CELEX: 32013R0142
Language: fr
Date: 2013-02-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 142/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2535/2001, en ce qui concerne les données relatives à l’organisme émetteur des certificats à l’exportation de produits laitiers en Nouvelle-Zélande

20.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/49
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 142/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 février 2013
   modifiant le règlement (CE) no 2535/2001, en ce qui concerne les données relatives à l’organisme émetteur des certificats à l’exportation de produits laitiers en Nouvelle-Zélande
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (2) établit dans son annexe XII la liste des organismes compétents pour délivrer les certificats IMA 1 (inward monitoring arrangement).
            
         
               (2)
            
            
               La Nouvelle-Zélande a transmis à la Commission une modification, à compter du 1er mars 2013, du nom et de l’adresse de l’organisme émetteur figurant à ladite annexe. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre à jour les données relatives à l’organisme émetteur pour la Nouvelle-Zélande figurant à l’annexe XII dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique aux certificats IMA 1 délivrés à partir du 1er mars 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
   
      ANNEXE
      À l’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001, la rubrique concernant la Nouvelle-Zélande est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Nouvelle-Zélande
                  
                  
                     ex 0405 10 11
                  
                  
                     Beurre
                  
                  
                     Ministry for Primary Industries
                  
                  
                     
                                 Pastoral House
                              
                           
                                 25 The Terrace
                              
                           
                                 PO Box 2526
                              
                           
                                 Wellington 6140
                              
                           
                                 Tél. +64 48940100
                              
                           
                                 Fax + 64 48940720
                              
                           
                                 www.mpi.govt.nz»
                              
                           
               
                     ex 0405 10 19
                  
                  
                     Beurre
                  
               
                     ex 0405 10 30
                  
                  
                     Beurre
                  
               
                     ex 0406 90 01
                  
                  
                     Fromages destinés à la transformation
                  
               
                     ex 0406 90 21
                  
                  
                     Cheddar