CELEX: 51983PC0606
Language: fr
Date: 1983-10-17
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités ferrochrome, relevant de la sous-positioàn ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 606
Vol. 1983/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM( 83) 606 f i n a l
                                                            B r u x e l l e s , l e 17 oct obre 1983
                                 PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     portant ouve r t ur e , r é p a r t i t i o n et mode de g e s t i o n
                              d'un cont i ngent t a r i f a i r e communautaire
        pour c e r t a i n e s q u a l i t é s ferrochrome, rel evant de la s o u s - p o s i t i o à n
                                ex 73. 02 E I du t a r i f douanier commun
                              ( p rés ent é par la Commission au Cons ei l )
COM(83) 606 f i n a l .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Les services de la Commission ont été amenés à examiner le problème de
   l'ouverture en 1984 d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines
   qualités de ferrochrome, en liaison avec celui, toujours latent, de l'écoule­
   ment de la production communautaire. Cet examen a été effectu é au cours
   de réunions qui ont eu lieu notamment le 5 septembre 1983 avec les
   producteurs et consommaturs et le 13 septembre 1983 avec les experts
   gouvernementaux concernés.
2. Des discussions, il résulte :
   a)    que les producteurs et consommateurs sont fermement résolus à
         maintenir en 1984 les accords qu'ils avaient conclus et réalisés d'une
         façon satisfaisante en 1983» Cet état d'esprit justifie la demande qui
         a é té formulée lors de ces réunions de voir les contingents tarifaires
         pour les produits en question ouverts dès le 1er janvier 1984, plutôt
         qu'à la date du 1er avril comme cela avait été le cas au début de
         l'année 1983. A ce sujet, la Commission estim e que le projet de
          règlement en annexe constitue l'instrument susceptible, d'une part, de
          faciliter la conclusion de ces accords pour 1984 et d'autre part de
          permettre l'adoption en temps utile de la décision à prendre éventuel­
          lement par le Conseil. Il va de soi que ce projet devrait être retiré,
          s'il apparaissait qu'une sécurité d'écoulement de la production com­
          munautaire ne pourrait être assurée.
    b)    que la solution adoptée en 1983 prévoyant l'ouverture de contingents
          tarifaires pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone et
          6% ou plus de carbone devait être maintenue pour l'année 1984.
    c)    que les besoins d'importations en provenance de pays tiers non
          préférentiels en 1984, ne pouvaient être déterminés à l'heure actuel­
          le, ni globalement ni séparément pour chacune des qualités de ferro­
          chrome visées au point b). Les estim ations effectu ées sur la base des
          informations incomplètes disponibles actuellem ent situeraient toute­
          fois ces besoins à un chiffre inferieur a 10.000 tonnes pour le
          ferrochrome contenant de 4 à 6 % de carbone et à environ 250.000
           tonnes pour celui contenant plus de 6 % de carDone,
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3.  Dans ces conditions, la Commission estim e qu'il convient, compte tenu des
   incertitudes quant aux données économiques nécessaires, et de la nécessité
    d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production commu­
    nautaire et de l'approvisionnement à des conditions favorables des indus­
    tries utilisatrices, de se montrer prudent dans la fixation des volumes
   contingentaires, afin de ne pas perturber l'équilibre du marché.
   Dans ce but, elle propose d'ouvrir pour l'année 1984, des contingents
   tarifaires à droit nui, dont les volumes provisoires, couvrant en fait les
   besoins des premiers mois, soit respectivem ent 3.000 et 11 .000 tonnes,
   pourraient être revus en cours d'exercice en fonction de l'évolution de la
   situation. Une révision pourrait déjà avoir lieu en avril au sein du groupe
   "Economie tarifaire" pour donner lieu, compte tenu de la durée des
   procédures d'approbation, à une augmentation éventuelle à partir du 1er
   juillet 1984.
4. Comme il est d'usage en pareils cas, les volumes contingentaires proposés
   ont été subdivisés en 2 tranches, la première étant répartie entre les Etats
   membres au prorata de leurs importations prévisibles des pays tiers, la
   seconde, correspondant au solde dudit volume, constituant une réserve
   communautaire. La constitution d'une telle réserve se justifie d'autant plus
   dans le cas présent, que les volumes contingentaires sont susceptibles de
   révision en cours d'année, pour mieux correspondre aux besoins réels des
   industries utilisatrices, et que les quotes-parts initiales n'ont pu être
   déterminées avec toute l'exactitude désirable.
   Par ailleurs, le projet de règlement soumis par la Commission prévoit en
   son article 6, la possibilité pour les Etats membres, de limiter à certaines
   destinations, le bénéfice des contingents tarifaires en question.
 ---pagebreak---                                                              Projet de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                p o rtan t ouverture, répartition et m ode de gestion d’un contingent tarifaire
                com m unautaire pour certaines qualités de ferrochrom e relevant de la
                                sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier com m un
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, comme il s’agit de contingents tari­
                                                                   faires communautaires autonomes destinés à assurer la
                                                                   couverture de besoins d’importations qui se manifes­
  vu le traité instituant la Communauté économique                 tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
  européenne, et notamment son article 28,                         expérimental, que la répartition des volumes contin-
                                                                   gentaires s’effectue en fonction des besoins provisoires
                                                                   d’importations en provenance de pays tiers estimés
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,              pour chacun des États membres ; que ce système de
                                                                   répartition permet également d’assurer l’uniformité
                                                                   d’application du tarif douanier commun ;
  considérant que, pour certaines ' qualités de ferro­
  chrome contenant en poids 4 % ou plus de carboneVîa^*-“ 6% ou plus de carbone,
   production est, dans une mesure variable, insuffisante          considérant que, pour tenir compte de l’évolution
  dans la Communauté et que les producteurs ne                     éventuelle des importations desdits produits, il
  peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des             convient de diviser en deux tranches les volumes
  industries utilisatrices ; qu’il est dès lors de l’intérêt de    contingentaires, la première tranche étant répartie
  la Communauté de suspendre totalement pour ce                    entre les États membres, la deuxième tranche consti­
  métal l’application des droits du tarif douanier                 tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
  commun pour une période allant jusqu’au 31                       besoins de ces États membres en cas d’épuisement de
  décembre 19fA, dans le cadre d’un contingent tarifaire           leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
  d’un volume approprié ; que, afin de ne pas mettre en            teurs des États membres une certaine sécurité, il est
  cause l’équilibre du marché de ce ferro-alliage et d’as­         indiqué de fixer la première tranche de chaque contin­
  surer une évolution parallèle de l'écoulement de la              gent tarifaire communautaire à un niveau relativement
  production communautaire et de l’approvisionnement               important qui, en l’occurrence, pourrait se situer
  satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de        au-delà de 90 % des volumes contingentaires ;
  fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de
115.000 tonnes, couvrant les besoins d’importations                considérant que les quotes-parts initiales des États
  immédiats en provenance des pays tiers ; que pour les            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  mêmes raisons il paraît fondé d’opérer une distinction           ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  entre certaines qualités de ferrochrome et de répartir           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  entre elles le volume contingentaiie précité ; qu’il             utilisé presque totalement sa quote-part initiale
  convient, par ailleurs, de laisser aux États membres la          procède à un tirage d’une quote-part complémentaire
  possibilité de n’autoriser les imputations sur ledit             sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
  volume que sous certaines conditions de destination ;            effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de
                                                                   ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
                                                                   ment épuisée, et ce autant de fois que le permet
  considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,               chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales et
  l’accès égal et continu de tous les importateurs de la           complémentaires doivent êtres valables jusqu’à la fin
  Communauté auxdits contingents et l’application, sans            de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  interruption, du taux prévu pour ledits contingents à            requiert une collaboration étroite entre les États
  toutes les importations jusqu’à épuisement de ces
                                                                   membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
  derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents
                                                                   pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contin­
  tarifaires communautaires fondé sur une répartition
                                                                   gentaires et en informer les États membres ;
  entre les États membres paraît susceptible de respecter
  la nature communautaire desdits contingents au regard
  des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition,          considérant que si, à une date déterminée de la
  afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle         période contingentaire, un reliquat important de l’une
  du marché des produits en question, devrait être effec­          des quotes-parts initiales existe dans l’un ou l’autre
  tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­            État membre, il est indispensable que cet État en
  lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives      reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
  aux importations en provenance des pays tiers durant             correspondante afin d’éviter qu’une partie de l’un des
  une période de référence représentative et, d’autre part,        contingents communautaires ne soit pas utilisée dans
  d’après les perspectives économiques pour la période             un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans
  contingentaire considérée ;                                      d’autres ;
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  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en
  des Pays-Bas et le grand-duchc de Luxembourg étant             poids 6 % ou plus de carbone
  réunis et représentés par l’union économique Benelux,                                                (en tonnes)
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts         Benelux                                  4. 925
  attribuées à ladite union économique peut être effec­           Danemark                                      5
  tuée par l’un de ses membres,                                  Allemagne                               58. 745
                                                                 Grèce                                           5
                                                                 France                                  23. 865
  A ARRÊTÉ LH PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  Irlande                                        5
                                                                  Italie                                  8. 450
                                                                 Royaume-Uni
                       Article premier                                                                   11. 000
                                                              2.     Les deuxièmes tranches, portant respectivement
  1.     À partir du 1er janvier et                           sur 100 tonnes et 5000            tonnes, constituent les
                  jusqu’au 31 décembre 1984, un contin­       réserves.
  gent tarifaire d e '115000 tonnes est ouvert dans la
  Communauté pour certaines qualités de ferrochrome                                    Article 3
  relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif doua­
  nier commun.                                                1. Si l’une des quotes-parts initiales des États
                                                              membres telle qu’elle est fixée à l’article 2 paragra­
  2.     Le volume du contingent tarifaire visé au para­      phe 1, ou cette même quote-part diminuée de la frac­
  graphe 1 est réparti comme suit :                           tion reversée à la réserve s’il a été fait application des
  a) 3 000 tonnes pour le ferrochrome contenant en            dispositions de l’article 5, est utilisée à concurrence de
      poids 4 % ou plus de carbone ;                          90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                                              voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
  b) 112000 tonnes pour le ferrochrome contenant en           mesure où le montant de la réserve le permet, d’une
      poids 6 % ou plus de carbone.                           deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
                                                              initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
  3.     Les importations des produits en question bénéfi­
  ciant de l’exemption du droit de douane au titre d’un       2.     Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses
  autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
  bles sur ce contingent tarifaire.                           un des États membres est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
  4.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit  conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d’une
  du tarif douanier est totalement suspendu. Dans le          troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
  cadre dudit contingent, la République hellénique            initiale.
  applique des droits de douane calculés conformément
  aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’ad­     3.     Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses
  hésion de 1979.                                             deuxièmes quotes-parts, la troisième quote-part tirée
                                                              par un des États membres est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
                           Article 2                          dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième
                                                              quote-part égale à la troisième.
  1.         Une première tranche de chacun des volumes
  visés à l’article 1" paragraphe 2, qui s’élève à 2 900      Ce processus s’applique         jusqu’à épuisement des
  tonnes pour le contingent tarifaire visé au point a) et à   réserves.
107 000 tonnes pour le contingent tarifaire visé au           4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
  point b), est répartie entre les États membres ; les        membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­   inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il
  bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quantités      existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de
  indiquées ci-après :                                        ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en           motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
      poids 4 % ou plus de carbone                            paragraphe.
                                        (en tonnes)
                                             1.500                                     Article 4
      Benelux
      Danemark                                     5          Les quotes-parts complémentaires tirées en application
      Allemagne                                 100           de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984-
      Grèce                                        5
      France                                    685                                    A rlicle 5
      Irlande                                      5
      Italie                                    300           Les États membres reversent, au plus tard le 1"
      Royaume-Uni                               300           novembre 198 4 la fraction non utilisée de leurs
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quotes-parts initiales qui, à la date du 15 octobre ] 98 4   en précise le montant à l’État membre qui procède à
excède 20 % du volume initial ; ils peuvent reverser         ce dernier tirage.
une quantité plus importante s’il existe des raisons
d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                               Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,              1.     Les Etats membres prennent toutes les disposi­
au plus tard le 1" novembre 1984, le total des importa­      tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15         complémentaires qu’ils ont tirées en application de
octobre 1984 inclus et imputées sur les contingents          l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction        tinuité, sur leurs parts cumulées des contingents tari­
de leurs quotes-parts initiales qu’ils reversent à la        faires.
réserve correspondante.
                                                             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                             des produits en question                               le
                        Article 6                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­       3.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
tions la possibilité d’imputer sur leurs quotes-parts        membres est constaté sur la base des importations des
afférentes aux produits en question. Dans ce cas, le         produits en question présentées en douane sous le
contrôle de l’utilisation à la destination particulière      couvert de déclarations de mise en libre pratique.
prescrite se fait par application des dispositions
communautaires en la matière.                                                        Article 9
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                        A rticle 7
                                                             l’informent des importations effectivement imputées
La Commission comptabilise les montants des                  sur leurs quotes-parts.
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès                                Article 10
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
ment des réserves.                                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin que le présent règlement soit respecté.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5
novembre 1984, du volume des réserves après les                                      Article 11
reversements effectués en application de l’article 5.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des          1er j a n v i e r 1.984.
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le president