CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1968, autorisant la République française à vendre à prix réduit du beurre de stock public à des institutions et collectivités sans but lucratif

N° L 29/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 2. 69
                            Article 2                                de la présente décision, et au début de chaque mois
                                                                     les quantités écoulées au cours du mois précédent au
 Le beurre est vendu par l'organisme d'intervention à                titre de la présente décision.
 un prix minimum, départ entrepôt frigorifique, égal
 à 31,75 unités de compte par 100 kg.
                                                                                              Article S
                            Article 3
                                                                     La présente décision est destinée au royaume des
                                                                     Pays-Bas.
 Le royaume des Pays-Bas assure que le beurre visé à
 l' article 1 er est exclusivement utilisé à sa destination
particulière.                                                        Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1968 .
                            Article 4                                                                   Par la Commission
Le royaume des Pays-Bas communique à la Commis­                                                            Le président
sion les mesures qu'il envisage de prendre en vertu                                                          Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1968
                 autorisant la République française à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                      à des institutions et collectivités sans but lucratif
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiere ; qu'il convient d'éviter la prolongation du
EUROPÉENNES,                                                        stockage en raison des frais élevés qui en résultent ;
                                                                    qu'il y a donc lieu de prendre des mesures suscep­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tibles de favoriser l'écoulement du beurre ;
européenne,
                                                                    considérant que la vente de beurre à prix réduit à des
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     institutions et collectivités sans but lucratif constitue
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     l'une de ces mesures, s'il est assuré que ce beurre est
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                consommé en supplément des quantités utilisées anté­
tiers (*), et notamment ses articles 28 et 35,                      rieurement ; qu'à cette fin, il est nécessaire de prévoir
                                                                    un prix de vente du beurre qui tienne compte du prix
considérant que des quantités de beurre de stock                    des matières grasses habituellement consommées par
excédentaires existent en France ;                                  les personnes relevant de ces institutions et collecti­
considérant que, par ailleurs, la situation actuelle du             vités ;
marché du beurre dans la Communauté est caracté­
                                                                    considérant qu'il convient que la France prenne les
risée par l'existence de stocks importants constitués               dispositions nécessaires pour assurer que le beurre
à la suite d'interventions sur le marché du beurre
                                                                    n'est pas détourné de la destination ;
frais indigène de première qualité ; que les débouchés
offerts par le marché mondial sont limités et que les               considérant qu'il convient que la France communique
possibilités d'exportation sont, par conséquent, très               à la Commission les dispositions qu'elle envisage de
réduites ;                                                          prendre pour la mise en œuvre de la présente décision
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux con­             et les informations nécessaires pour apprécier le dé­
ditions normales les quantités supplémentaires cor­                 roulement de l'opération ;
respondant à ces stocks au cours de la campagne lai­
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
W JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              du lait et des produits laiters,
 ---pagebreak--- 5. 2 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 29/ 13
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 4
                        Article premier                               La République française communique à la Commis­
                                                                      sion les mesures qu'elle envisage de prendre en vertu
 La République française est autorisée à vendre aux                   de la présente décision, et au début de chaque mois,
 institutions et collectivités sans but lucratif, jusqu'au            les quantités écoulées au cours du mois précédent au
 31 mars 1969 et au prix visé à l'article 2, 500 tonnes               titre de la présente décision.
 de beurre détenu par l'organisme d'intervention.
                                                                                                Article S
                           Article 2
                                                                      La présente décision est destinée à la République
 Le beurre est vendu par l'organisme d'intervention à                française.
un prix minimum, départ entrepôt frigorifique, égal
 à 31,75 unités de compte par 100 kg.
                                                                     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1968 .
                           Article 3
                                                                                                          Par la Commission
La République française assure que le beurre visé à
l' article 1 er est exclusivement utilisé à sa destination                                                   Le président
particulière.                                                                                                  Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1968
                             relative à la remise sur le marché français de beurre de stock privé
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/33 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .                                      tervention sur le marché du beurre et de la crème de
EUROPÉENNES,                                                         lait (2 ), prévoit qu'il peut être décidé de faire procéder
                                                                     à la remise sur le marché de beurre de stock privé,
vu le traité instituant la Communauté économique                     lorsque la situation du marché de la Communauté
européenne,                                                          l'exige ; qu'actuellement, les stocks de beurre en
                                                                     France s'élèvent à plus de 170.000 tonnes, dont envi­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      ron 50.000 tonnes en stocks privés '; que le déstockage
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      du beurre de stock privé s'est développé de façon
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 insuffisante, alors que les prix de marché restent nette­
tiers H , et notamment son article 6 paragraphe 7 et                 ment supérieurs aux prix d'ntervention ; que cette
ses articles 28 et 35,                                               évolution ne correspond pas à l'orientation souhai­
                                                                     table pour assainir le marché du beurre ; qu'il con­
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement                vient, dès lors, de procéder en France à un déstockage
( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , éta­               accéléré des stocks privés ;
blissant les règles générales régissant les mesures d'in­
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                              (2) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .