CELEX: 52011PC0250
Language: fr
Date: 2011-05-05
Title: DÉCISION DU CONSEIL relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan

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DÉCISION DU CONSEIL relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan  /* COM/2011/0250 final - NLE 2011/0106 */  

	EXPOSÉ DES MOTIFSEn janvier 2011, à l’occasion du référendum sur l’autodétermination prévu dans l’accord de paix global (APG) de 2005, la population du Sud-Soudan s’est prononcée à une écrasante majorité en faveur d’une déclaration d’indépendance vis-à-vis du Nord. L’indépendance devrait être déclarée officiellement le 9 juillet 2011, jour de l’arrivée à expiration de l’APG.L’Union européenne et ses États membres se sont félicités des résultats du référendum et se réjouissent de la perspective de mettre en place un partenariat étroit et à long terme avec le Sud-Soudan, tout en favorisant une transition harmonieuse et pacifique vers un État indépendant, stable et démocratique au Sud-Soudan. À cette fin, les travaux relatifs à la programmation conjointe entre l’UE et les États membres ont déjà commencé, en coopération étroite avec les autorités locales et les protagonistes sur le terrain.Au lendemain de l’indépendance, le Sud-Soudan devra relever un grand nombre de défis humanitaires et socioéconomiques, sur fond de capacités réduites de l’État. Compte tenu des circonstances, il sera d’autant plus essentiel, pendant une longue période, d’apporter une aide extérieure pour aider le Sud-Soudan à lutter contre la pauvreté extrême, à autonomiser les communautés locales et à faire profiter la population dès que possible des dividendes de la paix. Le Sud-Soudan demandera vraisemblablement à adhérer à l’accord de Cotonou, mais il faudra du temps après l’adhésion pour que le 10e Fonds européen de développement (FED) devienne opérationnel. En attendant une pleine adhésion à l’accord de Cotonou et à d’autres cadres multilatéraux de financement, il existe donc un risque de «déficit de financement» dans la phase suivant immédiatement le référendum, période au cours de laquelle le Sud-Soudan sera encore très fragile et exposé à un risque élevé de déliquescence de l’État.En juillet 2010, déjà, par la décision n° 2010/406/UE du 12 juillet 2010, le Conseil a alloué des fonds d’un montant de 150 millions d’EUR désengagés du 9e FED et des FED précédents afin de venir en aide aux «populations les plus vulnérables au Soudan», dont 85 millions d’EUR sont affectés au Sud-Soudan. Cette somme ne peut toutefois pas être considérée comme suffisante pour répondre aux besoins considérables en matière de consolidation de l’État et de renforcement des capacités, ainsi qu’aux besoins de la population du Sud-Soudan en matière de développement. Dans l’intervalle, il est donc nécessaire de mettre des fonds supplémentaires à la disposition du Sud-Soudan jusqu’à sa pleine adhésion à l’accord de Cotonou.Par la décision ci-jointe, la Commission européenne propose d’allouer des fonds supplémentaires d’un montant de 200 millions d’EUR désengagés du 9e FED et des FED précédents, conformément à la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne sur le 10e FED, afin de soutenir la consolidation de l’État et le renforcement des capacités, ainsi que de répondre aux besoins de développement au Sud-Soudan.Par conséquent, il est proposé au Conseil d’adopter la décision ci-jointe relative à l’allocation de 200 millions d’EUR de fonds désengagés des FED précédents en faveur du Sud-Soudan. Une décision de financement présentant la programmation plus détaillée sera élaborée ultérieurement.2011/0106 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9 e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-SoudanLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,vu la proposition de la Commission européenne,vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 6,considérant ce qui suit:1.  Le Sud-Soudan devrait déclarer officiellement son indépendance vis-à-vis du Nord le 9 juillet 2011, à la suite du référendum sur l’autodétermination organisé en application de l’accord de paix global de 2005.2.  Dans la phase suivant l’indépendance, le nouvel État du Sud-Soudan devra faire face à de nombreux défis humanitaires et socioéconomiques, sur fond de capacités de gouvernance réduites et de fragilité politique. Dans ces circonstances, il sera vraisemblablement d’autant plus important d’apporter une aide extérieure pour aider le Sud-Soudan à lutter contre la pauvreté extrême, à autonomiser les communautés locales et à faire profiter la population dès que possible des dividendes de la paix.(3) Le Sud-Soudan devrait rapidement demander à adhérer à l’accord de Cotonou après son indépendance, mais il faudra du temps après l’adhésion pour que les fonds du 10e FED deviennent effectivement disponibles, ce qui exposera le pays, dans l’intervalle, à un risque de déficit de financement.(4) Dans sa décision 2010/406/UE du 12 juillet 2010 relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan[2], le Conseil a décidé d’allouer un premier montant de 150 millions d’EUR en vue de répondre aux besoins des «populations les plus vulnérables au Soudan», dont 85 millions ont déjà été affectés au Sud-Soudan. Cette somme n’est toutefois pas considérée comme suffisante pour répondre aux besoins considérables en matière de consolidation de l’État et de renforcement des capacités, ainsi qu’aux besoins de la majorité de la population en matière de développement.(5) Dans le but de combler le déficit de financement qui subsiste, il convient d’allouer des fonds supplémentaires désengagés du 9e FED et des FED précédents en faveur de la population et des institutions publiques du Sud-Soudan.(6) Les fonds devraient être utilisés pour soutenir la mise en œuvre du plan triennal de développement du Sud-Soudan (2011-2013), sur la base des décisions de financement adoptées par la Commission. Des dispositions devraient également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien.(7) Dans un souci de simplification, ces fonds devraient être gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier3.  Un montant de 200 millions d’EUR provenant des fonds désengagés des projets au titre du 9e FED et des FED précédents est alloué en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan; 3 % de ce montant sont affectés à la couverture des dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien.4.  Ces fonds sont gérés selon les règles et les procédures régissant le 10e FED.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.[2] JO L 189 du 22.7.2010, p. 14.