CELEX: 31968R1603
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1603/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, modifiant le règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz, en ce qui concerne le mode de fixation du correctif s' appliquant à la restitution

16 . 10 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                 No L 253 /5
                                                                      ANNEXE
                                                          Liste vfsee a l'article premier
              a) Primes prévues lors de la fixation à l' avance des prélèvements, et qui s' ajouent aux pré­
                    lèvements :
                   — produits transformés à base de céréales (article 15 paragraphe 3 du règlement n° 120/
                        67 / CEE) ;
                   — produits transformés à base de riz (article 13 paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE) ;
              b) Montants additionnels perçus pour un aliment composé contenant des quantités appréci­
                    ables de produits ne relevant pas des organisations communes de marchés dans les secteurs
                    des céréales , du riz ou des produits laitiers :
                   — aliments composés à base de produits laitiers ( article 7 paragraphe 1 du règlement n°
                       215/66/ CEE ( x) modifié par le règlement n° 186/67/CEE ( 2)) ;
                   — aliments composés à base de céréales ( article 6 paragraphe 1 du règlement n° 194/67/
                        CEE (3 )).
              (!) JO n° 235 du 22 . 12 . 1966, p. 3963/66.
              ( 2) JO n° 133 du 29 . 6 . 1967 , p. 2789/^7 .
              (3) JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/ 67 .
                                          REGLEMENT (CEE) N° 1603/68 DU CONSEIL
                                                               du 15 octobre 1968
              modifiant le règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marché du
                 riz, en ce qui concerne le mode de fixation du correctif s'appliquant à la restitution
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                       périodique des restitutions a lieu selon la procédure
                                                                               de l' article 26 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant qu'étant donné l'influence du correctif
européenne, et notamment son article 43 ,                                      sur le montant de la restitution, il est opportun de
                                                                               prévoir que le correctif sera fixé, lors de la fixation
vu la proposition de la Commission,                                            de la restitution, selon la même procédure ; qu' il
                                                                               convient, dès lors , de modifier dans ce sens le règle­
vu l' avis de l'Assemblée,                                                     ment n° 359/67/ CEE .
considérant que l' article 17 paragraphe 4 du règlement
n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, por­
tant organisation commune du marché du riz (4),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dispose que la restitution est affectée d' un correctif
fixé par la Commission ; que, par contre , la fixation                                              Article premier
                                                                               A l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa du règle­
                                                                               ment n° 359/67/CEE, la dernière phrase est remplacée
(4 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                                       par le texte suivant :
 ---pagebreak---  N° L 253/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 10 . 68
       « En ce cas , un correctif s' applique à la restitution ;                                 Article 2
       il est fixé en même temps que celle-ci et selon la                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       même procédure. »                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                         des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        G. SEDATI
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1604/68 DU CONSEIL
                                                        du 15 octobre 1968
                 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains jus de
                                                                 fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                tarifaire prévue dans ce règlement est reprise dans
                                                                        le tarif douanier commun ,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin                                       Article premier
 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des produits transformés à base de                     Le texte de l' annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 ,
fruits et légumes (-1), et notamment son article 2 para­                pour les produits de la position tarifaire 20.07 est
 graphe 6,                                                              remplacé par le texte figurant à l' annexe A du présent
                                                                        règlement.
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                 Article 2
considérant qu'il convient d'éviter de soumettre à un
prélèvement au titre du sucre les jus de fruits de la                   La nomenclature tarifaire résultant des dispositions
position du tarif douanier commun 20.07 A ayant                         de l' article 1er et figurant à l' annexe B du présent
une forte concentration de sucre naturel ; que ce but                   règlement est reprise au tarif douanier commun .
peut être atteint dans une large mesure en excluant
du prélèvement les jus d' une valeur supérieure à 30                                             Article 3
unités de compte par 100 kg poids net ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le seizième jour
considérant que, conformément à l' article 9 paragra­                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
phe 2 du règlement (CEE) n° 865/68 , la nomenclature                    Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       G. SEDATI
( x ) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .