CELEX: 62016CA0018
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-18/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — K./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 9 — Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande — Directive 2013/33/UE — Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) — Placement en rétention — Vérification de l’identité ou de la nationalité — Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 6 et 52 — Limitation — Proportionnalité)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — K./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-18/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 9 - Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande - Directive 2013/33/UE - Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) - Placement en rétention - Vérification de l’identité ou de la nationalité - Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 52 - Limitation - Proportionnalité))
   (2017/C 382/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: K.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Dispositif
   
   L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard de l’article 6 et de l’article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
   
      (1)  JO C 98 du 14.03.2016