CELEX: 31981R1903
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1903/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 188 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7 . 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1903/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juillet 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                                 la Communauté,
                                                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                       du règlement (CEE) n° 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                        portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion            étant établis compte tenu notamment :
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4,                                                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                               provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                             destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article I e'                   subventions accordees par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                          nauté ;
l'exportation ;
                                                                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         (CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­            pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant ('),                   (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
 tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 ment (CEE) n° 804/68 , exportés en l'état, doivent être                (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 fixées en prenant en considération :                                   lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                        le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   montant de la restitution peut être maintenu au même
       prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          niveau pendant plus de quatre semaines ;
       lités ainsi que, dans le commerce international, en
       ce qui concerne les prix du lait et des produits                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
       laitiers,
                                                                        (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
 — les frais de commercialisation et les frais de trans­                 1968 , établissant les modalités d'application pour les
       port les plus favorables à partir du marché de la                restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
       Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                 produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règle­
       portation de la Communauté, ainsi que les frais                  ment (CEE) n0 242/ 80 (6), la restitution accordée pour
       d'approche jusqu'aux pays de destination,                         les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
 — les objectifs de l'organisation commune des                           tarif douanier commun est égal à la somme de deux
       marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
       laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­             quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
       tion équilibrée et un développement naturel sur le                tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
       plan des prix et des échanges,
                                                                         toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                         saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                         de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
 (')  JO   n0 L  148  du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
 (2)  JO   n°  L 291  du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 ( !) JO   n0  L 155  du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                           O JO n0 L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10 .
 H    JO   n°  L 264  du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                         (") JO n0 L 27 du 2 . 2 . 1980, p. 27 .
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          ment (CEE) n0 2054/76 (2), modifie en dernier lieu par
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      le règlement (CEE) n° 2949/ 78 (') ;
nier commun et d'une teneur en poids de matières
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       considérant que le taux de la restitution pour les
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               fromages est calculé pour des produits destinés à la
                                                               consommation directe ; que les croûtes et déchets de
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        fromages ne sont pas des produits répondant à cette
                                                               destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
montant de base par la teneur en produits laitiers du
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la        prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
                                                               vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
restitution à fixer pour un kilogramme de produits
laitiers contenus dans le produit entier ;                     bénéficient pas de restitution ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marches dans le secteur du lait et
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
entier le montant de base de la restitution valable le         produits dans la Communauté et sur le marché
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81             et les montants repris à l'annexe du présent règle­
du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation             ment ;
commune des marchés dans le secteur du sucre (') ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           lait et des produits laitiers,
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                  Article premier
     sur leur parité effective,
                                                                1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 1 7
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              du règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe .
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par              2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au           tions vers la zone E pour les produits relevant des
     tiret précédent ;                                         positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
considérant que les conditions particulières relatives au                                Article 2
paiement de la restitution pour le lait écrémé en
poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans             Le present règlement entre en vigueur le 10 juillet
les pays de destination ont été établies par le règle­          1981 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                              Gaston THORN
                                                                O JO n " L 228 du 20. 8 . 1976, p. 17.
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p . 4.                        (') JO n" L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 26 .
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                                                                  A NX/- X!-
             du règlement de la Commission , du 9 juillet 1981 , fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                          (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                             Code        Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 %                                                  0110 05                   2,49
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 15                   5,92
                            (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   3 %                                                            0110 20                   7,81
                        b) autres :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 %                                                  0110 25                   2,49
                            (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                          0110 35                   5,92
                            (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   3 %                                                            0110 40                   7,81
                   11 . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                             0130 10                   2,49
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                   5,92
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        3 %                                                       0130 31                   7,81
                             2, supérieure à 4 %                                                  0140 00                   9,03
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                             0150 10                   2,49
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                   5,92
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure s
                                        3 %                                                       0150 31                   7,81
                             2, supérieure à 4 %                                                  0 1 60 00                 9,03
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                   grasses (') :
                   ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou egale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou
                                    égale à 1 0 %                                                 0200 05                  10,70
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     10 % et inférieure ou égale à 17%                            0200 1 1                 16,58
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses superieure à
                                     17 %                                                         0200 21                  25,00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 188 / 25
                                                                                      (en Ecus/1 00 kg froids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                         Code         Montant de la restitution
  commun
04.01                   II . supérieure à 21 % et inférieure ou égalé à 45 % :
(suite)                       (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 35 %                                              0300 12
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                          29,80
                              (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    35 % et inférieure ou égale à 39 %                        0300 13
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                          46,62
                               (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    39 %                                                      0300 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                           51,43
                        III . supérieure à 45 % :
                               (a) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 68 %                                              0400 1 1
                                     pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                           58,64
                                (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     68 % et inférieure ou égale à 80 %                       0400 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                          86,28
                                (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     80 %                                                      0400 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                         100,70
 04.02      Lait et crème de lait, conserves, concentres ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II . Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                         à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                   37,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1 1 %                                             0720 00                   37,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      11 % et inférieure ou égale à 17%                        0720 20                   56,80
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      17 % et inférieure ou égale à 25 %                       0720 30                   62,57
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      25 %                                                     0720 40                   70,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 28 %                                             0820,20                   70,92
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      28 %                                                      0820 30                  71,88
 ---pagebreak--- N° L 188 / 26                      Journal officiel des Communautés européennes                                          10 . 7 . 81
                                                                                (en liais/1 00 kx poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                         Designation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.02            4, supérieure à 29 % :
(suite)
                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                                0920 10                 73,39
                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                          0920 30                 83,29
                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                          0920 40                 86,03
                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                          0920 50                 97,18
                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale à 79 %                          0920 60                105,19
                      (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                        0920 70                113,21
              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                 1 . inférieure ou égale à 1 ,5 %                                        1020 00                 37,00
                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       (aa) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 1 1 %                                                1120 10                 37,00
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        1 1 20 20               56,80
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              17% et inférieure ou égale à 25 %                           1 1 20 30               62,57
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              25 %                                                        1 1 20 40
                              pour les exportations vers :
                              — la Pologne                                                                        90,00
                              — les autres destinations                                                           70,00
                  3 , superieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 28 %                                                1220 20                 70,92
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              28 %                                                         1 220 30               71,88
                  4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 41 %                                                 1320 10                73,39
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              41 % et inférieure ou égale à 45 %                           1320 30                83,29
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               45 % et inférieure ou égale à 59 %                          1320 40                 86,03
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               59 % et inférieure ou egale à 69 %                           1 320 50               97,18
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               69 % et inférieure ou égale à 79 %                           1320 60              105,19
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses superieure à
                               79 %                                                         1 320 70             1 13,21
 ---pagebreak--- 10 . 7. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N " L 188/ 27
                                                                                   (en hcns/100 kg bonis mt, . ut nf iintn mJniition)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1420 12                   —
                              (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                    7,81
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1420 50                   —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                  14,10
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                  19,14
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                  1520 10                  14,18
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                  22,70
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1620 70                   —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                    7,81
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                   14,18
                               (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %       1630 20                   17,78
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2                                                                   —
                                      — les autres destinations                                                     29,80
                               (66) supérieure à 39 %                                      1630 40
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2                                                                   —
                                      — les autres destinations                                                     51,43
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1630 50                    —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                   14,10
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1630 70                   19.14
                               (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80                   22,70
                     2, supérieure à 45 %                                                  1720 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 2                                                                                —
                         — les autres destinations                                                                   58,64
 ---pagebreak--- N° L 188 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 10 . 7 . 81
                                                                                          (en Êcus/100 kg pou/s net, sauf ci n I n indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  commun
04.02      B. avec addition de sucre :
(suite)
                  I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                     ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00              0,3700 4)
                                                                                                                         par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10              0,3700 4)
                                                                                                                         par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                17 %                                              2320 20              0,5680 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                25 %                                              2320 30              0,6257 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 25 %                                 2320 40              0,7000 (4)
                                                                                                                         par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                        (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 41 %                            2420 10              0,7000 4
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 41 %                                 2420 20              0,8329 (4
                                                                                                                         par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                  2520 00             0,3700 (4)
                                                                                                                          par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10             0,3700 4
                                                                                                                          par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                 17 %                                              2620 20             0,5680 4)
                                                                                                                          par kg
                                         (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                                 25 %                                              2620 30              0,6257 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 25 %                                 2620 40              0,7000 (4)
                                                                                                                          par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                         ( 11 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 41 %                            2720 10              0,7000 4)
                                                                                                                          par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 41 %                                 2720 20              0,8329 4)
                                                                                                                          par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                      poudre ou granulés :
                      ex a) emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                               rieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 188 / 29
                                                                                             (en Ecus/100 kg fronts net, w //// autre inJiuition)
   Numéro
    du tarif
   douanier                              Désignation des marchandises                                  Code        Montant de la restitution
   commun
04.02                         ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(.suite)                            égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                            ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                          2810 1 1                  -n
                                                                                                                              par kg
                                            (22) supérieure à 3 %                                    2810 12                0,0781 (4)
                                                                                                                              par kg
                                    (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                        2810 15                 11,58 0
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 20                 23,47 (s)
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                  matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                  supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70                 11,58 (*)
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                  21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                  non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                  poids                                              2910 76                 23,47 (5)
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                  rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                  d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse inférieure à 1 5 % en poids                  2910 80               0,1538 Π
                                                                                                                               par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                  39 %                                                2910 85
                                                   pour les exportations vers :
                                                  — la zone C 2
                                                  — les autres destinations                                                  0,2980 (4)
                                                                                                                               par kg
                                          (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                   rieure à 39 %                                      2910 90
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone C 2
                                                   — les autres destinations                                                 0,5143 (4)
                                                                                                                               par kg
                                      2, supérieure à 45 %                                            3010 00
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone C 2
                                          — les autres destinations                                                          0,5864 Π
                                                                                                                               par kg
  04.03      Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                   3110 03
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                                          79,39
                          — la zone C 2
                          — les autres destinations                                                                              79,39
 ---pagebreak--- N0 L 188 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                          10 . 7 . 81
                                                                                     (en liens/1 00   poids m 7, suiff dutrt indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                    78 % et inférieure à 80 %                                          3110 16
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                               99,88
                           — la zone C 2                                                                                —
                           — les autres destinations                                                                   99,88
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                            102,44
                            — la zone C 2                                                                               —
                            — la Pologne                                                                             133,90
                            — les autres destinations                                                                102,44
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            82 %                                                              3110 32
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                            105,00
                            — la zone C 2                                                                               —
                            — la Pologne                                                                             137,25
                            — les autres destinations                                                                1 05,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                               105,00
                          — la zone C 2                                                                                 —
                          — les autres destinations                                                                   105,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                               145,00
                          — la zone C 2                                                                                 —
                          — les autres destinations                                                                   145,00
 04.04      Fromages et caillebotte (é) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpes ou en poudre :
                    II . autres :
                         ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                               net inférieur à 7,5 kg                                          3800 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                   31,32
                               — la zone E                                                                              29,91
                               — le Canada                                                                              59,79
                               — le Liechtenstein et la Suisse                                                           —
                               — l'Autriche                                                                              —
                               — les autres destinations                                                               100,73
                         (2) non dénommés                                                      3800 60
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                   31,32
                               — la zone E                                                                               —
                               — le Canada                                                                              59,79
                               — le Liechtenstein et la Suisse                                                           —
                               — l'Autriche                                                                              —
                               — les autres destinations                                                               100,73
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N " L 188 / 31
                                                                                      (en hms/lOO kg poids net, sauf autre indieation)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Designation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                           4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                       —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            71,00
                  — la zone E                                                                                       23,43
                  — le Canada                                                                                       36,17
                  — les autres destinations                                                                         82,79
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                           en poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                                 —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        4,16
                                        — la zone E                                                                   3,17
                                        — le Canada                                                                   3,60
                                        — la Suisse                                                                   2,20
                                        — les autres destinations                                                    12,46
                                  (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4410 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — l' Autriche                                                                 —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       10,41
                                        —     la zone E                                                               7,75
                                        —     le Canada                                                               9,17
                                        —     la Suisse                                                               5,24
                                        —     les autres destinations                                               31,02
                                   (cc) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                        d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                        matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                              4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — l'Autriche                                                          —
                                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               10,41
                                                —  la zone E                                                          7,75
                                                —  le Canada                                                          9,17
                                                —  la Suisse                                                          5,24
                                                —  les autres destinations                                           31,02
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                        4410 30
                                                pour les exportations vers :
                                                — l'Autriche                                                          —
                                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               15,38
                                                — la zone E                                                          11,45
                                                — le Canada                                                          13,56
                                                — la Suisse                                                           8,10
                                                — les autres destinations                   |                        45,89
 ---pagebreak--- N° L 188 / 32            Journal officiel des Communautés européennes                                             10 . 7 . 81
                                                                         (en Eats/1 00 kg binds net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                         Désignation des marchandises                              Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04               (dd) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
(suite)                   matières grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 %                               4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                             —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  10,41
                                 —   la zone E                                                             7,75
                                 —   le Canada                                                             9,17
                                 —   la Suisse                                                             5,24
                                 —   les autres destinations                                             31,02
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 40 %                                            4410 50
                                  pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                              —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   15,38
                                 —   la zone E                                                            11,45
                                 —   le Canada                                                            13,56
                                  —  la Suisse                                                              8,10
                                 —   les autres destinations                                             45,89
                           (33) égale ou supérieure à 40 %                       4410 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                                             —
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  22,48
                                  —   la zone E                                                           16,73
                                  —   le Canada                                                           19,83
                                  —   la Suisse                                                           11,83
                                  —   les autres destinations                                             66,96
              ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                    —
                            — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                       10,41
                            — la zone E                                                                      7,75
                            — le Canada                                                                      9,17
                            — la Suisse                                                                      5,24
                            — les autres destinations                                                     31,02
                     (bb) égale ou supérieure a 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                            pour les exportations vers
                            — l'Autriche                                                                    —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         15,38
                            — la zone E                                                                    1 1,45
                            — le Canada                                                                    13,56
                            — la Suisse                                                                      8,10
                            — les autres destinations                                                     45,89
                      (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %        4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                     —
                            — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                        22,48
                            — la zone E                                                                     16,73
                            — le Canada                                                                     19,83
                            — la Suisse                                                                     1 1,83
                            — les autres destinations                                                      66,96
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 188 /33
                                                                                    (en liïtis/100 kg fro ids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier                          Designation des marchandises                               Code         Montant de la restitution
   commun
04.04                            (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
(.suite)                               matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                             pour les destinations vers :
                                             — l'Autriche                                                                —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     22,48
                                             —   la zone E                                                              16,73
                                             —   le Canada                                                              19,83
                                             —   la Suisse                                                              11,83
                                             —   les autres destinations                                                66,96
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                                —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     26,67
                                             —   la zone E                                                              19,84
                                             —   le Canada                                                              23,51
                                             —   la Suisse                                                              14,03
                                             —   les autres destinations                                                79,44
                    b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                                                    —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                         26,67
                         —  la zone E                                                                                   19,84
                         —  Le Canada                                                                                   23,51
                         —  la Suisse                                                                                   14,03
                         —  les autres destinations                                                                     79,44
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau'
                     dans la matière non grasse :
                     ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                           4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              124,00
                                  —   la zone E                                                                       124,00
                                  —   le Canada                                                                       1 24,00
                                  —   la Suisse                                                                       110,79
                                  —   les autres destinations                                                         124,00
                            (2) Fiore sardo, pecorino romano, pecorino sardo                  4710 16
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              150,32
                                  —   la zone E                                                                       1 20,00
                                  —   le Canada                                                                       126,65
                                  —   la Suisse                                                                       121,22
                                  —   les autres destinations                                                         150,32
                            (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %              4710 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                90,00
                                  —   la zone E                                                                         74,00
                                  —   le Canada                                                                         84,57
                                  —   la Suisse                                                                         80,00
                                  —   les autres destinations                                                           90,00
 ---pagebreak--- N 0 L 188 / 34            Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 7 . 81
                                                                             (en Écus/1 00 kg poids net, sauf dut n indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier               Désignation des marchandises                                  Code        Montant de la restitution
  commun
04.04          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suitej
                  ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                         de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %             4850 00
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                                          —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              31,43
                         —    la zone E                                                                      29,24
                         —    le Canada                                                                      26,09
                         —    la Suisse                                                                       19,34
                         —    les autres destinations                                                        93,63
                  ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                         la matière sèche :
                         (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                lactosérum)                                          5120 12
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                   —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        18,09
                                —     la zone E                                                               13,54
                                —     le Canada                                                               15,45
                                —     la Suisse                                                                 7,20
                                —     les autres destinations                                                 39,71
                         (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                                et d'une teneur en matière sèche égale ou
                                supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                                fromages fabriques à partir de lactosérum)           5120 16
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                   —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        20,86
                                —      la zone E                                                              15,58
                                —      le Canada                                                               18,00
                                —      la Suisse                                                                8,17
                                —      les autres destinations                                                62,42
                          (cc) égale ou supérieure à 1 9 % et inférieure à
                                 39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                 matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                                (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                 lactosérum )                                         5120 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                   —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        24,94
                                 —     la zone E                                                               18,60
                                 —     le Canada                                                               21,75
                                 —     la Suisse                                                                9,44
                                 —     les autres destinations                                                 74,40
                           (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                                 ( 11 ) Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano     5120 31
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                44,66
                                         — la zone E                                                         1 24,00
                                         — le Canada                                                         1 24,00
                                         — la Suisse                                                           42,66
                                         — les autres destinations                                           1 24,00
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81 Journal officiel des Communautés européennes                                           N " L 188 / 35
                                                               (et: liens/1 00 kg lumis net, uin/ autre indieatiini)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                   Code        Montant de la restitution
  commun
04.04           (22) Danbo, edam , fontal , fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit             5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — la Pologne                                                             106,00
                       — l'Autriche                                                                —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    44,66
                       —   la zone E                                                              10,62
                       —   le Canada                                                             36,34
                       —   la Suisse                                                               9,68
                       —   les autres destinations                                               85,81
                 (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio            5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                2,20
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    44,66
                       —   la zone E                                                               9,18
                       —   le Canada                                                             33,23
                       —   la Suisse                                                               9,68
                       —   les autres destinations                                               74,17
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                       double gloucester, blarney                        5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    31,43
                       —   la zone E                                                             29,24
                       —   le Canada                                                             26,09
                       —   la Suisse                                                              19,34
                       —   les autres destinations                                               87,56
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                              5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                                10,09
                       — le Canada                                                                19,15
                       — les autres destinations                                                 40,37
                 (66) Feta                                               5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  23,38 0
                       — la zone E                                                              17,40 j7)
                       — le Canada                                                             40,56 Q
                       — la Suisse                                                              12,31 O
                       — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la
                           péninsule Arabique et les pays rive­
                           rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                           de la zone D                                                        76,25 O
                       — les autres destinations                                               70,00 O
                  (77) Colby, monterey                                   5120 83
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     31,43
                       — la zone E                                                                29,24
                       — le Canada                                                                26,09
                       — la Suisse                                                                19,34
                       — les autres destinations                       |                          87,56
 ---pagebreak--- N" L 188 / 36                Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 7 . 81
                                                                               (en Écus/100 k>x twills net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                             Désignation des marchandises                                Code         Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                              (88) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
(suitej                                  qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                         en poids d'eau dans la matière non
                                         grasse :
                                         (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                               égale à 52 %                            5120 87
                                                pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                      31,43
                                               —    la Suisse                                                    19,34
                                               —    la zone E                                                   29,24
                                               —    le Canada                                                   26,09
                                               —    les autres destinations                                     87,56
                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                égale à 62 %                           5120 92
                                                pour les exportations vers :
                                                — la Pologne                                                   106,00
                                                — l'Autriche
                                                — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                    Andorre                                                     44,66
                                                —   la zone E                                                    10,62
                                                —   le Canada                                                   36,34
                                                —   la Suisse                                                      9,68
                                                —    les autres destinations                                     85,81
              ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                    partir de lactosérum) :
                     1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                         inférieur ou égal à 500 g :
                         (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                               poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                               25 %                                                     5121 11
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — le Liechtenstein et la Suisse
                               — les autres destinations                                                          13,04
                         (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                               d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                               77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                               en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                               de :
                               ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                      70 %                                              5121 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                      —   la zone E
                                      —   le Canada
                                      —   le Liechtenstein et la Suisse
                                      —   les autres destinations                                                 23,56
                               (22) égale ou supérieure à 70 %                           5121 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                      —   la zone E
                                      —   le Canada
                                      —   le Liechtenstein et la Suisse
                                      —    les autres destinations                                                29,64
                          (cc) autres                                                    5121 40                   —
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N " L 188 / 37
                                                                                    (en Écus/100 k<i poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                              Code        Montant de la restitution
  commun
04.04                     2 , autres :
(suite)
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50                  —
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                     77 % et inférieure ou égale à 8 1 % et d'une teneur
                                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                     de :
                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                            5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                             —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   —
                                            — la zone E                                                               —
                                            — le Canada                                                               —
                                            — le Liechtenstein et la Suisse                                           —
                                            — les autres destinations                                               23,56
                                     (22) égale ou supérieure à 70 %                        5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                              —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    —
                                            —   la zone E                                                             —
                                            —   le Canada                                                             —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                            —   les autres destinations                                             29,64
                                (cc) autres                                                 5121 80
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         1 4,04
                                 — le Canada                                                                         23,65
                                 — les autres destinations                                                           48,31
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         18,71
                                 — le Canada                                                                         31,53
                                 — les autres destinations                                                           64,41
                           (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         19,88
                                 — le Canada                                                                         32,49
                                 — les autres destinations                                                           68,44
                           (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         22,22
                                 — le Canada                                                                         37,45
                                 — les autres destinations                                                           76,49
 ---pagebreak--- N° L 188 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 7 . 81
                                                                                      (en Ecus/ 100 kg boids rut, \auf autre indication)
  Numéro
  du tarif
                                          Désignation des marchandises                          Code        Montant de la restitution
 douanier
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                        de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                            ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                                de lait en poudre ou granule (à l'exclusion du lactosérum)
                                est (8) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                 11,84
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                 1 5,54
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                  19,24
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                 22,94
                                (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                26,64
                            (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                                granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (s) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                         S800 13                  —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5800 23                  11,84
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                 15,54
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                 19,24
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                 22,94
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                 26,64
                                 (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                 28,49
                                 (hh) égale ou supérieure à 80 %                               5800 82                 30,34
                   II . ne contenant ni amidon ou fécule , ni glucose ou sirop de glucose
                         et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                         en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (s) :
                         (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5900 1 2                19,24
                         (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                 22,94
                         (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                 26,64
                         (d) égale ou supérieure à 80 %                                        5900 42                 30,34
 ---pagebreak--- 10 . 7. 81                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N " L 188 / 39
(') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position , qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égai à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
          multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
       suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
          est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes
               de produit,
               et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammmes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et   notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
  (6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun .
       Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
       Aucune restitution n'est applicable aux fromages ou à la caillebotte qui contiennent des matières grasses non lactiques.
  (^ Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
       — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
       — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
       par 100 kilogrammes de produit fini .
   NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098 /68, modifie en dernier lieu par le règle­
                ment (CEE) n0 242/ 80 .
           — sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique *, au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
                péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
                Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman , Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
                arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
   Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
   considération .