CELEX: 31992R0432
Language: fr
Date: 1992-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 432/92 de la Commission, du 24 février 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie de 40 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 50/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 2. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 432/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lettonie de 40 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                       d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2. Les régions dans lesquelles les 40 000 tonnes de
                                                                     froment tendre panifiable sont stockées sont mentionnées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               à l'annexe I.
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3861 /91 du Conseil, du 23                                            Article 3
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux            Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),               40 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                     l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                  Article 4
le règlement (CEE) n° 3577/90 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                              1.     Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 5 mars 1 992, à 1 1 heures
considérant que le règlement (CEE) n° 339/92 de la                   (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3861 /91            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 adjudication partielle expire le 1 9 mars 1 992, à 1 1 heures
                                                                     (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 5
(CEE) n° 2258/87 (6), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­         Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
vention ;                                                            d'intervention danois .
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             L'organisme d'intervention danois transmet les offres à ia
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment               Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention              nexe II.
danois ;
                                                                                               Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n° 339/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat: est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise.
                        Article premier
                                                                                               Article 7
L'organisme d'intervention danois procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 339/92, à une            L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités lettonnes
adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie             les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
de froment tendre panifiable détenu par lui.                         sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                     ganisme d'intervention danois.
                            Article 2
                                                                                               Article 8
 1.    L'adjudication porte sur une quantité de 40 000               Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir au             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
stade caf, non débarqué (ex-ship), au port letton de Riga.           valeur comptable du produit visé à l'article 1 " est fixée à
                                                                      52 écus par tonne.
C)  JO  n° L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
(2) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
(3) JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(4) JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
O   JO  n0 L 174 du 14. 7. 1 977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
M JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25. 2. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 50/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 février 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                  Quantités
                            Sjselland                                    28 000
                            Lolland/Falster                              12 000
                                                       ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture a la Lettonie de 40 000 tonnes de froment
                       tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                [Règlement (CEE) n0 432/92]
                                                                                      Frais de fourniture
                    Numérotation                          Quantité                         demandés
                 des soumissionnaires                    en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                          1                                  2                                 3
                          1
                          2
                          3
                                              l
                          4
                         etc.                                                l
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                                                             ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                                CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement letton, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE IV
                                                      Spécifications d'exportation
             Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Riga.
             Un lot de 40 000 tonnes en deux livraisons :
            — 20 000 tonnes : arrivée entre le 8 et le 9 avril 1992,
            — 20 000 tonnes : arrivée entre le 20 et le 21 avril 1992.
             Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
             lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Riga le permettent.
             En cas de non-acceptation d'une offre le 5 mars 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
             Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 12 mars 1992.