CELEX: 31993R0977
Language: fr
Date: 1993-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 977/93 de la Commission, du 26 avril 1993, clôturant une adjudication relative à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

27. 4. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 101 /5
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 977/93 DE LA COMMISSION                  t
                                                        du 26 avril 1993
                  clôturant une adjudication relative à la fourniture de produits laitiers au titre de
                                                       l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                                          Article premier
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le         Pour le lot A de l'annexe du règlement (CEE) n° 629/93,
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                  l'adjudication est close.
 article 6 paragraphe 1 point c),
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 629/93 (3), la
 Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture                                     Article 2
 de 200 tonnes de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
 alimentaire ; qu'il convient de réexaminer les conditions
 de la fourniture en ce qui concerne le lot A et, par consé­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 quent, de clore l'adjudication pour ce lot,                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
i1) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O JO n0 L 67 du 19. 3. 1993, p. 8.