CELEX: 31985R3069
Language: fr
Date: 1985-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3069/85 de la Commission, du 4 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5 . IL 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 293/ 1
                                                                     I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3069/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 novembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*),
EUROPÉENNES,                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                             855/84 (7),
européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                       pendant une période déterminée, par rapport aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et notamment son                      • et du coefficient précité,
article 13 paragraphe 5,
                                                                       ces cours de change étant ceux constatés le 1 er novembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de               1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en              considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et                 le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
notamment son article 3,                                               cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                         vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des              A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2956/85 (*) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE) n0
                                                                       2727/75 sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                               Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter             1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (>) JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO   n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 (3) JO   n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 O   JO   n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                           (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 M JO n0 L 285 du 25. 10. 1985, p. 8.                                   O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 293/2                         Journal officiel des Communautés européennes                            5. 11 . 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 novembre 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              124,40
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                           172,75 (') O
                        10.02                 Seigle                                      1 1 3.1 5 (6)
                        10.03                 Orge                                        124,73
                        10.04                 Avoine                                      104,80
                        10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                              destiné à l'ensemencement                   102.16 (2) O
                        10.07   A             Sarrasin                                        0
                        10.07    B            Millet                                        63,82 (4)
                        10.07    C            Sorgho                                      116,90 O
                        10.07    D I          Triticale                                       O
                        10.07    D II         Autres céréales                                 0     o
                        11.01   A             Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      188,01
                        11.01 B               Farines de seigle                            172,25
                        1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         281,10
                        11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      202,12
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le . sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                        Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.