CELEX: 22000D0013
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22000D0013

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 13/2000du 28 janvier 2000modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).(2) La recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 17 (recommandation 88/41/CEE de la Commission) de l'annexe XIX de l'accord: "18. 398 X 0257: Recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L 115 du 17.4.1998, p. 31)."Article 2Les textes de la recommandation 98/257/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.(2) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.(3) Pas de procédures constitutionnelles.