CELEX: 31997R2238
Language: fr
Date: 1997-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2238/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 306/ 14              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 11 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N0 2238/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu'il précise dans son annexe;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                  Article premier
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223 /94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO  L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
0   JO  L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
 4  JO  L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 97        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           L 306/ 15
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 novembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                               0702 00 45                                 064                               57,0
                                                                          204                               56,6
                                                                          999                               56,8
                               0805 20 31                                 204                              101,3
                                                                          999                              101,3
                 0805 20 33 , 0805 20 35, 0805 20 37,
                               0805 20 39                                052                                49,8
                                                                         999                                49,8
                               0805 30 40                                052                                86,3
                                                                         528                                49,4
                                                                         999                                67,9
                               0806 10 50                                052                               113,9
                                                                         400                               225,1
                                                                         999                               169,5
                 0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      052                                53,7
                                                                         060                                44,5
                                                                         064                                46,0
                                                                         400                                88,0
                                                                         404                                85,8
                                                                         528                                52,4
                                                                         800                               114,7
                                                                         999                                69,3
                              0808 20 67                                 052                                92,7
                                                                         064                                76,1
                                                                         400                                94,8
                                                                         999                                87,9
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6). Le
                 code *999 » représente «autres origines ».