CELEX: 51988PC0176
Language: pt
Date: 1988-04-05
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à harmonização das definições do Produto Nacional Bruto a preços de mercado (PNBpm) e ao reforço das bases estatísticas de avaliação (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 176
Vol. 1988/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                            COM(88 ) 176 final
                                           Bruxelas , 8 de Abril de 1988
                            Proposta de
                       DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa à harmonização das definições do Produto Nacional Bruto
       a preços de mercado ( PNBpm ) e ao reforço das bases
                     estatísticas de avaliação
                   ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES HOTIFS
 Introduction
 L' Office Statistique des Communautés européennes ( OSCE ) collecte
 auprès des Instituts Nationaux de Statistique des Etats membres des
 données de comptabilité      nationale établies selon une méthodologie
commune : le Système européen des comptes économiques intégrés ( SEC ).
 Les décisions récentes du Conseil Européen relatives au financement du
 budget de la Communauté et au marché intérieur ainsi que les besoins
de coordination des politiques qui en découlent , conduisent à donner
un support législatif communautaire approprié à l' élaboration des
principaux agrégats du SEC en vue d' en assurer la comparabilité et la
 fiabilité . Ceci est important de trois points de vue :
1 . La création par la décision du . 1988 du Conseil d' une ressource
     propre complémentaire fondée sur le PNB des Etats membres .
2 . L' achèvement du marché unique qui renforce sensiblement le      besoin
     de disposer d' un système de statistiques communautaires fiable .
3 . La coordination des politiques économiques des Etats membres .
Le PNB comme base de calcul des ressources de la Communauté
Le concept de PNB
Le PNB est un agrégat statistique conçu pour mesurer l' activité
économique globale , entendu comme étant la somme des revenus échéant
aux unités résidentes dans chaque pays .
Il recouvre les transactions économiques      marchandes et non marchandes
de tous les agents ,      tel que le SEC les délimite ;       il permet de
quantifier la somme des utilisations finales des biens et services , la
somme des valeurs ajoutées des activités économiques et la somme des
revenus qui en résultent . Il est un indicateur de la performance
économique , et de ce fait il peut être utilisé comme indicateur de la
capacité contributive des Etats membres .
Le PNB est un agrégat statistique méthodologiquement comparable entre
tous    les Etats membres de la Communauté ,         qui ont adopté les
définitions du Système Européen de Comptabilité Nationale ( SEC ) pour
l' élaboration des données transmises à l' EUROSTAT .
 ---pagebreak---                                            -  2 -
    Lv ot.C     e t ses développements font               l' objet d' une         concertation
   permanente entre l' EUROSTAT et les Etats membres au sein                      ae     groupes
   ce     travail qui       se réunissent         plusieurs     fois par         an , et lors
   de consultations       bilatérales .
    En outre ,     les définitions du PNB selon les systèmes SEC ( en vigueur
   dans la Communauté ) et SCN ( Système de Comptabilité Nationale des
    Nations unies ) sont strictement identiques .
   Le PNB est reconnu comme un instrument de mesure comparable entre les
   pays à économie de marché depuis les années 50 . Il est ,                        en tant que
   tel , également utilisé par l' ONU, le FMI et l' OCDE .
    Représentativité du PNB
   Au delà de cette comparabilité largement reconnue ,                            le degré de
   représentativité de l' activité économique mesuré par le PNB est
   fonction de la qualité et de l' exhaustivité des sources statistiques
   de base . Celui-ci peut être amélioré en augmentant les ressources qui
   sont allouées dans chaque pays au système d' information statistique .
   De plus , dans le cadre des travaux relatifs aux calculs des agrégats
   du SEC ,    les statisticiens recourent à différentes procédures de mise
   en cohérence des statistiques , procédures qui varient en fonction des
   données de      base disponibles .        La comparabilité des           résultats de ces
   évaluations       peut   également      être    améliorée    par      le   recours     à  des
   ressources supplémentaires .
   Enfin , la mesure du PNB , est constamment perfectionnée . L' économie
   souterraine , qui est essentiellement constituée par des transactions
   de    marché     et donc en      principe     contenue     dans      la     définition des
   activités     économiques        selon    le   SEC ,    fait    l' objet     d' une    saisie
   variable     évoluant      au    fur et à mesure des améliorations des                sources
   statistiques et de leur exploitation .
3. L' amélioration des instruments de mesure de l' activité économique dans
   la Communauté
   La gestion du grand marché - que ce soit par les institutions
   communautaires ,        les gouverments nationaux ou les entreprises
   nécessitera une information statistique comparable , complète , fiable
   et rapidement disponible .
   Le renforcement          par les       Etats membres de normes statistiques
   communautaires        déjà     acceptées      et    fondées     sur      une     législation
   communautaire appropriée et l' adoption par eux-mêmes de normes
   statistiques communautaires dans d' autres domaines pourront être des
   étapes importantes dans cette direction .
   En plus des avantages évidents d' une comparabilité accrue , l' extension
   des    normes     communautaires       aura    comme    conséquence        une    production
   d' informations statistiques caractérisée par une plus grande rapidité
   et   une meilleure      utilisation       des    ressources .        Ces     améliorations
   sont liées à       la suppression         des travaux des transposition imposés
   actuellement         par      les    divergences        entre       les      prescriptions
   communautaires       et   les    procédures      mises    en  oeuvre      par     les   Etats
   membres .
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     L' EUROSTAT , en consultation avec la Conférence des Directeurs généraux
    des Instituts nationaux de Statistiques des Etats membres , s' est déjà
     engagé dans cette direction et va proposer un certain nombre d' actes
    de droit communautaire couvrant les principaux domaines statistiques .
     En outre ,   le Traité ,   modifié par l' Acte Unique Européen , prévoit que
     les   Etats    membres conduisent       leur politique économique et        la
    coordonnent     en vue de promouvoir un développement harmonieux de          la
     Communauté et de renforcer sa cohésion économique et sociale .            Pour
    rendre la plus efficace possible la coordination de politiques
    économiques au sein de la Communauté , il est indispensable de disposer
    d' un outil statistique qui permette d' établir dans des       conditions de
    rapidité , de fiabilité , de transparence et de comparabilité les plus
    grandes possibles ,       des comptes économiques , tant pour une période
    récente que prévisionnelle .
4.  Le contenu de la Directive
    Les règles du SEC concernant la méthodologie d' élaboration du PNB
    sont dans l' ensemble correctement appliquées à l' heure actuelle sur
    base d' accords informels avec les Instituts Statistiques des Etats
    membres .    La prise en compte du PNB dans le calcul des           ressources
    propres rend plus nécessaire une directive communautaire            destinée à
    renforcer le respect de ces règles .
    Cette directive reprend les définitions du PNB et de ses composantes
   principales selon le SEC . Elle prévoit des actions pour améliorer le
   degré de couverture du PNB et donc la comparabilité des données entre
   Etats membres .     Il faudra notamment analyser les sources statistiques
   utilisées par les Pays membres afin de vérifier dans quelle mesure
   elles permettent l' élaboration d' une comptabilité nationale couvrant
   aussi largement que possible l' activité économique .
   Ces travaux , réalisés par EUROSTAT en collaboration étroite avec les
   Instituts nationaux des pays membres , déboucheront sur           un    système
   d' audit     de la comparabilité du chiffrage des comptes . Un suivi de
   l' audit sera organisé dans les années à venir         en   vue    d' apprécier
    l' évolution de cette comparabilité suivant les travaux effectués par
   les Etats membres pour améliorer la base statistique            des     comptes
   nationaux .
5. Les ressources
   L' amélioration des bases       statistiques et des   méthodes d' évaluations
   des données relatives au PNB et à ses composantes implique          la mise en
   oeuvre de ressources supplémentaires de la part des Etats           membres et
   de la part de la Commission . Au niveau communautaire pour          ce qui est
   des ressources financières il convient donc de prévoir              la  mise  à
   disposition de moyens pour financer :
                                                                                    ψ
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     Le développement dans        Les principales        enquêtes    sectorielles -
     à savoir      l' enquête industrielle        notamment    pour      les    petites
     entreprises ,      les    enquêtes     relatives à      la production et aux
     échanges des services ,      aux budgets      familiaux ,     aux     prix    à    la
     consommation etc . - de l' information requise par             l' établissement
     du PNB .
     la  réalisation de     travaux    destinés  à  identifier    les   lacunes      et  à
     proposer les procédures d' amélioration de l' information de base .
Les emplois     nécessaires à      l' exécution de   l' action  par    la   Commiss ; on
( 4A ,   2B , 20 seront à trouver soit par redéploiement              interne ,      soit
dans le cadre de la procédure budgétaire .
Ces ressources humaines et financières supplémentaires et les actions
statistiques auxquelles elles serviront de support seront reprises , de
façon     coordonnée      avec    l' ensemble   des     activités     que      l' Office
statistique se propose de mettre en oeuvre dans les années à venir ,
dans le programme statistique en cours d' élaboration .
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                             DIRECTIVA DO CONSELHO
    relativa á harmonização das definições do Produto Nacional Bruto
           a preços de mercado ( PNBpm ) e ao reforço das bases
                           estatísticas de avaliação
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Tratado que           Institui   a Comunidade Europeia da Energia
Atómica ,
Tendo em conta a decisão do Conselho de . 1988 relativa ao sistema dos
recursos próprios das Comunidades e nomeadamente o no 2 do seu artigo 80 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que a criação de um recurso próprio complementar baseado no
produto nacional bruto a preços de mercado ( PNBpm ) dos Estados-membros torna
necessário um reforço da comparabl I Idade e da fiabilidade deste agregado ,
Considerando que a realização do mercado Interno exigirá modificações dos
métodos de recolha de dados estatísticos ,
Considerando     que   estes    dados    constituem    um   instrumento   de   análise
indispensável para a coordenação das políticas económicas dos Estados-membros ,
Considerando    que  os   dados   relativos     ao PNBpm   devem  ser   comparáveis e
representativos da economia dos Estados-membros ,
Considerando que a comparabl I Idade metodológica do PNBpm é garantida pelo
respeito das normas do Sistema Europeu de Contas Económicas Integradas ( SEC ),
Considerando    que  a   melhoria   do   grau   de  cobertura  do  PNBpm   depende  do
desenvolvimento das bases estatísticas e dos processos de avaliação ,
Considerando que é necessário Instituir um sistema de auditoria e de controlo
da comparabl I idade e da representat Iv Idade do PNB ,
Considerando que deverão ser afectados recursos financeiros ao melhoramento
da informação de base do PNB ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
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                                            TlTULO I
                 Definição do Produto Nacional Bruto a preços de mercado
                                            Artigo 1o
De acordo com o Sistema Europeu de Contas Económicas                  Integradas ( SEC ), o
Produto Nacional Bruto a preços de mercado ( PNBpm ) é calculado somando ao
Produto Interno Bruto a preços de mercado ( PIBpm , código SEC : N1 ) a
remuneração dos assalariados ( R10 ) e os rendimentos da propriedade e das
empresas       ( R40 )     recebidos  do  resto   do   mundo , e   subtraindo   os    fluxos
correspondentes pagos ao resto do mundo .
                                            Artigo 2o
0 PIBpm ( N1 ) representa o resultado final da actlvldade de produção das
unidades produtivas residentes . 0 PIBpm pode ser considerado                 segundo três
ópt i cas :
1 . ópt I ca da despesa
      0   PIBpm     ( NI )   é obtido  a partir   da  soma  do  consumo   final  ( P30 ), no
      território económico , das famílias , das administrações privadas , das
      administrações públicas , da formação bruta de capital fixo ( P41 ), da
      variação de existências ( P42 ) e da diferença entre as exportações ( P50 ) e
      as importações ( P60 ).
2.    óptlca do rendimento
      0 PIBpm ( NI ) é calculado a partir da soma da remuneração dos assalariados
      ( R10 ) , do excedente bruto de exploração da economia ( N2 ) e dos Impostos
      ligados à produção e à Importação ( R20 ), deduzidos os subsídios à
      exploração ( R30 ),
3.    Óptlca da produção
      0 PIBpm ( N1 ) é calculado a partir do saldo entre a produção de bens e
      serviços ( P10 ) e o consumo intermédio ( P20 ) acrescido do IVA que Incide
      sobre os produtos ( R21 ) e os Impostos líquidos ligados às Importações ( IVA
      excluído ) ( R29-R39 ) .
As definições e os códigos relativos às operações acima referidas são os do
SEC , que serve de referência à presente directlva .
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                                       T I IIJI O II
                Disposições relativas ao método de cálculo do PNBpm
                                       Artigo 3o
 Os Estados-membros procederão ao apuramento dos dados relativos ao PNBpm e às
 suas componentes , de acordo com as definições do SEC referidas nos artigos 1o
 e 20 .
                                       Artigo 40
 No prazo máximo de 12 meses a contar da data da entrada em vigor da presente
 dlrectlva , os Estados-membros , em colaboração com o SECE , deverão entregar um
 inventário dos métodos e das bases estatísticas utilizados para o cálculo do
 PNB e das suas componentes .
                                       Artigo 5o
 Os Estados-membros transmitirão à Comissão as eventuais modificações
 Introduzidas no inventário mencionado no artigo 4o , aquando da comunicação dos
 dados prevista no artigo 6o da presente directiva .
                                      TlTULO I I I
             Disposições relativas à comunicação pelos Estados-membros
                             dos dados relativos ao PNBpm
                                       Artigo 60
 Antes de 1 de Outubro de cada ano , os Estados-membros transmitirão à Comissão ,
 no que se refere ao PNBpm e às suas componentes referidas nos artigos 1o e 2o ,
 os   dados   relativos   ao    ano  anterior        bem como eventuais modificações
 Introduzidas aos 'valores dos exercícios anteriores .
                                       TlTULO IV
              Disposições relativas à verificação do cálculo do PNBpm
                                       Artigo 7o
1 . É instituído um Comité Consultivo PNB , a seguir denominado o Comité .
2 . 0 Comité é composto de representantes dos Serviços de Estatísticas dos
    Estados-membros e da Comissão ( SECE ).
    0 Comité é presidido por um representante da Comissão .
    0 secretariado do Comité é assegurado pelos serviços da Comissão .
3 . 0 Comité estabelece o seu regulamento interno .
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                                      Artigo 8Q
0 Comité examina as questões apresentadas pelo seu presidente , por iniciativa
deste ou a pedido do representante de um Estado-membro , relativas à aplicação
da presente di rectiva , nomeadamente quanto a :
a ) A observância em cada ano das definições do PNBpm previstas nos artigos
    1Q e 22 ;
b ) 0 exame em cada ano das informações recolhidas no âmbito dos artigos 42 e
    52 relativos às fontes estatísticas e aos processos de cálculo do PNBpm e
    dos seus componentes .
    0 Comité aprecia as adaptações das fontes e dos processos eventualmente
    efectuados pelos Estados-membros para aumento do grau de cobertura das
    actividades económicas do PNBpm .
    0 Comité , se necessário , sugere à Comissão medidas para melhoramento .
                                       TÍTULO V
                    Disposições financeiras e recursos humanos
                                      Artigo 92
Fica prevista a utilização de recursos que permitam :
- assegurar a participação financeira da Comissão nos trabalhos de que os
   Estados-membros estão incumbidos ao abrigo do aperfeiçoamento das bases
   estatísticas do PNBpm
- financiar a inspecção e o controlo previstos no artigo 82 .
                                      TÍTULO VI
                                 Disposições finais
                                     Artigo 102
Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias para darem cumprimento
ao disposto na presente directiva o mais tardar no prazo de 12 meses subsequen¬
te a notificação da mesma .
                                     Artigo 112
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                             Pelo Conselho
                                                             0 Presidente