CELEX: 62016TN0919
Language: fr
Date: 2016-12-28 00:00:00
Title: Affaire T-919/16: Recours introduit le 28 décembre 2016 — Collins/Parlement

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/23
            
         Recours introduit le 28 décembre 2016 — Collins/Parlement
   (Affaire T-919/16)
   (2017/C 070/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jane Maria Collins (Hotham, Royaume-Uni) (représentant: I. Anderson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 de ne pas défendre les privilèges et immunités et de la requérante,
            
         
               —
            
            
               statuer sur la demande de la requérante que le Parlement défende ses privilèges et immunités en vertu de l’article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice immatériel subi par la requérante du fait de cette décision,
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme découlant du défaut de la commission des affaires juridiques du Parlement européen d’examiner les preuves avancées par la requérante.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme découlant du défaut de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et du Parlement européen lui-même de motiver adéquatement la décision de ne pas défendre les privilèges et immunités de la requérante en vertu de l’article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation des articles 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme découlant du défaut de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et du Parlement européen lui-même de tenir une audition impartiale.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une grave erreur de droit de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et du Parlement européen lui-même.