CELEX: 32010D0668
Language: fr
Date: 2010-11-04 00:00:00
Title: 2010/668/UE: Décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2010) 7555]

5.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/24
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2010
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7555]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2010/668/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu des règlements (CE) no 1258/1999 et (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 août 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6701 AD HOC 34
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BG
               
               
                  Aides à la surface
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 629 131,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 629 131,10
               
            
                  
                     Total BG (EUR)
                  
               
               
                  
                     –16 629 131,10
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –16 629 131,10
                  
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 320 385,91
               
               
                  – 320 385,91
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total CY (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 320 385,91
                  
               
               
                  
                     – 320 385,91
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  CZ
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE
               
               
                  2004
               
               
                  Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 207 934,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 207 934,24
               
            
                  CZ
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE
               
               
                  2005
               
               
                  Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 385 763,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 385 763,84
               
            
                  CZ
               
               
                  Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE
               
               
                  2006
               
               
                  Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –76 644,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –76 644,28
               
            
                  
                     Total CZ (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 670 342,36
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 670 342,36
                  
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 700,87
               
               
                  –17 700,87
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et réduction conformément à la décision d'apurement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 971 342,57
               
               
                  –1 971 342,57
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement des comptes 2007: l'erreur totale a dépassé le seuil de tolérance; erreur la plus probable
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 342 858,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 342 858,52
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Non-poursuite de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 585,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 585,26
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: erreur financière dans le grand livre des débiteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 617,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 617,33
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement des comptes 2007: erreur la plus probable
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 324,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 324,14
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement des comptes 2007: erreur connue
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 091,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 091,19
               
            
                  
                     Total DE (EUR)
                  
               
               
                  
                     –2 402 519,88
                  
               
               
                  
                     –1 989 043,44
                  
               
               
                  
                     – 413 476,44
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 921,96
               
               
                  –3 921,96
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total DK (EUR)
                  
               
               
                  
                     –3 921,96
                  
               
               
                  
                     –3 921,96
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 294,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 294,37
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 323,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 323,44
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Audit financier: retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 376 321,75
               
               
                  –4 376 321,75
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et recouvrement du prélèvement sur le lait
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 383 419,21
               
               
                  – 383 419,21
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total ES (EUR)
                  
               
               
                  
                     –4 912 358,77
                  
               
               
                  
                     –4 759 740,96
                  
               
               
                  
                     – 152 617,81
                  
               
            
                  FR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 233 531,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 233 531,17
               
            
                  FR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –93 084,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –93 084,22
               
            
                  FR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 984,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 984,38
               
            
                  FR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 068,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 068,04
               
            
                  FR
               
               
                  Lait – quotas
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des quotas
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 646 623,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 646 623,00
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de pêche
               
               
                  2005
               
               
                  Système de sanctions non conforme
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 793,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 793,25
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de pêche
               
               
                  2006
               
               
                  Système de sanctions non conforme
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 584,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 584,36
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de pêche
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions non conforme
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 300,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 300,98
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 938 935,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 938 935,20
               
            
                  FR
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 006 102,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 006 102,83
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 913,70
               
               
                  –24 913,70
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 277 884,58
               
               
                  –1 277 884,58
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Certification
               
               
                  2005
               
               
                  Apurement financier 2005 – erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 385 578,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 385 578,07
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur des fruits
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 191 612,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 191 612,32
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –83 652,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –83 652,18
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur du vin
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 513,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 513,57
               
            
                  
                     Total FR (EUR)
                  
               
               
                  
                     –21 039 161,85
                  
               
               
                  
                     –1 302 798,28
                  
               
               
                  
                     –19 736 363,57
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 583,27
               
               
                  –17 583,27
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 761 659,41
               
               
                  –3 761 659,41
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total GB (EUR)
                  
               
               
                  
                     –3 779 242,68
                  
               
               
                  
                     –3 779 242,68
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 893 244,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 893 244,19
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 915,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 915,08
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 651 588,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 651 588,33
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 514 428,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 514 428,97
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 129,11
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 652 459,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 652 459,19
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –72 521,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –72 521,21
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 013 342,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 013 342,96
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 140,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 140,06
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 902,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 902,48
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  117,11
               
               
                  0,00
               
               
                  117,11
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 702 055,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 702 055,52
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 122,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 122,42
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 615,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 615,33
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 595,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 178 595,74
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – POSEI
               
               
                  1999
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 263 139,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 263 139,23
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – POSEI
               
               
                  2000
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 351 453,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 351 453,75
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – POSEI
               
               
                  2001
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 355 809,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 355 809,10
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur du tabac
               
               
                  2006
               
               
                  Retards dans les livraisons de tabac
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 108 114,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 108 114,95
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur du tabac
               
               
                  2006
               
               
                  Transfert de contrats de culture
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 930 014,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 930 014,00
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur du tabac
               
               
                  2006
               
               
                  Agrément d'entreprises de première transformation non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 722 713,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 722 713,00
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesse dans la gestion et le contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 128 277,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 128 277,52
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesse dans la gestion et le contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 975 648,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 975 648,06
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesse dans la gestion et le contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –62 666,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –62 666,39
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 189 954 152,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 189 954 152,86
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 478 362,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 478 362,23
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 138 354,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 138 354,61
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 267,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 267,04
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2007
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 819 599,31
               
               
                  –1 819 599,31
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds des dotations pour le développement rural
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 953 465,43
               
               
                  –1 953 465,43
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 910,61
               
               
                  –4 910,61
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 724,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 724,24
               
            
                  
                     Total GR (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 330 989 615,81
                  
               
               
                  
                     –3 777 975,35
                  
               
               
                  
                     – 327 211 640,46
                  
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 757,17
               
               
                  – 133 757,17
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total IE (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 133 757,17
                  
               
               
                  
                     – 133 757,17
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2003
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 021,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 021,62
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2003
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 789 909,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 789 909,56
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2004
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 961,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 961,86
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2004
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 742 709,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 742 709,75
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2005
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –86 072,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –86 072,22
               
            
                  IT
               
               
                  Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale
               
               
                  2005
               
               
                  Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 374,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 374,31
               
            
                  IT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 595 287,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 595 287,34
               
            
                  IT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 627 815,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 627 815,82
               
            
                  IT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesse dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –36 181,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 181,44
               
            
                  IT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesse dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,34
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 082 134,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 082 134,82
               
            
                  IT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul incorrect des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 472 302,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 472 302,78
               
            
                  IT
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2001-2002
               
               
                  Erreur financière dans le grand livre des débiteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 257 072,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 257 072,07
               
            
                  
                     Total IT (EUR)
                  
               
               
                  
                     –38 758 843,59
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –38 758 843,59
                  
               
            
                  LT
               
               
                  Certification
               
               
                  2006
               
               
                  Apurement financier 2006: erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  LTL
               
               
                  – 149 107,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 149 107,00
               
            
                  
                     Total LT (LTL)
                  
               
               
                  
                     – 149 107,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 149 107,00
                  
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 295 327,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 295 327,28
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 424 788,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 424 788,14
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 871 686,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 871 686,22
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 973 168,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 973 168,71
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 059 136,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 059 136,00
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule de pommes de terre
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 323 042,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 323 042,96
               
            
                  NL
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –53 756,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –53 756,91
               
            
                  NL
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2006
               
               
                  Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 192,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 192,24
               
            
                  NL
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 139,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 139,56
               
            
                  NL
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 683,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 683,48
               
            
                  NL
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2007
               
               
                  Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –59 296,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 296,58
               
            
                  
                     Total NL (EUR)
                  
               
               
                  
                     –29 303 218,08
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –29 303 218,08
                  
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public – sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte des sorties de sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –2 748 072,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 748 072,26
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public – sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 181 799,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 181 799,38
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public – sucre
               
               
                  2007
               
               
                  Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  – 158 188,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 158 188,28
               
            
                  
                     Total PL (PLN)
                  
               
               
                  
                     –4 088 059,92
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –4 088 059,92
                  
               
            
                  PT
               
               
                  POSEI
               
               
                  2005
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 238 067,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 238 067,66
               
            
                  PT
               
               
                  POSEI
               
               
                  2006
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 239 045,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 239 045,63
               
            
                  PT
               
               
                  POSEI
               
               
                  2007
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 266 137,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 266 137,96
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 518,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 150 518,33
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  3 010,36
               
               
                  0,00
               
               
                  3 010,36
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses concernant les registres d'exploitation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 704 557,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 704 557,25
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 490,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 490,69
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  2 729,81
               
               
                  0,00
               
               
                  2 729,81
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses concernant les registres d'exploitation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 221 522,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 221 522,57
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 716,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 716,86
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  426,48
               
               
                  0,00
               
               
                  426,48
               
            
                  PT
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses concernant les registres d'exploitation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 543 239,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 543 239,48
               
            
                  PT
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 320,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 320,99
               
            
                  PT
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 687,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 687,65
               
            
                  PT
               
               
                  DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 488 632,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 488 632,26
               
            
                  PT
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 996 538,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 996 538,00
               
            
                  PT
               
               
                  DR «garantie» – nouvelles mesures
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  349 379,51
               
               
                  0,00
               
               
                  349 379,51
               
            
                  PT
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 248 208,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 248 208,61
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 015 420,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 015 420,09
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 413,94
               
               
                  – 148 413,94
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Audit financier - dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –96 189,49
               
               
                  –96 189,49
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Audit financier - retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 327,01
               
               
                  – 286 327,01
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2006
               
               
                  Apurement financier 2006: erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 653 833,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 653 833,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2006
               
               
                  Apurement financier 2006: erreur systématique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 197 091,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 197 091,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 156 607,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 156 607,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Apurement financier 2007: erreur systématique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 334,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 334,00
               
            
                  
                     Total PT (EUR)
                  
               
               
                  
                     –45 522 353,31
                  
               
               
                  
                     – 530 930,44
                  
               
               
                  
                     –44 991 422,87
                  
               
            
                  RO
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 707 099,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 707 099,00
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 659 620,91
               
               
                  –8 629 639,25
               
               
                  3 970 018,34
               
            
                  
                     Total RO (EUR)
                  
               
               
                  
                     –46 366 719,91
                  
               
               
                  
                     –8 629 639,25
                  
               
               
                  
                     –37 737 080,66
                  
               
            
                  SE
               
               
                  Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 177,13
               
               
                  –13 177,13
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total SE (EUR)
                  
               
               
                  
                     –13 177,13
                  
               
               
                  
                     –13 177,13
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  SIT
               
               
                  –29 466 458,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 466 458,00
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Animaux abattus avant le 1.5.2004
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  – 677 017 295,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 677 017 295,96
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  33 850 864,80
               
               
                  0,00
               
               
                  33 850 864,80
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  SIT
               
               
                  –77 950 627,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 950 627,83
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2
               
               
                  SIT
               
               
                  –28 359 536,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 359 536,07
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  SIT
               
               
                  –98 115 706,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –98 115 706,03
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteurs des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  –11 799 120,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 799 120,10
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  589 956,01
               
               
                  0,00
               
               
                  589 956,01
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  SIT
               
               
                  –6 944 168,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 944 168,27
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  –11 385 314,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 385 314,67
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  569 265,73
               
               
                  0,00
               
               
                  569 265,73
               
            
                  SI
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  –7 576 358,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 576 358,35
               
            
                  
                     Total SI (SIT)
                  
               
               
                  
                     – 913 604 498,73
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 913 604 498,73
                  
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6500
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  CY
               
               
                  DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  CYP
               
               
                  –19 607,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 607,00
               
            
                  CY
               
               
                  DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  CYP
               
               
                  – 127 488,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 127 488,00
               
            
                  CY
               
               
                  DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –90 126,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –90 126,00
               
            
                  
                     Total CY (CYP)
                  
               
               
                  
                     – 147 095,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 147 095,00
                  
               
            
                  
                     Total CY (EUR)
                  
               
               
                  
                     –90 126,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –90 126,00
                  
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les mesures agro-environnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  PLN
               
               
                  –10 579 382,00
               
               
                  –10 579 382,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les zones défavorisées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  PLN
               
               
                  –50 609 351,00
               
               
                  –50 609 351,00
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Total PL (PLN)
                  
               
               
                  
                     –61 188 733,00
                  
               
               
                  
                     –61 188 733,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6711
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BG
               
               
                  DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 245 941,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 245 941,14
               
            
                  BG
               
               
                  DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 326 700,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 326 700,51
               
            
                  
                     Total BG (EUR)
                  
               
               
                  
                     –3 572 641,65
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –3 572 641,65
                  
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 480 990,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 480 990,57
               
            
                  
                     Total GR (EUR)
                  
               
               
                  
                     –16 480 990,57
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –16 480 990,57
                  
               
            
                  PT
               
               
                  DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, l’exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 224,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 224,74
               
            
                  
                     Total PT (EUR)
                  
               
               
                  
                     – 213 224,74
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     – 213 224,74
                  
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 05 07 01 07
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  HU
               
               
                  Stockage à l'intervention – maïs
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement des coûts techniques concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  HUF
               
               
                  –4 003 360,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 003 360,00
               
            
                  HU
               
               
                  Stockage à l'intervention – maïs
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement des coûts financiers concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  HUF
               
               
                  1 362 123,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 362 123,00
               
            
                  HU
               
               
                  Stockage à l'intervention – maïs
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement du bénéfice de la vente concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  HUF
               
               
                  844 140 288,00
               
               
                  0,00
               
               
                  844 140 288,00
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural «Garantie»
               
               
                  2005
               
               
                  Recouvrement de remboursements indus consécutifs à une différence de taux de change à la suite d'une double correction (décisions 2009/721/CE et 2010/152/UE de la Commission et ordre de recouvrement GFO.09.025 concernant le programme ITDR 2004HU06GDO001).
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 719,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 719,10
               
            
                  
                     Total HU (HUF)
                  
               
               
                  
                     841 499 051,00
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     841 499 051,00
                  
               
            
                  
                     Total HU (EUR)
                  
               
               
                  
                     –2 719,10
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     –2 719,10