CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 146/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 6 . 69
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mai 1969
             constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                               une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     ( 69/ 178 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO­                              considérant que les mesures prévues à la présente
PÉENNES,                                                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                 gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Article premier
vue le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation             Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
des céréales destinées à l' aide alimentaire (1 ), modi­         paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 290/69
fié par le règlement (CEE) n° 832/69 (2), et notam­              sont remplies pour l' action nationale d' aide alimen­
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                taire sous forme de farine que la République fran­
                                                                 çaise compte entreprendre au cours des mois de juin
                                                                 et de juillet 1969, avec embarquement aux ports de
vu la communication de la République française du                Marseille, de Bordeaux ou de Rouen, cette action
20 mai 1969, informant la Commission de son in­                  portant sur 5.000 tonnes de froment tendre à mobi­
tention de réaliser une opération d'aide alimentaire             liser par priorité sur les stocks détenus dans la région
dans le cadre d'une action nationale sous forme de               de Provence-Côte d'Azur par l'organisme d'inter­
farine et de mobiliser à cette fin 5.000 tonnes de               vention français ( O.N.I.C. ) ou, à défaut, sur le
froment tendre à prélever en priorité sur les stocks             marché des régions Nord et Picardie.
de l' Office national interprofessionnel des céréales
( O.N.I.C.) dans la région Provence-Côte d'Azur ou,                                       Article 2
à défaut, sur le marché des régions Nord et Picardie,
                                                                 La République française est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision.
considérant, d'une part, que l'organisme d'interven­
tion français détient des stocks importants de fro­              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969 .
ment tendre provenant de la campagne précédente et
que, d'autre part, dans les régions précitées, les prix                                          Par la Commission
de marchés accusent une lourdeur qui, compte tenu                                                   Le président
du volume de la récolte, risque d'obliger l'organisme
français à des achats importants ;                                                                    Jean REY
H JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
H JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .