CELEX: 31974R2916
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2916/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël

26 . 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 315/9
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2916/74 DU CONSEIL
                                                 du 18 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                         d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        effectuée au prorata des besoins des États membres,
                                                                 calculés, d'une part, sur la base des données statis­
                                                                 tiques relatives aux importations desdits produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 en provenance d'Israël au cours d'une période de
européenne, et notamment son article 113 ,                       référence représentative et, d'autre part, sur la base
                                                                 des perspectives économiques pour la période contin­
                                                                 gentaire considérée ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que, durant les trois dernières années
                                                                 pour lesquelles des chiffres statistiques sont disponi­
considérant que l'accord entre la Communauté                     bles, les importations correspondantes de chaque
économique européenne et l'État d'Israël, signé à                État membre représentent, par rapport aux importa­
Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2                tions dans la Communauté des produits en question
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,         en provenance d'Israël, les pourcentages indiqués ci­
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent                   après :
tarifaire communautaire de 225 tonnes d'autres tissus
de coton, de la position 55.09 du tarif douanier
commun, originaires d'Israël, et ce pour la période                                              1971      1972        1973
du 1er janvier au 30 septembre 1975 ; que, en vertu
de l'article 1er de ladite annexe, les droits contingen­          Allemagne                      89,9      94,5        89,8
taires sont égaux à 50% des droits du tarif douanier
commun pour les produits en question ; que ce                     Benelux                         —
                                                                                                            0,5         0,1
 contingent tarifaire communautaire est assorti des               France                          2,5       2,5         4,6
 droits contingentaires de 6,5% , 7% , 7% et 7,5%
pour les produits relevant respectivement des sous­               Italie                          7,6        i ,5       5,5
positions 55.09 A I, A II, B I et B II ;
                                                                  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 considérant qu'il convient d'ouvrir le contingent                prévisions avancées par les États membres, les pour­
 tarifaire communautaire en question ; que, toutefois,            centages de participation initiale au volume contingen­
 en raison de l'éventualité de la mise en œuvre d'un
                                                                  taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
 autre régime préférentiel découlant d'un nouvel­
 accord entre la Communauté économique européenne                              Allemagne                    88,9,
 et l'État d'Israël, il est indiqué de limiter la période                      Benelux                        1,3 ,
 contingentaire jusqu'à la date d'entrée en vigueur                            France                         4,5 ,
 du nouvel accord précité ;
                                                                               Italie                        5,3 ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           des importations des produits en question dans les
 Communauté audit contingent et l'application, sans               différents États membres , il convient de diviser le
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à            volume contingentaire en deux tranches, la première
 toutes les importations des produits en question                 tranche étant répartie entre les États membres, la
 dans les États membres, jusqu'à épuisement du                    deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent            couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
 entre les États membres, paraît susceptible de respecter          assurer aux importateurs de chaque État membre
 la nature communautaire dudit contingent au regard                une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
 des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition           tranche du contingent communautaire à un niveau
 doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution           qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75% du
 réelle du marché des produits en question, être                   volume contingentaire ;
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considérant que les quotes-parts initiales des États                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                       réunis et représentés par l'union économique Benelux,
toute discontinuité, il importe que tout État membre                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                  attribuées à ladite union économique peut être
procède au tirage d'un quote-part complémentaire                         effectuée par l'un de ses membres,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utili­
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                                        Article premier
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
                                                                         À partir du 1er janvier 1975 et jusqu'à la date d'entrée
considérant que si, à une date déterminée de la pé­                      en vigueur d'un nouvel accord entre la Communauté
riode contingentaire, un reliquat important existe                       économique européenne et l'État d'Israël, mais
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                   jusqu'au 30 septembre 1975 au plus tard, les droits
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                       du tarif douanier commun pour les produits, origi­
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                  naires d'Israël, dont la liste suit, sont suspendus
gent communautaire reste inutilisée dans un État                         partiellement aux taux indiqués en regard de chacun
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                         d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire com­
d'autres ;                                                                munautaire global de 225 tonnes :
                  N° du tarif                                                                               Taux des
                    douanier                            Désignation des marchandises                         droits
                    commun                                                                                    (% )
                    55.09          Autres tissus de coton :
                                   A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                       I. d' une largeur inférieure à 85 cm                                   6,5
                                      II . autres                                                             7,0
                                   B. autres :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                    7,0
                                      II. non dénommés                                                        7,5
                            Article 2                                                             Article 3
1 . Une première tranche de 169 tonnes du contingent                     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est                    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
répartie entre les États membres ; les quotes-parts                      même quote-part diminuée de la fraction reversée à
qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'à                 la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est
la fin de la période définie à l'article 1er s'élèvent aux               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
quantités indiquées ci-après :                                           membre procède sans délai, par voie de notification
                                                                         à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
             Allemagne               150 tonnes ,                        montant de la réserve le permet, d'une deuxième
             Benelux                    2 tonnes ,                       quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
             France                     8 tonnes,                        éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
             Italie                     9 tonnes .
                                                                         2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité                         deuxième quote-part tirée par un État membre est
de 56 tonnes, constitue la réserve.                                      utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
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membre procède, dans les conditions prévues au                aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement       ment de la réserve .
arrondie à l'unité supérieure.
                                                              Elle informe les États membres, au plus tard le
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,           5 août 1975 , de l'état de la réserve après les reverse­
la troisième quote-part tirée par un État membre est          ments effectués en application de l'article 5 .
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions , au tirage         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement et la              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
réserve .                                                     tirage.
                                                                                       Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           1 . Les États membres prennent toute disposition
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission         rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              leurs parts cumulées du contingent communautaire.
présent paragraphe.
                         Article 4
                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                              le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
période définie à l'article 1er.                              importations des produits en question sur leurs quotes­
                                                              parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
                          Article 5                           sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                              mise à la consommation .
Si, le 15 juillet 1975 , un État membre n'a pas épuisé
sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tard le 1er août 1975 , la fraction non utilisée de cette     membres est constaté sur la base des importations
quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
peut reverser une quantité plus importante, s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne                                 Article 8
pas être utilisée.
                                                              Les États membres informent périodiquement la
Les États membres communiquent à la Commission,               Commission des importations effectivement imputées
au plus tard le 1er août 1975 , le total des importations     sur leurs quotes-parts .
des produits en question réalisées jusqu'au 15 juillet
1975 inclus et imputées sur le contingent communau­                                    Article 9
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                              étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 6
                                                                                      Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes­           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
parts ouvertes par les États membres conformément             1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    Ch. BONNET