CELEX: 31967R0207
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 207/67/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, portant fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

30 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2851 /67
                              RÈGLEMENT N° 207/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juin 1967
                    portant fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        importateurs et les prix à l' exportation des États
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              membres exportateurs ;
mique européenne,                                                 considérant que pour les œufs dépourvus de
                                                              leur coquille et les jaunes d'œufs, il convient de li­
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du
                                                              miter la restitution à un montant égal au prélè­
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                              vement perçu à l'importation de ces produits ; que
chés dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son
                                                              ce montant est susceptible de permettre l'exporta­
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,        tion de ces produits en raison de leurs caractéris­
     considérant qu'aux termes de l'article 9 du règle­       tiques et des exigences de la demande ;
ment n0 122/67/CEE la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit                considérant que les mesures prévues dans le
règlement sur le marché mondial et dans la Com­               présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
munauté peut être couverte par une restitution à              de gestion de la viande de volaille et des œufs,
l'exportation ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que le règlement n" 175/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles gé­                             Article premier
nérales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et aux critères de fixation de leur montant ;              La liste des produits pour l'exportation desquels
                                                              il est accordé la restitution visée à l'article 9 du
     considérant que l'application de ces règles et cri­
tères à la situation actuelle des marchés dans le
                                                              règlement n0 122/67/CEE et les montants de cette
                                                              restitution sont fixés à l'annexe.
secteur des œufs conduit à fixer la restitution com­
me suit ;
                                                                                     Article 2
     considérant que pour les œufs en coquille et les
œufs à couver, il convient de retenir un montant                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les         let 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67 .
(2) JO n« 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
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                                                             ANNEXE
                   N 0 du
              tarif douanier                             Désignation des produits                          Restitution
                 commun
                      1                                             2                                    !       3
                                                                                                            U.C. /kg
                 04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais conservés, séchés ou sucrés
                               A. Œufs de volailles de basse-cour :
                                  I. Œufs en coquille, frais ou conservés, autres que les œufs
                                       à couver                                                             0,1125
                                                                                                           U. C. /pièce
                                  II . Œufs à couver                                                        0,0088
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                  I. Propres à des usages alimentaires :
                                      a) de volailles de basse-cour :                                       U.C. /kg
                                         1 . Œufs dépourvus de leur coquille :
                                             aa) frais ou conservés                                         0,1406
                                             bb) séchés                                                     0,5139
                                         2. Jaunes d'œufs :
                                             aa) liquides                                                   0,2472
                                             bb) congelés                                                   0,2642
                                             cc) séchés                                                     0,5212
                                REGLEMENT N° 208/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1967
                        portant fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                         viande de volaille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              considérant que le règlement n° 176/67/CEE du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­
                                                                       rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      tion et aux critères de fixation de leur montant ;
mique européenne,
                                                                            considérant que l'application de ces règles et
     vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du                      critères à la situation actuelle des marchés dans le
13 juin 1967, portant organisation commune des                         secteur de la viande de volaille conduit à fixer la
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                  restitution comme suit ;
et notamment son article 9 paragraphe 2 dernier ali­
néa première phrase,                                                        considérant que pour les produits relevant des
                                                                       positions 01.05 A, 02.02 A I b), 02.02 A II b) et ex
     considérant qu'aux termes de l'article 9 du rè­                    16.02 B I a) 1 de la nomenclature visé à l'an­
glement n0 123/67/CEE la différence entre les prix                     nexe du présent règlement, il convient de retenir un
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit                  montant qui couvre l'écart entre les prix à l'impor­
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­                      tation les plus favorables dans les pays tiers tradi­
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                   tionnellement importateurs et les prix à l'exporta­
portation ;                                                            tion des États membres exportateurs ; que pour les
(») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                              (2) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.