CELEX: 31981R2833
Language: fr
Date: 1981-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2833/81 de la Commission, du 30 septembre 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1981, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 277/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 2833/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1er octobre 1981 , à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                     grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                 doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et               formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 7
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 " de chacun de          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 bles dans tous les États membres, conformément aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant (*), modifié par le règlement (CEE)                      froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
n0 1188/81 (®), a spécifié ceux de ces produits pour             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­            à la production dans les secteurs des céréales et du
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement          riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)              n0 1956/81 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
n0 1418 /76 ;                                                    des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3035/ 80 , de retenir le montant de la
                                                                 production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n0 L 198  du  20 . 7. 1981 , p. 2.                       céréales,
(J) JO  n" L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO  n0 L 291  du  19 . 11 . 1979 , p. 17.
O   JO  n0 L 323  du  29 . 11 . 1980, p. 27.                     Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 <) JO  n0 L 121   du 5. 5. 1981 , p . 3 .                       (») JO n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 277/32                        Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 81
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                             l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727US ou à l'an­
                      Article premier                        nexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                             comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er octobre 1981 , aux produits de base figurant à l'an­                          Article 2
nexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 "   Le present règlement entre en vigueur le 1 " octobre
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés         1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1981 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                    Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 30 septembre 1981 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 " octobre 1981 , à certains produits des secteurs des céréales et
             du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (tri Ecus/1 00 kg)
                 Numéro du
                                                                                                 Taux des
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
               10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                4,288
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                     6,508
               10.01 B           Froment (blé) dur                                                1 1 ,776
               10.02             Seigle                                                             2,942
               10.03             Orge                                                               6,471
               10.04             Avoine                                                             3,227
               10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destine à l'ensemencement) :
                                 — pour l' industrie de l'amidonnerie                               5,883
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                     7,434
               10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                      1 ,990
               10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                      3,656
               10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                         2,568
               10.06 B II b ) 2  Riz blanchi à grains longs                                         5,299
               10.06 B III       Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                0,061
                                 — autre que pour amidonnerie                                       2,183
               10.07 C           Sorgho                                                             6,429
               11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                               8,117
               11.01 B           Farine de seigle                                                   5,329
               1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          18,253
               11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                         8,117