CELEX: 32012R1213
Language: fr
Date: 2012-12-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

18.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/11
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1213/2012 DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2012
   portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI du règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Avant l’application des préférences tarifaires prévues au titre du régime général, la Commission détermine une liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés. Cette liste est établie sur la base des données disponibles au 1er septembre de l’année 2012 et des deux années précédentes.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste des produits relevant des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés figure à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues en ce qui concerne certains pays bénéficiaires du SPG
      
      
                  Colonne A
               
               
                  :
               
               
                  nom du pays
               
            
                  Colonne B
               
               
                  :
               
               
                  section du SPG [article 2, point j), du règlement relatif au SPG]
               
            
                  Colonne C
               
               
                  :
               
               
                  description
               
            
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
            
                  Chine
               
               
                  S-1a
               
               
                  Animaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons
               
            
                   
               
               
                  S-1b
               
               
                  Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
               
            
                   
               
               
                  S-2b
               
               
                  Légumes et fruits
               
            
                   
               
               
                  S-2c
               
               
                  Café, thé, maté et épices
               
            
                   
               
               
                  S-2d
               
               
                  Céréales, farines, graines et résines
               
            
                   
               
               
                  S-4b
               
               
                  Produits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres
               
            
                   
               
               
                  S-6a
               
               
                  Produits chimiques inorganiques et organiques
               
            
                   
               
               
                  S-6b
               
               
                  Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
               
            
                   
               
               
                  S-7a
               
               
                  Matières plastiques
               
            
                   
               
               
                  S-7b
               
               
                  Caoutchouc
               
            
                   
               
               
                  S-8a
               
               
                  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
               
            
                   
               
               
                  S-8b
               
               
                  Ouvrages en cuir, pelleteries et fourrures
               
            
                   
               
               
                  S-9a
               
               
                  Bois et charbon de bois
               
            
                   
               
               
                  S-9b
               
               
                  Liège et ouvrages en liège, ouvrages de sparterie ou de vannerie
               
            
                   
               
               
                  S-11a
               
               
                  Matières textiles
               
            
                   
               
               
                  S-11b
               
               
                  Vêtements et accessoires du vêtement
               
            
                   
               
               
                  S-12a
               
               
                  Chaussures
               
            
                   
               
               
                  S-12b
               
               
                  Coiffures, parapluies, ombrelles et parasols, cannes, fouets, plumes et duvets apprêtés
               
            
                   
               
               
                  S-13
               
               
                  Ouvrages en pierre, produits céramiques et verre
               
            
                   
               
               
                  S-14
               
               
                  Perles et métaux précieux
               
            
                   
               
               
                  S-15a
               
               
                  Ferro-alliages et ouvrages en fonte, fer et acier
               
            
                   
               
               
                  S-15b
               
               
                  Métaux communs (à l’exclusion de la fonte, du fer et de l’acier), ouvrages en métaux communs (à l’exclusion des ouvrages en fonte, fer ou acier)
               
            
                   
               
               
                  S-16
               
               
                  Machines et équipements
               
            
                   
               
               
                  S-17a
               
               
                  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
               
            
                   
               
               
                  S-17b
               
               
                  Véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
               
            
                   
               
               
                  S-18
               
               
                  Instruments d’optique, horlogerie et instruments de musique
               
            
                   
               
               
                  S-20
               
               
                  Divers
               
            
                  Costa Rica
               
               
                  S-2b
               
               
                  Légumes et fruits
               
            
                  Équateur
               
               
                  S-2a
               
               
                  Plantes vivantes et produits de la floriculture
               
            
                   
               
               
                  S-4a
               
               
                  Préparations de viandes et de poissons
               
            
                  Inde
               
               
                  S-5
               
               
                  Produits minéraux
               
            
                   
               
               
                  S-6a
               
               
                  Produits chimiques inorganiques et organiques
               
            
                   
               
               
                  S-6b
               
               
                  Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
               
            
                   
               
               
                  S-8a
               
               
                  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
               
            
                   
               
               
                  S-11a
               
               
                  Matières textiles
               
            
                   
               
               
                  S-17b
               
               
                  Véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
               
            
                  Indonésie
               
               
                  S-1a
               
               
                  Animaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons
               
            
                   
               
               
                  S-3
               
               
                  Huiles, graisses et cires animales ou végétales
               
            
                   
               
               
                  S-6b
               
               
                  Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
               
            
                  Nigeria
               
               
                  S-8a
               
               
                  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
               
            
                  Ukraine
               
               
                  S-17a
               
               
                  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
               
            
                  Thaïlande
               
               
                  S-4a
               
               
                  Préparations de viandes et de poissons
               
            
                   
               
               
                  S-4b
               
               
                  Produits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres
               
            
                   
               
               
                  S-14
               
               
                  Perles et métaux précieux