CELEX: 62012TJ0520
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juillet 2014. # Pågen Trademark AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative gifflar - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-520/12.