CELEX: 62019CA0393
Language: fr
Date: 2021-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-393/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM (Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM
      (Affaire C-393/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Droit à un recours effectif - Décision-cadre 2005/212/JAI - Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime - Directive 2014/42/UE - Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne - Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière - Bien appartenant à un tiers de bonne foi)
      (2021/C 79/09)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Apelativen sad — Plovdiv
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      OM
      
         en présence de: Okrazhna prokuratura — Haskovo, Apelativna prokuratura — Plovdiv
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée, lorsque celui-ci appartient à un tiers de bonne foi.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un bien appartenant à une personne autre que celle qui a commis l’infraction pénale, sans que cette première personne dispose d’une voie de recours effective.
               
            
         (1)  JO C 295 du 02.09.2019