CELEX: 31975R2532
Language: fr
Date: 1975-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2532/75 de la Commission, du 3 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de céréales

4 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 258 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N" 2532/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 octobre 1975
                fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de
                                                            céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rence doit être multipliée, pour les produits amylacés
 EUROPÉENNES,                                                      considérés, par les coefficients figurant à la colonne 4
                                                                   de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/68 (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
européenne,                                                        980/75 (6) ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que la restitution à la production pour le
juin 1967, portant organisation commune des marchés                maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu         l'amidon est définie à l'article 1 er du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                              n° 1955/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 1955/75 du Conseil, du 22                 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
juillet 1975, relatif aux restitutions à la production             du règlement (CEE) n° 2007/75, pour les nouveaux
dans le secteur des céréales et du riz (3), et notamment           États membres, les montants à considérer respective­
son article 6 paragraphe 2,                                        ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                   restitution à la production sont respectivement le
vu l'avis du comité monétaire,                                     prélèvement et la restitution à la production du
                                                                   produit en cause diminués du montant compensatoire
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2              applicable ;
du règlement (CEE) n0 1955/75, un prélèvement à
l'exportation peut être institué pour les produits rele­           considérant que le prélèvement à l'exportation doit
vant de la position 11.09 et des sous-positions 11.08              être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
A, 17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier             si l'application des dispositions de l'article 1 er para­
commun lorsque les prix sur le marché mondial pour                 graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 2007/75
le maïs et le froment tendre dépassent les prix de seuil           entraîne une augmentation ou une diminution supé­
diminués de la restitution à la production ;                       rieure à 0,8 unité de compte par tonne de produit de
                                                                   base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 2007/
75 (4), la Commission a établi les modalités particu­
lières du prélèvement à l'exportation pour les produits            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
amylacés ; que l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­            normal du régime des prélèvements il convient de
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il             retenir pour le calcul de ces derniers :
est constaté que le prélèvement à l'importation pour
le maïs ou pour le blé tendre est inférieur d'au moins             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
3 unités de compte par tonne au montant de la restitu­
tion à la production valable le mois en cours, et que la                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
moyenne des prélèvements valables au cours des                           sur leur parité effective,
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 3 unités de compte par tonne à la moyenne de                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la restitution à la production valable pendant ces                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
quinze jours ;                                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      l'alinéa précédent ;
être égal , par tonne de produit de base, à la différence
entre la restitution à la production valable le jour de la
fixation de ce prélèvement et la moyenne des prélève­              considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
ments à l'importation applicables les sept jours précé­            sitions précitées aux prix du froment tendre et aux
dant le jours de l'entrée en application ; que cette diffé­        prélèvements à l'imporation, conduit à instituer un
                                                                   prélèvement à l'exportation pour le produit figurant à
(') JO   no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
                                                                   l'annexe,
(2) JO   n» L 72 du 20. 3 . 1975, p. 14.
(>) JO   n° L 200 du 31 . 7. 1975, p. 1 .                          (5 ) JO n» L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
(4) JO   n» L 203 du 1.8 . 1975, p. 7.                             (6) JO n° 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     fixés comme indique au tableau annexé au present
                                                                    règlement pour le produit y figurant.
                         Article premier                                                      Article 2
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 6               Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 sont                     1975 .
                . Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 3 octobre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                                               (UC / t)
      Numéro                                                                             Prélèvement à l'exportation
       du tarif
      douanier                           Libellé simplifié
                                                                                                                          Autres
      commun                                                               Danemark       Irlande        Royaume-Uni États membres
11.08 A III         Amidon de froment (blé)                                 20,42         20,42             20,42        20,42
1 1 .09 A           Gluten de froment (blé) à l'état sec                    37,12         37,12             37,12        37,12
11.09 B             Gluten de froment (blé), autre qu'à l'état sec          37,12         37,12             37,12        37,12