CELEX: 51988PC0332
Language: fr
Date: 1988-06-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour les citrons, un seuil d'intervention en Espagne (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 332
Vol. 1988/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 332 final
                                        Bruxelles , le 10 juin 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant , pour les citrons , un seuil d' intervention
                                en Espagne
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Proposition de règlement ( CEE ) n°          du Conseil du         fixant
         pour les citrons un seuil d' intervention pour l' Espagne .
L' article 16ter paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 portant
organisation commun des marchés dans le secteur des fruits et légumes a
instauré pour les produits soumi3 au régime des interventions un système de
stabilisateurs sous forme de seuils d' interventions au delà desquels la
résponsabilité financière des producteurs est engagée .
Pour l' Espagne penaant la phase dite de vérification des convergences visée à
l' article 131 de l' acte d' adhésion , lorsqu' un seuil est fixé pour un produit
oonné , dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que des
opérations d' intervention sont effectuées en Espagne pour ce produit , le
Conseil fixe pour l' Espagne un seuil d' intervention dont le dépassement engage
la responsabilité des producteurs .
Des seuils d' intervention ont été proposé pour les pêches , les citrons et les
oranges pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en
application de l' article lôter du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
Des retraits ayant été effectués en Espagne pour les citrons depuis la
campagne 1986 / 87 , la présente proposition oe règlement a pour objet oe fixer
un seuil d' intervention pour ce produit en Espagne . Pour la fixation de ce
seuil ont été retenus les mêmes critères que ceux pour la Communauté à 10 .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     fixant , pour Les citrons , un seuil d' intervention
                                          en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mal 1972 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1117 /88 ( 2 ), et notamment
son article 16ter      paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n°         / 88 du Conseil , du       ,
fixant , en ce qui concerne les pêches , les citrons et les oranges , les
règles d' application de l' article 16ter du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes ( 3 ) a fixé un seuil d' intervention pour les citrons pour la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
considérant que des opérations d' intervention 0nt été effectuées en Espagne
pour les citrons depuis la campagne 1986/ 87 ; qu' il convient donc de fixer
également un seuil d' intervention pour ce produit en Espagne ;
                                                               ./.
( 1 ) JO n * L 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 2 ) JO n° L 107 du 28.4.1988 , p. 1
( 3 ) JO n° L      du             n.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant qu' il convient de suivre , pour la fixation de ce seuil et pour
 la détermination des conséquences de son dépassement , les critères utilisés
pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1 . Un seuil d' intervention pour les citrons est fixé , en Espagne , aux
     pourcentage suivants de la moyenne de la production , destinée à la
     consommation à l' état frais , des cinq dernières campagnes pour
     lesquelles des données sont disponibles :
                 pour la campagne 1988/ 89 : 15 %
                 pour la campagne 1989 / 90 : 12,5 %
                 à partir de la campagne 1990 / 91 : 10 %
2 . La Commission arrête le seuil d' intervention visé au paragraphe 1 selon
     la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
                                     Art Icle 2
Lorsque les quantités de citrons portées à l' intervention en Espagne au
cours d' une campagne de commercialisation dépassent le seuil défini à
 l' article premier , les prix Institutionnels fixés par l' Espagne en
application de l' article 135 de l' acte d' adhésion sont , pour la campagne de
commercialisation suivante , diminués de 1 % par tranche de dépassement de
4.300 T.
                                                   ./.
 ---pagebreak---                                    Art le le 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conse I I ,
 ---pagebreak---                            FICHE FMNCIEÜE                                                   "f      I BATS ! 19=4.88
                                                                                                                   «g
    1 . LIGNE BUDGETAIRE i                    1501                                                           320 Mi o ECU
                                                                                                   CREDITS :
                                                                     ses
                                                                                                             ( projet de budget )
                                                                                                                          SO
   2. INTITULE DE LA MESURE . Proposition de R. du Conseil fixant pour les citrons un seuil
               d' intervention en Espagne
  3. BASE JURIDIQUE . Art . 42 Traité CEE et R. 1035 / 72 du Conseil
  *. OBJECTIFS DE LA MESURE i Fixation d' une limite aux quantités de citrons faisant l' objet
              d' interventions , tel que pour la Communauté dans sa composition au 31.12.1985
  5 . INCIDENCES FINANC1CRSS     FINANCIERES                  gf PERIODE
                                                                  PERIOM DlTlï    MOIS f§ EXERCICE
                                                                           DE 1 ? MOIS    EXERtlCEEN^  C0UR7 (88 )
                                                                                                    EN COURS                 SU! yAUT
                                                                                                                   lEXERCICE SUIVANT
  5.0 DEPENSES
  5.0            DEPENSES AA LA     LA CHARGE
                                       CHARGE                 jj1         "21                        "               '
                -- DU
                    DU BUDGET
                        BUDGET DES   DES CE
                                          CE
                    ( RESTITUTIONS // INTERVENTIONS
                                          INTERVENTIONS ))    §                         1
                - DES BUDGETS
                          BUDGETS NATIONAUX
                                       NATIONAUX              I                         I
               -- D'D' AUTRES
                       AUTRES SECTEURS
                                    SECTEURS                  1     ” P.ITI .           1         O                        - p.ffi .
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 5.2              MODE DE CALCUL :
4.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                mtmm
6.1              FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION
6.2              NECESSITE D UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                            g&ÎSüi
4.3              CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       0UI /&§&
OBSERVATIONS :
               ( 1 ) Le dépassement du seuil pendant une campagne mènera à une diminution des
                        prix pour la campagne suivante .
                        Le niveau de retraits retenu à titre d' hypothèse pour la campagne 1988 / 89
                         ( 45.000 t ) se situe en dessous du seuil proposé ( 15 X de la moyenne de la
                        production destinée à l' état frais = 64.515 tonnes ).
 ---pagebreak---                                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                                                                   f
       7
              I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
                    Sensibiliser les producteurs aux besoin réels du marche .
            II . Caractéristiques des entreprises concernées
                   En particulier     :
                  - y a - t - il un grand nombre de PME 7
                   - note t' on des concentrations dans des régions       : Oui ( Valencia , Murcia ,
                                        ;                                         Andalucia )
                      - éligibles aux aides régionales des E-M . ?
                      - éligibles au Feder ?
          III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                        Néant
            IV . Quelles sont les obligations susceptibles dêtre imposées indirectement
                  aux entreprises via les autorités locales ?
                        Néant
             V - Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?       Aucune
                  - Lesque lies ?
S
 i
           VI . Quel est l' effet prévisible ?
  r>
  »'
                     sur la compétitivité des entreprises ? Aucune
                 - sur l' emploi ?        Aucune
     k
         VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? Non
                - avis des partenaires sociaux
                                                                                                      Ί