CELEX: 31984R0290
Language: fr
Date: 1984-01-31
Title: Règlement (CEE) no 290/84 du Conseil du 31 janvier 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines solutions aqueuses d' alpha-2-interferon, de type humain, destinées à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de la position ex 35.04 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984R0290

Règlement (CEE) no 290/84 du Conseil du 31 janvier 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines solutions aqueuses d' alpha-2-interferon, de type humain, destinées à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de la position ex 35.04 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1984 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 290/84 DU CONSEIL  du 31 janvier 1984  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines solutions aqueuses d'alpha-2-interferon, de type humain, destinées à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de la position ex 35.04 du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que la production de solutions aqueuses d'alpha-2-interferon, de type humain, est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d'un contingent tarifaire communauaire d'un volume approprié et pendant une période relativement limitée; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls produits destinés à être utilisés dans la fabrication de spécialités pharmaceutiques, d'ouvrir ce contingent pour la période allant jusqu'au 30 juin 1984 et d'en fixer le volume à 5 grammes, correspondant aux besoins d'importations en provenance des pays tiers durant ladite période;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préjudice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure déterminées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 30 juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de 5 grammes est ouvert dans la Communauté pour des solutions aqueuses d'alpha-2-interferon, de type humain, d'une pureté non inférieure à 95 % en poids de la matière sèche, même congelées, destinées à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de la position ex 35.04 du tarif douanier commun.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est totalement suspendu.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.  Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.  2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.  3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.  Article 2  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent. 2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 3  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur le contingent.  Article 4  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.  Par le Conseil  Le président  G. LENGAGNE