CELEX: 31986R0310
Language: fr
Date: 1986-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 310/86 de la Commission, du 12 février 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N° L 38 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 2. 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 310/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 février 1986
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
 EUROPÉENNES,                                                       marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, après examen dés offres, il convient d'ar­
 péenne,                                                            rêter pour la vingt-sixième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            dispositions visées à l'article 1 er ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au règlement sont
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
 adjudication permanente principale pour la détermination
                                                                                          Article premier
 de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
 sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 263/            Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre
 86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
 l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       fixé à 43,678 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2236/85, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO   n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
(4) JO   n0 L 31 du 6. 2. 1986, p. 27.