CELEX: 31982R0969
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 969/82 de la Commission, du 27 avril 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 114/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 969/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1982
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                       sur leur taux pivot,
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       change au comptant de chacune de ces monnaies
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      par rapport aux monnaies de la Communauté
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  visées au tiret précédent,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                           ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                  26 avril 1982 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                 considérant que le prélèvement applicable au produit
 21 juin 1976, portant organisation commune du                    de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12          des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
                                                                  produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 paragraphe 4,
                                                                  vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          règlement (CEE) n0 1 579/74 (9), être modifiés confor­
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
                                                                  mément à l'annexe du présent règlement,
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
                                                                                       Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 portation des produits transformés à base de céréales            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (10), modifié en
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 ("), et
 n0 708/82 Q, modifié en dernier lieu par le règlement            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 708/82 modifié,
(CEE) n0 917/82 (8) ;                                             sont modifiés conformément à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         Le present règlement entre en vigueur le 28 avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37 .
(3) JO  n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p . 1 .
H   JO  n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.
(<) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p . 1 .                        o JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
n   JO  n« L 81 du 27 . 3 . 1982, p. 17.                          (10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(8) JO  n0 L 108 du 22. 4. 1982, p. 27.                           (") JO n° L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 114/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 4 . 82
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1982, modifiant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A                                                  14,17 (')                        1 2,36 (') O
            11.01 C (2)                                           147,70                           141,66
            11.01 D (2)                                           112,71                           106,67
            1 1.02 A III 0                                        147,70                           141,66
            1 1.02 A IV 0                                         112,71                           106,67
            11.02 B I a) 1 (2)                                    128,94                           125,92
           1 1.02 B I a) 2 aa)                                      63,47                            60,45
           1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                                109,69                           106,67
            1 1.02 B I b) 1 (2)                                   128,94                           125,92
           1 1.02 B I b) 2 (2)                                    109,69                           106,67
            1 1.02 C III (2)                                      202,79                           1 96,75
            1 1.02 C IV (2)                                         97,84                            94,82
            1 1.02 D III (2)                                        83,29                            80,27
           1 1.02 D IV (2)                                          63,47                            60,45
            1 1.02 E la) 1 (2)                                      83,29                            80,27
            1 1 .02 E I a) 2 (2)                                    63,47                            60,45
            11.02 E I b) 1 (2)                                    163,44                           157,40
            1 1.02 E I b) 2 (2)                                   124,56                           1 1 8,52
           1 1.02 F III (2)                                       147,70                           141,66
           1 1.02 F IV (2)                                        112,71                           106,67
           1 1 .04 C I                                              17,19                            10,54 i5)
           1 1.07 A II a)                                         150,97 0                         140,09
           1 1.07 A II b)                                         115,55                           104,67
           1 1.07 B                                               1 32,87 (<)                      121,99
           (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 1 1 .02.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                 tre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.