CELEX: 31994R2501
Language: fr
Date: 1994-10-15
Title: Règlement (CE) n 2501/94 de la Commission, du 14 octobre 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 265/50                             Journal officiel des Communautés européennes                              15. 10 . 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2501/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1994
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de base du prelevement pour les sirops et
                                                                   certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 en vigueur conformément au présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16         marché, constaté au cours de la période de référence du
 paragraphe 8,                                                      13 octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,                                            Article premier
                                                                   Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont        point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
 été fixés par le règlement (CE) n0 2363/94 de la Commis­          nexe du règlement (CE) n0 2363/94. modifié, sont modi­
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
 n° 2423/94 (*) ;                                                  présent règlement.
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                 Article 2
 le règlement (CE) n0 2363/94 aux données dont la
 Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier   le    Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(0  JO  n0 L 255 du 1 . 10. 1994, p. 19.
(6) JO  n0 L 258 du 6. 10. 1994, p. 22.
 ---pagebreak--- 15. 10 . 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 265/51
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 14 octobre 1994, modifiant le montant de base du
                      prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                 (en ecus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur                       Montant du prélèvement
                         Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                   pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                  du produit en cause (')
                       1702 20 10                                          0,4175                                               —
                       1702 20 90                                          0,4175                                               —
                       1702 30 10                                            —                                                50,12
                       1702 40 10                                            —                                                50,12
                       1702 60 10                                            —                >                               50,12
                       1702 60 90 10 (2)                                     —                                                95,23
                       1 702 60 90 90 (3)                                  0,4175                                               —
                       1702 90 30                                            —                                                50,12
                       1702 90 60                                          0,4175                                               —
                       1702 90 71                                          0,4175                                               —
                       1702 90 90 10 (4)                                     —.                                               95,23
                       1702 90 90 90 O                                     0,4175                                               —
                       2106 90 30                                            —                                                50,12
                       2106 90 59                                          0,4175                                           ' —
   (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE .
   (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu immédia­
       tement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
   (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.
   (4) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est .considéré comme « sirop d'inuline », le produit autre que celui
       rèlevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 10 % en
       poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.
   (*) Code Tarie : code NC 1702 90 90, autres que sirop d'inuline.