CELEX: 31995R1155
Language: fr
Date: 1995-05-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1155/95 DE LA COMMISSION du 22 mai 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 116/26          i FR I               Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N" 1155/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1995
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rieur à 300 kilogrammes ; que 1 expérience acquise au
                                                                   cours des dernières années a montré qu'il est opportun
                                                                   d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
                                                                   kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
                                                                   les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            formalités administratives particulières ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son
article 18,
                                                                   considérant quil convient d octroyer des restitutions à
                                                                   l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
considérant que, aux termes de l'article 1 8 du règlement          viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
                                                                   code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits         l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le         l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                   l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que, compte tenu des caractéristiques très
n° 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­      diverses des produits relevant des codes produits
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­     0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
tion de leur montant ;                                             restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                   pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                   sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d'octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­
ments (CEE) n0 32/82 ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
règlement (CEE) n0 3169/87 (6), (CEE) n° 1964/82 0,                pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                   courants commerciaux traditionnels à destination de la
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement           Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
(CEE) n0 3661 /92 (9);                                             tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                   prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que l'application de ces règles et critères à la       lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
situation prévisible des marchés dans le secteur de la             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;          d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
                                                                   de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
                                                                   tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marche dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­       considerant que, pour certaines autres présentations et
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la        conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                           les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                la Communauté au commerce international peut
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­         être maintenue en accordant une restitution d'un montant
                                                                   établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
(') JO n0 L   148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          aux exportateurs ;
(2) JO n0 L  45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
H   JO n0 L   156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
(*) JO n0 L  4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                             considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(') JO n0 L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                          viande bovine, la faible importance de la participation de
0 JO n0 L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
f) JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28.                            la Communauté au commerce mondial rend inopportune
f JO n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                              la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak--- 23. 5. 95               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/27
considérant que les taux représentatifs de marche définis à          procéder a une différenciation de la restitution pour les
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),         animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (2), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
États membres ; que les modalités d'application et de                (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
détermination de ces conversions ont été établies dans le            plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (3),                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/               d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
95 0 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                  considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement             combinée pour les préparations de conserves autres que
(CE) n0 836/95 (6), a établi la nomenclature applicable              non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
                                                                     restitutions plusieurs produits relevant du code NC
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­              1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
                                                                      1602 50 80 ;
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes              considérant que les mesures prévues au présent règlement
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovins mâles ;                                                       bovine,
considérant que, dans certains cas, l'expérience a
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou                                          Article premier
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu            La liste des produits pour l'exportation desquels est
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80             fixés en annexe.
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les O, modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8) ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de           Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 22 mai 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO   n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L  107 du 12. 5. 1 995, p. 4.
O   JO   n0 L  366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(s) JO   n0 L  88 du 21 . 4. 1 995, p. 1 .
O   JO   n0 L  62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(8) JO   n0 L  199 du 22. 7. 1983, p. 12.                             C) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak---  N0 L 116/28        fFRl              Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5. 95
                                                                 ANNEXE
                                                (en écus/100 kg)                                              fen écus/100 kg)
                                             Montant des                                                   Montant des
     Code produit      Destination Ç)                                      Code produit   Destination f)
                                           restitutions (') (l0)                                         restitutions (8) ('")
                                           — Poids vif —                                                 — Poids net —
 0102 10 10 120              01                    95,00
                                                                      0201 20 20 120           02              124,50
 0102 10 10 130              02                   69,50
                                                                                               03               86,50
                             03                   49,00
                                                                                               04               43,00
                             04                   24,50
 0102 10 30 120              01                   95,00               0201 20 30 1 10 (')      02             123,00
 0102 10 30 130             02                    69,50                                        03               84,00
                            03                    49,00                                        04               41,50
                            04                    24,50               0201 20 30 120           02               90,50
0102 10 90 120              01                    95,00                                        03               63,50
 01029041 100               02                    90,00                                        04               31,50
0102 90 51 000              02                    66,00
                                                                      0201 20 50 1 10 (')      02             214,50
                            03                    46,50
                                                                                               03             143,00
                            04                    23,50
                                                                                               04               71,00
0102 90 59 000              02                    66,00
                            03                    46,50               0201 20 50 120           02             158,00
                            04                    23,50                                        03             109,50
01029061 000                02                    66,00                                        04               54,50
                            03                    46,50
                                                                      0201 20 50 130 (')       02             123,00
                            04                    23,50
                                                                                               03               84,00
0102 90 69 000              02                    66,00
                                                                                               04               41,50
                            03                    46,50
                            04                    23,50               0201 20 50 140           02               90,50
0102 90 71 000              02                    90,00                                        03               63,50
                            03                    60,00                                        04               31,50
                            04                    30,00
                                                                      0201 20 90 700           02               90,50
0102 90 79 000              02                    90,00
                                                                                               03               63,50
                            03                    60,00
                            04                    30,00                                        04               31,50
                                                                      0201 30 00 050 (4)       05             110,00
                                          — Poids net —
                                                                      0201 30 00 100 (2)       02             306,50
                                                                                               03             204,50
0201 10 00 1 10 (■)         02                  123,00
                                                                                               04             102,50
                            03                    84,00
                            04                    41,50                                        06             262,00
0201 10 00 120              02                    90,50               0201 30 00 150 (*)       09             162,50
                            03                    63,50                                        10             137,00
                            04                    31,50                                       03              123,00
0201 10 00 130 (')          02                  169,00                                         04              61,50
                            03                  113,50
                                                                                               06             142,50
                            04                    57,00
                                                                                              07               88,00
0201 10 00 140              02                  124,50
                            03                   86,50               0201 30 00 190 (s)       02              125,50
                            04                   43,00                                        03               82,50
0201 20 20 1 10 (')        02                   169,00                                        04               41,00
                           03                   113,50                                        06              101,00
                           04                    57,00                                        07               88,00
 ---pagebreak--- 23. 5. 95          | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 116/29
                                                 (en écus/100 kg)                                       (en écus/100 kg)
                                              Montant des                                            Montant des
    Code produit        Destination f)                                Code produit  Destination Ç)
                                            restitutions (8) (l#)                                  restitutions (s) ('")
                                            — Poids net —                                          — Poids net —
0202 10 00 100               02                    90,50          1602 50 10 120         02              1 39,50 (9)
                             03                    63,50                                 03              111,50 (9)
                             04                    31,50                                 04              111,50 (9)
0202 10 00 900               02                   124,50          1602 50 10 140         02              123,00 0
                             03                    86,50                                 03                99,00 O
                             04                    43,00                                 04                99,00 O
0202 20 10 000               02                   124,50          1602 50 10 160         02                99,00 0
                             03                    86,50                                 03                79,50 O
                             04                    43,00                                 04                79,50 O
0202 20 30 000               02                    90,50          1602 50 10 170         02                66,00 0
                             03                    63,50                                 03                 52,50 O
                             04                    31,50                                 04                 52,50 O
0202 20 50 100               02                   158,00          1602 50 10 190         02                 66,00
                             03                   109,50                                 03                 52,50
                             04                    54,50                                 04                 52,50
0202 20 50 900               02                    90,50          1602 50 10 240         02                 20,50
                             03                    63,50                                 03                 20,50
                             04                    31,50                                 04                 20,50
0202 20 90 100                02                   90,50          1602 50 10 260         02                 15,50
                              03                   63,50                                  03                15,50
                              04                   31,50                                  04                15,50
0202 30 90 100 (4)            05                  110,00          1602 50 10 280          02                 8,50
0202 30 90 400 (6)            09                  162,50                                  03                 8,50
                              10                  137,00                                  04                 8,50
                              03                  123,00
                                                                  1602 50 31 125          01              1 26,00 O
                              04                   61,50
                                                                  1602 50 31 135          01                79,50 0
                              06                  142,50
                              07                    88,00         1602 50 31 195          01                39,00
0202 30 90 500 (*)            02                  125,50          1602 50 31 325          01              112,500
                              03                    82,50         1602 50 31 335          01                71,00 0
                              04                   41,00          1602 50 31 395          01                39,00
                              06                  101,00
                                                                  1602 50 39 125          01              126,00 0
                              07                    88,00
                                                                  1602 50 39 135          01                79,50 0
0202 30 90 900                07                    88,00
                                                                  1602 50 39 195          01                39,00
0206 10 95 000                02                  125,50
                              03                    82,50         1602 50 39 325          01              112,50 0
                              04                   41,00          1602 50 39 335          01                71,00 0
                              06                  101,00          1602 50 39 395          01                39,00
0206 29 91 000                02                  125,50
                                                                  1602 50 39 425          01                84,00 0
                              03                    82,50
                                                                  1602 50 39 435          01                52,50 0
                              04                   41,00
                              06                  101,00          1602 50 39 495          01                39,00
0210 20 90 100                08                  101,00          1602 50 39 505          01                39,00
                              04                    60,00         1602 50 39 525          01                84,00 0
0210 20 90 300                02                  125,50          1602 50 39 535          01                52,50 0
0210 20 90 500 O              02                  125,50          1602 50 39 595          01                39,00
 ---pagebreak---  N0 L 116/30               I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5. 95
                                                                 (en écus/100 kg)                                                                    '(en écus/100 kg)
                                                              Montant des                                                                          Montant des
         Code produit              Destination (7)                                             Code produit            Destination Ç)
                                                            restitutions (8) (l0)                                                                restitutions (") (IU)
                                                           — Poids net —                                                                        — Poids net —
 1602 50 39 615                         01                         39,00                 1602 50 80 495                      01                         39,00
 1602 50 39 625                         01                         17,50                 1602 50 80 505                      01                         39,00
 1602 50 39 705                         01                         20,50                 1602 50 80 515                      01                         17,50
 1602 50 39 805                         01                         15,50                 1602 50 80 535                      01                         52,50 (9)
 1602 50 39 905                         01                           8,50                1602 50 80 595                      01                         39,00
 1602 50 80 135                         01                         79,50 f)              1602 50 80 615                      01                         39,00
 1602 50 80 195                         01                         39,00                 1602 50 80 625                      01                         17,50
 1602 50 80 335                         01                         71,00 (s)             1602 50 80 705                      01                         20,50
 1602 50 80 395                         01                         39,00                 1602 50 80 805                      01                         15,50
 1602 50 80 435                         01                         52,50 f)              1602 50 80 905                      01                           8,50
  (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 32/82.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82.
  (') La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
  (4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
  (5) JO n0 L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
 •(*) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
      n° 2429/86 de la Commission .
  Ç) Les destinations sont identifiées comme suit :
      01 les pays tiers,
      02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus,
          la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de
          Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      03 l'Islande, la Norvège, l'île de Helgoland, les îles Féroé, Andorre, Gibraltar, la cité du Vatican, Malte, la Turquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la
          Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie
          et le Monténégro, le Territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la
          Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article
          34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission,
      04 la Suisse,
      05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n" 2973/79 de la Commission,
      06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
      07 le Canada,
      08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
          Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      09 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova,
          la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du
          Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      10 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (") En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
      réexportés vers les pays tiers.
 (') L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil.
(I0) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
         Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.