CELEX: 51993PC0131
Language: fr
Date: 1993-03-30
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR L' EVALUATION DE L' IMPACT SUR L' ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE

COMMISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(93) 131 final
                                                           Bruxelles, le 30 mars 1993
                                     Proposition modifiée de
                                       DECISION DU CONSEIL
    jjE-=§i=E
                                RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE
«a if            LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR
     ~3. HUc              L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE
                     (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                   paragraphe 3 du traité CEE)
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                            Exposé des motifs
Suite à l'avis émis par ie Parlement européen, lors de sa session
pien 1ère du 27 janvier 1993, la Commission présente une proposition de
décision modifiée.
La seule modiflcation résulte en l'ajout d'un nouveau "considérant".
Ce considérant (à insérer      avant le premier considérant) souligne
l'opportunité d'une action    en faveur de l'environnement au niveau
mond i a I.
La Commission partage ce point de vue qui est cohérent avec la démarche
préconisée    dans   le  5éme    programme  communautaire  en   matière
d'environnement.
La Commission ne peut cependant pas reprendre les autres amendements
présentés par le Parlement européen, car soit ils posent des problèmes
sur    le plan juridique, soit      ils sont contraires aux    formules
habituelles    dans  les décisions     de ratification  de  conventions
internat ionales.
 ---pagebreak--- Considérant   à   insérer   avant    le  1er
considérant (nouveau)
considérant    l'aspect transversal       si
transfrontiers         des         problèmes
environnementaux comma en témoignent
notamment    las    grands^     Conventions
 nternattonales      signées      sur
plodlverslté.         les       changements
climatiques, la pollution par les NOx...
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 131 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-156-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54052-4
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L-2985 Luxembourg