CELEX: C2004/021/55
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-142/02

24.1.2004              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                      C 21/29
Moyens et principaux arguments                                                         Radiation de l’affaire C-135/02 (1)
                                                                                                  (2004/C 21/54)
Selon la Commission, diverses dispositions de plusieurs Länder
allemands (conformes au modèle fédéral de règlement sur le
chauffage du 24 février 1995) sont contraires à la directive
                                                                         Par ordonnance du 30 septembre 2003 le président de la Cour
90/396/CEE concernant les appareils à gaz. Il s’agit plus
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
précisément de dispositions relatives
                                                                         radiation de l’affaire C-135/02: Commission des Communau-
                                                                         tés européennes contre République fédérale d’Allemagne.
—     aux chaudières à gaz dont la puissance calorifique dépasse
      50 kW qui peuvent exclusivement être installées dans des
      pièces séparées;                                                   (1) JO C 131 du 1.6.2002.
—     à certaines chaudières à gaz qui doivent être équipées
      d’un dispositif de sécurité empêchant que le taux de
      monoxyde de carbone dans l’air ne dépasse 30 ppm;
—     aux chaudières qui doivent être équipées d’un dispositif                         Radiation de l’affaire C-142/02 (1)
      fermant, dans certaines conditions, l’arrivée de gaz.
                                                                                                  (2004/C 21/55)
Cela a pour résultat d’entraver, dans les Länder en cause, la
mise sur le marché d’appareils conformes à la directive, dans            Par ordonnance du 15 septembre 2003 le président de la Cour
la mesure où des aspects déjà couverts par la directive, tels que        de justice des Communautés européennes a ordonné la
l’installation d’appareils uniquement dans des pièces inhabitées,        radiation de l’affaire C-142/02: Commission des Communau-
la protection contre le dégagement de gaz non brûlé, les                 tés européennes contre grand-duché de Luxembourg.
risques d’explosion, etc. font l’objet d’une réglementation
supplémentaire par des dispositions nationales.
                                                                         (1) JO C 131 du 1.6.2002.
La république fédérale d’Allemagne considère que, en ce qui
concerne la sécurité publique des personnes et la protection de
la vie et de la santé des personnes contre les dangers généraux
résultant d’appareils à combustion, les États membres ont
compétence à accroître à cette fin la sécurité desdits appareils                       Radiation de l’affaire C-228/02 (1)
à combustion, par le biais de la réglementation nationale
en matière de construction. La Commission réfute cette                                            (2004/C 21/56)
argumentation en faisant observer que — conformément au
concept de la «nouvelle approche» — la directive a définitive-
ment réglementé le domaine couvert par elle; de ce fait, il n’est        Par ordonnance du 17 septembre 2003 le président de la
plus possible d’adopter dans ce domaine des dispositions                 deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés
nationales supplémentaires.                                              européennes a ordonné la radiation de l’affaire C-228/02:
                                                                         Commission des Communautés européennes contre grand-
                                                                         duché de Luxembourg.
(1) JO L 196, p. 15.
                                                                         (1) JO C 180 du 27.7.2002.
Radiation des affaires jointes C-157/01 P et C-169/01 P (1)                            Radiation de l’affaire C-229/02 (1)
                          (2004/C 21/53)                                                          (2004/C 21/57)
Par ordonnance du 17 juillet 2003 le président de la Cour de             Par ordonnance du 18 septembre 2003 le président de la Cour
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation               de justice des Communautés européennes a ordonné la
des affaires jointes C-157/01 P et C-169/01 P: République                radiation de l’affaire C-229/02 (demande de décision préjudi-
fédérale d’Allemagne contre RAG Aktiengesellschaft et UK                 cielle du Bundesvergabeamt): Bietergemeinschaft debis/AC e.a.
Coal contre Commission des Communautés européennes.                      contre Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
                                                                         rungsträger.
(1) JO C 200 du 14.7.2001, JO C 168 du 30.6.2001.                        (1) JO C 219 du 14.9.2002.