CELEX: 52022PC0157
Language: fr
Date: 2022-04-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 5.4.2022
            COM(2022) 157 final
            2022/0105(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles 
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            {SEC(2022) 169 final} - {SWD(2022) 111 final} - {SWD(2022) 112 final} - {SWD(2022) 113 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
            
               •
                     Justification et objectifs de la proposition
            
            
            
               Le règlement (CE) nº 166/2006
                  1
                (ci-après le «règlement») a établi le registre européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «PRTR européen»), un registre européen mettant à la disposition du public les données environnementales clés liées aux établissements industriels situés dans l’Union, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le PRTR européen contient des données communiquées chaque année par quelque 30 000 établissements industriels représentant 65 secteurs d’activité économique dans l’ensemble de l’Union. Le règlement met en œuvre le protocole de Kiev de 2006 sur les registres des rejets et transferts de polluants
                  2
                (ci-après le «protocole»), qui est entré en vigueur en 2009. Il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant concernant les registres des rejets et des transferts de polluants. 
            
            
            
               Chaque année, les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant les données communiquées par les exploitants d’établissements industriels sur les rejets et les transferts de chaque établissement. Les données sont ensuite publiées par la Commission sur un site web public, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement. 
            
            
            
               L’efficacité du règlement, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et la valeur ajoutée de l’Union ont été évaluées dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission
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               . L’évaluation a porté sur l’utilité du PRTR européen ainsi que sur les possibilités de simplifications et de réduction des coûts et des charges réglementaires. Sur la base de cette évaluation, le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement
                  4
                a conclu ce qui suit.  
            
            
            
               ·Le PRTR européen s’est révélé être un élément essentiel de la base de connaissances sur les rejets des activités industrielles dans l’Union. Il fournit des données facilement accessibles et de haute qualité. Il permet au public d’accéder à ces informations précieuses, soutenant ainsi la prise de décision en matière d’environnement. 
            
            
               ·Cela étant, il est possible d’améliorer encore le PRTR européen et de le rendre plus efficace en le mettant en adéquation avec les obligations en matière d’établissement de rapports énoncées dans d’autres textes de la législation environnementale et en y intégrant la publication d’informations contextuelles supplémentaires. 
            
            
            
               À la suite de ce rapport de mise en œuvre, plusieurs initiatives ont été menées.
            
            
            
               ·Le portail sur les émissions industrielles
                  5
                (ci-après le «portail») a été créé. Il contient les données communiquées chaque année au titre du règlement, ainsi que les données communiquées conformément à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
                  6
                (ci-après la «DEI»). Ce portail, qui a remplacé le site internet du PRTR européen, rassemble des données sur les activités industrielles déclarées au titre de ces deux textes de la législation environnementale de l’Union.
            
            
                
            
         
         
            
               ·En ce qui concerne les informations contextuelles supplémentaires, la décision d’exécution 2022/142
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                de la Commission a établi les unités et les indicateurs permettant aux exploitants de déclarer chaque année le volume de production de chaque établissement relevant du PRTR européen. La communication d’informations relatives au volume de production deviendra obligatoire pour la première fois pour l’année de référence 2023.    
            
            
            
               
                  Le pacte vert pour l’Europe
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                   est la stratégie de croissance dont s'est dotée l'Union en vue d'atteindre une économie neutre pour le climat, propre et circulaire à l’horizon 2050. Il reconnaît la nécessité de disposer de politiques profondément transformatrices visant à optimiser la gestion des ressources et à réduire au minimum la pollution. La Commission s’est engagée à réviser les règles de l’Union afin de réduire la pollution causée par les grandes installations industrielles. Elle révisera la législation et veillera à la rendre pleinement compatible avec les ambitions du pacte vert pour l’Europe en matière de pollution zéro et avec ses politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire, en gardant à l’esprit les avantages de cette révision tant pour la santé publique que pour la biodiversité. 
               
               
               
                  La DEI et le règlement sont des actes complémentaires ayant vocation à surveiller les incidences de l’industrie sur l'environnement:
               
            
            
               ·la DEI établit des règles de commande et de contrôle visant à réduire progressivement la pollution provenant des plus grandes installations industrielles et d’élevage de l’Union, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables; 
            
            
               ·le règlement facilite le suivi des efforts en matière de réduction de la pollution en améliorant l’information du public sur le fonctionnement des installations. 
            
            
               
               
                  Une analyse plus approfondie a été réalisée afin de recenser les possibilités d’amélioration du règlement, analyse d’impact à l’appui. Les principales conclusions de l’analyse d’impact sont exposées ci-après. 
               
            
            
            
               ·Le champ d’application sectoriel du règlement devrait être révisé afin d’être plus cohérent avec les activités visées par les textes connexes de la législation environnementale. Ce point concerne en particulier la DEI, mais aussi la directive (UE) 2015/2193 relative aux installations de combustion moyennes
                  9
                et la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
                  10
               . Pour une meilleure harmonisation, les activités devraient être déclarées au niveau de l’installation (comme c’est le cas pour ces autres actes) plutôt qu’au niveau de l’établissement.
            
            
            
               ·Le règlement devrait s’appliquer à tous les polluants en cause. Dès lors, certains polluants devraient être ajoutés à l’annexe II du règlement, parmi lesquels:
            
            
               ·les substances prioritaires au titre de la directive 2000/60/CE
                  11
                (directive-cadre sur l’eau) et de la directive 2008/105/UE sur les eaux de surface
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               ; 
            
            
               ·les substances considérées comme extrêmement préoccupantes dans le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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               ; 
            
            
               ·les substances visées par la législation de l’Union sur les eaux souterraines et la qualité de l’air, notamment par la directive sur les eaux souterraines
                  14
               , la directive sur la qualité de l’air ambiant
                  15
                et la directive 2004/107/CE concernant les concentrations de certains polluants dans l’air ambiant
                  16
               . 
            
            
            
               ·Afin d’assurer la cohérence avec les politiques de l’Union en matière d’économie circulaire et de décarbonation et de permettre une meilleure étude comparative des données environnementales du PRTR européen, les exploitants devraient communiquer des informations relatives au volume de production et des données complémentaires, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des ressources (énergie, eau et matières premières).
            
            
               ·Les déficiences actuelles entravant la mise en œuvre du règlement devraient également être comblées par:
            
            
               ·la mise à jour des méthodes d’analyse utilisées par les exploitants pour déterminer leurs rejets et leurs transferts hors du site;
            
         
         
            
               ·l’obligation pour les exploitants de confirmer explicitement dans leur rapport aux autorités compétentes que le rejet d’un polluant donné ou le transfert hors du site de déchets ou d’eaux usées est inférieur aux seuils de notification applicables;
            
            
               ·la possibilité pour les États membres de communiquer certaines données pour le compte d’exploitants pratiquant l’élevage d’animaux susceptibles de ne pas disposer des ressources nécessaires pour communiquer des données exactes.     
            
            
            
               La nécessité de réviser le règlement a été confirmée dans le pacte vert pour l’Europe, et le processus de révision est en cours parallèlement à celui de la DEI. Ces révisions garantiront la cohérence et l’efficacité globales de ces deux actes. 
            
            
            
               Dans ce contexte, compte tenu de la nature et de l’ampleur des modifications à apporter au règlement et de la nécessité de renforcer la cohérence et la clarté juridique, la présente proposition devrait abroger le règlement et le remplacer, tout en reprenant ses obligations de fond chaque fois que cela reste nécessaire.
            
            
            
               •
                     Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
               
                  Le règlement est lié à de nombreux autres actes de la législation environnementale de l’Union, puisqu’il s’applique à un large éventail d’installations agro-industrielles et de substances connexes, dont des gaz à effet de serre. Parmi ces textes connexes figurent les actes relatifs à la pollution, par exemple la DEI, la directive relative aux installations de combustion moyennes, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
                     17
                  . Le règlement est également lié à la législation de l’Union protégeant les milieux environnementaux contre les rejets de polluants (y compris les eaux de surface, les eaux souterraines et l’air ambiant), car les rejets de polluants peuvent avoir une incidence sur l’état de ces milieux.
               
               
               
                  Enfin, le règlement est lié à la législation en matière de climat, y compris le système d’échange de quotas d’émission de l’Union
                     18
                   et le règlement sur la répartition de l’effort
                     19
                  . 
               
               
               
                  Le premier registre européen des polluants, le registre européen des émissions de polluants
                     20
                   (EPER), avait été créé dans le cadre de la première législation de l’Union en matière de lutte contre la pollution industrielle, à savoir la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
                     21
                   (ci-après la «directive IPPC»). L’objectif de l’EPER était de fournir des informations sur les principales émissions provenant des activités réglementées par la directive IPPC. 
               
               
               
                  Toutefois, il existe désormais des différences entre le système réglementaire de la DEI et son inventaire des rejets en raison de modifications apportées aux deux textes. En 2006, l’EPER est devenu le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), conformément aux obligations découlant du protocole de l’Union. En 2010, le champ d’application de la DEI a été étendu à des activités non couvertes par la directive IPPC. Il en résulte un manque de cohérence entre le système réglementaire applicable aux activités agro-industrielles relevant de la DEI et le règlement, son principal outil de suivi. En 2015, des contrôles réglementaires sur les petites installations de combustion ont été introduits dans la directive relative aux installations de combustion moyennes, mais sans rendre obligatoire l’établissement d’un inventaire des rejets. 
               
               
               
                  C’est pourquoi, afin que le règlement soutienne la mise en œuvre de la DEI, il est proposé de modifier l’annexe I du règlement afin d’étendre son champ d’application à toutes les activités relevant de la DEI et à certaines installations de combustion de plus petite taille. En mettant en place un inventaire des rejets, le PRTR européen soutient également la mise en œuvre des directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et à la mise en décharge des déchets.
               
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
               
               
                  Le pacte vert pour l’Europe mentionne spécifiquement la révision du règlement. Cette révision contribue également à la réalisation de la vision «zéro pollution» de l’Union à l’horizon 2050
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                  , en prévoyant la mise à disposition de données sur les rejets agro-industriels dans l’air, l’eau et les sols. Parallèlement à celle d’autres actes connexes de la législation environnementale de l’Union, la révision du règlement contribuera à réduire la pollution pour la limiter à des niveaux qui ne sont pas considérés comme nocifs pour la santé ou les écosystèmes naturels. La révision veillera aussi au respect des limites de notre planète, éliminant ainsi la toxicité de l’environnement.
               
            
            
            
            
               2.
                     BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
            
               •
                     Base juridique
            
            
            
               L’objectif principal de l’acte proposé est de protéger l’environnement et la santé humaine. Par conséquent, la base juridique du règlement proposé est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
            
               •
                     Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
               
                  Tant l’Union que les différents États membres ont signé le protocole. Étant donné que le protocole prévoit différentes options pour la mise en œuvre de certaines règles (par exemple, les activités peuvent être définies sur la base de seuils de capacité ou de personnel), le règlement adopte une approche commune garantissant l’application cohérente du protocole dans l’ensemble de l’Union. 
               
               
               
                  Le règlement apporte également une valeur ajoutée dans la mesure où il a conduit à l’élaboration d’un document d’orientation de l’Union
                     23
                   définissant des règles et prodiguant des conseils en matière de collecte de données, d’assurance de la qualité et de présentation des données. Ces orientations rendent les données plus homogènes, ce qui facilite les comparaisons entre les États membres. 
               
               
               
                  L’Agence européenne pour l’environnement procède à d’autres contrôles d’assurance de la qualité, ce qui contribue à rendre les données plus complètes et plus précises. Ces contrôles au niveau de l’Union mettent au jour des problèmes qui sont ensuite corrigés au niveau national, ce qui n'aurait pas lieu sans un registre européen.
               
               
               
                  Les groupes d’experts, les ateliers et les rapports analytiques de l’Union soutiennent aussi les États membres et les aident à tenir leurs registres nationaux.
               
               
            
         
         
            
               
                  Pour le public, le règlement apporte une valeur ajoutée européenne significative en permettant de comparer facilement les données relatives aux rejets des différentes industries de l’Union et en fournissant des données cumulées concernant les rejets au niveau de l’Union. Ces données seraient beaucoup plus difficiles à collecter et à compiler si elles provenaient de 27 registres nationaux distincts.
               
               
               
                  Le règlement apporte donc une valeur ajoutée significative par rapport à ce qui pourrait être réalisé par l’action individuelle de 27 pays, et l’objet du règlement continue de justifier une action de l’Union.
               
               
            
            
               •
                     Proportionnalité
            
            
               
               
                  Il est difficile de mesurer les coûts et les avantages du PRTR européen. Toutefois, les parties prenantes estiment que les coûts estimés du PRTR européen sont relativement faibles au regard de sa contribution significative à la transparence des données et à la participation du public.
               
               
               
                  L’article 16, une disposition inefficace du règlement, a déjà été supprimé; il imposait aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre générale du PRTR européen tous les trois ans. 
               
            
            
            
               •
                     Choix de l’instrument
            
            
               
               
                  Bien que le règlement (CE) nº 166/2006 constitue le point de départ de la présente proposition, il convient, par souci de clarté juridique, de l’abroger et de le remplacer. L’annexe III contient le tableau de correspondance. Étant donné que la proposition vise à abroger et à remplacer un règlement de l’Union, elle prend la forme d’un règlement. 
               
            
            
               3.
                     RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
            
               •
                     Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
               
                  L’évaluation REFIT 2017 du règlement a conclu qu’il était adapté à sa finalité et a considéré qu’il constituait un texte législatif environnemental de l’Union important en raison des informations qu’il met à la disposition du public sur les performances environnementales des grandes industries.
               
               
               
                  Les parties prenantes apprécient le PRTR européen. Elles reconnaissent que le PRTR est facile d’accès et qu'il présente un ensemble de données précieux et cohérent, et qu’il n’existe aucune autre solution comparable pour ce qui est des données sur les rejets industriels dans l’Union.
               
            
         
         
            
               
               
                  L’évaluation n’a pas permis de définir de pistes significatives d’amélioration ou de simplification du règlement existant. Toutefois, elle a recensé les aspects qui pourraient être améliorés dans les domaines suivants:
               
               
            
            
               –alors que les États membres semblent converger en ce qui concerne les bonnes pratiques, la mise à jour des orientations existantes de l’Union pourrait contribuer à une interprétation plus cohérente des données;
            
            
               –le PRTR européen pourrait être plus efficace et plus cohérent s’il était davantage harmonisé avec d’autres obligations étroitement liées en matière de communication d’informations environnementales;
            
            
               –l’obligation faite aux États membres de publier un rapport sur la mise en œuvre du règlement tous les trois ans n’a pas été jugée très utile, et il a été suggéré qu’il y avait là matière à simplification;
            
            
               –l’ajout de données contextuelles supplémentaires au PRTR européen existant pourrait le rendre plus utile et faire de celui-ci une source complète d’informations environnementales.
            
            
               
               
                  Une analyse d’impact du règlement a été achevée en 2021, en examinant plus en détail les questions ci-après.
               
               
            
            
               –Aspects inefficaces de la législation — comment traiter les domaines dans lesquels les règles actuelles pourraient être plus efficaces et plus efficientes. 
            
            
               –Contribution à l’utilisation efficace des ressources et à une production moins toxique — définir les éventuels nouveaux polluants à ajouter au règlement, notamment pour mieux harmoniser ce dernier avec les normes de qualité environnementale (pour l’air et l’eau) et le règlement REACH; examiner comment le règlement pourrait contribuer au développement et au maintien de l’économie circulaire, par exemple en prévoyant la publication d’informations relatives à la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières. 
            
            
               –Contribution à la décarbonation — comment le règlement pourrait contribuer à rendre différentes activités industrielles plus efficaces sur le plan des émissions de carbone. 
            
            
               –Champ d’application sectoriel — déterminer si le règlement omet des activités environnementales importantes et la mesure dans laquelle il est harmonisé avec la législation connexe et il soutient celle-ci (en particulier la DEI, la directive relative aux installations de combustion moyennes et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires). 
            
            
            
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                     Consultation des parties intéressées
            
            
               
               
                  Un premier retour d’information a été recueilli sur l’analyse d’impact initiale publiée sur le site web «Donnez votre avis» de la Commission. La consultation s’est déroulée du 28 septembre 2020 au 26 octobre 2020 et a recueilli 37 réponses.
               
               
               
                  Dans le cadre de l’analyse d’impact, une consultation publique ouverte sur la révision de la DEI et du règlement a été menée pendant 13 semaines, du 22 décembre 2020 au 23 mars 2021. Elle se composait de 24 questions, dont 4 se rapportaient directement au règlement. Le public et les organisations ont été encouragés à remplir un questionnaire en ligne sur la plateforme EU Survey. La consultation a été diffusée sur le site web «Donnez votre avis» et les parties prenantes ont également été informées de son lancement par courrier électronique. Les participants à la consultation avaient aussi la possibilité d’envoyer des documents de prise de position.
               
            
         
         
            
               
               
                  La consultation a été suivie d’une enquête ciblée auprès des parties prenantes. L’enquête a été ouverte pendant huit semaines (du 8 mars au 30 avril 2021), puis prolongée de deux semaines (jusqu’au 14 mai 2021), de sorte que davantage de réponses ont pu être soumises. Des invitations à remplir l’enquête ont été envoyées par courrier électronique à plus de 800 parties concernées par la DEI et le PRTR européen. 
               
               
               
                  L’enquête demandait aux parties prenantes de recenser et d’évaluer différentes options. Elle se composait de 61 questions, regroupées autour de six domaines problématiques mis en évidence (voir ci-dessous). Certaines questions ont été adaptées à des parties prenantes spécifiques: autorités des États membres (à tous les niveaux de l’administration), industrie (entreprises prises séparément ou associations professionnelles) ou autres groupes (ONG de défense de l’environnement, experts techniques, universitaires et chercheurs). Les versions Word et PDF de l’enquête ont été envoyées par courrier électronique pour contribuer à la collecte d’informations et garantir une transparence totale. Trois associations sectorielles et une ONG ont joint des documents à leur réponse, tels que des documents de prise de position, des observations explicatives et des résumés de messages clés.
               
               
               
                  En outre, 30 entretiens ont été menés avec des représentants d’organismes internationaux, d’institutions de l’Union, d’autorités nationales, d’associations sectorielles ou professionnelles, d’organisations non gouvernementales et d’autres organisations. 
               
               
               
                  Les principales contributions reçues sur les six problèmes recensés sont exposées ci-dessous.
               
               
               
                  1.
                        Activités et seuils d’activité: La plupart des répondants de tous les groupes de parties prenantes ont estimé qu’il était important d’harmoniser les catégories d’activités du règlement avec celles de la DEI. La plupart des chercheurs, des ONG et des autorités publiques ont estimé que cela faciliterait leur travail, tandis que la plupart des répondants du secteur privé pensaient que cela n’aurait aucune incidence sur leurs tâches actuelles relevant du PRTR européen. Cette harmonisation a été considérée comme une occasion de faciliter la collecte de données et la communication d’informations, et de renforcer la cohérence des activités de contrôle environnemental et la qualité homogène des données.  
               
               
               
                  2.
                        Polluants et seuils de notification des rejets: Les répondants ont été interrogés sur l’importance d’ajouter 52 polluants à l’annexe II du règlement. Cette proposition a recueilli un large soutien, mais les résultats varient en fonction de l’expertise des répondants et de l’importance des polluants en question dans les différents secteurs industriels. Les participants à l’enquête ont également suggéré l’ajout d’un certain nombre d’autres polluants.
               
               
               
                  3.
                        Informations permettant de suivre les progrès accomplis dans le développement de l’économie circulaire et la décarbonation de l’industrie: De nombreux chercheurs, ONG et autorités publiques ont estimé qu’il était très important ou plutôt important de communiquer des informations contextuelles supplémentaires relatives à la consommation d’énergie et à la valorisation/réutilisation de l’énergie. Toutefois, la grande majorité des acteurs industriels ont estimé que ce point n’était pas important, faisant souvent valoir que la charge administrative supplémentaire entraînée par la modification posait problème.
               
               
               
                  4.
                        Méthodes de déclaration et flux de données: La plupart des répondants de tous les groupes de parties prenantes ont estimé qu’il était important, ou du moins légèrement important, de permettre une certaine souplesse pour l’établissement de rapports descendants (par les États membres) dans certains secteurs industriels. En ce qui concerne le raccourcissement des délais de notification, de nombreux acteurs industriels ont indiqué que la qualité des données était plus importante que la rapidité de la communication des données.
               
               
               
                  5.
                        Accès aux informations du PRTR européen: Les chercheurs, les ONG, les pouvoirs publics et le public ont soutenu l’obligation de communiquer des informations relatives aux rejets à un niveau inférieur aux établissements. Les représentants de l’industrie y étaient moins favorables, estimant qu’une telle obligation aura un effet significatif sur leur charge de travail.
               
               
               
                  6.
                        Rejets de sources diffuses et de produits: Tous les répondants ont estimé que les options proposées contribueraient à améliorer les informations actuelles du PRTR européen sur les rejets de sources diffuses, avec un soutien particulier pour les modèles et les facteurs de rejets normalisés. La plupart des acteurs industriels ont estimé que les rejets de produits n’étaient pas importants, tandis que les chercheurs, les ONG et les autorités considéraient ces rejets comme assez importants ou très importants.  
               
            
         
         
            
            
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                     Analyse d’impact 
            
            
               
               
                  Le 20 décembre 2021, le comité d’examen de la réglementation a émis un «avis favorable assorti de réserves». Celui-ci sera publié une fois que la Commission aura adopté la présente proposition
                     24
                  . Entre-temps, le document de travail des services de la Commission a été modifié pour tenir compte des conclusions du comité.  
               
            
            
            
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                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
            
               Conformément à l’engagement pris par la Commission de mieux légiférer, la présente proposition a été préparée de manière inclusive, dans une totale transparence et en interaction permanente avec les parties prenantes, moyennant prise en compte à la fois du retour d’information externe et des points de vue extérieurs afin de parvenir à un juste équilibre.
            
            
               
                  Le PRTR européen est reconnu en tant que meilleure pratique dans le cadre d’une communication d’informations rationnalisée et cohérente
                     25
                  . Bien que cela limite les possibilités de rationalisation futures, les propositions ont été conçues pour minimiser la charge supplémentaire occasionnée.
               
               
                  La communication d’informations au niveau de l’installation plutôt que de l’établissement assurera une parfaite cohérence avec la communication d’informations au titre de la directive 2010/75, réduisant de ce fait toute charge administrative liée à cette communication à différents niveaux techniques sur les sites industriels.
               
               
                  Un établissement de rapports descendants simplifié dans les secteurs de l’élevage et de l’aquaculture allégera la charge administrative pour les exploitations d’élevage et les entreprises aquacoles à hauteur de 11,8 millions d’euros/an et, pour l’administration publique, de 0,670 million d’euros.
               
               
                  Le règlement E-PRTR existant (CE) nº 166/2006 devant être modifié de manière substantielle, il sera abrogé et remplacé par un nouveau règlement afin d’assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence.
               
            
            
               •
                     Droits fondamentaux
            
            
               
               
                  La proposition respecte les droits fondamentaux reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle contribue également au droit à un haut niveau de protection de l’environnement conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte
                     26
                  .
               
            
            
            
            
               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
            
               
                  La proposition aura des incidences budgétaires sur les ressources humaines et administratives de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement. La fiche financière en annexe fournit des détails à cet égard.
               
            
         
         
            
               
               
                  La Commission aura davantage à faire pour mettre en œuvre le champ d’application élargi du règlement (c’est-à-dire sa couverture sectorielle plus large) et l’intensification de l’action (par exemple, les facteurs supplémentaires tels que l’utilisation des ressources et la communication d’informations au niveau des installations). Elle effectuera ce travail conformément à l’allocation des ressources existantes. 
               
               
               
                  L’Agence européenne pour l’environnement soutiendra la Commission en gérant le portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail») et en mettant en œuvre les modalités pratiques pour tenir compte du champ d’application élargi et de l’intensification de l’action. Pour ce faire, un total de deux équivalents temps plein supplémentaires sont nécessaires.
               
            
            
            
            
               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
            
            
               Les rejets totaux de polluants par secteur, déterminés sur la base des données communiquées par les exploitants dans le PRTR européen, resteront des indicateurs clés permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de cette initiative. L’amélioration du PRTR européen renforcera le suivi des performances environnementales des différents secteurs industriels.
            
            
            
               ·Des rapports plus détaillés sur les polluants au niveau des installations permettront d’analyser les principaux processus dans les secteurs où les performances environnementales s’améliorent ou accusent un retard.
            
            
               ·La communication d’informations supplémentaires relatives à l’utilisation des ressources permettra de définir de nouveaux indicateurs sur la consommation de matériaux, d’eau et d’énergie, ce qui permettra de suivre les améliorations sur le plan de l’utilisation efficace des ressources.
            
            
               ·La mise à jour régulière des substances incluses dans le PRTR européen permettra de déterminer des indicateurs pour des substances préoccupantes nouvelles ou actuelles à définir, ce qui permettra ensuite de suivre les améliorations en matière d’utilisation et de gestion de ces substances. 
            
            
            
               Ces améliorations contribueront également à faire en sorte que ce suivi puisse être utilisé efficacement dans le cadre de suivi plus large des perspectives «zéro pollution», qui fera l’objet d’une publication tous les deux ans à partir de 2022. Les données sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols disponibles dans le cadre de surveillance «zéro pollution» faciliteront l’évaluation de l’incidence de la réduction de la pollution provenant des installations visées par la DEI et le règlement. 
            
            
            
               En ce qui concerne les mesures relatives au PRTR européen, les indicateurs clés comprendront l’actualité et l’exhaustivité des informations communiquées pour les différents États membres, secteurs et milieux environnementaux. Les statistiques du portail permettront de mesurer l’accès du public aux informations agrégées de la DEI et du PRTR européen.
            
            
         
         
            
               La réaction aux améliorations législatives fera l’objet d’un suivi au moyen d’enquêtes menées auprès des parties prenantes dans le cadre de la DEI et du PRTR européen.
            
            
            
               •
                     Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
            
               L’article 1er précise l’objet, à savoir la mise en place du portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail») en tant que nouvelle base de données électronique en ligne remplaçant le PRTR européen et contenant toutes les données communiquées au titre du règlement; la mise en œuvre du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants; la facilitation de l’accès du public à l’information en matière d’environnement et de la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale; et la capacité de mieux évaluer et analyser les effets de la législation sur les émissions industrielles sur l’environnement. 
            
            
            
               L’article 2 définit des termes clés en vue d’assurer la sécurité et la clarté juridiques et de garantir la mise en œuvre correcte et complète du règlement. Ces définitions concernent notamment les termes «installation», «rejet», «transfert hors du site», «sources diffuses» et «exploitant». Par souci de cohérence avec d’autres actes législatifs connexes de l’Union, certaines définitions renvoient aux définitions figurant dans la DEI et dans la directive-cadre 2008/98/UE relative aux déchets.   
            
            
            
               L’article 3 précise les données qui seront incluses dans le portail, c’est-à-dire les données communiquées par les exploitants et les États membres conformément à l’article 5 et les informations environnementales supplémentaires pertinentes communiquées au titre d’autres actes législatifs de l’Union en la matière.
            
            
            
               L’article 4 traite de la conception et de la structure du portail et précise que les données sont présentées sous forme tant agrégée que non agrégée afin de permettre aux utilisateurs du portail d’effectuer des recherches spécifiques, notamment par installation ou activité. L’objectif est de garantir une facilité et une utilité maximales pour les utilisateurs du portail en ce qui concerne l’accès aux données communiquées pertinentes. 
            
            
            
               L’article 5 décrit les données que les exploitants des installations industrielles concernées, énumérées à l’annexe I, doivent communiquer chaque année à leurs États membres. Ces données concernant notamment les rejets dans l’environnement des polluants énumérés à l’annexe II, les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées, l’utilisation des ressources (par exemple, eau, matières premières), les informations contextuelles liées à ces données (par exemple, le volume de production annuel) et la question de savoir si l’installation relève du champ d’application d’autres actes législatifs de l’Union, tels que la DEI.
            
            
            
               Afin d’éviter une double déclaration, l’article 5, paragraphe 1, point b), précise que les transferts hors du site de déchets qui font l’objet d’une élimination par «traitement en milieu terrestre» ou «injection en profondeur» ne doivent être déclarés que comme un rejet dans le sol par l’exploitant de l’installation d’où proviennent les déchets.
            
            
            
               Les données relatives aux rejets et transferts doivent être communiquées sous la forme de totaux annuels pour toutes les activités, qu’elles soient délibérées ou accidentelles et qu’elles aient un caractère régulier ou non. L’article 5, paragraphe 1, et l’annexe II fixent des valeurs seuils qui entraînent l’obligation de notification. Lorsque ces valeurs seuils ne sont pas dépassées, les exploitants devraient déclarer expressément que leurs rejets et/ou les transferts hors du site annuels étaient inférieurs à ces valeurs seuils. L’objectif est de remédier à une déficience de mise en œuvre, à savoir l’ambiguïté des déclarations nulles des opérateurs, lesquelles peuvent s’expliquer soit par des manquements à leurs obligations en matière de communication d’informations soit par des rejets et transferts inférieurs aux seuils de notification applicables. De même, l’article 5, paragraphe 3, remédie à une autre déficience de mise en œuvre, concernant les méthodes utilisées par les exploitants pour quantifier leurs rejets et leurs transferts hors du site, en établissant la hiérarchie de quantification suivante: 1. Mesure; 2. Calcul; et 3. Estimation. Afin de permettre l’audit des rapports des opérateurs, il convient que les opérateurs conservent pendant une période de cinq ans un registre des données à partir desquelles les informations communiquées ont été obtenues. 
            
            
            
               Il se peut que les exploitants de certaines installations ne disposent pas des ressources nécessaires pour quantifier leurs rejets annuels délibérés des polluants énumérés à l’annexe II. Par conséquent, à titre de simplification administrative, les États membres peuvent quantifier ces rejets pour le compte des exploitants d’installations destinées à l’élevage de volailles, de porcs et de bovins (activité 2 de l’annexe I) et à l’aquaculture (activité 7 de l’annexe I).  
            
            
         
         
            
               Le règlement impose également aux États membres de fixer un délai pour la notification des données des exploitants à leurs autorités compétentes.
            
            
            
               L’article 6 traite de la communication ultérieure des données annuelles à la Commission par les États membres. Le format et la date à laquelle les États membres doivent communiquer les données doivent être fixés au moyen d’actes d’exécution. À cet égard, la décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission
                  27
               , qui définit le format des données et le délai de notification, reste applicable. La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, devrait intégrer les données des États membres dans le portail dans un délai d’un mois à compter de la réception de celles-ci.
            
            
            
               L’article 7 traite de la notification des rejets de polluants provenant de sources diffuses. En l’absence de communication de ces données, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour entreprendre cette notification.
            
            
            
               L’article 8 concerne la qualité des données communiquées. Les exploitants sont tenus de garantir la qualité des données et les autorités compétentes doivent évaluer l’exactitude, l’exhaustivité, la cohérence et la crédibilité de ces données. La Commission peut adopter des lignes directrices en la matière par voie d’actes d’exécution.  
            
            
            
               Articles 9, 10 et 11: Conformément à la convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, au protocole et à la législation de l’Union pertinente en la matière, y compris la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil
                  28
               , ces dispositions visent à garantir: 
            
            
            
               i) un accès public gratuit et en ligne aux données du portail, tout en précisant que cela est sans préjudice des restrictions prévues par la législation de l’Union en matière d’accès aux informations environnementales, par exemple la protection des intérêts commerciaux des opérateurs et des informations confidentielles;
            
            
               ii) la participation du public à la poursuite du développement du portail; et 
            
            
               iii) le droit d’accès du public à la justice et à l’information en matière d’environnement.
            
            
            
               L’article 12 fait référence à l’élaboration et à la mise à jour régulière d’orientations visant à soutenir la mise en œuvre du présent règlement. Les orientations doivent porter, entre autres, sur les procédures de notification et l’assurance de la qualité des données déclarées. 
            
            
            
               L’article 13 impose à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour faire mieux connaître le portail au public. 
            
            
            
               Articles 14 et 15: L’article 14 habilite la Commission à modifier les annexes I et II par voie d’actes délégués dans le but de veiller à ce que le règlement reste d’actualité. 
            
            
         
         
            
               L’annexe I prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles activités industrielles ou agricoles qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou la santé humaine en raison de l’utilisation des ressources ou de rejets polluants importants. Il peut également être nécessaire d’ajouter des activités pour mettre en œuvre des modifications au protocole sur les PRTR.
            
            
            
               De même, il existe une disposition permettant d’actualiser l’annexe II en y ajoutant les polluants qui font l’objet de contrôles réglementaires spécifiques en vertu de la législation de l’Union relative aux produits chimiques et à la qualité de l’eau et de l’air, et en raison de leur dangerosité potentielle pour l’environnement ou la santé humaine. Il peut également être nécessaire d’ajouter des polluants pour mettre en œuvre des modifications au protocole sur les PRTR. En outre, cette disposition permet de fixer des seuils de notification garantissant le captage d’au moins 90 % des rejets de polluants provenant des activités de l’annexe I. 
            
            
            
               L’article 15 fixe les conditions d’exercice de ces délégations.
            
            
            
               L’article 16 prévoit la disposition relative aux modalités de contrôle, qui précise que la Commission sera assistée par un comité et que la procédure d’examen prévue par le règlement (UE) nº 182/2011 relatif aux modalités de contrôle s’applique. Il prévoit la possibilité d’adopter des actes d’exécution de la Commission pour fixer ou mettre à jour la date et le format des rapports visés à l’article 6, paragraphe 1. 
            
            
            
               L’article 17 précise les critères à prendre en considération par les États membres lorsqu’ils établissent des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement et invite les États membres à adopter des mesures d’assurance de la conformité afin de prévenir et de détecter les infractions. 
            
            
            
               Articles 18, 19 et 20: L’article 18 concerne l’abrogation et le remplacement du règlement (CE) nº 166/2006. L’article 20 porte sur la date d’entrée en vigueur, tandis que l’article 19 concerne les dispositions transitoires dans l’attente de cette date.
            
            
            
               L’annexe I précise les activités auxquelles s’applique le règlement, à savoir:
            
            
            
               ·les installations exerçant une ou plusieurs activités énumérées aux annexes I ou I bis de la directive 2010/75/UE et dépassant les seuils applicables qui y sont spécifiés;
            
            
               ·les installations de combustion moyennes d’une capacité supérieure à 20 mégawatts (MW);
            
            
               ·les activités supplémentaires qui sont spécifiées dans le protocole mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la législation susmentionnée, à savoir: les activités d’extraction souterraine (y compris l’extraction de pétrole brut ou de gaz); les activités d’extraction à ciel ouvert et d’exploitation en carrière; les grandes installations de traitement des eaux urbaines résiduaires; les activités d’aquaculture; et les activités de construction/démantèlement de navires ou de peinture/décapage.
            
            
            
               Ce champ d’application vise à assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’environnement, notamment la directive 2010/75/UE et la directive (UE) 2015/2193. 
            
            
                
            
         
         
            
               L’annexe II établit la liste des polluants à notifier et les seuils correspondants qui entraînent l’obligation de notification des rejets. 
            
            
            
               L’annexe III est un tableau de correspondance qui énumère les dispositions du règlement (CE) nº 166/2006 et les dispositions correspondantes de la présente proposition. 
            
            
               2022/0105 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles 
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  29
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  30
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le huitième programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne adopté par la décision nº XXX/202X/UE du Parlement européen et du Conseil
                  31
                prévoit que la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes appliquent effectivement des normes élevées de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
                  32
                (ci-après dénommée la «convention d’Aarhus»), tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres.
            
            
               (2)La convention d’Aarhus, ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 par la décision 2005/370/CE du Conseil, reconnaît que l’accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
            
            
               (3)Le 2 décembre 2005, la Communauté européenne a ratifié le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «protocole») par la décision nº 2006/61/CE du Conseil. 
            
            
               (4)Le règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  33
                a établi un registre européen des rejets et des transferts de polluants aux fins de la mise en œuvre du protocole. 
            
         
         
            
               (5)Dans son deuxième rapport
                  34
                sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 166/2006, la Commission a conclu qu’il convenait de rationaliser les exigences en matière de notification en explorant davantage les synergies avec d’autres dispositions connexes de la législation environnementale de l’Union en matière de pollution causée par les installations industrielles, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
                  35
                et la directive 91/271/CEE du Conseil
                  36
               . Le rapport a également souligné la nécessité d’étudier les possibilités d’informations contextuelles supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité des données communiquées.
            
            
               (6)La communication de la Commission intitulée «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols»
                  37
                a établi un plan d’action de l’Union relatif à l’objectif zéro pollution, à l’énergie, à la décarbonation et à l’économie circulaire, et a encouragé l’utilisation efficace des informations communiquées dans le cadre plus large de surveillance et de perspective «zéro pollution» et dans le cadre du suivi prévu dans le huitième programme d’action pour l’environnement.
            
            
               (7)Dans le droit fil des conclusions du deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 166/2006, la Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence»), a mis au point en juin 2021 un portail des émissions industrielles (ci-après le «portail»)
                  38
                afin de remplacer le registre européen des rejets et des transferts de polluants et, partant, d’améliorer les synergies en matière de communication d'informations au titre de la directive 2010/75/UE. 
            
            
               (8)Le portail devrait fournir au public un accès gratuit et en ligne à un nouvel ensemble de données intégrées et cohérentes sur les principales pressions environnementales générées par les installations industrielles, étant donné que ces données constituent un instrument rentable pour établir des comparaisons et prendre des décisions en matière d’environnement, encourager l’amélioration des performances environnementales, suivre les tendances, fournir la preuve des progrès réalisés en matière de réduction de la pollution, comparer les performances des installations, contrôler le respect des accords internationaux pertinents, fixer des priorités et évaluer les progrès réalisés dans le cadre des politiques et programmes environnementaux nationaux et de l’Union.
            
            
               (9)Le portail devrait présenter les données qu’il contient sous forme tant agrégée que non agrégée, afin de permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches ciblées.
            
            
               (10)Les exigences en matière de communication d'informations devraient s’appliquer au «niveau de l’installation» afin de mettre en œuvre des synergies entre le portail et les bases de données en ce qui concerne les pressions exercées sur l’environnement par les installations industrielles, y compris celles couvertes par la directive 2010/75/UE, et d’assurer la cohérence avec la mise en œuvre de ladite directive et le soutien à cette mise en œuvre. 
            
            
               (11)Afin de se conformer aux exigences du protocole, les exigences en matière de notification devraient s’appliquer à toutes les activités énumérées à son annexe I. En outre, et afin de créer des synergies avec la législation environnementale de l’Union qui a une incidence sur les installations industrielles, le champ d’application du présent règlement devrait également être aligné sur les activités industrielles visées aux annexes I et I bis de la directive 2010/75/UE et sur certaines activités couvertes par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
                  39
               .
            
            
               (12)Afin de surveiller la performance environnementale des installations industrielles, les données à inclure dans le portail devraient couvrir, au-delà des seuils quantitatifs, les rejets dans l’environnement de certains polluants, les transferts hors du site d’eaux usées contenant ces polluants et les transferts hors du site de déchets. 
            
            
               (13)Le portail devrait également inclure des données sur l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matières premières par les installations concernées afin de permettre le suivi des progrès accomplis vers une économie circulaire et extrêmement efficace dans l’utilisation des ressources.
            
            
               (14)La convention d’Aarhus, ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 par la décision 2005/370/CE du Conseil
                  40
               , reconnaît que l’accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions environnementales, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
            
            
               (15)Les exploitants d’installations devraient également communiquer des informations concernant le volume de production, le nombre de salariés et les heures d’exploitation de l’installation concernée, ainsi que des informations sur les accidents qui ont conduit à des rejets, afin de permettre la contextualisation des données communiquées sur les rejets de polluants et les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées. 
            
            
               (16)Il convient de maximiser l’avantage global du portail en matière d’accès aux informations environnementales concernant les installations industrielles en incluant des liens vers d’autres flux d’informations découlant de la législation environnementale de l’Union sur le changement climatique, la protection de l’air, de l’eau et des sols et la gestion des déchets, y compris la communication d’informations au titre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil
                  41
               , de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  42
                et de la directive 2010/75/UE. En outre, afin d’en maximiser la valeur pour les utilisateurs, le portail devrait être conçu de manière à faciliter l’intégration future avec d’autres flux de données pertinentes sur l’environnement. 
            
            
               (17)Par souci de sécurité juridique, les exploitants d’installations devraient être tenus d’introduire une déclaration nulle lorsque les rejets et les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées provenant de leurs installations sont inférieurs aux seuils de déclaration. 
            
            
               (18)Afin d’améliorer la qualité des données communiquées et de garantir leur comparabilité, il convient d’harmoniser les méthodes de quantification à utiliser par les exploitants lorsqu’ils communiquent les rejets, les transferts hors du site de déchets, les transferts hors du site d’eaux usées et l’utilisation des ressources. Les exploitants devraient donc être tenus d’utiliser en priorité la mesure comme méthode de quantification la plus précise et, si ce n’est pas réalisable, de procéder à un calcul, tandis que l’estimation ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.
            
            
               (19)Étant donné que les exploitants d’installations de production animale et d’aquaculture peuvent ne pas disposer des ressources nécessaires pour quantifier avec précision leurs rejets délibérés de polluants, les États membres devraient être autorisés à les quantifier en leur nom. 
            
            
               (20)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la notification par les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir le type et le format des informations à communiquer ainsi que les délais de notification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  43
               . 
            
            
               (21)Compte tenu de l’importance que revêt, pour les citoyens de l’Union, un accès rapide aux informations environnementales, il est essentiel que les États membres et la Commission mettent les données à la disposition du public aussi rapidement que techniquement possible. À cette fin, alors que le délai précis pour la présentation des rapports doit être fixé dans un acte d’exécution, il ne devrait pas être ultérieur à 11 mois après la fin de l’année de référence.
            
            
               (22)Le cas échéant, le portail devrait également faciliter l’accès aux informations relatives aux rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la pollution.
            
            
               (23)Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité et, en particulier, précises, exhaustives, cohérentes et crédibles. Les autorités compétentes devraient dès lors évaluer la qualité des données fournies par les exploitants. 
            
            
               (24)L’accès du public aux informations environnementales communiquées par les États membres ne devrait faire l'objet d'aucune restriction et des exceptions à cette règle ne devraient être possibles que conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil
                  44
                ou au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  45
               , selon le cas.
            
         
         
            
               (25)La participation du public à la poursuite du développement du portail devrait être assurée par la possibilité de soumettre, à un stade précoce et de manière effective, des observations, des informations, des analyses et des avis pour alimenter le processus décisionnel. 
            
            
               (26)Afin de renforcer l’utilité et l’effet du portail, la Commission, avec le soutien de l’Agence, devrait élaborer des orientations pour soutenir la mise en œuvre du présent règlement.
            
            
               (27)La Commission devrait avoir la possibilité de mettre à jour la liste des activités industrielles ou agricoles auxquelles s’appliquent les exigences en matière de notification. Il convient dès lors d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité modifiant l’annexe I du présent règlement afin d’y ajouter des activités qui ont, ou sont susceptibles d’avoir, une incidence sur la santé ou l’environnement et d’aligner l’annexe sur les modifications apportées au protocole. 
            
            
               (28)La Commission devrait également être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité pour modifier l’annexe II du présent règlement afin de déterminer les seuils de notification, d’ajouter des polluants faisant l'objet de mesures spécifiques au titre de la législation de l’Union relative à la qualité de l’eau et de l’air et aux produits chimiques, y compris le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  46
               , les directives 2000/60/CE
                  47
               , 2004/107/CE
                  48
               , 2006/118/CE
                  49
               , 2008/50/CE
                  50
                et 2008/105/UE
                  51
                du Parlement européen et du Conseil, afin de tenir compte des modifications apportées au protocole en ce qui concerne les polluants qui doivent faire l'objet d’une notification ou leurs seuils de notification, et d’adapter ladite annexe au progrès scientifique et technique. 
            
            
               (29)La Commission devrait également être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité pour modifier l’annexe II du présent règlement afin de déterminer les seuils de notification, d’ajouter des polluants faisant l'objet de mesures spécifiques au titre de la législation de l’Union relative à la qualité de l’eau et de l’air et aux produits chimiques, y compris le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  52
               , les directives 2000/60/CE
                  53
               , 2004/107/CE
                  54
               , 2006/118/CE
                  55
               , 2008/50/CE
                  56
                et 2008/105/UE
                  57
                du Parlement européen et du Conseil, afin de tenir compte des modifications apportées au protocole en ce qui concerne les polluants qui doivent faire l'objet d’une notification ou leurs seuils de notification, et d’adapter ladite annexe au progrès scientifique et technique. 
            
            
               (30)Lors de l’adoption d’actes délégués, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  58
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.
            
            
               (31)Afin d’assurer la mise en œuvre effective du présent règlement, il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de celui-ci et veillent à ce que ces sanctions soient mises en œuvre. 
            
            
               (32)Le règlement (CE) nº 166/2006 devant être modifié de manière substantielle, il convient, par souci de sécurité juridique, de clarté et de transparence, de l’abroger et de le remplacer par le présent règlement.
            
            
               (33)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, la nécessité d’assurer la comparabilité des données dans les États membres plaidant en faveur d’un haut degré d'harmonisation, mais peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (34)Les exigences en matière de rapports établies par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de l’année de référence 2025 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux exploitants concernés pour prendre les mesures nécessaires.  
            
            
               (35)Afin de garantir la continuité des données et la sécurité juridique, il convient que le règlement (CE) nº 166/2006 continue de s’appliquer pour l’année de référence 2024,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
            
            
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement met en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «protocole») en établissant des règles en ce qui concerne la collecte et la communication des données environnementales des installations industrielles et établit un portail sur les émissions industrielles (ci-après dénommé le «portail») au niveau de l’Union sous la forme d’une base de données en ligne donnant accès à ces données. 
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«installation», une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;
            
            
               (2) «site», la localisation géographique de l'installation;
            
            
               (3)«public», celui défini à l’article 3, point 16, de la directive 2010/75/CE; 
            
            
               (4)«rejet», toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par les réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées;
            
            
               (5)«polluant», une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;
            
            
               (6)«substance», une substance telle que définie à l’article 3, point 1, de la directive 2010/75/UE;
            
            
               (7)«exploitant», un exploitant tel que défini à l’article 3, point 15, de la directive 2010/75/UE;
            
            
               (8)«transfert hors du site», l'enlèvement hors des limites d'une installation de déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées;
            
            
               (9)«déchets», les déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  59
               ;
            
            
               (10)«eaux usées», les eaux urbaines résiduaires, les eaux ménagères usées et les eaux industrielles usées telles que définies à l'article 2, points 1, 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil et toute autre eau usée qui, en raison des substances ou des objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation dans le droit de l’Union;
            
            
               (11)«sources diffuses», les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification par chaque source individuelle;
            
            
               (12)«autorité compétente», l'autorité ou les autorités nationales ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États membres;
            
            
               (13)«déchet dangereux», un déchet dangereux tel que défini à l’article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (14)«valorisation», toute opération mentionnée à l'annexe II de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (15)«élimination», toute opération mentionnée à l'annexe I de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (16)«année de référence», l’année civile pour laquelle les données doivent être collectées.
            
            
               Article 3
            
            
               Contenu du portail
            
         
         
            
               1.Le portail contient des données sur:
            
            
               (a)les rejets des polluants visés à l’article 5, paragraphe 1, point a); 
            
            
               (b)les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c); 
            
            
               (c)l'utilisation des ressources en eau, de l’énergie et des matières premières visée à l’article 5, paragraphe 1, point d);
            
            
               (d)les informations contextuelles visées à l’article 5, paragraphe 1, point e);
            
            
               (e)les données relatives aux rejets de polluants provenant de sources diffuses visées à l'article 7, paragraphe 1, lorsqu'elles sont disponibles.
            
            
               2.Le portail comporte des liens vers les bases de données ci-après:
            
            
               (a)les registres nationaux des rejets et des transferts de polluants établis par les États membres conformément au protocole;
            
            
               (b)d’autres registres, bases de données ou sites web accessibles au public, établis au niveau des États membres ou de l’Union, qui permettent d’accéder aux exigences de notification énoncées dans la législation de l’Union sur le changement climatique, la protection de l’air, de l’eau et des sols, ainsi que sur la gestion des déchets.
            
            
               Article 4
            
            
               Conception et structure du portail
            
            
               3.La Commission met le portail à la disposition du public, en présentant les données sous forme tant agrégée que non agrégée, afin de permettre des recherches par:
            
            
               (a)installation, y compris, le cas échéant, l’installation mère, et sa localisation géographique correspondante, y compris le bassin hydrographique;
            
            
               (b)activité;
            
            
               (c)survenance au niveau national ou de l’Union;
            
            
               (d)polluant, déchet ou ressource, selon le cas;
            
            
               (e)milieu de l'environnement (air, eau, sol) dans lequel le polluant est rejeté;
            
            
               (f)transfert hors du site de déchets et, le cas échéant, la destination;
            
            
               (g)transfert hors du site de polluants dans les eaux usées;
            
            
               (h)source diffuse;
            
         
         
            
               (i)propriétaire ou exploitant de l'installation.
            
            
               4.Le portail est conçu de façon à faciliter au maximum l'accès du public aux données, dans des conditions normales d'exploitation, de manière à ce que les données soient constamment et facilement accessibles sur l’internet. La conception du portail tient compte de la possibilité de son extension ultérieure et de la nécessité de conserver toutes les données communiquées les années précédentes, en remontant au moins jusqu'aux dix années de référence précédentes.
            
            
               Article 5
            
            
               Notifications par les exploitants aux autorités compétentes  
            
            
               5.L’exploitant de chaque installation qui entreprend une ou plusieurs des activités mentionnées à l’annexe I qui atteignent les seuils de capacité applicables indiqués dans ladite annexe communique chaque année à son autorité compétente les données suivantes, à moins que ces données ne soient déjà à la disposition de l’autorité compétente:
            
            
               (a)les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant mentionné à l'annexe II qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II;
            
            
               (b)les transferts hors du site de déchets dangereux en quantités excédant deux tonnes par an ou les transferts de déchets non dangereux en quantités supérieures à deux mille tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination, à l'exception des opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» et «injection en profondeur», comme indiqué à l’annexe I de la directive 2008/98/CE, en indiquant par un «R» (recovery) ou un «D» (disposal) respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés. Les déchets qui font l’objet d’opérations de traitement terrestre ou d’élimination par injection en profondeur sont déclarés comme rejets dans le sol uniquement par l’exploitant de l’installation d’où proviennent les déchets;
            
            
               (c)les transferts hors du site de tout polluant mentionné à l'annexe II contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil spécifiée à l'annexe II, colonne 1b;
            
            
               (d)l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matières premières;
            
            
               (e)les informations permettant la contextualisation des données communiquées conformément aux points a) à d), y compris le volume de production, le nombre de salariés, le nombre d’heures d’exploitation et les informations sur les accidents qui ont entraîné des rejets;
            
            
               (f)les informations indiquant si l’installation relève également du champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
                  60
               , de la directive 91/271/CEE, de la directive 2010/75/UE, de la directive 2012/18/UE, de la directive (UE) 2015/2193 ou de toute autre législation environnementale de l’Union mentionnée dans le format de déclaration visé à l’article 6.
            
            
               6.Lorsque les rejets visés au paragraphe 1, point a), ou les transferts hors du site de polluants visés au paragraphe 1, point c), ne dépassent pas les valeurs seuils applicables spécifiées à l’annexe II, ou lorsque les transferts hors du site de déchets ne dépassent pas les seuils fixés au paragraphe 1, point b), l’exploitant de l’installation concernée déclare, dans sa notification, que les rejets ou transferts hors du site sont inférieurs à ces valeurs ou seuils.
            
            
               7.Les exploitants obtiennent les données visées au paragraphe 1 au moyen de mesures. Lorsque la mesure n’est pas réalisable, les exploitants procèdent à un calcul. Lorsque ni la mesure ni le calcul ne sont réalisables, les exploitants peuvent obtenir les données par estimation. 
            
            
               8.Les exploitants précisent dans la notification les méthodes qu'ils ont utilisées pour obtenir les données. Lorsqu’ils ont obtenu les données à l’aide d’une mesure, ils doivent indiquer la méthode d’analyse utilisée. Lorsqu’ils ont obtenu les données en procédant à un calcul, ils doivent indiquer la méthode de calcul utilisée.
            
            
                  
            
            
               9.Lors de l'établissement de la notification visée au paragraphe 1, les exploitants utilisent les meilleures informations disponibles, notamment des données de surveillance, des facteurs d'émission, des équations de bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou autres, conformément à l'article 8, paragraphe 1, et aux méthodes internationalement approuvées, s'il en existe.
            
            
               10.Les rejets visés à l'annexe II notifiés conformément au paragraphe 1, point a), comprennent tous les rejets de toutes les sources visées à l'annexe I sur le site de l'installation.
            
            
               11.Les données visées au paragraphe 1 incluent les rejets et transferts communiqués concernant toutes les activités, qu'elles soient délibérées ou accidentelles et qu'elles aient un caractère régulier ou non. Lorsqu'ils fournissent ces données, les exploitants communiquent, lorsqu'elles sont disponibles, toutes les données en relation avec des rejets accidentels.
            
            
               12.L'exploitant de chaque installation recueille à une fréquence appropriée les données nécessaires pour déterminer les rejets et les transferts hors du site de l'installation, qui sont soumis aux exigences de notification visées au paragraphe 1.
            
            
               13.L'exploitant de chaque installation concernée conserve, à l'intention de ses autorités compétentes, les fichiers d'où ont été tirées les données communiquées, pendant cinq ans à compter de la fin de la période de référence considérée. Ces fichiers décrivent également la méthode utilisée pour la collecte des données.
            
         
         
            
               14.Les États membres peuvent décider de quantifier eux-mêmes les rejets volontaires visés au paragraphe 1, point a), au nom des exploitants des installations concernés par l’activité 2 mentionnée à l’annexe I et par l’activité 7 mentionnée à l’annexe I. En pareils cas, les paragraphes 1 à 9 ne s’appliquent pas à ces exploitants en ce qui concerne ces rejets.
            
            
               15.Compte tenu des exigences énoncées à l’article 6, les États membres fixent une date à laquelle les exploitants devront fournir à leur autorité compétente les données visées au présent article.
            
            
               Article 6
            
            
               Rapport des États membres à la Commission
            
            
               16.Les États membres transmettent chaque année à la Commission par voie électronique un rapport contenant toutes les données visées à l'article 5, dans un format et à une date à fixer par la Commission par voie d’actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2. La date de notification doit être située, dans tous les cas, au plus tard onze mois après la fin de l'année de référence.
            
            
               17.Les services de la Commission, avec l'assistance de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après l’«Agence»), intègrent les données communiquées par les États membres dans le portail dans un délai d'un mois à compter de la présentation du rapport par les États membres conformément au paragraphe 1.
            
            
               Article 7
            
            
               Données relatives aux rejets de polluants provenant de sources diffuses
            
            
               18.La Commission, assistée par l'Agence, intègre dans le portail les données relatives aux rejets provenant de sources diffuses, lorsque ces données existent et ont déjà été communiquées par les États membres.
            
            
               19.Les données disponibles sur le portail permettent aux utilisateurs de rechercher et de recenser des rejets de polluants provenant de sources diffuses selon une méthode de répartition géographique adéquate, et contiennent des informations concernant le type de méthode utilisé pour obtenir les données.
            
            
               20.Si elle constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le présent règlement en entreprenant la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou de plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes internationalement approuvées.
            
            
               Article 8
            
            
               Assurance et évaluation de la qualité
            
            
               21.L'exploitant de l’installation soumise aux exigences de notification énoncées à l'article 5 garantit la qualité des données qu'il communique.
            
            
               22.Les autorités compétentes évaluent la qualité des données fournies par l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité, leur cohérence et leur crédibilité.
            
            
               Article 9
            
            
               Accès à l'information
            
            
               23.La Commission, assistée par l’Agence, met les données figurant sur le portail à la disposition du public, gratuitement, sur l’internet, dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement de la notification par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 1.
            
            
               24.Lorsque les données figurant sur le portail ne sont pas aisément consultables par le public sur l'internet, l'État membre concerné et la Commission facilitent l'accès électronique au portail dans les lieux publics.
            
            
               25.Chaque État membre met à la disposition du public ses données, communiquées conformément à l’article 5 et, le cas échéant, à l’article 7, paragraphe 1, de manière continue, gratuite et sans restriction d’accès pour les utilisateurs enregistrés. 
            
         
         
            
               Article 10
            
            
               Confidentialité
            
            
               Lorsqu'un État membre considère des données comme confidentielles en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE, le rapport visé à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année de référence concernée indique séparément pour chaque installation les données qui ne peuvent être rendues publiques et en précise les raisons.
            
            
               Article 11
            
            
               Participation du public
            
            
               26.La Commission accorde au public des possibilités précoces et effectives de participer au développement ultérieur du portail, y compris le renforcement des capacités et l'élaboration de modifications du présent règlement.
            
            
               27.Le public dispose d'un délai raisonnable pour présenter des observations, des informations, des analyses et des avis.
            
            
               28.La Commission tient dûment compte de ces contributions et informe le public des résultats de cette participation.
            
            
               Article 12
            
            
               Orientations
            
            
               La Commission, assistée par l’Agence, élabore et met à jour périodiquement des orientations à l’appui de la mise en œuvre du présent règlement, portant au moins sur les points ci-après: 
            
            
               (g)les procédures de notification;
            
            
               (h)les données à communiquer; 
            
            
               (i)l'assurance et l'évaluation de la qualité; 
            
            
               (j)le type de données non divulguées et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles; 
            
            
               (k)les méthodes internationalement approuvées pour la détermination, l'analyse et l’échantillonnage des rejets; 
            
            
               (l)l'indication des sociétés mères. 
            
            
               Article 13
            
            
               Sensibilisation
            
            
               Les États membres et la Commission sensibilisent le public au portail et favorisent la compréhension et l'utilisation des données qu'il contient.
            
         
         
            
               Article 14
            
            
               Modification des annexes
            
            
               29.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier l’annexe I à l'une ou plusieurs des fins suivantes:
            
            
               (m)ajouter une activité industrielle ou agricole qui a, ou est susceptible d’avoir, une incidence sur la santé ou l’environnement du fait de ses rejets polluants, de ses transferts de déchets ou d’eaux usées ou de l’utilisation des ressources; les rejets ou transferts dépassant les seuils de notification respectifs, tels que définis à l’article 5, paragraphe 1, point b), et à l’annexe II, constitueront un facteur essentiel pour déterminer l’incidence sur la santé ou l’environnement;
            
            
               (n)l’aligner sur le protocole à la suite de l’adoption d’amendements à ses annexes.  
            
            
               30.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier l’annexe II à l'une ou plusieurs des fins suivantes:
            
            
               (o)l’adapter au progrès scientifique et technique; 
            
            
               (p)ajouter des polluants dont le rejet dans l’air, l’eau et le sol a, ou est susceptible d’avoir, des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine, y compris ceux qui sont rejetés par les activités visées à l’annexe I du présent règlement, et qui remplissent l’une des conditions ci-après:
            
            
               i) être désignés comme substances extrêmement préoccupantes à l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006;
            
            
               ii) être désignés comme substances prioritaires en vertu des directives 2000/60/CE ou 2008/105/CE,
            
            
               iii) figurer sur les listes de vigilance établies dans le cadre des directives 2006/118/CE ou 2008/105/CE;
            
            
               iv) être soumis à des valeurs limites ou à d’autres restrictions en vertu des directives 2008/50/CE, 2004/107/CE ou 2006/118/CE; 
            
            
               (q)fixer et mettre à jour des seuils pour les rejets de manière à atteindre l’objectif consistant à capturer au moins 90 % des rejets de chaque polluant dans l’air, l’eau et le sol résultant des activités visées à l’annexe I; y compris des seuils de zéro pour les substances présentant un risque particulièrement élevé pour l’environnement ou la santé humaine;
            
            
               (r)l’aligner sur le protocole à la suite de l’adoption de modifications de ses annexes. 
            
            
               Article 15
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               31.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               32.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 14 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [Office des publications:  prière d’insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               33.La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               34.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
         
         
            
               35.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               36.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 16
            
            
               Procédure de comité
            
            
               37.La Commission est assistée par un comité.
            
            
               38.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.
            
            
               Article 17
            
            
               Sanctions et mesures visant à assurer la conformité
            
            
               39.Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des mesures nationales adoptées conformément au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. 
            
            
               40.Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnées au chiffre d’affaires de la personne morale ou aux revenus de la personne physique qui a commis l’infraction. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de l’infraction des avantages économiques découlant de cette infraction. Le niveau des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive.  
            
            
               41.Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas:
            
            
               (b)la nature, la gravité et l’ampleur de la violation;
            
            
               (c)le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;
            
            
               (d)la population ou l’environnement concerné par l’infraction, compte tenu de l’effet sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
            
            
               42.Les États membres adoptent des mesures visant à assurer la conformité pour prévenir et détecter les infractions visées au paragraphe 1. 
            
            
               Article 18
            
            
               Abrogation
            
            
                
            
            
               Le règlement (CE) nº 166/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2026. 
            
            
               Les références faites au règlement (CE) nº 166/2006 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
            
         
         
            
               Article 19 
            
            
               Dispositions transitoires 
            
            
               Nonobstant l’article 18, premier alinéa, le règlement (CE) nº 166/2006 continue de s’appliquer en ce qui concerne les notifications pour l’année 2024.
            
            
               Article 20
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.
            
            
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Strasbourg, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  La présidente
                        Le président
               
            
            
               
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales provenant des installations industrielles et portant création d’un portail sur les émissions industrielles 
               
               
                  Domaine(s) politique(s) concerné(s)
               
            
         
         
            
               
                  Domaine(s) politique(s): 09 Environnement, changement climatique
               
            
            
               La proposition porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  61
                
            
            
               ⌧ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               Objectif(s)
            
            
               Objectif général / objectifs généraux 
            
            
               
                  Les objectifs de la proposition sont les suivants:
               
            
            
               (2)Mettre à jour le registre européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «PRTR européen») conformément aux conclusions de l’analyse d’impact récemment achevée en créant un portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail»);
            
            
               (3)Améliorer l’accès aux informations environnementales sur les installations industrielles dans l’Union;
            
            
               (4)Rétablir le portail en tant qu’instrument de soutien à la directive relative aux émissions industrielles (ci-après la «DEI») et à la législation environnementale de l’Union qui s’y rapporte.
            
            
               
                  En particulier, la présente proposition contribuera à la réalisation des objectifs énoncés dans:
               
            
            
               ·le pacte vert pour l’Europe: «La Commission réexaminera les mesures prises par l’Union pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles.»;
            
            
               ·le plan d’action «zéro pollution»: «[La révision de la DEI et du règlement concernant la création d’un PRTR européen] visera à [...] améliorer l’accès du public à l’information [...] et à faciliter la comparaison des performances des États membres en matière de lutte contre les émissions industrielles.».
            
            
               
                  Les propositions sont également pleinement conformes au programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier en ce qui concerne les objectifs de développement durable suivants:
               
            
            
               ·«3.9: Réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol;
            
            
               ·9.4: Moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.
            
            
               ·12.4: Instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement;
            
            
               ·12.5: Réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation;
            
         
         
            
               ·12.6: Encourager les entreprises, en particulier les grandes et les transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité;
            
            
               ·12.8: Faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, aient les informations et connaissances nécessaires au développement durable et à un style de vie en harmonie avec la nature.»
            
            
               (5)Objectif(s) spécifique(s) 
            
            
               
                  1. Améliorer l’efficacité du portail en remédiant aux lacunes constatées dans les retours d’information sur la mise en œuvre, par exemple en actualisant les polluants déclarés, en exigeant une notification au niveau de l’installation plutôt qu’au niveau de l’établissement;
               
               
                  2. Contribuer aux objectifs en matière d’économie circulaire et de production non toxique en exigeant des données supplémentaires sur la consommation de ressources, par exemple sur la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières, et en rendant la liste des substances déclarées plus dynamique afin d’intégrer les substances qui suscitent de nouvelles préoccupations;
               
               
                  3. Contribuer à la décarbonation de l’industrie en recueillant des données plus précises sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles;
               
               
                  4. Élargir le champ d’application sectoriel du portail afin d’améliorer les connaissances sur d’autres rejets/transferts industriels importants et de renforcer l’harmonisation avec la législation connexe, notamment avec la DEI et la directive relative aux installations de combustion moyennes.
               
            
            
               (6)Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La modification proposée du règlement permettra de remédier aux déficiences de mise en œuvre recensées dans les évaluations du PRTR européen/de la DEI et contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques plus larges du pacte vert pour l’Europe.
               
               
                  La transition vers la communication d’informations au niveau de l’installation (plutôt que de l’établissement) rétablira le lien avec la DEI, fournissant ainsi un indicateur plus fiable de la performance environnementale des installations industrielles.
               
               
                  La notification de données supplémentaires sur la consommation de ressources et les rejets de gaz à effet de serre contribuera à promouvoir des méthodes de production efficaces dans l’utilisation des ressources, circulaires et à émissions de carbone nulles en mettant en évidence les bons et les mauvais élèves. 
               
               
                  Les extensions sectorielles veilleront à ce que le portail donne une image plus précise des principaux rejets/transferts provenant des activités industrielles de l’Union.
               
               
                  La mise à jour de la liste des polluants de l’annexe II permettra de répondre plus précisément aux besoins d’information actuels et futurs. 
               
               
                  Dans l’ensemble, les propositions contribueront à faire en sorte que le portail reste une base de données complète et conviviale sur l’emplacement et les performances des installations industrielles de l’Union.
               
            
            
               (7)Indicateurs de performance 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Le portail fournira des informations sur les émissions globales de polluants par installation et constituera un indicateur clé pour suivre les progrès réalisés par la DEI révisée en matière de réduction de l’impact sur l’environnement. Ces indicateurs continueront d’être produits chaque année de manière comparable et facilement accessible sur le portail, tel que géré par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
               
               
                  La granularité accrue grâce à la déclaration des émissions de polluants au niveau de l’installation permettra de surveiller les principales activités, c’est-à-dire celles dont les performances environnementales s’améliorent ou accusent un retard.
               
               
                  L’inclusion de données sur l’utilisation des ressources permettra de définir de nouveaux indicateurs sur la consommation de matériaux, d’eau et d’énergie, qui permettront de suivre les améliorations en matière d’utilisation efficace des ressources.
               
            
         
         
            
               
            
            
               (8)Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               (9)Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La présente fiche financière permettra à l’AEE de financer la mise en place d’un portail modernisé, élargi, convivial et pleinement opérationnel sur les émissions industrielles. Le portail remplace le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen). 
               
               
                  Calendrier:
               
               
                  - T1-T2 2024 – travaux préparatoires: travaux d’analyse visant à concevoir des modules supplémentaires afin d’harmoniser le portail avec le champ d’application élargi de la DEI et de garantir la communication d’informations sur l’utilisation des ressources (matériaux, eau, énergie) en plus des rejets de polluants.
               
               
                  - T3 2024 - phase de mise à l’essai du nouveau portail
               
               
                  - T1 2025 – lancement du portail mis à jour: collecte de données, assurance qualité et publication 
               
            
            
               (10)Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante)
               
               
                  En l’absence d’une approche commune à l’échelle de l’Union pour fixer les exigences en matière de communication d’informations, il serait extrêmement difficile de comparer les performances environnementales des installations dans différents États membres. En outre, les normes de l’Union en matière de communication d’informations sont adoptées au-delà des frontières de l’EU-27, ce qui signifie que des données environnementales comparables sont également disponibles pour les installations des pays de l’AELE et des pays candidats à l’adhésion à l’Union.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post) 
               
               
                  Le portail fournit des informations utilisées par tous les États membres, réduisant au minimum la nécessité pour chaque État membre d’établir ses propres processus nationaux et favorisant la comparabilité des données. 
               
               
                  En outre, les installations industrielles réglementées par le règlement, la DEI et la directive Seveso III sont souvent surveillées par différentes autorités compétentes des États membres. Toutefois, le portail intégrera ces informations au sein d’un seul et même guichet unique et centralisé. Il établira également des liens éclairés avec des bases de données et des sources d’information distinctes fournissant des informations contextuelles, par exemple sur la qualité de l’air et de l’eau à proximité des installations, fournissant ainsi une multitude d’informations sur différents aspects liés à ces installations industrielles: informations utiles aux autorités compétentes, aux acteurs industriels, aux ONG, au public et à la Commission (à des fins d’élaboration des politiques et d’amélioration de la mise en œuvre). 
               
            
            
               (11)Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  C’est la deuxième fois que l’inventaire des émissions industrielles de l’Europe a été modifié. 
               
               
                  En 2000, le premier inventaire des émissions de l’Europe (le registre européen des émissions de polluants; EPER) avait été créé en conséquence directe de l’article 15, paragraphe 3, de la directive IPPC de 1996 (la directive précédant la DEI). L’article 15, paragraphe 3, disposait ce qui suit:
               
               
                  «Un inventaire des principales émissions et sources responsables est publié tous les trois ans par la Commission sur la base des éléments transmis par les États membres. La Commission établit le format et les données caractéristiques nécessaires à la transmission des informations conformément à la procédure prévue à l’article 19.
               
               
                  La Commission peut, conformément à cette même procédure, proposer les mesures nécessaires visant à assurer l’intercompatibilité et la complémentarité des données sur les missions de l’inventaire visé au premier alinéa avec celles d’autres registres et sources de données sur les émissions.»
               
               
                  En 2006, l’EPER a été remplacé par le registre européen des rejets et des transferts de polluants (le PRTR européen) afin que l’Union puisse remplir ses obligations internationales en vertu du protocole de Kiev de la CEE-ONU à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information en matière d’environnement. 
               
            
         
         
            
               (12)Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Cette action est cohérente avec les autres politiques de l’Union et les initiatives en cours découlant du pacte vert pour l’Europe.  
               
            
            
               (13)Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  L’option retenue consiste à continuer à assurer la gestion du portail et à mettre en œuvre toutes les modifications supplémentaires sous la supervision de la DG ENV. Elle est avantageuse, car:
               
               
                  1) elle présente une valeur ajoutée manifeste pour garantir une approche cohérente dans l’ensemble de l’Union, qui sera exportée vers le protocole, qui constitue également la référence mondiale utilisée sur d’autres continents (par exemple, l’Amérique du Sud, le Japon et les pays de l’OCDE en général). 
               
               
                  2) elle permet des synergies évidentes grâce au rôle joué par l’AEE dans la gestion des informations environnementales relatives à la qualité de l’air, à la qualité de l’eau, etc.
               
               
                  Autres options étudiées:
               
               
                  S’appuyer uniquement sur les PRTR élaborés par les États membres. En tant que partie à la convention d’Aarhus et à son protocole, l’Union est tenue de mettre en œuvre ses engagements. En théorie, étant donné que les États membres sont également parties au protocole, toutes les obligations qu’il contient auraient pu être établies dans leur législation nationale. Toutefois, il n’y aurait eu aucune garantie d’application cohérente dans l’ensemble de l’Union en l’espèce, étant donné que le protocole contient des options pour la mise en œuvre de certaines dispositions. Par exemple, les activités relevant de son champ d’application peuvent être définies à l’aide de seuils de capacité ou de personnel. La création du portail réduit au minimum la nécessité pour chaque État membre d’établir ses propres processus nationaux et favorise la comparabilité des données.
               
            
            
               (14)Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               ◻
                     Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               ◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
            
            
               ⌧ durée illimitée
            
            
               Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2025, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               (15)Mode(s) de gestion prévu(s)
                  62
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission via:
            
            
               ◻
                     des agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☒ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
         
         
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               ☒ aux organismes visés aux articles 70 et 71;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               (16)MESURES DE GESTION 
            
            
               (17)Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Des règles normatives s’appliqueront en matière de suivi et de communication d’informations pour les subventions de l’Union aux agences décentralisées.
               
            
            
               (18)Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               (19)Justification du ou des modes de gestion, du ou des mécanismes de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Des règles normatives s’appliqueront en matière de suivi et de communication d’informations pour les subventions de l’Union aux agences décentralisées.
               
            
            
               (20)Informations sur les risques recensés et sur le ou les systèmes de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               (21)Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               (22)Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Des modalités générales s’appliqueront pour les subventions de l’Union aux agences décentralisées.
               
            
         
         
            
               (23) INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION 
            
            
               (24)Rubrique du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire de dépenses concernées
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la  
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           63
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           64
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           65
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.10.02 – Agence européenne pour l’environnement (AEE)
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               (25)Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               (26)Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               ⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement
                     
                  
               
                  
                     En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
            
                     
                        Agence: AEE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Titre 1: Dépenses de personnel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,430
                     
                  
                  
                     
                        0,438
                     
                  
                  
                     
                        0,447
                     
                  
                  
                     
                        0,456
                     
                  
                  
                     
                        1,772
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,430
                     
                  
                  
                     
                        0,438
                     
                  
                  
                     
                        0,447
                     
                  
                  
                     
                        0,456
                     
                  
                  
                     
                        1,772
                     
                  
               
                     
                        Titre 2: Dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
               
                     
                        Titre 3: Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1b)
                     
                  
                  
                     
                        0,170
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2b)
                     
                  
                  
                     
                        0,170
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour l’EEA
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        0,650
                     
                  
                  
                     
                        0,558
                     
                  
                  
                     
                        0,497
                     
                  
                  
                     
                        0,506
                     
                  
                  
                     
                        2,212
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,650
                     
                  
                  
                     
                        0,558
                     
                  
                  
                     
                        0,497
                     
                  
                  
                     
                        0,506
                     
                  
                  
                     
                        2,212
                     
                  
               
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        pour la RUBRIQUE 3 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,650
                     
                  
                  
                     
                        0,558
                     
                  
                  
                     
                        0,497
                     
                  
                  
                     
                        0,506
                     
                  
                  
                     
                        2,212
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,650
                     
                  
                  
                     
                        0,558
                     
                  
                  
                     
                        0,497
                     
                  
                  
                     
                        0,506
                     
                  
                  
                     
                        2,212
                     
                  
               
            
               Justification des coûts ci-dessus:
            
            
               Les coûts pour l’AEE comprennent le coût de deux ETP supplémentaires qui mettront en place l’infrastructure informatique pour la collecte de nouveaux champs de données (concernant l’utilisation des ressources et les polluants supplémentaires), modifieront et développeront le schéma XML afin de permettre la communication de données au niveau des installations et pour les activités agro-industrielles nouvellement concernées, actualiseront le manuel à l’intention des émetteurs de données afin de garantir la soumission d’informations cohérentes par les exploitants/États membres, organiseront des sessions de formation pour permettre aux émetteurs de données des États membres d’introduire ces nouvelles exigences et géreront ensuite les rapports et les flux de données connexes.
            
            
               Les coûts de développement de l’infrastructure informatique diminueront au cours de la 3e année, étant donné que seuls les coûts de maintenance de l’infrastructure informatique subsisteront. Il est supposé que, pour les deux premières années, l’AEE aura besoin de ressources financières supplémentaires pour moderniser les outils existants à la suite de la proposition législative.
            
            
               Les coûts pour l’AEE tablent sur une inflation de 2 % et un coefficient correcteur pour la rémunération au Danemark à partir du 1er juillet 2021 de 1,342. Ces facteurs sont supposés inchangés pour les années qui suivent.
            
         
         
            
               L’augmentation requise de la contribution de l’Union à l’AEE sera compensée par une réduction correspondante de l’enveloppe du programme LIFE (ligne budgétaire 09.0202 — Économie circulaire et qualité de vie).
            
            
               (27)Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
            
            
               s.o.
            
            
            
               (28)Incidence estimée sur les ressources de l’AEE
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               ⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                  
                  
                     
                        0,430
                     
                  
                  
                     
                        0,438
                     
                  
                  
                     
                        0,447
                     
                  
                  
                     
                        0,456
                     
                  
                  
                     
                        1,772
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,430
                     
                  
                  
                     
                        0,438
                     
                  
                  
                     
                        0,447
                     
                  
                  
                     
                        0,456
                     
                  
                  
                     
                        1,772
                     
                  
               
            
               Besoins en personnel (ETP):
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2/an
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2/an
                     
                  
               
            
               Le personnel de l’AEE mettra en place l’infrastructure informatique qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les révisions proposées et assurer ensuite la gestion des rapports et des flux de données connexes. Ces améliorations informatiques concernent la capacité physique du flux de rapports (c’est-à-dire le nombre et la nature des rapports) et les systèmes d’encadrement (orientation, formation, etc.) devant garantir une application cohérente par les opérateurs industriels et les États membres. 
            
            
            
               (29)Besoins estimés en ressources humaines pour la Commission
            
            
               s.o.
            
            
            
               (30)Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               ·La proposition/l’initiative:
            
         
         
            
               ⌧
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               ◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               ◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
            
               (31)Participation de tiers au financement 
            
            
               ·La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par de tierces parties.
            
            
            
               (32)Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants de la convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement: 
                  https://unece.org/environment-policy/public-participation/prtrs-protocol-text
                  .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2012) 746 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2017) 810 final. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  https://industry.eea.europa.eu/
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2022/142 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution (JO L XXX du XX.XX.XXXX, p. XX).
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2019) 640 final. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 313 du 28.11.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                        JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                        JO L 348 du 24.12.2008, p. 8.
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                        JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                        JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                     
                           JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.
                     
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                        JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
                  
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 de la Commission concernant la création d’un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l’article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36).
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                        Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).
                  
               
               
                  
                     (22)
                  
                        COM(2021) 400 final.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Document d’orientation pour la mise en œuvre du PRTR européen (2006): 
                  https://ec.europa.eu/environment/industry/stationary/e-prtr/pdf/fr_prtr.pdf
               
               
                  
                     (24)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/
                   
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Bilan de qualité concernant la communication d’informations et le suivi dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, SWD(2017) 230 final.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 267 du 21.10.2019, p. 3). 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (31)
                  
                  
                        Décision XXX/XXX/XX du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2030 (JO L XXX, XX.XX.XX, p. XX)
                  
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        COM(2017)810 final.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
               
               
                  
                     (36)
                  
                  
                        Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
                  
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous, Plan d’action de l’UE: Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» du 12 mai 2021, COM(2021) 400 final. 
               
               
                  
                     (38)
                  
                        https://industry.eea.europa.eu/
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). 
                  
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
               
               
                  
                     (45)
                  
                  
                        Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
                  
               
               
                  
                     (46)
                  
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (47)
                  
                  
                        Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (48)
                  
                  
                        Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).
                  
               
               
                  
                     (49)
                  
                  
                        Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
                  
               
               
                  
                     (50)
                  
                  
                        Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (51)
                  
                  
                        Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).
                  
               
               
                  
                     (52)
                  
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (53)
                  
                  
                        Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (54)
                  
                  
                        Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).
                  
               
               
                  
                     (55)
                  
                  
                        Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
                  
               
               
                  
                     (56)
                  
                  
                        Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (57)
                  
                  
                        Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).
                  
               
               
                  
                     (58)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDG:
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
               
               
                  
                     (63)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 5.4.2022
            COM(2022) 157 final
            
            ANNEXES
            à la
            Proposition de
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles 
            {SEC(2022) 169 final} - {SWD(2022) 111 final} - {SWD(2022) 112 final} - {SWD(2022) 113 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Activités
            
            
            
                     
                        Activité
                     
                  
                  
                     
                        Seuil de capacité
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Activités figurant à l'annexe I de la directive 2010/75/UE 
                     
                  
                  
                     
                        Supérieur aux seuils de capacité applicables fixés dans la directive 2010/75/UE 
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Activités figurant à l'annexe I bis de la directive 2010/75/UE
                     
                  
                  
                     
                        Supérieur aux seuils de capacité applicables fixés dans la directive 2010/75/UE
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Activités visées à l’article 2 de la directive (UE) 2015/2193 (lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’annexe I de la directive 2010/75/UE)
                     
                  
                  
                     
                        Installations de combustion d’une puissance thermique nominale d’au moins 20 MW et inférieure à 50 MW
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation minière souterraine et opérations connexes, y compris l’extraction de pétrole brut ou de gaz à terre ou en mer (lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’annexe I de la directive 2010/75/UE) 
                     
                  
                  
                     
                        Pas de seuil de capacité (toutes les installations sont soumises à déclaration)
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Mines et carrières à ciel ouvert (lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’annexe I de la directive 2010/75/UE)
                     
                  
                  
                     
                        Lorsque la superficie du site où sont effectuées des opérations d'extraction est égale à 25 hectares
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Installations de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        D’une capacité de 100 000 équivalents-habitants ou davantage 
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Aquaculture
                     
                  
                  
                     
                        D'une capacité de production de 100 tonnes de poissons et de crustacés par an 
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Installations destinées à la construction et/ou au démantèlement, à la peinture ou au décapage de navires 
                     
                  
                  
                     
                        D’une capacité d'accueil de navires de 100 m de long
                     
                  
               
               ANNEXE II
            
            
               Polluants (
               
                   *1 
               
               )
            
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Numéro CAS
                     
                  
                  
                     
                        Polluant 
                        
                           (1)
                        
                     
                  
                  
                     
                        Seuil de rejets
                     
                     
                        (colonne 1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Dans l'air
                     
                     
                        (colonne 1a)
                     
                     
                        (kg/an)
                     
                  
                  
                     
                        Dans l'eau
                     
                     
                        (colonne 1b)
                     
                     
                        (kg/an)
                     
                  
                  
                     
                        Dans le sol
                     
                     
                        (colonne 1c)
                     
                     
                        (kg/an)
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        74-82-8
                     
                  
                  
                     
                        Méthane (CH4)
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        — 
                        
                           (2)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        630-08-0
                     
                  
                  
                     
                        Monoxyde de carbone (CO)
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        124-38-9
                     
                  
                  
                     
                        Dioxyde de carbone (CO2)
                     
                  
                  
                     
                        100 millions
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Hydrofluorocarbones (HFC) 
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        10024-97-2
                     
                  
                  
                     
                        Oxyde nitreux (N2O)
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7664-41-7
                     
                  
                  
                     
                        Ammoniac (NH3)
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM)
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Oxydes d'azote (NOx/NO2)
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Perfluorocarbones(PFCs) 
                        
                           (4)
                        
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        2551-62-4
                     
                  
                  
                     
                        Hexafluorure de soufre (SF6)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Oxydes de soufre  (SOx/SO2)
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Azote total
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Phosphore total
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 
                        
                           (5)
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Chlorofluorocarbones (CFC) 
                        
                           (6)
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Halons 
                        
                           (7)
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Arsenic et composés (exprimés en tant que As) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) 
                        
                           (8)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        15972-60-8
                     
                  
                  
                     
                        Alachlore
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        309-00-2
                     
                  
                  
                     
                        Aldrine
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        1912-24-9
                     
                  
                  
                     
                        Atrazine
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        57-74-9
                     
                  
                  
                     
                        Chlordane
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        143-50-0
                     
                  
                  
                     
                        Chlordécone
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        470-90-6
                     
                  
                  
                     
                        Chlorfenvinphos
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        85535-84-8
                     
                  
                  
                     
                        Chloro-alkanes, C10-C13
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        2921-88-2
                     
                  
                  
                     
                        Chlorpyriphos
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        50-29-3
                     
                  
                  
                     
                        DDT
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        107-06-2
                     
                  
                  
                     
                        1,2-dichloroéthane (DCE)
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        75-09-2
                     
                  
                  
                     
                        Dichlorométhane (DCM)
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        60-57-1
                     
                  
                  
                     
                        Dieldrine
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        330-54-1
                     
                  
                  
                     
                        Diuron
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        115-29-7
                     
                  
                  
                     
                        Endosulphan
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        72-20-8
                     
                  
                  
                     
                        Endrine
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) 
                        
                           (9)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        76-44-8
                     
                  
                  
                     
                        Heptachlore
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        118-74-1
                     
                  
                  
                     
                        Hexachlorobenzène (HCB)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        87-68-3
                     
                  
                  
                     
                        Hexachlorobutadiène (HCBD)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        608-73-1
                     
                  
                  
                     
                        1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        58-89-9
                     
                  
                  
                     
                        Lindane
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        2385-85-5
                     
                  
                  
                     
                        Mirex
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) 
                        
                           (10)
                        
                     
                  
                  
                     
                        0,0001
                     
                  
                  
                     
                        0,0001
                     
                  
                  
                     
                        0,0001
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        608-93-5
                     
                  
                  
                     
                        Pentachlorobenzène
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        87-86-5
                     
                  
                  
                     
                        Pentachlorophénol (PCP)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1336-36-3
                     
                  
                  
                     
                        Polychlorobiphényles (PCB)
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        122-34-9
                     
                  
                  
                     
                        Simazine
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        127-18-4
                     
                  
                  
                     
                        Tetrachloroethylène (PER)
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        56-23-5
                     
                  
                  
                     
                        Tetrachlorométhane (TCM)
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        12002-48-1
                     
                  
                  
                     
                        Trichlorobenzènes (TCB) (tous les isomères)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        71-55-6
                     
                  
                  
                     
                        1,1,1-trichloroéthane
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        79-34-5
                     
                  
                  
                     
                        1,1,2,2-tétrachloroéthane
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        79-01-6
                     
                  
                  
                     
                        Trichloroéthylène
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        67-66-3
                     
                  
                  
                     
                        Trichlorométhane
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        8001-35-2
                     
                  
                  
                     
                        Toxaphène
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        75-01-4
                     
                  
                  
                     
                        Chlorure de vinyle
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        120-12-7
                     
                  
                  
                     
                        Anthracène
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        71-43-2
                     
                  
                  
                     
                        Benzène
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Diphényléthers bromés (PBDE) 
                        
                           (12)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nonyphénol et éthoxylates de nonylphénol (NP/NPE)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        100-41-4
                     
                  
                  
                     
                        Ethyl benzène
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        75-21-8
                     
                  
                  
                     
                        Oxyde d’éthylène
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        34123-59-6
                     
                  
                  
                     
                        Isoproturon
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        91-20-3
                     
                  
                  
                     
                        Naphthalène
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Composés organostanniques (en tant que Sn total)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        117-81-7
                     
                  
                  
                     
                        Phtalate de di (2-éthylhexyle) (DEHP)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        108-95-2
                     
                  
                  
                     
                        Phénols (en tant que C total) 
                        
                           (13)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 
                        
                           (14)
                        
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        108-88-3
                     
                  
                  
                     
                        Toluène
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Tributylétain et composés 
                        
                           (15)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Triphénylétain et composés 
                        
                           (16)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Carbone organique total (en tant que C total ou DCO/3)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        1582-09-8
                     
                  
                  
                     
                        Trifluraline
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        1330-20-7
                     
                  
                  
                     
                        Xylènes 
                        
                           (17)
                        
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                     
                        (en tant que BTEX) 
                        
                           (11)
                        
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Chlorures (en Cl total)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 millions
                     
                  
                  
                     
                        2 millions
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl)
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        1332-21-4
                     
                  
                  
                     
                        Amiante (asbeste)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cyanures (en CN total)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Fluorures (en F total)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Fluor et composés inorganiques (en tant que HF)
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        74-90-8
                     
                  
                  
                     
                        Acide cyanhydrique (HCN)
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Matières particulaires (PM10)
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        1806-26-4
                     
                  
                  
                     
                        Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        206-44-0
                     
                  
                  
                     
                        Fluoranthène
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        465-73-6
                     
                  
                  
                     
                        Isodrine
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        36355-1-8
                     
                  
                  
                     
                        Hexabromobiphényle
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        191-24-2
                     
                  
                  
                     
                        Benzo(g,h,i)pérylène
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        (1)  Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à la présente annexe est signalé en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
                     
                     
                        (2)  Le tiret (—) indique que le paramètre et le milieu en question n'entraînent pas une obligation de notification.
                     
                     
                        (3)  Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène: somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
                     
                     
                        (4)   Masse totale des perfluorocarbones: Somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
                     
                     
                        (5)   Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).
                     
                     
                        (6)    Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) nº 1005/2009.
                     
                     
                        (7)   Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) nº 1005/2009.
                     
                     
                        (8)   Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
                     
                     
                        (9)   Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés sur charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
                     
                     
                        (10)   Exprimé en tant que I-TEQ.
                     
                     
                        (11)   Chacun des polluants est soumis à notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylène).
                     
                     
                        (12)   Masse totale des diphényléthers brominés suivants: penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
                     
                     
                        (13)   Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.
                     
                     
                        (14)
                              Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer pour la déclaration des rejets dans l'air sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) conformément au règlement (CE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
                     
                     
                        (15)   Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain.
                     
                     
                        (16)   Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
                     
                     
                        (17)   Masse totale du xylène (ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).
                     
                  
               
            
               ANNEXE III
            
            
               Tableau de correspondance 
            
            
            
                     
                     
                        Règlement (CE) nº 166/2006 
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le présent règlement 
                     
                  
               
                     
                        Article 1er
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 1er
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 1)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 3)
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 2)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 12)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 3)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 1)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 4)
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 5)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 2)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 6)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 7)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 7)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 16)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 8)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 6)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 9)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 5)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 10)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 4)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 11)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 8)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 12)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 11)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 13)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 9)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 14)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 13)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 15)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 10)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 16)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 15)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 2, point 17)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, point 14)
                     
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point a)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 1, point a)
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point b)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point c)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 1, point e)
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point a)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point a)
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point b)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point c)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point c)
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 7
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 3
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 8
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 4
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 5
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 9
                     
                  
               
                     
                        Article 6 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 11
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 6, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 3
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 6, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 8, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 8, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 8, paragraphe 3
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 8, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 8, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 3
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 4
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 10, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 10, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 10
                     
                  
               
                     
                        Article 12, paragraphe 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 11, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 12, paragraphe 2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 11, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 12, paragraphe 3
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 11, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 12
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 13
                     
                  
               
                     
                        Article 18
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 14
                     
                  
               
                     
                        Article 18 bis
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 15
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 16
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 17
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Annexe I
                     
                  
                  
                     
                        Annexe I
                     
                     
                  
               
                     
                        Annexe II
                     
                  
                  
                     
                        Annexe II