CELEX: 32017B1620
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1620 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/124
            
         DÉCISION (UE) 2017/1620 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0278/2016] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde»,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2015.
   
      (2)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
   
      (3)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
   
      (4)  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
   
      (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.