CELEX: 62010TJ0564(01)
Language: fr
Date: 2017-09-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 septembre 2017.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné – Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-564/10 RENV.