CELEX: C2006/060/35
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-442/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le  3 novembre 2005 , dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz
   (Affaire C-442/05)
   (2006/C 60/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.
   Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Le raccordement de l'installation du propriétaire de l'immeuble (dit «branchement individuel») au réseau de distribution d'eau par une société de distribution d'eau moyennant une redevance calculée de manière spécifique relève-t-il de la notion de «distribution d'eau» au sens de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (Annexe D, point 2 et Annexe H 2e catégorie)?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.