CELEX: 32020D1051
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

17.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 230/24
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1051 DE LA COMMISSION
         du 16 juillet 2020
         clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 décembre 2019, la Commission a annoncé la réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine par la publication d’un avis de réouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis de réouverture»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a rouvert l’enquête à la suite d’une demande présentée par huit producteurs de l’Union (ci-après les «demandeurs») représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains articles en fonte. La demande contenait des éléments de preuve montrant que, après la période d’enquête initiale et à la suite de l’institution des droits antidumping provisoires, les prix à l’exportation chinois de certains articles en fonte avaient baissé et qu’il y avait eu une évolution insuffisante des prix de revente sur le marché de l’Union. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la réouverture de l’enquête.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans l’avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé les demandeurs, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.
                  
               2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
         
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 15 mai 2020, les demandeurs ont informé la Commission qu’ils retiraient leur demande.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures n’a révélé aucun élément montrant qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations dans l’Union de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine devait être close sans modification des mesures en vigueur.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Cependant, elles n’ont présenté aucun commentaire qui conduirait à la conclusion qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080), originaires de la République populaire de Chine, est close.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO C 425 du 18.12.2019, p. 9).