CELEX: 31984R2848
Language: fr
Date: 1984-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2848/84 de la Commission, du 9 octobre 1984, rectifiant le règlement (CEE) n 900/84 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application

N 0 L 269 / 12                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                10 . 10 . 84
                                           REGLEMENT (CEE) N° 2848/84 DE LA COMMISSION
                                                                        du 9 octobre 1984
                           rectifiant le règlement (CEE) n° 900/84 fixant les montants compensatoires
                            monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
         LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      ment (CEE) n0 28 1 9/84 (6) ; qu une vérification a fait
         EUROPÉENNES,                                                                       apparaître qu'une erreur s'est glissée dans la colonne
                                                                                            « Eλλάδα » de la partie 8 de l'annexe I dudit règle­
         vu le traité instituant la Communauté économique                                   ment, ainsi que dans les notes des sous-positions 18.06
         européenne,                                                                        D II b) 2 ; qu'il importe dès lors de rectifier et de clari­
                                                                                            fier le règlement en cause,
         vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
         mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
         conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
         tuation des monnaies de certains États membres ('),
         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                                                        Article premier
         n0 1004/84 (2), et notamment son article 3 ,
                                                                                            1.     Dans la partie 8 de l'annexe I du règlement
         vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                                 (CEE) n° 900/84, au regard des sous-positions 18.06 D
         mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                              II b) 2 du tarif douanier commun :
         le secteur agricole f), modifié par le règlement (CEE)
         n0 855/84 (4),                                                                     — les      montants         de     la  colonne        « Eλλάδα »     sont
                                                                                                 remplacés par les montants figurant dans le tableau
         considérant que les montants compensatoires moné­                                       ci-après,
         taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont                              — les renvois aux notes en bas de page sont
         été fixés par le règlement (CEE) n0 900/ 84 de la                                       remplacés par ceux figurant dans le tableau
          Commission H, modifié en dernier lieu par le règle                                     ci-après .
                                                 Montants à percevoir à l'importation                                   Montants à octroyer à l'importation
                                                     et à octroyer à l'exportation                                          et à percevoir à l'exportation
     « Numéro du tarif douanier                   Amounts to be charged on imports                                      Amounts to be granted on imports
                commun                                  and granted on exports                                                 and charged on exports
          CCT heading No                        Beträge, die bei der Einfuhr erhoben                                 Beträge, die bei der Einfuhr gewährt und
        Nr. des Gemeinsamen
                                                und bei der Ausfuhr gewährt werden                                        bei der Ausfuhr erhoben werden
                Zolltarifs                      Importi da riscuotere all'importazione                                 Importi da concedere all'importazione
         Numero della tariffa
                                                   e da concedere all'esportazione                                         e da riscuotere all'esportazione
           doganale comune                    Bij de invoer te heffen en bij de uitvoer                                 Bij de invoer te verstrekken en bij
                                                        te verstrekken bedragen                                             de uitvoer te heffen bedragen
    Nr. van het gemeenschappelijk
              douanetarief                     Beløb, der skal opkræves ved indførsel                                    Beløb, der skal ydes ved indførsel
         Position i den fælles
                                                          og ydes ved udførsel                                                og opkræves ved udførsel
                 toldtarif                  Ποσό εισπραττόμενο κατά την εισαγωγή                                     Ποσό χορηγούμενο κατά την εισαγωγή
                                               και χορηγούμενο κατά την εξαγωγή                                       και εισπραττόμενο κατά την εξαγωγή
          Κλάση του Κοινού
              Δασμολογίου                                                               United        Belgique/
                                       Deutschland     Nederland       Danmark                                           Ireland         Italia        France         Ελλάδα
                                                                                       Kingdom      Luxembourg
                                       DM/ 1 00 kg      Fl/ 1 00 kg   dkr./ 1 00 kg    £/ 100 kg    FB/ Flux/ 1 00 kg £Irl/ 100 kg    Lit/ 1 00 kg   FF/ 1 00 kg   Δρχ/ I00χγρ
 18.06 D II b) 2 ( ι0)                     16,87             7,73                                                                                        8,08         288,4
 18.06 D II b) 2 (")                       13,25             6,00                                                                                        0            229,0
 18.06 D II b) 2 C 2)                     30,85            14,67                                                                                       11,09          505,0
 1 8.06 D II b) 2 (")                     21,79            10,34                                                                                         7,94         356,7 .
(')  JO   n0   L   106 du 12 .  5 . 1971 , p. 1 .
(2)  JO   n°   L   101 du 13 .  4 . 1984, p. 2.
O    JO   n"   L   132 du 21 .  5 . 1983, p. 33 .
(4)  JO   n"   L   90 du 1 . 4.  1984, p. M .
O    JO   n0   L   92 du 2 . 4.  1984, p. 2.                                        (6) JO n" L 267 du 8 . 10 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 269 / 13
             2. Dans la partie 8 de 1 annexe I du règlement (CEE) n" 900/84, la note 13 est
             remplacée par :
                 « (u) Sucreries, prêtes à la vente de détail, à l'exclusion du chocolat en bloc ou en
                       plaquettes et à l'exclusion des couvertures de chocolat, contenant ou non du cacao
                       et relevant des sous-positions 17.04 D II, 18.06 C II b) 2, 3 et 4 et 18.06 D II a) et
                       b), d'une teneur en poids de matière grasse provenant du lait, calculée sur la
                       matière sèche, égale ou supérieure à 4 % et inférieure à 26 % au cas où elles sont
                       fabriquées sur base de beurre à prix réduit en vertu des règlements indiqués dans
                       la note 4 de la partie 5 de la présente annexe et compte tenu du coefficient. Sur
                       les emballages d'expédition doit figurer la teneur en poids de matière grasse
                       provenant du lait. »
                                                         Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
             Communautés européennes.
             L'article 1 er paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 2 est applicable à partir du 17
             septembre 1984.
             L'article 1 er paragraphe 1 premier tiret est applicable à partir du 10 octobre 1984 ; toute­
             fois, sur demande de l'intéressé, il est applicable à partir du 8 octobre 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission