CELEX: 31999R0744
Language: fr
Date: 1999-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 744/1999 de la Commission du 8 avril 1999 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

9. 4. 1999            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 94/23
                                 RÈGLEMENT (CE) No 744/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
                                                            Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mentionnée à l’annexe dudit règlement pour le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 d’avril 1999; qu’il convient, en conséquence, de déter-
                                                                  miner dans quelle mesure des certificats d’importation
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28                 peuvent être délivrés pour ces demandes; qu’il y a lieu de
octobre 1996, portant organisation commune des marchés            rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le         les demandes déposées après le 6 avril 1999 et avant le 6
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2),                   mai 1999,
vu le règlement (CE) no 1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d’aulx originaires de Chine (3) et notam-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE) no                                  Article premier
1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement            Les certificats d’importation demandés du 1er avril au 6
(CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la            avril 1999 au titre de l’article 1er du règlement (CEE) no
Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à           1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00
la présentation d’un certificat d’importation;                    originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de
considérant que l’article 1er paragraphe 1 du règlement           2,5 % de la quantité demandée, en tenant compte des
(CE) no 1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et          informations reçues par la Commission le 7 avril 1999.
pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1998
                                                                  Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu’au 31 mai 1999, limité la délivrance de certificats
                                                                  d’importation déposées après le 6 avril 1999 et avant le 6
d’importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                  mai 1999 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des critères fixés à l’article
1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d’im-                                  Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées depuis le
1er avril 1999 dépassent la quantité mensuelle maximale           Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  346 du 17.12.1997, p. 41.
(3) JO L  157 du 30.5.1998, p. 107.
(4) JO L  170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L  176 du 9.7.1994, p. 1.