CELEX: 31974R1942
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1942/74 du Conseil, du 22 juillet 1974, prorogeant pour la troisième fois les règlements (CEE) n° 2313/71 et n 2823/71 portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie

26. 7. 74                       Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 204/ 1
                                                                I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 1942/74 DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1974
          prorogeant pour la troisième fois les règlements (CEE) n° 2313/71 et n° 2823/71
          portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
          applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie , du Maroc, de la
                                               Tunisie et de la Turquie
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
          43 ,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis de l'Assemblée,
          considérant que les règlements (CEE) n0 2313 /71 (') et n° 2823/71 (2 ), prorogés en dernier
          lieu par le règlement (CEE) n0 2012/73 (3), ont fixé, dans l'attente d'un régime définitif, un
          régime transitoire à l'importation des vins d'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la
          Turquie dans la Communauté ; que, le régime définitif n'ayant pas encore été arrêté, il
          convient que ce régime transitoire soit prorogé dans les mêmes conditions que celles qui
          avaient présidé à son établissement,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article unique
          À l'article 2 deuxième alinéa des règlements (CEE) n0 2313/71 et n0 2823/71 , la date du
          « 31 août 1974 » est remplacée par celle du « 31 août 1975 ».
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          J. SAUVAGNARGUES
          (') (O n » L 244 du 30 . 10 . 1971 , p . 10 .
          (-) JO n « L 285 du 29 . 12 . 1971 , p . 51 .
          (•') JO n » L 206 du 27 . 7 . 1973 , p . 5 .