CELEX: 31993R0707
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 707/93 de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 74/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 707/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1993
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                    Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Q,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                             87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                    les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                    compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/
92 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                   considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                    règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74          les destinations ;
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                             Article premier
                                                                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides                   nationales, les restitutions applicables pour le mois d'avril
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              1993 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
                                                                    fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                  Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                  Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                    pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités               la destination .
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                              Article 3
1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout' Ëtat membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             (6) JO  n" L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             O   JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               (8) JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 49.
(0  JO  n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                            (') JO  n0 L  166  du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 74/26                         Journal officiel des Communautés européennes                              27. 3. 93
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                    taires et nationales
                                                                                         (en ecus/t)
                                                                           Montant
                                         Code produit                   des restitutions
                                        1001 10 00 400                      125,00
                                       1001 90 99 000                        63,00
                                        1002 00 00 000                       97,00
                                        1003 00 80 000                       83,00
                                        1004 00 00 400                        —
                                        1005 90 00 000                       90,00
                                        1006 20 92 000                      229,00
                                        1006 20 94 000                      229,00
                                        1006 30 42 000                        —
                                        1006 30 44 000                        —
                                        1006 30 92 100                      286,00
                                        1006 30 92 900                      286,00
                                        1006 30 94 100                      286,00
                                        1006 30 94 900                      286,00
                                        1006 30 96 100                      286,00
                                        1006 30 96 900                      286,00
                                        1006 40 00 000                        —
                                        1007 00 90 000                       90,00
                                        1101 00 00 100                       87,00
                                        1101 00 00 130                       87,00
                                        1102 20 10 100                      122,88
                                        1102 20 10 300                      105,32
                                        1102 30 00 000                        —
                                        110290 10 100                        99,33
                                        1103 11 30 200                      187,50
                                        1103 11 50 200                      187,50
                                        1103 11 90 200                       87,00
                                        1103 13 10 100                      157,99
                                        1103 14 00 000                        —
                                        1104 12 90 100                      212,52
                                        1104 21 50 100                      132,44
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                    sion, modifié.