CELEX: 31995R0175
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 175/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 24/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 175/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                    fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        qui permet de mieux tenir compte des conditions
                                                                   commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
 vu le traité instituant la Communauté européennè,
                                                                   considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin           (CEE) n0 1619/93 de la Commission (5), la restitution peut
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            être différenciée suivant la destination ;    .
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          95 fl, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 sur le marché mondial des produite visés à l'article 1 er         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la               États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation ;                                                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la               95 0 ;
 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 707/94 (4),            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit      Conseil (10) interdit les échanges entre la Communauté
 tenir compte notamment des moyennes des restitutions              européenne, et la république fédérative de Yougoslavie
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­          plique pas à certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;                7 donnent une liste complète ; qu'il convient d'en tenir
                                                                   compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­         considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories     précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus      ment à l'annexe du présent règlement ;
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs d'une             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
tution doit être accordée pour la quantité de produits             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;
                                                                                           Article premier
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­          pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­            et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées
taire et l'aspect économique de l'exportation ;                    conformément à l'annexe du présent règlement.
considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer                                     Article 2
actuellement le taux de la restitution sur la différence de
coût des matières premières généralement utilisées pour            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
la fabrication des aliments composés entre la Commu­
nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
                                                                   O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
                                                                   («) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              Q JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(j JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                              (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                            (9) Voir page 1 du présent Journal officiel.
O JO n° L 180 du 14. 7. 1994, p. 19.                               (10) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 24/45
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission du 31 janvier 1995, fixant les restitutions applicables a l'exporta­
                               tion des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution a 1 exportation (') :
           2309 10 11 000, 2309 10 13 000, 2309 10 31 000,
           2309 10 33 000, 2309 10 51 000, 2309 10 53 000,
           2309 90 31 000, 2309 90 33 000, 2309 90 41 000,
           2309 90 43 000, 2309 90 51 000, 2309 90 53 000 .
                                                                                                                     (en ecus par tonne)
                                 Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
          Maïs et produits à base de maïs
          Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
           1103 13,        1103 29 40,       1104 19 50,       1104 23,
           1904 10 10                                                                                 67,10
          Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
          produits à base de maïs                                                                     46,37
          (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
              L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
          (2) Il n est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
              Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
              positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
              des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous­
              positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
              finaux.
              Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
              analyse.
          (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
              accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 sont respectées.