CELEX: 32009L0131
Language: fr
Date: 2009-10-16 00:00:00
Title: Directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

17.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/12
            
         
      DIRECTIVE 2009/131/CE DE LA COMMISSION
   
   du 16 octobre 2009
   modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
   vu la recommandation de l’Agence no ERA/REC/XA/01-2009 du 17 avril 2009,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 9 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), il incombe à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») de réexaminer, avant le 19 janvier 2009, la liste des paramètres figurant à la section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE et d’adresser à la Commission les recommandations qu’elle estime appropriées.
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné qu’actuellement, la section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE contient des éléments qui ne sont pas des paramètres s’appliquant aux véhicules, il convient de les supprimer.
            
         
               (3)
            
            
               La section 1 de ladite annexe contient également des paramètres qui se rapportent essentiellement et uniquement au sous-système «matériel roulant» d’un véhicule. Il est nécessaire que la liste des paramètres contienne tous les paramètres à contrôler dans le cadre de l’autorisation de mise en service du véhicule et de la classification des règles nationales devant être reprises sur ladite liste. Par conséquent, il est nécessaire d’inclure les paramètres d’autres sous-systèmes faisant partie du véhicule.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2008/57/CE doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 19 juillet 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         «1.   Liste des paramètres
         
         
                     1.1.
                  
                  
                     Documentation générale
                     La documentation générale (comprenant la description du véhicule neuf, renouvelé ou réaménagé et son usage prévu, les informations sur la conception, la réparation, l’exploitation et l’entretien, le dossier technique, etc.)
                  
               
                     1.2.
                  
                  
                     Structure et parties mécaniques
                     L’intégrité mécanique et l’interface entre les véhicules (y compris les tampons et les organes de traction, les couloirs/passerelles), la robustesse de la structure du véhicule et de ses équipements (par exemple, sièges), la capacité de charge, la sécurité passive (y compris la résistance intérieure et extérieure aux chocs)
                  
               
                     1.3.
                  
                  
                     Interactions véhicule/voie et gabarit
                     Les interfaces mécaniques vis-à-vis de l’infrastructure (y compris le comportement statique et dynamique, les jeux et tolérances, le gabarit, les organes de roulement, etc.)
                  
               
                     1.4.
                  
                  
                     Équipements de freinage
                     Dispositifs de freinage (y compris la protection anti-enrayage, la commande de freinage, la puissance de freinage en modes service, stationnement et urgence)
                  
               
                     1.5.
                  
                  
                     Dispositifs associés aux passagers
                     Installations à l’usage des passagers et environnement des passagers (y compris les vitres et les portes des voitures à passagers, les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, etc.)
                  
               
                     1.6.
                  
                  
                     Conditions environnementales et effets aérodynamiques
                     L’impact de l’environnement sur le véhicule et l’impact du véhicule sur l’environnement (y compris les conditions aérodynamiques, l’interface entre le véhicule et la partie “sol” du système ferroviaire et l’interface avec l’environnement extérieur)
                  
               
                     1.7.
                  
                  
                     Avertisseur extérieur, signalétique, exigences en matière d’intégrité du logiciel
                     Les avertisseurs extérieurs, la signalétique, les fonctions et l’intégrité du logiciel, par exemple les fonctions conditionnant la sécurité et ayant une incidence sur le comportement du train, y compris du bus de train
                  
               
                     1.8.
                  
                  
                     Systèmes d’alimentation en énergie et de commande à bord
                     La propulsion à bord, les systèmes d’alimentation et de commande, l’interface du véhicule avec l’infrastructure d’alimentation en énergie et tous les aspects de la compatibilité électromagnétique
                  
               
                     1.9.
                  
                  
                     Installations pour le personnel, interfaces et environnement
                     Les installations à bord, les interfaces, les conditions et l’environnement de travail du personnel (y compris les postes de conduite, l’interface conducteur-machine)
                  
               
                     1.10.
                  
                  
                     Protection contre l’incendie et évacuation
                  
               
                     1.11.
                  
                  
                     Maintenance
                     Installations à bord et interfaces de la maintenance
                  
               
                     1.12.
                  
                  
                     Contrôle-commande et signalisation à bord
                     L’ensemble de l’équipement de bord servant à assurer la sécurité, à commander et à contrôler les mouvements des trains autorisés à circuler sur le réseau et ses effets sur la partie “sol” du système ferroviaire
                  
               
                     1.13.
                  
                  
                     Besoins opérationnels spécifiques
                     Les besoins opérationnels spécifiques des véhicules (y compris le mode dégradé, le dépannage de véhicules, etc.)
                  
               
                     1.14.
                  
                  
                     Dispositifs associés au fret
                     Les exigences et l’environnement spécifiques au fret (y compris les installations spécifiques aux marchandises dangereuses)
                  
               Les explications et les exemples décrits ci-dessus en italique sont donnés uniquement à titre d’information et ne constituent pas les définitions des paramètres.»