CELEX: 32019R0567
Language: fr
Date: 2019-04-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/567 de la Commission du 9 avril 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

10.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 99/36
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/567 DE LA COMMISSION
         du 9 avril 2019
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 4 avril 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer neuf mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               
                  Chef du service des instruments de politique étrangère
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
                        «48.
                     
                     
                        GENERAL ESTABLISHMENT FOR THARTHAR PROJECT. Adresse: PO Box 21, Fallouja, Iraq.»
                     
                  
                        «58.
                     
                     
                        IRAQI BROADCASTING AND TELEVISION ESTABLISHMENT. Adresse: Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Baghdad, Iraq.»
                     
                  
                        «64.
                     
                     
                        IRAQI NEWS AGENCY. Adresse: 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Baghdad, Iraq.»
                     
                  
                        «81.
                     
                     
                        MINISTRY OF YOUTH, DIRECTORATE GENERAL OF PLANNING AND FOLLOW UP, IMPORT SECTION. Adresse: PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Baghdad, Iraq.»
                     
                  
                        «140.
                     
                     
                        STATE ENTERPRISE FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: Karantina, near Sarafiya Bridge, Baghdad, Iraq.»
                     
                  
                        «164.
                     
                     
                        STATE ESTABLISHMENT OF HADITHA DAM. Adresse: Haklanya, Haditha, Iraq.»
                     
                  
                        «165.
                     
                     
                        STATE ESTABLISHMENT OF HEMREEN DAM. Adresse: 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq.»
                     
                  
                        «169.
                     
                     
                        STATE ESTABLISHMENT OF MOSUL DAM. Adresse: Ninewa Governorate, Mosul, Iraq.»
                     
                  
                        «170.
                     
                     
                        STATE ESTABLISHMENT OF SMALL DAMS AND REGULATORS. Adresse: Sinak, Baghdad, Iraq.»