CELEX: 31969R0640
Language: fr
Date: 1969-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/69 de la Commission, du 3 avril 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 83 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 4 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 640/69 DE LA COMMISSION
                                               du 3 avril 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                  des bovines congelées (4 ), modifié en dernier lieu par
                                                              le règlement ( CEE) n° 643/69 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat les
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27            plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968 , portant organisation commune des mar­             qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et no­         l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
tamment son article 13 paragraphe 6,                          n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
                                                              premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article l'3 paragra­           munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, un prélèvement           représentatives de la situation du marché, des offres
est perçu lors de l'importation des viandes conge­            faites sur le marché mondial , rendues franco fron­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,          tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant           duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­       (CEE) n° 805/68 ; que, pour 1 , s produits autres que
rence entre :                                                 ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                              du règlement précité, le prix d' offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,             un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport         la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de             phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de       été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                              ( CEE) n° 1072/68 , pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­               du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d'achat        sous b ) du règlement ( CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,      mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du         pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­              portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d' un montant              ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­       siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes           des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                              national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1 er du rè­            ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet            Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968, relatif aux règles générales pour la fixation           tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­             provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros         considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le          dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement ( CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­            té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (3) ;                                                rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                              connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon        considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du            cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
règlement (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le          n° 805/68 , est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
règlement ( CEE) n° 1072/68 de la Commission, du
25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­         considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                              ché mondial pour la viande congelée diffère de
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(•) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                        (4) JO n° L 180 du 26.7. 1968 , p. 21 .
(8) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                        (5) Voir p. 17 du présent Journal officiel.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               considérant que les prélèvements destinés à être
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            valables à partir du 7 avril 1969 ont été fixés par le
nier prix est maintenu ;                                    règlement ( CEE) n° 540/69 (*) à l' aide des coeffi­
                                                            cients fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/
                                                            68 dans sa version précédente ; que la modification
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­         de ce règlement entraîne l'obligation de fixer les
ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes         prélèvements à l' aide des nouveaux coefficients et
congelées reprises à l' annexe section c) sous les          d' abroger île règlement ( CEE) n° 540/69 ;
positions 02.01 A II a) 2 bb ), 02.01 A II a) 2 cc) et
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement
est égal à celui applicable au produit figurant à la        considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­       sitions des règlements susvisés aux données et cota­
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des       tions dont la Commission a eu connaissance, que les
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
l' annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce            fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                            ment,
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
doivent répondre certains produits pour lesquels le
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                                                  Article premier
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­          Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
phe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68 , dans le cas           (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                            nexe du présent règlement.
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché                                 Article 2
mondial pour la viande congelée visé au paragra­
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­       Les produits relevant :
portations en cause, par un prix spécial calculé en         — de la position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
fonction du prix d'offre ;                                       carcasses et demi-carcasses,
                                                            — de la position 02.01 A II a), 2 bb), et cc),
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­         sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, est fixé avant         règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié par le règle­
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­         ment (CEE ) n° 1573/68 pour le produit en cause.
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­                               Article 3
taté que le prix du marché mondial pour la viande
congelée subit des variations importantes ;                 Le règlement ( CEE) n° 540/69 de la Commission,
                                                            du 24 mars 1969, fixant les prélèvements à l'impor­
 considérant que, conformément à l'article 20 para­         tation de viandes bovines congelées, est abrogé .
 graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
 clature prévue au présent règlement est reprise dans       Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril
le tarif douanier commun ;                                  1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 avril 1969 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
                                                             C) JOn° L 72 du 25 . 3 . 1969, p. 11 .
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                                                                 ANNEXE
                    Prélèvements applicables à partir du 7 avril 1969 à l'importation en provenance
                                                              des pays tiers
                 Numéro                                                                                               Montant
                 du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C. /100 kg
                                                                                                                     poids net
              02.01
                             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2 , congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                33,840
                                            bb) Quartiers avant                                                       33,840 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                     42,300
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            50,760
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                          ceaux, au maximum et présentés en un
                                                          seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                          compensés présentés en deux blocs de
                                                          congélation, contenant l'un, le quartier
                                                          avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                          mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                          clusion du filet, en un seul morceau                        42,300 (a)
                                                     bbb) non dénommés                                                58,205 (a)
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .