CELEX: C2004/094/59
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-91/04: Recours introduit le 25 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/27
            
         Recours introduit le 25 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède
   (Affaire C-91/04)
   (2004/C 94/59)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 février 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par K. Banks et K. Simonsson, en qualité d'agents, et ayant élu domicile au Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 22 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 167, p. 10.