CELEX: 31984R1365
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1365/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

N0 L 131 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                          17. 5. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1365/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mai 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                       permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                   d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre ,
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 1883 / 83 de la Commission, du 8 juillet 1983,             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
 restitutions à l'exportation de sucre brut (•'), modifié en                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est     Pour la troisième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1883/83, le
 tion de ce sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 37,030 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1883/83 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 16 mai 1984 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(•') JO n0 L 187 du 12 . 7 . 1983 , p. 20.
O JO n° L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .