CELEX: 31993R2706
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2706/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

1 . 10 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 245/ 117
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2706/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 septembre 1993
                             fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'une nouvelle fixation des prix décluse
                                                                         n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  inchangés jusqu'au 31 décembre 1993 les prélèvements
 péenne,                                                                 fixés par le règlement (CEE) n° 1648/93 ;
                                                                        considérant que, conformément à l'article 101
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment                péenne (6), les importations de produits originaires des
 ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                         ment ;
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour
 les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement           considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 Q,
 (CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                    modifié par le règlement (CEE) n0 2233/93 (8), (CEE)
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées                n0 519/92 (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/
 dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du                      93 (,0), et (CEE) n° 520/92 ("), modifié par le règlement
 29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du              (CEE) n0 2235/93 (I2), du Conseil, du 27 février 1992, rela­
 prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                    tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
 secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­            maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
 ment (CEE) n0 41 55/87 (4);                                             ment entre la Communauté économique européenne et la
                                                                         Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans            part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
 le    secteur des       œufs      ayant été     fixés  en    dernier   blique de Hongrie et la république fédérative tchèque et
 lieu par le règlement (CEE) n0 1648/93 de la Commis­                   slovaque d'autre part, ont instaurés un régime de réduc­
 sion (*), pour la période du 1 er juillet au 30 septembre              tion de prélèvements à l'importation de certains produits ;
 1993, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la                 que le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission (13),
 période du 1 er octobre au 31 décembre 1993 ; que cette                a établi les modalités d'application dans le secteur des
 fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des             œufs du régime prévu dans ces accords ;
 prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril au
 31 août 1993 ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                  de volaille et des œufs,
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
 prix de la quantité des céréales fourragères accuse une                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé
 pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                                          Article premier
(CEE) n0 2773/75 ;
                                                                        Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE)
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­              n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
gères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été                 ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès                     1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés en
lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 décembre 1993 les                 annexe .
prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 1648/93 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993 .
des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;              (6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
                                                                        o JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
                                                                        (8) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
O    JO   n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          o JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(2)  JO   n0   L 286 du  20. 10. 1988, p. 2.                            H JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 4.
(3)  JO   n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.                          (") JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(4)  JO   n0  L  392 du  31 . 12. 1987, p. 29.                          H JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
O    JO   n0  L  157 du  29. 6. 1993, p. 33.                            (,3) Voir page 88 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 245/ 118                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 93
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          René STEICHEN
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 245/ 119
                                                           ANNEXE
            du règlement dé la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les
                                      prélèvements dans le secteur des œufs (2)
                                     Code                       ,,, ,              Montant des
                                                          Prix d ecluse              ,,,
                                      NC                                           prélèvements
                                                       en écus/ 100 pièces      en écus/ 100 pièces
                                  0407 00 11                   51,52                    11,39 (')
                                  0407 00 19                   10,93                     3,43 (')
                                                         en écus/ 100 kg          en écus/ 100 kg
                                  0407 00  30                  83,04                    29,34 (')
                                  0408 11   10               403,95                   137,31 (')
                                  0408 19   11                182,71                    59,85 (')
                                  0408 19   19                194,68                    63,96 (')
                                  0408 91   10               339,07                   132,62 (')
                                  0408 99   10                 89,85                    34,03 (')
                          (') Les produits relevant de ce code importes dans le cadre des accords
                              intérimaires conclus entre la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie
                              et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 ,
                              délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2699/93
                              sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
                          (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                              vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                              91 /482/CEE.