CELEX: 31975R0584
Language: fr
Date: 1975-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

7. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 61 /25
                              REGLEMENT (CEE) N° 584/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1975
              établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la
                                   restitution à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'une caution d adjudication doit
EUROPÉENNES,                                                     garantir que les quantités exportées le soient en utili­
                                                                 sant le certificat délivré dans le cadre de l'adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion ; que cette obligation ne peut être remplie que si
européenne,                                                      l'offre présentée est maintenue ; qu'il en résulte la
                                                                 perte de cette caution au cas où l'offre est retirée ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant qu' il y a lieu de prévoir les modalités
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                        suivant lesquelles les résultats de l'adjudication seront
                                                                 communiqués aux soumissionnaires ainsi que celles
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                  concernant la délivrance du certificat nécessaire pour
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles relatives     l'exportation des quantités attribuées ;
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et notamment               considérant que les mesures prévues au présent règle­
son article 3 bis paragraphe 2,                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que le règlement n0 366/67/CEE prévoit
dans son article 3 bis la possibilité de fixer une restitu­
tion à l'exportation, le cas échéant, par voie d'une
procédure d'adjudication portant sur une quantité
déterminée ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités d'une
telle procédure d'adjudication ;
                                                                                       Article premier
considérant que, pour assurer un traitement égal à
tous les intéressés dans la Communauté, les adjudica­
tions mises en œuvre doivent répondre à des principes             1.     L'ouverture de l'adjudication prévue par l'article
uniformes ; que, dans ce but, la publication de la déci­          3 bis paragraphe 1 du règlement n° 366/67/CEE est
sion d'ouverture de l'adjudication au Journal officiel           décidée selon la procédure prévue à l'article 26 du
des Communautés européennes est accompagnée d'un                  règlement n0 359/67/CEE .
avis d'adjudication ;
                                                                  Dans cette décision , les conditions à respecter lors de
considérant que la fixation d'une restitution à l'expor­          l'adjudication sont arrêtées . Ces conditions doivent
tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­          garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie
leure gestion du marché ; que, afin d'atteindre ce but,           dans la Communauté . Elles peuvent notamment
il est indispensable que les offres contiennent les               prévoir, à titre exceptionnel , une durée spéciale de vali­
données nécessaires à leur appréciation et soient                 dité de certificat d'exportation à délivrer dans le cadre
accompagnées de certains engagements formels ;                    de cette adjudication .
considérant qu'il est indiqué de fixer une restitution
maximale à l'exportation ; que cette méthode conduit              2. L'ouverture de l'adjudication est accompagnée
à l'attribution de toutes les quantités concernées par            d'un avis d'adjudication établi par la Commission . Cet
cette fixation ;                                                  avis comporte notamment l' indication de la quantité
                                                                  totale pouvant faire l'objet de fixations de la restitu­
considérant qu'il peut y avoir des situations de marché           tion maximale à l'exportation telles que visées à
dans lesquelles les aspects économiques des exporta­              l'article 5 paragraphe 1 ainsi que les différentes dates
tions envisagées conduisent, au lieu de fixer une resti­          auxquelles les offres peuvent être déposées et les
tution à l'exportation , à ne pas donner suite à l'adjudi­        services compétents des Etats membres auxquels elles
cation ;
                                                                  doivent être adressées . Entre la publication de l'avis
                                                                  d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt
(') JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                           des offres, un délai d'au moins 10 jours doit être
(2) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3) JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .                          respecté . En outre, il est indiqué la dernière date pour
(4) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34 .                         le dépôt des offres .
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3.      La décision visée au paragraphe 1 ainsi que 1 avis     presence du public . Les personnes admises au dépouil­
d'adjudication visé au paragraphe 2 sont publiés au            lement sont tenues d'en garder le secret.
Journal officiel des Communautés européennes.
                                                               2.     Les offres sont communiquées sous forme
                           Article 2                           anonyme sans délai à la Commission .
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit en
                                                                                         Article 5
déposant l'offre écrite, contre accusé de réception,
auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce           1 . Sur base des offres déposées, la Commission
service par lettre recommandée, télex ou télégramme.           décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
2. L'offre indique :                                           règlement n0 359 / 67/CEE, soit de la fixation d'une
a) la référence de l'adjudication,                             restitution maximale à l'exportation , tenant compte
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                     notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du
                                                               règlement n0 366/67/CEE, soit de ne pas donner suite
c) la nature et la quantité du produit à exporter,             à l'adjudication .
d) le montant par tonne de la restitution à l'exporta­
     tion proposée dans la monnaie de l' État membre           2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
     dont fait partie le service visé ci-dessus .              est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                               des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
3 . Une offre n'est valable que si :                           la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
a) avant l'expiration du délai prévu pour la présenta­         inférieur.
     tion des offres, la preuve a été apportée que le
     soumissionnaire a constitué la caution d'adjudica­                                  Article 6
     tion ,
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de               Le service compétent de l' État membre concerné
     déposer, pour les quantités attribuées, dans les deux     communique par écrit à tous les soumissionnaires le
    jours suivants la réception de la communication            résultat de leur participation à l'adjudication dès que
     d'attribution visée à l'article 6, une demande de         la décision de la Commission prévue à l'article 5 para­
     certificat d'exportation assortie d'une demande de        graphe 1 est intervenue .
     préfixation d'une restitution à l'exportation égale
     au montant de l'offre déposée .
                                                                                         Article 7
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément
aux dispositions du présent article ou qui contient des         1.    Sauf en cas de force majeure, la caution visée à
conditions autres que celles prévues dans l'avis d'adju­       l'article 3 n'est libérée que pour la quantité pour
dication n'est pas retenue .                                   laquelle l'adjudicataire apporte la preuve qu'elle a été
                                                               exportée, en utilisant le certificat d'exportation délivré
5.      Une offre présentée ne peut être retirée . En
outre, les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du         en application de l'article 8 , ou pour l'offre qui n'a pas
                                                               été retenue . La libération de la caution a lieu immédia­
règlement (CEE) n° 193/75 ne s'appliquent pas lors             tement .
d'une demande de certificat faite dans le cadre du para­
graphe 3 sous b).                                              2.     En cas de force majeure, les dispositions de
                                                               l'article 20 du règlement (CEE) n0 193/75 s'appli­
                          Article 3
                                                               quent .
 1 . Les offres présentées en vue d'une adjudication
ne sont prises en considération que moyennant consti­                                    Article 8
tution d' une caution .
Le montant de cette caution est fixé dans le règlement          1 . L'attribution de l'adjudication conduit, après
relatif à l'ouverture d' une adjudication de la restitution    l'expiration du délai visé à l'article 2 paragraphe 3
à l'exportation .                                              sous b), à la délivrance du certificat pour les quantités
                                                               pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré adjudi­
2.      La caution est constitué , au choix du soumission­     cataire .
naire, en espèces ou sous forme de garantie donnée
par un établissement répondant aux critères fixés par          2.     En dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n°
chaque Etat membre .                                            193/75, il peut être prévu que les droits découlant du
                                                               certificat d'exportation , délivré selon le paragraphe
Chaque État membre communique les critères visés à             précédent, ne sont pas transmissibles .
l'alinéa précédent à la Commission qui en informe les
autres États membres .
                                                                                         Article 9
                          Article 4
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
1 . Le dépouillement des offres est effectue par les           jour suivant celui île sa publication au Journal of/ iciil
services compétents des États membres hors de la               des dont m lin a nu * < urobéinnes.
 ---pagebreak--- 7 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 61 /27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 mars 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission