CELEX: 62015CA0330
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-330/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci - Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques - Inclusion des noms des requérants))
   (2016/C 350/12)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Johannes Tomana e.a. (représentants: M. O'Kane, Solicitor, M. Lester et Z. Al-Rikabi, Barristers)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents), Commission européenne (représentants: E. Georgieva, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de S. Lee, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.09.2015