CELEX: C2002/169/50
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-86/95, Compagnie générale maritime et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Transport multimodal — Règlement (CEE) n° 4056/86 — Champ d'application — Exemption par catégorie — Règlement (CEE) n° 1017/68 — Exemption individuelle — Amende)

13.7.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 169/29
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             1)    L’article 5 de la décision 94/985/CE de la Commission, du
                                                                               21 décembre 1994, relative à une procédure d’application de
                                                                               l’article 85 du traité CE (IV/33.218 — Far Eastern Freight
                        du 28 février 2002                                     Conference), est annulé en tant qu’il impose une amende aux
                                                                               requérantes.
dans l’affaire T-86/95, Compagnie générale maritime et                   2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
autres contre Commission des Communautés européen-
                               nes (1)                                   3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que
                                                                               quatre cinquième de ceux exposés par la Commission et quatre
                                                                               cinquième de ceux exposés par l’ECTU, en ce compris ceux
                                                                               afférents à la procédure en référé.
(Concurrence — Conférences maritimes — Transport multi-
modal — Règlement (CEE) no 4056/86 — Champ d’applica-
tion — Exemption par catégorie — Règlement (CEE)                         4)    La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens
      no 1017/68 — Exemption individuelle — Amende)                            en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.
                                                                         5)    L’ECSA et la JSA supporteront leurs propres dépens ainsi que
                                                                               les dépens de la Commission relatifs à leurs interventions.
                         (2002/C 169/50)
                                                                         6)    L’ECTU supportera un cinquième de ses propres dépens, en ce
                                                                               compris ceux afférents à la procédure en référé.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         (1) JO C 137 du 3.6.95.
Dans l’affaire T-86/95, Compagnie générale maritime, établie
à Suresnes (France), Hapag Lloyd Aktiengesellschaft, établie à
Hambourg (Allemagne), Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à
Tokyo (Japon), Lloyd Triestino di Navigazione SpA, établie à
Trieste (Italie), A.P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(Danemark), Malaysian International Shipping Corporation
Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie), Mitsui OSK Lines
Ltd, établie à Tokyo, Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam                                       du 10 avril 2002
(Pays-Bas), Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour
(Singapour), Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, établie à Tokyo,             dans l’affaire T-209/00, Frank Lamberts contre Médiateur
Orient Overseas Container Line, établie à Hongkong (Chine),                                           européen (1)
P & O Containers Ltd, établie à Londres, Wilh. Wilhemsen Ltd
A/S, établie à Oslo (Norvège), représentées par MM. P. Rutley,           (Recours en indemnité — Recevabilité — Responsabilité
solicitor, J. Pheasant et A. Mariott, avocats, ayant élu domicile        extracontractuelle — Médiateur — Traitement d’une plainte
à Luxembourg, soutenues par The European Community                                                  par le médiateur)
Shipowners’ Association ASBL, établie à Bruxelles, représentée
par Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
bourg, et par The Japanese Shipowners’ Association, établie à                                       (2002/C 169/51)
Tokyo, représentée par MM. F. Randolph, barrister, et F. Mur-
phy, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                                     (Langue de procédure: le français)
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. B. Langeheine et R. Lyal), soutenue par The European
Council of Transport Users ASBL, établie à Bruxelles, compre-
nant The European Shippers Council, représentés par                      Dans l’affaire T-209/00, Frank Lamberts, demeurant à Linke-
M. M. Clough, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,                beek (Belgique), représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                 élu domicile à Luxembourg, contre Médiateur européen (agent:
94/985/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, relative                M. J. Sant’Anna), ayant pour objet une demande de réparation
à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE               du préjudice matériel et moral prétendument subi par le
(IV/33.218 — Far Eastern Freight Conference) (JO L 378,                  requérant du fait du traitement de sa plainte par le médiateur
p. 17), le Tribunal (troisième chambre), composé de                      européen, le Tribunal (troisième chambre), composé de
M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;       M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;
greffier: M. Y. Mottard, référendaire, a rendu le 28 février 2002        greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 10 avril 2002
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                              un arrêt dont le dispositif est le suivant: