CELEX: 32002R0580
Language: fr
Date: 2002-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 580/2002 du Conseil du 25 mars 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

Avis juridique important

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32002R0580

Règlement (CE) n° 580/2002 du Conseil du 25 mars 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005  

Journal officiel n° L 089 du 05/04/2002 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 580/2002 du Conseildu 25 mars 2002relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à apporter à cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 a été paraphé le 20 septembre 2001.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période allant du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement(3).Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs:>TABLE>- palangriers de surface:>TABLE>- chalutiers:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer(4).Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.Par le ConseilLe présidentA.M. Birulés y Bertrán(1) Avis rendu le 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 308 du 18.11.1998, p. 4.(3) JO L 73 du 15.3.2002, p. 19.(4) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.