CELEX: 31976R1011
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1011/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1976, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 115/44                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1011 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1976
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1976, aux œufs
                et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) d une part, des coûts moyens d approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                         en produits de basé considérés des industries trans­
                                                                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                     mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment                   tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                              tion sont comparables ;
                                                                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                    concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence               produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits visés              produits de pays tiers sous le régime du trafic de
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix            perfectionnement actif ;
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                   considérant que le comité de gestion de la viande de
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
                                                                  volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
sant, pour certains produits agricoles exportés sous              imparti par son président,
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (2), modifié par le règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3058 /75 (3 ), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                                  Article premier
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /
75 ;                                                              Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 mai 1976, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                       ment (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
grammes de chacun des produits de base considérés                 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue           règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
pour la fixation des restitutions applicables à ces               indiqué à l'annexe .
mêmes produits exportés en l'état ;
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                                       Article 2
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
taux, de tenir compte notamment :                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 30 avril 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2 ) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(3) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 115/45
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1 er mai 1976, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises
                                       ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                ( UC /100 kg )
               Numéro                                                                            Taux
           du tarif douanier                     Désignation des produits                   des restitutions
               commun
                04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'œufs à couver)                                  12,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                                 40,00
                                      ex 2 , autres non sucrés                                   10,00
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                                18,00
                                      ex 2, congelés, non sucrés                                 20,00
                                      ex 3 , séchés, non sucrés                                  42,00