CELEX: 31974D0291
Language: fr
Date: 1974-06-05 00:00:00
Title: Décision 74/291/CEE de la Commission, du 5 juin 1974, fixant notamment une date limite de la décision de la Commission, du 8 mai 1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du Traité CEE en ce qui concerne l'importation de certains veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement

N° L 154/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 6 . 74
                                                               II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1974
               fixant notamment une date limite de la décision de la Commission , du 8 mai
               1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de
               sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE en ce qui
               concerne l'importation de certains veaux et jeunes bovins destinés à
                                                       l'engraissement
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (74/29 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       bovins destinés à 1 engraissement (2 ), d autres restric­
EUROPÉENNES,                                                        tions à leurs possibilités d'approvisionnement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant qu'il est nécessaire, dans ces conditions,
                                                                    de mettre fin à l'autorisation visée ci-dessus ;
européenne, et notamment son article 108 para­
graphe 3,
                                                                    considérant que, le Conseil ayant décidé la fixation
                                                                    d'un taux représentatif nouveau pour la lire italienne
considérant que, par sa décision du 8 mai 1974 ( ! ), la            qui doit entraîner un relèvement des prix agricoles en
Commission a autorisé la République italienne à                     Italie et, de ce fait, des conséquences favorables pour
exiger, lors de l'importation de certaines marchan­                 l'élevage italien , il convient de prendre des mesures
dises, la preuve du versement d'un dépôt au comptant                particulières permettant à cet État membre, en même
correspondant à 50 % de leur valeur caf ;                           temps qu'il supprime pour les produits en cause le
                                                                    système de cautionnement, d'appliquer dès à présent
considérant que cette décision prévoit la fixation , à              des montants compensatoires monétaires adaptés,
bref délai , d'une date limite à cette autorisation pour
les produits agricoles soumis à organisation de marché
comportant un mécanisme strict de soutien des prix                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et pour les produits résultant de leur transformation ;
considérant que le maintien de cette autorisation ne                                       Article premier
paraît pas justifié pour les veaux et jeunes bovins d'un
poids ne dépassant pas 300 kilogrammes et destinés à                Pour les animaux vivants de l'espèce bovine des
l'engraissement ; qu'en effet l'intérêt que présente,               espèces domestiques autres que reproducteurs de race
pour les éleveurs italiens, l'importation des animaux               pure, d'un poids inférieur ou égal à 300 kilogrammes
concernés ne permet pas d'apporter, outre les mesures               et destinés à l'engraissement, relevant de la sous-posi­
prises par le règlement (CEE) n0 1062/74 de la                      tion 01.02 A II du tarif douanier commun , l'autorisa­
Commission , du 30 avril 1974, portant suspension du                tion visée à l'article 1 er de la décision de la Commis­
régime spécial d'importation de veaux et jeunes                     sion du 8 mai 1974 prend fin le 9 juin 1974.
(') JO n° L 152 du 8 . 6 . 1974, p . 18 .                           P) [O n» L 119 du 1 . 5 . 1974, p . 69 .
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 154/23
                      Article 2                                                  Article 3
1 . Pour les produits visés à l'article 1 er, par déroga­ La République italienne est destinataire de la présente
                                                          décision .
tion aux dispositions prises en application du règle­
ment (CEE) n0 974/71 , la République italienne est
autorisée à appliquer, à partir du 10 juin 1974, les      Fait à Bruxelles, le 5 juin 1974.
montants compensatoires monétaires diminués de                                      Par la Commission
7 987 lires par 100 kilogrammes.
                                                                                        Le président
2. Il ne peut être fait un usage partiel de l'autorisa­
tion visée au paragraphe 1 .                                                       François-Xavier ORTOLI