CELEX: 31972R1076
Language: fr
Date: 1972-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1076/72 de la Commission, du 25 mai 1972, établissant des modalités d' application concernant les prélèvements à l' exportation dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE)" n° 2637/70

N° L 121 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 5 . 72
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1076/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 mai 1972
              établissant des modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation
                             dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n0 2637/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         tant modalités communes d' application du regime de
EUROPÉENNES ,                                                         certificats d'importation, d' exportation et de pré­
                                                                      fixation pour les produits agricoles soumis à un
vu le traité instituant la Communauté économique                      régime de prix unique (5), modifié en dernier lieu
européenne,                                                           par le règlement ( CEE) n0 2849/71 (6) ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant qu' en ce qui concerne la délivrance des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­               certificats à l' exportation, il importe de prévoir, pour
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ), et                  le sucre soumis au prélèvement spécial à l'exportation
notamment son article 11 paragraphe 2, son article                    fixé dans le cadre d'une adjudication, des règles
16 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 4,                       analogues à celles existant pour le sucre exporté avec
                                                                      une restitution fixée par voie d' adjudication ; qu'il
considérant que l'article 16 du règlement n° 1009/                    est nécessaire de modifier dans ce sens l' article 30
67/CEE prévoit la perception d' un prélèvement à                      du règlement ( CEE ) n° 2637/70 de la Commission,
l' exportation ou , selon le cas , d'un prélèvement spé­              du 23 décembre 1970, portant modalités particulières
cial à l'exportation, si certaines conditions sont                    d' application du régime des certificats d' importation,
réunies et que le règlement ( CEE) n° 608/72 du                       d' exportation et de préfixation pour les produits
Conseil , du 23 mars 1972, a établi les règles d'appli­               agricoles (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
cation dans le secteur du sucre en cas de hausse                       ( CEE) n0 715 /72 ( 8) ; qu'il y a lieu en outre de
sensible des prix sur le marché mondial (3 ) ; qu'il est              compléter les articles 31 et 33 de ce même règlement ;
nécessaire d' arrêter certaines modalités pour l'appli­
cation de ces dispositions ;                                          considérant qu' en ce qui concerne d'autres modalités
                                                                      d' application des prélèvements à l'exportation, il
considérant qu'il est équitable d'exempter de ces                     convient de recourir aux dispositions prévues par le
prélèvements à l'exportation le sucre bénéficiant                     règlement ( CEE) n° 1279/71 de la Commission, du
d'une restitution à l'exportation avec fixation à                      17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents de
l' avance antérieure à l' application desdites disposi­               transit communautaire aux fins de l'application de
tions ; qu'il est indiqué d' élargir cette exemption à                mesures à l'exportation de certaines marchandises (9),
tout sucre blanc ou brut pour lequel, avant la date                   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
d'application de ces prélèvements, l'attribution par                  2766/71 ( 10) ;
adjudication d'une restitution à l'exportation a eu
lieu ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant qu'il est nécessaire d' appliquer pour le                  du sucre,
sucre brut, en cas de différence entre son rendement
et celui du sucre brut de la qualité type, le même
 coefficient correcteur que celui qui est retenu lors
 des importations conformément au règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 431 /68 du Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant
 la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage                                      Article premier
 en frontière de la Communauté pour le calcul des
 prix caf dans le secteur du sucre (4) ;                                1 . En cas d' application du prélèvement à l'expor­
                                                                       tation ou de prélèvement spécial à l'exportation
 considérant qu' il y a lieu de préciser le jour de                     visés à l' article 16 paragraphe 1 du règlement n0
 l'exportation au sens de l' article 1 er paragraphe 1                  1009/67/CEE, celui-ci est perçu pour toute exporta­
 du règlement ( CEE) n° 607/72 ; que ce jour doit                       tion hors de la Communauté des produits figurant
 être celui de l'accomplissement des formalités doua­                   à l'annexe et remplissant les conditions prévues à
 nières visées à l' article 8 du règlement ( CEE) n0
 1373 /70 de la Commission , du 10 juillet 1970, por­
                                                                         (5) JO no L 158 du 20 . 7. 1970, p. 1 .
                                                                         («) JO n° L 286 du 30 . 12 . 1971 , p. 24 .
 i1 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . J                                (7) JO n° L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
 (2)  JO no L 75 du 28 . 3 . 1972 , p . 4 .                              (8) JO n« L 84 du 8 . 4. 1972, p. 8 .
 ( 3) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                                ( 9) JO n° L 133 du 19 . 6. 1971 , p . 32 .
 H    JO n© L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .                               (10) JO no L 283 du 24. 12. 1971 , p. 33 .
 ---pagebreak---      5 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 121 /23
l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe        graphe 1 sont accomplies. Ils sont exigibles au plus
1 du traité.                                                 tard au moment de l'accomplissement desdites for­
                                                             malités .
                                                                                         Article 4
2 .      Sont également soumis à la perception de ces
prélèvements les produits figurant à l'annexe qui, en        Lorsqu'il ressort des indications portées sur le docu­
raison du statut douanier de leur emballage ou du            ment douanier qu'un produit figurant à l'annexe et
fait de leur incorporation ou adjonction à un des            circulant entre deux points situés dans la Commu­
produits figurant à l' annexe et ne se trouvant pas en       nauté quittera autrement que par voie aérienne le
libre pratique dans la Communauté, ne remplissent            territoire de cette dernière en cours de transport,
pas les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2        l'expéditeur doit constituer une garantie dont le mon­
et à l' article 10 paragraphe 1 du traité.                   tant est égal au prélèvement qui serait perçu en cas
                                                             d'exportation de ce produit hors de la Communauté.
3.     Toutefois, les prélèvements visés au paragraphe
1 ne sont pas perçus pour le sucre blanc ou brut
pour lequel a eu lieu, avant la date de leur appli­                                      Article 5
cation :
                                                             En cas d'application des prélèvements visés à l'ar­
a) soit l' attribution par adjudication d'une restitution     ticle 1 er paragraphe 1 , la circulation à l'intérieur de
    à l' exportation,                                        la Communauté des produits figurant à l'annexe
                                                              s'effectue dans les conditions fixées par le règlement
b) soit la demande d'un certificat d'exportation avec         ( CEE ) n0 1279/71 . Dans les cas visés à l'article 5 bis
    fixation à l' avance du taux de restitution quelle        dudit règlement, le jour au cours duquel ont été
    que soit la date de délivrance de ce certificat.          accomplies les formalités requises en vue de l'expé­
                                                             dition des produits est considéré comme le jour de
4.     Pour autant qu'il s'agit d'un certificat d'expor­     l'accomplissement des formalités douanières visées à
tation sans fixation à l'avance du taux de restitution,      l' article 3 du présent règlement.
tout intéressé peut retirer une demande de tel certifi­
cat ou faire annuler celui-ci, si elle a été introduite
                                                                                         Article 6
ou s'il a été délivré avant la date d' application des
prélèvements visés au paragraphe 1 . Dans ce cas la
caution est libérée immédiatement.                            Le texte de l'article 30 du règlement ( CEE) n0 2637/
                                                             70, est remplacé par le texte suivant :
                                                                   « Article 30
                         Article 2
                                                                   1.     Si la restitution ou, le cas échéant, le pré­
Si le rendement du sucre brut exporté, déterminé                   lèvement spécial à l'exportation sont fixés dans
conformément à l'article 1 er du règlement ( CEE) n0               le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte
431 /68 , s'écarte du rendement fixé pour la qualité               dans la Communauté, la demande de certificat
type, le prélèvement en cause à percevoir par 100                  d'exportation est déposée auprès de l'organisme
kilogrammes dudit sucre brut est calculé en multi­                 compétent de l'État membre dans lequel a été
pliant le prélèvement à l'exportation concerné sur                 délivré la déclaration d' attribution de l' adjudica­
le sucre brut de la qualité type par un coefficient                tion .
correcteur. Le coefficient correcteur s'obtient en di­
visant le pourcentage du rendement du sucre brut                   2.     La demande de certificat et le certificat
exporté par 92.                                                    comportent dans la case 12 l'une des mentions
                                                                   ci-après :
                                                                   a ) « Règlement d'adjudication nH                 (JO
                         Article 3                                     n°              du              ) »
 1 . Sauf les cas dans lesquels le prélèvement spécial                 « délai de présentation des offres expirant
                                                                       le             »
 à l'exportation est déterminé dans le cadre d'une
 adjudication, les prélèvements visés à l'article 1er              b) « Ausschreibungs Verordnung Nr
 sont ceux applicables le jour de l'accomplissement                    (ABl . Nr              Vom . . . .) «
 des formalités douanières visées à l'article 8 para­
 graphe 2 deuxième alinéa sous b ) du règlement (CEE)                  « Ablauf der Angebotsfrist am               »
 n0 1373 /70 .                                                      c) « Regolamento di gara n                   (GU n.
                                                                                   del             ) »
 2. Les prélèvements sont perçus par l'État membre                     « Il termine di presentazione delle offerte
 sur le territoire duquel les formalités visées au para­               scade il              »
 ---pagebreak--- N° L 121 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 5 . 72
   d) « Verordening m.b.t. inschrijving nr                      dans la case 18 des certificats d'exportation est rem­
         (PB nr               van             ) »               placé par le texte suivant :
         « Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op             « à exporter sans restitution, ni prélèvement »,
                                                                 « ohne Erstattung und ohne Abschöpfung auszufüh­
   3.       Le certificat d'exportation est délivré pour         ren »,
   la quantité figurant dans la déclaration d' attribu­
   tion de l'adjudication en cause.                              « da esportare senza restituzione ne prelievo »,
                                                                 « zonder restitutie of heffing uit te voeren ».
   Il comporte, dans la case 18 , la mention du taux
   de la restitution ou, selon le cas, du prélèvement
   à l'exportation figurant dans la déclaration d'at­                                         Article 8
   tribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé
   dans la monnaie de l' État membre de délivrance               Le texte in limine de l' article 33 paragraphe 1 sous
   du certificat et cette mention est libellée ainsi             a) et c) et paragraphe 2 sous a) et c) du règlement
   qu'il suit :                                                  ( CEE) n° 2637/70 est modifié comme suit :
   « taux de la restitution applicable                      »    1 , a) « lorsqu'il s' agit des certificats d' importation
   « gültiger Erstattungssatz                               »            ou d'exportation sans fixation à l' avance du
    « tasso di restituzione applicabile                     »            prélèvement à l'importation ou à l'exportation
                                                                         ou de la restitution : » ;
    « toe te passen restitutie                              »
   ou, le cas échéant,                                           1 , c) « lorsqu'il s' agit de certificats d'exportation
                                                                         avec fixation à l' avance de la restitution ou
    « taux du prélèvement à l'exportation applica­                       avec prélèvement spécial fixé dans le cadre
   ble                             »                                     d'une procédure d'adjudication ouverte dans la
    « gültiger Satz der Ausfuhrabschöpfung                  »            Communauté : » ;
    « tasso del prelievo all' esportazione applicabile           2, a) « lorsqu'il s' agit de certificats d'importation ou
                             »
                                                                         d'exportation sans fixation à l'avance du pré­
    « toe te passen heffing bij uitvoer                     »            lèvement à l'importation ou à l'exportation ou
                                                                         de la restitution, le montant indiqué au para­
    4.      Pour l' application de l' article 1er paragraphe             graphe 1 sous a) » ;
    3 du règlement ( CEE) n0 1076/72 le certificat
    d'exportation comporte, en outre, dans la case 18            2 , c) « lorsqu'il s' agit de certificats d'exportation
    l' une des mentions suivantes :
                                                                         pour les produits relevant des positions tari­
                                                                         faires 17.01 et 17.03 avec fixation à l' avance
    «   prélèvement à l'exportation non applicable »,
                                                                         de la restitution ou, le cas échéant, avec pré­
    «   Ausfuhrabschôpfung nicht anzuwenden »,                           lèvement spécial fixé dans le cadre d'une pro­
    «   prelievo all'esportazione non applicabile »,                     cédure d' adjudication ouverte dans la Commu­
                                                                         nauté, le montant indiqué au paragraphe 1
     «  uitvoerrestitutie niet van toepassing ».                         sous a) majoré d'un montant égal à la diffé­
    5 . Les dispositions de l'article 17 du règlement                    rence    entre : » :
     ( CEE) n0 1373/70 ne peuvent être invoquées en
    cas d' application du présent article. »
                                                                                              Article 9
                           Article 7
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le texte de la mention figurant à l' article 31 deuxiè­           jour suivant celui de sa publication au Journal of­
me alinéa du règlement ( CEE) n° 2637/70 et à inscrire            ficiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 72                   Journal officiel des Communautés européennes             N° L 121 /25
                                                    ANNEXE
               Numéro du
              tarif douanier                          Désignation des marchandises
                 commun
           17.01             Sucres de betteraves et de cannes , à l' état solide :
                             A. dénaturés :
                                  I. sucres blancs
                                 II . sucres bruts
                             B. non dénaturés :
                                       I. sucres blancs
                                ex II. sucres bruts , à l'exclusion des sucres candis