CELEX: 31971R1115
Language: fr
Date: 1971-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1115/71 de la Commission, du 28 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

N° L 117/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 5 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1115 /71 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 mai 1971
                                fixant les restitutions à l'exportation  pour certains fruits et     légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les citrons frais et les pommes
EUROPÉENNES,                                                            des catégories Extra , I et II des normes communes
                                                                        de qualité, les raisins de serres des catégories Extra
vu     le traité instituant la Communauté            économique         et I, les amandes et les noisettes décortiquées ainsi
européenne,                                                             que les noix en coque peuvent actuellement faire
                                                                        l' objet d'exportations économiquement importantes ;
vu     le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                      considérant que , lorsque le canal de Suez ne peut
                                                                        être emprunté pour l'exportation de ces produits
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié par le                       à destination de certains pays , le détour nécessaire
règlement ( CEE) n° 2515/69 ( 2 ), et notamment son                     par le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais
article 11 bis paragraphe 4,                                            de transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
                                                                        d' augmenter en conséquence la restitution dans le
                                                                        cas où le transport doit nécessairement être effectué
considérant que ,        en    vertu   de l' article 11 bis du
                                                                        par ce dernier itinéraire ;
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces
                                                                ­
                                                                ­
saire pour permettre               une    exportation écono             considérant que l'application des règles et critères
miquement importante, la différence entre les prix                      rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
dans le commerce international des produits visés
                                                                        et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
audit article et les prix de ces produits dans la
                                                                        dans la Communauté et dans le commerce inter
                                                                                                                                        ­
Communauté peut être couverte par une restitution
                                                                        national, conduit à fixer la restitution comme il est
à l'exportation ;
                                                                        indiqué ci-dessous ;
considérant que , en vertu de l' article 2 du règlement                 considérant        que   les mesures prévues au présent
( CEE) n° 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969 .                     règlement      sont    conformes     à l' avis du Comité de
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                 gestion des fruits et légumes,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant ( 3 ), les restitutions doivent être fixées en                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec
                                                                ­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
                                                                                                  Article premier
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d' autre part, des prix pratiqués                    1.       Les restitutions à    l'exportation dans le      secteur
dans le commerce international ; qu'il doit éga
                                                                ­
                                                                        des fruits      et  légumes    sont   fixées à l' annexe .
lement être tenu compte des frais visés audit article
sous      b ), ainsi que de l'aspect économique des                                                                         acheminées
exportations envisagées
                                                                        2.       Pour les pommes ,      lorsqu'elles  sont
                                ;
                                                                        vers leur lieu de destination par la route du cap
                                                                        de Bonne-Espérance, le montant prévu à l' annexe
considérant       que,    conformément à l' article 3 du
                                                                        est majoré de 3 unités de compte par 100 kilo
                                                                                                                                        ­
règlement ( CEE)       n°   2518/69, les prix sur le marché
                                                                        grammes net .
de la Communauté sont établis compte tenu des
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en                   3.       Les  dispositions   de l' article 2 ter du règlement
vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce
                                                                         ( CEE)    n°  497/70     de  la Commission, du 17 mars
international doivent être établis compte tenu des
                                                                         1970, portant modalités d'application des restitutions
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit: article ;
                                                                         à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                        légumes ( 4 ), complété par le règlement ( CEE) n°
considérant que la situation dans le commerce                           316/71 ( 5 ), sont applicables aux exportations des
international ou les exigences spécifiques de certains
                                                                        noix en coque et pommes définies à l' annexe.
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
de la restitution, pour un produit             déterminé, suivant
                                                                                                     Article 2
la destination de ce produit ;
                                                                         Le    présent règlement    entre en   vigueur le 29 mai 1971 .
(!) JO    no  192 du 27 . 10 . 1966, p. 3286/ 66 .
(•) JO    no L  318 du 18 . 12 . 1969, p. 10 .                           ( 4 ) JO no L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 15 .
( 3 ) JO  no L 318 du 18 12 1969 , p. 17 .                               ( 5 ) JOno L 36 du 13 . 2 . 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 117/33
            Le  présent règlement      est   obligatoire dans         tous ses    éléments     et directement  applicable
            dans   tout  État membre.
            Fait à   Bruxelles, le  28 mai 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le  président
                                                                                     Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
            du    règlement   de la Commission , du 28            mai     1971 , fixant les restitutions pour certains
                                                           fruits  et  légumes
                                                                                                            ( UC/100 kg   net J
                 N° du tarif                                                                                 Montant de la
              douanier commun                            Désignation des marchandises                          restitution
            ex  08.02 C            Citrons frais des     catégories Extra,     I et II                             1,44
             ex 08.04 A I          Raisins de table       frais, produits      en   serre  des  catégories
                                   Extra  et  I                                                                  16,00
            ex  08.05 A II         Amandes      sans coque                                                         4,00
             ex  08.05 B           Noix  en    coque                                                               8,00
            ex  08.05 F            Noisettes    sans coque                                                         4,00
            ex  08.06 AU           Pommes       des  catégories Extra,       I   et  II,  autres  que  les
                                   pommes à cidre      :
                                   —
                                      pour      des exportations vers les pays et territoires
                                       d'Afrique à l'exception de l'Afrique du sud, les pays
                                       de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la
                                       Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslova
                                                                                                         ­
                                       quie, l' URSS , la Yougoslavie, l'Autriche, le Danemark,
                                      la Finlande, la Norvège et la Suède                                          3,00