CELEX: 31978R1234
Language: fr
Date: 1978-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1234/78 de la Commission, du 8 juin 1978, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge destiné à l'exportation

N0 L 153 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 6 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N" 1234/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juin 1978
              concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu
                           par l'organisme d'intervention belge destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil, du 17 avril
EUROPÉENNES,                                                       1972, fixant la qualité type du sucre blanc (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de prévoir pour la validité
européenne,                                                       des certificats d'exportation, une durée autre que celle
                                                                  prévue par les dispositions du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                2990/76 de la Commission, du 9 décembre 1976,
décembre 1974, portant organisation commune des                   portant modalités particulières d'application du
marchés dans le secteur du sucre (] ), modifié en                 régime des certificats d'importation et d'exportation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et             dans le secteur du sucre (9), modifié par le règlement
noamment son article 1 1 paragraphe 3 et son article              (CEE) n0 278/77 (">) ;
12 paragraphe 2,
                                                                  considérant que l'application économiquement satisfai­
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                 sante du système des montants compensatoires moné­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            taires exige que le coefficient monétaire soit appliqué
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               également dans les cas où, dans le cadre d'une adjudi­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           cation concernant les échanges avec les pays tiers, les
tuation des monnaies de certains États membres (3),               montants figurant dans la déclaration d'attribution de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'adjudication pour un soumissionnaire donné sont
n0 557/76 (4), et notamment son article 6,                        fixés en monnaie nationale ; que, dès lors, il y a lieu
                                                                  d'appliquer également aux restitutions adjugées en
considérant que, en raison notamment des problèmes                monnaie nationale dans le cadre de la présente adjudi­
posés par le stockage du sucre offert à l'organisme               cation le coefficient visé à l'article 4 paragraphe 3 du
d'intervention belge, il s'avère opportun d'ouvrir une            règlement (CEE) n0 1380/75 de la Commission, du 29
adjudication permanente pour la mise en vente dudit               mai 1975, portant modalités d'application des
sucre ; qu'il convient de destiner celui-ci à l'exporta­          montants compensatoires monétaires (n), modifié en
tion ;                                                            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2505/77 (12) ;
considérant que, pour l'intervention, les règles géné­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
rales et les modalités de mise en vente de sucre, par             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
adjudication, ont été arrêtées par le règlement (CEE)             sucre,
n0 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968 , établissant les
règles générales en matière d'intervention par achat
dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 359/77 (6), ainsi que par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3
février 1972, établissant des modalités d'application en
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
les organimes d'intervention (7) ;                                                      Article premier
considérant qu'il convient de prescrire une quantité               1.     L'organisme d'intervention belge procède à une
minimale par offre adaptée à la destination mais                  adjudication permanente pour la vente de sucre blanc
permettant néanmoins de faciliter l'accès à l'adjudica­           qu'il détient en vue de son exportation. L'adjudication
tion au plus grand nombre possible d'intéressés ;                 porte sur les restitutions à l'exportation de ce sucre.
considérant que la qualité du sucre qui sera mis en               2.      L'adjudication permanente concerne la quantité
vente relève de la qualité type telle que définie au              de sucre blanc constituée en un lot, au sens de l'article
                                                                  2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 258/72, et
 ») JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                           comme indiqué à l'annexe.
 2) JO n°  L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
 3) JO n°  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                          (8) JO n» L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
 4) JO n»  L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .                            (9) JO n» L 341 du 10. 12. 1976, p. 14.
 5) JO n°  L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.                             (10) JO n° L 39 du 10. 2. 1977, p. 17.
 <) JO n»  L 156 du 25. 6. 1977, p. 7.                            (") JO n° L 139 du 30. 5. 1975, p. 37.
 7) JO n°  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.                             ( I2) JO n» L 291 du 15. 11 . 1977, p. 15.
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                         Article 2                           s entend, hors impositions intérieures, départ entrepôt,
                                                             marchandise nue chargée sur moyen de transport,
L'adjudication     permanente     et   les    adjudications  incluant le montant de la cotisation visé à l'article l ei
partielles ont lieu conformément aux dispositions            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1466/77 (').
concernées du règlement (CEE) n0 447/68 et du règle­
ment (CEE) n0 258/72, ainsi qu'aux dispositions qui
suivent.                                                                              Article 8
                                                             L'organisme d'intervention belge publie chaque
                         Article 3
                                                             semaine par voie d'affichage les quantités attribuées.
L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à la           En outre, une telle publication a lieu dans les locaux
date de l'adjudication partielle par laquelle est adjugée    de la Commission, à Bruxelles, prévus à cet effet.
la restitution pour le lot en cause ou, le cas échéant, la
restitution pour la dernière partie du lot restante. Dans                             Article 9
ce cas l'adjudication permanente sera ipso facto close
à compter de cette date.                                     1 . Les dispositions de l'article 9 du règlement
                                                             (CEE) n0 2990/76 ne s'appliquent pas au sucre blanc à
                         Article 4                           exporter en vertu de la présente adjudication perma­
                                                             nente .
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 sous b) du
règlement (CEE) n0 258 /72, le délai de présentation         2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
des offres expire le mercredi 14 juin 1978 à 9 h 30          d'une adjudication partielle sont valables à partir du
(heure belge).                                               jour de leur délivrance jusqu'au 30 septembre 1978 .
                                                             3.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous d)
                         Article 5                           premier tiret du règlement (CEE) n0 2990/76, le taux
                                                             de la caution relative aux certificats délivrés pour
Une offre n'est valable que si elle porte sur une quan­      l'exportation en vertu du présent règlement s'élève à
tité d'au mons 1 000 tonnes ou sur la quantité restante
                                                             8,00 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
du lot, lorsque celle-ci est inférieure à 1 000 tonnes.      blanc.
                         Article 6
                                                                                     Article 10
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 sous b) du
règlement (CEE) n° 258/72, la caution d'adjudication         Le coefficient visé à l'article 4 paragraphe 3 du règle­
s'élève à 3 unités de compte par 100 kilogrammes de          ment (CEE) n0 1380/75 s'applique également aux resti­
sucre blanc.                                                 tutions adjugées en monnaie nationale dans le cadre
                                                             de la présente adjdudication .
                         Article 7
                                                                                     Article 11
Le prix à payer par l'adjudicataire est fixé, par 100 kilo­
grammes, pour le lot, comme indiqué à l'annexe. Il           Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
                                                            (>) JO no L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 4.
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                           ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
       Référence du lot          Entreposeur et lieu d'entreposage   Quantité (t)    Dénomination qualitative  Présentation  Prix (UC/ 100 kg)
    Bezeichnung des Loses            Lagerhalter und Lagerort         Menge (t)       Qualitätsbezeichnung     Verpackung    Preis (R E/ 1 00 kg)
   Riferimento della partita   Immagazzinatore e luogo di deposito   Quantità (t)    Designazione qualitativa Presentazione Prezzo (UC/ 100 kg)
Referentienummer van de partij       Depothouder, opslagplaats      Hoeveelheid (t)    Kwaliteitsaanduiding    Verpakking    Prijs (RE/ 100 kg)
 Reference number of the lot        Storer and place of storage    Quantity (tonnes)   Quality description     Presentation  Price (u.a ./ 100 kg)
      Partiets betegnelse          Lagerhaver og oplagringssted      Mængde (t)         Kvalitetsbetegnelse   Præsentation    Pris (RE/ 100 kg)
               B               Sucrerie de Warcoing,                   3 000                     2                Vrac             34,60
                               rue de la Sucrerie 1
                               à Warcoing