CELEX: 62018CN0667
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-667/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad
      (Affaire C-667/18)
      (2019/C 25/27)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour constitutionnelle
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones
      
         Partie défenderesse: Ministerraad
      
         Question préjudicielle
      
      La notion de «procédure judiciaire» visée à l’article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge?
      
         (1)  JO 2009, L 335, p. 1.