CELEX: 31971R1447
Language: fr
Date: 1971-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1447/71 de la Commission, du 7 juillet 1971, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée

8 . 7. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 152/ 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1447/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1971
              fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II
                                              en vue du calcul du prix d'entrée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la catégorie I est supérieure d'environ 27 % à celle
EUROPÉENNES,                                                       des produits de la catégorie II ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                gestion des fruits et légumes,
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1), modifié en dernier             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n° 2423/70 (2), et no­
tamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                                      Article premier
considérant que, en vertu des alinéas 6 et 7 de
l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23, il est               Le coefficient d'adaptation visé à l'article 11 para­
nécessaire de fixer un coefficient d'adaptation desti­             graphe 2 alinéa 7 du règlement n° 23 est fixé, pour
né à permettre, dans certains cas, le calcul du prix               les tomates de la catégorie de qualité II prévue dans
d'entrée sur la base de cours relevés sur les marchés              les normes communes de qualité, à 1,27.
représentatifs pour des produits répondant à une
catégorie de qualité inférieure à celle qui a été re­
tenue pour la fixation du prix de référence ;                                             Article 2
considérant que l'évolution des cours des tomates                  Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
sur différents marchés au cours des dernières années               vant celui de sa publication au Journal officiel des
permet d'établir, pour la période de juin à décembre,              Communautés européennes. Il est applicable jus­
que la valeur commerciale moyenne des produits de                  qu'au 20 décembre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 (*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(-) JO no L 261 du 3 . 12. 1970, p. 1 .