CELEX: 31971R2765
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2765/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2510/71 relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive

24 . 12. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                               N°L 283 / 31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2765/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 2510/71 relatif aux modalités concernant l'aide pour
                                                              l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                Dans ce cas elle précise, parmi les mentions
 EUROPÉENNES,                                                                 visées au paragraphe 1 sous c), les quantités de
                                                                              grignons obtenues.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                  3 . Pour l'huile de grignons d'olive produite en
                                                                              France, la demande d'aide comporte au moins
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                              les indications suivantes :
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                               a) le nom, le ou les prénoms et l'adresse du
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                              demandeur ;
 règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                            b) le poids de l'huile, en précisant que le produit
 article 10 paragraphe 3 ,                                                         est de l'huile de grignons d'olive ;
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                              c) l'établissement d'extraction dans lequel l'huile
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                    a été produite ».
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
 vu le règlement ( CEE) n° 2311 /71 du Conseil, du                                                 Article 2
 29 octobre 1971 , relatif à l'aide pour l'huile d'olive
 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2660/71 (5),                     1.      Le texte de l'article 4 paragraphe 2 du règle­
 et notamment son article 8 paragraphe 2,                                ment ( CEE) n° 2510/71 est remplacé par le texte
                                                                         suivant :
 considérant que le règlement ( CEE) n° 2660/71 a
 modifié le règlement (CEE) n° 2311 /71 en prévoyant,                         « 2.     En France, les entreprises d'extraction de
 pour chaque État membre producteur, des critères                            l'huile de grignons tiennent une comptabilité
 différents de détermination de la quantité d'huile                          matière journalière qui fait apparaître au moins :
de grignons admissible à l'aide ; qu'il y a lieu de
 modifier en conséquence le règlement (CEE) n°                               a) les quantités de grignons entrées, lot par lot,
 2510/71 de la Commission, du 22 novembre 1971 ,                                  et l'huilerie de provenance ;
 relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile
 d'olive (6) ;                                                               b ) la quantité d'huile contenue dans les grignons
                                                                                   entrés ;
considérant que les mesures prévues au présent                               c ) les quantités de grignons mises en œuvre ;
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des matières grasses,                                                d ) les quantités d'huile obtenues ;
                                                                             e) les quantités d'huiles sorties de l'établissement,
                                                                                  lot par lot, en indiquant le motif de la sortie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  et le réceptionnaire ;
                                                                             f) les quantités de grignons épuisées, utilisées
                        Article premier                                           dans l'établissement ou sorties de celui-ci, lot
                                                                                  par lot, en indiquant le motif de ces opéra­
L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                                    tions et, en cas de sortie, le réceptionnaire ».
2510/71 est remplacé par les paragraphes suivants :
      « 2. Pour l'huile de grignons d'olive produite                    2. Le texte de l' article 4 paragraphe 5 du règle­
     en Italie, la demande d'aide visée au paragraphe                   ment ( CEE) n° 2510/71 est remplacé par le texte
      1 concerne aussi l'huile de grignons d'olive.                     suivant :
                                                                             « 5.      En France, les établissements d'extraction
(*)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H    JO nc  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                                 d'huile de grignons tiennent une comptabilité
(3)  JO no  197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.                               matière séparée, qui fait apparaître au moins :
(4)  JO no  L 244 du 30. 10. 1971 , p. 7.
(5)  JO no  L 276 du 16. 12. 1971 , p. 12.                                  a ) pour les produits repris à l'article 1er para­
(6)  JO no  L 259 du 24. 11 . 1971 , p. 9 .                                      graphe 2 partie e) du règlement n° 136/66/
 ---pagebreak--- N° L 283/32                           Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12 . 71
         CEE, importés de Grèce ou des pays tiers, les              a ) en vérifiant la concordance entre les quantités
         indications prévues au paragraphe 2, à l'ex­                    d'huile indiquées dans les demandes avec les
         ception de l'huilerie de provenance ;                           quantités figurant dans la comptabilité ma­
     b ) pour îles produits repris à l'article 1er para­                 tière des établissements d'extraction en cause ;
         graphe 2 partie e) du règlement n° 136/66/                  b ) en vérifiant la concordance entre les quantités
         CEE, relevant de la position 15.17 A du tarif                   de grignons entrées figurant dans la compta­
         douanier commun, produits dans la Commu­                        bilité matière des établissements d'extraction
         nauté, les indications visées au paragraphe 2,                  et les quantités qui leur ont été envoyées par
         en indiquant la provenance ;                                    les huileries ;
    c) pour les huiles qui n'ont pas été obtenues                   c) en vérifiant la correspondance entre la quan­
         dans l'établissement en cause pendant la cam­                   tité d'huile pour laquelle l'aide est demandée
         pagne 1971 / 1972, les stocks de report, ainsi                  et les quantités résultant de l'application, aux
         que les quantités entrées et sorties, en indi­                  grignons à partir desquels l'huile a été obtenue,
         quant le motif du mouvement et, selon le                        des rendements industriels moyens en huile de
         cas, l'expéditeur ou le réceptionnaire ».                       grignons, déterminés par zone dans chaque
                                                                         État membre producteur. »
                          Article 3
                                                                                          Article 5
Le texte de l'article 7 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 2510/71 est remplacé par le texte suivant :          Le texte de l'article 12 paragraphe 3 du règlement
                                                                ( CEE) n° 2510/71 est remplacé par le texte suivant :
    « 1.     Dans les États membres producteurs, les
    huileries sont soumises à un contrôle par son­                  « 3.      La France informe la Commission de l'ap­
    dage. Ces contrôles portent sur un pourcentage                  plication qui a été faite des dispositions du pré­
    représentatif du nombre des huileries en activité               sent article. »
    en tenant compte des modes d'exploitation, des
    capacités de production ainsi que de leur répar­                                      Article 6
    tition géographique.
    En France, les établissements d'extraction des             Le texte de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2510/
    huiles de grignons sont soumis à un contrôle à             71 est remplacé par le texte suivant :
    partir de l'ouverture de ces établissements pour
    la réception des grignons jusqu'à la clôture de                 « En Italie la quantité d'huile de grignons admis­
    la comptabilité matière relative aux huiles                     sible à l'aide est égale à 9,5 °/o de la quantité
    pouvant bénéficier de l'aide. »                                 d'huile vierge produite par pression à partir des
                                                                    olives dont les grignons sont issus et pour laquelle
                                                                    le droit à l'aide est reconnu . »
                          Article 4
                                                                                          Article 7
Le texte de l'article 10 paragraphe 2 du règlement
( CEE) n° 2510/71 est remplacé par le texte suivant :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    « 2.     En France le contrôle des demandes d' aide        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    pour l'huile de grignons d' olive est effectué :           ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI