CELEX: 62017CN0511
Language: fr
Date: 2017-08-21 00:00:00
Title: Affaire C-511/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 21 août 2017 — Lintner Györgyné / UniCredit Bank Hungary

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 21 août 2017 — Lintner Györgyné / UniCredit Bank Hungary
   (Affaire C-511/17)
   (2017/C 402/12)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme György Lintner
   
      Partie défenderesse: UniCredit Bank Hungary Zrt.
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives (1) — compte tenu également de la réglementation nationale imposant une représentation en justice — en ce sens qu’il faut examiner individuellement chacune des clauses contractuelles sous l’angle de la question de savoir si elle peut être considérée comme abusive, indépendamment du point de savoir si un examen de l’ensemble des stipulations du contrat est réellement nécessaire pour statuer sur la prétention formulée dans le cadre du recours?
            
         
            
               2)
            
            
               Sinon, faut-il, au contraire de ce qui est proposé dans la question 1, interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives en ce sens que c’est pour conclure au caractère abusif de la clause à la base de la prétention qu’il y a lieu d’examiner toutes les autres stipulations du contrat?
            
         
            
               3)
            
            
               Si la question 2 appelle une réponse affirmative, cela peut-il signifier que c’est aux fins de pouvoir établir le caractère abusif de la clause en question que l’examen de l’ensemble du contrat est nécessaire, c’est-à-dire que le caractère abusif de chacun des éléments du contrat ne doit pas être examiné de façon autonome, indépendamment de la clause attaquée dans le cadre du recours?
            
         
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).