CELEX: C1998/166/19
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-50/97

30.5.98                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 166/11
          i)  le criteÁre aÁ appliquer pour deÂterminer le mon-         Moyens et principaux arguments
              tant des taxes payeÂes en amont qui est deÂduc-
              tible diffeÁre-t-il selon qu'il s'agit de l'article 17,   Ð violation du principe de la protection de la confiance
              paragraphe 2, 3 ou 5 (et, dans ce cas, en quoi                 leÂgitime,
              diffeÁre-t-il?)?
          ii) un tel assujetti est-il autoriseÂ aÁ deÂduire la tota-    Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ des armes, par la dis-
              liteÂ des taxes ayant greveÂ une opeÂration amont              sociation des moyens de preuves,
              au motif qu'il a utiliseÂ les biens ou services
              amont en raison de l'accomplissement d'une                Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement, lequel
              opeÂration relevant de l'article 17, paragraphe 2              interdit le traitement diffeÂrent de situation similaire ou
              ou paragraphe 3, et en particulier de                          le traitement eÂgal de situation diffeÂrente,
              l'article 17, paragraphe 3, point c)?
                                                                        Ð violation de la jurisprudence du droit communautaire.
(1) PremieÁre directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,
    en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du
    14.4.1967, p. 1301 aÁ 1303).
(2) SixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
    matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun     Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
    de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                        du tribunal administratif de Dijon (premieÁre chambre),
    13.6.1977, p. 1).
                                                                        rendu le 24 mars 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ CRT France
                                                                        International contre Directeur reÂgional des impôts de
                                                                                                   Bourgogne
                                                                                               (Affaire C-109/98)
                                                                                                 (98/C 166/18)
Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par la SA Smanor,
Hubert et Monique SeÂgaud contre l'ordonnance rendue le
16 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribunal de                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
l'affaire T-182/97 ayant opposeÂ la SA Smanor, Hubert et                jugement du tribunal administratif de Dijon (premieÁre
Monique SeÂgaud aÁ la Commission des CommunauteÂs                       chambre), rendu le 24 mars 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ
                             europeÂennes                               CRT France International contre Directeur reÂgional des
                                                                        impôts de Bourgogne, et qui est parvenue au greffe de la
                        (Affaire C-103/98 P)                            Cour le 15 avril 1998.
                            (98/C 166/17)
                                                                        Le tribunal administratif de Dijon (premieÁre chambre)
                                                                        demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        savoir si les dispositions des articles 9, 12 et 95 du traiteÂ
saisie le 14 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la SA Sma-
                                                                        du 25 mars 1957 instituant la CommunauteÂ eÂconomique
nor, Hubert et Monique SeÂgaud, repreÂsenteÂs par Me Lau-
                                                                        europeÂenne font obstacle aÁ ce que les autoriteÂs nationales
rence Roques, avocat au barreau du Val de Marne, ayant
                                                                        mettent aÁ la charge des fabricants, importateurs et person-
eÂlu domicile aÁ CreÂteil, 9, rue du GeÂneÂral de Larminat,
                                                                        nes qui effectuent des livraisons en France de postes eÂmet-
contre l'ordonnance rendue le 16 feÂvrier 1998 par la deux-
                                                                        teurs-reÂcepteurs fonctionnant sur les canaux banaliseÂs une
ieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                        taxe dont le reÂgime est fixeÂ par l'article 302 bis X du code
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-182/97, ayant
                                                                        geÂneÂral des impôts.
opposeÂ la SA Smanor, Hubert et Monique SeÂgaud aÁ la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð dire et juger l'ordonnance du Tribunal du 16 feÂvrier                                 Radiation de l'affaire C-50/97 (1)
     1998, entacheÂe d'une erreur manifeste d'appreÂciation;
                                                                                                 (98/C 166/19)
Ð dire et juger que la Commission a fait une erreur
     d'appreÂciation dans les conclusions de sa lettre du               Par ordonnance du 14 octobre 1997 le PreÂsident de la
     21 mai 1997;                                                       Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                        la radiation de l'affaire C-50/97 (demande de deÂcision preÂ-
Ð faire droit, aÁ la demande des parties requeÂrantes,                  judicielle de l'arrondissementsrechtbank te Almelo): Jan
     visant aÁ la communication des documents deÂtenus par              Blauw et autres contre Gavema BV.
     les archives administratives francËaises, dans l'affaire
     Smanor, aux services de la Commission et de la Cour                (1) JO C 94 du 22.3.1997.
     de justice, afin d'apporter dans le cadre de l'eÂgaliteÂ des
     armes, toutes les preuves.