CELEX: 62010TB0453
Language: fr
Date: 2012-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-453/10: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission ( «Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» )

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/17
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission
   (Affaire T-453/10) (1)
   
   (Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Autorité régionale - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
   2012/C 138/33
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (Belfast, Royaume-Uni) (représentants: K. Brown, solicitor, et D. Wyatt, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van den Wyngaert, P. Rossi et G. von Rintelen, agents)
   
      Objet
   
   Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 4.12.2010.