CELEX: 51971PC1398
Language: fr
Date: 1971-12-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés Européennes, ainsi que des rémunérations des autres agents de ces Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1398
Vol. 1971/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71)1398 final
                                               Bruxelles , le 8 décembre 1971
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM) DU CONSEIL
             portant adaptation des rémunérations et pensions des
             fonctionnaires des Communautés Européennes , ainsi que
            des rémunérations des autres agents de ces Communautés
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(7l ) 1398 final
 ---pagebreak---              PROPOS ITIQF DE EEGL3IÎENT ( CECA , CEE , EURATOM) DU CONSEIL
                                                                                      /
                         portant adaptation des rémunérations et pensions des
                         fonctionnaires des Communautés Européennes , ainsi que
                         des rémunérations des autres agents de ces Communautés .
     LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime appli
     cable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement ( CEE ,
     Euratom , CECA ) n° 259/60 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le règlement
     ( CECA , CEE , Euratom ) n° 16/71 ( 2 ), et notamment les articles 64 » 65 et 82
     dudit statut , l' article 4 "bis de son annexo VII et l' article 64 dudit régime ,
     VIT la proposition de la Commission ,
     considérant qu' il est apparu opportun , après examen du niveau des rémunérai
     tions des fonctionnaires et autres agents , sur la "base du rapport établi par
     la Commission , de procéder à une adaptation des rérnun érations et des pensions
     des fonctionnaires , ainsi que des rémunérations des autres agents des
     Communautés européennes ,
     A ARRETE LE' PRESENT REGLEMENT ï
                                      Article premier
     Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 30 septembre 1971 ? 1© statut
     des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit :
     1 . A l' article 66 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé
         par le tableau suivant î                                          »/. ..
( 1 ) JO n° L 56 du~4/3/l 968 , p.l .
        JO n° L 5 du 7/1/1971 » p.l »
 ---pagebreak---                                           Echelons
    Grades          1        2     3.4                5        6       7         8
     A 1      3k . ZOO 99*600   105.000   110 . W0 115.800   121.200
     A 2      82.800   a?. 950   93 « 100  98.250  103.400   108.550
A     L/A 3   67.3OO   71.800    76 . 300  80.800   85.300    89.800 - 94.300   98.800
A 4   L/A 4   55-450   58.950    62 . 450  65-950   69.450    72.950   76.450   79.950
A 5   L/A-5   44.800   47.800    50.800    53.800   56.800    59.800   62.800   65.800
A 6   L/A 6   37.700   -+0.100   42.500    ^ 4.900  47.300    49.700   52.100   54.500
A 7   L/A 7   31.800   33.650    35 '500   37.350   39.200    41.050
A 8   L/A 8   27.350   28.700
     B 1      37.700   40.100    42.500    44.900   47.300    49.700   52.100   5^.500
     B 2      32.100   33^850    35.600    37.350   39.100    40 . 850 42.600   44.350
     B 3      25.300   27.300    28.800    30,300   31.800    33.300   34.800   36.300
     B 4      21.500   22.800    24.100    25.400   26.700    28.000   29.300   30.600
     B 5      l8 . bOO 19.650    20.700    21.750
     C 1      22.200   23.300    24.400    25.500   26.600 ?  27.700   28.800   29.900
     C 2      18.350   19.400    20.450    21,500   22.550 \  23.600   24 . 650 25.700
     C 3      16.750   I / .650  18.550    19.450   20.350 "  21.230   22.150   23,050
     C 4      14.550   15.400    16.250    17.100   17.950    18.800   19.650   20.500
     C 5      12.950   13.750    14.550    15.350
     D 1      15.450   16.400    17.350    18.300   19.250    20.200   21.150   22.100
     D 2    . 13.500   14.350    15.200    16.050   16.900    17.750   18.600   19.450
     D 3      12.100   12.900    13.700    14.500   15.300    16.100   16.900   17.700
     D 4      11.200   11.900    12.600    13.300
 ---pagebreak---                                                                   3304/IX/71-F
  2 . a ) A l' article         paragraphe 1 sous a ) du statut et à l' article 1er
            paragraphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.027 PB est remplacé
            par le montant de 1.085 PB .
      b ) A l' article 67 paragraphe 1 sous b ) du statut et à l' article 2
            paragraphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.597 PB est remplacé
            par le montant de 1.686 FB
      c ) A l' article 69 deuxième phrase du statut ainsi qu' à l' article 3
            troisième alinéa et à l' article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son
            annexe VII , le montant de 2.852 FB est remplacé par le montant de
            3.012 FB
      d) A l' article 3 premier alinéa de l' annexe VII , le montant de 1.426 FB
            est remplacé par le montant de I . 506 FB
                                        Article     2
Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 30 septembre 1971 » le régime
applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme
 suit   :
A l' article 63 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé
 par le tableau suivant :
                                           I
 1
 I                                                      Classes
      Catégories            |      Groupes j      1        2         3           4
l         A                  ;    1 -        42,050     ^7.650     53.250      58.850
!                            !    II         29-100     32.600     36.100      39.600
i                        -i!      in         23.750     25.000     26.250      27.500
r         b              ^i
                        ; !
                                  iv
                                  V
                                             22.550     25.250     27.950      30.650
                            !     _          16.250     17.800     19.350      20.900
          C                       VI         14 . 850   16.200     17.550      18.900
                                  VII
                                             11.750     12.700     13.650      14,600
                                  VIII
                  '        i                 11.200     12.200     13.200      14.200
1                          i      ÏX         10.600     10.850     11.100      11.350
 ---pagebreak---                                      -4 -                  3304/IX/71-F
                                   Article 3
  1.   Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 30 septembre 1971 » le
  montant de l' indemnité forfaitaire temporaire visée à l' article 4 "bis de
  1' annexe VII du statut, est fixé à :
  -   784 PB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C
- - 1205 PB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades Cl ,
     C2 ou C3 .
  2.   L' indemnité forfaitaire temporaire visée à l' article 4 bis de
  1' annexe VII du statut est attribuée jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                  Article  4
  Les pensions acquises à la date du 1er juillet 1971 sont calculées à partir
  de cette date et jusqu' au 30 septembre 1971 » sur la base du tableau des
  traitements mensuels de base prévu à l' article 66 du statut tel qu' il est
  modifié par 1' article 1er point 1 du présent règlement .
                                  Article  5
  1.   Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 30 septembre 1971 » les
  coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires
  affectés dans un des pays cités ci-dessous sont les suivants :
  Belgique                                               100 . $
  République fédérale d' Allemagne                        98 »4 $
  France                                                 122
  Italie /                                               100,6 $
  Grand-duche de Luxembourg             "                100 %
  Pays-Bas .                                             101 , 5 %
  Royaume-Uni                                            108,8 $
  Suisse .                                                99»5 $
 ---pagebreak---                                         -   5   -             3304/IX/71-F
     2.     Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 30 septembre 1971 ,
     le coefficient correcteur applicable à la pension , conformément aux dispo­
     sitions de l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , est celui
     prévu ci-dessous pour le pays des Communautés où le titulaire de la pension
     déclare fixer son domicile ;
     Belgique                                         100 ... fo
                                                      100            ^
     République fédérale d' Allemagne                   98,4
                                                        98 »4 1°
                                                              fo
     France                                   , ^     122
                                                      122     fo$
     Italie           x                               100,6   fo
                                                              io
     Grand-duché de Luxembourg                        100     io
                                                              i
     Pays-Bas                                         101,5   i
                                                              $
     Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile aansdans un pays autre
     que ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient correcteur applicable à la
     pension est celui fixé pour la Belgique .
                                      SECTION II
                                       Article 6
Avec effet au 1er octobre 1971 » le statut des fonctionnaires des . Communautés
européennes est modifié comme suit :
1 . A l' article 66 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par
    le tableau suivant ï
 ---pagebreak--- b­           «
                                                  Echelons
                                                                                                            ;
                                                                                                            »
s
    Graces
 :
  :          :   1       :        2   :   3     :       4   :   5      :     6     i:     7  !!      8      ;
                        -4
                         •                                             «
  :    Al      96.300        * 01.750   107.200     112.650   118.100  : 123.550
       A?      84.750          89.950    95.150     100.350   105.550  : IIO . 750
     A3L/      69.100          73.650    78.200      82.750    87.300 ;    91.850     96,400      IOO.950   :
     A4L//     57.050          60.600    64.150      67.700    71.2^0      74.800     78.350    '  81.900   :
  :  A5L/A5    46.?50          49.300    52.350      55-400    58.450      61.500     64.550       67.6OO   :
     A6L /A6   39.250          41.650    44.050      46.450    48.850      51.250     53.650       56.050   :
     AÎL/aT    33.100      !   35.000    36.900      38.800    40.700      42.600
  x  A8L/A8    28.700      !   30.050
                           »
  :    B1      39.250          41.650    44.050      46.450    48.850     51.250      53*650       56.050
       B2      33.350          35.150    36.950      38.750    40.5*50     42.350     44.150       45.950
       B3      27.150          28.650    30.150      31.650    33.150      34.650     36.150       37.650
  :    B *.    22.800          24.100    25.40C      26.700    28.000      29.300     30.600       31.900
       E5      19.850          20.900    21.950      23.000         \
                                                                                                             •
       Cl      23 > 350        24.500    25.65O      26.800    27.950      29.100     30.250       31.400    :
 «
 ♦             19.650          20.700    21.750      22.500    23.850      24.900     25.950       27 . COO  :
       C3      18.000          18.900    19.900      20.700    21.600      22.500
 •
                                                                                      23.400       24.300
 l     C4      15.750          16.600    17.^50      18.300    19.150      20.000     20.850
 j
                                                                                                   21.700
       C5      14.100          14-900    15.700      16.500
 :
                                                                                              !             f
t      D1      16.650          17.600    18.550      19.500    20.450      21.400     22.350       23.300
»      D2      14.700          15.550    16.400                18.100
                                                     17.250               18.950      1P.800       20.650
s      D3      13.300          14.100    14.900      15.700    16.500                 18.100
                                                                          17.300                   18.900
«
*      D4      12.300          13.000    13.700      14.400
 ---pagebreak---                                                                    3304/IX/71-P
  2 . a) A l' article 67 paragraphe 1 spus a) dû statut et à l' article 1er parapara-­
            graphe 1 de son annexe VII , le montant de 1.085 PBF® est remplacé par le
            montant de 1.127 PB »
      ■fa) A l' article 67 paragraphe 1 EOUS b ) du statut et à l' article
                                                                    article 2 parar-
            graphe 1 de son annexe VII , lé montant de 1.686 PB est remplacé par le
            montant de 1.752 PB ;
       c) A l|article 69 deuxième phrase du statut ainsi qu' à l' article 3 troisième
            alinéa et à l' article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII , le
            montant de 3.012 PB est remplacé par le montant de 3^129 PB »
      d) A l' article 3 premier alinéa de l' Annexe VII , le montant de I . 506 FB est
            remplacé par le montant de I.565 PB .
                                          Article 7
   Avec effet au 1er octobre 1971 » le régime applicable aux autres agents des
   Communautés européennes est modifia comme suit :
   A l' article 63 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé
   par le tableau suivant :
                                                        • Classas
     Catégories                   Groupes ■
                                            1 1              S           3           .4
                                  I          . 43 , 550    49.200       54.850    60.500
                                  II           30.500     34.000        37.500    41.000
L                                 ni           25.000      26.300       27.600    28.900
I         B                       IV           23.800      26.550       29.300    32.050
                                  V            17.400   I 19.000        20.600    22-. 200
          C                       VI           16.050      17.400       18.750    20.100
                                  VII          12.900      13.850       14.800    15.750
                            I
                                  VIII         12.350      13.350        14.350   15.350 ]
                                  ix           11.700      lie 950       12.200    12.450
 ---pagebreak---                                       » B ~                  3304 /IX/71-F
                                    Article 8
1.   Avec effet au 1er octobre 1571 » le montant de l' indemnité forfaitaire
temporaire visée à l' article 4 Dis de l' annexe VII du statut est fixé à :
- 815 PB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5 »
- 1.252 PB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades Cl , C2 ou
   C3 .
2.      L'indemnité forfaitaire temporaire visée à l' article 4 t>is de l' annexe VII
du statut est attribuée jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                    Article 9
Les pensions acquises à la date du 1er octobre 1971 £°nt calculés à partir de
cette date sur base du tableau des traitements mensuels de base prévu à 1 '
article 66 du statut , tel qu' il est modifié par l' article 6 point 1 du présent
règlement .
                                    Article 10
1.     . Avec effet au 1er octobre 1971 » l®s coefficients correcteurs applicables
à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessous
sont fixés comme suit :
Belgique                                                           100      $
Republique fédérale d' Allemagne                                    98.4- *
Prance                                      v
                                                                   122      %
Italie                                                             100,6 *
Grand-duche de Luxembourg                                          100      *
Pays-Bas                                                         • 101.5 *
Royaume-Uni              k
                                                                   108.8    %
Suisse                                                              99,5
 ---pagebreak---                                           9' --               3304 / TX/ fl-^F
2.     Avec effet au 1er octobre 1971 » le coefficient correcteur applicable a la
pension , conformément aux dispositions de l' article 82 paragraphe 1 deuxième
alinéa du statut , est celui prévu ci-dessous pour les pays des Communautés où
1® titulaire de la pension déclare fixer son domicile :
Belgique                                                         100         %
République fédérale d'Allemagne                                   98 -       %
France                                                           122       . %
Italie                                                           100,6       fo
Grand-duché de Luxembourg                                        100         %
Pays-Bas                                                         101,5       $
Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile dans un pays autre que
ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient corcecteur appliquable à la pension est
fixé pour la Belgique .
                                      SECTION III
                                       Article 11
Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 16/71 est abrogé avec effet au 1er juillet 1971
                                                 I
                                       Article 12
Le présent règlement ëntre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicabl
dans tout Etat membre .
Paît a Bruxelles , le   7 décembre 1971 »                 Par le Conseil
                                                           Le président