CELEX: 31976R1421
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1421/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/1977, les prix dans les secteurs des céréales et du riz

25 . 6. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                          N L 166/ 15
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1421/76 DU CONSEIL
                                                           du 21 juin 1976
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977, les prix dans les secteurs des
                                                          céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que les prix d'intervention et les prix
                                                                      indicatifs des céréales principales doivent être fixés
                                                                      de manière à favoriser l'équilibre entre les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                      rentes productions en fonction des besoins réels du
européenne, et notamment son article 43 ,                             marché, tout en assurant l' amélioration des revenus
                                                                      agricoles ;
vu le règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  considérant que, afin de faciliter le passage du
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1143/76 (2),                   régime appliqué pendant la campagne 1975/ 1976
et notamment son article 3 paragraphe 6 et son                        à celui prévu à l'article 3 du règlement ( CEE)
article 4,                                                            n° 2727/75, il peut, en vertu de l'article 4 de ce
                                                                      règlement, être dérogé, pour la campagne 1976/ 1977,
                                                                      au principe de la fixation à un niveau commun des
vu le règlement ( CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      prix d'intervention uniques du froment tendre, de
21 juin 1976, portant organisation commune du                         l'orge et du maïs ;
marché du riz (3), et notamment son article 2 para­
graphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
                                                                      considérant, d'une part, que, afin de garantir la
vu la proposition de la Commission,                                   fluidité du marché communautaire de l'orge et du
                                                                      maïs, tout en évitant des hausses excessives, il
                                                                      apparaît opportun de ne procéder, dans une pre­
vu l'avis de l'Assemblée (4),                                         mière étape, qu'à un rapprodhement des prix d'in­
                                                                      tervention de ces produits, en attendant leur aligne­
considérant que la politique des marchés et des prix,                 ment total, compte tenu du rapport normal des
axée sur des exploitations modernes, est l'instrument                 valeurs moyennes relatives d'utilisation dans l'ali­
principal de la politique des revenus en agriculture ;                 mentation des animaux de ces deux céréales ;
qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que
si elle est intégrée dans l'ensemble de la politique
agricole commune comprenant une politique socio­
                                                                       considérant, d'autre part, que, pour le froment
structurelle dynamique et l'application des règles
                                                                      tendre, il y a lieu de prévoir, à titre transitoire, la
de concurrence du traité ;                                             fixation du prix d'intervention de ce produit à un
                                                                      niveau correspondant à la qualité panifiable mini­
                                                                       male ; que, pour le calcul de ce prix, il y a lieu de
considérant que la fixation des prix agricoles com­                   prendre en considération l'écart existant entre le
muns doit être faite selon une méthode qui tienne                      rapport de la production de ce froment tendre de
compte de critères objectifs ; que, lors de cette                      qualité panifiable minimale et celui de la production
fixation, il y a lieu également de tenir compte tant                   de froment tendre non panifiable, lequel peut actuel­
des objectifs de la politique agricole commune que                     lement être estimé à 13 % ; que l'article 4 para­
de la contribution que la Communauté entend                            graphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE)
apporter au développement harmonieux du com­                           n° 2727/75 prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas
merce mondial ; que la politique agricole commune                      lieu de fixer le prix de référence ;
a notamment pour objectifs d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des                    considérant que, conformément à l'article 4 para­
prix raisonnables dans les livraisons aux consom­                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, s'il est
mateurs ;
                                                                       fait usage de la dérogation qui y est prévue, le prix
                                                                       indicatif commun de l'orge et du maïs est établi,
                                                                       pour la campagne 1976/1977, en prenant en considé­
 P)  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                              ration comme niveau du prix d'intervention unique
(2)  JO n0 L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                                commun le niveau du prix d'intervention unique
(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.                          de l'orge ; que le troisième alinéa du paragraphe 2
(4)  JO n0 C 53 du 8. 3 . 1976, p. 43.                                 du même article prévoit que, lors du calcul du prix
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indicatif du froment tendre, il y a lieu de substituer      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
au prix de référence le prix d'intervention retenu
pour cette céréale ;
                                                                                  Article premier
considérant que le prix indicatif du riz doit être
fixé suivant un rapport qui tienne compte à ;la fois       Pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977,
de son niveau de production, de l'orientation              les prix dans les secteurs des céréales et du riz sont
                                                            fixés aux annexes .
à donner à celle-ci, de son utilisation et de l'amé­
lioration des revenus agricoles ;
considérant que les prix d'intervention du riz paddy                                  Article 2
pour Arles et Verceil doivent être dérivés du prix
indicatif du riz décortiqué, selon les critères visés       1 . Le règlement ( CEE) n° 1151 /76 du Conseil , du
à l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE)              17 mai 1976, fixant, pour la campagne de commer­
n° 1418/76 ;                                               cialisation 1976/ 1977, les prix dans les secteurs des
                                                            céréales et du riz (*), est abrogé.
considérant que l'application de ces critères conduit
à fixer les prix d'intervention à un même montant          2. Les références au règlement abrogé en vertu du
pour Arles et Verceil, et ce à un niveau supérieur         paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
à celui retenu pour la campagne précédente ;                présent règlement.
considérant que, pour les produits visés au présent
règlement, l'application des critères de fixation des
différents prix ainsi que l'application des mesures                                   Article 3
prévues pour le taux de change à appliquer dans
le secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux        Le présent règlement             entre  en vigueur      le
niveaux indiqués aux annexes,                               1er juillet 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      J. HAMILIUS
                                                           O JO n0 L 130 du 19. 5. 1976, p. 17.
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                                                      ANNEXE I
                                                      CÉRÉALES
                                                                                          Unités de compte
                                                                                            pour 1 000
                                                                                            kilogrammes
            FROMENT TENDRE
            Prix d'intervention unique du froment tendre de qualité panifiable minimale :
            — au Danemark                                                                      126,72
            — en Irlande                                                                       127,88
            — au Royaume-Uni                                                                   112,42
            — dans les autres États membres                                                    131,00
            Prix indicatif                                                                     152,00
            SEIGLE
            Prix d'intervention unique                                                         124,00
            Prix indicatif                                                                     149,15
            ORGE
            Prix d'intervention unique :
            — au Danemark                                                                      112,41
            — en Irlande                                                                       109,86
            — au Royaume-Uni                                                                     98,52
            — dans les autres États membres                                                    116,00
            Prix indicatif                                                                     137,80
            MAÏS
            Prix d' intervention unique                                                        112,20
            Prix indicatif                                                                     137,80
            FROMENT DUR
            Prix d'intervention unique                                                         202,00
            Prix indicatif                                                                     218,80
                                                      ANNEXE II
                                                          RIZ
                                                                                          Unités de compte
                                                                                             pour 1 000
                                                                                            kilogrammes
            a) Prix indicatif
                Riz décortiqué                                                                 284,52
            b) Prix d' intervention
                Riz paddy pour Arles et Verceil                                                164,16