CELEX: C1998/113/40
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 février 1998 dans l'affaire T-182/97: Smanor SA et autres contre Commission des Communautés européennes (Refus d'engager une procédure en manquement - Recours en annulation - Irrecevabilité)

C 113/16              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    11.4.98
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                dure en constatation de manquement aÁ l'encontre de la
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                              ReÂpublique francËaise, le Tribunal (deuxieÁme chambre),
                      du 13 feÂvrier 1998                           composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM.
                                                                    C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
dans l'affaire T-276/97: GueÂrin automobiles EURL contre            rendu le 16 feÂvrier 1998 une ordonnance dont le dispositif
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                est le suivant.
(Concurrence Ð Recours en annulation Ð DeÂlai de
        recours Ð IrrecevabiliteÂ manifeste du recours)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                        (98/C 113/39)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
Dans l'affaire T-276/97, GueÂrin automobiles EURL, en               (1) JO C 271 du 6.9.1997.
liquidation judiciaire, eÂtablie aÁ AlencËon (France), prise en
la personne de Me Xavier LemeÂe, liquidateur, repreÂsenteÂ
par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat aux barreaux de
Paris et de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂatrix-de-Bourbon,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Commission SG(97) D/823182 du 25 avril 1997 rejetant                                   DE PREMIEÁRE INSTANCE
la plainte no IV/F-2/34.423 deÂposeÂe par la requeÂrante, le
Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili,                                   du 18 feÂvrier 1998
preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-
                                                                    dans l'affaire T-189/97: ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ
fier: M. H. Jung, a rendu le 13 feÂvrier 1998 une ordon-
                                                                    francËaise de production et autres contre Commission des
nance dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Aides d'EÂtat Ð DeÂcision deÂclarant une aide incompatible
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
                                                                    avec le marcheÂ commun Ð Recours en annulation Ð Syn-
      vable.
                                                                             dicats et comiteÂs d'entreprise Ð IrrecevabiliteÂ)
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens.                                       (98/C 113/41)
(1) JO C 7 du 10.1.1998.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire T-189/97, ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ
                                                                    francËaise de production, eÂtabli aÁ Bry-sur-Marne (France),
                                                                    Syndicat national de radiodiffusion et de teÂleÂvision CGT
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                (SNRT-CGT), eÂtabli aÁ Paris, Syndicat unifieÂ de radio et de
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                              teÂleÂvision CFDT (SURT-CFDT), eÂtabli aÁ Paris, Syndicat
                      du 16 feÂvrier 1998                           national Force ouvrieÁre de radiodiffusion et de teÂleÂvision,
                                                                    eÂtabli aÁ Paris, Syndicat national de l'encadrement audiovi-
dans l'affaire T-182/97: Smanor SA et autres contre                 suel CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC), eÂtabli aÁ Paris, repreÂsen-
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                teÂs par Me HeÂleÁne Masse-Dessen, avocat au Conseil d'EÂtat
                                                                    et aÁ la Cour de Cassation, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
(Refus d'engager une proceÂdure en manquement Ð
                                                                    bourg en l'eÂtude de Me Guy Thomas, 77, boulevard de la
            Recours en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)
                                                                    Grande-Duchesse-Charlotte, contre Commission des
                        (98/C 113/40)                               CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. GeÂrard Rozet et
                                                                    Dimitris Triantafyllou), ayant pour objet une demande
                                                                    d'annulation de la deÂcision 97/238/CE de la Commission
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  du 2 octobre 1996 concernant l'aide octroyeÂe par le gou-
                                                                    vernement francËais aÁ la socieÂteÂ de production audiovisuelle
Dans l'affaire T-182/97, Smanor SA, eÂtablie aÁ Saint-Mar-          SocieÂteÂ francËaise de production (JO L 95 du 10.4.1997,
tin-d'EÂcublei (France), Hubert SeÂgaud et Monique SeÂgaud,         p. 19), le Tribunal (deuxieÁme chambre eÂlargie), composeÂ
demeurant aÁ Saint-Martin-d'EÂcublei, repreÂsenteÂs par Me          de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM. C. P.
Laurence Roques, avocat au barreau du Val de Marne, 7-              BrieÈt, C. W. Bellamy, A. Potocki et J. Pirrung, juges; gref-
9, rue du GeÂneÂral-de-Larminat, CreÂteil (France), contre          fier: M. H. Jung, a rendu le 18 feÂvrier 1998 une ordon-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.               nance dont le dispositif est le suivant.
Richard Wainwright et Olivier Couvert-Castera), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission du 21 mai 1997 de ne pas engager une proceÂ-             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.