CELEX: 31970R1083
Language: fr
Date: 1970-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1083/70 du Conseil, du 9 juin 1970, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1969/1970

11 . 6 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 127/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1083/70 DU CONSEIL
                                                        du 9 juin 1970
              fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité pani­
                                fiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1969/ 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             à la fin de la campagne, ne parviennent sur le
                                                                    marché qu' au cours des ' derniers mois de celle-ci ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, les prix indicatifs n'étant pas encore
                                                                    fixés pour la campagne de commercialisation *1970/
                                                                    1971 , il convient de fixer le montant de l'indemnité
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,                           compensatrice en prenant la différence entre ces
 du 13 juin 1967, portant organisation commune                      prix et les prix (indicatifs valables le dernier mois
des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié               de la campagne en cours ;
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/
69 (2 ), et notamment son article 9 paragraphes 1                   considérant que l'indemnité compensatrice ne saurait
et 5 ,                                                              être accordée pour des céréales qui ont été récoltées
                                                                    dans la Communauté au cours de l'année 1970 et
vu la proposition de la Commission,                                 qui n'ont donc pas subi d'augmentation de coût due
                                                                    au stockage ; qu'il convient, étant donné le lien
considérant que l' indemnité compensatrice prévue a                 existant entre le régime de l'intervention et celui
l'article 9 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/                    de l'indemnité compensatrice, de n'accorder cette
CEE, doit notamment permettre d'éviter un « afflux                  dernière que pour les céréales saines, loyales et
massif de céréales à l' intervention au moment où                   marchandes au sens des dispositions arrêtées en
prennent fin les majorations mensuelles du prix                     application de l'article 7 paragraphe 5 du règlement
 d'intervention alors qu' une grande partie des céréales            n° 120/67/CEE,
en stock pourrait être directement écoulée sur le
marché avant la nouvelle récolte ; que la situation,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en ce qui concerne les stocks de froment tendre
dans l' ensemble de la Communauté et les stocks
                                                                                        Article premier
 de seigle de qualité panifiable dans certaines régions
de la Communauté, conduit à accorder pour ces                       Une indemnité compensatrice est accordée pour le
céréales l'indemnité compensatrice prévue à l'article               froment tendre et le seigle de qualité panifiable
9 dudit règlement ;                                                 qui se trouvent en stock dans la Communauté à
                                                                    la fin de la campagne de commercialisation 1969/
considérant que, en dépit d'une situation déficitaire               1970 .
pour le maïs dans l'ensemble de la Communauté,
certaines quantités de cette céréale risquent d'être                Le montant de cette indemnité est égal à la diffé­
offertes à l'intervention dans des régions déter­                   rence entre le prix indicatif valable le dernier mois
minées ; qu'il convient donc de fixer également                     de la campagne de commercialisation 1969/ 1970 et
pour cette céréale une indemnité compensatrice ;                    celui valable le premier mois de la campagne de
que, en effet, la commercialisation d'une récolte                   commercialisation 1970/ 1971 .
sîétend dans des conditions normales au-delà de la
fin de la campagne ; que l'octroi d'une indemnité                                           Article 2
 compensatrice est de nature à éviter que des quan­
 tités importantes, se trouvant normalement en stock                L'indemnité compensatrice à accorder, selon l'article
                                                                    9 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE, pour
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           le maïs qui se trouve en stock dans les zones de
(2) JO no L 312 du 12 . 12 . 1969, p. 3 .                           production excédentaires à la fin de la campagne
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1969/ 1970, est égale à la différence entre le prix          vention et, en outre, en ce qui concerne le seigle
indicatif valable le dernier mois de la campagne             de qualité panifiable, ne répondent pas aux condi­
de commercialisation 1969 / 1970 et celui valable le         tions requises pour la bonification, fixées confor­
premier mois de la campagne de commercialisation             mément à l'article 7 paragraphe 5 ' du règlement
1970/ 1971 .                                                 n° 120/67/CEE.
                       Article 3
                                                                                    Article 4
Les (indemnités compensatrices visées aux articles
1 er et 2 ne sont pas accordées pour ides céréales           Le présent règlement entre en vigueur île jour suivant
qui proviennent de la récolte 1970 ou qui ne                 celui de sa publication au Journal officiel des
possèdent pas la qualité minimale exigible à l'inter­        Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 juin 1970.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          Ch. HÉGER