CELEX: 31986R0829
Language: fr
Date: 1986-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 829/86 de la Commission, du 20 mars 1986, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

N° L 76/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N0 829/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1986
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les restitutions à 1 exportation pour ces
                                                                    produits ont été fixés en dernier lieu par te règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              (CEE) n0 512/86 de la Commission (3) ;
péenne,                                                             considérant que, en vertu de l'article 87 et de l'article 255
                                                                    de l'acte d'adhésion, il est tenu compte, lors de la fixation
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal, ci-après         du niveau des différents montants dans le cadre de la
dénommé « l'acte d'adhésion »,                                      politique agricole commune, de la différence de prix
                                                                    constatée ou économiquement justifiée .; que les diffé­
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           rences de prix existantes des matières premières utilisées
 1986, portant organisation commune des marchés dans le             mais moins pour la transformation des produits à exporter
secteur des produits transformés à base de fruits et                ont pour effet la nécessité de fixer des restitutions particu­
légumes ('), et notamment son article 1 2 paragraphes 2             lières pour les produits obtenus à partir des matières
et 5,
                                                                    premières originaires d'Espagne et du Portugal ;
                                                                    considérant que, dans les cas où l'application des règles
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du           susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire                les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
ment importantes, des produits visés à l'article 1" para­           restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
ces produits dans le commerce international, la différence          aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article        considérant que l'application des règles et critères susvisés
 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit               à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          des produits transformés à base de fruits et légumes .dans
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           la Communauté et dans le commerce international;
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                  implique la fixation d'une restitution appropriée ;
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à           considérant que les mesures prévues au présent règlement
ces produits ;                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                                                                    transformés à base de fruits et légumes,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,           A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­                             Article premier
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 2 du
montant (2), les restitutions doivent être fixées en prenant        règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
en considération la situation et les perspectives d'évolu­          du présent règlement.
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et              2. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans        un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
le commerce international ; qu'il doit également être tenu          les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
compte des frais visés audit article point b), ainsi que de         toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
l'aspect économique des exportations envisagées ;                   dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                    n0 426/ 86 .
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement                                       Article 2
(CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se            Le règlement (CEE) n0 512/86 est abrogé.
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que
les prix dans le commerce international doivent être                                           Article 3
établis compte tenu des cours et des prix visés au para­
graphe' 2 dudit article ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 2) JO n0 L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 24.                             (3) JO n0 L 51 du 28 . 2. 1986, p. 42.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 76/33
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1986, fixant, dans le secteur des produits transformes
            à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement
                                                    (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                               (Écus/100 kg net)
                Numéro
                                                                                                        Restitution
                 du tarif
                douanier
                                            Désignation des marchandises
                commun                                                                          I C)       II (2)       III 0
            ex 08.1 1 E     Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
                            solution sulfureuse liquide et d'un poids net égoutté au
                            moins égal à 50 % du poids net :
            \               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord              13,30        —
                                                                                                                        13,30
            ex 20.04        Cerises confites au sucre (égouttées, glacées, cristallisées) : \ll\
                            — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord              30,22        —
                                                                                                                       30,22
            ex 20.06 A      Noisettes communes, fruits du Corylus avelana, à
                            l'exclusion des mélanges                                           14,51      13,31         14,51
            ex 20.07        Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances, d'une
                            teneur en sucre :                                               III
                            —   10°   Brix ou plus,  mais moins    de 22°   Brix                2,10        2,10         2,10
                            —   22°   Brix ou plus,  mais moins    de 33°   Brix                4,20        4,20         4,20
                            —   33°   Brix ou plus,  mais moins    de 44°   Brix                6,30        6,30         6,30
                            —   44°   Brix ou plus,  mais moins    de 55°   Brix                8,40        8,40         8,40
                            —   55°   Brix ou plus                                             10,50      10,50         10,50
            (') Les montants indiqués s appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltes dans la Communauté
                des Dix .
            (2) Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés en Espagne.
            (3) Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés au Portugal.