CELEX: 62019CA0229
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaires jointes C-229/19 et C-289/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Dexia Nederland BV / XXX (C-229/19), Z (C-289/19), (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif)

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Dexia Nederland BV / XXX (C-229/19), Z (C-289/19),
      (Affaires jointes C-229/19 et C-289/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 - Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles - Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat - Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat - Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié - Constatation du caractère abusif d’une clause - Conséquences - Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif)
      (2021/C 88/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dexia Nederland BV
      
         Parties défenderesses: XXX (C-229/19), Z (C-289/19),
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétées en ce sens qu’une clause figurant dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel que des contrats de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. Dans ces conditions, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une clause fixant par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, était, dès la conclusion dudit contrat, susceptible de créer un tel déséquilibre.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens qu’un professionnel, qui, en tant que vendeur, a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive, et, par conséquent, nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l’indemnité légale prévue par une disposition du droit national à caractère supplétif qui aurait été applicable en l’absence de ladite clause.
               
            
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019
      
      
         JO C 280 du 19.08.2019