CELEX: 32013B0620
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/620/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/351
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2011
   (2013/620/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0084/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 56.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.
   
      (5)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 3.
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0084/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 afin de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le règlement (CE) no 521/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 1183/2011;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune n’a bénéficié d’une autonomie financière qu’en novembre 2010, et qu’elle a établi ses premiers états financiers pour un exercice complet en 2011;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY);
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour toute la période se chiffre à 470 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche, et que la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 000 000 EUR;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;
               
            
                  2.
               
               
                  s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que huit audits ex post sur douze, tels que définis dans la stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur de l’entreprise en janvier 2011, étaient terminés fin septembre 2012, portant sur un montant de 4 800 000 EUR (27 % de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune en 2011) et que deux de ces audits ont fait apparaître des erreurs significatives, dont la plus importante (764 000 EUR) a été corrigée au cours de l’année suivante;
               
            
                  3.
               
               
                  note qu’abstraction faite des deux problèmes décrits dans deux audits, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
               
            
                  4.
               
               
                  prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l’entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d’engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu’un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l’appel de propositions de 2011;
               
            
                  5.
               
               
                  relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l’entreprise commune n’a pas été appliquée, puisque l’entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu’en raison de l’interprétation de la procédure budgétaire par l’entreprise commune, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3 300 000 EUR, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l’exécution budgétaire pour 2010;
               
            
                  6.
               
               
                  s’inquiète de ce que les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10 400 000 EUR et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’aient pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012;
               
            
                  7.
               
               
                  reconnaît qu’à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu’en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l’Union; prend acte des progrès accomplis dans l’exécution du budget;
               
            
         Systèmes de contrôle et de surveillance
      
      
                  8.
               
               
                  observe qu’à la fin de 2011, les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable comme en disposent les règles financières de l’entreprise commune, mais qu’un certain nombre de faiblesses ont été relevées; observe qu’un plan d’action a été élaboré par l’entreprise commune pour remédier aux faiblesses détectées et que, d’après l’entreprise commune, la plupart des actions sont mises en œuvre;
               
            
         Évaluation annuelle du niveau des contributions en nature
      
      
                  9.
               
               
                  se félicite que la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature ait été finalisée et ait fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) de la Commission et la structure d’audit interne en avril 2012;
               
            
                  10.
               
               
                  prend dûment acte que les contributions en nature validées par l’ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d’évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l’entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;
               
            
         Gestion de la trésorerie
      
      
                  11.
               
               
                  souligne que, fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune s’élevait à 9 200 000 EUR et qu’entre août et décembre 2011, il se situait approximativement entre 30 000 000 EUR et 60 000 000 EUR; invite instamment l’entreprise commune à prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;
               
            
         Autres questions de gestion
      
      
                  12.
               
               
                  reconnaît qu’en 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, le plan de continuité comprenant un plan de rétablissement après sinistre adopté en juin 2012;
               
            
                  13.
               
               
                  prend acte que les règles financières de l’entreprise commune n’ont pas encore été modifiées pour y inclure la disposition relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission; observe toutefois que les rôles respectifs du SAI et de la structure d’audit interne ont été définis et approuvés par le comité directeur en mars 2011;
               
            
                  14.
               
               
                  se félicite que l’accord de siège ait été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir;
               
            
         Autres questions
      
      
                  15.
               
               
                  invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.
               
            
         (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 56.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.
      
         (5)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 3.
      
         (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.