CELEX: 32004D0476
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/476/CEDÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1737]

Avis juridique important

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32004D0476

2004/476/CEDÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1737]  

Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0082 - 0085 Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0084 - 0087 Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0083 - 0086 Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0095 - 0099 Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0088 - 0092 Journal officiel n° L 160 du 30/04/2004 p. 0088 - 0091 édition spécial tchèque chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 44 p. 455  - 457

		DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 29 avril 2004modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition[notifiée sous le numéro C(2004) 1737](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/476/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 d),Considérant ce qui suit :(1) L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies en relation avec l'annexe V, chapitre I, et avec l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [1] ne sont pas applicables aux établissements de la Lettonie figurant à l'annexe VIII, appendice B, de l'acte d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve de certaines conditions.(2) Les établissements visés ci-dessus ne peuvent manipuler, traiter et entreposer que des matières de catégorie 3 qui répondent à la définition donnée à l'article 6 du règlement (CE) no 1774/2002.(3) Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il prévoit des exigences structurelles applicables aux établissements traitant des matières de catégorie 3.(4) En Lettonie, six établissements supplémentaires qui traitent des sous-produits animaux ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe V, chapitre I, et à l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002.(5) En conséquence, ces six établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans le règlement (CE) no 1774/2002.(6) Ces six établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires en Lettonie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.(7) Pour la Lettonie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.(8) Pour faciliter le passage du régime existant en Lettonie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Lettonie, d'accorder à ces six établissements le bénéfice d'une période de transition.(9) Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces six établissements, il y a lieu de fixer au 31 décembre 2004 la date d'expiration de la période de transition.(10) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice B visée à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003.2. Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.3. Les établissements figurant à l'annexe bénéficient de mesures transitoires en ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002 jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.Article 2La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieArticle 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission[1] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004).--------------------------------------------------ANNEXEÉtablissements traitant les sous-produits animaux sous régime de transitionNuméro | Numéro d'agrément vétérinaire | Nom et adresse de l'établissement | Catégorie de matières dont le traitement est autorisé | Date de conformité |Catégorie 3 |1. | 018409 | Balticovo, Société mère Iecavas, Bauskas, LV - 3913 | x | 31.12.2004 |2. | 018675 | GP Adazi, Société mère Adazu, Rigas, LV -2164 | x | 31.12.2004 |3. | D18728 | R- Soft Razotajs SRL "Abava", Pures, Tukuma, LV -3124 | x | 31.12.2004 |4. | 018674 | Putnu fabrika "Kekava" Société mère Kekavas, Rigas, LV -2123 | x | 31.12.2004 |5. | 018191 | Saldus galas kombinats SRL Saldus, Saldus, LV -3862 | x | 31.12.2004 |6. | 019196 | Lielzeltini SRL Ceraukstes, Bauskas, LV -3908 | x | 31.12.2004 |--------------------------------------------------