CELEX: 31993R0849
Language: fr
Date: 1993-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 849/93 de la Commission, du 7 avril 1993, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 88/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 849/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 avril 1993
                  modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                    des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
                                                                   mément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­             l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil C5)
tobre 1975, portant organisation commune des marchés               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
le règlement (CEE) n° 1 738/92 (2), et notamment son               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,                          États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission Q,
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)
n° 804/93 de la Commission (3) ;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle                                     Article premier
vers certaines destinations, que le recours à la procédure
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)               à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n° 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           n0 2727/75, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 3570/92 (*), est approprié ; qu'il       n° 804/93, sont modifiées conformément à l'annexe du
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­        présent règlement, pour les produits y figurant.
tions ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                    Article 2
le règlement (CEE) n0 804/93 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 80 du 2. 4. 1993, p. 22.
(j JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                («) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51 .                            O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak---  8 . 4. 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 88 /37
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 7 avril 1993, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                    (en écus / t)
                                                             Montant                                                                            Montant
       Code produit               Destination (')                                           Code produit            Destination (')
                                                         des restitutions (2)                                                             des restitutions (2)
     0709 90 60 000                    —                        —                          1005 90 00 000                 04                      84,00
                                                                                                                         02                        0
     0712 90 19 000                    —                        —
                                                                                           1007 00 90 000                —                         —
     1001 10 00 200                    —                        —
                                                                                           1008 20 00 000                —                         —
     1001 10 00 400                    04                      50,00                       1101 00 00 100                01                      90,00
                                       02                      20,00                       1101 00 00 130                01                       84,00
     1001 90 91 000                    01                        0                         1101 00 00 150                01                      78,00
                                                                                           1101 00 00 170                01                      72,00
     1001 90 99 000                    04                      52,00
                                                                                           1101 00 00 180                01           '          67,00
                                       02                      20,00
                                                                                           1101 00 00 190                —                         —
     1002 00 00 000                    03                      21,00
                                                                                           1101 00 00 900                —                         —
                                       02                      20,00
                                                                                           1102 10 00 500                01                     125,00 (3)
     1003 00 10 000                    01                        0                         1102 10 00 700                —                         —
     1003 00 20 000                    04                      72,00                       1102 10 00 900                —                         —
                                       02                      20,00                       1103 11 30 200                01                     140,00
                                                                                           1103 11 30 900                01                        0
     1003 00 80 000                    04                      72,00
                                       02                      20,00                       1103 11 50 200                01                     140,00
                                                                                           1103 11 50 400                01                     120,00
     1004 00 00 200                    --                       —
                                                                                           1103 11 50 900                01                        0
     1004 00 00 400                    —                        —
                                                                                           1103 11 90 200                01                      90,00
     1005 10 90 000                    —                        —                          1103 11 90 800                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
(2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 modifié.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
NB ; Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).