CELEX: 31979R1249
Language: fr
Date: 1979-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1249/79 de la Commission, du 26 juin 1979, fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1249

Règlement (CEE) n° 1249/79 de la Commission, du 26 juin 1979, fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1979/1980  

Journal officiel n° L 159 du 27/06/1979 p. 0006 - 0007

****( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 168 DU 26 . 7 . 1972 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1249/79 DE LA COMMISSION   DU 26 JUIN 1979   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT QU ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX DE REFERENCE POUR CHAQUE TYPE DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ; QUE CES PRIX DE REFERENCE DOIVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES PENDANT LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION , A L ' EXCLUSION DES PRIX ANORMALEMENT BAS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1578/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , ARRETANT LES REGLES GENERALES POUR LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( 3 ), IL CONVIENT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS REPRESENTATIVES QUANT A LA QUANTITE ET A LA QUALITE DU PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE TYPES DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.05 A IV  "  D ' AUTRES  "  DU TARIF DOUANIER COMMUN , DU FAIT DE LA TRES FAIBLE QUANTITE SUR LESQUELLES ELLES PORTENT , NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES ; QUE DES LORS IL NE PEUT ETRE FIXE DE PRIX DE REFERENCE POUR CES TYPES DE MAIS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT , DES SOUS-POSITIONS 10.05 A I , 10.05 A II ET 10.05 A III DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT FIXES A L ' ANNEXE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    ( EN ECUS / 100 KG ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  PRIX DE REFERENCE //  // EX 10.05 //  MAIS : //  //  A . HYBRIDE , DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( A ): //  //   I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS //   69 //  //   II . HYBRIDES TROIS VOIES //   93 //  //  III . HYBRIDES SIMPLES //  135 //  ( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .