CELEX: 51979PC0388
Language: fr
Date: 1979-07-16
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n. 2840/78 du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aérodynes. (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 388
Vol. 1979/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)388 final.
                                            Bruxelles , le 16 juillet 1979
                                Projet de
                    REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
    portant modification du règlement ( CEE ) n . 2840 / 78 du Conseil
    relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits
    destinés à être utilisés pour la construction , l' entretien et
    la réparation d' aérodynes .
               ( Présenté  par la Commission   au Conseil )
        /S/
            V
           <v^ .
   C0MC79 ) 388 final .
 ---pagebreak---                                       SXPOSI PIS MOTIFS
1.   Par le règlement ( CEE ) n° 2840/ 78 du 27 novembre 1978 relatif au traitement
     tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la
     construction , l' entretien et la réparation d' aérodynes ( annexes I , II et III ),
     le Conseil a suspendu la perception des droits de douane pour une marchandise
     qui s' y trouve décrite et classée comme suit :
Numéro du tarif douanier
                                              Désignation des marchandises
         commun
         94.01                Sièges,même transformables en' lits   (à l' exclusion de ceux
                              du n° 94.02 ) et leurs parties :
                              ex B.  autres :
                                     - Actionneurs hydrauliques de positionnement et de
                                       blocage avec dispositifs de contrôle associés .
                                       ( hydroloks )
Le Comité de la Nomenclature , institué par la Commission , a procédé à la vérification
du classement de cette marchandise .       Sur la base des résultats de ces travaux la
marchandise en question doit être décrite et classée comme suit :
                                                                               - y
Numéro du tarif douanier
                                              Désignation des marchandises
         commun
         84.59                Machines , appareils et engins mécaniques, non dénommés ni
                              compris dans d' autres positions du présent chapitre ,
                              ex E. autres :
   ι
                                     - Actionneurs hydrauliques de positionnement et de
                                       blocage avec dispositifs de contrôle associés
                                       ( hydroloks )
                            I
Les annexes I , II et IIP du règlement cité ci-dessus doivent être modifiées en
conséquence .
 ---pagebreak--- 2.   D' autre part , il est apparu que les hydroloks" étaient également impôrtés
     en pièces détachées . La suspension tarifaire doit également s' étendre aux
                    \                                                    .
     importations de cette marchandise en pièces détachées . En conséquence ,
  , les annexes I , II et III du règlement (CEE) u° 2840 /78 doivent être complétées
     comme suit :
                                           Annexe I
Numéro du tarif douanier                                           Taux des         Avions
           commun
                                  Désignation des marchandises       droits      concernés
              1                                   2                    3              4
         - 84.65              Parties et pièces détachées de
                              machines , d' appareils et d' engins
                              mécaniques , non dénommées ni com­
                              prises dans d' autres positions du
                              présent chapitre , ne comportant pas
                              de connections électriques , de
                              parties isolées électriquement , de
                              bobinages , de contacts ou d' autres            I
                              caractéristiques électriques :
                              ex B. autres :    •
                                    - Parties et pièces détachées
                                      d' act ionneurs hydrauliques
                                      de positionnement et de
                                      blocage avec dispositifs .
   «
                                      de contrôle associés                            tous
                                       ( hydroloks )                  0 %           avions
 ---pagebreak---                                                               - 3 -
                                                          Annex * II
   N° du                                                       Avions
                                                                                        Av ions catégorie B
      TDC                                                   catégorie A
                   Désignation des marchandises
                                                             Taux des          Taux des
                                                                                                Avions concernés
                                                              droits            droits
    -  1                               2                          3               4                      5
  8/». 65       Parties et pièces détachées de                 0 %               0 %         Tous avions
               -machines , d' appareils et             *'
                d' engins mécaniques , non dénom­
                                                                            I
                mées ni comprises dans d' autres
                positions du présent chapitre ,
                ne comportant pas de connexions
                électriques , de parties isolées
                électriquement , de bobinages ,
                de contacts ou d' autres carac­
                téristiques électriques :
                ex     B.   autres :
                          ,- Parties et pièces
                              détachées d' action­
                              neurs hydrauliques de
                              positionnement et de
                              blocage avec dispositifs
                              de contrôle associés
                              ( hydroloks )
                                                         Annexe III
N° du                                                        Taux des
 TDC               Désignation des marchandises               droits
                                                                              ♦        Appareils concernés       _
                                                          I
                                                                              '  Avions          Hé 11 coptères
                                                          ι
   1                                     2                      3         i          4                   5
                                                          i
                                                                          I
 84.65          Parties et pièces détachées de                 0 %    ,• i       Tous
               machines , d' appareils et                                        avions
               d' engins mécaniques , non dénom-
             . mées ni comprises dans d' autres
               positions du présent chapitre ,
               ne comportant pas de connexions
               é ' " 'triques , de parties isolées
                          ' luement , de bobinages ,
               de contacts ou d' autres carac­
                téristiques électriques :
                ex    B. autres :
           !
                           - Parties et pièces
                              détachées d' action­                                       ι
                              neurs hydrauliques de
         «
                              positionnement et de
                              blocage avec dispositifs
                              de contrôle associés
                              ( hydroloks )
Ceci fait l' objet du règlement, ci-après .
 ---pagebreak---                                           Projet de
                          REGLEMENT ( CEE )             OU CONSEIL
          portant modification du règlement ( CEE ) n° 2840/ 78 du Conseil ,
          relatif au traitement tarifaire applicable à certains . 7.
          produits destinés à être utilisés pour la construction ,
           l' entrçtien et la réparation d' aérodynes .      .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,                                      .
vu le projet de règlement soumis par la Commission –
 considérant que par le règlement ( CEE ) n° 2840/ 78 ( 1 ), le
 Conseil a avec certaines restrictions d' utilisation , suspendu
 la perception des droits de douane pour les hydroloks ; que cette marchandise
a été classée dans la position tarifaire ex 94.01 B ;       que le Comité de la  ,
Nomenclature du tarif douanier commun , institué au niveau de la Commission ,
a décidé à l' unanimité que cette marchandise devait être classée dans la position
tarifaire ex « 4.59 E ; qu' il s' ensuit , que les annexes I , II et III du règlement men
tionné doivent être modifiées en conséquence ;
considérant en butre qu' il est apparu entretemps que les hydroloks étaient
également importés en pièces détachées ; que les annexes I , II et III du >            1
                      7                                                            '
règlement précité doivent donc être complétées en conséquence ;
( 1 ) J0 n° L 337 du 4.12.1978 ., p.
 ---pagebreak---                                                • a -
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
   Le règlement ( CEE ) n° 2840 /78 est modifié comme suit :
1 . Aux annexes I , II et III au lieu de :
   N° du tarif douanier
         commun
                                             Désignation des marchandises
        94.01             j  Sièges , même transformables en lits (à l' exclusion de
                             ceux du n° 94.02 ), et leurs parties :
                             ex B.  autres :
                                    - Actionneurs hydrauliques de positionnement et de
                                      blocage avec dispositifs de contrôle associés
            y
                                      ( hydroloks )
    il faut   lire :
 N° du tarif douanier
       commun
                                             Désignation des marchandises
        84.59                Machines , appareils et engins mécaniques , non dénommés
                             ni compris dans d' autres positions du présent chapitre :
                             ex E.  autres :
                                    - Actionneurs hydrauliques de positionnement et de
                                      blocage avec dispositifs de contrôle associés
                                      ( hydroloks )
 ---pagebreak---                                                                         - 3 -
                                             \
           2 . Le texte suivant est ajouté à l' annexe I :
       N° du tarif douanier                                                                      Taux des           Avions
                                               Désignation des marchandises                         droits
               commun                                                                                              concernés
                  1                                               2                                   3
                                                                                                                             ;i
               84.65                  Parties et pièces détachées de machines ,                           »                  Y,
                                      d' appareils et d' engins mécaniques , non
                                      dénommées ni comprises dans d' autres                                                   1
                                      positions du présent chapitre , ne com­
                                      portant pas de connexions électriques ,
                                      de parties isolées électriquement , de
                                      bobinages , de contacts ou d' autres
                                      caractéristiques électriques :
                                          '                • , •.                    .
                                      ex B.     autres   :
                                    [       - Parties et pièces détachées
                                                d' actionneurs hydrauliques de
                      •τ »    .   I             positionnement et de blocage
                                                avec dispositifs de contrôle                                         Tous
                                                associés ( hydroloks ) .                              0 %            avions
           3 . Le texte suivant est ajouté à l' annexe II :
  N° du                                                               Avions
                                                                                            Avioiis   catégorie B
   TDC                                                              catégorie A
                    Désignation des marchandises
                                                                     Taux des       Taux des
                                                                                                        Avions concernés
                                                                      droits         droits
J    :   !
    1                                 2                                 3                4                     5
  84.65       Parties et pièces détachées de                           0 %             0 %              Tous avions
              machines , d' appareils et d' engins
              mécaniques , non dénommées ni
              comprises dans' d' autres positions                                                                     t
              du présent chapitre , ne comportant                             S
              pas de connexions électriques , de                                                  I     ι        '
              parties isolées électriquement , de -
              bobinages , de contacts ou d' autres
              caractéristiques électriques :                                                  \
              ex B.  autres :
                     - Parties et pièces détachées
                           d' actionneurs hydrauliques                          ' \
                           de positionnement et de
                           blocage avec dispositifs de                                 ι
                           contrôle associés ( hydroloks )
 ---pagebreak---        4 . Le texte suivant est ajouté à l' annexe III :
0 au ,                                                Taux des           Appareils concernes
               Désignation des marchandises            droits
TOC                                                                 Avions         Hé li coptères
  1                           2                          3            t*     ,            5
84.65      Parties et pièces détachées de               0 %       I Tous
           machines , d' appareils et d' engins                     avions
           mécaniques , non dénommées m
           comprises dans d' autres positions
          du présent chapitre , ne comportant
          pas de connexions électriques , de                                   I
          parties isolées électriquement .
          de bobinages , de contacts ou
          d' autres caractéristiques
          électriques :
          ex B.  autres   :
                 - Parties et pièces détachées
                   d' actionneurs hydrauliques                4
                   de positionnement et de
                   blocage avec dispositifs
                   de contrôle associés
                   ( hydroloks )
                                      . '  ' -   Article 2
                                                            •   !
    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
    au Journal officiel des Communautés européennes .         >
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
    dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles ,- le                     1979                                Par le Conseil
                                                                                   Le Président