CELEX: 22012A0727(01)
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Avis juridique important

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22012A0727(01)

Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie  

Journal officiel n° L 200 du 27/07/2012 p. 0025 - 0027

		Protocolemodifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la RoumanieLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés les "États membres", etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "la Communauté",représentés par le Conseil de l'Union européenned'une part, etLE ROYAUME DU MAROC,ci-après dénommé "le Maroc",d'autre part,vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 1La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé "l'accord").Article 21. A l'annexe II de l'accord (accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne), les dispositions suivantes sont ajoutées:a) après le premier tiret:- "— Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;"b) après le seizième tiret:- "— Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971,modifié en dernier lieu par le mémorandum d'entente conclu à Rabat, le 29 février 1996;".2. Au paragraphe premier de l'annexe III de l'accord (autorisations d'exploitations et permis techniques: autorités compétentes), les dispositions suivantes sont ajoutées:a) après la rubrique concernant la Belgique:"Bulgarie:Direction générale de l'administration de l'aviation civileMinistère des transports, des technologies de l'information et des communications";b) après la rubrique concernant la République slovaque:"Roumanie:Direction générale de l'infrastructure et du transport aérienMinistère des transports et de l'infrastructure".Article 3Les textes de l'accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.Article 41. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur conformément à l'article 27, paragraphe 1 de l'accord, à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d'approbation.2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.Article 5Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 18 juin 2012, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.За дьржавите-членкиPor los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalīvalstu vārdā –Valstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosPentru statele membreZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaFör medlemsstaternas+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l’Union européennePer l’Unione europeaEiropas Savienības vārdā –Europos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Кралство МарокоPor el Reino de MarruecosZa Marocké královstvíFor Kongeriget MarokkoFür das Königreich MarokkoMaroko Kuningriigi nimelΓια το Βασίλειο του ΜαρόκουFor the Kingdom of MoroccoPour le Royaume du MarocPer il Regno del MaroccoMarokas Karalistes vārdā –Maroko Karalystės varduA Marokkói Királyság nevébenGħar-Renju tal-MarokkVoor het Koninkrijk MarokkoW imieniu Królestwa MarokaPelo Reino de MarrocosPentru Regatul MarocZa Marocké kráľovstvoZa Kraljevino MarokoMarokon kuningaskunnan puolestaFör Konungariket Marocko+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------