CELEX: 31972R0721
Language: fr
Date: 1972-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 721/72 de la Commission, du 10 avril 1972, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

11 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 85 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 721/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1972
              portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                       variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
EUROPÉENNES,                                                       prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
                                                                    établissement graduel d'une organisation commune
vu le traité instituant la Communauté économique                   des      marchés    dans    le  secteur    des fruits et  lé­
européenne,
                                                                    gumes (2) ; que la méthode de calcul des taxes à
vu . le règlement ( CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13               l' importation autres que droits de douane est, pour
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                  certains cas, définie à l' article 2 paragraphe 2 du
originaires d'Espagne (*), et notamment son arti­                   règlement ( CEE) n° 2047/70 ;
cle 5 ,
                                                                    considérant que l'application de ces règles, aux cours
considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'accord               constatés pour les oranges douces importées dans la
entre la Communauté économique européenne et                        Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les                  constater que les conditions prévues à l'article 4
importations dans la Communauté de certains                         premier alinéa du règlement (CEE) n° 2047/70 sont
agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la                     remplies pour les variétés visées à l'article 2
période d'application des prix de référence, cette                  paragraphe 1 b ) du règlement (CEE) n0 2634/71
réduction est subordonnée au respect d'un prix                      fixant les prix de référence pour les oranges
déterminé sur le marché intérieur de la Commu­                      douces ( 8) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait                    produits en cause le droit du tarif douanier
l'objet de modalités contenues dans le règlement                     commun ,
 ( CEE) n° 2047/70 ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2047/70 a                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévu que, lors de l'importation de l'un des produits
énumérés à l' article 1er de ce règlement, le droit                                        Article premier
du tarif douanier commun est appliqué lorsque les
cours de ce produit, éventuellement ramené à la                     A compter du 12 avril 1972, le droit du tarif
catégorie de qualité I, en application des dispositions             douanier commun est appliqué aux oranges douces
de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier                 fraîches des variétés, Biondo comune (Blanca
tiret du règlement n° 23, constatés sur les marchés                 comuna, Comune), Grano de oro (Impérial, Sucrena),
représentatifs de la Communauté au stade importa­                    Baladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval
teur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                   (Doblefina, Double fine), Portugaise sanguine, San­
coefficients d' adaptation et diminués des frais de                  guina redonda (Entre-fina), les variétés du Surinam et
transport et des taxes à l' importation autres que                   la variété Sanguina ordinaire, à l'exception des
droits de douane, demeurent, sur les marchés                         Navels sanguina (Double fine améliorée, Washington
représentatifs ayant les cours les plus bas pendant                  sanguina, Sanguina grande) et Maltaise sanguine
trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix                 (position ex 08.02 A I du tarif douanier commun),
 de référence en vigueur, majoré de l'incidence du                   importées dans la Communauté et originaires
 tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme                    d'Espagne.
 forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                                                    Article 2
 kilogrammes ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 considérant que les coefficients d'adaptation, les frais            publication au Journal officiel des Communautés
 de transport et les taxes à l'importation autres que                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                      (2) JO no 30 du 20 . 4. 1962, p. 965/62 .
  (») JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 2.                              (3) JO no L 272 du 11 . 12. 1971, p. 20.