CELEX: 62012CN0321
Language: fr
Date: 2012-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-321/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz)
   (Affaire C-321/12)
   2012/C 287/39
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: F. van der Helder et D. Farrington
   
      Partie défenderesse: College voor zorgverzekeringen (Cvz)
   
      Question préjudicielle
   
   La législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, au sens de l’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 (1), vise-t-elle la législation relative aux prestations de maladie et de maternité, la législation relative aux pensions de vieillesse, ou toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement ayant été applicables sur le fondement de son titre II?
   
      (1)  Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).