CELEX: 32002R1574
Language: fr
Date: 2002-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1574/2002 de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

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32002R1574

Règlement (CE) n° 1574/2002 de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 235 du 03/09/2002 p. 0010 - 0013

Règlement (CE) no 1574/2002 de la Commissiondu 2 septembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 63 et 64,considérant ce qui suit:(1) Des accords commerciaux ont été conclus récemment entre l'Union européenne et l'Estonie(3) et la Lituanie(4), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions.(2) Les autorités d'Estonie et de Lituanie se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2002(6), ainsi que l'article 1er du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 755/2002(8).(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est remplacée par l'annexe I du présent règlement.Article 2L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la définition des autres destinations, est remplacée par l'annexe II du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.(3) JO L 170 du 29.6.2002, p. 15.(4) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.(5) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.(6) JO L 132 du 17.5.2002, p. 14.(7) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10.(8) JO L 116 du 3.5.2002, p. 3.ANNEXE I"ANNEXE IVListe des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6Zone 1: AfriqueAngola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien, Togo, Zambie, Zimbabwe.Zone 2: Asie et AustralasieAfghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, îles Fidji, Hong Kong, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, îles Salomon, îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine, Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendantsAlbanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Lettonie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Russie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.Zone 4: Europe occidentaleAndorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Malte, Norvège, Saint-Marin."ANNEXE II"ANNEXEau règlement (CE) n° 1574/2002 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole>TABLE>NB:Les codes des produits et les codes des destinations de la série "A" sont définis dans le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).Les autres destinations sont définies comme suit:W01: Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.W02: Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud.W03: Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Chypre, Israël, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Slovénie, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Estonie, Lituanie."