CELEX: C1995/268/32
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wünsche & Co. contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung (Affaire C-275/95)

14 . 10 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 268/ 15
     du Conseil est irrecevable à l'égard du Conseil de l'Union     ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­
     européenne et de la partie intervenante, le royaume            due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wiinsche & Co .
     d' Espagne, et déclarer la requérante recevable en son         contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,
     recours en annulation de l'article 115 précité à l'égard du    et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .
     Conseil de l'Union européenne et du royaume d'Espa­
     gne ,
                                                                    Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                    sur les questions suivantes .
— condamner le Conseil aux dépens .
                                                                    1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée
Moyens et principaux arguments                                           dans la sous-position 39.06 B I du tarif douanier
                                                                         commun de 1987 ou dans la sous-position 11.08 A IV
C'est à tort que le Tribunal a jugé que la requérante n'est
                                                                         du tarif douanier commun de 1987 dépend-il de sa
affectée par l'acte attaqué que dans sa seule qualité objective
                                                                         teneur en acétyle, et donc de son taux d'estérifica­
de mandataire de marque, au même titre que tout autre                    tion ?
mandataire de marque se trouvant, quant à l' utilisation de la
langue néerlandaise , actuellement ou potentiellement dans          2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­
une situation identique . Le Tribunal ignore ainsi que                   male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée
lorsqu' il crée une catégorie, celle-ci doit être valable . En           exportée d'avril à août 1987, pour qu'elle ne fasse pas
l'espèce, le Tribunal a institué une catégorie qui ne peut pas           obstacle à son classement dans la sous-position
exister parce que, conformément au règlement n° 1 du                     11.08 A IV du tarif douanier commun de 1987 ?
Conseil portant réglementation de l' usage des langues dans
la Communauté européenne, toute personne résidant dans
un État membre de la Communauté peut utiliser sa propre
langue dans ses rapports avec une institution communau­             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
taire .                                                             nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans
                                                                    l'affaire Ludwig Wiinsche & Co. contre Hauptzollamt
                                                                                 Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung
                                                                                           ( Affaire C-2 76/95 )
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans                                         ( 95/C 268/33 )
l'affaire Ludwig Wiinsche & Co. contre Hauptzollamt                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
              Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                       ( Affaire C-2 74/95 )                        ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­
                          ( 95/C 268/31 )                           due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wunsche & Co.
                                                                    contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­             Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wunsche & Co .            sur les questions suivantes .
contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,              1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .               dans la sous-position 39.06 B I du tarif douanier
                                                                         commun de 1987 ou dans la sous-position 11.08 A IV
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                         du tarif douanier commun de 1987 dépend-il de sa
sur les questions suivantes .                                            teneur en acétyle, et donc de son taux d'estérifica­
1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée              tion ?
      dans la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature           2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­
      combinée dépend-il de sa teneur en acétyle, et donc de             male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée
      son taux d' estérification ?
                                                                         exportée de mars à décembre 1987, pour qu'elle ne fasse
2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­              pas obstacle à son classement dans la sous-position
      male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée          11.08 A IV du tarif douanier commun de 1987 ?
      exportée en février 1988 , pour qu'elle ne fasse pas
      obstacle à son classement dans la sous-position
      1108 13 00 de la nomenclature combinée ?
                                                                    Pourvoi formé le 14 août 1995 par Erika Lenz et Volker
                                                                    Lenz contre l'ordonnance du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes ( quatrième chambre ) du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             14 juin 1995 dans les affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans               T-470/93 : Erika Lenz et Volker Lenz contre Commission
l'affaire Ludwig Wunsche & Co. contre Hauptzollamt                                des Communautés européennes f 1 )
              Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung                                          ( Affaire C-277/95 P)
                       ( Affaire C-2 75 /95 )                                                 ( 95/C 268/34 )
                          ( 95/C 268/32 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                saisie, le 14 août 1 995 , d' un pourvoi formé contre l'ordon­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            nance du Tribunal de première instance des Communautés