CELEX: 51975PC0487
Language: fr
Date: 1975-10-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transit communautaire.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 487
Vol. 1975/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION CES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
«
                                            COM(75)487 final.
                                            Bruxelles , le 2 octobre 1975 »
                             Proposition de
                        REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
                       relatif au transit communautaire .
     COM ( 75 ) ^87 final .
 ---pagebreak---     Dans son programme de simplification en matière douanière ( doc COM(75 )
67 final) transmis au Conseil en data du 5 mai*s 1975 »- -i .     Commission avait
déjà annoncé qu' elle serait amenée , le cas échéant , à proposer , dans les
domaines régis par une réglementation ayant subi de nombreuses modifications ,
une refonte des textes en vigueur.
    Une telle refonte à opérer dans le domaine du transit communautaire
répond aux souhaits tant des administrations nationales que des usagers .
Aussi la Commission a-t-elle arrêté la proposition ci-joints visant à
remplacer le règlement ( CSS) no. 542/69 tel qu' il a été modifié par un
nouveau règlement relatif au transit communautaire . Si aucune modification
matérielle n' a été apportée aux règles en vigueur , la proposition ne reprend
plus les dispositions qui , du fait de leur caractère transitoire , ont perdu
tout intérêt .                                                . .
    Parallèlement à la refonte du règlement de base la Commission procédera
à une refonte de l' ensemble des dispositions arrêtées selon la procédure pré­
vue à l' article 58 du règlement ( CEE ) no. 542/69 susvisé »
    Afin que le3 administrations nationales et les usagers puissent tirer
le maximum de profit de l' opération de refonte , 1© nouveau règlement du
Conseil et celui de la Commission devraient être publiés dans un même
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION de
                              RIGLEIENT ( CIE) no......./75 EU COIML
                                     du
                                   relatif au transit oomrrunautaire
 LiJ CÔ1TSEÏL DES COM-ÎUIJAUTES'EUEOPSEtïïIESi
 vu le 'traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l|avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique! et social '.-),,
                                                                             ω
 considérant que le Règlement (CEE) n° 542/ 59 relatif au transit communautaire a été
modifié plusieurs fois depuis son adoption ; ru1 il convient , afin do permettre aux
usagers de consulter le texte du règlement en vigueur sans avoir à procoder à des
 recherches laborieuses ) de remplacer le règlement précité par un nouveau règlement
codifié ;
considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière ;
considérant que la mise en place de l' union douanière est réglée ) pour l' essentiel )
par les dispositions du titre I .chapitre 1 de la deuxième partie du traité ; que ce
chapitre comporte un ensemble de prescriptions précises en ce qui concerne ) notamment )
l' élimination des droits do douane entre les Etats mer.bres , l' établissement et la mise
en place progressive du tarif douanier commun ainsi que les modifications ou suspensions
autonomes des droits de celui-ci ; que si l' article 27 prévoit que les Etats membres
procèdent , avant la fin de la première étape et dans la mesure nécessaire , au rappro­
chement do leurs dispositions législatives ) réglementaires et administratives en
matière douanière ) ledit article ne confère toutefois pas aux institutions de la
Communauté le pouvoir d' arrCtor les dispositions obligatoires en la matière } qu' un
examen approfondi auquel il a été procédé avec les Etats membres a cependant mis en
lumière la nécessité d' instituer par voie de règlement un régime communautairo en
matière de transit afin d' éviter la succession do procédures nationales pour le
transport des marchandises s
  V-     «■ '           • ' .  ' 1    ' .'                                            r
                                                                                • • •/ <
( 1) JÔ n* L 77 au 2%3«1969,            2
 ---pagebreak---                                               - 2 -
  considérant <iue Inapplication du régime* du transit conmun.autaire j sous couvert duquel
* les marchandises circulent d' un point à un autre de la Communauté j est de nature à
  facilitor le transport à l' intérieur do la Communauté et , notamment j à alléger les
' foimlixés à accomplir lors du franchissement des frontières intérieures ;
  considérant quej' en ce qui concerne les marchandises arrivant sur le territoire
  douanier de la Communauté , le régime du transit oommunautaire permet leur transport
  du lieu d' introduction dans la Communauté jusqu' au lieu de destination ou| en cas de
  traversée de la Communauté ^ jusqu' au "bureau de sortie ^ sans renouvellement des for­
  malités douanières lors du passage d' un Etat membre à l' autre j
  considérant crue les facilités que comporte l' utilisation dudit régime sont de nature •
  à accroître là fluidité du mouvement des marchandises j qu' en effet j elles incitent
  les usagers à accomplir les fonr.alités de mise à la consommation à proximité du lieu
  de consommation plutôt qu' à la frontière extérieure ; qu' ainsi est rendue possible
  une exploitation plus rationnelle dos infrastructures dans les lieux d' introduction j
  considérant quej en ce qui concerne les marchandises échangées entre les Etats membres |
  l' élimination des droits de douane j des restrictions quantitatives et des taxes et
  mesures d' effet équivalent n' assure pas la circulation des marchandises communautaires
  à l' intérieur de la Communauté dans dos conditions équivalentes à celles régissant la
  circulation à l' intérieur' d'un Etat membre ;                                   . .
  considérant quej si actuellement les facilités dont bénéficie le mouvement des mar­
  chandises communautaires ne diffèrent guère de celles applicables au mouvement des
  autres marchandises ! il sera possible d' apporter des simplifications ultérieures au
  régime du transit communautaire appliqué aux marchandises communautaires et de
  réaliser ainsi au fur et à mesure du rapprochement des différentes réglementations
  nationales , la liberté complète du mouvement de ces marchandises à l' intérieur de la
  Communauté ;
  considérant qu' il convient j dans l' intérôt des usagers et dans le souqi d' alléger le
  plus possible la tâche des administrations nationales appelées à contrôler le mouvement
  des narchandises , d' éviter l' application concomitante de plusieurs procédures admi­
  nistratives ; que , pour ce motif , il importe de prévoir , notamment , l' utilisation du ,
  régime du transit communautaire dans tous les cas où le contrôle de l' utilisation ou
  de la destination des marchandises est nécessaire }
  considérant que le régime du transit communautaire doit , en principe , s' appliquer à
  tous les mouvements de marchandises à l' intérieur de la Communauté ;
                                                                                       /
 ---pagebreak--- considérant que , dans un but d' allégement des formalités administrative s f
le régime du transit communautaire doit pouvoir servir de base à l' établisse­
ment des statistiques des mouvements de marchandises ; qu' afin d' assurer
1 ' exhaustivité et la qualité de ces statistiques , il importe que la
collaboration administrative entre les Ht at s membres soit garantie et nue
les documents de transit communautaire contiennent les données nécessaires ;
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme des dispositious-
du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire
permettant d' en arrêter les modalités d' application dans derj délais appropriés
qu' il est nécessaire d' organiser a'', sein d' un comit î une collaboration
étroite et efficace entre les Etats nombres et la Commission en ce domaine r
considérant que le traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis peur
instituer un régime de transit communautaire ayant des effets directs dans
les Etats membres " que , de ce fait , il apparaît nécessaire de fonder sur
l' article 235     présent règlement ;
considérant que le présent règlement n' affecte pas les dispositions du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier , notamment , en
ce qui concerne les droits et obligations des Etats membres i les pouvoirs
des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité porx
le fonctionnement du marché commun du charbon et de l' acier : que compte tenu
du traité instituant la Communauté économique européenne , notamment son
article 232 , le présent règlement s' applique aux marchandises figurant sur
la ligte de l' annexe I du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l' acier .
A ABR3TE L0 PIÌESENT RSGLEIUTT :
                                     TITIÏ3 I
                                    Généralités
                                     Article premier
1.   Le régime du transit communautaire s' applique à, la circulation , des
     marchandises visées aux paragraphes 2 et 3 , entre deux points situés
      dans 1 a Communauté . 11 comprend une procédure du transit communautaire
      externe et une procédure du transit communautaire interne .
2.   Circulent sous la procédure du transit communautaire errterne :
     a ) les marchandises qui ne -remplissent p a3 les conditions prévues aux .
 ---pagebreak---                                              - 4 -
         ' article 9 ©t      du traité , instituant la Communauté économique européenne ,
     b ) les marchandises qui , tout en remplissant; les conditions prévues aux
           articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne ,
           ont fait l' objet de formalités douanières d' exportation en vue de
           l' octroi de restitutions à 1' e::portation vers les pays tiers dans le
           cadre de la politique agricole commune ,
     c ) les marchandises relevant du' traité instituant la Communauté européenne
           du charbon et de l' acier qui ne sont pas en libre pratique dans la
           Communauté conformément à ce traité .      -
3 . Circulant sous la procédure du transit communautaire interne , lorsqu' elles
     sont assujetties à- des mesures douanières , fiscales , économiques ou
     statistiques ou à toute autre mesure relative aux échanges :
     a ) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux articles 9
        - et 10 du traité' instituant la Communauté éoopnmique européenne , ci-après
           dénommées ",'narohandises communautaires", à l' exception des marchandises
           visées au paragraphe 2 sous b ),
     b ) les marchandises relëvant du traité instituent la Communauté européenne
           du charbon et de l' acier qui sont en libre pratique dans la Communauté
           conformément à ce traité ."
4 » Sont réputées marchandises communautaires , aux fins d' application des dispo­
     sitions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant
     la libre circulation des marchandises et sous réserve de l' application des
     dispositions prévues à l' article 2 paragraphe 2 , à l' article 7 paragraphe 3 »
     à l' article 8 sous b ), à l' article 47 » à l' article 48 paragraphe 2 et à
     l' article 49 paragraphe . 2 , les marchandises qui sont régulièrement intro-
   . dui,tes sur le territoire d' un Etat membre 'déterminé via une frontière intérieure
" à' moins qu' un document de transit communautaire externe ne soit présenté en
     ce qui les concerne .
                                          Article 2
 1.Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , le régime du transit
     communautaire ne s' applique pas à la circulation des marchandises
     s' effectuant dans le cadre d' une procédure d * importation temporaire ou
     d' admission temporaire .
 2 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
     concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées aux
     marchandises circulant dans le cadre d' une procédure internationale
 ---pagebreak---                                        - 5 -,
    d' importation temporaire ou d' aclmission temporaire que sur présentation
    d' un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier
    le caractère comnunaat aire de ces marchandises .
    Toutefois dans les conditions à fixer 3elon la procédure prévue à l' article 57 »
    ces marchandises peuvent être considérées comme marchandises communautaires
    sang présentation d' un tel document .     .
                                     Arti cle 3
1.Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , chaque Etat membre a
    la faculté clo prévoir , au lieu de la procédure du transit communautaire ,
    externe ou interne , l' application d' une procédure nationale aux marchandises
    visées à l' article 1er paragraphes 2 et 3 pendant leur transport sur son
    territoire ou d' un port national à \m autre si le transport s' effectue
    par voie maritime .
2 . L' Etat membre faisant usage de cette faculté veille à ce que soit garantie
    l' application des mesures communautaires auxquelles sont assujetties les
    marchandises .
3 . Pour l' application du paragraphe 1 , le territoire de l' Union économique ,
    Bénélux est considérée comme le territoire d' un Etat membre .
                                     Article 4
1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises placées conformément à
    l' article 2 paragraphe 1 ou à l' article 3 » soi^s une procédure nationale ,
    comporte le franchissement d' une frontière intérieure , ces marchandises
    doivent être placées sous le régime du transit communautaire avant de
    franchir ladite frontière .
2 . Toutefois , dans les conditions à fixer selon la procédure prévue à l' article 57
    les dispositions du paragraphe 1 peuvent ne pas s' appliquer aux marchandises
    ayant fait l' objet d' une importation temporaire ou d' une admission temporaire .
                                     Artic le 5
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arrangements entre les Etats
membres concernant le trafic frontalier .
                                                             . » .j . » . ,
 ---pagebreak---                                          - 6 ~
                                       Article 6 .
Sous réserve que soit garantie l' application des mesures communautaires .,
auxquelles 'sont assujetties les marchandises,' les Etats membres ont la
faculté d' instaurer entre eux , par voie d' arrangements bilatéraux et dans
le cadre du régime du transit concunav>taire v des procédures simplifiées
applicables à certains trafics .            •
Ces arrangements sont communiqués à 'la Commission et aux autres Etats membres . '
                                       Article 7
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , le régime du transit
     communautaire ne s' applique prs aux transports de marchandises effectuées
     sous le r-.'gime du transport international des marchandises par route
     ( Convention 'PIR) sous celui du transit international par fer ( convention
     TIR) ou sous celui du Manifeste rhénan ( article 9 d.e la convention révisée
     pour la navigation sur le Rhin ), à condition qu' ils aient débuté ou
     doivent se terminer à l' extérieur de la Communauté .      1
2 . Dans le trafic rhénan , les transports de marchandises peuvent provisoirement
     être effectués sous le régime du Manifeste rhénan , même s' ils ont débuté
     et doivent se terminer à 1' intérieur de la Communauté .
3 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
     concernant la libre circulation des marchandises , sont appliquées à celles
     circulant sous le régime visé au paragraphe 2 , à condition qu' elles soient
                                                   audit
     accompagnées , en sus du document relatif        régime d' un document de transit
     communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire
     de ces marchandises .                                                  ;
                                       Article 8
 En l' absence d' un accord entre la Communauté et un pays tiers visant à
  rendre applicable la régime du transit communautaire à la traversée de ce
  pays par de3 marchandises circulant entre deux points situés dans la
  Communauté :                                                .       .  .      , ■    '
  a) Le régime du transit communautaire ne s' applique aux transports empruntant
       le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de
       ce dernier s' effectue sous . le couvert d' un titre de transport unique établi
       dans un Etat membre , l' effet dudit régime étant suspendu SUT le territoire
       du pays tiers ;
  b ) les dispositions de l' article.? paragraphe 1 et 3 s' appliquent aux
       transports empruntant le territoire du pays tiers considéré , même s' ils
       ont débuté et doivent se terminer à l' intérieur de la Communauté .
 ---pagebreak---   Lorsque ,. dans les oas prévus au présent règlenent , les dispositions du
  traité instituant lâ Communauté économique européenne concernant la libre
  circulation des marchandises ne sont appliquées que snr présentation d' un
  document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le
  caractère communautaire des marchandises , l' intéressé peut , pour toute
  raison   valable , obtenir a posteriori ce document des autorités compétentes
  de l' Etat membre de départ .
                                      Article 10
  Sont applicables les interdictions ou restrictions d' importation , d' exporta­
  tion o\i de transit édictées par les Etat membres , pour autant qu' elles scier.t
  compatibles avec les trois traités instituant les Communautés européennes .
                                      Article 11
  Aux fins du présent règlement on entend ;
  a ) Par "principal obligé " :
      la personne qui , le cas échéant , par l' intermédiaire -d' un 'représentant
      habilité , demande , par une déclaration ayant fait l' objet des formalités
      douanières requises , à effectuer une opération de. transit communautaire
      et répond ainsi vis- à-vis des autorités compétentes de l' exécution
      régulière de cette opération y
  b ) par "moyen de transport     notamment ,
      - tout véhicule routier , remorque , semi-remorque ,
      - toute voiture ou wagon de chemin de fer ,
      - tout bateau ou navire
      - tout aéronef ,
      - tout conteneur ( container ) au sens de la convention douanière relative
        aux containers du la mai 195 6 >
  c ) par "bureau de départ 11 :
      le bureau, de douane où. débute l' opération de transit communautaire j
" d) par :,bureau de passage 1' :
      - le bureau de douane d' entrée situé dans un Etat membre autre que celui
        de départ ,
      - ainsi que le bureau de sortie do la Communauté lorsque l' envoi quitte
        le territoire de cette Communauté au cours de l' opération de transit
        communautaire via une frontière entre un Etat membre et un pavs tiers .
 ---pagebreak---                                           - δ -
  e ) par "bureau de destination" ;
       le bureau de douane' où les marchandises doivent être représentées pour
       lïiettre fin à l' opération de transit communautaire 5
  f ) par "bureau de garantie " :
       lé "bureau de douane où est constituée une garantie globale 3
 "g ) par "frontière intérieure " :                               ■
       la frontière commune à deux Etats membres . Sont réputées franchir une
       frontière intérieure , les marchandises embarquées dans un port maritime
       d' un Etat membre et débarquées dans un port maritime d' un a tre Etat
       membre , pour autant que la traversée de la mer s' effectue sous le ooovert
       d' un titre de transport unique .
     " Ne sont pac réputées franchir une frontière intérieure , les marchandises
       provenant de pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port
       maritime d' un Etat membre en vue d' être débarquées dans un port maritime
       d' un autre Etat membre ."
                                       TITRE Iï                        ' ' ' '
                            Procédure du transit communautaire externe
                                       Article 12
  1.      Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure du transit
          communautaire externe ,. faire l' objet , dans les conditions fixées
          au présent règlement , d' uno déclaration T 1 . Par déclaration T 1 on ,
        • entend une déclaration établie sur un formulaire Tl dont le modèle figure
          à l' annexe A , complète le cas échéant d' un ou de plusieurs formulaires
          Tl bis dont le modèle figure ù l' annexe 3 .                             v
. 2.      Les formulaires Tl et Tl bis sont imprimés et remplis dans une des
          langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes
       - de l' Etat membre de départ . En tant que de besoin , les autorités compétentes
          d' un Etat membre concerné par l' opération de transit communautaire peuvent
          demander la traduction dans la langue ou dans une des " langqes officielles
          de cet Etat membre .                                       ' •
  3.      La déclaration Tl est signée par la personne < qui demande à effectuer une
          opération de transit communautaire externe ou par son représentant habilité
          et . produite au bureau de départ .
  4.      Les documents complémentaires annexés à la déclaration Tl en font partie
          intégrante .
 ---pagebreak--- 5 » La déclaration T1 est accontpagnée du document, de transport .         .
    Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ~cc–dûcunerrt–■     i
    lors de l' accomplissement des formalités douanières . Toutefois , le
    document de transport doit être présenté à toute réquisition du- service
    des douanes au cours du transport ..                   ■ , , .
6 . Lorsque le régime du transit conmunaut aire fait suite dans l' Stat membre
    de départ à un autre régime douanier , la déclaration Tl fc.it référence
    à ce régime ou aux documents douaniers correspondants .
                                  Art ic le 1 3
Le principal obligé est tenu Î
a) De représenter les marchandises intactes au bureau de destination dans
    le délai ., prescrit et en ayant respecté les mesures d' identification
    prises par les autorités compétentes ;
b ) De respecter les dispositions relatives au régime du transit communaut aire
    et au transit dans chacun des Etats nerabres dont le territoire est
    emprunté lors du transport .
                                  Article 14
1 . Chaque Etat membre peut , aux conditions qu' il fixe , prévoir l' utilisation
    du document T1 en vue de l' application de procédures nationales .
2 . Les indications complémentaires portées à cette fin sur le document Tl
    par une personne autre que le principal obligé , n' engagent que la
    responsabilité, de cette personne , Conformément aux dispositions législa­
    tives , réglementaires et administratives nationales .
                                  Artic l e 15
1 . Lorsque les marchandises , avant de; pouvoir être placées souc la procédure
    du transit communautaire externe , doivent faire l' objet d' une déclaration
    d' exportation ou de réexportation , cette déclaration et tfelle du transit
    communautaire sont regroupées et établies sur un formulaire Tl , complété
    le cas échéant d' un ou de plusieurs formulaires Tl bis .
2.' Chaque Etat membre détermine en vue de l' appliaation de - sa réglementation
    nationale les indications autres q"te celles prévues sur le formulaire Tl
    que la déclaration d' exportation ou de réexportation doit comporter dans
    les cases prévues à cet effet f> ainsi que le nombre des exemplaires à
    présenter .
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              "    '          "      Arti c] e 16
1 . Un mène noyen de transport peut être utilisa pour le chargement de
    marchandises en plusieurs "bureaux de départ comme pour lo déchargement
    en plusieurs bureaux de destination .
2 . Ne peuvent figurer sur une mémo déclaration T1 que de 3 marchandises
    chargées ou devant être - chargées sur un seul moyen de transport et
    destinées à être transportées d' un même bureau de départ à un même
    bureau de destination .
Pour l' application du premier alinéa sont considérés comme constituant un
seul moyen do transport ,       à condition qu' ils t^-ranspcwtent des marchandises
devant être acheminées ensemble :
a) Un véhicule routier accompagné do sa ou de ses remorques ou semi-remorques ;
b ) une rame de voitures ou de '. /agcr® de chemin de fer ; *
c ) les bateau:: constituant un ensemble unique 5
d) les conteneurs ( containers ) chargés s'ir tm moyen de . transport au sens
    du "pré sont article .
                                     Article 17                                     '
1 . Le bureau .do . départ enregistre la déclaration Tl , prescrit le délai -;
    dans .lequel les marchandises , doivent être représentées au bureau de -
    destination et prend les mesures d ! identification qu' il estime nécessaires .
Z * Après avoir annoté le document :T1 en conséquenoe , le -bureau de déport <
    conserve l' exemplaire qui lui est destiné et remet les autres exemplaires
    au principal obligé ou à son représentant .
                                       Article 18                          1      .
1 . Sn règle générale , l' identification dos - marchandises est assurée -par
    scellement .                                                             »...
2 . Le scellement s' effectue :
    a) Par capacité , lorsque le moyen de transport a été agréé en application
         d' autres dispositions douanières ou reconnu apte par le bureau de
       - départ •;
    b ) par colis dans les autres cas .
                                                              • • •j • • •
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 3 . Sont susceptibles d' être reconnus aptes au scellement par capacité , les
     moyens de transport qui :
     a ) Peuvent être scellés de manière simple et efficace ,
     b ) sont construit3 de telle façon qu' aucune marchandise ne puisse être
         extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles
         ou sans rupture du scellement ,
     c ) ne comportent aucun espace cache permettant de dissimuler des
         marchandises ,- et
     d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles
         pour la visite douanière .
4 . Le bureau de départ pout dispenser du scellement lorsque compte tenu
     d' autres mesures éventuelles d' identification , la description des marchan­
     dises dans la déclaration T1 ou dans les documents complémentaires permet
     leur identification ..
                                    Article 19
1 . Le transport des marchandises s' effectue sous le couvert dos exemplaires du
     document T1 remis au principal obligé ou à son représentant par le
     bureau de départ .
2 . Le transport s' effectue en empruntant les bureaux de passage figurant
     dans le document Tl . Lorsque les circonstances le justifient , d' autres
     bureaux de passage peuvent être empruntés .
3 . A des fins de surveillance » chaq e Etat membre peut fixer des intinéraires
     de transit sur son territoire .
4 * Chaque Etat membre communique à la Commission la liste ainsi que les
     heures d' ouverture des bureaux de douane compétents pour les opérations de
     transit commujiautaire . Lr. Conniscion co; tunique cee infornations mx entres Etr.t
neubreo »
                                    Article 20
Les exemplaires du document Tl           sont présentés dans chaque Etat membre
à toute réquisition du service des douanes qui peut s' assurer de l' intégrité
des scellements . Il n' est pas procédé à la visite des marchandises sauf en
cas de soupçon d' irrégularités pouvant donner lieu à des abus .
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      '                        ' ' '*      Art icle 21
  L' envoi ainsi que les exemplaires cLu document Tl sont présentés a chaque
  sureau de pasa'age . '        ' ;s
                                           Article 22
  1 . Le transport aur remet à chaque bureau de passage un. avis de passage conforme
        au modèle figurant       l' annexe E«
  2 . Les bureaux de passage ne procèdent pas à la visite des marchandises , sauf
        en cas de soupçons d' irrégularités pouvant donner lieu à des abus .
  3 . Lorsque , conformément aux dispositions de l' article 19 paragraphe 2 , le
        transport s' effectue en empruntant un "bureau de passage autre que celui
        figurant d&ns,le document Tl , le bureau de passage emprunté envoie sans
        tarder l' avis de passage au bureau figurant dans ledit document .      .■ /.
                                           Article 23
  Lorsqu' un chargement ou un déchar£onent est effectué dans un bureau intetmé- '
. diaire , les exemplaires du document Tl remis par le on les bureaux de départ
                        i
  doivent y être représentés .                         v
              t ..                      ■ Article 24 ■   ■ ■                          "
  1 . Les marchandises figurant sur un document Tl peuvent , sans qu' il y ait
        lieu de renouveler la déclaration , faire l' objet d' un transbordement sur
        un autre moyen de transport sous la surveillance du service des douanes
        de l' Etat membre sur le /territoire duquel le transbordement doit être
     . effectué . Dans ce cas , le service des douanes annote le - document Tl en
        conséquence .                                              v
  2 . Le ; service des douanes peut , aux conditions qu ! il fixe , autoriser le
        transbordement en dehors de sa surveillance . Dans un tel cas , le transporteur
        annote , en conséquence ,, le document , T1 et informe , aux fins de visa, le
        bureau de douane suivant auquel les marchandises doivent être présentées .
                                           Article 25                ' r
  1 . En cas de rapture du scellement au cours du transport par une cause indépen-
    . dante de la volonté . du transporteur , celui-ci 'doit , dans les plus brefs      •
        délais , demander' 1' établissement df un proèès-verbal de constat dans
        l' Etat membre où se trouve le moyen de transport , au service des douanes
        si celuiï-ci. se trouve à - proximité ou , à défaut , à toute autre autorité
        habilitée . L' autorité intervenante appose , si possible de nouveaux
        scellés .
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2 . En cas d' accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen de
    transport , les dispositions de l' article 24 s' appliquent . .
S' il n' y a pas de service des douanes à proximité » toute autre autorité habiib^tée
peut intervenir dans les conditions visées à l' article 24 paragraphe 1 ,
3 . En cas de péril inminent nécessitant le déchargement immédiat , partiel
    ou total , le transporteur peut prendre des mesures de son propre chef .
    Il en fait mention sur le document Tl . Les dispositions du paragraphe 1
    sont applicables dans ce cas .
4 * Lorsque , par suite d' accidents ou d' autres incidents enn?ma au cours du
    transport , le transporteur n' est pas en mesure de respecter le délai visé
    à l' article 17 , il doit en aviser dan3 les plus brefs délais l' autorité
    compétente visée au paragraphe 1 . Cette autorité annote le document Tl
    en conséquence .
                                  Article 26
1 . Le bureau de destination annote les exemplaires du document Tl en fonction
    du contrôle effectué , renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de départ
    et conserve l' autre exemplaire .
2 . L' opération de transit communautaire peut Stre terminée dans un bureau
    autre que celui prévu dans le document Tl . Ce bureau devient alors le
    bureau de destination .
                                  Artiolo 27
1 . Afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions
    que l' un des Etats membres Gérait fondé à exiger pour les marchandises
    qui emprunteront son territoire à l' occasion du transit communautaire , le
    principal obligé est tenu de fournir une garantie , sauf dispositions
    contraires du présent règlement ,
2 . La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de
    transit communautaire ou isolement pour une seule opération de transit
    c ommunaut ai re •
3 . Sous réserve des dispositions de l' article 33 paragraphe 2 , la garantie
    consiste dans le cc.uti.ormeasnt solidaire d' une personne tierce physique
    ou morale établie dans l' Etat membre dans lequel la garantie est fournie
    et agréée par cet Etat membre » -
                                                            , . •/. . •
 ---pagebreak---                                      - 14 -
                                   Article 23
1.  La personne qui se rend -caution dans les conditions visées à l' article 27
    est tenue de désigner , dans, chacun des Etats membres dont lé territoire ,
    sera emprunté à l' occasion du transit communautaire , une personne tierce
    physique ou morale qui se rend également caution du principal obligé »
Cette dernière caution doit être établie dans l' Etat membre en cause et elle
doit s' engager , solidairement avec le principal obligé , a payer Ijes droits
et autres impositions y exigibles .
2»  L' application du paragraphe 1 est subordonnée à une décision du Conseil
    statuant à la majorité qualifiée sur proposition de , la Commission , à la
    suite d' un examen des conditions dans lesquelles les Etats membres ont
    pu exercer , en application de 1' article . 36 , leur droit de recouvrement .
                  /             .  Article 29   ' .               ■     :
1»  Sous réserve des dispositions de l' article 32 paragraphe 2 sous a), le
    cautionnement visé à l' article 27 paragraphe' 3 doit faire 1 * objet d' un
    acte conforine , selon le cas , aux modèles I ou II figurant à l' annexe P.
2•  Lorsque les dispositions législatives , réglementaires et administratives
    nationales ou les usages le requièrent , chaque Etat 'membre peut faire
    souscrire l' acte de cautionnement sous une forme différente pour autant
    qu' il comporte des effets identiques à ceux de l' acte prévu dans le
    modèle .                                                   ,
                                   Article 30             ,
1.  La garantie globale est constituée dans un bureau de garantie .
2*  Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement , accepte
    l' engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au
    principal obligé , dans la limite du cautionnement , . d' effectuer toute-
    opération de transit communautaire , quel que soit le bureau de départ .
3.  A chaque personne ayant obtenu un accord préalable , il est délivré , ■
    dans les conditions fixées par les autorités compétentes des Etats membres ,
    en m ou plusieurs exemplaires , un certificat de cautionnement conforme
    au modèle figurant à l' annexe G.
4»  Référence à ce certificat doit être faite sur charme déclaration Tl .
 ---pagebreak---                                         A? "
                                           *
                                   Article 31
1.   Le bureau de garantie peut révoquer l' accord préalable lorsque les
     conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies .
2.   Chaque Etat membre notifie aux Etats membres intéressés toute révocation
     d' accord préalable .
                                   Article 32
1.   Chaque Etat membre peut accepter que la, personne tierce physique ou
     morale qui se rend caution dans les conditions visées aux articles 27
     et 28 garantisse , par un seul acte et pour un montant forfaitaire de
     cinq mille unités de compte par déclaration , le paiement des droits
     et autres impositions éventuellement exigibles à l' occasion de toute
     opération de transit communautaire effectuée sous sa responsabilité ,
   - quel que soit le principal obligé . Lorsque le transport des marchandises
     présente des risques accrus , compte tenu , notamment , de la quotité des
     droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans , un ,
     ou plusieurs Etats membres , le montant forfaitaire est fixé a un
     niveau supérieur .
2.   Sont déterminés selon la procédure prévue à . l' article 57 !
     a) Le modèle de l' acte de cautionnement visé au paragraphe 1 5
     b ) les transports de marchandises susceptibles de donner lieu à une
         augmentation du montant forfaitaire , ainsi que les conditions dans
         lesquelles cette augmentation est applicable . j
     c ) les conditions dans lesquelles il est établi que la garantie visée au .
         paragraphe 1 s' applique à une opération de transit communautaire
         déterminée .
                                   Article 33
1#   La garantie fournie isolément pour une opération de transit communautaire est
     feonstituëe au bureau de départ .
2.   Elle peut consister en un dépôt d' espèces . Dans ce cas , son montant est
     fixé par les autorités compétentes des Etats membres et elle doit être
     rènouveléO dans chaque bureau de passage au sens de l' article 11 sous d)
     premier tiret .
 ---pagebreak---                                        - 16 -
                                      Article 34
Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant d' autres cas de . .
dispense , le principal obligé est dispensé par les autorités compétentes
des Etats membres du paiement des droits et autres impositions afférents
aux marcliandises :                                                            .
a) '?\\i ont péri par suite d!un cas de force majeure ou d' un cas fortuit
    dûment établi , ou
b ) qui sont, reconnues manquantes en raison de causes dépendant de ,
    leur nature » .                                                .  ,
                                      Article 35
Le garant se trouve libéré de ses engagements envers les Etats membres dont
le territoire a été emprunté à l' occasion du transit communautaire , lorsque
le document T1 est apuré au bureau de départ .
Le garant se trouve également libéré de ses engagements à l' expiration d' un
délai de douze mois à compter de la date d' enregistrement de , la déclaration Tl ,
lorsqu' il n' a pas été avisé par le bureau de départ du non-apurement du ;
document Tl .                                                             . .    -
                                      Article 36
                                                                '         ». ■
1,    Quand il est constaté qu4 au cours ou à l' occasion d' une opération
      de transit communautaire une infraction ou une irrégularité a été commise
      dans un Etat membre déterminé , le recouvrement des droits et autres
      impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet Etat membre ,
      conformément à ses dispositions législatives , réglementaires et administra­
      tives , sans préjudice de l' exercice des actions pénales .
2.    Si . le lieu de l' infraction ou de l' irrégularité ne peut être établi ,
     .celle-ci est réputée avoir été commise t
a) Lorsque , au cours de l' opération de' transit communautaire , l' infraction •
      ou l' irrégularité est constatée dans un bureau de passage situé à une ■
      frontière intériôure ; dans l' Etat membre que le moyen de transport
      ou les marchandises viennent de quitter j .
b ) lorsque , au cours de l' opération de transit communautaire , l' infraction
      ou l' irrégularité est constatée dans un bureau d<3 passage au sens de
      l' article 11 sous d) deuxième tiret : dans l' Etat membre dont dépend oe
      bureau ; : v              •  "                   "
 ---pagebreak---                                     - 17 -
c ) lorsque , au cours de l' opération do transit coniJVJiD.utc.irc , 1 1 infraction
    ou l' irrégularité est constatée sur le territoire d' un Etat membre
    ailleurs que ûan3 un bureau do passage 5 dans l' Etat membre où la
    constatation a été faite j
d) lorsque l' envoi n*a pas été représenté au bureau de destination s
    dans le dernier Etat membre sur le territoire duquel il est établi ,
    au vu dos avis do passage , quo le moyen de transport ou la 3 marchai-
    dises on pénétré j
e ) lorsque l' infraction ou l' irrégularité est constatée après l' achèvement
    de l' opération de transit communautaire ; dan -3 l' Etat nombre où la
    constatation a été faite .
                                  Article 37
1.    Les documents T1 régulièrement délivrés et les mesures d' identifi­
    cation prises par les autorités douanières d' un Etat membre ont , dans
    les autres Etats membres , des effets juridiques identiques à ceux
    qui sont attachés auxdit s documents régulièrement délivrés ot aux-'
    dites mesures prises par les autorités douanière ^ de chacun de ces Etats
    membres »
2»       Los constatations faites par les autorités compétentes d' un Etat
    membre lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du transit
    communautaire ont , dans les autres Etats membres , la mSmo force
    probante que belle dos constatations faites par les autorités compétentes
    de chacun de ces Etats membres .
                                . Article 33    >
En tant quo de besoin , les aoninistrations douanières des Etats membres
so communiquent mutuellement les constatations , documents , rapports , procès-
verbavix et renseignements relatifs aux transports effectués sous le régime
du transit communautaire ainsi qu' au:: irrégularités et infractions à
co régime »
                                   TITPiS III .
                          Procédure du trcnsit communautaire
    ,  .                           interne
                                  Articlo 39                                    -  '
1 » Toute marchandise ■ doit , pour circuler sous la procédure du transit
    oomnunautaire interne , fairo l' objet d' une déclaration T2 . Par déclaration T2
 ---pagebreak---                                            - 13 -
     on entend une déclaration établie sur un formulaire . T2 dont le modèle
     figure a l' annoxe C , complété le cas échéant d' un ou de plusieurs formu­
     laires T2 "bis dont le modèle figure à l' annexe D.
2.         Sauf- dispositions contraires dos articles 40 et 41 » les dispositions
     du titre II sont applicables mutatis mutandis a la procédure du transit
     communautaire interne .
                                                                       ν
                                       Article 40
Une garantie couvrant la partie du trcuspori; s' effectuant entre le bureau de
départ et le pronier bureau de passage ne doit être fournie que dans le cas
où la réglementation de l' Etat membre sur le territoire duquel est situé le
bureau de départ l' exige . ■               f
                                       Article 41 "
1 <,       Les marchandises pour lesquelles les formalités d' exportation sont
     •■". v' accomplies dans un bureau frontière de l' Etat membre exportateur
     peuvent ne pas /être placées sous le régime du transit communautaire dans
     ce bureau lorsqu' elles ne sont pas soumises à des mesures communautaires
     entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination.
Dans ce cas , les indications portées sur la déclaration T2 peuvent être
limitées à celles qui 3ont exigées pour l' exportation par les dispositions
législatives? réglementaires et administratives - de l' Etat membre de départ .
Lo bureau dû douane d' exportation vise un exemplaire du document T2 qu' il
remet à l' exportateur ou à son représentant avec f à la demande de celui-ci ,
les exemplaires non' utilisés o L' exemplaire visé doit être remis au bureau
d' entrée dans l' Etat membre voisin. Une opération de transit communautaure
                          audit bureau
interne peut débuter d' entrée qui devient alors bureau de départ .           ' '
2.         Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent également aux marchandises
     qui franchissent line .frontière intérieure conformément à l' article 11
     sous g) deuxième alinéa. ' ■ '
                                       TI-RE IV
                        ;    Dispositions particulières applicables
                               à certains modes de transport
                                       Article 42
1.         Les " administrations des chemins do fer des Etats membres sont exemptés
     de l' obligation de fournir une garantie .
 ---pagebreak---                                      - 19 -
2.      Les dispositions as l' article 19 paragraphes 2 et 3 » des aruic..oj _L
    et 22 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemins
    de fer ,
3.      Pour l' application de l' article 36 paragraphe 2 sous d) , les écri­
    tures tenues par les administrations des chemins de for remplacent
    les avis de passage .
                                   Article 43
1.      Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
    marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes .
2.      Chaque Etat membre peut , pour les transports dé marchandises sur
    d' autres voies navigables situées sur son territoire , dispenser de la
    fourniture d' une garantie . Il communique les mesures qu' il prend à cet
    effet à la Commission qui en informe les autres Htats membres .
                                   Article 44
1.      Par dérogation à l' article 4 , les marchandises dont le transport
    comporte le franchissement d' une frontière intérieure au sons de l' article 11
    sous g ) deuxième alinéa , peuvent ne pas être placées sous le régime du
    transit communautaire avant do franchir ladite frontière .
2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s ' app 1 i quent pas :
    - lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires
       entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination
       ou
    - lorsque le transport doit so terminer dans un Ltat membre autre que
       celui où est situé le port de débarquement à moins que le transport
       au delà de ce port ne doive s' effectuer , en application de l' article 7
       paragraphe 2 sous le régime du Manifeste rhénan .
3 . Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communautaire
    avant de franchir la frontière intérieure , l' effet dud.it régime est
     suspendu pendant la traversée de la haute mer .
4 . Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
    marchandises par mer . :'
                                   Art i c le 45.
     Le régime     <&i transit communautaire externe n' est pas obligatoire pour
     les transports de marchandises par air .                       ' ■
 ---pagebreak---                                       - 20 -
    Lo            . du transit cornmunautairo interne n' est pas obligatoire
    pour les même s transports lorsque les marchandises ne sont pas soumises
    à dos nesures c ommunautaire s entraînant lo contrôle do leur ' utilisât ion
    ou de leur destination .                              -
2.       Dans les cas où il est fait utilisation d' une procédure du transit
    communautaire pour un transport totalement ou partiellement aérien ,
    il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien
    desttransports effectués par des compagnies aériennes figurant sur une
    liste à établir -selon la procédure prévue à l' article 57 »
                                   Article 46 ,
1.       Le régime du transit communautaire n' est pas obligatoire pour les
    transports par canalisation .
2.     • Dans le cas où il est fait utilisation d' une procédure du transit
    communàutaire pour un transport par canalisation , il n' y a pas lieu de '
    fournir une garantie . :
                                '  Article 47 ,
Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
concernant la libre circulation des marchandises no s' appliç[uent aux
marchandises qui , en vertu des dispositions de l' article 44 » de l' article 45
pagraphe 1 deuxième alinéa ou de l' article 46 paragraphe 1 , ne circulent
pas sous la procédure du transit communautaire interne que . sur présentation
d' un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier
le caractère communautaire do ces marchandises .
                                   ΓΓΈΠΞ V
                          Dispositions particulières applicables
                            aux envois par la poste                           .
                                   Article 48
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , lo régime du transit
    communan.taire ne s' applique pas aux envois par la poste (y compris les
    colis postaux) .
2 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
    concernant la libre circulation des marchandises ne s' appliquent à celles
    contenues dans les envois expédiée à partir d' un bureau de poste situé
    dans la Communauté que. lorsque les emballages ou les document s d' accompagne­
    ment no portent - pas d' étiquette jaune du modèle figurant à l' annexe H.
 ---pagebreak---                                      - 21 -
   Les autorités compétentes dû l' Etat membre d' expédition sont tenues
   d' apposer ou de faire apposer une toile étiquette sur les emballages et
   les documents d' accompagnement lorsque les marchandises ne renplissent
   pas pas conditions prévues aux articles 9 et 10 dudit traité .
                                   TIT3E 71
                     Dispositions particulières applicables aux
                     marchandises accompagnant les voyageurs ou
                     qui sont contenues dans leurs bagages
                                  Article 49
1«     Le régime du transit communautaire n' est pas obligatoire pour les
   transports do marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans
   leurs bagages , pour autant qu' il ne s' agisse pas do marchandises destinées
   à des fins commerciales .
2.     Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
   concernant la libre circulation des marchandises » s' applicpient à cellos qui ,
   en vertu des dispositions du paragraphe' 1 , ne circulent pas sous le régime
   du transit communautaire :
   a) Lorsqu' elles sont déclarées comme marchandises communautaires sans
       qu' il existe aucun doute quant à la sincérité de oette déclaration et
       lorscfue leu^ valeur globale ne dépasse pas trois cents unités de compte
       par voyageur   ;
   b ) dans les autres cas sur présentation d' un document de transit communau­
       taire interne établi en vue do justifier le caractère communautaire
       de ces marchandises »
                                   TITIS VII    ,
                              Dispositions relatives
                               à la statistique
                                  Article 50
Lorsque le régime du transit communautaire s' applique , le relevé des
statistiques du transit et do l' exportation a pour base ce régime .
                                  Article 51
1.     Les documents T1 et T2 constituent le support do l' information
                                                             • • •/• • .
 ---pagebreak---       statistique pour las mouvements '• cbs ' ïnarchandises s' effectuant sous le
      régime du transit communautaire .
2.       En cas d' application des régimes visés à l' article 7 paragraphes 1
      et 2 , les documents prévus pour ces régimes constituent le support
      de l' information pour la statistique du transit .
3.       Lorsqu' un même mouvement de marchandises donne lieu successivement
      à l' établissement d' un document national de transit et d' un document T1
      ou T2 > seul ce dernier constitue le support de l' information statistique .
                                   Article 52
 . Jusqu* à ce que , sur proposition de la Commission , le Conseil ait fixé
 les dispositions relatives à 1' uniformisation de la statistique du transit
 a)le bureau, de départ transmet sans tarder au service qui , dans l' Etat
      membre de départ , est compétent poux les statistiques du commerce
      extérieur , un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l' exemplaire
      que le bureau de destination lui a 'renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
   .. contenir toutes les données nécessaires à l' enregistrement statistique
      de l' opération de transit communautaire dans tous les Etats membres
      concernés par celle-ci ;
 b)ie bureau de destination transmet sans tarder au service quij dans -
      l' Etat membre de destination, est compétent pour les statistiques du
      commerce extérieur , un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à
      l' exemplaire qu' il conserve ; oe dernier exemplaire doit contenur toutes
    " les données nécessaires à l' enregistrement statistique de l' opération
      de transit communautaire dans tous les Etats membres concernés par
      celle-ci ;
 c)le service compétent pour les statistiques du commerce extérieur
      dans l' Etat membre de départ transmet sans tarder aux services compé­
      tents pour les statistiques du commerce extérieur dans les autres
      Etat3 membres concernés par l' opération de transit communautaire , à
      l' exception de l' Etat membre de destination , les données contenues dans
      l' exemplaire du document Tl ou T2 qui lui est transmis conformément
      aux dispositions prévues sous a).
 ---pagebreak---                                          - 23
                                        Article 53
Le "bureau do douone compétent transmet sans tarder au servico qui dans
l' Etat membre d' exportation ou de réexportation est coapétent pour les
statistiques du commerce extérieur l' exemplaire du document d' exportation
ou de réexportation destiné à ce service .
                                        Article 54
A la demande des services nationaux compétents . pour les statistiques du.
commerce extérieur , le principal obligé ou son représentant habilité
est tenu de fournir tout renseignement se rapportant au document T1 ou T2 ,
nécessaire à l' élaboration de ces statistiques .
                                        TITRE VIII
                              Dispositions relatives au Comité du transit
                                      communautaire
                                        Article 55
1.    Il est institué un comité du transit communautaire , ci-après dénommé
      le ! 'Comité :' , composé de représentants des Etats membres et présidé par-
      un représentant de la Commission »
2 • . Le Comité établit son règlement intérieur .
                                        Article 56
Le Comité peut examiner toute question relative à l' application du présent
règlement , qui est évoquée par son président eoit à l' initiative de celui-ci
soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
                                        Article 57
1.    Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 los
      dispositions nécessaires î
      a) Pour l' application des articles 2 , 4 , 7 » 3 » 9 , 32 , 34 , 35 » 41 , 45
            et 59 ,
      b ) pour l' aménagement du régime du transit communautaire en vue de
            l' application de certaines mesures communautaires entraînant le
            contrôle de l' utilisation ou de la destination des marchandises qui
            en font l' objet ,
 ---pagebreak--- c ) pour l' allégement des formii-fc^s afférentes atuc procédures du transit
       communautaire , notamment interne , ou pour leur adaptation aux exigences
      propres à' des marchandises déterminées .
2.           Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des
       dispositions
   , f. t *         '
                         à prendre . Le Comité émet son avis sur cô projet dans
      un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de
       la question en cause . Il se prononce à la majorité de quarante et une
      voix, les voix des Stats membres étant affectées de la pondération
      prévue à l' article 143 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
      pas part au vote .
3 » à) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles .
            ; sont conformes à l' avis du Comité »
      b ) Lorsque les dispositions envisagées ae sont pas conformes à l' avis
              du Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans
              tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à
              prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
      c ) 3i , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la
              saisine .du Conseil , peluir-ci n' a pas statué , les cjispositions
              proposées sont arrêtées par la Commission .
  .■■■■"                              ΤΙΤΓΞ IX ■■
                                Dispositions finales
                                      Article 58
Par dérogation aux dispositions du présent règlement , la Belgique , le
Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux documents de transit
communautaire les accords conclus ou à conclure entre eux en vue de
                  \
réduire ou de supprimer les formalités au passage des frontières belgo-
luxembourgeoise et belgo-néerlandaise .
                                      Article 59
l a Les annexes au présent règlement en font partie intégrante .
2 » Les modèles prévus dans ces ejmexes peuvent êtra adaptés , selon
       la procédure prévue à l' article 57 i &           exigences propres à des
      marchandises déterminées ou à des exigences techniques .
 ---pagebreak---                                      - 25 -
                                   Article 60
      Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il prend en     •>
vue de l' application du présent règlement .
      La Commission communique ces informations aux autres Etats membres .
                                   Article 6l
1 . Le règlement (CEE) n° 542/69 du 18 mars 1969 es"k abrogé .
2 . Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement ( CEE )
    n° 542/69 , à certains articles de ce règlement , ou aux règlements arrêtés
    pour son application selon la procédure défini » aux paragraphes 2 et 3 de son
    article 58 » cette référence est à considérer comme se rapportant au présent
    règlement ou aux règlements d' application dont il fera l' objet .
                                   Article 62
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le              1975                           Par le Conseil
                                                                   Le président
                   i