CELEX: 31967R0201
Language: fr
Date: 1967-06-28 00:00:00
Title: Règlement n° 201/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités d' application du règlement n° 170/67/CEE concernant le régime commun d' échange pour l' ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE

2836/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       30 . 6 . 67
                               RÈGLEMENT N0 201/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juin 1967
                    relatif aux modalités d'application du règlement n° 170/67/CEE, con­
                    cernant le régime commun d'échange pour l'ovoalbumine et la lacto­
                                   albumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 relatif à la fixation d un montant supplémentaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         pour les importations de produits avicoles en pro­
                                                               venance des pays tiers, peut être appliqué ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au pré­
                                                               sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
     vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du              de gestion de la viande de volaille et des œufs,
27 juin 1967, concernant le régime commun d'échan­
ge pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­
geant le règlement n° 48/67/CEE (*), et notamment              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ses articles 3 et 5 paragraphe 5,
     considérant que les montants de l'imposition à                                 Article premier
l'importation des produits visés à l'article 1er du                Les coefficients visés à 1 article 3 du règlement
règlement n° 170/67/CEE, doivent être égaux aux                n0 170/67/ÇEE sont fixés comme suit :
montants des prélèvements applicables aux œufs en
coquille affectés de coefficients ; qu'il y a lieu de              a) pour les produits visés à l'article 1er a) 1 dudit
fixer ces coefficients en établissant la valeur com­           règlement : 3,94 ;
plémentaire aux coefficients fixés pour le jaune
d'œuf, suivant le rapport défini à l'article 5 para­               b) pour les produits visés à l'article 1er a) 2 dudit
graphe 1 deuxième tiret du règlement n0 122/67/                règlement : 0,55.
CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                                         Article 2
œufs (2) ;                                                         Les dispositions des articles 1 er à 5 du règlement
     considérant que, conformément à l'article 5 du            n° 163/67/CEE sont applicables aux produits vi­
règlement n° 170/67/CEE, le montant de l'imposi­               sés à l'article 1er du règlement n° 170/67/CEE. Tou­
tion à l'importation doit être augmenté d'un montant           tefois, la référence à l'article 8 et à l'article 8 pa­
supplémentaire égal à la différence entre le prix              ragraphe 2 du règlement n0 122/67/CEE s'entend
d'offre franco frontière et le prix d'écluse, dans le          comme référence à l'article 5 paragraphe 3 du rè­
cas où le prix franco frontière tombe en dessous du            glement n0 170/67/CEE .
prix d'écluse du produit concerné ;
                                                                                       Article 3
     considérant que, pour la détermination de ce
montant, le système établi par le règlement n° 163/                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967 (3),                  let 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
C1) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67.
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
f») JO n° 120 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.