CELEX: 61987CC0233
Language: fr
Date: 1988-12-14 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988. # Merkur Außenhandel GmbH & Co. Kg contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Montants compensatoires monétaires - Conditions de restitution. # Affaire 233/87.

Avis juridique important

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61987C0233

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988.  -  Merkur Außenhandel GmbH & Co. Kg contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Montants compensatoires monétaires - Conditions de restitution.  -  Affaire 233/87.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 00569 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :  En cas d' octroi d' un montant compensatoire monétaire par la République fédérale d' Allemagne pour le montant compensatoire à octroyer au Royaume-Uni, les autorités allemandes sont tenues, en ce qui concerne le poids à l' arrivée de la marchandise, par les constatations des autorités douanières britanniques, qu' il s' agisse de constatations initiales figurant sur l' exemplaire de contrôle ou de leurs rectifications . Toutefois, ces constatations peuvent faire l' objet d' un contrôle juridictionnel selon les règles de procédure nationales .  (*) Langue originale : l' allemand .