CELEX: 62014TB0289
Language: fr
Date: 2015-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-289/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — H-O-T Servicecenter Nürnberg e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — H-O-T Servicecenter Nürnberg e.a./Commission
   (Affaire T-289/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))
   (2015/C 245/25)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: H-O-T Servicecenter Nürnberg GmbH (Nuremberg, Allemagne); H-O-T Servicecenter Schmölln GmbH & Co. KG (Schmölln, Allemagne); H-O-T Servicecenter Allgäu GmbH & Co. KG (Memmingerberg, Allemagne); et EB Härtetechnik GmbH & Co. KG (Nuremberg) (représentants: initialement A. Reuter, C. Arhold, N. Wimmer, F.-A. Wesche, K. Kindereit, R. Busch, A. Hohler et T. Woltering, puis A. Reuter, C. Bürger, T. Christner et G. Müllejans, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.
            
         
               4)
            
            
               H-O-T Servicecenter Nürnberg GmbH, H-O-T Servicecenter Schmölln GmbH & Co. KG, H-O-T Servicecenter Allgäu GmbH & Co. KG et EB Härtetechnik GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               5)
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 14.7.2014.