CELEX: 31971R0351
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 351/71 de la Commission, du 18 février 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 41 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 2 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 351 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1971
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
L \ COMMISSION DES COMMUNAUTE                                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                        effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le reglement n° 120/ 67 CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                       d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales ( M , modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pe­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                  riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     considérant que le règlement (CEE) n° 1586 /69 du
alinéa troisième phrase,                                             Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120 /67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                      être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif              considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;
                                                                     tions précitées que le correctif applicable le 19 février
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3 ),                    1971 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation                 rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                     de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               une modification de son montant supérieure à 0,125
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                   unité de compte ;
être, en cas de préfixation, diminuée d' un montant                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                   pour les céréales,
 est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat
 à terme lorsque le premier est supérieur au second                                        Article premier
 de plus d'une unité de compte ;
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que le prix caf est celui déterminé                      l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 conformément à l' article 13 du règlement n° 120/67/                 l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                     CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­                                            Article 2
 ment ( CEE) n° 2435 /70 (6), en prenant pour base,
 pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­                Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
  tion, le prix caf calculé sur la base des offres                     1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 lévrier 19 / 1 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
  (!) JOno  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
  (3) IO no 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .
  (4) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .
  (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  (6) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .                               (7) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 41 /9
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 18 février 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                        ( UC / tonnej
           Numéro du
                                                                     Courant       1er term . 2e term . 3* term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise            2              3         4           5
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                      0              0          0         0
             10.01 B      Froment dur                                   0              0          0         0
             10.02        Seigle                                        0              0          0         0
             10.03         Orge                                         0              0          0         0
             10.04        Avoine                                        0              0          0         0
             10.05 B      Autre maïs                                    0              0          0         0
             10.07 B       Millet                                       0              0          0         0
             10.07 C      Graines de sorgho                             0              0          0         0