CELEX: 22006D0601(01)
Language: fr
Date: 2006-06-01 00:00:00
Title: Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/25
            
         Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE
   (2006/C 128/10)
   Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.
   
               Numéro de la décision
            
            
               Date d'adoption
            
            
               Référence de publication
            
            
               Acte(s) juridique(s) intégré(s)
            
            
               Date d'entrée en vigueur
            
         
               32/2005
            
            
               11.3.2005
            
            
               
                  JO L 198 du 28.7.2005, p. 22
               
               Suppl. no 38, p. 14
            
            
               Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins
            
            
               1.8.2005
            
         
               71/2005
            
            
               29.4.2005
            
            
               
                  JO L 239 du 15.9.2005, p. 62
               
               Suppl. no 46, p. 38
            
            
               Règlement (CE) no 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 9, 22, 28 et 32
               Règlement (CE) no 2237/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IAS 32 et l'IFRIC 1
               Règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33
               Règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39
            
            
               1.8.2005
            
         
               75/2005
            
            
               29.4.2005
            
            
               
                  JO L 239 du 15.9.2005, p. 68
               
               Suppl. no 46, p. 43
            
            
               Décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)
               Décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (Media Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005)
            
            
               20.12.2005
            
         
               82/2005
            
            
               10.6.2005
            
            
               
                  JO L 268 du 13.10.2005, p. 13
               
               Suppl. no 52, p. 7
            
            
               Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne
            
            
               1.2.2006
            
         
               103/2005
            
            
               8.7.2005
            
            
               
                  JO L 306 du 24.11.2005, p. 36
               
               Suppl. no 60, p. 23
            
            
               Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
            
            
               1.2.2006
            
         
               116/2005
            
            
               30.9.2005
            
            
               
                  JO L 339 du 22.12.2005, p. 18
               
               Suppl. no 66, p. 10
            
            
               Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
            
            
               1.4.2006
            
         
               119/2005
            
            
               30.9.2005
            
            
               
                  JO L 339 du 22.12.2005, p. 24
               
               Suppl. no 66, p. 14
            
            
               Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
            
            
               1.4.2006