CELEX: 51975PC0304
Language: fr
Date: 1975-06-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à la Convention ACP-CEE de Lomé, du 28 février 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 304
Vol. 1975/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNE
                                                  ( COM(75)304 final
                                                  Bruxelles , le 17 juin 1975
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif aux mesures de sauvegarde prévues a la Convention
                      ACP-CEE de Lomé , du 28 février 1975
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(75 ) 304 final
 ---pagebreak---                             MS'IORi'JtfTO EXPLICATIF
              A la suite de la signature de la convention de Lomé , les
Etats membres signeront un accord interne sur les procédures et mesures
nécessaires en vue de la mise en oeuvre de cette convention en ce qui
concerne les questions de leur compétence » ( Pour les questions de la
compétence de la Communauté les dispositions du traité CEE s' appliquent
aut omat iquemenfc » )
              La signature de cet aoocrd interne devrait intervenir
le 24 juin 1975 »                                       %
              Dans l' exposé des motifs de cet accord interne , il sera
déclaré que le Conseil des Communautés européennes arrêtera , dans le
cadre d' un règlement , les procédures selon lesquelles la clause de
sauvegarde prévue à l' article 10 de la convention de Lomé peut §tre
mise en oeuvre »
              Au cours des discussions qui ont eu lieu ces derniers jours ,
les Etats membres ont fait savoir qu' ils demanderont que la Commission
transmette officiellement une proposition de règlement en ce sens au
moment de la signature de l' accord interne ( 24 juin)»
 ---pagebreak---  -vx       _» proposition de Règlement (CEE; no ...» du Conseil du .....
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à la Convention ACP-CEE de
Lomé du 28 février 1975 »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 )
Vu la proposition de la Commission }
Vu l' avis du Parlement européen ( l ) f
Considérant qu' une Convention entre les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique et la Communauté économique européenne ( 2 ), ci-aprjs dénommée
" la Convention", a été signée le 28 février 1575 à-Lomé j
Considérant qu' il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles
sera mise en oeuvre la clause de saavegarde prévue à l' article lo de la
Convention, étant entendu que les procédures pour la mise en application
des clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté
économique éuropéenne et des clauses de sauvegarde prévues dans les Règle­
ments portant organisation commune des marchés agricoles , sont également
applicables ,
                                                                 V
A ARRETE LE. PRESENT?" REGLEIENT s                           _
                               Article premier
1 . La Commission, sur demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative
       peut décider d' appliquer aux produits originaires des Etats d' Afrique ,
     ■ des Caraïbes et du Pacifique , les mesures de sauvegarde que. la
  . Communauté économique - européenne s' est réservé de prendre, à l' article lo
       de la Convention .
                                                                        •A
( 1 ) JOCE
( 2 ) JOCE
 ---pagebreak---                                             - 2 -
     Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre , elle en , décide
     dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande .
     Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres et sont immé­
     diatement applicables .
2 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission
     dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
     Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier
     ou annuler la mesure en cause .
                                 Article 2   .
1 . Sans préjudice de l' application de l' article 1er , la Commission , pour per­
     mettre à un Etat membre de faire face aux perturbations ou difficultés
     mentionnées à l' article 10 de la Convention , petit autoriser cet Etat membre
     à prendre des mesures de sauvegarde .
     Si la Commission a été saisie d' une demuide de cet Etat membre , elle en
     décide dans les -trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande .
     La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres .
2 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans
     un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notification. Le Conseil
     se réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annuler
   ; la décision j>rise par la Commission .
3 . L' Etat membre intéressé notifie à la Commission et aux autres Etats membres
     les mesures prises en application de la' décision de la Commission , ou le
     cas échéant du Conseil , ainsi que toute modification qu' il y apporte .
                                 Artrcle 3
1 . Sans préjudice de l' application des articles 1 et 2 , en cas d' urgence , le
     ou les Etats membres intéressés peuvent introduire des mesures de sauvegarde .
     Ils notifient immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres Etats
     membres .
 ---pagebreak--- La Commission décide , par une procédure d' urgence et dans un dîiui de cinq
jours ouvrables à compter de la notification visée au premier alinéa, si
les mesures doivent être maintenues , modifiées ou supprimées .
La décision de la Commisaion est notifiée à tous Igs Etats membres . Elle
est immédiatement exécutoire .
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans
un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notification . Le Conseil
se réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annu­
ler la décision prise par la Commission .
Dans la mesure où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a pris des
mesures , la décision de la Commission est suspendue . Cette suspension
prend fin trente jours aprè3 que le Conseil a été saisi si celui-ci n' a  (
pas encore modifié* ou annulé la décision de la Commission .
                        Article 4
Les articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux produits relevant des
règlements relatifs à l' organisation commune des marchés agricoles .
                        Article 5
La Commission effectue les notifications de la Cornuunauté au Conseil des
Ministres prévues à l' article 10 de la Convention.
                        Article 6
Le présent règlement entre en vigueur en même teirps que la Convention.
La date d' entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
      Fait a                   le                   Par le Conseil