CELEX: 31974D0298
Language: fr
Date: 1974-06-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 74/298/CEE, du 12 juin 1974, portant modification de la décision de la Commission du 8 mai 1974 autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du Traité CEE

N0 L 164/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 6 . 74
                                                               II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1974
              portant modification de la décision de la Commission du 8 mai 1974 autorisant
              la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de
                                          l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                          (74/298 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte non tenu des montants compensatoires moné­
EUROPÉENNES,                                                        taires à l'exclusion des impositions intérieures .
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                             Article 2
européenne et notamment son article 108 paragraphe
3,
                                                                    La date à prendre en considération pour le calcul des
considérant que, par sa décision du 8 mai 1 974 ( 1 ), la           charges de l'importation visées à l'article 1 er est celle
Commission a autorisé la République italienne à                     de la constitution du dépôt.
exiger, lors de l'importation de certaines marchan­
dises, la preuve du versement d'un dépôt au comptant                                         Article 3
correspondant à 50 % de leur valeur caf ;
                                                                    La présente décision est applicable à partir du 19 juin
considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée                 1974 .
en vigueur de la décision du 8 mai 1974 a fait appa­
raître la nécessité de l'aménager en ce qui concerne                                         Article 4
l'assiette du dépôt,
                                                                    La République italienne est destinataire de la présente
                                                                    décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                     Article premier                                Fait à Bruxelles, le 12 juin 1974.
Le montant du dépôt visé à l'article 1 er de la décision
                                                                                               Par la Commission
de la Commission du 8 mai 1974 est calculé , en ce
qui concerne les échanges avec les pays autres que les                                              Le président
États membres, sur la base de la valeur caf des
marchandises, majorée des charges de l'importation ,                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 152 du 8 . 6 . 1974, p . 18 .