CELEX: 31976R0211
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 211/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

31 . 1 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 26/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 211 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 janvier 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune    des    marchés    dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                ment n° 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 2651 /75 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 174/76 (4) ;                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1976/ 1977 pour le colza et la                 à l'avance pour le mois de juillet 1976 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 2
l'avance pour le mois de juillet 1976 pour ces                  février 1976 pour tenir compte du prix indicatif fixé
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la         pour ces produits pour la campagne 1976/ 1977.
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1975 ; que ce montant ne doit donc être                                          Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne               Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
 1976/ 1977 sera connu ;                                        1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 janvier . 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO n° L 269 du 18 . 10. 1975, p. 37.
(4) JO n° L 19 du 28 . 1 . 1976, p. 20.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 2 février 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de 1 aide                                                10,516               4,725
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour le mois de février 1976                                  10,516               4,725
           —   pour le mois de mars 1976                                     10,735               5,075
           —   pour le mois d'avril 1976                                     10,654               5,236
           —   pour le mois de mai 1976                                      10,574               5,236
           —   pour le mois de juin 1976                                     10,493
           —   pour le mois de juillet 1976                                   8,312