CELEX: 51998PC0607(04)
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides - (1998-2002)

9.12.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 382/37
                      TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,                 2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en œuvre du programme et les                  un rapport sur la mise en œuvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats                  r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe des                      membres, accompagn~ de l’~valuation externe des
experts ind~pendants sur laquelle il se fonde.                       experts ind~pendants sur laquelle il se fonde.
3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport                  3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en œuvre des actions ext~rieures dans le                 sur la mise en œuvre des actions ext~rieures dans le
domaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments              domaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.                                                      communautaires.
4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en                 4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.                                                       et au Conseil.
                          Article 10                                                         Article 10
Le pr~sent rglement annule et remplace le rglement                 Le pr~sent rglement annule et remplace le rglement
(CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.                                        (CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.
Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses                   Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tats               ~l~ments et directement applicable dans tous les ^tats
membres.                                                             membres.
              Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’actions
              technologiques visant { la stimulation de l’utilisation propre et efficace des combustibles solides
                                                          (1998-2002)
                                                        (98/C 382/12)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 607 final — 97/0372(CNS)
              (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
                      TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,                                           notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,                            vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euro-               vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euro-
p~enne du charbon et de l’acier,                                     p~enne du charbon et de l’acier,
vu l’avis du Comit~ des r~gions,                                     vu l’avis du Comit~ des r~gions,
 ---pagebreak--- C 382/38             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   9.12.98
                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
vu le Livre blanc sur l’~nergie citant, pour la politique       vu le Livre blanc sur l’~nergie citant, pour la politique
~nerg~tique, les objectifs de comp~titivit~ ~conomique,         ~nerg~tique, les objectifs de comp~titivit~ ~conomique,
surveillance de l’environnement, s~curit~ de l’approvi-         surveillance de l’environnement, s~curit~ de l’approvi-
sionnement et maintien de l’emploi,                             sionnement et maintien de l’emploi,
consid~rant que des combustibles solides sont disponibles       consid~rant que des combustibles solides sont disponibles
dans la Communaut~ et que les ressources houillres sur         dans la Communaut~ et que les ressources houillres sur
le march~ mondial sont suffisamment imm~diates, abon-           le march~ mondial sont suffisamment imm~diates, abon-
dantes et diversifi~es pour que ces carburants soient et        dantes et diversifi~es pour que ces carburants soient et
restent une source d’~nergie bon march~;                        restent une source d’~nergie bon march~;
consid~rant que la promotion des technologies propres et        consid~rant que la promotion des technologies propres et
efficaces pour l’utilisation des combustibles solides           efficaces pour l’utilisation des combustibles solides
contribue { la diversification des ressources ~nerg~tiques      contribue { la diversification des ressources ~nerg~tiques
primaires et { l’~quilibre des objectifs de politique ~ner-     primaires et { l’~quilibre des objectifs de politique ~ner-
g~tique de la Communaut~;                                       g~tique de la Communaut~;
consid~rant que les combustibles solides seront de plus         consid~rant que les combustibles solides seront de plus
en plus utilis~s { la fois dans les r~gions industrialis~es et  en plus utilis~s { la fois dans les r~gions industrialis~es et
dans les nouvelles zones d’industrialisation dans le            dans les nouvelles zones d’industrialisation dans le
monde, contribuant ainsi aux ~missions de polluants et          monde, contribuant ainsi aux ~missions de polluants et
de CO2; qu’il faudrait donc s’efforcer de r~duire ces           de CO2; qu’il faudrait donc s’efforcer de r~duire ces
~missions en encourageant les technologies propres dans         ~missions en encourageant les technologies propres dans
le domaine du charbon et en appliquant les meilleures           le domaine du charbon et en appliquant les meilleures
technologies disponibles (MTD) dans les anciennes et            technologies disponibles (MTD) dans les anciennes et
nouvelles installations industrielles consommant des            nouvelles installations industrielles consommant des
combustibles solides;                                           combustibles solides;
consid~rant que la fabrication et la fourniture d’~quipe-       consid~rant que la fabrication et la fourniture d’~quipe-
ments permettant une utilisation propre du charbon, du          ments permettant une utilisation propre du charbon, du
lignite et d’autres formes de combustibles solides { la fois    lignite et d’autres formes de combustibles solides { la fois
{ l’int~rieur et { l’ext~rieur de l’Union europ~enne,           { l’int~rieur et { l’ext~rieur de l’Union europ~enne,
peuvent contribuer { maintenir l’emploi;                        peuvent contribuer { maintenir l’emploi;
consid~rant qu’en vertu de l’article 130ØR du Trait~, la        consid~rant qu’en vertu de l’article 130ØR du Trait~, la
politique de la Communaut~ dans le domaine de l’envi-           politique de la Communaut~ dans le domaine de l’envi-
ronnement a pour objectif d’am~liorer la qualit~ de             ronnement a pour objectif d’am~liorer la qualit~ de
l’environnement et d’assurer l’utilisation prudente et          l’environnement et d’assurer l’utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favo-      rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favo-
rise la mise en œuvre des technologies propres du               rise la mise en œuvre des technologies propres du
charbon;                                                        charbon;
consid~rant que la promotion de technologies propres            consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solides         plus efficaces dans le domaine des combustibles solides
peut sensiblement contribuer { r~duire les ~missions            peut sensiblement contribuer { r~duire les ~missions
polluantes d~coulant de l’utilisation traditionnelle des        polluantes d~coulant de l’utilisation traditionnelle des
combustibles fossiles au niveau europ~en; que l’utilisation     combustibles fossiles au niveau europ~en; que l’utilisation
des technologies plus propres contribue { la r~alisation        des technologies plus propres contribue { la r~alisation
des objectifs de la strat~gie communautaire visant { lutter     des objectifs de la strat~gie communautaire visant { lutter
contre l’acidificationØ(Î);                                     contre l’acidificationØ(Î);
(Î)ÙCOM(97) 88 final, 12.3.1997.                                (Î)ÙCOM(97) 88 final, 12.3.1997.
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                       TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
consid~rant que la promotion de technologies propres            consid~rant que la promotion de technologies propres
plus efficaces dans le domaine des combustibles solides         plus efficaces dans le domaine des combustibles solides
dans l’Union europ~enne et { l’~chelle internationale           dans l’Union europ~enne et { l’~chelle internationale
contribuera { r~duire les gaz { effet de serre et { limiter     contribuera { r~duire les gaz { effet de serre et { limiter
le danger du changement climatique mondial; qu’une              le danger du changement climatique mondial; qu’une
vaste coop~ration est par cons~quent souhaitable pour           vaste coop~ration est par cons~quent souhaitable pour
obtenir des r~sultats significatifs;                            obtenir des r~sultats significatifs;
                                                                consid~rant qu’il est n~cessaire de faire en sorte que la
                                                                promotion de technologies propres du charbon
                                                                s’applique aux chaudires domestiques et aux petites
                                                                unit~s commerciales et industrielles aussi bien qu’aux
                                                                grosses centrales ~lectriques;
consid~rant que l’article 235 du trait~ instituant la           consid~rant que l’article 235 du trait~ instituant la
Communaut~ europ~enne devrait ðtre invoqu~ puisque              Communaut~ europ~enne devrait ðtre invoqu~ puisque
ce dernier ne pr~voit pas d’autres comp~tences pour             ce dernier ne pr~voit pas d’autres comp~tences pour
couvrir les aspects ~nerg~tiques du programme vis~ {            couvrir les aspects ~nerg~tiques du programme vis~ {
l’article 2 ci-aprs;                                           l’article 2 ci-aprs;
consid~rant que le Conseil a adopt~ le Livre blanc d~fi-        consid~rant que le Conseil a adopt~ le Livre blanc d~fi-
nissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de poli-       nissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de poli-
tique ~nerg~tique de la Communaut~ en vue d’assurer la          tique ~nerg~tique de la Communaut~ en vue d’assurer la
coh~rence et la convergence des politiques des ^tats            coh~rence et la convergence des politiques des ^tats
membres; que ce Livre blanc indique que la contribution         membres; que ce Livre blanc indique que la contribution
des nouvelles technologies propres du charbon peut              des nouvelles technologies propres du charbon peut
accroôtre l’utilisation d’une large gamme de combustibles,      accroôtre l’utilisation d’une large gamme de combustibles,
qui pourront ainsi continuer { repr~senter une grande           qui pourront ainsi continuer { repr~senter une grande
part du bilan ~nerg~tique global tout en devenant plus          part du bilan ~nerg~tique global tout en devenant plus
acceptables pour l’environnement;                               acceptables pour l’environnement;
consid~rant que la promotion et l’exploitation des              consid~rant que la promotion et l’exploitation des
technologies propres dans le domaine des combustibles           technologies propres dans le domaine des combustibles
solides offrent des atouts ~conomiques en termes                solides offrent des atouts ~conomiques en termes
d’emploi dans les entreprises de l’Union qui exercent           d’emploi dans les entreprises de l’Union qui exercent
leurs activit~s sur le march~ mondial;                          leurs activit~s sur le march~ mondial;
consid~rant qu’afin d’assainir durablement l’environne-         consid~rant qu’afin d’assainir durablement l’environne-
ment, il faudrait d~velopper des technologies propres de        ment, il faudrait d~velopper des technologies propres de
pointe dans le domaine des combustibles solides afin de         pointe dans le domaine des combustibles solides afin de
disposer de meilleures technologies disponibles (MTD) {         disposer de meilleures technologies disponibles (MTD) {
des coüts abordables;                                           des coüts abordables;
consid~rant que certains pays susceptibles de devenir           consid~rant que certains pays susceptibles de devenir
membres de l’Union europ~enne dans les prochaines               membres de l’Union europ~enne dans les prochaines
ann~es d~pendent trs fortement de la production et de          ann~es d~pendent trs fortement de la production et de
l’utilisation de combustibles solides pour couvrir leurs        l’utilisation de combustibles solides pour couvrir leurs
besoins ~nerg~tiques; que ces pays auront besoin de             besoins ~nerg~tiques; que ces pays auront besoin de
moderniser et d’am~liorer leurs technologies ~nerg~tiques       moderniser et d’am~liorer leurs technologies ~nerg~tiques
pour se conformer { la l~gislation europ~enne en matire        pour se conformer { la l~gislation europ~enne en matire
de protection de l’environnement;                               de protection de l’environnement;
consid~rant que plusieurs ^tats membres possdent leur          consid~rant que plusieurs ^tats membres possdent leur
propre programme en matire de technologies propres             propre programme en matire de technologies propres
dans le domaine des combustibles solides; qu’il serait          dans le domaine des combustibles solides; qu’il serait
utile de pouvoir assurer une coordination entre ces             utile de pouvoir assurer une coordination entre ces
programmes eux-mðmes ainsi qu’entre ces programmes              programmes eux-mðmes ainsi qu’entre ces programmes
et ceux de l’Union europ~enne en la matire;                    et ceux de l’Union europ~enne en la matire;
 ---pagebreak--- C 382/40             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                 9.12.98
                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’il importe aussi d’encourager l’adoption         consid~rant qu’il importe aussi d’encourager l’adoption
des technologies d~velopp~es avec le concours financier         des technologies d~velopp~es avec le concours financier
du programme sp~cifique de recherche et d~veloppement           du programme sp~cifique de recherche et d~veloppement
technologique dans le domaine de l’~nergie non                  technologique dans le domaine de l’~nergie non
nucl~aire;                                                      nucl~aire;
consid~rant     qu’un      programme-cadre      pluriannuel     consid~rant     qu’un      programme-cadre      pluriannuel
d’actions dans le domaine de l’~nergie a ~t~ ~tabli;            d’actions dans le domaine de l’~nergie a ~t~ ~tabli;
consid~rant que le Parlement europ~en et le secteur             consid~rant que le Parlement europ~en et le secteur
industriel europ~en se sont d~clar~s d~sireux de pour-          industriel europ~en se sont d~clar~s d~sireux de pour-
suivre une politique de d~veloppement des technologies          suivre une politique de d~veloppement des technologies
propres dans le domaine des combustibles solides { appli-       propres dans le domaine des combustibles solides { appli-
quer dans l’Union et partout dans le monde;                     quer dans l’Union et partout dans le monde;
consid~rant que le Conseil d’Amsterdam a soulign~               consid~rant que le Conseil d’Amsterdam a soulign~
l’importance de la R@D dans le domaine des combusti-            l’importance de la R@D dans le domaine des combusti-
bles solides en demandant que la recherche dans ce              bles solides en demandant que la recherche dans ce
domaine, soutenue actuellement au titre du Trait~ insti-        domaine, soutenue actuellement au titre du Trait~ insti-
tuant la Communaut~ europ~enne du charbon et de                 tuant la Communaut~ europ~enne du charbon et de
l’acier se poursuivent aprs l’expiration de ce trait~ en       l’acier se poursuivent aprs l’expiration de ce trait~ en
2002;                                                           2002;
consid~rant qu’il est n~cessaire de transf~rer vers le          consid~rant qu’il est n~cessaire de transf~rer vers le
secteur industriel les r~sultats de la recherche financ~e       secteur industriel les r~sultats de la recherche financ~e
dans le cadre de la Communaut~ europ~enne du charbon            dans le cadre de la Communaut~ europ~enne du charbon
et de l’acier, dont le Conseil d’Amsterdam a reconnu le         et de l’acier, dont le Conseil d’Amsterdam a reconnu le
maintien;                                                       maintien;
consid~rant que la promotion, la d~monstration et               consid~rant que la promotion, la d~monstration et
l’exploitation des technologies propres du charbon dans         l’exploitation des technologies propres du charbon dans
l’ensemble de la Communaut~ permettent vraisemblable-           l’ensemble de la Communaut~ permettent vraisemblable-
ment de renforcer la coh~sion ~conomique et sociale de          ment de renforcer la coh~sion ~conomique et sociale de
cette dernire, dans le sens de l’article 130ØA du Trait~;      cette dernire, dans le sens de l’article 130ØA du Trait~;
consid~rant qu’il convient { cette fin de tenir compte des      consid~rant qu’il convient { cette fin de tenir compte des
objectifs indicatifs de la Communaut~ et de pr~voir des         objectifs indicatifs de la Communaut~ et de pr~voir des
ressources permettant de favoriser la r~alisation de ces        ressources permettant de favoriser la r~alisation de ces
objectifs compte tenu des conditions particulires dans         objectifs compte tenu des conditions particulires dans
chaque ^tat membre;                                             chaque ^tat membre;
consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir un programme quin-        consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir un programme quin-
quennal,                                                        quennal,
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:                                  A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
                       Article premier                                                 Article premier
Les ^tats membres s’efforcent de contribuer, par leur           Les ^tats membres s’efforcent de contribuer, par leur
politique ~nerg~tique, { promouvoir les technologies            politique ~nerg~tique, { promouvoir les technologies
propres dans le domaine des combustibles solides, le cas        propres dans le domaine des combustibles solides, le cas
~ch~ant, afin d’assurer que les meilleures technologies         ~ch~ant, afin d’assurer que les meilleures technologies
disponibles (MTD) soient mises en œuvre en vue de               disponibles (MTD) soient mises en œuvre en vue de
r~duire les ~missions provenant de l’utilisation des            promouvoir une efficacit~ accrue de la combustion et de
combustibles solides, dont les ~missions de dioxyde de          r~duire les ~missions provenant de l’utilisation des
carbone. Les objectifs indicatifs de la Communaut~              combustibles solides, dont les ~missions de dioxyde de
concernant les technologies propres du charbon doivent          carbone. Les objectifs indicatifs de la Communaut~
ðtre pris en compte. Ces objectifs doivent ðtre r~examin~s      concernant les technologies propres du charbon doivent
chaque ann~e avec le Comit~ ^nergie vis~ { l’article 7.         ðtre pris en compte. Ces objectifs doivent ðtre r~examin~s
                                                                chaque ann~e avec le Comit~ ^nergie vis~ { l’article 7.
 ---pagebreak--- 9.12.98              FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 382/41
                       TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
                           Article 2                                                        Article 2
Au titre du programme-cadre dans le domaine de                   Au titre du programme-cadre dans le domaine de
l’~nergie, la Communaut~ soutient une s~rie d’actions en         l’~nergie, la Communaut~ soutient une s~rie d’actions en
vue de promouvoir l’exploitation des technologies                vue de promouvoir l’exploitation des technologies
propres en matire de combustibles solides dans le cadre         propres en matire de combustibles solides dans le cadre
du programme sp~cifique Carnot (actions favorisant la            du programme sp~cifique Carnot (actions favorisant la
p~n~tration et l’exploitation des technologies propres en        p~n~tration et l’exploitation des technologies propres en
matire de combustibles solides), d~nomm~ ci-aprs «le           matire de combustibles solides), d~nomm~ ci-aprs «le
programme».                                                      programme».
Ce programme s’~tend sur cinq ann~es, du 1er janvier             Ce programme s’~tend sur cinq ann~es, du 1er janvier
1998 au 31 d~cembre 2002.                                        1998 au 31 d~cembre 2002.
Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~-         Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~-
taire dans les limites des perspectives financires.             taire dans les limites des perspectives financires.
                           Article 3                                                        Article 3
Deux cat~gories d’actions dans le domaine des technolo-          Deux cat~gories d’actions dans le domaine des technolo-
gies propres du charbon sont financ~es au titre du               gies propres du charbon sont financ~es au titre du
programme:                                                       programme:
a)Ùmesures visant { encourager la cr~ation d’un r~seau           a)Ùmesures visant { encourager la cr~ation d’un r~seau
    d’information destin~ { am~liorer l’~change d’infor-             d’information destin~ { am~liorer l’~change d’infor-
    mations commerciales et techniques entre les actions             mations commerciales et techniques entre les actions
    nationales, communautaires et internationales, en                nationales, communautaires et internationales, en
    ~tablissant les moyens ad~quats pour ~changer les                ~tablissant les moyens ad~quats pour ~changer les
    informations, pour contribuer { ~liminer les entraves            informations, pour contribuer { ~liminer les entraves
    et pour ~valuer les retomb~es des diverses actions               et pour ~valuer les retomb~es des diverses actions
    vis~es dans le pr~sent article;                                  vis~es dans le pr~sent article;
b) mesures visant { encourager la coop~ration strat~-            b) mesures visant { encourager la coop~ration strat~-
    gique dans l’industrie, telles que s~minaires et congrs         gique dans l’industrie, telles que s~minaires et congrs
    industriels, missions industrielles, ~tudes, ~valuations         industriels, missions industrielles, ~tudes, ~valuations
    et groupements de concertation ayant pour objectif               et groupements de concertation ayant pour objectif
    de promouvoir l’exploitation industrielle des techno-            de promouvoir l’exploitation industrielle des techno-
    logies propres du charbon { des fins ~nerg~tiques,               logies propres du charbon { des fins ~nerg~tiques,
    notamment la production de chaleur et d’~nergie. Ces             notamment la production de chaleur et d’~nergie. Ces
    mesures incluent la promotion de l’exportation des               mesures incluent la promotion de l’exportation des
    technologies propres europ~ennes en matire de                   technologies propres europ~ennes en matire de
    combustibles solides.                                            combustibles solides.
                           Article 4                                                        Article 4
Tous les frais relatifs aux actions vis~es { l’article 3, point  Tous les frais relatifs aux actions vis~es { l’article 3, point
a), sont pris en charge par la Communaut~.                       a), sont pris en charge par la Communaut~.
Le financement des actions vis~es { l’article 3, point b),       Le financement des actions vis~es { l’article 3, point b),
repr~sente entre 30 et 50Ø% du coüt total de ces actions.        repr~sente entre 30 et 50Ø% du coüt total de ces actions.
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                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
Le financement restant des actions vis~es { l’article 3,        Le financement restant des actions vis~es { l’article 3,
point b), peut provenir soit de fonds publics, soit de          point b), peut provenir soit de fonds publics, soit de
fonds priv~s, soit des deux.                                    fonds priv~s, soit des deux.
                          Article 5                                                       Article 5
La Commission ~tablit chaque ann~e des orientations             La Commission ~tablit chaque ann~e des orientations
concernant les mesures de soutien vis~es { l’article 3,         concernant les mesures de soutien vis~es { l’article 3,
point b), en consultation avec le comit~ vis~ { l’article 7.    point b), en consultation avec le comit~ vis~ { l’article 7.
Les propositions d’initiatives vis~es { l’article 3 et la liste Les propositions d’initiatives vis~es { l’article 3 et la liste
des organismes charg~s de les mettre en œuvre sont              des organismes charg~s de les mettre en œuvre sont
pr~sent~es chaque ann~e par les ^tats membres { la              pr~sent~es chaque ann~e par les ^tats membres { la
Commission, qui d~cide du niveau et des conditions du           Commission, qui d~cide du niveau et des conditions du
financement communautaire selon la proc~dure fix~e {            financement communautaire selon la proc~dure fix~e {
l’article 7. La Commission signe les contrats conclus avec      l’article 7. La Commission signe les contrats conclus avec
ces organismes au sujet des mesures de soutien.                 ces organismes au sujet des mesures de soutien.
                          Article 6                                                       Article 6
La Commission         est   charg~e    de    l’ex~cution    du  La Commission         est   charg~e    de    l’ex~cution    du
programme.                                                      programme.
Pour la mise en œuvre des actions vis~es { l’article 3,         Pour la mise en œuvre des actions vis~es { l’article 3,
points a) et b), la Commission applique la proc~dure            points a) et b), la Commission applique la proc~dure
fix~e { l’article 7.                                            fix~e { l’article 7.
                          Article 7                                                       Article 7
La Commission est assist~e par le comit~ vis~ { l’article 4     La Commission est assist~e par le comit~ vis~ { l’article 4
de la d~cision du Conseil arrðtant un programme-cadre           de la d~cision du Conseil arrðtant un programme-cadre
pluriannuel dans le domaine de l’~nergie.                       pluriannuel dans le domaine de l’~nergie.
                                                                                         Article 7Øbis
                                                                Au cours de la premire ann~e de mise en œuvre du
                                                                programme, la Commission fait rapport au Parlement sur
                                                                l’ampleur et le type des capacit~s actuelles de production
                                                                d’~lectricit~ { partir de combustibles solides.
                          Article 8                                                       Article 8
1.ÚÙAu cours de la troisime ann~e du programme, la             1.ÚÙAu cours de la troisime ann~e du programme, la
Commission pr~sente au Parlement europ~en et au                 Commission pr~sente au Parlement europ~en et au
Conseil un rapport sur les r~sultats obtenus. Le rapport        Conseil un rapport sur les r~sultats obtenus. Le rapport
est accompagn~ des ~ventuelles propositions de modifica-        est accompagn~ des ~ventuelles propositions de modifica-
tions jug~es n~cessaires au vu de ces r~sultats.                tions jug~es n~cessaires au vu de ces r~sultats.
 ---pagebreak--- 9.12.98             FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   C 382/43
                      TEXTE ORIGINAL                                                      TEXTE MODIFI^
2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission                       2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission
~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente           ~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente
d~cision et la coh~rence des actions nationales et                   d~cision et la coh~rence des actions nationales et
communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet au               communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet au
Parlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique                 Parlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique
et social et au Comit~ des r~gions.                                  et social et au Comit~ des r~gions.
                          Article 9                                                           Article 9
Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et                Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et
orientale associ~s, conform~ment aux conditions de                   orientale associ~s, conform~ment aux conditions de
participation aux programmes communautaires conve-                   participation aux programmes communautaires conve-
nues dans les protocoles additionnels aux accords d’asso-            nues dans les protocoles additionnels aux accords d’asso-
ciation, notamment en ce qui concerne les dispositions               ciation, notamment en ce qui concerne les dispositions
financires. Le programme est ouvert { Chypre sur la                 financires. Le programme est ouvert { Chypre sur la
base de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes rgles               base de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes rgles
que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {                  que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {
arrðter avec les pays concern~s.                                     arrðter avec les pays concern~s.
                         Article 10                                                          Article 10
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-            Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-
sion.                                                                sion.
             Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel (1998-2002)
             d’activit~s dans le secteur nucl~aire, relatives { la s~curit~ du transport des matires radioactives
             ainsi qu’au contrøle de s~curit~ et { la coop~ration industrielle de manire { promouvoir certains
             aspects de la s~curit~ des installations nucl~aires dans les pays participant actuellement au
                                                      programme TACIS
                                                     (Programme SURE)
                                                        (98/C 382/13)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 607 final — 98/0234(CNS)
             (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
                      TEXTE ORIGINAL                                                      TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de                  vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de
l’~nergie atomique, et notamment son article 203,                    l’~nergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,