CELEX: C1999/048/01
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 10 décembre 1998 dans les affaires jointes C-173/96 et C-247/96 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha et de l'Arbeitsgericht Lörrach): Francisca Sánchez Hidalgo e.a. contre Asociación de Servicios Aser, Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96) et Horst Ziemann contre Ziemann Sicherheit GmbH, Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96) (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises)

20.2.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 48/1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                              des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises,
                      (cinquieÁme chambre)                         d'eÂtablissements ou de parties d'eÂtablissements, doit eÃtre
                                                                   interpreÂteÂ en ce sens que cette dernieÁre s'applique aÁ une
                     du 10 deÂcembre 1998
                                                                   situation dans laquelle un organisme public, qui avait
dans les affaires jointes C-173/96 et C-247/96 (demandes           conceÂdeÂ son service d'aide aÁ domicile aupreÁs de personnes
de deÂcision preÂjudicielle du Tribunal Superior de Justicia       deÂfavoriseÂes ou attribueÂ le marcheÂ de surveillance de cer-
de Castilla-La Mancha et de l'Arbeitsgericht Lörrach):             tains de ses locaux aÁ une premieÁre entreprise, deÂcide, aÁ
Francisca SaÂnchez Hidalgo e.a. contre Asociación de               l'eÂcheÂance ou apreÁs reÂsiliation du contrat qui le liait aÁ
Servicios Aser, Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96)            celle-ci, de conceÂder ce service ou d'attribuer ce marcheÂ aÁ
et Horst Ziemann contre Ziemann Sicherheit GmbH,                   une seconde entreprise, pour autant que l'opeÂration s'ac-
          Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96) (1)              compagne du transfert d'une entiteÂ eÂconomique entre les
(Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts         deux entreprises. La notion d'entiteÂ eÂconomique renvoie aÁ
                          d'entreprises)                           un ensemble organiseÂ de personnes et d'eÂleÂments permet-
                                                                   tant l'exercice d'une activiteÂ eÂconomique qui poursuit un
                         (1999/C 48/01)                            objectif propre. La seule circonstance que la prestation
       (Langue de proceÂdure: l'espagnol et l'allemand)            fournie tour aÁ tour par l'ancien et le nouveau concession-
                                                                   naire ou titulaire du marcheÂ soit similaire ne permet pas
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    de conclure au transfert d'une telle entiteÂ.
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                   (1) JO C 197 du 6.7.1996 et JO C 294 du 5.10.1996.
Dans les affaires jointes C-173/96 et C-247/96, ayant pour
objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de
l'article 177 du traiteÂ CE, par le Tribunal Superior de Jus-
ticia de Castilla-La Mancha (Espagne) (C-173/96) et l'Ar-
beitsgericht Lörrach (Allemagne) (C-247/96) et tendant aÁ
obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions                             ARREÃT DE LA COUR
entre Francisca SaÂnchez Hidalgo e.a. et Asociación de Ser-                              (cinquieÁme chambre)
vicios Aser, Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96) et
entre Horst Ziemann et Ziemann Sicherheit GmbH, Horst                                   du 10 deÂcembre 1998
Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96), une deÂcision aÁ titre          dans l'affaire C-221/97 P: Aloys Schröder, Jan et
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 77/187/CEE      Karl-Julius Thamann contre Commission des Commu-
du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rapproche-                                nauteÂs europeÂennes (1)
ment des leÂgislations des EÂtats membres relatives au main-
                                                                   (ResponsabiliteÂ non contractuelle de la CommunauteÂ Ð
tien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entre-
                                                                   Lutte contre la peste porcine classique en ReÂpublique
prises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂtablissements (JO
                                                                                        feÂdeÂrale d'Allemagne)
L 61 du 5.3.1977, p. 26), la Cour (cinquieÁme chambre),
composeÂe de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), preÂsident                                   (1999/C 48/02)
de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-
mann et D. A. O. Edward, juges, avocat geÂneÂral: M. G.                          (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Cosmas, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 10 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
le suivant:                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du         Dans l'affaire C-211/97 P, Aloys Schröder, Jan et Karl-
Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rapprochement            Julius Thamann, en qualiteÂ d'associeÂs de Zuchtschweine
des leÂgislations des EÂtats membres relatives au maintien         Epe GbR, repreÂsenteÂs par Mes Gerd Rentzmann et Rudolf