CELEX: 31989R3893
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3893/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 1787/89 et (CEE) n 1788/89 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des animaux de certaines races de montagne

Avis juridique important

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31989R3893

Règlement (CEE) n° 3893/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 1787/89 et (CEE) n 1788/89 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des animaux de certaines races de montagne  

Journal officiel n° L 378 du 27/12/1989 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3893/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant les règlements ( CEE ) No 1787/89 et ( CEE ) No 1788/89 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des animaux de certaines races de montagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par les règlements ( CEE ) No 1787/89 ( 1 ) et ( CEE ) No 1788/89 ( 2 ), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, les contingents tarifaires communautaires contractuels prévus pour des animaux de certaines races  de montagne, dont le système de gestion avait été remanié entièrement pour être plus conforme au caractère communautaire de ces contingents; que l'application de ces règlements au cours des premiers mois a fait apparaître des difficultés qui rendent  nécessaire une modification du système retenu et, partant, des règlements en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier L'article 2 du règlement ( CEE ) No 1787/89 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 1 .  Chacune des tranches prévues à l'article 1er paragraphe 4 est subdivisée en deux parties .  La première, égale à 90 %, soit 19 170 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent contingent au cours des trois dernières années ou, dans le cas de l'Espagne, au cours  des deux dernières années .  La seconde, égale à 10 %, soit 2 130 têtes, est réservée aux autres importateurs qui, au moment de la demande, soit s'engagent à maintenir le bétail importé dans les installations dont ils ont l'usage, soit exercent le commerce en bovins vivants depuis  au moins un an, et qui sont inscrits dans un registre public de l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet exercice reconnue par l'autorité compétente .  2 .  La répartition des 19 170 têtes entre les différents importateurs est effectuée au prorata des importations ( 3 ) JO No L 176 du 23 . 6 . 1989, p . 5 .  ( 4 ) JO No L 176 du 23 . 6 . 1989, p . 8 .  antérieures des trois années considérées, tandis que celles des 2 130 têtes a lieu au prorata des demandes de participation présentées par les importateurs . Dans ce dernier cas :  a )  les demandes de participation qui porteraient sur des quantités supérieures à 50 têtes seraient automatiquement réduites à ce chiffre;  b )  les demandes qui donneraient lieu à un certificat de participation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes ne sont pas prises en compte;  c )  les quantités qui n'auraient pas été attribuées au cours de la première période du fait de la limitation à 5 têtes minimum prévue au point b ), qui avait été en vigueur au cours de la première période, viennent s'ajouter aux quantités à répartir au  titre de la deuxième période;  d )  si cette répartition aboutit à une quantité inférieure à 5 têtes par demande, l'attribution est opérée par voie de tirage au sort ( avec un nombre de 5 têtes ).  3 .  Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le cadre de l'une des parties visées au paragraphe 1, au cours d'une période déterminée, sont transférées automatiquement dans l'autre partie .» Article 2 L'article 2 du règlement ( CEE ) No 1788/89 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 1 .  Chacune des tranches prévues à l'article 1er paragraphe 4 est subdivisée en deux parties .  La première, égale à 90 %, soit 2 250 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent contingent au cours des trois dernières années ou, s'agissant de l'Espagne, au cours des  deux dernières années .  La seconde, égale à 10 %, soit 250 têtes, est réservée aux autres importateurs qui, au moment de la demande, soit s'engagent à maintenir le bétail importé dans les installations dont ils ont l'usage, soit exercent le commerce en bovins vivants depuis au  moins un an et qui sont inscrits dans un registre public de l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet exercice reconnue par l'autorité compétente .  2 .  La répartition des 2 250 têtes entre les différents importateurs est effectuée au prorata des importations antérieures des trois années considérées, tandis que celle des 250 têtes a lieu au prorata des demandes de partici - pation présentées par les importateurs . Dans ce dernier cas :  a )  les demandes de participation qui porteraient sur des quantités supérieures à 50 têtes seraient automatiquement réduites à ce chiffre;  b )  les demandes qui donneraient lieu à un certificat de participation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes ne sont pas prises en compte;  c )  les quantités qui n'auraient pas été attribuées au cours de la première période du fait de la limitation à 5 têtes minimum prévue au point b ), qui avait été en vigueur au cours de la première période, viennent s'ajouter aux quantités à répartir au  titre de la deuxième période;  d )  si cette répartition aboutit à une quantité inférieure à 5 têtes par demande, l'attribution est opérée par voie de tirage au sort ( avec un nombre de 5 têtes ).  3 .  Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le cadre de l'une des parties visées au paragraphe 1, au cours d'une période déterminée, sont transférées automatiquement dans l'autre partie .» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET