CELEX: 31988R4038
Language: fr
Date: 1988-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4038/88 de la Commission, du 22 décembre 1988, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 355/46                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 4038/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1988
                    fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                    prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                               et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        entre, d une part, la moyenne des prix de seuil pour un
                                                                  kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et,
péenne,                                                           d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
                                                                  applicables au sucre blanc, calculée sur une période cons­
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 26 février         tituée par les quinze premiers jours du mois précédant le
1986, portant organisation commune des marchés dans le            trimestre pour lequel la différence est fixée et .les deux
secteur des produits transformés à base de fruits et              mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu des règle­
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2247/88 (2),       ments précités, cette fixation doit être faite par la
et notamment son article 10 paragraphe 4,                         Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2964/88 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de                                  Article premier
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits        La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et           ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n°      règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4478 Écu pour la
822/87 relevant des sous-positions 2009 60 11 , 2009 60           période du 1 er janvier au 31 mars 1989.
71 , 2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combi­
née, il y a lieu, conformément à l'article 10 paragraphe 3                                   Article 2
du règlement (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 822/87 de fixer la différence             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 21 .
(3) JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 269 du 29. 9. 1988, p. 5.