CELEX: 31992R2798
Language: fr
Date: 1992-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2798/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (Zagreb)

N0 L 282/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9 . 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2798/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 septembre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne,
                  en Grèce, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé
                  tendre et de pâtes alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en
                                                      ex-Yougoslavie (Zagreb)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de 24 190 tonnes de farine de ble tendre et de 1 950
                                                                    tonnes de pâtes alimentaires à délivrer à Zagreb ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
péenne,                                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2139/92 du Conseil, du
23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de produits agricoles destinés aux populations
victimes du conflit en ex-Yougoslavie ('),
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     Les organismes d'intervention belge, allemand, français,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   grec et italien procèdent, dans les conditions fixées par le
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier        règlement (CEE) n0 2344/92, à l'adjudication permanente
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment            pour la fourniture de 24 190 tonnes de farine de blé
son article 7 paragraphe 6,                                         tendre et de 1 950 tonnes de pâtes alimentaires, confor­
                                                                    mément à l'annexe I et selon les dispositions du présent
                                                                    règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 2344/92 de la
Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités              Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­           (CEE) n° 2344/92, les produits susvisés sont livrés dans les
coles destinés aux populations victimes du conflit en               conditionnements définis aux points 1.3 et 2.3 de l'an­
ex-Yougoslavie (4), prévoit que l'attribution de la fourni­         nexe L
ture de farine de blé et de pâtes alimentaires dans le cadre
du règlement (CEE) n0 2139/92 s'effectue par voie d'adju­
                                                                                               Article 2
dication ; que les adjudications pour la fourniture gratuite
en produits transformés portent sur des quantités de
produits de base à prendre en contrepartie auprès des               Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
stocks d'intervention pour le paiement de ces fournitures           métriques, de blé tendre ou de blé dur nécessaire pour
ainsi que les frais de transformation, de transport et autres       couvrir les dépenses de fourniture, le transport et autres
frais y afférents ;                                                 frais inclus, jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité
                                                                    du lot tel que prévu dans l'avis d'adjudication à l'article 1 5
                                                                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2344/92.
considérant que les offres peuvent porter sur des quantités
de blé tendre ainsi que de blé dur ; qu'il est donc indis­          La quantité de blé adjugée en contrepartie de la fourniture
pensable de prévoir des critères pour déterminer quelle             sera mise à disposition, au choix de l'adjudicataire, sur des
est la meilleure offre ; que, à cet effet, il y a lieu de           stocks d'intervention désignés à cette fin dans l'avis d'ad­
comparer les offres sur base de la valeur de la quantité de         judication précité.
produit dé base en contrepartie ;
                                                                    La garantie d'adjudication est fixée à 1 5 écus par tonne.
considérant qu'il s'avère nécessaire d'assurer que le                                          Article 3
rythme des livraisons est respecté ; qu'il y a donc lieu de
prévoir, pour les cas de livraisons retardées, des disposi­         1.     Lorsqu'il est constaté que, pour une période d'une
tions appropriées relatives à la libération de la garantie de       semaine, les quantités effectivement fournies sont infé­
livraison ;
                                                                    rieures à 50 % des quantités à livrer conformément au
                                                                    schéma de livraison prévu au point 3.5 de l'annexe I, la
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            garantie, prévue à l'article 8 du règlement (CEE)
permanente dans cinq États membres pour la fourniture               n0 2344/92, reste acquise pour la quantité non fournie
                                                                    durant la période susvisée. Toutefois, si l'opérateur fournit
                                                                    la preuve que cette quantité a été livrée au cours de la
(') JO  n° L 214  du 30. 7. 1992, p. 8 .                            semaine suivante, la garantie ne reste acquise qu'à raison
(2) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            de 10 % . Ces livraisons ne sont pas prises en compte au
O   JO  n0 L 227  du 11 . 8. 1992, p. 18.                           titre des livraisons prévues pour la semaine suivante.
 ---pagebreak--- 26. 9 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 282/ 11
2. Les dispositions de l'alinéa précédent s appliquent             de la fourniture et qui sont indiqués dans 1 avis d adjudi­
lorsque l'origine du retard dans les livraisons est impu­          cation établi par l'organisme d'intervention concerné.
table à l'opérateur.
                                                                                             Article 8
                          Article 4
                                                                   Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
1 . Le délai de présentation des offres pour la première           européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
adjudication partielle est fixé au 30 septembre 1992, à 11         valeur comptable des produits concernés est fixée comme
                                                                   suit :
heures (heure de Bruxelles).
                                                                   — blé tendre : 52,00 écus par tonne,
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 1 1 heures        — blé dur : 67,00 écus par tonne.
(heure de Bruxelles).
                                                                                             Article 9
3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
adjudication partielle expire le 21 octobre 1992, à 11             Lors de l'évaluation des offres, les services de la Commis­
heures (heure de Bruxelles).                                       sion déterminent la valeur des quantités de produits de
                                                                   base en contrepartie sur base du prix d'intervention appli­
4. Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)                cable au mois de septembre 1992. Est retenue l'offre dont
n0 2344/92, l'organisme d'intervention concerné publie             la valeur de la quantité de produit de base en contrepartie
un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date          est la moins élevée .
fixée pour la première adjudication partielle.
                                                                                            Article 10
                          Article 5
                                                                   Les États membres concernés prennent toute mesure
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme           appropriée pour assurer qu'aucune restitution et aucun
d'intervention concerné.                                           montant compensatoire monétaire ne sont appliqués dans
                                                                   le cadre de la fourniture, notamment par une mention
Les organismes d'intervention concernés transmettent les           particulière sur les certificats d'exportation.
offres à la Commission conformément au schéma indiqué
à l'annexe II.
                                                                                            Article 11
                          Article 6                                1.     Les États membres concernés arrêtent toutes les
                                                                   dispositions complémentaires nécessaires pour l'exécution
Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­       du présent règlement.
ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2344/92, est
joint en annexe III.                                               2.     L'État membre concerné communique à la Commis­
                                                                   sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
Le certificat est délivré après la prise en charge de la           niture, en particulier concernant son attribution, les délais
marchandise par les instances visées au point 3.4 de l'an­         d'acheminement et la date effective de la prise en charge
nexe I.                                                            par les instances visées au point 3.4 de l'annexe L
                          Article 7                                                         Article 12
L'adjudicataire s'engage à fournir aux instances prévues au        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
point 3.4 de l'annexe I les documents exigés dans le cadre         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 282/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   26. 9. 92
                                                                    ANNEXE /
             1.    Farine de blé tendre
             1.1 . Nombre de lots : 1 lot de 24190 tonnes
             1.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.1.a)]
             1.3 . Conditionnement :
                   a) 12 100 tonnes en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, contenu net des sacs : 25 ou 50 kilogrammes.
                       Les sacs sont placés sur des palettes à usage unique d'une mesure appropriée et chaque palette est
                       suremballée par un filet de polyéthylène.
                   b) 12 090 tonnes en sachets en papier de 1 kilogramme fabriqués en papier blanc convenant au
                       stockage des denrées alimentaires. Le papier doit avoir un poids minimal de 80 grammes par mètre
                       carré. Si la colle est utilisée dans la fabrication ou la fermeture de l'emballage extérieur, elle doit
                       résister à l'eau
                       Ces sachets sont conditionnés en suremballages de 25 kilogrammes au maximum, consistant soit en
                       cartons, soit en films de polyéthylène thermorétractables suffisamment solides de manière à résister à
                       un transport long et dans des conditions difficiles. Les suremballages sont placés sur des palettes à
                       usage unique d'une mesure appropriée et chaque palette est suremballée par un filet de polyéthylène
             1 .4. Marquage :
                   — Drapeau européen : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                   — Sacs de 25 ou 50 kilogrammes
                        Inscriptions en langue serbo-croate :
                        « Communauté européenne » (en lettres d'au moins 5 centimètres) « Aide humanitaire — Farine de
                        blé tendre » (en lettres d'au moins 2,5 centimètres)
                   — Sachets en papier de 1 kilogramme
                        Inscriptions en langue serbo-croate :
                        « Communauté européenne » (en lettres d'au moins 1 centimètre) « Aide humanitaire — Farine de
                        blé tendre » (en lettres d'au moins 0,5 centimètre)
            2.     Pâtes alimentaires
            2.1 . Nombre de lots : 1 lot de 1 950 tonnes
            2.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.C.1.a)]
            2.3. Conditionnement :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (point II.C.2.)
                   Les cartons doivent être placés sur des palettes à usage unique de 1 10 x 80 centimètres et attachés par
                   un filet de polyéthylène
            2.4. Marquage :
                   Drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                   Inscription en langue serbo-croate :
                   « Communauté européenne » « Aide humanitaire — Pâtes alimentaires » (en lettres d'au moins 1 centi­
                   mètre sur les paquets et en lettres d'au moins 3 centimètres sur les cartons)
            3.     Conditions de fourniture
            3.1 . Mobilisation du produit : marché intérieur de l'État membre concerné
            3.2. Mode de transport : par voies routières
            3.3. Stade de livraison : franco entrepôt — Pavillion 7 Zagrebadei Valesajam, Avenue Dubrovnik, 41000
                   Zagreb
            (') L adjudicataire délivre aux instances visées au point 3.4 un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre
                 concerné.
 ---pagebreak--- 26. 9. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 282/ 13
          3.4. Instances compétentes pour la prise en charge :
               Fulvio Paolini
               ECHO Zagreb
               Hôtel I
               Remetinecka 106
               41000 Zagreb
          3.5. Schéma de livraison :
                Le début de la fourniture est fixé au 9 octobre 1992. Toutefois, en ce qui concerne la farine en sachets
               de 1 kilogramme et les pâtes alimentaires, les livraisons commenceront le 26 octobre 1992
                Les quantités à livrer par jour ouvrable, jusqu'à l'épuisement des quantités prévues, sont fixées à 360
               tonnes pour la farine et à 40 tonnes pour les pâtes alimentaires
          3.6. En cas de non-acceptation d'une offre le 30 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de
               sept jours ; le même report est l'application en cas de non-acceptation dans le cadre des adjudications
               suivantes
          3.7. À l'initiative de l'adjudicataire et en accord avec les instances au point 3.4 ci-dessus, les livraisons
                peuvent être faites plus rapidement que prévu par le point 3.5 ci-dessus
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes
                             alimentaires aux victimes du conflit en ex-Yougoslavie (Zagreb)
                                                   [Règlement (CEE) n° 2798/92]
                                                                                                                (en tonnes)
                Numérotation                 Quantité de blé tendre                      Quantité de blé dur
            des soumissionnaires            demandée en contrepartie                   demandée en contrepartie
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
 ---pagebreak--- N0 L 282/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes           26. 9 . 92
                                                            ANNEXE III
                                                   Certificat de prise en charge
            Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiquées :
               Produit :
               Quantité totale en tonnes :
               Lieu et date de la prise en charge :
               Numéros des wagons /
               Numéros d'immatriculation des poids lourds (') :
               Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                            Nom de la société de surveillance :
                            Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                       Signature
                                                                                       (Cachet)
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