CELEX: 31969R2639
Language: fr
Date: 1969-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2639/69 de la Commission, du 29 décembre 1969, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes

30 . 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 327/37
                               REGLEMENT (CEE) N0 2639/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1969
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                            de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mobile des prélèvements appliqués à il'importation des
EUROPÉENNES ,                                                     huiles d'olive de la sous-position ex 15.07 (A) (I) ( a)
                                                                  visée à l'annexe I du règlement n° 166/66/CEE (5)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  pendant les deux derniers mois précédant la période
européenne,                                                       d'application de la restitution ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   considérant que, conformément à l'article 3 para­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  CEE, la restitution fixée antérieurement est mainte­
matières grasses (1), modifié en dernier /lieu par Je             nue lorsque l'écart entre cette restitution et la
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                  moyenne visée au premier alinéa est égal ou in­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                   férieur à 1,5 unité de compte ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            considérant que, pour les mois de novembre et dé­
entre la Communauté et la Grèce (3),                              cembre 1969, les prélèvements appliqués à l'impor­
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du 27                   tation des huiles d'olive susvisées ont été fixés par
juin 1967, établissant un régime de restitution à la              les règlements ( CEE) n° 2179/69, ( CEE) n° 2206/69,
production pour les huiles d'olive utilisées pour la              ( CEE) n0 2223 /69, (CEE) n° 2270/69, ( CEE) n°
fabrication de conserves de poissons et de légumes                2321 /69, ( CEE) n° 2374/69, ( CEE) n0 2428 /69, ( CEE)
et modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au                n0 2493/69, ( CEE) n° 2547/69,
régime de suspension du prélèvement pour ces
huiles (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement n° 169/67/
CEE prévoit que, à partir du 1er janvier 1968 , les                                    Article premier
États membres accordent une restitution à la pro­
duction pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            Pour les mois de janvier et février 1970, le montant
tion de certaines conserves de poissons et de légu­               de la restitution à la production visée à ll' article 2
mes ;                                                             du règlement n° 169/67/CEE est égal à 1,443 unités
                                                                  de compte par 100 kg.
considérant que, conformément à l'article 3 paragra­
phe 1 du règlement précité, la restitution doit être                                       Article 2
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
est égal à la moyenne arithmétique de l'élément                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 H   JO n® 172 du 30. 9. 1966, p . 3025/66.                        (5) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2594/67.