CELEX: 31975R0656
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 656/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour le classement tarifaire de certains fromages

20 . 3 . 75                                  Tournai officiel des Communautés européennes                             N L 72/ i
                                                                    I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N0 656/75 DU CONSEIL
                                                              du 4 mars 1975
                modifiant le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier commun en ce qui
                concerne le taux de change à appliquer pour le classement tarifaire de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                échanges et une classification différente des produits
                                                                        dans les États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que cette situation est particulièrement
européenne, et notamment son article 43 ,                               grave en ce qui concerne les importations de certains
                                                                       fromages relevant de la position 04.04 du tarif
                                                                        douanier commun ; qu'il convient en conséquence
vu la proposition de la Commission,                                     d' appliquer à ces produits le taux de change fixé
                                                                        conformément au règlement n0 129 ,
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la règle générale C 3 contenue dans
la première partie titre I de l'annexe du règlement
(CEE) n0 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , relatif                                         Article premier
au tarif douanier commun (*), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 2658/74 ( 2), prévoit                   L' annexe du règlement (CEE) n0 950/68 est modifiée
que l' unité de compte à laquelle il est fait référence                 comme suit :
pour certains droits de douane spécifiques ou comme
critère de délimitation de certaines positions ou                       1 , à la position 04.04 :
sous-positions a une valeur de 0,88867088 gramme
d'or fin ;
                                                                            — un renvoi « (a) » est ajouté après les mots
                                                                                « Fromages et caillebotte » ;
considérant que le règlement n° 129 du Conseil relatif
à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change                      — les renvois « ( a) » sont remplacés par les
à appliquer dans le cadre de la politique agricole                              renvois « (c) » dans la colonne 4, relative aux
commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement                           taux de droits conventionnels ;
(CEE) n0 2543/73 (4), permet de prendre des mesures
dérogatoires au principe de l' utilisation de la parité
pour convertir une monnaie en une autre monnaie ;                       2, au bas de la page relative à la position 04.04 :
que, en vertu de ces dispositions, des taux représen­
tatifs ont été adoptés dans le domaine agricole ;                           — l' actuelle note (a) devient (c) ;
                                                                            — la note suivante est insérée :
considérant que, si le taux de change utilisé pour la
conversion d' une monnaie en une autre s' écarte de
ces taux, il peut en résulter des distorsions dans les                          « (a) Le taux de change à appliquer pour la
                                                                                      conversion en monnaies nationales de
                                                                                      l' unité de compte    à   laquelle il  est
                                                                                      fait référence dans le texte des subdivi­
 (*) JO   n0 L 172 du 22. 7. 1968 , p. 1 .
 (2) JO   n0 L 295 du 1 . 11 . 1974, p. 1 .                                           sions de cette position est, par déroga­
 (3) JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62 .                                        tion à la règle générale C 3 , contenue
 (4) JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                                          dans la première partie titre I , le taux
 ---pagebreak--- N L 72/2                       Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 3 . 75
         représentatif Tsi un tel taux est fixé                                  Article 2
         conformément au règlement n° 129 du
         Conseil relatif à la valeur de l' unité de      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
         compte et aux taux de change à appli­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         quer dans le cadre de la politique agricole     des Communautés européennes.
         commune (JO n0 106 du 30. 10. 1962,
         p. 2553/62).»                                   Il est applicable à partir du 1er avril 1975 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       M. A. CLINTON