CELEX: 31986R4038
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4038/86 du Conseil du 22 décembre 1986 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

I
N 0 L 376 / 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 4038 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 22 décembre 1986
                   répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant dans les
                                                          eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               effectuées ; que , aux termes de l'article 4 dudit règlement,
                                                                       cette part disponible pour la Communauté est répartie
                                                                       entre les États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                               considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                       règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         par le règlement (CEE ) n 0 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1983 , instituant un régime communautaire de conservation              1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
et de gestion des ressources de pêche 0 ), et notamment son            des activités de pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le
article 11 ,                                                           règlement ( CEE ) n0 4027/ 86 ( 3 ),
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que , suivant la procédure prévue par l'accord
de pêche entre la Communauté économique européenne ,
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver­                                        Article premier
nement local des îles Féroé , d'autre part , les deux parties se
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques          Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
pour 1987 ;                                                            État membre du 1er janvier au 31 décembre 1987 dans les
                                                                       eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
considérant que , à l'issue de ces consultations , les deux            Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réci­
parties sont convenues d'un arrangement pour 1987 por­                 proques de pêche en 1987 entre la Communauté et les îles
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de                  Féroé , sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de
pêche des îles Féroé ;
                                                                                                     Article 2
considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
( CEE ) n 0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir le total        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
des captures admissibles par stock ou groupe de stocks, la             cation au Journal officiel des Communautés européennes .
part disponible pour la Communauté ainsi que les condi­
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être            Il est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                     G. SHAW
                                                                       ( 2 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
H JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                                 ( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 376 / 93
                                                               ANNEXE
                                                     Quantités visées à l'article 1 er
                                                                                                     (en tonnes)
                             Espèces                    Quotas                           Allocations
             Cabillaud et églefin                         500         France                                60
                                                                      Allemagne                             10
                                                                      Royaume-Uni                         430
             Lieu noir                                  2 400         Belgique                           p. m.
                                                                      France                            1 510
                                                                      Allemagne                           310
                                                                      Pays-Bas                           p. m.
                                                                      Royaume-Uni                         580
             Rascasse                                   7 000         Belgique                           p. m.
                                                                      France                              440
                                                                      Royaume-Uni                       6 490
                                                                       Allemagne                            70
             Lingue bleue et lingue                     3 300         France                            2 145
                                                                      Royaume-Uni                         190
                                                                      Allemagne                           965
             Merlan poutassou                          25 000         Danemark                         U 000
                                                                      France           A
                                                                      Allemagne        J                3 000
                                                                      Pays-Bas         J
                                                                      Royaume-Uni                      11 000
             Poissons plats                             1 300 (>)     France                               170
                                                                      Allemagne                           260
                                                                       Royaume-Uni                        870
             Autres sortes                                500         France                               180
                                                                       Royaume-Uni                        120
                                                                      Allemagne                           200
             Maquereau                                  5 000          Danemark                         5 000
             (*) Y compris le flétan noir.