CELEX: 31976R1246
Language: fr
Date: 1976-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1246/76 de la Commission, du 26 mai 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 139 /39
                               REGLEMENT (CEE) N° 1246/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mai 1976
                    fixant le correctif applicable a la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
                                                                   chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
vu le traite instituant la Communauté économique                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
européenne,                                                        ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
                                                                   tion ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
let 1967, portant organisation commune du marché                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement               nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 668 /75 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 premier alinéa,                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire,                                           sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
premier alinéa du règlement n0 359/ 67/CEE, la restitu­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                    néa précédent ;
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
durée de validité du certificat ;                                  tions précitées que le correctif applicable le 1 er juin
                                                                    1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/ CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1397/68 (4), a établi les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;
                                                                   pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                                 Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque            Le correctif applicable aux restitutions fixees a
le premier est supérieur au second de plus de 0,25                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
unité de compte par tonne ;                                        à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/
                                                                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                                            Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(!)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
(2 ) JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .
(3)  JO  n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           (5 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
(«)  JO  n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        («) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 139/40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         27 . 5 . 76
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 mai 1976 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 26 mai 1976 , fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                         (1 'C / n
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 " term .  2 ' term . V- term . 4e term .     ^ term .
     commun                                                                    6          7            H         9        10           I 1
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds                             —                       —         —                      —
                                b) à grains longs                             —                       —         —                      —
                           II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds                             —                       —         —
                                b) à grains longs                             0           0            0         0         I!           I)
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds                             —           —           —         —         —            —
                                b) à grains longs                             —           —           —         —         —            —
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds                              0           0           0         0         0            0
                                b) à grains longs                              0           0           0         0         0            0
                       C. en brisures                                         —           —           —         —         —            —