CELEX: 31974R1018
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1018/74 de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 117/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1018/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1974, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits de base considérés doit etre fixe pour chaque
EUROPÉENNES,                                                        mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune dés marchés
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2), et notamment                     en produits de base considérés des industries trans­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   formatrices sur le marché de la Communauté et,
phrase,                                                                 d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                        mondial ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juillet 1967, portant organisation commune du                           tion des produits agricoles transformés relevant de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4)               l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                  tion sont comparables ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
atomique (5), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                  concurrence entre les industries qui utilisent des
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                         produits communautaires et celles qui utilisent des
alinéa première phrase,                                                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                        perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
rence entre les cours ou les prix sur le marché                     (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                    bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                    dispositions    du    règlement     portant    organisation
                                                                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        qu'une restitution à la production est accordée pour le
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
                                                                    les conditions prévues au règlement n0 371 /67/CEE
tant (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels
il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable              du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
lors de leur exportation sous forme de marchandises
                                                                    la production pour les amidons, la fécule et le quell­
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement                   mehl (7), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                          (CEE) n0 179/73 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'applica­
n° 359/67/CEE ;                                                     tion des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du
                                                                    règlement (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de
                                                                    la restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
C)  JO   n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(2) JO   n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                           des céréales,
(J) JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(«) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(») JO   n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              (7) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
b) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                              («) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 117/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                         vement à 1 annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou
                                                                        à l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
                         Article premier                                comme indiqué à l'annexe.
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                    2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
du 1 er mai 1974, aux produits de base figurant à                       produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                        l'annexe .
l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article                                       Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 avril 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 1« mai 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                            exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                     N° du tarif                                                                         Taux des
                  douanier commun                         Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                       en UC/100 kg
                    10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — autre que pour amidonnerie
                    10.01 B           Froment (blé) dur
                    10.02             Seigle                                                                  0
                    10.03             Orge                                                                    0
                    10.04             Avoine                                                                  0
                    10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — autre que pour amidonnerie                                            0
                ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds
                                      Riz décortiqué à grains longs
                ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds
                                      Riz blanchi à grains longs
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — autre que pour amidonnerie
                    11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                   0
                    11.01 B           Farine de seigle                                                        0
                    11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 0
                    11.02 A I b )     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              0