CELEX: 31967R0001
Language: fr
Date: 1967-01-07 00:00:00
Title: Règlement n 1/67/CEE de la Commission, du 6 janvier 1967, fixant un montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volaille de basse-cour

7 . 1 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     21 /67
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 1 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 6 janvier 1967
                     fixant un montant supplémentaire pour les œufs en coquille de volaille
                                                    de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     considérant qu'il est vraisemblable que les œufs
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        en coquille de volailles de basse-cour en provenance
                                                              des pays tiers qui ne sont pas nommément désignés
      vu le traité instituant la Communauté écono­            ci-dessus continueront à être offerts à un prix infé­
 mique européenne,                                            rieur au prix d'écluse ; qu'il est donc nécessaire de
                                                              prendre pour les importations de ce produit
      vu le règlement n° 21 portant établissement             provenant de ces pays tiers des mesures commu­
graduel d'une organisation commune des marchés                nes consistaiît à fixer un même montant supplé­
 dans le secteur des œufs ( n et notamment son                mentaire pour tous les États membres ;
 article 6 paragraphe 4,                                           considérant que, d'après les informations parve­
                                                              nues à la Commission, les prix d'offre pour les œufs
      vu le règlement n° 154/66/CEE de la Commis­             en coquille de volailles de basse-cour, déterminés
 sion, du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du       en tenant compte non seulement des prix indiqués
 montant supplémentaire pour les importations de              dans les documents douaniers mais également de
 produits avicoles en provenance des pays tiers et            tous autres éléments indicatifs des prix pratiqués
 abrogeant le règlement n° 109, et notamment son              par les pays tiers susmentionnés, sont en moyenne
 article 6 ,                                                  inférieurs au prix d'écluse de 0,150 unité de compte
                                                              par kilogramme ;
      considérant que pour éviter, dans les échanges de            considérant  qu'en vertu des règlements nos
 produits régis prr le règlement n° 21 , des pertur­          54/65/CEE (3), 87/66/CEE (4) et 183/66/CEE (5)
 bations dues à des offres en provenance des pays             portant application de l'article 6 paragraphe 3 deu­
 tiers, faites à des prix inférieurs au prix d'écluse,        xième alinéa du règlement n° 21, les prélèvements
 les prélèvements déterminés conformément à l'article
                                                              applicables aux importations d'œufs en coquille de
 4 du règlement n0 21 et diminués , le cas échéant,
                                                              volailles de basse-cour originaires et en provenance
 conformément à l'article 5 de ce règlement, doivent          de Pologne, de Finlande et de la république d'Afri­
 être augmentés, dans chaque État membre, d'un                que-du-Sud ne sont pas augmentés d'un montant
 montant supplémentaire égal à la différence entre les
                                                              supplémentaire ;
 prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse ;
                                                                   considérant que, lors de la fixation des prélè­
      considérant que, actuellement, les œufs en co­          vements et du prix d'écluse, il n'a pas été possible
 quille de volailles de basse-cour en provenance des          de faire une distinction entre les œufs à couver et
 pays tiers, à l'exception des œufs originaires et en         les œufs destinés à la consommation ; qu'il est, dès
 provenance de Pologne, de Finlande et de la répu­            lors, opportun de fixer pour les œufs à couver un
 blique d'Afrique-du-Sud, sont offerts à un prix in­          montant supplémentaire égal au montant applicable
 férieur au prix d'écluse ;                                    aux œufs destinés à la consommation ;
                                                               C) JO n® 59 du 8. 4. 1965, p . 848/65.
 (!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                       (4) JO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
  (2) JO n° 191 du 26 . 10. 1966, p. 3272/66 .                 (5) JO n8 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
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     considérant que les mesures prévues au présent         du règlement n° 21 et diminués , le cas échéant,
règlement sont conformes à l'avis du Comité de              conformément à l'article 5 de ce règlement sont
gestion de la viande de volaille et des œufs ,              augmentés d'un montant supplémentaire de 0,150
                                                            unité de compte par kilogramme pour les importa­
                                                            tions d'œufs en coquille de volailles de basse-cour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (position du tarif douanier commun ex 04.05 A) en
                                                            provenance des pays tiers .
                    Article premier                                               Article 2
     Sans préjudice de 1 article 1 er des règlements            Le présent règlement entre en vigueur le jour
nos 54 /65 /CEE , 87/66/CEE et         183/66/CEE , les     suivant celui de sa publication au Journal officiel
prélèvements déterminés conformément à l'article 4          des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN