CELEX: 31993D0186
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: 93/186/CEE: Décision du Conseil, du 8 mars 1993, relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la Roumanie, d' autre part

Avis juridique important

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31993D0186

93/186/CEE: Décision du Conseil, du 8 mars 1993, relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la Roumanie, d' autre part  

Journal officiel n° L 081 du 02/04/1993 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 21 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 21 p. 0113 

DÉCISION DU CONSEIL du 8 mars 1993 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(93/186/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles, le 1er février 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date,  DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les  échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.  Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2  Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique européenne.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993. Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN  (1) Avis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).