CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-02-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 novembre 1971 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 33 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                        7. 2. 72
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 22 novembre 1971
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
              république arabe du Yémen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                         alimentaire
                                                        (72/91 /CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
             articles 113, 114 et 228,
             vu la recommandation de la Commission,
              considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
             relative à l'aide alimentaire (1 ) ;
              considérant que la république arabe du Yémen a présenté une demande d' aide
              alimentaire par lettres des 17 juillet et 14 septembre 1970 ;
              considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du
              Yémen, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 7 000 tonnes de froment tendre
              dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
              DÉCIDE :
                                                       Article premier
              Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
              Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen relatif à la
              fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
              présente décision.
                                                          Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
              et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              P. SILVESTRI
(*) JO n° L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 2 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 33 / 11
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen relatif
                               à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE DU YÉMEN,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet comme
             plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE DU YÉMEN :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                             froment tendre des ports d'embarquement aux lieux
                                                                de destination.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1970/1971 , la Communauté
économique européenne fournit à la république arabe            Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
du Yémen, à titre de don, conformément à la                    que l'adjudication du transport maritime ne porte
décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , une            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
quantité de 7 000 tonnes de froment tendre.                    équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
                                                               cet égard feront l'objet de consultations au titre de
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports              l'article VIII du présent accord.
Communauté .
La Commission        des   Communautés       européennes
                                                                                       Article III
communiquera par lettre, télex ou télégramme à la
république arabe du Yémen, en temps utile, les ports
d'embarquement, les quantités, les dates de mise à              La république arabe du Yémen s'engage à utiliser le
disposition dans lesdits ports et la cadence de                 froment tendre reçu à titre d'aide à des fins de
chargement journalière.                                         consommation et à appliquer pour la vente de ce
                                                               produit sur son marché les prix normalement
Les responsabilités de la Communauté économique                pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
européenne et de la république arabe du Yémen                  comparables .
concernant respectivement la livraison et la prise en
charge fob sont définies à l'annexe, qui fait partie
intégrante du présent accord.                                   Le produit de cette vente, diminué des frais de
                                                                transport maritime et des frais normaux de commer­
                         Article 11                             cialisation sur le marché yéménite, sera versé à un
                                                                compte spécial destiné à couvrir les dépenses
La république arabe du Yémen s'engage à prendre                 encourues par la république arabe du Yémen pour le
toutes dispositions nécessaires pour le transport du            financement de projets de développement.
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                        Article IV                          2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
                                                                commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le          3 , importations commerciales : quantités de froment
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la          tendre et de farine de froment tendre importées
structure normale de la production nationale et du              commercialement de toutes provenances entre le
commerce international. A cette fin, elles prennent les         1 er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux      4 , situation du compte spécial constitué avec le
opérations commerciales raisonnablement prévisibles             produit de la vente, en monnaie locale, du
en l'absence de telles fournitures . En particulier, la         froment tendre fourni à titre d'aide ;
république arabe du Yémen s'engage à importer
commercialement de toutes provenances, entre le             5 , projets financés par le moyen du compte spécial ;
 1 er juillet 1971 et le 30 juin 1972, une quantité             importance de cet apport financier dans le
minimale de 45 000 tonnes de froment tendre ou                  financement global des projets .
son équivalent en farine de froment tendre.
                                                                                       Article VII
                        Article V                           Les informations visées à l' article VI sont communi­
                                                            quées dans les délais suivants :
La république arabe du Yémen prend toutes mesures
utiles pour empêcher la réexportation aussi bien du         — en ce qui concerne le transport : trente jours au
froment tendre reçu à titre d'aide que des produits              plus tard après le déchargement de chaque
de première transformation et des sous-produits                  cargaison ;
provenant de cette céréale, ainsi que l'exportation
commerciale ou non commerciale, dans un délai de            — en ce qui concerne les importations commer­
                                                                 ciales : avant le 30 septembre 1972 ;
six mois à compter de la dernière livraison, tant du
froment tendre produit localement qui serait de             — en ce qui concerne les autres données : un état de
même nature que celui reçu à titre d'aide que des                la situation au 31 décembre de chaque année est
produits de première transformation et des sous­                 communiqué avant le 15 janvier de l'année
produits provenant de ce froment.                                suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
                                                                 spécial.
                        Article VI
                                                                                      Article VIII
La république arabe du Yémen s'engage à informer
la Communauté économique européenne des condi­              A la demande de l'une des parties contractantes,
tions d'exécution du présent accord. A cette fin, elle      celles-ci se consultent sur toutes les questions
communique à la Commission des Communautés                  concernant l'application du présent accord.
européennes les données suivantes :
                                                                                       Article IX
1 , transport : ports et dates d' arrivée des navires ;
     nature, quantités et qualité des produits déchar­      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
     gés ; date à laquelle le déchargement a été            langues allemande, française, italienne et néerlan­
     achevé ;                                               daise, chacun de ces textes faisant également foi.
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                                                            ANNEXE
                    Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports
                                                        d'embarquement
Pour la bonne execution de l' accord, et notamment de             conformément à l'article I de l'accord, les marchandises
son article I, les parties contractantes conviennent des          séjourneront aux frais, risques et périls de la république
dispositions suivantes :                                          arabe du Yémen .
                        Article premier                           Au cas où la république arabe du Yémen ne fournirait
                                                                  pas le navire de tonnage approprié dans le délai qui sera
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      indiqué conformément à l'article I de l'accord, elle sera
la   livraison  se  trouve   effectuée  au  moment    où   la     considérée comme se trouvant en défaut, à moins qu'elle
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire         ne fasse savoir à la Communauté économique euro­
au port d'embarquement, tous les frais de bardis et               péenne par télégramme, au plus tard le dernier jour de la
d'arrimage étant à la charge de la république arabe du            période prévue pour la livraison, qu'elle demande une
Yémen .                                                           extension de cette période. Lorsque l'extension est ainsi
                                                                  réclamée, la Communauté économique européenne garde
                           Article 2                              la marchandise pour le compte de la république arabe du
                                                                  Yémen, les frais résultant de cette situation étant à la
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      charge de cette dernière.
les risques passent de la Communauté économique
européenne à la république arabe du Yémen au moment               La république arabe du Yémen est responsable des
où la marchandise a effectivement passé le bastingage             conséquences pouvant découler du fait qu'elle fournirait
du navire au port d'embarquement.                                 un navire dont les dimensions ne répondraient pas aux
                                                                  possibilités de chargement du port d'embarquement.
                           Article 3
                                                                                            Article 4
La république arabe du Yémen doit procurer et désigner
à la Communauté économique européenne, en temps                   Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
utile, les navires qui doivent embarquer la marchandise,          seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
de telle manière que les dates de chargement qui seront           est de 5 %, sans que la quantité totale de 7 000 tonnes ne
indiquées conformément à l'article I de l'accord soient           puisse toutefois être dépassée.
respectées.
                                                                  Toutefois, lorsque la quantité mise à la disposition pour
La désignation du navire doit être faite par la république        être chargée sur un navire déterminé ne peut être
arabe du Yémen au minimum 7 jours francs avant la                 totalement mise à bord par suite de circonstances
date présumée de l'arrivée du navire au port. La                  indépendantes de la volonté de la Communauté
république arabe du Yémen est responsable des                     économique européenne, le solde n'ayant pu être mis à
conséquences pouvant résulter soit du défaut, soit du             bord dans les délais prévus est stocké aux frais de la
retard de désignation du navire.                                  république arabe du Yémen et chargé sur le prochain
                                                                  navire .
La république arabe du Yémen doit insérer dans la
charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer au        Si la république arabe du Yémen fait savoir à la
moins 72 heures à l'avance la Communauté économique               Communauté économique européenne dans un délai de
européenne de la date probable de l'arrivée du navire au          15 jours francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce
port.                                                             solde, les frais de manutention et de stockage encourus
La marchandise doit être tenue à la disposition de la             restent à la charge de la république arabe du Yémen
république arabe du Yémen dans le port indiqué à partir           jusqu'au moment où celle-ci aura notifié qu'elle renonce
                                                                  à ce solde.
 de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger.
Dans le cas où la Communauté économique européenne                En ce cas, la Communauté économique européenne peut
ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire         considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
en temps voulu, toutes les conséquences qui en                    république arabe du Yémen .
découleraient, notamment les surestaries et/ou faux frets,
seraient à la charge de la Communauté économique
                                                                                            Article 5
européenne.
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement            Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
du navire désigné par la république arabe du Yémen, ou            nauté économique européenne doit adresser sans délai à
de son impossibilité de charger, retard ne permettant pas         la république arabe du Yémen un avis indiquant la date
le chargement dans le's délais qui Seront indiqués                du chargement, la quantité et la qualité chargées,
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constatées a l'embarquement et mentionnées au connais­                                 Article 7
sement du navire .
                        Article 6                             Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                                                              un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le         A toutes fins utiles, la république arabe du Yémen
bastingage du navire sont à la charge de la république        désigne un représentant dans chaque port d'embarque­
arabe du Yémen.                                               ment.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                       Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du
             Yémen, relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le
              .Conseil a décidé de conclure le 22 novembre 1971 , a été signé à Bruxelles le 23
              novembre 1971 ,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei de
             Vettor, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des repré­
             sentants permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général de l'Aide
             au développement de la Commission des Communautés européennes,
              au nom de la république arabe du Yémen par Dr Hassan Makki, ambassadeur de ce
             pays auprès de la république fédérale , d'Allemagne.