CELEX: 31989R0328
Language: fr
Date: 1989-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 328/89 de la Commission, du 9 février 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 38 /20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 2. 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 328/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 février 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les citrons frais originaires d Es­
                                                                      pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                      successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
péenne,
                                                                      du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                       lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                       1676/85 du Conseil O, modifié en dernier lieu par le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                     règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                 pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                         et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la                     l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence                la première phase de la période de transition, le régime
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
période de novembre 1988 à avril 1989 ;                                 tion avant l'adhésion ;
                                                                        considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                    prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à             résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés              pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                        Article premier
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­            0805 30 10) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié                    ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 en     dernier      lieu      par    le      règlement      (CEE)       1,61 écus par 100 kilogrammes net.
 n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                  Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1989.
(') JO  n0 L  118  du  20.  5. 1972, p. 1 .
O   JO  n" L  198  du  26.  7. 1988, p. 1 .
 O  JO  n» L  128  du  21 . 5. 1988, p. 21 .                            (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO  n° L  220  du   10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                            (') JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 10. 2. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 38/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 9 février 1989 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission