CELEX: 31987D0383
Language: fr
Date: 1987-06-30 00:00:00
Title: 87/383/CEE: Décision de la Commission du 30 juin 1987 portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur laitier et les industries annexes en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0383

87/383/CEE: Décision de la Commission du 30 juin 1987 portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur laitier et les industries annexes en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0047 - 0048

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 juin 1987  portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur laitier et les industries annexes en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/383/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 19 janvier 1987, le gouvernement irlandais a communiqué un deuxième programme faisant suite au programme approuvé par la décision 80/413/CEE de la Commission (3), concernant le secteur laitier et les industries annexes et qu'il a fourni des renseignements supplémentaires le 13 mai 1987;  considérant que le deuxième programme a pour objet de rationaliser et de moderniser le secteur laitier et les industries annexes et d'augmenter leur capacité de manière à accroître la compétitivité du secteur et la valeur de sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que, vu la situation du marché laitier, l'approbation de ce deuxième programme ne saurait porter sur les projets d'investissements:  - entraînant une augmentation de la capacité d'utilisation du lait, si ces projets ne prouvent pas la fermeture de capacités équivalentes,  - relatifs au beurre, à la poudre de sérum, au lait en poudre, au butter oil au lactose, à la caséine, au caséinate, y compris la collecte de lait si elle se rapporte à ces produits,  - relatifs à d'autres produits entraînant des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », non justifiables au vu de la situation du marché;  considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne saurait viser les projets concernant des produits comme certains types de fromages pour lesquels existent déjà des capacités de production excédentaires dans la Communauté européenne;  considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne saurait être étendue aux produits hors annexe II, étant donné que les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77 ne sont pas satisfaites;  considérant que le deuxième programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur laitier et des industries annexes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce deuxième programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le second programme concernant le secteur laitier et les industries annexes, communiqué par le gouvernement irlandais le 19 janvier 1987 et complété le 13 mai 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation ne porte pas sur les projets d'investissements:  - entraînant une augmentation de la capacité d'utilisation du lait, si ces projets ne prouvent pas la fermeture de capacités équivalentes,  - relatifs au beurre, à la poudre de sérum, au lait en poudre, au butter oil, au lactose, à la caséine, au caséinate, y compris la collecte de lait si elle se rapporte à ces produits,  - relatifs à d'autres produits entraînant des dépenses du FEOGA, section « garantie », non justifiées au vu de la situation du marché,  - relatifs à des produits pour lesquels des capacités de production excédentaires existent déjà dans la Communauté européenne,  - relatifs à des produits hors annexe II, étant donné que les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77 ne sont pas satisfaites.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.  (3) JO no L 98 du 16. 4. 1980, p. 14.