CELEX: 51967PC0519
Language: fr
Date: 1967-07-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL incluant les brisures de riz destinées à la fabrication de l'amidon et du quellmehl dans le règlement n° 178/67/CEE fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 519
Vol. 1967/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES
                                       COM(67 ) 519 final
                                       Bruxelles , le 14 juillet 1967
                          Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
        incluant les brisures de riz destinées à la fabrica­
        tion de l' amidon et du quellmehl dans le règlement
        n° 178/67/CEE fixant les restitutions à la production
            pour les amidons , la fécule et le quellmehl
            (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 519 final
 ---pagebreak---                                     Proposition d'un                    . .
                                   HEGI&321T DU CONSEIL     .   • . .
        incluant les brisures de riz destinées à la fabrication de l' amidon
    - et du quellmehl dans le règlement n° I78/67/CEE fixant les restitutions
            à la production pour les amidons , la fécule et le quellmehl
                          (présentée par la Cocsaission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° . . ./67/CEE du Conseil du              , portant organisation
commune du marché du riz ^^et notamment son article 8 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ;
considérant que du fait de la situation particulière du marché des amidonà
et fécule , et notamment dô la nécessité pour l' industrie de maintenir des
prix concurrentiels par rapport aux prix des produits de substitution , les
règlements n° 120/67/CEE ^ et .../67/CEE du                (*), ont prévu l' octroi
d' une restitution à la production , afin que les produits de base devant être
utilisés par cette industrie puissent être mis à sa disposition à un prix
inférieur à celui qui résulterait de l' application du régime , des . prélèvements
et des prix communs ;
considérant que la restitution susvisée a été fixée pour le maïs et le blé
tendre par le règlement h° I78/67/CEË            à un montant tel que le prix de
ces céréales utilisées par l' amidonnerie soit ramené à 6,80 unités de compte
par 100 kgf qu'une restitution fixée pour les brisures de riz à un montant
tel que leur prix soit ramené pour l' amidonnerie à 8,30 unités de compte
                      • -             - -  • ■ -                             •/•
 ( 1') J.'O. h®     du .......... page
 ( 2 ); J.O. n0 117 du 19.6.67 page 2269/67       ;-
(-*) règlement portant organisation commune du marché du riz
 ( 3 ) J.O. n° 130 du 28.6.67 page 2617/67 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
par 100 kg assurera un juste équilibre entre l' emploi du riz , du blé tendre
et du maïs | qu' il convient toutefois , compte tenu de la conjoncture actuelle
sur le marché mondial du riz en brisures , de prévoir que cette dernière res­
titution sera limitée dans la mesure où les prix sur le marché resteront
élevés de façon à empêcher d' une part les importations au-dessous du niveau
mondial et à éviter d' autre part qu' une charge financière entraînée par la
restitution à la production devienne excessive :
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
        Le règlement n° I78/67/CEE est modifié conformément aux articles sui­
vants .
                                     Article 2
        L' article 1er est complété par le paragraphe 3 suivant :
"3 . A partir du 1er septembre 1967 » l es Etats membres accordent une restitu­
     tion à la production pour les brisures de riz destinées à la fabrication
     de l' amidon et du quellmehl , égale à la différence par 100 kilogrammes
     entre le prix de seuil des brisures de riz et 8,30 unités de compte .
     Toutefois , si le prix CAP est supérieur à 8,30 unités de compte , la res­
     titution à la production accordée est égale à la différence entre le prix
     de seuil des brisures de riz et le prix CAP des brisures ".
                                    Article 3
1 . Le texte de l' article 2 du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
    "Si les prix des produits de base , visés à l' article 1er subissent des
     variations sensibles et persistantes sur le marché mondial par rapport
     aux montants fixés à cet article à 6,80 unités de compte pour le maïs
     et le blé tendre et à- 8,30 unités de compte pour les brisures de riz t
     ces montants peuvent être modifiés par le Conseil , statuant sur propo­
     sition de la Commission , selon la procédure de vote prévue à l' article
     43 paragraphe 2 du Traité ".
 ---pagebreak--- 2 . La paragraphe 2 est complète comme suit :
    "et à l' article 25 du règlement n° .../67/CEE". (*)
                                  Article 4
       La première phrase de l' article 5 es"t modifiée comme suit :
" sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
  n° I20/67/CEE et à l' article 25 du règlement n° .../67/CEE (*) les modali­
  tés d' application du présent règlement , notamment
                                  Article 5
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1967 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
 (*) règlement portant organisation commune du marché du riz .