CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0117

93/117/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d'autre part  

Journal officiel n° L 047 du 25/02/1993 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 21 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 21 p. 0049 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse,  d'autre part(93/117/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, dont la conclusion a été décidée par les Conseils du 27 novembre 1992 et du  30 novembre 1992,  considérant que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des arrangements administratifs sont nécessaires:  - l'accord avec l'Autriche prévoit l'introduction d'un système d'écopoints destiné à équilibrer les intérêts économiques et écologiques,  - l'accord avec la Suisse prévoit une règle d'exceptions à la limitation existante en Suisse aux camions d'un poids total de 28 tonnes,  DÉCIDE:  Article premier  Les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, sont approuvés  au nom de la Communauté.  Article 2  Le membre de la Commission chargé des transports, ou la personne qu'il désignera, est habilité à signer les arrangements administratifs pour la Commission.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission