CELEX: 31979R0842
Language: fr
Date: 1979-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 842/79 de la Commission, du 27 avril 1979, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 4 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 106/31
                               REGLEMENT (CEE) N» 842/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1979
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                      dans le règlement (CEE) n0 610/79 aux données dont
                                                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                  montant de base du prélèvement actuellement en
européenne,                                                       vigueur, conformément au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Article premier
considérant que le montant de base du prélèvement à               Le montant de base du prélèvement applicable à
l'importation pour les sirops et certains autres produits         l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
n0 610/79 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 790/             pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,3260 Écu
79 (4);                                                           par 1 % de la teneur en saccharose .
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                           Article 2
Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
compte (UC) ;                                                      1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(!) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
P)  JO   n» L 79 du 31 . 3 . 1979, p. 18 .
(4> JO   n° L 99 du 21 . 4. 1979, p. 36.
(') JO   n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .