CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juin 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

N° L 192/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 7. 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 358/76
                                                            (76/594/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        attribuee à celui ou ceux des soumissionnaires dont
EUROPÉENNES,                                                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                     l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                     soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                          à l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668 /75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         1111 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478 /75 (4), et               céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
                                                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                     Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et
 11 ,                                                                La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                     à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76                    pour le 24 juin 1976, à 98,37 unités de compte par
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a            taux de change utilisables sont ceux qui figurent à
été ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6), modifié           l'annexe de la présente décision .
en date du 5 mai 1 976 (7), qui accompagne ce règle­
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                      Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitutior à l'exporta­
tion porte sur environ 35 000 tonnes ;                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait a Bruxelles, le 25 juin 1976.
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°                                               P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est                                          Membre de la Commission
(')  JO  n« 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
( 2) JO  n« L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .
(3 ) JO  n« 174 du 31 . 7. 1967, p . 34 .
(4)  JO  n« L 52 du 28 . 2 . 1975, p . 34.
(5)  JO  n« L 44 du 20 . 2. 1976, p . 13 .
(6)  JO  n° C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5 .
C)   JO  no C 102 du 5 . 5 . 1976, p. 4.
 ---pagebreak--- 16 . 7. 76                   Journal officiel des Communautés européennes                        N» L 192/31
                                                    A NNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                        l'exportation visée a l'article 1 er
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