CELEX: 31974R0225
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 225/74 de la Commission, du 28 janvier 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 3335/73 relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane et autres impositions à l' importation

N0 L 25/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 1 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 225/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 3335/73 relatif à la circulation des marchan­
                dises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou
                       ristourne de droits de douane et autres impositions à l'importation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      régime comportant suspension ou ristourne de 1 élé­
 EUROPÉENNES,                                                       ment fixe de l'imposition applicable ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient en conséquence de modi­
 européenne,                                                        fier et de compléter les dispositions du règlement
                                                                   (CEE) n0 3335/73 de la Commission, du 10 décembre
 vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté éco­             1973, relatif à la circulation des marchandises obte­
 nomique européenne et à la Communauté euro­                        nues dans la Communauté sous un régime compor­
 péenne de l'énergie atomique du royaume de Dane­                   tant suspension ou ristourne de droits de douane et
 mark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­                    autres impositions à l'importation (6),
 Bretagne et d'Irlande du Nord (! ),
 vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­
 tions des traités (2) et notamment son article 45 para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 2,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3537/73 du                                        Article premier
 Conseil , du 18 décembre 1973, relatif à l'utilisation du
 régime de perfectionnement actif dans les échanges                 Les dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n0
 de produits agricoles entre les États membres de la                3335/73 de la Commission du 10 décembre 1973 sont
                                                                    modifiées comme suit :
 Communauté dans sa composition originaire et les
 nouveaux États membres et entre ces derniers entre
                                                                        « 1 . En ce qui concerne les produits agricoles
 eux (3), permet, à titre de mesure transitoire, et sous                soumis au régime des prélèvements agricoles et
 réserve de l'application des dispositions de l'article 45              autres impositions prévus dans le cadre de la poli­
 de l'acte d'adhésion , la fabrication de marchandises
                                                                        tique agricole commune et les produits relevant du
 soumises à une organisation commune de marché à                        règlement n0 170/67/CEE (7) entrés dans une fabri­
 partir de produits visés à l'article 61 paragraphe 1 de                cation , le prélèvement compensateur représente
 l'acte d'adhésion sous un régime comportant suspen­                    l'intégralité du montant de l'imposition suspendue
 sion ou ristourne de l'élément destiné à assurer la pro­               ou ristournée, pour autant que cette suspension ou
 tection de l'industrie de transformation qui entre dans                cette ristourne soit permise .
 le calcul de la charge à l'importation en provenance
 des pays tiers ;                                                       Toutefois, le prélèvement compensateur applicable
                                                                        aux produits visés à l'article 61 paragraphe 1 de
 considérant que le règlement (CEE) n0 3538/73 du                       l'acte d'adhésion représente, d'une part, l'intégra­
 Conseil , du 18 décembre 1973 , relatif à l'utilisation du
                                                                        lité du montant de l'élément mobile suspendu ou
 régime de perfectionnement actif dans les échanges                     ristourné et du montant compensatoire monétaire,
des marchandises relevant du règlement (CEE) n°                         pour autant que cette suspension ou cette ris­
 1059/69 (4) entre les États membres de la Commu­                       tourne soit permise, et, d'autre part, un pourcen­
 nauté dans sa composition originaire et les nouveaux                   tage de l'élément destiné à assurer la protection de
 États membres et entre ces derniers entre eux (5), per­                l'industrie de transformation qui entre dans le cal­
 met, à titre de mesure transitoire , et sous réserve de
                                                                        cul de la charge à l'importation desdits produits,
l'application des dispositions de l'article 45 de l'acte                en provenance des pays tiers, dans la Commu­
d'adhésion , la fabrication de marchandises résultant de
                                                                        nauté dans sa composition originaire.
la transformation de produits agricoles à partir de pro­
duits visés à l'article 61 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­               2.    En ce qui concerne les marchandises relevant
sion sous un régime comportant suspension ou ris­                       du règlement (CEE) n0 1059/ 69 entrées dans la
tourne de l'élément destiné à assurer la protection de                  fabrication de marchandises, le prélèvement com­
l'industrie de transformation et/ou de produits visés à                 pensateur représente, d'une part, l'intégralité du
l'article 47 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion sous un                  montant de l'élément mobile suspendu ou ris­
                                                                        tourné et du montant compensatoire monétaire,
(') JO  n° L 73 du 27.3.1972, p. 5 .                                    pour autant que cette suspension ou cette ris­
(2) JO  n» L 73 du 27.3.1972, p . 14 .
(3) JO  n° L 361 du 29.12.1973, p . 4 .
(4) JO  n» L  141 du 12. 6 . 1969 , p . 1 .                        (0) JO n° L 341 du 12.12.1973 , p . 10 .
(5) JO  n» L 361 du 29 . 12. 1973 , p . 6 .                        (7) JO n° 130 du 28.6.1967, p . 2596/ 67 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 25/ 13
     tourne soit permise, et, d autre part, un pourcen­              des prélèvements agricoles et/ou autres imposi­
     tage de l'élément fixe visé à l'article 47 paragraphe           tions prévus dans le cadre de la politique agricole
     2 de l'acte d'adhésion , prévu à l'importation de ces           commune, les dispositions de la section 2 du pré­
     mêmes marchandises dans la Communauté dans                     sent titre s'appliquent aux droits de douane et
     sa composition originaire, en provenance des pays              celles du paragraphe 1 du présent article aux prélè­
     tiers .                                                        vements agricoles et autres impositions prévus
                                                                    dans le cadre de la politique agricole commune. »
       3 . Les dispositions de l'article 7 paragraphes 2
     et 3 , de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables
    à la composante du prélèvement compensateur                                           Article 2
    constituée par l'élément destiné à assurer la protec­
    tion de l'industrie de transformation et/ou par l'élé­
     ment fixe .                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
       4.    Lorsque les produits sont' à la fois soumis,        européennes. Il est applicable à compter du 1 er janvier
    d'une part, à des droits de douane et, d'autre part, à       1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI