CELEX: 52012PC0757
Language: fr
Date: 2012-12-06
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

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		52012PC0757
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal /* COM/2012/0757 final - 2012/0352 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 2011, le
Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière
(décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux
programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à
permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la
stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne. 
Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la
décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures
convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et
sociale. 
Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières
récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère que
des modifications des conditions de politique économique dont est assortie
l’assistance financière sont nécessaires pour garantir la réalisation des
objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la
proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil. 
2012/0352 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi
d’une assistance financière de l’Union au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 3,
paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, la
Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en
liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la sixième
évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique
et sociale des mesures convenues.
(2)       Après un net repli de 3 % en 2012 en
termes réels, l'activité économique devrait redémarrer progressivement à partir
du deuxième semestre de 2013, avec des taux de croissance trimestriels qui
redeviennent positifs. Par la suite, la relance économique devrait s'accélérer
en 2014, malgré l'atonie de la consommation intérieure. Des risques pèsent
néanmoins sur les prévisions macroéconomiques. En particulier, une
détérioration plus marquée que prévu du climat économique dans certains pays de
la zone euro aurait des répercussions sur le Portugal. 
(3)       L'objectif de déficit public de 5 % du
PIB reste valable pour 2012, malgré les risques. L'exécution budgétaire reste
sous contrôle dans le volet des dépenses, mais les recettes enregistrées
jusqu'en octobre n'atteignent pas les objectifs pourtant déjà revus à la
baisse. Des mesures supplémentaires visant à réaliser des économies d'environ
0,3 % du PIB sont mises en œuvre afin de pouvoir atteindre l'objectif de
déficit, mais leur résultat final demeure incertain. Enfin, les autorités
statistiques n'ont pas encore déterminé si la vente de la concession pour
l'aéroport (ANA), estimée à 0,7 % du PIB, peut être traitée comme une
opération entraînant une réduction du déficit.
(4)       La loi budgétaire de 2013, adoptée le 27 novembre,
comporte des mesures discrétionnaires représentant plus de 3 % du PIB, en
vue d'atteindre un objectif de déficit de 4½ % du PIB en 2013. En ce qui
concerne le volet des dépenses, le budget prévoit une réduction substantielle
de l'enveloppe des salaires du secteur public, par le biais d'une diminution de
l'emploi couplée à une réduction de la rémunération des heures supplémentaires
et autres prestations. Les efforts de rationalisation seront intensifiés dans
le secteur de la santé, ainsi que pour les entreprises publiques et les
partenariats public-privé, et les dépenses sociales seront de nouveau réduites.
Dans le volet des recettes, le budget prévoit une réforme globale de l'impôt
sur le revenu des personnes physiques (IPP) qui réduira le nombre de tranches
d'imposition et augmentera le taux d'imposition moyen pour l'amener aux niveaux
européens, tout en préservant la progressivité de l'impôt et en réduisant les
avantages fiscaux. En outre, une surtaxe de 3,5 % est imposée sur la part
des revenus imposables dépassant le salaire minimum, ainsi qu'une surtaxe de
solidarité de 2,5 % sur les revenus situés dans la tranche d'imposition
supérieure, et de 5 % sur les revenus dépassant 250 000 EUR. Les recettes
fiscales provenant de l'impôt des sociétés augmentent grâce à la limitation de
la déductibilité des paiements d'intérêts, à l'abaissement du seuil à partir
duquel le taux le plus élevé d'imposition des bénéfices est appliqué et au
changement de méthodologie pour les versements anticipés spéciaux des
entreprises au titre de l'imposition de groupe, entre autres. Le budget
introduit également des modifications dans la fiscalité indirecte, notamment
une augmentation des droits d'accise sur le tabac, l'alcool et le gaz naturel,
un élargissement de la base de l'impôt foncier après réévaluation des biens et
la création d'une taxe sur les transactions financières. De plus, les
cotisations sociales vont augmenter dès lors qu'elles s'appliqueront également
aux paiements complémentaires en faveur des travailleurs du secteur public
ainsi qu'aux allocations de chômage. 
(5)       Compte tenu des mesures inscrites au
budget, les augmentations de recettes contribueront pour 80 % à
l'ajustement budgétaire en 2013, les 20% restants provenant de réductions des
dépenses (après avoir pris en considération l'incidence de la réintroduction du
13ème mois de salaire dans le secteur public et de la réintroduction
de 1,1 mois de pension après la décision de la Cour constitutionnelle). Compte
tenu des risques liés à cet ajustement fortement dépendant des recettes, les
autorités préparent des mesures d'urgence représentant 0,5% du PIB, qui seront
activées si les risques se matérialisent. Ces mesures consisteront
principalement en réductions des dépenses, notamment de nouvelles diminutions
de l'enveloppe des salaires, et seront précisées début 2013 en temps utile pour
la septième évaluation. 
(6)       Le processus d'ajustement budgétaire
s'appuie sur une série de mesures structurelles visant à renforcer le contrôle
sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. En
particulier, une réforme globale du cadre budgétaire est prévue pour y intégrer
les meilleures pratiques en matière de gestion et de procédures budgétaires. Le
nouveau système de contrôle des engagements commence à produire des résultats,
mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les
engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes de
l'administration, qui ont déjà produit des économies significatives, se
poursuivront. Des réformes importantes de restructuration de l'administration
des recettes sont pratiquement terminées, et les autorités renforcent la
surveillance et la rigueur en matière de recettes. La renégociation des
partenariats public-privé a débuté et des économies substantielles sont prévues
pour 2013 et les années suivantes. Les entreprises publiques devraient
atteindre l'équilibre opérationnel pour la fin de l'année en moyenne. Les
réformes des soins de santé produisent des économies significatives, et leur
mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.
(7)       Un réexamen complet des dépenses a été
entamé dans l'objectif de renforcer l'efficacité et l'équité des services
publics tout en générant des économies d'environ 4 milliards d'EUR, soit 2,5 %
du PIB. Cet exercice vise à réduire les doubles emplois entre les services
publics et les entités du secteur public et à rediriger les ressources vers les
domaines de dépenses plus propices à la croissance. L'identification, la
quantification et le calendrier de mise en œuvre des mesures devraient être
précisés en février 2013 au plus tard. Le programme de stabilité de 2013
contiendra de plus amples informations sur le plan d'assainissement budgétaire
à moyen terme. 
(8)       Compte tenu des projections actuelles de la
Commission en ce qui concerne la croissance du PIB nominal (-1,0 % en
2011, -2,3 % en 2012, 0,3 % en 2013 et 2 % en 2014) et des
objectifs budgétaires de 5 % du PIB en 2012, 4½ % en 2013 et 2½ %
en 2014, le taux d'endettement devrait évoluer comme suit: 108,1 % en 2011, 120 %
en 2012, 122,2 % en 2013 et 122,3 % en 2014. Le ratio de la dette au
PIB se stabiliserait donc à partir de 2012 et s'orienterait à la baisse après
2014, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique
de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi
lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées
notamment à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques,
et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés. 
(9)       L'opération d'augmentation de capital
représentant 8,2 milliards d'EUR est presque terminée et permettra aux
banques participantes d'atteindre les réserves de capitaux imposées par l'ABE
ainsi que l'objectif de fonds propres de base de 10 % à la fin de l'année
prévu par le programme. L'objectif indicatif
d'un rapport prêts/dépôts de 120 % d'ici 2014 devrait être atteint, et
certaines banques se situent déjà sous le seuil. Les efforts visant à
diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Les
actes législatifs relatifs à la résolution des défaillances bancaires,
notamment les plans de sauvetage, les banques relais et un fonds de résolution,
sont en cours de finalisation. 
(10)     De nouveaux progrès ont été accomplis dans
la mise en œuvre de réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et
la compétitivité. Outre le renforcement des politiques actives sur le marché de
l'emploi, les autorités se sont engagées à réduire les indemnités de
licenciement afin de promouvoir la souplesse sur le marché du travail et la
création d'emplois La mise en œuvre des plans d'action concernant
l'enseignement secondaire et la formation professionnelle progresse globalement
comme prévu.
(11)     La transposition de la directive sur les
services visant à réduire les barrières à l'entrée et à stimuler la concurrence
et l'activité économique en facilitant l'accès au marché pour les nouveaux
entrants dans les différents régimes économiques progresse à grands pas. Les
procédures d'octroi de licences et d'autres lourdeurs administratives sont
également en voie de simplification dans différents secteurs économiques,
notamment l'environnement et l'aménagement du territoire, l'agriculture et le
développement rural, l'industrie ou la géologie. Une loi-cadre visant à fixer
les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation
(ANR) les plus importantes, et notamment à les doter d'un degré élevé
d'indépendance et d'autonomie, est en cours de préparation. 
(12)     Les réformes de système judiciaire
continuent à progresser selon le calendrier fixé. De nouveaux progrès ont été
accomplis dans la résorption de l'arriéré judiciaire et dans des réformes plus
vastes comme la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du
code de procédure civile,
(13)     Chaque mesure prévue par la présente
décision contribuera à rétablir une situation économique et financière saine au
Portugal et à restaurer la capacité du pays à se financer sur les marchés,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’article 3 de la décision d'exécution 2011/344/UE est
modifié comme suit:
(1)          le paragraphe 7 est remplacé par le
texte suivant:
'7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013,
conformément aux dispositions du protocole d’accord:
(a)          le déficit public ne dépasse pas 4½ % du PIB
en 2013. Le budget pour 2013 comprend des mesures d'assainissement budgétaire
permanentes qui représentent au moins 3 % du PIB et qui visent à réduire
le déficit public selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le gouvernement
portugais étudie les possibilités d'accroître la proportion de la réduction des
dépenses dans le train de mesures d'assainissement pour 2013, afin d'assurer un
ajustement budgétaire axé sur les dépenses et favorable à la croissance à moyen
terme. Compte tenu des risques qui pèsent sur l'exécution budgétaire, le
gouvernement portugais élabore d'ici le début de 2013 des mesures d'urgence
représentant 0,5 % du PIB, qu'il activera si ces risques se concrétisent;
(b)          le budget de 2013 comporte des mesures visant à
accroître les recettes, notamment une réforme de l'impôt sur les personnes
physiques qui simplifie la structure fiscale, un élargissement de la base
imposable par l'élimination de certains avantages fiscaux et des augmentations
du taux d'imposition moyen, tout en préservant la progressivité de l'impôt; un
élargissement de la base d'imposition pour les revenus des sociétés; une
augmentation du taux d'imposition des recettes d'investissement; une
augmentation des droits d'accise et des modifications de la taxation récurrente
des biens immobiliers;
(c)          le budget de 2013 comporte des mesures destinées à
réduire les dépenses, notamment une rationalisation de l'administration, de
l'éducation, des soins de santé et des prestations sociales; une réduction de l'enveloppe
des salaires passant par une diminution des effectifs permanents et
temporaires, ainsi que de la rémunération des heures supplémentaires; une
rationalisation des subventions et transferts sociaux publics et privés; une
réduction des transferts aux autorités régionales et locales; et une diminution
des dépenses opérationnelles et d'investissement des entreprises publiques;
(d)          le Portugal poursuit la mise en œuvre de son
programme de privatisation;
(e)          le Portugal élabore des orientations communes pour
les prévisions de recettes des administrations décentralisées;
(f)           le Portugal intensifie le recours aux services
partagés dans l'administration;
(g)          le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des
ministères d'exécution (services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les
fusionnant dans des «bureaux de citoyens» et en développant davantage
l'administration en ligne pendant la durée du programme;
(h)          le Portugal poursuit la réorganisation et la
rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration
et la réduction de la taille des services, la gestion et l'administration
conjointes des hôpitaux. Il finalise la mise en œuvre du plan d'action pour la
fin de 2013;
(i)           avec le soutien d'experts de réputation
internationale et à la suite de l'adoption des amendements apportés à la loi
sur les nouveaux baux urbains 6/2006 et du décret simplifiant les procédures
administratives pour la rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet
du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
(j)           le Portugal met au point un système national
d'enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des
coûts et avantages de l'exécution de l'aménagement urbain.
(k)          Le Portugal rend pleinement opérationnel l'outil
de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les
incidences des politiques en matière d'éducation et de formation, et établit la
liste des écoles professionnelles de référence;
(l)           le Portugal finalise l'adoption des modifications
sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive sur les
services;
(m)         le Portugal applique des mesures ciblées pour
réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d'exécution afin de
résorber l'arriéré judiciaire;
(n)          le Portugal adopte la loi cadre sur les
principales autorités nationales de régulation afin d'assurer leur pleine
indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;
(o)          le Portugal améliore l'environnement pour les
entreprises en finalisation les réformes en cours et visant à réduire les
charges administratives (guichets uniques et projets sans autorisation
préalable) et en poursuivant la simplification des procédures actuelles
d'octroi de licence, des réglementations et autres charges administratives qui
constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
(p)          le Portugal termine la réforme de la législation
concernant les activités portuaires et le système de gouvernance portuaire, y
compris la révision des concessions pour la gestion des ports;
(q)          le Portugal met en œuvre les mesures qui
améliorent le fonctionnement du système des transports;
(r)           le Portugal met en œuvre les mesures éliminant
l'accumulation de déficits dans le domaine de l'énergie et transpose
intégralement le troisième paquet énergie de l'UE.'
__________________________
* JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
** JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.
***JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
(2)          le paragraphe 9
est remplacé par le texte suivant:
'9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le
Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un
processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie
adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire
portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le
Portugal:
(a)          conseille aux banques de renforcer leurs réserves
de collatéral de manière durable;
(b)          assure un désendettement équilibré et ordonné du
secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les
déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à
ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d'environ 120 % en
2014 et à réduire la dépendance à l'égard du financement par l'Eurosystème à
moyen terme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;
(c)          encourage la diversification des sources de
financement des entreprises et en particulier des PME grâce à un éventail de
mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à
l'assurance-crédit à l'exportation;
(d)          continue à rationaliser la Caixa Geral de
Depósitos dans le secteur public ;
(e)          optimise le processus de recouvrement des actifs
transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de
l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel,
avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le
gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen
d'une procédure d'appel d'offres concurrentiel et prévoit des mesures
d'incitation adéquates pour optimiser les recouvrements et réduire au minimum
les coûts opérationnels dans le cadre du mandat. Le gouvernement portugais
assure un transfert ordonné des filiales et des actifs dans les deux autres
entités publiques ad hoc;
(f)           sur la base des propositions préliminaires visant
à encourager la diversification des sources de financement pour les
entreprises, développe et met en œuvre les solutions offrant des possibilités
de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel pour
les entreprises. Le gouvernement portugais évalue l'efficacité des plans
d'assurance de crédit à l'exportation financés par le gouvernement en vue de
prendre les mesures appropriées pour promouvoir les exportations;
(g)          assure les modalités de financement initiales et
périodiques pour le fonds de résolution en deux étapes, tout d'abord
l'approbation d'un décret sur les contributions des banques au fonds de
résolution et ensuite l'approbation d'un avis sur les contributions périodiques
spécifiques des banques, adopte les avis concernant les plans de résolution. La
mise en œuvre des plans de sauvetage et de résolution des crises bancaires
donne la priorité aux banques présentant une importance systémique;
(h)          applique un cadre permettant aux établissements
financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages
et d'assouplir la mise en œuvre de la restructuration de la dette des
entreprises, et met en œuvre un plan d'action visant à sensibiliser davantage
le public aux instruments de restructuration;
(i)           soumet au Parlement des modifications du cadre
juridique régissant l'accès aux capitaux publics, afin de permettre à l'État,
dans des circonstances clairement définies et conformément aux règles relatives
aux aides d'État, d'exercer un contrôle sur une institution et de procéder à
des recapitalisations obligatoires.'
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente
décision. 
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 118 du 12.5.2010, p. 1.