CELEX: 32017D0020
Language: fr
Date: 2017-06-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1403 de la Banque centrale européenne du 23 juin 2017 modifiant la décision BCE/2012/6 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres (BCE/2017/20)

29.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 199/24
               
            DÉCISION (UE) 2017/1403 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 23 juin 2017
      modifiant la décision BCE/2012/6 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres (BCE/2017/20)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur articles 3.1, 12.1 et 12.3 et leurs articles 17, 18 et 22,
      vu l'orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (1),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 16 mars 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé l'établissement d'un «comité des infrastructures de marché», un nouvel organe de gouvernance chargé de tâches de gestion opérationnelle et technique dans le domaine des infrastructures et des plates-formes de marché.
               
            
                  (2)
               
               
                  En conséquence, il convient de modifier la décision BCE/2012/6 (2) afin de tenir compte de l'établissement du comité des infrastructures de marché et du fonctionnement du comité pour T2S comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Modifications
      La décision BCE/2012/6 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                  «Article premier
                  Définitions
                  Les termes employés dans la présente décision ont la même signification que dans l'orientation BCE/2012/13 (*1) et dans l'accord-cadre T2S approuvé par le conseil des gouverneurs le 17 novembre 2011.
                  
                     (*1)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.   Le comité pour T2S doit être établi en tant qu'organe de gouvernance ayant pour mission d'élaborer des propositions destinées au conseil des gouverneurs concernant des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique qui lui sont confiées par le conseil des gouverneurs. Il fonctionne comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché (CIM).»
               
            
                  3)
               
               
                  À l'annexe I, à la section «Composition», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Le mandat d'un membre du comité pour T2S est de vingt-quatre mois renouvelables. Le conseil des gouverneurs peut décider d'écourter la durée du mandat, notamment lorsque les membres démissionnent ou partent en retraite avant la fin de leur mandat.»
               
            
                  4)
               
               
                  L'annexe II est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.   Les membres ne participent pas directement à la surveillance de T2S ou des dépositaires centraux de titres qui externalisent des opérations de règlement à T2S, dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions de membres du comité pour T2S. Des mesures appropriées doivent être mises en place pour détecter et éviter de tels conflits; les membres n'appartiennent pas au comité des auditeurs internes (CAI) ni ne participent quotidiennement aux activités de niveau 3.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé.
                           
                        
            Article 2
      Disposition finale
      La présente décision entre en vigueur le 23 juin 2017.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juin 2017.
         
            
               Le président de la BCE
            
            Mario DRAGHI
         
      
      
         (1)  JO L 215 du 11.8.2012, p. 19.
      
         (2)  Décision BCE/2012/6 du 29 mars 2012 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres et abrogeant la décision BCE/2009/6 (JO L 117 du 1.5.2012, p. 13).