CELEX: 32003R0085
Language: fr
Date: 2003-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 85/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2003

Avis juridique important

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32003R0085

Règlement (CE) n° 85/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2003  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/2003 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 85/2003 de la Commissiondu 17 janvier 2003concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 13 et 14 janvier 2003, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine, d'Argentine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 janvier 2003 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002 les 13 et 14 janvier 2003 et transmises à la Commission le 16 janvier 2003, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.Article 2Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2003 et déposées après le 14 janvier 2003 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.ANNEXE I>TABLE>X: Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.-: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.ANNEXE II>TABLE>