CELEX: 51977PC0251
Language: fr
Date: 1977-06-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la transformation d'une tranche d'un emprunt communautaire à taux variable en emprunt à taux fixe (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 251
Vol. 1977/9006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                COM(77 ) 251 final .
        COMMISSION
             DES                                               Bruxelles , le 2 juin 1977 .
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                          Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
                          relative à la transformation d' une tranche d' un
                          emprunt communautaire à taux variable en emprunt
                                          à taux fixe
                              (présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 77) 251 final
 ---pagebreak---                       DECISION DU CONSEIL
      relative à la transformation d' une tranche d' un
      emprunt communautaire à taux variable en emprunt
                      à taux fixe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu    le règlement ( CEE ) n° 397 / 75 du Conseil du 17 février 1975 ,
relatif aux emprunts communautaires ( 1 ), et notamment son
article 2 deuxième alinéa et son article 3 ,
vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette. fin
le Comité monétaire ,
( 1 ) JO n° L 46 du 20.2.1975 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que , par la décision 76 / i22 / Ctt du Conseil , du 15 mars 1976 ,
relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne
et de l' Irlande ( 1 ), la Commission a été autorisée à conclure , au nom
de la Communauté , un ensemble indivisible d' opérations d' enprunt comportant
notamment , selon l' article 1er point 4 , un emprunt à taux variable auprès
d' un syndicat bancaire , d' un montant de 300 millions de dollars US et
d' une durée de 5 ans , qui a été effectivement conclu ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté comme de celui des
Etats membres bénéficiaires de ladite décision de transformer les
emprunts de La Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe ;
                                       *
considérant qu' en conséquence le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations à cet effet ;
considérant que ces négociations ont permis deux opérations de consolidation
 chacune pour un montant de 100 millions de dollars US qui ont fait l' objet
respectivement des décisions 76 / 771 / CEE(2 ) et 77 / 232 / CEE(3 ) du Conseil ;
que ces négociations ont révélé la possibilité d' effectuer une opération
à taux fixe , portant sur un montant de 100 mi liions de dollars US ,
correspondant à la dernière tranche de l' emprunt à taux variable remboursable
sur l' initiative de la Communauté le 12 juillet 1977 ;
considérant que les conditions financières du prêt à l' Irlande et
à la République italienne doivent être aménagées en conséquence ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :      .
                                                                             • mi m m
< 1 > JO n° . L 77 du 24.3.1976 , p. 12            ...
( 2 ) J0 n° . L 265 du 29.9.1976
( 3 ) JO n° . L 72 du 19.3.1977
 ---pagebreak---                           Arti eie premier
     La Commission est autorisée à se prévaloir de la facilité de
remboursement anticipé d' une tranche de 100 millions de dollars US de
l' emprunt bancaire à taux variable prévu à l' article 1er point 4 de
la décision 76/ 322/ CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet
effet .
                            Article 2
     La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et à
établir tous les documents nécessaires / appropriés ou souhaitables
pour conclure au nom de la Communauté une émission publique sur
le marché des Etats-Unis d' obligations (" notes") libellées en
dollars US , prise ferme par divers établissements bancaires aux
conditions essentielles suivantes :
Forme de l' emprunt              obligations au porteur d' un montant de
                                 1.000 dollars US , obligations nominatives
                                 d' un montant de 1.000 dollars US et
                                 multiples de 1.000 dollars US
Montant                          100 . mi l lions de dollars US
Remboursement                    au pair à échéance de 5 ans
Paiement des intérêts            deux fois par an , le 1er janvier et le
                                 1er juillet
Chef de file et co-chefs
de file                          Chef de file : Morgan Stanley & C° Incorporated
                                 Co-chefs de
                                          file      The First Boston Corporation
                                                    Kuhn , Loeb & C°
                                                    Lehman Brothers Incorporated
                                                    Salomon Brothers
 ---pagebreak---        Le taux d' intérêt et Le prix d' émission sont arrêtés par accord
entre la Commission ou tes mandataires qu' elle désigne et le syndicat
bancaire .
                                  Article 3
       La Commission est autorisée à conclure au nom de la Communauté
avec l' Irlande et la République italienne les accords nécessaires :
- au remboursement par ces Etats membres de leur part dans le
   produit de la tranche de l' emprunt bancaire à taux variable à
   rembourser par la Communauté , et
- au prêt à l' Irlande et à la République italienne respectivement de
   3/ 13èmes et 10 / 13èmes du produit de l' opérations d' emprunt réalisée
     conformément à l' article 2 et ce dans la même devise et aux mêmes
   conditions que ladite opération .
                                  Article 4
       Les conditions de politique économique à observer par la République
italienne sont fixées par ta décision 77/             / CEE portant adaption de la
 décision 76 / 324 / CEE(2 ) .
       La décision 76 / 323/ CEE(3 ) ' fixant les conditions de politique économique
à observer par l' Irlande reste en vigueur .
                                  Article 5
       Les opérations financières visées par la présente décision sont
exécutées par le Fonds européen           de coopération monétaire .
(1)
( 2 ) JO n° L 77 du 24 / 3 / 1976 p. 16
( 3 ) JO n° L 77 du 24/ 3 / 1976 p. 15
 ---pagebreak---                         ■ - 5 -
                     Article 6
Les Etats membres sont destinataires de La présente décision .
                         Fait a Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                   Le Président