CELEX: 31999R2122
Language: fr
Date: 1999-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2122/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

L 261/6                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 10. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2122/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 6 octobre 1999
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudica-
               tion partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                               (CE) no 1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        marché du sucre dans la Communauté et sur le marché
                                                                                  mondial.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                dixième adjudication partielle les dispositions visées à
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           l'article 1er.
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),                                   (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
                                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant ce qui suit:                                                          sucre,
(1)     En vertu du règlement (CE) no 1489/1999 de la
        Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        tion permanente pour la détermination de prélèvement
        et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (2), il                                 Article premier
        est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-
        tion de ce sucre.                                                  Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
                                                                           en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant maximal
(2)     Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du            de la restitution à l'exportation est fixé à 52,303 EUR/100 kg.
        règlement (CE) no 1489/1999, un montant maximal de
        la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour                                    Article 2
        l'adjudication partielle en cause en tenant compte
        notamment de la situation et de l'évolution prévisible du          Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.