CELEX: C2006/326/168
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-4/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Villa e.a./Parlement (Pension — Transfert des droits à pension — Calcul de la bonification déjà obtenue)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/83
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Villa e.a./Parlement
   (Affaire F-4/06) (1)
   
   (Pension - Transfert des droits à pension - Calcul de la bonification déjà obtenue)
   (2006/C 326/168)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Renata Villa (Senningerberg, Luxembourg) et autres (représentants: G: Bouneou, F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. F. De Wachter et M. Mustapha-Pacha, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation des décisions du 8 février2005 par lesquelles l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Parlement européen refuse aux requérantes le remboursement de la bonification excédante, résultant de la différence entre les droits acquis pendant les années d'affiliation au régime italien et le nombre d'annuités transférées dans le régime communautaire, suite à un nouveau calcul du transfert de ses droits à pension.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.03.2006, p. 34.