CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mai 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 6 mai 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3275/75

21 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 132/ 35
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mai 1976
                de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
                le 6 mai 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 3275 / 75
                                                          (76/478/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        I exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                         prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'adjudication ;
européenne,
                                                                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                 eu égard à la situation actuelle des marchés de la
octobre 1975, portant organisation commune des                      céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            tution maximale en conformité avec les critères prévus
règlement (CEE) n° 3058 /75 (*),                                    aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil , du 29                 d'un prélèvement minimal en conformité avec les
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­             critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que par conséquent
tion (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du 29                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        céréales ,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (4), et notamment son article 5,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 3275/75 de la Commission ,
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une                                          Article premier
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à                II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 6
l'exportation de froment tendre vers les pays de la                 mai 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
zone V (5 ), modifié par le règlement (CEE) n0 240/                 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
76 (6), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                  tendre visée dans le règlement (CEE) n0 3275/75.
considérant que par le règlement (CEE) n 0 3275/75
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                         Article 2
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° .3275/75, sur base des
                                                                    Fait à Bruxelles, le 6 mai 1976 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/
75 soit de la fixation d' une restitution maximale à                                            Par la Commission
l'exportation , tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                          Membre de la Commission
 >) JO   n° L 281 du 1.11 . 1975, p. 1 .
 2) JO   n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
 3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
 4) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 5) JO   n" L 325 du 17. 12. 1975, p. 10 .
 b) JO   n° L 29 du 4. 2. 1976, p. 8 .