CELEX: 31985R1861
Language: fr
Date: 1985-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1861/85 de la Commission, du 3 juillet 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N° L 174/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 7. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1861 /85 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juillet 1985
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   des elements mobiles des prélèvements valables
 EUROPÉENNES,                                                      pendant les trois mois précédant le mois au cours
vu le traité instituant la Communauté économique                   duquel ce montant est fixé ;
européenne,                                                        considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                    produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­               commun pendant les mois de avril, mai et juin 1985,
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                        Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règle­
ment (CEE) n° 1030/77 prévoit que l'élément mobile                 Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
du prélèvement calculé conformément à l'article 2                  l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                       n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et                du prélèvement applicable aux sons et remoulages
d'exportation des produits transformés à base de                   originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1027/84 (3), est diminué d'un                                           Article 2
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 juillet 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 126 du. 23 . 5. 1977, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15,
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                douanier commun
                                                                               Écus/tonne
                                 23.02   A I a)                                  26,20
                                 23.02   A I b)                                  52,04
                                 23.02   A II a)                                 26,20
                                 23.02   A II b)                                 52,04