CELEX: 32002R2296
Language: fr
Date: 2002-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2296/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

Avis juridique important

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32002R2296

Règlement (CE) n° 2296/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0068 - 0069

Règlement (CE) no 2296/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 571/97 de la Commission du 26 mars 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2003 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.(2) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2003 en vertu du règlement (CE) n° 571/97.2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003 les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 571/97.3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>