CELEX: E2014P0004
Language: fr
Date: 2014-01-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-4/14)

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/9
            
         Recours introduit le 13 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-4/14)
   (2014/C 163/08)
   Le 13 janvier 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Gjermund Mathisen et Mme Auður Ýr Steinarsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               de déclarer qu’en ne prenant pas ou ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au chapitre XXIX, point 4, de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques) tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               de condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 26 juin 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (l’«acte»), visée au chapitre XXIX, point 4, de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la transposition de l’acte.