CELEX: 51992PC0496
Language: fr
Date: 1992-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant un programme de diversification et de développement au bénéfice de certains pays latino-américains producteurs de bananes

20 . 2 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 50 /9
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant un programme de diversification et de
                     développement au bénéfice de certains pays latino-américains producteurs de bananes
                                                           (93 / C 50 / 07)
                                                        COM(92) 496 final
                                         (Présentée par la Commission le 4 février 1993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité établissant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 235 ,                                                        Article premier
 vu la proposition de la Commission ,                                  Il est institué un programme d'appui à la diversification
                                                                       et au développenent au bénéfice des pays dont la liste
 vu l'avis du Parlement européen,                                      figure à l'annexe, pour une période de cinq années.
 considérant que le règlement (CEE) n0 . . . du Conseil
 [portant organisation commune des marchés dans le                                            TITRE PREMIER
 secteur de la banane] a prévu un régime commun                                     Objectifs et moyens du programme
 d'importation des bananes dans les États membres de la
 Communauté ;                                                                                     Article 2
 considérant     que    l'économie    de    nombreux      pays        Le programme a pour objectifs :
 latino-américains , notamment les plus pauvres , est tribu­
 taire d'un nombre limité de produits d'exportation et que            — de développer la coopération économique, indus­
 sa diversification exige des efforts financiers considéra­                trielle et technologique entre la Communauté et les
 bles que ces pays ne sauraient consentir en l'état actuel                 pays bénéficiaires en favorisant le développement des
de leur économie ;                                                         secteurs d'activités relatifs aux produits non tradition­
                                                                           nels, diminuant ainsi la dépendance des pays
 considérant que la Communauté appuie les efforts des                      concernés d'un nombre restreint de produits d'expor­
pays andins et d'Amérique centrale dans leur processus                     tation,
de restructuration économique mis en oeuvre dans le
cadre d' une situation sociale difficile eu égard particuliè­
 rement aux problèmes posés par la production et le trafic            — de renforcer la coopération et l'intégration régionale,
de drogue ;                                                                notamment entre pays pauvres et relativement plus
                                                                           avancés .
considérant que la Communauté attache une importance
particulière au dialogue avec les pays latino-américains et
                                                                                                  Article 3
au renforcement de leurs instances régionales ;
                                                                      1 . En vue d'atteindre les objectifs du présent règle­
considérant que la Communauté soutient activement les                 ment, les ressources du programme sont utilisées pour
initiatives visant à assurer la conservation des ressources
                                                                      appuyer des actions qui peuvent être additionnelles à
naturelles et l'équilibre du milieu ;                                 celles mises en œuvre dans le cadre de l'aide prévue par
                                                                      le règlement (CEE) n° 443 /92 (') et de nature différente.
considérant que, pour ces raisons , il convient de
renforcer la coopération de la Communauté avec les
pays latino-américains producteurs de bananes par la                  2. L'utilisation des ressources du programme s'inscrit
création d'un programme de diversification et de déve­                dans le cadre défini par les articles 1 er et 2 du règlement
loppement en leur faveur ;                                            (CEE) n° 443 / 92 .
considérant que le traité ne prévoit pas , pour l'adoption
du présent règlement, d' autres pouvoirs que ceux de
l'article 235 ,                                                       (') JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 50 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2 . 93
3 . Les actions appuyées par le programme ne doivent                                      Article 7
pas fausser la libre concurrence .
                                                               1.     L'appui financier au titre du programme peut
                                                               couvrir les coûts en devises ainsi que les coûts locaux
4. Les actions appuyées par le programme doivent               nécessaires à la réalisation des actions retenues .
tenir compte des exigences de la protection de l'environ­
nement et des ressources naturelles .
                                                               2.     Les dépenses d'entretien et de fonctionnement
                                                               peuvent être prises en charge, étant entendu que, excep­
                           Article 4                           tion faite des programmes de formation et de recherche,
1.    Les actions éligibles à un appui financier au titre du
                                                               la prise en charge ne peut intervenir que dans la phase de
                                                               démarrage et de façon dégressive.
programme doivent avoir une finalité productive, une
attention particulière étant réservée au développement et
à la commercialisation de produits ne faisant pas l'objet
de flux importants d'échanges au moment de l'entrée en         3 . Les bénéficiaires de l'appui financier doivent, dans
vigueur du présent règlement.                                  la mesure de leurs moyens et eu égard à la nature de
                                                               l'action , participer au financement de cette action .
2.    Les actions éligibles comprennent notamment :
                                                                                          Article 8
a) au stade du pré-investissement :
                                                               Les ressources du programme sont contituées par une
                                                               dotation financière fixée sur une base annuelle par
    — analyses et études sectorielles ou spécifiques,          l'autorité budgétaire .
    — actions de formation , recherche et transfert de
       technologies ,                                                                     TITRE II
                                                                                   Gestion du programme
    — renforcement d' associations de producteurs,
                                                                                          Article 9
    — amélioration du cadre juridique ;                        1.     La Commission assure la gestion du programme
                                                               Elle est assistée par le comité prévu à l'article 15 para­
b) au stade de l' investissement :
                                                               graphe 2 du règlement (CEE) n0 443 /92 .
    — infrastructures de base liées au processus de            2.     Les   initiatives  bénéficiant  d'une   contribution
       production,                                             communautaire supérieure à 1 million d'écus ainsi que
                                                               les modifications substantielles et les dépassements éven­
    — lignes de crédit en vue de la création ou l'exten­       tuels d' initiatives approuvées , supérieurs à 20 % du
       sion d'entreprises ,                                    montant initialement approuvé sont arrêtés selon la
                                                               procédure prévue à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 443 /92 .
    — programmes de diversification de cultures,
    — assistance technique et formation du personnel                                     Article 1 C
       local .
                                                               Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission
                                                               cherche à établir un dialogue et une coopération avec les
                            Article t                          institutions internationales compétentes et avec les bail­
                                                               leurs de fonds concernés. Elle s'efforce de stimuler, dan*
Peuvent être bénéficiaires de l' appui financier dv
                                                               toute la mesure du possible, la mobilisation de l'épargne
programme, les États dont la liste figure à l'annexe, ains     locale et la participation des opérateurs financiers locaux,
que leurs entités décentralisées, régionales ou locales, le:   régionaux ou multilatéraux .
organisations régionales, les agences publiques, le:
communautés locales , les instituts et les opérateurs privé;
y compris les coopératives ainsi que les organisations de
producteurs et les associations sans but lucratif.                                        Article 1 J
                                                               Dans 1 examen des actions éligibles, la Commissior
                            Article t                          consulte , en cas de besoin et selon des modalités appro­
                                                               priées, les autorités compétentes des États concernés, le:
L'appui financier au titre du programme peut être              associations de producteurs , les instances financière:
accordé sous forme de prêts spéciaux, de subventions oi        ainsi que les opérateurs économiques communautaire;
d'une combinaison de ces deux formes.                          présents dans la région .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 50 / 11
                          Article 12                                   financées dans l' année. Il comporte des informations
                                                                       précises et détaillées relatives aux adjudications réalisées
De manière régulière et au moins une fois par an, la                   pour la mise en oeuvre des actions financées .
Commission communique aux Etats membres les infor­
mations à sa disposition sur les secteurs, projets et                                            Article 14
actions déjà connus qui pourraient être appuyés au titre
du programme.                                                          Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
                          Article 13                                   Son applicabilité est subordonnée à celle du règlement
                                                                       (CEE) n0 . . . du Conseil [ponant organisation commune
La Commission soumet au Parlement européen et au                       des marchés dans le secteur de la banane].
Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du
programme . Ce rapport expose les résultats de l'utilisa­              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
tion des ressources en ce qui concerne les engagements                 éléments et directement applicable dans tout État
et les paiements, l'état des ressources ainsi que les actions          membre .
                                                            ANNEXE
                                         Liste des pays bénéficiaires, prévue à l'article Ie'
                                         Bolivie                              Nicaragua
                                         Colombie                             Panama
                                         Costa Rica
                                                                              Pérou
                                         Equateur
                                         Guatemala                           El Salvador
                                         Honduras                            Venezuela