CELEX: 31973R0525
Language: fr
Date: 1973-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 525/73 de la Commission, du 22 février 1973, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 50/42                                Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 2. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 525/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 février 1973
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                           et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ce qui concerne le dollar des Étâts-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                           un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que l'application des règles, critères et
                                                                       modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       258 /73 aux données dont la Commission dispose
décembre 1967, portant organisation commune des                        actuellement1 conduit à modifier les restitutions à
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                       l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
alinéa deuxième phrase,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                     Article premier
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par                 Le montant de base de la restitution à l'exportation
le règlement (CEE) n0 258/73 (3) modifié par le rè­                    en l'état, des produits visés à l'article 1er para­
glement ( CEE) n° 287/73 (4) ;                                         graphe 1 sôus c) et d) du règlement n° 1009/67/
                                                                       CEE, est modifié conformément aux montants repris
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   à l'annexe du présent règlement.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                                            Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (") JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
  (•) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 36.
 (4) JO n« L 32 du 2 . 2 . 1973, p . 22 .
 ---pagebreak--- 23 . 2. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 50/43
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 février 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                      en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                                                                                                                     Montant
                  Numéro
           du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                    de teneur
                  commun
                                                                                                                en saccharose (')
                   17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                  gés tie miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                ,
                                  ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0240
                                       E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                          0,0240
                                  ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,0240
                   17.05          Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                  colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                  l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                  proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                           additionnées de colorants                                                 0,0240
                                                                                                                     Montant
                                                                                                                de ta restitution
                   17.03          Mélasses, même décolorées                                                            —
           {*) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n0 394/70).
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.