CELEX: 31970R2082
Language: fr
Date: 1970-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2082/70 de la Commission, du 16 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er novembre 1970

17 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 230/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 2082/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 octobre 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                  le 1 er novembre 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que l'application de ces règles et critères
EUROPÉENNES,                                                    à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                des œufs conduit à fixer la restitution à un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                qui permet la participation de la Communauté au
européenne,                                                     commerce international et tient compte, également,
                                                                du caractère des exportations de ces produits ainsi
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                    que de leur importance à l'heure actuelle ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des                 considérant que le Comité de gestion de la viande et
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en
                                                                des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2), et
                                                                par son président,
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment n° 122/67/CEE, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit                                Article premier
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­               La liste des produits à l'exportation desquels en l'état
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­            est accordée la restitution visée à l' article 9 du rè­
portation ;                                                     glement n° 122/67/CEE et les montants de cette
                                                                restitution sont fixés à l' annexe .
considérant que le règlement n° 175/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (3), modifié par le règle­                                      Article 2
ment (CEE) n° 437/70 (4), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
tation et les critères de fixation de leur montant ;            bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1970.
                                                                           Far la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2)  JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (») JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
 (4) JO n° L 55 du 10. 3. 1970, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 230/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 10 . 70
                                                                  ANNEXE
               N° du tarif
                 douanier                                    Désignation des produits                      Restitutions
                 commun
                     1                                                  2                                       3
                                                                                                            U.C./pièce
                 04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                     ment conservés, sucrés ou non :
                                     A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                          I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                             a) Œufs à couver (a)                                            0,0100
                                                                                                             U.C. /kg
                                             b) autres                                                       0,1305
                                     B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                          I. Propres à des usages alimentaires :
                                             a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                 1 , séchés                                                  0,4872
                                                 2 , autres                                                  0,1333
                                             b ) Jaunes d'œufs :
                                                 1 , liquides                                                0,2344
                                                 2, congelés                                                 0,2505
                                                 3 , séchés                                                  0,4941
            (a) Ne sont admis dans cette sous-position , que les œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions
                fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.