CELEX: 31989R2951
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2951/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 281 /80                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 9. 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2951/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1989
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                          des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment son                       concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous lé régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
quatrième alinéa première phrase,                                     exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                      applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                      Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1             applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 des céréales et du riz (7), modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 règlement (CEE) n0 1990/89 de la Commission (8), il y a
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
par une restitution à l'exportation ;                                 ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
                                                                      permette d'écarter tout risque de fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                les (®), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (10), et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (% a                   règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           produits agricoles (n), ont établi un régime de paiement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
                                                                      tion ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
                                                                      la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
                                                                      sion 87/482/CEE du Conseil (u), il est nécessaire de diffé­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  rencier la restitution pour les marchandises relevant des
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
 de tenir compte notamment :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               considérant que les mesures prévues au présent règlement
     produits de base considérés des industries transforma­           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 (') JO n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           f) JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 O   JO n0 L  274 du  23. 9. 1989, p. 41 .                            O JO n0 L 190 du 5. 7. 1989, p. 13.
 0   JO n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                             O JO n' L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 (") JO n0 L  177 du  24. 6. 1989, p. 1 .                             (l0) JO n" L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 O   JO n» L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                            (") JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 M JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                 C2) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 ce dernier produit, le bénéfice d une restitution à la
                                                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
                       Article premier                          pas été et ne sera pas demandé.
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
restitutions applicables aux produits de base figurant à        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 er du règlement {CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 "     a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
sous forme de marchandises reprises respectivement à                26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe              qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                   ou
indiqué à l'annexe.
                                                                b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       est réduit du montant de la restitution à la production
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation     produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à      de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base      jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le     n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                tation .
prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
demandé.
La preuve visée au premier alinéa est apportée par la                                     Article 2
présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
formateur du produit de base en cause attestant que, pour       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dirèctement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Karel VAN MIERT
                                                                      Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant les taux des restitutions
               applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                                   Taux des
                    Code NC                          Désignation des marchandises                 restitutions
                   1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                      12,597
                                     — dans tous les autres cas                                     12,724
                   1001 90 99        Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers lés États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                       4,057
                                     — dans tous les autres cas                                      4,098
                   1002 00 00        Seigle                                                           6,293
                   1003 00 90        Orge                                                             7,048
                   1004 00 90        Avoine                                                          7,304
                   1005 90 00        Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)               7,613
                   1006 20           Riz  décortiqué à grains ronds                                 34,787
                                     Riz  décortiqué à grains moyens                                30,051
                                     Riz  décortiqué à grains long                                  30,051
                ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                    44,886
                                     Riz  blanchi à grains moyens                                   43,552
                                     Riz  blanchi à grains longs                                    43,552
                   1006 40 00        Riz en brisures                                                10,704
                   1007 00 90        Sorgho                                                           5,542
                   1101 00 00        Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                        4,538
                                     — dans tous les autres cas                                       4,584
                   110210 00         Farine de seigle                                               15,472
                   1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                      19,525
                                     — dans tous les autres cas                                     19,722
                   110311 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                        4,538
             I                       — dans tous les autres cas                                       4,584