CELEX: C2006/294/31
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-552/03 P: Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (Pourvoi — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Droit à une procédure équitable — Charge de la preuve)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/19
            
         Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd
   (Affaire C-552/03 P) (1)
   
   (Pourvoi - Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) - Glaces destinées à la consommation immédiate - Fourniture de congélateurs aux détaillants - Clause d'exclusivité - Droit à une procédure équitable - Charge de la preuve)
   (2006/C 294/31)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd) (représentants: M. Nicholson et M. Rowe, Solicitors, M. Biesheuvel et M. De Grave, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils, B. Doherty et A. Whelan, agents), Masterfoods Ltd (représentants: P. Collins et M. Levitt, solicitors), Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (représentant: I. Forrester, QC)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods (anciennement HB Ice Cream)/Commission (T-65/98) — Rejet d'un recours en annulation de la décision de la Commission, du 11 mars 1998, relative à une procédure d'application des art. 85 et 86 du traité CE (affaires IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.496 — Van den Bergh Foods Ltd), interdisant la pratique de mise à disposition des détaillants de surgélateurs affectés en exclusivité à la vente de glaces produites par la requérante
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004