CELEX: 31995R0395
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 395/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 2. 95              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 43/41
                                  REGLEMENT (CE) N° 395/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 février 1995
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                     des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             détermination de ces conversions ont été établies dans le
1992, portant organisation commune des marchés dans le              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         95 (%
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n0 384/95
de la Commission (2) ;                                                                     Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
le règlement (CE) n0 384/95 aux données dont la                     à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                    n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, conforr           n0 384/95, sont modifiées conformément à l'annexe du
mément à l'annexe du présent règlement ;                            présent règlement, pour les produits y figurant.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),                                   Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (4), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 février 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 42 du 24. 2. 1995, p. 27.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1                              (j) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                            (6) JO n0 L 24 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 43/42                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   25 . 2. 95
                                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 24 février 1995, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en ecus / t)                                                                  (en ecus / t)
                                                            Montant                                                                        Montant
        Code produit              Destination (')                                          Code produit         Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
      0709 90 60 000                                                                     1007 00 90 000
      0712 90 19 000                   —                        —
                                                                                         1008 20 00 000               —
                                                                                                                                              —     .
      1001 10 00 200                   —                       —
                                                                                         1101 00 11 000               —                       —
      1001 10 00 400
                                                                                         1101 00 15 100               01                     52,00
                            I                                                            1101 00 15 130               01                     49,00
      1001 90 91 000                   —                       —
                                                                                         1101 00 15 150               01                     45,00
      1001 90 99 000                   03                     27,00              \                          I
                                                                                         1101 00 15 170               01                     42,00
                                       02                     10,00
                                                                                         1101 00 15 180               01                     39,00
      1002 00 00 000                   04                     65,00              \                          I
                                                                                         1101 00 15 190               —                       —
l                                      05                     75,00
                                                                                         1101 00 90 000               —                       —
                                       02                     10,00
                                                                                         1102 10 00 500               01                     60,00
      1003 00 10 000                   —                       —
                                                                                         1102 10 00 700               —                       —
      1003 00 90 000                   03                     51,00
                                                                                         110210 00 900                —                       —
                                       02                     10,00
                                                                                         1103 11 10 200               01                       oO
      1004 00 00 200                                                                                        I
                                                                                         1103 11 10 400               01                       oo
      1004 00 00 400                   —                       —
                                                                                         1103 11 10 900               —                       —
      1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                         1103 11 90 200               01                       0 (3)
      1005 90 00 000                   0!                      —                         1103 11 90 800               —                       —
 (') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 tous les pays tiers,
     02 autres pays tiers,
     03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
     04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
     05 la Slovénie.
 (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
 (3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).