CELEX: C1997/271/24
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juillet 1997 dans l'affaire T-81/95: Interhotel contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Recours en annulation - Communication de la décision d'agrément - Décision sur la demande de paiement du solde - Sécurité juridique - Confiance légitime - Motivation)

6 . 9 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/ 15
           — pour les affaires visées à l'article 179 du traité      27 décembre 1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative
              CE et à l'article 152 du traité CECA,                  à un concours financier du Fonds social européen au titre
           — pour les affaires concernant la mise en œuvre           d'une action de formation, le Tribunal (première
                                                                    chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
              des règles de concurrence applicables aux
              entreprises,
                                                                    V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
                                                                    Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 14 juillet
           — pour les autres affaires couvertes par le               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              point 1 b).
                                                                     1 ) La décision C(94) 1410/11 de la Commission, du
 Dans le cadre de ces tours de rôle, la première chambre et               12 juillet 1994, notifiée à la requérante le 27 décembre
 la première chambre élargie, présidées par M. le président               1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative à un
 du Tribunal, ne seront pas prises en considération lors de              concours financier du Fonds social européen au titre
chaque troisième tour de rôle complet.                                   d'une action de formation, est annulée dans la mesure
                                                                         où elle impose des réductions aux montants réclamés
 Le président du Tribunal pourra déroger à ces tours de                  par la requérante dans sa demande de paiement du
 rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires            solde au seul motif que les coûts correspondants
ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de               n'avaient pas été approuvés dans la décision d'agré­
travail .                                                                ment.
Formation plénière                                                  2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet          3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi
 1997, décidé conformément à l'article 32 paragraphe 1                   que l'ensemble des dépens exposés par la requérante.
deuxième alinéa du règlement de procédure du Tribunal,
que si, par la suite de la désignation d' un avocat général         (') JO C 137 du 3 . 6 . 1995 .
en vertu de l' article 17 du règlement de procédure, les
juges sont en nombre pair dans la formation plénière du
Tribunal, le tour de rôle préétabli selon lequel le président
du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au juge­
ment de l'affaire est l' ordre inverse du rang que les juges
prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformé­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ment à l' article 6 du règlement de procédure, sauf si le                                     du 15 juillet 1997
juge qui serait ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce
dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement             dans     l' affaire  T-l 87/95 :   R    contre Commission  des
dans le rang qui sera désigné .                                                        Communautés européennes H
                                                                    (Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie — Mala­
                                                                    die professionnelle — Notion de risque — Irrégularité de
                                                                                     l'avis de la commission médicale)
                                                                                                ( 97/C 271 /25 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
                       du 14 juillet 1997
dans l' affaire T-81 /95 : Interhotel contre Commission des         Dans l'affaire T-l 87/95 , R, veuve d'un fonctionnaire de la
                 Communautés européennes (')                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                    par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
(Politique sociale — Fonds social européen — Concours               barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
au financement d'actions de formation professionnelle —             auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
Recours en annulation — Communication de la décision
                                                                    contre Commission des Communautés européennes
d'agrément — Décision sur la demande de paiement du                 ( agents: MM . Julian Currall, Jean-Luc Fagnart et François
solde — Sécurité juridique — Confiance légitime — Moti­             Tulkens ), ayant pour objet, premièrement, une demande
                               vation)                              d' annulation de la décision de la Commission du 14 dé­
                          ( 97/C 271 /24                            cembre 1994 portant rejet de la demande de reconnais­
                                                                    sance de l'origine professionnelle de la maladie dont est
              (Langue de procédure: le portugais)                   décédé l'époux de la requérante, deuxièmement, une
                                                                    demande d'intérêts moratoires et, troisièmement, une
Dans l'affaire T-81/95 , Interhotel, Sociedade Internacional        demande d'indemnité, le Tribunal ( cinquième chambre ),
de Hotéis, SARL, établie à Lisbonne, représenté par Mes             composé de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et de
José Miguel Alarcào Jûdice, Nuno Morais Sarmento et                 MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
Gabriela Rodrigues Martins, avocats au barreau de Lis­              Gonzalez, administrateur, a rendu le 15 juillet 1997 un
bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me             arrêt dont le dispositif est le suivant.
Victor Gillen, 16 , boulevard de la Foire, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agents: MM . Anto­               1 ) La décision de la Commission du 14 décembre 1994
nio Caeiro et Gunter Wilms ), ayant pour objet une                       portant rejet de la demande de reconnaissance de l'ori­
demande d'annulation de la décision C(94 ) 1410/11 de la                 gine professionnelle de la maladie de l'époux décédé
Commission, du 12 juillet 1994, notifiée à la requérante le              de la requérante est annulée.