CELEX: 21986A0913(03)
Language: fr
Date: 1986-09-09 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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21986A0913(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 261 du 13/09/1986 p. 0021

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  A. Lettre de la Guinée-Bissau  Monsieur,  Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, paraphé le 22 mai 1986, portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire, avec effet au 16 juin 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 2, à condition que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 15 septembre 1986.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république de Guinée-Bissau  B. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, paraphé le 22 mai 1986, portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire, avec effet au 16 juin 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 2, à condition que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 15 septembre 1986.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du  Conseil des Communautés européennes