CELEX: 22017D1026
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 237/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1026]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/6
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 237/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1026]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1162 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (3), intégrée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 167/2014 (4) concerne les animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Il convient donc d'indiquer que la décision d'exécution 2013/503/UE ne s'applique pas à l'Islande.
               
            
                  (5)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0728: règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 (JO L 116 du 7.5.2015, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 1162: règlement (UE) 2015/1162 de la Commission du 15 juillet 2015 (JO L 188 du 16.7.2015, p. 3).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est ajouté au point 59 (décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2:
                  «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/728 et (UE) 2015/1162 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 116 du 7.5.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 188 du 16.7.2015, p. 3.
      
         (3)  JO L 273 du 15.10.2013, p. 38.
      
         (4)  JO L 202 du 30.7.2015, p. 12.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.