CELEX: C2002/056/12
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-491/01: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) rendue le 6 décembre 2001 dans l'affaire The Queen sur une demande de 1) British American Tobacco (Investments) Ltd et de 2) Imperial Tobacco Ltd contre Secretary of State for Health

C 56/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       2.3.2002
La Commission demande à ce qu’il plaise à la Cour:                     1)    La directive 2001/37/CE (1) est-elle en tout ou en partie
                                                                             invalide
1.    de dire qu’en ne prenant pas les mesures législatives et
      autres nécessaires pour mettre en oeuvre la directive                  a)     pour caractère inadéquat des articles 95 et/ou 133
      98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (1), modifiant                       CE en tant que base juridique;
      la directive 96/26/CE (2) concernant l’accès à la profession
      de transporteur de marchandises et de transporteur de                  b)     pour utilisation des articles 95 et 133 CE en tant
      voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle                      que double base juridique;
      des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
      l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces
                                                                             c)     pour violation du principe de proportionnalité;
      transporteurs dans le domaine des transports nationaux
      et internationaux, le Royaume de Suède a manqué à ses
      obligations en vertu de cette directive;                               d)     pour violation de l’article 295 CE, du droit fonda-
                                                                                    mental de propriété et/ou de l’article 20 des TRIPs;
2.    de condamner le Royaume de Suède aux dépens.
                                                                             e)     pour violation de l’article 253 CE et/ou de l’obliga-
                                                                                    tion de motivation;
Moyens et principaux arguments                                               f)     pour violation du principe de subsidiarité;
                                                                             g)     pour détournement de pouvoir?
En application des dispositions impératives des articles 10 et
249 CE, les États membres doivent prendre les mesures                 2)    En cas de réponse négative à la première question,
nécessaires à la transposition des directives dans les délais                l’article 7 de la directive 2001/37/CE du Parlement et du
impartis. Le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, de la                  Conseil s’applique-t-il seulement aux produits du tabac
directive 98/76/CE a expiré le 1er octobre 1999 sans que le                  commercialisés dans la Communauté européenne ou
Royaume de Suède n’ait mis en vigueur les dispositions                       également aux produits du tabac emballés dans la Com-
législatives ou autres nécessaires.                                          munauté européenne et destinés à être exportés vers des
                                                                             États tiers?
(1) JO L 277, p. 17.
(2) Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 124, p. 1).  (1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                           5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives des États membres en
                                                                           matière de fabrication, de présentation et de vente des produits
                                                                           du tabac — Déclaration de la Commission (JO L 194 du
                                                                           18.07.2001, p. 26).
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Administrative Court) rendue le
6 décembre 2001 dans l’affaire The Queen sur une
demande de 1) British American Tobacco (Investments)
Ltd et de 2) Imperial Tobacco Ltd contre Secretary of                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                         State for Health                              nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
                                                                       4 décembre 2001 dans l’affaire Raffaele Oliveri contre
                                                                                           Land Baden-Württemberg
                       (Affaire C-491/01)
                                                                                                (Affaire C-493/01)
                          (2002/C 56/12)
                                                                                                  (2002/C 56/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Queeen’s Bench          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Division (Administrative Court) rendue le 6 décembre 2001              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dans l’affaire The Queen sur une demande de 1) British                 du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 4 décembre 2001
American Tobacco (Investments) Ltd et de 2) Imperial Tobacco           dans l’affaire Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg
Ltd contre Secretary of State for Health qui est parvenue au           et parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2001. Le
greffe de la Cour le 19 décembre 2001, sur les questions               Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
suivantes:                                                             statuer sur les questions suivantes: