CELEX: C1999/281/45
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-168/99: Recours introduit, le 13 juillet 1999, par la Diputación Foral de Alava contre la Commission des Communautés européennes

C 281/24                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
Recours introduit, le 13 juillet 1999, par la Diputación              Mining plc, représentée par Mark Brealy et Jonathan Lawrence,
Foral de Alava contre la Commission des Communautés                    ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Arendt & Meder-
                            européennes                                nach, 8-10, rue Matthias Hardt.
                         (Affaire T-168/99)                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — annuler la décision attaquée pour les motifs exposés dans
                          (1999/C 281/45)                                   la requête; et
                                                                       — condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
                                                                            supportés par la requérante.
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Moyens et principaux arguments
nes a été saisi le 13 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                 La requérante, une société anonyme de droit anglais, a déjà
Diputación Foral de Alava, représentée par Mes Antonio Creus          introduit quatre recours similaires contre la Commission,
Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats, élisant domicile en     actuellement pendants devant le Tribunal de première instance
l’étude Cuatrecasas, avenue d’Auderghem 78, 1040 Bruxelles.            des Communautés européennes (1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de          Par le présent recours, la requérante soutient que la Commis-
première instance:                                                     sion avait laissé entendre qu’elle approuverait l’aide qui devait
                                                                       être octroyée à l’industrie houillère espagnole en 1999. Selon
— déclarer la nullité de la décision de la Commission du               la requérante, la décision attaquée doit être déclarée, nulle dans
     31 mars 1999 dans la mesure où elle entame une procé-             sa totalité ou en partie, pour les motifs suivants:
     dure d’aide étatique contre les mesures fiscales prévues par
     les normes forales d’Alava no 22/1994 et 24/1994 tout en          — la Commission n’est pas compétente pour approuver l’aide
     demandant à l’État espagnol de suspendre le versement                 au titre de l’article 1, paragraphe 1, du Code, à moins que
     desdites aides à l’entreprise Ramondı́n S.A.;                          l’aide ne satisfasse aux conditions des articles 2 à 9 du
                                                                            Code;
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                       — l’approbation de l’aide d’État a violé les formes essentielles
                                                                            et/ou a enfreint le traité CECA et/ou une règle de droit
Moyens et principaux arguments                                              relative à sa mise en œuvre;
                                                                       — dans la décision attaquée, la Commission n’a pas correcte-
Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la            ment motivé, ou n’a pas motivé du tout, l’autorisation de
Commission a considéré certaines mesures fiscales appliquées                l’aide dans plusieurs cas.
à l’entreprise Ramondı́n S.A. comme des aides d’État incompa-
tibles avec le marché commun.                                          (1) Voir les affaires T-110/98 (JO C 299, du 26 septembre 1998,
                                                                           p. 38), T-111/98 (JO C 299, du 26 septembre 1998, p. 39),
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                  T-12/99 (JO C 86, du 27 mars 1999, p. 25) et T-63/99 (JO C 160,
invoqués dans l’affaire T-127/99 Teritorio Histórico de Alava             du 5 juin 1999, p. 26).
Arabako Foru Aldundia/Diputación de Alava/Commission.
                                                                       Recours introduit le 23 juillet 1999 contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes par British Steel plc
Recours introduit le 20 juillet 1999 par RJB Mining plc
   contre la Commission des Communautés européennes                                             (Affaire T-171/99)
                         (Affaire T-170/99)                                                       (1999/C 281/47)
                          (1999/C 281/46)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 23 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             British Steel plc, représentée par Philip G.H. Collins et Matthew
nes a été saisi le 20 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la       Levitt, élisant domicile en l’étude de Me Marc Loesch, 11, rue
Commission des Communautés européennes et formé par RJB                Goethe, Luxembourg.