CELEX: 31993R1140
Language: fr
Date: 1993-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/93 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 5. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 115/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1140/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1993
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
péenne,
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour l'année 1993 ;
vu le règlement (CEE) n0 3391 /92 du Conseil, du
23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent                 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute           prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des               régimes existant en matière vétérinaire,
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1993) ('), et notam­
ment son article 2,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3633/92 de la
Commission, du 16 décembre 1992, établissant les moda­                                      Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3391 /92 et (CEE) n0 3393/92 du             1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en         déposée du 1 er au 5 mai 1993 pour les viandes bovines de
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er           l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­            3633/92, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats         conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande         n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          de juin 1993 pour 4 497 tonnes.
n0 3662/92 (4);
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3633/92, à son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 346 du 27. 11 . 1992, p. 1 .
O JO n0 L 368 du 17. 12. 1992, p. 27.
(3) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
M JO n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 43.