CELEX: C2006/060/60
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-47/06: Recours introduit le  30 janvier 2006  contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/31
            
         Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-47/06)
   (2006/C 60/60)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. O'Reilly, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive 2003/9/CE a expiré le 6 février 2005.
   
      (1)  JO L 31 du 06.02.2003, p. 18.