CELEX: 62017CA0611
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-611/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Politique commune de la pêche — Conservation des ressources — Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique — Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen — Règlement (UE) 2017/1398 — Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 — Compétence exclusive de l’Union — Détermination de la période de référence — Fiabilité des données de base — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 17 TUE — Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux — Principe de stabilité relative — Conditions d’application — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination]

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-611/17) (1)
      
      (Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Conservation des ressources - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique - Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen - Règlement (UE) 2017/1398 - Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 - Compétence exclusive de l’Union - Détermination de la période de référence - Fiabilité des données de base - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 17 TUE - Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux - Principe de stabilité relative - Conditions d’application - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination)
      (2019/C 220/04)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assustée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et E. Moro, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement par V. Ester Casas, puis par M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents), Commission européenne (représentants: F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 424 du 11.12.2017