CELEX: 62006TA0192
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-192/06: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Caffaro/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Prescription — Traitement différencié — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes» )

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/21
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Caffaro/Commission
   (Affaire T-192/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Prescription - Traitement différencié - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)
   2011/C 226/40
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Caffaro Srl (Milan, Italie) (représentants: A. Santa Maria et C. Biscaretti di Ruffia, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de ladite amende.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Caffaro Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.