CELEX: 51989PC0414
Language: fr
Date: 1989-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MALTE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0MC89) 414 final
                                                 Bruxelles, le 8 septembre 1989
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant établissement de plafonds et d'une surveillance
   communautaire des importations de certains produits textiles
                    originaires de Malte (1990)
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                          Cpvw L(1 (/
                          EXPOSE DSS MOTIFS
1. L'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et Malte,
   complété par le Protocole à cet accord, et par le Protocole
   complémentaire audit accord, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1990 sa
   première étape et adoptant certaines dispositions de
   celui-ci, prévoit notamment pour les produits industriels la
   suppression des droits du tarif douanier commun. Par dérogation à
   cette disposition, un régime particulier est prévu pour un certain
   nombre de produits textiles pour lesquels le volume d'importation en
   exemption de droits est limité à un plafond annuel. Lorsque le
   plafond est  atteint, la Communauté peut rétablir la perception des
   droits de  douane applicables à l'égard des pays tiers et cela
   jusqu'à la fin de l'année civile.
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
   rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles
   communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une
   manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par
   l'établissement d'un système de surveillance communautaire des
   importations réellement effectuées en provenance du pays partenaire.
   A cette fin, les Etats membres devront prendre les mesures adéquates
   en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur
   le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne comptabiliser
   que les importations des produits en cause au fur et à mesure qu'ils
   sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
   libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme
   aux règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus.
   Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque
   mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux
   services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de
   communiquer à tous les Etats membres un relevé global par produit des
   importations concernées effectuées dans le courant du mois
   précédent. Le régime de surveillance exigera un effort de diligence
   et une collaboration étroite entre les services concernés des Etats
 ---pagebreak---                                - 2 -
membres et ceux de la Commission. Etant donné que les produits
concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que les
importations en exemption de droits au-delà des plafonds peuvent
causer des perturbations sur le marché de la Communauté, il est
absolument indispensable que tous les Etats membres respectent avec
rigueur le délai de 15 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission fait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint à
concurrence de 75 %, ces services en informent les Etats membres et
des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe
"Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat memore, soit à
l'initiative de la Commission. Ces consultations auront j,our objer,
d' axaminer cas par cas le rétablissement ou non de la perception âc.s
droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque le
plafond indicatif sera effectivement atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objac â:Ù/I
relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande, -i:une
communication décadaire par telex. Le délai de transmission de jette
derniore communication est de cinq jours.
3ar:s ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais,
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire., au
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de
l'année civile. Naturellement,, dans l'hypothèse considérée, le
rétablissement de la perception des droits de douane s'effectuerait,
pour le produit considéré, dans le délai fixé par le règlement mettant
fin à l'exemption de droits.
                                                                    3
 ---pagebreak---                                    - 3 -
3.   En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
     rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une
     attribution de compétence du Conseil à la Commission.
     La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
     l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse
     et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les mécanismes à
     mettre en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit
     d'efficacité et de rapidité optima que la proposition de règlement
     prévoit qu'il incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays
     partenaire la perception des droits applicables à l'égard de pays
     tiers.
ANNEXE
- Proposition de règlement du Conseil
                                                                         V
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N°               /89.DU CONSEIL
                                                            du
                     portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                                certains produits originaires de Malte (1990)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-
  péenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'accord créant une association entre La Communauté économique européenne
 et Malte (1) complété par le protocole additionnel à cet accord (2) et par le protocole
 complémentaire audit accord (3) prorogeant jusqu'au 31 décembre 1990 sa première étape
et adaptant certaines des dispositions de celui-ci, prévoit en son article 2 de
 l'annexe I la
   suppression totale des droits de douane pour les produits
   auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain
   nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est
   limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane
   applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;
                                         que, dans le cadre desdits
     plafonds, le royaume d'Espagne et la République portu-
    gaise appliquent des droits de douane calculés conformé-
    ment au protocole à l'accord créant une association entre
    la Communauté économique européenne et Malte à la
    suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de (a Répu-
    blique portugaise à ta Communauté ( 4 ) ;
                                        considérant              qu'"*
     y a lieu, des lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en
     1990; que l'application                de plafonds nécessite que
     la Communauté soit informée régulièrement de révolution
     des-importations desdits produits originaires de Malte; qu'il
     est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces
     produits à un système de surveillance;
      considérant que cet objectif peut être atteint par le recours a
      un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle
      communautaire, des importations des produits en question
      sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont
      présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
      en libre pratique; que ce mode de gestion doit, prévoir la
      possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès
(1)      J.O.     n#   L   61 du 14.3.1971, p. 2.
(2)      J.O.     n*   L   304 du 29.11.1977, p. 2.
(3)      J.O.     n*   L   81 du 23.3.1988, p. 2.
(4)      J.O.     n*   L   81 du 23.3.1989, p. 11.
 ---pagebreak---                                    -2-
   que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu-
   nauté;
   considérant que ce mode de gestion requiert une collabora-
   tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem-
  bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
   suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
   informer les États membres; que cette collaboration doit être
  d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
   puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
  des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
   atteint,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                           Article premier
   1.    Du 1er janvier au 31 décembre 1990» les importations
  dans la Communauté
          des produits originaires de Malte et énumérés à
   l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une
  surveillance communautaire.
   Les désignations des produits visés au premier alinéa, les
  codes correspondants de la nomenclature combinée et les
   niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.
 Dans              de ces plafonds tarifaires, l e royaume d ' E s -
 pagne et la République portugaise appliquent des droits
 calculés conformément aux dispositions en la matière du
 protocole à l'accord créant une association entre la
 Communauté économique européenne et Malte à la suite
 de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
  2.     Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
 et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le
  couvert de déclarations de mise en libre pratique et accom-
  pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
  conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la
  définition de la notion de produits originaires et aux
  méthodes de coopération administrative, annexé au proto-
 cole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant
  une association entre la Communauté économique européen-
  ne et Malte ( 1 ) .
  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le
 certificat de circulation des marchandises est présenté avant
  la date de rétablissement de la perception des droits de
 douane.
  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la
 Communauté sur la base des importations imputées dans les
 conditions définies aux alinéas précédents.
 Les États membres informent la Commission des importa-
  tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la
 périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.
(1) JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.
 ---pagebreak---                                                                    -3-
3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut                                     Article 2
rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile,
la perception des droits de douane applicables aux pays                Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com-
tiers.                                                                 mission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite
4.     Les États membres communiquent à la Commission,                 avec les États membres.
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
demande de la Commission, ils communiquent les relevés des
imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés étant                                   Article 3
à transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de
l'expiration de chaque décade.                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par Ut Conseil
                                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                           Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1990
  Numéro                                                                                                           Montant du plafond
             CodeNC                                      Désignation des marchandises
  d'ordre                                                                                                                (ent)
             5204       Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail:
                        — non conditionnés pour la vente au détail:
11.0010      5204 1100  — - contenant au moins 85 % en poids du coton
             5204 19 00 — — autres
                        Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton,
             5205       non conditionnés pour la vente au détail
                                                                                                                       plafond
                        Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton,
             5206       non conditionnés pour la vente au détait
                        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes
             5604       similaires des n M 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc
                        ou de matière plastique:
          ex 5604 90 00 — autres:
                        — — de coton
             5208       Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas
                        200 g/m*
11.0020      5209       Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant
                        200 g/m*
             5210       Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement
                        ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas
                        200 g/m 1
             5211       Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement
                        ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant
                        200 g/m*
                                                                                                                       plafond
                                                                                                                       sursis
             5212       Autres tissus de coton
             5801       Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5806:
                        — de coton:
             5801 21 00 — — velours et peluches par la trame, non coupés
          ex 5811 00 00 Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières
                        textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnes ou autrement
                        cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810
          ex 6308 00 00 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec accessoires,
                        pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de serviettes brodées,
                        ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au deuil
11.0030      5506       Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la
                        filature                                                                                       plafond
                                                                                                                       sursis
             5507 00 00 Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la
                        filature
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
 Numéro                                                Désignation des marchandises                                  Montant du plafond
          CodeNC
  d'ordre                                                                                                                  (en t)
11.0040   5608          Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou
                       cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières
                        textiles:
                        — en matières textiles synthétiques ou artificielles:
          5608 19      — — autres:
                       — - — Filets confectionnés:
                        — — — — en nylon ou en autres polyamides:
          5608 19 19    - - - - -        autres
                       — — — — autres:
          5608 19 39   — — — — — autres
          5608 90 00   — autres
                       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
          6101         hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103
                       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour
          6102          femmes oufillettes,à l'exclusion des articles du n° 6104
                       Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes a bretelles, culottes et
          6103         shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
                       Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
          6104         bretefles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou
          6106     chprtsierSs blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou
                       finceses
          6107         SUps, caleçons, chemises de nuk, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et
                       articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets:                                    plafond
                                                                                                                         sursis
          6107 91 00
          6107 9200            defibressynthétiques ou arofiadtcs
          6107 9900    - - d'autres madères textiles
          6108         CunibiiiaifOtts oufendsde robes, jupons, slips, chemises de nuk, pyjamas, déshabillés,
                       p^Tf»***'* de bain, robes de chambw et articles similaires, en bonneterie, pour femmes
          6108 9100
          6108 92 00   - — defibressyssdiétiques ou artificielles
          6108 99
          6108 9910    - — - de laine ou de poils fins
          61089990
          6110        . Chandails, puO-ovérs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en
          611010       — de laine ou de poils fins:
                           — — pour hommes ou garçonnets:
          611010 31        — - — delaine
          61101039         — — — de poils fins
                           — — pour femmes ou fillettes:
          611010 91
          611010 99
 ---pagebreak---                                                                 -3-
  Numéro                                            Désignation des marchandises                              Montant du plafond
   d'ordre CodeNC                                                                                                   (ent)
11.0040    6110 20    — de coton:
(suite)               — - autres:
           6110 20 91 .. _ _ pour hommes ou garçonnets
           6110 20 99 — — — pour femmes ou fillettes
           6110 30    — de fibres synthétiques ou artificielles:
                      — — autres:
           6110 30 91 — — — pour hommes ou garçonnets
           6110 30 99 — - — pour femmes ou fillettes
           6110 90    — d'autres matières textiles:
           6110 9010  — — de lin ou de ramie
           6110 90 90 —-     autres
           6111       Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés:
           611110     — de laine ou de poils fins:
           6111 10 90 — — autres
           611120     — de coton:
           611120 90  —-     autres
           6111 30    — de fibres synthétiques:
           611130 90  —-     autres
           611190 00  — d'autres matières textiles
           6112       Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes
                      et slips de bain, en bonneterie:
                      — survêtements de sport (trainings):
           61121100   — — de coton                                                                                 plafond
                                                                                                                   sursis
           6112 12 00 — — de fibres synthétiques
           6112 1900  — - d'autres matières textiles
           6112 20 00 — Combinations et ensembles de ski
                      — Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets:
           611231     — — de fibres synthétiques:
           6112 3190  — — — autres
           6112 39    — - d'autres matières textiles:
           6112 39 90 ——-        autres
                      — Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes:
           6112 41    — — de fibres synthétiques:
           6112 41 90 — - — autres
           6112 49    — - d'autres matières textiles:
           6112 49 90 — — — autres
           6113 00    Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n°* 5903, 5906 ou 5907:
           6113 00 90 — autres
           6114       Autres vêtements, en bonneterie
                                                                                                    t
           6117       Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements ou
                      d'accessoires du vêtement, en bonneterie
           6301       Couvertures:
           6301 20    — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils
                          fins:
           6301 20 10 — - en bonneterie
                                                                                                                   ^o
 ---pagebreak---                                                                 - 4
  Numero                                                                                                           Montant du plafond
  d'ordre
              CodeNC                                    Designation des march and ises
                                                                                                                         (ent)
11.0040      6301 30     — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton:
(suite)      6301 30 10  — - en bonneterie
             6301 40     — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthéti-
                           ques:
             6301 40 10 — — en bonneterie
             6301 90    — autres couvertures:
             6301 90 10 - — en bonneterie                                                                         »
             6302       Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine:
             6302 10    - Linge de lit en bonneterie:
             6302 10 10 — — de coton
             6302 10 90 - — d'autres matières textiles
             6302 40 00 - Linge de table en bonneterie
             6303       Vitrages,rideauxet stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit:
                        — en bonneterie:
             6303 11 00 — — de coton
             6303 12 00 — — defibressynthétiques
             6303 19 00 — — d'autres matières textiles
             6304       Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 9404:                               plafond
                                                                                                                       sursis
                        — couvre-lits:
             63041100   — — en bonneterie
                        - autres:
             6304 91 00 — — en bonneterie
             6305       Sacs et sachets d'emballage:
             6305 20 00 — de coton
                        - de matières textiles synthétiques ou artificielles:
             6305 31    — — obtenues a partir de laines ou formes similaires de polyéthylène ou de
                              polypropylene
          ex 6305 39 00 — — autres:
                        - - - de bonneterie
          ex 6305 90 00 — d'autres madères textiles:
                        - - de bonneterie
             6307       Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements:
             6307 10    - serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires:
             6307 10 10 - - en bonneterie
             6307 90    - autres:
             6307 90 10 — — en bonneterie
                                                                                                                 «
                                                                                                                 *
11.0050      6201       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou
                        garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203
                                                                                                                     1 534
             6203       Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
                        shorts (autres que pour le bain), pour hommes on garçonnets
                                                                                                                     -M
 ---pagebreak---                                                        - 5 -
  Numéro   CodeNC                                     Désignation des marchandises                             Montant du plafond
   d'ordre                                                                                                           (ent)
11.0050    6207       Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de
(suite)               chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets:
                      -   autres:
           6207 91 00 -   -  de coton
           6207 92 00 -   - de fibres synthétiques ou artificielles
           6207 99 00 -   — d'autres matières textiles
           6210       Vêtements confectionnés en produits des nM 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907:
           6210 10    - en produits des n°* 5602 ou 5603:
                      -   -  en produits du n°* 5603:
           6210 10 91 -   — — en emballages stériles
           6210 10 99 -   — — autres
           6210 20 00 -   autres vêtements, des types visés aux n°* 6201 l i a 6201 19
           6210 40 00 -   autres vêtements pour hommes ou garçonnets
           6211       Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes
                      et slips de bain; autres vêtements:                                                        1 534
                      -   Maillots, culottes et slips de bain:                                                  (suite)
           6211 1100  - — pour hommes ou garçonnets
           6211 20 00 -   Combinaisons et ensembles de ski
                      -   autres vêtements pour hommes ou garçonnets:
           62113100   -   — de laine ou de poils fins
           6211 32    - — de coton:
           6211 3210  -   -  -   vêtements de travail
           621132 90   - — — autres
           6211 33     -   — de fibres synthétiques ou artificielles:
           6211 33 10  -   —-     vêtements de travail
           621133 90   -   - -    autres
           621139 00   -   — d'autres madères textiles
                       Autres accessoires, confectionnés du vêtement; parties du vêtement ou d'accessoires du
           6217
                       vêtement, autres que celles du n° 6212:
                       - Parries
           6217 90 00
                                                                                                                    ^e
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
        Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
        Base juridique : art. 113 du traite
        Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance
        communautaire des importations de certains produits textiles
        originaires de Malte (1990)
       Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord
       CEE/Malte)
       Mode de calcul
       Codes NC              ex 6201; ex 6203; ex 6207; ex 6210 et ex 6211
       Volume du plafond     1.534 t
       Droit à appliquer     exemption
       Droit du TDC          14 %
       Perte de recettes :
       L'application des dispositions de ce règlement pour l'année 1990 ne
       conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à
       celles de 1989.
                                                                     -12
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces plafonds et il
n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la
Communauté.
                                                                     <7<j
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1491
                                                                COM(89)414final
                                                         DOCUMENTS
 F R
                                                                             02 11
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-355-FR-C
                                                              ISBN 92-77-52467-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                               IS