CELEX: 62014TN0416
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-416/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Grup Maritim TCB/Commission européenne

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/55
            
         Recours introduit le 12 juin 2014 — Grup Maritim TCB/Commission européenne
   (Affaire T-416/14)
   2014/C 253/72
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grup Maritim TCB, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: A. López Gómez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler la décision dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures fiscales qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls visés par la récupération;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, totalement ou de sorte à limiter la non répercussion à la rentabilité des opérations, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-401/14, Duro Felguera SA/Commission.