CELEX: 31995R2425
Language: fr
Date: 1995-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2425/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

17. 10 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 249/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N0 2425/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1995
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
17 paragraphe 5,                                                                         Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
compter du 1 er juin 1995, aux produits visés à l'annexe,           n0 2302/95 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
n0 2302/95 de la Commission (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) n0 2302/95 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 3) JO n0 L 233 du 30. 9. 1995, p. 40.
 ---pagebreak--- N0 L 249 /2            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      17. 10 . 95
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 octobre 1995 , modifiant les taux de restitution applicables
            à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                l'annexe II du traité
                                                                                           Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                         En cas de
                                                                                     fixation à l'avance                   Autres
                                                                                       des restitutions
            Sucre blanc                                                                     39,74                          41,62
            Sucre brut                                                                      36,56                          38,29
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops                    39,74 («) x S (')              41 ,62 (4) x S (')
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à                                 100                            100
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
            plus de saccharose (y compris le sucre interverti
            calculé en saccharose)
            Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                 brut mis en œuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion :
            Mélasses                                                                         —                               —
            Isoglucose (2)                                                                  39,74 0                        41,62 (3)
            (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                     égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                     98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
                ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                Commission (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).