CELEX: 62009TJ0072
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014.#Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende.#Affaire T-72/09.