CELEX: 31990R1711
Language: fr
Date: 1990-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1711/90 de la Commission, du 22 juin 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

N0 L 158/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 6. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1711/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juin 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                           d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (6), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
péenne,                                                           d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
                                                                  paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 " du règlement
                                                                  (CEE) n0 830/90 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, pour les tomates originaires d'Albanie le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
1972, portant organisation commune des marchés dans le            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
par le règlement (CEE) n0 1 193/90 (2), et notamment son          compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                  tomates ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   n0 1 676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
disponibles pour cette provenance ;                                    le règlement (CEE) n° 1636/87 (8),
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à           et du coefficient précité,
99,96 écus par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
juin au 10 juillet 1990 ; que ce prix a été ajusté par le
règlement (CEE) n0 1484/90 de la Commission (4) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                      Article premier
cause, commercialisés sur l'ensemble dés marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         originaires d'Albanie une taxe compensatoire dont le
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) ; que la notion           montant est fixé à 38,85 écus par 100 kilogrammes net.
de cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis                Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1990.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O JO n" L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(2) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                            (j JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(j JO n0 L 140 du 1 . 6. 1990, p. 90.                              (j JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23. 6. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 158/45
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission