CELEX: C2007/211/26
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-273/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/14
            
         Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-273/07)
   (2007/C 211/26)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               1.
            
            
               Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
               Subsidiairement:
               
                            
                        
                        
                           constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
                        
                     
         
               2.
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2005/51/CE a expiré le 31 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 257, p. 127.