CELEX: 31991D0609
Language: fr
Date: 1991-11-13 00:00:00
Title: 91/609/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1991 modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche

Avis juridique important

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31991D0609

91/609/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1991 modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche  

Journal officiel n° L 331 du 03/12/1991 p. 0019 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1991  modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche  (91/609/CEE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 16,  considérant que, par la décision 81/546/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/54/CEE (4), la Commission a établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance  d'Autriche;  considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique en Autriche, la Commission a, par la décision 90/90/CEE (5), suspendu les importations d'animaux de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces  viandes en provenance de ce pays;  considérant que les autorités autrichiennes ont adopté des mesures qui ont permis à la Commission, par la décision 91/54/CEE, de modifier la décision ci-dessus aux fins d'autoriser la reprise de ces importations en provenance de certaines régions de  l'Autriche;  considérant qu'il convient donc de modifier en ce sens la décision 81/546/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'annexe B de la décision 81/546/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 7. (4) JO no L 34 du 6. 2. 1991, p. 15. (5) JO no L 61 du 10. 3. 1990, p. 21.    ANNEXE  « ANNEXE B  CERTIFICAT SANITAIRE  relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la Communauté économique européenne  Pays destinataire:  Numéro de référence du certificat de salubrité (2):  Pays expéditeur: Autriche (Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg, Carinthie, Burgenland)  Ministère:  Service:  Références:  (facultatif)  I. Identification des viandes  Viandes d'animaux domestiques de l'espèce porcine  Nature des pièces:  Nature de l'emballage:  Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:  Poids net:  II. Provenance des viandes  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):  III. Destination des viandes  Les viandes sont expédiées de:  (lieu d'expédition)  à:  (pays et lieu de destination)  par le moyen de transport suivant (3):  Nom et adresse de l'expéditeur:  Nom et adresse du destinataire:  IV. Attestation sanitaire  Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:  1) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:  - d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien (Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg, Carinthie et Burgenland) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou, depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de  trois mois,  - d'animaux provenant d'une exploitation où n'a été constaté aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc au cours des trente jours, ou de peste porcine au cours des quarante jours, précédant leur départ et autour de laquelle, dans un  rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de ces maladies depuis trente jours,  - d'animaux qui ont été transportés à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exportation de leur viande vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport,  ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,  - d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe B de la directive 72/462/CEE, effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, et sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse  n'a été constaté,  - d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;  2) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté ne peuvent reprendre  qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.     Fait à ,  (lieu)  (date)  cachet     (signature du vétérinaire officiel)  (nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire) »   (1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont  considérées comme viandes fraîches. (2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE. (3) Pour les  wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.