CELEX: C2002/068/35
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-10/02: Recours introduit le 18 janvier 2002 par Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes

C 68/20                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   16.3.2002
adidas International B.V., établie à Amsterdam, Coöperatieve           Recours introduit le 18 janvier 2002 par Marie-Claude
Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. (Rabobank Neder-               Girardot contre Commission des Communautés euro-
land), établie à Amsterdam, DSM Finance B.V., établie à                                             péennes
Heerlen (Pays-Bas), DTG Finance B.V., établie à La Haye,
Heineken N.V., établie à Amsterdam, ING Verzekeringen N.V.,
établie à La Haye, Koninklijke Ahold N.V., établie à Zaandam                                   (Affaire T-10/02)
(Pays-Bas), Landis Group International B.V., établie à Utrecht
(Pays-Bas), Unilever N.V., établie à Rotterdam (Pays-Bas) et                                     (2002/C 68/35)
Wolters Kluwer N.V., établie à Amsterdam, tous représentés
par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et S.B. Noë.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 18 janvier 2002 d’un recours introduit contre
—     annuler la décision de la Commission, du 11 juillet              la Commission des Communautés européennes par Marie-
      2001, d’engager la procédure prévue par l’article 88,            Claude Girardot, domiciliée à Bruxelles, représentée par
      paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide C 51/2001 (ex         Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
      NN 48/2000) — Activités de financement internationales;
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                       —     annuler la décision de la Commission du 13 mars 2001
                                                                             portant rejet de la candidature de la requérante aux
                                                                             emplois COM/R/502310/2001, COM/R/502253/2001,
                                                                             COM/R/508026/2001, COM/R/502529/2001, COM/R/
                                                                             506004/2001, COM/R/502059/2001 et COM/R/
Moyens et principaux arguments                                               502105/2001, parus dans l’avis de vacances d’emplois
                                                                             Spécial Recherche du 12 février 2001;
                                                                       —     annuler la décision de la Commission du 15 mars 2001
Par la décision attaquée, la Commission ouvre une procédure                  portant rejet de la candidature de la requérante à l’emploi
d’enquête sur une aide d’État nouvelle en ce qui concerne                   COM/2001/CCR16/R paru dans l’avis de vacances d’em-
la législation fiscale néerlandaise en matière d’activités de                plois Spécial CCR du 9 février 2001;
financement internationales de groupes (régime CFA). Dans
leur requête, les requérantes contestent le caractère nouveau
                                                                       —     annuler les décisions de nominations sur les postes
de l’aide.
                                                                             précités;
                                                                       —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                             l’instance.
Elles invoquent la violation de l’article 88 CE et du règlement
no 659/1999, en ce que la Commission aurait dû engager la
procédure applicable aux régimes d’aides existants au lieu de
celle concernant les aides nouvelles. Selon les requérantes, ce
n’est qu’après l’introduction du régime CFA en 1997 que la             Moyens et principaux arguments
Commission s’est mise à considérer de telles mesures comme
des aides. Elles renvoient à cet égard aux remarques de la
Commission, en 1984 et 1987, à la suite de la notification             Selon la requérante, la Commission a ajouté une nouvelle
d’un système analogue par le gouvernement belge, ainsi qu’à la         condition pour l’admission des candidats aux emplois, en
circonstance que ce système belge est actuellement en cours            refusant sa candidature au motif que l’emploi est uniquement
d’examen selon la procédure en matière d’aides existantes.             accessible au personnel statutaire. Cette condition ne figurant
                                                                       pas dans l’avis de vacances, la requérante invoque une violation
                                                                       des termes de celui-ci, ainsi qu’une violation des articles 4 et
                                                                       29 du statut en ce que la Commission n’a pas procédé à un
Selon les requérantes, la décision attaquée viole en outre les         concours pour ces postes. La requérante invoque également
principes d’égalité, de diligence et de confiance légitime. La         une erreur manifeste d’appréciation et une violation de l’ar-
qualification d’aide d’État nouvelle de cette mesure est en outre     ticle 27 du statut en ce que la Commission n’a pas tenu compte
insuffisamment motivée.                                                des qualifications de la requérante. La requérante prétend,
                                                                       finalement, que les décisions litigieuses sont entachées d’une
                                                                       absence de motivation.