CELEX: 31987R2083
Language: fr
Date: 1987-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2083/87 de la Commission, du 15 juillet 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

16. 7. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 195/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2083/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juillet 1987
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que les prélèvements applicables aux produits
                                                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n0 2759/75, autres que le porc abattu, doivent
péenne,                                                               être dérivés du prélèvement du porc abattu en fonction
                                                                      des coefficients fixés pour ces produits en vertu de l'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ticle 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2759/75 à
                                                                      l'annexe I du règlement (CEE) n° 3602/82 de la Commis­
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                       sion, du 21 décembre 1982, portant fixation des coeffi­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     cients pour le calcul des prélèvements applicables aux
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             produits du secteur de la viande de porc autres que le
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et             porc abattu O 5
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                 considérant que les prélèvements applicables aux - produits
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du             visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un prélè­              (CEE) n0 2759/75 se composent de deux éléments ;
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ; que,
les prélèvements ayant été fixés en dernier lieu par le               considérant que le premier élément doit être dérivé du
règlement (CEE) n0 1166/87 de la Commission du 28                     prélèvement du porc abattu en fonction des coefficients
avril 1987 (3) pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1987,        fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3602/82 ;
il faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du
1 er août au 31 octobre 1987 ;                                        considérant que le second élément doit être égal à 7 % et,
                                                                      pour les produits relevant de la position ex 16.02 du tarif
considérant que le prélèvement applicable au porc abattu              douanier commun, à 10 % des prix d'offre moyens
se compose de deux éléments ;                                         auxquels les importations ont été effectuées au cours des
                                                                      douze mois précédant le 1 er mai ; qu'il convient d'établir
considérant que le premier élément doit être égal à la                ces moyennes à l'aide de toutes les données disponibles
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,             relatives aux importations dans la Communauté en prove­
sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de                 nance des pays tiers en tenant compte de la représentati­
céréales fourragères déterminée conformément aux dispo­               vité des prix ;
sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2764/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles pour              considérant que, pour les produits des sous-positions
le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc               02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
abattu (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit a
n° 1475/86, et dont la composition y est indiquée ;                    été consolidé dans le cadre de l'accord général sur les
                                                                       tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­           doivent être limités au montant résultant de cette consoli­
gères dans la Communauté doit être établie conformé­                   dation ;
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)
n0 2764/75 ; que la valeur de la même quantité sur le                  considérant que, pour le porc abattu et pour les autres
marché mondial doit être établie conformément aux
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;                     n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
                                                                       la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
                                                                       d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que             d'écluse du porc abattu (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n° 1905/83 Ç), les prix d'écluse doivent
les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois               être fixés à l'avance pour chaque trimestre ; que, les prix
précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit                     d'écluse ayant été fixés en dernier lieu par le règlement
élément est calculé ; que cette période est celle allant du
                                                                       (CEE) n0 1166/87 pour la période du 1 er mai au 31 juillet
 1 er février au 30 juin 1987 ;
                                                                        1987, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
considérant que le second élément doit être égal à 7 % de              période du 1 er août au 31 octobre 1987 ;
la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
trimestres précédant le 1 er mai de chaque année ;                     considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se
                                                                       compose de trois montants ;
(')  JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)  JO  n0  L 133 du 21 . 5.  1986, p. 39 .                           O JO n° L 376 du 31 . 12. 1982, p. 23 .
(3)  JO  n»  L 112 du 29. 4.   1987, p. 30 .                           (*) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
(")  JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                           P) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 1 .
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considérant que le premier montant doit etre égal a la          prélèvements à 1 importation des produits du secteur de la
valeur sur le marché mondial d'une quantité de céréales        viande de porc en provenance du Portugal (') a suspendu
fourragères équivalant à la quantité d'aliments nécessaires     l'application des prélèvements aux importations des
à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de        produits du secteur de la viande de porc en provenance
viande de porc, déterminée conformément aux disposi­            du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
tions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)            quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
n0 2766/75, et dont la composition y est indiquée ;             d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
considérant que la valeur de cette quantité de céréales         considérant que les mesures prévues au présent règlement
doit être établie conformément aux dispositions de l'ar­        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
ticle 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)                   de porc,
n0 2766/75 ;
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de chaque     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que
les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois                               Article premier
précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit
montant est calculé ; que cette période est celle allant du     1.    Pour la période du 1 er août au 31 octobre 1987, les
1 er février au 30 juin 1987 ;                                  prélèvements prévus à l'article 8 du règlement (CEE)
considérant que le deuxième montant correspondant à             n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales four­    I de ce même règlement ainsi que les prix d'écluse prévus
ragères, des aliments autres que les céréales nécessaires à     à l'article 12 du règlement (CEE) n0 2 759/75 pour les
la production d'un kilogramme de viande de porc s'élève,        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.»
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2766/75, à 15 % de la valeur de la        2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
quantité de céréales fourragères ;                              positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A
considérant que le troisième montant, représentant les          II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux de
frais généraux de production et de commercialisation,           droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
s'élève à 38,69 Écus par 100 kilogrammes de porc abattu,        ments sont limités au montant résultant de cette consoli­
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2       dation .
du règlement (CEE) n0 2766/75 ;
                                                                3.    Pour les importations des produits visés au para­
considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­    graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que le         libre circulation, l'application des prélèvements visés à
porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du porc      l'annexe est suspendue.
abattu en fonction des coefficients fixés par le règlement
(CEE) n0 3602/82 ;
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 616/86 de la
Commission, du 28 février 1986, portant application des         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.
                                                                           Par la Commission .
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                                (') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 45.
 ---pagebreak--- 16. 7 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 195/ 17
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 juillet 1987, fixant les prix d'ecluse et les
                                           prélèvements dans le secteur de la viande de porc
        Numéro                                                                                                                 Taux du droit
                                                                                                              Montant des
        du tarif                                                                              Prix d'écluse                    conventionnel
        douanier                              Désignation des marchandises                    Écus/ 100 kg    prélèvements      consolidé au
       commun
                                                                                                              Écus /100 kg       GATT (%)
   01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                  A. des espèces domestiques :
                       II . autres :                                                        l
                            a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                                minimal de 160 kg                                                ' 55,54           52,54             —
                            b) non dénommés                                                        65,30           61,78          .  —
   02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
                  inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                       III. de l'espèce porcine :                                                           1
                             a) domestique :
 \                               1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                          84,92           80,34             —
                                 2.  Jambons et morceaux de jambons                              123,13          116,49              —
                                 3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                   95,11           89,98             —
                                 4.  Longes et morceaux de longes                                137,57          130,15              —
                                 5.  Poitrines et morceaux de poitrines                            73,88           69,90             —
                                 6 . autres :                                               \               II
                                     aa) désossées                                                137,57         130,15              —
                                     bb) non dénommées                                              —
                                                                                                                 130,15              —
                   B. Abats :                                                               ll
                       II . autres :                                                                                         \
                            c) de l'espèce porcine domestique :                                             li\
                                1 . Têtes et morceaux de têtes                                      —
                                                                                                                   25,71               4
                                2. Pieds ou queues                                                  —
                                                                                                                     7,23              4
                                3 . Rognons                                                         —
                                                                                                                   84,36               4
                                4 . Foies                                                           —
                                                                                                                   97,21               7
                                5. Cœurs, langues ou poumons                                        —
                                                                                                                   48,20               4
                                6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                     et l'œsophage, le tout attenant                                               70,70               4
 \                              7 , autres                                                          —
                                                                                                                   70,70               4
    02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
                   graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
                   extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                   saumure, séchés ou fumés :
                                                                                                                           1
                   A. Lard :
                        I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                           33,97           32,14             —
                       II . séché ou fumé                                                          37,36           35,35             T­
                   B. Graisse de porc                                                               —
                                                                                                                    19,28
 ---pagebreak--- N 0 L 195/ 18                               Journal officiel des Communautés europeepnes                                            16. 7. 87
        Numéro                                                                                                              Taux du droit
                                                                                                             Montant des
         du tarif                                                                            Prix d'écluse                  conventionnel
        douanier                            Désignation des marchandises                     Écus/100 kg     prélèvements    consolidé au
        commun
                                                                                                             Écus/100 kg      GATT (%)
   02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
                  de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                  B. de l'espèce porcine domestique :
                       I. Viandes :
                           a) salées ou en saumure :
                               1.   Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant               108,70          102,84            —
                               2.  Trois-quarts arrière ou milieux                              118,89          112,48            —
                               3.  Jambons et morceaux de jambons                               123,13          116,49            —
                               4.   Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                  95,11            89,98           —
                               5.   Longes et morceaux de longes                                137,57          130,15            —
                               6.   Poitrines et morceaux de poitrines                           73,88            69,90           —
                               7 , autres :                                                \     ·l        I              I
                                    aa) désossées                                               137,57          130,15            —
                                    bb) non dénommées                                              —
                                                                                                                130,15            —
                           b) séchées ou fumées :
                               1.   Jambons et morceaux de jambons                              239,47          226,56            —
                               2.   Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                 188,52          178,36            —
                               3.   Longes et morceaux de longes                                236,93          224,15            —
                              4.    Poitrines et morceaux de poitrines                          123,13          116,49            —
                               5 , autres :                                                Il
                                    aa) désossées                                               239/47          226,56            —
                                    bb) non dénommées                                              —
                                                                                                                226,56            —
                      II . Abats :
                                                                                           \
                           a) Têtes et morceaux de têtes                                           —
                                                                                                                 25,71            —
                           b)  Pieds ou queues                                                     —
                                                                                                                   7,23           —
                           c) Rognons                                                              —
                                                                                                                  84,36           —
                           d)  Foies                                                               —
                                                                                                                  97,21           —
                           e) Coeurs, langues ou poumons                                           —
                                                                                                                  48,20           —
                           f)  Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                               l'œsophage, le tout attenant                                                       70,70
                           g) autres                                                               —
                                                                                                                  70,70           —
    15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
                  fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                  A. Saindoux et autres graisses de porc :
                       I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                           produits pour l'alimentation humaine (a)                                —
                                                                                                                  25,71             3
                      II . autres .                                                              27,17            25,71           —
    16.01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
                  A. de foie                                                                       —
                                                                                                                128,98            24
                  B. autres (b) :
                       I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                199,56          218,92            —
                      II . non dénommés                                                            —
                                                                                                                145,06            —
 ---pagebreak--- 16. 7 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 195/ 19
        Numéro                                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                                       Montant des
         du tarif                                                                                       Prix d'écluse                   conventionnel
        douanier
                                                Désignation des marchandises                            Écus /100 kg   prélèvements      consolidé au
        commun
                                                                                                                        Écus /100 kg      GATT (%)
    16.02             Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                      A. de foie :
                          II . autres                                                                        —
                                                                                                                           155,45              25
                       B. autres :                                                                   \
      w
                          III . non dénommés :                                                       \
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                   domestique :
                                   1 , contenant de la viande bovine, non cuite                                            388,86
                                   2, autres, contenant en poids i                                   \                ll
                                       aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                            espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                            nature ou origine :
                                            11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),
                                                 et leurs morceaux                                         208,05          224,05
                                            22. Échines ou épaules, et leurs morceaux                       174,09         184,74              —
                                          ■ 33 . autres                                                       —
                                                                                                                           122,59              —
                                       bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                            d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les
                                            graisses de toute nature ou origine                               —
                                                                                                                           110,77              —
                                       cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                            espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                            nature ou origine                                                                78,23
    (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
    (b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net,
        déduction faite du poids de ce liquide.