CELEX: 31991R2582
Language: fr
Date: 1991-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2582/91 de la Commission, du 29 août 1991, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 241 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 8 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2582/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1991
                   fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CEE) n° 3416/90 du
                                                                    Conseil (*) a fixé les montants de l'aide à la consommation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             applicables en Espagne et au Portugal ;
  péenne,
                                                                    considérant que l'application des critères précités conduit
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
 vu    le   règlement    n0 136/66/CEE       du  Conseil,    du    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                                     Article premier
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1720/91 (2),                                                   Pour les mois de septembre et octobre 1991 , le montant
                                                                   de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars           ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­      — 96,46 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans            d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier          dans les États membres autres que l'Espagne et le
 lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment               Portugal,
 ses articles 3 et 5,                                              — 38,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79              d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines              Portugal,
 conserves de poissons et de légumes ;                             — 54,08 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                        d'olive produites dans la Communauté et utilisées en
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                Espagne,
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce      — 12,87 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                 d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
 restitution ;                                                          sées en Espagne,
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en       — 87,84 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la                d'olive produites dans la Communauté et utilisées au
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est            Portugal,
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés             — 41,84 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
 NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la            sées au Portugal.
fabrication des conserves a été produite dans la Commu­                                       Article 2
nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal
à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
application de cette restitution ;                                 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O   JO  n0  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
O   JO  n°  L 280 du 29. 9. 1989, p. 3.                            O JO n0 L 330 du 29. 11 . 1990, p. 6.