CELEX: 31996R1458
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1458/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 187/ 14        IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1458/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                  cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                        République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission (')                                     Article premier
 établissant les modalités d'application au secteur de la
 viande de porc du régime prévu par les accords conclus             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­             aux demandes de licences d'importation introduites pour
 cienne République fédérative tchèque et slovaque,                  la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1996 en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1223/             vertu du règlement (CEE) n0 2698/93.
 96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
 considérant que les demandes de licences d'importation             2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                    du 1 er octobre au 31 décembre 1996 des demandes de
 introduites pour le troisième trimestre 1996 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités             licences d'importation peuvent être introduites pour la
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites           quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux           dispositions du règlement (CEE) n0 2698/93.
 quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable;          3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                    produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        nauté .
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                        Article 2
 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                         Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 80.
 2 JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 63.
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                                 ANNEXE I
                                Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de licences d'importation introduites
                Groupe
                                              pour la période
                                  du 1 er juillet au 30 septembre 1996
                    1                               100,00
                    2                               100,00
                    3                               100,00
                    4                                78,4
                  Hl                                100,00
                  H2                                100,00
                    5                               100,00
                    6                               100,00
                    7                               100,00
                    8                               100,00
                   9                                100,00
                  10                                100,00
                  11                                100,00
                  12                                100,00
                  13                                100,00
                                ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                                        Quantité totale disponible
                Groupe                        pour la période
                                 du 1 5: octobre au 31 décembre 1996
                    1                             2 384,5
                   2                                 230,5
                   3                               1 430,8
                   4                              7 542,5
                 Hl                               2 400
                 H2                                  492,5
                   5                              3 000
                   6                              1 767,5
                   7                              8 613
                   8                              1 400
                   9                              9 800
                  10                              3 850
                  11                                 710
                  12                              2 130
                  13                                 210