CELEX: 31980D1245
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1245/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1977 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D1245

80/1245/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1977 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0027

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1976 , P . 13 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1245/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977 ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 1 322 004 690 LIRES ITALIENNES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' UNE ENQUETE INTRODUITE SELON L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) FAIT APPARAITRE QUE CERTAINES ORGANISATIONS BENEFICIAIRES NE REMPLISSENT PAS , COMME PREVU , TOUTES LES TACHES PRESCRITES A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ; QU ' IL EST DES LORS SEULEMENT POSSIBLE DE RECONNAITRE ACTUELLEMENT COMME ELIGIBLE UN MONTANT DE 787 483 970 LIRES ITALIENNES ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , PRENNE EN CHARGE PROVISOIREMENT 50 % DE CE MONTANT , SOIT 393 741 985 LIRES ITALIENNES ;   CONSIDERANT QUE LE CONCOURS DEFINITIF DU FEOGA POURRA SEULEMENT ETRE FIXE APRES L ' ACHEVEMENT DE L ' ENQUETE PRECITEE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977 EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 393 741 985 LIRES ITALIENNES .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT