CELEX: 32019H0903(10)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/36
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/10)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La France a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 15 février 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré français en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la France (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la France (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans le plan final, la France devrait tenir compte des interactions entre les différentes dimensions. À titre d’exemple, les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à accroître le déploiement de véhicules électriques renforceront la sécurité de l’approvisionnement en réduisant les besoins d’importation de pétrole et de gaz. Le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat reconnaît que l’efficacité énergétique est le premier principe guidant les efforts en vue de la transition énergétique. Il comporte certaines interactions négatives entre les politiques et les mesures d’une dimension et les objectifs d’une autre dimension. Il est nécessaire d’effectuer une analyse approfondie de l’évolution des charges de pointe au cours de la période 2021-2030 ainsi qu’une évaluation précise de la sécurité et de l’interconnexion énergétiques, et de fixer des objectifs en conséquence. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Le plan final pourrait inclure davantage d’informations sur la manière dont les risques liés au changement climatique pourraient affecter l’approvisionnement en énergie.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la France s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA FRANCE DE S'ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 33 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la France à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et des mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d'un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021 et expliquer comment elle entend respecter et maintenir cette part de référence; à concilier les objectifs présentés dans son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat concernant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports avec l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001, respectivement;
               
            
                  2.
               
               
                  à revoir les efforts de réduction de la consommation d’énergie primaire afin de contribuer à la réalisation de l’objectif collectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. La contribution de la France en matière de consommation d’énergie finale est suffisamment ambitieuse; à fournir des précisions sur les effets escomptés des politiques et des mesures prévues dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, afin de s’assurer que leur échelle de mise en œuvre soit suffisante pour atteindre les réductions nécessaires de consommation d’énergie;
               
            
                  3.
               
               
                  à spécifier les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, et les informations sur la capacité de production nucléaire prévue;
               
            
                  4.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de gros, y compris la progression vers des prix entièrement basés sur le marché;
               
            
                  5.
               
               
                  quantifier plus en détail les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à atteindre pour 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  6.
               
               
                  à intensifier la bonne coopération régionale actuelle avec l’Espagne, le Portugal et les pays membres du Forum pentalatéral (10). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique; à poursuivre la coopération avec le Portugal et l’Espagne, notamment en ce qui concerne les interconnexions énergétiques transfrontalières et transrégionales; à envisager de renforcer les mesures liées à la coopération régionale dans le domaine des énergies renouvelables; à envisager également d’intensifier les accords de coopération régionale dans de nouveaux domaines tels que l’évaluation de la capacité de production régionale et la recherche et l’innovation en matière de technologies d’intérêt commun avec d’autres États membres;
               
            
                  7.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement;
               
            
                  8.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en évaluant le nombre et le type de ménages touchés, afin de pouvoir déterminer la nécessité d’inclure un objectif indicatif de réduction de cette précarité, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 263.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1009 final.
      
         (5)  COM(2019) 510 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 263.
      
         (7)  SWD(2019) 263.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
      
         (10)  Autriche, Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse.