CELEX: 31983R0314
Language: fr
Date: 1983-01-24
Title: Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

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31983R0314

Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 041 du 14/02/1983 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0005 

RÈGLEMENT (CEE) N° 314/83 DU CONSEIL du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de YougoslavieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1] JO n° C 147 du considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie signé à Belgrade le 2 avril 1980, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord de coopération et de l'acte final sont annexés au présent règlement.Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 63 de l'accord [2].[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983. Par le Conseil Le président