CELEX: 51988PC0617
Language: fr
Date: 1988-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 617
Vol. 1988/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM (88 ) 617 final
                                             Bruxelles, le 8 novembre 1988
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion
         d' un contingent tarifaire communautaire pour
             certaines qualités de magnésium ( 1989 )
                   (présentée par la Commission )
                                  pp
                     m <J        <$ f
                                &         Far
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par son règlement ( CEE ) N° 4101 /87 du 22 décembre 1987 (1 ), le Gbnseil
      a ouvert pour l' année 1988 un contingent tarifaire oonmunautaire , en
      exemption de droits , pour certaines qualités de magnésium extra pur , du
      code NC n° ex 8104 11 00 .
2 . A la suite d' une demande présentée par les autorités britanniques ,
      les services de la Commission ont été amenés à examiner , avec les
      experts des Etats membres , l' opportunité de reconduire cette mesure
      tarifaire pour l' année 1989 . Cet examen a fait apparaître qu' une
      solution visant à ouvrir pour les mènes produits et aux mènes
      conditions , un contingent tarifaire de 320 tonnes pourrait recueillir
      un avis favorable de tous les Etats membres , sans perturber pour autant
      le marché de ces produits dans la Cbmmunauté .
      Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexée .
 (1 ) J.O. n° L 383 du 31.12.1987, p. 22 .
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N *                         DU CONSEIL
                                                             du
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités
                           . de magnésium
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                   d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne
                                                                             peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il
   vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                    convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
  péenne, et notamment son article 28 ,                                      membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen-
                                                                             taire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans
   vu la proposition de la Commission ,                                      des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce
                                                                             mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
   considérant <Jpe la production dans la Communauté de
                                                                             États membres et la Commission, laquelle doit notamment
  certaines qualités de magnésium extra pur destinées à                      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
   l'industrie nucléaire, relevant de la sous-position ex                    et en informer les États membres;
   8104 11 00 de la nomenclature combinée, est actuellement
   dans l'impossibilité d^satisfaire aux exigences spécifiques des            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
   industries utilisatrices dé la Communauté ; que , par consé¬               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
   quent, l'approvisionnement de la Communauté en produits                    représentés par l'union économique Benelux, toute opération
   de l'espèce dépend actuellement d'importations en provenan¬                relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite
  ce de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
   besoins d'approvisionnement de la Communauté pour le                       membres ,
  produit en question , et ce aux conditions les plus favorables;
' qu'il y lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à
  droit nul dans la limite d'un volume approprié et pour une
  période expirant le 31 décembre 1989; que, pour ne pas                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
  mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit, il
 'convient de fixer le volume du contingent tarifaire commu¬
  nautaire au niveau de 320tonnes;
                                                                                                       Article premier
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
  et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
  contingent et l'application , sans interruption , des taux                  1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane
  prévus pour ce contingent à toutes les importations du                      applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
  produit en question dans tous les États membres, jusqu'à                    suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
  épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit                   communautaire indiqués en regard:
                                                                                                             Volume de            Droit
         Numéro
         «Tordre
                            Code NC                         Désignstion des marchandises                     comulgo·         contingmtiirt
                                                                                                             (en tonnes)         (en % )
  09.2741               ex 8104 11 00        Magnésium sous forme brute, d'une pureté non infé¬
                                             rieure à 99,95% , présenté sous forme de billets ne
                                             contenant pas, en poids de 0,015 % de fer, 0,002% de
                                             nickel , 0,005% de plomb et 0,006% de manganèse,
                                             destinés à la fabrication de råpures pour l'industrie du         320
                                             combustible nucléaire                                                                  0
  2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume                                                Article 2
  d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits
  de douane calculés conformément aux dispositions fixées en                  1.     Si un importateur fait état (fîmpo nations imminentes
  la matière par l'acte d'adhésion de 1985.                                  du produit en question dans un État membre et qu'il y
                                                                             demande le bénéfice du contingent, fÉtat membre intéressé
  3. Le contrôle de l'utilisation du produit pour la destina¬                procède, par voie de notification à la Commission , à un tirage
  tion particulière prescrite s'effectue conformément aux dis¬               d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure
  positions communautaires en la matière.                                    où le solde disponible du contingn* le permet.
                                                                                                                                            3
 ---pagebreak---                                                                -2-
2. Le* tirages effectués en application du paragraphe 1              4. L'état d'épuisetnent du contingent est constaté sur la
•ont valables jusqu'à la fin de la période contingentais.             base des importations imputées dans les conditions définies
                                                                      au paragraphe 3 .
                           Article 3
                                                                                                 Article 4
1.    Les États membres prennent toutes dispositions utiles           À la demande de la Commission, les États membres l'infor¬
pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de           ment des importations du produit en question effectivement
Farticle 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations,            imputées sur le contingent.
sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire .
                                                                                                 Article 5
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs du
produit en question le libre accès au contingent tant que le          Les États membres et la Commission collaborent étroitement
solde du volume contingentais le permet.                              afin d'assurer le respect du présent règlement.
3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à                                     Article 6
mesure que les produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.                                                             \
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                                                  y
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Cbnseil portant ouverture et node de gestion d' un contingent
        tarifaire coirmunautaire pour certaines qualités de magnésium
4.      Objectif : Couvrir , à des conditions plus favorables , les besoins
        des industries oorrmunautaires
5.      Mode de calcul :
        Oode de la N.C.           ex 8104 11 00
       Volune du contingent       320 tonnes
        Droit à appliquer         0 %
        Droit normal              5,3 %
6.     Perte de recettes :
       Valeur d' une tonne                  5 629 écus
       Valeur totale                    1 801 280 écus
       Perte de recettes                   95 468 écus
       Par   rapport    à  l' année   1988    :  diminution des  pertes  de
       170 003 écus - 95 468 écus = 74 535 écus
                                                                           5
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA OOt^ETITIVITE ET L' ENPLOI
La présente proposition vise l' ouverture d' un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à couvrir , à des conditions favorables , les
besoins des industries utilisatrices . Elle aura pour effet de permettre à
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la
Oorrmunauté et des pays tiers et de maintenir ou meme d' améliorer l' emploi
dans la Cbrrntunautê .