CELEX: E2015G0002
Language: fr
Date: 2015-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité permanent des États de l'AELE n° 2/2015/SC du 24 septembre 2015 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021 [2015/2024]

12.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/63
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE
   No 2/2015/SC
   du 24 septembre 2015
   instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021 [2015/2024]
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après l'«accord EEE»,
   vu l'accord à conclure instituant un nouveau mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
   vu l'accord à conclure entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne en vue d'instituer un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,
   DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, ci-après le «comité intérimaire», qui doit devenir opérationnel le plus rapidement possible.
   2.   Le comité intérimaire aide les États de l'AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.
   3.   Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.
   4.   Le comité intérimaire peut être assisté par les missions des États de l'AELE membres de l'EEE auprès de l'Union européenne.
   5.   À la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire de l'accord instituant le mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021.
   6.   Le comité intérimaire examine et évalue la coordination possible entre le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien.
   7.   Le comité intérimaire s'accorde sur la désignation d'un président, que confirme le comité permanent.
   Article 2
   La présente décision prend effet immédiatement.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2015.
      
         
            Par le comité permanent
         
         
            Le président f.f.
         
         Ingrid SCHULERUD
         
            Le secrétaire général
         
         Kristinn F. ÁRNASON