CELEX: 31992R2298
Language: fr
Date: 1992-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2298/92 de la Commission du 4 août 1992 suspendant l'application du régime complémentaire des échanges pour l'importation de froment tendre et d'orge au Portugal pendant la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R2298

Règlement (CEE) n° 2298/92 de la Commission du 4 août 1992 suspendant l'application du régime complémentaire des échanges pour l'importation de froment tendre et d'orge au Portugal pendant la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 221 du 06/08/1992 p. 0041 - 0041

RÈGLEMENT (CEE) No 2298/92 DE LA COMMISSION  du 4 août 1992  suspendant l'application du régime complémentaire des échanges pour l'importation de froment tendre et d'orge au Portugal pendant la campagne 1992/1993LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,  vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (2),  et notamment son article 1er,  considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s'applique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits des codes  NC 1001 90 99, 1003 00 90 et 1005 90 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la  période de récolte;  considérant que le règlement (CEE) no 1351/92 de la Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal pendant la campagne 1992/1993 (3),  prévoit l'application de ce mécanisme pour l'importation de froment tendre et d'orge au Portugal pendant la période allant du 1er juin au 30 novembre;  considérant que l'écoulement de la production portugaise de froment tendre et d'orge de la campagne 1992/1993 peut être considéré comme assuré; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de continuer à soumettre les importations de froment tendre et  d'orge au Portugal au mécanisme complémentaire des échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 1351/92, l'application du mécanisme complémentaire d'échanges applicable aux importations de froment tendre et d'orge au Portugal est suspendu.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 27 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. (2) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 14. (3) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 47.