CELEX: 31986R1582
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1582/86 du Conseil du 23 mai 1986 relatif aux mesures particulières d' intervention dans le secteur des céréales

N     L 139/ 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 5 . 86
                                           REGLEMENT (CEE) N° 1582/86 DU CONSEIL
                                                             du 23 mai 1986
                            relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                hères et spéciales d'intervention dans le secteur des
                                                                        céréales (4); qu'il y a donc lieu d'abroger ledit règle­
                                                                        ment,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727 /75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                               Article premier
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/ 86 (2), et                    Les mesures particulières d' intervention visées à
notamment son article 8 paragraphe 2,                                  l'article 8 du règlement (CEE) n° 2727 /75 peuvent être
                                                                       prises lorsque, dans une ou plusieurs régions de la
vu la proposition de la Commission (3),                                Communauté, l'évolution des prix du marché marque
                                                                       un fléchissement important par rapport au prix d'inter­
                                                                       vention .
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de prendre des
mesures particulières d'intervention lorsque la situation
                                                                                                    Article 2
du marché l'exige ; qu'il convient de préciser que le
recours à ces mesures, dans une ou plusieurs régions de
la Communauté, doit être fondé sur l' appréciation de                  Les mesures particulières d' intervention peuvent
l'évolution du marché des différentes céréales par rap­                notamment consister en des achats de céréales présen­
port au prix d'intervention applicable, dans le but                    tant au moins les caractéristiques qualitatives requises à
d' éviter des perturbations ; que, en conséquence, les                 l' intervention .
mesures particulières adoptées ne peuvent porter que
sur des céréales répondant, en matière de caractéristi­
ques techniques et technologiques, au moins aux exi­                                                Article 3
gences minimales fixées pour les achats par les orga­
nismes d'intervention en application de l'article 7 du
règlement (CEE) n° 2727 /75 ; que les mesures particu­                  1.   Lorsque des mesures particulières d'intervention
lières doivent, dans leur application , être adaptées aux               ont été réalisées sous forme d' achats de céréales , ces
différentes situations rencontrées ;                                    dernières sont ultérieurement mises en vente par voie
                                                                        d' adjudication :
                                                                        a) soit en vue de leur remise sur le marché de la Com­
considérant que la mise en vente des céréales détenues                       munauté, sur la base de conditions de prix permet­
par les organismes d'intervention à la suite de mesures                      tant d' éviter des perturbations du marché ;
particulières d'intervention doit s'effectuer sans discri­
mination entre les acheteurs de la Communauté et à                      b) soit en vue de leur exportation, sur la base de con­
des niveaux de prix ne pouvant provoquer de perturba­                        ditions de prix à déterminer pour chaque cas selon
tions sur le marché ; que le système d' adjudication per­                    l' évolution et les besoins du marché .
met d'atteindre les objectifs visés ci-avant ; que, toute­
fois, lorsque cette procédure n'est pas suivie ou lorsque               Dans le cas où l'adjudication concerne la remise sur le
les céréales ayant fait l'objet de mesures particulières                marché de la Communauté de céréales achetées par les
d' intervention ne sont pas détenues par les organismes                 organismes d'intervention, elle peut être ouverte en vue
d'intervention, il y a lieu de permettre, si la situation du            d' affectations déterminées .
marché l'exige, la fixation de conditions spécifiques en
prévision de la remise sur le marché ou de toute autre                  2.   Lorsque des mesures particulières d' intervention
affectation envisagée pour les céréales en cause ;                      sont réalisées sous une forme autre que celle visée au
                                                                        paragraphe 1 , des conditions spécifiques peuvent être
 considérant que les dispositions du présent règlement                  prévues quant à la remise sur le marché ou à toute autre
                                                                        affectation .
 remplacent celles du règlement (CEE) n° 1146/76 du
 Conseil , du 17 mai 1976, relatif aux mesures particu­
                                                                        3 . Si des situations particulières le rendent nécessaire,
                                                                        le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
 ( 1 ) JOn° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) Voir page 29 du présent Journal officiel .
 (-') JOn° C 53 du 7 . 3 . 1986, p. 12.                                 (4)  JOn° L 130 du 19 . 5 . 1976, p. 9 .
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 139 / 39
tion de la Commission, peut déterminer d'autres procé­                                   Article 5
dures de mise en vente que celles prévues au para­
graphe 1 .                                                    Le règlement (CEE) n° 1 146/76 est abrogé.
                         Article 4                                                       Article 6
Lorsque, en application du présent règlement, il est          Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa
procédé à une adjudication, les conditions de celle-ci        publication au Journal officiel des Communautés euro­
doivent assurer l'égalité d' accès et de traitement à tout    péennes.
intéressé, quel que soit le lieu de son établissement
dans la Communauté .                                           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                G. BRAKS