CELEX: 51970PC0048
Language: fr
Date: 1970-01-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars entre les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 48
Vol. 1970/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                    • •                     COM(70) 48 filial
                                            Bruxelles , le 27 janvier 1970
              PROPOSITION     DE REGLEMENT . DU  CONSEIL -
                            I
       relatif à l' établissement de règles communes pour
       les services de navette effectués par autocars en^
       tre .les Etats membres .
              (présentée, par la Commission au Conseil)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  Consid érations générales
  1.      . Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des
  transports , dont les articles 3 et 74 du Traité instituant la CEE
  prescrivent l' instauration , le Conseil a adopté , en date du 28 juillet
  1966, le règlement n° II7 /66/CEE concernant l 'introduction &© règles
  communes pour les transports internationaux de voyageurs par route , ef­
  fectués par autocars et par autobus (l ). Ce règlement contient en pre­
  mier lieu , une définition et une subdivision des services internationaux
  de voyagsurs par route en trois catégories , à savoir :
  - les services réguliers et réguliers spécialisés ;
  - les services occasionnels et
  - les services de navette .
  En ce qui concerne' le régime applicable à oes formes de transport , le
  règlement n° II7/66/CEE a précisé les règles qui doivent régir les
. services occasionnels tandis qu' il a prévu d' adopter , dans un deuxième
  stade , . sur base des propositions de la Commission , conformément aux
  dispositions de l' article 75      Traité , les règles communes concernant
  les servioes réguliers et les services de navette .
                               r                                  '
            La Commission a déjà soumis au Conseil , en date du 17 juillet
  1969 » la proposition de règlement relatif à l' établissement des règles
  oommunes pour les services réguliers et réguliers spécialisés effectués
  par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 2 ). Par la présen­
  te proposition qui oonoerne les services de navette , elle vise à donner
  exécution à l' article 8 du règlement 117/66/C3E et à compléter ainsi
  la réglementation de l' acoès au marché des transports internationaux
  de voyageurs par route .
  ( 1 } J.O. n# 147 du 9 août 1966, page 2688/66
  ( 2 ) J.O. n9 C 123 du 19 septembre 196$, page 1 .
 ---pagebreak--- 2.      Les réglés communes proposées par la Commission ont comme but
essentiel d' adapter l' organisation des services de navette aux exigen­
ces qui découlent de l' intégration communautaire et de l' expansion éco­
nomique , de promouvoir une amélioration des prestations ainsi qu' une
réduction des prix de transport , et de réduire au minimum les formalités
administratives . Pour réaliser ces objectifs , il apparaît indispensable
de tenir compte , d' une part , des caractéristiques techniques et écono­
miques de cette forme de transport et , d' autre part , de l' incidence que
l' activité de ces services peut avoir sur l' organisation du marché
communautaire des transports de voyageurs par route .
3.      Les services de navette , qui ont connu un essor considérable ces
derniers temps , consistent essentiellement à transporter vers des lieux
de vacances , des groupes de voyageurs préalablement constitués .
L' échelonnement dans le temps des périodes de vacances , permet au
transporteur d' utiliser le même matériel pour assurer les déplacements
successifs des différents groupes entre les mêmes lieux de départ et
de destination .                                                  '
        Quant à leur structure , les services de navette se différencient
nettement des services réguliers étant donné qu' ils ne peuvent trans­
porter que des groupes préalablement constitués , et ne peuvent prendre
ou déposer des voyageurs en cours de route » C' est en fonction de ces
caractéristiques qu' en règle générale , les services de navette ne sont
soumis , sur le plan international , ni à des obligations tarifaires ni
à des obligations de service public .
        Les services de navette sont dono , de par leur nature , beaucoup
plus proches des services occasionnels que des servioes réguliers | ils
se caractérisent , par rapport aux services occasionnels , par la pério­
dicité et la régularité avec lesquelles les voyages nécessaires aux
transports successifs des différents groupes sont effectués .
 ---pagebreak---               Il y a cependant lieu de - remarquer que les prestations de trans­
  port qui sont ainsi offertes au public , peuvent se substituer à celles
  des . services réguliers , étant donné que le déplacement vers le lieu de
  vacances et le retour au lieu d' origine effectués au moyen d' un service
  de navette , peuvent être effectués sur le même itinéraire au moyen d' un
  service régulier existant .
              De plus , les services de navette n' étant pas soumis aux obliga­
  tions de servioe puélio et tarifaire , peuvent offrir des conditions
  plus avantagéuses pour la clientèle et - sont en mesure , par voie de ,
  conséquence , de faire une concurrence appréciable aux services régu­
  liers . Il apparaît dès lors nécessaire , dans la mesure où le maintien
  de ces derniers est jugé indispensable pour assurer la fourniture de
  services suffisants h la collectivité , déhJ,®^jpngas?£nlS;© UflBdâèit&Ênio
;?pro(bucçtinHw; par rapport aux autres services de transport .
            .                              '      '                      \
  4. ,    . Le service de navette peut , dans certains cas , offrir à la
  clientèle , en plus du transport , des prestations à des prix forfaitai­
  res concernant l' hébergement et les repas aux lieux de séjour . Ces
  services permettent d' organiser des programmes de vacances à un niveau
  de prix très convenable car , aux économies qui peuvent être réalisées
  par une - utilisation optimale des véhicules et qui constitaeafcune des
  caractéristiques essentielles des servioes de navette , s' ajoutent les
  avantages qui peuvent découler de la conclusion de contrats avec les
  hôtels et les restaurants portant sur un nombre très important' de
  olients .
         « Il en résulte que ces services de navette , pour lesquels le
  transport ne constitue qu' un élément acoessoire , offrent des presta­
  tions qui , dans leur ensemble , ne sont pas comparables avec celles des
  services réguliers . Il faut dès lors exclure qu' ils puissent concurren­
  cer les services réguliera existants .
 ---pagebreak---         Compte tenu de ces caractéristiques et du rôle important qu' ils
 sont destinés à jouer dans la promotion du tourisme intracommunautaire
 ainsi que dans le développement de certaines régions de la Communauté ,
la Commission estime que les services de navette qui comprennent aussi
les prestations de séjour , doivent pouvoir se développer sans aucune
restriction ; ils doivent en outre s' exercer dans un climat de concur-
renee en vue de garantir le libre choix de l' usager , l' amélioration de
la qualité du service et la réduction des prix .
5.      Les considérations susvisées ont amené la Commission à faire une
distinction entre les services de navette comportant Uniquement la
prestation de transport et ceux qui , en plus du transport , comprennent
également 1 'hébergement avec ou sans repas dans les localités de séjour
        Le régime proposé pour les deux formes de service est différenci
en conséquence : dans le premier cas , la création ou le maintien du
service sont soumis à un examen des besoins dont le but essentiel est
d' éviter une superposition aux services réguliers existants et d' assu­
rer une utilisation optimale du matériel ; dans le deuxième cas ,
l' examen se borne à la vérification de l' existence des conditions re­
quises pour l' octroi de l' autorisation , cet examen ne pouvant entraî­
ner aucune restriction ou entrave à la création du service demandé
remplissant ces conditions .
6.      Conformément aux principes adoptés pour les services réguliers
internationaux , la Commission s' est également efforcée de réaliser
l' intégration communautaire du marché de ces transports en proposant
la délivrance de titres de transport valables sur le territoire de tous
les Etats membres intéressés , l' introduction d' une procédure adéquate
pour surmonter les désaccords' entre les Etats membres en vue de tenir
compte , entre autres , de l' intérêt communautaire dans l' instauration
ou le maintien du service en cause et l' adoption de modèles uniformes
pour les différents documents requis pour l' exploitation de ces servi­
ces ainsi que pour le contrôle .
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                Dans le même ordre d' idées , la présente proposition prévoit 'des
        dispositions concernant -1 1 - admission ,* BOUS ' certaines conditions , des
        transporteurs , aux services de navette dont le point de départ est
        situé dans un Etat membre où ils ne sont pas établis, À
il . Considérations particulières .
                             -           SECTION I           i '
                    Champ d' application et dispositions générales
        Article premier
                Cet article précise le champ d' application de la proposition de
        règlement en ee référant aux articles 2 et 4 * paragraphe 1 , du règle­
        ment n® 117/66/CEE du Conseil , du 28 juillet 1 966 (1 ). L' article 2 du
        règlement n° II7/66/CEE contient la définition des services de navette
        selon l' article 4 > paragraphe 1 , dudit règlement , les dispositions de
        la présente proposition de règlement s' appliquent aux transports inter­
        nationaux î .                                 ,. J.                  _•
        - au départ du territoire d' un Etat membre et à destination du terri­
  ...    . toire du même ou d'un autre Etat membre . j
      > - au moyen de véhicules : immatri oui és dans un Etat membre et qui , d' a­
           près leur type de construction et leur équipement , sont aptes à trans
           porter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont des­
           tinés à cet effet .
        Article 2
                La disposition introduit le principe selon lequel tout service
        de navette est soumiô à une autorisation . Ce régime s' avère indispen­
        sable en vue de rendre applicables les dispositions prévues par la-
        proposition de règlement , notamment en matière de contrôle .
        (1 ) J.O. n® I47 du 9' août 1966, page 2688/66*
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Article 3
        Compte tenu du fait que l' octroi de l' autorisation est soumis à
certaines conditions qui concernent tant la personne du transporteur que
son entreprise ,- il est apparu indispensable que l' autorisation soit éta­
blie au nom d' une personne et qu' elle soit incessible .
        La durée de validité de l' autorisation est fixée à un an étant don­
né que la nature particulière des courants de trafic assurés par ce
genre de service ne permet pas au transporteur de prévoir un programme
s' étendant sur plusieurs années .
Article 4
        L' établissement d' une autorisation unique pour l' ensemble du tra­
jet d' un service de navette a pour but de simplifier les formalités ad­
ministratives , tant dans l' intérêt des Etats membres que des transpor­
teurs . Elle est de nature à faoiliter également las contrôles . .
                                SECTIOff II
Conditions objectives pour la délivrance de l' autorisation
Article 5
        Les dispositions de cet article visent à assurer une coordination
efficace aveo les servioes réguliers existants dont le maintien apparat
indispensable dans l' intérêt de la collectivité .
        Il s' agit par ailleurs de oritères qui n' ont pas un caractère
absolu , en ce sens que la concurrence potentielle aux services réguliers
doit être appréciée en tenant compte des caractéristiques des services
de navette en cause et en se plaçant dans l' optique de l' usager qui a
un intérêt légitime à se déplacer sans être mis dans l' obligation d' ef­
fectuer des transbordements et au prix le plus avantageux .
Article 6
        Les raisons qui exigent ûBosancre-4i®<i'feron ■ des""èôrvices- rogGIÏers 5"
            çfcrpaœucboainpàs for '^ar 'rapport^- ëx&^-îrèTvi-àëa scL?Tîi<£  às Ba­
vette ne comportant que la prestation de transport , ne sont pas vala­
bles en ce qui concerne les services de navette comportant , outre
                                                                  ... /■ . «
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la prestation de transport , l' hébergement des voyageurs aveo ou sans
repas au lieu de destination , et , le cas échéant , pendant le voyage .
        ïïne telle prestation globale ^ où l' hébergement et , le oas
échéant , les repas constituent les éléments essentiels et où la pregt ac­
tion de transport n' a qu' une importance seoondaire , n' est , en effet
pas comparable aveo la seule prestation de transport offerte , en géné­
ral , par les services réguliers par route . et par chemin de fer .
        Les deux autres oonditions requises à l' artiole 6 , à savoir que
la durée du séjour au lieu de destination doit être de 7 jours au mini­
mum et que le prix global du voyage doit être payé jpiaâ Taost-nce ; . : . ~
personnes transportées , ont oomme but essentiel d' éviter une exploita­
tion abusive des services de navette .
Article 7
        Ces dispositions sont liées à celles des articles 5 et 6. Les
données que le requérant est tenu de fournir à l' autorité compétente
doivent permettre à celle-ci de procéder à l' examen des demandes et
notamment de vérifier si les conditions fixées par les articles 5 et 6
sont remplies .
                               SECTION III
                               Dérogations
Article 8
        Il importe d' abord de souligner que les articles 9 à 11 ne dé­
finissent que les oonditiens dans lesquelles les dérogations prévues
à l' article 2 , paragraphe 4» du règlement n° 117/66/CEE peuvent être
aocordées , sans préjuger , par cela, les décisions définitives que les
Etats membres peuvent prendre en la matière .
                                         1
        Les réglés de procédure fixées par le paragraphe 2 de cet arti­
cle tiennent compte à la fois des exigences de l' exploitation et de
la nature des dérogations demandées .      -
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Article 9
        L' introduction d' uûe limitation quantitative aux possibilités
qui peuvent être offertes aux voyageurs 4 1 effectuer le voyage retour
avec un groupe autre que fcelui avec lôquel ils ont accompli le voyage
aller , paraît indispensable en vue d T éviter que la nature même du ser­
vice de navette ne soit transformée ..
        Des critères plus larges ont cependant été prévus en ce qui
concerne les services de navette comprenant l' hébergement , compte tenu
de leurs caractéristiques particulières .
        Les dispositions proposées permettent ainsi , d' une part , de
tenir compte notamment de certaines exigences imprévisibles des voya­
geurs et , d' autre part , d' éviter des abus qui seraient préjudiciables
aux services réguliers .
        Etant donné que lès décisions concernant la suite à donner aux
demandes pour de telles dérogations doivent être prises le plus rapi­
dement possible , la Commission estime que la compétence en la matière
doit être oonfiée à l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve
le point de départ du service .
Article 10
        La possibilité offerte , en dérogation au principe fixé par
l' article 2 , paragraphe 2 du règlement 117/66/CEE d' effectuer le char­
gement ou le déchargement à trois endroits au maximum , vise à tenir
compte de certaines exigences de la olientèle en évitant en même temps
des fractionnements exoessifs du parcours qui ne paraissent pas compa­
tibles avec les caractéristiques du service .
        Les dispositions visées au paragraphe 2 ont comme "but essentiel
d' éviter que , par le rscours à cette dérogation , il soit possible de
contourner le refus opposé à la création d' un servic^4n raison de
son interférence avec les services réguliers existants .
                                                           »• •f • • •
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Article 11
        La dérogation visée par cet artiole permet au transporteur d' en­
trer à vide dans le territoire d*un Etat membre dans lequel il n' est
pas établi , en vue d' effectuer au départ de ce territoire un service
de navette . Elle constitue un progrès complémentaire dans la voie de la
réalisation de la libre circulation des services de transport de voya­
geurs par route et s' ajoute aux dispositions déjà prévues en la matière
pour les services occasionnels .
        Les conditions dans lesquelles oette dérogation peut être accor­
dée tiennent compte également du différent degré concurrentiel vis -à-vis
des services réguliers , des services de navette qui se bornent aux
seules prestations de transport d' une part et , d' autre part , de ôoilfcjs
qui comportent , en plus du transport , des prestations concernant le
séjour.
        Dans le premier cas , le transporteur n' a la possibilité d' effec­
tuer un service de navette que pour transporter des groupes préalable­
ment constitués à leur entrée dans le territoire de l' Etat membre inté­
ressé . En pratique et dans la plupart des cas , il s' agit de groupes qui
débarquent dans les ports et les aéroports de la Communauté en provenan­
ce d' autres continents et dont le voyage a été organisé par le transpor­
teur , par l' intermédiaire d' une agence de voyage ou par leurs filiales
respectives dans ces pays .-
        Dans le deuxième cas , la possibilité d' effectuer de tels trans­
ports est étendue à tous les groupes , quelle que soit leur provenance ,
et même si le contrat entre le transporteur et la personne qui organise
le voyage a été conclu dans le pays même où s' effectue la prise en char­
ge des voyageurs . Les possibilités ainsi offertes au transporteur sont
donc plus vastes .
                                                          • • • f• • #
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                                   SECTIOIT IV
                                   Proc édures
  Article 12
    i
          L' établissement d' un modèle uniforme pour les demandes pourra
  contribuer à faciliter la prooédure et le travail des autorités compé­
  tentes , lors de l' examen de la demande .
          Toujours dans l' idée d' alléger les formalités administratives ,
  il a été prévu que le requérant doit introduire sa demande uniquement
  auprès de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le point de
  départ du service .
                                               I
  Article 13
          L' examen des demandes concernant les services de navette est
  confié aux Etats membres . La Commission estime à cet égard que l' intro­
  duction d' une procédure à caractère communautaire , telle qu' elle a été
  proposée pour les services réguliers , à savoir que les décisions concer­
  nant les demandes seront prises lors d' une réunion annuelle , ne serait
  pas réalisable sur le plan pratique , compte tenu du caractère saisonnier
  des services de navette et de la nécessité d' aboutir rapidement à la
  conclusion des accords nécessaires en la matière .
          Par ailleurs , la conclusion d' un acoord pour la délivrance de
  l' autorisation a été limitée aux seuls Etats membres dans lesquels
  s' effectuent la prise en oharge et le déchargement des voyageurs , à
  l' exclusion de l' Etat transité. En effet , étant donné que le transit
  s' effectue à portes fermées , l' Etat transité n' a pas intérêt à faire
  valoir son point de vue dans les négociations en cause , compte tenu par
i ailleurs du principe de la liberté de transit qui a été déjà acquis
  tant sur le plan oommunautaire que dans le cadre d' autres enceintes
  internationales .
 ---pagebreak--- Article 14
          Il semble indispensable de fixer certaines règles de procédure
afin d' assurer qu' une décision concernant les demandes soit prise dans
les meilleurs délais de telle sorte que le requérant soit en mesure de
prendre les dispositions nécessaires -à là" euxte de datttefeodéôijaiaaarrôtcc -.
Article 15
                                                . "  \ *
         Le caractère "bilatéral des accords qui doivent intervenir pour
la création d'un servioe de navette n' exclut pas que dans certains cas
des divergences peuvent se manifester entre les Etats membres intéres­
sés et qu' il n' ait pas été suffisamment tenu compte des intérêts commu­
nautaires . Il apparaît dès lors indispensable de prévoir des moyens per­
mettant de surmonter, ces difficultés dans le oadre d' une conception
communautaire .
         La procédure visée par cet article prévoyant l' intervention de la
Commission , permet de tenir compte de ces exigences .
Arti cle 16
         Etant donne qu' une seule autorisation sera valable , en vertu
de l' article 4 > pour tout le trajet de service de navette , la compéten­
ce pour la délivrance est confiée à l' Etat membre auprès duquel la de­
mande a été introduite , à savoir' l' Etat membre dans lequel sectrottîreul «<=
le- j«>in1;34.ea«îÉ-î>art.ati-a--s©xvicc .
         Un progrès ultérieur , également dans ce domaine , pourra être
ainsi réalisé vers une conception communautaire de l' organisation de
oes services ainsi que dans l' allégement des formalités administratives .
 ---pagebreak---                                  SECTION  V
                           Contrôles et sanctions
Articles 17 et 18
        Ces dispositions ont pour laut d' assurer l' efficacité des
contrôles en cours de route .
        La disposition selon laquelle les Etats membres peuvent habiliter
des organismes à délivrer le document de contrôle , tend à faciliter
les formalités administratives .
Article 19       i
        Les dispositions de cet article visent à créer des moyens de
contrôle efficaces qui sont de nature à empêcher tout abus .
Article 20
        Les conditions concernant l' honorabilité et la moralité ainsi
que la capacité financière auxquelles doivent répondre les transporteurs
en vertu du règlement relatif à l' instauration de conditions subjectives
pour les transports de voyageurs (l ), ne doivent pas seulement être
remplies au moment de l' introduction de la demande mais également pen­
dant toute la durée de validité de l' autorisation . Il s' en suit que si
tel n' est pas le cas , l' autorisation doit être retirée . C' est à l' Etat
membre qui a délivré l' autorisation de la retirer et d' en informer les
autres Etats membres .
        La disposition prévue au paragraphe 2 a pour but de favoriser
et de rendre possible l' indispensable collaboration entre les Etats
membres pour la poursuite des infractions et de garantir ainsi l' effi­
cacité des mesures prévues par la réglementation proposée . '
(l ) J.O. n® ... du ... p ... ( Règlement concernant l' introduction de
     conditions d' aocès à la profession de transporteur de voyageurs
     par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux).
 ---pagebreak---                                 SECTION VI
                 Dispositions transitoires et finales
Articles 21, 22 .et 23
        Les dispositions de ces articles permettront aux Etats membres
d' arrêter en temps utile , compte tenu notamment de leur organisation
administrative , les mesures nécessaires pour la mise en application
de la réglementation proposée . La consultation de la Commission favori
sera la mise en oeuvre d' une façon harmonieuse et selon des principes
communautaires de ces dispositions d' applioation .
 ---pagebreak---                         PhOPOSITION DE RBGLTUîENT DU CONSEIL
                relatif à 1' établissement de règles communes pour
                les services de navette effectué par «utoccrs en­
                tre les Etats membres .
LE CONSEIL DES COKMOMLJTES EUROPEEîIESS
         vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 75 »
         vu. le Règlement n° 117/66/CEE du Conseil , du 28 juillet 1966,
concernant l' introduction de règles communes pour les transports
internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par
autobus (l ), et notamment son article 8 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         vu l' avis du Parlement Européen ,
         vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant qu' il s' avère indispensable de soumettre les servioes de
navette au régime de l' autorisation en vue de permettre un contrôle
efficace du respect des obligations qui incombent aux transporteurs
en vertu des dispositions du présent règlement ; qu' il convient de
déterminer la durée de validité de l' autorisation en tenant compte
du caractère saisonnier du service ;
Considérant qu' en vue de faciliter les contrôles et de simplifier
les formalités administratives , il convient de prévoir un modèle uni­
forme de l' autorisation et de rendre celle-ci valable pour le trajet
entier du service ;
Considérant que l' intérêt général exige , d'une part , qu' il ne soit pas
porté atteinte au bon fonctionnement des services réguliers dont le rôle
est oelui de garantir la fourniture de servioes de transports suffisante
     à la collectivité et , d' autre part , que l' utilisation anti économique
du matériel de transport soit évitée , qu' il importe en conséquence de
soumettre l' instauration de services de navette à un examen permettant ,
aux autorités de constater si ces exigenoes sont respectées j qu' un tel
examen ne s' avère , cependant , pas nécessaire pour . les services de navet­
te comportant , outre la prestation de transport , l' hébergement de3
 (l ) J.O. n°*l47-du 9 août 1966, page 2688/66
                                                             « • • /• • •
 ---pagebreak---   voyageurs avec ou sans repas , une telle prestation globale n' étant pas
  comparable avec celle offerte par les services réguliers par route et
  par chemin de fer j
  Considérant que les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent
  être accordées à certaines dispositions qui définissent l' activité des
  services de navette , doivent être fixées en tenant compte des exigences
  de la olientèle sans pour autant qu' il soit porté atteinte aux caracté­
  ristiques essentielles de cette forme de transport ; qu' il importe de
 graduer les limites dans lesquelles oes dérogations peuvent être accor­
  dées en fonction du degré d' interférence de chaque forme de service de
  navette vis -à-vis de la situation du marohé des services réguliers et
  réguliers spécialisés existants dans les zones intéressées ;
  Considérant que , dans l' intérêt général et en vue , notamment , de pouvoir
  tenir compte des exigences qui peuvent se manifester au niveau communau­
  taire , il convient de prévoir des procédures communautaires permettant
  de surmonter les difficultés qui peuvent surgir lors des négociations
  avec les Etats membres en attribuant à la Commission un pouvoir de
  décision en la matière j
  Considérant qu' il convient d' établir des règles communes pour la procé­
  dure d' établissement et de délivrance de l' autorisation , notamment
  en ce qui concerne la compétence des Etats membres , afin de faciliter
  l' application des dispositions matérielles du présent règlement ;
  qu' il convient également , à cet effet , d' établir un modèle uniforme
  pour le formulaire de la demande $
  Considérant que le caractère saisonnier des services de navette et la
  nécessité de satisfaire à des besoins parfois imprévisibles de la clien­
  tèle exigent que des décisions rapides interviennent de la part des
  autorités compétentes concernant les demandes de création de tels ser­
  vices ; que la procédure fondée sur les accords directs entre les Etats
, membres intéressés apparaît comme la plus adéquate à satisfaire ces
  exigences :
 ---pagebreak--- Considérant que , pour simplifier les formalités de contrôle , il a paru
utile d' instaurer un document de contrôle uniforme destiné à remplacer
les documents existants ;
Considérant qu' un délai de transition doit être prévu pour permettre
aux Etats membres d' arrêter les mesures nécessaires pour l' application
du régime communautaire instauré par le présent règlement 5
Considérant que , pour uniformiser leg conditions de mise en oeuvre des
règles communes instaurées , il importe de prévoir une procédure de
consultation communautaire pour les mesures à prendre par les Etats
membres à cette fin ,
A ÅRR3TE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                  SECTION I
              Champ d' application et dispositions générales
                              Article premier
         Le présent règlement s' applique aux services de navette visés
à l' article 2 du règlement n® II7/66/CEE du Conseil ,       du 28 juillet
1966 , concernant l' introduction de règles communes pour les transports
internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par auto­
bus ( 1 ) et qui répondent aux conditions prévues à l' article 4 » para­
graphe 1 , dudit règlement .
                                 Article 2
      '  Les services de navette sont exécutés sous le couvert d'une
autorisation de service de navette .
         Ce document ci-après dénommé " autorisation " est établi et déli­
vré conformément aux dispositions du présent règlement .
                                 Article 3
1.       L' autorisation est établie au nom d' une personne physique ou
morale ; elle est incessible .
2.       La durée de validité de l' autorisation est d' un an au maximum »
3.       L' autorisation détermine :
- la forme du service de navette ( avec ou sans hébergement et repas ),
                                                                 t
- l' itinéraire du service , notamment les points de départ , de destina­
   tion et d' arrêt ,
- la période d' exploitation ,     <
- le nombre et les dates des voyages ,
- les dérogations accordées en vertu des articles 9 à 11 ,
- les horaires ,
- le prix de transport ,
- sa validité .
 (1 ) J.O. n° 147 àu 9.8.1966 , p. 2688/66.
 ---pagebreak---                                     - 18 -                  ...
4»        L' autorisation est conforme à un modèle qui sera établi par
la Commission , par voie de règlement , après consultation des Etats
membres , dans un délai de six mois à compter de la date d' entrée en
vigueur du présent règlement .
                                 Article 4
          L' autorisation habilite son titulaire à effectuer le transport
international de voyageurs par route , selon les conditions déterminées
conformément à l' article 3 , sur le territoire de tous les Etats membres
emprunté par l' itinéraire du service de navette .
                                 SECTION I I
      Conditions objectives pour la délivrance de l' autorisation
                                 Artic le 5
1.        La demande pour l' instauration d' un service visé à l' article 1er
fait l' objet d 'un examen portant sur la situation du marché des servi­
ces régulisrs et réguliers spécialisés de voyageurs par route ou par
chemin de fer , dans les zones intéressées et notamment le degré moyen
d' utilisation du matériel de transport des services existants .
2.        L' autorisation est octroyée à condition que la desserte du trafic
objet de la demande ne soit pas déjà assurée d' une façon satisfaisante ,
tant du point de vue quantitatif que qualitatif , par les services
existants visés au paragraphe 1 .
                                Art j c l s 6
          Par dérogation aux dispositions de l' article 5 > l' autorisation
est délivrée à tout requérant , dans la mesure où
a) le service demandé comporte , outre la prestation de transport , l'hé­
    bergement avec ou sans repas au lieu de destination et , le cas
    échéant , pendant le voyage 5
b ) la durée du séjour au lieu de destination est de sept jours au
    safeâiKiôai j
c ) le prix global du voyage est payé ]&ul 'Loffiip^ï'spûSiTiàjïistïEmif^oanfe^js ,
 ---pagebreak---                                   - 19 -
                                .Artide 7
 1.      Le requérant fournit aux autorités oompétentes tous renseigne­
 ments concernant l' itinéraire et le programme du service .
 2.      Dans le cas visé à l' article 6 , le requérant fournit , en plus ,
 les renseignements conoèrnant î
 - les localités et les hôtels ou les établissements dans lesquels le
    séjour des personnes transportées e3t prévu ainsi que la durée du
    séjour }
 - le prix global de ces prestations accessoires .
 3.      Le requérant justifie les renseignements visés aux paragraphes .
 1 et 2 , par la production de tout document approprié émanant respecti­
 vement de la personne physique ou morale qui organise le voyage du
 groupe et les responsable - des hôtels ou des établissements dans les­
 quels l' hébergement est prévu.
                          • ■ ' SECTION III '
                                Dérogations
                                 Artiole 8
 1.      Les dérogations aux dispositisns de l' article 2 , paragraphes 1
à 3 du règlement n° II7/66/CEE, visées au paragraphe 4 du même article
 peuvent être accordées par les liîtats membres dans les conditions pré­
 vues aux articles 9 à 11 du présent règlement .    f
 2.      Les dérogations aux dispositions de l' article 2 , paragraphasl
 et 2 du règlement n° H7/66/CSE peuvent être demandées soit lors de
 l' introduction de la demande d' autorisation visée à l' article 12 du
 présent règlement , soit au cours de la période d' exploitation d' un
 service de navette autorisé ; les dérogations aux dispositions de
 l' article 2 , paragraphe 3 du règlement n° II7/66/CEB ne peuvent être
.demandées que lors de l' introduction de la demande d' autorisation vi­
 sée à l' article 12 du présent règlement .
 ---pagebreak---                                   - 20 -
                                Article 9
1.       Par dérogation 'aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 1
du règlement n° 117/66/CEE, le voyage de retour avec un groupe autre
que celui avec lequel les voyageurs ont effectué le voyage aller peut
être autorisé à condition que :
- le nombre global de ces voyageurs ne dépasse pas 10 $ du nombre de
   voyageurs du voyage aller | pour les services de navette visés à
   l' article 6 , le pourcentage est fixé à 30 $ j
- les véhicules utilisés pour le voyage retour offrent le nombre de
   places assises nécessaires .
2.       Les dérogations visées au paragraphe 1 sont accordées par les
autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se
trouve le lieu de départ du groupe .
                               Article 10
1.       Par dérogation aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 2 ,
du règlement n® 117/66/CEE, les services de navette peuvent être auto­
risés à prendre ou à déposer des voyageurs entre le lieu de départ et
le lieu de destination visés à l' article 2 , paragraphe 1 , du môme
règlement , à trois endroits au maximum tant pour l' embarquement que
pour le débarquement de ces voyageurs .
2.       Pour les services de navette ne remplissant pas les conditions
visées à l' article 6 , les dispositions du paragraphe 1 ne sont appli­
cables que si les services réguliers et réguliers spécialisés existants
par route et par chemin de fer ne sont pas en mesure d' assurer des
prestations équivalentes sur les relations visées par les dérogations
demandées .
3.       La dérogation visée au paragraphe 1 est accordée par le ^ auto­
rités compétentes de l' Etat membre ou des Etats membres sur le terri­
toire desquels les voyageurs qui font l' objet de la dérogation
doivent être pris en charge ou déposés .
                                                            ... /• » .
 ---pagebreak---                                      Article 11
 1»         Par dérogation aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 3 ,
 du règlement n° II7/66/CEE, l' autorisation de faire à vide le premier
 voyage aller et le dernier voyagev retour de la série de navettes , peut
 être donnée aux services de navette ne remplissant pas les conditions
 visées à l' article 6 , pour autant que les voyageurs soient groupés par
 contrats do , transport conclus avant lour arrivée dans le pays où
 s' effoctuc^leur prise en chargo ,-
            Pour les services de navette visés à l' article 6 , une telle dé­
 rogation peut être accordée à condition que les voyageurs aient été
 groupés préalablement aux termes d'un contrat passé entre le transpor­
 teur et la personne physique ou morale qui organise le voyage du groupe
et en vertu'duquel l' organisation du service et l' acquisition de la ■
 clientèle sont effectuées à l' initiative de l' entreprise qui assure le
 transport et qui demande la dérogation .
 2.         La dérogation visée au paragraphe 1 est accordée par les auto­
 rités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve
 le lieu où les voyageurs doivent être pris en charge pour être amenés
 vers le lieu de séjour .
                                    SECTION IY
                                    Procédures
                                    Article 12     ■ .  . .
 1.         Les demandes d' autorisation doivent être conformes au modèle
 qui sera établi par la Commission , par voie de règlement , après consul­
 tation des Etats membres , dans un délai de six mois à comptér de la
 date d' entrée en vigueur du présent règlement .
 2.'      : Les demandes visées au paragraphe- 1 sont introduites auprès de
 l' Etat 'mot.bre sj&yrlo t^xïii^Arç^d^uol s© .troim^lo^ poinfcsjatolcgfjrt- -
                                      v®n± » joindra à: l^-ppui -     lîmr .
 •l<É8?.djOBaatn± se caapôrn.aniflos rensôii),noiio«%s.-tisoé»à 1 * article 7 ,:.... . .
 ---pagebreak---                                   22 -
                                Article 13
         L' examen des demandes est effectué par les Etats membres sur le
territoire desquels se trouvent les lieux de prise en charge et de
débarquement des voyageurs , selon la procédure prévue aux articles 14
à 16 .
         Dans le cas où un service ne remplissant pas les conditions vi­
sées à l' article 6 , a son lieu de départ et/ou de destination dans une
zone s 1 étendant sur une profondeur de 25 km à vol d' oiseau à partir
d' une frontière avec un autre Etat membre , ce dernier participe égale­
ment à l' examen de la demande .
                               Article 14
1.      L' Etat membre visé à l' article 12 , paragraphe 2 transmet à l' au­
tre ou aux autres Etats membres visés à l' article 13 , copie de la de­
mande ainsi que des documents visés à l' article 7 et y fait mention
de son avis .
2.       Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception
de la copie de la demande , le ou les Etats membres visés à l' article
13 font connaître leur avis à l' Etat membre visé à l' article 12 , para­
graphe 2 .
3.       Si dans le délai fixé au paragraphe 2 , aucune réponse n' est
fournie par le ou les Etats membres visés à l' article 13 , ceux-ci sont
réputés avoir donné leur accord .
      -                        Article 15
1.       Si un accord n' intervient pas , l' Etat membre visé à l' article 12 ,
paragraphe 2 communique par écrit à la Commission les raisons de dé­
saccord dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le
dernier avis des autres Etats membres visés à l' article 13 lui est
parvenu ou de celle à laquelle le délai visé à l' article 14 p-^agr^phe
3 est venu à éohéànce . La Commission arrête , dans un délai de 60 jours
après réception du rapport , une décision qui est notifiée aux Etats
membres visés à l' article 13 .
 ---pagebreak---                                   23 -
2.      Si un des Etats membres visés à l' article 13 le demande ou si
elle l' estime opportun , la Commission procède à une consultation avec
ces Etats membres au sujet de la demande ën cause .
3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables
aux cas dans lesquels l' Etat membre compétent refùse d' accorder des
dérogations visées aux articles 9 à 11 .
                               Article 16
1.      Conformément aux décisions intervenues entre les Etats membres
visés à l' article 13 » et à celles prises par la Commission en vertu
de l' article 15 paragraphe 1 , l' Etat membre visé à l' article 12 , para­
graphe 2 délivre l' autorisation au requérant .
2«      Uno copio do l' autorisation octroyéo ôst transmise par l' Etat
nombre visé à 1 'article 12 paragraphe 2 aux autres Etats nombres viséa
à l' article 13 , dans un délai do 8 jours à partir do la dato de la
délivrance .
                               SECTION   V
                                                            ». ..
                         Contrôles et sanctions
                               Article 17
x.      Doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute
réquisition des agents chargés du contrôle :
– l' autorisation visée à l' article 3 ou une copie certifiée conforme ;
- un document de contrôle établi sous forme de feuille de route .
                                                                  /
 ---pagebreak---                                  - 24 -
                               Article 18
1.      La feuille de route visse à l' article 17 , est déli­
vrée par les autorités compétentes de l' Etat d' immatriculation du véhi­
cule ou par tout organisme habilité à cet effet . Ce document établi au
nom du transporteur , doit être rempli pour chaque voyage par celui-ci .
2.      La feuille de route doit   être conforme à un modèle qui sera éta­
bli par la Commission, par voie    de règlement , après consultation des
Etats membres , dans un délai de   six mois à compter de la date d' entrée
en vigueur du présent règlement    •
                               Article 19
1.      Les voyageurs utilisant un service de navette doivent être munis
pendant tout le voyage d' un billet indiquant Î
- le nom du voyageur ,
- la relation de transport ,
- la durée du séjour au lieu de destination ,
- le prix du transport ,^
- le groupe dont le voyageur fait partie .
2.      Les voyageurs utilisant un service de navette visé à l' article
6 doivent être munis pendant tout le voyage d' un billet indiquant , en
plus des éléments visés au paragraphe 1 , le prix global de l' héberge­
ment avec ou sans repas .
3.      Les billets doivent être présentés à toute réquisition des
agents chargés du contrôle .    .
                               Article 20
1.      L' autorisation délivrée en vertu des dispositions du présent
règlement est retirée par l' Etat membre visé à l' article 12 paragraphe
2 , lorsque Ï
                                                               » • •/• • *
 ---pagebreak---                                     - 25 -
- le titulaire , étant une personne physique , ne remplit plus les condi­
    tions de moralité et d' honorabilité ou de capacité financière visées
    à l' article 3 paragraphe 1, sous a) et b ) du règlement n° ... du
    Conseil , du ... (l ) j
- le titulaire , étant une personne morale , ne remplit plus la condition
    de capacité financière visée à l' article 3 paragraphe 1 sous "b ) du
    règlement précité ou lorsque la personne physique chargée de la ges­
    tion journalière ne remplit plus la condition de moralité et d' hono­
    rabilité visée à l' article 3 paragraphe 1 sous a) du même règlement ,
          L' Etat membre qui a retiré l' autorisation en avise immédiatement
les autres Etats membres visés à l' article 13 »
2.        Lorsqu' un Etat membre a connaissance d' une infraotion aux dis­
positions du présent règlement , commise par le titulaire d' une autori­
sation délivrée par un autre Etat membre , l' Etat sur le territoire duquel
l' infraction a été constatée , la signale à l' Etat membre qui a délivré
l' autorisation . Les Etats membres se communiquent mutuellement tous les
renseignements en leur possession sur les sanctions appliquées à ces
infractions .
                                SECTION VI
                   Dispositions transitoires et finales
                                Article 21
          Les documents visés respectivement aux articles 3 » 12 et 18
remplacent les demandes d' autorisation , les autorisations et les
documents de contrôle existant      actuellement .
                                Article 22
          Les dispositions des articles 1er à 21 sont applicables à partir
du .... ( 2 ) à l' exclusion des dispositions des articles 3 paragraphe 4 »
12 paragraphe 1 et 18 paragraphe 2 qui sont applicables dès l' entrée
en vigueur du présent règlement .
 (1 ) (Règlement concernant l' introduction de conditions d' accès à la pro­
        fession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des
        transports nationaux et internationaux )
 ( 2 ) Un an après l' entrée en vigueur du présent règlement .
 ---pagebreak---                                 - 26 -
                              Article 23
       Avant le ... ( 1 ), les Etats meeibres arrêtent , après consultation
de la Commission , les dispositions législatives , réglementaires et
administratives nécessaires pour l' exécution du présent règlement .
       Ces dispositions portent , entre autres , sur l' organisation ,
la procédure et les instruments de contrôle , ainsi que sur les
sanctions applicables aux infractions .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président
( 1 ) Six mois avant l' entrée en application visée à l' article 22 .