CELEX: C2004/262/47
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-386/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 juillet 2004 dans l'affaire Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/25
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 juillet 2004 dans l'affaire Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften
   (Affaire C-386/04)
   (2004/C 262/47)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 juillet 2004 dans l'affaire Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Köperschaften et parvenue au greffe de la Cour le 8 septembre 2004.
   Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   Est-il compatible avec les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CE, de l'article 59 et des articles 66 et 58 du traité CE ainsi qu'avec l'article 73B du traité CE qu'une fondation d'intérêt général de droit privé d'un autre État membre qui, parce qu'elle perçoit des revenus locatifs, est assujettie à l'impôt de manière limitée sur le territoire national ne soit pas exonérée de l'impôt sur les personnes morales contrairement à une fondation d'intérêt général qui, percevant des revenus de même type, est soumise à l'impôt de manière illimitée sur le territoire national?