CELEX: 62019TN0364
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-364/19: Recours introduit le 17 juin 2019 — Moretti/Parlement

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/64
            
         
      Recours introduit le 17 juin 2019 — Moretti/Parlement
      (Affaire T-364/19)
      (2019/C 263/69)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Luigi Moretti (Nembro, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le communiqué de la Direction Générale des Finances du Parlement européen qui a repris la délibération no 14/2018 du 12 juillet 2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et/ou la délibération no 6/2018 du Consiglio di Presidenza del Senato della Repubblica italiana (conseil de la présidence du Sénat, Italie) et, en tout état de cause,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la nouvelle détermination et le nouveau calcul de l’allocation viagère accordée par le Parlement européen;
               
            
                  —
               
               
                  par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère en question à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à rétablir immédiatement et intégralement l’allocation viagère dans son ampleur initiale ainsi qu’à réparer tous les préjudices éventuels ouvrant droit à réparation pour le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  en toutes hypothèses, condamner le Parlement européen aux entiers dépens, y compris les honoraires d’avocat augmentés de la TVA, droits et taxes et frais forfaitaires.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-345/19, Santini/Parlement.