CELEX: 31980R3159
Language: fr
Date: 1980-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3159/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats d' importation pour les conserves de champignons en provenance du Kenya

Avis juridique important

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31980R3159

Règlement (CEE) n° 3159/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats d' importation pour les conserves de champignons en provenance du Kenya  

Journal officiel n° L 330 du 06/12/1980 p. 0027

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3159/80 DE LA COMMISSION   DU 5 DECEMBRE 1980   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DU KENYA   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE ENTRE AUTRES DU KENYA N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS QUELQUES JOURS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES POUR DES QUANTITES IMPORTANTES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN PROVENANCE DU KENYA ; QUE CES QUANTITES DEPASSENT TRES LARGEMENT LE VOLUME DES IMPORTATIONS ACCEPTABLE D ' UNE PROVENANCE OCCASIONNELLE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE DU KENYA , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PREVOIR LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PROVENANCE DU KENYA EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 .   2 .  POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT REJETEES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT