CELEX: 31973R0500
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 500/73 de la Commission, du 15 février 1973, fixant les prix de référence des poires pour la fin de la campagne 1972/1973

N° L 49/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 500/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 février 1973
                      fixant les prix de référence des poires pour la fin de la campagne 1972/ 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          la détermination de ces prix à la production doivent
EUROPÉENNES,                                                          se rapporter au stade de commercialisation « sortie
                                                                      des groupements de producteurs » ou tout autre
vu le traité instituant la Communauté économique                      stade de commercialisation comparable ; que, en vertu
européenne,                                                            de l'article 24 paragraphe 2 premier alinéa du
                                                                       règlement (CEE) n° 1035 /72, les prix d'entrée des
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                    produits importés doivent être calculés ou ramenés
mai 1972, portant organisation commune des mar­                        au stade « importateur-grossiste » ; que ces prix sont,
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié             dès lors, directement comparables à la moyenne
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2745 /                      arithmétique des prix à la production et qu'il n'y a
72 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1 ,                     donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé
                                                                       ci-dessus ;
considérant que, aux termes de l'article 23 para­                      considérant que, aux termes de l'article 23 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 et de l'ar­                   graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, les prix à
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291 /                  la production de chaque État membre correspon­
70 de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3 ), fixant                 dent à la moyenne des cours constatés pendant les
les modalités d'application dudit article, il est fixé                 trois années précédant la fixation du prix de réfé­
annuellement, avant le début de la campagne de                         rence sur le ou les marchés représentatifs situés
commercialisation, des prix de référence pour l'en­                    dans les zones de production où les cours sont les
semble de la Communauté ; que, cependant, pour la                      plus bas ; que les cours servant de base à ce calcul
présente campagne, le traité relatif à l'adhésion des                  doivent, selon l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
nouveaux États membres à la Communauté écono­
                                                                       ment ( CEE) n° 1291 /70 se référer à des produits de
mique européenne et à la Communauté européenne                         la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en
de l'énergie atomique (4 ), signé le 22 janvier 1972,                  emballage, l'incidence du coût de l'emballage étant
étant applicable dans ce secteur à partir du 1 er fé­                  incluse dans ces cours ; que, d'autre part, l'article 23
vrier 1973 , les prix de référence pour les poires                     paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 pres­
n'ont été fixés que jusqu'au 31 janvier 1973 ; qu'il                   crit de ne retenir que les cours constatés pour des
convient, dès lors, de fixer les prix pour le reste de                 produits ou des variétés qui représentent une partie
la campagne en tenant compte des éléments relatifs                     considérable de la production commercialisée tout
à la production des produits en cause dans les nou­                    au long de l'année ou pendant une partie de celle­
veaux États membres ;                                                  ci ;
considérant que, conformément à l'article 57 de                        considérant que, pour chaque marché représentatif,
l'acte joint au traité précité, les cours des nouveaux                 la moyenne des cours doit, conformément à l'article
États membres doivent être diminués de l'incidence                     23 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 ,
du montant compensatoire ;                                             être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                       comme excessivement élevés ou excessivement bas
considérant que, pour un produit indigène défini                       par rapport aux fluctuations normales constatées
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de ré­                  pour ce marché ;
férence est égal à la moyenne arithmétique des prix
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
à la production de chaque État membre majorée,
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
afin de rendre comparable, au même stade de com­
                                                                       des fruits et légumes,
mercialisation , le prix de référence et le prix des pro­
duits importés, d'un montant calculé sur la base des
charges de commercialisation ; que, aux termes de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
1291 /70, les cours à prendre en considération pour
                                                                                           Article premier
                                                                       Les prix de référence pour les poires autres que les
 (*) JO no  L 118 du 20. 5 . 1972, p . 1 .                             poires à poiré ( sous-position ex 08.06 B II du tarif
 (') JO no  L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147.                          douanier commun), exprimés en unités de compte
 (3) JO no  L 144 du 2 . 7. 1970, p . 10 .
 (4) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                              pour 100 kg net, sont fixés comme suit pour les pro­
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 49/ 17
duits de la catégorie de qualité I, tous calibres, pré­                               Article 2
sentés en emballage :
         Février    \
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
         Mars
         Avril
                    |\                         15,—            vant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                               Communautés européennes. Il est applicable jus­
         Mai                                  —                qu'au 31 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                                                                        Far la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI