CELEX: 31997R0713
Language: fr
Date: 1997-04-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 713/97 DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

24. 4. 97          | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 106/5
                                 REGLEMENT (CE) N° 713/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                    1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                                                                   en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       (CE) n0 654/97 sont modifiées conformément aux
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         montants repris en annexe .
règlement (CE) n0 654/97 de la Commission (3);
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 654/97 aux données dont la                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
f) JO n0 L 100 du 17. 4. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 106/6     FR                Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 4 . 97
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 avril 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                       Montant de la restitution
                                                                         — écus/ 1 00 kg —
                                 1701 11 90 9100                              37,86   (')
                                 1701 11 90  9910                             35,48   (')
                                 1701 11 90  9950                                     (2)
                                 1701 1290   9100                             37,86   (')
                                 1701 1290   9910                             35,48   (')
                                 1701 12 90  9950                                     (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                               0,4116
                                                                         — écus/ 1 00 kg —
                                 1701 99 10 9100                              41,16
                                 1701 99 10 9910                              40,54
                                 1701 99 10 9950                              40,54
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                               0,4116
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 / 85
                          (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).