CELEX: 31971R0546
Language: fr
Date: 1971-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 546/71 de la Commission, du 15 mars 1971, rectifiant les montants compensatoires perçus à l'exportation par la France, conformément au règlement (CEE) n° 1670/69, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français

16 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 63 / 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 546/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mars 1971
               rectifiant les montants compensatoires perçus à l'exportation par la France, conformé­
               ment au règlement (CEE) n° 1670/69, relatif à certaines mesures à prendre dans les
                       secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     excessive des effets des mesures visées aux articles 1 CI
EUROPÉENNES,                                                      et 2 du règlement ( CEE) n° 1586/69 ; qu'il convient
                                                                   de rectifier cette mesure en diminuant rétroactive­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment les seuls montants compensatoires ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de              des céréales,
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
çais (1), modifié par le règlement (CEE) n° 677/70 (2),
et notamment son article 8,
                                                                                       Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n° 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, rela­                Les montants compensatoires prévus à l'article 2 du
tif à certaines mesures à prendre dans les secteurs                règlement (CEE) n° 1586/69 et perçus à l'exportation
des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du             par la France sont, pour la période du 11 août 1969
franc français (3), modifié en dernier lieu par le rè­             au 31 juillet 1970, fixés à :
glement (CEE) n° 656/70 (4), a fixé d'une façon for­               a ) 74,38 FF/t en ce qui concerne la farine de froment
faitaire, pour tous les produits du secteur, les mon­                  et de méteil,
tants des subventions accordées à l'importation en
France en provenance des États membres et des pays                 b) 61,60 FF/t en ce qui concerne les farines de seigle,
tiers ainsi que les montants compensatoires perçus                 c) 100,52 FF/t en ce qui concerne les gruaux et se­
par la France à l'exportation à destination des États                  moules de froment (blé dur),
membres et des pays tiers ;
                                                                   d) 80,33 FF/t en ce qui concerne les gruaux et se­
considérant qu'il est apparu que les montants forfai­                  moules de froment (blé tendre).
taires auxquels ont été fixés les subventions et les
montants compensatoires en ce qui concerne la fa­                                         Article 2
rine de froment tendre et de méteil, les farines de
seigle, les gruaux et semoules de froment (blé dur),               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les gruaux et semoules de froment (blé tendre), ont                jour suivant celui de sa publication au Journal
conduit par une erreur manifeste à une compensation                officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (M  TO no  L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (2) JO no  L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L 214 du 25. 8. 1969, p. 7.
 (4) JO no  L 80 du 10. 4. 1970, p. 24.