CELEX: 51998PC0492
Language: fr
Date: 1998-07-29
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

Avis juridique important

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51998PC0492

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation  /* COM/98/0492 final - SYN 98/0270 */  

Journal officiel n° C 296 du 24/09/1998 p. 0010

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (98/C 296/06) COM(1998) 492 final - 98/0270(SYN)(Présentée par la Commission le 31 août 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105 A, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de la Banque centrale européenne,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,(1) considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 975/98 du Conseil (1) définit les spécifications techniques des huit valeurs unitaires de la première série de pièces libellées en euros; que les directeurs des monnaies ont défini, sur la base du règlement (CE) n° 975/98, les spécifications techniques plus détaillées nécessaires à la production des pièces;(2) considérant que, après avoir examiné ces spécifications détaillées, le secteur de la distribution automatique a demandé que le poids de la pièce de 50 cent soit augmenté afin d'assurer une différentiation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude; que, après avoir testé des échantillons provenant des premières séries produites, l'Union européenne des aveugles s'est plainte des cannelures de la tranche des pièces de 50 et de 10 cent, qui ne correspondaient pas à celles des échantillons qu'elle avait approuvés lors de la consultation qui a précédé l'adoption du règlement (CE) n° 975/98; que, pour que le nouveau système soit accepté par les usagers, il paraît souhaitable d'accéder aux demandes du secteur de la distribution automatique et de l'Union européenne des aveugles; que, pour répondre aux besoins du secteur de la distribution automatique, il convient de porter de 7 à 7,8 grammes le poids de la pièce de 50 cent; que, pour satisfaire à la demande de l'Union européenne des aveugles et éviter tout risque de méprise dans l'avenir, il est souhaitable de redéfinir les caractéristiques de la tranche des pièces de 50 et de 10 cent en abandonnant les «cannelures épaisses» au profit de «dentelée», qui correspondent mieux au type de tranche initialement approuvé par l'Union européenne des aveugles pour ces deux pièces;(3) considérant qu'il est essentiel de limiter les modifications des spécifications techniques à une modification du poids de la pièce de 50 cent et de la tranche des pièces de 50 et de 10 cent, afin de ne pas remettre en cause le calendrier de production et la mise en circulation le 1er janvier 2002 des pièces en euros,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 975/98, le tableau est modifié comme suit:1. la quatrième ligne est modifiée comme suit:a) dans la troisième colonne, le chiffre «1,69» est remplacé par le chiffre «1,88»;b) dans la quatrième colonne, le chiffre «7» est remplacé par le chiffre «7,8»,c) dans la huitième colonne, les termes «cannelures épaisses» sont remplacés par le terme «dentelée».2. Dans la sixième ligne, huitième colonne, les termes «cannelures épaisses» sont remplacés par les termes «dentelée».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité, et sous réserve de l'article 109 K, paragraphe 1 et des protocoles n° 11 et n° 12.(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.