CELEX: 31995R0161
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 161/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 24/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 95
                                 REGLEMENT (CE) N" 161/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
dans le secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le         95 0 ;
règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n° 75/95 de la Commission (3), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 10/95 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                Article premier
le règlement (CE) n° 75/95 aux données dont la Commis­
sion a connaissance conduit à modifier les restitutions à           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
l'exportation actuellement en vigueur, conformément à               l'article 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/81 modifié, en l'état et non dénaturés, fixées à
l'annexe du présent règlement ;                                     l'annexe du règlement (CE) n0 75/95, sont modifiées
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         conformément aux montants repris en annexe.
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil 0,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                         Article 2
95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
'2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
*3) JO n0 L 13 du 19. 1 . 1995, p. 7.
 4) JO n° L 18 du 26. 1 . 1995, p. 1 .
i5) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
*) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                              (8) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/ 13
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                   tion du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                     I                                                   — écus/100 kg —
                                  1701 11 90 100                              33,83    (')
                                  1701 11 90 910                              32,18    ('J
                                  1701 11 90 950                                       f)
                                  1701 12 90 100                              33,83    C)
                                  1701 12 90 910                              32,18    (>)
                                  1701 12 90 950                                       (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3678
                                                                         — écus/100 kg —
                                  1701 99 10 100                              36,78
                                  1701 99 10 910                              36,78
                                  1701 99 10 950                              36,78
                                                              — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,3678
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      [3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.