CELEX: 22011D0069
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  69/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 69/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 893/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d’imidaclopride, d’ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 957/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 958/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2009/980/UE de la Commission du 17 décembre 2009 autorisant une allégation de santé concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire et garantissant la protection des données de propriété exclusive en vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La recommandation 2010/307/UE de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (8) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 R 0893: règlement (UE) no 893/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 (JO L 266 du 9.10.2010, p. 10).»
            
         Article 2
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0893: règlement (UE) no 893/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 (JO L 266 du 9.10.2010, p. 10).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 54zzzzv [règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission]:
               
                           «54zzzzw.
                        
                        
                           
                              32009 D 0980: décision 2009/980/UE de la Commission du 17 décembre 2009 autorisant une allégation de santé concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire et garantissant la protection des données de propriété exclusive en vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 18.12.2009, p. 55),
                        
                     
                           54zzzzx.
                        
                        
                           
                              32010 R 0115: règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source (JO L 37 du 10.2.2010, p. 13),
                        
                     
                           54zzzzy.
                        
                        
                           
                              32010 R 0957: règlement (UE) no 957/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 279 du 23.10.2010, p. 13),
                        
                     
                           54zzzzz.
                        
                        
                           
                              32010 R 0958: règlement (UE) no 958/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 279 du 23.10.2010, p. 18).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 65 (recommandation 2008/103/CE de la Commission):
               
                           «66.
                        
                        
                           
                              32010 H 0307: recommandation 2010/307/UE de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 137 du 3.6.2010, p. 4).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes des règlements (UE) no 115/2010, (UE) no 893/2010, (UE) no 957/2010 et (UE) no 958/2010 ainsi que de la décision 2009/980/UE et de la recommandation 2010/307/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (9).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 5.
   
      (2)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.
   
      (3)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 13.
   
      (4)  JO L 266 du 9.10.2010, p. 10.
   
      (5)  JO L 279 du 23.10.2010, p. 13.
   
      (6)  JO L 279 du 23.10.2010, p. 18.
   
      (7)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 55.
   
      (8)  JO L 137 du 3.6.2010, p. 4.
   
      (9)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.