CELEX: C2004/118/15
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P: Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P: Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM 1983 - Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)
   (2004/C 118/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P, Edouard Bouma, demeurant à Rutten (Pays-Bas), Bernard M. J. B. Beusmans, demeurant à Noorbeek (Pays-Bas), (avocat: Me E. H. Pijnacker Hordijk), ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 31 janvier 2001, Bouma/Conseil et Commission (T-533/93, Rec. p.II-203), et Beusmans/Conseil et Commission (T-73/94, Rec. p.II-223), et tendant à l'annulation de ces arrêts, les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agent: Mme A.-M. Colaert), et Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. Van Rijn), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               MM. Bouma et Beusmans sont respectivement condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 227 du 11.8.2201