CELEX: 21986A1227(07)
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

27 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 366 / 23
                                                        PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce
                des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
                                                                 la Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits
                textiles , paraphé le 22 juin 1982 , ci-après dénommé « accord»,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne , et
                DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                      régional lorsque les importations d'un produit déterminé
                                                                                 dans une région de la Communauté dépassent, par
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                  rapport aux quantités déterminées dans les conditions
ses annexes et ses protocoles qui en font partie intégrante , est                prévues aux paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le
rédigé en langues espagnole et portugaise , ces textes faisant                   pourcentage suivant affecté à ces régions :
foi au même titre que les textes initiaux .
                                                                                        Allemagne                               28,5%
                                                                                        Bénélux                                 10,5%
                                                                                        France                                  18,5%
                                Article 2                                               Italie                                  15,0%
                                                                                        Danemark                                 3,0%
L'accord est modifié comme suit.                                                        Irlande                                  1,0%
                                                                                        Royaume-Uni                             23,5%
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                           Grèce                                    2,0%
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                      Espagne                                  7,5 %
                                                                                        Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :
                                                                            4 ) Le paragraphe suivant est ajouté a l'article 8 :
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                    « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                        tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base                nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     des importations de la Communauté dans sa composi­                          chiffres calculés sur la base du paragraphe 2 bis ne sont
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                    pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les                     l'application des règles en vigueur avant l'élargissement,
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                      ces dernières demeurent applicables à titre exception­
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                            nel .
3 ) Le texte du protocol C est remplacé par le texte                             Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     suivant :                                                                   Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                 disponibles , le volume total des importations est calculé
     « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,                     de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     une limite quantitative peut être fixée au niveau                           mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
 ---pagebreak--- N 0 L 366 / 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                          27 . 12 . 86
                               Article 3                                      2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                              vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de                       de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de                     la république du Pérou sur le commerce des produits
l'accord .                                                                    textiles .
                               Article 4                                                                   Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du              Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se                  langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet                  grecque , italienne , néerlandaise et portugaise , chacun de ces
effet .                                                                       textes faisant également foi .
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                  Limites
                                                                                                                               quantitatives
        Catégorie                                Désignation des marchandises                                 Unité
                                                                                                                             communautaires
                                                                                                                                 en 1986
            1               Fils de coton non destinés à la vente au détail                                 T onnes               5 183
            2               Tissus de coton                                                                 Tonnes                2 797
            5               Chandails , pullovers                                                         1 000 pièces              767
                                                        Déclaration de la Communauté
                 Au cas où le Pérou présenterait des demandes d'augmentation des quantités faisant l'objet en 1986 de
                 limitations à l'exportation vers les marchés espagnol et portugais, la Communauté examinera avec
                 soin ces demandes , compte tenu de la situation sur ces deux marchés , en vue de solutions
                 appropriées .
                                                             Procès-verbal approuvé
                 À l'occasion du paraphe du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique
                 européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion
                 du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté , il a été convenu qu'une
                 quantité supplémentaire de 900 tonnes de fils de coton de la catégorie 1 pourrait être exportée par le
                 Pérou vers le marché espagnol à titre exceptionnel en 1986 , pour tenir compte d'opérations effectuées
                 sous régime tarifaire spécifique avant l'adhésion du royaume d'Espagne à la Communauté . Les
                 modalités selon lesquelles cette quantité pourrait être utilisée ferront l'objet de dispositions
                 particulières à déterminer ultérieurement .                                                    '