CELEX: C2007/247/07
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-336/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 19 juillet 2007 — Kabel Deutschland Vertrieb und Service GmbH & Co. KG/Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 19 juillet 2007 — Kabel Deutschland Vertrieb und Service GmbH & Co. KG/Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk
   (Affaire C-336/07)
   (2007/C 247/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Kabel Deutschland Vertrieb und Service GmbH & Co. KG.
   
      Partie défenderesse: Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk.
   
      Partie intervenante: Norddeutscher Rundfunk et 39 autres
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Faut-il considérer que des dispositions comme celles de l'article 37, paragraphe 1, du Niedersächsisches Mediengesetz (loi de Basse-Saxe sur les médias) sont compatibles avec l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), lorsqu'un câblo-opérateur est contraint d'intégrer dans son offre, sur plus de la moitié des chaînes existant sur ses réseaux et pouvant durablement faire l'objet d'une utilisation analogique, des programmes qui sont déjà — certes sans couvrir la totalité du territoire du Land de Basse-Saxe — diffusés par réseau terrestre selon les normes de la télévision numérique hertzienne («DVB-T»)?
            
         
               2.
            
            
               Faut-il considérer que des dispositions comme celles de l'article 37, paragraphe 1, du Niedersächsisches Mediengesetz sont compatibles avec l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), lorsqu'un câblo-opérateur est contraint d'intégrer des programmes de télévision dans l'offre sur ses réseaux câblés analogiques également dans les parties du territoire du Land dans lesquelles les utilisateurs finals du câble seraient en mesure, en tout cas par le biais d'une antenne ou d'un décodeur, de capter les mêmes programmes de télévision également par réseau terrestre selon les normes de la télévision numérique hertzienne («DVB-T»)?
            
         
               3.
            
            
               Les «services de télévision» au sens de l'article 31, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») visent-ils également les fournisseurs de services de médias ou de télé-médias, par exemple de télé-achat?
            
         
               4.
            
            
               Faut-il considérer que des dispositions comme celles de l'article 37, paragraphe 2, du Niedersächsisches Mediengesetz sont compatibles avec l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), lorsque, en cas de pénurie de chaînes, l'autorité nationale compétente doit établir un classement des candidats selon un ordre de priorité qui aboutit à l'utilisation de la totalité des chaînes dont dispose le câblo-opérateur?