CELEX: 31985R1151
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1151/85 de la Commission, du 2 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

3 . 5. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 119/33
                           REGLEMENT (CEE) N° 1151/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1985
              fixant le montant maximal de 1^ restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la vingt-huitième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique               les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à    Pour la vingt-huitième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce         brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n° 2383/84, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 40,510 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un                grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 10.