CELEX: 51982PC0240
Language: fr
Date: 1982-05-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles généralisées relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 240
Vol. 1982/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82)240 final
                                                              Bruxelles - le 5 mai 1982
                                  /X \>
                                 :>
                                       PROPOSITION
                                                 .
                                                       GÊ 23
                               REGLEMENT (CEE )-\ DU CONSEIL
               établissant les règles généralisées relatives à l' octroi
                                   \ /  / "• .       . '\J j'
                                    x    / .   •   ■  N v*-
                d' une prime de report spéciale pour les sardines et
                                 anchois méditerranéens
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC82 ) 240 final
 ---pagebreak---                                               Gsm 2 HP
                         EXPOSE    DES  MOTIFS
 I . La prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens
 Le secteur des sardines et des anchois dans les zones méditerranéennes de
 la Communauté rencontre des difficultés particulières , caractérisées par
des problèmes de concurrence vis - à - vis de certains pays tiers .      En outre ,
 le développement des organisations de producteurs dans les mêmes zones
 laisse à désirer »     Pour ces raisons , l' article 14 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant organisation
                                                                    (1 )
 commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche            prévoit
 l' instauration , pour une période de quatre ans , d' une prime de report spéciale
 pour les sardines et les anchois péchés dans les zones méditerranéennes .
 Dans ce contexte , la Commission propose l' introduction d' un régime fondé
 sur des contrats liant organisations de producteurs et transformateurs commu­
 nautaires et destiné à favoriser la commercialisation des produits trans­
 formés conformément à l' article 14 paragraphe 5 du règlement de base .         Pour
 inciter l' utilisation de cette mesure par les organisations de producteurs ,
 la Commission propose que les transformateurs doivent payer aux organisations
de producteurs un prix minimal suffisamment rémunérateur pour les livraisons
au titre de ces Contrats .       Le prix minimal doit     être au moins égal au prix
de retrait communautaire majoré d' un montant à déterminer selon la procédure
du Comité de gestion des produits de la pêche , compte tenu de l' évolution
du marché des produits en cause .
Afin de renforcer l' action des organisations de producteurs , il est prévu en
plus que la prime de report spéciale pourra être versée également aux orga­
nisations de producteurs qui soumettent elles-mêmes les produits concernés
à une ou plusieurs des transformations mentionnées ou confient les produits
à une industrie en vue de subir une ou plusieurs de ces transformations .
En Grèce il n' y a pas encore d' organisations de producteurs .      La Commission
Propose donc que , pour une période transitoire de deux ans , les contrats
puissent être passés entre . d' une part les transf ormateurs et d' autre part lis
C1 ) JO n° L 379 du 31.12.1981 , page 1 .
 ---pagebreak---                                - 2 -
producteurs établis en Grece et non-adhérents à une organisation de producteurs .
Il est proposé que seules les meilleures qualités et les tailles appropriées
aux transformations mentionnées puissent bénéficier de la prime de report
speciale .
La Commission propose que le Conseil fixe en premier lieu les montants de
la prime de report spéciale en tenant compte du coût des transformations et
de la nécessité que les montants constituent une incitation suffisante à la
transformation des produits en cause .     Toutefois , la Commission prévoit la
possibilité de réviser les montants ensuite selon la procédure du Comité
de gestion compte tenu notamment de l' évolution de la différence entre les
coûts d' approvisionnement de l' industrie communautaire et celle des prin­
cipaux pays tiers fournisseurs de la Communauté , de l' évçlution des coûts
de transformation dans la Communauté et des aspects budgétaires de la
mesure .                                                    ?
Compte tenu des différents types de transformations en cause , la Commission
propose de fixer la prime spéciale à deux montants distincts .
                                                   %
II . Aspects budgétaires
Les aspects budgétaires du régime de report spécial ont déjà été pris en
considération dans le cadre du règlement de base .      Le Conseil et la Commission
ont déclaré que le coût du régime ne doit pas dépasser 2 Mio ECUS par an .      La
Commission estime qu' il s' agit d' un coût supplémentaire par rapport au coût
de l' intervention sur le marché des produits de la pêche en l' absence d' un
tel régime ;  en d' autres termes , d' un coût net compte tenu entre autres de
la diminution des retraits à laquelle on peut s' attendre .     Les montants
de la prime proposés par la Commission rentrent dans ce cadre .
 ---pagebreak---                                   proposition de
                REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
          établissant les règles générales relatives à l' octroi
          d' une prime de report spéciale pour les sardines et
          anchois méditerranéens .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       *
vu - le traité instituant la Communauté économique européenne /
vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant
                                                                                  (1 )
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
et notamment son article 14 , paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Coçnmi ssion >
                                                   »
considérant que le secteur des sardines et des anchois de la Méditerranée est
confronté à des difficultés particulières sur le marché interne et à une
vive concurrence de la part de certains pays tiers ; que, dans cette '                   '
situation, l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 prévoit l' octroi d' une
prime de report spéciale pour la transformation des sardines et des anchois
péchés dans les zones méditerranéennes en vue de favoriser la commercialisation
de ces produits et par là de contribuer à la diminution des retraits du               \
marché par les organisations de producteurs;                                           I
considérant que ce régime doit s' appliquer aux catégories de ces produits qui
sont les plus susceptibles d' être écoulés sans difficulté après leur trans­
formation ;
considérant qu' il convient de prévoir un système de contrats entre les orga­
nisations de producteurs et les transformateurs communautaires destiné à
assurer à la fois l' approvisionnement régulier de l' industrie de transfor­
mation et un prix minimal suffisamment rémunérateur aux organisations de
producteurs ;
( 1 ) JO n° L 379 du 31.12 . '981 , page 1
 ---pagebreak--- considérant qu' afin de renforcer l' action des organisations de producteurs il
est opportun de prévoir également l' octroi de la prime de report spéciale ai/x
organisations concernées pour les quantités transformées directement par ces
organisations ou sous leur responsabilité ;
considérant que , en l' absence jusqu' ici d' organisations de producteurs en Grèce /
il est nécessaire de prévoir l' octroi , pendant une période de deux ans , de la
prime spéciale aux transformateurs qui concluent des contrats avec des pro­
ducteurs individuels établis en Grèce et non-adhérents à une organisation
de producteurs ayant commencé les activités décrites à l' article 3 ;
considérant que , pour assurer le fonctionnement correct du régime de la prime ,
il convient que les Etats membres instaurent un système de contrôle; que, j
pour réaliser ce contrôle , il convient que les intéressés tiennent une compta- ;
bi lité matière;                                    '                                I ;
considérant que le montant de la prime spéciale doit être fixé à un niveau qui
constitue une incitation suffisante à la transformation des produits en cause ;
qu' il convient               de prévoir la possibilité de réviser ce montant selon
une procédure simplifiée ;
considérant que la prime de report spéciale ne peut être versée qu' après la
constatation par les Etats membres que toutes les conditions fixées à son
égard sont remplies ; qup^ toutefois, pour faciliter l' application de ce régime,
il convient de prévoir la possibilité d' octroyer des avances , en échange
de la constitution d' une caution ;
                                                       f»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ' "-"igle premier
Le présent règlement établit les règles générales relatives ù l' octroi de*
la prime de report spéciale pour          les sardines et anchois péchés dans les
zones méditerranéennes visée à l' article 14          paragraphe 3 du règlement
( CEE ) n° 3796 / 81 , ci-après dénommé règlement de base .
                                 Article 2
La prime de report spéciale n' est accordée que pour les produits Qui :           i- .
 ---pagebreak---                                 - c*    - 3 '-
        - sous réserve des dispositions de L' article 3         paragraphe 2  ont été péchés
           par un adhérent d' une organisation de producteurs ;
        - répondent aux conditions de fraîcheur , taille et présentation reprises
           à l' annexe . Toutefois , ces 'conditions peuvent être révisées pour tenir
            compte de l' évolution de la production et de l' écoulement des produits
            en cause , selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement de base ;
                              continue et
        - sont soumis de manière/ définitive à une ou plusieurs des transformations
           prévues à l' article 14    paragraphe 5    du règlement de base .
                                      Article 3
1 . La prime de report spéciale est octroyée :
        a ) aux tranformateurs de la Communauté qui ont passé avec une organisation
             de producteurs un contrat d' achat prévoyant pour les produits visés à t' Annexe
             le paiement d' un prix , au moins égal au prix minimal visé oi-aprÎ!«i ,
        b ) aux organisations de producteurs qui soumettent les produits en cause
             à une ou plusieurs transformations prévues par l' article 14       paragraphe 5
                                                                                             i
             du règlement de base , ou confient les produits en cause à une industrie
             en vue de subir une ou plusieurs de ces transformations .
        Le prix minimal visé sous a ) est égal au prix de retrait communautaire majoré
        d' un montant à déterminer selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement
         de base                                                         en tenant compte de
         l' évolution prévisible du marché des produits en cause .
2 , Par dérogation au paragraphe 1 sous a ) et pendant une période de deux ans ,
        suivant la date d' entrée en vigueur " du présent règlement , la' prime est également
                                          t
        octroyée aux transformateurs qui concluent des contrats visés - audit paragraphe
     .. avec des producteurs établis en Grèce et non-adhér;ents à une organisation de
      ' producteurs .                          . ,
     i                                      Article 4
*• Les Etats membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant d' as­
     ' surer que les produits pour lesquels la prime est demandée ont droit à en
    ; bénéficier .
2 . Aux fins du contrôle , les bénéficiaires de la prime tiennent une comptabilité
   • matière .                                                }
 ---pagebreak---                                           - L -
                                      Article 5
1 . Les contrats visés à L' article 3 paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 sont
    souscrits pour une durée minimale à déterminer selon la procédure prévue à
    l' article 33 du règlement de base                                               -    .
                   ' et doivent préciser les quantités réparties par catégories de
    produit , l' échelonnement des livraisons et les prix d' achat . Dès leur conclu­
    sion , les contrats sont transmis à l' autorité chargée du contrôle .
2 . Dans les cas visés à l' article 3 paragraphe 1 sous b ) les organisations de pro­
    ducteurs informent , selon une périodicité à déterminer selon la procédure prévue
    à l' article 33 du règlement de base
                    , l' autorité chargée du contrôle , des quantités de sardines et
    d' anchois mises en vente ainsi que des quantités transformées par celles-ci ou
    confiées à une industrie en vue de la transformation .
                                  Article 6
     Las montants de la prime de report spéciale sont fixés conformément à l' annexe . Il
     peuvent être révisés selon la procédure prévue à l' articlf 33 du règlement
     de base , compte tenu notamment Ï                             L.
     – de l' évolution de la différence entre les coûts d' approvisionnement de
        l' industrie communautaire et ceux     des principaux pays tiers fournisseurs
        de la Communauté ;
     – de l' évolution des coûts de transformation dans la Communauté .               . j
                                                                      *
                                  Article 7
     Dans le cas où un produit est soumis à deux ou plusieurs transformations
     successives , la prime n' est versée qu' une seule fois »
                                  Article 8
                                  " "   1                        1
  1® La prime de report spéciale est versée aux intéressés sur leur demande dos
     que las autorités de contrôle de l' Etat membre dans lequel la transformation
     est effectuée ont constaté que :
     a ) dans les cas visés à l' article 3 paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 , le
         transformateur a payé un prix au moins égal au prix minimum ou dans les cas
         visés a l' article 3 paragraphe 1 sous b ), l' intéressé a respecté l' obliga­
         tion définie à l' article 5 paragraphe 2 ;
 ---pagebreak---                                   - 5 -
b ) tes quantités pour lesquelles la prime est demandée , ont été transformées
                             I
    dans les conditions définies au présent règlement .
Toutefois / à des intervalles à déterminer , des avances sont octroyées sur
demande à l' organisation de producteurs ou au transformateur concerné , à
condition que ceux-ci constituent une caution égale au montant avancé , majoré
d' un pourcentage à déterminer sur la base des taux d' intérêts commerciaux
applicables dans la Communauté .
                                Article 9
Le présent règlement entre' en vigueur le
Il est applicable pendant les quatre ans suivant sa date d' entrée en vigueur .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le   5 ma1 1982                Par le Conseil ,
                                                  Le Président
                   -y
 ---pagebreak---                            P*            ANNEXE
 I. Liste des produits
   N° du Tarif                Désignation des          Fraîcheur      Présen­     Tai l le
   douanier commun              marchandi ses              (1)        tation        < 15
                                                                         (1)
  ex 03.01 Β I d ) 1   Sardine de la Mèdi t^rrané «* ■   E, A         entier           3
                       ( Sardin * pilch^rdi's )
  ex 03.01 Β I p)1     Anchois de la Méditerranée        E, A         entier         3, 4
                        ( Engraulis sp.p .)
II . Montants de La prime spéciale de report
                     Types de transformations visés à l' article 1 Montant pour les pro
                     14 paragraphe 5 du règlement de base         duits énumérés sous
                      Production de conserves relevant de la          80 Ecu / tonne
                     position 16.04 du Tarif Douanier Commun
                      Autres transformations                          40 Ecu / tonne
( 1 ) Les catégories de fraîcheur , de taille et de présentation sont celles définies
      en application de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 .
 ---pagebreak---                     Γ~2 Γ>         π Ί         Ρ3 * η ^ ?Γ■,} Λ Π ΓΤ3 Γ1 Γ73                               '–3
                    lUliClUK                                                            ifc \ vt <-j ^     ;c            Γ         ·.                                         Β
                    (Ρ3 i( \ •·   iΓ.1i fΪΡ    t( ~-j 1u f?■■,' r;: >V !f <•■ v 4 .1Η
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                                                         Art ,           401 Intervention pour produits de la pèche
                                                                                                                         |2AÏH: : 23.3„1 932                                  |
   i . lira rUDCLTAIP'î CnSCEKNSB
                                                                                                               Crédits 1 Q 82 :       18,75 MECU .
            tVnflnvWMKWIl^lWB
   2 . tîitiï'OI .S BU w /cvTfm s              Projet de règlement d' application du règlement n° i / 9o / c1-
 porrant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
 relatif à L' octroi de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois »
  3 . EASE                      s Règlement n° 3796 / 81 portant organisation commune des marenes aans f
 secteur des produits de la pêche , article 14 paragraphe 6-
  4 . OBJÎXRRIFR. R"Î I/ ACTIOS «                   Mise en application du nouveau régime de la prime de . report
    spéciale pour les sardines et anchois médi terranéens .
  5 . XKCrDDXES FINANCIERES
  5.0 DEPENSES
                                                                                     PENDANT LA CAKPACÏE | EXERCICE ES COURS (             ) |j EXERCICE SUIVANT ( j
        - A LA CHARGE DU BUDCST DE LA CE
           ^        II- ^         I I.TERVEIiT I OKS )                                  + " MECU                    +       MECU             |      + 2 M ECU
       - A LA CHARGE ADKINISTR . ÏTATI0NALE3
       - AU CIIARCE D' AUTRES SECTEURS NATKEAUX
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
            ( PP£UEVEK2CTs/DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAÎT NATIONAL                                                                      p«m .
                                                                                                        1 98-
                                                                                                                        p. m .
                                                                                                                                           JL           p»m K
                                                                                                                                                                "ΤΨ^δ
                                                                                     ASNEE                        ANHES ., 3 * »•••••«*«••       ANNES
 5.0.1        BCHEAKCIER PLURIANNuEL DE3ES SES
                                                                                                 +     2 MECU                  + 2 MECU                    + 2 MECU
 5.1.1        ECHEANCIER PLUPJANNUEL RECETTES
15.2 MODE DECALCUL
    Dans le cadre du nouveau règlement de base n° 3796 / 81 les dépenses supplémentaires
    de la prime de report spéciale ont déjà été prises enconsidération »
 6 fQ WFA5C2XEKT POSSIBLE PAR CREDITS IFSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE BASS LE 3UDG2T ES COCRS S « EXECUTION                                                            CUl/iftS [i
 6a     TOAKCB'jaST POSSIBLE PAP. VIRSKEST EHTIffi CHAPITRES DU BUDGET ES COURS »' EXECUTION                                                                                  II
 6„2     jTECSSSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                                                              il
                                                                                                                                                     »«aï-JSb&<KS£££
                                                                                                                                                                              I'
 o,ï     CRSDITS A INSCRIRE BANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                                                              I;
 OBSEHVAvICKS !