CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

10 . 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 5/31
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
               relative a la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1916/75
                                                           (76/24/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                    tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                         l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (*),                           concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       vent à 15 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (2), et notamment son article 5,                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission,                  céréales,
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion d'orge vers les pays des zones I, II et III (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                                         Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1916/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                La restitution maximale à 1 exportation d orge est fixée
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,               sur base des offres déposées pour le 18 décembre 1975
selon l'avis d'adjudication (4) qui accompagne ce règle­            à 23,44 unités de compte par tonne.
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
                                                                                            Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du *            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que pour
                                                                                               Par la Commission
cette fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           P. J. LARDINOIS
n° 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1916/75, l'adjudication est attri­                                   Membre de la Commission
(») JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(}) JO   n° L 195 du  26. 7.   1975, p.  15.
(4) JO   n« C 169 du  26. 7.   1975, p.  14.