CELEX: 62012TA0368
Language: fr
Date: 2014-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-368/12 P: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Commission/Macchia ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 8, premier alinéa, du RAA — Devoir de sollicitude — Notion d’intérêt du service — Interdiction de statuer ultra petita — Principe du contradictoire» )

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/27
            
         Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Commission/Macchia
   (Affaire T-368/12 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Article 8, premier alinéa, du RAA - Devoir de sollicitude - Notion d’intérêt du service - Interdiction de statuer ultra petita - Principe du contradictoire»))
   2014/C 212/32
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Luigi Macchia (Varèse, Italie) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 juin 2012, Macchia/Commission (F-63/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 juin 2012, Macchia/Commission (F-63/11), est annulé en ce qu’il a annulé la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 12 août 2010 portant rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire de M. Luigi Macchia et a rejeté, par conséquent, la demande de réintégration de M. Macchia au sein de l’OLAF et la demande en réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurées.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 311 du 13.10.2012.