CELEX: 62016CA0441
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-441/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SMS group GmbH/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Huitième directive 79/1072/CEE — Directive 2006/112/CE — Assujetti résidant dans un autre État membre — Remboursement de la TVA grevant des biens importés — Conditions — Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques — Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation)

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/10
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SMS group GmbH/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
   (Affaire C-441/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Huitième directive 79/1072/CEE - Directive 2006/112/CE - Assujetti résidant dans un autre État membre - Remboursement de la TVA grevant des biens importés - Conditions - Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques - Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation))
   (2017/C 392/14)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SMS group GmbH
   
      Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
   
      Dispositif
   
   La huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, lue en combinaison avec l’article 170 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un assujetti qui n’est pas établi sur son territoire le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l’importation de biens dans une situation, telle que celle en cause au principal où, au moment de l’importation, l’exécution du contrat dans le cadre duquel l’assujetti a acheté et importé ces biens était suspendue, l’opération pour laquelle ceux-ci devaient être utilisés ne s’est finalement pas réalisée et l’assujetti n’a pas apporté la preuve de leur cheminement ultérieur.
   
      (1)  JO C 419 du 14.11.2016