CELEX: 31979R0225
Language: fr
Date: 1979-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 225/79 de la Commission, du 7 février 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

8 . 2. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 32/9
                               REGLEMENT (CEE) N" 225/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1979
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                      pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­           normal du régime des restitutions il convient de rete­
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                nir pour le calcul de ces dernières :
 première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                 sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­               ret précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en             valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de              considérant que l'application de ces règles à la situa­
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­          tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                  notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                  munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                      restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit          considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                 sucre ,
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                     Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (7) ;                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
considérant que la situation du marché mondial ou les             3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                 montants repris à l'annexe.
(!)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n0 L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                     Article 2
(4)  JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
(5 ) JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6)  JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
(7)  JO n° L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6 .                          1979 .
 ---pagebreak--- N° L 32/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               8 . 2 . 79
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 février 1979 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
                                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 février 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                      (en UC / 100 ko)
                 Numéro du                                                                                                                Montant
                tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                            de la
                   commun                                                                                                                restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                  21,50
                                      B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                            22,29 (!)
                                           (b) autres sucres bruts                                                                      1 8,00 (')
            (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l 'article 5 paragraphe .? du règlement (CEE) n°
                 766 / 68 .