CELEX: 62007CA0542
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-542/07 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 — Imagination Technologies Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 7, paragraphe 3 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 — Imagination Technologies Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-542/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Refus d’enregistrement - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement)
   2009/C 180/13
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Imagination Technologies Ltd (représentants: M. Edenborough, Barrister, P. Brownlow et N. Jenkins, Solicitors)
   
      Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007, Imagination Technologies/OHMI (Pure Digital) (T-461/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 108/2004-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 septembre 2004, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale «PURE DIGITAL» pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Imagination Technologies Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 09.02.2008