CELEX: 21996D0111(03)
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21996D0111(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0037 - 0037

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 66/95 du 22 novembre 1995 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/95 (1);considérant que la décision 95/237/CE du Conseil, du 29 juin 1995, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 3 i) (décision 94/824/CE du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord:« j) 395 D 0237: décision 95/237/CE du Conseil, du 29 juin 1995, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 38). »Article 2 Les textes de la décision 95/237/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) Non encore publiée au Journal officiel.(2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 38.