CELEX: 62004TA0291
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-291/04: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission [ «Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) n ° 1272/2008 — Recours en annulation — Demande tardive d’adaptation des conclusions — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 — Identité d’objet» ]

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/17
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission
   (Affaire T-291/04) (1)
   
   (Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet)
   2012/C 32/30
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Enviro Tech Europe Ltd (Kingston upon Thames, Royaume-Uni); et Enviro Tech International, Inc. (Melrose Park, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis, puis P. Oliver et G. Wilms, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1, rectificatif JO L 216, p. 3), dans la mesure où la directive 2004/73 a classé le bromure de n-propyle comme une substance ayant certaines propriétés dangereuses, et, d’autre part, demande indemnitaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.