CELEX: 62009CN0366
Language: fr
Date: 2009-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-366/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/16
            
         Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-366/09)
   2009/C 256/31
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Vesco, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE
            
         
               —
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré le 28 juin 2008.
   
      (1)  JO L 157 du 9/06/2006, p. 87.