CELEX: 51988PC0463
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3983/87 répartissant, pour 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 463
Vol. 1988/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 463 final
                                              Bruxelles , le 12 septembre 1988
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 3983 /87 répartissent , pour 1988,
              les quotas de captures de la Communauté dans
                            les eaux du Groenland
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Par le réglement ( CEE ) n° 3983/87 , modifié par le réglement ( CEE ) n "
1345/88 , le Conseil a reparti entre les Etats membres les quantités
disponibles en 1988 pour les navires de la Communauté péchant dans la zone
de péche groenlandaise .
Suite à une demande du Groenland , la Communauté et le Groenland ont
tenu de nouvelles consultations ayant abouti à un accord sur un quota de
captures supplémentaires de cabillaud pour la Communauté dans les eaux à
l' ouest du Groenland ( NAFO 1 ).
Le quota additionnel disponible pour la Communauté à été reparti entre les
Etats membres sur base des principes appliqués à l' allocation des quotas en
1983 .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         modifiant le règlement ( CEE ) n° 3983 / 87
         répart issant , pour 1988 , les quotas de captures de la Communauté
                              dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de .
pêche ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord en matière de pêche entre la Communauté économique
européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local du Groenland , d' autre part ( 2), et le protocole sur les conditions en
matière de pêche entre la Communauté économique européenne , d' une part , et
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland , d' autre
part ( 3 ), fixent les quotas de captures alloués h la Communauté dans les
eaux groenlandaises ;
considérant que le règlement ( CEE ) n " 3983/87 du Conseil (4), modifié par le règlement
( CEE ) n° 1345/88 ( 5 ), répartit pour l' année 1988 certains quotas de .
captures dans les eaux groenlandaises ;
considérant que la Communauté et le Groenland ont tenu de nouvelles
consultations concernant l' application de l' accord et du protocole en 1988 ,
qui ont abouti è l' augmentation du quota de cabillaud de la Communauté pêché à
l' ouest du Groenland ;
(1)   JO  n° L  24 du 27.1.1983 , p. 1 .
( 2)  30  n” L  29 du 1.2.1985 , p. 9 .
( 3)  30  n* L 29 du 1.2.1985 , p. 14 .
( 4)  30  n* L  375 du 31.12.1987 , p. 61 .
( 5) 30   n* L  125 du 19.5.1988 , p. 2 .
 ---pagebreak--- considérant que , conformément à l' article  3 du règlement ( CEE ) n° 170 /83 , il
incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas
de captures supplémentaires peuvent être utilisés par les pêcheurs de La
Communauté ;
considérant que , pour assurer une gestion efficace des possibilités de
capture disponibles , il convient de les répartir entre les Etats membres au
moyen de quotas , conformément à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 170/83 ;
considérant que les activités de pêche couvertes par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE )
n° 2241 /87 du Conseil ( 6 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Les    indications ( colonnes 1 à 6 ) concernant le cabillaud figurant dans l' annexe du
règlement ( CEE ) n° 3983/87 sont remplacées par celles qui figurent à
l' annexe du présent règlement .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait è Bruxelles , le                 1988 .
                                                           Pour le Conseil
                                                           Le président
( б ) 30 п° Е 207 0и 29.7.1987
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
 Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1988
                                                                           Quotas féringiens
                                                                              dans les eaux
  Espèce        Zone     Quotas de    Quotas attribués aux         Part      groenlandaises
            géographique  capture         Etats membres      norvégienne   sur base du pro ¬
                            de la           ( tonnes )          ( tonnes )   tocole de pêche
                         Communauté                           ( indiquée      CEE / Groenland
                          ( tonnes )                          uniquement        ( tonnes )
                                                                   pour    ( indiqués unique¬
                                                             information ) ment pour infor ¬
                                                                                  mation )
   1              2           3                 4                    5                6
Cabi 1 laud  NAEO 1         7 000    Allemagne         5 390
                                     Royaume-Oni       1 610
             ICES XIV /V  11 500     Allemagne       10 000
                                     Royaume-Oni       1 500