CELEX: 51988PC0194
Language: fr
Date: 1988-04-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 194
Vol. 1988/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 194 final - SYN 133
                                        Bruxelles , le 20 avril 1988
                      Proposition de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                  ^e à un ratio de solvabilité des
                  établissements de crédit
       O
          ^
           .
             ( présentée par la Commission )
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                                   Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                     relative à un ratio de solvabilité des
                             établissements de crédit
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . REMARQUES PRELIMINAIRES
Principaux objectifs de la proposition
1.     La proposition a deux principaux objectifs . Le premier est de mettre en
      place un élément important de l' harmonisation de ta surveillance
      prudentielle nécessaire pour l' achèvement du marché intérieur dans le
      secteur bancaire .     Le second est de relever les normes moyennes de
      solvabilité applicables aux établissements de crédit en vue de promouvoir à
      la fois la protection des déposants et des investisseurs et la stabilité du
      système bancaire .
2 . En tant que partie intégrante de la nécessaire harmonisation à réaliser
 v avant l' achèvement du marché intérieur la proposition de directive est liée
      à la proposition de directive concernant la définition des fonds propres des
      établissements   de   crédit   (1 ) et   aux recommandations de la  Commission
      concernant les grands risques et les systèmes de garantie des dépôts ( 2 ). En
      particulier, elle est étroitement liée à la proposition citée en premier
      lieu du fait que les fonds propres constituent le numérateur du ratio de
      solvabilité proposé .
Les principes du ratio
3.      Le ratio proposé rapporte les fonds propres de chaque établissement de
      crédit à la valeur , pondérée en fonction des degrés de risque , de ses actifs
      et engagements hors bilan . Ce type d' approche par les risques pondérés a été
      développé au cours de plusieurs années de travaux effectués pour le comité
      consultatif bancaire institué par la première directive de coordination
 ( 1 ) JO n° C 243 du 27.09.1986, p. 4
 ( 2 ) JO n° L 33 du 04.02.1987, pp. 10 et 16
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     bancaire de 1977 ( 1 ). Il est à présent largement reconnu comme la mesure la
     plus appropriée et la plus flexible de la solvabilité du fait qu' il établit
     une distinction entre les degrés de risque présentés par les différentes
     catégories d' actifs et d' éléments hors bilan .    A l' inverse des ratios plus
     simples ne faisant aucune distinction entre les catégories d' actifs et
     d' engagements hors bilan , d' une part , et les risques qui leur sont associés ,
     d' autre part , sont fondés sur l' hypothèse implicite que les normes en
     matière de fonds propres devraient être les mêmes pour toutes les catégories
     de transactions .
A.     Le ratio comporte la prise en compte intégrale des risques inhérents aux
     engagements hors bilan, un domaine des activités bancaires qui a connu une
      croissance rapide au cours de ces dernières années . Du point de vue de la
      surveillance prudentielle , il est essentiel de prendre en compte les risques
     potentiels d' éléments qui peuvent se retrouver ultérieurement dans les
     bilans des banques , en particulier à une époque où la qualité moyenne de
      leurs portefeuilles traditionnels de prêts connaît une détérioration .
5.     Le ratio couvre en principe les risques de crédit encourus en cas de
     défaillance de contreparties . Toutefois , un considérant dans le pré¬
     ambule de la proposition précise que la Commission poursuivra l' étude
     du traitement prudentiel des risques de taux d' intérêt et de change , et
     des autres risques de marché . En particulier , la Commission a entrepris
     des travaux en vue de proposer dans les mei l leurs -délais les dispositions
     nécessaires pour assurer le contrôle des risques de marché nés des posi ¬
     tions ouvertes supportées par les établissements de crédit du fait de
     leurs interventions sur les marchés de valeurs mobilières .
Un seuil minimum
6.     La proposition établit des définitions et des techniques communes pour un
     ratio de solvabilité . En outre , elle fixe pour ce ratio un seuil minimum qui
     devra être respecté par tous les établissements de crédit de la Communauté à
     compter du 1er janvier 1993 . La proposition contient un chiffre minimum
     provi soi re de 8 X qui a été choisi après examen des statistiques
     confidentielles collectées depuis 1981 pour le comité consultatif . La
     Commission a considéré nécessaire d' inclure un chiffre indicatif à ce stade
     de façon que la proposition puisse être appréciée dans son ensemble . Il est
     prévu de réexaminer ce chiffre à la lumière d' une enquête statistique
     destinée à déterminer les ratios réels des établissements de crédit de la
     Communauté sur la base des définitions contenues dans la proposition .     Cette
( 1 ) JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30
 ---pagebreak---     enquête a été préparée par La Commission et sera exécutée au cours du
    premier semestre de 1988 par Le groupe de contact des autorités de
    surveiL Lance bancaire de La Communauté . La Commission , si nécessaire ,
    proposera , à La Lumière des résuLtats de L' enquête , un amendement au chiffre
    proposé , avant que La directive ne soit finaLement adoptée .
7 . Afin d' assurer un renforcement progressif des normes en matière de fonds
    propres , La proposition prescrit que , à compter de L' entrée en vigueur des
    dispositions d' application de La directive au 1er janvier 1990 et jusqu' à La
    date du 1er janvier 1993 où Le ratio minimum doit être respecté , tout
    établissement de crédit dont le ratio est inférieur au minimum ne peut Le
    Laisser diminuer , excepté temporairement au cours d' une émission de capital .
Egalité de traitement des emprunteurs dans          La Communauté ;  traitement du
risque-pays
8.    En vue d' attribuer des pondérations aux différents actifs et éléments de
    hors-bilan . Les emprunteurs sont classés en quelques grandes catégories :
    banques centrales , gouvernements centraux , établissements de crédit et ainsi
    de suite . Au-delà de cette distinction fondée sur La nature de l' emprunteur ,
    une autre distinction est faite entre emprunteurs "nationaux ", au sens
    d' appartenant à La Communauté , et emprunteurs "étrangers ", c'est-à-dire tous
    Les autres .     En ce qui concerne La plus grande part de L' activité
    interbancaire , Les prêts aux banques "nationales " et celles aux banques
    " étrangères " reçoivent La même pondération , ce qui reflète L' homogénéité du
    marché interbancaire à court terme . Ceci est également Le cas pour Les prêts
    à des entreprises non bancaires ,          qu' elles soient "nationales " ou
    "étrangères ", ou pour Les éléments hors bilan contractés pour Leur compte .
    Les autres catégories d' emprunteurs , banques centrales , administrations
    centrales , etc. et L' activité interbancaire à Long terme , reçoivent au
    contraire une pondération plus faible Lorsqu' elles sont "nationales " que
    lorsqu' elles sont "étrangères ". Cette distinction va tout à fait dans le
    sens d' une prise en compte du risque pays dans les prêts d' une banque ,
    quoiqu' il faille reconnaître que la catégorie générale "étranger " regroupe
 ---pagebreak---        un mélange de quelques pays de haut niveau de solvabilité et de nombreux
       pays qui connaissent des problèmes de financement extérieur . Pour cette
       raison , et en ce qui concerne l' activité interbancaire pour le motif
       supplémentaire que de nombreux pays du groupe des Dix non membres de la
       Communauté semblent devoir dans un proche avenir renforcer la solvabilité de
       leurs banques par l' adoption de normes comparables à celles de la présente
       directive , l' article 8 donne la possibilité d' étendre les pondérations
       " nationales " à des débiteurs " étrangers " lorsque les risques peuvent être
       considérés comme équivalents .
  Adaptation du ratio : procédure du comité
  9 . Il est important , une fois la directive en vigueur , que le ratio puisse être
       adapté aussi rapidement que possible aux changements des activités bancaires
       et de la nature des risques encourus .    Ceci est particulièrement vrai en ce
       qui concerne les nouvelles transactions hors bilan qui sont couvertes par le
       ratio . C' est la raison pour laquelle une procédure d' adaptation flexible est
       proposée . L' utilisation du comité de réglementation version ( a ) a été
       préférée en raison de la sensibilité du secteur bancaire et du rôle central
       des autorités de surveillance bancaire nationales dans la mise en oeuvre de
       la directive proposée .
  II . EXPLICATION DES ARTICLES
  Champ d' application ( articles 1er et 3 paragraphe 2 )
  1 . L' article 1er dispose que la proposition s' applique à tous les
       établissements de crédit tels qu' ils sont définis à l' article 1er premier
       tiret de la première directive de coordination , compte tenu de certaines
       exemptions prévues dans cette directive et dans la directive 86 / 524 ( 1 ).
       Cette définition exclut explicitement du champ d' application de la
       proposition les succursales des banques de pays tiers établies dans les
       Etats membres . La question de la responsabilité pour la surveillance de ces
  ( 1 ) JO n° L 309 du 4.11.1986 , p. 15
5
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     succursales continuera a être réglée par les autorités compétentes de l' Etat
     membre d' accueil . La pratique dominante consiste â confier la surveillance
     aux autorités du pays tiers lorsque ses règles de surveillance sont
     reconnues équivalentes .
2.     L' article 3 paragraphe 2 donne des précisions complémentaires concernant la
     base institutionnelle sur laquelle      les ratios doivent être calculés et
     respectés . La première exigence est que des ratios consolidés , doivent être
     calculés et respectés , conformément aux directives 83/ 350 ( 1 ) et 86/635 ( 2).
     En outre , des ratios non consolidés sont prescrits pour tous les
     établissements de     crédit . Les autorités de surveillance nationales ont
     toutefois la faculté , en ce qui concerne les établissements de crédit
     filiales , d' exiger des ratios sous-consolidés plutôt que non consolidés .
Définitions ( article 2 )
3.      Une liste traditionnelle de définitions , empruntées en partie à des
     directives antérieures dans le domaine bancaire , est proposée en vue de
     simplifier et de normaliser les textes .
Principes généraux ( article 3 )
4.      Cet article établit     un certain   nombre de  principes de     base  de   la
     proposition :
     -    l' article 3 paragraphe 1 donne une description simple du ratio de
        solvabilité proposé . Celui-ci est ensuite précisé dans les articles 4 à 6
        et les annexes , mais l' article 3 paragraphe 1 donne la seule description
        complète de la méthode ;
     - l' article 3 paragraphe 2 est examiné sous le point 11(2 ) ci-dessus ;
( 1 ) JO n° L 193 du 13.6.1983, p. 18
( 2) JO n° L 372 du 8.12.1986, p. 1
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    - l' article 3 paragraphe 3 précise que les ratios doivent faire l' objet
       d' une vérification formelle au moins deux fois par an ;
    - l' article 3 paragraphe 4 prévoit que les actifs et les éléments hors bilan
       visés dans la proposition doivent être évalués conformément aux règles
       harmonisées de la directive concernant les comptes annuels .
Le numérateur du ratio ( article 4 )
5.    Le numérateur proposé est constitué des fonds propres tels qu' ils sont
    définis dans la directive concernant les fonds propres .
Le dénominateur du ratio ( articles 5 et 6 et annexes 1 à 4 )
6 . L' article 5 donne une description de la méthode utilisée pour déterminer les
    valeurs pondérées en fonction des risques des actifs et des éléments hors
    bilan .    Des descriptions plus complètes de la méthode et des listes
    d' instruments   sont données  sous  la  forme d' une annexe dans  le  cas des
    éléments hors bilan , dont le traitement dans le ratio est plus   complexe que
    celui des éléments du bilan .
7.   L' article 6 énumère les différentes catégories d' actifs et d' éléments hors
    bilan auxquelles s' appliquent les différentes pondérations (0 %, 10 %, 20 %,
    50 % et 100 % ). Le traitement proposé des éléments hors bilan liés aux taux
    d' intérêt et de change ne peut être présenté de cette manière et fait dès
    lors l' objet de l' annexe 3 .
8.    L' article 7 régit les pondérations applicables aux actifs constituant des
    créances sur les administrations régionales ou locales et aux engagements
    hors bilan contractés pour le compte de ces administrations . Le système
    proposé est un système de reconnaissance mutuelle des pondérations jugées
    appropriées dans le cas de leurs propres administrations régionales et
    locales par les autorités de surveillance de chaque Etat membre .
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Compétences     d' exécution  de   ta  Commission ;  procédures   de   modification
( article 8 )
9.   Eu égard au rythme des changements et innovations dans le secteur bancaire,
     il est proposé que la plupart des points techniques de la directive
     puissent , en cas de besoin , faire l' objet de modifications sur proposition
     de la Commission , après consultation du comité consultatif bancaire . Il est
     proposé que ce dernier puisse agir en tant que comité de réglemention .
     L' extension des pondérations "nationales " â des pays tiers , prévue à la
     section I , paragraphe 8 , est un des éléments particuliers qu' il est proposé
     de pouvoir entreprendre selon les procédures de modification de l' article
     8.
Mise en oeuvre de la directive ( article 10)
10 .  En conformité avec le calendrier de la deuxième directive de coordination
     bancaire , il est proposé que les mesures nécessaires pour se conformer à la
     présente directive doivent être adoptées avant le 1er janvier 1990 .
11 .  L' article 10 dispose qu' un ratio de solvabilité minimum doit  être respecté
     en permanence par les établissements de crédit après le 1er      janvier 1993 .
     Il prévoit que si les ratios tombent en-dessous du minimum,      les autorités
     compétentes doivent s' assurer que des mesures de redressement   sont prises .
12 .   Il est également prévu que les établissements de crédit dont le ratio de
     solvabilité est inférieur au minimum prescrit à la date de l' entrée en
     vigueur des dispositions d' application de la présente directive ne doivent
     pas laisser leur ratio diminuer entre cette date et fin 1992, excepté dans
     le cas particulier d' une augmentation de capital . L' intention , comme
     expliqué précédemment , est de favoriser un renforcement progressif des
     normes de fonds propres avant que le niveau minimum établi par la
     proposition ne devienne impératif à partir du 1er janvier 1993 .
 ---pagebreak--- 13 . L' article précise de plus que le chiffre figurant à l' article 3, paragraphe
     3 est un minimum et que les autorités de surveillance peuvent imposer des
     ratios plus élevés selon leur appréciation .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
      relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 57 , paragraphe 2 , troisième phrase ,
Vu la proposition de la Commission ,
En coopération avec le Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que la présente directive est le résultat des travaux
entrepris par le Comité consultatif bancaire qui a , en vertu de l' article 6
paragraphe 4 de la directive 77/ 780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977 ,visant
à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administra¬
tives concernant l' accès à l' activité des établissements de crédit et son
exercice ( 1 ), modifié en dernier lieu par la directive 86/ 524/ CEE/ ( 2)^ la
responsabilité de faire "à la Commission toute suggestion en vue de la
coordination des coefficients applicables dans les Etats membres ";
Considérant que l' établissement de ratios de solvabilité appropriés joue un
rôle central dans la surveillance des établissements de crédit ;
Considérant que des ratios dans lesquels les actifs et les éléments de hors
bilan sont pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit sont des
mesures particulièrement utiles en vue de la solvabilité ;
Considérant que l' instauration de normes communes de fonds propres en fonction
des actifs et des éléments de hors bilan à risque est , en conséquence , un des
éléments essentiels de l' harmonisation nécessaire pour parvenir à la recon¬
naissance mutuelle des techniques de contrôle et , ce faisant , à l' achèvement
du marché intérieur dans le domaine des services bancaires ;
 ( 1 ) JO n " L 322 du 17.12.1977 , p. 30
( 2 ) JO n° L 309 du 4.11.1986 ,       15
                                                                                 Ai
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Considérant qu' à cet égard la présente directive doit être vue en liaison avec
d' autres     actes    législatifs     spécifiques     qui   harmonisent     également    les
techniques     fondamentales     du   contrôle    des    établissements     de   crédit :   la
directive du Conseil ( concernant les fonds propres ) ( 1 ), d' une part , et les
recommandations 87/62 / CEE ( 2) et 87/63/ CEE ( 3) de la Commission concernant les grands risques
et les systèmes de garantie des dépôts , d' autre part ;
Considérant que la directive doit également être vue comme complémentaire à la
deuxième directive de coordination ( 3 ) qui établit le cadre général dont la
présente directive fait partie intégrante ;
Considérant que le ratio minimum mentionné dansr la présente directive est
provisoire par nature ; qu' il devra être revu à la suite d' une enquête statis­
tique ; que la Commission proposera , si nécessaire , une modification du chiffre
mentionné avant l' adoption finale de la présente directive ;
Considérant que la mesure et la prise en compte des risques de taux d' intérêt
et de change , et des autres risques de marché , revêtent également une grande
importance pour le contrôle des établissements de crédit ; que,. en conséquence, la
Commission , en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres
et toutes les autres qui travaillent en vue du même objectif ,                     poursuivra
l' étude des techniques utilisables ; qu' elle formulera les propositions appro­
priées pour une harmonisation plus approfondie des règles de contrôle
concernant ces risques ;
Considérant que des modifications techniques des règles détaillées figurant
dans la présente directive pourront être nécessaires , à certains intervalles
de temps , pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le
secteur bancaire ; que la Commission procédera à de telles modifications , pour
autant qu' elle seront nécessaires , après avoir consulté le Comité consultatif
bancaire , dans le cadre des pouvoirs d' exécution conférés à la Commission par
les dispositions du Traité ; que ce comité siégera en tant que " Comité de
réglementation ", conformément aux règles de procédure fixées à l' article 2 ,
procédure III variante ( a ) de la décision 87 / 373 / CEE du Conseil , du 13 juillet
198 lffixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées
à la Commission ( 4 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (1)   J.O. n° L                  P­
 ( 2 ) J.O. n° L 33 du 4.2.1987, p. 10
 ( 3 ) J.O. n° L 33 du 4.2.1987, p. 16
 ( 4 ) J.O. n° L 197 du 18.7.1987, p. 33
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                        Champ d' application et définitions
                                  Article premier
   1 . La présente directive s' applique aux établissements de crédit au sens de
       l' article 1er , premier tiret de la directive 77/ 780/CEE .
   2 . Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus , les Etats membres ne sont pas tenus
       d' appliquer la présente directive aux établissements de crédit dont la
       liste figure à l' article 2 paragraphe 2 de La directive 77 / 780/ CEE .
   3 . Les établissements de crédit qui , de la manière définie à l' article 2
       paragraphe 4 de la directive 77/ 780/CEE, sont affiliés à un organisme
       central dans le même Etat membre , peuvent être exemptés des prescriptions
       de la présente directive pour autant que l' ensemble constitué par
       l' organisme central et les établissements qui lui sont affiliés sont
       inclus dans des ratios de solvabilité consolidés afin d' être assujettis
       aux prescriptions de la présente directive .
\l
 ---pagebreak---                                   Article 2
Pour l' application de la présente directive , on entend par :
    "autorités compétentes " les autorités définies à l' article
    1er cinquième tiret de la directive 83/ 350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983/
    relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base
    consolidée ( 1 ) ;
    " établissement de crédit nationaux "      tous les établissements de crédit
    agréés dans les Etats membres, conformément à l' article 3 de la directive 77/780/CEE,
    ainsi que les succursales de ces établissements situées en dehors de la
   Communauté européenne ;
    "établissements de crédit étrangers " toutes les entreprises , privées ou
    publiques , autorisées en dehors des Etats membres qui répondent à la
    définition de l' article 1er premier tiret , de la directive 77/ 780/CEE ,
    ainsi que leurs succursales ;
    " national ", en ce qui concerne les banques centrales , les administrations
    centrales , régionales et locales et le secteur non bancaire tel que défini
    ci-dessous , ce qui relève des Etats membres " étranger " ce qui relève
   d' autres Etats ;
    secteur non bancaire tous les emprunteurs autres que les établissements
    de crédit , tels que définis aux deuxième et troisième tirets ci-dessus ,
    les banques centrales ,     les administrations centrales , régionales et
    locales , les Communautés européennes et la Banque Européenne d' investisse¬
    ment ( BEI ), ainsi que la Banque des Règlements Internationaux ( BRI ), la
    Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ( BIRD ) et
    le Fonds monétaire international ( FMI ) ;
 ---pagebreak---                               - 5 -
 éléments hors bilan présentant un " risque élevé ", un " risque moyen ",
un "risque modéré" et un "risque faible" , les éléments décrits à
l' annexe 1 et figurant en annexe 2 ;
 "participation" une participation au sens de l' article 1er , troisième
tiret , de la directive 83/ 350/CEE .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                      Article 3
Principes généraux
1 . En vue de mesurer la solvabilité des établissements de crédit au sens de
      l' article 1er , les autorités compétentes des Etats membres prescrivent le
      calcul de ratios qui rapportent les fonds propres , au sens de l' article 4 ,
      aux actifs et éléments de hors bilan à risque pondérés conformément à
      l' article 5 .
2.    Les ratios doivent être calculés sur une base consolidée conformément à la
      directive 83 / 350 / CEE et à la directive 86/ 635 / CEE du Conseil/ du 8 décembre
      19 86 /concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques
      et autres établissements financiers ( 1 ). Des ratios non consolidés doivent
      néanmoins être calculés pour tous les établissements de crédit . Toutefois ,
      les autorités compétentes peuvent , en ce qui concerne les établissements
      de crédit filiales , exiger des ratios sous consolidés plutôt que non -
      consolidés .
3 . Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des prescrip¬
      tions de l' article 9 , paragraphes 2 , 3 et 4 , Les autorités compétentes
      garantissent La vérification des ratios au moins deux fois par an .
4 . Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément aux
      dispositions de la directive 86/ 635/CEE .
( 1 ) JO n " L 372 du 31.12.1986 , p. 1
 ---pagebreak---                                   - 7 -
                                  Article 4
 Numérateur ; fonds propres
 Les fonds propres , tels que définis par la directive . ../ _ / CEE [du . 19 .
concernant Les fonds propres des établissements de crédit], constituent Le numé
rateur du ratio de solvabilité .
 ---pagebreak---                                         8
                                     Article 5
Dénominateur : actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
1 . Des degrés de risque de crédit , exprimés par des pondérations en pour¬
    centage , sont attribués aux différents actifs conformément aux disposi ¬
    tions de l' article 6 . La valeur au bilan de chaque actif est ensuite
    multipliée par       la pondération appropriée afin d' obtenir      une valeur
    pondérée .
2 . Dans le cas des éléments de hors bilan constituant les catégories ( a ) à
     ( e ) de l' article 6 , un calcul en deux étapes est effectué conformément aux
    règles décrites à l' annexe 1 pour obtenir les pondérations des risques .
    Les valeurs pondérées sont obtenues en multipliant la valeur de chaque
    élément de hors bilan par la pondération appropriée .
3 . Dans le cas des éléments de hors bilan mentionnés à l' article 6 , para¬
    graphe 2 , et relatifs aux taux d' intérêt ou aux taux de change , le coût
    potentiel de remplacement des échanges de fonds en cas de défaut de la
    contrepartie est calculé en appliquant l' une des deux méthodes décrites à
    l' annexe 3 . Ce coût est multiplié par la pondération relative à la contre¬
    partie figurant à l' article 6 , paragraphe 1 , pour obtenir la valeur
    pondérée .
4 . La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors bilan
    mentionnés ci-dessus constitue le dénominateur du ratio de solvabilité .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                  Artide 6
Pondération des risques
1 . Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories
    d' actifs et d' éléments de hors bilan , les autorités compétentes pouvant
    cependant fixer des pondérations plus élevées si elles le jugent
    approprié :
    a ) Pondération zéro
    - caisse et éléments assimilés ;
    - actifs représentant des créances sur les administrations centrales et
        les banques centrales "nationales ";
    - actifs constituant des créances expressément garanties par les adminis ¬
        trations centrales et les banques centrales " nationales ";
    - actifs constituant des créances sur les Communautés européennes et la
        BEI ;
    - actifs expressément garantis par les Communautés européennes ou la BEI ;
    - actifs constituant des créances sur la BRI , la BIRD et le FMI ;
    - actifs constituant des créances expressément garanties par la BRI , la
        BIRD ou le FMI ;
    - tous les éléments de hors bilan contractés pour le compte des adminis ¬
        trations centrales et des banques centrales " nationales ";
    - tous les éléments de hors bilan expressément garantis par les adminis ¬
        trations centrales et les banques centrales " nationales ";
    - tous les éléments de hors bilan contractés pour le compte des
        Communautés européennes et de la BEI ;
    - tous les éléments de hors bilan expressément garantis par les
        Communautés européennes ou la BEI ;
    - tous les éléments de hors bilan contractés pour le compte de la BRI , de La
        BIRD ou du FMI ;
    - tous les éléments de hors bilan expressément garantis par la BRI , la
        BIRD ou le FMI ;
 ---pagebreak---                                - 10
- prêts et éléments de hors bilan intégralement garantis , de façon satis ¬
   faisante pour les autorités compétentes , par des actifs énumérés
    ci-dessus ou par des dépôts effectués auprès de l' établissement prêteur
    ou par des certificats de dépôts de ce dernier ;
 - tous les éléments de hors bilan présentant un risque faible quelle que
    soit la contrepartie .
b ) Pondération 10%
- éléments de hors bilan présentant un risque moyen et qui ont été
    contractés pour le compte d' établissements de crédit " nationaux ";
- éléments de hors bilan présentant un risque moyen et qui sont expressé¬
    ment garantis par des établissements de crédit "nationaux ";
- éléments de hors bilan présentant un risque moyen et une durée initiale
    au plus égale à un an et qui ont été contractés pour le compte
    d' établissements de crédit "étrangers ";
 - éléments de hors bilan présentant un risque moyen et une durée initiale
    au plus égale à un an et qui sont expressément garantis par des établis¬
    sements de crédit " étrangers ".
c ) Pondération 20%
- actifs     constituant   des créances  sur  des  établissements   de   crédit
    " nationaux " ;
 - actifs constituant des créances dont la durée initiale est au plus égale
    à un an sur des établissements de crédit "étrangers ";
- actifs expressément garantis par des établissements de crédit
    " nationaux " ;
- actifs constituant des créances dont la durée initiale est au plus égale
    à un an et qui sont expressément garantis par des établissements de
    crédit "étrangers ";
- éléments de hors bilan présentant un risque élevé et qui ont été
    contractés pour le compte d' établissements de crédit " nationaux ";
- éléments de hors bilan présentant un risque élevé et qui sont expressé¬
    ment garantis par des établissements de crédit "nationaux ";
 ---pagebreak---                                 - 11 -
- éléments de hors bilan présentant un risque élevé et une durée initiale
    au plus égale à un an contractés pour le compte d' établissements de
    crédit "étrangers ";
 - éléments de hors bilan présentant un risque élevé et une durée initiale
    au plus égale à un an expressément garantis par des établissements de
    crédit "étrangers ";
- prêts et éléments de hors bilan présentant un risque élevé ou moyen
    intégralement garantis , de façon satisfaisante pour Les autorités
    compétentes , par des actifs énumérés ci-dessus dans la catégorie des
    risques pondérés à 20%
- éléments de hors bilan présentant un risque moyen / bas et contractés pour Le
    compte des secteurs non bancaires "national " et "étranger" ;
- actifs constituant des créances des succursales "étrangères "           des
    établissements de crédit " nationaux " sur des administrations centrales
    "étrangères " financés par des dépôts en monnaie locale ;
- valeurs à l' encaissement lorsque le paiement correspondant a déjà été
    effectué .
d ) Pondération 50%
- éléments de hors bilan présentant un risque moyen et contractés pour le
    compte d 'administrations centrales , régionales ou locales "étrangères ",
   de banques centrales "étrangères " et des secteurs non bancaires
    "national " et "étranger ";
 - éléments de hors bilan présentant un risque moyen et une durée initiale
    supérieure à un an et qui ont été contractés pour le compte d' établis ¬
    sements de crédit "étrangers ";
 - éléments de hors bilan présentant un risque moyen et une durée initiale
    supérieure à un an et qui sont expressément garantis par des établis ¬
    sements de crédit "étrangers ";
- prêts à des personnes physiques pour l' acquisition sur le territoire des
    Communautés d' un Logement destiné à Leur habitation
    intégralement garantis , de façon satisfaisante pour Les autorités
    compétentes , par des hypothèques sur le logement en question .
 ---pagebreak---                                         - 12
      e ) Pondération 100%
      - actifs constituant des créances sur des administrations centrales ,
          régionales ou locales " étrangères " ou sur des banques centrales
          "étrangères " ;
      - actifs constituant des créances dont la durée initiale est supérieure à
          un an sur des établissements de crédit " étrangers ";
      - actifs      constituant  des     créances  sur    les  secteurs  non   bancaires
          "national " et "étranger " ;
      - éléments de hors bilan présentant un risque élevé et qui ont été
          contractés pour le compte des administrations centrales , régionales ou
          locales " étrangères " et des secteurs non bancaires "national " et
          "étranger " ;
       - éléments de hors bilan présentant un risque élevé et une durée initiale
          supérieure à un an et qui ont été contractés pour le compte d' établis ¬
          sements de crédit "étrangers ";
      - actifs corporels , au sens des actifs repris au titre C II de l' article 9
          de la directive 78 / 660 / CEE du Conseil , du 25 juillet 1978, concernant les
          comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 1 ) ;
      - participations dans la mesure où elles ne sont pas déduites des fonds
          propres ;
      - tous les autres actifs à l' exception de ceux portés en déduction des
          fonds propres .
2 . Les méthodes décrites à l' annexe 3 sont appliquées en ce qui concerne les
      instruments de hors bilan relatifs aux taux d' intérêt et aux taux de
      change .
( 1 ) JO n” L 222 du 14.8.1978 , p. 11
 ---pagebreak---                                     - 13
                                   Article 7
  1 . Les Etats membres déterminent laquelle des pondérations de 0% , 20% ou 50%
      s' applique aux actifs constituant des créances sur leurs propres adminis ¬
      trations régionales ou locales et aux éléments de hors bilan présentant un
      risque élevé contractés pour le compte de leurs administrations régionales
      ou locales . Les éléments de hors bilan présentant un risque moyen
      contractés pour le compte de leurs administrations régionales ou locales
      sont affectés en conséquence d' une pondération de 0% , 10% ou 20% . Les
      prêts et les éléments de hors bilan explicitement garantis par une
      administration régionale ou locale sont affectés de la même pondération
      que les prêts qui seraient accordés à une telle administration régionale
      ou locale ou les éléments de hors bilan qui seraient contractés pour leur
      compte .
  2 . Les Etats membres notifient à la Commission la pondération choisie , La
      Commission diffuse cette information et chaque Etat membre doit respecter
      les pondérations choisies par les autres Etats membres . Il détermine
      laquelle des pondérations de 0% , 20% ou 50% s' applique en ce qui concerne
      les Etats étrangers désignés conformément à l' article 8 , paragraphe 2 f
       Les pondérations appLicabLes aux éLéments de hors bi Lan qui présentent
       un risque moyen étant aLors respectivement de 0% , 10% ou 20% .
I
 ---pagebreak---                                    - 14
                                  Article 8
1 . Les modif ications techniques dans le domaine de la présente directive
    concernant les points ci-dessous sont arrêtées selon la procédure fixée au
    paragraphe 3 :
    - le ratio minimum prescrit à l' article 9 ;
    - les pondérations et les actifs repris à l' article 6 ;
    - la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
       annexes 2 et 4 et leur traitement dans le calcul du ratio décrit à
       l' article 5 et aux annexes 1 et 3 .
2 . La Commission peut également , conformément à la procédure fixée au
    paragraphe 3 , étendre à des Etats étrangers les pondérations applicables
    aux administrations centrales , aux banques centrales et aux établissements
    de crédit des Etats membres de la Communauté lorsque les risques sont
    considérés comme équivalents , en particulier en ce qui concerne les
    établissements de crédit du fait de l' existence d' accords internationaux ,
    de même qu' étendre la pondération de 50% aux prêts garantis par des
    hypothèques pour l' acquisition d' un logement dans des Etats étrangers .
3 . La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
    Etats membres et présidé par le représentant de la Commission .
    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
    Traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
    sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les
    voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
    définie à l' article précité . Le président ne prend pas part au vote .
                                                                                 ? ?
 ---pagebreak---                                   - 15 -
  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
  l' avis du comité .
  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité ,
  ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
  proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la
  majorité qualifiée .
  Si , à l' expiration d' un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
  le Conseil en vertu du présent paragraphe , mais qui ne peut en aucun cas
  dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n' a pas
  statué , les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .
L
 ---pagebreak---                                     16
                                 Artide 9
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux
    dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990 .
2.   Jusqu' au 31 décembre 1992 , Les établissements de crédit dont
    le ratio est inférieur a 8% * ne laissent pas leur ratio diminuer excepté
    si cette diminution est liée à une émission destinée à augmenter le
    capital et intervient dans la période qui suit immédiatement cette
    émission .  Les autorités compétentes veillent à ce que les mesures de
    correction nécessaires soient prises si la diminution résulte d' une raison
    autre que celle susmentionnée .
3 . A compter du 1er janvier 1993 , les établissements de crédit maintiennent
    le ratio défini à l' article 3 ( paragraphes 1 et 2 , à un niveau au moins
    égal à 8%*. Au cas où le ratio devient inférieur à ce niveau , les
    autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient
    arrêtées par l' établissement de crédit concerné en vue de rétablir le plus
    tôt possible le ratio au niveau minimum convenu .
4 . Nonobstant le paragraphe 3 , les autorités compétentes peuvent
    prescrire des ratios supérieurs à 8 % si elles le jugent, opportun .
5 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
    essentielles du droit interne qu' ils adoptent dans le domaine- réq i pur In
    présente directive .
* Ce chiffre est provisoire . Un chiffre definitif sera propose apres etude d.-s
résultats d' une enquête statistique     entreprise au premier semestre 1988 .
 ---pagebreak---                                 - 17 -
                               Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---               ANNEXE 1 : Traitement des éléments de hors bilan
                         dans le ratio de solvabilité
Les éléments sont tout d' abord classés en fonction du degré de risque que l' on
estime attaché à l' instrument en question ( cf Annexe 2 ). Les éléments de hors
bilan présentant un risque élevé sont censés faire supporter un risque de
crédit identique à celui affecté aux éléments de bilan , et en conséquence ils
sont pris en compte pour leur montant total ; les éléments présentant un risque
moyen sont censés faire supporter moins de risque et ils ne sont pris en
compte que pour la moitié de leur montant ; les éléments présentant un risque
modéré sont censés faire supporter moins de risques que les éléments à risque
moyen et ils ne sont pris en compte que pour le cinquième de leur montant ; les
éléments présentant un risque faible sont censés faire supporter un risque
négligeable et en conséquence ne sont pas pris en compte . La seconde étape
consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan , ajustés tel que
décrit ci-dessus , par les pondérations affectées aux contreparties concernées ,
conformément au traitement prévu pour les actifs . En ce qui concerne les mises
en pension et autres cessions avec engagement de reprise , les pondérations
concernent les actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transac ¬
tions . L' article 6 synthétise en une pondération unique les deux étapes
utilisées pour les éléments de hors bilan .
Quand les éléments de hors bilan font l' objet d' une garantie explicite , ils
sont pondérés comme s' ils avaient été contractés pour le compte du garant et
non de la contrepartie réelle . Quand le risque résultant de l' activité hors
bilan est intégralement garanti , à la satisfaction des autorités compétentes ,
par des actifs pondérés à 0 % ou 20% , la pondération utilisée est celle
applicable à la garantie et non celle applicable à la contrepartie .
 ---pagebreak---              ANNEXE 2 : Classification des éléments de hors bilan
Risque élevé
    cautionnements constituant des substituts de crédits ;
    acceptations ;
    endos d' effets ne portant pas le nom d' un autre établissement de crédits ;
    cessions assorties d' un droit de recours en faveur de l' acheteur ;
    lettres de crédit standby irrévocables constituant des substituts de
    crédit ;
    mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que
    définies à l' article 12 , paragraphes 1 et 2 de la directive 86/635/CEE ,
    lorsque ces accords sont considérés comme des éléments de hors bilan , dans
    l' attente de l' application de la directive 86 / 635 /CEE ;
    engagements d' achat à terme ;
    fraction non versée d' actions et de titres partiellement libérés ;
    autres éléments présentant également un risque élevé .
Risque moyen
    crédits documentaires , accordés et confirmés ( voir également risque
    modéré ) ;
    garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics , les
    garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux ) ainsi que
    les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit ;
    mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que
    définies à l' article 12 , paragraphes 3 et 5 de la directive 86 /635 /CEE ;
    lettres de crédit standby irrévocables ne constituant pas des substituts
    de crédit ;
    facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter , d' acheter des
    titres ou d' accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation ) de
    durée initiale supérieure à un an ;
    autres éléments présentant également un risque moyen .
 ---pagebreak---                                    2
                                                       ANNEXE 2
Risque modéré
    crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres
    opérations se dénouant elles-mêmes ;
    autres éléments présentant également un risque modéré .
Risque faible
    facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter , d' acheter des
    titres ou d' accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation ) de
    durée initiale au plus égale à un an .
    autres éléments présentant également un risque faible .
 ---pagebreak---            ANNEXE 3 : Traitement des éléments de hors bilan relatifs
                   aux taux d ' intérêt et aux taux de change
Les établissements de crédit peuvent , avec 1 1 accord de leurs autorités de
contrôle , choisir l' une des méthodes décrites ci-après pour estimer les
risques associés aux transactions figurant à l' annexe 4 . Les contrats de taux
d' intérêts ou de change , d' une durée initiale de sept jours ou plus , qui ont
été conclus sur un marché organisé sont exclus .
1ère méthode : l' approche par " l' évaluation au prix du marché "
étape ( a ): en déterminant un prix du marché des contrats ("évaluation au prix
du marché "), le coût de remplacement total de tous les contrats à valeur
positive est obtenu .
étape ( b ): afin de refléter le risque susceptible d' être encouru ultérieu¬
rement , le montant total du principal notionel dans les livres de l' établis¬
sement est multiplié par les pourcentages suivants ( 1 ) :
échéance résiduelle                      contrats sur            contrats sur
                                       taux d ' intérêts      taux de change
moins d' un an                              néant                      1%
un an et plus                                0,5%                      5%
étape ( c ) : la somme du coût de remplacement et du risque susceptible d' être
couru ultérieurement est multipliée par la pondération attribuée à l' article 6
aux contreparties concernées .
 ( 1 ) ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision .
 ---pagebreak--- 2ème méthode : l' approche par " le risque initial
étape ( a ) : le montant du principal notionnel de chaque instrument est
multiplié par les pourcentages suivants ( 1 ) :
échéance initiale                      contrats sur             contrats sur
                                     taux d 1 intérêt         taux de change
moins d ' un an                        0,5%                          2%
un an et moins de deux ans             1%                            6%
pour chaque année
supplémentaire                         1%                            4%
étape ( b ) : le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations
attribuées à l' article 6 aux contreparties .
 ( 1 ) Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision
 ---pagebreak---             ANNEXE 4 : Types d' éléments de hors bilan relatifs
                aux taux d ' intérêts et aux taux de change
Contrats sur taux d' intérêt
    échanges de taux d' intérêt ( dans une même devise )
    échanges de taux d' intérêt variables de différentes natures ("échange de
    base ")
    contrats à terme de taux d ' intérêt
    contrats financiers à terme sur taux d' intérêt
    options sur taux d 1 intérêt
    autres contrats de même nature
Contrats sur taux de change
    échanges de taux d' intérêt ( en devises différentes )
    opérations de change à terme
    contrats financiers à terme sur devises
    options sur devises
    autres contrats de même nature
 ---pagebreak---          EFFET DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES PETITES ET MOYENNES
                        ENTREPRISES ET LE NIVEAU DE L' EMPLOI
1 . Nouvelles charges administratives       pour   les   entreprises    découlant   de
    l' application de la législation :
    Aucune .
2 . Avantages pour les entreprises :
    La directive est un des éléments essentiels de l' harmonisation nécessaire
    pour l' établissement d' un marché intérieur réellement unifié dans le domaine
    bancaire . La réalisation d' un tel marché devrait entraîner le développement
    d' un processus d' intensification de la concurrence et de renforcement de
    l' innovation qui accroîtra les possibilités de choix pour le consommateur et
    réduira le coût des services bancaires . Les petites et moyennes entreprises
    bénéficieront ainsi d' un plus vaste choix , de conditions plus favorables et
    de produits financiers mieux adaptés à leurs besoins .           En même temps ,
    l' harmonisation proposée renforcera la base financière des établissements de
    crédit et promouvra la stabilité du système bancaire . Ceci aura des effets
    bénéfiques pour l' activité économique globale .
3 . Désavantages pour les entreprises ( coûts supplémentaires ) :
    Du fait que la proposition vise â augmenter le niveau moyen des règles de
    solvabilité afin de conforter la situation financière des établissements de
    crédit pris individuellement et la stabilité d' ensemble du système bancaire
    européen , il pourrait en résulter , â court terme , une augmentation du coût
    de   certains   services   bancaires  dans   des   Etats  membres .    Une   telle
    augmentation serait compensée à long terme par les effets d' une plus vive
    concurrence entre les prestataires de services bancaires .
A. Effets sur le niveau de l' emploi :
    La réduction envisagée du coût des services financiers et l' amélioration de
    la qualité de ces services devraient avoir des implications favorables pour
    la rentabilité des entreprises dans d' autres secteurs et donc sur l' emploi
    dans ces entreprises .
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5.    Des consultations préalables avec les partenaires sociaux ont -elles eu
    lieu ?
    Oui .
    Opinion des partenaires sociaux :
    Favorable .
6 . Pourrait -il y avoir une approche alternative moins contraignante ?
    Non . La directive proposée vise à établir un système cohérent de mesure de
    la solvabilité . Le niveau minimum de solvabilité fixé est nécessaire pour
    assurer une surveillance bancaire adéquate .