CELEX: 51994EC3285
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Proposition de Règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] relatif au régime commun applicable aux importations (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2005)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               relatif au régime commun applicable aux importations

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22  décembre  1994  relatif
       au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94[3]. Le nouveau règlement se substituera  aux  divers
       actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne  donc  à  les  regrouper  en  y  apportant  les  seules
       modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CE n° 3285/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) No …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               relatif au régime commun applicable aux importations

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 133 Õ ,

vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs  aux  produits  agricoles  transformés,  et  notamment  les
dispositions desdits actes qui permettent de déroger  au  principe  général  selon  lequel  toute  restriction  quantitative  ou  mesure  d'effet
équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le  règlement
      (CE) no 518/94[6] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de  rationalité,
      de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 3285/94 considérant 1 (adapté)

   2) La politique commerciale Ö commune Õ doit être fondée sur des principes uniformes.

                                            ê 3285/94 considérant 3 (adapté) et 2474/2000 considérant 1 (adapté)

   3) Ö La Communauté a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"). Õ L'annexe I A de cet  accord
      contient entre autres l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et un accord sur les sauvegardes.

                                            ê 3285/94 considérant 4 (adapté)

   4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT  1994,  en  particulier  celles  de
      l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que  les  mesures  d'autolimitation
      des exportations, Ö les arrangements Õ de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

                                            ê 3285/94 considérant 5 (adapté)

   5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits Ö du charbon et de l’acier Õ. Le régime  commun  applicable  aux  importations,
      notamment en matière des mesures de sauvegarde, s'applique  dès  lors  également  à  ces  produits  sans  préjudice  d'éventuelles  mesures
      d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits Ö du charbon et de l’acier Õ.

                                            ê 3285/94 considérant 26 (adapté)

   6) Les produits textiles relevant du champ d'application du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7  mars  1994,  relatif  au  régime  commun
      applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords,  protocoles  ou  autres
      arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation[8] font l'objet d'un traitement  spécifique  tant
      au plan communautaire qu'au plan international. Il convient donc de les exclure du champ d'application du présent règlement.

                                            ê 3285/94 considérant 8

   7) Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d'une évolution des importations  qui  pourrait
      nécessiter l'établissement d'une surveillance communautaire ou l'application des mesures de sauvegarde.

                                            ê 3285/94 considérant 9

   8) Dans un tel cas, la Commission devra examiner les conditions et modalités des importations et leur  évolution,  ainsi  que  les  différents
      aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre.

                                            ê 3285/94 considérant 10 (adapté)

   9) En cas de surveillance communautaire Ö préalable Õ, la mise en libre circulation des produits  en  question  doit  être  subordonnée  à  la
      présentation d'un document Ö de surveillance Õ répondant à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande  de  l'importateur,
      être Ö émis Õ par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans  que  l'importateur  n'en  acquière  pour  autant  un  droit
      d'importation. Il ne doit donc rester valable que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

                                            ê 3285/94 considérant 11

  10) Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le
      cadre de la surveillance communautaire.

                                            ê 3285/94 considérant 12

  11) Il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de la Communauté.  Ces  intérêts
      doivent être appréciés dans leur ensemble, y compris notamment les  intérêts  des  producteurs  communautaires,  des  utilisateurs  et  des
      consommateurs.

                                            ê 3285/94 considérant 13

  12) Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans  la
      Communauté en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace  d'être
      porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, à moins  que  les  obligations  internationales  ne
      permettent de déroger à cette règle.

                                            ê 3285/94 considérant 14 (adapté)

  13) Il y a lieu de définir les notions de «dommage grave», «menace de dommage grave» et de «producteurs communautaires» ainsi que des  critères
      précis pour la détermination du dommage.

                                            ê 3285/94 considérant 15

  14) Une enquête doit être menée préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve de la faculté pour la  Commission  de
      prendre en cas d'urgence des mesures provisoires.

                                            ê 3285/94 considérant 16 (adapté)

  15) Il convient d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis,  sur  l'accès  des
      pays exportateurs et des parties intéressées aux informations recueillies et sur  l'audition  des  parties  concernées  ainsi  que  sur  la
      possibilité pour celles-ci de présenter des observations.

                                            ê 3285/94 considérant 17

  16) Les dispositions en matière d'enquête introduites par le présent règlement  ne  portent  pas  atteinte  à  l'application  des  dispositions
      communautaires ou nationales relatives au secret professionnel.

                                            ê 3285/94 considérant 18

  17) Il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de
      veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

                                            ê 3285/94 considérant 19

  18) Lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme d'un contingent, le niveau de celui-ci ne peut pas en  principe  être  inférieur  à  la
      moyenne des importations effectuées pendant une période représentative d'au moins trois ans.

                                            ê 3285/94 considérant 20

  19) Si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la part de chacun de ces pays pourra être  fixée  en  accord  avec  ces  pays  ou
      déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'une période représentative.  Toutefois,  en  cas  de  dommage  grave  et
      d'augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces règles dans le respect de l'obligation de  consultation  dans
      le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC.

                                            ê 3285/94 considérant 21

  20) Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde  et  de  prévoir  des  dispositions  spécifiques  pour  la
      prorogation des ces mesures, leur libéralisation progressive et leur réexamen.

                                            ê 3285/94 considérant 22

  21) Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l'égard d'un produit  originaire
      d'un pays en développement membre de l'OMC.

                                            ê 3285/94 considérant 23 (adapté)

  22) Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent s'avérer plus appropriées que des
      mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. De telles mesures ne Ö doivent Õ toutefois être autorisées qu'à titre exceptionnel et  à
      défaut d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement
      du marché intérieur.

                                            ê 3285/94 considérant 24

  23) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de  rendre  identiques
      les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit le lieu de dédouanement. Il est dès lors  souhaitable  de  prévoir  que  des
      formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.

                                            ê 3285/94 considérant 25 (adapté)

  24) Les documents Ö de surveillance Õ délivrés dans le cadre d'une surveillance communautaire doivent  être  valables  dans  l'ensemble  de  la
      Communauté, quel que soit l'État membre qui les a délivrés,

                                            ê 3285/94

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                  Ö CHAPITRE Õ I

                                            ê 3285/94

                                                                Principes généraux

                                            ê 2200/2004 art. 2, pt. 1

                                                                 Article premier

1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception:

a)    des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) n° 517/94;

                                            ê 2200/2004 art. 2, pt. 1 (adapté)

b)    des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le [règlement (CE) no 519/94 du Conseil Ö [9] Õ].

                                            ê 3285/94 (adapté)

2. L'importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est donc soumise à aucune  restriction  quantitative,  sans
préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en vertu du Ö chapitre Õ V.

                                                                 Ö CHAPITRE Õ II

                                            ê 3285/94

                                             Procédure communautaire d'information et de consultation

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 2

Ö Les États membres informent la Commission lorsque Õ l'évolution des importations pourrait  rendre  nécessaire  le  recours  à  des  mesures  de
surveillance ou de sauvegarde. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères  définis
à l'article 10. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.

                                            ê 3285/94

                                                                    Article 3

1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants de chaque État membre  et
présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les  meilleurs  délais,  tous  les  éléments
d'information utiles.

                                                                    Article 4

1. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.

2. Les consultations doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant  la  réception,  par  la  Commission,  de  l'information  prévue  à
l'article 2 et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde.

3. Les consultations portent notamment sur:

a)    les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers aspects de la situation économique et  commerciale  en
       ce qui concerne le produit en question;

b)    les éventuelles mesures à prendre.

4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans un délai  de
cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ III

                                            ê 3285/94

                                                        Procédure communautaire d'enquête

                                                                    Article 5

1. Une procédure communautaire d'enquête doit être menée préalablement à  l'application  de  toute  mesure  de  sauvegarde,  sans  préjudice  des
dispositions de l'article 8.

                                            ê 3285/94 (adapté)

2. L'enquête vise à déterminer sur la base des éléments Ö visés Õ à l'article 10 si les importations du produit concerné menacent  de  causer  ou
causent un dommage grave aux producteurs communautaires concernés.

                                            ê 3285/94

3. On entend par:

a)    «dommage grave»: une dégradation générale notable de la situation des producteurs communautaires;

b)    «menace de dommage grave»: l'imminence évidente d'un dommage grave;

c)    «producteurs communautaires»: l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité  sur  le  territoire
       de la Communauté, ou ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent  une  proportion
       majeure de la production communautaire totale de ces produits.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 6

1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées Ö aux articles Õ 3 Ö et 4 Õ, qu'il existe des éléments de  preuve  suffisants  pour
justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de  l'information  fournie  par
un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis:

                                            ê 3285/94

a)    fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission;

                                            ê 3285/94 (adapté)

b)    fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par  écrit  et  communiquer  des  informations,
       s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;

c)    fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au  paragraphe
       4.

Ö La Commission Õ commence l'enquête en coopération avec les États membres.

                                            ê 3285/94

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié,  après  consultation  du  comité,  elle
s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales.

La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour  autant
que cet État membre en ait exprimé le souhait.

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent  sur
l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.

                                            ê 3285/94 (adapté)

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1  Ö , premier alinéa Õ,  par  demande  écrite,  de  même  que  les
représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le  cadre  de  l'enquête,
mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces  renseignements  soient
pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9  et  qu'ils  soient  utilisés  par  la
Commission dans l'enquête.

                                            ê 3285/94

Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à  la  Commission  leurs  observations  concernant  ces  renseignements.  Leurs
observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.

5. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai  fixé
par l'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement  susceptibles  d'être  concernées  par  le
résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

                                            ê 3285/94 (adapté)

6. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la  Commission
en application du présent règlement, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur  la
base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée  ou  un  tiers  lui  a  fourni  un  renseignement  faux  ou
trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.

7. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées Ö aux articles Õ 3 Ö et 4 Õ, qu'il n'existe pas  d'éléments  de  preuve  suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception  de
l'information fournie par les États membres.

                                            ê 3285/94

                                                                    Article 7

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure  communautaire  de  surveillance
ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois, après consultation du comité.

La décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci,  est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 3285/94 (adapté)

3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisions requises  à  cet
effet, conformément aux Ö chapitres Õ IV et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à  compter  de  l'ouverture  de  l'enquête.  Dans  des
circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal  officiel
de l’Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

                                                                    Article 8

1. Les dispositions du présent Ö chapitre Õ n'empêchent pas que soient prises, à tout  moment,  des  mesures  de  surveillance  conformément  aux
articles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde provisoires conformément aux articles 16, 17 et 18.

                                            ê 3285/94

Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises:

a)    lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait  un  tort  difficilement  réparable,  rendent  nécessaire  une
       mesure immédiate,

      et

b)    qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des  importations
       a causé ou menace de causer un dommage grave.

La durée de telles mesures ne peut excéder 200 jours.

2. Les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme d'une majoration des droits de douane par rapport à leur niveau existant  (que  celui-
ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles mesures sont susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.

3. La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête encore nécessaires.

4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave,  les  droits
de douane perçus en application de ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.  La  procédure  prévue  aux  articles  235  et
suivants du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil[10] est d'application.

                                                                    Article 9

1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui  les  a
fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application  du  présent  règlement  ou  celles  qui  ont  été  fournies
confidentiellement.

3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle.

Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni  l'information  ne  veut  ni  la
rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas  être  prise  en
considération.

4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation  est  susceptible  d'avoir  des  conséquences  défavorables
significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

                                            ê 3285/94 (adapté)

5. Les paragraphes 1 Ö à 4 Õ ne s'opposent pas à ce que les autorités de la Communauté fassent état d'informations à  caractère  général  et,  en
particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent  règlement.  Ces  autorités  doivent  cependant  tenir
compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

                                            ê 3285/94

                                                                    Article 10

1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave  ou  de  la
menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:

a)    le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière  significative,  soit  en  chiffres  absolus,  soit  par
       rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;

b)    le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un  produit  similaire  dans
       la Communauté;

c)    l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que:

         – la production,

         – l'utilisation des capacités,

         – les stocks,

         – les ventes,

         – la part de marché,

         – le prix (c'est-à-dire le tassement des prix ou l'empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues),

         – les bénéfices,

         – le rendement des capitaux investis,

         – le flux de liquidités,

         – l'emploi;

d)    les facteurs autres que l'évolution des  importations,  qui  causent  ou  sont  susceptibles  d'avoir  causé  un  dommage  aux  producteurs
       communautaires concernés.

2. Lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation  particulière
est susceptible de se transformer en dommage réel.

À cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que:

a)    le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;

b)    la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir  prévisible,  et
       la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ IV

                                            ê 3285/94

                                                             Mesures de surveillance

                                                                    Article 11

1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers visé par le présent règlement menace de  causer  un  dommage  aux
producteurs communautaires, l'importation de ce produit peut, si les intérêts de la Communauté l'exigent, être soumise, selon le cas:

a)    à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités définies dans la décision visée au paragraphe 2,

      ou

b)    à une surveillance communautaire préalable, conformément à l'article 12.

                                            ê 3285/94 (adapté)

2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission selon la procédure prévue à l'article 16, paragraphe Ö 6,  deuxième  alinéa,
et à l’article 16, paragraphe 7 Õ.

                                            ê 3285/94

3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires,  leur  validité  expire  à  la  fin  du  deuxième
semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

                                                                    Article 12

                                            ê 139/96 art. 1, pt. 1

1. La mise en libre pratique des produits sous  surveillance  communautaire  préalable  est  subordonnée  à  la  présentation  d'un  document  de
surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour  toutes  les  quantités  demandées,
dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale  compétente  d'une  demande  faite  par  tout  importateur
communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf  preuve  contraire,  ladite  demande  est  réputée  reçue  par
l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.

2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.

Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de  surveillance  de  l'importateur  ne
comporte que les mentions suivantes:

a)    le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et  de  télécopieur  et  l'éventuel  numéro  d'identification
       auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

b)    le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de  téléphone  et
       de télécopieur);

c)    la désignation des marchandises, avec indication:

         – de leur appellation commerciale,

         – du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,

         – de leur origine et de leur provenance;

d)    les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute  autre  unité  supplémentaire  pertinente  (paires,  pièces,
       etc.);

e)    la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises;

f)    la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom en lettres capitales:

      «Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi  et  que  je  suis  établi
       dans la Communauté.»

                                            ê 3285/94 (adapté)

3. Le document Ö de surveillance Õ est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré.

4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui  est  indiqué  dans  le  document  Ö de
surveillance Õ, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au  total,  de  moins  de  5 %  celles  qui  sont
mentionnées dans le document Ö de surveillance Õ, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question. La  Commission,  après
avoir entendu les avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions  en
question, peut fixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10 %.

5. Les documents Ö de surveillance Õ ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur  pour  les
transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé  en  même  temps  et
selon la même procédure que la mise sous surveillance et  qui  tient  compte  de  la  nature  des  produits  et  des  autres  particularités  des
transactions.

                                            ê 3285/94

6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 11 le prévoit, l'origine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiée  par
un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.

                                            ê 3285/94 (adapté)

7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable  fait  l'objet  d'une  mesure  de  sauvegarde  régionale  dans  un  État  membre,
l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document Ö de surveillance Õ.

                                            ê 139/96 art. 1, pt. 2

8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé  «original
pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente»  et  portant
le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document. À des fins administratives, l'autorité compétente  peut  ajouter  des  copies
supplémentaires au formulaire no 2.

9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au  mètre  carré.
Leur format est de 210 millimètres sur 297; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un  sixième  de  pouce);  la  disposition  des
formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue le document de surveillance  proprement  dit,  sont  en
outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

10. Il appartient aux États membres de faire  procéder  à  l'impression  des  formulaires.  Ceux-ci  peuvent  également  être  imprimés  par  des
imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément  est  faite  sur  chaque
formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 13

Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations Ö visées aux articles 3 et 4 Õ, les  importations  d'un
produit ne sont pas soumises à  une  surveillance  communautaire  préalable,  la  Commission  peut  établir,  conformément  à  l'article 18,  une
surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.

                                                                    Article 14

                                            ê 139/96 art. 1, pt. 3

1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale est subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d'un  document
de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par le ou les États membres  concernés,  sans  frais,  pour  toutes  les
quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une  demande  faite  par
tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est  réputée
reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Les  documents  de  surveillance  ne  peuvent  être
utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.

2. L’article 12, paragraphe 2, s'applique.

                                            ê 3285/94

                                                                    Article 15

1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États membres communiquent à la Commission, dans  les  dix  premiers  jours  de  chaque
mois:

                                            ê 3285/94 (adapté)

a)    lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés  sur  la  base  des  prix  caf,  pour  lesquels  des
       documents Ö de surveillance Õ ont été délivrés au cours de la période précédente;

                                            ê 3285/94

b)    dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays.

Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance.

2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou  de  sa  propre
initiative, modifier la périodicité des informations.

3. La Commission informe les États membres en conséquence.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                  Ö CHAPITRE Õ V

                                                              Mesures de sauvegarde

                                                                    Article 16

1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et/ou à des  conditions  Ö ou  selon  des  modalités Õ  telles
qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé aux producteurs communautaires, la Commission,  afin  de  sauvegarder  les  intérêts  de  la
Communauté, peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

a)    abréger la durée de validité des documents Ö de surveillance Õ, au sens de l'article 12, qui sont Ö émis Õ après  l'entrée  en  vigueur  de
       cette mesure;

                                            ê 3285/94

b)    modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique  à  la  présentation  d'une  autorisation
       d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement.

2. À l'égard des membres de l'OMC, les mesures visées au paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées au premier  alinéa
dudit paragraphe sont réunies.

3. Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment:

a)    de l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels ;

                                            ê 3285/94 (adapté)

b)    du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités normales avant  l'entrée  en  vigueur  d'une  mesure  de
       sauvegarde, au sens du présent Ö chapitre Õ, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé;

                                            ê 3285/94

c)    du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement du contingent ne doit pas être compromise.

Le niveau de tout contingent ne sera pas inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant les trois  dernières  années  représentatives
pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.

4. Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la répartition peut être  convenue  avec  les  pays  fournisseurs  ayant  un
intérêt substantiel dans les importations communautaires du produit concerné.

À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de leur part dans les importations communautaires du produit concerné  réalisées
pendant une période représentative précédente, en tenant compte de tout facteur spécial ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce produit.

Toutefois, et tenant compte de l'obligation de la Communauté de mener des consultations dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC,  il  peut
être dérogé à cette méthode de répartition en cas de dommage grave si les importations originaires d'un ou  de  certains  pays  fournisseurs  ont
augmenté d'un pourcentage disproportionné par rapport  à  l'augmentation  totale  des  importations  du  produit  concerné  pendant  une  période
représentative précédente.

5. Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis  en  libre  pratique  après  leur  entrée  en  vigueur.  Elles  peuvent,
conformément à l'article 18, être limitées à une ou plusieurs régions de la Communauté.

                                            ê 3285/94 (adapté)

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits  qui  sont  en  cours  d'acheminement  vers  la  Communauté,  à
condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu  des  articles  11
et 12, subordonnée à la présentation d'un document Ö de surveillance, Õ soient effectivement accompagnés d'un tel document.

                                            ê 3285/94

6. Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commission, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à  compter
de la réception de la demande.

Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et aux États membres.  Tout  État  membre  peut  la
déférer au Conseil dans un délai d'un mois suivant le jour de la communication.

7. Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la  majorité  qualifiée,  peut  confirmer,
modifier ou abroger cette décision.

Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la décision de la Commission est réputée abrogée.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 17

Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission établie  dans  les
conditions prévues au Ö chapitre Õ III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit importé dans  la  Communauté  en
quantités tellement accrues et/ou à des conditions Ö ou selon des modalités Õ telles qu'un dommage grave est porté ou  risque  d'être  porté  aux
producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents.

                                            ê 3285/94

L'article 16, paragraphes 2 à 5 s'applique.

                                                                    Article 18

Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 10, il apparaît  que  les  conditions  prévues  pour  l'adoption  de
mesures en vertu des articles 11 et 16 sont réunies dans une ou plusieurs régions de la  Communauté,  la  Commission,  après  avoir  examiné  les
solutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région  ou
ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble  de  la
Communauté.

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.

                                            ê 3285/94 (adapté)

Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues aux articles 11 et 16.

                                            ê 3285/94

                                                                    Article 19

Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant  que  la  part  de  ce
pays dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays  en  développement  membres  de  l'OMC
dont la part dans les importations communautaires est inférieure à 3 % ne contribuent pas  collectivement  pour  plus  de  9 %  aux  importations
totales dans la Communauté du produit concerné.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 20

1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la  période  nécessaire  pour  prévenir  ou  réparer  un  dommage  grave  et  faciliter
l'ajustement des producteurs communautaires. Cette période ne peut excéder quatre ans,  y  compris  la  période  d'application  d'une  éventuelle
mesure provisoire.

2. Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les mesures prévues à l'article 16, paragraphe 4, Ö troisième  alinéa Õ,  s'il
est déterminé que:

                                            ê 3285/94

a)    une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;

b)    il y a des éléments de preuve que les producteurs communautaires procèdent à des ajustements.

                                            ê 3285/94 (adapté)

3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions prévues au Ö chapitre Õ III  et  selon  les  mêmes  procédures  que  les  mesures
initiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale.

                                            ê 3285/94

4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement  à  intervalles  réguliers,  pendant  la
période d'application, y compris celle de sa prorogation.

5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris  la  période  d'application  de  toute  mesure  provisoire,  la  période
d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit ans.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 21

1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux Ö chapitres Õ IV et V est applicable,  il  est  procédé,  à  la
demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité. En cas  de  mesures  de  sauvegarde  dont  la
durée dépasse trois ans, la Commission procède à ces consultations au plus tard  au  milieu  de  la  période  d'application  de  la  mesure.  Ces
consultations ont pour but:

                                            ê 3285/94

a)    d'examiner les effets de cette mesure;

b)    d'examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le rythme de libéralisation;

c)    de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire.

2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures  visées  aux
articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose:

a)    si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur modification. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;

b)    dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de sauvegarde communautaires et les mesures de surveillance.

Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle s'applique à partir du sixième jour suivant celui de  sa  publication  au
Journal officiel de l’Union européenne.

                                                                    Article 22

1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'importation d'un produit  qui  a  fait  l'objet  d'une  précédente  mesure  de
sauvegarde et cela pendant une période égale à la durée d'application de la mesure précédente. Cette période ne peut être inférieure à deux ans.

                                            ê 3285/94 (adapté)

2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de sauvegarde d'une durée maximale de  cent quatre-vingts  jours  peut  être  appliquée  de  nouveau  à
l'importation d'un produit:

                                            ê 3285/94

a)    si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit,

      et

b)    si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant  précédé
       immédiatement la date d'introduction de la mesure.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ VI

                                            ê 3285/94

                                                               Dispositions finales

                                                                    Article 23

Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter  les
mesures appropriées pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de la Communauté ou de  tous  ses  États membres  sur  le
plan international, notamment en matière de commerce de produits de base.

                                                                    Article 24

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre  la
Communauté et des pays tiers.

2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par  les  États
membres:

a)    d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par  des  raisons  de  moralité  publique,  d'ordre
       public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou  de  préservation  des  végétaux,  de
       protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la  propriété  industrielle
       et commerciale;

b)    de formalités spéciales en matière de change;

c)    de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au traité.

                                            ê 3285/94 (adapté)

Les États membres informent la Commission des mesures ou formalités qu'ils prévoient  d'introduire  ou  de  modifier  conformément  au  Ö premier
alinéa Õ.

                                            ê 3285/94

En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur adoption.

                                                                    Article 25

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation commune des marchés  agricoles  ou  des  dispositions
administratives communautaires ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables  aux  marchandises  résultant  de  la
transformation de produits agricoles. Il s'applique à titre complémentaire.

                                            ê 3285/94 (adapté)

2. Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 11 à 15 et l'article 22 ne s'appliquent pas aux produits pour  lesquels
le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.

                                            ê 3285/94

Les articles 16, 18 et 21 à 24 ne s'appliquent  pas  aux  produits  pour  lesquels  le  régime  précité  prévoit  l'application  de  restrictions
quantitatives à l'importation.

                                            ê

                                                                    Article 26

Le règlement (CE) n° 3285/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 3285/94 (adapté)

                                                                    Article 27

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

                                            ê 3285/94

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 139/96 art. 1, pt. 4

                                                                     ANNEXE I

                                                                      [pic]

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                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil                                                |                                         |
|(JO L 349 du 31.12.1994, p. 53)                                                     |                                         |
|Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil                                    |Uniquement l’article 1er et l’annexe I                |
|(JO L 21 du 27.1.1996, p. 7)                                           |                                                      |
|Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil                                   |Uniquement l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe   |
|(JO L 314 du 4.12.1996, p. 1)                                          |III                                                   |
|Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil                                 |Uniquement l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe   |
|(JO L 286 du 11.11.2000, p. 1)                                         |III                                                   |
|Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil                                 |Uniquement l’article 2                                |
|(JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).                                        |                                                      |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 3285/94                                            |Présent règlement                                                    |
|Titre premier                                                        |Chapitre I                                                           |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Titre II                                                             |Chapitre II                                                          |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3, première phrase                                           |Article 4, paragraphe 1                                              |
|Article 3, deuxième phrase                                           |Article 4, paragraphe 2                                              |
|Article 4, paragraphe 1                                              |Article 3, paragraphe 1                                              |
|Article 4, paragraphe 2                                              |Article 3, paragraphe 2                                              |
|Article 4, paragraphe 3, termes introductifs                         |Article 4, paragraphe 3, termes introductifs                         |
|Article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets                  |Article 4, paragraphe 3, points a) et b)                             |
|Article 4, paragraphe 4                                              |Article 4, paragraphe 4                                              |
|Titre III                                                            |Chapitre III                                                         |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6, paragraphe 1, termes introductifs                         |Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs,        |
|                                                                     |première partie                                                      |
|Article 6, paragraphe 1, point a)                                    |Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs,        |
|                                                                     |deuxième partie, et points a), b) et c)                              |
|Article 6, paragraphe 1, point b)                                    |Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa                             |
|Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas                 |Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas                 |
|Article 6, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas              |Article 6, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas                 |
|Article 6, paragraphe 3                                              |Article 6, paragraphe 3                                              |
|Article 6, paragraphe 4                                              |Article 6, paragraphe 5                                              |
|Article 6, paragraphe 5                                              |Article 6, paragraphe 6                                              |
|Article 6, paragraphe 6                                              |Article 6, paragraphe 7                                              |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, première phrase                             |Article 7, paragraphe 2, premier alinéa                              |
|Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase                             |Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 3                                              |
|Article 8, paragraphe 1, premier alinéa                              |Article 8, paragraphe 1, premier alinéa                              |
|Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes introductifs        |Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes introductifs        |
|Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets |Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b)            |
|Article 8, paragraphe 2                                              |Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa                            |
|Article 8, paragraphe 3                                              |Article 8, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 4                                              |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 8, paragraphe 5                                              |Article 8, paragraphe 4                                              |
|Article 9, paragraphe 1                                              |Article 9, paragraphe 1                                              |
|Article 9, paragraphe 2, point a)                                    |Article 9, paragraphe 2                                              |
|Article 9, paragraphe 2, point b), premier alinéa                    |Article 9, paragraphe 3, premier alinéa                              |
|Article 9, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa                   |Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |
|Article 9, paragraphe 3                                              |Article 9, paragraphe 4                                              |
|Article 9, paragraphe 4                                              |Article 9, paragraphe 5                                              |
|Article 10, paragraphe 1                                             |Article 10, paragraphe 1                                             |
|Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, première phrase       |Article 10, paragraphe 2, premier alinéa                             |
|Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, deuxième phrase       |Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes introductifs       |
|Article 10, paragraphe 2, points a) et b)                            |Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b)           |
|Titre IV                                                             |Chapitre IV                                                          |
|Article 11 à 15                                                      |Article 11 à 15                                                      |
|Titre V                                                              |Chapitre V                                                           |
|Article 16, paragraphes 1 et 2                                       |Article 16, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 16, paragraphe 3, point a), termes introductifs              |Article 16, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs        |
|Article 16, paragraphe 3, point a), premier, deuxième et troisième   |Article 16, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c)        |
|tirets                                                               |                                                                     |
|Article 16, paragraphe 3, point b)                                   |Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa                            |
|Article 16, paragraphe 4, point a), premier alinéa                   |Article 16, paragraphe 4, premier alinéa                             |
|Article 16, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa                  |Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa                            |
|Article 16, paragraphe 4, point b)                                   |Article 16, paragraphe 4, troisième alinéa                           |
|Article 16, paragraphe 5, point a)                                   |Article 16, paragraphe 5, premier alinéa                             |
|Article 16, paragraphe 5, point b)                                   |Article 16, paragraphe 5, deuxième alinéa                            |
|Article 16, paragraphe 6                                             |Article 16, paragraphe 6, premier alinéa                             |
|Article 16, paragraphe 7                                             |Article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa                            |
|Article 16, paragraphe 8                                             |Article 16, paragraphe 7                                             |
|Articles 17, 18 et 19                                                |Articles 17, 18 et 19                                                |
|Article 20, paragraphe 1                                             |Article 20, paragraphe 1                                             |
|Article 20, paragraphe 2, termes introductifs                        |Article 20, paragraphe 2, termes introductifs                        |
|Article 20, paragraphe 2, premier et deuxième tirets                 |Article 20, paragraphe 2, points a) et b)                            |
|Article 20, paragraphes 3, 4 et 5                                    |Article 20, paragraphes 3, 4 et 5                                    |
|Articles 21 et 22                                                    |Articles 21 et 22                                                    |
|Titre VI                                                             |Chapitre VI                                                          |
|Article 23                                                           |Article 23                                                           |
|Article 24, paragraphe 1                                             |Article 24, paragraphe 1                                             |
|Article 24, paragraphe 2, point a), termes introductifs              |Article 24, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs        |
|Article 24, paragraphe 2, points a) i), a) ii) et a) iii)            |Article 24, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c)        |
|Article 24, paragraphe 2, point b), première phrase                  |Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Article 24, paragraphe 2, point b), deuxième phrase                  |Article 24, paragraphe 2, troisième alinéa                           |
|Article 25                                                           |Article 25                                                           |
|Article 26                                                           |—                                                                    |
|Article 27                                                           |—                                                                    |
|—                                                                    |Article 26                                                           |
|Article 28                                                           |Article 27                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|—                                                                    |Annexe II                                                            |
|—                                                                    |Annexe III                                                           |

                                                                   ___________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe II de la présente proposition.
[5]   JO Ö C […] du […], p. […] Õ .
[6]   JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
[7]   Voir annexe II.
[8]   JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 931/2005 de la Commission (JO L  162  du  23.6.2005,
      p. 37).
[9]   [JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.]
[10]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

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12. Valeur cif frontière CE en euros

12. Valeur cif frontière CE en euros