CELEX: 52001PC0090(02)
Language: fr
Date: 2001-02-19
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

31.7.2001               FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        C 213 E/23
               Proposition de dØcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de
               stabilisation et d’association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une
                                  part, et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part
                                                                (2001/C 213 E/06)
                                                   COM(2001) 90 final  2001/0049(AVC)
                                                 (PrØsentØe par la Commission le 19 fØvrier 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES                         DÉCIDENT:
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-                                             Article premier
ment son article 310, en liaison avec son article 300, para-
                                                                            L’accord de stabilisation et d’association entre les CommunautØs
graphe 2, premier alinØa, derniŁre phrase, et paragraphe 3,
                                                                            europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne
deuxiŁme alinØa,
                                                                            RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part, les annexes
                                                                            et protocoles joints, ainsi que les dØclarations jointes à l’acte
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon                 final sont approuvØs au nom de la CommunautØ europØenne,
et de l’acier, et notamment son article 95,                                 de la CommunautØ europØenne du charbon et de l’acier et de la
                                                                            CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique. Les textes
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie               visØs au premier alinØa sont joints à la prØsente dØcision.
atomique, et notamment son article 101, deuxiŁme alinØa,
vu la proposition de la Commission,                                                                       Article 2
vu l’avis conforme du Parlement europØen,                                   1.     La position à adopter par la CommunautØ au sein du
                                                                            conseil d’association et de stabilisation et du comitØ d’associa-
aprŁs consultation du comitØ consultatif et avec l’avis conforme            tion et de stabilisation, lorsqu’il agit sur habilitation du Conseil
du Conseil, au titre de l’article 95 du traitØ instituant la                d’association et de stabilisation, est dØfinie par le Conseil, sur
CommunautØ europØenne du charbon et de l’acier,                             proposition de la Commission, ou, le cas ØchØant, par la
                                                                            Commission, en conformitØ avec les dispositions pertinentes
vu l’approbation du Conseil accordØe au titre de l’article 101 du           des traitØs.
traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie
atomique,                                                                   2.     ConformØment à l’article 109 de l’accord de stabilisation
                                                                            et d’association, le prØsident du Conseil prØside le conseil de
considØrant ce qui suit:                                                    stabilisation et d’association. Un reprØsentant de la Commission
                                                                            prØside le comitØ de stabilisation et d’association, conformØ-
                                                                            ment aux rŁgles de procØdures de celui-ci.
(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Commu-
     nautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et
                                                                            3.     La dØcision de publier les dØcisions du conseil de stabili-
     l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre
                                                                            sation et d’association et du comitØ de stabilisation et d’asso-
     part, a ØtØ signØ au nom de la CommunautØ europØenne,
                                                                            ciation au Journal officiel des CommunautØs europØennes est prise
     à [Bruxelles/Luxembourg] le . . . 2001, sous rØserve d’une
                                                                            au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.
     Øventuelle conclusion à une date ultØrieure, conformØment
     à la dØcision . . ./. . ./CE du Conseil du . . ..
                                                                                                          Article 3
(2) Les dispositions commerciales contenues dans l’accord
     susmentionnØ ont un caractŁre exceptionnel, liØ à la poli-             Le prØsident du Conseil est autorisØ à dØsigner la ou les
     tique mise en uvre dans le cadre du processus de stabi-               personne(s) habilitØe(s) à procØder, au nom de la CommunautØ
     lisation et d’association, et ne feront pas, pour l’Union              europØenne, au dØpôt de l’acte de notification prØvu à l’article
     europØenne, figure de prØcØdent à l’Øgard de pays tiers                127 de l’accord. Le prØsident de la Commission dØpose lesdits
     autres que les pays des Balkans occidentaux.                           actes de notification au nom de la CommunautØ europØenne du
                                                                            charbon et de l’acier et de la CommunautØ europØenne de
(3) Ledit accord doit Œtre approuvØ,                                        l’Ønergie atomique.
 ---pagebreak--- C 213 E/24         FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     31.7.2001
                                                              ACTE FINAL
           Les plØnipotentiaires:
           DU ROYAUME DE BELGIQUE,
           DU ROYAUME DU DANEMARK,
           DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
           DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
           DU ROYAUME D’ESPAGNE,
           DE LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE,
           DE L’IRLANDE,
           DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
           DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
           DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
           DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
           DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
           DU ROYAUME DE SU¨DE,
           DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
           parties contractantes au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, au traitØ instituant la CommunautØ
           europØenne du charbon et de l’acier, au traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique
           et au traitØ sur l’Union europØenne,
           ci-aprŁs dØnommØs «États membres», et
           la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER et la COMMU-
           NAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
           ci-aprŁs dØnommØes «la CommunautØ»,
           d’une part, et
           les plØnipotentiaires de l’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,
           d’autre part,
           rØunis à Bruxelles le . . . [2001] pour la signature de l’accord de stabilisation et d’association europØen entre
           les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave de
           MacØdoine, d’autre part, ci-aprŁs dØnommØ «l’accord», ont adoptØ les textes suivants:
           l’accord et ses annexes I à VII, à savoir:
           Annexe I  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits industriels
           moins sensibles originaires de la CommunautØ
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                           C 213 E/25
          Annexe II  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits industriels
          sensibles originaires de la CommunautØ
          Annexe III  DØfinition communautaire de la catØgorie «Baby beef»
          Annexe IVa  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
          originaires de la CommunautØ (droits nuls)
          Annexe IVb  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
          originaires de la CommunautØ (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)
          Annexe IVc  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
          originaires de la CommunautØ (concessions à l’intØrieur des contingents tarifaires)
          Annexe Va  Importations dans la CommunautØ de poissons et produits de la pŒche originaires de
          l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
          Annexe Vb  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de poissons et produits
          de la pŒche originaires de la CommunautØ
          Annexe VI  Établissement: «Services financiers»
          Annexe VII  Droits de propriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale
          et les protocoles suivants:
          Protocole no 1  relatif aux produits textiles et d’habillement
          Protocole no 2  relatif aux produits sidØrurgiques
          Protocole no 3  relatif aux Øchanges de produits agricoles transformØs entre l’ancienne RØpublique
          yougoslave de MacØdoine et la CommunautØ
          Protocole no 4  relatif à la dØfinition de la notion de «produits originaires» et aux mØthodes de
          coopØration administrative
          Protocole no 5  relatif à l’assistance mutuelle en matiŁre douaniŁre entre autoritØs administratives
          Les plØnipotentiaires des États membres et de la CommunautØ et les plØnipotentiaires de l’ancienne
          RØpublique yougoslave de MacØdoine ont adoptØ les dØclarations communes suivantes, jointes au
          prØsent acte final:
          DØclaration commune concernant l’article 34 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 40 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 44 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 46 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 57 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 71 de l’accord,
          DØclaration commune concernant l’article 118 de l’accord,
          Les plØnipotentiaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ont pris acte des dØclarations
          ØnumØrØes ci-aprŁs et annexØes au prØsent acte final:
          DØclaration unilatØrale de la CommunautØ et de ses États membres concernant les articles 27 et 29
          DØclaration unilatØrale de la CommunautØ concernant l’article 76
 ---pagebreak--- C 213 E/26         FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     31.7.2001
                                      ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION
           entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique
                                             yougoslave de MacØdoine, d’autre part
           LE ROYAUME DE BELGIQUE,
           LE ROYAUME DU DANEMARK,
           LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
           LE ROYAUME D’ESPAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE,
           L’IRLANDE,
           LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
           LE ROYAUME D’ESPAGNE,
           LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
           LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
           LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
           LE ROYAUME DE SU¨DE,
           LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
           parties contractantes au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, au traitØ instituant la CommunautØ
           europØenne du charbon et de l’acier, au traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique
           et au traitØ sur l’Union europØenne,
           ci-aprŁs dØnommØs «États membres», et
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER ET LA COMMU-
           NAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
           ci-aprŁs dØnommØes «la CommunautØ»,
           d’une part, et
           L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-aprŁs dØnommØe «l’ancienne RØpublique yougo-
           slave de MacØdoine»,
           d’autre part,
           CONSIDÉRANT les liens Øtroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, leur dØsir de
           renforcer ces liens et d’instaurer une relation Øtroite et durable fondØe sur la rØciprocitØ et l’intØrŒt mutuel
           devant permettre à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de renforcer et d’Ølargir les relations
           dØjà Øtablies, en particulier, par l’accord de coopØration signØ le 29 avril 1997 sous forme d’Øchange de
           lettres et entrØ en vigueur le 1er janvier 1998;
 ---pagebreak--- 31.7.2001          FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  C 213 E/27
          CONSIDÉRANT que les relations entre les parties dans le domaine des transports terrestres doivent continuer
          d’Œtre rØgies par l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et l’ancienne RØpublique yougo-
          slave de MacØdoine dans le domaine des transports, signØ le 29 juin 1997 et entrØ en vigueur le
          28 novembre 1997;
          CONSIDÉRANT l’importance de cet accord dans le contexte du processus de stabilisation et d’association
          engagØ avec les pays de l’Europe du sud-est, qui doit Œtre complØtØ par une stratØgie commune de l’Union
          europØenne pour cette rØgion, dans le cadre de l’Øtablissement et de la consolidation d’un ordre europØen
          stable basØ sur la coopØration, dont l’Union europØenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de
          stabilitØ;
          CONSIDÉRANT l’engagement des parties à contribuer, par tous les moyens, à la stabilisation politique,
          Øconomique et institutionnelle dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, ainsi que dans la
          rØgion, par le dØveloppement de la sociØtØ civile et la dØmocratisation, le renforcement des institutions et la
          rØforme de l’administration publique, le renforcement de la coopØration commerciale et Øconomique, le
          renforcement de la sØcuritØ nationale et rØgionale, ainsi que le dØveloppement de la coopØration dans le
          domaine de la justice et des affaires intØrieures;
          CONSIDÉRANT le ferme engagement des parties à Øtendre les libertØs politiques et Øconomiques, engage-
          ment qui constitue le fondement mŒme du prØsent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits
          de l’homme et l’État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minoritØs nationales,
          ainsi que les principes dØmocratiques, par le biais d’Ølections libres et rØguliŁres et du multipartisme;
          CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur des principes de l’Øconomie de marchØ et la volontØ de la
          CommunautØ de contribuer aux rØformes Øconomiques dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
          doine;
          CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur de la mise en uvre de tous les principes et de toutes les
          dispositions de la Charte des Nations unies, de l’OSCE, notamment ceux de l’Acte final d’Helsinki, des
          conclusions des confØrences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du
          Pacte de stabilitØ pour l’Europe du sud-est dØfini à Cologne, de maniŁre à contribuer à la stabilitØ rØgionale
          et à la coopØration entre les pays de la rØgion;
          DÉSIREUX d’Øtablir un dialogue politique rØgulier sur les questions bilatØrales et internationales d’intØrŒt
          commun, notamment les aspects rØgionaux;
          CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur de la libertØ des Øchanges, conformØment aux droits et
          obligations dØcoulant de l’accord de l’OMC;
          CONVAINCUES que l’accord de stabilisation et d’association permettra de crØer un nouveau climat favorable
          à leurs relations Øconomiques et en particulier au dØveloppement des Øchanges et des investissements, qui
          sont des facteurs essentiels à la restructuration Øconomique et à la modernisation;
          COMPTE TENU de l’engagement de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de rapprocher sa
          lØgislation de celle de la CommunautØ;
          COMPTE TENU du dØsir de la CommunautØ de fournir un soutien dØcisif à la mise en uvre des rØformes et
          d’utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matiŁre de coopØration et d’assistance technique,
          financiŁre et Øconomique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portØe;
          CONFIRMANT que les dispositions du prØsent accord qui relŁvent de la troisiŁme partie, titre IV, du traitØ
          instituant la CommunautØ europØenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes
          distinctes et non en qualitØ d’États membres de la CommunautØ europØenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni
          ou l’Irlande (selon le cas) notifie à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine qu’il est dØsormais liØ en
          tant que membre de la CommunautØ europØenne, conformØment au protocole sur la position du
          Royaume-Uni et de l’Irlande annexØe au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ instituant la Commu-
          nautØ europØenne. Les mŒmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformØment au protocole sur la
          position du Danemark;
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               RAPPELANT la volontØ de l’Union europØenne d’intØgrer dans la plus large mesure possible l’ancienne
               RØpublique yougoslave de MacØdoine dans le courant politique et Øconomique gØnØral de l’Europe et le
               statut de candidat potentiel à l’adhØsion à l’Union europØenne de ce pays, sur la base du traitØ sur l’Union
               europØenne et du respect des critŁres dØfinis par le Conseil europØen de juin 1993, sous rØserve de la
               bonne mise en uvre du prØsent accord, notamment en ce qui concerne la coopØration rØgionale,
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                           Article premier                               du 29 avril 1997, sur la base des mØrites des diffØrents pays de
                                                                         la rØgion.
1.    Il est Øtabli une association entre la CommunautØ et ses
États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine, d’autre part.                                                                            Article 4
2.     Les objectifs de cette association sont les suivants:             L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à
                                                                         mettre en place une coopØration et des relations de bon voisi-
 fournir un cadre appropriØ au dialogue politique, afin de              nage avec les autres pays de la rØgion, y compris un niveau
    permettre le dØveloppement de relations politiques Øtroites          appropriØ de concessions rØciproques en ce qui concerne la
    entre les parties;                                                   circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et
                                                                         des services, ainsi que l’Ølaboration de projets d’intØrŒt
 soutenir les efforts de l’ancienne RØpublique yougoslave de            commun. Cette volontØ constitue un facteur essentiel dans le
    MacØdoine en vue de dØvelopper sa coopØration Øcono-                 dØveloppement des relations et de la coopØration entre la
    mique et internationale, notamment grâce au rapproche-               CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
    ment de sa lØgislation avec celle de la CommunautØ;                  doine et contribue, par consØquent, à la stabilitØ rØgionale.
 promouvoir des relations Øconomiques harmonieuses et
    Ølaborer pas à pas une zone de libre-Øchange entre la                                              Article 5
    CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
                                                                         1.     L’association sera entiŁrement rØalisØe à l’issue d’une
    doine;
                                                                         pØriode de transition d’une durØe maximale de 10 ans,
                                                                         divisØe en deux phases successives. Cette division vise à
 encourager la coopØration rØgionale dans tous les domaines
                                                                         permettre la mise en uvre progressive des dispositions de
    couverts par le prØsent accord.
                                                                         l’accord de stabilisation et d’association et à se concentrer
                                                                         lors de la premiŁre phase sur les domaines dØcrits aux titres
                                                                         III, V, VI et VII.
                              TITRE I
                                                                         2.     Le conseil de stabilisation et d’association, instituØ en
                     PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                                                         vertu de l’article 108, examinera rØguliŁrement l’application
                              Article 2                                  de l’accord et la mise en uvre par l’ancienne RØpublique
                                                                         yougoslave de MacØdoine des rØformes juridique, administra-
Le respect des principes dØmocratiques et des droits de                  tive, institutionnelle et Øconomique, à la lumiŁre des principes
l’homme tels qu’ils sont proclamØs dans la DØclaration univer-           ØnoncØs dans le prØambule et des principes gØnØraux figurant
selle des droits de l’homme et tels qu’ils sont dØfinis dans l’Acte      dans le prØsent accord.
final d’Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
le respect des principes du droit international et de l’État de          3.     Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur de l’accord, le conseil
droit, ainsi que les principes de l’Øconomie de marchØ tels qu’ils       de stabilisation et d’association Øvalue les progrŁs accomplis et
sont exprimØs dans le document de la confØrence CSCE de                  dØcide du passage à la seconde phase et la durØe de celle-ci,
Bonn sur la coopØration Øconomique, inspirent les politiques             ainsi que de tous les Øventuels changements à apporter au
intØrieures et extØrieures des parties et constituent les ØlØments       contenu des dispositions qui la rØgissent. Il tient compte, ce
essentiels du prØsent accord.                                            faisant, des conclusions de l’examen visØ ci-dessus.
                                                                         4.     Les deux phases prØvues aux paragraphes 1 et 3 ne
                              Article 3                                  s’appliquent pas au titre IV.
La paix et la stabilitØ aux niveaux international et rØgional,
ainsi que le dØveloppement de relations de bon voisinage                                               Article 6
jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et
d’association. La conclusion et la mise en uvre du prØsent              L’accord est totalement compatible avec les dispositions perti-
accord s’inscrivent dans le cadre de l’approche rØgionale de la          nentes de l’OMC, notamment l’article XXIV du GATT de 1994
CommunautØ, telle que dØfinie dans les conclusions du Conseil            et l’article V de l’AGCS.
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/29
                              TITRE II                                                                 TITRE III
                     DIALOGUE POLITIQUE                                                    COOPÉRATION RÉGIONALE
                              Article 7
                                                                                                       Article 11
Le dialogue politique entre les parties est dØveloppØ et inten-
sifiØ. Il accompagne et consolide le rapprochement entre                 ConformØment à son engagement en faveur de la paix et de la
l’Union europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de                stabilitØ, ainsi que du dØveloppement de relations de bon voisi-
MacØdoine et contribue à crØer des liens de solidaritØ Øtroits           nage, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
et de nouvelles formes de coopØration entre les parties.                 soutiendra activement la coopØration rØgionale. La Commu-
                                                                         nautØ financera Øgalement des projets ayant une dimension
                                                                         rØgionale ou transfrontiŁre.
Le dialogue politique est destinØ à promouvoir notamment:
 une convergence croissante des positions des parties sur les           À chaque fois que l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
     questions internationales et, en particulier, sur les questions     doine envisagera de renforcer sa coopØration avec l’un des pays
     susceptibles d’avoir des rØpercussions importantes sur l’une        mentionnØs aux articles 12 à 14 ci-dessous, elle en informera la
     ou l’autre partie;                                                  CommunautØ et ses États membres et les consultera, conformØ-
                                                                         ment aux dispositions arrŒtØes au titre X.
 une coopØration rØgionale et le dØveloppement de relations
     de bon voisinage;
                                                                                                       Article 12
 une similitude de vues concernant la sØcuritØ et la stabilitØ          CoopØration avec d’autres pays ayant signØ un accord de
     en Europe, y compris dans les domaines couverts par la                                 stabilisation et d’association
     politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune de l’Union
     europØenne.                                                         DŁs qu’un accord de stabilisation et d’association aura ØtØ signØ
                                                                         avec au moins un autre pays concernØ par le processus de
                                                                         stabilisation et d’association, l’ancienne RØpublique yougoslave
                              Article 8                                  de MacØdoine entamera des nØgociations avec le ou les pays
                                                                         concernØs en vue de conclure une convention sur la coopØra-
Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatØral         tion rØgionale, dont l’objectif sera de renforcer concrŁtement la
et en tant que dialogue rØgional, avec d’autres pays de la               portØe de la coopØration entre les pays concernØs.
rØgion.
                                                                         Les principaux ØlØments de cette convention seront:
                              Article 9
                                                                          le dialogue politique;
1.     Au niveau ministØriel, le dialogue politique se dØroule au
sein du conseil de stabilisation et d’association. Celui-ci a la
compØtence gØnØrale voulue pour toutes les questions que les              l’Øtablissement d’une zone de libre-Øchange entre les parties,
parties souhaiteraient lui soumettre.                                        conformØment aux dispositions pertinentes de l’OMC;
2.      À la demande des parties, le dialogue politique peut              des concessions mutuelles concernant la circulation des
notamment prendre les formes suivantes:                                      travailleurs, le droit d’Øtablissement, les prestations de
                                                                             services, les paiements courants et la circulation des capi-
 des rØunions, si nØcessaire, de hauts fonctionnaires reprØ-                taux, à un niveau Øquivalent à celui du prØsent accord;
     sentant l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
     d’une part, et la prØsidence du Conseil de l’Union euro-
                                                                          des dispositions relatives à la coopØration dans d’autres
     pØenne et de la Commission, d’autre part;
                                                                             domaines couverts ou non par le prØsent accord, et notam-
                                                                             ment dans le domaine de la justice et des affaires intØ-
 la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques exis-              rieures.
     tant entre les parties, y compris les contacts appropriØs
     dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de
     l’OSCE et d’autres enceintes internationales;                       La prØsente convention contiendra des dispositions pour la
                                                                         crØation des mØcanismes institutionnels nØcessaires, le cas
                                                                         ØchØant.
 tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à
     consolider, à dØvelopper et à intensifier ce dialogue.
                                                                         Cette convention sur la coopØration rØgionale sera conclue
                                                                         dans les deux ans suivant l’entrØe en vigueur d’un deuxiŁme
                             Article 10                                  accord de stabilisation et d’association au moins. La volontØ de
                                                                         l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de conclure
Le dialogue politique au niveau parlementaire se dØroule dans            une telle convention constituera l’un des facteurs dØterminants
le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et              du dØveloppement des relations entre l’ancienne RØpublique
d’association instituØe à l’article 114.                                 yougoslave de MacØdoine et l’Union europØenne.
 ---pagebreak--- C 213 E/30             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
                             Article 13                                                           CHAPITRE PREMIER
CoopØration avec d’autres pays concernØs par le processus                                      PRODUITS INDUSTRIELS
                de stabilisation et d’association
                                                                                                      Article 16
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine doit s’engager
dans une coopØration rØgionale avec les autres pays concernØs            1.     Les dispositions du prØsent chapitre s’appliquent aux
par le processus de stabilisation et d’association dans une partie       produits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-
ou dans l’ensemble des domaines de coopØration couverts par              blique yougoslave de MacØdoine, qui sont ØnumØrØs aux chapi-
le prØsent accord, et notamment ceux qui prØsentent un intØrŒt           tres 25 à 97 de la nomenclature combinØe, à l’exception des
commun. Une telle coopØration doit Œtre compatible avec les              produits ØnumØrØs à l’annexe I, alinØa I, point ii) de l’accord sur
principes et objectifs du prØsent accord.                                l’agriculture (GATT de 1994).
                                                                         2.      Les dispositions des articles 17 et 18 ne s’appliquent ni
                                                                         aux produits textiles ni aux produits sidØrurgiques, ainsi qu’il
                             Article 14                                  est prØcisØ dans les articles 22 et 23.
CoopØration avec des pays candidats à l’adhØsion à l’Union               3.      Les Øchanges entre les parties des produits couverts par le
                           europØenne                                    traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine pourra inten-              atomique sont effectuØs conformØment aux dispositions de ce
sifier sa coopØration et conclure une convention sur la coopØ-           traitØ.
ration rØgionale avec tout pays candidat à l’adhØsion à l’Union
europØenne dans tous les domaines de coopØration couverts                                             Article 17
par le prØsent accord. Cette convention devrait permettre
d’aligner progressivement les relations bilatØrales entre                1.     Les droits de douane à l’importation dans la CommunautØ
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et ce pays                 de produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
sur la partie correspondante des relations entre la CommunautØ           MacØdoine sont supprimØs dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent
europØenne et ses États membres et ledit pays.                           accord.
                                                                         2.      Les restrictions quantitatives à l’importation dans la
                                                                         CommunautØ de produits originaires de l’ancienne RØpublique
                             TITRE IV                                    yougoslave de MacØdoine et les mesures d’effet Øquivalent sont
                                                                         supprimØes dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
        LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                             Article 15                                                               Article 18
1.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de              1.     Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
MacØdoine Øtablissent progressivement une zone de libre-                 RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originaires
Øchange pendant une pØriode transitoire de dix ans au                    de la CommunautØ, autres que ceux dont la liste figure aux
maximum à compter de la date d’entrØe en vigueur du                      annexes I et II, sont supprimØs dŁs l’entrØe en vigueur du
prØsent accord, conformØment aux dispositions du prØsent                 prØsent accord.
accord et dans le respect des dispositions qui rØgissent le
GATT de 1994 et l’OMC. Ce faisant, elles prendront en                    2.      Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
compte les exigences spØcifiques prØvues ci-aprŁs.                       RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originaires
                                                                         de la CommunautØ, dont la liste figure à l’annexe I, sont
                                                                         progressivement rØduits, selon le calendrier suivant:
2.     La nomenclature combinØe des marchandises est utilisØe
pour le classement des marchandises dans les Øchanges entre
                                                                          au 1er janvier de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en
les deux parties.
                                                                             vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
                                                                             90 % du droit de base;
3.     Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les rØduc-
tions successives prØvues dans le prØsent accord doivent Œtre             au 1er janvier de la deuxiŁme annØe suivant l’entrØe en
opØrØes est constituØ par le droit effectivement appliquØ erga               vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
omnes par l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine le                   80 % du droit de base;
jour prØcØdant la signature du prØsent accord.
                                                                          au 1er janvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en
                                                                             vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
4.     Si, aprŁs la signature de l’accord, une rØduction tarifaire           70 % du droit de base;
est appliquØe erga omnes, en particulier une rØduction rØsultant
des nØgociations tarifaires de l’OMC, ce droit rØduit remplace le         au 1er janvier de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en
droit de base visØ au paragraphe 3, à compter de la date à                   vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
laquelle cette rØduction est appliquØe.                                      60 % du droit de base;
                                                                          au 1er janvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en
5.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de                  vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
MacØdoine se communiquent leurs droits de base respectifs.                   50 % du droit de base;
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        C 213 E/31
 au 1er janvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en                                              Article 23
     vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
     40 % du droit de base;                                             Le protocole no 2 dØtermine le rØgime applicable aux produits
                                                                        sidØrurgiques qui y sont mentionnØs.
 au 1er janvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en
     vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
     30 % du droit de base;
                                                                                                     CHAPITRE II
 au     1er  janvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en                                AGRICULTURE ET P˚CHE
     vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à
     20 % du droit de base;
                                                                                                      Article 24
 au 1er janvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en
     vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à                                            DØfinition
     10 % du droit de base;
                                                                        1.     Les dispositions du prØsent chapitre s’appliqueront au
                                                                        commerce des produits agricoles et des produits de la pŒche
 au     1er  janvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en
                                                                        originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique
     vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.
                                                                        yougoslave de MacØdoine.
3.     Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originaires              2.     Par «produits agricoles», on entend les produits ØnumØrØs
de la CommunautØ, dont la liste figure à l’annexe II, sont              aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinØe et les
progressivement rØduits et supprimØs, selon le calendrier               produits ØnumØrØs à l’annexe I, paragraphe I, point ii), de
spØcifiØ à l’annexe.                                                    l’accord sur l’agriculture (GATT de 1994).
4.     Les restrictions quantitatives à l’importation dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits               3.     Cette dØfinition inclut les poissons et produits de la pŒche
originaires de la CommunautØ et mesures d’effet Øquivalent              visØs au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions
sont supprimØes dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.              0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20 (1).
                              Article 19                                                              Article 25
La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-              Le protocole no 3 dØtermine le rØgime des Øchanges applicable
doine suppriment dans leurs Øchanges toute taxe d’effet Øqui-           aux produits agricoles transformØs qui y sont ØnumØrØs.
valant à des droits de douane à l’importation, dŁs l’entrØe en
vigueur du prØsent accord.
                                                                                                      Article 26
                              Article 20                                1.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
1.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de             nautØ supprimera toutes les restrictions quantitatives et
MacØdoine suppriment entre elles, dŁs l’entrØe en vigueur du            mesures d’effet Øquivalent auxquelles sont soumises les impor-
prØsent accord, les droits de douane à l’exportation et les taxes       tations de produits agricoles et de produits de la pŒche origi-
d’effet Øquivalent.                                                     naires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
2.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de             2.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
MacØdoine suppriment entre elles, dŁs l’entrØe en vigueur du            RØpublique yougoslave de MacØdoine supprimera toutes les
prØsent accord, toute restriction quantitative à l’exportation et       restrictions quantitatives et mesures d’effet Øquivalent
toute mesure d’effet Øquivalent.                                        auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles
                                                                        et de produits de la pŒche originaires de la CommunautØ.
                              Article 21
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine se dØclare                                              Article 27
disposØe à rØduire ses droits de douane à l’Øgard de la Commu-
nautØ selon un rythme plus rapide que celui qui est prØvu à                                      Produits agricoles
l’article 18, si la situation Øconomique gØnØrale et la situation
                                                                        1.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
du secteur Øconomique intØressØ le permettent.
                                                                        nautØ supprimera tous les droits de douane et taxes d’effet
                                                                        Øquivalent auxquelles sont soumises les importations de
Le conseil de stabilisation et d’association formule des recom-
                                                                        produits agricoles originaires de l’ancienne RØpublique yougo-
mandations à cet effet.
                                                                        slave de MacØdoine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202
                                                                        et 2204 de la nomenclature combinØe.
                              Article 22
                                                                        (1) Ex 1902 20 correspond aux «pâtes alimentaires farcies contenant en
Le protocole no 1 dØtermine le rØgime applicable aux produits               poids plus de 20 % de poissons et crustacØs, mollusques et autres
textiles qui y sont mentionnØs.                                             invertØbrØs aquatiques».
 ---pagebreak--- C 213 E/32            FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      31.7.2001
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomen-                                       Article 29
clature combinØe, pour lesquels le tarif douanier commun
prØvoit l’application de droits de douane ad valorem et un               1.     Compte tenu du volume des Øchanges de produits agri-
droit de douane spØcifique, la suppression ne s’applique qu’à            coles et de produits de la pŒche entre les parties, de leurs
la partie ad valorem du droit.                                           sensibilitØs particuliŁres, des rŁgles de la politique commune
                                                                         de la CommunautØ en matiŁre d’agriculture et de pŒche, des
2.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-              rŁgles des politiques agricoles de l’ancienne RØpublique yougo-
nautØ fixera les droits de douane applicables aux importations           slave de MacØdoine, du rôle de l’agriculture dans l’Øconomie de
dans la CommunautØ de produits de la catØgorie «baby beef»               l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, du potentiel
dØfinis à l’annexe III et originaires de l’ancienne RØpublique           de production et d’exportation des secteurs et marchØs tradi-
yougoslave de MacØdoine à 20 % du droit ad valorem et à                  tionnels de ce pays et des consØquences des nØgociations
20 % du droit spØcifique prØvus par le tarif douanier                    commerciales multilatØrales dans le cadre de l’OMC, la
commun des CommunautØs europØennes, dans la limite d’un                  CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
contingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimØ en poids             doine examineront au sein du conseil de stabilisation et d’asso-
carcasse.                                                                ciation, d’ici le 1er janvier 2003, au plus tard, la possibilitØ de
                                                                         s’accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur
                                                                         une base harmonieuse et rØciproque, afin de libØraliser davan-
3.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne             tage le commerce des produits agricoles et des produits de la
RØpublique yougoslave de MacØdoine:                                      pŒche.
a) supprimera les droits de douane applicables aux importa-              2.     Les dispositions du prØsent chapitre ne doivent en aucun
    tions de certains produits agricoles originaires de la               cas nuire à l’application, sur une base unilatØrale, de mesures
    CommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point a);                        plus favorables par l’une ou l’autre des parties.
b) supprimera les droits de douane applicables aux importa-                                            Article 30
    tions de certains produits agricoles originaires de la
    CommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point b), dans la                Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent accord, et
    limite des contingents tarifaires indiquØs pour chaque               notamment de son article 37, si, vu la sensibilitØ particuliŁre
    produit dans cette annexe. Pour les quantitØs excØdentaires          des marchØs de produits agricoles et de produits la pŒche, les
    par rapport aux contingents tarifaires, l’ancienne RØpublique        importations de produits originaires de l’une des deux parties,
    yougoslave de MacØdoine rØduira progressivement les droits           qui font l’objet de concessions accordØes en vertu des articles
    de douane, selon le calendrier indiquØ pour chaque produit           25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchØs
    dans cette annexe;                                                   ou des mØcanismes de rØgulation de l’autre partie, les deux
                                                                         parties entament immØdiatement des consultations, afin de
c) rØduira progressivement les droits de douane applicables              trouver une solution appropriØe. Dans l’attente d’une solution,
    aux importations de certains produits agricoles originaires          la partie concernØe est autorisØe à prendre les mesures qu’elle
    de la CommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point c), dans la          juge nØcessaires.
    limite des contingents tarifaires et selon le calendrier
    indiquØ pour chaque produit dans cette annexe.
                                                                                                     CHAPITRE III
4.     Le rØgime commercial applicable aux vins et spiritueux
                                                                                             DISPOSITIONS COMMUNES
est dØfini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.
                                                                                                       Article 31
                            Article 28                                   Les dispositions du prØsent chapitre s’appliquent aux Øchanges
                                                                         entre les parties de tous les produits, sauf dispositions
                     Produits de la pŒche                                contraires prØvues dans ce chapitre ou dans les protocoles
                                                                         no 1, no 2 et no 3.
1.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ supprimera la totalitØ des droits de douane sur les pois-
sons et produits de la pŒche originaires de l’ancienne RØpu-                                           Article 32
blique yougoslave de MacØdoine. Les produits ØnumØrØs à
l’annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prØvues                                          Statu quo
par cet accord.
                                                                         1.     À compter de l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
                                                                         aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’expor-
2.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne             tation ni taxe d’effet Øquivalent ne sont introduits dans les
RØpublique yougoslave de MacØdoine supprimera toutes les                 relations commerciales entre la CommunautØ et l’ancienne
taxes d’effet Øquivalent à des droits de douane et rØduira les           RØpublique yougoslave de MacØdoine et ceux qui sont dØjà
droits de douane sur les poissons et produits de la pŒche                appliquØs ne seront pas augmentØs.
originaires de la CommunautØ europØenne de 50 % du droit
NPF. Les droits rØsiduels seront rØduits sur une pØriode de six          2.     À compter de l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
ans, avant d’Œtre supprimØs à la fin de cette pØriode.                   aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à
                                                                         l’exportation, ni mesure d’effet Øquivalent ne sont introduites
Les rŁgles contenues dans le prØsent paragraphe ne s’appliquent          dans les relations commerciales entre la CommunautØ et
pas aux produits ØnumØrØs à l’annexe V, point b), qui sont               l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et celles qui
soumis aux rØductions tarifaires prØvues dans ladite annexe.             existent dØjà ne seront pas rendues plus restrictives.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/33
3.     Sans prØjudice des concessions accordØes en vertu de              l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine mentionnØs
l’article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du                 dans le prØsent accord.
prØsent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des
politiques agricoles de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine et de la CommunautØ ni l’adoption de mesures                                               Article 36
dans le cadre de ces politiques, pour autant que le rØgime à
l’importation prØvu dans les annexes III, IV, points a), b) et c),                                   Dumping
et V, points a) et b), n’en soit pas affectØ.
                                                                         1.     Si l’une des parties constate des pratiques de dumping
                                                                         dans ses Øchanges avec l’autre partie au sens de l’article VI
                                                                         du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriØes
                             Article 33                                  à l’encontre de ces pratiques, conformØment à l’accord sur la
                                                                         mise en uvre de l’article VI du GATT de 1994 et à sa lØgis-
             Interdiction de discrimination fiscale
                                                                         lation propre y affØrente.
1.     Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne Øtablissant directement ou indirectement          2.     En ce qui concerne le premier paragraphe du prØsent
une discrimination entre les produits de l’une des parties et les        article, le conseil de stabilisation et d’association doit Œtre
produits similaires originaires de l’autre partie et suppriment de       informØ du cas de dumping dŁs que les autoritØs de la partie
telles mesures ou pratiques si elles existent.                           importatrice ont entamØ l’enquŒte. S’il n’a pas ØtØ mis fin au
                                                                         dumping, au sens de l’article VI du GATT, ou si aucune autre
                                                                         solution satisfaisante n’a ØtØ trouvØe dans les trente jours
2.     Les produits exportØs vers le territoire de l’une des parties     suivant la notification de l’affaire au conseil de stabilisation et
ne peuvent bØnØficier de ristournes d’imposition intØrieures             d’association, la partie importatrice peut adopter les mesures
indirectes supØrieures au montant des impositions indirectes             appropriØes.
dont ils ont ØtØ frappØs.
                                                                                                     Article 37
                             Article 34
                                                                                           Clause de sauvegarde gØnØrale
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane
à l’importation s’appliquent Øgalement aux droits de douane à            1.     Lorsque tout produit d’une partie est importØ sur le terri-
caractŁre fiscal.                                                        toire de l’autre partie en quantitØs tellement accrues et à des
                                                                         conditions telles qu’il cause ou menace de causer:
                             Article 35                                   un dommage grave à la branche de production nationale de
                                                                              produits similaires ou directement concurrents sur le terri-
Unions douaniŁres, zones de libre-Øchange, arrangements                       toire de la partie importatrice; ou
                          transfrontaliers
                                                                          des perturbations sØrieuses dans un secteur de l’Øconomie
1.     Le prØsent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à                ou des difficultØs pouvant se traduire par l’altØration grave
l’Øtablissement d’unions douaniŁres, de zones de libre-Øchange                de la situation Øconomique d’une rØgion de la partie impor-
ou de rØgimes de trafic frontalier, dans la mesure oø ils n’ont               tatrice,
pas pour effet de modifier le rØgime des Øchanges prØvu par
l’accord.
                                                                         cette derniŁre peut prendre les mesures appropriØes dans les
                                                                         conditions et selon les procØdures prØvues au prØsent article.
2.     Au cours des pØriodes transitoires spØcifiØes aux articles
17 et 18, le prØsent accord ne peut pas affecter la mise en              2.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
uvre des rØgimes spØcifiques rØgissant la circulation des               MacØdoine n’appliquent des mesures de sauvegarde qu’entre
marchandises, qui ont ØtØ prØvus par des accords frontaliers             elles, conformØment aux dispositions du prØsent accord. De
conclus antØrieurement entre un ou plusieurs États membres               telles mesures n’excŁdent pas la mesure nØcessaire pour remØ-
et la RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie et                 dier aux difficultØs engendrØes et devraient normalement
aujourd’hui repris par l’ancienne RØpublique yougoslave de               consister en une suspension de toute nouvelle rØduction d’un
MacØdoine ou qui rØsultent des accords bilatØraux conclus                taux de droit applicable prØvu dans le prØsent accord pour le
par l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine en vue                 produit concernØ ou en une augmentation du taux de droit
de promouvoir le commerce rØgional et qui sont spØcifiØs au              applicable à ce produit.
titre III.
                                                                         Ces mesures contiennent des dispositions prØvoyant leur
3.     Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisa-        suppression progressive à la fin de la pØriode fixØe, au plus
tion et d’association en ce qui concerne les accords dØcrits aux         tard. La durØe de ces mesures n’excŁde pas un an. Dans des
paragraphes 1 et 2 du prØsent article et, le cas ØchØant, sur            circonstances trŁs exceptionnelles, la durØe de ces mesures peut
d’autres problŁmes importants liØs à leurs politiques commer-            Œtre au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de
ciales respectives à l’Øgard des pays tiers. En particulier, dans        sauvegarde n’est appliquØe à l’importation d’un produit qui
l’ØventualitØ de l’adhØsion d’un pays tiers à la CommunautØ, de          aura prØcØdemment fait l’objet d’une telle mesure pour une
telles consultations ont lieu afin de s’assurer qu’il est tenu           pØriode d’au moins trois ans à compter de la date d’expiration
compte des intØrŒts mutuels de la CommunautØ et de                       de la mesure.
 ---pagebreak--- C 213 E/34             FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        31.7.2001
3.     Dans les cas prØcisØs au prØsent article, avant de prendre           peut prendre les mesures appropriØes, dans les conditions
les mesures qui y sont prØvues ou, dans les cas auxquels                    et selon les procØdures prØvues dans le prØsent article.
s’applique le paragraphe 4, point b), du prØsent article, la
CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine, selon le cas, fournit au comitØ de stabilisation et d’asso-      2.     Dans la sØlection des mesures, la prioritØ doit aller à
ciation toutes les informations pertinentes, en vue de recher-          celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalitØs
cher une solution acceptable pour les deux parties.                     prØvues dans le prØsent accord. Ces mesures ne sont pas appli-
                                                                        quØes de façon à constituer, soit un moyen de discrimination
                                                                        arbitraire ou injustifiable lorsque les mŒmes conditions existent,
4.     Pour la mise en uvre des paragraphes ci-dessus, les             soit une restriction dØguisØe au commerce et sont supprimØes
dispositions suivantes s’appliquent:                                    dŁs lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
a) Les difficultØs provenant de la situation visØe au prØsent           3.     Avant de prendre les mesures prØvues au paragraphe 1 du
    article sont notifiØes pour examen au comitØ de stabilisation       prØsent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels
    et d’association, qui peut prendre toute dØcision requise           s’applique le paragraphe 4 du prØsent article, la CommunautØ
    pour y mettre fin. Si le comitØ de stabilisation et d’associa-      ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon le
    tion ou la partie exportatrice n’a pas pris de dØcision             cas, communique au comitØ de stabilisation et d’association
    mettant fin aux difficultØs ou s’il n’a pas ØtØ trouvØ de           toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solu-
    solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notifi-     tion acceptable pour les parties. Les parties au sein du comitØ
    cation à ce comitØ, la partie importatrice peut adopter les         de stabilisation et d’association peuvent s’accorder sur les
    mesures appropriØes pour rØsoudre le problŁme, conformØ-            moyens nØcessaires pour mettre un terme aux difficultØs. Si
    ment au prØsent article. Dans la sØlection des mesures de           aucun accord n’a ØtØ trouvØ dans les 30 jours suivant la noti-
    sauvegarde, la prioritØ doit aller à celles qui perturbent le       fication de l’affaire au comitØ de stabilisation et d’association, la
    moins le fonctionnement des modalitØs dØfinies dans le              partie exportatrice est autorisØe à prendre des mesures en vertu
    prØsent accord.                                                     du prØsent article relativement à l’exportation du produit
                                                                        concernØ.
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves impo-
    sant de prendre des mesures immØdiates rendent impossible,          4.     Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves impo-
    selon le cas, l’information ou l’examen prØalable, la partie        sant de prendre des mesures immØdiates rendent impossible,
    concernØe peut, dans les situations prØcisØes au prØsent            selon le cas, l’information ou l’examen prØalable, la Commu-
    article, appliquer les mesures de prØcaution nØcessaires            nautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
    pour faire face à la situation et en informe immØdiatement          suivant la partie concernØe, peut, dans les situations prØcisØes
    l’autre partie.                                                     au prØsent article, appliquer les mesures de prØcaution nØces-
                                                                        saires pour faire face à la situation et en informe immØdiate-
5.     Les mesures de sauvegarde sont immØdiatement notifiØes           ment l’autre partie.
au comitØ de stabilisation et d’association et font l’objet, au sein
de celui-ci, de consultations pØriodiques, notamment en vue de          5.     Les mesures de sauvegarde prises en vertu du prØsent
leur suppression, dŁs que les circonstances le permettent.              article sont immØdiatement notifiØes au comitØ de stabilisation
                                                                        et d’association et font l’objet de consultations rØguliŁres au
6.     Si la CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave             sein de cette instance, notamment en vue d’arrŒter un calen-
de MacØdoine soumet les importations de produits susceptibles           drier pour leur suppression, dŁs que les circonstances le
de provoquer des difficultØs visØes au prØsent article à une            permettent.
procØdure administrative ayant pour objet de fournir rapide-
ment des informations au sujet de l’Øvolution des courants
commerciaux, elle en informe l’autre partie.                                                          Article 39
                                                                                                 Monopoles d’État
                             Article 38
                                                                        L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ajuste
                         Clause de pØnurie                              progressivement tous les monopoles d’État à caractŁre commer-
                                                                        cial de maniŁre à garantir que, d’ici la fin de la cinquiŁme
1.     Si le respect des dispositions du prØsent titre conduit:         annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, il ne
                                                                        subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les condi-
                                                                        tions d’approvisionnement et de commercialisation des
a) à une situation ou un risque de pØnurie grave de produits            marchandises entre les ressortissants des États membres et
    alimentaires ou d’autres produits essentiels pour la partie         ceux de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Le
    exportatrice; ou                                                    conseil de stabilisation et d’association sera informØ des
                                                                        mesures adoptØes pour la mise en uvre de cet objectif.
b) à la rØexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait
    l’objet dans la partie exportatrice de restrictions quantita-
    tives ou de droits de douane à l’exportation ou de mesures                                        Article 40
    ou taxes d’effet Øquivalent et lorsque les situations dØcrites
    ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des diffi-            Le protocole no 4 fixe les rŁgles d’origine pour l’application des
    cultØs majeures pour la partie exportatrice, cette derniŁre         prØfØrences tarifaires prØvues par le prØsent accord.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 213 E/35
                             Article 41                                     sur le territoire d’un État membre ne doit faire l’objet
                                                                            d’aucune discrimination fondØe sur la nationalitØ, en ce
                     Restrictions autorisØes                                qui concerne les conditions de travail, de rØmunØration
                                                                            ou de licenciement, par rapport aux ressortissants du dit
Le prØsent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou                 État membre;
restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des
marchandises, justifiØes par des raisons de moralitØ publique,
d’ordre public, de sØcuritØ publique; de protection de la santØ et       le conjoint et les enfants d’un travailleur lØgalement
de la vie des personnes et des animaux ou de prØservation des               employØ sur le territoire d’un État membre, qui y rØsident
vØgØtaux; de protection des trØsors nationaux ayant une valeur              lØgalement, à l’exception des travailleurs saisonniers ou des
artistique, historique ou archØologique ou de protection de la              travailleurs arrivØs sous le couvert d’accords bilatØraux au
propriØtØ intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles          sens de l’article 45, sauf dispositions contraires des dits
imposØes par les rØglementations relatives à l’or et à l’argent.            accords, ont accŁs au marchØ de l’emploi de cet État
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer          membre pendant la durØe du sØjour professionnel autorisØ
ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction                du travailleur.
dØguisØe au commerce entre les parties.
                                                                        2.     L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sous
                                                                        rØserve des conditions et modalitØs applicables dans ce pays,
                             Article 42                                 accorde le traitement visØ au paragraphe 1 aux travailleurs
                                                                        ressortissants d’un État membre lØgalement employØs sur son
Les parties conviennent de coopØrer en vue de rØduire les               territoire ainsi qu’à leurs conjoint et enfants rØsidant lØgalement
risques de fraude dans l’application des dispositions commer-           dans ledit pays.
ciales du prØsent accord.
Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent accord, et                                          Article 45
notamment des articles 30, 37 et 88 et du protocole no 4,
lorsqu’une partie estime qu’il y a suffisamment d’ØlØments de           1.     Compte tenu de la situation du marchØ de l’emploi dans
preuve de fraude, tels qu’une augmentation significative des            les États membres, sous rØserve de l’application de leur lØgisla-
Øchanges de produits d’une partie avec l’autre partie, au-delà          tion et du respect des rŁgles en vigueur dans lesdits États
du niveau correspondant aux conditions Øconomiques, comme               membres en matiŁre de mobilitØ des travailleurs:
les capacitØs normales de production et d’exportation, ou
d’absence de la coopØration administrative prØvue pour le                les possibilitØs d’accŁs à l’emploi accordØes par les États
contrôle des preuves de l’origine par l’autre partie, les deux              membres aux travailleurs de l’ancienne RØpublique yougo-
parties entament immØdiatement des consultations afin de                    slave de MacØdoine en vertu d’accords bilatØraux doivent
trouver une solution appropriØe. Dans l’attente d’une solution,             Œtre prØservØes et, si possible, amØliorØes;
la partie concernØe est autorisØe à prendre les mesures qu’elle
juge nØcessaires. Dans la sØlection de ces mesures, la prioritØ
doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du         les autres États membres examinent la possibilitØ de
rØgime prØvu dans le prØsent accord.                                        conclure des accords similaires.
                                                                        2.     Le conseil de stabilisation et d’association examine l’octroi
                             Article 43                                 d’autres amØliorations, y compris les possibilitØs d’accŁs à la
                                                                        formation professionnelle, conformØment aux rŁgles et procØ-
L’application du prØsent accord ne porte pas atteinte à l’appli-        dures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la
cation des dispositions du droit communautaire aux îles Cana-           situation du marchØ de l’emploi dans les États membres et dans
ries.                                                                   la CommunautØ.
                                                                                                      Article 46
                              TITRE V
                                                                        Des rŁgles seront Øtablies pour la coordination des rØgimes de
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D’ÉTABLIS-                          sØcuritØ sociale des travailleurs possØdant la nationalitØ de
SEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION                             l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lØgalement
                         DES CAPITAUX                                   employØs sur le territoire d’un État membre, et des membres
                         CHAPITRE PREMIER
                                                                        de leur famille y rØsidant lØgalement. À cet effet, les disposi-
                                                                        tions ci-aprŁs seront mises en place sur dØcision du conseil de
               CIRCULATION DES TRAVAILLEURS                             stabilisation et d’association, cette dØcision ne devant pas
                                                                        affecter les droits et obligations rØsultant d’accords bilatØraux
                             Article 44                                 lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:
1.     Sous rØserve des conditions et modalitØs applicables dans
chaque État membre:                                                      toutes les pØriodes d’assurance, d’emploi ou de rØsidence
                                                                            accomplies par lesdits travailleurs dans les diffØrents États
                                                                            membres seront totalisØes aux fins des pensions et rentes de
 le traitement des travailleurs ressortissants de l’ancienne               retraite, d’invaliditØ et de survie, ainsi qu’aux fins de l’assu-
    RØpublique yougoslave de MacØdoine lØgalement employØs                  rance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;
 ---pagebreak--- C 213 E/36             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        31.7.2001
 toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d’accident            i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit de crØer des
     de travail ou de maladie professionnelle ou d’invaliditØ en                 entreprises, en particulier des sociØtØs, qu’ils contrôlent
     rØsultant, à l’exception des prestations non contributives,                 effectivement. La qualitØ de chef d’entreprise commer-
     bØnØficieront du libre transfert au taux applicable en                      ciale ne leur confŁre ni le droit de rechercher ou
     vertu de la lØgislation du ou des États membres dØbiteurs;                  d’accepter un emploi sur le marchØ du travail ni le
                                                                                 droit d’accØder au marchØ du travail d’une autre partie;
 les travailleurs en question recevront des allocations fami-
     liales pour les membres de leur famille, ainsi que prØcisØ              ii) en ce qui concerne les sociØtØs de la CommunautØ ou les
     ci-dessus;                                                                  sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
                                                                                 doine, le droit d’exercer des activitØs Øconomiques par la
                                                                                 crØation de filiales et de succursales dans l’ancienne
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde aux                        RØpublique yougoslave de MacØdoine ou dans la
travailleurs ressortissants d’un État membre et lØgalement                       CommunautØ respectivement;
employØs sur son territoire et aux membres de leur famille y
sØjournant lØgalement un traitement similaire à celui exposØ             e) «activitØ», le fait d’exercer des activitØs Øconomiques;
aux deuxiŁme et troisiŁme alinØas du paragraphe 1.
                                                                         f) «activitØs Øconomiques», les activitØs à caractŁre industriel,
                                                                             commercial et artisanal ainsi que les professions libØrales;
                             CHAPITRE II
                     DROIT D’ÉTABLISSEMENT
                                                                         g) «ressortissant de la CommunautØ» et «ressortissant de
                                                                             l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine», une
                              Article 47                                     personne physique ressortissant respectivement d’un des
                                                                             États membres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de
Aux fins du prØsent accord, on entend par:                                   MacØdoine;
a) «sociØtØ de la CommunautØ» ou «sociØtØ de l’ancienne RØpu-            h) en ce qui concerne le transport maritime international, y
    blique yougoslave de MacØdoine», respectivement une                      compris les opØrations intermodales comportant un tronçon
    sociØtØ constituØe en conformitØ avec la lØgislation d’un                maritime, bØnØficient Øgalement des dispositions du prØsent
    État membre ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de                    chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États
    MacØdoine et ayant son siŁge statutaire, son administration              membres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
    centrale ou son principal Øtablissement dans la Commu-                   doine, Øtablis hors de la CommunautØ ou de l’ancienne
    nautØ ou sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougo-               RØpublique yougoslave de MacØdoine respectivement, et
    slave de MacØdoine respectivement.                                       les compagnies de navigation Øtablies hors de la Commu-
                                                                             nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
                                                                             et contrôlØes par des ressortissants d’un État membre ou de
    Toutefois, si la sociØtØ, constituØe en conformitØ avec la               l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, si leurs
    lØgislation d’un État membre ou de l’ancienne RØpublique                 navires sont immatriculØs dans cet État membre ou dans
    yougoslave de MacØdoine, n’a que son siŁge statutaire dans               l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conformØ-
    la CommunautØ ou sur le territoire de l’ancienne RØpu-                   ment à leurs lØgislations respectives.
    blique yougoslave de MacØdoine, elle est considØrØe
    comme une sociØtØ de la CommunautØ ou une sociØtØ de                 i) «services financiers», les activitØs dØcrites à l’annexe VI. Le
    l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine si son acti-               conseil de stabilisation et d’association peut Øtendre ou
    vitØ a un lien effectif et continu avec l’Øconomie de l’un des           modifier la portØe de ladite annexe.
    États membres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de
    MacØdoine;
                                                                                                       Article 48
b) «filiale» d’une sociØtØ, une sociØtØ effectivement contrôlØe
    par la premiŁre sociØtØ;                                             1.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
                                                                         RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde:
c) «succursale» d’une sociØtØ, un Øtablissement qui n’a pas de            i) en ce qui concerne l’Øtablissement de sociØtØs de la Commu-
    personnalitØ juridique ayant l’apparence de la permanence,               nautØ, un traitement non moins favorable que celui accordØ
    tel que l’extension d’une sociØtØ mŁre, qui dispose d’une                à ses propres sociØtØs ou aux sociØtØs de pays tiers, si ce
    gestion propre et est ØquipØe matØriellement pour nØgocier               dernier est plus avantageux;
    des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien
    que sachant qu’il y aura, si nØcessaire, un lien juridique avec
    la sociØtØ mŁre dont le siŁge est à l’Øtranger, ne sont pas          ii) en ce qui concerne l’activitØ de filiales et de succursales de
    tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent                 sociØtØs de la CommunautØ dans l’ancienne RØpublique
    effectuer des transactions commerciales au lieu de l’Øtablis-            yougoslave de MacØdoine, une fois Øtablies sur son terri-
    sement constituant l’extension;                                          toire, un traitement non moins favorable que celui rØservØ
                                                                             à ses propres sociØtØs ou succursales ou aux filiales et
                                                                             succursales de sociØtØs des pays tiers, si ce dernier est
d) «Øtablissement»,                                                          plus avantageux.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/37
2.     L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine n’adopte             sociØtØs et ressortissants sur son territoire, à condition que ces
aucune nouvelle rØglementation ni mesure qui introduise une               rØglementations n’entraînent aucune discrimination des sociØtØs
discrimination en ce qui concerne l’Øtablissement ou l’activitØ           et ressortissants de l’autre partie par rapport à ses propres
de sociØtØs de la CommunautØ sur son territoire, par compa-               sociØtØs et ressortissants.
raison à ses propres sociØtØs.
                                                                          2.     En ce qui concerne les services financiers, nonobstant
3.     DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-               toute autre disposition du prØsent accord, il n’est pas fait
nautØ et ses États membres accordent:                                     obstacle à l’adoption, par une partie, de mesures prudentielles,
                                                                          notamment pour garantir la protection des investisseurs, des
 i) en ce qui concerne l’Øtablissement de sociØtØs de l’ancienne          dØposants, des preneurs d’assurance ou des fiduciants, ou pour
    RØpublique yougoslave de MacØdoine, un traitement non                 assurer l’intØgritØ et la stabilitØ du systŁme financier. Ces
    moins favorable que celui accordØ par les États membres à             mesures ne peuvent Œtre utilisØes pour Øchapper aux obliga-
    leurs propres sociØtØs ou aux sociØtØs des pays tiers, si ce          tions qui incombent à l’une des parties en vertu du prØsent
    dernier est plus avantageux;                                          accord.
ii) en ce qui concerne l’activitØ de filiales et de succursales de        3.     Aucune disposition du prØsent accord n’est interprØtØe de
    sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,            maniŁre à exiger d’une partie qu’elle divulgue des informations
    Øtablies sur leur territoire, un traitement non moins favo-           relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou
    rable que celui accordØ par les États membres aux filiales et         toute information confidentielle ou protØgØe en possession des
    succursales de leurs propres sociØtØs ou aux filiales et              organismes publics.
    succursales des sociØtØs des pays tiers Øtablies sur leur terri-
    toire, si ce dernier est plus avantageux.
                                                                                                        Article 50
4.     Cinq ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord et à
la lumiŁre de la jurisprudence de la Cour de justice des                  1.     Les dispositions du prØsent chapitre ne s’appliquent pas
CommunautØs europØennes en la matiŁre et de la situation                  aux services de transport aØrien, de navigation intØrieure et de
du marchØ de l’emploi, le conseil de stabilisation et d’associa-          cabotage maritime.
tion examinera s’il convient d’Øtendre les dispositions ci-dessus
à l’Øtablissement de ressortissants des deux parties à l’accord,
leur confØrant le droit d’exercer des activitØs Øconomiques en            2.     Le conseil de stabilisation et d’association peut faire des
tant qu’indØpendants.                                                     recommandations en vue d’amØliorer l’Øtablissement et l’exer-
                                                                          cice des activitØs dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
5.     Par dØrogation au prØsent article:
                                                                                                        Article 51
a) les filiales et les succursales de sociØtØs de la CommunautØ
    ont le droit, dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord,              1.     Les articles 48 et 49 ne font pas obstacle à l’application,
    d’utiliser et de louer des biens immobiliers dans l’ancienne          par une partie, de rŁgles spØcifiques concernant l’Øtablissement
    RØpublique yougoslave de MacØdoine;                                   et l’activitØ sur son territoire de succursales de sociØtØs d’une
                                                                          autre partie, non constituØes sur le territoire de la premiŁre, qui
                                                                          sont justifiØes par des diffØrences juridiques ou techniques entre
b) les filiales de sociØtØs de la CommunautØ ont Øgalement le             ces succursales et celles des sociØtØs constituØes sur son terri-
    droit d’acquØrir et de possØder des biens immobiliers et, en          toire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des
    ce qui concerne les biens publics et d’intØrŒt commun,                raisons prudentielles.
    comme les ressources naturelles, les terres agricoles et les
    zones forestiŁres, les mŒmes droits que les sociØtØs de
    l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lorsque                2.     La diffØrence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est
    ces droits sont nØcessaires à l’exercice des activitØs Øcono-         strictement nØcessaire par suite de ces diffØrences juridiques ou
    miques pour lesquelles elles sont Øtablies dans l’ancienne            techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour
    RØpublique yougoslave de MacØdoine;                                   des raisons prudentielles.
c) avant la fin de la premiŁre phase de la pØriode transitoire, le
    conseil de stabilisation et d’association examine la possibilitØ
    d’Øtendre les droits ØnumØrØs au point b) aux succursales de                                        Article 52
    sociØtØs de la CommunautØ.                                            Afin de faciliter aux ressortissants de la CommunautØ et aux
                                                                          ressortissants de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
                                                                          doine l’accŁs aux activitØs professionnelles rØglementØes et
                              Article 49                                  leur exercice dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
                                                                          doine et dans la CommunautØ, le conseil de stabilisation et
1.     Sous rØserve des dispositions de l’article 48, à l’exception       d’association examine les dispositions qu’il est nØcessaire de
des services financiers dØcrits à l’annexe VI, chacune des parties        prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.
contractantes peut rØglementer l’Øtablissement et l’activitØ des          Il peut prendre toutes les mesures nØcessaires à cette fin.
 ---pagebreak--- C 213 E/38              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
                              Article 53                                      firme (filiale, succursale), exerçant rØellement des activitØs
                                                                              Øconomiques similaires sur le territoire de l’autre partie.
1.     Une sociØtØ de la CommunautØ ou une sociØtØ de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine Øtablie respec-
tivement sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougoslave           3.       L’entrØe et la prØsence temporaire de ressortissants de
de MacØdoine ou de la CommunautØ a le droit d’employer ou                l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et de ressortis-
de faire employer par l’une de ses filiales ou succursales,              sants communautaires sur le territoire respectivement de la
conformØment à la lØgislation en vigueur dans le pays d’Øtablis-         CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
sement hôte, sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougo-           doine sont autorisØes lorsque ces reprØsentants de sociØtØs sont
slave de MacØdoine et de la CommunautØ respectivement, des               des cadres, tels qu’ils sont dØfinis au paragraphe 2, point a), et
ressortissants des États membres de la CommunautØ et de                  qu’ils sont chargØs de crØer, dans un État membre de la
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à condition               CommunautØ, une filiale ou une succursale d’une sociØtØ de
que ces personnes fassent partie du personnel de base dØfini             l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou une filiale
au paragraphe 2 et qu’elles soient exclusivement employØes par           ou une succursale d’une sociØtØ de la CommunautØ dans
ces sociØtØs, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les           l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lorsque:
permis de sØjour et de travail de ces personnes ne couvrent
que la pØriode d’emploi.                                                  ces reprØsentants ne se livrent pas à des ventes directes ou
                                                                               ne fournissent pas eux-mŒmes des services et
2.     Le personnel de base des sociØtØs mentionnØes ci-dessus,
ci-aprŁs dØnommØes «firmes», est composØ de «personnes trans-             la sociØtØ a son Øtablissement principal en dehors de la
fØrØes entre entreprises» telles qu’elles sont dØfinies au point c)            CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de
et appartenant aux catØgories suivantes, pour autant que la                    MacØdoine respectivement, et n’a pas d’autre reprØsentant,
firme ait la personnalitØ juridique et que les personnes concer-               bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou dans
nØes aient ØtØ employØes par cette firme ou aient ØtØ des                      l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires)
pendant au moins un an avant ce transfert:
                                                                                                       Article 54
a) des cadres supØrieurs d’une firme, dont la fonction princi-           Au cours des quatre premiŁres annØes suivant la date d’entrØe
    pale consiste à gØrer cette derniŁre, sous le contrôle ou la         en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougo-
    direction gØnØrale du conseil d’administration ou des action-        slave de MacØdoine peut instaurer des mesures qui dØrogent
    naires ou leur Øquivalent, leur fonction consistant notam-           aux dispositions du prØsent chapitre pour ce qui est de l’Øtablis-
    ment à:                                                              sement des sociØtØs et des ressortissants de la CommunautØ, si
                                                                         certaines industries:
     diriger l’Øtablissement, un service ou une section de
        l’Øtablissement;                                                  sont en cours de restructuration ou confrontØes à de
                                                                               sØrieuses difficultØs, en particulier lorsque ces difficultØs
                                                                               entraînent de graves problŁmes sociaux dans l’ancienne
     surveiller et contrôler le travail des autres membres du                 RØpublique yougoslave de MacØdoine ou
        personnel exerçant des fonctions techniques ou adminis-
        tratives;                                                         sont exposØes à la suppression ou à une rØduction draco-
                                                                               nienne de la part de marchØ totale dØtenue par des sociØtØs
                                                                               ou des ressortissants de l’ancienne RØpublique yougoslave
     engager ou licencier ou recommander d’engager ou de                      de MacØdoine dans une industrie ou un secteur donnØ de
        licencier du personnel ou prendre d’autres mesures                     l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou
        concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur
        sont confØrØs;
                                                                          sont des industries nouvellement apparues dans l’ancienne
                                                                               RØpublique yougoslave de MacØdoine.
b) des personnes employØes par une firme, qui possŁdent des
    compØtences exceptionnelles essentielles au service, aux
                                                                         Ces mesures:
    Øquipements de recherche, aux technologies ou à la
    gestion de l’Øtablissement. L’Øvaluation de ces connaissances
    peut reflØter, outre les connaissances spØcifiques à la firme,         i) cessent d’Œtre applicables deux ans au plus tard aprŁs la fin
    un niveau ØlevØ de compØtences pour un type de travail ou                  de la premiŁre phase de la pØriode transitoire;
    d’activitØ nØcessitant des connaissances techniques spØcifi-
    ques, ainsi que l’appartenance à des professions autorisØes.          ii) sont raisonnables et nØcessaires afin de remØdier à la situa-
                                                                               tion, et
c) Une «personne transfØrØe entre entreprises» est dØfinie
    comme une personne physique travaillant pour une firme               iii) n’introduisent pas de discrimination à l’encontre des acti-
    sur le territoire d’une partie, et transfØrØe temporairement               vitØs des sociØtØs ou des ressortissants de la CommunautØ
    dans le contexte de l’exercice d’activitØs Øconomiques sur le              dØjà Øtablis dans l’ancienne RØpublique yougoslave de
    territoire de l’autre partie; la firme concernØe doit avoir son            MacØdoine au moment de l’adoption d’une mesure
    principal Øtablissement sur le territoire d’une partie et le               donnØe, par rapport aux sociØtØs ou aux ressortissants de
    transfert doit s’effectuer vers un Øtablissement de cette                  l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 213 E/39
En Ølaborant et en appliquant ces mesures, l’ancienne RØpu-             taire des services, nettement plus restrictives qu’elles ne l’Øtaient
blique yougoslave de MacØdoine accorde, chaque fois que cela            le jour prØcØdant celui de l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
est possible, un traitement prØfØrentiel aux sociØtØs et aux
ressortissants de la CommunautØ et ce traitement ne peut, en            2.     Si une partie estime que des mesures introduites par
aucun cas, Œtre moins favorable que celui accordØ aux sociØtØs          l’autre partie depuis l’entrØe en vigueur du prØsent accord
ou aux ressortissants d’un pays tiers. L’ancienne RØpublique            aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce
yougoslave de MacØdoine consulte le Conseil de stabilisation            qui concerne la prestation de services que celle prØvalant à la
et d’association avant l’adoption de ces mesures et ne les              date d’entrØe en vigueur du prØsent accord, cette premiŁre
applique pas avant un dØlai d’un mois suivant la notification           partie peut demander à l’autre partie d’entamer des consulta-
au dit conseil des mesures concrŁtes qu’elle adoptera, sauf si la       tions.
menace de dommages irrØparables nØcessite de prendre des
mesures d’urgence; dans ce cas, l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine consulte le conseil de stabilisation et d’asso-
ciation immØdiatement aprŁs leur adoption.                                                            Article 57
                                                                        En ce qui concerne la prestation de services de transport entre
                                                                        la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
À l’expiration de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur        doine, les dispositions suivantes s’appliquent:
du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu’avec l’auto-
risation du conseil de stabilisation et d’association et selon les      1) En ce qui concerne les transports terrestres, les relations
conditions dØterminØes par ce dernier.                                      entre les parties sont rØgies par l’accord entre la Commu-
                                                                            nautØ Øconomique europØenne et l’ancienne RØpublique
                                                                            yougoslave de MacØdoine dans le domaine des transports,
                                                                            signØ le 28 novembre 1997. Les parties confirment l’impor-
                                                                            tance qu’elles attachent à l’application correcte du dit
                            CHAPITRE III
                                                                            accord.
                    PRESTATION DE SERVICES
                                                                        2) En ce qui concerne le transport maritime international, les
                             Article 55                                     parties s’engagent à appliquer de maniŁre effective le prin-
                                                                            cipe du libre accŁs au marchØ et au trafic sur une base
1.     Les parties s’engagent, conformØment aux dispositions                commerciale.
suivantes, à prendre les mesures nØcessaires pour permettre
progressivement la prestation de services par les sociØtØs ou
les ressortissants de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-                  a) La disposition qui prØcŁde ne prØjuge pas des droits et
blique yougoslave de MacØdoine qui sont Øtablis dans une                        obligations relevant du code de conduite des confØrences
partie autre que celle du destinataire des services.                            maritimes des Nations unies appliquØ par l’une ou l’autre
                                                                                des parties au prØsent accord. Les compagnies hors
                                                                                confØrence sont libres d’agir en concurrence avec une
2.     ParallŁlement au processus de libØralisation visØ au para-               confØrence, pour autant qu’elles adhŁrent au principe
graphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des                  de la concurrence loyale sur une base commerciale;
personnes physiques fournissant un service ou employØes par
un prestataire de services comme personnel de base au sens de               b) Les parties affirment leur adhØsion au principe de la libre
l’article 53, y compris les personnes physiques qui reprØsentent                concurrence comme ØlØment essentiel du commerce des
une sociØtØ ou un ressortissant de la CommunautØ ou de                          vracs secs et liquides.
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et qui
veulent entrer temporairement sur le territoire afin de nØgocier
                                                                        3) En appliquant les principes visØs au paragraphe 2, les
la vente de services ou de conclure des accords de vente de
                                                                            parties:
services pour un prestataire, sous rØserve que ces reprØsentants
ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne
fournissent pas eux-mŒmes de services.                                      a) s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatØ-
                                                                                raux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargai-
                                                                                sons, sauf dans les circonstances exceptionnelles oø des
3.     DŁs la deuxiŁme phase de la pØriode de transition, le                    compagnies maritimes de ligne de l’une ou l’autre partie
conseil de stabilisation et d’association prend les mesures nØces-              au prØsent accord n’auraient pas autrement la possibilitØ
saires à la mise en uvre progressive des dispositions du para-                 de participer au trafic à destination et en provenance du
graphe 1. Il est tenu compte des progrŁs rØalisØs par les parties               pays tiers concernØ;
dans le rapprochement de leurs lØgislations.
                                                                            b) interdisent, dans les futurs accords bilatØraux, les clauses
                                                                                de partage des cargaisons concernant les vracs secs et
                                                                                liquides;
                             Article 56
1.     Les parties n’adoptent aucune mesure ni n’engagent                   c) abolissent, dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation                toutes les mesures unilatØrales, les entraves administra-
de services par des ressortissants ou des sociØtØs de la Commu-                 tives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine                       restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de
Øtablis sur le territoire d’une partie autre que celle du destina-              services dans le transport maritime international.
 ---pagebreak--- C 213 E/40              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
4) Afin d’assurer un dØveloppement coordonnØ et une libØra-              3.     Sans prØjudice du paragraphe 1, les parties s’abstiennent
    tion progressive des transports entre les parties, adaptØs à         d’introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des
    leurs besoins commerciaux rØciproques, les conditions                capitaux et les paiements courants entre les rØsidents de la
    d’accŁs rØciproque au marchØ des transports aØriens font             CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
    l’objet d’un accord spØcial qui sera nØgociØ entre les               doine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
    parties aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
                                                                         4.     Sans prØjudice des dispositions de l’article 58 et du
5) Avant la conclusion de l’accord visØ au point 4, les parties          prØsent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles,
    ne prennent aucune mesure ni n’engagent aucune action qui            des mouvements de capitaux entre la CommunautØ et
    soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prØva-      l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine causent, ou
    lant avant l’entrØe en vigueur du prØsent accord.                    menacent de causer, de graves difficultØs au niveau du fonc-
                                                                         tionnement de la politique des changes ou de la politique
6) Pendant la pØriode de transition, l’ancienne RØpublique               monØtaire de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique
    yougoslave de MacØdoine adapte sa lØgislation, y compris             yougoslave de MacØdoine, la CommunautØ et l’ancienne RØpu-
    les rŁgles administratives, techniques et autres, à la lØgisla-      blique yougoslave de MacØdoine, respectivement, peuvent
    tion communautaire applicable aux domaines des transports            adopter des mesures de sauvegarde à l’encontre des mouve-
    aØriens et terrestres, dans la mesure oø cela contribue à la         ments de capitaux entre la CommunautØ et l’ancienne RØpu-
    libØralisation et à l’accŁs rØciproque aux marchØs des parties       blique yougoslave de MacØdoine pendant une pØriode ne dØpas-
    et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.        sant pas six mois, à condition que ces mesures soient stricte-
                                                                         ment nØcessaires.
    Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la
    rØalisation des objectifs du prØsent chapitre, le conseil de         5.     Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation
    stabilisation et d’association examinera les moyens de crØer         des capitaux entre la CommunautØ et l’ancienne RØpublique
    les conditions nØcessaires pour amØliorer la libre prestation        yougoslave de MacØdoine et de promouvoir ainsi les objectifs
    des services de transports aØriens et terrestres.                    du prØsent accord.
                             CHAPITRE IV                                                              Article 60
   PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX                          1.     Au cours de la premiŁre phase, les parties contractantes
                                                                         prennent les mesures permettant de crØer les conditions nØces-
                               Article 58                                saires à l’application progressive ultØrieure de la rØglementation
Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement           communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
convertible, au sens de l’article VIII des statuts du Fonds monØ-
taire international, tous paiements et transferts relevant de la         2.     À la fin de la premiŁre phase, le conseil de stabilisation et
balance des opØrations courantes entre la CommunautØ et                  d’association examine les moyens permettant l’application intØ-
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.                           grale de la rØglementation communautaire relative à la circula-
                                                                         tion des capitaux.
                               Article 59
1.     En ce qui concerne les transactions relevant du compte                                        CHAPITRE V
des opØrations en capital et des opØrations financiŁres de la                                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
balance des paiements, les États membres et l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine assurent, à partir de l’entrØe en                                      Article 61
vigueur du prØsent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs effectuØs dans des                1.     Le prØsent titre s’applique sous rØserve des limitations
sociØtØs constituØes conformØment à la lØgislation du pays               justifiØes par des raisons d’ordre public, de sØcuritØ publique
hôte et les investissements effectuØs conformØment aux dispo-            ou de santØ publique.
sitions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le
rapatriement de ces investissements et de tout bØnØfice en               2.     Il ne s’applique pas aux activitØs qui, sur le territoire de
dØcoulant.                                                               l’une ou de l’autre partie, sont liØes, mŒme à titre occasionnel, à
                                                                         l’exercice de l’autoritØ publique.
2.     En ce qui concerne les transactions relevant du compte
des opØrations en capital et des opØrations financiŁres de la
balance des paiements, les parties assurent, à partir de l’entrØe                                     Article 62
en vigueur du prØsent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les crØdits liØs à des transactions commerciales ou           Aux fins de l’application du prØsent titre, aucune disposition du
la prestation de services à laquelle participe un rØsident de l’une      prØsent accord ne fait obstacle à l’application par les parties de
des parties, ainsi que les prŒts et crØdits financiers d’une             leurs lois et rØglementations concernant l’admission et le sØjour,
ØchØance supØrieure à un an.                                             l’emploi, les conditions de travail, l’Øtablissement des personnes
                                                                         physiques et la prestation de services, à condition que n’en
Elles assurent aussi, dŁs le dØbut de la deuxiŁme phase, la libre        soient pas rØduits à nØant ou compromis les avantages que
circulation des capitaux liØs à des investissements de porte-            retire l’une des parties d’une disposition spØcifique du prØsent
feuille, à des emprunts financiers et à des crØdits d’une                accord. La prØsente disposition ne porte pas prØjudice à l’appli-
ØchØance infØrieure à un an.                                             cation de l’article 61.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/41
                             Article 63                                                             Article 66
Les sociØtØs conjointement contrôlØes ou dØtenues par des               Les dispositions du prØsent titre seront progressivement adap-
sociØtØs ou des ressortissants de l’ancienne RØpublique yougo-          tØes, notamment à la lumiŁre des exigences posØes par l’article
slave de MacØdoine et des sociØtØs ou des ressortissants de la          V de l’Accord gØnØral sur le commerce des services (AGCS).
CommunautØ sont Øgalement couvertes par le prØsent titre.
                                                                                                    Article 67
                             Article 64
                                                                        Le prØsent accord ne fait pas obstacle à l’application, par
1.     Le traitement de la nation la plus favorisØe accordØ             chacune des parties, des mesures nØcessaires pour Øviter que
conformØment au prØsent titre ne s’applique pas aux avantages           les mesures qu’elle a prises concernant l’accŁs des pays tiers à
fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur         son marchØ ne soient tournØes par le biais des dispositions du
la base d’accords visant à Øviter la double imposition ou               prØsent accord.
d’autres arrangements fiscaux.
2.     Aucune disposition du prØsent titre n’est interprØtØe de
                                                                                                     TITRE VI
maniŁre à empŒcher l’adoption ou l’application par les parties
d’une mesure visant à Øviter l’Øvasion fiscale conformØment aux         RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
dispositions fiscales des accords visant à Øviter une double                       ET APPLICATION DE LA LÉGISLATION
imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la lØgislation
fiscale nationale.                                                                                  Article 68
                                                                        1.     Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement
                                                                        de la lØgislation existante et future de l’ancienne RØpublique
3.     Aucune disposition du prØsent titre n’est interprØtØe de         yougoslave de MacØdoine avec celle de la CommunautØ.
maniŁre à empŒcher les États membres ou l’ancienne RØpu-                L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine veille à ce
blique yougoslave de MacØdoine d’Øtablir une distinction,               que sa lØgislation soit rendue progressivement compatible
dans l’application des dispositions pertinentes de leur lØgisla-        avec la lØgislation de la CommunautØ.
tion fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans
des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur
lieu de rØsidence.
                                                                        2.     Ce rapprochement progressif des lØgislations s’effectuera
                                                                        en deux phases.
                             Article 65
1.     Les parties Øvitent, dans la mesure du possible, d’adopter       3.     À compter de la date de signature de l’accord et pendant
des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives            la durØe visØe à l’article 5, le rapprochement des lØgislations
aux importations, pour rØsoudre les problŁmes de balance                s’Øtendra à certains ØlØments fondamentaux de l’acquis dans le
des paiements. En cas d’adoption de telles mesures, la partie           domaine du marchØ intØrieur et dans d’autres domaines liØs au
qui les a prises prØsente à l’autre partie, dans les meilleurs          commerce, conformØment à un programme qui devra Œtre
dØlais, un calendrier en vue de leur suppression.                       dØfini en coordination avec la Commission des CommunautØs
                                                                        europØennes. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
                                                                        dØfinira Øgalement, en coopØration avec la Commission des
                                                                        CommunautØs europØennes, les modalitØs relatives au contrôle
2.     Lorsqu’un ou plusieurs États membres ou l’ancienne               de la mise en uvre du rapprochement de la lØgislation et à
RØpublique yougoslave de MacØdoine rencontrent ou risquent              l’adoption de mesures d’application de la loi, y compris la
de façon imminente de rencontrer de graves difficultØs en               rØforme du systŁme judiciaire.
matiŁre de balance des paiements, la CommunautØ ou
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon le cas,
peut, conformØment aux conditions fixØes dans l’accord OMC,
adopter, pour une durØe limitØe, des mesures restrictives, y            Des dates limites seront fixØes pour la lØgislation sur la concur-
compris des mesures relatives aux importations, qui ne                  rence, la propriØtØ intellectuelle, les normes et la certification,
peuvent excØder la portØe strictement indispensable pour remØ-          les marchØs publics, ainsi que la protection des donnØes. Pour
dier à la situation de la balance des paiements. La CommunautØ          les autres secteurs du marchØ intØrieur, le rapprochement de la
ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon le              lØgislation devra Œtre terminØ à la fin de la pØriode de transi-
cas, informe immØdiatement l’autre partie.                              tion.
3.     Aucune mesure restrictive ne s’applique aux transferts           4.     Au cours de la deuxiŁme phase de la pØriode de transi-
relatifs aux investissements et notamment au rapatriement               tion visØe à l’article 5, le rapprochement des lØgislations
des montants investis ou rØinvestis ni à aucune sorte de                s’Øtendra aux ØlØments de l’acquis non couverts par le para-
revenus en provenant.                                                   graphe prØcØdent.
 ---pagebreak--- C 213 E/42              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        31.7.2001
                               Article 69                                 5.     Si la CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave
                                                                          de MacØdoine estime qu’une pratique est incompatible avec le
       Concurrence et autres dispositions Øconomiques                     paragraphe 1, et:
1.      Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de
l’accord, dans la mesure oø ils sont susceptibles d’affecter les           si cette pratique porte ou menace de porter un prØjudice
Øchanges entre la CommunautØ et l’ancienne RØpublique                         grave aux intØrŒts de l’autre partie ou de causer un
yougoslave de MacØdoine:                                                      dommage important à son industrie nationale, notamment
                                                                              à son industrie des services, elle peut prendre des mesures
  i) tous les accords entre entreprises, toutes les dØcisions                 appropriØes aprŁs consultation du conseil de stabilisation et
     d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertØes           d’association ou trente jours ouvrables aprŁs que ce conseil
     entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empŒ-               a ØtØ saisi de la demande de consultation.
     cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
                                                                          Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1,
 ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une        point iii), ces mesures appropriØes ne peuvent Œtre adoptØes,
     position dominante sur l’ensemble du territoire de la                lorsque l’accord de l’OMC leur est applicable, qu’en conformitØ
     CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de                 avec les procØdures et dans les conditions fixØes par ce dernier
     MacØdoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;              ou par la lØgislation communautaire interne pertinente.
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la               6.     Les parties procŁdent à des Øchanges d’informations en
     concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines         tenant compte des limites imposØes par les exigences du secret
     productions.                                                         professionnel et du secret d’affaires.
2.      Toute pratique contraire au prØsent article est ØvaluØe sur
la base des critŁres dØcoulant de l’application des rŁgles des                                        Article 70
articles 81, 82 et 87 du traitØ instituant la CommunautØ euro-
pØenne.                                                                   En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises
                                                                          auxquelles des droits spØciaux ou exclusifs ont ØtØ accordØs,
                                                                          chaque partie s’assure du respect, à partir de la troisiŁme
3. a) Aux fins de l’application du paragraphe 1, point iii), les          annØe suivant la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,
        parties conviennent que, pendant les quatre premiŁres             des principes du traitØ instituant la CommunautØ europØenne,
        annØes suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord,             et notamment de son article 86.
        toute aide publique accordØe par l’ancienne RØpublique
        yougoslave de MacØdoine est ØvaluØe en tenant compte
        du fait que ce pays est considØrØ comme une zone iden-
        tique aux zones de la CommunautØ dØcrites à l’article 87,                                     Article 71
        paragraphe 3, point a), du traitØ instituant la Commu-
        nautØ europØenne.                                                     PropriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale
                                                                          1.     ConformØment au prØsent article et à l’annexe VII, les
    b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de            parties confirment l’importance qu’elles attachent au respect
        l’aide publique, entre autres en informant annuellement           des droits de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commer-
        l’autre partie du montant total et de la rØpartition des          ciale, ainsi qu’à leur protection suffisante et effective.
        aides accordØes et en fournissant, sur demande, des infor-
        mations sur les rØgimes d’aide. À la demande d’une
        partie, l’autre partie fournit des informations sur certains      2.     L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine prend
        cas particuliers d’aide publique.                                 les mesures nØcessaires pour garantir, dans les cinq ans
                                                                          suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, une protection
                                                                          des droits de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commer-
    Chaque partie veillera à ce que ces dispositions soient appli-        ciale d’un niveau comparable au niveau atteint dans la Commu-
    quØes dans un dØlai de cinq ans à compter de l’entrØe en              nautØ, en l’assortissant de moyens rØels pour les faire appliquer.
    vigueur de l’accord
                                                                          3.     L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage
4.      En ce qui concerne les produits visØs au titre IV, chapitre       à adhØrer, dans la pØriode susmentionnØe, aux conventions
II:                                                                       multilatØrales en matiŁre de propriØtØ intellectuelle, industrielle
                                                                          et commerciale visØes à l’annexe VII.
 le paragraphe 1, point iii), ne s’applique pas.
                                                                          Au cas oø se posent, dans le domaine de la propriØtØ intellec-
 toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit Œtre           tuelle, industrielle ou commerciale, des problŁmes qui affectent
     ØvaluØe conformØment aux critŁres fixØs par la Commu-                les conditions dans lesquelles s’opŁrent les Øchanges, ceux-ci
     nautØ sur la base des articles 36 et 37 du traitØ instituant         sont notifiØs au conseil de stabilisation et d’association dans
     la CommunautØ europØenne et des instruments communau-                les plus brefs dØlais, à la demande de l’une ou l’autre partie,
     taires spØcifiques adoptØs sur cette base.                           afin qu’il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/43
                              Article 72                                2.     À cet effet, les parties veillent:
                          MarchØs publics
                                                                         à promouvoir l’utilisation des rŁglements techniques de la
1.    Les parties estiment souhaitable d’ouvrir l’accŁs aux                 CommunautØ, ainsi que des normes, des tests et des procØ-
marchØs publics sur une base de non-discrimination et de rØci-              dures europØens d’Øvaluation de la conformitØ;
procitØ, notamment dans le cadre de l’OMC.
                                                                         à conclure des protocoles europØens d’Øvaluation de la
2.     Les sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de                  conformitØ, le cas ØchØant;
MacØdoine Øtablies ou non dans la CommunautØ ont accŁs
aux procØdures de passation des marchØs publics, conformØ-               à encourager le dØveloppement d’infrastructures de qualitØ
ment à la rØglementation communautaire en la matiŁre, en                    en matiŁre de normalisation, de mØtrologie, d’accrØditation
bØnØficiant d’un traitement qui ne doit Œtre moins favorable                et d’Øvaluation de la conformitØ;
que celui qui est accordØ aux sociØtØs de la CommunautØ, à
partir de l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
                                                                         à encourager la participation aux travaux d’organisations
                                                                            europØennes spØcialisØes (CEN, CENELEC, ETSI, EA,
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront aux contrats dans le              WELMEC, EUROMED, etc.)
secteur des services publics dŁs que le gouvernement de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine aura adoptØ
la lØgislation y introduisant les rŁgles communautaires. La
CommunautØ vØrifiera pØriodiquement si l’ancienne RØpublique                                          TITRE VII
yougoslave de MacØdoine a effectivement introduit cette lØgis-                      JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
lation.
                                                                                                      Article 74
Les sociØtØs de la CommunautØ non Øtablies dans l’ancienne                  Renforcement des institutions et de l’État de droit
RØpublique yougoslave de MacØdoine ont accŁs aux procØdures
de passation des marchØs publics dans l’ancienne RØpublique             Dans leur coopØration dans le domaine de la justice et des
yougoslave de MacØdoine, conformØment à la lØgislation sur les          affaires intØrieures, les parties accorderont une importance
marchØs publics, en bØnØficiant d’un traitement qui ne doit Œtre        particuliŁre au renforcement des institutions à tous les
moins favorable que celui qui est accordØ aux sociØtØs de               niveaux dans les domaines de l’administration, en gØnØral, et
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, cinq ans, au             de la mise en application de la loi et de l’appareil judiciaire, en
plus tard, aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord. Les             particulier. Cela passe notamment par la consolidation de l’État
sociØtØs de la CommunautØ Øtablies dans l’ancienne RØpublique           de droit. La coopØration en matiŁre de justice portera en parti-
yougoslave de MacØdoine conformØment au titre V, chapitre II,           culier sur l’indØpendance de l’institution judiciaire, l’amØliora-
ont accŁs, à partir de l’entrØe en vigueur du prØsent accord, aux       tion de son efficacitØ et la formation des professions judiciaires.
procØdures d’attribution des marchØs publics, en bØnØficiant
d’un traitement non moins favorable que celui qui est
accordØ aux sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de                                           Article 75
MacØdoine.
                                                                          Visas, contrôle des frontiŁres, droit d’asile et migration
Le conseil de stabilisation et d’association examine pØriodique-        1.     Les parties coopŁrent en matiŁre de visas, de contrôle des
ment si l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine peut              frontiŁres, de droit d’asile et de migration et Øtablissent un
donner, à toutes les sociØtØs de la CommunautØ, accŁs aux               cadre de coopØration dans ces domaines, y compris au
procØdures de passation des marchØs publics dans ce pays.               niveau rØgional.
                                                                        2.     La coopØration dans les domaines visØs au paragraphe 1
3.     Les articles 44 à 67 sont applicables à l’Øtablissement, aux
                                                                        est fondØe sur une consultation mutuelle et sur une coordina-
opØrations, aux prestations de services entre la CommunautØ et
                                                                        tion Øtroite entre les parties et comporte la fourniture d’une
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, ainsi qu’à
                                                                        assistance technique et administrative pour:
l’emploi et à la circulation des travailleurs, liØs à l’exØcution
des marchØs publics.
                                                                         l’Øchange d’informations sur la lØgislation et les pratiques;
                              Article 73                                 l’Ølaboration de la lØgislation;
Normalisation, mØtrologie, accrØditation et Øvaluation de
                           la conformitØ                                 le renforcement de l’efficacitØ des institutions;
1.    L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine prend                la formation du personnel;
les mesures nØcessaires pour s’aligner progressivement sur la
rØglementation technique communautaire et sur les procØdures
europØennes de normalisation, de mØtrologie, d’accrØditation et          la sØcuritØ des documents de voyage et la dØtection des
d’Øvaluation de la conformitØ.                                              documents falsifiØs.
 ---pagebreak--- C 213 E/44              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
3.     Cette coopØration sera axØe en particulier sur les points          d’un État membre, des accords avec les États membres de
suivants:                                                                 l’Union europØenne rØglementant les obligations spØcifiques
                                                                          en matiŁre de rØadmission entre l’ancienne RØpublique yougo-
                                                                          slave de MacØdoine et l’État membre concernØ et comprenant
 en matiŁre d’asile, sur le dØveloppement et la mise en                  une obligation de rØadmission de ressortissants d’autres pays et
     uvre de la lØgislation nationale, afin de rØpondre aux              d’apatrides.
     normes de la convention de GenŁve de 1951 et de veiller
     ainsi au respect du principe de non-refoulement.
                                                                          4.    Le conseil de stabilisation et d’association examine les
                                                                          autres efforts conjoints pouvant Œtre entrepris pour prØvenir
 en matiŁre de migration lØgale, sur les rŁgles d’admission,             et contrôler l’immigration clandestine, y compris la traite
     ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En ce       d’Œtres humains.
     qui concerne la migration, les parties conviennent de
     donner un traitement Øquitable aux ressortissants d’autres
     pays qui rØsident lØgalement sur leurs territoires et de
                                                                                                      Article 77
     promouvoir une politique de l’intØgration visant à leur
     garantir des droits et obligations comparables à ceux de                        Lutte contre le blanchiment de capitaux
     leurs propres citoyens.
                                                                          1.    Les parties conviennent de la nØcessitØ d’uvrer et de
                                                                          coopØrer afin d’empŒcher que leurs systŁmes financiers
Le conseil de stabilisation et d’association peut recommander             servent au blanchiment de capitaux provenant d’activitØs crimi-
l’ajout de domaines de coopØration au prØsent article.                    nelles en gØnØral et du trafic illicite de la drogue en particulier.
                                                                          2.    La coopØration dans ce domaine peut notamment
                               Article 76                                 comporter une assistance administrative et technique visant à
                                                                          faire progresser la mise en uvre des rŁglements et le fonc-
PrØvention et contrôle de l’immigration clandestine; rØad-                tionnement des normes et des mØcanismes pertinents de lutte
                               mission                                    contre le blanchiment de l’argent, comparables à ceux adoptØs
1.     Les parties conviennent de coopØrer en vue de prØvenir et          en la matiŁre par la CommunautØ et les instances internatio-
de contrôler l’immigration clandestine. À cette fin:                      nales actives dans ce domaine.
 l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accepte de                                            Article 78
     rØadmettre tous ses ressortissants illØgalement prØsents sur
     le territoire d’un État membre, à la demande de ce dernier           PrØvention et lutte contre la criminalitØ et autres activitØs
     et sans autre formalitØ, dŁs lors que la clandestinitØ de ces                                      illØgales
     personnes a ØtØ clairement Øtablie;
                                                                          1.    Les parties conviennent de coopØrer en matiŁre de
                                                                          prØvention et de lutte contre les activitØs illØgales, organisØes
 et chaque État membre de l’Union europØenne accepte de                  ou non, telles que:
     rØadmettre tous ses ressortissants illØgalement prØsents sur
     le territoire de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
     doine, à la demande de ce pays et sans autre formalitØ, dŁs           la traite d’Œtres humains;
     lors que la clandestinitØ de ces personnes a ØtØ clairement
     Øtablie;
                                                                           les activitØs illØgales dans le domaine Øconomique, en parti-
                                                                              culier la corruption et les transactions illØgales concernant
Les États membres de l’Union europØenne et l’ancienne RØpu-                   des produits comme les dØchets industriels et les matiŁres
blique yougoslave de MacØdoine fournissent Øgalement à leurs                  radioactives et les transactions de produits illicites ou de
ressortissants les documents d’identitØ appropriØs et leur accor-             contrefaçons;
dent les facilitØs administratives nØcessaires à cet effet.
                                                                           le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
2.     Les parties conviennent de conclure, sur demande, un
accord entre l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine                 la contrebande;
et la CommunautØ europØenne rØglementant les obligations
spØcifiques pour l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine et les États membres de l’Union europØenne concernant                le trafic illicite d’armes;
la rØadmission et comprenant une obligation de rØadmission de
ressortissants d’autres pays et d’apatrides.
                                                                           le terrorisme.
3.     Dans l’attente de la conclusion de l’accord avec la
CommunautØ visØ au paragraphe 2, l’ancienne RØpublique                    La coopØration dans les domaines susmentionnØs fera l’objet de
yougoslave de MacØdoine convient de conclure, à la demande                consultations et d’une coordination Øtroite entre les parties.
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/45
2.      L’assistance technique et administrative dans ce domaine         particuliŁre aux mesures susceptibles d’encourager la coopØra-
peut comprendre:                                                         tion entre l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et
                                                                         les pays limitrophes, dont certains sont membres de l’Union
 l’Ølaboration de la lØgislation nationale en matiŁre de droit          europØenne, afin de contribuer à la stabilitØ dans cette rØgion.
     pØnal;                                                              Le conseil de stabilisation et d’association peut dØfinir des prio-
                                                                         ritØs entre les politiques de coopØration dØcrites ci-dessous et
                                                                         au sein de celles-ci.
 l’amØlioration de l’efficacitØ des institutions chargØes de la
     lutte contre la criminalitØ et de sa prØvention;
 la formation de personnel et le dØveloppement de moyens                                             Article 81
     d’investigation;                                                                          Politique Øconomique
 l’Ølaboration de mesures de prØvention de la criminalitØ.              1.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                                         MacØdoine facilitent le processus de rØforme et d’intØgration
                                                                         Øconomiques par la voie d’une coopØration visant à amØliorer
                                                                         la comprØhension des mØcanismes de leurs Øconomies respec-
                              Article 79
                                                                         tives et de la mise en uvre de la politique Øconomique dans
           CoopØration en matiŁre de drogues illicites                   les Øconomies de marchØ.
1.      Dans les limites de leurs compØtences et de leurs pouvoirs
respectifs, les parties coopŁrent en vue d’Ølaborer une approche         2.      Dans cette optique, la CommunautØ et l’ancienne RØpu-
ØquilibrØe et intØgrØe de la drogue. Les politiques et les actions       blique yougoslave de MacØdoine coopŁrent en:
menØes en matiŁre de lutte contre la toxicomanie visent à
rØduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à
contrôler plus efficacement les prØcurseurs.                              Øchangeant les informations sur des rØsultats et des pers-
                                                                              pectives macro-Øconomiques et sur des stratØgies de dØve-
2.      Les parties conviennent des mØthodes de coopØration                   loppement;
nØcessaires à la rØalisation de ces objectifs. Les actions sont
basØes sur des principes communs relevant de la stratØgie euro-
pØenne de lutte contre la drogue.                                         analysant conjointement les questions Øconomiques
                                                                              d’intØrŒt mutuel, y compris l’articulation de la politique
                                                                              Øconomique et les instruments nØcessaires à sa mise en
3.      La coopØration entre les parties comprend une assistance              uvre.
technique et administrative, notamment dans les domaines
suivants: Ølaboration des lØgislations et des politiques natio-
nales; crØation d’institutions et de centres d’information; forma-       3.      À la demande des autoritØs de l’ancienne RØpublique
tion du personnel; recherche en matiŁre de drogue; prØvention            yougoslave de MacØdoine, la CommunautØ peut fournir une
du dØtournement de prØcurseurs utilisØs pour la fabrication              assistance technique afin d’aider ce pays à introduire la conver-
illicite de stupØfiants. Les parties peuvent convenir d’inclure          tibilitØ intØgrale du denar et à rapprocher progressivement ses
d’autres domaines.                                                       politiques de celles du systŁme monØtaire europØen. La coopØ-
                                                                         ration inclut l’Øchange informel d’informations concernant les
                                                                         principes et le fonctionnement du systŁme monØtaire europØen
                              TITRE VIII                                 et du systŁme europØen des banques centrales.
                 POLITIQUES DE COOPÉRATION
                              Article 80                                                              Article 82
1.      La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de                      CoopØration dans le domaine des statistiques
MacØdoine instaurent une coopØration Øtroite visant à promou-
voir le dØveloppement et la croissance de l’ancienne RØpublique          1.     La coopØration dans le domaine des statistiques vise à
yougoslave de MacØdoine. Cette coopØration a pour objet de               mettre en place un systŁme statistique efficace et fiable dans
renforcer les liens Øconomiques existants sur les bases les plus         l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, afin de
larges possible, et ce dans l’intØrŒt des deux parties.                  fournir, dans les dØlais prØvus, les donnØes fiables, objectives
                                                                         et prØcises, indispensables pour la planification et le suivi du
                                                                         processus de transition et des rØformes structurelles dans
2.      Les politiques et autres mesures sont conçues de maniŁre
                                                                         l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Elle permettra
à favoriser le dØveloppement Øconomique et social de                     au systŁme statistique national coordonnØ par l’Institut national
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Ces politiques            des statistiques de mieux rØpondre aux besoins des consomma-
doivent inclure, dŁs l’origine, des considØrations relatives à           teurs, tant dans l’administration publique que dans les entre-
l’environnement et Œtre adaptØes aux besoins d’un dØveloppe-             prises privØes. Le systŁme statistique devra respecter les prin-
ment social harmonieux.                                                  cipes fondamentaux de statistique ØdictØs par les Nations unies
                                                                         et les dispositions du droit europØen en matiŁre de statistique,
3.      Les politiques de coopØration s’inscriront dans un cadre         tout en se rapprochant de l’acquis communautaire en matiŁre
rØgional de coopØration. Il importe d’accorder une attention             de statistiques.
 ---pagebreak--- C 213 E/46             FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
2.     À cette fin, les parties coopŁrent notamment pour:               une assistance technique à la cour des comptes de
                                                                            l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine;
 promouvoir la mise en place d’un service statistique efficace
     dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sur la         la crØation d’unitØs internes de vØrification comptable dans
     base d’un cadre institutionnel appropriØ;                              les administrations publiques;
 dØvelopper et maintenir une capacitØ nationale de collecte,           l’Øchange d’informations en ce qui concerne les systŁmes de
     de traitement et de diffusion d’une information statistique            vØrification comptable;
     de haute qualitØ recourant aux technologies modernes de la
     maniŁre la plus efficace qui soit;
                                                                        l’uniformisation des documents de vØrification comptable;
 fournir aux acteurs Øconomiques des secteurs privØs et
     publics et à la communautØ de recherche les donnØes socio-         des actions de formation et des conseils.
     Øconomiques nØcessaires au suivi des rØformes nationales;
 permettre au systŁme statistique national d’adopter les prin-                                     Article 84
     cipes et les normes du systŁme statistique europØen;
                                                                                Promotion et protection des investissements
 assurer la confidentialitØ des donnØes.                              1.      La coopØration entre les parties vise à crØer un environ-
                                                                       nement favorable aux investissements privØs, tant nationaux
                                                                       qu’Øtrangers.
3.     La coopØration dans ce domaine comprend notamment la
fourniture d’informations sur les mØthodes et la participation à
certains groupes de travail EUROSTAT, ainsi que l’Øchange de           2.      La coopØration vise en particulier à promouvoir:
donnØes statistiques.
                                                                        pour l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
                                                                            l’amØlioration d’un cadre institutionnel favorisant et protØ-
                              Article 83                                    geant les investissements;
Services bancaires, assurances et autres services financiers
                                                                        la conclusion, s’il y a lieu, d’accords bilatØraux de promo-
1.     Les parties coopŁrent afin de crØer et de dØvelopper un
                                                                            tion et de protection des investissements par les États
cadre appropriØ aux secteurs de la banque, de l’assurance et des
                                                                            membres et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
autres services financiers dans l’ancienne RØpublique yougo-
                                                                            doine;
slave de MacØdoine.
La coopØration porte essentiellement sur:                               la mise en uvre de dispositions adØquates concernant le
                                                                            transfert de capitaux;
 l’adoption d’un systŁme comptable commun compatible
     avec les normes europØennes;                                       un renforcement de la protection des investissements.
 le renforcement et la restructuration des secteurs de la
     banque, des assurances et des autres services financiers;                                      Article 85
                                                                                             CoopØration industrielle
 l’amØlioration de la surveillance et de la rØglementation des
     services bancaires et financiers;                                 1.      La coopØration vise à promouvoir la modernisation et la
                                                                       restructuration de l’industrie et de ses diffØrents secteurs dans
                                                                       l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, de mŒme que
 l’Øchange d’informations, notamment en ce qui concerne les           la coopØration industrielle entre les acteurs Øconomiques des
     projets de loi;                                                   deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privØ, et ce,
                                                                       dans des conditions qui garantissent le respect de l’environne-
                                                                       ment.
 la prØparation de traductions et de glossaires terminologi-
     ques.
                                                                       2.      Les initiatives de coopØration industrielle reflŁtent les
2.     Les parties coopŁrent en vue de dØvelopper des systŁmes         prioritØs fixØes par les deux parties. Elles prendront en consi-
efficaces de vØrification comptable dans l’ancienne RØpublique         dØration les aspects rØgionaux du dØveloppement industriel, en
yougoslave de MacØdoine, en s’inspirant des mØthodes et des            favorisant les partenariats transnationaux, s’il y a lieu. Ces
procØdures harmonisØes de la CommunautØ.                               initiatives devraient en particulier tenter de crØer un cadre
                                                                       appropriØ pour les entreprises, mais aussi d’amØliorer le savoir-
                                                                       faire en matiŁre de gestion et de promouvoir les marchØs, la
La coopØration porte essentiellement sur:                              transparence des marchØs et l’environnement des entreprises.
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 213 E/47
                              Article 86                                systŁme fiscal, à moderniser les services fiscaux, afin de garantir
                                                                        une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraude
                  Petites et moyennes entreprises                       fiscale.
Les parties s’efforcent de dØvelopper et de renforcer les petites
et moyennes entreprises (PME) du secteur privØ, de crØer de
nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilitØs                                     Article 90
de croissance, ainsi que d’Øtendre la coopØration entre PME de
                                                                                        CoopØration en matiŁre sociale
la CommunautØ et PME de l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine.                                                           1.     Dans le domaine de l’emploi, la coopØration entre les
                                                                        parties vise notamment la modernisation des services de place-
                                                                        ment et d’orientation professionnelle, ainsi que la mise en
                              Article 87                                uvre de mesures d’accompagnement et la promotion du dØve-
                              Tourisme                                  loppement local en vue de contribuer à la restructuration de
                                                                        l’industrie et du marchØ du travail. La coopØration s’exerce par
La coopØration entre les parties dans le domaine du tourisme            des actions telles que la rØalisation d’Øtudes, l’envoi d’experts et
vise à favoriser et à encourager le commerce du tourisme grâce          la rØalisation d’actions d’information et de formation.
au transfert de savoir-faire, à la participation de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine à d’importantes organi-              2.     Dans le domaine de la sØcuritØ sociale, la coopØration
sations de tourisme europØennes et à l’Øtude des possibilitØs           entre les parties vise à adapter le rØgime de sØcuritØ sociale
d’actions conjointes, notamment au niveau de projets de                 de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à la
tourisme rØgional.                                                      nouvelle situation Øconomique et sociale, notamment par
                                                                        l’envoi d’experts et l’organisation d’actions d’information et de
                                                                        formation.
                              Article 88
                              Douanes                                   3.     La coopØration entre les parties portera sur l’ajustement
                                                                        de la lØgislation de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
1.     La coopØration dans le domaine douanier vise à garantir          doine en matiŁre de conditions de travail et d’ØgalitØ des
le respect de toutes les dispositions à arrŒter dans le domaine         chances entre les femmes et les hommes.
commercial et à rapprocher le rØgime douanier de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine de celui de la Commu-
nautØ, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libØ-          4.     Les parties dØveloppent leur coopØration, dans le but
ralisation prØvues par le prØsent accord.                               d’amØliorer le niveau de protection de la santØ et de la sØcuritØ
                                                                        des travailleurs, en prenant pour rØfØrence le niveau de protec-
2.      La coopØration porte notamment sur les aspects suivants:        tion existant dans la CommunautØ.
 l’Øchange d’informations, notamment sur les mØthodes
     d’enquŒte;                                                                                      Article 91
                                                                                             Éducation et formation
 le dØveloppement des infrastructures transfrontaliŁres entre
     les parties;                                                       1.     Les parties coopŁrent en vue de relever le niveau de
                                                                        l’enseignement gØnØral et des qualifications professionnelles
 l’Øtablissement, dans la mesure du possible, d’une                    dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, compte
     connexion entre le systŁme de transit de la CommunautØ             tenu des prioritØs de cette derniŁre.
     et celui de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
     et l’emploi du document administratif unique (DAU);
                                                                        2.     Le programme Tempus contribue à renforcer la coopØra-
                                                                        tion entre les deux parties dans le domaine de l’Øducation, de la
 la simplification des contrôles et des formalitØs en ce qui           formation, de la promotion de la dØmocratie, de l’État de droit
     concerne le transport de marchandises;                             et des rØformes Øconomiques.
 le soutien à l’introduction de systŁmes modernes d’informa-
     tions douaniŁres.                                                  3.     La Fondation europØenne pour la formation contribue
                                                                        Øgalement à la modernisation des structures et des activitØs
3.      Sans prØjudice d’autres formes de coopØration prØvues           de formation dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
par le prØsent accord, et notamment par les articles 76, 77 et          doine.
78, l’assistance mutuelle en matiŁre douaniŁre entre les auto-
ritØs administratives des parties est rØgie par le protocole no 5.
                                                                                                     Article 92
                              Article 89                                                     CoopØration culturelle
                               FiscalitØ                                Les parties s’engagent à promouvoir la coopØration culturelle.
                                                                        Cette coopØration vise notamment à renforcer la comprØhen-
Les parties coopØreront dans le domaine fiscal, au moyen,               sion mutuelle des particuliers, des communautØs et des peuples,
notamment, de mesures visant à poursuivre la rØforme du                 ainsi que l’estime qu’ils ont les uns pour les autres.
 ---pagebreak--- C 213 E/48            FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      31.7.2001
                            Article 93                                                              Article 96
                 Information et communication                                               SociØtØ de l’information
La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-             Les parties conviennent de renforcer leur coopØration en vue
doine prennent les mesures nØcessaires pour favoriser l’Øchange        de dØvelopper la sociØtØ de l’information dans l’ancienne RØpu-
mutuel d’informations. La prioritØ ira aux programmes qui              blique yougoslave de MacØdoine. Les objectifs gØnØraux seront
visent à fournir au grand public des informations de base sur          de prØparer l’ensemble de la sociØtØ à l’âge du numØrique,
la CommunautØ et aux milieux professionnels de l’ancienne              d’attirer les investissements et de garantir l’interopØrabilitØ des
RØpublique yougoslave de MacØdoine des informations plus               rØseaux et des services.
spØcialisØes.
                                                                       Les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
                                                                       doine, avec l’aide de la CommunautØ, examinent avec soin les
                            Article 94                                 engagements politiques pris dans l’Union europØenne dans le
                                                                       but d’aligner les politiques propres à leur pays sur celles de
          CoopØration dans le domaine audiovisuel                      l’Union.
Les parties coopŁrent afin de promouvoir l’industrie audiovi-          Les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
suelle en Europe et d’encourager la coproduction dans les              doine dressent un plan en vue de l’adoption de la lØgislation
domaines du cinØma et de la tØlØvision.                                communautaire dans le domaine de la sociØtØ de l’information.
Les parties coordonnent et, s’il y a lieu, harmonisent leurs
politiques en matiŁre de rØglementation du contenu des Ømis-                                        Article 97
sions transfrontaliŁres, en accordant une attention particuliŁre
aux questions liØes à l’acquisition de droits de propriØtØ intel-                       Protection des consommateurs
lectuelle pour des programmes diffusØs par satellite ou par            Les parties coopŁrent en vue d’aligner le niveau de protection
câble.                                                                 des consommateurs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                                       MacØdoine sur celui de la CommunautØ. Une protection des
                                                                       consommateurs efficace est nØcessaire afin d’assurer le bon
                            Article 95                                 fonctionnement de l’Øconomie de marchØ. Cette protection
                                                                       dØpendra de la mise en place d’une infrastructure administra-
Infrastructures de communication Ølectronique et services              tive chargØe d’assurer la surveillance du marchØ et l’application
                            connexes                                   de la loi dans ce domaine.
Les parties renforcent leur coopØration en matiŁre d’infrastruc-
tures de communication Ølectronique, notamment de rØseaux              À cette fin et eu Øgard à leurs intØrŒts communs, les parties
de tØlØcommunications classiques et de rØseaux audiovisuels, et        encouragent et assurent:
de services connexes, en vue de faciliter l’alignement de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sur l’acquis              l’harmonisation des lØgislations et l’alignement du niveau de
communautaire dans l’annØe suivant l’entrØe en vigueur du                  protection des consommateurs dans l’ancienne RØpublique
prØsent accord.                                                            yougoslave de MacØdoine sur celui de la CommunautØ;
                                                                        une politique de protection active des consommateurs,
La coopØration susmentionnØe portera en prioritØ sur:                      grâce à l’accroissement des informations et au dØveloppe-
                                                                           ment d’organisations indØpendantes;
 le dØveloppement des politiques;
                                                                        une protection juridique efficace des consommateurs, afin
 les aspects lØgislatifs et rØglementaires;                               d’amØliorer la qualitØ des biens de consommation et
                                                                           d’assurer des normes de sØcuritØ appropriØes.
 le renforcement des institutions nØcessaire à une Øconomie
    de marchØ;                                                                                      Article 98
                                                                                                   Transports
 la modernisation de l’infrastructure Ølectronique de
    l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et son intØ-         1.     IndØpendamment de l’accord conclu entre la Commu-
    gration aux rØseaux europØens et mondiaux, l’accent Øtant          nautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de
    mis sur l’amØlioration au niveau rØgional;                         MacØdoine dans le domaine des transports, les parties dØvelop-
                                                                       peront et renforceront la coopØration dans ce domaine afin de
 la coopØration internationale;                                       permettre à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine:
                                                                        de restructurer et moderniser ses transports et les infra-
 la coopØration au sein des structures europØennes, en parti-             structures connexes;
    culier celles chargØes de la normalisation;
                                                                        d’amØliorer la circulation des voyageurs et des marchan-
 la coordination des positions dans les organisations et                  dises, ainsi que l’accŁs au marchØ des transports, en suppri-
    enceintes internationales.                                             mant les obstacles administratifs, techniques et autres;
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 213 E/49
 de parvenir à des normes d’exploitation comparables à                       sur l’environnement de la production et de la consomma-
    celles de la CommunautØ;                                                  tion d’Ønergie;
 de dØvelopper un systŁme de transport compatible avec le                 la formulation de conditions-cadres pour la restructuration
    systŁme communautaire et alignØ sur ce dernier;                           des services publics de l’Ønergie et pour la coopØration
                                                                              entre entreprises de ce secteur.
 d’amØliorer la protection de l’environnement au niveau du
    transport et la rØduction des effets nocifs et de la pollution.
                                                                                                       Article 100
2.     La coopØration porte notamment sur les domaines prio-
ritaires suivants:                                                                     Agriculture et secteur agro-industriel
                                                                          La coopØration dans ce domaine a pour but la modernisation
 le dØveloppement des infrastructures routiŁres, ferroviaires,
                                                                          de l’agriculture et du secteur agro-industriel, la gestion de l’eau,
    portuaires et aØroportuaires, des autres grands axes d’intØrŒt
                                                                          le dØveloppement rural, l’alignement progressif de la lØgislation
    commun et des liaisons transeuropØennes et paneuro-
                                                                          vØtØrinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et
    pØennes;
                                                                          le dØveloppement des secteurs de la pŒche et de la sylviculture
                                                                          dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
 la gestion des chemins de fer et des aØroports, avec une
    coopØration appropriØe entre les autoritØs nationales
    compØtentes;                                                                                       Article 101
 le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects                             DØveloppement rØgional et local
    sociaux et environnementaux;
                                                                          Les parties renforcent leur coopØration en matiŁre dØveloppe-
 le transport combinØ rail-route;                                        ment rØgional, en vue de contribuer au dØveloppement Øcono-
                                                                          mique et de rØduire les dØsØquilibres rØgionaux.
 l’harmonisation des statistiques concernant le transport
    international;                                                        Une attention particuliŁre sera accordØe aux coopØrations
                                                                          transfrontaliŁres, transnationales et interrØgionales. Dans ce
 la modernisation des Øquipements techniques, conformØ-                  but, il peut Œtre procØdØ à l’Øchange d’informations et d’experts.
    ment aux normes communautaires, et l’aide à l’obtention
    de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne
    les transports rail-route, le transport multimodal et le trans-                                    Article 102
    bordement;
                                                                          CoopØration pour la recherche et le dØveloppement tech-
 la promotion de programmes communs de recherche et de                                                nologique
    technologie;                                                          1.     Les parties favorisent la coopØration bilatØrale en matiŁre
                                                                          de recherche scientifique civile et de dØveloppement technolo-
 l’adoption de politiques coordonnØes des transports,                    gique, sur la base de l’intØrŒt mutuel et en tenant compte de la
    compatibles avec les politiques des transports appliquØes             disponibilitØ des ressources, d’un accŁs adØquat à leurs
    dans la CommunautØ.                                                   programmes respectifs, sous rØserve d’atteindre des niveaux
                                                                          appropriØs de protection effective des droits de propriØtØ intel-
                                                                          lectuelle, industrielle et commerciale.
                             Article 99
                              Énergie                                     2.     La coopØration scientifique et technologique portera sur:
1.     La coopØration s’inscrit dans le droit fil des principes de         l’Øchange d’informations scientifiques et techniques;
l’Øconomie de marchØ et du traitØ sur la Charte europØenne de
l’Ønergie et se dØveloppe dans une perspective d’intØgration
progressive des marchØs europØens de l’Ønergie.                            l’organisation de rØunions scientifiques conjointes;
2.     La coopØration porte notamment sur les aspects suivants:            l’organisation d’activitØs conjointes de recherche et de dØve-
                                                                              loppement technologique;
 la formulation et la programmation de politiques ØnergØti-
    ques, y compris la modernisation des infrastructures,                  la rØalisation d’activitØs de formation et de programmes de
    l’amØlioration et la diversification de l’offre et l’amØlioration         mobilitØ pour les scientifiques, les chercheurs et les spØcia-
    de l’accŁs au marchØ de l’Ønergie, notamment par la facili-               listes de recherche et de dØveloppement technologique des
    tation du transit;                                                        deux parties.
 la gestion et la formation pour le secteur de l’Ønergie et le           3.     La coopØration au titre du prØsent article est mise en
    transfert de technologie et de savoir-faire;                          uvre conformØment à des arrangements spØcifiques nØgociØs
                                                                          et conclus selon les procØdures adoptØes par chaque partie, qui
 la promotion des Øconomies d’Ønergie, du rendement Øner-                fixent, entre autres, les dispositions appropriØes en matiŁre de
    gØtique, des Ønergies renouvelables et de l’Øtude de l’impact         droits intellectuels, industriels et commerciaux.
 ---pagebreak--- C 213 E/50              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     31.7.2001
                             Article 103                                   la surveillance mutuelle, la notification rapide des calamitØs
                                                                              et de leurs consØquences et la mise en place de systŁmes
               Environnement et sßretØ nuclØaire                              d’alerte prØalable;
1.      Les parties dØveloppent et renforcent leur coopØration             les exercices de sauvetage et de secours et les systŁmes
dans la lutte capitale contre la dØgradation de l’environnement,              d’assistance en cas de catastrophes;
afin de garantir la viabilitØ Øcologique.
                                                                           l’Øchange de connaissances en ce qui concerne la rØhabili-
2.      La coopØration pourrait se concentrer sur les prioritØs               tation et la reconstruction aprŁs une catastrophe.
suivantes:
                                                                          4.     La coopØration dans le domaine de la sßretØ nuclØaire
 la lutte contre la pollution locale, rØgionale et transfronta-          couvrira les points suivants:
     liŁre (pour la qualitØ de l’air et de l’eau, y compris le trai-
     tement des eaux usØes et la lutte contre la pollution de l’eau        l’amØlioration des lois et rØglementations de l’ancienne
     potable) et la mise en place d’une vØritable surveillance;               RØpublique yougoslave de MacØdoine en matiŁre de sßretØ
                                                                              nuclØaire et le renforcement des autoritØs de contrôle et des
 le dØveloppement de stratØgies en ce qui concerne les                       ressources dont elles disposent;
     problŁmes d’environnement au niveau mondial et les chan-
     gements climatiques;                                                  la protection contre les rayonnements, y compris la surveil-
                                                                              lance des rayonnements dans l’environnement;
 la production et la consommation efficaces, durables et non
     polluantes d’Ønergie, la sØcuritØ des installations indus-            la gestion des dØchets radioactifs: l’ancienne RØpublique
     trielles;                                                                yougoslave de MacØdoine s’engage à fournir au conseil de
                                                                              stabilisation et d’association toute information concernant
 la classification et la manipulation en toute sØcuritØ des                  son Øventuelle intention d’importer ou de stocker des
     produits chimiques;                                                      dØchets radioactifs;
 la rØduction, le recyclage et l’Ølimination propre des dØchets           la promotion des accords passØs entre les États membres de
     et la mise en uvre de la convention de Bâle sur le contrôle             l’Union europØenne ou d’EURATOM et l’ancienne RØpu-
     des mouvements transfrontiŁres de dØchets dangereux et de                blique yougoslave de MacØdoine concernant la communica-
     leur Ølimination (Bâle 1989);                                            tion rapide d’informations en cas d’accidents nuclØaires et
                                                                              les questions de sßretØ nuclØaire en gØnØral;
 l’impact de l’agriculture sur l’environnement; l’Ørosion des
     sols et la pollution par les produits chimiques utilisØs en           le renforcement de la surveillance et du contrôle des trans-
     agriculture;                                                             ports de substances sensibles à la pollution radioactive.
 la protection des forŒts, de la flore et de la faune; la prØser-
     vation de la biodiversitØ;                                                                        TITRE IX
 l’amØnagement du territoire, y compris la construction et                                COOPÉRATION FINANCI¨RE
     l’urbanisme;
                                                                                                      Article 104
 Øvaluation de l’impact environnemental et Øvaluation envi-
                                                                          Afin de rØaliser les objectifs du prØsent accord et conformØ-
     ronnementale stratØgique;
                                                                          ment aux articles 3, 108 et 109, l’ancienne RØpublique yougo-
                                                                          slave de MacØdoine peut recevoir une aide financiŁre de la
 le rapprochement permanent des lois et rØglementations des
                                                                          CommunautØ sous la forme d’aides non remboursables et de
     normes communautaires;
                                                                          prŒts, notamment de prŒts de la Banque europØenne d’investis-
                                                                          sement.
 des conventions internationales dans le domaine de l’envi-
     ronnement auxquelles la CommunautØ est partie;
                                                                                                      Article 105
 une coopØration au niveau rØgional, ainsi qu’une coopØra-
     tion dans le cadre de l’agence europØenne pour l’environ-            L’assistance financiŁre, sous forme d’aides non remboursables,
     nement;                                                              sera couverte par les mesures de coopØration prØvues dans le
                                                                          rŁglement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle
 l’Øducation et l’information en matiŁre d’environnement et              indicative Øtablie par la CommunautØ à l’issue de consultations
     la sensibilisation aux problŁmes environnementaux.                   avec l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
3.      En ce qui concerne la protection contre les catastrophes          Les objectifs gØnØraux de l’assistance, sous forme de renforce-
naturelles, la coopØration tend à assurer la protection des               ment des capacitØs et d’investissements, contribueront à mettre
personnes, des animaux, des biens et de l’environnement                   en uvre les rØformes dØmocratiques, Øconomiques et institu-
contre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues à              tionnelles de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
l’homme. Dans cette perspective, la coopØration pourrait                  conformØment au processus de stabilisation et d’association.
s’Øtendre aux domaines suivants:                                          L’assistance financiŁre peut s’Øtendre à l’ensemble des secteurs
                                                                          de l’harmonisation de la lØgislation et des politiques de coopØ-
 l’Øchange des conclusions des projets scientifiques et des              ration du prØsent accord, y compris celui de la justice et des
     projets de recherche et dØveloppement;                               affaires intØrieures.
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 213 E/51
Il convient de veiller à la pleine mise en uvre des projets               yougoslave de MacØdoine, selon les modalitØs à prØvoir dans
d’infrastructure d’intØrŒt commun identifiØs dans l’accord sur             son rŁglement intØrieur.
les transports.
                                                                           5.     Pour les questions relevant de sa compØtence, la Banque
                                                                           europØenne d’investissement participe, à titre d’observateur, aux
                             Article 106                                   travaux du Conseil d’association.
À la demande de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine et en cas de besoin particulier, la CommunautØ pourrait
examiner, en coordination avec les institutions financiŁres inter-                                     Article 110
nationales, la possibilitØ d’accorder, à titre exceptionnel, une
aide financiŁre macro-Øconomique soumise à certaines condi-                Pour la rØalisation des objectifs fixØs par le prØsent accord, et
tions, en tenant compte de toutes les ressources financiŁres               dans les cas prØvus par celui-ci, le conseil de stabilisation et
disponibles.                                                               d’association dispose d’un pouvoir de dØcision dans le cadre du
                                                                           prØsent accord. Les dØcisions prises sont obligatoires pour les
                                                                           parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nØcessite
                                                                           leur exØcution. Au moment de dØcider de passer à la deuxiŁme
                             Article 107                                   phase, conformØment à l’article 5 ci-dessus, le conseil de stabi-
                                                                           lisation et d’association peut aussi dØcider des Øventuels chan-
Afin d’assurer une utilisation optimale des ressources disponi-            gements à apporter au contenu des dispositions qui la rØgis-
bles, les parties veillent à ce qu’il y ait une coordination Øtroite       sent.
entre les contributions de la CommunautØ et celles d’autres
intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les
institutions financiŁres internationales.                                  Le conseil de stabilisation et d’association dØtermine dans son
                                                                           rŁglement intØrieur les tâches du comitØ de stabilisation et
                                                                           d’association, qui consistent notamment à prØparer les rØunions
À cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance          du conseil de stabilisation et d’association, et il fixe le mode de
seront rØguliŁrement ØchangØes entre les parties.                          fonctionnement de ce comitØ.
                                                                           Le conseil de stabilisation et d’association peut dØlØguer tout
                               TITRE X                                     pouvoir au comitØ de stabilisation et d’association. En pareil
                                                                           cas, le comitØ de stabilisation et d’association arrŒte ses dØci-
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET                               sions selon les conditions fixØes au prØsent article.
                              FINALES
                             Article 108                                   Le conseil de stabilisation et d’association peut Øgalement
                                                                           formuler des recommandations appropriØes.
Il est instituØ un conseil de stabilisation et d’association qui
supervise l’application et la mise en uvre du prØsent
accord. Il se rØunit rØguliŁrement au niveau appropriØ, de                 Il arrŒte ses dØcisions et formule ses recommandations d’un
mŒme que lorsque les circonstances l’exigent. Il examine                   commun accord entre les parties.
toutes les questions importantes s’inscrivant dans le cadre du
prØsent accord, ainsi que tout autre problŁme bilatØral ou inter-
national d’intØrŒt commun.                                                                             Article 111
                                                                           Chaque partie peut saisir le conseil de stabilisation et d’asso-
                                                                           ciation de tout diffØrend relatif à l’application et à l’interprØta-
                             Article 109
                                                                           tion du prØsent accord. Le conseil de stabilisation et d’associa-
1.     Le conseil de stabilisation et d’association est composØ,           tion peut rØgler le diffØrend par voie de dØcision contraignante.
d’une part, de membres du Conseil de l’Union europØenne et de
membres de la Commission des CommunautØs europØennes et,
d’autre part, de membres du gouvernement de l’ancienne RØpu-                                           Article 112
blique yougoslave de MacØdoine.
                                                                           Le conseil de stabilisation et d’association sera assistØ dans
                                                                           l’accomplissement de sa mission par un comitØ de stabilisation
2.     Le conseil de stabilisation et d’association arrŒte son rŁgle-      et d’association composØ de reprØsentants du Conseil de
ment intØrieur.                                                            l’Union europØenne et de reprØsentants de la Commission des
                                                                           CommunautØs europØennes, d’une part, et de reprØsentants de
                                                                           l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part.
3.     Les membres du conseil de stabilisation et d’association
peuvent se faire reprØsenter selon les conditions à prØvoir dans
son rŁglement intØrieur.
                                                                                                       Article 113
4.     La prØsidence du conseil de stabilisation et d’association          Le comitØ de stabilisation et d’association peut crØer des sous-
est exercØe à tour de rôle par un reprØsentant de la Commu-                comitØs. Le comitØ des transports instituØ par l’accord sur les
nautØ europØenne et un reprØsentant de l’ancienne RØpublique               transports assistera le comitØ de stabilisation et d’association.
 ---pagebreak--- C 213 E/52             FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
                             Article 114                                 le rØgime appliquØ par l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                                            MacØdoine à l’Øgard de la CommunautØ ne peut donner lieu
Il est instituØ une commission parlementaire de stabilisation et            à aucune discrimination entre les États membres, leurs
d’association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de               ressortissants ou leurs sociØtØs;
dialogue entre les membres du Parlement de l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine et ceux du Parlement euro-
pØen. Cette commission se rØunit selon une pØriodicitØ qu’elle           le rØgime appliquØ par la CommunautØ à l’Øgard de
dØtermine.                                                                  l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ne peut
                                                                            donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants
La commission parlementaire de stabilisation et d’association               de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou leurs
est composØe, d’une part, de membres du Parlement europØen                  sociØtØs.
et, d’autre part, de membres du Parlement de l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine.
                                                                        2.     Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties
                                                                        d’appliquer les dispositions pertinentes de leur lØgislation fiscale
La commission parlementaire de stabilisation et d’association           aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation iden-
arrŒte son rŁglement intØrieur.                                         tique en ce qui concerne leur lieu de rØsidence.
La prØsidence de la commission parlementaire de stabilisation
et d’association est exercØe à tour de rôle par le Parlement                                         Article 118
europØen et le Parlement de l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine, selon les modalitØs à prØvoir dans son rŁglement          1.     Les parties prennent toute mesure gØnØrale ou particuliŁre
intØrieur.                                                              nØcessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre du
                                                                        prØsent accord. Elles veillent à ce que les objectifs dØfinis par
                                                                        l’accord soient atteints.
                             Article 115
Dans le cadre du prØsent accord, chaque partie s’engage à               2.     Si l’une des parties considŁre que l’autre partie n’a pas
assurer que les personnes physiques et morales de l’autre               satisfait à l’une des obligations que lui impose le prØsent
partie ont accŁs, sans discrimination aucune par rapport à              accord, elle peut prendre les mesures appropriØes. Auparavant,
ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances adminis-         elle doit, sauf en cas d’urgence spØciale, fournir au conseil de
tratives compØtents des deux parties, afin d’y faire valoir leurs       stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes
droits individuels et rØels.                                            nØcessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
                                                                        rechercher une solution acceptable par les parties.
                             Article 116
                                                                        Le choix doit porter en prioritØ sur les mesures qui perturbent
Aucune disposition du prØsent accord n’empŒche une partie               le moins le fonctionnement du prØsent accord. Ces mesures
contractante de prendre toutes les mesures:                             sont notifiØes immØdiatement au conseil de stabilisation et
                                                                        d’association et font l’objet de consultations au sein de celui-ci,
                                                                        à la demande de l’autre partie.
a) qu’elle estime nØcessaires en vue de prØvenir la divulgation
    d’informations contraires aux intØrŒts essentiels de la sØcu-
    ritØ;
                                                                                                     Article 119
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d’armes,           Les parties conviennent de se consulter rapidement par les
    de munitions ou de matØriel de guerre ou à la recherche, au         voies appropriØes à la demande de l’une des parties pour
    dØveloppement ou à la production indispensables pour                examiner toute question concernant l’interprØtation ou la
    assurer sa dØfense, à condition que ces mesures n’altŁrent          mise en uvre du prØsent accord et d’autres aspects pertinents
    pas les conditions de concurrence pour les produits non             des relations entre les parties.
    destinØs à des fins spØcifiquement militaires;
c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa propre sØcuritØ en       Les dispositions du prØsent article n’affectent en aucun cas les
    cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien        articles 30, 37, 38 et 42 et ne prØjugent en rien de ces mŒmes
    de la loi et de l’ordre public, en cas de guerre ou de grave        articles.
    tension internationale menaçant de dØboucher sur un
    conflit armØ, ou afin de satisfaire à des obligations qu’elle
    a acceptØes en vue d’assurer le maintien de la paix et de la                                     Article 120
    sØcuritØ internationale.
                                                                        Le prØsent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits
                                                                        Øquivalents n’aient ØtØ accordØs aux personnes et aux agents
                             Article 117                                Øconomiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont
                                                                        garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États
1.     Dans les domaines couverts par le prØsent accord et sans         membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave de
prØjudice de toute disposition particuliŁre y figurant:                 MacØdoine, d’autre part.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  C 213 E/53
                           Article 121                                                              Article 126
Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VII, font            Le prØsent accord est rØdigØ en double exemplaire dans
partie intØgrante du prØsent accord.                                     chacune des langues officielles des parties, chacun de ces
                                                                         textes faisant Øgalement foi.
                           Article 122
                                                                                                    Article 127
Le prØsent accord est conclu pour une durØe illimitØe.
                                                                         Les parties approuvent le prØsent accord selon les procØdures
Chacune des parties peut dØnoncer le prØsent accord en noti-             qui leur sont propres.
fiant son intention à l’autre partie. Le prØsent accord cesse
d’Œtre applicable six mois aprŁs cette notification.                     Le prØsent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                         deuxiŁme mois suivant la date à laquelle les parties contrac-
                                                                         tantes se notifient l’accomplissement des procØdures visØes au
                           Article 123                                   premier paragraphe.
Aux fins du prØsent accord, le terme «parties» dØsigne, d’une            DŁs son entrØe en vigueur, le prØsent accord remplace l’accord
part, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et, d’autre          de coopØration entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne
part, la CommunautØ ou ses États membres, ou la Commu-                   RØpublique yougoslave de MacØdoine signØ le 29 avril 1997
nautØ et ses États membres, conformØment à leurs pouvoirs                sous forme d’Øchange de lettres.
respectifs.
                                                                                                    Article 128
                           Article 124
                                                                                                Accord intØrimaire
Le prØsent accord s’applique, d’une part, aux territoires oø les
traitØs instituant la CommunautØ europØenne, la CommunautØ               Si, en attendant l’accomplissement des procØdures nØcessaires à
europØenne du charbon et de l’acier et la CommunautØ euro-               l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les dispositions de
pØenne de l’Ønergie atomique sont appliquØs et dans les condi-           certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la
tions prØvues par lesdits traitØs et, d’autre part, au territoire de     libre circulation des marchandises, sont mises en application
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.                           par un accord intØrimaire entre la CommunautØ et l’ancienne
                                                                         RØpublique yougoslave de MacØdoine, les parties conviennent
                                                                         que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 69,
                           Article 125                                   70 et 71, du prØsent accord, et des protocoles nos 1 à 5, on
                                                                         entend par «date d’entrØe en vigueur du prØsent accord» la date
Le SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne est le            d’entrØe en vigueur de l’accord intØrimaire pour ce qui est des
dØpositaire du prØsent accord.                                           obligations contenues dans lesdits articles et protocoles.
 ---pagebreak--- C 213 E/54          FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  31.7.2001
                                                DØclaration commune ad article 34
           Les CommunautØs europØennes et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, conscientes de l’impact
           que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dØdouanement appliquØ aux marchandises
           importØes sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu’au
           1er janvier 2002 ou jusqu’à l’entrØe en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, suivant la
           situation qui se prØsente en premier lieu.
           Si ces frais venaient, dans l’intervalle, à Œtre rØduits ou supprimØs à l’Øgard d’un pays tiers, l’ancienne
           RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à appliquer immØdiatement le mŒme traitement aux
           marchandises originaires de la CommunautØ europØenne.
           Le contenu de la prØsente dØclaration commune ne prØjuge pas de la position des CommunautØs euro-
           pØennes dans les nØgociations relatives à l’adhØsion de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à
           l’Organisation mondiale du commerce.
                                          DØclaration commune concernant l’article 40
           DØclaration d’intention des parties contractantes relative au rØgime commercial entre les États issus de
           l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie:
           1. La CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine considŁrent qu’il est
               essentiel de rØtablir les relations de coopØration Øconomique et commerciale entre les États issus de
               l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie dŁs que possible et aussitôt que les conditions
               Øconomiques et politiques le permettront.
           2. La CommunautØ se dØclare prŒte à considØrer l’octroi du cumul de l’origine à ceux des États issus de
               l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie, qui auront rØtabli des relations normales de
               coopØration Øconomique et commerciale et dŁs que la coopØration administrative indispensable au bon
               fonctionnement d’un tel cumul aura ØtØ instituØe.
           3. Dans cet esprit, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine se dØclare disposØe à engager, aussitôt
               que possible, des nØgociations en vue de l’Øtablissement d’une telle coopØration avec les autres États
               issus de l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie.
                                          DØclaration commune concernant l’article 44
           Il est entendu que le terme «enfants» est dØfini selon la lØgislation nationale du pays d’accueil concernØ.
                                          DØclaration commune concernant l’article 46
           Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont dØfinis selon la lØgislation nationale du pays
           d’accueil concernØ.
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 213 E/55
                           DØclaration commune concernant l’article 57 (questions de transport)
          Les parties conviennent de veiller à l’application la plus rapide possible de l’article 12, paragraphe 3, point
          b) de l’accord sur les transports conclu entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpublique
          yougoslave de MacØdoine, portant sur un systŁme d’Øcopoints, lors de la conclusion de l’accord en
          question, sous forme d’Øchange de lettres, dans les meilleurs dØlais et au plus tard lors de la conclusion
          de l’accord intØrimaire.
                                         DØclaration commune concernant l’article 71
          Les parties conviennent que, aux fins du prØsent accord, les termes «propriØtØ intellectuelle, industrielle et
          commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d’auteur, y compris de logiciels, et des
          droits voisins, des droits relatifs aux bases de donnØes, brevets, dessins et modŁles, marques de commerce
          et de service, topographies de circuits intØgrØs, indications gØographiques, y compris des appellations
          d’origine, ainsi que la protection contre la concurrence dØloyale visØe à l’article 10 a de la convention
          de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle et la protection des informations non divulguØes en
          matiŁre de savoir-faire.
               DØclaration de la CommunautØ et de ses États membres concernant les articles 27 et 29
          Étant donnØ que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordØes par la CommunautØ europØenne
          aux pays participant ou liØs au processus communautaire de stabilisation et d’association, et notamment
          l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sur la base du rŁglement (CE) no 2007/2000, modifiØ par
          le rŁglement (CE) no . . ./2000 du Conseil, la CommunautØ europØenne et ses États membres dØclarent:
           qu’en application de l’article 29, paragraphe 2, du prØsent accord, les mesures commerciales autonomes
              unilatØrales les plus favorables s’appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes
              par la CommunautØ dans le prØsent accord, dŁs lors que le rŁglement (CE) no 2007/2000 du Conseil
              s’applique;
           que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinØe, pour
              lesquels le tarif douanier commun prØvoit l’application de droits de douane ad valorem et un droit de
              douane spØcifique, la suppression s’applique Øgalement au droit de douane spØcifique, par dØrogation à
              la disposition correspondante de l’article 27. (1).
 ---pagebreak--- C 213 E/56         FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    31.7.2001
                             DØclaration de la CommunautØ europØenne concernant l’article 76
           En ce qui concerne la rØadmission de ressortissants d’autres pays et d’apatrides par l’ancienne RØpublique
           yougoslave de MacØdoine, la politique de la CommunautØ europØenne en matiŁre de rapatriement repose
           sur les grands principes suivants:
            la prioritØ est donnØe au retour volontaire;
            le rapatriement dans le pays d’origine est un principe auquel il ne saurait Œtre dØrogØ.
                                        DØclaration commune concernant l’article 118
           a) Les parties conviennent que, en vue de l’interprØtation correcte et de l’application pratique de l’accord,
              par les termes «cas d’urgence spØciale» figurant à l’article 118 de l’accord, on entend un cas de violation
              substantielle de l’accord par l’une des parties. Une violation substantielle de l’accord consiste:
               en une dØnonciation de l’accord non sanctionnØe par les rŁgles gØnØrales du droit international
               en une violation des ØlØments essentiels de l’accord, notamment de son article 2.
           b) Les parties conviennent que les «mesures appropriØes» visØes à l’article 118 sont prises dans le respect
              des dispositions du droit international. Si, en vertu de l’article 118, une partie adopte une mesure dans
              un cas d’urgence spØciale, l’autre partie peut faire usage de la procØdure de rŁglement des diffØrends.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                   C 213 E/57
                                                           ANNEXE I
          IMPORTATIONS DANS L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS MOINS
                                 SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
                                              visØs à l’article 18, paragraphe 2
                  Code NC                                                  DØsignation
          2517                   Cailloux, graviers, pierres concassØes, des types gØnØralement utilisØs pour le bØtonnage
                                 ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrØes ou autres ballasts, galets et silex,
                                 mŒme traitØs thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de dØchets industriels
                                 similaires, mŒme comprenant des matiŁres citØes dans la premiŁre partie de la position;
                                 Tarmacadam; granulØs, Øclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, mŒme traitØs
                                 thermiquement:
                                  GranulØs, Øclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, mŒme traitØs thermi-
                                    quement:
                        41 00 00   de marbres
                        49 00 00   autres
          2518                   Dolomie, mŒme calcinØe; dolomie, dØgrossie ou simplement dØbitØe, par sciage ou
                                 autrement, en blocs ou en plaques de forme carrØe ou rectangulaire; PisØ de dolomie.
          2520                   Gypse; anhydrite; plâtres, mŒme colorØs ou additionnØs de faibles quantitØs d’accØlØra-
                                 teurs ou de retardateurs.
          2523                   Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvØrisØs dits «clinkers»), mŒme
                                 colorØs:
                        10 00 00  Ciments non pulvØrisØs dits «clinkers»
                        29 00 00   autres
          3105                   Engrais minØraux ou chimiques contenant deux ou trois des ØlØments fertilisants: azote,
                                 phosphore et potassium; autres engrais; produits du prØsent chapitre prØsentØs soit en
                                 tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excØdant pas 10 kg.
          3214                   Mastic de vitrier, ciments de rØsine et autres mastics enduits utilisØs en peinture; enduits
                                 non rØfractaires des types utilisØs en maçonnerie.
          3303                   Parfums et eaux de toilette.
          3304                   Produits de beautØ ou de maquillage prØparØs et prØparations pour l’entretien ou les
                                 soins de la peau, autres que les mØdicaments, y compris les prØparations antisolaires et
                                 les prØparations pour bronzer; prØparations pour manucures ou pØdicures.
          3305                   PrØparations capillaires.
          3306                   PrØparations pour l’hygiŁne buccale ou dentaire, y compris les poudres et crŁmes pour
                                 faciliter l’adhØrence des dentiers; fils utilisØs pour nettoyer les espaces interdentaires (fils
                                 dentaires), emballØs pour la vente aux particuliers.
          3307                   PrØparations pour le prØrasage, le rasage ou l’aprŁs-rasage, dØsodorisants corporels,
                                 prØparations pour bains, dØpilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette
                                 prØparØs et autres prØparations cosmØtiques, non dØnommØs ni compris ailleurs; dØso-
                                 dorisants de locaux, prØparØs, mŒme non parfumØs, ayant ou non des propriØtØs
                                 dØsinfectantes.
          3405                   Cirages et crŁmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou
                                 mØtaux, pâtes et poudres à rØcurer et prØparations similaires (mŒme sous forme de
                                 papier, ouates, feutres, nontissØs, matiŁre plastique ou caoutchouc alvØolaires, imprØ-
                                 gnØs, enduits ou recouverts de ces prØparations), à l’exclusion des cires du no 3404.
          3506                   Colles et autres adhØsifs prØparØs, non dØnommØs ni compris ailleurs; produits de toute
                                 espŁce à usage de colles ou d’adhØsifs, conditionnØs pour la vente au dØtail comme
                                 colles ou adhØsifs, d’un poids net n’excØdant pas 1 kg.
 ---pagebreak--- C 213 E/58      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
                   Code NC                                                DØsignation
           3701                   Plaques et films plans, photographiques, sensibilisØs, non impressionnØs, en autres
                                  matiŁres que le papier, le carton ou les textiles; filsm photographiques plans à dØve-
                                  loppement et tirage instantanØs, sensibilisØs, non impressionØs, mŒme en chargeurs.
           3702                   Pellicules photographiques sensibilisØes, non impressionnØes, en rouleaux, en autres
                                  matiŁres que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à dØvelop-
                                  pement et tirage instantanØs, en rouleaux, sensibilisØes, non impressionnØes.
           3808                   Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et rØgula-
                                  teurs de croissance pour plantes, dØsinfectants et produits similaires, prØsentØs dans des
                                  formes ou emballages de vente au dØtail ou à l’Øtat de prØparations ou sous forme
                                  d’articles tels que rubans, mŁches et bougies soufrØs et papier tue-mouches.
           3918                   RevŒtements de sols en matiŁres plastiques, mŒme auto-adhØsifs, en rouleaux ou sous
                                  formes de carreaux ou de dalles; revŒtements de murs ou de plafonds en matiŁres
                                  plastiques dØfinis dans la note 9 du prØsent chapitre.
           3919                   Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhØsifs, en
                                  matiŁres plastiques, mŒme en rouleaux.
           3921                   Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matiŁres plastiques.
           3923                   Articles de transport ou d’emballage, en matiŁres plastiques; bouchons, couvercles,
                                  capsules et autres dispositifs de fermeture, en matiŁres plastiques.
           3924                   Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
                                  de toilette, en matiŁres plastiques.
           3925                   Articles d’Øquipement pour la construction, en matiŁres plastiques, non dØnommØs ni
                                  compris ailleurs.
           3926                   Autres ouvrages en matiŁres plastiques et ouvrages en autres matiŁres des nos 3901
                                  à 3914:
           4008                   Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilØs, en caoutchouc vulcanisØ non durci:
                                   en caoutchouc alvØolaire:
                         11 00 00   Plaques, feuilles et bandes
                         19 00 00   autres
                                   en caoutchouc non alvØolaire:
                                    Plaques, feuilles et bandes:
                         21 10 00    revŒtements de sols et tapis de pied
                         21 90 00    autres.
                                    autres:
                         29 90 00    autres
           4015                   VŒtements et accessoires du vŒtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisØ
                                  non durci, pour tous usages:
                                   Gants:
                                    autres:
                         19 10 00    de mØnage
                         19 90 00    autres
                         90 00 00  autres
           4016                   Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisØ non durci:
                                   autres:
                         91 00 00   RevŒtements de sols et tapis de pied
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                C 213 E/59
                  Code NC                                                 DØsignation
          4302                   Pelleteries tannØes ou apprŒtØes (y compris les tŒtes, queues, pattes et autres morceaux,
                                 dØchets et chutes), non assemblØes ou assemblØes (sans adjonction d’autres matiŁres),
                                 autres que celles du no 4303.
          4303                   VŒtements, accessoires du vŒtement et autres articles en pelleteries.
          4409                   Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblØes) profilØs (languetØs, rainØs,
                                 bouvetØs, feuillurØs, chanfreinØs, joints en V, moulurØs, arrondis ou similaires) tout au
                                 long d’une ou de plusieurs rives ou faces, mŒme rabotØs, poncØs ou collØs par jointure
                                 digitale.
          4415                   Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets)
                                 pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,
                                 en bois; rehausses de palettes en bois.
          4802                   Papiers et cartons, non couchØs ni enduits, des types utilisØs pour l’Øcriture, l’impression
                                 ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en
                                 rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803; papiers et cartons
                                 formØs feuille à feuille (papiers à la main):
                                  autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procØdØ mØcanique ou dont
                                    10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constituØs par de telles
                                    fibres:
                                   d’un poids au mŁtre carrØ infØrieur à 40 g:
                        51 10 00    Papiers d’un poids au mŁtre carrØ n’excØdant pas 15 g et destinØs à la fabrication
                                        du papier stencil
                        51 90 00    autres
                        52 20 00    en rouleaux
                        52 80 00    en feuilles
                                   d’un poids au mŁtre carrØ excØdant 150 g:
                        53 20 00    en rouleaux
                        53 80 00    en feuilles
          4805                   Autres papiers et cartons, non couchØs ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n’ayant
                                 pas subi d’ouvraison complØmentaire ou de traitements autres que ceux stipulØs dans la
                                 note 2 du prØsent chapitre:
                                  Autres papiers et cartons d’un poids au mŁtre carrØ Øgal ou supØrieur à 225 g:
                                   à base de vieux papiers:
                        80 11 00    Testliner
                        80 19 00    autres
                        80 90 00   autres
          4811                   Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchØs, enduits,
                                 imprØgnØs, recouverts, coloriØs en surface, dØcorØs en surface ou imprimØs, en rouleaux
                                 ou en feuilles, autres que les produits des types dØcrits dans les libellØs des nos 4803,
                                 4809 ou 4810:
                                  papiers et cartons enduits, imprØgnØs ou recouverts de matiŁre plastique (à l’exclu-
                                    sion des adhØsifs):
                        31 00 00   blanchis, d’un poids au mŁtre carrØ excØdant 150 g
                        39 00 00   autres
                        40 00 00  Papiers et cartons enduits, imprØgnØs ou recouverts de cire, de paraffine, de stØarine,
                                    d’huile ou de glycØrol
 ---pagebreak--- C 213 E/60      FR           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
                   Code NC                                         DØsignation
           4814            Papiers peints et revŒtements muraux similaires; vitrauphanies.
           4815            Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, mŒme dØcoupØs.
           4816            Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou
                           reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier,
                           mŒme conditionnØs en boîte.
           4817            Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrØes et cartes pour correspondance,
                           en papier ou carton; boîtes, pochettes et prØsentations similaires, en papier ou carton,
                           renfermant un assortiment d’articles de correspondance.
           4820            Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas,
                           blocs-mØmorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main,
                           classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et
                           autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets
                           manifold, mŒme comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton;
                           albums pour Øchantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en
                           papier ou carton.
           4821            Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimØes ou non.
           4909            Cartes postales imprimØes ou illustrØes; cartes imprimØes comportant des vux ou des
                           messages personnels, mŒme illustrØes, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applica-
                           tions.
           4910            Calendriers de tous genres, imprimØs, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.
           6601            Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin
                           et articles similaires).
           6802            Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillØes et ouvrages en ces
                           pierres, à l’exclusion de ceux du no 6801; cubes, dØs et articles similaires pour mosaï-
                           ques, en pierres naturelles (y compris l’ardoise), mŒme sur support; granulØs, Øclats et
                           poudres de pierres naturelles (y compris l’ardoise), colorØs artificiellement.
           6805            Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliquØs produits textiles,
                           papier, carton ou autres matiŁres, mŒme dØcoupØs, cousus ou autrement assemblØs.
           6807            Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pØtrole, brais, par exemple).
           6809            Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre.
           6810            Ouvrages en ciment, en bØton ou en pierre artificielle, mŒme armØs.
           6811            Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires.
           6813            Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles,
                           plaquettes, par exemple), non montØes, pour freins, pour embrayages ou pour tous
                           organes de frottement, à base d’amiante (asbeste), d’autres substances minØrales ou de
                           cellulose, mŒme combinØs avec des textiles ou d’autres matiŁres.
           6815            Ouvrages en pierre ou en autres matiŁres minØrales (y compris les fibres de carbone, les
                           ouvrages en ces matiŁres et en tourbe), non dØnommØs ni compris ailleurs.
           6902            Briques, dalles, carreaux et piŁces cØramiques analogues de construction, rØfractaires,
                           autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.
           6904            Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en cØramique.
           6905            Tuiles, ØlØments de cheminØe, conduits de fumØe, ornements architectoniques, en cØra-
                           mique, et autres poteries de bâtiment.
           6907            Carreaux et dalles de pavement ou de revŒtement, non vernissØs ni ØmaillØs, en cØra-
                           mique; cubes, dØs et articles similaires pour mosaïques, non vernissØs ni ØmaillØs, mŒme
                           sur support.
           6908            Carreaux et dalles de pavement ou de revŒtement, vernissØs ou ØmaillØs, en cØramique;
                           cubes, dØs et articles similaires pour mosaïques, vernissØs ou ØmaillØs, mŒme sur
                           support.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/61
                  Code NC                                                 DØsignation
          6910                   Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, rØservoirs de
                                 chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en cØramique.
          6911                   Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
                                 de toilette, en porcelaine.
          6912                   Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
                                 de toilette, en cØramique, autres qu’en porcelaine.
          6914                   Autres ouvrages en cØramique.
          7007                   Verre de sØcuritØ, consistant en verres trempØs ou formØs de feuilles contrecollØes:
                                  Verres trempØs:
                                   de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, vØhicules
                                      aØriens, bateaux ou autres vØhicules:
                        11 10 00    de dimensions et formats permettant leur emploi dans les vØhicules automobiles
                                        et les tracteurs
                        11 90 00    autres
                                   autres:
                        19 10 00    ØmaillØs
                        19 20 00    colorØs dans la masse, opacifiØs, plaquØs (doublØs) ou à couche absorbante ou
                                        rØflØchissante
                        19 80 00    autres
                                  Verres formØs de feuilles contrecollØes:
                                   de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, vØhicules
                                      aØriens, bateaux ou autres vØhicules:
                                    autres:
                        21 91 00     de dimensions et formats permettant leur emploi dans les vØhicules automo-
                                          biles et les tracteurs
                        21 99 00     autres
                        29 00 00   autres
          7009                   Miroirs en verre, mŒme encadrØs, y compris les miroirs rØtroviseurs.
          7013                   Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau,
                                 l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010
                                 ou 7018.
          7019                   Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matiŁres (fils, tissus, par
                                 exemple):
                                  mŁches, stratifils (rovings) et fils, coupØs ou non:
                        11 00 00   Fils coupØs, d’une longueur n’excØdant pas 50 mm
                        12 00 00   Stratifils (rovings)
                        19 00 00   autres
          7106                   Argent (y compris l’argent dorØ ou vermeil et l’argent platinØ), sous formes brutes ou
                                 mi-ouvrØes, ou en poudre.
          7108                   Or (y compris l’or platinØ), sous formes brutes ou mi-ouvrØes, ou en poudre.
          7113                   Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en mØtaux prØcieux ou en plaquØs
                                 ou doublØs de mØtaux prØcieux.
          7114                   Articles d’orfŁvrerie et leurs parties, en mØtaux prØcieux ou en plaquØs ou doublØs de
                                 mØtaux prØcieux.
          7115                   Autres ouvrages en mØtaux prØcieux ou en plaquØs ou doublØs de mØtaux prØcieux.
 ---pagebreak--- C 213 E/62      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        31.7.2001
                   Code NC                                             DØsignation
           7116                   Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthØtiques
                                  ou reconstituØes.
           7117                   Bijouterie de fantaisie.
           7217                   Fils en fer ou en aciers non alliØs:
                                   revŒtus d’autres mØtaux communs:
                                    contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                                     dont la plus grande dimension de la coupe transversale est infØrieure à 0,8 mm
                         30 11 00     CuivrØe
                         30 19 00     autres
                                     d’une dimension transversale maximale Øgale ou supØrieure à 0,8 mm:
                         30 31 00     cuivrØe
                         30 39 00     autres
                         30 50 00   contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone
                         30 90 00   contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone.
                                   autres:
                                    contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                         90 10 00    d’une dimension transversale maximale infØrieure à 0,8 mm
                         90 30 00    d’une dimension transversale maximale Øgale ou supØrieure à 0,8 mm
                         90 50 00   contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone
                         90 90 00   contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
           7307                   Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou
                                  acier:
                                   moulØs:
                                    en fonte non mallØable:
                         11 10 00    pour tubes et tuyaux des types utilisØs pour canalisations sous pression
                         11 90 00    autres
                                    autres:
                         19 10 00    en fonte mallØable
                         19 90 00    autres
                                   autres:
                         91 00 00   Brides
                                    Coudes, courbes et manchons, filetØs:
                         92 10 00    Manchons
                         92 90 00    Coudes et courbes
                                    accessoires à souder bout à bout:
                                     dont le plus grand diamŁtre extØrieur n’excŁde pas 609,6 mm:
                         93 11 00     Coudes et courbes
                         93 19 00     autres
                                     dont le plus grand diamŁtre extØrieur excŁde 609,6 mm:
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/63
                  Code NC                                                DØsignation
                        93 91 00     Coudes et courbes
                        93 99 00     autres
                                   autres:
                        99 10 00    filetØs
                        99 30 00    à souder
                        99 90 00    autres
          7311                   RØcipients pour gaz comprimØs ou liquØfiØs, en fonte, fer ou acier.
          7313                   Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelØes ou non, en fils ou en feuillard
                                 de fer ou d’acier, des types utilisØs pour les clôtures.
          7403                   Cuivre affinØ et alliages de cuivre sous forme brute:
                                  Cuivre affinØ:
                        11 00 00   Cathodes et sections de cathodes
          7418                   Articles de mØnage ou d’Øconomie domestique, d’hygiŁne ou de toilette, et leurs parties,
                                 en cuivre; Øponges, torchons, gants et articles similaires pour le rØcurage, le polissage
                                 ou usages analogues, en cuivre.
          7614                   Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolØs pour l’ØlectricitØ:
          7616                   Autres ouvrages en aluminium.
          7801                   Plomb sous forme brute
          7802                   DØchets et dØbris de plomb.
          7803                   Barres, profilØs et fils, en plomb.
          7804                   Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb.
          7805                   Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple),
                                 en plomb.
          7806                   Autres ouvrages en plomb.
          7901                   Zinc sous forme brute:
                                  Zinc non alliØ:
                        11 00 00   contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc
                                   contenant en poids moins de 99,99 % de zinc:
                        12 10 00    contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc
                        12 30 00    contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de zinc
                        12 90 00    contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de zinc
          7902                   DØchets et dØbris de zinc
          7903                   PoussiŁres, poudres et paillettes, de zinc.
          7904                   Barres, profilØs et fils, en zinc.
          7905                   Tôles, feuilles et bandes, en zinc
          7906                   Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple),
                                 en zinc.
          7907                   Autres ouvrages en zinc.
 ---pagebreak--- C 213 E/64      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                    31.7.2001
                   Code NC                                                 DØsignation
           8211                   Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelØe, y compris les
                                  serpettes fermantes, et leurs lames:
                                   autres:
                                    Couteaux de table à lame fixe:
                         91 30 00    Couteaux de table avec manche et lame, en aciers inoxydables
                         91 80 00    autres
                         92 00 00   Autres couteaux à lame fixe
                         93 00 00   Couteaux autres qu’à lame fixe, y compris les serpettes fermantes
                         94 00 00   Lames
           8215                   Cuillers, fourchettes, louches, Øcumoires, pelles à tartes, couteaux spØciaux à poisson ou
                                  à beurre, pinces à sucre et articles similaires:
                                    autres:
                         10 30 00    en aciers inoxydables
                                   autres assortiments:
                         20 10 00   en aciers inoxydables
                         20 90 00   autres
                                    autres:
                         99 10 00    en aciers inoxydables
                         99 90 00    autres
           8301                   Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou Ølectriques), en mØtaux communs;
                                  fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en mØtaux communs; clefs
                                  pour ces articles, en mØtaux communs:
                         20 00 00  Serrures des types utilisØs pour vØhicules automobiles
           8302                   Garnitures, ferrures et articles similaires en mØtaux communs pour meubles, portes,
                                  escaliers, fenŒtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou
                                  autres ouvrages de l’espŁce; patŁres, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en
                                  mØtaux communs; roulettes avec monture en mØtaux communs; ferme-portes automa-
                                  tiques en mØtaux communs.
           8304                   Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matØ-
                                  riel et fournitures similaires de bureau, en mØtaux communs, à l’exclusion des meubles
                                  de bureau du no 9403
           8309                   Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les
                                  bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetØes, plaques de bondes,
                                  scellØs et autres accessoires pour l’emballage, en mØtaux communs:
                         10 00 00  Bouchons-couronnes
           8419                   Appareils et dispositifs, mŒme chauffØs Ølectriquement, pour le traitement de matiŁres
                                  par des opØrations impliquant un changement de tempØrature telles que le chauffage, la
                                  cuisson, la torrØfaction, la distillation, la rectification, la stØrilisation, la pasteurisation,
                                  l’Øtuvage, le sØchage, l’Øvaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidis-
                                  sement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non Ølectriques, à chauffage
                                  instantanØ ou à accumulation:
                                   SØchoirs:
                         31 00 00   pour produits agricoles
                         32 00 00   pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              C 213 E/65
                  Code NC                                                 DØsignation
                        39 00 00   autres
                                   autres:
                        89 10 00    Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d’eau, dans lesquels
                                        l’Øchange thermique ne s’effectue pas à travers une paroi
          8423                   Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vØrifier les
                                 piŁces usinØes, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins;
                                 poids pour toutes balances:
                                   d’une portØe excØdant 30 kg mais n’excØdant pas 5 000 kg:
                        82 10 00    Instruments de contrôle par rØfØrence à un poids prØdØterminØ, à fonctionnement
                                        automatique, y compris les trieuses pondØrales
                        82 90 00    autres
                                   autres:
                        89 10 00    Ponts-bascules
                        89 90 00    autres
          8460                   Machines à Øbarber, affßter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opØrations
                                 de finissage, travaillant des mØtaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de
                                 produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du
                                 no 8461.
          8461                   Machines à raboter, Øtaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages,
                                 finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlŁve-
                                 ment de mØtal ou de cermets, non dØnommØes ni comprises ailleurs.
          8462                   Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et
                                 martinets pour le travail des mØtaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer,
                                 plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les mØtaux; presses pour le travail
                                 des mØtaux ou des carbures mØtalliques autres que celles visØes ci-dessus.
          8463                   Autres machines-outils pour le travail des mØtaux ou des cermets, travaillant sans
                                 enlŁvement de matiŁre.
          8464                   Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits cØramiques, du bØton, de
                                 l’amiante-ciment ou de matiŁres minØrales similaires, ou pour le travail à froid du verre:
                                  Machines à meuler ou à polir:
                                   pour le travail du verre:
                        20 19 00    autres
                        20 80 00   autres
                        90 00 00  autres
          8474                   Machines et appareils à trier, cribler, sØparer, laver concasser, broyer, mØlanger ou
                                 malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matiŁres minØrales solides (y compris
                                 les poudres et les pâtes); machines à agglomØrer, former ou mouler les combustibles
                                 minØraux solides, les pâtes cØramiques, le ciment, le plâtre ou autres matiŁres minØrales
                                 en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable:
          8477                   Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matiŁres plastiques ou pour
                                 la fabrication de produits en ces matiŁres, non dØnommØs ni compris ailleurs dans le
                                 prØsent chapitre.
          8478                   Machines et appareils pour la prØparation ou la transformation du tabac, non
                                 dØnommØs ni compris ailleurs dans le prØsent chapitre.
          8480                   Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modŁles pour moules; moules pour
                                 les mØtaux (autres que les lingotiŁres), les carbures mØtalliques, le verre, les matiŁres
                                 minØrales, le caoutchouc ou les matiŁres plastiques.
 ---pagebreak--- C 213 E/66      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
                   Code NC                                               DØsignation
           8483                   Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles;
                                  paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetØes à billes ou à
                                  rouleaux; rØducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertis-
                                  seurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et
                                  organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation:
                                   Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes
                                     ØlØmentaires de transmission; broches filetØes à billes ou à rouleaux; rØducteurs,
                                     multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple:
                                    autres:
                         40 91 00    Engrenages:
                         40 92 00    Broches filetØes à billes ou à rouleaux
                         40 93 00    RØducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse:
                         40 98 00    autres
           8501                   Moteurs et machines gØnØratrices, Ølectriques, à l’exclusion des groupes ØlectrogŁnes:
                                   Moteurs d’une puissance n’excØdant pas 37,5 W:
                         10 10 00   Moteurs synchrones d’une puissance n’excØdant pas 18 W
                                    autres:
                         10 91 00    Moteurs universels
                         10 93 00    Moteurs à courant alternatif
                         10 99 00    Moteurs à courant continu
                                   autres moteurs à courant alternatif, monophasØs:
                                    autres:
                         40 91 00    d’une puissance n’excØdant pas 750 W
           8508                   Outils ØlectromØcaniques à moteur Ølectrique incorporØ, pour emploi à la main.
           8509                   Appareils ØlectromØcaniques à moteur Ølectrique incorporØ, à usage domestique.
           8512                   Appareils Ølectriques d’Øclairage ou de signalisation (à l’exclusion des articles du
                                  no 8539), essuie-glaces, dØgivreurs et dispositifs antibuØe Ølectriques, des types utilisØs
                                  pour cycles ou automobiles:
                         10 00 00  Appareils d’Øclairage ou de signalisation visuelle des types utilisØs pour les bicyclettes
           8515                   Machines et appareils pour le brasage et le soudage (pouvant mŒme couper), Ølectriques
                                  (y compris ceux au gaz chauffØs Ølectriquement) ou opØrant par laser ou autres fais-
                                  ceaux de lumiŁre ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d’Ølectrons, par impulsion
                                  magnØtique ou jet de plasma; machines et appareils Ølectriques pour la projection à
                                  chaud de mØtaux ou de cermets:
                                   Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre:
                         11 00 00   Fers et pistolets à braser
                         19 00 00   autres
                                   Machines et appareils pour le soudage des mØtaux par rØsistance:
                         21 00 00   entiŁrement ou partiellement automatiques
                         29 00 00   autres
                                   Machines et appareils pour le soudage des mØtaux à l’arc ou au jet de plasma:
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/67
                  Code NC                                              DØsignation
                        31 00 00   entiŁrement ou partiellement automatiques
                                   autres:
                        39 10 00    manuels, à Ølectrodes enrobØes, se composant de leurs dispositifs de soudage
                        39 90 00    autres
                                  autres machines et appareils:
                                   pour le traitement des mØtaux:
                        80 11 00    pour le soudage
                        80 19 00    autres
                                   autres:
                        80 91 00    pour le soudage des matiŁres plastiques par rØsistance
                        80 99 00    autres
          8517                   Appareils Ølectriques pour la tØlØphonie ou la tØlØgraphie par fil, y compris les postes
                                 tØlØphoniques d’usagers par fil à combinØs sans fil et les appareils pour la tØlØcommu-
                                 nication par courant porteur ou pour la tØlØcommunication numØrique; visiophones.
          8518                   Microphones et leurs supports; haut-parleurs, mŒme montØs dans leurs enceintes;
                                 Øcouteurs, mŒme combinØs avec un microphone; amplificateurs Ølectriques d’audiofrØ-
                                 quence; appareils Ølectriques d’amplification du son.
          8519                   Tourne-disques, Ølectrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction
                                 du son, n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son.
          8520                   MagnØtophones et autres appareils d’enregistrement du son, mŒme incorporant un
                                 dispositif de reproduction du son.
          8521                   Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidØophoniques, mŒme incorporant un
                                 rØcepteur de signaux vidØophoniques.
          8524                   Disques, bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistre-
                                 ments analogues, enregistrØs, y compris les matrices et moules galvaniques pour la
                                 fabrication des disques, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37.
          8527                   Appareils rØcepteurs pour la radiotØlØphonie, la radiotØlØgraphie ou la radiodiffusion,
                                 mŒme combinØs, sous une mŒme enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de
                                 reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie.
          8528                   Appareils rØcepteurs de tØlØvision, mŒme incorporant un appareil rØcepteur de radio-
                                 diffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;
                                 moniteurs vidØo et projecteurs vidØo.
          8716                   Remorques et semi-remorques pour tous vØhicules; autres vØhicules non automobiles;
                                 leurs parties:
                                  Remorques et semi-remorques pour l’habitation ou le camping, du type caravane:
                        10 10 00   pliantes
                        10 90 00   autres
                                  Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodØchargeuses, pour usages
                                    agricoles:
                        20 10 00   Épandeurs de fumier
                        20 90 00   autres.
                                    autres:
                                     neuves:
 ---pagebreak--- C 213 E/68      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 31.7.2001
                   Code NC                                                DØsignation
                         39 30 00      Semi-remorques.
                                       autres:
                         39 51 00       à un essieu
                         39 59 00       autres.
                         39 80 00     usagØes.
                         40 00 00  autres remorques et semi-remorques
                         80 00 00  autres vØhicules
                                   Parties:
                         90 10 00   Châssis
                         90 30 00   Carrosseries
                         90 90 00   autres parties
           9402                   Mobilier pour la mØdecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vØtØrinaire (tables d’opØra-
                                  tion, tables d’examen, lits à mØcanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, par
                                  exemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois
                                  d’orientation et d’ØlØvation; parties de ces articles:
                         90 00 00 Autres
           9404                   Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, Ødredons, cous-
                                  sins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrØs ou
                                  garnis intØrieurement de toutes matiŁres, y compris ceux en caoutchouc alvØolaire ou
                                  en matiŁres plastiques alvØolaires, recouverts ou non:
                         10 00 00  Sommiers
                                    en autres matiŁres:
                         29 10 00    à ressorts mØtalliques
                         29 90 00    autres
                                   Sacs de couchage:
                         30 10 00   rembourrØs de plumes ou de duvet
                         30 90 00   autres
                                   autres:
                         90 10 00   rembourrØs de plumes ou de duvet
                         90 90 00   autres
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/69
                                                                 ANNEXE II
          IMPORTATIONS DANS L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUS-
                                      TRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
                                                   (visØes à l’article 18, paragraphe 3)
          Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originaires de la
          CommunautØ, dont la liste figure dans la prØsente annexe, sont progressivement rØduits, selon le calendrier suivant:
           au 1er janvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 80 %
              du droit de base;
           au 1er janvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 70 %
              du droit de base;
           au 1er janvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 60 % du
              droit de base;
           au 1er janvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 50 % du
              droit de base;
           au 1er janvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 40 % du
              droit de base;
           au 1er janvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 20 %
              du droit de base;
           au 1er janvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.
                     Code NC                                                    DØsignation
          2515                            Marbres, travertins, Øcaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction
                                          d’une densitØ apparente Øgale ou supØrieure à 2,5, et albâtre, mŒme dØgrossis ou
                                          simplement dØbitØs, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme
                                          carrØe ou rectangulaire.
          2516                            Granite, porphyre, basalte, grŁs et autres pierre de taille ou de construction, mŒme
                                          dØgrossis ou simplement dØbitØs, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                                          forme carrØe ou rectangulaire.
          2710                            Huiles de pØtrole ou de minØraux bitumineux, autres que les huiles brutes; prØparations
                                          non dØnommØes ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de
                                          pØtrole ou de minØraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’ØlØment de base.
          2711                            Gaz de pØtrole et autres hydrocarbures gazeux.
          3004                            MØdicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constituØs par
                                          des produits mØlangØs ou non mØlangØs, prØparØs à des fins thØrapeutiques ou prophy-
                                          lactiques, prØsentØs sous forme de doses ou conditionnØs pour la vente au dØtail:
                                           contenant d’autres antibiotiques:
                             20 10 00       conditionnØs pour la vente au dØtail
                                           contenant des hormones ou d’autres produits du no 2937, mais ne contenant pas
                                             d’antibiotiques:
                                            contenant de l’insuline:
                             31 10 00        conditionnØs pour la vente au dØtail
                                            contenant des hormones cortico-surrØnales:
                             32 10 00        conditionnØs pour la vente au dØtail
                                            autres:
                             39 10 00        conditionnØs pour la vente au dØtail
                                           contenant des alcaloïdes ou leurs dØrivØs, mais ne contenant ni hormones, ni autres
                                             produits du no 2937, ni antibiotiques:
 ---pagebreak--- C 213 E/70      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                   Code NC                                               DØsignation
                         40 10 00   conditionnØs pour la vente au dØtail
                                   autres mØdicaments contenant des vitamines ou d’autres produits du no 2936:
                         50 10 00   conditionnØs pour la vente au dØtail
                                   autres:
                                    conditionnØs pour la vente au dØtail:
                         90 11 00    contenant de l’iode ou des composØs de l’iode
                         90 19 00    autres
                                    autres:
                         90 91 00    contenant de l’iode ou des composØs de l’iode
                         90 99 00    autres
           3005                   Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par
                                  exemple), imprØgnØs ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnØs
                                  pour la vente au dØtail à des fins mØdicales, chirurgicales, dentaires ou vØtØrinaires:
           3205                   Laques colorantes; prØparations visØes à la note 3 du prØsent chapitre, à base de laques
                                  colorantes.
           3208                   Peintures et vernis à base de polymŁres synthØtiques ou de polymŁres naturels modifiØs,
                                  dispersØs ou dissous dans un milieu non aqueux: solutions dØfinies à la note 4 du
                                  prØsent chapitre.
           3209                   Peintures et vernis à base de polymŁres synthØtiques ou de polymŁres naturels modifiØs,
                                  dispersØs ou dissous dans un milieu aqueux.
           3210                   Autres peintures et vernis; pigments à l’eau prØparØs des types utilisØs pour le finissage
                                  des cuirs.
           3401                   Savons, produits et prØparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en
                                  pains, en morceaux ou en sujets frappØs, mŒme contenant du savon; papier, ouates,
                                  feutres et nontissØs, imprØgnØs, enduits ou recouverts de savon ou de dØtergents.
           3402                   Agents de surfaces organiques (autres que les savons); prØparations tensioactives, prØpa-
                                  rations pour lessives (y compris les prØparations auxiliaires de lavage) et prØparations de
                                  nettoyage, mŒme contenant du savon, autres que celles du no 3401:
                                   PrØparations conditionnØes pour la vente au dØtail:
                         20 10 00   PrØparations tensioactives
                         20 90 00   PrØparations pour lessives et prØparations de nettoyage
                                   autres:
                         90 10 00   PrØparations tensioactives
                         90 90 00   PrØparations pour lessives et prØparations de nettoyage
           3904                   PolymŁres du chlorure de vinyle ou d’autres olØfines halogØnØes, sous formes primaires:
                         10 00 00  Polychlorure de vinyle, non mØlangØ à d’autres substances
                                   autre polychlorure de vinyle:
                         21 00 00   non plastifiØ
                         22 00 00   plastifiØ
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/71
                  Code NC                                                 DØsignation
                        40 00 00  autres copolymŁres du chlorure de vinyle
                        50 00 00  PolymŁres du chlorure de vinylidŁne
                                  PolymŁres fluorØs:
                        61 00 00   PolytØtrafluoroØthylŁne
                        69 00 00   autres
                        90 00 00  autres
          3917                   Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matiŁres
                                 plastiques.
          3920                   Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matiŁres plastiques non alvØo-
                                 laires, non renforcØes ni stratifiØes, ni pareillement associØes à d’autres matiŁres, sans
                                 support.
          3922                   Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d’aisance et leurs siŁges et couvercles,
                                 rØservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiØniques, en
                                 matiŁres plastiques.
          4012                   Pneumatiques rechapØs ou usagØs en caoutchouc; bandages, bandes de roulement
                                 amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:
                                  Pneumatiques rechapØs:
                        10 90 00   autres
                                  Pneumatiques usagØs:
                        20 90 00   autres
                        90 00 00  autres
          4202                   Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-
                                 documents, serviettes, cartables, Øtuis à lunettes, Øtuis pour jumelles, appareils photo-
                                 graphiques, camØras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de
                                 voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles,
                                 porte-monnaie, porte-cartes, Øtuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs
                                 pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, Øcrins pour
                                 orfŁvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstituØ, en feuilles de matiŁres
                                 plastiques, en matiŁres textiles, en fibre vulcanisØe ou en carton, ou recouverts, en
                                 totalitØ ou en majeure partie, de ces mŒmes matiŁres ou de papier.
          4203                   VŒtements et accessoires du vŒtement en cuir naturel ou reconstituØ.
          4205                   Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstituØ.
          4304                   Pelleteries factices et articles en pelleteries factices.
          4418                   Ouvrages de menuiserie et piŁces de charpente pour construction, y compris les
                                 panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes),
                                 en bois.
          4808                   Papiers et cartons ondulØs (mŒme avec recouvrement par collage), crŒpØs, plissØs,
                                 gaufrØs, estampØs ou perforØs, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des
                                 types dØcrits dans le libellØ du no 4803:
                        10 00 00  Papiers et cartons ondulØs, mŒme perforØs
                        30 00 00  autres papiers kraft, crŒpØs ou plissØs, mŒme gaufrØs, estampØs ou perforØs
                        90 00 00  autres
          4810                   Papiers et cartons couchØs au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou
                                 sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduc-
                                 tion, mŒme coloriØs en surface, dØcorØs en surface ou imprimØs, en rouleaux ou en
                                 feuilles:
 ---pagebreak--- C 213 E/72      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                   Code NC                                                DØsignation
                                   Papiers et cartons des types utilisØs pour l’Øcriture, l’impression ou d’autres fins
                                     graphiques, sans fibres obtenues par un procØdØ mØcanique ou dont 10 % au plus
                                     en poids de la composition fibreuse totale sont constituØs par de telles fibres:
                                   autres papiers et cartons:
                                    multicouches:
                         91 10 00    dont chaque couche est blanchie
                         91 30 00    dont une seule couche extØrieure est blanchie
                         91 90 00    autres
           4818                   Papier des types utilisØs pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de
                                  cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisØs à des fins domestiques ou
                                  sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excØdant pas 36 cm, ou coupØs à format;
                                  mouchoirs, serviettes à dØmaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches
                                  pour bØbØs, serviettes et tampons hygiØniques, draps de lit et articles similaires à usages
                                  domestiques, de toilette, hygiØniques ou hospitaliers, vŒtements et accessoires du vŒte-
                                  ment, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.
           4819                   Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose
                                  ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaire:
                         10 00 00  Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulØ
                         30 00 00  Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus
                         40 00 00  autres sacs, sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets
                         50 00 00  autres emballages, y compris les pochettes pour disques
                         60 00 00  cartonnages de bureau, de magasin ou similaire
           4823                   Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose dØcoupØs à
                                  format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes
                                  de fibres de cellulose:
                                   Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton:
                         60 10 00   Plateaux, plats et assiettes
                         60 90 00   autres
                                   Articles moulØs ou pressØs en pâte à papier:
                         70 10 00   Emballages alvØolaires pour ufs
                         70 90 00   autres
           6402                   Autres chaussures à semelles extØrieures et dessus en caoutchouc ou en matiŁre plas-
                                  tique.
           6403                   Chaussures à semelles extØrieures en caoutchouc, matiŁre plastique, cuir naturel ou
                                  reconstituØ et dessus en cuir naturel.
           6404                   Chaussures à semelles extØrieures en caoutchouc, matiŁre plastique, cuir naturel ou
                                  reconstituØ et dessus en matiŁres textiles.
           6405                   Autres chaussures.
           6406                   Parties de chaussures (y compris les dessus mŒme fixØs à des semelles autres que les
                                  semelles extØrieures); semelles intØrieures amovibles, talonnettes et articles similaires
                                  amovibles; guŒtres, jambiŁres et articles similaires, et leurs parties.
           7303                   Tubes, tuyaux et profilØs creux, en fonte.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/73
                  Code NC                                               DØsignation
          7304                   Tubes, tuyaux et profilØs creux, sans soudure, en fer ou en acier.
          7305                   Autres tubes et tuyaux (soudØs ou rivØs, par exemple), de section circulaire, d’un
                                 diamŁtre extØrieur excØdant 406,4 mm, en fer ou en acier.
          7306                   Autres tubes, tuyaux et profilØs creux (soudØs, rivØs, agrafØs ou à bords simplement
                                 rapprochØs, par exemple), en fer ou en acier.
          7308                   Constructions et parties de constructions (ponts et ØlØments de ponts, portes d’Øcluses,
                                 tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenŒtres et leurs cadres,
                                 chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
                                 acier, à l’exception des constructions prØfabriquØes du no 9406; tôles, barres, profilØs,
                                 tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, prØparØs en vue de leur utilisation dans la
                                 construction.
          7309                   RØservoirs, foudres, cuves et rØcipients similaires pour toutes matiŁres (à l’exception des
                                 gaz comprimØs ou liquØfiØs), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excØdant 300 l,
                                 sans dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calori-
                                 fuge.
          7310                   RØservoirs, fßts, tambours, bidons, boîtes et rØcipients similaires, pour toutes matiŁres
                                 (à l’exception des gaz comprimØs ou liquØfiØs), en fonte, fer ou acier, d’une contenance
                                 n’excØdant pas 300 l, sans dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒte-
                                 ment intØrieur ou calorifuge:
                        10 00 00  d’une contenance de 50 l ou plus
                                  d’une contenance de moins de 50 l:
                                    autres, d’une Øpaisseur de paroi:
                        21 91 00     infØrieure à 0,5 mm
                        21 99 00     Øgale ou supØrieure à 0,5 mm
                                   autres:
                        29 10 00    d’une Øpaisseur de paroi infØrieure à 0,5 mm
                        29 90 00    d’une Øpaisseur de paroi Øgale ou supØrieure à 0,5 mm
          7317                   Pointes, clous, punaises, crampons appointØs, agrafes ondulØes ou biseautØes (autres que
                                 ceux du point no 8305) et articles similaires, en fonte, fer ou acier, mŒme avec tŒte en
                                 autre matiŁre, à l’exclusion de ceux avec tŒte en cuivre.
          7318                   Vis, boulons, Øcrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles,
                                 clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinØes à faire ressort) et articles simi-
                                 laires, en fonte, fer ou acier.
          7320                   Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.
          7321                   PoŒles, chaudiŁres à foyer, cuisiniŁres (y compris ceux pouvant Œtre utilisØs accessoire-
                                 ment pour le chauffage central), barbecues, braseros, rØchauds à gaz, chauffe-plats et
                                 appareils non Ølectriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en
                                 fonte, fer ou acier.
          7323                   Articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier;
                                 paille de fer ou d’acier; Øponges, torchons, gants et articles similaires pour le rØcurage,
                                 le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:
                                   en aciers inoxydables:
                        93 10 00    Articles pour le service de la table
                        93 90 00    autres
                                   en fer ou en acier, ØmaillØs:
                        94 10 00    Articles pour le service de la table
                        94 90 00    autres
 ---pagebreak--- C 213 E/74      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                   Code NC                                                DØsignation
                                    autres:
                         99 10 00    Articles pour le service de la table
                                     autres:
                         99 91 00     peints ou vernis.
                         99 99 00     autres
           7325                   Autres ouvrages moulØs en fonte, fer ou acier:
                         10 00 00  en fonte mallØable
                                    autres:
                                     autres:
                         99 10 00    en fonte non mallØable
                         99 99 00     autres
           7604                   Barres et profilØs en aluminium
           7608                   Tubes et tuyaux en aluminium.
           7610                   Constructions et parties de constructions (ponts et ØlØments de ponts, tours, pylônes,
                                  piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenŒtres et leurs cadres, chambranles et
                                  seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions prØfa-
                                  briquØes du no 9406; tôles, barres, profilØs, tubes et similaires, en aluminium, prØparØs
                                  en vue de leur utilisation dans la construction.
           7611                   RØservoirs, foudres, cuves et rØcipients similaires pour toutes matiŁres (à l’exception des
                                  gaz comprimØs ou liquØfiØs), en aluminium, d’une contenance excØdant 300 l, sans
                                  dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calorifuge.
           7612                   RØservoirs, fßts, tambours, bidons, boîtes et rØcipients similaires en aluminium (y
                                  compris les Øtuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matiŁres (à l’exception
                                  des gaz comprimØs ou liquØfiØs), d’une contenance n’excØdant pas 300 l, sans dispositifs
                                  mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calorifuge.
           8303                   Coffres-forts, portes blindØes et compartiments pour chambres fortes, coffres et
                                  cassettes de sßretØ et articles similaires, en mØtaux communs.
           8402                   ChaudiŁres à vapeur (gØnØrateurs de vapeur), autres que les chaudiŁres pour le chauf-
                                  fage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse
                                  pression; chaudiŁres dites «à eau surchauffØe».
           8403                   ChaudiŁres pour le chauffage central autres que celles du no 8402.
           8404                   Appareils auxiliaires pour chaudiŁres des nos 8402 ou 8403 (Øconomiseurs, surchauf-
                                  feurs, appareils de ramonage ou de rØcupØration des gaz, par exemple); condenseurs
                                  pour machines à vapeur.
           8413                   Pompes pour liquides, mŒme comportant un dispositif mesureur; ØlØvateurs à liquides.
           8414                   Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes
                                  aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporØ, mŒme filtrantes.
           8418                   RØfrigØrateurs, congØlateurs-conservateurs et autres matØriels, machines et appareils
                                  pour la production du froid, à Øquipement Ølectrique ou autre; pompes à chaleur
                                  autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415:
                                   Combinaisons de rØfrigØrateurs et de congØlateurs-conservateurs munis de portes
                                     extØrieures sØparØes:
                                    autres:
                                     d’une capacitØ excØdant 340 l:
 ---pagebreak--- 31.7.2001 FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      C 213 E/75
             Code NC                                              DØsignation
                   10 91 10      neuves:
                   10 91 90      usagØes
                                autres:
                   10 99 10      neuves:
                   10 99 90      usagØes
                              RØfrigØrateurs de type mØnager:
                               à compression:
                                d’une capacitØ excØdant 340 l:
                   21 10 10      neufs:
                   21 10 90      usagØs
                                autres:
                                 ModŁle table:
                   21 51 10       neufs
                   21 51 90       usagØs
                                 à encastrer:
                   21 59 10       neufs
                   21 59 90       usagØs
                                 autres, d’une capacitØ:
                                  n’excØdant pas 250 l:
                    21 91 10       neufs
                   21 91 90        usagØs
                                  excØdant 250 l mais n’excØdant pas 340 l:
                   21 99 10        neufs
                   21 99 90        usagØs
                               à absorption, Ølectriques:
                   22 00 10     neufs
                   22 00 90     usagØs
                               autres:
                   29 00 10     neufs
                   29 00 90     usagØs
                              Meubles congØlateurs-conservateurs du type coffre, d’une capacitØ n’excØdant pas
                                800 l:
                               autres:
                                d’une capacitØ n’excØdant pas 400 l:
                   30 91 10      neufs
                   30 91 90      usagØs
 ---pagebreak--- C 213 E/76      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
                   Code NC                                               DØsignation
                                     d’une capacitØ excØdant 400 l mais n’excØdant pas 800 l:
                         30 99 10     neufs
                         30 99 90     usagØs
                                   Meubles congØlateurs-conservateurs du type armoire, d’une capacitØ n’excØdant pas
                                     900 l:
                                    autres:
                                     d’une capacitØ n’excØdant pas 250 l:
                         40 91 10     neufs
                         40 91 90     usagØs
                                     d’une capacitØ excØdant 250 l mais n’excØdant pas 900 l:
                         40 99 10     neufs
                         40 99 90     usagØs
                                   autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production
                                     du froid:
                                    Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe frigorifique ou
                                       Øvaporateur incorporØ):
                                     pour produits congelØs:
                         50 11 10     neufs
                         50 11 90     usagØs
                                     autres:
                         50 19 10     neufs
                         50 19 90     usagØs
                                    autres meubles frigorifiques:
                         50 90 10     neufs
                         50 90 90     usagØs
                                   Parties:
                         91 00 00   Meubles conçus pour recevoir un Øquipement pour la production du froid
           8457                   Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail
                                  des mØtaux.
           8458                   Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlŁvement de mØtal.
           8459                   Machines (y compris les unitØs d’usinage à glissiŁres) à percer, alØser, fraiser, fileter ou
                                  tarauder les mØtaux par enlŁvement de matiŁre, autres que les tours (y compris les
                                  centres de tournage) du no 8458.
           8504                   Transformateurs Ølectriques, convertisseurs Ølectriques statiques (redresseurs, par
                                  exemple), bobines de rØactance et selfs.
           8507                   Accumulateurs Ølectriques, y compris leurs sØparateurs, mŒme de forme carrØe ou
                                  rectangulaire:
                                   au plomb, des types utilisØs pour le dØmarrage des moteurs à piston:
                                    autres:
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             C 213 E/77
                  Code NC                                               DØsignation
                                    d’un poids excØdant 5 kg:
                        10 81 00     fonctionnant avec Ølectrolyte liquide
                        10 89 00     autres
          8516                   Chauffe-eau et thermoplongeurs Ølectriques; appareils Ølectriques pour le chauffage des
                                 locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils Ølectrothermiques pour la coiffure
                                 (sŁche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sØcher les
                                 mains; fers à repasser Ølectriques; autres appareils Ølectrothermiques pour usages
                                 domestiques; rØsistances chauffantes, autres que celles du no 8545.
          8529                   Parties reconnaissables comme Øtant exclusivement ou principalement destinØes aux
                                 appareils des nos 8525 à 8528.
          8534                   Circuits imprimØs.
          8535                   Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
                                 raccordement ou la connexion des circuits Ølectriques (interrupteurs, commutateurs,
                                 coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, Øtaleurs d’ondes, prises de courant,
                                 boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excØdant 1 000 V.
          8536                   Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
                                 raccordement ou la connexion des circuits Ølectriques (interrupteurs, commutateurs,
                                 coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, Øtaleurs d’ondes, prises de courant,
                                 boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excØdant pas 1 000 volts:
                                  Fusibles et coupe-circuit à fusibles:
                        10 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 10 A
                        10 50 00   pour une intensitØ excØdant 10 A mais n’excØdant pas 63 A
                        10 90 00   pour une intensitØ excØdant 63 A
                                  Disjoncteurs:
                        20 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 63 A
                        20 90 00   pour une intensitØ excØdant 63 A
                                  autres appareils pour la protection des circuits Ølectriques:
                        30 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 16 A
                        30 30 00   pour une intensitØ excØdant 16 A mais n’excØdant pas 125 A
                        30 90 00   pour une intensitØ excØdant 125 A
                                  Relais:
                                   pour une tension n’excØdent pas 60 V
                        41 10 00    pour une tension n’excØdant pas 2 A
                        41 90 00    pour une intensitØ excØdant 2 A
                        49 00 00   autres
                                  autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs:
                                   pour une tension n’excØdant pas 60 V:
                        50 11 00    à touche ou à bouton
                        50 15 00    rotatifs
                        50 19 00    autres
 ---pagebreak--- C 213 E/78      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
                   Code NC                                                 DØsignation
                                    autres:
                         50 90 10    Interrupteurs d’amorçage pour lampes à fluorescence (starters)
                         50 90 90    autres
                                   Douilles pour lampes, fiches et prises de courant:
                                    autres:
                         69 10 00    pour câbles coaxiaux
                         69 30 00    pour circuits imprimØs
                         69 90 00    autres
                                   autres appareils:
                         90 01 00   ÉlØments prØfabriquØs pour canalisations Ølectriques
                         90 10 00   Connexions et ØlØments de contact pour fils et câbles
                         90 85 00   autres
           8537                   Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant
                                  plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution
                                  Ølectrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90,
                                  ainsi que les appareils de commande numØrique autres que les appareils de commuta-
                                  tion du no 8517.
           8538                   Parties reconnaissables comme Øtant exclusivement ou principalement destinØes aux
                                  appareils des nos 8535, 8536 ou 8537.
           8539                   Lampes et tubes Ølectriques à incandescence ou à dØcharge, y compris les articles dits
                                  «phares et projecteurs scellØs» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges;
                                  lampes à arc:
                                   autres lampes et tubes à incandescence, à l’exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou
                                     infrarouges:
                                    halogŁnes, au tungstŁne:
                         21 30 00    des types utilisØs pour motocycles ou autres vØhicules automobiles
                                     autres, d’une tension:
                         21 92 00     excØdant 100 V
                         21 98 00     n’excØdant pas 100 V
                                    autres, d’une puissance n’excØdant pas 200 W et d’une tension excØdant 100 V:
                         22 10 00    à rØflecteurs
                         22 90 00    autres
                         29 30 00   autres
                                     des types utilisØs pour motocycles ou autres vØhicules automobiles
                                     autres, d’une tension:
                         29 92 00     excØdant 100 V
                         29 98 00     n’excØdant pas 100 V
                                   Lampes et tubes à dØcharge, autres qu’à rayons ultraviolets:
                                    Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogØnure mØtallique:
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/79
                  Code NC                                               DØsignation
                        32 10 00    à vapeur de mercure
          8544                   Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolØs pour l’ØlectricitØ
                                 (mŒme laquØs ou oxydØs anodiquement), munis ou non de piŁces de connexion; câbles
                                 de fibres optiques, constituØs de fibres gainØes individuellement, mŒme comportant des
                                 conducteurs Ølectriques ou munis de piŁces de connexion.
          8607                   Parties de vØhicules pour voies ferrØes ou similaires:
                                  Freins et leurs parties:
                                   Freins à air comprimØ et leurs parties:
                        21 10 00    coulØs ou moulØs en fonte, fer ou acier
                        21 90 00    autres
                                   autres:
                        29 10 00    coulØs ou moulØs en fonte, fer ou acier
                        29 90 00    autres
          8702                   VØhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus.
          8703                   Voitures de tourisme et autres vØhicules automobiles principalement conçus pour le
                                 transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type
                                 «break» et les voitures de course
          8704                   VØhicules automobiles pour le transport de marchandises
          8706                   Châssis des vØhicules automobiles des nos 8701 à 8705, ØquipØs de leur moteur.
          8707                   Carrosseries des vØhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines.
          8708                   Parties et accessoires des vØhicules automobiles des nos 8701 à 8705:
                                  Pare-chocs et leurs parties:
                        10 00 90   autres
                                  autres parties et accessoires carrosseries (y compris les cabines)
                                   Ceintures de sØcuritØ:
                        21 00 90    autres
                                   autres
                        29 00 90    autres
                                  Freins et servo-freins, et leurs parties:
                                   Garnitures de freins montØes:
                        31 00 90    autres
                                   autres:
                        39 00 90    autres
                                  Amortisseurs de suspension:
                        80 00 90   autres
                                   Embrayages et leurs parties:
                        93 00 90    autres
 ---pagebreak--- C 213 E/80      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                            31.7.2001
                   Code NC                                              DØsignation
                                    autres
                         99 00 90    autres
           8711                   Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles ØquipØs d’un moteur auxiliaire, avec
                                  ou sans side-cars; side-cars
           8712                   Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur
           9401                   SiŁges (à l’exclusion de ceux du no 9402), mŒme transformables en lits, et leurs parties:
                                   SiŁges des types utilisØs pour vØhicules aØriens:
                         10 90 00   autres
                         20 00 00  SiŁges des types utilisØs pour vØhicules automobiles
                                   SiŁges pivotants, ajustables en hauteur:
                         30 10 00   rembourrØs, avec dossier et ØquipØs de roulettes ou de patins
                         30 90 00   autres
                         40 00 00  SiŁges autres que le matØriel de camping ou de jardin, transformables en lits
                         50 00 00  SiŁges en rotin, en osier, en bambou ou en matiŁres similaires
                                   autres siŁges, avec bâti en bois:
                         61 00 00   rembourrØs
                         69 00 00   autres
                                   autres siŁges, avec bâti en mØtal:
                         71 00 00   rembourrØs
                         79 00 00   autres
                         80 00 00  autres siŁges
                                   Parties:
                                    autres:
                         90 30 00    en bois
                         90 80 00    autres
           9403                   Autres meubles et leurs parties:
                                   Meubles en mØtal des types utilisØs dans les bureaux:
                         10 10 00   Tables à dessin (à l’exclusion de celles du no 9017)
                                    autres, d’une hauteur:
                                     n’excØdant pas 80 cm:
                         10 51 00     Bureaux
                         10 59 00     autres
                                     excØdant 80 cm:
                         10 91 00     Armoires à portes, à volets ou à clapets
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 213 E/81
                  Code NC                                              DØsignation
                        10 93 00     Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers.
                        10 99 00     autres
                                  autres meubles en mØtal:
                                   autres:
                        20 91 00    Lits
                        20 99 00    autres
                                  Meubles en bois des types utilisØs dans les bureaux:
                                   d’une hauteur n’excØdant pas 80 cm:
                        30 11 00    Bureaux
                        30 19 00    autres
                                   d’une hauteur excØdant 80 cm:
                        30 91 00    Armoires, classeurs et fichiers
                        30 99 00    autres
                                  Meubles en bois des types utilisØs dans les cuisines:
                        40 10 00   ÉlØments de cuisines
                        40 90 00   autres
                        50 00 00  Meubles en bois des types utilisØs dans les chambres à coucher
                                  autres meubles en bois:
                        60 10 00   Meubles en bois des types utilisØs dans les salles à manger et de sØjour
                        60 30 00   Meubles en bois des types utilisØs dans les magasins
                        60 90 00   autres meubles en bois
                                  Meubles en matiŁres plastiques:
                        70 90 00   autres
                        80 00 00  Meubles en autres matiŁres, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matiŁres
                                    similaires
                                  Parties:
                        90 10 00   en mØtal
                        90 30 00   en bois
                        90 90 00   en autres matiŁres
          9405                   Appareils d’Øclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dØnommØs ni
                                 compris ailleurs; lampes-rØclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi-
                                 neuses et articles similaires, possØdant une source d’Øclairage fixØe à demeure, et
                                 leurs parties non dØnommØes ni comprises ailleurs.
          9406                   Constructions prØfabriquØes
 ---pagebreak--- C 213 E/82           FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 31.7.2001
                                                                        ANNEXE III
                         DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF» VISÉS À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2
           Sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises
           est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, le rØgime prØfØrentiel Øtant dØterminØ, dans le cadre de cette
           annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le rØgime prØfØrentiel est dØterminØ à la
           fois par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante.
                   Code NC           Sub-divisionTaric                              DØsignation des marchandises
                                                        Animaux vivants de l’espŁce bovine:
                                                         autres:
                                                          des espŁces domestiques
                                                           d’un poids excØdant 300 kg:
                                                            GØnisses (bovins femelles qui n’ont jamais vŒlØ):
           ex 0102 90 51                                     destinØes à la boucherie:
                                            10                       n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
                                                                      Øgal ou supØrieur à 320 kg et infØrieur ou Øgal à 470 kg (1)
           ex 0102 90 59                                     autres:
                                            11                       n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
                                                                      Øgal ou supØrieur à 320 kg et infØrieur ou Øgal à 470 kg (1)
                                            21
                                            31
                                            91
                                                            autres:
           ex 0102 90 71                                     destinØs à la boucherie:
                                            10                       n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
                                                                      Øgal ou supØrieur à 350 kg et infØrieur ou Øgal à 500 kg (1)
           ex 0102 90 79                                     autres:
                                            21                       n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
                                                                      Øgal ou supØrieur à 350 kg et infØrieur ou Øgal à 500 kg (1)
                                            91
                                                        Viandes des animaux de l’espŁce bovine, fraîches ou rØfrigØrØes:
           ex 0201 10 00                                 en carcasses ou demi-carcasses:
                                            91              Carcasses ayant un poids Øgal ou supØrieur à 180 kg et infØrieur ou Øgal à
                                                              300 kg et demi-carcasses ayant un poids Øgal ou supØrieur à 90 kg et
                                                              infØrieur ou Øgal à 150 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification des
                                                              cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
                                                              vertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de
                                                              structure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
                                                         autres morceaux non dØsossØs:
           ex 0201 20 20                                  Quartiers dits «compensØs»:
                                            91                Quartiers dits «compensØs» ayant un poids Øgal ou supØrieur à 90 kg et
                                                                infØrieur ou Øgal à 150 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification des
                                                                cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
                                                                vertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de
                                                                structure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
           ex 0201 20 30                                  Quartiers avant attenants ou sØparØs:
                                            91                Quartiers avant sØparØs ayant un poids Øgal ou supØrieur à 45 kg et
                                                                infØrieur ou Øgal à 75 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification des
                                                                cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
                                                                vertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de
                                                                structure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
           ex 0201 20 50                                  Quartiers arriŁre attenants ou sØparØs:
                                            91                Quartiers arriŁre sØparØs ayant un poids Øgal ou supØrieur à 45 kg et
                                                                infØrieur ou Øgal à 75 kg, ce poids Øtant Øgal ou supØrieur à 38 kg et
                                                                infØrieur ou Øgal à 68 kg lorsqu’il s’agit de la coupe dite «pistola», prØsen-
                                                                tant un faible degrØ d’ossification des cartilages (notamment ceux de la
                                                                symphyse pubienne et des apophyses vertØbrales), dont la viande est de
                                                                couleur rose clair et la graisse, de structure extrŒmement fine, de couleur
                                                                blanche à jaune clair (1)
           (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnØe aux conditions prØvues par les dispositions communautaires ØdictØes en la
               matiŁre.
 ---pagebreak--- 31.7.2001          FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/83
                                                                 ANNEXE IVa
                                           Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point a)
          Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
          bØnØficient de droits nuls:
                Code NC (1)                                          DØsignation des marchandises
          0101                      Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:
                                     Chevaux:
          0101 11 00 00               reproducteurs de race pure
          0101 19                     autres:
          0101 19 90 00                autres
          0101 20                    ´nes, mulets et bardots:
          0101 20 10 00               ´nes
          0101 20 90 00               Mulets et bardots
          0102                      Animaux vivants de l’espŁce bovine:
          0102 10                    reproducteurs de race pure:
          0102 10 10 00               GØnisses (bovins femelles qui n’ont jamais vŒlØ)
          0102 10 30 00               Vaches
          0102 10 90 00               autres
          0102 90                    autres:
                                      des espŁces domestiques:
          0102 90 05 00                d’un poids n’excØdant pas 80 kg:
                                       d’un poids excØdant 80 kg mais n’excØdant pas 160 kg:
          0103                      Animaux vivants de l’espŁce porcine:
          0103 10 00 00              reproducteurs de race pure
                                     autres:
          0103 91                     d’un poids infØrieur à 50 kg:
          0103 91 10 00                des espŁces domestiques
          0103 91 90 00                autres
          0104                      Animaux vivants des espŁces ovine ou caprine:
          0104 10                    de l’espŁce ovine:
          0104 10 10 00               reproducteurs de race pure
                                      autres:
          0104 20                    de l’espŁce caprine:
          0104 20 10 00               reproducteurs de race pure
 ---pagebreak--- C 213 E/84         FR                 Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          31.7.2001
                Code NC (1)                                    DØsignation des marchandises
           0105             Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espŁces domestiques:
                             d’un poids n’excØdant pas 185 g:
           0105 11            Coqs et poules:
                               Poussins femelles de sØlection et de multiplication:
           0105 11 11 00        de race de ponte
           0105 19            autres:
                               Oies:
           0105 19 00 10        de race de ponte
                             autres:
           0105 92            Coqs et poules d’un poids n’excØdant pas 2 000 g:
           0105 92 00 10       de race de ponte, d’un poids excØdant 2 000 g
           0105 99            autres:
                               Canards:
           0105 99 10 10        de race de ponte
           0106 00          Autres animaux vivants:
           0106 00 00 10     Lapins domestiques
           0106 00 00 20     Pigeons
           0106 00 00 30     Grenouilles
           0106 00 00 40     Chiens et chats
           0106 00 00 50     Abeilles
           0106 00 00 60     Animaux sauvages
           0106 00 90 00     autres
           0205 00 00 00    Viandes des animaux des espŁces chevaline, asine ou mulassiŁre, fraîches, rØfrigØrØes ou conge-
                            lØes
           0206             Abats comestibles des animaux des espŁces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
                            mulassiŁre, frais, rØfrigØrØs ou congelØs:
           0206 10 00 00     de l’espŁce bovine, frais ou rØfrigØrØs
                             de l’espŁce bovine, congelØs:
           0206 21 00 00      Langues
           0206 22 00 00      Foies
           0206 30 00 00     de l’espŁce porcine, frais ou rØfrigØrØs
                             de l’espŁce porcine, congelØs:
           0206 41 00 00      Foies
           0206 49 00 00      autres
           0206 80 00 00     autres, frais ou rØfrigØrØs
           0206 90 00 00     autres, congelØs
 ---pagebreak--- 31.7.2001        FR                   Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             C 213 E/85
               Code NC (1)                                      DØsignation des marchandises
          0208             Autres viandes et abats comestibles, frais, rØfrigØrØs ou congelØs:
          0208 10 00 00     de lapins ou de liŁvres
          0208 20 00 00     Cuisses de grenouilles
          0208 90 00 00     autres
          0210 90 00 00     autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats
          0404             LactosØrum, mŒme concentrØ ou additionnØ de sucre ou d’autres Ødulcorants; produits consis-
                           tant en composants naturels du lait, mŒme additionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants, non
                           dØnommØs ni compris ailleurs:
          0404 10 00 00     LactosØrum, modifiØ ou non, mŒme concentrØ ou additionnØ de sucre ou d’autres Ødulco-
                              rants
          0404 90 00 00     autres
          0408             ufs d’oiseaux, dØpourvus de leurs coquilles et jaunes d’ufs, frais, sØchØs, cuits à l’eau ou à la
                           vapeur, moulØs, congelØs ou autrement conservØs, mŒme additionnØs de sucre ou d’autres
                           Ødulcorants:
                            Jaunes d’ufs:
          0408 11            sØchØs:
          0408 11 20 00       impropres à des usages alimentaires
          0408 11 80 00       autres
          0408 19            autres:
          0408 19 20 00       impropres à des usages alimentaires
                              autres:
          0408 19 81 00        liquides
          0408 19 89 00        autres, y compris congelØs
                            autres:
          0408 91            sØchØs:
          0408 91 20 00       impropres à des usages alimentaires
          0408 91 80 00       autres
          0408 99            autres:
          0408 99 20 00       impropres à des usages alimentaires
          0408 99 80 00       autres
          0410 00 00 00    produits comestibles d’origine animale, non dØnommØs ni compris ailleurs
          0504 00 00 00    Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à
                           l’Øtat frais, rØfrigØrØ, congelØ, salØ ou en saumure, sØchØ ou fumØ
          0601             Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en repos vØgØtatif, en
                           vØgØtation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorØe autres que les racines du no 1212:
          0601 10 00 00     Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en repos vØgØtatif
          0601 20 00 00     Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en vØgØtation ou en
                               fleur; plants, plantes et racines de chicorØe
 ---pagebreak--- C 213 E/86         FR                 Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          31.7.2001
                Code NC (1)                                   DØsignation des marchandises
           0602             Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:
           0602 10           Boutures non racinØes et greffons:
           0602 10 10 00      de vigne
           0602 10 90 00      autres
           0602 20           Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffØs ou non:
           0602 20 10 00      Plants de vigne, greffØs ou racinØs
           0602 20 90 00      autres
           0602 30 00 00     Rhododendrons et azalØes, greffØs ou non
           0602 40 00 00     Rosiers, greffØs ou non
           0602 90           autres:
           0602 90 10 00      Blanc de champignons
           0701             Pommes de terre, à l’Øtat frais ou rØfrigØrØ:
           0701 10 00 00     de semence
           0703             Oignons, Øchalotes, aulx, poireaux et autres lØgumes alliacØs, à l’Øtat frais ou rØfrigØrØ:
           0703 10           Oignons et Øchalotes:
           0703 10 00 10      de semence
           0713             LØgumes à cosse secs, ØcossØs, mŒme dØcortiquØs ou cassØs:
           0713 10           Pois (Pisum sativum):
           0713 10 10 00      destinØs à l’ensemencement.
           0713 20
           0713 20 10 00      destinØs à l’ensemencement
           0713 31            Haricots des espŁces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:
           0713 31 10 00       destinØs à l’ensemencement
           0713 32            Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):
           0713 32 10 00       destinØs à l’ensemencement
           0713 33            Haricots communs (Phaseolus vulgaris):
           0713 33 10 00       destinØs à l’ensemencement
           0713 39            autres:
           0713 39 10 00       destinØs à l’ensemencement
           0713 40           Lentilles:
           0713 40 10 00       destinØes à l’ensemencement
           0713 50           FŁves (Vicia faba var. major) et fØveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):
           0713 50 10 00       destinØes à l’ensemencement
           0713 90           autres:
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        C 213 E/87
                Code NC (1)                                    DØsignation des marchandises
          0713 90 10 00       destinØs à l’ensemencement
          0714              Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et
                            tubercules similaires à haute teneur en fØcule ou en inuline, frais, rØfrigØrØs, congelØs ou
                            sØchØs, mŒme dØbitØs en morceaux ou agglomØrØs sous forme de pellets; mlle de sagoutier:
          0714 10 00 00      Racines de manioc
          0714 20 00 00      Patates douces
          0714 90 00 00      autres
          0801              Noix de coco, noix du BrØsil et noix de cajou, fraîches ou sŁches, mŒme sans leurs coques ou
                            dØcortiquØes:
                             Noix de coco:
          0801 11 00 00       dessØchØes
          0801 19 00 00       autres
                             Noix du BrØsil:
          0801 21 00 00       en coques
          0801 22 00 00       sans coques
                             Noix de cajou:
          0801 31 00 00       en coques
          0801 32 00 00       sans coques
          0814 00 00        Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastŁques), fraîches, congelØes, prØsentØes dans
                            l’eau salØe, soufrØe ou additionnØe d’autres substances servant à assurer provisoirement leur
                            conservation ou bien sØchØes
          0904              Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, sØchØs ou broyØs ou
                            pulvØrisØs:
                             Poivre:
          0904 11 00 00      non broyØ ni pulvØrisØ
          0904 12 00 00      broyØ ou pulvØrisØ
          0905 00 00 00     Vanille
          0906              Cannelle et fleurs de cannelier:
          0906 10 00 00      non broyØes ni pulvØrisØes
          0906 20 00 00      broyØes ou pulvØrisØes
          0907 00 00 00     Girofles (antofles, clous et griffes)
          0908              Noix muscades, macis, amomes et cardamomes:
          0908 10 00 00      Noix muscades
          0908 20 00 00      Macis
          0908 30 00 00      Amomes et cardamomes
          0909              Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de geniŁvre:
          0909 10 00 00      Graines d’anis ou de badiane
          0909 20 00 00      Graines de coriandre
 ---pagebreak--- C 213 E/88         FR                 Journal officiel des CommunautØs europØennes                         31.7.2001
                Code NC (1)                                     DØsignation des marchandises
           0909 30 00 00     Graines de cumin
           0909 40 00 00     Graines de carvi
           0909 50 00 00     Graines de fenouil; baies de geniŁvre
           0910             Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres Øpices:
           0910 10 00 00     Gingembre
           0910 20 00 00     Safran
           0910 30 00 00     Curcuma
           0910 40 00 00     Thym; feuilles de laurier
           0910 50 00 00     Curry
                             autres Øpices:
           0910 91 00 00      MØlanges visØs à la note 1 point b) du prØsent chapitre
           0910 99 00 00      autres
           1002 00          Seigle:
           1002 00 00 10     de semence
           1002 00 00 90     autres
           1003 00          Orge:
           1003 00 00 10     de semence
           1004 00          Avoine:
           1004 00 00 10     de semence
           1005             Maïs:
           1005 10           de semence:
           1005 10 10 00      hybride
           1005 10 90 00      autre
           1006             Riz:
           1006 10           Riz en paille (riz paddy):
           1006 10 00 10      destinØ à l’ensemencement
           1007 00 00 00    Sorgho à grains
           1008             Sarrasin, millet et alpiste; autres cØrØales:
           1008 10 00 00     Sarrasin
           1008 20 00 00     Millet
           1008 30 00 00     Alpiste
           1008 90 00 00     autres cØrØales
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                 Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 213 E/89
               Code NC (1)                                  DØsignation des marchandises
          1103 13            de maïs:
          1103 13 00 10       impropres à des usages alimentaires
          1105             Farine, semoule, poudre, flocons, granulØs et agglomØrØs sous forme de pellets, de pommes de
                           terre:
          1105 10 00 00     Farine, semoule et poudre
          1105 20 00 00     Flocons, granulØs et agglomØrØs sous forme de pellets
          1106             Farines, semoules et poudres de lØgumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou
                           tubercules du no 0714 et des produits du chapitre 8:
          1106 20 00 00     de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714
          1106 30           des produits du chapitre 8:
          1106 30 00 10      de noix de coco
          1108             Amidons et fØcules; inuline:
                            Amidons et fØcules:
          1108 11 00 00      Amidon de froment (blØ)
          1108 12            Amidon de maïs:
          1108 12 00 10       impropre à la vente au dØtail
          1108 12 00 90       autres
          1108 13 00 00      FØcule de pommes de terre
          1108 14 00 00      FØcule de manioc (cassave)
          1108 19 00 00      autres amidons et fØcules
          1108 20 00 00     Inuline
          1201 00          FŁves de soja, mŒme concassØes:
          1201 00 10 00     destinØes à l’ensemencement
          1201 00 90 00     autres
          1202             Arachides non grillØes ni autrement cuites, mŒme dØcortiquØes ou concassØes:
          1202 10           en coques:
          1202 10 10 00      destinØes à l’ensemencement
          1202 10 90 00      autres
          1202 20 00 00     dØcortiquØes, mŒme concassØes
          1203 00 00 00    Coprah
          1204 00 00 00    Graines de lin, mŒme concassØes
          1207             Autres graines et fruits olØagineux, mŒme concassØs:
          1207 10 00 00     Noix et amandes de palmistes
          1207 20 00 00     Graines de coton
          1207 30 00 00     Graines de ricin
          1207 40 00 00     Graines de sØsame
 ---pagebreak--- C 213 E/90         FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
                 Code NC (1)                                    DØsignation des marchandises
           1207 50 00 00      Graines de moutarde
           1207 60 00 00      Graines de carthame
                              autres:
           1207 92 00 00       Graines de karitØ
           1207 99 00 00       autres
           1208              Farines de graines ou de fruits olØagineux, autres que la farine de moutarde:
           1208 10 00 00      de fŁves de soja
           1208 90 00 00      autres
           1209              Graines, fruits et spores à ensemencer:
                              Graines de betterave:
           1209 11 00 00       Graines de betterave à sucre
           1209 19 00 00       autres
           1209 22 00 00       de trŁfle (Trifolium spp.)
           1209 23 00 00       de fØtuque
           1209 24 00 00       de pâturin des prØs du Kentucky (Poa pratensis L.)
           1209 25 00 00       de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)
           1209 26 00 00       de flØole des prØs
           1209 29 00 00       autres
           1209 30 00 00      Graines de plantes herbacØes utilisØes principalement pour leurs fleurs
                              autres:
           1209 91 00 00       Graines de lØgumes
           1209 99 00 00       autres
           1211              Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espŁces utilisØes principalement en parfumerie,
                             en mØdecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, mŒme coupØs,
                             concassØs ou pulvØrisØs:
           1211 10 00 00      Racines de rØglisse
           1211 20 00 00      Racines de ginseng
           1212              Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, rØfrigØrØes, congelØes ou
                             sØchØes, mŒme pulvØrisØes; noyaux et amandes de fruits et autres produits vØgØtaux (y
                             compris les racines de chicorØe non torrØfiØes de la variØtØ Cichorium intybus sativum),
                             servant principalement à l’alimentation humaine, non dØnommØs ni compris ailleurs:
           1212 10 00 00      caroubes, y compris les graines de caroubes
           1212 30 00 00      Noyaux et amandes d’abricots, de pŒches ou de prunes
                              autres:
           1212 92 00 00       Cannes à sucre
           1212 99 00 00       autres
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/91
                Code NC (1)                                    DØsignation des marchandises
          1213 00 00 00     Pailles et balles de cØrØales brutes, mŒme hachØes, moulues, pressØes ou agglomØrØes sous
                            forme de pellets
          1214              Rutabagas, betteraves fourragŁres, racines fourragŁres, foin, luzerne, trŁfle, sainfoin, choux
                            fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, mŒme agglomØrØs sous forme de
                            pellets:
          1214 10 00 00      Farine et agglomØrØs sous forme de pellets, de luzerne
          1214 90 00 00      autres
          1301              Gomme laque; gommes, rØsines, gommes-rØsines et olØorØsines (baumes, par exemple), natu-
                            relles:
          1301 10 00 00      Gomme laque
          1301 20 00 00      Gomme arabique
          1301 90            autres:
          1301 90 00 10       rØsine de canabis
          1301 90 00 90       autres
          1302              Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres muci-
                            lages et Øpaississants dØrivØs de vØgØtaux, mŒme modifiØs:
                             Sucs et extraits vØgØtaux:
          1302 11 00 00       Opium
          1502 00           Graisses des animaux des espŁces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503:
          1502 00 10 00      destinØes à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation
                               humaine
          1502 00 90 00      autres
          1504              Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifŁres marins, mŒme raffinØes,
                            mais non chimiquement modifiØes:
          1504 10 00 00      Huiles de foies de poissons et leurs fractions
          1504 20            Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies:
          1504 20 00 10       Huiles de poissons
          1504 20 00 90       autres
          1504 30            Graisses et huiles de mammifŁres marins et leurs fractions:
                              Fractions solides:
          1504 30 11 00        de baleine ou de cachalot
          1504 30 19 00        autres
          1504 30 90 00       autres
          1508              Huile d’arachide et ses fractions, mŒme raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
          1508 10 00 00      Huile brute
          1508 90 00 00      autres
          1511              Huile de palme et ses fractions, mŒme raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
          1511 10 00 00      Huile brute
          1511 90 00 00      autres
 ---pagebreak--- C 213 E/92         FR                  Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
                 Code NC (1)                                      DØsignation des marchandises
           1512              Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, mŒme raffinØes, mais non
                             chimiquement modifiØes:
                              Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions
                              Huile de coton et ses fractions:
           1512 21 00 00       Huile brute, mŒme dØpourvue de gossipol
           1512 29 00 00       autres
           1513              Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, mŒme raffinØes,
                             mais non chimiquement modifiØes:
                              Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:
           1513 11 00 00       Huile brute
           1513 19 00 00       autres
                              Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
           1513 21 00 00       Huiles brutes
           1513 29 00 00       autres
           1515              Autres graisses et huiles vØgØtales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, mŒme
                             raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
                              Huile de lin et ses fractions:
           1515 11 00 00       Huile brute
           1515 19 00 00       autres
                              Huile de maïs et ses fractions:
           1515 30 00 00      Huile de ricin et ses fractions
           1515 40 00 00      Huile de tung (d’abrasin) et ses fractions
           1515 50 00 00      Huile de sØsame et ses fractions
           1515 90 00 00      autres
           1516              Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
                             gØnØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes, mais non autrement prØpa-
                             rØes:
           1516 10            Graisses et huiles animales et leurs fractions:
           1516 10 00 10       de poissons et de baleine
           1516 10 00 90       autres
           1702              Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lØvulose) chimiquement
                             purs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succØdanØs
                             du miel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres et mØlasses caramØlisØs:
                              Lactose et sirop de lactose:
           1702 11 00 00       contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimØ en lactose anhydre calculØ sur
                                  matiŁre sŁche
           1702 19 00 00       autres
           1702 20 00 00      Sucre et sirop d’Ørable
           1702 30            Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’Øtat sec
                                moins de 20 % de fructose:
 ---pagebreak--- 31.7.2001        FR                   Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/93
               Code NC (1)                                    DØsignation des marchandises
          1702 30 10 00      Isoglucose
                             autres:
                              contenant en poids à l’Øtat sec 99 % ou plus de glucose:
          1702 30 51 00        en poudre cristalline blanche, mŒme agglomØrØe
          1702 30 59 00        autres
                              autres:
          1702 30 91 00        en poudre cristalline blanche, mŒme agglomØrØe
          1702 30 99 00        autres
          1702 40 00 00     Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’Øtat sec de 20 % inclus à 50 % exclus de
                              fructose:
          1702 60 00 00     autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’Øtat sec plus de 50 % de fructose
          1703             MØlasses rØsultant de l’extraction ou du raffinage du sucre:
          1703 10 00 00     MØlasses de canne
          1703 90 00 00     autres
          1805 00 00 00    Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres Ødulcorants
          2005             Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, non
                           congelØs, autres que les produits du no 2006:
          2005 10           LØgumes homogØnØisØs:
          2005 10 00 10      Aliments pour enfants en rØcipients d’un contenu infØrieur ou Øgal à 250 g
          2104             PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs; prØpa-
                           rations alimentaires composites homogØnØisØes:
          2104 20           PrØparations alimentaires composites homogØnØisØes:
          2104 20 00 10      Aliments pour enfants en rØcipients d’un contenu infØrieur ou Øgal à 250 g
          2301             Farines, poudres et agglomØrØs sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de
                           crustacØs, de mollusques ou d’autres invertØbrØs aquatiques, impropres à l’alimentation
                           humaine; cretons:
          2301 10 00 00     Farines, poudres et agglomØrØs sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons
          2303             RØsidus d’amidonnerie et rØsidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
                           autres dØchets de sucrerie, drŒches et dØchets de brasserie ou de distillerie, mŒme agglomØrØs
                           sous forme de pellets:
          2303 10 00 00     RØsidus d’amidonnerie et rØsidus similaires:
          2303 20 00 00     Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres dØchets de sucrerie
          2303 30 00 00     DrŒches et dØchets de brasserie ou de distillerie
          2304 00 00 00    Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
                           l’extraction de l’huile de soja
          2305 00 00 00    Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
                           l’extraction de l’huile d’arachide
 ---pagebreak--- C 213 E/94           FR                             Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                      31.7.2001
                   Code NC (1)                                                 DØsignation des marchandises
           2306                          Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
                                         l’extraction de graisses ou huiles vØgØtales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:
           2306 10 00 00                  de coton
           2306 20 00 00                  de lin
           2306 30 00 00                  de tournesol
           2306 40 00 00                  navette ou de colza
           2306 50 00 00                  de noix de coco ou de coprah
           2306 60 00 00                  de noix ou d’amandes de palmiste
           2306 70 00 00                  de germes de maïs
           2306 90 00 00                  autres
           2307 00 00 00                 Lies de vin; tartre brut
           2308                          MatiŁres vØgØtales et dØchets vØgØtaux, rØsidus et sous-produits vØgØtaux, mŒme agglomØrØs
                                         sous forme de pellets, des types utilisØs pour l’alimentation des animaux, non dØnommØs ni
                                         compris ailleurs:
           2308 10 00 00                  Glands de chŒne et marrons d’Inde
           2308 90 00 00                  autres
           2309                          PrØparations des types utilisØs pour l’alimentation des animaux:
                                           Aliments complets et superconcentrØs pour animaux, aliments destinØs aux poissons ou au
                                              bØtail:
           2309 90                        autres:
           2309 90 00 11                    Produits dits ««solubles» de poissons ou de mammifŁres marins
           2309 90 00 30                   PrØmØlanges
           2401                          Tabacs bruts ou non fabriquØs; dØchets de tabac
           (1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
               38/96).
 ---pagebreak--- 31.7.2001                 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                            C 213 E/95
                                                                          ANNEXE IVb
                                                   Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point b)
                Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
                bØnØficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposØs ci-dessous:
                                                                           AnnØe 2001                    AnnØe 2002               AnnØe 2003 et au-delà
                                                                                Droit applicable               Droit applicable             Droit applicable
    Code NC (1)              DØsignation des marchandises          Contingent                    Contingent                     Contingent
                                                                                 pour quantitØs                pour quantitØs                aux quantitØs
                                                                    tarifaire                     tarifaire                      tarifaire
                                                                                  excØdentaires                 excØdentaires                excØdentaires
                                                                    (tonnes)                      (tonnes)                       (tonnes)
                                                                                   (% du NPF)                    (% du NPF)                   (% du NPF)
0206 29 00              autres                                        200              90           300               80           400             70
0207                  Viandes et abats comestibles, frais,            1 500              90         2 000               80         3 000             70
                      rØfrigØrØs ou congelØs, des volailles
                      du no 0105
0402                  Lait et crŁme de lait, concentrØs ou              200              90           300               80           400             70
                      additionnØs de sucre ou d’autres
                      Ødulcorants
0405 10                Beurre                                          100              90           200               80           300             70
0406 20                Fromages râpØs ou en poudre, de                   50             90             70              80           100             70
                         tous types
0406 30                Fromages fondus, autres que râpØs
                         ou en poudre
0805 10                Oranges                                       5 000              90         7 000               80         8 000             70
0805 20                 Mandarines
0805 30                Citrons
0805 40                Pamplemousses et pomØlos
1005 90                autre:                                      20 000               90       20 000                80       20 000              70
1601                  Saucisses, saucissons et produits simi-           300              90           600               80         1 200             70
                      laires, de viande, d’abats ou de sang;
                      prØparations alimentaires à base de
                      ces produits
1602                  Autres prØparations et conserves de               200              90           500               80           800             70
                      viandes, d’abats ou de sang
2005 70 00             Olives                                          600              90         1 000               80         1 600             70
1507 10 00             Huile brute, mŒme dØgommØe                    5 000              90       10 000                80       15 000              70
1512 11 00              Huiles brutes
1514 10 00             Huiles brutes
1701                  Sucres de canne ou de betterave et              5 000              90       10 000                80       15 000              70
                      saccharose chimiquement pur à
                      l’Øtat solide:
                       Sucres       bruts    sans    addition
                         d’aromatisants ou de colorants:
1701 11 00              Sucres de canne
1701 12 00              Sucres de betterave
 ---pagebreak--- C 213 E/96                   FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                          31.7.2001
                                                                                   AnnØe 2001                          AnnØe 2002                 AnnØe 2003 et au-delà
                                                                                          Droit applicable                   Droit applicable                Droit applicable
     Code NC (1)                DØsignation des marchandises               Contingent                          Contingent                       Contingent
                                                                                          pour quantitØs                      pour quantitØs                  aux quantitØs
                                                                            tarifaire                           tarifaire                        tarifaire
                                                                                            excØdentaires                      excØdentaires                  excØdentaires
                                                                            (tonnes)                            (tonnes)                         (tonnes)
                                                                                             (% du NPF)                         (% du NPF)                     (% du NPF)
        2309             PrØparations des types utilisØs pour              7 000                 90             10 000              80           12 000               70
                         l’alimentation des animaux:
                           Aliments complets et supercon-
                              centrØs pour animaux, aliments
                              destinØs aux poissons ou au
                              bØtail:
      2309 90             autres:
   2309 90 0019            autres
   2309 90 0020            Aliments du bØtail enrichis de
                              molasses, hydrates de carbone,
                              vitamines et minØraux
   2309 90 0090           autres
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel 38/96).
                                                                                  ANNEXE IVc
                                                        Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point c)
                  Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
                  bØnØficient, dans le cadre des contingents tarifaires, des concessions exposØes ci-dessous:
                                                                                                                          Droit applicable
                                                                                          QuantitØ                           (% du NPF)
                    Code NC   (1)            DØsignation des marchandises                 annuelle
                                                                                           (tonnes)      À compter du      À compter du       À compter du
                                                                                                        1er janvier 2001 1er janvier 2002 1er janvier 2003
                       0203         Viandes des animaux de l’espŁce porcine,            2 000                 90 %               80 %             70 %
                                    fraîches, rØfrigØrØes ou congelØes
                       0406         Fromages et caillebotte                                 600               90 %               80 %             70 %
                  (1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
                      38/96).
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/97
                                                                ANNEXE Va
                                               Produits visØs à l’article 28, paragraphe 1
          Les importations dans la CommunautØ europØenne des produits suivants originaires de l’ancienne RØpublique yougo-
          slave de MacØdoine bØnØficient des concessions exposØes ci-dessous:
                                                                                       AnnØe 1    AnnØe 2       AnnØe 3
                   Code                      DØsignation des marchandises               Droit       Droit        Droit
                                                                                         %           %             %
             0301 91 10          Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,            90 %        80 %         70 %
             0301 91 90          Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita,         du NPF     du NPF        du NPF
                                 Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et
             0302 11 10          Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches
             0302 11 90          ou rØfrigØrØes; congelØes; sØchØes, salØes ou en
             0303 21 10          saumure, fumØes; filets et autre chair de pois-
                                 sons; farines, poudres et agglomØrØs sous
             0303 21 90          forme de pellets, propres à l’alimentation
             0304 10 11          humaine
          ex 0304 10 19
          ex 0304 10 91
             0304 20 11
          ex 0304 20 19
          ex 0304 90 10
          ex 0305 10 00
          ex 0305 30 90
             0305 49 45
          ex 0305 59 90
          ex 0305 69 90
             0301 93 00          Carpes: vivantes; fraîches ou rØfrigØrØes; conge-      90 %        80 %         70 %
             0302 69 11          lØes; sØchØes, salØes ou en saumure, fumØes; filets   du NPF     du NPF        du NPF
                                 et autre chair de poisson; farines, poudres et
             0303 79 11          agglomØrØs sous forme de pellets, propres à
          ex 0304 10 19          l’alimentation humaine
          ex 0304 10 91
          ex 0304 20 19
          ex 0304 90 10
          ex 0305 10 00
          ex 0305 30 90
          ex 0305 49 80
          ex 0305 59 90
          ex 0305 69 90
 ---pagebreak--- C 213 E/98           FR                             Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                      31.7.2001
                                                                           ANNEXE Vb
                                                        Produits visØs à l’article 28, paragraphe 2
           Les importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des produits suivants originaires de la Commu-
           nautØ bØnØficient des concessions exposØes ci-dessous:
                                                                                                      AnnØe 1          AnnØe 2         AnnØe 3
                    Code (1)                          DØsignation des marchandises                       Droit          Droit           Droit
                                                                                                          %               %               %
           0301                         Poissons vivants:                                               90 %            80 %            70 %
                                                                                                       du NPF          du NPF          du NPF
           0301 10 0000                  Poissons d’ornement
                                         Autres poissons vivants:
           0301 91 0000                   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
                                             Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-
                                             bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
                                             apache et Oncorhynchus chrysogaster):
           0301 92 0000                   Anguilles (Anguilla spp.)
           0301 93 0000                    Carpe
           0301 99                        autres:
           0301 99 0010                    Poissons d’eau douce
           0302 11 0000                   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
                                             Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-
                                             bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
                                             apache et Oncorhynchus chrysogaster)
           0302 66 0000                   Anguilles (Anguilla spp.)
           0302 69 0010                    Poissons d’eau douce
           0303 21 0000                   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
                                             Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-
                                             bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
                                             apache et Oncorhynchus chrysogaster)
           0303 29 0010                    Poissons d’eau douce
           0303 79 0010                    Poissons d’eau douce
           0304 10 0010                    de poissons d’eau douce
           0304 20 0010                    de poissons d’eau douce
           0304 90 0010                    de poissons d’eau douce
           0305 49 0000                   autres
                                         Poissons sØchØs, mŒme salØs, mais non fumØs:
           0305 59 0000                   autres
                                         Poissons salØs, mais non sØchØs ni fumØs et
                                           poissons en saumure
           0305 69 0000                   autres
           (1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
               38/96).
 ---pagebreak--- 31.7.2001            FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/99
                                                                       ANNEXE VI
                                            DROITS D’ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS
                                                             visØs au titre V, chapitre II
          Services financiers: dØfinition
          La notion de «services financiers» vise tout service à caractŁre financier proposØ par les prestataires d’une des parties
          assurant de tels services.
          Elle recouvre les activitØs suivantes:
          A. Tous les services d’assurance et activitØs assimilØes
              1. Assurance directe (y compris coassurance):
                   i) vie;
                  ii) non vie;
              2. rØassurance et rØtrocession;
              3. activitØs des intermØdiaires de l’assurance tels que courtiers et agents;
              4. services auxiliaires de l’assurance, tels que services de conseil, d’actuariat, d’Øvaluation de risque et de rŁglement de
                  sinistres.
          B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
               1. Acceptation de dØpôts et d’autres fonds remboursables du public;
               2. prŒts de toute nature, à savoir, entre autres, le crØdit à la consommation, le crØdit hypothØcaire, l’affacturage et le
                    financement d’opØrations commerciales;
               3. crØdit-bail;
               4. services de paiement et de transferts monØtaires, tels que cartes de crØdit ou de dØbit, chŁques de voyage et
                    chŁques bancaires;
               5. garanties et engagements;
               6. interventions pour le compte de clients, soit sur le marchØ boursier, le marchØ hors cote ou autres, à savoir:
                    a) instruments du marchØ monØtaire (chŁques, traites, certificats de dØpôts, etc.);
                    b) devises;
                    c) produits dØrivØs, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
                    d) taux de change et taux d’intØrŒt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
                    e) valeurs mobiliŁres transmissibles;
                    f) autres instruments et actifs financiers nØgociables, y compris mØtal;
                7. participation à des Ømissions de tout type de valeurs mobiliŁres, y compris garantie et placement en qualitØ
                    d’agent (dans le public ou à titre privØ) et prestation de services relatifs à ces Ømissions;
               8. courtage monØtaire;
               9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trØsorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de
                    placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dØpôt ou de consignation;
              10. services de rŁglement et de compensation affØrents à des actifs financiers, y compris valeurs mobiliŁres, produits
                    dØrivØs et autres instruments nØgociables;
              11. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux diffØrentes activitØs ØnumØrØes aux
                    points 1 à 10, notamment les informations et Øvaluations sur dossiers de crØdit, les investigations et rensei-
                    gnements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les
                    restructurations et stratØgies de sociØtØs;
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               12. communication et transfert d’informations financiŁres, activitØs de traitement de donnØes financiŁres et fourni-
                     ture de logiciels spØcialisØs par les prestataires d’autres services financiers.
            Sont exclues de la dØfinition des services financiers, les activitØs suivantes:
            a) les activitØs exercØes par les banques centrales ou d’autres institutions publiques dans le cadre de politiques s’appli-
               quant à la monnaie et aux taux de change;
            b) les activitØs assurØes par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte
               ou sous la caution de l’État, sauf dans les cas oø ces activitØs peuvent Œtre exercØes par des prestataires de services
               financiers concurrents de ces collectivitØs publiques;
            c) les activitØs s’inscrivant dans un systŁme officiel de sØcuritØ sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas oø
               ces activitØs peuvent Œtre exercØes par des prestataires de services financiers concurrents de collectivitØs publiques ou
               d’institutions privØes.
                                                                      ANNEXE VII
                             DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
                                                                  VisØs à l’article 71
            1. L’article 71, paragraphe 3, vise les conventions multilatØrales suivantes:
                le traitØ de Budapest sur la reconnaissance internationale du dØpôt des micro-organismes aux fins de la procØdure
                    en matiŁre de brevets (1977, modifiØ en 1980);
                le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Madrid,
                    1989);
                la convention internationale pour la protection des obtentions vØgØtales (GenŁve, 1991).
               Le conseil de stabilisation et d’association peut dØcider que l’article 71, paragraphe 3, s’applique à d’autres conven-
               tions multilatØrales.
            2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations dØcoulant des conventions multilatØrales suivantes:
                la convention internationale pour la protection des artistes interprŁtes ou exØcutants, des producteurs de phono-
                    grammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
                la convention de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle (acte de Stockholm 1967, amendØ en 1979);
                l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendØ
                    en 1979);
                le traitØ de coopØration en matiŁre de brevets (Washington 1970, amendØ en 1979 et modifiØ en 1984);
                la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisØes de
                    leurs phonogrammes (GenŁve, 1971);
                la convention de Berne pour la protection des uvres littØraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
                l’arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l’enregistrement des
                    marques (GenŁve, 1977, amendØ en 1979).
            3. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde, sur le plan de la
               reconnaissance et de la protection de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociØtØs et aux
               ressortissants de la CommunautØ un traitement non moins favorable que celui qu’elle rØserve à un quelconque pays
               tiers dans le cadre d’un accord bilatØral.
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                                                              PROTOCOLE No 1
                                                              relatif à l’article 22
                                                 sur les produits textiles et d’habillement
                             Article premier                                 3.     Sous rØserve du prØsent protocole, les dispositions du
                                                                             prØsent accord, et notamment ses articles 19 et 34, sont appli-
Le prØsent protocole s’applique aux produits textiles et d’habil-            quØes au commerce de produits textiles entre les parties.
lement (ci-aprŁs dØnommØs «produits textiles») ØnumØrØs à la
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinØe.
                                                                                                           Article 3
                                Article 2
                                                                             Les mesures de double contrôle et autres questions connexes
1.     Les produits textiles originaires de l’ancienne RØpublique            relatives aux exportations vers la CommunautØ de produits
yougoslave de MacØdoine et relevant de la section XI (chapitres              textiles originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
50 à 63) de la nomenclature combinØe, conformØment au                        MacØdoine et vers l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
protocole no 4 du prØsent accord, sont importØs dans la                      doine de produits textiles originaires de la CommunautØ sont
CommunautØ en franchise de droits à l’importation, à la date                 stipulØes dans l’accord entre la CommunautØ europØenne et
d’entrØe en vigueur du prØsent accord.                                       l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sur le
                                                                             commerce des produits textiles, renouvelØ et appliquØ depuis
2.     Les droits appliquØs aux importations directes dans                   le 1er janvier 2000.
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits
textiles originaires de la CommunautØ et relevant de la
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinØe,                                                Article 4
conformØment au protocole no 4 du prØsent accord, sont
supprimØs à la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,                   À partir de la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,
sauf pour les produits ØnumØrØs à l’annexe I du prØsent proto-               aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d’effet Øqui-
cole, pour lesquels les droits sont progressivement rØduits,                 valent ne pourra Œtre imposØe, à l’exception des mesures
conformØment aux dispositions de ladite annexe.                              prØvues dans le prØsent accord et ses protocoles.
                                                                    ANNEXE I
                                         DROITS DE DOUANE VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
              Les droits de douane appliquØs aux importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des produits
              textiles originaires de la CommunautØ ØnumØrØs dans la prØsente annexe sont progressivement rØduits selon le calendrier
              suivant:
               au 1er janvier de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 70 % du
                   droit de base;
               au 1er janvier de la deuxiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 63 %
                   du droit de base;
               au 1er janvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 56 %
                   du droit de base;
               au 1er janvier de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 49 %
                   du droit de base;
               au 1er janvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 42 %
                   du droit de base;
               au 1er janvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 35 % du
                   droit de base;
               au 1er janvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 28 % du
                   droit de base;
               au 1er janvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 21 % du
                   droit de base;
               au 1er janvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 14 %
                   du droit de base;
               au 1er janvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.
 ---pagebreak--- C 213 E/102         FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes            31.7.2001
            Liste des produits pour lesquels les droits sont rØduits:
                    5007 10              5206 13                5209 43            5310 10 5407 82
                   5007 20               5206 14                5209 49           5310 90  5407 83
                   5007 90               5206 15                5209 51           5311 00  5407 91
                                         5206 21                5209 52                    5407 92
                    5106 10              5206 22                5209 59           5401 10  5407 93
                   5106 20               5206 23                 5210 11          5401 20  5407 94
                    5107 10              5206 24                 5210 12          5402 10  5408 10
                    5107 20              5206 25                 5210 19          5402 20  5408 21
                    5108 10              5206 31                 5210 21          5402 31  5408 22
                   5108 20               5206 32                5210 22           5402 32  5408 23
                    5109 10              5206 33                5210 29           5402 33  5408 24
                   5109 90               5206 34                 5210 31          5402 39  5408 31
                    5110 00              5206 35                5210 32           5402 41  5408 32
                    5111 11              5206 41                5210 39           5402 42  5408 33
                    5111 12              5206 42                 5210 41          5402 43  5408 34
                    5111 13              5206 43                5210 42           5402 49
                    5111 90              5206 44                5210 49           5402 51  5501 10
                    5112 11              5206 45                 5210 51          5402 52  5501 20
                    5112 19              5207 10                5210 52           5402 59  5501 30
                    5112 20              5207 90                5210 59           5402 61  5501 90
                    5112 30              5208 11                 5211 11          5402 62  5503 10
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                                                                            6302 92
            6108 91    6201 13               6204 51            6211 32
                                                                            6302 93
            6108 92    6201 19               6204 52            6211 33
            6108 99    6201 91               6204 53            6211 39     6302 99
            6109 10    6201 92               6204 59            6211 41     6303 11
            6109 90    6201 93               6204 61            6211 42     6303 12
            6110 10    6201 99               6204 62            6211 43     6303 19
            6110 20    6202 11               6204 63            6211 49     6303 91
            6110 30    6202 12               6204 69            6212 10     6303 92
            6110 90    6202 13               6205 10            6212 20     6303 99
            6111 10    6202 19               6205 20            6212 30
                                                                            6304 11
            6111 20    6202 91               6205 30            6212 90
                                                                            6304 19
            6111 30    6202 92               6205 90            6213 10
                                                                            6304 91
            6111 90    6202 93               6206 10            6213 20
                                                                            6304 92
            6112 11    6202 99               6206 20            6213 90
            6112 12    6203 11               6206 30            6214 10     6304 93
            6112 19    6203 12               6206 40            6214 20     6304 99
            6112 20    6203 19               6206 90            6214 30     6305 10
            6112 31    6203 21               6207 11            6214 40     6305 20
            6112 39    6203 22               6207 19            6214 90     6305 32
            6112 41    6203 23               6207 21            6215 10     6305 33
            6112 49    6203 29               6207 22            6215 20
                                                                            6305 39
            6113 00    6203 31               6207 29            6215 90
                                                                            6305 90
            6114 10    6203 32               6207 91            6216 00
                                                                            6306 11
            6114 20    6203 33               6207 92            6217 10
                                                                            6306 12
            6114 30    6203 39               6207 99            6217 90
            6114 90    6203 41               6208 11                        6306 19
            6115 11    6203 42               6208 19            6301 10     6306 21
            6115 12    6203 43               6208 21            6301 20     6306 22
            6115 19    6203 49               6208 22            6301 30     6306 29
            6115 20    6204 11               6208 29            6301 40     6306 31
            6115 91    6204 12               6208 91            6301 90     6306 39
            6115 92    6204 13               6208 92            6302 10     6306 41
            6115 93    6204 19               6208 99            6302 21
                                                                            6306 49
            6115 99    6204 21               6209 10            6302 22
                                                                            6306 91
            6116 10    6204 22               6209 20            6302 29
                                                                            6306 99
            6116 91    6204 23               6209 30            6302 31
            6116 92    6204 29               6209 90            6302 32     6307 10
            6116 93    6204 31               6210 10            6302 39     6307 20
            6116 99    6204 32               6210 20            6302 40     6307 90
            6117 10    6204 33               6210 30            6302 51     6308 00
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/105
                                                           PROTOCOLE No 2
                                                  relatif aux produits sidØrurgiques
                           Article premier                             2.     Outre les rŁgles prescrites par l’article 69 du prØsent
                                                                       accord, toute pratique contraire au prØsent article doit Œtre
Le prØsent protocole s’applique aux produits ØnumØrØs au               ØvaluØe sur la base des critŁres spØcifiques rØsultant de l’appli-
chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s’applique Øgalement          cation des rŁgles relatives aux aides d’État de la CommunautØ, y
à d’autres produits sidØrurgiques qui pourraient, à l’avenir, Œtre     compris le droit dØrivØ, et de toute rŁgle spØcifique relative au
originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,          contrôle des aides d’État applicable au secteur sidØrurgique
dans le cadre de ce chapitre.                                          aprŁs l’expiration du traitØ CECA.
                                                                       3.     Aux fins de l’application du paragraphe 1, point iii), de
                             Article 2                                 l’article 69 du prØsent accord en matiŁre de produits sidØrur-
                                                                       giques, la CommunautØ convient que, pendant les cinq annØes
Les droits de douane applicables à l’importation, dans la              suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpu-
CommunautØ, de produits sidØrurgiques originaires de                   blique yougoslave de MacØdoine est autorisØe à octroyer, à titre
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sont                     exceptionnel, une aide publique à la restructuration, à condi-
supprimØs dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.                   tion que:
                                                                        cette aide contribue à la viabilitØ des entreprises bØnØfi-
                             Article 3
                                                                            ciaires dans des conditions normales de marchØ à la fin
Les droits de douane applicables à l’importation, dans                      de la pØriode de restructuration,
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, de produits
sidØrurgiques originaires de la CommunautØ sont progressive-            le montant et l’importance de cette aide soient strictement
ment supprimØs selon le calendrier suivant:                                 limitØs à ce qui est absolument nØcessaire pour rØtablir
                                                                            cette viabilitØ et qu’ils soient progressivement diminuØs,
1. chaque droit est ramenØ à 80 % du droit de base au dØbut
                                                                        le programme de restructuration soit liØ à un plan global de
    de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent
                                                                            rationalisation et de rØduction des capacitØs dans l’ancienne
    accord;
                                                                            RØpublique yougoslave de MacØdoine.
2. les rØductions ultØrieures à 60, 40, 20, et 0 % du droit de         4.     Chaque partie garantit une complŁte transparence en ce
    base sont effectuØes respectivement au dØbut des deuxiŁme,         qui concerne la mise en uvre du programme de restructura-
    troisiŁme, quatriŁme et cinquiŁme annØes aprŁs l’entrØe en         tion et de reconversion nØcessaire par un Øchange complet et
    vigueur de l’accord.                                               continu, avec l’autre partie, d’informations portant sur les
                                                                       dØtails de ce plan, mais aussi sur le montant, l’importance et
                                                                       l’objectif des aides publiques accordØes, conformØment aux
                             Article 4                                 paragraphes 2 et 3 du prØsent article.
1.     Les restrictions quantitatives appliquØes à l’importation
                                                                       5.     Le conseil de stabilisation et d’association s’assure du
dans la CommunautØ de produits sidØrurgiques originaires de
                                                                       respect des conditions ØnoncØes aux paragraphes 1 à 4
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et mesures
                                                                       ci-dessus.
d’effet Øquivalent sont supprimØes dŁs l’entrØe en vigueur du
prØsent accord.
                                                                       6.     Si l’une des parties estime qu’une pratique de l’autre
                                                                       partie est incompatible avec les dispositions du prØsent article
2.     Les restrictions quantitatives appliquØes à l’importation       et si cette pratique cause ou risque de causer un prØjudice à ses
dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de                  intØrŒts ou un prØjudice important à son industrie nationale,
produits sidØrurgiques originaires de la CommunautØ et                 elle peut prendre les mesures appropriØes aprŁs consultation au
mesures d’effet Øquivalent sont supprimØes dŁs l’entrØe en             sein du groupe de contact visØ à l’article 8 ou trente jours
vigueur du prØsent accord.                                             ouvrables aprŁs avoir sollicitØ cette consultation.
                             Article 5                                                                 Article 6
1.     Compte tenu des rŁgles prescrites par l’article 69 du           Les dispositions prØvues aux articles 19, 20 et 34 de l’accord
prØsent accord, les parties reconnaissent qu’il est nØcessaire et      s’appliquent aux Øchanges de produits sidØrurgiques entre les
urgent que chacune d’elles s’attache à remØdier au plus tôt aux        parties.
faiblesses structurelles de son secteur sidØrurgique, de maniŁre
à assurer la compØtitivitØ de son industrie au niveau mondial.                                         Article 7
À cette fin, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
doit mettre en place d’ici deux ans un programme de restruc-           1.     Les parties contractantes reconnaissent la nØcessitØ d’une
turation et de reconversion de son industrie sidØrurgique              procØdure administrative ayant pour objet de transmettre rapi-
permettant à ce secteur d’atteindre le seuil de rentabilitØ dans       dement des informations concernant l’Øvolution des flux
des conditions normales de marchØ. La CommunautØ fournira à            commerciaux de produits sidØrurgiques originaires de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à la demande            l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine afin d’accroître
de celle-ci, tout conseil technique pouvant l’aider à rØaliser cet     la transparence et d’Øviter d’Øventuelles distorsions de concur-
objectif.                                                              rence.
 ---pagebreak--- C 213 E/106            FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                            31.7.2001
2.    Les parties contractantes conviennent donc de mettre en                     procØdØ à un examen pour vØrifier s’il est nØcessaire de main-
place un systŁme de double contrôle, sans limites quantitatives,                  tenir ce systŁme. L’annexe pourra donc Œtre modifiØe en consØ-
pour les importations dans la CommunautØ de produits sidØ-                        quence ou le systŁme de double contrôle Œtre aboli par dØcision
rurgiques originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de                      du conseil de stabilisation et d’association.
MacØdoine, d’Øchanger des informations statistiques sur les
exportations et les documents de surveillance et d’engager
immØdiatement des consultations concernant tout problŁme
rØsultant de l’application dudit systŁme.
                                                                                                              Article 8
                                                                                  Les parties conviennent que, parmi les organes spØciaux crØØs
                                                                                  par le conseil de stabilisation et d’association, un groupe de
3.    Le systŁme de double contrôle est dØcrit en dØtail à                        contact sera chargØ de discuter de la mise en uvre du prØsent
l’annexe I du prØsent protocole. Il sera pØriodiquement                           protocole.
                                                                        ANNEXE I
              relative à l’introduction d’un systŁme de double contrôle sur les exportations de certains produits sidØrurgi-
                  ques originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine vers les CommunautØs europØennes
                                                                       Article premier
              1.    DŁs l’entrØe en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre la CommunautØ europØenne et ses
              États membres et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (ci-aprŁs respectivement dØnommØs «l’accord» et «la
              CommunautØ»), les importations dans la CommunautØ des produits ØnumØrØs dans l’annexe I et originaires de l’ancienne
              RØpublique yougoslave de MacØdoine sont soumises à la prØsentation d’un document de surveillance, conforme au
              modŁle figurant à l’annexe II, dØlivrØ par les autoritØs de la CommunautØ.
              2. Le classement des produits visØs par le prØsent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la
              CommunautØ, ci-aprŁs dØnommØe «nomenclature combinØe» ou, dans sa forme abrØgØe, «NC». L’origine des produits
              couverts par le prØsent protocole est dØterminØe conformØment aux rŁgles en vigueur dans la CommunautØ.
              3. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ s’engagent à informer l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
              doine de toute modification de la nomenclature combinØe (NC) concernant les produits couverts par le systŁme de
              double contrôle avant la date de son entrØe en vigueur dans la CommunautØ.
              4. Les importations dans la CommunautØ des produits sidØrurgiques ØnumØrØs dans l’annexe I et originaires de
              l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine donnent, en outre, lieu à la dØlivrance d’un document d’exportation
              par les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Afin d’Øviter tout problŁme à la fin de
              l’annØe, l’original du document d’exportation en question doit Œtre prØsentØ par l’importateur au plus tard le 31 mars de
              l’annØe suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par le document ont ØtØ expØdiØes.
              5. Un document d’exportation ne sera pas requis pour les marchandises dØjà expØdiØes avant la date d’entrØe en
              vigueur de l’accord, à condition que la destination de ces marchandises reste non communautaire et que les produits qui,
              sous le rØgime de surveillance prØalable applicable en 1996, ne peuvent Œtre importØs que sur prØsentation d’un
              document de surveillance soient effectivement accompagnØs de ce document.
              6. L’expØdition est considØrØe comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisØ pour
              l’exportation.
              7. Le document d’exportation doit Œtre conforme au modŁle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les expor-
              tations sur tout le territoire de la CommunautØ.
              8. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine notifie à la Commission des CommunautØs europØennes les noms
              et adresses de ses autoritØs gouvernementales habilitØes à dØlivrer et à contrôler les documents d’exportation et lui fait
              parvenir en mŒme temps un modŁle des cachets et des signatures qu’elles utilisent. Elle notifie Øgalement à la Commis-
              sion tout changement intervenu dans ces ØlØments.
              9.     Certaines dispositions techniques relatives à la mise en uvre du systŁme de double contrôle figurent à l’annexe IV.
                                                                         Article 2
              1.    L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à fournir à la CommunautØ des statistiques prØcises sur
              les documents d’exportation dØlivrØs par ses autoritØs, conformØment à l’article 1er.
              Ces donnØes sont transmises à la CommunautØ à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.
 ---pagebreak--- 31.7.2001          FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        C 213 E/107
          2. La CommunautØ s’engage à fournir aux autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des statisti-
          ques prØcises sur les documents de surveillance dØlivrØs par les États membres pour les produits ØnumØrØs dans
          l’annexe I. Ces donnØes sont transmises aux autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à la fin du
          mois suivant celui auquel elles se rapportent.
                                                                   Article 3
          Si nØcessaire, les parties se consultent, à la demande de l’une d’entre elles, sur tout problŁme dØcoulant du fonction-
          nement du systŁme de double contrôle. Ces consultations se tiennent sans dØlai. Les deux parties les abordent dans un
          esprit de coopØration et avec la volontØ de rØgler le diffØrend qui les oppose.
                                                                   Article 4
          Les notifications prØvues par la prØsente dØcision doivent Œtre adressØes:
           en ce qui concerne la CommunautØ, à la Commission des CommunautØs europØennes (DG Commerce E/2 et DG
               Entreprise C/2),
           en ce qui concerne l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à sa mission auprŁs des CommunautØs
               europØennes, au ministŁre des Affaires ØtrangŁres et au ministŁre de l’Øconomie.
                                                            Appendice I à l’annexe I
                                          LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE
          Code NC 7208 complet
          Code NC 7209 complet
          Code NC 7210 complet
          Code NC 7211 complet
          Code NC 7212 complet
          Les annexes techniques restantes seront rajoutØes ultØrieurement et tiendront compte des annexes techniques actuelle-
          ment en vigueur.
 ---pagebreak--- C 213 E/108            FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      31.7.2001
                                                             PROTOCOLE No 3
               relatif aux Øchanges de produits agricoles transformØs entre l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                      MacØdoine et la CommunautØ
                           Article premier                                                            Article 2
1.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de              Les droits appliquØs conformØment à l’article 1er peuvent Œtre
MacØdoine appliquent aux produits agricoles transformØs les              rØduits par dØcision du conseil de stabilisation et d’association:
droits ØnumØrØs respectivement à l’annexe I et à l’annexe II,
conformØment aux conditions qui y sont mentionnØes, que les               lorsque, dans les Øchanges entre la CommunautØ et
importations soient ou non limitØes par des contingents.                     l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, les droits
                                                                             appliquØs aux produits de base sont rØduits ou
2.     Le conseil de stabilisation et d’association se prononce
sur:                                                                      en rØponse à des rØductions rØsultant de concessions
                                                                             mutuelles relatives aux produits agricoles transformØs.
 l’extension de la liste des produits agricoles transformØs
     visØs par le prØsent protocole;                                     Les rØductions prØvues au premier alinØa, premier tiret, seront
                                                                         Øtablies en fonction de la part du droit dØsignØe comme
 la modification des droits visØs aux annexes I et II;                  ØlØment agricole qui correspond aux produits agricoles effecti-
                                                                         vement mis en uvre dans la fabrication des produits agricoles
 l’augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.            transformØs en question et dØduites des droits appliquØs à ces
                                                                         produits agricoles de base.
3.     Le conseil de stabilisation et d’association peut remplacer
les droits instaurØs par le prØsent protocole par un rØgime
Øtabli sur la base des prix relevØs sur les marchØs respectifs                                        Article 3
de la CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine pour les produits agricoles effectivement mis en               La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
uvre dans la fabrication des produits agricoles transformØs             doine s’informent mutuellement sur les rØgimes administratifs
couverts par le prØsent protocole. Il dresse la liste des marchan-       applicables aux produits couverts par le prØsent protocole. Ces
dises soumises à ces montants, ainsi que la liste des produits de        rØgimes doivent garantir un traitement Øquitable de toutes les
base; il arrŒte à cette fin les modalitØs gØnØrales d’application.       parties intØressØes et Œtre aussi simples et souples que possible.
 ---pagebreak--- 31.7.2001          FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              C 213 E/109
                                                                 ANNEXE I
          DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMPORTÉES DANS
                                   L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
          Les droits sont nuls pour les importations dans la CommunautØ des produits agricoles transformØs originaires de
          l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ØnumØrØs ci-aprŁs.
                  Code NC                                           DØsignation des marchandises
                     (1)                                                         (2)
          0403                   Babeurre, lait et crŁme caillØs, yoghourt, kØphir et autres laits et crŁmes fermentØs ou acidifiØs,
                                 mŒme concentrØs ou additionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants ou aromatisØs ou additionnØs
                                 de fruits ou de cacao:
          0403 10                 Yoghourts:
                                   aromatisØs ou additionnØs de fruits ou de cacao:
                                    en poudre, en granulØs ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matiŁres
                                        grasses provenant du lait:
          0403 10 51                 1,5 n’excØdant pas 1,5 %
          0403 10 53                 mais n’excØdant pas 27 %
          0403 10 59             excØdant 27 %
                                    autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
          0403 10 91                 n’excØdant pas 3 %
          0403 10 93                 excØdant 3 % mais n’excØdant pas 6 %
          0403 10 99                 excØdant 6 %
          0403 90                 autres:
                                   aromatisØs ou additionnØs de fruits ou de cacao:
                                    en poudre, en granulØs ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matiŁres
                                        grasses provenant du lait:
          0403 90 71                 n’excØdant pas 1,5 %
          0403 90 73                 excØdant 1,5 % mais n’excØdant pas 27 %
          0403 90 79                 excØdant 27 %
                                    autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
          0403 90 91                 n’excØdant pas 3 %
          0403 90 93                 excØdant 3 % mais n’excØdant pas 6 %
          0403 90 99                 excØdant 6 %
          0405                   Beurre et autres matiŁres grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitiŁres:
          0405 20                 Pâtes à tartiner laitiŁres:
          0405 20 10               d’une teneur en poids de matiŁres grasses Øgale ou supØrieure à 39 % mais infØrieure à
                                      60 %:
          0405 20 30               d’une teneur en poids de matiŁres grasses Øgale ou supØrieure à 60 % mais n’excØdant pas
                                      75 %
          0509 00                Éponges naturelles d’origine animale:
          0509 00 90              autres
          0710                   LØgumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelØs:
          0710 40 00              Maïs doux
          0711                   LØgumes conservØs provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salØe, soufrØe
                                 ou additionnØe d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par
                                 exemple), mais impropres à l’alimentation en l’Øtat:
 ---pagebreak--- C 213 E/110         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                      (1)                                                   (2)
            0711 90        autres lØgumes; mØlanges de lØgumes:
                            LØgumes:
            0711 90 30       Maïs doux
            1302          Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages
                          et Øpaississants dØrivØs de vØgØtaux, mŒme modifiØs:
                           Sucs et extraits vØgØtaux:
            1302 12 00      de rØglisse
            1302 13 00      de houblon
            1302 20        MatiŁres pectiques, pectinates et pectates:
            1302 20 10      à l’Øtat sec
            1302 20 90      autres
            1505          Graisse de suint et substances grasses dØrivØes, y compris la lanoline:
            1505 10 00     Graisse de suint brute (suintine)
            1516          Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
                          gØnØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes mais non autrement prØpa-
                          rØes:
            1516 20        Graisses et huiles vØgØtales et leurs fractions:
            1516 20 10      Huiles de ricin hydrogØnØes, dites «opalwax»
            1517          Margarine; mØlanges ou prØparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØtales
                          ou de fractions de diffØrentes graisses ou huiles du prØsent chapitre, autres que les graisses et
                          huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:
            1517 10        Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:
            1517 10 10      d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait, excØdant 10 % mais n’excØdant
                               pas 15 %
            1517 90        autres:
            1517 90 10      d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait, excØdant 10 % mais n’excØdant
                               pas 15 %
                            autres
            1517 90 93       MØlanges ou prØparations culinaires utilisØs pour le dØmoulage
            1518 00       Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes, sulfu-
                          rØes, soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØes chimiquement, à l’exclusion de celles du
                          no 1516; mØlanges ou prØparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØ-
                          tales ou de fractions de diffØrentes graisses ou huiles du prØsent chapitre, non dØnommØs ni
                          compris ailleurs:
            1518 00 10     Linoxyne
                           Huiles vØgØtales fixes, fluides, simplement mØlangØes, destinØes à des usages techniques ou
                             industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
                           autres:
            1518 00 91      Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes,
                               sulfurØes, soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØes chimiquement, à l’exclusion de
                               celles du no 1516
                            autres:
            1518 00 95       MØlanges et prØparations non alimentaires de graisses et d’huiles animales ou de graisses
                                 et d’huiles animales et vØgØtales et leurs fractions
            1518 00 99       autres
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              C 213 E/111
                    (1)                                                   (2)
          1521          Cires vØgØtales (autres que les triglycØrides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,
                        mŒme raffinØs ou colorØs:
          1521 90        autres
                          Cires d’abeilles ou d’autres insectes, mŒme raffinØes ou colorØes
          1521 90 99       autres
          1522 00       DØgras; rØsidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou vØgØtales:
          1522 00 10     DØgras
          1702          Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lØvulose) chimiquement
                        purs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succØdanØs du
                        miel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres et mØlasses caramØlisØs:
          1702 50 00     Fructose chimiquement pur
          1702 90        autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
          1702 90 10      Maltose chimiquement pur
          1704          Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
          1704 10        Gommes à mâcher (chewing-gum), mŒme enrobØes de sucre:
                          d’une teneur en poids de saccharose infØrieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculØ
                             en saccharose):
          1704 10 11       en forme de bandes
          1704 10 19       autres
                          d’une teneur en poids de saccharose Øgale ou supØrieure à 60 % (y compris le sucre
                             interverti calculØ en saccharose):
          1704 10 91       en forme de bande
          1704 10 99       autres
          1704 90        autres:
          1704 90 10      Extraits de rØglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres
                             matiŁres
          1704 90 30      PrØparation dite «chocolat blanc»
                          autres:
          1704 90 51       Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immØdiats d’un contenu net Øgal
                               ou supØrieur à 1 kg
          1704 90 55       Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
          1704 90 61       DragØes et sucreries similaires dragØifiØes
                           autres:
          1704 90 65        Gommes et autres confiseries à base de gØlifiants, y.c. les pâtes de fruits sous forme de
                                 sucreries
          1704 90 71        Bonbons de sucre cuit, mŒme fourrØs
          1704 90 75        Caramels
                            autres
          1704 90 81         obtenues par compression
          1704 90 99         autres
 ---pagebreak--- C 213 E/112         FR                Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           31.7.2001
                      (1)                                                 (2)
            1803          Pâte de cacao, mŒme dØgraissØe:
            1803 10 00     non dØgraissØe
            1803 20 00     complŁtement ou partiellement dØgraissØe
            1804 00 00    Beurre, graisse et huile de cacao
            1805 00 00    Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres Ødulcorants
            1806          Chocolat et autres prØparations alimentaires contenant du cacao:
            1806 10        Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres Ødulcorants:
            1806 10 15      ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre
                                interverti calculØ en saccharose) ou d’isoglucose Øgalement calculØ en saccharose
            1806 10 20      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
                                d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 5 % et infØrieure à 65 %
            1806 10 30      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
                                d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 65 % et infØrieure à
                                80 %
            1806 10 90      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
                                d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 80 %
            1806 20        autres prØparations prØsentØes soit en blocs ou en barres d’un poids excØdant 2 kg, soit à
                             l’Øtat liquide ou pâteux ou en poudres, granulØs ou formes similaires, en rØcipients ou en
                             emballages immØdiats, d’un contenu excØdant 2 kg:
            1806 20 10      d’une teneur en poids de beurre de cacao Øgale ou supØrieure à 31 % ou d’une teneur totale
                                en poids de beurre de cacao et de matiŁres grasses provenant du lait Øgale ou supØrieure à
                                31 %
            1806 20 30      d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matiŁres grasses provenant du lait
                                Øgale ou supØrieure à 25 % et infØrieure à 31 %
                            autres:
            1806 20 50       d’une teneur en poids de beurre de cacao Øgale ou supØrieure à 18 %
            1806 20 70       PrØparations dites «chocolate milk crumb»
            1806 20 80       Glaçage au cacao
            1806 20 95       autres
                           autres, prØsentØs en tablettes, barres ou bâtons:
            1806 31 00      fourrØs
            1806 32         non fourrØs
            1806 32 10       additionnØs de cØrØales, de noix ou d’autres fruits
            1806 32 90       autres
            1806 90        autres:
                            Chocolat et articles en chocolat:
                             Bonbons au chocolat (pralines), fourrØs ou non:
            1806 90 11        contenant de l’alcool
            1806 90 19        autres
                             autres:
            1806 90 31        fourrØs
            1806 90 39        non fourrØs
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                            C 213 E/113
                    (1)                                               (2)
          1806 90 50      Sucreries et leurs succØdanØs fabriquØs à partir de produits de substitution du sucre,
                             contenant du cacao
          1806 90 60      Pâtes à tartiner contenant du cacao
          1806 90 70      PrØparations pour boissons contenant du cacao
          1806 90 90      autres
          1901          Extraits de malt; prØparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fØcules ou extraits de
                        malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculØs sur
                        une base entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes ni comprises ailleurs; prØparations alimen-
                        taires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 %
                        en poids de cacao calculØs sur une base entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes ni comprises
                        ailleurs:
          1901 10 00     PrØparations pour l’alimentation des enfants, conditionnØes pour la vente au dØtail
          1901 20 00     MØlanges et pâtes pour la prØparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
                           biscuiterie du no 1905
          1901 90        autres:
                          Extraits de malt:
          1901 90 11       d’une teneur en extrait sec Øgale ou supØrieure à 90 % en poids
          1901 90 19       autres
                          autres:
          1901 90 91       ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
                               glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grasses
                               provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglu-
                               cose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fØcule, à l’exclusion des prØparations
                               alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404
          1901 90 99       autres
          1902          Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
                        prØparØes, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-
                        cous, mŒme prØparØ:
                         Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement prØparØes:
          1902 11 00      contenant des ufs
          1902 19         autres
          1902 19 10       ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blØ) tendre
          1902 19 90       autres
          1902 20        Pâtes alimentaires farcies (mŒme cuites ou autrement prØparØes):
                          autres
          1902 20 91       cuites
          1902 20 99       autres
          1902 30        autres pâtes alimentaires
          1902 30 10      sØchØes
          1902 30 90      autres
          1902 40        Couscous
          1902 40 10      non prØparØ
          1902 40 90      autre
 ---pagebreak--- C 213 E/114         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
                      (1)                                                (2)
            1903 00 00    Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à partir de fØcules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
                          perlØs, criblures ou formes similaires
            1904          Produits à base de cØrØales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); cØrØales
                          autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillØs (à l’exception
                          de la farine et de la semoule), prØcuites ou autrement prØparØes, non dØnommØes ni comprises
                          ailleurs:
            1904 10        Produits à base de cØrØales obtenus par soufflage ou grillage:
            1904 10 10      à base de maïs
            1904 10 30      à base de riz
            1904 10 90      autres:
            1904 20        PrØparations alimentaires obtenues à partir de flocons de cØrØales non grillØs ou de mØlanges
                             de flocons de cØrØales non grillØs et de flocons de cØrØales grillØs ou de cØrØales soufflØes:
            1904 20 10      PrØparations du type «Müsli» à base de flocons de cØrØales non grillØs
                            autres:
            1904 20 91       à base de maïs
            1904 20 95       à base de riz
            1904 20 99       autres
            1904 90        autres:
            1904 90 10      Riz
            1904 90 90      autres
            1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, mŒme additionnØs de cacao;
                          hosties, cachets vides des types utilisØs pour mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØes de
                          farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles et produits similaires:
            1905 10 00     Pain croustillant dit Knäckebrot
            1905 20        Pain d’Øpices
            1905 20 10      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
                               infØrieure à 30 %
            1905 20 30      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
                               Øgale ou supØrieure à 30 % et infØrieure à 50 %
            1905 20 90      d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
                               Øgale ou supØrieure à 50 %
            1905 30        Biscuits additionnØs d’Ødulcorants; gaufres et gaufrettes:
                            entiŁrement ou partiellement enrobØs ou recouverts de chocolat ou d’autres prØparations
                               contenant du cacao:
            1905 30 11       en emballages immØdiats d’un contenu net n’excØdant pas 85 g
            1905 30 19       autres
                            autres:
                            Biscuits additionnØs d’Ødulcorants:
            1905 30 30        d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait Øgale ou supØrieure à 8 %
                              autres:
            1905 30 51         doubles biscuits fourrØs
 ---pagebreak--- 31.7.2001        FR              Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/115
                   (1)                                                 (2)
          1905 30 59        autres
                          Gaufres et gaufrettes:
          1905 30 91       salØes, fourrØes ou non
          1905 30 99       autres
          1905 40       Biscottes, pain grillØ et produits similaires grillØs:
          1905 40 10     Biscottes
          1905 40 90     autres
          1905 90       autres:
          1905 90 10     Pain azyme (mazoth)
          1905 90 20     Hosties, cachets vides des types utilisØs pour mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØes
                            de farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles et produits similaires
                         autres:
          1905 90 30      Pain sans addition de miel, d’ufs, de fromage ou de fruits et d’une teneur en sucres et
                              matiŁres grasses n’excØdant pas, chacune, 5 % en poids sur matiŁre sŁche
          1905 90 40      Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excØdant 10 %
          1905 90 45      Biscuits
          1905 90 55      Produits extrudØs ou expansØs, salØs ou aromatisØs
                          autres:
          1905 90 60       additionnØs d’Ødulcorants
          1905 90 90       autres
          2001         LØgumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, prØparØs ou conservØs au vinaigre ou à
                       l’acide acØtique:
          2001 90       autres:
          2001 90 30     Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
          2001 90 40     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
                            d’amidon ou de fØcule Øgale ou supØrieure à 5 %
          2001 90 60     Curs de palmier
          2004         Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, congelØs,
                       autres que les produits du no 2006 2006:
          2004 10       Pommes de terre:
                         autres
          2004 10 91      sous forme de farines, semoules ou flocons
          2004 90       autres lØgumes et mØlanges de lØgumes:
          2004 90 10     Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
          2005         Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, non
                       congelØs, autres que les produits du no 2006
          2005 20       Pommes de terre:
          2005 20 10     sous forme de farines, semoules ou flocons
          2005 80 00    Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
 ---pagebreak--- C 213 E/116         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                      (1)                                                 (2)
            2008          Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement prØparØs ou conservØs, avec ou sans
                          addition de sucre ou d’autres Ødulcorants ou d’alcool, non dØnommØs ni compris ailleurs:
                           Fruits à coques, arachides et autres graines, mŒme mØlangØs entre eux:
            2008 11         Arachides
            2008 11 10       Beurre d’arachide
                           autres, y compris les mØlanges, à l’exception de ceux du no 2008 19:
            2008 91 00      Curs de palmier
            2008 99         autres
                             sans addition d’alcool:
                              sans addition de sucre:
            2008 99 85         Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
            2008 99 91         Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en
                                     poids d’amidon ou de fØcule Øgale ou supØrieure à 5 %
            2101          Extraits, essences et concentrØs de cafØ, de thØ ou de matØ et prØparations à base de ces produits
                          ou à base de cafØ, thØ ou matØ; chicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ et leurs
                          extraits, essences et concentrØs:
                           Extraits, essences et concentrØs de cafØ et prØparations à base de ces extraits, essences ou
                             concentrØs ou à base de cafØ:
            2101 11         Extraits; essences ou concentrØs
            2101 11 11       d’une teneur en matiŁre sŁche provenant du cafØ Øgale ou supØrieure à 95 % en poids
            2101 11 19       autres
            2101 12         PrØparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs ou à base de cafØ:
            2101 12 92       PrØparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs de cafØ
            2101 12 98       autres
            2101 20        Extraits, essences et concentrØs de thØ ou de matØ et prØparations à base de ces extraits,
                             essences ou concentrØs ou à base de thØ ou de matØ:
            2101 20 20      Extraits, essences ou concentrØs:
                            PrØparations
            2101 20 92       à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs de thØ ou de matØ
            2101 20 98       autres
            2101 30        ChicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ et leurs extraits, essences et concen-
                             trØs:
                            ChicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ:
            2101 30 11       ChicorØe torrØfiØe
            2101 30 19       autres
                            Extraits, essences et concentrØs de chicorØe torrØfiØe et d’autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ:
            2101 30 91       de chicorØe torrØfiØe
            2101 30 99       autres
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR              Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 213 E/117
                    (1)                                              (2)
          2102          Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des
                        vaccins du no 3002); poudres à lever prØparØes:
          2102 10        Levures vivantes:
          2102 10 10      Levures mŁres sØlectionnØes (levures de culture)
                          Levures de panification:
          2102 10 31       sØchØes
          2102 10 39       autres
          2102 10 90      autres
          2102 20        Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
                          Levures mortes:
          2102 20 11       en tablettes, cubes ou prØsentations similaires, ou bien en emballages immØdiats d’un
                               contenu net n’excØdant pas 1 kg
          2102 20 19       autres
          2102 30 00     Poudres à lever prØparØes
          2103          PrØparations pour sauces et sauces prØparØes; condiments et assaisonnements, composØs; farine
                        de moutarde et moutarde prØparØe:
          2103 10 00     Sauce de soja
          2103 20 00     Tomato ketchup et autres sauces tomates
          2103 30        Farine de moutarde et moutarde prØparØe:
          2103 30 90      Moutarde prØparØe
          2103 90         autres:
          2103 90 90      autres
          2104          PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs; prØpa-
                        rations alimentaires composites homogØnØisØes:
          2104 10        PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs:
          2104 10 10      sØchØs
          2104 10 90      autres
          2104 20 00     PrØparations alimentaires composites homogØnØisØes
          2105 00       Glaces de consommation, mŒme contenant du cacao:
          2105 00 10     ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matiŁres grasses provenant du lait
                         d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
          2105 00 91      Øgale ou supØrieure à 3 % mais infØrieure à 7 %
          2105 00 99      Øgale ou supØrieure à 7 %
          2106          PrØparations alimentaires non dØnommØes ni comprises ailleurs:
          2106 10        Concentrats de protØines et substances protØiques texturØes:
          2106 10 20      ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
                             glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grasses
                             provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou
                             d’amidon ou de fØcule
          2106 10 80      autres
 ---pagebreak--- C 213 E/118        FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                            31.7.2001
                     (1)                                                (2)
            2106 90       autres:
            2106 90 10     PrØparations dites «fondues»
            2106 90 20     PrØparations alcooliques composØes, autres que celles à base de substances odorifØrantes,
                              des types utilisØs pour la fabrication de boissons
                           autres:
            2106 90 92      ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
                                glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grasses
                                provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose
                                ou d’amidon ou de fØcule:
            2106 90 98      autres
            2202         Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres
                         Ødulcorants ou aromatisØes, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou
                         de lØgumes du no 2009:
            2202 10 00    Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres
                            Ødulcorants ou aromatisØes
            2202 90       autres:
            2202 90 10     ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matiŁres grasses provenant des
                              produits des nos 0401 à 0404:
                           autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant des produits des nos 0401 à
                              0404:
            2202 90 91      infØrieure à 0,2 %
            2202 90 95      Øgale ou supØrieure à 0,2 %, mais infØrieure à 2 %
            2202 90 99      Øgale ou supØrieure à 2 %
            2203 00      BiŁres de malt:
                          en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 10 l:
            2203 00 01     prØsentØes dans des bouteilles
            2203 00 09     autres
            2203 00 10    en rØcipients d’une contenance excØdant 10 l
            2205         Vermouths et autres vins de raisins frais prØparØs à l’aide de plantes ou de substances aroma-
                         tiques:
            2205 10       en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 2 l:
            2205 10 10     ayant un titre alcoomØtrique acquis n’excØdant pas 18 % vol
            2205 10 90     ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 18 % vol
            2205 90       autres:
            2205 90 10     ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis n’excØdant pas 18 % vol
            2205 90 90     ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 18 % vol
            2207         Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre alcoomØtrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool
                         Øthylique et eaux-de-vie dØnaturØs de tous titres:
            2207 10 00    Alcool Øthylique non dØnaturØ, d’un titre alcoomØtrique volumique de 80 % vol ou plus
            2207 20 00    Alcool Øthylique et eaux-de-vie dØnaturØs de tous titres
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 213 E/119
                    (1)                                                (2)
          2208          Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre alcoomØtrique volumique de moins de 80 % vol;
                        eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
          2208 40        Rhum et tafia:
                          prØsentØs en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 2 l
          2208 40 11       Rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool Øthylique et mØthylique
                               Øgale ou supØrieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolØrance de 10 %)
                           autres:
          2208 40 31       d’une valeur excØdant 7,9 euros par litre d’alcool pur
          2208 40 39       autres
                          prØsentØs en rØcipients d’une contenance excØdant 2 l
          2208 40 51       Rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool Øthylique et mØthylique
                               Øgale ou supØrieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolØrance de 10 %)
                           autres:
          2208 40 91       d’une valeur excØdant 2 euros par litre d’alcool pur
          2208 40 99       autres
          2208 90        autres:
                          Alcool Øthylique non dØnaturØ, d’un titre alcoomØtrique volumique de moins de 80 % vol,
                             prØsentØ en rØcipients d’une contenance:
          2208 90 91       n’excØdant pas 2 l
          2208 90 99       excØdant 2 l
          2402          Cigares (y compris ceux à bouts coupØs), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succØdanØs de
                        tabac:
          2402 10 00     Cigares (y.c. ceux à bouts coupØs) et cigarillos, contenant du tabac
          2402 20        Cigarettes contenant du tabac:
          2402 20 10      contenant des girofles
          2402 20 90      autres
          2402 90 00     autres
          2403          Autres tabacs et succØdanØs de tabac, fabriquØs; tabacs «homogØnØisØs» ou «reconstituØs»;
                        extraits et sauces de tabac:
          2403 10        Tabac à fumer, mŒme contenant des succØdanØs de tabac en toute proportion:
          2403 10 10      en emballages immØdiats d’un contenu net n’excØdant pas 500 g
          2403 10 90      autre
                         autres
          2403 91 00      tabacs «homogØnØisØs» ou «reconstituØs»
          2403 99         autres:
          2403 99 10       Tabac à mâcher et tabac à priser
          2403 99 90       autres
          2905          Alcools acycliques et leurs dØrivØs halogØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs:
                         autres polyalcools:
 ---pagebreak--- C 213 E/120         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                      (1)                                                 (2)
            2905 43 00      Mannitol
            2905 44         D-Glucitol (sorbitol)
                             en solution aqueuse:
            2905 44 11        contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
                                   calculØe sur sa teneur en D-glucitol
            2905 44 19        autre
                             autre
            2905 44 91        contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
                                   calculØe sur sa teneur en D-glucitol
            2905 44 99        autre
            2905 45 00      GlycØrol
            3301          Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non), y compris celles dites «concrŁtes» ou «absolues»; rØsi-
                          noïdes; olØorØsines d’extraction; solutions concentrØes d’huiles essentielles dans les graisses, les
                          huiles fixes, les cires ou matiŁres analogues, obtenues par enfleurage ou macØration; sous-
                          produits terpØniques rØsiduaires de la dØterpØnation des huiles essentielles; eaux distillØes
                          aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles:
            3301 90        autres
            3301 90 21       OlØorØsines d’extraction, de rØglisse et de houblon
            3302          MØlanges de substances odorifØrantes et mØlanges (y.c. les solutions alcooliques) à base d’une ou
                          de plusieurs de ces substances, des types utilisØs comme matiŁres de base pour l’industrie; autres
                          prØparations à base de substances odorifØrantes, des types utilisØs pour la fabrication de bois-
                          sons:
            3302 10        des types utilisØs pour les industries alimentaires ou des boissons
                            des types utilisØs pour les industries des boissons:
                             PrØparations contenant tous les agents aromatisants qui caractØrisent une boisson:
            3302 10 10        ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 0,5 % vol
                              autres:
            3302 10 21         ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
                                     glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres
                                     grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 %
                                     de glucose ou d’amidon ou de fØcule
            3302 10 29         autres
            3501          CasØines, casØinates et autres dØrivØs des casØines; colles de casØine:
            3501 10        CasØines:
            3501 10 50      destinØes à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou
                               fourragers
            3501 10 90      autres
            3501 90         autres
            3501 90 90      autres
            3505          Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs (les amidons et fØcules prØgØlatinisØs ou estØri-
                          fiØs, par exemple); colles à base d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou
                          fØcules modifiØs:
            3505 10        Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs:
            3505 10 10      Dextrine
                            autres amidons et fØcules modifiØs:
 ---pagebreak--- 31.7.2001        FR              Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                   C 213 E/121
                   (1)                                                  (2)
          3505 10 90      autres
          3505 20       Colles:
          3505 20 10     d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
                            modifiØs, infØrieure à 25 %
          3505 20 30     d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
                            modifiØs, Øgale ou supØrieure à 25 % et infØrieure à 55 %
          3505 20 50     d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
                            modifiØs, Øgale ou supØrieure à 55 % et infØrieure à 80 %
          3505 20 90     d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
                            modifiØs, infØrieure à 80 %
          3809         Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØrateurs de teinture ou de fixation de matiŁres colorantes
                       et autres produits et prØparations (parements prØparØs et prØparations pour le mordançage, par
                       exemple), des types utilisØs dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les
                       industries similaires, non dØnommØs ni compris ailleurs:
          3809 10       à base de matiŁres amylacØes:
          3809 10 10     d’une teneur en poids de ces matiŁres infØrieure à 55 %
          3809 10 30     d’une teneur en poids de ces matiŁres infØrieure à 70 %
          3809 10 50     d’une teneur en poids de ces matiŁres Øgale ou supØrieure à 70 % et infØrieure à 83 %
          3809 10 90     d’une teneur en poids de ces matiŁres Øgale ou supØrieure à 83 %
          3823         Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:
                        Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
          3823 11 00     Acide stØarique
          3823 12 00     Acide olØique
          3823 13 00     Tall acides gras
          3823 19        autres:
          3823 19 10      Acides gras distillØs
          3823 19 30      Distillat d’acide gras
          3823 19 90      autres:
          3823 70 00    Alcools gras industriels
          3824         Liants prØparØs pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et prØparations des
                       industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mØlanges de
                       produits naturels), non dØnommØs ni compris ailleurs; produits rØsiduaires des industries chimi-
                       ques ou des industries connexes, non dØnommØs ni compris ailleurs:
          3824 60       Sorbitol autre que celui du no 2905 44:
                         en solution aqueuse:
          3824 60 11      contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
                             calculØe sur sa teneur en D-glucitol
          3824 60 19      autre
                         autre
          3824 60 91      contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
                             calculØe sur sa teneur en D-glucitol
          3824 60 99      autre
 ---pagebreak--- C 213 E/122        FR                   Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  31.7.2001
                                                             ANNEXE II
            DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMPORTÉES DANS
                                L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
                                                                                      Taux du droit (en %)
                 Code NC (1)              DØsignation des marchandises                                       2003
                                                                                 2001        2002
                                                                                                           et au-delà
                     (1)                               (2)                        (3)         (4)              (5)
            0501 00 00       Cheveux bruts, mŒme lavØs ou dØgraissØs;              0           0                0
                             dØchets de cheveux
            0502             Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et    0           0                0
                             autres poils pour la brosserie; dØchets de ces
                             soies ou poils
            0503 00 00       Crins et dØchets de crins, mŒme en nappes, avec       0           0                0
                             ou sans support
            0505             Peaux et autres parties d’oiseaux revŒtues de         0           0                0
                             leurs plumes ou de leur duvet, plumes et
                             parties de plumes (mŒme rognØes), duvet, bruts
                             ou simplement nettoyØs, dØsinfectØs ou traitØs en
                             vue de leur conservation; poudres et dØchets de
                             plumes ou de parties de plumes:
            0506             Os et cornillons, bruts, dØgraissØs, simplement       0           0                0
                             prØparØs (mais non dØcoupØs en forme), acidulØs
                             ou dØgØlatinØs; poudres et dØchets de ces
                             matiŁres
            0507             Ivoire, Øcaille de tortue, fanons  y.c. les barbes   0           0                0
                              de baleine ou d’autres mammifŁres marins,
                             cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,
                             bruts ou simplement prØparØs mais non
                             dØcoupØs en forme; poudres et dØchets de ces
                             matiŁres
            0508 00 00       Corail et matiŁres similaires, bruts ou simple-       0           0                0
                             ment prØparØs, mais non autrement travaillØs;
                             coquilles et carapaces de mollusques, de crus-
                             tacØs ou d’Øchinodermes et os de seiches, bruts
                             ou simplement prØparØs, mais non dØcoupØs en
                             forme, leurs poudres et leurs dØchets
            0509 00          Éponges naturelles d’origine animale                  0           0                0
            0510 00 00       Ambre gris, castorØum, civette et musc; cantha-       0           0                0
                             rides; bile, mŒme sØchØe; glandes et autres subs-
                             tances d’origine animale utilisØes pour la prØpa-
                             ration de produits pharmaceutiques, fraîches,
                             rØfrigØrØes, congelØes ou autrement conservØes
                             de façon provisoire:
            1212             Caroubes, algues, betteraves sucriŁres et cannes à
                             sucre, fraîches, rØfrigØrØes, congelØes ou sØchØes,
                             mŒme pulvØrisØes; noyaux et amandes de fruits
                             et autres produits vØgØtaux (y.c. les racines non
                             torrØfiØes de chicorØe de la variØtØ «Cichorium
                             intybus sativum»), servant principalement à
                             l’alimentation humaine, non dØnommØs ni
                             compris ailleurs:
            1212 20 00        Algues                                              0           0                0
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                    (1)                          (2)                       (3)  (4) (5)
          1302          Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques,
                        pectinates et pectates; agar-agar et autres muci-
                        lages et Øpaississants dØrivØs des vØgØtaux, mŒme
                        modifiØs:
                         Sucs et extraits vØgØtaux:
          1302 12 00      de rØglisse                                     0    0   0
          1302 13 00      de houblon                                      0    0   0
          1302 14 00      de pyrŁthre ou de racines de plantes à rotØ-    0    0   0
                             none
          1302 19         autres
          1302 19 30       Extraits vØgØtaux mØlangØs entre eux, pour    0    0   0
                               la prØparation de boissons ou de prØpara-
                               tions alimentaires
                           autres
          1302 19 91        mØdicinaux                                  0    0   0
          1302 20        MatiŁres pectiques, pectinates et pectates        0    0   0
                         Mucilages et Øpaississants dØrivØs des vØgØ-
                           taux, mŒme modifiØs:
          1302 31 00      Agar-agar                                       0    0   0
          1302 32         Mucilages et Øpaississants de caroubes, de
                             graines de caroubes ou de graines de
                             guarØe, mŒme modifiØs:
          1302 32 10       de caroubes ou de graines de caroubes         0    0   0
          1401          MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement       0    0   0
                        utilisØes en vannerie ou en sparterie (bambous,
                        rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de
                        cØrØales nettoyØes, blanchies ou teintes, Øcorces
                        de tilleul, par exemple)
          1402          MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement       0    0   0
                        utilisØes pour le rembourrage (kapok, crin
                        vØgØtal, crin marin, par exemple), mŒme en
                        nappes avec ou sans support en autres matiŁres
          1403          MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement       0    0   0
                        utilisØes pour la fabrication des balais ou des
                        brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par
                        exemple), mŒme en torsades ou en faisceaux
          1404          Produits vØgØtaux non dØnommØs ni compris           0    0   0
                        ailleurs:
          1404 10 00     MatiŁres premiŁres vØgØtales des espŁces prin-
                           cipalement utilisØes pour la teinture ou le
                           tannage
          1404 90 00     autres
          1505          Graisse de suint et substances grasses dØrivØes, y  0    0   0
                        compris la lanoline
 ---pagebreak--- C 213 E/124         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                     31.7.2001
                      (1)                           (2)                            (3)    (4)    (5)
            1506 00 00    Autres graisses et huiles animales et leurs frac-         0      0      0
                          tions, mŒme raffinØes, mais non chimiquement
                          modifiØes
            1515          Autres graisses et huiles vØgØtales (y compris
                          l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, mŒme
                          raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
            1515 60        Huile de soja et ses fractions                          0      0      0
            1516          Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs
                          fractions, partiellement ou totalement hydrogØ-
                          nØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes,
                          mŒme raffinØes mais non autrement prØparØes:
            1516 20        Graisses et huiles vØgØtales et leurs fractions:
            1516 20 10      Huiles de ricin hydrogØnØes, dites «opalwax»          0      0      0
            1518 00       Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs         0      0      0
                          fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes, sulfurØes,
                          soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØes
                          chimiquement, à l’exclusion de celles du
                          no 1516; mØlanges ou prØparations non alimen-
                          taires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØ-
                          tales ou de fractions de diffØrentes graisses ou
                          huiles du prØsent chapitre, non dØnommØs ni
                          compris ailleurs
            1520 00 00    GlycØrol brut; eaux et lessives glycØrineuses             0      0      0
            1521          Cires vØgØtales (autres que les triglycØrides), cires     0      0      0
                          d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,
                          mŒme raffinØs ou colorØs
            1522 00       DØgras; rØsidus provenant du traitement des
                          corps gras ou des cires animales ou vØgØtales:
            1522 00 10     DØgras                                                  0      0      0
            1702          Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
                          glucose et le fructose (lØvulose) chimiquement
                          purs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addi-
                          tion d’aromatisants ou de colorants; succØdanØs
                          du miel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres
                          et mØlasses caramØlisØs:
            1702 50 00     Fructose chimiquement pur                               0      0      0
            1704          Sucreries sans cacao (y compris le chocolat
                          blanc):
            1704 10        Gommes à mâcher (chewing-gum), mŒme                   80 %   65 %   50 %
                             enrobØes de sucre                                   du NPF du NPF du NPF
            1704 90        autres                                                80 %   65 %   50 %
                                                                                 du NPF du NPF du NPF
            1803          Pâte de cacao, mŒme dØgraissØe                            0      0      0
            1804 00 00    Beurre, graisse et huile de cacao                         0      0      0
 ---pagebreak--- 31.7.2001         FR               Journal officiel des CommunautØs europØennes                  C 213 E/125
                    (1)                          (2)                          (3)    (4)    (5)
          1806          Chocolat et autres prØparations alimentaires         80 %   65 %   50 %
                        contenant du cacao                                  du NPF du NPF du NPF
          1901          Extraits de malt; prØparations alimentaires de
                        farines, semoules, amidons, fØcules ou extraits
                        de malt, ne contenant pas de cacao ou conte-
                        nant moins de 40 % en poids de cacao calculØs
                        sur une base entiŁrement dØgraissØe, non
                        dØnommØes ni comprises ailleurs; prØparations
                        alimentaires de produits des nos 0401 à 0404,
                        ne contenant pas de cacao ou contenant moins
                        de 5 % en poids de cacao calculØs sur une base
                        entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes ni
                        comprises ailleurs:
          1901 10 00     PrØparations pour l’alimentation des enfants,        0      0      0
                           conditionnØes pour la vente au dØtail
          1902          Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou farcies (de       80 %   65 %   50 %
                        viande ou d’autres substances) ou bien autre-       du NPF du NPF du NPF
                        ment prØparØes, telles que spaghetti, macaroni,
                        nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;
                        couscous, mŒme prØparØ
          1903 00 00    Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à partir de         0      0      0
                        fØcules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
                        perlØs, criblures ou formes similaires
          1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de   80 %   65 %   50 %
                        la biscuiterie, mŒme additionnØs de cacao;          du NPF du NPF du NPF
                        hosties, cachets vides des types utilisØs pour
                        mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØes
                        de farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles et
                        produits similaires
          2105 00       Glaces de consommation, mŒme contenant du            80 %   65 %   50 %
                        cacao                                               du NPF du NPF du NPF
          2106          PrØparations alimentaires non dØnommØes ni
                        comprises ailleurs:
          2106 10        Concentrats de protØines et substances protØi-       0      0      0
                           ques texturØes:
          2106 90        autres:
          2106 90 10      PrØparations dites «fondues»                     80 %   65 %   50 %
                                                                            du NPF du NPF du NPF
          2106 90 20      PrØparations alcooliques composØes, autres       80 %   65 %   50 %
                             que celles à base de substances odorifØ-       du NPF du NPF du NPF
                             rantes, des types utilisØs pour la fabrication
                             de boissons
                          autres:
          2106 90 92       ne contenant pas de matiŁres grasses           80 %   65 %   50 %
                               provenant du lait, de saccharose, d’isoglu-  du NPF du NPF du NPF
                               cose, de glucose, d’amidon ou de fØcule ou
                               contenant en poids moins de 1,5 % de
                               matiŁres grasses provenant du lait, moins
                               de 5 % de saccharose ou d’isoglucose,
                               moins de 5 % de glucose ou d’amidon
                               ou de fØcule:
          2106 90 98       autres                                         80 %   65 %   50 %
                                                                            du NPF du NPF du NPF
 ---pagebreak--- C 213 E/126        FR                Journal officiel des CommunautØs europØennes                  31.7.2001
                     (1)                           (2)                          (3)    (4)    (5)
            2201         Eaux, y.c. les eaux minØrales naturelles ou arti-     80 %   65 %   50 %
                         ficielles et les eaux gazØifiØes, non additionnØes   du NPF du NPF du NPF
                         de sucre ou d’autres Ødulcorants ni aromatisØes;
                         glace et neige
            2202         Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux        80 %   65 %   50 %
                         gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres        du NPF du NPF du NPF
                         Ødulcorants ou aromatisØes, et autres boissons
                         non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits
                         ou de lØgumes du no 2009
            2203 00      BiŁres de malt                                        90 %   80 %   70 %
                                                                              du NPF du NPF du NPF
            2402         Cigares (y compris ceux à bouts coupØs), ciga-        90 %   80 %   70 %
                         rillos et cigarettes, en tabac ou en succØdanØs de   du NPF du NPF du NPF
                         tabac
            2905         Alcools acycliques et leurs dØrivØs halogØnØs,
                         sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs:
                          autres polyalcools:
            2905 43 00     Mannitol                                            0      0      0
            2905 44        D-Glucitol (sorbitol)                               0      0      0
            2905 45 00     GlycØrol                                            0      0      0
            3301         Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non), y
                         compris celles dites «concrŁtes» ou «absolues»;
                         rØsinoïdes; olØorØsines d’extraction; solutions
                         concentrØes d’huiles essentielles dans les graisses,
                         les huiles fixes, les cires ou matiŁres analogues,
                         obtenues par enfleurage ou macØration; sous-
                         produits terpØniques rØsiduaires de la dØterpØna-
                         tion des huiles essentielles; eaux distillØes aroma-
                         tiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles:
            3301 90       autres
            3301 90 21      OlØorØsines d’extraction, de rØglisse et de       0      0      0
                                 houblon
            3301 90 29      OlØorØsines d’extraction, de pyrŁthre ou de       0      0      0
                                 racines de plantes à rotØnone; extraits
                                 vØgØtaux mØlangØs entre eux, pour la
                                 fabrication de boissons ou de prØparations
                                 alimentaires
                            autres:
            3301 90 31       mØdicinales                                     0      0      0
            3302         MØlanges de substances odorifØrantes et
                         mØlanges (y compris les solutions alcooliques)
                         à base d’une ou de plusieurs de ces substances,
                         des types utilisØs comme matiŁres de base pour
                         l’industrie; autres prØparations à base de subs-
                         tances odorifØrantes, des types utilisØs pour la
                         fabrication de boissons:
            3302 10       des types utilisØs pour les industries alimen-
                             taires ou des boissons
                           des types utilisØs pour les industries des
                               boissons:
                            PrØparations contenant tous les agents
                                 aromatisants qui caractØrisent une
                                 boisson:
 ---pagebreak--- 31.7.2001           FR                             Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                      C 213 E/127
                      (1)                                         (2)                                    (3)             (4)             (5)
          3302 10 10                       ayant un titre alcoomØtrique acquis                        0               0               0
                                                excØdant 0,5 % vol
                                           autres:
          3302 10 21                        ne contenant pas de matiŁres grasses                     0               0               0
                                                   provenant du lait, de saccharose,
                                                   d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou
                                                   de fØcule ou contenant en poids moins
                                                   de 1,5 % de matiŁres grasses provenant
                                                   du lait, moins de 5 % de saccharose ou
                                                   d’isoglucose, moins de 5 % de glucose
                                                   ou d’amidon ou de fØcule
          3302 10 29                        autres                                                   0               0               0
          3501                         CasØines, casØinates et autres dØrivØs des
                                       casØines; colles de casØine:
          3501 10                       CasØines                                                         0               0               0
          3501 90                        autres:
          3501 90 90                     autres                                                         0               0               0
          3505                         Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs
                                       (les amidons et fØcules prØgØlatinisØs ou estØri-
                                       fiØs, par exemple); colles à base d’amidons ou de
                                       fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou
                                       fØcules modifiØs:
          3505 10                       Dextrine et autres amidons et fØcules modi-
                                          fiØs:
          3505 10 10                     Dextrine                                                       0               0               0
                                         autres amidons et fØcules modifiØs:
          3505 10 90                      autres                                                       0               0               0
          3505 20                       Colles                                                           0               0               0
          3809                         Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØrateurs de
                                       teinture ou de fixation de matiŁres colorantes et
                                       autres produits et prØparations (parements
                                       prØparØs et prØparations pour le mordançage,
                                       par exemple), des types utilisØs dans l’industrie
                                       textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir
                                       ou les industries similaires, non dØnommØs ni
                                       compris ailleurs:
          3809 10                       à base de matiŁres amylacØes                                     0               0               0
          3823                         Acides gras monocarboxyliques industriels;                         0               0               0
                                       huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
          3824                         Liants prØparØs pour moules ou noyaux de
                                       fonderie; produits chimiques et prØparations
                                       des industries chimiques ou des industries
                                       connexes (y compris celles consistant en
                                       mØlanges de produits naturels), non dØnommØs
                                       ni compris ailleurs; produits rØsiduaires des
                                       industries chimiques ou des industries connexes,
                                       non dØnommØs ni compris ailleurs:
          3824 60                       Sorbitol autre que celui du no 2905 44                           0               0               0
          (1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
              38/96).
 ---pagebreak--- C 213 E/128          FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
                                                           PROTOCOLE No 4
                  DØfinition de la notion de produits originaires et mØthodes de coopØration administrative
                                                           (visØ à l’article 42)
                              TITRE I                                    l)   «envoi», les produits envoyØs simultanØment par un mŒme
                                                                              exportateur à un mŒme destinataire ou transportØs sous le
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                      couvert d’un document de transport unique de l’exporta-
                                                                              teur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document,
                          Article premier                                     couverts par une facture unique;
                           DØfinitions
                                                                         m) «territoires» les territoires, y compris les eaux territoriales.
Aux fins du prØsent protocole, on entend par:
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris                                         TITRE II
   l’assemblage ou les opØrations spØcifiques;
                                                                           DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
b) «matiŁre», tout ingrØdient, toute matiŁre premiŁre, tout
   composant ou toute partie, etc., utilisØ dans la fabrication                                        Article 2
   du produit;
                                                                                                Conditions gØnØrales
c) «produit», le produit obtenu, mŒme s’il est destinØ à Œtre            1.     Pour l’application de l’accord, sont considØrØs comme
   utilisØ ultØrieurement au cours d’une autre opØration de              produits originaires de la CommunautØ:
   fabrication;
                                                                         a) les produits entiŁrement obtenus dans la CommunautØ au
d) «marchandises», les matiŁres et les produits;                             sens de l’article 5 du prØsent protocole;
e) «valeur en douane», la valeur dØterminØe conformØment à               b) les produits obtenus dans la CommunautØ et contenant des
   l’accord de 1994 relatif à la mise en uvre de l’article VII              matiŁres qui n’y ont pas ØtØ entiŁrement obtenues à condi-
   de l’accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce               tion que ces matiŁres aient fait l’objet dans la CommunautØ
   (accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale                d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de
   du commerce);                                                             l’article 6 du prØsent protocole;
f) «prix dØpart usine», le prix payØ pour le produit au fabri-           2.     Pour l’application de l’accord, sont considØrØs comme
   cant de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique                     produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
   yougoslave de MacØdoine dans l’entreprise duquel s’est                MacØdoine:
   effectuØe la derniŁre ouvraison ou transformation, y
   compris la valeur de toutes les matiŁres mises en uvre
                                                                         a) les produits entiŁrement obtenus dans l’ancienne RØpublique
   et dØduction faite de toutes les taxes intØrieures qui sont ou
                                                                             yougoslave de MacØdoine au sens de l’article 5 du prØsent
   peuvent Œtre restituØes lorsque le produit obtenu est
                                                                             protocole;
   exportØ;
                                                                         b) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougoslave
g) «valeur des matiŁres», la valeur en douane au moment de
                                                                             de MacØdoine et contenant des matiŁres qui n’y ont pas ØtØ
   l’importation des matiŁres non originaires mises en uvre
                                                                             entiŁrement obtenues à condition que ces matiŁres aient fait
   ou, si elle n’est pas connue ou ne peut Œtre Øtablie, le
                                                                             l’objet dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
   premier prix vØrifiable payØ pour les matiŁres dans la
                                                                             d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de
   CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougoslave
                                                                             l’article 6 du prØsent protocole.
   de MacØdoine;
h) «valeur des matiŁres originaires», la valeur de ces matiŁres                                        Article 3
   telle que dØfinie au point g) appliquØ mutatis mutandis;
                                                                                       Cumul bilatØral dans la CommunautØ
i) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à
                                                                         Les matiŁres qui sont originaires de l’ancienne RØpublique
   quatre chiffres) utilisØs dans la nomenclature qui constitue
                                                                         yougoslave de MacØdoine sont considØrØes comme des matiŁres
   le systŁme harmonisØ de dØsignation et de codification des
                                                                         originaires de la CommunautØ lorsqu’elles sont incorporØes
   marchandises, dØnommØ dans le prØsent protocole «systŁme
                                                                         dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigØ que ces matiŁres
   harmonisØ» ou «SH»;
                                                                         y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffi-
                                                                         santes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou
k) «classØ», le terme faisant rØfØrence au classement d’un               de transformations allant au-delà de celles visØes à l’article 6,
   produit ou d’une matiŁre dans une position dØterminØe;                paragraphe 1.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/129
                              Article 4                                 b) qui battent pavillon d’un État membre de la CommunautØ
                                                                            ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine;
Cumul bilatØral dans l’ancienne RØpublique yougoslave de
                            MacØdoine
                                                                        c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des
Les matiŁres qui sont originaires de la CommunautØ sont consi-              États membres de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-
dØrØes comme des matiŁres originaires de l’ancienne RØpu-                   blique yougoslave de MacØdoine ou à une sociØtØ dont le
blique yougoslave de MacØdoine lorsqu’elles sont incorporØes                siŁge principal est situØ dans l’un de ces États, dont le ou les
dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigØ que ces matiŁres y             gØrants, le prØsident du conseil d’administration ou de
aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes           surveillance et la majoritØ des membres de ces conseils
à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-           sont des ressortissants d’États membres de la CommunautØ
formations allant au-delà de celles visØes à l’article 6, para-             ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et
graphe 1.                                                                   dont, en outre, en ce qui concerne les sociØtØs de personnes
                                                                            ou les sociØtØs à responsabilitØ limitØe, la moitiØ du capital
                                                                            au moins appartient à ces États, à des collectivitØs publiques
                              Article 5                                     ou à des ressortissants desdits États;
                  Produits entiŁrement obtenus                          d) dont l’Øtat-major est entiŁrement composØ de ressortissants
1.     Sont considØrØs comme entiŁrement obtenus dans la                    des États membres de la CommunautØ ou de l’ancienne
CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-                     RØpublique yougoslave de MacØdoine, et
doine:
                                                                        e) dont l’Øquipage est composØ, dans une proportion de 75 %
a) les produits minØraux extraits de leur sol ou de leur fond de            au moins, de ressortissants des États membres de la
    mers ou d’ocØans;                                                       CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                                            MacØdoine.
b) les produits du rŁgne vØgØtal qui y sont rØcoltØs;
c) les animaux vivants qui y sont nØs et ØlevØs;                                                      Article 6
                                                                                Produits suffisamment ouvrØs ou transformØs
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet
    d’un Ølevage;                                                       1.     Pour l’application de l’article 2, les produits non entiŁre-
                                                                        ment obtenus sont considØrØs comme suffisamment ouvrØs ou
e) les produits de la chasse et de la pŒche qui y sont prati-           transformØs lorsque les conditions indiquØes sur la liste de
    quØes;                                                              l’annexe II sont remplies.
f) les produits de la pŒche maritime et autres produits tirØs de        Les conditions visØes ci-dessus indiquent, pour tous les produits
    la mer en dehors des eaux territoriales de la CommunautØ            couverts par le prØsent accord, l’ouvraison ou la transformation
    ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine par             qui doit Œtre effectuØe sur les matiŁres non originaires mises en
    leurs navires;                                                      uvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclu-
                                                                        sivement à ces matiŁres. Il s’ensuit que, si un produit qui a
g) les produits fabriquØs à bord de leurs navires-usines, exclu-        acquis le caractŁre originaire en remplissant les conditions
    sivement à partir de produits visØs au point f);                    fixØes dans la liste pour ce mŒme produit est mis en uvre
                                                                        dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applica-
h) les articles usagØs ne pouvant servir qu’à la rØcupØration des       bles au produit dans lequel il est incorporØ ne lui sont pas
    matiŁres premiŁres, y compris les pneumatiques usagØs ne            applicables, et il n’est pas tenu compte des matiŁres non origi-
    pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant Œtre utilisØs          naires qui peuvent avoir ØtØ mises en uvre dans sa fabrica-
    que comme dØchets;                                                  tion.
i) les dØchets provenant d’opØrations manufacturiŁres qui y             2.     Nonobstant le paragraphe 1, les matiŁres non originaires
    sont effectuØes;                                                    qui, conformØment aux conditions fixØes dans la liste pour un
                                                                        produit dØterminØ, ne doivent pas Œtre mises en uvre dans la
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situØ hors         fabrication de ce produit peuvent nØanmoins l’Œtre, à condition
    de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient des         que:
    droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
                                                                        a) leur valeur totale n’excŁde pas 10 % du prix dØpart usine du
k) les marchandises qui y sont fabriquØes exclusivement à
                                                                            produit;
    partir de produits visØs aux points a) à j).
2.     Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines»        b) l’application du prØsent paragraphe n’entraîne pas un dØpas-
utilisØes au paragraphe 1 points f) et g) ne s’appliquent                   sement du ou des pourcentages indiquØs sur la liste en ce
qu’aux navires et navires-usines:                                           qui concerne la valeur maximale des matiŁres non origi-
                                                                            naires.
a) qui sont immatriculØs ou enregistrØs dans un État membre
    de la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougo-               Le prØsent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant
    slave de MacØdoine;                                                 des chapitres 50 à 63 du systŁme harmonisØ.
 ---pagebreak--- C 213 E/130             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      31.7.2001
3.      Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous rØserve de                                             Article 8
l’article 7.
                                                                                          UnitØ à prendre en considØration
                               Article 7                                  1.     L’unitØ à prendre en considØration pour l’application des
                                                                          dispositions du prØsent protocole est le produit retenu comme
          Ouvraisons ou transformations insuffisantes                     unitØ de base pour la dØtermination du classement fondØe sur
                                                                          la nomenclature du systŁme harmonisØ.
1.      Sans prØjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou trans-
formations suivantes sont considØrØes comme insuffisantes                 Il s’ensuit que:
pour confØrer le caractŁre originaire, que les conditions de
l’article 6 soient ou non remplies:                                       a) lorsqu’un produit composØ d’un groupe ou assemblage
                                                                              d’articles est classØ aux termes du systŁme harmonisØ dans
                                                                              une seule position, l’ensemble constitue l’unitØ à prendre en
a) les manipulations destinØes à assurer la conservation en
                                                                              considØration;
     l’Øtat des produits pendant leur transport et leur stockage;
                                                                          b) lorsqu’un envoi est composØ d’un certain nombre de
b) les divisions et rØunions de colis;                                        produits identiques classØs sous la mŒme position du
                                                                              systŁme harmonisØ, les dispositions du prØsent protocole
c) le lavage, le nettoyage, le dØpoussiØrage, l’enlŁvement                    s’appliquent à chacun de ces produits considØrØs individuel-
     d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revŒtements;                   lement.
d) le repassage ou le pressage des textiles;                              2.     Lorsque, par application de la rŁgle gØnØrale no 5 du
                                                                          systŁme harmonisØ, les emballages sont classØs avec le
                                                                          produit qu’ils contiennent, ils doivent Œtre considØrØs comme
e) les opØrations simples de peinture et de polissage;                    formant un tout avec le produit aux fins de la dØtermination de
                                                                          l’origine.
f)   le dØpanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le
     lissage et le glaçage des cØrØales ou du riz;
                                                                                                        Article 9
g) les opØrations consistant dans l’addition de colorants au                       Accessoires, piŁces de rechange et outillages
     sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
                                                                          Les accessoires, piŁces de rechange et outillages livrØs avec un
h) le dØcorticage, le dØnoyautage ou l’Øcorçage des fruits et des         matØriel, une machine, un appareil ou un vØhicule, qui font
     lØgumes;                                                             partie de l’Øquipement normal et sont compris dans le prix ou
                                                                          ne sont pas facturØs à part, sont considØrØs comme formant un
i)   l’aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;                   tout avec le matØriel, la machine, l’appareil ou le vØhicule
                                                                          considØrØ.
j)   le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le range-
     ment par classe, l’assortiment (y compris la composition de                                       Article 10
     jeux de marchandises);
                                                                                                     Assortiments
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en
     sacs, en Øtuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou            Les assortiments au sens de la rŁgle gØnØrale no 3 du systŁme
     toutes autres opØrations simples de conditionnement;                 harmonisØ sont considØrØs comme originaires, à condition que
                                                                          tous les articles entrant dans leur composition soient origi-
                                                                          naires. Toutefois, un assortiment composØ d’articles originaires
l)   l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs           et non originaires est considØrØ comme originaire dans son
     emballages de marques, d’Øtiquettes, de logos et d’autres            ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires
     signes distinctifs similaires;                                       n’excŁde pas 15 % du prix dØpart usine de l’assortiment.
m) le simple mØlange de produits, mŒme d’espŁces diffØrentes;
                                                                                                       Article 11
n) la simple rØunion de parties en vue de constituer un                                            ÉlØments neutres
     produit complet ou le dØmontage de produits en parties;
                                                                          Pour dØterminer si un produit est originaire, il n’est pas nØces-
o) le cumul de deux ou plusieurs opØrations visØes aux                    saire de dØterminer l’origine des ØlØments suivants qui pour-
     points a) à n);                                                      raient Œtre utilisØs dans sa fabrication:
p) l’abattage des animaux.                                                a) Ønergie et combustibles;
                                                                          b) installations et Øquipements;
2.      Toutes les opØrations effectuØes soit dans la CommunautØ,
soit dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sur              c) machines et outils;
un produit dØterminØ sont considØrØes conjointement pour
dØterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce               d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinØes à
produit doit Œtre jugØe insuffisante au sens du paragraphe 1.                 entrer dans la composition finale du produit.
 ---pagebreak--- 31.7.2001               FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  C 213 E/131
                              TITRE III                                 c) soit, à dØfaut, de tous documents probants.
                  CONDITIONS TERRITORIALES
                                                                                                    Article 14
                             Article 12
                                                                                                   Expositions
                     Principe de territorialitØ
                                                                        1.     Les produits originaires envoyØs pour Œtre exposØs dans
1.      Les conditions ØnoncØes au titre II en ce qui concerne          un pays autre que ceux de la CommunautØ ou l’ancienne RØpu-
l’acquisition du caractŁre originaire doivent Œtre remplies à tout      blique yougoslave de MacØdoine bØnØficient à l’importation des
moment et sans interruption dans la CommunautØ ou dans                  dispositions de l’accord pour autant qu’il soit dØmontrØ à la
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.                          satisfaction des autoritØs douaniŁres:
2.      Si des marchandises originaires exportØes de la Commu-          a) qu’un exportateur a expØdiØ ces produits de la CommunautØ
nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine                   ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine dans
vers un autre pays y sont retournØes, elles doivent Œtre consi-             le pays de l’exposition et les y a exposØs;
dØrØes comme Øtant non originaires, à moins qu’il puisse Œtre
dØmontrØ à la satisfaction des autoritØs douaniŁres:
                                                                        b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cØdØs à un
a) que les marchandises retournØes sont les mŒmes que celles                destinataire dans la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpu-
    qui ont ØtØ exportØes et                                                blique yougoslave de MacØdoine;
b) qu’elles n’ont pas subi d’opØrations au-delà de ce qui est           c) que les produits ont ØtØ expØdiØs durant l’exposition ou
    nØcessaire pour assurer leur conservation en l’Øtat pendant             immØdiatement aprŁs dans l’Øtat oø ils ont ØtØ expØdiØs en
    qu’elles Øtaient dans ce pays ou qu’elles Øtaient exportØes.            vue de l’exposition et
                             Article 13                                 d) que, depuis le moment oø ils ont ØtØ expØdiØs en vue de
                                                                            l’exposition, les produits n’ont pas ØtØ utilisØs à des fins
                          Transport direct                                  autres que la prØsentation à cette exposition.
1.      Le rØgime prØfØrentiel prØvu par l’accord est applicable
uniquement aux produits remplissant les conditions du prØsent           2.     Une preuve de l’origine doit Œtre dØlivrØe ou Øtablie
protocole qui sont transportØs directement entre la Commu-              conformØment aux dispositions du titre V et produite dans
nautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.                 les conditions normales aux autoritØs douaniŁres du pays
Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi           d’importation. La dØsignation et l’adresse de l’exposition
peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas             doivent y Œtre indiquØes. Au besoin, il peut Œtre demandØ
ØchØant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans             une preuve documentaire supplØmentaire de la nature des
ces territoires, pour autant que les produits restent sous la           produits et des conditions dans lesquelles ils ont ØtØ exposØs.
surveillance des autoritØs douaniŁres du pays de transit ou
d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opØrations            3.     Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions,
que le dØchargement ou le rechargement ou toute autre opØra-            foires ou manifestations publiques analogues à caractŁre
tion destinØe à assurer leur conservation en l’Øtat.                    commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles
                                                                        qui sont organisØes à des fins privØes dans des locaux ou
Le transport par canalisation des produits originaires peut             magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de
s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la         produits Øtrangers, pendant lesquelles les produits restent
CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-              sous contrôle de la douane.
doine.
2.      La preuve que les conditions visØes au paragraphe 1 ont
ØtØ rØunies est fournie par la production aux autoritØs doua-                                        TITRE IV
niŁres du pays d’importation:
                                                                          RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
a) soit d’un document de transport unique sous le couvert
    duquel s’est effectuØe la traversØe du pays de transit;                                         Article 15
b) soit d’une attestation dØlivrØe par les autoritØs douaniŁres du      Interdiction des ristournes ou exonØrations des droits de
    pays de transit contenant:                                                                       douane
      i) une description exacte des produits;                           1.     Les matiŁres non originaires mises en uvre dans la
                                                                        fabrication de produits originaires de la CommunautØ ou de
     ii) la date du dØchargement et du rechargement des                 l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine pour lesquelles
         produits, avec, le cas ØchØant, indication des navires         une preuve de l’origine est dØlivrØe ou Øtablie conformØment
         ou autres moyens de transport utilisØs et                      aux dispositions du titre V ne bØnØficient ni dans la Commu-
                                                                        nautØ ni dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
    iii) la certification des conditions dans lesquelles les            d’une ristourne ou d’une exonØration des droits de douane sous
         produits ont sØjournØ dans le pays de transit;                 quelque forme que ce soit.
 ---pagebreak--- C 213 E/132            FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
2.     L’interdiction visØe au paragraphe 1 s’applique à tout           RØpublique yougoslave de MacØdoine, de mŒme que les
arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du                 produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes             MacØdoine à l’importation dans la CommunautØ, sur prØsenta-
d’effet Øquivalent applicables dans la CommunautØ ou dans               tion:
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine aux matiŁres
mises en uvre dans la fabrication ainsi qu’aux produits
couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement,              a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont
cette remise ou ce non-paiement s’applique expressØment ou en               le modŁle figure à l’annexe III ou
fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matiŁres sont
exportØs et non destinØs à la consommation nationale.
                                                                        b) dans les cas visØs à l’article 21, paragraphe 1, d’une dØcla-
3.     L’exportateur de produits couverts par une preuve de                 ration, dont le texte figure à l’annexe IV, Øtablie par l’expor-
l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande                 tateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
des autoritØs douaniŁres, tous documents appropriØs Øtablissant             document commercial dØcrivant les produits concernØs
qu’aucune ristourne n’a ØtØ obtenue pour les matiŁres non                   d’une maniŁre suffisamment dØtaillØe pour pouvoir les iden-
originaires mises en uvre dans la fabrication des produits                 tifier (ci-aprŁs dØnommØe «dØclaration sur facture»).
concernØs, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet
Øquivalent applicables à ces matiŁres ont ØtØ effectivement
acquittØs.                                                              (2)      Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au
                                                                        sens du prØsent protocole sont admis, dans les cas visØs à
4.     Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent Øgale-       l’article 26, au bØnØfice de l’accord sans qu’il soit nØcessaire
ment aux emballages au sens de l’article 8, paragraphe 2, aux           de produire aucun des documents visØs ci-dessus.
accessoires, piŁces de rechange et outillages au sens de l’article
9 et aux produits d’assortiments au sens de l’article 10, qui ne
sont pas originaires.
                                                                                                      Article 17
5.     Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux
matiŁres couvertes par l’accord. En outre, elles ne font pas            ProcØdure de dØlivrance d’un certificat de circulation des
obstacle à l’application d’un systŁme de restitutions à l’expor-                               marchandises EUR.1
tation pour les produits agricoles, applicable à l’exportation
                                                                        1.      Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
conformØment aux dispositions de l’accord.
                                                                        dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres du pays d’exportation sur
                                                                        demande Øcrite Øtablie par l’exportateur ou, sous la responsa-
6.     Nonobstant le paragraphe 1, l’ancienne RØpublique                bilitØ de celui-ci, par son reprØsentant habilitØ.
yougoslave de MacØdoine peut appliquer des arrangements
concernant le non-rembours ou l’exemption des droits de
douane ou des perceptions d’effet Øquivalent, applicables aux
                                                                        2.      À cet effet, l’exportateur ou son reprØsentant habilitØ
matiŁres utilisØes dans la fabrication de produits originaires,
                                                                        remplissent le certificat de circulation des marchandises
sous rØserve des dispositions suivantes:
                                                                        EUR.1 et le formulaire de demande dont les modŁles figurent
                                                                        à l’annexe III. Ces formulaires sont complØtØs dans l’une des
a) un taux de 5 % de taxation douaniŁre sera retenu en ce qui           langues dans lesquelles l’accord est rØdigØ, conformØment aux
    concerne les produits visØs aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97        dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formu-
    du systŁme harmonisØ, ou un taux plus bas s’il est en               laires remplis à la main doivent Œtre complØtØs à l’encre et en
    vigueur dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-              caractŁres d’imprimerie. Les produits doivent Œtre dØsignØs dans
    doine;                                                              la case rØservØe à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est
                                                                        pas complŁtement remplie, un trait horizontal doit Œtre tirØ en
b) un taux de 10 % de taxation douaniŁre sera retenu en ce qui          dessous de la derniŁre ligne de la dØsignation, l’espace non
    concerne les produits visØs aux chapitres 50 à 63 du                utilisØ devant Œtre bâtonnØ.
    systŁme harmonisØ, ou un taux plus bas s’il est en
    vigueur dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
    doine.                                                              3.      L’exportateur sollicitant la dØlivrance d’un certificat de
                                                                        circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir prØsenter à
Le prØsent article s’applique jusqu’au 1er janvier 2003 et peut         tout moment, à la demande des autoritØs douaniŁres du pays
Œtre rØexaminØ d’un commun accord.                                      d’exportation oø le certificat de circulation des marchandises
                                                                        EUR.1 est dØlivrØ, tous les documents appropriØs prouvant le
                                                                        caractŁre originaire des produits concernØs ainsi que l’exØcution
                              TITRE V                                   de toutes les autres conditions prØvues par le prØsent protocole.
                      PREUVE DE L’ORIGINE
                                                                        4.      Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
                             Article 16                                 dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres d’un État membre de la
                                                                        CommunautØ ou de la l’ancienne RØpublique yougoslave de
                      Conditions gØnØrales                              MacØdoine si les produits concernØs peuvent Œtre considØrØs
                                                                        comme des produits originaires de la CommunautØ ou de
1.     Les produits originaires de la CommunautØ bØnØficient            l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et remplissent
des dispositions de l’accord à l’importation dans l’ancienne            les autres conditions prØvues par le prØsent protocole.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 213 E/133
5.     Les autoritØs douaniŁres dØlivrant des certificats EUR.1        «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU J˜LKIK˜TEEN»,
prennent toutes les mesures nØcessaires afin de contrôler le           «UTF˜RDAT I EFTERHAND», «DOPOLNITELNO IZDADENO».
caractŁre originaire des produits et de vØrifier si toutes les
autres conditions prØvues par le prØsent protocole sont
remplies. À cet effet, elles sont habilitØes à exiger toutes           5.     La mention visØe au paragraphe 4 est apposØe dans la
preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exporta-        case «Observations» du certificat de circulation des marchan-
teur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Les autoritØs     dises EUR.1.
douaniŁres chargØes de la dØlivrance des certificats EUR.1
doivent aussi veiller à ce que les formulaires visØs au para-
graphe 2 soient dßment complØtØs. Elles vØrifient notamment                                         Article 19
si le cadre rØservØ à la dØsignation des produits a ØtØ rempli de
façon à exclure toute possibilitØ d’adjonctions frauduleuses.          DØlivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
                                                                                              marchandises EUR.1
6.     La date de dØlivrance du certificat de circulation des          1.     En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de
marchandises EUR.1 doit Œtre indiquØe dans la case 11 du               circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut rØclamer
certificat.                                                            un duplicata aux autoritØs douaniŁres qui l’ont dØlivrØ sur la
                                                                       base des documents d’exportation qui sont en leur possession.
7.     Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres et tenu à la disposition de       2.     Le duplicata ainsi dØlivrØ doit Œtre revŒtu d’une des
l’exportateur dŁs que l’exportation rØelle est effectuØe ou            mentions suivantes:
assurØe.
                                                                       «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT»,
                                                                       «DUPLICATE», «`˝ÔÉˆÑ`Öˇ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA»,
                              Article 18                               «KAKSOISKAPPALE», «DUPLIKAT».
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 dØlivrØs
                            a posteriori                               3.     La mention visØe au paragraphe 2 est apposØe dans la
                                                                       case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des
1.     Nonobstant l’article 17, paragraphe 7, un certificat de         marchandises EUR.1.
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel,
Œtre dØlivrØ aprŁs l’exportation des produits auxquels il se
rapporte:                                                              4.     Le duplicata, sur lequel doit Œtre reproduite la date du
                                                                       certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
a) s’il n’a pas ØtØ dØlivrØ au moment de l’exportation par suite
    d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances                                        Article 20
    particuliŁres; ou
                                                                       DØlivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de
                                                                                l’origine dØlivrØe ou Øtablie antØrieurement
b) s’il est dØmontrØ à la satisfaction des autoritØs douaniŁres
    qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a ØtØ       Lorsque des produits originaires sont placØs sous le contrôle
    dØlivrØ, mais n’a pas ØtØ acceptØ à l’importation pour des         d’un bureau de douane dans la CommunautØ ou dans
    raisons techniques.                                                l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, il est possible
                                                                       de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs
                                                                       certificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de
2.     Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit          certains d’entre eux ailleurs dans la CommunautØ ou dans
indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation           l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Les certificats
des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que        de remplacement EUR.1 sont dØlivrØs par le bureau de douane
les raisons de sa demande.                                             sous le contrôle duquel sont placØs les produits.
3.     Les autoritØs douaniŁres ne peuvent dØlivrer un certificat
de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’aprŁs                                         Article 21
avoir vØrifiØ si les indications contenues dans la demande de
                                                                         Conditions d’Øtablissement d’une dØclaration sur facture
l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
                                                                       1.     La dØclaration sur facture visØe à l’article 16, paragraphe 1,
                                                                       point b), peut Œtre Øtablie:
4.     Les certificats EUR.1 dØlivrØs a posteriori doivent Œtre
revŒtus d’une des mentions suivantes:
                                                                       a) par un exportateur agrØØ au sens de l’article 22 ou
«NACHTR˜GLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,
«RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,                   b) par tout exportateur pour tout envoi constituØ d’un ou
«ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,                         plusieurs colis contenant des produits originaires dont la
«¯˚˜ˇ¨¯˝ ¯˚ ÔÙ˝ ÕÓÔ¯ÑÙ˝», «EXPEDIDO A POSTERIORI»,                         valeur totale n’excŁde pas 6 000 euros.
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2.    Une dØclaration sur facture peut Œtre Øtablie si les                                          Article 23
produits concernØs peuvent Œtre considØrØs comme des
produits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-                           ValiditØ de la preuve de l’origine
blique yougoslave de MacØdoine et remplissent les autres condi-
tions prØvues par le prØsent protocole.                                 1.    Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à
                                                                        compter de la date de dØlivrance dans le pays d’exportation et
                                                                        doit Œtre produite dans ce mŒme dØlai aux autoritØs douaniŁres
3.    L’exportateur Øtablissant une dØclaration sur facture doit
                                                                        du pays d’importation.
pouvoir prØsenter à tout moment, à la demande des autoritØs
douaniŁres du pays d’exportation, tous les documents appro-
priØs Øtablissant le caractŁre originaire des produits concernØs
et apportant la preuve que les autres conditions prØvues par le         2.     Les preuves de l’origine qui sont produites aux autoritØs
prØsent protocole sont remplies.                                        douaniŁres du pays d’importation aprŁs expiration du dØlai de
                                                                        prØsentation prØvu au paragraphe 1 peuvent Œtre acceptØes aux
                                                                        fins de l’application du rØgime prØfØrentiel lorsque le
4.    L’exportateur Øtablit la dØclaration sur facture en dactylo-
                                                                        non-respect du dØlai est dß à des circonstances exceptionnelles.
graphiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou
tout autre document commercial la dØclaration dont le texte
figure à l’annexe IV, en utilisant l’une des versions linguistiques
de cette annexe, conformØment aux dispositions du droit                 3.     En dehors de ces cas de prØsentation tardive, les autoritØs
interne du pays d’exportation. La dØclaration peut aussi Œtre           douaniŁres du pays d’importation peuvent accepter les preuves
Øtablie à la main; dans ce cas, elle doit l’Œtre à l’encre et en        de l’origine lorsque les produits leur ont ØtØ prØsentØs avant
caractŁres d’imprimerie.                                                l’expiration dudit dØlai.
5.    Les dØclarations sur facture portent la signature manus-
crite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agrØØ                                   Article 24
au sens de l’article 22 n’est pas tenu de signer ces dØclarations
à condition de prØsenter aux autoritØs douaniŁres du pays                            Production de la preuve de l’origine
d’exportation un engagement Øcrit par lequel il accepte la
responsabilitØ entiŁre de toute dØclaration sur facture l’identi-       Les preuves de l’origine sont produites aux autoritØs douaniŁres
fiant comme si elle avait ØtØ signØe de sa propre main.                 du pays d’importation conformØment aux procØdures applica-
                                                                        bles dans ce pays. Ces autoritØs peuvent exiger la traduction
6.    Une dØclaration sur facture peut Œtre Øtablie par l’expor-        d’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la
tateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont              dØclaration d’importation soit accompagnØe d’une dØclaration
exportØs ou aprŁs exportation, pour autant que sa prØsentation          par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent
dans l’État d’importation n’intervienne pas plus de deux ans            les conditions requises pour l’application de l’accord.
aprŁs l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
                             Article 22                                                             Article 25
                       Exportateur agrØØ                                              Importation par envois ØchelonnØs
1.    Les autoritØs douaniŁres de l’État d’exportation peuvent          Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixØes
autoriser tout exportateur, ci-aprŁs dØnommØ «exportateur               par les autoritØs douaniŁres du pays d’importation, les produits
agrØØ», effectuant frØquemment des exportations de produits             dØmontØs ou non montØs, au sens de la rŁgle gØnØrale no 2 a)
couverts par l’accord et offrant, à la satisfaction des autoritØs       du systŁme harmonisØ, relevant des sections XVI et XVII ou des
douaniŁres, toutes garanties pour contrôler le caractŁre origi-         nos 7308 et 9406 du systŁme harmonisØ sont importØs par
naire des produits ainsi que le respect de toutes les autres            envois ØchelonnØs, une seule preuve de l’origine est produite
conditions du prØsent protocole, à Øtablir des dØclarations sur         aux autoritØs douaniŁres lors de l’importation du premier
facture, quelle que soit la valeur des produits concernØs.              envoi.
2.    Les autoritØs douaniŁres peuvent subordonner l’octroi du
statut d’exportateur agrØØ à toutes conditions qu’elles estiment
appropriØes.                                                                                        Article 26
                                                                                      Exemptions de preuve de l’origine
3.    Les autoritØs douaniŁres attribuent à l’exportateur agrØØ
un numØro d’autorisation douaniŁre, qui doit figurer sur la             1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait
dØclaration sur facture.                                                lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font
                                                                        l’objet de petits envois adressØs à des particuliers par des parti-
4.    Les autoritØs douaniŁres contrôlent l’usage qui est fait de       culiers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
l’autorisation par l’exportateur agrØØ.                                 voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dØpourvues
                                                                        de tout caractŁre commercial, dŁs lors qu’elles sont dØclarØes
5.    Les autoritØs douaniŁres peuvent rØvoquer l’autorisation à        comme rØpondant aux conditions du prØsent protocole et qu’il
tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agrØØ         n’existe aucun doute quant à la sincØritØ d’une telle dØclaration.
n’offre plus les garanties visØes au paragraphe 1, ne remplit           En cas d’envoi par la poste, cette dØclaration peut Œtre faite sur
plus les conditions visØes au paragraphe 2 ou abuse d’une               la dØclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille
maniŁre quelconque de l’autorisation.                                   annexØe à ce document.
 ---pagebreak--- 31.7.2001             FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  C 213 E/135
2.     Sont considØrØes comme dØpourvues de tout caractŁre                2.    L’exportateur Øtablissant une dØclaration sur facture doit
commercial, les importations qui prØsentent un caractŁre occa-            conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite dØcla-
sionnel et qui portent uniquement sur des produits rØservØs à             ration sur facture, de mŒme que les documents visØs à l’ar-
l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs,         ticle 21, paragraphe 3.
ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantitØ,
aucune prØoccupation d’ordre commercial.
                                                                          3.    Les autoritØs douaniŁres du pays d’exportation qui dØli-
                                                                          vrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans
3.      En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas           au moins le formulaire de demande visØ à l’article 17, para-
excØder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou                 graphe 2.
1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages person-
nels des voyageurs.
                                                                          4.    Les autoritØs douaniŁres du pays d’importation conser-
                                                                          vent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les
                                                                          dØclarations sur facture qui leur sont prØsentØs.
                              Article 27
                      Documents probants
                                                                                                      Article 29
Les documents visØs à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 21,
paragraphe 3, destinØs à Øtablir que les produits couverts par                          Discordances et erreurs formelles
un certificat EUR.1 ou une dØclaration sur facture peuvent Œtre
considØrØs comme des produits originaires de la CommunautØ                1.    La constatation de lØgŁres discordances entre les mentions
ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et satis-             portØes sur une preuve de l’origine et celles portØes sur les
font aux autres conditions du prØsent protocole, peuvent                  documents produits au bureau de douane en vue de l’accom-
notamment se prØsenter sous les formes suivantes:                         plissement des formalitØs d’importation des produits n’entraîne
                                                                          pas ipso facto la non-validitØ de la preuve de l’origine, s’il est
                                                                          dßment Øtabli que ce document correspond au produit
a) preuve directe des opØrations effectuØes par l’exportateur ou          prØsentØ.
    le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernØes,
    contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilitØ
    interne;                                                              2.    Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de
                                                                          frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du
                                                                          document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en
                                                                          doute l’exactitude des dØclarations contenues dans ledit docu-
b) documents Øtablissant le caractŁre originaire des matiŁres             ment.
    mises en uvre, dØlivrØs ou Øtablis dans la CommunautØ
    ou dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine oø
    ces documents sont utilisØs conformØment au droit interne;
                                                                                                      Article 30
c) documents Øtablissant l’ouvraison ou la transformation des                              Montants exprimØs en euros
    matiŁres subie dans la CommunautØ ou dans l’ancienne
    RØpublique yougoslave de MacØdoine, Øtablis ou dØlivrØs               1.    Pour l’application des dispositions des articles 21, para-
    dans la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougo-               graphe 1, point b) et 26, paragraphe 3, lorsque les produits
    slave de MacØdoine oø ces documents sont utilisØs confor-             sont facturØs dans une monnaie autre que l’euro, les montants
    mØment au droit interne;                                              exprimØs dans la monnaie nationale de l’ancienne RØpublique
                                                                          yougoslave de MacØdoine, Øquivalents aux montants en euros,
                                                                          sont fixØs annuellement.
d) certificats de circulation EUR.1 ou dØclarations sur facture
    Øtablissant le caractŁre originaire des matiŁres mises en
                                                                          2.    Un envoi bØnØficie des dispositions de l’article 21, para-
    uvre, dØlivrØs ou Øtablis dans la CommunautØ ou dans
                                                                          graphe 1, point b) ou de l’article 26, paragraphe 3 sur la base
    l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conformØ-
                                                                          de la monnaie dans laquelle la facture est libellØe, selon le
    ment au prØsent protocole.
                                                                          montant fixØ par la CommunautØ ou l’ancienne RØpublique
                                                                          yougoslave de MacØdoine.
                              Article 28
                                                                          3.    Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quel-
Conservation des preuves de l’origine et des documents                    conque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants
                              probants                                    exprimØs en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre.
                                                                          Ces montants sont communiquØs à la Commission europØenne
1.     L’exportateur sollicitant la dØlivrance d’un certificat EUR.1      avant le 15 octobre et sont appliquØs au 1er janvier de l’annØe
doit conserver pendant trois ans au moins les documents visØs             suivante. La Commission europØenne notifie les montants
à l’article 17, paragraphe 3.                                             considØrØs à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
 ---pagebreak--- C 213 E/136            FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       31.7.2001
4.     La CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de            2.     Pour l’application du paragraphe 1, les autoritØs doua-
MacØdoine peut arrondir au niveau supØrieur ou infØrieur le            niŁres du pays d’importation renvoient le certificat EUR.1 et
montant rØsultant de la conversion dans sa monnaie nationale           la facture, si elle a ØtØ prØsentØe, la dØclaration sur facture ou
d’un montant exprimØ en euros. Le montant arrondi ne peut              une copie de ces documents aux autoritØs douaniŁres de l’État
diffØrer de plus de 5 % du montant rØsultant de la conversion.         d’exportation en indiquant, le cas ØchØant, les motifs de fond
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine peut main-               ou de forme qui justifient une enquŒte. À l’appui de leur
tenir inchangØe la contre-valeur dans sa monnaie nationale             demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
d’un montant exprimØ en euros si, au moment de l’adaptation            documents et tous les renseignements obtenus qui font
annuelle prØvue au paragraphe 3, la conversion de ce montant           penser que les mentions portØes sur la preuve de l’origine
se traduit, avant toute opØration d’arrondi, par une augmenta-         sont inexactes.
tion de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie natio-
nale. La contre-valeur en monnaie nationale peut Œtre main-
tenue inchangØe si la conversion se traduit par une diminution         3.     Le contrôle est effectuØ par les autoritØs douaniŁres du
de cette contre-valeur.                                                pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitØes à exiger
                                                                       toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de
                                                                       l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
5.     Les montants exprimØs en euros font l’objet d’un
rØexamen par le comitØ de stabilisation et d’association sur           4.     Si les autoritØs douaniŁres du pays d’importation dØcident
demande de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique                   de surseoir à l’octroi du traitement prØfØrentiel au produit
yougoslave de MacØdoine. Lors de ce rØexamen, le comitØ de             concernØ dans l’attente des rØsultats du contrôle, elles offrent
stabilisation et d’association examine l’opportunitØ de prØserver      à l’importateur la mainlevØe des produits, sous rØserve des
les effets des limites concernØes en termes rØels. À cette fin, il     mesures conservatoires jugØes nØcessaires.
est habilitØ à dØcider de modifier les montants exprimØs en
euros.
                                                                       5.     Les autoritØs douaniŁres sollicitant le contrôle sont infor-
                                                                       mØes dans les meilleurs dØlais de ses rØsultats. Ceux-ci doivent
                                                                       indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les
                                                                       produits concernØs peuvent Œtre considØrØs comme des
                              TITRE VI                                 produits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-
                                                                       blique yougoslave de MacØdoine et remplissent les autres condi-
       MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE                          tions prØvues par le prØsent protocole.
                              Article 31                               6.     En cas de doutes fondØs et en l’absence de rØponse à
                                                                       l’expiration d’un dØlai de dix mois aprŁs la date de la
                       Assistance mutuelle                             demande de contrôle ou si la rØponse ne comporte pas de
                                                                       renseignements suffisants pour dØterminer l’authenticitØ du
1.     Les autoritØs douaniŁres des États membres de la Commu-
                                                                       document en cause ou l’origine rØelle des produits, les autoritØs
nautØ europØenne et de l’ancienne RØpublique yougoslave de
                                                                       douaniŁres qui sollicitent le contrôle refusent le bØnØfice des
MacØdoine se communiquent mutuellement, par l’intermØdiaire
                                                                       prØfØrences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
de la Commission europØenne, les spØcimens des empreintes
des cachets utilisØs dans leurs bureaux pour la dØlivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les
adresses des autoritØs douaniŁres compØtentes pour la vØrifica-                                     Article 33
tion de ces certificats et des dØclarations sur facture.
                                                                                              RŁglement des litiges
                                                                       Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visØs à
2.     Afin de garantir une application correcte du prØsent            l’article 32 ne peuvent pas Œtre rØglØs entre les autoritØs doua-
protocole, la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave           niŁres ayant sollicitØ le contrôle et les autoritØs douaniŁres
de MacØdoine se prŒtent mutuellement assistance, par l’entre-          responsables de sa rØalisation ou soulŁvent une question
mise de leurs administrations douaniŁres respectives, pour le          d’interprØtation du prØsent protocole, ils sont soumis au
contrôle de l’authenticitØ des certificats EUR.1 ou des dØclara-       comitØ de stabilisation et d’association.
tions sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis
dans lesdits documents.
                                                                       Dans tous les cas, le rŁglement des litiges entre l’importateur et
                                                                       les autoritØs douaniŁres du pays d’importation s’effectue confor-
                                                                       mØment à la lØgislation dudit pays.
                             Article 32
              Contrôle de la preuve de l’origine                                                    Article 34
1.     Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est                                        Sanctions
effectuØ par sondage ou chaque fois que les autoritØs doua-
niŁres de l’État d’importation ont des doutes fondØs en ce qui         Des sanctions sont appliquØes à toute personne qui Øtablit ou
concerne l’authenticitØ de ces documents, le caractŁre originaire      fait Øtablir un document contenant des donnØes inexactes en
des produits concernØs ou le respect des autres conditions             vue de faire admettre un produit au bØnØfice du rØgime prØfØ-
prØvues par le prØsent protocole.                                      rentiel.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/137
                              Article 35                                   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabri-
                                                                              cation desquels sont entrØs des produits autres que ceux
                          Zones franches                                      visØs au point a), à condition que:
1.     La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de                    i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-
MacØdoine prennent toutes les mesures nØcessaires pour Øviter                     formations suffisantes au sens de l’article 6 du prØsent
que les produits qui sont ØchangØs sous le couvert d’une preuve                   protocole; ou que
de l’origine et qui sØjournent, au cours de leur transport, dans
une zone franche situØe sur leur territoire n’y fassent l’objet de            ii) ces produits soient originaires, au sens du prØsent
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations                    protocole, de l’ancienne RØpublique yougoslave de
usuelles destinØes à assurer leur conservation en l’Øtat.                         MacØdoine ou de la CommunautØ, à condition qu’ils
                                                                                  aient ØtØ soumis à des ouvraisons ou transformations
2.     Par dØrogation au paragraphe 1, lorsque des produits                       allant au-delà des ouvraisons ou transformations
originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique                          insuffisantes visØes à l’article 7 paragraphe 1.
yougoslave de MacØdoine importØs dans une zone franche
sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement         2) produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
ou une transformation, les autoritØs douaniŁres compØtentes                MacØdoine:
dØlivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’expor-
tateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a ØtØ            a) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougo-
procØdØ sont conformes aux dispositions du prØsent protocole.                 slave de MacØdoine;
                                                                           b) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougo-
                              TITRE VII                                       slave de MacØdoine dans la fabrication desquels sont
                                                                              entrØs des produits autres que ceux visØs au point a) à
                        CEUTA ET MELILLA                                      condition que:
                                                                               i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-
                              Article 36                                          formations suffisantes au sens de l’article 6 du prØsent
                                                                                  protocole; ou que
                    Application du protocole
                                                                              ii) ces produits soient originaires, au sens du prØsent
1.     L’expression «CommunautØ» utilisØe à l’article 2 ne couvre                 protocole, de Ceuta et Melilla ou de la CommunautØ,
pas Ceuta et Melilla.                                                             à condition qu’ils aient ØtØ soumis à des ouvraisons
2.     Les produits originaires de l’ancienne RØpublique yougo-                   ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
slave de MacØdoine bØnØficient à tous Øgards, lors de leur                        transformations insuffisantes visØes à l’article 7, para-
importation à Ceuta et Melilla, du mŒme rØgime douanier                           graphe 1.
que celui qui est appliquØ aux produits originaires du territoire      2.    Ceuta et Melilla sont considØrØs comme un seul territoire.
douanier de la CommunautØ en vertu du protocole no 2 de
l’acte d’adhØsion du Royaume d’Espagne et de la RØpublique             3.    L’exportateur ou son reprØsentant habilitØ est tenu
portugaise aux CommunautØs europØennes. L’ancienne RØpu-               d’apposer les mentions «ancienne RØpublique yougoslave de
blique yougoslave de MacØdoine accorde aux importations de             MacØdoine» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat
produits couverts par l’accord et originaires de Ceuta et Melilla      de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la dØclaration
le mŒme rØgime douanier que celui qu’elles accordent aux               sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de
produits importØs de la CommunautØ et originaires de celle-ci.         Ceuta et Melilla, le caractŁre originaire doit Œtre indiquØ dans
                                                                       la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la dØclaration sur facture.
3.     Pour l’application du paragraphe 2 en ce qui concerne les
produits originaires de Ceuta et Melilla, le prØsent protocole         4.    Les autoritØs douaniŁres espagnoles sont chargØes
s’applique mutatis mutandis, sous rØserve des conditions parti-        d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du prØsent protocole.
culiŁres dØfinies à l’article 37.
                              Article 37                                                             TITRE VIII
                     Conditions particuliŁres                                                DISPOSITIONS FINALES
1.     Sous rØserve qu’ils aient ØtØ transportØs directement
conformØment aux dispositions de l’article 13, sont considØrØs                                       Article 38
comme:                                                                                    Modifications du protocole
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
                                                                       Le Conseil d’association peut dØcider de modifier les disposi-
    a) les produits entiŁrement obtenus à Ceuta et Melilla;            tions du prØsent protocole.
 ---pagebreak--- C 213 E/138          FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
                                                                       ANNEXE I
                             NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE FIGURANT À L’ANNEXE II
            Note 1:
            Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent Œtre considØrØs
            comme suffisamment ouvrØs ou transformØs au sens de l’article 6.
            Note 2:
            2.1. Les deux premiŁres colonnes de la liste dØcrivent le produit obtenu. La premiŁre colonne prØcise le numØro de la
                 position ou du chapitre du systŁme harmonisØ et la seconde la dØsignation des marchandises figurant pour cette
                 position ou ce chapitre dans le systŁme. En face des mentions figurant dans les deux premiŁres colonnes, une rŁgle
                 est ØnoncØe dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numØro de la premiŁre colonne est prØcØdØ
                 d’un «ex», cela indique que la rŁgle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position
                 dØcrite dans la colonne 2.
            2.2. Lorsque plusieurs numØros de position sont regroupØs dans la colonne 1 ou qu’un numØro de chapitre y est
                 mentionnØ, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en consØquence, dØsignØs en termes gØnØraux, la
                 rŁgle correspondante ØnoncØe dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du systŁme
                 harmonisØ, sont classØs dans les diffØrentes positions du chapitre concernØ ou dans les positions qui y sont
                 regroupØes.
            2.3. Lorsque la liste comporte diffØrentes rŁgles applicables à diffØrents produits relevant d’une mŒme position, chaque
                 tiret comporte la dØsignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la rŁgle correspondante dans les
                 colonnes 3 ou 4.
            2.4. Lorsqu’en face des mentions figurant dans les deux premiŁres colonnes une rŁgle est prØvue dans les colonnes 3 et
                 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la rŁgle ØnoncØe dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu’aucune rŁgle
                 n’est prØvue dans la colonne 4, la rŁgle ØnoncØe dans la colonne 3 doit Œtre appliquØe.
            Note 3:
            3.1. Les dispositions de l’article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractŁre originaire et qui sont mis en uvre
                 dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractŁre ait ØtØ acquis dans l’usine oø ces produits sont
                 mis en uvre ou dans une autre usine de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou de la CommunautØ.
                 Exemple:
                 Un moteur du no 8407, pour lequel la rŁgle prØvoit que la valeur des matiŁres non originaires susceptibles d’Œtre
                 mises en uvre ne doit pas excØder 40 % du prix dØpart usine, est fabriquØ à partir d’Øbauches de forge en aciers
                 alliØs du no ex 7224.
                 Si cette Øbauche a ØtØ obtenue dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine par forgeage d’un lingot non
                 originaire, elle a dØjà acquis le caractŁre de produit originaire en application de la rŁgle prØvue dans la liste pour les
                 produits du no ex 7224. Cette Øbauche peut, dŁs lors, Œtre prise en considØration comme produit originaire dans le
                 calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait ØtØ fabriquØe dans la mŒme usine que le moteur ou dans une autre usine
                 de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas Œtre prise en
                 compte lorsqu’il est procØdØ à la dØtermination de la valeur des matiŁres non originaires utilisØes.
            3.2. La rŁgle figurant dans la liste fixe le degrØ minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en rØsulte que
                 les ouvraisons ou transformations allant au-delà confŁrent, elles aussi, le caractŁre originaire et que, à l’inverse, les
                 ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confŁrent pas le caractŁre originaire. En d’autres
                 termes, si une rŁgle prØvoit que des matiŁres non originaires se trouvant à un stade d’Ølaboration dØterminØ
                 peuvent Œtre utilisØes, l’utilisation de telles matiŁres se trouvant à un stade moins avancØ est, elle aussi, autorisØe,
                 alors que l’utilisation de telles matiŁres se trouvant à un stade plus avancØ ne l’est pas.
            3.3. Sans prØjudice de la note 3.2, lorsqu’une rŁgle indique que des matiŁres de toute position peuvent Œtre utilisØes, les
                 matiŁres de la mŒme position que le produit peuvent aussi Œtre utilisØes, sous rØserve, toutefois, des restrictions
                 particuliŁres susceptibles d’Œtre aussi ØnoncØes dans la rŁgle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matiŁres
                 de toute position, y compris à partir des autres matiŁres du no . . .» implique que seules peuvent Œtre utilisØes des
                 matiŁres classØes dans la mŒme position que le produit dont la dØsignation est diffØrente de celle du produit telle
                 qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
            3.4. Lorsqu’une rŁgle de la liste prØvoit qu’un produit peut Œtre fabriquØ à partir de plusieurs matiŁres, cela signifie
                 qu’une ou plusieurs de ces matiŁres peuvent Œtre utilisØes. Elle n’implique Øvidemment pas que toutes ces matiŁres
                 doivent Œtre utilisØes simultanØment.
 ---pagebreak--- 31.7.2001           FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 C 213 E/139
               Exemple:
               La rŁgle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prØvoit que des fibres naturelles peuvent Œtre utilisØes et que des
               matiŁres chimiques, entre autres, peuvent l’Œtre Øgalement. Cette rŁgle n’implique pas que les fibres naturelles et les
               matiŁres chimiques doivent Œtre utilisØes simultanØment; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matiŁres ou
               mŒme les deux ensemble.
          3.5. Lorsqu’une rŁgle de la liste prØvoit qu’un produit doit Œtre fabriquØ à partir d’une matiŁre dØterminØe, cette
               condition n’empŒche Øvidemment pas l’utilisation d’autres matiŁres qui, en raison de leur nature mŒme, ne
               peuvent pas satisfaire à la rŁgle. (Voir Øgalement la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).
               Exemple:
               La rŁgle relative aux produits alimentaires prØparØs du no 1904 qui exclut expressØment l’utilisation des cØrØales et
               de leurs dØrivØs n’interdit Øvidemment pas l’emploi de sels minØraux, de matiŁres chimiques ou d’autres additifs
               dans la mesure oø ils ne sont pas obtenus à partir de cØrØales.
               Toutefois, cette rŁgle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas Œtre fabriquØs à partir de
               matiŁres spØcifiØes dans la liste, peuvent l’Œtre à partir d’une matiŁre de mŒme nature à un stade antØrieur de
               fabrication.
               Exemple:
               Dans le cas d’un vŒtement de l’ex chapitre 62 fabriquØ à partir de non-tissØs, s’il est prØvu que ce type d’article peut
               uniquement Œtre obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissØs, mŒme
               s’il est Øtabli que les non-tissØs ne peuvent normalement Œtre obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matiŁre
               qu’il convient d’utiliser est celle situØe à l’Øtat d’ouvraison qui est immØdiatement antØrieur au fil, c’est-à-dire à l’Øtat
               de fibres.
          3.6. S’il est prØvu, dans une rŁgle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matiŁres non
               originaires pouvant Œtre utilisØes, ces pourcentages ne peuvent pas Œtre additionnØs. Il s’ensuit que la valeur
               maximale de toutes les matiŁres non originaires utilisØes ne peut jamais excØder le plus ØlevØ des pourcentages
               considØrØs. Il va de soi que les pourcentages spØcifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas
               Œtre dØpassØs par suite de ces dispositions.
          Note 4:
          4.1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisØe dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres
               artificielles ou synthØtiques et doit Œtre limitØe aux fibres dans tous les Øtats oø elles peuvent se trouver avant la
               filature, y compris les dØchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont ØtØ cardØes, peignØes ou
               autrement travaillØes pour la filature mais non filØes.
          4.2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils
               fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine
               vØgØtale des nos 5301 à 5305.
          4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matiŁres chimiques» et «matiŁres destinØes à la fabrication du papier», utilisØes dans
               la liste, dØsignent les matiŁres non classØes dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent Œtre utilisØes en vue de fabriquer
               des fibres ou des fils synthØtiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
          4.4. L’expression «fibres synthØtiques ou artificielles discontinues» utilisØe dans la liste couvre les câbles de filaments, les
               fibres discontinues et les dØchets de fibres synthØtiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
          Note 5:
          5.1. Lorsqu’il est fait rØfØrence à la prØsente note introductive pour un produit dØterminØ de la liste, les conditions
               exposØes dans la colonne 3 ne doivent pas Œtre appliquØes aux diffØrentes matiŁres textiles de base qui sont utilisØes
               dans la fabrication de ce produit lorsque, considØrØes ensemble, elles reprØsentent 10 % ou moins du poids total de
               toutes les matiŁres textiles de base utilisØes (voir Øgalement les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
          5.2. Toutefois, la tolØrance mentionnØe dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mØlangØs qui ont ØtØ
               obtenus à partir de deux ou plusieurs matiŁres textiles de base.
               Les matiŁres textiles de base sont les suivantes:
                la soie,
                la laine,
                les poils grossiers,
                les poils fins,
 ---pagebreak--- C 213 E/140     FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
             le crin,
             le coton,
             les matiŁres servant à la fabrication du papier et le papier,
             le lin,
             le chanvre,
             le jute et les autres fibres libØriennes,
             le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
             le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles vØgØtales,
             les filaments synthØtiques,
             les filaments artificiels,
             les filaments conducteurs Ølectriques,
             les fibres synthØtiques discontinues de polypropylŁne,
             les fibres synthØtiques discontinues de polyester,
             les fibres synthØtiques discontinues de polyamide,
             les fibres synthØtiques discontinues de polyacrylonitrile,
             les fibres synthØtiques discontinues de polyimide,
             les fibres synthØtiques discontinues de polytØtrafluoroØthylŁne,
             les fibres synthØtiques discontinues de polysulfure de phØnylŁne,
             les fibres synthØtiques discontinues de polychlorure de vinyle,
             les autres fibres synthØtiques discontinues,
             les fibres artificielles discontinues de viscose,
             les autres fibres artificielles discontinues,
             les fils de polyurØthanes segmentØs avec des segments souples de polyØthers mŒme guipØs,
             les fils de polyurØthanes segmentØs avec des segments souples de polyesters mŒme guipØs,
             les produits du no 5605 (filØs mØtalliques et fils mØtallisØs) formØs d’une âme consistant, soit en une bande
                 mince d’aluminium, soit en une pellicule de matiŁre plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une
                 largeur n’excØdant pas 5 mm, cette âme Øtant insØrØe par collage entre deux pellicules de matiŁre plastique à
                 l’aide d’une colle transparente ou colorØe,
             les autres produits du no 5605.
            Exemple:
            Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthØtiques discontinues du no 5506
            est un fil mØlangØ. C’est pourquoi des fibres synthØtiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux
            rŁgles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matiŁres chimiques ou de pâtes textiles) peuvent Œtre utilisØes
            jusqu’à une valeur de 10 % en poids du fil.
            Exemple:
            Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthØtiques discontinues
            du no 5509 est un tissu mØlangØ. C’est pourquoi des fils synthØtiques qui ne satisfont pas aux rŁgles d’origine (qui
            exigent la fabrication à partir de matiŁres chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas
            aux rŁgles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardØes ni peignØes ou autrement
            travaillØes pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent Œtre utilisØs à condition que leur
            poids total n’excŁde pas 10 % du poids du tissu.
 ---pagebreak--- 31.7.2001           FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                C 213 E/141
                Exemple:
                Une surface textile touffetØe du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu de coton du
                no 5210 est considØrØe comme Øtant un produit mØlangØ uniquement si le tissu de coton est lui-mŒme un tissu
                mØlangØ ayant ØtØ fabriquØ à partir de fils classØs dans deux positions diffØrentes ou si les fils de coton utilisØs sont
                eux-mŒmes mØlangØs.
                Exemple:
                Si la mŒme surface touffetØe est fabriquØe à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu synthØtique du no 5407,
                il est alors Øvident que les deux fils utilisØs sont deux matiŁres textiles diffØrentes et que la surface textile touffetØe
                est par consØquent un produit mØlangØ.
          5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurØthane segmentØ avec des segments souples de polyØther,
                mŒme guipØs», cette tolØrance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
          5.4. Dans le cas des produits formØs d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule
                de matiŁre plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excØdant pas 5 mm, cette âme Øtant
                insØrØe par collage entre deux pellicules de matiŁre plastique», cette tolØrance est de 30 % en ce qui concerne cette
                âme.
          Note 6:
          6.1. Pour les produits textiles confectionnØs qui font l’objet, sur la liste, d’une note en bas de page renvoyant à la
                prØsente note introductive, les matiŁres textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne rØpondent
                pas à la rŁgle fixØe dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionnØ concernØ, peuvent Œtre utilisØes à
                condition qu’elles soient classØes dans une position diffØrente de celle du produit et que leur valeur n’excŁde pas
                8 % du prix dØpart usine du produit.
          6.2. Sans prØjudice de la note 6.3, les matiŁres qui ne sont pas classØes dans les chapitres 50 à 63 peuvent Œtre utilisØes
                librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matiŁres textiles.
                Exemple:
                Si une rŁgle de la liste prØvoit pour un article particulier en matiŁre textile, tel que des pantalons, que des fils
                doivent Œtre utilisØs, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en mØtal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
                sont pas classØs dans les chapitres 50 à 63. De mŒme, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissiŁre, mŒme
                si ces derniŁres contiennent normalement des matiŁres textiles.
          6.3. Lorsqu’une rŁgle de pourcentage s’applique, la valeur des matiŁres qui ne sont pas classØes dans les chapitres 50 à
                63 doit Œtre prise en considØration dans le calcul de la valeur des matiŁres non originaires incorporØes.
          Note 7:
          7.1. Les «traitements dØfinis», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
                a) la distillation sous vide;
                b) la redistillation par un procØdØ de fractionnement trŁs poussØ (1);
                c) le craquage;
                d) le reformage;
                e) l’extraction par solvants sØlectifs;
                f) le traitement comportant l’ensemble des opØrations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentrØ ou à
                    l’olØum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, dØcoloration et Øpuration par la terre
                    active par sa nature, la terre activØe, le charbon actif ou la bauxite;
                g) la polymØrisation;
                h) l’alkylation;
                i) l’isomØrisation.
          (1) Voir note explicative complØmentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinØe.
 ---pagebreak--- C 213 E/142           FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
            7.2 Les «traitements dØfinis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
                  a) la distillation sous vide;
                  b) la redistillation par un procØdØ de fractionnement trŁs poussØ (1);
                  c) le craquage;
                  d) le reformage;
                  e) l’extraction par solvants sØlectifs;
                  f)   le traitement comportant l’ensemble des opØrations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentrØ ou à
                       l’olØum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, dØcoloration et Øpuration par la terre
                       active par sa nature, la terre activØe, le charbon actif ou la bauxite;
                  g) la polymØrisation;
                  h) l’alkylation;
                  ij) l’isomØrisation;
                  k) la dØsulfuration, avec emploi d’hydrogŁne, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la
                       position ex 2710 conduisant à une rØduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traitØs
                       (mØthode ASTM D 1266-59 T);
                  l)   le dØparaffinage par un procØdØ autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
                       relevant du no 2710;
                  m) le traitement à l’hydrogŁne, autre que la dØsulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes
                       relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogŁne participe activement à une rØaction chimique rØalisØe à une
                       pression supØrieure à 20 bars et à une tempØrature supØrieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements
                       de finition à l’hydrogŁne d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but
                       d’amØliorer la couleur ou la stabilitØ (par exemple hydrofinishing ou dØcoloration) ne sont, en revanche, pas
                       considØrØs comme des traitements dØfinis;
                  n) la distillation atmosphØrique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition
                       que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’aprŁs la mØthode ASTM
                       D 86;
                  o) le traitement par l’effluve Ølectrique à haute frØquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres
                       que le gazole et les fuel oils du no ex 2710.
            7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opØrations simples telles que le nettoyage,
                  la dØcantation, le dessalage, la sØparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en
                  soufre donnØe par mØlange de produits ayant des teneurs en soufre diffØrentes, toutes combinaisons de ces
                  opØrations ou des opØrations similaires ne confŁrent pas l’origine.
            (1) Voir note explicative complØmentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinØe.
 ---pagebreak--- 31.7.2001            FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                C 213 E/143
                                                                     ANNEXE II
               LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATI¨RES NON ORIGINAIRES
                      POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACT¨RE ORIGINAIRE
                                                                               Ouvraison ou transformation appliquØe à des matiŁres non originaires
    Position SH no            DØsignation des marchandises
                                                                                            confØrant le caractŁre de produit originaire
           (1)                             (2)                                            (3)                    ou                    (4)
   Chapitre 1         Animaux vivants                                Tous les animaux du chapitre 1
                                                                     utilisØs doivent Œtre entiŁrement
                                                                     obtenus
   Chapitre 2         Viandes et abats comestibles                   Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                     matiŁres des chapitres 1 et 2 utilisØes
                                                                     doivent Œtre entiŁrement obtenues
   Chapitre 3         Poissons et crustacØs, mollusques et           Fabrication dans laquelle toutes les
                      autres invertØbrØs aquatiques                  matiŁres du chapitre 3 utilisØes
                                                                     doivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 4         Lait et produits de la laiterie; ufs          Fabrication dans laquelle toutes les
                      d’oiseaux; miel naturel; produits comesti-     matiŁres du chapitre 4 utilisØes
                      bles d’origine animale, non dØnommØs ni        doivent Œtre entiŁrement obtenues
                      compris ailleurs; à l’exclusion de:
   0403               Babeurre, lait et crŁme caillØs, yoghourt,     Fabrication dans laquelle:
                      kØphir et autres laits et crŁmes fermentØs
                      ou acidifiØs, mŒme concentrØs ou addi-          toutes les matiŁres du chapitre 4
                      tionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants            utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                      ou aromatisØs ou additionnØs de fruits              obtenues;
                      ou de cacao
                                                                      les jus de fruits (à l’exclusion des
                                                                          jus d’ananas, de limes, de limettes
                                                                          ou de pamplemousse) du no
                                                                          2009 utilisØs doivent Œtre dØjà
                                                                          originaires, et
                                                                      la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                          17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                          30 % du prix dØpart usine du
                                                                          produit
ex Chapitre 5         Autres produits d’origine animale, non         Fabrication dans laquelle toutes les
                      dØnommØs ni compris ailleurs; à l’exclu-       matiŁres du chapitre 5 utilisØes
                      sion de:                                       doivent Œtre entiŁrement obtenues
ex 0502               Soies de porc ou de sanglier, prØparØes        Nettoyage, dØsinfection, triage et
                                                                     redressage de soies de porc ou de
                                                                     sanglier
   Chapitre 6         Plantes vivantes et produits de la flori-      Fabrication dans laquelle:
                      culture
                                                                      toutes les matiŁres du chapitre 6
                                                                          utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                                                                          obtenues;
                                                                      la valeur de toutes les matiŁres
                                                                          utilisØes ne doit pas excØder
                                                                          50 % du prix dØpart usine du
                                                                          produit
 ---pagebreak--- C 213 E/144    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                       31.7.2001
         (1)                         (2)                                          (3)                 ou (4)
   Chapitre 7   LØgumes, plantes racines et tubercules        Fabrication dans laquelle toutes les
                alimentaires                                  matiŁres du chapitre 7 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
   Chapitre 8   Fruits comestibles; Øcorces d’agrumes ou      Fabrication dans laquelle:
                de melons
                                                               tous les fruits utilisØs doivent Œtre
                                                                   entiŁrement obtenus, et
                                                               la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                   17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   30 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
ex Chapitre 9   CafØ, thØ, matØ et Øpices; à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres du chapitre 9 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
   0901         CafØ, mŒme torrØfiØ ou dØcafØinØ; coques      Fabrication à partir de matiŁres de
                et pellicules de cafØ; succØdanØs du cafØ     toute position
                contenant du cafØ, quelles que soient les
                proportions du mØlange
   0902         ThØ, mŒme aromatisØ                           Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position
ex 0910         MØlanges d’Øpices                             Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position
   Chapitre 10  CØrØales                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres du chapitre 10 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons       Fabrication dans laquelle les lØgumes,
                et fØcules; inuline; gluten de froment; à     les cØrØales, les tubercules et les
                l’exclusion de:                               racines du no 0714 ou les fruits
                                                              utilisØs doivent Œtre entiŁrement
                                                              obtenus
ex 1106         Farines, semoules et poudres des lØgumes      SØchage et mouture de lØgumes à
                à cosse secs du no 0713, ØcossØs              cosse du no 0708
   Chapitre 12  Graines et fruits olØagineux; graines,        Fabrication dans laquelle toutes les
                semences et fruits divers; plantes indus-     matiŁres du chapitre 12 utilisØes
                trielles ou mØdicinales; pailles et four-     doivent Œtre entiŁrement obtenues
                rages
   1301         Gomme        laque;    gommes,       rØsines, Fabrication dans laquelle la valeur
                gommes-rØsines et olØorØsines (baumes,        des matiŁres du no 1301 utilisØes ne
                par exemple), naturelles                      doit pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
   1302         Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pecti-
                ques, pectinates et pectates; agar-agar et
                autres mucilages et Øpaississants dØrivØs
                de vØgØtaux, mŒme modifiØs:
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                       C 213 E/145
         (1)                        (2)                                          (3)                  ou (4)
                 Mucilages et Øpaississants dØrivØs de       Fabrication à partir de mucilages et
                   vØgØtaux, modifiØs                         d’Øpaississants non modifiØs
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
   Chapitre 14  MatiŁres à tresser et autres produits         Fabrication dans laquelle toutes les
                d’origine vØgØtale, non dØnommØs ni           matiŁres du chapitre 14 utilisØes
                compris ailleurs                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou vØgØtales;     Fabrication dans laquelle toutes les
                produits de leur dissociation; graisses       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                alimentaires ØlaborØes; cires d’origine       sØes dans une position diffØrente de
                animale ou vØgØtale; à l’exclusion de:        celle du produit
   1501         Graisses de porc (y compris le saindoux)
                et graisses de volailles, autres que celles
                du no 0209 ou du no 1503:
                 Graisses d’os ou de dØchets                 Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position, à l’exclusion des
                                                              matiŁres des nos 0203, 0206 ou
                                                              0207 ou des os du no 0506
                 Autres                                      Fabrication à partir des viandes ou
                                                              des abats comestibles des animaux
                                                              de l’espŁce porcine des nos 0203 ou
                                                              0206, ou des viandes ou des abats
                                                              comestibles de volailles du no 0207
   1502         Graisses des animaux des espŁces bovine,
                ovine ou caprine, autres que celles du no
                1503:
                 Graisses d’os ou de dØchets                 Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position, à l’exclusion des
                                                              matiŁres des nos 0201, 0202, 0204
                                                              ou 0206 ou des os du no 0506
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres du chapitre 2 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
   1504         Graisses et huiles et leurs fractions, de
                poissons ou de mammifŁres marins,
                mŒme raffinØes, mais non chimiquement
                modifiØes:
                 Fractions solides                           Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position y compris à partir
                                                              des autres matiŁres du no 1504
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres des chapitres 2 et 3 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
 ---pagebreak--- C 213 E/146 FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                        31.7.2001
        (1)                       (2)                                           (3)                  ou (4)
ex 1505      Lanoline raffinØe                              Fabrication à partir de graisse de
                                                            suint du no 1505
   1506      Autres graisses et huiles animales et leurs
             fractions, mŒme raffinØes, mais non
             chimiquement modifiØes:
              Fractions solides                            Fabrication à partir de matiŁres de
                                                            toute position y compris à partir
                                                            des autres matiŁres du no 1506
              Autres                                       Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres du chapitre 2 utilisØes
                                                            doivent Œtre entiŁrement obtenues
   1507      Huiles vØgØtales et leurs fractions:
   à
   1515
              Huiles de soja, d’arachide, de palme,        Fabrication dans laquelle toutes les
                de coco (de coprah), de palmiste ou         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                de babassu, de tung (d’abrasin), d’olØo-    sØes dans une position diffØrente de
                cocca et d’oïticica, cire de myrica, cire   celle du produit
                du Japon, fractions de l’huile de jojoba
                et huiles destinØes à des usages techni-
                ques ou industriels autres que la fabri-
                cation de produits pour l’alimentation
                humaine
              Fractions solides, à l’exclusion de celles   Fabrication à partir des autres
                de l’huile de jojoba                        matiŁres des nos 1507 à 1515
              Autres                                       Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres vØgØtales utilisØes doivent
                                                            Œtre entiŁrement obtenues
   1516      Graisses et huiles animales ou vØgØtales       Fabrication dans laquelle:
             et leurs fractions, partiellement ou tota-
             lement hydrogØnØes, interestØrifiØes, rØes-
             tØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes,      toutes les matiŁres du chapitre 2
             mais non autrement prØparØes                       utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                                                                obtenues;
                                                             toutes les matiŁres vØgØtales utili-
                                                                sØes doivent Œtre entiŁrement
                                                                obtenues. Toutefois, des matiŁres
                                                                des nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                                peuvent Œtre utilisØes
   1517      Margarine; mØlanges ou prØparations            Fabrication dans laquelle:
             alimentaires de graisses ou d’huiles
             animales ou vØgØtales ou de fractions
             de diffØrentes graisses ou huiles du            toutes les matiŁres des chapitres 2
             prØsent chapitre, autres que les graisses          et 4 utilisØes doivent Œtre entiŁre-
             et huiles alimentaires et leurs fractions          ment obtenues;
             du no 1516
                                                             toutes les matiŁres vØgØtales utili-
                                                                sØes doivent Œtre entiŁrement
                                                                obtenues. Toutefois, des matiŁres
                                                                des nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                                peuvent Œtre utilisØes
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                     C 213 E/147
         (1)                        (2)                                           (3)               ou (4)
   Chapitre 16  PrØparations de viandes, de poissons ou       Fabrication à partir des animaux du
                de crustacØs, de mollusques ou d’autres       chapitre 1.
                invertØbrØs aquatiques
                                                              Toutes les matiŁres du chapitre 3
                                                              utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                                                              obtenues
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l’exclusion de:        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex 1701         Sucre de canne ou de betterave et             Fabrication dans laquelle la valeur
                saccharose chimiquement pur, à l’Øtat         des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
                solide, additionnØs d’aromatisants ou de      ne doit pas excØder 30 % du prix
                colorants                                     dØpart usine du produit
   1702         Autres sucres, y compris le lactose, le
                maltose, le glucose et le fructose (lØvu-
                lose) chimiquement purs, à l’Øtat solide;
                sirops de sucres sans addition d’aromati-
                sants ou de colorants; succØdanØs du
                miel, mŒme mØlangØs de miel naturel;
                sucres et mØlasses caramØlisØs:
                 Maltose ou fructose chimiquement            Fabrication à partir de matiŁres de
                   purs                                       toute position y compris à partir
                                                              des autres matiŁres du no 1702
                 Autres sucres, à l’Øtat solide, addi-       Fabrication dans laquelle la valeur
                   tionnØs d’aromatisants ou de colorants     des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
                                                              ne doit pas excØder 30 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre dØjà
                                                              originaires
ex 1703         MØlasses rØsultant de l’extraction ou du      Fabrication dans laquelle la valeur
                raffinage du sucre, additionnØes d’aroma-     des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
                tisants ou de colorants                       ne doit pas excØder 30 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
   1704         Sucreries sans cacao (y compris le            Fabrication dans laquelle:
                chocolat blanc)
                                                               toutes les matiŁres utilisØes
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                               la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                   17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   30 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
   Chapitre 18  Cacao et ses prØparations                     Fabrication dans laquelle:
                                                               toutes les matiŁres utilisØes
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                               la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                   17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   30 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
 ---pagebreak--- C 213 E/148 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                        31.7.2001
        (1)                       (2)                                           (3)                 ou (4)
  1901       Extraits de malt; prØparations alimen-
             taires de farines, semoules, amidons,
             fØcules ou extraits de malt, ne contenant
             pas de cacao ou contenant moins de
             40 % en poids de cacao calculØs sur
             une base entiŁrement dØgraissØe, non
             dØnommØes ni comprises ailleurs; prØpa-
             rations alimentaires de produits des nos
             0401 à 0404, ne contenant pas de
             cacao ou contenant moins de 5 % en
             poids de cacao calculØs sur une base
             entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes
             ni comprises ailleurs:
              Extraits de malt                            Fabrication à partir des cØrØales du
                                                           chapitre 10
              Autres                                      Fabrication dans laquelle:
                                                            toutes les matiŁres utilisØes
                                                               doivent Œtre classØes dans une
                                                               position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur    des matiŁres des chapi-
                                                               tres 4 et  17 utilisØes ne doit pas
                                                               excØder    30 % du prix dØpart
                                                               usine du   produit
  1902       Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou
             farcies (de viande ou d’autres substances)
             ou bien autrement prØparØes, telles que
             spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
             gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
             mŒme prØparØ:
              contenant en poids 20 % ou moins de         Fabrication dans laquelle les cØrØales
                viandes, d’abats, de poissons, de crus-    et leurs dØrivØs utilisØs (à l’exclusion
                tacØs ou de mollusques                     du blØ dur et de ses dØrivØs) doivent
                                                           Œtre entiŁrement obtenus
              contenant en poids plus de 20 % de          Fabrication dans laquelle:
                viandes, d’abats, de poissons, de crus-
                tacØs ou de mollusques
                                                            les cØrØales et leurs dØrivØs
                                                               utilisØs (à l’exclusion du blØ dur
                                                               et de ses dØrivØs) doivent Œtre
                                                               entiŁrement obtenus, et
                                                            toutes les matiŁres des chapitres 2
                                                               et 3 utilisØes doivent Œtre entiŁre-
                                                               ment obtenues
  1903       Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à          Fabrication à partir de matiŁres de
             partir de fØcules, sous forme de flocons,     toute position, à l’exclusion de la
             grumeaux, grains perlØs, criblures ou         fØcule de pommes de terre du no
             formes similaires                             1108
 ---pagebreak--- 31.7.2001                 FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                             C 213 E/149
            (1)                                   (2)                                                (3)                  ou (4)
    1904                    Produits à base de cØrØales obtenus par             Fabrication:
                            soufflage ou grillage (corn flakes, par
                            exemple), cØrØales autres que le maïs,
                            en grains ou sous forme de flocons ou                à partir de matiŁres non classØes
                            d’autres grains travaillØs (à l’exception de            dans la position no 1806;
                            la farine et de la semoule), prØcuites ou
                            autrement prØparØes, non dØnommØes ni
                            comprises ailleurs                                   dans laquelle toutes les cØrØales et
                                                                                    la farine utilisØes (à l’exception du
                                                                                    blØ dur et de ses dØrivØs ainsi que
                                                                                    du maïs de la variØtØ Zea indu-
                                                                                    rata) doivent Œtre entiŁrement
                                                                                    obtenues (1);
                                                                                 dans laquelle la valeur des
                                                                                    matiŁres du chapitre 17 utilisØes
                                                                                    ne doit pas excØder 30 % du prix
                                                                                    dØpart usine du produit
    1905                    Produits de la boulangerie, de la pâtis-            Fabrication à partir de matiŁres de
                            serie ou de la biscuiterie, mŒme addi-              toute position, à l’exclusion des
                            tionnØs de cacao; hosties, cachets vides            matiŁres du chapitre 11
                            des types utilisØs pour mØdicaments,
                            pains à cacheter, pâtes sØchØes de
                            farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles
                            et produits similaires
ex Chapitre 20              PrØparations de lØgumes, de fruits ou               Fabrication dans laquelle les fruits et
                            d’autres parties de plantes; à l’exclusion          les lØgumes utilisØs doivent Œtre
                            de:                                                 entiŁrement obtenus
ex 2001                     Ignames, patates douces et parties                  Fabrication dans laquelle toutes les
                            comestibles similaires de plantes, d’une            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                            teneur en poids d’amidon ou de fØcule               sØes dans une position diffØrente de
                            Øgale ou supØrieure à 5 %, prØparØs ou              celle du produit
                            conservØs au vinaigre ou à l’acide
                            acØtique
ex 2004                     Pommes de terre sous forme de farines,              Fabrication dans laquelle toutes les
    et                      semoules ou flocons, prØparØes ou                   matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
ex 2005                     conservØes autrement qu’au vinaigre ou              sØes dans une position diffØrente de
                            à l’acide acØtique                                  celle du produit
    2006                    LØgumes, fruits, Øcorces de fruits et               Fabrication dans laquelle la valeur
                            autres parties de plantes, confits au               des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
                            sucre (ØgouttØs, glacØs ou cristallisØs)            ne doit pas excØder 30 % du prix
                                                                                dØpart usine du produit
    2007                    Confitures, gelØes, marmelades, purØes et           Fabrication dans laquelle:
                            pâtes de fruits, obtenues par cuisson,
                            avec ou sans addition de sucre ou
                            d’autres Ødulcorants                                 toutes les matiŁres utilisØes
                                                                                    doivent Œtre classØes dans une
                                                                                    position diffØrente de celle du
                                                                                    produit;
                                                                                 la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                                    17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                    30 % du prix dØpart usine du
                                                                                    produit
ex 2008                      Fruits à coques, sans addition de sucre           Fabrication dans laquelle la valeur
                               ou d’alcool                                      des fruits à coques et des graines
                                                                                olØagineuses originaires des nos
                                                                                0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisØs
                                                                                doit excØder 60 % du prix dØpart
                                                                                usine du produit
(1) L’exception concernant le maïs de la variØtØ Zea indurata est applicable jusqu’au 31.12.2002.
 ---pagebreak--- C 213 E/150    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                       31.7.2001
         (1)                        (2)                                          (3)                  ou (4)
                 Beurre d’arachide; mØlanges à base de       Fabrication dans laquelle toutes les
                   cØrØales; curs de palmier; maïs           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
                 Autres à l’exclusion des fruits (y          Fabrication dans laquelle:
                   compris les fruits à coques), cuits
                   autrement qu’à l’eau ou à la vapeur,
                   sans addition de sucre, congelØs            toutes les matiŁres utilisØes
                                                                  doivent Œtre classØes dans une
                                                                  position diffØrente de celle du
                                                                  produit;
                                                               la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                  17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  30 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
   2009         Jus de fruits (y compris les moßts de         Fabrication dans laquelle:
                raisins) ou de lØgumes, non fermentØs,
                sans addition d’alcool, avec ou sans addi-
                tion de sucre ou d’autres Ødulcorants          toutes les matiŁres utilisØes
                                                                  doivent Œtre classØes dans une
                                                                  position diffØrente de celle du
                                                                  produit;
                                                               la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                  17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  30 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
ex Chapitre 21  PrØparations alimentaires     diverses;  à    Fabrication dans laquelle toutes les
                l’exclusion de:                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
   2101         Extraits, essences et concentrØs de cafØ,     Fabrication dans laquelle:
                de thØ ou de matØ et prØparations à base
                de ces produits ou à base de cafØ, thØ ou
                matØ; chicorØe torrØfiØe et autres succØ-      toutes les matiŁres utilisØes
                danØs torrØfiØs du cafØ et leurs extraits,        doivent Œtre classØes dans une
                essences et concentrØs                            position diffØrente de celle du
                                                                  produit;
                                                               la chicorØe utilisØe doit Œtre entiŁ-
                                                                  rement obtenue
   2103         PrØparations pour sauces et sauces
                prØparØes; condiments et assaisonne-
                ments composØs; farine de moutarde et
                moutarde prØparØe:
                 PrØparations pour sauces et sauces          Fabrication dans laquelle toutes les
                   prØparØes; condiments et assaisonne-       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                   ment composØs                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit. Toutefois, la farine
                                                              de moutarde ou la moutarde
                                                              prØparØe peuvent Œtre utilisØes
                 Farine de moutarde et moutarde              Fabrication à partir de matiŁres de
                   prØparØe                                   toute position
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                        C 213 E/151
         (1)                        (2)                                          (3)                  ou (4)
ex 2104          PrØparations pour soupes, potages ou       Fabrication à partir de matiŁres de
                   bouillons; soupes, potages ou bouil-      toute position, à l’exclusion des
                   lons prØparØs                             lØgumes prØparØs ou conservØs des
                                                             nos 2002 à 2005
   2106         PrØparations alimentaires non dØnom-         Fabrication dans laquelle:
                mØes ni comprises ailleurs
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur    des matiŁres des chapi-
                                                                 tres 4 et  17 utilisØes ne doit pas
                                                                 excØder    30 % du prix dØpart
                                                                 usine du   produit
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinai-     Fabrication dans laquelle:
                gres; à l’exclusion de:
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              le raisin ou les matiŁres dØrivØes
                                                                 du raisin utilisØs doivent Œtre
                                                                 entiŁrement obtenus
   2202         Eaux, y compris les eaux minØrales et les    Fabrication dans laquelle:
                eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre ou
                d’autres Ødulcorants ou aromatisØes, et
                autres boissons non alcooliques, à            toutes les matiŁres utilisØes
                l’exclusion des jus de fruits ou de              doivent Œtre classØes dans une
                lØgumes du no 2009                               position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur des matiŁres du chapitre
                                                                 17 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 30 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit;
                                                              les jus de fruits utilisØs (à l’exclu-
                                                                 sion des jus d’ananas, de limes ou
                                                                 de limettes et de pamplemousse)
                                                                 doivent Œtre dØjà originaires
   2207         Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre     Fabrication:
                alcoomØtrique volumique de 80 % vol ou
                plus; alcool Øthylique et eaux de vies
                dØnaturØs de tous titres                      à partir de matiŁres non classØes
                                                                 dans le no 2207 ou 2208, et
                                                              dans laquelle le raisin ou les
                                                                 matiŁres dØrivØes du raisin utilisØs
                                                                 doivent Œtre entiŁrement obtenus
                                                                 ou dans laquelle, si toutes les
                                                                 autres matiŁres utilisØes sont
                                                                 dØjà originaires, de l’arak peut
                                                                 Œtre utilisØ dans une proportion
                                                                 n’excØdant pas 5 % en volume
 ---pagebreak--- C 213 E/152    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                         31.7.2001
         (1)                         (2)                                          (3)                   ou (4)
   2208         Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre      Fabrication:
                alcoomØtrique volumique de moins de
                80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                boissons spiritueuses                          à partir de matiŁres non classØes
                                                                   dans le no 2207 ou 2208, et
                                                               dans laquelle le raisin ou les
                                                                   matiŁres dØrivØes du raisin utilisØs
                                                                   doivent Œtre entiŁrement obtenus
                                                                   ou dans laquelle, si toutes les
                                                                   autres matiŁres utilisØes sont
                                                                   dØjà originaires, de l’arak peut
                                                                   Œtre utilisØ dans une proportion
                                                                   n’excØdant pas 5 % en volume
ex Chapitre 23  RØsidus et dØchets des industries alimen-     Fabrication dans laquelle toutes les
                taires; aliments prØparØs pour animaux; à     matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                l’exclusion de:                               sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex 2301         Farines de baleine; farines, poudres et       Fabrication dans laquelle toutes les
                agglomØrØs sous forme de pellets, de          matiŁres des chapitres 2 et 3 utilisØes
                poissons ou de crustacØs, de mollusques       doivent Œtre entiŁrement obtenues
                ou d’autres invertØbrØs aquatiques,
                impropres à l’alimentation humaine
ex 2303         RØsidus de l’amidonnerie du maïs (à           Fabrication dans laquelle le maïs
                l’exclusion des eaux de trempe concen-        utilisØ doit Œtre entiŁrement obtenu
                trØes), d’une teneur en protØines, calculØe
                sur la matiŁre sŁche, supØrieure à 40 %
                en poids
ex 2306         Tourteaux et autres rØsidus solides de        Fabrication dans laquelle les olives
                l’extraction de l’huile d’olive, contenant    utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                plus de 3 % d’huile d’olive                   obtenues
   2309         PrØparations des types utilisØs pour          Fabrication dans laquelle:
                l’alimentation des animaux
                                                               les cØrØales, le sucre, les mØlasses,
                                                                   la viande ou le lait utilisØs
                                                                   doivent Œtre dØjà originaires, et
                                                               toutes les matiŁres du chapitre 3
                                                                   utilisØes doivent Œtre entiŁrement
                                                                   obtenues
ex Chapitre 24  Tabacs et succØdanØs de tabac fabriquØs;      Fabrication dans laquelle toutes les
                à l’exclusion de:                             matiŁres du chapitre 24 utilisØes
                                                              doivent Œtre entiŁrement obtenues
   2402         Cigares (y compris ceux à bouts coupØs),      Fabrication dans laquelle 70 % au
                cigarillos et cigarettes, en tabac ou en      moins en poids des tabacs non fabri-
                succØdanØs de tabac                           quØs ou des dØchets de tabac du no
                                                              2401 utilisØs doivent Œtre dØjà origi-
                                                              naires
ex 2403         Tabac à fumer                                 Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                              moins en poids des tabacs non fabri-
                                                              quØs ou des dØchets de tabac du no
                                                              2401 utilisØs doivent Œtre dØjà origi-
                                                              naires
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 213 E/153
         (1)                        (2)                                          (3)                ou (4)
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,     Fabrication dans laquelle toutes les
                chaux et ciments; à l’exclusion de:          matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
ex 2504         Graphite naturel cristallin, enrichi de      Enrichissement de la teneur en
                carbone, purifiØ et broyØ                    carbone, purification et broyage du
                                                             graphite brut cristallin
ex 2515         Marbres, simplement dØbitØs, par sciage      DØbitage, par sciage ou autrement, de
                ou autrement, en blocs ou en plaques de      marbres (mŒme si dØjà sciØs) d’une
                forme carrØe ou rectangulaire, d’une         Øpaisseur excØdant 25 cm
                Øpaisseur n’excØdant pas 25 cm
ex 2516         Granite, porphyre, basalte, grŁs et autres   DØbitage, par sciage ou autrement, de
                pierres de taille ou de construction         pierres (mŒme si dØjà sciØes) d’une
                simplement dØbitØs, par sciage ou autre-     Øpaisseur excØdant 25 cm
                ment, en blocs ou en plaques de forme
                carrØe ou rectangulaire, d’une Øpaisseur
                n’excØdant pas 25 cm
ex 2518         Dolomie calcinØe                             Calcination de dolomie non calcinØe
ex 2519         Carbonate de magnØsium naturel               Fabrication dans laquelle toutes les
                (magnØsite) broyØ et mis en rØcipients       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                hermØtiques et oxyde de magnØsium,           sØes dans une position diffØrente de
                mŒme pur, à l’exclusion de la magnØsie       celle du produit. Toutefois, le carbo-
                Ølectrofondue et de la magnØsie calcinØe     nate de magnØsium naturel (magnØ-
                à mort (frittØe)                             site) peut Œtre utilisØ
ex 2520         Plâtres spØcialement prØparØs pour l’art     Fabrication dans laquelle la valeur de
                dentaire                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                             pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                             usine du produit
ex 2524         Fibres d’amiante                             Fabrication à partir de minerai
                                                             d’amiante (concentrØ d’asbeste)
ex 2525         Mica en poudre                               Moulage de mica ou de dØchets de
                                                             mica
ex 2530         Terres colorantes, calcinØes ou pulvØri-     Calcination ou moulage de terres
                sØes                                         colorantes
   Chapitre 26  Minerais, scories et cendres                 Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
ex Chapitre 27  Combustibles minØraux, huiles minØrales      Fabrication dans laquelle toutes les
                et produits de leur distillation; matiŁres   matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                bitumineuses; cires minØrales; à l’exclu-    sØes dans une position diffØrente de
                sion de:                                     celle du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/154                 FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                             31.7.2001
             (1)                                  (2)                                              (3)                    ou (4)
ex 2707                      Huiles dans lesquelles les constituants            OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             aromatiques prØdominent en poids par               plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             rapport aux constituants non aromati-
                             ques, similaires aux huiles minØrales
                             obtenues par distillation de goudrons de           ou
                             houille de haute tempØrature, distillant
                             plus de 65 % de leur volume jusqu’à
                             250 °C (y compris les mØlanges d’essence
                             de pØtrole et de benzol), destinØes à Œtre         Autres opØrations, dans lesquelles
                             utilisØes comme carburants ou comme                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                             combustibles                                       Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
ex 2709                      Huiles brutes de minØraux bitumineux               Distillation pyrogØnØe des minØraux
                                                                                bitumineux
    2710                     Huiles de pØtrole ou de minØraux bitu-             OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             mineux, autres que les huiles brutes;              plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (2)
                             prØparations      non     dØnommØes ni
                             comprises ailleurs, contenant en poids
                             70 % ou plus d’huiles de pØtrole ou de             ou
                             minØraux bitumineux et dont ces huiles
                             constituent l’ØlØment de base
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
    2711                     Gaz de pØtrole et autres hydrocarbures             OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             gazeux                                             plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (2)
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
    2712                     Vaseline; paraffine, cire de pØtrole micro-        OpØrations de raffinage et/ou un
                             cristalline, slack wax, ozokØrite, cire de         ou plusieurs traitement(s) spØci-
                             lignite, cire de tourbe, autres cires minØ-        fique(s) (2)
                             rales et produits similaires obtenus par
                             synthŁse ou par d’autres procØdØs,
                             mŒme colorØs                                       ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(2) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans la note introductive 7.2.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                   FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 C 213 E/155
             (1)                                  (2)                                              (3)                    ou                 (4)
    2713                     Coke de pØtrole, bitume de pØtrole et              OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             autres rØsidus des huiles de pØtrole ou            plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             de minØraux bitumineux
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
    2714                     Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et        OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             sables bitumineux; asphaltites et roches           plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             asphaltiques
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
    2715                     MØlanges bitumineux à base d’asphalte              OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             ou de bitume naturels, de bitume de                plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             pØtrole, de goudron minØral ou de brai
                             de goudron minØral (mastics bitumineux,            ou
                             cut-backs, par exemple)                            Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
ex Chapitre 28               Produits      chimiques        inorganiques;       Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
                             composØs inorganiques ou organiques                matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                             de mØtaux prØcieux, d’ØlØments radioac-            sØes dans une position diffØrente de         pas excØder 40 % du prix dØpart
                             tifs, de mØtaux de terres rares ou                 celle du produit. Toutefois, des             usine du produit
                             d’isotopes; à l’exclusion de:                      matiŁres de la mŒme position que
                                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 20 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
ex 2805                      «Mischmetall»                                      Fabrication par traitement Ølectroly-
                                                                                tique ou thermique dans laquelle la
                                                                                valeur de toutes les matiŁres utilisØes
                                                                                ne doit pas excØder 50 % du prix
                                                                                dØpart usine du produit
ex 2811                      Trioxyde de soufre                                 Fabrication à partir de dioxyde de           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                soufre                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                                             usine du produit
ex 2833                      Sulfate d’aluminium                                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                                                usine du produit
ex 2840                      Perborate de sodium                                Fabrication à partir de tØtraborate de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                disodium pentahydrate                        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                                             usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
 ---pagebreak--- C 213 E/156                 FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                     31.7.2001
             (1)                                  (2)                                               (3)                   ou                 (4)
ex Chapitre 29               Produits chimiques organiques; à l’exclu-          Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
                             sion de:                                           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                sØes dans une position diffØrente de         pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                celle du produit. Toutefois, des             usine du produit
                                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 20 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
ex 2901                      Hydrocarbures acycliques utilisØs comme            OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             carburants ou comme combustibles                   plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                produit
ex 2902                      Cyclanes et cyclŁnes (à l’exclusion des            OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             azulŁnes), benzŁne, toluŁne et xylŁne,             plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             utilisØs comme carburants ou comme
                             combustibles
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
ex 2905                      Alcoolates mØtalliques des alcools de la           Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                             prØsente position et de l’Øthanol                  toute position, y compris à partir           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                des autres matiŁres du no 2905.              pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                Toutefois, les alcoolates mØtalliques        usine du produit
                                                                                de la prØsente position peuvent Œtre
                                                                                utilisØs, à condition que leur valeur
                                                                                n’excŁde pas 20 % du prix dØpart
                                                                                usine du produit
    2915                     Acides monocarboxyliques acycliques                Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                             saturØs et leurs anhydrides, halogØnures,          toute position. Toutefois, la valeur         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                             pØroxydes et pØroxyacides; leurs dØrivØs           des matiŁres des nos 2915 et 2916            pas excØder 40 % du prix dØpart
                             halogØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs            utilisØes ne doit pas excØder 20 %           usine du produit
                                                                                du prix dØpart usine du produit
ex 2932                       Éthers internes et leurs dØrivØs halo-           Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                gØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs             toute position. Toutefois, la valeur         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                des matiŁres du no 2909 utilisØes            pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                ne doit pas excØder 20 % du prix             usine du produit
                                                                                dØpart usine du produit
                              AcØtals cycliques et hØmi-acØtals                Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                internes et leurs dØrivØs halogØnØs,            toute position                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs                                                                 pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                                             usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/157
         (1)                        (2)                                           (3)                ou                 (4)
   2933         ComposØs hØtØrocycliques à hØtØroa-            Fabrication à partir de matiŁres de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                tome(s) d’azote exclusivement                  toute position. Toutefois, la valeur     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               des matiŁres des nos 2932 et 2933        pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               utilisØes ne doit pas excØder 20 %       usine du produit
                                                               du prix dØpart usine du produit
   2934         Acides nuclØiques et leurs sels; autres        Fabrication à partir de matiŁres de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                composØs hØtØrocycliques                       toute position. Toutefois, la valeur     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               des matiŁres des nos 2932, 2933 et       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               2934 utilisØes ne doit pas excØder       usine du produit
                                                               20 % du prix dØpart usine du produit
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à l’exclusion        Fabrication dans laquelle toutes les
                de:                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit. Toutefois, des
                                                               matiŁres de la mŒme position que
                                                               le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                               condition que leur valeur n’excŁde
                                                               pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
   3002         Sang humain; sang animal prØparØ en
                vue d’usages thØrapeutiques, prophylacti-
                ques ou de diagnostic; antisØrums, autres
                fractions du sang, produits immunologi-
                ques modifiØs, mŒme obtenus par voie
                biotechnologique;       vaccins,   toxines,
                cultures de micro-organismes (à l’exclu-
                sion des levures) et produits similaires:
                 Produits composØs de deux ou                 Fabrication à partir de matiŁres de
                   plusieurs constituants qui ont ØtØ          toute position, y compris à partir
                   mØlangØs en vue d’usages thØrapeuti-        des autres matiŁres du no 3002.
                   ques ou prophylactiques, ou non             Toutefois,    les    matiŁres  visØes
                   mØlangØs pour ces usages, prØsentØs         ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                   sous forme de doses ou conditionnØs         condition que leur valeur n’excŁde
                   pour la vente au dØtail                     pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
                 Autres
                  Sang humain                                Fabrication à partir de matiŁres de
                                                               toute position, y compris à partir
                                                               des autres matiŁres du no 3002.
                                                               Toutefois,    les    matiŁres  visØes
                                                               ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                                                               condition que leur valeur n’excŁde
                                                               pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
                  Sang animal prØparØ en vue d’usages        Fabrication à partir de matiŁres de
                     thØrapeutiques ou prophylactiques         toute position, y compris à partir
                                                               des autres matiŁres du no 3002.
                                                               Toutefois,    les    matiŁres  visØes
                                                               ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                                                               condition que leur valeur n’excŁde
                                                               pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
                  Constituants du sang à l’exclusion         Fabrication à partir de matiŁres de
                     des antisØrums, de l’hØmoglobine,         toute position, y compris à partir
                     des globulines du sang et des sØrum-      des autres matiŁres du no 3002.
                     globulines                                Toutefois,    les    matiŁres  visØes
                                                               ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                                                               condition que leur valeur n’excŁde
                                                               pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
 ---pagebreak--- C 213 E/158    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
         (1)                         (2)                                         (3)                 ou                 (4)
                  HØmoglobine, globulines du sang et        Fabrication à partir de matiŁres de
                     du sØrum-globulines                      toute position, y compris à partir
                                                              des autres matiŁres du no 3002.
                                                              Toutefois,    les    matiŁres   visØes
                                                              ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                                                              condition que leur valeur n’excŁde
                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
                  Autres                                    Fabrication à partir de matiŁres de
                                                              toute position, y compris à partir
                                                              des autres matiŁres du no 3002.
                                                              Toutefois,    les    matiŁres   visØes
                                                              ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
                                                              condition que leur valeur n’excŁde
                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
   3003         MØdicaments (à l’exclusion des produits
   et           des nos 3002, 3005 ou 3006):
   3004
                 obtenus à partir d’amicacin du no           Fabrication dans laquelle toutes les
                   2941                                       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit. Toutefois, des
                                                              matiŁres des nos 3003 ou 3004
                                                              peuvent Œtre utilisØes, à condition
                                                              que leur valeur, au total, n’excŁde
                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle:
                                                               toutes les matiŁres utilisØes
                                                                  doivent Œtre classØes dans une
                                                                  position diffØrente de celle du
                                                                  produit. Toutefois, des matiŁres
                                                                  des nos 3003 ou 3004 peuvent
                                                                  Œtre utilisØes, à condition que
                                                                  leur valeur, au total, n’excŁde
                                                                  pas 20 % du prix dØpart usine
                                                                  du produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  50 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
ex Chapitre 31  Engrais; à l’exclusion de:                    Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                              celle du produit. Toutefois, des          usine du produit
                                                              matiŁres de la mŒme position que
                                                              le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                              condition que leur valeur n’excŁde
                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
ex 3105         Engrais minØraux ou chimiques conte-          Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                nant deux ou trois ØlØments fertilisants:                                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                azote, phosphore et potassium; autres          toutes les matiŁres utilisØes           pas excØder 40 % du prix dØpart
                engrais; produits du prØsent chapitre             doivent Œtre classØes dans une        usine du produit
                prØsentØs soit en tablettes ou formes             position diffØrente de celle du
                similaires, soit en emballages d’un poids         produit. Toutefois, des matiŁres
                brut n’excØdant pas 10 kg, à l’exclusion          de la mŒme position que le
                de:                                               produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                  condition que leur valeur
                 nitrate de sodium                               n’excŁde pas 20 % du prix
                                                                  dØpart usine du produit, et
                 cyanamide calcique
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                 sulfate de potassium                            utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  50 % du prix dØpart usine du
                 sulfate de magnØsium et de potas-               produit
                    sium
 ---pagebreak--- 31.7.2001                 FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                    C 213 E/159
           (1)                                    (2)                                              (3)                    ou                    (4)
ex Chapitre 32             Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et        Fabrication dans laquelle toutes les           Fabrication dans laquelle la valeur de
                           leurs dØrivØs; pigments et autres matiŁres         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                           colorantes; peintures et vernis; mastics;          sØes dans une position diffØrente de           pas excØder 40 % du prix dØpart
                           encres; à l’exclusion de:                          celle du produit. Toutefois, des               usine du produit
                                                                              matiŁres de la mŒme position que
                                                                              le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                              condition que leur valeur n’excŁde
                                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                              produit
ex 3201                    Tanins et leurs sels, Øthers, esters et            Fabrication à partir d’extraits                Fabrication dans laquelle la valeur de
                           autres dØrivØs                                     tannants d’origine vØgØtale                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                                             usine du produit
    3205                   Laques colorantes; prØparations visØes à           Fabrication à partir de matiŁres de            Fabrication dans laquelle la valeur de
                           la note 3 du prØsent chapitre, à base de           toute position, à l’exclusion des              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                           laques colorantes (1)                              matiŁres des nos 3203, 3204 et                 pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                              3205. Toutefois, des matiŁres du no            usine du produit
                                                                              3205 peuvent Œtre utilisØes, à condi-
                                                                              tion que leur valeur n’excŁde pas
                                                                              20 % du prix dØpart usine du produit
ex Chapitre 33             Huiles essentielles et rØsinoïdes; produits        Fabrication dans laquelle toutes les           Fabrication dans laquelle la valeur de
                           de parfumerie ou de toilette prØparØs et           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                           prØparations cosmØtiques; à l’exclusion            sØes dans une position diffØrente de           pas excØder 40 % du prix dØpart
                           de:                                                celle du produit. Toutefois, des               usine du produit
                                                                              matiŁres de la mŒme position que
                                                                              le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                              condition que leur valeur n’excŁde
                                                                              pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                              produit
    3301                   Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non),          Fabrication à partir des matiŁres de           Fabrication dans laquelle la valeur de
                           y compris celles dites «concrŁtes» ou              toute position, y compris à partir des         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                           «absolues»;       rØsinoïdes;       olØorØsines    matiŁres reprises dans un autre                pas excØder 40 % du prix dØpart
                           d’extraction;      solutions       concentrØes     «groupe» (2) de la prØsente position.          usine du produit
                           d’huiles essentielles dans les graisses, les       Toutefois, les matiŁres du mŒme
                           huiles fixes, les cires ou matiŁres analo-         groupe peuvent Œtre utilisØes, à
                           gues, obtenues par enfleurage ou macØ-             condition que leur valeur n’excŁde
                           ration; sous-produits terpØniques rØsi-            pas 20 % du prix dØpart usine du
                           duaires de la dØterpØnation des huiles             produit
                           essentielles; eaux distillØes aromatiques
                           et solutions aqueuses d’huiles essentielles
ex Chapitre 34             Savons, agents de surface organiques,              Fabrication dans laquelle toutes les           Fabrication dans laquelle la valeur de
                           prØparations pour lessives, prØparations           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                           lubrifiantes, cires artificielles, cires prØpa-    sØes dans une position diffØrente de           pas excØder 40 % du prix dØpart
                           rØes, produits d’entretien, bougies et arti-       celle du produit. Toutefois, des               usine du produit
                           cles similaires, pâtes à modeler, «cires           matiŁres de la mŒme position que
                           pour l’art dentaire» et compositions               le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                           pour l’art dentaire à base de plâtre; à            condition que leur valeur n’excŁde
                           l’exclusion de:                                    pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                              produit
(1) La note 3 du chapitre 32 prØcise qu’il s’agit des prØparations à base de matiŁres colorantes des types utilisØs pour colorer toute matiŁre ou bien destinØes à entrer
    comme ingrØdients dans la fabrication de prØparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classØes dans une autre position du chapitre 32.
(2) On entend par groupe, toute partie du libellØ de la prØsente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak--- C 213 E/160                 FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                    31.7.2001
             (1)                                   (2)                                              (3)                   ou                 (4)
ex 3403                      PrØparations       lubrifiantes    contenant       OpØrations de raffinage et/ou un ou
                             moins de 70 % en poids d’huiles de                 plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
                             pØtrole ou de minØraux bitumineux
                                                                                ou
                                                                                Autres opØrations, dans lesquelles
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes doivent
                                                                                Œtre classØes dans une position diffØ-
                                                                                rente de celle du produit. Toutefois,
                                                                                des matiŁres de la mŒme position
                                                                                que le produit peuvent Œtre utilisØes,
                                                                                à condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
    3404                     Cires artificielles et cires prØparØes:
                              à base de paraffines, de cires de                Fabrication dans laquelle toutes les
                                pØtrole ou de minØraux bitumineux,              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                de rØsidus paraffineux                          sØes dans une position diffØrente de
                                                                                celle du produit. Toutefois, des
                                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 50 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
                              Autres                                           Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                toute position, à l’exclusion des:           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                 huiles hydrogØnØes ayant le                usine du produit
                                                                                     caractŁre des cires du no 1516,
                                                                                 acides gras de constitution
                                                                                     chimique non dØfinie et des
                                                                                     alcools gras industriels ayant le
                                                                                     caractŁre des cires du no 3823;
                                                                                 matiŁres du no 3404
                                                                                Ces matiŁres peuvent toutefois Œtre
                                                                                utilisØes, à condition que leur valeur
                                                                                n’excŁde pas 20 % du prix dØpart
                                                                                usine du produit
ex Chapitre 35               MatiŁres albuminoïdes; produits à base             Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
                             d’amidons ou de fØcules modifiØs;                  matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                             colles; enzymes; à l’exclusion de:                 sØes dans une position diffØrente de         pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                celle du produit. Toutefois, des             usine du produit
                                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
    3505                     Dextrine et autres amidons et fØcules
                             modifiØs (les amidons et fØcules prØ-gØla-
                             tinisØs ou estØrifiØs, par exemple); colles
                             à base d’amidons ou de fØcules, de
                             dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
                             modifiØs:
                              Amidons et fØcules ØthØrifiØs ou estØ-           Fabrication à partir de matiŁres de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                rifiØs                                          toute position, y compris à partir           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                des autres matiŁres du no 3505               pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                                             usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/161
         (1)                          (2)                                           (3)                ou                 (4)
                 Autres                                        Fabrication à partir de matiŁres de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                toute position, à l’exclusion des         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                matiŁres du no 1108                       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                          usine du produit
ex 3507         Enzymes prØparØes, non dØnommØes ni             Fabrication dans laquelle la valeur de
                comprises ailleurs                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                                usine du produit
   Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyro-         Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                technie; allumettes; alliages pyrophori-        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                ques; matiŁres inflammables                     sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                celle du produit. Toutefois, des          usine du produit
                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinØmato-           Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                graphiques; à l’exclusion de:                   matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                celle du produit. Toutefois, des          usine du produit
                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
   3701         Plaques et films plans, photographiques,
                sensibilisØs, non impressionnØs, en autres
                matiŁres que le papier, le carton ou les
                textiles; films photographiques plans à
                dØveloppement et tirage instantanØs,
                sensibilisØs, non impressionnØs, mŒme
                en chargeurs:
                 Films couleur pour appareils photo-           Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                   graphiques à dØveloppement instan-           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                   tanØ, en chargeurs                           sØes dans une position diffØrente des     pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                nos 3701 ou 3702. Toutefois, des          usine du produit
                                                                matiŁres du no 3702 peuvent Œtre
                                                                utilisØes, à condition que leur valeur
                                                                n’excŁde pas 30 % du prix dØpart
                                                                usine du produit
                 Autres                                        Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                sØes dans une position diffØrente des     pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                nos 3701 ou 3702. Toutefois, des          usine du produit
                                                                matiŁres des nos 3701 ou 3702
                                                                peuvent Œtre utilisØes, à condition
                                                                que leur valeur, au total, n’excŁde
                                                                pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
   3702         Pellicules photographiques sensibilisØes,       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                non impressionnØes, en rouleaux, en             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                autres matiŁres que le papier, le carton        sØes dans une position diffØrente des     pas excØder 40 % du prix dØpart
                ou les textiles; pellicules photographiques     nos 3701 et 3702                          usine du produit
                à dØveloppement et tirage instantanØs, en
                rouleaux, sensibilisØes, non impression-
                nØes
   3704         Plaques, pellicules, films, papiers, cartons    Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                et textiles, photographiques, impres-           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                sionnØs, mais non dØveloppØs                    sØes dans une position diffØrente des     pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                nos 3701 à 3704                           usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/162    FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
         (1)                          (2)                                          (3)                 ou                 (4)
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques;       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                à l’exclusion de:                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                celle du produit. Toutefois, des          usine du produit
                                                                matiŁres de la mŒme position que
                                                                le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                condition que leur valeur n’excŁde
                                                                pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
ex 3801          Graphite colloïdal en suspension dans         Fabrication dans laquelle la valeur de
                   l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                   carbonØes pour Ølectrodes                    pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                                usine du produit
                 Graphite en pâte consistant en un             Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                   mØlange de graphite dans une propor-         des matiŁres de la position 3403          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                   tion de plus de 30 % en poids, et            utilisØes ne doit pas excØder 20 %        pas excØder 40 % du prix dØpart
                   d’huiles minØrales                           du prix dØpart usine du produit           usine du produit
ex 3803         Tall oïl raffinØ                                Raffinage du tall oïl brut                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                          usine du produit
ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, ØpurØe         Épuration comportant la distillation      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                ou le raffinage d’essence de papeterie    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                au sulfate, brute                         pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                          usine du produit
ex 3806         Gommes esters                                   Fabrication à partir d’acides rØsini-     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                ques                                      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                          usine du produit
ex 3807         Poix noire (brai ou poix de goudron             Distillation de goudron de bois           Fabrication dans laquelle la valeur de
                vØgØtal)                                                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                          usine du produit
   3808         Insecticides, antirongeurs, fongicides,         Fabrication dans laquelle la valeur de
                herbicides, inhibiteurs de germination et       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                rØgulateurs de croissance pour plantes,         pas excØder 50 % du prix dØpart
                dØsinfectants et produits similaires,           usine des produits
                prØsentØs dans des formes ou emballages
                de vente au dØtail ou à l’Øtat de prØpara-
                tions ou sous forme d’articles tels que
                rubans, mŁches et bougies soufrØs et
                papier tue-mouches
   3809         Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØra-      Fabrication dans laquelle la valeur de
                teurs de teinture ou de fixation de             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                matiŁres colorantes et autres produits et       pas excØder 50 % du prix dØpart
                prØparations (parements prØparØs et             usine des produits
                prØparations pour le mordançage, par
                exemple) des types utilisØs dans l’indus-
                trie textile, l’industrie du papier, l’indus-
                trie du cuir ou les industries similaires,
                non dØnommØs ni compris ailleurs
   3810         PrØparations pour le dØcapage des               Fabrication dans laquelle la valeur de
                mØtaux; flux à souder ou à braser et            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                autres prØparations auxiliaires pour le         pas excØder 50 % du prix dØpart
                soudage ou le brasage des mØtaux;               usine des produits
                pâtes et poudres à souder ou à braser
                composØes de mØtal et d’autres produits;
                prØparations des types utilisØs pour
                l’enrobage ou le fourrage des Ølectrodes
                ou des baguettes de soudage
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 213 E/163
        (1)                       (2)                                        (3)                  ou (4)
   3811      PrØparations antidØtonantes, inhibiteurs
             d’oxydation, additifs peptisants, amØlio-
             rants de viscositØ, additifs anticorrosifs
             et autres additifs prØparØs, pour huiles
             minØrales (y compris l’essence) ou pour
             autres liquides utilisØs aux mŒmes fins
             que les huiles minØrales:
              Additifs prØparØs pour lubrifiants          Fabrication dans laquelle la valeur
                contenant des huiles de pØtrole ou de      des matiŁres de la position 3811
                minØraux bitumineux                        utilisØes ne doit pas excØder 50 %
                                                           du prix dØpart usine du produit
              Autres                                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                           pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
   3812      PrØparations dites «accØlØrateurs de          Fabrication dans laquelle la valeur de
             vulcanisation»; plastifiants composites       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             pour caoutchouc ou matiŁres plastiques,       pas excØder 50 % du prix dØpart
             non dØnommØs ni compris ailleurs;             usine du produit
             prØparations antioxydantes et autres
             stabilisateurs composites pour caout-
             chouc ou matiŁres plastiques
   3813      Compositions et charges pour appareils        Fabrication dans laquelle la valeur de
             extincteurs; grenades et bombes extinc-       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             trices                                        pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
   3814      Solvants et diluants organiques compo-        Fabrication dans laquelle la valeur de
             sites, non dØnommØs ni compris ailleurs;      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             prØparations conçues pour enlever les         pas excØder 50 % du prix dØpart
             peintures ou les vernis                       usine du produit
   3818      ÉlØments chimiques dopØs en vue de leur       Fabrication dans laquelle la valeur de
             utilisation en Ølectronique, sous forme de    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             disques, plaquettes ou formes analogues;      pas excØder 50 % du prix dØpart
             composØs chimiques dopØs en vue de            usine du produit
             leur utilisation en Ølectronique
   3819      Liquides pour freins hydrauliques et          Fabrication dans laquelle la valeur de
             autres liquides prØparØs pour transmis-       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             sions hydrauliques, ne contenant pas          pas excØder 50 % du prix dØpart
             d’huiles de pØtrole ni de minØraux bitu-      usine du produit
             mineux ou en contenant moins de 70 %
             en poids
   3820      PrØparations antigel et liquides prØparØs     Fabrication dans laquelle la valeur de
             pour dØgivrage                                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                           pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
   3822      RØactifs de diagnostic ou de laboratoire      Fabrication dans laquelle la valeur de
             sur tout support et rØactifs de diagnostic    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             ou de laboratoire prØparØs, mŒme              pas excØder 50 % du prix dØpart
             prØsentØs sur un support, autres que          usine du produit
             ceux des nos 3002 ou 3006
 ---pagebreak--- C 213 E/164 FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
        (1)                        (2)                                         (3)                 ou                 (4)
  3823       Acides gras monocarboxyliques indus-
             triels; huiles acides de raffinage; alcools
             gras industriels:
              Acides gras monocarboxyliques indus-         Fabrication dans laquelle toutes les
                triels; huiles acides de raffinage          matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit
              Alcools gras industriels                     Fabrication à partir de matiŁres de
                                                            toute position y compris à partir
                                                            des autres matiŁres du no 3823
  3824       Liants prØparØs pour moules ou noyaux
             de fonderie; produits chimiques et prØpa-
             rations des industries chimiques ou des
             industries connexes (y compris celles
             consistant en mØlanges de produits natu-
             rels), non dØnommØs ni compris ailleurs;
             produits rØsiduaires des industries chimi-
             ques ou des industries connexes, non
             dØnommØs ni compris ailleurs:
              Les produits suivants de la prØsente         Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                position:                                   matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
               Liants prØparØs pour moules ou             celle du produit. Toutefois, des          usine du produit
                   noyaux de fonderie, à base de            matiŁres de la mŒme position que
                   produits rØsineux naturels               le produit peuvent Œtre utilisØes, à
               Acides naphtØniques, leurs sels inso-      condition que leur valeur n’excŁde
                   lubles dans l’eau et leurs esters        pas 20 % du prix dØpart usine du
                                                            produit
               Sorbitol autre que celui du no 2905
               Sulfonates de pØtrole, à l’exclusion
                   des sulfonates de pØtrole de mØtaux
                   alcalins, d’ammonium ou d’Øthanola-
                   mines; acides sulfoniques d’huiles de
                   minØraux bitumineux, thiophØnØs, et
                   leurs sels
               Échangeurs d’ions
               Compositions absorbantes pour
                   parfaire le vide dans les tubes ou
                   valves Ølectriques
               Oxydes de fer alcalinisØs           pour
                   l’Øpuration du gaz
               Eaux ammoniacales et crude ammo-
                   niac provenant de l’Øpuration du gaz
                   d’Øclairage
               Acides sulfonaphtØniques et leurs
                   sels insolubles dans l’eau et leurs
                   esters
               Huiles de fusel et huile de Dippel
               MØlanges de sels ayant diffØrents
                   anions
               Pâtes à base de gØlatine pour repro-
                   ductions graphiques, mŒme sur un
                   support en papier ou en matiŁres
                   textiles
              Autres                                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                            usine du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001                   FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                         C 213 E/165
             (1)                                   (2)                                                 (3)                     ou                      (4)
    3901                     MatiŁres      plastiques       sous      formes
    à                        primaires; dØchets, rognures et dØbris
    3915                     de matiŁres plastiques; à l’exclusion des
                             produits des nos ex 3907 et 3912 pour
                             lesquels les rŁgles applicables sont expo-
                             sØes ci-aprŁs:
                              Produits d’homopolymØrisation d’addi-               Fabrication dans laquelle:                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                tion dans lesquels la part d’un                                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                monomŁre reprØsente plus de 99 %                                                                   pas excØder 25 % du prix dØpart
                                en poids de la teneur totale du                     la valeur de toutes les matiŁres              usine du produit
                                polymŁre                                                utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                        50 % du prix dØpart usine du
                                                                                        produit;
                                                                                    la valeur de toutes les matiŁres du
                                                                                        chapitre 39 utilisØes ne doit pas
                                                                                        excØder 20 % du prix dØpart
                                                                                        usine du produit (1)
                              Autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                   toutes les matiŁres du chapitre 39              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                   utilisØes ne doit pas excØder 20 %              pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                                   du prix dØpart usine du produit (1)             usine du produit
ex 3907                       CopolymŁres obtenus à partir de                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                copolymŁres polycarbonates et copo-                matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                lymŁres acrylonitrilebutadiŁne-styrŁne             sØes dans une position diffØrente de
                                (ABS)                                              celle du produit. Toutefois, des
                                                                                   matiŁres de la mŒme position que
                                                                                   le produit peuvent Œtre utilisØes, à
                                                                                   condition que leur valeur n’excŁde
                                                                                   pas 50 % du prix dØpart usine de
                                                                                   produit (1).
                              Polyester                                           Fabrication dans laquelle la valeur
                                                                                   des matiŁres du chapitre 39 utilisØes
                                                                                   ne doit pas excØder 20 % du prix
                                                                                   dØpart usine du produit et/ou fabri-
                                                                                   cation à partir de polycarbonate de
                                                                                   tØtrabromo (bisphØnol A)
    3912                     Cellulose et ses dØrivØs chimiques, non               Fabrication dans laquelle la valeur
                             dØnommØs ni compris ailleurs, sous                    des matiŁres de la mŒme position
                             formes primaires                                      que le produit ne doit pas excØder
                                                                                   20 % du prix dØpart usine du produit
ex 3916                      Demi-produits et ouvrages en matiŁres
    à                        plastiques, à l’exclusion des produits des
    3921                     nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et
                             ex 3921 pour lesquels les rŁgles applica-
                             bles sont exposØes ci-aprŁs:
                              Produits plats travaillØs autrement                 Fabrication dans laquelle la valeur             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                qu’en surface ou dØcoupØs sous une                 des matiŁres du chapitre 39 utilisØes           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                forme autre que carrØe ou rectangu-                ne doit pas excØder 50 % du prix                pas excØder 25 % du prix dØpart
                                laire; autres produits travaillØs autre-           dØpart usine du produit.                        usine du produit
                                ment qu’en surface
(1) Pour les produits qui sont constituØs de matiŁres classØes, d’une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la prØsente
    disposition s’applique uniquement à la catØgorie des produits qui prØdomine en poids.
 ---pagebreak--- C 213 E/166                 FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                             31.7.2001
             (1)                                   (2)                                                 (3)                     ou                      (4)
                              Autres:
                               Produits          d’homopolymØrisation            Fabrication dans laquelle:                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                  d’addition dans lesquels la part d’un                                                            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                  monomŁre reprØsente plus de 99 %                  la valeur de toutes les matiŁres              pas excØder 25 % du prix dØpart
                                  en poids de la teneur totale du                       utilisØes ne doit pas excØder 50           usine du produit
                                  polymŁre                                              % du prix dØpart usine du
                                                                                        produit;
                                                                                    la valeur de toutes les matiŁres du
                                                                                        chapitre 39 utilisØes ne doit pas
                                                                                        excØder 20 % du prix dØpart
                                                                                        usine du produit (1)
                               Autres                                            Fabrication dans laquelle la valeur de          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                   toutes les matiŁres du chapitre 39              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                   utilisØes ne doit pas excØder 20 %              pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                                   du prix dØpart usine du produit (1)             usine du produit
ex 3916                      ProfilØs et tubes                                     Fabrication dans laquelle:                      Fabrication dans laquelle la valeur de
     et                                                                                                                            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
ex 3917                                                                             la valeur de toutes les matiŁres              pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                                        utilisØes ne doit pas excØder              usine du produit
                                                                                        50 % du prix dØpart usine du
                                                                                        produit;
                                                                                    la valeur des matiŁres de la mŒme
                                                                                        position que le produit ne doit
                                                                                        pas excØder 20 % du prix dØpart
                                                                                        usine du produit
ex 3920                       Feuilles ou pellicules d’ionomŁres                  Fabrication à partir d’un sel partiel de        Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                   thermoplastique qui est un copo-                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                   lymŁre d’ØthylŁne et de l’acide mØta-           pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                                   crylique partiellement neutralisØ avec          usine du produit
                                                                                   des ions mØtalliques, principalement
                                                                                   de zinc et de sodium
                              Feuilles en cellulose rØgØnØrØe, en                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                polyamides ou en polyØthylŁne                      des matiŁres de la mŒme position
                                                                                   que le produit ne doit pas excØder
                                                                                   20 % du prix dØpart usine du produit
ex 3921                      Bandes mØtallisØes en matiŁres plastiques             Fabrication à partir de bandes haute-           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                   ment transparentes en polyester                 toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                   d’une Øpaisseur infØrieure à 23                 pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                                   microns (2)                                     usine du produit
     3922                    Ouvrages en matiŁres plastiques                       Fabrication dans laquelle la valeur de
     à                                                                             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
     3926                                                                          pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                                                   usine du produit
ex Chapitre 40               Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc;                 Fabrication dans laquelle toutes les
                             à l’exclusion de:                                     matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                                   sØes dans une position diffØrente de
                                                                                   celle du produit
ex 4001                      Plaques de crŒpe de caoutchouc pour                   Laminage de feuilles de crŒpe de
                             semelles                                              caoutchouc naturel
(1) Pour les produits qui sont constituØs de matiŁres classØes, d’une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la prØsente
    disposition s’applique uniquement à la catØgorie des produits qui prØdomine en poids.
(2) Les bandes suivantes sont considØrØes comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-mesurØ selon ASTM-D 1003-16 par le nØphØlomŁtre de Gardner
    (facteur de trouble)  est infØrieur à 2 %.
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                         C 213 E/167
         (1)                          (2)                                         (3)                    ou (4)
   4005         Caoutchouc mØlangØ, non vulcanisØ,             Fabrication dans laquelle la valeur de
                sous formes primaires ou en plaques,           toutes les matiŁres utilisØes, à l’exclu-
                feuilles ou bandes                             sion du caoutchouc naturel, ne doit
                                                               pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
   4012         Pneumatiques rechapØs ou usagØs en
                caoutchouc; bandages, bandes de roule-
                ment amovibles pour pneumatiques et
                «flaps» en caoutchouc
                 Pneumatiques et bandages (pleins ou          Rechapage de pneumatiques ou de
                   creux), rechapØs en caoutchouc              bandages (pleins ou creux) usagØs
                 Autres                                       Fabrication à partir de matiŁres de
                                                               toute position, à l’exclusion des
                                                               matiŁres des nos 4011 ou 4012
ex 4017         Ouvrages en caoutchouc durci                   Fabrication à partir de caoutchouc
                                                               durci
ex Chapitre 41  Peaux brutes (autres que fourrures) et         Fabrication dans laquelle toutes les
                cuirs; à l’exclusion de:                       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
ex 4102         Peaux brutes d’ovins, dØlainØes                DØlainage des peaux d’ovins
   4104         Peaux ou cuirs ØpilØs, prØparØs, autres        Retannage de peaux ou de cuirs
   à            que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou         prØtannØs
   4107         4109
                                                               ou
                                                               Fabrication dans laquelle toutes les
                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
   4109         Cuirs et peaux vernis ou plaquØs; cuirs et     Fabrication à partir des cuirs ou des
                peaux mØtallisØs                               peaux des nos 4104 à 4107, à condi-
                                                               tion que leur valeur n’excŁde pas
                                                               50 % du prix dØpart usine du produit
   Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie     Fabrication dans laquelle toutes les
                ou de sellerie; articles de voyage, sacs à     matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                mains et contenants similaires; ouvrages       sØes dans une position diffØrente de
                en boyaux                                      celle du produit
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures;       pelleteries    Fabrication dans laquelle toutes les
                factices; à l’exclusion de:                    matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
ex 4302         Pelleteries tannØes ou apprŒtØes, assem-
                blØes:
                 Nappes, sacs, croix, carrØs et prØsenta-     Blanchiment ou teinture, avec coupe
                   tions similaires                            et assemblage de peaux tannØes ou
                                                               apprŒtØes, non assemblØes
                 Autres                                       Fabrication à partir de peaux tannØes
                                                               ou apprŒtØes, non assemblØes
 ---pagebreak--- C 213 E/168    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                      31.7.2001
         (1)                         (2)                                         (3)                 ou (4)
   4303         VŒtements, accessoires du vŒtement et         Fabrication à partir de peaux tannØes
                autres articles en pelleteries                ou apprŒtØes, non assemblØes du no
                                                              4302
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en          Fabrication dans laquelle toutes les
                bois; à l’exclusion de:                       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex 4403         Bois simplement Øquarris                      Fabrication à partir de bois bruts,
                                                              mŒme ØcorcØs ou simplement
                                                              dØgrossis
ex 4407         Bois sciØs ou dØdossØs longitudinalement,     Rabotage, ponçage ou collage par
                tranchØs ou dØroulØs, d’une Øpaisseur         jointure digitale
                excØdant 6 mm, rabotØs, poncØs ou
                collØs par jointure digitale
ex 4408         Feuilles de placage et feuilles pour          Jointage, rabotage, ponçage        ou
                contreplaquØs d’une Øpaisseur n’excØdant      collage par jointure digitale
                pas 6 mm, jointØes, et autres bois sciØs
                longitudinalement, tranchØs ou dØroulØs,
                d’une Øpaisseur n’excØdant pas 6 mm,
                rabotØs, poncØs ou collØs par jointure
                digitale
ex 4409         Bois, profilØs, tout au long d’une ou
                plusieurs rives ou faces, mŒme rabotØs,
                poncØs ou collØs par jointure digitale:
                 poncØs ou collØs par jointure digitale      Ponçage ou collage par jointure digi-
                                                              tale
                 Baguettes et moulures                       Transformation sous formes         de
                                                              baguettes ou de moulures
ex 4410         Baguettes et moulures en bois pour            Transformation sous formes         de
   à            meubles, cadres, dØcors intØrieurs,           baguettes ou de moulures
ex 4413         conduites Ølectriques et similaires
ex 4415         Caisses, caissettes, cageots, cylindres et    Fabrication à partir de planches non
                emballages similaires, en bois                coupØes à dimension
ex 4416         Futailles, cuves, baquets et autres           Fabrication à partir de merrains,
                ouvrages de tonnellerie et leurs parties,     mŒme sciØs sur les deux faces princi-
                en bois                                       pales, mais non autrement travaillØs
ex 4418          Ouvrages de menuiserie et piŁces de         Fabrication dans laquelle toutes les
                   charpente pour construction, en bois       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit. Toutefois, des
                                                              panneaux cellulaires en bois ou des
                                                              bardeaux («shingles» et «shakes»)
                                                              peuvent Œtre utilisØs
                 Baguettes et moulures                       Transformation sous formes         de
                                                              baguettes ou de moulures
ex 4421         Bois prØparØs pour allumettes; chevilles      Fabrication à partir de bois de toute
                en bois pour chaussures                       position, à l’exclusion des bois filØs
                                                              du no 4409
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 213 E/169
         (1)                        (2)                                          (3)                 ou (4)
ex Chapitre 45  LiŁge et ouvrages en liŁge; à l’exclusion     Fabrication dans laquelle toutes les
                de:                                           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
   4503         Ouvrages en liŁge naturel                     Fabrication à partir du liŁge du no
                                                              4501
   Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
   Chapitre 47  Pâtes de bois ou d’autres matiŁres            Fabrication dans laquelle toutes les
                fibreuses cellulosiques; papier ou carton     matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                à recycler (dØchets et rebuts)                sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de       Fabrication dans laquelle toutes les
                cellulose, en papier ou en carton; à          matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                l’exclusion de:                               sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex 4811         Papiers et cartons simplement rØglØs,         Fabrication à partir de produits
                lignØs ou quadrillØs                          servant à la fabrication du papier
                                                              du chapitre 47
   4816         Papiers carbone, papiers dits «autoco-        Fabrication à partir de produits
                piants» et autres papiers pour duplication    servant à la fabrication du papier
                ou reports (autres que ceux du no 4809,       du chapitre 47
                stencils complets et plaques offset, en
                papier, mŒme conditionnØs en boîtes
   4817         Enveloppes, cartes lettres, cartes postales   Fabrication dans laquelle:
                non illustrØes et cartes pour correspon-
                dance, en papier ou carton; boîtes,            toutes les matiŁres utilisØes
                pochettes et prØsentations similaires, en         doivent Œtre classØes dans une
                papier ou carton, renfermant un assorti-          position diffØrente de celle du
                ment d’articles de correspondance                 produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  50 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
ex 4818         Papier hygiØnique                             Fabrication à partir de produits
                                                              servant à la fabrication du papier
                                                              du chapitre 47
ex 4819         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres    Fabrication dans laquelle:
                emballages en papier, carton, ouate de
                cellulose ou nappes de fibres de cellulose     toutes les matiŁres utilisØes
                                                                  doivent Œtre classØes dans une
                                                                  position diffØrente de celle du
                                                                  produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  50 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
ex 4820         Blocs de papier à lettre                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
ex 4823         Autres papiers, cartons, ouate de cellu-      Fabrication à partir de produits
                lose et nappes de fibres de cellulose         servant à la fabrication du papier
                dØcoupØs à format                             du chapitre 47
 ---pagebreak--- C 213 E/170                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
ex Chapitre 49               Produits de l’Ødition, de la presse ou des        Fabrication dans laquelle toutes les
                             autres industries graphiques; textes              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             manuscrits ou dactylographiØs et plans;           sØes dans une position diffØrente de
                             à l’exclusion de:                                 celle du produit
    4909                     Cartes postales imprimØes ou illustrØes;          Fabrication à partir de matiŁres de
                             cartes imprimØes comportant des vues              toute position, à l’exclusion des no
                             ou des messages personnels, mŒme illus-           4909 ou 4911
                             trØes, avec ou sans enveloppes, garnitures
                             ou applications
    4910                     Calendriers de tous genres, imprimØs, y
                             compris les blocs de calendrier à
                             effeuiller:
                              Calendriers dits «perpØtuels» ou calen-         Fabrication dans laquelle:
                                driers dont le bloc interchangeable est
                                montØ sur un support qui n’est pas en           toutes les matiŁres utilisØes
                                papier ou en carton                                doivent Œtre classØes dans une
                                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                                   produit;
                                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                   50 % du prix dØpart usine du
                                                                                   produit
                              Autres                                          Fabrication à partir de matiŁres de
                                                                               toute position, à l’exclusion des no
                                                                               4909 ou 4911
ex Chapitre 50               Soie; à l’exclusion de:                           Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
ex 5003                      DØchets de soie (y compris les cocons             Cardage ou peignage de dØchets de
                             non dØvidables, les dØchets de fils et les        soie
                             effilochØs), cardØs ou peignØs
     5004                    Fils de soie et fils de dØchets de soie           Fabrication à partir (1):
     à
ex 5006                                                                         de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                   soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                   ment travaillØe pour la filature,
                                                                                d’autres fibres naturelles non
                                                                                   cardØes ni peignØes ou autrement
                                                                                   travaillØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                   tion du papier
    5007                     Tissus de soie ou de dØchets de soie:
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/171
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
ex Chapitre 51               Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus    Fabrication dans laquelle toutes les
                             de crin; à l’exclusion de:                        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
    5106                     Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou      Fabrication à partir (1):
    à                        de crin
    5110
                                                                                de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                    soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                    ment travaillØe pour la filature,
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                    ni peignØes ni autrement transfor-
                                                                                    mØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5111                     Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
    à                        ou de crin:
    5113
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/172                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
ex Chapitre 52               Coton; à l’exclusion de:                          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
    5204                     Fils de coton                                     Fabrication à partir (1):
    à
    5207
                                                                                de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                    soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                    ment travaillØe pour la filature,
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                    ni peignØes ni autrement transfor-
                                                                                    mØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5208                     Tissus de coton:
    à
    5212
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/173
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
ex Chapitre 53               Autres fibres textiles vØgØtales; fils de         Fabrication dans laquelle toutes les
                             papier et tissus de fils de papier; à             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             l’exclusion de:                                   sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
    5306                     Fils d’autres fibres textiles vØgØtales; fils     Fabrication à partir (1):
    à                        de papier
    5308
                                                                                de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                    soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                    ment travaillØe pour la filature,
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                    ni peignØes ni autrement transfor-
                                                                                    mØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5309                     Tissus d’autres fibres textiles vØgØtales;
    à                        tissus de fils de papier:
    5311
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/174                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    5401                     Fils, monofilaments et fils de filaments          Fabrication à partir (1):
    à                        synthØtiques ou artificiels
    5406
                                                                                de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                    soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                    ment travaillØe pour la filature,
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                    ni peignØes ni autrement transfor-
                                                                                    mØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5407                     Tissus de fils de filaments synthØtiques
    et                       ou artificiels:
    5408
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/175
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    5501                     Fibres synthØtiques ou artificielles discon-      Fabrication à partir de matiŁres
    à                        tinues                                            chimiques ou de pâtes textiles
    5507
    5508                     Fils à coudre de fibres synthØtiques ou           Fabrication à partir (1):
    à                        artificielles discontinues
    5511
                                                                                de soie grŁge ou de dØchets de
                                                                                    soie cardØe ou peignØe ou autre-
                                                                                    ment travaillØe pour la filature,
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                    ni peignØes ni autrement transfor-
                                                                                    mØes pour la filature
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5512                     Tissus de fibres synthØtiques ou artifi-
    à                        cielles discontinues:
    5516
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/176                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de papier
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
ex Chapitre 56               Ouates, feutres et non tissØs; fils               Fabrication à partir (1):
                             spØciaux; ficelles, cordes et cordages; arti-
                             cles de corderie; à l’exclusion de:                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                    tion du papier
    5602                     Feutres, mŒme imprØgnØs, enduits, recou-
                             verts ou stratifiØs:
                              Feutres aiguilletØs                             Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles
                                                                               Toutefois:
                                                                                des fils de filaments de polypro-
                                                                                    pylŁne du no 5402,
                                                                                des fibres discontinues de poly-
                                                                                    propylŁne des nos 5503 ou 5506
                                                                               ou
                                                                                des câbles de filaments de poly-
                                                                                    propylŁne du no 5501, dont le
                                                                                    titre de chaque fibre ou filament
                                                                                    constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                    infØrieur à 9 dØcitex;
                                                                               peuvent Œtre utilisØs pour autant que
                                                                               leur valeur n’excŁde pas 40 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/177
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres artificielles discontinues
                                                                                   obtenues à partir de casØine, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
    5604                     Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
                             de textiles; fils textiles, lames et formes
                             similaires des nos 5404 oø 5405, imprØ-
                             gnØs, enduits, recouverts ou gainØs de
                             caoutchouc ou de matiŁre plastique:
                              Fils et cordes de caoutchouc, recou-            Fabrication à partir de fils ou de
                                verts de textiles                              cordes de caoutchouc, non recou-
                                                                               verts de matiŁres textiles
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                   tion du papier
    5605                     FilØs mØtalliques et fils mØtallisØs, mŒme        Fabrication à partir (1):
                             guipØs, constituØs par des fils textiles, des
                             lames ou formes similaires des nos 5404
                             ou 5405, combinØs avec du mØtal sous               de fibres naturelles,
                             forme de fils, de lames ou de poudres, ou
                             recouverts de mØtal                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                   tion du papier
    5606                     Fils guipØs, lames et formes similaires des       Fabrication à partir (1):
                             nos 5404 ou 5405 guipØes, autres que
                             ceux du no 5605 et autres que les fils
                             de crins guipØs; fils de chenille; fils dits       de fibres naturelles,
                             «de chaînette»
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature,
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles, ou
                                                                                de matiŁres servant à la fabrica-
                                                                                   tion du papier
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/178                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    Chapitre 57              Tapis et autres revŒtements de sol en
                             matiŁres textiles:
                              en feutre aiguilletØ                            Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
                                                                               Toutefois:
                                                                                des fils de filaments de polypro-
                                                                                   pylŁne du no 5402,
                                                                                des fibres discontinues de poly-
                                                                                   propylŁne des nos5503 ou 5506
                                                                               ou
                                                                                des câbles de filaments de poly-
                                                                                   propylŁne du no 5501, dont le
                                                                                   titre de chaque fibre ou filament
                                                                                   constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                   infØrieur à 9 dØcitex;
                                                                               peuvent Œtre utilisØs pour autant que
                                                                               leur valeur n’excŁde pas 40 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
                                                                               De la toile de jute peut Œtre utilisØe
                                                                               en tant que support
                              en autres feutres                               Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles, non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco ou de jute,
                                                                                de fils de filaments synthØtiques
                                                                                   ou artificiels,
                                                                                de fibres naturelles, ou
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature
                                                                               De la toile de jute peut Œtre utilisØe
                                                                               en tant que support
ex Chapitre 58               Tissus spØciaux; surfaces textiles touffe-
                             tØes; dentelles; tapisseries; passemente-
                             ries; broderies; à l’exclusion de:
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/179
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles,
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    5805                     Tapisseries tissØes à la main (genre Gobe-        Fabrication dans laquelle toutes les
                             lins, Flandres, Aubusson, Beauvais et             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             similaires) et tapisseries à l’aiguille (au       sØes dans une position diffØrente de
                             petit point, au point de croix, par               celle du produit
                             exemple), mŒme confectionnØes
    5810                     Broderies en piŁces, en bandes ou en              Fabrication dans laquelle:
                             motifs
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes
                                                                                    doivent Œtre classØes dans une
                                                                                    position diffØrente de celle du
                                                                                    produit;
                                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                                    utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                    50 % du prix dØpart usine du
                                                                                    produit
    5901                     Tissus enduits de colle ou de matiŁres            Fabrication à partir de fils
                             amylacØes, des types utilisØs pour la
                             reliure, le cartonnage, la gainerie ou
                             usages similaires; toiles à calquer ou
                             transparentes pour le dessin; toiles
                             prØparØes pour la peinture; bougran et
                             tissus similaires raides des types utilisØs
                             pour la chapellerie
    5902                     Nappes tramØes pour pneumatiques
                             obtenues à partir de fils à haute tØnacitØ
                             de nylon ou d’autres polyamides, de
                             polyesters ou de rayonne viscose:
                              contenant 90 % ou moins en poids de             Fabrication à partir de fils
                                matiŁres textiles
                              Autres                                          Fabrication à partir de matiŁres
                                                                               chimiques ou de pâtes textiles
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/180                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    5903                     Tissus imprØgnØs, enduits ou recouverts           Fabrication à partir de fils
                             de matiŁre plastique ou stratifiØs avec de
                             la matiŁre plastique, autres que ceux du
                             no 5902                                           ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    5904                     LinolØums, mŒme dØcoupØs; revŒtements             Fabrication à partir de fils (1):
                             de sol consistant en un enduit ou un
                             recouvrement appliquØ sur un support
                             de matiŁres textiles, mŒme dØcoupØs
    5905                     RevŒtements muraux en matiŁres textiles:
                              imprØgnØs, enduits ou recouverts de             Fabrication à partir de fils
                                caoutchouc, de matiŁre plastique ou
                                d’autres matiŁres, ou stratifiØs avec
                                du caoutchouc, de la matiŁre plastique
                                ou d’autres matiŁres
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fils de coco,
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles,
                                                                               ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/181
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    5906                     Tissus caoutchoutØs, autres que ceux du
                             no 5902:
                              Étoffes de bonneterie                           Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                    cielles discontinues non cardØes
                                                                                    ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                    lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                    pâtes textiles
                              en tissus obtenus à partir de fils de           Fabrication à partir de matiŁres
                                filaments synthØtiques, contenant plus         chimiques
                                de 90 % en poids de matiŁres textiles
                              Autres                                          Fabrication à partir de fils
    5907                     Autres tissus imprØgnØs, enduits ou               Fabrication à partir de fils
                             recouverts; toiles peintes pour dØcors de
                             thØâtres, fonds d’atelier ou usages analo-
                             gues                                              ou
                                                                               Impression accompagnØe d’au moins
                                                                               deux opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des tissus non imprimØs
                                                                               utilisØs n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    5908                     MŁches tissØes, tressØes ou tricotØes, en
                             matiŁres textiles, pour lampes, rØchauds,
                             briquets,      bougies      ou      similaires;
                             manchons à incandescence et Øtoffes
                             tubulaires tricotØes servant à leur fabri-
                             cation, mŒme imprØgnØs:
                              Manchons à incandescence, imprØgnØs             Fabrication à partir d’Øtoffes tubu-
                                                                               laires tricotØes
                              Autres                                          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
    5909                     Produits et articles textiles pour usages
    à                        techniques:
    5911
                              Disques et couronnes à polir, autres            Fabrication à partir de fils ou de
                                qu’en feutre, du no 5911                       dØchets de tissus ou de chiffons du
                                                                               no 6310
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
 ---pagebreak--- C 213 E/182                 FR                             Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
              (1)                                    (2)                                                  (3)                   ou              (4)
                              Tissus feutrØs ou non, des types                    Fabrication à partir (1):
                                communØment            utilisØs     sur    les
                                machines à papier ou pour d’autres
                                usages techniques, mŒme imprØgnØs                   de fils de coco,
                                ou enduits, tubulaires ou sans fin, à
                                chaînes et/ou à trames simples ou                   des matiŁres suivantes:
                                multiples, ou tissØs à plat, à chaînes
                                et/ou à trames multiples du no 5911
                                                                                        fils       de        polytØtrafluoroØ-
                                                                                            thylŁne (2),
                                                                                        fils de polyamide, retors et
                                                                                            enduits,        imprØgnØs       ou
                                                                                            couverts de rØsine phØno-
                                                                                            lique,
                                                                                        fils de polyamide aromatique
                                                                                            obtenu par polycondensation
                                                                                            de mØta-phØnylŁnediamine et
                                                                                            d’acide isophtalique,
                                                                                        monofils en polytØtrafluoroØ-
                                                                                            thylŁne (2),
                                                                                        fils de fibres textiles synthØti-
                                                                                            ques en poly-p-phØnylŁnetØ-
                                                                                            rØphtalamide,
                                                                                        fils de fibres de verre, enduits
                                                                                            de rØsine phØnoplaste et
                                                                                            guipØs de fils acryliques (2),
                                                                                        monofilaments de copolyester
                                                                                            d’un polyester, d’une rØsine
                                                                                            d’acide      tØrephtalique,      de
                                                                                            1,4-cyclohexanediØthanol et
                                                                                            d’acide isophtalique,
                                                                                    de fibres naturelles,
                                                                                    de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                       cielles discontinues non cardØes
                                                                                       ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                       lØes pour la filature, ou
                                                                                    de matiŁres chimiques ou de
                                                                                       pâtes textiles
                              Autres                                              Fabrication à partir (1):
                                                                                    de fils de coco,
                                                                                    de fibres naturelles,
                                                                                    de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                       cielles discontinues non cardØes
                                                                                       ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                       lØes pour la filature, ou
                                                                                    de matiŁres chimiques ou de
                                                                                       pâtes textiles
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) L’utilisation de ce produit est limitØe à la fabrication de tissus du type utilisØ sur les machines à papier.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/183
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    Chapitre 60              Étoffes de bonneterie                             Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
    Chapitre 61              VŒtements et accessoires du vŒtement, en
                             bonneterie:
                              obtenus par assemblage, par couture,            Fabrication à partir de fils (1) (2)
                                ou autrement, de deux ou plusieurs
                                piŁces de bonneterie qui ont ØtØ
                                dØcoupØes en forme ou obtenues
                                directement en forme
                              Autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
ex Chapitre 62               VŒtements et accessoires du vŒtement,             Fabrication à partir de fils (1) (2)
                             autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:
ex  6202,                    VŒtements pour femmes, fillettes et               Fabrication à partir de fils (2)
ex  6204,                    bØbØs, et autres accessoires confectionnØs
ex  6206,                    du vŒtement pour bØbØs, brodØs
ex  6209                                                                       ou
     et
ex 6211                                                                        Fabrication à partir de tissus non
                                                                               brodØs dont la valeur n’excŁde pas
                                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                                               produit (2)
ex 6210                      Équipements antifeu en tissus recouverts          Fabrication à partir de fils (2)
     et                      d’une feuille de polyester aluminisØe
ex 6216
                                                                               ou
                                                                               Fabrication à partir de tissus non
                                                                               recouverts dont la valeur n’excŁde
                                                                               pas 40 % du prix dØpart usine du
                                                                               produit (2)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.
 ---pagebreak--- C 213 E/184                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    6213                     Mouchoirs, pochettes, châles, Øcharpes,
    et                       foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,
    6214                     voiles et voilettes et articles similaires:
                              brodØs                                          Fabrication à partir de fils simples
                                                                               Øcrus (1) (2)
                                                                               ou
                                                                               Fabrication à partir de tissus non
                                                                               brodØs dont la valeur n’excŁde pas
                                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                                               produit (2)
                              Autres                                          Fabrication à partir de fils simples
                                                                               Øcrus (1) (2)
                                                                               ou
                                                                               Confection suivie par une impression
                                                                               accompagnØe d’au moins deux
                                                                               opØrations de prØparation ou de
                                                                               finissage (telles que lavage, blanchi-
                                                                               ment, mercerisage, thermofixage,
                                                                               lainage, calandrage, opØration de
                                                                               rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
                                                                               tissage, imprØgnation, stoppage et
                                                                               Øpincetage), à condition que la
                                                                               valeur des marchandises non impri-
                                                                               mØes des positions nos 6213 et 6214
                                                                               utilisØes n’excŁde pas 47,5 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
    6217                     Autres accessoires confectionnØs du vŒte-
                             ment; parties de vŒtements ou d’acces-
                             soires du vŒtement, autres que celles du
                             no 6212:
                              brodØs                                          Fabrication à partir de fils (2)
                                                                               ou
                                                                               Fabrication à partir de tissus non
                                                                               brodØs dont la valeur n’excŁde pas
                                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                                               produit (2)
                              Équipements antifeu en tissus recou-            Fabrication à partir de fils (2)
                                verts d’une feuille de polyester alumi-
                                nisØe
                                                                               ou
                                                                               Fabrication à partir de tissus non
                                                                               recouverts dont la valeur n’excŁde
                                                                               pas 40 % du prix dØpart usine du
                                                                               produit (2)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               C 213 E/185
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
                              Triplures pour cols et manchettes               Fabrication dans laquelle:
                                dØcoupØes
                                                                                toutes les matiŁres utilisØes
                                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                                   produit;
                                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                   40 % du prix dØpart usine du
                                                                                   produit
                              Autres                                          Fabrication à partir de fils (1)
ex Chapitre 63               Autres articles textiles confectionnØs;           Fabrication dans laquelle toutes les
                             assortiments; friperie et chiffons; à             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             l’exclusion de:                                   sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
     6301                    Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
     à                       rideaux, etc.; autres articles d’ameuble-
     6304                    ment:
                              en feutre, en nontissØs                         Fabrication à partir (2):
                                                                                de fibres naturelles, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
                              Autres:
                               brodØs                                        Fabrication à partir de fils simples
                                                                               Øcrus (1) (3)
                                                                               ou
                                                                               Fabrication à partir de tissus (autres
                                                                               qu’en bonneterie) non brodØs dont la
                                                                               valeur n’excŁde pas 40 % du prix
                                                                               dØpart usine du produit
                               Autres                                        Fabrication à partir de fils simples
                                                                               Øcrus (1) (3)
     6305                    Sacs et sachets d’emballage                       Fabrication à partir (2)
                                                                                de fibres naturelles,
                                                                                de fibres synthØtiques ou artifi-
                                                                                   cielles discontinues non cardØes
                                                                                   ni peignØes ou autrement travail-
                                                                                   lØes pour la filature, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
(1) Voir note introductive 6.
(2) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(3) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non Ølastique ni caoutchoutØe obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’Øtoffes de bonneterie
    (dØcoupØs ou tricotØs directement en forme).
 ---pagebreak--- C 213 E/186                FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
           (1)                                     (2)                                              (3)                   ou                    (4)
    6306                     Bâches et stores d’extØrieur; tentes; voiles
                             pour embarcations, planches à voile ou
                             chars à voile; articles de campement:
                              en non-tissØs                                   Fabrication à partir (1) (2):
                                                                                de fibres naturelles, ou
                                                                                de matiŁres chimiques ou de
                                                                                   pâtes textiles
                              Autres                                          Fabrication à partir de fils simples
                                                                               Øcrus (1) (2)
    6307                     Autres articles confectionnØs, y compris          Fabrication dans laquelle la valeur de
                             les patrons de vŒtements                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                               pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                               usine du produit
    6308                     Assortiments composØs de piŁces de                Chaque article qui constitue l’assorti-
                             tissus et de fils, mŒme avec accessoires,         ment doit respecter la rŁgle qui s’y
                             pour la confection de tapis, de tapisse-          appliquerait s’il n’Øtait pas ainsi
                             ries, de nappes de table ou de serviettes         prØsentØ en assortiment. Toutefois,
                             brodØes, ou d’articles textiles similaires,       des articles non originaires peuvent
                             en emballages pour la vente au dØtail             Œtre incorporØs, à condition que
                                                                               leur valeur cumulØe n’excŁde pas
                                                                               15 % du prix dØpart usine de l’assor-
                                                                               timent
ex Chapitre 64               Chaussures, guŒtres et articles analogues;        Fabrication à partir de matiŁres de
                             à l’exclusion de:                                 toute position, à l’exclusion des
                                                                               assemblages formØs de dessus de
                                                                               chaussures fixØs aux semelles
                                                                               premiŁres ou à d’autres parties infØ-
                                                                               rieures du no 6406
    6406                     Parties de chaussures (y compris les              Fabrication dans laquelle toutes les
                             dessus mŒme fixØs à des semelles autres           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             que les semelles extØrieures); semelles           sØes dans une position diffØrente de
                             intØrieures amovibles, talonnettes et arti-       celle du produit
                             cles similaires amovibles; guŒtres,
                             jambiŁres et articles similaires, et leurs
                             parties
ex Chapitre 65               Coiffures et parties de coiffures; à l’exclu-     Fabrication dans laquelle toutes les
                             sion des:                                         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
    6503                     Chapeaux et autres coiffures en feutre,           Fabrication à partir de fils ou de
                             fabriquØs à l’aide des cloches ou des             fibres textiles (2)
                             plateaux du no 6501, mŒme garnis
    6505                     Chapeaux et autres coiffures en bonne-            Fabrication à partir de fils ou de
                             terie ou confectionnØs à l’aide de                fibres textiles (2)
                             dentelles, de feutre ou d’autres produits
                             textiles, en piŁces (mais non en bandes),
                             mŒme garnis; rØsilles et filets à cheveux
                             en toutes matiŁres, mŒme garnis
ex Chapitre 66               Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,          Fabrication dans laquelle toutes les
                             cannes-siŁges, fouets, cravaches et leurs         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                             parties; à l’exclusion de:                        sØes dans une position diffØrente de
                                                                               celle du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                         C 213 E/187
           (1)                               (2)                                             (3)                 ou (4)
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y             Fabrication dans laquelle la valeur de
                         compris les parapluies-cannes, les para-         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                         sols de jardin et articles similaires)           pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                                          usine du produit
    Chapitre 67          Plumes et duvet apprŒtØs et articles en          Fabrication dans laquelle toutes les
                         plumes ou en duvet; fleurs artificielles;        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                         ouvrages en cheveux                              sØes dans une position diffØrente de
                                                                          celle du produit
ex Chapitre 68           Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,             Fabrication dans laquelle toutes les
                         amiante, mica ou matiŁres analogues; à           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                         l’exclusion de:                                  sØes dans une position diffØrente de
                                                                          celle du produit
ex 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-          Fabrication    à    partir   d’ardoise
                         mØrØe (ardoisine)                                travaillØe
ex 6812                  Ouvrages en amiante ou en mØlanges à             Fabrication à partir de matiŁres de
                         base d’amiante ou en mØlanges à base             toute position
                         d’amiante et de carbonate de magnØsium
ex 6814                  Ouvrages en mica, y compris le mica              Fabrication à partir de mica travaillØ
                         agglomØrØ ou reconstituØ, sur un                 (y compris le mica agglomØrØ ou
                         support en papier, en carton ou en               reconstituØ)
                         autres matiŁres
    Chapitre 69          Produits cØramiques                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                          matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                          sØes dans une position diffØrente de
                                                                          celle du produit
ex Chapitre 70           Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion        Fabrication dans laquelle toutes les
                         de:                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                          sØes dans une position diffØrente de
                                                                          celle du produit
ex 7003,                 Verre à couches non rØflØchissantes              Fabrication à partir des matiŁres du
ex 7004                                                                   no 7001
     et
ex 7005
    7006                 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005,
                         courbØ, biseautØ, gravØ, percØ, ØmaillØ
                         ou autrement travaillØ, mais non
                         encadrØ ni associØ à d’autres matiŁres:
                          Plaques de verre (substrats), recou-           Fabrication à partir de plaques de
                            vertes d’une couche de mØtal diØlec-          verre non recouvertes (substrats) du
                            trique, semi-conductrices selon les           no 7006
                            standards du SEMII (1)
                          Autres                                         Fabrication à partir des matiŁres du
                                                                          no 7001
    7007                 Verre de sØcuritØ, consistant en verres          Fabrication à partir des matiŁres du
                         trempØs ou formØs de feuilles contrecol-         no 7001
                         lØes
    7008                 Vitrages isolants à parois multiples             Fabrication à partir des matiŁres du
                                                                          no 7001
(1) SEMII  Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.
 ---pagebreak--- C 213 E/188    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                       31.7.2001
         (1)                        (2)                                          (3)                  ou (4)
   7009         Miroirs en verre, mŒme encadrØs, y            Fabrication à partir des matiŁres du
                compris les miroirs rØtroviseurs              no 7001
   7010         Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,       Fabrication dans laquelle toutes les
                pots, emballages tubulaires, ampoules et      matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                autres rØcipients de transport ou             sØes dans une position diffØrente de
                d’emballage, en verre; bocaux à               celle du produit
                conserves en verre; bouchons, couvercles
                et autres dispositifs de fermeture, en
                verre                                         ou
                                                              Taille d’objets en verre, à condition
                                                              que la valeur de l’objet en verre
                                                              non taillØ n’excŁde pas 50 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
   7013         Objets en verre pour le service de la         Fabrication dans laquelle toutes les
                table, pour la cuisine, la toilette, le       matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                bureau, l’ornementation des apparte-          sØes dans une position diffØrente de
                ments ou usages similaires, autres que        celle du produit
                ceux des nos 7010 ou 7018)
                                                              ou
                                                              Taille d’objets en verre, à condition
                                                              que la valeur de l’objet en verre
                                                              non taillØ n’excŁde pas 50 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
                                                              ou
                                                              DØcoration à la main (à l’exclusion de
                                                              l’impression sØrigraphique) d’objets
                                                              en verre soufflØs à la bouche, à
                                                              condition que la valeur de l’objet en
                                                              verre soufflØ n’excŁde pas 50 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
ex 7019         Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres   Fabrication à partir de:
                de verre
                                                               mŁches, stratifils (rovings) ou fils,
                                                                  non colorØs, coupØs ou non et
                                                               laine de verre
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres           Fabrication dans laquelle toutes les
                gemmes ou similaires, mØtaux prØcieux,        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                plaquØs ou doublØs de mØtaux prØcieux         sØes dans une position diffØrente de
                et ouvrages en ces matiŁres; bijouterie de    celle du produit
                fantaisie; monnaies; à l’exclusion de:
ex 7101         Perles fines ou de culture assorties et       Fabrication dans laquelle la valeur de
                enfilØes temporairement pour la facilitØ      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                du transport                                  pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
ex 7102,        Pierres gemmes (prØcieuses ou fines) et       Fabrication à partir de pierres
ex 7103         pierres synthØtiques ou reconstituØes,        gemmes (prØcieuses ou fines), ou
   et           travaillØes                                   pierres synthØtiques ou reconstituØes,
ex 7104                                                       brutes
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                       C 213 E/189
         (1)                         (2)                                          (3)                  ou (4)
   7106,        MØtaux prØcieux:
   7108
   et
   7110          sous formes brutes                           Fabrication à partir de matiŁres qui
                                                               ne sont pas classØes dans les nos
                                                               7106, 7108 ou 7110
                                                               ou
                                                               SØparation Ølectrolytique, thermique
                                                               ou chimique de mØtaux prØcieux
                                                               des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                               ou
                                                               Alliage des mØtaux prØcieux des nos
                                                               7106, 7108 ou 7110 entre eux ou
                                                               avec des mØtaux communs
                 sous formes mi-ouvrØes ou en poudre          Fabrication à partir de mØtaux
                                                               prØcieux, sous formes brutes
ex 7107,        MØtaux plaquØs ou doublØs de mØtaux            Fabrication à partir de mØtaux
ex 7109         prØcieux, sous formes mi-ouvrØes               plaquØs ou doublØs de mØtaux
   et                                                          prØcieux, sous formes brutes
ex 7111
   7116         Ouvrages en perles fines de culture, en        Fabrication dans laquelle la valeur de
                pierres gemmes ou en pierres synthØti-         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                ques ou reconstituØes                          pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
   7117         Bijouterie de fantaisie                        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
                                                               ou
                                                               Fabrication à partir de parties en
                                                               mØtaux communs, non dorØs, ni
                                                               argentØs, ni platinØs, à condition
                                                               que la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes n’excŁde pas 50 % du prix
                                                               dØpart usine du produit
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:         Fabrication dans laquelle toutes les
                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                               sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
   7207         Demi-produits en fer ou en aciers non          Fabrication à partir des matiŁres des
                alliØs                                         nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou
                                                               7205
   7208         Produits laminØs plats, fil machine,           Fabrication à partir de fer et d’aciers
   à            barres, profilØs, en fer ou en aciers non      inoxydables en lingots ou autres
   7216         alliØs                                         formes primaires du no 7206
   7217         Fils en fer ou en aciers non alliØs            Fabrication à partir des demi-
                                                               produits en fer ou en aciers non
                                                               alliØs du no 7207
 ---pagebreak--- C 213 E/190    FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                      31.7.2001
         (1)                          (2)                                          (3)                 ou (4)
ex 7218,        Demi-produits, produits laminØs plats, fil      Fabrication à partir des aciers inoxy-
   7219         machine, barres et profilØs en aciers           dables en lingots ou autres formes
   à            inoxydables                                     primaires du no 7218
   7222
   7223         Fils en aciers inoxydables                      Fabrication à partir des demi-
                                                                produits en aciers inoxydables du no
                                                                7218
ex 7224,        Demi-produits, produits laminØs plats et        Fabrication à partir des aciers en
   7225         fil machine, barres et profilØs, en autres      lingots ou autres formes primaires
   à            aciers alliØs; barres creuses pour le forage    des nos 7206, 7218 ou 7224
   7228         en aciers alliØs ou non alliØs
   7229         Fils en autres aciers alliØs                    Fabrication à partir des demi-
                                                                produits en autres aciers alliØs du
                                                                no 7224
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclu-     Fabrication dans laquelle toutes les
                sion de:                                        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                sØes dans une position diffØrente de
                                                                celle du produit
ex 7301         Palplanches                                     Fabrication à partir des matiŁres du
                                                                no 7206
   7302         ÉlØments de voies ferrØes, en fonte, fer        Fabrication à partir des matiŁres du
                ou acier: rails, contre-rails et crØmaillŁres,  no 7206
                aiguilles, pointes de cur, tringles
                d’aiguillage et autres ØlØments de croise-
                ment ou changement de voies, traverses,
                Øclisses, coussinets, coins, selles d’assise,
                plaques de serrage, plaques et barres
                d’Øcartement et autres piŁces spØciale-
                ment conçues pour la pose, le jointement
                ou la fixation des rails
   7304,        Tubes, tuyaux et profilØs creux, en fer (à      Fabrication à partir des matiŁres des
   7305         l’exclusion de la fonte) ou en acier            nos 7206, 7207, 7218 ou 7224
   et
   7306
ex 7307         Accessoires de tuyauterie en aciers             Tournage, perçage, alØsage, filetage,
                inoxydables (ISO no X5 Cr NiMo 1712)            Øbavurage et sablage d’Øbauches
                consistant en plusieurs piŁces                  forgØes dont la valeur ne doit pas
                                                                excØder 35 % du prix dØpart usine
                                                                du produit
   7308         Constructions et parties de constructions       Fabrication dans laquelle toutes les
                (ponts et ØlØments de ponts, portes             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                d’Øcluses,     tours,     pylônes,    piliers,  sØes dans une position diffØrente de
                colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les
                fenŒtres et leurs cadres, chambranles et        profilØs obtenus par soudage du no
                seuils, rideaux de fermeture, balustrades,      7301 ne peuvent pas Œtre utilisØs
                par exemple), en fonte, fer ou acier, à
                l’exception des constructions prØfabri-
                quØes du no 9406; tôles, barres, profilØs,
                tubes et similaires, en fonte, fer ou acier,
                prØparØs en vue de leur utilisation dans
                la construction
ex 7315         Chaînes antidØrapantes                          Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                toutes les matiŁres du no 7315 utili-
                                                                sØes ne doit pas excØder 50 % du
                                                                prix dØpart usine du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 213 E/191
         (1)                         (2)                                        (3)                 ou (4)
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclu-     Fabrication dans laquelle:
                sion de:
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
   7401         Mattes de cuivre; cuivre de cØment           Fabrication dans laquelle toutes les
                (prØcipitØ de cuivre)                        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
   7402         Cuivre non affinØ; anodes en cuivre pour     Fabrication dans laquelle toutes les
                affinage Ølectrolytique                      matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
   7403         Cuivre affinØ et alliages de cuivre sous
                forme brute:
                 Cuivre affinØ                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
                 Alliages de cuivre et cuivre affinØ        Fabrication à partir de cuivre affinØ,
                   contenant d’autres ØlØments, sous         sous forme brute, ou de dØchets et
                   forme brute                               dØbris de cuivre
   7404         DØchets et dØbris de cuivre                  Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
   7405         Alliages mŁres de cuivre                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion  Fabrication dans laquelle:
                de:
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
   7501         Mattes de nickel, sinters d’oxydes de        Fabrication dans laquelle toutes les
    à           nickel et autres produits intermØdiaires     matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
   7503         de la mØtallurgie du nickel; nickel sous     sØes dans une position diffØrente de
                forme brute; dØchets et dØbris de nickel     celle du produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium; à        Fabrication dans laquelle:
                l’exclusion de:
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
 ---pagebreak--- C 213 E/192    FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                         31.7.2001
         (1)                        (2)                                           (3)                  ou (4)
   7601         Aluminium sous forme brute                   Fabrication dans laquelle:
                                                              toutes      les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent   Œtre classØes dans une
                                                                 position   diffØrente de celle du
                                                                 produit;  et
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
                                                             ou
                                                             Fabrication par traitement thermique
                                                             ou Ølectrolytique à partir d’alumi-
                                                             nium non alliØ ou de dØchets et
                                                             dØbris d’aluminium
   7602         DØchets et dØbris d’aluminium                Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles      Fabrication dans laquelle:
                mØtalliques (y compris les toiles conti-
                nues ou sans fin), grillages et treillis, en
                fils mØtalliques, de tôles ou bandes          toutes les matiŁres utilisØes
                dØployØes, en aluminium                          doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit. Toutefois, peuvent Œtre
                                                                 utilisØs des toiles mØtalliques (y
                                                                 compris les toiles continues ou
                                                                 sans fin), des grillages et treillis,
                                                                 en fils mØtalliques, des tôles ou
                                                                 bandes dØployØes, en aluminium,
                                                                 et
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
   Chapitre 77  RØservØ pour une utilisation future Øven-
                tuelle dans le systŁme harmonisØ
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclu-       Fabrication dans laquelle:
                sion de:
                                                              toutes les matiŁres utilisØes
                                                                 doivent Œtre classØes dans une
                                                                 position diffØrente de celle du
                                                                 produit;
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 utilisØes ne doit pas excØder
                                                                 50 % du prix dØpart usine du
                                                                 produit
   7801         Plomb sous forme brute:
                 Plomb affinØ                               Fabrication    à    partir de   plomb
                                                             d’uvre
                 Autres                                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                             sØes dans une position diffØrente de
                                                             celle du produit. Toutefois, les
                                                             dØchets et dØbris du no 7802 ne
                                                             peuvent pas Œtre utilisØs
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 213 E/193
         (1)                       (2)                                         (3)                 ou (4)
   7802         DØchets et dØbris de plomb                  Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion     Fabrication dans laquelle:
                de:
                                                             toutes les matiŁres utilisØes
                                                                doivent Œtre classØes dans une
                                                                position diffØrente de celle du
                                                                produit;
                                                             la valeur de toutes les matiŁres
                                                                utilisØes ne doit pas excØder
                                                                50 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
   7901         Zinc sous forme brute                       Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit. Toutefois, les
                                                            dØchets et dØbris du no 7902 ne
                                                            peuvent pas Œtre utilisØs
   7902         DØchets et dØbris de zinc                   Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en Øtain; à l’exclusion   Fabrication dans laquelle:
                de:
                                                             toutes les matiŁres utilisØes
                                                                doivent Œtre classØes dans une
                                                                position diffØrente de celle du
                                                                produit;
                                                             la valeur de toutes les matiŁres
                                                                utilisØes ne doit pas excØder
                                                                50 % du prix dØpart usine du
                                                                produit
   8001         Étain sous forme brute                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit. Toutefois, les
                                                            dØchets et dØbris du no 8002 ne
                                                            peuvent pas Œtre utilisØs
   8002         DØchets et dØbris d’Øtain; autres articles  Fabrication dans laquelle toutes les
   et           en Øtain                                    matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
   8007                                                     sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit
   Chapitre 81  Autres mØtaux communs;           cermets;
                ouvrages en ces matiŁres:
                 Autres mØtaux communs, ouvrØs;            Fabrication dans laquelle la valeur de
                  ouvrages en autres mØtaux communs         toutes les matiŁres utilisØes classØes
                                                            dans la mŒme position que le
                                                            produit ne doit pas excØder 50 %
                                                            du prix dØpart usine du produit
                 Autres                                    Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                            sØes dans une position diffØrente de
                                                            celle du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/194    FR                           Journal officiel des CommunautØs europØennes                      31.7.2001
         (1)                         (2)                                            (3)                ou (4)
ex Chapitre 82  Outils et outillage,  articles de coutellerie   Fabrication dans laquelle toutes les
                et couverts de         table, en mØtaux         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                communs; parties       de ces articles, en      sØes dans une position diffØrente de
                mØtaux communs;      à l’exclusion de:          celle du produit
   8206         Outils d’au moins deux des nos 8202 à           Fabrication dans laquelle toutes les
                8205, conditionnØs en assortiments pour         matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                la vente au dØtail                              sØes dans une position diffØrente des
                                                                nos 8202 à 8205. Toutefois, des
                                                                outils des nos 8202 à 8205 peuvent
                                                                Œtre utilisØs dans la composition de
                                                                l’assortiment, à condition que leur
                                                                valeur n’excŁde pas 15 % du prix
                                                                dØpart usine de cet assortiment
   8207         Outils interchangeables pour outillage à        Fabrication dans laquelle:
                main, mØcaniques ou non, ou pour
                machines-outils (à emboutir, à estamper,
                à poinçonner, à tarauder, à fileter, à           toutes les matiŁres utilisØes
                percer, à alØser, à brocher, à fraiser, à            doivent Œtre classØes dans une
                tourner, à visser, par exemple), y                   position diffØrente de celle du
                compris les filiŁres pour l’Øtirage ou le            produit;
                filage (extrusion) des mØtaux ainsi que
                les outils de forage ou de sondage               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                     utilisØes ne doit pas excØder
                                                                     40 % du prix dØpart usine du
                                                                     produit
   8208         Couteaux et lames tranchantes, pour             Fabrication dans laquelle:
                machines ou pour appareils mØcaniques
                                                                 toutes les matiŁres utilisØes
                                                                     doivent Œtre classØes dans une
                                                                     position diffØrente de celle du
                                                                     produit;
                                                                 la valeur de toutes les matiŁres
                                                                     utilisØes ne doit pas excØder
                                                                     40 % du prix dØpart usine du
                                                                     produit
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du no 8208) à         Fabrication dans laquelle toutes les
                lame tranchante ou dentelØe, y compris          matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                les serpettes fermantes                         sØes dans une position diffØrente de
                                                                celle du produit. Toutefois, des lames
                                                                de couteau et des manches en
                                                                mØtaux communs peuvent Œtre
                                                                utilisØs
   8214         Autres articles de coutellerie (tondeuses,      Fabrication dans laquelle toutes les
                fendoirs, couperets, hachoirs de boucher        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                ou de cuisine et coupe-papier, par              sØes dans une position diffØrente de
                exemple); outils et assortiments d’outils       celle du produit. Toutefois, des
                de manucures ou de pØdicures (y                 manches en mØtaux communs
                compris les limes à ongles)                     peuvent Œtre utilisØs
   8215         Cuillers, fourchettes, louches, Øcumoires,      Fabrication dans laquelle toutes les
                pelles à tarte, couteaux spØciaux à             matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                poisson ou à beurre, pinces à sucre et          sØes dans une position diffØrente de
                articles similaires                             celle du produit. Toutefois, des
                                                                manches en mØtaux communs
                                                                peuvent Œtre utilisØs
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en mØtaux communs; à            Fabrication dans laquelle toutes les
                l’exclusion de:                                 matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                sØes dans une position diffØrente de
                                                                celle du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001                  FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/195
            (1)                                  (2)                                           (3)                 ou                 (4)
ex 8302                     Autres garnitures, ferrures et articles        Fabrication dans laquelle toutes les
                            similaires pour bâtiments, et ferme-           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                            portes automatiques                            sØes dans une position diffØrente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les autres
                                                                           matiŁres du no 8302 peuvent Œtre
                                                                           utilisØes, à condition que leur valeur
                                                                           n’excŁde pas 20 % du prix dØpart
                                                                           usine du produit
ex 8306                     Statuettes et autres objets d’ornement, en     Fabrication dans laquelle toutes les
                            mØtaux communs                                 matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                           sØes dans une position diffØrente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les autres
                                                                           matiŁres du no 8306 peuvent Œtre
                                                                           utilisØes, à condition que leur valeur
                                                                           n’excŁde pas 30 % du prix dØpart
                                                                           usine du produit
ex Chapitre 84              RØacteurs        nuclØaires,    chaudiŁres,    Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                            machines, appareils et engins mØcani-                                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                            ques; parties de ces machines ou appa-                                                    pas excØder 30 % du prix dØpart
                            reils; à l’exclusion de:                        toutes les matiŁres utilisØes            usine du produit
                                                                                doivent Œtre classØes dans une
                                                                                position diffØrente de celle du
                                                                                produit;
                                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                                                utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                40 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
ex 8401                     ÉlØments de combustible nuclØaire              Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                           matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                           sØes dans une position diffØrente de       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                           celle du produit (1)                       usine du produit
    8402                    ChaudiŁres à vapeur (gØnØrateurs de            Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                            vapeur), autres que les chaudiŁres pour                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                            le chauffage central conçues pour                                                         pas excØder 25 % du prix dØpart
                            produire à la fois de l’eau chaude et de        toutes les matiŁres utilisØes            usine du produit
                            la vapeur à basse pression; chaudiŁres              doivent Œtre classØes dans une
                            dites «à eau surchauffØe»                           position diffØrente de celle du
                                                                                produit;
                                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                                                utilisØes ne doit pas excØder
                                                                                40 % du prix dØpart usine du
                                                                                produit
     8403                   ChaudiŁres pour le chauffage central,          Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
     et                     autres que celles du no 8402 et appareils      matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
ex 8404                     auxiliaires pour chaudiŁres pour le chauf-     sØes dans une position diffØrente des      pas excØder 40 % du prix dØpart
                            fage central                                   nos 8403 et 8404                           usine du produit
    8406                    Turbines à vapeur                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                           pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                           usine du produit
    8407                    Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à      Fabrication dans laquelle la valeur de
                            allumage par Øtincelles (moteurs à explo-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                            sion)                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                           usine du produit
(1) RŁgle applicable jusqu’au 31 dØcembre 2005.
 ---pagebreak--- C 213 E/196 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
        (1)                      (2)                                          (3)                 ou                 (4)
   8408      Moteurs à piston, à allumage par              Fabrication dans laquelle la valeur de
             compression (moteur diesel ou semi-           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             diesel)                                       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
   8409      Parties reconnaissables comme Øtant           Fabrication dans laquelle la valeur de
             exclusivement ou principalement desti-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             nØes aux moteurs des nos 8407 ou 8408         pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
   8411      TurborØacteurs, turbopropulseurs        et    Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             autres turbines à gaz                                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                     pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                            toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                               doivent Œtre classØes dans une
                                                               position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes ne doit pas excØder
                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
   8412      Autres moteurs et machines motrices           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                           pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
ex 8413      Pompes volumØtriques rotatives                Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                     pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                            toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                               doivent Œtre classØes dans une
                                                               position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes ne doit pas excØder
                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
ex 8414      Ventilateurs industriels et similaires        Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                     pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                            toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                               doivent Œtre classØes dans une
                                                               position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes ne doit pas excØder
                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
   8415      Machines et appareils pour le condition-      Fabrication dans laquelle la valeur de
             nement de l’air comprenant un ventila-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             teur à moteur et des dispositifs propres à    pas excØder 40 % du prix dØpart
             modifier la tempØrature et l’humiditØ, y      usine du produit
             compris ceux dans lesquels le degrØ
             hygromØtrique n’est pas rØglable sØparØ-
             ment
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/197
        (1)                       (2)                                        (3)                ou                 (4)
   8418      RØfrigØrateurs,     congØlateurs-conserva-   Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             teurs et autres matØriels, machines et                                                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             appareils pour la production du froid, à                                              pas excØder 25 % du prix dØpart
             Øquipement Ølectrique ou autre; pompes        toutes les matiŁres utilisØes          usine du produit
             à chaleur autres que les machines et            doivent Œtre classØes dans une
             appareils pour le conditionnement de            position diffØrente de celle du
             l’air du no 8415                                produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
ex 8419      Machines pour les industries du bois, de     Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
             la pâte à papier, du papier et du carton                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes      usine du produit
                                                             les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                             les matiŁres classØes dans la
                                                             mŒme position que le produit
                                                             ne doivent Œtre utilisØes que
                                                             jusqu’à concurrence de 25 % du
                                                             prix dØpart usine du produit
   8420      Calandres et laminoirs, autres que pour      Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
             les mØtaux ou le verre, et cylindres pour                                             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             ces machines                                                                          pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes      usine du produit
                                                             les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                             les matiŁres classØes dans la
                                                             mŒme position que le produit
                                                             ne doivent Œtre utilisØes que
                                                             jusqu’à concurrence de 25 % du
                                                             prix dØpart usine du produit
   8423      Appareils et instruments de pesage, y        Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             compris les bascules et balances à vØrifier                                           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             les piŁces usinØes, mais à l’exclusion des                                            pas excØder 25 % du prix dØpart
             balances sensibles à un poids de 5 cg ou      toutes les matiŁres utilisØes          usine du produit
             moins; poids pour toutes balances               doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit
 ---pagebreak--- C 213 E/198 FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
        (1)                      (2)                                         (3)                 ou                 (4)
   8425      Machines et appareils de levage, de char-    Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
   à         gement, de dØchargement ou de manu-                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
   8428      tention                                                                                pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                              les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres du no 8431 ne
                                                              doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                              concurrence de 10 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
   8429      Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
             (angledozers), niveleuses, dØcapeuses
             (scrapers), pelles mØcaniques, excava-
             teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-
             teuses, compacteuses et rouleaux
             compresseurs, autopropulsØs:
              Rouleaux compresseurs                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                          usine du produit
              Autres                                     Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                    pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                              les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres du no 8431 ne
                                                              doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                              concurrence de 10 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
   8430      Autres machines et appareils de terrasse-    Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             ment, nivellement, dØcapage, excavation,                                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             compactage, extraction ou forage de la                                                 pas excØder 30 % du prix dØpart
             terre, des minØraux ou des minerais;          dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             sonnettes de battage et machines pour            les matiŁres utilisØes ne doit pas
             l’arrachage des pieux; chasse-neige              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres du no 8431 ne
                                                              doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                              concurrence de 10 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
ex 8431      Parties reconnaissables comme Øtant          Fabrication dans laquelle la valeur de
             exclusivement ou principalement desti-       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             nØes aux rouleaux compresseurs               pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                          usine du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/199
        (1)                      (2)                                         (3)                 ou                 (4)
   8439      Machines et appareils pour la fabrication    Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             de la pâte de matiŁres fibreuses cellulosi-                                            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             ques ou pour la fabrication ou le finis-      dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
             sage du papier ou du carton                      les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres classØes dans la
                                                              mŒme position que le produit
                                                              ne doivent Œtre utilisØes que
                                                              jusqu’à concurrence de 25 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
   8441      Autres machines et appareils pour le         Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             travail de la pâte à papier, du papier ou                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             du carton, y compris les coupeuses de         dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
             tous types                                       les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres classØes dans la
                                                              mŒme position que le produit
                                                              ne doivent Œtre utilisØes que
                                                              jusqu’à concurrence de 25 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
   8444      Machines de ces positions, utilisØes dans    Fabrication dans laquelle la valeur de
   à         l’industrie textile                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
   8447                                                   pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                          usine du produit
ex 8448      Machines et appareils auxiliaires pour les   Fabrication dans laquelle la valeur de
             machines des nos 8444 et 8445                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                          usine du produit
   8452      Machines à coudre, autres que les
             machines à coudre les feuillets du no
             8440; meubles, embases et couvercles
             spØcialement conçus pour machines à
             coudre; aiguilles pour machines à
             coudre:
              Machines à coudre, piquant unique-         Fabrication:
                 ment le point de navette, dont la tŒte
                 pŁse au plus 16 kg sans moteur ou         dans laquelle la valeur de toutes
                 17 kg avec moteur                            les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes dans
                                                              l’assemblage de la tŒte (moteur
                                                              exclu) ne doit pas excØder la
                                                              valeur des matiŁres originaires
                                                              utilisØes, et
                                                           les mØcanismes de tension du fil,
                                                              le mØcanisme du crochet et le
                                                              mØcanisme zigzag doivent Œtre
                                                              originaires
 ---pagebreak--- C 213 E/200    FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
         (1)                         (2)                                         (3)                 ou                 (4)
                 Autres                                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
   8456         Machines, machines-outils et leurs parties    Fabrication dans laquelle la valeur de
   à            et accessoires, des nos 8456 à 8466           toutes les matiŁres utilisØes ne doit
   8466                                                       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
   8469         Machines et appareils de bureau               Fabrication dans laquelle la valeur de
   à            (machines à Øcrire, machines à calculer,      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
   8472         machines automatiques de traitement de        pas excØder 40 % du prix dØpart
                l’information, duplicateurs, appareils à      usine du produit
                agrafer, par exemple)
   8480         Châssis de fonderie; plaques de fond          Fabrication dans laquelle la valeur de
                pour moules; modŁles pour moules;             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                moules pour les mØtaux (autres que les        pas excØder 50 % du prix dØpart
                lingotiŁres), les carbures mØtalliques, le    usine du produit
                verre, les matiŁres minØrales, le caout-
                chouc ou les matiŁres plastiques
   8482         Roulements à billes, à galets, à rouleaux     Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                ou à aiguilles                                                                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               toutes les matiŁres utilisØes           pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                                  doivent Œtre classØes dans une        usine du produit
                                                                  position diffØrente de celle du
                                                                  produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  40 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
   8484         Joints mØtalloplastiques; jeux ou assorti-    Fabrication dans laquelle la valeur de
                ments de joints de composition diffØ-         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                rente prØsentØs en pochettes, enveloppes      pas excØder 40 % du prix dØpart
                ou emballages analogues; joints d’Øtan-       usine du produit
                chØitØ mØcaniques
   8485         Parties de machines ou d’appareils, non       Fabrication dans laquelle la valeur de
                dØnommØes ni comprises ailleurs dans le       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                prØsent chapitre, ne comportant pas de        pas excØder 40 % du prix dØpart
                connexions Ølectriques, de parties isolØes    usine du produit
                Ølectriquement, de bobinages, de contacts
                ni d’autres caractØristiques Ølectriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matØriels Ølectri-     Fabrication dans laquelle                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                ques et leurs parties; appareils d’enregis-                                             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                trement ou de reproduction du son;             toutes les matiŁres utilisØes           pas excØder 30 % du prix dØpart
                appareils d’enregistrement ou de repro-           doivent Œtre classØes dans une        usine du produit
                duction des images et du son en tØlØvi-           position diffØrente de celle du
                sion, et parties et accessoires de ces            produit;
                appareils; à l’exclusion de:
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  40 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/201
        (1)                       (2)                                          (3)                ou                 (4)
   8501      Moteurs et machines gØnØratrices, Ølectri-    Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             ques, à l’exclusion des groupes Ølectro-                                                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             gŁnes                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                            dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                               les matiŁres du no 8503 ne
                                                               doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                               concurrence de 10 % du prix
                                                               dØpart usine du produit
   8502      Groupes ØlectrogŁnes et convertisseurs        Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             rotatifs Ølectriques                                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                     pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                            dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                               des matiŁres des nos 8501 ou
                                                               8503 peuvent Œtre utilisØes à
                                                               condition que leur valeur
                                                               cumulØe n’excŁde pas 10 % du
                                                               prix dØpart usine du produit
ex 8504      UnitØs d’alimentation Ølectrique du type      Fabrication dans laquelle la valeur de
             utilisØ avec les machines automatiques de     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             traitement de l’information                   pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
ex 8518      Microphones et leurs supports; haut-          Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             parleurs, mŒme montØs dans leurs                                                        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             enceintes; amplificateurs Ølectriques                                                   pas excØder 25 % du prix dØpart
             d’audiofrØquence; appareils Ølectriques        dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             d’amplification du son                            les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               non originaires utilisØes ne doit
                                                               pas excØder la valeur des matiŁres
                                                               originaires utilisØes
   8519      Tourne-disques, Ølectrophones, lecteurs       Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             de cassettes et autres appareils de repro-                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             duction du son, n’incorporant pas de                                                    pas excØder 30 % du prix dØpart
             dispositif d’enregistrement du son             dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               non originaires utilisØes ne doit
                                                               pas excØder la valeur des matiŁres
                                                               originaires utilisØes
 ---pagebreak--- C 213 E/202 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
        (1)                      (2)                                           (3)                ou                 (4)
  8520       MagnØtophones et autres appareils             Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             d’enregistrement du son, mŒme incorpo-                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             rant un dispositif de reproduction du son      dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               non originaires utilisØes ne doit
                                                               pas excØder la valeur des matiŁres
                                                               originaires utilisØes
  8521       Appareils d’enregistrement ou de repro-       Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             duction vidØophoniques                                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               non originaires utilisØes ne doit
                                                               pas excØder la valeur des matiŁres
                                                               originaires utilisØes
  8522       Parties   et accessoires reconnaissables      Fabrication dans laquelle la valeur de
             comme    Øtant exclusivement ou principa-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             lement    destinØs aux appareils des nos      pas excØder 40 % du prix dØpart
             8519 à   8521                                 usine du produit
  8523       Supports prØparØs pour l’enregistrement       Fabrication dans laquelle la valeur de
             du son ou pour enregistrements analo-         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             gues, mais non enregistrØs, autres que        pas excØder 40 % du prix dØpart
             les produits du chapitre 37                   usine du produit
  8524       Disques, bandes et autres supports pour
             l’enregistrement du son ou pour enregis-
             trements analogues, enregistrØs, y
             compris les matrices et moules galvani-
             ques pour la fabrication des disques,
             mais à l’exclusion des produits du
             chapitre 37:
              Matrices et moules galvaniques pour la      Fabrication dans laquelle la valeur de
                fabrication des disques                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                           pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
              Autres                                      Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                               les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                               excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit, et
                                                            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                               les matiŁres du no 8523 ne
                                                               doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                               concurrence de 10 % du prix
                                                               dØpart usine du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/203
        (1)                      (2)                                          (3)                ou                 (4)
   8525      Appareils d’Ømission pour la radiotØlØ-      Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             phonie, la radiotØlØgraphie, la radiodiffu-                                            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             sion ou la tØlØvision, mŒme incorporant                                                pas excØder 25 % du prix dØpart
             un appareil de rØception ou un appareil       dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             d’enregistrement ou de reproduction du           les matiŁres utilisØes ne doit pas
             son; camØras de tØlØvision; appareils de         excØder 40 % du prix dØpart
             prise de vues fixes vidØo et autres camØs-       usine du produit, et
             copes
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes ne doit
                                                              pas excØder la valeur des matiŁres
                                                              originaires utilisØes
   8526      Appareils de radiodØtection et de radio-     Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             sondage (radar), appareils de radionaviga-                                             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             tion et appareils de radiotØlØcommande                                                 pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                              les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes ne doit
                                                              pas excØder la valeur des matiŁres
                                                              originaires utilisØes
   8527      Appareils rØcepteurs pour la radiotØlØ-      Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             phonie, la radiotØlØgraphie ou la radio-                                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             diffusion, mŒme combinØs, sous une                                                     pas excØder 25 % du prix dØpart
             mŒme enveloppe, à un appareil d’enre-         dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             gistrement ou de reproduction du son             les matiŁres utilisØes ne doit pas
             ou à un appareil d’horlogerie                    excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes ne doit
                                                              pas excØder la valeur des matiŁres
                                                              originaires utilisØes
   8528      Appareils rØcepteurs de tØlØvision, mŒme     Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             incorporant un appareil rØcepteur de                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             radiodiffusion ou un appareil d’enregis-                                               pas excØder 25 % du prix dØpart
             trement ou de reproduction du son ou          dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             des images; moniteurs vidØo et projec-           les matiŁres utilisØes ne doit pas
             teurs vidØo                                      excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes ne doit
                                                              pas excØder la valeur des matiŁres
                                                              originaires utilisØes
   8529      Parties reconnaissables comme Øtant
             exclusivement ou principalement desti-
             nØes aux appareils des nos 8525 à8528:
              reconnaissables comme Øtant exclusi-       Fabrication dans laquelle la valeur de
                vement ou principalement destinØes        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                aux appareils d’enregistrement ou de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                reproduction vidØophoniques               usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/204 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
        (1)                       (2)                                         (3)                ou                 (4)
              Autres                                      Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            dans laquelle la valeur de toutes      pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                              les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                              non originaires utilisØes ne doit
                                                              pas excØder la valeur des matiŁres
                                                              originaires utilisØes
   8535      Appareillage pour la coupure, le section-     Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
   et        nement, la protection, le branchement, le                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
   8536      raccordement ou la connexion des               dans laquelle la valeur de toutes      pas excØder 30 % du prix dØpart
             circuits Ølectriques                             les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres du no 8538 ne
                                                              doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                              concurrence de 10 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
   8537      Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,       Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
             armoires et autres supports comportant                                                 toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             plusieurs appareils des nos 8535 ou            dans laquelle la valeur de toutes      pas excØder 30 % du prix dØpart
             8536, pour la commande ou la distribu-           les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
             tion Ølectrique, y compris ceux incorpo-         excØder 40 % du prix dØpart
             rant des instruments ou appareils du             usine du produit, et
             chapitre 90, ainsi que les appareils de
             commande numØrique autres que les
             appareils de commutation du no 8517            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              les matiŁres du no 8538 ne
                                                              doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                              concurrence de 10 % du prix
                                                              dØpart usine du produit
ex 8541      Diodes, transistors et dispositifs similaires Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             à semi-conducteurs, à l’exclusion des                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             disques (wafers) non encore dØcoupØs           toutes les matiŁres utilisØes          pas excØder 25 % du prix dØpart
             en microplaquettes                               doivent Œtre classØes dans une        usine du produit
                                                              position diffØrente de celle du
                                                              produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                              utilisØes ne doit pas excØder
                                                              40 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
   8542      Circuits intØgrØs et micro-assemblages        Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
             Ølectroniques                                                                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                            dans laquelle la valeur de toutes      pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                              les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                              excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit, et
                                                            dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                              des matiŁres des nos 8541 ou
                                                              8542 peuvent Œtre utilisØes à
                                                              condition que leur valeur
                                                              cumulØe n’excŁde pas 10 % du
                                                              prix dØpart usine du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/205
         (1)                         (2)                                         (3)                 ou                 (4)
   8544         Fils, câbles (y compris les câbles            Fabrication dans laquelle la valeur de
                coaxiaux) et autres conducteurs isolØs        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                pour l’ØlectricitØ (mŒme laquØs ou            pas excØder 40 % du prix dØpart
                oxydØs anodiquement), munis ou non            usine du produit
                de piŁces de connexion; câbles de fibres
                optiques, constituØs de fibres gainØes
                individuellement, mŒme comportant des
                conducteurs Ølectriques ou munis de
                piŁces de connexion
   8545         Électrodes en charbon, balais en charbon,     Fabrication dans laquelle la valeur de
                charbons pour lampes ou pour piles et         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                autres articles en graphite ou en autre       pas excØder 40 % du prix dØpart
                carbone, avec ou sans mØtal, pour             usine du produit
                usages Ølectriques
   8546         Isolateurs en toutes matiŁres pour l’Ølec-    Fabrication dans laquelle la valeur de
                tricitØ                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
   8547         PiŁces isolantes, entiŁrement en matiŁres     Fabrication dans laquelle la valeur de
                isolantes ou comportant de simples            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                piŁces mØtalliques d’assemblage (douilles     pas excØder 40 % du prix dØpart
                à pas de vis, par exemple) noyØes dans la     usine du produit
                masse, pour machines, appareils ou
                installations Ølectriques, autres que les
                isolateurs du no 8546; tubes isolateurs
                et leurs piŁces de raccordement, en
                mØtaux communs, isolØs intØrieurement
   8548         DØchets et dØbris de piles de batteries de    Fabrication dans laquelle la valeur de
                piles et d’accumulateurs Ølectriques; piles   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                et batteries de piles Ølectriques hors        pas excØder 40 % du prix dØpart
                d’usage et accumulateurs Ølectriques          usine du produit
                hors d’usage; parties Ølectriques de
                machines ou d’appareils, non dØnom-
                mØes ni comprises ailleurs dans le
                prØsent chapitre
ex Chapitre 86  VØhicules et matØriel pour voies ferrØes      Fabrication dans laquelle la valeur de
                ou similaires et leurs parties; matØriel      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                fixe de voies ferrØes ou similaires; appa-    pas excØder 40 % du prix dØpart
                reils mØcaniques (y compris ØlectromØca-      usine du produit
                niques) de signalisation pour voies de
                communications; à l’exclusion de:
   8608         MatØriel fixe de voies ferrØes ou simi-       Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                laires; appareils mØcaniques (y compris                                                 toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                ØlectromØcaniques) de signalisation, de        toutes les matiŁres utilisØes           pas excØder 30 % du prix dØpart
                sØcuritØ, de contrôle ou de commande              doivent Œtre classØes dans une        usine du produit
                pour voies ferrØes ou similaires, routiŁres       position diffØrente de celle du
                ou fluviales, aires ou parcs de stationne-        produit;
                ment, installations portuaires ou aØro-
                dromes; leurs parties
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                  utilisØes ne doit pas excØder
                                                                  40 % du prix dØpart usine du
                                                                  produit
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et    Fabrication dans laquelle la valeur de
                autres vØhicules terrestres, leurs parties et toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                accessoires; à l’exclusion de:                pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                              usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/206 FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             31.7.2001
        (1)                       (2)                                        (3)                ou                 (4)
  8709       Chariots automobiles non munis d’un          Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             dispositif de levage, des types utilisØs                                              toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             dans les usines, les entrepôts, les ports                                             pas excØder 30 % du prix dØpart
             ou les aØroports pour le transport des        toutes les matiŁres utilisØes          usine du produit
             marchandises sur de courtes distances;          doivent Œtre classØes dans une
             chariots-tracteurs des types utilisØs dans      position diffØrente de celle du
             les gares; leurs parties                        produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit
  8710       Chars et automobiles blindØes de             Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             combat, armØs ou non; leurs parties                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                           toutes les matiŁres utilisØes          usine du produit
                                                             doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit
  8711       Motocycles (y compris les cyclomoteurs)
             et cycles ØquipØs d’un moteur auxiliaire,
             avec ou sans side-cars; side-cars:
              à moteur à piston alternatif, d’une
                cylindrØe:
               n’excØdant pas 50 cm3                    Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 20 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes      usine du produit
                                                             les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
               excØdant 50 cm3                          Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                           dans laquelle la valeur de toutes      usine du produit
                                                             les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/207
         (1)                         (2)                                           (3)                ou                 (4)
                 Autres                                       Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                         pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                                   les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                                   excØder 40 % du prix dØpart
                                                                   usine du produit, et
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   non originaires utilisØes ne doit
                                                                   pas excØder la valeur des matiŁres
                                                                   originaires utilisØes
ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de           Fabrication à partir de matiŁres de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                roulements à billes                            toute position, à l’exclusion des         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               matiŁres du no 8714                       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                                                         usine du produit
   8715         Landaus, poussettes et voitures similaires     Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                pour le transport des enfants, et leurs                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                parties                                                                                  pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   40 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
   8716         Remorques et semi-remorques pour tous          Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                vØhicules; autres vØhicules non automo-                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                biles; leurs parties                                                                     pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   40 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
ex Chapitre 88  VØhicules aØriens, vØhicules spatiaux et       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                leurs parties; à l’exclusion de:               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               celle du produit                          usine du produit
ex 8804         Rotochutes                                     Fabrication à partir de matiŁres de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                               toute position y compris à partir         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               des autres matiŁres du no 8804            pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                         usine du produit
   8805         Appareils et dispositifs pour le lancement     Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                de vØhicules aØriens; appareils et disposi-    matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                tifs pour l’appontage de vØhicules aØriens     sØes dans une position diffØrente de      pas excØder 30 % du prix dØpart
                et appareils et dispositifs similaires; appa-  celle du produit                          usine du produit
                reils au sol d’entraînement au vol; leurs
                parties
 ---pagebreak--- C 213 E/208    FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
         (1)                          (2)                                          (3)                 ou                 (4)
   Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants             Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                               matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               sØes dans une position diffØrente de       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               celle du produit. Toutefois, les coques    usine du produit
                                                               du no 8906 ne peuvent pas Œtre utili-
                                                               sØes
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d’optique, de         Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                photographie ou de cinØmatographie,                                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                de mesure, de contrôle ou de prØcision;                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                instruments et appareils mØdico-chirurgi-       toutes les matiŁres utilisØes            usine du produit
                caux; parties et accessoires de ces instru-        doivent Œtre classØes dans une
                ments et appareils; à l’exclusion de:              position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   40 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
   9001         Fibres optiques et faisceaux de fibres         Fabrication dans laquelle la valeur de
                optiques; câbles de fibres optiques            toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                autres que ceux du no 8544; matiŁres           pas excØder 40 % du prix dØpart
                polarisantes en feuilles ou en plaques;        usine du produit
                lentilles (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres ØlØments
                d’optique en toutes matiŁres, non
                montØs, autres que ceux en verre non
                travaillØ optiquement
   9002         Lentilles, prismes, miroirs et autres          Fabrication dans laquelle la valeur de
                ØlØments d’optique en toutes matiŁres,         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                montØs, pour instruments ou appareils,         pas excØder 40 % du prix dØpart
                autres que ceux en verre non travaillØ         usine du produit
                optiquement
   9004         Lunettes (correctrices, protectrices ou        Fabrication dans laquelle la valeur de
                autres), et articles similaires                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
ex 9005         Jumelles, longues-vues, tØlescopes opti-       Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                ques et leurs bâtis                                                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                          pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                toutes les matiŁres utilisØes            usine du produit
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   40 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit;
                                                                la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   non originaires utilisØes ne doit
                                                                   pas excØder la valeur des matiŁres
                                                                   originaires utilisØes
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                          C 213 E/209
        (1)                     (2)                                          (3)                ou                 (4)
ex 9006      Appareils photographiques; appareils et     Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             dispositifs, y compris les lampes et                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             tubes, pour la production de la lumiŁre-                                              pas excØder 30 % du prix dØpart
             Øclair en photographie, à l’exclusion des    toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
             lampes et tubes à allumage Ølectrique           doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
   9007      CamØras et projecteurs cinØmatographi-      Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             ques, mŒme incorporant des appareils                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             d’enregistrement ou de reproduction du                                                pas excØder 30 % du prix dØpart
             son                                          toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                             doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
   9011      Microscopes optiques, y compris les         Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             microscopes pour la photomicrographie,                                                toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             la cinØphotomicrographie ou la micro-                                                 pas excØder 30 % du prix dØpart
             projection                                   toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                             doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
ex 9014      Autres instruments et appareils de navi-    Fabrication dans laquelle la valeur de
             gation                                      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                         pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/210 FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
        (1)                       (2)                                         (3)                 ou                 (4)
  9015       Instruments et appareils de gØodØsie, de      Fabrication dans laquelle la valeur de
             topographie, d’arpentage, de nivellement,     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             de photogrammØtrie, d’hydrographie,           pas excØder 40 % du prix dØpart
             d’ocØanographie, d’hydrologie, de mØtØo-      usine du produit
             rologie ou de gØophysique, à l’exclusion
             des boussoles; tØlØmŁtres
  9016       Balances sensibles à un poids de 5 cg ou      Fabrication dans laquelle la valeur de
             moins, avec ou sans poids                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                           pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                           usine du produit
  9017       Instruments de dessin, de traçage ou de       Fabrication dans laquelle la valeur de
             calcul (machines à dessiner, pantogra-        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             phes, rapporteurs, Øtuis de mathØmati-        pas excØder 40 % du prix dØpart
             ques, rŁgles et cercles à calcul, par         usine du produit
             exemple); instruments de mesures de
             longueurs, pour emploi à la main
             (mŁtres, micromŁtres, pieds à coulisse
             et calibres, par exemple), non dØnommØs
             ni compris ailleurs dans le prØsent
             chapitre
  9018       Instruments et appareils pour la mØde-
             cine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art
             vØtØrinaire, y compris les appareils de
             scintigraphie et autres appareils Ølectro-
             mØdicaux ainsi que les appareils pour
             tests visuels:
              Fauteuils de dentiste incorporant des       Fabrication à partir de matiŁres de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                appareils pour l’art dentaire ou           toute position, y compris à partir        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                crachoirs fontaines                        des autres matiŁres du no 9018            pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                                                                     usine du produit
              Autres                                      Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                     pas excØder 25 % du prix dØpart
                                                            toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                               doivent Œtre classØes dans une
                                                               position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes ne doit pas excØder
                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
  9019       Appareils de mØcanothØrapie; appareils        Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             de massage; appareils de psychotechnie;                                                 toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             appareils d’ozonothØrapie, d’oxygØnothØ-                                                pas excØder 25 % du prix dØpart
             rapie, d’aØrosolthØrapie, appareils respira-   toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
             toires de rØanimation et autres appareils         doivent Œtre classØes dans une
             de thØrapie respiratoire                          position diffØrente de celle du
                                                               produit;
                                                            la valeur de toutes les matiŁres
                                                               utilisØes ne doit pas excØder
                                                               40 % du prix dØpart usine du
                                                               produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/211
        (1)                       (2)                                        (3)                 ou                 (4)
   9020      Autres appareils respiratoires et masques    Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             à gaz, à l’exclusion des masques de                                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             protection dØpourvus de mØcanisme et                                                   pas excØder 25 % du prix dØpart
             d’ØlØment filtrant amovible                   toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                              doivent Œtre classØes dans une
                                                              position diffØrente de celle du
                                                              produit;
                                                           la valeur de toutes les matiŁres
                                                              utilisØes ne doit pas excØder
                                                              40 % du prix dØpart usine du
                                                              produit
   9024      Machines et appareils d’essais de duretØ,    Fabrication dans laquelle la valeur de
             de traction, de compression, d’ØlasticitØ    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             ou d’autres propriØtØs mØcaniques des        pas excØder 40 % du prix dØpart
             matØriaux (mØtaux, bois, textiles, papier,   usine du produit
             matiŁres plastiques, par exemple)
   9025      DensimŁtres, arØomŁtres, pŁse-liquides et    Fabrication dans laquelle la valeur de
             instruments flottants similaires, ther-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             momŁtres,      pyromŁtres,     baromŁtres,   pas excØder 40 % du prix dØpart
             hygromŁtres et psychromŁtres, enregis-       usine du produit
             treurs ou non, mŒme combinØs entre eux
   9026      Instruments et appareils pour la mesure      Fabrication dans laquelle la valeur de
             ou le contrôle du dØbit, du niveau, de la    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             pression ou d’autres caractØristiques        pas excØder 40 % du prix dØpart
             variables des liquides ou des gaz            usine du produit
             (dØbitmŁtres, indicateurs de niveau,
             manomŁtres, compteurs de chaleur, par
             exemple), à l’exclusion des instruments et
             appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou
             9032
   9027      Instruments et appareils pour analyses       Fabrication dans laquelle la valeur de
             physiques ou chimiques (polarimŁtres,        toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             rØfractomŁtres, spectromŁtres, analyseurs    pas excØder 40 % du prix dØpart
             de gaz ou de fumØes, par exemple);           usine du produit
             instruments et appareils pour essais de
             viscositØ, de porositØ, de dilatation, de
             tension superficielle ou similaires ou
             pour mesures calorimØtriques, acousti-
             ques ou photomØtriques (y compris les
             indicateurs de temps de pose); micro-
             tomes
   9028      Compteurs de gaz, de liquides ou d’Ølec-
             tricitØ, y compris les compteurs pour
             leur Øtalonnage:
              Parties et accessoires                     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                          usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/212    FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
         (1)                        (2)                                          (3)                ou                 (4)
                 Autres                                     Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                              dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                 les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                                 excØder 40 % du prix dØpart
                                                                 usine du produit, et
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 non originaires utilisØes ne doit
                                                                 pas excØder la valeur des matiŁres
                                                                 originaires utilisØes
   9029         Autres compteurs (compteurs de tours,        Fabrication dans laquelle la valeur de
                compteurs de production, taximŁtres,         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                totalisateurs de chemin parcouru,            pas excØder 40 % du prix dØpart
                podomŁtres, par exemple); indicateurs        usine du produit
                de vitesse et tachymŁtres, autres que
                ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes
   9030         Oscilloscopes, analyseurs de spectre et      Fabrication dans laquelle la valeur de
                autres instruments et appareils pour la      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                mesure ou le contrôle de grandeurs Ølec-     pas excØder 40 % du prix dØpart
                triques; instruments et appareils pour la    usine du produit
                mesure ou la dØtection des radiations
                alpha, bŒta, gamma, X, cosmiques ou
                autres radiations ionisantes
   9031         Instruments, appareils et machines de        Fabrication dans laquelle la valeur de
                mesure ou de contrôle, non dØnommØs          toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                ni compris ailleurs dans le prØsent          pas excØder 40 % du prix dØpart
                chapitre; projecteurs de profils             usine du produit
   9032         Instruments et appareils pour la rØgula-     Fabrication dans laquelle la valeur de
                tion ou le contrôle automatiques             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit
   9033         Parties et accessoires non dØnommØs ni       Fabrication dans laquelle la valeur de
                compris ailleurs dans le prØsent chapitre,   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                pour machines, appareils, instruments ou     pas excØder 40 % du prix dØpart
                articles du chapitre 90                      usine du produit
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l’exclusion de:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                             pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit
   9105         RØveils, pendules, horloges et appareils     Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                d’horlogerie similaires, à mouvement                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                autre que de montre                           dans laquelle la valeur de toutes       pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                                 les matiŁres utilisØes ne doit pas    usine du produit
                                                                 excØder 40 % du prix dØpart
                                                                 usine du produit, et
                                                              la valeur de toutes les matiŁres
                                                                 non originaires utilisØes ne doit
                                                                 pas excØder la valeur des matiŁres
                                                                 originaires utilisØes
 ---pagebreak--- 31.7.2001   FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 213 E/213
        (1)                      (2)                                         (3)                ou                 (4)
   9109      Mouvements d’horlogerie, complets et        Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             assemblØs, autres que de montre                                                       toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                          dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
                                                             les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             non originaires utilisØes ne doit
                                                             pas excØder la valeur des matiŁres
                                                             originaires utilisØes
   9110      Mouvements d’horlogerie complets, non       Fabrication:                              Fabrication dans laquelle la valeur de
             assemblØs ou partiellement assemblØs                                                  toutes les matiŁres utilisØes ne doit
             (chablons); mouvements d’horlogerie                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
             incomplets, assemblØs; Øbauches de           dans laquelle la valeur de toutes       usine du produit
             mouvements d’horlogerie                         les matiŁres utilisØes ne doit pas
                                                             excØder 40 % du prix dØpart
                                                             usine du produit, et
                                                          dans la limite indiquØe ci-dessus,
                                                             les matiŁres du no 9114 ne
                                                             doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
                                                             concurrence de 10 % du prix
                                                             dØpart usine du produit
   9111      Boîtes de montres et leurs parties          Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                   toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                          toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                             doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder 40
                                                             % du prix dØpart usine du
                                                             produit
   9112      Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie  Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
             et leurs parties                                                                      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                                                                   pas excØder 30 % du prix dØpart
                                                          toutes les matiŁres utilisØes           usine du produit
                                                             doivent Œtre classØes dans une
                                                             position diffØrente de celle du
                                                             produit;
                                                          la valeur de toutes les matiŁres
                                                             utilisØes ne doit pas excØder
                                                             40 % du prix dØpart usine du
                                                             produit
   9113      Bracelets de montres et leurs parties:
              en mØtaux communs, mŒme dorØs ou          Fabrication dans laquelle la valeur de
                argentØs, ou en plaquØs ou doublØs de    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                mØtaux prØcieux                          pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- C 213 E/214    FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                               31.7.2001
         (1)                          (2)                                         (3)                  ou                 (4)
                 Autres                                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
   Chapitre 92  Instruments de musique; parties et acces-      Fabrication dans laquelle la valeur de
                soires de ces instruments                      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
   Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et           Fabrication dans laquelle la valeur de
                accessoires                                    toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier mØdico-chirurgical;          Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
                articles de literie et similaires; appareils   matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                d’Øclairage non dØnommØs ni compris            sØes dans une position diffØrente de       pas excØder 40 % du prix dØpart
                ailleurs; lampes-rØclames, enseignes lumi-     celle du produit                           usine du produit
                neuses, plaques indicatrices lumineuses
                et articles similaires; constructions prØfa-
                briquØes; à l’exclusion de:
ex 9401         Meubles en mØtaux communs, contenant           Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
   et           des tissus non rembourrØs de coton d’un        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-      toutes les matiŁres utilisØes ne doit
ex 9403         poids maximal de 300 g/m2                      sØes dans une position diffØrente de       pas excØder 40 % du prix dØpart
                                                               celle du produit                           usine du produit
                                                               ou
                                                               Fabrication à partir de tissus de
                                                               coton prØsentØs sous des formes
                                                               dØjà prŒtes à l’usage des nos 9401
                                                               ou 9403
                                                                leur valeur n’excŁde pas 25 % du
                                                                   prix dØpart usine du produit, et
                                                                   que
                                                                toutes les autres matiŁres utilisØes
                                                                   soient dØjà originaires et classØes
                                                                   dans une position autre que les
                                                                   9401 ou 9403
   9405         Appareils d’Øclairage (y compris les           Fabrication dans laquelle la valeur de
                projecteurs) et leurs parties, non             toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                dØnommØs ni compris ailleurs; lampes-          pas excØder 50 % du prix dØpart
                rØclames, enseignes lumineuses, plaques        usine du produit
                indicatrices lumineuses et articles simi-
                laires, possØdant une source d’Øclairage
                fixØe à demeure, et leurs parties non
                dØnommØes ni comprises ailleurs
   9406         Constructions prØfabriquØes                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                               toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                                                               pas excØder 50 % du prix dØpart
                                                               usine du produit
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements    Fabrication dans laquelle toutes les
                ou pour sports, leurs parties et acces-        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                soires; à l’exclusion de:                      sØes dans une position diffØrente de
                                                               celle du produit
 ---pagebreak--- 31.7.2001      FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                       C 213 E/215
         (1)                        (2)                                            (3)                ou (4)
   9503         Autres jouets; modŁles rØduits et modŁles     Fabrication dans laquelle:
                similaires pour le divertissement, animØs
                ou non; puzzles de tout genre                  toutes les matiŁres utilisØes
                                                                   doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   50 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
ex 9506         Clubs de golf et parties de clubs             Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit. Toutefois, des Øbau-
                                                              ches pour la fabrication de tŒtes de
                                                              club de golf peuvent Œtre utilisØes
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l’exclusion de:            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                              sØes dans une position diffØrente de
                                                              celle du produit
ex 9601         Ouvrages en matiŁres animales, vØgØtales      Fabrication à partir de matiŁres à
   et           ou minØrales à tailler                        tailler travaillØes de ces positions
ex 9602
ex 9603         Articles de brosserie (à l’exclusion des      Fabrication dans laquelle la valeur de
                balais et balayettes en bottes liØes,         toutes les matiŁres utilisØes ne doit
                emmanchØs ou non, et des pinceaux             pas excØder 50 % du prix dØpart
                obtenus à partir de poils de martres ou       usine du produit
                d’Øcureuils), balais mØcaniques pour
                emploi à la main, autres qu’à moteur;
                tampons et rouleaux à peindre; raclettes
                en caoutchouc ou en matiŁres souples
                analogues
   9605         Assortiments de voyage pour la toilette       Chaque article qui constitue l’assorti-
                des personnes, la couture ou le nettoyage     ment doit respecter la rŁgle qui s’y
                des chaussures ou des vŒtements               appliquerait s’il n’Øtait pas ainsi
                                                              prØsentØ en assortiment. Toutefois,
                                                              des articles non originaires peuvent
                                                              Œtre incorporØs, à condition que
                                                              leur valeur cumulØe n’excŁde pas
                                                              15 % du prix dØpart usine de l’assor-
                                                              timent
   9606         Boutons et boutons-pression; formes           Fabrication dans laquelle:
                pour boutons et autres parties de
                boutons ou de boutons-pression; Øbau-          toutes les matiŁres utilisØes
                ches de boutons                                    doivent Œtre classØes dans une
                                                                   position diffØrente de celle du
                                                                   produit;
                                                               la valeur de toutes les matiŁres
                                                                   utilisØes ne doit pas excØder
                                                                   50 % du prix dØpart usine du
                                                                   produit
 ---pagebreak--- C 213 E/216           FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                              31.7.2001
         (1)                                 (2)                                           (3)                 ou                 (4)
   9608                 Stylos et crayons à bille; stylos et            Fabrication dans laquelle toutes les
                        marqueurs à mŁche feutre ou à autres            matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                        pointes poreuses; stylos à plume et             sØes dans une position diffØrente de
                        autres stylos; stylets pour duplicateurs;       celle du produit. Toutefois, des
                        portemines; porte-plumes, porte-crayons         plumes à Øcrire ou des pointes pour
                        et articles similaires; parties (y compris      plumes classØes dans la mŒme posi-
                        les capuchons et les agrafes) de ces arti-      tion peuvent Œtre utilisØes
                        cles, à l’exclusion de celles du no 9609
   9612                 Rubans encreurs pour machines à Øcrire          Fabrication dans laquelle:
                        et rubans encreurs similaires, encrØs ou
                        autrement prØparØs en vue de laisser des         toutes les matiŁres utilisØes
                        empreintes, mŒme montØs sur bobines                 doivent Œtre classØes dans une
                        ou en cartouches; tampons encreurs                  position diffØrente de celle du
                        mŒme imprØgnØs, avec ou sans boîte                  produit;
                                                                         la valeur de toutes les matiŁres
                                                                            utilisØes ne doit pas excØder
                                                                            50 % du prix dØpart usine du
                                                                            produit
ex 9613                 Briquets à systŁme d’allumage piØzo-Ølec-       Fabrication dans laquelle la valeur de
                        trique                                          toutes les matiŁres du no 9613 utili-
                                                                        sØes ne doit pas excØder 30 % du
                                                                        prix dØpart usine du produit
ex 9614                 Pipes et tŒtes de pipes                         Fabrication à partir d’Øbauchons
   Chapitre 97          Objets d’art, de collection ou d’antiquitØ      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                        matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
                                                                        sØes dans une position diffØrente de
                                                                        celle du produit
                                                                        ANNEXE III
                   CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE
                                                   CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
              1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimŁtres, une tolØrance maximale de 5 millimŁtres en moins et de
                 8 millimŁtres en plus Øtant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur
                 blanche sans pâtes mØcaniques, collØ pour Øcriture et pesant au minimum 25 grammes au mŁtre carrØ. Il est revŒtu
                 d’une impression de fond guillochØe de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mØcaniques ou
                 chimiques.
              2. Les autoritØs compØtentes des parties peuvent se rØserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des
                 imprimeries ayant reçu leur agrØment. Dans ce dernier cas, rØfØrence à cet agrØment est faite sur chaque formulaire.
                 Chaque formulaire doit Œtre revŒtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe
                 permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numØro de sØrie, imprimØ ou non, destinØ à l’individualiser.
 ---pagebreak--- 31.7.2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/217 ---pagebreak--- C 213 E/218 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001 ---pagebreak--- 31.7.2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/219 ---pagebreak--- C 213 E/220 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001 ---pagebreak--- 31.7.2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/221
                                ANNEXE IV
                     DÉCLARATION SUR FACTURE
 ---pagebreak--- C 213 E/222 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001 ---pagebreak--- 31.7.2001             FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     C 213 E/223
                                                             PROTOCOLE No 5
                                 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matiŁre douaniŁre
                          Article premier                                appliquØe, notamment les informations concernant des agisse-
                                                                         ments constatØs ou projetØs qui constituent ou sont suscepti-
                           DØfinitions                                   bles de constituer des opØrations contraires à la lØgislation
                                                                         douaniŁre.
Aux fins du prØsent protocole, on entend par:
                                                                         2.     À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
a) «lØgislation douaniŁre», toute disposition lØgale ou rØglemen-
                                                                         informe celle-ci sur le point de savoir:
   taire applicable sur les territoires de la CommunautØ euro-
   pØenne et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
   doine rØgissant l’importation, l’exportation, le transit des          a) si des marchandises exportØes du territoire d’une des parties
   marchandises et leur placement sous tout autre rØgime ou                  contractantes ont ØtØ rØguliŁrement importØes dans le terri-
   procØdure douaniers, y compris les mesures d’interdiction,                toire de l’autre partie, en prØcisant, le cas ØchØant, le rØgime
   de restriction et de contrôle;                                            douanier sous lequel les marchandises ont ØtØ placØes;
b) «autoritØ requØrante», une autoritØ administrative compØ-             b) si des marchandises importØes dans le territoire d’une des
   tente qui a ØtØ dØsignØe à cette fin par une partie contrac-              parties contractantes ont ØtØ rØguliŁrement exportØes du
   tante et qui formule une demande d’assistance sur la base du              territoire de l’autre partie, en prØcisant, le cas ØchØant, le
   prØsent protocole;                                                        rØgime douanier appliquØ aux marchandises.
c) «autoritØ requise», une autoritØ administrative compØtente            3.     À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
   qui a ØtØ dØsignØe à cette fin par une partie contractante            prend les mesures nØcessaires, dans le cadre de ses dispositions
   et qui reçoit une demande d’assistance sur la base du prØsent         lØgales ou rØglementaires, pour assurer qu’une surveillance
   protocole;                                                            spØcifique est exercØe sur:
d) «donnØes à caractŁre personnel», toutes les informations se           a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonna-
   rapportant à une personne physique identifiØe ou identi-                  blement lieu de croire qu’elles sont ou ont ØtØ impliquØes
   fiable;                                                                   dans des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;
e) «opØration contraire à la lØgislation douaniŁre», toute viola-        b) les lieux oø des dØpôts de marchandises sont constituØs ou
   tion ou tentative de violation de la lØgislation douaniŁre.               sont susceptibles de l’Œtre dans des conditions telles qu’il y a
                                                                             raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont
                                                                             pour but d’Œtre utilisØes dans des opØrations contraires à
                             Article 2                                       la lØgislation douaniŁre;
                      Champ d’application                                c) les marchandises transportØes ou susceptibles de l’Œtre dans
1.    Les parties contractantes se prŒtent mutuellement assis-               des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire
tance, dans les domaines relevant de leur compØtence, selon les              qu’elles ont pour but d’Œtre utilisØes dans des opØrations
modalitØs et dans les conditions prØvues par le prØsent proto-               contraires à la lØgislation douaniŁre;
cole, pour garantir que la lØgislation douaniŁre est correcte-
ment appliquØe, notamment en prØvenant les opØrations                    d) les moyens de transport qui sont ou peuvent Œtre utilisØs
contraires à la lØgislation douaniŁre, en enquŒtant sur elles et             dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de
en les combattant.                                                           croire qu’ils ont pour but d’Œtre utilisØs pour effectuer des
                                                                             opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre.
2.    L’assistance en matiŁre douaniŁre prØvue par le prØsent
protocole s’applique à toute autoritØ administrative des parties
contractantes, compØtente pour l’application du prØsent proto-                                          Article 4
cole. Elle ne prØjuge pas des dispositions rØgissant l’assistance
                                                                                               Assistance spontanØe
mutuelle en matiŁre pØnale. De mŒme, elle ne s’applique pas
aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercØs à la          Les parties contractantes se prŒtent mutuellement assistance, de
demande d’une autoritØ judiciaire, sauf accord de celle-ci.              leur propre initiative, conformØment à leurs dispositions lØgales
                                                                         ou rØglementaires, si elles considŁrent que cela est nØcessaire à
3.    L’assistance en matiŁre de recouvrement de droits, taxes           l’application correcte de la lØgislation douaniŁre, en particulier
ou contraventions n’est pas couverte par le prØsent protocole.           en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rappor-
                                                                         tant:
                             Article 3                                    à des agissements qui sont ou qui leur paraissent Œtre des
                    Assistance sur demande                                    opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre et qui
                                                                              peuvent intØresser l’autre partie contractante;
1.    À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant             aux nouveaux moyens ou mØthodes utilisØs pour effectuer
de veiller à ce que la lØgislation douaniŁre soit correctement                des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;
 ---pagebreak--- C 213 E/224            FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    31.7.2001
 aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opØra-          3.    Les demandes sont Øtablies dans une langue officielle de
     tions contraires à la lØgislation douaniŁre;                       l’autoritØ requise ou dans une langue acceptable par cette auto-
                                                                        ritØ. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui
 aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonna-              accompagnent la demande visØe au paragraphe 1.
     blement lieu de croire qu’elles sont ou ont ØtØ impliquØes
     dans des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;
                                                                        4.    Si une demande ne rØpond pas aux conditions formelles
                                                                        exposØes ci-avant, il est possible de demander qu’elle soit
 aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu              corrigØe ou complØtØe; entre-temps, des mesures conservatoires
     de croire qu’ils ont ØtØ, sont ou peuvent Œtre utilisØs pour       peuvent Œtre ordonnØes.
     effectuer des opØrations contraires à la lØgislation doua-
     niŁre.
                                                                                                    Article 7
                              Article 5
                                                                                            ExØcution des demandes
        Communication de documents et notifications
                                                                        1.    Pour rØpondre à une demande d’assistance, l’autoritØ
À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise prend,        requise procŁde, dans les limites de sa compØtence et de ses
conformØment aux dispositions lØgales ou rØglementaires appli-          ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à
cables à celle-ci, toutes les mesures nØcessaires pour:                 la demande d’autres autoritØs de la mŒme partie contractante,
                                                                        en fournissant les renseignements dont elle dispose dØjà et en
 communiquer tout document ou                                          procØdant ou faisant procØder aux enquŒtes appropriØes. Cette
                                                                        disposition s’applique Øgalement à toute autre autoritØ à
                                                                        laquelle la demande a ØtØ adressØe par l’autoritØ requise
 notifier toute dØcision,                                              lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
Ømanant de l’autoritØ requØrante et relevant du champ d’appli-
cation du prØsent protocole à un destinataire rØsidant ou Øtabli        2.    Les demandes d’assistance sont satisfaites conformØment
sur le territoire de l’autoritØ requise.                                aux dispositions lØgales ou rØglementaires de la partie contrac-
                                                                        tante requise.
Les demandes de communication de documents ou de notifi-
cation de dØcisions doivent Œtre Øtablies par Øcrit dans une
langue officielle de l’autoritØ requise ou dans une langue accep-       3.    Des fonctionnaires d’une partie contractante dßment
table par cette autoritØ.                                               habilitØs à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie
                                                                        contractante et dans les conditions fixØes par cette derniŁre,
                                                                        recueillir dans les bureaux de l’autoritØ requise ou de toute
                              Article 6                                 autre autoritØ concernØe au sens du paragraphe 1, les rensei-
                                                                        gnements relatifs à des agissements qui constituent ou sont
         Forme et substance des demandes d’assistance                   susceptibles de constituer des opØrations contraires à la lØgis-
                                                                        lation douaniŁre dont l’autoritØ requØrante a besoin aux fins du
1.     Les demandes formulØes en vertu du prØsent protocole             prØsent protocole.
sont prØsentØes par Øcrit. Elles sont accompagnØes des docu-
ments jugØs utiles pour permettre d’y rØpondre. Lorsque
l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales                4.    Des fonctionnaires d’une partie contractante dßment
peuvent Œtre acceptØes, mais elles doivent immØdiatement                habilitØs à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie
Œtre confirmØes par Øcrit.                                              contractante et dans les conditions fixØes par cette derniŁre,
                                                                        participer aux enquŒtes menØes sur le territoire de l’autre
2.      Les demandes prØsentØes conformØment au paragraphe 1            partie contractante.
contiennent les renseignements suivants:
a) l’autoritØ requØrante;                                                                           Article 8
                                                                        Forme sous laquelle les renseignements doivent Œtre
b) la mesure demandØe;
                                                                                                 communiquØs
c) l’objet et le motif de la demande;                                   1.    L’autoritØ requise communique les rØsultats des enquŒtes
                                                                        à l’autoritØ requØrante par Øcrit et en joignant tout document,
d) les dispositions lØgales ou rØglementaires et les autres             toute copie certifiØe ou tout autre objet pertinent.
    ØlØments juridiques concernØs;
                                                                        2.    Ces informations peuvent Œtre fournies sous forme infor-
e) des indications aussi prØcises et complŁtes que possible sur         matique.
    les personnes physiques ou morales qui font l’objet des
    enquŒtes;
                                                                        3.    Les originaux de documents ne sont transmis que sur
f) un rØsumØ des faits pertinents et des enquŒtes dØjà effec-           demande et lorsque des copies certifiØes s’avŁrent insuffisantes.
    tuØes.                                                              Ils sont restituØs dŁs que possible.
 ---pagebreak--- 31.7.2001              FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 213 E/225
                               Article 9                                   3.     L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou admi-
                                                                           nistratives engagØes suite à la constatation d’opØrations
        DØrogations à l’obligation de prŒter assistance                    contraires à la lØgislation douaniŁre, d’informations obtenues
                                                                           en vertu du prØsent protocole, est considØrØe comme Øtant
1.     L’assistance peut Œtre refusØe ou peut Œtre soumise à la            aux fins du prØsent protocole. DŁs lors, les parties contractantes
satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas oø           peuvent faire Øtat, à titre de preuve, dans leurs procŁs-verbaux,
une partie estime que l’assistance dans le cadre du prØsent                rapports et tØmoignages ainsi qu’au cours des procØdures et
protocole:                                                                 poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis
                                                                           et des documents consultØs conformØment aux dispositions du
a) est susceptible de porter atteinte à la souverainetØ de                 prØsent protocole. L’autoritØ compØtente qui a fourni ces infor-
    l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou d’un                  mations ou a donnØ accŁs aux documents est avisØe d’une telle
    État membre dont l’assistance a ØtØ requise conformØment               utilisation.
    au prØsent protocole ou
                                                                           4.     Les informations recueillies sont utilisØes uniquement aux
b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sØcu-         fins du prØsent protocole. Lorsqu’une partie contractante
    ritØ, ou à d’autres intØrŒts essentiels, notamment dans les cas        souhaite utiliser ces informations à d’autres fins, elle doit
    visØs à l’article 10, paragraphe 2, ou                                 obtenir l’accord Øcrit prØalable de l’autoritØ qui les a fournies.
                                                                           Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposØes par
                                                                           cette autoritØ.
c) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou
    professionnel.
2.     L’assistance peut Œtre reportØe par l’autoritØ requise au                                         Article 11
motif qu’elle interfØrerait dans une enquŒte, une poursuite judi-                                  Experts et tØmoins
ciaire ou une procØdure en cours. En pareil cas, l’autoritØ
requise consulte l’autoritØ requØrante pour dØterminer si l’assis-         Un agent d’une autoritØ requise peut Œtre autorisØ à compa-
tance peut Œtre prŒtØe sous rØserve des modalitØs ou conditions            raître, dans les limites fixØes par l’autorisation qui lui a ØtØ
que l’autoritØ requise peut exiger.                                        accordØe, comme expert ou tØmoin dans le cadre d’actions
                                                                           judiciaires ou administratives engagØes dans les domaines rele-
                                                                           vant du prØsent protocole, et à produire les objets, documents
3.     Si l’autoritØ requØrante sollicite une assistance qu’elle ne        ou copies certifiØes de ceux-ci qui peuvent Œtre nØcessaires à la
pourrait elle-mŒme fournir si elle lui Øtait demandØe, elle attire         procØdure. La demande de comparution doit indiquer avec
l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à             prØcision l’autoritØ judiciaire ou administrative devant laquelle
l’autoritØ requise de dØcider de la maniŁre dont elle doit                 l’agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en
rØpondre à cette demande.                                                  quelle qualitØ il sera entendu.
4.     Dans les cas visØs aux paragraphes 1 et 2, la dØcision de
l’autoritØ requise et ses motifs doivent Œtre communiquØs sans
dØlai à l’autoritØ requØrante.                                                                           Article 12
                                                                                                    Frais d’assistance
                              Article 10                                   Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute
                                                                           rØclamation portant sur le remboursement des frais rØsultant de
           Échange d’informations et confidentialitØ                       l’application du prØsent protocole, sauf en ce qui concerne, le
                                                                           cas ØchØant, les indemnitØs versØes aux experts et tØmoins ainsi
1.     Toute information communiquØe, sous quelque forme que               qu’aux interprŁtes et traducteurs qui ne dØpendent pas des
ce soit, en application du prØsent protocole revŒt un caractŁre            services publics.
confidentiel ou est rØservØe à une diffusion restreinte, selon les
rŁgles applicables dans chaque partie contractante. Elle est
couverte par l’obligation du secret professionnel et bØnØficie
de la protection accordØe par les lois applicables en la                                                 Article 13
matiŁre sur le territoire de la partie contractante qui l’a
reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appli-                                       Mise en uvre
quant aux instances communautaires.
                                                                           1.     La mise en uvre du prØsent protocole est confiØe d’une
                                                                           part aux autoritØs douaniŁres de l’ancienne RØpublique yougo-
2.     Des donnØes à caractŁre personnel ne peuvent Œtre Øchan-            slave de MacØdoine et d’autre part aux services compØtents de
gØes que si la partie contractante qui pourrait les recevoir               la Commission des CommunautØs europØennes et, s’il y a lieu,
s’engage à les protØger d’une façon au moins Øquivalente à                 aux autoritØs douaniŁres des États membres. Ils dØcident de
celle applicable en l’espŁce dans la partie contractante suscep-           toutes les mesures et dispositions pratiques nØcessaires à son
tible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s’infor-      application, en tenant compte des rŁgles en vigueur notamment
ment mutuellement des rŁgles applicables sur leur territoire, y            dans le domaine de la protection des donnØes. Ils peuvent
compris, le cas ØchØant, des rŁgles de droit en vigueur dans les           proposer aux instances compØtentes les modifications qui
États membres de la CommunautØ.                                            devraient, selon eux, Œtre apportØes au prØsent protocole.
 ---pagebreak--- C 213 E/226              FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     31.7.2001
2.      Les parties contractantes se consultent et s’informent            n’affectent pas les dispositions communautaires relatives à
mutuellement des modalitØs d’application qui sont adoptØes                   la communication, entre les services compØtents de la
conformØment aux dispositions du prØsent protocole.                          Commission des CommunautØs europØennes et les autoritØs
                                                                             douaniŁres des États membres, de toute information
                                                                             obtenue en vertu du prØsent protocole qui pourrait
                              Article 14                                     prØsenter un intØrŒt communautaire.
                            Autres accords
                                                                         2.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les disposi-
1.      Afin de garantir le respect des compØtences respectives de       tions du prØsent protocole priment sur celles de tout accord
la CommunautØ europØenne et de ses États membres, les dispo-             bilatØral en matiŁre d’assistance mutuelle qui a ØtØ ou qui
sitions du prØsent protocole:                                            pourrait Œtre conclu entre des États membres individuels et
                                                                         l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine dans la
 n’affectent pas les obligations des parties contractantes en           mesure oø les dispositions de ce dernier sont ou seraient
     vertu de tout autre accord ou convention international(e);          incompatibles avec celles du prØsent protocole.
 sont considØrØes comme complØmentaires à celles d’accords              3.     Pour rØsoudre les questions se rapportant à l’application
     relatifs à l’assistance mutuelle qui ont ØtØ ou qui pourront        du prØsent protocole, les parties contractantes se consultent
     Œtre conclus entre des États membres individuels et                 dans le cadre du comitØ de stabilisation et d’association Øtabli
     l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et                    par l’article 114 de l’accord de stabilisation et de coopØration.