CELEX: 31976R0790
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 790/76 de la Commission, du 6 avril 1976, portant modification des mesures conservatoires instituées par le règlement (CEE) n° 3355/75 de la Commission à l'égard des importations de certaines produits textiles originaires de la République fédérative du Brésil

N0 L 92/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 4. 76
                            REGLEMENT (CEE) N» 790/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1976
              portant modification des mesures conservatoires instituées par le règlement
              (CEE) n° 3355/75 de la Commission à l'égard des importations de certains
                       produits textiles originaires de la république fédérative du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans 1 attente de l'instauration de ce
EUROPÉENNES,                                                     régime définitif, il convient d'assurer que des autorisa­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 tions d'importation ne soient délivrées que dans les
européenne,
                                                                 conditions prévues à l'accord paraphé ;
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                considérant que, à cet effet, il est nécessaire de subor­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux               donner la délivrance des autorisations d'importation,
importations (J), et notamment son article 12,                   prévues par le règlement (CEE) n° 3355/75 susvisé, à
après consultation au sein du comité consultatif établi          la présentation d'un certificat d'exportation émis par
par l'article 5 de ce règlement,                                 les autorités du Brésil selon les dispositions de
                                                                 l'accord paraphé,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3355/
75 (2), la Commission a institué des mesures conserva­
toires à l'égard de l'importation dans la Communauté
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de certains produits textiles originaires de la répu­
blique fédérative du Brésil et que ces mesures ont été
maintenues en application par le règlement (CEE) n0
236/76 du Conseil du 3 février 1976 (3), en attendant                                 Article premier
le résultat des négociations en cours entre la Commu­
nauté économique européenne et la république fédéra­             L autorisation d importation visée par 1 article 1 er du
tive du Brésil en vue de la conclusion d'un accord sur           règlement (CEE) n0 3355/75 de la Commission, du 23
le commerce des produits textiles en question ;                  décembre 1975, est délivrée uniquement sur présenta­
                                                                 tion d'un certificat d'exportation émis par les autorités
considérant que ces négociations ont abouti le 1 er avril        de la république fédérative du Brésil et conforme aux
1976 au paraphe d'un accord ;                                    spécifications indiquées dans l'annexe du présent
considérant que, lors de ces négociations, la Commu­             règlement.
nauté a démontré pour les produits visés par les
mesures conservatoires, la présence de risques réels de                                  Article 2
désorganisation du marché de la Communauté, fondés
sur l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
réelle de préjudice grave pour les producteurs commu­
nautaires ; que l'accord paraphé prévoit dès lors des            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
limites quantitatives pour les importations dans la
                                                                 nautés européennes. Il est applicable jusqu'à l'entrée
                                                                 en vigueur d un règlement du Conseil établissant un
Communauté de ces produits ;
                                                                 régime d'importation pour les produits visés par le
considérant que l'établissement d'un régime d'importa­           règlement (CEE) n0 3355/75 ou, au plus tard, jusqu'à
tion définitif assurant la réalisation des objectifs de          l'expiration d'une période de six semaines après son
l'accord ne peut intervenir immédiatement ;                      entrée en vigueur.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 avril 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Christopher SOAMES
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 37.
(3) JO n° L 29 du 4. 2. 1976, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
                                                Spécifications visées à l'article 1er
          Les certificats d'exportation délivrés par les autorités du Brésil (!) pour les produits visés par le
          présent règlement mentionnent ou comprennent :
          1 . la destination et én particulier l'État membre destinataire ;
         2, le numéro d ordre ;
         3, les nom et adresse de l'importateur ;
         4, les nom et adresse de 1 exportateur ;
          5, le poids net, en kilogrammes ou en tonnes, et valeur des produits couverts par le certificat ;
          6, la catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités du Brésil et la désignation des
              produits ;
         7, la certification que la quantité considérée a été imputée sur la quote-part de l'État membre
              destinataire du plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que
              cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après
              transformation, en dehors de la Communauté .
         (') Carteira de Comercio exterior (CACEX).