CELEX: 31981D0407
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: 81/407/CEE: Décision du Conseil, du 12 mai 1981, concernant la signature des protocoles de 1981 portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et portant première prorogation de la convention relative à l' aide alimentaire de 1980, constituant l' accord international sur le blé de 1971, ainsi que le dépôt d' une déclaration d' application provisoire desdits protocoles

N° L 155 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 6 . 81
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 12 mai 1981
              concernant la signature des protocoles de 1981 portant sixième prorogation de la conven­
              tion sur le commerce du blé de 1971 et portant première prorogation de la convention
              relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971 ,
                     ainsi que le dépôt d'une déclaration d'application provisoire desdits protocoles
                                                       ( 81 / 407 / CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
              ticle 113 ,
              vu la recommandation de la Commission,
              DÉCIDE :
                                                       Article premier
              Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, sous
              réserve de leur conclusion ultérieure, les protocoles de 1981 portant sixième prorogation
              de la convention sur le commerce du blé de 1971 et portant première prorogation de la
              convention relative à l'aide alimentaire de 1980 , constituant l'accord international sur le
              blé de 1971 .
                                                           Article 2
              Le président du Conseil est également autorisé à désigner la personne habilitée à signer
              la déclaration d'application provisoire des protocoles visés à l'article 1 er et à déposer
              ladite déclaration auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique .
              Les textes des protocoles et de la déclaration d'application provisoire sont joints à la
              présente décision.
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1981 .                                         „    . _     .,
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           G. BRAKS