CELEX: 31971R0460
Language: fr
Date: 1971-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 460/71 de la Commission, du 3 mars 1971, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

N° L 52/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            4. 3 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 460/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mars 1971
             instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                  en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   coefficients fixés à l' article 2 du règlement ( CEE)
EUROPÉENNES ,                                                   n° 2345 /70 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans le cas où, pour un produit
européenne,                                                     et pour une provenance déterminés, les seuls cours
vu le règlement n° 23 portant établissement gra­                disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
duel d'une organisation commune des marchés                     inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié            du prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2423/70 (2 ),        lorsque, en raison des conditions de production de la
et notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième              provenance en cause, il n'est ni normal ni tradition­
alinéa deuxième phrase,                                         nel que ce produit soit commercialisé dans ladite
                                                                catégorie de qualité ;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­
ment n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée d'un pro­           considérant que, pour les oranges des variétés visées
duit importé en provenance d'un pays tiers se main­             à l' article 2 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE )
tient pendant deux jours de marché successifs à un              n° 2345/70 importées en provenance d'Algérie, le
niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                 prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas         deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la pro­               d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix
venance en cause ; que cette taxe doit être égale à la          de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
différence entre le prix de référence et la moyenne             lors, être instituée pour certaines variétés d'oranges
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­             douces en provenance d'Algérie,
nibles pour cette provenance ;
                                                                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 2345/70 de
la Commission, du 20 novembre 1970, fixant le prix                                    Article premier
de référence pour les oranges douces (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II,         Il est perçu à l'importation des oranges douces fraî­
le prix de référence à 13,6 unités de compte par                ches de variétés autres que les variétés Moro, Ta­
100 kg net ;                                                    rocco, Biondo comune (Blanca comuna, comune),
                                                                Grano de Oro (imperial, sucrena), Baladi, Pera,
considérant que le prix d'entrée pour une prove­                Macetera, Pineapple, Blood oval (doblefina, double
nance déterminée est égal au cours le plus bas ou               fine), portugaise sanguine, sanguina redonda (en­
à la moyenne arithmétique des cours les plus bas                trefina ), les variétés du Surinam et la variété san­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                guina ordinaire à l'exception des Navels sanguina
provenance en cause commercialisés sur l'ensemble               ( double fine améliorée, Washington sanguina, san­
des marchés représentatifs pour lesquel des cours sont          guina grande) et Maltaise sanguine, ( position ex
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                 08.02 A 1 du tarif douanier commun ) en prove­
droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11        nance d'Algérie, une taxe compensatoire dont le
paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;               montant est fixé à 1,1 unité de compte par 100 kg
considérant que les cours à prendre en considération            net .
doivent être constatés sur les marchés représentatifs                                     Article 2
visés au règlement ( CEE ) n° 1291 /70 ( 4 ) relevés ou
calculés conformément aux dispositions de l' article            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
4 dudit règlement et affectés, le cas échéant, des               1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 mars 1971 .
                                                                           Var la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
/1) TO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) IO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 253 du 21 . 11 . 1970, p. 10.
(<) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.