CELEX: 32006R0460
Language: fr
Date: 2006-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  460/2006 de la Commission du  20 mars 2006  concernant la délivrance des certificats d'importation pour l’ail importé dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n o  393/2006

21.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 82/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 460/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 20 mars 2006
   concernant la délivrance des certificats d'importation pour l’ail importé dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 393/2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 393/2006 de la Commission du 6 mars 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats présentées par les importateurs traditionnels et nouveaux auprès des autorités compétentes des États membres au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 393/2006 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 393/2006 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 16 mars 2006 sont délivrés à concurrence de 2,319 % de la quantité demandée.
   2.   Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 393/2006 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 16 mars 2006 sont délivrés à concurrence de 0,857 % de la quantité demandée.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2006.
   Il est applicable jusqu’au 30 juin 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 18.