CELEX: 31973R2647
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2647/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 273 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                              29. 9. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 2647/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1973
              fixant les restitutions k l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                    déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                ticle 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
européenne,                                                     d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                tation de sucre (") ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­           ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1928/73 (2), et            restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa            être égal au montant de base de la restitution, di­
première phrase,                                                minué du centième de la restitution à la production
                                                                valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
vu l'avis du Comité monétaire,                                  Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
                                                                nérales applicables à la restitution à la production
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement          pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*),
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les            modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (7), pour
prix sur le marché mondial des produits visés à                 les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
Varticle 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté             considérant que, pour les autres produits visés à
peut être couverte par une restitution à l'exportation;          l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n0
                                                                 1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                de la restitution doit être égal au centième d'un
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à          férence entre le prix d'intervention pour le sucre
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu par          blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
le règlement ( CEE) n0 881 /73 (4), a défini les élé­            la Communauté, durant le mois pour lequel est
 ments de paix, tant dans la Communauté que sur le               fixé le montant de base, et les cours ou prix du
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour               sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­              d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,             entre l'utilisation des produits de base de la Com­
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect               munauté en vue de l'exportation de produits de
économique des exportations envisagées ;                         transformation à destination des pays tiers et l'ud­
                                                                 lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                 perfectionnement ;
 considérant que la situation du marché mondial ou
 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution          considérant que l'application du montant de base
 pour la mélasse, suivant sa destination ;                       peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement n®
                                                                 1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 8 du rè­
 glement (CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­           normal du régime des restitutions il convient de re­
 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                 tenir pour le calcul de ces dernières :
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 sucres convertis en saccharose ; que oette teneur en
                                                                      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
 (*) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.                           (5) JO n® L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
  3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                           (6) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
     JOno L 86 du 31 . 3 , 1973. p. 30                            n) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. i.
 ---pagebreak--- 29. 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 273/35
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                            A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                   Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à                              La restitution à accorder lors de l'exportation,
    l'alinéa précédent ;                                                     en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
                                                                             sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE ect fixé*
considérant que les restitutions visées ci-dessus                            aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
gestion du sucre,                                                            1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                        en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( UC / 100 k»
                                                                                                                       Montant
                   Numéro                                                                                          de base par 1 %
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                 de teneur
                   commun                                                                                          en saccharose (i ]
                   17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0375
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                   0,0375
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,0375
                   17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                     clusion des jus ae fruits additionnés de sucre en mutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                 0,0375
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitutio·
                   17.03             Mélasses, même décolorées                                                            —
              C ) Le montant de bue n'est pu applicable aux iirope d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n* IMto).
                  La teneur en aaccharote est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n* 394/70.