CELEX: 62018CN0396
Language: fr
Date: 2018-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-396/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 juin 2018 — Gennaro Cafaro / DQ

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 juin 2018 — Gennaro Cafaro / DQ
      (Affaire C-396/18)
      (2018/C 352/20)
      Langue de procédure: italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gennaro Cafaro
      
         Partie défenderesse: DQ
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La réglementation nationale prévue par le décret du président du Conseil des ministres du 9 septembre 2008 qui, par application de l’article 748, troisième alinéa, du code italien de la navigation, porte règlement sur les limites d’emploi du personnel navigant de la DQ et qui prévoit notamment la cessation automatique de la relation de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 60 ans est-elle contraire au règlement no 1178/2011 (1), dans la mesure où il fixe à 65 ans la limite pour l’emploi des pilotes dans le transport aérien commercial, et ledit règlement est-il applicable en l’espèce, une fois écartée l’application de la réglementation nationale spéciale?
               
            
                  2)
               
               
                  À titre subsidiaire, si le règlement est considéré inapplicable ratione materiae aux circonstances de l’espèce, cette réglementation nationale est-elle contraire au principe de non-discrimination fondée sur l’âge, prévu par la directive 2000/78 (2) et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21, paragraphe 1) que la directive 2000/78 traduit concrètement?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1).
      
         (2)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).