CELEX: 52002EC0843
Language: fr
Date: 2007-01-24
Title: Projet de règlement (CE) no […/…] de la Commission du […] fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2004) XXX

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                           fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 843/2002 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                           fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et  légumes[1],
et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) Le règlement (CE) no 843/2002 de la Commission du 21 mai 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et  modifiant  le
      règlement (CEE) no 899/87[2] a été modifié à plusieurs reprises[3] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de  clarté  et  de
      rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 843/2002 considérant 1 (adapté)

   2) Les fraises figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées.

                                            ê 843/2002 considérant 2 (adapté)

   3) Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, Ö il convient Õ de tenir compte de la norme recommandée pour  les  fraises  par  le
      groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique  pour  l'Europe
      des Nations unies (CEE/ONU).

                                            ê 843/2002 considérant 3 (adapté)

   4) L'application Ö de cette Õ norme doit avoir pour effet d'éliminer du marché les  produits  de  qualité  non  satisfaisante,  d'orienter  la
      production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base  d'une  concurrence
      loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

                                            ê 843/2002 considérant 4

   5) La norme est applicable à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une  certaine  durée
      ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution  biologique
      de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application de la norme
      aux stades de commercialisation qui suive le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet  d'un  triage
      et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution  de  l'état
      de fraîcheur et de turgescence.

                                            ê 843/2002 considérant 5

   6) L'exigence de maturité suffisante doit figurer parmi les caractéristiques minimales des fraises pour qu'elles soient conformes à  la  norme
      de commercialisation mais les données scientifiques et techniques qui existent  actuellement  ne  permettent  pas  d'en  fixer  un  critère
      objectif fiable.

                                            ê 843/2002 considérant 6

   7) La commercialisation de fraises de certaines variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, démunies de  leur  calice,  se  fait
      traditionnellement dans la région de production en Finlande et au Danemark. Ces deux États membres ont demandé, conformément  au  règlement
      (CE) no 2200/96, que les fraises produites et consommées dans ces régions ne soient pas soumises à l'obligation de conformité  aux  normes.
      Il convient donc de prévoir une dérogation à cet effet.

                                            ê 843/2002 considérant 7

   8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

                                            ê 843/2002

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

La norme de commercialisation applicable aux fraises relevant du code NC 0810 10 00 figure à l'annexe I.

La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

a)    une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

b)    pour les produits classés dans d'autres catégories que la catégorie «Extra», de légères  altérations  dues  à  leur  évolution  et  à  leur
       caractère plus ou moins périssable.

                                                                    Article 2

1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les fraises de variétés qui perdent facilement leur calice à la  récolte,  produites  en
Finlande et au Danemark, peuvent être vendues démunies de leur calice dans la région de production.

2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque colis ou lot doit porter, en plus des autres indications requises, l'indication suivante:

     – en langue finnoise:

      «myydään ainoastaan … (région de production)»,

     – en langue danoise:

      «må kun sælges i … (région de production)»,

     – en langue suédoise:

      «får endast säljas i … (région de production)».

                                            ê .

                                                                    Article 3

Le règlement (CE) n° 843/2002 est abrogé à l’exception de son article 3.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 843/2002

                                                                    Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 843/2002

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 843/2002

                                                                     ANNEXE I

                                                              NORME POUR LES FRAISES

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les fraises des variétés (cultivars) issues du genre Fragaria L. destinées à être livrées à l'état frais au  consommateur,
à l'exclusion des fraises destinées à la transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les fraises après conditionnement et emballage.

A. Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie  et  des  tolérances  admises,  les  fraises
doivent être:

     – entières,

     – saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

     – propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles,

     – d'aspect frais, mais non lavées,

     – pratiquement exemptes de parasites,

     – pratiquement exemptes d'attaques de parasites,

     – munies de leur calice (à l'exception des fraises des bois); le calice et, lorsqu'il est présent,  le  pédoncule,  doivent  être  frais  et
       verts,

     – exemptes d'humidité extérieure anormale,

     – exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Les fraises doivent avoir été soigneusement cueillies.

Elles doivent être suffisamment développées et d'une maturité suffisante. Le développement et l'état des fraises doivent être  tels  qu'ils  leur
permettent:

     – de supporter un transport et une manutention, et

     – d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B. Classification

Les fraises font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après:

i) Catégorie «Extra»

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Elles doivent avoir un aspect brillant, compte tenu des caractéristiques de la variété.

Elles doivent être exemptes de terre.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles à condition  que  celles-ci  ne  portent  pas
atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii) Catégorie I

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter la coloration et la  forme  caractéristiques  de
la variété.

Elles peuvent présenter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent  pas  atteinte  à  l'aspect  général  du  produit,  à  sa
qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

     – léger défaut de forme,

     – présence d'une petite plage blanche n'excédant pas un dixième de la surface du fruit,

     – de légères marques superficielles de pression.

Elles doivent être pratiquement exemptes de terre.

iii) Catégorie II

Cette catégorie comprend les fraises qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais  qui  correspondent  aux  caractéristiques
minimales définies ci-dessus.

Elles peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs  caractéristiques  essentielles  de  qualité,  de  conservation  et  de
présentation:

     – des défauts de forme,

     – une plage blanche dont la surface ne doit pas excéder un cinquième de la surface du fruit,

     – de légères meurtrissures sèches non susceptibles d'évoluer,

     – de légères traces de terre.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.

Les fraises doivent présenter le calibre minimal suivant:

     – Catégorie «Extra»: 25 mm,

     – Catégories I et II: 18 mm.

Pour les fraises des bois, aucun calibre minimal n'est exigé.

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A. Tolérances de qualité

i) Catégorie «Extra»

5 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de  la  catégorie  I  ou,
exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

ii) Catégorie I

10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie  II  ou,
exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

iii) Catégorie II

10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales  à  l'exclusion
des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures prononcées ou de toute autre altération les rendant impropres  à  la  consommation.  Dans  le
cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

B. Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de fraises ne répondant pas au calibre minimal exigé.

V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des fraises de même origine, variété et qualité.

En catégorie «Extra», les fraises — à l'exclusion des fraises des bois —  doivent  être  particulièrement  homogènes  et  régulières  en  ce  qui
concerne le degré de maturité, la coloration et le calibre. En catégorie I, elles peuvent être moins homogènes quant au calibre.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

                                            ê 46/2003 Art. 1 et Annexe (adapté)

Par dérogation aux dispositions Ö des deux premiers alinéas de ce point A Õ , les  produits  couverts  par  le  présent  règlement  peuvent  être
mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes,  dans  les
conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission[4].

                                            ê 843/2002

B. Conditionnement

Les fraises doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent  être  neufs,  propres  et  de  matière  telle  qu'ils  ne  puissent  causer  aux  produits
d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et  notamment  de  papier  ou  timbres  comportant  des  indications  commerciales  est
autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les fruits de la catégorie «Extra» doivent avoir une présentation particulièrement soignée.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

                                            ê 907/2004 Art. 1 et Annexe I

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être  telles  que,  lorsqu'elles  sont  retirées,  cela  n'entraîne  ni  traces
visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

                                            ê 843/2002

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les  indications  visées  ci-
après:

                                            ê 907/2004 Art. 3 et Annexe III

A. Identification

Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

     – pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu  par
       un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

     – pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur  de  la  Communauté,  précédé  de  la  mention
       «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur  et/ou
       à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

                                            ê 843/2002

B. Nature du produit

     – «Fraises» si le contenu du colis n'est pas visible de l'extérieur.

     – Nom de la variété (facultatif).

C. Origine du produit

     – Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D. Caractéristiques commerciales

     – Catégorie.

B. Marque officielle de contrôle (facultative)

                                            ê 907/2004 Art. 2 et Annexe III

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues  au  premier  alinéa  sur  les  colis,  lorsque  ces  derniers  contiennent  des
emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage  de
nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur  une  fiche  placée  visiblement  au
moins sur deux des faces de la palette.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 843/2002 de la Commission                                      |à l’exception de l’article 3.                           |
|(JO L 134 du 22.5.2002, p. 24)                                                   |                                                        |
|Règlement (CE) no 46/2003 de la Commission                                  |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 7 du 11.1.2003, p. 61)                                                |règlement (CE) n° 843/2002 à l’annexe.                  |
|Règlement (CE) no 907/2004 de la Commission                                 |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 163 du 30.4.2004, p. 50)                                              |règlement (CE) n° 843/2002 aux annexes I et III.        |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 843/2002                                            |Présent règlement                                                       |
|Article 1er                                                           |Article 1er                                                             |
|Article 2                                                             |Article 2                                                               |
|Article 3                                                             |-                                                                       |
|-                                                                     |Article 3                                                               |
|Article 4, premier alinéa                                             |Article 4                                                               |
|Article 4, deuxième alinéa                                            |-                                                                       |
|Annexe                                                                |Annexe I                                                                |
|-                                                                     |Annexe II                                                               |
|-                                                                     |Annexe III                                                              |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003,  p.
      64).
[2]   JO L 134 du 22.5.2002, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).
[3]   Voir l'annexe II.
[4]   JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.