CELEX: 52017PC0565
Language: fr
Date: 2017-10-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2017
            COM(2017) 565 final
            2017/0247(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition vise à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) n° 1303/2013
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                   et la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l'annexe VI des décisions adoptées depuis l’adoption dudit règlement. Il s'agit, premièrement, d’adapter les montants au résultat de l’exercice d’ajustement technique conformément à l’article 92, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, de refléter les différents transferts approuvés sur la base des articles 25, 93 et 94 dudit règlement ayant une incidence sur les montants annuels totaux; troisièmement, d’inclure l’augmentation du budget consacré à l’initiative pour l’emploi des jeunes (ci-après l’«IEJ») jusqu’en 2020 d'un montant total de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la dotation spécifique y afférente, à laquelle doit s'ajouter un montant d’au moins 1 200 000 000 EUR d’investissements ciblés au titre du FSE; et, quatrièmement, de faire apparaître le transfert de certains des crédits d’engagement de 2014 aux années ultérieures du fait de l’adoption de nouveaux programmes après le 1er janvier 2015. Les résultats de l’ajustement technique et les transferts convenus sur la base des articles 25, 93 et 94 dudit règlement ont déjà fait l’objet de la décision d’exécution (UE) 2016/1941 de la Commission
                     2
                  .
               
               
                  La proposition reflète également le fait que Chypre allait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et n’allait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017. Ce point a déjà été abordé dans la décision d’exécution (UE) 2016/1916 de la Commission
                     3
                  .
               
               
                  L’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
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                   a institué, afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, un exercice d’ajustement technique et le réexamen, en 2016, des montants totaux alloués au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».
               
               
                  L'article 25 fixe un mécanisme de gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, à savoir le transfert d’une partie de cette assistance technique à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
               
               
                  Sous certaines conditions, l'article 93 permet le transfert de ressources entre catégories de régions et l’article 94 le transfert de ressources entre objectifs.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition résulte des dispositions de l'article 92, paragraphe 3, portant sur le réexamen des montants totaux alloués à la politique de cohésion pour la période 2017-2020, des décisions relatives au transfert de ressources entre catégories de régions et objectifs au titre des articles 93 et 94, de la décision de prolonger l’IEJ sur les années 2017 à 2020 et de la décision de transférer certains crédits d’engagement de 2014 aux années ultérieures.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise financière.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit qu’en 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» à chaque État membre pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux paragraphes 1 à 16 de l'annexe VII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles.
               
               
                  Ledit réexamen prend également en compte les résultats d’un certain nombre de transferts:
               
               
                  l'article 25 fixe un mécanisme de gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, à savoir le transfert d’une partie de cette assistance technique à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
               
               
                  Sous certaines conditions, l'article 93 permet le transfert de ressources entre catégories de régions et l’article 94 le transfert de ressources entre objectifs.
               
               
                  Le réexamen des montants totaux alloués englobe en outre la prolongation de l’IEJ sur la période 2017 à 2020.
               
            
         
         
            
               
                  Enfin, la ventilation annuelle révisée de l’annexe VI reflète la modification du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil qui vise à transférer certains crédits d’engagement de 2014 sur les années ultérieures.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où il s’agit d’un résultat technique de la mise en œuvre des dispositions de l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013, de l’application des articles 93 et 94 et de la décision de prolonger l’IEJ sur les années 2017 à 2020.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est limitée aux ajustements techniques nécessaires.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: modification du règlement actuel.
               
               
                  La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 1303/2013.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.
               
            
            
               •Consultations des parties prenantes
            
            
               
                  Aucune partie prenante externe n’a été consultée.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
            
            
               •Droits fondamentaux
            
         
         
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition a une incidence sur les crédits d’engagement, qui résulte de l’effet positif net, égal à 4 000 000 000 EUR (en prix de 2011), de l’ajustement technique prévu par l’article 92, paragraphe 3, et de la décision de prolonger l’IEJ sur les années 2017 à 2020 par un montant total de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la dotation spécifique y afférente, à laquelle doit s'ajouter un montant d’au moins 1 200 000 000 EUR d’investissements ciblés au titre du FSE. Ces ressources supplémentaires rendront également nécessaires des crédits de paiement supplémentaires pour les années 2018 à 2020.
               
               
                  Les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour la rubrique 1b sont donc revus à la hausse, comme indiqué dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [COM(2016) 311 final] relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et à l’ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion. Étant donné que la plupart des paiements se rapportant à cette augmentation des engagements devraient avoir lieu après 2020, le relèvement des plafonds des paiements reste limité.
               
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, la Commission devait procéder, en 2016, au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l’acte de base correspondant [annexe VII du règlement (UE) n° 1303/2013] sur la base des statistiques les plus récentes alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012. Lesdits montants ont été ajustés chaque fois qu'il existait un écart cumulé supérieur à +/- 5 %. De plus, dans le même temps, l'éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion a fait l’objet d'un réexamen et, dans l’hypothèse où un État membre devient éligible au Fonds de cohésion, il est prévu d'ajouter ces montants aux fonds alloués aux États membres concernés pour la période 2017-2020.
               
               
                  Le réexamen porte sur les éléments suivants:
               
               
                  a)
                        pour tous les États membres, le réexamen des dotations pour 2017-2020 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et en appliquant la même méthode que celle utilisée pour déterminer les dotations initiales exposée aux points 1 à 16 de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1303/2013;
               
               
                  b)
                        pour les États membres soumis à l’écrêtement, (Bulgarie, Estonie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), la comparaison entre les niveaux de PIB observés pour 2014 et 2015 et les niveaux prévus en 2012 pour ces deux exercices;
               
               
                  c)
                        le réexamen de l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion sur la base des données RNB/habitant pour la période 2012-2014 par rapport à la moyenne de l’UE-27.
               
               
                  L’exercice a résulté en un écart cumulé supérieur à +/- 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. L’ajustement des ressources respectives a été publié dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [COM(2016) 311 final] relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et à l’ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion.
               
               
                  Le réexamen de l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion entraîne dans un cas une modification en la matière, Chypre devenant pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion en 2017-2020, ce qui débouche sur un montant supplémentaire de 19 400 000 EUR.
               
               
                  Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark de transférer à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» une partie de ses crédits alloués à l'objectif «Coopération territoriale européenne».
               
               
                  Enfin, le Conseil a décidé, le 20 juin 2017, de prolonger l’IEJ jusqu’en 2020 avec un montant total de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la dotation spécifique y afférente, ventilé comme suit: 500 000 000 EUR en 2017 puis 233 333 333 EUR par an sur la période 2018-2020.
               
            
         
         
            
               2017/0247 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  5
               ,
            
            
               après consultation du Comité des régions
                  6
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                arrête les règles communes et les règles générales applicables aux fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).
            
            
               (2)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
                  8
                du Conseil et à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.
            
            
               (3)Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission a présenté les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement européen
                  9
               . Dans la communication, il est indiqué que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y a un écart cumulé supérieur à +/- 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, il est précisé que, sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendra pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017. 
            
            
               (4)Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013, il convient que les montants alloués à ces États membres soient ajustés en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 000 000 000 EUR.
            
            
               (5)Dans la mesure où le réexamen a eu une incidence sur la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que des ressources allouées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (ci-après l’«IEJ»), il a été mis en œuvre par la décision d’exécution (UE) 2016/1941 de la Commission
                  10
               .
            
            
               (6)L’effet total net desdits ajustements représentera une augmentation de 4 000 000 000 EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette hausse devrait figurer dans l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013, qu’il convient donc d'adapter en conséquence. 
            
            
               (7)Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013, devraient donc être adaptées en conséquence. 
            
            
               (8)Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP») pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du CFP en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. Le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil
                  11
                a supprimé la limitation des marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d’engagement pour les années 2014 à 2017, ce qui a permis de prolonger l’IEJ jusqu’en 2020 et d’accroître la dotation spécifique y afférente de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la période 2017-2020. Il convient donc de modifier en conséquence la dotation spécifique allouée à l’IEJ telle que fixée à l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1303/2013.
            
         
         
            
               (9)Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark de transférer une partie de ses crédits destinés à l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Ce transfert devrait se traduire par une modification des ressources globales affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne » en vertu de l'article 92, paragraphe 9, dudit règlement. 
            
            
               (10)En application de la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013, le règlement (UE, Euratom) 2015/623
                  12
                du Conseil a prévu le transfert aux années ultérieures d'un montant de 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation allouée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Un montant de 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n’avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures. Ce transfert devrait apparaître à l'annexe VI du règlement (UE) n° 1303/2013, qui fixe la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour la période 2014-2020.
            
            
               (11)Étant donné l’urgence de prolonger les programmes de mise en œuvre de l’IEJ, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               (12)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1303/2013, 
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1.L’article 91, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 329 978 401 458 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 039 707 225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»;
            
            
               2.l’article 92 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» s’élèvent à 96,09 % des ressources globales (soit un total de 317 103 114 309 EUR) et sont réparties comme suit:
            
            
               a) 48,64 % (soit un total de 160 498 028 177 EUR) pour les régions moins développées;
            
            
               b) 10,19 % (soit un total de 33 621 675 154 EUR) pour les régions en transition;
            
            
               c) 15,43 % (soit un total de 50 914 723 304 EUR) pour les régions plus développées;
            
            
               d) 20,01 % (soit un total de 66 029 882 135 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;
            
            
               e) 0,42 % (soit un total de 1 378 882 914 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.»;
            
            
               (b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. Les ressources affectées à l'IEJ s'élèvent à 4 039 707 225 EUR provenant de la dotation spécifique allouée à l'IEJ et au moins 4 039 707 225 EUR provenant d'investissements ciblés du FSE.»;
            
            
               (c)le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «9. Les ressources affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne» s'élèvent à 2,69 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de 8 865 148 841 EUR).».
            
            
               3.L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
         
         
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de
               
               
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  13
                
            
            
               
                  4 Emploi, affaires sociales et inclusion
               
               
                  04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
               
            
         
         
            
               
                  04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
               
               
                  04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes
               
               
               
                  13 Politique régionale et urbaine 
               
               
                  13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 03 63 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
               
               
                  13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
               
               
               
                  13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
         
         
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  14
                
            
            
               ⌧ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  Sans objet.
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –⌧
                     Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2017 au 31/12/2023
            
            
               –⌧
                     Incidence financière de 2017 à 2020
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  15
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ⌧ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
         
         
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                        [Libellé………………………...……………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           16
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           17
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           18
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1 Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes
                     
                     
                     
                        13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 63 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
                     
                     
                     
                        13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
            
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                        [Libellé………………………………………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               La modification proposée entraînera, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement, des changements dans le titre «Cohésion économique, sociale et territoriale» du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
            
            
               Premièrement, en ce qui concerne les crédits d’engagement, les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2017-2020 augmenteront de 5 841 600 033 EUR en prix courants. Sur ce total, un montant de 14 200 000 000 EUR constitue la dotation spécifique allouée à l’IEJ.
            
            
               Deuxièmement, en ce qui concerne les crédits de paiement, les besoins additionnels sont calculés sur la base des hypothèses suivantes:
            
            
               ·étant donné que l’adoption des programmes opérationnels modifiés ne sera achevée qu’au cours du deuxième semestre de l’année 2017, les besoins annuels de préfinancement sont rattachés à la période 2018-2020;
            
            
               ·les paiements intermédiaires liés aux ressources additionnelles issues des ajustements techniques visés à l'article 7 devraient suivre le même rythme qu’au début de la présente période de programmation; 
            
            
               ·les paiements intermédiaires liés à la hausse de la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient suivre un rythme plus rapide étant donné que tous les blocages administratifs sont désormais supprimés et que la mise en œuvre sur le terrain progresse plus vite que celle des autres Fonds ESI.
            
         
         
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En millions d’EUR en prix courants (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
               
            
                     
                        DG: EMPL, REGIO 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                           19
                        
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1b: Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                     
                        Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion
                     
                  
                  
                     
                        Engagements 
                     
                     
                     
                     
                        04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                        04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes
                     
                     
                     
                        13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                        13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        237 320 881 
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        251 466 089
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        87 329 881
                     
                     
                     
                     
                     
                        500 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        237 320 880
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        251 466 089
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        87 329 881
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 26 071 285
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        242 067 299
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        256 495 412
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        89 076 479
                     
                     
                     
                     
                     
                        233 333 333
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        242 067 299
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        256 495 411
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        89 076 479
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 26 592 711
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        246 908 645 
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        261 625 320
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        90 858 008
                     
                     
                     
                     
                     
                        233 333 333
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        246 908 645
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        261 625 320
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        90 858 009
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 27 124 565
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        251 846 817
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        266 857 826
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        92 675 169
                     
                     
                     
                     
                     
                        233 333 333
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        251 846 645
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        266 857 826
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        92 675 168
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 27 667 056
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        978 143 642
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        1 036 444 647
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        359 939 537
                     
                     
                     
                     
                     
                        1 200 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        978 143 642
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        1 036 444 646
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        359 939 537
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 107 455 617
                     
                  
               
               
            
            
            
                     
                        
                  
                  
                     
                        Paiements 
                     
                     
                        04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes
                     
                     
                     
                         13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 63 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
                     
                     
                     
                        13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        85 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        25 285 013
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        26 792 094
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        9 304 437
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        220 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        25 285 013
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        26 792 094
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        9 304 437
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 2 777 728
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        50 887 923
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        53 921 033
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        18 725 854
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        231 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        50 887 923
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        53 921 033
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        18 725 854
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 5 590 378
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        108 495 693
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        114 962 440
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        39 924 494
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        349 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        108 495 693
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        114 962 440
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        39 924 493
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 11 918 977
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        184 668 629
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        195 675 567
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        67 954 785
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        885 000 000
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        184 668 629
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        195 675 567
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        67 954 785
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        - 20 287 083
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           20
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sans objet.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les DG EMPL et REGIO 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 1 + 1a + 3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 626 162 416
                     
                  
                  
                     
                        1 382 019 001
                     
                  
                  
                     
                        1 404 992 715
                     
                  
                  
                     
                        1 428 425 901
                     
                  
                  
                     
                        5 841 600 033
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 2 + 2a
                     
                     
                        + 3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        85 000 000
                     
                  
                  
                     
                        339 985 361
                     
                  
                  
                     
                        472 479 242
                     
                  
                  
                     
                        863 846 276
                     
                  
                  
                     
                        1 761 310 878
                     
                  
               
            
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 4 + 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 5 + 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 4 + 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 5 + 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           22
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           23
                        …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        — Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        — Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        — Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        — Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N 
                           24
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        hors RUBRIQUE 5
                           25
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
                     
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           26
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           27
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        — au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        — en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
         
         
            
               Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               
               sur les ressources propres 
            
            
               
               sur les recettes diverses 
            
            
               En millions d’EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           28
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N + 3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) 2016/2135 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 338 du 13.12.2016, p. 34).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6909] (JO L 299 du 5.11.2016, p. 61).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/1916 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6820] (JO L 296 du 1.11.2016, p. 15).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (5)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (6)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n °1083/2006 du Conseil.
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (9)
                  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion [COM(2016) 311 du 30 juin 2016].
               
               
                  
                     (10)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6909] (JO L 299 du 5.11.2016, p. 61).
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (14)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (15)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (16)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (17)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (18)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (19)
                  Conformément à l’article 136 du règlement (UE) nº 1303/2013, le préfinancement est validé (apuré) avec les dépenses de l’IEJ déclarées au 31.12.2018.
               
               
                  
                     (20)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (21)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (22)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (23)
                  Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…» 
               
               
                  
                     (24)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (25)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (26)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (27)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (28)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2017
            COM(2017) 565 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de
            règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
            
               
         
         
            
               «ANNEXE VI
            
            
               VENTILATION ANNUELLE DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT POUR LA PÉRIODE 2014-2020
            
            
               Profil annuel ajusté (y compris le complément IEJ)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Prix de 2011 en EUR
                     
                  
                  
                     
                        34 108 069 924
                     
                  
                  
                     
                        55 725 174 682
                     
                  
                  
                     
                        46 044 910 736
                     
                  
                  
                     
                        48 027 317 164
                     
                  
                  
                     
                        48 240 419 297
                     
                  
                  
                     
                        48 712 359 314
                     
                  
                  
                     
                        49 120 150 341
                     
                  
                  
                     
                        329 978 401 458
                     
                  
               
            
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