CELEX: 62020TN0423
Language: fr
Date: 2020-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-423/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/38
            
         
      Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9)
      (Affaire T-423/20)
      (2020/C 287/57)
      Langue de dépôt de la requête: anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, lawyer)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT9» — Demande d’enregistrement no 14 738 298
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 dans l’affaire R 1610/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.
               
            
                  —
               
               
                  Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.
               
            
                  —
               
               
                  Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.