CELEX: 51973PC0163
Language: fr
Date: 1973-02-09
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL différant l'application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des règlements (CEE) n° 1055/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures (1), et (CEE) n° 1056/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (2). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 163
Vol. 1973/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)163 final
                                               Bruxelles , le 9 février 1973 ,
                                      /
                                      S.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
          différant l' application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne
          et d' Irlande du Nord des règlements ( CEE) n° 1055/72 du
          Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication à la
          Commission des importations d' hydrocarbures ( l ), et
          ( CEE) n° 1056/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant
          la communication à la Commission des projets d' inves­
          tissement d' intérêt communautaire dans le secteur du
          pétrole , du gaz naturel et de l' électricité ( 2 ).
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 163 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a arrêté le 18 mai 1972 le règlement ( CEE) 1055/72 portant
 sur la communication à la Commission des importations d' hydrocarbures et
le règlement ( C3E) nc IO56/72 portant sur la communication à la Commission
des projets d' investissement d' intérêt communautaire dans les secteurs
du pétrole , du gaz naturel et de l' électricité .
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Ford a demandé un
délai de six mois pour la mise en vigueur de ces deux règlements à partir
de l' entrée  en vigueur du Traité d' adhésion .
Les délais prévus pour la mise en vigueur des dispositions réglementaires
arrêtées avant la conclusion du Traité d' adhésion sont repris dans
l' annexe XI du susdit Traité .
Le fait que les deux Règlements susmentionnés ont été arrêtés après la
signature du Traité d' adhésion justifie la proposition visant à prendre ,
en temps opportun , les dispositions nécessaires pour octroyer au Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord un délai de six mois pour
la mise en vigueur de oes deux Règlements après l' entrée en vigueur du
Traité d' adhésion .
La proposition de règlement ci-jointe répond à cette exigence .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
difféia.rt l' application au Royaume -Uni de Grande Bretagne et d' Irlande
du Nord des Règlements :
( CEE; no. 1055/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication
à la Commission des importations d' hydrocarbures ( l ), et
( CES ) no. 1056/7 2 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication
a la Commission des proiets d' investissement d' intérêt communauté ire
dans 1g secteur du pétrole , du gar natiirel et de l' électricité ( 2 )
LE CONSEIL
Vu le Traité instituant lr Communauté Economique Européenne ,
et notamment ses articles 5 et 213 »
Vu la proposition de la Commission »
Considérant çue le Conseil a arrêté le 18 mp„i 1972 les Règlements ( CEE )
no. 1055/72 portant sur le, communication à la Commission des importations
d' hydrocarbures et no « IO56/72 portant sur la communication à la Commission
des projets d' investissement d' intérêt communautaire dans le secteur du
pétrole ? du gaz naturel et de l' électricité ,
Considérant pue pour des raisons de technique administrative' le Royaume-Uni
de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord a demandé çue l' application au Royaume
Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord des deux Règlements susvisés
 soit différée de six mois .
Considérant au' il parn.ît' effectivement Justifié d' octroyer un tel "
délai .
( lì JoO . no , L 120/3 du 25-5.72
( 2 ) J.O. no = L 120/7 du 25.5.72
 ---pagebreak---                                      - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Article 1
   L' application au Royaume TJni de Grande Bretagne et d' Irlande
   du Nord des Règlements ( CEE ) no 1055/72 et ( CEE ) no , IO5C/72
   est différée ■ûisru'au 1er -millet 19^3 »
                              Article 2
   Le présent Règlement entre en vigueur le 1er Janvier 19?3
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ,
Fait à Bruxelles , le
                                             Pour la Commission
                                                Le Président