CELEX: 62018CN0552
Language: fr
Date: 2018-08-29 00:00:00
Title: Affaire C-552/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 août 2018 — Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 août 2018 — Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto
      (Affaire C-552/18)
      (2018/C 436/29)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno
      
         Partie défenderesse: Ufficio Territoriale del Governo Taranto
      
         Questions préjudicielles
      
      Le droit de l’Union européenne et plus précisément l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) sur la passation des marchés publics, combiné au considérant 101 de cette même directive et aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la «faute professionnelle grave» comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).