CELEX: 31970D0336
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 juin 1970, donnant décharge à la Commission sur l'exécution des budgets de la CEE et des budgets de fonctionnement de la CEEA pour les exercices 1966 et 1967, ainsi que sur l'exécution des budgets des Communautés européennes pour l'exercice 1968

13 . 7. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 152/ 1
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1970
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution des budgets de la C.E.E. et des budgets
              de fonctionnement de la C.E.E.A. pour les exercices 1966 et 1967, ainsi que sur l'exécution
                           des budgets des Communautés européennes pour l'exercice 1968
                                             (70/336/CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          concernant le Fonds européen d'orientation et de ga­
                                                                  rantie agricole ; que, en ce qui concerne le Fonds
                                                                  social européen, de telles règles ont été déterminées
vu le traité instituant la Communauté européenne                  par le règlement financier relatif aux modalités et à
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78             la procédure de la mise à la disposition de la Com­
quinto,                                                           mission des contributions des États membres, visées
                                                                  à l'article 200 paragraphes 1 et 2 du traité insti­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tuant la Communauté économique européenne, et aux
européenne, et notamment son article 206,                         conditions techniques dans lesquelles sont effectuées
                                                                  les opérations financières relatives au Fonds social
                                                                  européen (article 209 b) du traité (3) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, et notamment son article 180,
                                                                  considérant que le Conseil a arrêté les budgets rela­
                                                                  tifs aux exercices 1966 (4), 1967 (5) et 1968 (6), ainsi que
vu les comptes de gestion et les bilans financiers                les budgets supplémentaires relatifs aux exerci­
afférents aux opérations des budgets des exercices 1966,          ces 1966 ( 7) et 1968 (8);
 1967 et 1968 ,
vu les rapports de la Commission de contrôle relatifs             considérant que les crédits disponibles à la clôture
                                                                  de chacun des exercices précités ont été reportés à
 aux comptes des exercices 1966, 1967 et 1968 aux­
                                                                  l'exercice suivant ;
 quels sont annexées les réponses des institutions aux
observations qui les concernent (1),
                                                                  (3) JO n° 22 du 30. 3 . 1961 , p. 509/61 .
considérant que le règlement n° 25 relatif au finance­            (4) JO n° 102 du 9. 6. 1966, p. 1633/66.
ment de la politique agricole commune (2) fixe cer­                     JO n° 110 du 22. 6. 1966, p. 1965/66.
taines règles de la politique financière et budgétaire            (5) JO n° 66 du 7. 4. 1967, p. 1037/67.
                                                                        JO n° 78 du 24. 4. 1967, p. 1433/ 67.
                                                                  ( 6) JO n° L 109 du 10. 5 . 1968 , p. 3 .
0 Ces rapports sont disponibles auprès des institutions           ( 7 ) JO n° 139 du 29 . 7. 1966, p. 2581 /66.
     des Communautés .                                                  JO n° 246 du 31 . 12. 1966, p. 4165/66 .
(2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.                          ( 8) JO n° L 189 du 1 . 8 . 1968 , p. 11 .
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considérant que les observations et remarques conte­             considérant, toutefois , que l'exécution, dans leur en­
nues dans les rapports de la commission de contrôle              semble, des budgets afférents aux exercices 1966, 1967
relatifs aux comptes des exercices 1966, 1967 et 1968            et 1968 par la Commission a été telle qu'il convient
comportent la constatation de certaines irrégularités et         de lui donner décharge sur l'exécution de ces budgets,
de certains errements et que les suites appropriées
doivent être données à cette constatation ;
             DECIDE :
                                                     Article premier
             Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la Commission de contrôle,
             comme il est indiqué à l'annexe.
                                                        Article 2
             Le Conseil arrête à                                                           45.828.930,41 U.C. (a)
             le total des dépenses de fonctionnement (x) de la Communauté
             économique européenne payées au cours de l'exercice 1966, ce
             montant se répartissant comme suit :
                                                                      Paiements à charge        Paiements à charge
                                                                      des crédits reportés           des crédits
                                                                       de l'exercice 1965        de l'exercice 1966
                                                                              U.C.                      U.C.
             — Assemblée (quote-part C.E.E.)                                88.949,3 6           2.141.254,41
             — Conseil (quote-part C.E.E. )                                 88.864,72            2.465.117,70
             — Commission                                              2.067.789,70             38.530.529,48
             — Cour de justice (quote-part C.E.E. )                          7.598,60               438.826,44
                                                                       2.253.202,38             43.575.728,03
             Comme un montant de                                                            4.694.556,88 U.C. (b)
             a été reporté de l'exercice 1966 à l'exercice 1967, au titre des
             dépenses de fonctionnement (x), ce montant se répartissant
             comme suit :
                                                                           U.C.
             — Assemblée (quote-part C.E.E. )                          129.034,57
             — Conseil (quote-part C.E.E. )                            104.954,95
             — Commission                                            4.451.934,69
             — Cour de justice (quote-part C.E.E. )                       8.632,67
             mais qu'un montant de                                                         2.611.949,52 U.C. (c)
             a été reporté de l'exercice 1965 à l'exercice 1966, ce dernier
             montant étant financé par les recettes de l'exercice 1965 le Conseil
             arrête à                                                                     47.911.537,77 U.C.
                                                                                                   (a + b - c)
             (x) Les dépenses afférentes au Fonds social européen et au F.E.O.G.A. ne sont pas comprises
                 dans ce total .
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           le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de fonc­
           tionnement (x) de l'exercice 1966, ces recettes provenant à
           concurrence de :
             3.087.714,89 U.C. des recettes propres,
           44.823.822,88 U.C. des contributions des États membres.
                                                      Article 3
           Le Conseil arrête à                                                         8.696.960,80 U.C.
           le total des dépenses de la Communauté économique européenne
           payées au cours de l'exercice 1966 au titre du Fonds social
           européen.
                                                      Article 4
           Le Conseil arrête à                                                        52.482.184,80 U.C.
           le total des dépenses de la Communauté économique européenne
           payées au cours de l'exercice 1966, au titre du Fonds européen
           d'orientation et de garantie agricole.
                                                      Article 5
           Le Conseil arrête à                                                        14.419.969,16 U.C. (a)
           le total des dépenses de la Communauté européenne de l'énergie
           atomique payées au cours de l'exercice 1966, ce montant se
           répartissant comme suit :
                                                                  Paiements à charge       Paiements à charge
                                                                  des crédits reportés          des crédits
                                                                   de l'exercice 1965       de l'exercice 1966
                                                                          U.C.                     U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E.A.)                            76.845,17            1.975.523,84
           — Conseil (quote-part C.E.E.A.)                              71.890,14            2.455.117,70
           — Commission                                               600.013,80             8.795.834,71
           — Cour de justice (quote-part C.E.E.A.)                       7.598,60              437.145,20
                                                                     756.347,71            13.663.621,45
           Comme un montant de                                                         1.013.505,64 U.C. (b)
           a été reporté de l'exercice 1966 à l'exercice 1967, ce montant se
           répartissant comme suit :
                                                                        U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E.A.)                        51.634,57
           — Conseil (quote-part C.E.E.A. )                        104.954,94
           — Commission                                            848.283,46
           — Cour de justice (quote-part C.E.E.A. )                   8.632,67
           mais qu'un montant de                                                         848.864,41 U.C. (c)
           a été reporté de l'exercice 1965 à l'exercice 1966, ce dernier
           montant étant financé par les recettes de l'exercice 1965,
           (*) Les dépenses afférentes au Fonds social européen et au F.E.O.G.A. ne sont pas comprises
               dans ce total .
 ---pagebreak--- N6 L 152/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 7. 70
           le Conseil arrête à                                                             14.584.610,39 U.C.
           le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de l'exercice                      (a + b - c)
            1966, ces recettes provenant à concurrence de :
             1.045.765,85 U.C. des recettes propres,
            13.538.844,54 U.C. des contributions des États membres .
                                                         Article 6
           Le Conseil arrête à                                                            49.626.496,30 U.C. (a)
           le total des dépenses de fonctionnement (x) de la Communauté
           économique européenne payées au cours de l'exercice 1967, ce
           montant se répartissant comme suit :
                                                                      Paiements à charge         Paiements à charge
                                                                      des crédits reportés            des crédits
                                                                       de l'exercice 1966         de l'exercice 1967
                                                                              U.C.                       U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E.)                                123.072,61              2.453.023,15
           — Conseil (quote-part C.E.E.)                                    98.588,65             2.818.701,63
           — Commission                                                3.745.127,08              39.914.139,66
           — Cour de justice (quote-part C.E.E.)                             5.862,50                467.981,02
                                                                       3.972.650,84              45.653.845,46
           Comme un montant de                                                              5.969.070,42 U.C. (b)
           a été reporté de l'exercice 1967 à l'exercice 1968, au titre des
           dépenses de fonctionnement (1), ce montant se répartissant
           comme suit :
                                                                             U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E. )                             97.671,76
           — Conseil (quote-part C.E.E. )                              124.801,52
           — Commission                                             5.735.076,47
           — Cour de justice (quote-part C.E.E. )                       11.520,67
           mais qu'un montant de                                                            4.694.556,88 U.C. (c)
           a été reporté de l'exercice 1966 à l'exercice 1967, ce dernier
           montant étant financé par les recettes de l'exercice 1966,
           le Conseil arrête à                                                            50.901.009,84 U.C.
           le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de fonctionne-                    (a + b - c)
           ment (x) de l'exercice 1967, ces recettes provenant à concurrence
           de :
             3.635.183,88 U.C. des recettes propres,
           47.265.825,96 U.C. des contributions des États membres.
           (l) Les dépenses afférentes au Fonds social européen et au F.E.O.G.A. ne sont pas comprises
                dans ce total.
 ---pagebreak--- 13 . 7. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 152/5
                                                       Article 7
           Le Conseil arrête à                                                            13.964.239,64 U.C.
           le total des dépenses de la Communauté économique européenne
           payées au cours de l'exercice 1967 au titre du Fonds social euro­
           péen.
                                                       Article 8
           Le Conseil arrête à                                                         326.665.737,00 U.C.
           le total des dépenses de la Communauté économique européenne
           payées au cours de l'exercice 1967, au titre du Fonds européen
           d'orientation et de garantie agricole.
                                                       Article 9
           Le Conseil arrête à                                                            15.951.584,28 U.C. (a)
           le total des dépenses de la Communauté européenne de l'énergie
           atomique payées au cours de l'exercice 1967, ce montant se répar­
           tissant comme suit :
                                                                     Paiements à charge        Paiements à charge
                                                                     des crédits reportés           des crédits
                                                                      de l'exercice 1966        de l'exercice 1967
                                                                             U.C.                      U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E.A. )                              49.467,04             2.264.346,79
           — Conseil (quote-part C.E.E.A.)                                 98.588,65             2.808.701,63
           — Commission                                                  716.750,64              9.539.886,01
           — Cour de justice (quote-part C.E.E.A.)                          5.862,50               467.981,02
                                                                         870.668,83            15.080.915,45
           Comme un montant de                                                             1.155.792,75 U.C. (b)
           a été reporté de l'exercice 1967 à l'exercice 1968 , ce montant se
           répartissant comme suit :
                                                                  U.C.
           — Assemblée (quote-part C.E.E.A.)                    80.629,86
           — Conseil (quote-part C.E.E.A.)                     124.801,52
           — Commission                                        938.840,70
           — Cour de justice (quote-part C.E.E.A.) ....          11.520,67
           mais qu'un montant de                                                           1.013.505,64 U.C. (c)
           a été reporté de l'exercice 1966 à l'exercice 1967, ce dernier mon­
           tant étant financé par les recettes de l'exercice 1966,
           le Conseil arrête à                                                           16.093.871,39 U.C.
           le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de l'exercice                   (a + b - c)
           1967, ces recettes provenant à concurrence de :
             1.010.116,18 U.C. des recettes propres,
           15.083.755,21 U.C. des contributions des États membres.
 ---pagebreak--- N° L 152/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 7. 70
                                                      Article 10
           Le Conseil arrête à                                                            92.379.260,74 U.C. (a)
           le total des dépenses de fonctionnement (1) des Communautés
           payées au cours de l'exercice 1968 , ce montant se répartissant
           comme suit :
                                                                     Paiements à charge         Paiements à charge
                                                                     des crédits reportés            des crédits
                                                                      de l'exercice 1967         de l'exercice 1968
                                                                             U.C.                       U.C.
           — Assemblée                                                   169.136,18              7.537.220,84
           — Conseil                                                     196.687,86               8.136.611,88
           — Commission                                                4.181.746,92             70.359.043,14
           — Cour de justice                                               14.650,44              1.602.411,72
                                                                      4.562.221,40              87.635.287,58
           Comme un montant de                                                             9.502.118,54 U.C. (b)
           a été reporté de l'exercice 1968 à l'exercice 1969, au titre des
           dépenses de fonctionnement (1), ce montant se répartissant
           comme suit :
                                                                          U.C.
           — Assemblée                                                227.414,12
           — Conseil                                                  582.534,72
           — Commission                                             8.674.263,70
           — Cour de justice                                            17.906,00
           mais qu'un montant de                                                           7.124.863,14 (c)
           a été reporté de l'exercice 1967 à l'exercice 1968 , ce dernier mon­
           tant étant financé par les recettes de l'exercice 1967,
           Le Conseil arrête à                                                           94.574.764,38 U.C.
           le total des recettes destinées à couvrir les dépenses de fonction-                     (a + b - c)
           nement (1) de l'exercice 1968, ces recettes provenant à concur­
           rence de :
             6.232.063,22 U.C. des recettes propres ,
           18.000.000,— U.C. des prélèvements C.E.C.A. ,
           70.342.701,16 U.C. des contributions des États membres .
                                                      Article 11
           Le Conseil arrête à                                                           25.904.347,08 U.C.
           le total des dépenses payées au cours de l'exercice 1968 au titre du
           Fonds social européen.
           (x) Les dépenses afférentes au Fonds social européen et au F.E.O.G.A. ne sont pas comprises
               dans ce total.
 ---pagebreak--- 13 . 7. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 152/7
                                                          Article 12
           Le Conseil arrête à                                                        853.236.406,08 U.C.
           le total des dépenses payées au cours de l'exercice 1968 , au titre
           du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
                                                          Article 13
           Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution :
           — du budget et des budgets supplémentaires de la C.E.E. du budget de fonctionnement
                et du budget de fonctionnement supplémentaire de la C.E.E.A. pour l'exercice 1966,
           — du budget de la C.E.E. et du budget de fonctionnement de la C.E.E.A. pour l'exercice
                1967,
            — du budget et du budget supplémentaire des Communautés européennes pour l'exercice
                1968 .
           Fait à Luxembourg, le 29 juin 1970.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      P. HARMEL
                                                          ANNEXE
                                              A. QUESTIONS BUDGÉTAIRES
           COMMISSION
           Non respect de l'annualité du budget
           (N° 89 du rapport 1968)
           Le Conseil rappelle que des dépenses peuvent être autorisées pour une période excédant
           l'exercice, selon les modalités prévues au budget. Il demande à la Commission de faire appa­
           raître clairement à l' avenir dans l' avant-projet de budget les dépenses à prévoir pour des
           périodes excédant l'exercice au titre notamment d'études, de travaux de publication ou de
           production de films.
           Recettes non imputées au budget
           ( N° 93 du rapport 1968 )
           Le Conseil invite la Commission à imputer au budget de l'exercice en cours celles de ces
           recettes provenant de la vente de véhicules renouvelés. Il se réserve d'examiner les problèmes
           que posent les recettes provenant de la vente de publications dans le cadre du règlement
           financier relatif à l' Office des publications qui sera arrêté prochainement.
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                           B. QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS
                                                      DES RÈGLEMENTS FINANCIERS
             COMMISSION
             Contrôle de l'utilisation des subventions versées dans le cadre des activités de presse et
             d'information
             ( N° 100 du rapport 1968 )
            Le Conseil se réserve d'arrêter, à l'occasion de la révision des règlements financiers, des règles
            précises au sujet de la compétence de la commission de contrôle dans ce domaine. Il invite,
            en attendant, la Commission à associer étroitement la commission de contrôle aux contrôles
            de l' utilisation de ces subventions .
            Fonds européen d'orientation et de garantit agricole
            — Section garantie
                 — Étendue des responsabilités communautaires dans le contrôle des dépenses à la charge
                      du Fonds
                       (Points 152, 153 , 154 du rapport 1966 ;
                      points 152, 149, 150, 151 du rapport 1967 ;
                      points 151 , 152, 153 , 154 du rapport 1968 )
                      En ce qui concerne les responsabilités communautaires en matière de contrôle, le Conseil
                      a notamment noté que, d'une part, il existe une certaine coresponsabilité déjà avant
                      le dépôt des demandes de concours et que, d'autre part, les dispositions des articles 8 et 9
                      du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
                      de la politique agricole commune (*), sont de nature à préciser l'étendue de la responsa­
                      bilité communautaire dans le contrôle des dépenses à partir du régime définitif.
                 — Prise en charge des dépenses afférentes à des opérations de nature frauduleuse
                      (Point 155 du rapport 1968 )
                     Le Conseil a noté que, selon la Commission, les principes à la base de l'article 8 para­
                     graphe 2 précité s' appliquent également aux opérations afférentes à la période transitoire
                      non encore clôturée.
            — Section orientation
                 — Contrôle des dépenses
                      (Points 156 et 157 du rapport 1968 )
                     Le Conseil a pris acte du fait que, conformément au souhait de la commission de
                     contrôle, un membre de celle-ci a la possibilité de participer maintenant aux vérifications
                      sur place.
                 — Écarts entre l'exécution des projets par rapport aux devis
                      (Point 158 du rapport 1968 )
                     Le Conseil constate que, en l' absence du rapport annuel que la Commission aurait
                     dû présenter conformément à l'article 3 du règlement n° 25, il n'a pas été suffisamment
                     informé des pratiques instaurées par celle-ci lors des modifications importantes apportées
                      au contenu des projets . Sur invitation du Conseil, la Commission a accepté de procéder
                     à un examen approfondi des questions soulevées par la commission de contrôle en
                     cette matière, au sein du comité permanent des structures agricoles et du comité
                     du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, afin de convenir des pratiques
                     qui apparaîtraient nécessaires.
                 — Discordance entre certaines données du compte de gestion et du bilan
                      (Point 159 du rapport 1968)
                     Le Conseil a invité les services compétents de la Commission à apporter à l'avenir
                     dans pareil cas toutes les rectifications nécessaires afin d'éviter de telles irrégularités
                     de procédure.
            t1) JO n » L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 13 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 152/9
                C. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION
                                 DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
            CONSEIL
            Décisions individuelles prises avec effet rétroactif
            (N° 54 du rapport 1968)
            Le Conseil estime que les décisions en question devront faire apparaître que la rétroactivité
            ne va pas au-delà de ce qui est justifié.
            COMMISSION
            Observations relatives aux mesures particulières temporaires prévues par le règlement n° 259/68
            du Conseil
            (N° 102 du rapport 1968)
           Le Conseil est de l'avis que la Commission aurait pu appliquer d' une manière moins extensive
           les dispositions du règlement n° 259/68. Il estime notamment que la Commission aurait pu
           tenir compte non seulement des nécessités de service mais également de l'existence d'emplois
           vacants. Une voie moyenne aurait pu être trouvée dans ce sens qui se serait révélée moins
           onéreuse que celle qui a été suivie par la Commission.
           Indemnités de mission versées en substitution des indemnités journalières temporaires
            (N° 103 du rapport 1968)
           Le Conseil appelle l'attention de la Commission sur cette observation de la commission de
           contrôle. Il estime que la Commission aurait pu l'informer de la décision qu'elle a adoptée
           le 28 février 1968 au sujet de l'octroi d'indemnités journalières de mission. Il constate avec
           la commission de contrôle que, malgré les problèmes qu'a dû poser le grand nombre de
           changements de résidence dans le cadre des mouvements de personnel qui sont intervenus
           entre Luxembourg et Bruxelles, l'interprétation de cette décision a été assez large.
                              OBSERVATIONS ET CONSIDERATIONS GENERALES
           Nécessité d'une détermination plus précise des postes accordés à titre personnel
           (N° 239 du rapport 1968 )
           Le Conseil prend acte du fait que la Commission s'engage à communiquer d'office à la
           commission de contrôle la liste des titulaires de ces postes.
                     D. QUESTIONS CONCERNANT LA BONNE GESTION FINANCIERE
           COMMISSION
           Caractère peu justifié de certains honoraires payés dans le cadre de contrats d'études
           (N° 119 — point d) du rapport 1968 )
           Le Conseil invite la Commission à fournir à l' avenir à la commission de contrôle des indica­
           tions sur les éléments de calcul des frais forfaitaires en question, afin de permettre à celle-ci
           de s'assurer que ces éléments sont uniformes pour tous les contrats.