CELEX: 51997PC0044
Language: fr
Date: 1997-02-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 11.02.1997
                                                    COM(97)44 final
                                    Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et
                                       de Turquie
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du
   Conseil, le recours à l'échantillonnage exclut la possibilité de procéder à un
   réexamen concernant un nouvel exportateur. Cela signifie que, dans ce cas, le
   droit résiduel est appliqué à tout nouvel exportateur. En revanche, lorsque
   l'échantillonnage n'a pas été utilisé, le nouvel exportateur peut demander un
   réexamen en vertu de l'article 11 paragraphe 4 dans le but de se voir attribuer un
   droit individuel.
2. Afin d'atténuer les effets de la situation décrite ci-dessus, un article permettant,
   sous certaines conditions, d'appliquer aux nouveaux exportateurs le droit moyen
   calculé pour l'échantillon pourrait être inclus dans les règlements instituant les
   droits définitifs lorsque la technique de l'échantillonnage a été utilisée pour
   calculer le dumping. Ces entreprises seraient ainsi traitées de la même manière
   que les entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon
   lors de l'enquête.
                                               4
 ---pagebreak--- 3. Conformément à cet article, lorsqu'une entreprise fournit des éléments suffisants
   prouvant qu'elle est réellement un nouvel exportateur (et que sa qualité de
   nouvel exportateur a été vérifiée), la Commission consulte le comité consultatif
   antidumping afin de proposer au Conseil de l'ajouter à la liste des entreprises
   soumises au droit moyen pondéréfigurantdans le règlement instituant les
   mesures.
4. Le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil a institué un droit antidumping
   définitif sur les importations de fils de coton originaires, entre autres, de Turquie.
   La technique de l'échantillonnage a été utilisée lors de l'enquête qui a abouti à
   l'institution des droits.
5. En application de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'adopter le
   règlement ci-joint modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil afin d'y
   inclure un article en vertu duquel les exportateurs répondant à la définition de
   "nouvel exportateur" définie à l'article 11 paragraphe 4 deuxième alinéa
   pourront bénéficier du droit moyen pondéré.
                                        3
 ---pagebreak---                           RÈGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL
                                              du
    modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un
   droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et
                                          de Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
 1
    JOn°L56du6.3.1996,p.l.
                                      1
 ---pagebreak--- A.      PROCEDURE ANTERIEURE
(1)       Par le règlement (CEE) n° 738/922, le Conseil a institué un droit antidumping
        définitif sur les importations de fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à
        5205 45 90 et 5206 11 00 à 5206 45 90, originaires, entre autres, de Turquie. La
        technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les exportateurs turcs et des
        marges de dumping individuelles comprises entre 4,9 et 12,1 % ont été
        attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge
        moyenne pondérée de 9 % a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'y
        étaient pas incluses. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont
        pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 12,1 %.
B.      MODIFICATION
(2)     Conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE)
        n° 384/96 du Conseil, un réexamen concernant un nouvel exportateur n'a pas pu
        être ouvert pour déterminer des marges de dumping individuelles, car
        l'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer
        l'égalité de traitement entre tous nouveaux exportateurs et les entreprises ayant
        coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, il
        convient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernières sont soumises
        à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d'un réexamen en vertu de
       l'article 11 paragraphe 4,
 J()n°l.82du27.3.1W2.p. I.
                                             S
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
Le texte suivant est ajouté à l'article premier du règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil:
"6. Lorsqu'une partie fournit suffisamment d'éléments prouvant qu'elle n'a pas exporté
les produits décrit à l'article premier paragraphe 1 au cours de la période d'enquête,
qu'elle n'est liée à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures
antidumping instituées par le présent règlement et qu'elle a commencé à exporter les
produits concernés à la suite de la période d'enquête ou encore qu'elle a contracté une
obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de
produits vers la Communauté, le Conseil peut, sur la base d'une proposition présentée
par la Commission après consultation du comité consultatif, modifier l'article premier
paragraphe 2 à la majorité simple en y ajoutant ladite partie."
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                                G
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 44 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   02 11 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-042-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15588-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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