CELEX: 31998R0691
Language: fr
Date: 1998-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 691/98 de la Commission du 27 mars 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux centième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 96/14               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 3. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 691/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1998
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la deux centième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                 des mesures générales d’intervention conformément au règlement (CEE)
                                                          no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tées d’un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-
                                                                  ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
                                                                  2456/93;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      considérant que l’importance des quantités adjugées rend
le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment son article        approprié de faire usage de la faculté prévue à l’article 16
6 paragraphe 7,                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2456/93 de
                                                                  prolonger le délai de livraison des produits à l’interven-
                                                                  tion;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no             considérant que les mesures prévues au présent règlement
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-            sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le             bovine,
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 72/98 (6);
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-                              Article premier
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-        Pour la deux centième adjudication partielle ouverte par
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon         le règlement (CEE) no 1627/89:
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du         a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adjudi-
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-                cation;
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
dépasser le prix moyen de marché national ou régional             b) pour la catégorie C:
majoré du montant visé au paragraphe 1;
                                                                      le prix maximal d’achat est fixé à 251 écus par 100
                                                                         kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
considérant que, après examen des offres présentées pour                 qualité R3,
la deux centième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du                    la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien                    acceptées est fixée à 1 731 tonnes,
raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-                les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
nière des abattages et des prix, il convient de ne pas                   251 écus sont affectées d’un coefficient de 25 % en
donner suite à l’adjudication pour la catégorie A et d’ar-               Irlande du Nord et de 10 % en Irlande, conformé-
rêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités                    ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement
pouvant être acceptées à l’intervention pour la caté-                    (CEE) no 2456/93.
gorie C;
                                                                                            Article 2
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle-
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,         Par dérogation à l’article 16 paragraphe 2 première phrase
qu’il convient d’affecter les quantités pouvant être ache-        du règlement (CEE) no 2456/93, le délai de livraison des
                                                                  produits à l’intervention est prolongé d’une semaine.
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                          Article 3
(4) JO  L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 6 du 10. 1. 1998, p. 24.                                Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1998.
 ---pagebreak--- 28. 3. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 96/15
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission