CELEX: 52018PC0765
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.11.2018
            COM(2018) 765 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’accord d’association
                  1
                (l’«accord»), prévoyant notammant une zone de libre-échange approfondi et complet, entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016 et est entré pleinement en vigueur le 1er septembre 2017. L’accord, entre autres, définit des conditions préférentielles pour le commerce bilatéral de marchandises.
            
            
               
                  Depuis la mi-2016, au moyen des préférences au titre de l’accord, un nouveau type de morceaux de viande de volaille a commencé d’être importé d’Ukraine dans l’UE dans des quantités croissantes
                     2
                  . Ce nouveau morceau consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes, ces derniers constituant une très petite partie du poids total du morceau. Après une transformation minimale, ce morceau peut être commercialisé dans l’UE comme poitrine de volaille. Le morceau est principalement importé sous la ligne tarifaire NC 0207 13 70 («autres morceaux, frais») et quelques quantités mineures sont entrées dans l’UE sous la ligne tarifaire NC 0207 14 70 («autres morceaux, congelés»). Selon l’accord, les importations sous ces deux lignes tarifaires peuvent entrer sur le marché de l’UE en franchise de droits et sans restrictions quantitatives. 
               
               
                  Il convient de souligner que les morceaux traditionnels de poitrine de volaille (NC 0207 13 50 ou NC 0207 14 50) sont soumis à un contingent tarifaire en franchise de droits quantitativement limité (actuellement de 17 600 tonnes, mais qui passera à 20 000 tonnes d’ici 2021)
                     3
                   au-delà duquel les droits de la nation la plus favorisée s’appliquent. 
               
               
                  L’augmentation rapide des importations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier, qui n’existait pas et dont l’existence n’était pas prévisible lors des négociations de l’accord, affaiblit la protection prévue pour la poitrine de volaille dans le cadre de l’accord et est de nature à rompre le fragile équilibre du marché de la viande de volaille de l’UE. 
               
               
                  L’objectif de la proposition est d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’apporter une modification à l’accord afin de mieux encadrer les importations dans l’UE de viande de volaille en provenance d’Ukraine, tout en assurant la protection visée des producteurs de l’UE.
               
               
                  À cet effet, la modification envisagée consisterait à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire existant de 17 600 tonnes actuellement et qui sera porté à 20 000 tonnes en 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tandis que la taille du contingent serait réexaminée. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient alors soumises aux taux de droits de la nation la plus favorisée. 
               
               
                  Pour établir la nouvelle taille du ou des contingents, il est approprié de prendre en considération le volume des importations dans l’UE, en provenance d’Ukraine, de produits à base de viande de volaille sous les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 entre juillet 2017 et juin 2018 et de tenir compte de l’augmentation probable du commerce.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le but est d’établir un environnement commercial stable et prévisible pour la viande de volaille dans le cadre de l’accord et d’assurer une augmentation raisonnable et mesurée du commerce avec l’Ukraine. Ceci est cohérent avec l’objectif de commerce libre et équitable mentionné à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’avec l’objectif de développement harmonieux du commerce mondial mentionné à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les objectifs décrits ci-dessus sont cohérents avec la politique agricole commune et, en particulier, avec ses objectifs au titre de l’article 39 du TFUE, qui comprennent la stabilisation des marchés.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformément, entre autres, à l’article 207 du TFUE.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité. En effet, une modification des concessions tarifaires et contingentaires pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille dans l’accord est la seule manière de parvenir à une solution au problème mis en évidence ci-dessus et d’atteindre ainsi l’objectif de la proposition.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Décision du Conseil de l’Union européenne.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La Commission a été informée par différents acteurs, notamment le secteur européen de la viande de volaille, de leurs préoccupations concernant les importations dans l’Union de ce nouveau morceau de viande de volaille, consistant principalement en poitrine de volaille d’Ukraine. La Commission a surveillé attentivement les importations de viande de volaille d’Ukraine et analysé minutieusement les plaintes des parties prenantes concernant ce problème particulier.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La Commission a été en contact avec différentes parties intéressées qui ont communiqué leurs vues sur des préoccupations spécifiques d’accès au marché en rapport avec les importations en franchise de droits de viande de volaille en provenance d’Ukraine.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La proposition n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact. 
            
            
               Comme expliqué dans la section «Justification et objectifs de la proposition», les importations des nouveaux morceaux en franchise de droits augmentent rapidement. Comme ces importations ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives, elles pourraient, si leur régime commercial reste inchangé, affaiblir la protection sous forme de contingents prévue dans l’accord pour la poitrine de volaille et ainsi rompre l’équilibre fragile du marché de la viande de volaille de l’UE. Il est donc urgent de trouver une solution à cette situation. La Commission a reçu de nombreuses questions écrites de la part de membres du Parlement européen et du secteur européen de la viande de volaille lui demandant d’agir afin de trouver une solution.
            
            
               La valeur des importations dans l’UE sous les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 pour les deux dernières années civiles complètes, 2016 et 2017, a atteint une valeur d’importation combinée de 43,9 millions d’euros. Cela représente 23,9 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance d’Ukraine en 2016 et 2017 et 1,1 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance de l’ensemble des pays tiers au cours de ces deux années civiles. 
            
            
               
                  La mesure proposée consolidera les importations actuelles en franchise de droits sous les codes des lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» dans le contingent tarifaire existant pour les importations de viande de volaille en provenance d’Ukraine. Cela signifie que la mesure proposée stabiliserait les importations de l’UE de viande de volaille en provenance d’Ukraine et qu’elle ne devrait pas avoir d’autres conséquences pour le commerce bilatéral.
               
               
                  La période pendant laquelle les importations concernées en provenance d’Ukraine ont augmenté a coïncidé avec des importations réduites de l’un des principaux pays tiers fournisseurs de viande de volaille (Brésil), pour des raisons principalement liées à la sécurité alimentaire. Dans cette conjoncture très spécifique, l’équilibre a pu être préservé sur le marché de l’UE.
               
               
                  Cependant, la capacité, déjà considérable et en expansion, de production de volaille en Ukraine conduira probablement à de nouvelles augmentations significatives des importations dans l’UE, au cas où l’accès en franchise de droits serait maintenu dans le cadre de l’accord pour les lignes tarifaires «autres morceaux, frais ou congelés». Sans réintroduction d’un droit sur ces lignes tarifaires, le secteur ukrainien de la volaille continuerait de bénéficier d’un accès illimité au marché européen de la poitrine de volaille. Cela risque de déstabiliser les prix et de rompre l’équilibre production/importation sur le marché de la viande de volaille de l’UE.
               
               
                  •
                        Réglementation affûtée et simplification
               
            
            
               Sans objet.
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’aura pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La mesure proposée ne devrait pas avoir d’impact sur le budget de l’UE sous la forme de droits de douane abandonnés en conséquence de l’introduction d’un contingent tarifaire plus important pour la viande de volaille. L’ampleur de l’augmentation du contingent devrait en effet correspondre grosso modo à l’importation annuelle de viande de volaille qui entre actuellement dans l’Union en franchise de droits. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La Commission surveille attentivement les importations de viande de volaille en provenance de pays tiers. À la suite de cette surveillance, la Commission a détecté, à temps, les importations de ce nouveau morceau de viande de volaille en franchise de droits. Les importations de viande de volaille continueront d’être attentivement surveillées par la Commission.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition concerne l’autorisation à donner par le Conseil afin de permettre à la Commission de négocier pour l’UE une modification de l’accord.
               
               
                  Conformément à l’article 207 du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne le comité de la politique commerciale comme le comité en consultation avec lequel les négociations doivent être conduites. 
               
               
                  Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
               
               
                  La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’accord d’association
                  4
                entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               (2)À partir de la mi-2016, des importations, en provenance d’Ukraine dans l’UE, d’un nouveau type de morceau de viande de volaille sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 («autres morceaux, frais») et NC 0207 14 70 («autres morceaux, congelés») ont fait leur apparition. Ces importations ont fortement augmenté et atteint 25 000 tonnes au cours des six premiers mois de 2018. Conformément à l’accord, ces importations peuvent entrer sur le marché de l’UE en franchise de droits et sans aucune limite quantitative.
            
            
               (3)Le nouveau type de morceau de volaille consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes et peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille. Des importations non limitées de ces morceaux risquent donc d’affaiblir les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union conformément à l’accord, en particulier les restrictions quantitatives sous la forme d’un contingent tarifaire. 
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord modifiant l’accord d’association avec l’Ukraine en ce qui concerne le régime tarifaire et le contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, une modification du régime tarifaire de l’UE pour les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et NC 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» de l’annexe I-A relative au chapitre 1 et du contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille de l’appendice à l’annexe I-A de l’accord d’association.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont conduites en consultation avec le [....].
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption. 
            
            
               Article 5
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Au cours des six premiers mois de 2018, les importations de ce morceau ont provisoirement atteint 25 000 tonnes.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Voir règlement d’exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.11.2018
            COM(2018) 765 final
            ANNEXE
            de la 
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               1)Il convient que la Commission ouvre des négociations avec l’Ukraine au sujet d’une modification de l’accord d’association dont l’objectif est de garantir que les importations dans l’Union de viande de volaille d’Ukraine se fassent dans des conditions qui assurent une protection adéquate des producteurs de l’UE.
            
            
               2)Afin d’atteindre cet objectif, il convient que la Commission conduise les négociations en vue d’obtenir les modifications suivantes de l’accord d’association:
            
            
               –l’inclusion des deux lignes tarifaires correspondant aux codes NC 0207 13 70 et 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» dans le contingent tarifaire actuel (numéro d’ordre 09.4273) pour la viande de volaille ouvert par l’Union en faveur de l’Ukraine; 
            
            
               –une augmentation conséquente du volume du contingent tarifaire (numéro d’ordre 09.4273) pour la viande de volaille ouvert par l’Union en faveur de l’Ukraine;  
            
            
               –le rétablissement du droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 100,8 €/100 kg/net pour les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 pour les importations d’Ukraine dépassant le contingent tarifaire pour la viande de volaille (numéro d’ordre 09.4273).
            
            
               3)La Commission fait rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.