CELEX: 62018TB0201
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-201/18: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2021 — Diusa Rendering et Assograssi/Commission («Santé publique – Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 – Défaut de la part de la Commission d’entamer la procédure en vue de réexaminer l’interdiction – Recours en carence – Proposition d’un projet de mesures mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer»)

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/26
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2021 — Diusa Rendering et Assograssi/Commission
      (Affaire T-201/18) (1)
      
      («Santé publique - Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 - Défaut de la part de la Commission d’entamer la procédure en vue de réexaminer l’interdiction - Recours en carence - Proposition d’un projet de mesures mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 513/39)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Diusa Rendering Srl (Plaisance, Italie) et Assograssi — Associazione Nazionale Produttori Grassi e Proteine Animali (Buccinasco, Italie) (représentant: M. Moretto, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, W. Farrell et B. Eggers, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’entamer la procédure prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23), afin de réexaminer l’interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 établie par l’article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par Diusa Rendering Srl et par Assograssi — Associazione Nazionale Produttori Grassi e Proteine Animali.
               
            
         (1)  JO C 166 du 14.5.2018.