CELEX: 31977D0269
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: 77/269/CEE: Décision de la Commission, du 1er avril 1977, prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre de la région du Frioul

N0 L 87/ 36                                Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 4 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                             1 er avril 1977
                prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises
                destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre
                                                       de la région du Frioul
                                        ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                              (77/269/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                               Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1410/74 du Conseil , du 4                       1 . La franchise des droits à l'importation prévue à
juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux               l'article 1 er paragraphe 1 de la décision de la Commis­
marchandises importées pour la libre pratique à l'occa­                 sion du 14 mai 1976 est reconduite jusqu'au 30 juin
sion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de                  1977 à l'égard de toutes marchandises importées pour
plusieurs États membres ('), et notamment son                            la libre pratique par des organismes d'État ou par des
article 2,                                                              organismes agréés par les autorités compétentes
                                                                         italiennes en vue d'être distribuées gratuitement par
                                                                        eux aux victimes du tremblement de terre de la région
vu la demande du gouvernement de la République                          du Frioul ou d'être mises gratuitement à leur disposi­
italienne , du 12 mai 1976,
                                                                         tion tout en restant la propriété des organismes consi­
                                                                         dérés .
considérant que, à la suite de cette demande, la
Commission , par décision du 14 mai 1976 (2 ), a auto­
risé l'admission en franchise des droits à l'importation                 2. Est également reconduite jusqu'au 30 juin 1977
de marchandises destinées à être distribuées gratuite­                   la franchise prévue à l'article 1 er paragraphe 2 de la
ment aux victimes du tremblement de terre de la                          décision de la Commission du 14 mai 1976 en faveur
région du Frioul ; que cette franchise a été reconduite                  des marchandises importées pour la libre pratique par
jusqu'au 31 mars 1977 par décision de la Commission                      les unités de secours pour couvrir leurs besoins
du 16 décembre 1976 (3 ) ;                                               pendant la durée de leur intervention .
considérant qu'il ressort de la consultation du gouver­
nement italien à laquelle la Commission a procédé en                                              Article 2
application des dispositions de l'article 3 de cette
dernière décision que la situation actuelle dans la
région considérée justifie la reconduction de la fran­                    1.     Le gouvernement de la République italienne
chise à l'égard de toutes marchandises importées pour                    communique à la Commission tous renseignements
la libre pratique dans les conditions visées à l'article                 concernant la nature et la quantité des différentes
 1 er du règlement (CEE) n 0 1410/74 ;                                   marchandises admises en franchise en application des
                                                                         dispositions de l'article l tr.
considérant qu'il convient de limiter cette reconduc­
tion à la période expirant le 30 juin 1977 aux fins de                   2.      La communication visée au paragraphe 1 ,
 permettre au nouvel examen de la situation par la                       portant sur la période du 18 mars 1977 au 10 juin
 Commission , sur la base d'informations communi­                         1977 doit parvenir à la Commission au plus tard le 17
quées par le gouvernement de la République italienne                     juin 1977 .
quant à l'ampleur et à la nature des importations effec­
 tuées au bénéfice de la franchise ;
                                                                                                   Article 3
considérant que la consultation des autres États
 membres prévue à l'article 2 du règlement ( CEE)
 n° 1410 / 74 a eu lieu ,                                                 Après consultation du gouvernement de la Répu­
                                                                          blique italienne , la Commission examinera, dans le
(') JO n° L 150 du 7 . 6 . 1974 , p . 4 .                                délai de trois mois a compter de la date de la notifica­
( 2 ) JO n » L 131 du 20 . S. 1976 , p . 19 .                             tion de la présente décision , s'il convient de la main­
( 3 ) JO n " L S du 7 . 1 . 1977 , p . 18 .                               tenir, de la modifier ou de l'abroger.
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 87/37
                      Article 4                           Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1977 .
La présente décision prend effet à compter du 1 er avril
1977 .
                                                                                     Par la Commission
                       Aticle 5
                                                                                     Étienne DAVIGNON
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission