CELEX: 32001R2105
Language: fr
Date: 2001-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvre

Avis juridique important

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32001R2105

Règlement (CE) n° 2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvre  

Journal officiel n° L 283 du 27/10/2001 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 2105/2001 de la Commissiondu 26 octobre 2001modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment ses articles 9 et 14,considérant ce qui suit:(1) En vertu du règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission(2), modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(3) établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000, de nouvelles dispositions relatives aux importations de chanvre ont été établies. L'article 2 du règlement (CE) n° 1093/2001 prévoit la mise en application desdites dispositions pour le 1er novembre 2001.(2) La mise en place des mesures nationales correspondantes à la nouvelle réglementation concernant les importations de chanvre demande des modifications importantes du point de vue législatif, administratif et pratique au niveau national. De ce fait, certains États membres pourraient ne pas être en mesure de garantir la mise en application des nouvelles dispositions à la date prévue du 1er novembre 2001. Compte tenu de la nécessité d'assurer une entrée en vigueur simultanée et homogène desdites dispositions dans tous les États membres, il convient d'accorder à ceux-ci un délai supplémentaire suffisant et de prévoir la mise en application des nouvelles dispositions au 1er mai 2002. Par conséquent, il est nécessaire que les mesures de contrôle en vigueur avant cette date restent applicables jusqu'au 30 avril 2002.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2 du règlement (CE) n° 1093/2001, la date du "1er novembre 2001" est remplacée par celle du "1er mai 2002", et la date du "31 octobre 2001" est remplacée par celle du "30 avril 2002".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.(2) JO L 150 du 6.6.2001, p. 17.(3) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.