CELEX: 51988PC0826
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE A MOYEN TERME POUR UNE INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES GROUPES LES MOINS FAVORISES (communication de la commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 826
Vol. 1988/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O AA M U N A U T E S EUROPEENNES
                                             COM ( 88 ) 826 final
                                           Bruxelles ,  le   22 décembre 1933
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
   PORTANT ETABLISSEMENT D' UN PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE A MOYEN TERME
                  POUR UNE INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
                         DES GROUPES LES MOINS FAVORISES
                       ( communication de la commission )
                                  S3 SJ
                                  £3
                                f–q    V
                                       V
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                                             /-o
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                                                 f <2 jVJ
 ---pagebreak---                        COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                        SUR UN PROGRAMME D' ACTION A MOYEN TERME
                      POUR UNE INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
                            DES GROUPES LES MOINS FAVORISES
                                      Introduction
La préoccupatiqn manifestée         par la Communauté à l' égard des questions
concernant les pauvres est ancienne .        Un premier programme communautaire de
lutte contr^ la pauvreté a ainsi           été engagé dès ( 1975-80 ).        Une action
spécifique      d' une durée de quatre années ( 1985-1988 )    a été autorisée par la
décision du 19 décembre 1984 , modifiée pour tenir compte de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal ; au total , ce deuxième programme a mobilisé 29
millions d' Ecus .
Mais l' action de la Communauté en matière de pauvreté ne se limite pas à ces
programmes spécifiques . Des mesures ponctuelle » d' aide alimentaire ont ainsi
été prises au cours de l' hiver 1986-87 et elles ont été renouvelées depuis .
En outre , des mesures diverses destinées à des populations touchées par un
handicap particulier ( chômage de longue durée , illettrisme par exemple ) sont
"■ ■• lancées par des budgets spécifiques ou      par 1 ' intermédi ai       'es - onds
finalité structurelle ; il faut cependant        note, que l' on . ai; .. as certain
 . <e ces dernières mesures s' adressent          véritablement à         '«s personnes
démunies , car ces populations ont pour            caractéristique de cumuler les
handicaps .
Multiforme ,      l' action communautaire n' en est pas moins spécifique et les
rapports d' activité disponibles à ce jour ont permis d' en cerner l' origi ¬
nalité et l' utilité par rapport aux mesures prises aux niveaux national et
régional :         financement d' actions-recherches ,     diffusion   et     échange   de
connaissances , transfert de méthodes innovatrices .
Mais en dépit des efforts entrepris à ces différents niveaux , la pauvreté
n' est pas un phénomène en voie d' extinction au plan communautaire , bien au
contraire . De plus , des modifications d' ordre structurel sont intervenues au
cours des dernières années :        ce ne sont plus les mêmes populations qui sont
majoritairement touchées , et aux formes traditionnelles de pauvreté se sont
ajoutés des processus nouveaux qui ont justifié l' appellation de " nouvelle
pauvreté " .
      Celle-ci est communément appelée '.'Deuxième programme communautaire de
lutte contre la pauvreté ".
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L' ampleur des mutations économiques et sociales actuelles et à venir , - le
nombre élevé de personnes démunies placées dans une situation difficile ,
voire dramatique , et l' aspect positif des actions entreprises par le passé
au niveau communautaire justifient le lancement du présent programme . Ce
programme , qui couvrira la période 1989-93 , prolongera et intensifiera les
actions passées ; doté de moyens plus élevés et d' une organisation ad hoc , il
contribuera également à assurer une cohérence d' ensemble à l' action
communautaire dans ce domaine . Ce faisant , ce programme contribuera aussi à
renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté .
On trouvera ci-après une description de la situation présente , une analyse
des enseignements que l' on peut tirer de l' action passée ,           et une
présentation des principes directeurs et des caractéristiques orga¬
nisationnelles de ce programme .
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1 . LES CARACTERISTIQUES DE LA SITUATION PRESENTE
     1.1 . Depuis 1982 , la croissance économique durable et soutenue dans la
           Communauté a contribué à alléger le problème de la pauvreté . De
           fait , dans les années 1982-1987 , la croissance est restée sur une
           pente ascendante de 2,5 à 3% l' an . En 1988 , la croissance à un taux
           de 3,5 % sera vraisemblablement la plus forte depuis la fin des
           années soixante-dix ,        la progression - de l' investissement sera
           probablement la plus élevée des deux dernières décennies ,              et
           l' emploi progresse au taux d' environ 1 % l' an . Selon le Rapport
           Economique Annuel 1988/89 , la stratégie communautiare d' achèvement
           du marché intérieur , d' encouragement du processus de rattrapage des
           régions en retard de développement et de mise en oeuvre de la
           stratégie de Coopération pour la Croissance donne l' occasion de
           maintenir une croissance de l' ordre de 3,5 % par an .           L' emploi
           pourrait ainsi augmenter à un taux d' environ 1,5 % l' an , qui serait
           suffisant pour que le chômage diminue chaque année d' un point en
           pourcentage de la main d' oeuvre .
     1.2 . Malgré les développements macroéconomiques favorables , le nombre de
           pauvres a continué à augmenter au cours de la dernière décennie dans
           la plupart des pays de la Communauté . Bien que les problèmes posés
           par la mesure et une définition commune de la pauvreté n' aient pas
           été résolus , il y a des preuves d' une augmentation , depuis le début
           des années soixante-dix ,        du nombre de personnes dépendant de
           l' assistance sociale ; ce nombre peut avoir doublé dans plusieurs
           Etats-Membres . Bien entendu , l' un des facteurs ayant influé sur les
           données statistiques en ce domaine a été l' accroissement des mesures
           de protection sociale et par là même l' extension du champ de la
           couverture   sociale .      Néanmoins   la  tendance  de  fond  est   bien
       ~   l' augmentation du nombre de pauvres .
           L' impossibilité de mettre au point une mesure unique , permettant une
           comparaison au niveau communautaire , résulte du caractère multi-
           ^ imensic           relatif de la pauvreté . La définition retenue dans
           la   décisif    du   Conseil  du 19 décembre   1984 concernant  le  second
           programme de »..: lt le phénomène : " on entend par personnes pauvres les
           individus ,    les familles et les groupes de personnes dont les
           ressources ( matérielles , culturelles et sociales ) sont si faibles
           qu' ils sont exclus des modes de v-î.r minimaux acceptables dans l' Etat
           membre dans lequel ils vivent".
           Une telle définition n' est cependant pas opérationnelle car elle
           n' arrête pas de modalités de quantification. Suivan| la définition
           adoptée dans le rapport final sur le 1er programme'1' , les douze
           Etats-membres actuels de la Communauté comptaient en 1975 environ 38
           millions de personnes disposant d' un revenu inférieur à la moitié du
           revenu moyen équivalent par tête de leur pays .
    La définition retenue pour ce rapport final était la suivante : sont
   considérées comme pauvres les personnes dont le revenu disponible est
    inférieur à la moitié du revenu moyen équivalent par habitant dans leur
    pays .
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         Ce total serait passé à 44^11111110113 en 1985 ( cf. rapport intérimaire
         du second programme , 1988 ) . . Mais ces chiffres n' ont qu' une valeur
         indicative : ils révèlent , dans chacun des pays , des inégalités de
         revenu , mais d' un pays à l' autre ils recouvrent des situations de
         pauvreté ou de précarité fort différentes .
         D' où la nécessité de compléter cette approche par d' autres données ,
         qualitatives et quantitatives ,    rendant compte des situations d' iso¬
         lement , de perte d' autonomie et intégrant le fait qu' une partie de
         cette population n' est pas en mesure de tirer parti de ses droits ou
         n' a pas de domicile stable et échappe de facto à la saisie
         statistique .
   1.3 . Le nombre des pauvres tels qu' ils sont définis ci-dessus          a sans
         aucun doute fortement augmenté dans la CEE au cours des             années
         soixante-dix et quatre-vingts .        Mais les changements       d' ordre
         qualitatif ont également été importants :            la nature    et les
         déterminants de la pauvreté ont profondément changé .
         Ainsi ,  bien que les personnes âgées constituent aujourd'hui encore
         la catégorie la plus nombreuse des bénéficiaires de l' assistance
         sociale-, le nombre des pauvres en situation de chômage a fortement
         augmenté . D' autres groupes ont vu leur nombre croître sensiblement ;
         ils sont formés notamment par les personnes appartenant à des
         familles monoparentales ( principalement celles dont le          chef de
         famille est une femme ), et par les personnes à bas revenu .
   1.4 . Bien que les conditions de vie des pauvres soient toujours les mêmes
         - manque de ressources , exclusion sociale , isolement , ..., - il est
         désormais justifié de distinguer des formes traditionnelles de
         pauvreté ,    une " nouvelle pauvreté ".     La justification de cette
         appellation , parfois contestée , est double :
          .  quan^' t-t\vemer:t r  pa.   que le phénomène touche désormais des
             couches de population beaucoup plus larges qu' auparavant en ter¬
             mes de nombre ,      de classes d' âge ,   de sexe ,   de catégories
             socio-économiques , d' origine ethnique ou de localisation géogra¬
             phique ;
          .   qualitativement , parce qu' il ne se limite pas à des petites
             minorités ou à des zones géographiques bien circonscrites , mais
             peut menacer des personnes titulaires d' un emploi stable et ce
             dans des zones aussi bien urbaines que rurales .
     La relance du débat public sur ce sujet dans plusieurs Etats membres
     trouve sans doute là son origine . .
2
  COM ( 88 ) 621 final .
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1.5 . Les tendances évoquées aux paragraphes précédents semblent suffisamment
      établies pour ne pas devoir être mises en cause . Mais le fait est que
      les connaissances concernant le phénomène de pauvreté sont encore très
      limitées , tant sur le plan quantitatif que qualitatif .
      Les pistes d' investigation sont claires : il s' agit d' une part de mieux
      cerner les caractéristiques de la grande pauvreté , dite " tradition¬
      nelle " ; mais il faut d' autre part ,       au-delà de la connaissance
      statistique du phénomène , mieux comprendre la dynamique des processus
      qui conduisent aux nouvelles formes de pauvreté et celle des mesures
      qui offrent de bonnes chances d' en sortir .
 ---pagebreak---                                                                                          6 .-
2 . LES ENSEIGNEMENTS DU PASSE
2.1 . Le premier programme communautaire          ( 1975-80 ),     malgré      son ampleur
      limitée , a d' abord permis de tirer plusieurs enseignements fondamen¬
      taux , tant en matière d' organisation que d' expérimentation , de nature à
      améliorer l' efficacité des actions sur le terrain :
      -    il a permis la confrontation ,          l' échange d' expériences et le
           transfert de méthodes concrètes pour combattre la pauvreté d' un Etat
           membre à l' autre ;
      -    il a stimulé les études et les recherches ; ce faisant , il a permis
           d' élever le niveau du débat national sur la pauvreté dans un grand
           nombre de pays de la Communauté ;
      -    il a permis de commencer à identifier certains des problèmes que
           pose l' établissement de données comparables au niveau communautaire .
2.2 . L' analyse des résultats du premier programme a aussi permis de parvenir
      à des conclusions d' ordre méthodologique fort utiles pour la mise en
      oeuvre du second programme :
      - l' importance du temps est ainsi apparue ; une durée d' action persé ¬
         vérante ,    s' étalant sur plusieurs années ,        est indispensable pour
         obtenir des résultats structurels positifs ;
      - la concentration       des actions  est nécessaire      et   il   faut    éviter   la
         dispersion et le saupoudrage ;
      - de plus ,        une coordination entre tous les projets ayant des
          préoccupations communes est nécessaire si l' on veut en tirer des
          informations effectivement transférables d' un pays à l' autre ;
      - faire une évaluation des opérations en i'n » t ? parcours ne suffit pas .
          Pour remplir véritablement son rôle , la foi . - ion d' évaluation doit
          être mise en oeuvre dès le       lancement de     l' action ;     le   suivi doit
         pouvoir aller le cas échéant jusqu' à la réorientation des projets .
2.3 . Ces     différents   enseignements   sont  venus    féconder      l' élaboration     de
      l' action spécifique ( 1985-88 ) et ont permis d' obtenir des résultats
      positifs ( cf.       rapport intérimaire ;     l' Annexe 2 présente également
      quelques expériences réussies ).
      Le principe       de coordination    transnationale des        projets par thème
      d' action ,    celui d' une évaluation en continu tenant compte du contexte
      propre à chaque pays se sont révélés fort utiles pour mettre en valeur
      les acquis des programmes d' action-recherche financés . De plus , ces
      projets ont joué le rôle d' observatoires locaux de                     l' impact des
      mutations économiques et sociales . Au moment où la mise                 en oeuvre de
       l' Acte unique européen va accélérer certains de ces                    changements ,
       l' apport de ces observatoires locaux est particulièrement            important .
 ---pagebreak---                                                                                7 .-
2.4 . S' agissant de la dimension européenne du programme ,    on peut situer -ses
      résultats concrets à trois niveaux :
      -   Le programme a permis la transformation ,      parfois radicale ,    des
          méthodes   des  organisations  caritatives  traditionnelles   dans   les
          Etats membres les plus anciens .       Ceci en raison des principes
          directeurs du 2ème programme qui consistent à reconnaître que la
          pauvreté n' est pas simplement une question d' argent ou d' accès aux
          services traditionnels , mais qu' elle est aussi liée à l' exclusion
          sociale et culturelle .
      -   en deuxième lieu ,  le programme actuel a encouragé les organisations
          publiques et privées dans la Communauté à travailler ensemble pour
          résoudre un problème commun . Ceci est en train de favoriser la
          création d' un réseau de praticiens et de chercheurs se consacrant
          aux problèmes des pauvres .
          les structures de coordination ont permis aux projets de différents
          pays de travailler ensemble en formant des équipes transnationales ,
          d' échanger leurs expériences et connaissances et surtout de les
          confronter autour de préoccupations communes et de proposer déjà des
          premières mesures efficaces contre la pauvreté .
2.5 . L' action spécifique de lutte contre la pauvreté a ainsi apporté une
      contribution importante au diagnostic sur la nature du problème , ainsi
      qu' au repérage des remèdes et des actions préventives .
      Il est désormais opportun de poursuivre cette           action ,  avec des
      objectifs plus ambitieux et des moyens renforcés ,      dans le cadre d' un
      nouveau programme .
 ---pagebreak---                                                                                c .-
3 . LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PRESENT PROGRAMME D' ACTION
    La Commission propose d' entreprendre un programme d' action qui     se situe
    dans le prolongement des deux programmes antérieurs .
3.1 . Des groupes prioritaires
      L' action devra être articulée autour de deux pôles en raison des
      réponses spécifiques à donner à des besoins qui sont parfois
      différents      :
      - des actions~renèdes pour répondre aux besoins de la grande pauvreté,
          c'est - à -dire des plus défavorisés parmi les moins favorisés qui
          vivent en-dessous des niveaux minimum d' existence ou qui ont à faire
          face à de grandes difficultés comme celles liées à l' hébergement .
          Cela concerne des pauvres d' avant la crise, mais également ceux qui
          y ont basculé récemment ,        victimes des nouveaux mécanismes de
          paupérisation .
      -   des stratégies préventives en faveur des groupes à risque se situant
          principalement dans des zones en déclin ou dans des régions en
          retard de développement .
3.2 . Le soutien d' expériences prototypes
      Les premiers résultats du deuxième programme indiquent que la situation
      est mûre pour passer de la phase de recherche-a.'tion , sorte de
      " laboratoire de        recherche" sur     le terrain à une phase de
      " déve loppement " sélective , à savoir la mise en oeuvre d' expériences
      prototypes sélectionnées, en nombre restreint , de dimension plus vaste
      et ancrées dans les contextes locaux .
      En effet ,      le  présent programme ne sera pas seulement un carrer . -
      d' écii.nge ,   de  stimulation et d' optimalisation des ressources , mai »
      produira des       modèles organisationnels de lutte ,     le cas échéant
      " exportables",     et insérés dans le tissu local et national , impliquant
      le partenariat de tous les ajr.teurs du territoire .
      Il s' agira donc de mesures' d' aide directe,        "en grandeur nature",
      d' actions novatrices .
3.3 . Une action intégrée
      Dans chacun de ces cas , l' expérience du second programme indique que
      les stratégies les plus efficaces impliquent la combinaison de l' action
      gouvernementale provenant du niveau central et des actions du niveau
      décentralisé .                                                       • •
      Par exemple, les expériences prototypes visant à aider les personnes en
      situation de grande pauvreté ( actions-remèdes ) devraient combiner :
 ---pagebreak---                                                                                 9 .-
      a ) des mesures gouvernementales ( au niveau national ) permettant - de
          répondre aux besoins les plus élémentaires :                hébergement ,
          alimentation , soins de santé , éducation , revenu ...
      b ) et des actions provenant de la base visant à assurer l' autonomie et
          la confiance des personnes démunies afin de lutter contre la démo¬
          ralisation , le sentiment d' impuissance et l' exclusion sociale .
      De même ,    les actions prototypes de stratégie préventive pour des zones
      urbaines en déclin , ou f dans des quartiers très pauvres de villes qui ne
      sont pas considérées en déclin au vu des données économiques
      d' ensemble ,     devraient combiner des politiques de développement
      économique décidées au niveau central avec des politiques de déve ¬
      loppement communautaire provenant de la base , incluant notamment :
      a ) des investissements publics ou privés visant à regénérer l' infras¬
          tructure économique et à créer des emplois ;
      b ) des actions à la base pour renforcer et développer les capacités et
          compétences des populations ,       les techniques et les possibilités
          d' emploi qui répondraient aux besoins locaux .
3.4 . Une action multidimensionnelle
      L' expérience du second programme a révélé la nécessité d' actions
      intégrant toutes les dimensions de la pauvreté . Cette intégration devra
      être réalisée par la coordination des politiques et des actions des
      différents organismes publics et / ou privés ,           orientée vers le
      développement de l' autonomie qui est à la base de la réinsertion
      sociale des pauvres .
3.5 . Des axes opérationnels
      Le deuxiè ;1... programme a permis d' identifier certains axes opérationnels
      pour les poli' ^ ques de lutte contre la pauvreté communs aux huit thèmes
      autour desquels 'est articulé ce programme . Ces axes pourraient être
      retenus pour structurer l' organisation du troisième programme de
      préférence à la reprise des 8 thèmes du deuxième programme ,           thèmes
      constitués pour l' essentiel par       „ poupes-cibles ( chômeurs de longue
      durée , familles monoparentales , immigrés , personnes âgées , etc. ) qui
      ont une signification nationale en raison du ciblage de nombreuses
      formes d' intervention .
      En effet ,      le deuxième programme ,    tout en ayant confirmé que ces
      groupes-cibles sont les groupes à plus grand risque dans la pauvreté , a
      montré la plus grande efficacité de politiques s' attaquant à l' ensemble
      des     problèmes des personnes pauvres , y compris ceux liés à leur
      environnement .
      Quelques exemples d' axes opérationnels déjà identifiés et actuellement
      utilisés en vue d' optimaliser le programme actuel concernent :
 ---pagebreak---                                                                                       10 .-
   a)      les nesures spécifiques à mettre en oeuvre en matière de création
           d' emplois et de formation professionnelle pour assurer l' intégration
           des plus démunis .
   b)      l' évolution     nécessaire      et     la   coordination   des  services     et
           institutions publics et privés impliqués dans la lutte contre la
           pauvreté .
   c)      les formes de soutien à assurer aux familles et aux collectivités
           locales pour éviter une dépendance accrue ,                  vis   à   vis  des
           institutions , des personnes en situation précaire .
   b)      les mesures permettant de lutter contre la pauvreté en liaison avec
           l' évolution du contexte économique et social de l' unité territoriale
           dans laquelle le projet se situe .
3.6 . Des expériences spécifiques
      Certains groupes sociaux souffrent de formes spécifiques d' isolement et
      n' ont pas d' ancrage social .         Pour ces groupes , des mesures spécifiques
      restent nécessaires .
      Il s' agit par     exemple des sans-abri dont l' augmentation est croissante
      dans les pays       de la Communauté . Il n' est pas seulement question de
      trouver des       solutions d' hébergement d' urgence,           il est également
      important de       soutenir des initiatives permettant de constituer des
      réseaux de solidarité qui favorisent l' accès aux droits sociaux des
      sans-abri en tant que citoyens à part entière tout en luttant contre
      l' isolemert social . Il s' agit également de centrer l' action sur l' accès
      à l' activii.' productive pouvant inclure le développement d' unités de
      travail communautaire et l' usage de celles-ci comme moyen de
      réadaptation sociale .
      Une étude          * aisabi 1 • : * “*" jr '.a  réalisation d' un observatoire des
      sans-abri dans la Co.'.î.vnaute est en cours . Le présent programme
      pourrait soutenir les pays ..'ambres dans sa mise en oeuvre .
3.7 . Organisation
      La Commission doit favoriser une créativité optimale par la
      décentralisation des fonctions techniques ( gestion , ...), mais avec
      l' exercice     d' un    contrôle     plus     direct  en   matière  d' organisation
      générale .
3.8 . Financement
      Toute expérience prototype aura une forme de financement mixte
       ( Commission jusqu' à 50 , voire 55 % , autorités centrales et locales ,
      sources privées ), la Commission devrait être associée à leur sélection
      dès le départ afin de garantir une cohérence et ainsi une plus grande
      efficacité à l' ensemble du programme .                Nais la Commission pourra
       financer directement jusqu' à 75 X • de leur coût quelques expériences
      novatrices en faveur de la grande pauvreté pour lesquelles le finan ¬
       cement                                                                     national
 ---pagebreak---                                                                                     11 .-
 n' est pas aisé , par exemple dans les régions en retard de développement
 ou dans les zones industrielles en déclin ou encore pour des
 populations particulièrement défavorisées . Ces actions seraient mises
 en oeuvre par des organisations volontaires déjà solidement implantées
 dans le tissu local ( ex . ATD , CARITAS , etc. ).
3.9 .  Articulation avec les Fonds structurels
       Le Fonds social européen est appelé ,             dans le cadre de la réforme
       des   fonds   structurels      de  la      Communauté ,    à   contribuer   à   la
       réalisation de cinq grands objectifs , à savoir :
       - l' ajustement structurel des régions en retard de développement ;
       - la reconversion des régions affectées par le déclin industriel ;
       - la lutte contre le chômage de longue duree ;
       - l' insertion professionnelle des jeunes ;
       - le développement des zones rurales .
       La réalisation de ces objectifs constitue un important filet de
       sécurité pour éviter la marginalisation et l' appauvrissement de
       certaines     zones     et    certaines        catégories     de  personnes     en
       difficulté .
       En outre les Fonds structurels peuvent donner ,                  par la mise à
       disposition de formation , d' emplois ,              d' infrastructures et des
       services , de nouvelles possibilités de développement aux zones
       pauvres et aux catégories de personnes moins favorisées ,                     pour
       autant que les critères d' éligibilité et les orientations pour
       l' application de ces objectifs soient suivis .
3.10 . Une meilleure information
       Il   importe    enfin    de   mieux     structurer      le  dialogue   avec    les
       organisations volontaires rçon ,gouvernementales qui travaillent
       dans le domaine de la pauvret^.
                                            ■ '“pai .
       Il    s' agit    d' une    part   d' encourager        la    modernisation     des
       organisations autos truc turé es sans but lucratif qui émanent de
       l' initiative privée et d' autre part de les aider à faire entendre
       leur voix au niveau communautaire .
3.11 . Approfondir la connaissance du phénomène
       Enfin ,    les efforts entrepris avec l' OSCE afin de coordonner et
       d' accélérer la collecte et la mise au point d' indicateurs                       de
       pauvreté diversifiés et comparables doivent être poursuivis .
        Il s' agira d' abord de construire un indicateur permettant de défi¬
       nir un niveau de pauvreté absolue à partir de l' équivalent moné ¬
        taire d' un panier de biens de première nécessité à définir en
        accord avec les différents offices statistiques nationaux .
 ---pagebreak---                                                                                 12 .-
         II s' agira également d' identifier et d' utiliser les informations
         qualitatives disponibles et comparables permettant de décrire les
         situations de pauvreté .         Ces informations seront utilement
         complétées par des indications sur la perception de la pauvreté ,
         c'est- à-dire sur le niveau de revenus auquel les différentes
         populations associent la notion de pauvreté .
         S' agissant de la définition relative de la pauvreté ,          les travaux
         sur   les  données  concernant    la distribution    des    revenus   seront
         poursuivis afin de recueillir des chiffres à partir de sources et
         de méthodologies comparables en vue de " définir un revenu médian ",
         seuil de pauvreté " matérielle " pour la Communauté .
         Le séminaire que la Commission a organisé en             avril 88    sur la
         " Nouvelle pauvreté "    a montré des lacunes     graves en matière de
         connaissances quant aux mécanismes qui produisent les " nouveaux
         pauvres ", et quant à leurs caractéristiques ainsi que celles des
         groupes sociaux auxquels ils appartiennent . Ces lacunes concernent
         en particulier les pays du Sud de l' Europe .
         Des recherches spécifiques devraient donc être entreprises d' ur¬
         gence ‘au plein communautaire .
         Ceci     implique   l' approfondissement   de    la     connaissance      des
         phénomènes , c'est- à- dire la recherche sur les nouvelles formes de
         pauvreté et l' amélioration du recueil de données statistiques .
3 . 12 . En résumé ,    les fonctions qui peuvent utilement être assurées au
         niveau communautaire sont 'les suivantes :
         -   aide directe au développement d' expériences en grandeur nature ;
         -   animation d' un réseau de roordinatic '    "  or i..anc        échanges
             d' expériences et la promotion d‘e.. ■'ri . . cas novatrices .        Il
             s' agit de jouer sur l' effet multiplica ._ .r ;
         -   évaluation tout au long du programme " en continu ";
         -   information , aide à la confrontation et à la réflexion
 ---pagebreak---                                                                        13 .-
4.    STRUCTURE ET ORGANISATION DU PRESENT PROGRAMME
4.1 . Une structure adaptée aux objectifs
      Le présent    programme communautaire a des objectifs différents de
      ceux des deux premiers programmes.il demande donc des structures
      différentes .
      En effet , le premier et le deuxième programmes étaient centrés sur
      l' investigation et le diagnostic des problèmes de pauvreté en
      termes d' action sociale .
      Dans son principe , le programme d' action à moyen terme entraînera
      un partenariat beaucoup plus étroit entre la Commission européenne
      et les gouvernements locaux , régionaux et centraux , avec la
      participation active des organismes volontaires et privés ainsi que
      des bénéficiaires eux-mêmes .
      Cela demande des formes d' organisation novatrices à tous tes
      niveaux . La Commission aura un rôle d' agent de développement
      consistant à animer et assister les acteurs dans le développement
      des projets prototypes . Elle ne se limitera donc pas à être simple¬
      ment une source de financement .
4.2 . Sélection des projets
      Au cours de l' année 1989 , parallèlement à l' achèvement effectif du
      deuxième programme , la Commission négociera avec les autorités
      nationales , sur base de critères clai.-s et explicites , la sélection
      des projets prototypes .      Une fois la sélection arrêtée ,         la
      Commission négociera avec les autorités locales et en étroite
      coopération avec les organisations publiques et privées du
      territoire leurs structures de gestion . Le calendrier retenu permet
      qu' il n' y ait pas de rupture entre ce deuxième et le troisième
      programme . La négociation préalable prévue permettra de gagner en
      cohérence et en efficacité , en offrant des garanties en matière
      financière de la part des co-financeurs mais aussi dans le domaine
      des compétences et des expériences de terrain nécessaires .
4.3 . En première approximation, le programme devrait financer au total
    . une trentaine de projets prototypes .
4.4 . Un Comité Directeur par prototype
      Chaque prototype sera géré sous la responsabilité d' un Comité
      directeur composé de représentants de tous les acteurs impliqués
      dans la réalisation de l' expérience ( responsables des institutions
      publiques et privées , des organisations volontaires , impliquées
      financièrement ou opérationnellement ) qui s' engageront à réaliser
      un programme concerté pour lutter contre tous les aspects
       spécifiques de la pauvreté dans leur région, province ou ville .
 ---pagebreak---                                                                        14 .-
      La présidence de ce Comité directeur sera assurée par un . des
      membres élu par ses pairs .
      La mise en oeuvre de ce partenariat ( avec la participation active
      des représentants des pauvres ) représentera en elle-même une
      innovation majeure dans la lutte contre la pauvreté .
4.5 . Missions du Comité
      Chaque comité devra préparer un projet détaillé de stratégie
      intégrée économique et sociale pour lutter contre la pauvreté dans
      tous ses aspects multidimensionnels et pour soutenir les groupes à
      haut risque de la zone territoriale concernée , pour une durée de
      cinq ans .
      Tout en ayant en vue une stratégie d' ensemble d' intégration à la
      vie économique et sociale , les besoins des groupes-cibles les plus
      défavorisés du territoire devront être identifiés ainsi que les
      réponses spécifiques à leur apporter , si besoin est .
4.6 . Des unités de recherche et de développement
      Les comités directeurs ainsi que les équipes sur le terrain de
      chaque prototype seront assistés et conseillés sur le plan
      technique par des unités de recherche et développement sous contrat
      direct avec la Commission européenne . Ces unités seront situées
      dans chaque pays ou groupe de pays .    Il y en aura donc au total une
      huitaine .
      Ces petites unités constitueront un réseau européen de lutte contre
      la pauvreté , présidé par la Commission ,       qui devra remplir les
      fonctions suivantes :
      - conseiller les responsables des prototypes dans l' analyse . ' ■» la
        pauvreté dans leur territoire et dans l' élaboration d' une
        stratégie efficace anti-pauvreté ;
      - les assister techniquement pour la mise en oeuvre des aspects
        spécifiques en vue de l' intégration des plus démunis           ( ex .
        formation professionnelle et la création d' emploi ) ;
      - les aider dans le suivi et l' auto-évaluation des résultats des
        expériences du prototype et dans l' appréciation de leurs
         implications sur les politiques gouvernementales au niveau local ,
        régional et national ;
      - mettre à leur disposition une compétence technique en matière de
         diffusion des résultats et des expériences vers d' autres projets
         et vers les décideurs de leur pays .
 ---pagebreak---                                                                              15 .-
      Chaque unité pourrait comprendre :
      - un spécialiste du développement organisationnel et de la communi ¬
         cation
      - un     évaluateur    pour  l' assistance   des  prototypes    en  matière
         d ' auto-évaluati on
      - un coordinateur qui participera à la coordination au niveau
         européen par axe opérationnel et qui organisera les échanges
         entre travailleurs du terrain appartenant à des projets de pays
         différents avec des préoccupations analogues ainsi que des
         réunions entre groupes de projets prototypes pour échanger des
         expériences sur des initiatives novatrices .
      L' unité pourra faire appel à des spécialistes pour des tâches
      ponctuelles de recherche ou analyse .
4.7 . Le rôle de la Commission
      La Commission animera directement ce réseau d' unités de recherche
      et de développement et assurera la diffusion des résultats aux
      spécialistes et les relations avec les mass media pour faire
      connaître le programme aux décideurs et au public en général .          Pour
      ces tâches , elle sera assistée par une équipe de consultants .
      La Commission réunira périodiquement les responsables des unités
      pour la confrontation des méthodologies et le suivi des projets
      prototypes . Des rapports périodiques seront faits à la L immission
      par les unités sur l' état d' avancement du programme .                   Les
      responsables       du    développement     organisationnel    et    de      la
      communication        doivent     également    organiser    les     échanges
      d' information avec des projets du pays où l' unité est installée
      afin d' élargir l' impact du programme communautaire .
4.8 . Un comité consultatif
      La Commission consultera ,       dans le cadre d' un Comité consultatif ,
      les représentants des gouvernements des Etats membres pour toute
      question importante concernant          la mise   en oeuvre    du présent
       programme .
 ---pagebreak---                           ANNEXES
Etat récapitulatif des actions de la Commission liée aux groupes
de personnes les moins favorisées
Eléments statistiques .
Organisation de l' action spécifique en cours et du programme
futur ( schémas organisationnels ).
Fiche financière .
Expériences réussies .
Eléments de bibliographie .
 ---pagebreak---                                                                         17 .-
                                                               ANNNEXE     • 1
ETAT RECAPITULATIF DES ACTIONS DE LA COMMISSION LIEES A LA PAUVRETE
Ce programme d' action n' épuise pas ce que la Commission fait      pour les
plus démunis . En effet elle mène des actions et des politiques     dans des
secteurs variés ( l' emploi , la formation , la protection          sociale ,
l' égalité hommes /femmes , la nouvelle pauvreté ,...). Néanmoins   il n' est
pas toujours possible d' isoler dans ces actions celles qui s' adressent
aux personnes les plus défavorisées car celles-ci cumulent les
handicaps .
1.      AIDE ALIMENTAIRE AUX PLUS DEMUNIS
        Le 11 décembre 1987 le Conseil a décidé de rendre permanente la
        distribution d' aide alimentaire qui avait été mise en oeuvre
        d' urgence lors de l' hiver rigoureux 1986 / 87 .
        Pour l' année 1988 ,    une somme de 100 MECUS a été mise à la
        disposition des Etats Membres et répartie suivant des critères
        appropriés .
        D' autre part , dans le cas de " retraits " de certaines productions
        du marché ( fruits et légumes ,     poissons ),   la Commission est
        autorisée à donner une partie des produits détournés du marché
        aux plus démunis en assumant même les coûts de transport .
        La Commission considère ces mesures d' aide comme des mesures de
        survie , dans l' objectif d' éviter que la malnutrition n' altère la
        santé des plus démunis et ne compromette ainsi leurs chances de
        réinsertion .
        Ces mesures ne prennent tout leur sens que dans la perspective
        des actions entreprises pour améliorer de manière durable la
        situation des groupes défavorisés
2.      LES FONDS STRu-.u^LS
        Bien que les Fonds structurels n' aient pas pour mission
        explicite de lutter contre la pauvreté , leur intervention sert
        de filet de sécurité pour prévenir la paupérisation de
        catégories ou de régions à risques .
3.      EMPLOI
        Suite à l' invitation du Conseil dans ses conclusions du 1.12.87
         ( 87/ C 335/01 ), un programme en faveur des chômeurs de longue
        durée est actuellement en projet .
 ---pagebreak---                                                                       13 .-
     IL prévoit la constitution d' un réseau qui mettra en valeur .les
     approches nouvelles développées dans        les Etats membres . Par
     rapport aux catégories sociales défavorisées , les projets et
     expériences récensés peuvent apporter une contribution au niveau
     de la prévention ( par . la sauvegarde de l' emploi dans des sites
     locaux ) .
     Suite     aux résolutions   du Conseil du 21    novembre 1983 et du
    7 juin 1984 ,       la Commission a organisé plusieurs consultations
     concernant les initiatives locales d' emploi .
                                                       %
     Elle a pu constater que ces initiatives rencontrent , dans un
     certain nombre de cas , les besoins des travailleurs et des
     travailleuses qui , sans de telles initiatives seraient exclus du
     marché de travail .
     Dans le cadre de ces initiatives , le " Programme de recherche
    action sur le développement local du marché de l' emploi”
     (L E D A ) a permis d' effectuer une série d' études et de financer
     12 projets dans 12 zones de la Communauté .
    La communication de la Commission au Conseil du 22 avril 19S3 et
     le Mémorandum de la Commission du 1er juillet 1985 pour l' année
     internationale de la jeunesse se sont préoccupés des politiques
    favorisant l' accès à l' emploi de tous les jeunes (y compris les
     jeunes défavorisés .)
4 . FORMATION
    La Décision du Conseil du 1.12.1937 concernant un programme
    d' action pour la formation professionnelle des jeunes et la
    préparation des jeunes a Ci vie adulte et professionnelle
     ( 87/ 569/ CEE ) entend porter une "attention particulière aux jeunes
    qui ont le plus de difficultés y compris ceux qui sont handicapés
    ou défavorisés ainsi que' ceux qui sor.teVit de la scolarité
    obligatoire à temps plein avec peu ' de qualification ou sans
    aucune qualification" ( Article 2.5° )
     Dans laj Communication de la Commission sur " l' Avenir du monde
     r ural " , des recommandations sont proposées pour lutter contre
     l' isolement et l' appauvrissement socio-économique et culturel
    grandissant dans les zones rurales , notamment par le maintien ou
     la restauration d' infrastructures scolaires qui peuvent faire
     l' objet d' une utilisation polyvalente ( scolarisation, centre
     culturel et social ,         centre d' information et de formation
     continue ).
    La Communication de la Commission sur la formation continue des
     salariés en entreprise ( Com(86)780 final ) souligne que la seg -
    mentation traditionnelle du marché de la formation entre l' Etat
   1
        COM ( 88 ) 501
 ---pagebreak---                                                                             19 .-
    d' une part , en ce qui concerne la formation de base pour les
    jeunes et la mise à niveau des adultes non qualifiés et
    l' entreprise , d' autre part , en ce qui concerne les formations
    directement rentables est          à terme préjudiciable . Ainsi           il
    conviendrait que les actions        novatrices de formation des salariés
    puissent devenir un point           d' ancrage , suivant des modalités à
    définir, pour y associer des        chômeurs jeunes et des adultes .
    La lutte contre l' analphabétisme au niveau communautai-e prend
    différentes formes :
    - dans les Conclusions du 4 juin 1984 du Conseil et des Ministres
       de l' Education réunis au sein du Conseil il est prévu que les
       Etats membres mènent des actions préventives à l' école primaire
       surtout mais également dans           le préscolaire et au début du
       secondaire .
    - " Le Groupe des responsables nationaux en matière de lutte
       contre l' analphabétisme” qui se réunit 2 fois par an a élaboré
       un rapport ( publié par “ Europe sociale” suppl . 2 / 88 ).
    - En juillet 1983 la Commission a financé une université d' été à
       Toulouse     sur     les  difficultés    des  premiers  contacts     avec
       l' écriture .
    - A partir du mois de septembre 1988 , la Commission a financé une
       recherche-action dans les 12 Etats membres , liant la prévention
       ce l' échec scolaire et la remédi 'tion ( alphabétisation des
       adultes ) .
    -    Suite    aux     conclusions   du   Conseil  et   des  Ministres      de
       l' Education réunis au sein du Conseil du 14 ma n'           ! 937 , la
       Commission a commandé un rapport s ._. - éche -, ...             .ians la
       Communauté et un autre sur les mesures prises                   prévenir
       l ' ana Iphabét i sme .
    - Le programme de la Commission pour la coopération entre les
       centres résidentiels pour l' éducation des adultes , co-finance
       des rencontres d' animateurs ou de responsables chargés de la
       format ,ipn des adultes .
5 . PROTECTION SOCIALE
    Dans sa communication au Conseil concernant la Sécurité Sociale
    ( Com(86).410 final , 24 juillet 1986 ), la Commission identifie
    l' exclusion d' une partie de la population du système de
    protection existant comme un des trois défis à relever par les
    régimes de sécurité sociale . Les modifications à faire au système
    de protection existant seront examinées en apportant une
    attention particulière aux projets visant à l' instauration d' un
    minimum social .
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      Par ailleurs ,   les services de la Commission ont étaoli des
      comparaisons entre les prestations nettes perçues à titre de
      pension et d' allocation de chômage suivant les niveaux de revenus
      ( i.e . pour des revenus n' atteignant que la moitié ou les deux
      tiers du revenu moyen ).
      En novembre 1989 la Commission subventionnera un séminaire sur le
      revenu minimum dans les différents Etats menbres .
6 . PROBLEMES SPECIFIQUES DES FEMMES
      Le programme communautaire à moyen terme " Egalité des chances
      1936-1990" finance des actions pour lutter contre l' inégalité en
      matière d' emploi , de protection sociale , d' éducation et de
      formation."'
      En ce qui concerne l' emploi par exemple , l' accent sera mis sur la
      mise en oeuvre de mesures spécifiques pour des catégories
      particulièrement défavorisées : femmes migrantes , femmes seules et
      familles monoparentales , femmes âgées , handicapées , femmes
      souhaitant réintégrer leur emploi après une interruption
      d' activité .
  7 . NOUVELLE PAUVRETE
      A la demande des directeurs généraux de la Sécurité Sociale , la
      Commission a approfondi la connaissance des nouveaux mécanismes
      de paupérisation , apparus ces dernières années suite à la crise
      économique et aux mutations technologiques en cours .
      A cet effet , la Commisson a rassemblé les données disponibles sur
      ces mécanismes et les politiques mises en oeuvre dans les Pays
      membres .
  * '"es données ont été discutées dans le cadre o'un colloque d' étude
      les 28 et 29 avril 1988 en présence de responsables politiques ,
      syndicaux , des organisations volontaires et de chercheurs .
      Un centre d' étude cn^lysera les conclusions de ce colloque en vue
      d' élaborer des mesures à prendre au niveau local , national et
      communautaire de manière à faire face à ces nouveaux processus de
      paupérisation .   Un séminaire organisé en 1989 permettra de
      discuter de ces propositions .
      Par ailleurs , il est proposé de poursuivre des actions dans le
      cadre du présent Programme ( voir 3.11 )
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                                                                  ANNEXE 2.
                                RECUEIL STATISTIQUE
 Introduction
Le programme d' analyse des données statistiques disponibles dans les
Etats membres et de test de cinq méthodes pour mesurer la pauvreté se
poursuit dans le cadre de l' action spécifique en cours .
A l' heure actuelle , la Commission ne dispose pas d' une estimation
statistique satisfaisante de la pauvreté dans les différents Etats
membres .
En effet , les données dispunibles se basent exclusivement sur le revenu
des personnes défavorisées et sont calculées sur base de méthodologies
différentes .      Dès   lors et compte tenu en outre des différences de
niveaux de vie , aucune comparaison entre Etats membres n' est possible .
Au demeurant la pauvreté est un phénomène multi-dimensionnel qui ne
peut donc être réduite à la seule dimension monétaire .
C' est pourquoi , la Commission envisage pour le présent programme ,       une
approche selon les lignes suivantes :
a)   l' établissement d' une définition Communautaire de       la pauvreté ,
    fixant un niveau de vie européen de base (" European Base Line Level
    of Living” , E.B.L. );
b ) l' évaluation de la performance des Etats membres par rapport à cette
    définition européenne ;
c ) l' évatuation de la performance des Etats membres par rapport à leur
    propre définition de la pauvreté ;
s.)  la   citi ...  Ü: ^  écarts   entre  les définitions nationales   et    la
    définition «. -opéenne ( E.B.L. );
    Cette approche devrait contribuer à l' élaboration de politiques
    visant la réduction des écarts susmentionnés et l' intégration des
    moins favorisés au regard des critères dérivés de l' E.B.L.
Le niveau de vie européen de base ( E.B.L. )
Une définition précise et opérationnelle du concept de pauvre est un
pré-requis fondamental pour la formulation de toute politique
 communautaire contre la pauvreté .
 La pauvreté est définie comme une situation dans laquelle une personne
 ou un groupe ne peut satisfaire un ensemble de besoins .
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Or ,  il n' est pas toujours possible de mesurer dans quelle mesure les
besoins ont pu être satisfaits .
Par ailleurs ,     les besoins à satisfaire doivent être définis de manière
tant quantitative que qualitative .
Le Programme a opté pour une définition multidimensionnelle de la
pauvreté .     Il doit dès lors également définir une méthodologie
permettant de mesurer l' écart séparant les besoins satisfaits des
besoins réels .
Le " niveau de vie européen de base" ( E.6.L. )         sera défini   par   la
capacité à satisfaire , grâce à un revenu ou par d' autres moyens , un
ensemble de besoins fixés comme étant les " besoins européens de base "
( European Base-line N'eeds ou E. B. N. ). Ces besoins seront choisis bien
sûr en fonction de leur caractère désirable mais également mesurable .
C' est à ce niveau que se poseront le plus de difficultés mais on peut
définir des priorités permettant d' améliorer peu à peu les données
di sponibles .
La définition des besoins européens de base ne sera donc pas statique .
Elle évoluera d' une part suite à l' amélioration de la qualité des
données disponibles , d' autre part suite au développement des sociétés
européennes .
L' identification des personnes les moins favorisées
La rechei che communautaire d' une mesure de la pauvreté doit permettre
d' identifier les personnes les moins favorisées sur la base des
caractéristiques des individus et des ménages . Ainsi , des cartes des
croupes les moins favorisés pourront être établies , qui contribueront â
éclairer les mécanismes par lesquels une situation de carences
multiples ( r - n - emant le logement , l' éducation et d' autres composantes
fondamentales du bien-être ) se perpétue , voire prend de l' ampleur .
Dans cette perspective ,       une tâche d' Eurostat sera d' intégrer d' une
manière    cohérente      les  données   multidimensionnelles     qui  seront
nécessaires pour la création d' un système national et international
d' information sur la pauvreté .
Etude de l' impact des programmes d' action
Afin d' évaluer l' apport et les limites du présent programme , il
 conviendra d' analyser des données statistiques concernant les groupes
 les moins favorisés avant le programme et en fin de celui-ci . Les
 recueils intermédiaires pourront également être envisagés .
La collecte de ces données et leur analyse devront être effectuées en
 étroite collaboration avec les responsables des actions .
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                                                      ACTION SPECIFIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE                                                                                 a:-
                                                                                                                                                                                    a:
                                                                                                                                                                                    m
                                                                                                                                                                                    x
                                                                                                                                                                                    m
                                                                          ( 190 ^. - 1988 )                                                                                         KM
                                                                   COMMISSION
                                                                            _OG_V                      .                                ,---
          /EXPERTS
              EXPERTS INDEPENDANTS^
                        IN DEPENDANTS '                        -" Gestion
                                                                  Gestion financière
                                                                               financière des     des                                               GROUPE CONSULTATIF
                                                                                                                                                    GROUPE CONSULTATIF
         / -;– ;– ]                                                cont ra t s(s t a t i s t iques et         _
         I - Rapport Intérimaire /                                jjct ions-recherches^
                                                                  $>ct ions-recherchesj                                                    -- Avis
                                                                                                                                              Avis sur
                                                                                                                                                     sur les
                                                                                                                                                          les aspects
                                                                                                                                                              aspects importants
                                                                                                                                                                      importants
         V --»- Rapport Final        yJ                        - Supervision de la mise                                                       de la
                                                                                                                                              de  la mise
                                                                                                                                                      mise en
                                                                                                                                                            en oeuvre
                                                                                                                                                               oeuvre de
                                                                                                                                                                      de l'
                                                                                                                                                                         l' action
                                                                                                                                                                            action
                 1–- _                                    I       en oeuvre
                                                                  en   oeuvre du  du Programme
                                                                                      Programme                                          -- - 1
                                                  y'                                M\                   COMITE CONJOINT _
                                                                                                         COMITE CONJOINT
                                            O.S.C.E.                               I   \ \            Service d'
                                                                                                      Service        animation et
                                                                                                                  d' animation         et de  de
                                                                                  /     \ \           d if fus ion
                                                                                                      di f fus ion
                                      -- Collecte
                                          tollem dedo sialstatistiques
                                                                isliques         /       \ \                  –1        '              –;–
                                          sur U Pauvreté
                                          sur la Pauvreté                       /         \ X /^semCC                  0 •AIUMA r
                                                                                                           SERVICE (• 'ANIMAI IO.N
                                          au'                _, /                          \ / LT DEDE DlffUSIOt
                                                                                                           ET      0 1 F fUS 1 Of::               \
                                                                             /\ I - conrdinal ion transnationale J
                                                                                             il
                                                                                                    - coordination l rnnsnn t i nnn l e
                                                                                                       des projets
                                                                                                       des
                                                                                             \\ - évaluation
                                                                                                             projets
                                                                                              \ \-- d 1 1 fus Ion                                y'
                                                                                                                                                y/
                                                                                                                                                    /
                                                                                                                                                      I
□□niveau décisionnel / ^RECHERCHE(7Séquipes)
 -–^
     niveau dAcisionnel
     niveau décisionnel
     niveau opérationnel
     niveau    opérationnel V
                               /
                               j
                               I
                                   " Test
                                     Test de  de cinq
                                                      STAT S T 1 QtJE ^y \/
                                        RECHERCHES STATISTIQUE
                                                 (7 tfquipes )
                                                 (7 équipes )
                                                 c ,nQ méthodes
                                                       méthodes dede /
                                                                         \I
                                                                          J                     V
                                                                                                 J/^vTpROJCTS O' AC T I OH RCCHERCHlN
                                                                                                      VIPROJCTS 0’ACTIO » RECHERCHE1
                                                                                              {jy -Actions
                                                                                                     pauvres etlocales
                                                                                                     Dauvres
                                                                                                     pauvres et
                                                                                                 \ des--–--
                                                                                                                 et autn-Ava
                                                                                                                             d'aide aux
                                                                                                   - Actions locales d' aide aux
                                                                                                                     auto-évatuat
                                                                                                                     auto-évatuat
                                                                                                           actions entreprises– /
                                                                                                    des actions entreprises
                                                                                                                                            at/x J
                                                                                                                                            ions /
                                                                                                                                    ( ua t iions
                                                                                                                                             nns    /
                                                                                                                                                                                  'i
 *–^                             V mesures       de la pauvreté S
 ---pagebreak---                                      PROGRAMME D' ACTION POUR LES MOINS FAVORISES           ( 1989 - 1993 )
                                                                                                                                                      >
                                                                                                                                                      X.
                                                                                                                                                      rn
                                                                                                                                                      x
                                                            C O N H I S i I O N                                                                       m
                                                                                                                                                      LM
                                                                                                                                                      (X
                                                                                                                                                      _« i
                                                                    OG   V                                                                            \A
      COMITE CONSULTATIF
- Avis sur toutes les                               - Part icipat ion sélection projets
   questions importantes                            - Animation et assistance aux projets
   concernant la sélection et                       - Animation du réseau d' unités
   la mise en oeuvre du programme                   - Recueil , diffusion et échanges des                     ^jSJ STANCE TECHN IÙItF POUn
  d' action                                           résultats et connaissances                              jT ANIMATION tl LA DIFFUSION
      ( COMITOLOGIE )                                            /               \                  K         • Organisation
                                                                                                                  Gestion financière     des projets;/
                                                                                                                                   de réunions
                                                                                                                Informât ion générale
 O.S.C.E. .
 Collecte et mise
                                   y/'^R^EM DES
                                         RESEAU DES UNITES
  au point d' indicateurs      /DE RECHERCHE ET DE' ILOPPEMEK f
 de pauvreté                                                                                                           FilOJETS FINANCES DIRECTEMENT N
                             f             (8 à 9 )                     \                                                      via    O.N.G.
                          / - Une     unité par pays ou groupe de pays
                                 (8 A 9J
                                                                      pays
                                                                             I  Г
                                                                                                                       initiatives novatrices avec des
                                                                                                                      groupes sociaux spécifiques
                                                                                                                     .( sans abri . )                  ^
                                                                                                                                                           ,
                              - r.ssistance et const i s aux Comités
                                directeurs et oux >, .tifs des projets       i        COMITE DIRECTEUR
                             - Suivi et coordir. ti o par axes                                                                       /
                                opérationnels et évaluation des                     Composé de tous les acteurs ;
                                projets                                    ,       du territoire concerné
                             - Aide A ( 'échange d' expér icnces         /         Préparation, réalisation et
                                                                                   contrôle des expériences
                                                                                   prototypes
                                                                                   Un Comité par prototype
                                                                                         PROTOTYPES                                                          tu
          O niveau décisionnel                                                 Aide directe A des expériences N
          r"    niveau opérationnel                                            novatrices d' intégration           \
                                                                               économique et sociale des groupes ^
                                                                               les moins favorisés              /
 ---pagebreak---                                                                      25 .-
                                                          ANNEXE 4
             FICHE FINANCIERE ACCOMPAGNANT LE PROJET DE DECISION
               CONCERNANT LE PROGRAMME D' ACTION A MOYEN TERME
1 . Ligne budgétaire concernée
    Article 646 Action de lutte contre la Pauvreté
2 . Base légale
    Application de l' Article 235 du Traité C.E.E.
    Nouvelle décision du Conseil attendue début 19S9 .
3 . Proposition de la classification des dépenses
    Dépense non obligatoire , crédits dissociés .
4 . Description et justification de l' action
    4.1 . Objectifs
    Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
    a ) contribuer à la mise au point de stratégies préventives en
        faveur des groupes à risque et d' actions-remède pour répondre
        aux besoins de la grande pauvreté .
    b ) produire des modèles organisationnels novateurs d' intégration
        impliquant tous les acteurs économiques et sociaux .
    c ) préciser les caractéristiques des groupes de personnes les
        moins favorisés ainsi que la dynamique des nouveaux processus
        menant à l' exclusion économique et sociale .
    d ) mener une action d' information, d' évaluation et d' échange
        d' expériences au niveau communautaire .
    e ) assurer une cohérence d' ensemble à toutes les actions
        communautaires ayant un impact vis à vis des groupes les moins
        favorisés .
    4.2 . Personnes concernées
    Sont concernées par le programme les personnes économiquement et
    socialement défavorisées , les individus , les familles et les
    groupes de personnes dont les ressources ( matérielles .
 ---pagebreak---                                                                     26 .-
    culturelles et sociales ) sont si faibles qu' ils sont exclus des
    modes de vie minimaux acceptables dans l' Etat membre dans lequel
    ils vivent .
5.    Nature de la dépense et mode de calcul
5.1 . Nature
      Contribution communautaire aux expériences prototypes menées
      dans les Etats membres et intervention directe dans des
      expériences novatrices .
      Subventions , études , frais de séminaires et de réunions ,
      d' information et de diffusion, prestations diverses et travaux
      de sécrétariat y afférant .
5.2 . Calcul
      a ) Le montant global demandé pour 5 ans est de 70 Mio.Ecu
          comparé aux 29 Mio . pour 4 ans du 2ème Programme .
          L' augmentation est due à la nécessité de concentrer les
          efforts sur des expériences moins nombreuses mais d' une plus
          grande dimension et ancrées dans le tissu local
          ( quartiers , communes , régions ).
      b ) Le crédit demandé inclut :
          - le financement d' une trentaine d' expériences prototypes
             sur 4,5 ans
                           30 projets x 1,66 Mió . Ecus =  50  Mió Ecus .
          - les interventions directes / expériences
             novatrices (+/- 15 projets )                 3,5  Hio Ecus .
          - statistiques et recueil des données           7,5  Mio Ecus .
          - assistance technique et suivi du programme
             ( coordination, évaluation, animation d' un
             réseau, information, sélection des
             projets )                                    9,0  Mio Ecus .
                                                           70  Mio Ecus
 ---pagebreak---                                                                          27 .-
           ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUIVI DU PROGRAMME
Unités du réseau dans chaque pays ou
groupe de pays
- 2 consultants ( équivalents temps-plein
  y compris frais de mission , déplacement ,
  sécrétariat ) :           160.000 Ecus / an
Coût total : 160.000 Ecus x 9 unités x 4,5 ans           6 . 480 . COQ Ecus
Frais de réunions des consultants:1 5.000 Ecus / réunion
Coût total : 15.000 Ecus x 17                                255.000 Ecus
Information- générale , diffusion des
connaissances :             293.000 Ecus / an
Coût total : 293.000 Ecus    x 5 ans                     1.465.000 Ecus
Assistance technique pour l' animation du
réseau d' unités et la gestion financière
-2 consultants / an + gestion financière des
 projets :                  160.000 Ecus / an
Coût total 160.000 Ecus x 5 ans                               800.000 Ecus
                                      TOTAL :            9.000.000 Ecus
Ce budget est établi selon les conventions suivantes :
- durée effective de 4,5 ans pour les tâches de suivi direct .
- durée de 5 ans pour les actions d' information et la gestion
  d' ensemble .
 ---pagebreak---                                                                           28 .-
      Incidence financière sur les crédits d ' intervention
      Echéancier des crédits d' engagement et de paiement
                                   CE MIO ECUS    CP  MIO ECUS
           1989                           9              2,5
           1990                           9              7,5
           1991                          12             13,0
           1992                          20             15,0
           1993                          20             15,0
           années ultérieures             -
                                                        17.0
                                         70             70
 L' enveloppe et l' échéancier des crédits d' engagement doivent être
considérés comme indicatifs . Ils seront revus , à la fin de 1990 à la
lumière de l' expérience de la phase de démarrage du programme .
A l' occasion des propositions budgétaires annuelles , la Commission
présentera Les ajustements nécessaires en fonction des résultats du
Programme et des besoins nouveaux qui seraient apparus au cours du
programme .
6.2 .  Part du financement communautaire ( en Z ) dans 1e coût total de
       l' opération
       Dans le cadre des crédits inscrits chaque année le soutien
       financier peut être accordé :
       a ) pour les expériences prototypes jusqu' à 50 Z des dépenses
           réelles dans la limite du concours sollicité et approuvé .
           Toutefois dans des cas exceptionnels notamment ceux situés
           dans t*-':.:    .t ? particulièrement défavorisées , ce plafond
           peut être , > rté à 55Z .
       b ) pour les subventions directes aux initiatives sous le
           paragraphe 3.6 . de la Communication, jusqu' à 75 Z des
           dépenses réelles dans la limite cki concours sollicité et
           approuvé .
7.     Observation
       néant
8.     Personnel
       Aucun personnel supplémentaire n' est demandé par rapport à
       l' action spécifique ( 1984-1988 )
       La mise en service du programme sera réalisée avec l' appui d' une
       assitance technique extérieure dont le coût est compris dans le
       total du budget . ( voir point 5.2 .)
 ---pagebreak---                                                                              29 .-
                                                                  ANNEXE 5
EXPERIENCES REUSSIES
Certaines actions menées dans Le cadre de l' action communautaire
spécifique en cours se sont déjà montrées efficaces pour La Lutte
contre la pauvreté .
Cette annexe en fournit un échantillon .
Au demeurant , les caractéristiques de certains projets
d' action-recherche méritent d' être prises en compte dans le cadre du
programme 1989-1993 , en vue de les élargir , les systématiser et les
coordonner .
1.   Actions territoriales
     Plusieurs projets concernent l' ensemble d' une région , permettant
     ainsi de toucher les différentes catégories défavorisées sans que
     celles-ci soient mises à l' écart du reste de la population .
     exemple : Un projet à l' échelle d' une métropole veille à ce que les
                immmigrés ne soient pas confiés à des services publics
                distincts de ceux qui s' occupent du reste de la
                population .
     De plus , ce type de projet permet de faire un premier pas vers une
     politique globale de lutte contre l' exclusion sociale en intégrant
     les différentes dimensions de la pauvreté .
     exemple :   Un projet s' est attaché à promouvoir le dévéloppement de
                 l' ensemble d' une commune en proposant des cours de
                 formation J * ■* '_ 'm sc.i“ie pour jeunes et adultes , des
                 cours artistique ". une planification de l' environnement
                 pour différents villages .
                 Il a favorisé la coordination entre les organisations
                 bénévoles et les représentants officiels», stinulé la
                 création d' une radio locale ,...
2.   Actions significatives au niveau national
     Divers projets ont suivi les effets des politiques ayant trait au
     logement , à l' emploi , au développement industriel ( politiques
     définies aux niveaux local , régional , national ou européen ) sur la
     pauvreté .
 ---pagebreak---                                                                          30 .-
   A partir de cette analyse et de la participation à certains
   programmes lancés au titre de ces politiques , ils ont pu
   identifier les réformes qui seraient nécessaires pour permettre
   l' accès de tous à ces politiques et aux chances de promotion
   individuelle , familiale et collective qu' elles représentent .
   exemple : Certains projets ont des contacts bien établis avec les
             députés de leur Parlement national , sont régulièrement
              consultés par les Ministères nationaux se servant de ces
              contacts pour promouvoir leurs propositions de réformes
              des politiques .
4. Expériences de participation
   Le principe d' une participation des plus défavorisés au système
   institutionnel qui est un des objectifs du 2ème Programme
   " Pauvreté " a été mis en oeuvre sous différentes formes . Ainsi , la
   participation des groupes-cibles au projet ( son élaboration , sa
   gestion, son fonctionnement quotidien ) ne prend tout son sens que
   lorsqu' elle se place dans la perspective d' un participation à la
   société dans son ensemble et aux prises de décision qui
   l' affectent .
   exemple : Un groupe constitué à l' initiative de chômeurs de loggue
              durée travaille avec des fédérations régionales et
              nationales de bénéficiaires de l' aide sociale, des
              syndicats de chômeurs, la municipalité et participe à des
              campagnes de défense de la sécurité sociale .
5. Constitution de réseaux
   Plusieurs projets ont créé ou soutenu des réseaux d' associations
   de défavorisés, de pr .     '..icfts , d- .pu.. ï'bles politiques ...
   favorables à une réforme des politiq .. s .
   exemple : réseaux de soutien aux familles monoparentales , chômeurs
              de longue durée, sans abri .
6. Création de nouveaux emplois
   Des projets ont pris la forme de coopératives , d' initiatives
   locales favorisant la création d' emplois pour ceux qui sont exclus
   du marché du travail .
 ---pagebreak---                                                                             51 .-
   exemple : Création de coopératives laitière , de tissage , de pêche .
   Ces projets ont mis en évidence la nécessité d' une conduite de ces
   a«-tians                  avec la collaboration de l' ensemble des
   forces locales susceptibles de contribuer à la réussite de
   l' intégration des plus défavorisés au marché du travail .
   exemple : un   projet de développement d' une région rurale
              fonctionne comme une compagnie dont 30 % de la population
              locale possède des actions .
7. Promotion de nouvelles formes de cohésion sociale et d' entraide
   On peut caractériser trois manières utilisées par les projets pour
   développer la cohésion sociale :
   - l' auto-assistance
   exemple : un marché de " troc " parmi les chômeurs permet à ceux-ci
           T d' utiliser leurs compétences pour leurs semblables .
   - le renforcement des réseaux sociaux dans La communauté
      envi ronnante
   exemple : utilisation du savoir-faire et de l' énergie des personnes
              âgées au service de groupes défavorisés de la
              collectivité .
   - la préservation des formes existantes de cohésion sociale
   exemple : - rénovation de l' habitat pour des réfugiés préservant
                les réseaux et les valeurs de ceux-ci .
              - encouragement à la     ' • ■ ' + i on de réseaux de soutien pour
                tes parents d' enfants nécessitant une éducation
                spécialisée .
 ---pagebreak---                                                                            32 .-
                                                                      ANNEXE 6
BÏ3LI0GRAPHIE
CONCERNANT LE PREMIER PROGRAMME
-   Council of Ministers ( 1982 ) " Draft conclusions on the Final Report
    on the First Programme to combat Poverty ", Brussels
-   European Commission , ( 1981 ) " Final Report from the Commission to the
    Council on the First Programme of pilot schemes and studies to
    combat Poverty " (+ Annexes I - VIII)C0H(81)769 Final
-   Etudes Tsiganes ( 1980 ), "Populations Nomades et Pauvreté", Paris .
-   A.HERflANS , KN VAN LIERDE ( 1980 ), " Nomadisme et Pauvreté ", Centre
    pour l' Analyse du Changement Social et Politique , Louvain .
-   J. R.    RA8IER,   H.RIFFAULT ( 1977),   " La Perception de la Misère en
    Europe ".
- G. SCHABER ( 1977 ), " Pauvreté persistante".
-   B. VAN PRAAG ( 1980 ), " Recherche relative à l' importance aux aspects
    et aux causes de la Pauvreté dans la Communauté Européenne ".
- P. WILLMOTT, " Pauvreté et Politique Sociale en Europe", 1977 .
- P. WILLMOTT, " Chômage et politique en matière de lutte contre la
    Pauvreté ", 1980 .
-   ESP0IR ( 1980 ),    " Final Evaluation Report on the First Programme of
    Pilot Schemes and Studies to Combat Poverty ".
  - J. DENNETT , E. JAMES , G. R00M , P. WATS0N ( 1982 ), " Europe Against
    Poverty ", Bedford Square Press , London .
  - G.    ROOM, L. CARRIN0 , G. CIMIN0 , H. HARTMANN , J.P. HIERNAUX , S.
    RUCHET0N , " Strategies de Lutte Contre la Pauvrete en Europe"
    ( 1983 ) (5 manuals and 1 analysis of strategies and obstacles , based
    on the first Programme : interim work sponsored by the Commission).
  - J.P. HIERNAUX 8 D. B0DS0N ( 1981 ), " La Face Cachée : Pauvreté ,
    Politique sociale et Action urbaine ", Vie ouvrière , Bruxelles .
CONCERNANT L' ACTION SPECIFIQUE EN COURS
    European Commission , ( 1984 ), " Draft Decision on Specific Community
    Action to Combat Poverty " Explanatory Memorandum , Brussels
 ---pagebreak---                                                                            33 .-
 First Reports of the Programme Evaluation Team ,      ( Benelux ,     Denmark
and Germany, France , Greece, Ireland , Italy , United Kingdom ),
evaluation section uorking papers nb 1~3, September 19S7 .
G.ROOM, F.LACZKO , G. WHITTING , " Action to Combat Poverty " The
Experience of Sixty-Five Projects , Evaluation section uorking paper
Mo . 9, December 1977 .
National Contextual Papers ( twelve countries ), Evaluation section
working paper nb 10-20
Theme Contextual Papers ( eight themes ), Evaluation section working
papers , nb 21-23
E.L. DRURY , " European Community Policies and Actions of Relevance to
the Second EC Programme to combat Poverty " Evaluation section
working papers , nb 30 , August 1937 .
Dr.A.S. PHILIP , Dr.J.S. WABE , " Regional Disparities in the European
Community ", Evaluation section working papers nb 31 , August 1937 .
G.ROOM, " New Poverty in the European Community ", report presentee! to
the Commission 1987 .
G.    R00M,   " Cross-Nat ional Innovation in Social Policy ", London Mac
Millan , 1986 .
"L' Action transnationale dans le Programme européen de Lutte contre
la Pauvreté - Conditions , réalisations et perspectives ", Rapport de
la fonction de Coordination , juin 1987 .
Documents de travail de la section Coordination ( série de rapports
de     résultats     des    rencontres   des   équipes     transnat ionales
thématiques ), mai 1983 .
Acquis et Perspectives des Equipes transnationales              •'■••churet c'
synthèse         par       groupe      thématique ),        mai          1983 .
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
PORTANT ETABLISSEMENT D' UN PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE A MOYEN TERME
               POUR UNE INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
                     DES GROUPES LES MOINS FAVORISES
 ---pagebreak---                                                                               2.
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,    et notamment son-;,
article 235 ,
vu la proposition de la Commission^,
vu l' avis du Parlement européen^,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , aux termes de l' article 2 du traité CEE, la Communauté a pour
mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques
dans l' ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée , une
stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations
plus étroites entre les Etats qu' elle réunit ;
considérant que le Conseil a autorisé la Commission le 19 décembre 1984 à
mettre en oeuvre une action spécifique de lutte contre la pauvreté^ qui se
termine le 31 décembre 1988 ;      qu' il convient de poursuivre et d' amolifier
cette action ;
considérant que la persistance des situations d' exclusion économique et
sociale d' un nombre croissant de personnes dans la Communauté est incompatible
avec la réalisation de l' objectif précité ;
considérant que la précarité sur le plan du travail , phénomène qui s' est
aggravé ces dernières années , est également incompatible avec cet objectif ;
1 J.O. n°
2
  • • •
3 J.O. n° L 2/ 24 du 3.1.85 .
 ---pagebreak--- considérant que les politiques économiques et sociales au niveau national
ainsi que l' action communautaire dans le domaine de l' emploi peuvent , en
agissant sur tes causes structurelles de cette exclusion économique et sociale–;,
apporter une contribution efficace à la lutte contre celle-ci ;
considérant que , indépendamment des moyens favorisant l' intégration économique
et sociale de groupes à risque pouvant être mis en oeuvre à l' occasion de la
définition des différentes politiques communautaires ,              une action plus
spécifique de la Communauté est nécessaire pour réaliser l' objectif précité ;
considérant que, pour assurer la cohésion économique et sociale il importe de
prévenir les effets perturbateurs à court terme de la réalisation du Grand
Marché sur les catégories sociales à plus grand risque et optimaliser les
actions remèdes en faveur des catégories déjà marginalisées ;
considérant que    l' information   réciproque ,    l' échange d' expériences et  la
concertation entre     les Etats  membres et     la Commission en matière de   lutte
contre  l' exclusion des    personnes   les moins     favorisées sont   des éléments
essentiels de cette cohésion économique et sociale de la Communauté ;
considérant que le montant minimal estimé necessaire pour financer la
contribution de la Communauté à un programme d' action à moyen terme pour une
intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés est de 70
millions d' ECUs pour la durée de ce programme ;
considérant que le traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action spécifiques
requis pour l' adoption de la présente décision ,
i)ECIDE
                                   Article premier
Un programme d' action communautaire à moyen terme concernant une intégration
économique et sociale des groupes de personnes les moins favorisées est établi
pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993 .
 ---pagebreak---                                                                                     4.
                                       Artide 2
Aux fins de la présente décision on entend par personnes économiquement et
socialement moins favorisées , les individus , les familles et les groupes de
personnes dont les ressources ( matérielles ,     culturelles et sociales ) sont si
faibles qu' ils sont exclus des modes de vue minimaux acceptables dans l' Etat
membre dans lequel ils vivent .
                                      Article   3
Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
a ) contribuer à la mise au point de stratégies préventives en faveur des
    groupes à risque et d' actions-remèdes pour répondre aux besoins ce la
    grande pauvreté ;
b ) produire des modèles organisationnels novateurs d' intégration des personnes
    les moins favorisées impliquant tous les acteurs économiques et sociaux ;
c ) préciser les caractéristiques des groupes de personnes les moins favorisées
    ainsi que la dynamique des nouveaux processus menant à l' exclusion
    économique et sociale ;
d ) mener une action d' information ,   d' évaluation et d' échange d' expér iences au
    niveau communautaire ;
e ) assurer une cohérence d' ensemble à toutes les actions communautaires ayant
    un impact vis à vis des groupes les moins favorisés ;
 ---pagebreak---                                                                                  5.
                                      Article 4
Pour réaliser les objectifs visés à l' article 3, la Commission peut :
a ) promouvoir ou aider financièrement la mise en oeuvre d' expériences
    prototypes de dimension suffisante ancrées dans le tissu local et visant
    l' intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés par
    l' articulation des initiatives au niveau local avec les politiques menées
    au niveau national ou régional .
    Ces expériences doivent donner aux personnes concernées , par le biais d' une
    participation à l' expérience prototype ,    les moyens d' une réelle insertion
    dans la société ;
b ) promouvoir ou subventionner      des initiatives novatrices menées par des
    organisations non gouvernementales avec certains groupes sociaux souffrant
    de formes spécifiques d' isolement ;
c ) promouvoir ou aider financièrement une coordination transnationale et une
    évaluation d' expériences , l' échange de connaissances et le transfert de
    méthodes ,    notamment par le biais d' échanges de praticiens et de
    bénéficiaires .    Cette fonction d' animation    sera  assurée par  un  réseau
    d' unités de recherche et de développement ;
d ) promouvoir    ou   aider  financièrement    l' amélioration  des  connaissances
    statistiques et autres du phénomène , et la collecte et l' échange régulier
    c!;. données comparables sur les groupes de personnes les moins favorisées
    cens la Communauté .
                                      Article 5
La Commission assure la mise en oeuvre du programme .
 ---pagebreak---                                                                                 6.
                                       Article 6
Les projets concernant les expériences dites prototypes seront présentés à là
Commission par les autorités nationales sur le territoire           desquelles ces
expériences se développent .      Ces expériences devront être élaborées avec le
concours des autorités publiques ou des organisations privées de la localité
ou de la région concernée , désignées par l' Etat membre concerné .
                                       Article 7
Les    projets  concernant   les  initiatives  novatrices  seront  présentés  à la
Commission par les autorités locales ou régionales désignées par l' Etat membre
concerné .
                                       Article 8
Tous les projets mentionnés aux articles 6 et 7 feront , avant leur approbation
définitive , l' objet d' une concertation préalable avec la Commission .
La sélection des projets sera faite par la Commission après avoir recueilli
l' avis du comité institué par l' article 9 .
                                       Article 9
1 . La Commission est assistée par un Comité consultatif ci-après dénommé
    " comité ", composé d' un représentant gouvernemental de chaque Etat membre et
    présidé par un représentant de la Commission .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre .   Le comité émet son avis sur ce projet ,      dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause ,    le
    cas échéant en procédant à un vote .
    L' avis est inscrit au procès-verbal .     En outre , chaque Etat membre peut
    demander que sa position figure à ce procès-verbal .
 ---pagebreak---                                                                                7.
    La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité . Elle
    informe le comité de la façon dont elle en a tenu compte .
3 . Le comité arrête son règlement intérieur .
                                    Article 10
La diffusion et l' échange d' informations concernant notamment la coordination
et l' évaluation des expériences , ainsi que la diffusion et l' échange des
connaissances , seront organisés sous la responsabilité de la Commission .
La Commission diffuse dans la Communauté ,   par les moyens les plus appropriés ,
les résultats des actions menées en exécution de la présente décision .
                                    Article 11
Dans le cadre des crédits inscrits chaque année au budget général des
Communautés européennes pour la mise en oeuvre du présent programme , le
soutien financier de    la  Communauté se  fera selon   les taux d' interventions
suivants :
a ) Pour les expériences prototypes , le taux maximal d' intervention sera de
    50 X des dépenses réelles dans la limite du concours décidé par la
    Commission .
    Toutefois dans des cas exceptionnels , notamment ceux situés dans des
    régions particulièrement défavorisées , ce plafond peut être porté à 55 X.
b ) Pour les subventions directes aux initiatives novatrices émanant de groupes
    privés ou publics à l' échelon régional ou local et qui ne sont pas pris en
    charge par l' Etat , le taux d' intervention pourra être porté à 75 X des
    dépenses réelles dans la limite du concours décidé par la Commission .
 ---pagebreak---                                      Article 12
La Commission présentera , avant le 31 décembre 1992 , un rapport intérimaire au
Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du
programme .
La Commission présentera ,    avant le 1er juillet 1994 ,   un rapport final au
Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du
programme .
                                     Article 13
La  présente   décision   est   publiée   au  Journal officiel  des  Communautés
européennes . Elle prend effet le ...
Fait à Bruxelles , le ...
 ---pagebreak---                                                                                       9.
                                     EXPOSE DES MOTIFS
Tout en n' ayant pas de compétences spécifiques définies par les Traités en
matière de lutte contre la pauvreté ,             la Communauté s' est occupée depuis
longtemps de ces questions .
Outre des actions spécifiques centrées sur la stimulation et l' optimalisation
des efforts nationaux , des mesures diverses , destinées à des populations
précises ( chômeurs de longue durée ou illettrés par exemple ) ont été menées
avec   des    budgets   propres    ou   par  l' intermédiaire   des fonds   à  finalité
structurel le .
Ces diverses mesures constituent déjà un premier filet de sécurité pour éviter
la précarisation des groupes à risques . En ce qui concerne les actions
spécifiques ( le premier programme de lutte contre la pauvreté              et l' action
spécifique en cours (^SS-IÇ ^)^), les analyses qui en ont été faites ont mis
en   évidence    l' intérêt  qu' il   y  aurait   à  les  prolonger  en  intégrant   les
principaux enseignements qu' elles permettent de tirer .
Parmi ceux-ci , on notera en particulier :
   une durée de plusieurs années apparaît nécessaire pour obtenir des résultats
   positifs ;
^ Résolution du Conseil du 21 janvier 1974
2   Décision du Conseil du 19 décembre 1984 , J.O. No . L / 2 . 24 du 3.1.35
 ---pagebreak---                                                                                10 .
- la concentration des actions s' impose si l' on veut éviter le saupoucrage ;
- la coordination des projets suivant leurs préoccupations principales érr';.
  tenant compte de leurs spécificités ( nationale , régionale,...) rend possible
  le transfert d' idées et d' expériences novatrices ;
- l' évaluation permanente des actions menées est une garantie d' efficacité de
  celles-ci ;
  Si l' évaluation des actions antérieures démontre l' intérêt de les prolonger ,
  une analyse des caractéristiques de la situation présente de la Communauté
  en ce qui concerne la pauvreté met clairement en évidence la nécessité
  d' intensif ier ces actions . Dans la plupart des pays en effet , on peut
  observer deux types de phénomènes :
  - le nombre de personnes en situation de pauvreté a augmenté ;
      suite aux mutations importantes des structures économiques et sociales
     survenues au cours de ces dernières années ,        de nouvelles formes de
     pauvreté sont apparues à côté des formes plus traditionnelles de celle-ci .
  Pour tenir compte , à la fois des enseignements des a : tior.s précédentes et de
  l' ampleur accrue et du type de pauvreté que connaissent les Etats membres ,
  le présent programme entend être plus qu' un         carrefour d' échange , de
  stimulation et d' optimisation des efforts .    Il a  pour objectif de prov.,.e
  des modèles organisationnels de lutte contre la      pauvreté , le cas échéant
  " exportables", insérés dans le tissu local et        national , impliquant le
  partenariat de tous les acteurs du territoire .
  Ces objectifs appellent un budget accru par           rapport   aux  initiatives
  spécifiques antérieures de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                             11 .
La priorité    de ce    programme  ira  aux personnes  les moins    favorisées ,
c'est-à-dire celles qui se trouvent en situation de grande pauvreté ou de
précarité dans différents domaines ( emploi , formation , logement , situation-",
familiale , etc. ..).      Mises à part quelques catégories de personnes se
trouvant dans    des situations   tout à fait spécifiques    ( par exemple  les
sans-abris ), il n' est pas opportun de favoriser le cloisonnement des groupes
cibles bénéficiaires des actions menées .
Assurer une cohérence des politiques communautaires touchant les groupes les
moins favorisés ,    prolonger et intensifier les mesures spécifiques passées
sont les lignes directrices du présent programme ,    visant un objectif :   le
         s
renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                          11 . bis
          JUSTIFICATION DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DECISION
ARTICLE PREMIER
Plusieurs constatations justifient le lancement du présent programme .
1.  Suivant la définition adoptée dans le rapport final du premier
    programme^, les douze Etats membres actuels de la Communauté
    comptaient en 1775 environ 38 millions de personnes disposant d' un
    revenu inférieur à la moitié du revenu moyen équivalent par tête
    de leur pays . Ce nombre serait passé à 44 millions en 1985 .
2.   De plus,    des mutations importantes des structures économiques et
     sociales sont intervenues au cours des dernières années :
     aux formes "traditionnelles" de pauvreté sont venus s' ajouter des
     processus nouveaux de paupérisation justifiant L' appellation de
     "nouvelle pauvreté".
3.   Enfin, l' évaluation du "1er programme communautaire de lutte contre
     la pauvreté" ( 1975 à 1980) et de l' action spécifique ( 1985 à 1988)
     en cours a montré les retombées positives de ces actions .
     Dès lors ,         l' intérêt d' un programme qui prolongerait          et
     intensifierait les actions passées apparaît clairement .
     Par ailleurs,          ces actions    antérieures ont   mis en   évidence
     l' importr *-:e d' une action persévérante s' étendant sur plusieurs
     années ,     :.ui*      ..'.ir des résultats structurels positifs .  Cinq
     années OJa 1989 à 1993 ) seront donc nécessaire pour tirer tout le
     bénéfice du présent programme d' action .
 ARTICLE DEUX
 La définition proposée reprend celle retenue par le Conseil dans sa
 décision du 19 décembre 1984 concernant l' action spécifique 1985-1988 .
 Se trouve ainsi mis en avant le caractère multidimensionnel et relatif
 de la pauvreté .
 La définition        retenue permet      de viser les formes â la' fois
 traditionnelles et nouvelles que peut prendre le phénomène .
 1 Sont considérées pauvres les personnes dont le revenu est inférieur
    à ta moitié du revenu moyen équivalent par habitant dans leur pays .
 ---pagebreak---                                                                           12 .
ARTICLE TROIS
Le présent programme permet de combiner plusieurs objectifs :
Paragraphe a .
Les deux pôles d' action visés ici permettent de répondre à des besoins
différents . La grande pauvret ^ à laquelle les actions s' attacheront à
remédier, peut dater ou non d' avant la cri se . Les groupes à risque dont
on préviendra la précarisation se situent principalement, dans' les zones
en déclin ou dans les régions en retard de développement .
Paragraphe b .
Le    programme   veut    stimuler   la    transformation    des     méthodes
d' intervention des organisations oeuvrant envers les moins favorisés .
Le caractère "novateur " de la méthode utilisée peut être évalué par
rapport au pays particulier au type de groupes ou de problèmes
auxquels elle est appliquée, au - type de profession qui l' uti lise . Par
ailleurs , l' implication et la coordination de toutes les institutions
et tous les acteurs concernés doit permettre" de traiter T' ensemble des
problèmes des personnes- en difficultés en y faisant contribuer l' ensemble
d' un environnement .
Paragraphe c .
La   reconnaissance   du caractère  multidimensionnel    et relatif    de   la
pauvreté suppose que l' approche en terme monétaire auquel les études se
limitent le plus souvent, soit complétée .
La prise en compte de données quantitatives et qualitatives telles que
l' isolement , la dépendance à l' égard d' institutions ,        l' exclusion
culturelle et sociale ,., s' avère indispensable . De plus, le séminaire
organisé en avril 1988 par la Commission sur la " nouvelle pauvreté " a
mis en évidence les lacunes graves des connaissances concernant les
caractéristiques des groupes sociaux en situation de "nou.u L té
pauvreté    et les processus conduisant à cette situation .
Paragraphe d .
L' action spécifique communautaire a montré que les transferts
d' innovations entre pays ne sont possible que si une coordination des
 projets ayant des préoccupations communes est mise en place .
 De même , il est apparu que la fonction d' évaluation doit être mise en
 oeuvre dès le lancement du programme pour pouvoir remplir effectivement
 son rôle .
 Paragraphe e .
 L' action de la Communauté en faveur des moins favorisés ne se limite
 pas à ce Programme d' action spécifique .
 ---pagebreak---                                                                           13 .
Au- delà des mesures ponctuelles d' aide alimentaire prises à partir de
l' hiver 1986-1987/ les politiques générales de la Communauté ( en
matière de politique industrielle , d' emploi , de formation,...) ou
visant des groupes spécifiques ( les chômeurs de longue durée , les
illettrés ...) ont un impact sur les groupes les moins favorisés .
Il est donc indispensable ,           de veiller à ce que l' ensemble des
politiques communautai res convergent vers l'objectif d' intégration
économique et sociale des groupes les moins favorisés .
ARTICLE QUATRE
Pour    répondre à    ces objectifs ,      la . Commission mettra en oeuvre
différents moyens .
Paragraphe a .
Les "expériences prototypes" permettent de passer de la phase
d' " action-recherche" qui a caractérisé l' action spécifique en cours à
une phase de dévéloppement d' expériences de dimension plus vaste .
Ces expériences peuvent concerner par exemple l' ensemble d' un quartier,
d' une région, etc. •
 Fondées   sur  l' articulation    de   politiques    relevant   des différents
niveaux décisionnels ( local , régional , national , européen),                ces
expériences intégreront les différentes dimensions de la pauvreté .
 Elles seront structurées autour de certains axes opérationnels dégagés
 par le second programme .
 On peut déjà citer : - la création d' emploi et la formation
                          professionnelle
                       - la coordination des services et des institutions
                          impliqués avec les groupes défavorisés
                       - le   soutien aux      familles   et  aux  collectivités
                          locales de manière à éviter une dépendance
                          des personnes en situation précaire vis-à-vis
                          des institutions de prise en charge .
                        - La prise en compte du développement du territoire
                          à l' échelle duquel l' expérience se situe .
 Paragraphe b .
 Les initiatives novatrices menées avec des groupes souffrant de formes
 spécifiques d' isolement (ex .: les sans-abri ) doivent permettre de
  constituer des réseaux de solidarité favorisant l' accès de tous aux
 droits sociaux tout en brisant leur isolement .
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L' action sera également centrée sur l' accès à l' activité productive via
par exemple des unités        de  travail  communautaire   comme  moyen de
réadaptation sociale .
Paragraphe c .
L' utilité de la fonction de coordination, d' évaluation, de transfert de
méthodes et de connaissances a été démontrée par les deux actions
passées .
Le réseau qui est chargé de cette fonction sera        composé d' unités de
recherche et de développement ( une par pays     ou groupe de pays ).
Chaque unité comprendra 3 spécialistes ( en évaluation , communication ,
coordination) et pourra se faire aider pour des tâches ponctuelles dè?
recherche et d' analyse .
Paragraphe d .
Deux types d' études sont visées :
- des recherches        permettant l' approfondissement des connaissances
    concernant les formes nouvelles de pauvreté
     la mise au point d' indicateurs de pauvreté ,          diversifiés et
    comparables de manière à améliorer le recueil de données
    statistiques . Dans cette perspective , la mission de coordination
    confiée à l' O.S.C.E. doit être poursuivie .
ARTICLE CINQ
La Commission sous-traYtera les fonctions techniques ( gestion,        suivi
quotidien des expériences ...) tout en exerçant un contrôle plus direct
en matière d' organisation générale .
Ainsi , elle animera le réseau d' unités de recherche et assurera la
diffusion des résultats auprès des décideurs , des spécialistes et de
 l' ensemble du public .
 ARTICLE SIX
 Cet article situe le rôle des gouvernements nationaux ,      des autorités ,
 publiques et des organisations privées du territoire concerné par
l' expérience prototype .
 ARTICLE SEPT
 Cet article situe le rôledes autorités locales ou régionales en ce qui
 concerne les initiatives novatrices .
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ARTICLE HUIT
Pou r garantir une cohérence ainsi qu' une plus grande efficacité du
programme , La Commission sera associée dès le départ à la sélection des
actions financées .
ARTICLE NEUF
 Cet article prévoit la composition, le fonctionnement et les liens à la
Commission du groupe consultatif rassemblant les représentants
gouvernementaux des Etats membres .
Ce groupe sera consulté par la Commission pour toute               question
importante concernant la mise en oeuvre du présent programme .
ARTICLE DIX
Cet article précise le rôle de la Commission en ce qui concerne la
diffusion et L' échange des connaissances .
ARTICLE ONZE
Il est prévu de pouvoir porter â 75 % l' intervention de la Communauté
pour les initiatives novatrices ( contre 5Q%voire 55 0 / °,_except-ionnel -
lenent , pour les expériences"èprbto types ) dans :1a mesure où le financement
par l' Etat national n' est pas possible pour certaines de ces actions .
ARTICLE DOUZE ET TREIZE
Dispositions finales habituelles .