CELEX: 62011CN0531
Language: fr
Date: 2011-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-531/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg
      (Affaire C-531/11)
      (2012/C 25/49)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Angela Strehl
      
         Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit Nürnberg
      
         Question préjudicielle
      
      Faut-il interpréter l’article 68, paragraphe 1, 1er alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) comme signifiant que l’institution compétente de l’État membre de résidence doit également prendre en compte, pour le calcul des prestations, le salaire perçu par un travailleur autre que frontalier (ou «travailleur non véritablement frontalier» — voir l’article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement (CEE) no 1408/71) au cours de son dernier emploi dans un autre État membre, si aucun emploi ne s’y rattache dans l’État de résidence et que ce travailleur ne s’est inscrit comme demandeur d’emploi dans son État de résidence que onze mois après la cessation de son emploi dans l’autre État membre?
      
         (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Version consolidée — JO L 149 du 5.7.1971, p. 2)