CELEX: 31991R2500
Language: fr
Date: 1991-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2500/91 de la Commission, du 20 août 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

21 . 8 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 232/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2500/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 août 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           29 juillet 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                     me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                     produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
9i a                                                                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 29 juillet 1991 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à             n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 29 juillet 1991 , le montant de
sion ;                                                               la prime est fixé à 78,504 écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 " décembre 1989, relatif à l'appli­           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine ^ les montants hebdoma­                la région 1 au cours de la semaine commençant le 29
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                     juillet 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                             fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                           Article 3
(') JO   n° L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO   n° L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(J) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
O   JO   n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 18 .                            Il est applicable à partir du 29 juillet 1991 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 20 août 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 232/7
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 août 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1 633/84 (')
            I                                              Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             36,897                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             78,504                                      0
                       0204 21 00                             78,504                                      0
                       0204 50 1 1          I                                                             0
                       0204 22 10                             54,953
                       0204 22 30                             86,354
                       0204 22 50                            102,055
                       0204 22 90                            102,055
                       0204 23 00                            142,877
                       0204 30 00                             58,878
                       0204 41 00                             58,878
                       0204 42 10                             41,215
                       0204 42 30                             64,766
                       0204 42 50                             76,541
                       0204 42 90                             76,541
                       0204 43 00                           107,158
                       0204 50 13           \                                                             0
                       0204 50 15           \                                                             0
                       0204 50 19           \                                                             0
                       0204 50 31           I                                                             0
                       0204 50 39           \                                                             0
                       0204 50 51                                                                         0
                       0204 50 53           l                                                             0
                       0204 50 55           l                                                             0
                       0204 50 59                                                                         0
                       0204 50 71           l                                                             0
                       0204 50 79                                                                         0
                       0210 90 11                           102,055
                       0210 90 19                           142,877
              1602 90 71 :
             — non désossées                                102,055
             — désossées                                    142,877
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.