CELEX: 31982D0903
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: 82/903/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1982, modifiant la décision 81/987/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana

Avis juridique important

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31982D0903

82/903/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1982, modifiant la décision 81/987/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0006 - 0007

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1982  modifiant la décision 81/987/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la république du Botswana  (82/903/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 15,  considérant que la décision 81/987/CEE de la Commission (3) a donné aux États membres faculté d'autoriser les importations sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches provenant de la république du Botswana, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes; que la décision 82/362/CEE de la Commission (4) a étendu la zone indemne de maladie en y incluant le secteur du district central délimité à l'ouest par le cordon de protection de Makoba, au nord par le cordon de protection de Sese-Tlalemabele et le cordon de protection Palapye-Sherwood Ranch et à l'est par la ligne de chemin de fer reliant Sese à Makoro;  considérant que la situation concernant la fièvre aphteuse au Botswana continue de s'améliorer, aucun foyer de la maladie n'y ayant été constaté depuis septembre 1980;  considérant qu'il est dès lors possible d'étendre la zone indemne de maladie en incluant un secteur situé au sud du cordon de protection Serule-Zanzibar;  considérant que les autorités vétérinaires du Botswana ont réitéré leurs assurances concernant les zones tampons, la non-vaccination, le contrôle des mouvements des animaux et les autres mesures; que la situation au Botswana continuera d'être suivie;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 81/987/CEE est modifiée comme suit.  1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux districts suivants de la république du Botswana:  - Ghanzi (à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé "Ghanzi-Farms"),  - Kweneng,  - Kgatlend,  - Sud-Est,  - Sud,  - Kgalagadi,  - Centre (seulement le secteur délimité:  - à l'ouest par le cordon de protection de Makoba,  - au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et le cordon de protection Serule-Zanzibar). »  2. Le texte du premier tiret sous a) du point 1 du paragraphe IV du certificat sanitaire de l'annexe est remplacé par le texte suivant:  « - nés et élevés dans la république du Botswana et qui ont séjourné depuis douze mois ou depuis leur naissance dans l'un ou plusieurs des districts suivants:  - Ghanzi (à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé "Ghanzi-Farms"),  - Kweneng,  - Kgatlend,  - Sud-Est,  - Sud,  - Kgalagadi,  - Centre (seulement le secteur délimité:  - à l'ouest par le cordon de protection de Makoba,  - au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et le cordon de protection Serule-Zanzibar). »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.  (3) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 29.  (4) JO no L 159 du 10. 6. 1982, p. 41.