CELEX: 62020CA0096
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-96/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ / Presidenza del Consiglio dei Ministri (Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/20
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ / Presidenza del Consiglio dei Ministri
      (Affaire C-96/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Santé publique - Article 168 TFUE - Directive 2002/98/CE - Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins - Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine - Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 - Établissements de transfusion sanguine - Personne responsable - Conditions minimales de qualification - Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux - Marge d’appréciation réservée aux États membres)
      (2021/C 182/27)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ
      
         Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         en présence de: Sds Snabi, Agenzia Regionale Protezione Ambiente (ARPA)
      
         Dispositif
      
      L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que seules peuvent être désignées comme personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine les personnes possédant un diplôme en médecine et en chirurgie, pourvu que cette réglementation respecte à tout égard le droit de l’Union.
      
         (1)  JO C 209 du 22.06.2020