CELEX: 62017TN0206
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-206/17: Recours introduit le 3 avril 2017 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/33
            
         Recours introduit le 3 avril 2017 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM
   (Affaire T-206/17)
   (2017/C 195/46)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne, Mission de l’Union européenne d’assistance aux frontières en Libye (EUBAM)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’EUBAM Lybia du 24 janvier 2017 remplaçant la décision initiale du 16 février 2014 de ne pas retenir l’offre soumise par la société Argus dans le cadre d’un appel d’offre concernant la prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda;
            
         
               —
            
            
               condamner les défenderesses aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 110 du règlement no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), des règles fixées aux documents du marché pour l’attribution du marché, en particulier les points 4.1, et 12.1 des instructions aux soumissionnaires, et des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de non-discrimination. Ce moyen se divise en trois branches:
               
                           —
                        
                        
                           première branche, tirée de l’absence de mobilisation des moyens techniques et opérationnels conformes aux termes du marché;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           deuxième branche, tirée de l’absence de mobilisation des moyens humains conformes aux termes du marché;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           troisième branche, tirée du caractère artificiel du plan de mobilisation et la prise en compte de l’expérience passée des soumissionnaires dans des environnements hostiles.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Second moyen, tiré de la modification substantielle des conditions initiales du marché et de la violation du principe d’égalité de traitement. Ce moyen se divise en deux branches:
               
                           —
                        
                        
                           première branche, tirée de l’évaluation des moyens humains;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           seconde branche, tirée de l’évaluation des moyens techniques et du plan de mobilisation.