CELEX: 31965D0479
Language: fr
Date: 1965-10-12 00:00:00
Title: Décision 65/479/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

5 . 11 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2833 /65
                                                          Article 2
                     Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Alle­
                 magne notifie à la Commission, ainsi qu' aux autres États membres concernés,
                 jla date à partir de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des
                 taxes qu' elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus
                 dans la présente décision.
                                                          Article 3
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                 fédérale d'Allemagne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des
                 Pays-Bas.
                     Fait a Bruxelles , le 12 octobre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1965
                  portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la
                  perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en république
                  fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi
                            que de pâte à fondant en provenance des autres États membres
                                                        (65/479/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           portant prorogation jusqu' au 30 juin 1965 et mo­
                                                                  dification de sa première décision du 4 avril 1962
                                                                  susvisée ,
        vu le traité instituant la Communauté éco­
 nomique européenne,                                                    vu la décision du Conseil du 15 juin 1965 (4)
                                                                  portant nouvelle prorogation jusqu' au 31 octobre
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),            1965 de sa décision précitée du 4 avril 1962 ,
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                        vu la décision de la Commission du 21 dé­
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­
 toire sur certaines marchandises résultant de la                 cembre 1964 (3) autorisant la perception d'une
 transformation de produits agricoles,                            taxe compensatoire sur les importations en ré­
                                                                  publique fédérale d'Allemagne de caramels
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)             mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de
 établissant la liste des marchandises auxquelles                 pâte à fondant, en provenance des autres États
 peut être appliquée la décision précitée,                        membres, modifiée et prorogée par sa décision
                                                                  (3 ) JO ii° 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754 / 65 .
 (. 1) JO n0 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 / 62 .                    (4) JO n° 109 du 23 . 6. 1965 , p. 1866 / 65
 (2) JO n0 30 du 20. 4 . 1962 , p. 1000 /62                       (5 ) JO ii° 7 du 22 . J. 1965 , p . 65 / 65 .
 ---pagebreak--- 2834/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         5 . 11 . 65
du 31 mars 1965 0) et prorogée par sa décision              considérant que le prix franco frontière alle­
du 18 juin 1965 (2),                                  mande, non dédouané, des marchandises en
      considérant qu'il résulte des données indi­     cause importées dans la république fédérale
quées ci-après que les éléments pris en consi­        d' Allemagne en provenance des autres États
dération pour la fixation des taxes compensa­         membres au cours des sept premiers mois de
                                                      l' année 1965 s' est élevé :
toires, dont la perception a été autorisée par la
décision susvisée de la Commission, ont subi des      — pour ce qui concerne les caramels mous, ca­
modifications sensibles et qu'il y a lieu de ré­            ramels durs et dragées importées en prove­
viser leurs montants en conséquence ;                      nance :
      considérant, en ce qui concerne le sucre con­        — de l' Union économique belgo-luxembour­
tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a                 geoise à 196,53 DM par 100 kg,
lieu de retenir, compte tenu du mouvement de
baisse qui s'est manifesté sur le marché mondial           — de la République française à 178,22 DM
du sucre, lorsque ces marchandises sont expor­                 par 100 kg ,
tées vers la république fédérale d'Allemagne ,             — de la République italienne à 197,78 DM
en provenance :                                                par 100 kg,
      — de l'Union économique belgo-luxembour­             — du royaume des Pays-Bas à 188,58 DM
geoise, un prix moyen de cession pour l'exporta­               par 100 kg,
tion vers les autres États membres qui s'établit,
pour la période de juin à août 1965 , à 533,20 FB     — pour ce qui concerne la pâte à fondant im­
par 100 kg de sucre, soit 42,66 DM ;                       portée en provenance :
      — de la République italienne, le cours mon­          -— de l'Union économique belgo-luxembour­
dial moyen du sucre calculé pour les mois de                   geoise à 60,23 DM par 100 kg,
juin à août 1965 , majoré du prélèvement com­
pensateur fixé en vertu de l' article 10 para­             -— da la République française à 76,74 DM
graphe 2 du traité ; que, compte tenu de la                    par 100 kg,
moyenne des cotations pour le sucre blanc à la             — du royaume des Pays-Bas à 35,22 DM
bourse de Paris, pendant ladite période, et d'un               par 100 kg ;
prélèvement de 65 % du droit de 80 °/o prévu
au tarif douanier commun, le prix ainsi déter­             considérant qu'il y a lieu de sauvegarder
miné s'établit à 5.773 Lit., soit 36,94 DM par        une préférence communautaire tout en respec­
100 kg de sucre ;                                     tant les engagements contractés au sein du
      — de la République française, et s'agissant     G.A.T.T. ; que la mesure la plus adéquate per­
de sucre destiné à la fabrication de caramels         mettant de respecter ces deux obligations con­
mous, de caramels durs et de dragées, en vue de       siste dans la perception, par la république fédé­
leur exportation vers les autres États membres,       rale d'Allemagne, pour chacun des paliers de
le cours mondial de cette matière première, cal­      composition retenus, d'une taxe compensatoire
culé pour les mois de juin à août 1965, majoré        d'un montant égal à celui de la taxe la plus
du prélèvement compensateur fixé en vertu de          élevée prévue à l'égard d'un État membre, dans
l'article 10 paragraphe 2 du traité, soit 45,60 FF    la limite du montant du droit additionnel que
par 100 kg de sucre (36,94 DM) ; s'agissant en        la Communauté, lors des dernières négociations
revanche de sucre destiné à la fabrication de la      tarifaires, s' est réservé de percevoir en sus du
pâte à fondant, le prix hors taxe pratiqué sur        droit de douane applicable à l'égard des pays
le marché intérieur français, soit 95,11 FF par       tiers,
100 kg (77,06 DM) ;
                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      — du royaume des Pays-Bas, le prix prati­
qué par cet État membre sur son marché pour                                Article premier
le sucre à transformer en marchandises desti­
nées à l'exportation vers les autres États mem­             Les montants des taxes compensatoires, auto­
bres et dont le niveau moyen pendant la période        risées par la décision de la Commission du 21 dé­
précitée s'établit à 30,88 Fl. , soit 34,12 DM par    cembre 1964 autorisant la perception d'une taxe
 100 kg de sucre ;                                    compensatoire sur les importations en république
      considérant que le prix du sucre pratiqué       fédérale d'Allemagne de caramels mous, de ca­
 en république fédérale d'Allemagne s'élève dé­        ramels durs, de dragées ainsi que de pâte à
 sormais à 94,50 DM par 100 kg ",                     fondant en provenance des autres États mem­
                                                      bres, modifiée et prorogée par sa décision du
                                                       31 mars 1965 et prorogée par sa décision du
 (x) JO n° 70 du 27 . 4. 1965, p. 1056/ 65 .           18 juin 1965 , sont modifiées comme indiqué dans
 (2) JO n° 114 du 28. 6. 1965, p. 19 ] 5 /65 .         le tableau ci-après.
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                                                Montant des taxes compensatoires
                                                                                                                                            Pays
                      Composition des produits en %                      U.E.B.L.          France            Italie          Pays-Bas       tiers
   Caté­                                                                                              .
   gorie                                                            Import . Export. Import. Export. Import . Export . Import . Export. Import.
                      Sucre                        Glucose             DM       FB     DM        FF      DM         Lit .  DM      Fl.      DM
                                                                     100 kg   100 kg  100 kg   100 kg   100 kg    100 kg  100 kg  100 kg   100 kg
                                              Caramels durs ,         caramels mous et dragées
   1     de 30 inclus                    jusqu' à 40
         à 40 inclus               (40)   inclus              (30)    5,01    56,67    8,77     9,80     6,93       980    9,73    7,97      9,73
   2            idem                      de plus de 40       (40)    5,01    56,67    8,77     9,80     6,84       967   [9,95    8,15      9,95
   3     de 40 exclus                     jusqu'à 40
         à 50 inclus               (50)   inclus              (30) 10,19 115,27 14,53 16,23 12,69                 1.794   15,77   12,92    15,77
   4            idem                      de plus de 40       (40) 10,19 115,27 14,53 16,23 12,60                 1.782   15,99   13,10    15,99
   5     de 50 exclus                     jusqu'à 30
         à 60 inclus               ( 60)  inclus              (20) 15,37 173,86 20,29 22,66 18,54                 2.622   21,58   17,67    21,58
   6            idem                      de plus de 30       (30) 15,37 173,86 20,29 22,66 18,45                 2.609   21,81   17,86    21,81
   7     de 60 exclus                     jusqu'à 20
         à 70 inclus               (70)   inclus              (20) 20,56 232,58 26,04 29,09 24,29                 3.435   27,62 22,62      27,62
   8     de 70 exclus                     jusqu'à 10
         à 80 inclus               (80)   exclus              (-) 25,74 291,18 31,80 35,52 30,22                  4.273   33,21   27,20    33,21
   9            idem                      de 10 inclus à
                                          20 inclus           ( 10) 25,74 291,18 31,80 35,52 30,13                4.260   33,43 27,38      33,43
 10             idem                      de plus de 20        (20) 25,74 291,18 31,80 35,52 30,05                4.249   33,65   27,56    33,65
 11      de plus de 80             (90)   jusqu'à    20
                                          inclus              (-) 30,93 349,89 37,55 41,94 35,97                  5.086   39,25 32,15      39,25
                                                                      Pâte à fondant
 12       Marchandises      taxées     sur    la   base    d' une
          composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
          10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
          réelle en sucre et en glucose.                              35,08 396,83      7,81     8,72     —         —
                                                                                                                          44,83 36,72      44,83
                                                                   Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Alle­
                 magne notifie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés,
                 la date à partir de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des
                 taxes qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus
                 dans la présente décision.
                                                                   Article 3
                    La présente décision est destinée à tous les États membres.
                    Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1965 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                      Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN