CELEX: 62005CA0091
Language: fr
Date: 2008-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-91/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-91/05) (1)
   
   (Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC - Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre - Compétence de la Communauté - Politique de coopération au développement)
   (2008/C 171/03)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.J. Kuijper, J. Enegren et M. Petite, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, K. Lindahl et D. Gauci, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, R. Gosalbo Bono, S. Marquardt et E. Finnegan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: A. Jacobsen et C. Thorning ainsi que par L. Lander Madsen, agents), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française, (représentants: G. de Bergues ainsi que par E. Belliard et C. Jurgensen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave ainsi que par C. Wissels et H. G. Sevenster, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell et E. Jenkinson, agents, et A. Dashwood, barrister)
   Objet
   Annulation de la décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (JO L 359, p. 65) ainsi que la constatation de l'illégalité de l'action commune du Conseil 2002/589/PESC, du 12 juillet 2002, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.