CELEX: 31974R3043
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3043/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes

7 . 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328 / 33
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3043/74 DU CONSEIL
                                                    du 18 novembre 1974
                relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition
                originaire à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être
                      utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant que, en vue de maintenir la préférence
                                                                   communautaire pour ces produits, il convient de
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux               suspendre totalement, pendant la même période, la
adaptations des traités (1 ), et notamment son article 33          perception des droits de douane applicables dans
deuxième alinéa,                                                   la Communauté dans sa composition originaire aux
                                                                   produits en cause importés des nouveaux États
vu la proposition de la Commission,                                membres en vue d'être utilisés aux mêmes fins,
considérant que le règlement (CEE) n0 3042/74 (2 ) a,
entre autres, suspendu pour une période allant du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1 er janvier au 31 décembre 1975 la perception des
 droits de douane inscrits dans le tarif douanier
 commun à l'égard d'un certain nombre de produits                                      Article premier
 destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien
 ou la réparation de certains avions d'un poids à vide             Pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
 supérieur à 15 000 kg; que cette suspension a été                 1975 , la perception des droits de douane applicables
effectuée jusqu'au niveau de :                                     dans la Communauté dans sa composition originaire
                                                                   aux produits repris à l'annexe, importés des nouveaux
 — 10,6 °/o en ce qui concerne les tubes souples et                États membres aux fins d'être utilisés pour la
      soufflets en silicones renforcés, de la sous-position        construction, l'entretien ou la réparation des avoins
      39.07 E II,                                                  d'un poids à vide de plus de 15 000 kg énumérés à
                                                                   la colonne 3 de ladite annexe, est totalement
— 7,2 °/o en ce qui concerne les tôles d'aluminium                 suspendue.
      préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur
      égale ou supérieure à 8 mm et inférieure à
      180 mm, de la position 76.03 ,                                                       Article 2
 — 3,9 °/o en ce qui concerne les rivets tubulaires ou             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
      à tige fendue, de la position 83.09 ;                        1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   Ch. BONNET
 (!) JO no L 7,3 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2 ) Voir p. 1 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 328 /34                 Journal officiel des Commuhautes européennes                            7. 12.74
                                                     ANNEXE
             N0 du tarif                                                                     Avions
              douanier                       Désignation des marchandises                  concernés
              commun
                 1                                         2                                   3
                 39.07   Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus:
                         E. en d' autres matières :
                            ex II . autres :
                                    — Tubes souples et soufflets en silicones renforcés Airbus
             ex 76.03    Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une
                         épaisseur de plus de 0,20 mm :
                         — Tôles préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur
                            égale ou supérieure à 8 mm et inférieure à 180 mm           Airbus
             ex 83.09    Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs,
                         agrafes, crochets , œillets et articles similaires, en métaux
                         communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie
                         et pour toutes confections ou équipement; rivets tubulaires
                         ou à tige fendue, en métaux communs :
                         — Rivets tubulaires ou à tige fendue                           F 28