CELEX: 62015FA0060
Language: fr
Date: 2016-03-02 00:00:00
Title: Affaire F-60/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Ruiz Molina/OHMI (Fonction publique — Agent temporaire — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Ruiz Molina/OHMI
   (Affaire F-60/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent temporaire - Personnel de l’OHMI - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation - Date de prise d’effet de la clause de résiliation - Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13))
   (2016/C 136/67)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: José Luis Ruiz Molina (San Juan de Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. Lhoëst, avocat, puis N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Wägenbaur, avocat, puis A. Lukošiūtė, agent, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision du Président de l’OHMI du 4 juin 2014 mettant fin au contrat d’agent temporaire du requérant ainsi que la demande d’être, si possible, réintégré à l’OHMI et, si non, de recevoir une compensation pécuniaire équitable pour la prétendue résiliation illégale de son contrat et, finalement, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ruiz Molina supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
            
         
               3)
            
            
               L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 29/06/2015, p. 48.