CELEX: 31969R1162
Language: fr
Date: 1969-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/69 de la Commission, du 24 juin 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1969

N° L 151 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 6 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1162/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juin 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 1er juillet 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  rants commerciaux traditionnels à destination du
EUROPÉENNES,                                                   Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
                                                               terranée ; que des courants commerciaux existent
vu le traité instituant la Communauté économique              également pour certaines viandes bovines congelées en
européenne,                                                   morceaux désossés d'une faible teneur en graisse ;
                                                              qu'il convient dans la mesure nécessaire au maintien
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                de ces échanges de fixer la restitution à un montant
27 juin 1968 , portant organisation commune des               permettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et           acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
notamment son article 18 paragraphe 5 première                des difficultés existant lors de l'exportation, à desti­
phrase,                                                       nation des pays tiers riverains de la Méditerranée,
                                                              de viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­           sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix           égal à 3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,           externe inférieure ou égale à 5 % du poids du pro­
sur le marché mondial et dans la Communauté,                   duit, il convient de fixer la restitution pour ces
peut être couverte par une restitution à l'exporta­           produits à un montant plus élevé que celui appli­
tion ;                                                        cable aux autres présentations de morceaux désossés
                                                              congelés ;
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­        considérant que pour les produits repris à l'annexe
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­          sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 et
tation et les critères de fixation de ieur montant ;          ex 02.01 A II a) 1 cc) 22, autres que ceux visés ci-des­
                                                              sus, il existe des courants commerciaux traditionnels
considérant que l'application de ces règles et critères       vers les pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir
à la situation actuelle des marchés dan» le secteur           ces échanges, de fixer la restitution à un montant per­
de la viande bovine conduit à fixer la restitution             mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
comme suit ;                                                  l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­          considérant qu'en ce qui concerne les viandes comes­
ment ( CEE) n° 805/68 , pour autant qu'il s'agit de           tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­         et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la         tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
                                                               dans    la  mesure   nécessaire  au  maintien   de    ces
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces
                                                               échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
échanges, de fixer la restitution à un montant per­
mettant l'exportation vers ces pays ;                          vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                               les prix à l'exportation des États membres ;
considérant que pour les produits repris à l'annexe
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33             considérant que pour les conserves visées à l'arti­
et ex 02.01 A II a) 1 cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa),        cle 1er sous c) du règlement (CEE) n° 805/68 et
bb), cc) et dd) 22 dernier tiret et destinés à                 contenant au moins 40 % de viande, la participation
Ravitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux        de la Communauté au commerce international peut
forces armées stationnées sur le territoire d'un État          être maintenue en accordant une restitution d'un
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il               montant établi en tenant compte de celle octroyée
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart              jusqu'à présent aux exportateurs ;
entre les prix sur le marché mondial et les prix
à l'exportation des États membres ;                            considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
                                                               à l'article 1er sous d) du règlement (CEE) n° 805/68,
considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant          l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­        la Communauté permet de prévoir que le maintien
                                                               de la restitution précédemment fixée est suffisante
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                        pour assurer la participation de la Communauté au
(2) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                           commerce international ;
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considérant que, pour les autres produits du secteur                    du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de
de la viande bovine, la faible importance de la par­                    cette restitution sont fixés à l' annexe.
ticipation de la Communauté au commerce mondial
rend inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                       non repris à l'annexe visés à l'article 1er du règle­
                                                                        ment ( CEE) n° 805/68 .
de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 2
                     Article premier
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18                1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 juin 1969.
                                                                                   Far la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
                    Numéro                                                                              Montant des
                du tarif douanier                        Désignation des marchandises                   restitutions
                    commun                                                                              U.C./100 kg
                                                                                                          Poids vif
             ex 01.02 A II           Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                     ques autres que reproducteurs de race pure :
                               b)     autres :
                                     — Vaches :
                                          — pour les exportations à destination des pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                        10,00
                                                                                                          Poids net
             ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                           aa)       de veau :
                                11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                       13,00
                                33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                            30,00
                          bb)        de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                 42,50
                                22.   Quartiers avant :
                                     — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                          et des pays tiers riverains de la Méditerranée                    33,00
                                33 .  Quartiers arrière                                                     49,25
 ---pagebreak--- N° L 151 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 6 . 69
                      Numéro                                                                                       Montant des
                 du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                      commun                                                                                       U.C. / 100 kg
                                                                                                                    Poids net
                             CC)         autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                 22 .    Morceaux désossés :
                                        — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                             aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                            nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                             relèvent pas de son drapeau '                                            60,00
                                         — autres destinations                                                        49,25
             ex 02.01 A II a) 2          Viandes comestibles        de l'espèce bovine domestique,
                                        congelées :
                            aa)          Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)                    42,50
                            bb)          Quartiers avant (x )                                                         33,00
                            cc)          Quartiers arrière ( l )                                                      49,25
                            dd)          autres :
                                 22 .    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                        — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                            rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                            3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                            inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                 riverains de la Méditerranée                                        55,00
                                        — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                            égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                            externe inférieure ou égale à 10 % du poids du produit                   49,25
                                        — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                            à 2 kg H                                                                 49,25
           ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                        sées, salées et séchées :
                                        — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
            ex 16.02 B III b) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                        non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                        de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                        la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                        — Conserves contenant :
                                            1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                et de la graisse                                                     25,00
                                            2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                l'exception des abats et de la graisse                               15,00
                                            3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                l'exception des abats et de la graisse                               10,00
            ex 15.02 BI                 Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                        « premier jus »                                                               1,25
           (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
               des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d' un État membre
               et qui ne relèvent pas de son drapeau.