CELEX: 31986R2405
Language: fr
Date: 1986-07-30
Title: Règlement (CEE) n° 2405/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2035/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates et établissant des modalités particulières pour leur application

Avis juridique important

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31986R2405

Règlement (CEE) n° 2405/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2035/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates et établissant des modalités particulières pour leur application  

Journal officiel n° L 208 du 31/07/1986 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2405/86 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2035/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates et établissant des modalités particulières pour leur application  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a),  considérant que le règlement (CEE) no 2035/86 de la Commission (1), établit des règles particulières régissant l'application des montants compensatoires pour les produits transformés à base de tomates; qu'il convient de clarifier les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement en ce qui concerne les cas dans lesquels les montants compensatoires sont applicables;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2035/86, le texte suivant est remplacé:  « 2. Les montants compensatoires sont perçus:  - à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de produits en provenance de l'Espagne et du Portugal  et  - à l'exportation, de l'Espagne et du Portugal vers les pays tiers,  de produits répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité.  Toutefois, aucun montant compensatoire n'est perçu s'il est prouvé en conformité avec le présent règlement, que les produits n'ont pas bénéficié et ne bénéficieront pas de l'aide communautaire. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 54.