CELEX: 31986D0044
Language: fr
Date: 1986-01-31 00:00:00
Title: 86/44/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3611/85 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 62/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3 . 86
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1986
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 3611 /85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                    lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (86/44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues a la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation comune des marchés dans le                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et                                        Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                      Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      l'adjudiction ouverte par le règlement (CEE) n0 3611 /85
n° 3611 /85 de la Commission, du 19 décembre 1985,                    sont fixés comme suit :
relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de           — lot D :          136 489 Écus (D),
2 247 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à                    — lot E :       1 485 696 Écus (B),
certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise           — lot 1 :            4 1 46 Écus (D).
en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                           Article 2
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­             Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil             Portugal, sont destinataires de la présente décision.
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le règlement
(CEE) n° 1886/83 (*), prévoit que, compte tenu des offres
reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie de lot dans le          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième alinéa un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'ad­                                            Par la Commission
judication ;
                                                                                                    Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après :                                                     Vice-président
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 362  du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n° L 344  du 21 . 12. 1985, p. 24.
H   JO  n0 L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
n   JO  n° L  187 du  12. 7. 1983 , p. 29 .