CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-05-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

25 . 5 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 112/ 9
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-sixième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                        (CEE) n° 1659/69
                       (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/271 /CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
 EUROPÉENNES,                                                        pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
                                                                     mum de vente doit être fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'en raison des offres faites lors de la
européenne,                                                          vingt-sixième adjudication particulière, de la situation
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre des­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                     tiné à certaines industries de transformation expor­
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),        tatrices, il convient de fixer le prix minimum au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) ri°                  niveau visé ci-dessous ;
2622/69 (2), et notamment son article 6 para­                        considérant que les mesures prévues à la présente
graphe 7,                                                            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       du lait et des produits laitiers,
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                                                    Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                Pour la vingt-sixième adjudication particulière effec­
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                       tuée au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le                terminant le 28 avril 1970, le prix minimum à
beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                   retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                     à 25 U.C./100 kg.
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en
                                                                                              Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 433/70 (6),
ces organismes d'intervention ont mis en adjudication               La république fédérale d'Allemagne, la République
permanente certaines quantités de beurre qu'ils                     française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
détiennent ;                                                        taires de la présente décision.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix ré­
duit à certaines industries de transformation expor­                                                          Par la Commission
tatrices (7), modifié en dernier lieu par le règlement                                                           Le président
( CEE) n° 2181/69 (8 ) ; que l'article 11 de ce règle­                                                            Jean REY
 x)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
 3)  JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 4)  JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 5)  JO no L 211 du 23 . 8. 1969, p. 16.
 6)  JO no L 53 du 7. 3 . 1970, p. 12.
 7)  JO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 8)  JO no L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.