CELEX: 52021PC0394
Language: fr
Date: 2021-07-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire PA 13 17 01 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 394 final
            2021/0217(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire PA 13 17 01 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord EEE
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.
            
            
               2.2.Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus. Conformément au traité de Lisbonne, la coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Service européen pour l’action extérieure.
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est de permettre aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’EEE de continuer à participer à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire») au cours de l’exercice 2021.
            
            
               L’action préparatoire a eu lieu au cours de la période 2017-2019 et ce n’est qu’au cours de cette période que des crédits d’engagement ont pu être inscrits au budget de l’Union. Toutefois, les engagements juridiques des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire doivent encore être liquidés. Pour cette raison, les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer à participer.
            
            
               
                  Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne que la Norvège.
               
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               La teneur et la nature du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
            
            
               L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans les domaines de la recherche et du développement technologique.
            
            
               
                  La Norvège a déjà participé à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense les années précédentes (2017-2019) au cours desquelles des crédits d’engagement ont été inscrits et continuera à y participer jusqu’à épuisement de tous les crédits de paiement. En outre, dès 2014, i) elle avait conclu un accord de coopération avec l’Agence européenne de défense, et ii) la directive connexe sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) avait été intégrée dans l’accord EEE.
               
            
         
         
            
               Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.
            
            
               Par conséquent, afin de couvrir la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte devra également être applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.
            
            
               La décision du comité mixte ci-jointe est accompagnée d’une déclaration unilatérale des États de l’AELE membres de l’EEE, indiquant que la décision étend la coopération des parties contractantes afin de poursuivre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l’AELE membres de l’EEE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d’application de l’accord EEE et que, par conséquent, l’adoption de la présente décision n’étend pas le champ d’application de l’accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à cette action préparatoire. Les États de l’AELE membres de l’EEE soulignent également que l’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n’y contribuent pas financièrement.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la décision proposée a pour base juridique procédurale l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé poursuit des finalités et comporte des composantes dans le domaine du financement d’actions préparatoires concernant la recherche en matière de défense. La base juridique matérielle doit correspondre à la base juridique de l’action préparatoire, à savoir l’article 58, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»)
                  2
               .
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La décision proposée devrait avoir pour base juridique l’article 58, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046
                  3
               , en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               5.Incidence budgétaire
            
         
         
            
               
                  La Norvège doit contribuer financièrement à la ligne budgétaire PA 13 17 01: «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense». Le montant exact sera déterminé dès que la présente décision du Conseil aura été adoptée.
               
            
            
               6.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Comité mixte de l’EEE modifiera le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2021/0217 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
               
                  (Ligne budgétaire PA 13 17 01 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  4
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
                  5
               , et notamment son article 58, paragraphe 2, point b),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  6
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
            
            
               (3)Le protocole 31 de l’accord EEE contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
            
               (4)Les États de l’AELE membres de l’EEE doivent continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 («Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021.
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               (6)Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 394 final
            ANNEXE 
            à la 
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire PA 13 17 01 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant le protocole 31 de l’accord EEE
               concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.
            
            
               (2)Il convient que cette coopération se poursuive au-delà du 31 décembre 2020, indépendamment de la date à laquelle la présente décision est adoptée ou que l’accomplissement des procédures constitutionnelles s’attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2021.
            
            
               (3)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2021,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE:
            
            
               «14.a)Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2021, aux activités de l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021:
            
            
               -PA 13 17 01: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”
            
            
               b)Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord.
            
            
               c)L’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).»
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE
                  1*.
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
            
                  Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     […]
            
            
            
               
            
               Déclaration des États de l’AELE
            
            
               concernant la décision n° […] modifiant le protocole 31 de l’accord EEE afin de poursuivre la coopération des parties contractantes relative à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense
            
            
               [pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
            
            
               La présente décision étend la coopération des parties contractantes pour poursuivre la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l’AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d’application de l’accord EEE et que, par conséquent, l’adoption de la présente décision n’étend pas le champ d’application de l’accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l’AELE à cette action préparatoire. Les États de l’AELE soulignent également que l’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n’y contribuent pas financièrement.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]