CELEX: C1996/133/35
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sø- og Handelsret rendue le 20 février 1996 dans les affaires Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK) agissant en tant que mandataire pour Berit Høj Pedersen contre Fællesforeningen for Danmarks Brugsforeninger (FDB) pour Kvickly Skive, HK agissant en tant que mandataire pour Bettina Andresen contre Tandlægeforening agissant en tant que mandataire pour Jørgen Bagner, dentiste, HK agissant en tant que mandataire pour Tina Pedersen contre Dansk Tandlægeforening agissant en tant que mandataire pour Jørgen Rasmussen, dentiste et Kristelig Funktionær-Organisation agissant en tant que mandataire pour Pia Sørensen contre Dansk Handel & Service agissant en tant que mandataire pour Hvitfeldt Guld og Sølv ApS (Affaire C-66/96)

4 . 5 . 96                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 133/ 17
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      travail de la travailleuse enceinte bien que celle-ci ne soit
nance du S0- og Handelsret rendue le 20 février 1996 dans                   pas inapte au travail, et que, dans les situations 1 à 3 et 6 ,
les affaires Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i                    l'État garantit à la travailleuse enceinte des indemnités
Danmark (HK ) agissant en tant que mandataire pour Berit                    journalières au même taux que celles qu'elle percevrait
Høj Pedersen contre Fællesforeningen for Danmarks Brugs­                    en cas de congé de maladie, tandis que, dans les cas 4 et
foreninger ( FDB ) pour Kvickly Skive, HK agissant en tant                  5 , l'État ne verse pas d'indemnités journalières et
que mandataire pour Bettina Andresen contre Tandlæge­                       lorsqu'il existe en outre, en vertu de la législation
forening agissant en tant que mandataire pour Jørgen                        nationale, une obligation pour l'employeur de verser
Bagner, dentiste, HK agissant en tant que mandataire pour                   l'intégralité du salaire en cas de maladie ?
Tina Pedersen contre Dansk Tandlægeforening agissant en
tant que mandataire pour Jørgen Rasmussen, dentiste et               f 1 ) Directive 75/ 117/CEE du Conseil, du 19 février 1975 , concer­
Kristelig Funktionaer-Organisation agissant en tant que                    nant le rapprochement des législations des États membres
mandataire pour Pia Sørensen contre Dansk Handel &                         relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunéra­
                                                                           tions entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Service agissant en tant que mandataire pour Hvitfeldt Guld
                                                                           (JO n° L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 ).
                              og Sølv ApS                            ( 2 ) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1 976 , relative à la
                         ( Affaire C-66/96 )                               mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
                            ( 96/C 133/35 )                                hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
                                                                           formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       de travail (JO n0 L 39 du 14. 2 . 1976 , p. 40 ).
                                                                     ( 3 ) Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 , concer­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                           nant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
ordonnance du S0- og Handelsret rendue le 20 février 1 996                 l' amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
dans les affaires Handels- og Kontorfunktionærernes For­                   enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ( dixième directive
bund i Danmark ( HK ) agissant en tant que mandataire pour                 particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive
Berit Høj Pedersen contre Fællesforeningen for Danmarks                    8 9/3 9 1 /CEE (JO n0 L 348 du 28 . 11 . 1992 , p. 1 ).
Brugsforeninger ( FDB ) pour Kvickly Skive, HK agissant en
tant que mandataire pour Bettina Andresen contre Tandlæ­
geforening agissant en tant que mandataire pour Jørgen
Bagner, dentiste, HK agissant en tant que mandataire pour
Tina Pedersen contre Dansk Tandlægeforening agissant en              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
tant que mandataire pour Jørgen Rasmussen, dentiste et               nance du kantongerecht te Arnhem rendue le 4 mars 1996
Kristelig Funktionær-Organisation agissant en tant que               dans l'affaire Albany International BV contre Stichting
mandataire pour Pia Sorensen contre Dansk Handel &                                    Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie
Service agissant en tant que mandataire pour Hvitfeldt Guld                                      ( Affaire C-67/96 )
og Sølv ApS et qui est parvenue au greffe de la Cour le                                             ( 96/C 133/36 )
 11 mars 1996 .
Le Søg- og Handelsret demande à la Cour de justice de                La Cour de justice des Communautés européennes a été
statuer sur la question suivante .                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du kantongerecht te Arnhem, rendue le 4 mars
Le droit communautaire, et notamment l'article 119 du                 1996 , dans l'affaire Albany International BV contre Stich­
traité CE, la directive 75/117/CEE f 1 ), la directive 76/           ting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, qui est parve­
207/CEE (2) et la directive 92/85/CEE ( 3 ), s'oppose-t-il à ce       nue au greffe de la Cour le 11 mars 1996 .
 qu'une législation nationale dispense l'employeur de verser
 leur salaire aux travailleuses enceintes lorsque:                    Le kantongerecht demande à la Cour de statuer à titre
 1 ) l'absence est due au fait que la grossesse aggrave               préjudiciel sur les questions suivantes .
       sensiblement une maladie qui n'est pas liée par ailleurs à
       la grossesse ;                                                 a ) Un fonds professionnel de pension au sens de l'article 1 er
                                                                             paragraphe 1 point b ) de la Wet betreffende verplichte
 2 ) l' absence est due à une maladie causée par la gros­                    deelneming in een bedrijfspensioenfonds ( loi sur l'affi­
       sesse ;                                                               liation obligatoire à un régime professionnel de pension )
 3 ) l'absence est due au fait que la grossesse a un déroule­                est-il une entreprise au sens des articles 85 , 86 ou 90 du
       ment pathologique et que la poursuite de l'activité                   traité CE ?
       professionnelle comporterait un risque pour la santé de
       la femme ou du fœtus;                                          b ) S'il est répondu par l'affirmative à la question a ), le fait
                                                                             de rendre obligatoire l'affiliation d'entreprises indus­
 4 ) l'absence est due aux troubles courants de la grossesse                 trielles constitue-t-il une mesure prise par un État
       au cours d'une grossesse à déroulement normal qui ne                  membre, qui annihile l'effet utile des règles de concur­
       comporte pas par ailleurs d'incapacité de travail;                    rence applicables aux entreprises ?
 5 ) l'absence s'explique par la recommandation médicale de
       ménager le fœtus, mais dans l'hypothèse où cette               c ) S'il doit être répondu par la négative à la question b ),
       recommandation médicale n'est pas fondée sur un état                  d'autres circonstances peuvent-elles avoir pour consé­
       véritablement pathologique ou des risques particuliers                quence que l'affiliation obligatoire est incompatible avec
       pour le fœtus;                                                         les dispositions de l'article 90 du traité et, dans cette
                                                                              hypothèse, quelles sont ces circonstances ?
 6 ) l'absence est due au fait que l'employeur, du seul fait de
       la grossesse, estime ne pas pouvoir employer la force de