CELEX: 31971R0325
Language: fr
Date: 1971-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 325/71 de la Commission, du 15 février 1971, portant modalités d' applications des restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole

N° L 38/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                              16. 2 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 325/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1971
                portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti­
                                                             vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1041 /
                                                                     67/CEE, les termes « ( CEE) n° 805/68 » sont rempla­
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                      cés par les termes « ( CEE) n° 805/68, ( CEE) n°
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                  816/70 ».
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2612/70 (2) et notamment son arti­                                              Article 2
cle 10 paragraphe 4,                                                 A l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 1041/67/
vu le règlement ( CEE) n° 957/70 du Conseil, du                      CEE les termes : « et de l'article 5 paragraphe 1
26 mai 1970, établissant, dans le secteur viti-vini­                 deuxième tiret du règlement ( CEE) n° 2518/69 » sont
cole, les règles générales relatives à l'octroi des resti­           remplacés par les termes : « de l'article 5 paragraphe
tutions à l'exportation et les critères de fixation de               1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2518/69
leur montant (3) et notamment son article 6 para­                    et de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
graphe 3 ,                                                           (CEE) n° 957/70 ».
considérant que les produits relevant du secteur viti­
vinicole sont soumis à un régime de prix unique de­                                           Article 3
puis le 1 er juin 1970, et qu'il convient d'étendre le
champ d'application du règlement n° 1041/67/CEE                      A l' article 8 paragraphe 1 du règlement n° 1041 /67/
                                                                     CEE les termes : « et de l' article 5 paragraphe 2 pre­
de la Commission, du 21 décembre 1967, portant
                                                                     mier alinéa du règlement ( CEE) n° 2518/69 » sont
modalités d'application des restitutions à l'exporta­
tion dans le secteur des produits soumis à un régime
                                                                     remplacés par les termes : « de l'article 5 para­
de prix unique (4), modifié en dernier lieu par le                   graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                     2518/69 et de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa
règlement (CEE) n° 212/71 (5), aux produits relevant
                                                                     du règlement (CEE) n° 957/70 ».
de ce secteur ;
considérant en outre que, en vertu de l'article 5
                                                                                              Article 4
du règlement (CEE) n° 957/70, il est nécessaire de
prévoir une périodicité pour la fixation des restitu­                Les restitutions sont fixées au moins une fois tous les
tions ; que, compte tenu du développement des prix                   trois mois .
dans le commerce international, une fixation ayant
lieu au moins une fois tous les trois mois paraît
                                                                                              Article 5
appropriée ;
considérant que les mesures prévues au présent                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                       jour suivant celui de sa publication au journal officiel
gestion des vins,                                                    des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Eranco M. MALFATTI
 H JO no L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
 (2) JO no   L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
 (3) JO no   L 115 du 28. 5. 1970, p. 1 .
 (4) JO no   314 du 23 . 12. 1967, p. 9.
 (5) JO no   L 25 du 1. 2. 1971, p. 25 .