CELEX: 62018CA0559
Language: fr
Date: 2019-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-559/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach [Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 85044030 – Convertisseurs statiques – Critères de classement – Destination essentielle]

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/35
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach
      (Affaire C-559/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 85044030 - Convertisseurs statiques - Critères de classement - Destination essentielle)
      (2019/C 383/38)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TDK-Lambda Germany GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
      
         Dispositif
      
      La sous-position 85044030 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les convertisseurs statiques, tels que ceux en cause au principal, ne sauraient relever de ladite sous-position que si leur destination essentielle est d’être utilisés avec «des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités», au sens de cette sous-position, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018