CELEX: 32016D0420
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/420 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la non-conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1592] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

22.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 75/63
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/420 DE LA COMMISSION
      du 18 mars 2016
      relative à la non-conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2016) 1592]
         
      
      (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
      vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 17, paragraphe 1, point e),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres à la suite de la révision des objectifs de performance en application de la décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission (6). L'évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
               
            
                  (4)
               
               
                  La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. L'évaluation a également pris en compte les corrections apportées par les États membres aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a tenu compte du rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance révisés pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 15 octobre 2015.
               
            
                  (5)
               
               
                  Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires soumis par l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
               
            
                  (6)
               
               
                  L'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 prévoit que les autorités nationales de surveillance des États membres doivent établir des plans de performance fixant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont calculés sur la base des coûts fixés pour les services en route et des prévisions concernant les unités de services figurant dans le plan de performance d'un État membre, c'est-à-dire les coûts unitaires fixés pour les services en route. Tant que les objectifs de performance de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas ne sont pas jugés compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, les taux unitaires calculés sur la base des premiers ne sauraient être considérés comme conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
               
            
                  (7)
               
               
                  Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la conclusion de la Commission devrait être notifiée aux États membres concernés.
               
            
                  (8)
               
               
                  Les plans de performance révisés pour la deuxième période de référence n'ayant pas été adoptés avant le 1er novembre de l'année précédant la deuxième période de référence, il convient de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les États membres sont tenus de recalculer les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, le cas échéant, sur la base des plans de performance définitifs adoptés et de reporter dans le calcul des taux unitaires pour l'année suivante toute différence due à l'application temporaire des taux unitaires fixés par la présente décision,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires qui figurent à l'annexe de la présente décision ne sont pas conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
      Article 2
      Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            Violeta BULC
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
      
         (2)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
      
         (3)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
      
         (5)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
      
         (6)  Décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission du 2 mars 2015 concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 60 du 4.3.2015, p. 48).
      
         ANNEXE
         
            Taux unitaires en route pour les zones tarifaires soumis pour 2015 et considérés comme non conformes
         
         
                      
                  
                  
                     Zone tarifaire
                  
                  
                     Taux unitaire en route soumis pour 2015 en monnaie nationale (*) (code ISO)
                  
               
                     1
                  
                  
                     Belgique-Luxembourg
                  
                  
                     68,76
                  
               
                     2
                  
                  
                     France
                  
                  
                     69,34
                  
               
                     3
                  
                  
                     Allemagne
                  
                  
                     88,22
                  
               
                     4
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
                  
                     66,57
                  
               
            (*)  Ces taux unitaires ne comprennent pas le taux unitaire administratif qui est visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et qui s'applique aux États parties à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route conclu par Eurocontrol.