CELEX: 32004R2222
Language: fr
Date: 2004-11-19
Title: Règlement (CE) n° 2222/2004 du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'UkraineTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 384/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 2222/2004 DU CONSEIL
   du 19 novembre 2004
   concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord spécifique.
            
         
               (3)
            
            
               Un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, a été conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine le 22 novembre 2004 (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise des anciens accords.
            
         
               (5)
            
            
               Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.
            
         
               (6)
            
            
               L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces licences.
            
         
               (7)
            
            
               Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
            
         
               (8)
            
            
               Il est nécessaire, en vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives, d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
            
         
               (9)
            
            
               L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation est établie, qui permet de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. L'Ukraine s'est également engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent.
            
         
               (10)
            
            
               Depuis le 1er janvier 2004, les importations de produits relevant du présent règlement sont soumises à licence, conformément à la décision 2003/893/CE du Conseil, du 15 décembre 2003, sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (3). L'accord prévoit que ces quantités soient imputées sur les limites établies pour 2004 par le présent règlement.
            
         
               (11)
            
            
               L'accord mis en œuvre par le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement doit donc entrer en vigueur le même jour,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Champ d'application
   1.   Le présent règlement s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires d'Ukraine.
   2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.
   3.   Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) . Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies au chapitre II, section 1.
   4.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
   5.   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies aux chapitres II et III.
   Article 2
   Limites quantitatives
   1.   L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.
   Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.
   2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques concerné et le pays fournisseur pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
   3.   Les importations, après le 1er janvier 2004, des produits pour lesquels une licence était exigée en vertu de la décision 2003/893/CE sont imputées sur les limites correspondantes pour 2004 fixées à l'annexe V.
   4.   Aux fins du présent règlement, et à compter de la date de son application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.
   Article 3
   Mesures suspensives
   1.   Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).
   2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.
   Article 4
   Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires
   1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences originales d'exportation. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (autrement dit, par ordre d'arrivée).
   2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
   3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités ukrainiennes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.
   4.   Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.
   5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
   6.   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément au chapitre II.
   7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.
   Article 5
   Statistiques
   1.   Les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.
   2.   Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les importations de l'année précédente.
   Article 6
   Contournement
   1.   Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I, originaires d'Ukraine, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
   2.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter l'Ukraine à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.
   3.   Si la Communauté et l'Ukraine ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d'Ukraine.
   Article 7
   Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord bilatéral relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (5) que la Communauté a conclu avec l'Ukraine et qui aura la primauté dans tous les cas de conflit.
   CHAPITRE II
   MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
   SECTION 1
   Classement
   Article 8
   Le classement des produits sidérurgiques relevant du présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC).
   Article 9
   À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, institué par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, examine d'urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.
   Article 10
   La Commission informe l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) affectant les produits relevant du présent règlement dès l'adoption de la modification par les autorités compétentes de la Communauté.
   Article 11
   La Commission informe les autorités ukrainiennes compétentes de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:
   
               a)
            
            
               une description des produits concernés;
            
         
               b)
            
            
               le groupe de produits concerné et le code de la nomenclature combinée (code NC);
            
         
               c)
            
            
               les raisons qui ont motivé la décision.
            
         Article 12
   1.   Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit relevant du présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.
   2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.
   Article 13
   Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l'article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe V.
   Article 14
   1.   Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.
   2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
   
               a)
            
            
               les quantités de produits en cause;
            
         
               b)
            
            
               le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et celui que les autorités compétentes ont retenu;
            
         
               c)
            
            
               le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué.
            
         3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent une nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée à l'annexe V, qu'après avoir obtenu confirmation par la Commission que, selon la procédure prévue à l'article 4, les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.
   4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.
   Article 15
   Dans les cas visés à l'article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités ukrainiennes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec l'Ukraine, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
   Article 16
   La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de l'Ukraine, peut, dans les cas visés à l'article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.
   Article 17
   Lorsque les cas de divergence visés à l'article 14 ne peuvent être résolus conformément à l'article 15, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.
   SECTION 2
   Système de double contrôle
   
      
         (pour la gestion des limites quantitatives)
      
   
   Article 18
   1.   Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à concurrence desdites limites.
   2.   L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.
   Article 19
   1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.
   2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.
   Article 20
   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision.
   Article 21
   1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de la décision, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.
   2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.
   3.   Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.
   4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:
   
               a)
            
            
               le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
            
         
               b)
            
            
               le nom et l'adresse complète de l'importateur;
            
         
               c)
            
            
               la description exacte des produits et le ou les codes de la nomenclature combinée (NC);
            
         
               d)
            
            
               le pays d'origine des produits;
            
         
               e)
            
            
               le pays d'expédition;
            
         
               f)
            
            
               le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en question;
            
         
               g)
            
            
               le poids net par position de la NC;
            
         
               h)
            
            
               la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC;
            
         
               i)
            
            
               le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;
            
         
               j)
            
            
               le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;
            
         
               k)
            
            
               la date et le numéro de la licence d'exportation;
            
         
               l)
            
            
               tout code interne utilisé à des fins administratives;
            
         
               m)
            
            
               la date et la signature de l'importateur.
            
         5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.
   Article 22
   La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.
   Article 23
   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
   Article 24
   1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine pour un certain groupe de produits au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées pour leur permettre de suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.
   2.   Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.
   SECTION 3
   Dispositions communes
   Article 25
   1.   La licence d'exportation visée à l'article 18 et le certificat d'origine mentionné à l'annexe II peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais.
   2.   Si les documents susmentionnés sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.
   3.   Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents et des certificats d'origine est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.
   5.   Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
   6.   Ce numéro est constitué des éléments suivants:
   
               —
            
            
               deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA = Ukraine;
            
         
               —
            
            
               deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:
               
                           BE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           =
                        
                        
                           République tchèque
                        
                     
                           DK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Danemark
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Allemagne
                        
                     
                           EE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Estonie
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Grèce
                        
                     
                           ES
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Espagne
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           =
                        
                        
                           France
                        
                     
                           IE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Irlande
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Italie
                        
                     
                           CY
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Chypre
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lettonie
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lituanie
                        
                     
                           LU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Luxembourg
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Hongrie
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Malte
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                     
                           AT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Autriche
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Portugal
                        
                     
                           SI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovénie
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Finlande
                        
                     
                           SE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Suède
                        
                     
                           GB
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Royaume-Uni;
                        
                     
         
               —
            
            
               un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «4» pour 2004;
            
         
               —
            
            
               un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document;
            
         
               —
            
            
               un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.
            
         Article 26
   Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori».
   Article 27
   En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
   Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.
   SECTION 4
   Licence d'importation communautaire — formulaire commun
   Article 28
   1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 21 sont conformes au modèle de licence d'importation figurant à l'annexe III.
   2.   Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
   3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.
   5.   Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.
   6.   Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.
   7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.
   8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'organisme de délivrance par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.
   9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.
   10.   Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.
   11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.
   CHAPITRE III
   COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
   Article 29
   La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.
   Article 30
   Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et groupe de produits.
   Article 31
   1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat de la licence d'exportation ou l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.
   Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité ukrainienne compétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat d'origine, à la licence ou à la copie de ces documents la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.
   2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.
   3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.
   4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière communique ces informations aux autres États membres. La Commission peut décider que les importations en question vers la Communauté doivent être accompagnées du certificat d'origine ukrainien visé à l'article 25, paragraphe 1.
   5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
   Article 32
   1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 31 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent à l'Ukraine de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations transgressant ou paraissant transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.
   2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la République d'Ukraine toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du présent chapitre.
   3.   Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente annexe ont été transgressées, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.
   Article 33
   La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 34
   Abrogation
   La décision 2003/893/CE est abrogée.
   Article 35
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. P. H. DONNER
      
   
   
      (1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
   
      (2)  Voir page 23 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.
   
      (4)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38).
   
      (5)  Voir note 3.
   
      ANNEXE I
      SA Produits laminés plats
      SA1a. (feuillards)
      
                   
               
               
                  7208100000
               
            
                   
               
               
                  7208250000
               
            
                   
               
               
                  7208260000
               
            
                   
               
               
                  7208270000
               
            
                   
               
               
                  7208360000
               
            
                   
               
               
                  7208370010
               
            
                   
               
               
                  7208370090
               
            
                   
               
               
                  7208380010
               
            
                   
               
               
                  7208380090
               
            
                   
               
               
                  7208390010
               
            
                   
               
               
                  7208390090
               
            
                   
               
               
                  7211140010
               
            
                   
               
               
                  7211190010
               
            
                   
               
               
                  7219110000
               
            
                   
               
               
                  7219121000
               
            
                   
               
               
                  7219129000
               
            
                   
               
               
                  7219131000
               
            
                   
               
               
                  7219139000
               
            
                   
               
               
                  7219141000
               
            
                   
               
               
                  7219149000
               
            
                   
               
               
                  7225200010
               
            
                   
               
               
                  7225301000
               
            
                   
               
               
                  7225309000
               
            SA2. (tôles fortes)
      
                   
               
               
                  7208400010
               
            
                   
               
               
                  7208512010
               
            
                   
               
               
                  7208512091
               
            
                   
               
               
                  7208512093
               
            
                   
               
               
                  7208512097
               
            
                   
               
               
                  7208512098
               
            
                   
               
               
                  7208519110
               
            
                   
               
               
                  7208519190
               
            
                   
               
               
                  7208519810
               
            
                   
               
               
                  7208519891
               
            
                   
               
               
                  7208519899
               
            
                   
               
               
                  7208522010
               
            
                   
               
               
                  7208522090
               
            
                   
               
               
                  7208528010
               
            
                   
               
               
                  7208528090
               
            
                   
               
               
                  7208530010
               
            
                   
               
               
                  7211130000
               
            
                   
               
               
                  7225401210
               
            
                   
               
               
                  7225401220
               
            
                   
               
               
                  7225404010
               
            
                   
               
               
                  7225404090
               
            
                   
               
               
                  7225406000
               
            
                   
               
               
                  7225990010
               
            SA3. (autres produits laminés plats)
      
                   
               
               
                  7208400090
               
            
                   
               
               
                  7208530090
               
            
                   
               
               
                  7208540010
               
            
                   
               
               
                  7208540090
               
            
                   
               
               
                  7208900010
               
            
                   
               
               
                  7209150000
               
            
                   
               
               
                  7209161000
               
            
                   
               
               
                  7209169000
               
            
                   
               
               
                  7209171000
               
            
                   
               
               
                  7209179000
               
            
                   
               
               
                  7209181000
               
            
                   
               
               
                  7209189100
               
            
                   
               
               
                  7209189900
               
            
                   
               
               
                  7209250000
               
            
                   
               
               
                  7209261000
               
            
                   
               
               
                  7209269000
               
            
                   
               
               
                  7209271000
               
            
                   
               
               
                  7209279000
               
            
                   
               
               
                  7209281000
               
            
                   
               
               
                  7209289000
               
            
                   
               
               
                  7209900010
               
            
                   
               
               
                  7210110010
               
            
                   
               
               
                  7210122010
               
            
                   
               
               
                  7210128010
               
            
                   
               
               
                  7210200010
               
            
                   
               
               
                  7210300010
               
            
                   
               
               
                  7210410010
               
            
                   
               
               
                  7210490010
               
            
                   
               
               
                  7210500010
               
            
                   
               
               
                  7210610010
               
            
                   
               
               
                  7210690010
               
            
                   
               
               
                  7210701010
               
            
                   
               
               
                  7210708010
               
            
                   
               
               
                  7210903010
               
            
                   
               
               
                  7210904010
               
            
                   
               
               
                  7210908091
               
            
                   
               
               
                  7211140090
               
            
                   
               
               
                  7211190090
               
            
                   
               
               
                  7211232010
               
            
                   
               
               
                  7211233010
               
            
                   
               
               
                  7211233091
               
            
                   
               
               
                  7211238010
               
            
                   
               
               
                  7211238091
               
            
                   
               
               
                  7211290010
               
            
                   
               
               
                  7211900011
               
            
                   
               
               
                  7212101000
               
            
                   
               
               
                  7212109011
               
            
                   
               
               
                  7212200011
               
            
                   
               
               
                  7212300011
               
            
                   
               
               
                  7212402010
               
            
                   
               
               
                  7212402091
               
            
                   
               
               
                  7212408011
               
            
                   
               
               
                  7212502011
               
            
                   
               
               
                  7212503011
               
            
                   
               
               
                  7212504011
               
            
                   
               
               
                  7212506111
               
            
                   
               
               
                  7212506911
               
            
                   
               
               
                  7212509015
               
            
                   
               
               
                  7212509017
               
            
                   
               
               
                  7212600011
               
            
                   
               
               
                  7212600091
               
            
                   
               
               
                  7219211000
               
            
                   
               
               
                  7219219000
               
            
                   
               
               
                  7219221000
               
            
                   
               
               
                  7219229000
               
            
                   
               
               
                  7219230000
               
            
                   
               
               
                  7219240000
               
            
                   
               
               
                  7219310010
               
            
                   
               
               
                  7219310090
               
            
                   
               
               
                  7219321000
               
            
                   
               
               
                  7219329010
               
            
                   
               
               
                  7219329090
               
            
                   
               
               
                  7219331000
               
            
                   
               
               
                  7219339010
               
            
                   
               
               
                  7219339090
               
            
                   
               
               
                  7219341000
               
            
                   
               
               
                  7219349010
               
            
                   
               
               
                  7219349090
               
            
                   
               
               
                  7219351000
               
            
                   
               
               
                  7219359010
               
            
                   
               
               
                  7219359090
               
            
                   
               
               
                  7225401290
               
            
                   
               
               
                  7225409000
               
            SB Produits longs
      SB1. (poutrelles)
      
                   
               
               
                  7207198010
               
            
                   
               
               
                  7207208010
               
            
                   
               
               
                  7216311010
               
            
                   
               
               
                  7216311090
               
            
                   
               
               
                  7216319010
               
            
                   
               
               
                  7216319090
               
            
                   
               
               
                  7216321100
               
            
                   
               
               
                  7216321900
               
            
                   
               
               
                  7216329100
               
            
                   
               
               
                  7216329900
               
            
                   
               
               
                  7216331000
               
            
                   
               
               
                  7216339000
               
            SB2. (fil machine)
      
                   
               
               
                  7213100000
               
            
                   
               
               
                  7213200000
               
            
                   
               
               
                  7213911000
               
            
                   
               
               
                  7213912000
               
            
                   
               
               
                  7213914100
               
            
                   
               
               
                  7213914900
               
            
                   
               
               
                  7213917000
               
            
                   
               
               
                  7213919000
               
            
                   
               
               
                  7213991000
               
            
                   
               
               
                  7213999000
               
            
                   
               
               
                  7221001000
               
            
                   
               
               
                  7221009000
               
            
                   
               
               
                  7227100000
               
            
                   
               
               
                  7227200000
               
            
                   
               
               
                  7227901000
               
            
                   
               
               
                  7227905000
               
            
                   
               
               
                  7227909500
               
            SB3. (autres produits longs)
      
                   
               
               
                  7207191210
               
            
                   
               
               
                  7207191291
               
            
                   
               
               
                  7207191299
               
            
                   
               
               
                  7207205210
               
            
                   
               
               
                  7207205291
               
            
                   
               
               
                  7207205299
               
            
                   
               
               
                  7214200000
               
            
                   
               
               
                  7214300000
               
            
                   
               
               
                  7214911000
               
            
                   
               
               
                  7214919000
               
            
                   
               
               
                  7214991000
               
            
                   
               
               
                  7214993100
               
            
                   
               
               
                  7214993900
               
            
                   
               
               
                  7214995000
               
            
                   
               
               
                  7214997100
               
            
                   
               
               
                  7214997900
               
            
                   
               
               
                  7214999500
               
            
                   
               
               
                  7215900010
               
            
                   
               
               
                  7216100000
               
            
                   
               
               
                  7216210000
               
            
                   
               
               
                  7216220000
               
            
                   
               
               
                  7216401000
               
            
                   
               
               
                  7216409000
               
            
                   
               
               
                  7216501000
               
            
                   
               
               
                  7216509100
               
            
                   
               
               
                  7216509900
               
            
                   
               
               
                  7216990010
               
            
                   
               
               
                  7218992000
               
            
                   
               
               
                  7222111100
               
            
                   
               
               
                  7222111900
               
            
                   
               
               
                  7222118100
               
            
                   
               
               
                  7222118900
               
            
                   
               
               
                  7222191000
               
            
                   
               
               
                  7222199000
               
            
                   
               
               
                  7222309710
               
            
                   
               
               
                  7222401000
               
            
                   
               
               
                  7222409010
               
            
                   
               
               
                  7224900295
               
            
                   
               
               
                  7224903100
               
            
                   
               
               
                  7224903800
               
            
                   
               
               
                  7228102010
               
            
                   
               
               
                  7228102090
               
            
                   
               
               
                  7228201010
               
            
                   
               
               
                  7228201091
               
            
                   
               
               
                  7228209110
               
            
                   
               
               
                  7228209190
               
            
                   
               
               
                  7228302000
               
            
                   
               
               
                  7228304100
               
            
                   
               
               
                  7228304900
               
            
                   
               
               
                  7228306100
               
            
                   
               
               
                  7228306900
               
            
                   
               
               
                  7228307000
               
            
                   
               
               
                  7228308900
               
            
                   
               
               
                  7228602010
               
            
                   
               
               
                  7228608010
               
            
                   
               
               
                  7228701000
               
            
                   
               
               
                  7228709010
               
            
                   
               
               
                  7228800010
               
            
                   
               
               
                  7228800090
               
            
                   
               
               
                  7301100000
               
            
   
      ANNEXE II
      EXPORT LICENCE
      
         
      EXPORT LICENCE
      
         
      CERTIFICATE OF ORIGIN
      
         
      CERTIFICATE OF ORIGIN
      
         
   
   
      ANNEXE III
      LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE
      
         
      
         
      LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IV
      LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
      SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
      LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
      LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
      PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
      ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
      LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
      LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
      ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
      VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS
      ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
      AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
      LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
      LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
      LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
      LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
      ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
      SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
      LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
      BELGIQUE/BELGIË
      
                  Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie
               
            
                  Administration du potentiel économique
               
            
                  Politiques d'accès aux marchés, Services Licences
               
            
                  Rue Général Leman 60
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: (32-2) 230 83 22
               
            
                  Federale Overheidsdienst Economie, KMO,
               
            
                  Middenstand & Energie
               
            
                  Bestuur Economisch Potentieel
               
            
                  Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
               
            
                  Generaal Lemanstraat 60
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: (32-2) 230 83 22
               
            ČESKÁ REPUBLIKA
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  CZ-110 15 Praha 1
               
            
                  Fax: + 420-22421 21 33
               
            EESTI
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
               
            
                  Harju 11
               
            
                  EE-15072 Tallinn
               
            
                  Fax: + 372-6313 660
               
            ΕΛΛΑΣ
      
                  Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
               
            
                  Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
               
            
                  Κορνάρου 1
               
            
                  GR-105 63 Αθήνα
               
            
                  Fax : + 30210-328 60 94
               
            ESPAÑA
      
                  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
               
            
                  Paseo de la Castellana 162
               
            
                  E- 28046 Madrid
               
            
                  Fax: + 34-91-349 38 31
               
            DANMARK
      
                  Erhvervs- og Boligstyrelsen
               
            
                  Økonomi- og Erhvervsministeriet
               
            
                  Vejlsøvej 29
               
            
                  DK-8600 Silkeborg
               
            
                  Fax: + 45-35-46 64 01
               
            DEUTSCHLAND
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29-35
               
            
                  D-65760 Eschborn 1
               
            
                  Fax: + 49-61-96 9 42 26
               
            ITALIA
      
                  Ministero delle Attività Produttive
               
            
                  Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
               
            
                  Viale America 341
               
            
                  I-00144 Roma
               
            
                  Fax: +39-06-59 93 22 35/59 93 26 36
               
            FRANCE
      
                  SETICE
               
            
                  8, rue de la Tour-des-Dames
               
            
                  F-75436 Paris Cedex 09
               
            
                  Fax: + 33-1-55 07 46 69
               
            IRELAND
      
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Import/Export Licensing, Block C
               
            
                  Earlsfort Centre
               
            
                  Hatch Street
               
            
                  IE-Dublin 2
               
            
                  Fax: + 353-1-631 25 62
               
            ÖSTERREICH
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  Außenwirtschaftsadministration
               
            
                  Abteilung C2/2
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  A-1011 Wien
               
            
                  Fax: + 43-1-7 11 00/83 86
               
            KYPROS
      
                  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
               
            
                  Υπηρεσία Εμπορίου
               
            
                  Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
               
            
                  Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6
               
            
                  CY-1421 Λευκωσία
               
            
                  Φαξ: + 357-22-37 51 20
               
            LATVIJA
      
                  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
               
            
                  Brīvības iela 55
               
            
                  LV-1519 Rīga
               
            
                  Fax: + 371-728 08 82
               
            LIETUVA
      
                  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
               
            
                  Prekybos departamentas
               
            
                  Gedimino pr. 38/2
               
            
                  LT-01104 Vilnius
               
            
                  Fax: + 370-5-26 23 974
               
            POLSKA
      
                  Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
               
            
                  Społecznej
               
            
                  Plac Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  PL-00-507 Warszawa
               
            
                  Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
               
            
                  Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa
               
            
                  PT-1140-060 Lisboa
               
            
                  Fax: + (351) 21 88 14 261
               
            SLOVENIJA
      
                  Ministrstvo za gospodarstvo
               
            
                  Področje ekonomskih odnosov s tujino
               
            
                  Kotnikova 5
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Fax: + 386-1-478 36 11
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Office des licences
               
            
                  BP 113
               
            
                  L-2011 Luxembourg
               
            
                  Fax: + 352-46 61 38
               
            MAGYARORSZÁG
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  HU-1024 Budapest
               
            
                  Fax: + 36-1-336 73 02
               
            MALTA
      
                  Diviżjoni għall -Kummerċ
               
            
                  Servizzi Kummerċjali
               
            
                  Lascaris
               
            
                  MT-Valletta CMR02
               
            
                  Fax: + 356-25-69 02 99
               
            NEDERLAND
      
                  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
               
            
                  Postbus 30003, Engelse Kamp 2
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  Fax: (31-50) 523 23 41
               
            SLOVENSKÁ REPUBLIKA
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR
               
            
                  Odbor licencií
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  SK-827 15 Bratislava212
               
            
                  Fax: + 421-2-43 42 39 19
               
            SUOMI
      
                  Tullihallitus
               
            
                  PL 512
               
            
                  FIN-00101 Helsinki
               
            
                  Telekopio: + 358-20-492 28 52
               
            SVERIGE
      
                  Kommerskollegium
               
            
                  Box 6803
               
            
                  S-113 86 Stockholm
               
            
                  Fax: + (46) 8-30 67 59
               
            UNITED KINGDOM
      
                  Department of Trade and Industry
               
            
                  Import Licensing Branch
               
            
                  Queensway House — West Precinct
               
            
                  Billingham
               
            
                  UK-TS23 2NF
               
            
                  Fax: + 44-1642-36 42 69
               
            
   
      ANNEXE V
      LIMITES QUANTITATIVES
      
                  
                     (tonnes)
                  
               
            
                  
                     Produits:
                  
               
               
                  
                     2004
                  
               
            
                  SA Produits plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  80 007
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  230 879
               
            
                  SA3. Autres produits plats
               
               
                  66 608
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  13 481
               
            
                  SB2. Fil machine
               
               
                  93 679
               
            
                  SB3. Autres produits longs
               
               
                  122 170