CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 février 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 237/78

N0 L 74/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 3 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 fevrier 1978
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
              titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n° 237/78
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (78 / 293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour, l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 237/78 sont
n 0 237/78 de la Commission , du 3 février 1978 , relatif           fixés comme suit :
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de
l'aide alimentaire (3), l'organisme d'intervention alle­            — lot B : 1 510 016 unités de compte,
mand a mis en adjudication la fabrication et la                     — lot C : 1 510 016 unités de compte.
livraison de 1 000 tonnes de butter oil, destinées au
Liban ;
                                                                                            A rticle 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n°
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
modalités générales d'application relatives à la fourni­            la présente décision .
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
                                                                     Fait à Bruxelles, le 27 février 1978 .
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                         Vice-président
 (») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n0 L 34 du 4. 2. 1978 , p. 12.
 (4) JO n0 L 43 du 1 5. 2. 1 977, p. 1 .