CELEX: 52008PC0405
Language: fr
Date: 2008-06-27
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Avis juridique important

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52008PC0405

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie  /* COM/2008/0405 final - CNS 2008/0133 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le xxxxCOM (2008)zzzzProposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), l'adhésion des deux nouveaux États membres à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. L'article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle les protocoles sont conclus par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la Chine.En conséquence, la Commission a négocié ce protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres en s’appuyant sur les directives de négociation adoptées par le Conseil le 23 octobre 2006, et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres. Le projet de protocole a été paraphé par la Commission et les représentants des autorités chinoises à Pékin le 28 février 2008.Le protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l'accord par suite de l'adhésion des deux nouveaux États membres.Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:1.  l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2008[2];2.  Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l’accord conclu avec la Chine pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.3.  Le protocole a été paraphé par les deux parties le 28 février 2008.4.  Par conséquent, le protocole doit être approuvé ;DÉCIDE:Article premierLe protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est adopté au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE28.02.2008PROJETDE PROTOCOLEMODIFIANT L'ACCORDRELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMESENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,D'AUTRE PART,LE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORDci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,d'autre part,VU l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:ARTICLE PREMIERLa République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «l'accord»).ARTICLE 2Les textes de l’accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l'accord.ARTICLE 3Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite.ARTICLE 4Le présent protocole est établi à …, le … (jour) … (mois) de l'année deux mille … en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE | POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE |[1] Avis publié le …. (pas encore publié au Journal officiel).[2] JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.