CELEX: 51970PC0721
Language: fr
Date: 1970-07-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable#PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable#PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 721
Vol. 1970/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70 ) 721 final
                       I
                                          Bruxelles , le 1er juillet 1970
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE
            concernant la réalisation de la liberté d' établissement
            et de la libre prestation des services pour les activités
            non salariées du domaine financier , économique et comptable
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE
            fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines
              activités du domaine financier , économique et comptable
                         PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                         concernant le Grand-Duché de Luxembourg
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 721 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS ---pagebreak--- A»          Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
            d' établissement et de la libre prestation des services pour les
            activités non salariées du domaine financier , économique et comptable
            1 . But de la directive
            Les Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la li­
berté d' établissement et à la libre prestation des services , arrêtés par le
Conseil le 18 décembre 1961 (l ), stipulent que les restrictions discrimina­
toires aux activités relevant de la rubrique 832 de l' annexe II du Programme
général "Etablissement ", doivent être supprimées avant l' expiration de la
deuxième étape . Ces activités englobent tous les services de comptabilité et
notamment toutes les activités exercées par l' expert comptable .. Compte tenu
du fait que la rubrique . 839 cle l' annexe I couvre des activités qui sont âna-
         1                                              ,
logueè à celles visées par la rubrique 832 , oes aotivités font également
l' objet de la présente directive dans la mesure oti elles n' ont pas déjà été
libérées par la directive 4u Conseil du 12 janvier 1967 ( 67/43/CIÏE) ( 2 ). Il
s' agit des activités de conseils en matière économique , financière , commer­
ciale , statistique et d' organisation , d' information et de gestion des entre­
prises .
            Conformément aux articles 54 § 2 , 63 § 2 du Traité , la présente direc­
tive concerne la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
prestation des services pour les activités du domaine financier , économique
et comptable .
            Fn vertu de ces articles du Traité , le Conseil est tenu , avant d' arrê­
 ter la directive à la majorité qualifiée , de consulter le Comité Fconomique
 et Social ainsi que le Parlement Européen .
             2 . Examen des articles
            Article 2
             Le champ d' application de la présente directive est très vaste ; selon
 les précisions données à cet article , il couvre toutes les aotivités non sa­
 lariées du domaine financier , économique et comptable .
           ,M    ■ 1
 ( 1 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , pages 36/62 et 32/62
 ( 2 ) J.O. no. 10 du 19 janvier 1967 » page 142/67
 ---pagebreak---           Conformément au Traite , la directive ne vise pas spécifiquement
des professionnels sous une appellation déterminée , mais des activités .
Tous les professionnels , quel que soit leur titre , exerçant l' une ou
l' autre des activités visées par la directive , sont concernés par elle .
Il s' agit notamment de l' expert comptable .
          Article ^
          L' indication de la restriction relative au Grand-Duché de Luxem­
bourg a été mise entre crochets parce qu' un projet de loi luxembourgeois ,
ayant notamment pour objet d' abroger l' article 21 en cause , entrera en
vigueur dans un proche avenir .
          Articles    et 6
          Ces articles concernent l' inscription ou l' affiliation a une or­
ganisation professionnelle . Pour les professions libérales , il a été jugé
opportun de distinguer , dans des articles différents , le oas de l' organi­
sation de droit public , qui entraîne une inscription , de celui de l' orga­
nisation de droit privé , qui permet une affiliation .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
         Les législations nationales prévoyant l' obligation d' inscription à une
organisation de droit public n' ont jamais distingué - et en fait n' auraient
pas pu le faire – le droit d' établissement et la prestation de services . Ce­
pendant , en cas de prestation de services , il a été jugé qu' il n' était pas
rigoureusement indispensable d' imposer l' inscription à l' Ordre , le prestataire ,
en raison du caractère temporaire de son activité j n' étant pas intégré à la
vie professionnelle de l' Etat membre d' accueil5 mais il incombe toutefois à
l' Etat membre d' accueil d' apprécier si le prestataire dè servioes doit être
soumis à la compétence de l' organisation professionnelle de droit public . A
cet égard , la directive prévoit la possibilité d' imposer au prestataire
l' obligation d' adresser à l' autorité compétente une information préalable
concernant l' exécution de sa prestation , permettant à l' organisation profes­
sionnelle d' être tenue au courant de son activité .
         En cas d' établissement , il est possible que le professionnel remplis­
sant les conditions de la directive "Mesures transitoires " ne soit obligé
d' être inscrit à l' Ordre que pour l' exercice de certaines activités . Dans OQ
cas oti il ne peut pas encore exercer toutes les activités de la profession ,
il n' est pas professionnel "à part entière " et peut en conséquence difficile­
ment être assimilé aux professionnels nationaux inscrits à l' Ordre . L' article 5
prévoit pour un tel cas l' inscription dans une rubrique spéciale .
         L' article 6 constitue une application du titre III-A, deuxième énxnssration ,
 litt.i)cLu Programme général "Etablissement". En ce qui concerne la prestation
de services , le principe de base correspond à celui des directives arrêtées
antérieurement par le Conseil .
         Articles 7 et 8
         Ces deux articles concernent les conditions de moralité ou d' honorabi­
lité . Ils visent , l' un pour le droit d' établissement ( article 7)» l' autre pour
la prestation de services ( article 8 ), ces conditions sous un double aspects
               t               '            ~
conditions à remplir à l' accès aux activités et conditions à respecter au cours
de leur exercice .
 ---pagebreak---         L' objet essentiel de ces dispositions , intéressant particulièrement
les professions libérales , est d' assurer aux Stats membres les garanties né­
cessaires en matière de moralité et d' honorabilité professionnelle , dans le
cadre de la réalisation du droit d' établissement . Le principe à la base de ces
dispositions est la confiance que se font les Etats membres , reconnaissa.nt
mutuellement les documents exigés à ce propos dans le pays d' accueil .
        Le § 1 de l' article 7 concerne les conditions de moralité ou d' honora^-
bilité qui doivent être remplies pour l' accès à l' activité . Le premier alinéa
vise le cas oti ces conditions sont exigées dans les Etants membres d' origine
et d' accueil : c' est alors l' application du principe de la confiance mutuelle ;
le deuxième alinéa vise le oas oti ces conditions n' existent que dans l' état
membre d' accueil : cet Etat membre exige du ressortissant du pays d' origine un
extrait du casier judiciaire ou , si ce document est insuffisant par rapport à
ce qu' il exige de ses propres nationaux , un document complémentaire équivalent .
        Le § 2 concerne les conditions qui doivent être respectées au cours de
l' activité professionnelle et qui existent dans les Etats membres d' origine et
d' accueil . L' Etat membre d' origine doit fournir à cet égard à l' Etat membre
d' accueil les informations nécessaires . Si de telles conditions n' existent que
dans l' Etat membre d' accueil , cet Etat .obtient les garanties nécessaires par
l' exigence de l' attestation prévue à l' alinéa 2 du § 1 . En effet , cette attes­
tation , établie au moment de la demande d' accès dans le pays d' accueil , couvre
nécessairement la période d' exercice passée dans le pays d' origine .
        Le § 3 concerne la faillite et la capacité financière . Ces dispositions
peuvent être nécessaires dans certains Etats membres . En outre , il faut main­
tenir cette disposition pour couvrir l' hypothèse de la constitution d' une as­
sociation de professionnels indépendants prenant la forme de société visée à
l' article 1 .
        L' article 8 prévoit que pour le prestataire de services , l' ensemble des
exigences en cette matière de moralité et d' honorabilité professionnelle se
trouvera attesté , pour des raisons de oommodité , par un document unique .
 ---pagebreak--- B.         Proposition de directive , fixant les modalités des mesures transi­
           toires pour certaines activités du domaine financier , économique
           et comptable
                  /
           1 . But de la directive
           Les Programmes généraux "Etablissement" et " Services" stipulent que ,
simultanément à l' élaboration des directives destinées à mettre en oeuvre
ces deux Programmes pour chacune des activités non salariées et pour chaque
catégorie de prestation de services , il sera examiné si la levée des restric­
tions doit être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle
des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des
dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
l' accès à ces activités et l' exercice de celles-ci . En attendant la reconnais­
sance mutuelle des diplômes ou cette coordination , un régime transitoire
pourra être appliqué pour faciliter l' accès à ceef activités et'-' l' exercice" de
 celles-ci .
           La présente directive fixe les modalités d' un tel régime transitoi­
re pour certaines activités du domaine financier , économique et comptable .
                                          par.l
           En vertu de l' article 57/ d-U Traité , le Conseil est tenu , avant
d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter le Parlement
Européen.
           2 . Examen des articles                                        '
           Article JL
           Le but des présentes mesures transitoires est d' assurer , dans
l' attente d' une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes , aux
 "^tàts meirbres '<£tt4.f©onr&ircoc-nt des régl<^<^t^V<®il€Pn la matière , dçe, garan­
  ties suffisantes. r/vti ère do qu^.l ifi              ofessjLjnne    pouç, fp-c^^tcr ,
- sur,vieux "feinrritoire , l 'çbs^^'ioix activités en cause et l' exercice de celles-
  ci , des ressortissants des autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
         Compte tenu du fait que cette mesure transitoire ne peut pas être de
 nature à rendre , pour l' ensemble des activités en cause , les compétences
 suffisamment équivalentes , même pour une période transitoire , en raison des
 divergences des formations portant partiellement sur les droits nationaux ^
 les garanties de compétence assurées par cette mesure transitoire ne concer­
 nent seulement que l' exercice de certaines activités , à l' exclusion des ac­
 tivités de certification et de contrôle exercées dans les conditions que pré­
 cise cet article .
         Article 2
         Cet article a pour but de préciser les conditions dans lesquelles un
-professionnel peut exercer les activités qu' il précise , en bénéficiant d' une
 mesure transitoire en matière de diplômes .
         Ces conditions ont trait à la formation . La proposition indique les
 conditions de formation qui sont considérées comme preuve suffisante pour
 l' accès aux activités .
         Etant donné l' ampleur du champ d' activité de la directive , il a été
 nécessaire de distinguer deux types de formation : l' un , habilitant à l' en­
 semble des activités visées par la proposition de directive et englobant donc
 les activités et compétences spécifiquement comptables ; l' autre , habilitant
 aux activités du domaine financier et économique , à l' exclusion de celles
 exigeant une compétence spécifiquement comptable .
         En outre , s 'agissant d' une mesure transitoire ne comportant pas , par
 nature , la reconnaissance mutuelle des conditions de formation , il a été esti­
 mé utile de prévoir une garantie complémentaire sous la forme de l' exigence
 d' une certaine pratique de l' activité dans un Etat membre .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
          Article 3
          La présente directive doit établir des critères certains ? il n' incombe
donc pas à l' Etat membre d' accueil de porter un jugement sur la. valeur du
diplôme d' un autre Etat membres toutefois , dans le mécanisme de la directive ,
 l' Etat membre d' accueil doit pouvoir vérifier si le diplôme présenté par le
bénéficiaire répond aux conditions établies par l' article 2 , et en outre ,
 s' il y a concordance entre les activités que le bénéficiaire veut exercer
dans l' Etat membre d' accueil et celles déjà exercées dans l' Etat membre
d' origine ou de provenance .
          Article 4                                                               \
          La présente disposition a pour but de permettre aux bénéficiaires de
la directive de porter leur titre professionnel ou de formation dans l' Etat
                                                  /
membre d' accueil lorsque cet Etat membre interdit aux étrangers de porter un
 tel titre sur son territoire .
         Dans le oadre des mesures transitoires , il semble logique de restrein­
dre cette possibilité au droit de faire usage des titres professionnel 'et de
formation de l' Ftat nerrbro d' origine ou de provenance dans la langue de cet Ftat .
0.        Proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché
          de Luxembourg
          Le Grand-Duché de Luxembourg ne possédant pas d' université , ses res­
 sortissants font leurs études universitaires dans les Etats voisins , et le
 cas échéant , dans un Etat tiers . Les présentes propositions de directives ne
 pouvant pas prendre en considération les titres des Etats tiers , il est pro­
         !
 posé au Conseil une recommandation adressée aux gouvernements des autres
 Etats membres de faciliter l' accès aux activités en cause et l' exercice de
celles-ci sur leur territoire aux ressortissants luxembourgeois porteurs cTe
titres émanant d' Etats tiers .
 ---pagebreak---            (
                                       - 8 -
D.        Situation des professionnels réfugié s
          Le problème des réfugiés , dé jà examiné lors de l' adoption des Programmes
généraux , se pose avec une acuité plus grande à propos des professions libérab­
les . En effet , parmi les réfugiés , il y a un nombre important de professionnels
ayant exercé une profession libérale .
          Il est proposé à cet égard d' étudier la possibilité d' une déclaration
s' inspirant de celle faite par le Conseil le 25 mars 1964 ( 1 ) , lorsqu' il a ar­
 rêté le règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l' inté­
rieur de la Communauté .
 ( l ) J. 0 . no. 78 du 22 mai 1964 » page 1225/ 64
 ---pagebreak---            II .
PROPOSITIONS DE EITffXJTIVSS
 ---pagebreak---                                           - 9 -
                                            I.
                                PROPOSITION DE DIRECTIVE
               CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLI SSEMENT
               ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR    LES
               ACTIVITES NON SALARIEES DU DOMAINE FINANCIER , ECONOMIQUE
                                     ET COMPTABLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
       ses articles 54 §§ 2 et 3 , 63 §§ 2 et 3 et 665
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
      d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-C5
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
      prestation des services ( 2 ), et notamment son titre V-C |
VU la proposition de la Commission }
VU l' avis du Parlement Européens
VU l' avis du Comité Economique et Social |
CONSIDERANT que les Programmes généraux prévoient la suppression , avant l' ex­
       piration de la deuxième étape , de tout traitement discriminatoire fondé
       sur la nationalité , en matière d' établissement et do prestation de servi­
       ces , dans les activités reprises à la rubrique 832 de la nomenclature C.I.T.I.j
CONSIDERANT que cette rubrique comprend toutes les activités exercées par l' ex­
       pert comptable , sous n' importe quelle qualification } que toutefois la ru­
       brique 839 de la même nomenclature couvre des activités de conseil en ma­
       tière économique , financière , cômmerciale , statistique et  d' organisation ,
      .d' information et de gestion des entreprises , qui sont très proches de cel­
       les visées par la rubrique 832 } qu' étant donné l' analogie existant entre
 ( 1 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
 ( 2 ) J. 0 . no* 2 dxt'i^j jdn^ier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                            - 10 -
      l' ensemble de ces activités , il conviant que celles visées par la rubri­
      que 839 fassent également l' objet de la prosente directive dans la mesure
      ot elles n' ont pas déjà été libérées par la directive du Conseil du 12 jan­
      vier 1967 ( 67/43/CEE) ( l)j
CONSIDERANT toutefois que certaines activités de ce secteur , en raison de leur
      nature et de la formation qu' elles supposent , sont régies p?.r un statvit par­
      ticulier et forment , dans la législation de plusieurs Etats membres , une
      catégorie particulière d' activités , et qu' il est , en ce sens , opportun que
      ces activités soient soustraites au champ d' application de la présente di­
      rective et fassent l' objet de directives particulières ^ il s' agit plus par­
      ticulièrement des activités non salariées de conseils exercées à titre
      principal , en matière de fiscalité , de propriété industrielle et d' assu­
      rance |
CONSIDERANT que la présente directive ne vise , par le mot " société inclus dans
      l' article 1 , que les associations de professionnels' ayant pris la forme de
      société au sens de l' article 58 ? Çf110 ! en cette matière , la présente direc­
      tive ne prévoit que la suppression des restrictions ! qu' en conséquence ,
      elle laisse inchangées les dispositions législatives , réglementaires et
      administratives des Etats membres qui , applicables sans acception de na­
      tionalité , interdisent aux sociétés ou soumettent pour elles à certaines
      conditions , l' exercice de l' une des activités visées par la présente di­
      rect ive ;
CONSIDERANT que dans plusieurs Etats membres existent des organisations pro­
      fessionnelles de droit public auxquelles 1' inscription est obligatoire ;
      qu' il y a lieu en conséquence d' assurer la possibilité , pour les ressortis­
      sants des Etats membres bénéficiaires de la directive , d' être inscrits à. de
      telles organisations 5 que les professionnels bénéficiant de la directive du
      Conseil du . . . n' exercent pas toutes les aotivites visées par la présente
      directive et que , par conséquent , il convient de prévoir , pour eux, une ru­
      brique spéciale ; que par ailleurs , en cas de prestation de services , l' exi­
      gence de pareille inscription , liée au caractère stable et permanent de l'.aC'
       tivité exercée dans le pays d' accueil , constituerait incontestablement une
      gSne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ;
       qu' il convient donôc ie l' écarterj qu' il y a lieu cependant , dans
 ( l ) J , 0 . no. 10 du 19 janvier 1967 , page 1/12/67
 ---pagebreak---                                        - li­
   ce cas , d' asBttrer-l.e contrôle de la discipline professionnelle gui entre
   dans la compétence de ces organisations professionnelles } qu' il a été pré­
   vu à cet effet , et sous réserve de l' application de l' article 6 2 du Traité ,
   la possibilité d' imposer au bénéficiaire une information préalable de son
   intention d' effectuer la prestation de services , adressée à l' autorité
   compétente }
CONSIDERANT que pour les activités visées par la présente direcSive , les di­
   vergences des réglementations dans les Etats membres ne permettent pas de
   réaliser , dans les délais de la suppression des restrictions , la coordina­
   tion des dispositions législatives , réglementaires ou administratives con­
   cernant l' accès aux activités en cause et-, l 'exercice de celles-ci , ainsi -
   que la re­
   connaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres ; que pour
   cette raison et en attendant cette coordination et cette reconnaissance ,
   dos mesures transitoires destinées à faciliter la liberté d' établissement
   et la prestation de services pour certaines activités non salariées de ce
   domaine aux ressortissants des Etats membres qui ne connaissent pas l' exi­
   gence d' un diplôme pour l' accès aux activités en cause , font l' objet d' une
   directive particuliere-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                        Article. 1
         Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions visées au
titre III desdits Programmes , pour ce qui concerne l' accès aux activités men­
tionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                       Article 2
         Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées du domaine financier , économique et comptable visées au groupe
832 ( annexe II du Programme général pour la suppression des restrictions à
la liberté d' établissement ) et au groupe 839 ( annexe i ) dans la mesure où
elles n' ont pas déjà été libérées par la directive du Conseil du 12 janvier
1967 ( 67/43 /CEE ) ( l ). Il s' agit notamment des activités suivantes :
a ) les activités de tenue de comptabilité }
b ) les activités de contrôle et de certification comptables , notamment en ce
     qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes ;
c ) les activités d' expertise portant sur les domaines d' activités visés aux
     points a ) et b );
d ) les activités de conseils en matière de fiscalité qui ne sont pas exercées
     à titre principal et font partie , par leur nature , de l' exercice de l' une
     des activités visées aux points a ) et b );
e ) les activités de conseils en matière financière , économique , commerciale ,
     statistique et d' organisation , d' information et de gestion des entreprises
     ainsi que les activités d' expertise portant sur ces domaines d' activités .
( l ) J.O. no. 10 du 19 janvier 1967 » page I42/67
 ---pagebreak---                                        Article 3
         Sont exclues du champ d' application de la présente directive , les acti­
vités non salariées de conseils exercées à titre principal , en matière de fis–
calité , de propriété industrielle et d 1 assurance .
                                       Article 4                       ■ v
1.       Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a ) empêchent les "bénéficiaires de . s' établir dans le pays d' accueil ou d' y
    fournir des prestations de services aux mômes conditions et avec . les mêmes
    droits et obligations que les nationaux;
b ) résultent . d' une pratique administrative ou professionnelle ayant pour effet
    d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à
    celui qui est appliqué aux nationaux.
2.       Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant
l' objet' des dispositions qui interdisent ou limitent , de la façon suivante , à
l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la prestation de services :
a) en Allemagne :
    par la possibilité de refuser à des étrangers l' accès à l' examen du "Wirt-
    schaftsprufer" (§> 10 alYhéa 2 de^^'.'irtschaftspriiferordnung" du 24 juillet
    1961 , "Bundesgesetzblatf'I no. 56 du 29 juillet 1961 ) 5
b ) en Belgique :
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1 de la
       loi . du 19 février 1965 » Moniteur Belge du 26 février 1965)5
                             posséder
    - par l' obligation de/       la nationalité belge pour l' accès à la profession
       de réviseur d' entreprises , prévue par l' article 4 de la loi du 22 juillet
       1953 , modifiée par la loi du 10 juillet 195^ (Moniteurs Belges des 2 sep­
       tembre 1953 et 25 juillet 1956 )|
c ) en France :
    par la condition de posséder la nationalité française , prévue aux articles
    3»1 et 9-1 de l' Ordonnance du 19 septembre 1945 ? Journal Off
 ---pagebreak---  d ) en Italie :
      par la condition de posséder la nationalité italienne (décrets nos . 1067
      et 1068 du 27 octobre 1953 du Président de la République ) j
/e ) au Luxembourg;
      par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
      (article 21 de la loi du 2 juin 1962 , Mémorial A no. 31 du 19 juin 196227»
                                       Article 5
          Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour l' ac­
 cès à l' une des activités visées à l' article        2 ou l' exercice de celle-ci
 1 / inscrip­
 tion à une organisation professionnelle ou organisme de droit public , cet
 Etat assure que les ressortissants des autres Etats membres :
 - en cas d' établissement , s' inscrivent à l' organisation professionnelle ou
    organisme de droit public aux mêmes conditions et avec les mômes droits et
    obligations que les nationaux.
    Cette inscription entraîne le droit de vote et l' éligibilité , ainsi que le
    droit d' accéder aux postes de direction de l' organisation professionnelle
    ou organisme de droit public . Toutefois , Ges postes de direction peuvent
    être réservés aux nationaux , lorsque l' organisation professionnelle ou or­
    ganisme de droit public dont il s' agit participe , en vertu d' une disposi­
     tion législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité publique * Les
    professionnels bénéficiant de la directive du Conseil du          s' inscrivent
    dans une rubrique spéciale ;                                   .     .
 - en cas de prestation de services , sont    dispensés de cette inscription .
    L' Etat membre peut toutefois prescrire   que , lorsque l' exécution de la pres­
     tation entraîne leur séjour temporaire   sur son territoire , les prestataires
     sont tenus d' en informer préalablement  l' autorité compétente qui assure le
     respect de la discipline professionnelle .
                                       Article 6
          Les Etats membres d' accueil assurent que les ressortissants des autres
 Etats membres aient la faculté de s' affilier aux organisations professionnel­
 les de droit privé aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations
 ---pagebreak---                                         - 15 -
que les nationaux , dans la mesure où leurs activités professionnelles compor­
tent l' exercice de cette faculté .
        Cette affiliation entraîne le droit de vote , ainsi qu' en cas d' établis­
sement , l' éligibilité et le droit d' accéder aux postes de direction de ces or­
ganisations .
                                     Article 7
1.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ^ pour l' ac­
cès à l' une des activités visées à l' article 2 , une condition de moralité ou
d' honorabilité , cet Etat accepte oomme preuve suffisante à cet égard , pour les
ressortissants des autres Etats membres , une attestation délivrée par une auto­
rité compétente de l' Etat membre d' origine ou de provenance , certifiant que les
conditions de moralité et d' honorabilité exigées dans cet Etat membre , pour
l' accès à l' activité en cause , sont remplies .
        Lorsque l' Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de condi­
tion de cette nature pour l' accès à l' activité en cause , l' Etat membre d' ac­
cueil peut exiger des ressortissants de cet Etat membre d' origine ou de pro­
venance , un extrait du casier judiciaire et en outre , dans la mesure oto. la
preuve des conditions exigées dans l' Etat membre d' accueil ne peut être appor­
tée de façon suffisante par cet extrait , une attestation délivrée par une auto­
rité compétente de l' Etat membre d' origine ou de provenance , correspondant au
document de l' Etat membre d' accueil *
2.      Lorsque dans un Etat membre d' origine ou de provenance et un Etat membre
d' accueil existent des dispositions législatives ou réglementaires concernant
le respect de la moralité ou de l' honorabilité et relatives à l' exercice de
l' une des activités visées à l' article 2 , l' Etat membre d' âccueil obtient , sur
demande , les information nécessaires . Celles-ci indiquent les sanctions disci­
plinaires ou professionnelles prises à 1' encontre de l' intéressé .
        Les Etats membres .Assurent que la transmission de ces informations est
couverte par le secret . Les Etats membres restent compétents qu&nt à l' effet
sur leur territoire des sanctions disciplinaires ou professionnelles encourues
dans vin autre Etat membre .
 ---pagebreak---                                         - 16 -
3.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige des bénéficiaires , pour l' accès
à l' une des activités visées à l' article 2 ou l' exeroioe de celle-ci , le preu­
ve qu' ils
n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite et que les informations dé­
livrées pour les ressortissants des autres ETats membres , conformément aux
§§ 1 et 2 , ne comportent pas de toile preuve , cet Etat accepte des bénéficiai­
res ressortissants des autres Etats membres une déclaration sous serment faite
par l' intéressé devant une autorité compétente , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de l' Etat membre d' origine ou de provenance .
        Lorsque dans l' Etat membi ^ d' accueil la capacité financière doit être
prouvée , cet Etat membre accepte 1er; attestations délivrées par des banques
de l' Etat membre d' origine ou de provenance ou, à défaut , un document délivré
par une autorité compétente de l' Etat membre d' origine ou de provenance , comme
équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire .
4»      Les documents visés aux §§ 1 et 3 ne peuvent avoir, lors de leur pro­
duction , plus de trois mois de date .
5.      Les dispositions du présent article s' appliquent à l' établissement des
ressortissants d' un Etat membre dans un autre Etat membre .
6.      Les Etats membres désignent , dans le délai pré"vu à l' article 11 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents et infor­
mations ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membrôs et
la Commission .
                                     Articl e 8
1.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour l' ac­
cès à l' une des activités visées à l' article 2 ou l' exercice de ôel'le-ci , une
  des condi­
 tions de l' article 7 , cet Etat membre accepte , en cas de prestation de servi­
ces , pour les prestataires ressortissant des autres Etats membres , un document
■unique délivré par une autorité compétente de l' Etat membre d' origine ou do
provenance , en lieu et place des documents , déclarations et attestations visés
à l' article 7 .
 ---pagebreak---                                        - 17 -
2.      Le document unique prévu au paragraphe précédent ne peut avoir , lors
de sa production , plus de 12 mois de date .
3.      Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 11 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance du document ci-dessus
et en informent immédiatement les autres Etats membres et la Commission .
                                     Article 9
        Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour l' ac-
                                                                    celle-ci ,
cès à l' une des activités visées à l' article 2 ou 1 1 exercice de/la prestation
d' un serment , cet Etat assure que dans le cas oti la formule de ce serment ne
peut être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres , une for­
mule appropriée et équivalente puisse Stre présentée au choix des intéressés .
                                     Article 10
        Les Etats membres n' aocordent à ceux de leurs ressortissants qui se
rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités visées
à l' article 2 , aucune aida qui soit de nature à fausser les conditions d' éta­
blissement .
                                     Article 11
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa noti­
fication et en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 12
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                     Fait à Bruxelles , le .... .
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                                               - 18 -
                                                                 <
                                            '   II .
                                   PROPOSITION DE DIRECTIVE
                  FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR r, ERTAINES
                  ACTIVITES DU DOMAINS FINANCIER, ECOITOIUQUE ET COMPTABLE
   LE CONSEIL DES COÎMJNAUTES EUROPEENNES -
   VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
         ses articles 54 § 2 , 57 § 1 , 63 § 2 et 665
   VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
         d' établissement ( l ), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas ?
   VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre presta­
         tion des services ( 2 ), et notamment son titre VI , deuxième et troisième
         alinéas ;
   VU la proposition de la Commission !
   )                                  '
 , 'VU l' avis du Parlement Européen;
   VU l' avis du Comité Economique et Social ;
- CONSIDERANT que les Programmes généraux prévoient , outre la suppression des
         restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit être pré­
       ■ cédée ,, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
         certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des dispositions
         législatives , réglementaires et administratives concernant l' accès aux ac­
         tivités en cause et l' exercice de celles-ci et si , le cas échéant , des me­
         sures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance
         ou cette coordination ;
    ( 1 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
    ( 2 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                         - 19 -
CONSIDERANT que dans plusieurs Etats membres , la loi subordonne l' accès à
   certaines activités du dorr.aine financier , économique et comptable et
   l' exercice de celles-ci , à. la possession d' un diplôme ;
CONSIDERANT que l' importance de ces réglementations rend difficile de procé­
   der , dans les mêmes délais que pour la suppression des restrictions , à la
   reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ainsi
   qu' à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et ad­
   ministratives concernant l' accès aux activités en cause et l' exercice de
   celles-ci ; que cette reconnaissance mutuelle et cette coordination devront
   intervenir ultérieurement pour l' ensemble des activités dans le présent
   secteur ;
CONSIDERANT cependant que la libre circulation des professionnels dans le do­
   maine d' activité visé par la présente proposition de directive revSt une
   importance particulière en vue de faciliter aux entreprises l' extension
   de leurs activités à l' ensemble de la Communauté ;
CONSIDERANT que , quant à leur but , les présentes mesures transitoires ont
                             «l' établissement et              ,       ...
   pour objet de faciliter /la prestation de services par des dispositions
   concernant les conditions de formation ; qu^ toutefois , sont exclues du
   bénéfice de ces dispositions , les activités de certification et de contrô­
   le lorsqu' elles sont exercées en vue d' exécuter une prestation légale de
   l' Etat membre d' accueil et que cet Etat exige , dans ce cas , une compétence
   que la loi détermine ;
CONSIDERANT que , quant à leur contenu , les présentes mesures transitoires
   consistent principalement à reconnaître , dans les Etats membres d' accueil
   connaissant l' exigence d' une formation déterminée pour l' accès à l' une des
   activités en cause , comme suffisant l' accomplissement d' études d' un niveau
   déterminé et d' une pratiques
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il oonvient de régler le port des titres professionnel et de
    formation ; que la diversité des conditions de formation et d' exercice pour
    les activités concernées exclut la possibilité pour les bénéficiaires de
    faire usage d' un de ces titres délivrés, par l' Etat membre d' accueil et
    dans la langue de cet Etat 5 que par conséquent , il y a lieu de prévoir
   -pour les bénéficiaires lo droit de porter leurs titres professionnel ou
    de formation de l' Etat membre d' origine ou de provenance dans la langue de
    cet Etat ;
CONSIDERANT que les mesures prévues dans la présente directive cesseront
    d' avoir leur raison d' être lorsque la reconnaissance mutuelle des dipl6meg ,
    certificats et autres titres obligatoires , ainsi que la coordination des
    conditions d' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci ,
    auront été réalisées -
A ARIffiTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                        - 21 -
                                      Article 1
1.      Les Etats membres prennent , en faveur des personnes physiques et des
sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppression
des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation des
services , ci- aprse dénommées bénéficiaires , les mesures transitoires suivan­
tes en ce qui concerne l' établissement et la prestation des services sur leur
territoire pour certaines activités du domaine financier , économique et cornp^.
table .
2.      Les activitésvi-sées sont celles auxquelles s' applique l' article 2 do
la directive du Conseil du . . . concernant la réalisation de la liberté
d' établissement et de la libre prestation des services pour des activités non
salariées du domaine financier , économique et comptable .
3»      Sont toutefois exclues du champ d' application de la présente directive ,
en ce qui concerne l' Etat membre intéressé , les activités de ff.-.rtifie.ati jn < t
do "cnvtrîle , dans la r-onuro où elles co:vt exercées -<vïi vue ■ d' exécuter une pres­
tation imposée par une disposition légale , "réglementaire ou : administrative " de
cet T^tat , et. où .cette activité y sot subordonnée à des conditions légales d^
formation .
                                      Article 2
        Sous réserve de l' article 1 § 3 ci–dessus , lorsque dans un Etat membre
d' accueil , l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 de la directive
                                         celle-ci
du Conseil du . . . otl" l 'exercice de/est subordonné à la possession d' un titre
de formation , cet Etat reconnaît comme preuve suffisante à cet égard pour les
ressortissants des autres Etats membres , l' accomplissement par l' intéressé en
conformité avec la législation du pays d' origine ou de provenance , des condi­
 tions ci-après :
a ) Stre en possession d' un des titres énumérés :
    - en annexé Ip~en ce qui concerne leo activités vioéeso^udit article âj
    - en annexe 2 , en ce qui concerne Ion activirfcÉs"vis$ûs à l' alinéa e ) dùdit
      article 2'
 ---pagebreak---                                            - 22 -
 b ) une attestation de l' exercice effectif, et licite , dans un Etat mer/tore , des
            "              ~                 ■   '                  - ...tius " . ,ir ,
      activités visées à l' article 2 de la directive
                                                    ■f* -     . - n
                                                                      auConceil du                .s
      pendant au moins trois années consécutives" après l' obtention du titre de
      formation :                     ■ •   - --           -'             • ^ •
                                       Article 3.
                         «   *
1.         L' attestation de l' exercice effectif et licite                       "     ' . ■ • -
     ' . -                                        1                  ainsi que le titre doivent
être présentés par l' intéressé avant l' accès\ aux activités en cause dans
l' Etat membre d' accueil .
2.         L' Etat membre d' accueil peut exiger des ressortissants des autres
Etats membres , dans la mesure où il l' exige de ses propres ressortissants ,
que l' activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle
reçue dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire demande
à s' établir dans le pays d' accueil .
3.         L' autorité ou l' organisme compétent de l'Etat membre d' accueil
veille à ce qu' un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé , avant
de, s' établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire , de la
réglementation sous laquelle tomberait , par sa nature , l' activité qu' il en­
visage .
4»         Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 6 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents et infor­
mations ci*-dessuç et en informent immédiatement les autres Etats membres et
la Commission .                . • .      . Ï.          . -• . . • -          "     ^             '  '
 ---pagebreak---                                        - 23 -
                                     Article 4
         Lorsque dans un Etat membre d' accueil le droit de porter le titre pro­
fessionnel ou le titre de formation concernant l' une des activités visées à
l' article 1 § 2 , est subordonné à la possession d' un des titres visés à l' ar­
ticle 2 a) , cet Etat reconnaît aux ressortissants des autres Etats membres
qui remplissent les conditions prévues par l' article 2 le droit de faire usage :
- de leur titre professionnel licite , et de son abréviation , de l' Etat membre
   d' origine ou de provenance dans la langue de cet Etat , suivi de l' indication
   de l' Etat membre d' origine ou de provenance §
– de leur titre de formation licite , et de son abréviation , de l' Etat membre
   d' origine ou de provenance dans la langue de cet Etat , suivi des nom et lieu
   de l' établissement ou du jury qui a délivré ce titre .
                                     Article 5
         Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu' à
l' entrée en vigueur des prescriptions relatives à la reconnaissance mutuelle
des diplômes , certificats et autres titres , ainsi qu' à la coordination des
réglementations nationales , concernant l' accès aux activités visées par la
présente directive et l' exercice de celles-ci .
                                     Article 6
         Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa noti­
fication et en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 7
         Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
lent en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses ob­
servations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre
 ---pagebreak---                                       24 -
législatif, réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans
le domaine régi par la présente directive .
                                  Article 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                  Le Président
 ---pagebreak---                                             - 25 -
               '' ■ ■ ' ~ '                                       Annexe 1
                                                                         /
                      Titres prévus à l' article 2 point a ) premier tiret
Allemagne                   '   .
1 « le titre attestant la réussite de l' examen de "Wirtschaftsprufer"}
2 . le titre' attestant la réussite de l' examen de "Buchpriifer" passé avant
                                  J.SL-
     l' entrée en vigueur de '^irtschaftspriiferordnung" (l novembre 1961 ) ou
     conformément à l' article 135 de cette loif
Belgique
1 . le titre répondant aux conditions de formation ou de pratique exigées pour
     l' inscription au tableau de l' Institut des Réviseurs d' Entreprises !
2 . le titre répondant aux conditions de formation ou de pratique exigées pour
     l' inscription au tableau du Collège National . des Experts Comptables de
     Belgique ( l)j
France
1 . le diplôme d' expertise oomptablej
Z » le diplôme À*' études comptables supérieures ;
3 » le titre répondant aux conditions de formation ou de pratique exigées jus­
     qu' à l' entrée en vigueur de la loi no. 68-946 du 31 octobre 1968 (l mai 1969 )
     pour l' inscription prononcée en qualité de comptable agréé        au tabloao. do J. 'Ordre
     des Exper.ta Comptables et Comptables Agréés , inscription supprimée par ladite loij
Italie
1 . le dipl&me de "dottore commercialista"!
2 . les diplòmes de "ragioniere industriale " et de "perito industriale ":
( 1 ) dans la mesure oti ces conditions sont ou seront confirmées par des dispo­
      sitions légales ou réglementaires .
 ---pagebreak---                                       - 26 -
                                                            Annexe 1
Luxembourg1
les titres prévus à l' article 2 , paragraphe 2 du règlement Grand-Ducal du
5 mars 1970 (Mémorial A no. 16 du 24- mars 1970 ) ;
Pays-Bas
les titres visés aux articles 58 a ), 71 et 82 b ) de la loi sur les experts
comptables agréés (" Wet op de Registeraccountants " ) du 28 juin 19o2 (" Staats-
blad" 258 ).
 ---pagebreak---                                         - 27 -
                                                              Annexe 2
             Titres de fin d' étudos prévus à l' article 2 point a ) deuxième tiret
Allemagne
- diplôme de fin d' études universitaires en sciences économiques !
- diplöme de fin d'etudes d'une "Wxrtschaftsakaderrue ,! ou d'une "Höhere Wirt­
   schaftts faohsch.ul e " ;
Belgique
licence en sciences économiques , commerciales et diplôme d' ingénieur commercial ;
France
- diplôme de fin d' Studes universitaires en sciences commerciales ou économiques ;
- diplôme do fin d' études d' une Eôole su^irieure do commeroe et d' administration
   des entreprises ;
Italie
diplôme de fin d' études universitaires en économie et commerce ;
Luxembourg
                                                              I
diplôme de fin d' études universitaires émanant des autres Etats membres et
visé , dans la présente liste ;
Pays-Bas
diplôme de fin d' études universitaires en soiences économiques .
 ---pagebreak---                    III .
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
 ---pagebreak---                                               - 28 -
                       PROPOSITION DE RECOPI! !A?ÏÏ) ATI OH DU CONSEIL
                      CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LIEG3ÎB0URG
LE CONSEIL -
APP.ROUVANT la directive fixant les modalités des mesures transitoires pour
    certaines- activités                  '     du domaine financier , économique, et
    comptable ;
CONSTATANT que le libellé de cette directive ne vise que les diplômes , cer­
    tificats et autres titres délivrés dans les Etats membres ;
SOUCIEUX cependant de tenir compte de la situation particulière des ressor­
    tissants luxembourgeois qui , en l' absence d' université au Grand–Duché de
    Luxembourg , ont poursuivi leurs études dans un Etat tiers ;
RECOMMANDE aux gouvernements des autres Etats membres de faciliter aux ressor­
    tissants du Grand-Duché de Luxembourg , porteurs d' un titre du mode prévu à
    l' article 2 a ) de la directive du Conseil du . • ., délivré dans un Etat
   tie^Sf €$ • rëCfeniïa au * seriè'                                               (£%nà-juin
  Ducal du rtó3'l'9ïOp.Wcfe
   miqué-                          exercice- cte-'fc^lTès-ci à l' int^i'crfr de~'iâ (SamtihÈEtl
   en–reconnaissant -ces titres sur leur territoire .