CELEX: 31986R1629
Language: fr
Date: 1986-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1629/86 de la Commission, du 28 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 5 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 144/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1629/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 européenne,
                                                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                      et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            ces cours de change étant ceux constatés le 27 mai 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1 355/86 (2), et notamment son              considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                  les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         le règlement (CEE) n0 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                     de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                  visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             n0 2727 /75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 118 du 7 . 5 . 1986, p. 1 .
(3) JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
h) JO n° L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 144/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 5. 86
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 mai 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                                           (en Écus / 1)
                  Numéro du                                                                Prélèvements
                 tarif douanier           Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                  Portugal             Pays tiers
           10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                 8,11             168,70
           10.01 B II                Froment (blé) dur                             31,61             217,55(')0
           10.02                     Seigle                                        46,32             158,78 0
           10.03                     Orge                                          41,18             162,12
           10.04                     Avoine                                        80,34             1 59,62
           10.05 B                   Maïs,    autre  que   maïs    hybride  I
                                     destiné à l'ensemencement                       —
                                                                                                     149,74 OO
           10.07    A                Sarrasin                                        —                  0
           10.07     B               Millet                                        41,18               45,23 0
           10.07    C                Sorgho                                          —
                                                                                                     159,62 0
           10.07     D I             Triticale                                       0                  O
           10.07     D II            Autres céréales                                                    o     o
           11.01    A                Farines de froment (blé) ou de         II
                                     méteil                                        26,89             251,72
           11.01 B                   Farines de seigle                             80,38             237,83
           1 1 .02 A I a)            Gruaux et semoules de froment (blé)    II
                                     dur                                           62,83             350,20
           1 1.02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)    II
                                     tendre                                        26,24             269,06
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           0 Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                et importés dans les départements français d'outre-mer.
           O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                tonne .
           O Pour, le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                50 % .
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE)
                n° 2622 / 71 de la Commission .
           0 Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                prélèvement applicable au seigle .