CELEX: 31987D0163
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: 87/163/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1987 autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31987D0163

87/163/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1987 autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 065 du 10/03/1987 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 février 1987  autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (87/163/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15,  vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,  considérant que, en Allemagne, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la directive 71/161/CEE a été déficitaire en 1986 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;  considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par ladite directive;  considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Allemagne, pour une période expirant le 28 février 1987, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées soumises à des exigences réduites;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horicoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La république fédérale d'Allemagne est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 28 février 1987, de 20 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pedunculata Ehrh. et de 40 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal. ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que la condition suivante soit remplie: le document visé à l'article 9 de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, porte l'indication: « semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique ».  Article 2  La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, avant le 31 mars 1987, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 14.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.