CELEX: 32009R0867
Language: fr
Date: 2009-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  867/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o  1242/2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles

22.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 867/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 21 septembre 2009
   modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1242/2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I, partie C, du règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission (2) a défini des classes d'orientation technico-économique. Sur la base de ces définitions, certaines exploitations d'herbivores ne peuvent pas être classées par OTE, tandis que pour d'autres, la classification obtenue n'est pas la plus appropriée.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe II, partie B, du règlement (CE) no 1242/2008 a fixé des règles concernant le regroupement des classes de dimension économique. Ces règles limitent les possibilités pour les États membres d'établir des plans de sélection plus appropriés.
            
         
               (3)
            
            
               Certaines descriptions et noms utilisés à l'annexe I et à l'annexe IV du règlement (CE) no 1242/2008 manquent de clarté et doivent donc être clarifiés.
            
         
               (4)
            
            
               La désignation et le code de certains produits visés dans le règlement (CE) no 1242/2008 et énumérés dans le règlement (CE) no 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations (3) ont été modifiés par le règlement (CE) no 781/2009 du 27 août 2009.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, il y a lieu de corriger dans certaines langues la dénomination de certaines OTE utilisée à l'annexe I du règlement (CE) no 1242/2008. Pour améliorer la cohérence, il convient de supprimer le terme «exploitation» de la dénomination d'une OTE et, par souci de clarté, de remplacer certains termes relatifs aux catégories de volailles dans la dénomination de certaines OTE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier et de corriger le règlement (CE) no 1242/2008 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes I, II et IV du règlement (CE) no 1242/2008 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 pour le réseau d'information comptable agricole et à compter de 2010 pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859.
   
      (2)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 237 du 4.9.2008, p. 18.
   
      ANNEXE
      Les annexes I, II et IV du règlement (CE) no 1242/2008 sont modifiées comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Partie A. Le schéma de classification est modifié comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          dans la sous-partie «Exploitations spécialisées — productions végétales», la troisième colonne «OTE particulières» est modifiée comme suit:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      le point 361 est remplacé par le texte suivant:
                                                      
                                                         
                                                                     «361.
                                                                  
                                                                  
                                                                     Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et subtropicaux et des fruits à coque)»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      le point 364 est remplacé par le texte suivant:
                                                      
                                                         
                                                                     «364.
                                                                  
                                                                  
                                                                     Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux et subtropicaux»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      le point 365 est remplacé par le texte suivant:
                                                      
                                                         
                                                                     «365.
                                                                  
                                                                  
                                                                     Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et subtropicaux et de fruits à coque: production mixte»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          Concerne uniquement les versions espagnole, danoise, anglaise, lettone, lituanienne et hongroise;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          Concerne uniquement les versions bulgare, estonienne, anglaise, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise et slovaque.
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Dans le tableau de la partie B I. Tableau d'équivalence entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation du réseau d'information comptable agricole (RICA), les lignes 2.01.12.01 et 2.01.12.02 sont remplacées par le texte suivant:
                              
                                          «2.01.12.01.
                                       
                                       
                                          Jachères sans subvention
                                       
                                       
                                          
                                                      315.
                                                   
                                                   
                                                      Jachères sans subvention
                                                   
                                                
                                    
                                          2.01.12.02.
                                       
                                       
                                          Jachères sous régime d'aide, sans exploitation économique
                                       
                                       
                                          
                                                      316.
                                                   
                                                   
                                                      Jachères sous régime d'aide»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              La partie C. Détermination des classes d'orientation technico-économique est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la sous-partie «Exploitations spécialisées — production végétale» est modifiée comme suit:
                                          
                                                      
                                                         aa)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      dans la première colonne «OTE», la troisième sous-colonne «Particulière» est modifiée comme suit:
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  le point 361 est remplacé par le texte suivant:
                                                                  
                                                                     
                                                                                 «361.
                                                                              
                                                                              
                                                                                 Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et subtropicaux et des fruits à coque)»;
                                                                              
                                                                           
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  le point 364 est remplacé par le texte suivant:
                                                                  
                                                                     
                                                                                 «364.
                                                                              
                                                                              
                                                                                 Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux et subtropicaux»;
                                                                              
                                                                           
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  le point 365 est remplacé par le texte suivant:
                                                                  
                                                                     
                                                                                 «365.
                                                                              
                                                                              
                                                                                 Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et subtropicaux et de fruits à coque: production mixte»;
                                                                              
                                                                           
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                         ab)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      dans la deuxième colonne «Définition», Code «3 Exploitations spécialisées en cultures permanentes», la onzième ligne «Fruits tropicaux > 2/3» est remplacée par «Fruit d'origine subtropicale > 2/3»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la sous-partie «Exploitations spécialisées — production animale» est modifiée comme suit:
                                          
                                                      
                                                         aa)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      les lignes 45 à 48 sont remplacées par le texte suivant:
                                                      
                                                                  «45
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations spécialisées — orientation lait
                                                               
                                                               
                                                                  450
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations spécialisées — orientation lait
                                                               
                                                               
                                                                  Vaches laitières > 3/4 du total des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
                                                               
                                                               
                                                                  3.02.06. > 3/4 GL; GL > 1/10 P4
                                                               
                                                            
                                                                  46
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande
                                                               
                                                               
                                                                  460
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande
                                                               
                                                               
                                                                  Tous les bovins (c'est-à-dire bovins de moins d'un an, bovins de plus d'un an mais de moins de 2 ans et bovins de 2 ans et plus (mâles, génisses, vaches laitières et autres vaches) > 2/3 des herbivores; vaches laitières ≤ 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
                                                               
                                                               
                                                                  P46 > 2/3 GL; 3.02.06. ≤ 1/10 GL; GL > 1/10 P4
                                                               
                                                            
                                                                  47
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés
                                                               
                                                               
                                                                  470
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés
                                                               
                                                               
                                                                  Tous les bovins > 2/3 des herbivores; vaches laitières > 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 45
                                                               
                                                               
                                                                  P46 > 2/3 GL; 3.02.06. > 1/10 GL; GL > 1/10 P4; à l'exclusion de la classe 45
                                                               
                                                            
                                                                  48
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations de la classe 4, à l'exclusion de celles des classes 45, 46 et 47
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                            
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  481
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations ovines spécialisées
                                                               
                                                               
                                                                  Ovins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
                                                               
                                                               
                                                                  3.03.01. > 2/3 GL; GL > 1/10 P4
                                                               
                                                            
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  482
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations avec ovins et bovins combinés
                                                               
                                                               
                                                                  Tous les bovins > 1/3 des herbivores, ovins > 1/3 des herbivores et herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
                                                               
                                                               
                                                                  P46 > 1/3 GL; 3.03.01. > 1/3 GL; GL > 1/10 P4
                                                               
                                                            
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  483
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations caprines spécialisées
                                                               
                                                               
                                                                  Caprins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
                                                               
                                                               
                                                                  3.03.02. > 2/3 GL; GL > 1/10 P4
                                                               
                                                            
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  484
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations d'herbivores
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations de la classe 48, à l'exclusion de celles des classes 481, 482 et 483»
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                         ab)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      Concerne uniquement les versions espagnole, danoise, anglaise, lettone, lituanienne et hongroise;
                                                   
                                                
                                                      
                                                         ac)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      la ligne 53 est remplacée par le texte suivant:
                                                      
                                                                  «53
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations avec diverses combinaisons de granivores
                                                               
                                                               
                                                                  530
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations avec diverses combinaisons de granivores
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations de la classe 5 à l'exclusion de celles des classes 51 et 52»
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                            
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          la sous-partie «Exploitations mixtes» est modifiée comme suit:
                                          
                                                      
                                                         aa)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      Concerne uniquement les versions bulgare, estonienne, anglaise, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise et slovaque.
                                                   
                                                
                                                      
                                                         ab)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      la ligne «8. Exploitations mixtes cultures — élevage» est remplacée par le texte suivant:
                                                      
                                                                  «8
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations mixtes cultures-élevage
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations à l'exclusion de celles des classes 1 à 7 et de la classe 9»
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                         ac)
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      la sous-rubrique «843 Apiculture» est remplacée par le texte suivant:
                                                      
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                   
                                                               
                                                               
                                                                  «843
                                                               
                                                               
                                                                  Exploitations apicoles
                                                               
                                                               
                                                                  Abeilles > 2/3
                                                               
                                                               
                                                                  3.07. > 2/3»
                                                               
                                                            
                                                
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          dans la sous-partie «Exploitations non classées», la ligne 9 est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «9
                                                   
                                                   
                                                      Exploitations non classées
                                                   
                                                   
                                                      90
                                                   
                                                   
                                                      Exploitations non classées
                                                   
                                                   
                                                      900
                                                   
                                                   
                                                      Exploitations non classées
                                                   
                                                   
                                                      Exploitations non classées
                                                   
                                                   
                                                      Production standard totale = 0»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  (2)
               
               
                  À l'annexe II, partie B, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «Les dispositions qui régissent les applications dans les domaines du réseau d'information comptable agricole et des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles peuvent prévoir un regroupement des classes de dimension II et III ou III et IV, IV et V, ou de III à V, VI et VII, VIII et IX, X et XI, de XII à XIV ou de X à XIV.»
               
            
                  (3)
               
               
                  À l'annexe IV, le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «b)
                           
                           
                              Ventilation géographique
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Les PS sont déterminées au minimum sur la base d'unités géographiques qui peuvent être utilisées pour les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles et pour le réseau d'information comptable agricole. Ces unités géographiques sont toutes basées sur la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) telle que définie dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (1). Ces unités correspondent à un regroupement de régions au niveau NUTS 3. Les zones défavorisées ou de montagne ne sont pas considérées comme unité géographique.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Aucune PS n'est déterminée pour les caractéristiques qui ne sont pas pratiquées dans la région concernée.
                                       
                                    
                        
            
         (1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.»