CELEX: 31977D0257
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: 77/257/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1977, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention irlandais avant le 1er janvier 1977

29 . 3 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 80/ 19
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mars 1977
                 portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par
                               l'organisme d'intervention irlandais avant le 1 er janvier 1977
                                          ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                              (77/257/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil , du 21                     Conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous h) du
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­               règlement (CEE) n° 2305/70 , les transports des quan­
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                tités suivantes de viandes bovines prises en charge par
 ment (CEE) n0 2788/72 (2),                                             l'organisme d'intervention irlandais sont approuvés :
 vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil , du 10                    a) pour l'année 1974 :
 novembre 1970, relatif au financement des dépenses                         42 500 tonnes de viandes avec os ,
 d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur                     43 800 tonnes de viandes sans os,
 de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le                    770 tonnes de conserves ;
 règlement (CEE) n0 565/77 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 sous h),                                         b) pour l'année 1975 :
                                                                            51 000 tonnes de viandes avec os ,
considérant que, conformément aux dispositions des                          41 900 tonnes de viandes sans os ,
articles 1 er, 2 paragraphe 1 et 3 paragraphe 1 sous h )                    4 243 tonnes de conserves ;
du règlement (CEE) n° 2305/ 70, les dépenses pour
certains transports de viandes bovines détenues par les                 c) pour l'année 1 976 :
organismes d'intervention sont éligibles au Fonds euro­                     28 500 tonnes de viandes avec os ,
péen d'orientation et de garantie agricole, section                         19 000 tonnes de viandes sans os .
garantie ;
considérant que l'Irlande a communiqué à la Commis­
                                                                                                  Article 2
sion les motifs qui ont rendu nécessaires les transports
effectués en 1974, 1975 et 1976 de 231 713 tonnes de
viandes bovines prises en charge par son organisme                      L'Irlande est destinataire de la présente décision .
d'intervention et a demandé d'approuver ces trans­
ports ; que les motifs donnés par l'Irlande justifient
l'approbation des transports de 231 713 tonnes de                      Fait a Bruxelles , le 17 mars 1977.
viandes bovines prises en charge par l'organisme
d'intervention irlandais effectués en 1974, 1975 et
1976 ;                                                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                              Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                                                                       Vice-président
(')  JO   n° L 94 du 28 . 4 . 1970, p .   13 .
O    JO   n0 L 295 du .50 . 1 2 . ! 972, p. I
(3 ) JO   n° L 249 du 17 . 11 . 1970 ,   p. 1
(4 ) JO   n° L 72 du 19 . .}. 1977, p .  3.