CELEX: 51972PC0899
Language: fr
Date: 1972-07-26
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 899
Vol. 1972/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DE3- œilMUimUTHS - . lïUROPZZÏlUES
                                                  COM(72)899 final
                                                 Bruxelles , le 26 juillet 1972
                    Proposition d' un Règlement ( CEE ) du Conseil
                    portant augmentation du volume du contingent
                    tarifaire communautaire de magnésium brut de
                    la sous-position 77.01 A du tarif douanier
                    commun
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 899 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document NCG (67 ) 44 Rev. du
     I3 . IO . I967 - annexes NOPJ) 2 et 5 ), la Communauté économique européenne s 1 est en­
     gagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel , dont le volume sera calculé de fa­
     çon telle que la part de la consommation de la Communauté non couverte par la
    production communautaire soit importée à droit nul f dès l' entrée en vigueur du
    Protocole de Genève ( 1967 ).
2 . Dans ces conditions , par règlement (CEE) n° 2827/71 du 20 décembre 1971 (l )» 1®
    Conseil a décidé d' ouvrir pour l' année 1972 , un contingent tarifaire communautaire
    dont le volume a été fixé à 1C.000 tonnes , sur la base d' estimations prudentes ,
    n' excluant pas dos ajustements ultérieurs .
3 . La proposition de règlement ci-annexée fait suite à un réexamen de la situation
    du marché de magnésium "brut dans la Communauté qui a été effectué au cours d' une
    réunion du , Groupe ad hoc "contingents tarifaires ", organisée le 12 juillet 1972 .
    Sur la base des données économiques habituelles disponibles actuellement , il ap­
    pert que le volume du contingent tarifaire communautaire relatif à l' année 1972 ,
    doit ôtre augmenté de 8.000 tonnes , et que cette quantité supplémentaire , compte
    tenu des disponibilités actuelles existant dans la Communauté , peut Stre réservée
    entièrement au magnésium brut contenant Bn poid3 une quantité inférieure à 99 r 8 fo
    de magnésium pur (magnésium brut allié ).
4. Comme la Commission l' a déjà proposé à de nombreuses reprises dans des cas analo­
    gues , il est projeté de verser la totalité de l' augmentation envisagée dans la
    réserve communautaire constituée par le règlement ( CES) n° 2827/71 .
    ( l ) J,0 . n° L 285 du 29 décembre 1971 » page 60
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                      Proposition d' un Règlement ( CSFl ) du Conseil
                     portant augmentation du volume du contingent
                     tarifaire communautaire de magnésium brut de
                     la sous-position 77«01 A du tarif douanier
                     commun
LIS CONSEIL KGS COIMJNAUTES EUROPEENS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 »
vu la proposition do la Commission ,
considérant que , par son règlement ( CEE) n° 2827/71 (l ) un contingent tarifaire
communautaire d' un volume total de 10.000 tonnes pour le magnésium brut de la
sous-position TJ.01 A du tarif douanier commun , a été ouvert et réparti entre les
Etats membres ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives à l' année
1972 , en matière de consommation , de production , d 1 exportations à destination de
pays tiers , d'importations effectuées en régime de trafic de perfectionnement
actif et des stocks anomaux existant dans certains Etats membres , il y a lieu
d' estimer que les besoins immédiats d' importation de la Communauté , en provenance
des pays tiers , pourront atteindre , au cours de l' année 1972 » le niveau de 18.000
tonnes ; qu' un voliœie contingentaire de 10.000 tonnes a déjà été ouvert par le
Conseil ; qu' il convient dès lors d' augmenter de 8.000 tonnes le volume du contin­
gent tarifaire communautaire en question ;
(l ) J.O. n° L 285 du 29 . 12 . 1971 » page 60 .
 ---pagebreak---                                                             GUD/692/72 - p
                                        -2-
que , cependant , eu égard notamment aux disponibilités importantes existant dans
la Communauté , il y a lieu d' estimer que las besoins supplémentaires d' importa­
tion en provenance de pays tiers ne portent que sur du magné sium brut contenant
en poids une quantité inférieure à 99j8 $ d-G magnésium pur (magnésium brut allié )
qu' il convient , dès lors , de procéder à l' ouverture du contingent supplémentaire
en question , en se limitant à cette qualité de magnésium brut ,
A ARRETS LE PRESENT E3CÏLEI75JST :
                                   Article premier
La fraction afférente au magnésium brut contenant en poids une quantité infé­
rieure à 99 j 8 /5 de magnésium pur du contingent tarifaire communautaire ouvert
pour le magnésium brut de la sous-position 77 « 01 A du tarif douanier commun , par
le règlement ( CULS) n° 2827/7I est portée de 9*400 tonnes à I7.4OO tonnes .
Le montant de la réserve communautaire afférente à cette qualité de magnésium
brut et prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CIDE ) n° 2827/ 71 es"t por­
tée de 1.200 tonnes à $.200 tonnes .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour do sa publication au Journal Offi­
ciel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                 Le Président