CELEX: 62005CJ0071
Language: fr
Date: 2006-06-08
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2002/30/CE - Transport aérien -Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-71/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 – Commission Luxembourg
      (affaire C-71/05)
      «Manquement d’État – Directive 2002/30/CE – Transport aérien –Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports
         de la Communauté – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 12-13)
      Objet 
      
         Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil,
                  du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation
                  liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de
                     règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté,
                     le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.