CELEX: 31971R2840
Language: fr
Date: 1971-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2840/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 286/4                               Journal officiel des Communautés europeennes                                30 . 12 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2840/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1972, à certains
              produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a) d'une pairt, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                                ment en produits de base considérés des indus­
                                                                            tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                            munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                            le marché mondial ;
européenne,
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                          tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                            de l' annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                           fabrication sont comparables ;
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l' article 17 para­                         des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la diffé­                           perfectionnement actif ;
rence encre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article l et sous a), b), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Con­                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                  compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                   lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                portant organisation commune des marchés dans le
tant (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 ( CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits               base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                         produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
torme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment ( CEE) n° 804/68 ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                          Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                 taines conditions fixées à l'article 1er du règle­
 pour chaque mois ;                                                   ment (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                       1968 , établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                      troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                      caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para­
 de ce taux, de tenir compte notamment :                              graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 204/69,
                                                                       au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                       produit pilote du groupe n° 2 repris à l'annexe I
   H  JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  [») JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  ;s) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
  '*) JO no L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                                ( 5) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 286/5
du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                                 Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement               1.      Les taux des restitutions applicables, à compter
 ( CEE) n° 1578/71 (2), produits pour lequel il y a               du 1 er janvier 1972, aux produits de base figurant
lieu de fixer un taux de restitution ;                            à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                  à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
                                                                  règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indi­
                                                                  qué à l'annexe.
de la fabrication de caséine ou de caséinates (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
n° 2640/70 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg              produits visés au paragraphe précédent et non repris
de lait écrémé transformé en caséine ou caséinate,                à l'annexe.
selon l'espèce ;
                                                                                            Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 du lait et des produits laitiers,                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (!) JO no L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3.
  (2) JO no L 166 du 24. 7. 1971 , p. 1 .
  (3) JO no L 91 du 25 . 4. 1970, p. 28.
  (4) JO no L 283 du 29. 12. 197Ó, p. 38.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des restitutions appli­
           cables à compter du 1er janvier 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N° du tarif                                                                     Taux des
              douanier                            Désignation des produits                  restitutions
              commun                                                                      en UC/100 kg
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                commun, à l'exception de celles présentées en em­
                                ballages métalliques hermétiquement fermés d'un
                                contenu net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des
                                préparations en poudre pour la fabrication de glaces
                                alimentaires, dites « ice-mix » aromatisées et/ou colo­
                                rées, d'une teneur en poids de matières grasses prove­
                                nant du lait inférieure a 33 <Vo
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    20,00
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                    6,00
           ex 04.03          Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en poids
                             (PG 6):
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                commun à l'exception des préparations en poudre
                                pour la fabrication de glaces alimentaires, dites « ice­
                                mix », aromatisées et/ou colorées, d'une teneur en
                                poids de matières grasses provenant du lait inférieure
                                à 33 %
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    60,00