CELEX: 51987PC0414(02)
Language: fr
Date: 1987-09-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME E PRINCIPE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE SAO TOME E PRINCIPE, SIGNE A BRUXELLES LE 1ER FEVRIER 1984

N ° C 276/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   15.10.87
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant
              modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
              la république démocratique de Sâo Tome et Prince concernant la pêche au large de la côte de
                                     Sâo Tome et Prince, signé à Bruxelles le 1 er février 1984
                                                        COM(87) 414 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1987.)
                                                           (87/C 276/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ment de la république démocratique de Sâo Tome et
                                                                     Prince concernant la pêche au large de la côte de Sâo
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               Tome et Prince, signé à Bruxelles le 1 er février 1984, est
péenne, et notamment son article 43,                                  approuvé au nom de la Communauté.
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article 2
vu l'avis du Parlement européen,                                      En vue de prendre en considération les intérêts des îles
                                                                      Canaries, l'accord visé à l'article 1 er ainsi que, dans la
considérant que la Communauté et le gouvernement de
                                                                      mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
la république démocratique de Sâo Tome et Prince ont                  politique commune de la pêche relatives à la conserva-
négocié, conformément à l'article 8 de l'accord concer-               tion et à la gestion des ressources de pêche sont égale-
nant la pêche au large de la côte de Sâo Tome et Prince,              ment applicables aux navires battant pavillon de l'Es-
approuvé par le règlement (CEE) n° 477/84 du                          pagne qui sont inscrits de façon permanente dans les
Conseil ('), pour déterminer les modifications ou complé-             registres des autorités compétentes sur le plan local
ments à introduire dans l'accord à la fin de la première              (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions
période de trois ans d'application;                                   définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n°
                                                                      570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la défini-
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet            tion de la notion de «produits originaires» et aux
d'accord portant modification dudit accord de pêche a                 méthodes de coopération administrative applicables aux
été paraphé le 27 mai 1987;                                           échanges entre le territoire douanier de la Communauté,
                                                                      Ceuta et Melilla et les îles Canaries (2).
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé-
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à                                        Article 3
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec                  personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de              la Communauté.
déterminer les modalités en cause;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de                                         Article 4
conclure cet accord,
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        suivant celui de sa publication au Journal offciel des
                                                                       Communautés européennes.
                        Article premier
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'accord portant modification de l'accord entre la                    éléments et directement applicable dans tout État
Communauté économique européenne et le gouverne-                      membre.
 (') JOn° L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.                                   (2) JO n° L56du 1. 3. 1986, p. 2.