CELEX: 31987R3550
Language: fr
Date: 1987-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3550/87 de la Commission, du 25 novembre 1987, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée à la République du Cap-Vert au titre de l'aide alimentaire

N0 L 337/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 11 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3550/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 novembre 1987
                   relatif à la livraison d'huile de colza raffinée à la république du Cap-Vert au titre
                                                           de l' aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                          générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                          nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                        délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                   suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                             Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2) établit la liste            Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des                  niture d'huile de colza raffinée au bénéfice de la répu­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au              blique du Cap-Vert, conformément aux dispositions du
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                    règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant
                                                                          dans l'annexe .
considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la répu­
blique du Cap-Vert, la Commission a alloué à ce pays 100                                              Article 2
tonnes d'huile de colza raffinée ;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/ 87                  nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
      12. 2. 1987, p. 54 .
 (2) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                    V) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
             1 . Action n° 948/87 (').
             2. Programme : 1987.
             3. Bénéficiaire : République du Cap-Vert.
             4. Représentant du bénéficiaire (2) :
                 Empresa Publiera de Abastecimento (Empa)
                 Praia : CP 104 (tél. : 249 305 ; télex : 54 EMPA (CV),
                 Mindelo : CP 148 (tél. : 2369 2781 ; télégramme : Empa — St. Vicente).
             5. Lieu ou pays de destination : Cap-Vert.
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                 Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                 (sous III . A. 1 ).
             8 . Quantité totale : 100 tonnes net.
             9. Nombre de lots : 2 (lot 1 : 60 tonnes — lot 2 : 40 tonnes).
            10. Conditionnement et marquage :
                 Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                 (sous III. B) :
                 — récipients rectangualaires en plastique avec poignée de 4 litres ou kilogrammes (jerrycans),
                 — les récipients doivent porter le texte suivant :
                      « ACÇÃO N ? 948/87 / ÓLEO / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA À
                      REPÚBLICA DE CABO VERDE ».
                                                                   m
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : lot 1 : Praia — lot 2 : Mindelo.
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 15 janvier au 15 février 1988 .
            18 . Date limite pour la fourniture : le 15 mars 1988 .
            19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ^): adjudication .
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 décembre 1987 à 12 heures.
                  Les offres sont réputées valables jusqu'au 16 décembre 1987 à 24 heures.
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 janvier 1988 à 12 heures ; les offres
                      sont réputées valables valables jusqu'au 6 janvier 1988 à 24 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 1 " au 29 février 1988 ;
                  c) date limite pour la fourniture : le 31 mars 1988 .
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à l'attention de M. N. Arend,
                  bâtiment Berlaymont, bureau 6/73 ,
                  rue de la Loi 200 ,
                  B- 1 049 Bruxelles,
                  (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitutions applicable sur demande de l'adjudicataire :
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           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : Délégation de la Commission au Cap-Vert, CP
               122, Praia (tél. : 61 37 50 ; télex : 6071 DELCE CV).
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire yn certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées.
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres.
           (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
               fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
               l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                    — 235 01 32,
                    — 236 10 97,
                    — 235 01 30 ,
                    — 236 20 05 .