CELEX: 31988R3768
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3768/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

2. 12. 88
N° L 330/20                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3768/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er décembre 1988
                                fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         restitution à un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
péenne,                                                               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  pour le calcul de ces dernières :
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
le règlement (CEE) n° 2221 /88 (2), et notamment son                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu l'avis du comité monétaire,                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                    comptant de chacune de ces monnaies, constatés
 nauté peut être -couverte par une restitution à l'exporta­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
 tion ;                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil (3), établissant, dans le                 considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
  de leur montant, les restitutions doivent être fixées en             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
  prenant en considération la situation et les perspectives            pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
  d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréàles ainsi        être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
                                                                       l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  que de leur prix sur le marché de la Communauté et,                  conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
  d'autre part, des prix des céréales et des produits du               portation vers le Portugal ;
  secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
  mément au même article, il importe également d assurer               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  aux marchés des céréales une situation equilibree et un              sont conformes à l'avis du comité de gestion, des céréales,
  développement naturel sur le plan des prix et des
  échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
  mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des perturbations sur le marché de la Communauté ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                             Article premier
   Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
   tion et d'exportation des produits transformés à base de             sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
   céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
   ment (CEE) n0 1906/87 (% a défini les critères spécifiques           repris à l'annexe.
   dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
   tion pour ces produits ;                                             Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                        gal.
   considérant que l'application de ces modalités a la situa­
   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                          Article 2
   transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
                                                                         1988 .
   (')  JO n0 L 281 du    1 . 11 . 1975, p. 1 .
   R    JO n" L 197 du   26. 7. 1988, p. 16.
   (3)  JO n0 L 281 du    1 . 11 . 1975, p. 78.                         («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    (4) JO n0 L 281 du    1 . 11 . 1975, p. 65.                         P) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
    P) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- 2. 12. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 330/21
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 1er décembre 1988, fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                              (en Écus / t)
                                   Code de produit                      Montant des restitutions
                                   1107 10 19 000                                 77,00
                                   1107 10 99 000                                 81,00
                                   1107 20 00 000                                 93,00
                      NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                           ment (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987,
                           p. 1 ), modifié.