CELEX: 52009PC0342
Language: fr
Date: 2009-07-08
Title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) {COM(2009) 344 final} {SEC(2009) 936} {SEC(2009) 937}

Avis juridique important

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52009PC0342

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) {COM(2009) 344 final} {SEC(2009) 936} {SEC(2009) 937}  /* COM/2009/0342 final - COD 2008/0242 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.9.2009COM(2009) 342 final2008/0242 (COD)Proposition modifiée deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride](Refonte){COM(2009) 344 final}{SEC(2009) 936}{SEC(2009) 937}EXPOSÉ DES MOTIFSINTRODUCTIONEURODAC a été établi par le règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[1]. En décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de refonte, qui visait à modifier ce règlement (ci-après «la proposition de décembre 2008»)[2].L’objet de la proposition de décembre 2008 était de garantir une utilisation plus efficace de la base de données d’EURODAC aux fins de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (c’est-à-dire de favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin») et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de protection des données.Il était aussi proposé d’aligner le cadre de gestion informatique sur celui prévu par les règlements SIS II et VIS, via la reprise de la gestion opérationnelle d’EURODAC par la future agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[3] (ci-après «l’agence IT»).La proposition de décembre 2008 prévoyait également d’abroger les modalités d’application du règlement EURODAC et d’intégrer son contenu dans celui-ci.Pour finir, des modifications avaient été apportées qui visaient à tenir compte des développements de l’acquis en matière d’asile ainsi que des progrès techniques intervenus depuis l’adoption du règlement EURODAC en 2000.La proposition a été adressée au Parlement européen et au Conseil le 3 décembre 2008. Le Parlement européen l’a soumise à sa commission «Libertés civiles, justice et affaires intérieures» (LIBE).À sa session du 7 mai 2009, il a ensuite adopté une résolution législative avalisant la proposition de la Commission, sous réserve d’un certain nombre d’amendements[4].LA PROPOSITION MODIFIÉELa présente proposition modifie la proposition de décembre 2008 afin, d’une part, de tenir compte de la résolution du Parlement européen et du résultat des négociations menées au Conseil et, d’autre part, d’instaurer la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.Lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de terrorisme ou une autre infraction pénale grave a été enregistrée dans le passé comme demandeur d’asile, mais qu’on ne trouve, dans aucune autre base de données, des données la concernant, ou bien seulement des données de caractère alphanumérique (lesquelles peuvent être inexactes, par exemple si la personne en question s’est présentée sous une fausse identité ou qu’elle a produit des documents falsifiés), les informations biométriques contenues dans EURODAC constituent peut-être les seules informations disponibles pour l’identifier.L’intention est désormais d’autoriser la consultation d’EURODAC par les services répressifs, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière. À cet effet, il est nécessaire de modifier le règlement EURODAC pour y ajouter expressément cet objectif supplémentaire.En conséquence, la présente proposition prévoit, outre les nécessaires dispositions d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre cet accès à EURODAC à des fins répressives et elle modifie la proposition de décembre 2008.Une comparaison de données dactyloscopiques détenues par les services répressifs désignés par les États membres ou d’Europol avec celles conservées dans la base de données d’EURODAC ne sera possible que lorsqu’une telle comparaison se révèle nécessaire dans un cas précis et dans des circonstances bien définies. Les dispositions relatives à l’accès aux données et à la sécurité des données tiennent compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.Le Parlement européen ayant émis sa résolution sur la proposition de refonte en première lecture, le 7 mai 2009, il va de soi qu’il devrait avoir la possibilité d’émettre en première lecture un nouveau rapport sur la présente proposition, qui reprend le contenu de la proposition de décembre 2008, parallèlement aux modifications susmentionnées.La présente proposition est présentée en même temps que la proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (ci-après «la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] »), qui fixe précisément les modalités d’accès à des fins répressives.Contexte généralLe programme de La Haye appelait à l’amélioration des échanges transfrontaliers de données entre les services répressifs, y compris par une extension de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de l’Union européenne.Dans ses conclusions, le comité mixte du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007 invitait la Commission à présenter dans les plus brefs délais les propositions nécessaires pour permettre aux services répressifs des États membres, ainsi qu’à Europol, d’accéder au système EURODAC à certaines conditions, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière.L’incidence de l’accès à EURODAC à des fins répressives, tel que prévu par la présente proposition modifiée, est évaluée dans le cadre d’une analyse d’impact jointe à celle-ci.COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUESLa présente proposition est pleinement conforme au programme de La Haye de 2004, au pacte européen sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit d’asile et la protection des données à caractère personnel.Elle s’inscrit également dans le droit fil de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases[5], laquelle relevait que, de l’avis du Conseil et de la communauté des services répressifs, l’impossibilité, pour les autorités chargées de la sécurité intérieure, d’accéder aux données contenues dans le VIS, aux données en matière d’immigration contenues dans le SIS II et aux données EURODAC constituait une lacune portant sérieusement atteinte à l’identification des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale grave. Depuis l’adoption de cette communication en 2005, la décision VIS a été adoptée, qui donne aux services répressifs et à Europol l’accès à cette base de données.CONFORMITÉ AVEC LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXDurant l’élaboration de la présente proposition, les droits fondamentaux ont reçu toute l’attention qu’ils méritaient. Le droit d’asile et la protection des données à caractère personnel ont été pris en considération dans l’analyse d’impact jointe en annexe.En ce qui concerne le droit d’asile, les modifications apportées aux dispositions du règlement quant à l’information à donner aux demandeurs d’asile sur l’application du système de Dublin visent à permettre à ceux-ci d’exercer effectivement leur droit d’asile. La nouvelle disposition, qui fait obligation aux États membres d’ indiquer dans EURODAC le fait qu’ils appliquent les clauses discrétionnaires du règlement de Dublin, devrait faciliter la communication entre les États membres et donc supprimer toute incertitude pour le demandeur d’asile en faisant apparaître clairement quel État membre traite son dossier. S’agissant de la protection des données à caractère personnel, la proposition, en autorisant une gestion efficace des suppressions de données , devrait garantir qu’aucune donnée ne sera conservée sous une forme permettant l’identification des personnes concernées plus longtemps que ne l’exigent les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le même principe sous-tend la modification consistant à aligner le délai de conservation des données relatives aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides ayant fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales par suite du franchissement illégal d’une frontière extérieure sur la période pendant laquelle le règlement de Dublin attribue la responsabilité sur la base de ces informations.En ce qui concerne la situation particulière des demandeurs de protection internationale, la préoccupation a notamment été exprimée que des données extraites d’EURODAC à des fins répressives puissent aboutir dans les mains des autorités des pays que ces demandeurs ont fuis et par lesquels ils redoutent d’être persécutés. Cela pourrait, en effet, avoir des conséquences préjudiciables pour le demandeur, sa famille et ses amis et, partant, décourager tout à fait les réfugiés de déposer une demande officielle de protection internationale. En conséquence de cette analyse, la proposition interdit expressément de partager des données à caractère personnel obtenues en vertu de ses dispositions avec des pays tiers, organisations ou entités. Elle prévoit également un mécanisme de suivi et d’évaluation approfondis. L’évaluation en question portera notamment sur la question de savoir si la mise en œuvre de la fonctionnalité de recherche à des fins répressives a pu conduire à une stigmatisation des demandeurs de protection internationale. En outre, afin de garantir que le traitement de données à caractère personnel à des fins répressives ne contrevienne pas au droit fondamental à la protection desdites données et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité, la proposition prévoit de soumettre l’accès des services répressifs à EURODAC à des conditions strictes, qui excluent toute recherche dans cette base de données à titre routinier. La proposition interdit aussi tout autre traitement à des fins répressives en définissant clairement le type d’infractions pénales pour lesquelles l’accès à EURODAC doit être permis. Elle prévoit de plus des mesures strictes destinées à garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées, ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données. Elle énonce également que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de ses dispositions et que le traitement de données à caractère personnel effectué par des services répressifs à partir de données extraites d’EURODAC est soumis à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.La présente proposition est, par conséquent, pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit d’asile (article 18) et la protection des données à caractère personnel (article 8), et doit être appliquée en conséquence.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉESEn juin 2007, la Commission a publié le livre vert sur le futur régime d’asile européen commun[6], qui proposait des options quant aux futures caractéristiques des règlements de Dublin et EURODAC. La vaste consultation publique organisée sur ce livre vert a donné lieu à 89 contributions, émanant d’un large éventail de parties intéressées.Les conclusions du rapport d’évaluation et l’ébauche des modifications qu’il était envisagé d’apporter au règlement ont été examinées par les services de la Commission avec les États membres au sein du comité sur l’immigration et l’asile en mars 2008 et lors de deux réunions informelles d’experts consacrées aux conclusions du rapport d’évaluation, auxquelles ont participé des praticiens des États membres, en octobre 2007 et en avril 2008.Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont également été consultés d’une manière informelle lors de l’élaboration de la version modifiée du règlement.Durant la phase d’élaboration de la présente proposition modifiée, la Commission a consulté les États qui appliquent l’acquis de Dublin, à savoir les États membres, l’Islande, la Norvège et la Suisse, de même qu’Europol, au moyen de deux questionnaires et d’une réunion d’experts tenue à Bruxelles les 25 et 26 septembre 2007 – réunion au cours de laquelle les experts présents ont pu préciser les réponses apportées aux questionnaires et développer leur point de vue. Une seconde réunion a été organisée à Bruxelles le 8 octobre 2007, durant laquelle plusieurs organisations intergouvernementales, mais aussi des organisations non gouvernementales et d’autres experts travaillant dans le domaine de l’asile et des droits fondamentaux ont été consultés. Des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données dans les États mettant en œuvre l’acquis de Dublin, l’autorité de contrôle commune d’Europol et le CEPD ont aussi été consultés dans le cadre d’une dernière réunion, tenue à Bruxelles le 11 octobre 2007.L’analyse d’impact annexée à la présente proposition contient une liste détaillée des parties consultées.BASE JURIDIQUELa présente proposition modifie la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] - COM(2008) 825.La présente proposition modifiée repose sur la même base juridique que la proposition originale, à savoir l’article 63, point 1), a), du traité instituant la Communauté européenne.Le titre IV du traité n’est pas applicable au Royaume-Uni ni à l’Irlande, sauf si ces deux pays en décident autrement, conformément aux dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé aux traités.Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil puisqu’ils ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement en vertu du protocole susmentionné. La position de ces États membres à l’égard du règlement actuel n’a pas d’incidence sur leur éventuelle participation au règlement modifié.Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Cependant, étant donné qu’il applique l’actuel règlement de Dublin en vertu d’un accord international[7] qu’il a conclu avec la Communauté en 2006, le Danemark est tenu de notifier à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu du règlement modifié, conformément à l’article 3 dudit accord.CONSÉQUENCES DE LA PROPOSITION POUR LES PAYS TIERS ASSOCIÉS AU SYSTÈME DE DUBLINParallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu – ou est sur le point de conclure – plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/EURODAC:-  l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[8];-  l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008[9];-  le protocole associant le Liechtenstein, signé le 28 février 2008[10].Afin de créer des droits et obligations entre le Danemark – qui, comme on l’a expliqué ci-dessus, a été associé à l’acquis de Dublin/EURODAC par un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés[11].Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent l’acquis de Dublin/EURODAC et son développement sans exception. Ils ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/EURODAC, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.Étant donné que la modification du règlement EURODAC insérant une clause passerelle afin de permettre l’accès à des fins répressives constitue un développement de l’acquis de Dublin/EURODAC au sens des accords susmentionnés, la procédure décrite s’applique également dans le cas de la présente proposition.PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉÉtant donné le caractère transnational des problèmes qui se posent dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés, l’Union européenne est bien placée pour proposer, dans le cadre du régime d’asile européen commun, des solutions aux problèmes liés au règlement EURODAC décrits ci-dessus. Bien qu’un haut niveau d’harmonisation ait été atteint grâce au règlement adopté en 2000, le soutien apporté par EURODAC à la mise en œuvre du règlement de Dublin peut encore être renforcé. La nécessité semble claire d’une action de l’UE organisant la gestion d’une base de données européenne qui a été créée pour faciliter l’application d’un règlement traitant des déplacements transnationaux des demandeurs d’asile.Il est aussi nécessaire de modifier le règlement EURODAC pour y ajouter une finalité secondaire, à savoir permettre l’accès aux données conservées dans la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Cet objectif ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, parce qu’une telle modification ne peut être proposée que par la Commission.PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉL’analyse d’impact publiée avec la proposition de décembre 2008[12] évaluait chaque sous-option proposée pour résoudre les problèmes détectés, de manière à trouver un compromis idéal entre la valeur pratique de la solution envisagée et les efforts requis. Elle concluait qu’une action de l’Union européenne n’irait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, à savoir résoudre ces problèmes.Quant à l’analyse d’impact relative à la présente proposition modifiée, sa conclusion est que l’accès des services répressifs à EURODAC est le seul moyen rapide, précis, sûr et efficace par rapport au coût de déterminer si – et, dans l’affirmative, où – des données relatives aux demandeurs d’asile sont disponibles dans les États membres. Pour établir ou vérifier l’identité exacte d’un demandeur d’asile, il n’existe raisonnablement aucune alternative efficace à EURODAC qui permette aux services répressifs d’obtenir les mêmes résultats.EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITIONModifications introduites à la suite de la résolution du Parlement européenDans sa résolution législative, le Parlement européen a largement soutenu la proposition de la Commission: hormis quelques amendements de fond, il a essentiellement proposé des amendements d’ordre rédactionnel. Pour la plupart, ces amendements sont acceptables ou partiellement acceptables, à quelques exceptions près. La position de la Commission sur chacun de ces amendements est détaillée ci-après.Amendements acceptésAmendements 3, 5, 6, 10, 13, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 39Ces amendements sont acceptés, parce qu’ils visent à corriger des inexactitudes et à assurer la cohérence de la propositionAmendements 12 et 29Ces amendements sont repris dans un nouvel article 8 (Informations sur le statut des personnes concernées), qui fusionne l’article 6, paragraphe 2, et l’article 17, paragraphe 6, de la proposition de décembre 2008.Amendements 16, 17 et 18Le contenu de ces amendements est repris à l’article 12, quoiqu’avec un libellé légèrement différent.Amendement 35Cet amendement, qui vise à assurer que les informations soient fournies à toute personne concernée «dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend», est repris à l’article 25, paragraphe 1.Amendements 37 et 38Ces amendements sont acceptés parce qu’ils apportent des clarifications textuelles en ce qui concerne les droits des personnes concernées (article 25 de la présente proposition).Amendements partiellement acceptésAmendement 1Comme il ressort du considérant 2 de la présente proposition, cet amendement est accepté en ce qui concerne la référence à une «protection internationale» , mais non en ce qui concerne la suppression des termes «poussés par les circonstances», pour des raisons de cohérence avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[13].Amendement 11La première partie de cet amendement, qui scinde en deux le délai prévu pour le relevé et la transmission des empreintes digitales, n’est pas acceptable, parce qu’une telle approche pourrait causer des difficultés pratiques aux États membres. Il est toutefois accepté d’étendre le délai de transmission à 72 heures (conformément à la proposition du Parlement européen de 48 heures plus 24 heures), et l’article 7 est modifié en conséquence. La seconde partie de l’amendement, qui propose des exceptions à la règle générale, est globalement acceptable, mais un libellé différent est proposé, afin de tenir compte du résultat des discussions du Conseil.Amendement 25La première partie de cet amendement, qui ajoute un nouveau renvoi concernant le numéro de référence utilisé dans le cadre d’une recherche portant sur un ressortissant de pays tiers ou un apatride découvert en séjour irrégulier dans un État membre, est acceptée (article 18, paragraphe 3, de la présente proposition).Amendement 42Cet amendement est reflété à l’article 5, paragraphe 4.Amendements qui ne peuvent être acceptésAmendements 4 et 14Les amendements apportés à l’article 9 et au considérant lié (considérant 11) de la proposition de décembre 2008 (article 11 et considérant 17 de la présente proposition) proposent d’effacer d’EURODAC les données relatives aux personnes qui ont obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[14]. Or cette directive exclut expressément de son champ d’application les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale. Aussi n’est-il pas possible d’accepter les amendements susmentionnés. Ces amendements ne sauraient non plus être jugés acceptables, parce qu’ils portent sur des éléments du texte non concernés par la refonte .Amendement 8L’amendement est rejeté, parce que l’article 5, paragraphe 7, n’a pas pour objet de déterminer le champ d’activité de l’agence IT, mais de préciser que l’instance gestionnaire visée dans le présent règlement est la même que celle visée dans les règlements SIS II et VIS.Amendement 9Cet amendement (qui a trait à l’article 5 de la présente proposition) est rejeté, parce que son objet concerne la proposition portant création de l’agence IT, et non la présente proposition.Amendement 23Cet amendement, qui propose d’ajouter, à l’article 16, paragraphe 2, de la présente proposition, une référence à certains autres articles de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15], n’est pas jugé nécessaire, parce que les situations qu’il vise sont déjà couvertes par le libellé actuel.Amendement 28Cet amendement vise à instaurer l’obligation d’informer le CEPD de chaque résultat de comparaison inexact. Dès lors qu’il incombe aux autorités nationales chargées de la protection des données, et non au CEPD, de contrôler directement le fonctionnement du système au jour le jour, cet amendement (qui n’avait pas été demandé par le CEDP dans son avis sur la proposition) est rejeté.Amendement 31Cet amendement vise à introduire une disposition interdisant la transmission de données aux autorités de pays tiers. En prévoyant que seules les autorités désignées par les États membres peuvent avoir accès aux données EURODAC et en interdisant expressément, en son article 22, la transmission de ces données aux pays tiers, le règlement en vigueur dit déjà clairement que les pays tiers n’y ont pas accès. Cet amendement est donc rejeté, parce qu’il n’est pas nécessaire et qu’il pourrait même donner l’impression que la transmission de données aux pays tiers était auparavant possible.Amendement 32Cet amendement propose d’instaurer l’obligation, pour l’instance gestionnaire, d’établir «un ensemble d’exigences communes devant être satisfaites afin de bénéficier d’une autorisation d’accès à EURODAC». Outre qu’elle n’est pas claire, la disposition proposée pourrait faire peser des contraintes administratives inutiles sur l’instance gestionnaire, étant donné que le contrôle des personnes ayant accès à EURODAC s’effectue plus efficacement au niveau national.Amendement 33Cet amendement prévoit d’instaurer l’obligation, pour les États membres, de notifier toute modification apportée à la liste de leurs autorités désignées au plus tard 30 jours après que cette modification a pris effet. La Commission estime que cela créerait une contrainte inutile et que le délai proposé n’est pas réaliste. En outre, l’amendement n’est pas conforme à la disposition similaire du règlement de Dublin.Amendement 40Cet amendement prévoit de soumettre l’instance gestionnaire au contrôle du CEPD. Tel n’est pas l’objet du règlement EURODAC.Modifications introduites compte tenu du résultat des négociations menées au ConseilArticle 8Ce nouvel article a été ajouté, afin que des informations sur le statut des personnes concernées soient fournies aux États membres. Il contient tout d’abord des dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de décembre 2008, à savoir l’article 6, paragraphe 2, et l’article 17, paragraphe 6, de cette proposition, qui traitaient des informations relatives aux personnes transférées suivant une procédure de reprise en charge ainsi de l’application de la clause de souveraineté du règlement de Dublin. Il prévoit en outre que les États membres sont aussi informés du transfert, effectué selon une procédure de prise en charge , de toute personne dont les données sont conservées dans la base de données ou du fait que cette personne a quitté le territoire des États membres, soit volontairement, soit à la suite d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement.Ce nouvel article permettra donc aux États membres de déterminer plus aisément l’État membre responsable en vertu du règlement de Dublin.Article 12Les modifications apportées à cet article visent à indiquer clairement quels ressortissants de pays tiers ou apatrides doivent faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et à quel moment. Ces modifications contribueront à harmoniser les pratiques des États membres et garantiront que, dès qu’une personne est autorisée à pénétrer sur le territoire des États membres, ses empreintes digitales sont relevées et transmises à la base de données d’EURODAC.Article 30Jusqu’à l’entrée en fonction de l’agence IT, la Commission continuera à produire les deux types de rapport prévus dans le règlement en vigueur, à savoir les rapports annuels (contenant l’analyse des statistiques annuelles) et les rapports d’évaluation (parallèlement à l’évaluation du règlement de Dublin).Autres modificationsDes modifications ont aussi été apportées aux considérants 3, 19 et 32, à l’article 5, paragraphes 1 et 4, et à l’article 19, paragraphe 1, afin de tenir compte de suggestions rédactionnelles proposées durant les négociations au Conseil et que la Commission a jugées acceptables.Modifications visant à permettre l’accès à EURODAC à des fins répressivesArticle premierLe paragraphe 2 est modifié de manière à rendre compte de l’ajout d’une nouvelle finalité au système.Article 2Un point c) iv) est ajouté au paragraphe 1 afin de garantir que les autorités désignées pour accéder à EURODAC à des fins répressives respectent également les dispositions relatives à la responsabilité en matière d’utilisation des données et à la sécurité de celles-ci. Aux points f) et g) sont définies, respectivement, les notions de point d’accès national et d’autorité chargée de la vérification.Article 3Ce nouvel article introduit une clause passerelle, afin d’autoriser l’accès à des fins répressives en instaurant un lien entre un instrument du troisième pilier (décision […/…]JAI du Conseil [ décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ) et le présent règlement, qui relève du premier pilier.Article 6Les points i) et j) instaurent l’obligation d’établir des statistiques sur le nombre de recherches effectuées à des fins répressives et le nombre de résultats positifs auxquels celles-ci ont abouti.Afin de faciliter l’accès à des fins répressives, la présente proposition suppose qu’une modification technique soit apportée au système central d’EURODAC, à savoir l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité permettant d’effectuer des recherches sur la base d’empreintes latentes[16].Article 13Au second alinéa du paragraphe 1, il est fait référence à l’article 3 afin de tenir compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.Article 19Le champ d’application du paragraphe 4 a été étendu afin de tenir compte de la possibilité d’accès à des fins répressives.Article 22Le nouveau paragraphe 2 permet un nouveau type de recherche dans le système: lors de l’accès à des fins répressives, les données introduites sont comparées à l’ensemble des empreintes digitales conservées dans la base de données centrale.Article 25La modification du paragraphe 1, point b), vise à garantir que les personnes concernées soient également informées, lorsque leurs empreintes digitales sont relevées, de la possibilité que leurs données fassent l’objet d’un accès à des fins répressives.Article 30Le paragraphe 5 a été modifié de manière à étendre l’évaluation globale du règlement EURODAC au mécanisme d’accès à des fins répressives. Cette évaluation étendue vise notamment à apprécier si le mécanisme instauré à l’article 3 a été utilisé de manière proportionnée, si les droits des personnes concernées ont été dûment sauvegardés, et si son application a donné lieu à une stigmatisation des demandeurs d’asile. Elle peut également tenir compte des rapports établis par le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales chargées de la protection des données, ainsi que par l’autorité de contrôle commune d’Europol dans le cadre de leurs tâches de supervision. La Commission peut présenter des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation.INCIDENCE BUDGÉTAIRELa présente proposition suppose qu’une modification technique soit apportée au système central d’EURODAC afin de rendre possibles les comparaisons à des fins répressives. Une nouvelle fonctionnalité permettant d’effectuer des recherches sur la base d’empreintes latentes est également proposée.La fiche financière jointe à la présente proposition vaut également pour la proposition relative à l’accès des services répressifs des États membres et d’Europol aux données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière - COM(2009) 344 .Le coût est estimé à 2,415 millions d’euros. Sont couverts à ce titre trois ans de maintenance technique (services informatiques, matériel et logiciels informatiques), une mise à jour et une adaptation destinées à permettre les recherches à des fins répressives, ainsi que les modifications liées à la finalité originale du système, relative à l’asile, sans rapport avec l’accès à des fins répressives. Pour plus de clarté, les montants inscrits dans la proposition de refonte du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008 ont été conservés dans la fiche financière ci-jointe.⎢ 2725/2000 (adapté)2008/0242 (COD)Proposition modifiée deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1), a),vu la proposition de la Commission[17],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[18],considérant ce qui suit:∫ nouveau(1) Un certain nombre de modifications importantes doivent être apportées au règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[19], ainsi qu’au règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[20]. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdits règlements.⎢2725/2000 considérant 1(1) Les États membres ont ratifié la convention de Genève, du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York, du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés.⎢2725/2000 considérant 2 (adapté)(2) Les États membres ont conclu la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (dénommée ci-après "convention de Dublin").∫ nouveau(2) Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection internationale dans la Communauté.(3) Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 appelait à achever la mise en place du régime d’asile européen commun, par la création d’une procédure d’asile unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.(4) Le programme de La Haye appelait en outre à l’amélioration de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de l’Union européenne.(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases[21], du 24 novembre 2005, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à EURODAC dans des cas bien définis, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave a présenté une demande d’asile.(6) Il conviendrait de permettre l’accès à des fins répressives aux données dactyloscopiques conservées dans la base de données centrale d’EURODAC, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.(7) Il conviendrait que cet accès soit exclusivement accordé aux services répressifs désignés par les États membres et à Europol, dans des cas spécifiques bien définis, lorsqu’il n’existe pas d’alternative moins intrusive et seulement après que les États membres ont consulté leurs bases de données nationales respectives et appliqué la procédure prévue dans la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[22].(8) Aucune comparaison de masse des empreintes digitales aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, ne devrait pouvoir être effectuée dans EURODAC.⎢2725/2000 considérant 3 (adapté)? nouveau(9) Il est nécessaire, aux fins de l’application de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride][23] ∏ d’établir l’identité des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ et des personnes appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. Aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏, et notamment de son article 10 18, paragraphe 1, points c) et e) b) et d), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ se trouvant illégalement sur son territoire a présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre.⎢2725/2000 considérant 4(10) Les empreintes digitales constituent un élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs données dactyloscopiques.⎢2725/2000 considérant 5? nouveau(11) À cette fin, il est nécessaire de créer un système dénommé "Eurodac"«EURODAC», composé d’une unité centrale ? un système central ⎪ , à établir au sein de la Commission et qui gérera une base de données dactyloscopiques centrale et informatisée de données dactyloscopiques, ainsi que les moyens électroniques de transmission entre les États membres et la base de données centrale ? le système central ⎪.∫ nouveau(12) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et pour assurer la cohérence avec l’actuel acquis communautaire en matière d’asile, et notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi qu’avec le règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], il convient d’élargir le champ d’application du présent règlement afin d’y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant de cette même protection.⎢2725/2000 considérant 6 (adapté)? nouveau(13) Il est également nécessaire que les États membres relèvent ? et transmettent ⎪ sans tarder les empreintes digitales ? données dactyloscopiques ⎪ de chaque demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪ et de chaque étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ appréhendé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre, dans la mesure où il a au moins 14 ans.⎢2725/2000 considérant 7 (adapté)? nouveau(14) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l’unité centrale ? au système central ⎪, l’enregistrement de ces données dactyloscopiques et d’autres données pertinentes dans la base de données centrale ? le système central ⎪, leur conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage ? marquage ⎪ et l’effacement des données enregistrées. Ces règles peuvent varier en fonction de la situation de différentes catégories d’étrangers √ de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ∏ et devraient être spécifiquement adaptées à cette situation.∫ nouveau(15) Il conviendrait que les résultats positifs obtenus dans EURODAC soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité en vertu du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], ainsi que l’identification précise du suspect dont les données sont peut-être conservées dans EURODAC.⎢2725/2000 considérant 8 (adapté)? nouveau(16) Il se peut que des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou des apatrides ∏ qui ont demandé l’asile ? une protection internationale ⎪ dans un État membre aient la possibilité de demander l’asile ? cette même protection ⎪ dans un autre État membre pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, la période maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques devraient être conservées par l’unité centrale ? le système central ⎪ devrait être très longue. Étant donné que la plupart des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou des apatrides ∏ qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la nationalité d’un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.⎢2725/2000 considérant 9 (adapté)(17) La période de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de conserver des données dactyloscopiques aussi longtemps. Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu’un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ obtient la citoyenneté nationalité d’un État membre.∫ nouveau(18) Il convient de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées initialement dans EURODAC lorsqu’elles ont présenté leur demande de protection internationale, et qui se sont vu accorder cette protection internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces données avec celles qui sont enregistrées au moment du dépôt d’une demande de protection internationale.(19) À long terme, et après une étude d’impact comprenant une analyse approfondie des différentes solutions possibles d’un point de vue financier, opérationnel et organisationnel, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une instance gestionnaire qui serait responsable de la gestion opérationnelle d’EURODAC . Jusqu’à cette date, la Commission devrait rester responsable de la gestion du système central et de l’infrastructure de communication.⎢2725/2000 considérant 10 (adapté)? nouveau(20) Il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités respectives de la Commission ? et de l’instance gestionnaire ⎪ , en ce qui concerne l’unité centrale ? le système central ⎪ ? et l’infrastructure de communication ⎪, et des États membres, en ce qui concerne l’utilisation des données, la sécurité des données, l’accès aux données enregistrées et leur correction.∫ nouveau(21) Il est nécessaire d’établir des statistiques sur le nombre de comparaisons demandées à des fins répressives ainsi que sur le nombre de résultats positifs auxquels de telles demandes ont abouti dans EURODAC.(22) Il conviendrait que la personne concernée soit informée de la possibilité que les données la concernant fassent l’objet de recherches de la part des services répressifs, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.⎢2725/2000 considérant 11(23) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système EurodacEURODAC sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.⎢2725/2000 considérant 12(24) Conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité, l’objectif des mesures envisagées, à savoir la création au sein de la Commission d’un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d’asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.⎢2725/2000 considérant 15 (adapté)(25) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[24] s’applique au traitement de données à caractère personnel √ effectué en application du présent règlement ∏ par les États membres dans le cadre du système Eurodac.⎢2725/2000 considérant 16(16) En vertu de l'article 286 du traité, la directive 95/46/CE s'applique également aux institutions et aux organes communautaires. L'unité centrale devant être créée au sein de la Commission, ladite directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par cette unité.⎢2725/2000 considérant 17(26) Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE en matière de protection des droits et des libertés des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel devraient être complétés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs.∫ nouveau(27) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[25] devrait s’appliquer aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les institutions et organes communautaires en vertu du présent règlement . Certains points devraient toutefois être clarifiés en ce qui concerne la responsabilité du traitement des données et la surveillance de la protection des données.(28) Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l’autorité de contrôle indépendante prévue à l’article 286 du traité CE[26], devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.⎢2725/2000 considérant 18? nouveau(29) Il convient de suivre et d’évaluer les résultats d’EurodacEURODAC ? à intervalles réguliers ⎪.⎢ 2725/2000 considérant 19 (adapté)? nouveau(30) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions √ effectives, proportionnées et dissuasives ∏ à appliquer en cas d’utilisation contraire à l’objet d’EurodacEURODAC des données enregistrées √ saisies ∏ dans la base de données centrale ? le système central ⎪.∫ nouveau(31) Il est nécessaire que les États membres soient informés du statut des procédures d’asile particulières, afin de faciliter une application correcte du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride].(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et doit être appliqué en conséquence. Il adhère également aux principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il respecte pleinement la protection des données à caractère personnel et le droit d’asile.⎢2725/2000 considérant 22 (adapté)(33) Il convient de restreindre le champ d’application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à celui de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjet du système EurodacEURODAC1.  Il est créé un système, appelé «EurodacEURODAC», dont l’objet est de contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin √ du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏, est responsable de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans un État membre ? par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ⎪ et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention √ du règlement ∏ de Dublin dans les conditions prévues dans par le présent règlement.2. Eurodac comprend:a) l'unité centrale visée à l'article 3;b) une base de données centrale informatisée, dans laquelle sont traitées les données visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2, en vue de la comparaison des données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile et des catégories d'étrangers visées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1;c) les moyens de transmission des données entre les États membres et la base de données centrale.3.2. Sans préjudice de l’utilisation des données destinées à EurodacEURODAC par l’État membre d’origine dans des fichiers institués en vertu de son droit national, les données dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans EurodacEURODAC qu’aux fins prévues à l’article 1532, paragraphe 1, de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ? et, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, dans les seules conditions prévues à l’article 3 du présent règlement et dans la décision n° […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ⎪ .Article 2Définitions1. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «convention √ règlement ∏ de Dublin»: la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 √ le règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ∏;b) «demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪»: un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ qui a présenté une demande d’asile ou au nom duquel une telle demande a été présentée ? de protection internationale au sens de l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE du Conseil, demande sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ⎪;c) «État membre d’origine»:i) dans le cas d’un demandeur d’asile √ une personne visée à l’article 7 ∏, l’État membre qui transmet les données à caractère personnel à l’unité centrale ? au système central ⎪ et reçoit les résultats de la comparaison;ii) dans le cas d’une personne visée à l’article 812, l’État membre qui transmet les données à caractère personnel à l’unité centrale ? au système central ⎪;iii) dans le cas d’une personne visée à l’article 1115, l’État membre qui transmet de telles données à l’unité centrale ? au système central ⎪ et reçoit les résultats de la comparaison;∫ nouveauiv) pour les tâches visées aux articles 17 et 21:-  l’État membre qui transmet les données à caractère personnel au système central et reçoit les résultats de la comparaison;-  les autorités désignées par les États membres et Europol conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ;⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveaud) «réfugié» ? «bénéficiaire d’une protection internationale» ⎪: √ un ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ une personne reconnue comme réfugié conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ? dont le droit de bénéficier d’une protection internationale au sens de l’article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil a été reconnu ⎪ ;e) «résultat positif»: la ou les concordances constatées par l’unité centrale ? le système central ⎪ à la suite d’une comparaison entre les données dactyloscopiques enregistrées dans la banque de données √ base de données centrale ∏ et celles qui ont été transmises par un État membre concernant une personne, sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de vérifier immédiatement les résultats de la comparaison conformément à l’article 4 19, paragraphe 6 4;∫ nouveauf) «point d’accès national»: le système national désigné pour communiquer avec le système central;g) «autorité chargée de la vérification»: l’organe national unique désigné par un État membre ou par Europol conformément à l’article 4 de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] .⎢ 2725/2000 (adapté)2. Les termes définis à l’article 2 de la directive 95/46/CE ont la même signification dans le présent règlement.3. Sauf disposition contraire, les termes définis à l’article 1er 2 de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ont la même signification dans le présent règlement.∫ nouveauArticle 3Disponibilité des données aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière1. Lorsqu’une comparaison avec les données conservées dans sa base nationale de données dactyloscopiques et un accès aux systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales des autres États membres en vertu de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[27] (décision de Prüm) aboutissent à un résultat négatif, les autorités désignées par les États membres et Europol conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, de la décision […/…]JAI du Conseil [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] peuvent, dans les limites de leurs compétences, si cela se révèle nécessaire dans un cas spécifique et sur demande écrite ou électronique dûment motivée, solliciter une comparaison de données dactyloscopiques avec les données enregistrées dans la base de données centrale d’EURODAC, telles que visées à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 2, s’il existe de bonnes raisons de considérer que la consultation des données conservées dans la base de données centrale d’EURODAC contribuera fondamentalement à la prévention ou à la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ou aux enquêtes en la matière.2. La comparaison visée au paragraphe 1 est effectuée par l’autorité chargée de la vérification visée à l’article 4 de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] , qui examine et transmet les demandes émanant des autorités désignées au point de contact national. L’autorité chargée de la vérification a la responsabilité de veiller à ce que les conditions régissant les demandes de comparaison d’empreintes digitales avec les données EURODAC, telles que fixées dans la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] , sont bien remplies. Dans un cas d’urgence exceptionnelle, l’autorité chargée de la vérification peut être saisie d’une demande écrite ou électronique dûment motivée et ne vérifier qu’a posteriori que toutes les conditions d’accès étaient bien remplies, y compris quant à l’existence d’un cas d’urgence exceptionnelle. Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu après le traitement de la demande.3. Aucun résultat ni aucune donnée obtenu(e) d’EURODAC conformément à la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ne peut être communiqué(e) à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de droit privé établie dans ou en dehors de l’Union européenne, ni mis(e) à leur disposition.4. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, le système central ne conserve pas les données dactyloscopiques qui lui sont transmises en vertu du présent article et les efface immédiatement après avoir achevé de transmettre les résultats de la comparaison.⎢ 2725/2000 (adapté)Article 4Unité centrale √ Architecture du système et principes de base ∏1. Il est créé au sein de la Commission une unité centrale chargée de gérer la base de données centrale visée à l'article 1er, paragraphe 2, point b), pour le compte des États membres. L'unité centrale est équipée d'un système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.∫ nouveau1. Le système EURODAC se compose:a) d’une base de données dactyloscopiques, centrale et informatisée («système central») comprenant:-  une unité centrale,-  un système de maintien des activités;b) d’une infrastructure de communication entre le système central et les États membres, qui fournit un réseau virtuel crypté affecté aux données EURODAC («infrastructure de communication»).2. Chaque État membre dispose d’un unique point d’accès national.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveau2.3. Les données relatives aux demandeurs d’asile, aux personnes visées à l’article 8 et aux personnes visées à l’article 11 aux articles 7, 12 et 15 qui sont traitées par l’unité centrale ? le système central ⎪ le sont pour le compte de l’État membre d’origine dans les conditions prévues dans le présent règlement √ et sont séparées par des moyens techniques appropriés ∏.⎢2725/2000 Article 1er § 2 troisième alinéa? nouveau4. Les règles régissant EurodacEURODAC s’appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données à l’unité centrale ? au système central ⎪ jusqu’à l’utilisation des résultats de la comparaison.⎢2725/2000 Article 4 § 1 deuxième phrase? nouveau5. La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée ? et appliquée ⎪ conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans ? la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ⎪ la convention européenne des droits de l’homme dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.∫ nouveauArticle 5Gestion opérationnelle par l’instance gestionnaire1. Une instance gestionnaire, financée sur le budget général de l’Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle d’EURODAC. L’instance gestionnaire veille, en coopération avec les États membres, à ce que le système central bénéficie à tout moment de la meilleure technologie disponible, moyennant une analyse coût-bénéfice.2. L’instance gestionnaire est également responsable des tâches suivantes en ce qui concerne l’infrastructure de communication:a) supervision;b) sécurité;c) coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.3. Toutes les autres tâches relatives à l’infrastructure de communication incombent à la Commission, en particulier:a) les tâches afférentes à l’exécution du budget;b) l’acquisition et le renouvellement;c) les affaires contractuelles.4. Jusqu’à ce que l’instance gestionnaire prenne ses fonctions, toutes les tâches attribuées à celle-ci par le présent règlement incombent à la Commission.5. La gestion opérationnelle d’EURODAC comprend toutes les tâches nécessaires pour qu’EURODAC puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le système fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment pour ce qui est du temps nécessaire à l’interrogation du système central.6. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l’instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données EURODAC. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.7. L’instance gestionnaire visée dans le présent règlement est l’instance gestionnaire compétente pour le SIS II en vertu du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et pour le VIS en vertu du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauArticle 6 3√ Statistiques ∏3. L’unité centrale √ L’instance gestionnaire ∏ établit des statistiques trimestrielles ? mensuelles ⎪ sur ses √ les ∏ travaux √ du système central ∏, faisant apparaître ? en particulier ⎪:a) le nombre de données qui ont été transmises concernant les personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 812, paragraphe 1, et à l’article 1115, paragraphe 1;b) le nombre de résultats positifs relatifs à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre;c) le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes visées à l’article 810, paragraphe 1, qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ à une date ultérieure;d) le nombre de résultats positifs relatifs aux personnes visées à l’article 1113, paragraphe 1, qui ont présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre;e) le nombre de données dactyloscopiques que l’unité centrale ? le système central ⎪ a dû demander une deuxième fois ? à plusieurs reprises ⎪ aux États membres d’origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.;∫ nouveauf) le nombre d’ensembles de données ayant reçu une marque distinctive conformément à l’article 16, paragraphe 1;g) le nombre de résultats positifs concernant les personnes visées à l’article 16, paragraphe 1;h) les personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés au titre des points b), c), d) et g);i) le nombre de comparaisons demandées conformément à l’article 3;j) le nombre de résultats positifs obtenus en application de l’article 3.⎢ 2725/2000? nouveauDes statistiques sont dressées à la fin de chaque année, sous forme de compilation des statistiques trimestrielles ? mensuelles ⎪ établies depuis le début de l’activité d’Eurodac ? de l’année écoulée ⎪ , qui indiquent le nombre de personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés au titre des points b), c), et d), ? g) et i) ⎪.Les statistiques présentent une ventilation des données par État membre.4. Conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, l'unité centrale peut être chargée d'effectuer certaines tâches statistiques sur la base des données qu'elle traite.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauCHAPITRE IIDEMANDEURS D’ASILE √ DE PROTECTION INTERNATIONALE ∏Article 7 4Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales1. Chaque État membre relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’asile ? de protection internationale ⎪ âgé de 14 ans au moins et ? la ⎪ transmet rapidement à l’unité centrale ? au système central ⎪ ? dès que possible et au plus tard dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande de protection internationale telle que définie à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de Dublin ⎪ les √ , accompagnée des ∏ données visées à l’article 59, paragraphe 1, points a)b) à f)g).∫ nouveau? Le non-respect du délai de 72 heures n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des empreintes digitales ne permet pas d’effectuer un relevé d’une qualité autorisant une comparaison appropriée en vertu de l’article 19 du présent règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et les retransmet dès que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant leur bon relevé. ⎪⎢ 2725/2000(2) Les données visées à l'article 5, paragraphe 1, sont immédiatement enregistrées dans la base de données centrale par l'unité centrale ou, dans la mesure où les conditions techniques le permettent, directement par l'État membre d'origine.∫ nouveau2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’un demandeur en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, les États membres relèvent et transmettent celles-ci dès que possible et au plus tard dans les 48 heures après que les motifs ayant conduit à l’adoption des mesures précitées ont cessé d’exister.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveau3. Les données dactyloscopiques au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b)a), qui sont transmises par un État membre, √ à l’exception des données transmises conformément à l’article 8, point b), ∏ sont comparées ? automatiquement ⎪ avec les données dactyloscopiques transmises par d’autres États membres qui figurent déjà dans la base de données centrale ? le système central ⎪.4. L’unité centrale ? Le système central ⎪ garantit, si un État le demande, que la comparaison visée au paragraphe 3 couvre les données dactyloscopiques transmises précédemment par cet État membre, en plus des données provenant d’autres États membres.5. L’unité centrale ? Le système central ⎪ transmet sans délai ? automatiquement ⎪ le résultat positif, ou négatif, de la comparaison à l’État membre d’origine. En cas de résultat positif, elle il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l’article 59, paragraphe 1, points a) à ? g) ⎪ . Toutefois, les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi à établir le résultat positif ? en même temps que la marque visée à l’article 16, paragraphe 1, le cas échéant ⎪.Si les conditions techniques le permettent, le résultat de la comparaison peut être transmis directement à l'État membre d'origine.7. Les modalités d'application établissant les procédures nécessaires pour l'application des paragraphes 1 à 6 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 1.∫ nouveauArticle 8Informations sur le statut de la personne concernéeLes informations suivantes sont transmises au système central pour être conservées conformément à l’article 10 aux fins de la transmission prévue à l’article 7, paragraphe 5.a) Lorsqu’un demandeur de protection internationale ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement de Dublin arrive dans l’État membre responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant droit à une requête aux fins de reprise en charge telle que visée à l’article 24 du règlement de Dublin, l’État membre responsable actualise l’ensemble de données enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant sa date d’arrivée.b) Lorsqu’un demandeur de protection internationale arrive dans l’État membre responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu d’une décision faisant droit à une requête aux fins de prise en charge telle que visée à l’article 22 du règlement de Dublin, l’État membre responsable transmet un ensemble de données, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y incluant sa date d’arrivée.c) Dès qu’il peut établir que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans EURODAC conformément à l’article 9 a quitté le territoire des États membres, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de données enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date à laquelle celle-ci a quitté le territoire des États membres, afin de faciliter l’application de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de Dublin.d) Dès qu’il est assuré que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans EURODAC conformément à l’article 9 a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement qu’il a arrêtée à la suite du retrait ou du rejet de la demande tel que prévu à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de Dublin, l’État membre d’origine actualise l’ensemble de données qu’il a enregistré, conformément à l’article 9, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date de son éloignement ou la date à laquelle elle a quitté le territoire des États membres.e) L’État membre qui assume la responsabilité conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de Dublin actualise l’ensemble de données enregistré conformément à l’article 9 au sujet du demandeur concerné en y ajoutant la date à laquelle la décision d’examiner sa demande a été arrêtée.⎢ 2725/2000? nouveauArticle 95Enregistrement des données1. Seules sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ les données suivantes:ab) données dactyloscopiques;ba) État membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile ? de protection internationale; dans les cas visés à l’article 8, point b), la date de la demande est la date enregistrée par l’État membre qui a procédé au transfert du demandeur ⎪;c) sexe;d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;f) date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪;g) date à laquelle les données ont été introduites dans la base de données centrale;∫ nouveaug) code d’identification de l’opérateur;⎢ 2725/2000? nouveauh) renseignements sur le(s) destinataire(s) des données transmises et date de la (des) transmission(s).h) le cas échéant, conformément à l’article 8, point a) ou b), la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert;i) le cas échéant, conformément à l’article 8, point c), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres;j) le cas échéant, conformément à l’article 8, point d), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée;k) le cas échéant, conformément à l’article 8, point e), la date à laquelle la décision d’examiner la demande a été arrêtée.2. Après que les données ont été enregistrées dans la base de données centrale, l'unité centrale détruit les supports sur lesquels elles ont été transmises, sauf si l'État membre d'origine a demandé leur restitution.Article 10 6Conservation des donnéesChaque ensemble de données visées à l’article 59, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale ? le système central ⎪ pendant dix ans à compter de la date du relevé des empreintes.Passé ce délai, l’unité centrale ? le système central ⎪ efface automatiquement les données de la base de données centrale ? du système central ⎪ .Article 11 7Effacement anticipé des données1. Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté nationalité d’un État membre, quel qu’il soit, avant l’expiration de la période visée à l’article 6 10 sont effacées de la base de données centrale ? du système central ⎪, conformément à l’article 1522, paragraphe 34, dès que l’État membre d’origine apprend que l’intéressé a acquis ladite citoyenneté nationalité.∫ nouveau2. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 1 par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 12, paragraphe 1.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauCHAPITRE IIIÉTRANGERS √ RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES ∏ APPRÉHENDÉS À L’OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER D’UNE FRONTIÈRE EXTÉRIEUREArticle 12 8Collecte et transmission des données dactyloscopiques1. Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l’homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant, relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏, âgé de 14 ans au moins, qui, à l’occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n’a pas été refoulé ? ou qui demeure physiquement sur le territoire des États membres et ne fait pas l’objet d’une mesure de confinement, de rétention ou de détention durant toute la période comprise entre le moment où il a été appréhendé et celui où il est éloigné en vertu de la décision de refoulement ⎪.2. L’État membre concerné transmet sans tarder à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données suivantes relatives à tout étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ se trouvant dans la situation décrite au paragraphe 1 et qui n’a pas été refoulé ? dès que possible et au plus tard dans les 72 heures suivant la date de son appréhension ⎪ :ab) données dactyloscopiques;ba) État membre d’origine, lieu où l’intéressé a été appréhendé et date;c) sexe;d) numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;e) date à laquelle les empreintes ont été relevées;f) date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪;∫ nouveaug) code d’identification de l’opérateur.3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes appréhendées de la manière décrite au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l’objet d’une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur appréhension et pour une période de plus de 72 heures intervient avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.4. Le non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 2 n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des empreintes digitales d’une telle personne ne permet pas d’effectuer un relevé d’une qualité autorisant une comparaison appropriée en vertu de l’article 19 du présent règlement, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé de ses empreintes digitales et les retransmet dès que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant leur bon relevé.5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’une telle personne en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, l’État membre concerné relève et transmet celles-ci dans le délai visé au paragraphe 2 après que les motifs ayant conduit à l’adoption des mesures précitées ont cessé d’exister.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauArticle 13 9Enregistrement des données1. Les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point g), et à l’article 812, paragraphe 2, sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪.Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3 6 ? et de l’article 3 ⎪, les données transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ au titre de l’article 812, paragraphe 2, sont enregistrées aux seules fins de leur comparaison avec les données relatives à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises ultérieurement à l’unité centrale ? au système central ⎪.L’unité centrale ? Le système central ⎪ ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l’article 812, paragraphe 2, avec des données qui ? y ⎪ ont été enregistrées antérieurement dans la base de données centrale ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de l’article 812, paragraphe 2.2. Les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 4, paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que les dispositions prévues conformément à l'article 4, paragraphe 7, s'appliquent. En ce qui concerne la comparaison des données relatives à des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises ultérieurement à l’unité centrale ? au système central ⎪ avec les données visées au paragraphe 1, les procédures prévues à l’article 47, paragraphes 3, et 5 et 6 et à l’article 19, paragraphe 4, s’appliquent.Article 14 10Conservation des données1. Chaque ensemble de données relatives à un étranger √ ressortissant de pays tiers ou à un apatride ∏ visé à l’article 812, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale ? le système central ⎪ pendant deux ans ? un an ⎪ à compter de la date à laquelle les empreintes digitales de l’étranger √ du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride ∏ ont été relevées. Passé ce délai, l’unité centrale ? le système central ⎪ efface automatiquement les données de la base de données centrale ? du système central ⎪.2. Les données relatives à un étranger √ ressortissant de pays tiers ou à un apatride ∏ visé à l’article 812, paragraphe 1, sont immédiatement effacées de la base de données centrale ? du système central ⎪ conformément à l’article 1522, paragraphe 3, si √ dès que ∏ l’État membre d’origine a connaissance, avant l’expiration du délai de deux ans ? d’un an ⎪ visé au paragraphe 1, de l’un des faits suivants:a) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ s’est vu délivrer un titre de séjour;b) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ a quitté le territoire des États membres;c) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ a acquis la citoyenneté nationalité d’un État membre, quel qu’il soit.∫ nouveau3. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 2, point a) ou b) par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 12, paragraphe 1.4. Le système central informe tous les États membres d’origine de l’effacement de données effectué pour la raison spécifiée au paragraphe 2, point c), par un autre État membre d’origine ayant généré un résultat positif avec des données qu’ils avaient transmises concernant des personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 12, paragraphe 1.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauCHAPITRE IVÉTRANGERS √ RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS OU APATRIDES ∏ SE TROUVANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBREArticle 15 11Comparaison des données dactyloscopiques1. En vue de vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ se trouvant illégalement sur son territoire n’a pas auparavant présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu’il peut avoir relevées sur untel étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ , âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger √ ressortissant de pays tiers ou un apatride ∏ n’a pas auparavant présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre lorsque:a) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ déclare qu’il a présenté une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ mais n’indique pas l’État membre dans lequel il l’a présentée;b) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ ne demande pas l’asile ? de protection internationale ⎪ mais s’oppose à son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en danger; ouc) l’étranger √ le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ∏ fait en sorte d’empêcher d’une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l’établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d’identité ou en présentant de faux documents d’identité.2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent à l’unité centrale ? au système central ⎪ les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des étrangers √ ressortissants de pays tiers ou apatrides ∏ visés au paragraphe 1, et, si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts.3. Les données dactyloscopiques d’un étranger √ ressortissant de pays tiers ou d’un apatride ∏ répondant au cas décrit au paragraphe 1 sont transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises par d’autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪.Les données dactyloscopiques d’un tel étranger √ ressortissant de pays tiers ou apatride ∏ ne sont pas enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪; elles ne sont pas non plus comparées avec les données transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ au titre de l’article 812, paragraphe 2.4. En ce qui concerne la comparaison des données dactyloscopiques transmises en vertu du présent article avec les données dactyloscopiques de demandeurs d’asile ? de protection internationale ⎪ transmises par d’autres États membres qui ont déjà été enregistrées dans l’unité centrale ? le système central ⎪, les procédures prévues à l’article 47, paragraphes 3, et 5 et 6, ainsi que les dispositions prévues conformément à l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent.5. Dès que les résultats de la comparaison ont été transmis à l'État membre d'origine, l'unité centrale procède aussitôt:a) à l'effacement des données dactyloscopiques et autres qui lui ont été transmises au titre du paragraphe 1; etb) à la destruction des supports utilisés par l'État membre d'origine pour transmettre les données à l'unité centrale, à moins que cet État membre n'ait demandé leur restitution.CHAPITRE VRÉFUGIÉS RECONNUS √ BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE ∏Article 12Verrouillage des données1. Les données relatives à un demandeur d'asile enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont verrouillées dans la base de données centrale si cette personne est reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre. Ce verrouillage est effectué par l'unité centrale sur instruction de l'État membre d'origine.Aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise en application du paragraphe 2, les résultats positifs concernant les personnes qui ont été reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre ne sont pas transmis. L'unité centrale renvoie les résultats négatifs à l'État membre qui en fait la demande.2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:a) être conservées conformément à l'article 6 aux fins de la comparaison prévue à l'article 4, paragraphe 3; oub) être effacées dès que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée.3. Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont déverrouillées et la procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique plus.4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b):a) les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont immédiatement effacées par l'unité centrale, etb) les données relatives aux personnes qui sont par la suite reconnues et admises comme réfugiées sont effacées conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.5. Les modalités d'application qui régissent la procédure de verrouillage des données visée au paragraphe 1 et l'établissement des statistiques visées au paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 1.∫ nouveauArticle 16Marquage des données1. L’État membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l’article 9 attribue une marque aux données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire. Cette marque est conservée dans le système central conformément à l’article 10 aux fins de la transmission prévue à l’article 7, paragraphe 5.2. L’État membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauCHAPITRE VIUTILISATION DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉArticle 17 13Responsabilité en matière d’utilisation des données1. Il incombe à l’État membre d’origine de garantir:a) que les empreintes digitales sont relevées dans le respect de la légalité;b) que les données dactyloscopiques, de même que les autres données visées à l’article 5, paragraphe 19, à l’article 812, paragraphe 2, et à l’article 1115, paragraphe 2, sont transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ dans le respect de la légalité;c) que les données sont exactes et à jour lors de leur transmission à l’unité centrale ? au système central ⎪;d) sans préjudice des responsabilités de la Commission ? l’instance gestionnaire ⎪, que les données sont enregistrées, conservées, rectifiées et effacées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ dans le respect de la légalité;e) que les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis par l’unité centrale ? le système central ⎪ sont utilisés dans le respect de la légalité.2. Conformément à l’article 14 12, l’État membre d’origine assure la sécurité des données visées au paragraphe 1 avant et pendant leur transmission à l’unité centrale ? au système central ⎪ , ainsi que la sécurité des données qu’il reçoit de l’unité centrale ? du système central ⎪.3. L’État membre d’origine répond de l’identification définitive des données, conformément à l’article 4 19, paragraphe 6 4.4. La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ veille à ce que l’unité centrale ? le système central ⎪ soit gérée conformément aux dispositions du présent règlement et de ses modalités d’application. En particulier, la Commission ? l’instance gestionnaire ⎪:a) adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant à l’unité centrale ? avec le système central ⎪ n’utilisent les données √ qui y sont ∏ enregistrées dans la base de données centrale qu’à des fins conformes à l’objet d’Eurodac EURODAC, tel que défini à l’article 1er;b) veille à ce que les personnes travaillant à l'unité centrale se conforment à toutes les demandes présentées par les États membres conformément au présent règlement en ce qui concerne l'enregistrement, la comparaison, la rectification et l'effacement des données dont ils ont la responsabilité;b) c) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’unité centrale ? du système central ⎪ conformément à l’article 14 12;c) d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale ? avec le système central ⎪ √ y ∏ aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité √ des compétences du contrôleur européen de la protection des données ∏.La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle prend en vertu du point a) premier alinéa.⎢ 407/2002 Article 2 (adapté)? nouveauArticle 182Transmission1. La numérisation des empreintes digitales et leur transmission s’effectuent dans le format de données visé à l’annexe I. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques pour la transmission du format des données par les États membres à l’unité centrale ? au système central ⎪ et inversement. L’unité centrale √ instance gestionnaire ∏ s’assure que les données dactyloscopiques transmises par les États membres se prêtent à une comparaison dans le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.2. Les États membres devraient transmettre √ transmettent ∏ les données visées à l’article 59, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement Eurodac par voie électronique. ? Les données visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, sont enregistrées automatiquement dans le système central. ⎪ Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪, celle-ci √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques pour la transmission du format des données par les États membres à l’unité centrale ? au système central ⎪ et inversement. La transmission de données sur papier, au moyen de la fiche figurant à l'annexe II ou sur d'autres supports (disquettes, CD-ROM ou autres supports informatiques mis au point et pouvant être généralement utilisés à l'avenir) devrait rester limitée aux cas de dysfonctionnement technique persistant.3. Le numéro de référence visé à l’article 5, paragraphe 1, point d), article 9, point d), à l’article 12, paragraphe 2, point d), et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement Eurodac permet de rattacher sans équivoque les données à une personne spécifique et à l’État membre qui transmet les données. Il doit, en outre, permettre de savoir s’il s’agit d’un demandeur d’asile ou d’une personne visée à l’article 8 ou à l’article 11 du règlement Eurodac 7, à l’article 12 ou à l’article 15.4. Le numéro de référence commence par la ou les lettre(s) distinctive(s) prévue(s) dans la norme figurant à l’annexe I, qui désigne l’État membre qui a transmis les données. La ou les lettres distinctives sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes. Pour les données concernant des demandeurs d’asile √ personnes visées à l’article 7, paragraphe 1, ∏ ce code est «1», pour celles relatives aux personnes visées à l’article 8 12, paragraphe 1, du règlement Eurodac «2», et pour celles relatives aux personnes visées à l’article 11 15, du règlement Eurodac, «3».5. L’unité centrale √ instance gestionnaire ∏ établit les procédures techniques nécessaires pour permettre aux États membres de faire en sorte que les données reçues par l’unité centrale ? le système central ⎪ ne comportent aucune ambiguïté.64. L’unité centrale ? Le système central ⎪ confirme dès que possible la réception des données transmises. À cette fin, elle √ l’instance gestionnaire ∏ fixe les exigences techniques nécessaires pour faire en sorte que les États membres reçoivent un récépissé s’ils en ont fait la demande.Article 193Exécution de la comparaison et transmission du résultat1. Les États membres assurent la transmission de données dactyloscopiques d’une qualité appropriée aux fins d’une comparaison par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales. Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir que les résultats de la comparaison effectuée par l’unité centrale ? le système central ⎪ présentent un degré de précision très élevé, celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ définit ce qui, pour les données dactyloscopiques transmises, constitue le niveau de qualité approprié. L’unité centrale ? Le système central ⎪ vérifie dès que possible la qualité des données dactyloscopiques transmises. Si le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales ne peut pas les utiliser pour des comparaisons, l’unité centrale ? le système central ⎪ demande dès que possible à ? en informe ⎪ l’État membre concerné. ? L’État membre concerné ⎪ transmettre transmet des données dactyloscopiques d’une qualité appropriée ? en utilisant le même numéro de référence que pour le précédent ensemble de données dactyloscopiques ⎪.2. L’unité centrale ? Le système central ⎪ procède aux comparaisons en suivant l’ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande doit être traitée dans les 24 heures. S’agissant de données transmises par voie électronique, un Un État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit interne, que des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l’heure. Si ces délais de traitement ne peuvent être respectés pour des raisons de force majeure étrangères à l’unité centrale ? l’instance gestionnaire ⎪, l’unité centrale ? le système central traite en priorité les demandes en attente, dès que ces raisons ont disparu. En pareil cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ établit des critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes.3. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci ? l’instance gestionnaire ⎪ établit les procédures opérationnelles pour le traitement des données reçues et la transmission du résultat de la comparaison.⎢ 2725/2000 Article 4 § 6 (adapté)? nouveau4. Les résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l’État membre d’origine. L’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les États membres concernés, conformément à l’article 1532 de la convention √ du règlement ∏ de Dublin ? et de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ⎪.Les informations reçues de l'unité centrale ? du système central ⎪ relatives aux autres données qui se sont révélées non fiables sont effacées ou détruites, dès que l’absence de fiabilité des données est établie.∫ nouveau5. Lorsque l’identification définitive au sens du paragraphe 4 révèle que le résultat de la comparaison reçu du système central est inexact, les États membres en informent la Commission et l’instance gestionnaire.⎢ 407/2002 (adapté)? nouveauArticle 204Communication entre les États membres et l’unité centrale ? le système central ⎪Les données transmises des États membres vers l’unité centrale ? le système central ⎪ et inversement utilisent les services génériques IDA visés dans la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) ? l’infrastructure de communication d’EURODAC ⎪. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’unité centrale ? du système central ⎪ , celle-ci √ l’instance gestionnaire ∏ établit les procédures techniques nécessaires à l’utilisation des services génériques IDA ? de l’infrastructure de communication ⎪ .⎢ 2725/2000Article 14Sécurité1. L'État membre d'origine prend les mesures nécessaires pour:a) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre effectue les opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation);b) empêcher que des données et des supports de données d'Eurodac soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées (contrôle des supports de données);c) garantir la possibilité de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été enregistrées dans Eurodac, à quel moment et par qui (contrôle de l'enregistrement des données);d) empêcher l'enregistrement non autorisé de données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées dans Eurodac (contrôle de l'introduction des données);e) garantir que, pour l'utilisation d'Eurodac, les personnes autorisées n'ont accès qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle de l'accès);f) garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quelles autorités les données enregistrées dans Eurodac peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);g) empêcher toute lecture, copie, modification ou effacement non autorisés de données pendant la transmission directe des données de et vers la base de données centrale et le transport de supports de données de et vers l'unité centrale (contrôle du transport).2. Pour ce qui concerne la gestion de l'unité centrale, la Commission répond de l'application des mesures mentionnées au paragraphe 1.∫ nouveauArticle 21Sécurité des données1. L’État membre d’origine assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission au système central. Chaque État membre assure la sécurité des données qu’il reçoit du système central.2. Chaque État membre adopte, dans le cadre de son système national, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour:a) assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d’urgence pour la protection des infrastructures critiques;b) empêcher l’accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l’État membre mène des opérations conformément à l’objet d’EURODAC (contrôle à l’entrée de l’installation);c) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisé de supports de données (contrôle des supports de données);d) empêcher la saisie non autorisée de données, ainsi que tout examen, toute modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel conservées dans EURODAC (contrôle de la conservation);e) empêcher le traitement non autorisé de données dans EURODAC ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisé de données traitées dans EURODAC (contrôle de la saisie des données);f) veiller à ce que les personnes autorisées à consulter EURODAC n’aient accès qu’aux données pour lesquelles l’autorisation a été accordée, l’accès n’étant possible qu’avec un code d’identification d’utilisateur individuel et unique et par un mode d’accès confidentiel (contrôle de l’accès aux données);g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d’accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l’article 26, à la demande de celles-ci (profils personnels);h) garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles autorités les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);i) garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans EURODAC, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l’enregistrement des données);j) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel pendant la transmission de ces données en provenance ou à destination d’EURODAC ou pendant le transport de supports de données, en particulier grâce à des techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport);k) contrôler l’efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d’organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).3. L’instance gestionnaire prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 2 en ce qui concerne le fonctionnement d’EURODAC, y compris l’adoption d’un plan de sécurité.⎢ 2725/2000? nouveauArticle 22 15Accès aux données enregistrées dans EurodacEURODAC, rectification ou effacement de ces données1. L’État membre d’origine a accès aux données qu’il a transmises et qui sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ conformément aux dispositions du présent règlement.Aucun État membre ne peut effectuer des recherches dans les données transmises par un autre État membre, ni recevoir de telles données, excepté celles qui résultent de la comparaison prévue à l'article 47, paragraphe 5.∫ nouveau2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités désignées par les États membres et l’unité spécialisée désignée par Europol conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] peuvent effectuer des recherches dans l’ensemble des données conservées dans la base de données centrale, quel que soit leur État membre d’origine, et peuvent recevoir ces données conformément à l’article 3 du présent règlement et à la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC].⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveau3. Les autorités des États membres ayant accès, conformément au paragraphe 1, aux données enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ sont celles qui ont été désignées par chaque État membre ? aux fins de l’article 1er, paragraphe 1. Dans le cadre de cette désignation, chaque État membre précise le service chargé d’accomplir les tâches liées à l’application du présent règlement. ⎪ Il communique sans tarder, à la Commission ? et à l’instance gestionnaire ⎪, la liste de ces autorités ? ainsi que toute modification apportée à celle-ci. L’instance gestionnaire publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne. Si des modifications sont apportées à celle-ci, l’instance gestionnaire publie une fois par an une liste consolidée actualisée. ⎪4. L’État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu’il a transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪ , ou à les effacer, sans préjudice de l’effacement opéré en application de l’article 6, de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 4, point a) 10 ou de l’article 14, paragraphe 1.Lorsque l'État membre d'origine enregistre directement les données dans la base de données centrale, il peut les modifier ou les effacer directement.Lorsque l'État membre d'origine n'enregistre pas directement les données dans la base de données centrale, l'unité centrale les modifie ou les efface à la demande de cet État membre.5. Si un État membre ou l'unité centrale ? l’instance gestionnaire ⎪ dispose d’indices suggérant que des données enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ sont matériellement erronées, il/elle en avise dès que possible l’État membre d’origine.Si un État membre dispose d’indices suggérant que des données ont été enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ en violation du présent règlement, il en avise également, dès que possible, ? l’instance gestionnaire, la Commission et ⎪ l’État membre d’origine. Ce dernier vérifie les données en question et, au besoin, les modifie ou les efface sans délai.6. L’unité centrale ? instance gestionnaire ' ne transfère aux autorités d’un pays tiers, ou ne met à leur disposition des données enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ que si elle est expressément habilitée à le faire dans le cadre d’un accord, conclu par la Communauté, relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ .Article 21Modalités d'application1. Le Conseil, statuant à la majorité définie à l'article 205, paragraphe 2, du traité, adopte les dispositions d'application nécessaires pour:-  définir la procédure visée à l'article 4, paragraphe 7,-  définir la procédure de verrouillage des données visée à l'article 12, paragraphe 1,-  établir les statistiques visées à l'article 12, paragraphe 2.Dans les cas où ces dispositions d'application ont des incidences sur les dépenses de fonctionnement qui sont à la charge des États membres, le Conseil statue à l'unanimité.2. Les mesures visées à l'article 3, paragraphe 4, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.Article 23 16Conservation des enregistrements par l'unité centrale1. L’unité centrale ? instance gestionnaire ⎪ établit des relevés de toutes les opérations de traitement des données effectuées au sein de l'unité centrale ? du système central ⎪. Ces relevés indiquent l’objet de l’accès, le jour et l’heure, les données transmises, les données utilisées à des fins d’interrogation et la dénomination du service qui a introduit ou extrait les données ainsi que le nom des personnes responsables.2. Ces relevés ne peuvent être utilisés que pour le contrôle de la licéité du traitement des données au regard de la protection des données, ainsi que pour garantir la sécurité des données conformément à l’article 14 12. Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d’un an ? après l’expiration de la durée de conservation visée à l’article 10 et à l’article 14, paragraphe 1 ⎪, s’ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.∫ nouveau3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés aux paragraphes 1et 2 en ce qui concerne son système national. En outre, chaque État membre consigne l’identité des membres du personnel dûment autorisés à saisir ou à extraire les données.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauArticle 22Comité1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 24 17Responsabilité1. Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du présent règlement a le droit d’obtenir de l’État membre responsable réparation du préjudice subi. Cet État est exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s’il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable.2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour la base de données centrale ? le système central ⎪ , cet État membre en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où la Commission ? l’instance gestionnaire ou un autre État membre ⎪ n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de survenir ou pour en atténuer l’effet.3. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du droit interne de l’État membre défendeur.Article 25 18Droits des personnes concernées1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l’État membre d’origine ? par écrit et, le cas échéant, oralement, dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend ⎪:a) de l’identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant;b) de la raison pour laquelle les √ ses ∏ données vont être traitées par Eurodac EURODAC, ? y compris une description des objectifs du règlement de Dublin, conformément à l’article 4 dudit règlement, et des objectifs de l’article 3 du présent règlement et de la décision […/…]JAI [décision relative à l ’ accès des services répressifs à EURODAC] ⎪ ;c) des destinataires des données;d) s’agissant d’une personne visée à l’article 4 7 ou à l’article 8 12, de l’obligation d’accepter que ses empreintes digitales soient relevées;e) de l’existence d’un du droit d’accès accéder aux données la concernant et d’un droit de rectification de ces données √ du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ∏ ? ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d’être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du contrôleur et des autorités de contrôle nationales visées à l’article 26, paragraphe 1 ⎪.Dans le cas de personnes visées à l’article 4 7 ou à l’article 8 12, les informations visées au premier alinéa sont fournies au moment où les empreintes digitales sont relevées.Dans le cas de personnes visées à l’article 11 15, les informations visées au premier alinéa sont fournies au plus tard au moment où les données concernant la personne sont transmises à l'unité centrale ? au système central ⎪. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés.∫ nouveauLorsqu’une personne visée par le présent règlement est mineure, les États membres lui communiquent ces informations d’une manière adaptée à son âge.⎢ 2725/2000? nouveau2. Dans chaque État membre, toute personne concernée peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, exercer les droits prévus à l’article 12 de la directive 95/46/CE.Sans préjudice de l’obligation de fournir d’autres informations conformément à l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d’obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ ainsi que de l’identité de l’État membre qui les a transmises à l’unité centrale ? au système central ⎪. Cet accès aux données ne peut être accordé que par un État membre.3. Dans chaque État membre, toute personne peut demander que les données qui sont matériellement erronées soient rectifiées ou que les données enregistrées de façon illicite soient effacées. La rectification et l’effacement sont effectués sans retard excessif par l’État membre qui a transmis les données, conformément à ses lois, réglementations et procédures.4. Si les droits de rectification et d’effacement sont exercés dans un autre État membre que celui ou ceux qui ont transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l’État membre ou des États membres en question afin que celles-ci vérifient l’exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans la base de données centrale ? le système central ⎪.5. S’il apparaît que les données enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ sont matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre qui les a transmises les rectifie ou les efface conformément à l’article 15 22, paragraphe 3. Cet État membre confirme par écrit et sans délai excessif à la personne concernée qu’il a procédé à la rectification ou à l’effacement des données la concernant.6. Si l’État membre qui a transmis les données n’estime pas que les données enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪ sont matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai excessif à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou effacer les données.Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s’il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.7. Toute demande présentée au titre des paragraphes 2 et 3 comporte tous les éléments nécessaires à l’identification de la personne concernée, y compris les empreintes digitales. Ces données ne sont utilisées que pour permettre l’exercice des droits visés aux paragraphes 2 et 3 et sont ensuite immédiatement détruites.8. Les autorités compétentes des États membres collaborent activement afin que les droits prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 soient exécutés sans tarder.∫ nouveau9. Lorsqu’une personne demande la communication de données la concernant en vertu du paragraphe 2, l’autorité compétente consigne le dépôt de cette demande dans un document écrit et transmet ce document sans tarder aux autorités de contrôle nationales visées à l’article 26, paragraphe 1, à leur demande.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveau9. 10. Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle nationale assiste la personne concernée dans l’exercice de ses droits, ? sur la base de la demande présentée par celle-ci, ⎪ conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.10. 11. L’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a transmis les données et l’autorité de contrôle nationale de l’État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l’exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données. Les deux autorités de contrôle nationales coopèrent à cette fin. Les demandes d’assistance peuvent être adressées à l’autorité de contrôle nationale de l’État membre dans lequel se trouve la personne concernée, qui les communique à l’autorité de l’État membre qui a transmis les données. La personne concernée peut également demander assistance et conseil à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 20.11. 12. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s’il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d’accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.12. 13. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l’État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s’il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ? le système central ⎪, afin d’exercer ses droits conformément au paragraphe 3. L’obligation, pour les autorités de contrôle nationales, d’assister et, si elle le demande, de conseiller la personne concernée conformément au paragraphe 10 13, subsiste pendant toute la durée de cette procédure.Article 26 19√ Supervision par l’ ∏ Aautorité de contrôle nationale1. Chaque État membre veille à ce que l’autorité ou les autorités de contrôle nationales désignées conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE contrôlent, en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris de leur transmission à l'unité centrale ? au système central ⎪, effectuées par l’État membre en question, conformément au présent règlement.2. Chaque État membre s’assure que son autorité de contrôle nationale peut bénéficier des conseils de personnes ayant une connaissance suffisante des données dactyloscopiques.∫ nouveauArticle 27Supervision par le contrôleur européen de la protection des données1. Le contrôleur européen de la protection des données vérifie que les activités de traitement des données à caractère personnel exercées par l’instance gestionnaire sont conformes au présent règlement. Les fonctions et les compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) n° 45/2001 s’appliquent en conséquence.2. Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel exercées par l’instance gestionnaire, répondant aux normes internationales d’audit. Un rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales. L’instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.Article 28Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données1. Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent la supervision conjointe d’EURODAC.2. Agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement dans la conduite d’audits et d’inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits des personnes concernées, formulent des propositions harmonisées de solutions communes aux éventuels problèmes et assurent une sensibilisation aux droits en matière de protection des données, si nécessaire.3. Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au minimum deux fois par an. Le coût et l’organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins. Un rapport d’activités conjoint est transmis tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’instance gestionnaire.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauCHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALESArticle 29 21Coûts1. Les coûts afférents à la création et au fonctionnement de l’unité centrale ? du système central et de l’infrastructure de communication ⎪ sont à la charge du budget général de l’Union européenne.2. Les coûts afférents aux ? autorités chargées de la vérification et aux points d’accès nationaux ⎪ unités nationales et les coûts afférents à leur connexion avec la base de données centrale ? le système central ⎪ sont à la charge de chaque État membre.3. Les coûts de transmission des données au départ de l'État membre d'origine, ainsi que les coûts de transmission à cet État des résultats de la comparaison, sont à la charge de celui-ci.Article 30 24Rapport annuel:, suivi et évaluation1. La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l’unité centrale ? du système central ⎪. Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances d’EurodacEURODAC par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs visés au paragraphe 2.2. La Commission ? L’instance gestionnaire ⎪ veille à ce que des √ procédures ∏ systèmes soient mises en place pour suivre le fonctionnement de l'unité centrale ? du système central ⎪ par rapport aux objectifs fixés, √ tant ∏ en termes de résultats, √ que ∏ de coût-efficacité et de qualité du service.3. La Commission évalue régulièrement le fonctionnement de l'unité centrale, afin d'établir si ses objectifs ont été atteints du point de vue coût-efficacité et de définir des orientations destinées à améliorer l'efficacité des opérations futures.4. Un an après le début de l'activité d'Eurodac, la Commission soumet un rapport d'évaluation sur l'unité centrale, traitant pour l'essentiel du niveau de la demande par rapport aux prévisions et des questions de fonctionnement et de gestion apparues à la lumière de l'expérience, en vue d'identifier, le cas échéant, les améliorations potentielles à court terme de la pratique opérationnelle.∫ nouveau3. Aux fins de la maintenance technique et de l’établissement de rapports et de statistiques, l’instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le système central.4. Tous les deux ans, l’instance gestionnaire présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du système central, y compris sa sécurité.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveau5. Trois ans après le début de l’activité d’Eurodac ? l’entrée en application du présent règlement prévue à l’article 35, paragraphe 2, ⎪ et ensuite tous les six ? quatre ⎪ ans, la Commission soumet un rapport d’évaluation global d’EurodacEURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, ? notamment en ce qui concerne le mécanisme instauré par l’article 3, évalue l’application du présent règlement en ce qui concerne le système central, ainsi que la sécurité de ce dernier ⎪, et en tire toutes les conséquences pour les opérations futures ? et formule toute recommandation nécessaire ⎪. ? La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. ⎪∫ nouveau6. Les États membres communiquent à l’instance gestionnaire et à la Commission les informations nécessaires pour établir les rapports visés aux paragraphes 4 et 5.7. L’instance gestionnaire fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer les évaluations globales visées au paragraphe 5.8. Jusqu’à ce que l’instance gestionnaire visée à l’article 5 soit établie, la Commission ne produit que les rapports prévus aux paragraphes 1 et 5.⎢ 2725/2000 (adapté)? nouveauArticle 31 25SanctionsLes États membres veillent à ce qu’une √ prennent les mesures nécessaires pour que toute ∏ utilisation des données enregistrées √ introduites ∏ dans la base de données centrale ? le système central ⎪ non conforme à l’objet d’Eurodac EURODAC, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, soit sanctionnée en conséquence √ passible de sanctions, y compris administratives et/ou pénales conformément à la législation nationale, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives ∏.Article 32 26Champ d’application territorialLes dispositions du présent règlement ne sont applicables à aucun territoire auquel la convention √ le règlement ∏ de Dublin ne s’applique pas.∫ nouveauArticle 33Disposition transitoireLes données verrouillées dans le système central en application de l’article 12 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil sont déverrouillées et reçoivent une marque distinctive conformément à l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement, à la date prévue à l’article 35, paragraphe 2.⎢Article 34AbrogationLe règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, ainsi que le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, sont abrogés avec effet à la date fixée à l’article 35, paragraphe 2.Les références faites aux règlements abrogés sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.⎢ 2725/2000 Article 27 (adapté)? nouveauArticle 35 27Entrée en vigueur et applicabilité1. Le présent règlement entre en vigueur le √ vingtième ∏ jour √ suivant celui ∏ de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes √ de l’Union européenne ∏.2. Le présent règlement s’applique et l’activité d’Eurodac commence à la date que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes √ de l’Union européenne ∏ lorsque les conditions suivantes sont réunies:a) chaque État membre a signalé à la Commission qu’il a procédé aux aménagements techniques nécessaires pour transmettre des données à l'unité centrale ? au système central ⎪ conformément √ au présent règlement ∏ aux modalités d'application adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 7 et pour se conformer aux modalités d'application adoptées en vertu de l'article 12, paragraphe 5, etb) la Commission a procédé aux aménagements techniques nécessaires pour que l'unité centrale ? le système central ⎪ commence à fonctionner conformément √ au présent règlement ∏ aux modalités d'application adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 12, paragraphe 5.∫ nouveau3. Les États membres informent la Commission dès qu’ils ont procédé aux aménagements visés au paragraphe 2, point a), et, en tout état de cause, au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.⎢ 2725/20004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le […]Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le président⎢ 407/2002? nouveauAnnexe IFormat pour l’échange des données dactyloscopiquesLe format ci-après est prescrit pour l’échange des données dactyloscopiques:ANSI/NIST - CSL 1 1993 ? ANSI/NIST-ITL 1a-1997, Ver.3, juin 2001 (INT-1) ⎪ ainsi que tous développements futurs de celui-ci.Norme destinée aux lettres d’identification des États membresLa norme ISO indiquée ci-après sera utilisée: ISO 3166 - code à deux lettres.Annexe II[pic]⎡ANNEXE II Règlements abrogés (visés à l’article 32)Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil | (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) (JO L 62 du 5.3.2002, p. 1) |ANNEXE III Tableau de correspondanceRèglement (CE) n° 2725/2000 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa | Article 4, paragraphe 1 |Article 1er, paragraphe 2, second alinéa | Article 4, paragraphe 4 |Article 1, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 1 | Supprimé |Article 2 | Article 2 |Article 3, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 3 |Article 3, paragraphe 3 | Article 6 |Article 3, paragraphe 4 | Supprimé |Article 4, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |Article 4, paragraphe 2 | Supprimé |Article 4, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 3 |Article 4, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 4 |Article 4, paragraphe 5 | Article 7, paragraphe 5 |Article 4, paragraphe 6 | Article 19, paragraphe 4 |Article 5 | Article 9 |Article 6 | Article 10 |Article 7 | Article11 |Article 8 | Article 12 |Article 9 | Article 13 |Article 10 | Article 14 |Article 11, paragraphes 1 à 4 | Article 15, paragraphes 1 à 4 |Article 11, paragraphe 5 | Supprimé |Article 12 | Article 16 |Article 13 | Article 17 |Article 14 | Article 21 |Article 15 | Article 22 |Article 16 | Article 23 |Article 17 | Article 24 |Article 18 | Article 25 |Article 19 | Article 26 |Article 20 | Article 27 |Article 21 | Article 29 |Article 22 | Supprimé |Article 23 | Supprimé |Article 24 | Article 30 |Article 25 | Article 31 |Article 26 | Article 32 |Article 27 | Article 33 |- | Annexe II |Règlement (CE) n° 407/2002 | Présent règlement |Article 2 | Article 16 |Article 3 | Article 17 |Article 4 | Article 18 |Article 5, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 2 |Annexe I | Annexe I |Annexe II | - |ANNEXE IV FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…][28].2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)Domaine(s) politique(s): Espace de liberté, de sécurité et de justice (titre 18)Activités:Flux migratoires — Politiques communes en matière d’immigration et d’asile (chapitre 18 03)3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:Cadre financier 2007-2013: rubrique 3ALigne budgétaire: 18 03 11 - Eurodac3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:L’entrée en vigueur du règlement EURODAC est liée à celle du règlement de Dublin. Aussi devrait-elle intervenir au plus tôt en 2011.3.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |18.03.11. | DNO | CD[29] | NON | NON | NON | 3A |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d’euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | n+4 | n + 5 et suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[30] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,000 | 2,415 | 0,000 | 0,000 | 2,415 |Crédits de paiement (CP) | b | 0,000 | 2,415 | 0,000 | 0,000 | 2,415 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[31] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 0,000 | 2,415 | 0,000 | 0,000 | 2,415 |Crédits de paiement | b+c | 0,000 | 2,415 | 0,000 | 0,000 | 2,415 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[32] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,000 | 0,244 | 0,122 | 0,122 | 0,488 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,000 | 0,084 | 0,020 | 0,000 | 0,104 |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,000 | 2,743 | 0,142 | 0,122 | 3,007 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,000 | 2,743 | 0,142 | 0,122 | 3,007 |Détail du cofinancementAucun cofinancement n’est prévu.en millions d’euros (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[33] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence financière sur les recettes.( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:en millions d’euros (à la 1re décimale)Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |Total des effectifs | 0 | 2,0 | 1,0 | 1,0 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeAfin de faciliter la prévention et la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière, l’accès en consultation à EURODAC à des fins répressives sera autorisé.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesLa présente proposition répond aux préoccupations du Conseil et de l’ensemble des services répressifs quant au fait que les autorités chargées de la sécurité intérieure n’ont pas accès aux données EURODAC, ce qui est considéré comme une lacune qui entrave gravement l’identification des personnes suspectées d’avoir perpétré des actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves.Instaurer la possibilité d’effectuer des recherches à des fins répressives sur la base d’empreintes latentes dans EURODAC suppose de faire migrer EURODAC vers un nouveau système informatique, le système de correspondance biométrique (BMS). Celui-ci servira de plateforme commune offrant des services de correspondance biométrique au système d’information Schengen II (SIS II), au système d’information sur les visas (VIS) et à EURODAC. Le processus d’intégration d’EURODAC au BMS devrait débuter en 2011.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)La proposition vise essentiellement à faciliter la prévention et la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière, et l’accès en consultation à des fins répressives.Les indicateurs prendraient la forme de statistiques sur le fonctionnement d’EURODAC, par exemple sur les comparaisons d’empreintes digitales nécessaires à des fins répressives.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives,( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)À l’avenir, la gestion opérationnelle d’EURODAC pourrait être confiée à une agence responsable du SIS II, du VIS et d’autres systèmes informatiques dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité. En ce qui concerne la création de cette agence, la Commission présentera une proposition distincte qui évaluera les coûts correspondants.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleL’efficacité des modifications apportées par la présente proposition sera contrôlée dans le cadre des rapports annuels relatifs aux activités du système central d’EURODAC, ainsi que de l’évaluation des pratiques d’accès à des fins répressives.Le contrôleur européen de la protection des données assurera le suivi des questions liées à la protection des données.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteL’évaluation ex ante est incluse dans l’analyse d’impact.6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)La Commission a publié en juin 2007 son rapport d’évaluation du système de Dublin, qui couvrait les trois premières années d’exploitation d’EURODAC (2003-2005). Si elle reconnaissait que le règlement était appliqué d’une manière généralement satisfaisante, elle n’en recensait pas moins certaines difficultés liées à l’efficacité des dispositions législatives en vigueur et signalait les problèmes à résoudre pour améliorer le soutien apporté par EURODAC en vue de faciliter l’application du règlement de Dublin.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresIl est proposé que des évaluations régulières soient assurées par la Commission et par l’instance gestionnaire, une fois celle-ci instituée.7. MESURES ANTIFRAUDEAfin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illicites, les dispositions du règlement (CE) n° 1037/1999 s’appliquent sans restriction.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires[36] (XX 01 01) | A*/AD | 0 | 0 | 0,0 | 0.0 |B*, C*/AST | 0 | 2,0 | 1,0 | 1,0. |Personnel financé[37] au titre de l’art. XX 01 02 |Autres effectifs[38] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |TOTAL | 0 | 2,0 | 1,0 | 1,0 |8.2.2. Description des tâches découlant de l’actionGestion des questions administratives et financières liées au contrat conclu avec le fournisseur du système.Suivi de la mise en œuvre des modifications apportées au système informatique d’EURODAC.Suivi des essais réalisés par les États membres.Helpdesk pour les nouveaux utilisateurs des États membres.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)en millions d’euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (18 01 01) | 0,000 | 0,244 | 0,122 | 0,122 |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,000 | 0,244 | 0,122 | 0,122 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires au titre de l’article 18 01 01 01 AD/AST – 122 000 EUR par an x 2 personnes = 244 000 EUR (2011) AD/AST – 122 000 EUR par an x 1 personne =122 000 EUR (2012-2013) |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceen millions d’euros (à la 3e décimale)Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année n+5 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |18 01 02 11 01 – Missions | 0,000 | 0,004 | 0,000 | 0,000 | 0,004 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,000 | 0,080 | 0,020 | 0,000 | 0,100 |XX 01 02 11 03 – Comités[40] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,000 | 0,084 | 0,020 | 0,000 | 0,104 | [1] JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], COM(2008) 825 final.[3] La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice [COM(2009) 293 final] a été adoptée le 24 juin 2009.[4] Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales (refonte), P6_TA(2009)0378.[5] COM(2005) 597.[6] COM(2007) 301.[7] Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 66 du 8.3.2006).[8] Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 40).[9] Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 5).[10] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse – COM(2006) 754, conclusion en attente.[11] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (2006/0257 CNS, conclu le 24.10.2008, publication au JO en attente) et protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduire dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001).[12] SEC(2008) 2981.[13] JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.[14] JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.[15] JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.[16] Une empreinte latente est la reproduction fortuite des crêtes papillaires posées sur la surface d’un objet. Les empreintes latentes sont souvent fragmentaires, et leur visualisation peut nécessiter le recours à des méthodes chimiques, à de la poudre ou à des sources de lumière alternatives.[17] COM(2008) XXX.[18] JO C […] du […], p. […].[19] JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.[20] JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.[21] COM(2005) 597 final du 24 novembre 2005.[22] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.[23] COM(2008) XXX.[24] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[25] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.[26] JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.[27] OJ L 210, 6.8.2008, p. 1.[28] La présente fiche financière ne porte que sur les coûts prévus par suite des modifications apportées par le présent règlement modifié. Elle ne concerne donc pas les coûts afférents à la gestion habituelle d’EURODAC.[29] Crédits dissociés.[30] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[31] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.[32] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[33] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[34] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.[35] Tel que décrit dans la partie 5.3.[36] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[37] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[38] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[39] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[40] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.