CELEX: 31991R0127
Language: fr
Date: 1991-01-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 127/91 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire #

Avis juridique important

|

31991R0127

RÈGLEMENT (CEE) No 127/91 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire  -   

Journal officiel n° L 014 du 19/01/1991 p. 0023 - 0028

RÈGLEMENT ( CEE ) No 127/91 DE LA COMMISSION  du 18 janvier 1991  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 6 273 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux  conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .   Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1991 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1. ( 2 )  JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 )  JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 )  JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I  LOTS A, B et C  1 . Actions ( 1 ): no 409/90, no 694,90, no 1072/90 et no 1084/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire (3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Cuba .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ) ( 10 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( points I.1.A.1 et I.1.A.2 ).  8 . Quantité totale : 5 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 3 ( lot A : 2 000 tonnes; lot B : 1 400 tonnes; lot C : 1 600 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 8 ): 25 kg .  voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  voir annexe II  et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.4 .)  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 4 au 18 . 3 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 4 . 2 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 2 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 18 . 3 au 1 . 4 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).    LOTS D, E et F  1 . Action ( 1 ): nos 952 et 953/90, nos 955/90, 956/90 et 957/90; nos 1063 à 1066/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome, ( télex 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Voir annexe II .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre : F 2  lait écrémé en poudre vitaminé : D - E - F 1 - F 3 .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 10 ):  F 2 : ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( points I.1.A.1 . et I.1.A.2 .)  D -E - F 1 - F 3 : ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( points I.1.B.4 . et I.1.B.4.3 .).  8 . Quantité totale : 1 273 tonnes.  9 . Nombre de lots : 3 ( lot D : 400 tonnes; lot E : 373 tonnes; lot F : 500 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg [E 4 : ( 11 )]  F 2 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.3 .)  D - E - F 1 - F 3 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( points I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  voir annexe II  et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.4 .) ( F 2 ) et point I.1.B.5. ( D - E -F 1 - F 3 )  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté  F 2 : la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .  D - E - F 1 - F 3 : la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement: -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 2 . 1991 au 4 . 3 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 4 . 2 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 2 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 . au 18 . 3 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.  ( 2 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont  pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 25 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le  cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un organisme officiel dans le pays d'origine .  ( 8 ) Certificat de conditionnement indiquant le poids net unitaire et le poids total du conditionnement .  ( 9 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique  qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement .  ( 10 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat sanitaire .  ( 11 ) Palettisation du lait écrémé en poudre:  Sacs de 25 kg à fournir sur une palette réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes, conformément au dessin, et ayant les dimensions suivantes :  environ 1,1 m × 1,4 m :    - plancher supérieur :  22 mm d'épaisseur,  - plancher inférieur :  22 mm d'épaisseur,  - entretoises :  95 × 95 mm . 40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles  extérieures réglables en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge .    ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II    Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem                A  2 000   WFP  Cuba  Action No 409/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana         B  1 400   WFP  Cuba  Action No 694/90 / Cuba / 0270201 / Dried  skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana         C  1 600  689  WFP  Cuba  Action No 1072/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the  World Food Programme / Havana           911  WFP  Cuba  Action No 1084/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana         D  400  100  WFP  Ecuador  Acción no 952/90 /  Ecuador / 0277000 / Leche desnatada vitaminada en polvo / Donación de la Comunidad Económica Europea / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil           300  WFP  Ecuador  Acción no 953/90 / Ecuador / 0309600 / Leche desnatada  vitaminada en polvo / Donación de la Comunidad Económica Europea / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil         E  373  E 1 : 280  WFP  République centrafricaine  Action no 955/90 / République centrafricaine / 0265201 / Lait en  poudre vitaminé / Don de la Communauté économique européenne / Action du Programme alimentaire mondial / Douala en transit vers Bangui           E 2 : 43  WFP  Cabo Verde  Acçao nº 956/90 / Cabo Verde / 0239403 / Leite em pó vitaminado / Donativo da  Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Praia           E 3 : 20  WFP  Cabo Verde  Acçao nº 957/90 / Cabo Verde / 0239403 / Leite em pó vitaminado / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar  Mundial / Mindelo           E 4 : 30  WFP  Sao Tomé e  Príncipe  Acçao nº 1063/90 / Sao Tomé / 0225004 / Leite em pó vitaminado / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Sao Tomé         F  500  F 1 : 200  WFP  Moçambique  Acçao nº 1064/90 / Moçambique / 0238203 /  Leite em pó alimentari / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Maputo           F 2 : 200  WFP  Tanzania  Action No 1065/90 / Tanzania / 0224702 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community /  Action of the World Food Programme / Dar-es-Salam           F 3 : 100  WFP  Liban  Action no 1066/90 / Liban / 0052402 / Lait en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique européenne / Action du Programme alimentaire mondial / Ouzai