CELEX: 62020TN0249
Language: fr
Date: 2020-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-249/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/55
            
         
      Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil
      (Affaire T-249/20)
      (2020/C 215/63)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Abdelkader Sabra (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, QC, et A. Bradshaw, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les actes attaqués dans la mesure où ils lui sont applicables;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La partie requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1) et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
      À l’appui de son recours, la partie requérante affirme que son inscription dans les actes attaqués procède d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil. Plus particulièrement, la partie requérante soutient:
      
                  —
               
               
                  qu’elle n’est pas un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil (UE) no 36/2012, du 18 janvier 2012 (3);
               
            
                  —
               
               
                  qu’elle n’est pas liée au régime syrien, n’exerce pas d’influence sur lui ni ne présente de risque de contournement, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous b), du règlement no 36/2012; et
               
            
                  —
               
               
                  qu’elle ne fournit aucun soutien au régime syrien ni n’en tire d’avantage.
               
            
         (1)  JO 2020, L 43I, p. 6.
      
         (2)  JO 2020, L 43I, p. 1.
      
         (3)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1).