CELEX: 51988PC0095
Language: fr
Date: 1988-03-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT: LA DIRECTIVE 74/561/CEE CONCERNANT L' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX; LA DIRECTIVE 74/562/CEE CONCERNANT L' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX; LA DIRECTIVE 77/796/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS

16. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 102/5
               Proposition de directive du Conseil modifiant:
               — la directive 74/561 / C E E concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises
                   par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,
               — la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par
                   route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,
              — la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
                   autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et
                   comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement
                   de ces transporteurs
                                                         COM(88) 95 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.)
                                                          (88/C 102/06)
LE CONSEIL DES COMMUMAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que ladite harmonisation est aussi importante
                                                                   pour égaliser les conditions de concurrence entre trans-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             porteurs de marchandises et de voyageurs par route
péenne, et notamment son article 75,                               établis dans les différents États membres;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il convient, vu les autres normes commu-
vu l'avis du Parlement européen,                                   nautaires concernant les transports de marchandises par
                                                                   route, d'appliquer les dispositions sur l'accès à la profes-
vu l'avis du Comité économique et social,                          sion de transporteur de marchandises aux transporteurs
                                                                   utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé
                                                                   dépasse 3,5 tonnes;
considérant que les règles communes instaurées par la
directive 74/561/CEE et la directive 74/562/CEE visent
expressément, d'une part, à contribuer à l'assainissement
du marché des transports et à améliorer les prestations
des transporteurs, et d'autre part, à faciliter l'exercice         considérant que, en ce qui concerne l'honorabilité, il
effectif du droit d'établissement;                                 s'avère nécessaire, pour assainir- efficacement le marché,
                                                                   de subordonner uniformément l'accès à ces deuxjîrofes-
                                                                   sions et son exercice, en plus des conditions générales de
considérant que lesdites directives fixent trois conditions        bonne vie et moeurs exigées pour toute profession
pour l'accès à la profession de transporteur, à savoir les         commerciale, à des exigences spécifiques dans le
conditions d'honorabilité, de capacité financière et de            domaine des transports;
capacité professionnelle; que, si elles établissent certaines
règles pour la capacité professionnelle, elles ne définis-
sent cependant pas le contenu des deux premières condi-
tions, laissant aux États membres le soin de fixer au plan
national les mesures appropriées; qu'elles préconisent             considérant, au plan de la capacité financière, que, pour
néanmoins une «coordination ultérieure» en la matière;             assurer que le transporteur soit en mesure de satisfaire
                                                                   aux obligations de sa profession, ainsi que pour assurer
                                                                   l'égalité de traitement des entreprises des différents États
considérant que le Conseil a adopté le 30 juin 1986 des            membres, il importe de fixer un taux minimum de garan-
conclusions suivant lesquelles l'organisation définitive du        ties financières dont le transporteur doit disposer en
marché libre pour les transports de marchandises par               permanence pour être autorisé à exercer sa profession;
route entre États membres devrait inclure, entre autre,
un système de licences communautaires délivrées sur la
base de critères exclusivement qualitatifs;
                                                                   considérant que, en matière de capacité professionnelle,
considérant que, dans la perspective de la réalisation de          il apparaît indiqué, au vu de l'expérience des mesures
la libre prestation des services des transports, qui               nationales d'exécution des directives 74/561/CEE et
comprend l'admission aux transports nationaux dans les             74/562/CEE, de préciser certains points des dispositions
États membres des transporteurs non résidents, il importe          correspondantes de ces dernières, et de compléter la liste
de coordonner, voire d'harmoniser, autant que possible,            des connaissances exigées des transporteurs par certaines
par des règles communes, les éléments essentiels de                autres matières et notamment par les mesures concernant
l'accès à la profession et du retrait de l'autorisation            la protection de l'environnement pour les transporteurs
d'exercer de celle-ci;                                             de marchandises et de voyageurs et par les mesures
 ---pagebreak--- N° C 102/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                16. 4. 88
concernant le transport des matières dangereuses pour                l'enseignement technique qui impliquent une connais-
les transporteurs de marchandises;                                   sance solide des matières visées dans l'annexe à la
                                                                     directive et qu'il désignent spécialement à cet effet, de
considérant que la disposition de la directive                       l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes.
77/796/CEE visant à la reconnaissance des attestations               Une attestation délivrée par l'autorité visée au
comme preuve de la capacité professionnelle, y compris               premier alinéa doit être produite à titre de preuve de
celle basée sur une expérience pratique, doit être modi-             la capacité professionnelle.»
fiée pour prendre en compte la nouvelle condition que
les transporteurs doivent réussir à un examen,                    5) le nouvel article 6 bis est inséré :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                      «1.     Les États membres se communiquent mutuelle-
                                                                     ment tous les renseignements en leur possession sur
                                                                     les infractions commises par les transporteurs non-
                        Article premier                              résidents qui pourraient conduire au retrait de l'auto-
La directive 74/561/CEE est modifiée comme suit:                     risation d'exercer la profession de transporteur de
                                                                     marchandises et sur les sanctions qu'ils ont imposées.
1) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
    suivant:                                                         2.     Dans le cas où un État membre procède au
                                                                     retrait de l'autorisation d'ex'ercer la profession de
    «La présente directive n'est pas applicable aux                  transporteur de marchandises dans le domaine des
    personnes physiques ou aux entreprises qui effectuent            transports internationaux, il en informe les autres
    des transports de marchandises par route au moyen                États membres.»
    de véhicules dont le poids maximal autorisé ne
    dépasse pas 3,5 tonnes»;                                      6) dans l'annexe à la directive, à la lettre A:
2) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte          — le texte suivant est ajouté à la fin du point 2 :
    suivant:
                                                                         «les techniques de la gestion d'une entreprise de
    «La condition d'honorabilité consiste non seulement à                transport routier;
    satisfaire aux conditions générales exigées pour                     la logistique;
    l'exercice de toute profession commerciale, mais
                                                                         la technique commerciale»,
    également à ne pas être convaincu, au cours des trois
    dernières années, d'infractions qui rendent ces                  — le point 5 est remplacé par le texte suivant:
    personnes inaptes pour l'exercice de leur profession
    d'après les réglementations nationales, communau-                    «5. Sécurité routière et protection de l'environne-
    taires ou internationales en matière de transport et de                   ment:
    circulation, et notamment aux règles relatives au
    temps de conduite et de repos des conducteurs, à la                       — les dispositions législatives, réglementaires
    sécurité routière et des véhicules et aux obligations                         et administratives applicables en matière
    liées à la gestion de l'entreprise.»                                          de circulation,
                                                                              — la sécurité de circulation,
3) au paragraphe 3 de l'article 3, la dernière phrase est                     — la prévention des accidents et les mesures
    remplacée par le texte suivant:                                               à prendre en cas d'accident,
    «À cet effet, l'entreprise doit être en mesure de justi-                  — les transports      de marchandises   dange-
    fier en permanence de garanties financières représen-                         reuses,
    tant 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule                          — les transports de denrées alimentaires dans
    utilisé par l'entreprise. Cette somme peut être réduite                       des récipients ayant contenu des marchan-
    par les États membres, après consultation de la                               dises dangereuses,
    Commission, compte tenu de la situation du transpor-
                                                                              — les dispositions nationales en matière de
    teur, et notamment de la taille de l'entreprise.»                             nuisances.»
4) à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
    suivant:                                                                                 Article 2
    «La condition de capacité professionnelle consiste à          La directive 74/562/CEE est modifiée comme suit:
    posséder les compétences constatées dans le cadre d'un
    examen écrit par l'autorité désignée à cet effet par          1) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
    chaque État membre dans les matières visées dans la              suivant:
    liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont
    acquises par la fréquentation des cours, ainsi que par           «La condition d'honorabilité consiste non seulement à
    l'expérience pendant au moins cinq mois d'une acti-              satisfaire aux conditions générales exigées pour
    vité appropriée dans une entreprise de transport. Les            l'exercice de toute profession commerciale, mais
    États membres peuvent dispenser les titulaires de                également à ne pas être convaincu, au cours des trois
    certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de              dernières années, d'infractions qui rendent ces
 ---pagebreak---  16. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 102/7
     personnes inaptes pour l'exercice de leur profession               — le texte suivant est ajouté à la fin du point 2 :
     d'après les réglementations nationales, communau-                      «les techniques de la gestion d'une entreprise de
     taires ou internationales en matière de transport et de                transport routier;
     circulation, et notamment aux règles relatives au
     temps de conduite et de repos des conducteurs, à la                    la logistique;
     sécurité routière et des véhicules et aux obligations                  la technique commerciale»,
     liées à la gestion de l'entreprise.»
                                                                        — le point 5 est remplacé par le texte suivant:
2) au paragraphe 3 de l'article 2, la dernière phrase est                   «5. Sécurité routière et protection de l'environne-
    remplacée par le texte suivant:                                         ment:
                                                                            — les dispositions législatives, réglementaires et
    «À cet effet, l'entreprise doit être en mesure de justi-                    administratives applicables en matière de circu-
    fier en permanence de garanties financières représen-                       lation,
    tant 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule
    utilisée par l'entreprise. Cette somme peut être réduite                — la sécurité de circulation,
    par les États membres, après consultation de la                         — la prévention des accidents et les mesures à
    Commission, compte tenu de la situation du transpor-                        prendre en cas d'accident,
    teur, et notamment de la taille de l'entreprise.»                       — les dispositions      nationales   en   matière    de
                                                                                nuisances.»
3) à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
    suivant:                                                                                   Article 3
    «La condition de capacité professionnelle consiste à           La directive 77/796/CEE est modifiée comme suit:
    posséder les compétences constatées dans le cadre
    d'un examen écrit par l'autorité désignée à cet effet               à l'article 5 paragraphe 1, les derniers mots «ou sur
    par chaque État membre dans les matières visées dans                une expérience pratique de trois ans» sont supprimés.
    la liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont
    acquises par la fréquentation de cours ainsi que par                                       Article 4
    l'expérience pendant au moins- cinq mois d'une acti-
                                                                    1.    Les dispositions de l'article 1 er paragraphes 1 et 4,
    vité appropriée dans une entreprise de transport. Les
                                                                   de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 3 de la présente
    États membres peuvent dispenser les titulaires de
                                                                   directive      modifiant    les    directives    74/561 / C E E ,
    certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de
                                                                   74/562/CEE et 77/796/CEE ne sont pas applicables aux
    l'enseignement technique qui impliquent une connais-
                                                                   transporteurs routiers admis à la profession avant le
    sance solide des matières visées dans l'annexe de la
                                                                   1 er janvier 1990.
    directive et qu'ils désignent spécialement à cet effet,
    de l'examen dans les matières couvertes par ces                2.     Les transporteurs routiers qui se trouvent dans les
    diplômes. Une attestation délivrée par l'autoritée visée       circonstances spécifiées au paragraphe 1 sont soumis aux
    au premier alinéa doit être produite à titre de preuve         dispositions des directives en vigueur avant la mise en
    de la capacité professionnelle.»                               oeuvre de la présente directive.
4) le nouvel article 5 bis est inséré :                                                       Article 5
    «1.     Les États membres se communiquent mutuelle-            1.     Les États membres arrêtent, après consultation de
    ment tous les renseignements en leur possession sur            la Commission, les mesures nationales nécessaires pour
    les infractions commises par les transporteurs non-            l'exécution des dispositions modifiées par la présente
    résidents qui pourraient conduire au retrait de l'auto-        directive. Ces dispositions s'appliquent en tout cas à
    risation d'exercer la profession de transporteur de            partir du 1 er janvier 1990.
    voyageurs et sur les sanctions qu'ils ont imposées.
                                                                   2.     Les États membres communiquent à la Commission
    2.     Dans le cas où un État membre procède au                le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
    retrait de l'autorisation d'exercer la profession de           dans le domaine régi par la présente directive.»
    transporteur de voyageurs dans le domaine des trans-
    ports internationaux, il en informe les autres États
                                                                                               Article 6
    membres.»
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
5) dans l'annexe à la directive, à la lettre A:                    directive.