CELEX: 31997R0369
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 369/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N0 L 60 / 14            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 369/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1997
                    fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                             du secteur du riz d'origine communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f7),
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                       95 (s), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),             États membres; que les modalités d'application et de
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/               détermination de ces conversions ont été établies dans le
  96 (2), et notamment son article 10,                                 règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (9),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement              96 (' °);
 (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de           tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
  prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement              européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
 d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;               de Madère aux montants repris en annexe;
 que cette aide doit être fixée en prenant en considération
 notamment les coûts des différentes sources d'approvi­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'exportation vers les pays tiers;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
 d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                          Article premier
 des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
 dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­               En application de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                       n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
 gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
 établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                      d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­               provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
 plication du régime spécifique pour l'approvisionnement               fixés à l'annexe du présent règlement.
 en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                              Article 2
 pour ces produits (-5), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 683/94 (ft);                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO    n» L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
O   JO   n°  L 320 du  11 . 12. 1996, p. 1 .
O   JO   n"  L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0  L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.                             (8) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n0  L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(*) JO   n0  L 178 du  12. 7. 1994, p. 53.                             I0) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1997, fixant les montants des aides à la
           fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                              (en ecus/tonne)
                                                                         Montant de l'aide
                        Désignation des marchandises
                                  (code NC)                                Destination
                                                                  Açores                   Madère
           Riz blanchi
             ( 1006 30)                                           260,00                   260,00