CELEX: 51988PC0708
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des eaux douces, côtières et marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 708
Vol. 1988/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM ( 88 ) 708 final
                                        Bruxelles , le 22 décembre 1938
                           Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
              concernant la protection des eaux douces ,
        côtières et marines contre la pollution par les nitrates
                       à partir de sources diffuses
                   ( présentée par la Commission )
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                                         Somoaire
Partie A. EXPOSE DES MOTIFS
I.        INTRODUCTION
II .     SITUATION ACTUELLE EN MATIERE DE CONCENTRATIONS DE
         NITRATES DANS LES EAUX DES ETATS MEMBRES ET
         TENDANCES PREVISIBLES
III .    PRODUCTION D' EAU POTABLE A PARTIR D' EAUX SOUTERRAINES
         DANS LA COMMUNAUTE
IV .     RISQUES SANITAIRES LIES A LA PRESENCE DE NITRATES
         DANS L' EAU POTABLE
V.       EUTROPHISATION DES EAUX DANS LA COMMUNAUTE
VI .     CONSOMMATION D' ENGRAIS
VII .    MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE
         REDUIRE LES APPORTS DIFFUS D' AZOTE A L' ENVIRONNEMENT
Vili .   MESURES COMMUNAUTAIRES PROPOSEES
Partie B. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX
             DOUCES . COTIERES ET NARINES CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A
             PARTIR PE SOURCES DIFFUSES
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Partie A. EXPOSE DES MOTIFS
 I. INTRODUCTION
La Commission est préoccupée par l' accroissement du niveau des nitrates dans les eaux
 communautaires , superficielles , côtières et souterraines . Cet accroissement soulève
deux problèmes fondamentaux du point de vue de l' environnement , le risque de
dégradation de l' eau potable et l' eutrophisation des eaux côtières et intérieures .
Par la directive 80/ 778 /CEE ( 1 ), la Communauté européenne a fixé à 50 mg/ 1 la
concentration maximale en nitrates des eaux potables distribuées , si la teneur en
nitrates dépasse ce niveau , l' eau doit être traitée ou mélangée avec des eaux saines
afin qu' il soit ramené en dessous du maximum fixé par la Communauté . Ces mesures
peuvent être extrêmement onéreuses et ne s' attaquent pas à l' origine du problème . En
outre , il n' est pas toujours facile de traiter de petites quantités d' eau .
Le deuxième problème important que posent les nitrates , comme les phosphates , est
celui de l' eutrophisation . Les nitrates contribuent particulièrement à
l' eutrophisation des eaux marines et au développement des floraisons d' algues . Ces
dernières années , de telles floraisons sont apparues régulièrement au printemps et en
été en mer Baltique , en mer du Nord et dans l' Adriatique . Elles peuvent causer des
dommages importants au biotope , particulièrement dans les pêcheries , et porter
préjudice à l' attrait touristique des sites affectés .
Les deux principales sources diffuses de nitrates sont l' agriculture et les rejets
des eaux usées .
( 1 ) J. O. N 0 L 229 du 30.8.1 980 , page 11
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La pollution par les nitrates d' origine agricole découle de certaines pratiques
d' aménagement des terres , et de l' application excessive de fumier et d' engrais
chimiques .
Des problèmes d' eutrophisation et de concentration élevée de nitrates dans les nappes
aquifèrs se posent ponctuellement dans presque tous les Etats Membres . Plusieurs
Etats Membres appliquent déjà des mesures dans ce domaine . D' autres organismes
internationaux tels que la Conférence de la mer du Nord ont également reconnu la
nécessité d' agir . Lors du séminaire qui s' est tenu en juin 1988 à Francfort , les
Ministres de l' Environnement se sont rendu compte que la diminution des substances
nutritives n' avait pas fait l' objet d' une attention suffisante jusqu' à présent .
La proposition préparée par la Commission répond maintenant à la nécessité de
contrôler les apports de nitrates au milieu aquatique . Elle définit le cadre que
doivent respecter les Etats Membres lorsqu' ils élaborent individuellement ou en
collaboration avec d' autres Etats des programmes consacrés à ce problème . Les Etats
Membres doivent en premier lieu identifier les zones susceptibles de subir une
pollution par les nitrates dans lesquelles des mesures doivent être prises . Ces
mesures portent sur la détermination , au niveau communautaire , de doses maximales de
fumier , la fixation par les autorités nationales de doses maximales d' engrais
chimiques , les pratiques d' aménagement des terres et une limitation de la teneur en
nitrates des eaux usées municipales .
Il faut noter que l' application de cette directive peut peser fortement sur certains
agriculteurs dans les régions où la concentration élevée de nitrates dans le sol est
due à des raisons historiques . Dans ce contexte , lorsque sont nécessaires des
mesures allant au-délà des exigences de la oc .me pratique agricole , la Commission
rappelle sa récente communication sur "Environnement et Agriculture ", dans laquelle
il est stipulé que les Etats membres ont , entre autres , la possibilité d' inclure dans
leurs programmes " l' assistance technique et/ou financière ( appropriée ) pour aider les
agriculteurs à s' adapter au nouveau contexte agro-économique ". De telles
dispositions sont soumises aux règles communautaires usuelles .
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 II .  SITUATION ACTUELLE EN MATIERE DE CONCENTRAT I0K8 DE NITRATES
       DANS LES EAUX DES ETATS MEMBRES ET TENDANCES PREVISIBLES
        Sauf indications contraires , les données sont tirées du rapport
        des associations de distribution d' eau des Etats Membres ( EUREAU ) ,
        " Le problème des nitrates ", décembre 1984 .
La situation en Belgique
Dans la Meuse , qui constitue une importante source d' eau , la
concentration de nitrates est de 2 à 4 ( moyenne 6 ) mg/ 1 à la frontière
belgo-française et de 9 à 16 ( moyenne 11 ) mg/ 1 à la frontière belgo -
néerlandaise .
La teneur moyenne en nitrates des eaux souterraines des Ardennes et
des formations carbonifères se situent entre 10 et 15 mg/ 1 ( eau
fournie par le service des eaux de Bruxelles ) .
La teneur en nitrates des eaux souterraines dans les zones agricoles
au sud de Bruxelles reste comprise entre 20 et 50 mg/ 1 , mais elle
augmente constamment .
En plaine et dans la zone côtière où l' agriculture intensive s' allie à
l' élevage du bétail et des cochons , la teneur moyenne en nitrates des
eaux superficielles ( petites rivières ) peut atteindre 100 mg/ 1 pendant
la période hivernale et des valeurs de 800 mg/ 1 ont été
exceptionnellement observées .
Aucune indication de tendance des niveaux de nitrates n' a pu être
donnée ( 1 ) .
( 1 ) OMS Risques pour la santé liés à la présence de Nitrates
      dans l' eau potable , Copenhague 1985
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 La situation au Danemark
Au Danemark , les problèmes soulevés par les nitrates apparaissent dans
 les zones sans argile sur les nappes phréatiques utilisées pour
extraire l' eau potable .
On rencontre cette situation dans les landes sablonneuses du West
Jutland et aux environs d' Aalborg . Dans l' East-Jutland et dans les
îles , les problèmes n' ont jusqu' à présent été posés que par les
installations isolées (puits ) et par les forages profonds où il existe
un risque de pollution directe par les eaux de surface .
L' analyse des nitrates dans les usines de distribution d' eau
fournissant plus de 10 000 m3/an ( c'est-à-dire plus de 99 % de l' eau
potable au Danemark ) a fait l' objet d' une étude ( 2 ). Pour l' ensemble
du pays , 8 % des usines étudiées avaient , soit temporairement , soit en
permanence , un niveau supérieur à 50 mg/ 1 de nitrates et 18 % d' entre
elles , un niveau supérieur à 25 mg/ 1 de nitrates .
Tendance au Danemark ( 3 )
L' Agence danoise de protection de l' environnement a déclaré ( 2 ) que le
niveau global moyen de nitrates dans les eaux souterraines avait
triplé en trente ans , passant de 4 mg/ 1 environ dans les années 40 et
50 à 13 mg/ 1 actuellement .
( 2 ) K. Overgaard , Ministère de l' Environnement , Danemark , Tendances en
       matière de pollution par les nitrates des eaux souterraines au
       Danemark , distribution d' eau , vol. 3 Berlin 'A' , pp. 195-203 .
( 3 ) Professeur J. J. Fried , Pollution des eaux souterraines par
      les nitrates , 1984 , contrat CEE U/ 83/ 206 ( 598 )
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 La situation en France
 Le Ministère de la santé publique a lancé en 1981 une enquête générale
 sur la teneur en nitrates des eaux destinées à la consommation
 humaine . Cette enquête ne consistait pas uniquement en une collecte de
 données , mais devait permettre d' élaborer et de mettre en oeuvre une
politique cohérente de santé publique .
Cette enquête , fondée sur les résultats des analyses réalisées en
1979 , 1980 et au premier trimestre de 1981 ( plus de 100 000 analyses ),
portait sur l' ensemble du pays , soit plus de 54 millions d' habitants .
Les concentrations en nitrates les plus élevées ont été observées
principalement dans les zones rurales , où 70 % des installations de
distribution d' eau desservent moins de 1 000 habitants . Toutefois , la
moitié des populations qui recevaient une eau comportant plus de 50
mg/ 1 de nitrates vivaient dans 25 agglomérations de plus de 10 000
habitants . Les réseaux de distribution dans lesquels les
concentrations moyennes étaient supérieures à 50 mg/ 1 étaient
alimentés en grande partie par des eaux souterraines et se trouvaient
principalement dans le nord et l' ouest du pays .
Cette étude   a fait apparaître que plus d' un million de personnes
buvaient de   l' eau dont la teneur en nitrates était comprise entre 40
et 50 mg/ 1 . 90 % des eaux gui dépassaient le seuil de 50 mg/ 1
provenaient   de nappes aquifères souterraines .
Tendance en France
Comme au Danemark , les niveaux de nitrates sont en augmentation . Entre
1990 et 1995 , ils pourraient dépasser les concentrations maximales
admissibles dans une grande partie du réseau affectant ainsi 10
millions de personnes , soit près de 20 % de la population , contre 2 %
actuellement .
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 La situation en République Fédérale d' Allemagne
 L' augmentation des concentrations de nitrates au-dessus de 25 mg/ 1 se
 produit dans certaines régions , souvent dans les eaux souterraines ,
 mais rarement dans les eaux superficielles . Elle dépend principalement
 du type d' utilisation agricole des sols et des pratiques de
 fertilisation . Les sources locales ponctuelles de nitrates ne
 contribuent que pour une faible part à la charge en nitrates des eaux
 souterraines .
Les régions où les sols sont légers et perméables et où la teneur en
humus est faible sont les plus affectées , ainsi que les régions où se
pratiquent l' agriculture intensive , les cultures spécialisées , le
labour intensif des terres à pâturage et la viticulture . Les régions
gravement affectées sont celles du Bas-Rhin en Rhénanie-du-Nord-
Westphalie , de Basse-Saxe et la zone de gravier en Basse-Bavière . Des
problèmes ont été observés également dans les régions viticoles de
Hesse , de Rhénanie-Palatinat , de Bade-Wurtemberg et du Main
 ( Würzburg ) .
Eaux superficielles
Les rivières de montagne et les rivières de la chaîne montagneuse
centrale contiennent en moyenne 1 à 10 mg/ 1 de nitrates , les rivières
de plaines 20 mg/ 1 de nitrates . Les grands cours d' eau comme le
Danube , le Main , le Rhin et la Rhur contiennent en moyenne de 10 à 20
r.g/ ' de nitrates , le plus chargé en nitrates est le Neckar qui
contie.jt entre 20 et 30 mg/ 1 de nitrates , avec une concentration
maximum de 48 mg/1 . Dans le lac de Constance et dans la plupart des
réservoirs , la concentration de nitrates est de 5 mg/ 1 en moyenne avec
un maxium de 15 mg/ 1 .
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 Eaux souterraines
 " L' Atlas de la qualité des eaux potables dans la République Fédérale
 d' Allemagne " indique qu' en 1980 , 29 districts et communes
 " indépendantes " sur 330 , soit 9 % , accusaient une teneur en nitrates
moyenne des eaux potables de 25 à 250 mg/ 1 .
Une étude réalisée de 1972 à 1980 sur un total de 856 eaux potables
différentes , réparties uniformément dans l' ensemble de la République
Fédérale d' Allemagne , a fait ressortir que le niveau des 50 mg/ 1 était
dépassé par 5 % des eaux potables étudiées . Dans les régions
viticoles , ce pourcentage atteignait 13 % . Un rapport publié en 1985
par la " Landerarbeitsgemeinschaft " de la République Fédérale
d' Allemagne indique que la teneur en nitrates des eaux potables
dépasse 25 mg/ 1 pour 20 % environ des compagnies de distribution d' eau
 ( données de 1982/ 1983 ). Dans la région du Bade-Wurtemberg , une enquête
a fait apparaître que 20 % environ des 150 000 installations de
distribution d' eau accusaient des teneurs en nitrates supérieures à 50
mg/ 1 .
Tendance en République Fédérale d' Allemagne f l )
Les données publiées par l' Office allemand de la santé ( Bibidat )
montrent également que les niveaux de nitrates ont tendance à
augmenter et dépassent déjà 50 mg/ 1 dans de nombreuses régions .
La situation en Irlande
Les niveaux de ...li-rates posent peu de problèmes en Irlande , mais une
légère augmentation de la teneur en nitrates d' un certain nombre de
grandes rivières a été observée récemment ( 2 ). Il faut signaler
toutefois qu' une série d' incidents résultant de l' ensilage se sont
produits en 1987 .
( 1 ) Professeur J. J. Fried , Pollution des eaux souterraines par
       les nitrates , 1984 . Contrat CE U/ 83 / 206 ( 598 ) .
( 2 ) Etude sur la pollution des eaux en Irlande , Conseil
      consultatif de la pollution des eaux , An Foras Forbartha ,
      juin 1983 .
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 La situation en Italie
 La pollution par les nitrates des eaux souterraines est désormais
 générale dans toutes les zones où se pratique l' agriculture intensive ,
 comme dans certaines parties limitées des Marches , de 1 'Emilie-Romagne
et du Piémont . Le nombre de personnes concernées ne dépasse pas
 100 000 habitants . Dans de nombreux cas , il est possible de réduire la
concentration des nitrates dans l' eau potable et de la ramener dans
les limites autorisées en la mélangeant avec d' autres eaux à faible
teneur en nitrates .
La concentration maximum observée est proche de 100 mg/1 , dans les
Marches ; ce niveau n' est atteint que pendant certaines périodes de
l' année .
La situation au Luxembourg
En général , la teneur moyenne en nitrates des eaux souterraines , dont
la plupart proviennent de la nappe aquifère du sol gréseux
suffisamment protégé au centre du Luxembourg , se situe entre 10 et 40
mg/ 1 , mais elle augmente constamment dans certains puits situés dans
des zones agricoles .
La limite de 50 mg/ 1 de nitrates est atteinte ou dépassée dans dix
communes environ , petites pour la plupart , représentant une population
totale de 1 800 habitants ( soit 0,5 % de la population nationale ). Il
s' agit excl..;ivèraeivc  communes rurales dont les puits sont situés
dans des zones cultivées * cll n' existe pas de meilleure réserve d' eau
souterraine . D' une manière générale , des efforts sont déployés pour
trouver de nouvelles ressources en eau dans, des zones plus éloignées
et plus protégées et pour mélanger cette eau avec l' eau potable
incriminée ou la distribuer directement comme eau potable . Cette
méthode entraîne des coûts considérables pour ces petites communes
dont les ressources sont faibles .
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 La situation aux Pays-Bas
 Eau potable
 Tous les résultats des études font ressortir une augmentation
progressive de la concentration des nitrates dans l' eau potable aux
 Pays-Bas . La situation est résumée dans le tableau ci-dessous ( tableau
 1 ).
Tableau 1 : Concentration de nitrates dans les eaux potables
              aux Pays-Bas ( 1981 )
  Concentration de nitrates (mg/ l NO3 )    0-10 10-25    25-50
  Fréquence ( % )                           84,8 12,8     2,4
  Nombre total de stations de pompage : 257
Eaux superficielles
Les eaux superficielles , provenant principalement du Rhin et de la
Meuse , constituent la source de 35 % de l' eau potable . La
concentration de nitrates dans ces rivières atteint 15 mg/ 1 environ .
Eaux souterraines
Aux Pays-Bas , 99,9 % des ménages .. nt reliés au réseau public de
distribution d' eau et 65 % de l' eau potable provient des eaux
souterraines . On considère que l' accroissement de i * concentration de
nitrates dans les eaux souterraines est due au déversement du lisier
provenant de l' élevage intensif du bétail . Compte-tenu du volume de
lisier déversé à proximité de la nappe aquifère , de 1 'hydrogéologie et
de l' existence de conditions aérobies et anaérobies , on estime que 58
des 240 nappes aquifères poseront des problèmes . Les eaux provenant
des puits privés contiennent des concentrations de nitrates beaucoup
plus élevées , jusqu' à 400 mg/ 1 . .
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 Tendance aux Pays-Bas
 Aucun problème n' a été constaté en ce qui concerne les eaux
 superficielles , mais on observe une tendance à l' augmentation des
 nitrates dans les eaux souterraines ( 1 ) .
 La situation au Portugal
D' une manière générale , on indique qu' il n^existe pas de problèmes dus
à l' azote , mais il est possible que des problèmes se posent sur le
plan local .
La situation en Espagne
L' Espagne comprend de vastes zones fortement irriguées dans lesquelles
le niveau de nitrates dans les eaux souterraines dépasse 100 mg/ 1 . Des
niveaux de 500 mg/ 1 ont été observés en Catalogne . La teneur en
nitrates des nappes aquifères situées dans les zones d' aridoculture
est également élevée ( 2 ) .
La situation au Rovaume-Uni ( 3 )
Au Royaume-Uni , les concentrations de nitrates les plus élevées se
rencontrent dans les régions les plus peuplées du centre et du sud de
l' Angleterre où les précipitations sont plus faibles et l' activité
agricole plus intense .
( 1 ) OMS , Risques pour la santé liés à la présence de nitrates
      dans l' eau potable , Copenhague , 1985
( 2 ) Sahuquillo A. Atelier CE sur la protection des eaux
      souterraines contre la pollution par les nitrates , Varèse
      1985 .
( 3 ) Les nitrates dans l' eau - Rapport du groupe de coordination
      sur les nitrates du Ministère de l' Environnement ( DOE
      Pollution Paper H * 26 ), novembre 1986 .
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 Eaux superficielles
 La concentration moyenne de nitrates dans les eaux superficielles
 varie considérablement à l' intérieur du Royaume-Uni , mais , d' une
 manière générale , elle est plus élevée dans les rivières du centre et
 du sud-est de l' Angleterre . Dans certaines zones , un accroissement
 significatif des concentrations de nitrates s' est produit au cours des
 trente à quarante dernières années et les tendances & long terme
 indiquaient jusqu' en 1976 des augmentations variables .
 Cependant , ces tendances semblent s' atténuer et les valeurs observées
 sont restées pratiquement constantes . Les eaux superficielles
 fournissent environ 70 % des eaux de consommation , et plus de 90 %
dans certaines régions d' Ecosse et des Pays-Bas , où les taux de
nitrates sont les plus faibles .
Eaux    souterraines
Depuis 1970 , on a rassemblé une grande quantité de données fiables sur
les eaux souterraines . Les concentrations de nitrates varient
fortement d' une région à l' autre . Certaines ont connu au cours des
dernières années une progression très faible ou même une diminution
des concentrations , mais la tendance globale est à la hausse . Les
risques touchent plus particulièrement les nappes libres dans les
zones de terres arables , dans les régions où les précipitations sont
les plus faibles , les concentrations de nitrates dépassent déjà 100
mg/ 1 et ce phénomène atteindra d' autres régions à long terme . Les eaux
ùil à nappas captives ne semblent pas connaître .*• - ugmentation des
niveaux de nitrates . Les eaux souterraines fournissent environ 30 %
des eaux distribuées au Royaume-Uni .
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Tendances au Rovaume-Uni
 Il est difficile de définir des tendances pour les eaux
superficielles , bien que les concentrations de nitrates se soient
stabilisées depuis 1976 . En ce qui concerne les eaux souterraines , les
données disponibles permettent de prévoir une augmentation faible et
constante des concentrations de nitrates dans la plupart des nappes
libres , bien que ces concentrations doivent théoriquement atteindre en
définitive un point d' équilibre . Il est probable que dans les zones où
les précipitations sont les plus faibles ( est et centre de
l' Angleterre ), les concentrations de nitrates dans les eaux
souterraines dépasseront fréquemment 100 mg/1 de N03 à long terme .
Dans d' autres régions de Grande-Bretagne , à l' exception des zones les
plus arrosées de l' ouest , on estime que les concentrations de nitrates
se stabiliseront probablement entre 50 et 100 mg/1 de N03 dans un
grand nombre de nappes captives .
III .   PRODUCTION D' EAU POTABLE A PARTIR D' EAUX SOUTERRAINES DANS
        LA COMMUNAUTE ( 1 )
L' approvisionnement en eau potable dans la Communauté repose largement
sur les eaux souterraines , comme l' indique le tableau suivant :
                                     % d' eau potable provenant de
                                     sources d' eau souterraine
Belgique                                      76
Danemark                                      99
France                                        68
République Fédérale d' Allemagne              73
République d' Irlande                         20
Italie                                        88
Luxembourg                                    73
Pays-Bas                                      65
Espagne ( 2 )                                 40
Portugal ( 3 )                                70
Royaume-Uni                                   32
( 1 ) Merkel W. , Atelier CE sur la protection des eaux
      souterraines contre la pollution par les nitrates , Varèse
      1985 .
( 2 ) Données émanant du Ministère espagnol des travaux publics
      et de l' aménagement urbain , Direction générale des usines
      de distribution d' eau - 26.11.86 .
( 3 ) Communication directe du Ministère portugais de
      1 ' env i ronnement .
 ---pagebreak---                                       - 15-
 IV . RISQUES SANITAIRES LIES A LA PRESENCE DE NITRATES DANS
       L' EAU POTABLE
 La concentration maximale de 50 mg de nitrates par litre d' eau potable
 fixée par la Communauté dans la directive 80/ 778/CEE a été fixée de
manière à assurer une protection suffisante de la santé de l' homme .
Le groupe de travail de l' OMS sur les risques sanitaires liés à la
présence de nitrates dans l' eau potable , institué spécialement en vue
d' étudier la situation en matière de nitrates , a conclu dans son
rapport daté du 24 mai 1984 que les eaux potables ne contenant pas
plus que le niveau recommandé de 10 mg/ 1 d' azote ( 44 mg/ 1 de nitrates )
étaient d' une qualité suffisante pour éviter le risque de
méthémoglobinémie aux nourrissons nourris au biberon .
Dans de nombreuses habitations rurales et isolées dépendant de petites
sources privées , il est possible que l' ampleur et la fréquence des
contrôles ne permettent pas d' assurer une protection suffisante . Bien
que des cartouches destinées à être fixées aux robinets aient été
mises au point afin d' enlever les nitrates par échange d' ions , leur
utilisation présente également des risques pour la santé ( 1 ). La
plupart des cas de méthémoglobinémie ont été observée dans des régions
où il n' existe pas de réseau principal de distribution d' eau et où une
protection doit donc être assurée . La présente proposition de
directive du Conseil concernant la protection des eaux douces contre
la pollution prévoit ain^.r des mesures afin d' empêcher rr"o l' apport
d' azote dans les eaux n' entraîne un dépassement du niveau de 50 mg/ 1
de nitrates ( articles 2 , 3 et 4 ).
( 1 ) Ministère de l' Environnement . Direction centrale de la
      protection de l' Environnement . " Les nitrates dans l' eau "
      Pollution Paper N * 26 HMSO 1986 .
 ---pagebreak---                                     - 16-
V.  L' EUTROPHISATION DES EAUX DANS LA COMMUNAUTE
L' eutrophisation désigne l' accroissement de la concentration des
éléments nutritifs dans les eaux superficielles , qui entraîne un
développement excessif des algues et des plantes aquatiques . Le
phénomène d' eutrophisation est bien connu en ce qui concerne les eaux
dormantes des lacs , des réservoirs artificiels , des rivières à faible
débit et des canaux , ainsi que les eaux côtières peu profondes telles
que celles de la mer Baltique et de la mer des Wadden . La croissance
normale des algues requiert environ dix fois plus d' azote que de
phosphore . Dans la plupart des eaux douces , la quantité d' azote
disponible par rapport à celle du phosphore dépasse cette proposition ,
si bien que le phosphore est souvent l' élément nutritif qui limite la
croissance des algues .
La composition et la quantité globale de phytoplancton dans les eaux
de la Communauté ont changé , en raison de l' accroissement des niveaux
de nutriments , particulièrement des nitrates , qui a abouti à
l' eutrophisation marine . Dans certaines circonstances , la
décomposition des grandes floraisons d' algues provoque une
désoxygénation gui peut entraîner la mort de la faune des fonds marins
ainsi que des poissons . Les installations de pisciculture et de
mytiliculture peuvent également être gravement affectées par la
présence de ces floraisons susceptibles de tuer les poissons ou de
contaminer les moules de sorte qu' elles deviennent impropres à la
consommation . Les exemples les plus courants sont ceux des floraisons
qui ont porté préjudice aux iievaaes piscicoles suédois et norvégit^s
en mai et juin 1988 et de celles qui , dans l' Adriatique , ont eu un
effet désastreux sur le tourisme . Les algues nuisibles semblent de
plus en plus fréquentes et ces derniers événements montrent que ce
phénomène ne touche pas seulement les zones côtières peu profondes ,
mais également la pleine mer .
 ---pagebreak---                                       - 17-
 Les effets de l' eutrophisation sur l' environnement peuvent être
 considérables . Les lacs , les réservoirs , les rivières et les eaux
 côtières constituent souvent des zones touristiques dotées
 d' aménagements pour les visiteurs et d' équipements de loisirs , or , la
 croissance incontrôlée d' algues et de plantes aquatiques diminue la
 transparence de l' eau ; en outre , leur décomposition éventuelle
 entraîne une désoxygénation de l' eau et la diminution ou la
 disparition des poissons se répercute sur les pêcheries et nuit aux
 qualités esthétiques du site .
L' eutrophisation peut également causer des problèmes en matière de
distribution d' eau potable . Elle tend en effet pour diverses raisons à
dégrader la qualité de l' eau et à rendre son traitement plus difficile
et plus coûteux . Parmi les problèmes rencontrés , on peut citer
l' obstruction rapide des filtres par des diatomées et des algues , la
présence de substances organiques qui gênent le traitement par
floculation , la persistance d' un goût et d' une odeur désagréables , une
décoloration due à des concentrations anormales de manganèse , de fer
ou d' ammoniaque et le risque de développement de bactéries dans l' eau
potable , résultant de l' encrassement des réseaux de distribution et de
la teneur élevée en nutriments . Afin de résoudre en partie ces
problèmes , on utilise souvent une grande quantité de chlore dans le
traitement et la distribution de l' eau contaminée . De l' abondance de
chlore et de substances organiques résultent des concentrations
élevées de composés organo-chlorés toxiques , tout a fait indésirables
dans l' eau potable et dont certains sont cancérigènes .
Les progrès de l' industrie , de l' agriculture et de l' urbanisme qu' on
connus la plupart des Etats Membres dans les années 50 et 60 ont
renforcé le phénomène d' eutrophisation . En conséquence , les efforts
ont porté sur le " nettoyage " d' importantes réserves d' eau par des
contrôles des apports ponctuels provenant des eaux usées industrielles
et domestiques . Il apparaît maintenant de façon évidente qu' il faut
également s' efforcer de contrôler les sources diffuses d' origine
agricole .
 ---pagebreak---                                     - 18-
VI . CONSOMMATION D' ENGRAIS
La consommation d' engrais azotés des Douze est passée de 1 709 805
tonnes métriques en 1953 à 8 875 559 tonnes en 1982 . Le tableau 2
donne les chiffres de consommation d' engrais azotés des Douze de 1953
à 1982 , et le tableau 3 indique l' accroissement des taux moyens
d' épandage dans la Communauté , en kg/ha .
 ---pagebreak---            Tableau 2 : Consommation d' engrais azotés dans la Communauté à Dix et à Douze de 1953 à 1982 en tonnes métriques
                                                    F RG      GR           IRL      IT         NL         UK       E- 1 0      E- 1 2
   Année            B-L      DK          FR
                                                  440000     3732 1      1 2037  209024     1 72900      245900   1557741    1 709805
1 9S3/54        1 00321      78528     295300
                                       790672     746513    115933       3 4695  374984     289700       584000   3250934    367081 3
1963 / 64       161642     1 52795
                                                  1 1 00841 244293     1 30200    672178    411974       874400   5811342    6667521
1973 / 7 4       179225    365148    1833083
                                                  1464524   408000     296000     967833    45671 8    1 560000   7937867    8875559
 1 98 2 / 83     1 97C00   391 392   21 93000
             Source - FAO Fertilizer Yearbooks
 ---pagebreak---                                                              - 20-
       Tableau 3 : Taux moyens d' application J \ ;grais azotés dans la Communauté à Dix et à Douze , de 1955 à 1982 , en Kg par
                     hectare , sur les terres arat ?s et herbages , à l' exception des pâtures maigres .
                                        FR        FRG          IRL          IT        NL        UK        GR         E-1 0       E-1 2
                B-L         DK
                                       14.52      35.20      2 . 90        14.62      82.08      19.00    4 . 79      19.18      15.47
1 955          49 . 53    28 . 67
                          63.70        31.62   '  67.15      6.80          27.44     141.39      56.10   15.05        41.22      32.86
1 965          88.92
                                       62 . 78    97.36     32.60          50 . 06   221 . 65    8 4.63  33 . 64      70.95      57.07
 1 975        113.00       116.03
                           136.37      80.20     124.12     63 . 43        66 . 77   231.44     125.03   49.76        93.00      73 . 58
 1982         129.45
        Source - FAO Fertilizer Yearbooks
 ---pagebreak---                                             21
 VII .  M ESU PE S PRISES PAR LES ETATS H E KP R ES E N VUE DE R E QUI PE LES
        APP OR TS DI FF U S P'A ZOTE A L' E N VIRO NNEMENT
 EIU-LQUE.
 I . Régions     francophones
 II n' existe pour l' instant aucune réglementation concernant
l' utilisation des engrais chimiques . La protection des eaux contre
la pollution provenant des engrais consiste en :
1 . un accroissement de l' information sur la composition des sols ;
2 .  des recommandations officielles concernant            :
     - les quantités d' engrais à utiliser ;
     - 1 ' apF 1 i cat ion adéquate des engrais .
Ef.f lue nts d_l ¿1 e y a_g e_
Il n' existe pas de réglementation concernant les effluents
d' élevage mais des règlements et un programme d' assistance à
l' organisation doivent être adoptés à moyen terme afin d' améliorer
la production , le stockage , le transfert et l' utilisation des
effluents provenant de l' élevage intensif de bétail .
2.   Régi on fi - m ande
L' utilisation d' engrais azotés est limitée à 400 kg d' azote par
hectare , et la population animale à 4 équivalents UGB par hectare .
Une autorisation est nécessaire pour le stockage de lisier dans des
silos souterrains et aériens se trouvant à moins de 2 km d' un point
de captage d' eau souterraine , ainsi que pour l' utilisation de silos
pour fourrage ( silos plats et silos tranchés ) .
 ---pagebreak---                                     22
L' épandage d' engrais azotés (y compris de lisier ) est interdit du
1er septembre au 31 janvier dans un rayon de 2 km autour des points
de captage d' eau souterraine .
Les bâtiments de stabulation récents doivent avoir une capacité de
stockage du lisier de six mois . Depuis février 1987 , il existe une
limitation souple de la taille des troupeaux élévés en étables qui
de disposent pas de pâturage à l' extérieur .
L' exécutif flamand prépare un décret concernant les effluents
d' élevage . Celui-ci prévoit que :
1 . Le Ministre de l' environnement sera habilité à fixer les dates ,
     les quantités et les méthodes d' épandage de lisier . Il n' a pas
     encore été établi de propositions définitives concernant des
     limites spécifiques dans ces régions .
2 . Le Ministre imposera à toutes les exploitations une taxe sur le
     fumier , en fonction du nombre d' animaux et de la production de
     fumier par hectare .
3 . Il est prévu d' agrandir un ou plusieurs entrepôts de fumier qui
     serviront d' intermédiaires entre les régions excédentaires et
     déficitaires en fumier .
DANEMARK.
En g rais sY/avis u t s
Il n' existe pour l' instant aucune loi , réglementation ou contrôle
concernant l' utilisation d' azote dans les engrais chimiques , sauf
dans certaines régions protégées à tic **» de réserves naturelles ,
proches de certaines zones particulières des lacs , ou dans des
zones de captage d' eaux souterraines .
 ---pagebreak---                                     23
 Une note du Ministère de l' agriculture < n° 655 du 9 octobre 1987 ) a
 arrêté que tous les cultivateurs doivent désormais établir des
programmes de fertilisation de leurs terres .     Il est également
obligatoire en 1988 que 45 % de la surface des terres comportent de
la végétation durant les mois d' automne jusqu' au 20 octobre . Ce
pourcentage passera à 55 % en 1989 et à 65 % en 1990 .
E ffluents d' élevage
L' utilisation des effluents d' élevage est réglementée par la note
n° 66 S du 14 octobre 1987 . Ses principales caractéristiques sont
les suivantes     :
1 . Après une période transitoire , la capacité de stockage de fumier
    devra être , d' une manière générale , suffisante pour neuf mois .
2 . La densité du bétail ne doit pas dépasser les limites
    suivantes   :
    élevage de bovins : 2,3 unités par hectare ;
    élevage de porcs    : 1,7 unité par hectare ;
    terres de culture : 1,7 unité par hectare .
    Si la population animale dépasse ces limites , il convient de
    s' entendre avec les établ issements voisins pour l' évacuation du
    fumier .
3 . Concernant les              j règles suivantes s' appliquent :
   - Les lisiers répandus sur des sols nus doivent être enfouis dans
       un délai de douze heures .
   - Il est interdir de répandre du lisier sur des sols nus gelés ou
       couverts de neige .
   - Il est interdit de répandre du lisier sur des sols nus entre la
       moisson et le 1er novembre .
 ---pagebreak---     - Le week-end , il est interdit d' épandre du lisier à moins de
      200 m d' une zone habitée .
   - Il ne doit pas y avoir d' écoulement dans les cours d' eau , etc.
4 . Les autorités locales peuvent arrêter d' autres règles si elles
     considèrent que l' utilisation de fumier est nuisible .
REPUB LIQUE       FEDERALE      D' ALLEMAGNE
Il existe en république fédérale d' Allemagne une série de textes
législatifs et de règlements orientés directement ou indirectement
vers la protection de l' environnement et en particulier des eau ;-;.
1 • L O.JL. -? ur_la g es t i o n des eau ; L
La loi sur la gestion des eaux prévoit la possibilité de créer des
zones de protection des eaux dans lesquelles certaines activités
seraient interdites ou restreintes ( interdiction par exemple
d' épandre des engrais chimiques durant certaines périodes ).
La loi sur la gestion des eaux considère les lisiers , les engrais
chimiques et le fourrage ensilé comme des substances dangereuses
pour les eaux .
2.   Lo i   féd éra le sur la protection contre les émissions
Cette loi prévoit l' homologation et          contrôle de toutes les
installations utilisées pour l' élevage .'\j bétail , en vue de
protéger 1 ' environnement contre leurs émissions .      Elle fixe des
limites supérieures aux valeurs auxquelles doivent se conformer ces
installations et comporte également d' autres exigences .
 ---pagebreak---                                      25
 3.  Loi  sur le s déc hets
 La loi sur les déchets s' applique en particulier aux lisiers , aux
 engrais chimiques et au fumier qui dépassent " le niveau normal en
matière de fertilisation des terres agricoles ".
Elle autorise les autorités compétentes à réglementer l' épandage de
 lisier et de fumier .
LEAN ££_
La France a adopté un programme d' action qui doit contribuer à la
prévention de la pollution des eaux par les nitrates liée à
l' agriculture .    Son objectif principal consiste à améliorer les
pratiques agricoles afin de réduire l' écoulement de nitrates et de
donner aux conseillers agricoles et aux agriculteurs une
information complète sur ce sujet . Ce programme met notamment
l' accent sur une utilisation plus rationnelle des fertilisants , qui
consiste à n' appliquer sur les cultures que la quantité nécessaire
d' azote et à le faire au moment adéquat .
Les Ministres de l' agriculture et de l' environnement ont adopté en
octobre 1987 un programme d' action afin d' atténuer les problèmes
causés par l' agriculture intensive .    Ce programme concerne les
points suivants :
1 . Qualité des déjections ( afin d' éviter la dilution par exemple ).
2 . Stockage : la capacité légale minimale de sto.**age de lisier
    s' élève à 45 jours sur l' ensemble du territoire . La limite
    idéale en Bretagne serait de six mois , en raison des
    précipitations . En pratique , l' objectif devrait être d' un
    minimum de quatre mois . En ce qui concerne le fumier ,
    l' objectif porte sur l' amélioration de la collecte du lisier et
    du fumier dans les zones non couvertes .
 ---pagebreak---                                     26
Z.  Fumure    :
    - meilleure répartition des engrais chimiques et des effluents
      d' élevage ;
    - amélioration des fumures grâce à la publication
      d' avertissements ;
    - meilleure gestion des programmes de fumure ;
    - amélioration des techniques et des équipements .
A.  Transport et / ou traitement :
    - annonces , par le biais du minitel , concernant l' offre et la
      demande de lisier et d' autres déjections ;
    - étude des méthodes de traitement - méthode humide ( compostage )
      ou sèche ( granulation ) - des excréments de volaille en vue
      d' er. faciliter le transport ;
    - étude des méthodes de traitement du lisier de porc .
GFECE
Enorais chimioues
Il n' existe pour l' instant aucune loi , régie-'  ?t ion r -t
disposition administrative concernant les engrais chimiques .     Le
Ministère de l' agriculture organise des séminaires d' information à
l' occasion desquels sont recommandées les quantités d' engrais
chimiques à appliquer sur les cultures .    Il encourage également
l' utilisation rationnelle d' engrais organiques tels que les
déjections du bétail ou de la volaille .
 ---pagebreak---                                      27
Le règlement n° 8181 / 87 du Ministère de la santé publique fixe les
conditions d' installation et d' exploitation adéquate des élevages .
Il comprend également des règles et des dispositions concernant la
gestion et le traitement des effluents solides et liquides avant
leur élimination .
Il n' existe aucune disposition particulière concernant l' extraction
de l' azote ou d' autres minéraux avant l' élimination ; toutefois , il
est jugé préférable de décharger les déchets liquides dans la terre
plutôt que dans l' eau .
A l' avenir , la politique en matière d' agriculture et
d' environnement sera orientée vers :
1 . l' intégration des élevages de bétail è des unités de production
      de végétaux qui permettront de recycler les déchets dans les
      sols et de réduire les besoins en engrais chimiques ;
2 . la formation et la participation des agriculteurs aux
      expériences réalisées pour protéger l' environnement , dans le but
      de faciliter la mise en oeuvre des lois et des réglementations
    . et d' améliorer leur efficacité ;
3 . l' accroissement , en nombre et en taille , des élevages de bétail
      et volailles , conformément aux exigences de la protection de
      l' environnement .
LU XEMBOU RG
D' une manière générale , les administrations nationales et
régionales préfèrent établir des zones de protection autour des
sources d' eau exploitées , et restreindre ou interdire les activités
susceptibles de causer une pollution des eaux souterraines et
superficielles dans ces zones .
Les problèmes de pollution liés à l' élevage intensif
( particulièrement des porcs ) sont traités dans le règlement grand -
ducal du 18 mars 1982 . Ce règlement fixe notamment les conditions
de stockage et d' épandage des effluents solides et liquides
d' élevage de porcs .
 ---pagebreak---                                     28
 Il existe également des recommandations des Ministères de
l' agriculture et de l' environnement concernant l' épandage du
lisier .
IRLANDE
Engrais chimiques
Il n' existe aucune disposition législative qui limite l' utilisation
des engrais chimiques . Celle-ci , et particulièrement l' utilisation
d' azote , a fortement progressé au cours des vingt dernières années ,
mais à partir d' un niveau très bas , de sorte que le niveau actuel
n' est pas considéré comme préoccupant pour l' environnement .
Les services irlandais de recherche et de conseil ont réalisé des
études et formulé des recommandations sur l' utilisation adéquate
des engrais en fonction des différents types d' exploitation
agricole .   Ces recommandations sont transmises aux agriculteurs à
l' occasion d' activités de formation et de consultation .
Effluents d' élevage
Un programme complet de mesures destinées à combattre la pollution
des eaux , notamment par l' agriculture , a été établi . Ses
principales caractéristiques sont les suivantes :
1 . Accroissement du pouvoir des autorités locales , responsables de
    l' établissement de notices réglementant les pratiques qu' elles
    estiment susceptibles d' entraîner un risque de pollution , comme
    par exemple l' ensilage et l' épandage de fumier .
2 . Des groupes de travail mis en place dans chaque comté ont
    effectué ou effectuent des enquêtes sur les exploitations
    agricoles afin d' identifier les sources potentielles de
    pollution des eaux . Des mesures sont prises è la suite de ces
    enquêtes au besoin .
 ---pagebreak---                                    29
3 . Des brochures contenant des conseils , des orientations et des
    recommandations pour la prévention de la pollution sont
    distribuées à tous les agriculteurs .
A.  Il existe des règlements qui limitent l' ampleur des activités
    agricoles pouvant être entreprises sans autorisation préalable .
5 . Dans le cadre du programme d' amélioration de l' agriculture ( Farm
    Improvement Scheme ), il est possible d' obtenir des aides pour le
    stockage des déchets agricoles ainsi que des équipements
    d ' épandage .
LIAL-LEL
Effluents d' élevage
En Italie , les dispositions relatives aux effluents d' élevage sont
contenues dans la loi nationale N° 319 / 76 , nommée " Loi sur la lutte
contre la pollution des eaux ". Cette loi distingue deux types
d' exploitations agricoles :
- exploitations de type industriel , c'est - è - dire sans terre de
   cultures ou avec une surface de terres de cultures insuffisante
   pour l' épandage de fumier ;
- exploitations de type agricole , c'est - à - dire avec une surface de
   terres suffisante pour permettre l' épandage .
Les exploitations qui appartiennent à la première catégorie
relèvent de la loi nationale , tandis que celle de la seconde
catégorie sont soumises aux réglementations adoptées au niveau
régional .
Trois méthodes d' élimination des déjections sont autorisées :
   évacuation dans les eaux superficielles , après traitement des
   effluents dans des installations appropriées ;
 ---pagebreak---                                    30
- évacuation dans des égouts dotés d' installations d' épuration ;
- épandage sur les terres agricoles .
Les exploitations de type industriel choisissent généralement la
première méthode , tandis que les exploitations de type agricole
recourent presque toujours à la troisième .
Les exploitations de type agricole doivent posséder une capacité de
stockage de lisier ou de fumier représentant une production de
trois mois au moins .
L' épandage de fumier est autorisé à condition que les quantités
appliquées servent à la production agricole et ne contiennent pas
de substances nocives non biodégradables ou susceptibles de
S' accumuler dans les aliments .
Sur les terres où l' épandage est autorisé , la quantité de fumier
appliquée doit correspondre à une densité du bétail de A tonnes par
hectare au maximum .
Les autorités locales peuvent réduire cette quantité si les
conditions physico - chimiques et hydro - géologiques du sol le
nécessitent .
EAX&sJBASL
Engrai s ch i miqu es
L' utilisation d' engrais chimiques aux Pays-Bas n' est pas
réglementée en raison de l' absence de moyens de contrôle
appropriés . Il existe toutefois une proposition visant à interdire
l' utilisation d' engrais chimiques dans les 2ones de captage des
eaux .
En conséquence , la politique des Pays-Bas consiste à encourager
1 'utilisation efficace des engrais plutôt qu' à fixer des normes .
 ---pagebreak---                                     31
 Ef f lue nts d ' éleva ge
 La production d' effluents d' élevage étant passée de 4 4 millions de
 tonnes en 1950 à 94 millions de tonnes en 1986 , des mesures ont été
 prises récemment afin d' empêcher que cette progression ne se
poursuive et afin de résoudre le problème des excédents , de limiter
 les périodes d' épandage et de lutter contre les rejets
d' ammoniaque .
Ces mesures peuvent être résumées comme suit :
- prorogation des réglementations interdisant l' accroissement de la
   production de fumier ( en vigueur depuis 1986 ) ;
- codes de bonne pratique pour l' utilisation des effluents ;
- surveillance et enregistrement de la production d' effluents afin
   de calculer le montant des taxes et d' instituer d' autres
   contrôles ;
- fixation de périodes durant lesquelles l' épandage de fumier est
   interdit .
POR TUGAL
Il n' existe pour l' instant aucune législation concernant
l' utilisation d' engrais chimiques par les agriculteurs , ni aucun
contrôle spécifique pour l' épandage des effluents d' élevage .
ES PAGN E
Engrais ch im iques
L' utilisation d' engrais chimiques par les agriculteurs n' est
contrôlée ni au niveau national , ni au niveau des régions autonomes
d' Espagne .
 ---pagebreak---                                                 32
Effluents d' élevag e
L' Espagne ne possède aucune réglementation nationale ou régionale
spécifiquement destinée à surveiller et à réglementer l' élévage
intensif de bétail et l' utilisation des effluents .               L' élevage
intensif reste régi par la législation générale .
FO YAUHE-UNI
Enorais         chimiques
Un important effort de recherche et de consultation a été entrepris
ces dernières années en vue d' éviter l' utilisation excessive
d' engrais azotés . Des conseils pour l' épandage d' engrais sont
donnés dans certaines publications , notamment celles qui composent
le " code de bonne pratique agricole ", lequel a pratiquement le
statut de texte législatif en vertu de la loi de lutte contre la
pollution de 1974 .                La recherche de méthodes qui permettraient
d' augmenter l' absorption par les plantes de l' azote contenu dans
les engrais et de réduire ainsi dans le sol la quantité résiduelle
d' azote susceptible de s' écouler sous forme de nitrates se poursuit
à l' aide de fonds publics et privés .
E f .fJLü.é n t s d ’ él e v a o e
De nombreuses recherches ont été réalisées sur l' épandage efficace
de fumier , de lisier et d' autres effluents agricoles dans le but de
réduire le risque de pollution .                Les actions de consultation
entreprises à partir des résultats de ces recherches portent
principalement sur les quatre objectifs suivants :
- diminuer les quantités d' effluents qui doivent être stockés et
     éliminés , par exemple par la séparation des systèmes de captage
     et de drainage des eaux propres et des eaux sales ;
 ---pagebreak---                                    33
- améliorer les conditions de stockage , par exemple par la mise au
   point de réservoirs et de bassins d' oxydation d' un type et d' un
   volume appropriés , et de nouveaux matériaux pour les sols des
   silos tranchés ;
- améliorer les techniques d' élimination sans risques des déchets
   comme les systèmes de pulvérisation et de pompage à faible débit
   et les nouveaux types d' épandeurs ; indiquer aux agriculteurs
   dans quelles zones , dans quelles conditions météorologiques et
   sur quels sols l' épandage peut être effectué sans danger ;
- mettre l' accent sur la nécessité d' accroître l' utilisation des
   nutriments par la plante .
Ces quatre points sont traités dans la documentation , y compris le
code de bonne pratique agricole . En outre , un service complet de
consultation et de conception concernant le contrôle et
l' élimination des effluents est mis à la disposition des
agriculteurs de façon individuelle .
 ---pagebreak---                                     34
VIII .  MESURES COMMUNAUTAIRES PROPOSEES
L' adoption par certains Etats membres d' une législation sur
l' élevage intensif a accentué la nécessité de proposer rapidement
une action commune en vue non seulement de protéger
l' environnement , mais aussi d' éviter des distorsions de
concurrence .
Cette proposition vise à empêcher que la concentration de nitrates
n' atteigne un niveau tel qu' elle puisse empêcher les utilisations
légitimes de l' eau ou entraîner une eutrophisation . Les
utilisations des eaux de la Communauté sont nombreuses et variées .
Elles permettent non seulement de produire de l' eau potable , mais
constituent également une ressource touristique importante , un
moyen de transport , servent a des activités de loisirs et à la
pêche et possèdent même une valeur esthétique intrinsèque . La
proposition est destinée à contrôler les diverses sources diffuses
de pollution par les nitrates , afin qu' elles ne limitent pas ces
utilisations , ainsi que les autres utilisations légitimes des eaux
de la Communauté .
Toutes les eaux de la Communauté , eaux douces , eaux souterraines ,
côtières , marines et d' estuaires , ne sont pas susceptibles d' être
polluées par les nitrates .    Les risques sont beaucoup plus grands
dans certaines zoi.es , et la proposition porte donc sur
l' élaboration de mesures concernant ces zones vulnérables .     Les
Etats membres sent invités à désigner ces régions ( article 3 ) à
partir des critères définis « j' annexe I.
Ces critères concernent    :
a ) la concentration de nitrates dans les eaux utilisées pour la
production d' eau potable ;
b ) la probabilité d' eutrophisation des eaux(1 )
( 1 ) Le terme d' eutrophisation tel qu' il a été défini è l' article 2
      se rapporte uniquement aux eaux dans lesquelles l' azote est le
      facteur limitant .  Les eaux eutrophiques où le phosphore est le
      facteur limitant ne sont pas concernées par cette proposition .
 ---pagebreak---                                      35
Dans le cas des eaux traversant des frontières nationales , il est
prévu que la désignation des zones vulnérables sera effectuée en
coopération par les Etats membres .
Les Etats membres devront prendre un certain nombre de mesures dans
les zones vulnérables . L' élimination des effluents d' élevage
constitue un grave problème pour certains Etats membres , car ils
sont généralement considérés par l' agriculteur comme un produit
perdu plutôt que comme un élément nutritif . La présente
proposition fixe la quantité maximale de fumier , selon les
différents animaux , qui peut être épandue sur les terres . Elle
invite également les Etats membres a définir des règles concernant
la méthode d' application de fumier et la capacité des installations
de stockage .
Far ailleurs ,  les Etats membres sont invités à établir des taux
d' épandage d' engrais chimiques sur les sols satisfaisant aux
dispositions de l' article 1 , en prenant en considération les taux
d' absorptior. d' azote par les différentes cultures et la quantité
d' azote dans le sol , y compris l' azote contenu dans d' autres types
d' engrais tels que boues d' égouts , déjections animales , etc.
En ce qui concerne les zones désignées comme vulnérables en raison
d' un risque d' eutrophisation , les Etats membres devront faire en
sorte qu ;. les effluents déversés par les stations d' épuration dans
des eaux coulant dans ou vers ces zones soient traités de sorte que
la concentration de nitrates soit inférieure à 10 mg / 1 .
En outre , l' article •  3 . énumère une série de mesures que devraient
envisager les Etats memDres .
Afin de désigner les zones vulnérables et de suivre les progrès
réalisés , les Etats membres devront assurer une surveillance
régulière . Les méthodes de surveillance et les méthodes d' analyse
qui les complètent sont décrites à l' annexe 4 . Les résultats de la
surveillance seront adressés à la Commission qui préparera un
rapport tous les trois ans .
 ---pagebreak---                                   36
Il sera peut-être nécessaire de mettre à jour périodiquement les
prescriptions techniques de la directive . La proposition prévoit
la mise en place d' un comité de réglementation qui étudiera 1les
mesures proposées .
La figure 1 donne le calendrier prévu pour l' adoption et la mise en
oeuvre de la directive .
 ---pagebreak---                                                         - 37 -
Figure 1
Notification de la directive .
+ 2 ans . Désignation des zones vulnérables                    Surveillance des eaux .
                        Article 3 paragraphe 1                 Article 5
                                                               Annexe 4 , 1a et c
+ 4 ans                 Adoption des mesures nécessaires       Rédaction d' un rapport
                        Article 4                              Article 9
                                                               Annexe 5
+ 6 ans . . Réexamen de * zones désignées                      Surveillance des eaux .
                         Article 3 paragraphe 4                Article 5
                                                               Annexe 4 , 1 , b , c
 + 8 ans                                                       Rédaction d' un rapport
                                                               Article 9 , annexe 5
 ---pagebreak---                                         - 38 -
  Partie B : Proposition de directive du Conseil concernant la protection
      des eaux douces , côtières et Marines contre la pollution par les
                     nitrates â partir de sources diffuses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu    le  traité    instituant       la    Communauté   économique      européenne   et
 notamment son article 130 S,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant     que     le    quatrième     programme    d' action     des   Communautés
européennes en matières d' environnement               signale que la Commission a
 l' intention de    présenter une        proposition de      directive concernant     le
contrôle     et  la    réduction     de    la  pollution     des    eaux   résultant  de
 l' épandage ou des rejets de déjections animales et de l' utilisation
excessive d' engrais ;
considérant que      la    résolution du Conseil 88 / C209/ 02 du 28 juin 1988
invite la Commission à présenter cette proposition dès que possible ;
considérant que le programme prévoit également que la Commission doit
prêter une attention particulière aux pollution affectant simultanément
plus d' un Etat membre ;
considérant que l' utilisation de certains engrais et fumiers contenant
de l' azote est nécessaire à l' agriculture de la Communauté ;
considérant que la réforme de la politique agricole commune définie
dans le livre vert de la Commission européenne " Perspective de la
politique     agricole       commune"     indique   que     l' utilisation    excessive
1
   J.O. C 328 du 7.12.1987 , page 1 .
 ---pagebreak---                                  - 39 -
d' engrais    constitue      un   danger    pour   l' environnement ,       qu' il   est
nécessaire de prendre des mesures communes pour résoudre les problèmes
découlant de l' élevage intensif de bétail et que la politique agricole
doit    prendre    davantage     en   considération     la   politique     en   matière
d' environnement
considérant que certaines zones dont            les bassins versants alimentent
des eaux sensibles à la pollution par les composés azotés requièrent
une protection particulières ;
considérant que toutes les dispositions liées à l' épandage sur les sols
de composés azotés doivent viser essentiellement à protéger la santé de
l' homme et    l' environnement contre       les effets néfastes causés par           le
stockage et l' épandage sur les sols de composés azotés et par certaines
pratiques de gestion des terres ;
considérant que      l' utilisation des effluents d' élevage et de matières
similaires doit être encouragée ,           tout en restant compatible avec la
protection des eaux douces dans la Communauté,               afin de préserver les
ressources naturelles ;
considérant     que     le   deuxième    programme     d' action    des    Communautés
européennes en matière d' environnement ^ prévoit que la Commission
soumettra    au    Conseil    des   propositions    appropriées      relatives     à  la
réduction des nuisances provenant des élevages intensifs "■ - nncernan *
des limitations à l' épandage des effluents sur les sols cultivés ;
considérant que ,      pour assurer une comparaison adéquate des résultats
des mesures de composés azotés ,         il convient de définir des méthodes de
référence ;
  J.O. C 139 du 13.6 . c977 , page 1 .
 ---pagebreak--- considérant que le progrès scientifique et technique peut nécessiter
une adaptation rapide de certaines prescriptions techniques et que ,
pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet ,
il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite
entre les Etats membres et la Commission ;
considérant que la Commission doit régulièrement rendre compte de
l' application de la présente directive par tes Etats membres ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                    - 41
                                   Article premier
 La présente directive a pour objet l' épandage sur les sols de composés
 azotés ,    les pratiques de gestion des terres ,      ainsi que le traitement
des eaux usées municipales et vise à éviter :
 a ) des concentrations de nitrates dans les eaux douces ,        superficielles
     et souterraines ,     telles qu' elles puissent gêner     les utilisations
      légitimes de ces eaux ;
b ) l' eutrophisation des       eaux  superficielles ,   côtières ,  marines et
     d' estuaires .
                                      Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) "eaux souterraines ",      toutes les eaux se trouvant sous la surface du
     sol dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou
     le sous-sol ;
b ) " eaux    douces ",   les   eaux   naturelles  à   faible  teneur   en  sel ,
     généralement considérées comme pouvant être captées et traitées en
     vue de la production d' eau potable ;
c ) " composé azoté", toute substance contenant de l' azote , à l' exception
     d' azote moléculaire gazeux ;
d ) " animaux ",    tous les animaux élevés à des fins d' exploitation ou à
     des fins lucratives ;
e ) " fertilisant ",    toute substance contenant un ou des composés azotés
     épandue sur le sol afin d' améliorer la croissance de la végétation ,
     y compris les effluents d' élevage (y inclus les résidus des élevages
     piscicoles ) et les boues d' égouts ;
 ---pagebreak---                                         - 42 -
 f ) "engrai chimique ", tout fertilisant spécifiquement fabriqué ;
 g ) "effluents d' élevage ",      les excréments d' animaux ou un mélange de
      litière et d' excréments d' animaux ,       qu' il s' agisse d' animaux élevés
      sur des pâturages , dans des installations d' élevage intensif ou dans
      les entreprises piscicoles ;
h ) " épandage    sur   les    sols ",    l' apport   aux   sols   de  maitères  par
     projection à la surface su sol ,         injection,    enfouissement , brassage
     avec les couches superficielles du sol ou rejet dans des fossés ou
     des cours d' eau proches ;
i ) "eutrophisation",       l' enrichissement de l' eau en éléments nutritifs
      lorsque l' azote est le facteur limitant , provoquant un développement
     accéléré   des   algues    et    des  végétaux    d' espèces   supérieures  qui
     entraîne une dégradation indésirable de l' équilibre des organismes
     et de la qualité de l' eau j
j ) " zones   vulnérables ",      les   zones    désignées    par   un  Etat  membre
     conformément à l' article 3 paragraphe 1 .
                                       Article 3
1 . Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
     présente directive, les Etats membres désignent toutes les zones
     sensibles à la pollution des eaux par les composés azotés .                 Ces
     zones vulnérables sont identifiées conformément aux critères définis
     à l' annexe 1 .
2 . Lorsqu' un cours d' eau situé dans une zone vulnérable passe d' un Etat
     membre à un autre,       le premier Etat membre notifie au second ainsi
     qu' à la Commission les informations adéquates , dans un délai de deux
     ans à compter de la notification de la présente directive .
3 . Dans ce cas, le premier Etat membre prend les dispositions
     nécessaires pour désigner comme zones vulnérables les régions
     adéquates de son territoire conformément au paragraphe 1 et prend
 ---pagebreak---                                       - 43 -
     les mesures prévues à l' article 4 de la présente directive comme si
    les    eaux    de    son   territoire   se   trouvaient  dans   les  conditions
    décrites à l' annexe 1 Ci ), ( ii ) ou ( iii ), selon le cas .
4 ) Les Etats membres réexaminent et ,             au besoin,    révisent en temps
    opportun      et    au moins    tous   les   trois  ans   la  liste  des   zones
    désignées , afin de tenir compte des changements et des facteurs
    imprévisibles au moment de la première désignation, et notifient en
    détail à la Commission toute révision de cette liste .
                                        Article 4
1 . Pour les besoins des objectifs visés à l' article premier en ce qui
    concerne les zones vulnérables ,           et dans un délai    de quatre ans à
    compter de la notification de la présente directive ou d' un an après
    chaque nouvelle désignation , les Etats membres :
    a ) prennent les mesures nécessaires pour que la quantité d' effluents
        d' élevage épandue sur les sols par chaque exploitation ou élevage
        ne dépasse pas le niveau fixé à l' annexe t en fonction du nombre
        d' animaux     ;    dans  les  zones vulnérables où des circonstances
        spéciales exigent une plus           longue période pour     atteindre   ces
         limites ,    la Commission peut accepter une date plus tardive pour
        la mise en application par les Etats membres ;
    b ) établissent des règles concernant :
        i)     les périodes durant lesquelles l' épandage sur les sols des
              effluents d' élevage est interdit ;
        ii )   les conditions d' épandage des effluents d' élevage               sur
              les sols en pente ;
        iii ) les conditions d' épandage des effluents d' élevage sur les
              sols détrempés , inondés et gelés , ou couverts de neige ;
        iv )  la distance minimale à respecter entre les cours d' eau et la
              zone d' épandage des effluents d' élevage ;
 ---pagebreak---                                         - 44 -
        v)      la capacité des cuves destinées au stockage des effluents
               d' élevage ; celle-ci doit dépasser la capacité nécessaire au
               stockage    des  effluents     d' élevage    durant     la    plus   longue
               période d' interdiction d' épandage         des    effluents     d' élevage
               sur les sols dans la zone vulnérable ,             sauf s' il peut être
               démontré à l' autorité compétente que le volume d' effluents
               d' élevage qui dépasse la capacité de stockage réelle sera
               évacué d' une manière inoffensive pour l' environnement ;
        vi )   la    construction     de    cuves     de   stockage       et    notamment
               l' établissement    de     mesures    visant    à   empêcher      que    les
               liquides ne s' écoulent dans la terre ou ne soient drainés
               depuis    les   bâtiments     par    l' eau   de    pluie     ou    par    le
               ruissellement des eaux superficielles dans ces cuves .
2 . Dans les zones et        le délai    indiqués au paragraphe 1          et aux mêmes
    effets , les Etats membres :
    a ) établissent des taux maximaux d' épandage d' engrais chimiques sur
        les sols en se fondant sur :
        i)   le taux d' absorption d' azote par les cultures ;
        ii ) la quantité d' azote présente dans le sol ,            y compris l' azote
             approrté par l' épandage de déjections animales ;
    b ) établissent des règles concernant :
        i)    les     périodes    durant      lesquelles      l' épandage       d' engrais
              chimiques sur les sols est interdite ;
        ii )  les conditions d' épandage des engrais chimiques sur les sols
              détrempés , inondés et gelés ou couverts de neige p
        iii ) la distance minimale à respecter entre les cours d' eau et la
              zone d' épandage d' engrais chimiques ;
 ---pagebreak---                                        - 45 -
 3 . Dans les zones et le délai indiqués au paragraphe 1 ,                           les Etats
      membres   étudient      l' opportunité         de    prendre     d' autres       mesures ,
     notamment   les mesures visées à            l' annexe 3 ,      afin de réaliser les
     objectifs définis à l' article premier .
4 . Les Etats membres font en sorte que les eaux usées des villes                          ayant
     une population permanente de             5 000 habitants         ou plus déchargées
     directement     ou    indirectement         dans     des    zones    désignées       comme
     vulnérables au      sens de    l' article     3   et   de  l' annexe   I   ( iii )  soient
     traitées de sorte que la teneur totale en azote des effluents ne
     dépasse pas 10 mg / l .
5 . Les Etats membres font en sorte de consignéer dans leurs rapports
     les   quantités     respectives      d' azote     des    engrais    chimiques      et   des
     effluents     d' élevage     épandues        chaque       année    dans       les    zones
     vulnérables , la superficie totale en hectares de ces zones ainsi que
     le nombre d' animaux par hectare et leur espèce .
6 . En ce qui      concerne les zones non vulnérables ,                 les Etats membres
     examinent    la   possibilité      d' intégrer       aux   principes     directeurs      de
     bonne   pratique      agricole     les     règles      établies     conformément        aux
     paragraphes 1 Cb ) et 2 ( a ) et ( b ),         les pourcentages d' animaux visés
     à l' annexe 2 et les mesures décrites à l' annexe 3 .
                                         Article 5
1 . Les Etais membres surveillent leurs eaux conformément à l' annexe 4 .
2 . Les méthodes de mesures de référence définies à l' annexe 4 de                            la
     présente directive sont utilisées .
                                         Article 6
Les prescriptions techniques contenues dans les annexes à la présente
directive peuvent être modifiées               par la      Commission à      la   lumière du
progrès     scientifique     et   technique .           De telles     modifications        sont
arrêtées conformément à la procédure prévue à l' article 8 .
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                                         Article 7
 a ) Il est institué un Comité de réglementation chargé d' établir les
      modifications prévues à l' article 6 , ci-après dénommé " le Comité ",
      composé des représentants des Etats membres et présidé par un
      représentant de la Commission .
 b) Le Comité assiste également la Commission sur toute question qu' elle
      lui soumet .        En ce cas, le Comité joue le rôle consultatif et
     délibère sans voter .
c ) Le Comité établit son réglement intérieur .
                                         Article 8
1 . Lorsque      la procédure définie au présent article doit être mise en
     oeuvre ,     le Comité est saisi par son président ,      soit à l' initiative
     de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Le     représentant     de  la  Commission soumet    au  Comité un projet      de
     mesures à prendre .         Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
     d».'lai que    le président peut fixer en fonction de l' urgence de la
     question .        Il  se   prononce   à  la  majorité  qualifiée  au   sens   de
     l' article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que
     le Conseil doit - adopter sur proposition de la Commission .
                            •'t
     Les    voix    des   représentants     des  Etats  membres   du  Comité    sont
     affectées de la pondération prévue audit article .            Le président ne
     prend pas part au vote .
3 . ( a ) La Commission arrête        les mesures envisagées    lorsqu' elles sont
           conformes à l' avis du Comité .
     ( b ) Si  les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
           Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
           au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .            Le
           Conseil statue à la majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                   - 47 -
     Ce ) Si ,  à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la
          saisine  du   Conseil ,   celui-ci     n' a  pas  statué ,   les mesures
          proposées sont arrêtées par la Commission .
                                     Article 9
Les Etats membres soumettent à la Commission,             dans un délai de quatre
ans à compter de la notification de la présente directive et tous les
quatre ans par la suite, un rapport contenant les informations visées à
 l' annexe 5 et toute autre information pertitente demandée par la
Commission six mois au moins avant la date prévue de soumission du
rapport .
                                    Article 10
A partir des information reçues en vertu de l' article 9 ,           la Commission
publie des rapports tous les quatre ans .             Si elle le juge utile ,   la
Commission soumet      des propositions       au  Conseil   à  la  lumière de  ces
rapports .
                                    Article 11
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et edmini«t “ "             nécessaires pour se conformer à la
présente directive dans un             l a 1 de deux ans à compter de sa
notification .    Ils en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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                                    Annexe 1
Les    zones   vulnérables   sont  les  terres  dont  les bassins  versants
alimentent directement       ou indirectement  une ou plusieurs des eaux
suivantes :
( i ) eaux douces superficielles destinées au captage d' eau potable
      pouvant contenir plus de 50 mg / l de nitrates si des mesures de
      protection ne sont pas prises .
( ii ) eaux souterraines destinées au captage d' eau potable contenant
       plus de 50 mg / l de nitrates ou pouvant contenir plus de 50 mg / l de
       nitrates si des mesures de protection ne sont pas prises .
( iii ) lacs naturels d' eau douce, autres réserves naturelles d' eau
        douce , estuaires , eaux côtières et mers ayant subi ou pouvant
        subir rapidement une eutrophisation si des mesures de protection
        ne sont pas prises .
 ---pagebreak---       Nombre maximal d' animaux producteurs de fumier par hectare de terres
         susceptibles d' être fertilisées à l' aide d' effluents d' élevage
 1                                   I
 1  Animaux                          I Nombre maximal d' animaux
 1                                   I      par hectare ( 1 )
1                                    I
1                                    I
1                                    I
1 Vaches laitières                   I             2
1 Elèves ou bovins à viande          I             A
1 Porcs d' engraissement             I            16
1 Truies avec leur porcelets         I             5
1 Dindons , canards                  I          100
1 Poules pondeuses                   I          133
1 Poulettes de 0 à 16 semaines       I          ¿ 85
                                     I
CD Les chiffres ne doivent pas être cumulés
 ---pagebreak---                                    - 50 -
                               Annexe 3
Mesures    à    envisager lors  de   l' élaboration des    programmes
d' action visés à l' article 4 paragraphe 3
1 . Restreindre ou interdire l' enfouissement des végétaux .
2 . Eviter une percolation d' eau au-delà du système racinaire des
    cultures irriguées .
3 . Utiliser un système de rotation des cultures et des cultures
    dé robées .
4 . Assurer la couverture des sols par une culture ou d' autres
    végétaux aussi longtemps que posible .
5 . Geler ou reboiser les terres agricoles .
6 . Diversifier l' agriculture
7 . Assurer        en peranence la formation et     l' éducation des
    agri cultureurs et des producteurs .
B. Mener des recherches scientifiques et agronomiques sur le
    comportement de l' azote dans le sol et sur les cultures .
 ---pagebreak---                                            - 51
                                    Annexe 4
Fréquence de mise en oeuvre des procédures de surveillance
1 . Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réexaminer
     la liste établie , les Etats membres :
    a ) dans un délai de deux ans à compter de la notification de
        la présente directive ,         surveillent la       concentration de
        nitrates dans les eaux pendant une période d' un an :
        (i)     au   niveau   des    stations     de   prélèvement    des   eaux
               superficielles représentatives des bassins de captage
               des Etats membres , au moins une fois par mois et plus
               fréquemment durant les crues de printemps ;
        ( ii ) au niveau des stations de prélèvement représentatives
               des nappes aquifères souterraines des Etats membres ,
               au moins une fois par mois .
    b ) reprennent le programme de surveillance décrit au poin4- 1
        a ) à des intervalles de quatre ans au maximum, sauf dans
        le cas des stations de prélèvement où la concentration de
        nitrates de tous les échantillons précédents s' est révélée
        inférieure      à  25   mg / l   et    où    aucun   facteur    nouveau
        susceptible d' accroître        la   teneur    en nitrates     n' a  été
        constaté ;     en ce cas ,     le programme de surveillance n' a
        besoin d' être mis en oeuvre que tous les six ans .
    c ) Réexaminent        l' état       d' eutrophisation        des       eaux
        superficielles ,      côtières et d' estuaires tous          les trois
        ans .
2 . En ce qui concerne les zones vulnérables qui sont désignées ,
    les Etats membres établissent des programmes de surveillance
    adéquats afin d' évaluer l' efficacité des mesures décrites à
    l' art icle 4 .
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3 . Méthodes de mesures de référence
a ) Fertilisants (à l' exclusion des effluents d' élevage )
Il convient d' utiliser la méthode de mesures des composés azotés
décrite dans    la   directive   du  Conseil  77 / 535 / CEE  concernant  le
rapprochement des      législations des Etats membres relatives aux
méthodes d' échantillonnage et d' analyse des engrais \
b)  Eaux douces
La concentration de nitrates dans         les  eaux    douces est    mesurée
conformément    à   l' article  4   paragraphe   3   de    la  directive  du
Conseil 77 / 759/ CEE d
       J.O. L 213 du 22.8.1977 , page 1
     2
       J.O.    334 du 24.12.1977
 ---pagebreak---                                    - 53 -
                               Annexe 5
Le rapport à la Commission contient :
a ) une carte des zones vulnérables désignées faisant apparaître
    de   manière  distincte  les  zones  nouvelles  et  anciennes et
    indiquant dans    chaque  cas  le  paragraphe de l' annexe  1 en
    vertu duquel elle a été désignée ;
b ) une ca^çte de toutes les stations de prélèvement ;
c ) les résultats de surveillance effectuée en vertu de l' article
    5 et conformément à l' annexe 4 ;
d ) les règles décrites à l' article 4 paragraphe 1 ( b ) ;
e ) les taux maximaux d' épandage visés à l '"article 4 paragraphe 2
    point a ) et les règles visées à 'article 4 paragraphe 2 point
    b) ;
f ) les rapports établis conformément à l' article 4 paragraphe 5 .