CELEX: 31987R2563
Language: fr
Date: 1987-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2563/87 de la Commission, du 26 août 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 243/38                              Journal officiel des Communautés européennes                          27. 8 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 2563/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 août 1987
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                   règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (2), et notamment                                 Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                   Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          congelées sont fixés à l'annexe.
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 1946/87 (3), modifié par le règlement
                                                                                            Article 2
(CEE) n° 2221 /87 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
le règlement (CEE) n0 1946/87 aux données et cotations              1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n°  L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(') JO n"  L 1 85 du 4. 7. 1987, p. 44.
O   JO n?  L 204 du 25 . 7 . 1987, p. 75 .
 ---pagebreak--- 27. 8 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 243/39
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 août 1987 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                 de viandes bovines congelées (l)
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                           Montant
                                                                                                       — Poids net —
           02.01  A II b) 1                                                                               195,891
           02.01  A II b) 2                                                                                1 56,71 2 (a)
           02.01  AU b) 3                                                                                 244,864
           02.01  A II b) 4 aa)                                                                           298,836
           02.01  A II b) 4 bb) 1 1                                                                       244,864 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                    244,864 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 33                                                                        336,932 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
               départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n0 805/68 du Conseil et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement
               suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions
               prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.