CELEX: 62011CN0472
Language: fr
Date: 2011-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-472/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 16 septembre 2011 — Banif Plus Bank Zrt./Csipai Csaba et Csipai Viktória

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 16 septembre 2011 — Banif Plus Bank Zrt./Csipai Csaba et Csipai Viktória
   (Affaire C-472/11)
   2011/C 370/26
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banif Plus Bank Zrt.
   
      Parties défenderesses: Csipai Csaba, Csipai Viktória
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une juridiction nationale agit-elle de manière conforme à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) si, ayant constaté le caractère abusif d’une condition contractuelle générale et en l’absence de demande en ce sens des parties, elle les informe qu’elle considère nulle la quatrième phrase de la clause no 29 des conditions générales du contrat de prêt conclu entre les parties au litige ? La nullité résulte d’une contrariété à des dispositions légales, à savoir (aux articles) 1, paragraphe 1, sous c), et 2, sous j), du décret gouvernemental no 18/1999 relatif aux clauses contractuelles abusives.
            
         
               2)
            
            
               Dans la situation visée à la première question, est-il loisible à la juridiction nationale d’inviter les parties au litige à présenter une déclaration relative à ladite clause contractuelle, de façon à pouvoir tirer les conséquences juridiques attachées à son caractère éventuellement abusif et atteindre les objectifs poursuivis par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13?
            
         
               3)
            
            
               Dans les circonstances ci-dessus décrites, lors de l’examen d’une clause contractuelle abusive, est-il loisible à la juridiction nationale d’examiner toutes les clauses du contrat ou n’y a-t-il lieu d’examiner que les clauses sur lesquelles le cocontractant du consommateur fonde sa demande?
            
         
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).