CELEX: C1997/295/36
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Bassano del Grappa, rendue le 17 juillet 1997, dans l'affaire Claudio Matteazzi contre Caseificio sociale S. Rocco scarl (Affaire C-287/97)

C 295/22             1 FR j               Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 9 . 97
d' agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos          sens que l' on peut considérer comme « acheteur », tenu au
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                        versement du prélèvement supplémentaire, tout destina­
                                                                   taire d'une livraison de lait, indépendamment de la nature
                                                                   juridique du rapport qui a donné lieu à la livraison et, en
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:         particulier, en ce sens que l'on peut considérer comme tel
                                                                   un groupe de sociétés coopératives en relation avec le lait
— déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législa­        qui lui est remis, et non vendu, par les membres d' une
     tives, réglementaires et administratives nécessaires          coopérative ?
     pour se conformer à la directive 84/63/CE du Parle­
     ment européen et du Conseil , du 20 décembre 1994,             O JO L 405 du 31 . 12 . 1992 , p . 1
     relative à la lutte contre les émissions de composés
     organiques volatils ( COV) résultant du stockage de
     l'essence et de sa distribution des terminaux aux sta­
     tions-service ('), la République portugaise a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu de
     l'article 189 troisième alinéa du traité CE, et de
     l'article 10 paragraphe 1 de la directive 94/63/CE,
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de la Pretura Circondariale di Bassano del Grappa,
— subsidiairement, déclarer que , en n' informant pas               rendue le 17 juillet 1997, dans l'affaire Consorzio Caseifici
     immédiatement la Commission de l' adoption de ces                        Altopiano di Asiago contre Regione Veneto
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
                                                                                            (Affaire C-288/97 )
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
     tions ,                                                                                    97/C 295/37 )
— condamner la République portugaise aux dépens .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Moyens et principaux arguments                                      ordonnance de la Pretura Circondariale di Bassano del
                                                                    Grappa, rendue le 17 juillet 1997 dans l'affaire Consorzio
Les moyens et principaux arguments sont analogues à                 Caseifici Altopiano di Asiago contre Regione Veneto et
ceux invoqués dans l'affaire C-282/97; le délai pour trans­         parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet 1997.
poser la directive est venu à expiration le 31 décembre
 1995 .
                                                                    La Pretura Circondariale di Bassano del Grappa demande
(•) JO L 365 du 31 . 12. 1994, p . 24 .                             à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                     1 ) Les articles 9 et 2 du règlement ( CEE ) n° 3950/92, du
                                                                          28 décembre 1992 ('), doivent-ils être interprétés en ce
                                                                          sens que l' on peut considérer comme « acheteur », tenu
                                                                          au versement du prélèvement supplémentaire, tout des­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    tinataire d' une livraison de lait, indépendamment de la
nance de la Pretura Circondariale di Bassano del Grappa,                  nature juridique du rapport qui a donné lieu à la
rendue le 17 juillet 1997, dans l' affaire Claudio Matteazzi              livraison et, en particulier, en ce sens que l' on peut
             contre Caseificio sociale S. Rocco scarl
                                                                          considérer comme tel un groupe de sociétés coopérati­
                        (Affaire C-287/97 )                               ves en relation avec le lait qui lui est remis, et non
                                                                          vendu, par les membres d' une coopérative ?
                          ( 97/C 295/36 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                2 ) L' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n" 3950/
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel pat­                92 , du 28 décembre 1992, doit-il être interprété en ce
 ordonnance de la Pretura Circondariale di Bassano del                    sens que la retenue du montant dû à titre de prélève­
 Grappa, rendue le 17 juillet 1997 dans l' affaire Claudio                ment supplémentaire sur la somme versée aux produc­
 Matteazzi contre Caseificio sociale S. Rocco scarl et parve­             teurs constitue une véritable obligation pour l' acheteur
 nue au greffe de la Cour le 29 juillet 1997.                             ou en ce sens qu' il s'agit d' une simple faculté qui est
                                                                          prévue dans l' intérêt de l' acheteur lui-même et dont le
                                                                          non-exercice ne peut être sanctionné ?
 La Pretura Circondariale di Bassano del Grappa demande
 à la Cour de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                     (') JO L 405 du 31 . 12 . 1992 , p . 1 .
 Les articles 9 et 2 du règlement ( CEE ) n° 3950/92, du
 28 décembre 1992 ('), doivent-ils être interprétés en ce