CELEX: 62019TN0757
Language: fr
Date: 2020-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-757/19: Recours introduit le 6 mai 2020 — HB/BEI

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/25
            
         
      Recours introduit le 6 mai 2020 — HB/BEI
      (Affaire T-757/19)
      (2020/C 222/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante): HB (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision du 20 juin 2019 rejetant la plainte pour harcèlement moral de la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse à payer un montant de 100 000 euros en réparation du préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du prononcé;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros, en compensation de la perte d’une chance, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé de l’arrêt jusqu’à complet paiement.
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de sa demande d’annulation, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du droit à voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et avec soin ainsi que d’un défaut de motivation en ce que i) le comité qui a enquêté sur ses allégations de harcèlement et de brimades a) n’a pas traité le cas impartialement, équitablement et avec soin, en montrant ou en donnant l’apparence de parti pris à l’égard des harceleurs présumés, en dénaturant ou en méconnaissant les faits et les éléments de preuve, et ii) en entérinant le rapport du comité, le président de la BEI a entaché la décision attaquée des mêmes défauts.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation et d’une violation du Code de conduite de la BEI et de sa politique de dignité au travail, en ce que i) la conduite des harceleurs présumés, prenant la forme de paroles ou d’écrits, a été inappropriée, elle a perduré, elle s’est répétée et elle a été humiliante, ii) en omettant de qualifier les actes en cause comme constituant un harcèlement moral, à la fois séparément et ensemble, le comité d’enquête a commis une erreur d’appréciation des faits et a violé le code de conduite et la politique de dignité au travail du personnel, et iii) en entérinant le rapport, le président de la BEI a conclu à tort que la requérante n’a pas été harcelée.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une violation du droit d’être entendue et de la confidentialité en ce que i) la requérante n’a pas eu l’opportunité de formuler ses observations au sujet a) du contenu des déclarations des harceleurs présumés et des témoins devant le comité d’enquête ou b) des autres documents qui ont été utilisés par le comité dans son rapport afin de faire des recommandations au Président de la Banque, et ii) le comité a adopté ses conclusions et les a partagées avec des tiers avant de donner l’opportunité à la requérante de soumettre ses observations, c’est-à-dire avant qu’il ait prétendument finalisé son rapport, et iii) en entérinant le rapport du comité, le président de la BEI a entaché la décision attaquée des mêmes défauts.
                  Au soutien de sa demande d’indemnisation, la requérante fait valoir que:
                  
                              —
                           
                           
                              elle a subi un préjudice moral qui ne peut pas être réparé par l’annulation de la décision attaquée;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en rejetant illégalement sa demande de conciliation, la partie défenderesse l’a privée d’une chance de régler la question à l’amiable et d’éviter une procédure devant le Tribunal.