CELEX: 31990R3636
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3636/90 de la Commission, du 17 décembre 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

18 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 355/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 3636/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 importance des quantités adjugées et les
                                                                 congés de fin d'année rendent approprié de faire usage de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           la faculté prévue à l'article 13 paragraphe 2 du règlement
péenne,                                                          (CEE) n0 859/89 de prolonger d'une semaine le délai de
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin           livraison des produits à l'intervention ;
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                 bovine,
article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été                              Article premier
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par     Pour la trente-sixième adjudication partielle ouverte par le
                                                                 règlement (CEE) n0 1627/89 :
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3547/90 (6) ;                                      a) pour la catégorie C,
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­           dans les États membres ou régions d'État membre qui
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­          du règlement (CEE) n° 805/68 :
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon           — le prix maximal d'achat est fixé à 269 écus par 100
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                        qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour             — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la trente-sixième adjudication partielle et en tenant                    casses acceptée est fixée à 2 877 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                tités sont réduites de 50 % , conformément à l'ar­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                 859/89 ;
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat         b) dans les États membres ou régions d'État membre qui
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­         remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
tion ;                                                               premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­           — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être             la qualité R 3,
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,           — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                  casses acceptée est fixée à 40 289 tonnes.
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n0 859/89 ;                                                                                 Article 2
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­     Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68              du règlement (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
étant remplies pour certains Etats membres ou régions            produits à l'intervention est prolongé d'une semaine et se
d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a        termine le 4 janvier 1991 . Toutefois, dans les États
lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­   membres où aucune livraison n'est effectuée durant la
rieures à 80 % du prix d'intervention ;                          semaine du 24 au 29 décembre 1990, le délai de livraison
                                                                 se termine le 11 janvier 1991 .
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                                      Article 3
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO   n" L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
M JO n0 L 344 du 8. 12. 1990, p. 27.                              1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 355/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 12. 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission