CELEX: C1997/357/12
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-152/95 (demande de décision préjudicielle du tribunal administratif d'Amiens): Michel Macon et autres contre Préfet de l'Aisne (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus)

22 . 11 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/7
                      ARRET DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                         (deuxième chambre )                                                 ( sixième chambre)
                           du 9 octobre 1997                                                du 9 octobre 1997
dans l'affaire C-152/95 (demande de décision préjudicielle            dans l'affaire C-163/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                      de la House of Lords ): Elsbeth Freifrau von Horn contre
du tribunal administratif d'Amiens ): Michel Maçon et
                                                                                           Kevin Cinnamond (')
                 autres contre Préfet de l'Aisne (')
                                                                      (Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité de                 — Convention d'adhésion de San Sébastian — Article 29
référence — Demande d'octroi d'une indemnité à l'aban­
                                                                                        — Dispositions transitoires)
         don définitif de la production laitière — Refus)
                                                                                                 ( 97/C 357/ 13 )
                             ( 97/C 357/12 )
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
                (Langue de procédure: le français)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-152/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le tribunal administratif d'Amiens ( France ) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­          Dans l' affaire C-163/95 , ayant pour objet une demande
diction entre Michel Maçon et autres et Préfet de l' Aisne,           adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de             relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1637/91 du Conseil, du             convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
13 juin 1991 , fixant une indemnité relative à la réduction           tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
des quantités de référence visées à l'article 5 quater du             civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à
règlement ( CEE ) n0 804/68 et une indemnité à l' abandon             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
définitif de la production laitière (2 ) H , la Cour ( deuxième       Elsbeth Freifrau von Horn et Kevin Cinnamond, une déci­
chambre ), composée de MM . R. Schintgen, président de                sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 21 de
chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch ( rapporteur ), juges;            la convention du 27 septembre 1968 , précitée (2 ), telle que
avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M.              modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
R. Grass, a rendu, le 9 octobre 1997, un arrêt dont le dis­           l' adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du
positif est le suivant.                                               Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                                                                      Nord ( 3 ), par la convention du 25 octobre 1982 relative à
                                                                       l'adhésion de la République hellénique (4 ), et par la
                                                                      convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du roy­
                                                                       aume d' Espagne et de la République portugaise ( 5 ) ainsi
L'article 2 du règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil, du              que de l' article 29 de ladite convention du 26 mai 1989, la
13 juin 1991 , fixant une indemnité relative à la réduction
                                                                       Cour ( sixième chambre ), composée de MM . H. Ragne­
des quantités de référence visées à l'article 5 quater du              malm, président de chambre, G. F. Mancini ( rapporteur ),
règlement (CEE) n0 804/68 et une indemnité à l'abandon                 P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et G. Hirsch, juges; avocat
définitif de la production laitière, dont être interprété en          général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme D. Louterman­
ce sens que l'indemnité à l'abandon total et définitif de la           Hubeau, administrateur principal, a rendu, le 9 octobre
production laitière . ne peut être acordée à un exploitant
                                                                       1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant .
d'un fonds agricole que lorsque celui-ci produit, à la date
de la demande, du lait en sa qualité de producteur au sens
de l'article 12 point c) du règlement (CEE) n° 857/84 du
 Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour               L'article 29 paragraphe 1 de la convention du 26 mai
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du              1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la
règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des               République portugaise à la convention concernant la
produits laitiers, et dispose, à cet égard, d'une quantité de          compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
référence individuelle au titre de ventes directes.                    matière civile et commerciale doit être interprété en ce
                                                                       sens que, lorsque des demandes ayant le même objet et la
                                                                       même cause sont formées entre les mêmes parties dans
C ) JO C 1 89 du 22 . 7. 1995 .                                        deux Etats contractants différents, dont la première a été
 ( 2 ) JO L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 30 .                             introduite avant la date d'entrée en vigueur de ladite
 O JO L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                                  convention concernant la compétence judiciaire et l'exé­
                                                                       cution des décisions en matière civile et commerciale entre
                                                                       ces Etats et la seconde après cette date, la juridiction saisie
                                                                       en second lieu doit appliquer l'article 21 de cette dernière
                                                                       convention si la juridiction saisie en premier lieu s'est