CELEX: 21982A0823(01)
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la deuxième prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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21982A0823(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la deuxième prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0034

+++++ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA DEUXIEME PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU  LETTRE NO 1  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DU REGIME INTERIMAIRE SUIVANT POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS SUR LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE , A CONVENIR POUR LA TROISIEME ANNEE DE L'APPLICATION DUDIT ACCORD .  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 , LE REGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1ER MARS 1980 EST APPLIQUE .  LA COMPENSATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE CE REGIME INTERIMAIRE CORRESPONDRA PRORATA TEMPORIS A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD .  2 . LES LICENCES SERONT ACCORDEES PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE MOYENNANT DES REDEVANCES QUI CORRESPONDENT PRORATA TEMPORIS A CELLES QUI SONT FIXEES A L'ANNEXE I SOUS A.1 DE L'ACCORD .  3 . LA COMPENSATION FINANCIERE PAYEE EN VERTU DU POINT 1 ET LE VOLUME DES DROITS DE PECHE ( LICENCES ) EFFECTIVEMENT ACCORDES EN VERTU DU POINT 2 SERONT IMPUTABLES SELON DES MODALITES A NEGOCIER AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE APPLICABLE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE DE L'ACCORD .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  LETTRE NO 2  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DU REGIME INTERIMAIRE SUIVANT POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS SUR LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE , A CONVENIR POUR LA TROISIEME ANNEE DE L'APPLICATION DUDIT ACCORD .  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 , LE REGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1ER MARS 1980 EST APPLIQUE .  LA COMPENSATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE CE REGIME INTERIMAIRE CORRESPONDRA PRORATA TEMPORIS A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD .  2 . LES LICENCES SERONT ACCORDEES PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE MOYENNANT DES REDEVANCES QUI CORRESPONDENT PRORATA TEMPORIS A CELLES QUI SONT FIXEES A L'ANNEXE I SOUS A.1 DE L'ACCORD .  3 . LA COMPENSATION FINANCIERE PAYEE EN VERTU DU POINT 1 ET LE VOLUME DES DROITS DE PECHE ( LICENCES ) EFFECTIVEMENT ACCORDES EN VERTU DU POINT 2 SERONT IMPUTABLES SELON DES MODALITES A NEGOCIER AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE APPLICABLE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE DE L'ACCORD .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU