CELEX: C2000/247/51
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-142/00: Recours introduit le 25 mai 2000 par Michel Van Huffel contre Commission des Communautés européennes

26.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 247/29
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 25 mai 2000 par Michel Van Huffel                   Recours introduit le 31 mai 2000 par les Laboratoires
    contre Commission des Communautés européennes                        Servier contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                         (Affaire T-142/00)
                                                                                                (Affaire T-147/00)
                          (2000/C 247/51)
                                                                                                 (2000/C 247/52)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 mai 2000 d’un recours introduit contre la          nes a été saisi le 31 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes par Michel Van                    Commission des Communautés européennes et formé par les
Huffel, domicilié à Chaumont-Gistoux (Belgique), représenté              Laboratoires Servier, représentés par Elisabethann Wright de
par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.         White & Case, Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision du jury du concours interne                   —    Dire que la décision de la Commission, du 9 mars 2000,
       COM/TA/99 de rejeter la candidature du requérant;                      concernant le retrait des autorisations de mise sur le
                                                                              marché de médicaments à usage humain contenant de la
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                           dexenfluramine et de la fenfluramine est non-valide et
                                                                              doit être annulée.
                                                                         —    Condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant expose que, depuis décembre 1995, il a travaillé            Moyens et principaux arguments
sans interruption pour les services de la Commission, sous
contrats successifs de consultant intra-muros, d’agent auxiliaire        La décision attaquée ordonne aux États membres de retirer les
et d’agent temporaire. En décembre 1999, il a posé sa                    autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant
candidature au concours interne COM/TA/99, organisé par                  de la dexenfluramine et de la fenfluramine. La requérante
la Commission pour la constitution d’une liste de réserve                fabrique des spécialités pharmaceutiques contenant ces subs-
d’administrateurs et d’administrateurs principaux de grade               tances.
A7/A8 et A5/A4. Le jury dudit concours a décidé de rejeter sa
candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition
d’appartenance au personnel statutaire de la Commission entré            Elle conclut à l’annulation de la décision pour les motifs
en service au plus tard le 1er février 1997, prévue à l’avis de          suivants:
concours.
                                                                         —    La décision n’a pas été adressée à la requérante en tant
                                                                              que titulaire de l’autorisation de mise sur le marché,
Le requérant fait valoir que cette décision est illégale, en ce               contrairement aux termes de la réglementation applicable.
qu’elle se fonde, d’une part, sur une situation administrative
irrégulière, elle-même résultant d’un détournement de procé-             —    La directive 65/65 (1) requiert, dans l’interprétation don-
dure et, d’autre part, sur une condition d’admission au                       née par la Cour de justice, pour retirer une autorisation
concours illégale, dans la mesure où elle est contraire à                     de mise sur le marché que la spécialité pharmaceutique
l’article 27 du statut.                                                       soit nocive dans les conditions normales d’emploi ou que
                                                                              l’effet thérapeutique fasse défaut. La décision ne se réfère
                                                                              pas à ces critères mais en énonce d’autres.
Il soutient, en outre, qu’en estimant qu’au moment considéré
il ne faisait pas partie du personnel statutaire de la Commission,
le jury a commis une erreur manifeste d’appréciation.                    —    En lisant l’avis identique que le comité des spécialités
                                                                              pharmaceutiques a rendu en 1996 et en 2000 comme s’il
                                                                              comportait deux informations radicalement différentes,
                                                                              la Commission a commis une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                              tion en adoptant sa décision.