CELEX: 31974D0420
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: 74/420/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1974, concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés

Avis juridique important

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31974D0420

74/420/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1974, concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés  

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0028 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0256  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0256 

DECISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1974 concernant les  comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et  légumes frais et transformés (74/420/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne,considérant que des comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre,  le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés ont été institués par les décisions  de la Commission, respectivement des 9 juin 1967 (JO n  119 du 20.6.1967, p. 2343/67.),  29 avril 1969 ( JO n  L 122 du 22.5.1969, p. 2.), 22 décembre 1970 ( JO n  L 14 du  18.1.1971, p. 8.) et 18 juillet 1962 (JO n  72 du 8.8.1962, p. 2026/62.);considérant que  les textes de ces décisions ont été remplacés par des décisions de la Commission adoptées  le 31 octobre 1973 (JO n  L 355 du 24.12.1973, p. 24.);considérant que le nombre des  membres de ces comités a été augmenté par décisions ultérieures de la Commission, toutes  en date du 29 mars 1974 ( JO n  L 123 du 6.5.1974, p. 16.);considérant que la  Commission, à la lumière de certaines circonstances exceptionnelles qui concernent ces  comités, estime nécessaire de pouvoir procéder directement elle-même, en dérogation aux  dispositions de l'article 4 des décisions instituant les comités, à la nomination des membres  pour les sièges supplémentaires créés par les décisions du 29 mars  1974,DECIDEArticle uniqueNonobstant les dispositions de l'article 4 des décisions de  la Commission instituant les comités consultatifs pour les matière grasses, le sucre, le  tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés, respectivement des 9 juin 1967, 29  avril 1969, 22 décembre 1970 et 18 juillet 1962, la Commission peut procéder directement  à la nomination des membres desdits comités pour les sièges supplémentaires créés par ses  décisions du 29 mars 1974.La présente décision entre en vigueur le 19 juillet 1974.Fait  à Bruxelles, le 19 juillet 1974.Par la CommissionLe présidentFrançois-Xavier  ORTOLI