CELEX: 62010TO0353
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010. # Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE contre Commission européenne. # Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-353/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission(affaire T-353/10 R)
      « Référé – Concours financier – Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point
            9)
      2.                     Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués (Art. 278 TFUE et 279 TFUE;
            règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11, 19)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278
            TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-19)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme
                  de 109 415,20 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.