CELEX: 31974R2429
Language: fr
Date: 1974-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2429/74 de la Commission, du 26 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N0 L 261 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 9 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 2429/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1974
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prix d offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                     connaissance de la Commission , conduit à modifier
                                                                 les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil, du 25 juil­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
let 1967, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 1 1 para­
graphe 5,                                                        Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
                                                                 duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          règlement n0 359/67/ CEE sont fixés comme indiqué
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­         au tableau annexé au présent règlement.
ment (CEE) n0 2237/74 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 27 sep­
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2365/73, aux                tembre 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .
  3) JO no L 238 du Ml 8 . 1974, p . 17.
 ---pagebreak--- 27. 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 261 /35
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                                    applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                       ( UC / 100 k «)
              N"                                                                                                          EAMA /
            du tarif                             Désignation des marchandises                          Pays tiers     PTOM (') (·)
        10.06                        Rir. :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                          I. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                             0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                         1Í. riz décortiqué :
                                             a ) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                          f. riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds                                            0                0
                                             h) à grains longs                                             0                0
                                         11. riz blanchi :
                                              a) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                             0                 0
                                     C. en brisures                                                        0                0
        C) En veru du règlement (CEE) n" 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produit» originaires des EAMA et dct
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
        O C* prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.