CELEX: 62006CA0499
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-499/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie
   (Affaire C-499/06) (1)
   
   (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression - Condition de résidence sur le territoire national - Article 18, paragraphe 1, CE)
   (2008/C 171/12)
   Langue de procédure: le polonais
   Juridiction de renvoi
   Sąd Okręgowy w Koszalinie
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Halina Nerkowska
   
      Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Sąd Okręgowy w Koszalinie — Interprétation de l'art. 18 CE — Compatibilité d'une disposition nationale subordonnant le paiement de l'allocation accordée aux victimes de la guerre et de ses conséquences à la condition de résidence sur le territoire national
   Dispositif
   L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d'une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d'un autre État membre.
   
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.