CELEX: C2005/019/01
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-164/01 P: G. Van den Berg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM — Changement d'exploitation — Refus d'octroi d'une quantité de référence spécifique)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-164/01 P: G. Van den Berg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM - Changement d'exploitation - Refus d'octroi d'une quantité de référence spécifique)
   (2005/C 19/01)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-164/01 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 13 avril 2001, G. van den Berg, demeurant à Dalfsen (Pays-Bas), (avocat: Me E. H. Pijnacker Hordijk) les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agent: Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. van Rijn) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Van den Berg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 227 du 11.8.2001.