CELEX: 62015TN0638
Language: fr
Date: 2015-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-638/15: Recours introduit le 12 novembre 2015 — Alcohol Countermeasure Systems (International)/OHMI — Lion Laboratories (ALCOLOCK)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/50
            
         Recours introduit le 12 novembre 2015 — Alcohol Countermeasure Systems (International)/OHMI — Lion Laboratories (ALCOLOCK)
   (Affaire T-638/15)
   (2016/C 016/60)
   Langue de dépôt de la requête: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (Toronto, Canada) (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Lion Laboratories Ltd (Barry, Royaume-Uni)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ALCOLOCK» -Marque communautaire no 8 443 301
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure en nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2015 dans l’affaire R 1323/2014-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               déclarer la validité de la marque communautaire détenue par Alcohol Countermeasure Systems (International), Inc. et enregistrée en son nom;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation des articles 8, paragraphe 2; et 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, violation de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/95 et de l’article 19, paragraphe 2, des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce), défaut de motivation et présentation erronée des faits;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 et motivation insuffisante;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 296 TFUE et violation de la définition de l’usage sérieux conformément au règlement no 207/2009.