CELEX: 32004R1583
Language: fr
Date: 2004-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1583/2004 de la Commission du 9 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

10.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/58
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1583/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 9 septembre 2004
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a fixé dans son article 3, paragraphe 1, point c), les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.
            
         
               (2)
            
            
               Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés, respectivement, à l'article 6 ter et à l'article 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (3) établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2004/2005.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de commercialisation 2004/2005:
   
               a)
            
            
               le prix minimal, visé à l'article 6 ter du règlement (CE) no 2201/96, est de 878,86 euros par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées;
            
         
               b)
            
            
               l'aide à la production, visée à l'article 6 quater du règlement (CE) no 2201/96, est de 139,77 euros par tonne net pour les figues sèches.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1132/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3).
   
      (3)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.