CELEX: 32018R0044
Language: fr
Date: 2017-10-20 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

12.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/44 DE LA COMMISSION
   du 20 octobre 2017
   modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.
            
         
               (4)
            
            
               La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 juin 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes, proposant certaines modifications du plan de rejets.
            
         
               (5)
            
            
               La nouvelle recommandation commune a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures proposées dans cette recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejets.
            
         
               (6)
            
            
               La nouvelle recommandation commune suggère que les pêcheries de merlan bleu (Micromesistius poutassou) capturé au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les divisions CIEM VIII c et IX a devraient également être incluses dans le plan de rejets établi par le règlement (UE) 2016/2374.
            
         
               (7)
            
            
               La nouvelle recommandation commune suggère également de modifier la définition de la pêche de la baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e et les divisions CIEM VIII c et IX a, tel qu'établi dans le plan de rejets, en ajoutant un code pour les trémails et en réduisant le maillage pour tous les filets dormants de 200 à 170 millimètres.
            
         
               (8)
            
            
               La nouvelle recommandation commune propose en outre de maintenir l'exemption applicable à l'obligation de débarquement accordée par le plan de rejets pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que les dernières expériences et études, complétées par les informations supplémentaires fournies par les États membres, apportent des données suffisantes attestant les taux de survie. En conséquence, il convient que cette exemption accordée à deux reprises (pour l'année 2016 et pour l'année 2017) soit maintenue en 2018.
            
         
               (9)
            
            
               L'exemption de minimis établie dans le plan de rejets pour le merlu, jusqu'à un maximum, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations supplémentaires fournies par les États membres n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Cependant, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Il convient dès lors que cette exemption soit étendue à l'année 2018, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes à l'appui de ladite exemption, pour examen par le CSTEP.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement délégué (UE) 2016/2374 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) concernant la pêche au merlu dans les sous-zones CIEM VIII et IX.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 2, l'année «2017» est remplacée par l'année «2018».
            
         
               3)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).
   
      (3)  2017-07_STECF PLEN 17-02_JRCxxx.pdf
   
      ANNEXE
      
         Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement
      
      1.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIa, b, d et e
               
               
                  OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
               
               
                  Tous les chaluts de fond
               
               
                  Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm
               
               
                  Toutes les captures de sole commune
               
            
                  TBB
               
               
                  Tous les chaluts à perche
               
               
                  Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm
               
            
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
               
               
                  Tous les trémails et filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
               
            2.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Division CIEM IXa
               
               
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
               
               
                  Tous les trémails et filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
               
               
                  Toutes les captures de sole commune et de plie
               
            3.   Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIa, b, d et e
               
               
                  OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV
               
               
                  Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
               
               
                  Toutes les captures de merlu
               
            
                  LL, LLS
               
               
                  Toutes les palangres
               
               
                  Tous
               
            
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
               
               
                  Tous les filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
               
            
                  Divisions CIEM VIIIc et IXa
               
               
                  OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV
               
               
                  Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
               
               
                  Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
                  
                              1.
                           
                           
                              Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques.
                           
                        
               
                  Toutes les captures de merlu
               
            
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
               
               
                  Tous les filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage comprise entre 80 mm et 99 mm
               
            
                  LL, LLS
               
               
                  Toutes les palangres
               
               
                  Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large
               
            4.   Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIa, b, d et e
               
               
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR
               
               
                  Tous les trémails et filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm
               
               
                  Toutes les captures de baudroies
               
            
                  Divisions CIEM VIIIc et IXa
               
               
                  GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR
               
               
                  Tous les trémails et filets maillants
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm
               
               
                  Toutes les captures de baudroies
               
            5.   Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
               
               
                  OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
               
               
                  Tous les chaluts de fond
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm
               
               
                  Toutes les captures de langoustine
               
            
                  Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
               
               
                  OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB
               
               
                  Tous les chaluts de fond
               
               
                  Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm
               
               
                  Toutes les captures de langoustine
               
            6.   Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2
               
               
                  LLS, DWS
               
               
                  Palangres calées en eau profonde
               
               
                  —
               
               
                  Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (2) se composait de plus de 20 % de sabres noirs
               
            7.   Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Division CIEM IX
               
               
                  LLS, DWS
               
               
                  Palangres calées en eau profonde
               
               
                  Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large
               
               
                  Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (3) se composait de plus de 20 % de dorades roses
               
            8.   Pêcheries ciblant le merlan bleu (Micromesistius poutassou)
      
      
                  Zones de pêche
               
               
                  Codes des engins de pêche
               
               
                  Description de l'engin de pêche
               
               
                  Maillage
               
               
                  Espèce à débarquer
               
            
                  Divisions CIEM VIIIc et IXa
               
               
                  OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV
               
               
                  Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
               
               
                  Tous
               
               
                  Toutes les captures de merlan bleu
               
            
         (1)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.
      
         (2)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.
      
         (3)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.