CELEX: 31970R0178
Language: fr
Date: 1970-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 178/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 24/42                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 178/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 janvier 1970
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, à certains
              produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                           ment en produits de base considérés des industries
                                                                      transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                       et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                      mondial :
européenne,
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     tation des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                      de l'annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),            fabrication sont comparables ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
2622/69 (2), et notamment son article 17 paragraphe
4 deuxième alinéa,                                                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                     des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                  perfectionnement actif ;
entre les prix dans le commerce international des
produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de
ce règlement et les prix dans la Communauté peut
                                                                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du
                                                                  du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
28 janvier 1969, établissant, pour certains produits
                                                                  le cas échéant, des restitutions à la production, des
agricoles exportés sous forme de marchandises ne                  aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
relevant pas de l'annexe II du traité, les règles
                                                                  sont applicables dans tous les États membres confor­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
                                                                  mément aux dispositions du règlement portant or­
portation et les critères de fixation de leur mon­
                                                                  ganisation commune des marchés dans le secteur
tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  considéré en ce qui concerne les produits de base
( CEE) n° 2463/69 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                  repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
                                                                  qui y sont assimilés ;
tion applicable lors de leur exportation sous forme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement
(CEE) n° 804/68 ;
                                                                  considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
des produits de base considérés doit être fixé pour               taines conditions fixées à l'article 1er du règlement
chaque mois ;                                                      ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
                                                                  établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                  et caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini
ce même article, il y a lieu, pour la détermination               est assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
de ce taux, de tenir compte notamment :                           sous b ) du règlement (CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                  poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                  du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 (*) JO n' L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n* L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
 (8) JO n# L 29 du 5. 2. 1969, p. 1.
 (4) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                           (5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 24/43
(CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déter­              considérant que, en vertu de l'article 8 du reglement
minant les groupes de produits et les dispositions                ( CEE) n° 789/69 de la Commission, du 28 avril
spéciales relatives au calcul des prélèvements dans               1969, relatif à la vente de beurre à prix réduit à
le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié          certaines entreprises de transformation exportatrices
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2197/69 (2),            fabriquant des mélanges de graisses (7), modifié en
produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/69 (8),
restitution ;                                                     le beurre incorporé dans les produits visés à l'ar­
                                                                  ticle 2 dudit règlement ne peut faire l'objet d'au­
considérant que, conformément à l'article 1er para­               cune restitution à l'exportation ; que, en vertu de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 146/69 de la Com­                  l'article 21 du règlement (CEE) n° 1033/69 de la
mission, du 24 janvier 1969, portant fixation du                  Commission, du 3 juin 1969, relatif à la vente
montant des aides pour le lait écrémé transformé                  par adjudication de beurre à prix réduit à certaines
en vue de la fabrication de caséines et de caséina­               industries de transformation exportatrices (9), modi­
tes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181 /
n° 1658/69 (4), le montant de l'aide accordée pour le             69 (10), il en est de même pour le beurre incorporé
lait écrémé est fixé à des niveaux différents selon               dans les produits visés à l'article 3 sous a) dudit
les caractéristiques des caséines fabriquées ; que,               règlement ;
conformément à l'article 4 paragraphe 4 du rè­                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
glement (CEE) n° 204/69, lorsque la situation                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
dans le commerce international des caséines de la                 imparti par son président,
position 35.01 A ou de la position 35.01 C du
tarif douanier commun ou les exigences spécifiques
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de certains marchés le rendent nécessaire pour ces
marchandises, le taux de la restitution peut être dif­
                                                                                       Article premier
férencié selon la destination ;
                                                                  Sous réserve des dispositions de l'article 8 du règle­
considérant que, en application des dispositions de               ment ( CEE) n° 789/69 et de l'article 21 du règle­
l'article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la Com­              ment (CEE) n° 1033/69, les taux des restitutions ap­
mission, par le règlement (CEE) n° 1390/69, du 18                 plicables, à compter du 1 er février 1970, aux pro­
juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre            duits de base figurant à l'annexe A du règlement
 à prix réduit à certaines entreprises de transfor­                ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er du règlement
mation de la Communauté (5), modifié en dernier lieu               (CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchan­
par le règlement ( CEE) n° 2665/69 (6), a autorisé, aux            dises reprises à l'annexe du règlement ( CEE) n° 804/
conditions fixées par ledit règlement, la livraison, aux           68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
industries fabriquant des marchandises relevant de la                                       Article 2
position 19.08 du tarif douanier commun, de beurre
au prix de 50 unités de compte par 100 kilogram­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
mes.                                                              1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
 H JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.                               H JO n" L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .
 (*) JO n* L 279 du 6. 11 . 1969, p. 3 .                           C") JO n° L 262 du 18 . 10. 1969, p. 11
 (») JO n'  L 21 du 28. 1 . 1969, p. 3 .                           (») JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 («) JO n*  L 211 du 23. 8. 1969, p. 15.                           (") JO n" L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.
 (*) JO n°  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25.
 (•) JO n°  L 329 du 31 . 12. 1969, p. 58.
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les taux des restitutions appli­
           cables, à compter du 1er février 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme
                              de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N° du tarif                                                                    X aux des
               douanier                            Désignation des produits                restitutions
               commun                                                                    :n U.C. /100 kg
           ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                            teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                            d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                            a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                1 . Caséine acide :
                                     aa) de qualité A :
                                         — vers le continent américain et le Japon             5,00
                                         — vers les autres pays tiers                           1,00
                                     bb) de qualité B :
                                         — vers le continent américain et le Japon             3,00
                                         — vers les autres pays tiers                             0
                                     cc) de qualité C                                             0
                                2. Caséine-présure :
                                     aa) de qualité A :
                                         — vers le continent américain et le Japon              5,00
                                         — vers les autres pays tiers                           1,00
                                     bb) de qualité B :
                                         — vers le continent américain et le Japon              3,00
                                         — vers les autres pays tiers                             0
                                 3 . Casemates :
                                     — vers le continent américain et le Japon                  5,25
                                     — vers les autres pays tiers                               1,05
                            b) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                 que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                 tres dérivés des caséines                                        0
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                     22,00
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   40,00
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                   11,00
            ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             (PG 6) :                                              F
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                 dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                 n° 1390/69, modifié en dernier lieu par le règlement
                                  ( CEE) n° 2360/69                                              9,50
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                 133,00
            ex 17.02 A II     Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit
                             pur (PG 12)                                                           0   -