CELEX: 31977R0299
Language: fr
Date: 1977-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 299/77 du Conseil, du 8 février 1977, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

18 . 2. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N L 47/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 299/77 DU CONSEIL
                                                    du 8 février 1977
                 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                        république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         commerce des produits textiles est conclu au nom de
                                                                la Communauté .
                                                                                                                    i
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      Le texte de l' accord est annexé au présent règle­
                                                                ment.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                          Article 2
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre
la Communauté économique européenne et la
république fédérative du Brésil sur le commerce des             Le président du Conseil notifie à l'autre partie
produits textiles,                                              contractante l'accomplissement, en ce qui concerne
                                                                la Communauté, des procédures requises pour l'en­
                                                                trée en vigueur de l'accord ( 1 ).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 3
                    Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'accord entre la Communauté économique euro­                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
péenne et la république fédérative du Brésil sur le             ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 février 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                 Anthony CROSLAND
                                                                H La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiee
                                                                    au Journal officiel des Communautés européennes.