CELEX: 51976PC0182
Language: fr
Date: 1976-04-23
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires du Brésil. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 182
Vol. 1976/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                     *
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)182 final.
                                             Bruxelles , le 23 avril 1976 *
                           Proposition de
                        REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif au régime d' importation peur
               certains produits textiles originaires
                             du Brésil .
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76 ) 182 final .
 ---pagebreak---             Proposition de
         REGLEMENT DU CONSEIL
 relatif au régime d' importation pour
certains produits textiles originaires
              du Brésil .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
*•     ^>ar décision du lo mars 1975 » 1© Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil pour la conclu–
 sion d+un accord sur le commeree des produits textiles »
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l' article 113» la Commission a mené avec le Brésil des né­
gociations au cours des mois d' octobre et décembre 1975 , janvier , février et
mars 1976 »
       A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré et para­
phé par les chefs de délégation le . 1er avril 1976 » La Commission saisira
le Conseil d'une recommandation de règlement portant conclusion de cet accord.
3.     Le projet d' accord prévoit notamment une autolimitation dans des limites
quantitatives convenues , par les autorités du Brëteil des exportations de
certains produits textiles vers la Communauté , ainsi qu'un contrôle de la part
de la Communauté du respect des limites convenues *
       Pour réaliser ce contrSle , la présente proposition de règlement envisage
l' instauration d'un régime subordonnant l' importation dans la Communauté des
produits en cause à des limites quantitatives .
4»     L' accord paraphé ne concerne , naturellement , que les produits originaires
et en provenance du Brésil * Les autorités du Brésil appliquent donc l' autolimi­
tation seulement aux exportations directes vers la Communauté . Ainsi lea pro­
duits des catégories couvertes par l' accord et originaires du Brésil peuvent
être librement exportés vers la Communauté à travers d' autres pays tiers . La
Communauté peut s' opposer à de telles exportations indirecte^ car l' accord
l' oblige seulement à admettre les produits originaires et en provenance du
Brésil et accompagné des certificafcB d' exportation prévues par l' accord . Puisque
de telles importations indirectes vont à 1' encontre de l' objectif de l' accord,
il est nécessaire que le régime d' importation instauré par la Communauté s' ap­
plique aux produits originaires du Brésil- quelque soit leur provenance .
5* ■ Il est envisagé que les limites quantitatives communautaires soient gérées
 selon la procédure pour la gestion des contingents quantitatifs communautaires
 établie par le règlement" ( CEE) nV 1023/70" ét notamment son article, 11 .Conformément
a cette procédure le Conseil doit fixer les critères suivant lesquels les limites
 quantitatives seront réparties »
 ---pagebreak---          Les critères de répartition mentionnés sont ceux qui ont guidé les
travaux préparatoires , au sein du Conseil , en vue de l' adoption des décisions
relatives à l' ouverture de négociations bilatérales dans le cadre de l' Arran­
gement concernant le commerce international des textiles . La répartition ( l )
sera ainsi fondée sur ces critères et en particulier sur les résultats des
travaux déjà intervenus .
6.       L' accord négocié prévoit l' acceptation automatique et sans délai par
les autorités communautaires des importations faisant l' objet d' un plafond
sur présentation d' un certificat d' exportation délivrée par les autorités du
Brésil et attestant que les quantités ont été imputées sur les plafonds . Cette
stipulation se traduit , en ce qui concerne la gestion par la Communauté , dans une obli­
gation pour les autorités : des Etats membres d' accorder des autorisations d' importa'
tion v automatiquement et sans délai , sur présentation d' une demande accompagnée par
un« certificat d' exportation à condition que les limites convenues soient
respectées *
7.       Par règlement ( CEE) n° 790/76 de la Commission ( 2 ) du 6 avril 1976 ,
entré en vigueur le 8.^.1976 , la Commission a institué , en vertu du règle­
ment n° ^33/7 ** du Conseil , des mesures conservatoires en ce qui concerne
l' importation dans la Communauté des produits textiles visés par l' accord
avec le Brésil ; ceci afin d' éviter que - avant l' entrée en vigueur du ré­
gime d' importation définitif et qui fait l' objet de la présente proposition
les objectifs de cet accord ne soient éludés .
         Les mesures conservatoires précitées seront donc remplacées par les
dispositions faisant l' objet de la présente proposition de règlement sur
laquelle le Conseil , compte tenu des délais prévus par l' article 12 du
règlement n° 1^39/7 ^ susmentionné , doit statuer au plus tard six semaines
après l' entrée en vigueur (8 avril 1976 ) des mesures conservatoires dont
il est question .
         La Commission propose ainsi au Conseil d' adopter le règlement dont
 le projet figure en annexe dans les délais précités .
 ( 1 ) Cette répartition fera l' objet d' un règlement à adopter par la Commis­
       sion également sur la base du règlement 1023/70 .
 ( 2 ) JO n* L 92 du 7.^.1976 , p. 18 .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
                      REGLEMENT DU CONSEIL
   relatif au régime d' importation pour certains produits
textiles originaires du Brésil »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
TU la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne et le Brésil
                        dans le cadre de l' Arrangement concernant le com­
merce international des textiles , ont négocié un accord sur le commerce
de produits textiles et que la Commission a saisi le Conseil d' une recom­
mandation de règlement portant conclusion de cet accord ;
 considérant qu' il convient pour appliquer l' accord négocié d' arrêter un
 régime d' importation pour les produits en cause et de mettre immédiatement
 en vigueur ce régime ;
 considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' ad­
 mettre l' importation de certains produits textiles dans des limites
 quantitatives dont le respect sera assuré par un système de contrôle
 bilatéral convenu ;
 considérant qu' il convient de fixer à cet effet des dispositions appro­
 priées pour les années 1976 et 1977 y compris des critères de réparti­
 tion des limites quantitatives convenues avec le Brésil ;
                                                                  /
 ---pagebreak---                           – 2 –
considérant qu' en raison des disparités considérables entre les
conditions auxquelles sont actuellement soumises les importations des
produits en question dans les Etats membres et de la sensibilité parti­
culière de l' industrie textile de la Communauté , l' uniformisation de
ces conditions d' importation ne peut être réalisée que de façon progres­
sive ; qu' il convient à cet effet de retenir notamment comme critère
de répartition des limites quantitatives communautaires l' adaptation
progressive aux besoins d' approvisionnement des marchés des volumes
admis selon les conditions d' importation actuelles ;
considérant qu' il convient d' imputer les importations sur les limites
quantitatives fixées pour l' année pendant laquelle les marchandises
ont été exportées du Brésil ;
considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les li­
mites quantitatives susmentionnées des produits introduits sur le
territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionne­
ment actif ou sous un autre régime d' admission temporaire et réexpor­
 tés en dehors de ce territoire en l' état ou après transformation ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLïMENT :
                                                       ./
 ---pagebreak---                                Article premier
1.       Pendant les années 1976 et 1977 » l' importation dans la Communauté des
produits textiles figurant en annexe A, originaires
du Brésil , est soumise aux limites quantitatives convenues avec
                    le . Brésil.et mentionnées dans cette annexe *
2*       Ces limites quantitatives sont réparties entre les Etats membres , selon
la procédure prévue par le règlement ( CEE) n. 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970
portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quan­
titatifs ( l ) et notamment son article 11 , de façon à assurer l' expansion et
le développement ordonné du commerce des textiles et à permettre le report et
l' anticipation d'une année à l' autre®
         Toutefois , la répartition est effectuée sur la "base des volumes d' impor­
tation admis dans les conditions actuellement appliquées dans les Etats membres
et comporte des taux d' accroissement annuel sensiblement plus élevés pour les
Etats membres dans lesquels ces volumes sont relativement les plus faibles , de
manière à les rapprocher progressivement des besoins d' approvisionnements des
marchés .
3®       Les autorités compétentes des Etats membres concernés autorisent l' impor­
tation des produits visés au paragraphe 1 . automatiquement , sans délai et
dans les limites quantitatives fixées , sur présentation par l' importateur d' un
 certificat d' exportation octroyé par les autorités compétentes du Brésil
et contenant les éléments indiqués à l' Annexe B.
4»       Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives
valables pour l' année au cours de laquelle les produits ont été embarqués au Brésil
en vue de leur exportation »
5o       Les produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous
 le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d' admission teraporairo
 et réexportés en dehors de ce territoire en l' état ou après transformation , ne sont
pas imputés sur les limites quantitatives visées au paragraphe 1 «
  ( l ) J.O. n. L 124 du 8,6.1970, pag. 1 .
 ---pagebreak---                               - k -
                           Article 2
    Les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles instaurées
par le règlement ( CEE) n # 790/V6 de la Commission du 6 avril 1976 ,
portant modification des mesures conservatoires instituées à l' égard
des importations de certains produits textiles originaires     Brésil .
                           Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                     __ _                 ah n cuv o *1
  '         ~                                              LIMITES QUANTITATIVES VISSES A L 9 AKTIGL E        PREMIER x
    i                                                                  _                         - -  - - - 11                                           \
  ι
 t                                                            . ..                         -----    * - - Jί               '  1 ' '      1    '      ■ ■■■■■
                T
                                                       Désignation des marchandises                             ïïnite       Limites quant: itativea
      Caté-         N° du     Code NIMEXE
      gorie   I
                     TDC   !  ( 1975 )                                                                                              1976    |          T977
      π
                                                                                                           ι
                                                 Fils de coton non conditionnes pour la vente              ;   1.000 kg        26.500               28.090
        1            55.05
                                                 au détail                                                !
            ■
                                                                                                          l
                                                                                                                         1
              I                                                                                                          !
                                                                                                                         I
        2         ex 55.09                       Autres tissus de coton :
                             55.09-01 ; 02 ;     - écrus ou blanchis                                           1.000 kg !      15.000               15.^50
                             11 ; 12 ; 13 ; 1 ^;
                             15;16;17;19 ;
                             21 ; 29 ; 31 ; 33i
              I
                             35 ; 37 ; 38 ; 39 i
                             4i ; ^9 ; 68 ;
                             ex 71 ; 72 ; 73l
                             7^; 76 ; 77 ; 78
        3         ex 55.09                       Autres tissus de coton :
                             55 . 09-03 ; 0*t    – autres qu' écrus et blanchis                                1.000 kg          2.850               3.021
                                                                                                                                            l
                             05;51;52;53
                             5^; 55 ; 56 ; 57
                             59 ; 61 ; 63 ; 6^f
              I
              I
                             65 ; 66 ; 67 ; 69 ;
                             ex 71 ; 8l ; 82 ;
                             83;8 1»; 86;87 !
                             92;93;97
        k         ex 62.02                       Linge de lit , de table , de toilette , d' office             1.000 kg          6.000               6.360
I                                                ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres ar­
                                                 ticles d' ameublement :
I                                                ex B. autres que vitrages
!                                                      - linge de lit
!                            62.02-11                    - de coton
i
                                                       - linge de table
                                     -ΜΛ3Λ7              - de coton
                                                       - linge de toilette , d' office ou de
                                                          cuisine
                                     -71,73              - de coton                                                      i
                                                                                                                         ι
                           i
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE B
         Spécifications visées a l' article 1er paragraphe 3
                                                            j
Les certificats d' exportation délivrés par les autorités du Brésil ( 1 )
pour les produits visés par le présent règlement mentionnent ou compren
nent :
1 » la destination et en particulier l' Etat membre destinataire ;
2,- le numéro d' ordre ;
3» les nom et adresse de l' importateur ;
ho les nom et adresse de l' exportateur ;
5» le poids net , en kilogrammes ou en tonnes , et valeur des produits
     couverts par le certificat ;
6 . la catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités
     du Brésil et la désignation des produits ;
7* la certification que la quantité considéré a été imputée sur la
     quote-part de l' Etat membre destinataire du plafond convenu pour les
     exportations vers la Communauté ou , le cas échéant , que cette quanti
     té est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation
     après transformation , en dehors de la Communauté *
8# L' année au cours de laquelle les produits ont été exportés , c' est-à-
     dire ont été embarqués au Brésil en vue de leur exportation vers la
     Communautés
( 1 ) Carteira de Comercio Exterior ( CACEX )
                                                         I