CELEX: 62007CA0377
Language: fr
Date: 2009-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-377/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim (Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires — Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim
   (Affaire C-377/07) (1)
   
   (Impôt sur les sociétés - Dispositions transitoires - Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)
   (2009/C 69/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: STEKO Industriemontage GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Speyer-Germersheim
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56 CE — Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires pour l'annéee 2001 interdisant à une société de déduire la dépréciation en valeur qu'ont subi des actions étrangères détenues par la société
   Dispositif
   Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure à 10 %, l'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une telle participation entre en vigueur plus tôt pour la participation dans une société non-résidente que pour la participation dans une société résidente.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.