CELEX: 51995PC0593
Language: fr
Date: 1995-11-29
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision

-A * , c
                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
i\              -A
 •."<'          A
       A  /• A
                                                     Bruxelles, le 29 11.1995
                                                     COM(95) 593 final
                                                     95/0308(CNS)
                                      Proposition de
                          RECOMMANDATION DU CONSEIL
                      concernant la participation équilibrée des
                   femmes et des hommes dans la prise de décision
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Proposition de
  Recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des
               femmes et des hommes dans la prise de décision
                                 Exposé des motifs
 I INTRODUCTION
L'évolution des rôles respectifs des femmes et des hommes est l'un des traits
majeurs de l'évolution des sociétés européennes. Les transformations du marché
de l'emploi, les mutations des structures démographiques et familiales et les
développements de l'éducation et de la formation ont fortement contribué à cette
évolution Les politiques menées à l'initiative des Etats membres et l'action des
organisations engagées dans la promotion de l'égalité des chances ont permis
certaines avancées significatives.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans l'évolution de la place des femmes
dans la société. En s'appuyant sur l'article 119 du Traité, qui consacre le
principe de l'égalité de rémunération, elle a d'abord assis solidement le principe
juridique de l'égalité de traitement dans la vie professionnelle, et pour une large
part en matière de sécurité sociale. Consciente de ce que l'égalité de droit est
une condition nécessaire mais non suffisante de l'égalité des chances, la
Commission a en outre développé, en particulier à travers ses trois programmes
successifs pour l'égalité des chances, un grand nombre d'actions visant à
promouvoir l'égalité dans les faits : elle a utilisé à cet effet des instruments et
des outils diversifiés et complémentaires, tels que l'appui à la constitution de
réseaux, le développement d'actions d'information et de communication, le
soutien à des actions pilotes ou à des études, le repérage et le transfert de
bonnes pratiques, etc
Dans les faits, cependant, des inégalités liées au sexe persistent La rareté des
femmes dans les lieux où s'élaborent et se prennent les décisions collectives est
analysée comme une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes
et de la manque de flexibilité structurelle de nos sociétés Les décisions, au
niveau national et international, dans les domaines politiques, économiques,
sociaux et culturels étant prises par des groupes composés majoritairement
d'hommes, ont des incidences pour l'ensemble de la société dans la mesure où
ces décisions "tendent à refléter les valeurs, les points de vue et l'expérience
personnelle de leurs auteurs"1 .
La question de la participation des femmes à la prise de décision est à l'ordre
du jour de la Communauté depuis 1984 avec l'adoption par le conseil de la
recommandation relative à la promotion des actions positives en faveur des
     Les femmes cl le ehangement structurel, Paris, OCDE., 1991
 ---pagebreak--- femmes. Elle a été réaffirmée en 1986 dans la résolution du Conseil concernant
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes La résolution du Conseil
du 21 mai 1991 relative au troisième programme communautaire d'égalité des
chances entre les femmes et les hommes (1991-1995) a fait de l'égalité dans la
décision un de ses objectifs
Les travaux du réseau d'expert "les femmes dans la prise de decision" constitué
dans le cadre de ce programme ont permis de fournir des éléments statistiques
sur la place relative des femmes et des hommes dans les gouvernements, les
assemblées élues (du Parlement européen aux assemblées élues des collectivités
locales de chaque État membre), l'administration, les organes consultatifs qui
concourent à la décision. Les membres du réseau ont collaboré à des recherches
sur la décision dans des secteurs, autre que le secteur politique, et notamment
dans les secteurs des finances, de la santé, de l'éducation et de la justice et
contribué à mettre en lumière les stratégies propres à favoriser l'accès à l'égalité
dans les lieux de décision.
Le Parlement européen a demandé à la Commission dans sa résolution du 11
février 1994 "de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité
en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder
à des postes de décision" et de définir " des mesures et actions permettant une
plus grande participation des femmes au processus décisionnel"
L'Union européenne lors de la 4ème Conférence mondiale des femmes a
souligné la nécessité d'un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et
des droits qui constitue l'un des éléments importants de la plate-forme d'action
et de la declaration à l'issue de la conférence.
Le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité
entre les hommes et les femmes (1996-2000) proposé par la Commission inclue
la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision
L'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision
constitue un objectif dont les effets sont considérés comme bénéfiques pour la
société toute entière. Il ne saurait concerner les seuls États Les partenaires
sociaux, les organisations politiques, les ON.G., les médias doivent y être
associés. C'est pourqoi il convient, en l'espèce, de solliciter l'avis du Comité
Economique et Socila et du Comité des Regions.
Au terme de sa résolution du 27 mars 1995 le Conseil invitait la Commission
à élaborer un projet de recommandation pour promouvoir la participation
équilibrée des femme et des hommes dans la prise de décision Tel est l'objet
de la présente proposition de recommendation qui, conformément au principe
de subsidiarité, invite les États membres à choisir les moyens appropriés qui
peuvent aller de la simple incitation à la voie législative. .
 ---pagebreak--- Il PR1 SINTATION
 1 : Objet de la iccom mandai ion
L'objectif est d'inciter les États membres d'une part à considérer la question de
l'équilibre des femmes et des hommes dans la prise de décision dans tous les
domaines (politique, social, économique, culturel) et sous ses différentes formes
(les lieux de la prise de décision eux-mêmes mais également les organes qui la
prépare et y concourent) et d'autre part à adopter, pour parvenir à un équilibre,
une stratégie qui soit à la fois globale et intégrée.
2 : Les secteurs concernés par une stratégie intégrée d'ensemble
a)       L'éducation et la formation: les déséquilibres observés résultent
         notamment des images stéréotypées de la distribution des rôles et des
         fonctions des femmes et des hommes véhiculés par l'enseignement et
         dans la formation ainsi que de la representation du rôle et de la
        contribution des femmes dans la socieété L'accès équilibré au partage
         de la décision suppose que dans les manuels scolaires, renseignement et
         la formation les responsabilités publiques et domestiques ne soient pas
         représentées comme réservées les premières aux hommes et les secondes
        aux femmes mais partagées dans l'une et l'autre sphère
b)       Les messages publicitaires diffusés par les médias, dans nos sociétés la
         communication joue un! rôle fondamental qui s'ajoute à celui de
         l'enseignement et de la formation dans la construction de modèles Les
         médias, notamment à travers les messages publicitaires qu'ils diffusent
         ont contribué et sont toujours tentés de véhiculer des stéréotypes fondés
         sur la répartition des tâches et des comportements en fonction L\U sexe
         Sans prjudice de la liberté d'expression, les États membres sont invités
         à prendre les mesures appropriées, pour que les messages publicitaires
         ne contreviennent pas à l'égalité.
e)       La communication institutionnelle Les Etals usenl eux-mêmes de la
         communication pour des causes d'utilité publique et d'intérêt général
         L'élaboration par les États et l'aide que les Etats peuvent apporter pour
         la réalisation et la diffusion de campagnes destinées à faire valoir les
         avantages d'un équilibre des femmes et des hommes dans la prise de
         décision ont montré leur utilité et doivent être développées
d)       Les partenaires sociaux, les formations politiques et les entreprises
         médiatiques : La participation équilibrée des femmes et des hommes à
         la prise de décision ne concerne pas seulement les institutions publiques
         et l'administration nationale. Les États doivent sensibiliser l'ensemble
 ---pagebreak---        (les partenaires el acteurs sociaux el culturels a l'impôt lance de parvenir
       a un équilibre dans leuis organisations et les encouiagei, par des mesures
       appropriées, à mettre en oeuvre cet équilibre afin notamment d'élaborer
       des plans d'égalité des chances entre les femmes et les hommes
       comportant des mesures propres à favoriser l'accès des femmes à la
       décision.
 3 : Rendre visible la participation relative des femmes et des hommes dans
la décision, développer les recherches, valoriser et diffuser les stratégies
exemplaires
a)     La nécessité d'élaborer et de publier des statistiques: les déséquilibres
       existant dans la participation relative des femmes et des hommes à la
       prise de décision sont inégalement appréciés en raison d'un retard
       statistique en la matière. Les États sont en conséquence encouragés à
       développer, lorsqu'elles existent, et sinon à promouvoir les données
       statistiques permettant de connaître de façon la plus précise et la plus
       complète possible la participation des deux sexes aux instances de
       decision politique, administrative, économique, sociale et culturelle ('es
       données doivent faire l'objet de publication.
b)     La nécessité d'études quantitatives mais également qualitatives sur la
       prise de décision et le sexe: Puisque les déséquilibres existants sont
       enracinés dans l'histoire et la culture, leur correction se heurte à des
       préjugées et des résistances. Les États sont invités à soutenir, développer
       et publier des études permettant à la fois de mieux apprécier la situation
       au plan quantitatif mais également de cerner les obstacles juridiques,
       sociaux et culturels qui posent des obstacles à la réalisation de l'équilibre
       entre les sexes dans la prise de décision. En raison du caractère récent
       de l'exigence de parité dans la décision, il est également nécessaire
       d'encourager les recherches sur le partenariat entre les femmes et les
       hommes dans la production des décisions, sur les strategies qui y
       concourent et leur évaluation
e)      L'expérimentation et la diffusion des bonnes pratiques La voie vers
       l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la decision suppose
       l'expérimentation et la diffusion de stratégies exemplaires 11 revient à cet
       égard aux États de soutenir, susciter et faire connaître les initiatives
       prises en la matière afin de permettre leur généralisation.
4 : Le rôle spécifique des Etats
 a)     En ce qui concerne la présence des femmes dans les gouvernements:
       celle-ci relève, notamment, de la volonté politique. La nomination d'un
        plus grand nombre de femmes à des postes clé dans les gouvernements
       est de nature à offrir un modèle pour les autres secteurs de la société. Il
 ---pagebreak---    est en conséquence recommandé aux États membres de promouvoir un
   meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au niveau
   gouvernemental.
b) En ce qui concerne la présence des femmes dans les assemblées élues et
   les organes consultatifs: Malgré le fait que les efforts les plus marqués
   ont été déployés dans ce domaine, les assemblées élues au niveau
   national, régional et local de la majorité des États membres comportent
   peu de femmes. Il en est de même des instances consultatives qui sont
   chargées de concourir à la préparation de la décision publique Là encore
   l'action des États peut produire des changements significatifs et avoir un
   effet d'entraînement. Les plans ou programmes comportant des objectifs,
   parfois chiffrés, et des mesures de soutien aux femmes pour leur
   permettre d'accéder à ces assemblées et instances ont révélé leur
   efficacité. Les États sont invités à les poursuivre ou, lorsqu'ils n'en
   disposent pas, à en instaurer.
^) En ce qui concerne les fonctions de décision dans l'administration
   publique: Les fonctions publiques sont majoritairement féminines dans
   les fonctions d'exécution. Les fonctions de direction et d'encadrement de
   l'administration demeurent, en revanche, dans la plupart des Etats,
   majoritairement masculines. Outre la nécessité de la mise en oeuvre ou
   du développement de plans d!égalité entre les hommes et les femmes
   dans ce secteur les États sont invités à veiller, lorsque les fonctionnaires
   sont recrutés par concours à ce que les commissions et jurys qui en
   élaborent les épreuves et qui y président soient composés de façon
   équilibrée, la sur-représentation de l'un ou l'autre sexe étant susceptible
   d'avoir des incidences sur la nature et le contenu des épreuves comme
   sur la sélection des candidats.
d) En ce qui concerne les entreprises de communication: Les entreprises
   médiatiques, qu'il s'agisse de la presse écrite, de la radio ou de la
   télévision, ont une responsabilité particulière dans la production
   d'informations, d'images, de programmes qui eux-mêmes ont une
   influence sur les comportements sociaux. Il est en conséquence essentiel
   que les États incitent ces entreprises à adopter des mesures d'égalité des
   chances qui comportent notamment un objectif de participation équilibrée
   des femmes et des hommes dans leurs instances dirigeantes et, en
   particulier, celles qui président aux décisions en matière de production
   des programmes.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
         RECOMMANDATION DO CONSEIL CONCERNANT LA
  PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
                            DANS LA PRISE DE DECISION
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, ^
vu la proposition de fa Commission
vu l'avis eu Parlement Européen2
vu l'avis <fu Comité Eeoniwnkjue et Social
vu l'avis eu Comité des Régions
considérant que le Conseil a adopté une série d'instruments législatifs et un certain
nombre d'engagements politiques dans le domaine de l'égalité de traitement et des
chances entre les femmes et les hommes5
             Directive en Conseil 75/U7/CEE concernant le rapprochement des législations des États
             membres relatives;! {'application du principe de l'égalité des rémrmé rat ions entre tes travailleurs
             masculins cl les travailleurs féminins. JO No I. 45, 19.02 1975, p 19
             Directive du Conseil 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
             traitement entre hommes cl femmes en ce qui concerne Taccès à l'emploi, à fa formation et à
             la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO No L 39. 14.02.76, p.40.
             Directive du Conseil 79/7/OEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité
             de traitement entre hommes et femmes e«i matière de sécurité sociale. JO No L 6, 10.01.79,
             p.24.
             Directive du Conseil 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
             traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, JO No
             L 225. 12.08.86, p.40.
             Directive du Conseil 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre
             homines et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi
             que sur la protection de la maternité. JO No L 359. 19.12.86. p.56.
             Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
             l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
             au travail. .10 No L 348, 28.11.92, p.l.
             Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives
             en faveur des femmes (84/635/CEE), JO No L 331. 19 12.84, p.34.
             Recommandation du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (92/242/CEE),
             JO No 1. 123, 08.05.92, p.l6.Résolutiondu Conseil du 12 juillet 1982 concernant la promotion
                                                                                                                   \Û
 ---pagebreak--- considérant que les chefs d'Etat et de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen
à Essen et à Cannes, ont souligné que l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes ainsi que la lutte contre le chômage constituent les tâches prioritaires de l'Union
européenne et de ses Etats membres.
considérant que l'accès des femmes à la prise de décision a fait l'objet d'une attention
spécifique dans la recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la
promotion des actions positives en faveur des femmes dans la résolution du Conseil du
24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, et
dans la résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action
a moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995)
considérant que le Conseil dans sa résolution du 27 mars 1995 concernant la
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, a invité les
Etats membres à "proclamer la promotion de la participation équilibrée des femmes et
des hommes comme l'un des objectifs prioritaires dans le cadre de leurs pratiques
d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à reprendre cet objectif comme
tel dans le programme des gouvernements"; qu'il a en outre invité la Commission "à
élaborer un projet de recommandation à soumettre au Conseil pour promouvoir la
participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision"
considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 11 février 1994' "sur les
femmes dans les organes de décision" a demandé à la Commission "de s'employer à
mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité en vue d'éliminer les obstacles
             de l'égalité des chances pour les femmes, JO No C 186. 21.07.82. p.3.
             Résolution du Conseil du 7 juin 1984 relative aux actions visant à combattre le chômage des
             femmes. JO No C 161, 2I.06.K4, p 4 .
             Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985
             comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en
             matière d'éducation. JO No C 166, 05.07.85, p.l.
             Deuxième résolution du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des
             chances pour les femmes, JO No C 203. 12.08.86, p.2.
             Résolution du Conseil du 16 décembre 1988 concernant la réintégration professionnelle et
             l'intégration professionnelle tardive des femmes. JO No C 333. 28.12.88. p.l
             Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et
             de l'homme au travail, JO No C 157. 27.06.90, p.3.
             Résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action
             communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-
             1995), JO No C 142, 31.05.91, p.l.
             Résolution du Conseil du 22 juin 1994 concernant la promotion de l'égalité des chances pour
             les hommes cl les femmes par l'action des Fonds stnicturels européens, JO No C 231.
             20.08.94, p.l.
             Résolution du Conseil du 6 décembre 1994 concernant la participation équitable des femmes
             à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de
             l'Union Européenne JO No C 368, 29.12.94, p.3.
             Résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la participation équilibrée des femmes et des
             hommes à la prise de décision, JO No C 168, 4.07.95, p.3.
             A3-0035/94. 11.02.94 (PE 179.623)
                                                                                                             ?
 ---pagebreak---    individuels qui empêchent les femmes d'accéder a des postes de decision" ainsi que de
   définir "des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux
   processus décisionnels",
   considérant que la Commission européenne dans son quatrième programme d'action
   communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
   ( 1996-2000) proposé pour décision au Conseil, a inclus la promotion de la participation
   équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision comme un des six objectifs
   principaux;
   considérant que la déclaration et la plate-forme d'action de la 4me Conférence Mondiale
   des Femmes ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des
   responsabilités des pouvoirs et des droits et que les Etats membres se sont engagés pour
   la mise en oeuvre de la plate-forme d'action ;
   considérant que la sous-représentation des femmes dans les organes de décision résulte
   en particulier de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile ainsi que des
   obstacles à la réalisation de leur indépendance économique,
   considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans ces organes qu'ils soient
   publics ou privés, politiques, administratifs, économiques, sociaux ou culturels;
   considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population et qu'une
   participation équilibrée des femmes et des hommes dans la représentation et
   l'administration des nations est une exigence démocratique;
   considérant que la sous-représentation les femmes aux postes de décision constitue une
   perte pour la société dans son ensemble et ne permet pas de prendre pleinement en
   considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population;
   considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de
   décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements
   différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les
   femmes que pour les hommes;
   considérant que les Etats membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations
   politiques, les O N G . ainsi que les médias ont un rôle déterminant à jouer dans la
   construction d'une société où l'exercice des responsabilités publiques et privées,
   économiques, politiques et domestiques est faite à parité par les femmes et les hommes;
   considérant que, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'
   énoncés à l'article 3B du traité instituant la Communauté européenne, l'objectif de cette
   recommandation, à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes
   dans la prise de décision, est une action dont l'efficacité doit être renforcée par l'échange
                  COM(95) 381 final, 95/0206(CNS)
            Communication de la Commission au Conseil du 29.5.1995 (COM (95) 221 final) sur uii nouveau
partenariat entre les femmes et les hommes: partage des tâches et égalité de participation
                                                                                                        ?
 ---pagebreak--- d'informations et de bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de références commun aux
Etats membres; il convient donc de proposer, au niveau communautaire, des orientations
pour promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les
organes de décision; que la recommandation se limite au minimum requis pour atteindre
cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de cette recommandation,
d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article 235;
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES
1       d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation
        équilibrée des femmes et des hommes aux lieux de pouvoir, d'influence et de
        décision et de développer ou instaurer pour y parvenir les mesures appropriées,
        législatives, réglementaires ou d'incitation.
2
a)      de mettre en valeur dans les programmes et les manuels scolaires et dans
        l'enseignement et la formation à tous les niveaux, le rôle et la contribution des
        femmes dans la société et souligner l'importance du partage des responsabilités
        tant publiques que domestiques entre les femmes et les hommes,
b)      de prendre les dispositions appropriées pour que l'image des femmes et des
        hommes, dans les médias et les messages publicitaires ne renforcent ni ne
        confortent les stéréotypes abusifs fondés sur une répartition des tâches en
        fonction du sexe,
c)      de concevoir, susciter, diffuser des campagnes publiques destinées à sensibiliser
        l'opinion publique sur l'utilité et les avantages pour l'ensemble de la société d'un
        équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision,
d)      de sensibiliser les partenaires sociaux, les partis et groupements politiques, les
        associations et organisations non gouvernementales-ainsi que les médias, à
        l'importance de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes de
        décision, et les encourager à développer des plans d'égalité des chances entre les
        femmes et les hommes comportant des mesures pour faciliter l'accès des femmes
        à la décision.
3.
a)      de développer ou promouvoir la production et la publication de données
        statistiques qui permettent de connaître la participation relative des femmes et
        des hommes dans les lieux de décision en général et notamment dans les
        domaines politiques et administratifs, dans les conseils et comités publics, dans
        les conseils d'administration et de gestion, au niveau national, régional et local,
        ainsi que dans l'économie et la vie sociale et culturelle,
b)      de soutenir, développer et susciter des études quantitatives et qualitatives sur les
        femmes et les hommes dans la prise de décision et notamment sur les obstacles
        juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès de personnes de l'un ou
                                                                                             c
                                                                                               l
 ---pagebreak---     l'autre sexe, sur les idées et concepts susceptibles d'enrichir la notion de
    démocratie gérée en partenariat par les femmes et les hommes et sur les
    stratégies permettant d'aboutir à un équilibre entre les femmes et les hommes
    dans la prise de décision,
c)  de soutenir et susciter des initiatives créant des exemples de bonne pratique dans
    les différents domaines de la prise de décision et de développer des programmes
    de diffusion et d'échange d'expériences en vue de généraliser ces actions,
4.
a)  de promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les
    niveaux des fonctions gouvernementales,
b)  d'instaurer ou de poursuivre des mesures actives telles que des actions de
    "mentorship" et d'objectifs chiffrés pour promouvoir l'équilibre entre les femmes
    et les hommes dans la représentation politique aux niveaux européen,
    national, régional, local y compris au sein des instances consultatives
    concourant à la décision publique. Une attention particulière sera accordée à la
    promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de
    travail tant au niveau national qu'européen.
c)  de mettre en oeuvre ou développer des plans d'égalité pour la fonction publique
    qui intègrent le concept d'équilibre dans la prise de décision et de veiller,
    lorsqu'il y a recrutement par concours, à ce que la composition des commissions
    chargées de l'élaboration des épreuves et la composition des jurys soient les plus
   proches possible de l'équilibre entre les femmes et les hommes,
d)  d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les
    niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans
    d'égalité et de programmes d'actions positives.
e)  d'inciter l'adoption par les organisations de presse, radio et télévision de
    mesures de promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes
    aux instances de production, aux instances dirigeantes et aux postes de décision,
              ET A CETTE FIN DEMANDE A LA COMMISSION :
    d'intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la
     recherche et de promotion d'actions pilotes pour mettre en oeuvre la participation
    équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision,
     de stimuler et d'organiser en liaison avec les Etats membres, l'échange
     systématique d'expériences et l'évaluation des politiques mises en oeuvre pour
     parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision,
     de soumettre un rapport au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la
     présente recommandation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de
     celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les Etats membres.
                                                                                      là
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                                                                COM(95) 593 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                                        04 06
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                                            N° de catalogue : CB-CO-95-659-FR-C
                                                                  ISBN 92-77-97172-X
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2935 Luxembourg                                                               / /