CELEX: 32018D0937
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen

2.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 165/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/937 DU CONSEIL EUROPÉEN
   du 28 juin 2018
   fixant la composition du Parlement européen
   LE CONSEIL EUROPÉEN,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, paragraphe 2,
   vu l'initiative du Parlement européen (1),
   vu l'approbation du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10 du TUE dispose, entre autres, que le fonctionnement de l'Union doit être fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 14, paragraphe 2, du TUE est dès lors applicable dans le cadre des dispositions institutionnelles plus larges figurant dans les traités, lesquelles comprennent également des dispositions relatives à la prise de décision au sein du Conseil,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   En application de l'article 14, paragraphe 2 du TUE, les principes suivants s'appliquent:
   
               —
            
            
               la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les seuils minimaux et maximaux par État membre fixés par le TUE afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres,
            
         
               —
            
            
               la proportionnalité dégressive est définie comme suit: le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l'arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d'un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen d'un État membre moins peuplé et, à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé au Parlement européen,
            
         
               —
            
            
               la répartition des sièges au Parlement européen reflète l'évolution démographique des États membres.
            
         Article 2
   La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données les plus récentes fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
   Article 3
   1.   Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit pour la législature 2019-2024:
   
               Belgique
            
            
               21
            
         
               Bulgarie
            
            
               17
            
         
               République tchèque
            
            
               21
            
         
               Danemark
            
            
               14
            
         
               Allemagne
            
            
               96
            
         
               Estonie
            
            
               7
            
         
               Irlande
            
            
               13
            
         
               Grèce
            
            
               21
            
         
               Espagne
            
            
               59
            
         
               France
            
            
               79
            
         
               Croatie
            
            
               12
            
         
               Italie
            
            
               76
            
         
               Chypre
            
            
               6
            
         
               Lettonie
            
            
               8
            
         
               Lituanie
            
            
               11
            
         
               Luxembourg
            
            
               6
            
         
               Hongrie
            
            
               21
            
         
               Malte
            
            
               6
            
         
               Pays-Bas
            
            
               29
            
         
               Autriche
            
            
               19
            
         
               Pologne
            
            
               52
            
         
               Portugal
            
            
               21
            
         
               Roumanie
            
            
               33
            
         
               Slovénie
            
            
               8
            
         
               Slovaquie
            
            
               14
            
         
               Finlande
            
            
               14
            
         
               Suède
            
            
               21
            
         2.   Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l'article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen (4) jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques.
   Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui prévu au paragraphe 1 du présent article.
   Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués aux premier et au deuxième alinéas prennent leurs fonctions au Parlement européen au même moment.
   Article 4
   Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2024-2029 et conformément à l'article 14, paragraphe 2, du TUE, le Parlement européen présente au Conseil européen une proposition relative à une actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2018.
      
         
            Par le Conseil européen
         
         
            Le président
         
         D. TUSK
      
   
   
      (1)  Initiative adoptée le 7 février 2018 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Approbation du 13 juin 2018 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).
   
      (4)  Décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (JO L 181 du 29.6.2013, p. 57).