CELEX: 62020CN0373
Language: fr
Date: 2020-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-373/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
      (Affaire C-373/20)
      (2020/C 423/26)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A.M.
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
      
         Question préjudicielle
      
      Les autorités nationales sont-elles fondées à interpréter la notion de «pâturages permanents» — telle que définie à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) — en ce sens que les inondations ou submersions naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone de protection spéciale (site Natura 2000; parc paysager d’Ińsko) induisent une «rotation des cultures» sur ces terres et entraînent l’interruption de la période de cinq ans (ou plus) pendant laquelle lesdites terres ne font pas partie du système de «rotation des cultures», ce qui constitue également, par voie de conséquence, un motif d’exclusion ou de limitation du paiement agroenvironnemental au profit de l’agriculteur et produit d’autres conséquences financières liées à l’interruption de la période de cinq ans de mise en œuvre du programme agroenvironnemental?
      
         (1)  JO 2009, L 316, p. 1.