CELEX: 31968R1331
Language: fr
Date: 1968-08-31
Title: Règlement (CEE) n 1331/68 de la Commission, du 30 août 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

31 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 216/ 9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1331/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1968
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que le premier est supérieur au second de plus de
EUROPÉENNES ,                                                     0,025 unité de compte par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
européenne,                                                       conformément à l' article 16 du règlement n° 359/
                                                                  67/ CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
marché du riz ( 1 ), et notamment son article 17 pa­              règlement n° 365/67/CEE (3), modifié par le règle­
ragraphe 4 premier alinéa,                                        ment n° 1018/67/ CEE (4), en prenant pour base,
                                                                  pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
considérant que, en vertu de l' article 17 paragraphe 4           tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                pour embarquement le mois au cours duquel sera
titution applicable aux exportations de riz et de                 effectuée l'exportation ;
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 sitions précitées que le correctif applicable le 1er sep­
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  tembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             au tableau annexé au présent règlement,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (2) a                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
établi les modalités de la préfixation de la restitu­
tion à l'exportation du riz et des brisures ;                                           Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                visé à l' article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à               67/ CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
terme et le prix C.A.F., lorsque le premier est supé­             glement.
rieur au second de plus de 0,025 unité de compte par                                        Article 2
100 kg ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal à la différence entre                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d' achat à terme lors­           tembre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   E. SASSEN
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                              (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 H JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                               (4) TO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12 .
 ---pagebreak--- N° L 216/ 10                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 8 . 68
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 30 août 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                     Courant       1 *' term .       2* term . 3 * term .  4* term .  S* term.
du tarif douanier        Désignation des marchandise»             9               10               U         12          1           2
    commun
    10.06         Riz :
                  À. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0           — 0,064    — 0,064    — 0,064     — 0,064
                      (II) Riz en grains non pelés                0               0           — 0,080    — 0,080    — 0,080     — 0,080
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                  0               0                0          0          0           0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0                0          0          0           0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                  0               0                0          0          0           0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0                0          0         0           0
                  C. en brisures                                  0               0                0          0         0           0