CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

31 . 10. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 274/ 7
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatrième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                             n° 1659/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi )
                                                           (69/368/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        et clôturant l' adjudication permanente visée au règle­
EUROPÉENNES ,                                                        ment (CEE) n° 1034/69 (5), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1768/69 (6), ces organismes d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique                     ont mis en adjudication permanente certaines quanti­
européenne,                                                          tés de beurre qui'ils détiennent ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin               considérant que cette mise en adjudication est effectuée
1968, portant organisation commune des marchés dans                  conformément aux dispositions du règlement (CEE)
le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié             n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),               à la vente par adjudication de beurre à prix réduit à
et notamment son article 6 paragraphe 7,                             certaines industries de transformation exportatrices (7),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 985/6& du Conseil, du 15 juillet            n° 1659/69 ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
1968 , établissant les règles générales régissant les me­            compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
sures d'intervention sur le marché du beurre et de la                particulière, un prix minimum de vente doit être fixé ;
crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et notamment son ar­                 considérant qu'en raison des offres faites lors de la
ticle 7 bis,
                                                                     quatrième adjudication particulière, de la situation des
                                                                     marchés et du fait qu'il s' agit de beurre destiné à
considérant qu'au titre de l'article 3 du règlement                  certaines industries de transformation exportatrices,
                                                                     il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
(CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août 1969,
                                                                     ci-dessous ;
relatif à des adjudications permanentes pour le beurre
de stock détenu par les organismes d'intervention,                   considérant que les mesures prévues à la présente
modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1033/69                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
(^   JO n° L 148  du 28.  6. 1968, p. 13 .
(2)  JO n° L 179  du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            (5) JO n° L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
(3)  JO n° L 169  du 18 . 7. 1968, p. 1.                              (6) JO n° L 226 du 6. 9. 1969, p. 23 .
 (4) JO n° L 155  du 28 . 6. 1969, p. 13 .                           (7) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                                              Article 2
                                                                    Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
                                                                    magne, la République française et le royaume des
                      Article premier                               Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Pour la quatrième adjudication particulière, effectuée              Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1 969.
au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se termi­                                                   Var la Commission
nant le 7 octobre 1969, le prix minimum à retenir
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00                                                      Le président
U.C./100 kg.
                                                                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 octobre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la treizième
                   adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que cette mise en adjudication est effec­
EUROPÉENNES,                                                       tuée, sauf dispositions contraires prévues par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1286/69, conformément aux
vu le traité instituant la Communauté économique                   dispositions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la
européenne,                                                         Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
                                                                   pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin             poudre destiné à la transformation en aliments
1968, portant organisation commune des marchés dans                 composés pour l'alimentation des porcs ou de la
le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié           volaille et détenu par les organismes d'intervention (4) ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),              que l'article 11 du règlement (CEE) n° 1285/69 prévoit
et notamment son article 7 paragraphe 5 et son                      que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
article 35,                                                         cation particulière, un prix minimum de vente doit
                                                                    être fixé pour chaque destination visée à l'article 2
considérant qu' au titre de l'article 1er du règlement             paragraphe 2 de ce règlement ;
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969,
relatif à des adjudications permanentes pour le lait               considérant qu'en raison des offres faites lors de la
écrémé en poudre destiné à la transformation en                    treizième adjudication particulière, de la situation des
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                  marchés et de la destination particulière du lait
détenu par les organismes d'intervention belge,                     écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
allemand, français et néerlandais (3), ces organismes               mum au niveau visé ci-dessous ;
d'intervention ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils
détiennent ;                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
(3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.                               (4) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.