CELEX: 51982PC0660
Language: fr
Date: 1982-10-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 660
Vol. 1982/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)660 final
                                                      Bruxelles , le 29 octobre 1982
                                                Ff       -       :;?2 ii|
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant Le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 relatif aux conséquences du
                      système monétaire européen dans le cadre de la
                                 politique agricole commune
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 660 final
 ---pagebreak---                    -  ■ ■ - EXPOSE DES MOTIFS
                                                        CCH &ÉO
L' application de L' Ecu dans La politique agricole commune , en l' état actuel de
la réglementation , est limitée au 31 décembre 1982 .
La Commission a présenté au Conseil , dans le cadre de la codification
agrimonétaire , une proposition d' introduction définitive de l' Ecu dans
la politique agricole commune ( proposition n° 5151 /80 - C0M(80)43 final ).
Compte tenu de l' état des discussions en cours , il s' avère difficile que
le Conseil puisse prendre une décision sur cette proposition dans un avenir
proche .
C' est pourquoi , la Commission, en modifiant sa proposition ci-dessus , propose
une prorogation du règlement ( CEE ) n° 652 /79 , qui a introduit l' Ecu dans
la politique agricole commune .
La nouvelle prorogation du régime proposée s' étend jusqu' au 31 décembre 1984 .
Ce délai devrait suffire pour terminer l' examen de la proposition de
codi f icat ion .
La Commission souligne , dans ce contexte , qu' il est hautement désirable
d' arriver à un accord final sur la codification agrimonétaire, afin d' établir
 un régime clair et d' éviter des malentendus , résultant de la complexité et de
 la disparité des dispositions en vigueur .
 ---pagebreak---                                                         PROPOSITION
                                            RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                       modifiant ie règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système
                              monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       taire et, à cette occasion , d introduire définitivement
                                                                      l'Écu dans la politique agricole commune ; que, dans
        vu le traité instituant la Communauté économique              l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces
        européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,          propositions, il y a lieu, vu l'urgence, d'arrêter les
        vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur         mesures nécessaires de prorogation du règlement
        de l'unité de compte et aux taux de change à appli­           (CEE) n° 652/79, afin d'éviter les conséquences préju­
        quer dans le cadre de la politique agricole com­              diciables d'une absence de décision ; que les expé­
        mune ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement          riences faites justifient la prolongation de l'application
        (CEE) n° 2543/73 (2), et notamment son article 3,             de l'Écu dans la politique agricole commune jusqu'au
                                                                      31 décembre 1984 .
        vu la proposition de la Commission (}),
        vu L' avis du Parlement européen ( 4 ),
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 (J),
       jnodifié en _ dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3605 /$r X6) , a introduit, pour une période expirant le                                 Article premier
        31 décembre 1982 , le système monétaire européen
        dans la politique agricole commune ;                          À l'article 5 du règlement (CEE) n° 652/79, le
                                                                      deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
        considérant que le règlement (CEE) n° 101 1 /80 (7) a
        instauré, par une modification de la lettre b) de                  • Il est applicable jusqu'au 31 décembre 198^»
        l'article 3 du règlement (CEE) n° 652/79, un nouveau
        système en ce qui concerne les franchises retenues
                                                                                                Article 2
        pour le calcul des montants compensatoires moné­
        taires ; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa dil
        règlement (CEE) n° 652/79, ce système est également           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
        limité au 31 décembre I9Ê :                                   publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  I   européennes.
        considérant que la Commission a proposé au Conseil
        de codifier l'ensemble de la réglementation agrimoné- ;       Il est applicable à partir du 1*' janvier \ 9S%-
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                       dans tout État membre.
                        Fait a Bruxelles,                 1982 ,
                                                                                    Par le Conseil
                                                                    I
          ') JO  n° 106 du 30. 10 . 1962, p. 255.V62.
         ')  JO  n° L 26 » du 19. 9. 1973, p. 1 .
         J)  JO  n" C     du           , p. .
         ')  JO  n° C     du             , p. .
         »)  JO  no L 84 du 4. 4. 1979. p. 1 .
         *) JO n» L 362 du 17.12.1981 , p. 2 .
          ') JO n" L 108 du 26. 4. 1980, p. i.
  S
   S
     i