CELEX: 31969R0497
Language: fr
Date: 1969-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 497/69 de la Commission, du 18 mars 1969, relatif à la vente de quartiers arrière provenant de l'intervention dans le secteur de la viande bovine

N° L 67/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 3 . 69
65 % , additionnés d'autres matières grasses telles que                               superieure à 65 % et inférieure à
saindoux, suif, ou huile de coco et qui sont norma­                                   85 %
lement utilisés dans l'industrie de la pâtisserie et de
la biscuiterie, relèvent, dans le tarif douanier com­                          IX.   d'une teneur en poids de matières
mun, des sous-positions :                                                             grasses provenant du lait égale ou
                                                                                       supérieure à 85 % .
21.07 F — Préparations alimentaires non dénommées                                          Article 2
             ni comprises ailleurs, autres :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
             VIII. d'une teneur en poids de matières              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                    grasses provenant du lait égale ou            munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mars 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 497/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mars 1969
              relatif à la vente de quartiers arrière provenant de l'intervention dans le secteur
                                                     de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la Commission du 3 octobre 1968 (3), le marché de
EUROPÉENNES ,                                                     Berlin est susceptible de satisfaire aux conditions
                                                                  visées ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'avant la mise en application du règle­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                   ment ( CEE) n° 805/68 , l'Allemagne a, à plusieurs
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   reprises, limité l'écoulement de la viande bovine
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et               congelée provenant de l'intervention à Berlin pour
notamment ses articles 7 paragraphe 3 , et 33 ,                   autant que ce marché présente des conditions parti­
                                                                  culières en vue de l' approvisionnement de la popu­
considérant que l'écoulement des produits achetés                 lation ;
par les organismes d'intervention conformément aux
dispositions des articles 5 et 6 du règlement ( CEE)              considérant que les gouvernements des États membres
n° 805/68 doit avoir lieu notamment dans des condi­               ont, dans la déclaration commune concernant Berlin,
tions telles que toute perturbation du marché soit                annexée au traité, déclaré qu'ils useront de leurs
évitée ;                                                          bons offices dams la Communauté afin que soient
                                                                  prises toutes les mesures nécessaires pour faciliter
considérant qu'en ce qui concerne les viandes bovines             la situation économique et sociale de Berlin, favoriser
congelées présentées sous forme de quartiers arrière              son développement et assurer sa stabilité écono­
que l'organisme d'intervention allemand détient à la              mique ;
suite d'achats effectués en application de la décision
de la Commission, du 4 septembre 1968 , relative                  considérant que, pour pallier les difficultés résultant
à la mise en application en république fédérale d'Alle­           de la cessation de oette pratique, il convient de pré­
magne des mesures d'intervention dans le secteur                  voir, à titre transitoire, que lesdits produits soient
de la viande bovine (2), modifiée par la décision de              réservés à l'approvisionnement de Berlin ;
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(z) JO n° L 230 du 19. 9. 1968, p. 5 .                             (») JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 13 .
 ---pagebreak---  19 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 67/9
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règle­                      ment aux dispositions du présent règlement, 800
 ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969,                    tonnes de quartiers arrière congelés que l'organisme
établissant les règles générales relatives à l'écoule­                   d'intervention allemand détient à la suite d'achats
ment de la viande bovine congelée achetée par les                        effectués en application des dispositions de la déci­
 organismes d'intervention (*), prévoit que les prix                     sion de la Commission, du 4 septembre 1968 , (relative
 de vente des viandes bovines congelées achetées par                     à la mise en application en république fédérale
les organismes d'intervention peuvent être fixés for­                    d'Allemagne des mesures d'intervention dans le sec­
faitairement à l'avance ;                                                teur de la viande bovine.
 considérant qu'il est indiqué de fixer un prix de                       2.     Les produits visés ci-dessus sont écoulés à
vente uniforme en tenant compte de la situation du                       Berlin .
marché et des prix des produits concurrentiels ;
                                                                                                     Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les conditions de
vente, il convient de i se conformer aux dispositions                    1 . Le prix de vente des produits visés à l'article
du règlement ( CEE) n° 216/69 de la Commission,                          1er s'élève à 125 unités de compte/100 kg.
du 4 février 1969, relatif aux modalités d'application                   2.    Le lieu de prise en charge ainsi que la quantité
concernant l'écoulement de la viande bovine congelée                     à remettre figurent à l'annexe.
 achetée par les organismes d'intervention (2) ;
                                                                                                     Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                        La république fédérale d'Allemagne prend toute
de la viande bovine,                                                     disposition nécessaire pour s'assurer que les produits
                                                                         visés à l'article 1er paragraphe 1 atteignent leur desti­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          nation.
                      Article premier                                                                Article 4
1 . Sont mises en vente, conformément aux dispo­                         Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
sitions du règlement (CEE) n° 216/69 et conformé­                        1969.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mars 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                         Jean REY
                                                                 ANNEXE
                                                                                             Installation
                                   Adresse de l'organisme d'intervention                     frigorifique
                                                                                                               Tonnes
             Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und                          Berlin           800
              Fleischerzeugnisse,
              6 Frankfurt/Main,
              Adickesallee 40
(*) JO n° L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.
(*) JO n° L 28 du 5 . 2 . 1969, p. 10.