CELEX: 51971PC0258
Language: fr
Date: 1971-03-15
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 258
Vol. 1971/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)258 final
                                                  Bruxelles , le 15 mars 1971
                          Proposition modifiée d' un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
           établissant les règles complémentaires de l' organisation commune
           des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en
ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun
          (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
                         alinéa 2 du Traité C.E.E .)
C0M(7l ) 258 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
En date du 19 janvier 19685 la Commission a soumis au Conseil la proposition ,
d' un règlement établissant les règles complémentaires de 1' organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et àes produits laitiers en ce
qui concerne les produits de la position 04.01 du tarif douanier commun
(Doo. COM ( 68 ) 21 ) ( l ).
Entretemps , le règlement proposé a fait l' objet de nombreuses discussions au
sein du Conseil et du Comité Spécial Agriculture ainsi que du groupe de travail
des produits laitiers » Suite à ces travaux, il paraît opportun d' apporter
différentes modifications au texte originellement proposé par la Commission ,
A cet effet , la Commission soumet au Conseil , en vertu de l' article 149
alinéa 2 du Traité instituant la C.E.E. , une proposition modifiée .
                                       \
( l ) J.O. no C 13 du 22. 2.1968 , p. 11
 ---pagebreak---                             Proposition modifiée d' un
                       REGLET'IENT ( CEE ) DU CONSEIL
      établissant les règles complémentaires de 1' organisation commune
      des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en
      ce qui concerne les produits relevant de la position 04«01 du tarif
   , douanier commun
     .présentée par la Commission sa Conseil en vertu de l' article 149
      alinéa 2 du Traité C.E.E.
 LE CONSEIL DES COMTOTAUTES EUROPEENNES , '                .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
"Vu la proposition de la Commission^
1/u l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que l' article 22 paragraphe 2 du règlement ( CEE) no 804/68 du
Conseil , du 27 juin 1968 f portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) no              /71 ( 2), prévoit une dérogation à certaines '
dispositions , en ce qui concerne les produits relevant de la position Ô4 . OI
du tarif douanier commun , étant donné que la situation du marché de ces
produits diffère notablement de la situation de celui des autres produits
laitiers ; qu' il est dès lors nécessaire d' arrêter des " mesures particulières ;
CONSIDERANT que les produits de la position 04*01 représentent une source de
revenus importante      pour l' agriculture ; qu' ils se distinguent , au stade de
la consommation , par rapport aux autres produits laitiers , notamment par le
fait qu' ils ne peuvent être substitués que difficilement par d' autres produits ;
que leur écoulement représente donc une base de revenus durable pour les
producteurs de lait ;
                 ,
( 1 ) J.O. no L 148 du 28 . 6.1968^ p. 13          :
( 2 ) J.O. no L      du              , p.
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 COÏTSIDERANT que les produits de la position 04.01 sont en meme temps d' une
grande importance en tant qu' aliments de base de l' ensemble de la population ;
qu' ils font l' objet d' exigences particulières en ce qui concerne leur qualité ;
 CONSIDERANT qu' il est donc de l' intérêt tant des producteurs de lait que des
consommateurs , de prévoir une réglementation permettant de développer autant
que possible le marché de ces produits ;
CONSIDERAIT! que cet objeotif peut être atteint en offrant des produits présen­
tant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des
                 que ,                                 A
consommateurs ; /san s préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce
qui concerne la protection de la santé publique , il convient donc d'établir des
exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des
produits en question ; qu' il est cependant nécessaire que ces dispositions
tiennent compte de certains cas particuliers et prévoient des facilités dans
les régions dont l' économie laitière est peut développée ; que , en ce qui concerne
l' enrichissement du lait écrémé et du lait partiellement écrémé avec des
composants *Le la matière sèche dégraissée du lait , line harmonisation «les
législations nationales ne s' avère pas encore possible pour l' instant ; que, de
ce fait, il convient d' autoriser les Etats membres à continuer l' application de
ces dispositions ;
SDNSIDERANT que par ailleurs , pour atteindre l' objectif visé ci-dessus au moyen
d' offre de haute qualité , il est nécessaire d' assurer une livraison de lait cru
de qualité irréprochable aux entreprises traitant du lait , qu' un moyen pour y
arriver est 5 entre autres , le paiement du lait livré aux entreprises traitant du
lait et destiné à la production de lait de consommation , d' après sa qualité ;
CONSIDERANT que le passage des régimes nationaux au. système institué par le
présent règlement doit s' effectuer dans les meilleures conditions ; qu' il est
dono opportun de prévoir que des mesures transitoires peuvent £tre arrêtées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
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                                  Article premier
Le présent règlement régit les produits suivants.' :
  Numéro du tarif               .    ..    ,      , . ,
  ,      .
  douanier commun
                             Désignation
                                  °
                                           des produits
                                               *
  04*01                      Lait et crème de lait , frais non concentrés
                             ni sucrés
                                     Article 2
1 « La politique commune , applicable aux produits visés à l' article 1er
     est conduite de façon à utiliser sous la forme de ces produits la
    plus grande quantité possible de lait .
2 . Le présent règlement est appliqué de sorte
     a ) qu' à tout moment et dans tous les tarritoires de la Communauté
         soit assurée une offre en produits laitiers visés à l' article 1er
         dont la qualité peut être garantie aux consommateurs et qui
         correspond aux besoins et aux goûts de ceux-ci |
     b ) qu' il soit de l' intérêt économique de tous ceux qui participent
         à la production et à la vente des produits visés à l' article 1er
         de faire les efforts financiers nécessaires à l' obtention de la
         qualité du produit et des services , afin d' atteindre les objectifs
         précités .
                                     Article 3
1 . Pour l' application du présent règlement , les définitions suivantes
     sont applicables s
     a ) lait : produit provenant de la traite d' une ou de plusieurs vachesf
     b ) lait de consommation : les produits suivants destinés à etre livrés
         en l' état au consommateur :
         – lait . cru : un lait n' ayant pas été chauffé ni soumis à un
           traitement d' effet équivalent ;
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         – lait entier » un lait ayant été soumis au moins a un traitement
           par la chaleur ou un traitement d' effet équivalent autorisé ,
           dans une entreprise traitant du lait , et dont la teneur natu­
           relle en matière grasse est égale ou supérieure à 3,5 °k ou
           dont la teneur en matière grasse a été portée ou ramenée à
           3,5 fa au minimum |
         – lait demi-écrémé : un lait ayant été soumis au moins à un trai­
           tement par la chaleur ou Tin traitement d' effet équivalent auto­
           risé , dans une entreprise traitant du lait , et dont la teneur
           en matière grasse a été ramenée à un taux qui s' élève à 1,5 fo au
           minimum et 1,8 $ au maximum ^
         – lait écrémé s un lait ayant suhi au moins un traitement par
           la chaleur ou un traitement d' effet équivalent autorisé , dans
           une entreprise traitant du lait , et dont la teneur en matière
           grasse a été ramenée à un taux qui s' élève à 0,3 fo au maximum |
2 . Sans préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées et
   - sous réserve des dispositions arrêtées conformément à l' article 4 ,
     les dénominations visées au paragraphe 1             sent réservées aux
     produits y indiqués .
3 » La teneur en matière grasse exprimée en pourcentage dans le présent
     règlement est le rapport en poids des parties de matières grasses du
     lait sur 100 parties du lait concerné .
4 « La teneur en matière grasse prescrite pour le lait de consommation ,
                    si elle n' existe pas à l' état naturel , ne peut être
     obtenue que par une adjonction ou un prélèvement de lait ou crème
     de lait ou par l' addition de lait écrémé ou partiellement écrémé .
    D-autres modifications de la composition du lait de consommation
    ne sont pas permises .
                                  Article 4
1 . Sans préjudice des exigences relatives à la protection de la santé
     publique concernant le lait propre à l' alimentation humaine , ne peut
     être commercialisé comme lait de consommation que le lait :
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      a) qui remplit certaines conditions en ce qui concerne la qualité y
          compris la composition , et
     b ) qui répond à certaines exigences en ce qui concerne la commercia­
          lisation .
2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
     dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
     règles générales d' application du présent article .
     Selon la même procédure , certaines conditions relatives à la qualité
     y compris la composition ainsi que la commercialisation pour les autres
     produits visés à l' article 1er peuvent être fixées .
3 . Les modalités d' application du présent . article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CFE) n° 804/68 .
                                   Article 5
1 . Sans préjudice des exigences relatives à la protection de la santé
     publique concernant le lait propre à l' alimentation humaine , le lait
     de consommation , à l' exception du lait cru , ne peut être produit dans
     la Communauté , que par des entreprises traitant du lait .
     Le lait utilisé pour la fabrication de ce lait de consommation doit
     avoir été soumis à un système de paiement différencié selon la qualité .
     Ce système doit garantir que le lait utilisé comme matière première
     pour la fabrication de lait de consommation répond à certaines
     conditions en ce qui concerne la qualité y compris la composition .,
2 . Sans préjudice des exigences relatives à la protection de la santé
     publique concernant le lait propre h 1 'alimentation humaine , le lait
   ' cru ne peut être vendu comme lait de consommation au consommat'our que
     par le producteur sur son exploitation . Les Etats membres peuvent , en
     outre , permettre d' autres formes d' écoulement de lait cru comme lait
     de , consommation .
3 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
     de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles
     générales d' application du paragraphe 1 .
4 . Les modalités d' application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la pro­
     cédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE) n* 804/68 .
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                                  Article 6
1 . Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consomma­
    tion , peut être livré pour la consommation directe dans la Communauté *
                                                                                          i
2 « Toutefois , les Etats membres peuvent , par dérogation aux dispositions
    de l' article 3 paragraphe 1 sous b), maintenir jusqu' au 31 décembre
    1972 les dispositions applicables sur leur territoire lors de l' entrée                ;
     en vigueur du présent règlement , relatives à la teneur en matière grasse
    du lait entier livré au consommateur ? par ailleurs , les dispositions                j
    valables pour le lait entier sont applicables à ce lait .
3 * P0Ur -L eS régions dans lesquelles la teneur naturelle en matières grasses 1
    du lait produit n' atteint pas 3 ? 5    et dans lesquelles une élévation du
    taux de la matière grasse au taux prescrit à l' article 3 paragraphe 1
    sous b ) pour le lait entier se heurterait à des difficultés par suite               !
    d' un manque de matière grasse butyrique de la qualité appropriée , les              j
    Etats membres peuvent permettre , par dérogation aux dispositions
    précitées , que le lait produit dans ces régions soit vend.u , dans ces
    régions , comme lait entier . Ce lait ne peut toutefois avoir subi aucun
    écrémage ? il doit avoir une teneur en matière grasse d' au moins 3>2 fo.           j
    Par ailleurs , les dispositions valables pour le lait entier sont appli -           !
    cables à ce lait .                                             ,
    Les Etats membres ayant recours à cette possibilité communiquent à                 !
    la Commission pour quelles régions ils ont autorisé le recours à cette
    mesure d' exception .
4 * Par dérogation à l' article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, les Etats            i
    membres peuvent , sur leur territoire , continuer à appliquer les règle-         !
    mentations nationales relatives à l' enrichissement du lait écrémé et du |
    lait partiellement écrémé avec des composants do la matière sèche dégrais- 1
     sée     du lait , en vigueur lors de l' entrée en vigueur du présent          ;
    règlement .
                                                                                  i
    L' enrichissement doit être mentionné sur 1 ' emballage .                    i
5 * Pour les échanges avec les pays tiers , des prescriptions particulières     i
    dérogeant aux dispositions du présent règlement , peuvent être arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE) n° 8Ô4/68.    ;
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                               Article    7
Pciar les régions de la Communauté constamment déficitaires en lait de
 consommation , les mesures nécessaires pour assurer l' approvisionnement
de ces régions en lait de consommation sont arrêtées .selon la procédure
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité »
                               Article 8
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
passage du régime existant actuellement dans chacun des Etats membres au
régime institué par le présent règlement , notamment si la mise en applica­
tion de ce dernier se heurtait dans certains cas , à des difficultés sen­
sibles , ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30
du règlement ( CEE) n° 804/68 . Elles sont applicables jusqu' au 31 décembre 1973
au plus tard .
                               Article 9
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l' application du présent règlement . Les modalités
de la communication et la diffusion de ces données sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
                               Article 10
L' article 22. paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 est abrogé avec
effet au 1er novembre 1971 •
                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable a partir du 1er novembre 1971 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
       tement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                         Par la Commission ,