CELEX: 31976R0402
Language: fr
Date: 1976-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/76 de la Commission, du 24 février 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 49/ 16                                Journal officiel 4es Communautés européennes                                                              25. 2. 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 402/76 DE LA COMMISSION
                                                                 du 24 février 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (^ modifié en der­                                                              Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et no­
                                                                                    Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 394/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le present règlement entre en vigueur le 25 fevrier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                     1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 fevrier 1976.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
0)  JO  n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n« L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO  n« L 168 du 1 . 7. 1975, p. 61 .
 4  JO  n° L 48 du 24. 2. 1976, p. 8 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 24 fevrier 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                          6,51
                                            II . Sucres bruts                                                                          5,13 (>)
                                       B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                          6,51
                                            II . Sucres bruts                                                                          5,13(i )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.