CELEX: 31995R1539
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1539/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

Avis juridique important

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31995R1539

Règlement (CE) n 1539/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996  

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1539/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant le prix  indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période  du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe  4 et son article 5, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir  compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a,  notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de  garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons  aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres  produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré  correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre,  nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à  établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait compte tenu des  échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à  contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs  niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché  laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre  sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix  indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: >TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95 (voir page 17 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 22. (3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.