CELEX: 31973R0796
Language: fr
Date: 1973-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 796/73 de la Commission, du 22 mars 1973, relatif à une dérogation transitoire dans les nouveaux États membres à une condition pour l'octroi d'aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés pour animaux

N0 L 76/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 3 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 796/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1973
               relatif à une dérogation transitoire dans les nouveaux États membres à une condition
               pour l'octroi d'aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés pour
                                                               animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       figurer, pendant une période transitoire, sur une eti­
 EUROPÉENNES,                                                        quette fixée sur le sac ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
membres à la Communauté économique européenne                        tion du lait et des produits laitiers,
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que ( 1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
tamment l'article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'aux termes de l'article 4 paragraphe                                       Article premier
2 sous c) du règlement ( CEE) n° 990/72 de la Com­
mission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d'oc­                 Les nouveaux États membres peuvent permettre
troi des aides au lait écrémé transformé en aliments                 que, jusqu'au 30 septembre 1973 , la mention du
composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'ali­                mois et de l'année de fabrication, prévue à l'article
mentation des animaux (3), modifié par le règlement                  4 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) n° 990/
( CEE) n° 1664/72 (4), les aliments composés pour                    72, ne soit pas imprimée sur le sac mais sur une éti­
animaux sont emballés dans des sacs sur lesquels                     quette fixée au sac.
sont imprimés notamment le mois et l'année de
fabrication ;                                                                                  Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
considérant que certaines entreprises des nouveaux                   vant celui de sa publication au Journal officiel des
États membres ne disposent pas encore des installa­                  Communautés européennes.
tions techniques permettant une telle impression ;
qu'il convient de prévoir, que cette mention puisse                  Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (*) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (2) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 (») JO no  L 115 du 17.5 . 1972, p. 1 .
 (4) JO no  L 175 du 2. 8 . 1972, p. 48 .