CELEX: 51980PC0768
Language: fr
Date: 1980-11-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 768
Vol. 1980/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)768 final
                                           Bruxelles , le 24 novembre 1980
   aS/                \"\
                       a
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture et mode de gestion d' un plafond
                  communautaire préférentiel pour certains produits
            pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance
                   communautaire des importations de ces produits
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80)768 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS                 "
                      .       . –!           :
A la j»uite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager l' accord
d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel , en
 raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la - Communauté a signé à
 Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole complémentaire qui entrera en
vigueur après sa ratification .
 Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté a conclu un accord
 intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la période
 précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire , afin de mettre
 en application , dès le 1er janvier 1974 , certaines dispositions, de ce
 Protocole relatives aux échanges de marchandises .
 Le Protocole complémentaire ët l' accord intérimaire précités , prévoient
 notamment, l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
 340.000 tonnes ,, e-n exemption des' droits , pour certains produits pétroliers -
 relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun .
 Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
 prévues par ces accords en faveur de la Turquie , devraient être accordées,'
 pour l' année 198 1, sur la base du Protocole complémentaire ou bien de
 l' accord intérimaire . La proposition de règlement ci-annexée est fondée
 sur l' accord intérimaire et devrait donc être modifiée au cas où le Protocole
 complémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1980 au plus tard .,
La , Commission est consciente du fait que^cette concession'. est: encor#    f
susceptible d' adaptations dans le cadre d' unè négociation à mener avec ■
la Turquie . Dans l' attente d' une décision à ce sujet , la présent »; pro­
position constitue l' instrument susceptible de permettre le respect des
engarenents contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa propcsltlon,
en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au résulttt final
des négociations ,                     .          . .        .. ..       t
 ---pagebreak---   Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d' Association en juin 1973 ,
  d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable que celui accordé
   aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ,- a atnene la
   Commission et les autorités turques a se pencher sur le problême de l' équi­
  valence du traitement tarifaire appliqué d' une part aux pays en voie de
   développement et d' autre part à la Turquie .
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des pays
   en voie de développement au cours des années 1971 à - 1973 , ont été transformés
   dès le 1er janvier 1974 , en plafonds communautaires ,- dont les volumes ont été
   calculés selon la méthode suivie habituellement . Pour l' année 1975 , ces
   volumes ont été fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12 2, pour l' année
   1976 , aux niveaux de 1975 majorés de 15 % , pour l' année 1977 , aux          !
  niveaux de 3 977 majorés dans l' ensemble de 4,6 Z et pour les années
   1978 , 1979 et 1980 aux mêmes niveaux qu' en 1977 , et pour l' année 1981 /      j
   aux niveaux ""ç 1980            2 %.                                     .... '.i
" Après une étude du problème , la Commission avait finalement admis qu' il
   convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispositions de
   l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n" 1 du Protocole additionnel ,
   de transformer le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur
   de la Turquie, en un plafond communautaire dont le volume serait majoré
 , dans les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du système
   des préférences tarifaires généralisées .
   Xa proposition de règlement ci–annexée n' a pas d' autre but que d' ouvrir
   pour ces produits et pour l' année 1 98 1 , un plafond communautaire d' un
   volume de . 467.160 tonnes et établir une surveillance communautaire des
- importations de ces produits .
 ---pagebreak--- La mise en pratique du sys terne de plafonds et la faculté de rétablissement
des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
à appliquer par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut
être satisfait â ces exigences par l' établissement d' un système de surveil­
lance communautaire des importations réellement effectuées en provenance du
pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques
sur le plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu.de ne comptabiliser que
les' importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont ^
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en_JJ bre .p rat i que .
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque mois ,
et seront transmis avant la fin de la première quinzaine du mois suivant
 aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de communiquer par
telex à tous les Etats' membres un relevé global des importations concernées. '
effectuées dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance           .
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre les '
services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits , le système suivant sera retenu : dès que l;'un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
plafond fixé est atteint à concurrence de 75 % , ces services en informent
les Etats membres et-des consultations peuvent avoir lieu notamment au
sein du groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre          ."
soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auront pour objet > s !
d' examiner le rétablissement ou non de la perception des droits de douane           >_!
applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivement -
atteint . '                             '
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un relevé
mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communication déca- ' i
 daire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communication ^,
 est de 5 jours.'                   .
 ---pagebreak--- Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais , prendre
les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au rétablissement
par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la perception
des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par le règlement , mettant
fin à la réduction des droits prévue .
En ce qui concerne l' application de la réglé des plafonds et du rétablissement
dos droit :i , la proposition ci-jointe prévoit une attribution de compétence
du Conseil à la Commission .
La proposition de règlement se limite a tracer un cadre général pour l' exercice
de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse et rapidité , en
consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre .
C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité optima
que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de
rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables
à l' égard de pays tiers .
ANNEXE : Une proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                              DU CONSEIL
                portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel
                pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une
                         surveillance communautaire des importations de ces produits
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'application du régime de plafond
                                                                     nécessite que la Communauté soit informée régulière­
            . , .          .  -,           , ,                "      ment de l'évolution des importations desdits produits
 vu le traite instituant la Communauté économique                                                                        , ,
                                       ■ ,            ^              raffines en Turquie ; qu il est des lors indique de
 européenne, et notamment son article 113,                '               _              . .    j,         , . >      ^
                                                 ,                   soumettre 1 importation de ces produits a un système
                                                                     de surveillance ;
 vu la proposition de la Commission,               .          K
                                                                     considérant que cet objectif peut etre atteint par le
                                               *' '             . recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
 considérant que, dans l'attente de I entrée en , vigueur            à l'échelle communautaire, des importations des
 du protocole complémentaire, signé à Ankara le                      produits en question sur Je plafond au fur et à mesure
 30 juin 1973, contenant ies aménagements à apporter                 que ces produits sont présentés en douane sous le
 à l'accord créant - une association entre la Coramu-                couvert de déclarations de mise en- libre pratique ; que
 nauté économique européenne et la Turquie et au                     ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de réta-
 protocole additionnel (' ), qui sont nécessaires du fait            blir les droits du tarif douanier commun dès que ledit
 de l'adhésion de nouveaux États membres, la Commu- ,                plafond a été atteint au niveau communautaire ;
 nauté s'est engagée, dans un accord intérimaire (2)                                                                            .
 d'une durée limitée à la période précédant l'entrée en              considérant que ce mode de gestion requiert une colla- ■
 vigueur de ce protocole complémentaire et applicable                boration étroite et particulièrement rapide entre les
■jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour                       États membres et la Commission, laquelle doit notam-
 l'année 1980 dans les conditions prévues à son ar-                  ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du
 ticle 13, à mettre en application certaines dispositions            plafond et en informer les États membres ; cjue cette
 du protocole complémentaire relatives aux échanges                  collaboration doit être d'autant plus étroite qu il est
 de marchandises ; que, aux termes de l'article 6 de cet          . nécessaire que la Commission puisse prendre les
 accord intérimaire modifiant l'article unique para-                 mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif
 graphe. 1 dé l'annexe 1 du protocole additionnel, la                douanier commun lorsque le plafond est atteint,
 Communauté doit suspendre totalement les droits de
 douane applicables à certains produits pétroliers du              '                                           _
 chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :             ,
 Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire
 communautaire      d'un   volume annuel     de - 340 000
 tonnes ; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire,                                   Article premier
 pour les produits concernés, un ajustement des avan­
 tages tarifaires prévus, consistant essentiellement en              1 . À partir du 1 er janviér et jusqu'au 31 décembre
 une substitution du contingent tarifaire communau-              , 1981, les droits du tarif douanier commun sont, sous
 taire par un plafond communautaire, dont le volume,                 réserve de l'article 2, totalement suspendus pour ^
 après majorations successives, est porté à 467.160                   certains produits raffinés en Turquie ^
  tonnes, au-delà duquel les droits de douane applica-               dans la limite d un plafond communautaire , de
 bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;               467.160 tonnes .
                                                                             Dans le cadre de ce plafond , la
                                                                     Grèce applique des droits dédouané
    -                                                                calculés conîorménent aux dispositions d®
'O jo n» L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.                                l' article 117del'acte. d' adhésion ., .
 (*) JO n" L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.                                   . .                                                '".
                                                          "           2 . Les produits pétroliers auxquels
                                                                      s' applique le paragraphe 1 sont énume-
                     -                                      •         rés ci-après :
 ---pagebreak---                                                              Désignation des marchandises
                       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                       préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                       proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                       70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                       A. Huiles légères :
                            III. destinées à d'autres usages
                       B. Huiles moyennes :                                                                         ' '
                            III. destinées à d'autres usages
                       C. Huiles lourdes :
                              I. Cas oil :
                                • c) destiné à d'autres usages
                             II . Fuel oils :
                                  c) destinés à d'autres usages
                            III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                  c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                       complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                  d) destinées à d'autres usages
                       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                       B. autres :
                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                                 c) destinés à d'autres usages
                       Vaseline :
                       A. brute :
                            III. destinée à d'autres usages
                       B. autre
                       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite,
                       cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc), même colorés :
                       B. autres :
                             I. bruts :
                              s c) destinés à d'autres usages
                                                           i
                            II . non dénommes
                        Bitume de petrole, coke de petrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                       minéraux bitumineux :
                       C. autres
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les attorités compétentes.
 ---pagebreak---  3«     Lès importations des .produits pétroliers visés au    jusqu à la fin de l'année civile, la perception des droits
  paragraphe 1 sont soumises à une surveillance commu­        du tarif douanier commun .
  nautaire.                               •
                                                                                       - Article3
 4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées au
  fur et à mesure que les produits sont présentés en          Les États membres communiquent à la Commission,
  douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                              au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le
  libre pratique.                                             relevé des imputations effectuées au cours du mois
5.      L'état d'épuisement du plafond est constaté au        précédent. À la demande de la Commission, ils
 niveau communautaire sur la base des importations            communiquent le relevé selon une périodicité déca­
 imputées dans les conditions définies au para­               daire, dans un délai de cinq jours francs à compter de
graphe 41                                  ~                  l'expiration .de chaque décade.
6.      Les États membres informent la Commission                                        Artide 4
des importations effectuées selon les modalités énon­
cées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais        Afin- d'assurer 1 application du présent règlement, la
indiqués à l'article 3.                                       Commission prend toutes mesures utiles, en collabora-,
                                                              tion étroite avec les États membres.
                                                                          : .                               /
                          Article 2
                                                                                         Article ?
Dès que le plafond mentionné à l'article 1 " para­
graphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission peut rétablir pâr voie de' règlement,               198 1 .                          .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
i              dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le
                                                                              Pur te Conseil
                                                                               Le président