CELEX: C2005/315/23
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-354/05: Recours introduit le  19 septembre 2005  — TF1/Commission

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/12
            
         Recours introduit le 19 septembre 2005 — TF1/Commission
   (Affaire T-354/05)
   (2005/C 315/23)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Télévision française 1 SA (Boulogne, France) [représentant(s): J.-P. Hordies, C. Smits, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               prononcer l'annulation de la décision rendue par la Commission le 20 avril 2005 concernant le régime de la redevance au bénéfice de France Télévision;
            
         
               —
            
            
               statuer comme de droit sur les dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Par présente requête, Télévision française 1 sollicite l'annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 par laquelle elle a déclaré compatible avec le marché commun, au titre de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, le régime de redevance accordé par les autorités françaises au bénéfice de France Télévision.
   La requérante invoque cinq moyens à l'appui de sa requête en annulation tirés, en substance:
   
               —
            
            
               d'une motivation insuffisante de la décision;
            
         
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               du non-respect des droits de la défense; la partie requérante reproche à la Commission de ne pas la mettre en demeure afin de présenter ses observations, notamment sur l'opportunité et la portée des engagements pris par l'Etat français dans le cadre de la procédure d'examen de l'aide en cause, et cela malgré l'existence d'un dialogue et des contacts antérieurs entre la requérante et la Commission;
            
         
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               de la portée insuffisante des engagements de l'Etat français; selon la requérante, les engagements proposés sont inaptes à garantir la compatibilité du système français de redevance avec les règles communautaires applicables aux aides d'Etat, notamment la règle de proportionnalité du financement du service public et l'obligation de transparence dans l'utilisation des fonds publics;
            
         
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               d'un détournement de procédure; la requérante critique l'attitude de la défenderesse qui semble renvoyer aux autorités nationales la charge de devoir apprécier si une mesure de soutien étatique constitue une aide au sens du droit communautaire, alors que ce contrôle relève de la compétence exclusive de la Commission;
            
         
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               d'une erreur de droit quant à l'applicabilité de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE en cas d'aide résultant d'une surcompensation du coût des obligations de service public. La requérante conteste l'interprétation de la jurisprudence Altmark (1) faite par la Commission et son application dans le cas de l'espèce. Elle fait valoir que la partie défenderesse a commis une erreur de droit en recherchant si une mesure étatique de compensation des coûts du service public pouvait être justifiée au titre de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE alors que la Commission avait elle-même constaté que ladite mesure ne remplissait pas les conditions posées par l'arrêt Altmark.
            
         
      (1)  Aff. C-280/00 du 24 juillet 2003, Rec. p. I-7747