CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1981, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 5 novembre 1981 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

19 . 11 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 331 / 39
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1981
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
              le 5 novembre 1981 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                          n° 1604/ 81
                                                         (8 1 /921 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, tenant compte notamment des
EUROPÉENNES,                                                         critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
vu le traité instituant la Communauté économique                     du règlement (CEE) n0 2747/75, il n'est pas indiqué
européenne,                                                          de procéder à la fixation d'une restitution maximale
vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  ou d'un prélèvement minimal ;
29 octobre 1975,     portant organisation commune des
marchés dans le      secteur des céréales {x), modifié en            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1949/81 (2),                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles générales relatives à l'octroi des resti­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, définissant les règles générales à                  Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­             5 novembre 1981 dans le cadre de l'adjudication du
bation (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de
(CEE) n0 2560/77 (5),        et   notamment        son    ar­        froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
ticle 2 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81                                           Article 2
de la Commission (6), une adjudication du prélève­
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment              Les États membres sont destinataires de la présente
tendre a été ouverte ;                                               décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (7), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8), et à l'article 5              Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1981 .
du règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission (9),
modifié par les règlements (CEE) n0 278/75 ( 10) et
                                                                                                Par la Commission
(CEE) n0 771 /75 ( n), sur la base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article                                            Poul DALSAGER
26 du règlement (CEE) n0 2727/75, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                            Membre de la Commission
(1) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 198 du 20. 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(<) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(5) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(6) JO n» L 159 du 17. 6 . 1981 , p. 16.
 7 JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(8) JO n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
(») JO no L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .
(">) JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
(") JO n« L 77 du 26. 3 . 1975, p . 13 .