CELEX: 32000R1293
Language: fr
Date: 2000-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1293/2000 de la Commission du 20 juin 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien

L 146/6                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     21.6.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1293/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 juin 2000
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par
                                                  l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2.     Les régions dans lesquelles les 51 000 tonnes de maïs
                                                                         sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                                           Article 3
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no           1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
1253/1999 (2), et notamment son article 5,                               ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
                                                                         celui mentionné dans l'offre.
considérant ce qui suit:
                                                                         2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),              ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/             mensuelle n'est appliquée.
        1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
                                                                         3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
        en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-
                                                                         ne s'applique pas.
        vention.
(2)     Dans la situation actuelle du marché, il est opportun                                         Article 4
        d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation
        de 51 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme                1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
        d'intervention autrichien.                                       date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                         no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
(3)     Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer
        la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il   2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        est approprié de prévoir un système de garantie assurant         cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges      certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de        règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
        déroger à certaines règles, notamment du règlement
        (CEE) no 2131/93.
                                                                                                      Article 5
(4)     Dans le cas où l'enlèvement du maïs est retardé de plus
                                                                         1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
        de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées
                                                                         (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
        est postposée en raison de faits imputables à l'organisme
                                                                         première adjudication partielle expire le 22 juin 2000, à 9
        d'intervention, l'État membre concerné devra payer des
                                                                         heures (heure de Bruxelles).
        dédommagements.
                                                                         2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                         partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                         Bruxelles).
                                                                         3.     La dernière adjudication partielle expire le 13 juillet
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         2000, à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                         4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
                            Article premier                              d'intervention autrichien.
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme                                       Article 6
d'intervention autrichien procède dans les conditions fixées par
le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente              1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
pour l'exportation de maïs détenu par lui.                               s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
                                                                         sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de
                                                                         l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
                              Article 2                                  prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
                                                                         tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                         représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
51 000 tonnes de maïs à exporter vers la Slovénie et la
                                                                         pas le stockeur.
Pologne.
                                                                         Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                        en cas de contestation.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                          (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 21.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 146/7
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-        2.     Toutefois, si la sortie du maïs a lieu avant les résultats des
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date            analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours              partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.       recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons          stockeur.
donne une qualité:
                                                                           3.     Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-         la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
     dicataire doit accepter le lot tel quel;                              à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
                                                                           un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
                                                                           toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      conformément à l'annexe II.
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant
     aller jusqu'à:
                                                                           4.     Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,                 mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
                                                                           analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées              males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du               dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
         règlement (CEE) no 689/92, de la Commission (1)                   frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
                                                                           supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont
         et                                                                aux frais de celui-ci.
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles
         pour les grains nuisibles,                                                                       Article 7
    l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
                                                                           Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les
                                                                           documents relatifs à la vente de maïs conformément au présent
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart         (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas
     visé au point b), l'adjudicataire peut:                               échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter la mention
                                                                           suivante:
     — soit accepter le lot tel quel;
                                                                           — Maíz de intervención sin aplicación de restitución ni
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est             gravamen, Reglamento (CE) no 1293/2000
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y           — Majs fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai              forordning (EF) nr. 1293/2000
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme         — Interventionsmais ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
         d'intervention de lui fournir un autre lot de maïs d'inter-           tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1293/
         vention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,             2000
         la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit
         intervenir dans un délai maximal de trois jours après la          — Καλαµπόκι παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου,
         demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe                κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1293/2000
         sans délai la Commission conformément à l'annexe II;              — Intervention maize without application of refund or tax,
                                                                               Regulation (EC) No 1293/2000
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          — Maïs d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
     vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du               taxe, règlement (CE) no 1293/2000
     lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot
     en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé             — Granturco d'intervento senza applicazione di restituzione
     sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,                   né di tassa, regolamento (CE) n. 1293/2000
     conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à             — Maïs uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
     l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de                 belasting, Verordening (EG) nr. 1293/2000
     maïs d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-
     mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le             — Milho de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
     remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal                 imposição, Regulamento (CE) n.o 1293/2000
     de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica-
                                                                           — Interventiomaissi, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
     taire en informe sans délai la Commission conformément à
                                                                               maksua, asetus (EY) N:o 1293/2000
     l'annexe II.
                                                                           — Interventionsmajs, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                               förordning (EG) nr 1293/2000.
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                               Article 8                                     3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
                                                                             d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
1.      La garantie constituée en application de l'article 13, para-         garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès                délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.          magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
2.      L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte par         10 tonnes et par jour de retard.
une garantie s'élevant à 50 euros par tonne, dont un montant                 Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
de 30 euros par tonne est constitué lors de la délivrance du                 européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
certificat d'exportation et le solde de 20 euros par tonne est
constitué avant l'enlèvement des céréales.
                                                                                                             Article 9
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
no 3002/92 de la Commission (1):                                             L'organisme d'intervention autrichien communique à la
                                                                             Commission, au plus tard deux heures après l'expiration du
— le montant de 30 euros par tonne doit être libéré dans un                  délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles
     délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle               doivent être transmises conformément au schéma figurant à
     l'adjudicataire apporte la preuve que le maïs enlevé a quitté           l'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
     le territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un                                                 Article 10
     délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
     l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
     graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.                                au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE I
                                                                                                    (en tonnes)
                                                        Lieu de stockage                     Quantités
                                       Niederösterreich/Wien/nördl. Burgenland               32 260
                                       Steiermark/Kärnten                                    18 740
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 21.6.2000           FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 146/9
                                                                         ANNEXE II
          Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu
                                                     par l'organisme d'intervention autrichien
                                            [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1293/2000)
          — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
          — Date de l'adjudication:
          — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                 Numéro                   Quantité                  Adresse
                                                                                               Justification du refus de prise en charge
                  du lot                 en tonnes                  du silo
                                                                                        — % grains germés
                                                                                        — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                                        — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                                                          de qualité irréprochable
                                                                                        — Autres
                                                                         ANNEXE III
              Adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien
                                                             (Règlement (CE) no 1293/2000)
                   1                    2                  3                     4                 5                   6                 7
                                                                                             Bonifications
                                                                                                  (+)
                                                                           Prix d'offre                              Frais
                                                                                              Réfactions
           Numérotation des       Numéro du             Quantité         (en euros par                           commerciaux
                                                                                                  (–)                               Destination
            soumissionnaires           lot             en tonnes              tonne)                            (en euros par
                                                                                            (en euros par
                                                                                (1)                                 tonne)
                                                                                                tonne)
                                                                                           (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
          (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                         ANNEXE IV
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):
          — par télex:                 22037 AGREC B,
                                       22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopie:             296 49 56,
                                       295 25 15.