CELEX: 52011PC0659
Language: fr
Date: 2011-10-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie

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		52011PC0659
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie /* COM/2011/0659 final - 2011/0301 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION

En ces temps de rigueur budgétaire, des formules novatrices
doivent être trouvées pour mobiliser sans plus tarder une plus grande part de
l’épargne privée et améliorer la panoplie des instruments financiers disponibles
pour des projets d'infrastructures, notamment dans les domaines de l’énergie,
des transports et des TIC. Les possibilités réduites d’accès au financement par
les projets d’infrastructures exigent d’autres sources de financement par
emprunt. Pour les projets d’infrastructures présentant un potentiel commercial,
la norme devrait être que les fonds de l’UE soient combinés avec le secteur
bancaire et celui du marché des capitaux dans le cadre de partenariats,
notamment via la Banque européenne d’investissement (BEI), en sa qualité
d’organisme financier de l’UE telle qu’elle est établie par le traité.
(a) L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets dans le cadre du mécanisme pour
l’interconnexion en Europe (2014-2020)
Le 29 juin 2011, la Commission européenne a adopté sa
proposition relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Parmi les décisions essentielles figurait celle de placer l’octroi du concours
financier dans les infrastructures de transports, d’énergie et des TIC sous un
cadre législatif commun, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe («MIE»):
«La Commission a décidé de proposer la création d'un
mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'accélérer le développement des
infrastructures nécessaires à l'UE. (…)Ce mécanisme financera, dans les
domaines des transports, de l'énergie et des TIC, des infrastructures
prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour l'UE,
ainsi que des infrastructures à la fois physiques et liées aux technologies de
l'information, compatibles avec les critères du développement durable[1].»
Suite à cette décision, la Commission présentera une
proposition de nouveau règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion
en Europe. L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets s’inscrira dans la gamme de titres de
créance auxquels le mécanisme peut avoir recours en plus des subventions et
instruments de capitaux propres.
Le mécanisme
offrira un cadre à plus long terme garantissant la création et la mise en
œuvre, en temps utile et de manière efficace, de projets dans le domaine de
l’énergie, des transports et des télécommunications. Une stratégie complète
dotée d’une liste préliminaire de projets d’infrastructures prioritaires[2] comporte le grand avantage
de pouvoir attirer plus d’investissements privés tout en contribuant
simultanément à l’achèvement du marché intérieur.
Il y a lieu
de prévoir des instruments financiers pour réduire certains obstacles qui
empêchent l’apport de financement par emprunt et par capitaux propres. Ces
instruments visent avant tout à attirer et faciliter le financement de projets
par le secteur privé. En même temps, l’essor de l’activité d’investissement
dans les projets d’infrastructures stimule l’essor global des marchés
financiers après la crise, améliore le rythme de la reprise économique et
favorise la croissance. L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets fera partie intégrante des
instruments de partage des risques associés au mécanisme pour l’interconnexion
en Europe pour la période 2014-2020. Les instruments financiers dans le cadre
du mécanisme peuvent être étendus à d'autres secteurs tels que les
infrastructures sociales, les énergies renouvelables ou certains projets
spatiaux, pour autant qu'ils remplissent les critères économiques et financiers
appropriés, et la Commission veillera à inviter un éventail de partenaires,
notamment des institutions financières internationales et des institutions
financières des États membres investies d'une mission de service public, à
participer à la mise en œuvre des instruments financiers après 2013.
(b) L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets – phase pilote 2012-2013
La phase
pilote 2012-2013 visera avant tout à préparer la phase opérationnelle de
l’initiative dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la
période 2014-2020 et à fournir un soutien immédiat aux projets
d’infrastructure.
En raison de
l’austérité budgétaire dans les états
membres, le danger existe que des projets d’infrastructures présentant un
intérêt pour l’UE ne soient pas menés à bien au rythme nécessaire pour atteindre
les objectifs de la stratégie Europe 2020, compromettant ainsi la reprise et la
croissance économiques de l’UE.
En outre, les difficultés en
termes de liquidités et de risques apparues lors de la crise financière ont
poussé les banques à réagir en raccourcissant les maturités des prêts tout en
imposant des exigences plus élevées en termes de tarification et de garantie en
ce qui concerne les projets d’infrastructures. Même si les marchés de la dette
bancaire affichent certains signes de reprise, les projets d’infrastructures
éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir un financement sous forme
d’octroi de crédits à long terme. Ceci explique l’importance grandissante que
les marchés obligataires revêtent en tant que source de financement potentielle.
Toutefois, en l’absence de mesures visant à rehausser le crédit, aucun emprunt
obligataire pour le financement de projets n’a été émis au cours des dernières
années dans les domaines du RTE-T, du RTE-E ou du haut débit. Tant que les
projets d’infrastructures comporteront certains aspects et risques comme le
développement de nouveaux secteurs, les incertitudes en termes de rentabilité
au niveau des prévisions de recettes, certains aspects régionaux au titre
desquels figurent l’influence de la crise de la dette souveraine et les
retombées internationales qui rendent la préparation et la mise en œuvre de
projets plus exigeantes et laborieuses, ces projets ne parviendront pas à
susciter l’intérêt des investisseurs sur le marché des capitaux.
C’est dans ce contexte
et pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur qu’il est proposé de
lancer une phase pilote pour l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets dans les domaines des
transports, de l’énergie et des TIC. Cette initiative entend mobiliser
l’investissement dans des domaines qui stimuleront la croissance et seront
créateurs d’emplois. Les besoins en investissement dans les infrastructures,
étant donné l’importance et l’urgence qu’ils revêtent, combinés aux longs
délais de préparation d’un projet, requièrent une attention immédiate pour
s’employer à résoudre la pénurie de sources de financement et tirer profit de
la dynamique créée par la consultation publique, et restaurer ainsi la
confiance des investisseurs.
L’initiative Europe
2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets vise
à offrir le rehaussement du crédit nécessaire pour attirer les investisseurs du
marché des capitaux, et faciliterait ainsi la création d’une nouvelle classe
d’actifs en termes d’emprunts obligataires destinés au financement de projets
d’infrastructures. Dans le cadre de la reprise économique et des actions de
soutien visant à stimuler la croissance, il y a lieu de lancer l’initiative à
un moment où les investisseurs du marché des capitaux commencent à rechercher
d’autres possibilités d’investissement à long terme permettant de dégager des
revenus stables. Le lancement d’une phase pilote s’avère nécessaire à double
titre pour permettre une mise en œuvre plus efficace des instruments financiers
dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: d’une part pour
permettre d’optimiser la conception des instruments et d’autre part pour
stimuler l’appétit des investisseurs au cours de la période postérieure à 2013.
Même si la phase
pilote est limitée en termes d’étendue, de disponibilité budgétaire et du
nombre de projets qui pourront être soutenus, elle devrait faire évoluer
l’attitude du marché vers une meilleure adhésion à l’idée générale du financement
par emprunt des projets d’infrastructures sur le marché des capitaux et jeter
ainsi les bases d’une mise en œuvre à part entière au titre de la période
2014-2020.
Cette initiative
crée une valeur ajoutée pour l’UE en raison de sa capacité à transcender les
questions de fragmentation de marché auxquelles serait confronté un État membre
avec une initiative de ce type. L’initiative, plutôt que de remplacer les prêts
bancaires, les complétera et fournira ainsi une nouvelle source de financement
concurrentielle par des crédits à long terme pour les projets
d’infrastructures. La levée de fonds auprès du secteur privé au travers des
instruments financiers européens protégera l’octroi limité de fonds à des
projets n'attirant pas suffisamment le capital privé.
Au cours de la
phase pilote, la Commission travaillerait notamment avec la BEI afin
d’optimiser la conception de l’initiative en vue de parvenir à une mise en
œuvre optimale à compter de 2014. Les enseignements tirés de la phase
pilote permettraient tant aux investisseurs qu’aux promoteurs des projets de se
familiariser avec la structure des emprunts obligataires pour le financement de
projets et seraient dûment pris en compte lors de toute initiative ultérieure.
L’initiative, pour avoir une incidence maximale, pourrait aussi être appliquée
à des projets qui se trouvent à un stade avancé du processus d’appel d’offres
aux fins du refinancement pendant la période de construction ou immédiatement
après celle-ci. Même si la phase pilote de l’initiative est mise en œuvre avec
la BEI, il serait fait appel à une gamme élargie de partenaires d’exécution
pour la phase de mise en œuvre postérieure à 2013.
Dans l'actuel cadre
financier pluriannuel, l’UE a déjà mis en œuvre avec la BEI un instrument de
partage des risques, intitulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets
du RTE-T» (GPTT). Les techniques de partage des risques et les méthodes de
travail de l’initiative seront harmonisées sur celles du GPTT, dont le champ
d’application serait étendu à l’énergie et aux télécommunications. Comme pour
le GPTT, il serait fait appel à l’UE afin de partager les risques avec la BEI. En raison des similitudes, on
s’attend à ce que l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le
financement de projets exerce un effet multiplicateur de l’ordre de 15 à 20.
Vu le peu de temps disponible, la Commission invite le
Parlement européen et le Conseil à adopter la proposition de phase pilote dans
les plus brefs délais.

2.                      
RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Une consultation publique concernant les principes de base
de l’initiative a été lancée le 28 février 2011. Par ailleurs, une
conférence s’est tenue le 11 avril 2011 afin de discuter des avantages et
des inconvénients de l’initiative envisagée. Au terme de la période de
consultation, plus d’une centaine de réponses ont été reçues en provenance de
différents secteurs.
Les parties intéressées ont accueilli favorablement
l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets.
Les réactions concernant les objectifs de l’initiative ont été positives, les
parties intéressées estimant qu’elle pourrait permettre d’augmenter et de
faciliter le financement des infrastructures en faisant des marchés
obligataires une source de capital de financement supplémentaire dont la forme
devrait susciter l’intérêt des investisseurs institutionnels. Le mécanisme
envisagé et la notation de crédit A/A- ciblée ont été jugés appropriés.
Les répercussions de l’initiative sur les frais de financement
et les maturités ont reçu une réaction relativement favorable; on estime que
les frais devraient diminuer, et les maturités s’allonger; seules 2 % des
personnes interrogées estiment que l’initiative n’abaissera pas les frais de
financement, toutes les autres estimant que les répercussions seront, au pire,
neutres et, au mieux, positives.
En ce qui concerne l’ampleur du rehaussement du crédit, la
plupart des parties intéressées qui ont répondu à cette question ont estimé que
des instruments de rehaussement du crédit s’élevant à 20 % du montant de
la dette privilégiée étaient suffisants, certains réduisant ce pourcentage à un
ordre de 10 à 20 % pour les secteurs concernés, à savoir le RTE-T, le
RTE-E et les TIC. La quasi-totalité des parties intéressées estiment que ces
trois secteurs doivent représenter les principaux projets à financer. Par
ailleurs, un quart des parties intéressées sont d’avis que l’infrastructure
sociale doit être intégrée et un cinquième des personnes interrogées estiment
que les énergies renouvelables doivent également être éligibles. Ces projets ne
font toutefois pas partie du champ d’application des domaines RTE-T, RTE-E et
TIC et seront envisagés lors d’une phase ultérieure.
Les opinions divergeaient sur la question d’avoir un seul
créancier déterminant. La Commission ne définira donc pas ce point de manière
normative, mais elle encouragera les investisseurs, les promoteurs de projets
et d’autres acteurs à convenir d’accords mutuellement acceptables.
Le caractère positif
prédominant des réactions semble confirmer que la Commission et la BEI ont
identifié un besoin significatif du marché dans le domaine du financement de
projets, ce qui garantira la réussite de l’initiative, sous réserve de sa
conception correcte.
L’analyse d’impact a mis en évidence l’existence de certains
obstacles réglementaires dans les domaines touchant à la réglementation des
marchés publics et des marchés des capitaux. La Commission continuera à
s’employer à résoudre ces problèmes en vue de trouver des solutions
appropriées, le cas échéant. Néanmoins, l’impression générale est que ces
questions ne compromettront pas la mise en œuvre de la phase pilote, même si
elles pourraient être de nature à la ralentir. Étant donné que les activités de
financement de projets par les marchés obligataires font actuellement défaut en
Europe, les parties intéressées ont souligné la nécessité de lancer
l’initiative dans les plus brefs délais.
Étant donné que les emprunts obligataires destinés au
financement de projets, un type d’instrument financier intersectoriel destiné
aux infrastructures, n’existent pas encore au niveau européen, la phase pilote
de 2012-2013 permettrait de mettre à l’épreuve sa conception et son acceptation
par le marché afin d’améliorer son efficacité dans le cadre du MIE pour la
période 2014-2020. Lors de la phase pilote, l’attention sera avant tout
accordée aux projets se trouvant à un stade relativement avancé[3] afin d’accélérer la mise en
œuvre et de faciliter la création d’un portefeuille de projets. Pour récolter
l’expérience pertinente visant à garantir une adoption rapide après 2013, la
BEI est disposée à travailler sur des opérations concrètes parallèlement au
processus législatif (c’est-à-dire avant la décision politique formelle), de
manière à permettre l’exécution des premières transactions en 2012.
Suite à l’audience tenue avec le Comité d’analyse d’impact
le 31 août 2011, celui-ci a rendu son avis le 2 septembre 2011. Le
rapport a été révisé selon les principaux points suivants en fonction des
recommandations reçues:
L’analyse d’impact examine la situation actuelle du marché
en établissant le lien avec l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de
MIE, qui fournit davantage d’informations contextuelles sur les instruments
possibles du MIE, les écarts de financement et les imperfections du marché
affectant les montants actuels d’investissement dans les infrastructures. La
première option analysée concerne le statu quo, à savoir le maintien des
programmes d’octroi actuels dans les domaines de l’énergie et des transports et
des programmes d’octroi ainsi que des instruments financiers actuels concernant
les transports. La deuxième option concerne des incitations réglementaires et
la troisième option, la proposition de mise en œuvre de l’initiative relative
aux emprunts obligataires destinés au financement de projets. Dans ce contexte,
les risques potentiels susceptibles d’entraver la mise en œuvre de l’initiative
ont été examinés et un impact attendu quantifiable a été identifié en termes
d’effet multiplicateur. L’analyse fait aussi état de questions liées au cadre
réglementaire propice pour les investissements à long terme comme les marchés
publics, Solvabilité II ou l’adéquation des fonds propres.

3.                      
ASPECTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.                
Base juridique

Étant donné que la proposition concerne les réseaux
européens dans le domaine des transports, de l’énergie et des
télécommunications et qu’elle modifie notamment le règlement (CE)
n° 680/2007, cet acte qui constitue la base juridique, à savoir les articles 172
et 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE.

3.2.                
La subsidiarité et la proportionnalité

La proposition respecte le principe de subsidiarité étant
donné que le choix de règlement de l’UE pour financer les projets de réseaux
transeuropéens en recourant à des emprunts obligataires est le mieux à même de
fournir des moyens efficaces en termes de charge administrative pour attirer
des investissements privés conséquents, l’effet multiplicateur attendu – sur le
plan de la contribution du budget de l'UE – par rapport au financement global
étant estimé de l’ordre de 15 à 20. En s’attachant à optimiser l’utilisation
des fonds de l’UE, l’initiative entendra améliorer l’efficacité de l’action au
niveau des États membres et de l’UE.
La proposition est également conforme au principe de
proportionnalité, étant donné que le projet de règlement n’excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
Alors que le
GPTT ne concerne que des projets relatifs aux transports, l’initiative Europe
2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets sera
le premier instrument financier de l’UE dont profiteront des projets
d’infrastructures ayant des besoins de financement similaires dans plusieurs
domaines. Elle aura des retombées plus larges en termes d’incidence sur le
marché, d’efficacité administrative et d’utilisation des ressources. Elle
fournira aux parties concernées, telles que les financiers, les autorités
publiques, les entreprises de construction et les opérateurs, un instrument financier
européen cohérent dans le domaine des infrastructures.

3.3.                
Explication détaillée de la proposition

Afin de permettre le lancement de la phase pilote au cours
du cadre financier pluriannuel actuel, la décision n° 1639/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour
l’innovation et la compétitivité (2007-2013)[4]
et le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil
concernant l’octroi d’un concours financier de l’Union européenne dans le
domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie[5] nécessitent les
modifications suivantes:
La décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du
Conseil établit un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, qui
englobe les TIC. Cette décision doit être modifiée afin de permettre le
lancement de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets dans le domaine des TIC et notamment le haut
débit rapide.
L’article premier, paragraphe 1, ajoute les termes «haut
débit» à l’actuel article 26, paragraphe 2, point b), de la
décision établissant le programme PIC. Il est en effet jugé nécessaire de
préciser ce point étant donné que les projets d’infrastructures relevant de la
décision établissant le programme PIC devraient être axés sur la réalisation de
projets en matière de haut débit rapide.
L’article premier, paragraphe 2, remplace l'article 31,
paragraphe 2, de la décision établissant le programme PIC. Il vise à ajouter
une définition de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets. Cet ajout permettra aux
projets TIC de tirer parti de la phase pilote de l’initiative. L’instrument
devrait être mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2014.
L’engagement du budget de l’UE sera strictement limité aux crédits budgétaires,
le risque résiduel étant quant à lui supporté par la BEI.
L'article premier permettra un transfert pouvant atteindre
un montant de 20 millions d'EUR à partir du budget TIC au profit de
l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au
financement de projets.
De plus, le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement
européen et du Conseil détermine les règles générales pour l’octroi d’un
concours financier de l’Union dans le domaine des réseaux transeuropéens de
transport et d’énergie et crée par ailleurs l’instrument de partage des risques
intitulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au
RTE-transport» (GPTT). Il convient de modifier de manière analogue le règlement
(CE) n° 680/2007 afin de permettre à l’UE de revoir le champ d’application
du partenariat du partage des risques avec la BEI dans le cadre du GPTT, et
d’autoriser cette dernière à soutenir le financement des emprunts obligataires
dans le cadre de l’initiative.
L’article 2, paragraphe 1, de la proposition
modifie l’article 2 du règlement (CE) n° 680/2007 et vise à ajouter
une définition de l’instrument de partage des risques et du rehaussement du
crédit en ce qui concerne les emprunts obligataires destinés au financement de
projets. Cet ajout permettra aux projets RTE (transport et énergie) de tirer
parti de la phase pilote de l’initiative.
L’article 2, paragraphe 2, de la proposition
modifie l’article 4 du règlement (CE) n° 680/2007 et prévoit que les demandes
concernant l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets soient adressées à la BEI,
comme c’est actuellement le cas dans le cadre du GPTT.
L’article 2, paragraphe 3, de la proposition permettra
un transfert pouvant atteindre un montant de 200 millions d'EUR à
partir de l’Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau
transeuropéen de transport (GPTT) et un montant de 10 millions d'EUR
à partir du budget RTE-E au profit de l’initiative Europe 2020 relative aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets. L’engagement du
budget de l’UE sera strictement limité aux crédits budgétaires, le risque
résiduel étant quant à lui supporté par la BEI.
Pour permettre une mise en œuvre rapide, l’article 3 de
la proposition stipule que la proposition de règlement devrait entrer en
vigueur le jour suivant celui de sa publication.

4.                      
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE

L’initiative sera entièrement
financée en redéployant les enveloppes des programmes existants en 2012
et 2013.
Un montant de
500 millions d'EUR a déjà été fixé par le règlement
(CE) n° 680/2007 au titre du LGTT, dont 200 millions d'EUR
pourront être redéployés comme suit en vue du recours aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets au cours de la phase pilote dans le domaine
des transports:
06 03 03 RTE-transport           montant
pouvant atteindre 200 millions d'EUR pour la période 2012-2013
10 millions d'EUR et
20 millions d'EUR peuvent être respectivement redéployés à partir des
lignes budgétaires RTE-E et PIC comme suit:
32 03
02 RTE énergie              un montant pouvant atteindre
10 millions d'EUR pour les projets RTE-E pour la période 2012-2013
09 03
01 PIC                           un montant pouvant atteindre
20 millions d'EUR au cours de la période 2013-2013 pour les projets
TIC et les projets de haut débit.
Ces réaffectations budgétaires sont précisées dans la fiche
financière qui accompagne la proposition. Il ne pourrait y avoir d’engagement
conditionnel sur le budget de l’UE étant donné que la contribution de l’UE
serait limitée au montant devant être engagé à cette fin au titre des lignes
budgétaires.
2011/0301 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un
programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le
règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi
d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux
transeuropéens de transport et d’énergie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 172 et son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements
nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[6],
vu l’avis du Comité des régions[7],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 2006[8]
établit un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC)
comprenant différents types de mesures de mise en œuvre réalisées au travers de
programmes spécifiques, au titre desquels le «Programme d’appui stratégique en
matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)»
contribue au développement du marché intérieur en ce qui concerne les produits
et services liés aux TIC et les produits et services basés sur les TIC et vise
à stimuler l’innovation par une adhésion plus large et des investissements plus
conséquents dans ce domaine.
(2)              
Le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 20 juin 2007[9]
détermine les règles générales pour l’octroi d’un concours financier
communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et
d’énergie et crée par ailleurs l’instrument de partage des risques intitulé
«Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-transport
(GPTT)».
(3)              
Au cours de la prochaine décennie, des volumes records d’investissement
seront nécessaires dans les réseaux européens de transport, d’énergie,
d’information et de communication pour soutenir les actions phares de la
stratégie Europe 2020. Le développement d’infrastructures intelligentes,
modernes et pleinement interconnectées favorisera l’achèvement du marché
intérieur. Les investissements nécessaires au titre du réseau RTE-T sont
estimés à 500 milliards d'EUR. Dans les projets d’infrastructures
dans le domaine de l’énergie présentant un intérêt européen, des
investissements d’un montant approximatif de 100 milliards d'EUR
pourraient ne pas être réalisés en raison d’obstacles liés à l’octroi, à la
réglementation et au financement de permis, tandis que100 autres
milliards d'EUR seront financés par le secteur lui-même. Les
investissements nécessaires pour atteindre l’objectif de la stratégie numérique
visant à donner accès à l’Internet rapide à tous les citoyens européens et
toutes les entreprises européennes vont de 181 à 273 milliards d'EUR,
au titre desquels la quote-part des investisseurs du secteur privé devrait être
de l’ordre de 30 à 100 milliards d'EUR.
(4)              
Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir
dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe
compétitive, durable et inclusive»[10],
le Parlement européen a souligné que l’Union devrait prendre l’initiative,
notamment, d’améliorer l’utilisation des fonds de l’UE comme catalyseur pour
attirer des financements supplémentaires auprès de la Banque européenne
d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD), d’autres institutions financières internationales et du
secteur privé. Il s’est en outre félicité de l’initiative des emprunts
obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que
mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à
partir du budget de l’Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds
de l’Union et susciter d’autant plus l’intérêt des investisseurs privés à participer
à des projets prioritaires de l’UE conformément aux objectifs de l’initiative
Europe 2020.
(5)              
Les instruments financiers peuvent améliorer l’efficacité des dépenses
budgétaires et engendrer des effets multiplicateurs importants en termes
d’attraction du financement du secteur privé et de réalisation des volumes
d’investissement. L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets devrait produire un effet multiplicateur de
l’ordre de 15 à 20.
(6)              
Le Conseil du 12 juillet 2011 a rappelé qu’il convient d’évaluer les
instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux
instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les
bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des
établissements privés. La communication de la Commission[11]
et l’analyse d’impact relatives à une phase pilote de l’initiative Europe 2020
relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, qui
s’appuient sur les résultats d’une consultation publique, contribuent à aborder
les questions précitées.
(7)              
L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au
financement de projets poursuit un double objectif: tout d’abord contribuer au
financement de projets prioritaires en termes de politique européenne et
ensuite faciliter une participation plus grande du secteur privé dans le
financement de projets d’infrastructures sur le marché des capitaux à long
terme. Elle réorientera les dépenses budgétaires de l’UE sur des domaines
favorables à la croissance en tenant compte de la discipline budgétaire de
l’Union et du plafonnement prévu par l’actuel cadre financier pluriannuel.
(8)              
L’initiative sera le premier instrument financier dont profiteront des
projets d’infrastructures ayant des besoins de financement similaires dans
plusieurs domaines. Elle aura dès lors des retombées plus larges en termes
d’incidence sur le marché, d’efficacité administrative et d’utilisation des
ressources. Elle fournira un instrument financier cohérent aux parties
concernées dans le domaine des infrastructures, telles que les financiers, les
autorités publiques, les entreprises de construction et les opérateurs.
(9)              
Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires
seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union
ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour
rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les
investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension
et les compagnies d’assurance.
(10)          
Le soutien de l’Union atténuerait le risque inhérent aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets dans la mesure où les acteurs
du marché des capitaux seront disposés à investir dans des emprunts
obligataires pour le financement de projets d’infrastructures d’un volume plus
conséquent que s’il ne bénéficiaient pas du concours de l’Union.
(11)          
La reprise économique en Europe ne devrait pas être compromise par un
aggravement de la congestion des transports, par un manque de connexions
énergétiques et par un ralentissement de la pénétration du haut débit qui
découleraient de difficultés d’accès au financement privé ou public à long
terme pour les projets d’infrastructures.
(12)          
La réévaluation des programmes d’investissement en matière
d’infrastructures par les États membres dans le contexte de leurs réformes
structurelles et d’austérité budgétaire ne facilitera pas l’accélération
requise du rythme des investissements en infrastructures. Par ailleurs,
l’insuffisance et le coût toujours élevé des prêts bancaires à long terme pour
les projets d’infrastructures appellent de nouvelles sources concurrentielles
de financement par l’emprunt.
(13)          
Le financement sur le marché des capitaux d’emprunt n’est toutefois pas
facile à obtenir pour les projets d’infrastructures au sein de l’Union. Compte
tenu de la fragmentation des marchés obligataires dans l’UE et de la taille et
de la complexité des projets d’infrastructures qui nécessitent de longs temps
de préparation, il est opportun et approprié d’examiner cette question au
niveau de l’Union dans le cadre d'une procédure anticipant largement le
mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
(14)          
C'est pourquoi une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets devrait être lancée au
cours de l’actuel cadre financier, afin de développer l’octroi de fonds du
marché des capitaux d’emprunt dans le domaine des infrastructures de manière
plus générale et d’élargir la gamme des instruments financiers mis à la
disposition des projets dans le domaine des transports.
(15)          
La décision n° 1639/2006/CE et le règlement (CE) n° 680/2007
devraient être modifiés afin de mettre en œuvre la phase pilote de l'initiative
Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de
projets. Cette phase pilote vise à soutenir les projets d’infrastructures
présentant un potentiel commercial dans les domaines des transports, de
l’énergie et des TIC, tandis que l'initiative peut être étendue à d'autres
secteurs après 2013.
(16)          
Compte tenu de la solide expérience de la BEI, du rôle de celle-ci en
tant que principal vecteur de financement des projets d’infrastructures et de
la nature de l’organisme financier de l’UE établie par le traité, la Commission
devrait impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote. Les
modalités particulières de la coopération, au titre desquelles figurent le
partage des risques et la rémunération de BEI, devraient être fixées dans un
accord entre la Commission et la BEI.
(17)          
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets devrait être lancée en
préparation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui est proposé. La
phase pilote contribuera à ouvrir la voie à un instrument financier de partage
des risques dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
(18)          
La demande de soutien, la sélection et la mise en œuvre de tous les
projets relèveront de la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne
les aides d’État, en évitant de créer ou de rajouter des distorsions du marché.
(19)          
La phase pilote devrait être financée en redéployant le budget affecté
aux programmes existants dans les domaines des transports, de l’énergie et des
télécommunications en 2012 et 2013. À ce titre, les redéploiements
suivants pourront être effectués en faveur de l’initiative: un montant pouvant
atteindre 200 millions d'EUR au départ du budget affecté au RTE‑T, un
montant pouvant atteindre 20 millions d'EUR à partir du budget du
programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et un montant pouvant
atteindre 10 millions d'EUR à partir du budget affecté au RTE-E. Le
budget disponible limite l’étendue de l’initiative et le nombre de projets
pouvant être soutenus.
(20)          
Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la
base d’un éventail série de projets que la BEI estimerait adéquats et dont la
réalisation lui paraîtrait probable. Toutes ces demandes devraient être
adressées avant le 31 décembre 2013. Étant donné la complexité des
grands projets d’infrastructures, il se pourrait que l’approbation effective
intervienne à une date ultérieure, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2014.
(21)          
Pour garantir l’efficacité des mesures stipulées dans le présent
règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa
publication,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications de
la décision n° 1639/2006/CE
La décision n° 1639/2006/CE est modifiée comme suit:
1. À l’article 26, paragraphe 2, le point b)
est remplacé par le texte suivant:
«b) à encourager l’innovation par la généralisation des TIC
et du haut débit et par des mesures incitant à investir dans ces domaines;».
2. L'article 31 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les projets ont pour objectif d’encourager l’innovation,
le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies
suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.
L’Union peut accorder une subvention pour contribuer au
budget des projets visés au paragraphe 1, point a).
Elle peut également verser une contribution financière à la
BEI au provisionnement et à la dotation de capital pour les prêts ou garanties
que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de
partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement
de projets visé aux paragraphes 2 bis à 2 quinquies.»;
b) les paragraphes 2 bis à 2 quinquies
suivants sont insérés:
«2 bis. Un instrument de partage des risques
relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets désigne un
rehaussement du crédit qui satisfait aux critères suivants:
a) il prend la forme d'un prêt ou d'une garantie octroyé par
la BEI au titre du financement accordé à des projets dans le domaine des TIC et
du haut débit;
b) il couvre les risques liés au service de la dette d’un
projet et atténue le risque de crédit des détenteurs d’obligations;
c) il est uniquement utilisé pour des projets dont la
viabilité financière repose sur les recettes des projets.
2 ter. Le risque auquel l’Union s’expose dans le
cadre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets, y compris les commissions de gestion et les
autres coûts éligibles, est strictement limité au montant de la contribution de
l’Union à cet instrument et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget
général de l’Union. Le risque résiduel inhérent à toutes les opérations est
supporté par la BEI.
2 quater. Les modalités détaillées de mise en
œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets, y compris son suivi et son contrôle, sont
définies dans un accord de délégation entre la Commission et la BEI.
2 quinquies. En 2013, un montant maximal de
20 millions d'EUR pourra être utilisé au départ des dotations
budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut
débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). L’instrument
de partage des risques peut réutiliser toutes recettes perçues pendant la
période d’investissement pour de nouveaux prêts et garanties.».
Article 2
Modification du
règlement (CE) n° 680/2007
Le règlement (CE) n° 680/2007 est modifié comme suit:
1. À l’article 2,
les points 14 et 15 suivants sont ajoutés:
«14. "instrument de partage des risques relatif aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets": un rehaussement
du crédit accordé à des projets d'intérêt commun. L’instrument de partage des
risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets
couvre les risques liés au service de la dette d’un projet et atténue le risque
de crédit des détenteurs d’obligations. Il est uniquement utilisé pour des
projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets;
15. "rehaussement du crédit": l'utilisation d'un
prêt de la BEI ou d'une garantie de la BEI pour améliorer la qualité de crédit
de la dette liée au projet.»
2. À l'article
4, paragraphe 1,
la phrase suivante est ajoutée:
«Les demandes concernant l’instrument de partage des risques
relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets visé à
l’article 6, paragraphe 1, point g), sont adressées à la BEI
conformément à la procédure de demande habituelle de la BEI.»
3. L’article 6, paragraphe 1, est modifié comme
suit:
a) la phrase suivante est ajoutée au point d):
«En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre
200 millions d'EUR peut être redéployé au titre de l’instrument de
partage des risques concernant les emprunts obligataires destinés au
financement de projets dans le domaine des transports.»;
b) le point g) suivant est ajouté:
«g) contribution financière à la BEI au provisionnement et à
la dotation de capital pour les prêts ou garanties que doit accorder la BEI sur
ses ressources propres au titre de l'instrument de partage des risques relatif
aux emprunts obligataires destinés au financement de projets dans le domaine
des RTE-T et des RTE-E. Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de
l’instrument de partage des risques, y compris les commissions de gestion et
les autres coûts éligibles, est strictement limité au montant de la
contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets et il n’y a pas
d’autre engagement sur le budget général de l’Union. Le risque résiduel
inhérent à toutes les opérations est supporté par la BEI. Les modalités
détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris son suivi
et son contrôle, sont définies dans un accord de délégation entre la Commission
et la BEI. En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre
210 millions d'EUR, dont un montant pouvant atteindre
200 millions d'EUR concernant des projets relatifs aux transports et
un montant pouvant atteindre 10 millions d'EUR concernant des projets
relatifs à l’énergie, peut être redéployé au titre de l’instrument de partage
des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de
projets conformément à la procédure visée à l’article 15,
paragraphe 2, à partir, respectivement des lignes budgétaires RTE-T (GPTT)
et RTE-E. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues
pendant la période d’investissement pour de nouveaux prêts et garanties.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 
              1.1.        Dénomination
de la proposition/initiative
              1.2.        Domaine(s)
politique(s) concernés dans la structure ABM/ABB
              1.3.        Nature
de la proposition/initiative 
              1.4.        Objectif(s)

              1.5.        Justification(s)
de la proposition/initiative 
              1.6.        Durée
de l’action et impact financier 
              1.7.        Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.        Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.        Système
de gestion et de contrôle
              2.3.        Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/INITIATIVE
              3.1.        Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
impactée(s) 
              3.2.        Impact
estimé sur les dépenses 
              3.2.1.     Synthèse
de l’impact estimé sur les dépenses
              3.2.2.     Impact
estimé sur les crédits opérationnels
              3.2.3.     Impact
estimé sur les crédits de nature administrative
              3.2.4.     Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel
              3.2.5.     Participation
de tiers au financement 
              3.3.        Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/initiative
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour
l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE)
n° 680/2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours
financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport
et d'énergie.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[12]

Domaine politique:                             Affaires
économiques et financières
Activité ABB:       Opérations et instruments financiers
Domaine politique:                             Mobilité et
transport 
Activité ABB:       Réseaux transeuropéens
Domaine politique:                             Société de
l’information et médias
Activités:               Adoption des TIC (0903)
Domaine politique:                             Énergie 
Activité ABB:       Réseaux transeuropéens (3203)
1.3.        Nature de la proposition/initiative
La proposition/l'initiative porte
sur une action réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/initiative 
Préparer le mécanisme
pour l’interconnexion en Europe (MIE)
Soutenir le
développement des infrastructures liées à l’énergie qui garantissent la
continuité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique et donc le bon
fonctionnement de l’économie.
Garantir les
interconnexions et l’interopérabilité des réseaux de transport
Soutenir
l’adoption des TIC
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique: Nombre de projets soutenus dans le domaine
des transports, de l’énergie et du haut débit.
Activité ABB:
ECFIN: Opérations et instruments financiers
MOVE – Interconnexions et interopérabilité des réseaux par
l’élimination des engorgements
INFSO – Adoption des TIC (0903)
ENER – Améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique
par l’infrastructure
1.4.3.     Résultat(s) et impact(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
L’initiative vise à soutenir la redynamisation des marchés
obligataires européens pour le financement de projets et à faciliter l’accès au
financement des projets d’infrastructures. L’initiative Europe 2020 relative
aux emprunts obligataires destinés au financement de projets est un nouvel
instrument financier de partage des risques devant être introduit dans les
politiques relatives aux RTE pour les domaines des transports, de l’énergie et
des télécommunications, notamment à haut débit. Elle vise à encourager un plus
grand financement par emprunt de la part du secteur privé pour les actions
européennes touchant aux projets d’infrastructures.
Dans le cadre du budget du RTE-T, RTE-E et du programme-cadre
pour l’innovation et la compétitivité (CIP), plutôt que d’être utilisé sous
forme de subventions, le budget de l’UE est investi sous la forme de provisions
et de dotations en capital auprès de la Banque européenne d’investissement
(BEI) afin de couvrir une partie des risques encourus par la BEI lors du
financement de projets d’infrastructures dans le cadre de cette initiative.
La mise en œuvre du mécanisme doit permettre:
a) le financement par la BEI d’un plus grand volume de
financement de projets d’infrastructures et de projets d’infrastructures plus
risqués mais dont la réussite est assurée;
b) la création d’un effet multiplicateur du financement du
budget de l’UE par rapport aux investissements privés dans le domaine des
infrastructures pour qu’un euro des fonds de l’UE affecté à l’initiative puisse
générer un investissement de l’ordre de 15 à 20 EUR dans les projets d’infrastructures
européens.
Toutefois, compte tenu des montants disponibles au titre des
lignes budgétaires et de leur absence de fongibilité au cours de la phase
pilote, il est estimé que le nombre de projets d’infrastructures qui pourront
être soutenus est limité à une fourchette de 5 à 14 projets. L'estimation du
nombre de projets dépendra principalement de leur ampleur et de leur
acceptation par le marché.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’impacts
L’objectif est d’augmenter le financement disponible sur le marché
des capitaux des projets d’infrastructures susceptibles de recevoir un concours
financier en vertu du règlement n° 690/2007 et de la décision
n° 1639/2006/CE. Les indicateurs suivants seront donc appliqués:
- le nombre de projets liés au RTE-T, RTE-E et au haut débit auxquels
la BEI a octroyé un financement dans le cadre de l’initiative;
- l’effet multiplicateur atteint, tous secteurs confondus et par
secteur; l’effet multiplicateur attendu est de l’ordre de 15 à 20 en termes de
soutien budgétaire par rapport à l’ensemble des fonds levés pour les projets
soutenus dans le cadre de l’initiative et aux modalités des transactions;
- le volume du financement levé sur le marché des capitaux
d’emprunt au titre de ces projets, tous secteurs confondus et par secteur
concerné.
Le suivi des résultats reposera sur le compte-rendu effectué par
la BEI et les études de marché. 
1.5.        justification(s) de la
proposition/initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
En raison de l’austérité budgétaire dans les états membres, le danger existe que des
projets d’infrastructures présentant un intérêt pour l’UE ne soient pas menés à
bien au rythme nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020, compromettant ainsi la reprise et la croissance économiques de l’UE.
En outre, les difficultés apparues lors de la crise financière
en termes de liquidités et de risques ont poussé les banques à réagir en
raccourcissant les maturités des prêts tout en imposant des exigences plus
élevées en termes de tarification et de garantie en ce qui concerne les projets
d’infrastructures. Même si les marchés de la dette bancaire affichent certains
signes de reprise, les projets d’infrastructures éprouvent toujours certaines
difficultés à obtenir un financement sous forme d’octroi de crédits à long
terme. Ceci explique l’importance grandissante que les marchés obligataires
revêtent en tant que source de financement potentielle. Toutefois, en l’absence
de mesures permanentes visant à rehausser le crédit, aucun emprunt obligataire
pour le financement de projets n’a été émis au cours des dernières années dans
les domaines du RTE-T, du RTE-E ou du haut débit.
L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires
destinés au financement de projets vise à offrir le rehaussement du crédit
nécessaire pour attirer les investisseurs du marché des capitaux, ce qui
permettrait de faciliter la création d’une nouvelle classe d’actifs en termes
d’emprunts obligataires pour le financement de projets d’infrastructures. Dans
le cadre de la reprise économique et du soutien des actions visant à stimuler
la croissance, il y a lieu de lancer l’initiative à un moment où les
investisseurs du marché des capitaux commencent à rechercher d’autres
possibilités d’investissement à long terme, relativement sûres. Le lancement
d’une phase pilote est nécessaire pour stimuler l’attitude du marché et
permettre une mise en œuvre plus efficace des instruments financiers dans le
cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; ce lancement servira
également de mise à l’épreuve qui permettrait d’optimiser la conception de la
période postérieure à 2013.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L’initiative, plutôt que de remplacer les prêts bancaires, les
complétera et fournira ainsi une nouvelle source de financement concurrentielle
par des crédits à long terme pour les projets d’infrastructures. Il n’existe
pas d’instruments semblables qui attireraient le financement par le marché des
capitaux dans des projets d’infrastructures clés de l’UE
Il convient de trouver des formules novatrices pour mobiliser
sans plus tarder une part plus importante des épargnes privées dans l’UE et les
pays tiers à destination de projets d’infrastructures et alléger les
restrictions budgétaires nationales au niveau des administrations publiques.
Les opérations de financement de la BEI relevant de l’initiative Europe 2020
relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets
complèteront les actions menées dans le cadre des instruments actuels de capitaux
propres et d’emprunt, le fonds Marguerite et l’Instrument de garantie de prêt
pour les projets relatifs au RTE-transport (GPTT).
Les opérations de financement de la BEI représentent un outil
très visible et efficace de soutien des projets d’infrastructures dans le
domaine des transports, de l’énergie et des TIC, qui sont importants pour la
mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. La BEI transmet l’intégralité
des avantages financiers qui résultent du concours de l’UE et des frais de
financement attrayants de la BEI aux bénéficiaires finaux sous la forme de taux
d’intérêt concurrentiels.
L’instrument de partage des risques apporte le soutien financier
nécessaire de l’UE à des projets qui, selon d’autres modalités, ne
respecteraient pas les directives et les critères standard de la BEI.
1.5.3.     Principales leçons tirées d’expériences
similaires
Les constatations sont résumées et analysées dans l’analyse
d’impact qui accompagne la présente proposition.
Les expériences dans le cadre de l’Instrument de garantie de
prêt pour les projets relatifs au RTE-transport (GPTT) montrent qu’il faut
beaucoup de temps pour faire accepter de nouvelles idées et faire comprendre
aux marchés financiers, conseillers financiers et juridiques, autorités
publiques, promoteurs des projets et opérateurs les retombées positives du GPTT
sur la structure financière des projets. Lancé en 2007, le GPTT
constituait une nouveauté, un instrument spécialement conçu pour couvrir les
risques opérationnels après la période de construction de projets
d’infrastructures dans le domaine des transports. C’est pourquoi il importe que
soit lancée une phase pilote pour l’initiative Europe 2020 relative aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets afin de ne pas briser
l’élan des parties concernées ayant réservé un accueil favorable à
l’initiative.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments financiers
La présente initiative est compatible avec la stratégie
Europe 2020, avec la proposition de mise en œuvre du mécanisme pour
l’interconnexion en Europe et avec l’analyse annuelle de la croissance.
Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe offrira un cadre à
plus long terme garantissant la création et la mise en œuvre opportunes et
efficaces de projets en matière d’énergie, de transports et de
télécommunications. Une stratégie complète dotée d’une liste préliminaire de
projets d’infrastructures prioritaires, comme l’a proposée la Commission le
29 juin 2011[13],
comporte le grand avantage de pouvoir attirer plus d’investissements privés
tout en contribuant simultanément à l’achèvement du marché intérieur. La
stratégie qui comprend la sélection des projets éligibles à un financement est
transparente, ce qui garantit un niveau de confiance élevé pour l'ensemble des
parties concernées. Dans le cadre de cette stratégie, l’établissement de
priorités politiques, de réglementations, de mesures d’incitation, de
coopération étroite entre les parties concernées, de campagnes d’information et
de sensibilisation sont nécessaires pour établir les conditions du cadre
général des investissements dans le domaine des infrastructures, imposer des
changements de comportement parmi les parties concernées et accélérer le rythme
des interventions. Des subventions et des instruments financiers, chacun
d’entre eux relevant d’un ensemble distinct de règles financières, seraient
disponibles d’une manière coordonnée.
Il y a lieu de prévoir des instruments financiers pour réduire
certains obstacles qui empêchent l’apport de financement par emprunt et par
capitaux propres. Ces instruments visent avant tout à attirer et faciliter le
financement de projets par le secteur privé. En même temps, l’essor de
l’activité d’investissement dans les projets d’infrastructures stimule l’essor
global des marchés financiers après la crise, améliore le rythme de la reprise
économique et favorise la croissance. L’initiative Europe 2020 relative aux
emprunts obligataires destinés au financement de projets fera partie intégrante
des instruments de partage des risques du MIE pour la période 2014-2020. La
phase pilote de 2012-2013 visera avant tout à fournir un soutien immédiat aux
projets d’infrastructures et à la préparation de la phase opérationnelle de
l’initiative pour la période 2014-2020. 
1.6.        Durée de l’action et impact financier
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2012
jusqu'en 2013,
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[14]
Gestion conjointe par délégation de tâches d’exécution à la BEI.
Selon les dispositions actuellement en vigueur, la proposition
prévoit que la BEI finance des projets d’investissement conformément à ses
règles et procédures. La Commission est responsable de la gestion des crédits
budgétaires. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les
dispositions et les procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la
proposition de décision.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte-rendu, système de gestion et de contrôle
Les opérations de financement de la BEI seront gérées par la BEI
conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures
appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance. Comme le prévoient
les statuts de la BEI, le comité de vérification de la BEI, avec l’appui
d’auditeurs externes, est chargé de vérifier la régularité des opérations et
des comptes de la Banque. Les comptes de la BEI sont approuvés chaque année par
le conseil des gouverneurs de la Banque.
De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel
la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un
administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et
veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et selon les
directives générales définies par le conseil des gouverneurs.
L’accord tripartite existant entre la Commission, la Cour des
comptes et la BEI, conclu en octobre 2003 et renouvelé pour une période de
quatre ans en 2007, précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes
effectue ses contrôles concernant les opérations de financement de la BEI
couvertes par la garantie de l’UE.
Conformément à l’article 49 de l’accord
interinstitutionnel, la Commission rend compte une fois par an à l’autorité
budgétaire des activités effectuées par la BEI.
En outre, la BEI fournit à la Commission les données
statistiques, financières et comptables à propos de chacune de ses opérations
de financement, dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations
d’information ou répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne,
ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours de ses opérations de
financement.
Le suivi effectué par la Commission conformément aux principes
de bonne gestion financière, donne lieu notamment à la rédaction de rapports
réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’initiative, les
critères d’évaluation étant la mise en œuvre financière, les résultats obtenus
et les indicateurs d’impact. Le compte rendu au titre de l’article 49 de
l’accord interinstitutionnel comprend notamment un point sur cette initiative.
Enfin, la Commission envisage d’effectuer une évaluation de la
phase pilote au cours du deuxième semestre 2013 afin d’évaluer sa réussite
pendant la courte durée de fonctionnement et toutes leçons tirées pour la mise
en œuvre postérieure à 2013 dans le cadre du MIE.
2.2.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Puisque cette initiative implique la gestion opérationnelle de
la BEI, elle s’inspire du contrôle et de la surveillance déjà établis pour
l’Instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T (GPTT). La BEI est
la principale responsable de l’adoption de mesures de prévention de la fraude,
notamment par l’application aux opérations financées de la «politique de la BEI
pour la prévention et la lutte contre la fraude, la collusion, la contrainte,
le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les activités de
la Banque européenne d’investissement» adoptée en avril 2008.
Les règles et procédures de la BEI prévoient, parmi les
dispositions détaillées concernant la lutte contre la fraude et la corruption,
la compétence de l’OLAF pour la réalisation d’enquêtes internes. En
particulier, le conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé en
juillet 2004 une décision «relative aux conditions et modalités des enquêtes
internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité
illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés».
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)
·     
Lignes budgétaires des dépenses existantes. Le financement de
l’instrument sera garanti par redéploiement du budget de l’UE affecté aux
programmes actuels dans les mêmes domaines politiques (MOVE, ENER et INFSO) qui
sont affectés par ce nouvel instrument et relèvent des mêmes lignes
budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([15])   || de pays AELE[16]   || de pays candidats[17]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier 
 1a || 06.03.03 RTE-T || CD || NON || NON || NON || NON 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de dépenses || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier 
 1a || 32.03.02 RTE-E || CD || NON || NON || NON || NON 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation ||   ||   ||   
   || Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier 
 1a || 09.03.01 PIC – Programme d’appui TIC || CD || OUI || OUI || OUI || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
La décision d’affecter des crédits à cette action sera prise par
l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle. La répartition
entre les crédits d’engagement et de paiement au fil des ans est par conséquent
purement indicative. Quoi qu’il en soit, le budget total disponible de l’UE
pour la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts
obligataires destinés au financement de projets est plafonné à
230 millions d'EUR.
L’effort administratif que doivent fournir la Direction générale
de la mobilité et des transports et l’Agence exécutive du réseau transeuropéen
de transport devrait rester stable et se situer au même niveau que l’effort requis
actuellement pour la gestion de l’Instrument de garantie de prêt pour les
projets du RTE-T. Il n’y a donc aucune incidence sur les effectifs. En ce qui
concerne les directions générales de l’énergie et de la société de
l’information et des médias, l’initiative représente une nouvelle action tandis
que pour la direction générale des affaires économiques et financières, la mise
en œuvre et le suivi nécessitent un effort administratif. Il y a donc des
incidences en termes d’effectifs, même si celles-ci sont différentes, qui
reflètent les missions différentes relevant de ces directions générales.
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: MOVE, ENER et INFSO ||   ||   || 2012[18] || 2013 || 2014 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   
 06.03.03 || Engagements || (1) || 100 || 100 || 0 || 200 
 Paiements || (2) || 40 || 60 || 100 || 200 
 32.03.02 || Engagements || (1a) || 0 || 10 || 0 || 10 
 Paiements || (2a) || 0 || 10 || 0 || 10 
 09.03.01 || Engagements || (1a) || 0 || 20 || 0 || 20 
 Paiements || (2a) || 0 || 20 || 0 || 20 
 Crédits de nature administrative financés de certains programmes opérationnels[19]   || 0 || 0 || 0 ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les DG MOVE, ENER et INFSO || Engagements || =1+1a +3 || 100 || 130 || 0 || 230 
 Paiements || =2+2a +3 || 40 || 90 || 100 || 230 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 100 || 130 || 0 || 230 
 Paiements || (5) || 40 || 90 || 100 || 230 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 100 || 130 || 0 || 230 
 Paiements || =5+ 6 || 40 || 90 || 100 || 230 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2012 || 2013 || 2014 || 2015 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (voir point 1.6) || TOTAL 
 DG: MOVE, ENER, INFSO, ECFIN et Agence exécutive du RTE-T || 
  Ressources humaines || 0,5 effectifs (ECFIN) + 0,1 effectifs (ENER) =   0,0762 (0,6*127000 coût standard par poste) || 0,1 effectifs (ECFIN) + 0,1 effectifs (ENER) + 0,5 effectifs (INFSO) =   0,0889 (0,7*127000 coût standard par poste) || 0,1 effectifs (ECFIN) + 0,1 effectifs (ENER) =   0,0254 (0,2*127000 coût standard par poste) ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits || 0,0762 || 0,0889 || 0,0254 ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,0762 (ENER + ECFIN + INFSO) || 0,0889 (ENER + ECFIN + INFSO) || 0,0254 (ENER + ECFIN + INFSO) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
en millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2012[20]   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (voir point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 100,0762 || 130,0889 || 0,0254 ) ||   ||   ||   ||   || 230,1905 
 Paiements || 40,0762 || 90,0889 ) || 1000,0254 ) ||   ||   ||   ||   || 230,1905 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨      La
proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels. 
–     
x        La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après: ces besoins seront toutefois couverts
par redéploiement. En outre, il n'y a pas de coûts fixes par projet puisque le
budget de l'UE requis dépendra de la taille du projet et d'autres conditions.
Par conséquent, les chiffres fournis ci-dessous ne sont que des estimations
ayant une valeur indicative pour montrer que le nombre de projets à soutenir
sera limité.
–     
- Les réalisations sont le nombre de projets rehaussés et la
contribution du budget de l’UE versée à la BEI.
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les intitulés des objectifs et des réalisations   ò ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (voir point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[21]   || Type Le coût moyen de la réalisation dépendra de la taille du projet et de sa catégorisation en termes de risque, échéance, etc. || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb de réalisations || Coût || Nb total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF spécifique n° 1…[22]   || Nombre de projets soutenus dans le domaine des transports, de l’énergie et du haut débit. 
 - Réalisation MOVE || Nbre de projets || Estimé à 20 || 1-2 || 40 || 1-3 || 60 || 1-6 || 100 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 3-11 || 200 
 - Réalisation ENER || Nbre de projets || Estimé à 10 ||   ||   || 1 || 10 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 10 
 - Réalisation INFSO || Nbre de projets || Estimé à 20 ||   ||   || 1-2 || 20 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1-2 || 20 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 1- || 40 || 3-6 || 90 || 1-6 || 100 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF spécifique n° 2… ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL || 1-2 || 40 || 1-6 || 90 || 1-6 || 100 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 5-14 || 230 
 COÛT TOTAL || 1-2 || 40 || 1-6 || 90 || 1-6 || 100 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 5-14 || 230 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨      La
proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
X       La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
   || Année 2012 [23]   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (voir point 1.6) || TOTAL 
en millions d’euros (à la
3e décimale)
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,0762 || 0,0889 || 0,0254 ||   ||   ||   ||   || 0,1905 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,0762 || 0,0889 || 0,0254 ||   ||   ||   ||   || 0,1905 
 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors-RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,0762 || 0,0889 || 0,0254 ||   ||   ||   ||   || 0,1905 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines,
comme expliqué ci-après:
 ||   || 2012 || 2013 || 2014 || 2015 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (voir point 1.6) || 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 || ECFIN: 01 01 01 01, ENER 32.01.01, INFSO 09.01.01 (siège et bureaux de représentation de la Commission) || 0,1 (ENER) + 0,5 (ECFIN) || 0,1 (ENER) + 0,1 ECFIN + 0,5 INFSO || 0,1 (ENER) + 0,1 INFSO ||   ||   || 
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[25]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, INT, END provenant de l’«enveloppe globale») || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || XX 01 04 yy[26]   || - au Siège[27]   || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || -dans les délégations || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || Autres lignes budgétaires (préciser) || - (ENER) || - (ENER) || - (ENER) ||   ||   || 
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   || 
Exprimer les estimations sous forme de nombres entiers
(ou avec une décimale au plus)
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs des DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein des DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || La responsabilité opérationnelle principale relevant de la BEI, les effectifs de la Commission effectueront les tâches suivantes: - négociation des arrangements contractuels, etc.; - administration de la procédure budgétaire (sur la base de la réserve de projets fournie par la BEI); - évaluation des informations régulières présentées par la BEI et préparation des rapports adressés à l’autorité budgétaire, notamment ceux visés à l'article 49 de l’accord interinstitutionnel; - participation aux réunions du groupe de pilotage pour le suivi de la mise en œuvre; - comptabilité; - relations avec la Cour des comptes, le Parlement et le Conseil. - fourniture des orientations sur l’éligibilité à la BEI dans des dossiers de projets particuliers 
 Personnel externe || Sans objet 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel
–     
La proposition est compatible avec la programmation financière
existante. Ces montants proviendront du redéploiement au sein de programmes
existants.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
Les intérêts et autres recettes générés
par l’instrument, au titre des commissions versées par les bénéficiaires et
perçues avant le 31 décembre 2013 peuvent être ajoutés aux ressources de
l’initiative. Au-delà du 1er janvier 2014, les recettes devront être
reversées au budget de l’Union. À ce stade, il n’est pas possible d’estimer le
flux et le calendrier des recettes éventuelles.
–     
¨      La
proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
X       La proposition/initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨                  sur les
ressources propres 
–                   
X                  sur les recettes diverses 
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recettes: || Crédits disponibles au titre de l’exercice budgétaire en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[28]   
 2012 || 2013 || 2013 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses
affectées, indiquer la/les ligne(s) budgétaire(s) des dépenses impactées
Indiquer la méthode de calcul de
l’incidence sur les recettes.
[1]               COM(2011)
500 final
[2]               COM(2011) 500
- Un budget pour la stratégie Europe 2020 et les documents de travail de la
Commission y relatifs.
[3]               Par
exemple des projets ayant déjà atteint le stade de soumissionnaire retenu et/le
refinancement de projets en cours de construction.
[4]               JO
L 310 du 9.11.2006, p. 15.
[5]               JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.
[6]               JO C du …, p. ...
[7]               JO C du …, p. ...
[8]               JO L 310 du 9.11.2006, p.15.
[9]               JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.
[10]             JO C …du…, p. . 
[11]             COM(2011)
xxx
[12]             ABM:
Activity Based Management (gestion basée sur les activités)– ABB (EBA):
Activity-Based Budgeting.(établissement du budget par activités)
[13]             COM(2011)500
- Un budget pour la stratégie Europe 2020 et les documents de travail de la
Commission y relatifs.
[14]             Les
spécificités des modes de gestion et les références au règlement financier sont
disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[15]             CD=
Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés
[16]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[17]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[18]             L'année N
est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[19]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe
[20]             L'année N
est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[21]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.)
[22]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s) …»
[23]             L'année N
est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[24]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe
[25]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[26]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[27]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[28]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.