CELEX: C2006/178/18
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-110/04 P: Ordonnance de la Cour du  30 mars 2006  — Strintzis Lines Shipping SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accord entre entreprises — Pouvoirs de vérification de la Commission)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/11
            
         Ordonnance de la Cour du 30 mars 2006 — Strintzis Lines Shipping SA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-110/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission)
   (2006/C 178/18)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Strintzis Lines Shipping SA (représentants: A. Kalogeropoulos, K. Adamantopoulos, M. Nissen et E. Petritsi, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et T. Christoforou, agents, assistés de Me G. Athanassiou, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping SA/Commission (T-65/99), rejetant comme non fondé un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l' art. 85 du traité CE (IV/34466 — Greek Ferry Boats)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Strintzis Lines Shipping SA est condamnée à supporter 90 % des dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.