CELEX: 52021PC0280
Language: fr
Date: 2021-06-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 280 final
            2021/0135(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des obligations énoncées à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisque la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’aura pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition vise à modifier le règlement (UE) 2021/92 du Conseil comme décrit ci-après.
            
            
               Sprat dans le Kattegat/Skagerrak, en mer de Norvège et en mer du Nord 
            
            
               Le sprat (Sprattus sprattus) est une espèce à brève durée de vie, raison pour laquelle les possibilités de pêche devraient être fixées rapidement après la publication de l’avis du CIEM, de sorte que les activités de pêche puissent démarrer. Depuis le mois d’avril 2019, le CIEM émet un seul avis, d’une part, pour le sprat dans la division CIEM 3a (Kattegat/Skargerrak) et, d’autre part, pour le sprat dans la division CIEM 2a (mer de Norvège) et dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord), étant donné que l'on considère qu'il s'agit d'un stock biologique unique, bien que la gestion de celui-ci continue d’être divisée en deux zones de gestion. Le CIEM a publié son avis scientifique annuel concernant le stock le 13 avril 2021, alors que les activités de pêche débuteront le 1er juillet 2021. Conformément à cet avis, le total des captures de sprat ne devrait pas dépasser 106 715 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2021 à juin 2022 dans les zones concernées.  Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil fixe à zéro le total admissible des captures (TAC) dans les deux zones de gestion pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il convient par conséquent de modifier les captures de sprat dans ces zones de gestion conformément au dernier avis scientifique du CIEM, après les consultations avec le Royaume-Uni et la Norvège.
            
            
               Anchois commun dans les sous-zones 9 et 10
            
         
         
            
               Le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM ne rendra son avis pour ce stock qu’à la fin du mois de juin 2021. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 5 744 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2020. Le TAC sera ensuite modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.
            
            
               
            
            
               2021/0135 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil
                  1
                établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2021/92 fixe à zéro le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la division CIEM 3a (Kattegat/Skagerrak), dans la division CIEM 2a (mer de Norvège) et dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord), dans l’attente de la publication de l’avis scientifique pertinent fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le dernier avis du CIEM sur le rendement maximal durable a été mis à disposition le 13 avril 2021. Conformément à cet avis du CIEM, le total des captures de sprat ne devrait pas dépasser 106 715 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans les zones concernées.  Le sprat est une espèce à brève durée de vie, qui est pêchée à partir du 1er juillet, peu de temps après la publication de l'avis scientifique. Les limites de capture actuellement applicables pour le sprat dans les divisions CIEM 3a et 2a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4 devraient dès lors être adaptées conformément à cet avis du CIEM, et après l’achèvement des consultations avec la Norvège et le Royaume-Uni.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2021/92 a fixé à zéro le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est 34.1.1 pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis concernant ce stock à la fin du mois de juin 2021. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 5 744 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2020.
            
            
               (4)Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, étant donné qu'il est urgent que la campagne de pêche pour le sprat et l’anchois commun commence à temps, le 1er juillet 2021,
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Modification du règlement (UE) 2021/92
            
            
               Le règlement (UE) 2021/92 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
         
         
            
               Article 2 
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er juillet 2021. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 280 final
            ANNEXE 
            de la
            Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               L’annexe I A du règlement (UE) 2021/92 est modifiée comme suit:
            
            
               1) Le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat et prises accessoires associées
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        3a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/03A.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d’églefin (OTH/*03A.). Les prises accessoires de merlan et d’églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ce quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
                     
                  
               
               »;
            
            
               2) Le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat et prises accessoires associées
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union des zones 2a et 4
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/2AC4-C)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/*2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Y compris le lançon.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Peut contenir jusqu’à 4 % de prises accessoires de hareng.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               »;
            
            
               3) Le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les zones 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                         Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Anchois commun
                     
                  
                  
                     
                        Zones:
                     
                  
                  
                     
                        9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (ANE/9/3411)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 747
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 997
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 744
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 744
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ».