CELEX: C2007/069/27
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-59/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-59/07)
   (2007/C 69/27)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour la transposition de la directive 2003/109/CE en droit interne a expiré le 23 janvier 2006.
   
      (1)  JO 2004, L 16, p. 44.