CELEX: 52014PC0149
Language: fr
Date: 2014-03-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

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		52014PC0149
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part /* COM/2014/0149 final - 2014/0086 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition ci-jointe
constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord
d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Géorgie, d’autre part (ci-après l'«accord»).
La conclusion de l’accord
d’association au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait
l’objet d’une décision distincte de la Commission.
Les relations entre l’Union européenne (UE) et
la Géorgie sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de
coopération entré en vigueur en juillet 1999. Le 10
mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue
de la conclusion d’un accord d’association global et ambitieux, comprenant un
volet relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et
complet.
Les négociations relatives
à cet accord global et ambitieux entre l’UE et la Géorgie ont démarré en
juillet 2010. Celles portant sur le volet «zone de libre-échange
approfondi et complet» ont débuté en février 2012. Le 29 novembre 2013, l’Union
européenne et la Géorgie ont paraphé le texte de l’accord.
L’accord d’association
vise à accélérer l’approfondissement des relations politiques et économiques
entre la Géorgie et l’UE et à faire progresser l’intégration économique
graduelle de la Géorgie dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines
choisis, notamment grâce à la mise en place d’une zone de libre-échange
approfondi et complet.
Conformément à
l’article 429 de l’accord d’association, il est prévu d’appliquer
certaines parties de l’accord à titre provisoire. L’application provisoire vise
à préserver l’équilibre entre les intérêts économiques mutuels et les valeurs
partagées et répond à la volonté commune de l’UE et de la Géorgie de commencer
à mettre en œuvre et à appliquer les parties de l’accord qui s’y prêtent, afin
que les effets des réformes sur certains aspects sectoriels se fassent déjà
sentir avant même la conclusion de l’accord.
2.           RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
Le Conseil a été régulièrement
informé et consulté dans le cadre de ses groupes de travail concernés,
notamment le groupe «Europe orientale et Asie centrale» et le comité de la
politique commerciale, à tous les stades des négociations. La Commission estime
que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont
été atteints et que le projet d’accord d’association est acceptable pour
l’Union.
Le contenu définitif de
l’accord d’association peut être résumé comme indiqué ci-après.
L’accord établit une
association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. Il
marque ainsi une nouvelle étape dans l’évolution des relations conventionnelles
entre l’UE et la Géorgie; il tend vers l’association politique et l’intégration
économique tout en permettant d’autres évolutions progressives.
L’association a pour
objectifs globaux de favoriser un rapprochement graduel entre les parties sur
la base de valeurs communes, de renforcer le cadre existant afin de développer
le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la
stabilité aux niveaux régional et international, d’encourager la coopération
axée sur le règlement pacifique des conflits, de créer les conditions propices
au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de
l’intégration économique graduelle de la Géorgie dans le marché intérieur de
l’UE dans des domaines choisis, d’accroître la coopération en matière de
justice, de liberté et de sécurité afin de renforcer l’État de droit et le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de mettre en
place un cadre pour une coopération de plus en plus étroite dans d’autres
domaines présentant un intérêt commun.
L’accord d’association
prévoit également de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se
concentre sur le soutien aux réformes essentielles, la relance et la croissance
économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans 28 domaines tels
que l’énergie, les transports, la protection et la mise en valeur de
l’environnement, la politique industrielle et en matière de petites et moyennes
entreprises, l’agriculture et le développement rural, les politiques sociales,
la justice, la société civile, la politique des consommateurs, la réforme de
l’administration publique, l’éducation, la formation et la jeunesse, ainsi que
la culture. Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des
cadres existants, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, dans le but de
rendre le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques plus
systématiques. L’élément essentiel des chapitres sur la coopération sectorielle
est le programme complet, décrit dans les annexes de l’accord, de rapprochement
progressif de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE. Les calendriers
spécifiques de rapprochement de la législation et d’application, par la
Géorgie, de certaines parties de l’acquis de l’UE permettront de mieux cibler
la coopération actuelle et seront au cœur du programme de réformes et de
modernisation du pays.
L’accord comprend un cadre
institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue.
Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil
d’association et, par délégation, à un comité d’association, qui peut également
se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions
commerciales. L’accord prévoit en outre la mise en place de forums, l’un
concernant la société civile et l’autre la coopération parlementaire. Il
contient aussi des dispositions relatives au suivi, au respect des obligations
et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui
est des questions commerciales).
Sur le plan économique, l’intégration accrue grâce
à la zone de libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de
croissance pour le pays. La méthode employée consistera à rapprocher les
législations, les règles et les normes de la Géorgie de celles de l’Union. En
tant que pilier de l’accord d’association, la zone de libre-échange approfondi
et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans l’UE qu’en
Géorgie et favorisera une véritable modernisation de l’économie et une réelle
intégration graduelle dans l’UE. Ce processus devrait permettre la mise au
point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les
services aux citoyens et, surtout, faire de la Géorgie un concurrent effectif
sur les marchés internationaux.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
En
ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord
est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi
que l’article 218, paragraphe 7, du TFUE.
La
proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique requis pour la
conclusion de l’accord d’association au nom de l’Union. Un instrument juridique
distinct s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique.
À
la lumière des résultats des négociations susmentionnés, la Commission
européenne invite le Conseil à conclure l’accord au nom de l’Union européenne
après avoir reçu l’approbation du Parlement européen.
Le fait que la Commission
européenne ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est lié à la genèse de
l’accord, qui s’est faite en vertu des règles du traité préalablement à
l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.            
2014/0086 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison
avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et
l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que son article 218,
paragraphe 7,
vu la proposition de la
Commission européenne[1],
vu l’approbation du
Parlement européen[2],
considérant ce qui suit:
(1)       Le
10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec
la Géorgie en vue de la conclusion d’un nouvel
accord entre l’Union européenne et la Géorgie destiné à remplacer l’accord de
partenariat et de coopération[3].
(2)       Ces négociations ont été
menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été paraphé le 29 novembre
2013.
(3)       Conformément à la décision
[numéro de la décision] du Conseil du [date][4],
l’accord a été signé le [date] à [lieu], sous réserve de sa conclusion à une
date ultérieure.
(4)       En application de
l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à
approuver les modifications qui seront adoptées par le sous-comité concernant
les indications géographiques conformément à l’article 179 de l’accord.
(5)       Il y a lieu de définir les
procédures applicables pour la protection des indications géographiques
protégées en vertu de l’accord.
(6)       L’accord ne peut être
interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles
d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États
membres.
Il convient d’approuver
l’accord au nom de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, accompagné de ses
annexes et des protocoles qui y sont joints (ci-après l'«accord»), est approuvé
au nom de l’Union[5].
Article 2
Le président du Conseil
procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 429,
paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à
être liée par l’accord[6].
Article 3
Aux fins de l’application
de l’article 179 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de
décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée
par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne
parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une
indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure
prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de
qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[7].
Article 4
1. Une dénomination
protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» du
chapitre 9 du titre IV de l’accord peut être utilisée par un
opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des
vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des
charges correspondant.
2. Conformément à
l’article 175 de l’accord, les États membres et les institutions de
l’Union européenne assurent le respect de la protection prévue aux
articles 170 à 174 de l’accord, y compris à la demande d’une partie
intéressée.
Article 5
L’accord ne peut être interprété comme
conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués
directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L … du …, p. …
[2]               JO L … du …, p. …
[3]               JO L 205 du 4.8.1999, p. 1.
[4]               JO L … du …, p. …
[5]  Le texte de l’accord est joint à la décision du Conseil relative à la
signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de
l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre
part (JO...).
[6]  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal
officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil. 
[7]  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
ANNEXE XVI
MARCHÉS PUBLICS
________________
ANNEXE XVI-A
SEUILS
1.       Les seuils de valeur ci-après, visés à
l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour
les deux parties:
a)       130 000 EUR pour les marchés publics
de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales
centrales, sauf pour les marchés publics de services visés à l’article 7,
point b), troisième tiret, de la directive 2004/18/CE du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services;
b)      200 000 EUR pour les marchés publics de
fournitures et de services ne relevant pas du point a);
c)       5 000 000 EUR pour les marchés
publics et les concessions de travaux;
d)      5 000 000 EUR pour les marchés de
travaux dans le secteur des services collectifs;
e)       400 000 EUR pour les marchés de
fournitures et de services dans le secteur des services collectifs.
2.       Les seuils indiqués au point 1 sont adaptés
afin de tenir compte des seuils applicables en vertu du règlement (UE) n° 1336/2013
de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE
et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils
d’application pour les procédures de passation des marchés au moment de l’entrée
en vigueur du présent accord.
________________
Annexe XVI-B
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES,
AU RAPPROCHEMENT ET À L’ACCÈS AUX MARCHÉS
 Phase ||   || Calendrier indicatif || Accès aux marchés accordé à l’UE par la Géorgie || Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’UE ||   
 1 || Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord || Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales || Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales ||   
 2 || Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 89/665/CEE du Conseil || Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public || Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public || Annexes XVI-C et XVI-D du présent accord 
 3 || Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 92/13/CEE du Conseil || Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices || Annexes XVI-E et XVI-F du présent accord 
 4 || Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2004/18/CE || Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs || Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs || Annexes XVI-G, XVI-H et XVI-I du présent accord 
 5 || Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2004/17/CE || Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Annexes XVI-J et XVI-K du présent accord 
________________
ANNEXE XVI-C
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[1]
(PHASE 2)
TITRE I
Définitions et
principes généraux
Article 1er   Définitions
[paragraphes 1, 2, 8 et 9, paragraphe 11, points a), b) et d), ainsi
que paragraphes 12, 13, 14 et 15]
Article 2     Principes
de passation des marchés
Article 3     Octroi
de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination
TITRE II
Règles applicables
aux marchés publics
CHAPITRE I
Dispositions
générales
Article 4     Opérateurs
économiques
Article 6     Confidentialité
CHAPITRE II
Champ d’application
Section 1 — Seuil 
Article 8     Marchés
subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs
Article 9     Méthodes de calcul de la valeur
estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition
dynamiques
Section 2 —
Situations spécifiques
Article 10   Marchés
dans les domaines de la défense et la sécurité
Section 3 —
Marchés exclus
Article 12   Marchés passés dans les secteurs de
l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (uniquement lorsque
les règles de base de la directive 2004/17/CE ont été rapprochées)
Article 13   Exclusions
spécifiques dans le domaine des télécommunications
Article 14   Marchés
secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité
Article 15   Marchés
passés en vertu de règles internationales
Article 16   Exclusions
spécifiques
Article 18   Marchés
de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Section 4 —
Régime particulier
Article 19   Marchés
réservés
CHAPITRE III
Régimes applicables
aux marchés publics de services
Article 20   Marchés
de services figurant à l’annexe II A
Article 21   Marchés
de services figurant à l’annexe II B
Article 22   Marchés mixtes de services figurant à
l’annexe II A et de services figurant à l’annexe II B
CHAPITRE IV
Régimes spécifiques
concernant le cahier des charges et les documents du marché
Article 23   Spécifications techniques
Article 24   Variantes
Article 25   Sous-traitance
Article 26   Conditions d’exécution du marché
Article 27   Obligations relatives à la fiscalité, à
la protection de l’environnement, aux dispositions en matière de protection du
travail et aux conditions de travail
CHAPITRE V
Procédures
Article 28   Utilisation des procédures ouvertes,
restreintes et négociées et du dialogue compétitif
Article 30   Cas justifiant le recours à la
procédure négociée avec publication d’un avis de marché
Article 31   Cas justifiant le recours à la
procédure négociée sans publication d’un avis de marché
CHAPITRE VI
Règles de publicité
et de transparence
Section 1 —
Publication des avis
Article 35   Avis: paragraphe 1 mutatis
mutandis, paragraphe 2, paragraphe 4, premier, troisième et quatrième
alinéas
Article 36   Rédaction et modalités de publication des
avis: paragraphe 1 et paragraphe 7
Section 2 — Délai 
Article 38   Délais
de réception des demandes de participation et de réception des offres
Article 39   Procédures
ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires
Section 3 —
Contenu et moyens de transmission des informations
Article 40   Invitations
à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négocier
Article 41   Information
des candidats et des soumissionnaires
Section 4 —
Communications
Article 42   Règles
applicables aux communications
CHAPITRE VII
Déroulement de la
procédure
Section 1 —
Dispositions générales
Article 44   Vérification
de l’aptitude et choix des participants, attribution des marchés
Section 2 — Critè es
de sélection qualitative
Article 45   Situation
personnelle du candidat ou du soumissionnaire
Article 46   Habilitation
à exercer l’activité professionnelle
Article 47   Capacité
économique et financière
Article 48   Capacités
techniques et/ou professionnelles
Article 49   Normes
de garantie de la qualité
Article 50   Normes
de gestion environnementale
Article 51   Documentation
et renseignements complémentaires
Section 3 —
Attribution du marché
Article 53   Critères
d’attribution des marchés
Article 55   Offres
anormalement basses
ANNEXES de la
directive 2004/18/CE
Annexe I    Liste
des activités visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b)
Annexe II   Services
visés à l’article 1er, paragraphe 2, point d)
Annexe II A
Annexe II B
Annexe V   Liste des produits visés à l’article 7,
en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le
domaine de la défense
Annexe V   Définition
de certaines spécifications techniques
Annexe VII         Informations
qui doivent figurer dans les avis
Annexe VII A     Informations
qui doivent figurer dans les avis pour les marchés publics
Annexe X   Exigences relatives aux dispositifs de
réception électronique des offres, des demandes de participation ou des plans
et projets dans les concours
________________
Annexe XVI-D
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[2]
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[3]
(PHASE 2)
Article 1er   Champ d’application et
accessibilité des procédures de recours
Article 2     Exigences en matière de procédures de
recours
Article 2 bis         Délai de suspension
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point b)
Article 2 quater   Délais d’introduction d’un
recours
Article 2 quinquies        Absence d’effets
Paragraphe 1, point b)
Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies    Violations de la présente directive
et sanctions de substitution
Article 2 septies   Délais
________________
Annexe XVI-E
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[4]
(PHASE 3)
TITRE I
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours
CHAPITRE I
Termes de base
Article 1er      Définitions (paragraphes 2,
7, 9, 11, 12 et 13)
CHAPITRE II
Champ d’application: définition des entités et des
activités visées
Section 1 - Les entités
Article 2       Entités adjudicatrices
Section 2 - Les activités
Article 3       Gaz, chaleur et électricité
Article 4       Eau
Article 5       Services de transport
Article 6       Services postaux
Article 7       Dispositions concernant
l’exploration et l’extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d’autres
combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports
Article 9       Marchés concernant plusieurs
activités
CHAPITRE III
Principes généraux
Article 10     Principes de passation des marchés
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 11     Opérateurs économiques
Article 13     Confidentialité
CHAPITRE II
Seuils et exclusions
Section 1 - Seuils
Article 16     Montants des seuils des marchés
Article 17     Méthodes de calcul de la valeur
estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques
Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi
que les marchés soumis à un régime spécial
Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les
entités adjudicatrices et à tous les types de marchés
Article 19     Marchés passés à des fins de revente
ou de location à des tiers
Article 20     Marchés passés à des fins autres que
la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité
dans un pays tiers: paragraphe 1
Article 21     Marchés secrets ou exigeant des
mesures particulières de sécurité
Article 22     Marchés passés en vertu de règles
internationales
Article 23     Marchés attribués à une entreprise
liée, à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une
coentreprise
Sous-section 3 - Exclusions applicables à toutes les
entités adjudicatrices, mais aux seuls marchés de services
Article 24     Marchés portant sur certains services
exclus du champ d’application de la présente directive
Article 25     Marchés de services attribués sur la
base d’un droit exclusif
Sous-section 4 - Exclusions applicables à certaines
entités adjudicatrices uniquement
Article 26     Marchés passés par certaines entités
adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de
combustibles destinés à la production d’énergie
CHAPITRE III
Régimes applicables aux marchés de services
Article 31     Marchés de services énumérés à
l’annexe XVII A
Article 32     Marchés de services repris à l’annexe XVII
B
Article 33     Marchés mixtes comprenant des
services repris à l’annexe XVII A et des services repris à l’annexe XVII
B
CHAPITRE IV 
Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et
les documents du marché
Article 34     Spécifications techniques
Article 35     Communication des spécifications
techniques
Article 36     Variantes
Article 37     Sous-traitance
Article 39     Obligations relatives à la fiscalité,
à la protection de l’environnement, aux dispositions en matière de protection
du travail et aux conditions de travail
CHAPITRE V
Procédures
Article 40     [à l’exception du paragraphe 3,
points i) et l)] Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées
CHAPITRE VI
Règles de publicité et de transparence
Section 1 - Publication des avis
Article 41     Avis périodiques indicatifs et avis
sur l’existence d’un système de qualification
Article 42     Avis utilisés comme moyen de mise en
concurrence: paragraphes 1 et 3
Article 43     Avis de marchés passés (sauf
paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas)
Article 44     Rédaction et modalités de publication
des avis (sauf paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 4, 5 et 7)
Section 2 - Dél is
Article 45     Délais de réception des demandes de
participation et de réception des offres
Article 46     Procédures ouvertes: cahiers des
charges, documents et renseignements complémentaires
Article 47     Invitations à présenter des offres ou
à négocier
Section 3 - Communications et informations
Article 48     Règles applicables aux communications
Article 49     Information des demandeurs de
qualification, des candidats et des soumissionnaires
CHAPITRE VII
Déroulement de la procédure
Article 51     Dispositions générales
Section 1 - Qualification et sélection qualitative
Article 52     Reconnaissance mutuelle en matière de
conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les
certificats, essais et justifications
Article 54     Critères de sélection qualitative
Section 2 - Attribution des marchés
Article 55     Critères d’attribution des marchés
Article 57     Offres anormalement basses
ANNEXES de la directive 2004/17/CE
Annexe XIII       Informations qui doivent paraître
dans les avis de marché:
A. Procédures ouvertes
B. Procédures restreintes
C. Procédures négociées
Annexe XIV       Informations qui doivent paraître
dans les avis sur l’existence d’un système de qualification
Annexe XV A     Informations qui doivent paraître
dans les avis périodiques indicatifs
Annexe XV B     Informations qui doivent paraître
dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique sur un profil
d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence
Annexe XVI       Informations qui doivent paraître
dans les avis concernant les marchés passés
Annexe XVII A  Services au sens de l’article 31
Annexe XVII B  Services au sens de l’article 32
Annexe XX         Caractéristiques concernant la
publication
Annexe XXI       Définition de certaines
spécifications techniques
Annexe XXIII    Dispositions internationales en
matière de droit du travail au sens de l’article 59, paragraphe 4
Annexe XXIV    Exigences relatives aux dispositifs
de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de
qualification ou plans et projets dans le cadre des concours
________________
ANNEXE XVI-F
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[5]
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[6]
(PHASE 3)
Article 1er   Champ d’application et
accessibilité des procédures de recours
Article 2     Exigences en matière de procédures de
recours
Article 2 bis         Délai de suspension
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point b)
Article 2 quater   Délais d’introduction d’un
recours
Article 2 quinquies        Absence d’effets
Paragraphe 1, point b)
Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies    Violations de la présente
directive et sanctions de substitution
Article 2 septies   Délais
________________
ANNEXE XVI-G
AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[7]
(PHASE 4)
Les éléments de la
directive 2004/18/CE énoncés dans la présente annexe ne sont pas obligatoires,
mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut rapprocher ces éléments
dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
TITRE I
Définitions et
principes généraux
Article 1er
  Définitions [paragraphes 5, 6, 7 et 10 ainsi que paragraphe 11,
point c)]
TITRE II
Règles applicables
aux marchés publics
CHAPITRE II
Champ d’application
Section 2 —
Situations spécifiques
Article 11   Marchés
publics et accords-cadres passés par les centrales d’achats
Section 4 — Régim 
particulier
Article 19   Marchés
réservés
CHAPITRE V
Procédures
Article 29   Dialogue
compétitif
Article 32   Accords-cadres
Article 33   Systèmes
d’acquisition dynamiques
Article 34   Marchés
publics de travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements
sociaux
CHAPITRE VI
Règles de publicité
et de transparence
Section 1 —
Publication des avis
Article 35   Avis:
paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas
CHAPITRE VII
Déroulement de la
procédure
Section 2 —
Critères de sélection qualitative
Article 52   Listes officielles d’opérateurs
économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
Section 3 —
Attribution du marché
Article 54   Utilisation
d’enchères électroniques
________________
ANNEXE XVI-H
AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[8]
(PHASE 4)
TITRE I
Définitions et
principes généraux
Article 1er   Définitions
[paragraphes 3 et 4 ainsi que paragraphe 11, point e)]
TITRE II
Règles applicables
aux marchés publics
CHAPITRE II
Champ d’application
Section 3 -
Marchés exclus
Article 17   Concessions
de services
TITRE III
Règles dans le domaine des concessions de travaux publics
CHAPITRE I
Règles applicables aux concessions de travaux publics
Article 56   Champ
d’application
Article 57   Exclusions
du champ d’application (à l’exception du dernier alinéa)
Article 58   Publication
de l’avis concernant les concessions de travaux publics
Article 59   Délais
Article 60   Sous-traitance
Article 61   Attribution
de travaux complémentaires au concessionnaire
CHAPITRE II
Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui sont des
pouvoirs adjudicateurs
Article 62   Règles
applicables
CHAPITRE III
Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui ne sont pas
des pouvoirs adjudicateurs
Article 63   Règles
de publicité: seuil et exceptions
Article 64   Publication
de l’avis
Article 65   Délais
pour la réception des demandes de participation et la réception des offres
TITRE IV
Règles applicables aux concours dans le domaine des services
Article 66   Dispositions
générales
Article 67   Champ
d’application
Article 68   Exclusions
du champ d’application
Article 69   Avis
Article 70   Rédaction
et modalités de publication des avis concernant les concours
Article 71   Moyens
de communication
Article 72   Sélection
des concurrents
Article 73   Composition
du jury
Article 74   Décisions
du jury
ANNEXES de la
directive 2004/18/CE
Annexe VII B     Informations
qui doivent figurer dans les avis pour les concessions de travaux publics
Annexe VII C     Informations qui doivent figurer
dans les avis de marchés du concessionnaire de travaux qui n’est pas un pouvoir
adjudicateur
Annexe VII D     Informations
qui doivent figurer dans les avis pour les concours de services
________________
ANNEXE XVI-I
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[9]
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[10]
(PHASE 4)
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies        Absence d’effets
Paragraphe 1, point c)
Paragraphe 5
________________
ANNEXE XVI-J
AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[11]
(PHASE 5)
Les éléments de la
directive 2004/18/CE énoncés dans la présente annexe ne sont pas obligatoires,
mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut rapprocher ces éléments
dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
TITRE I 
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours
CHAPITRE I 
Termes de base
Article 1er   Définitions
(paragraphes 4, 5, 6 et 8)
TITRE II 
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I 
Dispositions générales
Article 14   Accords-cadres
Article 15   Systèmes
d’acquisition dynamiques
Section 2 -
Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime
spécial
Sous-section 5 -
Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales
d’achat ainsi que le mécanisme général
Article 28   Marchés
réservés
Article 29   Marchés
et accords-cadres passés par les centrales d’achat
CHAPITRE V 
Procédures
Article 40,
paragraphe 3, points i) et l)
CHAPITRE VI 
Règles de publicité et de transparence
Section 1 -
Publication des avis
Article 42   Avis
utilisés comme moyen de mise en concurrence: paragraphe 2
Article 43   Avis
de marchés passés (uniquement en ce qui concerne le paragraphe 1, deuxième
et troisième alinéas)
CHAPITRE VII
Déroulement de la procédure
Section 2 -
Attribution des marchés
Article 56   Utilisation
d’enchères électroniques
ANNEXES de la
directive 2004/17/CE
Annexe XIII        Informations
qui doivent paraître dans les avis de marché
D. Avis de marché
simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique
________________
ANNEXE XVI-K
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[12]
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[13]
(PHASE 5)
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies        Absence d’effets
Paragraphe 1, point c)
Paragraphe 5
________________
ANNEXE XVI-L
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[14]
NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments
énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de
rapprochement.
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 5     Conditions
relatives aux accords conclus au sein de l’Organisation mondiale du commerce
CHAPITRE VI
Règles de publicité et de transparence
Section 1 —
Publication des avis
Article 36   Rédaction
et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 8
Article 37   Publication
non obligatoire
Section 5 —
Procès-verbaux
Article 43   Contenu
des procès-verbaux
TITRE V
Obligations statistiques, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 75   Obligations
statistiques
Article 76   Contenu
de l’état statistique
Article 77   Comité
Article 78   Révision
des seuils
Article 79   Modifications
Article 80   Mise
en œuvre
Article 81   Mécanismes
de contrôle
Article 82   Abrogations
Article 83   Entrée
en vigueur
Article 84   Destinataires
ANNEXES de la
directive 2004/18/CE
Annexe III        Liste des organismes et des
catégories d’organismes de droit public visés à l’article 1er,
paragraphe 9, deuxième alinéa
Annexe IV        Autorités gouvernementales
centrales
Annexe VIII     Caractéristiques concernant la
publication
Annexe IX        Registres
Annexe IX A    Marchés publics de travaux
Annexe IX B    Marchés publics de fournitures
Annexe IX C    Marchés publics de services
Annexe XI        Délais de transposition et
d’application (article 80)
Annexe XII       Tableau de correspondance
________________
ANNEXE XVI-M
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[15]
NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments
énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de
rapprochement.
TITRE I 
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours
CHAPITRE II 
Champ d’application: définition des entités et des activités visées
Section 2 -
Les activités
Article 8     Listes
des entités adjudicatrices
TITRE II 
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I 
Dispositions générales
Article 12   Conditions
relatives aux accords conclus au sein de l’Organisation mondiale du commerce
Section 2 -
Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime
spécial
Sous-section 1
Article 18   Concessions
de travaux ou de services
Sous-section 2 -
Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types
de marchés
Article 20   Marchés
passés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la
poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
Sous-section 5 -
Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales
d’achat ainsi que le mécanisme général
Article 27   Marchés
soumis à un régime spécial
Article 30   Procédure
permettant d’établir si une activité donnée est directement exposée à la
concurrence
CHAPITRE IV
Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché
Article 38   Conditions
d’exécution du marché
CHAPITRE VI
Règles de publicité et de transparence
Section 1 -
Publication des avis
Article 44   Rédaction et modalités de publication
des avis (uniquement en ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinéa,
et les paragraphes 4, 5 et 7)
Section 3 -
Communications et informations
Article 50   Informations
à conserver sur les marchés passés
CHAPITRE VII
Déroulement de la procédure
Section 3 - Offres contenant des produits
originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
Article 58   Offres
contenant des produits originaires des pays tiers
Article 59   Relations
avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de
services
TITRE IV 
Obligations statistiques, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 67   Obligations
statistiques
Article 68   Comité
Article 69   Révision
des seuils
Article 70   Modifications
Article 71   Mise
en œuvre
Article 72   Mécanismes
de contrôle
Article 73   Abrogation
Article 74   Entrée
en vigueur
Article 75   Destinataires
ANNEXES de la
directive 2004/17/CE
Annexe I    Entités
adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de
chaleur
Annexe II   Entités
adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution
d’électricité
Annexe III Entités adjudicatrices dans les secteurs
de production, de transport ou de distribution d’eau potable
Annexe IV           Entités
adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer
Annexe V   Entités
adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de
tramway ou d’autobus
Annexe VI           Entités
adjudicatrices dans le secteur des services postaux
Annexe VII         Entités
adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de
gaz
Annexe VIII     Entités adjudicatrices dans les secteurs
de prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
Annexe IX        Entités adjudicatrices dans le
domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres
terminaux
Annexe X          Entités adjudicatrices dans le
domaine des installations aéroportuaires
Annexe XI        Liste de la législation
communautaire visée à l’article 30, paragraphe 3
Annexe XII       Liste des activités visées à
l’article 1er, paragraphe 2, point b)
Annexe XXII    Tableau récapitulatif des délais
prévus à l’article 45
Annexe XXV    Délais de transposition et d’application
Annexe XXVI  Tableau de correspondance
________________
ANNEXE XVI-N
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[16],
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[17],
NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments
énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de
rapprochement.
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies        Absence d’effets
Paragraphe 1, point a)
Paragraphe 4
Article 3     Mécanisme correcteur
Article 3 bis         Contenu d’un avis en
cas de transparence ex ante volontaire
Article 3 ter         Procédure de comité
Article 4     Mise en œuvre
Article 4 bis         Réexamen
________________
ANNEXE XVI-O
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[18]
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[19]
NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments
énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de
rapprochement.
Article 2 ter         Dérogations au délai de
suspension
Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies        Absence d’effets 
Paragraphe 1, point a)
Paragraphe 4
Article 3 bis         Contenu d’un avis en cas de
transparence ex ante volontaire
Article 3 ter         Procédure de comité
Article 8     Mécanisme correcteur
Article 12   Mise en œuvre
Article 12 bis       Réexamen
________________
ANNEXE XVI-P
GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA
COOPÉRATION
Formation, dans les
pays de l’UE et en Géorgie, de fonctionnaires géorgiens employés par des
organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics;
Formation de
fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;
Échanges
d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la
réglementation applicable aux marchés publics;
Renforcement de la
fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un
système de suivi des marchés publics;
Conseils et soutien
méthodologique assurés par l’Union en ce qui concerne l’application des
technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics;
Renforcement des
organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans
tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen)
indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143,
paragraphe 2, du présent accord).
________________
[1]        Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services.
[2]        Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière
de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
[3]        Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.
[4]        Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
[5]        Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de
passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications.
[6]        Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.
[7]        Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services.
[8]        Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services.
[9]        Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière
de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
[10]       Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.
[11]       Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
[12]       Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de
passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications.
[13]       Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.
[14]       Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services.
[15]       Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
[16]       Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des
marchés publics de fournitures et de travaux.
[17]       Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.
[18]       Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de
passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications.
[19]       Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11décembre
2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics.