CELEX: 31970R0744
Language: fr
Date: 1970-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/70 de la Commission, du 23 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 90/30                            Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 4 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 744/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
               secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 er avril 1970 ; que cette augmentation représente
EUROPÉENNES ,                                                    une nouvelle diminution de 3,11 % du pourcentage
                                                                 antérieur ; que, dès lors, le pourcentage de 7,64 %
vu le traité instituant la Communauté économique                 utilisé en dernier lieu pour le calcul des montants
européenne,                                                      des subventions et des montants compensatoires fixés
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                 à l'annexe du règlement (CEE) n° 1667/69 doit être
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de            remplacé par 4,53 % , tout en suivant les autres règles
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur            de calcul utilisées précédemment pour la fixation des
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­             montants compensatoires et des subventions, et no­
çais (*), et notamment son article 8 ,                           tamment celle de renoncer à l' application de ces
                                                                 montants et subventions lorsque l'incidence des
considérant que le règlement ( CEE) n° 1667/69 de                mesures visées aux articles 1 er et 2 du règlement
la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines              ( CEE) n° 1586/69 est insignifiante ;
mesures à prendre dans le secteur du lait et des
produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc          considérant que le Comité de gestion du lait et des
français (2), modifié en dernier lieu par le règle­              produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
ment ( CEE) n° 546/70 (3 ), a établi, en ce qui concerne         imparti par son président,
ces produits, les montants perçus à l'exportation
et les subventions octroyées à l'importation par la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
France, destinés à compenser les effets des mesures                                   Article premier
visées aux articles 1 er et 2 du règlement ( CEE) n°
1586/69 ; que lesdits montants ont été calculés à                L'annexe I du règlement ( CEE) n° 1667/69 est rem­
compter du 1 er janvier 1970, sur la base d'un prix              placée par l'annexe figurant au présent règlement.
d'achat du beurre de 890 FF par 100 kilogrammes,
par l'application d'un pourcentage de 7,64 % ;                                           Article 2
considérant que la France a décidé, au titre de l'ar­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ticle 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement             celui de la publication au Journal officiel des Com­
( CEE) n° 1586/69, de porter à 920 FF par 100 kilo­              munautés européennes. Il prend effet à partir du 1er
grammes le prix d' achat du beurre, à compter du                 avril 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (*) JO no L 213 du 25. 8 . 1969, p. 18.
(») JO n° L 68 du 25.3.1970, p. 11 .
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 90/31
                                                              ANNEXE 1
                 Subventions et montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                            A. Produits pour lesquels des montants individuels sont fixés
              N° du tarif                                                                        Montants
                douanier                             Désignation des marchandises              en FF/100 kg
                commun                                                                           poids net
                04.03          Beurre :
                                   A. d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                       rieure ou égale à 84 %                                      43,65
                                   B. autres :
                                         (I) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              inférieure à 96 %                                    48,98
                                       (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale
                                              ou supérieure à 96 %                                 52,97
            B. Produits pour lesquels les subventions et montants compensatoires sont calculés selon la
                                                    teneur en matières grasses
                                                                                                  Montants
                                                                                                   en FF
               N° du tarif                                                                      pour 1 % de
                douanier                              Désignation des marchandises            matières grasses
                commun                                                                           par 100 kg
                                                                                                  poids net
                04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                ex A. d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                        rieure à 1 % et inférieure ou égale à 6 %                   0,343
                                   B. autres                                                        0,532
                04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                                A. sans addition de sucre :
                                    ex II. Lait, à l'exclusion du babeurre d'une teneur
                                              en poids de matières grasses inférieure à 6%
                                              et crème de lait, en poudre, d'une teneur en
                                              poids de matières grasses :
                                              (1) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale
                                                  à 40 %                                            0,343
                                             (2) supérieure à 40 %                                  0,532
                                        III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                              ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermé­
                                                      tiquement fermées, d'un contenu net de
                                                     454 g ou moins d'une teneur en poids de
                                                      matières grasses :
                                                      ( 1 ) supérieure à 11% et inférieure ou
                                                            égale à 40 %                            0,343
                                                      (2) supérieure à 40 %                         0,532
 ---pagebreak--- N° L 90/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                              24 . 4 . 70
                                                                                                                    Montants
                                                                                                                      en FF
               N " du tarif
                                                                                                                  pour 1 % de
                 douanier                                  Désignation des marchandises                         matières grasses
                 commun
                                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                    poids net
            04.02                  B. avec addition de sucre :
            (suite)
                                        I. Lait et crème de lait, en poudre :
                                           ex b) autres que laits spéciaux, dits « pour nour­
                                                    rissons » en boîtes métalliques hermétique­
                                                    ment fermées, d'un contenu net de 500 g ou
                                                    moins d'une teneur en poids de matières
                                                    grasses :
                                                    ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                          à 40 %                                                     0,343 H
                                                   (2 ) supérieure à 40 %                                            0,532 (')
                                       II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                           ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermétique­
                                                   ment fermées, d'un contenu net de 454 g
                                                   ou moins et d'une teneur en poids de ma­
                                                   tières grasses inférieure ou égale à 9,5 %, et
                                                   d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                   ( 1 ) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale
                                                          à 40 %                                                     0,343 0 )
                                                   (2 ) supérieure à 40 %                                            0,532
           (') Pour les produits relevant de cette sous-position il est appliqué un montant additionnel égal a 0,1311 FF par
               chaque pourcent constituant la teneur .en saccharose contenu en 100 kilogrammes de poids net du produit .