CELEX: 31984R2970
Language: fr
Date: 1984-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2970/84 de la Commission, du 24 octobre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 281 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 10 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 2970/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1984
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le traité instituant la Communauté économique                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
européenne,                                                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
ment (CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son article                 caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
13 paragraphe 6,                                                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
                                                                    modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              ment,
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2505/84 (3), modifié en dernier par le
règlement (CEE) n° 2906/84 (4) ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                       Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                            Les primes qui 's'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                 sont fixées à l'annexe .
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à                                    Article 2
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
     974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
     (CEE) n0 855/84 (6),                                           1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n"  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n"  L 107 du  19 . 4. 1984, p. 13 .
(3) JO   n"  L 234 du  1 . 9 . 1984, p. 8 .
(4) JO   n"  L 275 du  18 . 10 . 1984, p. 7.
O   JO   n"  L 106 du  12. 5 . 1971 , p. 1 .
Y) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 84                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 28 1 /9
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 24 octobre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                               (en Écus / 1)
               Numéro du ,                                         Courant 1 er terme 2e terme   3e terme
              tarif douanier       Désignation des marchandises
                 commun                                              10         11        12         1
             ex 10.06        Riz :
                             B. autre :
                                    I. paddy ou décortiqué :
                                        a) Riz paddy :
                                           1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                           2, à grains longs         0           0        0         —
                                        b) Riz décortiqué :        \
                                           1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                           2. à grains longs          0          0        0         —
                                   II . semi-blanchi ou blanchi :  \
                                        a) Riz semi-blanchi :      Il                 ||
                                           1 , à grains ronds         0          0         0        —
                                           2, à grains longs          0          0         0        —
                                        b) Riz blanchi :           II||||
                                           1 , à grains ronds         0          0         0        —
                                           2, à grains longs          0          0         0        —
                                 III . en brisures                    0          0         0         0