CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

25 . 3 . 70                            journal officiel des Communautés européennes                              N° L 68 / 19
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-neuvième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1871/69
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (70/210/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n° 2308/69 (8) ; que l'article 11 de ce regle­
EUROPÉENNES,                                                      ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
                                                                  pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
vu le traité instituant la Communauté économique                  mum de vente doit être fixé ;
européenne,
                                                                  considérant que, en raison des offres faites lors de la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    dix-neuvième adjudication particulière, de la situa­
27 juin 1968, portant organisation commune des                    tion des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              destiné à la fabrication de certains mélanges de grais­
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement              ses, il convient de fixer le prix minimum de vente
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                  au niveau visé ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                    décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­         tion du lait et des produits laitiers,
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et no­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tamment son article 7 bis,
 considérant que, au titre de l'article 1er du règle­                                    Article premier
 ment (CEE) n° 1871/69 de la Commission, du 22 sep­
 tembre 19,69, relatif à une adjudication permanente               Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
 pour des matières grasses provenant du lait, destinées            tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se
 à la fabrication de mélanges de graisses et détenues              terminant le 10 mars 1970, le prix minimum à rete­
 par les organismes d'intervention allemand, français              nir pour l'attribution de l'adjudication est fixé à
 et néerlandais (5), modifié en dernier lieu par le                 12,50 U.C./ 100 kg.
 règlement ( CEE) n° 194/70 (6), les organismes d'inter­
 vention français et néerlandais ont mis en adjudi­                                         Article 2
 cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
 détiennent ;                                                      La République française est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision .
 considérant que cette mise en adjudication est effec­
 tuée conformément aux dispositions du règlement                    Fait à Bruxelles, le 13 mars 1970.
  (CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er sep­
 tembre 1969, relatif à des adjudications permanentes                                           Par la Commission
 pour l'écoulement de matières grasses provenant du                                                 Le président
 lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­
  ses (7), modifié en dernier lieu par le règlement                                                   Jean REY
   H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                              (8) JO no L 293 du 21. 11 . 1969, p. 29.
   H JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
   (») JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
   (4) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
   (5) JO no L 328 du 23. 9. 1969, p. 7.
   (•) JO no L 27 du 4. 2. 1970, p. 1.
   (7) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1.