CELEX: 31976R1220
Language: fr
Date: 1976-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1220/76 de la Commission, du 24 mai 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

N0 L 137/ 10                           Journal officiel des -Communautés européennes                              26 . 5 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 1220/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mai 1976
                 relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à l'Inde au titre de
                                l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                         Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27               Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             tions du règlement (CEE) n0 2247/75, les frais de fabri­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),            cation et de livraison au PAM de 1 610 tonnes de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0               butter oil destinées à l'Inde réparties comme suit :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 — lot A :                                      710 tonnes,
considérant que le règlement (CEE) n° 1542/75 du                 — lot B :                                     540 tonnes,
Conseil , du 16 juin 1975 , relatif à la fourniture de           — lot C :                                     360 tonnes .
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de
développement et à certains organismes internatio­                                          Article 2
naux (3 ), prévoit, entre autres, la mise à la disposition
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000                  1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu            est enlevé :
par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait
une demande de livraison de 1 610 tonnes de butter               — auprès de l'organisme d'intervention français en ce
oil destiné à l' Inde ; que cette livraison est considérée           qui concerne les lots A et C,
comme effectuée au moment où le butter oil est
                                                                 — auprès de l'organisme d'intervention allemand en
déposé au port d'embarquement à l'emplacement                        ce qui concerne le lot B.
désigné par le PAM ou son mandataire ;
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­             2.      Le butter oil , répondant, en ce qui concerne la
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,              qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
établissant les règles générales relatives à la fourniture       du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
de matières grasses du lait, dans le cadre du                    uniquement en boîtes de 5 kilogrammes .
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                3 . La mention devant figurer sur l'emballage confor­
internationaux (4 ), il est en principe fait appel à une         mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
procédure d'adjudication pour cette fourniture ;                 paragraphe précédent est la suivante : « Butteroil / Gift
                                                                 of the European Economie Community / World Food
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­           Programme Action ».
ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75
de la Commission , du 29 août 1975 , relatif aux condi­
                                                                 Cette mention est suivie de l' indication du port de
tions pour les adjudications des frais de fabrication et         débarquement qui sera communiqué par la Commis­
de livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire
                                                                 sion aux organismes d'intervention concernés.
à certains pays en voie de développement et au
Programme alimentaire mondial (5), modifié par le
règlement (CEE) n° 578 /76 (b) ; qu'il est toutefois                                        Article 3
nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment
en ce qui concerne le délai pour la présentation des
offres et les conditions de livraison du butter oil ;
                                                                  1.     La livraison est à effectuer à un port, à désigner
                                                                 dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
considérant que les mesures prévues au présent règle­            accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             sons régulières ave. i c pays bénéficiaire .
lait et des produits laitiers,
                                                                 Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 ') JO  n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 -) (O  n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                          2. La livraison au purt d'embarquement est à effec­
 }) JO  n» L  1 57 du 19 . 6. 1975, p. 6.                        tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
 4) JO  n» L  157 du 19 . 6. 1975, p. 4.
 5) )0 n" L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.                         concerné et se situant après le 10 et avant le 30 juillet
 ») JO n» L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 16.                           1976 .
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 137/ 1 1
                      Article 4                                                   Article 5
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 8      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
juin 1976 à 12 heures.                                    nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 24 mai 1976.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission