CELEX: 31968R2096
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2096/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable

N°L 308 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 12. 68
                                                              ANNEXE
                                                              TABLEAU
                                                                                                                Taux des droits
    N° du
     tarif                                    Désignation des marchandises
                                                                                                          autonomes     conventionnels
    73.12       . . . (inchangé) . . .
                B. simplement laminés à froid :
                      II . autres                                                                        (inchangé)      (inchangé)
    73.13       . . . (inchangé) . . .
                B. (inchangé) :
                      II. simplement laminées à froid, d' une épaisseur :
                           a) de 3 mm ou plus                                                            (inchangé)      (inchangé)
    73.15       . . . (inchangé) . . .
                A. (inchangé) :
                       V. (inchangé) :
                            b) simplement laminés à froid                                                (inchangé)      (inchangé)
                      VI. (inchangé) :
                            b) simplement laminées à froid, d' une épaisseur :
                               1 , de 3 mm ou plus                                                       (inchangé)      (inchangé)
                B. (inchangé) :
                       V. (inchangé) :
                            b) simplement laminés à froid                                                (inchangé)      (inchangé)
                    . VI. (inchangé) :
                            b) (inchangé) :
                               2. simplement laminées à froid, d' une épaisseur :
                                   aa) de 3 mm ou plus                                                   (inchangé)      (inchangé)
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2096/68 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1968
             modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales régissant la dénaturation
                                                  du blé et du seigle panifiable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement (CEE) n° 1601/68 (2), et notamment son
vu le traité instituant la Communauté économique                        article 23 paragraphe 4 bis,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                    i1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
1967, portant organisation commune des marchés dans                     (2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 2.
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vu la proposition de la Commission,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du Con­                                   Article premier
seil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales
régissant la dénaturation du blé et du seigle pani­
fiable (1), modifié par le règlement (CEE) n° 644/68 (2),      A l' article 6 bis du règlement n° 172/67/CEE, le texte
a prévu dans son article 6 bis un régime de subven­            du paragraphe 1 et celui du deuxième tiret du para­
tions et de taxes destiné à rétablir l'équilibre entre le      graphe 2 sont complétés par le texte suivant :
marché du froment tendre dénaturé et celui des autres          « . . . , à moins que cette subvention ait été, sur
céréales fourragères lorsque l'Italie fait usage des           demande de l'expéditeur, versée à celui-ci par l'État
possibilités qui lui sont données par l'article 23 du          membre de provenance qui en informe sans délai la
règlement n° 120/67/CEE ;                                      République italienne. Celle-ci tient tous les États
                                                               membres en permanence informés du montant de la
considérant qu'il convient de prévoir à cet effet, comme       subvention en vigueur.»
dans le cas des céréales fourragères, la possibilité
pour l'État membre de provenance de verser à l'ex­
péditeur qui en fait la demande la subvention qui doit                                  Article 2
être accordée par l'Italie pour les livraisons de fro­
ment tendre dénaturé, à charge pour l'État membre              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de provenance d'informer la République italienne de            jour suivant celui de sa publication au Journal
ce versement ,                                                 officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1968 .
                                                                                        Far le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       V. LATTANZIO
 (x) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2602/67.
 (2) JO n° L 122 du 30. 5. 1968 , p. 3 .