CELEX: 52005SC0140
Language: fr
Date: 2005-02-02 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007

Avis juridique important

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52005SC0140

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007  /* SEC/2005/0140 final */  

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 140 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro. Au vu du déficit public de 9,7 % du PIB et du ratio d'endettement de 70,4 % du PIB enregistrés par Malte en 2003, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004, l'existence d'un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation en 2006 au plus tard. Malte a également été invitée à mettre en œuvre des mesures de nature structurelle en vue de rationaliser et de réduire les dépenses et de prendre une action suivie d'effets d'ici le 5 novembre 2004 pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005. Les autorités maltaises ont également été encouragées à faire en sorte que la hausse du ratio d'endettement marque le pas en 2005 et s'inverse ensuite. Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission a conclu que les autorités maltaises avaient engagé une action suivie d'effets pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le premier programme de convergence de Malte, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 21 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. Malte a présenté une actualisation de son programme le 7 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Les autorités maltaises ont présenté la première actualisation du programme de convergence pour la période 2004-2007 le 7 décembre 2004. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, bien que la ventilation des dépenses publiques soit incomplète et que les données sur les prix ne soient pas conformes aux définitions harmonisées.-  Le scénario macroéconomique présenté dans l'actualisation mise sur une accélération progressive de l'activité économique. Il estime le taux de croissance du PIB à 0,6 % pour 2004, soit un taux inférieur aux prévisions de 2004 de la Commission (1 %). Pour 2005 et 2006 en revanche, les projections de croissance paraissent plausibles (1,5 % et 1,8 % respectivement) et sont pleinement conformes à celles de la Commission. La croissance devrait s'intensifier plus avant à la fin de la période de programmation pour atteindre 2,2 % en 2007. Dans l'ensemble, les hypothèses de croissance semblent plausibles.-  Le taux d'inflation en glissement annuel, que Malte mesure actuellement par la variation annuelle de l'indice des prix de détail, a quelque peu baissé ces derniers mois et se chiffre, selon les estimations, à 2,9 % pour 2004. Les projections sur l'ensemble de la période annoncent que l'inflation restera orientée à la baisse pour s'établir à 2,4 % en 2005 et à 1,9 % en 2006 et 2007. Le taux de change effectif de la lire maltaise s'est légèrement apprécié en 2004, en termes tant réels que nominaux. Quant au taux de change effectif nominal, il devrait rester globalement stable sur l'ensemble de la période. La banque centrale maintient ses taux d'intérêt à court terme, son taux directeur, inchangés à 3 % (soit 100 points de base de plus que le niveau de la zone euro) depuis septembre 2003. Les taux d'intérêt devraient augmenter d'un demi-point de pourcentage en 2005 et rester à 3,5 % jusqu'en 2007.-  Des informations récentes sur l'exécution du budget 2004 indiquent que l'objectif de déficit de 5,2 % du PIB, qui a été fixé pour 2004 et confirmé par le programme, n'est pas hors de portée. L'actualisation a également confirmé les objectifs de déficit jusqu'en 2007. En particulier, le programme de convergence vise toujours à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 3,7 % en 2005 et à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique inchangé. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses.-  En raison de sa taille et de son ouverture, l'économie maltaise est particulièrement volatile et exposée aux chocs extérieurs. Cette situation accroît les risques de sous-estimation et de surestimation qui entourent tant le scénario macroéconomique que la mise en œuvre de l'ajustement budgétaire prévu dans le programme. Cependant, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible.-  La dette publique brute est estimée à 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait tomber à 72 % en 2005, avant de retrouver une valeur proche de 70 % d'ici à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, la dynamique projetée de la dette appelle des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), et un contrôle plus étroit de ces opérations.-  L'actualisation passe en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise principalement à restructurer les entités publiques et à améliorer le fonctionnement de certains secteurs d'activité, tels que l'industrie, les ports, le transport et l'énergie. Les privatisations font partie des réformes annoncées dans le programme, qui envisage également de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations. Le gouvernement a en outre présenté un livre blanc sur la réforme du système de retraite. D'autres réformes structurelles importantes touchant au système de prélèvements et de prestations et au système de santé doivent encore être entreprises.-  Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait indubitablement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.-  Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de Malte et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, bien que la ventilation des dépenses publiques soit incomplète et que les données sur les prix ne soient pas conformes aux définitions harmonisées de Maastricht. Malte est donc invitée à se conformer aux exigences en matière de données.Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait progresser, passant de 0,6 % en 2004 à 1,8 % en moyenne sur le reste de la période. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté l’existence d’un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation d'ici à 2006.Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés. L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2004 ne semble pas hors de portée, tandis que pour 2005 et au-delà, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible dans le contexte extérieur actuel.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2006, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle pourrait toutefois ne pas permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Il devrait ensuite retomber à 70,4 % à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci.Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait clairement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 0,6 | 1,5 | 1,8 | 2,2 |COM oct. 2004 | 1,0 | 1,5 | 1,8 | nd |PC mai 2004 | 1,1 | 1,7 | 2,1 | 2,1 |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2004 | 2,9 | 2,4 | 1,9 | 1,9 |COM oct. 2004 | 3,7 | 3,1 | 2,6 | nd |PC mai 2004 | 3,4 | 2,1 | 2,1 | 2,0 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |COM oct. 2004 | -5,1 | -4,0 | -3,3 | nd |PC mai 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2004 | -1,4 | 0,3 | 1,6 | 2,4 |COM oct. 2004 | -1,3 | -0,2 | 0,4 | nd |PC mai 2004 | -1,4 | 0,1 | 1,4 | 2,2 |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2004 | 73,2 | 72,0 | 70,5 | 70,4 |COM oct. 2004 | 72,4 | 73,7 | 74,2 | nd |PC mai 2004 | 72,1 | 72,4 | 70,5 | 70,4 |Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM) |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.