CELEX: 62017TN0685
Language: fr
Date: 2017-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-685/17: Recours introduit le 4 octobre 2017 — Miralla Inversiones/CRU

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/50
            
         Recours introduit le 4 octobre 2017 — Miralla Inversiones/CRU
   (Affaire T-685/17)
   (2017/C 424/73)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Miralla Inversiones, SL (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
   
      Parties défenderesses: le Conseil de Résolution Unique («CRU»)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               premièrement — considérer comme présenté le recours de céans et introduit le recours en annulation contre la décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017 relative à la résolution du Banco Popular, ainsi que contre la valorisation sur laquelle elle se fonde; et, après avoir effectué les vérifications opportunes, accepter de traiter ce recours et suivre la procédure établie aux articles 120 et suivants du règlement de procédure du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               deuxièmement — conformément à ce qui est demandé dans le recours, enjoindre au CRU de produire dans les meilleurs délais la valorisation provisoire réalisée par Deloitte, conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (UE) no 806/2014, afin que la requérante puisse exercer de manière adéquate ses droits de défense, et, après la production de la valorisation précitée, fixer un délai particulier permettant de l’analyser et de l’étudier en détails, afin de permettre à la requérante de s’y opposer lors de la phase du mémoire en réplique;
            
         
               —
            
            
               troisièmement — dans l’hypothèse où le Tribunal n’accèderait pas aux demandes présentées au point qui précède et où la procédure se poursuivrait, rendre un arrêt déclarant que la décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017 relative à la résolution du Banco Popular, ainsi que la valorisation sur laquelle elle se fonde sont contraires au droit européen.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.