CELEX: 31960D0217(08)
Language: fr
Date: 1960-12-21 00:00:00
Title: DECISION NO. 34 DU 21 DECEMBRE 1960 CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE (2), DU REGLEMENT NO. 4, RELATIF A LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ET DES PERIODES ASSIMILEES EN MATIERE D' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-DECES.

17.2 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         409/61
                                                  DÉCISION N° 34
                                               du 21 décembre 1960
                concernant linterpretation de larticle 28 , paragraphe (2 ), du règlement
                    n© 4, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes
                        assimilées en matière d' assurance invalidité-vieillesse-décès
La commission administrative de la Communauté                les périodes d' assurance et les périodes assimilées,
économique européenne pour la sécurité sociale des           accomplies dans un État membre et qui , dans leur
travailleurs migrants ,                                      ensemble , n' atteignent pas six mois , sont à prendre
                                                             en considération par les autres États membres où
     saisie de diverses questions concernant l'inter­        l'intéressé a été assuré tant en vue de l' acquisition ,
prétation à donner à l'article 28, paragraphe (2), du        du maintien et du recouvrement du droit que pour
règlement n° 4 fixant les modalités d'application            le calcul de la pension pour ordre ;
et complétant les dispositions du règlement n° 3
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­
grants, à savoir :                                                 considérant qu' en vertu de la dernière phrase
                                                             du paragraphe (2) de l' article 28 du règlement n° 4 ,
                                                             les dérogations aux dispositions de l' article 28 du
1.      Si , quelles que soient les conditions de stage      règlement n° 3 , prévues par la première phrase du
prévues par la législation interne , une prestation          paragraphe ( 2 ) de l' article 28 du règlement n° 4 , ne
peut être accordée par un régime déterminé dès               sont pas applicables si le droit aux prestations est
lors que six mois d' assurance ont été accomplis             acquis en vertu de la législation sous laquelle
sous ce régime et que les conditions d' ouverture des        l' intéressé a été assuré pendant moins de six mois ,
droits sont remplies par totalisation des périodes           mais sur la base des seules périodes accomplies sous
d'assurance et des périodes assimilées accomplies            ladite législation ;
dans les divers États membres ;
                                                                   délibérant dans les conditions visées au para­
2.      Si la première phrase du paragraphe (2 ) de l'ar­    graphe (2 ) de l'article 44 du règlement n° 3 ;
ticle 28 du règlement n° 4 implique que les périodes
inférieures à six mois sont ou ne sont pas à prendre
en considération par les institutions des autres
                                                              DÉCIDE :
États membres pour le calcul du montant à déter­
miner pour ordre conformément au paragraphe ( 1 ),
alinéa (b), de l' article 28 du règlement n 0 3 ;            1.      Même si les dispositions de la législation appli­
                                                             cable subordonnent l' octroi de la prestation à l' ac­
3.      Dans quelle mesure les périodes d'assurance et       complissement d' une période d'assurance supérieure
les périodes assimilées accomplies dans un État              à six mois , une prestation est due en vertu des dis­
membre sont à prendre en considération par les               positions combinées des articles 27 et 28 du règle­
institutions des autres Etats membres si cec pério­          ment n° 3 et 28 , paragraphe ( 2 ), du règlement n0 4 ,
des n' atteignent pas six mois, la période minimale          si l' assuré peut se prévaloir de six mois d' assurance
d' assurance requise aux termes de la législation de        au moins dans l' Etat considéré et que , par totalisation
l' État où lesdites périodes ont été réalisées se trou­      des périodes d' assurance et des périodes assimilées
vant toutefois remplie par les seules périodes accom­        accomplies dans les divers États membres , les con­
plies dans ledit État ;                                      ditions d' ouverture du droit sont remplies .
     vu l' alinéa (a) de l' article 43 du règlement n0 3
aux termes duquel elle est chargée de régler toute           2.      Si les périodes d' assurance et les périodes
question d' interprétation découlant des dispositions        assimilées accomplies dans un État membre sont
des règlements n° 3 et n° 4 ;                                inférieures à six mois et n'atteignent pas , non
                                                             plus , la durée minimale prescrite par la législa­
    considérant que dans l'hypothèse visée au ( 1 )          tion de l' État en cause, lesdites périodes sont à
ci-dessus le droit à prestations est acquis à l' égard       éliminer non pour le calcul de la pension pour
du régime en cause en vertu du paragraphe ( 1 ),             ordre mais pour le calcul du prorata dans les
alinéa (a), de l' article 28 du règlement n° 3 et que ,      autres Etats membres .
dès lors , la prestation est à liquider en conformité
des dispositions dudit article 28 ;
                                                             3.      Dans l' hypothèse où les périodes d' assurance
    considérant qu'aux termes de la première phrase          et les périodes assimilées accomplies dans un État
du paragraphe ( 2) de l' article 28 du règlement n° 4 ,      membre n' atteignent pas dans leur ensemble six
 ---pagebreak---  410/61                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     17 . 2 . 61
 mois, alors que la période minimale d assurance             mais également pour le calcul , tant du montant
 requise aux termes de la législation dudit État             de la pension pour ordre que du proprata temporis.
 pour l'octroi des prestations se trouve accomplie,
 par les seules périodes réalisées dans l'État en
 cause, ces périodes sont à prendre en considération                                           Le président
 par les États membres où l'intéressé a été assuré,                               de la commission administrative
 non seulement en vue de l'acquisition , du main­
 tien ou du recouvrement du droit aux prestations,                                      A. C. M. VAN DE VEN
                                                  DÉCISION N° 35
                                                du 21 décembre 1960
                concernant les modalités du calcul et la répartition des compléments de
                pension dus en application des articles 28 , paragraphe ( 3 ), du règlement
                                    no_"3 et 35, paragraphe (1 ), du règlement no 4
La commission administrative de la Communauté               bres , les calculs et la répartition du complément
économique européenne pour la sécurité sociale              le plus élevé sont faits selon les modalités ci-après:
des travailleurs migrants,
                                                            a) Détermination du complément
     vu l'alinéa (a) de l' article 43 du règlement n°
3 concernant la sécurité sociale des travailleurs                Dans chaque État membre sur le territoire
migrants, aux termes duquel elle est chargée de             duquel l'assuré a été affilié à plusieurs régimes, on
régler toute question administrative découlant              totalise l' ensemble des avantages auxquels l'inté­
des dispositions des règlements n° 3 et n° 4 ;              ressé aurait eu droit en application de la seule légis­
                                                            lation de l' État en cause . De ce total on déduit
     vu l' article 28 , paragraphe (3), du règlement n°     ensuite la somme des prestations attribuées en
3 précité ;                                                 application des règlements .
     vu l'article 35, paragraphe ( 1 ), du règlement n°
4 fixant les modalités d'application et complétant          b) Répartition du complément le plus élevé entre les
                                                                 États en cause
les dispositions du règlement n° 3 précité ;
                                                                 Cette opération s' effectue conformément à la
     considérant qu'il y a lieu de fixer des règles         règle fixée à l' article 35 , paragraphe ( 1 ), du règle­
pour le calcul et la répartition des compléments de         ment n° 4 , sur la base du complément le plus élevé
pension , dus en application des articles 28 , para­        déterminé selon a) ci-dessus.
graphe ( 3), du règlement n° 3 et 35, paragraphe ( 1 ),
du règlement n° 4 , pour le cas où l'intéressé a été
affilié à plusieurs régimes dans un ou plusieurs            c) Répartition de la fraction de complément à la
États membres et a droit à des compléments de la                 charge d' un État entre les institutions dudit Etat
part des institutions de deux ou de plusieurs États             A défaut de dispositions y afférentes dans la
membres ;
                                                            législation nationale, cette répartition se fait au
                                                            prorata des périodes d' assurance et des périodes
DÉCIDE :
                                                            assimilées accomplies sous chacun des régimes du
                                                            pays en cause .
    Dans l' hypothèse où l'intéressé a été affilié
à plusieurs régimes dans un ou plusieurs États
membres et a droit en vertu des articles 28, para­                                             Le président
graphe ( 3), du règlement n° 3 et 35, paragraphe ( 1 ),                           de la commission administrative
du règlement n 0 4 à des compléments de la part
des institutions de deux ou plusieurs États mem­                                       A. C. M. VAN DE VEN