CELEX: 62015FB0124
Language: fr
Date: 2016-07-13 00:00:00
Title: Affaire F-124/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 13 juillet 2016 – Siragusa/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Cessation des fonctions — Demande d’un fonctionnaire d’être mis à la retraite — Modification des dispositions statuaires après la demande — Prétendu retrait d’une décision antérieure)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/35
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 13 juillet 2016 – Siragusa/Conseil
   (Affaire F-124/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation des fonctions - Demande d’un fonctionnaire d’être mis à la retraite - Modification des dispositions statuaires après la demande - Prétendu retrait d’une décision antérieure))
   (2016/C 326/59)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sergio Siragusa (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et D. Nessaf, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas donner suite à la demande présentée par le requérant de départ à la retraite anticipée, en ce qu’elle a été prise après l’entrée en vigueur du nouveau Statut, retirant ainsi la décision favorable antérieure, ainsi que la demande de réparer des dommages matériel et moral prétendument subis.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Sergio Siragusa supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 414 du 14/12/2015, p. 42.