CELEX: C2004/035/08
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-519/03: Recours introduit le 12 décembre 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

7.2.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 35/5
Moyens et principaux arguments                                              duché de Luxembourg et formé par la Commission des
                                                                            Communautés européennes, représentée par M. D. Martin, en
La Commission estime que la circonstance que le marché en                   qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
cause dans la présente affaire relève du champ d’application de
la directive 92/50/CEE (1), telle que modifiée par la directive             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil (2), ne s’oppose               qu’il plaise à la Cour de:
pas à l’application du principe énoncé dans l’arrêt Teleaus-
tria (3), qui résulte des libertés fondamentales prévues par le             1.    constater que, en adoptant les articles 7, paragraphe 2, et
traité et de l’application des principes généraux auxquels                        19, alinéa 5, de la loi du 12 février 1999, portant création
lesdites libertés confèrent une expression spécifique. L’obliga-                  d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales,
tion incombant aux États membres de satisfaire aux principes                      le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
généraux est confirmée par la directive elle-même dans son                        découlant du point 1 de la clause 2 du chapitre II de
article 3, paragraphe 2, (voir ci-dessus), qui fait obligation aux                l’annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin
pouvoirs adjudicateurs de veiller à ce qu’il n’y ait pas de                       1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental
discrimination entre les différents prestataires de services. Cette               conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), en ce qui
obligation incombe aux autorités irlandaises tant pour les                        concerne:
services de l’annexe 1B que pour ceux de l’annexe 1A.                             —     la substitution du congé de maternité au congé
                                                                                        parental, et
Elle fait valoir que son analyse est la seule qui puisse être
considérée comme compatible avec la logique suivie par le                         —     le délai à partir duquel un droit individuel à un
traité à propos du marché intérieur. Il ressort de la jurispru-                         congé parental
dence de la Cour que les dispositions du traité qui sont relatives
                                                                                  est accordé.
aux libertés d’établissement et de service imposent aux États
membres des obligations en ce qui concerne la passation de                  2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
marchés en dehors du champ d’application des directives. Ces
obligations s’appliquent aux contrats (tels que les concessions
de services) qui ne sont pas spécifiquement couverts et aux                 Moyens et principaux arguments invoqués
contrats qui le sont mais dont la valeur est inférieure aux seuils
fixés dans les différentes directives.                                      1. Le congé de maternité a une finalité totalement différente
                                                                            de celle du congé parental. En outre, le point 1 de la clause 2
Cela étant, la Commission soutient que la possibilité pour les              de l’accord-cadre prévoit explicitement que le congé parental
États membres de ne soumettre certains marchés (dont la                     est un droit individuel d’une durée d’au moins trois mois. La
valeur est supérieure aux seuils) à aucune publicité au seul                terminaison obligatoire du congé parental lorsque débute un
motif que les services sur lesquels ils portent relèvent de                 congé de maternité n’est donc pas compatible avec cette
l’annexe 1B de la directive serait directement contraire à la               disposition de l’annexe à la Directive 96/34. La femme dont le
logique du marché intérieur, le droit communautaire exigeant                congé de maternité a débuté pendant son congé parental doit
un niveau approprié de publicité dans ces situations, même si,              pouvoir, eu égard au droit individuel à un congé parental d’au
du fait de sa structure ou de sa valeur, le marché ne relève pas            moins trois mois qu’elle tire du point 1 de la clause 2 de
du champ d’application des directives.                                      l’accord-cadre, reporter la partie de son congé parental qu’elle
                                                                            n’a pas pu prendre en raison de son congé de maternité.
(1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
    coordination des procédures de passation des marchés publics de         2. En exigeant que les enfants soient nés ou adoptés après
    services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).                                 le 31 décembre 1998, les autorités luxembourgeoises ont
(2) Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du               ajouté une condition non autorisée par la directive.
    13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE
    et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation
                                                                            (1) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.
    des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures
    et des marchés publics de travaux respectivement (JO L 328 du
    28.11.1997, p. 1).
(3) Arrêt de la Cour du 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress
    (C-324/98, Rec. 2000, p. I-10745).
                                                                            Recours introduit le 28 janvier 2004 contre le Conseil de
                                                                            l’Union européenne par la Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
Recours introduit le 12 décembre 2003 contre le grand-                                               (Affaire C-27/04)
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                                              (2004/C 35/09)
                        (Affaire C-519/03)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                          (2004/C 35/08)                                    le 28 janvier 2004, d’un recours dirigé contre le Conseil
                                                                            de l’Union européenne et formé par la Commission des
                                                                            Communautés européennes, représentée par MM. M. Petite,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                A. van Solinge et P. Aalto, en qualité d’agents, ayant élu
le 12 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le grand-                   domicile à Luxembourg.