CELEX: 32015D1214
Language: fr
Date: 2015-07-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques

24.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/23
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1214 DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2015
   portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement.
            
         
               (2)
            
            
               Les spécifications techniques de ce portail européen de projets d'investissement devraient être définies,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le portail européen de projets d'investissement (EIPP) est créé.
   Ses spécifications techniques, telles qu'elles figurent en annexe, sont adoptées.
   Article 2
   Pour être inclus dans l'EIPP, les projets doivent remplir les critères d'admission suivants:
   
               a)
            
            
               le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d'investissements nécessaires d'au moins 10 millions EUR;
            
         
               b)
            
            
               le projet relève de l'un des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017;
            
         
               c)
            
            
               le promoteur est une personne morale établie dans un État membre;
            
         
               d)
            
            
               le projet est compatible avec le droit de l'Union et le droit de l'État membre concerné;
            
         
               e)
            
            
               il est prévu que la mise en œuvre du projet débute dans un délai de trois ans après son dépôt auprès de l'EIPP.
            
         Article 3
   Une redevance pour le traitement des demandes, d'un montant maximal de 250 EUR par projet, est à la charge des promoteurs de projets du secteur privé.
   Les promoteurs de projets du secteur public sont exemptés du paiement de cette redevance.
   Les recettes tirées des redevances perçues donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D'INVESTISSEMENT (EIPP)
      
      1.   DESCRIPTION GÉNÉRALE
      Créé en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2015/1017, l'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement dans l'Union, qui sert de plate-forme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. Son principal objectif est de stimuler et d'accélérer le développement et la réalisation des projets d'investissement dans l'Union et de contribuer par là à la croissance économique et à la création d'emplois. La publication d'un projet sur l'EIPP ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission européenne ou par la BEI et n'est pas une condition sine qua non pour recevoir un soutien financier de la part de l'Union ou de la (BEI). L'EIPP devrait être opérationnel en janvier 2016.
      Ses principaux éléments seront:
      
                  i)
               
               
                  une base de données contenant les fiches de projet (une fiche de projet étant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné);
               
            
                  ii)
               
               
                  une carte interactive des projets; et
               
            
                  iii)
               
               
                  un répertoire interactif des projets sous forme de tableau.
               
            Les projets figurant sur le portail EIPP seront regroupés selon différents secteurs correspondant aux objectifs et catégories de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.
      2.   GESTION DE L'EIPP ET RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS DE PROJETS ET LES UTILISATEURS DU SITE
      L'EIPP sera géré par la Commission européenne. Les États membres peuvent contribuer à cette gestion. Le contenu de l'EIPP sera généré par les promoteurs de projets, c'est-à-dire par des organismes privés ou publics.
      La participation des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web à l'EIPP sera soumise à l'acceptation préalable des conditions de l'EIPP, lesquelles viseront à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission européenne ne garantit pas l'exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages liés à la publication du projet.
      Un avertissement informera les utilisateurs du site web que la Commission européenne n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d'investir dans un projet.
      3.   EXAMEN DU PROJET
      Un examen du projet sera effectué par les services de la Commission européenne sur la base des critères d'admission définis à l'article 2 de la présente décision. Les États membres seront invités à désigner un ou plusieurs points de contact et à signer des accords sur le niveau de service définissant leur contribution aux fins de l'examen. Le rôle de la BEI dans la promotion de l'EIPP sera défini dans un accord sur le niveau de service. Certains aspects techniques de la procédure de validation, tels que la vérification de l'identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers.
      La publication des informations soumises par les promoteurs sera refusée si celles-ci sont inexactes ou si leur publication est susceptible d'entraîner des risques juridiques ou pour la réputation de la Commission européenne ou des États membres, ou des deux à la fois. Les informations sur les projets seront retirées de l'EIPP si elles n'ont pas été mises à jour depuis trois ans.