CELEX: 31986R0268
Language: fr
Date: 1986-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 268/86 de la Commission, du 6 février 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

7. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 32/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 268/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 février 1986
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du marche communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                    ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu     le  règlement      n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières               notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           additionnel à déterminer conformément aux accords entre
n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,                        la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 3 et 4 février 1986 conduit à fixer les
n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                          prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 436/85, et notamment son article 5,                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                    II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/              contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                          est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ("),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant      que    l'article  3   du   règlement     (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                               Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal             à l'annexe L
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                              Article 2
 (>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 (4) JO n0 L 124 du 9 . 5. 1985, p. 1 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 (*) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                            II .
 (6) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
 (8) JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
 (') JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                        Article J
 H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 ("j JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 (12 JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1986.
 ---pagebreak--- N° " L 32/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                     7. 2. 86
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 février 1986.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
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                                                         ANNEXE I
                   Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                        Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
         15.07 A I a)                                                                    74,00 (')
         15.07 A I b)                                                                    74,00 (')
         15.07 Aie)                                                                      60,00 (')
         1 5.07 A II a)                                                                  82,00 (2)
         15.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
         (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
             pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
             percevoir est diminué de :
             a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
             b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                 d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                 ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                 apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                 fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                 nauté et les pays tiers en question .
         (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                 dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                 grammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                 le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
         (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                 dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                 grammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                 le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                 Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Ecus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
          07.01 N II                                                                        16,28
          07.03 A II                                                                        16,28
          15.17 B I a)                                                                      37,00
          15.17 B I b)                                                                      59,20
          23.04 A II                                                                         4,80