CELEX: 31982R1199
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord et abrogeant le règlement (CEE) n° 1056/81

Avis juridique important

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31982R1199

Règlement (CEE) n° 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord et abrogeant le règlement (CEE) n° 1056/81  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0030 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0115 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1199/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord et abrogeant le règlement (CEE) no 1056/81  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le règlement (CEE) no 1056/81 (3) a prévu l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord, dans la mesure où les États concernés n'accordaient pas nationalement la prime complémentaire visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1198/82 (5);  considérant que la situation des agriculteurs dans cette région de la Communauté ne s'étant pas notablement améliorée pendant cette période, il apparaît nécessaire d'adopter une mesure comparable pour la campagne 1982/1983;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l'Irlande et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, de verser nationalement une prime complémentaire;  considérant qu'une telle prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7);  considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1056/81,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord sont autorisés à octroyer une prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue par le règlement (CEE) no 1357/80, dans la mesure où ils n'appliquent pas les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement.  Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant de cette prime est fixé à 20 Écus par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.  Ce montant est payé en un seul versement.  Il est financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ».  Article 2  Dans la limite d'un montant de 5 Écus par vache, les États membres visés à l'article 1er sont autorisés à accorder nationalement pour l'Irlande et l'Irlande du Nord une prime complémentaire sans que l'octroi de cette prime puisse conduire à des discriminations entre les éleveurs d'un même État membre.  Article 3  Le règlement (CEE) no 1056/81 est abrogé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 20 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.  (2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 111 du 23. 4. 1981, p. 6.  (4) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (5) Voir page 28 du présent Journal officiel.  (6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (7) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.