CELEX: C2006/131/02
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-419/02: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du  21 février 2006  (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division)) — BUPA Hospitals Ltd, Goldsborough Developments Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 2 — Exigibilité de la TVA — Versement d'acomptes — Paiements anticipés pour des livraisons futures de produits pharmaceutiques et de prothèses)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division)) — BUPA Hospitals Ltd, Goldsborough Developments Ltd/Commissioners of Customs & Excise
   (Affaire C-419/02) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 10, paragraphe 2 - Exigibilité de la TVA - Versement d'acomptes - Paiements anticipés pour des livraisons futures de produits pharmaceutiques et de prothèses)
   (2006/C 131/02)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (Chancery Division)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: BUPA Hospitals Ltd, Goldsborough Developments Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de «livraison d'un bien» et d'«activités économiques» — Contrats entre des sociétés pour la livraison de produits pharmaceutiques et de prothèses ayant comme seule finalité l'obtention d'un avantage fiscal
   Dispositif
   N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, des paiements anticipés, tels que ceux en cause au principal, d'une somme forfaitaire, versée pour des biens indiqués de manière générale dans une liste pouvant être modifiée à tout moment d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur et à partir de laquelle l'acheteur pourra éventuellement choisir des articles, sur la base d'un accord qu'il peut à tout moment unilatéralement résilier en récupérant l'intégralité du paiement anticipé non utilisé.
   
      (1)  JO C 31 du 08.02.2003