CELEX: 62019CA0607
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-607/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Husqvarna AB / Lidl Digital International GmbH & Co. KG, anciennement Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation]

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Husqvarna AB / Lidl Digital International GmbH & Co. KG, anciennement Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG
      (Affaire C-607/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marques de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Article 55, paragraphe 1 - Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union - Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans - Échéance du terme de la période de cinq ans - Date d’appréciation)
      (2021/C 62/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Husqvarna AB
      
         Partie défenderesse: Lidl Digital International GmbH & Co. KG, anciennement Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG
      
         Dispositif
      
      L’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à une marque de l’Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans figurant à cette disposition est arrivée à son terme est celle de l’introduction de cette demande.
      
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020