CELEX: 31997R1126
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1126/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96

20 . 6. 97          fFR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 163 /23
                                 REGLEMENT (CE) N° 1126/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                      longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                     repris à l'article 1 er;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22 dé­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  cembre 1995, portant organisation commune du marché               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 3,
  considérant que, par le règlement (CE) n° 1631 /96 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
  (CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
  offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               grains moyens et longs A à destination de certains pays
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                    tiers est fixée sur base des offres déposées du 16 juin au
 portation ; que pour cette fixation il doit être tenu compte       19 juin 1997 à 315 écus par tonne dans le cadre de l'adju­
 notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement          dication visée au règlement (CE) n0 1631 /96.
 (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;                                       Article 2
 considérant que l'application des critères visés ci-avant à
 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 19 juin 1 997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
11) JO n0 L 204 du 14. 8 . 1996, p. 12.
O JO n0 L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.
b) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.