CELEX: C2006/331/41
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-418/05 P: Ordonnance de la Cour du 7 novembre 2006 — Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA), Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristobal Gallego Martínez, Benito García Burgos, Antonio Parras Rosa/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) n o  864/2004 — Recours en annulation — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/23
            
         Ordonnance de la Cour du 7 novembre 2006 — Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA), Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristobal Gallego Martínez, Benito García Burgos, Antonio Parras Rosa/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-418/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 864/2004 - Recours en annulation - Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive - Personnes physiques et personnes morales - Défaut d'affectation individuelle)
   (2006/C 331/41)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Parties requérantes: Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA), Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristobal Gallego Martínez, Benito García Burgos, Antonio Parras Rosa (représentant: J. Vázquez Medina, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et M. F. Florindo Gijón, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et F. Jimeno Fernández, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 septembre 2005, ASAJA e.a./Conseil (aff. jointes T-295/04 à T-297/04), déclarant irrecevables les recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants sont condamnés aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.