CELEX: 51982PC0189
Language: fr
Date: 1982-04-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la facilitation des formalités et contrôles lors du transport des marchandises entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 189
Vol. 1982/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82)139 final
                                                  Bruxelles , Le '6 avril 1982
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             relative à la facilitation des formalités et contrôles
             lors du transport des marchandises entre Etats membres
                      /    (         ■
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                    (présentée . par. la, Commission au Conseil )
 C0^C82 > 189 final
 ---pagebreak---                                 PREFACE
La Commission tient a souligner a nouveau l' importance particulière et
prioritaire qu' elle attribue aux travaux visant la réalisation du marché
intérieur de la Communauté , y compris des efforts accrus pour alléger au
maximum les formalités et contrôles aux frontières intérieures dès
maintenant .
Le Conseil européen , lors de ses réunions des 29/30 juin 1981 et 29/30
mars 1982 , a fermement soutenu cette orientation de la Commission et a
conclu à la nécessité d' une action en vue de renforcer et de développer
davantage le marché intérieur »
Afin de donner une suite concrète aux orientations définies , la Commission
soumettra progressivement au Conseil un ensemble de diverses propositions
                                                         t
ayant comme objectif commun de supprimer les difficulté^ aux frontières
intérieures dans le but de faciliter la libre circulation des marchandises
et des voyageurs au sein de la Communauté ,
Dans le cadre de cette action globale , la Commission soumet ci- jointe une
première proposition relative à la facilitation des formalités et contrôles
lors du transport des marchandises entre Etats membres .
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
I. Introduction
         L' établissement du marché intérieur comporte une intégration aussi
   complète que possible des économies des différents Etats membres .         Cela
   implique la nécessité de supprimer les différents obstacles aux échanges
   entre Etats membres .
         Depuis l' élargissement de la Communauté en 1973 , les échanges entre
   les Etats membres ont presque triplé .     Bien qu' il s' agisse là d' une
   preuve importante du progrès réalisé sur le plan de l' intégration au ni­
   veau communautaire , il faut malheureusement constater qu' il y a toujours
   des entraves lors du transport des marchandises et notamment aux passages
   frontaliers qui ont un effet négatif dans les échanges susvisés .
   2.    A de multiples occasions , la Commission a été informée par différentes
   instances telles que les organisations professionnelles de transport , les
   commissionnaires de transport , les usagers , etc. , des difficultés qui se
   présentent aux passages frontaliers dans la Communauté .       La pression en
   vue d'y remédier devient , surtout dans les derniers temps , de plus en
   plus grande .
   3.    A plusieurs reprises , le Parlement européen s' est prononcé sur les
   difficultés en la matière .     Voir notamment à cet égard les rapports de
   M. Bos ( 1972 ) ( l ) et M. Schyns ( 2 ).
         De plus , par le biais d' un nombre élevé de questions écrites et
   orales à la Commission et au Conseil , de nombreux parlementaires ont
   condamné les temps d' attente aux frontières et ont insisté pour que
   des solutions pragmatiques puissent être trouvées pour y remédier .
                                                                          •/.
   ( 1 ) PE 29.912 def. du 31.8.1972
   ( 2 ) PE 55.475 def. du 12.3.1979
                                                     *                             .. l '
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4 . En juin 1978k un programme prioritaire pour le transport aérien ,
comportant une liste de neuf priorités , dont la facilitation , a été
approuvé par le Conseil .
     Sur demande de la Commission , un "bureau d' étude a établi -un rapport
sur différents aspects de la facilitation dans ce domaine , y compris les
aspects du passage frontalier dans les aéroports.
5.   En mars 1981 , le Conseil a approuvé pour l' ensemble du domaine des
transports une liste de 10 sujets principaux à traiter      en priorité au
cours de la période s' étendant jusqu' à la fin de 1983 , dans laquelle
figure " la facilitation des passages frontaliers ". En même temps , le
Conseil a invité la Commission à lui soumettre avant la fin de I98I un
rapport assorti , le cas échéant , de propositions sur les mesures aptes
à réduire les temps d' attente aux passages frontaliers , en tenant compte
des contrôles nécessaires et de la nature des marchandises transportées .
     Pour ce qui concerne la première partie de oette invitation , la
Commission avait demandé déjà à la fin de 1977 au Comité consultatif
des transports d' étudier les possibilités d' éliminer pour les transports
terrestres les obstacles    existant aux frontières .   Le Comité a établi
un rapport comportant un inventaire des différents problèmes qui peuvent
 se poser sur ce plan     et a évalué l' importance et la portée des
obstacles .   Le rapport fournit beaucoup d' indications utiles pour permet­
tre d' améliorer la situation.   A cet égard , le Comité a notamment analysé ,
d' une façon approfondie , le rôle et la tâche de la politique commune des
transports en la matière .
     En ce qui concerne la deuxième partie de l' invitation du Conseil ,
c'est-à-dire la préparation d' une proposition visant une meilleure flui­
dité des transports entre Etats membres , la Commission a sans aucun doute
pu profiter largement des multiples éléments contenus dans • ces rap­
ports .     Elle a cru cependant opportun et utile , avant de soumettre un
projet de directive au Conseil , d' organiser six réunions de consultations
avec les milieux intéressés et avec des experts gouvernementaux.
                     y
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 6 . Sur la "base des rapports mentionnes ci-dessus et des résultats des
 réunions de consultation , il a été possible d' établir la liste oi-annexae
 des différents contrôles et autres problèmes qui peuvent se présenter dans
 les échanges entre Etats membres ( au total + 70 0 *     ^es différents
 contrôles et problèmes en question ont leur origine dans des dispositions
nationales et/ou communautaires        dans divers domaines comme le domaine
 fiscal , industriel , agricole , social , etc. ainsi que dans le domaine des
transports .
7.   En étant réaliste , il faut admettre qu' aussi longtemps que l' intégra­
tion totale au niveau communautaire n' aura pas été pleinement réalisée ,
des contrôles continueront à être effectués dans les échanges entre Etats
membres .
     Comme elle l' a indique a plusieurs reprises , la Commission est d' avis
que les problèmes des entraves dans les échanges entre Etats membres ne
peuvent être réglés que dans le cadre d' une action globale .     Sans préju­
dice des dispositions particulières existant dans le contexte de réglemen­
tations communautaires générales ou spécifiques , la présente initiative
vise à entreprendre la réalisation d' une meilleure organisation des
différents contrôles et formalités dans les échanges entre Etats membres .
Cette initiative , qui s' inscrit pleinement dans le cadre de cette action
globale , devra nécessairement être complétée par des actions conduisant
à la simplification et,à long terme , la suppression progressive des
contrôles   lors d' une opération de transport .
                                                                         /
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II . Principaux éléments constituant la base de la directive
     8. Une réduction considérable des temps d' attente lors d' une opération
     de transport peut être réalisée en appliquant les principes énumérés
     ci-dessous :
           a. Centralisation des contrôles ( article 2 )
     9.    Les opérateurs peuvent actuellement choisir librement d' effectuer
     les for.ï.al;i tôs d' expédition          ou de mise à la consommation , soit à
     l' intérieur d' un Etat membre , soit à la frontière de ce même Etat membre .
     Pour autan !"- que des contrôles autres que douaniers soient exigés , il est
      souhaitable de les effectuer , bien entendu dans la mesure du possible ,
      en même temps et de préférence à tin seul endroit .
           li. Vt'T' i i'i o.'ttion rion-syrrbématiqne ( artici e 3 )
      10 . De manière générale,' les contrôles douaniers sont déjà largement
      effectués par sondage , ce qui n' est pas le cas pour certains autres
      contrôles . Le principe du contrôle par sondage devrait également être
      appliqué à toutes les autres formes de contrôle . Ces contrôles
      devraient ee limiter aux cas de soupçons d' abus .
            c . Reconnaissance mutuelle des résultats des contrôles ( article 4 )
      11 . Par l' application du principe de la reconnaissance mutuelle des faits
      constatés lors d' un contrôle antérieur au cours d' une opération de trans–
      port , il est possible de renoncer à une vérification répétitive des mar­
       chandises et moyens de transport .
                                    y
 ---pagebreak---        à . Col I adoration nécessaire entre les différentes instances
            effectuant des contrôles ( article 5 )
 12 . Une bonne collaboration entre les différentes instances qui effec­
 tuent des contrôles ( par exemple les "bureaux centralisés au même endroit ,
 une harmonisation des heures d' ouverture des postes des deux côtés de la
 frontière ) favorise un passage efficace de la frontière dans un temps
 minimum.      Ce principe est également valable pour les postes à l' intérieur
 du pays .
      e . Fixation des heures d' ouverture et du nombre d' effectifs
           en relation avec le volume de trafic ( articles 6 et 7 )
 13 . Il est souhaitable d' adapter les horaires des différents services
appelés à intervenir ainsi que le nombre des effectifs y affectés en
fonction des variations périodiques du trafic .
      f . Facilités spéciales pour les moyens de transport circulant
           à vw L' o n l.i'a n :. j'OiM.. iii l. lit * :. in . i l'rh.'uu! i non pi ■•te- o os snns un
                   do tr;.u]i.;.i. t t, article"!!}
14 . Les avantages des procédures de transit , permettant en principe le
passage des frontières sans aucun contrôle des marchandises , sont parfois
réduits car en pratique le passage est entravé en raison de l'obstruction
de l' aire de roulage par les véhicules remplisssant les formalités doua­
nières à la frontière .              Pour cette raison , il convient de prévoir, partout
où cela est techniquement possible , des voies spéciales de passages
rapides pour les véhicules en transit .
      g. Procédures d' information et de coiriraiinication ( article 9 )
15 . Ce.rtaj no problèmes qui se posent au moment du passage frontalier sont
dus à un Manque d' information des différents intéressés sur les procédures
en vigueur et sur la nature des difficultés qui peuvent être rencontrées
par les opérateurs .           Une meilleure information mutuelle pourrait dès lors
'ître réalisée par l^oré'ation. de comités mixtes au niveau local et
national .
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III . Observations explicatives concernant les différents articles
      Article 1
           Cet article a pour but de définir le champ d' application de la
      directive .   Il comporte deux    éléments de "base , notamment :
      a. Cette directive s' applique aux transports de marchandises
          - transfrontaliers à l' intérieur de la Communauté
          - entre Etats membres avec l' emprunt d' un territoire d' un pays tiers
          - en provenance d' un pays tiers après le franchissement de la frontière
            extérieure de la Communauté ou
          ~ à destination d' un pays tiers avant le franchissement de la frontière
            extérieure de la Communauté
      b . Kode ae transport
          Cette directive s' applique à tout mode de transport , c'est -a-dire aux
          chemins de fer , à la route , à la navigation, intérieure , aux transports
          maritime et aérien ainsi qu' aux transports combinés ( ooiame le rail­
          route , Ro~Ro , conteneurs , etc. ).
      Article 2
           Pour un bon déroulement d' une opération de transport ,      il est préfé­
      rable que les contrôles , tant pour ce qui concerne la vérification des
      marchandises et le moyen de transport que le contrôle des documents ,
      soient effectués en même temps et à un seul endroit . La solution la plus adé
      quate serait qu' ils soient effectués au même moment et de préférence près
      du lieu d' expédition et/ou de destination des marchandises transportées .
      En effet , l' exercice des contrôles à différents stades provoque        des
      temps d' attente supplémentaires de l' opération de transport .
                                                                               /
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Article 3
     L' exercice systématique des contrôles physiques des marchandises et
moyens de transport entrave le passage des frontières d' une manière
considérable . Aussi , afin d' arriver à aine meilleure fluidité , il convient ,
comme cela est déjà largement le cas en matière de douane , d' avoir recours
à l' application du principe du contrôle par sondage.
Article 4
     Notaniment au cours des réunions de consultations avec les milieux
intéressés , l' attention de la Commission a été attirée à plusieurs
reprises sur les problèmes dus à certains contrôles tels que les
contrôles sanitaires , vétérinaires , phytosanitaires et de qualité ( ressor­
tissant du domaine agricole ) ainsi que les contrôles de poids et dimen­
sions et les contrôles techniques des moyens de transport . Au cours
d' une opération de transport , comme indiqué sous 11,11 , la reconnaissance
mutuelle des faits constatés lors d' un contrôle précédent peut amener à
une accélération sensible des transports de marchandises entre Etats
membres . Ainsi un contrôle répétitif ne serait plus indispensable et les
autorités pourraient se limiter à une vérification des documents déjà
établis à un stade antérieur »
Article 5
     Comme déjà indiqué à l' article 2 , les contrôles au cours d' une opé­
ration de transport doivent , dans la mesure du possible , avoir lieu en
même temps et de préférence à un même endroit . Dans l' article 5j ^es
 spécifications sont données qui découlent logiquement des dispositions
de l' article 2 .  Il est en effet nécessaire qu' une collaboration appro­
priée s' instaure entre les différents services appelés à effectuer ces
 contrôles non- seulement sur le plan local et national , mais également
 entre autorités appelées à intervenir de part et d' autre d' une frontière
commune .
                                                                   /
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     Cette collaboration devrait viser en premier lieu :
      a. L' harmonisation des heures d' interventio n dss diffé r ent s
          services concernés
                  -J '
     Les heures d' intervention des différents services concernés
( services douaniers , services vétérinaires et phyto sanit aires , services
chargés du contrôle de qualité , etc. ) doivent être harmonisées de telle
manière que le3 formalités et contrôles puissent ^tre effectués sans
interruption à la frontière ou à un poste a ^intérieur du pays au cour 3
d' une période "bien déterminée pendant la journée , par exemple de 8 à 18
heures ( voir aussi part'icle 6 ).     Cela vaut non seulement pour les
différents services situés dans un poste frontalier d' un coté de la
frontière mais aussi pour les postes situés de part et d' autre d' une
frontière commune .
     "b . L' aménagement des postes frontaliers
     Le temps nécessaire pour les formalités et contrôles peut être réduit
pour l' opérateur et notamment le transporteur par un meilleur aménagement ,
dans l' acceptation la plus large du terme , des postes frontaliers .     Il
                                                   Ν
s' agit ici par exemple d' organiser les vérifications des marchandises ou
moyens de transport de façon que les manoeuvres de ces derniers ou les
déplacements des opérateurs soient limités au strict minimum et que soit
prévu un balisage précis et clair à chaque poste frontalier.
      Ceci vaut également pour les postes de douane à l' intérieur du pays
 qui sont parfois situés dans les centres des villes et difficilement
 accessibles .    L' installation d' indicateurs de directions en ville pourrait
 améliorer cette situation.                                     1
                                    -    - -           -        ?  t
                                                               ■v
                                                                        /
 ---pagebreak---       c . la t ransfo rmati on ae certains cure aux frontaliers en
          bur oan'c à con trôle .juxtaposés
     La transformation de certains "bureaux frontaliers en "bureaux à
 contrôles juxtaposés n!occasionnerait qu' un seul arrêt pour le trans­
porteur au lieu de deux consécutifs .       Il va de soi que dans certaines
 situations de tels "bureaux ne peuvent pas être prévus , par exemple pour
 des raisons techniques ( situation du terrain , etc. ).
Article 6
     Il serait exagéré de prévoir des heures d' ouverture de 24 heures sur
24 pour tous les postes de cbuane aux frontières intérieures de la
 Communauté ainsi que pour ceux à l' intérieur des différents Etats
membres .
     Pour le passage en transit ( dans ce cas un moyen de transport traverse
une frontière transportant des marchandises qui seront mises à la libre
circulation à un endroit à l' intérieur d'un Etat membre ), les postes'
frontaliers les plus importants doivent rester ouverts de jour comme de
nuit .
     Pour les contrôles et formalités autres que ceux du passage en transit ,
il s' avère opportun que les postes frontaliers sur les grands axes de
transport soient ouverts les jours ouvrables au moins de 8.00 à 18.00 h.
En dehors de ces heures d' ouverture , il faut créer la possibilité d' accom­
plir les contrôles ou formalités moyennant., le cas échéant , une rémunéra­
tion des heures ainsi prestées .
     Au cas où certaines autorités de contrôle ne peuvent être présentes
pendant les heures ouvrables mentionnées dans l' article 6 , par . 1 à 3 ,
une délégation de pouvoir de la part de ces dernières devrait être prévue
au bénéfice des fonctionnaires présents afin que des contrôles sommaires
de la conformité entre les marchandises et les documents puissent être
exercés par un des autres services représentés . Il va de soi qu' une
 délégation de pouvoir à un autre service ne peut avoir lieu que dans la
mesure où ce service possède les connaissances requises pour procéder
 aux contrôles pour lesquels il a reçu délégation.                   */•
 ---pagebreak---                                    - 10 -
Article 7
     Cet article se réfère également à une meilleure organisation des
contrôles et paît de l' idée qu' en fixant les heures d' ouverture des postes
de douane et le nombre d 1 effectifs disponibles en fonction des variations
périodiques du trafic ( journalières , hebdomadaires ou saisonnières), il
est possible de réduire les temps d' attente .   Il s' agit ici par exemple
des fluctuations dans le transport des fruits et légumes ( période de la
récolte ) ou du fait que des heures ou jours de pointe sont constatés à
certains postes de douane . Le passage frontalier pourrait être amélioré
si des effectifs supplémentaires pouvaient être affectés au cours de
telles périodes .
Article 8
     Un aménagement efficace des postes frontaliers implique également la
séparation entre , d' une part , les moyens de transport transportant des
marchandises placées sous un régime de transit et ceux circulant à vide
et , d' autre part , les moyens de transport pour lesquels les formalités
douanières sont effectuées à la frontière. Une telle séparation aurait
poux effet une réduction des temps d' attente pour tous les moyens de
transport et notaniment ceux utilisant les régimes de transit douanier
qui ont été instaurés dans le but de faciliter les passages frontaliers .
     Le plus souvent , une telle séparation du trafic peut être réalisée
par des usures a.–-, impact financier négligeable . Il suffit parfois
de placer des flèches ou quelques lignes de démarcation sur la chaussee
ou le parking du poste de douane . Il va de soi qu' une telle opération
doit être prévue uniquement dans les postes où le volume du trafic le
justifie.
                                                                        /
 ---pagebreak---   Article 9
      Une action visant la facilitation des passages frontaliers doit
 également comporter une meilleure information des différents intéressés .
 Les autorités compétentes pour les contrôles ont intérêt à être infor­
 mées des problèmes pratiques que causent les procédures de contrôle pour
 les intéressés et notamment les transporteurs . Ces derniers doivent à
 leur tour être informés , en temps utile , des changements dans les procé­
 dures de contrôle , etc.
     Là où cela s' avère opportun et nécessaire , il convient de créer une
 enceinte où toutes les parties concernées à un poste frontalier ou à un
poste de contrôle à l' intérieur d' un Etat membre peuvent s' exprimer au
sujet des problèmes spécifiques qui se présentent à ce poste . C' est en
effet au niveau local qu' une grande partie des problèmes peut déjà être
résolue . Il n' est cependant pas exclu que d' autres problèmes ne puissent
être résolus qu' à un niveau plus élevé .   Four cette raison , l' article 9
prévoit également la création de comités mixtes bilatéraux au plan
national pour toutes les frontières communes où l' ensemble des problèmes
des passages frontaliers seront débattus au moins une fois par an.
Article 10
     Cet article prévoit qu' en contrepartie des différents assouplissements
ainsi apportés aux contrôles et formalités , les Etats membres ne peuvent
pas introduire d' autres contrôles constituant des obstacles de nature à
gêner les transports .
Articles 11 - 12 - 13
     Pas de commentaires
 ---pagebreak---                                                          Annexe
                         '
Inventaire des problèmes qui peuvent se poser au moment du passage
frontalier
I. Problèmes ayant leur origine dans le transport
   A. Route
   a. Contrôles obligatoires à la frontière
       1. Contrôle des autorisations de voyage pour le transport
           international
       2 . Taxe de circulation ( en transit de l'Autriche et de la
           Yougoslavie )
   b . Contrôles facultatifs à la frontière
       1 » Contrôle des autorisations à temps pour le transport
           international
       2 . Contrôle des autorisations pour le transport national
       3 . Poids et dimensions
       4. Contrôles techniques de véhicules et reconnaissance de
           l' admission des véhicules à la circulation routière
       5 » Réception par type de véhicule selon les normes ADR et
           ATP
       6* Triptique pour le camion et/ou la remorque
       7 « Permis de circulation (Kraftfahraeugschein)
           Dispositions réglementant le temps de travail et le temps
           de conduite
       9 * Permis de conduire
      10 * Lettre de voiture CMR
      11 » Autorisation nationale pour le transport de voyageurs
      12 . Liste des passagers
      13 * Feuille de route pour le transport des voyageurs en autobus
           transitant un £ays .
   c . Autres
       1 . Interdiction de circuler les dimanches , jours feries et en
           période de vacances.
 ---pagebreak---                                »    - 2 -
B. Chemins de fer ( l )
      1 . Echange des locomotives
     2 . Visite technique des wagons
     3 . Etablissement des "bulletins de freinage
     4 . Triage et/ou formation des trains
     5 . Echange des wagons
     6 . Etiquetage des wagons
     7 . Acheminement des documents d' accompagnement
     8 . Contrôle des documents de fret .
C. Navigation intérieure
     a. Contrôles obligatoires à la frontière
     b . Contrôles facultatifs à la frontière
          1 . Droit de navigation et de canal
          2 . Contrôle des règlements de police ( composition des équipages ,
              convois , etc. )
          3 . Certificats de navigabilité
          4 . Admission des bateaux au transport de marchandises dangereuses ,
D. Transport aérien
     1 . Contrôle des documents de frêt
     2 . Contrôle de sécurité
E. Plusieurs modes de transport
     1 . Collecte des informations statistiques
     2 . Problèmes pour les chemins de fer de passage des wagons aux
          ferry boats
( l ) Les points énumérés ci-dessous concernent plutôt des difficultés
       d' exploitation . Ces questions font déjà l' objet d'une action de
       coopération entre les chemins de fer.
                                                                         /
 ---pagebreak---     F. Infrastructure
        a . Route
              1 . Manque de voies spéciales pour les camions en transit et vides
        "b . Chemins de fer
                                   4
              1 . Gares frontières
              2 . Accès et voies de délestage
               3 . Aspects particuliers de la planification des infrastructures
               4 . banque d« vdcs c.~. transit .
          0.       q.ns'port aérien
                1 , Mécanisation insuffisante
                2 . fcanque d' infrastructure appropriée .
II . problèmes ayant leur origine en dehors du domaine de transport et qui
     gênent le déroulement normal du transport
     A. Route
           1 . Carte verte ( assurance ).
      B. Chemins de fer
       • Navigation intérieure
          1 . Certificats d' assurances
          2 . Contrôle d' équipement de "bord pour usage personnel et
                d 'avitaillement .   '
     D. Plusieurs modes de transport
          1 . Contrôles sanitaires , vétérinaires , phyto sanitaires , de qualité
               et de nocivité
         2 . Heures d' ouverture limitées des services mentionnés sous 1 .
         3 . Contrôle ( et taxation ) du carburant dans les réservoirs des véhi­
               cules utilitaires ( route ) et des bateaux de la navigation inté­
               rieure ( franchise de carburant )
         4 . Contrôle du carburant pour les moteurs des compresseurs , des
              groupes frigorifiques etc. ( carburant taxé ou détaxé )
         5 . Taxe sur les véhicules
         6 . Standardisation insuffisante de la documentation
        7 . Problèmes inhérents à l' intervention des services douaniers
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                              - 4 -
                 a. Contrôle des documents douaniers
                 b . Scellement des moyens de transport
                 c . Vérifications des marchandises
                d. Enregistrement des marchandises ( au Danemark )
                e . E::i,~ence de déclaration de la valeur des marchandises ( en Italie )
                f« Discontinuité des heures d' ouverture des bureaux de douane
                g. Absence d 'harmonisation bilatérale des horaires de travail
                     des différents services opérant à la frontière
                h. Compétences limitées de certains postes de douane pour le
                     dédouanement de certains produits
                i . Retards dans la remise des documents
                j . Grèves des fonctionnaires de douane .
           8 . TVA sur les marchandises transportées et sur les réparations des
               moyens de transport effectués dans un autre Etat membre
           9 „ TVA sur les prestations de transport
          10 . Contrôle des marchandises dangereuses
          11 . Problèmes liés à la fixation des montants compensatoires
               agricoles ( notamment céréales )
          12 . Information insuffisante des intéressés ainsi que des administra­
               tions sur les problèmes rencontrés par ces derniers
         13 . Formalités liées au contrôle d' échanges .
III . Autres
      1 . Présentation par des transport eurs de documents incomplets
      2 . Commissionnaires en douane
           a. Obligation d(g/!faire accomplir des formalités douanières par
               des commissionnaires en douane ( agréés )
           b . Mode d' intervention de certains commissionnaires en douane .
 ---pagebreak---          Proposition de directive du Conseil relative à la facilitation
        des formalités et contrôles lors du transport des marchandises
                               entre Etats membres
 Le Conseil des Communautés européennes .
 Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses arti­
      cles 43 , 75 , 84 et 100
 Vu la proposition de la Commission
 Vu l' avis du Parlement européen
 Vu l' avis du Comité économique et social
 Considérant que le Conseil européen a souligné'à plusieurs reprises 1 1 >
 la nécessité de renforcer et de développer davantage le marché intérieur
 et que , dans ce contexte , des efforts accrus s' imposent en 'vue d' alléger
 au maximum les formalités et contrôles aux frontières intérieures de la
Communauté ;
Considérant que le , le 26 mars 1981 , le Conseil a approuvé un programme priori­
 taire dans le domaine de la politique commune des transports , s' étendant jusqu' à
 la fin de 1983 , dont la "f aci litation des passages frontaliers " est une des dix
priorités , et qu' il a invité la Commission , au cours de cette même réunion ,
à lui soumettre des propositions à ce sujet ;
Considérant que le le 12 juin 1978 le Conseil a approuvé un programme priori­
taire pour le transport aérien dont la facilitation est une des priorités {
Considérant que le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises les
répercussions neiastes'^que pourraient avoir les temps d' attente sur la litre
       .^ ation des marchandises entre Etats membres et qu' il a invité
la Commission à prendre des initiatives pour les éliminer ;
Considérant que les temps d' attente aux passages frontaliers conduisent à
une augmentation des coûts de transport qui se répercutent sur les . prix
finaux des marchandises transportées ;
Considérant que les temps d 'attente aux frontières ont un effet négatif
sur les conditions d^ travail des travailleurs du secteur des t ransports ,
notamment dans les transports routiers et clans la navigation intérieure ;
                                                                        -/■
( l ) Conseil européen des 29/30 juin 198l et des 29/30 mars 1982
 ---pagebreak---  Considérant que ces temps d' attente aux passages frontaliers ont leur origine
 tant dans le domaine des transports que dans d' autres domaines ;
 Considérant que les temps d' attente peuvent être réduits par une meilleure
 organisation des contrôles justifiés au regard du droit communautaire ;
Considérant qu' afin d' assurer une circulation plus fluide des moyens de
transport dans le transport des marchandises entre Etats membres , il est
souhaitable de concentrer les différents contrôles en un même endroit et de
préférence au lieu de départ       ou de destination des marchandises , en
respectant le principe du libre choix de ce lieu pour les parties concernées
par   l' opération du transport ;
Considérant que les contrôles douaniers dans les échanges intracommunaut ai­
res sont exercés très largement par sondage , qu' il paraît opportun d' étendre
cette pratique dans la mesure du possible aux autres types de contrôles basés
sur le droit national non harmonisé et que , même en cas de recours à l' arti­
cle 36 du Traité de la part d' un Etat membre , les contrôles peuvent être
effectués seulement dans les limites de cet article .
Considérant que la fluidité des transports de marchandises entre Etats
membres peut être améliorée par l' application du principe de la reconnais­
sance mutuelle des faits constatés lors de l' établissement des certificats
et  autres documents ;
Considérant que la réalisation de voies de passage rapides réservées exclu­
sivement aux moyens de transport circulant à vide ou transportant des mar­
chandises placées sous un régime de transit est de nature à conduire à des
réductions des temps d' attente à la frontière ;
Considérant qu' il est souhaitable de créer , par l' établissement de comités
mixtes institués au niveau local et national , un instrument permettant d' arriver
à une meilleure information mutuelle à l' égard des différents problèmes qui
 se posent lors du franchissement de certains points frontaliers , cette infor­
 mation devant avoir pour objectif de rechercher en commun des solutions de
 nature à améliorer la situation aux points de passage en     question ;
 Considérant qu 'il est également nécessaire de veiller à ce que de nouveaux
 contrôles et formalités ne soient pas introduits par les Etats membres
 rendant inopérantes les nies-ares prises en vue de faciliter le passage
 ---pagebreak---                                        - 3 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                              Champ d' application
                                  Article    premier
          Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le
cadre de réglementations conus'ùxiaut aires générales ou spécifiques , les dispo­
sitions de la présente directive s' appliquent aux formalités et contrôles de
nature à affecter la fluidité des transports de marchandises appelés à
franchir
– une frontière intérieure de la Communauté ou
- une frontière extérieure,, lorsque le transport entre Etats membres comporte
  la traversée d'un p&ffs tiers,
indépendamment du mode ou de la technique de transport utilisé .
                                                        s..
                                    Article 2
          Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu' au cours
d'une opération de transport les différents contrôles aient lieu , dans la
mesure du possible , en même temps et en un même endroit et de préférence au
lieu de départ     ou de destination des marchandises .
                                    Article 3
          Selon les pratiques déjà suivies dans le domaine des douanes , les Etats
membres s' abstiennent , dans la mesure du possible , d' exercer les contrôles
physiques des marchandises et moyens de transport de manière systématique.
                                   Article 4
          Aux fins de la présente directive les Etats membres reconnaissent
mutuellement les faits constatés lors de l' établissement des certificats
 émis    conformément aux dispositions nationales.
                                                                           /
 ---pagebreak---             A cet effet , chaque Etat membre communique a la Commission , qui en
  informa Isa autres Etats membres , la lista et les modèles des documenta da
  contrôle nationaux et , pour autant que cela n' apparaisse pas explicitement
  sur ceux-ci , 1 / objet de ces documents »
                                      Article 5
 1.        Chaque Etat membre instaure une collaboration appropriée entre les
 différents services nationaux appelés à effectuer des contrôles au cours de
 l' opération de transport .
 2.        Des contacts bilatéraux sont établis entre Etats membres , en vue de
 rechercher une collaboration appropriée entre les différents services effec­
 tuant des contrôles de part et d' autre de la frontière commune à ces Etats
membres .
3.         La collaboration visée aux paragraphes 1 et 2 concerne notamment :
- l' harmonisation des horaires d' intervention des différents services
    concernés ,
- l' aménagement des postes frontaliers ,
- la transformation des bureaux frontaliers en bureaux à contrôles juxta–
    poses dans les cas où cela s' avère techniquement possible .
                                     Article 6
1.         Les, Etats membres font en sorte que les postes frontaliers situés
sur les grands axes de transport soient ouverts de manière permanente afin
de permettre le passage en transit des moyens de transport de jour comme
de nuit .
2.         En ce qui concerne les contrôles et formalités autres que celles du
passage en transit , les Etats membres font en sorte que les postes visés dans
le paragraphe 1 soient ouverts les jours non fériés au moins de 8.00 à
18.00 heures .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
3.            Les autorités compétentes des Etats membres font en sorte qu' aux
postes frontaliors situés sur les grands axes de transport les contrôles
ou formalités a\itres que celles du passage sn transit puissent être accomplis
sur demande spécifique de l' opérateur du transport en dehors des heures
d' ouverture indiquées au       paragraphe 2 , moyennant , le cas échéant , une
rémunération des heures ainsi preste es .
4.            Lorsque ce qui est indiqué aux paragraphes 2 et 3 ne s' avère
pas possible pour certains services effectuant des contrôles dans ces postes
frontaliers , les Etats membres prévoient la délégation de pouvoir nécessai­
re    pour que des contrôles sommaires de la conformité entre les marchandises
et les documents puissent être exercés par -un des autres services représentés .
                                       Article 7
              Les Etats membres adaptent les horaires d' intervention des services
appelés à effectuer des contrôles ainsi que les effectifs disponibles en
fonction des variations périodiques du trafic .
                                       Article 8
              Les Etats meml^es s' efforcent de réaliser aux postes frontaliers ,
                        - . ■«#
partout où cela s' avère techniquement possible et lorsque le volume du
trafic le justifie , des voies de passage rapides réservées exclusivement aux
moyens de transport circulant à vide ou transportant des marchandises pla­
cées sous un régime de transit .
                                       Article 9
1,            Le3 Etats membres prévoient la création
- au niveau Local , de comités mixtes bilatéraux , là où cela s' avère opportun ,
     qui se réunissent périodiquement et pour autant que de besoin ;
- ô <] niveau national , de comités mixtes bilatéraux , se réunissant au moins une
     fois par an ,
af_,i do rechercher des solutions aux problèmes qui se posent à la frontière
coir-i.'.me .
                                                                             •A
 ---pagebreak---                                      - 6 -
 2.        Pour les postes de contrôle a l' intérieur d' un Etat membre , les
 Etats membres prévoient la création, au niveau local et / ou national , là où
 cela s' avère opportun , de comité mixtes qui se réunissent périodiquement et
pour autant que de besoin .
3.         Les comités visés aux paragraphes 1 et 2 sont composés de représen­
tants des différents services participant aux contrôles , de représentants des
transporteurs , des agents en' douane , des commissionnaires de transport et des
usagers .
4.         Des représentants de la Commission peuvent, sur demande ou de leur
propre initiative , participer aux réunions des comités mixtes au niveau
national .
5*         Chaque Etat membre transmet les résultats des réunions des comités
mixtes créés au niveau national à la Commission , qui en informe les autres
Etats membresi
                             Dispositions générales
                                    Article 10
           Les Etats membres veillent à ce que les mesures prises en vue de
faciliter le passage frontalier ne soient pas rendues inopérantes par l' intro­
duction de nouveaux contrôles ou formalités .
                                    Article 11
           Les Etats membres transmettent à la Commission , pour le 1er juillet de
•V/.acue année , les renseignements relatifs aux dispositions et aux mesures
d' ordre pratique prises au cours de l' année précédente en vue d' arriver à une
meilleure organisation des formalités et contrôles en question.
           Sur la base de ces informations , la Commission saisit, tous les
deux ans, le Conseil et le Parlement européen d' un rapport sur l' état de
l' application de la présente directive.
                                                                          /
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                                   Article 12
1.        Les Etats membres mettent en vigueur , après consultation de La Commission ,
les dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le ....
                            »
( six mois après la date de la mise en vigueur de cette directive).
2.        Chaque Etat membre communique à la Commission le texte des disposi­
tions qu' il adopte en vue de l' application de la présente directive .
                                   Article 13
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles ,                                 Par le Conseil
le ....                                            Le Président ,
                              I