CELEX: 31971R2084
Language: fr
Date: 1971-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2084/71 de la Commission, du 29 septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

30 . 9 . 71                               journal officiel des Communautés européennes                            N° L 220/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2084/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 septembre 1971
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
 EUROPEENNES,                                                         outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                      du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                      été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
                                                                      Commission, du 2 mars 1970, concernant les
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      modalités d'application de l'octroi des restitutions à
 européenne,                                                          l'exporrarion de sucre (6) ;
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 1009/67/CEh du Conseil , du 18                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 décembre 1967, portant organisation commune des                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                     pour !e sucre suivant sa destination ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1060/71 (*),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
                                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 alinéa première phrase,
                                                                      de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                      différente ;
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                      l'intervalle ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peur                   considérant que l'application de ces règles à h
être couverte par une restitution à l'exportation ;                  situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                                     sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                     la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                      fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                  du sucre,
par le règlement ( CEE) n0 1048/71 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                         Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l'aspect économique des exportations envisagées ;                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                     l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                     n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit             fixées aux montants repris à l'annexe.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est d-jf'ine
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
Conseil , du 9 avril 1968 , determinant ta qualité type
pour le sucre bnu et le lieu de passage en iront c . o                                         .- A i"; ' • ' t ? 1
de la Communauté pour le ^nlcul des p ; x V. ai J ; IMS k­
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
                                                                      1971 .
î1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO ,v L 115 du 27 . 5 . 1971 , p . 16 .
( 3 ) JO n - L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .                             ■O ri° >  89 du 10 4 1968 t » 1
(V 1 0 ■ ï ' L 114 du 26 . 5 . 1971 , p . 10 .                       C) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 220/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 9 . 71
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 septembre 1971, fixant les restitutions a l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                  Numéro                                                                                           Montant
             du tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la restitution
                  commun
             17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          L sucres blancs                                                           10,50
                                         II. sucres bruts :
                                             (a) sucres candis                                                      10,93 H
                                             (b) autres sucres bruts                                                  —
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) ne 766/68 .