CELEX: 62015FA0125
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire F-125/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — HB/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2014 — Article 45, paragraphe 1, du statut — Comparaison des mérites — Rapports de notation 2011 et 2012 — Absence de plusieurs mois pour cause de maternité en 2013 — Rapport de notation dépourvu de toute appréciation substantielle pour l’année concernée — Décision de ne pas promouvoir la requérante en 2014 — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Absence de recommandation du comité paritaire de promotion — Accès au dossier individuel informatisé de la requérante — Composition du comité paritaire de promotion — Discrimination fondée sur le sexe — Préjudice moral)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/36
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — HB/Commission
      (Affaire F-125/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2014 - Article 45, paragraphe 1, du statut - Comparaison des mérites - Rapports de notation 2011 et 2012 - Absence de plusieurs mois pour cause de maternité en 2013 - Rapport de notation dépourvu de toute appréciation substantielle pour l’année concernée - Décision de ne pas promouvoir la requérante en 2014 - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Absence de recommandation du comité paritaire de promotion - Accès au dossier individuel informatisé de la requérante - Composition du comité paritaire de promotion - Discrimination fondée sur le sexe - Préjudice moral))
      (2016/C 364/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HB (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade suivant (AD8) au titre de l'exercice de promotion 2014 et réparer le préjudice moral prétendument subi.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  HB supporte la moitié de ses propres dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à prendre en charge la moitié des dépens de HB.
               
            
         (1)  JO C 398 du 30/11/2015, p. 80.