CELEX: 31968R0826
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 826/68 du Conseil, du 28 juin 1968, fixant le prix de base et la qualité type du porc abattu, valables pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1968

30 . 6 . 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 151 / 15
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 826/68 DU CONSEIL
                                                          du 28 juin 1968
                                     fixant le prix de base et la qualité type du porc abattu,
                                   valables pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             mentation des coûts d' alimentation ; la différence
                                                                     dans les coûts d' alimentation se montera à 1,5 unité
vu le traité instituant la Communauté économique                     de compte par 100 kilogrammes de porc abattu ;
européenne, et notamment son article 43 ,                            qu'il convient de tenir compte, lors de la fixation du
                                                                     prix de base, de l'incidence de cette augmentation sur
                                                                     l'orientation de la production ;
vu le règlement n° 121 /67/ CEE du Conseil, du 13 juin
 1967, portant organisation commune des marchés                      considérant que pour détermination de la qualité type
dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et notamment              à laquelle ce prix s' applique, il convient de prendre
son article 4 paragraphe 4,                                           en considération des porcs abattus d'une qualité
                                                                     moyenne, représentatifs de l'offre dans la Commu­
vu la proposition de la Commission,                                   nauté,
 vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement
n° 121 /67/ CEE prévoit la fixation d'un prix de base                                        Article premier
 pour le porc abattu, valable à partir du 1er novembre,
 et la détermination de la qualité type à laquelle ce                 Le prix de base du porc abattu est fixé, par 100 kilo­
 prix se réfère ;                                                     grammes, à :
 considérant que par le règlement n° 777/67/ CEE (2 )                  a) 73,50 unités de compte pour la période du 1 er au
 ont été fixés le prix de base et la qualité type du porc                  31 juillet 1968 ,
 abattu pour la période du 1 er novembre 1967 au
 30 juin 1968 ; qu'en conséquence, le prix de base et                 b ) 75,00 unités de compte pour la période du 1er août
 la qualité type doivent être fixés maintenant pour la                     au 31 octobre 1968 .
 période du 1er juillet au 31 octobre 1968 ;
 considérant que, pour la période du 1 er au 31 juillet                                          Article 2
 1968 , il ne faut pas s' attendre à des changements dans
 les conditions qui ont été retenues pour la fixation du              Le prix de base est valable pour une qualité type du
 prix de base valable jusqu' au 30 juin 1968 ; qu'en                  porc abattu répondant aux caractéristiques suivantes :
 particulier, les prix des céréales et, par conséquent,
 les coûts d' alimentation ne subiront aucune modifica­               viandes de l'espèce porcine domestique en carcasses
 tion en juillet ; qu'il se trouve, en outre, que le prix             ou demi-carcasses « en viande », à l'exclusion de
 de base fixé a contribué, dans la période écoulée, à                  celles provenant des truies et des verrats, fraîches ou
  favoriser la stabilisation des cours sur les marchés                 réfrigérées , avec la tête, les pieds et la panne, d'un
  tout en n'entraînant pas la formation d'excédents                   poids de carcasse d' au moins :
  structurels dans la Communauté ; qu'il convient en                   — 70 jusqu' à moins de 80 kilogrammes et d'une
  conséquence de maintenir le prix de base à son ni­                        épaisseur de lard au niveau du sacrum jusqu'à
  veau actuel pour le mois de juillet 1968 ;                                30 millimètres inclus, ou
  considérant que, par contre, à partir du 1er août 1968 ,             — 80 jusqu'à moins de 90 kilogrammes et d'une
  les prix plus élevés des céréales entraîneront une aug­                   épaisseur de lard au niveau du sacrum jusqu'à
                                                                            35 millimètres inclus, ou
                                                                       — 90 jusqu' à moins de 100 kilogrammes et d'une
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                                 épaisseur de lard au niveau du sacrum jusqu'à
   ( 2) JO n° 261 du 28 . 10. 1967, p. 18 .                                 40 millimètres inclus, ou
 ---pagebreak--- N° L 151 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 68
— 100 jusqu'à moins de 120 kilogrammes et d'une                — 140 jusqu'à moins de 160 kilogrammes et d'une
    épaisseur de lard du niveau du sacrum jusqu'à                   épaisseur de lard au niveau du sacrum jusqu'à
    45 millimètres inclus, ou                                       60 millimètres inclus .
                                                                                         Article 3
— 120 jusqu' à moins de 140 kilogrammes et d'une
    épaisseur de lard au niveau du sacrum jusqu'à               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
    55 millimètres inclus, ou                                   let 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          E. FAURE
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 827/68 DU CONSEIL
                                                     du 28 juin 1968
                      portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés
                                                 à l'annexe II du traité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        cation du tarif douanier commun peut être mise en
                                                                défaut ; qu' afin de ne pas laisser, dans de tels cas,
vu le traité instituant la Communauté économique                le marché communautaire sans défense contre les
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                perturbations risquant d'en résulter, alors que les
                                                                obstacles à l'importation existant antérieurement au­
vu la proposition de la Commission,                              ront été supprimés, il convient de permettre à la
vu l' avis de l'Assemblée,                                      Communauté de prendre rapidement toutes mesures
                                                                nécessaires ;
considérant que des organisations communes de mar­
chés comportant des mécanismes spécifiques ont été              considérant que la réalisation d'un marché unique
établies, ou doivent l'être prochainement, pour de               pour tous les produits en cause implique la suppres­
nombreux secteurs de produits énumérés à l' annexe II           sion, aux frontières intérieures de la Communauté,
du traité ; qu'il convient de prendre également, dans           de tous obstacles à la libre circulation de ces mar­
le cadre d'une organisation commune des marchés,                chandises ;
des dispositions appropriées, en vue de permettre
l'établissement d'un marché unique pour l'ensemble              considérant que cette réalisation serait compromise
des autres produits de ladite annexe ;                          par l'octroi de certaines aides ; que, dès lors, il con­
                                                                vient que les dispositions du traité permettant d' ap­
considérant que la réalisation de ce marché unique              précier les aides accordées par les États membres et
entraîne l'application d'un régime commun aux fron­              de prohiber celles qui sont incompatibles avec le
tières de la Communauté ; que ce régime peut être                marché commun soient rendues applicables aux pro­
défini pour l'essentiel par l'application intégrale du           duits faisant l'objet du présent règlement ;
tarif douanier commun et la libération des échanges ;
                                                                 considérant que, pour faciliter la mise en œuvre
considérant, toutefois, que dans des circonstances               des dispositions envisagées, il convient de prévoir une
exceptionnelles la protection résultant de l' appli­             procédure instaurant une coopération étroite entre