CELEX: 31989D0079
Language: fr
Date: 1989-01-13 00:00:00
Title: 89/79/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Calabria) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte italien est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0079

89/79/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Calabria) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte italien est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 030 du 01/02/1989 p. 0078 - 0078

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Calabria) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte italien est le seul faisant foi.)  (89/79/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 19 septembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Calabria contenues dans la loi régionale du 1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera » no 400 du 27 juillet 1988;  considérant que , conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE)  no 797/85 en Calabria, contenues dans la loi régionale du  1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera »  no 400 du 27 juillet 1988, réunissent les conditions pour  une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.