CELEX: 31990R3752
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3752/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark

N0 L 360/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                22. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3752/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant
                                                     pavillon du Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         le Danemark a interdit la peche de ce stock à partir du 26
                                                                   novembre 1990 ; qu'il convient dès lors de retenir cette
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             date,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 11 para­                                  Article premier
graphe 3,
                                                                   Les captures de soles communes dans les eaux des divi­
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                   sions CIEM III a ; III b, c et d (zone CE), effectuées par les
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks         navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles           Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au
des captures pour 1990 et certaines conditions dans                Danemark pour 1990.
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des            La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions
quotas de soles communes pour 1990 ;                               CIEM III a ; III b, c et d (zone CE), effectuée par des
                                                                   navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord,
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un          le transbordement et le débarquement de ce stock capturé
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission          par ces navires après la date d'application de ce règle­
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les            ment.
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées
avoir épuisé le quota attribué ;                                                             Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de soles communes dans les             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
eaux des divisions CIEM III a ; III b, c et d (zone CE) par         nautés européennes.
des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés
au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1990 ; que           Il est applicable à partir du 26 novembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Manuel MARÏN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 207  du  29. 7. 1987, p. 1 .
 (2) JO n0 L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
 (3) JO n0 L  389 du  30. 12. 1989, p. 1 .
  4) JO n° L  172 du  5. 7. 1990, p. 1 .