CELEX: 51970PC0498
Language: fr
Date: 1970-05-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1230/69 relatif à l'application de montants compensatoires lors des échanges de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 498
Vol. 1970/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                COM(70 ) 498 final
                                                Bruxelles , le 13 mai 1970
                               PROPOSITION D 'UN
                             REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 1230/69 relatif à
               l' application de montants compensatoires lors
               des échanges de certaines marchandises relevant
                         du règlement (CEE ) n° 1059/69
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0K(70 ) 498 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE EES MOTIFS
            Afin de faoiliter l' introduction des prix uniques dans le secteur
du lait et des produits laitiers , le Conseil , par règlement (CEE) n° 886/68
du 28 juin 1968 ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2433/69 ( 2 ), a arrêté un oertain nombre de mesures d' adaptation pour
certains Etats membres .
            En ce qui concerne le beurre , notamment , des montants correotifs
ont été fixés à l' effet de majorer ou de diminuer le prix d' intervention
fixé peur oe produit . A l' heure aotuelle , une majoration du prix d' inter­
vention de 2,75 UC/lCO kg est applicable par la Belgique et le Luxembourg
et une diminution de 6 UC/lOQ kg est applicable par les Pays-Bas .
                                                                        \
            Ces dispositions étant de nature à entraîner des distorsions dans
la concurrence entre les industries productrices de certaines marchandises
relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 ( 3) qui incorporent des quantités
importantes de beurre , les Etats membres concernés sont tenus , conformément
au règlement (CEE) n° 1230/69 ( 4)» modifié par le règlement (CEE) n° 2434/69 ( 5 )»
d' octroyer ou de percevoir des montants compensatoires destinés à annuler
l' incidence de oes montants correctifs dans le3 échanges portant sur les
marchandises en cause .
            Or , à la demande des Pays–Bas , la Commission vient de soumettre au
Conseil une proposition de règlement tendant à la suppressien du montant
correctif jusqu' à présent applicable dans cet Etat membre .
m J.O. n° L 156 du 4.7.I968 , p. 4
( 2 ) J.O. n° L 307 du 7.12.1969 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
( 4) J.O. n° L 159 ôu 1.7.1969 , p. 6
( 5 ) J-0 . 11" L 307 du 7.12.1969 , p. 2
 ---pagebreak---                                        -2-
         Afin d' éviter toute discordance entre les dispositions applicables
au niveau du beurre et les dispositions applicables au niveau des marchan­
dises fabriquées à partir de beurre , il y a lieu de prévoir la suppression
concomitante des montants compensatoires à octroyer ou à percevoir par les
Pays-Bas lors des échanges de ces marchandises conformément au règlement
(CEE) n° 1230/69 .
         Tel est l' objet de la présente proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                    PROPOSm O?L> uà
                                EEGLTiMENT EU CCNSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1230/69 relatif
                  à l' application de montants compensatoires lors
                  des échanges de certaines marchandises relevant
                           du règlement (CEE ) n° 1059/ 69 •
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE3 CûMJMUtES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Conoiunauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant le
régime d' échanges applicables à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), modifié par le règlement (CEE)
n° 2520/69 ( 2 ) , et notamment son article 14 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) nc 886/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre ,
le lait écrémé en poudre et les fromages Grano Padanc et Parmiggiano–Reggi-ano ,
valables pendant la campagne laitière 1968/1969 ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE ) n° 2433/69 ( 4)» qui , aux termes de l' article 1er du
règlement cité en dernier lieu , s' applique également pendant la oampagne
laitière I969/197O , prévoit à son article 4 paragraphe 1 , entre autres , que
le prix auquel les organismes d' intervention aohètent le beurre est égal au
prix d' intervention , diminué toutefois pour les Pays–Bas d' un montant
correctif de 6 } 00 unités de compte par 100 kilogrammes ;
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 317 du 18.12,1969 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 156 du 4.7.1968 , p. 4
( 4) J.O. n° L 307 du 7.I2.I9Ó9 , p . 1                             .../...
 ---pagebreak--- considérant que , pour éviter que ces dispositions n' entraînent des distor­
sions dans la concurrence entre les industries de transformation qui
produisent des marchandises dans la fabrication desquelles entre une
quantité importante de beurre , le règlement (CEE ) n° 1230/69 du Conseil
du 30 Juin 1969 » relatif à l' applioation de montants compensatoires lors
des échanges . de certaines marchandises relevant du règlement (CEE)
n° 1059/69 ( 5 )» modifié par le règlement (CEE) n° 2434/69 ( 6 ), a prévu la
perception ou l' wctroi , selon le cas , lors des échanges des marchandises
en cause entre les Pays-Bas et les autres Eid;s membres et les pays tiers ,
de montants compensatoires destinés à annuler l' incidence des montants
oorreotifs susmentionnés ;
considérant que le règlement (CEE) n°         /70 du Conseil , du
1970 » modifiant le règlement (CEE) n° 886/68 fixant le prix indicatif du
lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé en poudre et
les fromages Grano P&dano et Parmiggiano-Reggiano , valables pendant la
campagne laitière 1968/1969 ( 7 )» a supprimé le montant correctif dont était
jusqu' à présent affecté le prix auquel l' organisme d' intervention achète
le beurre aux Pays-Bas ; qu' il y a lieu , en conséquence , de mettre fin à
l' applioation des montants compensatoires à ootroyer ou à percevoir par les
Pays-Bas conformément au règlement (CEE ) n° 1230/69 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
           L' article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1230/69 est abrogé .
                                                                    •••/•••
( 5 ) J.O. n° L 159 du I . 7.I969 , p. 6
( 6 ) J.O. n° L 307 du 7.12.1969 , p. 2
( 7 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                         - V.
                                   • Article 2
1.          A l' artiole 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1230/69 » les
termes " des dispositions des paragraphes 2 et 3 " sont remplacés par les
ternes " des dispositions du paragraphe 2
2.          A l' artiole 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1230/69 , les
termes " des montants compensatoires prévus aux paragraphes 2 et 3 " sont
remplacés par les ternes " des montants compensatoires prévus au paragraphe 2 "
3.          A l' artiole 2 du règlement (CEE ) n° 1230/69 , les termes " visées
aux paragraphes 2 et 3 de cet article " sont remplacé ,; par les termes
" visées ail paragraphe 3 de cet artiole
                                     Article 3
            Le présent règlement entre en viguetir le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait a ,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président