CELEX: 31972R2174
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2174/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 233 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2174/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1972
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                        d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                     offres pour embarquement le mois au cours duquel
européenne,                                                          sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                          lorsque l' application de la règle de calcul rappelée ci­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
alinéa troisième phrase,                                             du règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4              au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                    exportation à effectuer après le troisième mois
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                 suivant celui au cours duquel le certificat a été
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                 délivré doit être fixé en fonction des perspectives
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               prendre en considération, d'une part, les dis­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              ponibilités et l'évolution prévisibles du marché
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                communautaire et, d'autre part, l'évolution à terme
                                                                    du marché mondial et notamment des marchés dont
appliqué à la restitution ;
                                                                    les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3),                      fixation de restitutions différenciées ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1461/72 (4), a établi les modalités de la fixation de la            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
restitution à l'exportation des céréales ;                          tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                considérant que les mesures prévues au présent
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
montant égal au maximum à la différence entre le                     gestion des céréales,
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                               Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                         l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                      CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/                     règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                              Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n° 140/67/CEE (5 ), modifié par le                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
règlement ( CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour                     1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( i) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 («)  JO no L 94 du 21. 4. 1972, p. 7.
  (8) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (4)  JO no L 155 du 11. 7. 1972, p. 35.
  (5) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  C) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                         (U C i tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise                                12
                                                         10           11                    1         2          3              4
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                                                            —         —           —             —
10.02              Seigle                               —            —          —         —          —          —             —
10.03              Orge                                 —            —          —         __         —          —
10.04              Avoine                               —                       —          —         —          —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement                          —            —        - —         —         —           —             —
10.07 C            Graines de sorgho                    —            —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6.5.1972).