CELEX: 31999R2102
Language: fr
Date: 1999-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2102/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 211e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 257/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 10. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2102/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 1er octobre 1999
                fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 211e adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    il convient de fixer, en raison des offres reçues, le
                                                                                  montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de déterminer en conséquence la garantie de destination;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968
                                                                           (3)    les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
                                                                                  produits laitiers,
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la
        Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par                                         Article premier
        l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la         Pour la 211e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
        consommation directe dans la Communauté (3), modifié               l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4), les         429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        organismes d'intervention procèdent à une adjudication             la garantie de destination sont fixés comme suit:
        permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré;
        l'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des           — montant maximal de l'aide:                  117 EUR/100 kg,
        offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est        — garantie de destination:                    129 EUR/100 kg.
        fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre
        concentré d'une teneur minimale en matière grasse de
        96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication;                                        Article 2
        le montant de la garantie de destination doit être fixé en
        conséquence;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.