CELEX: 62003TO0363
Language: fr
Date: 2008-09-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 septembre 2008. # Regione Siciliana contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - FEDER - Suppression d’un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Entité régionale ou locale - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-363/03.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2008 – Regione Siciliana/Commission(affaire T-363/03)
      « Recours en annulation – FEDER – Suppression d’un concours financier – Récupération des sommes déjà versées – Entité régionale ou locale – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
         la Commission adressée à un État membre supprimant un concours financier du Fonds européen de développement régional (Art.
         230, al. 4, CE) (cf. points 21-26)
      
      Objet 
      
         
               En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression
                  du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C (90) 2363 025 de
                  la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d’infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées
                  par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d’annulation de la note de débit nº 3240504102
                  de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.