CELEX: 52005PC0541
Language: fr
Date: 2005-12-23
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 23.12.2005
                                                    COM(2005) 541 final
                                       Proposition de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur
            les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde
                               (présentée par la Commission)
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION
      •   Motivations et objectifs de la proposition
      La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil,
      du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
      dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en
      dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil, du 8 mars 2004 (ci-après
      dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les
      importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde.
      •   Contexte général
      La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement de
      base. Elle résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de
      fond définies dans le règlement de base.
      •   Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
      Par le règlement (CE) n° 1796/1999, le Conseil a institué des mesures antidumping
      définitives sur les importations, notamment, de câbles en acier originaires, entre autres,
      d'Inde. Parallèlement, par la décision 1999/572/CE, la Commission a accepté un
      engagement de la part, entre autres, d’une société établie en Inde. Par le
      règlement (CE) n° 1858/2005, il a été décidé que les mesures antidumping applicables
      aux importations du produit concerné originaires, entre autres, d’Inde, devaient être
      maintenues.
      •   Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union
      Sans objet.
   2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
      •   Consultation des parties intéressées
      Les parties concernées ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts,
      conformément aux dispositions du règlement de base.
      •   Obtention et utilisation d'avis d'experts
      Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
      •   Analyse d'impact
      La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.
      Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global concernant les
      circonstances de la présente proposition.
FR                                             2                                                 FR
 ---pagebreak---    3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
      •   Résumé des mesures proposées
      Par le règlement (CE) n° 1858/2005, le Conseil a institué des droits antidumping
      définitifs sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde. Il est
      fait exception à ce règlement lorsque ce produit est exporté par la société
      indienne Usha Belton Ltd (aujourd’hui connue sous le nom d’Usha Martin Ltd), la
      Commission ayant accepté de cette dernière un engagement de prix, par la
      décision 1999/572/CE.
      Il apparaît aujourd’hui que cette société a violé son engagement. L’acceptation de
      l’engagement a donc été retirée par la Commission.
      Par conséquent, il convient de modifier également le règlement (CE) n° 1858/2005, en
      vue de supprimer l’exemption de droits antidumping dont bénéficie actuellement cette
      société.
      •   Base juridique
      Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre
      les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
      Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004
      du Conseil du 8 mars 2004.
      •   Principe de subsidiarité
      La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Par conséquent,
      le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
      Principe de proportionnalité
      La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons
      suivantes.
      La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse
      aucune marge de décision au niveau national.
      Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière
      incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et
      locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à
      l'objectif de la proposition sont sans objet.
      •   Choix des instruments
      Instruments proposés: règlement.
      D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s).
      D'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne
      prévoit pas de recours à d'autres options.
FR                                             3                                                   FR
 ---pagebreak---    4) INCIDENCE BUDGETAIRE
      La présente proposition n’a aucune implication sur le budget communautaire.
FR                                          4                                     FR
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur
                 les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
   importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
   européenne1 (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
   vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
                                 A.       PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   (1)     En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/19992, le Conseil a institué un droit
           antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (ci-après dénommé «le
           produit concerné») originaires, entre autres, d’Inde.
   (2)     En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures,
           conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le
           règlement (CE) n° 1858/20053, a décidé que les mesures antidumping applicables aux
           importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Inde, devaient être
           maintenues.
   (3)     Par la décision 1999/572/CE4, la Commission a accepté un engagement de prix offert
           par une société indienne, Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. Cette société a,
           depuis, changé de nom, et s'appelle aujourd'hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée
           «UML»). Ce changement de nom n’a eu aucune incidence sur les activités de cette
           société.
   (4)     En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné d'origine
           indienne, fabriqué par UML ou toute autre société avec laquelle elle est liée, et couvert
   1
           JO L 56 du 06.03.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004
           (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   2
           JO L 217 du 17.08.1999, p. 1.
   3
           JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.
   4
           JO L 217 du 17.08.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2003
           (JO L 238 du 25.09.2003, p. 13).
FR                                                    5                                                        FR
 ---pagebreak---         par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l’engagement»), ont été
        exemptées des droits antidumping définitifs.
   (5)  À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués
        par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l'enquête qui a
        conduit à l'institution de mesures antidumping définitives et n’entraient donc pas dans
        le champ d'application de l'exemption liée à l'engagement. Par conséquent, ces câbles
        en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans
        la Communauté.
                          B.     VIOLATION DE L'ENGAGEMENT
   (6)  L’engagement offert par la société UML oblige cette dernière (ainsi que toute société
        liée dans le monde), notamment, à exporter le produit couvert par l’engagement au
        premier client indépendant dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de
        prix minimaux à l'importation fixés dans l'engagement. Ces niveaux de prix visent à
        éliminer les effets préjudiciables du dumping. En cas de revente dans la Communauté
        au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit
        couvert par l'engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais généraux
        et administratifs et d’un bénéfice raisonnable, doit également se situer à des niveaux
        éliminant les effets préjudiciables du dumping.
   (7)  Conformément à l’engagement, la société UML est tenue de fournir à la Commission
        des informations régulières et détaillées, sous la forme d'un rapport trimestriel, sur ses
        ventes (et reventes par les sociétés qui lui sont liées dans la Communauté) du produit
        concerné originaire d’Inde. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par
        l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidumping, ainsi que les types de
        câbles en acier non couverts par l'engagement, qui sont donc passibles de droits
        antidumping.
   (8)  Sauf indication contraire, la Commission suppose que les rapports sur les ventes remis
        par la société UML (et les rapports concernant les reventes présentés par les sociétés
        liées dans la Communauté) sont rédigés de façon complète, exhaustive et exacte en
        tous points.
   (9)  La société UML a accepté que l’exemption des droits antidumping résultant de
        l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers
        communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est
        engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de câbles en
        acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.
   (10) L’engagement stipule également que les dispositions et clauses s’appliquent à toute
        société liée à UML, dans le monde entier.
   (11) Afin de garantir le respect de l’engagement, la société UML a accepté de fournir toutes
        les informations que la Commission estime nécessaires et de permettre des visites de
        vérification, dans ses locaux et dans ceux de toute société liée, afin de vérifier
        l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels.
FR                                               6                                                 FR
 ---pagebreak---    (12) Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux d’UML en Inde et dans
        ceux     d’une      société   liée    à UML       à Dubaï,     portant   le   nom      de
        Brunton Wolf Wire Ropes FZE (ci après dénommée «BWWR»).
   (13) La visite de vérification dans les locaux de la société indienne a révélé que des
        volumes importants du produit concerné non couvert par l'engagement n'ont pas été
        inclus dans les rapports trimestriels sur les ventes remis à la Commission. En outre, les
        marchandises en question ont été vendues par UML à ses importateurs liés établis au
        Royaume-Uni et au Danemark et incluses dans les factures conformes.
   (14) La visite de vérification effectuée dans les locaux de la société située à Dubaï a révélé
        que certains câbles en acier ont été exportés de Dubaï vers la Communauté et déclarés
        à l’importation dans la Communauté comme étant originaires des Émirats arabes unis,
        alors qu’ils étaient en fait d’origine indienne et se trouvaient donc passibles des
        mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires
        d'Inde. Les marchandises en question n'ont pas été mentionnées dans le rapport
        trimestriel sur les ventes requis par l'engagement et n’ont pas donné lieu au paiement
        de droit antidumping, comme l’a reconnu la société. Elles ont en outre été revendues
        au premier client indépendant dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix
        minimaux.
   (15) La décision n°2005/…../CE de la Commission5 expose en détail la nature des
        violations constatées.
   (16) Compte tenu de ces violations, l’acceptation de l’engagement offert
        par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, aujourd’hui connue sous le nom
        de Usha Martin Ltd (code additionnel Taric A024), a été retirée par la
        décision (CE) n° 2005/…/CE de la Commission. Il convient donc d'instituer
        immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné
        exporté dans la Communauté par cette société.
   (17) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, le taux du droit
        antidumping doit être fixé sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête
        ayant abouti à l'engagement. L'enquête en question ayant définitivement conclu à
        l'existence d'un dumping et d'un préjudice, comme l'explique le
        règlement (CE) n° 1796/1999 et les mesures ayant été maintenues par le règlement
        (CE) No 1858/2005, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit
        antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par les règlements en
        question, à savoir 23,8% du prix net franco frontière communautaire avant
        dédouanement.
              C.      MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1858/2005
   (18) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1858/2005
        en conséquence,
   5
        ….
FR                                               7                                                FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article premier
   Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1858/2005 de la
   Commission est remplacé par le tableau suivant:
            Pays                        Société                     Code
                                                                 additionnel
                                                                   TARIC
   Afrique du Sud          Haggie                                   A023
                           Lower Germiston Road
                           Jupiter
                           PO Box 40072
                           Cleveland
                           Afrique du Sud
                                                Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
   Fait à Bruxelles,
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  8                                         FR