CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part . Volume I

Avis juridique important

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52001PC0146

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part  /* COM/2001/0146 final - ACC 2001/0079 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.2. Les relations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec la Communauté européenne étaient couvertes par l'accord de coopération conclu sous forme d'échange de lettres en avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Un accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine du transport est en vigueur depuis le 28 novembre 1997. Un accord sur les produits textiles est en vigueur depuis le 1/1/1997 (accès préférentiel au marché communautaire).Le volet commercial et les dispositions liées au commerce de l'accord de coopération ont été suspendus le 1er décembre 2000, de manière à permettre l'application des mesures commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000.3. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 24 janvier 2000, la Commission a achevé le 24 novembre 2000 la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'ASA a été signé sous forme d'échange de lettres le [10 avril 2001 à Luxembourg] [1] et il attend maintenant d'être ratifié par les Parlements des États membres et par le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour entrer en vigueur. [1]  La conclusion de l'accord intérimaire est subordonnée à la signature de l'accord de stabilisation et d'association, qui doit avoir lieu à Luxembourg, le 10 avril 2001. Afin de gagner du temps et de faire en sorte que l'accord intérimaire soit en vigueur dès que possible, les deux procédures ont été lancées en parallèle.4. En attendant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association par tous les Parlements, la Commission propose, conformément aux directives de négociation, et à l'article 128 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions commerciales et les mesures liées au commerce prévues dans l'ASA.5. L'accord intérimaire remplacera les dispositions commerciales de l'accord de coopération existant entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000) continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire. Les relations en matière de transport intérieur continueront d'être couvertes par l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.6. Ayant paraphé la proposition d'accord intérimaire, la Commission invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à engager les procédures visant à la conclusion de cet accord sur la base de la proposition jointe en annexe.7. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil à conclure l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.2001/0079 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à [Luxembourg, le 10 avril 2001], il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures liées au commerce entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.(3) Le présent accord doit être adopté au nom de la Communauté européenne,DÉCIDE:Article premierL'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes mentionnés à la première phrase sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 de l'accord.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil  Le président ACCORD INTÉRIMAIRE sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «la Communauté»,d'une part, etL'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,d'autre part,CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, a été signé sous forme d'échange de lettres à [Luxembourg, le 10 avril 2001] [2][2]  À confirmer(2) L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies.(3) Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres et entré en vigueur le 1er janvier 1998.(4) Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. (5) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et la mise en place du Conseil de stabilisation et d'association, il y a lieu de faire en sorte que le Conseil de coopération institué par l'accord de coopération puisse exercer les compétences attribuées par l'accord de stabilisation et d'association au Conseil de stabilisation et d'association qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE- [La présidence désignera son représentant]- Chris Patten, membre de la Commission européenneL'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE- [ à désigner]LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUXArticle premier (ASA 2)Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESArticle 2 (ASA 15)1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prendront en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par l'ancienne République yougoslave de Macédoine le jour précédant la signature du présent accord.4. Si, après la signature de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELSArticle 3 (ASA 16)1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii) de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9 et 10.3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.Article 4 (ASA 17)1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 5 (ASA 18)1. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base;- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.3. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier spécifié à ladite annexe.4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 6 (ASA 19)La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 7 (ASA 20)1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.Article 8 (ASA 21)L'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.Le conseil de coopération formule des recommandations à cet effet.Article 9 (ASA 22)Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.Article 10 (ASA 23)Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont mentionnés.CHAPITRE II AGRICULTURE ET PÊCHEArticle 11 (ASA 24) Définition1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20 [3].[3]  Ex 1902 20 correspond aux «pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques»Article 12 (ASA 25)Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.Article 13 (ASA 26)1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.Article 14 (ASA 27) Produits agricoles1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée. Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe III et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimé en poids carcasse.3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine:a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a); b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Pour les quantités excédentaires par rapport aux contingents tarifaires, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réduira progressivement les droits de douane, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;c) réduira progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.Article 15 (ASA 28) Produits de la pêche1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les produits énumérés à l'annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord. 2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduira les droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne de 50 % du droit NPF. Les droits résiduels seront réduits sur une période de six ans, avant d'être supprimés à la fin de cette période. Les règles contenues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe V, point b), qui sont soumis aux réductions tarifaires prévues dans ladite annexe.Article 16 (ASA 29)1. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront au sein du conseil de coopération, d'ici le 1er janvier 2003, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.Article 17 (ASA 30)Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNESArticle 18 (ASA 31)Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.Article 19 (ASA 32) Statu quo1. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b) et c), et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.Article 20 (ASA 33) Interdiction de discrimination fiscale1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.Article 21 (ASA 34)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 22 (ASA 35) Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 4 et 5, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional.3. Les parties se consultent au sein du conseil de coopération en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine mentionnés dans le présent accord.Article 23 (ASA 36) Dumping1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.2. En ce qui concerne le premier paragraphe du présent article, le conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.Article 24 (ASA 37) Clause de sauvegarde générale1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présente article.2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de coopération, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le conseil de coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.6. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.Article 25 (ASA 38) Clause de pénurie1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:a) à une situation ou à un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; oub) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, communique au conseil de coopération toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de coopération peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.Article 26 (ASA 39) Monopoles d'ÉtatL'ancienne République yougoslave de Macédoine ajuste progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le conseil de coopération sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.Article 27 (ASA 40)Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.Article 28 (ASA 41) Restrictions autoriséesLe présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.Article 29 (ASA 42)Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 17, 24 et 36 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans la sélection de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.Article 30 (ASA 43)L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticle 31 (ASA 58)Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Article 32 (ASA 65)1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.Article 33 (ASA 69) Concurrence et autres dispositions économiques1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine:i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans une partie substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.3. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.Chaque partie veillera à ce que ces dispositions soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.4. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas.- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.5. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:- si cette pratique porte ou menace de porter un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou de causer un dommage important à son industrie nationale, notamment à son industrie des services, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de coopération ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaire interne pertinente.6. Les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.Article 34 (ASA 70)En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, chaque partie s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 86.Article 35 (ASA 71) Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer, dans la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VI.4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de coopération dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.Article 36 (ASA 88.3) DouanesL'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALESArticle 37Le conseil de coopération, institué par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord selon les modalités pratiquées jusque là dans le cadre de l'accord de coopération.Article 38 (ASA 110 et 112) Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de coopération dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de coopération peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.1. Le conseil de coopération sera assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité mixte composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.Les tâches du comité mixte consistent notamment à préparer les réunions du conseil de coopération.2. Le conseil de coopération pourra déléguer tout pouvoir au comité mixte. En pareil cas, le comité mixte arrête ses décisions selon les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.3. Le comité mixte arrête, en tant que de besoin, son règlement intérieur. Le comité se réunit une fois par an. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions du comité mixte est convenu à l'avance.Article 39 (ASA 111)Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision contraignante.Article 40 (ASA 115)Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.Article 41 (ASA 116)Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures:a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité; b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.Article 42 (ASA 117)1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:- le régime appliqué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou leurs sociétés.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.Article 43 (ASA 118)1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.Article 44 (ASA 119)Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 24, 25 et 29 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.Article 45 (ASA 121)Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante du présent accord.Article 46 (ASA 122)Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à [Luxembourg, le 10 avril 2001 [4]].[4]  À confirmerChacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 47 (ASA 124)Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Article 48 (ASA 125)Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.Article 49 (ASA 126)Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.Article 50 (ASA 127)Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.Dès son entrée en vigueur, les articles 13 à 32 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, sont suspendus.ACTE FINALLes plénipotentiaires de:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «la Communauté»,d'une part, etles plénipotentiaires de l'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,d'autre part,réunis à [Bruxelles/Luxembourg] le ..... 2001 pour la signature de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord intérimaire», ont adopté les textes suivants:l'accord intérimaire et ses annexes I à VI, à savoir:Annexe I - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la CommunautéAnnexe II - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la CommunautéAnnexe III - Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»Annexe IV a - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls)Annexe IV b - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)Annexe IV c - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions à l'intérieur des contingents tarifaires)Annexe V a - Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de MacédoineAnnexe V b - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la CommunautéAnnexe VI - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commercialeet les protocoles suivants:Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillementProtocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiquesProtocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la CommunautéProtocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeProtocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administrativesLes plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:Déclaration commune concernant l'article 21 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 27 de l'accord,Déclaration commune concernant les questions de transportDéclaration commune concernant l'article 35 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 43 de l'accord,Les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:Déclaration unilatérale de la Communauté concernant les articles 14 et 16Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentDéclaration commune concernant l'article 21 (ASA 34)Les Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conscientes de l'impact que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dédouanement appliqué aux marchandises importées sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu'au 1er janvier 2002 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, suivant la situation qui se présente en premier lieu.Si ces frais venaient, dans l'intervalle, à être réduits ou supprimés à l'égard d'un pays tiers, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à appliquer immédiatement le même traitement aux marchandises originaires de la Communauté européenne.Le contenu de la présente déclaration commune ne préjuge pas de la position des Communautés européennes dans les négociations relatives à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce.Déclaration commune concernant l'article 27 (ASA 40)Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie:1. La Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine considèrent qu'il est essentiel de rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie dès que possible et aussitôt que les conditions économiques et politiques le permettront.2. La Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à ceux des États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un tel cumul aura été instituée.3. Dans cet esprit, l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.Déclaration commune concernant l'accord sur les transports (ASA 57)Les parties conviennent de veiller à l'application la plus rapide possible de l'article 12, paragraphe 3, point b) de l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, portant sur un système d'écopoints, lors de la conclusion de l'accord en question, sous forme d'échange de lettres, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la conclusion de l'accord intérimaire.Déclaration commune concernant l'article 35 (ASA 71)Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.Déclaration de la Communauté  concernant les articles 14 et 16 (ASA 27 et 29)Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus communautaire de stabilisation et d'association, et notamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil, du 20 novembre 2000, la Communauté européenne déclare:- qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil s'applique;- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 14, paragraphe 1.Déclaration commune concernant l'article 43 (ASA 118)a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant à l'article 43 de l'accord, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:* en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;* en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 1er.b) Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 43 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 43, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends. FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionAccord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)L'accord intérimaire ne génère aucune dépense supplémentaire pour le programme CARDS. Les propositions financières pour la région seront gérées au moyen et en vertu du règlement CARDS [5] et dans le cadre financier du règlement CARDS sous la ligne budgétaire B7-54, «Coopération avec les pays des Balkans».[5]  JO L 306, du 07.12.2000, p. 1.3. Base juridiqueArticle 133 CE.4. Description de l'actionLa proposition concerne la conclusion d'un accord intérimaire portant sur l'entrée en vigueur des dispositions commerciales et des mesures liées au commerce négociées dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, en attendant la ratification formelle par les Parlements nationaux.5. Classification de la dépense/recetteDépenses non obligatoires6. Type de la dépense ou de la recette- Subvention à 100 % (dans le cadre de CARDS)- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- NON- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- L'accord intérimaire n'a aucune incidence sur les recettes, car des conditions de libre-échange équivalentes sont déjà en place dans le cadre de mesures commerciales distinctes introduites par le règlement (CE) n° 2563/2000 du 20 novembre 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 [6].[6]  JO L 295, du 23.11.2000, p. 1.7. Incidence financièreNéant8. Dispositions antifraude- Mesures de contrôle spécifiquement envisagées.Pour ce qui est du commerce, l'article 29 de l'accord intérimaire (article 42 de l'ASA) permet de prendre des mesures immédiates en cas de fraude. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité- Population cible: les acteurs économiques de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toute la population de l'ancienne République yougoslave de Macédoine profitera de la mise en oeuvre du présent accord.10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)10.1 Incidence sur le nombre d'emplois&gt;TABLE POSITION&gt;10.2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnellesAucuneVOLUME IIANNEXES I-VI DE L'ACCORD INTERIMAIRE LISTE DES ANNEXESAnnexe I (Article 5, paragraphe 2): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la CommunautéAnnexe II (Article 5, paragraphe 3): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la CommunautéAnnexe III (Articles 14 et 19): Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»Annexe IV a (Article 14, paragraphe 3, point a), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls)Annexe IV b (Article 14, paragraphe 3, point b), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)Annexe IV c (Article 14, paragraphe 3, point c), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions dans le cadre des contingents tarifaires)Annexe V a (Article 15, paragraphe 1): Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de MacédoineAnnexe V b (Article 15, paragraphe 2, article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la CommunautéAnnexe VI (Article 35): Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commercialeANNEXE I IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS MOINS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉvisés à l'article 5, paragraphe 2Code NC  //  DÉSIGNATION DES MARCHANDISES2517  //  Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières citées dans la première partie de la position; tarmacadam; granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement:  //  - Granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement: 41 00 00  //  - - de marbres 49 00 00  //  - - autres2518  //  Dolomie, même calcinée; dolomie, dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; pisé de dolomie.  //  2520  //  Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs.  //  2523  //  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés:  //  10 00 00  //  - Ciments non pulvérisés dits «clinkers»29 00 00  //  - - autres  //  3105  //  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg.  //  3214  //  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.   //  3303  //  Parfums et eaux de toilette.  //  3304  //  Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures.  //  3305  //  Préparations capillaires.  //  3306  //  Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers.  //  3307  //  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes.  //  3405  //  Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404.  //  3506  //  Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg.  //  3701  //  Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs.  //  3702  //  Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées.  //  3808  //  Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.  //  3918  //  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre.  //  3919  //  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux.  //  3921  //  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques.  //  3923  //  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques.  //  3924  //  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques.  //  3925  //  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs.  //  3926  //  Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914:  //  4008  //  Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci:- en caoutchouc alvéolaire:11 00 00  //  - - Plaques, feuilles et bandes19 00 00  //  - - autres  //  - en caoutchouc non alvéolaire:  //  - - Plaques, feuilles et bandes:21 10 00  //  - - - revêtements de sols et tapis de pied21 90 00  //  - - - autres.  //  - - autres:29 90 00  //  - - - autres  //  4015  //  Vêtements et accessoires du vêtements (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages:  //  - Gants:  //  - - autres:19 10 00  //  - - - de ménage19 90 00  //  - - - autres90 00 00  //  - autres  //  4016  //  Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci:  //  - autres:91 00 00  //  - - Revêtements de sols et tapis de pied  //  4302  //  Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n° 4303.  //  4303  //  Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries.  //  4409  //  Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale.  //  4415  //  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.  //  4802  //  Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main):  //  - autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres:  //  - - d'un poids au mètre carré inférieur à 40 g:51 10 00  //  - - - Papiers d'un poids au mètre carré n'excédant pas 15 g et destinés à la fabrication du papier stencil51 90 00  //  - - - autres52 20 00  //  - - - en rouleaux52 80 00  //  - - - en feuilles  //  - - d'un poids au mètre carré excédant 150 g:53 20 00  //  - - - en rouleaux53 80 00  //  - - - en feuilles  //  4805   //  Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre:  //  - Autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g:  //  - - à base de vieux papiers:80 11 00  //  - - - Testliner80 19 00  //  - - - autres80 90 00  //  - - autres  //  4811  //  Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 ou 4810:  //  - papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs):31 00 00  //  - - blanchis, d'un poids au mètre carré excédant 150 g39 00 00  //  - - autres40 00 00  //  - Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol  //  4814  //  Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies.  //  4815   //  Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, même découpés.   //  4816  //  Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte.  //  4817  //  Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance.   //  4820  //  Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton.  //  4821  //  Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non.  //  4909   //  Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications.  //  4910  //  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.  //  6601  //  Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires).   //  6802  //  Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement.  //  6805  //  Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés.  //  6807  //  Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple).  //  6809  //  Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre.  //  6810  //  Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés.  //  6811  //  Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires.  //  6813  //  Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières.  //  6815  //  Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs.  //  6902  //  Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.  //  6904  //  Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique.  //  6905  //  Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment.  //  6907  //  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés, même sur support.  //  6908  //  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, même sur support.  //  6910  //  Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique.  //  6911  //  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine.  //  6912   //  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine.  //  6914  //  Autres ouvrages en céramique.  //  7007  //  Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées:  //  - Verres trempés:  //  - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:11 10 00  //  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs11 90 00  //  - - - autres.  //  - - autres:19 10 00  //  - - - émaillés19 20 00  //  - - - colorés dans la masse, opacifiés, plaqués (doublés) ou à couche absorbante ou réfléchissante19 80 00  //  - - - autres  //  - Verres formés de feuilles contrecollées:  //  - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:  //  - - - autres:21 91 00  //  - - - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs21 99 00  //  - - - - autres29 00 00  //  - - autres  //  7009  //  Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.  //  7013  //  Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018.  //  7019  //  Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple):  //  - mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non:11 00 00  //  - - Fils coupés, d'une longueur n'excédant pas 50 mm12 00 00  //  - - Stratifils (rovings)19 00 00  //  - - autres  //  7106  //  Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.  //  7108  //  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.  //  7113  //  Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.  //  7114  //  Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.  //  7115  //  Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.  //  7116  //  Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées.  //  7117  //  Bijouterie de fantaisie.  //  7217  //  Fils en fer ou en aciers non alliés:- revêtus d'autres métaux communs:-- contenant en poids moins de 0,25% de carbone:- - - - d'une dimension transversale maximale inférieure à 0,8 mm30 11 00  //  - - - - cuivrée30 19 00  //  - - - - autres  //  - - - d'une dimension transversale maximale égale ou supérieure à 0,8 mm:30 31 00  //  - - - - cuivrée30 39 00  //  - - - - autres30 50 00  //  - - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone30 90 00  //  - - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  //  - autres:  //  -- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:90 10 00  //  - - - d'une dimension transversale maximale inférieure à 0,8 mm90 30 00  //  - - - d'une dimension transversale maximale égale ou supérieure à 0,8 mm90 50 00  //  - - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone90 90 00  //  - - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  //  7307  //  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier:  //  - moulés:  //  - - en fonte non malléable:11 10 00  //  - - - pour tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression11 90 00  //  - - - autres  //  - - autres:19 10 00  //  - - - en fonte malléable19 90 00  //  - - - autres  //  - autres:91 00 00  //  - - Brides  //  - - Coudes, courbes et manchons, filetés:92 10 00  //  - - - Manchons92 90 00  //  - - - Coudes et courbes  //  - - accessoires à souder bout à bout:  //  - - - dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm:93 11 00  //  - - - - Coudes et courbes93 19 00  //  - - - - autres  //  - - - dont le plus grand diamètre extérieur excède 609,6 mm:93 91 00  //  - - - - Coudes et courbes93 99 00  //  - - - - autres  //  - - autres:99 10 00  //  - - - filetés99 30 00  //  - - - pour le soudage99 90 00  //  - - - autres  //  7311   //  Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier.  //  7313   //  Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.  //  7403  //  Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:  //  - Cuivre affiné:11 00 00  //  - - Cathodes et sections de cathodes  //  7418   //  Articles de ménage ou d'économie domestique, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre; articles d'hygiène  ou  de  toilette  et leurs parties, en cuivre.  //  7614  //  Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité:  //  7616   //  Autres ouvrages en aluminium.  //  7801  //  Plomb sous forme brute  //  7802  //  Déchets et débris de plomb.  //  7803  //  Barres, profilés et fils, en plomb  //  7804  //  Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb.  //  7805  //  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb.   //  7806  //  Autres ouvrages en plomb.  //  7901  //  Zinc sous forme brute:  //  - Zinc non allié:11 00 00  //  - - contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc  //  - - contenant en poids moins de 99,99 % de zinc: 12 10 00  //  - - - contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc12 30 00  //  - - - contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de zinc 12 90 00  //  - - - contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de zinc  //  7902  //  Déchets et débris de zinc  //  7903  //  Poussières, poudres et paillettes, de zinc.  //  7904   //  Barres, profilés et fils, en zinc.  //  7905   //  Tôles, feuilles et bandes, en zinc   //  7906   //  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc.  //  7907   //  Autres ouvrages en zinc.   //  8211  //  Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames:  //  - autres:  //  - - Couteaux de table à lame fixe:91 30 00  //  - - - Couteaux de table avec manche et lame, en aciers inoxydables91 80 00  //  - - - autres92 00 00  //  - - Autres couteaux à lame fixe93 00 00  //  - - Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les serpettes fermantes94 00 00  //  - - Lames  //  8215  //  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires:  //  - - autres:10 30 00  //  - - - en aciers inoxydables  //  - autres assortiments:20 10 00  //  - - en aciers inoxydables20 90 00  //  - - autres  //  - - autres:99 10 00  //  - - - en aciers inoxydables99 90 00  //  - - - autres  //  8301  //  Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en métaux communs; fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs:20 00 00  //  - Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles  //  8302  //  Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce;  patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs.  //  8304  //  Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 9403  //  8309  //  Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs:  //  10 00 00  //  - Bouchons-couronnes  //  8419  //  Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation:  //  - Séchoirs:31 00 00  //  - - pour produits agricoles32 00 00  //  - - pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons.39 00 00  //  - - autres  //  - - autres:89 10 00  //  - - - Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans lesquels l'échange thermique ne s'effectue pas à travers une paroi  //  8423  //  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances:  //  - - d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg:82 10 00  //  - - - Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales82 90 00  //  - - - autres  //  - - autres:89 10 00  //  - - - Ponts-bascules89 90 00  //  - - - autres  //  8460  //  Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 8461.  //  8461  //  Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs.  //  8462  //  Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus.  //  8463  //  Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière.  //  8464  //  Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre:  //  - Machines à meuler ou à polir:  //  - - pour le travail du verre:846420 19 00  //  - - - autres846420 80 00  //  - - autres846490 00 00  //  - autres  //  8474  //  Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides ( y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable:  //  8477  //  Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre.  //  8478  //  Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac,non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre.  //  8480  //  Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques.   //  8483  //  Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation:  //  - Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes élémentaires de transmission; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple:  //  - - autres: 40 91 00  //  - - - Engrenages: 40 92 00  //  - - - Broches filetées à billes ou à rouleaux 40 93 00  //  - - - Réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse: 40 98 00  //  - - - autres  //  8501  //  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes:  //    //  - Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W: 10 10 00  //  - - Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W  //  - - autres: 10 91 00  //  - - - Moteurs universels 10 93 00  //  - - - Moteurs à courant alternatif 10 99 00  //  - - - Moteurs à courant continu  //  - autres moteurs à courant alternatif, monophasés:  //  - - autres:40 91 00  //  - - - d'une puissance n'excédant pas 750 W  //  8508  //  Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main.  //  8509  //  Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.  //  8512  //  Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles:10 00 00  //  - Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes  //  8515  //  Machines et appareils pour le brasage et le soudage (pouvant même couper), électriques (y compris ceux au gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsion magnétique ou jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets:  //  - Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre:11 00 00  //  - - Fers et pistolets à braser19 00 00  //  - - autres  //  - Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance:21 00 00  //  - - entièrement ou partiellement automatiques29 00 00  //  - - autres  //  - Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma:31 00 00  //  - - entièrement ou partiellement automatiques  //  - - autres:39 10 00  //  - - - manuels, à électrodes enrobées, se composant de leurs dispositifs de soudage39 90 00  //  - - - autres  //  - autres machines et appareils:  //  - - pour le traitement des métaux:80 11 00  //  - - - pour le soudage80 19 00  //  - - - autres  //  - - autres:80 91 00  //  - - - pour le soudage des matières plastiques par résistance80 99 00  //  - - - autres  //  8517  //  Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones.  //  8518  //  Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; écouteurs, même combinés avec un microphone; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son.  //  8519  //  Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son.  //  8520  //  Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son.  //  8521  //  Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.  //  8524  //  Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37.  //  8527  //  Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.  //  8528  //  Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo.  //  8716  //  Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties:  //    //  - Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane:  //  10 10 00  //  - - pliantes10 90 00  //  - - autres  //  - Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles:20 10 00  //  - - Épandeurs de fumier20 90 00  //  - - autres.  //  - - - autres:  //  - - - - neuves:39 30 00  //  - - - - - Semi-remorques.  //  - - - - - autres:39 51 00  //  - - - - - - à un essieu39 59 00  //  - - - - - - autres.39 80 00  //  - - - - usagées.40 00 00  //  - autres remorques et semi-remorques80 00 00  //  - autres véhicules  //  - Parties:90 10 00  //  - - Châssis90 30 00  //  - - Carrosseries90 90 00  //  - - autres parties  //  9402  //  Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois d'orientation et d'élévation; parties de ces articles:90 00 00  //  autres  //  9404  //  Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non:10 00 00  //  - Sommiers  //  - - en autres matières:29 10 00  //  - - - à ressorts métalliques29 90 00  //  - - - autres  //  - Sacs de couchage:30 10 00  //  - - rembourrés de plumes ou de duvet30 90 00  //  - - autres  //  - autres:90 10 00  //  - - rembourrés de plumes ou de duvet90 90 00  //  - - autresANNEXE II IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ(visées à l'article 5, paragraphe 3)Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure dans la présente annexe, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80% du droit de base; - au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70% du droit de base; - au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60% du droit de base; - au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50% du droit de base; - au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40% du droit de base; - au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20% du droit de base; - au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés. Code NC  //  DÉSIGNATION DES MARCHANDISES2515  //  Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire.  //  2516  //  Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire.  //  2710  //  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base.  //  2711  //  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.  //  3004  //  Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail:  //  - contenant d'autres antibiotiques:20 10 00  //  - - conditionnés pour la vente au détail  //  - contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques:  //  - - contenant de l'insuline:31 10 00  //  - - - conditionnés pour la vente au détail  //  - - contenant des hormones cortico-surrénales:32 10 00  //  - - - conditionnés pour la vente au détail  //  - - autres:39 10 00  //  - - - conditionnés pour la vente au détail  //  - contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques:40 10 00  //  - - conditionnés pour la vente au détail  //  - autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 2936:50 10 00  //  - - conditionnés pour la vente au détail  //  - autres:  //  - - conditionnés pour la vente au détail:90 11 00  //  - - - contenant de l'iode ou des composés de l'iode90 19 00  //  - - - autres  //  - - autres:90 91 00  //  - - - contenant de l'iode ou des composés de l'iode90 99 00  //  - - - autres3005  //  Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires:  //  3205  //  Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes.  //  3208  //  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux: solutions définies à la note 4 du présent chapitre.  //  3209  //  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux.  //  3210  //  Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.  //  3401  //  Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents.  //  3402  //  Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401:  //  - Préparations conditionnées pour la vente au détail:20 10 00  //  - - Préparations tensio-actives20 90 00  //  - - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage  //  - autres:90 10 00  //  - - Préparations tensio-actives90 90 00  //  - - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage  //  3904  //  Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:10 00 00  //  - Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances  //  - autre polychlorure de vinyle:21 00 00  //  - - non plastifié22 00 00  //  - - plastifié40 00 00  //  - autres copolymères du chlorure de vinyle50 00 00  //  - Polymères du chlorure de vinylidène  //  - Polymères fluorés:61 00 00  //  - - Polytétrafluoroéthylène69 00 00  //  - - autres90 00 00  //  - autres  //  3917   //  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques.  //  3920  //  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support.  //  3922  //  Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques.  //  4012  //  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:  //  - Pneumatiques rechapés:10 90 00  //  - - autres  //  - Pneumatiques usagés:20 90 00  //  - - autres90 00 00  //  - autres  //  4202  //  Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier.  //  4203  //  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué.  //  4205  //  Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.  //  4304  //  Pelleteries factices et articles en pelleteries factices.  //  4418  //  Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois.  //  4808  //  Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du n° 4803:10 00 00  //  - Papiers et cartons ondulés, même perforés30 00 00  //  - autres papiers kraft, crêpés ou plissés, même gaufrés, estampés ou perforés90 00 00  //  - autres  //  4810  //  Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles:  //  - Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres:  //  - autres papiers et cartons:  //  - - multicouches:91 10 00  //  - - - dont chaque couche est blanchie91 30 00  //  - - - dont une seule couche extérieure est blanchie91 90 00  //  - - - autres  //  4818   //  Papier des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.  //  4819  //  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaire:10 00 00  //  - Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé30 00 00  //  - Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus40 00 00  //  - autres sacs, sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets50 00 00  //  - autres emballages, y compris les pochettes pour disques60 00 00  //  - cartonnages de bureau, de magasin ou similaire  //  4823  //  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose:  //    //    //    //    //  - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton:  //  60 10 00  //  - - Plateaux, plats et assiettes60 90 00  //  - - autres  //  - Articles moulés ou pressés en pâte à papier:70 10 00  //  - - Emballages alvéolaires pour oeufs70 90 00  //  - - autres  //  6402   //  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique.  //  6403  //  Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel.  //  6404   //  Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles.  //  6405   //  Autres chaussures.  //  6406  //  Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties.7303   //  Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte.  //  7304  //  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier.  //  7305  //  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier.  //  7306  //  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier.  //  7308  //  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.  //  7309   //  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.  //  7310  //  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge:10 00 00  //  - d'une contenance de 50 l ou plus  //  - d'une contenance de moins de 50 l:  //  - - - autres, d'une épaisseur de paroi:21 91 00  //  - - - - inférieure à 0,5 mm21 99 00  //  - - - - égale ou supérieure à 0,5 mm  //  - - autres:29 10 00  //  - - - d'une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm29 90 00  //  - - - d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm  //  7317  //  Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre.  //  7318  //  Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier.  //  7320  //  Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.  //  7321  //  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier.  //  7323  //  Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:  //  - - en aciers inoxydables: 93 10 00  //  - - - Articles pour le service de la table 93 90 00  //  - - - autres  //  - - en fer ou en acier, émaillés: 94 10 00  //  - - - Articles pour le service de la table 94 90 00  //  - - - autres   //  - - autres: 99 10 00  //  - - - Articles pour le service de la table  //  - - - autres: 99 91 00  //  - - - - peints ou vernis. 99 99 00  //  - - - - autres  //  7325   //  Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier:10 00 00  //  - en fonte non malléable   //  - - autres:  //  - - - autres:99 10 00  //  - - - en fonte malléable99 99 00  //  - - - - autres  //  7604  //  Barres et profilés en aluminium.  //  7608  //  Tubes et tuyaux en aluminium.  //  7610  //  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.  //  7611   //  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.   //  7612  //  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.  //  8303  //  Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs.  //  8402   //  Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée».  //  8403   //  Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402.  //  8404   //  Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur.  //  8413   //  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides.  //  8414   //  Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes.  //  8418  //  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415:  //  - Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures séparées:  //  - - autres:  //  - - - d'une capacité excédant 340 l:10 91 10  //  - - - - neufs10 91 90   //  - - - - usagés  //  - - - autres:10 99 10  //  - - - - neufs10 99 90  //  - - - - usagés  //  - Réfrigérateurs de type ménager:  //  - - à compression:  //  - - - d'une capacité excédant 340 l:21 10 10  //  - - - - neufs21 10 90   //  - - - - usagés  //  - - - autres:  //  - - - - Modèle table:21 51 10  //  - - - - - neufs21 51 90   //  - - - - - usagés  //  - - - - à encastrer:21 59 10   //  - - - - - neufs21 59 90  //  - - - - - usagés  //  - - - - autres, d'une capacité:  //  - - - - - n'excédant pas 250 l:21 91 10  //  - - - - - - neufs21 91 90  //  - - - - - - usagés  //  - - - - - excédant 250 l mais n'excédant pas 340 l:  //   21 99 10  //  - - - - - - neufs21 99 90  //  - - - - - - usagés  //  - - à absorption, électriques:22 00 10  //  - - - neufs22 00 90  //  - - - usagés  //  - - autres:29 00 10   //  - - - neufs29 00 90   //  - - - usagés  //  - Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l:  //  - - autres:  //  - - - d'une capacité n'excédant pas 400 l:30 91 10  //  - - - - neufs30 91 90  //  - - - - usagés  //  - - - d'une capacité excédant 400 l mais n'excédant pas 800 l:30 99 10   //  - - - - neufs30 99 90  //  - - - - usagés  //  - Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l:  //  - - autres:  //  - - - d'une capacité n'excédant pas 250 l:40 91 10  //  - - - - neufs40 91 90  //  - - - - usagés  //  - - - d'une capacité excédant 250 l mais n'excédant pas 900 l:40 99 10   //  - - - - neufs40 99 90  //  - - - - usagés  //  - autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid:  //  - - Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe frigorifique ou évaporateur incorporé):  //  - - - pour produits congelés:50 11 10   //  - - - - neufs50 11 90   //  - - - - usagés  //  - - - autres:50 19 10  //  - - - - neufs50 19 90  //  - - - - usagés  //  - - autres meubles frigorifiques:50 90 10   //  - - - - neufs50 90 90   //  - - - - usagés  //  - Parties:91 00 00  //  - - Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid  //  8457  //  Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux.  //  8458   //  Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal.  //  8459   //  Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 8458.  //  8504  //  Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs.  //  8507  //  Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire:  //  - au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston:  //  - - autres:  //  --- d'un poids excédant 5 kg:10 81 00  //  - - - - fonctionnant avec électrolyte liquide10 89 00  //  - - - - autres  //  8516  //  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 8545.  //  8529  //  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528.  //  8534  //  Circuits imprimés.  //  8535  //  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V.  //  8536  //  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V:  //  - Fusibles et coupe-circuit à fusibles:10 10 00  //  - - pour une intensité n'excédant pas 10 A10 50 00  //  - - pour une intensité excédant 10 A mais n'excédant pas 63 A10 90 00  //  - - pour une intensité excédant 63 A  //  - Disjoncteurs:20 10 00  //  - - pour une intensité n'excédant pas 63 A20 90 00  //  - - pour une intensité excédant 63 A  //  - autres appareils pour la protection des circuits électriques:30 10 00  //  - - pour une intensité n'excédant pas 16 A30 30 00  //  - - pour une intensité excédant 16 A mais n'excédant pas 125 A30 90 00  //  - - pour une intensité excédant 125 A  //  - Relais:  //  - - pour une tension n'excédant pas 60 V:41 10 00  //  - - - pour une intensité n'excédant pas 2 A41 90 00  //  - - - pour une intensité excédant 2 A49 00 00  //  - - autres  //  - autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs:  //  - - pour une tension n'excédant pas 60 V:50 11 00  //  - - - à touche ou à bouton50 15 00  //  - - - rotatifs50 19 00  //  - - - autres  //  - - autres:50 90 10  //  - - - Interrupteurs d'amorçage pour lampes à fluorescence (starters)50 90 90  //  - - - autres  //  - Douilles pour lampes, fiches et prises de courant:  //  - - autres:69 10 00  //  - - - pour câbles coaxiaux69 30 00  //  - - - pour circuits imprimés69 90 00  //  - - - autres  //  - autres appareils:90 01 00  //  - - Éléments préfabriqués pour canalisations électriques90 10 00  //  - - Connexions et éléments de contact pour fils et câbles90 85 00  //  - - autres  //  8537  //  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du n° 8517.  //  8538  //  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537.  //  8539  //  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc:  //  - autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges:  //  - - halogènes, au tungstène:21 30 00  //  - - - des types utilisés pour motocycles ou autres véhicules automobiles  //  - - - autres, d'une tension:21 92 00  //  - - - - excédant 100 V21 98 00  //  - - - - n'excédant pas 100 V  //  - - autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V:22 10 00  //  - - - à réflecteurs22 90 00   //  - - - autres29 30 00  //  - - autres  //  - - - des types utilisés pour motocycles ou autres véhicules automobiles  //  - - - autres, d'une tension:29 92 00  //  - - - - excédant 100 V29 98 00  //  - - - - n'excédant pas 100 V  //  - Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets:  //  - - Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique:32 10 00  //  - - - à vapeur de mercure  //  8544  //  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion.  //  8607  //  Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires:  //  - Freins et leurs parties:  //  - - Freins à air comprimé et leurs parties:21 10 00  //  - - - coulés ou moulés en fonte, fer ou acier21 90 00  //  - - - autres  //  - - autres:29 10 00  //  - - - coulés ou moulés en fonte, fer ou acier29 90 00  //  - - - autres.  //  8702  //  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus.  //  8703  //  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course  //  8704  //  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  //  8706   //  Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur.  //  8707  //  Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines.  //  8708  //  Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705:  //  - Pare-chocs et leurs parties:10 00 90  //  - - autres  //  - autres parties et accessoires carrosseries (y compris les cabines)  //  - - Ceintures de sécurité:21 00 90  //  - - - autres  //  - - autres29 00 90  //  - - - autres  //  - Freins et servo-freins, et leurs parties:  //  - - Garnitures de freins montées:31 00 90  //  - - - autres  //  - - autres:39 00 90  //   - - - autres  //  - Amortisseurs de suspension: 80 00 90  //  - - autres  //  - - Embrayages et leurs parties:93 00 90   //  - - - autres  //  - - autres99 00 90  //  - - - autres  //  8711                    //  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars8712 00              //  Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur  //  9401  //  Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties:  //  - Sièges des types utilisés pour véhicules aériens:10 90 00  //  - - autres20 00 00  //  - Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles  //  - Sièges pivotants, ajustables en hauteur:30 10 00  //  - - rembourrés, avec dossier et équipés de roulettes ou de patins30 90 00  //  - - autres40 00 00  //  - Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits50 00 00  //  - Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires  //  - autres sièges, avec bâti en bois:61 00 00  //  - - rembourrés69 00 00  //  - - autres  //  - autres sièges, avec bâti en métal:71 00 00  //  - - rembourrés79 00 00  //  - - autres80 00 00  //  - autres sièges  //  - Parties:  //  - - autres:90 30 00  //  - - - en bois90 80 00  //  - - - autres  //  9403  //  Autres meubles et leurs parties:  //  - Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux:10 10 00  //  - - Tables à dessin (à l'exclusion de celles du n° 9017)  //  - - autres:  //  - - - d'une hauteur n'excédant pas 80 cm:10 51 00  //  - - - - Bureaux10 59 00  //  - - - - autres  //  - - - d'une hauteur excédant 80 cm:10 91 00  //  - - - - Armoires à portes, à volets ou à clapets10 93 00  //  - - - - Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers.10 99 00  //  - - - - autres  //  - autres meubles en métal:  //  - - autres:20 91 00  //  - - - Lits20 99 00  //  - - - autres  //  - Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux:  //  - - d'une hauteur n'excédant pas 80 cm:30 11 00  //  - - - Bureaux30 19 00  //  - - - autres  //  - - d'une hauteur excédant 80 cm:30 91 00  //  - - -  Armoires à portes, à volets ou à clapets; Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers.30 99 00  //  - - - autres  //  - Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines:40 10 00  //  - - Éléments de cuisines40 90 00  //  - - autres50 00 00  //  - Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher  //  - autres meubles en bois:60 10 00  //  - - Meubles en bois des types utilisés dans les salles à manger et de séjour60 30 00  //  - - Meubles en bois des types utilisés dans les magasins60 90 00  //  - - autres meubles en bois  //  - Meubles en matières plastiques:70 90 00  //  - - autres80 00 00  //  - Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires  //  - Parties:90 10 00  //  - - en métal90 30 00  //  - - en bois90 90 00  //  - - en autres matières  //  9405  //  Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs.  //  9406  //  Constructions préfabriquéesANNEXE III Définition des produits «baby beef» visés à l'article 14, paragraphe 2Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante&gt;TABLE POSITION&gt;1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.&gt;TABLE POSITION&gt;1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.ANNEXE IV aProduits visés à l'article 14, paragraphe 3, point a)Les produits suivants, originaires de la Communauté et importés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficient de droits nuls:&gt;TABLE POSITION&gt;ANNEXE IV bProduits visés à l'article 14, paragraphe 3, point b)Les produits suivants, originaires de la Communauté et importés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous:&gt;TABLE POSITION&gt;ANNEXE IV cProduits visés à l'article 14, paragraphe 3, point c)Les produits suivants, originaires de la Communauté et importés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficient, dans le cadre des contingents tarifaires, des concessions exposées ci-dessous:&gt;TABLE POSITION&gt;ANNEXE V aProduits visés à l'article 15, paragraphe 1Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient des concessions exposées ci-dessous:&gt;TABLE POSITION&gt;ANNEXE V bProduits visés à l'article 15, paragraphe 2Les importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine des produits suivants originaires de la Communauté bénéficient des concessions exposées ci-dessous:&gt;TABLE POSITION&gt; Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/196).ANNEXE VI DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALEVISÉS À L'ARTICLE 351. L'article 35, paragraphe 3, vise les conventions multilatérales suivantes:- le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);- le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991).Le conseil de coopération peut décider que l'article 35, paragraphe 3, s'applique à d'autres conventions multilatérales.2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);- le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);- l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979).3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.Liste des protocolesProtocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement      Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques      Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la CommunautéProtocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative   Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administrativesPROTOCOLE N° 1 relatif à l'article 9 sur les produits textiles et d'habillementArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.Article 21. Les produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits appliqués aux importations directes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés à l'annexe I du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.3. Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 6 et 21, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.Article 3Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce des produits textiles, renouvelé et appliqué depuis le 1er janvier 2000.Article 4À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles. ANNEXE IDROITS DE DOUANE VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2Les droits de douane appliqués aux importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine des produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 63 % du droit de base;- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 56 % du droit de base;- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 49 % du droit de base;- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 42 % du droit de base;- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base;- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 28 % du droit de base;- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 21 % du droit de base;- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 14 % du droit de base;- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés. Annexe IListe des produits pour lesquels les droits sont réduits&gt;TABLE POSITION&gt;PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits sidérurgiquesArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans le cadre de ce chapitre.Article 2Les droits de douane applicables à l'importation, dans la Communauté, de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 3Les droits de douane applicables à l'importation, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:1.  chaque droit est ramené à 80 % du droit de base au début de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; 2.  les réductions ultérieures à 60, 40, 20, et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début des deuxième, troisième, quatrième et cinquième années après l'entrée en vigueur de l'accord.Article 41. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 51. Compte tenu des règles prescrites par l'article 69 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial. À cette fin, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. La Communauté fournira à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.2. Outre les règles prescrites par l'article 69 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'État de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'État applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), de l'article 69 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à octroyer, à titre exceptionnel, une aide publique à la restructuration, à condition que:-  cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,-  le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.4. Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.5. Le conseil de coopération s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.6. Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 8 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.Article 6Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.Article 71. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une procédure administrative ayant pour objet de transmettre rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.2. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'échanger des informations statistiques sur les exportations et les documents de surveillance et d'engager immédiatement des consultations concernant tout problème résultant de l'application dudit système.3. Le système de double contrôle est décrit en détail à l'annexe I du présent protocole. Il sera périodiquement procédé à un examen pour vérifier s'il est nécessaire de maintenir ce système. L'annexe pourra donc être modifiée en conséquence ou le système de double contrôle être aboli par décision du conseil de coopération.Article 8Les parties conviennent que l'organe spécial déjà créé par le conseil de coopération, à savoir le groupe de contact "produits sidérurgiques" [7], sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.[7]   Décision n° 1/98 du 20 mars 1998; ANNEXE I  relative à l'introduction d'un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers les Communautés européennesArticle premier1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après respectivement dénommés «l'accord» et «la Communauté»), les importations dans la Communauté des produits énumérés dans l'annexe I et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumises à la présentation d'un document de surveillance, conforme au modèle figurant à l'annexe II, délivré par les autorités de la Communauté.2. Le classement des produits visés par le présent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent protocole est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le système de double contrôle avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.4. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés dans l'annexe I et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine donnent, en outre, lieu à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Afin d'éviter tout problème à la fin de l'année, l'original du document d'exportation en question doit être présenté par l'importateur au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par le document ont été expédiées.5. Un document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises déjà expédiées avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, à condition que la destination de ces marchandises reste non communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en 1996, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document de surveillance soient effectivement accompagnés de ce document.6. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.7. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations sur tout le territoire de la Communauté.8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses de ses autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des cachets et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'annexe IV.Article 21. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par ses autorités, conformément à l'article 1er.Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les produits énumérés dans l'annexe I. Ces données sont transmises aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent.Article 3Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du système de double contrôle. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.Article 4Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:- en ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise C/2),- en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à sa mission auprès des Communautés européennes, au ministère des Affaires étrangères et au ministère de l'économie. Appendice I à l'annexe ILISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLECode NC 7208 completCode NC 7209 completCode NC 7210 completCode NC 7211 completCode NC 7212 completLes annexes techniques restantes seront rajoutées ultérieurement et tiendront compte des annexes techniques actuellement en vigueur.PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la CommunautéArticle premier1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.2. Le conseil de coopération se prononce sur:- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;- la modification des droits visés aux annexes I et II;- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.3. Le conseil de coopération peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Il dresse la liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des produits de base; il arrête à cette fin les modalités générales d'application.Article 2Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de coopération:- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.Les réductions prévues au premier alinéa, premier tiret, seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.Article 3La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible. ANNEXE IDroits applicables aux marchandises originaires de la Communauté importées dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineLes droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés ci-après.Code NC  //  Désignation des marchandises(1)  //  (2)0403  //  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:0403 10  //  - Yoghourts:  //  -- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:  //  --- en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:0403 10 51  //  ---- n'excédant pas 1,5%0403 10 53  //  ---- excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%0403 10 59  //  ---- excédant 27%  //  --- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:0403 10 91  //  ---- n'excédant pas 3 %0403 10 93  //  ---- excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %0403 10 99  //  ---- excédant 6 %0403 90  //  - autres:  //  -- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:  //  --- en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:0403 90 71  //  ---- n'excédant pas 1,5%0403 90 73  //  ---- excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%0403 90 79  //  ---- excédant 27%  //  --- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:0403 90 91  //  ---- n'excédant pas 3 %0403 90 93  //  ---- excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %0403 90 99  //  ---- excédant 6 %0405  //  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:0405 20  //  - Pâtes à tartiner laitières:0405 20 10  //  -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %0405 20 30  //  -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %0509 00  //  Éponges naturelles d'origine animale:0509 00 90  //  - autres0710  //  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:0710 40 00  //  - Maïs doux0711  //  Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:0711 90  //  - autres légumes; mélanges de légumes:  //  -- Légumes:0711 90 30  //  --- Maïs doux1302  //  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:  //  - Sucs et extraits végétaux:1302 12 00  //  -- de réglisse1302 13 00  //  -- de houblon1302 20  //  - Matières pectiques, pectinates et pectates:1302 20 10  //  -- à l'état sec1302 20 90  //  -- autres1505  //  Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:1505 10 00  //  - Graisse de suint brute (suintine)1516  //  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées:1516 20  //  - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:1516 20 10  //  -- Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»1517  //  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15161517 10  //  - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:1517 10 10  //  -- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %1517 90  //  - autres:1517 90 10  //  -- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %  //  -- autres1517 90 93  //  --- Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage1518 00  //  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:1518 00 10  //  - Linoxyne  //  - Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine  //  - autres:1518 00 91  //  -- Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516  //  -- autres:1518 00 95  //  --- Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions1518 00 99  //  --- autres1521  //  Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:1521 90  //  - autres  //  -- Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées1521 90 99  //  --- autres1522 00  //  Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:1522 00 10  //  - Dégras1702  //  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; caramel:1702 50 00  //  - Fructose chimiquement pur1702 90  //  - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):1702 90 10  //  -- Maltose chimiquement pur1704  //  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):1704 10  //  - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:  //  -- d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):1704 10 11  //  --- en forme de bande1704 10 19  //  --- autres  //  -- d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):1704 10 91  //  --- en forme de bande1704 10 99  //  --- autres1704 90  //  - autres:1704 90 10  //  -- Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières1704 90 30  //  -- Préparation dite «chocolat blanc»  //  -- autres:1704 90 51  //  --- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg1704 90 55  //  --- Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux1704 90 61  //  --- Dragées et sucreries similaires dragéifiées  //  --- autres:1704 90 65  //  ---- Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y.c. les pâtes de fruits sous forme de sucreries1704 90 71  //  ---- Bonbons de sucre cuit, même fourrés1704 90 75  //  ---- Caramels  //  ---- autres1704 90 81  //  ----- obtenues par compression1704 90 99  //  ----- autres1803  //  Pâte de cacao, même dégraissée:1803 10 00  //  - non dégraissée1803 20 00  //  - complètement ou partiellement dégraissée1804 00 00  //  Beurre, graisse et huile de cacao1805 00 00  //  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants1806  //  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :1806 10  //  - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:1806 10 15  //  -- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose également calculé en saccharose1806 10 20  //  -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5% et inférieure à 65%1806 10 30  //  -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %1806 10 90  //  - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80%1806 20  //  - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:1806 20 10  //  -- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %1806 20 30  //  -- d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %  //  -- autres:1806 20 50  //  --- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %1806 20 70  //  --- Préparations dites « chocolate milk crumb »1806 20 80  //  --- Glaçage au cacao1806 20 95  //  --- autres  //  - autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:1806 31 00  //  -- fourrés1806 32  //  -- non fourrés1806 32 10  //  --- additionnés  de   céréales,   de  noix  ou d'autres fruits1806 32 90  //  --- autres1806 90  //  - autres:  //  -- Chocolat et articles en chocolat:  //  ---- Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:1806 90 11  //  ---- contenant de l'alcool1806 90 19  //  ---- autres  //  --- autres:1806 90 31  //  ---- fourrés1806 90 39  //  ---- non fourrés1806 90 50  //  -- Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao1806 90 60  //  -- Pâtes à tartiner contenant du cacao1806 90 70  //  -- Préparations pour boissons contenant du cacao1806 90 90  //  -- autres1901  //  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:1901 10 00  //  - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail1901 20 00  //  - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 19051901 90  //  - autres:  //  -- Extraits de malt:1901 90 11  //  --- d'une  teneur  en  extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids1901 90 19  //  --- autres  //  -- autres:1901 90 91  //  --- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 04041901 90 99  //  --- autres1902  //  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:  //  - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:1902 11 00  //  -- contenant des oeufs1902 19  //  -- autres1902 19 10  //  --- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre1902 19 90  //  --- autres1902 20  //  - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):  //  -- autres1902 20 91  //  --- cuites1902 20 99  //  --- autres1902 30  //  - autres pâtes alimentaires1902 30 10  //  -- séchés1902 30 90  //  -- autres1902 40  //  - Couscous1902 40 10  //  -- non préparé1902 40 90  //  -- autres1903 00 00  //  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires1904  //  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:1904 10  //  - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:1904 10 10  //  -- à base de maïs1904 10 30  //  -- à base de riz1904 10 90  //  -- autres:1904 20  //  - Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées:1904 20 10  //  -- Préparations du type "Müsli" à base de flocons de céréales non grillés  //  -- autres:1904 20 91  //  --- à base de maïs1904 20 95  //  --- à base de riz1904 20 99  //  --- autres1904 90  //  - autres:1904 90 10  //  -- Riz1904 90 90  //  -- autres1905  //  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:1905 10 00  //  - Pain croustillant dit Knäckebrot1905 20  //  - Pain d'épices1905 20 10  //  -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 %1905 20 30  //  -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou  supérieure à 30 % et inférieure à 50 %1905 20 90  //  -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 %1905 30  //  - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:  //  -- entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:1905 30 11  //  --- en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g1905 30 19  //  --- autres  //  -- autres:  //  --- Biscuits additionnés d'édulcorants:1905 30 30  //  --- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 %  //  ---- autres:1905 30 51  //  ----- doubles biscuits fourrés1905 30 59  //  ----- autres  //  --- Gaufres et gaufrettes:1905 30 91  //  ---- salées, fourrées ou non1905 30 99  //  ---- autres1905 40  //  - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés:1905 40 10  //  -- Biscottes1905 40 90  //  -- autres1905 90  //  - autres:1905 90 10  //  -- Pain azyme (mazoth)1905 90 20  //  -- Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires  //  -- autres:1905 90 30  //  --- Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche1905 90 40  //  --- Gaufres et gaufrettes  //  ayant une teneur en eau excédant 10 %1905 90 45  //  --- Biscuits1905 90 55  //  --- Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés  //  --- autres:1905 90 60  //  ---- additionnés d'édulcorants1905 90 90  //  ---- autres2001  //  Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:2001 90  //  - autres:2001 90 30  //  -- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2001 90 40  //  -- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %2001 90 60  //  -- Coeurs de palmier2004  //  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 20062004 10  //  - Pommes de terre:  //  -- autres2004 10 91  //  --- sous forme de farines, semoules ou flocons2004 90  //  - autres légumes et mélanges de  //  légumes:2004 90 10  //  -- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2005  //  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20062005 20  //  - Pommes de terre:2005 20 10  //  -- sous forme de farines, semoules ou flocons2005 80 00  //  - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2008  //  Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:  //  - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:2008 11  //  -- Arachides2008 11 10  //  --- Beurre d'arachide  //  - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:2008 91 00  //  -- Coeurs de palmier2008 99  //  -- autres  //  --- sans addition d'alcool:  //  ---- sans addition de sucre:2008 99 85  //  ----- Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)2008 99 91  //  ----- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %2101  //  Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:  //  - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:2101 11  //  -- Extraits; essences ou concentrés2101 11 11  //  --- d'une  teneur  en  matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95% en poids2101 11 19  //  --- autres2101 12  //  -- Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:2101 12 92  //  --- Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café2101 12 98  //  --- autres2101 20  //  - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:2101 20 20  //  -- Extraits, essences ou concentrés:  //  -- Préparations2101 20 92  //  --- à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté2101 20 98  //  --- autres2101 30  //  - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:  //  -- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:2101 30 11  //  --- Chicorée torréfiée2101 30 19  //  --- autres  //  -- Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:2101 30 91  //  --- de chicorée torréfiée2101 30 99  //  --- autres2102  //  Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées:2102 10  //  - Levures vivantes:2102 10 10  //  -- Levures mères sélectionnées (levures de culture)  //  -- Levures de panification:2102 10 31  //  --- séchées2102 10 39  //  --- autres2102 10 90  //  -- autres2102 20  //  - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:  //  -- Levures mortes:2102 20 11  //  --- en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg2102 20 19  //  --- autres2102 30 00  //  Poudres à lever préparées2103  //  Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:2103 10 00  //  - Sauce de soja2103 20 00  //  -  Tomato ketchup et autres sauces tomates2103 30  //  - Farine de moutarde et moutarde préparée:2103 30 90  //  -- Moutarde préparée2103 90  //  -- autres:2103 90 90  //  -- autres2104  //  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:2104 10  //  - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés:2104 10 10  //  -- séchés2104 10 90  //  -- autres2104 20 00  //  - Préparations alimentaires composites homogénéisées2105 00  //  Glaces de consommation, même contenant du cacao:2105 00 10  //  - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait  //  - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:2105 00 91  //  -- égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %2105 00 99  //  -- égale ou supérieure à 7 %2106  //  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 10  //  - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:2106 10 20  //  -- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule2106 10 80  //  -- autres2106 90  //  - autres:2106 90 10  //  -- Préparations dites «fondues»2106 90 20  //  -- Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types  utilisés pour la fabrication de boissons  //  -- autres:2106 90 92  //  --- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule:2106 90 98  //  --- autres2202  //  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009:2202 10 00  //  - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées2202 90  //  - autres:2202 90 10  //  -- ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404  //  -- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404:2202 90 91  //  --- inférieure à 0,2 %2202 90 95  //  --- égale ou supérieure à 0,2 %, mais inférieure à 2%2202 90 99  //  --- égale ou supérieure à 2 %2203 00  //  Bières de malt:  //  - en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l:2203 00 01  //  -- présentées dans des bouteilles2203 00 09  //  -- autres2203 00 10  //  -- en récipients d'une contenance excédant 10 l2205  //  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques:2205 10  //  - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:2205 10 10  //  -- ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol2205 10 90  //  -- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol2205 90  //  - autres:2205 90 10  //  -- ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol2205 90 90  //  -- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol2207  //  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:2207 10 00  //  Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus2207 20 00  //  - Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres2208  //  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:2208 40  //  - Rhum et tafia:  //  -- présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l2208 40 11  //  --- Rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)  //  --- autres:2208 40 31  //  --- d'une valeur excédant 7,9 euros par litre d'alcool pur2208 40 39  //  --- autres  //  -- présentés en récipients d'une contenance excédant 2 l2208 40 51  //  --- Rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)  //  --- autres:2208 40 91  //  --- d'une valeur excédant 2 euros par litre d'alcool pur2208 40 99  //  --- autres2208 90  //  - autres:  //  Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, présenté en    récipients d'une contenance:2208 90 91  //  --- n'excédant pas 2 l2208 90 99  //  --- excédant 2 l2402  //  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:2402 10 00  //  Cigares (y.c. ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac2402 20  //  - Cigarettes contenant du tabac:2402 20 10  //  -- contenant des girofles2402 20 90  //  -- autres2402 90 00  //  - autres2403  //  Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac:2403 10  //  Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion:2403 10 10  //  -- en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g2403 10 90  //  -- autres  //  - autres2403 91 00  //  -- tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»2403 99  //  -- autres:2403 99 10  //  --- Tabac à mâcher et tabac à priser2403 99 90  //  --- autres2905  //  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:  //  - autres polyalcools:2905 43 00  //  -- Mannitol2905 44  //  -- D-glucitol (sorbitol) :  //  --- en solution aqueuse:2905 44 11  //  ---- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol2905 44 19  //  ---- autre  //  --- autres2905 44 91  //  ---- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol2905 44 99  //  ---- autres2905 45 00  //  -- Glycérol3301  //  Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles:3301 90  //  - autres3301 90 21  //  --- Oléorésines d'extraction, de réglisse et de houblon3302  //  Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y.c. les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base  de substances  odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:3302 10  //  - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  //  -- des types utilisés pour les industries des boissons:  //  --- Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:3302 10 10  //  ---- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  //  ---- autres:3302 10 21  //  ----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule3302 10 29  //  ----- autres3501  //  Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:3501 10  //  - Caséines:3501 10 50  //  -- destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers3501 10 90  //  -- autres3501 90   //  -- autres3501 90 90  //  -- autres3505  //  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:3505 10  //  - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:3505 10 10  //  -- Dextrine  //  -- autres amidons et fécules modifiés:3505 10 90  //  --- autres3505 20  //  - Colles:3505 20 10  //  -- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, inférieure à 25 %3505 20 30  //  -- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%3505 20 50  //  -- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 80 %3505 20 90  //  -- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 80 %3809  //  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:3809 10  //  - à base de matières amylacées:3809 10 10  //  -- d'une teneur en poids de ces matières inférieure à 55 %3809 10 30  //  -- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 70%3809 10 50  //  -- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 83%3809 10 90  //  -- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 83 %3823  //  Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:  //  - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage3823 11 00  //  -- Acide stéarique3823 12 00  //  -- Acide oléique3823 13 00  //  -- Tall acides gras3823 19  //  -- autres:3823 19 10  //  --- Acides gras distillés3823 19 30  //  --- Distillat d'acide gras3823 19 90  //  --- autres:3823 70 00  //  - Alcools gras industriels3824  //  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:3824 60  //  - Sorbitol autre que celui du n° 2905 44:  //  -- en solution aqueuse:3824 60 11  //  --- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol3824 60 19  //  --- autres  //  -- autres3824 60 91  //  --- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol3824 60 99  //  --- autres ANNEXE IIDroits applicables aux marchandises originaires de la Communauté importées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine&gt;TABLE POSITION&gt; Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/96).PROTOCOLE N° 4 Définition de la notion de produits originaires  et  méthodes de coopération administrative (visé à l'article 29)TABLE DES MATIÈRESTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 1er DéfinitionsTITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»- Article 2 Conditions générales- Article 3 Cumul dans la Communauté- Article 4 Cumul dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine- Article 5 Produits entièrement obtenus- Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés- Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes- Article 8 Unité à prendre en considération- Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages- Article 10 Assortiments- Article 11 Éléments neutresTITRE III CONDITIONS TERRITORIALES- Article 12 Principe de territorialité- Article 13 Transport direct- Article 14 ExpositionsTITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE- Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douaneTITRE V PREUVE DE L'ORIGINE- Article 16 Conditions générales- Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1- Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori- Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1- Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement- Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture- Article 22 Exportateur agréé- Article 23 Validité de la preuve de l'origine- Article 24 Production de la preuve de l'origine- Article 25 Importation par envois échelonnés- Article 26 Exemptions de preuve de l'origine- Article 27 Documents probants- Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants- Article 29 Discordances et erreurs formelles- Article 30 Montants exprimés en eurosTITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE- Article 31 Assistance mutuelle- Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine- Article 33 Règlement des litiges- Article 34 Sanctions- Article 35 Zones franchesTITRE VII CEUTA ET MELILLA- Article 36 Application du protocole- Article 37 Conditions particulièresTITRE VIII DISPOSITIONS FINALES- Article 38 Modifications du protocole TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE   PREMIERDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) «marchandises», les matières et les produits;e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.TITRE IIDÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»ARTICLE   2Conditions générales1.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;2.    Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine:a) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.ARTICLE   3Cumul bilatéral dans la CommunautéLes matières qui sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1.ARTICLE   4Cumul bilatéral dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineLes matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1.ARTICLE   5Produits entièrement obtenus1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine:a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ete) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.ARTICLE   6Produits suffisamment ouvrés ou transformés1.   Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2.   Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.ARTICLE   7Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;b) les divisions et réunions de colis;c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;d) le repassage ou le pressage des textiles;e) les opérations simples de peinture et de polissage;f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);p) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.ARTICLE   8Unité à prendre en considération1.   L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2.   Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.ARTICLE   9Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.ARTICLE   10AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.  Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.ARTICLE   11Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE IIICONDITIONS TERRITORIALESARTICLE   12Principe de territorialité1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2.   Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées etb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.ARTICLE   13Transport direct1.   Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; oub) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:   i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés etiii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; ouc) soit, à défaut, de tous documents probants.ARTICLE   14Expositions1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition etd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IVRISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANEARTICLE   15Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux matières mises en oeuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.  En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.6. Nonobstant le paragraphe 1, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier 2003 et peut être réexaminé d'un commun accord.TITRE VPREUVE DE L'ORIGINEARTICLE   16Conditions générales1.   Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'importation dans la Communauté, sur présentation:a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III oub) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.ARTICLE   17Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.  Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.  À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.  Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.ARTICLE   18Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1.   Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DELIVRE A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI","ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE","ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ", "EXPEDIDO A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN","UTFÄRDAT I EFTERHAND", "D O P O L N I T E L N O   I Z D A D E N O"5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.ARTICLE   19Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE",  "D U P L I K A T"3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.ARTICLE   20Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.ARTICLE   21Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1.   La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22 oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.  Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.ARTICLE   22Exportateur agréé1.   Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.ARTICLE   23Validité de la preuve de l'origine1.   Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2.   Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.ARTICLE   24Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.ARTICLE   25Importation par envois échelonnésLorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.ARTICLE   26Exemptions de preuve de l'origine1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.  En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.ARTICLE   27Documents probantsLes documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établis ou délivrés dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au présent protocole.ARTICLE   28Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.3.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.4.   Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.ARTICLE   29Discordances et erreurs formelles1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.ARTICLE   30Montants exprimés en euros1. Pour l'application des dispositions des articles 21, paragraphe 1, point b) et 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement.2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b) ou de l'article 26, paragraphe 3 sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la Communauté ou l'ancienne république yougoslave de Macédoine.3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.4. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. L'ancienne république yougoslave de Macédoine peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15% de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le conseil de coopération sur demande de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Lors de ce réexamen, le conseil de coopération examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.TITRE VIMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEARTICLE   31Assistance mutuelle1.   Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.2.   Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.ARTICLE   32Contrôle de la preuve de l'origine1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2.   Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.ARTICLE   33Règlement des litigesLorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au conseil de coopération.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.ARTICLE   34SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.ARTICLE   35Zones franches1.   La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.TITRE VIICEUTA ET MELILLAARTICLE   36Application du protocole1.   L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.2.   Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.3.   Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.ARTICLE   37Conditions particulières1.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:(1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1.(2) produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine:a) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;b) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.2.   Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.3.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «ancienne République yougoslave de Macédoine» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESARTICLE   38Modifications du protocoleLe conseil de coopération peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. annexe INotes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IINote 1:Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6.Note 2:2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3:3.1. Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté.Exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).Exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4:4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5:5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6:6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.Exemple:Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7:7.1. Les «traitements définis», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ( [8]);[8]   Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ( [9]);[9]  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;ij) l'isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE&gt;TABLE POSITION&gt;&gt;TABLE POSITION&gt; ANNEXE IIICERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ETDEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.11. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. 2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. CERTIFICAT DE CIRCULATION&gt;TABLE POSITION&gt; NOTES1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges.  Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.  Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays ou territoire de délivrance.2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.  Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale.  Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.  DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES&gt;TABLE POSITION&gt; DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ( [10]):[10] 1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclaration du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises......................................................................................................................................................(Lieu et date).....................................................................................................................................................(signature)    ANNEXE IVDéclaration sur factureLa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(2)).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...(2)Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2)Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... ( [11])) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... ( [12]).[11] [12] Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).Version portugaiseO abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).Version grecqueÏ åîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï (Üäåéá ôåëùíåßïõ õð´áñéè. ... (1)) äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ åßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò ...(2).                    .............................................. [13]        (Lieu et date)[13]   Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.       ................................................. [14] [14] 4  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.           (Signature de l'exportateur et                   indication, en toutes lettres, du                 nom de la personne qui signe la          déclaration)PROTOCOLE N° 5  relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanièreArticle premier DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires de la Communauté européenne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;b) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;c) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;d) «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;e) «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.Article 2 Champ d'application1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes, compétente pour l'application du présent protocole.  Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.  De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.Article 3 Assistance sur demande1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:  a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;  b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:  a) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;  b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Article 4 Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Article 5 Communication de documents et notificationsÀ la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tout document ou- notifier toute décision,émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.Article 6 Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit.  Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre.  Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants: a) l'autorité requérante; b) la mesure demandée; c) l'objet et le motif de la demande;  d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;  e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;  f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.  Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.Article 7 Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.  Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.3. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes.  Ils sont restitués dès que possible.Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole: a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ou b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.  En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.  Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.Article 10 Échange d'informations et confidentialité1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante.  Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.  À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole.  Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.  L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole.  Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.  Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.Article 11 Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.  La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.Article 12 Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 13 Mise en oeuvre1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres.  Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.  Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.Article 14 Autres accords1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:   - n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e);   - sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et   - n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.3. Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du conseil de coopération établi par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 par échange de lettres.