CELEX: 51975PC0521
Language: fr
Date: 1975-10-23
Title: PROPOSITION D'UNE Directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et des semences de légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 521
Vol. 1975/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMiSSION CES COMMUNAUTBS EUROPÉENNES
                                                  COM(75)521 final
                                                  Bruxelles , le 23 octobre 1975
                                 PROPOSITION
   Directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE et 70/458/CEE
   concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et des
   semonces de lagunes
                          (présentée par la Commission au Conseil )
    COiï ( 75 ) 521 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MDTIFS .
1»        Lors de l' examen de la proposition d' une directive du Conseil ,
   concernant les mesures à prendre contre l' introduction dans les Etats
   membres d' organismes nuisibles aux végétaux , le Groupe de travail
   "Questions agricoles" s' est vu confronté à certaines difficultés lors­
   qu' il s' est agi de résoudre le problème 'des échanges intracommunautaires
   de plants de pommes de terre . C' est alors qu' il est apparu qu' une légère
   modification de la directive du Conseil 66/403 /CEE du 14 juin 1966 , dont
   les mesures sont essentiellement d' ordre phyto sanitaire , serait de na­
   ture à faciliter le règlement de ce problème . En conséquence , il est
   proposé d' étendre le champ d' application des mesures nationales de
   protection prévues à l' article 13 paragraphe 2 , aux territoires des
   Etats membres dans lesquels certains virus ou bactéries particulière­
   ment nuisibles aux plants de pommes de terre n' existent pas ou , s' ils
   existent , y sont seulement très peu répandus ,
2,        Selon les dispositions des directives concernant les semences et
   plants agricoles , le Conseil peut , sur proposition de la Commission,
   constater si les inspections officielles réalisées dans les pays
   tiers et les semences et plants produits également dans les pays
   tiers sont équivalents aux inspections officielles et aux semences
   et plants de la Communauté .
          Dans la mesure où des équivalents du Conseil faisaient défaut ,
   les Etats membres pouvaient procéder , jusqu' au 1er juillet 1975 » & ^e
   telles constatations au niveau national . Toutefois , cette date limite
                                                             • f •/• •
 ---pagebreak---                                         2
  a dû Être reconduite jusqu' au 1er juillet 1977 pour les semences de plantes
  fourragères et pour les semences de plantes oléagineuses et à fibres . En
  effet , les examens concernant ~1 'équival ènce à accorder à certains pays
  tiers n' étaient pas achevés et il convenait d' éviter de perturber des
  realtions commerciales bien établies .
                Dans le domaine dos semences de légumes , l' absence de proposi­
  tion formelle de la Commission n' a pa3 permis au Conseil de procéder
• jusqu' alors à un tel report de date, aussi cette proposition vise à re­
                                              «
  médier à cette lacune#
                  i
              : Une situation analogue existe par ailleurs pour les plants de
  pommes de terre ; toutefois dans ce cas , il parait suffisant , que les
  Etats membres soient simplement autorisés à prolonger d' une année les
  équivalences nationales qu' ils ont prononcées à l' égard de certains pays
  tiers .
 ---pagebreak---                                                            3359/VI/75-F
Directive du Conseil du                  modifiant les directives
 ( 66/40 3/CEE) et ( 70/458 /CEE) concernant la conmercialisation des plants
de pommes de terre et des semences de légumes .
LE CONSEIL DES COIMUMUTES EUROPEEEEES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il convient pour les motifs exposés ci-après de modifier
certaines dispositions des directives concernant la commercialisation
de plants de pommes de terre et de semences de légumes ;
considérant que la directive concernant la commercialisation des plants
de pommes do terre concerne , pour l' essentiel , la valeur sanitaire des
pommes de terre ; qu' elle constitue une mesure d' ordre phytosanitaire du
fait que des valeurs maximales sont fixées au sujet de certains vecteurs
de maladie ;
considérant que les Etats membres s' efforcent , dans une certaine mesure ,
de maintenir certains territoires exempts de virus et de bactéries afin
de garantir l' aspect sanitaire de leurs pommes de terre ;
considérant que les possibilités de protéger ces territoires se verront
accrues par les dispositions de la présente directive ;
 ---pagebreak---                                          -2­                    3359/^1/75-?
considérant que les directives précitées prévoient respectivement qu' a
partir du 30 juin et du 1er juillet 1975 » les Etats membres ne peuvent plus
constater sous leur propre responsabilité l' équivalence des examens et des
contrôles réalisés dans des pays tiers ; que toutefois , du fait que les examens
établissant une constatation communautaire de l' équivalence ne sont pas
encore achevés , il convient de proroger , pour une brève période , le - délai
susmentionné pour les espèces de légumes et d' accorder aux Etats membres la
possiblité de prolonger pour les plants de pommes de terre la validité des
décisions qu' ils avaient déjà prises afin que leurs relations commerciales
traditionnelles ne soient pas perturbées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                       Article premier
La directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des plants de pommes de terre(l ), modifiée en dernier lieu par la directive
( 75/444/ c EE ) ( 2 ), est modifiée comme suit :                                    .
1 . Le texte de l' article 13 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      "2 , La Commission autorise , selon la procédure prévue à l' article 19 ,
           pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité
           ou dans des parties du territoire d' un ou de plusiexxrs Etats membres ,
           que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues , à l' annexe I ,
           soient prises contre des virus ou des bactéries déterminés n' existant
           pas - ou n' étant que très peu répandu dans ces régions ou même paraissant
           particulièrement nuisibles aux cultures des dites régions . En cas de
           menace imminente d' introduction ou de propagation de tels virus et
           bactéries , les dispositions peuvent être prises par l'Etat membre
           intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu' à la prise de position
           définitive de la Commission à ce sujet .
2 , L' article 15 paragraphe 2 est complété par le paragraphe 2 bis suivant :
      "2 bis . Les Etats membres sont autorisés à prolonger , jusqu' au 1er juillet
                1976 , la durée de validité des constatations effectuées dans leur
                                                                4
               territoire à la date du 1er juillet 1975 » au sujet de certains
                pays tiers , conformément aux dispositions du paragrâphe 2 ."
                                                                        • • if • • «
 ( 1 ) JO     125 du 11.7.1966 , p. 2320/66
 (2 ) JO N° L 196 du 26.7.1975 , blz.6
 ---pagebreak---                                       -3­                3359/VI/75-F
                                   Article 2
A l' article 32 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du Conseil
du 29 septembre 1970 » concernant la commercialisation des semences de
légumes ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive ( 73/438/CEE) ( 4) la
date du 30 juin 1975 es"t remplacée par la date du 30 juin 1977 »
                                   Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer
- avec effet au 30 juin 1975 » à l' article premier 2 et à l' article 2 ,
- du 1er juillet 197 ^ au plus tard à l' article premier point 1 .
Ils en informent immédiatement la Commission .
                                   Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
( 3 ) J.o . LT0 L 225 du. 12.10.1970 , p. 7
( 4) J.O.       L 356 du 27.i2.i973 , p. 79