CELEX: C1997/181/43
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 avril 1997 par Suzanne Smets contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-107/97)

14 . 6 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 181 /21
Jorge D. Savio, domicilié à Bruxelles, représenté par                Recours introduit le 11 avril 1997 par Cornelis Volger
Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant                             contre Parlement européen
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                                        (Affaire T-108/97 )
SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                                              ( 97/C 181 /44 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996
     portant rejet de la demande du requérant de procéder à
     l'appréciation de l' application éventuelle de l'article 31     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     paragraphe 2 du statut,                                         péennes a été saisi le 11 avril 1997 d'un recours introduit
                                                                     contre le Parlement européen par Cornelis Volger, domici­
                                                                     lié à Heffingen ( Luxembourg), représenté par Mes Jean­
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet            Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel , avocats
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre            au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                  auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     dépens de l'instance .                                          Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Moyens et principaux arguments
                                                                     — annuler la décision du 3 septembre 1996 de mettre le
                                                                          requérant en disponibilité avec effet au 31 janvier
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                  1996 au soir,
invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.                              — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                                                                     Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 11 avril 1997 par Suzanne Smets                 Le requérant a déjà attaqué la décision de l'autorité
     contre Commission des Communautés européennes                   investie du pouvoir de nomination (AIPN), datée du
                                                                     1 er décembre 1995 et communiquée par lettre du 27 dé­
                        (Affaire T-107/97)                           cembre, par laquelle il est mis en disponibilité avec effet
                           ( 97/C 181 /43 )                          rétroactif au 30 novembre 1995, et admis au bénéfice de
                                                                     l' indemnité prévue à l'annexe IV du statut ( affaire T-176/
               (Langue de procédure: le français)                    96 ) (').
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 11 avril 1997 d'un recours introduit          Dans la présente affaire, le requérant attaque la décision
contre la Commission des Communautés européennes par                 du président du Parlement européen, datée du 3 septembre
Suzanne Smets, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me            1996, par laquelle la prise d'effet de la décision de sa mise
Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant do­           en disponibilité est fixée au 31 janvier 1996 au soir et par
micile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 ,              laquelle il est admis au bénéfice de l' indemnité prévue à
rue de Nassau .                                                      l' annexe IV du statut.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Le requérant fait valoir que le Parlement a violé l'obliga­
                                                                     tion énoncée à l' article 25 du statut de notifier sans délai
— annuler la décision de la Commission rejetant sa de­               toute décision faisant grief, en ne communiquant au requé­
     mande de reclassement,                                          rant la décision attaquée que plus de sept mois après son
                                                                     entrée en vigueur. D' après le requérant, il apparaît égale­
— annuler la décision de la Commission de rejeter sa ré­             ment que la décision attaquée ne peut produire d'effets ré­
     clamation administrative,                                       troactifs sans violer les principes de sécurité juridique et de
                                                                     confiance légitime .
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                     En outre, la décision de mettre le requérant en disponibi­
Moyens et principaux arguments                                       lité a été adoptée en violation de l'article 41 du statut, du
                                                                     devoir de sollicitude, et sans égard pour ses intérêts per­
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux            sonnels .
invoqués dans l' affaire T-16/97 ( 1 ).
                                                                     (') JO n" C 388 du 21 . 12 . 1996 , p . 10 .
(') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .