CELEX: 51974PC1083
Language: fr
Date: 1974-07-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballage immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes (année 1975) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1083
Vol. 1974/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES­                   *      * ^     ^    IL
                                                                     • •
                                                                           . f ::
                                              COM(74) 1083 final
                                              Bruxelles , le 15  juillet 1974
                       PROPOSITION DE
                 REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du
    contingent tarifaire communautaire de raisins socs ,
    de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
    commun, présentés en emballage immédiats d'un conte­
    nu. net inférieur eu égal à 15 kilogrammes ( année 1975 )
           (présentée par la Commission eu Conseil )
    C0II( 74) 1083 final
 ---pagebreak--- :                                        EXPOSE DES MOTFIS
  ^                                      -
    1. Le projet de règlement oi–annexe concerne le contingent tarifaire communau­
        taire erga omnes pour les raisins secs , présentés en emballages immédiats
        d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la sous-position 08,04 B I
        du tarif douanier commun, à ouvrir pour l' année 1975 *
        Ce continrent était prévu initialement dans l' accord commercial conclu
        entre la Communauté et l' Iran, mais comme la validité de cet acoord n' a
        pas été reconduite au–delà du 30 novembre 1973 » la Communauté a jugé
        opportun , pour l' année 1974 déjà, d' ouvrir d' une façon autonome , un ,
        contingent tarifaire , aux conditions fixées dans ledit accord (règlement
        (CEE) n° 3592/73 du 28 décembre 1973 - J.O. n° L 365 du 31 décembre 1973 )»
        Lors d' une réunion de consultation organisée le 31 mai 1974 » les délégations
        des Etats membres ont exprimé un préjugé favorable à l' ouverture , le
        1er janvier 1975 » d' un contingent tarifaire autonome , au droit de 1,2 /*, d' un
        volume de IO.96O tonnes , à répartir entre les Etats membres , au prorata
        des importations de chacun d' eux en provenance de pays tiers non associés
        au cours de l' année 1973 »
    2 . S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un volume relativement
        peu élevé par rapport aux importations totales de la Communauté et dont
        il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé dans tous les Etats
        membres , il samble qu' une répartition contingentais en quotas attribués
        définitivement à tous les Etats membres , ne déroge pas au caractère commu­
        nautaire du contingent tarifaire en question. Dans des cas analogues une
        pareille solution a déjà été retenue antérieurement .
    3 . Sur cette base , la quote–part attribuée à chacun des Etats membres s' élève
        à la quantité indiquée dans le tableau ci–après , en regard de ses importar-
        tions totales effectuées en 1973 en provenance des pays tiers non associés : .
                                                                               ... /• . •
 ---pagebreak---                          – en tonnes –        -     '•
                                       ■    1
            Importations totales                  Quote-part dans le
                en .1973        ,          •    *■ ''contingent
Bénélux              5.275 ....                   ,    : 1.055
Danemark             2.236                       ..       . 447
Allemagne           I5.567                               3.113
France               3.811                                   762
Irlande                855               .                 - 171
Italie                 205                                    41
Royaume-Uni         26.859                               5*371
                  . 54.808                              IO.96O
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT (C.E.E. ) N° ....../74 DU CONSEIL
                                    du
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
           tarifaire communautaire de raisins seos , de la sous–position
           08.04 B I du tarif douanier commun , présentés en emballages
           immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
           ( année 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43',                  '
vu la proposition de la Commission,            :                       ;
vu l' avis du Parlement européen,
considérant qu' il convient , pour les raisins secs présentés en emballages
immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous-
position 08,04 B I du tarif douanier commun , d' ouvrir pour l' année 1975r
un contingent tarifaire communautaire au droit de 1,2 % dont le volume
pourrait être fixé à 10.960 tonnes ; que les droits à appliquer par les
nouveaux Etats membres , dans le cadre du contingent tarifaire précité , doivent
être calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l' acte
d' adhésion ;
considérant que , étant donné le volume relativement 'faible d'un tel contingent
au regard des besoins propres de la Communauté , il convient , sans déroger'
pour autant à la nature communautaire du contingent tarifaire , de prévoir un
système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres
que , selon les besoins prévisibles avancés par ohaoun des Etats membres , les
quotes-parts de ces derniers peuvent s' établir comme suit g
 ---pagebreak---                          Bénélux               1055 tonnes ,
                         Danemark                447 tonnes ,
                         Allemagne             3U3 tonnes ,
                         France                  762 tonnes ,
                         Irlande                 171 tonnes ,
                         Italie                    41 tonnes ,"
                         Royaume-Uni           5371 tonnes ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotas attribués à ladite
union économique peut être effeotuée par l' un de ses membres ,
Å ARIZETE LE PKESEKT H3GLEMENT :
                                   Article premier
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 » 1111 contingent tarifaire
communautaire de 10. $60 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les raisins
secs présentés- en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
15 kilogrammes , de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun .
Bans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier -commun
est suspendu au niveau -de 1,2 fv    ■
Les nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre du oontingent tarifaire
en question, des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l f aote d' adhésion.
                                 . .   Artjéle 2
Le contingent tarifaire mentionné à l' artiole 1er est reparti comme suit entre
les Etats membres. 1                         ■ ...
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                          Bénélux             I . O55 "tonnes ,
                          Danemark                447 "tonnes .
                          Allemagne           3.113 tonnes ,
                          France                  762 tonnes ,
                          Irlande                 171 tonnes ,
                          Italie                   41 tonnes ,
                          Royaume–Uni         5.371 tonnes ,
                                      Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
    aux importateurs du produit en question, établis sur leur territoire , le
    libre accès à la quote-part qui leur est attribuée .
2 . L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est constaté sur la
    base des importations du produit en question , présentées en douane sous
    le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                      Article 4
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leur quote-part .
                                      Article 5
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
    présent règlement soit respecté .
                                      Article 6
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                        1
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                             Le président ,