CELEX: 62012TN0259
Language: fr
Date: 2012-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-259/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/33
            
         Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission
   (Affaire T-259/12)
   2012/C 227/55
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alban Giacomo SpA (Romano d'Ezzelino, Italie) (représentants: S. Nanni Costa, F. Di Gianni et G. Coppo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
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               annuler ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui est infligée, en faisant usage, s’il y a lieu, de la compétence de pleine juridiction dont il dispose conformément à l’article 261 TFUE;
            
         
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               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle qui fait l’objet de l’affaire T-248/12, Carl Fuhr/Commission.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de l’illégalité de la détermination de la durée de l’infraction reprochée à Alban Giacomo SpA.
               
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                           Par le premier moyen, la requérante soutient que l’infraction qui lui est reprochée a pris fin lors de la dernière réunion à laquelle elle a participé, soit le 11 septembre 2006, et non au moment des inspections menées par la Commission le 3 juillet 2007.
                        
                     
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                           À l’appui de ce moyen, la requérante invoque les arguments suivants: i) il n’est pas démontré que, lors de la réunion du 11 septembre 2006, la requérante ait conclu un accord relatif à l’augmentation des prix pour l’année 2007; ii) il n’est pas démontré que la requérante ait mis en œuvre l’accord présumé relatif à l’augmentation des prix pour l’année 2007; iii) il n’est pas démontré que la requérante ait entretenu des contacts avec ses concurrents après la réunion du 11 septembre 2006.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’amende infligée à Alban Giacomo SpA en ce qu’elle est contraire aux principes de personnalité des peines et des sanctions, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
               
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                           Par le deuxième moyen, la requérante relève que la Commission n’a pas fixé l’amende qui lui est infligée à un niveau justement proportionné à son degré de responsabilité par rapport aux autres entreprises participant à l’entente, en violation des principes fondamentaux de proportionnalité, d’égalité de traitement et de personnalité des peines et des sanctions.
                        
                     
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                           À l’appui de ce moyen, la requérante invoque les arguments suivants: i) le pourcentage des ventes utilisé pour le calcul de l’amende est excessif; ii) à titre d’alternative, le refus de reconnaître à la requérante une circonstance atténuante n’est pas justifié; iii) à titre d’alternative, la Commission aurait dû réduire davantage le montant de l’amende infligée à la requérante.