CELEX: 32006D1007(02)
Language: fr
Date: 2006-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

7.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/17
            
         Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État
   (2006/C 242/12)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   Date d'adoption de la décision: 
   État membre: République tchèque
   No de l'aide: CZ 53/03
   Titre: Banka Haná, a.s.
   Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire
   Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
   Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
   Date d'adoption de la décision: 
   État membre: République tchèque
   No de l'aide: CZ 54/03
   Titre: Foresbank, a.s.
   Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire
   Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
   Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/