CELEX: 31968R1698
Language: fr
Date: 1968-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1698/68 de la Commission, du 29 octobre 1968, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N° L 266/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10. 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1698/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1968
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la valeur de la quantité de céréales
EUROPÉENNES,                                                   fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celle
                                                               qui a été retenue pour le trimestre précédent ; qu'il
                                                               faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 jan­
vu le traité instituant la Communauté économique               vier 1969 les prix d'écluse fixés par le règlement
européenne,                                                    ( CEE) n° 1116/68 ;
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                considérant que, lors des fixations du prélèvement
juin 1967, portant organisation commune des mar­               valable à partir du 1er novembre, du 1er février et du
chés dans le secteur de la viande de porc (1 ),                1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
                                                               des prix des céréales fourragères sur le marché
                                                               mondial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu          fixation du prix d'écluse ;
et les autres produits visés à l'article 1 er du règlement
n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, déter­
minant la liste des produits pour lesquels sont fixés          considérant qu'une nouvelle fixation des prix
des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixa­         d'écluse n' ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire
tion du prix d'écluse du porc abattu (2), modifié en           de maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1969 les
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1051 /68 (3)           prélèvements fixés par le règlement (CEE) n° 1116/
et les prélèvements pour les produits visés à                  68 ;
l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/
CEE doivent être fixés à l'avance pour chaque tri­
mestre selon les méthodes de calcul indiquées dans             considérant que les mesures prévues au présent rè­
le règlement ( CEE) n° 1116/68 de la Commission,               glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
du 29 juillet 1968 , fixant les prix d'écluse et les pré­      tion de la viande de porc,
lèvements dans le secteur de la viande de porc (4) ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1116/68
pour Ja période du 1er août au 31 octobre 1968 , il                                 Article premier
faut procéder à une nouvelle fixation pour la pé­
riode du 1 er novembre 1968 au 31 janvier 1969 ; que
cette fixation doit, en principe, être effectuée sur la        1.    Dans le titre des annexes A à C du règlement
base des prix des céréales fourragères pour la pé­             ( CEE) n° 1116/68, les termes « du 1er août au 31 oc­
riode du 1er février au 31 juillet 1968 ;                      tobre 1968 » sont supprimés. Dans le titre de l'an­
                                                               nexe D du règlement ( CEE) n° 1116/68, les termes
                                                               « valables du 1 er août au 31 octobre 1968 » sont
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse          supprimés.
valable à partir du 1 er novembre, du 1er février et
du 1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
des prix des céréales fourragères sur le marché mon­           2. Les prélèvements prévus à l'article 8 du règle­
dial que si la valeur de la quantité de céréales four­         ment n° 121/67/CEE pour les produits visés à l'ar­
ragères accuse une variation minimale par rapport              ticle 1 ZI paragraphe 1 de ce règlement et les prix
à celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse du            d'écluse prévus à l'article 12 de ce même règlement
trimestre précédent ; que cette variation a été fixée          pour les produits visés à l'article 1er du règlement
à 3 % par le règlement n° 134/67/CEE ;                         n° 134/67/CEE, sont fixés aux montants indiqués
                                                               dans les annexes du règlement ( CEE) n° 1116/68
                                                               pour la période allant du 1er novembre 1968 au
                                                               31 janvier 1969.
 (*) JOn°  117 du 19. 6.  1967, p. 2283/67.
 (2) JOn°  120 du 21 . 6.  1967, p. 2367/67.
 (8) JO n° L 179 du 25.   7. 1968, p. 1 .                      3.    Toutefois, pour les produits des positions 02.01
 (4) JO n° L 186 du 30.   7. 1968, p. 5.                       B II c), 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du tarif doua­
 ---pagebreak--- 30. 10 . 68                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 266/9
nier commun, pour lesquels le taux du droit a été                                Article 2
consolidé dans le cadre du G.A.T.T., les prélève­
ments sont limités au montant résultant de cette          Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
consolidation .                                           bre 1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY