CELEX: 51975PC0326
Language: fr
Date: 1975-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1975/1976. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 326
Vol. 1975/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 'COMMISSION DÉS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75)326 final.
                                               Bruxelles . 23 juin 1975
                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant le prix de seuil dé l' huile «l' olive pour
            la campagne de commercialisation 1975/1976 .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 326 final
 ---pagebreak---                                   Propof Ltiòn aq
                  REGtEHHTT fCEB) n° ao *;/75 KJ COHSTSIi
  »        ......                        ».»<••« »
  fixant le prix de setill de l'huile d'olive pour la oampajgna de oomnoroialiaatlrn
 I97SA97S -
                               «                    .•            a
 LE CGÏÏSEIL DE CŒSUUiUJTES HJROPEEHNIS ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne )
 vu le règlement n® 136/66/CEE du* Conseil ,- du 22 septembre 1966, portant établisse­
ment d'une organisation commune des marohés dqTi« le seoteur des matières grasses (l) 9
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n® I707/73 (2), et notam ment son
article 4 deuxième alinéa, et son artioli 36 ,         •'
 vu la proposition de la Commission,
oonsidérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de
du produit importé se situe , au- lieu de passage en frontière visé & l'artiole 13
paragraphe 2 du règlement n® 136/66/CEE, au niveau du prix indioatif de marché;
que , compte t«nn des frais qui sont actuellement & la charge de l' importateur à
partir du stade oaf , il oonvient de fixer le niveau du prix de seuil à 3 unit 6B de
compte en dessous du niveau du prix indicatif de marohé t ;
                      V.
considérant qu'en vertu de l'article 4 troisième alinéa du règlement n® 136/66/CEB<> le
prix de seuil entre en vigueur le 1er novembre de chaque oampagxe de commercialisa™
tion;          •-   '
               "                          '                                            I
                                                                                         »
considérant que les prix d' offre des huiles sur le marché mondial se
situent à l' heure actuelle à un niveau supérieur au niveau du prix de
seuil en rigueur , nais inférieur à celui fixé au présent règlement pour
la campagne 1975/ 1976 ; qu' afin d' éviter que ce fait n' aggrave la situation
déjà difficile sur le marché de la Communauté il y a lieu d' anticiper
l' entrée en vigueur du prix de seuil valable pour la campagne 1975/1976
au 1er juillet 1975 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
( 1 ) JO *• 172 du 30.9.1966, p.3025/66
(2) JO *• L 175 du 29.6.1973 , p. 5
 ---pagebreak--- T
                                     ». 2 -
                               Artiolé premier
 Four la campagne da oommeroialisatîon 1975/1976, 1® prix de seuil de l'huile d*olive
 est fixé à 146,96 unités de compte pour 100 kilogrammes*
                          .  <                   1                ,
                                 Article è
Par dérogation à l'article 4 troisième alinéa du règlement n° 136/66/CEE, le prix
de seuil de l'huile d' olive valable pour la campagne 1975A976 entre en vigueur
le 1er juillet 1975                                           * '
Le présent règlement entre en vigueur le -1er juillet 1975
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre *
Fait à                                                Par le Conseil