CELEX: 31971R0267
Language: fr
Date: 1971-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 267/71 de la Commission, du 5 février 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6 . 2 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/ 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 267/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 février 1971
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le prélèvement applicable au produit
EUROPÉENNES,                                                          de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
                                                                      des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte
                                                                      par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements
vu le traité instituant la Communauté économique                      actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
européenne,
                                                                      l'article 1er du règlement (CEE) n0 1080/68 (5), être
                                                                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                          règlement,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales 0 ), modifié en
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2434/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
juillet 1967, portant organisation commune du                         des produits transformés à base de céréales et de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                     riz, relevant du règlement (CEE) n0 1052/68 (6) et
règlement ( CEE) n° 2434/70, et notamment son                         fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 206/71 ,
article 12 paragraphe 4,                                              sont    modifiés   conformément au        tableau annexé
                                                                      au présent règlement.
 considérant que les prélèvements applicables à                                               Article 2
l'importation des produits transformés à base de
céréales et de riz, ont été fixés par le règlement                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 février
( CEE) n° 206/71 ( 4) ;                                               1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 février 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (»)  JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 i2)  JO n° L 262 du 3 - 12 . 1970, p . 1 .
 (3)  JOn°  174 du 31.7.1967, p. 1 .                                   (5) TO no L 181 du 27 . 7. 1968 , p . 6.
 ( 4) JO n® L 25 du 1 . 2 . 1971 , p . 6.                              (6) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- N 0 L 30/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   6 . 2 . 71
                                                                      ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 février 1971 , modifiant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     Prélèvements   ;n U.C. / 100 kg
     Numéro tarifaire                                  Nomenclature à libellé simplifié                               Pays tiers        E. A. M. A.
                                                                                                                  (sauf E. A. M. A.     P. T. O. M.
                                                                                                                   et P. T. O. M. )
11.01 D                     Farine d' avoine (] )                                                                       4,591             4,091
11.02 AIV                   Gruaux et semoules d' avoine H                                                              4,591              4,091
11.02 B IV a)               Avoine épointée                                                                             2,568              2,318
11.02 B IV b )               Grains mondés d'avoine i 1 )                                                               3,887              3,637
11.02 CIV                    Grains d' avoine perlés (*)                                                                3,887              3,637
11.02 D IV                   Grains d' avoine seulement concassés ou aplatis (*)                                        2,568              2,318
1 1.02 E IV                  Flocons d' avoine (*)                                                                      5,046              4,546
0) Pour la distinction entre les produits des n°· 11.01 et 11.02, d ' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre part sont considérés
    comme relevant des n°" 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 •/• (en poids) sur matière sèche ,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 5 % pour l ' avoine .
    Les germes de céréales, même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .