CELEX: 31973R0744
Language: fr
Date: 1973-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 744/73 de la Commission, du 16 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

17. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 70/5
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 744/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 mars 1973
                                modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                          taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
vu le traité instituant la Communauté économique                      ce qyui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                      un faux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                           parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des                           caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                      l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 modifier le correctif applicable à la restitution pour
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                       les céréales, actuellement en vigueur,
munauté économique européenne et à la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique (8 ), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
phrase,                                                                                     Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                      l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 n0 723 /73 (4 ) ;
                                                                      CEE, est modifié conformément au tableau annexé
                                                                      au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
1 1 ) JO no  117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/('7 .
(») JO n°    L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
       TO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
n JO n »     L 69 du 16. 3 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 70/6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             17. 3 . 73
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour les céréales (x)
                                                                                                                                         ( UC / tonne)
    Numéro du
                                                               Courant    1 er term .    2 e term . 3 e term .   4e term .   5e term .      6* term .
  tarif douanier        Désignation des marchandises               3           4              5          6           7           8              9
     commun
10.01 A               Froment tendre et méteil
10.01 B               Froment dur
10.02                 Seigle
10.03                 Orge
10.04                 Avoine
10.05 B               Maïs autre que maïs hy­
                         bride destiné à l'ense­
                         mencement
10.07 C               Graines de sorgho
(') La fixation à l' avance de la restitution est suspendue (règlement (CEE) n" 646/73 , JO n0 L 61 du 7. 3 . 1973 , p. 17, modifié par le règlement
    (CEE) n» 701/73 , JO n0 L 67 du 14 . 3 . 1973 , p. 17).