CELEX: 31977D0522
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: 77/522/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume du Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1976

N° L 209/22                         Journal officiel des Communautés européennes                               17. 8 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation » au royaume du
               Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                              légumes pendant l'année 1976
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/522/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quent que le Fonds européen d orientation et de
 EUROPÉENNES,                                                     garantie agricole, section « orientation », prenne en
                                                                  charge 50 % de ce montant, soit 1 750 519,25
 vu le traité instituant la Communauté économique                 couronnes danoises (233 402,57 unités de compte) ;
 européenne,
                                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18               sur les aspects financiers, et notamment sur les
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               moyens financiers disponibles,
 dans le secteur des fruits et légumes (^ modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et
 notamment son article 36,                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 11
 mars    1969,   relatif au   remboursement des        aides                          Article premier
 octroyées par les États membres aux organisations de             Le concours du Fonds européen d orientation et de
 producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son           garantie agricole, section « orientation », aux aides
 article 7 paragraphe 2,
                                                                  octroyées par le royaume du Danemark aux organisa­
 considérant que le royaume du Danemark a présenté                tions de producteurs de fruits et légumes pendant
 une demande de remboursement relative aux aides                  l'année 1976 est fixé à un montant de 1 750 519,25
 octroyées aux organisations de producteurs de fruits et          couronnes danoises (233 402,57 unités de compte).
 légumes pendant l'année 1976 ;
                                                                                          Article 2
 considérant que cette demande est conforme aux
 dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                 Le royaume du Danemark est destinataire de la
 Commission, du         13  novembre      1969, relatif aux       présente décision.
 demandes de remboursement des aides octroyées par
 les États membres aux organisations de producteurs de
 fruits et légumes (4) ;                                          Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                            Par la Commission
 ments transmis qu'une aide de 3 501 038,50
 couronnes danoises (466 805,14 unités de compte) a                                          Finn GUNDELACH
 été octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du
 règlement (CEE) n0 449/69 ; qu'il apparaît par consé­                                          Vice-président
(•) JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(«) JO  n» L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3 .