CELEX: 31990R3270
Language: fr
Date: 1990-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3270/90 de la Commission, du 13 novembre 1990, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

|

31990R3270

Règlement (CEE) nº 3270/90 de la Commission, du 13 novembre 1990, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 314 du 14/11/1990 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3270/90 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1990  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission (3) a fixé les plafonds indicatifs relatifs à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1990; que ces plafonds ont été relevés par le règlement (CEE) no 2858/90 de la Commission (4);  considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 1er au 5 octobre 1990 pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à celles fixées par le règlement (CEE) no 2858/90;  considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 2950/90 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu du relèvement déjà décidé, une nouvelle augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;  considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de suspendre la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2950/90;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) no 2950/90, est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.  (4) JO no L 274 du 4. 10. 1990, p. 8.  (5) JO no L 282 du 13. 10. 1990, p. 9.