CELEX: 51982PC0616
Language: fr
Date: 1982-10-18
Title: PROJET MODIFIE DE RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (présenté par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE et de l'article 119, alinéa 2 du Traité CEEA)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 616
Vol. 1982/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82 ) 616 final
                                                        Bruxelles , le  18 octobre 1982
                                     PROJET MODIFIE DE
                       RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
                          DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                 concernant la poursuite et la réalisation d' une politique
                 et d' un programme d' action des Communautés européennes en
                                    matière d' environnement
                  ( présenté  par la Commission au Conseil , en vertu de l' ar­
                 ticle 149, alinéa 2 du Traité CEE et de l' article 119, ali­
                 néa 2 du Traité CEEA )
                       fcf 2\0tf.'°s2 |!n
                        Yk wi ta            M
C 0M ( 82 ) 616 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
En date du 16 juin , le Parlement européen a délibéré sur le projet de pro­
gramme d' action des Communautés européennes en matière d' environnement et
a adopté le rapport ALBER présenté au nom de la Commission de l' environne­
ment , de la santé publique et de la protection des consommateurs . Certains
amendements au texte original de la Commission ont été acceptés par
cel le-ci .
En ce qui concerne le projet de résolution du Conseil qui précède le texte
du projet de programme d' action , le Parlement demande que le Conseil s' en­
gage à mettre à la disposition de la Commission les moyens nécessaires à
l' exécution dudit programme . Le Parlement a , en outre invité la Commission
à établir un catalogue d' actions prioritaires .
En ce qui concerne le texte du projet de programme d' action , des amende­
ments ont été demandés par le Parlement . Il s' agit soit de précisions
apportées par le Parlement afin de mieux prendre en considération ses pré­
occupations dans le texte original du projet de programme , soit de mdofica-
tions de caractère rédactionnel .
 ---pagebreak---                                        PROJET
                RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                       ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
                    DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
             concernant La poursuite et La réalisation d' une poLitique
             et d' un programme d' action des Communautés européennes en
                              en matière d' environnement
Le ConseiL des Communautés européennes et les représentants des gouverne­
ments des Etats membres , réunis au sein du Conseil , constatent que Les
actions auxquelles le programme annexé donnera lieu devront , dans certains
cas , être exécutées au niveau communautaire et , dans d' autres cas , par les
Etats membres .
En ce qui concerne les actions à exécuter par les Etats membres , ces der­
niers veilleront à leur bonne exécution , étant entendu que le Conseil
exerce à l' égard de ces actions les pouvoirs de coordination prévus par
les traités .
En ce qui concerne les actions du programme à exécuter par les institutions
des Communautés européennes ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté        européenne du charbon et de l' acier ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
vu le projet de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
 ( 1 ) JO N° C
 ( 2 ) JO N° C
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant que La déclaration du Conseil des Communautés européennes et
des représentants des gouvernements des Etats membres , réunis au sein du
Conseil , du 22 novembre ( 1 ), prévoit la mise en oeuvre d' un programme
d' action des Communautés européennes en matière d' environnement ;
Considérant que ce programme d' action a été reconduit et complété pour la
période 1977-1981 par la résolution du Conseil et les représentants des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 17 mai 1977(2 );
Considérant les missions des Communautés définies par les traités les in­
stituant ;
Considérant en particulier que , en vertu de l' article 2 du traité institu­
ant la Communauté économique européenne , celle-ci a notamment pour mission
de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans
l' ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée , ce qui
ne peut se concevoir désormais sans une gestion rationnelle durable des
ressources de l' environnement , ni sans l' amélioration de la qualité de la
vie et de la protection du milieu ;
Considérant , dès lors , que l' amélioration de la qualité de la vie et la
gestion rationnelle des ressources de l' environnement naturel figurent parmi
 les tâches essentielles de la Communauté économique européenne et qu' une
politique communautaire de l' environnement est de nature à contribuer à
 l' accomplissement de cette mission ;
Considérant les objectifs et principes de cette politique déjà approuvés et
reconfirmés par le Conseil ;
Considérant qu' il y a lieu de mettre à joi/r et d' achever le programme d' ac­
tion en matière d' environnement du 22 novembre 1973 , reconduit et complété
 le 17 mai 1977 en vue d' assurer la continuité des actions entreprises et
 d' entreprendre des tâches nouvelles pour les années 1982 à 1986 ;
 Considérant notamment qu' au-delà des actions déjà entamées plus particu­
 lièrement en matière de réduction des pollutions , la gestion rationnelle de
 l' ensemble des ressources de l' environnement requiert le renforcement du
 caractère préventif de la politique de l' environnement par l' adoption et
 la mise en oeuvre d' une stratégie globale visant à intégrer pleinement les
préoccupations de l' environnement dans le développement des activités socio-
économiques ;
APPROUVE à cet effet les orientations définies en annexe ;
 PREND ACTE que la Commission présentera les propositions appropriées pour
 mener à bien l' exécution de ce programme , notamment dans les domaines dans
 lesquels une action revêt une importance particulière au niveau communau­
 taire ( ou international ) tels que :
 ( 1 ) JO N° C 112 , 20.12.1973, p.1
 ( 2 ) JO N° C 139 , 13.06.1977 , p.1
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     intégration de La dimension de L' environnement dans Les autres poLitiques ;
     déveLoppement d' une approche gLobaLe en ce qui concerne La réduction de
     La poLLution afin d' éviter Le transfert de poLLution entre Les divers
     miLieux de L' environnement ;
     aspects économiques et sociaux de La poLitique de L' environnement ;
     substances dangereuses introduites dans L' environnement ;
     réduction voire éLimination de La poLLution de L' air , des eaux et des
     nuisances acoustiques ;
     meiLLeure utiLisation des ressources et gestion des déchets ; déveLoppe-
     ment de technoLogies propres ;
     conservation de certaines espèces menacées et de certains espaces d' im­
     portance communautaire ;
S' ENGAGE à statuer sur ces propositions dans un déLai de neuf mois à dater
de Leur transmission par La Commission ou . Le cas échéant , de La trans­
mission des avis du ParLement européen et du Comité économique et sociaL ;
S' ENGAGE en outre , à mettre à La disposition de La Commission Les moyens
financiers et Le personneL nécessaires à L' exécution du troisième programme
action , en particuLier par L' intermédiaire des crédits d' intervention commu­
nautaires en matière d' environnement demandés par Le ParLement européen .
 ---pagebreak---               PROGRAMME D' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                         EN MATIERE D' ENVIRONNEMENT
                                 ( 1982 - 1986 )
                             TABLE DES MATIERES
                                                              Page
 I.   INTRODUCTION
 II . LE DEVELOPPEMENT D' UNE STRATEGIE GLOBALE                 7
      Actions de caractère général                              7
      Recherche , diffusion et accessibilité des                8
      connaissances
      Procédures susceptibles d' assurer la prise en            9
      compte des données relatives à l' environne­
      ment dans les processus de conception et de
      déci sion .
      La meilleure allocation des ressources                   10
      Application des décisions du Conseil et de              11
      l' Accord d' Information
III . PREVENTION ET REDUCTION DES POLLUTIONS ET               12
      DES NUISANCES DANS LES DIFFERENTS MILIEUX
      Eaux douces et marines                                  13
      Atmosphère                                              15
      Produits chimiques                                      16
                                                              17
      Nuisances acoustiques
      Pollutions et nuisances liées aux déchets               18
      Technologies et pollutions                              19
IV .  PROTECTION ET GESTION RATIONNELLE DE L' ESPACE          19
      DU MILIEU ET DES RESSOURCES NATURELLES .
      Gestion rationnelle de l' espace                        19
      Conservation de la faune et de la flore                 20
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                                                 Page
   Gestion rationnelle des ressources en eau       21
   Gestion des déchets                             22
   Technologies et ressources                      23
V. ACTION AU NIVEAU INTERNATIONAL                  24
   Action au sein des organisations et enceintes   24
   internationales et coopération avec les
   pays tiers
   Coopération avec les pays en développement      25
   dans le domaine de l' environnement .
 ---pagebreak---  I.       INTRODUCTION
     1 . Les déclarations de la réunion au Sommet des Chefs d' Etat ou de gouverne­
         ment des Etats Membres réunis à Paris en octobre 1972 ont donné une im­
         pulsion politique décisive à la prise en compte de l' environnement dans
          l' organisation du développement socio-économique - de la Communauté .
         Cette impulsion a permis au Conseil d' adopter , le 22 novembre 1973, ( 1 )
         un programme d' action communautaire en matière d' environnement qui a été
         mis à jour le 17 mai 1977 ( 2 ) en vue d' assurer la continuité^des actions
         déjà entamées et d' entreprendre des tâches nouvelles pour les années
         1977-1981 . Dès lors , la Communauté s' est dotée d' une politique de l' en­
         vironnement .
    2 . Au départ , le problème au centre des réflexions était la préoccupation
         de voir naître , à la suite de politiques nationales très divergentes ,
         des disparités susceptibles d' affecter le bon fonctionnement du marché
         commun . Cela peut être le cas de normes de produits différentes condui­
         sant à des entraves à la libre circulation des marchandises ou encore d
         de politiques imposant des charges trop différentes aux entreprises ,
         créant ainsi des distorsions de concurrence .
    3 . Mais aujourd'hui la politique commune de l' environnement s' inspire tout
         autant de la constation que les ressources de l' environnement sont la
         base , mais aussi la limite du développement économique et social ulté­
         rieur ainsi que de l' amélioration des conditions de vie . Elle a donc
         pour but non seulement de protéger la santé de l' homme , la nature et
         son environnement , mais aussi d' assurer une bonne gestion des ressources
         naturelles , en introduisant notamment des préoccupations qualitatives
         dans la conception et l' organisation du développement économique et
         social . Elle est donc un élément indissociable de l' action visant à
         atteindre les objectifs fondamentaux assignés à la Communauté .
    4 . La politique communautaire de l' environnement , comme du reste les poli­
         tiques nationales dans leur ensemble , a conduit à des résultats sub­
         stantiels dans des délais relativement courts et malgré des difficul­
         tés économiques croissantes .
         L' action menée s' est concrétisée principalement par un travail législa­
         tif et réglementaire pour réduire, voire éliminer la pollution et les
         nuisances et pour conserver le milieu naturel . Elle a incontestable­
         ment créé une base et un cadre de référence communautaire . D' autres
         actions ont , par ailleurs , été menées sous d' autres formes en parti­
         culier l' étude de nouveaux instruments d' intervention , la réalisation
         et la coordination de recherches , la sensibilisation de l' opinion pu­
         blique .
( 1 ) JO N° C 112 , 10.12.1973
( 2 ) JO N° C 139 , 13.06.1977
 ---pagebreak--- Essentiellement orientée , à l' origine , vers la lutte contre la pollu­
tion et les nuisances , la politique communautaire de l' environnement
a évolué progressivement vers une politique globale et préventive . Ce
nouveau développement permet , en effet , à la fois de prendre des me­
sures de protection de l' environnement en s' assurant que le coût soit
le plus réduit possible et d' aboutir à des mesures positives de sou­
tien et d' accompagnement du développement économique . A cet égard ,
l' établissement dans la Communauté d' un contrôle a priori des sub­
stances chimiques nouvelles a constitué le premier jalon d' une poli­
tique plus large qui devrait concerner ultérieurement les activités
industrielles dangereuses ou susceptibles d' affecter de façon signi­
ficative l' environnement .
Dans son ensemble , cette politique a , dès à présent , permis de donner
à certaines actions la dimension géographique et politique appropriée ,
d' éviter certaines difficultés quant au bon fonctionnement du marché
commun , de fournir un cadre de référence aux politiques nationales et
finalement de provoquer des effets d' incitation et d' entraînement aux
différents niveaux d' action en matière de conservation des ressources
naturelles et d' amélioration du cadre de vie .
Enfin , au niveau international , la Communauté participe activement aux
conventions internationales auxquelles elle est partie contractante et
elle coopère étroitement avec les organisations internationales qui
traitent des problèmes de l' environnement ainsi qu' avec les administra­
tions de certains pays tiers confrontés aux mêmes problèmes que la
Communauté .
Au moment où la situation économique de la Communauté et des Etats
Membres s' aggrave encore , la question se pose de savoir s' il convient
ou non d' infléchir la politique communautaire de l' environnement . La
Commission et le Conseil ont déjà tenu compte des conditions écono­
miques nouvelles dans l' exécution des deux premiers programmes d' ac­
tion notamment par le développement de mesures préventives , Toutefois ,
la politique de l' environnement est une politique structurelle qui
doit être poursuivie indépendamment des aléas de la conjoncture , afin
de ne pas sacrifier les potentialités du développement de demain et
d' éviter une dégradation particulièrement grave des ressources natu­
relles . De plus , les préoccupations de l' environnement demeurent très
vives dans l' opinion publique qui continue d' apporter , malgré les
difficultés économiques actuelles , son soutien aux mesures de protec­
tion de l' environnement .
Les efforts à entreprendre au cours des années 1982 - 1986 devront
donc viser les mêmes objectifs , se fonder sur les mêmes principes que
ceux qui ont gouverné l' action de la Communauté dans le passé et pour­
suivre les mêmes priorités , afin non seulement de continuer mais encore
de renforcer l' action en matière de protection du milieu pour garantir
la qualité du cadre et des conditions de vie pour les générations
présentes et futures .
 ---pagebreak--- Il conviendra , en premier lieu , d' achever Les nombreux travaux prévus
par le programme 1977-1981 et qui n' ont pu être menés à bien pour di­
verses raisons , notamment la di sporportion entre l' ampleur de ces pro­
grammes et les moyens affectés à leur exécution .
La Commission entend poursuivre les efforts déjà entrepris pour con­
trôler l' application des dispositions législatives et réglementaires
déjà adoptées , afin de rendre plus efficace et de consolider l' acquis
communautaire .
L' affermissement de l' acquis en matière d' environnement et la pour­
suite des actions prévues par les programmes de 1973 et de 1977 doivent
toutefois tenir compte d' une part du contexte socio-économique des
années 80 , et d' autre part , des nouvelles dimensions politiques et
géographiques de la Communauté des Dix , ainsi que des négociations en
cours avec deux autres Etats en vue de leur adhésion . La reprise écono­
mique , qui repose sur l' utilisation intégrale et multiple de toutes les
ressourcesChumaines et naturelles ) constitue un objectif de première
importance pour l' économie de l' ensemble de la Communauté . Dans ce but ,
la politique de l' environnement définira les obligations et les actions
dans le cadre desquelles il sera possible d' assurer un développement
plus équilibré et d' éviter les gaspillages .
Le contexte socio-économique des années 80 requiert que les actions en
matière d' environnement tiennent non seulement compte des problèmes
majeurs auxquels la Communauté est confrontée ( l' emploi , l' inflation ,
l' énergie , la balance des paiements et l' accroissement des disparités
régionales ), mais participent également aux efforts entrepris dans d' au­
tres cadres en vue d' y apporter des solutions . A cet égard , il importe
d' empêcher que la situation économique détériorée ne puisse être invo­
quée comme excuse pour affaiblir la politique qui vient de démarrer
dans le domaine de l' environnement .
Dans cet esprit , la politique de l' environnement doit viser particu­
lièrement à     :
    contribuer à la création de nouveaux emplois en favorisant et sti­
    mulant le développement de secteurs industriels de pointe dans le
    domaine de produits, d' équipements et de procédés moins polluants
    ou utilisant moins de ressources non renouvelables ;
-   réduire toute forme de pollution , de nuisance ou d' atteinte à
     l' espace , au milieu et aux ressources , ce qui représente un gas­
    pillage ou un coût inacceptable pour la collectivité ;
-   économiser certaines matières premières non renouvelables ou
    d' approvisionnement difficile et à encourager le recyclage des
    déchets et la recherche d' alternatives moins polluantes ;
    prévenir ou réduire les effets négatifs possibles liés à l' utili­
    sation des ressources énergétiques alternatives au pétrole telles
    que le charbon ou le nucléaire et favoriser les économies d' énergie
    et le recours aux ressources énergétiques Les moins polluantes ;
 ---pagebreak---                                          - 6 -
            faire appliquer pleinement l' Accord d' information en matière d' envi­
            ronnement du 5 mars 1973 ( 1 ) de manière à éviter que des dispositions
            nationales isolées affectent le bon fonctionnement du marché intérieur
            ou rendent plus difficile la mise au point de mesures appropriées au
            niveau communautaire .
  7 . L' élargissement de la Communauté et sa nouvelle façade méditerranéenne
        nécessitent que les actions visant à la protection de l' environnement
        contribuent de façon plus efficace et spécifique à la protection de cette
        mer dans le contexte de la politique globale méditerranéenne . A cet effet ,
        la participation active de la Communauté à la Convention pour la protection
        de la mer Méditerranée contre la pollution et à ses protocoles permettra
        non seulement de mieux sauvegarder les valeurs économiques , sociales et
        culturelles de ce milieu marin et de préserver ce patrimoine commun , mais
        aussi de contribuer à l' amélioration du climat politique et à la recherche
        d' une paix durable dans le bassin méditerranéen .
        Une meilleure politique de coordination sera nécessaire aussi pour la "
        deuxième mer internationale entourant la Communauté , à savoir la mer du
        Nord . Il faudra notamment prêter attention aux effets néfastes que peu­
        vent avoir sur l' écosystème de la mer du Nord les activités humaines
        ( sans oublier leurs interactions éventuelles ) comme l' exploitation ga­
        zière et pétrolière , l' extraction de sable et de gravier , le trafic mari­
        time , la pollution tellurique de l' atmosphère et des bateaux . A cet
        égard , l' un des objectifs prioritaires sera La mise en place d' une forme
        coordonnée de gestion administrative et législative qui garantisse le
        mieux possible la sauvegarde de la mer du Nord en tant qu' entité écolo­
        gique d' une importance exceptionnelle pour l' homme .
  8 . En vue de renforcer les actions énumérées ci-dessus et de mettre en oeuvre
        pleinement et efficacement une politique préventive de la protection de
        l' environnement , il convient que la Communauté recherche une intégra­
        tion optimale des préoccupations de l' environnement dans la conception
        et le développement de certaines activités économiques en favorisant
        ainsi la création d' une stratégie globale . La participation de la poli­
        tique de l' environnement au développement économique et social devra
        se traduire par une prise en compte accrue de la dimension de l' envi­
        ronnement notamment dans les domaines de l' agriculture (y compris la
|       sylviculture et la pêche), de l' énergie , de l' industrie , des transports
        et du tourisme .
        En outre , afin d' éviter que Les écarts se creusent dans les développe­
        ments atteints par les différentes régions de la Communauté , la poli­
        tique communautaire de l' environnement devra mieux tenir compte de la
        dimension régionale .
   ( 1 ) JO N° C 9 , 15.03.1973 et J0 N° C 86 , 20.03.1973 .
 ---pagebreak--- La politique communautair de l' environnement est également un élément
important pour la stratégie d' innovation industrielle que la Commission
a récemment proposée aux autorités budgétaires . En effet , les mesures ,
notamment en matière de lutte contre la pollution et de gestion et de
valorisation des déchets créent des incitations à l' innovation techno­
logique et peuvent , par là , contribuer à améliorer notablement la
compétitivité de l' économie communautaire . La Communauté poursuivra
les efforts entrepris par des interventions appropriées .
En vue d' appuyer la réalisation de ces objectifs , la Commission entend
mieux utiliser les possibilités offertes par les instruments financiers
disponibles , au niveau de la Communauté . Les instruments financiers
communautaires spécifiques à l' environnement proposés au Conseil per­
mettront de compléter ces interventions en encourageant le développe­
ment de techniques et d' actions exemplaires pour la réalisation d' ac­
tions qui ne sont pas éligibles aux instruments financiers existants .
LE DEVELOPPEMENT D' UNE STRATEGIE GLOBALE
L' objectif final de la politique de l' environnement est la protection
de la santé de l' homme , la disponibilité durable en quantité et quali­
té suffisantes de toutes les ressources qui conditionnent le cadre de
vie : eau, air , espace ( sols et paysage ), climat , matières premières ,
environnement bâti , patrimoine naturel et culturel ainsi que le maintien
et si possible , le rétablissement de l' environnement naturel et d' es­
paces libres appropriés pour la faune et la flore .
Compte tenu des interrelations parfois très étroites entre les diffé­
rentes ressources , une gestion avisée de celles-ci exige la conception
et la mise en oeuvre d' une stratégie globale . La nécessité d' une telle
stratégie , reconnue sur le plan des principes dès le premier et le
second programmes , s' est progressivement affirmée au cours de leur
mise en oeuvre . Il convient à présent de concrétiser cette politique
et d' ordonner dans un cadre général approprié les actions en cours et
à entreprendre , en s' inspirant notamment de la stratégie mondiale de
la conservation lancée par l' unep , l' UICN et le WWF en mars 1980 .
Trois principes , qu' il convient de rappeler , sont décisifs pour la
réalisation de cet objectif : le principe du niveau approprié d' action,
le principe de prévention et dans le mesure du possible le principe de
rétablissement .
D' une part , il convient de rechercher le niveau d' action ( local , ré­
gional , national , communautaire ou international ) le mieux adapté aux
problèmes concernés et , par conséquent , de concentrer au niveau commu­
nautaire les actions qui peuvent être les plus efficaces à ce niveau .
Celà s' avère tout particulièrement important dans des domaines comme la
gestion de l' espace où les compétences sont souvent très Largement
décentralisées dans la Communauté .
D' autre part , les impératifs de conservation doivent être pris en
compte le plus en amont possible dans les processus de conception et
de décision du développement socio-économique .
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     Cette approche , qui est aussi La plus économique pour La coL lectivité ,
     devient un élément indissociable de toute activité socio-économique .
     Pour que Le principe de prévention soit pleinement efficace , il importe
     -   d' améliorer les connaissances et informations nécessaires et les
         rendre d' un accès facile aux décideurs et à toutes Les parties in­
         téressées , y compris le public ;
     -   d' élaborer et d' introduire des procédures d' arbitrage assurant la
         prise en compte des connaissances appropriées en amont des processus
         de décision relatifs à toute activité susceptible de produire des
         effets significatifs sur l' environnement . De telles procédures de­
         vraient s' effectuer dans un cadre écologique à définir progressi­
         vement et qui indiquerait les Limites à ne pas dépasser sans mettre
         en cause La capacité de régénération des écosystèmes et la disponibi
         lité des ressources naturelles ;
     -   de rechercher la meilleure allocation des ressources ;
     -   de surveiller la mise en oeuvre des mesures décidées , en vue de
         s' assurer de leur application correcte et de leur adaptation éven­
         tuelle à des circonstances ou des connaissances nouvelles ;
     -   de renforcer la cohérence de la politique communautaire et des
         politiques nationales en matière d' environnement ;
     -   d' améliorer et de renforcer La formation et la sensibilisation en
         matière d' environnement .
     La Commission définira les voies et Les possibilités du rétablissement ,
     et , une fois ce relevé établi , présentera des propositions en vue de
     sa mise en oeuvre .
10 . La recherche , la diffusion et l' accessibilité des connaissances
     La Commission , dans l' exécution des divers programmes de recherche
     approuvés par Le Conseil , mettra davantage l' accent sur les actions
     de nature à soutenir à court , moyen et Long terme , l' exécution du
     présent programme d' action . Dans cette optique , elle poursuivra
     également ses efforts de coordination des programmes de recherche
     des Etats Membres dans le domaine de l' environnement .
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       En matière de diffusion de L' information scientifique et technique
       relative à la protection et à l' amélioration de l' environnement , la
       Commission poursuivra les activités entreprises qui s' encadrent à la
       fois dans le troisième plan d' action en matière d' IDST et dans la
       politique de développement d' un marché européen de l' informatique et
       d' une production européenne propre . Un effort particulier sera entre­
       pris pour sensibiliser et former les instances responsables à l' utili­
       sation des sources d' information développées .
       Elle poursuivra la publication des résultats de mesures de pollution
       recueillies par les procédures communes d' échange d' information déci­
       dées par le Conseil pour les eaux superficielles et pour la pollution
       atmosphérique .
       Un exemple particulièrement pertinent pour l' amélioration de l' accessi­
       bilité aux informations sur l' état de l' environnement au niveau de la
       Communauté est l' action " cartographie écologique " actuellement en
       cours de réalisation .
11 . Procédures susceptibles d' assurer la prise en compte des données rela­
       tives à l' environnement dans les processus de conception et de décision .
       L' instrument privilégié pour assurer la prise en compte des données de
       l' environnement dans le processus décisionnel est la procédure d' éva­
       luation des incidences sur l' environnement . Celle-ci devrait être intro­
       duite progressivement dans la conception et la préparation de toutes les
       activités humaines susceptibles de provoquer des effets significatifs
       sur l' environnement telles que les ouvrages publics et privés , les
       plans d' aménagement dy territoire , les programmes économiques et de
       développement régional , les nouveaux produits , les nouvelles technolo­
       gies , les actes législatifs .
       Une première réalisation à cet égard , au niveau communautaire , est la
       directive 79/ 831 / CEE ( 6ème modification de la directive 67 / 548 / CEE
       concernant les substances dangereuses ) C1 ).
       De plus , la Commission a présenté au Conseil une proposition de direc­
       tive visant à introduire l' évaluation des incidences sur l' environne­
       ment dans les procédures nationales existantes en matière d' autorisa­
       tion de nouveaux ouvrages industriels et d' infrastructures agricoles .
       ( 2 ) L' adoption de cette directive marquera une étape importante dans la
       réalisation d' uneintégration effective de la dimension environnementale
       dans les décisions relatives au développement .
       A la lumière de l' expérience acquise dans ces deux domaines , la Commis­
       sion présentera , le cas échéant , des propositions au Conseil en vue d' un
       élargissement progressif du champ d' application des évaluations des in­
       cidences sur l' environnement .
       De toute manière , elle prendra les initiatives nécessaires en vue d' assu
       rer que progressivement toutes les actions de la Communauté dont il y a
        lieu de s' attendre à des incidences significatives sur l' environnement ,
       fassent l' objet d' une évaluation préalable appropriée .
( 1 ) JO N° L 259 , 15.10.1979
 ( 2 ) JO N° C 169, 09.07.1980
 ---pagebreak---                                         - 10 -
12 .   La meilleure allocation des ressources
       Il convient d' être particulièrement attentif à une utilisation opti-
I      maie des ressources . A cet effet , il y a lieu - avant de prendre de
       nouvelles mesures - d' en analyser soigneusement la justification et
       la meilleure efficacité du point de vue du coût et des bénéfices . La
       Commission prendra toute disposition en vue de renforcer cette pra­
       tique qu' elle poursuit , en principe , depuis le début de son action .
       Pour une stratégie visant à faire le meilleur usage des ressources ,
       l' application du principe pollueur-payeur ( 1 ) joue un rôle décisif .
       L' imputation aux pollueursdes coûts liés à la protection de l' envi­
       ronnement que prévoit ce principe , incite ceux-ci à réduire la pollu­
       tion dont leurs activités sont la cause et à rechercher des produits
       ou des technologies moins polluants . Ce principe est donc le moyen
       privilégié de mettre les forces du marché au service d' une orienta­
       tion optimale des structures économiques dans le cadre d' une écono­
       mie de marché . Par ailleurs , un régime basé sur ce principe est indis­
       pensable pour éviter des distorsions de concurrence .
       Le principe pollueur-payeur est généralement mis en oeuvre par l' im­
       position aux pollueurs d' obligations sous forme de normes et / ou de
       redevances et implique , conformément aux principes généraux du traité
       CEE en matière d' aides d' Etat , que les pouvoirs publics n' intervien­
       nent pas financièrement dans les investissements nécessaires pour ré­
       duire leurs pollutions . Cependant , l' introduction de nouvelles obli­
       gations à cette fin pourrait être retardée du fait que les charges
       financières entraînées par elles sont , dans certains cas , susceptibles
       de mettre en difficulté les entreprises existantes et , par là , l' emploi .
       Face à cette situation , la Commission , par deux décisions datant res­
       pectivement de 1974 et de 1980 , accepte que les Etats Membres , pendant
       une certaine période se terminant en 1987 , et sous certaines conditions ,
       accordent des aides visant à faciliter l' introduction de nouvelles ré­
       glementations qui pourraient assurer une protection adéquate de l' en­
       vi ronnement .
       Un domaine particulier où des aides publiquesnationales peuvent être
       nécessaires est celui de la conservation de la nature et du paysage ,
       aides normalement accordées à des autorités locales ou à des associa­
       tions . Même si de telles aides ne contreviennent pas aux dispositions
        du traité CEE en matière d' aides d' Etat , il serait souhaitable de pou­
        voir situer certaines de ces aides dans un contexte communautaire afin
       d' en assurer la cohésion et par là , en accroître l' efficacité .
        Les redevances constituent un des instruments pour la mise en oeuvre
        du principe pollueur-payeur et peuvent représenter une incitation par­
        ticulière à la réalisation de mesures anti-pollution , contribuer effi­
        cacement à l' exécution des normes et stimuler l' innovation notamment
        si elles frappent é-ja ! ornent les pollutions résiduelles . Il y a donc
        lipu d' examiner attentivement où les systèmes de redevance permet­
        traient la réalisation plus efficace des objectifs de la politique
  !     d' environnement . Il importe cependant de veiller à ce que , dans leur
  |     application pratique , ces redevances n' équivai l lent pas à des auto-
   i    risations de polluer .
 ( 15 Le premier programr^: d' action communautaire en matière d environnement
      titre II , 5 ( J0 N° C 112 du 20.12.1973) et la recommandation du Conseil
      du 3 mars 1975 relative à l' imputation des coûts et à l' intervention
      des pouvoirs publics en matière d' environnement ( J0 N° L 194 , 25.07.1975 ).
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     Dans Le cadre d' une stratégie environnementale à l' échelle communautaire ,
     il convient , en plus , de prévoir la disponibilité à ce niveau de moyens
     financiers ayant une finalité environnementale spécifique . A travers ces
     instruments qui de par leur existence, produiraient déjà des effets d' en­
     traînement et renforceraient l' osmose nécessaire entre politiques natio­
     nales et Communautaire de l' environnement , la Communauté serait mieux
     en mesure de contribuer à une mise en oeuvre équilibrée de la politique
     environnementale dans l' ensemble de ses régions .
     Dans son avant-projet de budget pour l' exercice 1982 , la Commission a
     proposé l' inscription de montants , certes symboliques , à affecter à ces
     objectifs . Sur la base de l' expérience que permettrait d' acquérir l' uti­
     lisation de ces crédits , il conviendra de concevoir une forme optimale
     pour l' intervention financière communautaire en matière d' environnement .
     Enfin , la Commission attire l' attention sur la nécessité de déployer des
     efforts accrus en vue de permettre une meilleure intégration des données
     relatives à l' environnement également dans la comptabilité nationale .
     Les comptes nationaux classiques ne tiennent pas compte de la plupart
     des coûts environnementaux ni des avantages de l' amélioration de l' en­
     vironnement parce qu' ils ne sont pas facilement mesurables . Par consé­
     quent , il est important d' améliorer l' instrument des indicateurs de la
     qualité de l' environnement pour compléter les comptes classiques natio­
     naux qui ne tiennent pas suffisamment compte ni des coûts , ni des avan­
     tages de l' amélioration de l' environnement . Cette amélioration doit
     être atteinte , entre autres moyens , par la stimulation et l' harmonisation
     des statistiques de l' environnement et par l' introduction d' une nomen­
     clature communautaire des paramètres environnementaux . Par ailleurs ,
     la prise en compte des coûts environnementaux dans le PNB sera facili­
     tée dans la mesure où le principe "pollueur-payeur " sera appliqué , et
     les redevances utilisées afin d' internaliser des coûts externes .
3 . Application des décisions du Conseil et de l' Accord d' Information .
     La Commission continuera d' examiner de très près la transposition dans
     les législations nationales des textes adoptés au niveau communautaire .
     Elle veillera tout particulièrement à :
         la nature juridique des actes nationaux utilisés pour transposer
         la législation communautaire ,
         la transposition complète dans toutes les régions de chaque Etat
         Membre et particulièrement dans ceux où la protection de l' environne­
         ment n' est pas de la compétence du seul gouvernement central .
         la publication des dispositions législatives et administratives vis
         visant à mettre en oeuvre la législation communautaire .
     La Commission continuera également à examiner très attentivement la mise
     en oeuvre au niveau national des règlements , directives et recommanda­
     tions de la Communauté et fera en sorte que des suites appropriées leur
     soient données . Cet examen comprendra une étude des sanctions prévues
     dans les Etats membres en cas d' infraction .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
      Lors de sa reunion des 29 et 30 juin 1981 , le Conseil Européen " est
      convenu qu' un effort concentré doit être fait pour renforcer et déve­
      lopper le marché intérieur ". L' Accord d' information en matière d' en­
      vironnement du 5 mars 1973 est un outil important pour effectuer des
      progrès dans ce domaine . Le nombre de mesures notifiées à la Commis­
      sion par les Etats Membres en vertu de cet Accord a diminué de 41 en
      1974 à 2 pour le premier semestre de 1981 . La Commission entreprendra
      un examen approfondi de la façon dont l' Accord a été appliqué dans
      ses neuf ans d' existence . Cet examen comprendra notamment la comparai­
      son entre les mesure notifiées à la Commission par les Etats Membres
      et l' ensemble des mesures adoptées par eux et permettra de dégager
      les différentes interprétations nationales des dispositions de
      l' Accord . La Commission présentera , le cas échéant , à la suite de cet
      examen , des propositions appropriées pour renforcer l' application de
      l 'Accord .
 14 . Amélioration et renforcement de la formation et de la sensibilisation
      en matière d' environnement .
      La prise de conscience de l' importance que revêtent la protection et
      l' amélioration de l' environnement est la condition indispensable pour
      une conduite individuelle plus responsable vis-à - vis de l' environnement .
      Au-delà du niveau individuel , il est primordial que l' opinion publique ,
      sensibilisée notamment par les opérateurs socio-économiques , apporte
      son soutien aux efforts qui sont faits , tant au niveau national que
      communautaire , pour que soient adoptées et appliquées les mesures légis­
      latives nécessaires à la protection de l' environnement . C' est la rai­
      son pour laquelle , la Commission continuera son action d' information
      et de sensibilisation dans ce domaine . Elle continuera à aider lorsque
      celà se révèle opportun et aux niveaux appropriés , les organisations
      non-gouvernementales oeuvrant dans le domaine de l' environnement .
      A cet égard , une attention particulière sera accordée à la formation
      des jeunes d' âge scolaire . L' expérience du " réseau d' écoles pilotes en
      matière d' environnement " sera étendue au niveau de l' enseignement se­
      condaire , et une action similaire sera envisagée pour l' enseignement
      professionnel .
III . PREVENTION ET REDUCTION DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES DANS LES
      DIFFERENTS MILIEUX .
 15 . En vue de développer une bonne gestion des ressources naturelles et de
      protéger l' homme , il importe d' abord de lutter contre la dégradation
      de l' environnement , en réduisant les pollutions et les nuisances .
      Pour des raisons pratiques , la Communauté et ses Etats Membres ont le
      plus souvent mené en cette matière des actions spécifiques à chacun
      des compartiments de l' environnement . Tout en poursuivant cette ap­
      proche , la Commission attachera une importance particulière à la
 ---pagebreak---                                         - 13 -
      coordination de ces actions . Dans cet esprit , elle examinera notamment
      Les moyens de réglementer dans leur ensemble certains rejets suscep­
      tibles d' affecter plusieurs milieux afin d' éviter tout transfert de
      pollution résultant de mesures partielles .
      Pour contribuer , de manière efficace , à la conservation du milieu na­
      turel , la Commission veillera à ce que l' application des directives et
      des décisions du Conseil n' ai pas pour effet de permettre de réduire
      directement ou indirectement la qualité de l' environnement . En outre ,
      elle examinera les modalités selon lesquelles une réduction graduelle
      des rejets globaux de certaines substances pourrait être réalisée en
      vue de présenter des propositions en la matière au Conseil .
      Il convient , en outre , d' améliorer la surveillance de la pollution dans
      les différents milieux , en particulier dans le cadre du programme
      GEMS C1 ) du PNUE .
      Des études sectorielles menées dans divers Etats membres ont montré que
      certaines formes de pollution et de nuisances contribuent à une dégra­
      dation irréparable du patrimoine culturel européen . Un effort commun
      doit être entrepris pour assurer sa sauvegarde . En un premier temps ,
      la Commission procédera à un inventaire des oeuvres particulièrement
      menacées et continuera les études permettant de dégager des critères
      établissant les relations de cause à effet pour différentes pollutions
      et nuisances .
      Lors de l' exécution du présent Programme , la Commission portera une
      attention particulière aux pollutions qui affectent simultanément plu­
      sieurs Etats Membres . La Communauté devra renforcer , en outre , sa par­
      ticipation aux efforts entrepris au niveau international afin de lutter
      contre les pollutions transfrontières qui affectent les Etats Membres
      et les pays tiers .
      Afin notamment de surmonter certaines difficultés , causées par la mise
      en application des directives et des décisions du Conseil en matière
      d' environnement susceptibles d' affecter économiquement certaines ré­
      gions de la Communauté , la Commission a proposé la création d' un in­
      strument financier dans le domaine de l' environnement , dont le rôle
      doit être incitatif et catalyseur .
16 . Eaux douces et marines
      La Commission poursuivra les actions entreprises dans le cadre des deux
      premiers programmes et mettra en oeuvre les décisions et les directives
      adoptées par le Conseil en vue de prévenir et de réduire la pollution
      des eaux . Celles-ci relèvent notamment des domaines suivants :
      -   lutte contre la pollution due aux substances dangereuses ;
      - contrôle de la pollution par les déversements d' hydrocarbures ;
      - surveillance et contrôle en vue de l' amélioration de la qualité des
         eaux et de la réduction de la pollution .
( 1 ) Global Environmental Monitoring System .
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 17 . En ce qui concerne La pollution due aux substances dangereuses dans
        le milieu aquatique visées par la directive 76/ 464/ CEE ( 1 ), il est
       essentiel d' arrêter dans les délais les plus brefs les premières me­
       sures d' application . Les actions futures seront caractérisées par
       un choix judicieux des priorités et par une simplification des procé­
       dures , notamment pour les substances de la liste I. Une attention par­
       ticulière sera consacrée aux harmonisations des programmes de réduc­
       tion de la pollution par les substances appartenant à la liste II de
       ladite directive .
       Pour augmenter l' efficacité de cette action , la Commission étudiera
       des mesures visant la réduction des rejets indirects ou diffus de cer­
       taines substances et présentera , le cas échéant , les propositions
       appropriées au Conseil .
 18 . Dans le domaine de la pollution des mers par les hydrocarbures , les
       conséquences graves des débalastages illégaux et des accidents répé­
      tés dont certains récents , montrent l' insuffisance des efforts entre­
      pris au cours de la dernière décennie pour contribuer à la réduction
      de la pollution due aux hydrocarbures et l' urgence d' une action effi­
       cace à tous les niveaux .
      Pour lutter efficacement contre La pollution due aux hydrocarbures , il
       importe d' abord d' accélérer la mise en oeuvre d' une politique de pré­
      vention . Dans ce but , la Commission veillera notamment à la mise en
      oeuvre rapide des conventions internationales conclues sous les aus­
      pices de l' OMCI et de L' OIT . ( 2 ). Elle prendra Les initiatives appro­
      priées pour que les - possibi lités offertes par ces conventions soient
      pleinement utilisées et développées .
      En cas d' accident , Les autorités des Etats intéressés doivent pouvoir
      intervenir rapidement de façon coordonnée et avec des moyens suffisants .
      La Commission , pour ce qui la concerne , entend contribuer efficacement
      à cette action . Dans ce but , elle fera diligence pour rendre opéra­
      tionnel le système d' information adopté par le Conseil tout en complé­
      tant l' étude des problèmes mentionnés dans sa Communication au Conseil
      du 26 juin 1980 et elle fera des propositions en conséquence . Elle
      coordonnera ses travaux avec ceux qui sont menés dans le cadre de la
      Convention de Barcelone pour la protection de La mer Méditerranée
      contre La pollution et de l' Accord de Bonn concernant La pollution de
      La Mer du Nord . Lors de l' exécution des travaux ci-dessus , la Commis­
      sion consultera régulièrement Le Comité Consultatif en matière de con­
      trôle et de réduction de La pollution causée par le déversement d' hy­
      drocarbures en mer qu' elle a institué en date du 25 juin 1980 ( 3 ).
19 . La Commission veillera à la mise en oeuvre technique des directives et
      décisions du Conseil et notamment en ce qui concerne la procédure com­
      mune d' échange d' informations du 12 décembre 1977 ( 4 ) et les rapports
      périodiques ainsi que les programmes prévus dans Les directives adop­
      tées par le Consei L.
( 1 ) J0 N° L 129, 18.05.1976
( 2 ) Les conventions sont mentionnées dans Les Recommandations du Conseil
      78 / 584/ CEE et 79 / 114/ CEE ( J0 N° L 194 du 19.07.1978 et J0 N° L 33 du
      08.02.1979 ).
( 3 ) J0 N° L 188 du 22.07.1980
( 4 ) J0 N° L 334 du 24.12.1977
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        n ce qui concerne les eaux douces , La Commission étudiera Le déver­
       sement de substances organiques et de certaines substances inorganiques
       qui accelerent Le processus d' eutrophisation des eaux ainsi que La pollu-
        îon thermique provoquée par Les processus de production et qui ., non
       seulement se combine aux autres formes de pollution, mais constitue en
       outre un gaspillage d' énergie .
20 . Enfin , la Commission poursuivra sa participation aux conventions inter­
       nationales concernant la protection des eaux douces et des eaux de mer
       dont la Communauté est partie contractante et négociera l' adhésion de
       celle-ci aux autres conventions visant le même objectif en fonction des
       mandats du Conseil . Un effort particulier sera consacré à l' assainisse­
      ment des eaux du Rhin dans le cadre de la Commission internationale pour
       La protection du Rhin contre La pollution . Pour sa part , la Communauté
       acceptera d' apporter une contribution appropriée à la résolution du pro­
      blème de la pollution du Rhin notamment par le sel , ainsi que le Parle­
      ment européen le réclamait dans sa résolution du 20 novembre 1981 . Le
      problème de la pollution de la Meuse , fleuve qui traverse trois Etats
      membres , retiendra , lui aussi , l' attention particulière de la Commission .
      En outre , celle-ci développera son action en faveur de la protection de
       la mer du Nord .
      Elle accentuera ses efforts en vue de la protection de La mer Méditerra­
      née . Dans ce but , la Commission a déjà inscrit dans son budget prévi­
      sionnel pour 1982 , des crédits qui permettront de rendre plus incisive
      et plus efficace la présence de La Communauté dans cette région .
21 . Atmosphère
      Dans Le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique , la Com­
      mission poursuivra ses efforts en vue d' établir des normes de qualité
      de L' air . En ce qui concerne les polluants produits par un grand nombre ,
      de sources disséminées , à savoir les polluants ubiquitaires tels que
      les oxydes d' azote et Les hydrocarbures , la Commission continuera d' étu­
      dier la possibilité d' établir des normes communautaires , en tenant compte
      entre autres des   oxydants photochimiques . Pour des polluants produits
      par un nombre de   sources de portée Limitée , tels que le fluor , le cad­
      mium , Le mercure  et L' oxyde de carbone , La Commission étudiera L' effi­
      cacité de normes   d' application de portée géographiquement Limitée .
      Pour un certain nombre de polluants ubiquitaires , il conviendra de dé­
      velopper une politique recherchant dans un premier stade , une stabili­
      sation , ensuite une diminution progressive des émissions totales , en
      s' orientant éventuellement vers des normes d' émission pour certains
      types d' émetteurs . Cela pourrait être appliqué notamment aux émetteurs
      fixes "importants pourvus de hautes cheminées qui favorisent la dissé­
      mination des polluants sur de longues distances . Cette action consti­
      tuera une partie de La contribution que La Commission apporte à La solu­
      tion du problème des pluies acides et de la pollution transfrontière
      atmosphérique à longue distance dans Le cadre de la Convention de
      Genève sur la pollution atmosphérique à longue distance conclue dans le
      cadre de la Commission économique pour l' Europe .
 ---pagebreak---                                  - 16 -
 Une telle limitation des émissions devrait être examinée également pour
 le cas du charbon . En raison des problèmes d' approvisionnement en éner­
 gie , un recours à d' autres sources , notamment au charbon , deviendra
 nécessaire mais créera des problèmes supplémentaires de pollution parti­
 culièrement graves dans certaines régions . Des mesures spécifiques de­
 vront être prises pour réduire les émissions de polluants provenant de
 ce type de combustible, notamment de l' anhydride sulfureux , des oxydes
 d' azote et des particules en suspension . Elle devraient aller de pair
 avec le développement et la promotion de technologies nouvelles moins
pol tuantes .
 La Commission examinera comment renforcer les mesures prises pour lutter
 contre la pollution provenant des véhicules à moteur . En particulier ,
elle étudiera avec les parties intéressées le moyen de rendre obliga­
toire , pour les voitures neuves mises sur le marché à partir d' une
date donnée , l' utilisation de dispositifs antipollution ou de carburants
réduisant sensiblement le niveau actuel de la pollution par les gaz
d' échappement et fera des propositions dans ce sens . D' une façon géné­
rale, elle élaborera des orientations à long terme pour le secteur
des véhicules à moteur , non sans tenir compte , entre autres , de la né­
cessité pour l' industrie automobile européenne de pouvoir satisfaire
aux normes anti-pollution sévères instaurées par ses principaux con­
currents , comme les Etats-Unis et le Japon .
En outre , la Commission s' attaquera aux problèmes des répercussions que
peuvent avoir sur l' environnement les installations municipales d' inci­
nération des déchets et les boues provenant des installations manici-
pales d' épuration des eaux usées .
Certaines actions d' encadrement et de soutien technique devront être
prises , par exemple , l' application plus généralisée des inventaires
d' émission et le développement et l' application de modèles mathématiques
de diffusion de polluants .
Enfin , il importe d' approfondir encore davantage les répercussions éco­
nomiques de toutes les mesures envisagées .
Les travaux dans Le domaine de l' harmonisation ides méthodes de mesure
seront poursuivis et développés plus systématiquement .
La Commission continuera à se préoccuper des effets de certaines sub­
stances chimiques , telles les chlorof luorocarbones , sur la couche
d' ozone strastophérique et sur le climat . Elle poursuivra des actions
visant à limiter l' utilisation et l' émission de ces produits dans le
cadre du contrôle de la mise sur le marché des substances chimiques
existantes . Dans ce but , elle développe de nouvelles formes d' accords
avec les milieux économiques concernés et participera aux négociations
en vue d' une convention cadre pour la protection de la couche d' ozone
en voie d' élaboration au sein du PNUE .
Produits chimiques
Les Etats Membres et l' industrie ont collaboré à la mise en place des
dispositifs communautaires aussi bien en ce qui concerne l' interdiction
des substances dangereuses pour l' environnement que pour le contrôle
préventif tant des substances chimiques nouvelles que des substances
existantes . Ces dispositifs devront toutefois être complétés ou amélio­
rés .
 ---pagebreak---                                         - 17 -
      Une col Laboration mutuelle appropriée et des procédures de consultation
      entre les Etats Membres et la Commission doivent être établies . Ce besoin
      est particulièrement ressenti dans le cas de l' application de la 6ème
      modification de la directive de 1967 sur les substances dangereuses ( 1 )
      qui requiert des efforts très importants de la part des autorités natio­
      nales compétentes et de la Commission . Pour faciliter l' application de
      cette directive , il convient de développer une collaboration étroite
      entre les autorités nationales compétentes .
      En outre / la Commission poursuivra son effort relatif à la mise à jour
      des dispositions prévues par les directives déjà adoptées dans le sec­
      teur des substances et préparations dangereuses .
      Par ailleurs , il s' agira d' harmoniser les méthodologies d' évaluation
      d^impact des substances chimiques sur l' homme et l' environnement afin
      d' éviter des évaluations disparates dans différents Etats Membres , ce
      qui serait préjudiciable au bon fonctionnement du marché commun . Ces
      méthodologies devront être appliquées de manière systématique tant
      aux substances nouvelles qu' aux substances existantes . En ce sens , la
      Commission établira périodiquement des listes de substances dangereuses
      existantes à évaluer de manière prioritaire . Elle sera aidée pour cette
      tâche par le " Comité scientifique consultatif pour l' examen de la toxici­
      té et de l' écotoxicité des composés chimiques " établi en 1979 .
      Il convient , en outre , d' intensifier les actions susceptibles de mener
      à des accords internationaux en matière de substances toxiques . Il
     s' agit , en effet , de rechercher et de réunir les conditions pour aboutir
     à la reconnaissance mutuelle tant des données spécifiques d' essais que
     de l' ensemble de données requises pour l' évaluation et , si possible , des
     procédures d' évaluation . C-es actions pourront être menées soit bilaté­
     ralement avec certains pays tiers , soit dans les enceintes internationales ,
     par exemple l' OCDE .
23 . Nuisances acoustiques
     Dans le domaine des nuisances acoustiques , compte tenu de l' évolution de
     la situation économique de la Communauté , les actions futures , tout en
     s' orientant comme par le passé vers la promotion de produits moins
     bruyants , devront prendre en considération d' une façon particulièrement
     approfondir les conséquences socio-économiques qu' elles impliquent .
     Une attention particulière sera portée à la relation pouvant exister entre
     la réduction du bruit et les économies d' énergie qui peuvent en découler .
     En outre , afin de mieux tenir compte de l' impact sur l' environnement des
     diverses sources bruyantes et afin d' éviter de ne concevoir que des solu­
     tions trop partielles , un effort accru sera porté sur :
     -     la définition d' indicateurs physiques simples en vue de l' évaluation
           de la qualité d' un environnement sonore ;
     - les relations entre ces indicateurs et les réactions des populations
          soumises à différents types de sources bruyantes groupées ou isolées ;
      ( 1 ) JO N° L 259 du 15.10.1979
 ---pagebreak---                                        - 18 -
          l' harmonisation de méthodes prévisionnelles des niveaux d' exposition
          au bruit .
      Ces différents thèmes font également l' objet de recherches et de dis­
      cussions au niveau international .
      Les normes d' insonorisation devront être examinées en relation avec les
      normes d' isolation thermique .
      Une attention particulière sera apportée aux problèmes que posent les vi­
      brations mécaniques dans l' environnement et notamment dans le domaine de
      la conservation du patrimoine culturel européen .
      D' une manière générale , la Commission s' emploiera à accélérer les tra­
      vaux de normalisation en cours dans les enceintes compétentes .
      Pour accomplir ces différentes tâches , la Commission continuera comme
      par le passé à participer d' une façon active aux travaux normatifs des
      organismes tels que l' ISO , la CEI , l' UIG et dans le domaine particulier
      du bruit aéronautique à l' OACI et à la CEAC ( 1 ).
24 . Pollutions et nuisances liées aux déchets .
      Si la production des déchets pose un problème au point de vue de la ges­
      tion rationnelle des ressources , de plus , en raison de leur volume ou
      de leur nature , le traitement et l' élimination des déchets posent souvent
      des problèmes de pollutions et de nuisances .
      En ce qui concerne ce deuxième aspect , la Commission veillera à l' appli­
      cation des dispositions relatives aux traitement et à l' élimination inof­
      fensive des déchets contenus dans les directives déjà adoptées par le
      Conseil ( 2 ) et prendra les mesures complémentaires qui se révéleraient
      nécessaires , en particulier pour les déchets toxiques et dangereux .
( 1 ) ISO : Organisation Internationale de Normalisation
      CEI : Comité Electronique International
      UIC : Union Internationale des Chemins de Fer
     0ACI : Organisation de l' Aviation Civile Internationale
     CEAC : Comité Européen de l' Aviation Civile .
( 2 ) JO N° L 194 du 25.07.1975
      J0 N° L 108 du 26.04.1976
      JO N° L    54 du 25.02.1978
       JO N° L   84 du 31.03.1978 '
 ---pagebreak---                                      - 19 -
25 . Technologies peu polluantes .
     L' action préventive visant à réduire les pollutions à la source devra
     remplacer progressi vement , dans toutes la mesure du possible , la lutte
     contre les effets des pollutions et nuisances . Le développement de nou­
     velles technologies de production dans ce domaine et la conception de
     produits nouveaux devront non seulement servir à une gestion plus ra­
     tionnelle dos ressources naturelles , mais constituer également un élé­
     ment fondamental de la prévention des pollutions .
IV . LA PROTECTION ET LA GESTION RATIONNELLE DE L' ESPACE DU MILIEU ET DES
     RESSOURCES NATURELLES .
26 . Gestion rationnelle de l' espace .
     L' espace est , dans la Communauté , l' une des ressources naturelles parmi
     les plus limitées et les plus sollicitées . De plus , son mode d' utili­
     sation conditionne très largement la qualité de l' environnement . L' amé­
     nagement de l' espace est par conséquent l' un des domaines où l' appli­
     cation d' une politique préventive s' avère à la fois la plus nécessaire
     et la plus rentable .
     Dans cette perspective , un renforcement des efforts des politiques tant
     au niveau national que communautaire est nécessaire , en vue de :
     -   mieux conserver et protéger les zones qui remplissent des fonctions
         écologiques ou culturelles importantes ( écosystèmes naturels ou
         semi-naturels , paysages , sols agricoles de premier plan , zones de
         protection des eaux souterraines );
         assurer   une gestion intégrée des régions particulièrement sensibles ,
         du fait   de leur importance environnementale d' une part , et de Leur
         attrait   pour le développement économique de l' autre , telles que les
         régions   côtières ou certaines zones de montagne ;
     -   augmenter les effets positifs et réduire les effets négatifs sur
         l' environnement de l' agriculture qui , avec la sylviculture , couvre
         plus de 80 % de l' ensemble du territoire de la Communauté . A cet
         égard restent valables les lignes d' action en matière d' espace rural
         indiquées dans le Programme du 17.05.1977 . Dans ce cadre , la Com­
         mission mettra un accent particulier sur l' évaluation préalable des
         incidences sur l' environnement des programmes et des projets d' im­
         portance majeure .
     Etant donné que l' évolution de l' espace est susceptible d' être influen­
     cée de façon sensible , et le plus souvent irréversible , par certaines
     politiques communautaires ( telles les politiques agricole , régionale,
     de l' énergie ou des transports par exemple ), la Communauté se doit de
     contribuer à la réalisation de ces objectifs .
     Les travaux se poursuivront selon deux axes principaux :
         la recherche de solutions à des problèmes communs aux différents
         Etats Membres et la diffusion la plus large possible du capital de
         connaissances commun ( manuels de gestion intégrée , guides , actions
         d' information , etc. );
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     -    l' intégration de ces objectifs dans Les politiques communautai res ,
          grâce notamment au développement de procédures appropriées , ainsi
          que d' une information comparable sur l' état de l' environnement au
          niveau de la Communauté ( cartographie écologique ).
27 . La conservation de la faune et de la flore
     La diversité génétique , qui fait partie du patrimoine commun , constitue
     une importante ressource économique , et est un facteur essentiel de
     l' équilibre écologique .
     En règle générale , les mesures prises en faveur de la protection de
     l' environnement ont aussi des effets positifs sur la faune et la flore .
     La préservation de celles-ci requiert cependant des mesures spécifiques .
     Pour l' efficacité de celles-ci , la Communauté constitue un relais impor­
     tant entre le cadre national très souvent trop étroit et le cadre mon­
     dial auquel des possibilités institutionnelles d' une action contraignante
     font entièrement défaut . Les mesures nécessaires sont :
     -    la conservation des habitats ;
          le contrôle des prélèvements dans la nature ;
          le contrôle ou l' interdiction du commerce des espèces menacées et des
          produits dérivés de ces espèces .
     Ce dernier touche directement les compétences communautaires et requiert
     donc des règles établies au niveau de la Communauté parce qu' il est sus­
     ceptible d' affecter l' unicité du marché et la liberté des échanges .
     Quant aux prélèvements dans la nature , il sera nécessaire de réaliser une
     harmonisation suffisante des règles nationales , tout en respectant la
     diversité des situations régionales .
     Le problème central est la conservation des habitats dont la disparition
     progressive , irréversible dans beaucoup de cas , constitue la menace fon­
     damentale à la survie des espèces . Tout en reconnaissant que les respon­
     sabilités locales , régionales et nationales sont à cet égard décisives ,
     un cadre communautaire devient indispensable pour rendre plus cohérents
      ces efforts . Un tel cadre devrait assurer la création et le maintien
     d' un réseau de biotopes effectivement protégés , d' une étendue et en
     nombre suffisants , et articulés entre eux d' une manière cohérente . Ce
      réseau devrait être conçu dans la perspective de garantir - du point de
      vue de l' habitat - la survie de toutes les espèces indigènes de la Com­
      munauté . Cette action serait grandement facilitée par la possibilité de
      recourir à des moyens financiers communautaires , en particulier ceux à
      finalité environnementale . Une utilisation économique de ces moyens
      pourrait consister à aider à gérer des réserves naturelles dans le cadre
      d' une réglementation appropriée des organisations bénévoles .
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     Enfin , la Commission veillera a ce que des politiques poursuivies au ni­
     veau communautaire ne produisent pas d' effets inacceptables sur les bio­
     topes importants existants . Il conviendrait notamment d' examiner l' impact-
     sur l' environnement des aides accordées ou progressées dans le cadre des
     politiques régionale , industrielle , énérgétique , des transports , du tou­
     risme et de l' agriculture , afin qu' elles contribuent davantage à la réa­
     lisation de ces objectifs de conservation. Dans le contexte de la PAC ,
     il conviendrait en outre d' examiner si la driective relative aux régions
     défavorisées peut atiasi contribuer à la réalisation de ces objectifs .
     En outre , lorsqu' il s' agira de protéger des espèces végétales et animales ,
     menacées de disparition et d' assurer la pérennité d' écosystèmes rares ,
     la Commission donnera à la conservation de la nature priorité sur les
     intérêts commerciaux .
     Finalement , la Communauté devra jouer un r81e important dans les conven­
     tions internationales destinées à la conservation des espèces telles que
     celles de Washington , de Berne et de Bonn .
     Dans cet ordre d' idée , la Communauté devrait également examiner la possibi­
     lité d' adhérer au Thaité de l'Antarctique , afin de tout mettre en oeuvre
     pour protéger l' écosystème marin des effets d'une exploitation incontrôlée
     ( par exemple du pétrole et du minerai ) de l'Antarctique .
28 . Gestion rationnelle des ressources en eau .
     Le r81e de la Commission dans le domaine de la gestion des ressources en
     eau consiste essentiellement à promouvoir l'utilisation rationnelle de
     ces ressources et à améliorer les méthodes d' évaluation des ressources
     disponibles .
     Dans ce domaine , l' information n' a pas toujours été , dans le passé , assurée
     d'une façon satsifaisante , et la vulnérabilité des eaux n' a pas toujours
     été estimée à son ampleur exacte . Aussi , la situation des ressources en
     eau dans la Communauté commence-t -elle à causer des inquiétudes , La con­
     servation de ces ressources est , par conséquent , un élément dont il faut
     tenir compte dans tous les processus de décision.
     Il s' agit tout d' abord de :
     - poursuivre les objeotifs définis dans le programme 1977 - 198lj
     - mettre à jour et compléter les données concernant la disponibilité
        des ressources en eau de la Communauté )
     - compléter l' étude sur le bilan de synthèse des ressources en eau
        souterraine par une étude Bur la qualité et la vulnérabilité de
        celles-ci .
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       Ces informations contribueront à une meilleure gestion des ressources
       et notamment des eaux souterraines . Elles pourront permettre , en outre
       d' améliorer l' utilisation des ressources existantes face aux besoins
       croissants des consommateurs .
       Enfin , une attention particulière sera portée aux problèmes d' approvi­
       sionnement dans les régions déficitaires ainsi que dans les zones où
        la surexploitation des ressources présente un danger pour la qualité de
        l' environnement . A cet égard , la Commission présentera une liste des
       territoires ou les pompages d' eau douce ont eu sur le milieu naturel
       des conséquences inacceptables . Elle fera des propositions permettant
       de rétablir la situation préexistante , notamment des propositions pou­
       vant conduire à une réduction de la consommation d' eau souterraine dans
       des processus industriels . De plus , une attention particulière sera
       portée aux conséquences des pompages d' eau douce sur les milieux vul­
       nérables tels que landes , bois et dunes .
       L' ensemble contribuera aux travaux de la Décennie Internationale de
       l' eau potable décidée par les Nations Unies pour les années 1980-1990 .
29 .   La gestion des déchets .
       La Communauté poursuivra son action décrite dans la Résolution du
       17.05.1977 en tenant compte dans tous les domaines de son activité de
       trois objectifs directeurs suivants de la politique communautaire en
       matière de gestion des déchets :
            la prévention et la réduction de la quantité des déchets non récu­
            pérables ; .
            la récupération , le recyclage et la réutilisation des déchets en tant
            qua matières premières et énergie ;
            l' élimination inoffensive et la gestion des déchets non récupérés .
       Un plus grand accent sera mis sur la récupération , le recyclage et la
       réutilisation des déchets ainsi que sur la prévention de la production
       de déchets et sur la conception de produits mieux recyclables .
       Conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du Comité de Gestion
       des déchets ( 1 ), cette action devra se développer plus particulièrement
       dans les domaines suivants :
       - l' utilisation agricole des déchets ;
       - l' utilisation énergétique des déchets .
       D' une manière générale , le développement des matières premières secon­
       daires à partir des déchets en vue de réaliser des économies de res­
       sources ( compte tenu de difficultés d' approvisionnement et souvent de la
       cherté des matières premières ainsi que du problème de devises lié à ces
       approvisionnements ) devra constituer une des tâches principales de la
       Communauté dans ce domaine .
 ( 1 ) J0 N° L 115 du 01.05.1976 , p. 73
 ---pagebreak---                                        - 23 -
     L' ensemble du problème du traitement des déchets domestiques ( tri
     mécanique , collectes séparées , coût des décharges , etc. ) qui a un lien
     étroit avec le recyclage des déchets devra faire l' objet d' une atten­
     tion particulière .
     En ce qui concerne l' élimination des déchets , c' est notamment en matière
     de gestion des déchets toxiques et dangereux qu' il conviendra de com­
     pléter et de renforcer les règles communautaires , en développant dans
     ce domaine également , au cours des prochaines années , la valorisation
     des déchets qui devra progressivement prendre la place de l' élimination
     pure et simple de ces déchets .
     En ce qui concerne la prévention des déchets , il y aura lieu d' encou­
     rager le développement de nouvelles technologies permettant de mieux
     recycler les déchets ou d' en produire moins . Compte tenu de l' importance
     de la gestion des déchets pour l' économie communautaire , il sera essen­
     tiel que la Communauté dispose de moyens d' incitation effective et d' in­
     struments financiers appropriés .
     Elle examinera particulièrement si les différences existant entre les
     législations sur les déchets chimiques ( ou dans l' application de ces
     législations ) n' engendrent pas , à l' extérieur de la Communauté , un com­
     merce de déchets dangereux dommageable non seulement pour la concur­
     rence mais aussi   l' environnement .
     Afin d' assurer la réalisation des objectifs précités , la Commission
     -   publiera régulièrement le bilan des matières premières et des ma­
         tières secondaires disponibles ;
     -   mettra en oeuvre un programme d' encouragement à la récupération des
         matériaux secondaires ;
     -   mettra en oeuvre un programme d' encouragement à l' utilisation pro­
         longée des produits .
30 . Technologies propres
     Les technologies propres visent des objectifs distincts mais complémen­
     taires : polluer moins , produire moins de déchets , gérer de la façon
     la plus rationnelle les ressources naturelles ( énergie , matières pre­
     mières ) .
     Il est bien évident qu' il faut rechercher - cas par cas - un compromis
     parmi -ces trois finalités qui - tout en n' étant pas nécessairement con­
     tradictoires - ne peuvent pas toujours être atteintes simultanément .
     De plus , ce compromis peut parfois être réalisé par des modifications
     des technologies de production ou , dans d' autres cas , par une modifica­
     tion de la conception des produits . Une approche concrète et sectorielle
     est donc nécessaire . La Commission a été invitée par le Conseil des
     Ministres de l' Environnement du 9 avril 1979 à :
     -   analyser et comparer les politiques suivies par les divers Etats Membres
         pour encourager le développement des technologies propres et établir
         des recommandations sur les modalités les plus efficaces de soutien
         des pouvoirs publics au développement de ces technologies ;
 ---pagebreak---                                     - 24 -
     -  recenser , à partir des travaux en cours dans le cadre de La Com­
        mission économique pour L' Europe des Nations Unies à Genève , Les
        secteurs principalement concernés et Les meilleures technologies
        développées dans Les Etats Membres ;
     -  favoriser La diffusion des connaissances sur ces technologies entre
         les Etats Membres ;
     -  faire des propositions , dans le cadre du programme de recherche
        des Communautés sur L' environnement , visant à accentuer l' effort
        consacré aux technologies propres .
     La Commission poursuivra ces actions en contact avec les industries
     concernées . Une attention particulière sera de plus consacrée aux
     méthodes d' analyse et à l' évaluation des nouvelles technologies afin
     de pouvoir en apprécier , sur une base objective , les coûts et les bé­
     néfices .
     Sur base des résultats obtenus , La Commission proposera des mesures
     appropriées . La création d' instruments financiers appropriés per­
     mettrait de promouvoir Le développement des technologies propres .
V.   ACTION AU NIVEAU INTERNATIONAL
31 . Action au sein des organisations et enceintes internationales et
     coopération avec les pays tiers .
     Un nombre toujours croissant de problèmes de l' environnement se
     posent aujourd'hui à un niveau mondial . Cela tient soit à la nature
     même de certains problèmes qui exigent des solutions globales , soit
     aux effets au-delà des frontières qu' ont certaines formes de pollu­
     tion , soit aux répercussions que certaines mesures nationales ont
     sur les économies ou sur les échanges internationaux .
     La Communauté se doit donc de poursuivre et d' intensifier son action
     internationale par une présence active dans les différentes enceintes
     où s' élaborent les grandes lignes et Les orientations des actions
     internationales en matière d' environnement afin de contribuer à La
     recherche de solutions communes , et de veiller à ce qu' il y soit tenu
     compte des actions communautaires en la matière .
     La Communauté continuera de s' exprimer dans ces enceintes d' une seule
     voix en mettant à profit dans son action L' influence qu' elle a acquise
     dans Les autres domaines de la coopération internationale dans les­
     quels elle est engagée .
     Plus particulièrement , elle usera de son poids afin que des projets
     élaborés au niveau international , tels que ceux du Programme des
     Nations unies pour L' environnement et de la Stratégie mondiale de la
     conservation élaborée par l' IUCN , trouvent une réalisation concrète
     et que La Communauté joue le rôle qui Lui incombe à cet égard . La
     Commission organisera notamment des réunions d' experts des Etats membres
     visant à examiner La stratégie mondiale de la conservation de manière
     à identifier les domaines, notamment la protection de la forêt tropi­
     cale , L' Antarctique, Les espèces menacées , etc. ou d' autres actions
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  de la Communauté au niveau international sont possibles et souhaitables .
  Elle favorisera , en outre, le développement du droit international en
  matière d' environnement . En ce qui concerne le droit de la mer , la
  Commission continuera à insister pour qu' il soit dûment tenu compte
  des considérations d' environnement . Elle examinera les dispositions déjà
  appliquées , dans le domaine de l' exploitation minière des fonds marins ,
  par plusieurs Etats membres et fera au besoin des propositions concer­
  nant un plan communautaire d' exploitation minière des fonds marins , qui
  accorde une place appropriée aux considérations d' environnement et à la
  nécessité de sauvegarder le milieu marin naturel .
  Dans le domaine des rapports avec les pays tiers en matière d' environne­
  ment , la Commission poursuivra et développera la coopération bilaté­
  rale qu' elle a établie avec de nombreux pays afin d' intensifier l' échange
  d' informations et d' expériences dans les domaines d' intérêt commun , tout
  en veillant notamment à ce que l' application des législations environner
  mentales dans ces pays ne crée pas d' obstacles non tarifaires aux échanges
  ou ne donne lieu, par l' octroi d' aides , à des distorsions de concurrence .
  D' autre part , pour des raisons géopolitiques, économiques et culturelles,
  la Communauté est directement concernée par les problèmes de pollution
  et de développement du bassin méditerranéen . Il importe donc qu' elle
  apporte une contribution plus efficace et spécifique à la bonne gestion
  des ressources de cette région ainsi qu' à la solution des problèmes de
  pollution et de développement qui s' y posent en mettant en oeuvre toute
  initiative appropriée dans le cadre du Plan d' action pour la Méditerranée
  auquel elle participe . En outre , elle prendra des initiatives en vue
  d' une meilleure coordination de l' approche des problèmes de la mer du
  Nord .
  Elle veillera , en outre , à ce que les possibilités d' action en matière
  d' environnement qui sont offertes par les accords de coopération avec
  les pays du bassin méditerranéen ainsi que par le Dialogue euro-arabe
  trouvent une application concrète .
. Coopération avec les pays en voie de développement dans le domaine de
  l 'envi ronnement .
  Le deuxième choc pétrolier ainsi que la détérioration de la situation
  des pays les plus pauvres ont ramené l' attention internationale sur
  les rapports entre pays industrialisés et pays en voie de développement
  d' où une série de grandes rencontres internationales traitant des pro­
  blèmes du développement : sommet d' Ottawa , conférence de Nairobi sur
  les énergies nouvelles , réunion de Paris sur les pays les moins avancés ,
  sommet de Cancun sur le dialogue Nord-Sud .
  En même temps , la protection de l' environnement , loin d' être réservée
  aux pays industrialisés , est apparue comme une condition essentielle du
  développement . Ce lien étroit entre le développement et la protection
  de l' environnement fait l' objet d' une prise de conscience croissante :
  mis en lumière par le rapport Interfuturs et par les travaux des organes
  de l' ONU, il a été repris, entre autres , dans le récent rapport de la
  Commission indépendante sur les problèmes de développement international ;
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en outre , un nombre croissant de gouvernements et d' institutions de
financement intègrent progressivement la dimension de protection de
L' environnement dans leurs programmes d' aide .
La Communauté , qui a déjà tenu compte de la relation environnement /
développement dans son programme d' action actuel en matière d' environ­
nement ainsi que dans la deuxième Convention de Lomé et dans les accords
avec les pays méditerranéens , doit désormais considérer la protection
de l' environnement comme une partie intégrante de sa politique de
coopération au développement . D' ailleurs , en signant le 1er février 1980 ,
en même temps que huit institutions multilatérales de développement , la
Déclaration sur les politiques de l' environnement et les procédures re­
latives au développement économique , la Communauté a reconnu l' impor­
tance de la protection de l' environnement dans la réussite des politiques
de développement et s' est engagée à ce que cet objectif fasse partie
des programmes et des projets de coopération réalisés dans le cadre de
ses accords de coopération avec les pays en voie de développement . Le
Parlement Européen a , pour sa part , approuvé une résolution relative à
la poursuite des objectifs de la Stratégie mondiale de la Conservation
par la Communauté et à sa mise en oeuvre dans le cadre de l' ensemble
de ses politiques . ( 1 )
La gravité de la situation de l' environnement dans les pays en développe­
ment tient notamment aux pressions excessives qui sont exercées sur leur
milieu par les populations souvent croissantes des pays les plus pauvres
et qui entraînent la dégradation progressive de l' environnement ainsi
que de mauvaises utilisations des ressources . Par ailleurs , l' introduc­
tion d' industries ou d' exploitations agricoles modernes peut produire
de nouvelles formes d' atteintes à l' environnement , voisines de celles
que connaissent les pays industrialisés .
Afin de contribuer à la solution de ces problèmes , la Communauté doit
donc favoriser dans sa coopération avec les pays en développement , les
conditions d' un développement économique durable qui tienne compte de
l' interdépendance entre le développement , l' environnement , la population
et les ressources . La Communauté tiendra compte des problèmes d' environ­
nement tant dans l' élaboration de ses politiques de développement que
dans la mise en oeuvre de la Convention de Lomé et des autres accords
de coopération . Dans le cadre des dispositions de ces accords , la
Communauté aidera ces pays à faire face aux problèmes d' environnement
qu' ils connaissent et à remédier aux situations de dégradation exis­
tantes , ainsi qu' à gérer rationnellement les ressources dont ils dis­
posent . Elle accordera une attention particulière aux demandes d' assis­
tance technique en matière de formation dans le domaine de l' environne­
ment .
Les objectifs prioritaires à rechercher seront la conservation des forêts
tropicales , la lutte contre la désertification , la gestion des eaux , la
mise en place de systèmes agricoles et d' utilisation de l' énergie compa­
tibles avec l' environnement . Afin de définir de façon aussi précise que
possible ces problèmes dans les régions où il s' en pose et de contribuer
par là aussi à la réalisation des objectifs de la Stratégie mondiale de
 la conservation , la Commission s' emploiera activement à la mise au point
dans les pays en voie de développement , de " stratégies nationales de
 ( T) Résolution du 20 mai 1980 , J0 N° C 47 du 16.06.1980 , p. 27
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de conservation . Dans Les activités qu' elle aura dans le cadre de la
Convention de Lomé , elle accordera toujours à cet élément l' attention
qu' il mérite et affectera l' aide financière et technique appropriée . Une
importance spéciale sera accordée aux actions d' éducation et d' informa­
tion devant permettre aux pays en développement d' assurer intégralement
ces tâches dans le futur .
La Communauté poursuivra son action en matière de promotion de la pro­
tection de l' environnement dans les enceintes et dans les négociations
internationales sur le développement .