CELEX: 62014CA0220
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-220/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Ahmed Abdelaziz Ezz e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics — Convention des Nations unies contre la corruption)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/22
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Ahmed Abdelaziz Ezz e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   (Affaire C-220/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics - Convention des Nations unies contre la corruption))
   (2015/C 138/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ahmed Abdelaziz Ezz, Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (représentants: J. Lewis QC, B. Kennelly et J. Pobjoy, Barristers, J. Binns, solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ahmed Abdelaziz Ezz ainsi que Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014.