CELEX: 62009TN0148
Language: fr
Date: 2009-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-148/09: Recours introduit le 9 avril 2009 — Trelleborg/Commission

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/52
            
         Recours introduit le 9 avril 2009 — Trelleborg/Commission
   (Affaire T-148/09)
   2009/C 141/107
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (représentants: J. Joshua et E. Aliende Rodríguez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il concerne la requérante et en tout cas au moins dans la mesure où il constate la commission d’une infraction par la requérante avant le 21 juin 1999;
            
         
               —
            
            
               réduire l’amende infligée à la requérante à l’article 2 de manière à corriger les erreurs manifestes contenues dans la décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 428 final, du 28 janvier 2009 relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 — tuyaux marins), dans la mesure où la Commission constate que la requérante a participé à une infraction unique et continue dans le secteur des tuyaux marins dans l’EEE, infraction consistant dans l’attribution de marchés, la fixation de prix, de quotas et de conditions de vente, le partage de marchés géographiques et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes de ventes et les appels d’offres. En outre, elle demande la réduction de l’amende qui lui a été infligée.
   La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours.
   Premièrement, elle soutient que le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes pour les périodes antérieures au 21 juin 1999 est prescrit en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 au motif que la Commission aurait commis une erreur manifeste, en droit et en fait, en constatant que la requérante a commis une infraction unique et continue.
   Deuxièmement, elle fait valoir que la Commission n’a aucun intérêt légitime à constater une infraction pour la première période, qui a pris fin en mai 1997.