CELEX: 31978R1745
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1745/78 du Conseil, du 24 juillet 1978, fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer (PTOM) pour 1978/1979

27. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 203 / 3
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1745 /78 DU CONSEIL
                                                    du 24 juillet 1978
               fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et
                                   territoires d'outre-mer ( PTOM) pou *- 1978 / 1979
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 136,                                            Article premier
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                Pour la période allant du 1 er juillet 1978 au 30 juin
considérant que, selon les termes de l'annexe XXI de            1979, les prix garantis visés à l'article 4 paragraphe 4
l'acte final de la convention ACP-CEE de Lomé ('), la           de l'annexe IV de la décision 76/ 568 /CEE sont fixés
                                                                comme suit :
 Communauté garantit au sucre de canne originaire
des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans             a) pour le sucre brut, à 27,81 unités de compte pour
ladite annexe un traitement identique à celui qui est               100 kilogrammes ;
prévu au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à
 ladite convention ;                                            b) pour le sucre blanc, à 34,49 unités de compte pour
                                                                    100 kilogrammes.
considérant que la décision 76/568/CEE du Conseil,
du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et           Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports
territoires d'outre-mer à la Communauté économique              européens de la Communauté, pour des sucres de la
européenne (2), porte application de ce principe ; que,         qualité type telle que définie par la réglementation
selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite         communautaire .
décision, les prix garantis sont fixés chaque année ;
considérant que les prix garantis valables en 1978/                                     Article 2
 1979 pour le sucre de canne originaire des États ACP
ont été convenus par des accords sous forme                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'échanges de lettres avec les États ACP concernés ;            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il convient, dès lors, que le Conseil fixe les mêmes         nautés europénnes.
 prix garantis pour le sucre de canne originaire des
 pays et territoires d'outre-mer concernés,                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                J. ERTL
(!) JO n° L 25 du 30. 1 . 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 176 du 1 . 7. 1976, p. 8.