CELEX: 32022R0148
Language: fr
Date: 2022-02-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2022/148 du Conseil du 3 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

4.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 25/5
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2022/148 DU CONSEIL
         du 3 février 2022
         modifiant le règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (2) donne effet à des mesures restrictives adoptées dans le cadre des Nations unies.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 décembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2615 (2021) [ci-après dénommée «résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité»]. Cette résolution introduit notamment une nouvelle dérogation à ces mesures restrictives pour l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/153 (3) modifiant la décision 2011/486/PESC conformément à la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Ces modifications relevant du traité, une action réglementaire est nécessaire au niveau de l’Union pour en assurer la mise en œuvre, et en particulier pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 3 du règlement (UE) no 753/2011, le paragraphe suivant est ajouté:
            
               
                  «4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ou au soutien apporté à ces activités.».
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.
         
            (2)  Règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (JO L 199 du 2.8.2011, p. 1).
         
            (3)  Décision (PESC) 2022/153 du Conseil du 3 février 2022 modifiant la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (voir page 17 du présent Journal officiel).