CELEX: 31992R0611
Language: fr
Date: 1992-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 611/92 du Conseil du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 206/91 relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers

Avis juridique important

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31992R0611

Règlement (CEE) n° 611/92 du Conseil du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 206/91 relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers  

Journal officiel n° L 067 du 12/03/1992 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No 611/92 DU CONSEIL  du 3 mars 1992  modifiant le règlement (CEE) no 206/91 relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 1 et son article 19,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 206/91 (2) a prévu des exemptions à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers, notamment pour le lactosérum non modifié;  considérant qu'il convient de satisfaire les besoins à court terme de l'industrie alimentaire de la Communauté en certains produits compensateurs résultant de la transformation de lactosérum non modifié importé sous le régime du trafic de  perfectionnement actif;  considérant qu'un élargissement limité des codes NC, définissant les produits compensateurs éligibles, afin d'y inclure également certains lactosérums modifiés, permettra d'étendre la gamme des ingrédients dont a besoin l'industrie alimentaire de la  Communauté pour ses exportations;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application normale et ininterrompue du régime du trafic de perfectionnement actif prévue par le règlement (CEE) no 206/91 avant le 1er janvier 1992 et d'éviter toute incertitude à l'égard de la continuation  de ces arrangements provenant des ajustements techniques de certains codes NC figurant à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 206/91 introduits à cette date par le règlement (CEE) no 252/92,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 206/91, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Toutefois, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif n'est pas exclu pour le lactosérum en poudre dont les sels minéraux ont été éliminés, mais qui n'a pas subi d'autre modification, relevant du code NC ex 0404 10 02 (1) et pour le  lactosérum non modifié relevant du code NC ex 0404 10 48 (2), utilisés dans la fabrication du lactosérum en poudre relevant des codes NC 0404 10 02, 0404 10 04 (3), 0404 10 12 (4) et 0404 10 14 (5), des produits relevant des codes NC 1702 10, 1901 10,  1901 90 90 et 2106 90 51 et de lactalbumine relevant des codes NC 3502 90 51 et 3502 90 59.   (1) Code Taric 0404 10 11 11.  (2) Code Taric 0404 10 91 11.  (3) Code Taric 0404 10 11 14.  (4) Code Taric 0404 10 11 21.  (5) Code Taric 0404 10 11 24. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Toutefois, il est applicable à partir du 1er janvier 1992 aux produits déjà couverts par le règlement (CEE) no 206/91 avant cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19). (2) JO no L 24 du 30. 1. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  252/92 (JO no L 24 du 1. 2. 1992, p. 89).