CELEX: 31973R0214
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/73 de la Commission, du 30 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 1 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 26/7
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 214/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 30 janvier 1973
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                   cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n<° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n10 1394/72 (3) et tous                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) 10 n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1.
 (8) JO n<> L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (VC / 100 kg )
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        5,54
                                             II. sucre brut                                                          3,27 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        5,54
                                              II. sucre brut                                                         3,27 n
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.