CELEX: 21984D0128(01)
Language: fr
Date: 1983-12-14 00:00:00
Title: Décision nº 2/83 du conseil de coopération CEE-Israël du 14 décembre 1983, modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 23 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 84
                            DECISION N° 2/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION
                                                 du 14 décembre 1983
              modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
              de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
                                                     administrative
LE CONSEIL DE COOPÉRATION,                                     DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 1 1 mai        Le protocole est modifié comme suit :
1975,
                                                               1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expres­
                                                                   sion « 1 620 Écus » est remplacée par « 2 000
vu le protocole relatif à la définition de la notion de            Écus » ;
« produits originaires » et aux méthodes de coopération
administrative, ci-après dénommé « protocole », et             2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 105 Écus »
notamment son article 25,                                          est remplacée par « 140 Écus » et l'expression « 325
                                                                   Écus » par « 400 Écus ».
considérant que les montants équivalant à l'unité de                                    Article 2
compte européenne dans certaines monnaies natio­
nales valables au 1 er octobre 1982 étaient inférieurs aux     La présente décision entre en vigueur le 1 " février
montants correspondants valables à la date du 1 er             1984 .
octobre 1980 ; que, du fait du changement automa­
tique de la date de base prévue par la décision n0 1 /81
du conseil de coopération, il en résulterait, lors de la       Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1983 .
conversion dans les monnaies nationales considérées,
une réduction des limites effectives en ce qui concerne                               Par le conseil de coopération
les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter
un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites                                           Le président
exprimées en unités de compte européennes,                                                      G. VARFIS