CELEX: 31970R1320
Language: fr
Date: 1970-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1320/70 de la Commission, du 6 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 147/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 7 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1320/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 6 juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
 vu le règlement n° 1009/6 7/CEE du Conseil, du                              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                             Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Était membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du IS . : 2. 1967, p. 1 .
     JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarit douanier                            Désignation des marchandises                      du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,86
                                           II. sucre brut                                                        12,26 (*)
                                       B. non dénaturés ;
                                            I. sucre blanc                                                       15,86
                                           II . sucre brut                                                       12,26 (»)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .