CELEX: 31992R1752
Language: fr
Date: 1992-06-30
Title: Règlement (CEE) n° 1752/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

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31992R1752

Règlement (CEE) n° 1752/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 1752/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féverolesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), et notamment son article 2 bis,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des  fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement, pendant une période à déterminer à partir du début du troisième mois de la campagne, et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;  considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu par 100 kilogrammes.  2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.  Article 2  1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu par 100 kilogrammes.  2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1750/92 (voir page 17 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 41.   ANNEXE       (en écus par 100 kg) Mois Juillet 1992 Août 1992 Septembre 1992 Octobre 1992 Novembre 1992 Décembre 1992 Janvier 1993 Février 1993 Mars 1993 Avril 1993 Mai 1993 Juin 1993 Majorations mensuelles applicables au prix  d'objectif et au prix minimal 0 0 0,158 0,316 0,474 0,632 0,790 0,948 1,106 1,264 1,264 1,264 Majorations mensuelles applicables au prix de seuil de déclenchement 0 0 0,350 0,700 1,050 1,400 1,750 2,100 2,450 2,800 2,800 2,800