CELEX: 52002SC0639
Language: fr
Date: 2002-06-07
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0639

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0639 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la protection civile. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE au mécanisme communautaire dans ce domaine (décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].[1]  JO L ...(2) La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [2] doit être intégrée à l'accord.[2]  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,DÉCIDE:Article premierL'article 10 (Protection civile) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«Les États de l'AELE participent aux programmes d'action et mécanismes communautaires visés au paragraphe 8.»2. Aux paragraphes 6 et 7, l'expression «programmes d'action communautaires» est remplacée par l'expression «programmes d'action et mécanismes communautaires».3. Le texte du paragraphe 8, sauf les tirets, est remplacé par le texte suivant:«Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:(a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2000 ou avant:»4. Le point suivant est ajouté après le paragraphe 8, point a):«(b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2003:- 32001 D 0792: décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:Les États de l'AELE avertissent immédiatement la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b).»Article 2La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires   du Comité mixte de l'EEE