CELEX: 52014PC0201
Language: fr
Date: 2014-03-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union

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		52014PC0201
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union /* COM/2014/0201 final - 2014/0110 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de
l'Union européenne aux pays partenaires concernés par ladite politique
constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la
modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La
Commission s'est étendue sur ce sujet dans sa communication de
décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux
pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux
travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. 
Le Conseil a approuvé cette approche dans les
conclusions du 5 mars 2007[2].

Le 18 juin 2007, dans le prolongement de
cette communication et des conclusions qui y ont fait suite, le Conseil a
transmis des directives à la Commission en vue de la négociation
d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la
Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité
palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur
participation aux programmes communautaires[3].

Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé
l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur
les progrès réalisés[5],
qui avait été présenté au Conseil lors de sa session des 18
et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait
les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles
additionnels nécessaires. 
La communication
conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les
conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur
l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux
programmes de l’UE.
À ce jour, des
protocoles ont été signés avec l’Arménie[8],
la Géorgie[9],
Israël[10],
la Jordanie[11],
la Moldavie[12],
le Maroc[13]
et l’Ukraine[14].

En
décembre 2013, la République libanaise a indiqué qu’elle souhaitait
participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires
concernés par la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole
négocié avec la République libanaise est joint en annexe. 
La Commission présente ci-après une
proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole. Ce
protocole contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la
participation du Liban aux programmes de l'Union. Il comprend des conditions
types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés
par la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent
être conclus. 
En vertu de l'article 218, paragraphe 6,
point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil
doit obtenir l'approbation du Parlement européen avant la conclusion du présent
protocole 
La Commission présente, par ailleurs, une
proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application
provisoire dudit protocole. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition
de décision qui suit.
2014/0110 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un protocole à
l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise,
d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République
libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République
libanaise aux programmes de l'Union
LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 7, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
1)         Le protocole à l'accord
euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,
concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise
relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise
aux programmes de l'Union (ci-après le «protocole») a été signé au nom de
l'Union le ...
2)         L'objectif du protocole
consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la
République libanaise de participer à certains programmes de l'UE. Le cadre
horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération
économique, financière et technique et autorise la République libanaise à
bénéficier d’une assistance technique de l'Union européenne, en particulier
d'une assistance financière, au titre des programmes de l'Union européenne. Ce
cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques
constitutifs permettent la participation de la République libanaise. Par
conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des
différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des
compétences qui sont exercées lors de l'établissement desdits programmes.
3)         Il convient d'approuver le
protocole au nom de l'Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole à
l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise,
d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la
République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la
République libanaise aux programmes de l'Union (ci-après le «protocole») est
approuvé au nom de l'Union[15].
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à
l’article 10 du protocole[16],
à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le
protocole. 
La date d'entrée en vigueur du protocole sera
publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 
Article 3
La Commission est habilitée à déterminer, au
nom de l'Union, les modalités et conditions applicables à la participation
du Liban à un programme donné, notamment la contribution financière
à verser. La Commission tient le groupe de travail compétent du Conseil
informé.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006.
[2]               Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007.
[3]               Décision (restreinte) du Conseil autorisant la
Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07.
[4]               Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21 et
22 juin 2007, document 11177/07.
[5]               Rapport de la présidence sur les progrès réalisés
concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage»,
document 10874/07.
[6]               Conclusions du Conseil sur le renforcement de la
politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales
et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07.
[7]               COM(2011) 303 final du 25 mai 2011.
[8]               [mentionner la référence au JO après publication]
[9]               [mentionner la référence au JO après publication]
[10]             JO L 129 du 17.5.2008, p. 39.
[11]             [mentionner la référence au JO après publication]
[12]             JO L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011,
p. 1; entrée en vigueur le 1.5.2011.
[13]             JO L 273 du 19.10.2010, p. 1; JO L 90 du 28.3.2012,
p. 1; entrée en vigueur le 1.10.2012.
[14]             JO L 18 du 21.1.2011 p. 1; JO L 133 du 20.5.2011,
p. 1; entrée en vigueur le 1.11.2011.
[15]             Le texte du protocole a été publié au [JO…] avec la
décision relative à la signature.
[16]             La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du
Conseil.