CELEX: 31983R1141
Language: fr
Date: 1983-05-11
Title: Règlement (CEE) no 1141/83 de la Commission du 11 mai 1983 autorisant l' acidification supplémentaire des vins issus de certaines parties des zones viticoles C II et C III b) provenant de la vendange 1982

Avis juridique important

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31983R1141

Règlement (CEE) no 1141/83 de la Commission du 11 mai 1983 autorisant l' acidification supplémentaire des vins issus de certaines parties des zones viticoles C II et C III b) provenant de la vendange 1982  

Journal officiel n° L 124 du 12/05/1983 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1141/83 DE LA COMMISSION  du 11 mai 1983  autorisant l'acidification supplémentaire des vins issus de certaines parties des zones viticoles C II et C III b) provenant de la vendange 1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,  considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour les vins des zones viticoles C II, C III a) et C III b); que cette opération doit être effectuée dans les installations de celui qui a mis en oeuvre les raisins et les moûts de raisins dont ces vins sont issus;  considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans certaines parties des zones viticoles susvisées et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale; qu'il se révèle dès lors nécessaire d'autoriser l'acidification supplémentaire pour les vins issus desdites parties de ces zones;  considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2145/82 (4), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 est autorisée pour les vins issus des départements suivants:  - Gard  - Hérault  - Aude  - Pyrénées-Orientales  - Bouches-du-Rhône  - Var  - Vaucluse  - Corse-du-Sud  - Haute-Corse  ainsi que dans les parties des départements de l'Ardèche et de la Drôme situées dans la zone viticole C II.  2. L'opération visée au paragraphe 1 ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien agréé par l'État membre concerné.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.  (4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 6.