CELEX: 31967D0508
Language: fr
Date: 1967-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les aiglefins, sébastes et flétans

3 . 8.67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          No 180 / 17
 consommation devrait être perçu sur base du prix                de leurs importations en provenance de pays tiers
 de vente au détail , droit de douane compris ,                  au cours de la dernière année pour laquelle les
 système en vigueur plus particulièrement dans les               données statistiques sont disponibles ; que le royau­
 États du Bénélux ; que , dans le cas où ladite har­             me de Belgique , le grand-duché de Luxembourg
 monisation se réaliserait dans les conditions in­               et le royaume des Pays-Bas n' ont pas obtenu jus­
 diquées , il est probable que le Conseil serait con­            qu' à ce jour l' autorisation en vertu de l' article 26
 duit à modifier sensiblement les droits du tarif                de différer le rapprochement des droits de leur
 douanier commun applicables aux produits en                     tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
 question ;                                                      pour d' autres positions tarifaires et pour une pério­
                                                                 de incluant totalement ou partiellement celle pré­
      considérant que l' application d' une mesure déro­         vue par la présente décision ,
 gatoire telle que l' autorisation prévue par l' article
 26 du traité ne peut être accordée que pour une
 période limitée ; qu'en particulier , dans le cas d'espè­       A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ce et eu égard au stade actuel de réalisation de
 l' union douanière , il est important de rechercher                                 Article premier
 une solution visant à éviter que certains États
 membres ne participent pas , pour plusieurs pro­                    jusqu' au 30 juin 1968 , le royaume de Bel­
 duits et pendant des périodes prolongées , à une                gique , le grand-duché de Luxembourg et le royau­
 opération communautaire aussi importante que                    me des Pays-Bas sont autorisés à différer tout
 l'instauration progressive du tarif douanier com­               relèvement des droits de leur tarif douanier vers
 mun ; qu' en conséquence , il convient de limiter la            ceux du tarif douanier commun , pour les tabacs
durée de l'autorisation , accordée au titre de l' article        fabriqués , des sous-positions tarifaires 24.02 A, B ,
 26 , au 30 juin 1968 ;                                          C et D importés de pays tiers dans lesdits États
                                                                 membres en vue d' v être mis à la consommation .
      considérant que , vu la nature des difficultés
 rencontrées par les États membres en cause , il                                        Article 2
 importe de limiter l' objet de la présente décision
 aux produits importés des pays tiers dans lesdits                   La présente décision est destinée au royaume
États membres en vue dy être mis à la consomma­                  de Belgique , au grand-duché de Luxembourg et
 tion ;                                                          au royaume des Pays-Bas .
      considérant que les sous-positions tarifaires                  Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
relatives aux tabacs fabriqués visées par la pré­                                                 Par la Commission
sente décision ne représentent pas , pour le royaume
de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le                                                      Le président
royaume des Pays-Bas , plus de 5 % de la valeur                                                  Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1967
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires
                                      pour les aiglefins , sébastes et flétans
                             ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                      67 508 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  la période du 1 er août 1967 au 31 décembre 1967 ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          demandé l' octroi d'un contingent tarifaire de 14.000
                                                                tonnes à droit nul pour les cabillauds , lieus noirs ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               aiglefins , sébastes et flétans noirs , frais , réfrigérés
mique européenne , et notamment ses articles 25                 ou congelés , de la position ex 03.01 B I c) du tarif
paragraphe 3 et 29 ,                                            douanier commun , comprise dans l' annexe II du
                                                                traité instituant la Communauté économique euro­
     vu la note verbale en date du 29 août 1966 , par           péenne ,
laquelle la république fédérale d'Allemagne a , pour
 ---pagebreak---  X° 180/ 18                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 3 . 8 . 6'
      considérant que les poissons en cause étaient ,               compétentes de la Communauté économique euro­
antérieurement au 1 er janvier 1962 , importés par                  péenne a été consolidé à 6 % au G. A. T.T. pour les
la république fédérale d'Allemagne en exemption                     flétans ainsi que les lamies ou taupes et les squales ;
de droits de douane , alors que le droit du tarif
douanier commun est , pour l' ensemble desdits pro­                      considérant que les données statistiques four­
duits , de 15 % ; qu' un contingent tarifaire de 5.200              nies par l'État membre demandeur sont les sui­
tonnes métriques à octroyer par les instances                       vantes :
                                                                                                                        (en tonnes)
                                        i960         1961
                                                                    1962 j         1963        1964          1965
                                                                                                                         1966
                                                                                                                     ( sans 1 es
                                                                                                                       flétan?)
                                             — ( période du 1 . 8 , an 31 . 12 .) — pour Íes cinq variétés en cause —
 Importations totales                  14.139        9.530        12.141          13.244     15.634       18.096       ] 1.954
 en provenance
 — de la C. E. E.                         898        1.391          1.363          1.590      2.850        4.643         3.921
 —de pays tiers                        13.269        8.139        10.778          11.654      12.784      13.453         8.033
                                                                                                        dont 3.000 t
                                                                                                         environ de
                                                                                                           flétans
 Apports de la pêche nationale         97.188      111.023      1 10.986         113.068     95.607     116.000      100.950
 Exportations totales (poissons
 entiers frais , réfrigéré? et
 congelés)                                909        1.749           1.542         1.779       1.926        1.965        1.208
       considérant que l' octroi de contingents tari­                qu' en effet , les disponibilités communautaires
 faires en vertu de l' article 25 , au bénéfice d' un seul           pour ces deux variétés , et plus particulièrement en
 État membre , constitue une dérogation au rythme                    France et en Belgique , s' avèrent de plus en plus
 normal de la mise en place progressive du tarif                     substantielles et qu'à la suite de contacts entre
 douanier commun , afin de remédier aux inconvé­                     les acheteurs allemands et les fournisseurs com­
 nients qui peuvent résulter , pour l' approvisionne­                munautaires , il est permis de soutenir que les ap­
 ment d'un État membre , du passage progressif vers                   ports communautaires pour ces deux variétés
  le régime communautaire du régime tarifaire na­                     devraient couvrir l' ensemble des besoins d' impor­
  tional pratiqué avant le premier rapprochement                      tation allemands en cabillauds et lieus noirs pour
  des droits nationaux vers ceux du tarif douanier                    la période contingentaire du 1 er août au 31 décem­
  commun ;                                                            bre 1967 ; que , par ailleurs , il y a lieu de noter
                                                                      qu' une partie au moins des importations allemandes
       considérant que , dans l' exercice de son pouvoir
  d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
                                                                      de lieus noirs et de cabillauds est absorbée par les
  la Commission doit appliquer l' article 25 du traité
                                                                      conserveries alors que l'État membre demandeur
  en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s ' inspi­
                                                                      a toujours spécifié que ses besoins d'importation
  rant des orientations de l' article 29 ;                            concernaient des poissons frais destinés à la con­
                                                                      sommation directe ; que , dans ces conditions , il
        considérant que l' État membre demandeur                      est nécessaire , au moins momentanément , de ne
   déclare avoir notamment le souci d' assurer le                      pas étendre le contingent tarifaire aux cabillauds
   maintien , voire une expansion de la consommation                   et lieus noirs ;
   de ces poissons à un prix aussi bas et stable que
   possible , et donc d' éviter la hausse des droits                       considérant que les sébastes , aiglefins et flétans ,
   applicables de son tarif douanier national ;                        sont , tout au moins pour la presque totalité, desti­
                                                                       nés à la consommation directe , de sorte qu' il n' y
        considérant qu'en ce qui concerne les cabillauds               a pas lieu de craindre que les conditions de con­
   et lieus noirs , on peut estimer que la république                  currence sur les produits finis soient faussées ;
   fédérale d'Allemagne bénéficie , en fait , d' un ap­                qu'en ce qui concerne le développement rationnel
   provisionnement suffisant de ces variétés de pois­                  de la production communautaire , il faut remarquer
   sons ; qu'en effet , il convient de remarquer que si                que la pêche dans la Communauté pour ces trois
   les importations allemandes en provenance de la                     catégories de poissons reste insuffisante pour cou­
   Communauté relatives aux 5 variétés demandées                       vrir la totalité des besoins allemands ; que , par ail­
   sont en augmentation continue depuis 1960 , la                      leurs , aucun élément ne permet à l'heure actuelle
   part prise dans ces importations par les cabillauds                 de soutenir que cette situation pourrait s' améliorer
   et lieus noirs est particulièrement importante ;                    dans un proche avenir ; que les apports de la pêche
 ---pagebreak--- 3 . 8.67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            No 180/ 19
nationale dans la république fedérale d Allemagne                 sons sont de consommation très courante en Alle­
ne suffisent pas non plus à son approvisionnement ;               magne ; que ces considérations conduisent à esti­
                                                                  mer opportun d' assortir le contingent tarifaire pour
     considérant que cette situation fait apparaître              les aiglefins et sébastes d' un droit contingentaire
que l'État membre demandeur rencontre encore                       égal à 30 % de l'effort de rapprochement à effectuer
des inconvénients pour les trois variétés de pois­                 vers le droit de 15 % du tarif douanier commun ,
sons susmentionnées qui justifient une dérogation                  soit d' un droit de 4,5 % ; que , pour les flétans , il y
aux impératifs d'une prompte mise en place du ta­                 a lieu de tenir compte de la consolidation du con­
rif douanier commun ; que , par ailleurs , cette déro­             tingent tarifaire annuel de 5.200 tonnes pour les
gation a une influence favorable sur les échanges                  flétans et les squales dans le cadre du G.A. T. T. au
commerciaux entre les États membres et les pays                   droit de 6 % ; qu' en fonction de cette consolidation ,
tiers ;
                                                                  il convient d'assortir le contingent tarifaire en
     considérant que les flétans font l' objet , avec              cause d' un droit de 3,6 % )
les squales , d' un contingent tarifaire de 5.200 ton­
nes consolidé à 6 % au G.A.T.T. ; qu'un contingent                      considérant qu' il n' a pu être dégagé d'indica­
tarifaire de 2.200 tonnes à 4,8 % a été par ailleurs               tions permettant de conclure que l' octroi de ces
octroyé à l' État membre demandeur pour les squa­                  contingents tarifaires dans les limites susvisées
les dits « aiguillats » ; qu' il paraît , par conséquent ,         serait de nature à provoquer des perturbations
opportun d' octroyer un contingent tarifaire de                    sérieuses sur le marché des produits en cause ;
3.000 tonnes pour les flétans , volume correspondant
dans l'ensemble au niveau des importations en pro­                      considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
venance de pays tiers effectuées par l'Allemagne                   gressif du marché commun que les États membres
pour les flétans , au cours des dernières années ;                 appliquent aux importations en provenance des
                                                                   autres Etats membres un régime douanier qui offre
     considérant que , pour les aiglefins et sébastes , il         au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
est difficile d' estimer , en raison des aléas de la               appliquent aux importations en provenance de
pêche , les importations en provenance de pays tiers               pays tiers ;
pour la période contingentaire prévue de 1967 ;
que , toutefois , eu égard à la part moyenne prise                       considérant qu'il résulte de la fonction des
par ces poissons dans l'ensemble des besoins d'im­                 contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci
portation allemands pour les variétés de poissons                  ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25
demandées autres que les flétans au cours des                      paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
années antérieures , il est permis d'estimer que les               propres de consommateurs - de l'État membre
besoins d'importation d' aiglefins et de sébastes en               intéressé , à l'exclusion de toute réexportation « en
provenance de pays tiers à couvrir par un contingent               l' état »,
tarifaire pourront s' élever à 5.000 tonnes pendant
la période contingentaire considérée de 1967 ;                     A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant que , pour la fixation des droits
contingentaires , il convient de tenir compte de la                                       Article premier
situation particulière des poissons en cause et du
degré de réalisation de l'union douanière ; que ,                        Des contingents tarifaires sont octroyés à la
par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera achevée              république fédérale d'Allemagne pour ses importa­
prochainement ; qu'en ce qui concerne les aigle­                   tions en provenance de pays tiers et en vue de
 fins et sébastes , il y a lieu pour la Commission                 leur consommation directe sur son territoire , pour
d' assortir le contingent tarifaire en cause , au stade            les poissons désignés ci-après dans la limite et aux
actuel de l'union douanière , d' un droit autre que                droits contingentaires indiqués en regard de cha­
nul ; que , par ailleurs , ces deux variétés de pois­              cun d' eux :
                                                                                     Volume
                        Désignation des produits        Position tarifaire                           au droit de
                                                                                  eontingen taire
              Aiglefins et sébastes , frais ,
              réfrigérés ou congelés                  ex 03.01 B 1 c )           5.000 tonnes          4,5 %
              Flétans , frais , réfrigérés ou
              congelés                                ex 03.01 B I c )          3 000 tonnes            3,6 %
 ---pagebreak--- No 180/ 20                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           3.8 . 67
     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux                                   Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                    La présente décision est destinée à la répu­
aux produits en cause importés en provenance des                  blique fédérale d'Allemagne .
autres États membres et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation .                                                  Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                        Article 2                                                                  Par la Commission
     La présente décision est valable pour la période                                                 Le président
du 1 er août au 31 décembre 1967 .                                                                Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
               portant constatation que les importations de la République française en pro­
               venance des autres États membres concernant les ananas ont été inférieures
                          au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 / 509 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    du tarif douanier français) ont été inférieures au
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          contingent ouvert pendant deux années consécu­
                                                                  tives .
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                                     Article 2
munauté économique européenne , et notamment
son article 33 paragraphe 4 ,                                         Le contingent ouvert en France a 1 importation
     considérant qu'en exécution des dispositions de              des ananas ne peut être pris en considération dans
l' article 33 paragraphe 2 , la République française a            le calcul de la valeur totale des contingents globaux
ouvert , pour les ananas (position n0 08-01 C du tarif            visée à l' article 33 paragraphe 1 du traité .
douanier français) un contingent aux autres Etats
membres s' élevan t à 4 tonnes en 1962 et à 5 tonnes                                      Article 3
 en 1963 ;
                                                                      La République française supprimera le contin­
     considérant que la République française , selon              gentement des ananas vis-à-vis des autres États
 les informations fournies à la Commission par son                membres .
gouvernement , n' a réalisé , en provenance des autres
 États membres , en ce qui concerne les ananas ,                                          Article 4
 aucune importation en 1962 et en 1963 ,
                                                                      La présente décision est destinée à la Repu­
                                                                  blique française .
 A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                      Article premier
                                                                                                    Par la Commission
      Il est constaté que les importations de la Répu­
 blique française en provenance des autres États                                                      Le président
 membres concernant les ananas (position n0 08-01 C                                               Walter HALLSTEIN