CELEX: 31996R0684
Language: fr
Date: 1996-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 684/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 96/6           I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 4. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 684/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1 996
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                     comportant fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 avance de la restitution comme suite aux demandes
                                                                    déposées depuis le 12 avril 1996; qu'il convient en consé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  quence d'appliquer un coefficient de réduction aux quan­
 vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28            tités de noisettes sans coques demandées le 12 avril 1996
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        et de rejeter les demandes de certificats d'exportation
 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),         comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/             ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                  durant la période en cours,
 considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 (CE) n0 623/96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de                                 Article premier
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                         Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         de la restitution pour les noisettes sans coques, dont la
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           demande a été déposée le 12 avril 1996 au titre de l'article
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                1 er du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à concur­
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          rence de 76,66 % des quantités demandées.
 certificats d'exportation peuvent être demandés;                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
 considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         après le 12 avril 1996 et avant le 24 avril 1996, sont reje­
 de 589 tonnes de noisettes sans coques, figurant à l'an­           tées.
 nexe I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuée et
 augmentée des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1                                    Article 2
 du règlement (CE) n0 1488/95, serait dépassée si l'on déli­
vrait sans restriction des certificats comportant fixation à        Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.
O JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.
h) JO n0 L 89 du 10. 4. 1996, p. 11 .