CELEX: 31982R1832
Language: fr
Date: 1982-07-05
Title: Règlement (CEE) n° 1832/82 de la Commission, du 5 juillet 1982, relatif à la livraison de froment tendre au Royaume du Lesotho à titre d'aide alimentaire

N° L 202/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 7. 82
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1832/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1982
                 relatif à la livraison de froment tendre au royaume du Lesotho à titre d'aide
                                                         alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   caution devant garantir le respect des obligations de
  EUROPÉENNES,                                                     l'adjudicataire ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
  européenne,                                                      une livraison rendue destination doivent être fixées ;
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
  octobre 1975, portant organisation commune des                   qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2), et        ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
   notamment son article 28 ,                                      certaines preuves de livraison à destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
   29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
   céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment       l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
   son article 6 ,
                                                                   tion ;
  vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
   1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
   taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            d'intervention belge pour la mise en œuvre de la
  tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par          procédure d'adjudication ;
   le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règle­
   article 3 ,
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  vu l'avis du comité monétaire,                                   céréales,
   considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
   Communautés européennes a exprimé son intention                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
   6 000 tonnes de froment tendre au Lesotho au titre de
   son programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                                         Article premier
   considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du        1.     L organisme     d intervention     mentionné       à
   règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits             l'annexe I est chargé de la mise en œuvre des procé­
                                                                   dures de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
   peuvent être achetés sur l'ensemble du marché
   communautaire ;                                                 alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                                   conformément aux dispositions du présent règlement.
   considérant qu'il convient d'envisager une adjudication
   portant sur la livraison du produit rendu déchargé              2.     La fourniture du produit est attribuée par la voie
   Maseru via Durban compte tenu de l'utilisation finale           d'une adjudication.
   qui doit être donnée à la marchandise livrée ;
                                                                   3.     L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
   considérant que, dans la mesure du possible, il                 nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
   convient d'appliquer les dispositions du règlement              que de besoin, à des publications complémentaires.
   (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
    1980, portant modalités générales d'application pour                                    Article 2
   l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
   forme de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu         1 . Pour la mise en œuvre de 1 adjudication, les
   par le règlement (CEE) n0 3323/ 81 f) ; que cette appli­        dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
   cation doit notamment concerner le mode de présen­              sont d'application :
   tation des offres et le mode de constitution de la
                                                                   — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
                                                                        graphe 3 sous e) et du paragraphe 4 sous d) et e),
'(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                              relatif à la présentation des offres,
: O JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
1 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
 j O JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
  K5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                                offres,
  f) JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980, p . 11 .
  iO JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                         — article 8 relatif à la comparaison des offres.
 ---pagebreak--- 9 . 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 202/ 11
2. L offre du soumissionnaire indique le montant              2. L adjudicataire supporte tous les risques qui sont
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                 à la charge de la marchandise, notamment de perte ou
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la            de détérioration qu'elle peut courir jusqu'au moment
procédure d'adjudication. L'offre doit inclure les frais      où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
de fumigation ainsi que de déchargement et mise en            destination final.
magasin au lieu final de destination indiqué à
l'annexe I.                                                   3.      L'adjudicataire communique dans les plus brefs
                                                              délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs      gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de         miner la marchandise au lieu de destination final, la
destination final.                                            date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
                                                              Il communique immédiatement ces informations à
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans           l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
                                                              transmet sans délai à la Commission .
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­       L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
nières d'exportation.                                         de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
                                                              de destination final, au minimum trois jours avant
3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­         cette date.
ment aux prescriptions du présent règlement et aux
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions                                    Article 5
visées sous d) et e).
                                                               1 . L organisme d'intervention du pays d'embarque­
4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le            ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
 transport maritime sur des navires répertoriés dans la       barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
 catégorie supérieure des registres de classement recon­      et du conditionnement de la marchandise . Ce contrôle
 nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
 présentant des garanties sanitaires attestées par un         tion. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
 organisme compétent.                                         taire .
                                                               L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                          Article 3                           une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
                                                               tion certifiant que cette opération a été effectuée.
  1 . Sans préjudice de 1 application des paragraphes 2        2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
 et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de           lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
 quarante-huit heures au soumissionnaire qui a                 règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
 présenté l'offre la plus favorable.                           barquement. L'adjudicataire et le représentant du
                                                               bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
 2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée
 simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­         Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
 nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­       nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
  tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.      cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
                                                               niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
  3 . Si des offres présentées ne semblent pas corres­
  pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués            3.     Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
  sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
  de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.       un second contrôle, qui est pratiqué par un service
                                                               différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
  4. L'organisme d'intervention communique à tous               les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
  les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par        relatifs sont à la charge de la partie perdante .
  lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour
  ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.            4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
                                                                dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                                refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
                           Article 4                            manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
                                                                ment.
   1.    L adjudicataire conclut les contrats nécessaires
  pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de                                    Article 6
   destination final et supporte tous les frais y afférents
   ainsi que les frais de déchargement et de mise en             1 . Un certificat de prise en charge est délivre par le
   magasin à destination. Il souscrit les assurances appro­     bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
   priées.                                                       lieu de destination final.
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Ce document atteste le lieu et la date de prise en             — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge. Il donne une description de la marchandise                  tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire.
                                                                   tités livrées conformément aux dispositions du
2.      À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du           présent règlement et cela sur présentation de l'ori­
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par          ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
                                                                   certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                   visée à l'article 6 paragraphe 2.
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­              2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                         libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                               la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                               moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                           Article 7                           conditions du présent règlement.
1.      Le paiement à l'adjudicataire est effectué par 1 or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                     Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation.
                                                               Si 1 adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté           effectuée au titre du présent règlement, des charges
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé      exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du             assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­       tives et après accord préalable de la Commission,
sant :
                                                               obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                              Article 10
      de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux              Sauf cas de force majeure, 1 adjudicataire supporte
      monnaies concernées, établie en utilisant la             toutes les conséquences financières consécutives à une
      dernière constatation de leurs cours de change au        non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
      comptant qui précède immédiatement la date               lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
      limite de remise des offres et se trouve publiée au      possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
      série C.                                                  Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                               dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­           charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat       ment.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                               Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la          Les dispositions de 1 article 21 et de 1 article 22 para­
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur        graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
 présentation d'une copie de ce même document, de               d'application dans le cadre du présent règlement.
 l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
 l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­          L'organisme d'intervention chargé du paiement
 tion d'une caution d'un montant égal à celui de                transmet à la Commission, dès leur réception, les
 l'acompte.                                                     renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
 Cette caution est constituée dans les conditions visées        L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
 à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  transmet sans délai à la Commission les résultats du
 n0 1974/80 .                                                   contrôle visé à l'article 5 .
                            Article 8
                                                                                        Article 12
 1.      La caution constituée, en vertu de 1 article 2, est
 libérée immédiatement :
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
       retenue ou acceptée,                                      nautés européennes.
 ---pagebreak--- 9. 7. 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 202/ 13
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1982.
                                                               Par la Commission
                                                                 Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
               1 . Programme : 1982
              2. Bénéficiaire : royaume du Lesotho.
              3 . Lieu ou pays de destination : Lesotho.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 6 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   OBEA, rue de Trêves 82, B-1040-Bruxelles, télex 24076.
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 14%).
             10 . Conditionnement : en vrac .
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12. Stade de livraison : rendu destination « Food Management Unit, Railway Siding 4457, Maseru
                   via Durban ».
            13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 juillet 1982, à 12
                   heures .
             1 5. Période d'embarquement : octobre 1 982.
             16. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
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                                                    ANNEXE II
                                      CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
         Bénéficiaire :
         Je soussigné :
                                              (nom, prénom, raison sociale)
         agissant pour le compte de
         certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
         céreales ou produits :
         — tonnage (poids net) pris en charge :
         — conditionnement :
             en vrac
             en sacs
         — nombre de sacs :                                                    réglés a kg net
             marqués (inscription) :
             nombre de sacs vides marqués :
         — lieu de la prise en charge :
         — date de la prise en charge :
          La qualité des marchandises livrees est conforme à celle fixee.