CELEX: 31975D0467
Language: fr
Date: 1975-04-10 00:00:00
Title: 75/467/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chemises en coton, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

9.8.75                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/ 1
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1975
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chemises
              en coton, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Hongkong
                            et mises en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                        (75 /467/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant toutefois que ce plafond d'autolimitation
EUROPÉENNES,                                                       a fait l'objet d'une répartition entre les différents
                                                                   États membres selon une certaine clef que la
                                                                   Communauté lui a communiquée;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                   considérant que cet accord est venu à expiration en
alinéa,                                                            1973 mais que les importations des textiles de coton
                                                                   originaires et en provenance de ce pays continuent
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du                    à s'effectuer sous le régime d'autolimitation défini
traité que, le gouvernement italien a introduit auprès             dans cet accord et dans les limites des plafonds
de la Commission par télex de sa représentation                    prévus par cet accord et augmentés de façon auto­
permanente auprès des Communautés européennes                      nome par le gouvernement de Hongkong;
le 28 mars 1975 en vue d'être autorisé à appliquer
des mesures de protection lors de l'importation de
certains produits en coton, de la position ex 61.03 ,              considérant que la demande d'importation indirecte
                                                                   ayant motivé le recours porte sur un montant
originaires de Hongkong et mis en libre pratique                   correspondant à plus de 80 °/o de la quote-part
en république fédérale d'Allemagne,                                attribuée à l'Italie pour la période du 1er janvier
considérant que l'importation dans la Communauté                   au 30 septembre 1975 ; que, dans ces conditions, la
                                                                   réalisation de l'opération envisagée rendrait ineffi­
des produits en cause originaires de Hongkong a fait               cace la répartition du plafond entre les États membres
l'objet de l'accord entre la Communauté et Hong­
kong sur le commerce des textiles de coton, signé le               et serait susceptible d'aggraver les difficultés écono­
                                                                   miques actuelles du secteur concerné ;
22 juillet 1971 H ;
considérant que, pour la durée de cet accord, la                   considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
Communauté a suspendu toutes restrictions quanti­                  période limitée, l'application de mesures de protec­
tatives aux importations de textiles de coton                      tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
originaires de Hongkong à condition que ce pays                    conditions qui sont définies par la décision de la
limite ses exportations de ces produits à un certain               Commission du 12 mai 1971 (2), notamment en son
plafond déterminé par l'accord ;                                   article 1 er,
(*) JO n° L 220 du 30. 9. 1971 , p. 23.                            (2) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                 Article 3
                    Article premier
La République italienne est autorisée à exclure du         La République italienne est destinataire de la
traitement communautaire les importations de              présente décision.
chemises en coton, de la position ex 61.03 du tarif
douanier commun, originaires de Hongkong et mises
en libre pratique en république fédérale d'Allemagne,
pour lesquelles la date de dépôt des demandes de          Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975 .
titres d'importation est postérieure au 21 mars 1975 .
                       Article 2                                                    Par la Commission
La présente décision est applicable jusqu'au 30 sep­                                   Le président
tembre 1975 .                                                                    François-Xavier ORTOLI