CELEX: 62018CA0387
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-387/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma Sp. z o.o./Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé et de la vie des personnes — Importation parallèle de médicaments — Médicaments de référence et médicaments génériques — Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/23
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma Sp. z o.o./Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
      (Affaire C-387/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé et de la vie des personnes - Importation parallèle de médicaments - Médicaments de référence et médicaments génériques - Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques)
      (2019/C 305/28)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Delfarma Sp. z o.o.
      
         Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
      
         Dispositif
      
      Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui exige, pour qu’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament puisse être délivrée, que ce médicament et le médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans cet État membre soient tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques et qui, par conséquent, interdit la délivrance de toute autorisation d’importation parallèle d’un médicament lorsque celui-ci est un médicament générique tandis que le médicament déjà autorisé dans ledit État membre est un médicament de référence.
      
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018