CELEX: 62011TO0601
Language: fr
Date: 2012-02-13 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012. # Dansk Automat Brancheforening contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts. # Affaire T-601/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012 — Dansk Automat Brancheforening/Commission(affaire T-601/11 R)
      « Référé — Aides d’État — Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts »
      1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et
            irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir
            d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)
      2.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice susceptible d’affecter
            un secteur économique général — Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers — Obligation
            d’alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-27)
      3.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier
            (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 29, 36, 37, 43, 44)
      4.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Notion (Art. 278
            TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 47)
      5.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible
            d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré
            comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 6499 final de la Commission, du 20 septembre 2011, relative à la mesure
                  C 35/2010 (ex nº 302/2010) que le Royaume de Danemark envisageait de mettre en œuvre sous la forme de taxes frappant les jeux
                  de hasard en ligne, en vertu de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.