CELEX: 22013D0063
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 63/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 63/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1049/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 1050/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 1056/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 1057/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (UE) no 1058/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (UE) no 1147/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (UE) no 1148/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’anhydride sulfureux - sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement (UE) no 1149/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (UE) no 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzt [règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 1047: règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 36).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 1058: règlement (UE) no 1058/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 (JO L 313 du 13.11.2012, p. 14).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzq [règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1056: règlement (UE) no 1056/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 (JO L 313 du 13.11.2012, p. 9).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 1049: règlement (UE) no 1049/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 41),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1057: règlement (UE) no 1057/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 (JO L 313 du 13.11.2012, p. 11),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1147: règlement (UE) no 1147/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 (JO L 333 du 5.12.2012, p. 34),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1148: règlement (UE) no 1148/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 (JO L 333 du 5.12.2012, p. 37),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1149: règlement (UE) no 1149/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 (JO L 333 du 5.12.2012, p. 40).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 1183: règlement (UE) no 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 11).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1050: règlement (UE) no 1050/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 45).»
                        
                     
         
               7)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 72 [règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission]:
               
                           «73.
                        
                        
                           
                              32012 R 1048: règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 310 du 9.11.2012, p. 38).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1047/2012, (UE) no 1048/2012, (UE) no 1049/2012, (UE) no 1050/2012, (UE) no 1056/2012, (UE) no 1057/2012, (UE) no 1058/2012, (UE) no 1147/2012, (UE) no 1148/2012, (UE) no 1149/2012 et (UE) no 1183/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (12).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 310 du 9.11.2012, p. 36.
   
      (2)  JO L 310 du 9.11.2012, p. 38.
   
      (3)  JO L 310 du 9.11.2012, p. 41.
   
      (4)  JO L 310 du 9.11.2012, p. 45.
   
      (5)  JO L 313 du 13.11.2012, p. 9.
   
      (6)  JO L 313 du 13.11.2012, p. 11.
   
      (7)  JO L 313 du 13.11.2012, p. 14.
   
      (8)  JO L 333 du 5.12.2012, p. 34.
   
      (9)  JO L 333 du 5.12.2012, p. 37.
   
      (10)  JO L 333 du 5.12.2012, p. 40.
   
      (11)  JO L 338 du 12.12.2012, p. 11.
   
      (12)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.