CELEX: 31984R1306
Language: fr
Date: 1984-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1306/84 de la Commission, du 11 mai 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N 0 L 125 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 5 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1306/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 mai 1984
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                        tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sion , du 12 avril 1984, fixant le montant de laide dans
EUROPÉENNES,                                                   le secteur des graines oléagineuses Ç) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n 0 1 101 /84 (2),                                   sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 2027/83 (4),                                                      tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de           de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement              conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 699/84 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                               l'annexe.
colza, de navette et de tournesol ;
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1013/84 de la Commis­               Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 mai 1984 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
(2) JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 7.
(3) JO n0 L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n° L 199 du 22. 7 . 1983 , p. 14 .
(J) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(«j JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 32.                           (7) JO n° L 101 du 13 . 4. 1984, p. 30 .
 ---pagebreak---  12 . 5. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 125/ 19
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 11 mai 1984, fixant le prix du marché mondial pour les
                                             graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                    [en Ecus / 1 00 kg (')]
       Numéro
       du tarif
      douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
      commun
ex 12.01               Graines de colza et de navette                                                     53,308
ex 12.01               Graines de tournesol                                                              49,744
                                                                                                                   [en Écus / 100 kg (')]
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
       Numéro
       du tarif                                                                             pour le mois de
      douanier                Désignation des marchandises
     commun
                                                                      mai        juin      juillet       août    septembre      octobre
                                                                      1984       1984       1984         1984        1984         1984
ex 12.01              Graines de colza et de navette                 53,308    53,308     53,913       44,520     42,615        40,549
ex 1 2.0 1            Graines de tournesol                           49,744    49,744     49,744       49,089     48,155
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
     1   Écu    -       2,24184   DM
     1   Écu    =       2,52595   FI
     1   Écu    =      44,9008    FB/ Flux
     1   Écu    =       6,87456   FF
     1   Écu    =       8,14104   Dkr
     1  Écu     =       0,725690 £ irlandaise
     1   Écu    =       0,581967 £ sterling
     1   Écu    =   1 381,39      Lit
     1   Écu     -     88,3759    Dr