CELEX: 31979R0651
Language: fr
Date: 1979-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 651/79 de la Commission, du 2 avril 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3 . 4. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 83 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 651 /79 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 avril 1979
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   ment,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                                        Article premier
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
12 paragraphe 4,                                                  vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 569/79
tation des produits transformés à base de céréales et             modifié sont modifiés conformément à l' annexe .
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n 0 569/
79 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 638 /79 (6) ;
                                                                                           Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne             Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 2 avril 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(<) JO n c L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 11                          (7) JO n° L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
0 JO n0 L 76 du 28 . 3. 1979, p. 5.                               (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(6) JO n° L 79 du 31 . 3 . 1979, p. 87.                            ») JO n» L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 83/16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     3 4. 79
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 avril 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                 i -.t vat)
                                                                                           Prélèvements
                                 Numéro
                    du   tarif  douanier   commun                           Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
           11.02 B II a) ( 2)                                                m,70                                  118.20
           11.02 C I (2)                                                     144.69                                142,19
           11.02 D I ( 2)                                                     93,15                                 90,65
           11.02 E II a ) (2)                                               164,97                                 159,97
           11.02 F I (2)                                                     164 ,97                               159,97
           11.02 G I                                                          71,65                                 66,65
           11.07 A I a )                                                     167.19                                158.19
           11.07 A I b )                                                    127.20                                 118.20
           11.08 A III                                                      159,08                                 142,08
           11.09                                                            408,32                                 258,32
           lf) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d'une part, et ceux de la sous-position 2 ;. 02 A.
               d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45
                   ( en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 •/» pour le riz , 2,5 •/• pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 •/•
                   pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 '/o pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .