CELEX: 62005CJ0394
Language: fr
Date: 2007-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Véhicules hors d’usage - Articles 3, paragraphe 5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4 - Transposition non conforme. # Affaire C-394/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mai 2007 – Commission/Italie(affaire C‑394/05)
      «Manquement d’État – Directive 2000/53/CE – Véhicules hors d’usage – Articles 3, paragraphe 5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4 – Transposition non conforme»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 25)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Violation des arts. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et
                  du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34).
               
            Dispositif
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En adoptant le décret législatif n° 209, du 24 juin 2003, qui transpose en droit national les dispositions de la directive
                     2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage, de manière non
                     conforme à celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe
                     5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, sous a), second alinéa, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4, de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République italienne est condamnée aux dépens.