CELEX: 31988R3041
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3041/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3129/87

1 . 10 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 271 / 103
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3041 /88 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1988
                     relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                     la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3129/87
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­             l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  péenne,                                                            l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
                                                                     portation ou à un niveau inférieur ;
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation           considérant que l'application des dispositions précitées
  commune des marchés dans le secteur des matières                   conduit à ne pas donner suite à une adjudication partielle
                                                                     déterminée ;
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 2210/88 f),
                                                                     considérant que le comité de gestion des matières grasses
  vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
  1 exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  article 7,
  considérant que le règlement (CEE) n0 3129/87 de la                                        Article premier
  Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n° 834/
  88 0, a ouvert une adjudication permanente pour la déter­          Il est décidé de ne pas donner suite à la quinzième adju­
  mination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive ;        dication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                                                     permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3129/87
 considérant que, conformément à l'article 7 du règlement            modifié .
 (CEE) n° 3129/87 compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive                                      Article 2
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 19,88 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO  n"  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O    JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O    JO  n°  L 296 du 21 . 10. 1987, p. 10.
0    JO  n0  L 85 du 30. 3. 1988, p. 22.