CELEX: 31975D0742
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/742/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

N0 L 314/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                4. 12. 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1975
                               /
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, au royaume des
               Pays-Bas d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant Tannée 1974 pour les
               indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à
               l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des
                                                          structures
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (75/742/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                     la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                  y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                       d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril               tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de               du montant de 2 333,20 FI (644,53 UC), soit 1 749,90
l'activité agricole et l'affectation de la superficie agri­       FI (483,4 UC) ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (*),       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                les aspects financiers et notamment sur les moyens
 CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,               financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par le royaume
des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 160/          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                                            Article premier
considérant que la décision 74/581 /CEE de la                     L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 Cdmmission,      du   16   octobre    1974,  relative   aux      garantie agricole, section orientation, aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                 effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/          de l'année 1974 pour les indemnités relatives à
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161/CEE et aux acomptes                   l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
 pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­          à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
graphe 1 que la Commission, sur base des données                  fins d'amélioration des structures, est fixé à un
contenues dans les demandes de remboursement,                     montant de 1 749,90 FI (483,4 UC).
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
 montant de la demande ;                                                                  Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
duite par le royaume des Pays-Bas, relative aux indem­            présente décision .
nités octroyées pendant l'année 1974 pour l'encourage­
 ment à la cessation de l'activité agricole et l'affectation      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975.
de la superficie agricole à des fins d'amélioration des
structures, est complète et présentée en bonne et due
                                                                                             Par la Commission
forme ; que le montant total des dépenses de l'année
 1974 s'élève à 9 332,80 FI (2 578,12 UC); que le                                              P. J. LARDINOIS
montant total à rembourser demandé se monte à
2 333,20 FI (644,53 UC) ;                                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .