CELEX: 32002R1479
Language: fr
Date: 2002-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1479/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Avis juridique important

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32002R1479

Règlement (CE) n° 1479/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux  

Journal officiel n° L 220 du 15/08/2002 p. 0014 - 0015

Règlement (CE) no 1479/2002 de la Commissiondu 14 août 2002modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux ont été fixées par le règlement (CE) n° 1352/2002 de la Commission(3).(2) L'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CE) n° 1352/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à diminuer les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CEE) n° 1766/92, et soumis au règlement (CE) n° 1517/95(4), fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1352/2002, sont modifiées conformément aux montants repris à l'annexe du présent règlement, pour les produits y figurant.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 août 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 197 du 26.7.2002, p. 24.(4) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.ANNEXEdu règlement de la Commission du 14 août 2002 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux>TABLE>NB:Les codes produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les autres destinations sont définies comme suit:C10 Toutes destinations à l'exception de l'Estonie.