CELEX: 31970R1180
Language: fr
Date: 1970-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1180/70 de la Commission, du 24 juin 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

25 . 6 . 70                            Journal officiel des Communauté? européennes                                      N° L 138/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1180/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juin 1970
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                       règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT         -.
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2), et                                      Article premier
 notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'im­                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 portation de mélasse a été fixé par le règlement                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 (CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                      1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 juin 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg '>
                Numéro du
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                        Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                      du prélèvement
             17.03                  Mélasse, même décolorée                                                   0
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
(•) JO no L 205 du 14. 3 . 1969, p. 19 .