CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-07-18 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relative à l’adoption et à la mise à jour de la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne aux fins de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune d’EURES

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 18.7.2018
            
            
               relative à l’adoption et à la mise à jour de la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne aux fins de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune d’EURES
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013
                  1
               , et notamment son article 19, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/589 établit une plateforme informatique commune destinée à permettre la mise en adéquation des offres d’emploi et des demandes d’emploi assorties de CV (profils de demandeurs d’emploi) dans l’Union européenne et à les publier sur le portail EURES.
            
            
               (2)Pour permettre la mise en correspondance des offres d’emploi et des profils de demandeurs d’emploi, les informations doivent être échangées selon un système uniforme au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2016/589, qui se fonde sur des normes techniques et structures de présentation communes.
            
            
               (3)Pour faciliter l’échange des offres d’emploi et des profils de demandeurs d’emploi et assurer une mise en adéquation de grande qualité quels que soient les langues et contextes nationaux correspondants, il est nécessaire d’utiliser une terminologie multilingue détaillée pour décrire les professions, les aptitudes et les compétences. Une telle terminologie servira de point de référence commun lors de l’échange d’informations sur les candidats ou sur les postes vacants nécessaire à la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’emplois à l’échelle transnationale et permettra de faire en sorte que la signification des informations soit préservée.
            
            
               (4)L’article 19 du règlement (UE) 2016/589 prévoit dès lors l’utilisation d’une classification européenne afin d’atteindre le degré d’interopérabilité qui est nécessaire pour assurer une mise en correspondance de qualité via la plateforme informatique commune.
            
            
               (5)À cet effet, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes pour mettre au point la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ci-après l’«ESCO»). Elle a créé le groupe de travail des États membres sur l’ESCO, destiné à garantir pleinement la coopération avec les États membres, et le comité de gestion de l’ESCO, qui dispense des conseils techniques concernant la gestion, la mise à jour, la réalisation et l’assurance de la qualité de l’ESCO. Les parties prenantes ont également contribué à la mise au point de l’ESCO par leur participation à des groupes de référence et à des consultations en ligne.
            
            
               (6)La Commission a consulté le groupe de travail des États membres sur l’ESCO à propos de la classification et de ses traductions avant de décider d’en publier la première version dans toutes les langues officielles de l’Union européenne le 28 juillet 2017.
            
            
               (7)Il est dès lors approprié d’adopter, comme classification européenne au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/589, les listes multilingues des aptitudes, des compétences et des professions qui figurent dans la première version de l’ESCO.
            
            
               (8)Au minimum, ces listes devraient contenir, pour chaque profession, aptitude ou compétence, au moins un terme dans chaque langue officielle de l’Union européenne, un identificateur unique (Unique Resource Identifier, URI), une description et, pour ce qui concerne les professions, une référence croisée à une version récente de la classification internationale type des professions (CITP).
            
            
               (9)Étant donné l’évolution du marché du travail, de la terminologie et des technologies de mise en adéquation, si la classification européenne doit fournir un point de référence stable aux fins de la mise en correspondance en ligne multilingue pour EURES voire d’autres plateformes, il sera nécessaire d’en assurer la mise à jour à intervalles réguliers. La procédure à suivre pour l’adoption d’une version mise à jour de la classification européenne se fondera sur une bonne coopération entre la Commission et les États membres.
            
            
               (10)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité EURES,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
               Objet, champ d’application et définitions
            
            
               1.La présente décision établit la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne qui doit être utilisée pour faire fonctionner la plateforme informatique commune d’EURES prévue à l’article 19 du règlement (UE) 2016/589, ainsi que les procédures de mise à jour et de révision de cette liste.
            
            
               2.Aux fins de la présente décision, on entend par:
            
            
               a)«aptitudes et compétences», la somme:
            
            
               1)des «savoirs», entendus comme le résultat de l’assimilation d’informations grâce à l’apprentissage, qui se traduit en un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d’études;
            
            
               2)des «aptitudes», entendues comme la capacité d’appliquer des savoirs et d’utiliser des savoir-faire pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes;
            
            
               3)des «compétences», entendues comme la capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans les situations de travail ou d’études et pour le développement professionnel ou personnel;
            
            
               b)«profession»: un ensemble d’emplois nécessitant la réalisation de tâches similaires et la mobilisation d’une palette d’aptitudes similaires, un «emploi» étant entendu comme un ensemble de tâches exécutées et de responsabilités assumées par une personne dans un contexte professionnel spécifique;
            
            
               c)«liste»: une énumération d’identificateurs uniques représentant les professions ou les aptitudes et compétences, accompagnés de métadonnées;
            
            
               d)«rectifications mineures»: des modifications des listes des aptitudes, des compétences et des professions adoptées pour la classification européenne, apportées pour rectifier des erreurs de traduction ou d’orthographe et d’autres erreurs évidentes qui ne modifient ni la structure de la classification ni le sens des termes ou d’autres contenus;
            
            
               e)«plateforme de services de l’ESCO»: le site web au moyen duquel la Commission met la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions à la disposition du public
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               .
            
            
               Article 2
               Établissement de la liste
            
            
            
               La liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/589, comprend:
            
            
               a)le volet «professions» publié le 28 juillet 2017 sur la plateforme de services de l’ESCO en tant que composante de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions;
            
            
               b)le volet «aptitudes et compétences» publié le 28 juillet 2017 sur la plateforme de services de l’ESCO en tant que composante de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions.
            
            
               Article 3
               Mise à jour de la liste
            
            
               1.Pour tenir compte de l’évolution du marché du travail, de l’éducation et de la formation ou de la terminologie, la Commission, de concert avec les États membres, réexaminera à intervalles réguliers la nécessité de mettre à jour la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne qui doit être utilisée pour faire fonctionner le portail EURES.
            
            
               2.Avant de proposer d’adopter, par la modification ou le remplacement de la présente décision, une version mise à jour de la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne visée à l’article 2, la Commission consulte le groupe de coordination d’EURES visé à l’article 14 du règlement (UE) 2016/589 ainsi que le groupe de travail des États membres sur l’ESCO.
            
            
               3.La rectification mineure des listes ne vaut pas adoption d’une nouvelle version mise à jour de la classification. La Commission informe néanmoins les États membres par l’intermédiaire du groupe de coordination d’EURES et du groupe de travail des États membres sur l’ESCO suffisamment à l’avance et au moins trente jours avant de procéder à une telle correction mineure.
            
         
         
            
               Article 4
               Publication de la liste
            
            
               1.Le bureau européen de coordination d’EURES veille à ce que la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne, ainsi que toute version mise à jour de celle-ci, soient publiées en ligne sur la plateforme de services de l’ESCO.
            
            
               2.Le bureau européen de coordination d’EURES met également la liste à la disposition des États membres dans un format qui facilite l’établissement et la mise à jour, par les États membres, de l’inventaire prévu au titre de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/589.
            
            
               Article 5
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 18.7.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  
                     http://ec.europa.eu/esco