CELEX: 51993PC0404(02)
Language: fr
Date: 1993-08-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, du protocole additionnel à l' accord intérimaire sur le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Pologne, d' autre part, et à l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Pologne, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(93) 404 final
                                                                        Bruxelles, le 3 août 1993
                                                         Propositions de
     "<£. J'S<                                        DECISIONS DU CONSEIL
                       relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, du
                       protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
                       d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                       européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie,
                       d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
It*'  '
I f            {. '•'   Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part
                       relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne du
                       protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
                       d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                       européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne,
                      d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
                       Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part
                       relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, des
                      protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
                       d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                       européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative
                      tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés
                      européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative
                      tchèque et slovaque, d'autre part
                                                COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                             Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA,
                                           au titre de l'article 95 du traité CECA
                      concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au
                      nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole
                      additionnel    à   l'accord    intérimaire    sur   le   commerce   et  les mesures
                      d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                      européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie,
                      d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
                      Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part
                      concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au
                      nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole
                      additionnel    à   l'accord    intérimaire   sur    le   commerce   et  les mesures
                      d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                      européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne,
                      d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
                      Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part
                      concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au
                      nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des protocoles
                      additionnels    à   l'accord    intérimaire   sur   le   commerce   et  les mesures
                      d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
                      européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative
                      tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés
                      européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative
                      tchèque et slovaque, d'autre part
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Européen de Copenhague des 21/22 juin 1993 a décidé
 d'améliorer les concession commerciales prévues dans les accords
 intérimaires et européens signés avec les pays d'Europe Centrale et
 Orientale. Il a invité le Conseil à adopter, sur proposition de la
Commission, les textes juridiques pertinents avant les vacances d'été de
 1993.
Concernant les quatre pays de Visegrad, la Commission a déjà proposé au
Conseil l'adoption d'une décision relative à l'application provisoire de
Protocoles additionnels paraphés avec ces pays. Le Président du Conseil
sera autorisé à désigner les personnes habilitées à signer ces Protocoles
additionnels sous réserve de conclusion ultérieure.
Afin d'assurer la conclusion des Protocoles additionnels, la Commission
transmet donc au Conseil les instruments juridiques suivants:
-   Projets de décisions du Conseil sur la conclusion des protocoles
    additionnels aux accords intérimaires et/ou européens avec la Hongrie,
    la Pologne et la République Federative Tchèque et Slovaque
-   Projets de décisions (CECA) de la Commission       sur  lesquels  elle
   sollicite l'avis conforme du Conseil.
 ---pagebreak---                                  Proposi t ion de
                              DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique
         européenne, du protocole additionnel à l'accord intérimaire
           sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
        Communauté économique européenne et la Communauté européenne
     du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie
         d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés
               européennes et leurs Etats membres, d'une part,
                  et la république de Hongrie, d'autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant        la   Communauté   économique européenne,   et
 notamment son article 113,
 vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
 21 et 22 juin,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement ei <i l'accord européen avec la république de
Hongr ie;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,
DECIDE :
                               Ar ticle premi er
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et       les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne        et
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et         la
république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre        les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et            la
république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de               la
Communauté économique européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
                                   Art icle 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 9
du protocole additionnel au non de la Communauté économique européenne.
Fai t à Bruxelles,
                                              Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                 Propos i t ion de
                             DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique
         européenne, du protocole additionnel à l'accord intérimaire
           sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
        Communauté économique européenne et la Communauté européenne
     du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne,
  d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes
                    et leurs Etats membres, d'une part, et
                    la république de Pologne, d'autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant       la   Communauté   économique  européenne,  et
 notamment son article 113,
 vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
 21 et 22 juin,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un
 protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de
PoIogne;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,
DECIDE :
                              Ai ticle premier
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et       les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne        et
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et        la
république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre        les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et            la
république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de               la
Communauté économique européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
                                  Ar t i cle 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8
du protocole additionnel au nom de la Communauté économique européenne.
Fai t à Bruxelles,
                                             Par le Consei I
                                             Le président
 ---pagebreak---                                            5"
                                   Propositioni de
                                DBCISIOX; OU COHSBIL
relative à la conclusion, au noaa de la Co:*iY«unauté économique européenne, des
protocoles additionnels à l'accord intérimaire S'ir le commerce et les mesures
d ' accompagnement entre la Coïrcimnauté économique européenne et la Coniàïiun^uté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative
tchèque et slovaque, d'autre part
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant        la   Communauté  économique  européenne,  et
     notamment son article 113,
     vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
     21 et 22 juin,
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la
     République    slovaque  et    la    République   tchèque,  des   protocoles
     additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
     d'accompagnement ;
     considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels,
     DECIDE :
                                   Article premier
     Les protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et
     les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne
     et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
     République federative tchèque et slovaque, d'autre part, sont approuvés
     au nom de la Communauté économique européenne.
     Le texte des protocoles additionnels est joint à la présente décision.
                                       Art icle 2
     Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8
     des protocoles additionnels au nom de la Communauté économique
    européenne.
    Fait à Bruxelles,
                                                  Par le Consei
                                                  Le président
 ---pagebreak---                       Projet de décision de la Commission
                                du         1993
        relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne
       du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord
     intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
    la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
      charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie,
         d'autre par t. et a l'accord européen entre les Communautés
            européennes et leurs btats membres, d'une part, et la
                     république de Hongrie, d'autre part.
                                (93/      CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne          du charbon et  de
 l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
21 et 22 juin,
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république
de Hongrie;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;
considérant     que    la conclusion de ce protocole additionnel        est
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis
notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne
prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;
après consultation du comité consultatif et avec       l'accord unanime du
Conse iI,
DECIDE :
 ---pagebreak---                             Article premier
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et   les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne    et
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et     la
république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre   les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et        la
république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de           la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
                                Article 2
Le président de la Commission procède à la notification visée à
l'article 9 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le           1993
                                          Par la Commission
                                          Le président
                                          Jacques DELORS
 ---pagebreak---                                         8
                      Projet de décision de la Commission
                                du         1993
        relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne
       du charbon et de l'aciei , lu piotocole additionnel à l'accord
     intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
    la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
      charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne,
         d'autre part, et à l'accoid européen entre les Communautés
            européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
                     république de Pologne, d'autre part.
                                (93/      CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne          du charbon et de
 l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
21 et 22 juin,
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de
Pologne;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;
considérant     que    la conclusion de ce protocole additionnel est
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis
notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne
prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision-,
après consultation du comité consultatif et avec       l'accord unanime du
Conse il,
DECIDE :
 ---pagebreak---                             Article premier
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et   les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne    et
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et     la
république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre   les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et        la
république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de           la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
                                Article 2
Le président de la Commission procède à la notification visée à
l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le           1993.
                                          Par la Commission
                                          Le président
                                          Jacques DELORS
 ---pagebreak---                        Projet de décision de la Commission
                                 du         1993
                          relatif à la conclusion, au
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des protocoles
additionnels    à   l'accord   intérimaire  sur   le   commerce    et   les  mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative
tchèque et slovaque, d'autre part
                                            (93/...CECA)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne        du   charbon  et de
    l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
   vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les
   21 et 22 juin,
   considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la
   République    slovaque   et   la République    tchèque,    des   protocoles
   additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
   d'accompagnement ;
   considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels-,
   considérant que la conclusion de ces protocoles additionnels est
   nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis
   notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté
   européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne
   prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;
   après consultation du comité consultatif et avec      l'accord unanime du
   ConseiI,
  DECIDE :
 ---pagebreak---                                     /H
                             Article premier
Les protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et
 les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, sont approuvés
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte des protocoles additionnels est joint à la présente décision.
                                Art icle 2
Le président de la Commission procède à la notification visée à
l'article 8 des protocoles additionnels au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le           1993
                                           Par la Commission
                                           Le président
                                           Jacques DELORS
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (93) 404 final
                                                       DOCUMENTS
KR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-437-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58786-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg