CELEX: 62012CN0402
Language: fr
Date: 2012-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-402/12 P: Pourvoi formé le 24 août 2012 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/26
            
         Pourvoi formé le 24 août 2012 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission
   (Affaire C-402/12 P)
   2013/C 9/43
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et G. Corstens, agents)
   Autres parties à la procédure: 
   
                
            
            
               Vereniging Milieudefensie,
            
         
                
            
            
               Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht,
            
         
                
            
            
               Commission européenne
            
         
                
            
            
               Royaume des Pays-Bas
            
         
                
            
            
               Conseil de l'Union européenne
            
         
      Conclusions
   
   Le requérant conclut qu'il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-396/09;
            
         
               —
            
            
               rejeter dans son intégralité le pourvoi formé par les requérantes en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner les requérantes aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Parlement considère que le Tribunal a violé le droit en considérant qu'il pouvait examiner la validité du règlement (CE) no 1367/2006 (1) au regard de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus (2) bien que cette disposition n'ait pas d'effet direct. Selon le Parlement, cette appréciation du Tribunal repose sur une interprétation fondamentalement erronée à la fois de la jurisprudence établie relative à la possibilité des particuliers de se prévaloir des dispositions d'une convention internationale en vue de contester la validité d'un acte de l'Union européenne et de la nature de la portée des obligations internationales en cause dans la présente affaire.
   Concrètement, le Tribunal a appliqué la jurisprudence résultant des arrêts «Fediol» (3) et «Nakajima» (4) mais a négligé le fait que cette jurisprudence — qui par ailleurs s'est limitée à ce jour à un nombre extrêmement restreint d'affaires — ne peut être appliquée qu'à titre exceptionnel et à des conditions très particulières. Dans l'arrêt litigieux, il ne s'est même pas donné la peine d'examiner si les conditions étaient effectivement réunies en l'espèce et n'a même pas tenu compte du caractère exceptionnel de ladite jurisprudence.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
   
      (2)  Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).
   
      (3)  Arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1825.
   
      (4)  Arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169.