CELEX: C1997/166/47
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 avril 1997 par M. G. Van Dyck contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-87/97)

31 . 5 . 97          I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 166/23
contre la Commission des Communautés européennes par               Recours introduit le 4 avril 1997 par M. G. Van Dyck
Horeca-Wallonie, ayant son siège social à Namur ( Bel­                 contre Commission des Communautés européennes
gique ), représentée par Me Gilles Bouneou, avocat au bar­                                ( Affaire T-87/97 )
reau de Luxembourg et par Mes Jean Materne et Alain
Bernard, avocats au barreau de Liège ( Belgique ), élisant                                   ( 97/C 166/47)
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Gilles Bouneou,
15 , avenue du Bois .                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :             péennes a été saisi le 4 avril 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                   formé par M. G. Van Dyck, demeurant à Wuustwezel ( Bel­
— annuler la décision de la Commission contenue dans la            gique ), représenté par Mes G. Vandersanden et M. A.
     lettre du 24 septembre 1996 adressée à l'État belge, en       Marx, avocats à Bruxelles, ayant fait élection de domicile
     la personne de son ministre des affaires étrangères,          à Luxembourg à la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                                                                   Cessange.
— condamner la Commission aux frais et dépens de l'ins­            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     tance .
                                                                   — dire le présent recours recevable et fondé,
Moyens et principaux arguments                                     — en conséquence, annuler la décision de l' autorité inves­
                                                                       tie du pouvoir de nomination ( AIPN ) du 21 juin 1996
                                                                       refusant de revoir le classement du requérant au titre
La Fédération d'hôteliers, restaurateurs et cafetiers de Wal­          de l' article 31 paragraphe 2 du statut et, au besoin, an­
lonie attaque la déclaration de compatibilité avec le mar­             nuler la décision du 27 décembre 1996 rejetant la ré­
ché commun et le refus correspondant de la Commission                  clamation que le requérant avait introduite le 9 septem­
d'entamer la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2              bre 1996 ,
du traité, en rapport avec un projet de décret du gouverne­
ment wallon concernant le tourisme social en région wal­           — condamner la Commission à prendre toutes les mesu­
lonne prévoyoant que les « associations reconnues », au                res qu' appellera l'arrêt à intervenir, étant entendu que
sens de son article 2, pourront bénéficier des subventions             les arriérés de rémunération seront augmentés d'inté­
tout en consacrant jusqu'à 49 % de l'occupation réelle de              rêts moratoires de 8 % à compter de l'entrée en service
chaque centre d'hébergement à des hôtes ne relevant pas                du requérant,
du tourisme social . La requérante signale à cet égard que,
tel qu' il est conçu, le texte du projet permet aux centres de
tourisme social d'entrer en concurrence directe et déloyale         — condamner la Commission aux dépens.
avec les entreprises du secteur privé .
                                                                    Moyens et principaux arguments
Elle fait valoir à l'appui de ses prétentions que les chiffres      — Violation de l'article 31 paragraphe 2 du statut
mentionnés par la Commission, dans la lettre contenant la
décision attaquée, avaient pour seule source la Région                 La Commission a classé le requérant sans tenir compte
wallonne et qu'ils seraient non conformes à la réalité et              des circonstances particulières données -— c'est-à-dire
 imprécis .                                                            de la formation et de l'expérience du requérant — et
                                                                       elle n'a donc pas pris de décision de classement telle
                                                                       que visée à l'article 31 paragraphe 2 du statut.
 La requérante estime devoir pouvoir présenter une analyse
 beaucoup plus précise de l' incidence des subventions proje­       — Violation du principe de non-discrimination
tées, dont le bénéfice s'ajouterait aux avantages structurels
 d' ordre financier et fiscal dont les centres de tourisme so­
 cial bénéficient, en tant qu'associations à but non lucratif.          La Commission a méconnu le principe de non-discri­
                                                                        mination lorsqu'elle a titularisé des agents temporaires
                                                                        en tenant compte de l'expérience professionnelle que
                                                                        ceux-ci avaient acquise au cours de leur carrière
 Elle demande donc que la procédure d'examen des aides
 soit en conséquence ouverte, sur la base de l'article 93               d' agent temporaire mais en ne tenant pas compte de
                                                                        l'expérience et de la formation de fonctionnaires sta­
 paragraphe 2 du traité, de telle sorte que les intéressés, en
                                                                        giaires .
 ce compris la requérante, soient en mesure de présenter
 des observations en fonction d' un dossier accessible et
 comportant des renseignements pertinents, notamment                — Violation du principe voulant que les actes soient éla­
 d' ordre statistique et financier.                                     borés avec soin et du principe de bonne administration
                                                                        En répondant en français à la réclamation établie en
                                                                        néerlandais et en n' informant pas le requérant au
 ---pagebreak--- N° C 166/24           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5 . 97
    moment de sa nomination de la portée de l' article 31         Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
    paragraphe 2 du statut, la Commission a méconnu les
    principes précités .                                          — annuler la décision de la Commission du 18 juin 1 996
                                                                        portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                        céder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                        l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                  — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
Recours introduit le 7 avril 1997 par Henri Jacobs contre               explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
         Commission des Communautés européennes                         1996 en réponse à la réclamation du requérant,
                       (Affaire T-88/97)
                                                                  — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                         ( 97/C 166/48 )                                dépens de l' instance .
              (Langue de procédure: le français)
                                                                  Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit
                                                                  invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
contre la Commission des Communautés européennes par
Henri Jacobs, domicilié à Steenokkekrzeel ( Belgique ), re­
présenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de              (') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 20 juin 1996            Recours introduit le 7 avril 1997 par Martine Frix contre
    portant rejet de la demande du requérant de pro­                          Commission des Communautés européennes
    céder à l' appréciation de l'application éventuelle de                                  (Affaire T-90/97)
    l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                                               97/C 166/50 )
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
    explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
    1 996 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été ssaisi le 7 avril 1997 d' un recorus introduit
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                  contre la Commission des Communautés européennes par
    dépens de l' instance .
                                                                  Martine Frix, domiciliée à Rosières ( Belgique ), représentée
                                                                  par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
Moyens et principaux arguments                                    élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                  Myson SARL, 30, rue de Cessange .
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T-16/97 (').                              La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .
                                                                  — annuler la décision de la Commission du 18 juillet
                                                                        1996 portant rejet de la demande de la requérante de
                                                                        procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                        l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                  — pour autant que de besoin , annuler la décision de rejet
Recours introduit le 7 avril 1997 par Mikael Barfod                     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
    contre Commission des Communautés européennes                       1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
                       (Affaire T-89/97)
                         ( 97/C 166/49 )                          — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                        dépens de l'instance.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                  Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 7 avril 1 997 d'un recours introduit       Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
contre la Commission des Communautés européennes par              invoqués dans l'affaire T-16/97 H
Mikael Barfod, domicilié à Rhode-Saint-Genèse ( Belgique ),
représenté par Me Nicoals Lhoëst, avocat au barreau de             (') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fi­
duciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .