CELEX: 62010CA0311
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-311/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2007/46/CE — Réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules — Non-transposition dans le délai prescrit — Transposition incomplète)

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-311/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2007/46/CE - Réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules - Non-transposition dans le délai prescrit - Transposition incomplète)
   2011/C 370/20
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et Ł. Habiak, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne communiquant pas à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive.
            
         
               3)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 246 du 11.9.2010