CELEX: 62015CN0618
Language: fr
Date: 2015-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-618/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — Concurrence Sàrl/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/37
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — Concurrence Sàrl/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl
   (Affaire C-618/15)
   (2016/C 038/51)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Concurrence Sàrl
   
      Parties défenderesses: Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de violation alléguée d’interdictions de revente hors d’un réseau de distribution sélective et via une place de marché, au moyen d’offres de vente mises en ligne sur plusieurs sites exploités dans différents États membres, le distributeur agréé s’estimant lésé a la faculté d’introduire une action en cessation du trouble illicite qui en résulte devant la juridiction sur le territoire duquel les contenus mis en ligne sont accessibles ou l’ont été, ou faut-il qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé?
   
      (1)  JO L 12, p. 1.