CELEX: 62011TA0421
Language: fr
Date: 2012-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-421/11: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Qualitest/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» )

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/43
            
         Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Qualitest/Conseil
   (Affaire T-421/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)
   2013/C 26/82
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Qualitest FZE (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: L. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Qualitest FZE:
               
                           —
                        
                        
                           la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2011/299 sont maintenus en ce qui concerne Qualitest jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution no 503/2011 et du règlement no 267/2012.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Qualitest.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.