CELEX: 32011D0400
Language: fr
Date: 2011-06-28 00:00:00
Title: 2011/400/UE: Décision du Conseil du 28 juin 2011 modifiant l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol

7.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/5
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 28 juin 2011
   modifiant l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol
   (2011/400/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le statut du personnel d’Europol, tel qu’il figure dans l’acte du Conseil du 3 décembre 1998 (ci-après dénommé «statut Europol») (1), et notamment l’article 37, paragraphe 3, de son annexe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (2) (ci-après dénommée «décision Europol») remplace l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (3) (ci-après dénommée «convention Europol») à partir de sa date d’application, à savoir le 1er janvier 2010.
            
         
               (2)
            
            
               La décision Europol prévoit que toutes les mesures d’application de la convention Europol sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sauf disposition contraire de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               La décision Europol prévoit par ailleurs que le statut du personnel d’Europol et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés en vertu du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne conformément à l’article 57, paragraphe 2 de ladite décision.
            
         
               (4)
            
            
               La décision Europol prévoit également que le directeur d’Europol, ses directeurs adjoints et son personnel engagés après le 1er janvier 2010 sont soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, tel que prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (4).
            
         
               (5)
            
            
               La décision Europol prévoit par ailleurs que tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur au 1er janvier 2010 sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut Europol après la date d’application de la décision Europol.
            
         
               (6)
            
            
               La décision Europol prévoit également que les membres du personnel sous contrat le 1er janvier 2010 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel au titre du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Plusieurs membres du personnel ont utilisé cette possibilité.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, le nombre d’agents continuant d’être employés au titre du statut Europol, et donc leurs contributions à verser au fonds de pension Europol conformément à l’article 37, paragraphe 1, de l’appendice 6 du statut Europol, ont constamment diminué à partir du 1er janvier 2010, et les contributions doivent cesser une fois que le dernier contrat de travail auquel s’applique le statut Europol a expiré.
            
         
               (8)
            
            
               En conséquence, il convient d’adapter la gestion du fonds à la baisse du volume des contributions qu’il perçoit et des versements qu’il effectue, en réduisant le nombre de membres du conseil d’administration du fonds et le nombre de ses réunions.
            
         
               (9)
            
            
               Il est également raisonnable de limiter aux cas de négligence et d’actes répréhensibles graves la responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
            
         
               (10)
            
            
               Les dettes du fonds s’éteignent également à un stade plus précoce que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Dans le cas où les avoirs du fonds ne seraient pas suffisants pour lui permettre de remplir ses obligations, le déficit devrait être couvert par le budget d’Europol. Étant donné la situation financière actuelle du fonds, cette éventualité paraît théorique, compte tenu aussi du fait qu’Europol s’est réassuré contre les risques découlant des obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 à 71 du statut Europol en souscrivant une assurance couvrant les pensions d’invalidité et de survie.
            
         
               (11)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol (5). D’autres modifications techniques de cet acte à la suite de l’entrée en vigueur de la décision Europol devraient également être introduites,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le point suivant est inséré:
               «a bis)   “décision Europol”: la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (6) et remplaçant la convention Europol;
            
         
               2)
            
            
               À l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               «b)   “Europol”: l’Office européen de police créé par la décision Europol;».
            
         
               3)
            
            
               À l’article 1er, le point g) est remplacé par le texte suivant:
               «g)   “conseil d’administration d’Europol”: le conseil d’administration d’Europol, tel qu’il est visé à l’article 37, paragraphe 1, de la décision Europol;».
            
         
               4)
            
            
               À l’article 1er, le point suivant est ajouté:
               «h)   “comité du personnel d’Europol”: le comité du personnel institué conformément à l’article 4 du statut Europol ou, au cas où il cesserait d’exister, le comité du personnel visé à l’article 9, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (7)
               
            
         
               5)
            
            
               À l’article 3, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «g)
                        
                        
                           les autres revenus, y compris les cotisations exceptionnelles versées par Europol au titre de l’article 12 ter».
                        
                     
         
               6)
            
            
               À l’article 3, paragraphe 2, point d), les termes «ou souhaitables» sont supprimés.
            
         
               7)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le conseil est composé de quatre membres.»
            
         
               8)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Sur ces quatre membres, deux sont nommés par le conseil d’administration d’Europol, un par Europol et un par le comité du personnel d’Europol. Chaque membre peut être assisté, lors des réunions du conseil, par deux experts au plus; le coût du recours à des experts extérieurs n’est supporté par le fonds que si le conseil en décide ainsi.»
            
         
               9)
            
            
               À l’article 4, paragraphe 7, la partie de phrase «le secrétaire est, en tout état de cause, un des membres nommés par Europol ou le comité du personnel d’Europol» est remplacée par «le secrétaire est, en tout état de cause, soit le membre nommé par Europol, soit celui désigné par le comité du personnel d’Europol».
            
         
               10)
            
            
               À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
               «6.   Le conseil et ses membres représentent les intérêts de tous les participants et ceux d’Europol.»
            
         
               11)
            
            
               À l’article 6, paragraphe 1, les mots «deux fois» sont remplacés par les mots «une fois».
            
         
               12)
            
            
               À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le conseil ne peut valablement prendre de décision lors d’une réunion que si au moins un membre nommé par le conseil d’administration d’Europol et les représentants des autres parties participent à la réunion.»
            
         
               13)
            
            
               
                  [Ne s’applique pas à la version française].
               
            
         
               14)
            
            
               À l’article 10, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
               «À cette fin, le conseil nomme un expert-comptable agréé conformément au droit néerlandais applicable.»
            
         
               15)
            
            
               À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Le rapport annuel est transmis au conseil d’administration d’Europol et est vérifié par la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 43 et à l’article 58, paragraphe 2, point a), de la décision Europol.»
            
         
               16)
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 12 bis
               
               Limitation de responsabilité
               1.   Les membres du conseil sont déchargés de toute responsabilité dans le cadre de demandes d’indemnisation liées à l’accomplissement de leurs fonctions visées à l’article 5.
               2.   Europol indemnise les membres du conseil dans le cadre de toute action en réparation de dommage formée par les participants au fonds et/ou par d’autres parties concernées et liée à l’accomplissement de leurs fonctions visées à l’article 5.
               3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la responsabilité des membres du conseil est engagée en cas de négligence et d’actes répréhensibles graves, y compris, mais non exclusivement, la fraude, la corruption, le détournement de fonds et le vol.»
            
         
               17)
            
            
               L’article 12 ter est inséré:
               «Article 12 ter
               
               Contrôle des avoirs du fonds
               1.   Outre le rapport établi conformément à l’article 10, le conseil présente, chaque trimestre, un rapport financier sur l’évolution du ratio de couverture du fonds. Si le ratio de couverture est inférieur au seuil fixé à l’article 132 de la Pensioenwet néerlandaise, le conseil procède à une analyse des risques afin de déterminer si le fonds est susceptible de faire face à une situation d’insolvabilité au cours des cinq exercices budgétaires à venir. Les résultats de cette analyse sont communiqués au conseil d’administration d’Europol et au directeur d’Europol et indiquent les raisons, les mesures préventives proposées, l’évolution financière attendue et l’estimation des flux de trésorerie nécessaires pour chaque exercice budgétaire pour lequel Europol doit verser des cotisations exceptionnelles.
               2.   Nonobstant la possibilité de dissoudre le fonds conformément à l’article 13, Europol couvre tout déficit éventuel dans le cas où les avoirs du fonds de pension Europol ne seraient pas suffisants pour lui permettre de remplir ses obligations, à l’exception des obligations couvertes par les contrats de réassurance souscrits par Europol.»
            
         
               18)
            
            
               À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il ne peut être dissous que par décision unanime du Conseil. Cette décision est prise sur la base d’une proposition du conseil d’administration d’Europol, présentée après avoir entendu le conseil.»
            
         
               19)
            
            
               L’article 14 est abrogé.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         FAZEKAS S.
      
   
   
      (1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.
   
      (2)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
   
      (3)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
   
      (4)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (5)  Voir le document 5397/1999 dans le registre public des documents du Conseil (http://register.consilium.eu.int/).
   
      (6)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.»
   
      (7)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.»