CELEX: 62019CN0413
Language: fr
Date: 2019-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-413/19: Recours introduit le 24 mai 2019 — Commission européenne/République de Slovénie

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/16
            
         
      Recours introduit le 24 mai 2019 — Commission européenne/République de Slovénie
      (Affaire C-413/19)
      (2019/C 246/16)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Kocjan, K. Talabér-Ritz)
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  constater que la Slovénie, en limitant l’obligation de présenter un certificat de performance énergétique aux bâtiments appartenant ou utilisés par les pouvoirs publics, a manqué à ses obligations au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (1),
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République de Slovénie aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      En vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/31/UE, les États membres doivent mettre en œuvre l’obligation selon laquelle dans un bâtiment d’une superficie utile totale de plus de 500 m2, fréquemment visité par le public et pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, ledit certificat doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles pour le public. Dans la mesure où la République de Slovénie n’a mis en œuvre cette obligation que pour les bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ou utilisés par ceux-ci, la Commission a décidé de saisir la Cour.
      
         (1)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2010 L 153, p. 13)