CELEX: 31975R0060
Language: fr
Date: 1975-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 60/75 de la Commission, du 9 janvier 1975, relatif à l'adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

11 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 7/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 60/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1975
               relatif à l'adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil à la
                                             Somalie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               tions du règlerpent (CEE) n0 1 365/74, les frais de fabri­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              cation et de livraison d'un lot de 466 tonnes de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  butteroil à la Somalie, CAF Mogadiscio.
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du
                                                                                            Article 2
Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
de butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du
Sahel, à l' Ethiopie et à la Somalie dans le cadre du               1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
règlement (CEE) n0 530/74 (3), prévoit, entre autres, la           enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
mise à disposition de la Somalie de 500 tonnes de
butteroil à prélever sur les 4 400 tonnes prévues à titre           2.    Le butteroil répond, en ce qui concerne la
de réserve au règlement (CEE) n0 530/74 du Conseil ,                qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
du 4 mars 1974, établissant les règles générales rela­              du règlement (CEE) n0 1365/74.
tives à la fourniture de matières grasses du lait au titre
de l'aide alimentaire à certains pays en voie de déve­              3.    Le butteroil est conditionné en boîtes de 5 kg.
loppement et certains organismes internationaux (4) ;
que, en vertu du règlement (CEE) n0 3235/74, la
livraison est à effectuer jusqu'aux lieux de destination            L'inscription visée au point II paragraphe 3 sous b) de
dans le pays bénéficiaire ;                                         ladite annexe indique, en lettres d'au moins 2 cm de
                                                                    hauteur :
considérant que la Somalie a fait une demande de four­
niture de 466 tonnes de butteroil qui peuvent être                  « Butteroil — Gift of the          European     Economic
mises à sa disposition par l'organisme d' intervention              Community to Somalia ».
belge ; que les frais de livraison correspondant à cette
fourniture doivent faire l'objet d'une adjudication                 4.    L embarquement a lieu le plus tôt possible et au
conformément au règlement (CEE) n° 1365/74 de la                    plus tard le 1 er mars 1975.
Commission , du 31 mai 1974, relatif aux fournitures
de butteroil au titre de l'aide alimentaire à certains
pays en voie de développement (5) ;                                                         Article 3
considérant que l'application du règlement (CEE) n0
 1365/74 exige toutefois certaines précisions, notam­               1.    Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation               tion, d'emballage et de livraison du butteroil depuis
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;            l'enlèvement de la marchandise des entrepôts de
qu'il peut s'avérer nécessaire, notamment en raison                 l'organisme d' intervention jusqu'au moment où la
d'un encombrement éventuel du port de destination                   marchandise est appréhendée dans la cale du navire
prévu, de dérouter le butteroil vers un autre port ; qu'il          au port de débarquement. Le pays destinataire
y a lieu de prévoir, en conséquence, la possibilité de              supporte tous les frais en aval de la livraison de la
modifier les frais initialement retenus ;                           marchandise, y compris les frais de déchargement (tels
                                                                    que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
considérant que les mesures prévues au présent règle­               d'allège éventuels .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                      2.    Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
                                                                    célérité (dispatch money) au port de débarquement
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
(2) JO   n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .                            Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
(3) JO   n» L 346 du 24. 12. 1974, p. 3 .
(4) JO   no L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .                            l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
(5) JO   n° L 147 du 1 . 6. 1974, p. 46.                            Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
 ---pagebreak--- N0 L 7/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 1 . 75
lablement convenus entre ce mandataire et le récep­           2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
tionnaire du pays destinataire .                                  les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
                                                                  b).
                         Article 4
                                                                                         Article 6
Le délai pour la présentation des offres expire le 28
janvier 1975 à 12 heures .
                                                              1.      Sur demande de la Commission désignant des
                                                              ports autres que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                         Article 5
                                                              d'intervention belge peut, en accord avec l'adjudica­
Le gouvernement belge :                                       taire, faire livrer le butteroil dans les nouveaux ports
                                                              désignés.
1 , s'assure que l'adjudicataire :
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention belge
        délais après la mise à bord de la marchandise,        convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
        un avis portant désignation du navire en indi­        l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                              ment retenus .
        quant la date du chargement, la quantité et la
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       3.      L'organisme d'intervention communique immé­
        quement ainsi que le port de débarquement ;           diatement à la Commission les nouveaux montants
    b) informe le pays destinataire de la date présumée       des frais convenus .
        d'arrivée au port de débarquement au minimum
        10 jours avant cette date ;                                                      Article 7
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d' informer au moins 72 heures      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        à l'avance le pays destinataire de la date            jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
        probable de l'arrivée du navire au port ;             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI