CELEX: 32003R0163
Language: fr
Date: 2003-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 163/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Avis juridique important

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32003R0163

Règlement (CE) n° 163/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/2003 p. 0005 - 0007

Règlement (CE) no 163/2003 de la Commissiondu 30 janvier 2003fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.(2) En vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.(3) Le règlement (CE) n° 1518/95 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 2993/95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.(4) Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.(5) En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.(6) La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.(7) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.(8) Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.(9) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 3072/95 et soumis au règlement (CE) n° 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.ANNEXEdu règlement de la Commission du 30 janvier 2003 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz>TABLE>NB:Les codes produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).Les autres destinations sont définies comme suit:C10: Toutes les destinations, à l'exception de l'EstonieC11: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne et de la SlovénieC12: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie et de la PologneC13: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie et de la LituanieC14: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie et de la HongrieC15: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la PologneC16: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie et de la LituanieC17: Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne et de la SlovénieC18: Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la SlovénieC19: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie et de la SlovénieC20: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la RoumanieC21: Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie et de la Slovénie.