CELEX: 31973R3483
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3483/73 de la Commission, du 27 décembre 1973, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 357/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 3483/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 décembre 1973
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                          brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                   néa précédent ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en der­
                                                               considérant que l'application des règles, critères et
                                                               modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 3150/
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2),
                                                               73, modifié, aux données dont la Commission dispose
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23              actuellement conduit à modifier le prélèvement spé­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        cial à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        est indiqué à l'annexe du présent règlement,
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er
paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­                               Article premier
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 31 50/73 (4), modifié en der­        Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3453/73 (5 ) ;             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                               ment n 0 1009/ 67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           (CEE) n0 3150/73 , modifié, est modifié conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé             Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
     sur leur parité effective,                                 1 973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARD1NOIS
                                                                        Membre de la Commission
 ') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 2 ) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 3) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. S.
 4) JO n° L 321 du 22. 11 . 1973, p. 16.
 sj JO no L 353 du 22. 12. 1973, p. 31 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 357/ 17
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                 tue/ 100 kg)
                                                                                                             Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                                                               prélèvement
                                                          Désignation de la marchandise                         spécial à
                 commun
                                                                                                            l' exportation
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                        7,00
                                         II. sucres bruts                                                         8,50 (')
                                      B. non dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                    7,00
                                         ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                      8,50 (»)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.