CELEX: 32004R1199
Language: fr
Date: 2004-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1199/2004 de la Commission du 29 juin 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

30.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1199/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 29 juin 2004
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               
            
            
               
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2004 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2004 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture
         
      
   
   
      (1)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2004
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2004
                  (en t)
               
            
                  I1
               
               
                  30,30
               
               
                  360,50
               
            
                  I2
               
               
                  100,00
               
               
                  128,75