CELEX: 51990PC0689
Language: fr
Date: 1990-12-20
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D' OZONE

1. 2.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 25/5
               Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux substances qui
                                                  appauvrissent la couche d'ozone (')
                                                            COM(90) 689 final
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 21 décembre
                                                                  1990.)
                                                              (91/C 25/03)
               (') JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 4.
                      PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                           Deuxième considérant ter (nouveau)
                                                                          considérant que les résultats obtenus par les groupes de
                                                                          travail chargés de préparer l'IPCC ( Intergovernmental
                                                                          Panel on Climate Change) ont fait apparaître la nécessité
                                                                          de réduire radicalement puis d'interdire, dans un délai de
                                                                          quelques années, l'utilisation des CFC, des halons et des
                                                                          autres substances qui réduisent l'ozone stratosphérique;
                                                            Article premier
Le présent règlement s'applique à l'importation, l'expor-                 Le présent règlement s'applique à l'importation, l'expor-
tation, la production et la consommation des chlorofluo-                  tation, la production et la consommation des chlorofluo-
rocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement                   rocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement
halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du                  halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone, du
méthylchloroforme, repris à l'annexe I et définis à                       méthylchloroforme, et des hydrochlorofluorocarbones
l'article 2.                                                              (HCFC), repris à l'annexe I et définis à l'article 2.
                                           A r t i c l e 2 sixième t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                          — hydrochlorofluorocarbones: les substances énumérées
                                                                              dans le groupe IV bis de l'annexe I.
                                         Article 8 paragraphe 3 deuxième tiret
     le niveau calculé de sa production de halons durant la               — le niveau calculé de sa production de halons durant la
     période allant de 1 er janvier au 31 décembre 1996 et                    période allant de 1 er janvier au 31 décembre 1995 et
     durant chaque période suivante de douze mois,                            durant chaque période suivante de douze mois,
     n'excède pas 50 % du niveau calculé de sa produc-                        n'excède pas 50 % du niveau calculé de sa produc-
     tion de halons en 1986,                                                  tion de halons en 1986,
 ---pagebreak--- N° C 25/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            1. 2.91
                   PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                              A r t i c l e 8 p a r a g r a p h e 5 p r e m i e r t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                               — le niveau calculé de sa production de méthylchloro-
                                                                                   forme durant la période allant du 1 er janvier au 31
                                                                                   décembre 1995 et durant chaque période suivante de
                                                                                   douze mois, ne dépasse pas 70 % de son niveau de
                                                                                   production en 1986,
                                           Article 8 paragraphe 5 troisième tiret
   le niveau calculé de sa production de méthylchloro-                         — le niveau calculé de sa production de méthylchloro-
   forme durant la période allant du 1 er janvier au 31                            forme durant la période allant du 1 er janvier au 31
   décembre 2000 et durant chaque période suivante de                              décembre 2000 et durant chaque période suivante de
   douze mois, ne dépasse pas 60 % de son niveau de                                douze mois, ne dépasse pas 30 °/o de son niveau de
   production en 1986,                                                             production en 1986,
                             A r t i c l e 8 p a r a g r a p h e 5 t r o i s i è m e t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                               — la production de méthylchloroforme aura cessé après
                                                                                   le 31 décembre 2004.
                                           Article     9 paragraphe 5 deuxième tiret
   durant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre                     — durant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
   1996, et durant chaque période suivante de douze                                 1995, et durant chaque période suivante de douze
   mois, 50 % du niveau calculé de la quantité qu'il a                             mois, 50 % du niveau calculé de la quantité qu'il a
   commercialisée ou utilisée pour son propre compte                               commercialisée ou utilisée pour son propre compte
   dans la Communauté en 1986.                                                     dans la Communauté en 1986.
                              A r t i c l e 9 p a r a g r a p h e 9 p r e m i e r t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                               — durant la période courant à partir du 1 er janvier 1995,
                                                                                   et durant chaque période suivante, 70 % du niveau
                                                                                   calculé de la quantité qu'il a commercialisée ou
                                                                                   utilisée pour son propre compte dans la Communauté
                                                                                   en 1986,
                                           Article 9 paragraphe 9 deuxième tiret
   durant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre                     — durant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
   1998, et durant chaque période suivante de douze                                2000, et durant chaque période suivante de douze
   mois, 80 % du niveau calculé de la quantité qu'il a                             mois, 30 % du niveau calculé de la quantité qu'il a
   commercialisée ou utilisée pour son propre compte                               commercialisée ou utilisée pour son propre compte
   dans la Communauté en 1986,                                                     dans la Communauté en 1986,
                             A r t i c l e 9 p a r a g r a p h e 9 t r o i s i è m e t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                               — la commercialisation du méthylchloroforme ou son
                                                                                   utilisation pour le compte des producteurs dans la
                                                                                   Communauté est interdite après le 31 décembre 2004.
 ---pagebreak---   1. 2.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 25/7
                      PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
                                                  A r t i c l e 11 p a r a g r a p h e 1
  1.   Tout producteur, importateur et exportateur de                     1.      Tout producteur, importateur et exportateur de
 chlorofluorocarbones,      d'autres    chlorofluorocarbones              substances réglementées ou de substances de transition
 entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone et de                 communique à la Commission et à l'Agence européenne
 méthylchloroforme communique à la Commission, avec                       pour l'environnement, avec copie à l'autorité compétente
 copie à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné,                 de l'État membre concerné, au plus tard le 28 février de
 au plus tard le 28 février de chaque année, les données                  chaque année, les données chiffrées relatives:
 chiffrées relatives:
 — à sa production,                                                       — à sa production,
 — aux quantités commercialisées ou utilisées pour son                    — aux quantités commercialisées ou utilisées pour son
     propre compte dans la Communauté,                                         propre compte dans la Communauté,
 — à ses importations dans la Communauté,                                 — à ses importations dans la Communauté,
 — à ses exportations au départ de la Communauté,                        — à ses exportations au départ de la Communauté,
     séparément pour les pays parties et ceux non parties                      séparément pour les pays parties et ceux non parties
     au protocole de Montréal,                                                 au protocole de Montréal,
 — à ses stocks,                                                         — à ses stocks,
— aux quantités détruites, conformément aux procédés                     — aux quantités détruites, conformément aux procédés
     techniques approuvés par les parties au protocole,                        techniques approuvés par les parties au protocole,
 pour chacun des chlorofluorocarbones, des autres chlo-                  pour chacune des substances réglementées et des subs-
 rofluorocarbones entièrement halogènes, halons, tétra-                  tances de transition mentionnées dans la liste de l'annexe
 chlorure de carbone et méthylchloroforme mentionnés                     I, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre
 dans la liste de l'annexe I, pour la période allant du 1 er              1991 et pour chaque période suivante de 6 mois.
janvier au 31 décembre 1991 et pour chaque période
 suivante de 6 mois.
                                                 A r t i c l e 11 p a r a g r a p h e 3
 3.    Les communications visées au paragraphe 1 dernier                 3.       Les communications visées au paragraphe 1 dernier
tiret devront parvenir à la Commission pour la première                  tiret devront parvenir à la Commission et à l'Agence
fois le 28 février de l'année suivant la date à laquelle                 européenne pour l'environnement pour la première fois
l'approbation interviendra.                                              le 28 février de l'année suivant la date à laquelle l'appro-
                                                                         bation interviendra.
                                                                ANNEXE I
                                                           Premier alinéa
Le règlement s'applique aux substances énumérées dans                    Le règlement s'applique aux substances énumérées dans
la présente annexe, qu'elles se présentent isolément ou en               la présente annexe, qu'elles se présentent isolément ou en
mélange; il ne s'applique à aucune de ces substances                     mélange.
entrant dans la composition d'un produit manufacturé
autre qu'un contenant utilisé pour le transport ou le
stockage des substances énumérées.
 ---pagebreak--- N° G 25/8                   Journal officiel des Communautés européennes                    1. 2.91
          PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    Groupe II bis (nouveau)
                                                     CF3C1 (CFG 13)      1,0
                                                     C2FC15 (CFG 111)    1,0
                                                     C2F2CL (CFG 112)    1,0
                                                     C3FCI7 (CFG 211)    1,0
                                                     C3F2CI6 (CFG 212)   1,0
                                                     C3F3CI5 (CFG 213)   1,0
                                                     C3F4CL (CFG- 214)   1,0
                                                     C,F,C1, (CFG 215)   1,0
                                                     CiFaCl; (CFG- 216)  1,0
                                                     C3F,C1 (CFG 217)    1,0
                                                                    Groupe IV bis (nouveau)
                                                     CHFC12     (HCFC-21)
                                                     CHF2C1     (HCFC-22)
                                                     CH2FC1     (HCFC-31)
                                                     C2HFC14    (HCFC-121)
                                                     C2HF2C13   (HCFC-122)
                                                     C2HF3C12   (HCFC-123)
                                                     C2HF4C1    (HCFC-124)
                                                     C2H2FC13   (HCFC-131)
                                                     C2H2F2C12  (HCFC-132)
                                                     C2H2F3C1   (HCFC-133)
                                                     C2H3FC12   (HCFC-141)
                                                     C2H3F2C1   (HCFC-142)
                                                     C2H4FC1    (HCFC-151)
                                                     C3HFC16    (HCFC-221)
                                                     CiHFzClg   (HCFC-222)
                                                     C3HF3CL    (HCFC-223)
                                                     C3HF4C13   (HCFC-224)
                                                     C3HF5CI2   (HCFC-225)
                                                     C3HF6Cl    (HCFC-226)
                                                     C3H2FC15   (HCFC-231)
                                                     C3H2F2C14  (HCFC-232)
                                                     C3H2F3Cl3  (HCFC-233)
                                                     C3H2F4C12  (HCFC-234)
                                                     C3H2F5CI   (HCFC-235)
                                                     C3H3FCL    (HCFC-241)
                                                     C3H3F2C13  (HCFC-242)
                                                     C3H3F3CI2  (HCFC-243)
                                                     C3H3F4C1   (HCFC-244)
                                                     C3H4FCl3   (HCFC-251)
                                                     C3H4F2C12  (HCFC-252)
                                                     C3H4F3C1   (HCFC-253)
                                                     C3H5FC12   (HCFC-261)
                                                     C3H5F2C1   (HCFC-262)
                                                     CiH^FCl    (HCFC-271)
 ---pagebreak---   1. 2.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 25/9
                                                           ANNEXE II
                                                 Premier alinéa (nouveau)
                                                                     Les quotas fixés à la présente annexe sont adaptés en
                                                                     fonction des modifications apportées aux articles 8 et 9.
                Modification à la proposition de directive du Conseil concernant les mesures à prendre pour
               encourager l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, venant d'accou-
                                              cher ou en période d'allaitement (')
                                                COM(90) 692 final — SYN 303
                (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 8 janvier
                                                              1991.)
                                                          (91/C 25/04)
 Le neuvième considérant est modifié comme suit:                     L'article 2 est modifié comme suit:
     «considérant que les travailleuses enceintes, venant
     d'accoucher ou allaitantes doivent être considérées à               «Article 2
     maints égards comme étant un groupe à risques
     spécifiques et que des mesures doivent être prises en
     ce qui concerne leur santé et leur sécurité;»                       Aux fins de la présente directive, on entend par
                                                                         "travailleuse enceinte", "travailleuse venant d'accou-
                                                                         cher" ou "travailleuse allaitante", toute travailleuse,
 Le treizième considérant est modifié comme suit:                        enceinte, venant d'accoucher ou allaitante qui
                                                                         informe l'employeur de son état soit directement, soit
                                                                        par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité
     «considérant qu'une protection de la santé, par arrêt               médicale compétente, conformément aux dispositions
     de travail des travailleuses enceintes, venant d'accou-             légales ou pratiques nationales.»
     cher ou allaitantes serait illusoire si elle n'était pas
     assortie d'un maintien des droits, sans lequel,
     certaines d'entre elles seraient obligées à renoncer à
     une grande partie de leur arrêt de travail pour ne pas         Les articles 3 et 4 sont modifiés comme suit:
     perdre leur rémunération et que, par conséquent, le
     maintien des droits liés au travail, y compris de la
     rémunération, doit être assuré pendant cet arrêt;»                  «Article 3
L'article 1 er est modifié comme suit:                                   1.    Sans préjudice des dispositions des articles 4 et
                                                                        6 de la directive 89/391 /CEE, les États membres
     «Article premier                                                   s'assurent que les autorités compétentes en matière de
                                                                        santé et de sécurité établissent une évaluation géné-
                                                                        rale des agents chimiques, physiques, ou biologiques,
     La présente directive qui est une directive particulière           ainsi que des procédés industriels considérés comme
     au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive               mettant en péril la santé et la sécurité des travail-
     89/391/CEE a pour objet la mise en œuvre de                        leuses visées à l'article 1 er . Cette évaluation générale
     mesures visant à promouvoir l'amélioration de la                   devra aussi être effectuée pour les mouvements et
     sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,               postures, la fatigue mentale et physique et les autres
     venant d'accoucher ou allaitantes.»                                charges physiques. Les résultats de ces estimations
                                                                        seront portés à la connaissance des employeurs et des
                                                                        travailleuses en vue de leur signaler les risques possi-
                                                                        bles et d'améliorer la base de l'évaluation effectuée
(') JO n° C 281 du 9. 11. 1990.                                         sur le lieu de travail.