CELEX: 32012D0645
Language: fr
Date: 2012-10-10 00:00:00
Title: 2012/645/UE: Décision du Conseil du 10 octobre 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique

18.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/3
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 10 octobre 2012
   relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique
   (2012/645/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec son article 218, paragraphes 6 et 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 16 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (ci-après dénommé «accord»). Il a été paraphé le 14 octobre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord a été signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d’approuver l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique est approuvé au nom de l’Union (1).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord (2).
   Article 3
   La Commission européenne adopte la position de l’Union au sein du comité mixte établi par l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en ce qui concerne les modifications techniques dudit accord conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. MALAS
      
   
   
      (1)  L’accord a été publié au JO L 99 du 5.4.2012, p. 2, accompagné de la décision sur sa signature.
   
      (2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.