CELEX: C2004/217/41
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-188/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/22
            
         Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur
   (Affaire T-188/04)
   (2004/C 217/41)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Freixenet S.A., établie à Sant Sadurní d'Anoia (Espagne), représentée par Mes Fernand de Visscher, Emmanuel Cornu, Eric De Gryse et Donatienne Moreau, avocats.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 et décider que la demande de marque communautaire no 32540 sera publiée conformément à l'article 40 du règlement no 40/94;
            
         
               —
            
            
               annuler subsidiairement, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Freixenet S.A.
            
         
               Marque communautaire demandée:
            
            
               Marque tri-dimensionnelle sous la forme d'une bouteille émerisée noir mat (no 32540)
            
         
               Produits ou services:
            
            
               Des produits dans la classe 33 (vins mousseux)
            
         
               Décision de la division d'examen:
            
            
               Rejet de la demande
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens invoqués:d
            
            
               Violation des droits de la défense et de l'article 73 du règlement no 40/94 (1) en ce que la requérante n'a pas pu se prononcer sur tous les faits ainsi qu'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)