CELEX: 62012TA0577
Language: fr
Date: 2015-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-577/12: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — NIOC e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Indication et choix de la base juridique — Compétence du Conseil — Principe de prévisibilité des actes de l’Union — Notion d’entité associée — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété»)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/16
            
         Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — NIOC e.a./Conseil
   (Affaire T-577/12) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Entité infra-étatique - Qualité et intérêt pour agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Indication et choix de la base juridique - Compétence du Conseil - Principe de prévisibilité des actes de l’Union - Notion d’entité associée - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété»))
   (2015/C 346/18)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) (Singapour, Singapour); National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs) (Londres, Royaume-Uni); Iran Fuel Conservation Organization (IFCO) (Téhéran, Iran); Karoon Oil & Gas Production Co. (Khouzestan, Iran); Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC) (Téhéran); Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO) (Téhéran); National Iranian Drilling Co. (NIDC) (Khouzestan); South Zagros Oil & Gas Production Co. (Shiraz, Iran); Maroun Oil & Gas Co. (Ahwaz, Iran); Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC) (Khouzestan); Gachsaran Oil & Gas Co. (Ahmad, Iran); Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC) (Khouzestan); Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC) (Khoramshar, Iran); West Oil & Gas Production Co. (Kermanshah, Iran); East Oil & Gas Production Co. (EOGPC) (Mashhad, Iran); Iranian Oil Terminals Co. (IOTC) (Téhéran); et Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) (Boushehr, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, d’autre part, demande visant à obtenir une déclaration d’inapplicabilité aux requérantes de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2012/635, ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs), Iran Fuel Conservation Organization (IFCO), Karoon Oil & Gas Production Co., Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC), Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO), National Iranian Drilling Co. (NIDC), South Zagros Oil & Gas Production Co., Maroun Oil & Gas Co., Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC), Gachsaran Oil & Gas Co., Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC), Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC), West Oil & Gas Production Co., East Oil & Gas Production Co. (EOGPC), Iranian Oil Terminals Co. (IOTC) et Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 79 du 16.3.2013.