CELEX: 31985R0871
Language: fr
Date: 1985-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 871/85 du Conseil du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche

Avis juridique important

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31985R0871

Règlement (CEE) no 871/85 du Conseil du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 095 du 02/04/1985 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0086 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 871/85 DU CONSEIL  du 26 mars 1985  modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 355/77 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (3), prévoit que le coût prévisionnel de l'action commune instaurée par ce règlement à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 est fixé avant le 31 décembre 1984;  considérant qu'il y a lieu de fixer ce coût prévisionnel pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 en procédant à une évalutation réaliste des besoins liés à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 355/77, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 s'élève à 1 343 millions d'Écus, à répartir sur cette période ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) Avis rendu le 15 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (3) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.