CELEX: 31994R1339
Language: fr
Date: 1994-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1339/94 de la Commission, du 9 juin 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

10 . 6. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 145/ 17
                                    REGLEMENT (CE) N° 1339/94 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 juin 1994
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tiers et sont a la base de la détermination des taux de
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 547/94 (8);
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                       Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation ;                                                           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                       notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                       Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que les restitutions doivent etre fixees en
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du          restitution aux montants repris en annexe ;
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CE) n° 1 20/94 (4), établissant les
 modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions         considérant que les mesures prévues au présent règlement
à l'exportation, ainsi que les mesures à prendre en cas de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
 n0 1533/93 :
                                                                                             Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;                                  Les restitutions à l'exportation du malt visé à 1 article 1 er
                                                                       paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                       sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
                                                                                                 Article 2
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
C)  JO   n0  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1994.
(2) JO   n°  L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO   n°  L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO   n°  L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
M JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                  O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 145/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 6. 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 juin 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 juin 1994, fixant les restitutions applicables à
                                                    l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                         Code produit                      Montant des restitutions (')
                                        1107 10 19 000                                30,00
                                        1107 10 99 000                               40,00
                                        1107 20 00 000                                50,00
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la republique federative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                              tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.