CELEX: C2003/184/104
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-192/03: Recours introduit le 3 juin 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Atlantean Limited

C 184/48                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                               2.8.2003
Recours introduit le 26 mai 2003 par Alexandre Tilgen-                        poste (1). Des indices objectifs, pertinents et concordants
 kamp contre Commission des Communautés européennes                           feraient donc apparaître que les actes litigieux auraient été pris
                                                                              pour atteindre une fin autre que celle d'exécuter de bonne foi
                         (Affaire T-191/03)                                   l'arrêt du 9 juillet 2002.
                          (2003/C 184/103)                                    (1) Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2002, rendu dans l'affaire T-158/01
                                                                                  A. Tilgenkamp c/ Commission (non encore publié au Recueil).
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 26 mai 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Alexandre Tilgenkamp, domicilié à Overijse (Belgique), repré-                 Recours introduit le 3 juin 2003 contre la Commission
senté par Me Éric Boigelot, avocat.                                              des Communautés européennes par Atlantean Limited
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                    (Affaire T-192/03)
—      annuler la décision de l'AIPN du 24 juillet 2002 de
       publier l'avis de vacance COM/125/02 pour le poste de                                            (2003/C 184/104)
       Directeur Général adjoint de la DG AGRI;
                                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
—      annuler la décision de l'AIPN du 19 novembre 2002 de
       nommer un autre candidat audit poste vacant;
—      annuler la décision de l'AIPN du 27 novembre 2002 de                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
       ne pas retenir la candidature du requérant audit poste;                péennes a été saisi le 3 juin 2003 d'un recours dirigé contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes et formé par
—      condamner la défenderesse à payer au requérant, à titre                Atlantean Limited, établie à Donegal, Irlande, représentée par
       provisionnel, une somme d'un euro sur un montant à                     M. A. Hussey, solicitor, M. G. Hogen, senior counsel et
       déterminer, au titre de préjudice moral, et une somme                  M. E. Regan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
       évaluée ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts
       pour préjudice moral et atteinte à la carrière égale à la
       moitié du montant du préjudice matériel qui sera défini-               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
       tivement défini;
                                                                              —     annuler la décision de la Commission du 4 avril 2003
—      condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse                     (2003/245/CE) dans la mesure où elle rejette la demande
       aux dépens.                                                                  de l'Irlande, en ce qui concerne le navire MFV Atlantean,
                                                                                    tendant à accroître les objectifs du POP IV en vue
                                                                                    d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la
                                                                                    qualité des produits et les conditions de travail pour les
Moyens et principaux arguments                                                      navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres,
                                                                                    comme indiqué à l'annexe II de ladite décision;
Le requérant dans la présente affaire conteste tant le rejet de sa            —     condamner la Commission aux dépens.
candidature au poste de Directeur Général adjoint de la DG
AGRI (avis de vacance COM/125/02) que la nomination d'un
autre candidat au même poste.
À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation           Moyens et principaux arguments
des articles 7, 25, deuxième alinéa, 27, troisième alinéa, 29,
paragraphe 1er, sous a) et 45, paragraphe 1er, du Statut, et des              La requérante a remplacé son navire de pêche par un nouveau
règles de conduite adoptées le 18 septembre 1999 pour la                      navire, le MFV Atlantean. Ce navire a été commandé en 1997
nomination aux fonctions de grade A 1 et A 2, l'irrégularité de               et livré en 1999. Les améliorations apportées en matière de
la procédure de nomination, l'existence en l'espèce d'un détour-              sécurité ont engendré une augmentation de la capacité de la
nement de pouvoir, ainsi que la méconnaissance des principes                  jauge brute. A cet égard, la requérante invoque l'article 4,
généraux de droit, tels que le principe de légalité (non respect              paragraphe 2, de la décision du Conseil, 97/413/CE, du
de l'avis de vacance) et celui de la protection de la confiance               26 juin 1997, relative aux objectifs et modalités visant à
légitime.                                                                     restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au
                                                                              31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en
Il fait notamment valoir que la nomination du candidat finale-                vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur
ment choisi, qui avait déjà fait l'objet d'une nomination anté-               exploitation (1). Cet article dispose que les augmentations de
rieure, était prédéfinie et que tout a encouru à ce qu'il soit                capacité résultant exclusivement des améliorations en matière
nommé à nouveau, y compris la publication d'un avis de                        de sécurité justifient, cas par cas, une augmentation de même
vacance particulièrement amaigri de ses éléments essentiels,                  niveau des objectifs des segments de flotte lorsqu'elles n'en-
c'est à dire précisément de ceux qui ont conduit le Tribunal à                traînent pas une augmentation de l'effort de pêche des navires
annuler la nomination précédente du même candidat au même                     concernés.
 ---pagebreak--- 2.8.2003              FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/49
La demande de l'Irlande visant à l'augmentation de la capacité               —     condamner la Commission à payer au requérant un euro
de la requérante a été rejetée par la Commission des Commu-                        symbolique en indemnisation du dommage subi;
nautés dans la décision attaquée.
                                                                             —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante fait valoir à l'appui du présent recours que la
Commission a commis une erreur de droit et de fait. Selon la
requérante, l'augmentation de capacité étant conforme aux
dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la décision du
                                                                             Moyens et principaux arguments
Conseil, 97/413/CE, la demande est donc éligible.
                                                                             À l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de
La requérante soutient par ailleurs que la Commission a violé                l'obligation de motivation en ce qu'en arrêtant la notation du
le principe de sécurité juridique, le principe de confiance                  requérant pour la période 1999-2001, le notateur d'appel n'a
légitime ainsi que le principe de non-rétroactivité. Selon la                pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte
requérante, la Commission a appliqué des critères inexistants                de l'avis des personnes consultées ni des conditions de travail
lors de la commande du navire de remplacement ou lors de la                  difficiles. Il n'a pas davantage justifié les raisons précises pour
présentation à la Commission de la demande tendant à l'aug-                  lesquelles ses appréciations d'ordre général étaient moins favo-
mentation de capacité.                                                       rables que celles figurant dans le rapport de notation établi
                                                                             avant la saisine du Comité paritaire de notation.
De plus, la requérante soutient que la Commission a analysé la
nature des demandes d'augmentation avant d'adopter lesdits                   Le requérant invoque également le préjudice moral subi en
critères et a appliqué des critères entraînant une discrimination            raison de l'établissement tardif de son rapport de notation.
à son égard. La requérante estime que l'exception concernant
les navires perdus en mer et autorisant l'augmentation du
tonnage pour ces nouveaux navires constitue une discrimina-
tion injustifiée.
La requérante invoque également la violation par la Commis-
sion du principe de proportionnalité, de l'obligation de motiver
de façon satisfaisante ou suffisante ainsi que du droit de la                Recours introduit le 30 mai 2003 par Il Ponte Finanziaria
requérante d'être entendue.                                                  SpA contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché
                                                                                          intérieur (marques, dessins et modèles)
(1) JO L 175, p. 27.
                                                                                                      (Affaire T-194/03)
                                                                                                       (2003/C 184/106)
                                                                                                  (Langue de procédure: l'italien)
Recours introduit le 20 mai 2003 par Giuseppe Piro
     contre Commission des Communautés européennes                           Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 30 mai 2003, d'un recours dirigé contre
                                                                             l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur (marques,
                       (Affaire T-193/03)                                    dessins et modèles) et formé par Il Ponte Finanziaria SpA,
                                                                             représentée et assistée par Me Pier Luigi Roncaglia,
                        (2003/C 184/105)                                     Me Angelica Torrigiani Malaspina et Me Maria Boletto.
                  (Langue de procédure: le français)                         L'autre partie de la procédure devant la chambre de recours
                                                                             était: Marine Enterprise Projects società Unipersonale di
                                                                             Alberto Fiorenzi Srl.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
péennes a été saisi le 20 mai 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Giuseppe Piro, domicilié à Wezembeek Oppem (Belgique),                       —     annuler la décision R 1015/2001-4 de la quatrième
représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen,                             chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans
Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu                       le Marché intérieur (marques, dessins et modèles), du
domicile à Luxembourg.                                                             17 mars 2003;
                                                                             —     ordonner à l'OHMI de refuser la demande de marque
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                communautaire no 940007 BAINBRIDGE (marque figura-
                                                                                   tive);
—     annuler la décision établissant le rapport définitif de
      notation 1997-1999;                                                    —     condamner l'OHMI aux dépens.