CELEX: 31972R2602
Language: fr
Date: 1972-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2602/72 de la Commission, du 11 décembre 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho et de farine de froment tendre destinés à la République du Mali à titre d'aide

12 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 277/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2602/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1972
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho et de farine de
                                froment tendre destinés à la république du Mali à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à l' adjudication ainsi que celles qui ont été retenues
EUROPÉENNES,                                                        par l' organisme d' intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                    gestion pour les céréales,
vu le règlement n° 120/67CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE) n° 1693 /72 du Conseil , du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                                       Article premier
céréales destinées à l' aide alimentaire (3 ), et notam­            1.     Est mise en adjudication la fourniture à la ré­
ment son article 6 ,
                                                                    publique du Mali , dans le cadre d'une action com­
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des                     munautaire au titre de l' aide alimentaire,
Communautés européennes a exprimé son intention
d' octroyer, dans le cadre d'une action communau­                   — de 5 000 tonnes de sorgho
taire, 5 000 tonnes de sorgho et 5 000 tonnes de                    — et 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
froment tendre, sous forme de farine, à la républi­
que du Mali au titre de son programme d'aide                        2.     L'adjudication sera réalisée en France en un
alimentaire pour 1971 / 1972 ;                                      lot pour chaque produit.
considérant que l'examen de la situation du marché                  Les produits seront mobilisés sur le marché de la
des céréales en France conduit à faire application                  Communauté .
des critères prévus à l'article 3 paragraphe .3 du                  Le chargement se fera au départ des ports de la
règlement ( CEE) n° 1693 /72 du Conseil, et notam­                   Communauté .
 ment à acheter le produit sur le marché de la Com­
 munauté ;                                                           3.    L' adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
 considérant qu'il convient que l' adjudication envi­
                                                                     la fourniture des produits rendus franco frontière,
 sagée porte sur la fourniture des produits rendus                   non déchargés, à Ouangolo-Dougou via Abidjan
 franco frontière, non déchargés, à Ouangolo-Dougou                  pour le sorgho et à Diboli via Dakar pour la farine.
 via Abidjan pour le sorgho et à Diboli via Dakar                    4 . Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
 pour la farine ;                                                    livrés par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50
 considérant que l' adjudication doit être attribuée au              kilogrammes net, en ce qui concerne le sorgho, et
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 en sacs de coton neufs de 50 kilogrammes net, en
                                                                     ce qui concerne la farine. Les sacs seront marqués
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour               comme suit par impression sur l'emballage :
 les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
 de l' opération en cause dans les délais prévus, à                   « Sorgho — Don de la Communauté économique
 qui incombent les frais éventuels résultant de cette                 européenne »
 situation ;                                                          « Farine froment tendre — Don de la Communauté
 considérant qu' il convient de prévoir la constitution               économique européenne »
 d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
 gations découlant de la participation à l'adjudication
 en vue de la fourniture à la république du Mali ;                                            Article 2
 considérant qu'il convient, en tout état de cause,
  de mandater l'organisme d'intervention de l'État
                                                                      1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
                                                                      27 décembre 1972.
 membre pour l'exécution de l'adjudication considé­
  rée ;                                                               2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 considérant qu'il importe, pour la Commission,                       27 décembre 1972 à 12 heures .
  d'être informée rapidement sur les offres présentées                3 . La publication au Journal officiel des Commu­
                                                                      nautés européennes de l' avis d' adjudication est effec­
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                              tuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
 (») JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (») JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                             pour la remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 277/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                         12 . 12 . 72
                        Article 3                            — teneur en cendres : 0,52 °/o maximum rapportée
                                                                  à la matière sèche.
L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                  Si les produits ne correspondent pas aux caractéris­
                                                             tiques précitées, ils sont refusés.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           2.     Les offres pour les produits visés à l' article l et
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention          en vue de la fourniture à la république du Mali doi­
peut annuler l'adjudication .                                vent être faites pour les caractéristiques reprises
                                                             ci-dessous :
                         Article 4
                                                             Sorgho :
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne           être de qualité saine, loyale et marchande, être
de sorgho et de 10 unités de compte par tonne de             exempt de flair, et d'une humidité maximum de 14 °/o
farine est constituée par l'adjudicataire ; elles ga­
rantissent la bonne fin des opérations visées à l'ar­        Farine de froment tendre :
ticle 1 er. Ces cautions restent acquises si les opé­
                                                             — humidité : 14 °/o,
rations en cause ne sont pas réalisées dans les délais
prévus, sauf pour les quantités non réalisées pour           — teneur en protéines : 10,5 °/o minimum (N X 625
cas de force majeure.                                              sur matière sèche),
2.     Les cautions visées au paragraphe 1 peuvent           — teneur en cendres : 0,52 °/o maximum rapportée
être constituées en espèces ou sous forme de ga­                   à la matière sèche .
 rantie donnée par un établissement de crédit répon­
 dant aux critères fixés par l'État membre.
                                                                                       Article 6
                         Article 5                            1.     L'organisme d'intervention français est chargé
                                                              des opérations afférentes à l' adjudication faisant
 1.    Les produits visés à l'article 1 er en vue de la       l'objet du présent règlement.
 fourniture à la république du Mali pour l'alimenta­
 tion humaine doivent répondre aux caractéristiques           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 reprises ci-dessous :                                        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 Sorgho :                                                     remises ainsi que le nom et la raison sociale de
 être de qualité saine, loyale et marchande, être             l' adjudicataire .
 exempt de flair, et d'une humidité maximum de 14 °/o
 Farine de froment tendre :                                                             Article 7
 — humidité : 14 %,                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 — teneur en protéines : 10,5 °/o minimum (N X 625            publication au Journal officiel des Communautés
     sur matière sèche),                                      européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement . applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1972.
                                                                         Far la Commission
                                                                             Le président
                                                                          S. L. MANSHOLT