CELEX: 21994D0330(03)
Language: fr
Date: 1994-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

Avis juridique important

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21994D0330(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises  

Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0065 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 14 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 14 p. 0008 

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole  n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux  entreprisesLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de  cet accord, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord reflète  l'état du droit communautaire dans ce domaine; qu'il y a lieu, par conséquent, d'y inclure le  règlement (CEE) n°  2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n°   3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux  entreprises de transports aériens  (1), DÉCIDE: Article premier À l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord, le  tiret suivant est inséré au point 13 [règlement (CEE) n°  3975/87 du Conseil] après le tiret  relatif au règlement (CEE) n°  1284/91 du Conseil: «  -  392 R 2410: règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO n° L 240 du 24. 8.  1992, p. 18)  ». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994, à condition que toutes les  notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 février 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS