CELEX: 62014CJ0334
Language: fr
Date: 2015-07-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2015.#État belge contre Nathalie De Fruytier.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons.#Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations de certaines activités d’intérêt général – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c) – Hospitalisation et soins médicaux – Opérations étroitement liées – Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques – Activité à caractère indépendant – Établissements hospitaliers et centres de soins médicaux et de diagnostic – Établissement de même nature.#Affaire C-334/14.

Recueil de la jurisprudence
                                       ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
                                                    2 juillet 2015 *
   «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations de certaines activités d’intérêt général —
                 Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux —
    Opérations étroitement liées — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine
           aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques — Activité à caractère
          indépendant — Établissements hospitaliers et centres de soins médicaux et de diagnostic —
                                           Établissement de même nature»
   Dans l’affaire C-334/14,
   ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la
   cour d’appel de Mons (Belgique), par décision du 27 juin 2014, parvenue à la Cour le 9 juillet 2014,
   dans la procédure
   État belge
   contre
   Nathalie De Fruytier,
                                           LA COUR (huitième chambre),
   composée de M. A. Ó Caoimh, président de chambre, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund
   (rapporteur), juges,
   avocat général: Mme E. Sharpston,
   greffier: M. A. Calot Escobar,
   vu la procédure écrite,
   considérant les observations présentées:
   — pour Mme De Fruytier, par Me O. D’Aout, avocat,
   — pour le gouvernement belge, par Mme M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, en qualité d’agents,
   — pour le gouvernement grec, par M. K. Georgiadis et Mme I. Kotsoni, en qualité d’agents,
   — pour la Commission européenne, par Mmes L. Lozano Palacios, M. Owsiany-Hornung et C. Soulay,
       en qualité d’agents,
   * Langue de procédure: le français.
FR
           ECLI:EU:C:2015:437                                                                             1
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                                                     DE FRUYTIER
  vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
  rend le présent
                                                         Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b)
  et c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
  législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe
  sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’État belge à Mme De Fruytier au
  sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») de l’activité de transport
  d’organes et de prélèvements d’origine humaine pour différents hôpitaux et laboratoires que
  l’intéressée exerce à titre indépendant.
  Le cadre juridique
  Le droit de l’Union
3 L’article 13, A, paragraphe 1, sous b) à d), de la sixième directive dispose:
  «[...] les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application
  correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
  éventuels:
  [...]
  b)    l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées,
        assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles
        qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et
        de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus;
  c)    les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions
        médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné;
  d)    les livraisons d’organes, de sang et de lait humains».
4 L’article 13, A, paragraphe 2, sous a), de cette directive prévoit que les États membres peuvent
  subordonner, au cas par cas, au respect de l’une ou de plusieurs des conditions qu’il prévoit l’octroi de
  l’exonération prévue au paragraphe 1, sous b), de cet article à des organismes autres que ceux de droit
  public.
5 Ledit article 13, A, paragraphe 2, sous b), dispose:
  «Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue
  au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) si:
  — elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées,
  2                                                                                        ECLI:EU:C:2015:437
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                                                       DE FRUYTIER
  — elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la
        réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales
        soumises à la [TVA].»
  Le droit belge
6 L’article 44 de la loi du 3 juillet 1969 créant le code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du
  17 juillet 1969, p. 7046), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le «code TVA»),
  transpose l’article 13, A, de la sixième directive relatif à l’exonération de TVA en faveur de certaines
  activités d’intérêt général. Il dispose:
  «1. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l’exercice de leur activité
  habituelle, par les personnes suivantes:
  [...]
  2°     les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières,
         les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les
         prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en
         matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité;
  [...]
  2. Sont aussi exemptées de la taxe:
  1°     les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans
         l’exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les
         cliniques et les dispensaires; les transports de malades et de blessés par des moyens de transport
         spécialement équipés à ces fins;
  [...]
  1°ter les livraisons d’organes humains, de sang humain et de lait maternel;
  [...]»
  Le litige au principal et les questions préjudicielles
7 Mme De Fruytier exerce, à titre indépendant, une activité de transport d’organes et de prélèvements
  d’origine humaine en faveur de divers hôpitaux et laboratoires, sous l’autorité et la responsabilité d’un
  docteur en médecine.
8 L’administration fiscale belge a soumis à la TVA l’activité exercée par Mme De Fruytier.
9 Estimant que son activité devait être exonérée de la TVA, Mme De Fruytier a introduit un recours
  judiciaire. Le tribunal de première instance de Namur, par jugement du 1er juin 2006, puis la cour
  d’appel de Liège, par arrêt du 26 octobre 2007, ont donné satisfaction à l’intéressée et ont prononcé
  les dégrèvements correspondants.
  ECLI:EU:C:2015:437                                                                                            3
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                                                      DE FRUYTIER
10 Dans le cadre du pourvoi en cassation introduit par l’État belge contre l’arrêt de la cour d’appel de
   Liège, la Cour de cassation a, par décision de renvoi du 18 juin 2009, posé à la Cour de justice une
   question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous d), de la sixième
   directive.
11 Dans son arrêt De Fruytier (C-237/09, EU:C:2010:316), la Cour de justice a dit pour droit que cette
   disposition devait être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une activité de transport
   d’organes et de prélèvements d’origine humaine, effectuée en qualité d’indépendant, pour le compte
   d’hôpitaux et de laboratoires.
12 Par son arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Liège et
   a, par conséquent, renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, à savoir celle de Mons. Par arrêt du
   15 février 2013, cette dernière a déclaré l’appel recevable et a, avant de statuer au fond, ordonné la
   réouverture des débats.
13 Dans le cadre de ces débats, Mme De Fruytier a soutenu que, si ses activités ne peuvent pas être
   exonérées en vertu de l’article 44, paragraphe 2, 1° ter, du code TVA, qui transpose en droit belge
   l’article 13, A, paragraphe 1, sous d), de la sixième directive, elles devraient l’être sur le fondement de
   l’article 44, paragraphe 2, 1, du code TVA, qui transpose en droit belge l’article 13, A, paragraphe 1,
   sous b), de cette directive. En particulier, elle a fondé ce raisonnement sur l’arrêt Commission/France
   (C-76/99, EU:C:2001:12).
14 C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Mons a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
   Cour les questions préjudicielles suivantes:
   «1) L’article 13, A, [paragraphe] l, [sous] b) et c), de la [sixième directive] s’oppose-t-il à ce qu’un
         transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou
         thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le
         remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit
         exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale,
         c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir
         des maladies ou des anomalies de santé?
   2)    Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins
         médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont
         comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de
         laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut-elle bénéficier de l’exonération de
         la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe]1, [sous] b) et c), de la [sixième directive]?
   3)    La notion d’‘autres établissements de même nature dûment reconnus’ visée à l’article 13, A,
         paragraphe l, sous b), de la sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les
         sociétés privées dont les prestations consistent dans le transport de prélèvements humains à des
         fins d’analyse indispensable pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par les
         établissements hospitaliers et de soins médicaux?»
   Sur les questions préjudicielles
15 Par ses trois questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en
   substance, si l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) ou c), de la sixième directive doit être interprété en
   ce sens qu’il s’applique à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux
   fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, exercée par un tiers indépendant,
   dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale, en faveur de
   4                                                                                          ECLI:EU:C:2015:437
 ---pagebreak---                                          ARRÊT DU 2. 7. 2015 – AFFAIRE C-334/14
                                                     DE FRUYTIER
   cliniques et de laboratoires, et, en particulier, si une telle activité peut bénéficier d’une exonération de
   la TVA au titre des opérations étroitement liées à des prestations de nature médicale telles que prévues
   audit article 13, A, paragraphe 1, sous b).
16 À titre liminaire, il convient de rappeler que la sixième directive assigne un champ d’application très
   large à la TVA, en visant, à son article 2, relatif aux opérations imposables, outre les importations de
   biens, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux à l’intérieur de
   l’État membre par un assujetti agissant en tant que tel (voir arrêt Verigen Transplantation Service
   International, C-156/09, EU:C:2010:695, point 21 et jurisprudence citée).
17 L’article 13 de ladite directive exonère toutefois certaines activités de la TVA. Selon une jurisprudence
   constante, les exonérations visées à cet article constituent des notions autonomes du droit de l’Union
   ayant pour objet d’éviter des divergences dans l’application du régime de la TVA d’un État membre à
   l’autre (voir arrêt Verigen Transplantation Service International, C-156/09, EU:C:2010:695, point 22 et
   jurisprudence citée).
18 Il ressort, en outre, de cette même jurisprudence que les termes employés pour désigner les
   exonérations figurant à l’article 13 de la sixième directive sont d’interprétation stricte, étant donné
   qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque
   prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti. Toutefois, l’interprétation de ces termes
   doit être conforme aux objectifs poursuivis par lesdites exonérations et respecter les exigences du
   principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA. Ainsi, cette règle d’interprétation
   stricte ne signifie pas que les termes utilisés pour définir les exonérations visées audit article 13
   doivent être interprétés d’une manière qui priverait celles-ci de leurs effets (voir arrêt Verigen
   Transplantation Service International, C-156/09, EU:C:2010:695, point 23 et jurisprudence citée).
19 S’agissant des prestations de nature médicale, celles-ci sont susceptibles de relever des exonérations
   prévues à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive. Il ressort de la
   jurisprudence que l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive vise des prestations
   accomplies dans le milieu hospitalier alors que ce même paragraphe 1, sous c), vise des prestations
   médicales fournies en dehors d’un tel cadre, tant au domicile privé du prestataire qu’au domicile du
   patient ou en tout autre lieu (voir, en ce sens, arrêts Kügler, C-141/00, EU:C:2002:473, point 36, et
   CopyGene, C-262/08, EU:C:2010:328, point 27).
20 En ce qui concerne, plus particulièrement, la notion de «soins médicaux» figurant à l’article 13, A,
   paragraphe 1, sous b), de la sixième directive et celle de «prestations de soins à la personne», au sens
   de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de cette directive, la Cour a déjà constaté à mainte reprises que
   ces notions visent toutes deux des prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la
   mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé (voir arrêt Klinikum Dortmund,
   C-366/12, EU:C:2014:143, point 29 et jurisprudence citée).
21 Il en résulte que les prestations de nature médicale réalisées dans le but de protéger, de maintenir ou
   de rétablir la santé des personnes bénéficient de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1,
   sous b) et c), de la sixième directive. Partant, même si cette disposition présente des champs
   d’application distincts, son objet est de réglementer la totalité des exonérations des prestations
   médicales au sens strict (voir arrêt Klinikum Dortmund, C-366/12, EU:C:2014:143, points 30 et 31
   ainsi que jurisprudence citée).
22 Si les «soins médicaux» et les «prestations de soins à la personne» doivent avoir un but thérapeutique,
   il ne s’ensuit pas nécessairement que la finalité thérapeutique d’une prestation doive être comprise
   dans une acception particulièrement étroite (voir arrêt CopyGene, C-262/08, EU:C:2010:328, point 29
   et jurisprudence citée).
   ECLI:EU:C:2015:437                                                                                         5
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                                                     DE FRUYTIER
23 En l’occurrence, il y a lieu de constater qu’une activité, telle que celle en cause au principal, à savoir le
   transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine en faveur de divers hôpitaux et laboratoires,
   ne constitue manifestement pas des «soins médicaux» ou des «prestations de soins», au sens de
   l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive, dès lors qu’elle ne relève pas des
   prestations médicales ayant directement pour but effectif de diagnostiquer, de soigner ou de guérir les
   maladies ou les anomalies de santé, ou ayant pour finalité effective la protection, le maintien ou le
   rétablissement de la santé (voir, en ce sens, arrêt Future Health Technologies, C-86/09,
   EU:C:2010:334, point 43).
24 De plus, la Cour a déjà constaté que, contrairement au libellé de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b),
   de la sixième directive, le libellé du point c) de cette disposition ne contient aucune référence à des
   opérations étroitement liées aux prestations de soins médicaux, malgré le fait que cette dernière
   disposition suive immédiatement celle dudit article 13, A, paragraphe 1, sous b), et que, partant, une
   notion d’«opérations étroitement liées à des prestations de soins médicaux» n’a aucune pertinence
   concernant l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive (voir, en ce
   sens, arrêt Klinikum Dortmund, C-366/12, EU:C:2014:143, point 32).
25 Dès lors, à l’instar de l’ensemble des parties qui ont déposé des observations dans la présente affaire, il
   y a lieu de constater qu’une activité, telle que celle en cause au principal, ne peut pas bénéficier d’une
   exonération de la TVA en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
26 Il découle de ce qui précède que, pour répondre aux questions posées, la Cour doit encore examiner si
   une activité, telle que celle en cause au principal, peut bénéficier d’une exonération de la TVA en vertu
   de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, dans la mesure où cette activité serait
   assimilée à des prestations étroitement liées à une hospitalisation ou à des soins médicaux. À cette fin,
   il convient d’examiner ladite activité sous l’angle des divers critères prévus audit article 13, A,
   paragraphe 1, sous b), en tenant compte, également, des critères supplémentaires énoncés à
   l’article 13, A, paragraphe 2, sous b), de cette directive.
27 Dès lors, il y a lieu de souligner qu’il ressort du libellé de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la
   sixième directive qu’une activité, telle que celle en cause au principal, peut uniquement bénéficier de
   l’exonération de la TVA en vertu de cette disposition, en qualité de prestations étroitement liées à une
   hospitalisation ou à des soins médicaux, si, d’une part, elle est qualifiée d’«opérations étroitement liées
   à une hospitalisation ou à des soins médicaux» et, d’autre part, si elle est assurée soit par un organisme
   de droit public, soit, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes
   de droit public, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic ou
   d’autres établissements de même nature dûment reconnus.
28 En ce qui concerne la notion d’«opérations étroitement liées à [l’]hospitalisation ou [aux] soins
   médicaux», au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, la Cour a déjà
   jugé que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que le
   prélèvement et le transport de sang, lorsque les soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier,
   auxquels ces activités ne sont qu’éventuellement liées, ne sont ni effectifs ni en cours ou encore
   planifiés (voir arrêt Future Health Technologies, C-86/09, EU:C:2010:334, point 49). Il en découle que
   toute transmission des prélèvements ne peut pas être qualifiée d’«opérations étroitement liées à une
   hospitalisation ou à des soins médicaux».
29 En effet, s’agissant des prestations médicales, la Cour a précisé que, compte tenu de l’objectif poursuivi
   par l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, il s’ensuit que
   seules les prestations de services qui s’inscrivent logiquement dans le cadre de la fourniture des
   services d’hospitalisation et de soins médicaux et qui constituent une étape indispensable dans le
   processus de prestation de ces services pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par ces
   derniers sont susceptibles de constituer des «opérations [...] étroitement liées» au sens de cette
   6                                                                                         ECLI:EU:C:2015:437
 ---pagebreak---                                           ARRÊT DU 2. 7. 2015 – AFFAIRE C-334/14
                                                      DE FRUYTIER
   disposition, étant donné que seules de telles prestations sont de nature à influer sur le coût des soins
   de santé dont l’exonération en question permet de les rendre accessibles aux particuliers (voir arrêt
   Ygeia, C-394/04 et C-395/04, EU:C:2005:734, point 25).
30 Il appartient à la juridiction de renvoi, en tenant compte de l’ensemble des éléments des litiges dont
   elle est saisie, de déterminer le caractère indispensable ou non de l’activité en cause au principal.
31 Ainsi, pour le cas où la juridiction de renvoi aboutirait à la conclusion selon laquelle ladite activité
   constitue effectivement une étape indispensable dans le processus de prestations de services
   d’hospitalisation et de soins médicaux pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par ces
   derniers, il convient de vérifier si cette activité est exercée soit par un organisme de droit public, soit,
   dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, par
   des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic ou d’autres
   établissements de même nature dûment reconnus.
32 Il est constant qu’un transporteur, tel que celui en cause au principal, ne saurait être qualifié
   d’«organisme de droit public» ni répondre à la qualification d’«établissement hospitalier», de «centre
   de soins médicaux» ou de «centre de diagnostic», qui opère dans des conditions sociales comparables
   à celles qui valent pour les organismes de droit public, au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b),
   de la sixième directive.
33 Dès lors, il convient de vérifier si un tel transporteur peut relever de la notion d’«autres établissements
   de même nature» dûment reconnus exerçant l’activité en cause dans ces mêmes conditions, au sens de
   ladite disposition.
34 À cet égard, il est constant, dans l’affaire au principal, que Mme De Fruytier exerce, à titre indépendant,
   une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine en faveur de divers hôpitaux
   et laboratoires, mais que son entreprise ne peut pas être qualifiée d’établissement «de même nature»
   que ceux qui ont commandé les services de transport qu’elle fournit.
35 En effet, il découle de la jurisprudence relative à la qualification d’un opérateur comme étant «de
   même nature» qu’un établissement hospitalier ou qu’un centre de soins médicaux ou de diagnostic, au
   sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, que, notamment, la notion
   d’«établissement» suggère l’existence d’une entité individualisée accomplissant une fonction
   particulière (voir arrêt Gregg, C-216/97, EU:C:1999:390, point 18). La Cour a également jugé qu’un
   laboratoire de droit privé effectuant des analyses médicales diagnostiques doit être considéré comme
   un établissement «de même nature» que les «établissements hospitaliers» et les «centres de soins
   médicaux et de diagnostic» au sens de cette disposition, dès lors que ces analyses relèvent, eu égard à
   leur finalité thérapeutique, de la notion de «soins médicaux» prévue à ladite disposition (voir arrêts
   L.u.P., C-106/05, EU:C:2006:380, points 18 et 35, ainsi que CopyGene, C-262/08, EU:C:2010:328,
   point 60).
36 En l’occurrence, il convient de constater qu’un transporteur indépendant, tel que Mme De Fruytier, n’est
   pas, à la différence notamment d’un laboratoire de droit privé effectuant des analyses médicales
   diagnostiques ayant une finalité thérapeutique, une entité individualisée accomplissant le même type
   de fonction particulière que les établissements hospitaliers ou les centres de soins médicaux et de
   diagnostic. Dès lors, un tel transporteur ne peut pas être qualifié d’«établissement de même nature»
   que ces établissements ou centres, au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
   directive, et, partant, ne peut pas bénéficier d’une exonération de la TVA en vertu de cette
   disposition.
37 Contrairement à ce que fait valoir Mme De Fruytier, le principe de neutralité fiscale ne saurait remettre
   en cause cette conclusion. Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, ce principe ne permet pas d’étendre le
   champ d’application d’une exonération en l’absence d’une disposition non équivoque, étant donné que
   ECLI:EU:C:2015:437                                                                                        7
 ---pagebreak---                                          ARRÊT DU 2. 7. 2015 – AFFAIRE C-334/14
                                                     DE FRUYTIER
   ledit principe est non pas une règle de droit primaire pouvant déterminer la validité d’une exonération,
   mais un principe d’interprétation qui doit être appliqué parallèlement au principe selon lequel les
   exonérations sont d’interprétation stricte (voir arrêt Klinikum Dortmund, C-366/12, EU:C:2014:143,
   point 40 et jurisprudence citée).
38 Enfin, dès lors que l’activité en cause au principal ne remplit pas les critères prévus à l’article 13, A,
   paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, il n’y a pas lieu de procéder à un examen des critères
   figurant à l’article 13, A, paragraphe 2, sous b), de cette directive.
39 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 13,
   A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique
   pas à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse
   médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, exercée par un tiers indépendant, dont les
   prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale, en faveur de cliniques
   et de laboratoires. En particulier, une telle activité ne peut pas bénéficier d’une exonération de la TVA
   au titre des opérations étroitement liées à des prestations de nature médicale telles que prévues audit
   article 13, A, paragraphe 1, sous b), dès lors que ce tiers indépendant ne peut être qualifié
   d’«organisme de droit public» ni répondre à la qualification d’«établissement hospitalier», de «centre
   de soins médicaux», de «centre de diagnostic» ou de tout autre «établissement de même nature
   dûment reconnu», qui opère dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les
   organismes de droit public.
   Sur les dépens
40 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la
   juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour
   soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un
   remboursement.
   Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:
   L’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
   17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
   sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit
   être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une activité de transport d’organes et de
   prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou
   thérapeutiques, exercée par un tiers indépendant, dont les prestations sont comprises dans le
   remboursement opéré par la sécurité sociale, en faveur de cliniques et de laboratoires. En
   particulier, une telle activité ne peut pas bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur
   ajoutée au titre des opérations étroitement liées à des prestations de nature médicale telles que
   prévues audit article 13, A, paragraphe 1, sous b), dès lors que ce tiers indépendant ne peut être
   qualifié d’«organisme de droit public» ni répondre à la qualification d’«établissement
   hospitalier», de «centre de soins médicaux», de «centre de diagnostic» ou de tout autre
   «établissement de même nature dûment reconnu», qui opère dans des conditions sociales
   comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public.
   Signatures
   8                                                                                        ECLI:EU:C:2015:437