CELEX: 51980PC0559
Language: fr
Date: 1980-10-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINS TRAITES D'AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 559
Vol. 1980/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)559 final
                                               Bruxelles - le 6 octobre 1980
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN
              EN VIGUEUR DE CERTAINS TRAITES D' AMITIE , DE COMMERCE ET
                 DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR
                    LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                                >   r–     Ç
  COM ( 80 ) 559 final
 ---pagebreak---                     DECISION DU CONSEIL
            autorisant La tacite rteonduction . ou le maintien en vigueur
            de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
            et accords similaires conclus par les Etats membres avec
            les pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' uniformisation
progressive des accords , relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ),
et notamment son article 3 ,_
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de navigation
et accords similaires des Etats membres de la Communauté , la tacite
reconduction ou le maintien en vigeur au-delà de la période de transition
a été autorisé en dernier lieu par la décision 79 / 880 / CEE ( 2 ),
Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau l' autorisation
de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l' article 113
du Traité et qui sont contenues dans les traités d' amitié , de commerce
et de navigation et accords similaires énumérés en annexe , afin d' éviter
une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les
pays tiers concernés ,                '                           V
Considérant q'uil convient ! d' autoriser le maintien de relations commerciales
conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays tiers en
attendant leur remplacement par un régime communautaire conventionnel au
autonome ; que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation
pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant , d' éliminer , toute
incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire , .
< 1 ) JO NO L 326 du 29 n 12 « 1969 , p. 39
C2 / J0 NO L 270 du 27 . 10*1979 , p. 60
 ---pagebreak---               .      -             1
                               *2-
     Considérant que les dispositions des accords à reconduire tacitement où à
    maintenir en vigueur ne doivent pas constituer , pendant La période considérée ,
     une entrave à la mise enjeouvre d® la politique commerciale commune ,
           ,                   1
     Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la
     reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas
     de nature à empêcher l' ouverture de négociations commerciales communautaires
     avec les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
     commerciales contenues dans les accords bilatéraux existants dans les accords
     communautaires dont la négociation serait envisagée ,
     Considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
     décision du Conseil du 16 décembre 1969 , il a été constaté , comme le
     confirment les déclarations précitées des Etats membres concernés , que les
     accords bilatéraux en question ne constituent pas , pendant la période
     considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
     commune ,                       ,
      Considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré
     être disposés à procéder à l' adaptation ou, le cas échéant , à la
     dénonciation de ces accords , dans La mosure où la reconduction tacite ou
     -le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières
      relevant de l' article 113 du Traité . apparaîtrait , pendant la période
      considérée , comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique
      commerciale commune ,                                              ■
  .. Considérant que les accords concernés contiennent des clauses de
      dénonciation avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ,
       Considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite
      reconduction ou àu maintien en vigueur des dispositions en question
      jusqu' au 31 décembre 1982 ,
'     A ARRETE LA PRESENTE DECISION ¡
                                                                   r fi fi ' n R o
 ---pagebreak---                               - i ~
                         -   Art i c Le "premier-                   '
Les dispositions dont Les matières relèvent de La politique cummerc ia Le
commune au sens de l * ar-ti cle . 113 du Traité et qui sont contenues dans Les -
traités d' amitié ,, de commerce et de navigation et accords similaires
énuméréS' en annexe peuvent être reconduites tacitement ou mai tenues
en vigueur jusqu' au 31 décembre 1982 *                    . ■
                              Article 2           .
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision *
Fait à                                        Par Le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                  Λ
                       IUU\ C – ANHANG – ANNUS – ANNEXE – A 1. 1. VGA TO – lUJlACI
                                                                                                                      i .. 1 ■ .«1   ,   ■ –                ■     ii
       Mi « lit 111WJI      '            Tri-«VU"<t                                             Aiuk'(i\ an          I                 A IM U ii* «ttii»
       Md / lii'ilM-Ut                     Drmlaïul                                       An ilo Abkommen*                /.«               1 >U •• Al-komoicu *
      Mt mKr Sini*'         |           Third tountty               1                       Tv|h- 01 A^rccnu'iil     I        i),iU ol l!u' A^rvinunl
      f.iai membre          I             Pay » lim                                          Nature ile laccord                    D.tu «ii* lattoM
      Sun membri            I             Paini icr/é                I                      Natura dell'accordo                    1>.»U dfli'.KiOfdO
         liJ-blwt                        IX-rde land                 I                 Aan! van >k overeenkom»!           Dalum « an de ovvreenkun»!
                                                                                                                                          »
                                                                                                                                       *
BELGIQUE                       El Salvador                              Convention commerciale                             21 . .». IV06
                               États-Unis                      .        Traite d'amitié, de commerce et.de                 21 .       2 . IV6I
                                                                        navigation
                               Éthiopie .                               Traité                                                6.     V. IVOé,
                               Honduras                                 Traité d'aminé, de commerce et de                  2V          1 . I •#»•*
                                                                        navigation
                                                                        Déclaration complémentaire                         .10 .      K. I VOV
                               Libéria                     •            Traité d'amitié, de commerce et de                     I. 5 . IKK5
                                                                        navigation
                               Maroc                                    Traite d'amitié, de commerce et de                    4.       1.1X62
                                                                     I, navigation
                               Norvège              »                   Traité de commerce et de navigation                27 .       6. I VIO
                               République dominicaine                   Traite d amitié, de commerce et de                 21 .        K. I HX4
                                                                            .
                                                                        navigation
                               Suede                                    Traité de commerce et de navigation                 II . 6 . IXVS
                               Venezuela                                Traité d'amitié, de commerce et de                     I.      S. I XX4
                                                                        navigation
                                                                                 '  ■"
BENELUX                        Paraguay                                 Accord de commerce et de navigation                 I I.     8 . IVM
                               UKSS                                     Traité de . commerce                               14 .       7 . | V7 |
DANMARK                        Bolivia                • /    '          Handelstraktat                                        V. II . IV.» I
                               Brésilien                                Midlertidig aftale om mestbegunstigelscs-           10. 7, IV lis
                                                                        klausul
                                                                    1
                               Bulgarien                                Ordning vedrørende den gensidige anven­            27.7./ VH . IV2I                   -
                                                                        delse af mestbegunstigelsesklausul
                                                                        (brevveksling)
                               Durma                                    Noteveksling Vedrørende mestbegunstigel­           2V . ,4 . IV4X og
                                                                        sesklausul                                         17.       4 . I VM )
                             1 Cliile                            •      Hiindcls- 0)> swhirtsir.ikiat                         4.     2 . IHVV             -
                               Columbia                                 Handels- og søtanstraktat                          21 .      f>. IV2.1                  •
    :    •                     Costa Rica                               Handels- og snl.irtsirakl.it                       26 .      V. IVS6
                               Den arabiske republik                    Midlertidig handelsaftale
                               Egypten                                          ' '      I.                                   7. 5 . I, V M)
                               Den dominikanske                         Venskabs-, handels- og søfartstraktat              26. 7. IS.S2                  .
                               Republik
                               Dc lorcncdc Stater                       Handels- og søfartstraktat                    I        I. Kl. IVSI
                               El Salvador                              Handels - og søfartstraktat                           V. 7 . IVSH
                               Finland        _           ) .      ]I HumlcLs- 6^ søtartstraktar                    |          V     K. IV2.1
                                                                                                                                – .                   1
                               Guatemala                           Ij"  Handels- 6>i s0lartstraktat               - I         4 . .1 . I V4K
                            j Hatti                                     Handelstraktat                                     21 . 10. IV.17
                               Iran                                     Venskabs-, etablerings- og handelstraktat          20 . 2 . l'i.V»
                                                                                             1
 ---pagebreak---                                                                                    -Jh
                                                  Trctljdjmd                                                   Alf.»lcm art                  I               Ahalcn* ci.i ti
                                    I               Drittland                         I                  Art iJv\ AKkommrnt                  I Zrttminki «Ivs Abkommen»
          Mcmln'f S(4io             |            Thifil coutttry                      I                   Type of Afrct-meni                 I 1)<U ol thi A/rt-cnivill
          (ni DH'mbnr               I              Pay* lien                          I                    Nalurc ik* iViord                 I                    tk- l'abord
          S(mi mvmbn                I             P»c*» tcrii                         !                   Natura dcH'attortlo                            DrflJ tkli'.HtOfiiO
             Ud-Slaal
                                    j             Ptffdtf Umt                         I               Aiihl van tit ovcrccnkomM              I Datum van iU* ovvrrcnkomM
DANMARK                                 Israel                                            Foreløbig aftale (modus vivendil om mest-                 14 . 11 . 1952
(fortuit)                                                                                 begunstigclsesklausul i alle sager om søfart
                                                                                          og i all vedrørende told, osv.                     j                     *           -
                                       Japan                                         I Handels- og søfartstraktat                                   12 . 2 . 1912
                                       Jugoslavien          .       ]                     Handelsdcklaration                                        17./ .10 . .V I VOV
                                        Liberia                   .    -             I Venskabs-, handels- og søfartstraktat .                      21 .    5.186(1.
                                   J Norge .                               i'             Handels- og søfartstraktat                                  2. I1.IV26
                                   I Paraguay                                        I Handels- og søfartsaftalc                                      X 5, I Vn7
                                        Peru                                              Handels- og søfartstraktat                                10 .    6 . 1VS7
                                       Polen           *                                  Handels- og søfartstraktat                                22 . X I V24
                                       Portugal                                           Deklaration om handel og søfart                           18 .    6 . 1V.1S
                                                     ^                   ■               Tilhegsdeklaration                         . '             2V. 4 . 1966
                                       Ruma-nien                                         Noteveksling om handel og søfart                           28 .    8 . I V 10
                                       Schweiz                                      I Venskabs-, handels- og etablcringstrakut                      10 .    2 . 1X75
            • '                "i Sovjetunionen                                          Handels- og søfartstraktat                                 17 .    S. IV46
                                       Spanien                                           Handels- og søfartskonvention                                2.    I. IV28
                     ^ ' 1             Sverige                                           Handels- og søfartstraktat                                   2.11.1X26
                                       Thailand                                          Venskabs-, handels- og søfartstraktat                        5. 1 1.1 V.Î7
                                                                                         Noteveksling                           -              ,     V.     X 1972
                                  j Tjekkoslovakiet                                      Notevcksling om handel og søfar!           v               18 .   4 . I V2S
                                                                                         Noteveksling om varebchandling                            2<t . 8 . 1V2V
   :                                   Tyrkiet                                           Etablerings-, handels- og søfartstraktat                  .11 .   X IV10
                                       Ungarn                   ■   ,           1        Handels- og søfartskonvention                              14. .1. 1KK7 . ' -
                                       Uruguay                                •          Handels- og søfartstraktat                                  4.    .1.1 VU
                                       Zaire                                        ! Handelskonvention                '                   j       21. 2. IH8V               '
                                       Østrig      .                                     Handelstraktat                                              <>. 4. I V28
                                                                                                                                                                                 1
DEUTSCHLAND                           Arabische Republik                                 Handelsabkommen (ratifiziert)                             21 . 4 . IV5I
                                      Ägypten
                                      Argentinien                    I                   Handeisvertrag '          ,                               IV . V. IK<7
                                      Chile                         '                    Handelsvertrag                                              2.   2 . IV5I
                                       Dominikanische Republik                           Frcundschafts -, Handels- um! Schiffahrt*- , 21 . 1 2 . I VS7
                                                                                  i
                      .    ;                                             - i vertrag .                                                  ,j
                                       Eku.-wlor                                         Handelsvertrag                     *     ~                  I.   x . pm
                - . ■
                                I
                                I     El Salvador             ,                   J Abkommen über die Meistbegünstigung** |                        II . 10 . IV <2
          ...
                                                                                        klausei (ratifiziert )
                                      Indien                                            Handelsabkommen                                           ιν .    ν ινί : ιιμ,ι
                                                                                                                                                 . 11 .   1 . I"S <
                                      Iran                                  ; j Handels*« Zo\U und Schiffahrtsvertrag                             1 7 . j . I ^ 2 **
                                      Êsiand                           , j Vorläufiger Handels- und Scliiflahr'sver- I                           IV . 12 . iv
 .                           .
                                                                                        trag
                                      Japan
                                                                                        Handels- und SvhiU.ihrtsvcrtrag                 j       20 ,
 ---pagebreak---                    t                                                  >«U­
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       MolU                 j                                                                           AH.IIVM » jH                               At<->U'iis <1 1(0
      Mithin »N< UI         {
                            1
                                                                                                  Art «U » Al'kômnun»          j       /.ofptHtkl « Ji s Ai'kiMitim iH
      M » nllvi Sl.«f       I               Html tounifv                                           ISpv 01 Ajjri'ifiu-ni '     |           D.ilt >•> ili \- A/<« unuil
      tmiiunilTc            I                 P-m lurs                     I                        N.HOfC "11* l'.HUMtl       1                l).)Ts > l « l'-i \ v « ' * it
      Si.tti nnmhr»         I                 PrlCt It'Ui                  I                       Njiura tlHl'.uvor.to        1                        ilrll JcvOfilo
          Lul Sr^.tl                         lX-r<k lanU       "           I                   A^fil \ jii tic. ovvrcvnkoniM   I       O iiiini v.tn ile wcrcinkormt
                                 Pakistan                                         Handelsabkommen ( ratifizier!)                            4.     .Vf 19>0
DEUTSCHLAND            •.
                                  Paraguay'                                      Abkommen über die Meistbegünstigung                      V ). 7.1 «m
  -
                                                                   '             (ratifiziert)                                   1
                                  Peru                                            Handelsabkommen (ratifiziert)                          20 .      7 . mi
                     -
                                  Portinai                                        Handels- und Schiffahrtsabkommen               I       20 . .V IV26 uiul
                                                                                 (ratifiziert)                                   I      24 .        K. IVSO
                                  Saudi-Arabien                                   Freundschaltsvertrag, bestätigt und abgeän-            2f>. 4 . I92V
                                                                                  t!c rt durch Briefwechsel                              .1I..1./ I0.7 . 1**2
                                  Tiirkei                                         Handelsvertrag                                         27 .       5. I     Λ0
      "
                                   IMSSK                                          Abkommen iiber allgemeine Fragen lies i                2S . 4 . I^H
                                 -
                                                                                  Handels und der Schiffahrt ( ratifiziert ) ■
                                                                                  Abkommen über ilie Meistbegünstigung *                  18 . 4.1 95 .*
                                   Uruguay                                                                                          1
                                                                                  (ratitmert)
                                                                                                                                          29 . 10 1954
                              ; Vereinigte Staaten                           i Freuiulschatts-, Handels- und Schiifahrts-
                                                          1   -, '
                                                                                  vertrag                                          j
                                   Albanie                                        Traité de commerce et de navigation                      1 4 . 12 . I
FRANCE
             .
                              [ Colombie                            .              Convention relaiive à l'établissement des           '.10 .       5. I
                                                                                   nationaux, au commerce et à la navigation
                                   Cosia Ricas                                     Traité de commerce .                                   .*(). 4 . IVS.I
                                                                                   Convention commerciale et protocole                       6 . 1 1 . 1V2 *
                                   Cuba
                                                                                   Accord commercial                                      20 . J. 1">W
                                    Équateur
                                    El Salvador                                    Traite de commerce                                     2.V        V19 5V
                          1
                                              , 1••
                                                                                   Convention de commerce et de navigation                 21 . 12. 19*5
                                    Lspagne           ,
                                                                                   et protocole                                      I              '                     "      -
                                    États-Unis                                     Convention de navigation et de commerce                  17 . 7 . ivjy
                                                     r      <                      modifiée par accord
                                    Finlande                                  J Convention- provisoire de navigation                  | 24. 4. IY.JI
                                                                                                                      C
                                                                                   Convention commerciale                                   1 V 10 . 1925                   .
                                    Hongrie
                                                                                   Convention d établissement et de naviga-                 24 .    6. 1964              '
                                    Iran
                                                                                   tion                                                                                        -
                                                                                . Traité de commerce                                        2V      X. 1742
                                    Islande
                                                                                   Convention additionnelle de commerce et                    9.     2 . 1K42
                               I
                                                                              \ tie navigation
                                                                                   Articles additionnels à la convention                      9.     2.1910
                                                                                    Échanges de lettres modifiant les trois                 2X . 1.19*0
                                      ■                                        I actes précédents
                                    Liberia                                    J Traité de comgierce et tic navigation                       17 .    4.TKS2
                                    Libye                       »              J Convention de coopération économique j 10. X. 19.S.S
                                                                                                                                                         /
 ---pagebreak---                                                                                                      M      .
i                                                                                                                      ,         ■
               Mt-illrrmsut                                  TmlfrUmt
                                                                                           I
                                                                                                                         Aillions AM
                                                                                                                  Aft «lo Al«kon>mvn*
                                                                                                                                               |             Ali.ilfm i l.i o
                                              1               DmtUruI               (                                                             Zi'Hpuiikl vU-H Al>k«>mnK-nv
           v Mcmlnr Suie                      |            TlufU vuuniiy                   j                      TVJH- O( Ayrccnicni          i      i>*w ut iltv A^ft'vfiHiii
              Eut nu-mine                     I               Pay* tiers •                 i                       N.uurc tic i'avciml '       I           U.u île I .i\ t«>r«l
              Sun mrmlm                       ]              PJTÌI leni                    I                       N.uufJ tkll .Kvonlo         1           DrfU < l« li .titiwiiit
                   LIII-MMI
                                              1             Orfitc lanii                   |                  A.ml vjo KÏC ovcfccnkoni»!       Ι Ι ).ΐΙίΠη ».| | .|| Ρ^Ιίνΐ ί,ΡΪΙίΜ
                            4                                                                h
   FRANCE                                         Norvège '                                     Traité de commerce modifie par conven-             .U). 1 2 . I XX I
   (stfiU)                  T                           ..
                                                                                          I (ion et échange de lettres                                       1 . IKV2
                                                                                                                                                      4.     V I9.H
                                                                            •   :               Traité de navigation modifié par conven-            10 . 12 . INHI
                                                                                                ( ion                                               I.».. I . I HV2
                                             I Paraguay                                         Accord commercial                                  11 .     9.1956
                                                  Pologne                                       Traité de commerce et de navigation               22 . 5. I9.J7                   7
                                                  Portugal                                      Accord de commerce et de navigation                I 1.     .». I 9 U
                                                  République dominicaine                  î Accord commercial ( ')                                20 . 12 . I9S4
                                                 Roumanie                                       Convention de commerce et de navigation           27.       H. 19.10
                                                 Tchécoslovaquie                               Convention commerciale                                2. 7. 1 92»
                                                Turquie                        ,,              Convention de commerce et de navigation j          29 .      X. | 929
                                                 Uruguay                                       Convention de commerce et de navigation               4.     6 . I X92
                                          I
                                          Iï        «                                          Protocole additionnel                             .M). 12 . 19*1
                                                Venezuela             . .                      Accord de commerce et' de navigation .            26 .       7 . 19*0
     'V ■      '                                Yougoslavie .                                  Convention de commerce et de navigation           .<«.       1.1929
                                                                                                                                                       '
  IRELAND                                       Arab Republic of Egypt                         Exchange of notes in regard to commercial         2V2X .             7. 1 9 10
                                                                                               relations
                        •     /                                  !           ,                 Exchange of notes prolonging the                  27.       2.19*1
                                                '   '                       •                  provisional Commercial Agreement
                                                                          '           •        of 2V2X.7 . I9.W
                                     ,
                                    -           Brazil                                         Exchange of notes in regard to commercial         If.. 10 . 19*1
                                  -      1
                                                                                                                                                         /
                                                                                               relations
                                                Costa Rica                                     Exchange of notes in regard to commercial             2.    X. |9 U ami
                                                                                        I relations                                          |      2.     4 . 19(4
                                                Guatemala                                  -■ Exchange of notes in regard to commercial              K.    2 . .nul
                                ■
                                                                                               relations'                                        10 .      4 . | 9»0
                                                Portugal                                       Treaty of commerce and navigation                 29 . 10 . I «M 1»
                       ■;         •             United States                           I      Treaty of friendship, commerce and naviga-        21.10 . I"«i                -
                       '      '           [                                                    tion                                    ^ ^
                                                Vietnam                                        Exchange of notes in regard to conimeici.il           1.12 . I ^'4
                                                                                               relations
  ITALIA                                        Africa del Sud                                 Estensione del trattato con il Regno Unito
                 *        r                                                                    alle province del
           -
                                                      :     '                     .                Natal                                         10 .       V | XK4
                                       '
                                                                                                   Transval                                      2X        *. I With
                                                                                ' '                Orange       .                          '     M.        ^ l-'o ?
                                                                                               Nota verbale        '                       i        i.     V I'M !I
                                                                                                                                           I
     Reconduction amonscf tou: roerv* «J UIÎC dci'îaïilton du aouwmmcnl fronçait contenant le» anrrtev Il cl 12 rvln : h * roblijMfion il .i * loi           i..l - ..
 ---pagebreak---                                             !                              ;      ;         j                          AtMlin* .Ht                         Ii                    Ah           » I.iIm
              Μ » Ι|£Ι»·λΚΙ.Ι .||            j                 |)riltbn«i .     •   ^ j                           A»t «lo Al'k««n»mi;i»*                   |I      /.< HJUI ik.t U > Al'komn < <»s
              McmN-r M . mc                  i              TinrJ iiMMitry                  |j   .                 Tv|«f oi Afiu-cmii»!  ^                  |I          I         o' Un                    ni
              tut imnii'fc                                    Pav » Ii'vr»                                          NjIO'C d»' l'.KlOftl                     I                I ).ι !« » 1< ι η » >">'
                                                                                                                                                             I
              Sun' mcnil-n                                    Pw »! ur/ i                                          Natura dclI .KiOfJo                       |                Ιλ«(.» ιΙνίΐ'.ΙιιΡίΛο
                 L K IS i.U<                                 Di'fdr land
                                                                                             J *
                                                                                             i           .
                                                                                                               Aarti V4n dc ovcrtTufconw       i .i . ■
                                                                                                                                                             j i ).< lnm v m d> I'vi fi i i k -unit
                   x
                                                                                                   Convenziono commerciale                                                I.     6 . 1X94
 ITALIA                                        Argentin»
 (stgnt)                                                                                           Protocollo                                                        .Μ .         Ν 1X9 ^
                                                                                                   Protocollo addizionale                                                 4       V | 9I ">
                                                                                                   Convenziono sui parimenti                                              4.      V 19 17
                                                    .
                                            I Bulgaria                                             Protocollo sostitutivo ilei trattato ili coni-                     iv . i2, mo
                                                 -
                                                                                                   mercio c di navigazione ( ')
                                               Cile'                                               Trattalo di commercio e di navigazione                             12 .       7 : 1XVH
                                               Cuba                                                Trau.no d'amicizia, di commercio e di navi-
                                                                                                   guzione
                                                      -                                            Protocollo addizionale                                            29.12.1901
                                                Ecuador                                            Trattato d'amicizia, di commercio e di navi-                       12 .       X. 19(10
                                                      '
                                                                                                   gazione           1                                        i
                                                                                             | Convenzione addizionale ■ , .                                         26 . '1 . 1911
                                                                       -
                                             I Finlandia                                      i Trattato ili commercio e di navigazione e                            22 . u ). i9:4
                                                                                             j protocollo tinaie ■                                             I
                                                                                                                                                                            V
                                                Haiti                                              Convenzione di commercio i: di                                      14 .      6 . 1 9 S4
                                                                          '  :•                    navigazione e scambi di note
                                                Iran                                               Trattato di commercio, di stabilimento                             26 .        I. 195S
                                                          ,
                                                                                                   e di navigazione                                                     -
                                                                                                   Scambio di note                                            | 9. 2.1 VSS
                                                Iugoslavia'                                        Convenzione di commercio i; di                                      il .       1 . | 9 <*
                                             r
                                             I                     -                         | navigazione                                                   I                 -
                                                Libano                                        [ Trattato d amicizia, di commercio e                                   1          2.|94 «<               v.
                                                                ■                                  di navigazione
   (
                                                Liberia                                            Trattato d'amicizia, di commercio                                 2 ». 10.1X62
                                                        -
                                                                                             I e ili navigazione
                                                                                                   Dichiarazione comune                                   1         24 . 1 1 . 1**1
                                          j    Nicaragua                                    j pattato d'amicizia, di commercio                                      2V I. 1906                        ,
                                                                                                   e di navigazione
                                      '    I
                                  ' '   • I Norvegia .                                 .           Trattato di commercio c di levigazione                            14 .        6 . IXh2
                             ■  t                                                                  Scambio di note                                   •I              IV 12 . 1 967
                                               Nuova Zelanda                                 j Scambio di note                                               ■      24 . I                          .
                                            I Panama                                               Trattato d'amicizia , di commercio r di navi-                         7 . 10 . 1965
                                          I[                                         ■     i
                                          I                                                I gazione, protocollo e bcnniìuo di note                      i
                                          I
                                          I    Perù     .            I                     | Tran ,ito di commercio e di navigazione e i '21 . 12 . 1X74
                                                                  - I-         -                   dichiarazione                                          I
                                               Polonia                              _              Trattato di commercio                                            1 2 , 5 . | v22                           s
                                               Portogallo                                      ■ Trattato di commercio e di navigazione e                               4.     K. 1 9.14
                                          I                                                        protocolli debilitivi
                                               Romania                                    I Protocolio doganale { ' )                      - 1          i        . 2.1 . II.I9W
                                                                                                  Convenzione di commercio e di naviga-                            11 .         U9.U
                                               Spagna
                                                                   ■                             zionc, protocolli , scambio di lettere
                                                                                                                                                                       7 . 1 0 . 1 9.V1
                                                                         ''              I      Scambio di note
(') Protocollo titliumiia e fieumin*io in ott*»ione delta conclusione «MI «'tordo comrruraale quadro »fs » due pavM.
 ---pagebreak---               MciHrnnsl.1t
                                       f!          :    Tri'dn'hnti
                                                                       1                                  A(tah*m «rt                               Altali'lh il.llo
              MifjtlirtlMa.it                            OnMUmi                                      An «lv » Abkommen*                  Zeitpunkt ili-> Al'konmu-it«
            M«*ml»vr Suit*           I                 Thirtl M' oncry                                yypc ol Ayu-cnu-nt                    Oj(i' ol tlu* A^rcinum
             f-.t j | nu inhrc                           PJV % tiers                                   Njlur* 1I1* l'jtcorit                    - D.uc ik- l'.Kvoril
            Sun nuMiihn              I                  PJOI                  I                       Natura <K'ir.HiO«io                         D.tu iivU\Kvimio
•                 Lui St-Mt          !                  Dente lAml            |                    Aanl van tic ovm*vnkoimt      j                  v jn ilv uH'ii'inliunm
                                                               I
ITAI.IA              *                       Slali Uniti                            Trattato d'amicizia, di commercio c di navi-             2. 2 . I94H'
("WO                                                                                ga/ ione
                                                                                    Accordo supplementare al trattato                    26 .      9. irsi
                                             Svezia                                 Trattato di commercio e di navigazione                1 4.     6. 1 862
                                                                                    Scambio di note                                       I.S. 12. 1966c
                                                                                                                                          1 5 . 1 2 . I ¥67
                                             Svizzera                               Trattato di commercio                                27 .      1.192.1
                                                                                    Protocolli                                           2H . il . I V2S e
                                                                                                                                         .10.12 . IV U
                                             Turchia ,                              Trattato di commercio e di navigazione e             29 . 12 . 1*16
                                                                                    scambio di note .
                                             Ungheria                               Trattato di commercio e di navigazione                  4.     7 . I92N
                                                                                    Protocollo doganale ( ' )                            2H . .1 . I9S0 *
                                              - 1           .'
                                             URSS                                   Trattato di commercio e di navigazione               I L 12 . I 94K
                                             Uruguay                                Trattato, di commercio              .                26.       2 . I ¥47
                                             Venezuela                              Trattato d'amicizia, di navigazione e di              19 .     6 . IH6I
                                                                                    commercio .
                                                                          1         Modus vivendi                                        29 .      6. 19.19
                                             Yemen                                  Trattato d'amicizia e di relazioni econo­                4 . 9 . 19.17
                                                                                    miche
                                                                        1 . -
                                             États-Unis                             Traité d'amitié, d'établissement et de navi­         2.1 .     2.1962
LUXEMBOURG
                                                                                    gation
                                                                                    Vriendschap!-' en handelsverdrag                      26 . 7 . 1 9.19
NEDERLAND                                    Afghanistan v ,
                                                                                    Voorlopige handelsovereenkomst                         17 .    3.19.10
                               ■  ■          Arabische Republiek
                             '   .           Egypte '                                            -
                                             Bolivia                            I Handelsverdrag                                          .10 .    .S. 1929
                                        I Brazilie -                                 Voorlopig handelsakkoord                              I.S. 3.19,17
                                                                                     Notawisseling                             .   I 1 /9.1.1922
                                              Uulgarije
                                                                                     Handelsovereenkomst                                   II . 7 . 1924           .
                                              Cañada
                                                                                                                                              1.    VIH 29
                                              Colombia                               Vriendj.ch.ips-, handels- en scheepvaart-
                                                                                     verdrag
                                                                                     Handels- en seheepvaartovereenkomst                            A. 19 <7
                                              Costa Rica
                                          I H1 Salvador                          I Handelsverdrag en briefwisseling                         1 1.      1 . I9S (,
                                              Ethiopie                               Overeenkomst nopens de mecstbcgunsti-                  M ).     V. i
                                                                                 J gmgsclausiile
                                              Guatemala .                        I Handelsverdrag                                   | 12. S. IV >
                                                                                                                                    i                                   '
                                                                                                                                    ι         ~      '■>. ',ιΐ *
                                           t  Mut .                               ] Handelsverdrag en notawiss^rling
                                                                                   I Handelsovereenkomst                             I        y . 12 . 1*24
                                               Hongarijc
                                                                                      Voorlopig handelsverdrag cn briefwisseling      I1 20           6 . 1V2X
                                               Iran                                                                                    1
                                                                                      Handels - eri scheepvnarivcrdrag                         6.     7. 1 v 1 2
                                               Japa 11
                                               Jemen                                  Viiendschapsvcrdrag                              j \ i. 4. | 9tv
   Pirifol !" »Khuniato V nr>.tmnt.iio irt tKtJiicm* dell® rt»nrk'«onc dcU'/HAOftU)                 tifiti» t' -> >       (voi
 ---pagebreak---                                              TtvtV'l.tml  ]                        Alt.ti - n \ »n              j                   Atulou
                        x, |                  DritO.iml                       Arl drs Attornment                       /.« ilputiki iK \ Al-kiiiiinii'm
          Mvn»lnr Suiv     I               Thif»i vcuniry                      TVIH- ol A^frvnH'tU               1
          fj*t membre                         Pjys nef*    I                    Nature ilr ] 'aicor«l                             l>.tU* ilv 1 lunul
          StJti membri                       PAC*I »fffi                       NaIuu (icll aicorilo              j                         iU II ji n»Mo
             l.itl.Sual
                              j              Dvrtlc land   I               Anr<t ric ovgrrrnfcpm»!
                                                                                                                                    v;in de o*r fcrnlii>m*i
                                                               Handels- cn schcepvaartverdrag                            2K .       5.1V 10
NEDI-KLAND                      ' JoegoslaviÔ
(nniilfl)                         Liberia                      Vricndschaps-, handcls- cn                             '20 . 12 . IK62                 .
                                                                                                                   I                    •
                                                               schecpvaartverdrag
                                  Marokko                      Handels- cn schcepvaartverdrag                             I K.      5 . 1858
                                  Maskatc                      Handelsverdrag                                             27. K. 1X77
                                  Mexico •                     Handelsverdrag                         .                  27 .        1.19 50
                                                               Handcls- cn schcepvaartverdrag                             20 . 5 . mi
                                  Noorwcgcn
                            i
                                                               Hamids - cn schcepvaartverdrag                             2h .       .1 . lv2 1'
                                  Oostenrijk
                                  Polen                        Hamids - cn schcepvaartverdrag                             .« I.       5.1924
                                                               Hamids- cn schccpvnartvcrdrag.                           . 2X . 6. PU
                                  Portugal
                                                               aanvullend cn omlertckcningsprotocol
                           i
                                  Roemcnië                      Handclsschikking                                          29 .       K. 1910
                              j Spanjc                       j Handcls- cn schcepvaartverdrag                        j 16. 6. 19.14
                                                                Ovcrccnkomst                       .                       20 .       1.192.1
                                  Tsjcchoslowakijc
                                                                Notawisscling                                              21 . II . 1929
                                  Turkijc
                                                                Handels- cn schcepvaartverdrag                             29 .        1 . 19.14
                                   Uruguay
                                                                Protocol                                                    12 .      6.195.1
                                   Venezuela                    Vcrdrag betreffende dc diplomaticke                         II .      5.1920
                                                                hctrckkmgcn
                                                                Vriendschaps-, handels- en                                 27, .1 . 1956
                                   Vcrcnigdc Statcn
                                                                schccpvaartvtrdrag
                                   Zaïre                         Overeenkomst met de internationale                        27, 12 . 1 HH4
                                                                 Vereniging van de Kongo
                                                                 Voorlopig akkoord nopens de                                20 . 2.1915
                                   Zuid-Amka
                                                                •handelsbetrekkingen en de scheepvaart
                                                                 Handels - cn schecpvaartvcrdrag                            25 . 9 . 1847
                                   Zwcilcn       - •
                                                                 Vriendschaps- cn handelsverdrag                            19 ,       8 . 187.5
                                   Zwitscrland
                                                                 Aanvullend protocol                                        24 . 4 . 1 877
                                                                 Accord commercial provisoire v ,                            1 .1 . 7. 1 9.17
 UEBL                              Afrique dû Sud
                                                                                                                             19 .       2 . 1929
                                   Albanie                       Échange île lettres
                                                                                                                             16 .       Γ . 19.14·
                                   Argentine                     Accord provisoire
                                                                 Traite d'amitié et de commerce         ■                    IK . 4.1912
                                   Bolivie
                                                                 Avenant au traité                                            10 . 12 . 196.1
                                                                 Accord commercial provisoire                                 14 .      1.1912
                                    Brésil
                                                                                                                                S.      2 . 192 *
                                    Bulgarie                     Échange de lettres
                                                                                                                                 1.     7 . 1924
                                   Canada .                      Convention de commerce
                                                                                                                             27 . K. 1916
                                   Chili                         Accord commercial provisoire
                                                                                                                              Ι 1*    II
                                   Colombie                       Échange de lettres portant application .1                             κ.
                                                                 l' UÉUL du traite conclu entre les l'.iyv If.i*
                                                                 et (a Colombie le I " mai 1829
 ---pagebreak---                                   Trv<VUml                             Aiulv «* .irt                               All.ik liv il.il *>
                                   DnfiUmi                      Art di-\ Abkonwm'm                    A it|smk ! . Il > M'kiUimu i »\
        Miotici • Nule         Third country                      I>jh- ol %'uvnuni                       l).«U «•( tlu A^<\«imni
        fcut nurnbfr              bv * tier*                      N.iiun- de Ijttord                            l > iU «U I .n i oftl
        Soti nwmbfi               l\»oi tcm                      N.t(i»r«l ik'II .KvUfdu                       S > it.k \U li .n i oftto
          LiJSujl                IXnk land                   A.»rd s jn tle overeenkomst              D.iflim \.ui tk v«st i « i hknni ^
UEBL                   Equateur                 Traité <1 amitié, de commerce et de naviga­                V V IXK7
(utile)                                        tion
                                                Avenant au traité                                       I V. 1 0. 1*V C
                       Espagne                  AinJus nittiJi                                         26 . 10 . IV2S
                                                Arrangement        commercial            modifiant le
                                                niojii .> vinnji                                        I v 1 2 . I '<2X
                       Guatemala                Traité de commerce et de navigation                       7 . I I. IV24
                       Haïti                    Accord commercial provisoire.                             V.       7 . IVU,
                       Hongrie                  Échange de lettres                                     .in . v . i »> 24
                       Iran                     Convention de commerce et de navigation                   V.       V 1 V2«#
                       Nouvelle-Zélande         Accord commercial provisoire' par échange                  S. 1 2 . IV Vi
                                                de lettres
                       Pologne                 Traité île commerce                                       10 . 12 . I * 22
                       Roumanie                 Accord commercial provisoire                           2H .       X. IV io
                       Suisse                  Traité de commerce                    1                 2f>. X, I V2 ^»
                       Tchécoslovaquie .       Traité de commerce                                      2X . 12 . l'/ 2 <
                       URSS                  * Convention commerciale provisoire                          5 , v. | v.H
                       Uruguay                  Accord commercial provisoire                           22 .       2 . I v 17
                       Viêt-nam du Sud          Échange de lettres portant sur le traite­              1 6 . et
                                                ment de la nation la plus favorisée dans le           20 . I. iv<6
                                               domaine tarifaire
                       Yémen                   Convention commerciale                                     7 . 12 . ivlh
                       Yougoslavie .           Traité de commerce cl de navigation                     16 . 12 . iv2h
                                  1      '
UNITED KINGDOM         Afghanistan             Treaty of friendship and commerce                      22 . II . I ^ 21
                                               Trade convention                                           S.      6. IV21
                                                Exchange of notes                                         6.       V | y tu
                       Argentina               Treaty of amity, commerce and navigation                   2.      2 . I H2S
                       Bolivia                 Treaty of commerce                                         I.      K. I vi |
                       Burma                   Treaty regarding the recognition ol liur-               17 . 10 . 1V4 t
                                               mese independence, and related matters,
                                               with exchange of notes
                                               Exchange of notes regulating commercial                24 . 12 . I.V4V
                                               relations pending the conclusion ot a new
                                               Treaty of commerce and navigation
                       Colombia                Treaty of friendship, commerce and naviga­              16 .       2. I X66
                                               tion                                             ,
                                               Protocol applying the Treaty to certain                20 .        K. IVI2
                                               parts ol the Dominions
                                               hxchanize of notes                                      «». 12 . ivix
                       Costa Rica              Treaty ot friendship, commerce anil naviga­            27 . I I. IX4V
                                               tion                                           >
                                               Protocol respecting the application ot the             I K.       X. IVI >
                                               Treaty to certain parts ot the Dominion*
 ---pagebreak---                                         .
                                               \
                                                            /                                -■3-
                                                                                                                                             . |
                                                                                                                                                                  Alt.Oim      t.iio
             Mcdlcim\rai              I                    Tredjeland            f       k                                an
             Mitglied*!*«!            j                     OfiitUnd                                       Art <it-k AhliomnivMk                        Zv>i|mi>kt - 'i-H Àvi<ko«»>n»vi>*
             Member Suie        '     i                   Third countiy            i                       Type oi A^n'emon!                   j           Dalr ol ilif A^ccnH' «!
             État membre              I                     Pays tien              |                        Nature de l'accord       __        I                D.itc de Kmord
             Stalt memlm              (                    Paesi lerxi             I                        Natura dell'accordo                 I               O.ita itill .H»onk>
                                                           Derde lend              I
                tid-SiiJt             !
                                              1                       _          1                      Aard van de overeenkom»!                j       D.iium v.>n île tmrvvnkomvi
                                                                                                                                                                                     i
UNITED KINGDOM                              CzcchgsloYftkia                              Treaty of commerce with declaration                             14 .     7 . 1923
({Olii il)
                                            Finland < •                            J      Treaty of commerce and navigation                     |        14 . I2.1V21
                                                                                               . I.                                         ..i
                                                                                          Treaty of commerce and navigation                              2 \ . 7 . 1926
                                            Hungary '                     1
                                            Iran                                    I Treaty of peace ami commerce                                          4.    3.ÏXS7
                         '
                                                                                           Commercial convention                   v                        9.    2.1903
                                                                                           Agreement modifying the commercial con-                       21 . 3.1920
                              '
                                                                                           vention
                                                                               r
                                            Japan                                          Treaty of commerce, establishment and i                       14.11.1962
                                                                                           navigation, with Protocols and exchanges
                           • ;                                         ..    -
                                                                                           of notes
           ■           ■■■          -   ;         ' •        V ■                      j Exchange of notes on voluntary export con-                       14 . 11.1962
                                                                                           trol                                                   1                          '     .
                                            Liberia                                        Treaty of friendship and commerce                             21 . I I. IK4H
                                                                                           Agreement       modifying the Treaty of                       23 . 7 . I 90H
                                                                                         . 21 . 1 1 .                                     ■
                                            Morocco                                        General treaty                                                    9 . 12 . IK16
                                                                                           Convention of commerce and navigation I                           9 . 12. 1856
                                                              ■V                     I Exchange of notes concerning the conven *                      -      I.    3 . I9.S7
                  / -             "     ;                                                  ( ion of 9 . 12. 18.56
                                            Muscat and Oman                                Treaty of friendship, commerce and naviga- i                  20. 12 . 19M
                                                                                      | tion with exchange of letters
                                                                                           Treaty of peace and friendship                                .* 0.10.1950 /
                                              Nepal
                                                                                           Treaty of friendship, commerce and naviga-                    28 . 7.1905
                                              Nicaragua
                                        I
                                        I                                                  non                                            -
                                                                                                                                                  I           .
                                                                                        . Convention of commerce and navigation                            IH .    3 . IX 26
                                              Norway            /
                                               ■
                                                                                           Convention regarding the application of                         16. S. 191.1
                                                                                           the Convention 'of commerce of IK26 to
                                         I
                                         I       .
                                                                                       i the Dominions                                              I            -
                                              Peru                                         Treaty of friendship, commerce and naviga- ;                    10 .    4 . IH.TO
                                                                                            lion                          ..   . 1
                                                                                            Agreement relating to commerce and navi-                         6.10.1 936
                                                      -
                                                                                           gation {with Protocols and exchanges of                       -
                                                                                            notes)                                      •                 ■
                                                                                            Exchange of notes regarding the continu-                      28 .      1.1950
                                            .           ,
                                                                                       I ance in force of Article 4 and .5 of the
                                                                                            Commercial Agreement of 6. 10. 1936
                     V
                                                                                            Treaty of commerce and navigation                             26 . II . 1923
                                              Poland
                                                                                                                                                            12.    X. 1914
                                              Portugal ' ,           -      .               Treaty of commerce and navigation
                                                                                            Treaty of commerce and navigation with                           6. X. 1930
                                          I Romania
                                                                                            Protocols and exchange of notes                          I
                                                                                                                                                            16 .    2.1934
                                              Soviet Union                                  Temporary Commercial Agreement
                                                                                                                                                                      \ ' •/ »C •
 ---pagebreak---                                                                                                                                Aii ilink »ri           |
                                     I
            MkilU-mw.it                                 Τϊ«·*Ικ'Λ°<ί                                                                                                 Ali.tU ns <!.>(«•
                                                         DoiiUml                                                  .       An «li > At»ko»nnun >        1 /.v>i|«unki *!«•>
           MvntKi Ni .Ht                   |          Tltifti KMioirv                       r          |                  Tvjk of Ajm'ïnirttt          i     i>.iu- til flat* Ayirrmcn «
           fi.it numhr**                   Ι            Ι*Λν> ΙΙΓΙΛ                                    !                   N.ilufc th'                            IJjir dv 1 <iùik(I
           S(<ih tfnrnthn                               P-wm trru                                      I                   N.nuf.»          orda                 D.ii * tli-ll ¿«t otilo
              l.ltl SU4I
                                           |           Perde lanti                                     I              AjhI van tlv owwnkumM v          | OtHwn van«U- ovcicrnkuimr
                                                                                                                      ■■■■-'
UNITED KINGDOM                               Spain                                                       Treaty of navigation and commerce          >        V. 1 2 . 1 7 ] .î
(t UHt il)                                           ,     i         . '          • '            .1
                                                                                                         Treaty qf commerce                                14 . 12 . 1 7J 5
                                                                                                         Treaty qf commerce                                   S. 10 . I7 «)
                                                                                                         Treaty of commerce and navigation                .ÎI . 10. I V22           ^
                                                                                                         Convention revising certain provisions of            *■   4 . 1927
                                                                                                         the 1922 Treaty and exchange of notes
                                                                                                          Exchange of notes regarding interpretation         6.     2. I92X
                                                                                                         of Treaty of 1 922
                                                                                                          Exchange of notes modifying the Conven­         .H.       5." 1V2K-
                                                                                                         tion of f>. 4. 1 927
                                                                                                                                                       I
                                             Sweden .                                                    Treaty . bf peace and commerce                    II-      4, 1 6S4
                                 '
                                                                                                         Treaty of commerce                                17.      7.1656
                                                                                                         Treaty of peace and commerce                     21 . 10.1661
                                         i
            •' ' ■         "            !I                                                               Treaty of commerce and alliance                      <•    2: Γ66
                                                                                                         Treaty ot peace, union and friendship             I X.     7. I X 1 2
                                                                                                    !    Convention of commerce and navigation             IX .     .1.1X26
                                             Switzerland                                                 Treaty of friendship, commerce and reci­            6.     9 . IK.SS
                                                                                                         procal establishment
                                                                                                         Convention applying the Treaty of I HSS to       30 .       V 1914
                                                          .ν                                    '
                                                                                                         the Dominions
                                                                                                         Exchange of notes applying to Liechten­         26 .      4.1924
                                         i                                                               stein Commercial Agreements in force
                                             Turkey                                           '          Treaty of commerce and navigation                    I.   .5 . I9V )
                                                                                                         Exchange of notes relating to Certain' com­
                                         i                                                               mercial matters                                 2X .       2 . 1957
                                        I
                                             United States             t        •'                       Convention of commerce                                    7. I X I 5
                         '    '    .   I
                                                                                                      | Convention                                       20 . 10 . IXIX
                                                                              '           \              Convention of commerce                              6'    X. 1X27
                                             Venezuela         '                     .'               t Treaty of amity, commerce and navigation          ,,       4 . 1X25
                             . •       I       ...           •     •      •     '•      .   :       I
                                                                                                         Convention                                   1  29 . 10 . IX.»4
                           •           I        .  .                     ■                • ■ I
                                                                                   .
                                                                                                         Exchange of notes                    ," ,;                2. 1 90.1
                                             Yugoslavia          ■ » t ■ '» '                            Treaty of commerce and navigation with           12 .     .5 . 1927
                                   ■
                                                                                                         exchanges of notes
                                                                                                         Agreement on trade and payments                 27. 1 1 . 19.16
                                                                            }            . '