CELEX: 31993R3594
Language: fr
Date: 1993-12-28
Title: Règlement (CE) n 3594/93 de la Commission, du 27 décembre 1993, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël

N0 L 326/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3594/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1993
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du produit importé se sont situes en dessous de ce
                                                                      niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
                                                                  Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                   production pour les œillets et les roses pour l'application
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­           du régime ;
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­      Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5            (CEE) n° 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                            tion du régime en cause ;
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
mine les conditions d'application d'un droit de douane            modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           conversion agricole des monnaies des États membres ;
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­            que les modalités d'application et de détermination de ces
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1 068/93 de la Commission (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2604/93 du
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­        considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de           n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                  a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
                                                                  suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                    à grande fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et           taurer le droit du tarif douanier commun,
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
                                                                                            Article premier
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les       Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs      ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
    à 85 % du prix communautaire à la production                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                  n0 2604/93 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                  commun est réinstauré .
    ou
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché                                       Article 2
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­       Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
                                                                   1993 .
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix     (4) JO  n°  L  263 du 22. 10 . 1993, p. 10 .
                                                                  (5) JO  n°  L  72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                  (6) JO  n0  L  264 du 23 . 10 . 1993, p. 33 .
(') JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          o   JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          («) JO  n°  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 3 JO n0 L 239 du 24. 9 . 1993, p. 1 .                            O   JO  n°  L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 326/61
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission