CELEX: 62015TN0750
Language: fr
Date: 2015-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-750/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/47
            
         Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
   (Affaire T-750/15)
   (2016/C 059/54)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH (Zeitz, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne), Vattenfall Europe Mining AG (Cottbus, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2014) 5081 final prise par la Commission le 23 juillet 2014 dans la procédure aide d’État SA.38632 (2014/N) (ex 2013/NN) — Allemagne — EEG 2014 — réforme de la loi sur les énergies renouvelables, dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement, visé à l’article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014, et où, au point 5, deuxième tiret (p. 75), elle ne déclare ce régime compatible avec le marché intérieur que jusqu’au 31 décembre 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: absence d’avantage sélectif en faveur de certaines entreprises
               
                           —
                        
                        
                           Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que la décision attaquée qualifie à tort le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement en électricité (article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014) de mesure sélective et donc d’aide d’État.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Second moyen: absence de ressources d’État
               
                           —
                        
                        
                           Par leur second moyen, les requérantes font valoir que l’aide en faveur des énergies renouvelables financée par le prélèvement EEG n’est pas alimentée par des ressources d’État mais par des ressources privées. Ni la collecte ni l’utilisation du prélèvement EEG ne seraient constamment sous contrôle public — comme l’exige la jurisprudence. Par ailleurs, les dispositions en cause ne grèveraient précisément pas les budgets publics, car le volume total du prélèvement EEG ne serait pas diminué par l’exonération de l’auto-approvisionnement effectué grâce aux installations en place.