CELEX: 31999R2797
Language: fr
Date: 1999-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2797/1999 de la Commission, du 29 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

Avis juridique important

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31999R2797

Règlement (CE) nº 2797/1999 de la Commission, du 29 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon  

Journal officiel n° L 337 du 30/12/1999 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CE) N° 2797/1999 DE LA COMMISSIONdu 29 décembre 1999modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblonLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2718/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000;(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 1er du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: "Article premierPour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe.Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.Par la CommissionMargot WALLSTRÖMMembre de la Commission(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 232 du 13.9.1996, p. 11.(4) JO L 342 du 17.12.1998, p. 14.ANNEXE>TABLE>