CELEX: 31971R2458
Language: fr
Date: 1971-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2458/71 de la Commission, du 16 novembre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 254/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 11 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2458/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 novembre 1971
                            modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                          modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
                                                                      2329/71 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                      actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                           l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 2554/70 (2),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                            Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                      Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                     règlement ( CEE) n° 2329/71 , sont modifiées confor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    mément à l'annexe du présent règlement.
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe
3 deuxième phrase,                                                                            Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
règlement ( CEE) n° 2329/71 (6) ;                                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1971 .
                                                                                  Far la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 16 novembre 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                        ( VC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                      Montant de la
                tarif douanier                      Désignation de la marchandise                       restitution
                   commun
              ex 12.01             1 . Colza et navette                                                    8,000
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (5) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
 (8) JO n« L 244 du 30. 10. 1971 , p. 47.