CELEX: 31986R3070
Language: fr
Date: 1986-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3070/86 du Conseil du 7 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2058/86 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des morues, salées, non séchées, relevant de la sous-position ex 03.02 A I b) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31986R3070

Règlement (CEE) n° 3070/86 du Conseil du 7 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2058/86 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des morues, salées, non séchées, relevant de la sous-position ex 03.02 A I b) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 286 du 09/10/1986 p. 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3070/86 DU CONSEIL  du 7 octobre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2058/86 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des morues, salées, non séchées, relevant de la sous-position ex 03.02 A I b) du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 2058/86 du Conseil (1), le droit du tarif douanier commun pour les morues, salées, non séchées, relevant de la sous-position ex 03.02 A I b) est suspendu au niveau de 3 % dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 40 000 tonnes; que cette suspension a été décidée pour la période du 2 juillet au 31 décembre 1986 à la suite d'une demande présentée par la République portugaise en février 1986;  considérant que, aux termes du même règlement, l'état d'épuisement de ce contingent est constaté sur la base des importations du produit en question qui sont imputées sur les tirages effectués par les États membres; que, à la date d'adoption du présent règlement, de telles importations n'ont eu lieu que dans l'État membre qui avait demandé l'ouverture dudit contingent;  considérant que les importations du produit en question étaient, jusqu'au 28 février 1986, soumises dans cet État membre à un droit effectif de 3 %; que, à la suite de la décision de la République portugaise d'accélérer le rapprochement vers le tarif douanier commun, celle-ci applique le droit plein de celui-ci aux importations en provenance de pays tiers non préférentiels à partir du 1er mars 1986; que les importations dans cet État membre du produit en question ne peuvent bénéficier que d'une manière limitée du contingent ouvert dans le cadre du GATT par le règlement (CEE) no 3544/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (1986) (2), modifié par le règlement (CEE) no 1420/86 (3) et que, de ce fait, elles subissent une augmentation brusque des droits à partir de la date précitée;  considérant que, pour éviter une telle augmentation dans le cas du produit importé au titre du contingent ouvert par le règlement (CEE) no 2058/86, il convient, en tenant compte des circonstances exceptionnelles dont il s'agit, de prévoir que ce même règlement s'applique à partir du 1er mars 1986,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  Le règlement (CEE) no 2058/86 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 1, les mots « À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et » sont supprimés.  2) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:  « Il est applicable à partir du 1er mars 1986. »  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 5.  (2) JO no L 338 du 17. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 129 du 15. 5. 1986, p. 5.