CELEX: 51979PC0404
Language: fr
Date: 1979-07-20
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à une action commune des Etats membres pour la négociation de la révision des conventions CIV et CIM (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 404
Vol. 1979/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(79)404 final
                                                            Bruxelles ,, le 20 juillet 1979
                        PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
             relative à une action commune des Etats membres pour la
               négociation de la révision des conventions CIV et CIM
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                               V\
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COM ( 79 ) 404 final
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                                  ïïKPOSf? m S MOTIFS
1 . Dans le cadre delà 8e révision des conventions CIV et CIM concernant le trafic
    international des chemins de fer , les Gouvernements des Etats parties à ces
    conventions négocient actuellement la conclusion d'une nouvelle convention
    qui a pour objet
    – de créer une organisation formelle liant les Etats parties à la convention
         qui portera le nom "Organisation intergouvernementale pour les transports
         internationaux ferroviaires" en vue d' attribuer à la coopération actuelle
         entre les Etats membres des deux conventions le statut d' une personnalité
         juridique j
    – de reporter les règles uniformes concernant le contrat de transport intej>-
        national dans deux règlements CIM et CIV annexés à cette convention .
2 . Tout a été fait , au cours des discussions préparatoires pour préserver la
    position quant à l' attitude à adopter par la Communauté . Plus particulièrement , '
    il est attiré l' attention du Conseil sur le rapport du Groupe de Questions de
    Transports du 6 septembre 1978 ( doc. R/2209/78 (TRANS 124) et sur l' extrait
    du procès-verbal de la 4e session de la Commission Préliminaire I du 14 septembre
    197 '3 à Borne , (voir annexe )
3 . Lti 5e session de la Commission Préliminaire I qui aura lieu du 10 au 15 septembre
    1979 à Berne doit notamment se prononcer sur la question des réserves et en
    particulier sur le sort à réserver au protocole additionnel du 7 février 1970 aux
    conventions CIV/CIM qui consacre la priorité des traités CEE et CECA.
4 » La Commission est d' avis qu' il n' est pas indispensable que la Communauté
    revendique dans la situation actuelle son adhésion à la nouvelle convention .
    A son avis , une solution satisfaisante consiste à veiller au maintien de la
    priorité du droit communautaire vis à vis de la nouvelle convention CIV/CIM.
    Cette priorité pourrait être stipulée dans une olause & l' exemple du chiffre III
    du Protocole additionnel à la CIV/CM actuel qui , cependant , devrait être
    améliorée et élargie .-
    Cette solution devrait être réalisée moyennant une action commune des Etats Membres
    qui devrait en outre tenir compte des objectifs de la politique commune des
    transports quant à l' autonomie et la responsabilité des entreprises ferroviaires
    pour leur gestion commerciale .
                                                                                 • /* • •
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5 . Dans le cas où le Conseil n' approuverait pas cette solution ou que
    des Etats membres s' y opposeraient , la thèse des compétences externes
    de la Communauté devrait être présentée comme étant la seule alternative
    possible et mise en oeuvre dans le cadre de l' adhésion de la Communauté ,
    aux côtés des Etats membres , à la nouvelle Convention CIV / CIM . Dans ce
    cas , les Etats membres seraient obligés à défendre cette deuxième solu­
    tion contre toute réaction des pays du bloc de l' Est .
6 . Conc lusions .
    La Commission propose au Conseil d' adopter le projet de décision ci-
    jointe relative à une action commune des Etats membres pour la négo­
    ciation de la révision des conventions CIV / CIM .
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Extrait du.P.V. de La 4e session de la Commission Préliminaire I -
BERNE - 7e séance du 14 septembre 1978
         En ce qui concerne précisément le Protocole additionnel et en        !
sa qualité d' Etat chargé de la présidence de la Communauté européenne j
pour l' année en cours, ia délégation de la République fédérale d' Aile- j
magne aimerait que^la déclaration suivante soit reproduite au procès-          I
verbal s                    *                                                  |!
"Les relations entre les Communautés européennes et la future Organisa- j
"tion intergouvernementale pour les transports internationaux ferro-            j
"viaires sont actuellement examinées par les instances compétentes des          i
"Communautés.                                                                   j
" Il n' est donc pas exclu que les Etats membres des Communautés reviennent;
"sur cette question ultér ieurement . Çn effet , certaines dispositions du j     ?
"projet de 1 Convention, dans son état actuel , paraissent interférer avec !i
" le droit communautaire . De plus, la question de l' adhésion des Commu- j
"nautés en tant que telles pourrait se poser ."     9
                                                                                 j
                                                                                 t­
                                 •            -                                  ^
                                                                                  I
         M. Anberg se déclare d' accord pour préparer un rapport à ce sujcr [
à l' intention de la 5e session de la Commission . Il aimerait attirer           j
l' attention des délégations sur le fait que des dérogations trop nor.brt.u-'
ses seraient en opposition avec le but même de l' Organisationi L' Office l      t
central préfère laisser aux Etats le soin de soumettre des propositions \
relatives à des réserves éventuelles en espérant que celles-ci porteront
sur des points précis et bien délimités et ne seront pas de nature gér.v - ;
raie.                                                   ..                        ^
                   I          ,                           -
                                                                            ' \
         Le Président constate que l' ordre du jour est épuisé et informe         ?
 la Commission que la lecture des 'procès-verbaux aura Heu demain .               ;
                     ' •*               • ■     .            • ' _•                f
         La séance est levée à 11h,45 «                                            ï
 ---pagebreak---            Proposition d' une décision du Conseil relative à
          une àetioft « emmune des Etats membres peur la négociation
                  de la révision des conventions CIV et CIM
         iSiilïSESiaSSBBlBSESIIHBSDS^flSBglSaSlBSBfiSSigïMSiEEBSBSHSSBBi
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne               et notamment
son artic le 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' actuellement une révision de la Convention internationale
concernant le transport de voyageurs et des bagages par chemins - de fer
( CIV ) et de la Convention internationale concernant le transport des marchan­
dises par chemins de fer ( CIM ) est en cours au sein des organes créés par ces
conventions ;
considérant que
considérant      que  les dispositions du projet de Convention régis­
sant
sant   le contrat
       le  contrat   de transport international constituent , comme les prix de
transport       avec lesquels elles forment un ensemble cohérent et inséparable,
une matière qui est susceptible de relever de la politique commune des
transports ;
considérant qu' il importe       que les Etats membres poursuivent les travaux
dans le cadre d' une action commune ;
considérant qu^ pour sauvegarder le développement de la politique commune
des transports/ vu l' intérêt que représentent en particulier la CIM pour
l' organisation des marchés du trafic international de marchandises dans
 le cadre de cette politique ainsi que certaines dispositions du Protocole
additionnel à la CIV et à la CIM actuelles quant à leur compatibilité avec le
droit communautaire, il est nécessaire de défendra dans le cadre de l' action
commune, le principe de la priorité du droit communautaire par rapport à la
Convention CIV/ CIM révisée ;
                                                                  •/ a ••
 ---pagebreak---                                  - 2 -
DECIDE    :
                            Article premier
          Dans le cadre de la huitième révision ordinaire des Conventions
CIV et CIM, les Etats membres poursuivent les travaux moyennant une action
commune selon les directives figurant en annexe .
                               Artic le 2
          Les représentants des Etats membres et de la Commission se con­
sultent au cours de cette action commune ; ils conti­
nuent cette action jusqu' à la fin des négociations sur la huitième révi­
sion ordinaire des conventions CIV et CIM .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseï l ,
                                                 Le président
 ---pagebreak---                         DIRECTIVES
1.        La réserve générale en faveur des traités CEE et CECA contenue
dans le chapitre III du Protocole additionnel à la CIV et à la CIM du
7 février 1970 doit être maintenue tout en étant élargie aux transports
entre les Communautés européennes et des Etats tiers ainsi qu' aux mesures
que les entreprises ferroviaires sont amenées à prendre en exécution du
droit  communautaire .
2.        En ce qui concerne en particulier la CIM , la révision doit être
poursuivie en tenant compte des objectifs de la politique commune des
transports orientée vers l' autonomie et la responsabilité des entreprises
ferroviaires pour leur gestion commerciale .
3.        Les chapitres I , 2 , littera a ) et II , 2 , littera a ) du Protocole
mentionné doivent être remaniés en tenant compte des obligations découlant
pour le Royaume-Uni et l' Irlande à la suite de leur adhésion aux traités
CEE et CECA , des règles du droit communautaire prévoyant une publicité
adéquate ainsi qu' une application non discriminatoire de certains prix et
conditions de transport .