CELEX: 31997R0169
Language: fr
Date: 1997-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 169/97 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 1 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 29/43
                                       REGLEMENT (CE) N° 169/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 janvier 1997
                      fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                           de céréales et de riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                         produits;
   vu le traite instituant la Communauté européenne,                     considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                         accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                         suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               significative de la quantité de produit de base réellement
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­               incorporée dans le produit transformé;
  ment son article 13 paragraphe 3 ,
                                                                        considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                        et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                     farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
  décembre 1 995, portant organisation commune du                       raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
  marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe            nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
  3,                                                                    actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                        que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                        la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                        nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement               nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
 (CEE) n° 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)
 n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
                                                                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              produits, suivant leur destination;
 tion ;
                                                                        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                        mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 considérant que, en vertu de 1 article 13 du règlement
 (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspectives             considérant que certains produits transformés à base de
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en           maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le               conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du              produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
 secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu             bénéficier de restitutions à l'exportation;
 de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 un développement naturel sur le plan des prix et des                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
 des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 (*),
relatif au régime d'importation et d'exportation des                                          Article premier
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                       cle 1 er paragraphe 1     point d) du règlement (CEE)
(')  JO   n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
(2)  JO   n0  L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.                            règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
(3)  JO   n0  L 329 du  30. 12. 1995, p. 18 .                          n0 1518 /95 sont fixées conformément à l'annexe du
(4)  JO   n0  L 147 du  30. 6. 1995, p. 55.
 5   JO   n0  L 312 du  23. 12. 1995, p. 25.                           présent règlement.
 ---pagebreak---   N0 L 29/44               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 1 . 97
                                                                        Article 2
                       Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1997.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1997.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 janvier 1997, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                               (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                 Montant des                                                                  Montant des
              Code produit                       restitutions                              Code produit                         restitutions
         1102 20 10 9200 (■)                        48,94                               1104 23 10 9100                            52,44
         1102 20 10 9400 (')                       41,95                               1104 23 10 9300                            40,20
         1102 20 90 9200 (')                       41,95                               1104 29 11 9000                              5,50
         110290 109100                             31,46                               1104 29 51 9000                              5,39
         1102 90 10 9900                            21,39                              1104 29 55 9000                              5,39
         1102 90 30 9100                           42,70                               1104 30 10 9000                              1,35
         1103 12 00 9100                                                               1104 30 90 9000                              8,74
                                                   42,70
                                                                                       1107 10 11 9000                              9,59
         1103    13 10 9100 (')                    62,93
                                                                                       1107 10 91 9000                            37,33
         1103    13 10 9300 (')                    48,94
                                                                                       1108 11 00 9200                            10,78
         1103    13 10 9500 (■)                    41,95
                                                                                       1108 11 00 9300                             10,78
         1103    13 90 9100 (")                    41,95
                                                                                       1108 12 00 9200                            55,94
         1103 19 10 9000                           31,32
                                                                                       1108 12 00 9300                            55,94
         1103 19 30 9100                           32,50
                                                                                       1108 13 00 9200                            55,94
         1103 21 00 9000                             5,50                              1108 13 00 9300                            55,94
         1103 29 20 9000                           21,39                               1108 19 10 9200                            34,49
         1104 11 90 9100                           31,46                               1108 19 10 9300                            34,49
         1104 12 90 9100                           47,44                               1109 00 00 9100                              0,00
         1104 12 90 9300                           37,95                               1702 30 51 9000 (2)                        57,62
         1104 19 10 9000                             5,50                              1702 30 59 9000 (2)                        44,11
         1104 19 509110                            55,94                               1702 30 91 9000                            57,62
         1104 19 50 9130                           45,45                               1702 30 99 9000                            44,11
         1104 21 109100                            31,46                               1702 40 90 9000                            44,1 1
         1104 21 30 9100                           31,46                               1702 90 50 9100                            57,62
         1104 21 50 9100                           41,94                               1702 90 50 9900                            44,11
         1104 21 50 9300                           33,55                               1702 90 75 9000                            60,38
         1104 22 20 9100                           37,95                               1 702 90 79 9000                           41,91
         1104 22 30 9100                           40,32                               2106 90 55 9000                            44,11
(') Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de 1 amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.