CELEX: 32013D0672
Language: fr
Date: 2013-11-15 00:00:00
Title: 2013/672/UE: Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

22.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/3
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 15 novembre 2013
   relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans
   (2013/672/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
            
         
               (2)
            
            
               L’Union a négocié avec la République islamique de Mauritanie un nouveau protocole (ci-après dénommé «nouveau protocole») accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/827/UE du Conseil (2) et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’approuver le nouveau protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») (3) est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 11 du protocole (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. ŠADŽIUS
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 361 du 31.12.2012, p. 43.
   
      (3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 361 du 31.12.2012, p. 44, avec la décision relative à la signature.
   
      (4)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.