CELEX: 32013R0050
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

23.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 20/29
            
         
      RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
      o 50/2013 DU CONSEIL
   
   du 22 janvier 2013
   mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/e.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de retirer de la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 la mention relative à une personne et de l'ajouter à la liste figurant à l'annexe II dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'actualiser les informations relatives à certaines personnes énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'annexe II:
                  
                              a)
                           
                           
                              les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:
                              
                                          "1.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Aïcha Mouammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fille de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Hannibal Mouammar
                                          Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Khamis Mouammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
                                          Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                                          Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mutassim
                                          Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Islam
                                          Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Directeur de la Fondation Kadhafi. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                                          État/lieu présumé: en détention en Libye.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011."
                                       
                                    
                                          "8.
                                       
                                       
                                          JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                                          Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          9.
                                       
                                       
                                          MATUQ, Matuq Mohammed
                                          Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
                                          Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a participé à des faits de violence.
                                          État/lieu présumé: inconnu, aurait été capturé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          10.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mohammed Mouammar
                                          Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          11.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saadi
                                          Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 1.1.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: Niger.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          12.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Arab
                                          Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.";
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la mention suivante est ajoutée:
                              
                                          "14.
                                       
                                       
                                          AL-BARASSI, Safia Farkash
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).
                                          Mariée à Mouammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  À l'annexe III:
                  
                              a)
                           
                           
                              sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom
                                       
                                       
                                          Informations d'identification
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                       
                                          Date d'inscription
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
                                       
                                       
                                          Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.
                                          Numéro de passeport: B010574.
                                          Date de naissance: 1.7.1950.
                                          État/lieu présumé: en prison en Tunisie.
                                       
                                       
                                          Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                                       
                                       
                                          28.2.2011
                                       
                                    
                                          26.
                                       
                                       
                                          AL KUNI, Colonel Amid Husain
                                       
                                       
                                          État/lieu présumé: sud de la Libye.
                                       
                                       
                                          Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.
                                       
                                       
                                          12.4.2011
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée.