CELEX: 31985R1950
Language: fr
Date: 1985-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1950/85 de la Commission, du 15 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

16. 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 183/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 1950/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                         d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 31 10/83       les cours à prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, pour les tomates originaires d'Es­
                                                                pagne, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              pendant deux jours de marché successifs à un niveau
mai 1972, portant organisation commune des marchés              inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 332/84 (2), et         instituée pour ces tomates ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement          du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                     n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
                                                                     ment (CEE) n0 855/84 Q,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n° 751 /85 de la                  constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des tomates pour la campagne 1985 (3), fixe pour               tiret précédent, et du coefficient précité,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 39,92 Écus par 100 kilogrammes net pour la
période du 11 juillet au 31 août 1985 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          07.01 M du tarif douanier commun) originaires d'Es­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         à 14,16 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet
                                                                 1985.
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                            O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
O JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 20.                             («) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            f) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 183/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                      16. 7. 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président