CELEX: 62015TN0237
Language: fr
Date: 2015-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-237/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Łabowicz/OHMI — Pure Fishing (NANO)

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/22
            
         Recours introduit le 15 mai 2015 — Łabowicz/OHMI — Pure Fishing (NANO)
   (Affaire T-237/15)
   (2015/C 228/27)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Edward Łabowicz (Kłodzko, Pologne) (représentant: Me Żygadło, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Pure Fishing, Inc. (Spirit Lake, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «NANO» — Marque communautaire no 6 649 818
   
      Procédure devant l’OHMI: procédure en nullité
   
      Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2015 dans l’affaire R 2426/2013-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation des articles 76 et 83 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation des articles 6 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, concernant, respectivement, le droit à un procès équitable et le principe de non-discrimination.