CELEX: 62020TA0022
Language: fr
Date: 2021-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-22/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — IB/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — IB/EUIPO
      (Affaire T-22/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire - Révocation - Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation»)
      (2021/C 490/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IB (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 14 mars 2019 en tant que, d’une part, elle inflige au requérant la sanction de la révocation sans réduction de ses droits à pension et, d’autre part, elle clôture définitivement la procédure d’invalidité de ce dernier.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 mars 2019 est annulée en tant qu’elle clôture définitivement la procédure d’invalidité d’IB.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 68 du 2.3.2020.