CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

5 . 4 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          N 0 L 87/ 31
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                                  du 25 mars 1977
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                 quarante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement ( CEE) n° 232 / 75
                                                                       (77/ 265/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
EUROPÉENNES,                                                                         caution de transformation doit être determine compte
vu le traité instituant la Communauté économique                                     tenu de la difference entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                                          le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                                 considérant que le règlement (CEE) n 0 777/ 76 de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                 Commission du 5 avril 1 976 ( 7), limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                d'application du règlement (CEE) n° 232/ 75 au beurre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 559/                              destine a la fabrication de produits de pâtisserie
76 (-), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                     ( formule A) ;
vu le règlement (CEE) n° 985/ 68 du Conseil , du 15                                  considérant qu'il convient de fixer, en raison des
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                            offres faites lors de la quarante-huitième adjudication
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                                particulière , le prix minimal de vente au niveau vise
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                             ci-dessous et de déterminer en consequence la caution
règlement (CEE ) n 0 27 1 4/72 (4 ), et notamment son                                de transformation ;
article 7 bis,                                                                       considérant que les mesures prévues a la présente deci­
considérant que , au titre du règlement (CEE) 'n 0 232/                              sion sont conformes a l'avis du comité de gestion du
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif a la                               lait et des produits laitiers,
vente a prix réduit de beurre destiné a la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n "
569 / 77 (b), les organismes d'intervention ont mis en                                                            Article premier
adjudication permanente certaines quantités de beurre                                Pour la quarante-huitième adjudication particulière
qu'ils détiennent ;                                                                 effectuée au titre du règlement (CEE ) n " 232/ 75 et
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                              dont le délai pour la présentation des offres a expire le
doit être fixe , compte tenu des offres reçues, un prix                              22 mars 1977, le prix minimal de vente et, sans preju­
minimal de vente éventuellement différencié selon la                                 dice des dispositions de l'article 1 2 paragraphe 1
destination envisagée et selon la teneur en matières                                deuxième alinéa dudit règlement , la caution de trans­
grasses du beurre , ou qu'il peut être décide de ne pas                              formation sont fixes comme suit :
                                                                                                                                    Caution
                                                                     Destination du beurre              Prix minimal de
                                                                                                                               Je transformation
                  Teneur c il maneres grasses du beurre       ( article 6 paragraphe I sous e )        vente ( en UC par
                                                                                                                             ( en UC: par 1 ( H ) kg
                                                             du reglement ( CEE,) n <> 232 / 7 S ]     100      de beurre )
                                                                                                                                   de beurre )
                egale OLI supérieure A 82 %                              Formule A                              88                     i SS
                                                                         Article 2
                 Les États membres sont destinataires de la présenté decision .
                 Fait a Bruxelles , le 2 S mars 1977 .
                                                                                                   Par ht Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Via ~ h res ic /c ut
 >) JO il - I. 148 tin 28 . 6 . 1968 , p . I ?.
  i |() n L        tin i v v i y 6 , p . y .
 ■) JO n " L 1 69 du I S. 7 . I 968 . p . I .
    JO iv I. 29 i du 28 . I 2 . 1 97 2, p . 1 S
") JO n - 1 L 24 du } 1 . I. 1975 , p . 4 V
-) JO n - 1 . 72 du 19 . V 1             p . 11 .                                   (') JO il " L     1 cl il 6 . 4 . 1976 , p . 1 .}.