CELEX: 31989R3757
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3757/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», de certaines mesure d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention

Avis juridique important

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31989R3757

Règlement (CEE) n° 3757/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», de certaines mesure d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 365 du 15/12/1989 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3757/89 DU CONSEIL  du 11 décembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesure d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2277/89 (4), détermine les règles et conditions régissant les comptes annuels qui permettent d'établir les dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie », pour les mesures d'intervention de stockage public;  considérant que, pour la bonne gestion de l'intervention consistant en l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention, l'établissement d'inventaires des produits stockés est nécessaire à des intervalles réguliers pour qu'ils puissent être confrontés à la comptabilité matière et financière,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  À l'article 2 du règlement (CEE) no 3247/81, le paragraphe suivant est inséré:  « 1 bis. Les organismes d'intervention procèdent, au cours de chaque exercice, à l'établissement d'un inventaire pour chaque produit ayant fait l'objet d'intervention communautaire.  Ils confrontent les résultats de cet inventaire avec les données comptables et procèdent aux ajustements nécessaires conformément aux articles 3 et 4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70. »  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  H. NALLET  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.  (3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.  (4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 4.