CELEX: 31979R1248
Language: fr
Date: 1979-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1248/79 de la Commission, du 26 juin 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 557/79 relatif aux modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

|

31979R1248

Règlement (CEE) n° 1248/79 de la Commission, du 26 juin 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 557/79 relatif aux modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 159 du 27/06/1979 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0166 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1248/79 DE LA COMMISSION   DU 26 JUIN 1979   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1036/79 ( 4 ), LES ENTREPRISES DE CONDITIONNEMENT AGREEES AYANT DEMANDE LEUR AGREMENT AU COURS DU MOIS D ' AVRIL 1979 DOIVENT DONNER A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AU PLUS TARD LE 15 JUIN 1979 , UN CERTAIN NOMBRE D ' INFORMATIONS COMPTABLES AFIN DE PERMETTRE A CE DERNIER DE CONTROLER LE DROIT A L ' AIDE POUR LES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE SORTIES DES ENTREPRISES AVANT LA DATE DE LEUR AGREMENT ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE ADMINISTRATIF , L ' ETAT MEMBRE PRINCIPALEMENT INTERESSE N ' EST PAS EN MESURE D ' ACCORDER TOUS LES AGREMENTS AVANT LA DATE DU 15 JUIN 1979 ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER UNE NOUVELLE DATE PERMETTANT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE SE PRONONCER EN TEMPS UTILE SUR L ' ENSEMBLE DES DEMANDES D ' AGREMENT QUI LUI SONT SOUMISES ;   CONSIDERANT QU ' UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 ET QU ' IL CONVIENT DE LA CORRIGER ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 557/79 , LA DATE DU 15 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 10 JUILLET 1979 .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 EST REMPLACE , DANS SA VERSION ALLEMANDE , PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTIKEL 5  ( 1 )  DIE ABFUELLBETRIEBE , DIE VOR DEM 1 . MAI 1979 IHRE ANERKENNUNG BEANTRAGT HABEN UND ANERKANNT WORDEN SIND , TEILEN DEM BETREFFENDEN MITGLIEDSTAAT BIS SPAETESTENS 10 . JULI 1979 FOLGENDES MIT :   A ) DIE MENGEN OLIVENOL MIT URSPRUNG IN DER GEMEINSCHAFT , DIE IN UNMITTELBARE UMSCHLIESSUNGEN MIT EINEM FASSUNGSVERMOGEN VON HOCHSTENS NETTO 55 LITERN ABGEFUELLT SIND UND DEN BETRIEB IN DER ZEIT VOM 1 . APRIL 1979 BIS ZUM TAG DER ANERKENNUNG VERLASSEN HABEN ,   B ) DIE AM 1 . APRIL 1979 VORHANDENEN OLIVENOLBESTAENDE , AUFGEGLIEDERT NACH URSPRUNG UND ART DER VERPACKUNG ,   C ) DIE IN DER ZEIT VOM 1 . APRIL 1979 BIS ZUM ZEITPUNKT DER BEANTRAGUNG DER ANERKENNUNG IN DEN BETRIEB EINGEGANGENEN OLIVENOLMENGEN , AUFGEGLIEDERT NACH URSPRUNG UND ART DER VERPACKUNG .  ( 2 )  DIE ABFUELLBETRIEBE , DEREN ANERKENNUNG NACH DEM 1 . MAI 1979 BEANTRAGT WORDEN IST UND DIE ANERKANNT WORDEN SIND , HABEN NUR FUER DIE OLIVENOLMENGEN , DIE NACH DEM ZEITPUNKT IHRER ANERKENNUNG AUS DEM BETRIEB AUSGELIEFERT WORDEN SIND , ANSPRUCH AUF DIE VERBRAUCHSBEIHILFE .  "   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 JUIN 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES LE 26 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT