CELEX: C2004/284/49
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-373/04: Recours introduit le 12 septembre 2004 par Eric Mathias Fries Guggenheim contre Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/25
            
         Recours introduit le 12 septembre 2004 par Eric Mathias Fries Guggenheim contre Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP)
   (Affaire T-373/04)
   (2004/C 284/49)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 septembre 2004 d'un recours introduit contre le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP) par Eric Mathias Fries Guggenheim, domicilié à Thessalonique (Grèce), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater l'illégalité de la décision du 17 décembre 2003 du Directeur du Centre sur l'amélioration de la Coordination et de l'Efficacité au Cedefop (A4), dans la mesure où elle ne prévoit pas d'appel aux candidatures aux emplois de «Head of Area» ni de procédure de sélection des candidats à ces emplois;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions du 28 janvier 2004 du Directeur du Cedefop de nommer certaines personnes en tant que «Head of Area» ou «Acting Head of Area»;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision du 1er juin de la Commission de Recours du Cedefop (A17), de rejeter sa réclamation administrative du 6 mai 2004 contre les précédentes décisions attaquées;
            
         
               —
            
            
               condamner le Cedefop aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, agent temporaire auprès du Cedefop, s'oppose aux décisions du Directeur du Cedefop, du 28 janvier 2004, nommant certaines personnes en tant que «Head of Area» ou «Acting Head of Area».
   Le requérant invoque la violation de l'article 7, paragraphes 1er et 2, du statut, et de l'article 10, alinéa 1er, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, en ce que les agents du Centre nommés en tant que «Head of Area» ont été affectés à de nouvelles fonctions de haut niveau nécessitant des qualifications spécifiques, sans examen comparatif de leurs qualifications et de celles des autres fonctionnaires ou agents du Centre.
   A l'appui de ce moyen, le requérant fait valoir qu'un appel à candidatures et une sélection des candidats à certaines fonctions peut s'imposer non seulement en vertu des articles 4, 29 et 45 du statut, lorsqu'il s'agit de pourvoir des postes vacants par mutation, promotion ou concours, mais aussi en vertu de l'intérêt du service auquel l'article 7 du statut subordonne les mesures de réaffectation.