CELEX: 31969R2564
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2564/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

23 . 12 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 321 / 15
était pendant la campagne considérée plus onéreuse                  considérant que le montant maximum de la cotisation
que les autres débouchés possibles ; que le montant                 à la production pour la campagne sucrière 1968/ 1969
forfaitaire calculé d' après ces critères se chiffre à              est fixé par le règlement ( CEE) n° 432/68 à 8,97
18,27 unités de compte par 100 kilogrammes ;                        unités de compte par 100 kilogrammes ; que le mon­
                                                                    tant définitif de la cotisation à la production pour
                                                                    la campagne sucrière 1968/ 1969 doit, par conséquent,
considérant que les pertes globales résultant de                    être fixé à 8,97 unités de compte par 100 kilogram­
l'écoulement de la quantité produite dans la Com­                   mes ;
munauté qui dépasse la quantité garantie peuvent
ainsi être évaluées à 74.928.668 unités de compte ;                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du sucre,
considérant que la somme des quantités produites
au-delà des quotas de base mais en deçà des quotas                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maxima, qui ne sont pas reportées, se chiffre à
674.258,3 tonnes ; que le montant de la cotisation                                        Article unique
à la production se calcule en divisant les pertes glo­              Le montant définitif de la cotisation à la produc­
bales par la somme indiquée ci-dessus ; que le ré­                  tion est fixé pour la campagne sucrière 1968/ 1969 à
sultat ainsi obtenu est égal à 11,11 unités de compte               8,97 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
par 100 kilogrammes ;                                               blanc.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2564/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1969
                 complétant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans
                               le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à certaines mesures à prendre dans le secteur du
EUROPÉENNES,                                                         sucre à la suite de la dévaluation du franc français (2),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                     2098 /69 (3 ), un montant compensatoire est perçu par
 européenne,                                                         la France à l'exportation du sucre ; que, s'agissant
                                                                     du sucre dénaturé, le montant compensatoire a été
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    fixé compte tenu du prix dudit sucre dénaturé ;
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
 de la politique de conjoncture à prendre dans le sec­               considérant que la prime de dénaturation en France
 teur agricole à la suite de la dévaluation du franc                 est diminuée de 11,11 % en vertu de l' article 4 du
 français ( 1 ), et notamment son article 8 ,                        règlement ( CEE) n° 1669/69 ; que la France peut
                                                                     accorder, aux termes de l' article 6 paragraphe 1
 considérant que, en vertu des dispositions de l'ar­                 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 2049/69 du
 ticle 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                       Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles
 1669/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif
                                                                     H JO no L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 4.
 H JO no L 202 du 12 . 8 . 1 969 , p. 1 .                            (3) JO n° L 268 du 25 . 10. 1969, p. 16.
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générales relatives à la dénaturation du sucre en vue         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'alimentation animale (*), la prime de dénaturation                              Article premier
pour le sucre dénaturé sur le territoire d'un autre
État membre ; que, dans ce cas, il n'est pas justifié         L' article 2 bis suivant est inséré au règlement ( CEE)
de percevoir, lors de l'exportation de sucre destiné          n° 1669/69 :
à être dénaturé, les montants compensatoires prévus                « Article 2 bis
pour le sucre non dénaturé, mais qu'il convient de
considérer ledit sucre comme étant dénaturé et de                  1 . Par dérogation aux dispositions prévues à
percevoir les montants compensatoires ; que, pour                 l'article 2, les montants compensatoires à perce­
éviter d'éventuels abus, ce sucre, pour lequel il est              voir par la France à l'exportation du sucre non
fait application des dispositions prévues à l'article 16           dénaturé, accompagné d'un certificat de circu­
du règlement n° 2061 /69 de la Commission, du 20                   lation des marchandises du modèle DD4 rempli
octobre 1969, établissant les modalités d'application              conformément aux dispositions de l'article 16
relatives à la dénaturation du sucre en vue de l' ali­            sous 1 du règlement ( CEE) n° 2061/69, sont ceux
mentation animale (2), doit être soumis jusqu'à sa                indiqués en annexe pour le sucre dénaturé.
dénaturation à un contrôle douanier ou à un contrôle               2. Le sucre exporté dans les conditions visées
administratif présentant des garanties équivalentes ;              au paragraphe 1 est soumis dans l'État membre
                                                                   destinataire jusqu'à l'accomplissement de sa dé­
                                                                   naturation à un contrôle douanier ou à un con­
                                                                   trôle administratif présentant des garanties équi­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              valentes . »
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                                    Article 2
sucre,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de la publication au Journal offi­
                                                              ciel des Communautés européennes.
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(!) JO no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .
H JO no L 263 du 21 . 10. 1969 ; p. 19 .