CELEX: 51988PC0829
Language: fr
Date: 1988-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 829
Vol. 1988/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 829 final
                                        Bruxelles , le 12 décembre 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations
            d' imprimantes sérielles à impact à caractères
                          entièrement formés
                          originaires du Japon
 ---pagebreak---                                                                               yzf f
                                                                                  /
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par le règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 , la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations d' imprimantes sérielles à Impact à
caractères entièrement formés ( imprimantes à marguerite ) originaires du Japon .
Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le
règlement ( CEE ) n° 3451 / 88 .
2 . Après l' institution du droit provisoire , la Commission a poursuivi son
enquête et confirmé ses conclusions sur les pratiques de dumping pour les deux
sociétés ayant coopéré à l' enquête . L' ajustement des valeurs caf a entraîné de
 légères modifications des marges de dumping déterminées dans le règlement
 Instituant le droit provisoire .    Celles-ci sont à présent de 21,05 % pour la
Tokyo Electric Co Ltd et de 22,01 % pour Juki Corporation .
3 . Pour les exportateurs qui n' ont pas répondu au questionnaire ou ne se sont
pas fait connaître d' une autre manière à la Commission , l' existence de pratiques
de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles , comme pour
 l' institution du droit provisoire , et la marge de dumping la plus élevée
mentionnée dans la plainte , à savoir 58 % , a été jugée la plus appropriée .
4 . En ce qui concerne le préjudice , un complément d' enquête a confirmé que les
 Importations en dumping ont causé un préjudice important à l' industrie
communautaire des Imprimantes à marguerite . Cette conclusion reposait
essentiellement sur l' accroissement de la part de marché des exportateurs
 Japonais , la baisse des prix des imprimantes concernées , la sous-cotat Ion de
 ceux-ci par la grande majorité des exportateurs Japonais et l' accroissement des
 stocks , ainsi que sur la diminution de l' utilisation des capacités et le déclin
 de la rentabilité de l' industrie communautaire .
 ---pagebreak--- 5 . Le complément d' enquête a toutefois montré que les bénéfices réalisés par
l' Industrie communautaire sur les ventes , au cours de la période de référence ,
ont été supérieurs à ceux pris en considération pour l' établissement des
conclusions provisoires .   En conséquence , la Commission a estimé que , pour les
deux exportateurs japonais ayant coopéré avec elle , il ne sera pas nécessaire
d' augmenter les prix à la frontière communautaire pour éliminer le préjudice
causé par les Importations de produits japonais . En revanche , pour les
exportateurs qui n' ont pas coopéré , les calculs effectués montrent que les prix
devront être majorés de 23,5 % pour éliminer le préjudice .
6 . Plusieurs exportateurs autres que ceux ayant pleinement coopéré à l' enquête
ont offert des engagements .   Toutefois , après consultation , la Commission les a
Jugés Inacceptables , leur nature étant telle que leur acceptation serait moins
appropriée que l' institution d' un droit antidumping définitif pour prévenir les
pratiques commerciales déloyales .
7 . En conséquence , Il est proposé d' instituer un droit anti dumping définitif
de 23,5 % sur les Imprimantes concernées et de percevoir , comme II convient , les
sommes versées au titre du droit provisoire .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
           d' imprimantes sérielles à Impact à caractères entièrement formés
                                       originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil , du 11 Juillet 1988 , relatif à la
défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ^ 1 ), et
notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein du
comité consultatif comme prévu par Ledit règlement .
considérant ce qui suit :
A. MESURES PROVISOIRES
1 . Par le règlement ( CEE ) n° 2005/88(2 ), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations d' imprimantes sérielles à Impact à
caractères entièrement formés ( imprimantes à marguerite ) originaires du Japon .
Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le
règlement ( CEE ) n° 3451 /88 ( 3 >.
 ( 1 ) JO n° L 209 du 2.8.1988 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 177 du 8.7.1988 , p. 1 .
 ( 3 ) JO n° L 302 du 5 . 11 . 1988 , p. 30 .
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B. SUITE DE LA PROCEDURE
2 . Après l' Institution du droit antidumping provisoire , plusieurs exportateurs ,
certains Importateurs Indépendants et l' industrie communautaire plaignante ont
sollicité et obtenu une audition de la Commission . Ils ont également fait
connaître , par écrit , leur point de vue sur les conclusions de La Commission .
3 . Les parties ont également été Informées , à leur demande , des faits et
considérations essentiels sur la base desquels II a été suggéré de recommander
l' Institution de droits définitifs et la perception définitive des montants
garantis par un        droit provisoire .      Elles ont en outre bénéficié d' un délai
pour effectuer des démarches après les réunions de notification .          Leurs
commentaires ont été examinés et les conclusions de la Commission ont été dûment
modifiées , lorsque cela s' imposait .
4 . Après les enquêtes qui ont domé lieu aux constatations préliminaires,
la Commission a procédé à de nouvelles enquêtes dans les installations des
sociétés plaignantes .
C. PRODUIT CONSIDERE . PRODUIT SIMILAIRE ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
5 . Dans ses conclusions provisoires , la Commission a établi que les produits
considérés sont des imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement
formés (imprimantes SIFF). Elle a en outre estimé que les similitudes de toutes les
imprimantes SIFF , dans la mesure où les caractéristiques techniques et physi ¬
ques de celles-ci aussi bien que leur destination et            utilisation finale ont
une incidence , compensaient , aux fins de la présente procédure leurs différen ¬
ces , et que toutes les imprimantes SIFF sont donc des produits similaires .
 Enfin , elle a interprété l' expression " industrie communautaire " comme se rap ¬
portant aux deux producteurs communautaires membres d' EUROPRINT .
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6 . Les conclusions n' ont pas été contestées .
Le     Conseil   confirme les conclusions de la Commission sur le produit
considéré , le produit similaire et l' industrie communautaire , figurant dans les
considérants        6 à 13 du règlement ( CEE ) n° 2005/88 .
D. VALEUR NORMALE
7 . Aux fins des conclusions définitives , la valeur normale a été calculée sur la
base des méthodes utilisées pour la détermination provisoire du
dumping et compte tenu des nouveaux éléments de preuve relatifs à la valeur caf
frontière de la Communauté du produit soumis à l' enquête , fournis par les
parties concernées .
8 . Le Conseil confirme les conclusions provisoires de la Commission , selon
 lesquelles la quantité de produits similaires vendus sous leur propre marque par
 les deux exportateurs concernés ayant coopéré à l' enquête n' a jamais dépassé ,
sur le marché Intérieur , le seuil de 5 % du volume des exportations de css
modèles      vers la Communauté , retenu par la Commission dans des cas antérieurs .
9 . La Commission a donc estimé que les ventes d' appareils portant la marque des
exportateurs étaient Insuffisantes pour pouvoir être considérées comme représentatives,
et que , par conséquent , leur valeur normale devait être déterminée , pour tous
 les modèles , sur la base de la valeur construite . Cette dernière a été établie à
 partir des coûts , tant fixes que variables,dans le pays d'origine, des matières premières
et de la fabrication du modèle exporté vers la Communauté , majorés d' un montant
 raisonnable pour les frais de vente , les dépenses administratives et autres
 frais généraux ainsi que pour le bénéfice .
 10 .. En ca qui concerne le montant des frais de vente , des dépenses
 administratives , des autres frais généraux et des bénéfices à prendre en compte
 dans le calcul de la valeur construite , le Conseil confirma les conclusions
 provisoires de ia Commission figurant dans les considérants           15,    16 ,
 et 19 à 23 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 , contre lesquelles aucune objection n' a
 été formulée .
                                                                                            r
                                                                                          rb
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11 . En ce qui concerne les ventes à des OEM , autrement dit les ventes de modèles
à des sociétés qui les revendent ensuite sous leur propre marque , le Conseil
confirme également les conclusions provisoires de la Commission , figurant dans
les considérants           17 et 18 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 , contre lesquelles
aucune objection n' a été formulée .
E. PRIX A L' EXPORTATION
12 . Eh ce qui concerne Les exportations directement à des importateurs indépendants dans La
Communauté , Les prix à L' exportation ont été déterminés sur La base des prix
effectivement payés ou à payer pour Le produit vendu .
13 . Dans tous Les autres cas , Les produits ont été vendus à une fiLiaLe qui
Les a importés dans La Communauté . Dans de teLs cas et compte tenu des Liens
existant entre L' exportateur et L' importateur , iL a été jugé utiLe de recons ¬
tituer Les prix à L' exportation sur La base des prix de La première vente de
produit importé à un acheteur indépendant . Les remises , Les rabais et La vaLeur
des marchandises fournies gratuitement dans Le cadre d' une vente considérée ont
été déduits du prix facturé à cet acheteur indépendant et un ajustement appro ¬
prié a été effectué pour tenir compte de toutes Les dépenses supportées entre
L' importation et La revente , y compris tous Les droits de douane et taxes .
14 . Le Consei L confirme égaLement Les concLusions provisoires de La Commis ¬
sion sur L 'étabLi ssement des prix à L' exportation comme indiqué dans Les consi ¬
dérants 25 à 29 du règLement ( CEE ) n " 2005 /88 , contre LesqueLLes aucune objec ¬
tion n' a été formuLée .
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F. COMPARAISON
15 . Pour assurer La comparabilité des prix à L' exportation et de La valeur normale, La
Commission a effectué les ajustements requis pour tenir compte des différences
affectant la comparabilité des prix , conformément aux dispositions de
l' article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 .             Elle a notamment
pris en considération les différences observées pour Les caractéristiques physiques et dans Les
conditions de vente, Lorsque L' existence d'un lien direct entre ces différences et Les ventes consi ¬
dérées a pu être établie . Ce fut Le cas des différences affectant Les conditions de crédit , Les garanties
 les commissions ,    les rémunérations des vendeurs , les frais d' emballage , de
transport , d' assurance et de manutention            et Les frais accessoires .
16 . Pour les deux sociétés concernées ,           les valeurs normales ont été déterminées
départ société de vente nationale ou organisme de vente .                  Les prix à
 l' exportation , eux , ont été établis départ firme d' exportation ou organisme de
vente .
 17 . En ce qui concerne les demandes d' ajustement présentées pour certains frais
administratifs et généraux au titre de l' article 2 paragraphe 10 du
 règlement ( CEE ) n° 2423/ 84 ,     le Conseil confirme les conclusions de la Commission
 figurant dans les considérants              32 et 33 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 .
 ---pagebreak--- G. MARGES DE DUMPING
18 . La valeur moyenne pondérée de chacun des modèles de chaque exportateur a été
comparée , transaction par transaction , avec les prix à I 'exportât ion ajustés si
nécessaire , de modèles comparables » L' examen des faits montre que les
Importations d' imprimantes à marguerite originaires du Japon ont fait l' objet de
pratiques de dumping de la part des deux exportateurs Japonais soumis à
l' enquête .   Exprimée en pourcentage des valeurs caf frontière de la
Communauté ,       la marge de dumping , égale à la différence entre la valeur
normale établie et le prix à l' exportation dans la Communauté , était la
suivante :
       - Tokyo Electric Co . Ltd ., ( TEC ) Tokyo :                         21,05 %
       - Juki Corporation , Tokyo :                                         22,01 %
         ( dénommée auparavant Tokyo Juki Industrial Co . Ltd .)
19 . Pour les exportateurs qui n' ont pas répondu au questionnaire de la
Commission ou ne se sont pas faits connaître d' une autre manière , l' existence de
pratiques de dumping a été déterminée sur la base des faits connus . A
cet égard , la Commission a estimé que les Informations contenues dans la plainte
constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping , et
qu' elle ouvrirait    une possibilité de se soustraire au droit si elle admettait
que la marge de dumping des exportateurs susmentionnés puisse être Inférieure à
la marge la plus élevée ( 58 % ) mentionnée dans la plainte à propos d' une entre ¬
prise qui n'a pas coopéré à l'enquête . Pour ces raisons, elle a conclu qu' il était
opportun d' appliquer la marge la plus élevée à ce groupe d' exportateurs , ce que
conf I rme le Conse I I .
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H. PREJUDICE
20 . Dans ses conclusions provisoires , la Commission a établi que l' industrie
communautaire des Imprimantes SIFF subit actuellement un préjudice important .
Cette conclusion reposait essentiellement sur l' accroissement de la part de
marché des exportateurs japonais , la baisse des prix des Imprimantes SIFF , la
sous-cotation de ceux-ci par la grande majorité des exportateurs japonais et
l' accroissement des stocks , ainsi que sur la diminution de l' utilisation des
capacités et le déclin de la rentabilité de l' Industrie communautaire ( voir
considérants n° s 36 à 41 du règlement ( CEE ) n° 2005/88 ).
21 . Des compléments d' enquête dans les installations des producteurs
communautaires ont confirmé l' existence des facteurs de préjudice précités .      En
ce qui concerne la rentabilité ( bénéfice sur les ventes ), les enquêtes ont
également confirmé que les bénéfices de l' industrie communautaire ont
sensiblement diminué depuis 1984 .    Toutefois , au cours de la période de
référence , ceux-ci ont été supérieurs à ceux pris en considération pour
 l' établissement des conclusions provisoires .   Néanmoins , entre 1985 et 1987 , les
bénéfices réalisés par l' industrie communautaire sur ses ventes sont tombés
de 40 % .   Sur la base de ces constatations , le Conseil conclut que l' industrie
communautaire des imprimantes SIFF subit actuellement un préjudice important .
 I . ORIGINE DU PREJUDICE
22 . Dans le règlement ( CEE ) n° 2005/88 , la Commission a essentiellement axé ses
conclusions relatives à l' origine du préjudice sur le fait que , d' une part , la
consommation totale est demeurée stable ou n' a que légèrement diminué , alors que
  la rentabilité de l' industrie communautaire a considérablement régressé , et que ,
d' autre part , les exportateurs Japonais ont effectué une percée importante sur
  le marché et ont sous-coté les prix .
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Les     compléments d' enquête effectués n' ont fourni aucun élément contredisant
ces conclusions , lesquelles n' ont été contestées par aucun exportateur . En
conséquence , le Conseil conclut que les importations de produits Japonais en
dumping ont causé un préjudice important à l' Industrie communautaire .
J.   INTERET DE LA COMMUNAUTE
23 . Pour     déterminer     si   l' intérêt    de   la     Communauté
commande ou non d' arrêter des mesures contre les importations en dumping
d' imprimantes SI FF , le Conseil confirme les conclusions de la Commission
figurant dans le considérant        47 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 . En outre , il
estime que , pour pouvoir se livrer à la recherche et à la mise
au    point/ de nouvelles techniques d' impression , l' Industrie communautaire
doit      être en mesure de réaliser , maintenant et à l' avenir , des bénéfices
suffisants sur la production et les ventes d' imprimantes SIFF . A cet égard , la
Commission a constaté que lesdits bénéfices ont considérablement diminué ,
compromettant la viabilité même de l' industrie communautaire . En conséquence ,
 le Conseil estime nécessaire de mettre fin à cette régression des bénéfices pour
permettre à l' industrie communautaire de poursuivre ses investissements , ainsi
que ses activités de recherche et de développement , et , partant , de maintenir
 l' emploi dans ce secteur important de l' industrie de l' automatisation du
travail . Compte tenu des intérêts des acheteurs OEM , des distributeurs et des
utilisateurs finals visés dans le considérant         49 du règlement ( CEE )
n° 2005 / 88 , le Conseil estime que la Communauté a Intérêt à protéger son
 Industrie contre les pratiques commerciales déloyales .
K. DROIT
24 . En utilisant la méthode de calcul expliquée dans les considérants 52
à 60 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 pour déterminer le droit définitif , la
Commission a dû tenir compte de deux éléments nouveaux .
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Tout d' abord , le bénéfice réalisé sur les ventes d' imprimantes s' est révélé
supérieur au chiffre utilisé pour le calcul du droit provisoire ( voir
considérant       55 du règlement instituant ce dernier ). Ensuite , pour les
exportateurs n' ayant pas coopéré à l' enquête , la valeur caf établie sur la base
de la valeur caf moyenne calculée pour l' exportation d' imprimantes matricielles
à impact s' est révélée supérieure à celle établie aux fins des conclusions
provisoires , à savoir 74,8 % du prix de revente moyen facturé au premier
acheteur Indépendant .
25 . En ce qui concerne le bénéfice réel de l' Industrie communautaire , EUROPRINT
a avancé deux arguments . Il a tout d' abord fait valoir que la marge
bénéficiaire de 12 % ( équivalant au bénéfice sur les ventes ) Jugée appropriée
par la Commission ( voir considérant       52 du règlement ( CEE ) n° 2005/88 ) était
trop faible et a affirmé ensuite que le bénéfice réalisé au cours de la période
de référence ( supérieur à celui utilisé dans les calculs provisoires de la
Commission ) a été fortement Influencé par les résultats satisfaisants obtenus
sur le marché italien , où la présence des exportateurs Japonais est limitée .
Selon EUROPRINT , seuls les marchés français , allemand et britannique , où les
bénéfices sur les ventes sont très inférieurs , peuvent être considérés comme
représentât ifs .
26 . En ce qui concerne ces arguments , le Conseil estime que , pour les ventes
d' imprimantes SIFF se trouvant depuis longtemps sur le marché et ayant perdu une
partie de leur valeur technologique à cause de l' apparition de techniques
 d' impression plus perfectionnées , une marge bénéficiaire de 12 % est
 raisonnable .
 27 . En ce qui concerne le second argument , le Conseil estime que la demande
 d' exclusion du marché Italien du calcul de la marge bénéficiaire ne se justifie
 pas .  En effet , en vertu de l' article 4 paragraphe 4 du règlement ( CEE )
 n° 2423/88 , l' effet des importations faisant l' objet d' un dumping doit être
 évalué par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté . En
 outre , le paragraphe 5 dudit article précise qu' aux fins de ( 'évaluation du
 préjudice?, !a Communauté peut , dans des circonstances exceptionnelles , être
 divisés en deux ou plusieurs marchés compétitifs . Or , aucun élément de preuve
 relatif à i 'existence de ces dernières n' a été fourni .
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28 . En conséquence , les arguments d' EUROPRINT n' ont pu être retenus .
29 . Sur la base de la méthode de calcul du seuil de préjudice décrite dans les
considérants      53 à 60 du règlement ( CEE ) n° 2005 / 88 , et compte tenu des
deux éléments nouveaux visés dans le considérant         24 ci-dessus , la Commission
a estimé que , pour les deux exportateurs Japonais ayant coopéré avec elle , il ne
serait pas nécessaire d' augmenter les prix à la frontière communautaire pour
éliminer le préjudice causé par les importations Japonaises d' imprimantes SIFF .
Pour les exportateurs n' ayant pas coopéré , les calculs montrent que les prix
devront être majorés de 23,5 % pour éliminer le préjudice .
30 . En conséquence , pour éliminer les effets préjudiciables des Importations en
dumping , le Conseil Juge opportun de fixer le montant du droit définitif à
23,5 % pour les exportations de tous les exportateurs Japonais , à l' exception
de TEC et Juki Corporation , qui devraient être exonérés de droits antidumping .
31 . Le droit antidumping définitif devrait s' appliquer à toutes les Imprimantes
sérielles à impact à caractères entièrement formés originaires du Japon .
L. ENGAGEMENTS
32 . Plusieurs exportateurs autres que les deux exportateurs qui ont pleinement coopéré à
l' enquête ont offert des engagements . Toutefois , après consultations , la
Commission a Jugé ces derniers inacceptables , leur nature étant telle que leur
acceptation serait moins appropriée que l' Institution d' un droit antidumping
définitif pour prévenir les pratiques commerciales déloyales .
                                                                                          ЛХ
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M. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
33 . Vu l' Importance des marges de dumping déterminées et la gravité du préjudice
causé à l' industrie communautaire , le Conseil estime nécessaire de percevoir les
sommes versées au titre du droit antidumping provisoire à raison du montant
maximal du droit définitivement imposé et de restituer les droits antidumping
provisoires perçus ou les garanties reçues pour les imprimantes SIFF non visées
par le droit antidumping définitif .
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Art Icle premier
1 . Il est Institué un droit antidumping définitif sur les importations
d' imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés relevant
du code NC 8471 92 90 et originaires du Japon .
 2 . Le taux de ce droit est égal à   23,5  % du prix net , franco frontière de la
 Communauté, non dédouané , excepté  pour   tous les produits visés au paragraphe
1 qui sont vendus à l' exportation   dans   la Communauté par les sociétés Juki
 Corporation et Tokyo Electric Co .   Ltd , exonérées dudit droit .
                                        Art Icle 2
 Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du
 règlement ( CEE ) n° 2005/ 88 sont perçus définitivement à raison du taux du droit
 définitif . Les montants garantis non couverts par les taux du droit définitif
  sont restitués .
                                                                                   .J
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                                    Art Icle 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                                   Par le Conse I I ,