CELEX: 52021DP0067
Language: fr
Date: 2021-03-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2361 en ce qui concerne les modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (C(2021)0766 — 2021/2562(DEA))

24.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 474/175
            
         
      P9_TA(2021)0067
      Non objection à un acte délégué: modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2361 en ce qui concerne les modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (C(2021)0766 — 2021/2562(DEA))
      (2021/C 474/25)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)0766),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 16 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 mars 2021,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (règlement MRU), et notamment son article 65, paragraphe 5, et son article 93, paragraphe 6,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 mars 2021,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le Conseil de résolution unique (le «CRU») s’appuie, lorsqu’il calcule les contributions annuelles visées dans le règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission (2), sur les données relatives au montant total des actifs et au montant total d’exposition au risque que la Banque centrale européenne (BCE) collecte auprès des entités relevant du mécanisme de résolution unique pour calculer les redevances de surveillance prudentielle visées dans le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (3); que le règlement (UE) no 1163/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne (4), qui a changé le système de perception des redevances, les redevances de surveillance prudentielle n’étant plus versées par anticipation à la BCE, mais désormais perçues uniquement après la fin de la période de redevance concernée;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que les changements ainsi introduits par la BCE exigent une modification des délais de transmission des données et d’émission des avis de contribution au titre du règlement délégué (UE) 2017/2361 afin de conserver une cohérence entre le système du CRU de perception anticipée des contributions et le nouveau régime de la BCE, ainsi que de permettre au CRU de continuer à calculer et à collecter par anticipation les contributions annuelles;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence, puisque le CRU doit appliquer les dispositions transitoires afin de collecter les contributions couvrant ses dépenses administratives pour l’exercice 2021 dès que possible après le début de l’année;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission du 14 septembre 2017 sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (JO L 337 du 19.12.2017, p. 6).
      
         (3)  Règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23).
      
         (4)  Règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2019/37) (JO L 327 du 17.12.2019, p. 70).