CELEX: 31975R1136
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1136/75 de la Commission, du 30 avril 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 112/ 39
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1136/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1975
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       secteur des graines oléagineuses (7), modifie en dernier
EUROPÉENNES,                                                        lieu par le règlement (CEE) n0 1 135/75 (s) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion    commune      des     marchés     dans   le secteur des
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1 707/73 (-2 ),                                        sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil , du 20                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                   constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission ,                       l'alinéa précédent ;
du 23 août 1 973, portant modalités d'application des               considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de              dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5 ),            graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                     Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/ 73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé au
                                                                    tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                         Article 2
dans le règlement (CEE) n0 797/75 de la Commission ,
du 26 mars 1975, fixant le montant de l'aide dans le                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  ') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 -') JO  n» L 175 du 29 . 6. 1973 , p. S.
 3)  JO  n° L 1 67 du 25 . 7 . 1 972, p. 9 .
 4)  JO  no L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
 5)  JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                         ( 7) JO n » L 78 du 27 .     1 975 , p. 43 .
 6)  JO  n° L 66 du 1 3 . 3 . 1 975, p. I 1 .                       (s ) Voir page 37 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 112/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                                           1 . 5 . 75
                                                                   ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 1 er mai 1975 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                              UC/ 100 kg (') >
           Prix du marche mondial :                                                                                             21,796
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de mai 1975                                                                                           21 ,796
           — pour le mois de juin 1975                                                                                          21,577
           — pour le mois de juillet 1975                                                                                       21,431
           — pour le mois d'août 1975                                                                                           21,285
           — pour le mois de septembre 1975                                                                                     21,285
           — pour le mois d'octobre 1975                                                                                        21,139
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/73, sont les suivants :
               1  UC   =    3,21978 DM
               1  UC   -    3,35507 FI
               1  UC   =   48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =    5,78081 FF
               1  UC   =    7,57831 Dkr
               1  UC   =    0,580693 £ irlandaise
               I  UC   =    0,580693 £
               1  UC  -   876,079 Lit