CELEX: 51967PC0263
Language: fr
Date: 1967-06-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT AU CONSEIL relatif aux règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre vers les pays tiers. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 263
Vol. 1967/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                      COM(67 ) 263 final
                                     Bruxelles , le 1er juin 1967
                        Proposition d' un
                      REGLEMENT AU CONSEIL
          relatif aux règles générales concernant l' octroi des
          restitutions à l' exportation de sucre vers les pays
                            tiers .
            ( Présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 263 final
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                          REGLEMENT PU CCN5BIL
        relatif aux règles générales concernant l' ®otroi des restitutions
                à 1' exp®rtation de sucre vers les pays tiers .
                  ( présentée par la Commission au Conseul )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUBOPENNE ,
vu le traité instituant la Cammunauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° ^/67/CEE du C®nseil,du 21 février 1967 J concernant
certaines mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur, du
sucre pour la campagne 1967/1968"^, notamment s®n article 5 paragraphe (2),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 5 paragraphe 2 du règlement kk/67/CEE ,
le Csnseil d®it arrêter les règles générales concernant 1' octroi des resti­
tutions à 1' exportatien vers les pays tiers des produits en l' état visés
à l' article 1er paragraphe 2 sous a ) et 0 ) du règlement it4/67/CEE et les
critères de fixation de leur montant maximum ;
considérant nu' il oonvient de prévoir différents types de procédure tenant
compte des exigences du oommeroe p®ur la fixation par les Etats-membres du
montant de la restitution relatif à une exportation déterminée ; qu' à «et
effet il y a lieu de retenir une procédure suivait laquelle la restitution
est établie p®ur le jour de l' exportation , une procédure de préfixation pour
laquelle la restitution reste valable pendant une certaine période et une
pr®cédure d' adjudication ;
considérant que , pour obtenir le montant nécessaire le plus bas de la restitr
tion dans cette dernière procédure qui s' apparente à celle de la préfixation
par le fait que le jour de l' exportation n' est pas connu , il importe de p.e
prendre en considération que les offres qui correspondent aux meilleures poss
bilités de vente du sucre de betteraves et de canne sur le marché m®ndial ;
1 ) J.O. n° kO du 3.3.1967 , p. 597/67
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considérant que pour les deux autres types de procédure qui peuvent être
appliqués à tous les produits énumérés à l' article 5 du règlement n° ^if/67/c:
il est nécessaire de déterminer les montants irs.ximum de la restitution sur
la base de la différence respectivement pour le sucre blanc et le sucre brut
entre les prix nationaux et les prix du marché mondial ; que , s' agissant des
produits visés à l' article 1er paragraphe 2 , sous c ) dudit règlement , pour
lesquels ®n ne dispose pas de prix c«rrespendants , il convient de déterminer
les montants maximum de la restitution à partir du montant maximum calculé p
le sucre blanc ;
considérant ^ue les fluctuations des prix sur le marché du sucre exigent
une limitation de la durée de validité du montant maximum de la restitution ;
qu' il convient , dès l«rs , de prévoir une fixation périodique du montant maxi
mum , en réservant la possibilité d' effectuer les medif ications dans l' inter­
valle
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
 ---pagebreak---                                    ARTICLE PREMIER
    Pour l' exportation vers les pays tiers des produits en l' état visés a '
    l' article 1er paragraphe 2 , sous a ) et c ) du règlement Mf/67/CEE , les
    Etats membres , s«us réserve des msdalités d' application prévues à l' article
    5 paragraphe 3 dudit règlement , n7e peuvent accorder une restitution que
    conformément aux dispositions suivantes .
                                     ARTICLE 2
    Si un Etat membre accorde une restitution pour une exportation déterminée ,
    il la fixe :                                                                     ,
    a ) après la réalisation de l' exportation selon une procédure simplifiée ,
    b ) avant la réalisation de l' exportation
        - selon une procédure de fixation à l' avance
        - ou pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous a) du
          règlement n * kk/67/CEE selon une procédure d' adjudication à JL' exportation
                                 '   ARTICLE 3
    Lorsqu' un Etat membre fixe la restitution après exécution de l' exportation ,
    le montant de la restitution ne peut excéder le montant maximum en vigueur
    le jour de l' exportation pour le produit en cause .
                                .    ARTICLE k
(1) Lersqu'un Etat mebre fixe la restitution par la procédure de fixation à
    l' avance , le montant de la restitution ne peut excéder le montant maximum
    en vigueur le jour du dépôt de la demande                                   .
(2) L' Etat membre délivre sur demande et après constitution d' une caution un titre
    de restitution qui indique le montant de. la restitution fixée .à l' avance .
    Ce titre est valable à partir du joiir de sa délivrance et jusqu' à l' expiration
    du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré , sans que
    toutefois sa validité puisse s' étendre au-delà du J>0 juin 1968 .
(3) La caution reste acquise en totalité ou en partie si l' exportation n' est pas
    réalisée pendant la période de validité du titre de restitution .
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 5
 (1 ) Lersqu'un Etat membre fixe la restitution par la procédure d' adjudication à
      l' exportation , l' adjudicataire est celui qui présente l' offre ou les offres
      exigeant les restitutions les m»ins coûteuses pour l' exportation des quantit
      ssumies à 1" adjudication . Toutefois , l' Etat membre écarte chaque offre qui
      correspond pas awx possibilités d' écoulement les plus fa^onables sur le mar
    » mondial .
( 2) Pour chaque offre pour laquelle une restitution est adjugée , l' Etat membre
      délivre , après constitution d' une caution , un titre de restitution qui indir
      la restitution .
( 3 ) Les dispositions de l' article k relatives à la durée de validité du titre de
      restitution - et aux cas où la caution reste acquise sont applicables ,
                                     ARTICLE 6
( 1 ) Le montant maximum de la restitution p»ur les produits visés à l' article
      1er , paragraphe 2 , sous a ) du règlement n° M+/67/CEE est établi sur la base
      de la différence entre le prix de seuil valable dans l' Etat membre en cause
      pour la campagne sucrière 1967/1968 , et
      - pour le sucre blanc : le prix " spot " coté à la B®urse de Paris »
      - pour le sucre brut      : le prix " spot " coté à la Bourse de Londres .
      En outre d'c^ - r- es éléments d' information relatifs à la situation du marché
      mondial peuvent être pr^i-' : Tl considération l®rs de l' établissement du montant
      maximum de la restitution .
( 2 ) Le montant maximum de la restitution peut être différencié suivant les
      destinations , si la situation du marché dans les pays tiers le justifie .
( 3 ) Le montant maximum de la restitution pour le sucre brut ne peut dépasser
      le montant maximum de la restitution pour le sucre blanc affecté du coeffi­
      cient 0,92 .
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                                  ARTICLE 7
Le montant  maximum de la restitution pour les produits visés à l' article 1er .
paragraphe 2 , sous c ) du règlement kk/67/CEE est dérivé du montant maximum
de la restitution pour le sucre blanc suivant leur valeur en saccharose ,
                                  ARTICLE 8
Le montant maximum est valable pendant des périodes de deux semaines se
succédant sans interruption . Si la situation du marché l' exige , il peut
être modifié dans l' intervalle .
                                  ARTICLE 9
Le présent règlement est mis en application le 1er juillet 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                            Pour le C®nseil
                                             Le Président .