CELEX: 62010CN0193
Language: fr
Date: 2010-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-193/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 avril 2010 — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 avril 2010 — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-193/10)
   ()
   2010/C 209/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: KMB Europe BV
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg.
   
      Question préjudicielle
   
   La position 8521 de la nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 (2), doit elle être interprétée en ce sens que, sont exclus de cette position les appareils comme les lecteurs MP3/multimédia décrits plus loin, parce qu’il faut se baser sur leur fonction principale en tant qu’appareil de reproduction sonore ou parce que leur capacité à reproduire des images ou des films sur un petit écran de basse résolution et de faible fréquence d’image est limitée?
   
      (1)  JO L 256, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1549/2006 de la commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun; JO L 301, p. 1.