CELEX: 31985R2242
Language: fr
Date: 1985-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2242/85 de la Commission, du 5 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 209/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 8 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2242/85 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 août 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             donnees dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                              à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                          conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                       Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                          fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1 809/85 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2230/85 (4) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/ 85 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1985.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
(') JO n0 L  177   du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L  151   du   10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L  169   du  29. 6. 1985, p. 77.
(4) JO n0 L  205   du  3 . 8 . 1985, p. 37.
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 août 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                                  Montant
                                                         Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                du prélèvement
                   commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,42
                                     B. Sucres bruts                                                          41,42 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .