CELEX: 31979D0016
Language: fr
Date: 1978-12-01 00:00:00
Title: 79/16/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues de la sous-position ex 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.07-01, 04, 05, 07, 08, 11, 13, 14, 16, 18, 21, 23, 24, 26, 28, 32, 34, 36), originaires de T' ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 1 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 7/29
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er décembre 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues de la
              sous-position ex 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe : 56.07-01 , 04,
              05 , 07, 08 , 11 , 13, 14, 16, 18 , 21 , 23, 24, 26, 28 , 32, 34, 36), originaires de T'ai-wan et
                                mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (79/ 16/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
EUROPÉENNES,                                                           12 mai 1971 (3), et notamment par son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
européenne, et notamment son article 115 premier                      une telle autorisation la demande de licence qui a
alinéa,                                                               motivé le recours en question en raison de sa faible
vu la demande que le gouvernement français a intro­                   importance,
duite au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
auprès de la Commission des Communautés euro­                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
péennes, le 24 novembre 1978 , en vue d'être autorisé
à exclure du traitement communautaire les tissus de                                           Article premier
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
                                                                       La République française est autorisée à exclure du trai­
de la sous-position ex 56.07 A du tarif douanier                      tement communautaire les produits indiqués ci-
commun (codes Nimexe : 56.07-01 , 04, 05, 07, 08, 11 ,
13, 14, 16, 18, 21 , 23, 24, 26, 28, 32, 34, 36), origi­
                                                                      dessous, originaires de T'ai-wan et mis en libre
naires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                                                       pratique dans les autres États membres, pour lesquels
autres États membres,                                                  la date de dépôt des demandes de titres d'importation
                                                                      est postérieure au 17 novembre 1978 :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est                            Numéro du
soumise à un contingent quantitatif communautaire                             tarif douanier           Désignation des marchandises
réparti entre les États membres par le règlement                                 commun
(CEE) n0 3020/77 de la Commission du 30 décembre
1977( 1), confirmé par le règlement (CEE) n0 255/78
                                                                       ex 56.07 A                Tissus de fibres textiles synthéti­
                                                                      (codes Nimexe :            ques et artificielles discontinues
du Conseil du 7 février 1978 (2),                                      56.07-01 , 04, 05, 07,
                                                                       08, 11 , 13, 14, 16, 18 ,
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette             21 , 23, 24, 26, 28 , 32,
occasion une répartition de ces contingents selon les                  34, 36)
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­                                           Article 2
sation ne peut être que pogressive ;                                   La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des               en France de nouvelles possibilités d'importations à
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                l'égard de Tai-wan pour ces produits et au plus tard
comportant une réduction importante de la produc­                      jusqu'au 31 décembre 1978 .
tion et de l'emploi ;
                                                                                                  Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou             La République française est destinataire de la présente
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                        décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                      Fait a Bruxelles, le 1 er décembre 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                        Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                            Étienne DAVIGNON
riser l'application des mesures de protection de
 l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi                                           Membre de la Commission
(•) JO n» L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .
(A JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 1 .                                    (3) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .