CELEX: 31994R2540
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2540/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20. 10. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/33
                                   REGLEMENT (CE) N° 2540/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 octobre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­        marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                           18 octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
 3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                Article premier
                                                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission ^, modifié              annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2522/94 (6) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n° 1957/94 aux données           Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  198 du 30. 7. 1994, p. 88.
M JO n0 L 268 du 19. 10. 1994, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 269/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                           20. 10. 94
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 octobre 1994, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  33,25 (')
                                   1701 11 90                                                  33,25 0
                                    1701 12 10                                                 33,25 0
                                   1701 12 90                                                  33,25 0
                                    1701 91 00                                                 40,20
                                   1701 99 10                                                  40,20
                                   1701 99 90                                                  40,20 0
            C) Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.