CELEX: C2004/300/109
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-310/01 (JO C 55 du 8.3.2003)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/56
            
         Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-310/01
   
      (
            Journal officiel de l'Union européenne C 55 du 8 mars 2003
         )
   
   (2004/C 300/109)
   Dans la communication au JO dans l'affaire C-310/01 Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI) le texte doit être remplacé par le texte suivant:
   
      Ordonnance de la Cour
      (quatrième chambre)
      du 14 novembre 2002
      dans l'affaire C- 310/01 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI) (1)
      
      (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Question dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Directive 92/50/CEE - Marchés publics ayant pour objet à la fois des produits et des services - Valeur des produits supérieure à celle des services - Application de la directive 93/36/CEE)
      (2003/C 55/50)
      Langue de procédure: l'italien
      Dans l'affaire C-310/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Comune di Udine, Azienda Multiservizi SpA (AMGA) et Diddi Dino Figli Srl, Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati (AGESI), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, sous b), 2 et 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour (quatrième chambre), composée de M. C.W.A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. D.A.O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 novembre 2002 une ordonnance dont le dispostif est le suivant:
      L'article 2 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que ladite directive n'est pas applicable à un marché public ayant pour objet à la fois des produits au sens de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et des services au sens de la directive 92/50, lorsque la valeur des produits incorporés dans le marché est supérieure à celle des services fournis.
      La directive 93/36 est applicable à un tel marché, à moins que le pouvoir adjudicateur n'exerce sur le fournisseur un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que ledit fournisseur réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui le contrôlent.
   
   
      (1)  JO C 289 du 13.10.2001.