CELEX: 32016R2293
Language: fr
Date: 2016-12-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2293 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

17.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/79
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2293 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2016
   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après la «nomenclature combinée» (NC), qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises.
            
         
               (2)
            
            
               Par sa décision (UE) 2016/1885 (2), le Conseil a conclu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après l'«accord»). L'accord prévoit une réduction des droits de douane pour deux catégories de produits. L'Union et la Chine se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord et ce dernier doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures prévues par la décision (UE) 2016/1885 dans le tarif douanier commun. Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les modifications du taux de droits de douane devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. L'entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d'urgence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 7).
   
      ANNEXE
      L'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  à la section XII, chapitre 64, la ligne relative au code NC 6404 19 90 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «6404 19 90 
                           
                           
                              
                                          – – –
                                       
                                       
                                          autres
                                       
                                    
                           
                              16,9
                           
                           
                              pa»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  à la section XVI, chapitre 84, la ligne relative au code NC 8415 10 90 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «8415 10 90 
                           
                           
                              
                                          – –
                                       
                                       
                                          Systèmes à éléments séparés (“split-system”)
                                       
                                    
                           
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