CELEX: 62019TA0065
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-65/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — AI/ECDC («Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Démission de l’auteur des comportements dénoncés – Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Article 86 du statut – Réponse à la demande d’assistance – Recours en annulation – Acte faisant grief – Violation du droit d’être entendu – Défaut de motivation – Refus d’accès au rapport d’enquête et à d’autres documents – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité»)

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — AI/ECDC
      (Affaire T-65/19) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de l’ECDC - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Portée du devoir d’assistance - Article 24 du statut - Démission de l’auteur des comportements dénoncés - Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire - Article 86 du statut - Réponse à la demande d’assistance - Recours en annulation - Acte faisant grief - Violation du droit d’être entendu - Défaut de motivation - Refus d’accès au rapport d’enquête et à d’autres documents - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Responsabilité»)
      (2021/C 357/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AI (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim et A. Iber, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’ECDC du 18 mai, du 20 juin et du 26 octobre 2018 prises en réponse à la demande d’assistance du requérant pour cause de harcèlement moral ainsi qu’à sa demande d’accès à certains documents et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 18 mai 2018 adoptée en réponse à la demande d’assistance introduite le 20 juin 2017 par AI est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision de l’ECDC du 20 juin 2018 est annulée en ce qu’elle a refusé à AI l’accès aux parties non confidentielles et qui le concernent du rapport d’enquête relatif à sa demande d’assistance du 20 juin 2017 et du courriel de A du 17 janvier 2018.
               
            
                  3)
               
               
                  La décision de l’ECDC du 26 octobre 2018 portant rejet de la réclamation de AI du 2 juillet 2018 est annulée.
               
            
                  4)
               
               
                  La demande en indemnité est rejetée.
               
            
                  5)
               
               
                  L’ECDC supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens encourus par AI.
               
            
                  6)
               
               
                  AI supportera un quart de ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 131 du 8.4.2019.