CELEX: 62012TN0186
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-186/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — Verus/OHMI — Maquet (LUCEA LED)

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/18
            
         Recours introduit le 26 avril 2012 — Verus/OHMI — Maquet (LUCEA LED)
   (Affaire T-186/12)
   2012/C 200/38
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verus EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: S. Vykydal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Maquet SAS (Ardon, France)
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision R 67/2011-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 février 2012 et renvoyer l’affaire à la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demanderesse de la marque communautaire: Maquet SAS
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «LUCEA LED» pour des produits de la classe 10
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale «LUCEO», pour des produits des classes 10, 12 et 28
   
      Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et l’opposition a été rejetée
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009,
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009,
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009,
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 6, paragraphe 4 du règlement d’application no 2868/95, lu en combinaison avec la décision EX-05-5,
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 42 du règlement no 207/2009