CELEX: 51965PC0154
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (Classes 20 et 21 de la CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 154
Vol. 1965/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                      III/COM (65 ) 154 final
                                                      Bruxelles , le 13 avril 1965
           Proposition d' une directive du Conseil concernant
         la réalisation do la liberté d' établissement et de la libre
          prestation des services pour les activités non salariées
          relevant des industries alimentaires et de la fabrication
                                    de boissons
                          ( Classes 20 et 21 de la CITI )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   III/G0M ( 65 ) 154 final
 ---pagebreak---                                PBOPOSITION
                    d 1 une directive du Conseil
        concernant la réalisation de la liberté d' établissement
et de la libre prestation des services pour les activités
   non salariées relevant des industries alimentaires
             et de la fabrication de boisson
              ( Classes 20 et 21 de la CITl )
      ( présontéo par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et .
notamment son article 54 » paragraphes 2 et 3 et son article 63 > para­
graphes 2 et 3 ;
        Vu le programme général pour la suppression des restrictions à
la liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre IV, C ;
        Vu le programme général pour la suppression des restrictions à
la libre prestation des services ('2 ) et notamment son titre V, Cj
        Vu la proposition de la Commission ?
        Vu l' avis du Parlement européen ;
        Vu l' avis du Comité économique et socialj
        Considérant que les programmes généraux prévoient la suppression
avant l' expiration de la deuxième étape , de tout traitement discrimi­
natoire fondé sur la nationalité en matière d' établissement et de pres­
tation des services dans les industries alimentaires et la fabrication
de boissons ; qu' à cet égard , âirisi qu' il Assort " des programme s-y- àuôune
distinction n' est faitè entre lés entreprises industrielles et les en­
treprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ^ qu' il
n' est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ulté­
rieure pour les' entreprises artisanales , étant donné que les définitions
juridiques de l' artisanat sont par trop divergentes d' un pays à l' autre
et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait
à des dates différentes pour des entreprises de structure économique
identique s » que d' autre part , la coordination dès législations en matière
( 1 ) Journal officiel des Communautés, européennes , .numéro "2 du . 15 ." janvier
      1962, page 36/62 .
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes , numéro 2 du 15 janvier
      1962 , page 36/62 .
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 d' artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que
 retarder l' application des mesures de libération ; que , toutefois , la
 suppression des restrictions à l' égard des étrangers doit être accom­
 pagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des .
 disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une di­
 rective particulière ;
         Considérant que certaines réglementations nati©nâles pircvodent ,                   •;
 pour les activités relevant du travail d-es grains , l' interdiction
 cte la -son » tin/ic-tiour de ^ «. ouvearar moulins' et . de 1 ' accroissement de là ■*   ■
 capacité des moulins existant s ;que l' application de la présente directive
à cette branche d' activité n' est pas pour autant sans objet ; qu' il s' agit
notamment d' obtenir que les restrictions appliquées dans les Etats mem­
bres à la reprise d' entreprises existantes par des ressortissants d' autres
Etats membres soient supprimées ;
        Considérant que la présente directive ne s' applique pas à la fa­
brication des produits alimentaires ou boissons qui doivent être consi­
dérés comme médicaments ; que ces activités seront libérées dans le cadre
d' une autre directive ;
        Considérant qu' elle uc .- '^plique pas non plus à la production
primaire de denrées alimentaires et de boissons par l' agriculture , y com­
pris la viticulture , la sylviculture , la chasse et la pêche , y compris
la trransformation jdu - 'poi-s^on- effe-ctuée à' bord de- nàvire-s de pêche ~ -
 ou de navires–usines ;-; que ces activités seront- libérées ÏTkhs- le - ca-Srè
 d' autres directive^            ""
        Considérant que depuis l' adoption des programmes généraux une no­
menclature des activités industrielles propre à la C.E.E. a été établie
sous le nom de " Nomenclature des industries établies dans les Communau­
tés européennes " ( NICE ); que cette nomenclature , qui contient les réfé­
rences aux nomenclatures nationales , est , tout en suivant le même clas­
sement décimal , mieux adaptée que la nomenclature CITI (" Classification
internationale type , par industre , de toutes les branches d' activité
économique ") aux besoins des Etats membres de la Communauté ; qù'il
                                                                                  • ••/•••
 ---pagebreak--- convient par conséquent de l' adopter pour le classement des activités
à libérer lorsqu' une directive concerne de nombreuses activités qu' il
est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre , pour autant
que , par là , le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant
de l' adoption de la nomenclature CITI n' en soit pas modifié ; qu' en
l' espèce , l' adoption de la nomenclature NICE ne peut avoir pareil effet ;
         Considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives parti­
culières , applicables à toutes les activités non salariées , concernant
les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires
ainsi que , dans la mesure nécessaire , des directives concernant la coor­
dination des garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour
protéger les intérêts tant des associés que des tiersj
         Considérant que , conformément aux dispositions du programme géné­
ral pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités
professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
       - Considérant que l' assimilation des soaiétés , pour l' application
des dispositions relatives au droit d' établissement et à la libre pres­
tation des services , aux personnes physiques ressortissantes des Etats
membres , est subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 58
et , le cas échéant , à celles d' un lien effectif et continu avec l' éco­
nomie d' un Etat membre et que , par conséquent , aucune condition supplé­
mentaire , notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée
d' une société nationale pour l' exercice d' une activité économique , ne
peut être exigée pour qu' elles puissent bénéficier de ces dispositions ;
que , toutefois , cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté -des
Etats membres d' exiger que les sociétés de capitaux: se présentent dans
leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l' Etat
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membre en conformité de laquelle elles ont été constituées et indiquent
sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l' Etat membre d' ac­
cueil le montant du capital souscrit ;
       Considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés
accompagnant le prestataire de service ou agissant pour le compte de ce
dernier est réglé par les dispositions prises en application des
articles 48 et 49 du Traité ;
       Considérant qu' une libération effective des activités visées par
la présente directive exige la libération de la vente de la production ,
même au détail , tout en évitant de perturber les conditions de concur*
rence dans le secteur du commerce de détail , dont la libération fera
l' objet d' une directive particulière .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                            Article premier
       Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la
libre prestation des services , ci-après dénommés bénéficiaires , les
restrictions visées au titre III desdits programmes pour ce qui concer­
ne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice de
celles-ci .
                               Article 2
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la
fabrication des boissons qui figurent à l' annexe II du programme géné­
ral pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
classes 20 et 21 .
                                                                 • • •/ « • •
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         Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les
 classes 20 A , 20 B et 21 de la nomenclature des industries établies
 dans les Communautés européennes ( MTCE) qui tient compte des particu­
 larités structurelles des industries manufacturières européennes ;
 elles sont reproduites dans l' annexe à la présente directive .
 2.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent également
 aux activités de vente des fabricants qui vendent eux-mêmes leur pro­
duction , soit en gros , soit au détail . Toutefois , lorsque les activités
non salariées relevant du commerce .des produits considérés ne sont pas
 libérées en vertu d' autres directives , ces activités seront limitées à
 la vente dans un établissement unique situé dans le pays de production .
                                      Article 3
         Sont exclues du champ d' application de la présente directive ,
dans tous les pays membres , les activités suivantes :
a ) La production primaire de denrées alimentaires et de boissons par
     les secteurs de l' agriculture , de la sylviculture , de la chasse
    et de la pêche ( classes 01 , 02 , 03 et 04 de la CITl ) et en parti­
    culier pair la' viticulture ( groupe 011 ) Mnsi que                                  ïrans-
    "îformntion dn. pcft-ssorr àr- boz% de navire^ <të~'pcche "-( grctapê ^2^<$e'~!'I1?fcï[Tl ) .
b ) La fabrication de produits médicinaux ex pharmaceutiques.'
                                      Article 4
1.       Les Etats membres suppriment les restrictions qui , notamment s
a ) Empêchant les "bênâf iciaires de s' établir dans le pays d' accueil
    ou d' y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et
    avec les mêmes droits que les nationaux .
b ) Résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
    aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par' rapport à celui
    qui est appliqué aux nationaux .
                                                                               • • •/ • • •
 ---pagebreak---  2.      Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
 faisant l' objet de dispositions qui interdisent ou limitent de la
 façon suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la pres­
 tation des services s
 a ) Pans la république fédérale d' Allemagne
     - Par l' obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur
        de commerce ("Reisegewerbekarte ") pour pouvoir prospecter chez
        des tiers dans le cadre de l' activité professionnelle de ces der­
       niers (§ 55 d Gewerbeordnungj règlement du 30 novembre 1960)5
     - Par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales
       étrangères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur
       le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz ) ;
b ) En Belgique
       Par l' obligation de ï-oaséder une carte professionnelle ( arrêté
       royal numéro 62 du 16 novembre 1939 » arrêté ministériel du 17
       décembre     1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954 );
c ) En France
       Par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger
       ( décret-loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 );
d ) En Italie
       Par la condition de nationalité exigée du professionnel qualifié
       responsable de "la direction technique d' une entreprise fabriquant
       des produits alimentaires pour les nourissons et les enfants et des
       produits diététiques ( article 9 > décret législatif du 13 septembre
       1946 , numéro 233 )j
e ) Au Luxembourg
       Par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers
       prévues à l' article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962
       ( Mémorial A numéro 31 du 19 juin 1962 ).
 ---pagebreak---                                  Article 5
1.     Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la pré­
sente directive aient le droit de s' affilier aux organisations profes­
sionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obli­
gations que les nationaux . Notamment la République française veillera
à ce que les bénéficiaires puissent s
- s' affilier à la " Confédération des industries de traitement des
   produits de la pêche maritime",
- accéder aux postes de direction de l' administration de la " Caisse pro­
   fessionnelle de l' industrie meunière ".
2.     Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisation
professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu
d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de 1' au­
torité publique .
3.     Au Grand-Duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la Chambre
de commerce et à la Chambre des métiers n' implique pas , pour les béné­
ficiaires de la présente directive , le droit de participer à l' élection
des organes de gestion .
                                 Article 6
       Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activi­
tés visées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les
conditions d 1 établissement .
                                 Article 7
1.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , vme preuve d' hono­
rabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en
faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme
preuve suffisante , pour les ressortissants des autres Etats membres , la
production d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document
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équivalent délivre par une autorité judiciaire ou administrative compé­
tente du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte que ces exi­
gences sont satisfaites .
2.     Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
3.     Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4.    Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 8 ,
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
5.    Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière
doit être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par
les banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sur son propre territoire .
                                  Article 8
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires ptm-r .
 se conformeT à la présente directive dans un dclai de six mois à compter de
 sa notification      -en "informent immédiatement la Commission .
                                  Article 9
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                            ïhit à Bruxelles le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
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                                     ANNEXE
             Liste des activités professionnelles visées par la
             directive , basée sur la nomenclature des industries
             établies dans les Communautés européennes (NICE ) ( l )
                 Groupe
Classe 20 A       200      Industries des corps gras végétaux et animaux
Classe 20 B                Industries alimentaires
                  201      Abattage du bétail , préparation et mise en oonserve
                           de viande
                  202      Industrie du lait
                  203      Fabrication de conserves de fruits et légumes
                  204      Fabrication de conserves de poisson et d' autres
                           produits de la mer
                  205      Travail des grains
                  206      Boulangerie , patisserie , biscotterie , biscuiterie
                  207      Industrie du sucre
                  208      Industrie du cacao , du chocolat et de la confiserie
                           de sucre
                  209      Fabrication de produits alimentaires divers
Classe 21                  Fabrication de boissons
                  211      Industrie des alcools ethyliques , de la levure et
                           des spiritueux
                  212      Industrie du vin et des boissons alcooliques simi­
                           laires non maltées
                  213      Brasserie et malterie
                  214      Industrie des boissons hygiéniques ot eaux gazeuses
(l ) Cette liste a été établie , pour la langue française , sur la base de la
     nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes
     (NICE ) - Livraison supplémentaire de la série " Statistiques industrielles "
     de l' Office statistique des Communautés européennes , Bruxelles , juin 19^3 »
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                                v    EX? OSE DES MOTIFS
  Introduction
                            -u
          Le programme général pour la suppression de restrictions à la
  liberté d' établissement a été arrêté par le Conseil le l8 décembre 19^1 ,
 ea vertu de l' article 54 , paragraphe 1 . Ce programme stipule , au titre
  IV, point C , dans le «&dr© de l' échéancier , que l' élimination effec­
  tive des restrictions à la liberté d' établissement doit avoir lieu
  avant l' expiration d© la seconde étape de la période de transition
  pour les activités énumérées à l' annexe II dudit programme . Cette an­
  nexe mentionne dans les classes 20 et 21 les activités relevant des
  secteurs des industries alimentaires et de la fabrication des boissons .
          Le programme général pour la suppression des restrictions à
. la libre prestation des services , qui a été également arrêté par le
  Conseil le 18 décembre 1961 , renvoie au titre V, point C , à l' échéan­
  cier prévu pour la réalisation du programme d' établissement . La direc­
  tive s' étend par conséquent à la réalisation de la liberté d' établis­
  sement aussi bien qu' à celle de la libre prestation des services .
          La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil , conformément
  à l' article 54, paragraphe 2 , et à l' article 63 , paragraphe 2 , le texte
  d' une directive pour la mise en oeuvre des dispositions des programmes
  relatives à ces activités » Elle soumet en même temps le texte d' une
  directive concernant les modalités des mesures transitoires devant
  compléter la suppression des restrictions .
          Aux termes de ces articles , le Conseil est tenu, avant d' arrêter
  la directive à la majorité qualifiée       de consulter le Comité économi­
  que et social ainsi que le Parlement européen .
 ---pagebreak---                 f
                                    - 12 -
          La Commission a estime souhaitable de joindre des commentaires
détaillés à la proposition de directive . Il convient de souligner , en
vue d' une meilleure compréhension , que les deux directives ont été har­
monisées , dans la mesure du possible , avec les directives approuvées par
le Conseil le 7 juillet 1964 et concernant :
a ) La réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation
     des services pour les activités non salariées de transformationlde la
     CITI ( l ) - Classes 23 - 40 ( industrie et artisanat ) ( 2 ),
b ) Les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités
     non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 de la
     CITI ( industries et artisanat ) ( 3 )
          Le texte élaboré par le Conseil au cours des délibérations sur ces
directives a été , dans une large mesure , adopté littéralement dans les
nouvelles directives . Cette procédure répond également au voeu exprimé
par les experts gouvernementaux ayant participé aux travaux préliminaires ,
les problèmes à résoudre dans le secteur des industries alimentaires et
des boissons correspondant , pour l' essentiel , aux problèmes soulevés par
les directives précédentes . C' est pourquoi l' exposé des motifs s' est
borné à approfondir les commentaires concernant les points spécifiques
de la présente directive , qui n' ont pas encore été traités .
1 . Activités vi sées par la dire ct ive
          Les activités classées dans les groupes 201 - 209 et 211 - 214 de
la CITI correspondent aux activités classées dans les groupes 200 - 209
et 211 - 214 ( classes 20 A, 20 B et 21 ) de la NICE ( 4 ) qui tient compte
des particularités structurelles des activités de l' industrie de trans­
formation en Europe .
( 1 ) " Classification internationale type , par industrie , de toutes les
      branches d' activité économique ( CITI )", établie par l' Office statis­
      tique des Nations unies , Etudes statistiques , série M , n° 4 , Rev . 1 ,
      New York' 1958
( 2 ) Journal officiel du 23 juillet 19^4 , pages 1880 sqq .
( 3 ) Journal officiel du 23 juillet 19^4 > pages 1863 sqq .
( 4 ) Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes
      (NICE ). Livraison supplémentaire de la série " Statistiques industrielles'
      Office statistique des Communautés européennes , 19^3 .
 ---pagebreak---          Do même que pour la directive " Industrie et artisanat " ( classes 23 -
40 ), une liste des activités devant être libérées est également jointe , en
annexe , à la présente directive concernant la suppression des restrictions
dans le secteur des industries alimentaires . L' article 2 stipule clairement
que l' on doit tenir compte de la NICE lors du classement des diverses acti­
vités par groupe et par classe . Cett? nomenclature mentionne les positions
et les désignations des nomenclatures nationales et exclut ainsi tout cas
douteux qui pourrait surgir en cas d' utilisation exclusive de la CITI . La
Commission propose au Conseil d' insérer dans le procès-verbal de la réunion
la déclaration qu' il a déjà faite à l' occasion de l' approbation de la direc­
tive concernant l' industrie et l' artisanat ;
         "Le Conseil convient que si l' un des Etats membres estimait qu' en
        dépit des efforts d' harmonisation effectués , il reste une discor­
        dance entre l' annexe à la présente directive et le programme géné­
        ral pour la suppression des restrictions à la liberté d' établisse­
        ment , cet Etat pourrait saisir la Commission qui en délibérera
        avec les Etats membres" ( l )
        Le texte de l' article., . 2^ paragraphe 2 ( activités de vente des fabri­
cants ) a été littéralement emprunté à la directive "Industrie et' artisanat "
( classes     - 40 ). Cette disposition vise à faciliter au fabricant la vente
de ses produits au consommateur du dernier, stade . Dans le cas contraire ,
la libération concernant , par exemple , les entreprises à caractère artisa­
nal serait incomplète du point de vue économique . La vente est cependant
limitée à un seul lieu de vente , tant que la levée des restrictions ne
s' applique pas au commerce de détail . Cette libération aura également lieu ,
selon l' échéancier des programmes généraux , avant l' expiration de la deuxième
étape de la période de transition , par conséquent dans les mêmes délais
que la libération des activités visées par la présente directive . En ce
qui concerne la question relative à la vente des compléments usuels , la
Commission propose de faire la même déclaration que celle qui a été insé­
rée dans le procès-verbal de la session qu' a tenue le Conseil à l' occasion
de l' approbation de cette directive ;
(l ) Document du Conseil 868/d /64 (ES 40 ) du 25 juin 19^4 » annexe II,
     page 1 .
 ---pagebreak---  " En adoptant le paragraphe 2 de l' article 2 , le Conseil estime
 que les activités de vente des fabricants devraient , dans la me­
 sure du possible , comprendre la vente des compléments usuels de
 leurs produits , même si ces compléments ne proviennent pas de
 leur production . Il recommande aux Etats membres d' appliquer ces
 dispositions dans un sens libéral"(l ).
        Le champ d' application de la présente directive est délimité
 sur la base de la nomenclature adoptée par le Conseil dans ces
programmes généraux . Or , il peut s' avérer utile , dans d' autres
domaines , de considérer certaines de ces activités en cause comme
agricoles . Il convient , par conséquent , de préciser que le classe­
ment dans la présente directive ne préjuge pas la question de sa­
voir si , à d' autres fins , ces activités doivent être considérées
comme relevant du domaine agricole . La Commission propose donc au
Conseil d' insérer dans le procès-verbal de la réunion la déclara­
tion suivante Î
  Le Conseil convient que le classement des activités repris d?ns la
présente directive sur la base des programmes généraux , notamment e
ce qui concerne la vinification , ne saurait être opposable à l' adop
tion de toute disposition éventuellement nécessaire pour que soient
atteints les objectifs de la politique agricole commune dans la sec
teur considéré ."
Activités exclues
        Parallèlement à la description positive sous forme d' énumé­
ration jointe en annexe , l' article 3 mentionne , en vue d' éviter
tout malentendu , quelques activités qui présentent , de par leur
nature , une certaine similitude avec les industries alimentaires
et la fabrication de boissons , mais qui , conformément aux pro­
grammes généraux , ne seront libérées qu' à une date ultérieure ou
dans le cadre d' une autre directive .
( 1 ) Document du Conseil 868 d/64 ( ES 40 ) du 25 juin 19^4 , annexe II ,
      page 1 .
 ---pagebreak---           La fabrication des produits médicinaux et pharmaceutiques qui
  sera libérée par une autre directive fait également partie des acti­
  vités exclues de la libération . Cette désignation peut concerner les
  denrées alimentaires et les boissons qui sont considérées comme mé­
  dicaments . L' harmonisation des définitions s' est effectuée dans le
. cadre d' une directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le
  rapprochement des dispositions législatives-, réglementaires et admi­
  nistratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ( 1 ).
          Les programmes généraux prévoient que les activités relevant de
  l' agriculture , de la sylviculture , de la chasse et de la pêche ne
  seront libérées qu' à une date ultérieure . C' est pourquoi l' article
  3 a ) exclut du champ d' application de la directive la production des
  denrées alimentaires et des boissons relevant du secteur primaire .
 La viticulture , considérée comme une branche de la production agri­
  cole , ne tombe pas dans le champ d' application de la directive , tandis
  que la production du vin - sauf par les viticulteurs eux-mêmes à
  partir de leur propre récolte - et la fabrication de boissons à base
 de vin sont classées dans les activités industrielles par la CITI
  comme par la NICE.
          La présente directive ne s' étend à la fabrication des con­
  serves de poisson et d' autres produits de la mer que dans la mesure
 où ces activités sont exercées sur terre . La même activité exercée
 à bord de navires équipés d' installations de transformation ne sera
 libérée , conformément aux programmes généraux, qu' au cours de la
 troisêine étape de la période de transition . Sont considérées comme
 terrestres les installations de transformation établies sur des engins
 flottants , et sur des anciens navires qui ne sont plus destinés à la
 navigation maritime .
          Dans les| domaines visés par la directive il existe deux mono­
 poles nationaux , à savoir les monopoles des alcools en France et en
 République fédérale d' Allemagne * Les nationaux et les étrangers béné­
 ficient dans le cadre de ces monopoles d' un traitement identique , de
 sorte que la situation juridique en vigueur peut être maintenue sous
 l' aspect de la directive en cause .
  ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 22 du 9 février
        1965 , page 369/65 .
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           En ce qui concerne le secteur de la meunerie , certains Etats
    membres ont interdit par une loi l' extension , la modification ou le
    transfert des capacités existantes en matière de mouture . On applique
    en outre dans la République fédérale d' Allemagne , dans le secteur lai­
    tier , une réglementation assez complexe qui détermine administrative­
    ment les circuits de vente entre les producteurs de lait et les entre­
    prises de transformation . C' est pourquoi les entreprises qui désirent
    s' établir doivent s' efforcer d' obtenir un contingent auprès des entre­
    prises existantes . Toutefois , dans aucun de ces cas , les étrangers ne
    font l' objet d*une discrimination par rapport aux nationaux , de sorte
    qu' il n' est pas nécessaire d' apporter des modifications à la présente
    directive en ce qui concerne ce secteur .
3 . Restrictions
           Il résulte de l' examen des restrictions existantes que dans le
    secteur des industries alimentaires et de la fabrication de boissons
    les étrangers ne doivent satisfaire à aucune condition qui n' ait déjà
    été mentionnée , à titre d' exemple , dans la directive " Industrie et
    artisanat " ( classes 23-40 ). C' est pourquoi la proposition reprend
    littéralement le texte de la disposition de cette directive .
           Il existe une seule exception qui concerne l' Italie . L' article
    2 Z. 9 du décret du 30 mai 1953 prévoit l' obligation pour une entre­
    prise de fabrication de denrées alimentaires destinées aux nourrissons
    et aux enfants ainsi que de fabrication de produits diététiques , de
    posséder un directeur technique responsable qui peut être médecin ,
    pharmacien , chimiste , biologiste ou membre d' une profession apparentée .
    En vertu de l' article 9 du décret-loi du 13 septembre 1946 , les membres
    des professions médicales susmentionnées doivent être inscrits dans le
    registre de leur profession . L' inscription dans ce registre suppose no­
    tamment la nationalité italienne .    Dans le cadre d' une directive concer­
    nant la suppression des restrictions , seule la condition de nationalité
    serait à éliminer ; la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes
    sera réalisée par contre à une date ultérieure .
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           L' article 5 règle l' un des cas d' application les plus importants
    de l' assimilation , à savoir le droit d' affiliation aux organisations
    professionnelles . Le texte de cette disposition correspond également
    à celui des dispositions des directives précédentes . Cet " article men­
    tionne en outre deux restrictions apportées dans un Etat membre à
    l' affiliation ou à la participation à l' exercice de fonction de direc­
    tion auprès d' organisations professionnelles .
4 . Aides et preuves d' honorabilité
           L' article 6 énonce l' interdiction faite aux Etats membres d' ac­
    corder à leurs ressortissants des aides qui soient de nature à fausser
    les conditions de leur établissement dans les autres pays de la Com­
    munauté . L' article 7 règle les questions techniques relatives à la
    production d' une preuve d' honorabilité ainsi que d' une preuve de non-
    déclaration antérieure en faillite . Le texte de ces dispositions - de
    même que celui des articles 8 et 9 concernant la mise en oeuvre de
    la directive - correspond au texte de la directive précédente .