CELEX: 21996A1231(01)
Language: fr
Date: 1996-11-11 00:00:00
Title: Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Avis juridique important

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21996A1231(01)

Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 344 du 31/12/1996 p. 0003 - 0165

ACCORD INTÉRIMAIRE pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,ci-après dénommée «la Slovénie»,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 10 juin 1996;CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue politique; qu'il régit les relations économiques et commerciales entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et à l'assistance financières ainsi qu'à la promotion de la coopération dans les domaines de la culture et de la prévention des activités illicites;CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à créer des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, qui doivent permettre à la Slovénie de prendre part au processus d'intégration européenne;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé le 5 avril 1993 et entré en vigueur le 1er septembre 1993;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du Conseil d'association, il importe que le Conseil de coopération, créé par l'accord de coopération, puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen au Conseil d'association, qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:Denis O'LEARY,AmbassadeurReprésentant permanent de l'Irlande,Président du comité des représentants permanents,Günther BURGHARDT,Directeur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:Günther BURGHARDT,Directeur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE:Boris CIZELJ,AmbassadeurChef de la mission de la république de Slovénie auprès de l'Union européenne,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier [accord européen (AE) 2]Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article 2 (AE 8)1. La Communauté et la Slovénie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de six ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (GATT 1994) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Slovénie le 9 juin 1996.4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5. La Communauté et la Slovénie se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS Article 3 (AE 9)1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Slovénie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.2. Les dispositions des articles 4 à 8 ne s'appliquent pas aux produits textiles ni aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visés aux articles 10 et 11.3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.Article 4 (AE 10)1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Slovénie, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les produits originaires de Slovénie, dont la liste figure à l'annexe II, bénéficient, dans la limite de plafonds tarifaires annuels, de la suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté. Ces plafonds sont progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés le 1er janvier 2000.3. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Slovénie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 5 (AE 11)1. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes III et IV, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe III, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base,- le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,- le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,- le 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.3. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,- le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base,- le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,- le 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base,- le 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.4. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté et toutes les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 6 (AE 12)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 7 (AE 13)La Communauté et la Slovénie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 8 (AE 14)1. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.La Slovénie supprime tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de ceux portant sur les produits énumérés dans l'annexe XII, qui seront abolis selon le calendrier figurant à ladite annexe.2. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.Article 9 (AE 15)La Slovénie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.Dans les mêmes circonstances, la Communauté se déclare disposée à augmenter plus fortement ou à supprimer dans un délai plus court les plafonds tarifaires visés à l'article 4 paragraphe 2.Le Conseil de coopération visé à l'article 38 formule des recommandations à cet effet.Article 10 (AE 16)Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.Article 11 (AE 17)Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.Article 12 (AE 18)1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de Slovénie.2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Slovénie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.CHAPITRE II AGRICULTURE Article 13 (AE 19)1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté ou de la Slovénie.2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.Article 14 (AE 20)1. Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.2. Un accord sera négocié pour le vin et les spiritueux.Article 15 (AE 21)1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, à l'importation de produits agricoles originaires de Slovénie.2. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique aux importations sur son marché de produits agricoles originaires de Slovénie les concessions énumérées à l'annexe VI.3. La Slovénie supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté.4. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie applique aux importations sur son territoire de produits agricoles originaires de la Communauté les concessions énumérées à l'annexe VII.5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole slovène et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT 1994 et de l'OMC, la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du Conseil de coopération, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.Article 16 (AE 22)Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 15, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.CHAPITRE III PÊCHE Article 17 (AE 23)Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Slovénie couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.Article 18 (AE 24)1. Les produits de la pêche originaires de Slovénie énumérés à l'annexe VIIIa bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.2. Les produits de la pêche originaires de la Communauté énumérés à l'annexe VIIIb bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 19 (AE 25)Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les deux parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.Article 20 (AE 26) Standstill1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Slovénie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Slovénie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Slovénie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes VI et VII n'en soit pas affecté.Article 21 (AE 27) Non discrimination fiscale1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.Article 22 (AE 28) Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. Ce dernier ne peut en particulier pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la république fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la république de Slovénie.2. Les parties se consultent au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Slovénie énumérés dans le présent accord.Article 23 (AE 29) Mesures tarifaires exceptionnellesDes mesures exceptionnelles, de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 5 et de l'article 20 paragraphe 1, peuvent être prises par la Slovénie sous forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, surtout lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables en Slovénie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Slovénie informe le Conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil de coopération au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Slovénie présente au Conseil de coopération le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deux ans après leur introduction. Le Conseil de coopération peut décider d'un calendrier différent.Article 24 (AE 30) DumpingSi l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 28.Article 25 (AE 31) Clause de sauvegarde généraleLorsque les importations d'un produit donné augmentent dans des proportions ou dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des partiesou- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.Article 26 (AE 32) Clause de pénurieLorsque le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne:- la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice, de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation, ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,ou- une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.Article 27 (AE 33) Monopoles d'ÉtatLes États membres et la Slovénie aménagent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Slovénie. Le Conseil de coopération sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.Article 28 (AE 34) Procédures1. Dans le cas où la Communauté ou la Slovénie décide de soumettre les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 25 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous les renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au Conseil de coopération, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le Conseil de coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;b) en ce qui concerne l'article 24, le Conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours après notification de l'affaire au Conseil de coopération, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées, pour examen, au Conseil de coopération.Le Conseil de coopération peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut, dans les circonstances précisées aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation. Elle en informe immédiatement le Conseil de coopération.Article 29 (AE 35)Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.Article 30 (AE 36) Restrictions autoriséesLe présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.Article 31 (AE 37)L'application du présent accord ne porte pas atteinte au règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Article 32 (AE 62)Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.Article 33 (AE 65)1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie:i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire de la Communauté ou de la Slovénie;iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne.3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil de coopération adopte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Jusqu'à l'adoption de ces règlements, les parties statuent sur les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce, sans préjudice du paragraphe 6.4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association, tenant compte de la situation économique de la Slovénie, décide si cette période doit être prorogée de quatre ans en quatre ans.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie doit fournir des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:- le paragraphe 1 point iii) ne leur est pas applicable,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés par le règlement n° 26 du Conseil.6. Si la Communauté ou la Slovénie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:- qu'elle n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3ou- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil de coopération ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous son égide, qui est applicable aux deux parties.7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.Article 34 (AE 66)1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Slovénie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Slovénie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.Article 35 (AE 67)En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 90.Article 36 (AE 68)1. Conformément au présent article et à l'annexe X, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie assure une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels de les faire appliquer.Article 37 (AE 94 paragraphe 3)L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES Article 38Le Conseil de coopération, institué par l'accord de coopération signé le 5 avril 1993 par la Communauté économique européenne et la Slovénie, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord.Article 39 (AE 112)Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil de coopération dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.1) Le Conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres de la Communauté et, d'autre part, de représentants du gouvernement slovène, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.La mission du comité consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération.2) Le Conseil de coopération peut déléguer au comité mixte tout ou partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas du présent article.3) Le comité mixte arrête, en tant que de besoin, son règlement intérieur. Il se réunit pour la première fois dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord et, ensuite, une fois par an. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions du comité mixte est convenu à l'avance.Article 40 (AE 113)1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.2. Le Conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.Article 41 (AE 119)Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.Article 42 (AE 120)Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.Article 43 (AE 121)1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:- le régime appliqué par la Slovénie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Slovénie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Slovénie ou ses sociétés.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.Article 44 (AE 122)Les produits originaires de Slovénie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté, d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.Article 45 (AE 123)1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.Article 46 (AE 126)Les protocoles n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 ainsi que les annexes VIIIb, X et XII font partie intégrante du présent accord.Article 47 (AE 127)Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg, le 10 juin 1996.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 48 (AE 129)Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Slovénie.Article 49 (AE 130)Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène, chacun de ces textes faisant également foi.Article 50 (AE 128)Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.Article 51 (AE 131)Le présent accord est approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties notifient au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures en la matière.À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les articles 14 à 34 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993, sont suspendus.Article 52 (AE 132)1. Si le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1997 ou à une date ultérieure, aux fins du titre III et des protocoles n° 1 à n° 6 du présent accord, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord»:- la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette dateet- le 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celles-ci.2. Dans le cas d'une entrée en vigueur après le 1er janvier d'une année, les dispositions du protocole n° 6 sont applicables.Hecho en Bruselas, el once de noviembre de mil novecientos noventa y seis.Udfærdiget i Bruxelles, den ellevte november nitten hundrede og seksoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am elften November neunzehnhundertsechsundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò Ýíäåêá Íïåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.Done at Brussels on the eleventh day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six.Fait à Bruxelles, le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.Fatto a Bruxelles, addì undici novembre millenovecentonovantasei.Gedaan te Brussel, de elfde november negentienhonderd zesennegentig.Feito em Bruxelas, em onze de Novembro de mil novecentos e noventa e seis.Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.Som skedde i Bryssel den elfte november nittonhundranittiosex.V Bruslju, enajstega novembra tiso Ocdevetsto Osestindevetdeset.Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FælleskaberFür die Europäischen GemeinschaftenÃéá ôéò ÅõñùðáúêÝò ÊïéíüôçôåòFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopan yhteisöjen puolestaFör Europeiska gemenskaperna>PICTURE>Za Republiko Slovenijo>PICTURE>ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II >TABLE>>TABLE>ANNEXE III LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 >TABLE>ANNEXE IV LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 >TABLE>>TABLE>(1) Voir dans la note la désignation du produit visé.ANNEXE V >TABLE>ANNEXE VI LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 >TABLE>ANNEXE VII LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 >TABLE>ANNEXE VIIIa LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 18 >TABLE>ANNEXE VIIIb LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 18 >TABLE>ANNEXE X ACTES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISÉS À L'ARTICLE 36 1. Actes communautaires visés à l'article 36- Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques- Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs- Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur- Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments- Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble- Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins- Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle- Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques- Directive 96/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données2. Au cas où des problèmes surgiraient dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, tel que réglementé par les actes communautaires précités, et affecteraient les conditions commerciales y relatives, il sera procédé d'urgence à des consultations, sous les auspices du Conseil de coopération, à la demande de la Communauté ou de la Slovénie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.ANNEXE XII DROITS DE DOUANE À L'EXPORTATION ET TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT VISÉS À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 La Slovénie supprime progressivement les taxes à l'exportation équivalant à des droits de douane conformément au calendrier suivant:- 1er janvier 1997: 4 %,- 1er janvier 1998: 0 %,pour les produits suivants.>TABLE>PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement Article premierLe présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.Article 21. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Slovénie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, autres que ceux énumérés à l'annexe I du présent protocole (actuelle annexe V de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Slovénie sur le commerce des produits textiles paraphé le 23 juillet 1993) sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits originaires de Slovénie énumérés à l'annexe I du présent protocole sont suspendus progressivement dans les limites des plafonds tarifaires communautaires annuels de façon à supprimer complètement les droits de douane à l'importation des produits concernés pour la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.3. Les droits appliqués aux importations directes en Slovénie de produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés aux annexes IIa et IIb du présent protocole pour lesquels les droits sont progressivement réduits conformément aux dispositions desdites annexes.4. Les droits appliqués aux produits compensateurs importés dans la Communauté, originaires de Slovénie au sens du protocole n° 4 du présent accord et résultant d'opérations en Slovénie conformément au règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cependant, ces produits ne doivent pas faire l'objet des arrangements ou des dispositions spécifiques visés à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement ni des limites annuelles visées à son article 2 paragraphe 2 point b).5. Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment des articles 6 et 7 du présent accord, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.Article 3Les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Slovénie et en Slovénie de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie sur le commerce des produits textiles. En l'absence d'un protocole additionnel, les dispositions de l'accord sur le commerce des produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, modifié par l'accord du 15 décembre 1994 pour tenir compte de l'élargissement des Communautés européennes, continuent d'être applicables.Article 4À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE IIa DROITS DE DOUANE VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base,- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.>TABLE>ANNEXE IIb DROITS DE DOUANE VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base,- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,- au 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base,- au 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.>TABLE>PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) Article premierLe présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (1).CHAPITRE PREMIER Produits «acier CECA» Article 21. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits «acier CECA» originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation.2. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits «acier CECA» originaires de la Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation, à l'exception des produits énumérés à l'annexe du présent protocole. Les droits de douane à l'importation applicables à ces produits sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base,- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.Article 31. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier CECA» originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits «acier CECA» originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.CHAPITRE II Produits «charbon CECA» Article 4Les produits «charbon CECA» originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 5Les produits «charbon CECA» originaires de la Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 61. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «charbon CECA» originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits «charbon CECA» originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.CHAPITRE III Dispositions communes Article 71. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie:i) tous les accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Slovénie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et à l'article 85 du traité CE, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil de coopération adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.4. Les parties reconnaissent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Slovénie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués,- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Slovénie.5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.6. Si la Communauté ou la Slovénie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3ou- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront au maximum trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.Article 8Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.Article 9Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le Conseil de coopération, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.(1) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.ANNEXE LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 >TABLE>PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie Article premier1. La Communauté et la Slovénie appliquent aux produits agricoles transformés les droit énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.2. Le Conseil de coopération se prononce sur:- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,- la modification des droits mentionnés dans les annexes,- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.3. Le Conseil de coopération peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Slovénie des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil de coopération dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.Article 2Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du Conseil de coopération:- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Slovénie, il y a une réduction des droits applicables aux produits agricoles de baseou- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.Les réductions prévues au premier alinéa premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.Article 3La Communauté et la Slovénie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II >TABLE>PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative TABLE DES MATIÈRES TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er DéfinitionsTITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article 2 Conditions généralesArticle 3 Cumul bilatéral de l'origineArticle 4 Cumul diagonal de l'origineArticle 5 Produits entièrement obtenusArticle 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformésArticle 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantesArticle 8 Unité à prendre en considérationArticle 9 Accessoires, pièces de rechange et outillagesArticle 10 AssortimentsArticle 11 Éléments neutresTITRE III CONDITIONS TERRITORIALESArticle 12 Principe de territorialitéArticle 13 Transport directArticle 14 ExpositionsTITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANEArticle 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douaneTITRE V PREUVE DE L'ORIGINEArticle 16 Conditions généralesArticle 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posterioriArticle 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementArticle 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur factureArticle 22 Exportateur agrééArticle 23 Validité de la preuve de l'origineArticle 24 Production de la preuve de l'origineArticle 25 Importation par envois échelonnésArticle 26 Exemptions de la preuve de l'origineArticle 27 Documents probantsArticle 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probantsArticle 29 Discordances et erreurs formellesArticle 30 Montants exprimés en écusTITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31 Assistance mutuelleArticle 32 Contrôle de la preuve de l'origineArticle 33 Règlement des litigesArticle 34 SanctionsArticle 35 Zones franchesTITRE VII CEUTA ET MELILLAArticle 36 Application du protocoleArticle 37 Conditions particulièresTITRE VIII DISPOSITIONS FINALESArticle 38 Modifications du protocoleTITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) «marchandises»: les matières et les produits;e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de la Slovénie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Slovénie;h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales.TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Conditions générales1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Slovénie:a) les produits entièrement obtenus en Slovénie au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus en Slovénie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet en Slovénie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.Article 3 Cumul bilatéral de l'origine1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Slovénie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.2. Les matières qui sont originaires de Slovénie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.Article 4 Cumul diagonal de l'origine1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, d'Islande, de Norvège ou de Suisse au sens des accords conclus par la Communauté et la Slovénie avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou de Slovénie si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 1 ne restent originaires respectivement de la Communauté ou de Slovénie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de n'importe quel autre pays visé au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des autres pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Slovénie.3. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. La Communauté et la Slovénie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les autres pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.4. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les pays visés au paragraphe 1 ont rempli les obligations énoncées au paragraphe 3.Article 5 Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Slovénie:a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Slovénie par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et aux navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Slovénie;b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Slovénie;c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Slovénie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de la Slovénie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Slovénieete) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Slovénie.Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes les autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de Slovénie;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Slovénie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 8 Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 10 AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 11 Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Slovénie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c) et de l'article 4.2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Slovénie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve de l'article 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéesetb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.Article 13 Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Slovénie ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Slovénie.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisésetiii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;c) soit, à défaut, de tous les documents probants.Article 14 Expositions1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 4 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou en Slovénie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Slovénie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Slovénie;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'expositionetd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane1. a) Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Slovénie ou d'un des autres pays visés à l'article 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Slovénie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.b) Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté au sens du présent protocole comme prévu à l'article 2 paragraphe 1 point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Slovénie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.6. Nonobstant le paragraphe 1, la Slovénie peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Slovénie;b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Slovénie.Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 1998 et peut être réexaminé d'un commun accord.TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 16 Conditions générales1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Slovénie, de même que les produits originaires de Slovénie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;b) soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la Slovénie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Slovénie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1. Nonobstant l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulièresoub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «IZDANO NAKNADNO».5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», «DVOJNIK».3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case »Observations« du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Slovénie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Slovénie. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Slovénie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 22 Exportateur agréé1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 23 Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 24 Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 25 Importation par envois échelonnésLorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 26 Exemptions de la preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 27 Documents probantsLes documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Slovénie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Slovénie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Slovénie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Slovénie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Slovénie conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole.Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21 paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 29 Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30 Montants exprimés en écus1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de Slovénie font l'objet d'un réexamen par le Comité d'association sur demande de la Communauté ou de la Slovénie. Lors de ce réexamen, le Comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 31 Assistance mutuelle1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la Slovénie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Slovénie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Slovénie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Article 33 Règlement des litigesLorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité d'association.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 34 SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 35 Zones franches1. La Communauté et la Slovénie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Slovénie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 36 Application du protocole1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.2. Les produits originaires de Slovénie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Slovénie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.Article 37 Conditions particulières1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:1) produits originaires de Ceuta et Melilla:a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6ouii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Slovénie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1;2) produits originaires de Slovénie:a) les produits entièrement obtenus en Slovénie;b) les produits obtenus en Slovénie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6ouii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1.2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Slovénie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 38 Modifications du protocoleLe Conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.ANNEXE I NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II Note 1 Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.Note 2 2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3 3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de la Slovénie.Par exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou les transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou les transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 en ce qui concerne les matières textiles).Par exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Par exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4 4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5 5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Par exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.Par exemple:Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6 6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.Par exemple:Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7 7.1. Les «traitements définis», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;ij) l'isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.ANNEXE II LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. >TABLE>ANNEXE III CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR. 1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT Règles d'impression 1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Slovénie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>ANNEXE IV DÉCLARATION SUR FACTURE >DEBUT DE GRAPHIQUE>La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no . . . (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle . . . (2).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no . . . (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial . . . (2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, [toldmyndighedernes tilladelse nr. . . . (1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i . . . (2).Version allemandeDer Ausführer [Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. . . . (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte . . . Ursprungswaren sind (2).Version grecqueÏ åîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï [Üäåéá ôåëùíåßïõ õð' áñéè. . . . (1)] äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ åßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò ÅÏ× . . . (2).Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document [customs authorization No . . . (1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origin (2).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. . . . (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale . . . (2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is [douanevergunning nr. . . . (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële . . . oorsprong zijn (2).(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.(2) Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.Version portugaiseO exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira no . . . (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä [tullin lupan:o . . . (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja . . . alkuperätuotteita (2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument [tullmyndighetens tillstånd nr. . . . (1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande . . . ursprung (2).Version slovèneIzvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom [pooblastilo carinskih organov  Ost. . . . (1)] izjavlja, da, razen  Oce ni druga Oce jasno navedeno, ima to blago preferencialno . . . (2) poreklo.. (3)(lieu et date). (4)(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.(2) Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.(4) Voir article 21 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.>FIN DE GRAPHIQUE>PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Article premier DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «législation douanière»: les dispositions applicables dans la Communauté européenne et en Slovénie, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou autres impositions qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;e) «données personnelles»: tout renseignement concernant un individu identifié ou identifiable.Article 2 Portée1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Article 3 Assistance sur demande1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises introduites sur le territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.4. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la législation douanière;c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.Article 4 Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:- à des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la législation douanière.Article 5 Communication/notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tout documentet- notifier toute décisionentrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.Article 6 Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:a) l'autorité requérante qui présente la demande;b) la mesure requise;c) l'objet et le motif de la demande;d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Article 7 Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie.Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Slovénie ou d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent protocoleoub) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentielsouc) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douaneoud) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 10 Obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. II est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si le niveau de protection personnelle garanti par les législations des parties contractantes est équivalent. Les parties contractantes veillent à garantir au minimum un niveau de protection basé sur les principes énoncés dans l'annexe au présent protocole.Article 11 Utilisation des renseignements1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera immédiatement avertie.3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Article 12 Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.Article 13 Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 14 Application1. L'application du présent protocole est confiée à l'administration centrale des douanes de Slovénie, d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.Article 15 Complémentarité1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et la Slovénie. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.ANNEXE PRINCIPES DE BASE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont:a) obtenues et traitées loyalement et licitement;b) enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;d) exactes et si nécessaire mises à jour;e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.2. Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.3. Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction non autorisée ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.4. Toute personne doit pouvoir:a) connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier;b) obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l'existence ou non, dans le fichier automatisé, de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;c) obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés aux points 1 et 2;d) disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée aux points b) et c) du présent principe.5.1. Aucune exception aux dispositions des principes énoncés aux points 1, 2 et 4 n'est admise, sauf dans les limites définies au présent principe.5.2. Il est possible de déroger aux dispositions des principes énoncés aux points 1, 2 et 4 lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la partie contractante, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique:a) à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'État ou à la répression des infractions pénales;b) à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.5.3. Des restrictions à l'exercice des droits visés aux points b), c) et d) du principe 4 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie contractante d'accorder aux personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente annexe.PROTOCOLE N° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles Les parties conviennent, que si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata.ACTE FINAL Les plénipotentiaires:de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part, etles plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,ci-après dénommée «la Slovénie»,d'autre part,réunis à Bruxelles, le 11 novembre 1996, pour la signature de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord intérimaire», ainsi que d'un protocole modifiant l'accord européen, ont adopté les textes suivants:le protocole portant amendement à l'accord européen, l'accord intérimaire et les protocoles suivants:PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillementPROTOCOLE N° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges entre la Slovénie et la Communauté de produits agricoles transformésPROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanièrePROTOCOLE N° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles.Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Slovénie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:Déclaration commune concernant l'article 20 de l'accordDéclaration commune concernant l'article 29 de l'accordDéclaration commune concernant l'article 36 de l'accordDéclaration commune concernant l'article 37 de l'accordDéclaration commune concernant l'article 45 de l'accordDéclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine, dans le cadre de l'accord de coopérationDéclaration commune concernant la principauté d'AndorreDéclaration commune concernant la république de Saint-MarinLes plénipotentiaires de la Slovénie ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:Déclaration unilatérale de la Communauté.Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:Déclaration unilatérale de la Slovénie concernant l'article 36: protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.Hecho en Bruselas, el once de noviembre de mil novecientos noventa y seis.Udfærdiget i Bruxelles, den ellevte november nitten hundrede og seksoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am elften November neunzehnhundertsechsundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò Ýíäåêá Íïåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.Done at Brussels on the eleventh day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six.Fait à Bruxelles, le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.Fatto a Bruxelles, addì undici novembre millenovecentonovantasei.Gedaan te Brussel, de elfde november negentienhonderd zesennegentig.Feito em Bruxelas, em onze de Novembro de mil novecentos e noventa e seis.Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.Som skedde i Bryssel den elfte november nittonhundranittiosex.V Bruslju, enajstega novembra tiso Ocdevetsto Osestindevetdeset.Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FælleskaberFür die Europäischen GemeinschaftenÃéá ôéò ÅõñùðáúêÝò ÊïéíüôçôåòFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopan yhteisöjen puolestaFör Europeiska gemenskaperna>PICTURE>Za Republiko Slovenijo>PICTURE>DÉCLARATIONS COMMUNES Déclaration commune concernant l'article 20 Les conditions d'application de l'article 20 de l'accord et les dispositions correspondantes des autres accords européens seront discutées entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords européens. La Slovénie participera à ces discussions.Une fois ces conditions convenues, elles seront intégrées dans l'accord de façon appropriée.Déclaration commune concernant l'article 29 Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les États issus de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie:1) la Communauté européenne et la Slovénie considèrent qu'il est essentiel de rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les États issus de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie aussitôt que possible et dès que les conditions économiques et politiques le permettront;2) la Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à ceux des États issus de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, qui auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un tel cumul aura été instituée;3) dans cet esprit, la Slovénie se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres États issus de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie.Déclaration commune concernant l'article 36 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.Déclaration commune concernant l'article 37 Dans les conditions fixées par leurs engagements internationaux, les parties prendront les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, avant le 1er juillet 1998, la recommandation adoptée par le conseil de coopération douanière le 16 juin 1960.Déclaration commune concernant l'article 45 a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant à l'article 45 de l'accord, on entend un cas de rupture importante de l'accord par l'une des parties. Une rupture importante de l'accord consiste en:- une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international,- une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 1er.b) Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 45 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 45, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.Déclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine, dans le cadre de l'accord de coopération 1. Jusqu'au 31 décembre 1997, les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie acceptent, à titre de preuve valable de l'origine au sens du protocole n° 4:i) les certificats de circulation des marchandises EUR.1 à long terme, délivrés dans le cadre du présent accord, revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation;ii) les certificats de circulation des marchandises EUR.1, préalablement revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation;iii) les certificats de circulation des marchandises EUR.1, délivrés dans le cadre du présent accord, revêtus par un exportateur agréé d'un cachet spécial approuvé par les autorités douanières d'exportation;iv) les formulaires EUR.2, délivrés dans le cadre du présent accord.2. Les demandes de vérification ultérieure des documents susmentionnés sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie pendant une période de deux ans après la délivrance et l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces vérifications seront effectuées conformément au titre VI du protocole n° 4 du présent accord.Déclaration commune concernant la principauté d'Andorre 1. Les produits originaires de la principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, sont acceptés par la Slovénie comme produits originaires de la Communauté au sens du protocole n° 4 du présent accord.2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin 1. Les produits originaires de la république de Saint-Marin sont acceptés par la Slovénie comme produits originaires de la Communauté au sens du protocole n° 4 du présent accord.2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.DÉCLARATIONS UNILATÉRALES Déclaration unilatérale de la Communauté La Communauté note que l'accord européen avec la république de Slovénie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne au titre du traité instituant la Communauté européenne.Déclaration unilatérale de la Slovénie concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale La Slovénie déclare que:1) la Slovénie adhérera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au point 2 de la présente déclaration, auxquelles les États membres de la Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes dans ces conventions;2) Le point 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales suivantes:- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991);3) la Slovénie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes dont elle est partie:- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979),- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984),- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);4) dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.