CELEX: 62019TN0556
Language: fr
Date: 2019-08-09 00:00:00
Title: Affaire T-556/19: Recours introduit le 9 août 2019 — Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/71
            
         
      Recours introduit le 9 août 2019 — Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)
      (Affaire T-556/19)
      (2019/C 328/78)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry (secrétaire permanent, ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie) (Nicosie, République de Chypre) (représentants: S. Malynicz QC, S. Baran, Barrister and V. Marsland, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne GRILLOUMI — Demande d’enregistrement no 15 963 291
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 dans l’affaire R 1284/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.