CELEX: 62015CA0015
Language: fr
Date: 2016-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-15/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation — Article 35 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue — Contrat de concession à caractère transfrontalier — Restriction — Justification — Absence de proportionnalité)

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl
   (Affaire C-15/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation - Article 35 TFUE - Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique - Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue - Contrat de concession à caractère transfrontalier - Restriction - Justification - Absence de proportionnalité))
   (2016/C 314/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van Koophandel te Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: New Valmar BVBA
   
      Partie défenderesse: Global Pharmacies Partner Health Srl
   
      Dispositif
   
   L’article 35 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que la Communauté flamande du Royaume de Belgique, qui impose à toute entreprise ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur les factures relatives à des transactions transfrontalières dans la seule langue officielle de ladite entité, sous peine de nullité de ces factures devant être relevée d’office par le juge.
   
      (1)  JO C 118 du 13.04.2015