CELEX: 31980R0712
Language: fr
Date: 1980-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 712/80 de la Commission, du 26 mars 1980, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1979

27. 3. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 81 / 13
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 712/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 mars 1980
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 paragraphe 1 deuxieme alinéa du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                  n0 727/70 et permet donc de fixer la restitution en
                                                              dehors des limites établies à cet article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que, compte tenu des possibilités actuelles
                                                              d'exportation et des disponibilités sur le marché de la
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du                Communauté, il convient d'octroyer une restitution
21 avril 1970, portant organisation commune des               pour certaines variétés de la récolte 1 979 et pour les
marchés dans le secteur du tabac brut         modifié en
                                                              destinations reprises à l'annexe ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/79 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa         considérant que l'application des règles et critères
première phrase,                                              rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché du
                                                              tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement         sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués       pour les produits, les montants et les pays repris à
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er     l'annexe ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à           considérant que le comité de gestion du tabac brut n'a
l'exportation ;                                               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du tabac brut, les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et                            Article premier
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de       La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les        1979 pour lesquelles est accordée la restitution à
restitutions doivent être fixées par variétés de la           l'exportation visée à l'article 9 du règlement (CEE)
production de la Communauté en prenant en considé­            n0 727/70, le montant de cette restitution ainsi que
 ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du      les pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe.
règlement (CEE) n° 326/71 ;
                                                                                      Article 2
considérant que les prix du tabac sur le marché
mondial ont connu des chutes importantes ; que la_            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 répercussion de cet effondrement des prix sur la posi­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion concurrentielle des tabacs communautaires cons­
                                                              des Communautés européennes.
titue, au sens de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 326/71 , un des cas exceptionnels visés à l'article 9      Il est applicable jusqu'au 31 mars 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(•) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
i1) JO n» L 189 du 27. 7. 1979, p. 1 .
(>) JO n« L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 14                Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3 . 80
                                                ANNEXE
                                                    Montant
             Numéro                                   de la
                                Variétés                                    Pays de destination
             d'ordre                               restitution
                                                    (Écu/kg)
                 la  Badischer Geudertheimer         0,34       x
                 lb  Forchheimer Havanna             0,34      / vers tous les pays tiers
                                                                '
                 2   Badischer Burley E              0,34
                 8   Burley I                        0,30
                                                               / vers tous les pays tiers à l'exception
                9    Maryland                        0,30      > des États-Unis d'Amérique et du
                                                               \ Canada
               10    Kentucky                        0,34
               12    Beneventano                     0,34         vers tous les pays tiers
               13    Xanti-Yakà                      0,34
                                                               / vers tous les pays tiers à l'exception
               14    Perustitza                      0,34      > de la Grèce, de la Turquie et de la
                                                               \ Yougoslavie
               15    Erzegovina                      0,34
               16    a) Round Tip \
                                                                  vers tous les pays tiers à l'exception
                     b) Scafati      /               0,72         des États-Unis d'Amérique et du
                                                                  Canada
                     c) Sumatra I