CELEX: 62020CJ0683
Language: fr
Date: 2022-01-13
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus.#Affaire C-683/20.

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
   13 janvier 2022 (
         *1
      )
   « Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus »
   Dans l’affaire C‑683/20,
   ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 décembre 2020,
   
      Commission européenne, représentée par MM. R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers, en qualité d’agents,
   partie requérante,
   contre
   
      République slovaque, représentée par Mme B. Ricziová, en qualité d’agent,
   partie défenderesse,
   LA COUR (huitième chambre),
   composée de M. J. Passer (rapporteur), président de la septième chambre, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. F. Biltgen et N. Wahl, juges,
   avocat général : M. P. Pikamäe,
   greffier : M. A. Calot Escobar,
   vu la procédure écrite,
   vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
   rend le présent
   
      Arrêt
   
   
            1
         
         
            Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’établissant pas de plans d’action et en ne communiquant pas à la Commission de résumés des plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO 2002, L 189, p. 12), lu en combinaison avec l’annexe VI de cette directive.
         
      
      Le cadre juridique
   
   
            2
         
         
            Aux termes de l’article 3 de la directive 2002/49, intitulé « Définitions » :
            « Aux fins de la présente directive, on entend par :
            [...]
            
                     n)
                  
                  
                     “grand axe routier”, une route régionale, nationale ou internationale, désignée par l’État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 3 millions de passages de véhicules par an ;
                  
               
                     o)
                  
                  
                     “grand axe ferroviaire”, une voie de chemin de fer, désignée par l’État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 30000 passages de trains par an ;
                  
               [...]
            
                     t)
                  
                  
                     “plan d’action”, un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit ;
                  
               [...] »
         
      
            3
         
         
            L’article 8 de cette directive, intitulé « Plans d’action », prévoit :
            « [...]
            2.   Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2013, les autorités compétentes aient établi des plans d’action en vue notamment de répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l’application d’autres critères choisis par les États membres pour les agglomérations, pour les grands axes routiers ainsi que pour les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.
            [...]
            5.   Les plans d’action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d’approbation.
            [...]
            7.   Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d’action, à ce qu’il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l’établissement et au réexamen des plans d’action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises. Des délais raisonnables seront prévus afin que le public dispose d’un temps suffisant pour participer à chacune des phases.
            Si l’obligation de mettre en œuvre une procédure de participation du public découle simultanément de la présente directive et de tout autre acte législatif [de l’Union], les États membres peuvent prévoir des procédures communes afin d’éviter les duplications. »
         
      
            4
         
         
            L’article 10 de ladite directive, intitulé « Collecte et publication des données par les États membres et par la Commission », dispose, à son paragraphe 2 :
            « Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. »
         
      
            5
         
         
            L’annexe V de cette directive prévoit les prescriptions minimales pour les plans d’action.
         
      
            6
         
         
            L’annexe VI de cette même directive prévoit les données à transmettre à la Commission, en ce compris, notamment, pour les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports, « [u]n résumé du plan d’action, de dix pages au maximum, reprenant les aspects importants visés à l’annexe V ».
         
      
      La procédure précontentieuse
   
   
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            Le 25 juin 2010, les autorités slovaques ont communiqué à la Commission, au moyen du portail électronique Reportnet du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet), une liste d’agglomérations, de grands axes routiers, de grands axes ferroviaires et de grands aéroports relevant du champ d’application de la directive 2002/49. Le 16 janvier 2014, elles ont mis à jour cette liste en ce qui concerne les grands axes ferroviaires.
         
      
            8
         
         
            Le 27 mars 2015, après un premier échange de lettres, les services de la Commission ont adressé aux autorités slovaques, dans le cadre de la procédure EU Pilot 7453/15/ENVI, une demande concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49.
         
      
            9
         
         
            Le 26 mai 2015, les autorités slovaques ont répondu à cette demande et, le 24 juillet 2015, elles ont mis à jour les données concernant les agglomérations et les grands axes routiers.
         
      
            10
         
         
            Le 29 avril 2016, la Commission a adressé à la République slovaque une lettre de mise en demeure dans laquelle elle constatait plusieurs manquements aux obligations qui incombaient à cet État membre au titre de la directive 2002/49, notamment celle, prévue à l’article 8, paragraphe 2, d’établir des plans d’actions, ainsi que celle, prévue à l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V et VI de ladite directive, de lui transmettre des résumés de ces plans d’action.
         
      
            11
         
         
            Par lettre du 17 juin 2016, la République slovaque a répondu à cette lettre de mise en demeure.
         
      
            12
         
         
            Le 15 juin 2017, après avoir examiné cette réponse et les informations communiquées ultérieurement à cette réponse, la Commission a adressé à la République slovaque un avis motivé. Dans cet avis, elle a, notamment, constaté que cet État membre n’avait pas élaboré de plans d’action pour 462 grands axes routiers et seize grands axes ferroviaires, en violation de l’article 8, paragraphes 2 et 4, lu en combinaison avec l’annexe V de la directive 2002/49, et n’avait pas transmis, pour lesdits grands axes routiers et grands axes ferroviaires, les résumés des plans d’action, en violation de l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V et VI de cette directive. La Commission a imparti à la République slovaque un délai de deux mois à compter de la réception dudit avis pour adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.
         
      
            13
         
         
            Par lettre du 24 juillet 2017, la République slovaque a indiqué ne pas avoir été en mesure de se conformer pleinement et en temps voulu aux obligations découlant de la directive 2002/49 car les gestionnaires de l’infrastructure routière et les opérateurs ferroviaires n’avaient pas respecté leurs obligations légales dans les délais impartis. Cet État membre a, en outre, précisé à la Commission que 17 plans d’action concernant de grands axes routiers étaient en cours d’élaboration.
         
      
            14
         
         
            Les 21 août et 10 septembre 2020, les autorités slovaques ont transmis au réseau Eionet de nouvelles informations concernant, respectivement, les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires.
         
      
            15
         
         
            Considérant que la République slovaque ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
         
      
      Sur le recours
   
   
      
         Argumentation des parties
      
   
   
            16
         
         
            Tout en reconnaissant que la République slovaque a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la directive 2002/49 depuis l’ouverture de la procédure, la Commission soutient que cet État membre a manqué à son obligation de lui transmettre des résumés des plans d’action pour 445 grands axes routiers hors agglomérations et seize grands axes ferroviaires hors agglomérations, conformément à l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49. En l’absence d’indication contraire, la Commission en déduit que la République slovaque n’a pas élaboré de plans d’action pour ces axes et qu’elle a donc manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de cette directive.
         
      
            17
         
         
            La République slovaque reconnaît s’être acquittée avec retard des obligations découlant de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49. Elle estime néanmoins que le présent recours est devenu sans objet.
         
      
            18
         
         
            En effet, après avoir communiqué à la Commission, le 10 septembre 2020, un document intitulé « Plan d’action en matière de protection contre le bruit provenant de certains grands axes ferroviaires gérés par la société nationale des chemins de fer slovaques (ŽSR) en exploitation en 2011 – Résumé », datant de juillet 2013, et, le 31 décembre 2020, un document intitulé « Plan d’action en matière de protection contre le bruit provenant de certains grands axes routiers gérés par l’administration slovaque des routes (SSC) sur la base de la situation en 2011 – Résumé », datant de novembre 2020, il ne subsisterait aucun manquement allégué.
         
      
            19
         
         
            Au stade de la réplique, la Commission réfute la pertinence de ces documents. Ces documents feraient en effet état de consultations publiques effectuées au cours de l’année 2020. Les consultations publiques devant, conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2002/49, précéder l’adoption des plans d’action, ces documents ne sauraient donc se rapporter à des plans d’action portant sur la période comprise entre 2013 et 2018. Il s’agirait vraisemblablement de documents récents se rapportant à une situation passée. Or, il résulterait de l’interprétation systématique des dispositions de la directive 2002/49 qu’un plan d’action doit être adopté en temps utile afin de couvrir une période future. En particulier, il découlerait du système d’obligations instauré par ladite directive, notamment de l’article 8, paragraphe 5, de cette directive, que, au bout de cinq ans au plus tard, les plans d’action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés. Par conséquent, l’adoption, en 2020, du plan d’action qui aurait dû être établi en 2013 ne saurait conduire à la conformité avec la directive 2002/49. S’il était possible d’adopter des plans d’action après l’expiration de la période à laquelle ils se rapportent, la directive 2002/49 serait privée d’effet utile.
         
      
            20
         
         
            La Commission ajoute que, en tout état de cause, la question de savoir si la République slovaque a satisfait aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49 doit être appréciée en fonction de la situation telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé, en l’espèce, le 15 août 2017. Or, il serait constant que, à cette date, la République slovaque n’avait toujours pas établi de plans d’action pour 445 grands axes routiers et seize grands axes ferroviaires.
         
      
            21
         
         
            La République slovaque rejette cette argumentation de la Commission, qu’elle estime illogique et confuse. Il découlerait de la directive 2002/49 que les plans d’actions que cet État membre était tenu d’établir pour seize grands axes ferroviaires et pour 445 grands axes routiers avant le 18 juillet 2013 devaient s’appuyer sur les données de l’année 2011 et comporter les mesures pour les années 2013 à 2018. La République slovaque se serait acquittée, a posteriori, de cette obligation. Les exigences formulées par la Commission au stade de la réplique reviendraient, en pratique, à ce que la République slovaque soit tenue de renoncer à s’efforcer, ne serait-ce qu’a posteriori, de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/49 et visée par le présent recours, tout en lui imposant de chercher à s’acquitter d’une autre obligation, à savoir celle prévue à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/49, obligation pour le non-respect de laquelle aucun recours n’a été introduit contre elle. En d’autres termes, les arguments de la Commission signifieraient que, si un État membre ne s’est pas acquitté de ses obligations dans le délai fixé par cette directive, alors il ne pourrait jamais le faire.
         
      
            22
         
         
            Dans l’hypothèse où la Commission reprocherait à la République slovaque, dans la réplique, la violation de l’obligation de procéder en temps utile à une consultation publique sur les plans d’action, prévue à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2002/49, et de l’obligation de réexaminer ou de réviser les plans d’action au plus tard cinq ans après leur date d’approbation, prévue à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/49, la République slovaque estime que ces griefs seraient irrecevables.
         
      
            23
         
         
            Par ailleurs, la République slovaque relève, tout d’abord, que, même si les plans d’action visés par le recours n’ont été finalisés qu’en 2020, cela ne signifie pas qu’aucune mesure de lutte contre le bruit dans l’environnement a été adoptée à l’égard des grands axes routiers et ferroviaires concernés après 2013. À cet égard, elle mentionne plusieurs mesures de modernisation des voies ferrées ou visant directement à réduire les sources de bruit.
         
      
            24
         
         
            Ensuite, la République slovaque aurait pleinement connaissance des obligations qui découlent pour elle de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/49. Conformément à cette disposition, elle affirme avoir établi et communiqué à la Commission plusieurs résumés de plans d’action tenant compte de la situation pour l’année 2016.
         
      
            25
         
         
            Enfin, la République slovaque souligne qu’elle était loin d’être le seul État membre à avoir pris du retard dans l’exécution des obligations au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49.
         
      
      
         Appréciation de la Cour
      
   
   
            26
         
         
            Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour [voir arrêt du 27 janvier 2021, Commission/Autriche (TVA – Agences de voyages), C‑787/19, non publié, EU:C:2021:72, point 34 et jurisprudence citée].
         
      
            27
         
         
            En l’espèce, la République slovaque ne conteste pas que, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, soit le 15 août 2017, elle n’avait pas établi de plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, ni communiqué à la Commission de résumés de ces plans d’action.
         
      
            28
         
         
            S’agissant des documents intitulés « Plan d’action en matière de protection contre le bruit provenant de certains grands axes ferroviaires gérés par la société nationale des chemins de fer slovaques (ŽSR) en exploitation en 2011 – Résumé » et « Plan d’action en matière de protection contre le bruit provenant de certains grands axes routiers gérés par l’administration slovaque des routes (SSC) sur la base de la situation en 2011 – Résumé », la République slovaque ne conteste pas les avoir communiqués à la Commission les 10 septembre et 31 décembre 2020, soit après la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé. S’agissant du premier de ces deux documents, elle précise par ailleurs que l’indication de l’année 2013 (voir point 18 du présent arrêt) a été conservée sur ce document, car celui-ci devait initialement être établi en 2013. Cependant, elle confirme que même ce document n’a été finalisé qu’en 2020, après la consultation publique.
         
      
            29
         
         
            Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point 26 du présent arrêt, ces documents sont dénués de pertinence aux fins d’apprécier l’existence, à cette date, des manquements allégués.
         
      
            30
         
         
            Par ailleurs, il y a lieu de constater que l’allégation de la République slovaque concernant l’irrecevabilité de certains arguments de la Commission repose sur une lecture erronée des mémoires de cette institution.
         
      
            31
         
         
            En effet, comme le relève la République slovaque elle-même, la Commission ne demande pas à la Cour de constater un manquement à d’autres obligations que celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2 de la directive 2002/49.
         
      
            32
         
         
            En réalité, la Commission s’est référée aux obligations de réviser les plans d’action et de consulter le public sur les propositions de plans d’action, prévues à l’article 8, paragraphes 5 et 7, de cette directive, dans le seul contexte des documents mentionnés au point 28 du présent arrêt, et ce pour démontrer, notamment, que ces documents ont été adoptés récemment et, en tout état de cause, après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, fait non contesté, dans le cadre de la présente procédure, par la République slovaque.
         
      
            33
         
         
            Dans la mesure où cette dernière souligne qu’elle était loin d’être le seul État membre à avoir pris du retard dans l’exécution des obligations découlant de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49, il suffit de rappeler que la Cour a itérativement jugé qu’un État membre ne saurait justifier l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE par la circonstance que d’autres États membres auraient manqué et manqueraient également à leurs obligations (arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Espagne, C‑48/10, non publié, EU:C:2010:704, point 33 et jurisprudence citée).
         
      
            34
         
         
            Dans ces conditions, le recours doit être accueilli.
         
      
            35
         
         
            Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de constater que, en n’ayant, d’une part, pas établi de plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, et, d’autre part, pas communiqué à la Commission de résumés desdits plans d’action, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49, lu en combinaison avec l’annexe VI de celle-ci.
         
      
      Sur les dépens
   
   
            36
         
         
            En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République slovaque et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
         
       
         
            Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
         
       
         
            
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        En n’ayant, d’une part, pas établi de plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, et, d’autre part, pas communiqué à la Commission européenne de résumés desdits plans d’action, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de celle-ci.
                     
                  
               
       
         
            
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        La République slovaque est condamnée aux dépens.
                     
                  
               
       
            
               
                  Signatures
               
            
         
      Annexe
   
   
      Grands axes routiers
   
   Numéro d’identification national Numéro d’identification unique
   90269 SK_b_rd001
   90260 SK_b_rd002
   90290 SK_b_rd003
   90290 SK_b_rd004
   90308 SK_b_rd005
   90308 SK_b_rd006
   90309 SK_b_rd007
   90309 SK_b_rd008
   90309 SK_b_rd009
   90100 SK_b_rd010
   90100 SK_b_rd011
   90100 SK_b_rd012
   90118 SK_b_rd013
   90118 SK_b_rd014
   90118 SK_b_rd015
   90118 SK_b_rd016
   90119 SK_b_rd017
   90120 SK_b_rd018
   90120 SK_b_rd019
   90120 SK_b_rd020
   90120 SK_b_rd021
   90120 SK_b_rd022
   90120 SK_b_rd023
   90130 SK_b_rd024
   90130 SK_b_rd025
   90140 SK_b_rd026
   90149 SK_b_rd027
   90149 SK_b_rd028
   90149 SK_b_rd029
   90149 SK_b_rd030
   90149 SK_b_rd031
   90158 SK_b_rd032
   90158 SK_b_rd033
   90158 SK_b_rd034
   90158 SK_b_rd035
   90158 SK_b_rd036
   90158 SK_b_rd037
   90169 SK_b_rd038
   90170 SK_b_rd039
   90180 SK_b_rd040
   90180 SK_b_rd041
   90187 SK_b_rd042
   90187 SK_b_rd043
   90187 SK_b_rd044
   90210 SK_b_rd045
   90210 SK_b_rd046
   90220 SK_b_rd047
   37 SK_b_rd048
   30 SK_b_rd049
   30 SK_b_rd050
   47 SK_b_rd051
   47 SK_b_rd052
   40 SK_b_rd053
   40 SK_b_rd054
   69 SK_b_rd055
   69 SK_b_rd056
   60 SK_b_rd057
   60 SK_b_rd058
   60 SK_b_rd059
   60 SK_b_rd060
   60 SK_b_rd061
   60 SK_b_rd062
   66 SK_b_rd063
   70 SK_b_rd064
   70 SK_b_rd065
   70 SK_b_rd066
   80 SK_b_rd067
   127 SK_b_rd068
   127 SK_b_rd069
   127 SK_b_rd070
   130 SK_b_rd071
   380 SK_b_rd072
   390 SK_b_rd073
   390 SK_b_rd074
   390 SK_b_rd075
   390 SK_b_rd076
   390 SK_b_rd077
   410 SK_b_rd078
   410 SK_b_rd079
   410 SK_b_rd080
   410 SK_b_rd081
   410 SK_b_rd082
   420 SK_b_rd083
   420 SK_b_rd084
   430 SK_b_rd085
   430 SK_b_rd086
   430 SK_b_rd087
   430 SK_b_rd088
   440 SK_b_rd089
   446 SK_b_rd090
   470 SK_b_rd091
   80027 SK_b_rd092
   80027 SK_b_rd093
   80027 SK_b_rd094
   80027 SK_b_rd095
   80027 SK_b_rd096
   80027 SK_b_rd097
   80027 SK_b_rd098
   80026 SK_b_rd099
   80630 SK_b_rd100
   80630 SK_b_rd101
   80640 SK_b_rd102
   80658 SK_b_rd103
   80658 SK_b_rd104
   80659 SK_b_rd105
   80659 SK_b_rd106
   83660 SK_b_rd107
   83668 SK_b_rd108
   83668 SK_b_rd109
   83668 SK_b_rd110
   83668 SK_b_rd111
   83668 SK_b_rd112
   83668 SK_b_rd113
   92099 SK_b_rd114
   92099 SK_b_rd115
   92099 SK_b_rd116
   92099 SK_b_rd117
   92099 SK_b_rd118
   92100 SK_b_rd119
   92107 SK_b_rd120
   92107 SK_b_rd121
   92107 SK_b_rd122
   91450 SK_b_rd123
   91450 SK_b_rd124
   92107 SK_b_rd125
   92107 SK_b_rd126
   92107 SK_b_rd127
   91456 SK_b_rd128
   92117 SK_b_rd129
   92117 SK_b_rd130
   92110 SK_b_rd131
   92110 SK_b_rd132
   92110 SK_b_rd133
   92110 SK_b_rd134
   92120 SK_b_rd135
   92120 SK_b_rd136
   92150 SK_b_rd137
   92160 SK_b_rd138
   92160 SK_b_rd139
   90460 SK_b_rd140
   90470 SK_b_rd141
   90470 SK_b_rd142
   90480 SK_b_rd143
   90480 SK_b_rd144
   90480 SK_b_rd145
   90480 SK_b_rd146
   90490 SK_b_rd147
   90490 SK_b_rd148
   90490 SK_b_rd149
   90500 SK_b_rd150
   90509 SK_b_rd151
   90510 SK_b_rd152
   90510 SK_b_rd153
   90510 SK_b_rd154
   90510 SK_b_rd155
   90510 SK_b_rd156
   90520 SK_b_rd157
   90520 SK_b_rd158
   90527 SK_b_rd159
   90527 SK_b_rd160
   90527 SK_b_rd161
   90527 SK_b_rd162
   90527 SK_b_rd163
   90527 SK_b_rd164
   90527 SK_b_rd165
   90527 SK_b_rd166
   90527 SK_b_rd167
   90530 SK_b_rd168
   90536 SK_b_rd169
   90540 SK_b_rd170
   90550 SK_b_rd171
   90550 SK_b_rd172
   90550 SK_b_rd173
   90560 SK_b_rd174
   90560 SK_b_rd175
   90560 SK_b_rd176
   90560 SK_b_rd177
   90580 SK_b_rd178
   90580 SK_b_rd179
   90590 SK_b_rd180
   90596 SK_b_rd181
   540 SK_b_rd182
   540 SK_b_rd183
   540 SK_b_rd184
   550 SK_b_rd185
   600 SK_b_rd186
   618 SK_b_rd187
   618 SK_b_rd188
   618 SK_b_rd189
   239 SK_b_rd190
   239 SK_b_rd191
   240 SK_b_rd192
   240 SK_b_rd193
   240 SK_b_rd194
   258 SK_b_rd195
   269 SK_b_rd196
   270 SK_b_rd197
   270 SK_b_rd198
   280 SK_b_rd199
   290 SK_b_rd200
   290 SK_b_rd201
   299 SK_b_rd202
   300 SK_b_rd203
   300 SK_b_rd204
   310 SK_b_rd205
   310 SK_b_rd206
   80750 SK_b_rd207
   80750 SK_b_rd208
   80750 SK_b_rd209
   80780 SK_b_rd210
   80780 SK_b_rd211
   85520 SK_b_rd212
   85526 SK_b_rd213
   85526 SK_b_rd214
   85526 SK_b_rd215
   85526 SK_b_rd216
   85526 SK_b_rd217
   81170 SK_b_rd218
   81170 SK_b_rd219
   81180 SK_b_rd220
   81180 SK_b_rd221
   81180 SK_b_rd222
   81180 SK_b_rd223
   81200 SK_b_rd224
   81200 SK_b_rd225
   81230 SK_b_rd226
   81230 SK_b_rd227
   81720 SK_b_rd228
   81720 SK_b_rd229
   81726 SK_b_rd230
   81726 SK_b_rd231
   81726 SK_b_rd232
   81726 SK_b_rd233
   81726 SK_b_rd234
   81726 SK_b_rd235
   81726 SK_b_rd236
   90660 SK_b_rd237
   90660 SK_b_rd238
   90660 SK_b_rd239
   90670 SK_b_rd240
   90670 SK_b_rd241
   90700 SK_b_rd242
   90756 SK_b_rd243
   90750 SK_b_rd244
   90750 SK_b_rd245
   90750 SK_b_rd246
   90750 SK_b_rd247
   90780 SK_b_rd248
   90780 SK_b_rd249
   90790 SK_b_rd250
   90790 SK_b_rd251
   80140 SK_b_rd252
   80146 SK_b_rd253
   80190 SK_b_rd254
   80190 SK_b_rd255
   80190 SK_b_rd256
   80200 SK_b_rd257
   80200 SK_b_rd258
   80200 SK_b_rd259
   80200 SK_b_rd260
   80260 SK_b_rd261
   80030 SK_b_rd262
   80030 SK_b_rd263
   80040 SK_b_rd264
   80050 SK_b_rd265
   90019 SK_b_rd266
   90019 SK_b_rd267
   90019 SK_b_rd268
   90019 SK_b_rd269
   90019 SK_b_rd270
   90019 SK_b_rd271
   90010 SK_b_rd272
   90010 SK_b_rd273
   90040 SK_b_rd274
   90040 SK_b_rd275
   90040 SK_b_rd276
   90040 SK_b_rd277
   80286 SK_b_rd278
   80286 SK_b_rd279
   80286 SK_b_rd280
   80288 SK_b_rd281
   80288 SK_b_rd282
   80288 SK_b_rd283
   80288 SK_b_rd284
   80288 SK_b_rd285
   80289 SK_b_rd286
   80289 SK_b_rd287
   80296 SK_b_rd288
   80297 SK_b_rd289
   80297 SK_b_rd290
   80297 SK_b_rd291
   80297 SK_b_rd292
   81460 SK_b_rd293
   81460 SK_b_rd294
   81478 SK_b_rd295
   81478 SK_b_rd296
   81478 SK_b_rd297
   81479 SK_b_rd298
   81480 SK_b_rd299
   81480 SK_b_rd300
   81480 SK_b_rd301
   81480 SK_b_rd302
   81496 SK_b_rd303
   81496 SK_b_rd304
   81496 SK_b_rd305
   81496 SK_b_rd306
   81500 SK_b_rd307
   81510 SK_b_rd308
   81510 SK_b_rd309
   81510 SK_b_rd310
   81510 SK_b_rd311
   81570 SK_b_rd312
   81570 SK_b_rd313
   81570 SK_b_rd314
   80420 SK_b_rd315
   80458 SK_b_rd316
   80459 SK_b_rd317
   80560 SK_b_rd318
   80560 SK_b_rd319
   80570 SK_b_rd320
   80590 SK_b_rd321
   80590 SK_b_rd322
   80620 SK_b_rd323
   80628 SK_b_rd324
   80628 SK_b_rd325
   80628 SK_b_rd326
   80628 SK_b_rd327
   91460 SK_b_rd328
   91460 SK_b_rd329
   91460 SK_b_rd330
   91440 SK_b_rd331
   91440 SK_b_rd332
   91430 SK_b_rd333
   91430 SK_b_rd334
   91430 SK_b_rd335
   91380 SK_b_rd336
   91380 SK_b_rd337
   91380 SK_b_rd338
   91370 SK_b_rd339
   91370 SK_b_rd340
   91360 SK_b_rd341
   80350 SK_b_rd342
   80350 SK_b_rd343
   80357 SK_b_rd344
   80357 SK_b_rd345
   80360 SK_b_rd346
   80360 SK_b_rd347
   80360 SK_b_rd348
   80370 SK_b_rd349
   80370 SK_b_rd350
   80380 SK_b_rd351
   80390 SK_b_rd352
   80390 SK_b_rd353
   80390 SK_b_rd354
   80390 SK_b_rd355
   90390 SK_b_rd356
   90390 SK_b_rd357
   91300 SK_b_rd358
   91300 SK_b_rd359
   91296 SK_b_rd360
   91290 SK_b_rd361
   91290 SK_b_rd362
   91260 SK_b_rd363
   91250 SK_b_rd364
   91250 SK_b_rd365
   91550 SK_b_rd366
   91550 SK_b_rd367
   91530 SK_b_rd368
   91530 SK_b_rd369
   95376 SK_b_rd370
   95377 SK_b_rd371
   95380 SK_b_rd372
   95380 SK_b_rd373
   95377 SK_b_rd374
   95376 SK_b_rd375
   90880 SK_b_rd376
   90880 SK_b_rd377
   90897 SK_b_rd378
   90897 SK_b_rd379
   90900 SK_b_rd380
   90900 SK_b_rd381
   90900 SK_b_rd382
   90900 SK_b_rd383
   90900 SK_b_rd384
   90910 SK_b_rd385
   90910 SK_b_rd386
   90910 SK_b_rd387
   90920 SK_b_rd388
   90930 SK_b_rd389
   90930 SK_b_rd390
   90937 SK_b_rd391
   90937 SK_b_rd392
   90940 SK_b_rd393
   90940 SK_b_rd394
   1300 SK_b_rd395
   1300 SK_b_rd396
   1300 SK_b_rd397
   1300 SK_b_rd398
   1300 SK_b_rd399
   1300 SK_b_rd400
   1310 SK_b_rd401
   1310 SK_b_rd402
   1310 SK_b_rd403
   1320 SK_b_rd404
   910 SK_b_rd405
   910 SK_b_rd406
   910 SK_b_rd407
   910 SK_b_rd408
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   81360 SK_b_rd444
   81360 SK_b_rd445
   
      Grands axes ferroviaires
   
   Numéro d’identification national Numéro d’identification unique
   ŽSR-110 SK_a_rl1
   ŽSR-110 SK_a_rl2
   ŽSR-120 SK_a_rl3
   ŽSR-120 SK_a_rl4
   ŽSR-130 SK_a_rl5
   ŽSR-130 SK_a_rl6
   ŽSR-120 SK_a_rl7
   ŽSR-127 SK_a_rl8
   ŽSR-180 SK_a_rl9
   ŽSR-180 SK_a_rl10
   ŽSR-180 SK_a_rl11
   ŽSR-180 SK_a_rl12
   ŽSR-180 SK_a_rl13
   ŽSR-180 SK_a_rl14
   ŽSR-180 SK_a_rl15
   ŽSR-190 SK_a_rl16
   (
         *1
      )	Langue de procédure : le slovaque.