CELEX: 31995R2314
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2314/95 de la Commission, du 29 septembre 1995, adaptant le règlement (CEE) nº 426/86 en ce qui concerne le code de la nomenclature combinée des sirops de betterave et de canne

Avis juridique important

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31995R2314

Règlement (CE) nº 2314/95 de la Commission, du 29 septembre 1995, adaptant le règlement (CEE) nº 426/86 en ce qui concerne le code de la nomenclature combinée des sirops de betterave et de canne  

Journal officiel n° L 233 du 30/09/1995 p. 0069 - 0069

RÈGLEMENT (CE) N° 2314/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 adaptant le règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne le code de la nomenclature combinée des sirops de betterave et de canne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit une modification du code de la nomenclature combinée dont relèvent entre autres les sirops de betterave et de canne;considérant que ces produits sont cités dans le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (5); qu'il convient, dès lors, d'adapter le texte de ce règlement en conséquence, et ce avec effet à la date d'entrée en vigueur de ladite nomenclature;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 13 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 426/86, le texte:« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 90 »est remplacé par le texte:« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 99 ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.(4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.(5) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.