CELEX: 31988R1784
Language: fr
Date: 1988-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1784/88 de la Commission, du 24 juin 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

25. 6. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 158/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 1784/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1988
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 et du coefficient précité ;
péenne,
                                                                  considérant que l'application de ces règles et critères à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                  participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                  tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier          l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 4000/87 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première              considérant que le règlement (CEE) n° 633/86 de la
phrase,                                                           Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                  l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                    régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                  œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (*), a
                                                                  établi le principe que les produits du secteur des œufs et
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
(CEE) n° 2771 /75, la différence   entre les prix des produits    troi d'une restitution communautaire ;
visés à l'article 1 er paragraphe  1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la            Communauté peut être         considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à      l'exportation ;               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n® 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                             Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                   1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                  desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir          tution sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces dernières :
                                                                   2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              exclu pour les exportations à destination du Portugal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         effectuées à partir du 1 " mars 1986.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le        exclu pour toute exportation de produits originaires du
     règlement (CEE) n° 1 636/87 (*) ;                             Portugal.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                                             Article 2
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
f) JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 41 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988 .
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
{*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P\ JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                              (6) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
                                                                          /
 ---pagebreak--- N0 L 158 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 6. 88
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juin 1988 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 24 juin 1988, fixant les restitutions a
                                                l'exportation dans le secteur des œufs
                             Code produit                        Destination (')                Montant des restitutions
                                                                                                    Écus/100 pièces
                          0407 00 1 1 000                              02                                   5,20
                          040700 19 000                                04                                   3,50
                                                                       03                                   4,50
                                                      I                                               Écus / 100 kg
                          0407 00 30 000                               06                                 32,00
                                                                       05                                 42,00
                          0408 11 10 000                               01                                149,00
                          0408 19 11 000                               01                                 65,00
                          0408 19 19 000                               01                                 71,00
                          0408 91 10 000                               01                                146,00
                          0408 99 10 000                               01                                 37,00
              (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                  01 toutes les destinations,
                  02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                  03 l'Irak,
                  04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Irak,
                  05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
                  06 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05.
              NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n° 3846/87 modifié .