CELEX: 31984R1450
Language: fr
Date: 1984-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1450/84 de la Commission, du 25 mai 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26 . 5 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 140 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1450/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mai 1984
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                    n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour chaque
                                                                  mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
  vu le traite instituant la Communauté économique                mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
  européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
  vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                retenir pour le calcul de ces dernières :
  21 juin 1976, portant organisation commune du
  marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  ment (CEE) n0 174/84 (2), et notamment son                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot,
 vu 1 avis du comité monétaire ,                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                     tiret précédent ;
 restitution applicable aux exportations de riz et de
 brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
 ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,          le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la         présent règlement ;
 durée de validité du certificat ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                 céréales,
 modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
 les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation du riz et des brisures ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur                               Article premier
 au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
 tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
 au maximum égal à la différence entre le prix caf et le         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­           pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
 rieur au second de plus de 0,30 Ecu par tonne ;                 ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418 /76
                                                                 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui determirie confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;
                                                                                          Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1984.
(2) JO n0 L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .
O JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(4) JO n 0 L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                      n JO n " L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 140/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 5 . 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 25 mai 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 25 mai 1984, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                    (en Écus/t)
             Numéro du
                                                                      Courant    I " terme 2e terme 3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                                    6            7        8        9
           ex 10.06        Riz :
                           B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs              —            —        —        —
                                      b) Riz décortiqué :                                           \
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs               0            0        0        0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :                                     l
                                      a) Riz semi-blanchi :                                         l
                                         1 , à grains ronds             —                              —
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz blanchi :                                              \
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs               0            0        0        0
                               III . en brisures                        —            —        —        —