CELEX: 31992D0558
Language: fr
Date: 1992-11-23 00:00:00
Title: 92/558/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1992, relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31992D0558

92/558/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1992, relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 358 du 08/12/1992 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0100 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1992  relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe  de la république fédérale d'Allemagne  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (92/558/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour  animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 21,  considérant qu'un rapport a été reçu qui conclut à la nécessité de la construction de nouvelles usines de transformation et à la reconstruction de quelques usines existantes pour garantir le respect des règles établies dans la directive 90/667/CEE;  considérant que ces travaux s'étaleront sur une période de trois ans;  considérant que la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 19, décide d'éventuelles mesures transitoires ultérieures pour certains établissements situés dans les Laender précités; qu'il est nécessaire de reconstruire toutes les usines de  transformation existantes et maintenues, et de construire de nouveaux établissements;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1995 pour  se conformer à la directive 90/667/CEE.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.