CELEX: 51988PC0518
Language: es
Date: 1988-10-03
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de dos contingentes arancelarios comunitarios de determinados productos petroleros, del Capitulo 27 de la nomenclatura combinada, refinados en España, y de determinados tejidos de algodón originários de España (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 518
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(88 )   518 final
                                               Bruselas , 3 de octubre de 1988
                                    Propuesta de
                           REGLAMENTO (CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura , reparto y nodo de gestión de dos contingentes
arancelarios comunitarios de determinados productos petroleros , del Capitulo 27 de
   la nomenclatura combinada , refinados en España , y de determinados tejidos de
                       algodón originários de España ( 1989 )
                            (presentada por la Comisión)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . En vertu des articles 30 et 31 de l' acte d' adhésion , les droits de
    douane applicables a 1 importation dans la Cornu nunauté dans sa
    composition au 31 décembre 1985 , des produits industriels produits en
    Espagne sont supprimes progressivement . Ces dispositions s' appliquent
    aux droits de douane a percevoxr dans le cadre des contingents
    tarifaires communautaires de :
    - 27
       1 424  000 tonnes de certains^ produits pétroliers relevant du chapitre
           de la nomenclature combinée et
    - 2 013 tonnes d' autres tissus de coton relevant du chapire 52 de la
    nomenclature combinée .
    Les droits de douane en question sont ramenés le 1er janvier 1989 à
    47 , 5 % des droits de base .
    Le règlement ( CEE ) n° 4161 /87 du Gonseil , du 22 décembre 1987 , fixe ,
    àla suite de l' entrée en vigueur de la nomenclature combinée , les
    droits de base à retenir dans la Communauté, dans sa composition au 31
    décembre 1985 , en vue du calcul des réductions successives prévues par
    l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
    Toutefois , ces mesures tarifaires ne sont pas à appliquer au Portugal
    puisque le Protocole n° 3 , annexé à l' Acte d' adhésion , relatif aux
    échanges de marchandises entre 1 ' Espagne et le Portugal prévoit des
    dispositions particulières en la matière .
2.  En application des dispositions du règlement ( CEE ) n° 839/88 du Conseil
    du 28 mars 1988 , la perception des droits de douane applicables dans la
    Communauté à Dix auxdits produits importés de l' Espagne est totalement
    suspendue à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2%
    ou moins .
    En application de ces mêmes dispositions , certains produits qui
    figuraient aux tableaux repris aux articles premiers des règlements
    ( CEE ) n°s 4106 /87 et 4107 /87 du Conseil qui ont ouvert ces contingents
    pour 1 ' année 1988 , doivent être supprimés puisque les droits
    applicables en dehors de ces contingents atteignent aussi un niveau de
    2% ou moins .
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient -comme il est de règle -
    la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .
4 . En ce qui concerne la répartition du volumede la première tranche des
    contingents tarifaires , il est à renarrquer qu' il^a été procède a cette
    répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
    Ainsi , la somme des importations de chaque Etat membre pendant les
    années 1985 à 1987 a été mise en proportion avec les importations
    communautaires de la même période . Les pourcentages en résultant ont
    été appliqués -par Etat membre- au volume de cette première tranche en
    arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5 . La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
    prévoit canine mode de gestion unique a appliquer par tous les Etats
    membres , le mode " au fur et à mesure".
 ---pagebreak---     Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle un mode
    de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition) pour le
    contingent concernant certains produits pétroliers . En effet , les
    dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits
    sont différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
    exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion caimun . Dans
    cette situation , chaque Etat memore aura , à titre exceptionnel , la
    possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en
    la matière , tout en assurant aux importateurs de ces produits le libre
    accès à ce contingent .
ANNEXE : 1 proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                            Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) N9          /87 DEL CONSEJO
                                            de
      por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de contingentes
     arancelarios comunitarios para determinados productos petroleros y determinados
                       tejidos de algodón , originarios de España ( 1989 )
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Disto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
 Dista el Acta de adhesión de España y de Portugal            (1 ) y,  en particular ,  sus
  artículos 30 y 32 ,
 Dista la propuesta de la Comisión ,
 Considerando que ,       en virtud de los artículos 30 y 31 del Acta de adhesión ,      se
 suprimen progresivamente los derechos de aduana aplicables a la importación en la
 Comunidad ,      en su composición del 31 de diciembre de 1985 ,          referentes a los
  productos mencionados a continuación ,       con arreglo a los contingentes arancelarios
 siguientes :
  - 1 424 000 toneladas para determinados productos petroleros del Capítulo 27 de la
      nomenclatura combinada ,     refinados en la parte de España incluida en el
      territorio aduanero de la Comunidad , y
  - 2 013 toneladas para determinados tejidos de algodón del Capítulo 52 de la
      nomenclatura combinada , originarios de España ;
  Considerando que , el 1 de enero de 1989 , dichos derechos ascenderán al 47,5% de
  los derechos de base ; que los derechos de base que se deben considerar son los
  contemplados en el Reglamento ( CEE ) n° 4161 /87 del Consejo , de 22 de diciembre de
  198^-,    por el que se establecen ,     como consecuencia de la entrada en vigor de la
  nomenclatura combinada , los derechos de base que se deben tomar como base en la
  Comunidad , en su composición del 31 de diciembre de 1985 , a fin de calcular las
  sucesivas reducciones establecidas en el Acta de adhesión de España y de Portugal
  H );
  Considerando que el Reglamento ( CEE ) n9 839/88 del Consejo , de 28 de marzo de
  1988 , por el que se establece la suspensión , en su totalidad , de determinados
  derechos de aduana aplicables por la Comunidad de los Diez a las importaciones de
  España y de Portugal ( 2 ) establece la suspensión total de la percepción de los
  derechos de aduana aplicables en la Comunidad de los Diez a dichos productos
  importados de España a partir del momento en que dichos derechos representen un 2-s
  o menos ; que por tanto conviene , a fin de determinar los derechos aplicables ala
  importación de dichos productos , abrir , para el período del 1 de enero al 31 de
  diciembre de 1989 , dichos contingentes arancelarios comunitarios referentes a los
  mencionados productos , con arreglo a los derechos que figuran en el cuadro del
   artículo 1 ;
    F­
   ( 1 ) DO L 395 del 31.12.1987 , p. 1 .
   ( 2 ) DO L. 87 del 31.03.1988 , p. 1 .
Considerando que , el articulo 1 del Protocolo n2 3 , que figura anejo al Acta
de adhesión , establece un régimen particular de importación en Portugal de
los citados productos , originarios de España; que, en consecuencia, /q
contingente^ arancelario^ comuni tarioj se aplicará^únicamente en la Comunidad en
su composición a 31 de diciembre de 1985 ;
 ---pagebreak--- Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y continuo de
todos los importadores de la Comunidad a dichos contingentes y la aplicación , sin
interrupción ,    de los tipos previstos para estos contingentes a todas las
importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados miembros
hasta      el  agotamiento     de      dichos     contingentes ;       que    un       sistema      de
utilización de los contingentes arancelarios comunitarios basado en un reparto
entre    los Estados miembros puede respetar el carácter comunitario de dichos
contingentes respecto de los principios definidos anteriormente ;                          que dicho
reparto , con el fin de reflejar de la mejor forma posible la evolución real del
mercado de los productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción a las
necesidades de los Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a partir de
los datos estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos
procedentes de España durante un período de referencia representativo y , por otra ,
a partir de las perspectivas económicas para el período contingentarlo
considerado ;
Considerando que , durante los tres últimos años para los que se dispone de datos
estadísticos , las importaciones de los Estados miembros han evolucionado del
siguiente modo :
                                                                        íiO-tongladás )
Estados miembros        1    Determinados productos          1    Determinados tejidos
                        1   petroleros del Capítulo                      de algodón
                        1           27 de la NC
                        1  1985      I   1986      1 1987        1985     I 1986         11 987
                        1            I             1                      I              I
Benei ux                1   13 794   1   347 936   1 404 873        225   I        288   1      458
Di namarca              1        72  1    14 055   I   5 880          50  I        128   1      100
Al emani a              1    6 293   1   362 533   I 235 958        148   I         51   I      667
Greci a                 1       244  1         87  I  25 850          -   I          8   I       10
Franci a                1 296 450    1   560 176   1 334 737      1 279   1    1 . 268   1    1 649
Irl anda                1   16 967   1   822  132  1 379 945          59  1         14   1       63
Ital i a                1   81  421  I 191 110 1      67 820        408   1         36   1      593
Rei no Uni do           1  191  587  I . 949 m i 900 900            436   1 _ 1Z 1 _ 342 _
Considerando que , teniendo en cuenta dichos elementos y la posible evolución de
los productos de que se trata y , en particular , las previsiones efectuadas por
determinados    Estados   miembros ,       se    pueden   establecer      los     porcentajes       de
parti ci pación inicial en los volúmenes contingentarlos aproximadamente tal como
si gue ;
                     Pcedu£tôS_BgtrQleros                 lÊii.dos_dg_jlgoddQ
Benei ux                        12,35                                 8,23
Di namarca                       0,32                                 2,30
Al emani a                       9,74                               10,83
Greci a                          0,42                                 0,23
Franci a                        19,18                               52,50
Irl anda                        19,63                                 1,70
Ital i a                          5,48                              12,97
Rei no Uni do                   32,88                               10,64
 ---pagebreak--- Considerando que , para tener en cuenta la evolución de las importaciones de los
productos de que se trata en los diferentes Estados miembros , conviene dividir
cada uno de los volúmenes contingentarlos en dos partes , de las cuales la primera
se repartirá entre determinados Estados miembros y la segunda constituirá una
reserva destinada     a   cubrir posteriormente  las necesidades de dichos Estados
miembros que hayan agotado sus cuotas iniciales , asi como las necesidades que
podrían manifestarse en los demás Estados miembros ; que para garantizar cierta
seguridad a los importadores de cada Estado miembro conviene fijar la primera
parte de los contingentes comunitarios en un nivel que , en este caso , podría
situarse aproximadamente en el 54% del =volumen contingentarlo referente a
productos petroleros y el 60% del volumen contingentarlo referente a los tejidos
de algodón , respecti vamente ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse más
o menos rápidamente ;       que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado casi
totalmente una de sus cuotas iniciales haga uso de una cuota complementaria de la
reserva correspondiente ; que cada Estado miembro debe hacer uso de estas cuotas
cuando cada una de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su
totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ; que cada una de las
cuotas iniciales y compl ementari as deberá ser válida hasta finalizar el período
contingentarlo ; que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los
Estados miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado
de agotamiento de los volúmenes conti ngentarios e informar de ello a los Estados
mi embros ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un remanente significativo de
una de las cuotas iniciales , en una fecha determinada del período conti ngentario ,
es necesario que ese Estado miembro devuelva un porcentaje significativo a la
reserva correspondiente , con el fin de evitar que una parte de uno de los
contingentes quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizada
en los demás ;
Considerando , que al estar el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y el
Gran Ducado de l.uxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica del
Benelux , cualquier operación referente a la gestión de las cuotas atribuidas a
dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                       Artiçule_l
 1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1989 , los
 derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad , en su composición
 del 31 de diciembre de 1985 , de los productos petroleros refinados en la parte de
 España incluida en el territorio aduanero de la Comunidad , y de los tejidos de
 algodón originarios de España , mencionados a continuación , en los niveles y en los
 límites de los contingentes arancelarios comunitarios indicados frente a cada uno ;
 ---pagebreak--- N " de    1 Código de la 1                 Designación de la                      Volumen del 1    Derecho
orden     1 nomenclatura 1                      mercancía                         contingente 1   conti ngen-
         1   combinada   1 _ _ __                                              i ( toneladas ) 1   tario (?)
          1               1                                                                    1
         1   2718 88     1  Aceites de petróleo o de minerales bitumino-                       1
          1               1 sos , excepto los aceites crudos ; preparado-                       1
         1               !  nes no expresadas ni comprendidas en otras                         1
          1               1 partidas , con un contenido de aceites de                           1
         1               !  petróleo o de minerales bituminosos superior                       1
          1               1 o igual al 701 en peso , en las que estos                           1
         1               1  aceites constituyen el elemento base :                             1
          !               1 - Aceites ligeros :                                                 1
         1               1  – Que se destinen a otros usos :                                   1
         1                1 – Gasolinas especiales :                                            1
89,0313  1   2710 00 21  1  - " White spirit "                                                 1          0
         1   2718 88 25   1 - Los demás                                                         1         0
         1               1  – Los demás :                                                      1
         1               1  - Gasolinas para motores :                                          1
         1   2710 80 31  1  - Gasolinas de aviación                                             1         0
         1               1  - Las demás , con un contenido de plomo :                           1
         1   2710 80 33  1  - Inferior a 0,013 g por litro                                      1         0
         1   2710 88 35  1  - Superior a 0,813 g por litro                                      1         0
         1   2710 00 37  1  - Carburorreactores tipo gasolina                                   1         O
         1   2710 08 39  1  - Los demás aceites ligeros                          1 424 088      1         0
         1               1  - Aceites medios :                                                  1
         1   2718 08 51  1  - Carburorreactores                                                 1
         1   2710 80 55  1  - Los demás                                                         1         0
         1   2710 00 59  1  – Los demás                                                         1         0
         1               1  - Aceites pesados                                                   1         0
         1               1  – Aceites lubricantes y los demás :                                 1
         1   2718 80 99  1  – Que se destinen a otros usos                                      1         0
         1   2712        1  Vaselina , parafina , cera de petróleo micro-                       1
         1               1  cristalina , " slack wax ", ozoquerita , cera                       1
         1               1  de lignito , cera de turba y demás ceras                            1
         1               1  minerales y productos similares obtenidos                           1
         1               1  por síntesis o por otros procedimientos ,                           1
         1               1  incluso coloreados :                                                1
         1               1  - Vaselina :                                                        1
             2712 10 98  !  -- Las demás                                                        1         0
         1   2712 20 00  1  - Parafina con un contenido de aceite                               1         0
         1               1    inferior al 0.75? en peso                                         1
         1               1                                                                      1
89.83 15 1   5208        1  Tejidos de algodón con un contenido de                              1         0
         1
         1
                         1
                         1
                            algodón , en inferior
                            de gramaje    peso , superior
                                                   o igual o a igual al 285% ,
                                                                208 g/m¿
                                                                                               1
                                                                                                1
         1   5289        1  Tejidos de algodón con un contenido de                             1          o
         1
         1
                         1
                         1
                            algodón , en peso , superior o jgual al 85?,
                            de gramaje superior a 208 g/m*
                                                                                                1
                                                                                                1
         1   5210        1  Tejidos de algodón mezclado exclusiva o                 2 013      1          0
         1               1  principalmente con fibras sintéticas o                              1
         1               1  artificiales , con un contenido de algodón ,                       1
         1
         1
                         1
                         1
                            en peso, inferior ai 85?, jje gramaje
                            inferior o igual a 208 g/mz
                                                                                               1
                                                                                               1
         1   5211        1  Tejidos de algodón mezclado exclusiva o                            1          8
         1               1  principalmente con fibras sintéticas o                             1
         1               1  artificiales , con un contenido de algodón ,                       1
         1
         1
                         1
                         1
                            en peso, inferior gl 85?, de gramage
                            superior a 200 g/mz
                                                                                               1
                                                                                               1
         1   5212        1  Los demás tejidos de algodón                                       1          0
         1               1  __J _1.
 ---pagebreak---                                        fiEÜ£ylo_2
1.     Los contingentes arancelarios contemplados en el articulo 1 se dividirán en
dos partes .
2.     La primera parte de cada contingente ,            786 960 y 1 210 toneladas
respectivamente , se repartirá entre determinados Estados miembros ; las cuotas , sin
perjuicio del artículo 5 ,      serán válidas hasta el 31 de diciembre de 1989 y
alcanzarán las siguientes cantidades :
a ) Determinados productos petroleros del Capítulo 27 de la nomenclatura combinada ,
    refinados en la parte de España incluida en el territorio aduanero de la
    Comuni dad :
                                       ( toneladas )
    Benel ux                               97 190
    Dinamarca                               2 520
    Al emani a                             76 650
    Greci a                                 3  305
    Franci a                              150 940
    Irl anda                              154 480
    Ital i a                               43  125
    Reino Uni do                          258 750
b ) Determinados tejidos de algodón del Capítulo 52 de la nomenclatura combinada :
                                       ( toneladas )
    Benei ux                                   105
    Dinamarca                                   27
    Al emani a                                 130
    Grecia                                      10
    Franci a                                   635
    Irl anda                                    20
    Italia                                     155
    Rei no Uni do                              128
3.     La segunda parte de cada contingente , es decir ,
- 655 040 toneladas para los productos petroleros del Capitulo 27 de la
   nomenclatura combinada , y
- 803 toneladas para los tejidos de algodón del Capítulo 52 de la nomenclatura
   combinada ,
consti tuirà la reserva correspondi ente .
                                       Articulo_3
1 . Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado miembro tal como quedan
establecidas en el apartado 2 del artículo 2 , o la misma cuota rebajada en la
parte que fue devuelta a la reserva correspondiente , si se aplicó el artículo 5 ,
se utilizare hasta el 90% o más , este Estado miembro , mediante notificación a la
Comisión y en la medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso , sin
demora , de una segunda cuota igual al 10% de su cuota inicial , redondeada en su
caso a la unidad superior .
2.    Si tras el    agotamiento de una de sus cuotas iniciales un Estado miembro
utilizare la segunda cuota hasta el 90% o más ,         hará uso , en las condiciones
indicadas en el apartado 1 y en la medida que el montante de la reserva lo
permita ,    de una tercera cuota igual al 5% de su cuota inicial ,   redondeada en su
caso ala unidad superior .
 ---pagebreak--- 3 . Si tras el agotamiento de una segunda cuota , un, Estado miembro utilizare la
tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas en el
apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
Este procedimiento se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , los Estados miembros podrán
hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos apartados , si
existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar agotadas , e
informarán a la Comisión de los motivos que les determinaron a aplicar el presente
apartado .
                                     âCtiçulQ_4
Cada una de las cuotas complementarias utilizada en aplicación del artículo 3 será
válida hasta el 31 de diciembre de 1989 .
                                     ArticulQ_5
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar el 1 de octubre de
1989 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del          15 de
septiembre de 1989 , supere en un 20 % al volumen inicial . Podrán devolver una
cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser
uti 1 izada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión ,     a más tardar el 1 de octubre de
1989 , el total de las importaciones de los productos de que se trata , efectuadas
hasta el 15 de septiembre de 1989 y asignadas a los contingentes comunitarios , así
como , en su caso , la parte de cada una de sus cuotas iniciales que devuelvan a
cada una de las reservas .
                                     âEÎl£Ulô_é
La Comisión contabi 1 izará los volúmenes de las cuotas abi ertas por los Estados
miembros , de conformidad con los artículos 2 y 3 , e informará a cada uno de ellos
del estado de agotami ento de las reservas , en cuanto reciba las notificaciones .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de octubre de
1989 , del estado de cada una de las reservas , tras las devoluciones efectuadas en
aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota una de las reservas se
limite al saldo disponible y , con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro
que proceda a este último uso de la reserva .
 ---pagebreak---                                           Artiçylo_7
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la apertura
de las cuotas compl ementari as que han usado en aplicación del articulo 3 haga
posible la asignación continua a la parte acumulada de los contingentes
arancelarios comunitarios .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores de los productos de que se
trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . Los Estados miembros asignarán a su cuota las importaciones de los productos de
que se trata a medida que éstos se presenten en aduana al amparo de declaraciones
 de despacjííOfal^bM                    jKjjtflto de agotamiento de   La. , cuota de los
Estados TtrTTmBrowse ircmipr otrará' -bas antrose en las importaciones asignadas en las
 condiciones definidas en el presente apartado .
4.   El  estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros ,        referentes a
 productos   petroleros , se    comprobará      basándose en   las  importaciones   de los
 productos de que se trata ,     presentados en aduana al amparo de declaraciones de
 despacho a libre práctica .
                                          entieuio_3
 A instancia de la Comisión , los Estados miembros le comunicarán las importaciones
 de los productos de que se trata realmente asignadas a sus cuotas .
                                           Articule.?
 El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro .
 Hecho en Bruselas , el
                                                                       Por el Consejo
                                                                       El Presidente
                                                                                           J0
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en con¬
sidération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et il
n' aura pas un caractère sérieux sur la compéti ti ti vé et l' emploi dans la
Communauté .