CELEX: C2006/178/30
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-213/06P P: Pourvoi formé le  9 mai 2006  par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le  23 février 2006  dans l'affaire T-471/04, Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction (AER)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/19
            
         Pourvoi formé le 9 mai 2006 par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04, Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction (AER)
   (Affaire C-213/06P P)
   (2006/C 178/30)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Agence européenne pour la reconstruction (AER) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Cooelen, J.-N. Louis et E. Marchal ainsi que M. K. Niafas, agent )
   
      Autre partie à la procédure: Georgios Karatzoglou
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt de la quatrième Chambre du Tribunal de 1ere instance du 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04 (Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction (AER)) dans sa totalité;
            
         
               —
            
            
               statuer elle-même;
            
         
               —
            
            
               rejeter l'action en annulation de la décision de l'Agence européenne pour la reconstruction du 26 février 2004 mettant fin au contrat d'agent temporaire du requérant en première instance
            
         
               —
            
            
               condamner le requérant en première instance et défendeur au pourvoi aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante fait valoir que le Tribunal de première instance a fait une erreur de droit lorsque, après avoir qualifié le contrat signé par la partie défenderesse de contrat à durée indéterminé, il a jugé que l'Agence européenne pour la Reconstruction (ci-après: AER) ne pouvait mettre fin à un tel contrat que dans deux circonstances–diminution significative ou cessation des opérations de l'AER — ce qui équivaudrait à considérer le contrat en cause comme un contrat à durée déterminée dont la durée dépend des deux critères précités.
   La partie requérante fait en outre valoir que le Tribunal de première instance a fait une erreur de droit en statuant ainsi puisque le règlement no 2667/2000 (1) qui fixe les règles de fonctionnement de l'AER interdit à cette agence de contracter une telle obligation dans la mesure où il oblige l'AER à limiter le recrutement de son personnel à ce qui est strictement nécessaire à ses besoins qui sont en constante évolution.
   La partie requérante fait valoir que si l'AER a créé une attente légitime en ce sens qu'elle ne mettrait pas fin au contrat de la partie défenderesse sauf dans la circonstance spécifique constituée par une diminution significative de ses opérations, une telle attente serait illégale au regard des obligations résultant du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et des règlements du Conseil concernant la création et le fonctionnement de l'AER.
   
      (1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7-10.