CELEX: 31989R3303
Language: fr
Date: 1989-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3303/89 de la Commission du 31 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de soja

Avis juridique important

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31989R3303

Règlement (CEE) n° 3303/89 de la Commission du 31 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 320 du 01/11/1989 p. 0060 - 0060

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3303/89 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1989  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de soja  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,  considérant que l'article 41 du règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la production estimée des graines de soja, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée de graines de soja est fixée à 1 765 000 tonnes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de graines de soja est fixée à 1 654 000 tonnes.  Article 3  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'ajustement, dont le montant de l'aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à:  - - 8,847 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,  - - 10,780 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.  (3) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 8.