CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

N0 L 63 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 3 . 72
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er mars 1972
                fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle
                                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (72/ 13 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             partielle, le montant maximum comme indique                   à
EUROPÉENNES,                                                              l' article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de
européenne,
                                                                          gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ),                                              Article premier
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                          Pour la troisième adjudication partielle, effectuée en
considérant que, conformément au règlement (CEE)                          vertu du règlement ( CEE) n0 279/72 et dont le délai
n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972,                            pour la présentation des offres a expiré le 1er
concernant une adjudication permanente pour la                            mars 1972, le montant maximum de la restitution à
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                    l'exportation pour l'attribution de l'adjudication est,
par l'organisme d'intervention français (3), modifié                      par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
par le règlement ( CEE) n0 397/72 (4), ledit
organisme procède à des adjudications partielles pour                     — 4,499 unités de compte pour le sucre vendu tel
la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                                quel,
détermination de la restitution à l'exportation de ce                     — 3,388 unités de compte pour le sucre de la
sucre ;                                                                         catégorie 2,
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                   — 2,987 unités de compte pour le sucre de la caté­
du règlement ( CEE) n° 258/72 de la Commission,                                 gorie 3 .
du 3 février 1972, établissant des modalités d'appli­                                                 Article 2
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5 ),                      La République française est destinataire de la
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                    présente décision.
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                       Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1972.
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
                                                                                                          Par la Commission
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu
notamment         des    conditions       de    marché     et  des                                         Le vice-président
possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il
 convient de fixer, pour la troisième adjudication                                                         S. L. MANSHOLT
  0)   JO no  308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
  (2 ) lO n<» L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8,
  (3)  JO no  L 35 du 9 . 2. 1972, p. 33 .
  (4)  TO n°  L 50 du 26. 2 . 1972, p. 73 .
  (5)  JO no  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22 .