CELEX: 62006CA0417
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-417/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recevabilité — Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives — Exécution de la chose jugée)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-417/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recevabilité - Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée)
   (2008/C 22/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, D. Del Gaizo et G. Albenzio, avvocati dello Stato)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March et L. Flynn, agents, A. Dal Ferro, avvocato)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juillet 2006, Italie/Commission (T-225/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision C(2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition par État membre des crédits d'engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.