CELEX: 41963A0113
Language: fr
Date: 1961-07-09 00:00:00
Title: 63/113/CEE: Accord relatif au protocole financier annexé à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce

Avis juridique important

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41963A0113

63/113/CEE: Accord relatif au protocole financier annexé à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce  

Journal officiel n° 026 du 18/02/1963 p. 0352 - 0353 édition spéciale danoise: série II tome I(1a) p. 0063  édition spéciale anglaise: série II tome I(1) p. 0059 

++++ACCORD  RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE   ( 63/113/CEE )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  VU LE PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ,  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES DU FINANCEMENT DES PRETS ET DES BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUS AUDIT PROTOCOLE FINANCIER ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :  ARTICLE PREMIER  LES PRETS PREVUS AU PROTOCOLE FINANCIER SERONT NORMALEMENT OCTROYES ET FINANCES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .  ARTICLE 2  POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE DE 50 MILLIONS DE DOLLARS US DU CREDIT TOTAL , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DONNERONT A LA BANQUE UN " MANDAT DE CREDIT " ( KREDITAUFTRAG ) .  EN EXECUTION DE CE MANDAT , LA BANQUE PROCEDE AU FINANCEMENT EN SON PROPRE NOM , POUR SON PROPRE COMPTE ET SUR LES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSE .  LES PERTES EVENTUELLES RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE CE MANDAT SERONT COUVERTES AU PRORATA DES SOUSCRIPTIONS DES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DE LA BANQUE .  ARTICLE 3  EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DE 75 MILLIONS DE DOLLARS U.S.A . DANS LE CAS OU LA BANQUE SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UN FINANCEMENT DIRECT , LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 POURRAIT ETRE APPLIQUEE .  EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES ETATS MEMBRES PRENDRONT , EN TANT QUE DE BESOIN , LES MESURES REQUISES POUR METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE LES MOYENS NECESSAIRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE CELLE-CI .  ARTICLE 4  LES MOYENS NECESSAIRES POUR L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE .  LA PROCEDURE DE VERSEMENT DES FONDS ET LES MODALITES DE L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .  ARTICLE 5  LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIERA AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GOUVERNEMENT QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE NOTIFICATION .  ARTICLE 6  LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES .  EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD .  FAIT A ATHENES , LE NEUF JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN .  POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN ,  PAUL-HENRI SPAAK  FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND ,  ALFRED MUELLER-ARMACK  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  MAURICE COUVE DE MURVILLE  PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA ,  EMILIO COLOMBO  POUR SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG ,  EUGENE SCHAUS  VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN ,  H . R . VAN HOUTEN