CELEX: 52002DP0503
Language: fr
Date: 2002-10-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge (2001/2060(REG))

11.12.2003       FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                    C 300 E/303
                                                                                                            Mercredi, 23 octobre 2002
                                                                Article 9
           Les informations obtenues lors de ces réunions ou lors de la consultation de ces documents dans les locaux
           du Conseil ne font l’objet d’aucune divulgation, diffusion et reproduction totale ou partielle, quel que soit
           leur support. De même, aucun enregistrement des informations sensibles fournies par le Conseil n’est
           autorisé.
                                                               Article 10
           Les membres du Parlement européen désignés par la Conférence des Présidents pour avoir accès aux
           informations sensibles sont tenus au secret. Les contrevenants à cette obligation sont remplacés au sein
           du comité spécial par un autre membre désigné par la Conférence des Présidents. À cet égard, le membre
           faisant l’objet de la contravention peut être entendu, avant son exclusion du comité spécial, par la Confé-
           rence des Présidents qui se réunira spécialement à huis clos. En plus de son exclusion du comité spécial, le
           membre responsable de la fuite d’informations peut faire, le cas échéant, l’objet de poursuites judiciaires en
           application de la législation en vigueur.
                                                               Article 11
           Les fonctionnaires dûment habilités et censés avoir accès aux informations sensibles, en application du
           principe du «besoin d’en connaître», sont tenus au secret. Tout contrevenant à cette règle fait l’objet d’une
           enquête menée sous l’autorité du Président du Parlement européen et, le cas échéant, d’une procédure
           disciplinaire conformément au Statut des fonctionnaires. En cas de poursuites judiciaires, le Président
           prend toutes les mesures qui s’imposent afin de permettre aux autorités nationales compétentes d’engager
           les procédures adéquates.
                                                               Article 12
           Le Bureau est compétent pour procéder à d’éventuelles adaptations, modifications ou interprétations ren-
           dues nécessaires pour l’application de cette décision.
                                                               Article 13
           La présente décision sera annexée au règlement intérieur du Parlement européen et entrera en vigueur le
           jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
           P5_TA(2002)0503
           Procédure de décharge (modification du règlement)
           Décision du Parlement européen sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui
                                     concerne la procédure de décharge (2001/2060(REG))
           Le Parlement européen,
               vu la lettre de sa Présidente, en date du 9 mars 2001,
               vu l’article 181 de son règlement,
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission du contrôle
                budgétaire (A5-0308/2002);
 ---pagebreak--- C 300 E/304                                     Journal officiel de l’Union européenne                            FR        11.12.2003
Mercredi, 23 octobre 2002
             1.    décide de modifier en conséquence son règlement;
             2.    rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
             3.    charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
             Commission.
                      TEXTE EN VIGUEUR                                                           MODIFICATION
                                                            Amendement 1
                                                        Article 93 bis (nouveau)
                                                                        Article 93 bis
                                                                        Autres procédures de décharge
                                                                        Les dispositions relatives à la procédure à appliquer pour la
                                                                        décision sur la décharge à donner à la Commission sur l’exé-
                                                                        cution du budget général s’appliquent de la même manière:
                                                                            à la procédure relative à la décharge au Président du
                                                                             Parlement européen pour l’exécution du budget du Parle-
                                                                             ment européen,
                                                                            à la procédure relative à la décharge aux personnes res-
                                                                             ponsables de l’exécution des budgets d’autres institutions
                                                                             et organes de l’Union européenne comme le Conseil (en
                                                                             sa qualité d’exécutif), la Cour de justice, la Cour des
                                                                             comptes, le Comité économique et social et le Comité des
                                                                             régions,
                                                                            à la procédure relative à la décharge à la Commission
                                                                             pour l’exécution du budget du Fonds européen de déve-
                                                                             loppement,
                                                                            à la procédure relative à la décharge aux organes respon-
                                                                             sables de l’exécution du budget d’entités juridiquement
                                                                             indépendantes qui effectuent des missions communau-
                                                                             taires, dans la mesure où leurs activités sont soumises à
                                                                             des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du
                                                                             Parlement européen.
                                                            Amendement 2
                                                   Annexe V, article 2, interprétation
Les amendements allant à l’encontre de la proposition de la             Supprimé.
commission compétente sont irrecevables.
                                                            Amendement 3
                                              Annexe V, article 2, interprétation (nouvelle)
                                                                        Les amendements à la proposition de résolution destinés à
                                                                        être votés en séance plénière sont soumis pour examen à la
                                                                        commission compétente au fond.
 ---pagebreak--- 11.12.2003           FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                      C 300 E/305
                                                                                                                Mercredi, 23 octobre 2002
                        TEXTE EN VIGUEUR                                                           MODIFICATION
                                                             Amendement 4
                                                            Annexe V, article 3
Octroi ou refus de la décharge                                           Contenu du rapport
La commission compétente au fond établit un rapport com-                 1. Le rapport sur la décharge établi par la commission
portant:                                                                 compétente au fond comporte:
a)   une proposition de décision sur l’octroi ou le refus de la          a)   une proposition de décision d’octroi de la décharge ou
     décharge,                                                                d’ajournement de la décision de décharge (vote au cours
                                                                              de la période de session d’avril) ou une proposition de
                                                                              décision d’octroi ou de refus de la décharge (vote au
                                                                              cours de la période de session d’octobre),
b)   une proposition de décision clôturant les comptes de la             b)   une proposition de décision clôturant les comptes de la
     totalité des recettes et des dépenses ainsi que l’actif et le            totalité des recettes et des dépenses ainsi que l’actif et le
     passif de la Communauté,                                                 passif de la Communauté,
c)   une proposition de résolution contenant les observations            c)   une proposition de résolution contenant les observations
     accompagnant la décision de décharge, comportant à la                    accompagnant la proposition de décision visée au point a)
     fois une appréciation de la gestion budgétaire de la Com-                comportant à la fois une appréciation de la gestion budgé-
     mission au cours de l’exercice et des observations au sujet              taire de la Commission au cours de l’exercice et des obser-
     de l’exécution des dépenses dans l’avenir,                               vations au sujet de l’exécution des dépenses dans l’avenir,
d)   un exposé des motifs.                                               d)   en annexe, une liste des documents reçus de la Commis-
                                                                              sion ainsi que des documents qui ont été demandés mais
                                                                              qui n’ont pas été reçus,
                                                                         d bis) les avis des commissions concernées.
                                                                         2. Lorsque la commission compétente au fond propose
                                                                         l’ajournement de la décision de décharge, la proposition de
                                                                         résolution s’y rapportant précisera également, entre autres:
                                                                         a) les motifs de l’ajournement,
                                                                         b) les actions supplémentaires attendues de la Commission
                                                                              et les délais s’y rapportant,
                                                                         c)   les documents dont doit disposer le Parlement pour lui
                                                                              permettre de prendre une décision en connaissance de
                                                                              cause.
                                                             Amendement 5
                                                            Annexe V, article 4
Article 4                                                                Supprimé.
Ajournement de la décharge
1.    La commission compétente au fond peut déposer une
proposition de résolution prévoyant l’ajournement de la déci-
sion de décharge. Cette proposition expose les motifs de
l’ajournement.
2.    Cette proposition est inscrite à l’ordre du jour de la pre-
mière période de session suivant son dépôt.
 ---pagebreak--- C 300 E/306                                     Journal officiel de l’Union européenne                             FR        11.12.2003
Mercredi, 23 octobre 2002
                        TEXTE EN VIGUEUR                                                         MODIFICATION
                                                            Amendement 6
                                                           Annexe V, article 5
Examen en séance plénière                                               Examen et votes au Parlement
1.      Toute proposition de résolution sur la décharge est             1. Tout rapport de la commission compétente au fond sur
inscrite à l’ordre du jour de la première période de session            la décharge est inscrit à l’ordre du jour de la première période
suivant son dépôt.                                                      de session suivant son dépôt.
2.      Seule peut faire l’objet d’amendements en séance plé-           2.      Seuls sont recevables les amendements à la propo-
nière la proposition de résolution contenant les observations           sition de résolution déposée conformément à l’article 3,
accompagnant les propositions de décision ou ajournant la               paragraphe 1, point c).
décision de décharge.
3.      Le rapport est adopté en séance plénière dans l’ordre           3. Les propositions de décision et la proposition de résolu-
indiqué à l’article 3 de la présente annexe.                            tion sont, sauf dispositions contraires prévues à l’article 5 bis,
                                                                        mises aux voix dans l’ordre indiqué à l’article 3.
4.      La proposition de décision clôturant les comptes est
mise aux voix quel que soit le résultat du vote sur l’octroi
ou le refus de la décharge (article 3, point a). Si cette propo-
sition n’est pas adoptée en séance plénière, le rapport est
réputé renvoyé à la commission compétente au fond.
5.      Le Parlement se prononce sur les propositions de déci-          5. Le Parlement se prononce à la majorité des suffrages
sion à la majorité des suffrages exprimés, conformément à               exprimés, conformément à l’article 198 du traité CE.
l’article 198 du traité CE.
                                                            Amendement 7
                                                    Annexe V, article 5 bis (nouveau)
                                                                        Article 5 bis
                                                                        Variantes de la procédure
                                                                        1.    Vote au cours de la période de session d’avril
                                                                        Dans une première phase, le rapport de décharge propose soit
                                                                        l’octroi de la décharge, soit l’ajournement de la décision de
                                                                        décharge.
                                                                        a) Lorsqu’une proposition d’octroi de la décharge obtient la
                                                                             majorité, la décharge est octroyée. Cela vaut également
                                                                             clôture des comptes.
                                                                             Lorsqu’une proposition d’octroi de la décharge n’obtient
                                                                             pas la majorité, la décharge est réputée reportée et la
                                                                             commission compétente au fond présente, dans un délai
                                                                             de six mois, un nouveau rapport contenant une nouvelle
                                                                             proposition d’octroi ou de refus de la décharge.
 ---pagebreak--- 11.12.2003 FR                  Journal officiel de l’Union européenne                                      C 300 E/307
                                                                                              Mercredi, 23 octobre 2002
              TEXTE EN VIGUEUR                                                   MODIFICATION
                                                       b) Lorsqu’une proposition d’ajournement de la décision de
                                                            décharge est adoptée, la commission compétente au fond
                                                            présente, dans un délai de six mois, un nouveau rapport
                                                            contenant une nouvelle proposition d’octroi ou de refus
                                                            de la décharge. Dans ce cas, la clôture des comptes est
                                                            également reportée et elle est à nouveau proposée avec
                                                            le nouveau rapport.
                                                            Lorsqu’une proposition d’ajournement de la décision de
                                                            décharge n’obtient pas la majorité, la décharge est répu-
                                                            tée octroyée. Dans ce cas, la décision vaut également clô-
                                                            ture des comptes. La proposition de résolution peut tou-
                                                            jours être mise aux voix.
                                                       2.     Vote au cours de la période de session d’octobre
                                                       Dans cette deuxième phase, le rapport de décharge propose
                                                       soit l’octroi soit le refus de la décharge.
                                                       a) Lorsqu’une proposition d’octroi de la décharge obtient la
                                                            majorité, la décharge est octroyée. Cela vaut également
                                                            clôture des comptes.
                                                            Lorsqu’une proposition d’octroi de la décharge n’obtient
                                                            pas la majorité, cela vaut refus de la décharge. Une pro-
                                                            position formelle de clôture des comptes pour l’exercice
                                                            en question est présentée lors d’une période de session
                                                            ultérieure, au cours de laquelle la Commission est invitée
                                                            à faire une déclaration.
                                                       b) Lorsqu’une proposition de refus de la décharge obtient la
                                                            majorité, une proposition formelle de clôture des comptes
                                                            pour l’exercice en question est présentée lors d’une
                                                            période de session ultérieure au cours de laquelle la Com-
                                                            mission est invitée à faire une déclaration.
                                                            Lorsqu’une proposition de refus de la décharge n’obtient
                                                            pas la majorité, la décharge est réputée octroyée. Dans ce
                                                            cas, la décision vaut également clôture des comptes. La
                                                            proposition de résolution peut toujours être mise aux
                                                            voix.
                                                       3. Lorsque la proposition de résolution ou la proposition
                                                       relative à la clôture des comptes contient des dispositions qui
                                                       sont en contradiction avec le vote du Parlement sur la
                                                       décharge, le Président, après consultation du président de la
                                                       commission compétente au fond, peut reporter le vote et fixer
                                                       un nouveau délai pour le dépôt d’amendements.