CELEX: 51975PC0433
Language: fr
Date: 1975-07-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise d'autre part (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 433
Vol. 1975/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)433 final
                                               Bruxelles , le 23 juillet 1975
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord reconduisant l' accord sur les
            échanges commerciaux et la coopération technique entre
               la Communauté économique européenne et les ]Etats
                    -   membres d'une part , et la République
                             libanaise d' autre part
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 433 final
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
                 L' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération tech­
 nique entre la Communauté IDconorniquc Européenne et la République Libanaise ,
 conclu le 21 rnai 19^5 pour un© période do t.voip ans , est entré en vigueur
 le 1er juillet i960. Arrivé à expiration le 30 juin 1971 , sur demande du
 Gouvernement libanris , il a fait l' objet de quatre prorogations successives
 pour une période d' un an par décisions du Conseil du 12 juillet 1971 , du
 13 juillet 1972 . du 4 juin 1973*et du 25 juin 1974
 2.            La Mission du Liban auprès des Communautés Européennes , par lettre
 datée du 30 juin et transmise au Président du Conseil et au Président de la Com­
 mission le 10 juillet a fait savoir que le Gouvernement libanais , conformément à
 l' article XII de cet Accord , souhaite une nouvelle prorogation pour une période
 d' un an renouvelable .
3.              La Commission recommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' JLnnoxe I et portant reconduc­
   tion de l' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
   entre la Communauté Economique Européenne et la République Libanaise ;
- d' adopter le projet d' échange do lettres figurant à l' Annexe II .
 ---pagebreak---                                                                   AnTEXS I
                             RECOIÇ'IAiroATION _ D3 DECISION DU CONSEIL
                    portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord
                       sur les échanges commerciaux et la coopération
                          technique entre la Communauté économique
                    européenne et les Etats membres , d' une part , et la
                             République libanaise , d' autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an
renouvelable , conformément à son article XII , l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part ,
DECIDE î
                                         Artide premier
         'ust conclu , au nom de la Communauté Economique Européenne , l' Accord
BOUS forme d' échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne
et la République libanaise reconduisant l'Accord sur les échanges commer­
ciaux et la coopération technique signé à Bruxelles , le 21 mai 19^5 » Le
texte de l' échange do lettres est annexé à la présente décision.
 ---pagebreak---                                   Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes
habilitées à signer l' Accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                              ATITEXE II
                                  ACCORI)                            11
                     SOUS FORTE D' ECHANGE D3 LETTRE
           RECONDUISANT L' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX
                   ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS KEHBRES , D' UNE PART ,
                ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE . D' AUTRE PART
 Lettre a adrcsseï^ aux autorités libanaises :
Monsieur ,
          Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
 commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' uné part , et la République libanaise ,
d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom dos Etats
membres , de vous faire connaître l' Accord du Conseil et des Gouverne­
ments des Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord préci­
té pour une durée d' un an à partir du 1er juillet 197'5 »
         Le Conseil des Communautés Européennes notifie /-a au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures internes
nécessaires , tant au sein de la Communauté Economique Européenne que
dans les Etats membres , pour l' entrée on vigueur du présent Accord.
         L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
         Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont pro­
pres , le présent Accord de prorogation- avec effet au 1er juillet 1975 *
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déclaration .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute
considération .
                                             Au , nom du Conseil
                                       des Communautés Européennes
 ---pagebreak---   k®.^.r.® A J^^® ss.cr au Préaident du Conseil des Communautés Européennes
 Monsieur le Président ,
            Vous avez "bien voulu , par lettre du
 faire , au nom de la Communauté Economique Européenne et des Gouvernements
 des Etats membros , la communication suivante :
           "Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
 commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
 Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
 d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
 au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats membres ,
 do vous faire connaître l' accord du Conseil et des Gouvernements dos
 Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord précité pour
 une durée d' un an à partir du 1er juillet 197^.
            Lo Conseil dos Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures .internes
nécessaires , tant au sein de la Cormaunauté Economique Européenne que
dans les Etats membros , pour l' entrée en vigueur du présent Accord .
            L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
            Los Gouvernements des Etats membres et lo Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui lo oonoerno et selon les dispositions qui lui Bont pro*»
près , le présent Accord do prorogation avec effet au 1er juillet 197' 5 •
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déolaration ".
           J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République libanaise ,
de vous faire savoir que celui-ci est également d' aocord pour la proro­
gation de l' Accord précité pour une durée d' un an et qu' il se déclaro
disposé à mettre provisoirement en application , en ce qui le concerne et
selon les dispositions qui lui sont propres , le présont Accord de proro­
gation avec effet au 1er juillet 197/5 .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les assurances de
ma très haute considération .