CELEX: 62007CA0288
Language: fr
Date: 2008-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-288/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphe 5 — Activités accomplies par un organisme de droit public — Exploitation de parcs de stationnement payants — Distorsions de concurrence — Signification des expressions conduirait à et d'une certaine importance )

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council
   (Affaire C-288/07) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 4, paragraphe 5 - Activités accomplies par un organisme de droit public - Exploitation de parcs de stationnement payants - Distorsions de concurrence - Signification des expressions «conduirait à» et «d'une certaine importance»)
   (2008/C 301/16)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (Chancery Division)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Parties défenderesses: Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) (England & Wales) — Interprétation de l'art. 4, par. 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Activités ou opérations accomplies par un organisme de droit public en tant qu'autorité publique — Parkings payants situés en dehors de la voie publique — Non-assujettissement conduisant à des distorsions de concurrence — Notion de «distorsions de concurrence» Critères d'appréciation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier.
            
         
               2)
            
            
               Les termes «conduirait à», au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388, doivent être interprétés en ce sens qu'ils prennent en considération non seulement la concurrence actuelle, mais également la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.
            
         
               3)
            
            
               L'expression «d'une certaine importance», au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388, doit être comprise en ce sens que les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles doivent être plus que négligeables.
            
         
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.