CELEX: 31986R4019
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4019/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun

N 0 L 375 / 9
31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4019 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 16 décembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                           pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position
                                             ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                    contingent; que, toutefois , comme il s'agit d'un contingent
                                                                            tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      déterminés avec suffisamment de précision , il convient de ne
péenne , et notamment son article 28 ,                                      pas prévoir de répartition entre les États membres, sans
                                                                            préjudice du tirage, sur le volume contingentaire , des
considérant que la production dans la Communauté de                         quantités qui correspondent à leurs besoins dans des condi­
polyvinylpyrrolidone à usage pharmaceutique , relevant de la                tions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de
sous-position ex 39.02 C XIV a ) du tarif douanier commun ,                 gestion requiert une collaboration étroite entre les États
est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des             membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
industries transformatrices de la Communauté ; que , par                    voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
                                                                            informer les États membres ;
conséquent , l'approvisionnement de la Communauté en
produits de l'espèce dépend actuellement , pour une part non                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
négligeable , d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision­                  représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
nement les plus urgents de la Communauté pour le produit en                 relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite
question et ce aux conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu          union économique peut être effectuée par l'un de ses
d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul                  membres,
dans la limite d'un volume approprié et pour une période
allant du 1 er janvier au 31 juillet 1987 ; que , afin de ne pas
mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit, ii                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 convient de fixer le volume du contingent tarifaire commu­
 nautaire au niveau de trente tonnes ;
                                                                                                      Article premier
 considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment, l'accès égal
 et continu de tous les importateurs de la Communauté audit                  1.     Du 1 er janvier au 30 juin 1987 , le droit du tarif
 contingent et l'application , sans interruption , du taux prévu            douanier commun applicable à l'importation des produits
 pour ce contingent à toutes les importations du produit en                 désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
 question dans tous les États membres , jusqu'à épuisement du                contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
                           Numéro du                                                                            Volume du           Droit
      Numéro
       d'ordre
                          tarif douanier                      Désignation des marchandises                      contingent     contingentaire
                             commun                                                                             ( en tonnes )     ( en % )
      09.1931         ex 39.02 C XIV a )        Polyvinylpyrrolidone , présentée sous forme de poudre
                                                dont les dimensions des particules sont inférieures à 38
                                                micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est
                                                inférieure ou égale à 1 ,5 % en poids                                 30              0
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , la royaume                                                   Article 2
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits
 de douane calculés conformément aux dispositions fixées en                  1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
 la matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portu­                  utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
 gal.                                                                        de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputa­
                                                                             tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contin­
                                                                             gent communautaire .
 2.     Si un importateur fait état d'importations imminentes
 du produit en question dans un État membre et qu'il y                       2.      Chaque État membre garantit aux importateurs du
 demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé                 produit en question le libre accès au contingent tant que le
 procède , par voie de notification à la Commission , à un tirage            solde du volume contingentaire le permet .
 d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure
 où le solde disponible du contingent le permet .                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                             tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
 3.     Les tirages effectués en application du paragraphe 2                 mesure que les produits sont présentés en douane sous le
 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .                 couvert de déclarations de mise en libre pratique .
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N° L 375 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                       Article 4
base des importations imputées dans les conditions définies
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroitement
au paragraphe 3 .
                                                                     afin d'assurer le respect du présent règlement .
                          Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'infor­                                       Article 5
ment des importations du produit en question effectivement
imputées sur le contingent .                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                       G. HOWE