CELEX: 31971R0412
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 412/71 de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 48/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                          27. 2. 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 412/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1971
                   modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
EUROPÉENNES,                                                     présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                  Article premier
ché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son ar­                  l'avance pour les exportations de riz et de brisures
ticle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
considérant que le correctif applicable aux resti­               359/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE)
tutions pour le riz et les brisures a été fixé par le            n0 401/71 , est modifié conformément à l'annexe
règlement (CEE) n0 401/71 (3) ;                                  du présent règlement.
considérant que l'application des règles et modali­                                    Article 2
tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 401/71
aux données dont la Commission dispose actuelle­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
ment conduit à modifier le correctif actuellement                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                        Membre de la Commission
(*) JO no 174 du 31 . 7 1967, p. 1 .
(«) JO n* L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 47 du 26. 2. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 48/11
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                           {UC 1 100 kg)
     Numéro                                                   Courant       1er term.        2e term . 3e term . 4e term.  5* tenu.
du tarif douanier       Désignation des marchandises             3              4                 5         6        7         8
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                         0              0                0         0         0         0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           (a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieure à 2           0              0                0         0         0         0
                            (b) autre                            0              0                0         0         0         0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure a 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieure à
                           2 :
                           (a) Riz semi-blanchi                  0              0                0         0        0          0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                          0              0                0        0          0         0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0              0                0         0         0         0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                          0              0                0         0         0         0
                  C. en brisures                                 0              0               0