CELEX: 31978R0779
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 779/78 de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n 767/78 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie, d'Espagne, de Grèce et de Roumanie

19 . 4 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 105/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 779/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 avril 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 767/78 instituant une taxe compensatoire à
              l'importation de concombres originaires de Bulgarie, d'Espagne, de Grèce et de
                                                        Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  satoire à 1 importation des concombres roumains et à
 EUROPÉENNES,                                                   modifier la taxe compensatoire des concombres origi­
                                                                naires de Bulgarie, d'Espagne et de Grèce,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ( !), modifié en                               Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 (2), et         L'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 767/
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 78 est remplacé par le texte suivant :
 alinéa,
                                                                    « Il est perçu, à l'importation de concombres (sous-
 considérant que le règlement (CEE) n° 767/78 de la                 position ex 07.01 P du tarif douanier commun)
 Commission du 14 avril 1 978 (3) a institué une taxe               originaires de Bulgarie, d'Espagne et de Grèce, une
 compensatoire à l'importation de concombres origi­                 taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 naires de Bulgarie, d'Espagne, de Grèce et de Rou­                 13,93 unités de compte par 100 kilogrammes
 manie ;                                                            net . »
 considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 a fixé                                     Article 2
 les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,
 modifiée ou supprimée ; que la prise en considération          Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
 de ces conditions conduit à supprimer la taxe compen­          1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO no L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(3) JO no L 103 du 15. 4. 1978 , p. 22.