CELEX: 51972PC0789
Language: fr
Date: 1972-07-18
Title: Proposition de règlement du Conseil portant prorogation et modification du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 789
Vol. 1972/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72 ) 789 final
                                                      Bruxelles , le 18 juillet 1972
                           Proposition de règlement du Conseil
               portant prorogation et modification du règlement ( CEE)
         n° 1174/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 , relatif à l' instauration
      d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchan­
                            dises.' par route entre les Etats
                                          membres
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 789 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE        DES     MOTIF- S
          Aux termes du troisième considérant du règlement ( CEE) n° 1174/68
du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de
tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par
route entre les Etats membres ( l),le régime des prix et conditions de
transport qu' il a instauré devait , pour permettre de tenir compte de
l' expérience acquise , s' appliquer jusqu' au 31 décembre 1971 et être
maintenu en vigueur pour une durée d' un an au cas où le Conseil n' aurait
pas statué , avant cette date , sur le régime à appliquer ultérieurement .
          En fixant ces échéances dans l' article 17 du règlement ( CEE)
n° 1174/68 , le Conseil avait pour objectif d' acquérir, par l' application
de ce règlement pendant une période suffisante , l' expérience jugée né­
cessaire pour définir le régime des prix et conditions de transport à
appliquer ultérieurement .
          Aux termes des dispositions des articles 4 et 15 du règlement
( CEE) a* 1174/68 , la mise en vigueur des tarifs prévus par celui-ci
aurait dû intervenir au plus tard le 31 août 1969 » le délai ultime
pour cette mise en vigueur étant cependant fixé au 31 octobre 1969
pour les tarifs soumis à une décision de la Commission et , le cas échéant
du Conseil en cas de différend entre les Etats membres intéressés .
          En fait , un retard de plus de deux ans est intervenu dans le dé­
roulement des négociations entre les Etats membres pour la fixation des
tarifs , de sorte que le régime instauré par ledit règlement n' a été mis
en vigueur qu' à la veille de l' échéance normale de celui-ci, fixée au
31 décembre 1971 *
                          \
          Conformément aux dispositions de l' article 17 du règlement ( CEE)
n° 1174/68 , celui-ci a été automatiquement maintenu en vigueur pour une
durée d'un an, c'est-à-dire jusqu' au 31 décembre 1972.
( l ) J.O. n° L 194 du 6.8.1968 , p. 1
 ---pagebreak--- •          Etant donne le dépassement considérable des délais prévus pour
   la mise en vigueur des tarifs , il n' a pas été possible d' aoquérir , en
   temps utile pour permettre au Conseil de définir avant l' expiration de
   cette période supplémentaire d'un an le régime à appliquer à partir du
   1er janvier 1973 , l' expérience de l' application dudit règlement esti­
  mée nécessaire pour la définition de ce régime .
           Pour que puisse être valable l' expérience que le Conseil a
   entendu acquérir par l' application du régime tarifaire instauré par
   le règlement ( CEE) n° 1174/68 , cette application doit s' étendre sur
  une période au moins égale à celle prévue par ce règlement .
           Dans ces conditions , la période de validité dudit règlement
   devrait être prolongée jusqu' au 31 décembre 1974 » c' est à dire pour
  Une période de deux ans à compter de son expiration au 31 décembre
   1972 .
           Conscient de la situation, le Conseil a, lors de sa 178ème
   Session tenue le 3 décembre 1971 » inscrit cette prorogation dans le ,
  programme provisoire de ses travaux pour l' année 1972 . .
           Cependant , depuis lors et en particulier au cours de la
  195ème session du Conseil tenue les 17 et 18 mai 1972 , la délégation
  d' un Etat membre a estimé qu' il ne faudrait pas envisager une sim­
  ple prorogation du règlement tel qu' il est appliqué actuellement et
  a demandé qu' à l' occasion de sa prorogation le règlement soit modi­
  fié en vue de rendre plus strictes les conditions dans lesquelles
  peuvent être conclus des contrats particuliers dérogeant aux tarifs .
           Les modifications demandées portent sur des points particulière­
  ment importants du règlement ( CEE) n° 1174/68 , dont la mise au point
 ---pagebreak--- lors de son adoption par le Conseil a été trè3 difficile . Elles sont
par ailleurs susceptibles de mettre en cause la base même du système
tarifaire instauré qui est fondé sur les tarifs bilatéraux.
          En outre, le Conseil a voulu , en adoptant ce système, qu'une
expérience suffisante soit faite de son application avant de le mo­
difier . Tel n' est' fias le cas jusqu' à présent , du fait que les tarifs
ne sont en vigueur que depuis quelques mois et que les Etats membres
n' ont pas encore utilisé toutes les possibilités offertes par le rè­
glement en vue d' aboutir à un fonctionnement correct du système ta­
rifaire .
          Cependant , déjà lors des négociations pour la fixation des
tarifs , l' application de certaines dispositions du règlement ( CEE)
n° 1174/68 a posé des problèmes , pour la solution desquels il apparaît
opportun de préciser le règlement sans en modifier en quoi que ce soit
la substance .
          Ces précisions portent sur les points suivants du règlement
( CEE) n° 1174/68 :
- compléter l' article premier pour préciser que les transports com­
   binés dans lesquels le véhicule routier est transporté sur une
   partie du parcours , sans rupture de charge , par un autre mode de
   transport , sont soumis au règlement tarifaire ; les transports de
   l' espèce sont en effet considérés comme transports routiers dans
   la plupart des législations nationales ainsi . que dans de nombreuses
   réglementations internationales et, en particulier, dans la Convention
   relative au contrat de transport international de marchandises par
   route ( CMl); le règlement tarifaire est d' ailleurs déjà appliqué à
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      ces transports en trafic avec l' Italie où certains trajets transalpins
      sont effectués par chemin de fer et où le passage avec la Sicile est
      effectué par voie maritime ; de plus , la précision proposée apparaît
      particulièrement indiquée au moment où les transports de l' espèce vont
      se trouver multipliés dans le cadre de la Communauté élargie ;
   - aux termes de l' article 3 , paragraphe 1 du règlement actuel , tous les
      tarifs . doivent tenir compte des " frais commerciaux", c' est à dire des
      frais de recherche de trafic et de commercialisation des transports ,
      ce qui exclut la possibilité de fixer des tarifs particuliers ne
      comportant pas ces frais , pour l' établissement du prix de transport
      à percevoir par le transporteur en cas d' intervention d' un auxiliaire
      de transport ; il est apparu lors de l' établissement ces tarifs que si
      l' on veut , comme le prévoit expressément le règlement c*ans son quatriè­
      me considérant , ne pas préjuger la rémunération des auxiliaires de
    , transport , il faut pouvoir fixer de tels tarifs et tous les Etats
      membres ont été amenés à le faire dans le cadre de leurs tarifs bi­
      latéraux ; la modification proposée tend à adapter le règlement à cet­
      te situation ;
   - en matière de contrats particuliers , l' application des dispositions
      de l' article 5 » paragraphe 1 du règlement actuel a soulevé des difficul­
      tés quant à savoir si un même contrat particulier pouvait porter sur
      des transports entre plusieurs Etats membres ; le régime tarifaire in­
      stauré par ledit règlement étant basé sur des tarifs bilatéraux, il
      apparaît évident que les contrats particuliers dérogeant à un tarif
      bilatéral doivent eux aussi rester dans le cadre bilatéral .
7»              Par ailleurs , l'application du règlement ( CEE) n° 1174/68 a
   rencontré certaines difficultés du fait de divergences entre les textes
   de celui-ci dans les différentes langues de la Communauté . Il s' agit en
   particulier des points suivants :
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l' article 16 , littera "b ) du texte allemand comporte une divergence
avec les textes dans les autres langues en laissant un doute sur la
distance en dessous de laquelle les transports ne sont pas soumis au
règlement ; il s' agit évidemment de la longueur du parcours réel par
route entre les lieux de chargement et de déchargement et non de la
distance à vol d' oiseau séparant ces lieux ;
l' article 5 « paragraphe 2 du texte néerlandais laisse un doute quant
au sens de la communication des contrats particuliers aux autorités
compétentes aux fins de vérification ; il importe de préciser , comme
il résulte indiscutablement des textes dans toutes les autres langues ,
que cette communication comporte transmission du contrat lui-ciême et
des éléments qui en justifient la conclusion et les prix convenus ;
l' article 16 . littera c ) du texte néerlandais pourrait donner à penser
que les transports non soumis au règlement sont ceux qui sont visés
dans la directive du Conseil concernée , alors qu' il résulte clairement
des textes dans les autres langues qu' il s' agit uniquement des trans­
ports portant sur les marchandises qui sont énumérées dans cette
directive .
 ---pagebreak---  Proposition de règlement du Conseil portant prorogation et modifica­
 tion du règlement ( CEE) n° 1174/68 du Conseil , du 30 juillet 1968,
 relatif à 1' instaurât ion d' un système de tarifs à fourchettes appli­
 cables aux transports de marchandises par route entre les Etats
membres .
                " LE CONSEIL SES COMMUMOTES EUROPEEMES
          vu Te traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 et notamment son article       75 ,
          vu la proposition de la Commission ,
          vu l' avis du Parlement Européen ,
                                                                     I
          vu l' avis du . Comité Economique et Social ,
          considérant que le régime des prix et conditions de transport
 est un élément important de la politique commune des transports dont
l' instauration est prévue par le traité ?      i
          considérant que l' application du règlement ( CEE ) n° 1174/68
du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système
de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par
route entre les Etats membres 'l ) , modifié par le règlement ( CEE)n° 293/70
-?u Conseil du 16 février 1970 '2 ), doit permettre d' acquérir une expérien­
ce en vue de la définition du régime à appliquer à partir de la date d' ex­
piration de sa période de validité * qu' à cet effet , ledit règlement a
/ lì J.O. n° L 194 du 6.8.1968 , p . 1
 ( 2 ) J.O. n° L 40 du 20.2.1970 , p . 1
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prévu que le régime qu' il a instaure rêvait s' appliquer jusqu' au
31 décembre 1971 et être maintenu en vigueur pour une durée supplé­
mentaire d' un an au cas où le Conseil n' aurait pas statué     avant
cette date sur le régime à appliquer ultérieurement »
         consid.érant qu' aux termes du règlement ^ CEE ) n° 1174/63 du
Conseil la mise en vigueur des tarifs prévus par celui-ci aurait dû
intervenir au plus tard le 31 août 1969 » -e délai ultime pour cette
mise en vigueur étant cependant fixé au 31 octobre 1969 pour les ta­
rifs soumis à une décision de la Commission et , le cas échéant , du
Conseil , selon la procédure prévue à l' article 4 » paragraphe 2b )
dudit règlement
         considérant qu' en raison d' un retard de plus de '"'eux ans
intervenu    dans le déroulement des négociations entre les Etats
membres pour la fixation des tarifs , ceux-ci n' ont été mis en vigueur
qu' à la fin de l' année 1971
         considérant que pour définir le régime des prix et conditions
de transport à appliquer ultérieurement , il est nécessaire de pouvoir
tenir compte de l' expérience que doit permettre d' acquérir l' applica­
tion du régime instauré par le règlement ( CEE-) n° 1174/68 du Conseil
pendant une période suffisante , au moins égale à celle prévue par ce
règlement -
         considérant qu' en conséquence il importe de prolonger jusqu' au
31 décembre 1974 la période de validité du règlement ( CEE *) n° 1174/68
du Conseil :
                                                               V-
 ---pagebreak---         considérant qu' il est apparu opportun de préciser certaines dis­
positions dudit règlement , en particulier en ce qui concerne l' appli­
cation du système des tarifs à fourchettes aux transports combinés ,
l' établissement des prix de transport en cas d' intervention d' un auxi­
liaire de transport et l' application de la condition de tonnage minimum
requise pour la conclusion de contrats particuliers ;
        considérant , par ailleurs , qu' il apparaît souhaitable , à l' occasion
de la prorogation du règlement ( CEE ) n° 1174/68 , de rectifier certaines
divergences constatées entre les textes de celui-ci dans les différentes
langues de la Communauté ;
        considérant qu' il importe de prévoir des délais pour la fixation
des tarifs auxquels les nouveaux Etats membres sont directement inté­
ressés ,
                              A ARRETS! LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
        L' article 17 du règlement ( CEE) n® 1174/68 du Conseil du 30 juillet
1968 est remplacé par le texte suivant :
"Le présent règlement est valable jusqu' au 31 décembre 1974" •
Article 2
        Avec effet au 1er janvier 1973 » les modifications suivantes sont
apportées au règlement visé à l' article premier :
1 . A l' article premier , le paragraphe 1 est complété par la phrase
    suivante qui est ajoutée à la suite des mots "un pays tiers " :
    " et même si le véhicule routier contenant les marchandises est trans–
    11 porté par chemin de fer , par voie navigable intérieure , par mer ou
    " par air sur une partie du parcours sans rupture de charge ".
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2 . A l' article 3 , dans le paragraphe 1 , deuxième alinéa , l' expression
    " y compris les frais commerciaux " est remplacée par l' expression
     " y compris , le cas échéant , les frais commerciaux
3. A l' article 5 ? paragraphe 1 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 293/70
    du Conseil du 16 février 1970 » à la fin du littera b ) ii ), l' expression
    " au moins 500 tonnes en trois mois " est remplacée par l' expression
    " au moins 500 tonnes par période de trois mois en trafic entre deux
    " Etats membres
Article 3
1 . Dans le texte allemand du règlement visé à l' article premier , l' arti­
    cle 16 , littera b ) est modifié comme suit :
    " b ) auf Beförderungen von GUtern , wenn die Beförderungsstrecke ins­
    "     gesamt mehr als fünfzig Kilometer beträgt
2 . Dans le texte néerlandais dudit règlement , a l' article 5 » paragraphe 2 ,
    le terme " mededelen " figurant dans le premier alinéa est remplacé par
    le terme " toezenden " et le deuxième alinéa est modifié comme suit :
    "     Bij deze toezending voegt hij alle gegevens welke het sluiten ervan ,
    " alsmede de overeengekomen prijzen , motiveren
          Par ailleurs , à l' article 16 , le littera c ) est remplacé par le
    texte suivant :
    " c ) het vervoer van de in de bijlagen I en II bij de Eerste richt­
    "     lijn van de Raad inzake de vaststelling van bepaalde gemeen­
    "     schappelijke regels voor het internationale vervoer ( goederen­
    "     vervoer over de weg tegen vergoeding) opgesomde goederen ( l ) "
                                                                     • • •/• • •
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 Article 4
       L' article 15 du règlement visé à l' article premier est complété
 par un troisième alinéa libellé comme suit :
 "     Pour les tarifs auxquels les nouveaux Etats membres sont directement
 " intéressés , les délais fixés aux deux premiers alinéas du présent article
 n prennent cours à partir de l' adhésion de ces Etats à la Communauté écono-
 " mique européenne ."
                                      *
                                    *   *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Pour le Conseil
                                                          Le Président ,