CELEX: 31987R0958
Language: fr
Date: 1987-04-02
Title: Règlement (CEE) n 958/87 de la Commission, du 1er avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2. 4. 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 90/35
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 958/87 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1 er avril 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      données dont la Commission a connaissance, conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,
                                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­                                                       Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                                 Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                        sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                                nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 909/
87 (4) ;
                                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                                Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 " avril 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
(') JO   n0 L 177 du 1 .   7.  1981 , p.  4.
(2) JO   n" L 25 du 28 .    1. 1987,  p.   1.
(3) JO   n0 L 173 du 1 .   7.  1986,  p.  91 .
(4) JO   n0 L 88 du 31 .   3.  1987,  p.  41 .
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 1er avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                        Numéro
                        du tarif                                                                                        Montant
                                                             Désignation des marchandises
                       douanier                                                                                      du prélèvement
                       commun
                  17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants               51,94
                                         B. Sucres bruts                                                                44,05 (■)
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                      s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                      du règlement (CEE) n0 837/68 .