CELEX: C1997/357/58
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 septembre 1997 par T. Port GmbH & Co contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-251/97)

C 357/30             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         22 . 11 . 97
Recours introduit le 29 août 1997 par Kaufhof Warenhaus           ping en cause pouvait être imposé au plus tard le 13 juin
  AG contre Commission des Communautés européennes                 1997. Le règlement doit être considéré comme illicite en
                      (Affaire T-245/97)                          ce qu'il ne tient pas compte du délai prescrit par l'article 7
                                                                  paragraphe 1 du règlement de base pour imposer des
                        ( 97/C 357/57)                            droits antidumping provisoires.
               (Langue de procédure: l'anglais)                   (') JO L 156 du 13 . 6 . 1997, p . 11 .
                                                                  ( 2 ) Selon l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CE ) n° 384/96 du
                                                                        Conseil, du 27 décembre 1995 , relatif à la défense contre les
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
péennes a été saisi le 29 août 1997 d'un recours dirigé                 non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 . 3 .
contre la Commission des Communautés européennes et                     1996, p. 1 ), « les droits provisoires doivent être imposés au
formé par Kaufhof Warenhaus AG, représentée par Me                      plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de
Ursula Schliessner, Rechtsanwalt, Diisseldorf, sur les ins­             l' ouverture de la procédure ».
tructions de Me James Searles, du cabinet Oppenheimer
Wolff & Donnelly, Bruxelles, et élisant domicile à Luxem­
bourg en l'étude Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias
Hardt .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :      Recours introduit le 12 septembre 1997 par T. Port
                                                                  GmbH & Co contre Commission des Communautés
— ' déclarer que le droit antidumping imposé aux termes                                           européennes
    du règlement ( CE) n0 1069/97 de la Commission et,                                        (Affaire T-251/97)
    par voie de conséquence, le règlement lui-même, sont
    illégaux et nuls et non avenus,                                                             ( 97/C 357/58 )
— condamner la Commission aux dépens .                                               (Langue de procédure: l'allemand)
Moyens et principaux arguments                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi, le 12 septembre 1997, d'un recours
La partie requérante, important importateur et détaillant         introduit contre la Commission des Communautés europé­
allemand de certains types de draps de lit provenant de           ennes par T. Port GmbH & Co, représentée par Me Gert
divers pays tiers, conteste le règlement ( CE) n° 1069/97 de      Meier, du barreau de Cologne, ayant élu domicile auprès
la Commission, du 12 juin 1997, imposant un droit anti­           de l'étude de Me Marc Baden, 24, rue Marie-Adélaïde,
dumping provisoire sur les importations de linges de lit en       Luxembourg.
coton originaires d'Egypte, d'Inde et du Pakistan (').
                                                                  La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
L'unique moyen avancé à l'appui de l' illégalité est que, en
contradiction avec le délai de neuf mois prescrit par le
règlement antidumping de base pour l'imposition de droits         — annuler la décision de la défenderesse du 9 juillet 1997
                                                                          refusant l' octroi de mesures transitoires en faveur de la
antidumping provisoires, le règlement contesté, selon ses
propres termes, entre en vigueur après l'expiration de cette              société T. Port dans le cadre de l'organisation
période ( 2 ).                                                            commune des marchés dans le secteur des bananes,
                                                                          pour violation du traité et détournement de pouvoir,
La partie requérante déclare que, agissant sur une plainte
déposée auprès d'elle le 30 juillet 1996 par le comité des        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
industries du coton et des fibres connexes de l'Union euro­
péenne ( Eurocoton ), la Commission des Communautés
européennes, partie défenderesse, a ouvert l'enquête anti­        Moyens et principaux arguments
dumping dans la présente affaire par un avis publié au
Journal officiel le 13 septembre 1996 . L'article 3
                                                                  La requérante, une entreprise opérant dans le commerce
paragraphe 1 du règlement contesté dispose que « le pré­
                                                                  de bananes, avait déjà demandé, par requête du 16 dé­
sent règlement entrera en vigueur le jour suivant sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes » .
                                                                  cembre 1996, l'attribution de certificats d'importation sup­
                                                                  plémentaires pour des bananes pays tiers dans le cadre du
Ce règlement a été publié au Journal officiel L 156 du
13 juin 1997. Cela signifie que, selon les propres termes
                                                                  contingent tarifaire, conformément à l'article 30 du règle­
                                                                  ment ( CEE ) n° 404/93 du Conseil ('). Aucune décision
de la disposition de la Commission, le droit antidumping
                                                                  n'étant intervenue à ce propos, la requérante a demandé,
imposé par le règlement n'est pas entré en vigueur avant le       dans le cadre d' un recours en carence introduit le 27 février
14 juin 1997.
                                                                   1997 et inscrit au rôle sous le n° T-39/97, qu'il soit cons­
                                                                  taté que la partie défenderesse a violé les dispositions du
La partie requérante fait valoir que, selon la jurisprudence       règlement ( CEE) n° 404/93 en s' abstenant d'attribuer les
communautaire sur le calcul des délais, le droit antidum­         certificats d'importation demandés.
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 357/31
Par décision du 9 juillet 1997 aujourd'hui attaquée, la                 Moyens et principaux arguments
défenderesse a rejeté la demande de la requérante du 16 dé­
cembre 1996 .                                                           La décision attaquée n'a fait droit qu'en partie à la
                                                                        demande de la requérante d'obtenir des licences d'importa­
La requérante fait valoir plusieurs incidents ( faillites               tion de bananes supplémentaires dans le cadre du contin­
d'entreprises, activités criminelles ) auprès de partenaires            gent tarifaire, conformément à l'article 30 du règlement
commerciaux sud-américains existants ou potentiels, qui                 ( CEE ) n0 404/93 du Conseil (').
constitueraient des circonstances de force majeure et qui,
en tant que cas de rigueur excessive, justifieraient une                La requérante a conclu en 1991 un contrat à long terme
réglementation conformément à la jurisprudence de la                    avec une entreprise équatorienne . Le contrat prévoit
Cour ( 2 ). De plus, la requérante aurait conclu en novembre            notamment que la requérante couvrira la différence de
1991 un précontrat avec une entreprise sud-américaine . A               prix par rapport au prix officiel à la production en Equa­
ce moment, nul ne pouvait savoir que la réglementation                  teur et qu'elle versera à son cocontractant un montant de
du commerce extérieur prévue par l'organisation commune                  1 million de dollars des Etats-Unis à titre de dédommage­
de marchés dans le secteur des bananes reposerait sur un                ment si elle résilie le contrat prématurément pour des rai­
contingent assorti de préférences tarifaires . Elle ne devait           sons autres que celles prévues dans ledit contrat . Le cas
en aucun cas s' attendre à ce qu'il y ait une violation aussi           des entraves à l' importation ne fait pas partie des raisons
manifeste du GATT, comme l' a déjà constaté le panel du                 de résiliation étant donné que, à l' époque, les cocontrac­
GATT en janvier 1994 . Elle pouvait en revanche s'attendre              tants n' avaient encore aucune idée de la structure de la
à pouvoir commercialiser sans entrave dans la Commu­                    réglementation communautaire en matière de bananes. La
nauté, dans le cadre du contingent, les quantités qu'elle               requérante aurait en particulier pu se fier au fait qu'une
avait négociées avec son partenaire commercial .                        future réglementation communautaire en matière de ba­
                                                                        nanes soit conforme aux règles du GATT, et aurait pu en
(') JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .                                  tout cas s'attendre à ce que les quantités contractuelles
( 2 ) Arrêt T. Port GmbH Se Co KG contre Bundesanstalt fiir Land­       pourraient être commercialisées dans la Communauté dans
      wirtschaft und Ernahrung ( C-68/95 , Rec . 1996 , p . 1-6065 ).   le cadre du contingent .
                                                                        L' absence d' importations de bananes dans la Communauté
                                                                        par manque de licences d'importation est une situation de
                                                                        fait remplissant toutes les conditions pour bénéficier d' une
                                                                         réglementation en tant que cas de rigueur excessif.
Recours introduit le 16 septembre 1997 par société Anton
Diïrbeck GmbH contre Commission des Communautés
                                                                         Outre la partie de la décision qui lui oppose un refus, la
                               européennes                               requérante attaque aussi le passage prévoyant que les
                          ( Affaire T-252/97 )                           licences délivrées en cas de rigueur excessive ne doivent
                             ( 97/C 357/59 )                             pas être prises en compte pour la détermination des quan­
                                                                         tités de référence de la requérante pour les années à venir.
                 (Langue de procédure: l'allemand)                       Par la décision attaquée, la défenderesse viole l' article 30
                                                                         du règlement précité , tel qu' il a été interprété par la Cour
                                                                         dans sa jurisprudence (2 ), tout en outrepassant ses compé­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   tences .
péennes a été saisi, le 16 septembre 1997, d'un recours
introduit contre la Commission des Communautés europé­
                                                                         C ) JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
ennes par la société Anton Durbeck GmbH, de Frankfurt                    ( 2 ) Arrêt T. Port GmbH & Co KG contre Bundesanstalt für Land­
am Main, représentée par Me Gert Meier, du barreau de                          wirtschaft und Ernährung ( C-68/95, Ree. 1996, p. 1-6065 ).
 Cologne, ayant élu domicile auprès du cabinet de Me
Marc Baden, 24, rue Marie-Adélaïde, Luxembourg.
 La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la défenderesse du 10 juillet                   Recours introduit le* 19 septembre 1997 par Fruchthan­
       1997 relative à l'octroi de mesures provisoires en                delsgesellschaft mbH Chemnitz contre Commission des
       faveur de la société A. Diirbeck dans le cadre de                                      Communautés européennes
       l'organisation commune des marchés dans le secteur                                         (Affaire T-254/97 )
       des bananes pour violation du traité et détournement
       de pouvoir, dans le mesure où, conformément à                                                ( 97/C 357/60 )
       l'article 1 er point 6 de la décision, les licences accor­
       dées pour faire face à des cas de rigueur ne doivent                               (Langue de procédure: l'allemand)
       pas être prises en compte pour la détermination des
       quantités de référence de la requérante pour les années           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       à venir et que, d'après l'article 2, les demandes addi­           péennes a été saisi, le 19 septembre 1997, d' un recours
       tionnelles de la requérante du 24 décembre 1996 ont                dirigé contre la Commission des Communautés europé­
       été rejetées,                                                     ennes et formé par la Fruchthandelsgesellschaft mbH
                                                                          Chemnitz, Chemnitz, représentée par Mes Jiirgen Mielke et
 — condamner la défenderesse aux dépens .                                Thorsten W. Albrecht, avocats, Hambourg, ayant élu