CELEX: 62010CN0492
Language: fr
Date: 2010-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-492/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 14 octobre 2010 — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 14 octobre 2010 — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
   (Affaire C-492/10)
   ()
   2011/C 13/31
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Immobilien Linz GmbH & Co KG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
   
      Question préjudicielle
   
   La reprise de certaines pertes d’une société par son associée unique, une personne morale de droit public dont le représentant a été mandaté par l’organe compétent pour octroyer annuellement une subvention d’associé visant à couvrir les pertes à concurrence du montant estimé à cet effet avant le début de l’exercice dans le budget prévisionnel ou le plan d’exploitation adopté par la société, augmente-t-elle l’avoir social de celle-ci au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE (1) (qui correspond à l’article 3, sous h), de la directive 2008/7/CE)?
   
      (1)  Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.