CELEX: 31984D0368
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: 84/368/CEE: Décision de la Commission du 29 juin 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 1620/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

20 . 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 192/41
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 1620/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                  lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/368/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              n0 1620/ 84 sont fixés comme suit :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                     lot A       124 414  Écus  (D),
graphe 5,                                                              lot B       121 514  Écus  (NL),
                                                                       lot C       519 987  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                       lot F :   1 659 761  Écus  (IRL),
n0 1620/84 de la Commission, du 5 juin 1984, relatif à                             833 948  Écus  (B),
la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au                           834 594  Écus  (B),
titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 7 326                lot G        10 383  Écus  (D),
tonnes de' lait écrémé en poudre destinées à certains                  lot I :   2 059 529  Écus  (B),
pays tiers et organismes bénéficiaires a été mise en                   lot L     1 697 816  Écus  (D),
adjudication ;                                                         lot P     1 011 597  Écus  (B).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
                                                                                           Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1984.
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n" L 150  du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO  n0 L 157  du  13 . 6 . 1984, p. 12.
(4) JO  n° L 142  du  1.6. 1983, p. 1 .
H TO n 0 L 187 du 12 . 7 . 1983 . D . 29 .