CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique #Accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Avis juridique important

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31992D0603

92/603/CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 403 du 31/12/1992 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0116 

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de  l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et  économique (92/603/CEE, Euratom)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et  la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la  Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord; considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet  accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées  dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et  la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 21 de l'accord (2). Article 3La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté  dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non  encore paru au Journal officiel). (2) Voir page 25 du présent Journal officiel.