CELEX: 51997PC0160
Language: fr
Date: 1997-04-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 21.04.1997
                                               COM(97) 160 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton
        écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
                        d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
(1)    Par le règlement (CE) n° 2208/96 (1), la Commission a institué le 20 novembre
       1996 un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté
       de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte,
       d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.
(2)  À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties
     concernées ont pu présenter leurs observations et celles qui l'ont demandé ont été
     entendues.
(3)  A la suite de plusieurs demandes formulées par des exportateurs et des
     importateurs, la gaze à pansement a été exclue du champ d'application de l'enquête
     compte tenu de ses caractéristiques physiques particulières et de son utilisation
     finale très spécifique.
(4)  Certains arguments présentés par des exportateurs à propos de la détermination des
     marges de dumping ont été acceptés et le calcul de ces marges a, le cas échéant, été
     modifié en conséquence. Il en a résulté une diminution générale des marges de
     dumping. Les marges de dumping définitives varient entre 13 et 15 %. La réduction
     la plus importante concerne le Pakistan, sa marge moyenne de dumping étant
     passée de 27,9 % à 14,3 %.
(5)  A la suite de remarques formulées par des exportateurs, la méthode de calcul de la
     sous-cotation a été modifiée pour tenir compte des différents types de produits
     existants. Toutefois, la nouvelle méthode a confirmé l'existence d'une importante
     sous-cotation des prix.
(l)JOn°L295du20.11.96,p.3.
                                            1/81
 ---pagebreak--- (6) Compte tenu de la sensibilité aux prix du produit, de la place stratégique qu'il
    occupe dans la chaîne de production et des observations reçues des parties
    intéressées, les aspects de la procédure relatifs à l'intérêt de la Communauté ont été
    analysés en profondeur. L'analyse a confirmé que les mesures auraient un effet
    bénéfique sur l'industrie communautaire dans la mesure où elles contribueraient à
    accroître la production, réduire les coûts et rétablir une situation bénéficiaire, alors
    qu'elles n'affecteraient pas indûment l'industrie en aval. Par conséquent, les
    conclusions provisoires selon lesquelles les mesures antidumping ne sont pas
    contraires à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble sont confirmées.
(7) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission propose
    dès lors que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les
    importations dans la Communauté de tissus de coton écrus originaires de
    république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de
    Turquie. Compte tenu de l'ampleur du préjudice, il est également recommandé que
    les droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence du
    montant des droits définitifs institués.
                                             2/81
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N° ...797 DU CONSEIL
                                            du          1997
    instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton
            écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
                                 d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie
       LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
       vu le traité instituant la Communauté européenne,
       vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la
       défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non
       membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 9,
       vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
       consultatif institué par ledit règlement,
       considérant ce qui suit:
                                  A. MESURES PROVISOIRES
(1)    Par le règlement (CE) n° 2208/96 (ci-après dénommé "règlement provisoire")2, la
       Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
1
  JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1, ci-après dénommé "règlement de base'
2
  JO n° L 295 du 20.11.1996, p. 3.
                                                  3/81
 ---pagebreak---     Communauté de tissus de coton écrus, relevant des codes NC 5208 11 à 5208 19 et
    5209 11 à 5209 19, originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde,
    d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.
                          B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires aux fins de ses conclusions définitives et a effectué une enquête sur
    place auprès des importateurs de la Communauté liés aux producteurs/exportateurs
    des pays concernés:
    - Eurotex Trading Corp. GmbH, Hambourg (Allemagne)
    - Mafatlal Limited, Romaga AG (Royaume-Uni et Suisse), Lancashire (Royaume-
      Uni).
(3) Comme précisé au considérant (13) du règlement provisoire, la Commission a
    déterminé s'il y a lieu d'exclure la gaze du champ d'application de la présente
    procédure et a effectué à cet effet une enquête sur place auprès des sociétés
    communautaires suivantes:
    - Torval, Torras Valenti S.A., Navarcles, Barcelone (Espagne);
    - Texpol, Textil Planas Oliveras S.A., Manresa, Barcelone (Espagne).
(4) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties
    concernées ont présenté leurs observations par écrit.
(5) Les parties qui l'ont demandé ont été entendues par la Commission.
                                          4/81
 ---pagebreak--- (6) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur
    la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
    antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des
    droits provisoires. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre
    de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(7) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été
    examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives.
             C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(8) Il convient de rappeler que les produits couverts par la présente procédure sont les
    tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % en poids de coton. Il existe de
    nombreux types ou contextures des produits concernés qui sont définis par une
    combinaison des éléments suivants: le titre (ou poids) du fil utilisé, le nombre de
    fils de chaîne et de trame et la façon dont les fils sont entrelacés. En outre, la
    plupart des producteurs sont généralement en mesure de produire, sur demande,
    toute contexture de tissus de coton écrus.
(9) Sur la base des informations disponibles au stade provisoire, la Commission a
    considéré, comme expliqué au considérant (12) du règlement provisoire, que les
    types vendus sur les marchés intérieurs ou exportés par les pays concernés sont des
    produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. Elle a
    également estimé que les types vendus sur le marché intérieur indien et les types
    exportés par les sociétés chinoises sont des produits similaires, tout comme les
    types exportés par tous les pays concernés et ceux fabriqués par les producteurs
    communautaires.
                                            5/81
 ---pagebreak--- (10) À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont
     demandé l'exclusion de certains types spécifiques de tissus de coton écrus du
     champ d'application de la présente procédure. Il s'agissait de tissus de différentes
     contextures servant à divers usages, comme certains tissus de broderie, les tissus
     pour disques à polir et les tissus destinés à la fabrication de bandages, de
     pansements et de gaze médicale (ci-après dénommés "gaze").
(11) En ce qui concerne la gaze, la Commission a établi que:
     - les tissus de gaze présentent des caractéristiques physiques différentes,
        s'expliquant par leur contexture particulièrement légère, qui les rendent
        généralement impropres à tout autre usage; ils ne sont donc pas interchangeables
        avec les contextures utilisées, notamment, dans les secteurs du vêtement et de
        l'ameublement;
     - les tissus de gaze ont une application sanitaire/pharmaceutique spécifique
        différente de celle des autres tissus utilisés dans l'industrie textile, puisque le
        produit en question ne peut être utilisé que dans la fabrication de gaze médicale,
        qui est définie par la "pharmacopée européenne" du Conseil de l'Europe (code
        NC: 3005 90 31) et doit respecter de strictes règles d'hygiène;
     - compte tenu de son classement sous un code NC distinct (5208 11 10), la gaze à
        pansement constitue manifestement un produit spécifique et peut donc être
        exclue du chaim) d'application de la présente procédure sans compromettre
        l'efficacité des mesures instituées. Leur contournement par une fausse
        description des produits serait difficile et facilement décelable.
                                             6/81
 ---pagebreak---      La gaze à pansement, relevant du code NC 5208 11 10, est exclue du champ
     d'application de la présente procédure. En conséquence, il y a lieu de libérer ou de
     rembourser les droits antidumping provisoires perçus sur ce produit.
(12) En ce qui concerne tous les autres types de tissus pour lesquels l'exclusion du
     champ d'application de la présente procédure a été demandée, il convient de
     souligner qu'ils sont manifestement couverts par la définition du produit similaire
     formulée ci-dessus. En conséquence, ils sont inclus dans le champ d'application de
     la procédure.
                                           7/81
 ---pagebreak---        D. EXPORTATEURS ET PRODUCTEURS DES PAYS D'ORIGINE
     1.         Traitement individuel dans le contexte de l'échantillonnage
(13) Plusieurs parties en Turquie ont fait valoir qu'il est contradictoire de considérer que,
     d'une part, un échantillon composé de seulement deux sociétés est toujours
     représentatif de la production et des exportations turques du produit concerné, mais,
     d'autre part, de refuser l'application du traitement individuel aux sociétés qui en ont
     fait la demande.
     L'argument soulevé confond la question de la représentativité de l'échantillon en
     Turquie et la question de l'application du traitement individuel, qui dépend de la
     charge occasionnée par les diverses demandes présentées par l'ensemble des pays
     faisant l'objet de l'enquête.
     Il convient de rappeler qu'il avait déjà été décidé aux considérants (26) à (28) du
     règlement provisoire, vu l'article 17 paragraphe 3 du règlement de base, de refuser
     tout traitement individuel, car le nombre de sociétés était si important (plusieurs
     centaines d'exportateurs dans six pays) que des examens individuels auraient
     indûment compliqué la tâche et empêché d'achever l'enquête en temps utile.
                                             8/81
 ---pagebreak---                                        E. DUMPING
     1.        Valeur normale
     (a)      Pays à économie de marché
              i) Méthode utilisée aux fins de la construction de la valeur normale
(14) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la construction de la valeur
     normale, alors que les prix intérieurs d'un autre producteur/exportateur faisant
     partie de l'échantillon auraient pu être utilisés pour établir la valeur normale des
     contextures similaires.
     Il convient de noter que, même si certains produits ont la même contexture, la
     diversité des méthodes de filature, l'efficacité des métiers et la qualité divergente du
     coton employé en Egypte entraîne une telle variation des coûts du produit fini que
     l'utilisation du prix d'un autre producteur/exportateur aux fins de l'établissement de
     la valeur normale n'aurait pas été appropriée.
(15) Deux producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir que leur valeur normale n'a
     pas été correctement déterminée, puisque les ventes intérieures des produits de
     seconde qualité ont été exclues aux fins de la détermination de la valeur normale.
     Considérant que les exportations vers la Communauté portent sur des produits de
     première qualité, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du produit
     comparable, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement de base, à
     savoir les produits de première qualité vendus sur le marché intérieur du pays
     exportateur.
                                             9/81
 ---pagebreak--- (16) Plusieurs parties ont contesté l'utilisation de deux seuils différents, à savoir 5 % et
     10 %, pour évaluer la représentativité des ventes intérieures et de la rentabilité.
     L'une d'entre elles a fait valoir que, si les ventes intérieures sont considérées
     comme non représentatives aux fins de la détermination du bénéfice, il devrait en
     être de même aux fins de la détermination du montant correspondant aux frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
     L'argument soulevé semble confondre les différents seuils employés par la
     Commission pour établir, premièrement, si les prix intérieurs doivent être utilisés
     aux fins de la détermination de la valeur normale et, deuxièmement, si les ventes
     intérieures sont bénéficiaires. Il est fait référence aux considérants (29) à (36) du
     règlement provisoire qui expliquent en détail la méthode suivie par la Commission,
     conformément à l'article 2 du règlement de base et à sa pratique constante. Dans un
     souci de clarté, il convient de noter que le fait que les ventes semblent, en tout ou
     en partie, s'effectuer à perte ne rend pas le montant correspondant aux frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux inutilisable aux fins de la
     construction d'une valeur normale appropriée. D'autre part, la Commission a pour
     pratique de considérer que la totalité des ventes intérieures n'ont pas été effectuées
     au cours d'opérations commerciales normales lorsque moins de 10 % en volume
     sont rentables (voir considérant (33) du règlement provisoire). Ce seuil est
     également utilisé pour déterminer si le bénéfice réalisé sur le marché intérieur peut
     constituer une base appropriée aux fins de la construction de la valeur normale.
             ii) Coûts de fabrication
(17) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la décision de la Commission
     d'augmenter les coûts notifiés du coton brut acheté.
                                             10/81
 ---pagebreak---      Dans un        cas, la Commission         a procédé    de   la sorte   parce   que   le
     producteur/exportateur n'avait pas pris en considération les prix effectivement
     payés reflétant la hausse exceptionnelle du prix du coton brut sur le marché au
     cours de la saison 1994/1995 (qui a couvert l'essentiel de la période d'enquête).
     Dans l'autre cas, un ajustement a été opéré parce que les coûts notifiés du coton brut
     correspondaient à l'exercice financier et non à la période d'enquête. Les conclusions
     provisoires sont donc confirmées.
              iii) Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
(18) Plusieurs parties ont contesté la prise en considération des frais financiers aux fins
     de la construction de la valeur normale.
     À cet égard, il convient de noter que la Commission a pour pratique constante de
     tenir compte de tous les coûts liés à la fabrication et à la vente du produit concerné
     sur le marché intérieur, y compris les frais de financement, aux fins de la
     construction de la valeur normale. Les frais de financement notifiés ont donc été
     utilisés à cet effet.
(19) Deux producteurs/exportateurs indonésiens liés à des distributeurs sur le marché
     intérieur ont fait valoir que la Commission n'avait pas correctement calculé les
     coûts de ces derniers et lui ont demandé de réduire le montant correspondant aux
     frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de manière à
     refléter les activités limitées de ces sociétés liées.
                                              11/81
 ---pagebreak---      Dans ce contexte, il convient de noter qu'il est jugé normal de considérer les
     distributeurs et le producteur/exportateur auquel ils sont liés comme une seule
     entité économique, dans la mesure où les distributeurs concernés par la présente
     affaire remplissent sur le marché intérieur des fonctions essentiellement identiques
     à celles d'une filiale ou d'un service de vente. Comme la Commission a considéré
     que les conditions énumérées ci-dessus étaient réunies dans la présente affaire pour
     ces distributeurs liés, leurs coûts ont été calculés conformément à l'article 2
     paragraphe 5 du règlement de base et pris en considération aux fins de la
     construction de la valeur normale des deux producteurs/exportateurs concernés.
             iv) Marge bénéficiaire sur le marché intérieur
(20) En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la
     valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que la rentabilité
     intérieure aurait dû être déterminée exclusivement sur la base des contextures
     vendues tant sur le marché intérieur que sur le marché de la Communauté.
     Il convient toutefois de rappeler que l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base
     précise que "les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le
     marché intérieur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur normale".
     Par conséquent, toutes les ventes intérieures du produit similaire destiné à la
     consommation sur le marché intérieur ont été utilisées pour établir la marge
     bénéficiaire sur le marché intérieur, indépendamment de la question de
     l'exportation de la contexture en question vers la Communauté.
                                            12/81
 ---pagebreak--- (21) Les producteurs/exportateurs pakistanais ont fait valoir que la Commission a, en
     calculant    la    marge     bénéficiaire    sur le    marché     intérieur   du    seul
     producteur/exportateur ayant effectué des ventes intérieures au cours d'opérations
     commerciales normales, erronément exclu certaines transactions, ce qui a eu pour
     effet de gonfler artificiellement la marge bénéficiaire. En outre, ils ont affirmé que
     cette dernière n'était pas représentative du marché pakistanais et n'aurait pas dû être
     utilisée aux fins de la construction de la valeur normale des trois autres sociétés
     faisant partie de l'échantillon, puisqu'aucune d'entre elles n'a réalisé de bénéfice sur
     les ventes intérieures du produit concerné.
     L'article 2 paragraphe 3 du règlement de base dispose que le bénéfice réalisé sur les
     ventes intérieures bénéficiaires effectuées au cours d'opérations commerciales
     normales doit être utilisé aux fins de la construction de la valeur normale des
     sociétés n'ayant aucune vente intérieure du produit similaire au cours d'opérations
     commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes. À cet égard, la
     méthode utilisée au stade provisoire est confirmée.
     Toutefois, en revoyant ses calculs, la Commission a constaté que certaines
     transactions exclues aux fins des conclusions provisoires auraient en fait dû être
     incluses dans le chiffre d'affaires. Une nouvelle marge bénéficiaire a donc été
     calculée et utilisée aux fins de la construction de la valeur normale du
     producteur/exportateur concerné ainsi que des trois autres producteurs/exportateurs
     n'ayant aucune vente intérieure ou pour lesquels ces ventes étaient insuffisantes.
                                              13/81
 ---pagebreak---       (b)     Pays n'ayant pas une économie de marché: république populaire de
             Chine
(22) Les représentants des producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la
      république populaire de Chine est désormais un pays à économie de marché et qu'il
      n'y a donc pas lieu d'utiliser un pays analogue aux fins de la détermination de la
      valeur normale, puisque les prix intérieurs et les coûts de production chinois
      devraient être considérés comme fiables.
      La Commission admet que des réformes économiques sont en cours en Chine et
      que ce pays se trouve dans une phase de transition d'une économie planifiée
      entièrement contrôlée par l'État vers une économie partiellement axée sur le
      marché. Toutefois, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base
      qui s'applique à la république populaire de Chine, la demande ne saurait être
      acceptée et les conclusions exposées au considérant (47) du règlement provisoire
      sont donc confirmées.
      2.       Prix à l'exportation
(23,) Il a été affirmé, en ce qui concerne le seul importateur communautaire lié à une
      société chinoise, que la détermination du dumping est erronée, puisqu'elle a tenu
      compte de tous les produits chinois vendus par cet importateur lié sur le marché de
      la Communauté et non des seuls produits achetés à son producteur/exportateur lié
      faisant partie de l'échantillon.
      À cet égard, il convient de noter que, comme les trois producteurs/exportateurs
      chinois faisant partie de l'échantillon sont directement ou indirectement liés par le
      biais de l'État, toutes leurs exportations du produit concerné ont été considérées
       comme celles d'un exportateur unique. En conséquence, il a été estimé que les trois
      producteurs/exportateurs sont liés à l'importateur en question, et tous leurs prix à
       l'exportation ont été reconstruits en conséquence.
                                              14/81
 ---pagebreak--- (24) Il a également été affirmé que, comme l'importateur communautaire en question n'a
     agi qu'en tant qu'agent, la marge bénéficiaire de 5 % employée par la Commission
     aux fins des conclusions provisoires était trop élevée.
     Les fonctions remplies par la société liée se sont avérées être précisément celles
     d'un importateur. Aux fins des conclusions définitives, la marge bénéficiaire
     moyenne de 4,4 % établie pour deux importateurs communautaires indépendants a
     été utilisée.
(25) Deux producteurs/exportateurs indiens faisant partie du même groupe et ayant
     écoulé une partie de leur production dans la Communauté par le biais de trois
     distributeurs liés ont fait valoir que la Commission n'a pas correctement déterminé
     les prix à l'exportation en utilisant une marge bénéficiaire et un montant
     correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     disproportionnés compte tenu du simple rôle de commercialisation joué par les
     importateurs liés.
     Après avoir vérifié les informations fournies par les trois sociétés liées, la
     Commission a déterminé les prix à l'exportation sur la base des coûts, dûment
     recalculés, supportés entre l'importation et la revente. Ce nouveau calcul s'est avéré
     nécessaire parce que les trois sociétés liées n'ont pas été en mesure de démontrer
     que la répartition des coûts proposée à la Commission a été utilisée dans le passé ni
     qu'elle reflète correctement les coûts liés au produit concerné. La Commission a
     donc procédé à une nouvelle répartition des coûts sur la base du chiffre d'affaires et
     a effectué une estimation raisonnable des coûts supportés pour les produits textiles
     transformés et non transformés vendus dans la Communauté. La marge bénéficiaire
     provisoirement estimée à 5 % a été ramenée à 4,4 % compte tenu des informations
     fournies par des importateurs indépendants dans la Communauté (voir considérant
     (24) ci-dessus).
                                             15/81
 ---pagebreak--- (26) Un producteur/exportateur indien a fait valoir que la Commission devrait
     considérer comme transactions individuelles non pas les factures mais les "contrats-
     cadres" {master contracts), qui, selon eux, déterminent le prix à l'exportation, et
     que les prix convenus sont fonction du système des "contingents immédiats" {ready-
     quotas) existant en Inde.
     Les vérifications ont révélé l'existence de 94 contrats-cadres au cours de la période
     d'enquête. Toutefois, les prix pratiqués pour les mêmes types de tissus de coton
     écrus au même client varient tellement d'un contrat à l'autre qu'ils sont totalement
     inutilisables. De plus, un contrôle par sondage a indiqué que les prix varient
     sensiblement entre les factures et les contrats-cadres. En conséquence, il a été
     conclu que les contrats-cadres ne constituent pas une base fiable aux fins de la
     détermination des prix à l'exportation, qui ont donc été établis sur la base des prix
     factures payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté
     au cours de la période d'enquête.
     3.       Comparaison
(27) Conformément au considérant (54) du règlement provisoire, des ajustements n'ont
     été opérés aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à
     l'exportation que dans les cas où une demande a été introduite à cet effet dans les
     délais fixés et où la partie concernée a pu prouver l'effet de toute différence
     alléguée sur les prix et la comparabilité des prix.
(28) Plusieurs producteurs/exportateurs ont contesté le refus de la Commission d'opérer
     un ajustement au titre du stade commercial.
                                            16/81
 ---pagebreak---      L'article 2 paragraphe 10 sous d) du règlement de base précise qu'il y a lieu
     d'établir que la différence de stade commercial a affecté la comparabilité des prix,
     cela étant prouvé par l'existence de différences constantes et nettes dans les
     fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux
     sur le marché intérieur du pays exportateur. En l'absence d'éléments de preuve dans
     ce sens, les demandes ont été rejetées.
(29) Tous les producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté le refus de la Commission
     d'apporter un ajustement à la valeur normale au titre du coût du crédit.
     Comme expliqué au considérant (57) du règlement provisoire, aucun élément ne
     prouvait que les conditions de paiement avaient été convenues au moment de la
     vente et que les conditions de crédit étaient un facteur pris en considération dans la
     détermination des prix pratiqués. De fait, les trois producteurs/exportateurs ont
     admis que les prix ne varient pas en fonction des conditions de paiement. En outre,
     les demandes étaient inexactes en ce qui concerne le nombre de jours et les taux
     d'intérêt. Pour ces raisons, les conclusions provisoires sont confirmées.
(30) Trois producteurs/exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'ils auraient dû
     bénéficier d'un ajustement pour tenir compte des ventes de produits de seconde
     qualité dans la Communauté.
     Pour l'un d'eux, cette demande a été prise en considération en déterminant une
     nouvelle valeur normale comparable aux prix à l'exportation vers la Communauté
     des produits de seconde qualité.
                                            17/81
 ---pagebreak---      Pour un autre producteur/exportateur, l'enquête a montré qu'il n'y avait aucune
     différence de prix à l'exportation entre les produits de première et de seconde
     qualité, aucun ajustement n'étant donc nécessaire.
     Un troisième producteur/exportateur a demandé l'exclusion de ses ventes à
     l'exportation de produits de seconde qualité aux fins de la détermination du
     dumping ou un ajustement au titre de différences relatives aux caractéristiques
     physiques. Considérant que les produits de seconde qualité sont couverts par la
     définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas exclure les transactions
     concernées aux fins de la détermination du dumping, mais d'apporter un ajustement
     à la valeur normale.
(31) Plusieurs producteurs/exportateurs ont fait valoir que d'autres dates, comme la date
     de la commande, la date du contrat ou la date du paiement, devraient être préférées
     à la date de la facture aux fins de la détermination du dumping, car elles
     refléteraient plus correctement, selon eux, les conditions matérielles de la vente.
     Il convient de noter que l'article 2 paragraphe 10 sous j) du règlement de base
     précise que la date de la vente doit normalement être la date de la facture, sauf si la
     date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande est plus
     appropriée     pour   établir  les conditions matérielles      de la vente. Les
     producteurs/exportateurs concernés n'ont pas été en mesure de démontrer que les
     autres dates proposés sont plus appropriées pour établir les conditions matérielles
     de la vente. Par conséquent, il n'y a aucune raison de s'écarter de la pratique
     constante consistant à considérer la date de la facture comme la date de la vente, et
     les conclusions provisoires sont confirmées.
                                           18/81
 ---pagebreak---      4.      Marges de dumping
     (a)     Méthode générale
(32) Plusieurs parties ont fait valoir que la méthode employée par la Commission pour
     déterminer les marges de dumping provisoires, à savoir comparer la valeur normale
     moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la
     Communauté s'écarte de la pratique constante et est inadéquate. Elles ont affirmé
     que la Commission n'a pas démontré que la configuration des prix à l'exportation
     diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes ni que la
     méthode des moyennes pondérées n'aurait pas permis de refléter l'ampleur réelle du
     dumping pratiqué.
(33) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la marge de
     dumping est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur
     normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les
     exportations vers la Communauté. Toutefois, si la configuration des prix à
     l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou
     périodes et si la méthode précitée ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du
     dumping pratiqué, la marge de dumping doit être calculée sur la base d'une
     comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les
     exportations individuelles vers la Communauté.
                                            19/81
 ---pagebreak--- (34) À la suite des observations présentées par plusieurs producteurs/exportateurs, la
     Commission        a  revu   sa    détermination     du    dumping    pour     tous   les
     producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête et est arrivée à la conclusion
     que l'établissement de la marge de dumping sur la base d'une comparaison de la
     valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré
     reflète l'ampleur réelle du dumping pratiqué par tous les producteurs/exportateurs
     de république populaire de Chine, d'Egypte, du Pakistan et de Turquie ainsi que de
     certains    producteurs/exportateurs    d'Inde   et   d'Indonésie.   Les    conclusions
     provisoires ont été modifiées en conséquence.
(35) Pour tous les autres producteurs/exportateurs d'Inde et d'Indonésie, il a été
     confirmé qu'il existe une configuration des prix à l'exportation vers la Communauté
     différant sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes. Il a
     également été établi que la détermination des marges de dumping sur la base d'une
     comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation
     moyen pondéré ne reflète pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Pour ces
     producteurs/exportateurs, les conclusions provisoires, selon lesquelles les marges
     de dumping doivent être établies sur la base d'une comparaison d'une valeur
     normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les exportations individuelles
     vers la Communauté, sont confirmées.
     (b)      Marge de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais
            n'ayant pas fait Pobjet de l'enquête
(36) Les dispositions du considérant (67) du règlement provisoire sont confirmées. Les
     marges de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas
     fait l'objet de l'enquête ont été déterminées sur la base de la moyenne des marges
     de dumping individuelles établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie
     de l'échantillon, pondérées en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation
     vers la Communauté.
                                            20/81
 ---pagebreak---      (c)     Marge de dumping résiduelle
(37) Compte tenu du haut degré de coopération dans la cadre de la présente procédure, il
     a été jugé approprié de modifier les conclusions provisoires concernant la
     détermination de la marge de dumping résiduelle et d'appliquer la plus élevée des
     marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de
     l'échantillon aux producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré.
     (d)     Méthode utilisée pour les groupes de sociétés
(38) Les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté, sans s'y opposer, les
     dispositions du considérant (72) du règlement provisoire en vertu desquelles ils ont
     tous été considérés comme constituant un groupe et soumis à la règle générale sur
     les groupes de sociétés.
     Toutefois, comme les trois producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête
     ont le même actionnaire, à savoir l'État, les conclusions provisoires ont été
     confirmées et les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont été considérés
     comme constituant un groupe afin d'éviter le contournement des mesures
     antidumping par le biais d'une canalisation de leurs exportations vers la
     Communauté via le producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le
     moins élevé.
(39) Un producteur/exportateur indien a contesté l'application de la règle générale pour
     calculer une marge de dumping unique pour les sociétés faisant partie du même
     groupe. Il a fait valoir que, même si les sociétés sont techniquement liées (mêmes
     actionnaires), elles constituent des entités économiques et juridiques distinctes.
     Pour éviter le contournement des mesures antidumping par le biais d'une
     canalisation    des   exportations   du    groupe  vers   la   Communauté      via le
     producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le moins élevé, la
     Commission a appliqué au groupe indien la règle générale concernant les groupes
      de sociétés.
                                            21/81
 ---pagebreak--- (40) Un producteur/exportateur indonésien a demandé que la détermination du dumping
     soit effectuée au niveau du groupe et non pas au niveau de chaque
     producteur/exportateur, comme le prévoit le considérant (69) du règlement
     provisoire.
     Considérant, toutefois, que la Communauté a pour pratique constante de
     commencer      par  établir   une   marge     de   dumping     pour     chacun   des
     producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, puis d'utiliser les marges
     de dumping ainsi établies pour calculer une marge unique à appliquer au groupe
     dans son ensemble, la demande a été rejetée.
(41) Le méthode décrite au considérant (69) du règlement provisoire est donc confirmée.
     (e)     Marges de dumping définitives
              i) République populaire de Chine
(42) Le méthode décrite au considérant (70) du règlement provisoire est donc confirmée.
(43) La marge de dumping définitive de la république populaire de Chine, exprimée en
     pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 18,9 %.
           iï) Egypte
(44) La marge de dumping définitive de l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix
     CAF à l'importation frontière communautaire, est de 13 %.
                                          22/81
 ---pagebreak---            Hi) Inde
(45) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de
     l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix
     CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit:
     Century Textiles & Industries Limited                               17,2 %
     Coats Viyella India Limited                                         12,3 %
     Vardhman Spinning & General Mills Limited                           5,1 %
     Mafatlal Industries                                                 12,6%
     Mafatlal Fine Spinning & Manufacturing Producer/exporter Ltd.       12,6 %
(46) La marge de dumping.définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais
     n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à
     l'importation frontière communautaire, est de 15,3 %.
(47) La marge de dumping résiduelle de l'Inde, exprimée en pourcentage du prix CAF à
     l'importation frontière communautaire, est de 17,2 %.
           iv) Indonésie
(48) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de
     l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix
     CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit:
                                         23/81
 ---pagebreak---       P.T. Apac Inti Corpora / P.T. Kanindo Prima Perkasa          3,5 %
      P.T. Argo Pantes                                             14,5%
      P.T. Daya Manunggal                                          14,5 %
      P.T. Grand Textile Industries                                14,5 %
    • P.T. Eratex Djaja                                            12,8%
(49) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais
      n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à
      l'importation frontière communautaire, est de 13.5 %.
(50) La marge de dumping résiduelle de l'Indonésie, exprimée en pourcentage du prix
      CAF à l'importation frontière communautaire, est de 14,5 %.
            v) Pakistan
(51) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de
      l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix
      CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit:
      Diamond Fabrics Ltd                                          9%
      Amer Fabrics Ltd                                             9%
      Kohinoor Raiwind Mills Ltd                                   22,9 %
      Kohinoor Weaving Mills Ltd                                   22,9 %
      Lucky Textile Mills                                           15,5 %
      Nishat Mills Ltd                                             9,2 %
      Nishat Fabrics Ltd                                           9,2 %.
                                          24/81
 ---pagebreak--- (52) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais
     n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à
     l'importation frontière communautaire, est de 14,2 %.
(53) La marge de dumping résiduelle du Pakistan, exprimée en pourcentage du prix
     CAF à l'importation frontière communautaire, est de 22,9 %.
        vi) Turquie
(54) Pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives,
     exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire,
     s'établissent comme suit:
     Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmesi A.S.                             13,6 %
     Sôktas Pamuk ve Tarim Ùrûnlerini Degerlendirme Ticaret ve Sanayi A.S.        17,5 %
(55) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais
     n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à
     l'importation frontière communautaire, est de 15,2 %.
(56) La marge de dumping résiduelle de la Turquie, exprimée en pourcentage du prix
     CAF à l'importation frontière communautaire, est de 17,5 %.
                                            25/81
 ---pagebreak---                          F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(57) Le représentant des exportateurs chinois a contesté la méthode utilisée par la
      Commission pour définir l'industrie communautaire parce que la représentativité
     des producteurs communautaires à l'origine de la plainte n'a été évaluée que sur la
     base des ventes du produit similaire sur le marché libre, alors que, selon lui, la
     production communautaire destinée à un usage captif aurait dû également être prise
     en considération. Tenir compte de la production destinée à un usage captif aurait,
      notamment, pour effet d'inclure la production du produit similaire dans des sociétés
      intégrées disposant des installations de tissage nécessaires à leurs besoins internes.
     La Commission a examiné cette affirmation mais ne saurait l'admettre. Les
     institutions communautaires ont pour pratique, comme l'a confirmé la Cour de
     justice des Communautés européennes, d'exclure la production captive lors de la
     détermination de la production communautaire totale lorsqu'il existe une nette
     distinction entre les marchés "captif et "libre". Comme la production captive visée
     par le représentant des exportateurs chinois n'est pas vendue sur le marché libre et
     ne concurrence pas directement les importations du produit similaire, la
     Commission a conclu qu'elle ne devrait pas être prise en considération dans la
     définition de la production communautaire lors de l'examen de sa représentativité.
                                            26/81
 ---pagebreak--- (58) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a reçu des indications
     selon lesquelles un producteur à l'origine de la plainte avait retiré son soutien à
     cette dernière. Ce producteur a par conséquent été exclu de la définition de
     l'industrie communautaire, ramenant ainsi la représentativité des plaignants à 56 %
     de   la production communautaire. Cependant, à la suite de la notification des
     conclusions définitives, le producteur en question a écrit à la Commision qu'il
     soutenait toujours la plainte. Après avoir examiné les preuves disponibles et pris
     contact directement avec le producteur, la Commission a décidé d'inclure à
     nouveau celui-ci dans la définition de l'industrie communautaire.
     Il est donc confirmé que le groupe représente une proportion majeure de 70 %
     environ de la production communautaire du produit concerné.
(59) En outre, à la suite de l'exclusion de la gaze à pansement dont il est question au
     considérant (12) et d'une enquête approfondie au stade définitif, les données
     correspondantes concernant le préjudice ont été dûment ajustées.
                                    G. PRÉJUDICE
     5.      Remarque préliminaire
(60) Compte tenu de la modification de la définition du produit similaire précisée ci-
     dessus, certaines données concernant le préjudice ont changé par rapport au
     règlement provisoire, comme le montrent les considérants suivants. Toutes les
     données du règlement provisoire auxquelles il n'est pas explicitement fait référence
     doivent être considérées comme confirmées par la Commission.
                                           27/81
 ---pagebreak---      6.      Consommation communautaire
(61) La consommation communautaire apparente est passée de 265 984 tonnes en 1992
     à 266 158 tonnes en 1993 et à 304 660 tonnes en 1994, mais a baissé de 10 % en
     1995 (période d'enquête) pour retomber à 274 282 tonnes. Au cours de la période
     allant de 1992 à 1995, la consommation communautaire a augmenté de 3 %.
     7.      Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un
            dumping
(62) Le volume global des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping
     dans la Communauté et originaire des pays faisant l'objet de l'enquête a augmenté
     de 16 % entre 1992 et 1994, passant de 104 330 tonnes en 1992 à 110 741 tonnes
     en 1993 et à 121 501 tonnes en 1994. Il a baissé de 14 % en 1995 pour retomber à
     104 987 tonnes, traduisant ainsi assez fidèlement l'évolution de la demande
     communautaire.
     Le volume des importations, évalué par rapport à la consommation communautaire,
     a permis aux pays concernés de maintenir à un niveau élevé leur part du marché de
     la Communauté (39,2 % en 1992, 41,6 % en 1993, 39,9 % en 1994 et 38,3 % au
     cours de la période d'enquête).
                                         28/81
 ---pagebreak--- 8.     Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(63) Au considérant (102) du règlement provisoire, la sous-cotation des prix a été
     calculée en comparant les prix de vente moyens pondérés des producteurs
     communautaires aux prix à l'exportation moyens pondérés de toutes les transactions
     effectuées par chaque producteur/exportateur concerné. Cette méthode a été
     contestée par les exportateurs concernés du fait de son imprécision. Pour y
     remédier, la Commission a, aux fins de la détermination de la sous-cotation des
     prix, utilisé les catégories suivantes: très gros (de 0 à 10 Ne), gros (de 11 à 20 Ne),
     moyen (de 21 à 30 Ne), mi-fin (de 31 à 40 Ne), fin (de 41 à 60 Ne) et très fin (61
     Ne et plus).
     Les résultats de la comparaison ont montré l'existence de marges de sous-cotation
     des prix pour tous les producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête avec
     des marges moyennes pondérées dans toutes les catégories allant jusqu'à:
     -Chine             34%
     -Egypte            37%
     -Inde              42%
     - Indonésie        49 %
     -Pakistan          30%
     -Turquie           21 %.
                                             29/81
 ---pagebreak---       9.      Situation de l'industrie communautaire
      (a)     Données concernant l'industrie communautaire dans son ensemble
              i) Ventes et part de marché de l'industrie communautaire totale
(64) Les ventes totales des producteurs communautaires ont diminué d'environ 10 % au
      cours de la période, passant de 90 348 tonnes en 1992 à 80 692 tonnes en 1993,
      81 913 tonnes en 1994 et 81 873 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette
      diminution correspond à une réduction de la part de marché qui est tombée de 34 %
      en 1992, à 30,3 % en 1993, 26,9 % en 1994 et 29,9 % au cours de la période
      d'enquête, ce qui équivaut à une chute de 12 % en termes relatifs sur l'ensemble de
      la période.
               ii) Fermetures d'installations et pertes d'emplois
 (65) Le considérant (106) du règlement provisoire fait référence à des fermetures
      d'installations et à des pertes d'emplois chez les fabricants du produit concerné. Il a
      été affirmé que les pertes d'emplois mentionnées tiennent compte des producteurs
      intégrés qui, comme expliqué au considérant (57), n'ont pas été inclus dans
      l'enquête portant sur le préjudice. La Commission ne dispose toutefois d'aucune
      information précise lui permettant d'estimer la proportion imputable à l'industrie
      communautaire au sens du considérant (89) du règlement provisoire.
                                             10/81
 ---pagebreak---      (b)      Données concernant les producteurs communautaires faisant partie de
            l'échantillon
(66) Il est rappelé (voir considérant (89) du règlement provisoire) que le préjudice a été
     examiné par échantillonnage.
              i) Changements dans l'assortiment de produits
(67) Comme expliqué au considérant (112) du règlement provisoire, la Commission a
     examiné les informations concernant cinq contextures de référence qui avaient été
     utilisées afin d'éviter toute distorsion dans la comparaison des prix en raison de
     changements dans l'assortiment de produits. L'avantage de continuer à utiliser ces
     cinq contextures de référence parallèlement aux six catégories de produits décrites
     au considérant (63) réside dans le fait que les données les concernant sont
     disponibles pour la période allant de 1992 à 1995. Trois de ces cinq contextures de
     référence correspondent aux catégories "gros", "moyen" et "mi-fin" et peuvent être
     considérées comme des contextures fondamentales à faible valeur ajoutée mais à
     forte production. Ces trois catégories représentent 80 % des importations en
     provenance des pays concernés. L'évolution des quantités vendues de ces trois
     contextures de référence est très négative: en effet, elles ont enregistré une baisse
     largement supérieure à celle des ventes totales des producteurs faisant partie de
     l'échantillon. Les ventes de ces trois contextures de référence, qui représentaient
     21 % environ des ventes en 1992, ont diminué de 43 % entre 1992 et 1995.
                                            31/81
 ---pagebreak---       Les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont fait valoir qu'ils
      ont été obligés de réduire leur production des contextures fondamentales et de se
      lancer dans la fabrication de produits spécifiques pour résister à la forte sous-
      cotation des prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Ces séries limitées
      se traduisent par une réduction du volume de production, un allongement du temps
      d'arrêt des machines entre les lots et donc une hausse des coûts unitaires.
      10.     Conclusion concernant le préjudice
 (68) Les conclusions exposées ci-dessus et au considérant (116) du règlement provisoire
      sont confirmées.
                                H. LIEN DE CAUSALITÉ
11.     Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays
      concernés
(69) Les exportateurs ont fait valoir que l'existence d'un préjudice suppose des
      changements importants dans le volume et la part de marché des importations ainsi
      qu'une baisse des prix à l'exportation du produit concerné. Comme le produit
      concerné fait l'objet de contingents et d'autolimitations des exportations, certains
      des éléments précités n'ont pas changé sensiblement. Il a donc été soutenu qu'il ne
      saurait être question d'un préjudice.
                                              12/81
 ---pagebreak--- A cet égard, il convient de souligner qu'en vertu de l'article 3 paragraphes 2 et 3 du
règlement antidumping de base, aucun des facteurs pris isolément concernant le
volume des importations, les parts de marché et les prix ne constitue
nécessairement une base de jugement déterminante du préjudice.
Dans le présent cas, le volume et la part de marché des importations n'ont pas
augmenté de façon significative. Ceci s'explique par l'existence d'un système de
contingents limitant les importations. Ce système a été intensivement utilisé tout au
long de la période examinée (le taux moyen pondéré d'utilisation pour les pays
concernés s'est élevé à 95 % en 1995). Les statistiques montrent que certains pays
exportateurs ont même emprunté des quantités à d'autres catégories textiles pour
leurs exportations du produit concerné.
Cependant, compte tenu du volume, en quantités absolues, des importations
concernées, et de leur niveau de prix dans le présent cas, et, conformément à
l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement antidumping de base, le préjudice s'est
traduit par une rentabilité insuffisante résultant d'une dépression et d'un blocage
des prix (voir considérant (116) du règlement provisoire et considérant (67) ci-
dessus). Ces niveaux de prix s'expliquent par le système des contingents en
vigueur, qui encourage les pays exportateurs à rivaliser pour obtenir des
contingents et, par conséquent, des clients à l'exportation.
                                      33/81
 ---pagebreak---      En outre, il est considéré qu'un préjudice peut exister même en cas de hausse des
     prix à l'exportation, puisque ceux-ci doivent être comparés aux prix des producteurs
     communautaires. Vu la forte sous-cotation des prix et le fait que les exportateurs
     concernés détiennent près de 40 % du marché de la Communauté, il est clair que,
     quelle que soit l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping,
     elles continueront à exercer un blocage et/ou une dépression des prix et pourraient
     donc causer un préjudice.
(70) L'examen, par la Commission, des contextures fondamentales (voir considérant
     (66) ci-dessus) fournit d'autres éléments de preuve concernant les effets des
     importations faisant l'objet d'un dumping. Ces données montrent clairement que les
     ventes des contextures étroitement similaires à celles importées en grandes
     quantités ont baissé plus sensiblement que les ventes totales, ce qui démontre l'effet
     direct de la forte sous-cotation des prix établie pour ces types de produits.
     12.     Effets d'autres facteurs
(71) Plusieurs exportateurs et utilisateurs du produit concerné ont contesté les
     conclusions du règlement provisoire concernant la causalité et ont cité d'autres
     facteurs parmi les causes du préjudice subi par l'industrie communautaire.
                                            34/81
 ---pagebreak---               i) Baisse de la consommation apparente
(72) Certains pays exportateurs ont fait valoir que la principale cause du préjudice
      important causé à l'industrie communautaire est la baisse de la consommation du
     produit similaire entre 1994 et 1995.
      La Commission a examiné cet argument. La consommation du produit concerné a
     diminué de 10 % entre 1994 et 1995; les importations ont également baissé.
     Néanmoins, au cours de la période allant de 1992 à 1995, les importations faisant
     l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés par la présente procédure
     sont restées relativement stables, détenant une part de marché importante (de 40 %
     environ) en 1995, et ont été vendues à des prix largement inférieurs à ceux des
     producteurs communautaires. Même s'il est clair que l'industrie communautaire
     n'est pas restée insensible aux effets induits par la baisse de la demande du produit
     similaire, les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice
     important aux producteurs communautaires.
              ii) Importations en provenance d'autres pays tiers
(73) Certaines parties concernées ont cité l'effet des importations en provenance de pays
     tiers comme cause d'un préjudice important, mais n'ont fourni aucune information
     justifiant une modification des conclusions exposées aux considérants (120) à (123)
     du règlement provisoire. Ces dernières sont donc confirmées.
                                            35/81
 ---pagebreak---              Hi) Augmentation des prix du coton brut
(74) Les conclusions de la Commission exposées au considérant (124) du règlement
     provisoire ont été contestées par certains exportateurs faisant valoir que la hausse
     des prix du coton brut n'a pas affecté pareillement toute l'industrie communautaire,
     certains producteurs étant moins affectés que d'autres. En outre, il a été allégué que
     la hausse des prix du coton brut aurait été partiellement prise en charge par le
     secteur du filage (voir description au considérant (80) ci-dessous) qui fournit les fils
     de coton à l'industrie communautaire.
     La Commission a examiné ces arguments. Bien qu'il soit possible que l'incidence
     de la hausse des prix du coton brut sur l'industrie communautaire ait été ressentie
     différemment par les divers producteurs de la Communauté, elle a été globalement
     considérée comme importante. Cette conclusion est étayée par le fait qu'un certain
     nombre de producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont enregistré
     une hausse de 50 % environ du coût des fils entre 1992 et 1995.
     En ce qui concerne la prise en charge partielle de la hausse des prix du coton brut
     par le secteur du filage, aucun élément de preuve n'a été présenté à la Commission à
     l'appui de cette allégation.
13.    Conclusions concernant le lien de causalité
(75) Les conclusions exposées au considérant (125) du règlement provisoire sont
     confirmées.
                                            56/81
 ---pagebreak---                          I. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ
     14.      Détermination de l'intérêt de la Communauté
(76) Sur la base des informations disponibles et compte tenu de l'évolution éventuelle
     du prix et du volume des importations faisant l'objet d'un dumping après
     l'institution des mesures définitives, la Commission a examiné leur incidence sur
     les différents secteurs de l'industrie communautaire du coton.
     À cet effet, de manière à obtenir un aperçu le plus clair possible, les services de la
     Commission ont envoyé, un questionnaire à toutes les parties (utilisateurs,
     fournisseurs et importateurs) qui se sont fait connaître au cours de la procédure, à
     diverses fédérations commerciales, qui l'ont transmis à leurs membres, ainsi qu'aux
     autres parties qui en ont fait la demande.
(77) Il convient de noter que, si nécessaire, les statistiques relatives aux textiles d'une
     teneur en coton d'au moins 50 % ont été utilisées en l'absence de statistiques plus
     précises sur le produit concerné, qui a une teneur en coton supérieure à 85 %. Les
     tissus d'une teneur en coton supérieure à 50 % sont ci-après dénommés "principaux
     tissus de coton".
     Principaux agents économiques concernés par la présente analyse
(78) Les différents maillons de la chaîne communautaire de production des textiles de
     coton sont regroupés dans les quatre grandes catégories définies ci-dessous.
(79) Une proportion importante de l'industrie est verticalement intégrée et combine au
     moins deux des activités correspondant aux quatre catégories en question.
                                             37/81
 ---pagebreak---               i) Fournisseurs
(80) Filateurs: la principale matière première, le coton brut, est importée des pays
     producteurs et est filée. La filature est un processus fortement automatisé; les
     producteurs de fils de l'Union européenne ont atteint un haut degré d'efficacité
     s'expliquant, en grande partie, par l'utilisation généralisée des technologies par
     fibres libérées.
              ii) Industrie communautaire
(81) Tisseurs: le fil écru est tissé. Le tissu écru ainsi obtenu doit encore subir une
     opération de finissage supplémentaire et distincte au cours de laquelle il est blanchi
     et imprimé ou teint.
              iii) Utilisateurs
(82) Ennoblisseurs: ils blanchissent, impriment et teintent les tissus de coton écrus. Les
     tissus écrus sont lavés, puis blanchis, pour les préparer à l'absorption de teintures ou
     d'encres d'impression; ils sont ensuite imprimés ou teints. Ces activités sont
     généralement, mais pas toujours, exécutées par la même société.
(83) Confectionneurs: le tissu fini est découpé et cousu par les confectionneurs pour en
     faire des vêtements, des articles ménagers ou des produits industriels. Il s'agit
     d'une étape à très forte densité de main-d'oeuvre, particulièrement dans l'industrie
     de la confection où les procédés de production ne sont normalement pas
     automatisés.
                                            38/81
 ---pagebreak---              iv) Importateurs /transformateurs
(84) Importateurs/transformateurs: ils achètent du tissu écru, souvent importé, et font
     appel aux services des ennoblisseurs pour le transformer selon les spécifications
     des confectionneurs de la Communauté auxquels ils le fournissent.
     15.     Industrie communautaire
     (a)     Nature et structure de l'industrie communautaire
(85) La production communautaire totale du produit concerné était de quelque 94 000
     tonnes en 1995, dont 70 % environ sont le fait de l'industrie communautaire,
     comme indiqué au considérant (58).
(86) L'industrie communautaire est composée principalement de petites et moyennes
     entreprises. La production est une activité à forte intensité de capital et largement
     automatisée. Il convient de noter que le tissu de coton écru est un produit
     intermédiaire qui présente un haut degré de normalisation et de sensibilité aux prix
     dans ses contextures fondamentales, mais est tributaire de l'évolution de la mode,
     surtout dans les secteurs des produits spécifiques.
(87) L'industrie du tissage ' du coton dans son ensemble, à savoir l'industrie
     communautaire et les producteurs intégrés (voir ci-dessous), emploie 115 000
     personnes. Il n'est pas possible de déterminer exactement le chiffre du personnel
     affecté à la fabrication du produit concerné, car il est fabriqué par les mêmes
     sociétés et sur les mêmes machines que les principaux tissus de coton.
                                           39/81
 ---pagebreak---       (b)     Viabilité de l'industrie communautaire
(88) Il est rappelé (voir considérant (108) du règlement provisoire) que l'industrie
      communautaire a, au cours de la période considérée aux fins de la détermination du
      préjudice, rationalisé sa production, notamment grâce à une forte modernisation de
      l'équipement.
(89) Bien que l'industrie communautaire soit principalement orientée vers le marché de
      la Communauté (moins de 15 % des ventes totales du produit concerné sont
      exportées), les exportations ont augmenté de 12 % entre 1992 et 1995, passant de
      10 904 à 12 247 tonnes. La Commission considère qu'il s'agit là d'une indication
      importante     que    l'industrie  communautaire    du   tissage   est   viable     et
      internationalement compétitive.
      (c)     Effets attendus de l'institution de mesures antidumping sur l'industrie
            communautaire
(90) La Commission a examiné l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie
      communautaire en se fondant sur les données fournies par les producteurs
      communautaires faisant partie de l'échantillon.
(91) Pour évaluer les effets de mesures antidumping sur l'industrie communautaire, il est
      nécessaire d'examiner tout d'abord toutes les réactions envisageables de la part des
      producteurs/exportateurs des pays concernés. Cette analyse a été effectuée selon
      l'hypothèse d'une demande constante.
 (92) À la suite de l'institution de droits antidumping, les prix du produit similaire
       importé devraient augmenter. Cette hausse des prix se traduirait par une baisse du
       volume importé et donc par une réduction de l'offre, ce qui permettrait à l'industrie
       communautaire d'augmenter sa production, notamment celle des contextures
       fondamentales qui subissent le plus directement la pression exercée par les
                                             40/81
 ---pagebreak---      importations faisant l'objet d'un dumping, comme expliqué aux considérants (67) et
     (70). Les prix de l'industrie communautaire devraient augmenter dans une certaine
     mesure,     nullement   comparable,    toutefois,  au   niveau    du   droit  institué.
     L'augmentation du volume de production permettrait néanmoins à l'industrie
     communautaire de réduire ses coûts unitaires et de rétablir sa situation financière.
     (d)      Commentaires reçus
              i) Commentaires de l'industrie communautaire
(93) L'industrie communautaire a souligné l'importance pour l'industrie communautaire
     du coton d'une industrie communautaire du tissage du coton viable. En effet, sa
     viabilité permettrait de préserver la concurrence, de sauvegarder l'emploi et
     supprimer toute dépendance à l'égard des importations. L'industrie a également fait
     valoir que sa survie est dans l'intérêt de la filature en amont, car elle représente
     pour elle une demande importante. Il est également affirmé que la diversité de
     l'approvisionnement serait dans l'intérêt des secteurs en aval.
(94) Beaucoup d'utilisateurs et d'importateurs ont présenté des observations concernant
     l'effet de mesures sur l'industrie communautaire. En résumé, ils ont prétendu que
     les mesures n'amélioreraient pas leur situation d'une manière substantielle.
                                           41/81
 ---pagebreak---               ii) Concurrence exercée par les autres importations
(95) Il a été affirmé que, si les mesures antidumping provoquent un détournement des
     importations de produits faisant l'objet d'un dumping, elles entraîneront une
     augmentation de la demande d'importations de tissus de coton écrus en provenance
     d'autres pays tiers.
(96) Il n'est pas exclu que, dans les limites des accords commerciaux en vigueur, les
     importations de tissus de coton écrus en provenance d'autres pays tiers augmentent
     après l'institution de mesures; en effet, une part de 30 % environ du marché est
     détenue par des importations qui ne seront pas soumises aux mesures antidumping.
     Les exportateurs de ces pays essayeront vraisemblablement d'augmenter leur part
     de marché aux dépens de leurs concurrents des pays concernés par la présente
     procédure.
     Certains utilisateurs ont fait valoir que les autres pays tiers ne sont actuellement pas
     en mesure de fournir des tissus de qualité comparable à celle des produits fabriqués
     par l'industrie communautaire et par les producteurs/exportateurs des pays
     concernés. Bien qu'aucun élément de preuve n'ait été fourni à ce sujet, il
     apparaîtrait donc que les importations en provenance d'autres pays tiers
     n'empêcheraient pas l'industrie communautaire de tirer parti des mesures
     antidumping.
              iii) Capacités de production de l'industrie communautaire et insuffisance
              de l'offre
(97) Il a été allégué que les mesures antidumping provoqueraient une insuffisance de
     l'offre, puisque l'industrie communautaire ne dispose pas de capacités suffisantes
     pour satisfaire la demande communautaire du produit concerné.
                                             42/81
 ---pagebreak--- (98) La Commission a établi que l'industrie communautaire a en effet atteint un taux
     élevé d'utilisation des capacités au cours de la période considérée. Il convient
     toutefois de noter que, durant cette période, l'industrie communautaire a également
     réduit sa capacité maximale en termes d'heures machine par année. Cela
     s'explique, notamment, par une réduction des heures de travail, ce qui signifie que
     les tisseurs communautaires pourraient augmenter leurs capacités en augmentant
     les heures de travail en cas de progression de la demande.
     Il convient également de préciser que, comme la production de tissus'de coton
     écrus s'effectue avec le même équipement et la même main-d'oeuvre que pour les
     autres types de tissus, les producteurs communautaires pourraient transférer des
     capacités productives vers le produit concerné pour faire face à toute augmentation
     de la demande consécutive à l'institution de mesures.
       iv) Réorientation des importations vers les tissus blanchis, teintés et imprimés
(99) Certains utilisateurs ont fait valoir que les mesures antidumping n'auront aucun
     effet, puisque les importateurs se contenteront d'importer des tissus blanchis et
     finis. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette allégation.
     En outre, il convient de rappeler que les tissus blanchis font également l'objet
     d'accords commerciaux internationaux.
     En ce qui concerne les tissus blanchis, les seules données à la disposition de la
     Commission concernant leurs importations sont les statistiques d'Eurostat, qui
     indiquent qu'elles ont représenté, en 1995, une quantité négligeable (10 610 tonnes)
                                           43/81
 ---pagebreak---       par rapport au volume total du marché communautaire des tissus de coton écrus
      (464 000 tonnes environ). En outre, les statistiques d'Eurostat indiquent également
      une valeur moyenne en 1995 de 6,72 écus par tonne, ce qui est pratiquement le
      double de la valeur moyenne donnée par Eurostat pour les importations de tissus
      écrus. Quoi qu'il en soit, il semble que les ennoblisseurs préfèrent s'occuper eux-
      mêmes du blanchissage pour des raisons de contrôle de la qualité.
      L'argument concernant la réorientation vers les importations de tissus finis est
      examiné plus en détail aux considérants (130) et suivants.
      (e)     Effet de la non-institution de mesures
(100) Comme précisé au considérant (127) du règlement provisoire, la non-institution de
      mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin de l'industrie
      communautaire, avec le risque de sa disparition. Les 6 200 personnes qu'elle
      emploie seraient les plus directement affectées. Dans ce contexte, il convient de
      noter les pertes d'emploi chez les plaignants faisant partie de l'échantillon, signalées
      au considérant (115) du règlement provisoire.
              i) Conclusions
(101) L'augmentation de la demande des produits de l'industrie communautaire lui
      permettrait de choisir une stratégie de redressement de sa situation actuelle
      caractérisée par des pertes financières.
(102) Comme ses prix n'augmenteraient pas dans la même mesure que le niveau du droit,
      l'industrie communautaire devrait pouvoir augmenter le volume de ses ventes et
      récupérer des parts du marché des contextures fondamentales. Cette augmentation
      de volume réduira ses coûts unitaires et augmentera sa rentabilité.
                                             44/81
 ---pagebreak--- (103) En conclusion, l'analyse de la situation de l'industrie communautaire indique qu'elle
      est structurellement viable et que l'institution de mesures lui permettrait de se
      remettre du préjudice subi (voir considérant (130) du règlement provisoire). Par
      conséquent, l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'industrie communautaire.
      16.     Industrie en amont
      (a)     Situation de l'industrie communautaire de la filature
(104) Les filateurs communautaires employaient 72 000 personnes environ en 1994 (ce
      chiffre concerne les Douze). La production totale de fils dans la Communauté,
      toutes fibres comprises, s'élevait à 1,2 millions de tonnes. Une proportion estimée à
      25 % sert à la fabrication du produit similaire, ce qui implique que 18 000
      personnes du secteur de la filature travaillent pour la fabrication du produit
      concerné.
(105) Au cours de la période allant de 1992 à 1996, le volume des ventes de fils de coton
      a augmenté de 8 % pour les sociétés considérées. Les capacités de production ont
      augmenté de 8 % et le taux d'utilisation des capacités, en légère baisse, était
      toujours de 81 % environ en 1996. Les informations fournies n'ont pas permis
      d'établir la tendance des coûts de production, bien qu'il y ait des indications d'une
      augmentation des coûts variables en 1995. Cela s'explique probablement par la
      hausse des prix du coton brut, déjà examinée dans l'analyse du préjudice au
      considérant (124) du règlement provisoire, qui est considérée par certaines parties
      comme un important facteur d'instabilité. En effet, le coton brut représente 50 %
      environ des coûts totaux des filateurs. Cet élément pourrait également expliquer
      leur mauvaise rentabilité (rentabilité moyenne des ventes de - 0,31 % en 1995 et de
      - 0,93 % en 1996). L'emploi a baissé de 9 % environ.
                                             45/81
 ---pagebreak---       (b)     Effet de l'institution/de la non-institution de mesures
(106) S'il est tenu compte de l'industrie communautaire du tissage du coton dans son
      ensemble, y compris les producteurs intégrés, la proportion de fil utilisée dans la
      fabrication du produit similaire représente plus de 25 % de la production des
      filateurs, ce qui signifie que,,même s'ils peuvent trouver d'autres débouchés (tissus
      mélangés, tricots, etc.), un recul important de la production communautaire du
      produit concerné les affecterait fortement.
(107) En cas d'institution de mesures antidumping, l'amélioration de la situation des
      tisseurs communautaires devrait également profiter aux filateurs en ce sens qu'ils
      conserveront un débouché important, ce qui leur permettra d'augmenter le volume
      de leurs ventes et de négocier des prix plus rentables. D'autre part, en l'absence de
      mesures, les filateurs courront le risque d'une forte baisse de la demande non
      seulement des plaignants, mais également des tisseurs intégrés, dont la situation est
      examinée ci-dessous.
      17.     Utilisateurs, importateurs et confectionneurs
(108) Les secteurs en aval qui seront examinés ci-dessous sont les producteurs intégrés,
      les importateurs/transformateurs, les ennoblisseurs et les confectionneurs. Même si
      ces parties opèrent à des stades différents de la chaîne de production en aval, il a été
      jugé approprié, compte tenu du degré d'intégration de cette industrie, de les
      examiner conjointement.
                                             46/81
 ---pagebreak---       (a)      Producteurs intégrés
               i) Description
(109)Les producteurs intégrés sont ceux qui tissent, ennoblissent et/ou confectionnent les
      produits finis. Ils utilisent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de tissus
      pour assurer leur propre consommation en aval ou pour la vendre à des sociétés
      liées; ils n'en vendent que rarement à des clients indépendants. Bien que les
      producteurs intégrés ne fassent pas partie de l'industrie communautaire à l'origine
      de la plainte, puisqu'ils ne concurrencent pas directement les importations faisant
      l'objet d'un dumping, ils peuvent être considérés comme concernés par la présente
      procédure, puisqu'ils peuvent également souffrir de la concurrence des tissus finis
      ou des produits confectionnés fabriqués en utilisant des tissus écrus vendus à des
      prix faisant l'objet d'un dumping.
(110) La production communautaire totale des principaux tissus de coton était de 464 000
      tonnes en 1995, dont, selon les estimations de l'industrie, 325 000 tonnes
      correspondant à la production du produit concerné. Les producteurs intégrés en
      représentent une proportion estimée à 72 %.
              ii) Effet de l'institution de mesures
(111) Comme les producteurs intégrés sont indirectement affectés par les importations
      faisant l'objet d'un dumping, ils devraient indirectement profiter de l'institution de
      mesures antidumping. La compétitivité de leurs tissus finis et de leurs produits
      confectionnés devrait s'améliorer par rapport à celle des produits fabriqués grâce
      aux importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, comme les prix des
      importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront, il leur sera plus intéressant
      d'utiliser les propres tissus écrus, avec les conséquences positives que cela suppose
      en termes d'emploi pour leurs activités de tissage.
                                                47/81
 ---pagebreak--- (112) Toutefois, certains tisseurs intégrés qui se concentrent sur l'ennoblissement et/ou la
      confection et qui importent l'essentiel des tissus dont ils ont besoin s'opposent à
      l'institution de mesures. Toutefois, comme leur incidence sur cette partie de
      l'industrie varierait en fonction du degré de dépendance de chaque société à l'égard
      des importations en provenance des pays concernés, aucune conclusion définitive
      ne peut être tirée en ce qui concerne l'effet sur ce secteur.
      Néanmoins, compte tenu de l'importante proportion du tissage communautaire
      qu'As utilisent pour leur consommation interne (72 %) et de la part considérable
      qu'ils détiennent dans l'ennoblissement communautaire total (48 %, comme
      expliqué ci-dessous), il peut être conclu que l'incidence de mesures antidumping
      sur les tisseurs intégrés serait globalement positive.
               iii) Effet de la non-institution de mesures
(113) En l'absence de mesures, les producteurs intégrés continueront à être désavantagés
      sur le plan des coûts par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne
      recourant aux importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, le tissage
      interne pourrait cesser d'être viable, et ils pourraient devoir renoncer à ces activités.
      À cet égard, il convient de noter que la production communautaire totale des
      principaux tissus de coton, captive et non captive, est tombée de quelque 515 600
      tonnes en 1992 à 464 000 en 1995 et, au cours de la même période, 88 installations
      de tissage ont fermé en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et
      au Royaume-Uni, occasionnant la perte de 8 625 emplois. Cette tendance générale
      à la baisse enregistrée par le secteur se poursuivrait en l'absence de mesures et se
      traduirait par de nouvelles pertes d'emplois.
                                               48/81
 ---pagebreak---       (b)      Transformateurs et ennoblisseurs
               i) Introduction
(114) Après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs et les importateurs ont
      présenté de nombreuses observations, réitérant les allégations exposées au
      considérant (128) du règlement provisoire. Selon eux, les mesures affecteraient
      gravement la compétitivité des ennoblisseurs communautaires par rapport à celle
      des exportateurs de pays tiers et se traduirait par une forte baisse du chiffre
      d'affaires et d'importantes pertes d'emplois s'expliquant par la substitution
      d'importations de tissus finis à celles de tissus écrus et finis dans l'Union
      européenne. Il a été affirmé que les mesures pourraient même entraîner la
      disparition de l'industrie communautaire de l'ennoblissement.
               ii) Structure et taille de l'industrie en aval
(115) L'enquête concernant les utilisateurs a été menée sur la base des informations
      présentées par les ennoblisseurs, indépendants ou liés à des groupes, les
      importateurs et les transformateurs, ainsi que des informations générales relatives
      au secteur.
(116) L'analyse de l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie en aval doit prendre
      en considération sa structure particulière. En effet, le tissu écru n'est généralement
      pas acheté directement par ceux qui en assurent le traitement, mais par des
      intermédiaires (transformateurs) qui peuvent s'approvisionner auprès des tisseurs
      de l'Union européenne ou recourir aux importations. Les transformateurs confient
      alors le tissu aux ennoblisseurs, qui n'en deviennent normalement pas propriétaires,
      mais travaillent à la commission.
                                               49/81
 ---pagebreak---  (117) L'industrie de l'ennoblissement est une industrie à haute intensité de capital et très
      sensible à l'évolution des prix. Toutefois, par rapport au tissu écru, le tissu fini
      offre davantage de possibilités de différenciation, a une valeur ajoutée plus élevée
      et exige plus de savoir-faire. Bien qu'il existe certains modèles et couleurs de base
      relativement standardisés, le produit est sensible à l'évolution de la mode et les
      conceptions tendent à varier chaque année. Cet état de fait renforce l'importance de
      facteurs tels que la rapidité de livraison et la possibilité pour le client d'examiner et
      de modifier le produit final. Selon les observations présentées, ces éléments sont,
      avec le prix, les principaux facteurs déterminant le choix de l'ennoblisseur. Ils
      expliquent pourquoi les tissus finis dans la Communauté devraient, à la différence
      des tissus écrus, maintenir leur avantage par rapport aux tissus finis importés.
(118) La production du secteur de l'ennoblissement a été estimée sur la base du chiffre de
      la production communautaire totale des principaux tissus de coton mentionné au
      considérant (110) ci-dessus, à savoir 464 000 tonnes. En ajoutant les importations
      totales de tissus écrus (221 000 tonnes) et blanchis (10 000 tonnes) et en déduisant
      les exportations de tissus écrus (12 700 tonnes), le volume total des principaux
      tissus de coton imprimés et teints dans l'Union européenne est de 682 000 tonnes.
      Les tissus d'une teneur en coton supérieure à 85% représentent 78 % de ce chiffre.
(119) Les importations de tissus finis s'élevaient à 37 700 tonnes en 1995; leur tendance
      a été à la hausse au cours de la période considérée (+ 17 % pour les Douze de 1992
      à 1995); elles détiennent une part de 5 % du marché total des produits finis.
                                              50/81
 ---pagebreak--- (120) L'emploi dans le secteur de l'ennoblissement a été estimé à 150 000 personnes en
      1995. Il évolue à la baisse, comme dans l'ensemble de l'industrie textile (- 9 %
      entre 1992 et 1994). Compte tenu du fait que le produit concerné ne représente
      qu'une partie de l'ennoblissement communautaire total ainsi que du volume de
      l'ennoblissement intégré, l'emploi dans l'ennoblissement indépendant du produit
      concerné est estimé à 23 000 unités.
(121)11 n'est pas possible d'évaluer le personnel employé par les importateurs et les
      transformateurs. Toutefois, comme il s'agit de négociants et de prestataires de
      services dont les dépenses d'équipement sont limitées, l'emploi doit y être
      relativement faible.
               iii) Effet de mesures antidumping sur les prix des tissus finis
(122) Les mesures antidumping devraient faire augmenter le prix de vente des tissus finis,
      reflétant ainsi la hausse du prix des matières premières.
(123)11 est précisé au considérant (92) que la majoration des prix de l'industrie
      communautaire ne devrait vraisemblablement pas correspondre au montant intégral
      du droit institué. Plusieurs importateurs et utilisateurs ont fait valoir que
      l'institution de mesures se traduirait par une hausse, proche du montant du droit
      institué, du prix des tissus de coton écrus non soumis aux mesures. Toutefois, cette
      allégation semble non fondée, puisque la forte concurrence sur le marché des tissus
      écrus est telle qu'il est peu probable que les producteurs non soumis aux mesures
      (représentant 60 % du marché en 1995) auront le loisir d'augmenter leurs prix. En
      conséquence, il est conclu que la majoration du prix moyen des tissus écrus sera
      nettement inférieure au taux du droit moyen.
                                             51/81
 ---pagebreak--- (124) Afin d'estimer l'incidence de mesures sur les prix des produits finis, la Commission
      a calculé la proportion moyenne du tissu écru dans le coût de production et dans le
      prix du tissu fini. L'analyse des réponses au questionnaire a montré la grande
      variabilité de ce rapport en fonction du poids et de la qualité du tissu écru utilisé
      ainsi que de la qualité de l'ennoblissement. La proportion moyenne est de 45 %
      pour les sociétés ayant répondu pour tous les tissus finis. Toutefois, compte tenu de
      la divergence entre sociétés (ce chiffre allant de 22 % à 67 %) et de la diversité des
      produits concernés, la Commission a décidé d'utiliser dans ses conclusions la
      moyenne entre ce chiffre de 45 % et le chiffre de 36 % correspondant à l'estimation
      faite par la fédération des ennoblisseurs allemands de la proportion moyenne des
      coûts imputables au tissu écru. Une marge bénéficiaire de 6 % a été ajoutée; elle a
      été calculée sur la base des données fournies par les transformateurs.
(125) L'analyse des données fournies a indiqué un bénéfice moyen en 1995 de 15 %
      environ pour les ennoblisseurs travaillant à la commission et de 6 % environ pour
      les transformateurs. Les deux marges bénéficiaires ont été jugées appropriées
      compte tenu de la nature des secteurs (une industrie à haute intensité de capital dans
      le cas des ennoblisseurs et une industrie de négoce et de service dans le cas des
      transformateurs) et suffisantes pour permettre, au besoin, une prise en charge
      partielle de la majoration de coûts après l'institution des mesures antidumping
      définitives. En conséquence, l'allégation selon laquelle les transformateurs et les
      ennoblisseurs réalisent des marges bénéficiaires peu élevées et ne sont pas en
      mesure de prendre en charge toute augmentation de coûts induite par l'institution
      de droits n'a pas été acceptée.
                                             52/81
 ---pagebreak--- (126) Différents scénarios ont été envisagés en prenant en considération les diverses
      possibilités de réaction du marché. La "scénario maximaliste" part du principe
      d'une majoration de prix par l'ensemble des fournisseurs jusqu'à concurrence du
      montant intégral du droit institué, soit 15,7 % en moyenne, sans aucune prise en
      charge par les transformateurs et les ennoblisseurs. La majoration de prix moyenne
      est, dans ce cas, estimée à 7,1 % pour un rapport de 45 % et de 5,6 % pour un
      rapport de 36 %.
(127) Un "scénario minimaliste" a également été envisagé. Il repose sur l'hypothèse
      d'une non-majoration des prix par les fournisseurs non affectés par les droits
      antidumping, qui ramène la majoration de prix moyenne à 6,3 %. En outre, il
      suppose que tant les transformateurs que les ennoblisseurs prennent partiellement
      en charge le droit institué en réduisant leur marge bénéficiaire de 1 %. Ainsi
      calculée, la majoration du prix des tissus finis varie de 0,7 % à 1,3 % selon le
      rapport utilisé.
(128) Ces scénarios sont les deux extrêmes de toute une série de possibilités. Selon la
      Commission, l'hypothèse la plus probable est celle d'un scénario intermédiaire
      (majoration de prix limitée par les fournisseurs de tissus écrus non affectés par les
      droits antidumping et prise en charge du droit à hauteur de 1 % comme décrit ci-
      dessus).
      Pour les producteurs communautaires, la majoration de prix moyenne a été estimée
      à 2 % sur la base de la majoration de prix nécessaire pour compenser les pertes
      visées au considérant (114) du règlement provisoire.
      Pour les exportateurs des autres pays tiers, la Commission a, partant du principe
      qu'ils n'occupent pas une position dominante sur le marché, tablé sur une
      augmentation de 10,2 %, moyenne pondérée du droit antidumping moyen (15,7 %)
      et de la majoration de prix estimée pour les producteurs communautaires (2 %).
                                           53/81
 ---pagebreak---       La majoration du prix du tissu fini est estimée entre 2 % et 3 %, selon le rapport
      utilisé.
               iv) Incidence sur les transformateurs
(129) Les transformateurs sont ceux qui supportent directement l'augmentation de coûts
      et doivent décider de la répercuter sur leurs clients ou de la prendre en charge, en
      tout ou en partie. Il a été allégué que les transformateurs seraient, compte tenu du
      faible niveau de leurs marges bénéficiaires et de la concurrence par les prix dans le
      secteur, coincés entre l'incapacité de prendre en charge l'augmentation de coûts et
      l'impossibilité de la répercuter sur leurs clients.
      En ce qui concerne les possibilités de prise en charge, l'avis de la Commission est
      précisé au considérant (125). En outre, les antécédents des transformateurs
      indiquent leur forte capacité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs
      clients. Entre 1994 et 1995, en réponse à une augmentation généralisée du coût des
      matières premières et à une diminution de la demande (le coût du coton brut ayant
      augmenté de 15 % environ et les tisseurs communautaires ayant majoré leurs prix
      de 8,6 %), les transformateurs ont pu augmenter leurs prix de 6,66 %. Étant donné
      la valeur ajoutée à ce stade, cette augmentation était suffisante pour compenser la
      hausse des coûts et pour préserver la rentabilité du secteur en dépit de la chute de la
      demande.
      Une autre solution pour les transformateurs consisterait à se tourner vers des
      produits qui ne sont pas affectés par les mesures, comme les produits
      communautaires, les importations en provenance d'autres pays tiers ou les tissus
      mélangés. Ils auraient également la possibilité d'importer directement des tissus
      finis, même si l'analyse ci-dessous montre que cela ne soit guère probable. Il est
      donc conclu, en ce qui concerne les transformateurs, que les mesures antidumping
      pourraient les obliger à procéder à certaines adaptations, mais ne devraient pas les
      affecter indûment.
                                              54/81
 ---pagebreak---                v) Incidence sur les ennoblisseurs
(130) Les ennoblisseurs, qui ne seront pas directement affectés sur le plan financier par
      les mesures puisqu'ils n'achètent pas le produit concerné, pourraient enregistrer une
      baisse d'activité en cas de forte réorientation de la demande vers les importations de
      tissus finis ("effets de substitution").
(131) La Commission a évalué, sur la base des informations présentées, la réaction du
      marché à une majoration du prix des tissus finis dans la Communauté afin
      d'estimer les éventuels effets de substitution.
      Au cours de la période allant de 1992 à 1996, les quantités traitées par les
      ennoblisseurs communautaires sont passées, en se fondant sur une indice de
      référence, de 100 à 108 entre 1992 et 1994 et sont retombées à 99 en 1995 et à 97
      en 1996. Les prix des tissus finis vendus par les transformateurs au cours de la
      même période sont passés de 100 en 1992 à 115 en 1995, puis sont retombés à 99
      en 1996.
      Ces chiffres montrent qu'il n'existe pas de lien manifeste entre les prix obtenus et le
      niveau d'activité des ennoblisseurs. En effet, alors que le marché a fortement réagi à
      l'augmentation des prix en 1995, la baisse des prix en 1996 ne s'est pas traduite par
      une augmentation en volume. De même, la légère majoration de prix enregistrée en
      1994 n'a pas empêché une augmentation en volume de plus de 6 %.
                                               55/81
 ---pagebreak--- (132) En ce qui concerne les importations de tissus finis en provenance de pays tiers, les
      données analysées n'ont pas permis d'établir un lien manifeste entre la production
      communautaire du produit concerné et ces importations. Les importations, vendues
      à des prix évoluant à la baisse, augmentent régulièrement. D'autre part, les quantités
      importées représentent 5 % des quantités ennoblies dans la Communauté. Ces
      chiffres ne confirment pas la probabilité d'un effet de substitution. En effet, la
      Coihmission n'a reçu aucun élément de preuve montrant l'existence d'importantes
      capacités d'ennoblissement disponibles dans un pays tiers et ne dispose d'aucune
      indication que cette industrie à haute densité de capital et de savoir-faire pourrait
      être développée dans un avenir prévisible. En outre, les importations de tissus finis
      font également l'objet de contingents et de licences, ce qui signifie que leur
      croissance est, pour l'instant, nécessairement limitée.
      À la lumière de ce qui précède et contrairement aux allégations faisant état d'un
      important effet de substitution, il a été conclu que l'augmentation prévue du prix
      des tissus finis, comprise entre 2 % et 3 %, ne devrait pas provoquer une forte
      réorientation de la demande des produits ennoblis dans la Communauté vers les
      importations en provenance de pays tiers.
(133)11 a également été affirmé que, pour une industrie à très haute densité de capital
      comme l'industrie de l'ennoblissement, même une faible diminution des quantités
      traitées peut faire augmenter les coûts unitaires dans une mesure suffisante pour
      hypothéquer la rentabilité de la production. Toutefois, les ennoblisseurs considérés
      ont réussi à réaliser d'importantes marges bénéficiaires même lorsque les quantités
      traitées ont diminué: en effet, en 1995, ils ont enregistré une rentabilité de 15 % en
      dépit d'une baisse de 9,7 % des quantités traitées.
                                             56/81
 ---pagebreak--- (134) En conséquence, la Commission conclut que l'institution de mesures antidumping
      ne devrait pas provoquer de substitution d'importations aux tissus ennoblis dans la
      Communauté. Les allégations des utilisateurs concernant les importants effets de
      distorsion sur l'industrie communautaire de l'ennoblissement se sont donc avérées
      largement exagérées.
               vi) Conséquences sur l'emploi
(135) Compte tenu de ce qui précède, l'institution de mesures antidumping ne devrait
      avoir aucune incidence indésirable sur le niveau d'activité et d'emploi des
      transformateurs et des ennoblisseurs. Néanmoins, l'intensité des effets éventuels
      dépendra également de la stratégie adoptée par les transformateurs concernés: en
      effet, l'incidence sera plus forte s'ils décident de se réorienter largement vers la
      commercialisation de tissus finis. Toutefois, comme expliqué aux considérants
      (132) à (134), le recours aux importations de tissus finis ne semble pas constituer
      une solution crédible pour les transformateurs.
(136) Cependant, on peut s'attendre à ce que certains segments de l'industrie, caractérisés
      par leur plus grande dépendance à l'égard des importations faisant l'objet d'un
      dumping, enregistrent une baisse d'activité, dont l'ampleur est très difficile à
      prévoir. En effet, elle dépendra de leur capacité de prendre en charge le droit
      institué et de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. D'autre part, il
      apparaît également que toutes pertes enregistrées par ces transformateurs pourraient
      être compensées par les avantages retirés par les transformateurs intégrés ou par les
      transformateurs utilisant principalement des tissus écrus d'origine communautaire,
      dont la compétitivité pourrait être renforcée après l'institution de mesures
      définitives.
                                             57/81
 ---pagebreak---               vii) Effets de la non-institution de mesures
(137) En cas de non-institution de mesures définitives, certains utilisateurs pourraient
      continuer à profiter des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui leur
      donnerait un avantage par rapport à ceux qui utilisent des tissus écrus d'origine
      communautaire et aux tisseurs intégrés. Toutefois, si l'industrie communautaire du
      tissage devait être gravement lésée, tout le marché de l'ennoblissement en
      souffrirait, puisque la production communautaire de tissus écrus représente toujours
      plus des deux tiers de l'ensemble des activités d'ennoblissement communautaires.
      (c)      Confectionneurs
              i) Caractéristiques de l'industrie
(138) La confection est le segment de l'industrie du coton qui emploie le plus grand
      nombre de personnes. Il a été estimé, sur la base de la taille globale du secteur et du
      volume de coton acheté, que 390 000 personnes sont actives dans la confection
      d'articles de coton.
(139) La confection est également le segment dont la valeur ajoutée est, en moyenne, la
      plus élevée, même si elle varie considérablement d'un produit à l'autre. Ainsi, la
      valeur ajoutée au tissu fini peut être très faible pour du linge de lit de base
      (seulement 25 % des coûts totaux, y compris la coupe, l'ourlage et le
      conditionnement), mais très élevée pour un vêtement comme une chemise (jusqu'à
      70 %). Cette situation engendre une forte divergence entre les produits de base à
      faible valeur ajoutée, qui sont très sensibles à l'évolution des prix et dont la
      production est en grande partie délocalisée dans les pays à moindre coût de la main-
      d'oeuvre, et les produits de mode à forte valeur ajoutée.
                                              58/81
 ---pagebreak---                ii) Incidence de mesures antidumping
(140) Certains utilisateurs ont fait valoir que les conséquences négatives résultant de
      l'institution de mesures s'étendraient aux confectionneurs, puisqu'ils devraient faire
      face à une augmentation de coûts et donc à une perte de compétitivité par rapport
      aux importations de vêtements et de textiles ménagers en provenance de pays tiers.
(141) Sur la base des informations présentées, il a été constaté que la proportion moyenne
      représentée par le coût du tissu fini dans le prix de vente peut aller jusqu'à 50 %.
      Compte tenu de la hausse moyenne estimée au considérant (128) entre 2 % et 3 %
      pour les tissus finis, leurs prix augmenteraient, dans le pire des cas, de moins de
      2%, sans même tenir compte de la possibilité de prise en charge des mesures.
(142) À la lumière de ce qui précède et sur la base des informations disponibles, les
      services de la Commission concluent que l'institution de mesures antidumping
      n'affectera    pas négativement la position économique des            confectionneurs
      communautaires.
      18.      Conclusion
(143) Les observations présentées par les parties et les informations autrement
      disponibles ont permis à la Commission d'évaluer les divers intérêts en jeu,
      conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement de base, ainsi que l'effet
      global de l'institution ou de la non-institution de mesures antidumping.
      Ce faisant, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité
      d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de
      rétablir une concurrence effective.
                                             59/81
 ---pagebreak--- (144) En ce qui concerne l'industrie communautaire, les effets de l'institution de mesures
      devraient lui permettre de recouvrer sa rentabilité et de rester active dans le secteur
      du coton écru, avec les conséquence positives que cela suppose sur l'emploi et les
      conditions de concurrence sur le marché de la Communauté.
(145) L'allégation, des filateurs communautaires selon laquelle ils dépendent fortement
      des tisseurs communautaires n'a pas été totalement confirmée par les résultats de
      l'enquête. Néanmoins, il a été établi que toute amélioration de la situation des
      tisseurs communautaires devrait avoir une incidence positive sur celle des filateurs.
(146)11 convient d'ajouter que l'incidence positive de mesures ne se limiterait pas à
      l'industrie communautaire, mais s'étendrait à tout le secteur du tissage
      communautaire et à l'industrie intégrée en aval qui lui est liée.
(147) Les allégations d'effets de distorsion sur les industries en aval n'ont pas été établies
      ou se sont avérées exagérées, notamment celles concernant les effets de
      substitution, même si certaines conséquences négatives ne peuvent être exclues
      pour une partie de l'industrie de l'ennoblissement.
(148) Compte tenu de la situation de tous les secteurs concernés, il ne saurait être
      clairement conclu, sur la base de toutes les informations présentées, que
      l'application de mesures antidumping est contraire à l'intérêt général de la
      Communauté.
(149) À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées au considérant (130) du
      règlement provisoire, concernant l'intérêt de la Communauté, sont confirmées.
                                             60/81
 ---pagebreak---                                   J. DROIT DEFINITIF
(150) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice,
      le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, la Commission a examiné la
      forme et le niveau des mesures antidumping à instituer.
(151) Compte tenu de la grande variété de contextures en provenance des pays concernés,
      la Commission estime qu'un droit antidumping ad valorem constitue la solution la
      plus appropriée.
(152) Aux fins de la détermination du droit définitif, il a été tenu compte des marges de
      dumping établies et des montants nécessaires pour éliminer le préjudice subi par
      l'industrie communautaire.
(153)11 est rappelé (voir considérant (133) du règlement provisoire) que, comme le
      préjudice s'est principalement traduit par un blocage des prix, une baisse de la part
      de marché et, plus particulièrement, une rentabilité insuffisante ou négative,
      l'élimination du préjudice suppose que l'industrie soit mise dans une situation lui
      permettant d'augmenter les prix à des niveaux rentables. À cet* effet, les prix des
      importations considérées originaires des pays concernés devraient augmenter en
      conséquence.
(154) Pour calculer la majoration de prix nécessaire, la Commission a considéré qu'il
      fallait comparer les prix réels de ces importations aux prix de vente correspondant
      aux coûts de production des producteurs communautaires, augmentés d'une marge
      bénéficiaire raisonnable.
                                            61/81
 ---pagebreak--- (155) Plusieurs exportateurs ont contesté la marge bénéficiaire de 8 % mentionnée au
      considérant (133) du règlement provisoire, faisant valoir qu'elle serait trop élevée
      par rapport aux bénéfices enregistrés ces dernières années: la marge bénéficiaire la
      plus élevée enregistrée récemment par les producteurs communautaires faisant
      partie de l'échantillon serait de 2 % environ. La Commission ne saurait toutefois
      admettre cette allégation, parce qu'une marge de 2 % ne permettrait pas d'assurer la
      viabilité financière d'une industrie à haute intensité de capital. Au cours de la
      procédure, des marges bénéficiaires de 5 % ou plus ont été constatées dans des
      secteurs de l'industrie du coton à faible intensité de capital. Aussi, la Commission
      considère qu'une marge de 8 % est raisonnable pour le secteur du tissage du coton.
(156) Les prix de vente moyens pondérés pratiqués au cours de la période d'enquête par
      l'industrie communautaire pour chacune des six catégories décrites au considérant
      (63) ont été augmentés dans une mesure permettant de garantir la marge
      bénéficiaire minimale requise. Les prix ainsi déterminés ont été comparés aux prix
      moyens des importations faisant l'objet d'un dumping utilisés pour évaluer la sous-
      cotation.
(157) Les différences entre ces deux prix, exprimées en moyenne pondérée et en
      pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit:
      -    Chine        45 %
      -    Egypte       49 %
      -    Inde         de 34 % à 73 %
      -    Indonésie de 4 1 % à 81%
      -    Pakistan     de 46 % à 54 %
      -    Turquie      de 11 % à 25 %.
                                            62/81
 ---pagebreak--- (158) Lorsque les marges de dumping établies pour un producteur/exportateur donné sont
      inférieures aux majorations correspondantes, calculées ci-dessus, des prix à
      l'exportation nécessaires pour éliminer le préjudice, les droits définitifs à instituer
      doivent être limités à la marge de dumping établie. Tel est le cas de toutes les
      sociétés concernées, sauf une.
      Le droit antidumping proposé pour les sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas fait
      l'objet de l'enquête est la marge moyenne de dumping établie pour l'échantillon ou
      la marge moyenne nécessaire pour éliminer le préjudice, en choisissant la moins
      élevée.
      Le droit antidumping applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré est égal à la plus
      élevée des marges de dumping ou des marges nécessaires pour éliminer le préjudice
      établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de l'échantillon, en
      choisissant la moins élevée. La plus élevée des marges de dumping a été utilisée
      pour tous les pays.
                             K. DISPOSITIONS FINALES
(159) Plusieurs parties turques ont contesté le fait que la Turquie ait été traitée comme
      n'importe quel pays tiers en dépit du fait qu'elle forme une union douanière avec la
      Communauté.
      L'article 44 paragraphe 2 de la décision n° 1/95 du conseil d'association CE/Turquie
      précise que les modalités d'application des mesures antidumping définies à l'article
      47 du protocole additionnel de l'accord d'association restent en vigueur. La
      procédure prévue à l'article 47 du protocole additionnel de l'accord d'association a
      en effet été appliquée, et tant le conseil d'association que le comité mixte de
      l'union douanière ont été tenus régulièrement informés.
                                            63/81
 ---pagebreak--- (160) Le 18 janvier 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été officiellement
      informé que la Commission avait été saisie d'une plainte faisant valoir que les
      importations de tissus de coton écrus originaires, entre autres, de Turquie faisaient
      l'objet d'un dumping et causaient ainsi un préjudice à l'industrie communautaire
      concernée.
      Le 23 février 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été, en outre, informé de
      l'ouverture de la procédure et a reçu une copie de la version non confidentielle de la
      plainte. Il a également été informé de la décision de procéder par échantillonnage.
      Conformément à l'article 47 paragraphe 1 du protocole additionnel de l'accord
      d'association, une demande a été officiellement introduite auprès du conseil
      d'association le 8 août 1996 après que l'enquête eut prouvé que les
      producteurs/exportateurs turcs pratiquaient le dumping. Le cas échéant, ces derniers
      ont également été invités à présenter des engagements conformément à l'article 8 du
      règlement de base.
       Le 20 novembre 1996, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article 47
       paragraphe 2 sous a) de l'accord précité, la Commission a notifié au conseil
       d'association sa décision d'instituer des mesures antidumping provisoires.
       En outre, le 19 novembre 1996, le comité mixte de l'union douanière a également
       été informé de l'intention de la Commission d'instituer des mesures antidumping
       provisoires.
       Le 21 novembre 1996, une copie du règlement provisoire a été transmise au conseil
       d'association.
                                              64/81
 ---pagebreak--- (161) Enfin, le conseil d'association a été pleinement informé des faits et des conclusions
       définitifs, conformément à l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel" de
       l'accord d'association CE/Turquie. Le comité mixte de l'union douanière a été
       informé de l'intention d'instituer des mesures antidumping définitives.
(162) Une partie turque a demandé l'annulation par le Tribunal de première instance de
       l'ouverture de la présente procédure3. Dans son ordonnance du 16 décembre 1996,
       le Tribunal de première instance a, en rejetant la demande, confirmé que l'ouverture
       de la procédure contre la Turquie dans les circonstances décrites ci-dessus n'était
       pas incompatible avec les dispositions de l'accord d'association.
(163) Dans leurs observations portant sur les conclusions provisoires, plusieurs
       producteurs/exportateurs ont indiqué qu'ils pourraient souhaiter proposer des
       engagements avant l'institution de mesures antidumping définitives. En l'absence
       d'offre d'engagement, tous les producteurs/exportateurs sont soumis aux mesures
       antidumping prévues par le présent règlement.
3
  Affaire T-75/96, Sôktas contre la Commission.
                                                65/81
 ---pagebreak---                        L. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(164) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-
      exportateurs et les pays concernés ainsi que de l'importance du préjudice causé à
      l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement au
      niveau du droit définitif les montants déposés au titre du droit antidumping
      provisoire pour les transactions portant sur le produit concerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
1.    Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton
      écrus relevant des codes NC 5208 11 90, 5208 12 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19
      et originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du
      Pakistan et de Turquie.
2.    Sauf dans le cas des exportateurs énumérés aux tableaux 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe
      du présent règlement, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
      franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
                                            66/81
 ---pagebreak---  TABLEAU 1:
                Pays                   Taux dû droit        Code additionnel
                                                                  Tarie
 République populaire de Chine             18,9%                  8900
 Egypte                                     Ï3%                   89ÔÔ
 Inde                                     17,2%                   8900
 Indonésie           '                     14,5 %                 8900
                                                                              ;
 Pakistan                                 22,9 %                  89ÔÔ
 Turquie                                  17,5%                   8900
       Les exportateurs énumérés à l'annexe du présent règlement sont soumis aux taux de
       droit antidumping suivants:
 TABLEAU 2:
                Pays                   Taux du droit        Code additionnel
                                                                  Tarie
Tndë                                       \Sj%                   89Ô9
 Indonésie                                 13,5%                  89ÎÔ
 Pakistan                "                 14,2 %                  89ÏÏ
 Turquie                                   15,2%                   89Ï2
       Les sociétés énumérées ci-dessous sont soumises aux taux de droit antidumping
       suivants:
                                           67/81
 ---pagebreak--- TABLEAU 3:
    Pays                  Fabricant             Taux du droit    Code
                                                              additionnel
                                                                 Tarie
Inde      Coats Viyella India Ltd                  12,3 %        8914
          Vardhman Spinning & General Mills Ltd    5,1 %         8915
          Mafatlal Industries                      12,6 %        8916
          Mafatlal Fine Spg. & Mfg.                12,6 %        8917
TABLEAU 4:
    Pays                  Fabricant             Taux du droit    Code
                                                              additionnel
                                                                 Tarie
Indonésie P.T. Apac Inti Corpora / P.T. Kanindo    3,5%
          Prima Perkasa                                          8918
          P.T. Eratex Djaja                        12,8 %        8922
TABLEAU 5:
    Pays                  Fabricant             Taux du droit    Code
                                                              additionnel
                                                                 Tarie
Pakistan  Diamond Fabrics Ltd                        9%          8923
          Amer Fabrics Ltd                           9%          8924
          Lucky Textile Mills                      15,5%         8927
          Nishat Mills Ltd                          9,2 %        8928
          Nishat Fabrics Ltd                        9,2 %        8929
                                    68/81
 ---pagebreak--- TABLEAU 6:
   Pays                        Fabricant                     Taux du droit          Code
                                                                                 additionnel
                                                                                    Tarie
Turquie        Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi                13,6%
               Isletmesi A. S.                                                      8930
               Sôktas Pamuk ve Tarim Degerlendirme              11,4%
               Ticaret ve Sanayi A.S.                                               8931
3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
     sont applicables.
                                         Article 2
1.   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
     règlement (CE) n° 2208/96 sont définitivement perçus.
2.   Les montants provisoirement déposés au-delà du taux du droit antidumping
     définitif sont libérés.
3.   Les montants provisoirement déposés pour les produits écrus en gaze relevant du
     code NC 5208 1110 sont libérés.
                                            69/81
 ---pagebreak---                                      Article 3
Lorsqu'un producteur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants
pour établir qu'il n'a pas exporté le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 au cours
de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur
soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a exporté le produit
concerné après la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle
et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la
Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la
Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier
l'article 1er paragraphe 2 en ajoutant ledit producteur à la liste des parties
énumérées à l'annexe. Dans ce cas, ce dernier est soumis aux droits prévus à
l'article 1er tableau 2 pour les producteurs d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de
Turquie ou aux droits prévus à l'article 1er tableau 1 pour les producteurs de Chine
et d'Egypte.
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le          1997
                                                    Par le Conseil
                                        70/81
 ---pagebreak---                                        Annexe
Inde
    A.S.P.G. Subbiah Nadar & Sons, Dhalavaipuram
    All India Handloom Fabrics Marketing Co-operative Society Ltd, Madras
    Alpha Mills Pvt Ltd, Karur
    Amex Exports, Karur
    Anglo French Textiles, Pondicherry
    Arcot Textile Mill Ltd, Madurai
    Arun Fabrics, Tirupur
    Arun Textiles, Rajapalayam
    Ashima Fabrics, Bombay
    A.S. Marimuthu, Samusigapuram
    Atlas Export Enterprises, Karur
    Ayyappan Textiles Ltd, Madurai
    B.K.S. Mills, Tirupur
    B.N. Sardar & Sons, Calcutta
    Bharat Vijay Mills, Kalol
    Bhiwani Denim & Apparels Ltd, Faridabad
    Bonanza Overseas Pvt. Ltd, Bombay
    Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Bombay
    Emperor Trading Co., Tirupur
    Esskay International, Bombay
    Forbes Gokak Ltd, Bombay
    Garden Weaves Pvt. Ltd, Tirupur
                                        71/81
 ---pagebreak--- GDJD Exports, Madras
Govindji Trikamdas & Co., Bombay
I A Intercontinental, Madras
Ideal Expo Fabrics, Salem
Inter Globe Services, Bombay
Indra Exports, Jalandhar
Kanoria Chemicals & Industries Ltd, Ahmedabad
Karamal Garment Exports, Madras
Keshavlal Talakchand, Bombay
Kishandas Kikani, Bombay
Kothari Industrial Corporation Ltd, Madras
Loyal Textile Mills Ltd, Kovilpatti
M.S. Mathivanan, Komarapalayam
M.U.A. Arumugaperumal & Sons, Chatrapatti
Maharashta State Textile Corporation Ltd, Bombay
Naatchiar Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti
Navnitlal & Producer/exporter, Bombay
Niyati Overseas, Madras
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd., Bombay
N.W. Exports, Bombay
Parag Trading Corporation, Bombay
Patodia Syntex Ltd, Bombay
Piramal Sons Ltd, Bombay
Pothys Cotton Products PVT.LTD., Srivilliputtur
 Pradeep Investments Pvt. Ltd, Bombay
 Prathishta Weaving & Knitting Producer/exporter Ltd, Coimbatore
                                      72/81
 ---pagebreak--- Preemier Textile, Tirupur
Preeti Impex, Tiruchengodu
Premier Enterprises
Premier Mills Ltd, Coimbatore
Premier Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti
R. D. Traders, Bombay
Rajnarayan Hosiery Exports Pvt Ltd, Coimbatore
Rama Qualitex Ltd, Bangalore
Ramkumar Mills Ltd, Bangalore
Rawsitasa Exports, New Delhi
Rega Textiles, Komarapalayam
Ruchi Fabrics Ltd, Indore
S. Nikhil, Bombay
Sadhaka Exports
Sajjan Textiles Mills Ltd, Bombay
Sajjan Udyog Export Ltd, Bombay
Senthil Textiles, Tirupur
Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd, Bombay
Sheela Apparel Exports Pvt. Ltd, Bombay
Sheth Exports, Bombay
Sheth Investments & Trading Producer/exporter Ltd, Bombay
Singhania Exports, Bombay
Sitalakshmi Mills Ltd, Madurai
Sivakkumar Mills, Palladam
Sree Rangsan Textiles Pvt. Ltd, Komarapalayam
Sri Adhilakshmi Warping & Sizing Mills, Erode
                                     73/81
 ---pagebreak--- Sri Balaji Fabric, Tirupur
Sri Dhavamani Textiles, Erode
Sri Rajasekar Textiles, Chatrapatti
Sri Rani Lakshmi Gng. Spg. & Wvg. Mills P. Ltd, Madurai
Sri Saravanaa Exports Producer/exporter, Tamil Nadu
Srinivasa Textiles, Chatrapatti
Standard Industries Ltd, Bombay
Sudha Mills (India) Pvt. Ltd, Bombay
Supreme Bandages, Chatrapatti
Tamarai Mills Ltd, Coimbatore
Texcot Exports Pvt Ltd, Bombay
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd, Bombay
The Hindoostan Spinning & Weaving Mills Ltd, Bombay
The Lakshmi Mills Producer/exporter Ltd, Coimbatore
The Morarjee Gokuldas Spinning & Weaving Producer/exporter Ltd, Bombay
The Ruby Mills Ltd, Bombay
The Western India Cottons Ltd., Kerala
Thiagarajar Mills Ltd, Madurai
Trident Textile Mills Ltd, Madras
Vadivel Sizing & Weaving Mills Pvt. Ltd, Tirupur
Varadhalakshmi Mills Ltd, Madurai
Virudhunagar Textile Mills Ltd, Madurai
World-Tex Limited, Chaziabad
Yarn Syndicate Ltd, Calcutta
                                     74/81
 ---pagebreak---  Indonésie
    PT. Tyfountex Indonesia, Solo
    PT. Sandratex, Jakarta
    PT. Batik Keris, Jakarta
    PT. Danliris, Jakarta
    PT. Catur Jantra, Jakarta
    PT. Panca Bintang, Jakarta
    Gabungan Koperasi Batik Indonesia, Jakarta
    PT. Primatexco, Jakarta
    PT. Bina Nusantara Prima, Bandung
    PT. Batam Textile, Jakarta
    PT. Tata Adi Pratama, Bandung
    PT. Pacific Express, Denpasar
    PT. Bintang Agung, Jakarta
    PT. Adetex, Bandung
    PT. Maha Mujur Textile, Bandung
    PT. Five Star Industries, Bandung
    PT. Bandung Djaja Textile Mills, Bandung
Pakistan
    Abdur Rahman Corporation Ltd, Karachi
    Adamjee Enterprise
    ACME Mills (Pvt) Ltd, Karachi
    Ajaz Enterprise
    Akhtar Textile Industries
                                        75/81
 ---pagebreak--- Al-Aziz Hosiery International, Faisalabad
Al-Karam Textile Mills, Karachi
Al-Shahid Weaving Industries
Al-Rehmat Traders (Pvt) Ltd, Faisalabad
Anjum Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad
Arshad Corporation (Pvt) Ltd, Faisalabad
Arzoo Textile Mills Ltd, Faisalabad
Asjad Textile (Pvt) Ltd
Associated Knitwear (Pvt) Ltd, Karachi
Ayaz Textile Mills Ltd, Lahore
Aziz Sons
Be Be Jan Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad
Bismillah Fabrics (Pvt) Ltd
Bismillah Textiles (Pvt) Ltd
Chawala Enterprises
Chenas Fabrics & Processing
Colony Sarhad Textile Mills Ltd, Karachi
Cotton Arts (Pvt) Ltd
Dawood Textile Printing Indu
Decent Industries, Faisalabad
Decent Textiles, Faisalabad
Elahi Enterprises Limited, Lahore
Elahi Spinning & Weaving Mills Ltd, Lahore
En Em Industries Ltd
Excel Textile Mills, Karachi
Fabrics International
                                      76/81
 ---pagebreak--- Fabtex Corporation, Karachi
Faizan Shehzad (Pvt) Ltd
Falcon Textile Corporation
Fazal Abdullah Exports (Pvt) Ltd, Faisalabad
Fine Fabrics (Pvt) Ltd
First Textile Ltd
Ghazi Fabrics International Ltd, Lahore
Globe Managements (Pvt) Ltd
Gohar Enterprises
Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Karachi
Gulistan Weaving Mills Ltd, Karachi
Gulshan Weaving Mills Ltd, Karachi
H.A. Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad
H.K. M. Exports (Pvt) Ltd
Haji Khuda Bux Amir Umer
Hajra Textiles, Karachi
Husein Ind., Karachi
ICC Textiles Ltd, Lahore
Image Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad
Imran Textiles
Ishan Yousuf Textile (Pvt) Ltd
Ishaq Textile Mills Ltd, Faisalabad
J.K. Brothers Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad
J.K. Sons (Pvt) Ltd, Karachi
Jetex Industries (Pvt) Ltd, Karachi
Kam International, Karachi
                                       77/81
 ---pagebreak--- Kausar Textile Industries (Pvt) Ltd
LatifHansel(Pvt)Ltd
Linox International (Pvt) Ltd
Lucky Impex, Karachi
Lucky Tex,, Karachi
M.A.S. Textiles (Pvt) Ltd
M.F.M.Y. Industries Ltd, Karachi
M.K. Sons (Pvt) Ltd, Faisalabad
M.N. Textiles (Pvt) Ltd, Karachi
Mabro Tex Industries
Mahmood Textile Mills Ltd, Multan
Majeeda Textiles (Pvt) Ltd, Faisalabad
Master Textile Mills Ltd, Lahore
Megatex Limited, Karachi
Mian Textile Industries Ltd, Lahore
Modern Textile Mills, Karachi
Mohammad Farooq Textile Mills Ltd, Karachi
Mohib Exports Ltd, Lahore
Mohib Fabric Industries Ltd, Lahore
Mohib Textile Mills Ltd, Lahore
Mukati Corporation
Mutual Trading Corporation, Karachi
Nakshbandi Industries Ltd, Karachi
Nash Garments (Pvt) Ltd, Karachi
Naveed Industries (Pvt) Ltd, Karachi
Naveéna Industries (Pvt) Ltd, Karachi
                                      78/81
 ---pagebreak--- Nisar Textiles Corporation
Nishatex Enterprises
Nu-Tex (Pvt) Ltd
Oberoi Textile Mills, Lahore
Orient Textile Pakistan (Pvt) Ltd
Parsons Industries (Pvt) Ltd, Karachi
Prosperity Weaving Mills Ltd, Lahore
Regency Textiles Ltd, Lahore
Reliance Weaving Mills Ltd, Multan
Reliance Exports Ltd, Multan
Rizwan Enterprises
Roomi Enterprises (Pvt) Ltd, Multan
S.S. Textiles
Saaqis Fabrics
Saba Textiles (Pvt) Ltd, Karachi
Sadaqat Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad
Sadiq Sons Textiles (Pvt) Ltd
Sakina Textile Industries (Pvt) Ltd, Karachi
Samin Textiles Ltd, Lahore
Saya Weaving Mills (Pvt) Ltd, Karachi
Service Fabrics Ltd, Lahore
Shahzad Siddique (Pvt) Ltd, Faisalabad
Shams Textile Mills Ltd, Karachi
Shahraj Fabrics (Pvt) Ltd, Lahore
Sharif Textile Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad
Sitara Textile Industries
                                        79/81
 ---pagebreak--- Sleep & Style, Karachi
Sumira Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad
Suraj Cotton Mills Ltd, Karachi
Syncotex Agencies, Karachi
Taha Textile (Pvt) Ltd, Karachi
Tanveer Weavings (Pvt) Ltd, Lahore
Tariq'Enterprises
Tex Arts, Faisalabad
The Cresent Textile Mills Limited, Faisalabad / Karachi
United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad
Worldover Enterprises (Pvt) Ltd, Faisalabad
Xebec Textiles, Faisalabad
Yakoob Trading Co., Karachi
Yousaf Weaving Mills Ltd, Lahore
Yunus Brothers, Karachi
Zahidjec Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad
Zahoor Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad
Zamzam Weaving & Processing Mills, Faisalabad
Zaur Textile Mills, Karachi
Zebtex Corporation
                                       80/81
 ---pagebreak--- Turquie
   Bossa Ticaret ve Sanayi Isletmeleri T.A.S., Adana
   Exsa Export Sanayi Mamulleri Satis ve Arastirma A.S., Adana
   Teksmobili Tekstil Sanayi ve Ticaret A.S., Istanbul
   Kipas - Kahramanmaras Iplik Pamuk Ticaret ve Sanayi A.S., Kahramanmaras
   Kipas Textile Industries Inc., Kahramanmaras
   Burdur Mensucat Sanayii ve Ticaret A.S., Ulus/Ankara
   Ataç Anteks Dokuma Fabrikasi Hikmet Ataman ve Ortaklari Tic. ve San. A.S.,
   Yenikôy/Antalya
                                         81/81
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 160 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-148-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18331-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg