CELEX: 31972R0686
Language: fr
Date: 1972-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 686/72 du Conseil, du 5 avril 1972, concernant l'application de la décision n° 2/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya

6. 4. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 82/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 686/72 DU CONSEIL
                                                          du 5 avril 1972
               concernant l'application de la décision n° 2/72 du conseil d'association prévu par
               l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la
               république unie de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             considérant que le conseil d' association a arrête la
                                                                     décision n° 2/72 modifiant sa décision n0 1 /71 ;
vu le traite instituant la Communauté économique                     considérant qu'il est nécessaire, conformément à
européenne, et notamment son article 113 ,                           l' article 23 dudit accord, de prendre les mesures que
                                                                     comporte l'exécution de cette décision,
vu la proposition de la Commission,
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'un accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la                                                   Article premier
république unie de Tanzanie, la république de
l'Ouganda et la république du Kenya (*) a été signé                  La décision n° 1 /71 du conseil d' association annexee
le 24 septembre 1969 et est entré en vigueur le 1 er                 au règlement ( CEE) n0 1289/71 , est modifiée con­
janvier 1971 ;                                                       formément à la décision du conseil d' association n°
                                                                     2/72 annexée au présent règlement.
considérant que le règlement ( CEE) n0 1289/71 du
Conseil du 7 juin 1971 (2), a rendu applicable la                                              Article 2
décision n° 1 /71 du conseil d' association prévu par                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ledit accord, relative à la définition de la notion de               publication au Journal officiel des Communautés
« produits originaires » pour l' application du titre I              européennes.
de l'accord et aux méthodes de coopération
administrative ;                                                      Il est applicable à partir du 1er avril 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout.État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1972 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     G. THORN
 f1 ) JO n° L 282 du 28 . 12. 1970 , p. 55 .
H JO n® L 141 du 27. 6. 1971 , p. 1 .