CELEX: 62005TB0141
Language: fr
Date: 2011-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-141/05 RENV: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Internationaler Hilfsfonds/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Refus d'accès — Nouvel examen en cours d'instance — Introduction d'un recours distinct — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer ]

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
   (Affaire T-141/05 RENV) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Refus d'accès - Nouvel examen en cours d'instance - Introduction d'un recours distinct - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
   2011/C 340/41
   Langue de procédure: lallemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 février 2005 refusant à Intemationaler Hilfsfonds eV l'accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l'annulation de la décision de la Commission européenne du 14 février 2005 portant rejet de sa demande d'accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
            
         
               2)
            
            
               Internationaler Hilfsfonds est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 143 du 11.6.2005.