CELEX: 31983R2319
Language: fr
Date: 1983-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2319/83 de la Commission du 12 août 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R2319

Règlement (CEE) no 2319/83 de la Commission du 12 août 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 222 du 13/08/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2319/83 DE LA COMMISSION  du 12 août 1983  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1 et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 217 850 Écus; que, à la date 12 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 16 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 85.21  // Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du no 85.20), tels que lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure), tubes cathodiques, tubes et valves pour appareils de prise de vues en télévision, etc.; cellules photo-électriques; cristaux piézo-électriques montés; diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques:  //   // C. Cristaux piézo-électriques montés  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 août 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.