CELEX: 62016CN0284
Language: fr
Date: 2016-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-284/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV
   (Affaire C-284/16)
   (2016/C 296/25)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: République slovaque
   
      Partie défenderesse: Achmea BV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 344 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une clause d’un accord bilatéral d’investissement entre États membres de l’Union (ce qu’il est convenu d’appeler un «TBI interne à l’Union»), prévoyant qu’un investisseur d’un État contractant peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État contractant, introduire une procédure contre ce dernier État devant un tribunal arbitral, lorsque ledit accord a été conclu avant l’adhésion de l’un des États contractants à l’Union européenne, mais que la procédure arbitrale ne sera introduite qu’après cette date?
               En cas de réponse négative à la première question:
            
         
               2)
            
            
               L’article 267 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition?
               En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question:
            
         
               3)
            
            
               Dans les conditions décrites dans la première question, l’article 18, premier alinéa, TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition?