CELEX: 62021CN0553
Language: fr
Date: 2021-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-553/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 septembre 2021 — Hauptzollamt Hamburg/Shell Deutschland Oil GmbH

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 septembre 2021 — Hauptzollamt Hamburg/Shell Deutschland Oil GmbH
      (Affaire C-553/21)
      (2021/C 490/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg
      
         Partie défenderesse: Shell Deutschland Oil GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      Le principe de proportionnalité du droit de l’Union s’applique-t-il aussi à la réduction d’impôt facultative au sens de l’article 5, première phrase, quatrième tiret, de la directive 2003/96/UE (1), avec pour conséquence que l’État membre ne peut pas refuser la réduction d’impôt après l’expiration du délai prévu dans son droit national pour en faire la demande, lorsque, à la date à laquelle la demande est parvenue à l’autorité compétente, la liquidation de l’impôt n’est pas encore prescrite?
      
         (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).