CELEX: C1998/299/01
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 14 juillet 1998

26.9.98                   FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 299/1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
     DeÂcisions adopteÂes par la Cour dans sa reÂunion du            Ð TroisieÁme chambre
                            14 juillet 1998
                            (98/C 299/01)                                 M. Puissochet, preÂsident de chambre
                                                                          MM. Moitinho de Almeida et Gulmann, juges
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, lors de
sa reÂunion du 14 juillet 1998, a pris les deÂcisions sui-           Ð QuatrieÁme chambre
vantes:
DeÂsignation des preÂsidents de chambre                                   M. Kapteyn, preÂsident de chambre,
                                                                          MM. Murray, Ragnemalm et Ioannou, juges
La Cour a deÂsigneÂ, en vertu de l'article 10, paragraphe 1,
du reÁglement de proceÂdure, pour une peÂriode d'un an               Ð CinquieÁme chambre
prenant cours le 7 octobre 1998:
Ð M. le juge P. Jann comme preÂsident de la premieÁre                     M. Puissochet, preÂsident de chambre,
     chambre,                                                             MM. Jann, Moitinho de Almeida, Gulmann, Edward,
                                                                          Sevón et Wathelet, juges
Ð M. le juge G. Hirsch comme preÂsident de la deuxieÁme
     chambre,                                                        Ð SixieÁme chambre
Ð M. le juge J.-P. Puissochet comme preÂsident des troi-
     sieÁme et cinquieÁme chambres,                                       M. Kapteyn, preÂsident de chambre,
                                                                          MM. Hirsch, Mancini, Murray, Ragnemalm, Schint-
Ð M. le juge P. Kapteyn comme preÂsident des quatrieÁme                   gen et Ioannou, juges.
     et sixieÁme chambres.
                                                                     2.     Pour chaque affaire qui leur est attribueÂe, les pre-
Composition des chambres                                             mieÁre et quatrieÁme chambres (auxquelles sont affecteÂs
                                                                     quatre juges) sont composeÂes par le preÂsident, le juge rap-
1. La composition des chambres pour cette meÃme                      porteur et un troisieÁme juge deÂsigneÂ en suivant l'ordre
peÂriode a eÂteÂ arreÃteÂe comme suit:                               d'une liste qui correspond aÁ l'ordre d'ancienneteÂ et dont le
                                                                     point de deÂpart est deÂplaceÂ d'un nom aÁ chaque reÂunion
Ð PremieÁre chambre                                                  geÂneÂrale.
     M. Jann, preÂsident de chambre,                                 3.     Aux fins de la deÂtermination des cinq juges qui
     MM. Edward, Sevón et Wathelet, juges                            sieÁgent dans chaque affaire attribueÂe aÁ une grande
                                                                     chambre, aÁ savoir, la cinquieÁme et la sixieÁme (aÁ chacune
Ð DeuxieÁme chambre                                                  desquelles sont affecteÂs sept juges), une liste est eÂtablie
                                                                     pour l'anneÂe judiciaire. Cette liste comprend tous les juges
     M. Hirsch, preÂsident de chambre,                               faisant partie de la chambre, aÁ l'exception du preÂsident,
     MM. Mancini et Schintgen, juges                                 dans l'ordre suivant:
 ---pagebreak--- C 299/2                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
a) les juges de la petite chambre qui en compte quatre,             SixieÁme chambre
     dans l'ordre d'ancienneteÂ;
                                                                    (PreÂsident: M. le juge Kapteyn)
b) les juges de l'autre petite chambre dans le meÃme ordre.
                                                                    MM. Murray, Ragnemalm, Ioannou, Mancini, Hirsch et
Pour chaque affaire, la grande chambre est composeÂe par:           Schintgen, juges
Ð le preÂsident,                                                    DeÂsignation du premier avocat geÂneÂral
Ð le juge rapporteur,                                               La Cour de justice a deÂsigneÂ, en vertu de l'article 10,
                                                                    paragraphe 1, du reÁglement de proceÂdure, pour la dureÂe
                                                                    d'un an aÁ partir du 7 octobre 1998, M. P. LeÂger comme
Ð trois juges deÂsigneÂs en suivant l'ordre de la liste, le         premier avocat geÂneÂral.
     point de deÂpart eÂtant deÂplaceÂ d'un nom aÁ chaque reÂu-
     nion geÂneÂrale.
En cas d'empeÃchement d'un ou de plusieurs juges, le rem-
placement s'effectue en suivant l'ordre de la liste. NeÂan-
moins, en cas d'empeÃchement du preÂsident de la grande
chambre, il doit eÃtre remplaceÂ de preÂfeÂrence par le preÂsi-                         ARREÃT DE LA COUR
dent de la petite chambre.                                                                 (sixieÁme chambre)
                                                                                            du 9 juillet 1998
Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs af-
                                                                    dans l'affaire C-323/97: Commission des CommunauteÂs
faires doivent eÃtre jugeÂes ensemble (qu'elles soient jointes
                                                                             europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
formellement ou non), la composition de la formation de
jugement est celle fixeÂe pour la premieÁre des affaires por-           (Droit de vote et eÂligibiliteÂ aux eÂlections municipales)
teÂes en reÂunion geÂneÂrale.
                                                                                              (98/C 299/02)
4.     Pour la peÂriode allant jusqu'au 6 octobre 1999, les
listes dont il est question ci-dessus s'eÂtablissent comme                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
suit.
                                                                    Dans l'affaire C-323/97: Commission des CommunauteÂs
PremieÁre chambre                                                   europeÂennes (agent: M. Pieter van Nuffel) contre Royaume
                                                                    de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet de
                                                                    faire constater par la Cour que, en ne mettant pas en
(PreÂsident: M. le juge Jann)                                       vigueur dans le deÂlai prescrit les dispositions leÂgislatives,
                                                                    reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
                                                                    conformer aÁ la directive 94/80/CE du Conseil du 19 deÂ-
MM. Edward, Sevón et Wathelet, juges                                cembre 1994 fixant les modaliteÂs de l'exercice du droit de
                                                                    vote et d'eÂligibiliteÂ aux eÂlections municipales pour les
                                                                    citoyens de l'Union reÂsidant dans un EÂtat membre dont ils
QuatrieÁme chambre                                                  n'ont pas la nationaliteÂ (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38),
                                                                    le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                    incombent en vertu de cette directive, la Cour (sixieÁme
(PreÂsident: M. le juge Kapteyn)                                    chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de
                                                                    chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn
                                                                    (rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. G.
MM. Murray, Ragnemalm et Ioannou, juges                             Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juillet 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant.
CinquieÁme chambre
                                                                    1) En ne mettant pas en vigueur dans le deÂlai prescrit les
                                                                         dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
(PreÂsident: M. le juge Puissochet)                                      tives pour se conformer aÁ la directive 94/80/CE du
                                                                         Conseil du 19 deÂcembre 1994 fixant les modaliteÂs de
                                                                         l'exercice du droit de vote et d'eÂligibiliteÂ aux eÂlections
MM. Edward, Jann, Sevón, Wathelet, Moitinho de                           municipales pour les citoyens de l'Union reÂsidant dans
Almeida et Gulmann, juges                                                un EÂtat membre dont ils n'ont pas la nationaliteÂ, le