CELEX: 31988R1230
Language: fr
Date: 1988-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1230/88 de la Commission, du 5 mai 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 118 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 5. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 1230/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1988
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                   d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'olive C3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
péenne,                                                            doit être fixé pour chacun des produits concernes sur la
                                                                   base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement n° 1 36/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
tion commune des marchés dans le secteur des matières              a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
n° 3994/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
798/87 (4), et notamment son article 5,                             considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          la Communauté et ces pays tiers ;
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 799/87 (6), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          soumissionnaires les 2 et 3 mai 1988 conduit à fixer les
 Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
 n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                         I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, du                  considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),          faire et statistique et au tarif douanier commun (14),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1058/
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  88 (15), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle
                                                                     nomenclature combinée remplissant à la fois les
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
  18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
 Liban (u),                                                          la nomenclature antérieure ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
  la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
  dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            tation des olives des sous-positions 0709 90 39 et
  d'olive ;                                                          0711 20 90 de la nomenclature combinée ainsi que des
                                                                     produits       relevant    des    sous-positions      1522 00 31 ,
  considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                      1522 00 39 et 2306 90 19 de la nomenclature combinée,
  n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les          doit être calculé à partir du prélèvement minimal appli­
                                                                      cable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces
  (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           produits ; que, toutefois, pour les olives le prélèvement
  M JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                              perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à
  (3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant
  (<) JO n» L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                             fixé forfaitairement ; que l'application de ces dispositions
  f5) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             conduit à fixer les prélèvements comme il est indiqué à
   («) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.                             l'annexe II du présent règlement,
   n JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
   (8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
   (®) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                              H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
   (10) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                            ('<) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
   (») JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                             (,s) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .
   (12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 ---pagebreak--- 6. 5. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 118/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1988.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 118/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                                      6. 5. 88
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
                                          1509 10 10                                                      62,00 (')
                                          1509 10 90                                                      62,00 (l)
                                          1509 90 00                                                      73,00 0
                                          1510 00 10                                                      62,00 (')
                                          1510 00 90                                                    1 00,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et
                directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminue de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en question.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminue de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ,
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                      Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                       Pays tiers
                                           0709 90 39                                                       13,64
                                           0711 20 90                                                       13,64
                                           1522 00 31                                                       31,00
                                           1522 00 39                                                       49,60
                                           2306 90 19                                                        4,96