CELEX: 31976D0062
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/62/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, portant concours de la Communauté aux dépenses du Royaume de Belgique résultant de l'exécution du programme 1970/1971 de la convention d'aide alimentaire de 1967

20 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 11 / 19
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 décembre 1975
                 portant concours de la Communauté aux dépenses du royaume de Belgique
                 résultant de l'exécution du programme 1970/ 1971 de la convention d'aide
                                                    alimentaire de 1967
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                         (76/62/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   les réglés applicables ; que, a la lumiere des vérifica­
  EUROPÉENNES,                                                   tions effectuées, une fraction des dépenses déclarées,
                                                                 s'élevant à 137 503 francs belges soit 2 750,06 unités
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 de compte, ne répond pas à cette notion et ne peut en
 européenne,                                                     conséquence être financée ; que l'État membre a été
 vu le règlement (CEE) n 0 2052/69 du Conseil , du 17            informé en détail de ces déductions et a pu faire
 octobre 1969 , relatif au financement communautaire             connaître sa position à leur sujet ;
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention          considérant que le financement est assuré par les
 relative à l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu      crédits inscrits au chapitre 92 « aide alimentaire » du
 par le règlement (CEE) n° 1 703/72 (2), et notamment            budget des Communautés européennes,
 son article 6 ,
 vu la demande de remboursement du royaume de                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
 Belgique,
 après consultation du comité du Fonds européen                                       Article premier
 d'orientation et de garantie agricole,
                                                                 Le concours de la Commuanute aux dépenses du
 considérant qu'il appartient à la Commission de                 royaume de Belgique résultant de l'exécution du
 décider, conformément à l'article 6 du règlement                programme 1970/ 1971 de la convention d'aide alimen­
 (CEE) n0 2052/69 , du concours pour toutes les actions          taire de 1967 est fixé à 100 654 138 francs belges, soit
 communautaires de chacun des programmes annuels                 2 013 082,76 unités de compte.
 d'aide sur la base des états de dépense présentés par
 les États membres ; que, à cet effet, de tels états ont                                  Article 2
 été transmis à la Commission pour le programme
 annuel 1970/ 1971 arrêté par le Conseil ;                       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                 décision .
 considérant que le royaume de Belgique a participé,
 au titre de ce programme, à des actions communau­
 taires d'aide alimentaire en céréales réalisées en faveur       Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
du Comité international de la Croix-Rouge, de l'Indo­
 nésie, du Pérou et de l' UNRWA ;                                                           Par la Commission
considérant que ne peuvent être financés, au sens de                                          P. J. LARDINOIS
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 2052/69 , que la
valeur du produit et les frais d'acheminement selon                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 263 du 21 . 10 . 1969 , p. 6 .
(-') JO n » L 1S0 du H. X. 1972, p. I.