CELEX: 31974D0043
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cinquante-sixième dérogation)

N° L 30/32                               Journal officiel ues Communautés européennes                                  4 . 2. 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1973
              portant dérogation à la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                             Communauté
                                                  (cinquante-sixième dérogation)
                                                           ( 74/ 43 / CECA )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ticle 3 de la recommandation lorsque des raisons
EUROPÉENNES ,                                                           particulières de technique douanière ou de politique
                                                                        commerciale le justifient ; qu'un tel cas de politique
vu le traité instituant la Communauté européenne                        commerciale résulte de la conclusion d'accords com­
du charbon et de l'acier,                                               merciaux ou des décisions autonomes visant à
                                                                        mettre en vigueur leurs dispositions tarifaires à la
vu la recommandation n" 1 /64 de la Haute Autorite,                     date prévue par ces accords,
du 15 janvier 1964 (*), aux gouvernements des États
membres relative à un relèvement de la protection
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
de la Communauté, et notamment son article 3 ,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par décision du 10 décembre 1973 ,
                                                                                             Article premier
les représentants des gouvernements des Etats mem­
bres de la Communauté européenne du charbon et                          Les États membres sont autorisés à déroger aux
de l'acier, réunis au sein du Conseil , en accord avec
la Commission, ont décidé de manière autonome
                                                                        obligations résultant de la recommandation n° 1 /64
                                                                        de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour
de réduire, à compter du 1 er janvier 1974 et jusqu'au
                                                                        appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques
31 décembre 1974 au plus tard, les droits à l'impor­                    originaires de la république de Finlande, les droits
tation sur les produits relevant du traité et origi­
                                                                        réduits prévus par la décision du 10 décembre 1973
naires de la république de Finlande ;
                                                                        des représentants des gouvernements des États mem­
                                                                        bres de la Communauté européenne du charbon et
considérant que cette décision a pour objet la mise                     de l'acier, réunis au sein du Conseil.
en vigueur à la date initialement prévue des réduc­
tions tarifaires établies par l'accord signé le 5 octo­
bre 1973 entre le pays tiers cité ci-dessus, d'une part,                                         Article 2
et les États membres de la Communauté ainsi que la
Communauté, d'autre part ; que, en effet, la notifi­                    1 . Les États membres sont destinataires de la pré­
cation de l'accomplissement des procédures néces­                       sente décision .
saires à l'entrée en vigueur de cet accord n'a pas
été faite à ce jour ;
                                                                        2. La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
                                                                        cembre 1974.
considérant que parmi les produits visés se trouvent
la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits
sidérurgiques du chapitre 73 du tarif douanier pour                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
lesquels un minimum de droits a été établi par la
recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité et                                                    Par la Commission
les actes qui l'ont modifiée ; qu'une dérogation à                                                      Le président
cette obligation — à octroyer par décision de la
Commission — est cependant envisagée par l'ar­                                                   François-Xavier ORTOLI
 (>) JO n° 8 du 22 . 1 . 1964 , p . 99/ 64 .