CELEX: 32006R0606
Language: fr
Date: 2006-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  606/2006 de la Commission du  19 avril 2006  modifiant le règlement (CE) n o  2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

20.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 107/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 606/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 19 avril 2006
   modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2) fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Compte tenu de l’évolution du prix de marché du lait écrémé en poudre, de l’augmentation des prix de marché des protéines concurrentes et de la réduction de l’offre de lait écrémé en poudre, il y a lieu de diminuer le montant de l'aide.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2799/1999 en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 7 du règlement (CE) no 2799/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   Le montant de l’aide est fixé à:
      
                  a)
               
               
                  1,62 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
               
            
                  b)
               
               
                  1,42 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %;
               
            
                  c)
               
               
                  20,00 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
               
            
                  d)
               
               
                  17,64 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1194/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 7).