CELEX: 32002M2898
Language: fr
Date: 2002-12-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13/12/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2898 - LEROY MERLIN / BRICO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52003XX0807(02)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.614 — PO Interbrew/Alken Maes [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]  

Journal officiel n° C 187 du 07/08/2003 p. 0011 - 0011

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.614 - PO Interbrew/Alken Maes[établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)](2003/C 187/07)Le projet de décision ne suscite pas d'observations particulières. Les parties n'ont pas demandé une audition orale.Les droits de la défense ont été pleinement respectés.Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels les parties n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2001.Karen Williams