CELEX: 31972R0444
Language: fr
Date: 1972-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 444/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement" n° 171/67/CEE relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation d' huile d' olive

Avis juridique important

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31972R0444

Règlement (CEE) n° 444/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement" n° 171/67/CEE relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 054 du 03/03/1972 p. 0006 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0105  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0110  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0158  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0170  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0170 

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 23 . 12 . 1971 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .  ( 4 ) JO NO 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .  ( 5 ) JO NO L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 6 .  ( 6 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3400/66 .  ( 7 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 444/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 MODIFIANT LE REGLEMENT NO 171/67/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2555/70 ( 5 ) , FAIT REFERENCE , DANS SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , AU REGLEMENT NO 166/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'HUILE D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE , AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L'HUILE D'OLIVE ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE CE DERNIER REGLEMENT A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 443/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 , RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'HUILE D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE , AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L'HUILE D'OLIVE ( 7 ) ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER LA REFERENCE EN QUESTION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 171/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " EN CE QUI CONCERNE LES HUILES D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE , LE MONTANT DU PRELEVEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU PRIX CAF VISE A L'ALINEA PRECEDENT , DIMINUE DU PRIX INDICATIF DE MARCHE , LE MONTANT DE LA DIFFERENCE ETANT AFFECTE , SELON LES CAS , DU COEFFICIENT REPRIS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 443/72 DU CONSEIL , DU 29 FEVRIER 1972 , RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'HUILE D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE , AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L'HUILE D'OLIVE ( 1 ) .  ( 1 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 3 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 FEVRIER 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER