CELEX: C2006/261/06
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-489/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen/Land Baden-Württemberg (Règlement (CE) n o  1019/2002 — Article 2, premier alinéa — Huile d'olive et huile de grignons d'olive — Normes de commercialisation — Commerce de détail — Présentation au consommateur final — Méthode dite bag in the box )

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-489/04) (1)
   
   (Règlement (CE) no 1019/2002 - Article 2, premier alinéa - Huile d'olive et huile de grignons d'olive - Normes de commercialisation - Commerce de détail - Présentation au consommateur final - Méthode dite «bag in the box»)
   (2006/C 261/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Sigmaringen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Sigmaringen — Interprétation de l'art. 2, première phrase, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155, p. 27) — Présentation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive au consommateur final préemballées dans des emballages d'une capacité maximale de cinq litres — Possibilité de vendre de l'huile d'olive, conditionnée en «Bag in Box» de cinq litres, soutirée par le consommateur dans le magasin de manière fractionnée
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, tel que modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission, du 1er juillet 2003, et, notamment, son article 2, premier alinéa, doivent être interprétés en ce sens que les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive ne peuvent être présentées au consommateur final qu'emballées selon les prescriptions de cette disposition.
            
         
               2)
            
            
               L'article 2, premier alinéa, du règlement no 1019/2002, tel que modifié par le règlement (CE) no 1176/2003, doit être interprété en ce sens qu'il interdit un mode de commercialisation, tel que celui utilisé par le requérant au principal, qui ne satisfait pas aux conditions établies par cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.02.2005