CELEX: 31974R0429
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 429/74 du Conseil, du 18 février 1974, prorogeant, pour les années 1972, 1973 et 1974, certaines dates limites relatives à l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation

22 . 2. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 50/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une .condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 429/74 DU CONSEIL
                                                   du 18 février 1974
               prorogeant, pour les années 1972, 1973 et 1974, certaines dates limites relatives à
               l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
                                                  section orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 article 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 2140/72 a prévu le report de la date limite d'intro­
vu le traité instituant la Communauté économique               duction des demandes de concours pour l'année 1973
européenne, et notamment son article 43,                       au 30 juin 1973 ; que l'examen de ces demandes, com­
                                                               mencé à partir du 1 er novembre 1973, pourra, grâce
                                                               aux mesures à prendre par la Commission, être réduit
vu la proposition de la Commission,                            à environ huit mois ; qu'il est donc possible de limiter
                                                               à neuf mois le report de la date limite à laquelle la
vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                 Commission doit prendre une décision au fond en ce
                                                               qui concerne ces demandes ;
considérant que, conformément à l'article 20 para­             considérant que les demandes de concours à intro­
graphe 1 premier alinéa du règlement n0 17/64/CEE              duire pour l'année 1974 ne pourront être examinées
du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions          qu'à partir de cette date ; qu'il est donc nécessaire de
du concours du Fonds européen d'orientation et de              reporter également la date limite prévue pour l'intro­
garantie agricole (2), modifié en dernier lieu par le          duction de ces demandes,
règlement (CEE) n0 847/72 (3), les demandes de
concours de la section orientation du Fonds doivent
être présentées à la Commission chaque année avant
le 1 er octobre et la Commission doit prendre une déci­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion au fond avant le 31          décembre de l'année
suivante ;
                                                                                    Article premier
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 2140/72 du Conseil, du 3 octobre 1972, prorogeant,          La date limite a laquelle la Commission doit, confor­
pour les années 1971 , 1972 et 1973, certaines dates           mément à l'article 20 paragraphe 1 premier alinéa
limites relatives à l'octroi du concours du Fonds euro­        deuxième phrase du règlement n0 17/64/CEE, prendre
péen d'orientation et de garantie agricole, section            une décision en ce qui concerne les demandes de
orientation (4), a prévu le report au 30 septembre 1973        concours du Fonds européen d'orientation et de garan­
de la date limite à laquelle la Commission doit                tie agricole, section orientation, qui lui ont été présen­
prendre une décision au fond en ce qui concerne les            tées dans les délais prévus à l'article 1 er du règlement
demandes de concours pour l'année 1972 qui lui ont             (CEE) n0 847/72 pour l'année 1972 et dans les délais
été présentées dans les délais prévus à l'article 1 er du      prévus à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2140/72
règlement (CEE) n0 847/72 ;                                    pour l'année 1973, est reportée jusqu'au 31 octobre
                                                               1973 pour les projets introduits pour l'année 1972 et
                                                               jusqu'au 31 juillet 1974 pour les projets introduits
considérant qu'il ne sera pas possible de prendre les­         pour l'année 1973 .
dites décisions dans les délais prévus ; qu'il s'avère
donc nécessaire de reporter la date limite pour ces
décisions ;                                                                             Article 2
(i) JO n° C 108 du 10 . 12. 1973, p. 24.                       La date limite fixée à 1 article 20 paragraphe 1 premier
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(3) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 4.                          alinéa première phrase du règlement n0 17/64/CEE
b) JO n° L 229 du 7. 10. 1972, p. 4.                           pour l'introduction des demandes de concours du
 ---pagebreak--- No . L 50 / 2                       Journal officiel des Communautés européennes                           22. 2. 74
Fonds européen d orientation et de garantie agricole,                                 Article 3
section orientation , en ce qui concerne les demandes
de concours pour l'année 1974, est prolongée de la
manière suivante : chaque État membre doit intro­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
duire les projets prévus pour l'année 1974 au plus tard       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
le 30 juin 1974.                                              des Communautés européennes.
              • Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 18 février 1974.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              J. ERTL