CELEX: C2006/224/37
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-267/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen
   (Affaire C-267/06)
   (2006/C 224/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Tadao Maruko.
   
      Partie défenderesse: Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Un régime obligatoire de prévoyance professionnelle — tel que celui géré en l'espèce par la Vorsorgungsanstalt der deutschen Bühnen — est-il un régime assimilé aux régimes publics, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?
            
         
               2)
            
            
               Les prestations aux survivants servies sous forme de pensions de veuve ou de veuf par une institution de prévoyance obligatoire doivent-elle être considérées comme une rémunération, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 200/78/CE?
            
         
               3)
            
            
               Les dispositions combinées des articles 1er et 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE font-elles obstacle aux dispositions des statuts d'un régime complémentaire de prévoyance en vertu desquelles, après le décès de son partenaire, le partenaire enregistré ne perçoit pas de prestations aux survivants équivalentes à celles servies à des époux alors même que, à l'instar des époux, le partenaire enregistré vit au sein d'une communauté d'assistance et d'entraide constituée à vie de manière formelle?
            
         
               4)
            
            
               Dans le cas où il serait répondu par l'affirmative à la question précédente, une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est-elle autorisée, eu égard au 22ème considérant de la directive 2000/78/CE?
            
         
      (1)  JO L 303, p. 169