CELEX: 31986R1081
Language: fr
Date: 1986-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1081/86 de la Commission, du 15 avril 1986, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 100/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                16. 4. 86
                               REGLEMENT (CEE) N» 1081 /86 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1986
                                  fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifier le montant de 1 aide actuellement en vigueur
                                                                   conformément au présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du 23 mai
 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de                              Article premier
 soja ('), et notamment son article 2 paragraphe 7,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2          Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1491 /85 a été fixé
                                                                   (CEE) n° 1491 /85 est fixé à 36,390 Écus par 100 kilo­
                                                                   grammes, pour les graines récoltées dans les États
 par le règlement (CEE) n° 529/86 de la Commission (2),            membres de la Communauté dans sa composition au
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 895/            31 décembre 1985 .
 86 (3),
 considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 529/86 aux données
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 avril 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 5.
O JO n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 37.