CELEX: 31977R2253
Language: fr
Date: 1977-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2253/77 du Conseil, du 11 octobre 1977, relatif à des mesures structurelles dans le secteur du houblon

Avis juridique important

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31977R2253

Règlement (CEE) n° 2253/77 du Conseil, du 11 octobre 1977, relatif à des mesures structurelles dans le secteur du houblon  

Journal officiel n° L 261 du 14/10/1977 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0065 

****( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 137 DU 3 . 6 . 1977 , P . 7 .   I  ( ACTES DONT LA PUBLICATION EST UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )    REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 DU CONSEIL   DU 11 OCTOBRE 1977   RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 PREVOIT L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ; QUE CETTE INTERDICTION DOIT S ' APPLIQUER A TOUS LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS , A LEURS AYANTS DROIT AINSI QU ' AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER CETTE INTERDICTION A DES ASSOCIATIONS AGISSANT POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS ; QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PREVOIR QUE CETTE INTERDICTION NE S ' APPLIQUE PAS POUR DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON APRES LE 1ER JUILLET 1977 EN REMPLACEMENT DE SUPERFICIES ENREGISTREES AUPARAVANT SUR LESQUELLES LE HOUBLON N ' EST PLUS PLANTE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , A CONDITION QUE LES OPERATIONS DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION SOIENT ASSORTIES D ' UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DES SUPERFICIES PLANTEES ; QUE , EN VUE DE FACILITER LE CONTROLE DE L ' OCTROI DE CES AIDES , IL EST NECESSAIRE QUE CES OPERATIONS SOIENT PREVUES PAR UN PLAN SOUMIS PAR LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS AUX AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES QUI OCTROIENT CETTE AIDE ;   CONSIDERANT QUE LE HOUBLON EST CULTIVE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES PAR UN NOMBRE REDUIT DE PRODUCTEURS ; QUE DES OPERATIONS DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS NE SE JUSTIFIENT PAS ECONOMIQUEMENT DANS CES ETATS MEMBRES SI ELLES S ' ACCOMPAGNENT D ' UNE REDUCTION DE 40 % DES SUPERFICIES CULTIVEES ; QU ' IL CONVIENT DE PERMETTRE A CES ETATS MEMBRES DE DEROGER A CETTE OBLIGATION DE REDUCTION ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER L ' EFFICACITE ECONOMIQUE DES AIDES PREVUES PAR L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1696/71 , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES SUPERFICIES FAISANT L ' OBJET DES OPERATIONS D ' ARRACHAGE NE SOIENT PAS REPLANTEES EN HOUBLON PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;   CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DOIVENT REPARTIR ENTRE LEURS ADHERENTS LES AIDES QUI LEUR SONT OCTROYEES ; QU ' IL EST CEPENDANT EQUITABLE DE PREVOIR L ' OCTROI D ' UNE PART PLUS IMPORTANTE DE L ' AIDE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES QUI ARRACHENT LE HOUBLON PLANTE SUR LEURS SUPERFICIES , DANS LE CADRE DU PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS SOUMIS PAR LE GROUPEMENT AUQUEL ILS ADHERENT , EN VUE DE COMPENSER LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L ' ENREGISTREMENT DE SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON AUTRES QUE CELLES ENREGISTREES AU 30 JUIN 1977 ET EXPLOITEES PAR DES PRODUCTEURS INDIVIDUELS , PAR LEURS AYANTS DROIT OU PAR LES MEMBRES DE GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS OU D ' ASSOCIATIONS DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES ET AGISSANT POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS .   TOUTEFOIS , LES SUPERFICIES CULTIVEES EN REMPLACEMENT DE SUPERFICIES ENREGISTREES AU 30 JUIN 1977 PEUVENT ETRE ENREGISTREES APRES CETTE DATE , A CONDITION QU ' ELLES NE SOIENT PAS SUPERIEURES A CELLES QU ' ELLES REMPLACENT .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR CONTROLER L ' ENREGISTREMENT DES PLANTATIONS .   ARTICLE 3   1 .  LES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 SONT ACCORDEES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI SONT RECONNUS EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT , SUR PRESENTATION AUX AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES D ' UN PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS COMPORTANT UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DU TOTAL DES SUPERFICIES ENREGISTREES AU 30 JUIN 1977 SUR LESQUELLES PORTE CE PLAN .   2 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1696/71 , LES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES , DANS LES ETATS MEMBRES DONT LA SUPERFICIE TOTALE CULTIVEE EN HOUBLON EST INFERIEURE A 100 HECTARES , SANS QUE SOIT REMPLIE L ' OBLIGATION DE REDUCTION DES SUPERFICIES .   ARTICLE 4   PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS NE PEUT PLANTER DE HOUBLON SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE PLAN .   ARTICLE 5   1 .  LA RECONVERSION VARIETALE ACCOMPAGNEE OU NON DE LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS DOIT COMPRENDRE LE REMPLACEMENT DES PLANTS DANS LA OU LES VARIETES CHOISIES PAR LE GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS .   2 .  LES PARCELLES FAISANT L ' OBJET DE LA RESTRUCTURATION DOIVENT COMPORTER UNE SURFACE D ' AU MOINS UN HECTARE D ' UN SEUL TENANT APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA RESTRUCTURATION .   ARTICLE 6   1 .  L ' AIDE A LA RECONVERSION VARIETALE , A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ET A L ' ARRACHAGE EST VERSEE DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 1 800 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE FAISANT L ' OBJET DU PLAN PREVU A L ' ARTICLE 3 . LE MONTANT DES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS EST CALCULE SUR LA BASE DU COUT EFFECTIF DES PLANTS ET DU MATERIEL . TOUTEFOIS , LES PRODUCTEURS QUI PROCEDENT A L ' ARRACHAGE DE SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON RECOIVENT UNE AIDE D ' UN MONTANT DE 1 800 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE .   2 .  CHAQUE GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS BENEFICIAIRE DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 REPARTIT CELLE-CI ENTRE SES ADHERENTS , COMPTE TENU DE LEUR PARTICIPATION AU PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR CONTROLER LA REDUCTION DES SUPERFICIES VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 8   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , LEUR DECISION D ' OCTROYER OU DE NE PAS OCTROYER L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/77 .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROSIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 11 OCTOBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET