CELEX: C2003/055/18
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-463/02: Recours introduit le 23 décembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Suède

C 55/10                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
L’article 20 du décret 18/99 se réfère aux contrats de travail                    la sixième directive 77/388/CEE du Conseil ( 2), du 17 mai
qui prévoient divers systèmes organisationnels ou conditions                      1977, en matière d’harmonisation des législations des
contractuelles en vigueur au 19 novembre 1998. Ces contrats                       États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
de travail concernent le personnel d’autres opérateurs de                         — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
services d’auto-assistance que ceux définis dans la directive.                    uniforme.
Ces contrats doivent rester en vigueur sans changement jusqu’à
leur expiration, dans la limite cependant de six ans. En réalité,
                                                                           2.     Condamner le Royaume de Suède aux dépens.
les entreprises qui disposent de «systèmes organisationnels
différents» sont autorisées en pratique à assurer des prestations
d’auto-assistance parallèlement à d’autres opérateurs d’auto-
assistance et prestataires de services.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La directive donne des définitions claires des prestataires des
services d’assistance en escale: prestataires de services à des
tiers et usagers qui pratiquent l’auto-assistance. Ceux qui ne             Les trois conditions requises pour qu’une subvention soit
répondent pas aux critères de l’auto-assistance fixés à l’article 2,       comprise dans la base d’imposition sont remplies. Il ressort
sous f), peuvent opérer seulement en qualité de prestataires de            clairement du règlement 603/95 que seule une entreprise de
services à des tiers. En outre, l’article 7, paragraphe 2, et              transformation, et non de production, de fourrage frais peut
l’article 11 de la directive établissent les procédures spécifiques        bénéficier de l’aide et que les entreprises de transformation
à suivre pour la désignation de prestataires d’auto-assistance et          concluent une vente avec les entreprises qui consomment du
de prestataires de services à des tiers. Il apparaît, à la                 fourrage séché (livraison de biens) ainsi qu’un contrat de
lumière de ces éléments, que les dispositions de l’article 20              transformation avec les producteurs de fourrage frais (presta-
méconnaissent ces obligations.                                             tion de services). En l’espèce, il ne fait aucun doute que
                                                                           l’organisme qui verse les aides en vertu du règlement 603/95
                                                                           est un tiers par rapport à l’entreprise de transformation et à
( 1) JO L 272 du 25 octobre 1996, p. 36.                                   l’acheteur, et que son intervention a lieu en suivant une
( 2) JO L 61 du 5 mars 1977, p. 26.                                        procédure officielle d’octroi de subventions.
( 3) JO L 201 du 17 juillet 1998, p. 88.
( 4) JO L 82 du 22 mars 2001, p. 16.
                                                                           Ce serait interpréter l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la
                                                                           sixième directive de manière par trop restrictive que de
                                                                           n’inclure dans la base d’imposition au titre de la taxe sur la
                                                                           valeur ajoutée que les types d’aides qui se calculent hors du
                                                                           prix du produit. Par la référence générale faite aux «subventions
                                                                           directement liées au prix [des] opérations [imposables]», le
                                                                           législateur communautaire a, en réalité, voulu inclure dans la
Recours introduit le 23 décembre 2002 par la Commission
                                                                           base d’imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée toute
des Communautés européennes contre le Royaume de
                                                                           aide directement liée au prix du produit ou du service, c’est-à-
                                Suède
                                                                           dire les subventions qui influencent directement l’importance
                                                                           de la contrepartie reçue par le fournisseur ou le prestataire. Ces
                         (Affaire C-463/02)                                subventions doivent, à leur tour, présenter un lien direct ou un
                                                                           lien de causalité avec des livraisons de biens ou de services
                                                                           précises ou quantifiables, c’est-à-dire que l’aide est versée si et
                           (2003/C 55/18)                                  dans la mesure où les biens ou les services sont effectivement
                                                                           vendus sur le marché. Il en résulte que la subvention a une
                                                                           influence directe sur le prix de vente du produit et l’intention
                                                                           sous-jacente est évidente d’inclure la subvention dans la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                base d’imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,
le 23 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume                  conformément à une interprétation non restrictive de l’ar-
de Suède et formé par la Commission des Communautés                        ticle 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive et à
européennes, représentée par E. Traversa et K. Simonsson,                  l’objectif général poursuivi par cette disposition, à savoir
agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.                                l’imposition de toute la contrepartie payée en tout ou en partie
                                                                           par une personne, quelle qu’elle soit, et que le fournisseur ou
                                                                           le prestataire a effectivement reçue à la suite de la vente du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  bien ou du service.
1.     Constater qu’en ne percevant pas la taxe sur la valeur
       ajoutée sur les aides versées en vertu du règlement (CE)            (1 ) JO L 63, p. 1.
       no 603/95 du Conseil (1), du 21 février 1995, portant               (2 ) JO L 145, p. 1.
       organisation commune des marchés dans le secteur des
       fourrages séchés, le Royaume de Suède a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de