CELEX: 51988PC0041R(01)
Language: fr
Date: 1988-03-21
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les voyages à forfait, y compris les vacances et circuits à forfait (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 41
Vol. 1988/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 ) 41 final - SYN 122
                                                         Bruxelles , le 21 mars 1988
                        Proposition de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                  sur les voyages à forfait ,
        y compris les vacances et circuits à forfait
                ( présentée par la Commission )
                                                       /
                                                      •• /.-.s,
                              \i\ ^-A
                               \ ,v .A
                                            s .
                                           »i''
                                             •»
                                                ' “ vy
                                                  'O
                                                    v
                                                              / /
                                V1 -."-- Sü              .•     7
 ---pagebreak---                                                - 1 -
                                      EXPOSÉ des MOTIFS
INTRODUCTION
         Le 1er juillet 1982 , la Commission a soumis au Conseil un document intitulé
"Premières orientations pour une politique communautaire du tourisme" ^ dans
lequel elle annonçait , entre autres choses , la présentation de propositions
relatives à la protection des consommateurs participant à des voyages à forfait .
                                                \
         Dans l' avis ^ qu' il a adopté sur ce document le 27 octobre 1983, le Comité
économique et social a accueilli avec satisfaction l' intention de la Commission de
présenter ces propositions . Au paragraphe 3.10 de son avis , le Comité constate " que
le partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur / agent de voyage / tour operator , etc. demeure imprécis ( et ) ...
que la Commission devrait se pencher sur ce problème et proposer des solutions ".
Dans ce même paragraphe , le Comité "propose 1a généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ".
         Tout en considérant ( paragraphe 3.12 ) "que les intérêts des "opérateurs
touristiques ", comme les hôteliers et les agents de voyage , ne doivent pas être
négligés , car ils n' ont souvent aucune protection contre l' annulation des
réservations , la faillite d' autres intermédiaires et les retards provoqués par les
grèves et les intempéries ", le Comité est d' avis ( paragraphe 3.13 ) "que la
Commission devrait rechercher une harmonisation des conditions nationales de
fonctionnement des agences de voyage ".
         Le 16 décembre 1983, le Parlement européen a adopté une résolution ^ dans
laquelle , tout comme le Comité économique et social , il appuie la présentation de
propositions , en demandant ( point 30 b )) " que la Commission élabore un statut
européen des agences de voyage " et en l' invitant ( point 31 a )) à proposer des
directives "assurant au touriste en tant que consommateur , en voyage et sur les
lieux de séjour , une protection juridique et sociale par l' instauration de statuts
uniformes ".
( 1 ) Supplément 4 / 82 - Bulletin des Communautés européennes .
( 2 ) JO n° C 358 du 31.12.1983 , page 52 .
 ( 3 ) Voir résolution du Parlement européen , JO n° C 10 du 16 janvier 1984 , page 281 .
                                                                                      .. ./...
                                                                                               O
                                                                                               C
 ---pagebreak---                                                - 2 -
         Par ailleurs , dans son avis du 13 décembre 1983 , le comité consultatif des
  consommateurs a présenté des suggestions détaillées en vue d' améliorer la position
  des consommateurs qui participent à des voyages à forfait .
         Le 10 avril 1984 , le Conseil a adopté une résolution concernant une politique
  communautaire du tourisme . Tout en accueillant favorablement l' initiative de la
  Commission d' attirer l' attention sur l' importance du tourisme , le Conseil a pris
  note des premières orientations d' une politique communautaire du tourisme , qui sont
  annexées à sa résolution , et invité la Commission à lui faire des propositions dans
  le domaine du tourisme , y compris une proposition concernant la protection des
  consommateurs dans le domaine des voyages à forfait .
         La communication contenant les premières orientations indique , dans le
  chapitre intitulé " La Communauté européenne et le tourisme ", à propos de la
  protection des intérêts des touristes , que dans le cadre de sa politique concernant
  l' information et la protection des consommateurs , la Commission a entrepris un
  certain nombre d' études concernant le tourisme et , plus particulièrement , les
  services offerts par les agences de voyage et tour operators aux consommateurs et
  qu' elle a tout d' abord étudié la convention internationale relative au contrat de
  voyage , du 23 avril 1970 , qu' elle juge " assez imparfaite ".
         Le principal défaut de cette convention est certainement de décharger trop
  facilement l' organisateur de toute responsabilité , puisque celui-ci peut sans
  indemnité résilier le contrat , totalement ou partiellement , lorsque , avant ou
  pendant l' exécution de celui-ci , se produisent des circonstances d' un caractère
  exceptionnel que l' organisateur de voyage ne pouvait prévoir au moment de la
  conclusion du contrat et qui , s' il les avait connues à ce moment , lui auraient donné
  des raisons de ne pas le conclure .
         En fait , plusieurs Etats membres ont adopté entre-temps une législation qui
  accorde aux vacanciers une protection sensiblement plus importante . La Commission se
  félicite de leur action .
         La législation actuellement en vigueur dans les Etats membres peut se résumer
  succinctement de la manière suivante :
  Belgique
         La Belgique applique la convention de Bruxelles , du 23 avril 1970, que l' on
  désigne souvent par CCV (" convention internationale relative au contrat de voyage ").
                                                                                    .a ./aa•
O
 ---pagebreak---                                             - 3 -
 Cette convention a été transposée dans le droit belge par une loi du 30 mars 1973,
  qui est entrée en vigueur le 25 février 1976 ..
        Les personnes qui désirent exercer l' activité d' organisateur ou de détaillant
 dans le domaine touristique doivent au préalable obtenir une licence délivrée par le
 commissariat au tourisme, qui est également habilité à suspendre , voire à retirer ,
une licence accordée . Les intéressés doivent faire la preuve qu' ils ont une bonne
connaissance du secteur , qu' ils remplissent par ailleurs les conditions requises
pour l' octroi d' une licence et qu' ils disposent de ressources adéquates . Ils
doivent , en outre, fournir une garantie financière et sont tenus par la loi de
couvrir leur responsabilité par une assurance .
       L' organisation Test-Achats a établi , en liaison avec une association de
détaillants et avec certains organisateurs du secteur touristique , un ensemble de
clauses contractuelles et un formulaire de réservation à utiliser entre
l' organisateur et le consommateur . Ces deux documents sont de plus en plus utilisés
en Belgique et ont le grand avantage d' établir un bon équilibre entre les intérêts
des deux parties .
Danemark
       Il n' existe pas au Danemark de législation spéciale traitant des contrats de
voyage et , plus particulièrement , des vacances à forfait . Le droit général des
contrats s' applique donc et les droits et obligations des parties sont régis par le
contrat qu' elles ont conclu . La plupart des contrats de voyage sont établis sur la
base des conditions générales arrêtées en 1974 par l' association danoise des agents
de voyage et approuvées par le conseil de la consommation .
       Le fonds de garantie des voyageurs a été créé en 1979 en vue de protéger le
consommateur contre l' insolvabilité de l' organisateur ou du détaillant . Les
ressources du fonds sont constituées par les garanties écrites que les organisateurs
et détaillants sont tenus de fournir et le produit de la taxe versée par les
voyageurs .
       Par ailleurs , le système de conciliation qui a été mis en place récemment pour
les litiges opposant le consommateur et l' organisateur ou le détaillant donne des
résultats satisfaisants .
                                                                                    !...
 ---pagebreak---   France
         Le nouvel arrêté du 14 juin 1982 ^ a considérablement modifié la législation
  française à partir du 1er novembre 1982, en réglementant les conditions générales de
 vente que les agences de voyages appliquent à leurs clients . L' agent de voyage est
  la personne avec laquelle le consommateur traite généralement . Il peut être à la
 fois détaillant et organisateur, mais il est toujours tenu de faire en sorte que les
 services que le consommateur achète par contrat soient fournis , à l' exception des
 cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des
 prestations prévues . Cette obligation lui est imposée afin d' éviter que les
 réclamations formulées par le consommateur restent en suspens pendant que
 l' organisateur et l' intermédiaire tentent de déterminer à qui incombe la
 responsabilité .
         Cette nouvelle loi ne s' applique pas uniquement aux vacances à forfait , mais à
 tous les voyages à forfait .
         Elle dispose notamment que le prix indiqué au voyageur lors de l' inscription
ou de la réservation est le prix total et définitif et qu' il ne peut être modifié
qu' en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires . Le dernier '
versement que le consommateur effectue sur le prix à payer , au moment de la remise
des documents de voyage , ne petit être inférieur à 30 Z du prix total . Les
conséquences de l' annulation par l' organisateur ou d' une modification du forfait
sont réglées de façon détaillée, de manière à établir un équilibre approprié entre
les intérêts des parties .
        Les opérateurs commerciaux , qu' il s' agisse d' organisateurs ou de détaillants ,
doivent obtenir une licence pour exercer leur activité . Ils doivent couvrir leur
responsabilité par une assurance et fournir, en outre, une garantie écrite accordée
par une banque ou un autre organisme agréé .
Allemagne
        La loi du 4 mai 1979 régissant les contrats de voyage est entrée en vigueur le
1er octobre 1979 . Elle a demandé à l' association allemande des agents de voyages de
modifier ses conditions générales , mais les agents de voyage ne sont pas tenus de se
conformer à ces conditions , car il s' agit seulement de " recommandations " qui ne sont
donc pas contraignantes .
( 1 ) Voir l' arrêté interministériel , complétant la loi du 11 juillet 1975 et le
      premier décret d' application du 28 mars 1977 .
                                                                                   .../...
 ---pagebreak---                                                 - 5 -
         La loi de 1979 s' applique aux contrats de voyage couvrant un ensemble de
 services ( c'est - à -dire un " forfait” ). Elle régit les cas d' exécution déficiente ou
 de non-exécution des services visés dans le contrat , en insistant sur la règle
  fondamentale selon laquelle les services prévus doivent être exécutés conformément à
 ce qui a été convenu entre les parties . L' organisateur a cependant le droit de
 limiter sa responsabilité au triple du montant du prix contractuel .
        L' Allemagne n' impose aux organisateurs ou aux détaillants aucune obligation en
 matière de licence , d' assurance ou de fonds de garantie .
 Grèce
        La loi n° 393 du 26 juillet 1976 concernant l' établissement et le
 fonctionnement des agences de voyage , est en cours de réexamen . Pour commencer et
 exercer une telle activité , il faut obtenir une licence , faire la preuve d' une
 formation appropriée dans ce secteur et fournir des garanties financières
 substantielles . Pour le reste, le droit général des contrats est applicable .
        L' organisation nationale du tourisme s' occupe de tout ce qui concerne le
 tourisme en Grèce , ainsi que de la surveillance des hôtels et autres formules
d' hébergement à la disposition des touristes . Un système, de classement a été mis en
place pour ces types d' hébergement .
 Italie
        L' Italie applique la convention de Bruxelles du 23 avril 1970, qui a été
transposée dans le droit italien par la loi n° 1084 du 27 décembre 1977 . Pour
exercer l' activité d' agent de voyage , il faut faire la preuve d' une connaissance du
secteur et de ressources adéquates et ensuite obtenir l' agrément de l' Office
provincial du tourisme .
Irlande
        Le Transport ( Tour Operators and Travel Agents ) Âct 1982, et les arrêtés qui
ont été pris en vertu de cette loi , tels que les Tour Operators (Licensing )
Régulations 1983, les Travel Agents ( Licensing ) Régulations 1983, les Tour Operators
and Travel Agents ( Bonding ) Régulations 1983 , les Claims by Customers Régulations
1983 et les Travellers' Protection Fund Régulations 1984, ainsi que le Air Transport
Act 1986 , le Consumer Information Act ( articles 6 à 9 et 11 à 13 ) et le Sale of
Goods and Supply of
                                                                                     ■../...
 ---pagebreak---                                             - 6 -
 Services Act 1980 ( fchapitres IV et V, ainsi que les articles 50 à 55 ) ont institué
 tout un système de protection du consommateur, en particulier lorsque celui-ci
 achète un voyage à forfait . Le droit général des contrats régit le contrat conclu
 entre les parties , auquel peuvent être ajoutées certaines clauses relevant de
 dispositions législatives spécifiques, par exemple du Sale of Goods and Supply of
 Services Act 1980 . Les dispositions qui rendent obligatoires l' obtention de la
 licence et la constitution d' un "bonding ", et l' existence du fonds de protection
 spéciale des voyageurs fournissent de précieuses garanties aux consommateurs .
 Luxembourg
        Il n' existe pas au Luxembourg de législation spécifique concernant les
 contrats de voyage en général et les voyages à forfait en particulier . Les
dispositions du code civil régissent donc les relations entre le consommateur, le
détaillant et l' organisateur . Toute personne qui désire exercer l' activité
d' organisateur ou de détaillant doit obtenir une licence . A cet effet , elle doit
faire la preuve de ses connaissances' du secteur et de son intégrité . Aucune
obligation n' est prévue en matière d' assurance ou de garantie financière .
Pays-Bas
       Une loi adoptée par le Parlement le 28 mars 1979, mais qui n' est pas encore
entrée en vigueur , prévoit l' intégration dans le nouveau code civil , de dispositions
spéciales applicables aux contrats de voyage . Ces règles sont actuellement
réexaminées , de façon à établir une distinction, notamment entre l' organisateur et
l' intermédiaire ( détaillant ).
       Les relations entre l' organisateur et le consommateur (en particulier
l' acheteur de vacances à forfait ) sont souvent mais non pas toujours régies par les
conditions générales arrêtées par l' Association néerlandaise des consommateurs et
l' Association des agents de voyage . Une attention particulière a été apportée à
l' établissement d' un bon équilibre des droits en cas d' annulation par l' organisateur
ou de modification du forfait après le départ du consommateur . L' organisateur doit
faire en sorte que les services annoncés au consommateur soient exécutés , y compris
ceux qui concernent le voyage et le logement . La clause qui limitait la
responsabilité de l' organisateur à une somme non supérieure au montant du forfait a
été supprimée .
                                                                                 .../ • •
 ---pagebreak---                                              - 7 -
         Les Pays-Bas ont récemment institué une " Geschi l lencommi ssie Reizen "
  ( commission pour les litiges relatifs à des voyages ), qui est chargée de régler
  par voie de conciliation , s' il est possible , les réclamations formulées par des
  consommateurs .
         Le fonds de garantie est un fonds libre qui couvre en fait 98 X des activités
 et qui est alimenté par des prélèvements uniformes sur les paiements effectués par
 les voyageurs lorsque les tickets et autres documents de voyage leur sont remis par
 un organisateur ou par l' intermédiaire d' un détaillant . Si le contrat de voyage est
 annulé ou si le voyage est compromis par suite d' insolvabilité , le voyageur peut
 obtenir le remboursement auprès du fonds ; le fonds n' accorde toutefois pas de
 dédommagement pour les prestations déficientes ou insuffisantes .
         Les organisateurs ou détaillants de voyages à forfait ou autres voyages ne
sont pas tenus d' assurer leur reponsabi li té ni d' obtenir une licence pour exercer •
 leur activité .
Portugal
         Le statut des agents de voyage ( détaillants ou grossistes - voir infra ) et . des
organisateurs de voyages est régi par le décret-loi n° 359 / 79 du 31 août 1979,
modifié par le décret-loi n° 480 / 82 du 24 décembre 1982 et par les décrets
d' application n° 84 / 79 du 31 décembre 1979 et n° 20 / 83 du 8 mars 1983 .
         Ces textes déterminent l' étendue de la responsabilité des agents de voyage et
organisateurs qui , pour exercer leur activité , doivent être agréés , c'est -à-dire
titulaires d' une licence délivrée par le secrétaire d' Etat au tourisme . Ils doivent
fournir une garantie écrite de leur solvabilité et couvrir leur responsabilité
civile au moyen d' une assurance . Leurs obligations à l' égard de leur clientèle sont
régies par ces textes législatifs , de même que leurs relations avec l' industrie
hôtelière .
        La législation portugaise est peut-être la seule à faire une distinction
entre :
~ les grossistes de l' organisation de voyage, qui programment , organisent et
    fournissent une combinaison de services de voyage et de tourisme qu' ils vendent
    par l' intermédiaire des agents de voyage . Le grossiste est libre d' opérer partout
    dans le monde, mais il lui est totalement interdit d' offrir ou de vendre des
    services de voyage ou de tourisme directement au public ;
                                                                                   . ../. ..
 ---pagebreak---                                              - 8 -
 - les organisateurs de circui ts , qui possèdent tous les moyens nécessaires à
     l' organisation et à la fourniture de services de voyage ou de tourisme partout
     dans le monde et qui sont autorisés à offrir et à vendre directement ces services
     au public ; et
 - tes agents de voyage détaillants , qui sont autorisés à exercer leur activité au
    Portugal , mais non à l' étranger et qui proposent et vendent directement les
    services au public .
          Les offices de tourisme locaux sont autorisés par la loi à organiser des
 voyages de groupe dans les cas où aucun autre organisateur ou détaillant n' exerce
 d' activité dans la localité considérée .
 Espagne
          Selon le régime juridique applicable aux agences de voyage ( arrêté du
 9 août 1974 ), celles-ci peuvent conclure avec leurs clients les trois types de
 contrat suivants :
 1 . contrat pour la fourniture d' un seul service, par lequel l' agence fournit l' un
      des différents services autorisés, tels que vente de tickets , réservation
      d' hôtels ou de transport ;
2 . contrat pour la fourniture de services mixtes , c'est -à-dire d' une combinaison de
      deux ou plusieurs services autorisés ;
3 . contrat pour des voyages à forfait , qui consiste en une combinaison de plusieurs
      services pour un prix fixé .
          Dans les deux premiers cas, le client peut imputer à l' autre partie
contractante ( l' agent de voyage ) la responsabilité de l' exécution du contrat et
 l' obliger à rendre des comptes , mais l' agence de voyage ne peut être tenue d' une
violation du contrat ou de son inexécution par le prestataire du service ( hôtel ,
compagnie aérienne, etc. ), à condition que cette violation ou cette inexécution ne
résulte pas d' un acte frauduleux ou de la négligence de l' agent de voyage .
          Le troisième type de contrat qui concerne les voyages à forfait est le plus
répandu dans le tourisme de masse . L' organisateur peut construire le forfait au
moyen de ses propres ressources ou conclure pour le client des contrats avec des
fournisseurs tiers pour le compte du client . Dans l' un et l' autre cas , il s' agit
d' un contrat portant sur un "travail fini ou un résultat déterminé " ( règles
applicables aux agences de voyage, article 51 ), conformément à l' article 1544 du
                                                                                  . ..t. ..
 ---pagebreak---                                                 - 9 -
 code civil - En droit ,,   la conséquence principale de cette classification est que
  l' agent de voyage est    considéré comme un entrepreneur général et est responsable de
 la bonne exécution de      l' ensemble des services , en ayant toutefois la possibilité
 d' être déchargé de sa     responsabilité en cas de " juste cause ".
          Le client peut intenter une action en réparation directement contre l' agence
 de voyage, qui peut se retourner contre le prestataire des services déficients .
         Les compagnies maritimes exploitant des lignes régulières sont tenues par le
 décret royal du 28 mars 1984 d' informer le public de la fréquence des services , des
 tarifs et des conditions générales . Tout manquement à cet égard peut entraîner le
 retrait de la licence d' opérateur et la radiation du registre officiel des
 compagnies maritimes exploitant des lignes régulières .
         Les passagers des vols réguliers auxquels l' accès à un avion est refusé pour
cause de surréservation ont droit à un dédommagement ( décrets royaux des
13 juin 1980 et 20 août 1981 et arrêté du 12 mars 1984 ) et des règles spéciales
fixent le montant du dédommagement .
Royaume-Uni
                                                               î
         Il n' existe pas au Royaume-Uni de législation traitant de manière spécifique
et exclusive des droits et obligations des parties à un contrat relatif à un voyage
à forfait . Le droit général des contrats , complété par certaines dispositions
spécifiques , régit le contrat conclu par les parties . Dans certains cas , le droit de
la responsabilité civile ( law of torts ) s' applique également .
         Pour l' essentiel , ce secteur d' activité pratique l' autodiscipline . Toutefois,
le Supply of Goods and Services Act 1982, ( fourniture de biens et de services ), le
Unfair Contract Terms Act 1977 ( clauses contractuelles abusives ), le
Misrepresentation Act 1967 ( indications erronées ou mensongères ), le Trade
Descriptions Act 1968 ( descriptions commerciales ) et la Consumer Crédit Act 1974
( crédit à la consommation ) contiennent des dispositions sur lesquelles peut
s' appuyer un consommateur qui s' inscrit à un voyage à forfait .
        Depuis 1973, toute personne qui désire organiser des voyages à forfait
comprenant le transport aérien , ou certains types de vol charter, doit d' abord
obtenir une autorisation des services de l' aviation civile . Ceux-ci examinent la
situation financière du candidat^ et déterminent le montant du "bond" (garantie
financière écrite émise par une banque, une Compagnie d' assurance ou par l * une et
                                                                                    ■• . A.,'. •
                                                                                            A0
 ---pagebreak---                                              - 10 -
 l' autre ) qu' il doit fournir pour assurer sa responsabilité en cas d' insolvabilité .
 Si , dans ce cas , le montant de la garantie s' avère insuffisant , ses clients peuvent
s' adresser au Air Travel Reserve Fund, qui a été créé en 1975 i la suite de
 l' effondrement de Court Line / Clarksons , pour que les participants à des voyages i
 forfait par avion ne subissent pas les effets financiers de la faillite d' un
organisateur de voyages . Initialement , le fonds était financé par un prêt de l' Etat
qui a été remboursé grâce au produit d' une taxe perçue auprès des organisateurs de
voyages par avion . La taxe a été suspendue en 1977, alors que le fonds atteignait
12 millions de livres sterling , mais etle peut être rétablie . En pratique , les
titulaires de licences pour l' organisation de voyages aériens répercutent la taxe
sur leur clientèle sous la forme d' une surtaxe - en d' autres termes , ils la
récupèrent auprès du voyageur .
        L' Association of British Travel Agents ( ABTA ) a pris des mesures pour que les
clients de ses membres soient préservés des effets de l' insolvabilité . Les membres
de l ' ABTA sont des organisateurs de voyage et des agents de voyage ( dénommés
respectivement "organisateurs" et "détaillants" dans la présente proposition ). Les
mesures demandées par l' ABTA visaient à obtenir de ses membres qu' ils constituent
une garantie , contractent une assurance et acquittent des prélèvements . Par
ailleurs , la situation financière d' un candidat à l' ABTA est examinée attentivement .
Le code de conduite de l' ABTA est surveillé par l' Office of Fair Trading . Ce code
contient des règles que les membres doivent respecter, en ce qui concerne la
description des vacances, les conditions de réservation, la modification ou
l' annulation de vacances et les modifications de prix . Il prévoit également des
procédures d' arbitrage et de conciliation pour le règlement des litiges entre un
membre et un client . Le code a un caractère contraignant pour les membres de l' ABTA
qui peuvent être punis par une amende ou exclus en cas de manquement .
        L' Advertising Standards Authority a élaboré un code de conduite qui réglemente
le contenu, la présentation, etc. des publicités . L' objectif est de faire en sorte
que la publicité soit " licite, convenable, honnête et vraie". Le code de l' ABTA
exige de ses membres qu' ils respectent le code de l' ASA .
        En 1982, la juridiction compétente en matière de pratiques restrictives a dû
déterminer si certaines restrictions importantes acceptées par les membres de l' ABTA
au moment de leur adhésion et qui ont pour effet de créer un groupe exclusif ,
doivent être déclarées contraires è l' intérêt public ou maintenues . Cette
juridiction a décidé que, sauf pour les restrictions concernant le personnel , les
installations et quelques autres questions , les restrictions acceptées par les
membres de l' ABTA n' étaient pas contraires â l' intérêt public .
                                                                                  • • • f • • •
                                                                                                yy
 ---pagebreak---                                    10a
      L' examen qui précède montre qu' entre Les organi sateurs de voyageurs de
    différents Etats membres existe actuellement une distorsion de concurrence
    qui devrait être éliminée dans le marché commun . La directive se fonde
    par conséquent sur l' article 100 , paragraphe A , du Traité et vise à créer
    un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière
    pour les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de
    proposer des dispositions adaptées à leur situation .
Quelle est l' expérience des consommateurs ?
        Les efforts accomplis par de nombreux Etats membres au cours des dernières
années pour moderniser leur législation ont porté leurs fruits . Les organismes et
associations de protection des consommateurs ont de plus en plus fait entendre leur
voix sur des problèmes qui peuvent se poser aux participants à un voyage à forfait ,
en insistant sur le fait que lorsqu' un consommateur achète un voyage à forfait , il
paie la totalité du prix avant de recevoir les services qu' il a payés . C' est ce
fait , tout particulièrement , qui limite ses moyens d' action ou sa marge de manoeuvre
lorsque le voyage ne se déroule pas normalement et qui , sans aucun doute , a amené
les parlements nationaux à arrêter une législation sur les voyages à forfait .
Cependant , ces lois sont et restent des lois nationales . Elles n' ont pas une
dimension communautaire .
                                                                                      12.
 ---pagebreak---                                 - 11
        Les statistiques peuvent être favorables ou défavorables selon la manière dont
 on les utilise . Lorsque la Commission a commencé à s' intéresser aux vacances à
 forfait , elle a eu beaucoup de difficultés à obtenir des statistiques fiables . Elle
 a donc été amenée à confier la réalisation d' une enquête dans certains Etats membres
 à une société indépendante d' étude de marché ( GfK Marktforschung, Nuremberg ) qui ,
dans la république fédérale d' Allemagne , en France , en Italie et au Royaume-Uni , a
 interviewé des adultes dont les vacances principales en 1982 et 1983 avaient
consisté dans un voyage à forfait à l' étranger de cinq jours ou plus . Le résultat de
cette enquête a montré qu' environ les trois quarts des personnes interrogées dans la
République fédérale, en France et en Italie avaient l' intention de choisir en 1984
 le même type de vacances qu' en 1982 ou 1983 ou un type similaire ( c'est -à-dire des
vacances à forfait ). Au Royaume-Uni , ta moitié seulement des personnes interrogées
ont exprimé la même opinion .
       Le rapport précise que : " Il est exact de dire qu' en 1982 et 1983 la majorité
des participants à des vacances à forfait étaient satisfaits . Il n' empêché qu' un
grand nombre de participants (tant en pourcentage qu' en chiffres absolus ) ont eu des
difficultés ou des problèmes avec le voyage à forfait qu' ils avaient choisi ". Le
rapport donne à cet égard les chiffres suivants relatifs au nombre de personnes , en
pourcentage , qui ont eu des difficultés ou des problèmes :
                                   1982         1983
République fédérale                27 X         32 X
Royaume-Uni                        31 X         37 X
France                             28 X         31 X
Italie                             25 X         27 X
                                                                                       11
 ---pagebreak---                                            - 12 -
       Si on considère que le nombre des vacances à forfait achetées chaque année par
 les consommateurs de la Communauté est évalué à environ 25 millions , il est clair,
même si la plupart des vacanciers se sont déclarés satisfaits , que les cas de
mécontentement en 1982 et 1983 ont été importants en chiffres absolus .
       Sur un plan objectif , il convient toutefois de faire une distinction entre
mécontentement et réclamation . Il s' agit de deux choses très différentes et la
Commission n' a aucun intérêt à faire l' amalgame . Par ailleurs , les chiffres
nationaux concernant les réclamations ayant des suites judiciaires , qui semblent
varier entre 1 % et 4,5 à 5 % au maximum, ne sont pas des indicateurs utiles . Ceci
tient certainement au fait que le consommateur , qui a payé la totalité du prix avant
son départ , craint qu' une réclamation officielle ne l' entraîne dans un litige
interminable qui , s' il doit être réglé en justice , risque de lui coûter trop cher .
       La Commission estime pouvoir conclure du rapport établi par GfK
Marktforschung, Nuremberg , que d' après les résultats de l' enquête , le mécontentement
des consommateurs est suffisant pour justifier une action communautaire et que
celle-ci devrait prendre la forme d' une directive . Cette façon de voir est confortée
par les résultats d' une enquête effectuée en Irlande en 1982 ( la même que celle qui
avait été faite en 1981 ), par Irish Marketing Surveys Limited, pour le directeur des
affaires de la consommation, Dublin, qui a donné aux services de la Commission accès
aux résultats de cette enquête ; l' opinion de la Commission est également renforcée
par les résultats d' une enquête effectuée en 1985 par la Survey Unit of the
Consumers' Association, Londres , à la demande de la Commission .
       En outre, à la demande spéciale de plusieurs Etats membres , la Commission a
élargi la portée de ses travaux de façon qu' ils portent non seulement sur les
vacances à forfait , mais sur tout le domaine des voyages à forfait , c'est-à-dire les
vacances à forfait ayant une seule destination , un circuit à forfait comportant
plusieurs destinations , les déplacements à l' étranger en vue de la participation à
des conférences , à des fins médicales , commerciales ou professionnelles , combinés à
des loisirs . Le critère essentiel est que le consommateur ait conclu un forfait de
voyage . Si tel est le cas , les règles proposées par la Commission s' appliquent .
       On notera que , alors qu' une directive sur les vacances à forfait toucherait
environ 25 millions de citoyens de la Communauté chaque année, l' extension de la
directive à tous les voyages à forfait aura des effets bénéfiques sur plus de
100 millions , voire 150 millions de citoyens de la Communauté et d' autres personnes
chaque année .
                                                                                 ■ «•/• ••
                                                                                           ЛЧ-
 ---pagebreak---                                              - 13 -
                                    ANALYSE DES ARTICLES
                                       Article premier
        Cet article précise l' objet de la directive , qui est de rapprocher les
 dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
 concernant les voyages à forfait , y compris les vacances et circuits à forfait .
                                          Article 2
        Cet article contient les principales définitions suivantes :
 forfait
organisateur
détaillant
 consommateur
 le contrat .
Forfait
        Essentiellement , le forfait désigne un service offert et accepté qui consiste
en une combinaison de deux éléments au moins . Celle-ci inclut généralement le
transport et le logement à l' hôtel en pension complète . Mais elle peut se composer
du transport et de l 'hébergement en chalet ou bungalow, les repas étant pris en
charge par le participant , ou encore du transport aller-retour jusqu' au lieu de
séjour avec , à partir de là , des excursions organisées vers des sites intéressants
ou des lieux de divertissement , le participant assurant lui-même son logement et ses
repas ; dans certains cas ( certaines vacances sportives , par exemple ), le logement
s' effectue dans des établissements scolaires et les organisateurs mettent à la
disposition des participants le matériel sportif et les moniteurs , sans assurer les
repas dont les participants doivent se charger, ni le voyage - dans cette formule,
il est convenu que les participants organisent eux-mêmes leur déplacement jusqu' au
lieu de séjour . La définition du forfait correspond à cette analyse .
Organisateur et détaillant
       Il convient tout d' abord de noter que les expressions " tour operator " et
" agence de voyage" n' ont pas été utilisées dans la présente proposition de
directive . Le lecteur sera peut-être surpris d' apprendre que ces expressions ont été
laissées de côté afin d' éviter certaines confusions linguistiques et juridiques .
                                                                                 • • • / • • •
 ---pagebreak---                                              - 14 -
         Il est important de faire une distinction entre le vendeur du voyage et celui
 qui l' organise . Dans la présente proposition te détaillant conseille les intéressés
 sur les types de voyage à forfait qui leur sont offerts et, s' il en est chargé par
 son client , effectue les réservations et achète les billets . Ce n' est pas lui qui
 conçoit le forfait ; il agit essentiellement comme intermédiaire . Nous le désignons
 ici par le terme " détaillant'' . La caractéristique de son rôle est qu' il fournit les
services décrits ci-dessus pour le client , si celui-ci lui demande de le faire .
        La personne qui conçoit effectivement le forfait n' attend pas , en revanche ,
qu' un voyageur le lui demande expressément . Il élabore le voyage à l' avance ( après ,
évidemment , une étude approfondie du marché qui dégage les tendances de la demande )
et il propose au public un forfait qu' il a préparé en détail . C' est
 l' organisateur . Dans certains cas , il peut proposer un forfait en utilisant ses
propres ressources (par exemple , voyage par mer sur des bateaux qui lui
appartiennent , à destination d' un village de vacance qui lui appartient également )
ou en combinant ses ressources avéc celles d' autres personnes ( par exemple , une
compagnie aérienne privée peut offrir des vols à tarif spécial à destination du lieu
de vacance ou d' un endroit qui en est proche, avec hébergement des participants à
des prix spéciaux dans des hôtels locaux qui ne lui appartiennent pas ).
Consommateur
        Dans la présente proposition, le consommateur désigne soit un membre d' un
groupe de personnes participant à un forfait ou un particulier qui participe à un
forfait . Il peut avoir conclu lui-même, par l' intermédiaire d' un détaillant, ou
directement avec un organisateur, un contrat relatif à un forfait , mais le contrat
peut aussi avoir été établi par un tiers pour son compte, qu' il soit , par exemple,
membre d' un club ou qu' il s' agisse d' un enfant d' âge scolaire participant à des
vacances à forfait avec ses condisciples , auquel cas un seul contrat a été conclu
pour l' ensemble des participants .
        L' article 8 dispose, en effet , que quelle que soit la catégorie à laquelle le
consommateur appartient , il bénéficie des dispositions de la directive en matière de
protection des consommateurs .
        Le contrat désigne l' accord par lequel le consommateur achète le forfait et
l' organisateur s' engage à le lui procurer . Le contrat peut être écrit ou être conclu
   oralement ou par tout autre moyen . L' article 4 régit les aspects contractuels .
                                                                                   • • / • • •
 ---pagebreak---                                              - 15 -
                                          Article 3
        Pour éviter des malentendus entre les parties et , en particulier, des erreurs
d' interprétation de la part des personnes qui s' informent sur les voyages à forfait ,
 cet article prévoit que la description du forfait , publiée ou communiquée par
 l' organisateur ou le détaillant , doit êtrevpreéise et claire . Cette règle s' applique
également au prix indiqué dans la description et à toutes les autres conditions du
contrat . La description des voyages à forfait figure souvent dans les brochures
publiées par les organisateurs . Elle peut également être contenue dans des journaux
ou autres périodiques , et même dans le contrat . Quelle que soit la formule choisie ,
la description doit être suffisamment claire et précise pour que le consommateur ou
le futur consommateur puisse la lire, la comprendre et ne pas être induit en erreur .
        Cet article prévoit , en particulier, que toute brochure publiée doit contenir
des informations appropriées ( c'est-à-dire adaptées aux besoins du consommateur )
concernant les moyens de transport utilisés , la catégorie ( le cas échéant ) de
l' hôtel , son adresse et les principales caractéristiques , les repas fournis , les
visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou, si le consommateur
le souhaite , disponibles moyennant un supplément .
        En outre , lorsqu' un acompte est exigé , la brochure doit indiquer le montant ou
le pourcentage du prix à verser et le calendrier de paiement du solde .
                                          Article 4
        Le consommateur doit être informé des clauses du contrat . Cet article stipule
que le consommateur doit en recevoir une copie .
        Le paragraphe 1 dispose que le contrat doit contenir toutes les clauses
essentielles . L' annexe à la présente proposition contient une liste indicative des
clauses réputées essentielles ( selon les cas ).
                                                                                  • • • / • • •
 ---pagebreak---                                             - 16 -
        Le paragraphe 2 dispose que toutes les clauses du contrat doivent être
 consignées par écrit ou sous toute autre forme compréhensible et accessible au
 consommateur . Par conséquent , un contrat peut être conclu par écrit , oralement ou
par divers moyens électroniques , y compris les systèmes de commande à domicile . Si
 le contrat est écrit , le consommateur doit en recevoir une copie . Dans les autres
 cas , il doit recevoir un exemplaire des clauses contractuelles , qui peuvent faire
 l' objet d' un ou de plusieurs documents .
        Il y a lieu d' observer que l' article ne contient aucune règle concernant la
signature du contrat . Ce point sera donc régi par la législation nationale .
        Paragraphe 3 . Lorsque le consommateur , pour des motifs graves dont il informe
 l' organisateur ou le détaillant au moins une semaine avant la date du départ , ne
peut participer au forfait , il est libre de céder sa réservation à une personne :
a ) qui est consentante ; et
b ) qui remplit les conditions applicables , le cas échéant , au forfait et les
     conditions de participation d' ordre légal ou administratif .
        Le cessionnaire est responsable du paiement du solde du prix .
        Paragraphe 4 . En ce qui concerne le prix , le principe fondamental est que , une
fois convenu , il ne peut plus être modifié . L' article 4 paragraphe 4 dispose que les
consommateurs doivent être protégés contre des hausses de prix injustifiées . En
particulier ( et ceci est incontestablement élémentaire ), le prix ne peut être
modifié que si le contrat le prévoit expressément . L' organisateur peut alors
modifier le prix du forfait uniquement pour tenir compte des variations suivantes :
- coût du transport , y compris le coût du carburant ;
- redevances et taxes afférentes à certains services telles que les taxes ,
   d' atterrissage, d' embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
- fluctuation des taux de change ,
et même dans ces cas , seulement lorsque la variation totale dépasse deux pour cent
du prix convenu .
                                                                                 .«./...
                                                                                        Aï
 ---pagebreak---                                                    - 17 -
         Le montant de La variation de prix et La raison qui La motive doivent être
 notifiés immédiatement par écrit au consommateur ( voir Littéra b )).
         Pour assurer La stabiLité totale du prix pendant une certaine période, Le
 littéra c ) prévoit que Lorsque Le consommateur a payé La totalité du prix , il
 bénéficie de l' une des garanties suivantes ( selon Le droit national qui régit Le
 contrat ) :
 soit ( i )   Le prix ne sera pas modifié au cours des trente jours qui précèdent La
              date de départ ;
 soit ( ii ) le prix ne sera pas modifié pendant les trois mois qui suivent la
              conclusion du contrat .
        Le paragraphe 5 décrit les circonstances dans lesquelles le consommateur est
autorisé à résilier le contrat avant le départ , c'est -à-dire lorsque les conditions
du contrat , telles qu' elles ont été arrêtées , ont subi d' importantes modifications ,
en particulier :
a ) lorsque le prix est majoré de dix pour cent ou plus ; ou
b ) lorsque le forfait est sensiblement modifié ; ou
c ) lorsque le départ est retardé de façon déraisonnable, pour quelque cause que ce soit ,
     à l' exclusion d' une faute du consommateur .
        L' appréciation de ce qui est normal ou anormal dépend inévitablement des
circonstances . En définitive , c' est aux tribunaux qu' il appartiendra de trancher .
        Le paragraphe 6 dispose que lorsque le consommateur résilie le contrat
conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 5 ou si (pour quelque cause
que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ) l' organisateur annule le
forfait avant la date de départ convenue , le consommateur a droit :
a) à un autre forfait^piroposé par l 'organisateur, sans supplément pour le
    consommateur ; ou
b ) au remboursement de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat et; au cas
    où cela est approprié, à ir dédommagement pour inexécution du contrat, qui lui est versé soit par
    l' organisateur, soit par le détaillant ( c' est le droit national applicable qui
    déterminera qui de l' un ou de l' autre doit payer le dédommagement ). L' obligation
    de dédommagement ne s' applique toutefois pas dans les cas suivants :
    premièrement , lorsque l' annulation résulté du fait que le nombre de personnes
    inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimal spécifié par
    l' organisateur dans la brochure ou un autre document , et si le consommateur est
                                                                                                 • • a / • • •
 ---pagebreak---                                                    - 18 -
      informé de L' annulation , par écrit , au plus tard vingt et un jours avant la date
      de départ annoncée ou convenue ultérieurement ; deuxièmement , lorsque l' annulation
      est imputable à un cas de force majeure . Dans ce contexte , la force majeure
      exclut   la surréservation .
          Le paragraphe 7 dispose que lorsqu' il y a non-exécution d' une part importante
 des obligations contractuelles de la part de l' organisateur , après le départ du
 consommateur , ou lorsque l' organisateur constate qu' il ne pourra assurer une part
 importante des services prévus dans le contrat (dans l' un et l' autre cas , pour
 quelque cause que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ),
 l' organisateur doit :
 a ) prendre , sans supplément pour le consommateur , d' autres arrangements appropriés ,
     si cela est possible , pour la continuation du forfait ( et , s' il s' agit de
     vacances à forfait à destination d' un lieu où i l est déjà arrivé, pour lui
     permettre de poursuivre ses vacances au lieu où il se trouve )
     ou, lorsque de tels arrangements sont impossibles ou ne sont pas acceptés par le
     consommateur ;
b ) fournir au consommateur un moyen de transport qui le ramènera au lieu de départ
     ou à un autre lieu de retour convenu avec lui ; et
c) au cas où cela est approprié, dédonmager le consomnateur, selon ce que prescrit la législation de
     l' Etat membre concerné , des désagréments importants qui lui ont été causés et ,
     dans la mesure où les services convenus n' ont pas été fournis , au prorata de
     l' inexécution du contrat .
                                               Article 5
         Cet article stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour qpe les services à fournir au consommateur en vertu du contrat soient fournis
pertinemment et de manière efficace . Cette disposition s' applique dans tous les
cas , que le prestataire des services soit l' organisateur ou un tiers . Cela signifie
que l'organisateur doit concevoir le voyage de telle sorte que les différents
services à fournir au titre du contrat soient exécutés de la manière convenue . Le
forfait doit "se dérouler" comme il convient . Il ne suffit pas de dire que les
                                                                                                .../. «
                                                                                                        г*
 ---pagebreak---                                              - 19 -
 services fournis au titre du contrat ( qu' ils le soient par l' organisateur lui-même
 ou par un tiers ) doivent être exécutés convenablement . Il serait préférable de dire
 que ces services 1 ) doivent être fournis et 2 ) doivent l' être de manière pertinente
 et efficace .
         Cette règle de base a des implications très vastes . Ainsi / par exemple,
 l' organisateur doit apporter tout le soin requis dans le choix des tiers appelés à
 fournir le transport ou d' autres services se rapportant directement ou indirectement v
 au forfait et s' assurer qu' il s' agit de personnes qui fourniront des services
 répondant aux exigences du contrat .
        Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres doivent choisir entre
 l' organisateur et le détaillant pour désigner le responsable en cas d' inexécution
des services prévus dans le contrat , de sorte que le consommateur sache à qui
s' adresser en cas de difficulté . En droit français , le consommateur s' adresse au
détaillant . Dans d' autres Etats membres, il doit se tourner vers l' organisateur .
                                          Article 6
        Au paragraphe 3.16 de son avis , le Comité économique et social déclare :
"... s' il est vrai que l' on doit prévoir, en matière de tourisme, la possibilité
                                  ‘                          i
d' utiliser, en cas de besoin, - les voies juridictionnelles , le citoyen moyen ne
désire pas intenter dès procès "à tout va" s' il existe pour lui des moyens plus
faciles d' obtenir satisfaction en cas d' atteinte portée à ses droits . C' est pourquoi
le Comité propose l' harmonisation des procédures simples de dépôt de plainte dans
les Etats membres"et , le cas échéant, l' instauration d' une nouvelle procédure
communautaire . " Il suggère que soit encouragée la création d' une instance nationale
de conciliation dans chacun des Etats membres , qui aurait pour mission dé régler les
litiges survenant sur le territoire national et de consulter ses homologues des
autres pays pour les différends touristiques survenant à l' étranger".
        Conformément à l' article 6 paragraphe 1 , les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour que le participant soit informé par écrit du nom du
représentant local de l' organisateur sur le(s ) lieu(x ) de sa destination £t des
moyens de contacter ce représentant qui doit tout mettre en oeuvre pour donner suite
aux réclamations des consommateurs , en particulier lorsque celles-ci sont
Importantes .
                                                                                    / • • •
                                                                                          2Л
 ---pagebreak---                                                  - 20 -
          Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que
  ,               ,       . les autorités
 dans <.3 mesure cb possibles touri sti ques locales , qu il s agisse d' organismes sous
 contrôle public ou d' organismes privés , examinent les réclamations qui leur sont
 adressées par des consommateurs , proposent des solutions et s' efforcent d' obtenir un
 règlement amiable sur place . En outre , si aucune solution n' est trouvée , ces
 organismes doivent aider à rassembler des éléments de preuve concernant les
 réclamations importantes .
         La Commission a intégré dans le texte de sa proposition le principe
 fondamental énoncé par le Comité économique et social , et le paragraphe 3 prévoit la
mise en place , dans les Etats membres où elle n' existe pas encore , d' une procédure
 rapide , efficace et peu coûteuse pour l' examen des réclamations formulées par les
                                                           gérée par des organismes publics ou privés
consommateurs . Il s' agit de parvenir à une conci liation^sans recours a des avocats ,
 lorsque les réclamations ne sont pas réglées à l' amiable entre les parties .
                                              Article 7
         Au point 3.10 de son avis , le Comité économique et social constate " que le
partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur / agent de voyage / tour operator , etc. demeure imprécis . Il
estime en conséquence que la Commission devrait se pencher sur ce problème et
proposer des solutions . Il propose 1a généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ."
         Après avoir examiné attentivement ces suggestions , la Commission est arrivée à
la conclusion que cette question présente deux aspects . Premièrement , il s' agit de
savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d' une
assurance . Dans la plupart des Etats membres , mais non dans tous , les organisateurs
sont tenus de le faire . Les intérêts du public seraient mieux servis si les
organisateurs de tous les Etats membres avaient l' obligation de contracter une assurance couvrant
  ^p^evu^^A^uel^emerrt^ 3 toute^t'o^ l,etcertaTntrer f sq'ul^fie^^^fv^Tsét(rrïrê&ti^^l'??nfar
une assurance ( ou ne le sont pas aujourd'hui ), par exemple, l' insolvabilité de
l' organisateur . Il est possible qu' à l' avenir , les assureurs établissent des polices
couvrant effectivement ce risque , mais il leur faudra du temps pour examiner les
problèmes délicats que cela pose et , dans l' intervalle , les participants à des
voyages à forfait continuent à se demander : " Qu' advient-i l de nos créances si
l' organisateur est insolvable ?".
                                                                                                /
                                                                                                      h
 ---pagebreak---                                             - 21
        C' est le deuxième aspect de la question , et la Commission préconise la
 création, dans chaque Etat membre, d' un fonds de garantie qui protégerait le
 consommateur contre l' insolvabilité, voire la disparition, de l' organisateur .
        C' est pourquoi l' article 7 prévoit à la fois l' assurance obligatoire et un
 fonds de garantie, comme une garantie distincte et complémentaire .
        Un fonds de garantie existe déjà dans quatre Etats membres , à savoir le
 Danemark, les Pays-Bas, l' Irlande et le Royaume-Uni . Dans les deux premiers pays , le
 fonds ne couvre que les problèmes d' insolvabilité . Au Danemark , le fonds de garantie
a été institué par une loi et il est obligatoire , alors qu' aux Pays-Bas , il est tout
à fait libre et alimenté de la manière suivante : les voyageurs qui ont réservé des
billets auprès d' un organisateur , ou par l' intermédiaire d' un détaillant , qui est
"membre" du fonds de garantie pour l' indemnisation des voyageurs , versent à
 l' intéressé une somme, peu élevée, qui est affectée pour moitié au fonds et . sert
pour l' autre moitié à couvrir ses dépenses . 98 X des organisateurs et détaillants
sont membres du fonds .
        Le fonds irlandais est constitué par "bonding", c'est -à-dire par l' émission
d' un titre de garantie par un assureur . Ce fonds a été créé par la loi et il est
obligatoire . Au Royaume-uni , oùj les garanties consistent en partie en contributions
versées par les professionnels et en partie par des garanties écrites ( comme le
"bonding " en Irlande * à cette différence près qu' au Royaume-Uni les garanties sont
fournies à la fois par les assureurs et les banques ), l' Air Travel Reserve Fund a
été créé pour suppléer en cas d' insuffisance les indemnisations résultant du
"bonding". Les tour operators ( c'est-à-dire ceux que la présente proposition de
directive dénomme "organisateurs ") qui organisent des voyages tout compris avec
déplacement en avion et ceux qui organisent certains vols charters doivent obtenir
une autorisation de l' autorité compétente en matière d' aviation civile, qui examine
la situation financière du candidat et détermine le montant de la garantie
nécessaire pour couvrir sa responsabilité en cas d' insolvabilité . Le fonds est
destiné à compléter le montant de la garantie résultant du "bonding" et couvrir le
coût effectif du rapatriement et de l' indemnisation des voyageurs . Par ailleurs,
l' Association of British Travel Agents (ABTA ) a pris des mesures pour que les
clients de ses membres soient protégés des effets de l' insolvabilité de ceux-ci . Les
membres de l' ABTA sont des tour operators et des agents de voyage ( que la présente
proposition de directive dénomme respectivement "organisateurs " et "détaillants ").
En fait , l' ABTA a exigé de ses membres qu' ils prévoient un "bonding " et qu' en outre
ils centeætent une assurance et versent une contribution destinée à
                                                                                     /
 ---pagebreak---  alimenter un fonds de garantie . L' ABTA examine attentivement la situation financière
 de ses futurs membres avant d' accepter leurs candidatures .
         Il incombe aux Etats membres de déterminer le type de système de garantie
 qu' ils désirent mettre en place .
                                         Article 8
         La protection accordée par la proposition de directive s' adresse non seulement
aux participants qui concluent un contrat , mais également à toutes les personnes
pour le compte desquelles ils concluent le contrat . Cette disposition est énoncée à
 l' article 8 .
                                         Article 9
        Cet article autorise les Etats membres à prendre des mesures plus strictes en
vue de protéger le consommateur dans le domaine couvert par la proposition de
directive; si le droit des Etats membres comporte déjà des règles plus rigoureuses ,
celles-ci peuvent être maintenues .
                                        Article 10
        Le paragraphe 1 fixe le délai dont disposent les Etats membres pour mettre en
oeuvre les mesures nécessaires à l' application de la directive , c'est -à-dire au plus
tard pour le 31 décembre 1990 . Ils doivent informer la Commission de l' adoption de
ces mesures .
        Le paragraphe 2 invite les Etats membres à adresser à la Commission le texte
des principales dispositions légales qu' ils adoptent en application de la directive .
                                        Article 11
        Les Etats membres sont destinataires de la directive .
        L' annexe doit être considérée en liaison avec l' article 4 et contient une
liste de clauses à inclure dans le contrat pour autant qu' elles puissent s' appliquer
au forfait visé dans ledit contrat .
 ---pagebreak---                          Propos i tion de directive sur les voyages à forfait ,
                       y compris tes vacances et circuits à forfait
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 100 A
        vu la proposition de la Commission ,
        en coopération' avec le Parlement européen ,
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que l' un des principaux objectifs de la Communauté est l' achève ¬
 ment du marché intérieur , dont le secteur touristique constitue un élément
 essentiel , pour 1992 au plus tard ;
       considérant que le paragraphe 36(b ) de l' annexe à la résolution du Conseil , du
 19 mai 1981 , concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne
pour une politique de protection et d' information des consommateurs invite la
Commission à entreprendre des études , notamment dans le domaine du tourisme et , le
cas échéant , à présenter des propositions appropriées en tenant compte de leur
importance pour la protection des consommateurs et des effets de législations
nationales différentes sur le bon fonctionnement du Marché commun;
       considérant que le Conseil a adopté le 10 avril 1984 une résolution concernant
une politique communautaire du tourisme , dans laquelle il accueille favorablement
l' initiative de la Commission d' attirer l' attention sur l' importance du tourisme et
prend note des premières orientations d' une politique communautaire du tourisme
définies par la Commission et invite celle-ci à lui faire des propositions dans le
domaine du tourisme;
       considérant que la communication de la Commission au Conseil , intitulée
"Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs " et approuvée
par une résolution du Conseil du 6 mai 1986, prévoit au paragraphe 37, parmi les
mesures proposées par la Commission , l 'harmonisai ion des législations sur les
voyages à forfait et que le calendrier d' exécution des actions proposées annexé à la
communication indique, au point 12, l' adoption par le Conseil d' une directive sur
les voyages à forfait en 1987;
 ---pagebreak---                                                - 2 -
        considérant que Les législations des Etats membres sur les voyages à forfait
 présentent de nombreuses disparités et que les pratiques nationales dans ce domaine
 diffèrent considérablement , ce qui entraîne des divergences dans le fonctionnement
 des marchés nationaux et des distorsions de concurrence entre les opérateurs établis
dans des Etats membres différents ;
        considérant que l' établissement de règles communes concernant les voyages à
 forfai t, contri buera à la création d' un marché commun des services , ce qui permettra
aux opérateurs établis dans un Etat membre de proposer leurs services dans un autre
Etat membre, et aux consommateurs de la Communauté de bénéficier de conditions égales
quel que soit l' Etat membre dans lequel ils achètent un voyage à forfait ;
        considérant que les contrats relatifs à des voyages à forfait conclus par les
consommateurs», concernent souvent la prestation de services de caractère
international , tels que le transport d' un pays à l' autre , le logement et des
services connexes , dont le paiement entraîne 1e transfert de sommes importantes
entre Etats membres ;
       considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans
l' économie des Etats membres ; que le voyage à forfait constitue une partie
essentielle du tourisme ; que la croissance et la productivité du secteur des voyages
à forfait dans les Etats membres seraient stimulées si , à tout le moins , un minimum
de règles communes étaient adoptées, afin de lui donner une dimension communautaire ;
que cette évolution procurerai t, non seulement des avantages aux citoyens de la
Communauté qui entreprennent un voyage à forfait organisé sur la base de ces règles ,
mais qu' elle attirerait des touristes de pays tiers qui souhaitent bénéficier des
avantages de normes garanties dans les voyages à forfait ;
                                                                                        ? f#
 ---pagebreak---                                              - 3 -
        considérant que l' expérience a montré que les voyages à forfait , qui sont
 généralement payés intégralement avant le départ , suscitent un certain
 mécontentement et que celui-ci est suffisant pour justifier une action de la
 Communauté , sous la forme d' une directive du Conseil ;
        considérant que l' organisateur du voyage à forfait et le détaillant devraient
être tenus de veiller à ce que , dans les documents et , en particulier , dans les bro ¬
 chures qui décrivent le voyage à forfait respectivement organisé et vendu par eux , une
information exacte , claire et précise soit fournie au consommateur ;
       considérant que le consommateur doit avoir une copie des clauses du contrat
relatif au voyage à forfait ; qu' il suffit , à cet effet , d' exiger que toutes les
clauses du contrat soient consignées par écrit ou sous toute autre forme documentaire
compréhensible et accessible au consommateur et qu' une copie en soit remise au
consommateur ;
       considérant que le consommateur doit , dans certains cas , être libre de céder à
une autre personne intéressée la réservation d' un forfait qu' il a effectuée ;
       considérant que le consommateur doit être protégé contre une hausse de prix
injustifiée du voyage ;                                      i
                                                            i
       considérant que le consommateur doit avoir la faculté, dans certains cas , de
 résilier avant le départ un contrat relatif à un voyage à forfait ;
       considérant qu' il convient de définir clairement les droits du consommateur
dans les cas où l' organisateur annule le voyage à forfait avant la date de départ
prévue ;
       considérant que lorsque , après le départ du consommateur, une partie
importante des services prévus au contrat n' est pas fournie ( pour quelque cause que
ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ) ou que l' organisateur constate
qu' il ne pourra assurer une partie importante des services prévus , l' organisateur
devrait être soumis à certaines obligations vis-à-vis du consommateur ;
                                                                                  .../
 ---pagebreak---                                               - 4 -
        considérant que le mécontentement du consommateur pourrait être
 considérablement atténué, si la personne qui organise ou vend le forfait était tenue
 de faire en sorte que tous les services dont le contrat prévoit la prestation soient
 fournis en temps voulu et de manière efficace ;
        considérant que le consommateur doit être informé par écrit du nom du
 représentant local de l' organisateur au(x ) lieu(x ) de sa destination et des
 moyens de le contacter et que ce représentant doit tout mettre en oeuvre pour faire ,
 droit aux réclamations des consommateurs; que^A^ k?itl8?1(l!ii ^BuFfifi^jli^ar locales
 doivent examiner les réclamations qui leur sont adressées par les consommateurs ,
 proposer des solutions , tenter d' obtenir un arrangement à l' amiable et , si des
 réclamations importantes restent sans solution, aider les consommateurs à réunir des
 éléments de preuve ; que tant les consommateurs que les professionnels du voyage à
 forfait doivent se rendre compte que les réclamations dans ce domaine seraient
traitées plus rapidement qu' elles ne le sont actuellement s' il existait dans chaque
 Etat membre une procédure rapide, efficace et peu coûteuse gérée par des organismes publics
ou privés, pour examiner les réclamations qui ne sont pas réglées à l' amiable;
       considérant qu' il serait avantageux pour les consommateurs et les
professionnels du voyage à forfait que l' organisateur soit tenu de couvrir par une
assurance la partie assurable des obligations qui lui in'combent en vertu de la
présente directive; que , d' autre part , chaque Etat membre doit veiller à ce que soit
constitué sur son territoire un fonds de garantie pour le dédommagement du
consommateur qui n' a pas reçu d' une autre source le paiement de sa créance résultant
d' une réclamation au titre de la présente directive;
       considérant que le consommateur doit bénéficier de la protection instaurée par
la présente directive , qu' il soit partie au contrat , cessionnaire ou membre d' un
groupe pour le compte duquel une autre personne a conclu un contrat relatif à un
voyage à forfait ;
       considérant que les Etats membres doivent pouvoir adopter ou maintenir des
dispositions plus strictes pour protéger le consommateur qui participe à un voyage à
forfait .
                             A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                                                                                   •••/•••
                                                                                           2V
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                                       Article premier
       La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions
 législatives , réglementaires et administratives des Etats membres concernant les
voyages à forfait , y compris les vacances et circuits à forfait .
                                          Article 2
       Au sens de la présente directive , il faut entendre par :
Forfait :         la combinaison préalable d' au moins deux des éléments suivants ,
                 lorsqu' elle est conçue et offerte à un prix tout compris.:
                 1 . transport ;
                 2 . logement ;
                 3 . autres services non accessoires au transport ou au logement ;
                 et c' est dans ce sens que doivent être interprétées les expressions
                 "vacances à forfait ", "circuits à forfait " et "voyages à forfait ".
Organisateur : la personne qui , dans le cadre de son activité commerciale , organise
                 le forfait et le propose au public au moyen de brochures ou de toute
                 autre forme de publicité .
Détaillant :     la personne qui vend le forfait pour le compte de l' organisateur .
Consommateur : la personne qui achète ou s' engage à acheter le forfait .
Contrat :        l' accord par lequel le consommateur achète le forfait et
                 l' organisateur s' engage à le lui procurer .
                                                                                  ••■/..
                                                                                         6
 ---pagebreak---                                                    6
                                              Article 3
           En ce qui concerne la promotion et la vente du forfait , les Etats membres
  prennent les mesures nécessaires pour que la description du forfait publiée ou
  communiquée par l 'organi sateur ou le détaillant , son prix et toutes les autres
  conditions applicables au contrat conlu à cet effet soient indiqués de manière
  l i si ble , c lai re et précise et que les brochures relatives à un forfait déterminé
  contiennent des informations appropriées concernant :
 a ) le(s ) moyen(s ) de transport utilisé(s );
b ) lorsque le forfait inclut le logement en hôtel ou un autre hébergement , la
      catégorie ( le cas échéant ), l' adresse et les principales caractéristiques ;
c ) les repas fournis ;
d ) les visites , excursions ou autres services inclus dans le forfait ou disponibles
      moyennant un supplément ;
                                      1                         I ■
                                      ■                         i
et spécifient :                                                 .
e ) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d' acompte ; et
f ) le calendrier de paiement du solde .
                                              Article 4
          Les Etats membres veillent à ce que le contrat respecte les principes
suivants :
1 ) le contrat contient toutes les clauses essentielles ; à titre d' exemple , une liste
      des clauses réputées essentielles , selon le forfait considéré , est annexée à la
    . présente directive ;
                                                                                      a ../a aa
                                                                                                19
 ---pagebreak---                                                  - 7 -
2 ) toutes Les clauses du contrat (y compris celles énoncées dans l' annexe de la
     présente directive qui s' appliquent au forfait considéré ) sont consignées par
     écrit ou sous toute autre forme^compreîiiÂsfble et accessible au consommateur, qui
     en reçoit une copie ;
3 ) lorsque le consommateur , pour des motifs graves ( tels que maladie ou deuil ) dont
     il informe dûmen£ / or9ou ^ sa 5fu5étai liant au moins une semaine avant la date du
     départ , ne peut participer au forfait , il est libre de céder sa réservation à une
    personne intéressée Qui remplit tes conditions prévues , le cas échéant , pour te
     forfait , ainsi que, le cas échéant , les conditions de participation d' ordre légal
    ou administratif , et qui sera responsable du paiement du solde du prix;
4 ) les consommateurs sont protégés contre des hausses de prix injustifiées, et en
    particulier :
    a ) le prix ne peut être modifié sauf disposition expresse du contrat ; si le
        contrat l' autorise , et sous réserve des dispositions du littera c )
        ci-dessous , l' organisateur ne peut modifier le prix du forfait que pour tenir
        compte des variations :
        - du coût du transport , y compris le coût du carbyrant ;
        - des redevances et taxes afférentes à certains services , telles que les taxes
          d' aéroport , d' atterrissage ou de débarquement ;
        - les fluctuations des taux de change;
    et ce uniquement lorsque la variation totale dépasse 2 % du prix convenu;
    b ) le montant de la variation du prix et les raisons qui la motivent sont
        immédiatement notifiés par écrit au consommateur;
    c ) le consommateur bénéficie d' une des garanties suivantes après avoir payé la
        totalité du prix convenu dans le contrat :
                                                                                    • • • /...
                                                                                               32
 ---pagebreak---                                                      - 8 -
         i)    au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue , le prix ne
               sera pas majoré ; ou
         ii ) pendant les trois mois suivant la conclusion du contrat , le prix ne sera
               pas majoré ;
5 ) le consommateur est autorisé à résilier le contrat avant le départ , lorsque les
    conditions du contrat , telles qu' elles ont été arrêtées , ont subi d' importantes
    modifications , en particulier :
    a ) lorsque le prix est majoré de dix pour cent ou plus ou
    b ) lorsque le forfait est sensiblement modifié ; ou
    c ) lorsque le départ est retardé de façon dérai scrnable,pour quelque cause que ce
        soit , à l' exclusion de sa propre faute ;
6 ) lorsque le consommateur résilie le contrat conformément aux dispositions
     du point 5 ou que , pour quelque cause que ce soit , à l' exclusion
    d' une faute du consommateur , l' organisateur annule le forfait avant la date de
    départ convenue , le consommateur a droit :
    a ) à un autre forfait équivalent , sans supplément de prix ; ou
    b ) au remboursement de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat, et,
        au cas où cela est approprié, à un dédommagement pour inexécution du contrat, qui lui est versé
         soit par l' organisateur , soit par le détaillant , selon ce que prescrit la
         législation de l' Etat membre concerné , sauf lorsque :
        i ) l' annulation résulte du fait que le nombre de personnes inscrites pour le
             forfait est inférieur au nombre minimum spécifié par l' organisateur dans la
             brochure ou un autre document et que le consommateur est informé de
             l' annulation , par écrit , au plus tard vingt - et -un jours avant la date de
             départ indiquée dans la description ou convenue ultérieurement ; ou
                                                                                                        V
 ---pagebreak---                                                   - 9 -
          ii ) l 'annulation est imputable à un cas de force majeure , à l' exclusion
                d' une surréservation ;
 7) lorsque , après le départ du consommateur, une part importante des services prévus
    par le contrat n' est pas fournie ou que l' organisateur constate qu' il ne pourra
     assurer une part importante des services prévus ( dans l' un et l' autre cas , pour
    quelque cause que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ),
     l' organisateur :
    a ) prend, sans supplément de prix pour le consormateur, d' autres arrangements appropriés
         pour la continuation du forfait ( et , s' il s' agit de vacances à forfait à
         destination d' un lieu, où il est déjà arrivé , pour lui permettre de poursuivre
         ses vacances au lieu où il se trouve), lorsque de tels arrangements sont
         possibles ; ou, lorsque de tels arrangements sont impossibles ou ne sont pas
         acceptés par le consommateur ,
    b) fournit au consommateur, sansi;supplément de prix, un moyen de transport qui le
         ramènera au lieu de départ ou à un autre . lieu de retour convenu avec lui ; et
    c) au cas où cela est approprié, dédommage le consommateur, selon ce que prescrit
         le droit de l' Etat membre concerné :
         i ) des désagréments importants qui lui ont été causés et,
         ii ) dans la mesure où les services convenus n' ont pas été fournis , au prorata
               de l' inexécution du contrat .
                                             Article 5
         En ce qui concerne l' exécution du contrat , les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour que :
1 ) les services à fournir au consommateur en vertu du contrat , que ce soit par
    l' organisateur ou par un tiers , soient fournis "en temps voulu et de manière
    efficace;
                                                                                     . . a /• a a
                                                                                                  32
 ---pagebreak---                                                      - 10 -
 2 ) vis - à - vis du consommateur . L' organisateur ou ( pour Les Etats membres qui Le
      préfèrent ) Le détaiLLant soit responsabLe de .toute déficience dans La prestation
      des services prévus .
                                               Article 6
           En ce qui concerne Les réclamations , Les Etats membres prennent Les mesures
 nécessaires pour que :
 1 ) au pLus tard Lorsque les tickets ou autres documents de voyage sont remis au
      consommateur , celui-ci soit informé par écrit du nom du représentant local de
      l' organisateur ( Le cas échéant ) au(x ) lieux(x ) de sa destination , et des moyens
     de le contacter et que ce représentant mette tout en oeuvre pour faire droit aux
      réclamations des consommateurs , en particulier Lorsque celles-ci sont
     importantes ;
2)       s sau^o      et        Üi ke Locales , qu' il s' agisse d' organismes publics ou
     privés , examinent les réclamations qui leur sont adressées par les consommateurs ,
     proposent des solutions , tentent d' obtenir un arrangement à l' amiable et , lorsque
     des réclamations importantes restent sans solution , aident les consommateurs à
     réunir des éléments de preuve ;
3) une procédure rapide, effiçace et peu coûteuseysoi£eirfstftauéec^^rorî%î!/?,^liF?i l? y'?/-4 cs ou P^vés,.
     en vue d' examiner les réclamations des consommateurs qui ne sont pas réglées à
     l 'amiable .
                                               Art i c le 7
          Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que :
a ) les organisateurs couvrent par une assurance la partie assurable des obligations
     qui leur incombent en vertu de la présente directive ;
b ) un fonds de garantie soit constitué sur leur territoire pour le dédommagement du
     consommateur qui n' a pas reçu d' une autre source le paiement de sa créance
     résultant d' une réclamation au titre de la présente directive .
                                                                                         • • •
                                                                                               /
 ---pagebreak---                                               - 11
                                          Artide 8
         Le consommateur bénéficie de la protection prévue par la présente directive
  s' il s' agit :
 a ) de la personne avec laquelle l' organisateur ou le détaillant a conclu le contrat
     ou, en cas de cession , du cessionnaire ;
b ) d' une personne pour laquelle l' organisateur ou le détaillant a conclu le contrat
     avec une autre personne , telle qu' un parent , tuteur ou chef de groupe .
                                          Article 9
        Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir dans ce domaine des dispositions
plus strictes pour protéger le consommateur .
                                         Article 10
1.      Les Etats membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990 . Ils en
informent immédiatement la Commission .      .I
2.      Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des principales
dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .
                                        Article 11
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
                                                                                   /
 ---pagebreak---                                                  12 -
                                            ANNEXE
 Clauses à inclure dans le contrat lorsqu' elles s' appliquent au forfait considéré
a ) La ( les ) destination(s ) du voyage ; et , en cas de séjour fractionné, les
    différentes périodes et leurs dates ;
b ) le type de transport utilisé , la date et l' heure de départ et de retour et
    l' horaire des correspondances , le cas échéant ; l' indication de la place occupée
    par le voyageur , par exemple cabine ou couchette s' il s' agit d' un bateau ou
    compartiment couchettes s' il s' agit d' un train ;
c ) le point de départ et le point de retour ;
d ) lorsque le forfait comprend un hébergement en hôtel , le nom, l' adresse et la
    catégorie ( le cas échéant ) de l' hôtel , le nombre des repas ( s' ils sont inclus ),
    et la mention qu' une salle de bain ou une douche privée est comprise ; lorsque le
    forfait prévoit un autre type d' hébergement , en villa , chalet , appartement ,
    studio , chambre ou caravane , une présentation des principales caractéristiques de
    cet hébergement ;
e ) le prix du forfait et la mention que celui-ci ne sera pas modifié , sauf lorsque
    l' organisateur est lui-même tenu d' accepter des modifications qu' il ne peut
    éviter ou limiter et qui concernent le coût du transport (y compris le coût du
    carburant ), certaines redevances et taxes afférentes à certains services ( taxes
    d' atterrissage , de débarquement ou d' embarquement dans les ports et les
    aéroports ) et les fluctuations des taux de change ;
f ) le calendrier de paiement du prix ;
g ) le cas échéant , les autres services ( par exemple, excursions ) qui sont inclus
    dans le prix ;
                                                                                           ■ IÇ
 ---pagebreak---                                             - 13 -
h ) toute demande spéciale que le voyageur a présentée à l' organisateur ou au
    détaillant au moment de la réservation et que l' un ou l' autre a acceptée ;
i ) le nom et l' adresse de l' organisateur et , le cas échéant , du détaillant .
                                                                                  2é>
 ---pagebreak---                                fl-CHE 0 1 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET !. 'EnP'_01
                              ( PROPOSAL FOR A DIRECTIVE .ON PACKAGE TRAVEL)
        I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      II . Caractéristiques des entreprises concernées
            En part i cul i er    :
            - Y a - t - il un grand nombre de PME ?
           - note t‘cn des concerne ra t ions dans des régions
              - éligibles aux aides régionales desvE.M. ?
                                     >
              ~ éligibles au ? e d e r ?
   III . Quelles sent les obligations imposées directement au * f.H'r't-rises ?
    IV . Quelles sont les obligations susceptibles dê.tre imposée'; in ; i r«ctem»-.t
          aux en      epr i ses via les autorités locales ?
    V - Y s - t - il des mesures spéciales pour l e-s PME ?
                                  *         a*
         - Le s que lies ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
           sur la compétitivité des entreprises ?
       - sur l' emploi ?
ViL Les P ar * snaires sociaux cnt -ils été consulté ? ?
          suis des partenaires sociaux
                                                                                     M
 ---pagebreak---                           VOYAGES A FORFAIT
 Les principales raisons de La mise en vigueur de la mesure et , par
 conséquent , les objectifs essentiels poursuivis sont les suivants :
 1.   contribuer , par l' établissement de règles communes en matière
      de voyages à forfait , à la création d' un marché commun des
      services de tourisme et donc à l' achèvement du marché intérieur
2.    fixer des normes minimales pour la protection des consommateurs
      de la CE dans le domaine des voyages à forfait .
Une action doit être entreprise à l' échelon communautaire pour les
raisons suivantes :
                               • '      i
a)    les règles et pratiques nationales sont très différentes . C.es
      divergences ne disparaîtront que lorsque la CE aura rapproché
    . les dispositions législatives de base ;
                /■
b)    le mécontentement parmi les consommateurs de la CE qui ont
      voyagé à forfait , notamment pour les vacances , a été trop grand
      et a été plus net dans certains Etats membres que dans d' autres
      Des normes minimales communes doivent permettre de remédier à
      cette situation .
Etant donné que des codes volontaires n' ont pas pour effet de
rapprocher les dispositions législatives et que les efforts
accomplis en vue d' une auto-réglementation par le secteur n' ont pas
dissipé le mécontentement des consommateurs , l' absence d' interven- .
tion de la CE aurait pour conséquences l' élargissement de la
divergence actuelle des réglementations et pratiques et un mécon¬
tentement persistant de la part de nombreux consommateurs .
 ---pagebreak---                                                                               2.
 II.   La proposition aura des répercussions pour Les organisateurs et
        Les agences de voyage . Les premiers ont tendance à devenir très
        important , souvent grâce à La reprise d' autres entreprises Le pLus
       fréquemment dans Le souci constructif d' extension mais occasionn -
       eLLement par La nécessité de " sauver " des entreprises maL gérées
       ou présentant d' autres faibLesses . Les agences de voyage tendent
       à être de petites affaires,' excepté ceLLes qui font partie d' une
       chaîne .
       Etant donné que Les services de tourisme et de voyage deviennent
       mieux organisés , et qu' iL sembLe vi rtue L Lement certain que chaque
       Etat membre s' en occupera de pLus en pLus en tant que sources de
       revenus et havres d' empLois , iL fait s' attendre à La création de
       nouveLLes agences de voyage , si eLLes prospèrent , s' agrandiront et ,
       iL faut Le souhaiter , augmenteront Leurs bénéfices .
      Les organisateurs et agences de voyages ne sont pas concentrés dans
       Les régions éLigibLes pour une aide régionaLe dans Les Etats membres
      ou pour Le FEDER .
      La proposition -a une incidence sur La concurrence , notamment pour autant
      qu' eLLè exigera des organisateurs de voyages de La CE qu' iLs respectent
      des normes de performances pLus sévères tant au stade de La conception
      ou de La pLani f ication des forfaits de voyage qu' au niveau de
      L' exécution . Toutefois , L' éLément concurrence ne s' arrêté pas Là car
      Le reLèvement des normes de performances dans Le secteur des voyages à
      forfait dans La CE doit avoir pour effet de permettre aux organisateurs
      de voyages étabLis dans La CE d' offrir de meiLLeurs services que Leurs
      concurrents extérieurs .
III . Pour respecter les dispositions de cette directive , Les entreprises seront
      tenues vis-à-vis du voyageur ( voir articles 3 à 7 de L' avant-projet ) :
      - de fournir des informations précises . Lisibles et compréhensibles ;
      - d' assurer ponctuellement et efficacement Les services convenus ;
      - d' offrir des services de remplacement dans certains cas d' annulation;
         de rembourser Les paiements du voyageur et de Lui verser une compen¬
         sation dans certains autres cas ;
      - d' assurer Leur responsabilité vis-à-vis du voyageur .
 ---pagebreak---                                                                                 3.
      On ne s' attend pas à ce que la proposition entraîne des coûts additionnels
      pour les entreprises sauf en ce qui concerne les assurances , dont le
      coût additionnel restera probablement marginal . Sur ce point , il convient
      de se référer à la lettre du 16 mars 1987 du Comité européen des
      assureurs , Paris , adressée à Monsieur Latham, Commission CE, DG XI .
      Autant qu' on puisse le prévoir , la directive n' empêchera pas les entre ¬
      prises de poursuivre toutes leurs activités présentes .
      En l' absence de directive , le voyageur à forfait continuerait à courir
      des risques et i l n' y aurait aucun changement structurel en faveur de
      règles de loi et de pratiques communes .
      La directive ne devrait pas avoir pour effet d' augmenter les frais admi ¬
     nistratifs . Des règles et des pratiques communes pour certains aspects
     des voyages à forfait devraient même rédui re ces frais .
IV . Les Etats membres dont les législations ne correspondent pas aux dispo¬
     sitions de la directive devront légiférer aux fins de la mise en oeuvre
     de ces dispositions .
     L' initiative reviendra ensuite aux entreprises , sauf quelques exceptions :
     1 ) dans les Etats membres qui décideront d' instituer un fonds de
         garantie de voyages en tant que fonds administré par les pouvoirs
         publics ( voir article 7 b ) des mesures d' Etat devront être adoptées ;
     2 ) en vertu de l' article 6 ( 2 ), les autorités touristiques locales ,
         publiques ou privées , devront assurer un service d' étude des récla ¬
         mations des consommateurs et mettre en place un instrument permettant
         d' enregistrer les preuves dans des cas particuliers .
     Les entreprises devront supporter de légers frais supplémentaires pour
     l' établissement d' un fonds de garantie mais une partie de ces frais sera
     couverte par des taxes imposées aux voyageurs , comme c' est le cas aux
     Pays-Bas . Aucune autre, organisation n' interviendra dans la mise en oeuvre
     de la directive .
                                                                              ./.
 ---pagebreak---    V. La proposition ne contient aucune disposition particulière en ce qui
       concerne les petites et moyennes entreprises . Les PME ne peuvent pas
       être exemptées de son application car si elles l' étaient , le résultat
       en serait une très grande inégalité du système de protection des
       consommateurs .
       En outre , il est probable que les PME seront en réalité stimulées par
       cette directive dans la mesure où les industries du tourisme et du
       voyage , profitant des règles communes ici proposées , seront nettement
       mieux organisées , plus soucieuses d' efficacité et , dans une perspective
       plus lointaine , expansionnistes .
 VI . ( a ) Voir paragraphe II ci-dessus .
       ( b ) L' accroissement de la demande de services dans le secteur du tourisme
             et des voyages devrait en fait amener la création de nombreux emplois
             nouveaux à plein.temps ou à temps partiel :
             - aux lieux de destination des touristes ( en particulier , la Grèce ,
                l' Italie, le Portugal , l' Espagne , le centre et le sud de là France ,
                mais aussi dans d' autres Etats membres );
             - dans les centres de conception , de planification et d' organisation
               des voyages , c'est -à-dire, en général , les pays d' origine ( ceux
               d' où proviennent les voyageurs ).
      Il n' y a aucune raison de supposer que la directive entraînerait         une
      quelconque perte d' emplois .
VII . Des entretiens ont été organisés avec :
      - le groupement des Unions nationales des agences de voyage de la CEE
          ( siège à Bruxelles ) à la fois par la DG XI et la DG VII ;
      - la " International Association of Tour Managers Ltd ;
      - le Commissariat belge au tourisme ;
      - le Comité européen des assurers ;
      - I' Association of British Travel Agents ( ABTA );
      - plusieurs organisations de consommateurs , y compris Test Achats , Belgique ,
          et le BEUC ;
      - le Conseil national suédois pour la protection du consommateur ;
      - l' Ombudsman des consommateurs norvégiens .
 ---pagebreak---                                                                       5.
 Plusieurs réunions se sont également tenues avec des experts
 gouvernementaux venant de tous les Etats membres .
 Quels ont été les avis exprimés ?
 En bref , la première reaction du secteur a été que s' il devait y
 avoir une directive CE :
- elle ne devrait pas être trop détaillée et
- elle      devrait couvrir tous les voyages à forfait et non pas
   seulement les tours / vacances à forfait .
Les experts gouvernementaux partageaient cette opinion .
Les organisations de consommateurs ont montré leur grand intérêt
pour une directive communautaire sur les voyages à forfait . L' échec
de la convention internationale ( convention de Bruxelles de 1970 ) et
l' incapacité de tout organisme ou groupement international ( ou même
régional ) de progresser sur la voie de l' élaboration de règles
communes , ont été en vérité de très bonnes raisons pour les organisa¬
tions de consommateurs de soutenir ce projet .
Il nous est permis de prétendre que maintenant que toutes les parties
savent parfaitement bien que cette proposition :
- est justifiée en principe ;
- n' est pas excessivement détaillée et
- aborde le problème de façon essentiellement raisonnable et
   sensible ,
elle sera réellement bien accueillie en attendant que la directive , .
une fois adoptée, donne de très utiles résultats .