CELEX: 31999R1674
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1674/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

Avis juridique important

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31999R1674

Règlement (CE) nº 1674/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 1674/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de linLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant ce qui suit:(1) l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;(2) en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;(3) l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; il convient également de tenir compte du financement déjà prévu;(4) l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-après,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés:a) en ce qui concerne le lin, à 815,86 euros par hectare;b) en ce qui concerne le chanvre, à 662,88 euros par hectare.Article 2Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 euro par hectare.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er août 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 9.(3) JO C 219 du 30.7.1999.(4) JO C 169 du 16.6.1999.