CELEX: 51996PC0714
Language: fr
Date: 1997-01-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        it      it
         •et   a
                                                                     Bruxelles, le 08.01.1997
                                                                     COM(96) 714 final
                                                Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la
                        nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
                                     (présentée par la Commission)
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I.      En 1969. a la suite de rentrée en vigueur du tarif douanier commun le 1er juillet 1968. les règles
        concernant le tarif applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ont
        été revus sur une base communautaire1. Ce rcexaincn avait, entre autres, pour objectif d'éviter aux autorités
        douanières les problèmes complexes dus au volume du trafic, aux impératifs de rapidité et à la variété des
        marchandises importées qui, généralement, représentaient (et représentent toujours) une faible valeur
        taxable.
II.     L'un des résultats de ce réexamen a été l'adoption d'un droit de douane forfaitaire de 10 % ad valorem pour
        les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs une fois la franchise épuisée. Le lau.x
        forfaitaire n'était valable que pour les importations dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur
        ne dépassait pas 85 unités de compte par personne.
III.    En 1988. le droit forfaitaire de 10 % ad valorem a également été adopté pour les marchandises faisant
        l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant que la valeur des marchandises soumises aux
        droits à l'importation n'excède pas 200 écus2. Dans le même règlement, celte valeur a également été fixée
        pour les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs une fois la franchise épuisée.
IV.     Étant donné la forte réduction de la moyenne des droits de douane depuis 1969 et l'inflation enregistrée
        depuis 1988, il semble approprié de modifier les dispositions en question.
 1
    JOn°L 191 du 5.8.1969. p. 1.
2
    JOn°L123du 17.5.1988. p.2.
                                                           1
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                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  portant modification du règlement n^ 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions
      préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission 1,
considérant que le titre II point D des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée
annexées au règlement (CEE) n° 2658/S72 prévoit qu'un droit de douane forfaitaire de 10 % ad
valorem est applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois à des particuliers ou
contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations
dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises n'excède
pas, par envoi ou par voyageur, 200 écus;
considérant que le droit forfaitaire de 10 % ad valorem a été adopté par le règlement (CEE) n°
 1544/693, que le plafond de 200 écus a été adopté par le règlement (CEE) n° 13 15/884 et que ces
dispositions n'ont pas été modifiées depuis lors;
considérant que la moyenne des droits de douane a diminué depuis 1969 et atteindra 3,5 % en 1999
conformément au dernier cycle de négociations dans le cadre du GATT; considérant qu'il convient
de prendre en compte l'évolution des prix moyens du commerce extérieur;
considérant qu'il convient de modifier les dispositions en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article premier
Au titre II point D des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée annexées au
règlement (CEE) n° 2658/87; "10 %" est remplacé par "3,5 %" et "200 écus" est remplacé par
"350 écus".
1
   JOn°C..           1997. p. .
2
   JOf»°L 256 du 7.9.1987. p.î.
•x K> n° L 191 d» 5.8.1969. p 1.
4
   JOu°L 123 du 17.5.1988. p. 2.
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Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le   1997
                                                                                      Par le Ctmseil
                                                                                        Le président
                                            M-
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1 I N T I T U L E DE L'ACTION           Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2658/87 du
                                        Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                        commun
2 LlGJVE BUDGETAIRE
  doHcERNEE                             Chapitre 12. article 120
3 BASE JURIDIQUE                        Article 28 du Traité-CE
4 O B J E C T I F DE L'ACTION           Réduction du taux forfaitaire et augmentation de la valeur totale applicable aux
                                        marchandises contenues dans les envois adresses de particulier à particulier ou
                                        contenues dans les bagages personnels des voyageurs
5 I N C I D E N C E FINANCIÈRE
  5.1 Mode de calcul du coût de Taction
           La méthode de calcul a été basée sur des informations reçues d'Allemagne et des Pays-Bas pour 1995.
           Droits de douane (10%) appliques aux petits envois ou bagages personnels des voyageurs:
           L'Allemagne         DM 3.135 000          taux moyen 1995: 1.87398       =     ECU 1672.910
           Les Pays-Bas        NLG 1.100.000         taux moyen 1995: 2.09940       -     ECU      523.960
                                                                            total   =     ECU 2.196.870
           Part des deux pays dans les recettes totales des droits de douane dans l'UE en 1995 = 38%
           Droits de douane totaux perçus dans l'UE sur les produits en cause :
           100 x 2.196.870: 38 = 5.781.237 ECU
           Valeur totale des marchandises déclarées envoyées dans les petits émois ou bagages personnels des voyageurs:
           57.812 370 ECU
  5.2 Coût estimai if d'opération :
           Taux forfaitaire actuel 10%:            ECU 5 781 237
           Taux forfaitaire proposé 3.5%.:          ECU 2 023 433
                                      total         ECU 3 757 804
                                                               i>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 714 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    02 17 01
                                        N° de catalogue : CB-C0-96-724-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13960-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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