CELEX: C2002/261/32
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-242/02: Recours introduit le 14 août 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Sunrider Corporation

C 261/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   26.10.2002
statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le                 Recours introduit le 29 juin 2002 par José Lloris Maeso
Président du Tribunal a rendu le 14 août 2002 une ordonnance                contre la Commission des Communautés européennes
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                  (Affaire T-165/02)
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                                                   (2002/C 261/31)
2)    Les dépens sont réservés.                                                              (Langue de procédure: espagnol)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi, le 29 juin 2002, d’un recours dirigé contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes et formé par José
                                                                          Lloris Maeso, dont le domicile est situé à Valence (Espagne),
                                                                          représenté par Me Julián Bosch Abarca.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          —     annuler la décision du jury du concours COM/A/10/01
                                                                                (Droit), du 2 mai 2002, et déclarer que le requérant doit
                         du 16 juillet 2002                                     être admis à la phase suivante dudit concours.
dans l’affaire T-207/02 R, Mme Nicoletta Falcone contre                   Moyens et principaux arguments
        Commission des Communautés européennes
                                                                          Le requérant attaque la décision du jury du concours COM/A/
(Procédure de référé — Procédure de concours — Mesures                    10/01 (Droit), qui lui a été notifiée par acte du 2 mai 2002, en
              provisoires — Urgence — Absence)                            ce qu’elle lui attribue, pour l’une des épreuves de préselection
                                                                          de ce concours, à savoir l’épreuve a), une note inférieure à la
                                                                          note minimum exigée pour pouvoir accéder à la suite des
                          (2002/C 261/30)                                 épreuves.
                                                                          A l’appui de ses prétentions, le requérant invoque une erreur
                   (Langue de procédure: l’italien)                       dans la correction de ladite épreuve a).
Dans l’affaire T-207/02 R, Mme Nicoletta Falcone, demeurant
à Florence (Italie), représentée par Me M. Condinanzi, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    Recours introduit le 14 août 2002 contre l’Office de
MM. J. Currall et A. Dal Ferro), ayant pour objet une                     l’harmonisation dans le marché intérieur par Sunrider
demande tendant à obtenir l’adoption d’une mesure provisoire                                         Corporation
ordonnant à la Commission d’inviter la requérante à remplir
l’acte de candidature en vue de son admission à la seconde
épreuve du concours général COM/A/10/01, dans le domaine                                          (Affaire T-242/02)
du droit, prévue pour le 19 juillet 2002, dont elle a été exclue
par une décision du jury datée du 2 mai 2002 l’informant                                           (2002/C 261/32)
qu’elle n’était pas admise aux épreuves écrites dudit concours,
le Président du Tribunal a rendu le 16 juillet 2002 une                                       (Langue de procédure: le grec)
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    La demande en référé est rejetée.                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 14 août 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                          l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
2)    Les dépens sont réservés.                                           par la société Sunrider Corporation, ayant son siège à Torrance,
                                                                          Californie (États-Unis d’Amérique), représentée par Mes Niko-
                                                                          laos Dontas et Maria Bra, avocats, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg.
 ---pagebreak--- 26.10.2002             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 261/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Recours formé le 19 août 2002 contre Europol par
                                                                                                 Antonia de Jong
—     de déclarer le présent recours recevable;
                                                                                                (Affaire T-245/02)
—     d’annuler la décision attaquée du 30 mai 2002 de la
      première chambre de recours de l’Office de l’harmonisa-                                    (2002/C 261/33)
      tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
      les) et
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
—     de condamner en tout état de cause l’Office d’une part
      aux frais judiciaires exposés par le requérant tant devant
      la chambre de recours que devant le Tribunal, y compris          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      la rémunération de ses avocats, d’autre part aux frais de        nes a été saisi le 19 août 2002 d’un recours dirigé contre
      traduction que la partie requérante a exposés dans le            Europol et formé par Antonia de Jong, résidant à La Haye
      cadre de l’examen de sa demande et de son recours devant         (Pays-Bas), représentée par M es Pauline de Casparis et Maria
      la chambre de recours.                                           Franciscus Baltussen.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                         1)    annuler la décision d’Europol tendant au rejet de la
                                                                             réclamation de la requérante contre la décision du
Marque communautaire:          Marque verbale          «TOP»     —           23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision
                               demande 604975                                attaquée du 23 novembre 2001;
Produits ou services:          Aliments à base d’herbes, en cap-       2)    condamner Europol à octroyer à la requérante deux
                               sule ou en poudre; compléments                augmentations salariales supplémentaires à partir du
                               nutritionnels à base d’herbes (clas-          1er juillet 2001; subsidiairement, condamner Europol à
                               ses 5 et 29)                                  octroyer une augmentation salariale supplémentaire à
                                                                             partir du 1er juillet 2001;
Décision de l’examina-         Rejet de la demande d’enregistre-
                                                                       3)    condamner Europol à verser à la requérante la somme
teur:                          ment
                                                                             due sous 2) dans les 48 heures suivant la notification de
                                                                             l’arrêt à rendre en l’espèce, majorée des intérêts légaux
Décision de la chambre         Rejet du recours                              dus en vertu du droit néerlandais;
de recours:
                                                                       4)    condamner Europol à verser à la requérante, dans les
Moyens du recours:             1.   Violation du principe du                 48 heures suivant la notification de l’arrêt à rendre en
                                    contradictoire et du droit de            l’espèce, la somme de 1 000 euros en réparation du
                                    se défendre.                             dommage moral qu’elle a subi;
                               2.   Procédure inadmissiblement
                                                                       5)    condamner Europol aux dépens.
                                    longue devant la chambre de
                                    recours de l’Office à compter
                                    du dépôt de la requête jus-
                                    qu’à la notification de la déci-   Moyens et principaux arguments
                                    sion à la requérante.
                               3.   Absence de communication           La requérante travaille chez Europol. La décision attaquée de
                                    des éléments sur lesquels          la défenderesse ne lui reconnaît pas l’augmentation salariale à
                                    s’est fondée la décision atta-     laquelle elle estime avoir droit.
                                    quée.
                               4.   Motivation insuffisante et         La requérante allègue que cette décision viole l’article 29
                                    imprécise de la décision atta-     du statut du personnel d’Europol. Selon elle, le conseil
                                    quée.                              d’administration a omis d’arrêter les règles nécessaires pour
                                                                       l’octroi d’une augmentation salariale conformément à cet
                               5.   Aptitude de la marque à l’en-      article. Elle allègue aussi que le directeur a outrepassé son
                                    registrement.                      pouvoir discrétionnaire, étant donné que la décision n’a pas
                                                                       été prise en conformité avec les exigences de diligence et
                               6.   Caractère distinctif de la
                                                                       d’impartialité. Enfin, elle invoque une violation des principes
                                    marque.
                                                                       d’égalité de traitement et de confiance légitime.