CELEX: 31997R1661
Language: fr
Date: 1997-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1661/97 DE LA COMMISSION du 22 août 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 232/6           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 8 . 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1661 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                               secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                  les raisins de table exportés après le 22 août 1997, et ce
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
 14 novembre 1 996, portant modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1120/97 de la
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
                                                                  Pour les raisins de table, les demandes de certificats du
cats d'exportation du système B, autres que ceux
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     système B, déposées au titre de l'article 1 er du règlement
                                                                  (CE) n0 1120/97, pour lesquelles la déclaration d'exporta­
considérant que, compte tenu des informations dont                tion des produits a été acceptée après le 22 août 1997 et
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           avant le 17 septembre 1997, sont rejetées.
raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la
période d'exportation en cours risquent d'être prochaine­
ment dépassées; que ces dépassements seraient préjudicia­                                  Article 2
bles au bon fonctionnement du régime des restitutions à
l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;              Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Karel VAN MIERT
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
O JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
 3 JO n0 L 163 du 20 . 6 . 1997, p. 12.