CELEX: 11957A/PRO/CJ/41
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 41

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/41

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 41  

++++ARTICLE 41  EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRET, IL APPARTIENT A LA COUR DE L'INTERPRETER, SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE OU D'UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D'UN INTERET A CETTE FIN .