CELEX: 62014CN0195
Language: fr
Date: 2014-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-195/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 avril 2014 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 avril 2014 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG
   (Affaire C-195/14)
   2014/C 245/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
   
      Partie défenderesse: Teekanne GmbH & Co. KG
   
      Questions préjudicielles
   
   L’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard peuvent-ils suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique, la présence d’un ingrédient déterminé alors qu’il est en fait absent de cette denrée et que cette absence ressort uniquement de la liste des ingrédients visée à l’article 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13/CE (1)?
   
      (1)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109, p. 29, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/CE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, JO L 158, p. 234.