CELEX: 51984PC0473
Language: fr
Date: 1984-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME A L' IMPORTATION APPLICABLE A CERTAINS PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN 1985

N° C 291/4                             Journal officiel des Communautés européennes                              31. 10. 84
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
              législations des États membres relatives à la teneur en plomb et en benzène de l'essence (')
                                                      COM(84) 532 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 3 octobre 1984.)
                                                        (84/C 291/05)
              Remplacer le texte de l'article 6 et de l'annexe II par:
                   Article 6
                    1.    Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intro-
                   duction et la disponibilité générale sur leur territoire d'une essence sans plomb ayant
                   un indice minimal à la pompe de 85,0 d'octane moteur et 95,0 d'octane recherche
                    («super»).
                    2.    Les États membres doivent permettre la mise sur leur marché d'une autre
                   essence sans plomb ayant des indices d'octanes inférieurs à ceux stipulés au para-
                   graphe 1 («normale»).
                    3.    Les autres spécifications techniques relatives à l'essence sans plomb devront
                    être conformes à la norme européenne établie par le Comité européen de normalisa-
                   tion (CEN).
                                                             ANNEXE II
                                          Couleurs pour le marquage de l'essence avec plomb
                    Conformément aux dispositions de l'article 11, l'essence avec plomb est à colorer en rouge
                   pour la qualité super et en jaune-orange pour la qualité normale.
              (') JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p. 5.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime à l'importation applicable à
                          certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1985
                                                      COM(84) 473 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.)
                                                         (84/C 291/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du
                                                                    Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation
vu le traité instituant la Communauté économique                    commune des marchés dans le secteur des viandes
                                                                    ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le
européenne, et notamment son article 43,
                                                                    règlement (CEE) n° 871/84 (2), a établi un régime
                                                                    d'échanges avec les pays tiers pour ce secteur; que ce
vu la proposition de la Commission,
                                                                    (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
vu l'avis de l'Assemblée,                                           O JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.
 ---pagebreak--- 31. 10. 84                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 291/5
régime comporte notamment la perception d'un prélè-                            considérant qu'il convient de permettre les importa-
vement à l'importation;                                                        tions dans les États membres en tenant compte des
                                                                               courants commerciaux traditionnels,
considérant que la Communauté a conclu des accords
d'autolimitation avec la grande majorité des pays tiers
exportateurs de produits du secteur des viandes ovine                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et caprine;
                                                                                                          Article premier
considérant que, dans l'attente de la conclusion d'ac-
cords avec les autres pays tiers traditionnellement                            1.     Pour les produits figurant ci-après, la perception
exportateurs vers la Communauté, il apparaît                                   du prélèvement applicable à l'importation est
opportun de limiter en 1985 la perception de prélève-                          plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quan-
ment et la délivrance des certificats d'importation                            tités exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays
pour certains produits en provenance de ces pays;                              tiers concerné et par catégorie :
                                                                                             Pays tiers concerné et quantité
                   Numéro du
                  tarif douanier           Désignation des marchandises                                                  Autres
                     commun                                                              Chili           Espagne        pays tiers
                                                                                                                            (a)
                       01.04       Animaux vivants des espèces ovine et
                                   caprine :
                                   B. autres (b)                                              0                0             100
                       02.01       Viandes et abats comestibles des
                                   animaux repris aux n os 01.01 à 01.04
                                   inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
                                   A. Viandes:
                                       IV. des espèces ovine et caprine :
                                             a) fraîches ou réfrigérées                       0             500              100
                                             b) congelées                                1 490                 0             100
                (a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la
                     Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie.
                (b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion
                     «masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse)» à retenir est de 0,47.
2.    Les États membres peuvent être autorisés à déli-                                                        Article 3
vrer les certificats d'importation pour les produits
visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités                             Les modalités d'application du présent règlement sont
corespondant à leurs importations traditionnelles en                           arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du
provenance des pays tiers concernés.                                           règlement (CEE) n° 1837/80.
                                                                                                              Article 4
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                               publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                               péennes.
                              Article 2                                        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1985 jusqu'à la
                                                                               mise en application d'accords d'autolimitation avec
                                                                               les pays tiers concernés, et au plus tard jusqu'au
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'ar-                         31 décembre 1985.
ticle 1 er , la délivrance des certificats d'importation
prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
s'effectue en 1985 dans la limite des quantités                                éléments et directement applicable dans tout État
mentionnées à l'article 1 er .                                                 membre.