CELEX: 31984R1987
Language: fr
Date: 1984-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1987/84 de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

N° L 185/40                           Journal officiel des Communautés européennes                            12. 7 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1987/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juillet 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                       permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de I évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                     Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                      d'arrêter pour la huitième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30               dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente complémen­
                                                                                     Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), modifié en       Pour la huitième adjudication partielle de sucre brut
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est       effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1883/83, le
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           montant maximal de la restitution à l'exportation est
tion de ce sucre ;                                               fixé à 38,789 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1883/83, un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et              1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
O   JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O   JO  n° L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 20.
(4) JO  n° L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .