CELEX: 31980R0422
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/80 de la Commission, du 21 février 1980, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

22. 2. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 48/35
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 422/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1980
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                 '                la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                   montant de base du prélèvement actuellement en
                                                               vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par . le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et       Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                         l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0807 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 215/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 405/80 (4) ;                                                                 Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
dans le règlement (CEE) n0 215/80 aux données dont             1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 février 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(>) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(») JO n» L 26 du 1 . 2. 1980, p. 21 .
b) JO n° L 46 du 21 . 2. 1980, p. 26.