CELEX: 51997PC0115
Language: fr
Date: 1997-03-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 21.03.1997
                                                  COM(97) 115 final
                                                  97/0110 (ACC)
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
autorisant la'tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont
 les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les
traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux,
                 conclus par les États membres avec les pays tiers
                           (présentée par la Commission)
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La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 16.12.19691,
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au
Conseil d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire
tacitement les dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision
du Conseil ci-jointe pour une durée de 4 ans.
La décision du Conseil 93/679/CE2 a remplacé le système suivi jusqu'alors de reconduction des
accords et traités commerciaux par tranches trimestrielles, par une décision annuelle couvrant
l'ensemble des accords et traités de commerce.
A l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision du Conseil du 16.12.1969, les
services de la Commission ont constaté que l'autorisation de reconduire les dispositions de ces
accords ne constituerait pas une entrave à la mise en oeuvre de politique commerciale
commune.
Les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai
de préavis allant de trois à douze mois. Dans ces conditions, il a paru justifié de proposer
d'autoriser, par un souci de simplification et de rationalité administrative, la reconduction de
ces accords et traités de commerce, pour une durée de 4 ans.
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les
Etats membres à reconduire ou à proroger pour une durée de 4 ans les accords commerciaux
et les traités annexés à la proposition de Décision du Conseil ci-jointe, peut être retirée si les
circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien
constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale commune.
 1
    JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
2
   J O n ° L 3 1 7 d u 18.12.1993, p. 61.
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                                        PROPOSITION DE
                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                      du
       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont
        les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les
       traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux,
                          conclus par les États membres avec les pays tiers
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
   vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation
   progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays
   tiers et la négociation des accords communautaires1, et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que, pour les traitée, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation
   ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu
   par la décision 95/133/CE2;
   considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire
   tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la
   politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans
   les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des
   pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
   commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
1
  JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
2
  JO n° L 89 du 21.4.1995, p : 30.
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considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par lesdités dispositions des
traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans
ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines
non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer
toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune;
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le
maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture
des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert
des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans les accords
communautaires;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il
a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés,
que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas une
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant, en outre, que les Etats membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder
à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure
où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des
 matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait comme une entrave à la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune;
 considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation
 moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois;
 considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au
 maintien en vigueur des dispositions en question pour une durée de 4 ans;
 considérant qu'il y a lieu de prévoir que cette autorisation pourra être retirée si les
 circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien
 constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique
 commerciale commune, qu'il apparaît opportun à cet égard d'instituer un mécanisme
 imposant aux Etats membres l'obligation d'informer la Commission des cas qui pourraient
 présenter un tel risque;
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                       Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de
l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les
domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et
pour autant qu'elles soient compatibles avec les politiques communes, être reconduites
tacitement ou maintenues jusqu'au 30 avril 2.001.
Cette autorisation de reconduction peut être retirée si les circonstances l'exigent et
notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou
risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune. Les Etats membres informent la Commission des cas qui pourraient présenter un
tel risque.
                                           Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                    Par le Conseil
                                     Le président
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ANEXO        —    BILAG — ANl/ANG            —    HAPAPTHMA      — ANNEX                    —       ANNEXE        ALLEGATO             —    B.JJLAGE     —     ANEXO        —
                                                                LUTE            —         B1LACA
                                                                                                                                                     Fecha del Acuerdo
     l:>«ado rnicmbro                   Pais icrcero                                         Narxiralfia del Acuerdo                                    Afulens dato
         Modlcmssut                      Ttedjeland                                                 Allaient an                                         Zeitpunki des
         MuelucKcoi                       Dnitland                                             Art des Abkomrpens                                        Abkommcns
        Ki*in>. (it'-^4                  Tpirrj jwoo                                           <Dioi tn; oviHPwvioc                                    Hpcpnynvio ny;
       Mcmln-f Slaie                   Third country                                           Type ol Agreement                                           0\ju9b>vinc,
        Fiai infmbrt-                     Pay» urn.                                             Naiijir de l'accord                                 Date ol the Agreement
       Smio mcmluo                       Pacsc lerio                                            Natura dell'accordo                                   Date de l'accord
           l u i Suai                    Derdc land                                         Aard van dc overcenkomsi                                  Data dell'accordo
      l-.siidomeriibto                  Pais lercciro                                          Nature*» do acordo                                       Datum van de
          lascnvaliio                   Kolrnas m j i                                          Sopimuksen luonne                                        overeenkomsi
         Mrdlemsstai                    Ticd|f land                                                Typ iv avul                                         Data do acordo
                                                                                                                                                   Sopimuksen pâivamàara
                                                                                                                                                      Datum (or avtalrt
                                              (2)                                                        <3)                                                    <•»)
bhl.CIQUE.-BELGIE          HI Salvador                      Convention commerciale / Handclsoverecnkomst                                                21      .V   I9O6
                           États-Unis d'Amcrique/           T r a n e d a m m e , de c o m m e r c e el dc navigation /                 Vncnd-
                                                                                                                                                        21       2   1961
                           V c r c n i g d e Statcn         schaps-. handels- en scheepvaanverdrag
                           Honduras                         Traité d a m i t i é , dc c o m m e r c e et dc navigation / V r i e n d -
                                                                                                                                                        25       3. 190V
                                                            schaps-. handels- en scheepvaanverdrag
                                                            Déclaration c o m p l é m e n t a i r e / AanvulJende v e r k l a n n g
                                                                                                                                                        30      8    1909
                           Liberia                          Traite d a m i t i é , de c o m m e r c e et de navigation /                Vnend-
                                                                                                                                                           1     S   I8K5
                                                            schaps-, handels- « n scheepvaanverdrag
                           Maroc / Marokko                  Traité d ' a m i t i é , de c o m m e r c e et de navigation / V r i e n d -                  4.     !   1862
                                                            schaps-. handels- e n scheepvaartverdrag
                           République dominicaine /         Traité d ' a m i t i é , dc c o m m e r c e et de navigation /               Vnend-         21       8   1884
                           D o m i m c a a n s e Republiek  schaps-. handels- en scheepvaanverdrag
                           Venezuela                        Traité d ' a m i t i é , dc c o m m e r c e et de navigation / V r i e n d -
                                                            schaps-. handels- en scheepvaanverdrag                                                         I     3. 1 8 8 4
HENRLUX                    Paraguay                         Accord dc c o m m e r c e et de navigation / H a n d e l s - en sche-                        13      8   1963
                                                            epvaartakkoord
                           U n i o n soviétique / USSR      Traité de c o m m e r c e /            Handelsverdrag                                        14      7    |V7l
DANMARK                    Bolivia                           Handelstrakutt                                                                                9 II 1931
                           Brasilien                         M i d l e r t i d i g a f u l e o m mcstbegunstigelscsklausul                               30. 7. 1936
                           Bulgarie n                       O r d n i n g vedrerende den genstdige anvendclse af mestbe-                              27.7./ 5.8 1921
                                                            gunstigelsesklausul ( b r c w e k s l i n g )
                            Burma                            N o ' e v e k s l m g vedrerende m c s i b e g u m n g e l s e s k l a u s u l             29. 4 1948 og
                                                                                                                                                         17 4 1950
                           Chile                             Handels- og sefartstraktat                                                                    4. 2. 1899
                           Columbia                          Handels- og sefartstraktat                                                                  21       6. 1923
                           Costa Rica                        Handels- og sefartstraktat                                                                  26       9. 1956
                            D o n Arabiske Republik          M i d l e r t i d i g handelsafule                                                             7. 5. 1930
                            Egypten
                            Dcn        Dominikanskc          Venskabs-. handels- og sefanstrakiat                                                        26       7 1852
                            Republik
                            D c F o r e n c d c Stater       Handels- og sefartstraktat                                                                      I 10. 1951
                            El Salvador                      Handels- og sefartstraktat                                                                      9. 7. 1958
                            Guatemala                        Handels- og sefartstraktat                                                                      4. 3. 1948
                            Haïti                            Handdsuaklat                                                                                 21. 10. 1937
                            Iran                             Venskabs-. etablcrings- og handclstraktat                                                    20. 2. 1934
 ---pagebreak--- DANMARK     Israel                 Forclebig afule (modus vivcndi) om mestbegunsiigelses-            14 1 I. 1952
(fort sa i)                        klausul t allé sager om sefart og i alt vedrerende told. osv.
            japan                  Handels- og sefartstraktat                                               2. 1912
            Liberia                Venskabs-, handels- og sefartstraktat                                    5    I860
            Paraguay               Handels- og sefartstraktat                                                5. 1967
            Peru                   Handels- og sefartstraktat                                               6 1957
            Polen                  Handels- og sefartstraktat                                                3 1924
            Rumarnien              Noteveksling om handel og sefart                                         8    1930
                                                                                                       7
            Sovjetunionen          Handels- og sefartstraktat                                                8 1946
            Thailand               Venskabs-. handels- og sefartstraktat                               S i l l 937
                                   Noteveksling                                                        9     3. 1972
            T'iekkoslovakiet       Noteveksling om handel og sefan                                     8     4 1925
                                   Noteveksling om varchchandling                                      6     8 1929
            Tyrkiet                Etablerings-. handels og sefansirakui                                I    5 1930
            Ungarn                 Handels- og sefartskonvennon                                        •4    3 1887
            Uruguay                Handels- og sefartstraktat                                          4     3 1953
            Zaire                  Handelskonvcntion                                                   3     2. 1885
DEUTSCHLAND Argentmicn             Handelsvenrag                                                     IV      9 1857
            Chile                  Handelsvertrag                                                       2    2. 195)
             Dominikamsche         Freundschafts . Handels- und Schilfahrtsvertrag                   U      12. 1957
             Republik
             Ecuador               Handelsvenrag                                                        I    8 1953
             El Salvador           Abkommen uber die Meistbegunstigung (ratifizien)                   31 10 1952
             Indien                Handelsabkommcn                                                  19 V 1952 und
                                                                                                     31      3 1955
             Iran                   Handels-. Zoll- und Schillahrtsvenrag                             17     2 1929
             Japan                  Handels- und Schiffahnsvertrag                                   20      7 1927
             Pakisun                Handelsabkommen (ratifizicrt)                                       4     3 1950
             Paraguay              Abkommen uber die Meisibegunstigung                                30      7 19.55
                                   (ratifiziert)
             Peru                   Handelsabkommcn (ratifizicrt)                                     20         1951
             Saudi-Arabicn          Freundschaftsvertrag.      bcstatigi und   abgeandert    durch    26 4 1929
                                    Bncfwechsel                                                    31 3/10 7. 1952
             Turkci                 Handelsvertrag                                                    27      5. 1930
             UdSSR                  Abkommen ùbcr allgememc Fragen des Handels und der                25      4 1958
                                    Schiffahrt (ratifizicrt)
             Uruguay                Abkommen ùbcr die Meistbegunstigung                               18      4 1953
                                   (ratifizicrt)
             Vercinigte Staaten     Freundschafts-. Handels- und Schiffahnsvertrag                    2V    10 1954
 EAAAAA       BouXyapio.            ItivOqicr) cunopiou                                                   9   7. 1964
              Kauxpouv              Eunopucn, ouptpwvia                                               29    10. 1962
              KOnpoç,               E(inop»Kfi ouutpojvia                                              23     8 1962
              Aiyuruoc,             ripoo(upiv-fi eunopucn, ov|npa)via                                 10     4 1926
              HVCJUCV'CÇ NoXiTClcç  Iuv3nicr) (ptXiaç. cunopiou Kfu vatmXioç                              3   8 1951
              Tr)Ç, Au.CplKfjÇ
              Ivôio.                Iuu<pu>via cunopioi;                                               14      2 1958
              Ipav                  l ù u ô a o r ) cyK-oTtioiâoruç. cunopiou KOI vauTiXiaç               9    1 1931
              lopai'iX              ZÙMuaan, cunopiou icai vuimXiac,                                   21      7. 1952
              laniuviti              zluvSqicri tpiXiaç. cunopiou KOI vmmXitiç                         20      S 1899
 ---pagebreak--- EAAAAA                           Aiôavoç                       npoÇcvucfj aûu.6aoti vaimXiaç cunopucûv KOI acm-                            6. 10. 1948
(axivtxcta)                                                    Kù>V 6tKaifa>U.ÛT(i)V
                                 AtÔOn,                        Ep-nopitcf) oujKpuivia (')                                                 16. 3. 1957
                                 riaicioTAv                    Eunopucfj ouutptovia                                                       17. 1. 1963
                                 rtouytcooXaôia                OiKovoj.tiKf) ouvcpyaoia >cai cunopuccç, auvaXXayts                          I 10.1960
                                                                Eu-nopucf) cruu-tptuvia                                                   17. 12. 1974
                                                               Zuutptovia cu.7iopiou »cai vauTiXiaç                                         2         1927
                                 Ticàva                        AvtaXXayf) cntaioXûv                                                       13          1926
                                 Ntyrjpia                       AvTaXAayrj cmoToXtbv                                                      13.         1926
                                 Zitpa Ac6vt;                  AvtaXXoyfi cntOToXojv                                                      13          1926
                                 Nta ZrjXavôia                  AvTaW.ayTj cmotoXujv                                                      13          1926
                                 TÇau.cuica                    AvtaXXayfi cntatoXtuv                                                      17          1926
                                 TptVlTÔVT KCtl                AvTaXXayTj cmoToXtbv                                                       17          1926
                                 To^nàyKo
                                 Ipt Actvtca                    AvraXXaYH cntOToXojv                                                      26 11 1926
                                 EIlA                           lOuOaat) cunopiou >cai vcumXiaç                                           11 6 1929
ESPANA                           Brasil                         Canie de notas que régula el mtcrcambio comcrcial                         16 S. 1962
                                 Costa Rica                     Convenio de coopcraciôn cconômica                                         29 8 1972
                                 Ecuador                        Convenio de coopcraciôn cconômica                                           9 5 1974
                                 Guatemala                      Convenio de coopcraciôn cconômica                                         31 10. 1972
                                 Honduras                       Convenio dc coopcraciôn cconômica                                         17 10 1972
                                 Hungria                        Acuerdo a largo plazo sobre intcrcambios comcrcialcs,                       8 4 1976
                                                                navegaciôn, transporte y désarroilo de la coopcraciôn
                                                                cconômica, industrial y téenica
                                 Mexico                         Acuerdo dc coopcraciôn cconômica y comcrcial                              14    10     1977
                                 Panama                         Protocolo de coopcraciôn econômica                                        15.    6. 1964
                                 Peru                           Acuerdo comercial                                                         23      5 1953
                                 Uruguay                        Traïado comcrcial sobre la conccsiôn de la clausula dc                    24      2. 1954
                                                                naciôn mas favorecida
 FRANCE                          Albanie                        Traité de commerce et dc navigation                                        14   12 1963
                                 Canada                          Convention d'établissement et de navigation                               12     S. 1933
                                 Colombie                        Convention relative à l'établissement des nationaux, au                  30.     5. 1892
                                                                 commerce et à la navigation
                                 Costa Rica                     Traité dc commerce                                                        30 4 1953
                                  Cuba                           Convention commerciale et protocole                                         6. 11. 1929
                                  Equateur                       Accord commercial                                                         20. 3 1959
                                  El Salvador                    Traité de commerce                                                        23. 3. 1953
                                  États-Unis d'Amérique          Convention de navigation et de commerce modifiée par                      17. 7. 1919
                                                                 accord
                                  Hongrie                        Convention commerciale                                                    13.   10    1925
                                  Iran                           Convention d'établissement et de navigation                               24     6.   1964
                                  Liberia                        Traité de commerce et de navigation                                       17.    4.   1852
                                  Libye                          Convention de coopération économique (')                                  10.    8.   1955
                                  Paraguay                       Accord commercial                                                         I I.   9.   1956
                                  Pologne                        Traité dc commerce et dc navigation                                       22.     5.  1937
                                  République dominicaine         Accord commercial (')                                                     20.   12.   1954
                                  Roumanie                       Convention de commerce et de navigation                                   27.    8.   1930
                                  Tchécoslovaquie                Convention commerciale                                                      2. 7.     1928
                                  Turquie                        Convention dc commerce et de navigation                                   29     8.   1929
                                  Uruguay                        Convention de commerce et de navigation                                     4.   6    1892
                                                                 Protocole additionnel                                                     30. 12.     1953
                                  Venezuela                      Accord de commerce et de navigation                                       26 7        1950
                                  Yougoslavie                    Convention de commerce et de navigation                                   30. I.      1929
 (') AvaoTcXXtTat n cipapuoyf] TTTÇ ouun>u>viaç oou.«j>ujva ut tov Kavoviayô (EOK) aptS. 945/92 TOU Eup.6ouXiou (EE api9. L 101 TTJÇ, 15 4 992.         | O. 53)
     L'application de l'accord est suspendue conformément au règlement (CEE) n* 945/92 du Conseil (JO n* L 101 du 15. 4. 1992. p. 53).
 /') Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français conccmant les articles 11 ct~l2 rclaufs à l'obligation d'achat de ubac.
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             (I)                                 (2)                                                    (3)                                             (4)
IRELAND                      A r a b R e p u b l i c of Egypt  Exchange of notes in regard to c o m m e r c i a l relations                    25/28. 7. 1930
                                                               Exchange of notes p r o l o n g i n g the provisional C o m m e r c i a l        27. 2. 1951
                                                               Agreement of 2 5 / 2 8           7. 1930
                             Brazil                            Exchange of notes in regard to c o m m e r c i a l relations                     16. 10. 1931
                             C o s u Rica                      Exchange ol notes in regard to c o m m e r c i a l relations                    2 8 1933 and
                                                                                                                                                  2 4. 19.34
                             Guatemala                         Exchange ol notes m regard to c o m m e r c i a l relations                         8. 2. and
                                                                                                                                                10 4. 1930
                             U n i t e d Slates                Treaty of f r i e n d s h i p , c o m m e r c e and navigation                   21 10. 1950
                             Vietnam                           Exchange ol notes in regard to c o m m e r c i a l relations                       1 12 1964
ITALIA                       Africa del Sud                    Estensione del traitato con il Regno U n i t o allé p r o v i n c e
                                                               di
                                                               Naul                                                                             10       3  1884
                                                               Transval                                                                         28       5  1906
                                                               Orange                                                                           13       7  190"
                                                               Nota verbale                                                                       I      5  1948
                             Argeniin.i                        Convcnzione c o m m e r c i a l e                                                   I     6  1894
                                                               Proiocollo                                                                       31       1  1895
                                                               Proiocollo addizionale                                                             4      3  1937
                                                               Convenzione sui pagamenti                                                          A      3  1937
                             Bulgaria                          Proiocollo sosntutivo del traitato di c o m m e r c i o e di navi                19 12       1950
                                                               gazione
                             Cite                              Traitato di c o m m e r c i o e di navigazione                                   12       ^ |898
                             Cuba                              Traitato d'amicizia. di c o m m e r c i o e d> navigazione
                                                                Proiocollo addizionale                                                          29 12 1903
                             Ecuador                           Traitato d a m i c i z i a . di c o m m e r c i o c di navigazione               12 8 1900
                                                               Convcnzione addizionale                                                          26. 2 1911
                             Haiti                             Convenzione di c o m m e r c i o c di navigazione e scambi di                     14 6 1954
                                                               note
                             Iran                              Traitato di c o m m e r c i o . di s i a b i l i m e n i o e di navigazione               1 1955
                                                               Scambio di noie                                                                           2 1955
                             lugoslavia                        Convenzione di c o m m e r c i o e di navigazione                                         3 1955
                             Libano                            Tratlaio d'amicizia. di c o m m e r c i o e di navigazione                                2 1949
                             Liberia                           Traitato d'amicizia. di c o m m e r c i o c di navigazione                              10 1862
                                                                Dichiarazione c o m u n e                                                              11 1951
                             Nicaragua                         Traitato d'amicizia. di c o m m e r c i o c di navigazione                                I 1906
                             Nuova Zclanda                      Scambio di noie                                                                  24 n 1967
                             Panama                            Tratlaio d a m i c i z i a . di c o m m e r c i o c di navigazione. p r o i o -     7 10 1965
                                                                collo e scambio di note
                             Peru                               Traitato di c o m m e r c i o e di navigazione e dichiarazione                   23    12 1874
                             Polonia                            Tratlaio di c o m m e r c i o                                                    12      5 1922
                             Romania                            Proiocollo doganalc (')                                                          25    I I 1950
                             Stan U n i n                       Traitato d'amicizia. d i c o m m e r c i o e di navigazione                        2      2 1948
                                                                Accordo s u p p l e m e n t a l al tratlaio                                      26      9 1951
                             Svizzera                           T r a t u i o di c o m m e r c i o                                               2^       l 1923
                                                                Proiocolli                                                                      28    I I 1925 e
                                                                                                                                                 30     12 1933
                             Turchia                            Tratlaio di l o n i m c r c i o e di navigazione e scambio di note               29     12 1936
                              Unghena                           Trattaio di c o m m e r c i o c di navigazione                                     4      7 1928
                                                                Proiocollo doganalc ( ' )                                                        28       3 1950
                              URSS                              Traitaio di coapmercio e di navigazione                                           I I 2 1948
                              Uruguay                           Traiiato di c o m m e r c i o                                                    26          1947
                              Venezuela                         Traiiaio d ' j m i o z i a . di navigazione e di c o m m e r c i o                19         1861
                                                                Modus vivcndi                                                                    29          1939
                              Yemen                             Tratlaio d'amicizia e di relazioni c c o n o m i c h e                              4        1937
(•) Proiocollo nchiamaio e nrsJrtiin.no in occasione dcll'jccordo l o m m t n u l c qi.adro Irj i due paesi
 ---pagebreak---                                                                            s
                              (2)                                                                (3)                                  (4)
LUXEMBOURG États-Unis d ' A m é r i q u e    T r a i t é d ' a m i t i é , d ' é u b l i s s c m e n i et de navigation         23.   2. 1962
NEDERLAND  Afghanistan                       V r i e n d s c h a p s - en handelsverdrag                                        26.   7 1939
           Arabischc R e p u b l i e k       V o o r l o p i g e handclsovcreenkomsi                                            17    3 1930
           Egypte
           Bolivia                           Handelsverdrag                                                                     30     5 1929
           Brazilié                          V o o r l o p i g handclsakkoord                                                   15    3 1937
           Bulganje                          Noiawisscling                                                                      1/9. 3. 1922
           Canada                            Handelsovereenkomsi                                                                I I 7. 1924
           Colombia                          Vriendschaps-, handels- en scheepvaanverdrag                                         1    5 1829
           Cosu Rica                         H a n d e l s - en scheepvaartovereenkomsi                                           3   6. 1957
           El Salvador                       Handelsverdrag en briefwisseling                                                   13     3. 1956
           Ethiopie                          O v c r e c n k o m s i nopens dc meesibegunstigingsclausule                       30    9 1926
           Guatemala                         Handelsverdrag                                                                     12     5 1926
           Haïti                             Handelsverdrag en n o u w i s s c h n g                                              7    9 1926
           Hongarije                         Handelsovercenkomst                                                                  9 12 1924
           Iran                              V o o r l o p i g handelsverdrag en bncfwisscling                                  20    6. 1928
           Japan                             H a n d e l s - en scheepvaanverdrag                                                 6    7 1912
           Jemen                             Vricndschapsverdrag                                                                12    4 1939
           Joegoslavie                       H a n d e l s - en scheepvaanverdrag                                               28.    5 1930
           Liberia                           V r i e n d s c h a p s - , handels- en scheepvaarrverdrag                         20. 12. 1862
           Marokko                           H a n d e l s - en scheepvaanverdrag                                               18.    5. 1858
           M ask ate                         Handelsverdrag                                                                     27.    8. 1877
           Mexico                            Handelsverdrag                                                                     27.    1 1950
           Polen                             H a n d e l s - en scheepvaanverdrag                                               30.    5. 1924
           Roemenic                          Handelsschikking                                                                   29     8. 1930
           Tsjechoslowakijc                  Ovcreenkomst                                                                       20.    1. 1923
           Turkije                           Notawisseling                                                                      21. 11. 1929
           Uruguay                           H a n d e l s - en scheepvaarrverdrag                                              29. 1. 1934
                                             Protocol                                                                           12. 6. 1953
           Venezuela                         Verdrag beireffende de diplomatieke betrekkingen                                   1 1. 5. 1920
           V e r c n i g d e Staien          V r i e n d s c h a p s - , handels- en scheepvaarrverdrag                         27.    3. 1956
           Zaire                             Overccnkomst                  m e t de internationale V e r c n i g i n g van de   27 12. 1884
                                              Kongo
           Zuid-Afnka                        V o o r l o p i g a k k o o r d nopens dc handelsbelrckkingcn en de                20.    2. 1935
                                             scheepvaart
PORTUGAL   Bulgaria                           A c o r d o dc c o m é r c i o a longo prazo                                       11.   2. 1975
           Checoslovâquia                    A c o r d o de c o m é r c i o a longo prazo                                         1.   3. 1975
           Cuba                               A c o r d o de c o m é r c i o a longo prazo                                       13.   9. 1976
           U n i â o das Repûblicas           A c o r d o de c o m é r c i o                                                     19. 12. 1974
           Socialises Soviélicas
UEBL/BLEU  A f r i q u e d u Sud / Z u i d -  A c c o r d c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g handclsakkoord      13.   7. 1 9 3 7
           Afrika
           Albanie / Albanie                  Échange dc lettres / Brierwisseling                                                19.    2. 1 9 2 9
           Argentine / Argentime              A c c o r d provisoire / V o o r l o p i g akkoord                                 16.    1. 1 9 3 4
            Bolivie / Bolivia                 Traité        d'amitié           cl     de      commerce       / Vriendschaps- en  18.    4. 1 9 1 2
                                              handelsverdrag
                                              A v e n a n t au trailé / A a n v u l l e n d protocol                             10. 12. 1 9 6 3
            Brésil / Brazilié                 A c c o r d c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g handclsakkoord      14.     1.1932
            Bulgarie / Bulganje               Échange de lettres / Briefwisselmg                                                   8.   2. 1 9 2 6
           Canada                             C o n v e n t i o n de c o m m e r c e / Handelsovercenkomst                         3.   7. 1 9 2 4
           Chili                              A c c o r d c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g handelsakkoord      27.    8. 1 9 3 6
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               (1)                 (2)                                                         (3)                                                   («)
UEBL/BLEU          Colombie / Colombia            Échange dc lettres portant application à l ' U E B L d u traité                                19 et/en
(suiie/vervolfO                                   conclu entre les Pays-Bas et la C o l o m b i e le 1 " m a i 1 8 2 9 /                     22. 8. 1936
                                                  B rie fwisse l i n g van toc passing in de B L E U voor het V c r d r a g
                                                  afgcsloten tussen N e d c r l a n d en C o l o m b i a van 1 m e i 1825
                   Equateur / Ecuador             T r a i t é d ' a m i t i é , dc c o m m e r c e et de navigation / V r i e n d -            5.    3. 1887
                                                  schaps-. handels- en scheepvaanverdrag
                                                  Avenant au traité / A a n v u l l e n d protocol                                           19     10. 1937
                   Guatemala                      Traité       de     commerce           ci   dc     navigation    /   Handels           en    7    11. 1924
                                                  scheepvaarrverdrag
                   Haiti                          Accord c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g h a n d c l s a k k o o r d        9      7. 1936
                   Hongrie / Hongari)c            Échange de lettres / Bncfwisscling                                                         30       9. 1924
                   Iran                           C o n v e n t i o n de c o m m e r c e et de navigation / H a n d e l s - en                 9      5 1929
                                                  schecpvaartoverecnkomst
                   Nouvelle-Zxlande /             Accord c o m m e r c i a l           provisoire      par échange       de      Iciires   /   5    12 1933
                   Nieuw-Zecland                  V o o r l o p i g handclsakkoord bij briefwisscling
                   Pologne / Polen                T r a i t é de c o m m e r c e /       Handelsverdrag                                      30     12 1922
                   Roumanie / Roemcnic            Accord c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g handclsakkoord                   28       8 1930
                   Suisse / Z w i t s e r l a n d T r a i t é de c o m m e r c e /       Handelsverdrag                                      26       8 1929
                   Tchécoslovaquie /              T r a i t é de c o m m e r c e /       Handelsverdrag                                      28     12. 1925
                   Ttjcchoslowakiie
                   U n i o n soviétique / USSR    C o n v e n t i o n c o m m e r c i a l e provisoire / V o o r l o p i g c handels-          S      9 1935
                                                  overcenkomst
                   Uruguay                        Accord c o m m e r c i a l provisoire / V o o r l o p i g h a n d c l s a k k o o r d      11       2. 1937
                   V i e t n a m / Vietnam        Échange de lettres p o n a n i sur le traitement de la nation la                                16 et/en
                                                  plus favorisée dans le d o m a i n e tarifaire /                     Bncfwisscling         20       1 1956
                                                  betreffende dc toepassing van de mecsibegunsngingsclau-
                                                  sule op u n f a i r gçbied
                   Y e m e n / Jemen              C o n v e n t i o n c o m m e r c i a l e / Handelsovereenkomst                              7    12 1936
                   Yougoslavie / Joegoslavié      Traité       de     commerce            et  de     navigation     /  Handels           en   16 12 1926
                                                  scheepvaarrverdrag
UNITED KINGDOM     Afghanistan                    Treaty of f n e n d s h i p and c o m m e r c e                                                     1 1921
                                                  Trade convention                                                                                    6 1923
                                                  Exchange of notes                                                                                   5 1930
                   Argentina                      Treaty of a m i r y , c o m m e r c e and navigation                                                2 1825
                   Bolivia                        Treaty of c o m m e r c e                                                                     I     8 191 I
                   Burma                          Treaty        regarding         the     recognition     of   Burmese          indepen-      17    10 1947
                                                  dence, and related matters, w i i h exchange of notes
                                                   Exchange             of      notes      regulating      commercial            relations    24    12 1949
                                                   p e n d i n g the conclusion of a new Treaty of c o m m e r c e a n d
                                                   navigation
                   Colombia                       T r e a t y of f r i e n d s h i p , c o m m e r c e and navigation                         16       2. 1866
                                                   Protocol a p p l y i n g the Treaty of certain pans of ihe D o m i -                       20      8   1912
                                                   nions
                                                   Exchange of notes                                                                          30. 12 1938
                   Costa Rica                     T r e a t y of friendship, c o m m e r c e and navigation                                   27     II   1849
                                                   Protocol respecting the application of the T r e a t y 10 certain                          18       8. 1913
                                                   parts of the            Dominions
                   Czechoslovakia                 T r e a t y of c o m m e r c e w i t h declaration                                          14       7 1923
                   Hungary                         Treaty of c o m m e r c e and navigation                                                   23       7 1926
                   Iran                            T r e a t y of peace and c o m m e r c e                                                     4      3 1857
                                                   Commercial convention                                                                        9      2 190 3
                                                   A g r e e m e n t m o d i f y i n g ihe c o m m e r c i a l c o n v e n t i o n            21.      3 1920
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             (I)                             (2)                                                      (3)                                        (4)
UNITED KINGDOM                Japan                           Treaty of c o m m e r c e , establishment and n a v i g a t i o n , w i t h 14    M.1962
(cont'd)                                                      Protocols and exchanges of notes
                                                              Exchange of notes on v o l u n u r y export control                         14 | | . 1962
                               Liberia                        Treary of fnendship and c o m m e r c e                                     21    I I . 1848
                                                              Agreemeni modifying ihe Treaty of 21. II                  I 848             23 ' 7. 1908
                              Morocco                         General treaty                                                                9   12. 1856
                                                              C o n v e n t i o n of commerce and navigation                                9   12    1856
                                                              Exchange of notes, concerning ihe c o n v e n t i o n of 9             12     1      3. 1957
                                                              IKS6
                              Muscat and O m a n              Treaty       of    friendship,       commerce      and  navigation   wuh    20    12. 1951
                                                              exchange of letters
                               Nrrpal                         Treaty of peace and friendship                                              M) 10. 1950
                               Nicaragua                      Treary of friendship, commerce and navigation                               28      7. 1905
                               Peru                           Treaty of friendship, commerce and navigation                               10      4   1850
                                                              Agreement           relating    10 c o m m e r c e and navigaiion   (with     6   10    1936
                                                              Protocols and exchances of noies)
                                                              Exchange of notes regarding the continuance in force of                     2S       I  19 50
                                                              Articles 4 and 5 of the C o m m e r c i a l A g r e e m e n i of 6     10
                                                              IVX6
                               Poland                         Treaty of commerce and naviganon                                            26    I I   1923
                               Romania                        Treary of commerce 3nd navigation w i t h                 Protocols   and     6      8  1930
                                                              exchange of notes
                              Soviet U n i o n                T e m p o r a r y C o m m e r c i a l Agreement (')                          16     2   1934
                              Switzerland                     Treary of friendship commerce and reciprocal e s u b l i s h -                6      9. 1 8 5 5
                                                              mcni
                                                                                                                                           Ml      3  1914
                                                              Convention applying ihe Treaty of 1855 to the D o m i n i o n s
                                                                                                                                          26      4   1924
                                                              Exchange of notes applvmg to Liechtenstein C o m m e r c i a l
                                                              Agreements in force
                               Turkey                                                                                                        I      3 1930
                                                              Treary of c o m m e r c e and navigation
                                                                                                                                          28       2 1957
                                                              Exchange of noies relating io certain c o m m e r c i a l         matters
                               United S û t e s                                                                                              3     7 1815
                                                              Convention of commerce
                                                                                                                                          20     10 1818
                                                              Convention
                                                                                                                                             6.    8 1827
                                                              C o n v e n t i o n of commerce
                               Venezuela                                                                                                   18      4 1825
                                                              Treary of amity, commerce and navigation
                                                                                                                                           29    10 1834
                                                              Convention
                                                                                                                                             3.    2 1903
                                                              Exchange of notes
                               Yugoslavia                                                                                                  12       5 1927
                                                              Tieary of commerce                 and navigation     wuh  exchanges     of
                                                              noies
                                                              A g r e e m e n i on trade and payments                                      27    11    1936
(') Russian Federation and other lormer Soviet Republics which have succeded to the Agreement, or pans thereol. in accordance »-uh international law
 ---pagebreak---                                                                                s
                                                                                                                     Fee h a del Acuerdo
    Estado m i c m b r o          Pais tercero                                Naruraleza del Acuerdo               ~     A f u l c n s dato
       Mcdiemssut                 Tredjeland                                            AJulens an                      Z e i t p u n k l des
       Mitgliedsuat                 Dntlland                                     Art des A b k o m m c n s               Abkommcns
      ICpaioç ptXoç,              Tpin) x«i>pa                                    Oùot) try; ouutfKDvior,               HucpouTjvia n>ç
     Member Sute                T h i r d country                                 Type of Agreement                         ouuflKoviaç
      Étal membre                  Pays tiers                                       Nature de l'accord             Date of the Agreement
     Suto m e m b r e             Pacse te n o                                     Narura dell'accordo                 Date de l'accord
         b d Suai                 Oerdc land                               Aard van de overccnkomst                   D a u dell'accordo
     Esudo-membro                Pais lerceiro                                    N a t u r e » do acordo               D a t u m van de
        Jasenvaltio              Kolmas maa                                       Sopimuksen luonne                     overccnkomst
       Medlemsstat                Tredjc land                                          Typ av avtal                    D a u d o acordo
                                                                                                                  Sopimuksen piivamaara
                                                                                                                      D a t u m fôr a v u l e t
            (")                          (2)                                                   <3)                                (4)
BENELUX                  Honduras                 Handelsakkoord/Accord commercial                                       30        1.1959
                         Joegoslavié/
                         Yougoslavie              Handclsakkoord/Accord commercial                                       18       6    1958
                         Marokko/
                         Maroc                    Handelsakkoord/Accord commercial                                          5      8    1958
DANMARK                  Indonésien               Handelsafiale                                                             9.    9. 1952
                         Madagaskar               Handelsafule                                                           10 12. 1 9 6 5
                         Marokko                  Handelsafiale                                                          26        7. 1961
                         Senegal                  Handelsafule                                                           11        4. 1 9 6 2
                         Tunesien                 Handelsafule                                                              8      6. I 9 6 0
DEUTSCHLAND              Afghanistan              Handelsabkommcn                                                        31.        1.1958
                         Jugoslawien              Handelsabkommcn                                                        Il        6. 1 9 5 2
                                                  Proiokoll                                                               16.      7    1964
                         Philippinen              Handelsabkommcn                                                        28.       2. 1 9 6 4
                         Tùrkei                   A b k o m m e n uber W a r e n v e r k e h r                            16.      2    1952
EAAAAA                   Ip6v                     EpnopiiCTi o v u i p o j v i a                                            3      2     1976
                         Tuvrjoia                 E p n o p u c f ] auu<pu>via                                              2      3     I960
                         lopôavia                 EpnopucT) o u p t p u j v i a                                          27        2     197 7
                         lupia                    E p n o p u a i auutpojvia                                             27        5     1969
                         MaXra                    EpnopucTi a u p i p t u v i a                                           14       4     1976
ESPANA                   Angola                   A c u e r d o de cooperation y c o m e r c al                           18       3    1983
                         Egipto                   A c u e r d o comcrcial                                                 19.      5    1976
                         Repûblica
                         Dominicana               C o n v e n i o de coopcraciôn e c o n o m i c a                           2.    6. 1 9 7 3
                         Siria                    C o n v e n i o de coopcraciôn c c o n ô m i c a                        26       9. 1 9 5 2
FRANCE                   R A E (république
                         arabe d ' E g y p t e )  Accord commercial                                                       10.      7     1964
ITALIA                   Colombia                 M o d u s vivendi                                                        19      6     1952
                         Somalia                  A c c o r d o c o m m e r c i a l e e di cooperazione economica
                                                  e teenica                                                                  1.    7. I 9 6 0
PORTUGAL                 Paquistâo                A c o r d o comcrcial                                                      6      7. 1981
 ---pagebreak---                                                                                                               Fecha del Acuerdo
    Esudo m i c m b r o            Pais tcrceno                                Nacuraleia del Acuerdo            A f u l c n s dato
       Mcdlemssut                  Trcdjeland                                        A f u l c n s an           7_*itpunkt des
      Mitglicdstaat                  Dnttland                                   A n des A b k o m m c n s         Abkommcns
      Kpàrcs M l ^ K               T p i n j jrwpa                              Oûon TTK; ouutpuvia;            Hiicpourivia n>;
      Member Sute                T h i r d country                              Type of Agreement                   ovuipumaç,
      Eut membre                    Pays tiers                                   Nature de l'accord         Date of the Agreement
     Suto m c m b r o              Paese t c n o                                 Narura dell'accordo           Date de l'accord
         l.id-Suji                 Derde land                              Aard van de overeenkomsi            Data dell'accordo
     F.stado-membro               Pais terceiro                                  Natureza do acordo             Datum van de
        lasenvaltio               Kolmas maa                                    Sopimuksen luonnc                overeenkomsi
       Mrdlemsstai                 Tred|e land                                      T y p av avial        j     Data do acordo
                                                                                                            Sopimuksen pâivâmâara
                                                                                                               Datum (Or a v u l e t
             ID                           12)                                                (3)                           (<)
BENELUX                  Israel                    Accord commercial /               Handclsakkoord              29        8   1958
                         Philippines        /      Accord c o m m e r c i a l /      Handclsakkoord              14         ^  1967
                         Filippijncn
ITALIA                   Cuba                      Scambio di note                                                 9       9   1950
                         India                     Accordo c o m m e r c i a l e e                                 6     10    1959
                                                   scambio di leitere                                              "        7  1964
                        -Libano                    Accordo         commerciale                                     4     11    1955
                         Svizzera                  Accordo         commerciale                                   21      10    1950
                         Yemen                     Proiocollo addizionale (al traitato d'amicizia e di
                                                   relaziom e c o n o m i c h e del 4             1937)            5      10   I9S9
DANMARK                  Cameroun                  Handelsafule                                                    8      10   1962
DEUTSCHLAND              Ekuador                   Handelsabkommcn                                                  1       8  1953
                         Kolumbien                 Handelsabkommcn                                                 9      11   1957
EAAAAA                   Bpat^LAia                 EunopiK~n oup<j)o)via                                           9        6  1975
                         A t Stoma                 Epnopt*cr) o u u t p o j v i a                                22         6  1959
                         Atôcpin                   Eunopucn, o u p t p u j v i a                                 29         6  1973
                         Mci;iic6                  EpnopucTi a u p t p t o v i a                                 12         4  1960
ESPANA                   El Salvador               A c u e r d o comercial                                          2     12    1982
                         Nicaragua                 C o n v e n i o de coopcraciôn             cconômica             4       3  1974
                         Senegal                   Acuerdo         comercial                                      IS      11    1978
PORTUGAL                 Argélia                   Acordo         comercia!                                       16        6   1976
                          Brasil                   A c o r d o de    comércio                                       7       9   1966
                         Mexico                    A c o r d o e c o n ô m i c o e comcrcial                      28        8   1980
                         Guiné-Bissau               Acordo        comercial                                       13         1  1978
                         Marrocos                  Acordo         comercial                                       2H.        1  1977
                         Zimbabwe                  Acordo         comcrcial                                       10        9   1982
UEBL/BLEU                Mexiquc/Mcxico             Accord commercial / Handclsakkoord                            16         9  1950
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                                                                                                                                    Fccha del A c u e r d o
      Esudo m i e m b r o             Pais tercero                                                                                      A f u l e n s dato
                                                                                      N a t u r a l » * del Acuerdo
                                      Trcdjeland                                                                                  : L. Z c i t p u n k t des
        Medlemssut                                                                              A f u l e n s an
                                        Dnttland                                                                                        Abkommcns
        Mitglicdsuat                                                                    A n des Abkommcns
                                                                                                                                      Hucpourrvirt r n ;
        Kp&rnr, iitXnç                Tpini xwpa                                         <Dùon xry; ouuqxiiviaç
                                    T h i r d country                                                                                      Ouutpoviaç,
       Member Sute                                                                       Type of Agreemeni
        E u t membre                   Pays t i e n                                                                                Date of the A g r e e m e n t
                                                                                          Nature de l'accord
       Suto membro                    Paese t e n o                                                                                   Date dc l'accord
                                                                                          Nature dell'accordo
           Lid-Sua t                  Derde land                                                                                     Data dell'accordo
                                                                                   Aard van de ovcrccnkomsi
                                     Pais terceiro                                                                                     D a u i m van de
       Esudo-membro                                                                       Narureza do acordo
                                     Kolmas maa                                                                                        overccnkomst
         Jasenvaltio                                                                      Sopimuksen luonne
                                      Tredje land                                                                                     Data d o acordo
        Medlemssut                                                                             T y p av avul
                                                                                                                                  Sopimuksen paivâmaâra'
                                                                                                                                     D a t u m for a v u l e t
              '•>                            (2)                                                         (3)                                      (4)
BENELUX                      Tunisie     /               Accord commercial                 /
                             Tunesié                     Handclsakkoord                                                                   1       8     1958
DEUTSCHLAND                  Indonésien                  Handelsabkommcn                   vom                                         22         4     1953
                             Sùdkorea                    Handelsabkommcn                   vom                                            8       4.    1965
EAAAAA                       AiyuJiTOç                   Eunopucfj         auptpojvia                                                      1       1    1979
                             Mapô»co                     Eunopt»cf) aup<pu>via                                                             1        1   1961
                             Toupicia                    Epnopticfj ouptpoivia                                                            7
                                                                                                                                                 II     1953
                             Ivôia                       Epnopticf) ouptpojvia                                                         31          1    1973
                             lopanX                      Epnopucf)         ouptpuma                                                    30           1   1969
                             riaicioT6v                  Epnopttcf] oupipojvin                                                          17         i l    963
ESPANA                       Camerûn                     Acuerdo         comercial                                                        4        2.   1964
                             Chile                       C o n v e n i o c o m e r c i a l y de coopcraciôn             economica         9        3    1977
                             Gabon                       A c u e r d o de coopcraciôn economica y comercial                               6.       2    1976
                             Jordania                    Acuerdo comercial                                                              !6       12     1980
                             Tûnez                       Acuerdo         comercial                                                     20         4     1961
FRANCE                       Afrique du        Sud(')    Échange de lettres                                                             18         4    1964
                             Corée d u       Sud         Échange de lettres                                                             12.        3    1963
                             Inde(')                     A c c o r d c o m m e r c i a l et échange de lettres                          19       10     1959
                             Liban                       Accord         commercial                                                      25         3    1955
ITALIA                       Corea del        Sud        Accordo         commerciale                                                       9        3   1965
                             El Salvador                 Accordo         commerciale                                                    30         3    1953
                                                         Protocollo        addizionale                                                  21       12     195 5
                             Indonesia                   Accordo         commerciale                                                    23          3   1951
                             Iran                        S c a m b i o di    note                                                       29          1   1958
                                                                                                                                        23          3   1961
                             lsraele                     Accordo         commerciale                                                       S        3   1954
                                                         S c a m b i o di    Ictterc                                                       S        1   1956
                                                         Proccssi verbali                                                               21       10     1956
                                                                                                                                        Il          2   1964
                             Repubblica
                                                         Accordo         commerciale                                                    18          2   1954
                              Dominicana
                              lugoslavia                 Accordo         commerciale                                                       1        7    1967
                                                         Protocollo e scambio di note                          successivo
                                                                                                                                        30          4    1969
PORTUGAL                     Cabo    Verde               Acordo         comercial                                                       20          4    1980
                              Egipto                     Acordo         comercial                                                       20          3.   1983
                              Moçambique                 Acordo         comercial                                                        25         5.   1981
                             Sâo T o m e      e Principe Acordo         comercial                                                        17         7.   1978
                             Tanzania                    Acordo         comercial                                                       30          7    1975
(') Prorogation par échange de notes.
 ---pagebreak---                                                                A*
                                                                                                                             Fee ha del Acuerdo
   Esudo miembro            Pais tercero                                   Naruraleia del Acuerdo                               Afulens dato
      Medlemssut             Trcdjeland                                              Afulens an                                 Zeitpunkt des
     Mitglicdsuat             Dnttland                                        A n des Abkommcns                                  Abkommcns
                             Tpirr) *«i»po                                    Oùon ">; ouuouiviar.                             Hucpoum-ta ny;
     KpàT<K " t « s
     Member Suie           Third country                                      Type of Agreement                                    ouu<pt)\io^
     État membre              Pays tiers                                       Nature dc l'accord                           Date of the Agreemeni
    Suto membro              Paese trrzo                                       Nature dell'accordo                            Date de l'accord
        Lid-Suat            Derde land                                  Aard van de overccnkomst                              D a u dell'accordo
    Esudomemhro             Pais tereeiro                                      N a i u r r u do acordo                         Datum van de
       lasenvaltio          Kolmas maa                                        Sopimuksen luonne                                 overccnkomst
      Medlemsstai           Tred(e land                                             Typ av avtal                               D a u do acordo
                                                                                                                           Sopimuksen pâivàmiarà
                                                                                                                              Datum (or avulejt
                                 (2)                                                        (31                                          (4)
BENELUX             Japon /    Japan       Accord c o m m e r c i a l /              Handclsakkoord                                8 10       I960
                                           Protocoles         et     agreed          minuits     I  Protocollcn  en agreed
                                           minutes                                                                               13       4.1963
                                           Échange de leitres /                    Bncfwisselmg                                  30      4    1961
DANMARK             Argentina              H a n d e l s - og bctalingsaftale                                                    25    II.    IV57
                    Elfcnbcnskysien        Handelsafule                                                                          23    I I    1966
                    Israel                 Handelsafule                                                                          14 I I . 1 9 5 2
DEUTSCHLAND         Argentimen             Handels- und               Zahlungsabkommen                                           25 I I . 1957
                    Brasilicn              Handelsabkommcn                                                                         1      7.1955
                    Chile                  Protokoll ùbcr Handels-                         und  Zahlungsvcrkchr                    2 11. 1956
                    Gabun                  Wirtschafisabkommcn                                                                           7    1962
                    Japan                  Handelsabkommcn                                                                               7. 1 9 6 0
                    Kamcrun                Handelsabkommcn                                                                         8      3. 1 9 6 2
                    Neuseeland             Handelsabkommcn                                                                       20.     4. 1 9 5 9
                    Pakisun                Handelsabkommcn                      und       Protokoll                                9     3    1957
                    Paraguay               Handelsabkommcn                                                                       25       7   1955
                    Schweiz                2 1 . Z u s a i z p r o t o k o l l z u m (aufgchobenen) deutsch-schwei-
                                           zenschen           Handelsabkommcn                                                    13      9    1977
                    Somalia                Handelsabkommen                                                                       19       I   1962
                    Sri  Lanka             Handelsabkommcn                                                                          I     4.1955
                    Tansania               Handels- u n d             Wirtschaftsabkommen                                          6      9   1962
                    Uganda                 Handelsabkommen                                                                        17      3.1964
EAAAAA              Kavabàc,               Eunopiicn, o u p t p t u v i a                                                           9      6.1975
                    Touôàv                 Epnopucn, o u p i p u j v i a                                                          22       6.1959
                    Zaip                   Eunopucn, o u p t p t u v i a                                                            3.    7    1958
                     Kopca                  Epnopucn ouptpujvia                                                                   29.     6. 1 9 7 3
                     Kùnpoç                 Epnopiicf] oupiptoviu                                                                 12      4. I 9 6 0
ESPANA              Cuba                   Convenio           comercial                                                           23.       1.1979
                    Colombia               Acuerdo          comcrcial                                                             27       6   1979
                     India                 A c u e r d o dc c o m é r c i o y dc coopcraciôn                 economica            14 12. 1 9 7 2
                     Madagascar            Acuerdo          comercial                                                             20        I.1965
                     Pakistan               Acuerdo         comercial                                                             29. I 1. 1 9 7 6
                     Uruguay                C o n v e n i o sobre i n t e r c a m b i o commercial                                24.       2  1954
                     Zaire                  A c u e r d o dc coopcraciôn                    cconômica                             2 1 . 1 1 . 1983
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         (1)              (2)                                    (3)                   <4>
FRANCE       Argentine                 Accord commercial et de paiement          25. I I . 1957
             Israel                    Accord commercial                         10.   7.1953
                                       Protocole                                 16.    1.1967
                                       Échange dc lettres                        24 12. 1968
             Japon                     Accord commercial et protocole            14     5.1963
                                       Protocole                                 26    7. 1966
             Mexique                   Accord commercial                         M      7.1950
             Norvège                   Accord commercial                           3. 7. 1951
                                       Protocole                                   2   4 1960
                                       Échange dc lettres                          6   2. 1964
             Suisse                    Accord commercial                         21 11.1967
             Turquie                   Accord commercial                     ' 3 1     8 1946
             Yougoslavie               Accord commercial                         25     1 1964
                                       Protocole                                   6    5 1970
ITALIA       Argentina                 Accordo commerciale e scambio di note     25 11 1957
             Canada                    Modus vivendi commerciale                 28    4 1948
             C o s u Rica              Modus vivendi commerciale e               20    2 1953
                                       scambio di note                           2\    6 1953
             Giappone                  AgTeed minutes                            31 12 1969
             Guatemala                 Modus vivcndi commerciale                   6   6 19 36
             Malta                     Accordo commerciale                       28    7. 1967
             Marocco                   Accordo commerciale                       28     1 1961
                                       Protocollo                                24    2 1963
             Messico                   Accordo commerciale                       1 5     9 1949
                                       Protocollo                                28 10 1963
                                       Scambio di note                           20     7.1963
             Pakistan                  Accordo commerciale                       10     1 1961
             Paraguay                  Accordo commerciale                         8    7.1959
             Rcpubblica araba d'Egitio Protocollo commerciale                    29    4 1959
             Sina                      Accordo commerciale                       10 11.1955
             Tunisia                   Accordo commerciale e                     23 11. 1961
                                       proiocollo addizionale                      2    8. 1963
NEDERLAND    Arabische Republiek
             Egypte                    Hamdelsoverecnkomst                       21      VI953
             Argentime                 Handels- en betalingsovereenkomst         25 1 1. 1957
             Turk i je                 Handclsakkoord                              6    9 1949
PORTUGAL     Angola                    Acordo comercial                          20     1.1979
             Colombia                  Acordo comcrcial                          28 12. 1978
             Coreia do Sul             Acordo comercial                            2 12. 1977
             Equador                   Acordo comercial                           16 12. 1976
             Senegal                   Acordo comercial                          30     1.1975
                                       Protocolo adicionai                        21 2 1980
             Tunisia                   Acordo comercial                             9 11 1974
             Zaire                     Acordo comercial                           16 12. 1983
UEBL / BLEU  Argentine /               Accord commercial et de paiement /
             Argentinie                Handels- en betalingsakkoord               25 11.1957
             Pakistan                  Accord commercial / Handclsakkoord         15     3 1952
 ---pagebreak---                                      Ay
    o)               (2)                        (3)                   (4)
ÔSTERREICHS Republic Korea     Handelsabkommen                   3 L1Q; 1971
            Vereinigte Staaten Freundschafts-, handels- und      19.06.1928
            von Amerika        Konfularvertrag
SUOMEN      Iran               Kauppasopimus                     09.06.1976
            Japani             Kauppa- ja merenkulkusopimus      07.06.1924
            Kiina              Pitkàaikainen kauppasopimus       11.06.1982
            Pakistan           Kauppasopimus                     12.10.1962
            Kazakstan          Sopimus kaupasta j a              29.09.1992
                               taloudellisesta yhteistyôstà
            Ukraina            Sopimus kaupasta ja                14.05.1992
                               taloudellisesta yhteistyôstà
                               Merenkulkusopimus                 03.04.1974
            Uzbekistan         Sopimus kaupasta, taloudellisesta 01.10.1992
                               ja teknologisesta yhteistyôstà
            Valko-Venàjà       Sopimus kaupasta j a               20.05.1992
                               talouidellisesta yhteistyôstà
            Venàjà              Sopimus kaupasta ja              20.01.1992
                               talouidellisesta yhteistyôstà
                               Merenkulkusopimus                 03.04.1974
            Vietnam             Kauppasopimus                     09.01.1978
            Yhdysvallat         Ystàvyys-, kauppa- ja             13.02.1934
                                konsulisopimus
 ---pagebreak---                                  Jl
     (1)          (2)                       (3)
SVERIGES Albanien          Handelsavtal                       06.12.1984
         Argentina         Vânskaps-, Handels- och            17.07.1985
                           sjofartsavtal
                           Ministeriella noter om             20.01.1960
                           •handelsforbindelsema
         Australien        Ministeriella noter om             22.05.1953
                           varuutbytet
         Brasilien         Ministeriella noter om reglerande  16.10.1931
                           av handelsforbindelsema
                           Ministeriella noter om             28.07.1936
                            handelsforbindelsema
         Bulgarien          Ministeriella noter om reglerande 31.12.1923
                            av handelsforbindelsema
                            Lângtidsavtal om handeln          29.09.1980
         Chile              Handels- och sjofartsavtal        30.10.1936
         Colombia           Avtal om handelsforbindelsema     09.03.1928
         Demokratiska       Handelsavtal                      20.11.1973
         Folkrepubliken
         Korea
         De socialistiska   Handelsavtal                       15.03.1924
         râdsrepublikernas
         union
         Egypten            Ministeriella noter om             07.06.1930
                            handelsforbindelsema
         Elfenbenskusten    Handelsavtal                       27.08.1965
         El Salvador        Ministeriella noter om             23.06.1936
                            handelsforbindelser
         Guatemala          Ministeriella noter om             11.07.1936
                            handelsforbindelsema
          Indien             Ministeriella noter om handeln    31.05.1955
          Indonésien         Handelsavtal                      29.07.1954
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     (D           (2)                       (3)                   (4)
SVERIGES Iran               Bosâttnings-, handels- och       10.05.1929
                            sjofartsavtal
         Japan              Handels- och sjofartsavtal       19.05.1911
                            Handelsavtal                     05.03.1952
                            Avtal om utvecklingen av         17.12.1971
                            handeln, och de ekonomiska
                            forbindelsema
         Kazakstan          Handelsavtal                     23.03.1994
         Kina               Handelsavtal                     15.05.1979
         Madagaskar         Handelsavtal                     02.04.1966
         Marocko            Handelsavtal                     25.04.1986
         Moçambique         Handelsavtal                     19.08.1981
         Nya Zeeland        Ministeriella noter om handels-  24.05.1935
                            och sjôfartsfbrbindelsema
         Peru               Ministeriella noter om handel s- 19.10.1944
                            och sjofartsavtal
         Polen              Handels- och sjofartsavtal       02.12.1924
                            Lângtidsavtal om handeln         13.04.1978
         Rumànien           Bosâttnings, handels- och        07.10.1931
                             sjofartsavtal
                             Lângtidsavtal om handeln        08.11.1980
         Ryska federationen  Avtal om handelsforbindelser    04.02.1993
          Senegal            Handelsavtal                    24.02.1967
          Slovenien          Handelsavtal                    08.06.1993
          Thailand           Vânskaps-, handels- och         05.11.1937
                             sjofartsavtal
          Tjeckien           Handels- och sjofartsavtal       18.04.1925
          Tunisien           Handelsavtal                     20.09.1977
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SVERIGES Turkiet      Handels- och sjofartsavtal        20.09.1929
                      Tillâggsavtal till handels- och 24.03.1939
                      sjôfartsavtalet
                      Ministeriella noter om            28.12.1960
                      upphàvandet av tullkoncessioner i 27.01.1962
                      1929 och 1939 ârs avtal           19.02.1962
                      Handelsavtal                      07.06.1948
                      Ministeriella noter om            30.06.1953
                      fbrlàngning av 1948 ârs
                      handelsavtal
         Ungern       Handels- och sjofartsavtal        08.11.1928
                      Lângtidsavtal om handeln          23.02.1982
                      Protokoll om ândrad giltighetstid 01.09.1987
                      for 1982 ârs lângtidsavtal
         Uruguay      Handels- och sjofartsavtal        13.08.1936
         Vietnam      Handelsavtal                      01.12.1976
         Vitryssland  Handelsavtal                      10.03.1994
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                                                           C0M(97)Î15 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              10 11 07      02
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-108-FR-C
                                                              ISBN 92-78-17179-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg