CELEX: 31981R0939
Language: fr
Date: 1981-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 939/81 de la Commission, du 6 avril 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Rwanda à titre d'aide

Avis juridique important

|

31981R0939

Règlement (CEE) n° 939/81 de la Commission, du 6 avril 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Rwanda à titre d'aide  

Journal officiel n° L 096 du 08/04/1981 p. 0006 - 0009

++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .  ( 4 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 5 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 939/81 DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1981 RELATIF A L ' OUVERTURE D ' UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FROMENT TENDRE DESTINE A LA REPUBLIQUE DU RWANDA A TITRE D ' AIDE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , LE 28 MAI 1980 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D ' OCTROYER , DANS LE CADRE D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 2 000 TONNES DE FROMENT TENDRE A LA REPUBLIQUE DU RWANDA AU TITRE DE SON PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE POUR 1980 ;  CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE EN CE QUI CONCERNE L ' INTERVENTION DES CEREALES AU DANEMARK CONDUIT A FAIRE APPLICATION DES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/75 DU CONSEIL , ET NOTAMMENT A MOBILISER LES CEREALES EN STOCK DANS LES MAGASINS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE PRECITE ET A FIXER LES CONDITIONS DE MOBILISATION ;  CONSIDERANT QUE L ' ADJUDICATION DOIT ETRE ATTRIBUEE AU SOUMISSIONNAIRE AYANT PRESENTE LA MEILLEURE OFFRE ;  CONSIDERANT QU ' IL PARAIT NECESSAIRE DE PRECISER , POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LA REALISATION DE L ' OPERATION EN CAUSE DANS LES DELAIS PREVUS , A QUI INCOMBENT LES FRAIS EVENTUELS RESULTANT DE CETTE SITUATION ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MANDATER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS POUR L ' EXECUTION DE L ' ADJUDICATION CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE POUR LA COMMISSION D ' ETRE INFORMEE RAPIDEMENT SUR LES OFFRES PRESENTEES A L ' ADJUDICATION AINSI QUE SUR CELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . EST MISE EN ADJUDICATION LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE DU RWANDA , DANS LE CADRE D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , DE 2 000 TONNES DE FROMENT TENDRE .  2 . L ' ADJUDICATION SERA REALISEE AU DANEMARK EN UN LOT .  3 . LE PRODUIT EST A ENLEVER AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU DANEMARK DANS LES MAGASINS REPRIS A L ' ANNEXE .  4 . LE CHARGEMENT SE FERA AU DEPART D ' UN PORT DE LA COMMUNAUTE .  5 . L ' ADJUDICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PORTE SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT RENDU KIGALI .  6 . LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE LIVRE PAR L ' ADJUDICATAIRE EN SACS DE JUTE NEUFS DE 50 KILOGRAMMES NET .  POIDS MINIMAL DES SACS : 600 GRAMMES .  LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L ' EMBALLAGE : " FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA REPUBLIQUE DU RWANDA " .  EN VUE D ' UNE EVENTUELLE REMISE EN SACS , L ' ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L ' IMPRESSION SUIVIE D ' UN R MAJUSCULE .  ARTICLE 2  1 . L ' ADJUDICATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER AURA LIEU LE 21 AVRIL 1981 .  2 . LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES EST FIXEE AU 21 AVRIL 1981 A 12 HEURES .  3 . LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L ' AVIS D ' ADJUDICATION EST EFFECTUEE NEUF JOURS AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA REMISE DES OFFRES .  ARTICLE 3  L ' ADJUDICATAIRE EST CELUI QUI PRESENTE L ' OFFRE LA PLUS FAVORABLE .  TOUTEFOIS , SI LES OFFRES A L ' ADJUDICATION NE SEMBLENT PAS CORRESPONDRE AUX PRIX ET AUX FRAIS NORMALEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT ANNULER L ' ADJUDICATION .  ARTICLE 4  1 . UNE CAUTION DE 6 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE ; ELLE GARANTIT LA BONNE FIN DES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER . CETTE CAUTION RESTE ACQUISE SI LES OPERATIONS EN CAUSE NE SONT PAS REALISEES DANS LE DELAI PREVU , SAUF POUR LES QUANTITES NON REALISEES POUR CAS DE FORCE MAJEURE .  2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .  ARTICLE 5  1 . LE FROMENT TENDRE DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET REPONDRE AU MOINS A LA QUALITE MINIMALE EXIGEE POUR L ' INTERVENTION AU PRIX DE REFERENCE ( HUMIDITE 15 % ) .  2 . A CETTE FIN , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU PAYS D ' EMBARQUEMENT FAIT PROCEDER AU PORT , AU MOMENT DU CHARGEMENT , A UN CONTROLE DE LA NATURE , DE LA QUALITE ET DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE . CE CONTROLE DONNE LIEU A UNE ATTESTATION . LES FRAIS Y AFFERENTS SONT A LA CHARGE DE L ' ADJUDICATAIRE .  3 . LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DESTINES A L ' ANALYSE AINSI QUE LE CONTROLE SONT EFFECTUES SELON LES REGLES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR DANS LE PAYS D ' EMBARQUEMENT .  ARTICLE 6  1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS EST CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L ' ADJUDICATION FAISANT L ' OBJET DU PRESENT REGLEMENT .  2 . IL ADRESSE IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LA LISTE NOMINATIVE DES FIRMES AYANT PARTICIPE A L ' APPEL D ' OFFRES , MENTIONNANT POUR CHACUNE D ' ELLES LES OFFRES REMISES AINSI QUE LE NOM ET LA RAISON SOCIALE DE L ' ADJUDICATAIRE .  3 . LORSQUE LES FORMALITES D ' EXPORTATION DU PRODUIT MOBILISE SONT ACCOMPLIES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L ' ADJUDICATION EST OUVERTE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE EST CHARGE DES OPERATIONS CONSECUTIVES A L ' ADJUDICATION , Y COMPRIS LE PAIEMENT A L ' ADJUDICATAIRE .  EN CE CAS , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT DESIGNE L ' ADJUDICATAIRE EN INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI FOURNIT TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI POURRAIENT LUI ETRE NECESSAIRES .  EN OUTRE , LE MONTANT DE L ' OFFRE ADJUGEE EST PAYE A L ' ADJUDICATAIRE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE OU SONT ACCOMPLIES LES OPERATIONS AFFERENTES A L ' ADJUDICATION APRES CONVERSION DE CE MOMENT EN UTILISANT , SELON LE CAS , LE TAUX DE CONVERSION OU LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA .  4 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEMANDE A L ' ADJUDICATION LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :  A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ;  B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES , LA DATE PREVUE POUR L ' ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;  C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION .  5 . DANS LE CAS OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L ' ADJUDICATION N ' EST PAS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A DESIGNE L ' ADJUDICATAIRE , IL TRANSMET A CE DERNIER , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LES INFORMATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION .  ARTICLE 7  POUR CETTE ADJUDICATION , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST AUTORISE A PAYER A L ' ADJUDICATAIRE UN ACOMPTE DE 80 % SUR LA VALEUR DES QUANTITES QUI FIGURENT AU CONNAISSEMENT , SUR PRESENTATION D ' UNE COPIE DE CE MEME DOCUMENT ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DE L ' ACOMPTE .  ARTICLE 8  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE - ANHANG - ALLEGATO - BIJLAGE - BILAG - ANNEX - PAPAPTHMA  NUMERO DU LOT * PORT D ' EMBARQUEMENT * TONNAGE * NOM ET ADRESSE DU STOCKEUR * LIEU DE STOCKAGE  NUMMER DER PARTIE * VERSCHIFFUNGSHAFEN * MENGE * NAME UND ADRESSE DES LAGERHALTERS * ORT DER LAGERHALTUNG  NUMERO DELLA PARTITA * PORTO D ' IMBARCO * TONNELLAGGIO * NOME E INDIRIZZO DEL DETENTORE * LUOGO DI ACCANTONAMENTO  NUMMER VAN DE PARTIJ * HAVEN VAN INLADING * HOEVEELHEID * NAAM EN ADRES VAN DE ENTREPOTHOUDER * ADRES VAN DE OPSLAGPLAATS  PARTIETS NUMMER * INDSKIBNINGSHAVN * MAENGDE * LAGERINDEHAVERENS NAVN OG ADRESSE * LAGERPLADS  NUMBER OF LOT * PORT OF SHIPMENT * TONNAGE * ADDRESS OF STORE * TOWN AT WHICH STORED  !*** * !*** * !*** * !*** * !***  1 * PORT DE LA COMMUNAUTE * 1 000 T * VENNERSLUND GODS 4840 NR . ALSLEV * 4840 NR . ALSLEV  HAFEN DER GEMEINSCHAFT * 1 000 T * AGGERUP 4990 SAKSKOEBING * 4990 SAKSKOEBING  PORTO DELLA COMUNITA  HAVEN VAN DE GEMEENSCHAP  FAELLESKABSHAVNE  COMMUNITY PORT  !