CELEX: 32002R2279
Language: fr
Date: 2002-12-19
Title: Règlement (CE) n° 2279/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32002R2279

Règlement (CE) n° 2279/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 347 du 20/12/2002 p. 0031 - 0031

Règlement (CE) no 2279/2002 de la Commissiondu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, compte tenu de la situation du marché, de réduire la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter la garantie fixée audit règlement.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:1) À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:"a) la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;".2) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) 40 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.