CELEX: 31986D0033
Language: fr
Date: 1986-02-13 00:00:00
Title: 86/33/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1986 portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête

Avis juridique important

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31986D0033

86/33/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1986 portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête  

Journal officiel n° L 040 du 15/02/1986 p. 0027 - 0028

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 février 1986  portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la république populaire de Chine et portant clôture de l'enquête  (86/33/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Mesures provisoires  (1) Par le règlement (CEE) no 2317/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires d'Union soviétique et de la république populaire de Chine.  B. Suite de la procédure  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, un exportateur chinois représentant une part importante des échanges en cause a sollicité et obtenu, par le règlement (CEE) no 3521/85 du Conseil, la prorogation de deux mois de la durée d'application dudit droit (3).  C. Dumping  (3) Aucun élément nouveau relatif au dumping n'a été communiqué par les exportateurs chinois depuis l'institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les conclusions exposées dans le règlement (CEE) no 2317/85 sont définitives.  En conséquence, les constatations préliminaires relatives au dumping sont confirmées.  D. Préjudice  (4) Aucun élément nouveau relatif au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été présenté et, en particulier, rien n'est venu établir que des produits importés d'autres pays non membres aient été vendus à des prix inférieurs à ceux de la république populaire de Chine ou aient fait l'objet de pratiques de dumping; en conséquence, la Commission confirme les conclusions relatives au préjudice exposées dans le règlement (CEE) no 2317/85.  E. Intérêt de la Communauté  (5) Aucun élément nouveau n'a été communiqué par les consommateurs de la Communauté depuis la prorogation du droit antidumping provisoire. En conséquence, les conclusions de la Commission relatives à l'intérêt de la Communauté exposées dans le règlement (CEE) no 2317/85 sont maintenues.  F. Engagement  (6) Les exportateurs chinois intéressés ont été informés de la confirmation des principales conclusions de l'enquête préliminaire. Un des exportateurs, China National Light Industrial Products Import & Export Corporation, a ensuite souscrit un engagement concer  nant ses exportations de chaînes à rouleaux pour cycles dans la Communauté.  Cet engagement consistera à augmenter le prix à l'exportation d'un montant équivalent au droit antidumping provisoire et sera suffisant pour supprimer le préjudice causé par le dumping des importations.  Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure antidumping concernant l'exportateur précité peut être close sans imposition d'un droit antidumping définitif.  Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.  Le Conseil se prononcera, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2176/84, sur la perception des sommes versées au titre du droit provisoire,  DÉCIDE:  Article premier  L'engagement souscrit par China National Light Industrial Products Import & Export Corporation, Beijing, dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chaînes à rouleaux pour cycles relevant de la position ex 73.29 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 73.29-11, originaires de la république populaire de Chine, est accepté.  Article 2  L'enquête antidumping mentionnée à l'article 1er est close en ce qui concerne l'exportateur y visé.  Fait à Bruxelles, le 13 février 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 217 du 14. 8. 1985, p. 7.  (3) JO no L 355 du 13. 12. 1985, p. 61.