CELEX: 51978PC0306
Language: fr
Date: 1978-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2452/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 306
Vol. 1978/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(78)306 final.
                                                                  Bruxelles , le 23 juin 1978 .
                                      Proposition de
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE ) n° 2452/ 76 relatif au transfert
              à l' organisme d' intervention italien de "beurre détenu par les
              organismes d' intervention d' autres Etats membres
                          (présentée par la Commission au Conseil)
CGMi 78 ) 306 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE  DES  MOTIFS
                                              ι
 Ce règlement tient compte des difficultés pratiques rencontrées
 lors de la commercialisation en Italie de beurre mis à la disposition
 de l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention
 des autres Etats membres .    Etant donné que l' écoulement de ce    produit
 sur le marché italien ne peut se conclure avant le 1er juillet 1978 comme
 prévu à l' article 1er dxi règlement ( CEE ) n° 2452 / 76 du Conseil du 5 octobre
1976, modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n° 2585 / 77 , cette date
 finale doit être remplacée par celle du • 1er janvier 1979 .
                                     /
 ---pagebreak---                                    REGLEMENT (CEE)
                modifiant le règlement (CEE) p° 2452/76 relatif au transfert à l'organisme
                d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention
                                                d'autres États membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      organisme pour etre ecoulée sur le marché italien
                                                               avant le 1 "    juillet 1978 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                    i             considérant que 4'écoulement du beurre demande un
                                                               délai plus long que prévu ; qu'il est, dès lors, néces­
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27            saire de proroger le délai fixé,
  juin 1968, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du lait et des produits laitiers (' ),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)n°             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : .
1038/ 78      (:), et notamment son article 6 para­
  graphe 6,
                                                                                   Article premier
  vu la proposition de la Commission,
                                                               À l'article - 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE)
  considérant que le règlement (CEE) n° 2452/76 du             n° 2452/76, la date du 1 " juillet 1978 est
  Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à , l'orga­ remplacée par celle du 1 er j anvier 1979 .
  nisme d'intervention italien de beurre détenu par les
  organismes d'intervention d'autres États membres (3),          ,       ■       •  '
                                                                                      Article 2
                                                                                                v                       "N»
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
0 2535 / 77 (4), a prévu qu'une quantité de 10 000             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er j ui l let
  tonnes de ce produit serait mise à la disposition dudit      1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
 (1)   J0  n°    L  148  du 28 . 6.1968 ,         p. 13
 (2)   J0  n°    L  134  du 22 , 5.1978 ,         p. ' 4
 (3)   J0  n°    L  279  du 9.10.1976 ,           p. 1
 (4)   J0  n°    L  301  du 25.11.1977 ,         p.. 7 .
 ---pagebreak---                         ium i                  Ih'U SilI Iloi         5^ s ;-
                                                           V La ilft! ia -
                                                                         <a \
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                                                                             ~ |/-a
                                                                                                  ruts i 21 » 6 . 73
 h   1 . LIGra FJ25ETAIRE CC:.'CE?CrÙE i           6221                                           C^3Z)IT ^» s
                                                                                                                  499 Mac
 | 2 . nfTiTULi Di l'ac.ios i ^ proposition de règlement du.' Conseil mondifiant le règlement
 î       ( CSS)n°2452/ 7o relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de •
 î      beurre detenu par les organismes d' intervention d' autres Etats membres .
    3 . BACS J^KU'I^UE j
                                              R « 804/68        art . 6
    4.               S DS 1/ ACTION I
        Prorogation du déLaq. pour l' écoulement du beurre ayant fait l' objet du transfert
        à l' organisme d' intervention italien
    5 . ISCH^SES financières
    5.0 DEPOSES
                                                              FEÏILODE DE 12 KO13 1 EXERCICE EN' COURS ( *JQ ) | EXERCICE SUXVJCT ( *JC$
          - A LA CHARGE VJ BUDGET US LA CS
             (xsziizxxxxrfiittin stuiks )                                                        0 f 3 Muce
                    grtAS'ja ADMINISTfjlf-W^OWÄZS
          . i^A-citgfs-smri.K -rw.s^rrüKffls KiTiarAUX
    5.1τγκ:-7ΓΓ^5-
          –           POHS–PPOr'ftSS C5
             (f-R.SU-,VtKi^re/i>rMrf pB-JKW*NE)
          - 6tJR-ûM4*J*-*ÀTïONÀL
                                                             ΑΝΚώΞ                     Α2Ί2ΓΣ3Ξ·                      Α5Ώ2
    5-0.1     Ec:r^-sOî-Ea-i^isaïAWW SS-SEPC; SES
   5.1.1      SPF-basoich riyjni>jnnjgir-ftscTKTES
    5.2      KODE DE CALCUL                                                .
        Le stockage prolongé entraînera les dépendes suivantes :
        - frais de stockélge 3*860 T x 0,276 UC/T/jour x* 180 jours x 0,5 «■ 95»SOO UC
        – frais de financement- 3«860 T x 0,08 x 2.309,50 UC/T -x 6/l2 X 0,5 = 173.3CO UC j
                                                                                                            total          274.200 UC I
                                                                                                            ou             0, 3 KUCS       |
   6.0 FiyAXC3CTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COSCEHNE DANS LE BUDCET TS COURS D' EXECUTION                        O'JT/ST^
I 6 *1     ni^.X^OTT-SCCrjJ'.LE PAR VIRMÏT ETTRE CHAPITRES DU BUDGET EU COURS D' EXECUTION
                                                                                                                                           •
I 6,2 ÎTECESSITE D' UN CUDCST TFLTPPLEXZLITAIRE                                  ~^A–C            ^^ ^                           oin/roy |
   6.1     CRSDI?              fS~Z£;l'"LS^JT-GETS FUTURS
                             –      –l 1   >   –                                                –––––––                                  1 i
  OBSERVATIONS I
                                                                                                                                           ?