CELEX: 31994R2156
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2156/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 228 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2156/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8 ,                                                          30 août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           annexe .
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission ^, modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2132/94 (é) ;                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données             1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
fa JO n0 L 225 du 31 . 8. 1994, p. 22.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 228 /45
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 août 1994, fixant les prélèvements a l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (J)
                                  1701 11 10                                                  33,01 (')
                                  1701 11 90                                                  33,01 (')
                                  1701 12 10                                                  33,01 (')
                                  1701 12 90                                                  33,01 (')
                                  1701 91 00                                                  40,15
                                  1701 99 10                                                  40,15
                                  1701 99 90                                                  40,1 5 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n" 1428 /78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.