CELEX: 22002D0073
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 73/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0073

Décision du comité mixte de l'EEE n° 73/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0009 - 0011

Décision du comité mixte de l'EEEn° 73/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) Dix actes concernant des mesures de contrôle notification des maladies doivent être intégrés à l'accord.(3) La décision 2001/138/CE de la Commission(2) abroge les décisions 2000/350/CE(3), 2000/598/CE(4), 2000/685/CE(5), 2000/715/CE(6) et 2000/734/CE de la Commission(7), qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées,(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes des décisions 2001/96/CE(8), 2001/138/CE, 2001/140/CE(9), 2001/181/CE(10), 2001/246/CE(11), 2001/257/CE(12), 2001/279/CE(13), 2001/295/CE(14), 2001/303/CE(15) et 2001/326/CE(16) en langue norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(17).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 50 du 21.2.2001, p. 17.(3) JO L 124 du 25.5.2000, p. 58.(4) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.(5) JO L 283 du 9.11.2000, p. 44.(6) JO L 290 du 17.11.2000, p. 51.(7) JO L 295 du 23.11.2000, p. 35.(8) JO L 35 du 6.2.2001, p. 52.(9) JO L 50 du 21.2.2001, p. 22.(10) JO L 66 du 8.3.2001, p. 39.(11) JO L 88 du 28.3.2001, p. 21.(12) JO L 91 du 31.3.2001, p. 98.(13) JO L 96 du 6.4.2001, p. 19.(14) JO L 100 du 11.4.2001, p. 35.(15) JO L 104 du 13.4.2001, p. 3.(16) JO L 115 du 25.4.2001, p. 11.(17) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEde la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2002La partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil): - 32001 D 0181: décision 2001/181/CE de la Commission du 22 février 2001 (JO L 66 du 8.3.2001, p. 39)..2) Le texte suivant est ajouté au point 13 (décision 2000/112/CE de la Commission): , modifiée par:- 32001 D 0181: décision 2001/181/CE de la Commission du 22 février 2001 (JO L 66 du 8.3.2001, p. 39)..3) Le tiret suivant est ajouté au point 8 (décision 93/455/CEE de la Commission): - 32001 D 0096: décision 2001/96/CE de la Commission du 18 janvier 2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 52)..4) Le point suivant est inséré après le point 16 (décision 2000/807/CE de la Commission): 17. 32001 D 0138: décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001 instituant des zones de protection et de surveillance dans la Communauté pour la fièvre catarrhale du mouton (JO L 50 du 21.2.2001, p. 17).18. 32001 D 0246: décision 2001/246/CE de la Commission du 27 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (JO L 88 du 28.3.2001, p. 21), modifiée par:- 32001 D 0279: décision 2001/279/CE de la Commission du 5 avril 2001 (JO L 96 du 6.4.2001, p. 19).19. 32001 D 0257: décision 2001/257/CE de la Commission du 30 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (JO L 91 du 31.3.2001, p. 98), modifiée par:- 32001 D 0326: décision 2001/326/CE de la Commission du 24 avril 2001 (JO L 115 du 25.4.2001, p. 11).20. 32001 D 0295: décision 2001/295/CE de la Commission du 10 avril 2001 établissant les mesures à mettre en oeuvre avant la levée des restrictions appliquées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil (JO L 100 du 11.4.2001, p. 35).21. 32001 D 0303: décision 2001/303/CE de la Commission du 11 avril 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication chez les espèces menacées d'extinction en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (JO L 104 du 13.4.2001, p. 3)..5) Le texte des points 103 (décision 2000/350/CE de la Commission), 105 (décision 2000/598/CE de la Commission), 107 (décision 2000/685/CE de la Commission) 108 (décision 2000/715/CE de la Commission) et 109 (décision 2000/734/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.6) Le point suivant est inséré après le point 12 (décision 2000/680/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": 13. 32001 D 0140: décision 2001/140/CE de la Commission du 12 février 2001 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Land de Basse-Autriche, présenté par l'Autriche (JO L 50 du 21.2.2001, p. 22)..