CELEX: 51994PC0654
Language: fr
Date: 1995-01-23
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE II")

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(94) 654 final
                                                        Bruxelles, le 23.01.1995
                                                        94/ 0063(CNS)
                                        Proposition modifiée de
                                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA PROMOTION DES
        TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1 9 9 5 - 1 9 9 8 ("THERMIE II")
          ( p r é s e n t é e par l a Commission conformément à       l'article 189 A,
                                      paragraphe 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                                                -1 -
                               EXPOSÉ         DES MOTIFS                                       |
             PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES
  UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA PROMOTION DES
       TECHNOLOGIES ENERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE-II")
0    INTRODUCTION
0.1 La situation énergétique dans la Communauté européenne ainsi que la
     nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration politique et
     économique, tels que stipulés dans le Traité établissant l'Union européenne,
     appelle à une action publique pour promouvoir les Technologies
     Energétiques Européennes sur le marché. Le programme communautaire
     "THERMIE", décidé par le Conseil des Ministres du 29 juin 19901 et allouant
     un soutien financier correspondant, prend fin le 31 décembre 1994.
0.2 La Commission a chargé des experts d'évaluer les résultats du programme
     THERMIE et présente son rapport sur l'application du règlement et sur la
     compatibilité entre l'action des Etats membres et celle de la Communauté2.
      Ce rapport montre clairement qu'il y a un besoin de support spécifique au
     niveau de la Communauté.
0.3 Depuis la mise en oeuvre du Traité sur l'Union européenne, une part
      importante de la promotion des Technologies Energétiques Européennes
      relative à la démonstration de la faisabilité technique des projets est couverte
      par les articles 130f et suivants. La Commission a par conséquent intégré cet
      élément dans sa proposition de 4ème programme-cadre de RDT3. La
      Commission a précisé, dans l'annexe III de la décision proposée par le
      Conseil pour un 4ème programme-cadre selon l'action 1 point 5 "Energie"4 et
      selon l'action 2 "Coopération avec les pays tiers"5, ainsi que selon l'action 3
      "Dissémination et valorisation des résultats"6 la nécessité de la
      démonstration de technologies de l'énergie telle que celle menée par le
      Programme THERMIE                et ses Organisations pour la Promotion des
1
   Règlement du Conseil (CEE)n°2008/90, JO n°L185/1 du 17.07.1990
2
   cf. "Rapport sur l'application du règlement du Conseil n°2008/90 du 29 juin 1990 (Programme
   THERMIE)" COM(93) 642 final
3
   cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.4
4
   cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.50
5
   cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.60 et 61
6
   cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.63 et 64
                                                                                                 Slàl
 ---pagebreak---     Technologies Energétiques, et par ses "Centres de l'Energie" en Europe
    centrale et orientale.
0.4 THERMIE soutient des projets relatifs à de nouvelles technologies pour leur
    viabilité industrielle, bien au-delà de la faisabilité purement technologique. La
    promotion        des    Technologies    Energétiques    Européennes        par  la
    démonstration de leur viabilité économique ainsi que la promotion de
    résultats de projets semblables financés par les programmes des Etats
    membres ou par l'industrie elle-même, et l'assistance à leur pénétration sur le
    marché des pays tiers par le biais de la coopération industrielle ne peut pas
    faire partie du 4ème programme-cadre. C'est la raison pour laquelle ce point
    fait l'objet de la présente proposition basée sur l'article 235 du Traité.
0.5 Dans les chapitres suivants, la Commission précise les obiectifs de ce
    nouveau programme complémentaire ("THERMIE-H"), ainsi que la nécessité
    d'une action de la Communauté, les orientations et la structure du nouveau
    programme.
1    JUSTIFICATION DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE
     LA SUBSIDIARITÉ
1.1  Quels sont les objectifs de l'action proposée par rapport aux obligations de la
     Communauté?
     Le nouvel instrument de la Communauté apportant le soutien financier pour
     la démonstration et la diffusion des technologies énergétiques 1995/98 doit
    tenir compte des obiectifs majeurs de la politique énergétique. Ceux-ci sont
     d'importance vitale pour la croissance économique et le développement
     social de l'Union européenne, comme :
            la sécurité à long terme d'approvisionnement en énergie de la
            Communauté,
            la gestion rationnelle des ressources énergétiques,
            l'utilisation propre du charbon et d'autres combustibles fossiles,
            la diversification de l'approvisionnement énergétique,
            le développement de ressources énergétiques régionales.
 ---pagebreak---        De plus, le programme contribuera à d'autres objectifs essentiels de politique
       communautaire en rapport avec la réalisation du marché intérieur, et ceci en
       accord avec les priorités établies par le Traité sur l'Union européenne et le
       4ème programme-cadre concernant l'amélioration de la compétitivité de
       l'industrie européenne, l'amélioration des conditions de vie dans les régions
       urbaines et rurales, le renforcement de la cohésion économique et sociale, et
       la coopération avec les pays tiers.
1.2   Cette     compétence         relève-t-elle   exclusivement      de     la   Communauté
      européenne ou doit-elle être partagée avec les Etats membres ?
      Cette compétence doit être partagée avec les Etats membres.
1.3    Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien
       d'Etats membres sont impliqués et quelles solutions ont été utilisées jusqu'à
       présent) ?
       Les objectifs clefs du programme proposé touchent tous les Etats membres
       et   ont des      implications     pan-européennes,      par   exemple      en    matière
      d'environnement, de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement                      en
       énergie et de relations internationales. Le rapport d'évaluation de THERMIE
      et l'évaluation des programmes de soutien des Etats membres montrent
       clairement la nécessité d'une action de la Communauté dans le domaine de
       la démonstration et la diffusion des technologies de l'énergie7.               L'industrie
       européenne est capable, dans              beaucoup de cas, de développer des
      technologies innovantes et de promouvoir leur utilisation par elle-même, sans
       soutien public. Cependant, comme aux Etats-Unis, au Japon et d'autres
       concurrents industriels majeurs, l'industrie n'est pas toujours en position de
       réussir sans soutien public (et c'est particulièrement vrai pour les P.M.E.) car
       les risques techniques et financiers peuvent être importants, et les coûts
       externes ne sont pas inclus dans la production ni la consommation d'énergie,
       ou bien l'information peut ne pas être directement disponible ou accessible
       sur le marché. Il y a aussi un important besoin d'assistance financière dans
       les services, les bâtiments, le secteur des transports, etc., en particulier dans
       le secteur public. Jusqu'à présent, les programmes de soutien des Etats
7   cf. "Rapport sur l'application du règlement du Conseil n°2008/90 du 29 juin 1990 (Programme
    THERMIE)" COM(93) 642 final
 ---pagebreak---      membres avaient       été complétés    par une série de        programmes   de
     démonstration communautaires dont le plus récent est THERMIE.
1.4  Quelle est la solution la plus efficace tenant compte des moyens à la
     disposition de la Communauté et des Etats membres ?
     Plusieurs Etats membres ont leurs propres programmes de soutien, tant au
     niveau national que régional, qui peuvent être orientés sur des secteurs
     spécifiques de l'énergie, sur certaines technologies ou utilisations de
     l'énergie. Ces programmes ont des budgets globaux environ quatre fois
     supérieurs à ceux de la Communauté. Il y a dès lors un besoin, avant de
     penser au soutien communautaire, de mieux utiliser les résultats issus de ces
     programmes. Ceci exige une coordination accrue entre la Communauté et les
     Etats membres, coordination que pourrait mettre en place la Communauté.
     Dans certains Etats membres, aucun programme n'existe ou, s'il y en a, le ou
     les programme(s) ne couvre(nt) que quelques secteurs spécifiques.           Ici
     encore, la Communauté peut combler un manque dans certains domaines.
     Par rapport aux programmes antérieurs de la Communauté, une certaine
     réorientation est bien sûr nécessaire. La Communauté n'agira que dans la
     mesure où les objectifs de l'action ne pourraient être atteints par les Etats
     membres eux-mêmes, et dans les domaines où de par sa dimension ou son
     efficacité la Communauté est capable d'atteindre de meilleurs résultats.
1.5f Quelle est la valeur ajoutée de l'activité proposée par la Communauté et
     quelles pourraient être les implications d'une inaction ?
     La valeur ajoutée pourrait être de combler un vide entre le développement
     des technologies de l'énergie par l'industrie et les Etats membres d'une part,
     et la promotion de ses résultats au bénéfice des consommateurs et des
     utilisateurs (publics ou privés) d'autre part. Les implications d'une inaction
     pourraient être une coordination plus faible, un manque de diffusion
     d'informations   techniques    importantes    et   des   distorsions  dans   le
     développement technique à travers la Communauté au profit des Etats
     membres plus riches et des groupes industriels les plus puissants.
1.6  Quelles sont les formes d'intervention à la disposition de la Communauté
     (recommandation, soutien financier, règlement, reconnaissance mutuelle,
     etc...)?
 ---pagebreak---     On considère que le règlement est le moyen le plus efficace d'atteindre les
    objectifs de la proposition car il permet que tous les Etats membres adoptent
    la même approche au sein de la même structure et garantissent qu'un budget
    a bien été défini pour une période donnée. Une directive ou une
    recommandation serait manifestement inadéquate pour bâtir le cadre de
    cette action.
1.7 Est-il nécessaire d'avoir un règlement uniforme plutôt qu'une directive
    exposant les objectifs généraux et laissant aux Etats membres le soin de les
    mettre en oeuvre ?
    Un règlement permet de lancer plus facilement un programme cohérent et
    équitable qui, dans ce cas, n'empêche pas les Etats membres de développer
    leurs propres programmes nationaux.
    COHÉRENCE AVEC LES AUTRES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
1.8 II est clair que, pour être efficace, il doit y avoir complémentarité et
    cohérence avec les autres instruments communautaires,                       plus
    particulièrement avec les programmes financés par le 4ème programme-
    cadre RDT, des fonds structurels ou les programmes d'aide internationaux.
    De manière certaine, les programmes relatifs à la stratégie énergétique pour
    la démonstration technologique opéreront en aval des programmes de RDT,
    ainsi, le développement technologique devra être pleinement achevé et les
    risques limités à ceux relatifs à la démonstration de la viabilité économique et
    une pénétration plus large du marché.
1.9 Un programme communautaire qui établit le lien entre le développement des
    technologies de l'énergie par l'industrie et les Etats membres d'une part, et la
    promotion de ses résultats au bénéfice des consommateurs et utilisateurs
    (publics ou privés) d'autre part, doit tenir compte de l'avis de toutes les
    institutions concernées, de l'industrie, d'autres acteurs et utilisateurs, etc..
    Cette prise en compte peut être réalisée au moyen d'un Comité consultatif
    formé de représentants des Etats membres, mais aussi avec l'aide de
    groupes de conseil à la Commission représentant les associations
    professionnelles, l'industrie, le secteur tertiaire et toute autre groupe de
    décideurs ou consommateurs concernés. Ces missions de conseil sont
 ---pagebreak---      importantes tant pour les décisions d'affectation de soutien financier que
     pour la mise en oeuvre des activités de soutien.
1.10 Dans ce contexte, un rôle important est joué par le réseau européen des
     Organisations pour la Promotion des Technologies Energétiques ("réseau
     OPET") mis en place par le règlement THERMIE. Ce réseau rassemble un
     grand nombre d'organisations publiques et privées spécialisées en
     évaluations technologiques, pénétration de marché et en activités de
     diffusion. Les tâches et la structure du réseau pourrait être aisément
     adaptées pour jouer un rôle important dans le nouveau programme
     "THERMIE". Non seulement les compétences nécessaires sont disponibles
     au sein de ce réseau, mais de plus il respecte le principe de subsidiarité
     puisque ces organisations travaillent au niveau régional, national et
     communautaire. Le réseau devrait avoir l'appui de groupes informels
     d'associations professionnelles et de consommateurs, ou d'agences
     régionales ou nationales qui permettent une meilleure participation dans
     d'autres actions importantes, et assisteraient la Communauté dans
     l'orientation du programme.
2    OBJECTIFS
2.1 La sécurité à long terme de l'approvisionnement en énergie, l'utilisation
     rationnelle de l'énergie, l'usage "propre" des combustibles fossiles, la
     diversification des sources d'énergie et le développement des ressources
     énergétiques régionales sont les objectifs clefs de la politique
     communautaire et de sa croissance économique. Ces buts ne peuvent
     cependant être atteints que si l'industrie européenne continue à développer
     des technologies efficaces tant pour la production et la transformation que
     pour la consommation finale d'énergie. L'expérience a montré que ces
     technologies, une fois mises au point, ne réussissent pas toujours à pénétrer
     le marché sans soutien public. C'est, par exemple, le cas de l'amélioration de
     l'efficacité énergétique dans les bâtiments, de l'énergie solaire
     photovoltaïque et du CCGI (Cycle Combiné de Gazéification Intégrée).
2.2 Un'défi majeur pour résoudre le problème du chômage et assurer                la
     croissance économique de l'Union européenne est de maintenir                 la
     compétitivité de son industrie. Ce maintien n'est possible qu'en profitant  au
     maximum des technologies énergétiques efficaces et innovantes.              La
 ---pagebreak---     situation de l'industrie européenne ne semble pas aussi favorable que celle
    des Etats-Unis ou du Japon, comme l'indique le rapport COM(92)2000. Les
    exportations de technologies de pointe sont actuellement en décroissance,
    au niveau de 17% seulement en comparaison avec les 27% et 31%
    respectifs du Japon et des Etats-Unis. Il est reconnu que les marchés
    asiatiques en développement sont larges et qu'ils pourraient bénéficier de la
    technologie énergétique européenne.              De plus, les technologies
    européennes pourraient même étendre leur pénétration aux USA et au
    Japon Un programme de promotion des technologies de l'énergie serait
    ainsi un soutien précieux pour la croissance économigue européenne.
2.3 La préservation des ressources energetigues va de pair avec la protection de
    notre environnement. Plus précisément, la protection de l'environnement ne
    peut se faire sans une application généralisée de technologies énergétiques
    appropriées. Dans la décennie à venir, le développement de technologies et
     leur utilisation permettront de réduire sensiblement la consommation
    énergétique, jusqu'à plus de 50% par unité produite, avec une réduction
    correspondante des émissions polluantes telles que CO2, SO2, NOx. Ceci
    est d'une importance vitale non seulement pour l'Union européenne (pour
    stabiliser les taux d'émissions de C02),mais également pour ses voisins
    d'Europe centrale et orientale, et plus encore pour les pays en
    développement qui sont en situation de forte croissance économique.
2.4 Le marché intérieur offre de manière certaine de nouvelles opportunités pour
     les économies des Etats membres. Il requiert cependant une meilleure
     compétitivité des entreprises, et un moyen important d'améliorer cette
     compétitivité est la mise en oeuvre de technologies meilleures, plus
    efficaces. Les technologies couronnées de succès développées par les
    entreprises - souvent avec l'aide d'un soutien national ou régional - peuvent
    prendre essor plus facilement et de manière plus large si les incertitudes
    techniques et le manque de transparence du marché peuvent être résolus
     par un soutien de la Communauté. Cet essor accru valorise à son tour les
     programmes mis sur pied par les Etats membres.
2.5 La promotion des technologies de l'énergie rencontre aussi les objectifs
    communautaires de renforcement de la cohésion économigue et sociale et
     de la politigue agricole. Les conditions de vie des citoyens européens, en
     particulier dans les régions les moins favorisées, peuvent être améliorées par
 ---pagebreak---                                        -8-
    l'utilisation de technologies énergétiques efficaces. Des améliorations dans
    les systèmes de transports publics, dans l'automobile, dans les systèmes de
    chauffage et d'éclairage peuvent être réalisées grâce à une utilisation plus
    rationnelle de l'énergie ou de nouveaux moyens. Bien que l'énergie doive
    toujours être vendue à un prix réaliste, les technologies efficaces peuvent
    rendre l'énergie disponible à des niveaux de prix plus raisonnables dans les
    régions les moins favorisées, ce qui permet d'éviter qu'elles ne soient
    exclues de l'accès à ces services vitaux. La technologie énergétique va
    effectivement avoir un impact significatif sur le développement social et va
    être un instrument important de renforcement économique et de cohésion
    sociale dans la Communauté. Des considérations semblables s'appliquent à
    l'utilisation des technologies énergétiques modernes en milieu rural. De
    même, les récentes réformes de la Politique Agricole Commune peuvent être
    facilitées par des mesures d'accompagnement, telles que l'utilisation du
    terrain pour des plantations permettant la production de biocarburants
    (biométhanol, huile de colza, bois, etc.), afin de produire des carburants pour
    le secteur des transports et du bâtiment. Les technologies sont maintenant
    disponibles, mais, si l'Europe veut ne pas délaisser ses régions rurales, elle
    a besoin d'un puissant levier à actionner dans les différents secteurs
    concernés.
2.6 Enfin, les relations extérieures, autre ligne d'action majeure de la
     Communauté, bénéficieraient aussi d'un programme de promotion des
    technologies énergétiques. La dimension internationale de l'énergie est en
    fait plus grande que pour tout autre bien ou service. Des initiatives telles que
     les Centres de l'Energie ("EC-Energy Centres"), l'activité internationale pour
     réduire les émissions de CO2 (suivi de la conférence de Rio) ou l'aide aux
     pays en voie de développement à accéder à des énergies propres, peuvent
     grandement être facilitées par la promotion des technologies énergétiques
     européennes.
     De plus, les pays voisins de l'Union européenne sont soit des fournisseurs
     potentiels d'énergie (Russie, Pologne, Norvège, Algérie, Golfe, etc.), soit
     représentent un grand potentiel d'utilisation des technologies efficaces pour
     la consommation, la transformation et la production d'énergie. La perspective
     de voir plusieurs pays d'Europe centrale et septentrionale rejoindre la
     Communauté, et les accords d'association avec d'autres pays (pays
     méditerranéens) tend à les considérer comme partenaires du nouveau
 ---pagebreak---                                            -9-
    programme de ia Communauté. THERMIE-II peut contribuer avec succès à
    une telle coopération, en particulier grâce à la diffusion que le réseau OPET
    met en oeuvre.
2.7 Ces obiectifs Qualitatifs peuvent être illustrés par quelques obiectifs
    quantitatifs que le programme THERMIE-II peut se donner. Par exemple, une
    réduction de 2% des importations d'énergie -améliorant donc la sécurité
    d'approvisionnement-, une réduction supplémentaire de 20 millions tep/an,
    une réduction de 2% des émissions de CO2 dans la Communauté, etc.. Ces
    objectifs doivent être définis plus en détail et des critères d'évaluation doivent
    être développés en parallèle à l'application du nouveau programme.
3   ORIENTATIONS - STRUCTURE DU PROGRAMME
3.1 Pour atteindre les objectifs ci-dessus d'une manière satisfaisante et mener à
    bien     les   actions   de  démonstration    entreprises   dans    le  cadre   du
    4ème programme-cadre RDT, le programme doit être suffisamment structuré
    et se concentrer sur des priorités. Il devrait de plus être défini de manière à
    traiter les problèmes relatifs à l'utilisation de technologies energetigues.
    plutôt que simplement les problèmes particuliers rencontrés par chaque
    secteur ou technologie énergétique. L'approche traditionnelle par secteurs :
     • utilisation rationnelle de l'énergie
     • sources d'énergie renouvelables
     • combustibles fossiles (combustibles solides et hydrocarbures)
    serait par conséquent complétée par une approche par applications afin que
    les problèmes du marché liés à la politique énergétique puissent être traités
    de façon satisfaisante.
    Le contenu spécifique des secteurs d'application se concentrera seulement
    sur un nombre limité et suivra de près les résultats de l'évaluation des
    programmes communautaires de soutien en matière de technologies
    énergétiques (programmes en cours) ainsi que de la démonstration de la
    faisabilité technique entreprise dans le cadre du 4ème programme-cadre.
    L'organisation tiendra compte du principe fondamental de l'action commune
    en collaboration avec l'industrie et les administrations des Etats membres.
    Un projet de programme est joint pour les trois secteurs.
 ---pagebreak---                                              10-
3.2 Le contenu du programme conviendrait à tous les secteurs et assurerait la
      promotion de technologies par le biais d'actions de démonstration et de
    , diffusion dans la perspective d'une utilisation finale particulière. Les actions
      susceptibles de recevoir un soutien s'inscriraient dans l'un ou plusieurs des
      secteurs suivants :
            industrie (URE et consommation finale de combustibles ou d'énergie
            pour le chauffage, l'électricité, l'éclairage, etc.);
            industrie de l'énergie (production/transformation de combustibles ou de
            sources d'énergie, y compris l'exploration et l'action de gestion de la
            demande relative à la production et l'utilisation performantes de
            l'énergie);
            secteur tertiaire : secteur du bâtiment et de l'habitat (y compris les
            services et l'administration : URE, énergie solaire, électricité, etc.),
            secteur des transports (URE, biocarburants, électricité, énergie solaire
            photovoltaïque, etc.), systèmes énergétiques urbains (cogénération,
            chauffage urbain, sources d'énergie traditionnelles combinées avec de
            nouvelles sources (énergie géothermique, biomasse, éolien, utilisation
            propre du charbon, gaz, etc.);
            systèmes energetigues ruraux (biomasse), zones isolées (îles,
            montagnes et régions périphériques: sources d'énergie renouvelables).
      Des projets et des programmes ciblés, à la dimension de la Communauté,
      constitueraient un instrument adéquat pour évaluer la viabilité économique et
      tiendraient compte des découvertes majeures en ce qui concerne l'utilisation
      de technologies énergétiques de pointe européennes.                Par ailleurs,
      THERMIE-II doit permettre de poursuivre le soutien aux petites et moyennes
      entreprises, et apporter son soutien à de petits projets facilement
      reproductibles dans la Communauté.
3.3 Le type du soutien apporté dépendrait du besoin ou non d'une action
   ' publique :
             soutien à des projets de démonstration : pour assurer la viabilité
            économique d'un projet lors de sa première application commerciale
            dans un pays ou une région ou d'une technologie qui n'a pas encore été
             introduite sur le marché dans des conditions économiques analogues;
 ---pagebreak---                                           11
           diffusion par le biais d'actions de promotion des technologies
           énergétiques en vue d'étendre leur utilisation-
           mesures pour la promotion de technologies énergétiques (diffusion,
          transfert de technologies, études de marché, informations, conseils,
           etc.), et en particulier des résultats des programmes de soutien de la
           Communauté ou des Etats membres ou encore de technologies
           analogues mises au point par l'industrie sans soutien public, toutes
           caractérisées par une pénétration insuffisante du marché,
           transferts de technologies énergétiques et coopération industrielle avec
           les pays tiers et les organismes internationaux.
           mesures de soutien "horizontal" : coordination des politiques, évaluation
           des programmes et du soutien administratif.
    L'ordre de grandeur des dépenses à consentir pour ces différents types de
    soutien serait défini en accord avec le comité consultatif et sur la base des
    budgets annuels.
3.4 Les projets devraient impliquer généralement plusieurs organismes
    originaires de plusieurs Etats membres (excepté dans certains cas
    particuliers à définir).
3.5 Comme par le passé, le montant du soutien à un proiet donné devrait se
     limiter à 35% des coûts éligibles. Dans le cadre de mesures et d'actions de
    coopération avec des pays tiers, ce montant représenterait entre 50 et 100%
    de ces coûts. Le coût des mesures "horizontales" devrait être entièrement
    couvert.
3.6 Ressources financières : le programme devrait durer quatre ans afin de
    correspondre à l'action de démonstration du 4èma programme-cadre,
    d'obtenir dès résultats, d'assurer une organisation adéquate et performante
    et d'atteindre les objectifs du programme. Le financement prévu pour l'année
    1995 dans le cadre des disponibilités de la rubrique 3, autres que celles
    attribuées au 4ème Programme Cadre RDT est de l'ordre de 30 MECU. Le
    financement pour les années 1996-1998 sera décidé, en dehors des
    ressources attribuées au 4ème Programme Cadre RDT, en fonction de la
    révision des perspectives financières et précisé dans le cadre de la
    procédure budgétaire annuelle dans une mesure suffisante à assurer une
    poursuite cohérente du programme jusqu'à échéance.                La couverture
 ---pagebreak---                                          -12-
    géographigue de THERMIE-II se concentrerait donc sur le marché intérieur
    de la Communauté, mais permettrait la mise en oeuvre d'une action limitée
    dans les régions voisines (Europe centrale et orientale, Europe du Nord, les
    pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, Europe du Sud et la
    Méditerranée), ainsi que de quelques actions sur d'importants marchés dans
    des pays tiers.
3.7 Les critères d'éligibilité des projets seraient les suivants :
          existence de risques financiers liés à la démonstration de la viabilité
          d'une technologie énergétique;
          capacité insuffisante de financement et de soutien par un Etat membre;
          accroissement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie à long
          terme de la Communauté;
          préservation des ressources énergétiques et de l'environnement;
          amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.
    Comme dans le cadre du programme THERMIE en cours, d'autres critères
    seraient la "dimension communautaire" (plusieurs propositions provenant de
    divers pays), l'ampleur des entreprises (P.M.E.) et des projets dans des
    régions dont le développement est à la traîne. Chaque année, des priorités
    seraient définies par la Commission (avec l'aide de groupes consultatifs) et
    en accord avec le Comité Consultatif des Représentants des Etats membres.
3.8 Si le programme doit effectivement être organisé et mis en oeuvre et les
    objectifs atteints, la complémentarité de THERMIE-II vis-à-vis des autres
    instruments financiers de la Communauté              doit être scrupuleusement
    examinée: les instruments en "amont", pour la programmation en matière de
    recherche et développement et d'énergie, les instruments en "aval", pour la
    politique énergétique (SAVE, ALTENER), la politique régionale, la politique
    extérieure et la coopération (PHARE/TACIS, accords de coopération et FED),
    et enfin les instruments de la Banque Européenne d'Investissement, d'autres
    institutions financières telles que la BERD, et d'autres organisations ou
    instruments internationaux tels que la Charte Européenne de l'Energie. La
    coordination avec les programmes des Etats membres serait assurée de la
    façon la plus efficace comme jusqu'à présent par l'intermédiaire du Comité
    Consultatif.
 ---pagebreak---                                          -13-
3.9 Aspects organisationnels : les projets seront sélectionnés par le biais
     d'appels annuels à la soumission de propositions publiés au Journal officiel.
     Des procédures pratiques seront développées avec l'assistance des Etats
     membres à travers le Comité THERMIE.
3.10 Pour faciliter la gestion du programme et respecter autant que possible le
     principe de subsidiarité, la Commission pourrait continuer à recourir à des
     organisations publiques ou privées engagées dans la promotion des
     technologies énergétiques dans les Etats membres (OPET) Le réseau
     OPET pourrait également jouer un rôle croissant dans l'organisation, la
     préparation et la gestion de mesures de promotion et autant que possible
     dans les projets. Les associations professionnelles pourraient également
     être impliquées sur ces aspects sur une base informelle et à coût réduit.
     Tous les services intéressés de la Commission pourraient prendre part au
     processus de prise de décision selon leurs intérêts et compétences. La
     possibilité d'engagement de la Banque Européenne d'Investissement dans
     ce programme serait également examinée.
4    BUDGET - PROVISIONS
4.1 Le budget serait déterminé par l'autorité budgétaire en fonction des
     disponibilités dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières.
      L'affectation indicative du montant entre les différents mécanismes de
     support comme défini sous le point 3.3 serait :
            support de projets dans l'Union européenne
            mesures promotionnelles dans l'Union européenne
            coopération avec les pays tiers
            mesures de support horizontales
      Cette affectation indicative est basée sur la mise en évidence par le rapport
      d'évaluation d'un besoin d'une plus large reproduction des résultats des
      programmes de technologies existants et aussi sur le fait de la proximité du
      marché de la démonstration de la viabilité économique qui demande des
      mesures de promotion intensives.
 ---pagebreak---                                         14-
4.2 L'affectation annuelle pour les différents secteurs et domaines d'application
    serait fixée annuellement selon le potentiel de propositions et après
    concertation avec le Comité Consultatif.
 ---pagebreak---                                              -15-
                               RÈGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL
                                           DU ../../....
      CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA
PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE-II")
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen^),
vu l'avis du Comité économique et sociale),
Considérant qu'en application de l'Article 3(t) du Traité, l'action de la Communauté
comporte des mesures dans les domaines de l'énergie;
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux
objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des
politiques des Etats membresW, le Conseil indique que, malgré les fluctuations à
court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts faits pour minimiser
les risques de tension ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà, être
maintenus et, si nécessaire, renforcés;
considérant que, selon cette même résolution, un des objectifs horizontaux de la
politique énergétique de la Communauté est la promotion continue et
raisonnablement diversifiée des innovations technologiques et la diffusion
appropriée des résultats dans toute la Communauté; que, malgré la situation
énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier
l'approvisionnement énergétique communautaire et à améliorer l'efficacité
énergétique; que la promotion des technologies nouvelles contribue à la réalisation
de ces objectifs, ainsi qu'à l'amélioration de la protection de l'environnement face à
l'impact des technologies énergétiques;
d)
(2)
(3)
W   JO n° C 241, 25.09.1986, p.1.
 ---pagebreak---                                           -16-
considérant qu'il importe d'articuler ces efforts avec la stratégie scientifique et
technologique communautaire et avec les programmes spécifiques, en particulier les
activités relatives à la démonstration de technologies propres et efficaces telles que
décrites dans le 4ème programme-cadre des actions communautaires de recherche
et de développement technologique, en ce qui concerne tant l'application du
programme que le régime financier du programme dans le cadre des perspectives
financières;
considérant que, aux termes de la résolution du 16 septembre 1986, la Communauté
doit s'efforcer de rechercher des solutions équilibrées pour l'énergie et
l'environnement,      en recourant aux meilleures technologies disponibles
économiquement fondées; que, selon l'article 130 R du Traité, les exigences en
matière de protection de l'environnement sont une des composantes des autres
politiques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la matière a pour objet
d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que les
technologies énergétiques ont un rôle décisif à jouer pour répondre au défi
écologique, en augmentant l'efficacité énergétique, en développant des sources
d'énergie nouvelles et renouvelables et en assurant une utilisation propre des
combustibles solides; que des efforts considérables doivent être déployés dans tous
ces domaines pour faire face à la menace de changement climatique;
considérant que la promotion des projets visant à exploiter le potentiel énergétique
 endogène des régions, particulièrement dans les moins développées, contribue à
 renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, objectif que, selon
 l'article 130 B du Traité, la mise en oeuvre des politiques communes et du marché
 intérieur doit prendre en compte;
 considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques est un
 élément favorable à la cohésion économique et sociale;
 considérant qu'un effort de promotion de technologies innovatrices entrepris par la
 Communauté permet d'éviter la dispersion des moyens et d'atteindre une plus
 grande efficacité de l'action;
 considérant que cet effort doit être coordonné avec celui réalisé par la Communauté
 dans le cadre d'autres programmes spécifiques et qui inclut l'activité de
 démonstration de la faisabilité technique des projets, la promotion de la coopération
 ---pagebreak---                                            -17-
avec les pays tiers et la diffusion et valorisation des résultats des activités
communautaires en matière de RDT;
considérant qu'il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier
aux projets de promotion de technologies avancées dans le domaine de l'énergie;
considérant qu'il convient de promouvoir la pénétration sur le marché de projets
susceptibles d'être rapidement absorbés par le marché mais aussi de projets, en
particulier dans le domaine des énergies renouvelables, dont l'accès au marché
pourrait être moins rapide, mais qui présentent, à terme, un grand intérêt du point de
vue de l'approvisionnement en énergie, de la protection de l'environnement et de
l'emploi;
considérant qu'à qualité égale il convient de donner, lors de la sélection des projets,
une préférence à des projets prévoyant une association d'entreprises indépendantes
établies dans des Etats membres différents, à des projets proposés par des petites et
moyennes entreprises et à des projets de diffusion; que ces projets, s'ils sont
sélectionnés, doivent bénéficier d'un soutien communautaire accru;
considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les
procédures d'appels d'offres et de sélection et à les rendre plus transparentes
doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en œuvre du programme et de
faciliter  les démarches     que   les entreprises,   notamment    les   PME,  doivent
entreprendre     pour  participer  à   des   projets de  promotion    de  technologies
énergétiques;
considérant que, pour des raisons d'efficacité, il y a lieu de prévoir un programme
d'une durée de quatre ans, doté d'un montant global approprié;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens
financiers communautaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme; que
ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords
interinstitutionnels, que les crédits effectivement disponibles seront déterminés lors
de la procédure budgétaire dans le respect desdits accords;
considérant que le niveau global de l'effort communautaire dans le domaine des
énergies non nucléaires, s'agissant d'actions qui relèvent du 4ème programme-
 ---pagebreak---                                           -18-
cadre, ne saurait être inférieur, en termes réels, à ce qu'il a été au cours de la
période précédente correspondante;
considérant que, nonobstant l'impulsion nouvelle que requiert la promotion des
technologies énergétiques innovantes, il y a lieu d'assurer, en conformité avec le
présent règlement, la continuité des actions entreprises dans le cadre des systèmes
de promotion, des projets de démonstration et des projets industriels pilotes dans le
domaine de l'énergie, visés par les règlements (CEE) n° 2008/90(5), 3640/85 et du
programme de soutien au développement technologique dans le secteur des
hydrocarbures, visé par le règlement (CEE) n° 3639/85; et que cette continuité doit
être assurée d'une part grâce à la poursuite des actions de promotion et de diffusion
des technologies ayant bénéficié d'un soutien communautaire au titre de,sdits
règlements; qu'elle peut d'autre part être réalisée par le soutien de phases
ultérieures de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien partiel au titre des mêmes
règlements; qu'elle doit permettre de favoriser, dans certains cas, des projets de
même type que ceux visés par les règlements précités, pour autant qu'ils répondent
aussi aux dispositions du présent règlement;
considérant que la coopération entre entreprises de plusieurs Etats membres dans le
domaine des technologies énergétiques doit être maintenue et encouragée;
considérant que le transfert de technologies dans le secteur énergétique peut
contribuer sensiblement à améliorer le rendement énergétique et à réduire les
émissions de substances polluantes dans les régions moins favorisées de la
 Communauté et dans des pays tiers;
 considérant qu'il convient dès lors de promouvoir ce transfert, tant par l'intermédiaire
 des programmes communautaires existants que par d'autres moyens appropriés;
 considérant que l'octroi de soutien par la Communauté ne doit pas avoir, sur les
 conditions de concurrence, une incidence incompatible avec les dispositions du
Traité en la matière;
 considérant que le présent programme doit faire l'objet d'une évaluation à mi-
 parcours ainsi que d'une évaluation finale, dont seront chargés des experts
 indépendants;
 considérant que le présent règlement se fonde sur l'article 235 du Traité,
 (5) JO n°L 185, 17.07.1990, p.1.
 ---pagebreak---                                              19
considérant l'engagement pris par la Communauté, dans le cadre de la Convention
internationale sur le changement climatique, de participer à une action internationale
destinée à réduire les risques liés aux émissions polluantes, notamment de C0 2 ;
considérant que pour atteindre ces objectifs, la Communauté devra engager un
vigoureux plan d'action concernant la coopération avec les pays en développement
qui n'ont pas accès aux technologies modernes de production et d'utilisation
rationnelle de l'énergie;
considérant que, de tous ces pays, c'est dans ceux du bassin du Pacifique et
d'Amérique latine entre autres que les émissions accuseront une progression
inexorable, si une action préventive n'est pas mise en œuvre;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
La Communauté peut, dans les conditions prévues par le présent règlement,
accorder un soutien financier aux projets de promotion de technologies énergétiques
(programme THERMIE-II 1995-1998) dans les domaines d'application visés à
l'article 3 et engager les actions de promotion visées à l'article 4.
                                          Article 2
     Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de promotion de
     technologies énergétiques», ci-après dénommés «projets», les projets, non
     éligibles au titre des programmes spécifiques du 4ème programme-cadre, qui
     visent la mise au point, l'application et/ou la promotion de technologies
     énergétiques à caractère innovateur avancé et dont la mise en oeuvre présente
     une part importante de risque économique, telle qu'ils ne seraient très
     probablement pas réalisés sans un soutien financier communautaire.
 ---pagebreak---                                              -20-
2. Le soutien financier communautaire peut être accordé pour des projets visant à
    promouvoir, en vue de leur plus large utilisation, soit dans des conditions
    économiques ou géographiques différentes, soit avec des variantes techniques,
    des techniques, des procédés ou des produits innovateurs qui ont déjà fait l'objet
    d'une première application mais qui, en raison de risques subsistants, n'ont pas
    encore pénétré le marché.
                                            Article 3
Les domaines d'application du présent règlement sont :
-   l'utilisation rationnelle de l'énergie,
-   les sources d'énergie renouvelables,
-   la combustion propre des combustibles solides,
-   les hydrocarbures.
Les secteurs d'application de ces domaines sont énumérés dans l'annexe 1. Celle-ci
peut être modifiée, en considération de l'évolution des technologies, conformément à
la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil
étant tenus informés.
                                            Article 4
La Commission peut engager des actions de promotion, telles que celles définies à
l'annexe II, visant à encourager l'application des technologies énergétiques et leur
pénétration sur le marché.         A cet effet, la Communauté peut fournir un soutien
technique et financier à des organismes qui favorisent la promotion de technologies
innovantes dans les Etats membres. Ces actions sont énumérées à l'annexe II, qui
peut être modifiée selon la procédure définie à l'article 9 paragraphe 1.
Ces actions de promotion peuvent être menées dans des pays tiers dans la mesure
où pareille extension répond aux objectifs du présent règlement.
 ---pagebreak---                                            -21 -
                                        Article 5
1. Tout projet au sens de l'article 2 doit satisfaire aux conditions suivantes :
   (a) mettre en oeuvre, en vue de leur réalisation et de leur diffusion, des
       techniques, des procédés ou des produits innovateurs ou une nouvelle
       application de techniques, de procédés ou de produits déjà connus;
   (b) offrir des perspectives de viabilité économique en vue d'une exploitation
       commerciale ultérieure de la technologie concernée;
   (c) offrir des solutions appropriées, compatibles avec les exigences en matière de
       sécurité et de protection de l'environnement;
   (d) présenter des difficultés de financement en raison de l'existence de risques
       économiques importants;
   (e) être proposé par des personnes physiques ou morales qui, pour les
       techniques, les procédés ou les produits visés au point (a), sont en mesure de
       les mettre en oeuvre et de les appliquer ainsi que de contribuer ou de prêter
       leur concours à leur diffusion;
   (f) pour tout projet d'un coût total égal ou supérieur à 2 millions d'écus, être
       présenté par au moins deux promoteurs indépendants établis dans des Etats
       membres différents.
       Toutefois, des dérogations peuvent être acceptées pour des projets soumis
       par un seul promoteur et dont la réalisation présente un intérêt
       communautaire particulier;
   (g) être réalisé dans la Communauté, à moins qu'il ne soit essentiel, dans l'intérêt
       communautaire, que cette réalisation s'effectue, partiellement ou totalement,
       dans une zone hors de la Communauté, et ce en raison des caractéristiques
       particulières du projet;
   (h) être réalisé hors de la Communauté dans la mesure où des actions
       deviennent nécessaires pour le respect de l'engagement de la Communauté
       dans le cadre de la Convention internationale sur le changement climatique.
 ---pagebreak---                                              22
2. Des conditions supplémentaires spécifiques aux domaines d'application sont
   précisées aux annexes I et II.
3. Lors de la sélection des projets, on tiendra compte, subsidiairement aux critères
   fixés aux paragraphes 1 et 2, d'une préférence à donner aux projets qui
   répondent aux caractéristiques suivantes :
   (a) projets, autres que ceux visés au paragraphe 1 point (f), prévoyant une
       association d'au moins deux entreprises indépendantes établies dans des
       Etats membres différents, pour autant qu'il soit établi que chacune d'entre
       elles est en mesure d'apporter une contribution effective et significative à la
       réalisation du projet;
   (b) projets proposés par des petites et moyennes entreprises ou par une
       association de telles entreprises;
   (c) projets dont la mise en oeuvre est prévue dans des régions en retard de
       développement,          telles que définies  à l'article 8 du règlement  (CEE)
                       6
       n° 2052/88( ).
                                          Article 6
1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une contribution financière de la
    Communauté octroyée aux conditions énoncées aux paragraphes qui suivent,
   ainsi qu'aux articles 7, 11 et 14.
2. Le soutien financier peut être accordé pour l'ensemble d'un projet ou pour
   différentes phases d'un projet.         Dans ce dernier cas, sans préjudice des
   compétences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés européennes, le
   soutien financier peut être maintenu pour les phases ultérieures du projet pour
   autant que les critères d'éligibilité soient respectés et que la Commission soit
   satisfaite du déroulement du projet.
3. Le soutien financier ne peut être supérieur à 35% du coût eligible des projets
   visés à l'article 2.
W  JO n°L 185,15.07.1988, p.9.
 ---pagebreak---                                             23
4. Le montant du soutien financier sera déterminé séparément pour chaque projet.
   Pour déterminer ce montant, on tient compte de la part de risque à assumer
   directement par les responsables du projet et des autres interventions reçues ou
   escomptées, de manière à ce que le montant total du soutien public ne dépasse
   pas 49% du coût total du projet. A cet égard, le responsable du projet a
   l'obligation de notifier à la Commission tout aide publique reçue ou escomptée.
5. Si nécessaire, une décision sera prise afin d'instituer, selon la procédure prévue
   à l'article 9 paragraphe 1, d'autres mécanismes financiers appropriés.
                                         Article 7
1. En conformité avec le présent règlement, les projets sont présentés par des
   personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, individuellement
   ou en association, à la suite d'une invitation à soumettre des projets portant sur
   un ou plusieurs des domaines d'application visés à l'article 3, publiée au Journal
   Officiel des Communautés européennes. Cette invitation peut être précédée
   d'une initiative de la Commission pour susciter ou coordonner la mise sur pied de
   projets spécifiques, dénommés "projets ciblés", lorsqu'il apparaît qu'un besoin
   technologique n'est pas satisfait dans un secteur spécifique ou qu'un progrès
   significatif peut être obtenu par la coopération entre personnes ou entreprises
   établies dans au moins deux Etats membres différents.
2. La Commission indique dans les appels d'offres les secteurs considérés comme
    prioritaires pour la sélection des projets. La liste des priorités est établie selon la
    procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1. Elle indique également les
    informations à fournir par le demandeur pour la sélection des projets.
                                         Article 8
1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement.
2. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1 s'applique à :
    (a) la modification du contenu des annexes I et II;
 ---pagebreak---                                             24-
   (b) rétablissement des priorités pour les appels d'offres;
   (c) la sélection des projets, y compris la fixation du taux de soutien financier, pour
       tout projet ou action de promotion d'un coût total supérieur à 500 000 écus;
   (d) l'établissement    de    tout mécanisme      financier  au  sens    de   l'article 6
       paragraphe 5.
3. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2 s'applique à la sélection des
   projets et des actions de promotion, ainsi qu'à la fixation du taux de soutien
   financier, pour tous les projets ou actions de promotion d'un coût total supérieur à
   100.000 écus et ne dépassant pas 500.000 écus.
                                         Article 9
1. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 2, la Commission est
   assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé
   par le représentant de la Commission.
   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut
   fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.         L'avis est émis à la
   majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des
   décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
    Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
   définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
   Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures
   sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
   Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle
   d'un mois à compter de la date de la communication.
    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente
   dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
 ---pagebreak---                                          -25-
2. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 3, la Commission est
   assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé
   par le représentant de la Commission.
   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président
   peur fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
   procédant à un vote.
   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de
   demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.           Elle
   informe le comité de la manière dont cet avis a été pris en compte.
                                      Article 10
1. Dans l'application du présent règlement, la Commission assure la coordination
   avec les programmes réalisés par la Communauté dans le cadre d'autres
   programmes spécifiques, démonstration de la faisabilité technique des projets, la
   promotion de la coopération avec les pays tiers, les activités pertinentes de la BEI
   et de la BERD ainsi que la diffusion et valorisation des résultats des activités en
   matière de RDT communautaire.
2. Elle assure également une coordination plus étroite avec les programmes
   nationaux afin d'éviter que ne soient menés parailèlemant des projets de même
   nature.
                                      Article 11
1. Le contractant responsable de l'exécution d'un projet qui bénéficie d'un soutien
   financier de la Communauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le
   produit réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploitation, et à permettre la
   diffusion des résultats acquis.
 ---pagebreak---                                            - 26 -
2. La Commission veille à assurer, en collaboration avec les organismes concernés
    dans les Etats membres, la diffusion et l'application des projets soutenus au titre
    du présent règlement et à en susciter l'exploitation. Elle prend les mesures
    appropriées pour atteindre cet objectif dans le cadre des actions de promotion
    visées à l'article 4.
                                        Article 12
Les contrats passés entre la Communauté et les personnes visées à l'article 14 pour
l'exécution des projets et actions de promotion retenus conformément au présent
règlement fixent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de
diffusion,  de     protection, de   valorisation   des résultats  des   projets et   de
remboursement de tout ou partie du soutien financier en cas de non-observation des
obligations contractuelles.
                                         Article 13
Sous réserve de l'article 11, les informations recueillies par la Commission en
application du présent règlement ont un caractère confidentiel.
                                         Article 14
 La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou morale
constituée conformément au droit applicable dans les Etats membres ou à une
association entre de telles personnes, qui sont solidairement et conjointement
responsables.
                                         Article 15
Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit pas avoir une incidence
incompatible avec les dispositions du Traité en matière de concurrence.
 ---pagebreak---                                            - 27 -
                                        Article 16
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu'à l'expiration de
celui-ci, la Commission présente au Parlement et au Conseil, en vue de l'évaluation
des résultats obtenus, un rapport sur l'application de ce règlement, notamment sur la
cohérence entre       les actions nationales et communautaires        accompagné de
l'évaluation externe des experts indépendants sur laquelle il sera fondé.
                                        Article 17
Les crédits      nécessaires   à  l'exécution     du présent règlement    sont  inscrits
annuellement au budget général des Communautés européennes.
Les crédits couvrent le soutien financier à accorder aux projets visés à l'article 2, le
financement des actions visées à l'article 4, ainsi que les autres dépenses
nécessaires à l'exécution du présent règlement.
                                        Article 18
Le règlement 2008/90 reste applicable pour les projets et mesures auxquels un
soutien a été accordé en application de ce règlement.
                                        Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 Fait à...
                                                                    Pour le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                           -28-
                                       ANNEXEI
                      LISTE DES SECTEURS D'APPLICATION
Les domaines d'application de l'Article 3 couvrent les secteurs repris ci-dessous.
1. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
   Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants:
       - Transport;
           Bâtiments;
           Industrie;
           Industrie de l'énergie.
   1.1 TRANSPORT
       Les projets doivent aboutir à une amélioration substantielle de l'efficacité
       globale des conditions du trafic et des véhicules ainsi qu'à une réduction des
       émissions de CO2 et autres polluants atmosphériques par des améliorations
       techniques . La préférence est donnée aux compagnies de véhicules de
       transport public, y compris les véhicules de livraison.
       Deux catégories de projet peuvent être considérées:
       a) Applications URE:
           - Projets liés à la promotion de flottes innovantes de véhicules.
              (Nouvelles     conceptions,    nouveaux carburants:         GNC, GPL,
              biocarburants, diesel-électrique...)
       b) Applications d'énergies de substitution:
           - Projets liés à la promotion d'infrastructure et de systèmes de distribution
              de nouveaux carburants (systèmes de recharge rapides et lents,
              équipements spéciaux de fonctionnement et de maintenance);
           - Projets liés à l'adaptation technique des véhicules aux nouveaux
              carburants.
 ---pagebreak---                                           29
1.2 BATIMENTS
    Les projets doivent aboutir à une réduction substantielle de la consommation
    énergétique conformément aux normes, ainsi qu'à une diminution importante
    des émissions et des polluants dans le secteur du bâtiment grâce à des
    amelioriations techniques et économiques. Une préférence sera donnée aux
    projets intégrant clairement enveloppe, matériaux et équipements avec de
    contrôle et de gestion de la demande.
        Applications URE:
        - Projets liés à la réhabilitation de bâtiments.
        -   Projets liés à la promotion de nouvelles conceptions intégrées de
           nouvelles constructions.
        - Projets liés à la promotion de nouveaux système de climatisation (sans
           CFC).
        -   Projets liés à des technologies extérieures de production combinée de
           chaleur et d'électricité, par exemple les piles à combustible.
1.3 INDUSTRIE
        Récupération de chaleur utilisant de nouvelles conceptions d'échangeurs
        de chaleur sur les fumées hautement polluées ou nouveaux concepts de
        fours pour une meilleure utilisation de la chaleur dans la ou les
        chambre(s). La post-combustion avec utilisation ultérieure de la chaleur
        produite peut aussi être considérée ainsi que les projets de cogénération
        destinées à améliorer la fiabilité des équipements ou incorporant de
        nouvelles approches d'l'utilisation des gaz de combustion.
        Technologies pour la récupération d'énergie à partir de déchets industriels
        utilisés directement comme source de production d'énergie ou comme
        combustibles dérivés après production de sous-produits. Ces projets
        incorporeront des solutions pour éliminer les possibles impacts négatifs
        sur l'environnement.
 ---pagebreak---                                            -30-
           Améliorations des procédés industriels diminuant les consommations
           énergétiques spécifiques quand cela a un poids important dans les
           bénéfices totaux du projet.
           Solutions techniques pour une meilleure utilisation de l'électricité, en
           particulier en période de pointe. L'automatisation des procédés peut aussi
           être considérée, quand elle utilise des solutions standards ou modulaires
           facilement reproductibles ou de nouvelles approches, comme l'exemple de
           systèmes prédictifs et adaptables.
  1.4 INDUSTRIE DE L'ENERGIE
      Brûleurs d'avant-garde intégrant des solutions économes en énergie et
      réduisant l'impact sur l'environnement, ainsi que des tours de refroidissement
      efficaces avec moins de frais de maintenance et de conséquences sur
      l'environnement. Ces solutions devraient principalement s'adresser à la
      rénovation de centrales existantes.
      Systèmes de pointe pour le transfert de la chaleur produite pour le chauffage
      urbain tant pour réduire les coûts d'installation que pour diminuer les pertes
      énergétiques lors de la distribution ou à travers les échangeurs de chaleur.
      Batteries de piles à combustible pour fournir de l'électricité avec un meilleur
      rendement et en portant moins atteinte à l'environnement.
      Solutions techniques pour réduire la consommation d'électricité des centrales,
      solutions     qui  pourraient    également     être   utilisées pour   obtenir un
      fonctionnement plus souple des stations de pompage hydro-électrique. La
      diminution des pertes et l'amélioration de la qualité du transport et de la
      distribution de l'électricité devraient aussi être prise en considération.
2. SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES
       Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants:
            Energie issue de la biomasse et des déchets;
            Energie solaire;
            Energie éolienne;
            Energie hydroélectrique;
            Géothermie.
 ---pagebreak---                                         -31 -
2.1 ENERGIE DE LA BIOMASSE ET DES DECHETS
    a) Projets visant à améliorer la compétitivité de la biomasse comme
       combustible:
       - activités ayant pour but d'augmenter la récolte et la productivité des
          plantes utilisables comme source d'énergie, ainsi qu'à améliorer les
          technologies de transformation;
       - activités visant à améliorer les technologies de conversion de la
          biomasse pour la production et l'utilisation d'énergie (production et
          utilisation de combustibles liquides, solides et gazeux, production de
          chaleur et/ou d'électricité);
       - activités visant à réduire les coûts d'approvisionnement de l'énergie
          produite à partir de la biomasse (diminution des coûts spécifiques
          d'investissement, rationalisation des technologies de production...).
    b) Projets visant à inciter à l'utilisation des déchets végétaux, animaux,
       urbains et industriels:
       - activités ayant un impact sur la production, la substitution ou sur les
          économies d'énergie par la valorisation des déchets et visant à la
          réduction des coûts de production d'énergie.
          Les projets doivent être conformes aux lignes directrices des politiques
          communautaires de l'environnement et de l'agriculture.
2.2 ENERGIE SOLAIRE
    a) Photovoltaïque
       Objectifs:
       Diffusion des procédés photovoltaïques destinés à produire de l'électricité
       pour:
       - des groupes de maisons, des villages;
       - des bâtiments, avec intégration architecturale des modules PV en
          toiture et/ou en façades;
 ---pagebreak---                                           -32-
       -    les moyens de télécommunication, les systèmes de surveillance et
            signalisation, les installations de pompage, de purification et de
            dessalement de l'eau, e t c . ;
       -    le réseau à partir des centrales PV.
    b) Applications thermiques
       Objectifs:
       Diffusion de techniques liées à une intégration technique et économique
       optimale, avec des résultats garantis quant à un gain global de fiabilité de
       systèmes héliothermiques actifs avec des systèmes conventionnels
       efficaces, destinés à:
       - produire d'importantes quantités d'eau chaude (ou d'autres fluides) pour
            des applications de chauffage et/ou de refroidissement;
       - produire d'importantes quantités d'air chaud pour la ventilation ou le
            séchage.
2.3 ENERGIE EOLIENNE
    Objectifs:
       diffusion des résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes
       de R&D, de façon à aider la pénétration sur le marché, encourager
        l'industrie européenne, et promouvoir le transfert et l'utilisation plus large
       des technologies de pointe, en particulier dans les pays les moins
       développés d'Europe;
       diffusion et vulgarisation de systèmes éoliens conçus pour les marchés
        spécifiques dans les différents Etats membres au moyen d'un large
       éventail d'éoliennes de différents capacités nominales;
       diffusion de techniques ayant le minimum d'effets sur l'environnement,
        notamment réduction du bruit, utilisation minimale de l'espace               et
       amélioration de l'esthétique qui conduira à augmenter l'acceptation par le
        public.
 ---pagebreak---                                         - 33 -
2.4 ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE
    Objectifs:
    Diffusion de techniques visant à la production dans des centrales de petite-
    puissance d'électricité destinés à alimenter le réseau public ou à un usage
    privé.
    Domaines d'application:
         Projets (ciblés) visant à associer des partenaires industriels pour réaliser
        des équipements standards de haute qualité, fiables et compétitifs en vue
        de promouvoir la création ou la pénétration de nouveaux marchés.
         Projets (ciblés) visant à améliorer de façon simple, fiable, bon marché de
        techniques ou de technologies, spécialement adaptées aux marchés et
        aux besoins des pays les moins favorisés.
         Réhabilitation ou modernisation de sites abandonnés ou qui sont en fin de
        vie technique ou administrative grâce à l'utilisation de technologies
         hautement performantes (meilleur rapport qualité/prix).
    Tous les projets doivent prendre en considération les mesures de protection
    de l'environnement prévues et en vigueur.
2.5 GEOTHERMIE
    Objectifs:
    Promouvoir, au travers d'actions de diffusion, l'utilisation de gisements déjà
    repérés pas encore exploités, prenant en compte les aspects économiques,
    de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement.
    Domaines d'application:
         techniques de forage, équipement de tête de puits, corrosion, entartrage,
         automatisation et systèmes de traitement des saumures;
         exploitation des champs géothermiques reconnus afin de réduire les
         risques d'exploitation;
 ---pagebreak---                                              34
             développement d' applications géothermal à l'agriculture, l'aquaculture et
             le dessalement de l'eau afin d'aider les régions affectées par les
             modifications de la politique agricole commune.
3. COMBUSTION PROPRE DES COMBUSTIBLES SOLIDES
   Tous les types de systèmes de Combustion à Lit Fluidise (CLF) devraient être
   maintenant propagés dans la Communauté: petite et grande CLF atteignent
   maintenant leur maturité industrielle et il sera de plus en plus intéressant de les
   utiliser. Elles ne sont pas limité à un type de combustible. Au contraire, leurs
   capacités à utiliser un large variété de combustible devraient être prises en
   compte dans la diffusion de cette technologie. Par conséquent, l'utilisation, seul ou
   en mélange, des charbons bitumineux, de lignites, de tourbes, de charbons des
   terrils, des déchets, de la biomasse, de combustibles dérivés de déchets, et de
   tout autre type de produits carbonés en vue d'être brûler en CLF.
   la technique FBC devrait être favorisé pour la production d'électricité et pour la
   production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération).
4. HYDROCARBURES
   Objectifs:
   Le programme devrait renforcer la capacité de l'industrie à répondre à court et
   long terme aux demandes de technologies efficaces dans le domaine du pétrole et
   du gaz naturel. Par conséquent, l'effort de la Communauté vise à:
         assurer la diffusion de technologies afin de l'aider à pénétrer le marché. Une
         attention particulière sera accordée à la pénétration des marchés des PECO
         et de la CEI (y compris des projets de coopération).
   Les bénéficiaires seraient principalement les compagnies gazières et pétrolières
   qui développent et promeuvent les technologies innovantes et efficaces qui
   améliorent      l'exploration, la   production,   le transport  et   l'utilisation des
   hydrocarbures, une préférence étant accordée, lors de la sélection des projets, à
   ceux présentés par les PME.
 ---pagebreak---                                         -35-
Les domaines d'application en amont du secteur seront la diffusion de:
    outils et méthodes pour augmenter les capacités d'exploration,
    particulièrement pour les zones complexes de la mer du Nord, ainsi
    qu'accroître le taux d'extraction d'hydrocarbures;
    nouvelles technologies d'expoitation des champs marginaux résultant en une
    production accrue, notamment pour les champs de gaz dont les réservoirs
    sont caractérisés par des conditions économiques difficiles;
    systèmes de sécurité et de protection de l'environnement dans l'exploration et
    la production, en particulier pour le secteur offshore;
    systèmes nouveaux et efficaces de production et ge transport de GNL en vue
    de diversifier l'approvisionnement.
 ---pagebreak---                                            - 36 -
                                        ANNEXE II
      ACTIONS DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES
1. OBJECTIFS
   L'encouragement de l'application des technologies énergétiques et de leur
   pénétration sur le marché, comme indiqué à l'Article 4, exige la mise en oeuvre
   d'actions par la Commission. De telles actions doivent être entreprises par la
   Commission seulement si les conditions du marché le requièrent et si elles sont en
   accord avec les objectifs de ce Règlement.
   Le soutien de la Communauté à ces actions peut donc être accordé pour atteindre
   les objectifs de la politique énergétique ainsi que d'autres objectifs fixés par le Traité
   sur l'Union européenne, en particulier concernant :
         une plus large utilisation du potentiel industriel pour le développement de la
         technologie énergétique et une amélioration de la base technologique de
         l'industrie européenne, notamment pour les PME;
         encourager l'industrie européenne à devenir plus compétitive en exploitant
         complètement le développement technologique et le potentiel du marché;
         la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement par l'utilisation
         rationnelle des ressources énergétiques, le recours aux énergies renouvelables
         et aux technologies énergétiques propres, ainsi que par la réduction des
         émissions polluantes;
         le transfert de technologies dans les régions les moins favorisées d'Europe et
         l'exploitation du potentiel énergétique local;
         l'amélioration des conditions de travail et des opportunités d'emploi par
         l'utilisation de technologies énergétiques innovantes et efficaces développées
         et disponibles au sein de la Communauté;
         une coopération internationale facilitant le développement économique et social
         des pays en voie de développement.
 ---pagebreak---                                             37
2. TYPE D'ACTIONS
   Les actions visées à l'Article 4 comprennent :
   2.1 La coordination avec les systèmes nationaux et d'autres programmes
       communautaires relatifs à la technologie énergétique afin d'éviter la
       multiplication d'actions semblables et d'assurer complètement l'application du
       principe de subsidiarité à l'action communautaire notamment à travers :
       a.   un échange d'informations systématique sur les systèmes nationaux de
            soutien;
       b.   des activités d'évaluation de programmes effectuées conjointement;
       c.   définition des objectifs et mise en oeuvre de stratégies pour la
            promotion de technologies énergétiques;
       d.   un contrôle de la réalisation des objectifs.
   2.2 Les INSTRUMENTS d'action communautaire :
       a.   l'analyse des caractéristiques et l'évaluation du potentiel du marché
            pour l'application des technologies énergétiques et de leur pénétration
            (y compris les technologies pour la gestion de la demande, le
            diagnostic sectoriel, les études de faisabilité).
       b.   la diffusion d'informations sur les technologies énergétiques européennes,
            leur plus large promotion et la diffusion des résultats des projets
            subventionnés par l'organisation d'événements (ateliers techniques,
            séminaires, conférences, visites de sites de projets, expositions), la
            participation aux foires techniques, la production de matériel documentaire
            etc., pour autant que les obligations contractuelles des entreprises ne le
            prévoient pas ou que les entreprises concernées ne sont pas capables de
            les mettre en oeuvre seules.
 ---pagebreak---                                            -38-
        c.   le conseil et les activités promotionnelles pour diriger le développement
             des actions entreprises, assurer la plus large pénétration possible des
             technologies énergétiques efficaces et identifier les entraves existantes
             sur le marché.
        d.   la formation du personnel impliqué dans la gestion ou les applications
             techniques des technologies énergétiques innovantes.
        e.   le développement de mécanismes financiers appropriés.
        Ces instruments, détaillés ci-dessus, seront structurés, en synergie avec les
        instruments correspondants prévus dans le programme "Energie non
        nucléaire" du 4ème programme-cadre de recherche, de développement
        technologique et de démonstration, dans le cadre de "PLANS D'AIDE À
         L'ACCÈS AU MARCHÉ" pour les différentes technologies visées par le
        présent programme.
   2.3 Le recours aux Organisations publiques ou privées coopérant aux activités
        citées ci-dessus      pour la Promotion des Technologies            Energétiques
        ("OPET"), notamment par l'utilisation du réseau OPET.
   2.4 Le recours aux activités citées ci-dessus en vue de la coopération
        industrielle avec les pays tiers, fournissant l'orientation des programmes
        d'aide communautaire et permettant l'utilisation optimale des technologies
        énergétiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.
3. MISE EN OEUVRE
   Comme indiqué à l'Article 9 du Règlement, la mise en oeuvre des actions sera
   effectuée en étroite collaboration avec les Etats membres par le comité qui
   assistera la Commission dans la définition du programme, l'établissement des
   priorités, la décision d'accorder l'aide financière et l'évaluation des résultats.
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                                     ANNEXE II bis
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, un soutien sera accordé aux différents
secteurs concernés dans les proportions suivantes:
- Utilisation rationnelle de l'énergie                      45%
- Sources d'énergies renouvelables                          35%
- Combustion propre des combustibles solides                13%
- Hydrocarbures                                             7%
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                                             FICHE FINANCIÈRE
1 . Intitulé de l'action :          promotion    des   technologies      énergétiques   européennes
    ("THERMIE-H")
2 . Ligne budgétaire concernée : B.4.1000
3. Base juridique : Règlement du Conseil devant être adopté en 1994
4 . Description de l'action
    4.1    Objectifs généraux : soutien financier à des projets et mesures visant à
           promouvoir la pénétration des technologies énergétiques sur le marché
    4.2    Période couverte : 4 ans, du 1er janvier                  1995    au 31 décembre 1998
           (parallèlement au quatrième programme-cadre)
5. Classification des dépenses ou des recettes
    5.1    Dépenses non         obligatoires
    5.2    Dotations      différenciées
    5.3    Type de recettes visées : néant
6. Nature des dépenses ou des recettes
     •     subvention à 100 % : pour certaines mesures associées devant être effectuées
           par des experts indépendants (sociétés de conseil)
     0
           subventions pour co-financement avec d'autres sources des secteurs public et
           privé : pour tous les projets et la plupart des mesures associées, et notamment
           celles menées en coopération avec des agences des Etats membres
     •     bonification d'intérêt : fera l'objet d'un examen plus approfondi au sein du
           groupe de travail sur l'énergie
     •     Autres : certains contrats de services (en particulier pour certaines mesures
           associées)
     •     En cas de réussite économique de l'action, un remboursement                partiel ou total
           de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non
     •     L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ?
           Dans l'affirmative,       en quoi consisterait cette modification et sur quel type de
           recette porterait-elle ? Non
7. Impact financier
     7. /  Mode de calcul du coût total de l'opération        (définition des coûts    unitaires)
           Le montant de 30 millions d'écus pour 1995 couvre le soutien financier octroyé
           pour la démonstration des risques économiques liés à la promotion des
           technologies énergétiques au sens de l'article 2 lettre b) du règlement n°
           2 0 0 8 / 9 0 du Conseil ("projets de diffusion"), ainsi que de l'article 5 dudit
           règlement ("mesures associées"). Ce type de projet étant plus proche du
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    marché et davantage influencé par les conditions économiques ou
    géographiques qui prévalent, il convient particulièrement bien pour le secteur de
    l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le niveau de financement approprié pour
    1996 à 1998 sera déterminé en fonction des disponibilités dans la rubrique 3
    des perspectives financières.
    L'expérience acquise dans le cadre du programme THERMIE met en évidence la
    nécessité d'accorder un soutien aux différents secteurs concernés dans les
    proportions suivantes :
         Utilisation rationnelle de l'énergie                                 45 %
         Sources d'énergie renouvelables                                      35 %
         Utilisation propre des combustibles solides                          13 %
         Hydrocarbures
    Là aussi, comme on a pu le constater lors de la mise en oeuvre du règlement
    établissant le programme THERMIE, il ne suffit pas d'accorder un soutien
    financier au projet. En fait, bon nombre de technologies performantes ont été
    mises au point par l'industrie, avec ou sans soutien communautaire ou national,
    et les mesures de diffusion sont celles qui servent le mieux l'objectif de
    pénétration du marché.
    Enfin, un montant de l'ordre de 1 3 % est nécessaire pour l'analyse économique,
    l'évaluation des projets et les programmes de soutien, y compris ceux des Etats
    membres, afin d'orienter l'activité de la Communauté et de garantir le respect
    du principe de subsidiarité, ainsi que pour le soutien administratif.
7.2 Ventilation des coûts
                                  Ventilation        Exercice
                                                    budgétaire
                                                      1995
                            Projets                     11
                            Mesures de diffusion        15
                            Stratégie, évaluation,       4
                            soutien administratif
                            TOTAL                       30
7.3 Echéancier indicatif des crédits
    7.3.1 Echéancier de la nouvelle action proposée
                                          1995     1996       1997      1998     TOTAL
          |   Crédits d'engagement         30      p.m.*      p.m.*    p.m.*     p.m.*
           (* pro memorial
            Le financement prévu pour l'année 1995 dans le cadre des disponibilités de la
            rubrique 3, autres que celles attribuées au 4ème Programme Cadre RDT est de
            l'ordre de 30 millions d'écus.
            Le financement pour les années 1996-1998 sera décidé, en dehors des
            ressources attribuées au 4ème Programme Cadre RDT, en fonction de la révision
            des perspectives financières et précisé dans le cadre de la procédure budgétaire
            annuelle dans une mesure suffisante à assurer une poursuite cohérente du
            programme jusqu'à échéance.
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8. Mesures anti-fraudes prévues; résultats des mesures arrêtées
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité
   9.1  Objectifs spécifiques et quantifiab/es; population visée par      l'action
       - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général : politique énergétique,
          renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et amélioration
          du rendement énergétique.
          Soutien en faveur de quelque 150 projets et 300 mesures associées par an,
          ce qui, à en juger par l'expérience acquise récemment dans le cadre du
          programme THERMIE, donnerait, pour chaque écu affecté à un projet, les
          résultats suivants :
          • Economie ou substitution de 425 kg équivalent pétrole
          • réduction de 1650 kg des émissions de C 0 2
          • réduction de 12 kg des émissions de S 0 2
          • augmentation de 4 écus du PIB de la Communauté
               (voir également annexe).
        - Population visée par l'action : préciser la population visée pour chaque
          objectif; indiquer les bénéficiaires finals de la contribution financière de la
          Communauté et les intermédiaires : PME du secteur industriel et d'autres
          secteurs.
   9.2 Justification   de l'action
        - nécessité     d'une aide financière         de la Communauté             bon nombre
          d'innovations technologiques importantes n'auraient pas lieu dans la CE;
          certains Etats membres ne disposent pas d'un programme semblable.
        - choix des moyens
           ' avantages par rapport à d'autres possibilités (avantages comparatifs) :
             davantage d'effets immédiats que les mesures réglementaires, efficacité
             supérieure à celle des mesures de R&D.
        - référence détaillée à des actions communautaires ou nationales semblables :
          THERMIE 1990/1994, "Best Practice Programme" du Royaume-Uni,
          programmes de démonstration de la France et de la république fédérale
          d'Allemagne.
        - retombées et effets multiplicateurs escomptés :
          • investissements potentiels d'un montant total d'environ 1 0 0 0 millions
             d'écus, selon les résultats de l'analyse coût/bénéfice des projets THERMIE
             1990-1992
          • potentiel de création de dizaine de milliers d'emplois, selon le succès de
             reproduction des projets
          • Promotion des technologies européennes sur les marchés des pays tiers
        - principaux    facteurs   d'incertitude     susceptibles d'influencer     les résultats
          spécifiques de l'action : les projets réussis sont généralement répétés à
          plusieurs reprises par les industries ou les institutions des Etats membres. Les
          mesures associées peuvent contribuer à une meilleure exploitation, par
          l'industrie, des technologies mises au point dans le cadre de programmes de
          l'industrie ou des Etats membres qui, sans cela, ne pénétreraient pas
          suffisamment le marché.
   9.3  Surveillance et évaluation de l'action
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         - Indicateurs     de performance      sélectionnés    : réalisation d'asnéiiorations
           technologiques (par ex. économie ou substitution de tonnes équivalent
           pétrole, réduction du nombre de tonnes de CO2 émises, nombre de projets
           créés, etc.)
         - Modalités et fréquence des évaluations prévues : évaluations annuelles
         - évaluation des résultats obtenus : le règlement prévoit deux exercices
           d'évaluation indépendants, examen des dossiers des projets, visites sur place
           et contrôle des projets reproduits, et évaluation de la complémentarité avec
           les programmes des Etats Membres, la première 2 ans après l'entrée en
           vigueur du règlement, l'autre à l'expiration de celui-ci.           La Commission
           soumettra ces rapports au Parlement Européen et au Conseil.
   9.4   Cohérence avec la programmation         financière
         - L'opération est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour
           les années concernées ? Oui, dans la rubrique 3 "politiques intérieures".
         - A quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG
           l'objectif    de l'action   proposée     correspond-il ? Politique énergétique,
           renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et amélioration
           du rendement énergétique.
10.Dépenses administratives (Partie A du budget)
   La présente partie de la fiche financière doit être transmise aux DG IX et XIX; la DG
   IX la communiquera ensuite à la DG XIX, accompagnée de ses observations.
    10.1 L'action proposée entraînera-t-elle une augmentation des effectifs        du personnel
         de la Commission ? Si oui, de combien de personnes ? Non.
    10.2 Indiquer le montant des frais de personnel et des dépenses administratives         liés
         à l'action proposée. Expliquer le mode de calcul employé :
         Le montant des frais de personnel et des dépenses administratives nécessaires
         pour mener à bien le programme sera de l'ordre de 150 0 0 0 écus pour 1995.
         Ces dépenses sont ventilées comme suit :
         - FRAIS DE RÉUNION :
           Comité consultatif composé de représentants des Etats membres, trois
           réunions par an avec 2 délégués par Etats membre (une réunion d'1 jour,
           deux réunions de 2 jours), sur la base d'une moyenne de 658 écus
            (frais de voyage uniquement)                                                 48 000
           Comité d'experts composé de représentants des Etats membres; deux
           réunions par an avec deux délégués pour un ou plusieurs jours, sur la base
           d'une moyenne de 658 écus (frais de voyage uniquement)                        32 000
         - MISSIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION :                          70  000
           TOTAL (en écus) :                                                          = 150 000
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 654 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         12 oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-672-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83962-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg