CELEX: 62010CN0232
Language: fr
Date: 2010-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-232/10: Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/21
            
         Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-232/10)
   ()
   2010/C 209/27
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et Ł. Habiak)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre complètement en œuvre la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2007/44/CE a expiré le 21 mars 2009.
   
      (1)  JO L 247, p. 1.