CELEX: C1999/071/22
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1998 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-476/98)

13.3.1999                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 71/13
Moyens et principaux arguments                                                en ne supprimant pas, dans ces accords conclus preÂceÂ-
                                                                              demment, les dispositions incompatibles avec le traiteÂ
Les motifs et principaux arguments correspondent aÁ ceux                      CE, et notamment avec son article 52, ainsi qu'avec le
de l'affaire C-471/98 (7).                                                    droit deÂriveÂ, ou en n'adoptant pas aÁ cet effet toutes les
                                                                              mesures leÂgales possibles, la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Al-
(1 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.                                             lemagne a, pour ce qui concerne les accords conclus
(2 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.                                             avant l'entreÂe en vigueur du traiteÂ CE, manqueÂ aux
(3 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.                                            obligations qui lui incombent en vertu de l'article 234
(4 ) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
                                                                              du traiteÂ CE et, concernant les accords conclus apreÁs
(5 ) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.
(6 ) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
                                                                              l'entreÂe en vigueur du traiteÂ CE, manqueÂ aux obliga-
(7 ) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.                               tions qui lui incombent en vertu du droit deÂriveÂ;
                                                                         3) condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
                                                                              deÂpens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 contre la
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne par la Commission des                 Les moyens et principaux arguments correspondent aÁ ceux
                     CommunauteÂs europeÂennes                           de l'affaire C-471/98 (7).
                        (Affaire C-476/98)
                                                                         (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
                          (1999/C 71/22)                                 (2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
                                                                         (3) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 (4) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
saisie le 18 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la               (5) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.
                                                                         (6) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
                                                                         (7) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.
sion des CommunauteÂs europeÂennes repreÂsenteÂe par
MM. Jörn Sack et Frank Benyon, conseillers juridiques,
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos
Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.
                                                                         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                         nance de la Court of Appeal in Northern Ireland, rendue
1) constater qu'en neÂgociant de manieÁre individuelle, en               le 9 novembre 1998 dans l'affaire Eurostock Meat Marke-
      paraphant et en concluant en 1994 et en 1996 un                    ting Ltd contre le Department of Agriculture for Northern
      accord dit «de ciel ouvert» avec les EÂtats-Unis dans le                                         Ireland
      domaine du transport aeÂrien, la ReÂpublique feÂdeÂrale                                    (Affaire C-477/98)
      d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui incom-                                         (1999/C 71/23)
      bent en vertu du traiteÂ CE, et notamment de ses
      articles 5 et 52, ainsi que du droit deÂriveÂ adopteÂ en
      vertu du traiteÂ, et notamment du reÁglement (CEE)                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
      les licences des transporteurs aeÂriens (1), du reÁglement         ordonnance de la Court of Appeal in Northern Ireland,
      (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992                     rendue le 9 novembre 1998, dans l'affaire Eurostock Meat
      concernant l'acceÁs des transporteurs aeÂriens commu-              Marketing Ltd contre le Department of Agriculture for
      nautaires aux liaisons aeÂriennes intracommunautai-                Northern Ireland et qui est parvenue au Greffe de la Cour
      res (2), du reÁglement (CEE) no 2409/92 du Conseil du              le 21 deÂcembre 1998.
      23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret
      des services aeÂriens (3), du reÁglement (CEE) no 2299/89          La Court of Appeal in Northern Ireland demande aÁ la
      du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de                Cour de la justice de statuer sur les questions suivantes:
      conduite pour l'utilisation de systeÁmes informatiseÂs, de
      reÂservation (4), dans la version du reÁglement (CEE)              1) Un EÂtat membre peut-il prendre des mesures conserva-
      no 3089/93 du Conseil (5) et du reÁglement (CEE)                        toires de protection, au sens de l'article 9,
      no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des                       paragraphe 1, de la directive 89/662/CEE du
      reÁgles communes en ce qui concerne l'attribution des                   Conseil (1), dans une situation o la Commission a
      creÂneaux horaires dans les aeÂroports de la Commu-                     adopteÂ la deÂcision 97/534/CE (2) au titre de l'article 9,
      nauteÂ (6) et,                                                          paragraphe 4, de la meÃme directive, mais a reporteÂ
                                                                              l'entreÂe en vigueur de cette deÂcision?
2) aÁ titre subsidiaire concernant une partie de la demande
      ad 1):                                                             2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
                                                                              avant que l'EÂtat membre puisse prendre de telles me-
      que dans la mesure o, concernant certaines disposi-                    sures conservatoires de protection, un certain degreÂ de
      tions, il est consideÂreÂ que les accords de 1994 et de                 certitude, de probabiliteÂ ou de possibiliteÂ de voir la
      1996 ne modifient pas de manieÁre radicale et ne rem-                   Commission mettre en vigueur ladite deÂcision est-il
      placent donc pas les accords conclus preÂceÂdemment,                    requis, et si oui lequel?