CELEX: 31993R0875
Language: fr
Date: 1993-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 875/93 de la Commission, du 14 avril 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

15. 4. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 91 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 875/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1993
                  fixant le montant maximal dè la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-huitième partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 3534/92 (*), a interdit les échangés entre la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
péenne,                                                             cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
                                                                    telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article 19              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 920/92
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 Article premier
n° 634/93 (4), il est procédé à des adjudications partielles        1 . Pour la quarante-huitième partielle de sucre blanc,
pour l'exportation de ce sucre ;                                    effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 920/92 modifié,
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
graphe 1 du règlement (CEE) n° 920/92, un montant                   fixé 40,121 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           2. Les restitutions à l'exportation vers les républiques
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organi­
marché mondial ;                                                    sations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                                                                    ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE)
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         n° 1432/92.
rêter pour la quarante-huitième adjudication huitième les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 avril 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO n0  L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
(4) JO n0  L 67 du 19. 3. 1993, p. 28.
O   JO n0  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.                               (0 JO n0 L 358 du 8 . 12. 1992, p. 16.