CELEX: 51980PC0084
Language: fr
Date: 1980-02-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil,concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 84
Vol. 1980/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C|>Wl80) 84 final           ^
                                                   Bfàjjeltës',, r-le 29 février 1980
                                                     \\y\.    * ^*/ ^*
                                                                            Aî/
                                                                           /,i ?y
                                                       \
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 77 / 541 / CEE du Conseil / concernant le rapprochement
        des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et
        aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 76 / 115 / CEE du Conseil , concernant le rapprochement
        des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de
        sécurité des véhicules à moteur
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 74 / 408 / CEE du Conseil , concernant le rapprochement
        des législations des Etats membres relatives à l' aménagement intérieur des
        véhicules à moteur ( résistance des sièges et de leur ancrage )
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 84 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 GENERALITES
 La - présente proposition de la Commission concerne la modification
 des directives suivantes :
 - Directive 77 / 5^1 / CEE du Conseil , du 28 juin 1977 » concernant le
    rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
    ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules
    à moteur ;
 - Directive 76 / 115 / CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 » concernant
    le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
    ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
 - Directive 7 ^Ao8 /CEE du Conseil , du 22 juillet 197**, concernant le
    rapprochement des législations des Etats membres relatives à l' a­
    ménagement intérieur des véhicules à moteur ( résistance des sièges
    et de leur ancrage ).
 DiïËÇtÎYËJIlZ£iiiZÇ?ïL~_2si2£HEËË_§Ë_2l£Hïi£l_SÏ_§£s;y?mes_de_retenue
 Cette directive comporte des prescriptions relatives à la construc­
 tion , aux performances et aux essais des ceintures de sécurité et
„des systèmes de retenue ainsi que des prescriptions concernant l' é­
 quipement des véhicules à moteur par ces ceintures et ces systèmes .
 Toutefois , en ce qui concerne ces dernières prescriptions , le champ
 d' application défini à l' article 9 de la Directive se limite aux
 seuls véhicules de la catégorie         ( véhicules affectés au transport
 de personnes ayant neuf places au maximum y compris celle du conduc­
 teur ).
 En mars 1978 , le Royaume-Uni a fait connaître aux autres Etats membres
  et à la Commission son intention d' imposer le montage des ceintures
  également sur les places avant des véhicules de la catégorie          ( Vé­
  hicules affectés au transport de personnes ayant plus de neuf places
  et une masse maximale n' excédant pas 3,5 tonnes ) et       ( véhicules
  affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale n' excé­
  dant pas 3,5 tonnes ). De son côté , le Danemark a informé la Com- ,
  mission , en mai 1979 » qu' il entend prescrire le montage de ceintures
 ---pagebreak---                                  - 2 -
   de sécurité dans les véhicules de la catégorie N 1 . De plus , les
v consultations entreprisés par les services de la Commission dès le
   début de 1979 avec les experts des Etats membres dans 'le cadre des
   travaux relatifs à l' élimination des entraves techniques à la libre
   circulation des produits industriels , ont montré par la suite un in­
   térêt général quant à l' extension du champ d' application de cette
   directive à toutes les catégories des véhicules à moteur .
   En effet , la majorité des experts consultés se sont déclarés con­
   vaincus qu' en général les occupants des sièges avant des véhicules
   utilitaires et des autobus et autocars seraient mieux protégés en
   cas" d' accident s' ils portaient une ceinture de sécurité appropriée .
   Des études effectuées notamment en Suède , mais également au Royaume-
   Uni et en Australie et portant sur l' analyse d' accidents réels dans
   lesquels sont impliqués des véhicules utilitaires , montrent que dans
   la grande majorité des cas une ceinture de sécurité aurait réduit
• les conséquences de l' accident pour le conducteur du véhicule .
   Bien que , depuis quelque temps , certains constructeurs équipent vo­
   lontairement leurs camions de ceintures de sécurité , les expériences
   dans ce domaine ne semblent actuellement pas encore suffisantes pour
   qu' on puisse envisager le montage de telles ceintures dans tous les
   véhicules utilitaires . Pour cette raison il est proposé de limiter -
   l' obligation de montage de ceinture au seuls véhicules des catégories
      , N.j et M^, pour autant que ces derniers soient dérivés d' un véhicule
 • des deux premières catégories , catégories de véhicules pour lesquelles
   les mêmes types de ceintures peuvent être utilisés . En ce qui con­
   cerne les autres catégories de véhicules , il est proposé d' offrir
   aux constructeurs qui équipent leurs véhicules de ceintures de sécu­
   rité , la possibilité d' obtenir la réception CEE pour ces véhicules
   ce qui aura certainement pour effet , compte tenu de la situation
   concurrentielle dans ce secteur , d' encourager le montage de ceintures
   dans de tels véhicules .
                                    *               »
   Il est proposé , en conséquence , de modifier à cet effet l' article 9
   et certains points du chapitre concernant les prescriptions d' instal­
   lation de l' annexe I de la directive .   Il est évident que ces modifi­
   cations ne résolvent pas le problème de la construction appropriée
                                                              •««/•••
 ---pagebreak--- des ceintures et systèmes de retenue destines a être montes dans les
véhicules utilitaires lourds . Or , cette question nécessite un examen
plus approfondi , examen qui est actuellement entrepris par les ser­
vices compétents de la Commission en collaboration étroite avec les
experts nationaux et ceux de l' industrie concernée . Les modifications
des annexes techniques de la directive qui résulteront de ces travaux ,
seront adoptées ultérieurement par la Commission selon . la procédure
prévue pour l' adaptation au progrès technique ( art . 13 de la directive
7O / 156/CEE concernant la réception CEE des véhicules à moteur ).
Suite aux demandes des experts des Gouvernements , les services de la
Commission se sont engagés à veiller à ce que la mise en application
des modifications des annexes techniques qui seront adoptées par la
voie d' adaptation au progrès technique coïncident avec -la mise en
application des mesures qui font l' objet de la présente proposition .
Directive_j6^215Z21:iLl_A2Çrages_des_ceint^es_de_sécurite
Cette directive comporte dans son annexe I des prescriptions concer­
nant la disposition , le& propriétés et l' essai des ancrages des cein­
tures de sécurité . Mais , tout comme la directive mentionnée au point
précédent , le champ d' application de cette directive est limité aux
seuls véhicules de la catégorie      .
Il est évident que les mesures visées au point précédent ne peuvent
être réalisées que dans la mesure où toutes les catégories de véhicules
seront équipées d' ancrages pour ceintures de sécurité en ce qui con­
cerne les places en question . Par conséquent , il est proposé d' éten­
dre le champ d' application de la directive aux véhicules des catégo­
ries autres que      de façon à ce qu' ils soient désormais équipés
d' ancrages pour certains types de ceintures au moins en ce qui concer­
ne les places avant et toutè autre place qui n' est pas précédée par
un autre siège .
 L' extension du champ d' application nécessite la modification de l' ar­
 ticle 2 et de certains points de l' annexe . I relatifs au nombre minimal
 d' ancrages à prévoir . De plus , un certain nombre de prescriptions
 techniques contenues dans les annexes de la directive , notamment en
           :                                            /  /
 ---pagebreak---                                  - li­
    ce qui concerne l' emplacement et les essais des ancrages ; doivent
    être adaptées aux nouvelles catégories de véhicules qui feront
    dorénavant partie du champ d' application de la directive . A ce su­
    jet les services de la Commission se proposent de procéder comme .
    pour la directive relative aux ceintures de sécurité .    Ils envisa­
    gent en effet de préparer , en étroite collaboration avec les experts
    des Etats membres et ceux de l' industrie automobile, une directive
    relative à la modification des annexes techniques , directive que la
    Commission compte faire adopter par la procédure de l' adaptation au
    progrès technique . Dans ce cas également l' application par les
    Etats membres , des mesures découlant de cette directive de la Com­
    mission devra coïncider avec celle des mesures qui font l' objet de
    la présente proposition de directive du Conseil .
    Le champ d' application de cette directive défini à son article 1
    ne permet pas la réception CEE d' un véhicule en ce qui concerne la
    résistance des sièges et de leur ancrage si ces sièges comportent des
  - ancrages pour ceintures de sécurité incorporés .   Or , les construc­
    teurs européens d' automobiles font depuis quelque temps davantage
    recours à la disposition sur le siège même , du moins pour les an­
    crages inférieurs . Cette disposition des ancrages permet de mieux
 . adapter la ceinture sur son porteur indépendamment de sa taille et
    de sa position dans la voiture .   Ainsi elle permet à la ceinture de
    prendre toutjours la configuration qui protège le mieux le porteur
    en cas d' accident , et elle améliore également le confort lors de
    l' utilisation des ceintures , ce qui a pour effet d' augmenter leur ac­
    ceptabilité de la part d' un plus grand nombre d' automobilistes .
    On peut donc s' attendre à ce que la disposition des ancrages des
    ceintures de' sécurité sur le siège ait une influence directe et
    positive sur la sécurité des occupants des voitures automobiles .
.* Il semble dès lors opportun d' encourager les constructeurs à prévoir
    une telle disposition des ancrages des' ceintures de sécurité en
    leur offrant la possibilité d' obtenir la réception CEE pour des véhi­
    cules ainsi équipés . A cet effet , une modification de l' article 1
                                                                             V
 ---pagebreak--- de cette directive s' impose .     Les experts des Etats membres consultes
a ce sujet ont unanimement exprime leur accord avec une telle modifi­
cation .
COMMENTAIRES AUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVE
L' objectif "de ces trois propositions de directive est d' étendre
le champ d' application des dispositions communautaires contenues
dans les directives initiales .       Le fait que ce champ d' application
est , dans les trois cas , défini par le dispositif juridique , exclut
qu' il puisse être modifié par la procédure dite du Comité d' adapta­
tion au progrès technique et nécessite de soumettre ces propositions
au Conseil conformément aux dispositions . de l' article 100 du Traité .
Dans cette optique les propositions se limitent a la modification
des articles concernés et , en ce qui concerne les annexes techniques
des directives 77 / 5*+l / CEE et 76 / 115 /CEE à quelques modifications
indispensables .                                                         .
D' autres modifications des annexes techniques , modifications rendues
nécessaires pour adapter les prescriptions de ces annexes aux caté­
gories de véhicules nouvellement à introduire dans le champ d' appli­
cation des directives , feront ultérieurement l' objet d' une adapta­
tion au progrès technique conformément à la procédure prévue à
l' article 13 de la directive 70 / 156 / CEE relative à la réception des
véhicules à moteur .
 Les dispositions des trois directives proposées suivent le schéma
 suivant : _
 L' article 1 vise l' extension du champ d' application de ces directives .,
 En ce qui concerne les directives 77 / 5^1 /CEE et 76 / 115 /CEE ce champ
 d' application comprendra désormais tous les véhicules à moteur des
 catégories M ( véhicules destinés au transport de personnes ) et N
 ( véhicules destinés au transport des marchandises ). En ce . qui con­
 cerne la directive 7^ / ^08 /CEE , ce champ d' application couvrira doré-
 navent tous les sièges des véhicules à moteur à l' exclusion des
  strapontins et sièges ne faisant pas face vers l' avant .
 ---pagebreak--- De plus , pour les deux premières directives , les prescriptions
techniques relatives à l' installation de certains types de ceintures
de sécurité et au nombre minimal d' ancrages à prévoir , sont adaptées
aux catégories de véhicules nouvellement introduits dans leur champ
d' application .                                                     '
L' article 2 détermine le délai dans lequel les Etats membres doivent
mettre en vigueur les dispositions pour se conformer à la directive
concernée . En ce qui concerne les directives modifiant les directi­
ves 77 / 5^1 /CEE et 76/ 115 /CEE , la Commission se réserve de modifier ,
le cas échéant , ce délai en fonction de la date de mise en vigueur
décidée pour l' adaptation au progrès technique les prescriptions
des annexes de ces directives afin d' assurer la mise en application
simultanée de la totalité des mesures concernant leur modification .
L' article 3 rend les Etats membres destinataires des directives
proposées .
CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Conformément aux dispositions de l' article 100 , alinéa 2 , l' avis
de ces deux instances est requis .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
               DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT
     LA DIRECTIVE 77 / 5 ** 1 /CEE DU CONSEIL    ,
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE
                     DES VEHICULES A MOTEUR           •
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 100 , -      ' *
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ( 1 ) ,
 vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
  considérant que la directive 77 / 541 / CEE du Consei l ( 3 ), introduit , entre
  autres , dans son annexe I , des prescriptions concernant L' installation
 de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue , dans les
 véhicules à moteur de la catégorie M1 définie à l' annexe I de la directive
 7O / 156 /CEE du Conseil , du 6 février 1970 , concernant le rapprochement des
 législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à
 moteur et de leurs remorqy.es ( U );        ' '
considérant qu' il convient des maintenant , dans l' intérêt de la sécurité
routière , de permettre et d' encourager l ' instal lat ion dans les véhicules de
toutes les catégories M et N de ceintures de sécurité et de systèmes de
retenue conformes aux dispositions de la directive 77/ 5^1 /CEE par l' exten­
 sion du champ d' application de cette directive et que cette extension est
rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction au­
tomobile ;                                                           '             '
considérant qu' à cet effet il convient de modifier la directive 77/ 541 / CEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (1 ) J.O. n° L
 ( 2 ) J.O. n° L
 ( 3 ) J.O. n° L 220 du' 29.8 . 1977 , p. 95
 ( 1+) J.O. n° L k2 du 23.2.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                    Article premier _ • - .
 La directive 77 / 5U1 / CEE est modifiée comme suit :
 1 . L' article 9 est remplacé par le texte suivant s
     " Article 9
     On entend par véhiculé , au sens de la présente directive , tout véhicule
     à moteur des catégories M et N définies à l' annexe I de la directive
     70 / 156 /CEE destiné à circuler sur route , ayant au moins quatre roues et
     une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ."
 2 . L' annexe I est modifiée comme suit :
. - point 3 - 1 •. lire :                               '
     " 3.1 . Equipement des véhicules
              Tout véhicule visé à l' article 9 et appartenant aux catégories      ,
                  ainsi qu' à la catégorie M^, pour autant qu' il est dérivé d' un
              véhicule de ces . deux premières catégories , doit être équipé de
              ceintures ou de- systèmes de retenue conformes à la pré­
              sente directive . Ces ceintures ou systèmes doivent
              avoir les configurations suivantes ( pour lesquelles les rétracteurs
              sans verrouillage / point 1.8.1 . _7 ainsi que les rétracteurs à dé- .
              verrouillage manuel (_ point 1.8.2 ._/ ne peuvent cependant pas être
       t      utilisés ).
              Au cas où un véhicule appartenant à toute autre catégorie visée à
              l' article 9 est équipé de ceintures ou de systèmes de retenue ,
              ceux-ci doivent répondre à toutes les prescriptions de la présente
              directive et , en cas d' application , avoir les configurations suivantes
   • point 3-1.3 . lire :
      " 3.1.3 . Aux places arrière des véhicules de la catégorie        et , en ce
                 qui concerne les autres véhicules , toutes les autres places non
                                                   i
                 précédées , à proximité immédiate , par d' autres places , des
                 ceintures sous-abdominales ou à trois points , munies ou non de
                 rétracteurs .
                                                                        /
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       . Au sens de cette prescription une place est considérée comme ' étant
         précédée par une autre , si le point supérieur du dossier de siège
         de cette autre place , point qui est situé dan9 le plan médian lon­
         gitudinal de celle-ci , peut être contacté , selon la méthode décrite
         à l' annexe II de la directive 7^ /60 /CEE , par le dispositif d' essai
         installé à la place concernée . Le mouvement latéral de ce disposi­
         tif est toutefois limité à 30° de part et d' autre du plan vertical
         longitudinal du véhicule passant par le point H de cette place ."
                                 Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter
de sa notification . Ils en informent immédiatement la Commission .
                                 Article 3
                                          y
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION
               DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT "
                                      »                   ,
   LA DIRECTIVE 76 / 115 / CEE DU CONSEIL'
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
       RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE
                      DES VEHICULES A MOTEUR
 ---pagebreak---     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant" la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 100 ,                                                             x ■
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen
                                 -   0
                                        ( 1 ),
                 •        '  •                   f                 •
 vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
  considérant que La directive 76 / 115 / CEE du Conseil ( 3 ) intro –
duit , entre autres , dans son annexe I , des prescriptions concernant le
nombre minimal d' ancrages à prévoir dans les véhicules à moteur de la
catégorie          définie à l' annexe I de la directive 70 / 156/ CEE du Conseil
du 6 février 1970 , concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs re­
morques ( M ;                                        v -
                                                         \
considérant qu' il convient des maintenant , dans l' intérêt de la sécurité
routière , de permettre et d' encourager L' installation dans les véhicules de
toutes les catégories M et N            de ceintures de sécurité et de      système
de retenue conformes aux dispositions de la directive 77 / 5^1 /CEE ( 5)j Que
cela nécessite l' obligation de prévoir , dans le cadre de la réception CEE
des véhicules à moteur , des ancrages pour toutes ces catégories de véhi­
cules ; qu' il faut pour "cela étendre le champ d' application de la directive
 76 / 115 / CEE afin que les constructeurs puissent équiper ces véhicules
  d' ancrages ' <wi satisfont aux prescriptions de cette directive et qu' une
 telle extension est rendue possible par le progrès technique intervenu .
 dans la - construction automobile ;
                                               1           V '
   considérant qu' à cet effet , il convient de modifier la directive 76/ 115 / CEE ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
  ( 1 ) J.O. n° L
  ( 2 ) J.O. n° L
   ( 3 ) J.O. n° L 2k    du 30.1.1976 , p. 6
   ( 1+) J.O. n° L U2 du 23-2.J970 , p. 1
   ( 5 ) J.O. n° L 220 du 29.8.197 7, p. 95
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                                    Article premier                          f
La directive 76 / 115 /CEE est modifiée comme suit :                '
1 . L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
     " Article 2              ,                                           •
    On entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout véhicule
     à moteur des catégories M et N définies à l' annexe I de la directive
     7O / 156 / CEE destiné à circuler sur route , ayant au moins quatre roues et
    une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ."
2 . L' annexe I est modifiée comme suit :                         -
' –point U. 3 * 2 . lire :                       '
            *'                          '                    '  .     ' "      ' '
     " h.3.2 .    Pour les places latérales arrière . des véhicules de la catégorie
                  M deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur doivent être
                  prévus mais , lorsqu' aucun ancrage supérieur ne peut être aménagé
                  par exemple dans certaines voitures décapotables ou découvrables
                  deux ancrages inférieurs sont admis ."
   – point 4.3.3 . lire. :
     " U.3.3 .    Pour toutes les autres places des véhicules de la catégorie M ,
                   et , en ce qui concerne les véhicules des autres catégories , pour
 v       .        toutes les autres places non précédées , à proximité immédiate ,
                   par d' autres sièges , il - faut au moins deux ancrages inférieurs .
                   Cette prescription ne s' applique pas aux strapontins .
                   Au sens de cette prescription une place est considérée comme
                   étant précédée par une autre , si le point supérieur du dossier
                   de siège de cette autre place , point qui est situé dans le plan
                   médian longitudinal de celle-ci , peut être contacté selon la mé­
                   thode décrite à l' annexe II de la directive 7U/6O / CEË , par le
                   dispositif d' essai installé à la place concernée .    Le mouvement
                    latéral de ce dispositif est toutefois limité à 30° de part
                    et d' autre du plan 'vertical longitudinal du véhicule passant par
                    le point H de cette place ."                            • .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
après le pointN U. 3 - ^ • ajouter le nouveau point 4.3.5 .
      .   Pour toutes les places des véhicules des catégories autres que        ,
          places qui ne sont pas visées par les points U.3.1 , U.3.1.1 et
          ^• 3-3 , il n' est pas prescrit d' ancrages . Toutefois , si le véhi­
          cule comporte des ancrages pour de telles places , lesdits ancra­
          ges doivent satisfaire aux dispositions de la présente directive ."
                                     Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
conformer à la présente .directive dans un délai de dix-huit mois à compter
de sa notification Ils en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                           ■        PROPOSITION
                DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT
    LA DIRECTIVE TU / U08 / CEE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES 'LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
  RELATIVES A L' AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR -
          ( RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE ) : ■ ,
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
yu l' avis du Parlement Européen ( l ),
vu l' avis du Comité économique ét social ( 2 ),
considérant que La directive 74 / 408 / CEE du Conseil ( 3 ), ne permet
 pas la réception CEE d' un véhicule en
ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage si ces sièges
comportent des ancrages incorporés pour ceintures de sécurité ; „
considérant qu' il convient dès maintenant , dans l' intérêt de la sécurité
routière , de permettre et d' encourager l' installation de ceintures
de sécurité conformes aux dispositions de la directive 77 / 5^1 / CEE ( H ), dans
Les véhicules dont les sièges sont pourvus d' un ou plusieurs ancrages
pour ceintures afin d' améliorer le confort d' utilisation des ceintures
de sécurité pour un plus grand nombre d' occupants adultes des véhicules
et d' augmenter ainsi le taux d' utilisation de tellçs ceintures ;
considérant qu' à cet effet il convient de modifier la directive 74 / 408 / CEE ,
et que cette modification est rendue possible par le progèrs technique inter
venu dans la construction automobi le ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                               •••/•••
 ( 1 ) J.O. n° L
 ( 2 ) J.O. n° L
 ( 3 ) J.O. n° L 221 du 12.8 . 197^, p. 1
 ( If ) " J.O. n° .L 220, du '29 . 8 . 1977 , P - 95                          '*
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                  Article premier
La directive 7I+A08 / CEE est modifiée comme suit :
.1 . L' article premier paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     " 2 . La présente directive ne s' applique     ni aux strapontins »
           ni aux sièges faisant face vers les côtés ou vers l' arrière ."
2 . L' annexe I e s"t modifiée comme suit :
     point 2.7 . lire :               -                                  - •
     " 2.J'   " Strapontin", un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel
              et tenu normalement replié;"'
                                     Article 2                            ,
 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
 conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter çle
 sa notification . Ils en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 3
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil