CELEX: 31997R0687
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 687/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 102/4           FR                journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 687/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1997
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          tion , pour un produit déterminé, suivant la destination de
                                                                      ce produit;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les
  vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du                      pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I
  28 octobre 1996, portant organisation commune des                   et II des normes communes de qualité, les raisins de table
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam­        des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les
  ment son article 35 paragraphe 11 ,                                 noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent
                                                                     actuellement faire l'objet d'exportations économiquement
 considérant que le règlement (CE) n0 2190/96 de la                  importantes;
 Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 610/97 (3), a établi les modalités d'application des
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 légumes;                                                            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 150/
                                                                     95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 1 du           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, dans la mesure                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nécessaire pour permettre une exportation économique­               Etats membres; que les modalités d'application et de
 ment importante, la différence entre les prix dans le               détermination de ces conversions ont été établies dans le
 commerce international des produits visés audit article et          règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (%
 les prix de ces produits dans la Communauté peut être               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 couverte par une restitution à l'exportation;                       96 O;
 considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 4 du
 règlement (CE) n0 2200/96, les restitutions doivent être            considérant que 1 application des modalités rappelées
 fixées en prenant en considération la situation ou les per­         ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses per­
 spectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et          spectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 bilités et, d' autre part, des prix pratiqués dans le              commerce international , conduit à fixer les restitutions
commerce international; qu'il doit également être tenu              conformément à l'annexe du présent règlement;
compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi
que de l'aspect économique des exportations envisagées;
                                                                    considérant que, conformément aux dispositions de 1 ar­
                                                                    ticle 35 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 2200/96, il y a
considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 1 du           lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des
règlement (CE) n0 2200/96, les restitutions doivent être            ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
fixées en tenant compte des limites découlant des accords
conclus en conformité avec l'article 228 du traité;                 les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
                                                                    convient de veiller à ce que les courants d'échanges
                                                                    induits antérieurement par le régime des restitutions ne
considérant que, conformément à l'article 35 paragraphe 5           soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu'en
du règlement (CE) n0 2200/96, les prix sur le marché de             raison de la saisonnalité des exportations de fruits et
la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se              légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit;
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; que
les prix dans le commerce international doivent être
établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième             considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
alinéa dudit paragraphe;                                            Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CE) n0 2230/96 (9), a établi la nomenclature des produits
considérant que la situation dans le commerce interna­              agricoles pour les restitutions à l'exportation;
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         (4) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                    O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
                                                                    (j JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(') JO n0 L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .                           o JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
(2) JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.                            (H) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
n JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.                                 f) JO n° L 305 du 27. 11 . 1996, p. 1 .
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 considérant que, du à la situation du marché et afin de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 permettre l'utilisation la plus efficace possible des
 ressources disponibles, et compte tenu de la structure des                               Article premier
exportations de la Communauté, il convient de choisir la
méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation          1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
pour certains produits et certaines destinations et, par           fruits et légumes sont fixées à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la
période des exportations en cause des restitutions suivant         2.    Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire,
les systèmes Al et A 2 visés à l'article 1 er du règlement        visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n0 3719/88 de
(CE) n0 2190/96, portant modalités d'application des               la Commission (') portant modalités communes d'applica­
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et         tion du régime des certificats d'importation, d'exportation
légumes;                                                          et de préfixation pour les produits agricoles, ne sont pas
                                                                  imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1 .
considérant qu'il y a lieu de tenir compte des taux défini­       3 . Sans préjudice de l'application des dispositions de
tifs du système A 2 fixés à la période précédente de              l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) n0 2190/96, la
demande de certificats;                                           durée de validité des certificats de type Al et A 2 est de
                                                                  deux mois .
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                     Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
                                                                 (') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
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                                                                                ANNEXE
                              RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
               Produit                                         Système Al                                Système A2                                    Système B
  [ Les définitions complètes                      Période de demande des certificats       Période de demande des certificats                    Période d'exportation
      des produits éligibles                            du 29 . 4 au 23 . 6. 1997                  du 30 . 4 au 6 . 5 . 1997                    du 6 . 5 au 30 . 6 . 1997
       figurent au secteur             Code
       « fruits et légumes»           produit
      du règlement (CEE)                         Destination                              Des tinatior       Taux                      Des tinatior       Taux
                                                                  Taux
            n0 3846/87                               ou
                                                             de restitution    Quantités       ou      de restitution       Quantités       ou        de restitution   Quantités
       de la Commission                          groupe de (en écus/tonne prévues groupe de                indicatifs      indicatives groupe de        indicatifs    indicatives
              modifié]                            destina­                    (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes] destina­ (en écus/tonne (en tonnes)
                                                  tions (')        net)
                                                                                           tions (')          net)                      tions (')          net)
 Tomates                        0702 00 15 9100       F            36,2         14215
                                0702 00 20 9100
                                0702 00 25 9100
                                0702 00 30 9100
                                0702 00 35 9100
                                0702 00 40 9100                                                                                                                           -
                                0702 00 45 9100
                                0702 00 50 9100
Amandes sans coques             0802 12 90 9000      F             77,9            455                                                      F             77,9              298
                                                                                                                        . m.mmmmm .
Noisettes en coques             0802 21 00 9000      F            91,0              13                                                      F             91,0                8
Noisettes sans coques          0802 22 00 9000       F           175,6             718                                                      F            175,6              470
Noix communes                  0802 31 00 9000       F           112,9               2
en coques
Oranges                        0805  10  01 9200  XYC            100,0                     XYC              100,0           11 449
                               0805  10  05 9200
                               0805  10  09 9200
                               0805  10  11 9200
                               0805  10  15 9200
                               0805  10  19 9200
                               0805  10  21 9200
                               0805  10  25 9200
                               0805  10  29 9200
                               0805  10  31 9200
                               0805  10  33 9200
                               0805  10  35 9200
                               0805  10  37 9200
                               0805  10  38 9200
                               0805  10  39 9200
                               0805  10 42  9200
                               0805  10 44  9200
                               0805  10 46  9200
                               0805  10  51 9200
                               0805  10  55 9200
                               0805  10  59 9200
                               0805 10 61 9200
                               0805 10 65 9200
                               0805 10 69 9200
Citrons                        0805 30 20 9100      F            108,7         18 811                                                      F             108,7          3 966
                               0805 30 30 9100
                               0805 30 40 9100
 ---pagebreak---  19 . 4. 97                  FR                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                  N0 L 102/7
               Produit                                                Système Al                                 Système A2                                    Système B
  [ Les définitions complètes                            Période de demande des certificats         Période de demande des certificats                    Période d'exportation
      des produits éligibles                                   du 29 . 4 au 23 . 6. 1997                   du 30 . 4 au 6 . 5 . 1997                   du 6 . 5 au 30 . 6 . 1997
        figurent au secteur             Code
        ♦fruits et légumes»            produit         Destination                                 Destination       Taux                     Destination         Taux
       du règlement (CEE)                                   ou
                                                                         Taux
                                                                                      Quantités        ou      de restitution      Quantités       ou         de restitution   Quantités
             n" 3846/ 87                                             de restitution
                                                       groupe de (en écus/tonne prévues groupe de                  indicatifs     indicatives groupe de         indicatifs    indicatives
        de la Commission
               modifié]                                 destina­                     (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes)
                                                         tions (')
                                                                          net)                      tions (')         net)                      tions (')          net)
Raisins de table                 0806 10 21 9200            F             39,0              13
                                 0806 10 29 9200
                                 0806 10 30 9200
                                 0806 10 40 9200
                                 0806 10 50 9200
                                 0806 10 61 9200
                                 0806 10 69 9200
                                                                                    UìiMNiiiiiiiii
Pommes                           0808   10 51  9910         X             25,0                         x              25,0          2 605
                                 0808   10 53  9910
                                 0808   10 59  9910
                                 0808   10 61  9910         Y              10,0                        Y              10,0          1 682
                                 0808   10 63  9910
                                 0808   10 69  9910
                                 0808   10 71  9910         Z             56,0          1 085
                                 0808   10 73  9910
                                 0808   10 79  9910
                                 0808   10 92  9910
                                 0808   10 94  9910
                                 0808   10 98  9910
Pêches et nectarines             0809  30   11 9100         E             40,2             392                                                     E               40,2           257
                                 0809  30   19 9100
                                 0809  30  21  9100
                                 0809  30  29  9100
                                 0809  30  31  9100
                                 0809  30  39  9100
                                 0809  30  41  9100
                                 0809  30  49  9100
                                 0809  30  51  9100
                                 0809  30  59  9100
(') Les codes des destinations sont définis comme suit.
     X: La Norvège, l'Islande, le Groenland, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la
          Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
     Y: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine.
     Z: Les îles Féroé, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les
          Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie,
          le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur et la Colombie.
     C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie .
     D: Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, T'ai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt-nam, l'Uruguay, le Paraguay,
          l'Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
     E: Toutes les destinations autres que la Suisse .
     F : Toutes destinations .