CELEX: 62007CA0520
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  659/1999 — Responsabilité solidaire]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/14
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH
   (Affaire C-520/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire)
   2009/C 267/23
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: MTU Friedrichshafen GmbH (représentants: Th. Lübbig et M. le Bell, Rechtsanwälte)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen/Commission (T-196/02), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 3, par. 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d’un montant de 2,71 millions d’euros — Limites et conditions d'application de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, autorisant la Commission à adopter une décision finale constatant l'incompatibilité d'une aide sur la base des renseignements disponibles lorsque l’État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.01.2008