CELEX: 32020D0976
Language: fr
Date: 2020-07-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/976 du Conseil du 6 juillet 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour l’exercice 2020

7.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 215/17
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/976 DU CONSEIL
         du 6 juillet 2020
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour l’exercice 2020
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, d’ici au 15 juin 2020, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2020 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 8 avril 2020, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour la BEI et du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED») pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 55 du règlement (UE) 2018/1877 prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord interne»), ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord interne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/1800 (3), le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES & RU
                     
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                     
                        2e tranche pour l’exercice 2020 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        51 988 320,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        55 518 320,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        3 496 480,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        3 636 480,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        12 759 200,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        13 269 200,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        31 687 200,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        33 687 200,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        329 276 800,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        349 776 800,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        1 381 600,00 
                     
                     
                        50 000,00 
                     
                     
                        1 431 600,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        15 040 960,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        15 950 960,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        24 117 600,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        25 587 600,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        126 919 680,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        134 769 680,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        285 003 040,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        304 553 040,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        3 602 880,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 602 880,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        200 481 440,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        213 341 440,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        1 785 920,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        1 875 920,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        1 857 920,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        1 927 920,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        2 892 320,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        3 012 320,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        4 081 440,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        4 351 440,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        9 832 960,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        10 382 960,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        608 160,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        638 160,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        76 428 480,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        81 278 480,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        38 361 120,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        40 771 120,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        32 117 440,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        33 417 440,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        19 148 640,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        20 298 640,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        11 490 400,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        11 860 400,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        3 592 320,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        3 772 320,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        6 018 560,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        6 228 560,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        24 145 440,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        25 615 440,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        47 025 760,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        49 765 760,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        234 857 920,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        249 677 920,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 & RU
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        1 600 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 700 000 000,00