CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1999/144/CE, CECA, Euratom) #Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part #Protocole no 1 relatif aux produits textiles et d'habillement #Protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) #Protocole no 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie #Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre #Déclaration commune concernant la République de Saint_+Marin #Protocole no 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière #Protocole no 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles #Acte final #Déclaration commune concernant l'article 11, l'article 14 en liaison avec l'annexe XII, l'article 2, paragraphe 3, du protocole no 1 en liaison avec les annexes IIa et IIb de celui_+ci et l'article 2, paragraphe 2, du protocole no 2 #Déclaration commune concernant l'article 26, paragraphe 3 #Déclaration commune concernant l'article 35 #Déclaration commune concernant l'article 38 #Déclaration commune concernant l'article 39 #Déclaration commune concernant l'article 40 #Déclaration commune concernant l'article 47, paragraphe d), point i) #Déclaration commune sur les problèmes de transport (article 55) #Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 1 #Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 3, point c) #Déclaration commune concernant l'article 57 #Déclaration commune concernant l'article 57, paragraphe 1 #Déclaration commune concernant l'article 68 #Déclaration commune concernant l'article 81 #Déclaration commune concernant l'article 94 #Déclaration commune concernant l'article 101 #Déclaration commune concernant l'article 115 #Déclaration commune concernant l'article 123 #Déclaration commune concernant le protocole no 4 #Déclaration commune sur une période transitoire concernant l'acceptation de documents relatifs à la preuve de l'origine #Déclaration commune concernant l'accord sur le vin #Déclaration du gouvernement français #Déclaration de la Slovénie

Avis juridique important

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31999D0144

1999/144/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1999 p. 0001 - 0002

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1999/144/CE, CECA, Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,après consultation du comité consultatif et avec l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu l'avis conforme du Parlement européen (1),vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 10 juin 1996,DÉCIDENT:Article premierL'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.Article 21. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du Conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes.2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 111 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.3. La décision de publier les décisions du Conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.Article 3Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentM. BARTENSTEINPar la CommissionLe présidentJ. SANTER(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 145.