CELEX: 31962D0710P2030
Language: fr
Date: 1962-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la création d'un comité consultatif de la viande de volaille et des oeufs

2030/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   8 . 8 . 62
     Les résultats des délibérations du Comité sont            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et
communiqués par la Commission au Conseil ou               les représentants des services de la Commission
au Comité de gestion sur leur demande.                    assistent aux séances.
                                                                                Article 10
                                                               La présente décision pourra être révisée par
                       Article 9                          la Commission en fonction de l'expérience
                                                          acquise.
     Sans préjudice des dispositions de l'article
214 du traité, les membres du Comité sont tenus                Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1962 .
de ne pas divulguer les renseignements dont ils
ont eu connaissance par les travaux du Comité,                                             Par la Commission,
lorsque la Commission informe celui-ci que l'avis                                              Le président
demandé porte sur une matière présentant un
caractère confidentiel.                                                                       W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commbœlon relative à la création d'un Comité consultatif
                                      de la viande de volaille et des œufs
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECO­                        organisation commune des marchés, ainsi que les
 NOMIQUE EUROPÉENNE,                                       consommateurs doivent être à même de parti­
                                                           ciper à l'élaboration des avis demandés par la
      considérant que dans le point V de sa réso­          Commission ;
lution finale, la conférence agricole des États
                                                               considérant que les associations profession­
membres réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958,
 a pris acte avec satisfaction «de l'intention ex­         nelles de l'agriculture, ainsi que les groupements
                                                           de consommateurs des États membres ont cons­
primée par la Commission de maintenir avec
                                                           titué des organisations à l'échelon de la Com­
 . . . les organisations professionnelles une colla­
                                                           munauté,
 boration étroite et continue, notamment pour
 l'exécution des tâches prévues dans cette réso­
 lution»;                                                  DECIDE :
                                                                             Article premier
      considérant que dans son avis du 6 mai 1960,
 le Comité économique et social a demandé à la             1.    Il est constitué auprès de la Commission
 Commission «d'associer les organisations de pro­          un Comité consultatif de la viande de volaille
 ducteurs, de commerçants et de salariés intéressées       et des œufs, ci-après dénommé le « Comité».
 et les consommateurs au niveau de la Commu­
 nauté économique européenne, dans un Comité               2.    Sont représentés au sein du Comité, les
 consultatif, au fonctionnement de chacun de ces           producteurs agricoles, les coopératives agricoles,
  bureaux et fonds»;                                       les industries agricoles et alimentaires, le com­
                                                           merce des produits agricoles et alimentaires, les
                                                           travailleurs du secteur agricole et alimentaire,
      considérant qu'il importe à laCommission de
                                                            ainsi que les consommateurs.
  recueillir les avis des milieux professionnels et
 des consommateurs sur lés problèmes posés par
                                                                                  Article 2
  l'établissement graduel d'une organisation com­
  mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                Le Comité peut etre consulté par la Com­
  de volaille et des œufs;                                  mission sur tous problêmes relatifs à l'applica­
                                                            tion du règlement n° 21 du Conseil portant
      considérant que toutes les professions directe­       établissement graduel d'une organisation com­
  ment intéressées par la mise en œuvre de cette            mune des marchés dans le secteur des œufs et
 ---pagebreak--- 8 . 8. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             2031 /62
du règlement n° 22 du Conseil portant établis­      lable. Les fonctions exercées ne font pas l'objet
sement graduel d'une organisation commune des       d'une rémunération.
marchés dans le secteur de la viande de volaille,
et notamment sur les mesures qu'elle est amenée     3 . La liste des membres est publiée par la
à prendre dans le cadre de ces règlements.          Commission au Journal officiel des Communau­
                                                    tés européennes pour information.
     Le président du Comité peut indiquer à la
Commission l'opportunité de consulter le Comité
sur une affaire relevant de la compétence de ce                           Article 5
dernier et au sujet de laquelle une demande
d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notam­
                                                         A la demande de l une des catégories écono­
ment, à la demande de l'une des catégories éco­
                                                    miques représentées, le président peut inviter
                                                    un délégué de l'organisme central dont dépend
nomiques représentées.
                                                    cette catégorie, à assister aux réunions. Il peut
                                                    également requérir la présence, en tant qu'ex­
                                                    pert, de toute personne ayant une compétence
                       Article 3                    particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
1.     Le   Comité    comprend     douze   membres       Les experts assistent aux délibérations pour
titulaires   et  le  même    nombre   de   membres  la seule question ayant motivé leur présence.
suppléants.
                                                                          Article 6
2.     Les sièges sont attribués comme suit :
                                                         Les représentants des services intéresses de
       cinq aux producteurs de volaille et d'œufs,  la Commission ont le droit d' assister aux réunions
                                                    du Comité.
       un aux coopératives avicoles,
       deux au commerce de volaille et des œufs,
       un aux industries utilisatrices des produits                       Article 7
       avicoles,
                                                     1.   Le Comité élit chaque année pendant les
       deux aux travailleurs, dont :                trois premières années et tous les trois ans par
          un aux travailleurs agricoles et          la suite, un président et deux vice-présidents.
                                                    L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des
          un aux travailleurs de l'alimentation ;   membres titulaires présents.
       un aux consommateurs .
                                                    2.    Le Comité se réunit au siège de la Com­
                                                    mission sur convocation de celle-ci .
                       Article 4
                                                         Les services de la Commission (direction gé­
                                                    nérale de l'agriculture) assurent le secrétariat
1.     Les membres titulaires du Comité sont        du Comité .
nommés par la Commission, sur proposition des
organisations professionnelles ou de consomma­
teurs les plus représentatives des activités en­                          Article 8
trant dans le cadre de l'organisation commune
des marchés de la viande de volaille et des œufs
et constituées à l'échelon de la Communauté.             Les délibérations du Comité portent sur les
Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisa­    demandes d'avis formulées par la Commission.
                                                    Elles ne sont suivies d' aucun vote.
tions proposent deux candidats de nationalité
différente .
                                                         Les opinions émises par chacune des catégo­
                                                     ries économiques représentées figurent dans un
     Les membres suppléants sont nommés dans         compte rendu des délibérations transmis à la
les mêmes conditions et selon la même procédure      Commission .
que les membres titulaires.
                                                         Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet
2.     Le mandat de membre du Comité a une           d'un accord unanime du Comité, celui-ci établit
durée d'un an pendant les trois premières années     des conclusions communes qui sont jointes au
et ensuite, une durée de trois ans. Il est renouve­  cotnpte rendu.
 ---pagebreak--- 2032/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     8 . 8 . 62
     Les résultats des délibérations du Comité sont              Dans ce cas, seuls les membres du Comité et
communiqués par la Commission au Conseil ou                les représentants des services de la Commission
au Comité de gestion sur leur demande.                      assistent aux séances.
                                                                                  Article 10
                                                                 La présente décision pourra être révisee par
                       Article 9                            la Commission en fonction de l'expérience
                                                            acquise.
     Sans prejudice des dispositions de l'article
214 du traité, les membres du Comité sont tenus                  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1962 .
de ne pas divulguer les renseignements dont ils
ont eu connaissance par les travaux du Comité,                                               Par la Commission,
lorsque la Commission informe celui-ci que l'avis                                                Le président
demandé porte sur une matière présentant un
caractère confidentiel.                                                                         W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à la création d'un Comité consultatif
                                             des fruits et légumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                         ciper à l'élaboration des avis demandes par la
 NOMIQUE EUROPÉENNE,                                         Commission;
                                                                 considérant que les associations profession­
      considérant que dans le point V de sa réso­           nelles de l'agriculture, ainsi que les groupements
lution finale, la conférence agricole des États             de consommateurs des États membres ont cons­
 membres réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958,            titué des organisations à l'échelon de la Com­
 a pris acte avec satisfaction «de l'intention ex­           munauté,
 primée par la Commission de maintenir avec
 . . . les organisations professionnelles une colla­         DÉCIDE :
 boration étroite et continue, notamment pour
 l'exécution des tâches prévues dans cette réso­                               Article premier
 lution» ;                                                   1.    Il est constitué auprès de la Commission
                                                             un Comité consultatif des fruits et légumes, ci­
      considérant que dans son avis du 6 mai 1960,           après dénommé le « Comité».
 le Comité économique et social a demandé à la
 Commission «d'associer les organisations de pro­            2.    Sont représentés au sein du Comité, les
 ducteurs, de commerçants et de salariés intéressées         producteurs agricoles, les. coopératives agricoles,
 et les consommateurs au niveau de la Commu­                 les industries agricoles et alimentaires, le com­
 nauté économique européenne, dans un Comité                 merce des produits agricoles et alimentaires, les
  consultatif, au fonctionnement de chacun de ces            travailleurs du secteur agricole et alimentaire,
  bureaux et fonds» ;                                        ainsi que les consommateurs.
                                                                                    Article 2
      considérant qu'il importe à la Commission de
  recueillir les avis des milieux professionnels et              Le Comité peut être consulté par la Com­
  des consommateurs sur les problèmes posés par              mission sur tous problèmes relatifs à l'applica­
  l'établissement graduel d'une organisation com­             tion du règlement n° 23 du Conseil portant
  mune des marchés dans le secteur des fruits et              établissement graduel d'une organisation com­
  légumes ;                                                  mune des marchés- dans le secteur des fruits et
                                                              légumes et notamment sur les mesures qu'elle
      considérant que toutes les professions directe­         est amenée à prendre dans le cadre de ce règle­
                                                              ment.
  ment intéressées par la mise en œuvre de cette
  organisation commune des marchés, ainsi que les                 Le président du Comité peut indiquer à la
  consommateurs doivent être à même de parti­                 Commission l'opportunité de consulter le Comité