CELEX: 62007TA0234
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-234/07: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE — Participation de la requérante à l’infraction constatée — Insuffisance de preuve — Défaut de motivation )

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/33
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission
   (Affaire T-234/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais de la bière - Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE - Participation de la requérante à l’infraction constatée - Insuffisance de preuve - Défaut de motivation)
   2011/C 311/57
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Koninklijke Grolsch NV (Enschede, Pays-Bas) (représentants: M. Biesheuvel et J. de Pree, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, agents, puis A. Bouquet et S. Noë, assistés de M. Slotboom, avocat)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation, pour autant qu’elle concerne la requérante, de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière), est annulée en tant qu’elle concerne Koninklijke Grolsch NV.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.