CELEX: 41962D0625(01)
Language: fr
Date: 1962-06-05 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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41962D0625(01)

Décision des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique  

Journal officiel n° 049 du 25/06/1962 p. 1519 - 1519

DÉCISIONdes représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 24, vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne, vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne en date du 5 juin 1962 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits de douane applicables aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique; ONT PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier A la date du 1er août 1962 les États membres mettent intégralement en application les taux du tarif douanier commun prévus par l'annexe II à la décision du Conseil en date du 5 juin 1962, à l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique des produits relevant des positions figurant dans la liste précitée. Article 2 La présente décision, consignée au procès-verbal du Conseil, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les gouvernements des États membres notifieront au secrétariat général du Conseil, dans un délai d'un mois, si des procédures sont requises par leurs droits internes pour assurer l'application de la présente décision ; le cas échéant, ils lui notifieront sans délai l'accomplissement de ces procédures. Fait à Bruxelles les 4/5 juin 1962.