CELEX: 51989PC0040(10)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, CERTAINS PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES

N° C 82/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, certains prix dans le secteur du sucre
                                                  et la qualité type des betteraves
                                                            (89/C 82/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que le prix de base de la betterave doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                       établi compte tenu du prix d'intervention, ainsi que des
                                                                       frais afférents à la transformation et à la livraison des
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       betteraves aux usines, et sur la base d'un rendement qui
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes
1981, portant organisation commune des marchés dans le                 de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement         sucre,
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 54,18 écus/
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       100 kg.
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique                2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à
agricole commune que de la contribution que la Commu-                  51,47 écus/100 kg pour les zones non déficitaires de la
nauté entend apporter au développement harmonieux du                   Communauté, à l'exception de l'Espagne.
commerce mondial ; que la politique agricole commune a
notamment pour objectifs d'assurer à la population                                                Article 2
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité
des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables              Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté
dans les livraisons aux consommateurs;                                 à l'exception de l'Espagne et du Portugal est fixé à
                                                                       38,85 écus/t au stade de livraison au centre de ramassage.
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est
nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui,
compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le                                            Article 3
prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves
ou de cannes une rémunération équitable, tout en                       Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristi-
respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit                 ques suivantes:
susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix
                                                                       a) qualité saine, loyale et marchande;
des principaux produits agricoles ;
                                                                       b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le
marché du sucre, la commercialisation ne présente que des
risques relativement limités ; que, dès lors, pour la fixation                                    Article 4
du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix
indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
relativement faible:                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés       européennes.
(!) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                                   Il est applicable pour la campagne de commercialisation
(2) JO n° L ...                                                        1989/90.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                        Par le Conseil