CELEX: 31995D0014
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: 95/14/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1995 modifiant la décision 93/680/CE autorisant la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31995D0014

95/14/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1995 modifiant la décision 93/680/CE autorisant la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1995 p. 0018 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 modifiant la décision 93/680/CE autorisant  la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du  Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en  langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (95/14/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection  contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 94/13/CE  (2), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu les demandes présentées par la Grèce, l'Italie et le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de  terre originaires d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition  qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles; considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de  pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord sont une pratique établie; qu'une partie  de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des  importations en provenance du Canada; considérant que, par la décision 93/680/CE  (3), la Commission a approuvé, sous réserve de  certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles,  des dérogations basées sur le système des «  zones exemptes  »; que cette approbation a expiré le  31 mars 1994; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la  confirmation de l'efficacité de fonctionnement du système des «  zones exemptes  »; considérant qu'il apparaît, à la lumière des éléments d'information fournis par le Canada et  recueillis dans ce pays pendant une mission effectuée en 1994, que le Canada a poursuivi son  programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de  l'Île-du-Prince-Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du  potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme  d'éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus a démontré sa pleine efficacité dans  certaines zones desdites provinces; qu'aucun cas confirmé de maladie n'a été détecté sur des  échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformément à la décision  93/680/CE; qu'il n'a toutefois pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments suffisants pour  mettre en cause l'efficacité du système des «  zones exemptes  » et s'opposer ainsi à ce que les  dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions  communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes  nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la  base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter  michiganensis ssp. sepedonicus et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont  remplies; considérant qu'il convient dès lors d'autoriser des dérogations pour la prochaine campagne de  commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des  conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil  (4), modifiée en  dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission  (5), ni de la directive 70/457/CEE du  Conseil  (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE  (7); considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/680/CE est modifiée comme suit: 1)  À l'article 1er paragraphe 2, le point c) est désormais libellé comme suit: «  c)  des échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l'exportation vers la  Communauté; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété et d'une seule  catégorie, produits dans un seul établissement et ayant le même numéro de référence; les  laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du  potato spindle tuber viroid ou du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les échantillons  destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevés  sur la culture dont sont issues les pommes de terre constituant le lot; pour la détection du  Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, un échantillon d'au moins 200 tubercules par fraction  égale ou inférieure à 25 tonnes du lot doit être prélevé; les examens sont effectués sur chaque  échantillon entier, selon les méthodes suivantes: -  en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, la méthode «  Reverse-Page  » ou la technique  d'hybridation par c-ADN et, -  en ce qui concerne le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, au moins la méthode décrite  dans le plan de détection et de diagnostic du flétrissement bactérien dans les lots de tubercules  de pomme de terre [directive 93/85/CEE du Conseil  (*)];  » 2)  À l'article 1er paragraphe 2 point e), le texte suivant est ajouté: «  Les documents annexés au certificat phytosanitaire en tant que partie intégrante dudit  certificat se rapportent spécifiquement à ce certificat en ce qui concerne tant la description que  la quantité du produit  ». 3)  À l'article 1er paragraphe 2 point f), «  Patras  » est inséré dans la liste des ports de  débarquement après «  Livourne  ». 4)  À l'article 1er paragraphe 2, le point h) est désormais libellé comme suit: «  h)  les organisations officielles compétentes des États membres importateurs prélèvent un  échantillon représentatif sur chacun des lots conditionnés destinés à l'importation ou importés en  vertu de la présente décision, en vue des examens officiels relatifs à Clavibacter michiganensis  ssp. sepedonicus pratiqués selon la méthode établie dans la Communauté pour la détection et le  diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les lots restent séparés, ils sont sous  contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés jusqu'à ce qu'il ait été démontré  que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence de Clavibacter  michiganensis ssp. sepedonicus; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États  membres en vue d'examens ultérieurs et les organisations officielles compétentes de l'État membre  importateur, visées dans la directive 77/93/CEE, informent la Commission, au plus tard le 15 mai  1995, en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférent; la  totalité des lots importés ne doit pas excéder la quantité appropriée pour les examens susvisés,  compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci  ». 5)  À l'article 1er paragraphe 2 point i), le quatrième tiret est modifié comme suit: «  -  les locaux des importateurs des pommes de terre, et ceux énumérés conformément aux  dispositions de la directive 93/50/CEE de la Commission  (**),  » 6)  À l'article 1er paragraphe 2, le point j) est désormais libellé comme suit: «  j)  les pommes de terre sont plantées uniquement dans des lieux pour lesquels il soit possible  de retrouver le nom et l'adresse du responsable  ». 7)  À l'article 1er paragraphe 2 point k), le texte suivant est ajouté: «  la présente disposition ne s'applique pas aux utilisateurs finals qui plantent les plants de  pommes de terre importés  ». 8)  À l'article 1er paragraphe 2, le point l) est désormais libellé comme suit: «  l)  au cours de la période de croissance suivant l'introduction, une proportion appropriée des  plants est inspectée par lesdites organisations officielles aux moments appropriés, sur les lieux  mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE ou visés au point j)  ». 9)  À l'article 1er paragraphe 2, le point m) est désormais libellé comme suit: «  m)  les pommes de terre issues de plants introduits en vertu de la présente décision ne sont pas  certifiées en tant que plants de pommes de terre; elles sont utilisées uniquement en tant que  pommes de terre de consommation, et seulement par les États membres faisant usage de l'autorisation  visée au paragraphe 1. L'emballage, étiqueté en conséquence, porte le numéro d'enregistrement des lieux mentionnés  conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE ainsi que l'origine canadienne des plants  de pommes de terre utilisés. Ces pommes de terre ne peuvent être déplacées à l'intérieur des États membres faisant usage de  l'autorisation visée au paragraphe 1 qu'avec la permission des organisations officielles  compétentes, donnée compte tenu des résultats des inspections visées au point l)  ». 10)  À l'article 3, les mots «  du 1er décembre 1993 au 31 mars 1994  » sont remplacés par «  du 15  janvier au 30 avril 1995  » et les mots «  31 mars 1994  » par «  30 avril 1995  ». Article 2 La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne et la  République portugaise sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO n° L 259 du 18. 10. 1993, p. 1. (**) JO n° L 205 du 17. 8. 1993, p. 22.