CELEX: 31976R2202
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2202/76 de la Commission, du 8 septembre 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

9 . 9 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 247 / 35
                                REGLEMENT (CEE) N° 2202/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1976
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement n 0 136/ 66/CEE du Conseil , du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
tion     commune      des  marchés        dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n 0 1569/72 du Conseil , du 20                   constaté pendant une période déterminée , par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/73 (4 ),
                                                                   considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300 /73 de la Commission ,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que , aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n 0 2300 /73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300 / 73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 tableau annexé au présent règlement .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 1713 / 76 de la Commis­                                         Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en          Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 220 1 /76 (s) ;            1976 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1976 .
                                                                              Par ni Commission
                                                                                P. J. LARD1NOIS
                                                                          Membre de ht Commission
(') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 / 66 .
  2 ) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
      JO n " L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
  ■•) JO n » L 357 du 2H . 12 . 1973 , p . 6 .
  5 ) JO n » L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 .
  b JO n » L 66 du 13 . 3 . 1975 , p . 1 1 .
( 7) JO n " L 192 du 16 . 7. 1976 , p. 17 .
( s ) Voir p. 33 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 247/36                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    9 . 9 . 76
                                                                      ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable a partir du 9 septembre 1976 pour les graines de colza
                                                et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                                 UC/100 ta o
           Prix du marche mondial                                                                                                  20,509
           Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de 1 aide :
           —      pour    le    mois    de septembre 1976                                                                          20,509
           —      pour    le    mois    d'octobre 1976                                                                             20,509
           —      pour    le    mois    de novembre 1976                                                                           20,668
           —      pour    le    mois    de décembre 1976                                                                           20,826
           —      pour    le    mois    de janvier 1977                                                                            21,106
           —      pour    le    mois    de février 1977                                                                            21,266
           (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , vises a I article V paragraphe S sous a ) du règlement (CEE )
               il " 2300 / 73 , sont les suivants :
                   UC   =         3,21978 DM
                   UC   =         3,35507 Fl
                   UC   =       48,6 572 l' lì / Flux
                   UC   =        6,25704 FF
                   UC   =        7.57828 Dkr
                   UC   -        0,707209 i' i riandai :
                   UC   =        0,707209 V sterling
                   UC   =    1060,76 Lit