CELEX: 31984R3167
Language: fr
Date: 1984-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3167/84 de la Commission, du 14 novembre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

15. 11 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 297/ 17
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 3167/84 DE LA COMMISSION
                                                du 14 novembre 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant qu il découle de 1 application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la Communauté économique            règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 européenne,                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         semaine commençant le 22 octobre 1984, doivent être
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                            Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 22 octobre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                 Article 2
région pour la semaine commençant le 22 octobre
 1984 ;                                                      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                             règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime            22 octobre 1984, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      ceux fixés à l'annexe II.
la Commission ;
                                                                                     Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir           publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé         européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                       Il est applicable à partir du 22 octobre 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3 JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
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                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la    semaine    commençant     le   22   octobre    1984,   le  niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       64,914 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            0) Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
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                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 22 octobre 1984
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises             Montants
                       commun
                                          ||                                                       Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                    30,510
                                          \                                                         Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
            l                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                          64,914
                                             2. Casque ou demi-casque                                 45,440
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      71,405
                                             4. Culotte ou demi-culotte                               84,388
                                             5, autres :
            1                                    aa) Morceaux non désossés                            84,388
                                                 bb) Morceaux désossés                               118,143
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          48,686
                                             2. Casque ou demi-casque                                 34,080
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      53,555
                                             4. Culotte ou demi-culotte                               63,292
                                             5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            63,292
                                                 bb) Morceaux désossés                                88,609
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séçheès ou fumées :
            \                                1 , non désossées                                        84,388
                                             2, désossées                                            118,143
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          84,388
                                             — désossées                                            118,143