CELEX: 32011R0311
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 311/2011 de la Commission du 31 mars 2011 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n ° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

1.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 86/51
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 311/2011 DE LA COMMISSION
   du 31 mars 2011
   remplaçant l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par la Communauté au moment considéré.
            
         
               (2)
            
            
               Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2010 (du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages subi par l’Union européenne a été évalué à 9,96 millions USD.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué, les dix-neuf produits de l’annexe II qui ont été ajoutés en 2010 sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 devraient être d’abord supprimés de la liste figurant à l’annexe I de ce même règlement. Onze produits de l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 devraient ensuite être retirés de cette même annexe, en suivant l’ordre de cette liste.
            
         
               (4)
            
            
               L’effet d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui ne dépasse pas 9,96 millions USD.
            
         
               (5)
            
            
               Pour éviter tout retard dans le dédouanement des marchandises retirées du champ d’application du droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er mai 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil (2).
            0710 40 00
            9003 19 30
            8705 10 00
         
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      
         (2)  JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.»