CELEX: 31994R2319
Language: fr
Date: 1994-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2319/94 de la Commission, du 28 septembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 1787/94 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n 774/94 du Conseil

29 . 9. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 253/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CE) N° 2319/94 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1994
                   modifiant le règlement (CE) n° 1787/94 déterminant la mesure dans laquelle les
                  demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains
                  produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du
                              régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          et certains autres produits agricoles (2), a fixe les quantités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   prévues pour le quatrième trimestre de 1994 ;
vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22            considérant que certains opérateurs ayant retiré leurs
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le          demandes pendant la période prévue au mois de juillet
secteur de la viande de volaille du régime d'importation            1994, il convient dès lors d'ajouter ces quantités à celles
prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant            prévues pour le quatrième trimestre de 1994 figurant à
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­          l'annexe II du règlement (CE) n0 1787/94,
faires communautaires pour la viande de volaille et
certains autres produits agricoles ('), et notamment son           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n0 1787/94 de la                                        Article premier
Commission, du 20 juillet 1994, déterminant la mesure
dans laquelle les demandes de licences d'importation                L'annexe II du règlement (CE) n0 1787/94 est remplacé
introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de        par l'annexe du présent règlement.
viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du
régime prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil                                      Article 2
portant ouverture et mode de gestion de certains contin­
gents tarifaires communautaires pour la viande de volaille          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
Q) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9 .                              (2) JO n0 L 186 du 21 . 7. 1994, p. 24.
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                                ANNEXE
                             « ANNEXE II
                                                                (en tonnes)
                                     Quantité totale disponible
                                          pour la période
                               du 1 " octobre au 31 décembre 1994
               1                             3 553,75
               2                             2 551,61
               3                             1 650
               4                               900
               5                               383,32 •