CELEX: 31979D0592
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: 79/592/CEE: Décision du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie pour certains produits originaires de Chine

Avis juridique important

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31979D0592

79/592/CEE: Décision du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie pour certains produits originaires de Chine  

Journal officiel n° L 166 du 04/07/1979 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CHINE  ( 79/592/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , A DEMANDE QUE LES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA CHINE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , MODIFIANT LES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CET ETAT MEMBRE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA CHINE :   -  UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 150 TONNES DE TISSUS DE COTON ( GAZE HYDROPHILE ) DE LA CATEGORIE 2   ET   -  UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 50 000 ANORAKS DE LA CATEGORIE 21 .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE