CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 11 septembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1840/75

25 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 249/33
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 septembre 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 11 septembre 1975 dans le cadre de
                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1840/75
                                                           (75/ 572/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       I exportation, tenant compte notamment des critères
 EUROPÉENNES,                                                        prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1968/73, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'adjudication ;
 européenne,
                                                                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     eu égard à la situation actuelle des marchés de la
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
 dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu          tution maximale en conformité avec les critères prévus
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                               aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/CEE ou
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                   d'un prélèvement minimal en conformité avec les
 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               du règlement (CEE) n° 1968/73 ; que, par conséquent,
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil , du 21                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les           céréales,
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 87/75 (6), et notamment son article 4 bis,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1840/75 de la Commission,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 11
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            septembre 1975 dans le cadre de l'adjudication du
 tion de froment tendre vers les pays de la zone VII                 prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de
a)(7), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                    froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1840/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1840/75,                                           Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                            décision .
 considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1840/75, sur base des                 Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1975.
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/
 CEE soit de la fixation d'une restitution maximale à                                            Par la Commission
 l'exportation , tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                         Membre de la Commission
(')  JO   n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO   n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3 ) JO   n° L 201 du 21 . 7 . 1973, p. 10 .
(4)  JO   n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 2.
(5 ) JO   n» 125 du 26. 6 . 1967, p. 2453/67.
(6)  JO   no L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
( 7) JO   n° L 187 du 18 . 7 . 1975, p. 16.