CELEX: C2006/010/24
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-391/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le  30 août 2005 , dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 30 août 2005, dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg
   (Affaire C-391/05)
   (2006/C 10/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 30 août 2005, dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2005.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Comment faut-il comprendre la notion d'eaux communautaires au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), par opposition à la notion de voie navigable intérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, de ladite directive?
            
         
               2)
            
            
               L'exploitation dans les eaux communautaires d'une drague à élinde traînante (dite drague porteuse) doit-elle être considérée au total comme de la navigation au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, de la directive 92/81/CEE, ou faut-il différencier les différents types d'activités menées pendant une intervention?
            
         
      (1)  JO L 316, p. 12.