CELEX: 51987PC0035(01)
Language: fr
Date: 1987-02-09
Title: Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles publiques numériques paneuropéennes dans la Communauté

17.3.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N°C69/5
                                                                 II
                                                        (Actes  préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des communi-
                          cations mobiles publiques numériques paneuropéennes dans la Communauté
                                                         COM(87) 3 5 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.)
                                                           (87/C 67/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'un système futur, permettant de trans-
                                                                     mettre à la fois la parole et des données, doit être basé
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               sur des techniques numériques et dès lors être facilement
péenne, et notamment son article 235,                                adaptable à l'environnement numérique général tel qu'il
                                                                     résultera de l'introduction coordonnée du réseau numé-
vu la proposition de la Commission,                                  rique à intégration de services (RNIS), conformément à
                                                                     la recommandation 86/659/CEE du Conseil ( 2 );
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant qu'une politique coordonnée d'introduction
vu l'avis du Comité économique et social,                            d'un service paneuropéen de radiotéléphonie mobile
                                                                     cellulaire numérique permettra la création d'un marché
considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE                  européen de terminaux mobiles et portatifs susceptible de
du Conseil ('), il convient d'introduire des services sur la         créer par sa taille les conditions de développement indis-
base d'une approche commune harmonisée dans le                       pensables pour que les industries européennes des télé-
domaine des télécommunications;                                      communications soient à même de maintenir et d'amé-
                                                                     liorer leur présence sur les marchés mondiaux;
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les
ressources offertes par les réseaux de télécommunications
                                                                     considérant qu'il convient de mettre en œuvre la direc-
modernes pour le développement économique de la
                                                                     tive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 (3),
Communauté;
                                                                     portant sur la procédure d'information dans le domaine
                                                                     des normes et des réglementations techniques;
considérant que les services de radiotéléphonie mobile
sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en
                                                                     considérant qu'il est nécessaire d'aboutir rapidement à
déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers
                                                                     tous les accords indispensables pour assurer à l'usager
d'être reliés au réseau public de télécommunications;
                                                                     européen un accès sans restriction aux communications
                                                                     mobiles et une libre circulation des terminaux mobiles
considérant que les systèmes de communications mobiles
                                                                     sur l'ensemble du territoire communautaire pour l'utilisa-
actuellement utilisés dans la Communauté sont souvent
                                                                     teur européen;
incompatibles et ne permettent pas aux usagers qui se
déplacent sur le territoire de la Communauté, que ce soit
en voiture, par bateau, en train ou à pied, de tirer profit          considérant que la mise en oeuvre rapide de la directive
de services et de marchés à l'échelle européenne;                    86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant
                                                                     la première étape de la reconnaissance mutuelle des agré-
considérant que le passage au système de communica-                  ments d'équipements terminaux de télécommunica-
tions mobiles cellulaires de la seconde génération fournit           tions (4), contribuera largement à la réalisation de cet
l'occasion unique d'établir des communications mobiles               objectif;
réellement paneuropéennes;
                                                                     considérant qu'il convient de tenir compte de la directive
considérant que la Conférence européenne des adminis-                du Conseil portant sur la normalisation dans le domaine
trations des postes et télécommunications (CEPT) a                   des technologies de l'information et des télécommunica-
constitué un groupe de travail spécial, dénommé GSM                  tions et de toute autre proposition de directive que la
(«groupe spécial mobile»), chargé de planifier tous les              Commission pourrait être amenée à faire;
aspects systématiques d'une infrastructure de radiotélé-
phonie mobile cellulaire de la seconde génération;
                                                                     (2) J O n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.
                                                                     (3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
0) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.                               (4) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
 ---pagebreak--- N° C 69/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 3. 87
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement le poten-        2. ce faisant, une attention particulière sera réservée:
tiel des instruments financiers de la Communauté pour
promouvoir le développement des infrastructures des                  a) au choix du système de transmission et des inter-
Etats membres;                                                           faces de réseau;
                                                                     b) au calendrier figurant à l'annexe;
considérant qu'il convient de tenir compte tout particuliè-
rement du besoin urgent qu'ont certains usagers de                   c) à ce que la mise en oeuvre des services commence
disposer de communications mobiles paneuropéennes, et                    au plus tard à partir de 1991, avec une couverture
notamment des besoins de communication des usagers se                    géographique et des objectifs de pénétration
déplaçant en voiture sur les grands axes paneuropéens et                 compatibles avec des stratégies commerciales;
en train, et des usagers qui tireraient profit de la mise en
place d'un système de radiotéléphone public dans les              3. que les administrations des télécommunications pour-
avions et d'un système de radio-messagerie réellement                suivent la coopération au sein de la Conférence euro-
paneuropéen;                                                         péenne des postes et télécommunications (CEPT),
                                                                     notamment en ce qui concerne les objectifs et le
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique               calendrier repris dans l'annexe pour la mise au point
conduira à une coopération plus étroite, à l'échelle                 des spécifications du système paneuropéen de commu-
communautaire, entre l'industrie des télécommunications,             nications mobiles publiques cellulaires numériques;
d'une part, et les administrations et exploitations privées,
agréées offrant des services publics de télécommunica-            4. que les administrations des télécommunications
tions mobiles, ci-après dénommées «administrations des               prévoient un passage progressif de tout système public
télécommunications», d'autre part;                                   de radiotéléphonie mobile existant au système paneu-
                                                                     ropéen de communication mobile cellulaire numérique
considérant que le groupe des hauts fonctionnaires des               de manière à assurer une transition qui réponde aux
télécommunications (GHFT) a donné un avis favorable                  besoins des usagers, des administrations des télécom-
selon lequel des recommandations détaillées établies par             munications et des industriels européens;
le groupe d'analyse et de prévision (GAP) offrent une
base stratégique pour le développement des communica-             5. que les gouvernements des Etats membres et les admi-
tions mobiles publiques dans la Communauté, permettant               nistrations des télécommunications aboutissent rapide-
aux usagers européens en déplacement de communiquer                  ment aux accords techniques nécessaires pour assurer
de façon efficace et économique;                                     un accès sans restriction aux communications mobiles;
considérant que les administrations des télécommunica-            6. que les instruments financiers de la Communauté et
tions, la Conférence européenne des administrations des              les programmes technologiques de recherche et de
postes et télécommunications (CEPT) et les fabricants                développement de la Communauté prennent en
d'équipements de télécommunications des États membres                compte, dans le cadre de leurs interventions, la
ont émis un avis favorable sur ces recommandations;                  présente recommandation, notamment en ce qui
                                                                     concerne les investissements nécessaires à la mise en
considérant que ces mesures permettront de réaliser plei-            œuvre du système paneuropéen de communication
nement dans la Communauté les bénéfices économiques                  mobile cellulaire numérique et au développement de
et les possibilités découlant de la rapide extension du              la base technologique requise;
marché des communications mobiles publiques;
                                                                  7. que les gouvernements des États membres invitent les
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
                                                                     administrations des télécommunications à mettre en
d'action requis,
                                                                     application la présente recommandation;
RECOMMANDE:                                                       8. que les gouvernements des États membres informent
                                                                     la Commission à la fin de chaque année, à partir de la
 1. que les administrations des télécommunications                   fin de 1987, des mesures prises mais aussi des
    mettent en application les recommandations détaillées            problèmes posés par la mise en œuvre de la présente
    concernant l'introduction coordonnée de radiocom-                recommandation. L'avancement du travail sera
    munications mobiles publiques cellulaires numériques             examiné par la Commission avec le groupe des hauts
    paneuropéennes dans la Communauté, décrites en                   fonctionnaires des télécommunications constitué par
    annexe;                                                          le Conseil le 4 novembre 1983.
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                                                         ANNEXE
Recommandations détaillées concernant l'introduction coordonnée de communications mobiles publiques
                                          cellulaires numériques paneuropéennes
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
    Le futur système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques doit répondre aux
    conditions générales suivantes:
    — se prêter à une opération dans les bandes de fréquence de 890-915 et 935-960 M H z à affecter au
         système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques,
    — permettre un flux de trafic (mesuré en E/kmVMHz) supérieur ou égal à celui offert par les réseaux
         existants, compte tenu de la rareté des fréquences affectées à ces systèmes,
    — offrir à l'usager une qualité de transmission de la, voix au moins égale à celle offerte par les meilleurs
         des systèmes existants,
    — offrir la possibilité d'utiliser de façon réaliste les terminaux portatifs,
    — être suffisamment souple pour faciliter l'introduction des nouveaux services prévus dans le cadre du
         RNIS.
    Le coût du système doit être considéré en termes de coûts de l'infrastructure fixe, tels que ces coûts sont
    vus par les administrations des télécommunications, en tenant compte des zones urbaines et rurales, et
    en termes de coûts des équipements mobiles normalement supportés par les abonnés mobiles. Chacun de
    ces coûts doit se situer dans les limites raisonnables et ne peut en aucune manière être plus élevé que le
    coût correspondant des premiers systèmes mobiles publics de téléphone travaillant dans la bande des 900
    MHz. Étant donné que le coût de l'équipement de communications mobiles constituera la plus grande
    partie du coût global, il est souhaitable que le coût de l'équipement mobile (pour des quantités supé-
    rieures à 100 000) soit inférieur à celui des premiers systèmes publics de téléphonie mobile existants
    travaillant dans la bande des 900 MHz.
2. C H O I X DU SYSTÈME DE TRANSMISSION
    Le mode de transmission pour le système mobile paneuropéen devrait être numérique. Le choix final
    d'une option technique particulière à l'intérieur du mode numérique («méthode d'accès multiple du
    sous-système radio») devrait être fait par les administrations au plus tard en mai 1987, sur la base des
    travaux réalisés par la CEPT et en particulier par son groupe spécial pour les communications mobiles,
    dénommé GSM (groupe spécial mobile).
3. ARCHITECTURE DE RÉSEAU
    Les principes concernant la structure de réseau, la définition et le partage des fonctions entre les diffé-
    rents éléments de système — stations mobiles (SM), stations de base (SB) et centres de commutation
    mobiles (CCM) doivent être fixés pour la mi-1987. Au cours de ce travail, les interfaces adéquates entre
    les différents éléments du système (SM-SB-CCM) devraient être intégralement spécifiées pour toutes les
    couches OSI applicables aux services qui s'y rapportent et pour toutes les applications transitant sur ces
    interfaces (fonctions de traitement d'appels, de maintenance, etc.). Le système doit être en mesure d'être
    utilisé par des opérateurs servant la même région géographique dans le cadre du système de communica-
    tion mobile cellulaire numérique.
4. INTERFACES MOBILES DEVANT ÊTRE DÉFINIES ET SPÉCIFIÉES EN DÉTAIL POUR LA
    FIN DE 1987
    a) Point de référence S, avec une structure B (NKbit/s) + D (N'Kbits/s). (N et N' à définir);
    b) interface entre SM et SB;
    c) interface entre SB et CCM.
    Une liste minimale de spécifications de l'interface homme/machine (procédures de contrôle) devrait être
    établie.
5. SERVICES MOBILES DEVANT ÊTRE DÉFINIS ET SPÉCIFIÉS EN DÉTAIL POUR LA FIN DE
     1987 ET OFFERTS DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES À PARTIR DE 1991, AVEC LES FONC-
    TIONS DE TRANSFERT ET DE SUIVI NATIONAL ET INTERNATIONAL
    Bien que ce soient, au départ, les capacités en téléphonie qui constitueront de loin le plus important
    service demandé, le système mobile doit néanmoins pouvoir évoluer vers des services RNIS ('). En con-
(') JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3.
 ---pagebreak--- N° C 69/8                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        17. 3. 87
              séquence, les services mobiles suivants doivent être définis et spécifiés en détail pour la fin de 1987 et
              disponibles dans tous les États membres à partir de 1991 :
              a) services supports
                  — service support non-transparent pour la parole,
                  — service support transparent pour la transmission de données à N Kbits/s commuté à 64 Kbits/s
                      dans le réseau (N à définir),
             b) service de base
                  — transfert,
                  — suivi national et international;
             c) téléservices
                  téléphonie à 3,1 kHz (correspondant à N Kbits/s sur le canal B. N à définir);
             d) services supplémentaires
                 — identification de la ligne du demandeur,
                 — télétaxation,
                 — cryptage de la parole.
             Cette liste peut être complétée par la CEPT.
          6. SIGNALISATION
             La signalisation à l'accès d'usager (signalisation d'abonné) doit être définie dans la ligne des principes
             des recommandations actuelles de la CEPT sur le RNIS et permettre d'offrir des services supplémen-
             taires du RNIS et du réseau téléphonique commuté.
             Le système de signalisation dans le réseau et entre réseaux doit être défini dans le cadre du système de
             signalisation n° 7 de manière à ce que le suivi international et les facilités de transfert soient sauvegardés.
          7. ASPECTS TARIFAIRES
             Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier dans le cadre de la CEPT les proposi-
             tions tarifaires suivantes:
             — étant donné la pénurie des fréquences, le service devrait être taxé essentiellement sur la base de la
                 durée d'utilisation des canaux radio,
             — les tarifs devraient prendre en compte la tendance actuelle vers une dépendance diminuée de la
                 distance, considérant que:
                 — les coûts de transmission pour les appels téléphoniques à longue distance représentent une partie
                      relativement petite des coûts globaux et pour cette raison les tarifs des appels téléphoniques vont
                      devenir de plus en plus indépendants de la distance,
                 — il n'existe en général à l'heure actuelle en pratique aucun moyen pour l'abonné demandeur de
                      connaître la localisation et le statut de l'abonné appelé dans un autre pays, à savoir si l'abonné
                      appelé est mobile ou fixe.
             Pour juillet 1987, le cadre général des principes de tarification devrait être identifié, de sorte que les
             conséquences pour le réseau puissent être identifiées et résolues de manière appropriée.
          8. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
             L'introduction du système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques devrait avoir
             lieu en 1991 au plus tard. Les principales zones urbaines devraient être couvertes en 1993 au plus tard.
             Les liaisons principales entre ces principales zones urbaines devraient être couvertes en 1995 au plus
             tard.
             De plus les administrations devraient étudier en commun leurs priorités respectives en matière de
             couverture, de façon à encourager aussi tôt que possible un trafic paneuropéen maximal. Cela devrait
             tenir compte des besoins des voyageurs circulant en voiture sur les principaux axes européens ainsi que
             des besoins des voyageurs aériens situés entre les centres des villes et les aéroports internationaux.