CELEX: 31975R3117
Language: fr
Date: 1975-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3117/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

29 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 309 /65
                               REGLEMENT (CEE) N» 3117/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1975
                     modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    situation actuelle du marche, et notamment aux cours
EUROPÉENNES,                                                     et prix des vins dans la Communauté et dans le
                                                                 commerce international, conduit à modifier la restitu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
européenne,                                                      ment,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ( !), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                             Article premier
n0 1932/75 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 5,                                                        Les restitutions des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 957/70, fixées à
considérant que les restitutions à l'exportation dans le         l'annexe du règlement (CEE) n0 2583/75, sont modi­
secteur viti-vinicole ont été fixées par le règlement            fiées comme indiqué à l'annexe.
n0 2583/75 (3), et modifiées par le règlement (CEE)
n0 2822/75 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2583/75 à la                1 975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO   n» L 198 du 29.  7. 1975, p. 19.
(3) JO   n° L 263 du 11 . 10. 1 975, p. 13.
(«) JO   n« L 280 du 31 . 10 . 1975, p. 9 .
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                                                       ANNEXE
              Numéro du                                                                 Montant de la
             tarif douanier                    Désignation des marchandises               restitution
                                                                                         UC/degré/hl
            ex 22.05 C I    Vin de table blanc, autre que les vins de table blancs
                       C II des types A II et A III, ayant un titre alcoométrique
                            acquis non inférieur à 9°5 et non supérieur à 14° :
                            — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                américain y compris les îles politiquement y rattachées
                                ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1er du
                                règlement (CEE) n° 2223/70 et de la Grèce                    0,65
            ex 22.05 C I    Vin de table rouge, autre que le vin de table du type
                       C II R III, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur
                            à 9°5 et non supérieur à 14° :
                            — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                américain y compris les îles politiquement y rattachées
                                ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1 er du
                                règlement (CEE) n° 2223/70 et de la Grèce                    0,65
                                                                                        Montaut de la
                                                                                          restitution
                                                                                           UC à l'hl
            ex 22.05 C I    Vins de table blancs des types A II et A III (vin de table
                       C II blanc provenant des cépages du type Sylvaner, du type
                            Müller-Thurgau ou du type Riesling) :
                            — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                américain y compris les îles politiquement y rattachées
                                 ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1er du
                                 règlement ( CEE) n° 2223/70 et de la Grèce                  3,50