CELEX: 31979R1066
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1066/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 135/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 1066/79 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1979
                fixant      les    restitutions     à    l'exportation ,   en    l'état,  pour     les    sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        bles a la restitution a la production pour le sucre uti­
 EUROPÉENNES,                                                         lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits
                                                                      énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du                    ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                    n0 3330/74, exportés en l'état, le montant de base de
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
                                                                       la restitution doit être égal au centième d'un montant
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et no­
                                                                      établi , compte tenu , d'une part, de la différence entre
                                                                       le prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa
                                                                       la zone la plus excédentaire de la Communauté, du­
 première phrase,
                                                                       rant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et
                                                                       les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le mar­
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      ché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir
                                                                      un équilibre entre l'utilisation des produits de base de
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                la Communauté en vue de l'exportation de produits
 (CEE) n 0 3330/74, la différence entre les cours ou les              de transformation à destination des pays tiers et l'utili­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                sation des produits de ces pays admis au trafic de per­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les                fectionnement ;
 prix de ces produits dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que l'application du montant de base peut
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 ment (CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                  paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 ;
 établissant les règles générales concernant l'octroi des
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1489/76 (4), la resti­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                    nir pour le calcul de ces dernières :
 n0 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation , est
 égale au montant de base multiplié par la teneur en                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en
 d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette te­                   comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 neur en saccharose, constatée pour le produit en                          sur leur parité effective,
 cause, est déterminée conformément aux dispositions
 de l'article 13 du règlement (CEE) n 0 394/70 de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 Commission , du 2 mars 1970 , concernant les modali­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 tés d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
 ment (CEE) n° 1 467/77 (*) ;                                              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
                                                                           ret précédent ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
 au montant de base de la restitution , diminué du cen­
                                                                      Conseil du 29 mars 1979 (8) a défini le coefficient de
                                                                      conversion en Écus des montants fixés en unités de
 tième de la restitution à la production valable, en
                                                                      compte (UC) ;
vertu du règlement (CEE) n 0 1400/78 du Conseil , du
 20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­
                                                                      considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
(')  JO n°  L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                           vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
(2 ) JO n°  L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .                           modifiées dans l' intervalle ;
(J ) JO n°  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(4 ) JO no  L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .
(5 ) JO n«  L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .                             O JO n " L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 9 .
(o)  JO n»  L 162 du 1 . 7 . 19 77, p. 6 .                            (8) JO n « L 84 du 4 . 4 . 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                         ° L 135/ 21
considérant que les mesures prévues au present règle­                             sous d) du règlement (CEE) ° 3330/74 sont fixées aux
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                              montants repris à l'annexe .
sucre ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                                                  Article 2
                        Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation , en
l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                                    Vice-président
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant les restitutions a l'exportation en
                              l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (tu Etui / 100 kv)
                    Numéro                                                                                                        Montant
                     du tarif
                                                                Désignation des marchandises                                 de base par I %
                    douanier                                                                                                     de teneur
                    commun                                                                                                    en saccharose (')
               17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                      d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                                      mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                          D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                              glucose et d'érable) :
                                              ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                     0,2651
                                          E. Succédanés du miel , même mélangés de miel naturel                                  0,2651
                                      ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                               0,2651
              21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                          IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                               d'isoglucose)                                                                     0,2651
              (') Le montant do base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n » 394/70). La teneur en
                  saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n " 394/70 .