CELEX: 31976R2941
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2941/76 de la Commission, du 2 décembre 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

3 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 334/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2941 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 décembre 1976
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 aspect économique des exportations et de 1 intérêt
   EUROPÉENNES,                                                    d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                   nauté ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               rendre     nécessaire  la   différenciation du  correctif
   octobre 1975, portant organisation commune des                 suivant la destination ;
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0. 1 143/76 (2), et       considérant que le correctif doit être fixé en même
   notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                 temps que la restitution et selon la même procédure ;
   alinéa troisième phrase,                                       qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                  tions ;
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
   les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   l'exportation et aux critères de fixation de leur               normal du régime des correctifs, il convient de retenir
   montant (3),                                                    pour le calcul de ces derniers :
  vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  du règlement (CEE) n 0 2727/75, la restitution appli­                sur leur parité effective,
' cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   la demande de certificat, ajustée en fonction du prix               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
   l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              constaté pendant une période déterminée, par
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                l'alinéa précédent ;
  appliqué à la restitution ;
                                                                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
   Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­        est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
  tation et d'exportation des produits transformés à base
  de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un            considérant que les mesures prévues au présent règle­
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                         céréales,
  considérant que le règlement (CEE^ n0 1 28 1 /75 (5) a
  établi les modalités de la préfixation de la restitution à
  l'exportation des céréales et de certains produits trans­       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  formés à base de céréales ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­                                 Article premier
  tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
  sur le marché mondial des possibilités et des condi­            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  tions de vente des céréales concernées ainsi que du             l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
  malt ; que, conformément au même texte, il importe               1 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est
  également de tenir compte de la quantité de céréales            fixé au tableau annexé au présent règlement.
  nécessaires à la fabrication du malt ainsi que de
  (') JO n» L 281 du I. 11 . 1975, p. 1 .                                                    Article 2
  $ JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
  (J ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
  (•») JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
  (S ) JO n » L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15 .                       1976 .
 ---pagebreak--- N° L 334/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  3 . 12. 76
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1976 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 décembre 1976, fixant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour le malt
                                                                                                                                            (UC / l)
      Numéro du
                                                                        Courant     1 « term .      2' term .   .V term . 4'- term .  S" term .
     tarif douanier                Désignation des produits
        commun                                                              12           I               2                     4           5
   11.07                Malt, même torréfié :
                        A. non torréfié :
                             I. de froment (blé) :
                                 a) présenté sous forme de
                                    farine                                  0           0                0          0          0
                                 b) autre                                  —           —                —          —          —          —
                            II . autre :
                                 a) présenté sous forme de
                                     farine                                 0           0                0          0          0
                                 b) non dénommé                             0           0                0          0          0          0
                        B. torréfié                                         0           0                0          0          0          0
                                                                                                                                            (VC / 0
       Numéro du
                                                                        61' terni .  7* term .       X ' term .    term . 10' term . 1 h term .
     tarif douanier                Désignation des produits
        commun                                                               6           7                8         9          10         1 1
   11.07                Malt, même torréfié :
                        A. non torréfié :
                             I. de froment (blé) :
                                 a) présenté sous forme de
                                     farine                                                                        _                     _
                                 b) autre                                   —           —                —         —          —          —
                            II . autre :
                                 a) présenté sous forme de
                                     farine
                                 b) non dénommé                              0           0                0         0          0           0
                        B. torréfié                                          0           0                0         0          0           0