CELEX: 31989R0855
Language: fr
Date: 1989-04-01
Title: Règlement (CEE) n° 855/89 de la Commission, du 31 mars 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 89/71
                                REGLEMENT (CEE) N° 855/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                       1676/85,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 66/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                      ces     cours    de   change     étant ceux    constatés    le
                                                                  30 mars 1989 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,         les coefficients d'équivalence ;
                                                                  considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­           doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
ment (CEE) n0 1636/87 (6), et notamment son article 3,            (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (") être
                                                                  modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu lavis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 799/89
de la Commission Q ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                          Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                  du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement (CEE) n0 799/89, sont modifiés conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 2
(A JO n» L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
f5) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1989.
16) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
0 JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 26.
(•) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             (10) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 89/72                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 4. 89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
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                                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 89/73
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 mars 1989, modifiant les prélèvements applicables à
                                l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               (en écus/t)
                                                                                       Prélèvements
                       Code NC
                                                       Portugal                         Pays tiers             ACP ou PTOM
                                                                                  (sauf ACP ou PTOM)
                      1102 20 10                         48,30                            240,33                    234,29
                      1102 20 90                         26,97                            135,78                    132,76
                      1103 13 11                         48,30                            231,33                    225,29
                      1103 13 19                         48,30                            240,33                    234,29
                      1103 13 90                         26,97                            135,78                    132,76
                      1103 21 00                         67,13                            224,72                    218,68
                      1103 29 40                         48,30                            24033                     234,29
                      1104 19 10                         48,30                            224,72                    218,68
                      1104 19 50                         48,30                            240,33                    234,29
                     1104 23 10                          40,59                            211,28                    208,26
                     1 104 23 30                         40,59                            211,28                    208,26
                     1104 23 90                          26,97                            135,78                    132,76
                     1104 29 10*10 (4)                   48,16                            164,60                    161,58
                     1 104 29 30*10 (4)                  57,32                            197,40                    19438
                     1104 29 91                          37,64                            126,94                    123,92
                     1104 30 10                          31,50                             97,16                      91,12
                     1104 30 90                          23,65                            103,66                      97,62
                     1106 20 91                          58,35                           222,06                     197,88 (3)
                     1106 20 99                          58,35                           230,11                     205,93 (3)
                     1107 10 11                          71,29                            227,13                    216,25
                     1107 10 19                          56,02                            172,46                    161,58
                     1108 11 00                          95,22                            272,43                    251,88
                     1108 12 00                          58,35                            222,06                    201,51
                     1108 13 00                          58,35                            222,06                    201,51
                     1108 14 00                          58,35                            222,06                    100,75
                     1108 19 90                          5835                             222,06                    1 00,75 (3)
                     1109 00 00                        317,10                             63930                     457,96
                     1702 30 51                         146,03                            359,56                    262,84
                     1702 30 59                         104,29                            268,00                    201,51
                     1702 30 91                         146,03                           359,56                     262,84
                     1702 30 99                         104,29                            268,00                    201,51
                      1702 40 90                        104,29                            268,00                    201,51
                      1702 90 50                        104,29                            268,00                    201,51
                     1702 90 75                         148,38                            372,07                    275,35
                     1702 90 79                         102,41                            257,98                    191,49
                     2106 90 55                         104,29                            268,00                    201,51
                     2303 10 11                        228,30                             431,66                    25032
          (3) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
              d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant des codes NC 07149011 et 07149019,
              — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
          (4) Code Tarie : blé.