CELEX: C2003/251/34
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-285/03: Recours introduit le 18 août 2003 par Agraz S.A. et 110 autres contre Commission des Communautés européennes

C 251/18              FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                         18.10.2003
violation du principe de vocation à la carrière (article 5,                Il est précisé à cet égard que, pour la campagne 2000-2001, la
paragraphe 3 du Statut), ainsi qu'une prétendue violation du               Commission aurait utilisé, comme base du calcul de l'aide à la
principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.                 production, les prix à l'exportation des tomates des États-Unis,
                                                                           d'Israël et de la Turquie. Il en découle que la défenderesse
                                                                           n'aurait pas tenu compte des prix à l'exportation de la Chine,
                                                                           qui était pourtant, en 1999, le deuxième plus important pro-
                                                                           ducteur mondial de tomates. Cette base de calcul aurait causé
                                                                           une diminution importante de l'aide à la production.
                                                                           À l'appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que
Recours introduit le 18 août 2003 par Agraz S.A. et                        les conditions de la jurisprudence Bergadem sont réunies en
110 autres contre Commission des Communautés                               l'espèce.
                           européennes
                       (Affaire T-285/03)
                                                                           Les requérantes font valoir que cette omission constitue une
                         (2003/C 251/34)                                   violation des dispositions du règlement de base en la
                                                                           matière (2), que ce règlement confère des droits aux particuliers
                 (Langue de procédure: le français)                        et que les pouvoirs de la Commission, lors de l'adoption du
                                                                           règlement no 1519/2000, précité, étaient très limités, en ce
                                                                           sens qu'ils consistaient seulement à identifier les pays de
                                                                           référence pour calculer le montant de l'aide.
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 18 août 2003 d'un recours introduit             Enfin, la Commission aurait violé les principes de bonne
contre la Commission des Communautés européennes par la                    administration et de confiance légitime en ne faisant pas les
société Agraz s.a. et 110 autres sociétés, représentées par Me             efforts nécessaires pour obtenir les prix chinois et en refusant,
José Luís da Cruz Vilaça, Me Ricardo Oliveira, Me Maria João               une fois que ces prix lui ont été communiqués, de modifier son
Melícias et Me Dorothée Choussy, avocats.                                  règlement.
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:                   (1) JOCE L 174 du 13.7.2000, p. 29.
                                                                           (2) JOCE L 297 du 21.11.1996, p. 29.
—    condamner la partie défenderesse au paiement à chaque
     société requérante du solde de l'aide à la production
     assorti d'intérêts aux taux à fixer par le Tribunal, à comp-
     ter du 12 juillet 2000 (ou, à titre subsidiaire, à compter
     du 13 juillet 2000, ou, à titre encore plus subsidiaire, à
     compter du 16 juillet 2000) et jusqu'au jour du paiement              Recours introduit le 15 août 2003 par The Gillette
     effectif;                                                             Company contre l'Office de l'harmonisation dans le
                                                                                  marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                    (Affaire T-286/03)
—    condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
     exposés par les parties requérantes.                                                            (2003/C 251/35)
                                                                           (Langue de procédure à déterminer conformément à l'article 131,
                                                                           paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
Moyens et principaux arguments                                                                requête a été rédigée: l'allemand)
Le présent recours vise à faire reconnaître la responsabilité
extra-contractuelle de la Communauté du fait du préjudice                  Le Tribunal de première instance des Communautés
prétendument subi par les requérantes suite au mode de calcul              européennes a été saisi le 15 août 2003 d'un recours dirigé
du montant de l'aide à la production pour les produits                     contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
transformés à base de tomates pour la campagne 2000-2001                   (marques, dessins et modèles) et formé par The Gillette
retenu par le règlement (CE) no 1519/2000 de la Commission,                Company, à Boston (États-Unis d'Amérique), représentée par
du 12 juillet 2000, fixant, pour la campagne 2000-2001, le                 Me L. Kouker, avocat. L'autre partie à la procédure devant la
prix minimal et le montant de l'aide pour les produits                     chambre de recours était la société Wilkinson Sword GmbH, à
transformés à base de tomates (1).                                         Solingen (Allemagne).