CELEX: 62019TB0388
Language: fr
Date: 2019-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-388/19 R: Ordonnance du président du tribunal du 1er juillet 2019 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Vérification des pouvoirs – absence de fumus boni juris)

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/16
            
         
      Ordonnance du président du tribunal du 1er juillet 2019 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
      (Affaire T-388/19 R)
      (Demande de mesures provisoires - Parlement européen - Vérification des pouvoirs - absence de fumus boni juris)
      (2019/C 363/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: MM. Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et Comín i Oliveres (Waterlo) (représentants: B. Bekaert, B. Emmerson, G. Boye et S. Bekaert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Objet
      
      Demande introduite au titre des articles 278 et 279 TFUE visant, premièrement, à entendre suspendre la mise en œuvre de différentes décisions du Parlement européen ordonnées pour empêcher les demandeurs de siéger au Parlement comme membres élus et, deuxièmement, à entendre enjoindre au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la déclaration des privilèges et immunités des demandeurs, pour leur permettre de siéger au Parlement à compter du 2 juillet 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande de référé est rejetée
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.