CELEX: 31961D0408P0745B
Language: fr
Date: 1961-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le Tarif douanier commun à la date du 1er janvier 1961, pour le magnésium brut (n. 77.01 a)

2 . 6 . 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      745 /61
                                                     DÉCISION
                                                de la Commission
                concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
                   douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour l'aluminium brut
                                                    (n° 76.01 A )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             considérant qu'une sensibilité particulière pour
MIQUE EUROPÉENNE,                                            l'aluminium brut est établie en raison, notamment
                                                             en ce qui concerne l'Italie, du coût élevé de l'éner­
       vu les dispositions de la décision des représen­      gie utilisée, et en ce qui concerne les deux États
tants des gouvernements des États membres de la              membres demandeurs , de l'importance des pro­
Communauté économique européenne, réunis au                  grammes de développement de la production en
sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme         cours de réalisation ;
de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai
1960, et notamment celles de son article premier,            A PRIS À L'INTENTION DES ÉTATS MEMBRES
paragraphe 3;                                                LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu la demande du gouvernement français en                  Le rapprochement vers le tarif douanier com­
date du 28 septembre 1960 et du gouvernement                 mun , visé au paragraphe 2 du premier article de la
italien en date du 4 octobre 1960;
                                                             décision des représentants des gouvernements
                                                             des États membres de la Communauté économique
       considérant que l' accord en date du 2 mars           européenne, réunis au sein du Conseil, concernant
1960, concernant l' établissement d'une partie du            l'accélération du rythme de réalisation des objets
tarif douanier commun relative aux produits de la            du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur la
liste G annexée au traité instituant la Communauté
                                                             base des droits fixés le 2 mars 1960, en ce qui con­
économique européenne a fixé, pour l'aluminium               cerne l'aluminium brut de la position tarifaire
 brut, un droit de 10 % assorti d'une clause selon            76.01 A.
laquelle la Commission autorise, sur leur demande,
la république fédérale d'Allemagne et les pays du
                                                                                Fait à Bruxelles , le 10 avril 1961 .
Bénélux à ouvrir des contingents tarifaires annuels
à un droit de 5 % , couvrant les besoins d'impor­
tation de leurs industries transformatrices, sous                                           Par la Commission
la condition de la transformation , à l'intérieur
de l'État membre importateur, des marchandises                                                    Le président
mportées au bénéfice de ces contingents;                                                    Walter HALLSTEIN
                                                     DÉCISION
                                                 de la Commission
                concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
                 douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour le magnésium brut
                                                     (n° 77.01 A )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                            vu la demande du gouvernement français en
 MIQUE EUROPÉENNE,                                            date du 28 septembre 1960 et du gouvernement
                                                              italien en date du 4 octobre 1960;
        vu les dispositions de la décision des représen­
 tants des gouvernements des États membres de la                  considérant que l' accord en date du 2 mars
 Communauté économique européenne, réunis au                  1960, concernant l'établissement d'une partie du
 sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme         tarif douanier commun relative aux produits de
 de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai         la liste G annexée au traité instituant la Commu­
 1960, et notamment celles de son article premier,            nauté économique européenne a fixé, pour le
 paragraphe 3;                                                magnésium brut de la position tarifaire 77.01 A ,
 ---pagebreak--- 746/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     2 . 6 . 61
un droit de 10 % assorti d'une clause selon la­           différence dans les protections douanières des deux
quelle la Commission octroie à tout État membre,          produits entraînerait des perturbations dans les
sur sa demande, des contingents tarifaires à droit        industries intéressées;
réduit ou nul, si un changement dans les sources
                                                          A PRIS À L'INTENTION DES           ÉTATS MEMBRES
d'approvisionnement ou si un approvisionnement
insuffisant dans la Communauté est de nature à            LA PRÉSENTE DÉCISION :
entraîner des conséquences dommageables pour les
industries transformatrices de l'État membre inté­             Le rapprochement vers le tarif douanier com­
ressé;                                                    mun , visé au paragraphe 2 du premier article de la
                                                          décision des représentants des gouvernements des
    considérant que pour l' aluminium brut de la          États membres de la Communauté économique
position tarifaire 76.01 A la Commission a décidé         européenne , réunis au sein du Conseil, concernant
que le rapprochement vers le tarif douanier commun        l' accélération du rythme de réalisation des objets
visé au paragraphe 2 du premier article de la dé­         du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur
cision des représentants des gouvernements des            la base des droits fixés le 2 mars 1960, en ce qui
États membres de la Communauté économique                 concerne le magnésium brut de la position tarifaire
européenne, réunis au sein du Conseil , concernant         77.01 A.
l'accélération du rythme de réalisation des objets
du traité, prise le 12 mai i960, sera effectué sur la                         Fait à Bruxelles, le 10 avril 1961 .
base des droits fixés le 2 mars 1960;
    considérant qu'une sensibilité particulière est                                       Par la Commission
établie pour le magnésium brut de la position
tarifaire 77.01 A du fait que ce métal et l'aluminium                                         Le président
sont substituables dans certains emplois et que toute                                    Walter HALLSTEIN
                                                   DÉCISION
                                               de la Commission
             concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
             douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour les déchets d'aluminium
                        (n° 76.01 B I ) et les déchets de magnésium (n° 77-01 B I )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     économique européenne , a fixé, pour les déchets
MIQUE EUROPÉENNE,                                         d' aluminium de la position tarifaire 76.01 B I et
                                                          les déchets de magnésium de la position tarifaire
    vu les dispositions de la décision des représen­      77.01 B I , un droit de 5 % assorti d'une clause selon
tants des gouvernements des États membres de la           laquelle la Commission octroie à tout État membre
Communauté économique européenne, réunis au               intéressé, sur sa demande , des contingents tarifaires
sein du Conseil , concernant l'accélération du rythme     à droit réduit ou nul, si un changement dans les
de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai      sources d' approvisionnement ou si un approvision­
1960, et notamment celles de son article premier,         nement insuffisant dans la Communauté est de
paragraphe 3;                                             nature à entraîner des conséquences dommageables
                                                          pour les industries transformatrices de l'État mem­
    vu la demande du gouvernement français en date        bre intéressé;
du 28 septembre 1960 et du gouvernement italien
en date du 4 octobre 1960;                                     considérant que pour l'aluminium brut de la
                                                          position tarifaire 76.01 A et le magnésium brut
    considérant que l'accord en date du 2 mars 1960,      de la position tarifaire 77.01 A, la Commission a
concernant l' établissement d'une partie du tarif         décidé que le rapprochement vers le tarif douanier
douanier commun relative aux produits de la liste G       commun visé au paragraphe 2 du premier article
annexée     au   traité  instituant  la  Communauté       de la décision des représentants des gouvernements