CELEX: 31992R3682
Language: fr
Date: 1992-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3682/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 12. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 374/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N• 3682/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 décembre 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       cité au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        ces cours de change étant ceux constatés le 18 décembre
                                                                     1992 ;
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                             considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                     tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              le règlement (CEE) n0 1820/92 aux prix d'offre et aux
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,               cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1820/92 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            visés à l'article I e' points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                     n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                            Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ées éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
n   JO   n0 L  185 du 4. 7. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 374/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  22. 12. 92
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'impor­
           tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                      seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                           Montant du prélèvement 0
                                     0709 90 60                                                    134,03 (2)(3)
                                     0712 90 19                                                    134,03 (2)O
                                     1001 1010                                                     173,70 0 0 H
                                     1001 10 90                                                    173,70 0 O H
                                     1001 90 91                                                    146,73
                                     1001 90 99                                                    146,73 (' ')
                                      1002 00 00                                                   157,21 0
                                      1003 00 10                                                   126,36
                                      1003 00 90                                                   1 26,36 (■ ')
                                      1004 00 10                                                   115,42
                                      1004 00 90                                                   115,42
                                      1005 10 90                                                   134,03 00
                                      1005 90 00                                                   134,03 (2)O
                                      1007 00 90                                                    136,53 0
                                      1008 10 00                                                     50,47 (»)
                                      1008 20 00                                                    111,860
                                      1008 30 00                                                     39,27 0
                                      1008 90 10                                                       O
                                      1008 90 90                                                     39,27
                                      110100 00                                                    218,22 0 (u)
                                      1102 1000                                                    233,09 (8)
                                      1103 11 10                                                   281,74 O H
                                      1103 11 90                                                   234,86 (8)
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                 sion .
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            (,0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.