CELEX: C2004/047/26
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-506/03: Recours introduit le 1er décembre 2003 (télécopie le 26 novembre 2003) par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes

21.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 47/15
2)    Dans le cas où serait retenue la deuxième branche de                    la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      l’alternative énoncée à la première question:                           incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/
                                                                              442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,
      Lors de la taxation de prestations de services en relation              dans sa version modifiée par la directive 91/156/CEE du
      avec des produits soumis à accise au sens de l’article 3,               Conseil, du 18 mars 1991 (2).
      paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE, la condition
      «sous le respect de cette même condition» édictée à
      l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive
      92/12/CEE se réfère-t-elle également à la seule condition,
      énoncée à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de                 Moyens et principaux arguments
      ladite directive, «à condition toutefois que ces impositions
      ne donnent pas lieu dans les échanges entre États
      membres à des formalités liées au passage d’une frontière»              Conformément à l’inventaire le plus récent (décembre 2002),
      ou la taxe doit-elle dans un tel cas également poursuivre               il existe en Grèce 1458 décharges fonctionnant illégalement et
      des «finalités spécifiques», tel qu’exigé à l’article 3, paragra-       sans contrôle, qui reçoivent les déchets de 47 % de la
      phe 2, de ladite directive?                                             population du pays.
(1) JO L 76, p. 1.
                                                                              Les autorités helléniques ont fait savoir à la Commission que
                                                                              les programmes de diminution des lieux de dépôt illégaux et
                                                                              incontrôlés et de remplacement de ces lieux par une mise en
                                                                              décharge effectuée légalement ne seront achevés qu’en 2007.
                                                                              La Commission considère que, aussi longtemps qu’elle tolère
Recours introduit le 26 novembre 2003 contre la Républi-                      le fonctionnement sur son territoire des décharges illégales et
que hellénique par la Commission des Communautés                              incontrôlées, la République hellénique manque aux obligations
                            européennes                                       qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive
                                                                              75/442/CEE relative aux déchets, dans sa version modifiée par
                         (Affaire C-502/03)                                   la directive 91/156/CEE.
                           (2004/C 47/25)
                                                                              (1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
                                                                              (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
La Cour de justice a été saisie le 26 novembre 2003 d’un
recours dirigé contre la République hellénique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Minas Konstantinidis, membre de son service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              Recours introduit le 1er décembre 2003 (télécopie le
—     constater que, en ne prenant pas toutes les mesures                     26 novembre 2003) par la République fédérale d’Allema-
      nécessaires:                                                            gne contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
      —      pour assurer que les déchets solides seront éliminés
             sans mettre en danger la santé de l’homme et sans
             porter préjudice à l’environnement,                                                    (Affaire C-506/03)
      —      pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination
                                                                                                      (2004/C 47/26)
             incontrôlée des déchets,
      —      pour que tout détenteur de déchets les remette à un
             ramasseur privé ou public ou à une entreprise
             qui effectue l’élimination, ou en assure lui-même                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             l’élimination en se conformant aux mesures prises                le 1er décembre 2003 (télécopie le 26 novembre 2003)
             en vertu de l’article 4,                                         d’un recours dirigé contre la Commission des Communautés
                                                                              européennes et formé par la République fédérale d’Allemagne,
—     pour assurer que tout établissement ou toute entreprise                 représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministerialrat, minis-
      qui effectue des opérations d’élimination a obtenu une                  tère fédéral des Finances, et Me Christoph von Donat, Avocat,
      autorisation de l’autorité compétente ou une autorisation               élisant domicile au ministère fédéral des Finances, Berlin
      répondant aux conditions prescrites,                                    (Allemagne).
 ---pagebreak--- C 47/16               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         21.2.2004
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Recours introduit le 1er décembre 2003 par la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes et dirigé contre le
1)    annuler la décision de la Commission de fixer à                      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      80 450,71 euros le solde du concours communautaire
      accordé par la décision no C(1999)1834 final/5 de la
      Commission, du 2 juillet 1999, pour la réalisation de                                       (Affaire C-508/03)
      l’étude NELS Eurofix (EU/D/99/170) dans la mesure où,
      dans cette décision, il a été décidé que les dépenses
      afférentes au contrat de cession des droits de propriété
      intellectuelle entre NODECA NELS CAO et GAUSS                                                 (2004/C 47/27)
      Research Foundation (NODECA/2000/040) n’étaient pas
      éligibles;
2)    condamner la Commission aux dépens.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 1er décembre 2003 d’un recours formé par la Commission
                                                                          des Communautés européennes et dirigé contre le Royaume-
Moyens et principaux arguments:                                           Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
1. Dans son premier moyen, la partie requérante critique
une violation matérielle du droit dérivé et de principes                  La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
généraux du droit. La décision, attaquée, de ne pas reconnaître
l’acquisition d’Eurofix comme dépense éligible et de réduire en
conséquence le solde du concours, viole non seulement le                  1)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995,                     articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours                    85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
financier communautaire dans le domaine des réseaux transeu-                    l’évaluation des incidences de certains projets publics et
ropéens (1) en liaison avec la décision no C(1999)1834 final/5                  privés sur l’environnement (1) en ce qui concerne le projet
de la Commission, du 2 juillet 1999, relative à l’octroi d’un                   d’aménagement urbain proposé à White City en tant que
concours communautaire à hauteur de 0,7 millions d’euros                        projet énuméré à l’annexe II, paragraphe 10, sous b), de
pour la réalisation de l’étude no EU/D/99/170. En adoptant la                   la directive, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
décision attaquée, la Commission a de surcroît manifestement                    d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui
commis une erreur d’appréciation, tout en méconnaissant la                      incombent en vertu de cette directive;
confiance légitime de la partie requérante en la pérennité des
actes de la Commission ainsi que le principe de sécurité
juridique; son comportement n’a de plus pas respecté les                  2)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
principes de bonne administration.                                              articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
                                                                                85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                privés sur l’environnement en ce qui concerne le projet
2. Dans son deuxième moyen, la partie requérante critique
                                                                                d’aménagement urbain proposé à Crystal Palace en tant
des violations formelles du droit communautaire. En effet,
                                                                                que projet énuméré à l’annexe II, paragraphe 10, sous b),
même en procédant à un examen global des événements, la
                                                                                de la directive, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
décision attaquée ne permet pas de reconnaître une motivation
                                                                                d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui
claire de nature à fournir un fondement à la décision attaquée.
                                                                                incombent en vertu de cette directive;
Si la décision attaquée de la Commission devait viser à modifier
les coûts éligibles sur lesquels se basait l’autorisation, la
décision attaquée serait de plus illégale d’un point de vue
                                                                          3)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
formel parce qu’elle ne pouvait être adoptée par délégation.
                                                                                articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
C’est là le troisième moyen du recours invoqué par la partie
                                                                                85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
requérante.
                                                                                l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                privés sur l’environnement, telle qu’elle a été modifiée par
                                                                                la directive 97/11/CE (2), lorsque l’autorisation d’amé-
3. Le quatrième moyen du recours porte sur la violation du                      nagement est accordée pour des projets dans le cadre
principe de coopération loyale entre la Commission et les États                 d’une procédure comportant plusieurs stades, le
membres conformément à l’article 10 CE.                                         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                cette directive;
(1) JO L 228, p. 1.
                                                                          4)    condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
                                                                                lande du Nord aux dépens.