CELEX: 31968R1692
Language: fr
Date: 1968-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1692/68 de la Commission, du 28 octobre 1968, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes

29 . 10 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 265 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1692/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1968
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                            de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mobile des prélèvements appliqués à l'importation des
EUROPÉENNES,                                                      huiles d'olive de la sous-position ex 15.07 (A) (I) ( a)
                                                                  visée à l'annexe I du règlement n° 166/66/CEE (4)
vu le traité instituant la Communauté économique                  pendant les deux derniers mois précédant la période
européenne,
                                                                  d'application de la restitution ;
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du                     considérant que, conformément à l'article 3 para­
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
ganisation commune des marchés dans le secteur                    CEE la restitution fixée antérieurement est maintenue
des matières grasses (*),                                         lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du                     visée au premier alinéa est égal ou inférieur à 1,5
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                 unité de compte ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (2 ),                     considérant que, pour les mois de septembre et oc­
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du                      tobre 1968 , les prélèvements appliqués à l'importa­
27 juin 1967, établissant un régime de restitution à              tion des huiles d'olive susvisées ont été fixés par les
la production pour les huiles d'olive utilisées pour la           règlements ( CEE) n° 1139/68 , ( CEE) n° 1422/68,
fabrication de conserves de poissons et de légumes                 ( CEE) n° 1505/68 et ( CEE) n° 1599/68,
et modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au
régime de suspension du prélèvement pour ces hui­
les (3), et notamment son article 3 paragraphe 1,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l' article 2 du règlement n° 169/67/                                   Article premier
CEE prévoit qu'à partir du 1er janvier 1968, les États
membres accordent une restitution à la production                 Pour les mois de novembre et décembre 1968 , le
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de              montant de la restitution à la production visée à
certaines conserves de poissons et de légumes ;                   l'article 2 du règlement n° 169/67/CEE est égal à
                                                                  17,505 unités de compte par 100 kg.
considérant que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit                                        Article 2
être fixée tous les deux mois ; qu'aux termes du
paragraphe 2 de cet article, le montant de la restitu­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
tion est égal à la moyenne arithmétique de l'élément              bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                         {*) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(3) JO n° ÎS'O du 28 . 6. 1967, p. 2594/67.