CELEX: 62020CB0108
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-108/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA]

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/17
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf
      (Affaire C-108/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167 et 168 - Droit à déduction de la TVA acquittée en amont - Refus - Fraude - Chaîne de livraisons - Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA)
      (2021/C 289/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Berlin-Brandenburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HR
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf
      
         Dispositif
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont est refusé à un assujetti qui a acquis des biens ayant fait l’objet d’une fraude à la TVA commise en amont dans la chaîne des livraisons et qui le savait ou aurait dû le savoir, bien qu’il n’ait pas participé activement à cette fraude.
      
         (1)  JO C 201 du 15.06.2020