CELEX: 51978PC0442
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant le règlement intérieur du Comité prévu à l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 442
Vol. 1978/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)442 final
                                              Bruxelles , le 8 septembre 1978
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               arrêtant le règlement intérieur du Comité
           prévu à l' article 5 du règlement du Conseil ( CEE )
               ( Présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 442 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
L' article 5 (^) ûu Règlement CEE      /78 du Conseil relatif à l' application
des dispositions des protocoles financiers conclus avec la Grèce , la
Turquie et le Portugal prévoit l' institution du comité dénommé " Comité de
l' article 5 "» auprès de la Commission , composé de représentants des gouverne­
ments des Etats membres . Le ^ le du Comité de l' article 5 est de donner
son avis sur les projets de décisions de financement ou d' actions de coopé­
ration technique en Grèce qui lui sont soumis par la Commission . Le. Comité
de l' article 5 e3"t présidé par un représentant de la Commission , le secré­
tariat en est assuré par la Commission .
L' article 5(2 ) du    Règlement CEE     /78 du Conseil déclare que le Conseil ,
statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission , arrête le règlement
intérieur du Comité de l' article 5 * C 'est donc dajas ce contexte que cette
proposition de règlement- intérieur est faite .
Le règlement intérieur établi dans cette proposition est dans une large mesure
basé sur le règlement adopté et appliqué avec succès dans le cadre du Comité
du P.E.D.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                   mmÊmmmlmmmmmmmmÊmmmmiÊm
             Décision du Conseil arrêtant le règlement intérieur
             du Comité prévu à l' article 5 du règlement ( CEE ) n°            / 78
 LE CONSEIL DES COMMUMUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la - Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° , / 78 du Conseil , du           relatif à l' application des
 dispositions des protocoles financiers avec la Grèce , la Turquie et le
 Portugal , ci -après, dénommé " règlement ", et notamment son article 5             -
 paragraphe 2 ,
 vu le protocole financier conclu avec la Grèce ,               .    ■
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 5 du règlement a institué un Comité de
 l' article 5 , ci-après dénommé " Comité " ;
 considérant qu' il appartient au Cohseil d' arrêter le règlement intérieur
du Comité ,
 DECIDE D' ARRETER LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR :
                                  Article premier
                                                                                   »
1.     Le Comité comprend , sous la présidence d' un représentant de la
Commission , les délégations      des Etats membres .      "
       Un représentant de la Banque européenne d' investissement , ci-après
dénommée " Banque", participe à ses travaux .                                *
       Un représentant du Secrétariat général du Conseil assiste à titre
d' observateur aux réunions du Comité .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission les noms des personnes
habilitées à exercer le droit de vote ainsi que l' adresse où doivent être
envoyées les communications qui leur sont destinées .
3.     La Commission , la Bnque et le Secrétariat général du Conseil
désignent leurs représentants.' Ceux-ci peuvent se faire assister
par des fonctionnaires de leurs institutions .
 ---pagebreak---          '! ■: Coin i té se réunit sur eoi'wocftt ii,- ' - ; ci'-- •' on p ré s i dent , soit à
l . ' initiative de celui-ci , soit- à la . i^mair e d' un<*' délégation .
                                      Ai t ': cl o _3
1,        Le Comité - émet aux conditions • fixées à l Article 5                     paragraphe 3 du
règlement , un avis :                 '                                                        • '
a)        sur les projets de décisionsde financement qui lui sont soumis
         par la Commission conformément à l' article 6 du règlement ;
                                                                         i
b)        sur les projets de décisions de financement portant sur un enga­
          gement supplémentaire supérieur à 15 % de l' engagement initial
          fixé par la décision de financement ;
2.        Toutefois , notamment pour les actions de coopération technique visées
 l' article 2 , paragraphe 6 du protocole financier conclu avec la Grèce , la
Commission peut recueillir l' avis du Comité sur des projets de déci­
sions globales d' engagement établis                  en règle générale par groupes
d' actions . Elle informe le Comité des opérations engagées à ce titre .
                                      Article A        :      ■
1.        Deux semaines ai.. > ins avant la date envisagée pour la réunion , le
présider , t adresse aux . : * gat ions des Etats membres , à leurs représenta­
tions permanentes , à la Banque et au . Secrétariat général du Conseil ,
dans les l ngues officieU . 03 des Communautés , un projet d' ordre du jour
auquel sont joints les docu'            nts visés à l' article 3 ,
 ---pagebreak---                                  - 3 -
2.    Trois jours ouvrables au moins avant la date de la
 réunion ,    les délégations      font connaître au Secrétariat du
Comité les projets de décisions sur lesquels elles peuvent déjà marquer
leur accord et qu'el les proposent d' inscrire en point A à l' ordre du jour
visé au paragraphe 1 , ainsi que ceux      sur lesquels elles estiment un
débat de séance nécessaire et qu'elles proposent d' inscrire en point B.
Les projets de décisions inscrits en point A par l 'ensemble des délé­
gations recueillent l' avis favorable du Comité sans débat .
      En outre , dans la mesure du possible , les . dé lég at i on s
         formulent des observations et demandes d' informations complé­
mentaires concernant les projets de décisions au       sujet desquels elles
estiment n' être pas en mesure de prendre position ou qu' elles proposent
d' inscrire en point B.
      Les éléments d' information complémentaires demandés et les réponses
aux observations formulées seront fournis , dans la mesure du possible ,
avant la séance du Comité par l' intermédiaire de son Secrétariat .
      Si les réponses fournies satisfont aux demandes •              _
de toutes les délégations , les projets de décisions de finan­
cement en question sont inscrits en point A ; dans le cas contraire , ils
sont inscrits en point B.
3.    En fonction de ces diverses indications , le Président établit
l' ordre du - jour de la réunion qu' il communique aux délégations en
début de séance .
 ---pagebreak---                                Article 5
1.    Le Président peut saisir le Comité selon une procédure d' urgence
consistant à ramener à sept jours , à partir de l' expédition du dossier , le
délai de deux semaines indiqué à l' article 4 , paragraphe 1 .
2.    Cette procédure peut être utilisée pour les projets de décisions
de financement présentant uri caractère d' urgence .
3.    Si l' urgence de l' examen d' un projet n' est pas reconnue par le' Comité ,
sans qu' il soit cependant estimé possible de le reporter à la prochaine
réunion , les avis des délégations sont recueillis par écrit dans un délai
maximum de deux semaines .
                    *          Article 6                       ,
      L' avis du Comité peut être recueilli au moyen d' une procédure écrite .
Les projets sont considérés avoir fait l' objet d' un avis favorable du
Comité , si le président ne reçoit pas d3ns un délai de deux semaines , à
partir de La date de transmission à' leurs destinataires , une demande de con­
vocation du Comité . Dans le cas contraire , le projet de décision de .
financement en cause est automatiquement inscrit à l' ordre du jour de la
réunion du Comité qui suit la date d' expiration de ce délai .
                               Article 7
1.    Le Comité a la faculté d' émettre un avis favorable^ sur un projet de
décision de financement sous réserve d' amendements .    -
2.    Le Comité et Le président peuvent demander que l' instruction d' un
projet ou programme soit complétée sur certains points . Le projet de
décision de financement peuv notamment dans ce cas- faire l' objet d' une
seconde présentation au Comité .
 ---pagebreak---                                 - 5 -
3.    Chaque Etat membre peut / à tout moment , demander l' inscription d' un
point à l' ordre du jour des réunions du Comité . Les informations fournies
à ce titre peuvent être données oralement .
4.    Les avis émis par le Comité sont transmis par son président à la
Commission .
                                                  f     ' . •                '
                                Article 8             -
1.    La Commission assure le secrétariat du Comité .
                                                    ν
2.    Dans un délai de quatre semaines à partir de la date des avis du
Comité , le secrétariat établit , sous la responsabilité du président , le
compte rendu des délibérations dans les langues officielles des Communautés .
Ce compte rencii est considéré comme définitif lorsqu' il a été approuvé par
le Comité, soit par la voie de la procédure écrite , soit au cours' d' une .
réunion ultérieure . Il est transmis par le président à la Commission .
                                           - '   •               »
3.    Le compte rendu définitif de chaque réunion est envoyé aux
délégations des Etats membres , à leurs représentations permanentes , à. la
Banque et au Secrétariat général du Conseil . .
A.    La correspondance concernant le Comité est adressée à la . Commi ssion ,
à l' attention du président du Comité . La correspondance adressée aux
délégations des Etats membres est également envoyée à la représentation
permanente de leur pays .
5.    Les participants aux réunions du Comité sont tenus d' observer le
secret sur les travaux et les délibérations de celui - ci . Les documents
afférents à ces travaux et délibérations ne peuvent être communiqués
qu' aux administrations compétentes des Etats membres et des institutions
communautaires .
                                                              r
 ---pagebreak---                                 - 6 -
                              Article 9                      - -
1.    Les dépenses de fonctionnement du Comité , y compris les frais de
voyage pour deux personnes au maximum par . Etat membre ou institution
communautaire , sont à la charge du budget des Communautés .
2.  _ La Commission met à la disposition du Comité les locaux et les
moyens matériels nécessaires à son fonctionnement .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Consei l
                                      Le président .
                                                                     ν
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE .
             établie pour le budget de l' exercice 1978
  PREMIERE PARTIE : CREDITS D' INTERVENTION
                           •    1 1 1 " 1       i i                             4
  ( pour actions anciennes et nouvelles )
  1.      LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Article 251 , '
  2 ." INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE : Comités                 •   '
  3.      BASE JURIDIQUE s Règlement du- Conseil CEE          .../78 en date du i ..
                                          *                                    '   ■ "*
  4 . " DESCRIPTION, OBJECTIF(S ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
          Le crédit est destiné à faire face aux frais de voyage et de séjour et aux
          frais accessoires des experts convoqués .         Il sert également à
          couvrir les .frais annexes de la- tenue des' réunions dans la mesure
          où ils ne sont pas couverts par 1 ' infrastructure existante »
  5.      CREDITS ( en u.c.e .) •                      .
          Réunions à prévoir :                                                                ■   -
                 jusqu' au 31 décembre 1978 : 2 '                                               .
               ■ jusqu' au 31 octobre 1981 1 18
           Personnes convoquées i ■ ■ .           + 25 par reunion
        • Montant des frais de transports
           en tenant compte de leurs pays                                    ^              ,
           d' origine • ■                         + 65OO u.ô.e . par reunion
           Coût total :                       ^   2. 130»000 u « c ' e '- •'          ,^
      ,                                           +          u . o.e . jusqu' au 31.12.7o
                     don1                         + 39.000 u.c*e . en 1979
                                            .     + 78.000 u.c.e . du 1.1.80 au 31.10.81
   DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONS SUPPLH-IENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
                                                                       •' •               %
•, 6 . COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE .
           Les dépenses imputées sur le budget communautaire s' élèveront
           à 130.000. u.c.e . jusqu' au 31 octobre 1901 * dont 39.000 u.c.e .
           pour l' exercice 1979 »
 ---pagebreak--- INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FX5NCTIONNÏ.Ï-ÎENT
NECESSAIRES FOUR' LA REALISATION DE L' ACTION .
En dehors des frais d' experts , l' action n' aurai pas d' incidence
budgétaire ,, le Secrétariat du Comité étant assuré dans le cadre du
tableau des effectis de la Commission .               "
FINANCEMENT DE L' ACTION   ,
Le Comité n' entrant en fonction qu' après la mise eh application des
Protocoles financiers , il n' a pas été prévu dans le cadre du budget
19?S * Il conviendra .donc d' alimenter la ligne budgétaire concernée
par voie de virements ou autres moyens financiers .                .