CELEX: 31986D0580
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: 86/580/CEE: Décision du Conseil du 3 novembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 338 / 21
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                        du 3 novembre 1986
                  concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce des produits
                  textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise
                                                          à la Communauté
                                                            ( 86 / 580 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  Bulgarie sur le commerce des produits textiles , faisant suite à
                                                                          l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                   Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                   Le texte du protocole est joint à la présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition­
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne                                             Article 2
et la république populaire de Bulgarie sur le commerce des
produits textiles , en vue de tenir compte de l'adhésion du               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la                     l'article 4 du protocole additionnel .
Communauté ,
DÉCIDE :                                                                  Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1986 .
                         Article premier                                                                                  Par le Conseil
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté                                                                    Le président
économique européenne et la république populaire de                                                                          A. CLARK