CELEX: 31982R3373
Language: fr
Date: 1982-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3373/82 de la Commission, du 15 décembre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

16 . 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 354/21
                           REGLEMENT (CEE) N° 3373/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 décembre 1982
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique              les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
                                                                                   Article premier
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la vingt et unieme adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                              l'exportation est fixé à 35,348 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le present règlement entre en vigueur le 16 décembre
Communauté et sur le marché mondial ;                          1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (*) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 O JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.