CELEX: 21982A0121(01)
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Avis juridique important

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21982A0121(01)

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0065

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres portant application provisioire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne  A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur le Président ,  En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal  B . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "  J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne , dans les conditions mentionnées dans votre lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes