CELEX: 31979D0136
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: 79/136/CEE: Décision du Conseil, du 6 février 1979, modifiant la décision 74/120/CEE relative à la réalisation d' un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31979D0136

79/136/CEE: Décision du Conseil, du 6 février 1979, modifiant la décision 74/120/CEE relative à la réalisation d' un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 035 du 09/02/1979 p. 0008 - 0008 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0183  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0077 

++++( 1 ) JO NO C 161 DU 9.7.1977, P . 10 .  ( 2 ) JO NO C 266 DU 7.11.1977, P . 35 .  ( 3 ) JO NO C 292 DU 3.12.1977, P . 13 . ET JO NO C 84 DU 8.4.1978, P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 63 DU 5 . 3 . 1974, P . 16 .  CONSEIL  DECISION DU CONSEIL  DU 6 FEVRIER 1979  MODIFIANT LA DECISION 74/120/CEE RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 79/136/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL DE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UN DEBAT SUR LES PRIORITES ET ORIENTATIONS DE POLITIQUE REGIONALE PROPOSEES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE D'UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUES DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT OPPORTUN D'INSCRIRE CETTE PROCEDURE DANS CELLE DEJA PREVUE DANS LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 4 ),  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LA DECISION 74/120/CEE :  " ARTICLE 4 BIS  A DES INTERVALLES REGULIERS DE DEUX ANS ET DEMI CORRESPONDANT UNE FOIS SUR DEUX A L'EXAMEN DES PROGRAMMES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME ET LA PREMIERE FOIS EN 1980 A L'OCCASION DU TROISIEME EXAMEN ANNUEL VISE A L'ARTICLE 4, LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, EXAMINE UN RAPPORT PERIODIQUE SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUES DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, ETABLI PAR LA COMMISSION EN ETROITE COLLABORATION AVEC LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE .  SUR LA BASE DE CE RAPPORT, LE CONSEIL PROCEDE A UN DEBAT SUR LES PRIORITES ET LES ORIENTATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 6 FEVRIER 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . FRANCOIS-PONCET