CELEX: 62012TA0165
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-165/12: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Transparence — Obligation de motivation» )

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/19
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-165/12) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Transparence - Obligation de motivation)
   2014/C 39/31
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision CMS/cms D(2012)/00008 de la Commission, du 8 février 2012, rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropAid/131431/C/SER/AL.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision CMS/cms D(2012)/00008 de la Commission, du 8 février 2012, rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropAid/131431/C/SER/AL, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 23.6.2012.