CELEX: 62018TN0737
Language: fr
Date: 2018-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-737/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Siberia Oriental/OCVV (Siberia)

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/33
            
         
      Recours introduit le 17 décembre 2018 — Siberia Oriental/OCVV (Siberia)
      (Affaire T-737/18)
      (2019/C 54/48)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Siberia Oriental BV (‘t Zand, Pays-Bas) (représentant: Me T. Overdijk, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
      
         Données relatives à la procédure devant l’OCVV
      
      
         Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Protection communautaire des obtentions végétales no EU0404 (variété de Lilium l.«Siberia»)
      
         Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 15 octobre 2018 dans l’affaire A009/2017
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’OCVV à inscrire au registre la date du 30 avril 2020 en lieu et place de la date d’expiration y figurant actuellement.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des formes substantielles;
               
            
                  —
               
               
                  violation du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil ou de toute disposition relative à son application, en ce compris le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.