CELEX: C2005/193/10
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2005 dans l'affaire C-135/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Conservation de la faune — Oiseaux sauvages — Périodes de chasse — Chasse lors du trajet de retour du pigeon ramier dans la province de Guipúzcoa)

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 9 juin 2005
   dans l'affaire C-135/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Conservation de la faune - Oiseaux sauvages - Périodes de chasse - Chasse lors du trajet de retour du pigeon ramier dans la province de Guipúzcoa)
   (2005/C 193/10)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-135/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. van Beek) contre Royaume d'Espagne (agents: Mme N. Díaz Abad et M. M. Muñoz Pérez) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen et G. Arestis, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En autorisant, dans la province de Guipúzcoa, la pratique de la chasse au pigeon ramier «a contrapasa», le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.