CELEX: 31997R0872
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 872/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 fixant les taux de conversion agricoles

16. 5. 97         | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 124/29
                                 REGLEMENT (CE) N° 872/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1997
                                           fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                  constatés du 6 mai au 15 mai 1997, il est nécessaire de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la
                                                                  drachme grecque et la livre irlandaise;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28               considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de        (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­       cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­          avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 ment (CE) n0 150 /95 (2), et notamment son article 3 para­       intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                        concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été         vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 fixés par le règlement (CE) n0 817/97 de la Commis­              convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                         taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­                                Article premier
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                                                    Article 2
                                                                  Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés en fonction des périodes de référence de base          l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        concernée, figurant à l'annexe II:
conformément à         l'article 2 du       règlement (CEE)
n0 1068/93 de la Commission , du 30 avril 1993, portant           — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
modalités de détermination et d'application des taux de               que le taux préfixé, ou
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en      — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 482/96 (-5); que le           le taux préfixé.
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                                 Article 3
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation              Le règlement (CE) n0 817/97 est abrogé.
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                Article 4
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(■') JO n0 L lié du 6. 5. 1997, p. 25.
j4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 124/30      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 5. 97
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =          40,4285    francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,95929  mark allemand
                                                    311,858     drachmes grecques
                                                    198,202     escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,20397  florins néerlandais
                                                       0,757666 livre irlandaise
                                                  1 973,93      lires italiennes
                                                      13,7910   schillings autrichiens
                                                    165,571     pesetas espagnoles
                                                       8,88562  couronnes suédoises
                                                       0,742320 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =      38,8736        francs belges ou           1 écu =        42,1130      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                         luxembourgeois
                        7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                        1,88393       mark allemand                              2,04093     marks allemands
                      299,863        drachmes grecques                         324,852       drachmes grecques
                      190,579        escudos portugais                         206,460       escudos portugais
                        6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                        5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                        2,11920      florins néerlandais                         2,29580     florins néerlandais
                        0,728525     livre irlandaise                            0,789235    livre irlandaise
                    1 898,01         lires italiennes                        2 056,18        lires italiennes
                       13,2606       schillings autrichiens                     14,3656      schillings autrichiens
                      159,203        pesetas espagnoles                        172,470       pesetas espagnoles
                        8,54387      couronnes suédoises                         9,25585     couronnes suédoises
                        0,713769     livre sterling                              0,773250    livre sterling