CELEX: E2010G0006
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l’AELE n ° 6/2010/CP du 9 décembre 2010 portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien

24.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/58
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
   No 6/2010/CP
   du 9 décembre 2010
   portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,
   vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,
   vu l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,
   vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichstenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,
   vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
   rappelant que le mandat de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, établi à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2004-2009,
   considérant la nécessité d’un secrétariat pour assurer la gestion des mécanismes financiers norvégien et de l’EEE pour 2009-2014,
   DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, institué par la décision du comité permanent no 1/2004/CP, est chargé d’une fonction supplémentaire, à savoir servir de secrétariat afin d’aider à la gestion du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et du mécanisme financier norvégien pour la même période.
   2.   En ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, l’office rend compte au comité du mécanisme financier de l’EEE.
   3.   En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien pour 2009-2014, l’office rend compte au ministère norvégien des affaires étrangères.
   Article 2
   La présente décision prend effet à la date de son entrée en vigueur ou de l’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.
      
         
            Par le Comité permanent
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
            Le secrétaire général
         
         Kåre BRYN