CELEX: 31982R3568
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3568/82 de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N 0 L 373 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 3568/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                  Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 141 3/ 82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                      Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                              n 0 136/66 / CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 21 20/ 82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3467/ 82 (4) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées         Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
dans le règlement (CEE) n° 2120/82 aux données dont           1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n 0 L 162 du 12 . 6. 1982, p . 6 .
(3) JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p . 50 .
(4) JO n0 L 365 du 24 . 12 . 1982, p. 17 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 373/41
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      25,534
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                33,612
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                         janvier   février       mars       avril        mai         juin
                                                                    1983      1983         1983       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  25,534    25,824      26,1 1 1    26,151      26,682      26,580
ex 12.01           Graines de tournesol                            33,612    33,836      33,630      33,309      33,317