CELEX: 51978PC0376
Language: fr
Date: 1978-07-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 376
Vol. 1978/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)376 final.
                                                      Bruxelles , le 27 juillet 1978
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier
        commun pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier
        commun , originaires de Malte ( 1979 )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 376 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DTSS 7>ÏO?I?3
               Lo Consail a convenu que Malte dovait "bénéficier & pareil' du icr
   janvier 1974 d' un traiteront non moins favorable que celui aooordé aux paye
   bénéficiaires dos préférences généralisées »                   .
               Lo règlement ci-anr.exé vis© la mise en application de ootta
  décision pour l' année 1979 .     Il étend 5. Malte , à titra autonome ^ la
 'j'iuipansion +- ctalo ou partielle dos droits dù tarif douanier commun pour
  iaa produits des Qlapitrea 1 à. 24 proposée pax la Coiamission dans lo oadr«
  dc3 préférenoes généralisées .
              La' proposition' no conoeme que les produits intéressant , Malt e et
  pour lesquels un traitement par la Corccranauté 'à l' égard do Malte n v oj;t pas
 plui favorable quo oolui prévu dans 1® oacLr© des préférences généralisées »
                                                                                    •
             Du fait quo la règlement ost "basé eur los articles 43 ot 113 du
 trait ô instituant la Communauté économique européenne , la consultation du.
 Parlement Européen ost obligatoires,
             L' attention ost attirée sur lo fait quo tant le dispositif du
 rùgloment quo la liste dos produits y annexée , Eont liés direct emont . avoo
     proposition que la Commission a transmise ou Conseil on matière do préfé–
ïenOOÔ généralisées pour lea produits dea Chapitras 1 à 2£ ~
            é~>a proposition annexé© dovra.dono Stro harmonisé© aveo lo texte
c-éi i-mt if du règlement dont il est fait assit ioa ©i–dessus , loraquo oo
dernier , aura été adopté par lo Conseil®
 ---pagebreak---                                                     PROPOSITION DE
                                      RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                    portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                    certains produits des chapitres i à 24 du tarit douanier commun, originaires de
                                  . .    -                   Malte     -      '
                                                           ( 1979 ) '
  • LE CONSEii. DES 1 COMMUNAUTES EUROPÉEN NES,-                     moment pour 1 application de 1 accord créant une asso­
                                                                    ciation entre la ' Communauté économique euro­
    vu ie traité instituant la - Communauté économique              péenne et Malte. ■■' •■..
    européen né, et notamment ses articles 43 et 113 ,
, vu le règlement (CEE) r<° 1059/69 du Consen , du 28
    mai 1969 , déterminant le régime d'échanges appli­                                     Article 2
   cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
   mation de produits agricoles ( ' ), modifié en dernier '
   lieu par !e règlement (CiïE) n° -3058/75 (2), et notam - t        Lorsque les importations de pioduits bénéficiant du
   ment son article 12,                                             régime prévu à l'article l ." r se font dans la Commu­
                                                                    nauté dans des quantités ou à des prix tels qu' ils
   vu '-ia . proposition de la Commission ,                         portent ou menacent de porter un préjudice grave aux
                                                                    producteurs de ia Communauté de produits similaires
                                                                 • ou de produits directement concurrents, les droits du
   vu i avis
                     du Par lement européen ( 3 )                   tarif douanier commun peuvent -être rétablis partielle­
  considéra a.t que , aux termes de ! annexe Idé 1 accord           ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces
  créant une association entre ia Communauté écono­               Tinesures peuvent également être prises en cas de préju­
  mique ■ européenne et Malte ("' ), ia Communauté doit             dice grave ou de menace de préjudice grave limité a
  suspendre partiellement les droits du tarit douanier
                                                                   une seule région de Sa Communauté.
  commun applicables , à certains produits ; qu'il paraît
 en outre indiqué, ix titre provisoire, d'ajuster ou de
 compléter certains , de ces avantages tarifaires prévus à
                                                                                              rticle 3
  l'annexe précitée qu'il convient" dès lors, pour les
 produits énumérés à l'annexe du présent règlement,
 originaires de Malte, que la Communauté suspende,                  1 . - Afin d assurer l'application de l'article 2, la
 du l « janvier jusqu'au 31 décembre 197ç>,aux niveaux             Commission peut décider, "par voie de règlement, le
 indiqués en regard de chacun d'eux, soit l' élément' fixe
 de 1 imposition applicable aux marchandises relevant
                                                                   rétablissement de la perception des droits de douane
                                                                   pour une période déterminée,
 du règlement ( CEE) n° 1059 /69 , soit le droit de
 douane applicable aux autres produits,
                                                                   2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été
                                                                   demandée par un État membre, cette dernière se
 A ARRÊTÉ I.E PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
                                                                   bles à. compter de la réception de la - demande et
                                                                   informe les États membres de Sa suite donnée.
                         Article premier
                                                                  3.      Tout État membre peut déférer au Conseil la
  1.      À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre         mesure prise par la Commission dans un délai de dix
 1979 les produits originaires de Malte figurant en               jours ouvrables suivant le jour de sà communication .
 annexe sont admis à l'importation dans ia Commu­                 La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
 nauté aux droits de douane indiqués en regard de                 Conseil se. réunit sans délai. Il peut, à la majorité quali­
 chacun d'eux .                                          -        fiée, modifier ou annuler la mesure en causer
 2.       Pour 1 application du présent règlement, les
  régies d'origine sont celles en vigueur à chaque
                                                                                          Anide 4
 (' ) JO n» L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
 (-) JO n° L 306 du 25. 11 . 197.S, p. 3.
 ( ' ) JO n°                                                      Lc-present règlement entré en vigueur le 1'          janvier
 (' ) JO n" L 61 du 14 . V 1971 , p.' ,V
 < 5)J'0 no L 111 du 28 , 4.1976 , p.                         11 .
 ---pagebreak--- ! t uu-scnt rc.'lcn-icn.t est obligatoire dans rous ses éléments et d.rectemcm mien
u.uu.      Elan t!v:it..xe . ■  ■                                  ■   .
Fait à Bruxelles , le                  •
                                                              Par le Consi.ll
                                                              ■ Le presidoit
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
ivufï»':f0                                                                                       1 f»i>X
 du uiA                                                                                      -Le.-* droi ^
comnur.     .
02.01         ! Viandes et abats comestibles des animaux -curis aux n« 01-01 a
              I 01.04 inclus. trais, réfrigérés ou congcl-cs :
                A * Viana'cs :
                       ÎII . de l'espèce porcine :
                                                                                            exemption
                             b) autres
02.04           Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :
                                                                                            "       7 %     ■
                ex A. de pigeons domestiques
                 ex B. de gibiers à poïis , congèles                                         exemption
                        C. autres :
                         », ex I. Cuisses de gienouiîles                             _        exemption
                                  II . non dénommes                                           exemption
                   Miel naturel                                                                     22%
 04.06
 0.5.03            Crins et déchets de crins , même en nappes avec ou sans support
                 . en autres matières :
                   B ! autres                                                                  exemption
  07.01             Lcgumes et . plantes potagères, à l état frais ou. réfrigéré :
                    ex T. autres :
                               – Comboux ( Hibiscus esarfcntiis L ou Abvlmoschus es-
                                    iiih'Hîus (L) Aiocm h>) ; Âiorini><( oUifcm (dmmstivks)    exemption
   08 . On           Baies fraîches :                                     "       ,
                     F. autres                                                                         6%
     15.10           Acides gras industriels , huiles acides de raffinage, alcools gras
                      industriels :
                       C. autres acides gras industriels ; huiles acides de raffinage           exemption
      1 (S.02          Autres préparations et conserves de viandes ou débats :
                       A. de foie :
                             L. d oie ou de canard                                                     14 %
 ---pagebreak---                                                                                                                   AM'
' iiumffo
   < iu tarif                                   Désirnsti^n des marcrnr.ci-sffS
   iouinu'f
  commun
  ! 6.02      ![ B. autres :
                                 ■
                                      '    •
 (suite)       !               ;       '■'■■■
                    - II . de gibier ou de lapi:
                             – de :?ibier                                                            I    9 %  ->
                                            .               .      -                                 I
                                                                                                        14%
                             – de lapin                                                     ' '    ' I
                               '                              "                                      !
                       ÏJJ.. non dénommées :                                                -
                             b) autres :                            .                   * '
                                 1 . contenant de h viande ou des abats de l'espèce bo­
                                      vine :                                      _
                                    ; ex bb) non dénommés :
                                                  – Préparations et conserves de - langues
                                                      d'animaux de l' espèce bovine                      17 %
                                 2. non dénommées :
                                                                                                         18 %
                                        aa) d'ovins                                              '
                                                                                                         16%
                                        bb) autres
   2.0.02         Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                  ou acide acétique :
                        B. Truffes                              •     .               •        .          14 %
                                                                                                         20 %
                        D. Asperges                                             ~
                      • E. Choucroute                                                    1             . 16%
                                                                                                          12%
                   ex F. Câpres               .
      20.07        jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                    fermentés, sans addition d alcool, avec ou sans addition de sucre r
                   A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                         III . autres :
                               ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                          net :
                                              de fruits des n°> et sous-positions 08.01 , 08.08
                                              B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des
                                 '            melons et des pastèques                                      15%
                                     b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                                          100 kg poids net :
                  ,                       ex T. d' une teneur en sucres d addition supérieure
                                                   à 30 % en poids                  ' -, -
                                                   – de fruits des n»> et sous-positions 08.01 ,
                                                ,       08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                           ' '                   ~ ■ - des ananas, des melons et des pastèques         15 % + (Ρ)
                                           ex 2 . autres :
                                                   –p. de fruits des n~ et sous-positions 08.01 ,
                                                         08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                         des ananas des melons et des pastèques            15 %
 ---pagebreak---                                                       - 3 -                                                        ANNEXE
             1
   N'.i'ncro
                                                                                                         Taux
    du tarif
                                           Désignation ries marchandises                             des dco-vs
   douanier
   commun
   __ . ^                  '            :               il__:                         ––J                .3
. 20.07           B. d'une densité égale ou intérieure à 1,33 à 15 °C :
  (mite)
                     II . autres :                 •
                           a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                                                                                      .
                                   2. de pamplemousses et de pomélos                                     3 %
              I
              i               ex 3. d'autres agrumes :           /                ;,           I
                                      aa) contenant des sucres d'addition                               13 %
              I                       bb) autres
                                                                                                I
                                                                                                   '■ 13%
              I
                         .         6. d'autres fruits et légumes :                         •                    l*
                                      ex aa) contenant des sucres d'addition :
                                                 ■
                                              – de fruits des r.» et sous-positions
                                                     08.01 , 08.08 B, E et F et 08.09, à l'ex­
                                                     clusion des ananas, des melons et
                                                     des pastèques                                      10%
                                              – autres, à l'exclusion des jus d'abri­
                                                     cots et de pêches                                  17%
                                      ex bb) autres :
                                              – de fhiits des n 0! et sous-positions
                                                     08.01 , 08.08 B, E et F et 08.09, à l'ex­
                                                     clusion des ananas, des melons et
                                                     des pastèques                                      10 %
                                              – autres, à l'exclusion des jus d'abri­
                                                     cots et de pêches                                  18 7o
                                   7. Mélanges :              .
                                      ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                               nant, isolément ou ensemble, plus de
                                               25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ana­
                                               nas, de pommes, de poires, de tomates,
                                               d'abricots ou de pêches :
                                               11 . contenant des sucres d' addition                    17 %
                                               22. non dénommés                        "                18%
                           b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kç
                              poids net :                                                  ,
                              2. de pamplemousses et de pomélos :
                                 aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                       30 % en poids               ,                               8 % + (P)
               |                 bb) autres                                                              8 %
                              4. d'autres agrumes :
                                 aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                       30 % en poids                                              14% + (P)
                                 bb) d une teneur en sucres d'addition égale ou infé­
                                       rieure à 30 % en poids                                         14 %
                j                ce) ne contenant pas de sucres d'addition                            15%
 ---pagebreak---                                                         - 4 -                                                         ANNEXE
   Numi'fO •
                                                                                                             Taux
     du urif    !                              Désignation des marchandises                                des droits
   douanier
   commun
        I
             . ί
                I                                            >                        :               Ii
                                                                                                               3
■ 20.07                          7. d'autres fruits ou légumes, à l'exclusion des abricots I
  (suite)                              et des pêches :
                                     ■ ex aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                                à 30 % en poids :
   <                                           – de fruits des n°s et sous-positions 08.01 ,
                                                     08.08 B , Ë et F et 08.09 , à l' exclusion
                                                     des ananas, des melons et des pastèques             10% + (P)
                                                – autres, à l'exclusion des jus d abricots et       -
                                                     de pêches                                           17 % + (P)
                                        ex bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou
                                                inférieure à 30 % en poids :
                                                – de fruits des n°5 et sous-positions 08.01 ,
                                                     08.08 B, E et F et 08.09 , à l'exclusion
                                                     des ananas, des melons et des pastèques                 10%
                                                – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                                     de pêches                            ■     ■             17%
                                    - - ex cc) ne contenant pas de sucre d'addition :
                                                – de fruits des n°s et sous-positions 08.01,'
                                                     08.08 B, E et F et 08.09, à i'exclusion
                                  '                  des ananas, des melons et des pastèques                 10%
                                                – autres, à l 'exclusion des jus d'abricots et
                                                     de péchés                                               18 %
                                  8 . Mélanges :                                   *
                                        ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                                nant, isolément ou ensemble, plus de 25 %
                                                de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de
                                                pommes, de poires, de tomates, d'abricots
                 i                             ou de pêches :
                                                                                                       I
                                         •      11 . d'une teneur en sucres d'addition supé­
          '  ' I                                     rieure à 30 % en poids                            I 17 % + (P)
                                                                                                       I
                p                              22. d'une teneur en sucres d'addition, égale                 17%
                                                     ou inférieure à 30 % en poids
                                               33. ne contenant pas de sucres d'addition                    18%
                   - 1 '
  21.06
                    Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles prépa­
                    rées :
                   A. Levures naturelles vivantes :
                         II. Levures de panification :
                             a) séchées .                                                         I5%         + cm
              I              b) autres                                                            |    5 % + em
 ---pagebreak---                                                          - 5 -                                          ANNEXE
       Numéro       I                                                                     i
       du « arif                                                                               Taux
                                             Désignation des marchandises                    des droits
      douanier
      commun
                                       :
                    1I
          1 ' ' IL               :                 .       ?              :                      3
   ■ 23.04              Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons, crustacés J
                        ou mollusques, impopres à l'alimentation humaine ; cretons :
                     j  B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques
                                                                     -
                                                                                            exemption
                         '                                     ■
Anra ùiiioti ! :
(?) «• r.rclcvcmerrt.
em   •- dement mobile .