CELEX: 32013R0833
Language: fr
Date: 2013-08-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 833/2013 de la Commission du 30 août 2013 portant approbation de la substance active pyriofénone, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 233/7
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 833/2013 DE LA COMMISSION
   du 30 août 2013
   portant approbation de la substance active pyriofénone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le pyriofénone, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2010/785/UE de la Commission (3).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 31 mars 2010, une demande de ISK BioSciences Europe N.V. visant à faire inscrire le pyriofénone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2010/785/UE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 30 janvier 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 18 mars 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques de la substance active pyriofénone (4), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen sur le pyriofénone.
            
         
               (5)
            
            
               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyriofénone satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et spécifiées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le pyriofénone.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.
            
         
               (8)
            
            
               Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en conséquence de l’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du pyriofénone et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.
            
         
               (9)
            
            
               L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Approbation de la substance active
   La substance active pyriofénone spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.
   Article 2
   Réévaluation des produits phytopharmaceutiques
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du pyriofénone en tant que substance active, au plus tard le 31 juillet 2014.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du pyriofénone en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 31 janvier 2014 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
   Après quoi, les États membres:
   
               a)
            
            
               dans le cas d’un produit contenant du pyriofénone en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 juillet 2015 au plus tard, ou
            
         
               b)
            
            
               dans le cas d’un produit contenant du pyriofénone associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 juillet 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
            
         Article 3
   Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011
   L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
   Article 4
   Entrée en vigueur et date d’application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er février 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (3)  JO L 335 du 18.12.2010, p. 64.
   
      (4)  EFSA Journal (2013); 11(4):3147. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/
   
      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.
   
      (6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
                  Nom commun, numéros d’identification
               
               
                  Dénomination de l’UICPA
               
               
                  Pureté (1)
                  
               
               
                  Date d’approbation
               
               
                  Expiration de l’approbation
               
               
                  Dispositions spécifiques
               
            
                  Pyriofénone:
                  No CAS 688046-61-9
                  No CIMAP 827
               
               
                  (5-chloro-2-méthoxy-4-méthyl-3-pyridyl)(4,5,6-triméthoxy-o-tolyl)méthanone
               
               
                  ≥ 965 g/kg
               
               
                  1er février 2014
               
               
                  31 janvier 2024
               
               
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyriofénone, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 16 juillet 2013.
                  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                  Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’identité de deux impuretés, de manière à étayer pleinement la spécification provisoire;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’importance, du point de vue toxicologique, des impuretés présentes dans la spécification technique proposée, sauf pour l’impureté concernant laquelle une étude de la toxicité orale aiguë et un test d’Ames ont été fournis.
                           
                        Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 31 janvier 2016.
               
            
         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.
   
   
      ANNEXE II
      Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:
      
         
                     Numéro
                  
                  
                     Nom commun, numéros d’identification
                  
                  
                     Dénomination de l’UICPA
                  
                  
                     Pureté (1)
                     
                  
                  
                     Date d’approbation
                  
                  
                     Expiration de l’approbation
                  
                  
                     Dispositions particulières
                  
               
                     «53
                  
                  
                     Pyriofénone:
                     No CAS 688046-61-9
                     No CIMAP 827
                  
                  
                     (5-chloro-2-méthoxy-4-méthyl-3-pyridyl)(4,5,6-triméthoxy-o-tolyl)méthanone
                  
                  
                     ≥ 965 g/kg
                  
                  
                     1er février 2014
                  
                  
                     31 janvier 2024
                  
                  
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyriofénone, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 16 juillet 2013.
                     Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 l’identité de deux impuretés, de manière à étayer pleinement la spécification provisoire;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l’importance, du point de vue toxicologique, des impuretés présentes dans la spécification technique proposée, sauf pour l’impureté concernant laquelle une étude de la toxicité orale aiguë et un test d’Ames ont été fournis.
                              
                           Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 31 janvier 2016.»
                  
               
      
         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.