CELEX: 31978K0160
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: Recommandation n° 160/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de l'Espagne, de la République démocratique allemande et de Roumanie

28 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 23/33
                         RECOMMANDATION N° 160/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 27 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                 fer ou d'acier, originaires de l'Espagne, de la République démocratique
                                                  allemande et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tonnes pour le premier semestre 1977, les importa­
EUROPÉENNES,                                                          tions originaires de l'Espagne, de la République démo­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   cratique allemande et de Roumanie étant passées pour
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et                leur part de 193 000 tonnes pour 1974 à 124 000
86,                                                                   tonnes pour le premier semestre 1 977 ; que de ce fait,
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­
                                                                      dans la Communauté , les importations totales ont pu
                                                                      acquérir une part de marché de 20 % en général et de
sion relative à la défense contre les pratiques de                    plus de 11 % en ce qui concerne les importations
dumping, primes ou subventions de la part des pays                    originaires de l'Espagne, de la République démocra­
non membres de la Communauté européenne du                            tique allemande et de Roumanie, y compris celles de
charbon et de l'acier ^), modifiée par la recommanda­                 Bulgarie, Japon et Tchécoslovaquie, qui sont déjà
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                   soumises à un droit anti - dumping provisoire ; que,
15 et 19,
                                                                      d'autre part, l'industrie sidérurgique communautaire se
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                      trouve dans une situation de crise caractérisée par une
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                    réduction d'environ 40 % de la production des tôles
329/CECA,                                                             concernées entre 1974 et 1977 dans la Communauté
considérant que la Commission a reçu une plainte,                     et par des licenciements et des réductions d'horaire
introduite au nom de la production communautaire                      pour le personnel des entreprises concernées qui est
concernée, comportant des éléments de preuve quant                    passé de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et
à l'existence de pratiques de dumping concernant                       1977 et qu'enfin l'industrie sidérurgique communau­
certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de                     taire a enregistré l'apparition de pertes graves dans la
l'Espagne, de la République démocratique allemande                    plupart des entreprises en cause ;
et de Roumanie, et de certains autres pays, ainsi que                 considérant que, afin de remédier à cette situation, la
d'un préjudice important qui en résulte ;                             Commission a institué notamment un système de prix
considérant que la Commission a publié des prix de                    d'orientation (4) dans la Communauté, de certains
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de             produits sidérurgiques fabriqués par l'industrie euro­
production normaux les plus bas dans le ou les pays                   péenne ;
fournisseurs où régnent des conditions normales de
concurrence, et comprenant les frais de transport et                  considérant que les prix à l'importation dans la
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                         Communauté des produits originaires de l' Espagne, de
                                                                      la République démocratique allemande et de
considérant que les prix à l'importation dans la                      Roumanie sont largement inférieurs à ces prix d'orien­
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte                 tation ; que de telles sous-cotations empêchent les
ont été comparés avec ces prix de base ;                              producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation,
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des                compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
faits résultant de cette comparaison que ces produits                 de prix et causent un préjudice important aux produc­
originaires de l'Espagne, de la République démocra­                   teurs communautaires ou à une majeure partie de
tique allemande et de Roumanie, sont offerts à                        ceux-ci ;
l'importation dans la Communauté (marché français) à
des prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                 considérant qu'une action immédiate a été demandée
dumping existe, dont la marge est constituée par cette                par un État membre ;
sous-cotation ;                                                       considérant que, dans les circonstances graves que
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
la production concernée, il ressort des éléments de                    intérêts de la Communauté nécessitent une action
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                     immédiate ;
importations dans la Communauté des produits en                       considérant qu'il appartient à la Commission, sans
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
ment de 1242 000 tonnes pour 1974 à 903 000                            ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
                                                                      CECA, de décider avec promptitude de l'application
( i ) JO n° L 114 du 5 . 5. 1977, p. 6 .                               de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
12) JO no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
      1977 concernant les prix de base pour certains produits         (4 ) JO n° L 114 du 5 . 5. 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 27. 7.
      sidérurgiques (JO n° 353 du 31 . 12. 1 977, p. 1 ).                  1977 et JO no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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droit anti-dumping provisoire sur les importations des      3.      Les dispositions en vigueur pour la perception
produits en cause originaires de l' Espagne, de la Répu­   des droits de douane s'appliquent à la perception de
blique démocratique allemande et de Roumanie dont          ce droit anti-dumping.
le taux correspond à la différence entre le prix de base
publié par la Commission pour ce produit et son prix                                 Article 2
à l'importation dans la Communauté,                         La mise à la consommation dans la Communauté des
                                                            produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                       d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                            soire .
                    Article premier
                                                                                     Article 3
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de l' Espagne, de    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            recommandation .
la République démocratique allemande et de
Roumanie
                                                            Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
— tôles de fer ou d'acier autres que magnétiques,           dispositions de la présente recommandation soient
     simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de        appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
     2 mm ou plus                                           période maximale de trois mois.
— position du tarif douanier commun : 73.13 B I a)
— code NIMEXE : 73.13-17, 19 , 21 , 23 , 26 .               Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
2. Le montant de ce droit est égal à la différence
                                                                                       Par la Commission
entre le prix effectif (base et extras) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et                               Wilhlem HAFERKAMP
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                            Vice-président