CELEX: 31986R0084
Language: fr
Date: 1986-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 84/86 de la Commission, du 16 janvier 1986, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 13/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 1 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 84/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1986
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4,                                                  La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
en l'état pour les sirops et certains autres produits du         g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)            règlement (CEE) n0 3743/85 est modifiée conformément
n0 3743/85 (3) ;                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 3743/85 aux                                        Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle     Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n» L 356 du 31 . 12. 1986, p. 21 .
 ---pagebreak---  17. 1 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 13/39
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 16 janvier 1986, modifiant les restitutions à
                    l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                       1 % de teneur
                                                                                                                        de la restitution
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                           en saccharose et par
     commun                                                                                        100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                                 produit en cause (') de matière sèche (2)
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants
                   ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                   sucres et mélasses caramélisés :
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                       malto-dextrine :
                            L Isoglucose                                                                                     42,70
                       ex II. non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                   0,4270
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                0,4270                  —
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                          ou plus de saccharose                                                        0,4270                  —
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                       III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                      42,70
                       IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                            malto-dextrine)                                                            0,4270
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccha­
    rose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.