CELEX: 22008D0066
Language: fr
Date: 2008-06-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  66/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

25.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 66/2008
   du 6 juin 2008
   modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32007 L 0018: directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 (JO L 87 du 28.3.2007, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2008 du 6 juin 2008, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 49.
   
      (2)  JO L 87 du 28.3.2007, p. 9.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.