CELEX: C1998/094/56
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 janvier 1998 dans l'affaire T-157/96: Paolo Salvatore Affatato contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours général - Non-inscription sur la liste d'aptitude - Lettre corrigeant une première communication envoyée au candidat - Rapport juridique entre l'institution et un candidat à un concours - Obligation de motivation - Dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral - Recevabilité)

C 94/22               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  28.3.98
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         rant aÁ Heffingen (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Mes Jean-
                      du 29 janvier 1998                             NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats
                                                                     au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
dans l'affaire T-157/96: Paolo Salvatore Affatato contre             aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 contre Parlement europeÂen (agents: M. Manfred Peter et
(Fonctionnaires Ð Concours geÂneÂral Ð Non-inscription               Mme Evelyn Waldherr), ayant pour objet une demande
sur la liste d'aptitude Ð Lettre corrigeant une premieÁre            d'annulation, d'une part, de la deÂcision du Parlement du
communication envoyeÂe au candidat Ð Rapport juridique               1er deÂcembre 1995 de mettre le requeÂrant en disponibiliteÂ
entre l'institution et un candidat aÁ un concours Ð Obliga-          aÁ compter du 30 novembre 1995 ainsi que de toutes les
tion de motivation Ð Dommages-inteÂreÃts pour preÂjudices            deÂcisions subseÂquentes et connexes adopteÂes en exeÂcution
              mateÂriel et moral Ð RecevabiliteÂ)                    de cette deÂcision et, d'autre part, de la deÂcision du Parle-
                                                                     ment du 3 septembre 1996 portant modification au 31 jan-
                          (98/C 94/56)                               vier 1996 de la date de prise d'effet de la deÂcision du 1er
                                                                     deÂcembre 1995, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                    de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM. B. Vesterdorf et
                                                                     R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
Dans l'affaire T-157/96, Paolo Salvatore Affatato, demeu-            le 13 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
rant aÁ Foggia (Italie), repreÂsenteÂ initialement par Me
Nicola De Perna, avocat au barreau de Foggia, puis par               1) Le recours est rejeteÂ.
Me Alberto Tedeschi, avocat au barreau de Bari, et Me
Cino Fiori, avocat au barreau de Foggia, 13, via Saseo,
Foggia, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                  2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
ennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), ayant pour objet,
d'une part, une demande tendant, aÁ titre principal, aÁ la           (1) JO C 388 du 21.12.1996.
constatation de la validiteÂ de la lettre par laquelle le preÂsi-
dent du jury du concours COM/B/794 a informeÂ le requeÂ-
rant de son inscription sur la liste d'aptitude dudit
concours et, aÁ titre subsidiaire, aÁ l'annulation des phases
illeÂgales de ce concours et, d'autre part, une demande de
dommages et inteÂreÃts en reÂparation des preÂjudices mateÂriel         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
et moral subis, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ
                                                                                            du 17 feÂvrier 1998
de M. K. Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M.
J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a          dans l'affaire T-183/96: E contre ComiteÂ eÂconomique et
rendu le 29 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le                    social des CommunauteÂs europeÂennes (1)
suivant.
                                                                     (Fonctionnaires Ð LiberteÂ d'expression aÁ l'eÂgard de
                                                                     supeÂrieurs hieÂrarchiques Ð Devoir de loyauteÂ et digniteÂ de
1) Les conclusions du recours sont rejeteÂes.                        la fonction Ð Sanction disciplinaire Ð Abaissement
                                                                               d'eÂchelon Ð Principe de proportionnaliteÂ)
2) La Commission est condamneÂe aÁ verser au requeÂrant
      30 000 francs belges aÁ titre de reÂparation du dommage                                  (98/C 94/58)
      moral.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                     Dans l'affaire T-183/96, E, ancienne fonctionnaire du
(1) JO C 40 du 8.2.1997.                                             ComiteÂ eÂconomique et social des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe, initialement,
                                                                     par Me Guy San BartolomeÂ Sarrey, avocat au barreau de
                                                                     Bruxelles, puis par Mes Miguel Troncoso-Ferrer, avocat au
                                                                     barreau de Bruxelles et Pierre Demolin, avocat au barreau
                                                                     de Mons, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         Me Charles Kaufhold, 7, côte d'Eich, contre ComiteÂ eÂco-
                                                                     nomique et social des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
                      du 13 janvier 1998                             MM. Moises Bermejo Garde et Alberto Dal Ferro), ayant
dans l'affaire T-176/96: Cornelis Volger contre Parlement            pour objet une demande d'annulation de la deÂcision du
                          europeÂen (1)                              secreÂtaire geÂneÂral du ComiteÂ eÂconomique et social infli-
                                                                     geant aÁ la requeÂrante la sanction disciplinaire d'abaisse-
(Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ              ment d'eÂchelon, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
Ð DeÂcision de mise en disponibiliteÂ Ð Article 41 du statut         de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                   Ð Devoir de sollicitude)                          Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
                          (98/C 94/57)                               cipal, a rendu le 17 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                     est le suivant.
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     1) La deÂcision du ComiteÂ eÂconomique et social du 18 jan-
Dans l'affaire T-176/96, Cornelis Volger, fonctionnaire du                vier 1996, infligeant aÁ la requeÂrante la sanction
Parlement europeÂen en position de disponibiliteÂ, demeu-                 d'abaissement d'eÂchelon, est annuleÂe.