CELEX: 31985R3084
Language: fr
Date: 1985-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3084/85 de la Commission du 5 novembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l' Irlande

Avis juridique important

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31985R3084

Règlement (CEE) no 3084/85 de la Commission du 5 novembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l' Irlande  

Journal officiel n° L 294 du 06/11/1985 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3084/85 DE LA COMMISSION  du 5 novembre 1985  concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit de quotas de hareng pour 1985,  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stocks soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stocks de Mourne et de Man) par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint les quotas attribués pour 1985; que l'Irlande a interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er octobre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stocks de Mourne et de Man), effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l'Irlande pour 1985.  La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stocks de Mourne et de Man), effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stock capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.