CELEX: 52002SC0177
Language: fr
Date: 2002-02-14
Title: Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0177

Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0177 final */  

Proposition de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE  concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:- B3-1000A: «Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative»;- B3-1000: «Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse».3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mars 2002.Proposition de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].[1]  JO L ...(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.(3) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2001,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 2f (Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse) de l'article 4 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:«2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001 et 2002:- B3-1000A: «Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative»;- B3-1000: «Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse».».Article 2La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [2].[2]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires   du Comité mixte de l'EEE