CELEX: 62005TA0368
Language: fr
Date: 2009-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-368/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Prime bovine — Prime à la vache allaitante — Paiement à l’extensification — Contrôles-clés — Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé — Contrôle des superficies fourragères alpestres — Obligation de coopération — Obligation de motivation — Type de correction financière appliquée — Extrapolation des constatations de défaillances )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/22
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission
   (Affaire T-368/05) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l’extensification - Contrôles-clés - Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances»)
   2009/C 256/38
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d'Autriche (représentants: initialement H. Dossi, puis H. Dossi et C. Pesendorfer, et enfin C. Pesendorfer et A. Hable, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Erlbacher, agent)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.