CELEX: 31967R0050
Language: fr
Date: 1967-03-07 00:00:00
Title: Règlement n° 50/67/CEE du Conseil, du 7 mars 1967, portant prorogation, pour l'année 1966, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif au FEOGA

672/ 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         13 . 3 . 67
                        Article 3                                                        Article 4
     Les États membres et la Commission collaborent                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
étroitement au sein du Comité de gestion de la                    sième jour suivant celui de sa publication au .Jour­
viande bovine afin que les dispositions des articles              nal officiel des Communautés européennes.
précédents soient respectées .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 7 mars 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                            R. VAN ELSLANDE
                                    REGLEMENT N° 50/67/CEE DU CONSEIL
                                                       du 7 mars 1967
                     portant prorogation, pour l'année 1966, du délai prévu par l'article 20
                     paragraphe 1 du règlement n0 17/64/CEE relatif au Fonds européen
                                            d'orientation et de garantie agricole
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que la Commission n a pas été en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            mesure, dans la phase initiale d' activité de la section
                                                                  orientation du Fonds, d'achever en temps voulu
     vu le traité instituant la Communauté économi­               l'examen des demandes de concours du Fonds pour
que européenne, et notamment son article 43,                      l'année 1966, conformément à l'article 20 paragra­
                                                                  phe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE ;
     vu la proposition de la Commission,                          qu'il y a lieu, par conséquent, de prolonger le dé­
                                                                  lai prescrit pour la décision de la Commission au
                                                                  sujet de l'octroi d'un concours du Fonds,
     vu l'avis de l'Assemblée (1),
                                                                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
     considérant que, conformément à l'article 20 pa­
ragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/
 CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux con­                                   Article unique
ditions du concours du Fonds européen d'orienta­                      La date du 31 décembre 1966 avant laquelle la
 tion et de garantie agricole (2), les demandes de con­           Commission doit, conformément à l'article 20 para­
 cours de la section orientation du Fonds doivent                 graphe 1 premier alinéa du règlement n0 17/64/
 être présentées à la Commission chaque année avant                CEE , prendre une décision au fond pour les deman­
 le 1er octobre, et que la Commission doit prendre une            des de concours de la section orientation qui lui
 décision au fond avant le 31 décembre de l' année                 ont été présentées avant le 1 er octobre 1965, est
 suivante ;                                                       reportée au 31 juillet 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 7 mars 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                            R. VAN ELSLANDE
 (O JO n° 28 du 17. 2. 1967, p. 455/67.
 (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.