CELEX: 31993R3264
Language: fr
Date: 1993-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3264/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 293/58                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 11 . 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3264/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1993
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          25 juillet 1991 , relative à 1 association des pays et terri­
                                                                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                    péenne (6), les importations de produits originaires des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment ; ,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­             tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
graphe 3,                                                           lettres entre la Communauté économique européenne,
                                                                    d'une part, et la république d'Autriche, la république de
                                                                    Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A          dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que l'incidence, sur le             Porto le 2 mai 1 992 0 ; que le règlement (CEE)
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          n° 1267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            d'application pour l'importation de ces produits origi­
l'article 4 du règlement (CEE) n0 1619/93 de la Commis­             naires de la Suède ;
sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),
par la somme des montants égaux à la moyenne des                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9)
premiers jours du mois précédant celui de l'importation,            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérées comme étant entrées dans la fabrication                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           États membres ; que les modalités d'application et de
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,          détermination de ces conversions ont été établies dans le
en vigueur le mois de l'importation ;                               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6
du règlement (CEE) n° 1619/93 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de                                       Article premier
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
                                                                     aliments composés relevant du règlement (CEE)
du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars                   n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n° 1619/93
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles         sont fixés en annexe .
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (4), prorogé par le règlement (CEE) n0 444/92 (5) ;                                      Article 2
considérant      que,    conformément        à   l'article   101     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              1993 .
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (6) JO n0 L 263   du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
(2) JO   n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              O JO n° L 109     du 1 . 5. 1993, p. 1 .
(3) JO   n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                             (8) JO n0 L 129   du 27. 5. 1993, p. 14.
(4) JO   n0 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.                             (9) JO n0 L 387   du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.                                   H JO n0 L 108      du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 27. 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 293/59
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          René STEICHEN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                             (en ecus par tonne)
                                                                                   Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                      ACP                                Pays tiers
                                                                                                        (sauf ACP)
                          2309 10 11                                  13,74                                24,62 (2)
                          2309 10 13                                 612,04                               622,92 (2)
                          2309 10 31                                  42,95                                 53,83 (2)
                          2309 10 33                                 641,25                               652,13 (2)
                          2309 10 51                                  85,89                                96,77 (2)
                          2309 10 53                                 684,19                               695,07 (2)
                          2309 90 31                                  13,74                                24,62
                          2309 90 33                                 612,04                               622,92
                          2309 90 41                                  42,95                                53,83
                          2309 90 43                                 641,25                               652,13
                          2309 90 51                                  85,89                                96,77
                          2309 90 53                                 684,19                               695,07
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n0 1267/93 (JO n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 14).