CELEX: 62017TB0658
Language: fr
Date: 2018-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-658/17: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission («Recours en annulation et en carence — Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles — Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Dépens — Équité — Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/63
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission
      (Affaire T-658/17) (1)
      
      ((«Recours en annulation et en carence - Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles - Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Dépens - Équité - Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»))
      (2019/C 44/82)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stichting Against Child Trafficking (Nijmegen, Pays-Bas) (représentant: E. Agstner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Tritz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 263 et 265 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 3 août 2017 de ne pas ouvrir une enquête administrative dans l’affaire OC/2017/0451, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue d’une procédure administrative.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Stichting Against Child Trafficking est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017.