CELEX: 52015PC0148
Language: fr
Date: 2015-04-13
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil

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		52015PC0148
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil /* COM/2015/0148 final - 2015/0074 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Conformément à l’article 395 de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée
«directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures
particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines fraudes ou évasions
fiscales. 
Par lettre enregistrée à la Commission
le 13 janvier 2015, le Danemark a demandé l’autorisation
d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 75 de la
directive TVA. 
Conformément à l’article 395,
paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres
États membres, par lettres datées des 13
et 14 février 2015, de la demande introduite par le Danemark.
Par lettre datée du 17 février 2015, la Commission a notifié au
Danemark qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la
demande. 
Contexte général
Afin de simplifier la perception de la TVA et
de lutter contre la fraude fiscale, le Danemark a demandé en 2011 une
dérogation individuelle permettant l’instauration d’un régime forfaitaire pour
l’usage privé des véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé
inférieur ou égal à trois tonnes qui ont été immatriculés exclusivement à des
fins professionnelles. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation par la
décision d’exécution 2012/447/UE du 24 juillet 2012[1], qui a expiré le 31
décembre 2014. 
En application de la législation danoise, sans
mesure dérogatoire de ce type, toute utilisation à des fins privées d’un tel
véhicule immatriculé exclusivement à des fins professionnelles aurait pour
conséquence que l’assujetti perdrait intégralement son droit à déduction de la
TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. Le Danemark applique une clause
de statu quo en vertu de l’article 176 de la directive TVA en ce qui
concerne la déduction de la TVA sur les dépenses d’achat et d’utilisation des
véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à
trois tonnes. Une entreprise qui enregistre un véhicule utilitaire léger de ce
type comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel est autorisée à
déduire intégralement la TVA grevant l’achat du véhicule et les dépenses
d’utilisation. En revanche, une entreprise qui enregistre un tel véhicule comme
étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé n’est pas autorisée à
déduire la TVA sur les dépenses d’achat, mais peut déduire intégralement la TVA
grevant les dépenses d’utilisation du véhicule. 
Le système danois décrit ci-dessus peut se
révéler compliqué et coûteux à gérer, tant pour l’assujetti que pour
l’administration fiscale. Le Danemark a par conséquent demandé à pouvoir mettre
en œuvre une procédure simplifiée identique à celle qui lui avait été accordée
précédemment par la décision d’exécution 2012/447/UE du Conseil. Les autorités
danoises estiment que la procédure simplifiée a très bien fonctionné ces
dernières années et avancent de bonnes raisons pour continuer de l’appliquer.
Étant donné que la demande de prorogation de la mesure a été reçue par la
Commission après l’expiration de la dérogation précédemment accordée, la présente
proposition ne peut prolonger la mesure précédente avec effet rétroactif. 
Le système forfaitaire proposé peut être
utilisé par l’assujetti pour un maximum de vingt jours par année civile, pour
un coût de 40 DKK par jour. Ce montant de 40 DKK par jour, qui ne couvre que la
TVA, a été déterminé par les autorités danoises sur la base d’une analyse des
statistiques nationales. L’assujetti doit en outre acquitter un paiement
similaire, prévu par des dispositions nationales distinctes, pour couvrir
l’impôt sur le revenu dû sur les voitures de société, de même qu’un supplément
de taxe de circulation. Si l’assujetti utilise le véhicule plus de vingt jours
par année civile, les règles du statu quo s’appliquent, c’est-à-dire que
l’assujetti perd intégralement son droit à déduction des dépenses d’achat du
véhicule. 
Les autorités danoises ont mis au point un
système électronique au moyen duquel les assujettis peuvent payer en ligne ce
montant forfaitaire journalier. Elles estiment que ce système simplifie les
obligations comptables pour les assujettis ainsi que les obligations de
l’administration fiscale en matière de prélèvement et de perception de la taxe.
La procédure simplifiée est facultative. Les
assujettis ont toujours la possibilité d’enregistrer leurs véhicules
utilitaires légers comme étant destinés à un usage à la fois professionnel et
privé si cette formule convient à leur situation particulière. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Il n’a pas été nécessaire de mener une
consultation ni de faire appel à des experts extérieurs. La dérogation n’aura
qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au
stade de la consommation finale, tout en présentant des avantages pour les
entreprises qui utilisent des véhicules utilitaires légers destinés à un usage
à la fois privé et professionnel et en simplifiant la perception de la taxe.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision autorise le Danemark à introduire
une mesure particulière dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne
la comptabilisation de la TVA due sur l’usage privé de certains véhicules. 
Base juridique
Article 395 de la directive TVA.
Principe de subsidiarité
Compte tenu de la disposition de la directive
TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la
compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
La décision porte sur une autorisation
accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une
obligation. 
Compte tenu du champ d’application restreint
de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi,
à savoir simplifier les obligations en matière de TVA et la perception de la
TVA, ainsi que lutter contre la fraude fiscale. 
Choix des instruments
Conformément à l’article 395 de la directive
TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA
n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État
membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus
approprié. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’aura pas d’incidence négative
sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
La proposition est limitée dans le temps. 
2015/0074 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant le Danemark à introduire une
mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la
directive 2006/112/CE du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, 
vu la directive 2006/112/CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée[2],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre enregistrée à la
Commission le 13 janvier 2015, le Danemark a demandé
l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la
directive 2006/112/CE du Conseil régissant le droit à déduction de la TVA
en amont.
(2)       Par lettres datées des 13 et
14 février 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande
introduite par le Danemark. Par lettre datée du 17 février 2015, la
Commission a notifié au Danemark qu’elle disposait de toutes les données
qu’elle jugeait utiles pour étudier la demande.
(3)       En vertu de la législation
danoise, sans mesure dérogatoire du type de celle demandée, si un véhicule
utilitaire léger d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes
est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage
exclusivement professionnel, l’assujetti est autorisé à déduire intégralement
la TVA en amont due sur les dépenses d’achat et d’utilisation du véhicule. Si
ce véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l’assujetti perd
son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. 
(4)       Pour atténuer les
conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l’autorisation d’appliquer une
mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE
du Conseil identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la
décision d’exécution 2012/447/UE[3]
du Conseil, qui a expiré le 31 décembre 2014. Cette mesure permet aux
assujettis qui ont enregistré un véhicule comme étant destiné à un usage
exclusivement professionnel d’utiliser le véhicule à des fins non
professionnelles et de calculer au moyen d’un forfait journalier la base
d’imposition de l’opération assimilée à une prestation en vertu de
l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil, leur évitant
ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat
du véhicule. 
(5)       La méthode de calcul
simplifié ne peut toutefois être appliquée que pour vingt jours d’utilisation
non professionnelle par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer
étant fixé à 40 DKK par jour d’utilisation non professionnelle. Ce
montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d’une analyse des
statistiques nationales.
(6)       Cette mesure, qui doit
s’appliquer aux véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé inférieur
ou égal à trois tonnes, simplifiera les obligations dont doivent s’acquitter au
titre de la TVA les assujettis faisant un usage non professionnel
occasionnel d’un véhicule enregistré pour des besoins professionnels.
Toutefois, il sera toujours possible pour les assujettis de choisir
d’enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la
fois professionnel et privé. Ce faisant, ils perdront le droit à déduction de
la TVA grevant les dépenses d’achat du véhicule, mais ils ne devront pas payer
de droit journalier pour usage privé.
(7)       L’introduction d’une mesure
qui permet à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d’un
véhicule enregistré pour un usage professionnel de ne pas se voir retirer le
droit de déduire la TVA en amont due pour ce véhicule s’inscrit dans la logique
des règles générales prévues en matière de déduction par la
directive 2006/112/CE du Conseil. 
(8)       Il convient que
l’autorisation soit valable pour une durée limitée et, partant, qu’elle expire
le 31 décembre 2017. 
(9)       Dans le cas où le Danemark
demande une prorogation de la mesure dérogatoire au-delà de 2017, il devra
présenter un rapport à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, en même
temps que la demande de prorogation.
(10)     On estime que la dérogation
n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales
perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative
sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation à l’article 75 de la directive
2006/112/CE du Conseil, lorsqu’un assujetti utilise pour ses besoins privés ou
pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son
entreprise, un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un
usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la
base d’imposition de manière forfaitaire pour chaque jour d’une telle
utilisation.
Le montant forfaitaire journalier visé au
premier alinéa est fixé à 40 DKK. 
Article 2
La mesure visée à l’article 1er
ne s’applique qu’aux véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé
inférieur ou égal à trois tonnes. 
La mesure ne s’applique pas lorsque
l’utilisation non professionnelle dépasse vingt jours par année civile.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa
notification.
La présente décision expire le 31 décembre
2017.
Toute demande de prorogation de la mesure
prévue à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2017 au
plus tard.
Cette demande est accompagnée d’un rapport
contenant un réexamen de la mesure appliquée sur la base de la présente
décision. 
Article 4
Le Royaume de Danemark est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 202 du 28.7.2012, p. 24.
[2]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[3]               JO L 202 du 28.7.2012, p. 24.