CELEX: 52012PC0464
Language: fr
Date: 2012-08-29
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE

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		52012PC0464
		
			Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE /* COM/2012/0464 final - 2011/0341/a (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition
relative au prochain cadre financier bpluriannuel pour la période 2014-2020[1];
ce budget destiné à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 propose
notamment un nouveau programme Douane. Le programme Douane 2020 contribuera à
la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et
inclusive[2],
en renforçant le fonctionnement de l'Union douanière.
L'union douanière protège les intérêts financiers de
l'Union et de ses États membres, qui perçoivent des droits, taxes et redevances[3].
Elle impose que les marchandises originaires de pays tiers respectent la
législation de l'Union avant de pouvoir circuler librement au sein de l'Union,
ce qui nécessite de gérer quotidiennement d'importants volumes d'échange – 7
déclarations en douane sont traitées chaque seconde – et impose aux douanes de
trouver un équilibre entre la facilitation des échanges pour les entreprises et
la protection des citoyens contre les risques pour leur sûreté et leur
sécurité. Cet objectif ne peut être atteint que grâce à une coopération
opérationnelle intense entre les administrations des douanes des États membres,
entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres
tiers.
Le programme proposé soutiendra principalement la
coopération entre les autorités douanières, mais également celle avec les
autres parties concernées. Il s'agit d'un nouveau programme qui succède
au programme Douane 2013, lequel se terminera le 31 décembre 2013. Le programme
proposé soutiendra la coopération douanière dans l'Union; il sera axé, d'une
part, sur le renforcement des réseaux humains et le développement des
compétences et, d'autre part, sur le renforcement des capacités informatiques.
Le premier volet concerne l’échange de bonnes pratiques et de connaissances
opérationnelles entre les États membres et, accessoirement, les autres pays
participant au programme. Le deuxième donne au programme les moyens de financer
des infrastructures et systèmes informatiques appropriés qui permettront aux
administrations douanières de l'Union d'évoluer pour devenir d'authentiques
administrations en ligne. La principale valeur ajoutée du programme découle du
renforcement des capacités des États membres à lever les recettes et gérer des
flux commerciaux de plus en plus complexes, tout en réduisant les coûts liés à
l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.        Consultations et expertise
Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme
Douane 2013[4],
un contractant a analysé l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la valeur
ajoutée du programme. Les données de suivi disponibles portant sur les
différentes activités ont été utilisées et des consultations avec les
représentants des opérateurs économiques ont été menées.
Un autre contractant a réalisé une étude sur le cadre
possible du futur programme Douane[5]:
les défis qu'il devra relever, ses objectifs et les options stratégiques
envisageables, y compris une analyse détaillée des défis qui se présenteront à
l'avenir, des problèmes structurels et des améliorations qui pourraient être
apportées au fonctionnement de l'union douanière. À ce sujet, des consultations
ont été réalisées avec des experts douaniers à différents niveaux. Les
conclusions de cette étude ont été débattues avec les représentants des pays
participants lors d'un atelier organisé en juillet 2011. Dans le cadre de la
préparation de cet atelier, une table ronde a été organisée au printemps 2011
au sein du comité de programme concerné[6],
réunion au cours de laquelle les pays participants ont été invités à définir
les principales forces du programme et la manière dont l'efficacité du programme
pourrait être améliorée.
Compte tenu de l'importance des activités liées aux échanges
d'informations, une étude distincte a porté sur la future stratégie de mise en
œuvre de l'échange d'informations. Cette étude a été présentée au cours d'un
atelier destiné aux responsables de l'information des administrations
douanières en juin 2011.
Une analyse d'impact portant sur la poursuite du programme
Douane 2013 a été préparée; elle a été approuvée par le comité d'analyse
d'impact le 22 septembre 2011.
Les recommandations relatives à la conception du programme
et à ses améliorations ultérieures ont été prises en compte lors de
l'élaboration de la proposition de futur programme. La proposition de programme
comprend de nouveaux outils, notamment en ce qui concerne la coopération sur
des tâches opérationnelles spécifiques. Des mesures sont prises pour améliorer,
d'une part, la diffusion des résultats des activités du programme à l'aide de
méthodes de collaboration en ligne et, d'autre part, le suivi des résultats du
programme. 
2.2.        Analyse d'impact
Compte tenu du contexte général et des difficultés
auxquelles seront confrontés les services des douanes au cours de la prochaine
décennie, un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées et
comparées dans l'analyse d'impact qui accompagne le présent programme. 
1)           Scénario de base: poursuivre le programme
avec ses objectifs et sa conception actuels. 
2)           Arrêt du programme: il serait mis un terme
au programme et l'UE n'apporterait plus de financement pour les outils
informatiques, les actions conjointes ou les activités de formation destinées à
soutenir la coopération dans le domaine des douanes.
3)           Soutien accru aux obligations juridiques de
l'UE comme le code des douanes modernisé (CDM): cette option stratégique
étendrait le scénario de base en adaptant le programme aux nouveaux besoins nés
de l'environnement en mutation de l'union douanière, y compris le code des
douanes de l'Union (CDU)[7].
Cette option porte sur le déploiement de nouveaux systèmes informatiques tels
que définis dans la législation douanière de l'UE, avec l'introduction
progressive d'un modèle de développement partagé pour les systèmes
informatiques et la modernisation de la gouvernance, de l'architecture et de la
technologie sous-jacentes. 
4)           Soutien accru aux obligations juridiques de
l'UE et soutien financier au renforcement des capacités techniques: outre
les composantes de l'option précédente, cette option inclurait un régime de
soutien financier permettant aux États membres de demander de l'aide pour
acquérir des équipements destinés au contrôle des frontières terrestres,
maritimes ou aériennes, par exemple des scanners ou du matériel de laboratoire.
Cela aiderait les États membres à répondre aux demandes visant à accélérer et à
rationaliser les contrôles dans le contexte de l'évolution technologique. 
5)           Soutien accru aux obligations juridiques de
l'UE grâce à un environnement informatique partagé optimisé: outre les
composantes de l'option 3, cette option aide les douanes de l'UE à tirer parti
du développement et du fonctionnement partagés à grande échelle des systèmes
informatiques européens destinés à mettre en œuvre la législation douanière de
l'UE telle que le CDM et autres dispositions législatives dans le domaine
douanier. Cette option garantirait un soutien accru aux autorités publiques
chargées de développer et de déployer l'ensemble des systèmes nécessaires à un
environnement douanier électronique paneuropéen ainsi qu'aux entreprises qui
devront se connecter à ces systèmes. 
Dans l’analyse d’impact, l’option 3 «Soutien accru aux
obligations juridiques de l'UE comme le code des douanes modernisé (CDM)»
est l'option privilégiée. Cette option va dans le sens de la proposition de
nouveau budget pour la stratégie Europe 2020 et recueille l'acceptation du plus
grand nombre d'États membres. L'option «Soutien accru aux obligations
juridiques de l'UE et soutien financier au renforcement des capacités
techniques» n'a pas été retenue étant donné que l'acquisition d'équipements
mentionnée dans la composante «renforcement des capacités techniques» pourrait
être cofinancée par d'autres programmes, notamment les Fonds structurels
régionaux, tout en assurant la cohérence avec les priorités du programme Douane
2020 proposé.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La proposition Douane 2020 s'appuie sur l'article 33
du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE), qui invite
l'Union européenne à agir dans le domaine de la coopération douanière et de
l'union douanière de l'UE. 
3.2.        Subsidiarité et proportionnalité
Une action au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national
est nécessaire pour les raisons suivantes:
·       
L'union douanière relève de la compétence exclusive de
l'Union. En transférant leurs pouvoirs à l'Union, les États membres ont, de
fait, accepté que les mesures dans le domaine douanier soient mises en œuvre
plus efficacement au niveau de l'Union. Toutefois, le cadre juridique de
l'Union en soi ne garantit pas suffisamment le bon fonctionnement de l'union douanière.
Il convient de compléter celui-ci par des mesures de soutien, comme le prévoit
le programme Douane, afin de veiller à ce que la législation douanière de l’UE
soit appliquée de manière convergente et harmonisée.
·       
Bon nombre des activités dans le domaine des douanes sont
de nature transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des
27 États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace
et efficiente par l'action individuelle des États membres. L’action de l’UE est
nécessaire pour soutenir la dimension européenne de l'activité douanière, afin
d'éviter les distorsions du marché intérieur et de soutenir la protection
efficace des frontières extérieures de l’UE.
·       
Dans ce domaine, l'action de l'UE se justifie pour assurer le bon
fonctionnement et la poursuite du développement de l'union douanière et de son
cadre réglementaire commun, puisqu'il a été démontré qu'il s'agissait de la
solution la plus efficiente et efficace que l’UE pouvait apporter aux
insuffisances et aux défis liés à la mise en œuvre de l’union douanière et de
la coopération douanière de l’UE. 
·       
D’un point de vue économique, une action au niveau de l'UE
est beaucoup plus efficace. L’épine dorsale de la coopération douanière est un
réseau de communication spécifique hautement sécurisé. Il relie entre elles les
administrations douanières nationales grâce à environ 5 000 points de
connexion[8].
Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque administration
nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune
pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure
n'était pas disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes
nationaux de chacun des 26 autres États membres.
Conformément à l’article 17 du TUE, la Commission, aux
fins de la mise en œuvre du programme, exerce des fonctions de coordination,
d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités.
Le programme Douane 2020 est donc conforme aux principes de subsidiarité
et de proportionnalité [tels qu'ils sont définis à l’article 5 du traité
sur l'Union européenne (TUE)].
3.3.        Instrument
Conformément à la conclusion des analyses d'impact
correspondantes, l'intervention de l'UE au moyen d'un programme de
financement est appropriée. Compte tenu du retour d’informations positif
résultant de l'évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013, un nouveau
programme, Douane 2020, est proposé par la Commission pour lui succéder.
Conformément à la stratégie législative adoptée par la
Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le nouveau
programme de financement est proposé sous forme de règlement. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le calendrier de la révision des programmes de financement
de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle
que modifiée le 6 juillet 2012[9].
Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme
Douane 2020 contient un cadre budgétaire de 548 080 000
EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.
Le programme Douane 2020 sera mis en œuvre au moyen
d'un mode de gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des
programmes de travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés,
qui précisent les priorités pour une période donnée.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
5.1.        Observations relatives aux dispositions
juridiques spécifiques
5.1.1.     Chapitre I: Dispositions générales
Le champ d'application du programme vise
spécifiquement le fonctionnement de l’union douanière de l’UE. Le programme
sera ouvert à la participation des États membres, des pays candidats et
des pays candidats potentiels. Conformément à la politique générale de l’Union
en la matière, les pays de la politique européenne de voisinage auront
également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions.
Enfin, des «experts externes» pourraient également participer à des actions
spécifiques (par exemple des représentants d'autres autorités, du commerce, des
organisations nationales et internationales et éventuellement d'autres
experts), si la réalisation des objectifs du programme nécessite leur
participation.
Les objectifs du programme Douane 2020
s'attaquent aux problèmes et défis recensés et attendus dans le domaine des
douanes au cours de la prochaine décennie. L’objectif principal du programme
est de renforcer le marché intérieur grâce à une union douanière efficiente et
efficace.
Afin de fournir une réponse appropriée aux défis à venir
dans le domaine des douanes dans l’Union, l'objectif spécifique suivant a été
défini pour le programme: contribuer au fonctionnement de l'union douanière,
notamment par la coopération entre les pays participants, leurs autorités
douanières, les autres autorités compétentes, leurs fonctionnaires et des
experts externes. Les priorités du programme sont les suivantes:
1.                      
soutenir la préparation, l'application cohérente et la mise en œuvre
effective du droit de l'Union en vue de renforcer l'union douanière du point de
vue de l’efficience, de l’efficacité et de l’uniformité;
2.                      
renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la
facilitation du commerce légitime, la réduction des coûts de conformité et de
la charge administrative et la protection contre la concurrence déloyale; 
3.                      
aider les douanes à protéger les citoyens en termes de sûreté et de
sécurité, et à protéger l'environnement;
4.                      
assurer la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union
européenne et des États membres;
5.                      
contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières en
améliorant leurs capacités administratives;
6.                      
lutter contre la fraude et améliorer la compétitivité, la sûreté et la
sécurité par la coopération avec les organisations internationales, les pays
tiers, les autres autorités gouvernementales, les opérateurs économiques et
leurs organisations.
5.1.2.     Chapitre II: Actions admissibles
Les actions considérées comme pouvant bénéficier d'un
financement au titre du programme sont du même type que celles qui existent
dans le cadre du programme actuel, à savoir:
·                        
actions conjointes tendant à l'échange de connaissances et de
bonnes pratiques entre les fonctionnaires des administrations douanières des
pays participants;
·                        
systèmes d’information européens[10]
facilitant l'échange d'informations et l'accès aux données communes; 
·                        
actions de formation contribuant au développement des compétences
humaines pour les fonctionnaires des administrations douanières dans toute
l'Europe.
Des modifications ont été introduites dans certaines
catégories d'actions.
·                        
Le programme Douane 2020 inclura de nouveaux instruments
d'action conjointe: 
·              
Les équipes d’experts sont des formes de coopération
structurée, mettant en commun des compétences et/ou exécutant des activités
opérationnelles spécifiques. Elles peuvent être mises sur pied avec un
caractère permanent ou non et pourraient bénéficier d'un soutien sous la forme
par exemple de services de collaboration en ligne, d'une assistance
administrative, ou d'infrastructures et d'équipements pour accompagner la
réalisation et la réussite d'une action.
·              
Des actions de renforcement des capacités de l'administration
publique soutiendront les autorités douanières qui se heurtent à des
difficultés spécifiques, parce qu'elles manquent de connaissances ou de
compétences, ou parce qu'elles souffrent de lacunes sur le plan de
l'organisation ou d'autres déficiences qui peuvent être surmontées au moyen
d'actions de soutien sur mesure fournies par d'autres pays et/ou des
fonctionnaires de la Commission.
·              
Les groupes «Activités d’analyse comparative» et «Pilotage»
ne sont plus explicitement mentionnés dans la liste des activités conjointes,
ceux-ci pouvant être considérés comme des groupes de projet ayant une finalité
particulière, respectivement, le recensement des meilleures pratiques visant à
mettre en évidence les possibilités d'amélioration et la coordination et le
pilotage des activités du programme dans un domaine donné.
·                        
En ce qui concerne les systèmes d’information européens, le
nouveau programme définit les «composantes de l'Union» comme des biens et
services informatiques qui concernent certains des États membres ou l’ensemble
d'entre eux et sont possédés ou acquis par la Commission. Ces composantes de
l’Union sont décrites au point 2 de l'annexe de la proposition d’acte
législatif. Les «composantes nationales» sont toutes les composantes qui ne
sont pas des «composantes de l'Union». Elles sont développées, installées et
exploitées par les États membres, et relèvent donc du financement et de la
responsabilité de ces derniers. 
La redéfinition des composantes de l’Union devrait être envisagée
à la lumière de l'évolution de la pratique en matière de développement des
systèmes informatiques. Actuellement, chaque État membre est responsable de la
mise en œuvre de ses systèmes nationaux selon des spécifications communes, ce
qui aboutit à 27 développements différents pour chaque système, 27 interfaces
avec les opérateurs commerciaux, 27 calendriers de développement, 27 séries de
difficultés opérationnelles ou liées aux projets, etc. Compte tenu en
particulier de la crise économique et financière, la Commission estime que la
mise au point de systèmes informatiques devrait être faite de façon plus
rationnelle.
Cette évolution vise à améliorer la cohérence des données et
l'application des règles par une évolution progressive vers un développement
commun des systèmes informatiques (connaissances, données, composants
informatiques). Elle permettra d'améliorer les méthodes de travail, par exemple
grâce à la modélisation des processus opérationnels, de meilleures
spécifications qualitatives, mais aussi de renforcer la normalisation, par
exemple en harmonisant les interfaces destinées aux opérateurs économiques. La
nouvelle approche à l’égard des composantes de l’Union permettra de limiter le
risque de divergence dans les plans de développement et de déploiement. Elle
prévoit également des ressources supplémentaires pour contrôler la finalisation
du projet, dans la mesure où des plans communs permettent d'éviter que le
membre le plus lent dans la chaîne de développement ne détermine l'entrée en
vigueur de l'ensemble du projet.
5.1.3.     Chapitre IV: Mise en œuvre
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du
présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la
Commission. C'est pourquoi un programme de travail annuel sera adopté conformément
à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission[11].
5.2.        Simplification
5.2.1.     Comment la proposition contribue-t-elle à la
simplification?
(a)         
Cohérence avec le règlement financier
La proposition de programme est parfaitement cohérente avec le
règlement financier et ses dispositions d'application. Les subventions et les
passations de marchés publics sont les principaux instruments financiers
utilisés pour mettre en œuvre le programme. Ce dernier intègre les mesures de
simplification envisagées dans la proposition de la Commission relative à la
révision du règlement financier, notamment en ce qui concerne le recours aux
montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires. Compte
tenu de l'importance du traitement des frais de séjour et de voyage qu'il
prendra en charge, le programme introduira des mesures de simplification
offertes par le nouveau règlement financier dans ce domaine.
(b)         
Cohérence entre les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 
La gestion des programmes Douane et Fiscalis précédents avait
été pleinement harmonisée, au moyen de règles de passation de marchés et de
modèles d'octroi de subventions identiques, ainsi que de guides de gestion et
de systèmes informatiques communs. Le modèle de gestion comprend des procédures
claires et simples concernant l'organisation des activités du programme.
L’équipe de gestion du programme de la Commission est assistée par des équipes
de gestion du programme dans les différentes administrations douanières et
fiscales, qui jouent le rôle d'intermédiaire et de premier point de contact
pour les fonctionnaires des services douaniers ou fiscaux, respectivement, dans
les États membres. Le modèle de gestion permet le déploiement des activités
dans un bref laps de temps, pour réagir rapidement aux besoins naissants, tout
en préservant la cohérence entre les différentes activités. Les États membres
ont exprimé leur satisfaction à l'égard du modèle de gestion du programme dans
le cadre de l'évaluation à mi-parcours. 
Compte tenu de cet alignement avancé entre ces deux programmes
et conformément à l’objectif de simplification de la proposition de la
Commission pour le cadre financier pluriannuel (2014-2020)[12],
la Commission avait initialement proposé un programme unique (Fiscus) pour
succéder aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013[13].
Les États membres s'étant prononcés à l'unanimité en faveur d'une scission du
programme unique proposé, la Commission, tout en réaffirmant qu'elle
n'approuvait pas une telle scission, a proposé de présenter une proposition
modifiée consistant en deux textes législatifs qui concernent respectivement le
programme Douane 2020 et le programme Fiscalis 2020. Malgré l’introduction de
deux textes législatifs distincts, le maintien de l’alignement entre les deux
programmes constituera une priorité pour la Commission et, le cas échéant, le
demeurera lors de la mise en œuvre des programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020.
(c)         
Le programme prévoit-il l'externalisation?
La possibilité de mettre en œuvre le futur programme par
l'intermédiaire d'une agence exécutive a été envisagée. Une agence
pourrait être habilitée à exécuter des tâches telles que la sélection des
activités dans le cadre du programme, la préparation administrative et le suivi
des activités, le contrôle des activités, des subventions et de la passation
des marchés publics portant sur les systèmes informatiques. Toutefois, une
telle agence exécutive ajouterait un niveau supplémentaire à la structure de
gouvernance, en augmentant le coût de la coordination et des contrôles, ce qui
compliquerait et allongerait la durée de la prise de décision par l'ajout de
nouvelles procédures administratives. En outre, cela aurait une incidence
négative sur le niveau de savoir-faire au sein de la Commission et accroîtrait
le risque de fragmentation du contenu par rapport aux aspects administratifs.
Cette option ne permettrait pas d'apporter les bénéfices opérationnels
escomptés et a donc été écartée. 
Dans un autre scénario, il a également été envisagé de transférer
toutes les activités informatiques pertinentes aux administrations nationales
à l'exception du réseau CCN/CSI et de ses services connexes. Dans ce scénario,
le risque serait très élevé de voir progressivement apparaître la nécessité de
structures de gouvernance plus centrales. L'incidence résultante serait
similaire aux effets de l'arrêt des programmes, en ce qu'elle compromettrait
l'efficience et l'efficacité des administrations douanières, mettrait à rude
épreuve l’uniformité de l’union douanière et, partant, le traitement équitable
des opérateurs. Compte tenu des incidences négatives sur les résultats et les
performances, ce scénario a également été rejeté. 
(d)         
Le programme utilise-t-il des outils informatiques communs afin de
réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les
contractants?
Les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 ont d’ores et déjà
mis en place des instruments destinés à faciliter la gestion des activités du
programme et des dépenses connexes grâce à un outil de rapport d'activité (ART)
commun. Cette approche sera poursuivie.
5.2.2.     Mesure des résultats obtenus par la
proposition
Les performances du programme seront mesurées à l’aide d’un
ensemble cohérent d'indicateurs de performances, d'incidences, de résultats et
de réalisations liés aux objectifs généraux et spécifiques ainsi qu'aux
priorités du programme et par l'établissement d'un lien avec le plan de gestion
de la Commission. La liste détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats
et de réalisations figure dans l'analyse d'impact. La Commission a défini des objectifs
précis pour certaines réalisations du programme, d'autres seront précisés au
moyen d'actions dans le cadre du programme Douane 2013. Les objectifs
précis pour toutes les réalisations seront déterminés avant le début du
programme Douane 2020 par la Commission et présentés au comité de programme.
5.2.3.     Le programme proposé est-il cohérent avec la
politique générale de la Commission? 
Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique, en améliorant la
productivité du secteur public, en soutenant le progrès technique et
l'innovation dans les administrations et en encourageant l'emploi. Il
soutiendra les initiatives phares sur la stratégie numérique pour l'Europe[14]
et l’initiative phare sur la stratégie pour des nouvelles compétences et des
emplois[15].
Le programme soutiendra également l'Acte pour le marché unique[16]
et encouragera la croissance et l’innovation en faisant respecter les droits de
propriété intellectuelle (DPI) aux frontières, conformément à la récente
stratégie globale en matière de DPI[17].
En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et des
États membres, le programme apportera son soutien à la perception des droits et
des diverses redevances sur les échanges, ainsi qu'aux efforts de collaboration
visant à lutter contre la fraude[18].
L'union douanière est le bras opérationnel de la politique commerciale de l'UE,
et le programme contribuera donc à la mise en œuvre des accords commerciaux
bilatéraux et multilatéraux, à la perception des droits et à l'application de
mesures commerciales (telles que les règles d'origine), des embargos et autres
restrictions conformément à la stratégie commerciale de l'UE[19].
Plus récemment, la douane s'est vu confier un rôle dans la protection de
l'environnement (lié notamment à l'exportation illégale de déchets, aux
produits chimiques, aux substances appauvrissant la couche d'ozone, à
l'exploitation illégale des forêts et à la convention CITES). Enfin, une action
douanière et une coopération entre les autorités douanières, policières et
autres autorités chargées de faire appliquer la législation contribuent de plus
en plus à la sécurité interne de l'Union européenne comme le montrent le plan
d'action pour la stratégie de sécurité intérieure[20]
et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[21].
2011/0341/a (COD)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme d'action pour les douanes dans
l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la
décision n° 624/2007/CE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 33,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le programme d'action pluriannuel en
matière douanière qui était applicable avant 2014 a contribué de manière
significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les
autorités douanières au sein de l'Union. Bon nombre des activités dans le
domaine des douanes sont de nature transfrontalière; elles
impliquent et touchent l'ensemble des 27 États membres, et ne peuvent dès lors
pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l'action individuelle
des États membres. Le programme Douane 2020, mis en œuvre par la
Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de
coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue
économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en
place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
Il convient donc d'assurer la poursuite de ce programme en établissant un
nouveau programme dans le même domaine. 
(2)       Les activités du programme, c'est-à-dire
les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux
fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de
formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive[22].
En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité
des autorités douanières, de renforcer la compétitivité des entreprises, de
promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et
économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de
l'union douanière.
(3)       Afin d'appuyer le processus d'adhésion et
d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la
participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des
candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de
voisinage[23]
si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l’interconnexion
croissante de l'économie mondiale, le programme continue d'offrir la
possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des fonctionnaires de
pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou d’opérateurs
économiques, dans certains domaines d'activité. L'établissement du SEAE sous
l'autorité de la haute représentante/vice-présidente (HR/VP) pourrait faciliter
la coordination et la cohérence des politiques dans un domaine qui est une
composante importante des stratégies et actions extérieures de l'Union
européenne, à la fois sur base bilatérale et multilatérale.
(4)       Les objectifs du programme tiennent compte
des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine des douanes
au cours de la prochaine décennie. Le programme devrait continuer de jouer un
rôle dans des domaines essentiels comme la mise en œuvre cohérente de la
législation douanière de l'Union et des instruments connexes. De plus, la
priorité de ce programme sera de protéger les intérêts financiers et
économiques de l'Union, de préserver la sécurité et la sûreté, de faciliter les
échanges, entre autres grâce à des efforts de collaboration visant à lutter
contre la fraude, et de renforcer la capacité administrative des autorités
douanières.
(5)       Les outils utilisés dans le cadre du
programme avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Compte
tenu de la nécessité d’une coopération opérationnelle plus structurée, des
outils supplémentaires ont été ajoutés, tels que des équipes d’experts
composées d'experts nationaux et de l’Union chargés de tâches communes dans des
domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de
l’administration publique, qui devraient fournir une aide spécialisée aux pays
qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative.
(6)       Les systèmes d’information européens jouent
un rôle primordial dans le renforcement des systèmes douaniers au sein de
l’Union et il convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au
titre du programme. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le
programme de nouveaux systèmes d'information douaniers établis au titre de la
législation de l’Union. Les systèmes d’information européens devraient, selon
le cas, être fondées sur des modèles de développement et une architecture
informatique partagés.
(7)       Le renforcement des compétences humaines
sous la forme de formations communes devrait être également assuré par le
programme. Il est nécessaire que les fonctionnaires des douanes développent et
mettent à jour leurs connaissances et compétences requises pour répondre aux
besoins de l'Union. Le programme devrait jouer un rôle primordial pour
renforcer les capacités humaines grâce à une amélioration du soutien à la
formation visant les fonctionnaires de la douane ainsi que les opérateurs
économiques. À cette fin, l'approche actuelle de l'Union en matière de
formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l’apprentissage
en ligne centralisé, devrait laisser la place à un programme de formation
pluridimensionnelle pour l'Union.
(8)       Il convient que le programme couvre une
période de sept ans afin que sa durée coïncide avec celle du cadre financier
pluriannuel établi par le règlement(UE) n° XXX du XXX fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[24].
(9)       Il convient de prévoir, pour toute la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité
budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence
privilégiée, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du
XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(10)     Conformément à l'engagement en faveur de la
cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la
Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l’année 2010[25],
les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de
financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des
objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en
excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent
programme devraient assurer la cohérence dans l'utilisation des ressources de
l'Union pour soutenir le fonctionnement de l'union douanière.
(11)     Les mesures nécessaires à la mise en œuvre
financière du présent règlement sont arrêtées en conformité avec les
dispositions du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du Conseil du xxx
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes et du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx de la Commission du
xxx établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom)
n° xxx/20xx du Conseil du xxx (références du nouveau règlement
financier et du nouveau règlement d'exécution à ajouter).
(12)     Les intérêts financiers de l'Union
européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des
mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des
irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des
fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par
l'application de sanctions.
(13)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution
soient conférées à la Commission pour l’établissement des programmes de travail
annuels. Il convient que ces compétences
soient exercées conformément aux dispositions du règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[26].
(14)     Étant donné que les objectifs de l'action
envisagée, à savoir l'établissement d'un programme pluriannuel visant à
améliorer le fonctionnement de l'union douanière, ne peuvent pas être réalisés
de manière suffisante par les États membres, qui ne sont pas en mesure
d'assurer efficacement la coopération et la coordination nécessaires à la
réalisation du programme, l'Union peut prendre des mesures conformément au
principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le
présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(15)     Aux fins de la mise en œuvre du programme,
il convient que la Commission soit assistée par le comité Douane 2020. 
(16)     La directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données régit le traitement de données personnelles
effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la
surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les
autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement
(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des
données à caractère personnel effectué par la Commission aux fins du présent
règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des
données. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités
compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à
caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou
toute communication d'informations par la Commission devrait obéir aux règles
relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le
règlement (CE) nº 45/2001.
(17)     Il y a lieu que le présent règlement
remplace la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté
(Douane 2013)[27].
Il convient donc d’abroger ladite décision,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
1.           Il est institué un programme d'action
pluriannuel «Douane 2020» (ci-après «le programme»), en vue contribuer au
fonctionnement de l'union douanière. 
2.           Le programme couvre la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)      «autorités douanières»: les autorités compétentes pour
l'application de la réglementation douanière;
2)      «experts externes»:
a)       les représentants des autorités gouvernementales,
notamment de pays ne participant pas au programme en vertu de l’article 3,
paragraphe 2, point 1, et de l’article 3, paragraphe 2, point 2; 
b)      les opérateurs économiques et leurs organisations,
c)       les représentants d'organisations internationales et
d'autres organisations concernées.
Article 3
Participation au programme
1.           Les pays participants sont les États membres
et les pays visés au paragraphe 2, pour autant que les conditions énoncées dans
ce paragraphe soient réunies.
2.           Le programme est ouvert à la participation
des pays suivants:
1)      les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les
pays candidats potentiels bénéficiaires d'une stratégie de préadhésion,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de
participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les
accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords
similaires respectifs;
2)      les pays partenaires de la politique européenne de
voisinage à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la
législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays
partenaires concernés participent au programme conformément à des dispositions
à définir avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur
participation aux programmes de l'Union.
Article 4
Participation aux activités du programme
Des experts externes peuvent être invités à participer à
certaines des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que
cela se révèle utile à la réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 5. Ces experts sont choisis par la Commission, sur la base de
leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour les
activités considérées. 
Article 5
Objectif général et objectif spécifique
1.           L’objectif général du programme est de
renforcer le marché intérieur grâce à une union douanière efficiente et
efficace.
2.           L’objectif spécifique du programme est de
contribuer au fonctionnement de l'union douanière, notamment par la coopération
entre les pays participants, leurs autorités douanières, les autres autorités
compétentes, leurs fonctionnaires et des experts externes. 
3.           La réalisation de cet objectif est mesurée
sur la base des indicateurs suivants:
1)      la disponibilité du réseau commun de communication pour
les systèmes d'information européens;
2)      le retour d’information des participants aux actions du
programme et des utilisateurs du programme.
Article 6
Priorités 
Les priorités du programme sont les suivantes:
1)      soutenir la préparation, l'application cohérente et la
mise en œuvre effective de la législation de l'Union en vue de renforcer l'union
douanière du point de vue de l’efficience, de l’efficacité et de l’uniformité;
2)      renforcer la compétitivité des entreprises européennes
par la facilitation du commerce légitime, la réduction des coûts de conformité
et de la charge administrative et la protection contre la concurrence déloyale;

3)      aider les douanes à protéger les citoyens en termes de
sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement;
4)      assurer la protection des intérêts économiques et
financiers de l'Union européenne et des États membres;
5)      contribuer au fonctionnement efficace des autorités
douanières en améliorant leurs capacités administratives;
6)      lutter contre la fraude et améliorer la compétitivité,
la sûreté et la sécurité en renforçant la coopération avec les organisations
internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, les
opérateurs économiques et leurs organisations.
Chapitre II
Actions admissibles
Article 7
Actions admissibles
Le programme apporte, dans les conditions fixées par le
programme de travail annuel visé à l'article 14, un soutien financier aux types
d'actions suivants:
1)      actions conjointes:
a)       séminaires et ateliers;
b)      groupes de projet constitués généralement d'un nombre
limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un
objectif déterminé préalablement avec un résultat décrit précisément;
c)       visites de travail organisées par les pays
participants ou un pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou
d'approfondir des compétences ou des connaissances sur les questions
douanières; pour les visites de travail organisées dans les pays tiers, seuls
les frais de voyage et de séjour (hébergement et indemnité journalière) peuvent
être pris en charge par le programme;
d)      activités de suivi exercées par des équipes mixtes
composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires des pays
participants, pour analyser les pratiques douanières, recenser les difficultés
dans l'application de la réglementation et formuler, s'il y a lieu, des
recommandations pour adapter la réglementation et les méthodes de travail de
l'Union;
e)       équipes d'experts, qui sont des formes de coopération
structurée, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences
pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des
activités opérationnelles, éventuellement avec l'appui de services de
collaboration en ligne, d'une assistance et d'infrastructures administratives
et d'équipements;
f)       actions de renforcement des capacités et de soutien de
l'administration publique;
g)       études;
h)       actions de communication;
i)        toute autre activité de soutien à l'objectif
spécifique et aux priorités énoncés aux articles 5 et 6;
2)      Renforcement des capacités informatiques:
développement, maintenance, fonctionnement et contrôle qualité des composantes
de l'Union des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et
des nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la
législation de l'Union
3)      développement des compétences humaines: activités communes
de formation visant à assurer les qualifications et connaissances
professionnelles nécessaires dans le domaine douanier.
Article 8
Dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes
1.           Les pays participants veillent à ce que les
fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le
profil et les qualifications appropriés.
2.           Les pays participants prennent les mesures
nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en
faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser
l’utilisation des résultats obtenus.
Article 9
Dispositions spécifiques de mise en œuvre 
concernant les systèmes d'information européens
1.           La Commission et les pays participants
veillent à ce que les systèmes d’information européens visés au point 1 de
l'annexe soient développés, exploités et gérés de manière appropriée.
2.           La Commission coordonne, en coopération
avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au
fonctionnement des composantes, qu'elles soient ou non de l'Union, des systèmes
et de l'infrastructure visés aux points 1 et 2 de l'annexe qui sont nécessaires
pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et leur amélioration
constante.
Article 10 
Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant la formation commune
1.           S'il y a lieu, les pays participants
intègrent, dans leurs programmes nationaux de formation, des contenus de
formation élaborés conjointement, y compris des modules d'apprentissage en
ligne, des programmes de formation et des normes de formation définies d'un
commun accord.
2.           Les pays participants veillent à ce que
leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue
nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles
communes conformément aux programmes de formation.
3.           Les pays participants fournissent la
formation linguistique nécessaire pour que les fonctionnaires puissent
atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant pour participer au
programme.
Chapitre III
Cadre financier
Article 11
Cadre financier
1.           L’enveloppe financière pour l’exécution du
programme est fixée à 548 080 000 EUR (en prix courants).
2.           Cette enveloppe peut également couvrir des
dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de
vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et
la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions
d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la
communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union
européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent
règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le
traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses
d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de
la gestion du programme.
Article 12
Types d'intervention
1.           La Commission met en œuvre le programme
conformément au règlement financier.
2.           Le soutien financier apporté par l’Union
européenne aux activités prévues à l'article 7 revêt la forme de: 
(1)         
subventions;
(2)         
marchés publics;
(3)         
remboursements des frais engagés par les experts externes visés à
l’article 4.
3.           Pour les subventions, le taux de
cofinancement atteint jusqu'à 100 % des frais admissibles lorsqu'il s'agit
de frais de voyage et d'hébergement, de frais liés à l'organisation
d'événements et d'indemnités journalières. Ce taux s'applique à toutes les
actions admissibles à l'exception des équipes d'experts. Pour cette catégorie
d'actions, les programmes de travail annuels préciseront le taux de
cofinancement applicable lorsque ces actions nécessitent l'octroi de
subventions. 
Article 13
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne 
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives. 
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à
l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent programme.
3.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications
sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues au règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et du
règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif
aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les
fraudes et autres irrégularités[28]
en vue d’établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne, dans le cadre d'une convention de subvention ou décision de
subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union. 
Chapitre IV
Compétences d'exécution 
Article 14
Programme de travail
1.           Afin de mettre en œuvre le programme, la
Commission adopte des programmes de travail annuels qui définissent les
objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et
leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à
financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un
calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Les programmes de travail incluent,
dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels
d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. Cet acte d’exécution est
adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14,
paragraphe 2. 
2.           Lors de la préparation du programme de
travail annuel, la Commission tient compte de l'approche commune en matière de
politique douanière. Cette approche doit être réexaminée régulièrement et
établie dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les États membres
au sein du groupe de politique douanière, composé des responsables des services
douaniers des États membres ou de leurs représentants et de la Commission. 
La Commission tient ce groupe régulièrement informé des mesures
relatives à la mise en œuvre du programme.
Article 15
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Chapitre V
Suivi et évaluation
Article 16
Suivi des actions relevant du programme
La Commission, en coopération avec les pays participants,
assure le suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin
de surveiller la mise en œuvre desdites actions. 
Article 17
Évaluation
1.           La Commission procède à une évaluation à
mi-parcours et à une évaluation finale du programme, en ce qui concerne les
aspects visés aux paragraphes 2 et 3. Les résultats sont pris en compte dans
les décisions relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension
des programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces
évaluations.
2.           La Commission élabore un rapport d'évaluation
à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme,
l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du
programme, au plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre les
possibilités de simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la
contribution du programme aux priorités de l'Union en termes de croissance
intelligente, durable et inclusive.
3.           La Commission élabore un rapport
d'évaluation final sur les aspects visés au paragraphe 2 ainsi que sur les
incidences à long terme et la durabilité des effets du programme, au plus tard
à la fin 2021.
4.           Les pays participants sont tenus de
fournir, à la demande de la Commission, toutes les données et informations
utiles afin de contribuer aux rapports d'évaluation à mi-parcours et
d'évaluation finale de la Commission.
Chapitre VI 
Dispositions finales
Article 18
Abrogation 
La décision n° 624/2007/CE est abrogée avec effet au 1er janvier
2014.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions
menées dans le cadre de ladite décision continuent à être régies par cette
décision jusqu'à leur achèvement.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier
2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
Les systèmes d’information européens et leurs composantes
de l'Union
1.           Les systèmes d’information européens sont
les suivants:
1)      le réseau commun de communication/interface commune des
systèmes (CCN/CSI – CCN2), CCN mail3, le pont CSI, le pont http, CCN LDAP et
les outils connexes, le portail web CCN, la surveillance du CCN;
2)      les systèmes d'appui, en particulier l'outil de
configuration pour le CCN, l'outil de rapport d'activité (Activity Reporting
Tool, ART2), l'outil de gestion électronique de projets online de la DG TAXUD
(Taxud Electronic Management of Project Online, TEMPO), l'outil de gestion des
services (Service Management Tool, SMT), le système de gestion des utilisateurs
(User Management System, UM), le système BPM, le tableau de bord de
disponibilité (availability dashboard) et AvDB, le portail de gestion des
services informatiques, l'outil de gestion de l'accès des répertoires et des
utilisateurs; 
3)      l'espace d'information et de communication du programme
(Programme information and communication space, PICS);
4)      les systèmes relatifs aux mouvements douaniers,
notamment le (nouveau) système de transit informatisé ((N)STI), le NSTI/TIR
pour la Russie, le système de contrôle à l'exportation (SCE) et le système de
contrôle à l'importation (SCI). Les applications/composantes suivantes viennent
à l’appui de ces systèmes: le système pour échanger des données avec des pays
tiers (SPEED bridge) le SPEED Edifact Converter Node (SPEED-ECN), l'application
SPEED standard de test (Standard SPEED Test Application, SSTA), l'appplication
transit standard de test (Standard Transit Test Application, SSTA),
l'application transit de test (Transit Test Application, TTA), les services
centraux/données de référence (Central Services/Reference Data, CSRD2), le
système de services centraux/gestion de l'information (Central
Services/Management Information System, CS/MIS);
5)      le système communautaire de gestion des risques (SCGR),
qui couvre les formulaires d'information sur les risques (Risk Information
Forms, RIF) et les domaines fonctionnels CPCA concernant les profils communs;
6)      le système des opérateurs économiques (EOS) couvrant
l'enregistrement et l'identification des opérateurs économiques (EORI), les
opérateurs économiques agréés (OEA), les services de transport maritime
réguliers (RSS) et les domaines fonctionnels concernant la reconnaissance
mutuelle avec les pays partenaires. Le service web générique vient à l'appui de
ce système;
7)      le système tarifaire (TARIC3), qui est un système de
données de référence pour d'autres applications, telles que le système de
gestion des contingents (QUOTA2), le système de gestion et de suivi pour la
surveillance (SURV2), le système des renseignements tarifaires contraignants
européens (RTCE3) et l'inventaire douanier européen des substances chimiques
(ECICS2). Les applications relatives à la nomenclature combinée (NC) et aux
suspensions (Suspensions) traitent des informations juridiques ayant un lien
direct avec le système tarifaire;
8)      les applications de contrôle, en particulier le système
de gestion des spécimens (SMS) et le système informatique pour le traitement
des procédures (ISPP);
9)      le système de lutte contre le piratage et la
contrefaçon (COPIS);
10)    le système de diffusion de données (DDS2), qui concerne
toutes les informations accessibles au public par internet;
11)    le système d'information antifraude (AFIS). 
2.           Les composantes de l'Union des systèmes
d'information européens sont les suivantes:
1)      biens informatiques tels que le matériel, les logiciels
et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de données
liée;
2)      services informatiques nécessaires pour soutenir le
développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des
systèmes;
3)      et tous les autres éléments qui, pour des raisons
d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la
Commission comme communs aux pays participants. 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action
pour la douane dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
(Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[29]

1404 Politique
douanière
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[30]

X La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Le programme proposé contribuera à la
réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive[31]
(1) en renforçant le fonctionnement du marché intérieur, (2) en fournissant un
cadre permettant de soutenir des actions destinées à améliorer la productivité
du secteur public et (3) en soutenant le progrès technique et l'innovation dans
les administrations douanières nationales et européenne. 
L’union douanière est fondamentale
pour le marché intérieur. Le marché intérieur des biens sans
frontières impose aux marchandises en provenance de pays tiers de respecter
certaines formalités et autres exigences à l'entrée ou au moment de leur mise
en circulation, après quoi elles peuvent circuler librement à l'intérieur des
frontières extérieures de l'UE. La douane soutient le développement de
conditions équitables et concurrentielles sur le marché intérieur par
l’application uniforme de règles et de règlementations communes. Elle favorise
la croissance et l’innovation au sein du marché intérieur, par exemple en
faisant respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières
(voir également le plan européen de lutte contre la contrefaçon et le
piratage[32]
et la nouvelle stratégie en matière de DPI au sein du marché unique
récemment adoptés par la Commission). Les réponses à une récente consultation
publique[33]
sur l’avenir du marché intérieur indiquent de fortes attentes de la part des
fédérations de l’industrie en ce qui concerne la poursuite de l’action de l’UE
contre la contrefaçon et le piratage. La douane a un rôle fondamental à jouer
dans la mise en œuvre efficace des DPI, comme le confirment les statistiques
relatives aux activités douanières dans le domaine des DPI[34].En
outre, le programme soutiendra une grande variété de mesures dans le cadre de
l'union douanière. La protection des intérêts financiers de l’UE et des
États membres par exemple, grâce à la perception des droits et des diverses
redevances et taxes sur les échanges, ainsi qu'aux efforts de collaboration
visant à lutter contre la fraude. En 2010, environ 12,3 % (15,7 milliards
EUR) du budget de l'UE provenaient de ses ressources propres traditionnelles[35].
L'union douanière est la composante opérationnelle de la politique
commerciale de l'UE, étant donné qu'elle permet la mise en œuvre des
accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, la perception des droits ainsi
que l'application des mesures commerciales (telles que les règles d'origine),
des embargos et autres restrictions. Le document intitulé «Commerce,
croissance et affaires mondiales. La politique commerciale au cœur de la
stratégie Europe 2020»[36],
publié en novembre 2010, met en lumière les objectifs de la coopération
douanière internationale dans le cadre d’accords bilatéraux et de
l’Organisation mondiale des douanes. Il souligne que des procédures douanières
efficaces réduisent les coûts de conformité supportés par les opérateurs
économiques, facilitent le commerce légitime et aident à faire face à
l'augmentation des risques en matière de sécurité, de sûreté et de DPI.
Le rôle de l'union douanière en ce qui
concerne la contribution à la sécurité interne de l'UE est devenu de
plus en plus important et va continuer à se développer, comme en témoignent le
plan d'action pour la stratégie de sécurité intérieure[37]
et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[38].
En outre, une action et une coopération douanières entre les autorités
douanières, policières et autres autorités chargées de faire appliquer la
législation contribuent à la réalisation des objectifs en matière de sécurité
internationale tels que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la
criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
L'activité ABB
concernée est l'activité Politique douanière (1404). L'objectif spécifique du
programme est le suivant:
soutenir le fonctionnement de l'union douanière, notamment par
la coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières, les
autres autorités compétentes, leurs fonctionnaires et des experts externes.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
En ce qui
concerne la douane, par le transfert de leurs compétences à l’UE – l’union
douanière relevant de la compétence exclusive de l’UE – les États membres ont
reconnu de fait que les actions dans le domaine des douanes seront mieux
mises en œuvre au niveau de l’UE. Toutefois, le cadre juridique de l'UE en
soi ne garantit pas le bon fonctionnement de l'union douanière. Des mesures
d'accompagnement comme celles que prévoit le programme Douane doivent garantir
que la législation douanière de l'UE soit appliquée de manière convergente et
harmonisée, de sorte que le traitement des opérateurs économiques, la lutte
contre la fraude et les obligations juridiques ne varient pas.
En outre, bon
nombre des activités dans le domaine de la douane sont de nature
transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des 27 États
membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et
efficiente par l'action individuelle des États membres. L’action de l’UE est
nécessaire pour soutenir la dimension européenne de l'activité douanière, afin
d'éviter les distorsions du marché intérieur et de soutenir la protection
efficace des frontières de l’UE.
La solidarité et
le partage des responsabilités sont les principes qui sous-tendent le
financement de l'union douanière. Les situations dans lesquelles la nécessité
d'adopter des mesures efficaces dépasse la capacité de certains États membres à
le faire sont préjudiciables à l’ensemble de l’Union. L’intervention de l’UE
est nécessaire pour préserver l’intérêt général de l’UE là où la demande
de cette dernière (par exemple en matière de sécurité) ne peut être
suffisamment couverte par l'offre des différents États membres. Dans de tels
cas, l’action de l’UE se traduit par un financement commun du
renforcement des capacités techniques pour répondre à la demande de contrôles
efficaces en dépit des capacités limitées de certains États membres.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et
procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement et de
vérifier si le programme est parvenu à réaliser ses objectifs. Un cadre de
suivi sera mis en place, comprenant une logique d'intervention, un ensemble
complet d'indicateurs, des méthodes de mesure, un plan de collecte de données,
une procédure claire et structurée de notification et de suivi ainsi que des
évaluations à mi-parcours et finale.
Les performances
du programme seront mesurées à l’aide d’un ensemble cohérent d'indicateurs de
performances, d'incidences, de résultats et de réalisations liés aux objectifs
généraux et spécifiques ainsi qu'aux priorités du programme et par
l'établissement d'un lien avec le plan de gestion de la Commission. La liste
détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats et de réalisations figure
dans l'analyse d'impact. La DG TAXUD a identifié des objectifs précis pour
certaines réalisations du programme. Cependant, pour d'autres, cela n'est pas
encore possible à ce stade. Les objectifs précis pour ces réalisations seront
déterminés avant le début du programme Douane 2020 par la DG TAXUD et
présentés pour approbation au comité de programme, dans le cadre de la
procédure du programme de travail annuel.
Les objectifs
généraux et spécifiques seront notamment mesurés par la disponibilité du
réseau commun de communication pour les systèmes d’information européens, l'objectif
précis étant une disponibilité de 97 %.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
La proposition
contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et à la mise en œuvre de
diverses autres dispositions législatives de l'Union, comme cela est expliqué
au chapitre 1.4.1
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Il est plus
avantageux de prendre des mesures au niveau de l'Union qu'au niveau des 27
États membres, comme cela est décrit en détail au chapitre 3.2 de l’exposé des
motifs.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences antérieures
similaires
D’un point de
vue économique, une action au niveau de l'UE est beaucoup plus efficace.
L’épine dorsale de la coopération douanière est un réseau de communication
spécifique hautement sécurisé qui est opérationnel depuis les premiers programmes
de coopération douanière au début des années 90. Il relie entre elles les
administrations douanières nationales grâce à environ 5 000 points de
connexion[39].
Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque
administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette
infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une
telle infrastructure n'était pas disponible, les administrations douanières de
chaque État membre devraient se connecter aux systèmes nationaux de chacun des
vingt-six autres États membres.
Les activités
qui rapprochent les fonctionnaires des services douaniers, en vue d'échanger
les meilleures pratiques, de tirer les enseignements des expériences de chacun,
d'analyser un problème ou d'élaborer un projet de guide, par exemple, sont
d'autres pierres angulaires du programme. Si les États membres avaient dû
apprendre les uns des autres par la mise en place de leurs propres activités en
dehors du programme cadre, ils auraient tous mis au point leur propre ensemble
d'outils et de méthodes de travail. Les synergies entre les activités auraient
été perdues et les activités communes n'auraient pas été mises en œuvre de
manière systématique au niveau des 27 États membres. Du point de vue de l'efficacité,
il est de loin préférable que la Commission joue, avec le soutien du programme,
le rôle d'intermédiaire entre les pays participants.
Une autre valeur
ajoutée importante est de nature immatérielle. Le programme a joué un rôle
important dans la création d’une communauté d’intérêt, en stimulant la
confiance mutuelle et en créant un esprit de coopération entre les États
membres et entre les États membres et la Commission dans le domaine de la
douane.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La gestion des
programmes «Fiscalis 2020» et «Douane 2020» sera harmonisée dans toute la
mesure du possible. Ces programmes partagent un réseau commun pour la mise en
œuvre de systèmes informatiques européens, une plateforme commune pour la
collaboration en ligne (PICS) et un outil commun pour le rapport d'activité
(ART2). Les méthodes appliquées pour le renforcement des capacités humaines
sont également partagées entre les deux programmes. 
L’un des
scénarios définis pour le volet douanier prévoit de soutenir financièrement les
autorités douanières des États membres en vue de l’acquisition d’équipements et
du renforcement de leur capacité technique. Plutôt que d'établir un système de
financement spécifique dans le cadre du programme Douane 2020, les États
membres peuvent faire appel à d’autres programmes, notamment les Fonds
structurels régionaux, pour répondre à ce besoin. 
L'évaluation à
mi-parcours des programmes de la DG HOME «Prévenir et combattre la criminalité»
et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de
terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[40]
considère que le modèle de gestion des programmes Douane et Fiscalis 2013 «offre
des perspectives très prometteuses pour l'amélioration de la gestion des
programmes spécifiques en ce sens qu'il permet de répondre rapidement et de
manière flexible aux besoins opérationnels». 
L'épine dorsale
de systèmes informatiques transeuropéens est le réseau CCN/CSI,
également utilisé par l’OLAF pour l’échange (et le stockage) des informations
concernant les irrégularités et la fraude. À cet effet, les deux DG bénéficient
d'économies d'échelle.
1.6.        Durée et incidence financière 
X
Proposition/initiative à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
X  Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 pour les
crédits de paiement uniquement)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[41] 
X Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
¨         des agences
exécutives
¨         des
organismes créés par les Communautés[42]
¨         des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public
¨         des
personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
/
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et
les procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement
(fonction d'audit). Les propositions d'actions conjointes sont suivies en
permanence grâce à une base de données en ligne, l'outil de rapport d'activité
(ART2), qui contient les propositions et les activités. Cet outil permet aux
bénéficiaires des subventions octroyées dans le cadre du programme, à savoir
les administrations douanières des États membres, de communiquer en ligne les
dépenses financées grâce aux subventions pour prendre part aux activités dans
le cadre des actions conjointes. Chaque année, les États membres sont tenus
d'envoyer à la Commission un rapport financier en utilisant l'outil de rapport
d'activité.
Pour les
activités de renforcement des capacités dans le domaine de l'informatique et de
la formation qui sont financées au moyen de la passation de marchés publics,
les dispositions normalisées en matière de suivi et de compte rendu
s'appliquent. 
Le programme
fera l'objet d'une évaluation à deux reprises. Les résultats de l'évaluation
à mi-parcours seront disponibles à la mi-2018 et ceux de l’évaluation finale du
programme vers la fin de 2021. Les États membres, en tant que principaux
bénéficiaires du programme, prendront en charge une partie importante de la
collecte de données, en fournissant des informations au niveau des instruments
individuels (essentiellement au moyen de l'outil ART2) ou sur les répercussions
plus larges du programme (par la participation aux exercices de mesure de la
perception ou via la publication de rapports). 
Jusqu'à présent,
les exercices d'évaluation des programmes existants concernaient
essentiellement les principales parties prenantes du programme, à savoir les
autorités douanières et leurs experts, qui sont le public cible du programme.
Étant donné qu'il est important de consulter également les parties prenantes
extérieures au programme (c'est-à-dire les opérateurs économiques) sur les
effets que le programme a sur elles et pour savoir dans quelle mesure elles
bénéficient, par exemple, de l'amélioration de la coopération entre les
administrations douanières, cette dimension de l'incidence indirecte sera
intégrée aux futures évaluations du programme.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Les risques
potentiels pour la mise en œuvre des subventions sont liés à:
–              
la mise en œuvre incorrecte de la convention de subvention signée avec
le consortium des États membres et des pays candidats. Le niveau de risque est
considéré comme faible, étant donné que les bénéficiaires sont les
administrations publiques des pays participants.
–              
la déclaration, par les États membres, de dépenses pour une activité qui
n'est pas approuvée au titre du programme; 
–              
la double déclaration, par les États membres, des mêmes frais.
Les risques
potentiels pour la mise en œuvre des marchés publics conclus dans le cadre du
programme sont les liés:
–              
au non-respect des règles de passation des marchés publics;
–              
au paiement d'une facture pour un élément livrable inexistant.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les principaux
éléments de la stratégie de contrôle appliquée sont les suivants:
1. Contrôles
financiers communs dans tous les domaines de dépenses
Vérification
ex ante des engagements: 
Tous les
engagements au sein de la DG TAXUD sont vérifiés par le chef de l’unité RH et
Finances. En conséquence, 100 % des montants engagés sont couverts par la
vérification ex ante. Cette procédure donne un niveau élevé d’assurance quant à
la légalité et à la régularité des opérations.
Vérification
ex ante des paiements: 
Tous les
paiements font l'objet d'une vérification ex ante conformément aux dispositions
du règlement financier et aux procédures établies. Ce contrôle approfondi est
effectué par un vérificateur financier et un ordonnateur.
En outre, au
moins un paiement (parmi toutes les catégories de dépenses) par semaine est
sélectionné de façon aléatoire aux fins d'une vérification ex ante approfondie
effectuée par le chef de l’unité RH et Finances. Il n'y a pas d’objectif
concernant la couverture, étant donné que l’objet de cette procédure est de
contrôler les paiements effectués «au hasard», afin de vérifier que tous les
paiements ont été préparés en conformité avec les exigences. Les paiements
restants sont traités quotidiennement conformément aux règles en vigueur.
Déclarations
de l’ordonnateur subdélégué: 
Tous les
ordonnateurs subdélégués signent des déclarations à l'appui du rapport
d’activité annuel pour l’exercice concerné. Ces déclarations couvrent les
opérations réalisées dans le cadre du programme. L’ordonnateur sous-délégué
déclare que les opérations liées à l'exécution du budget ont été effectuées
conformément aux principes de la bonne gestion financière, que les systèmes de
gestion et de contrôle en place ont fourni des garanties satisfaisantes quant à
la légalité et à la régularité des opérations et que les risques associés à ces
opérations ont été correctement identifiés, signalés et que des mesures
d’atténuation ont été prises.
2. Contrôles
supplémentaires pour les contrats de marchés: 
Les
procédures de contrôle de la passation des marchés publics définies dans le
règlement financier sont appliquées. Tout marché est passé selon la
procédure de vérification par les services de la Commission prévue pour le
paiement, compte tenu des obligations contractuelles et des principes de bonne
gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports,
etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les
bénéficiaires. Des cahiers des charges détaillés sont rédigés et forment la
base de chaque contrat spécifique. Le processus d'acceptation suit strictement
la méthodologie TEMPO TAXUD: les éléments livrables sont examinés, modifiés si
nécessaire et enfin explicitement acceptés (ou rejetés). Aucune facture ne peut
être payée sans une «lettre d'acceptation». 
La procédure
de commande et d'acceptation des éléments livrables couvre également la gestion
d’actifs. Chaque actif commandé est ensuite accepté et encodé à sa valeur
d'acquisition dans l'outil informatique institutionnel de la Commission
européenne (ABAC Assets). La dépréciation s'effectue automatiquement, selon les
règles comptables de la Commission. 
Vérification
technique de la passation des marchés
La DG TAXUD
procède à des contrôles des éléments livrables et supervise les opérations et
les prestations de services effectuées par les contractants. Elle procède aussi
régulièrement à des audits de la qualité et de la sécurité de ses contractants.
Les audits de qualité portent sur la conformité des processus utilisés par les
contractants avec les règles et procédures définies dans leurs programmes de
qualité. Les audits de sécurité se concentrent sur les processus, les
procédures et l'organisation spécifiques. 
Contrôle
administratif ex post des aspects opérationnels et financiers
À la fin de
chaque contrat, tout le dossier est vérifié à la fois par l'unité
opérationnelle et par l'unité financière avant d'être officiellement clôturé.
3. Contrôles
supplémentaires pour les subventions
La convention de
subvention signée par les bénéficiaires du programme (les administrations
douanières des États membres et des pays candidats) définit les conditions
s'appliquant au financement des activités bénéficiant de la subvention; elle
contient notamment un chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les
administrations participantes se sont engagées à respecter les règles
financières et administratives de la Commission en matière de dépenses.
Les activités
pour lesquelles les bénéficiaires peuvent financer une participation grâce aux
subventions sont identifiées dans une base de données en ligne (ART2 – outil de
rapport d'activité). Les États membres communiquent leurs dépenses dans la même
base de données, qui contient un certain nombre de contrôles intégrés afin de
limiter les erreurs. Par exemple, les États membres ne peuvent déclarer des
dépenses que pour des activités auxquelles ils ont été invités, et ils ne
peuvent le faire qu’une seule fois.
Outre les
contrôles qui sont intégrés dans le système de notification, la DG TAXUD
effectue des contrôles documentaires et des contrôles sur place, par
échantillonnage. Ces contrôles sont effectués ex post et reposent sur la
méthode d'échantillonnage fondée sur les risques.
Cette stratégie
de contrôle permet de limiter au maximum la charge administrative pesant sur
les bénéficiaires de subventions et de la maintenir en rapport avec le budget
alloué et les risques perçus.
L'effet de
mesures de simplification telles que le remplacement des coûts réels par des
sommes forfaitaires devrait être marginal sur le plan des gains budgétaires. Le
principal avantage de ces mesures réside au niveau des gains d’efficacité et de
la réduction de la charge administrative tant dans les États membres qu'à la
Commission.
4. Coûts et
avantages des contrôles
Les contrôles
établis permettent à la DG TAXUD d'avoir des garanties suffisantes quant à la
qualité et à la régularité des dépenses et réduisent le risque de
non-conformité. Le degré d'analyse atteint le niveau trois[43]
pour les actions conjointes et le niveau quatre[44]
pour les contrats de marchés publics. L'avantage des mesures susmentionnées
relevant de la stratégie de contrôle réside dans la réduction des risques
potentiels sous les 2 % du budget total et dans le fait que tous les
bénéficiaires sont concernés. D'autres mesures de réduction des risques
entraîneraient des coûts disproportionnés, raison pour laquelle il n'en est pas
envisagé. La DG TAXUD estime qu'il n'y a pas de différence entre le programme
proposé et le programme en cours du point de vue des contrôles et appliquera la
même stratégie de contrôle pour le programme 2020. Les coûts liés à la
mise en œuvre de la stratégie de contrôle exposée ci-dessus sont limités à
2,6 %[45]
du budget et devraient se maintenir à ce niveau. 
La stratégie
de contrôle du programme est considérée comme efficace pour limiter le risque
de non-conformité à 2 % au maximum et proportionnée aux risques inhérents.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre
l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaires, la DG
élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle
stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin d’assurer,
entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre la fraude
soient intégralement alignés sur la SAF et que l'approche de la DG en matière
de gestion des risques de fraude soit conçue de façon à permettre
l’identification des domaines à risque et les réponses adéquates. Si
nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats
consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme Douane 2020
seront mis en place.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…………………………………...…] || CD/CND ([46])   || de pays AELE[47]   || de pays candidats[48]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 14.04.03 – Douane 2020   || CD || NON || OUI || NON || NON 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 1 || 14.01.04.05 Douane 2020 – dépenses de gestion administrative || CND || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses[49]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
EUR million (to 3 decimal places)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: TAXUD ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021-2023 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   
 14.04.03 – Douane 2020 || Engagements || (1) || 71.740 || 73.860 || 75.970 || 78.080 || 80.300 || 82.610 || 84.820 ||   || 547.380 
 Paiements || (2) || 14.348 || 47.055 || 62.779 || 68.162 || 70.083 || 72.072 || 74.103 || 138.778 || 547.380 
 Crédits de nature administrative financés  par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[50]   ||   ||   
 14.010405 ||   || (3) || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 ||   || 0,700 
 TOTAL des crédits pour la DG TAXUD || Engagements || =1+1 (a)+3 || 71.840 || 73.960 || 76.070 || 78.180 || 80.400 || 82.710 || 84.920 ||   || 548.080 
 Paiements || =2+2 (a)+3 || 14.448 || 47.155 || 62.879 || 68.262 || 70.183 || 72.172 || 74.203 || 138.778 || 548.080 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 71.740 || 73.860 || 75.970 || 78.080 || 80.300 || 82.610 || 84.820 ||   || 547.380 
 Paiements || (5) || 14.348 || 47.055 || 62.779 || 68.162 || 70.083 || 72.072 || 74.103 || 138.778 || 547.380 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 71.840 || 73.960 || 76.070 || 78.180 || 80.400 || 82.710 || 84.920 ||   || 548.080 
 Paiements || =5+ 6 || 14.448 || 47.155 || 62.879 || 68.262 || 70.183 || 72.172 || 74.203 || 138.778 || 548.080 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: TAXUD || 
  Ressources humaines || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 70,672 
  Autres dépenses administratives || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 2,730 
 TOTAL DG TAXUD ||   || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 73,402 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 73,402 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021-2023 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 82.326 || 84.446 || 86.556 || 88.666 || 90.886 || 93.196 || 95.406 ||   || 621.482 
 Paiements || 24.934 || 57.641 || 73.365 || 78.748 || 80.669 || 82.658 || 84.689 || 138.778 || 621.482 
Incidence estimée sur
les crédits opérationnels
–     
La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 ||  2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[51]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 Objectif spécifique: contribuer au fonctionnement de l'Union douanière, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations douanières, leurs fonctionnaires et les experts externes. 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Renforcement des capacités informatiques || Nombre de contrats informatiques ||   || environ 30 ||  57.360 ||   || 59.470 ||   || 61.580 ||   || 63.700 ||   || 65.910 ||   || 68.220 ||   || 70.440 ||   ||  446.680 
 Actions conjointes || Nombre de manifestations organisées ||   || environ 450 ||  11.570 ||   || 11.570 ||   || 11.570 ||   || 11.570 ||   || 11.570 ||   || 11.570 ||   || 11.570 ||   ||  80.990 
 Renforcement des capacités humaines || Nombre de séances de formation ||   || À confirmer || 2.810 ||   ||  2.820 ||   ||  2.820 ||   ||  2.810 ||   ||  2.820 ||   ||  2.820 ||   ||  2.810 ||   ||  19.710 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||  71.740 104.400 ||   || 73.860 ||   || 75.970 ||   || 78.080 ||   || 80.300 ||   || 82.610 ||   || 84.820 ||   || 547.380 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.2.1.  Synthèse 
–     
La proposition engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 10,096 || 70,672 
 Autres dépenses administratives || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 2,730 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 73,402 
 Hors RUBRIQUE 5[52] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autres dépenses de nature administrative || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 10,486 || 73,402 
3.2.2.2.   Besoins estimés en ressources humaines 
–     
La proposition engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 14 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 65 || 65 || 65 || 65 || 65 || 65 || 65 
 14 01 01 02 (en délégation) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 01 (recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 01 (recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[53]   
 14 01 02 01 (AC, AT, END et INT de l'enveloppe globale) || 17 || 17 || 17 || 17 || 17 || 17 || 17 
 14 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 04 05 [54] || - au siège[55]   || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 - en délégation || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 82 || 82 || 82 || 82 || 82 || 82 || 82 
14 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Activités de gestion du programme au sens strict[56] et activités de mise en œuvre du programme (par exemple, études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens)   
 Personnel externe || Aide aux activités de mise œuvre du programme (par exemple études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens) 
3.2.3.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2020.
3.2.4.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers. 
3.2.5.     Incidence estimée sur les recettes
–     
La proposition a une incidence financière potentielle sur les recettes:
·              
Les incidences du programme pourraient affecter indirectement les
recettes de l'UE en ce sens que le fait d'améliorer l'efficacité des services
douaniers devrait entraîner une hausse des droits de douane prélevés. Une telle
incidence n’est cependant pas quantifiable.
·              
Si des sanctions (visées à l'article 13) sont appliquées,
celles-ci seront inscrites au budget en tant que recettes générales pour le
budget de l'UE.
[1]               COM(2011) 500
final du 29 juin 2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
[2]               COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[3]               En
2010, environ 12,3 % (15,7 milliards EUR) du budget de l'UE provenaient de
ses ressources propres traditionnelles. Direction générale du budget, Rapport
thématique sur la stratégie de contrôle douanier dans les États membres –
Contrôle des ressources propres traditionnelles, p. 3.
[4]               
Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/customs2013_mid_term_report_en.pdf
(en anglais).
[5]               DELOITTE, The future business architecture for the
Customs Union and Cooperative Model in the Taxation Area in Europe. 
[6]               Compte
rendu de la 9e réunion du comité Douane du 11 avril 2011.
[7]               Proposition
de règlement établissant le code des douanes de l'Union, COM (2012) 64 du 20
février 2012.
[8]               Points
de connexion Douane et Fiscalité confondus.
[9]
              COM(2012) 388 final.
[10]             Précédemment
appelés systèmes informatiques transeuropéens.
[11]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[12]             COM(2011)
398 final du 29 juin 2011.
[13]             COM(2011)
706 final du 9 novembre 2011.
[14]             COM(2010)
245 final/2, «Une stratégie numérique pour l’Europe».
[15]             COM(2010)
682 final du 23 novembre 2010, «Une stratégie pour des compétences nouvelles et
des emplois».
[16]             COM
(2011) 0206 final.
[17]             COM(2011)
287 final, «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle –
Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la
croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de
premier choix».
[18]             Le
présent programme est complémentaire du programme Hercule III (2014-2020)
Commission(2011) 914 final, un programme conçu spécifiquement pour lutter
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant
atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
[19]             COM(2010) 612.
«Commerce, croissance et affaires mondiales: La politique commerciale au cœur
de la stratégie Europe 2020».
[20]             COM
(2010) 673 final, Bruxelles, 22.11.2010, Communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil — «la stratégie de sécurité intérieure de l'UE
en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre».
[21]             COM(2010)
171 final, Bruxelles, 20.4.2010, Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des
régions: «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au
service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de
Stockholm».
[22]             COM(2010) 2020.
[23]             COM(2004) 373.
[24]             À compléter
[25]             COM(2010) 700.
[26]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[27]             JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
[28]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[29]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[30]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[31]             COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[32]             Adopté
par le Conseil en 2008 (2008/C 253/01).
[33]             SEC(2011)
467 final du 13.4.2011. Vue d’ensemble des réponses reçues à la consultation
publique sur la communication de la Commission «Vers un acte pour le marché
unique».
[34]                http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/statistics_2010.pdf.
[35]             Direction
générale du budget, Rapport thématique sur la stratégie de contrôle douanier
dans les États membres – Contrôle des ressources propres traditionnelles,
p. 3.
[36]             COM(2010)
612, «Commerce, croissance et affaires mondiales», page 12.
[37]             COM
(2010) 673 final, Bruxelles, 22.11.2010, Communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil — «la stratégie de sécurité intérieure de l'UE
en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre».
[38]             COM(2010)
171 final, Bruxelles, 20.4.2010, Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des
régions: «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au
service des citoyens européens – Plan d'action mettant en œuvre le programme de
Stockholm».
[39]             Points
de connexion Douane et Fiscalité considérés ensemble.
[40]             COM
(2005) 124 du 6 avril 2005, avec un budget de 745 millions EUR pour la période
couverte par le cadre financier 2007-2013.
[41]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[42]             Conformément
à l’article 185 du règlement financier.
[43]             Profondeur
des contrôles – niveau trois: contrôle avec référence à des informations
entièrement indépendantes corroborant les faits.
[44]             Profondeur
des contrôles – niveau quatre: contrôle avec référence à la documentation
sous-jacente disponible au stade de la procédure en question, et comprenant l'accès
à cette documentation.
[45]             Le
coût correspond au nombre d’ETP chargés de la réalisation des contrôles
multiplié par le coût moyen du personnel, auquel s'ajoutent les dépenses liées
aux audits externes et celles afférentes à la maintenance du système ART.
[46]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[47]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[48]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[49]             Les
montants sont exprimés en prix courants.
[50]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[51]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple:
nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites,
etc.).
[52]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
recherche directe.
[53]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[54]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[55]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[56]             Le
nombre de postes associés aux activités de gestion de programme au sens strict
est limité à 18.