CELEX: 31968R1059
Language: fr
Date: 1968-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1059/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de commercialisation 1968/1969

N° L 179/36                            Journal officiel des Communautés europeennes                                 25 . 7. 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1059/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1968
                relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de
                                                commercialisation 1968 / 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nécessaire à ces fins de procéder à un contrôle des
EUROPÉENNES,                                                        quantités d'orge et de malt en stock à la fin de la
                                                                    campagne 1967/ 1968 ; que ces contrôles doivent être
vu le traité instituant la Communauté économique                    assurés par les organismes compétents de chaque
européenne,                                                         État membre, à charge pour eux de prendre toutes
                                                                    les mesures nécessaires pour s' assurer du respect des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                dispositions communautaires relatives à l' octroi ou à
1967, portant organisation commune des marchés                      l' ajustement des restitutions à l'exportation de malt
dans le secteur des céréales ( i ), et notamment son                pendant la période considérée ;
article 16 paragraphe 6,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n° 360/67/CEE du Conseil, du                        ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
25 juillet 1967, relatif au régime d'importation et                  des céréales,
d'exportation de produits transformés à base de cé­
 réales et de riz (2 ), et notamment son article 14 para­
graphe 4,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,                                                         Article premier
 considérant que, compte tenu de la nécessité de ger­                La restitution à l'exportation de malt fabriqué à par­
 mination, l'orge de la nouvelle campagne n'est utili­               tir d'orge stockée à la fin de la campagne de com­
 sable pour la fabrication du malt qu' après un délai                mercialisation 1967/ 1968 et récoltée dans la Commu­
 de 30 à 60 jours ; qu'en début de campagne, les mal­                nauté en 1967, est fixée, pour une exportation réalisee
 teurs ne peuvent donc utiliser qu'une orge de la                    après le 10 août et avant le 1 er octobre 1968 en tenant
 campagne précédente ; qu'il y a lieu par conséquent                 compte du prix de seuil de l'orge en vigueur le mois
 de tenir compte, lors de la fixation de la restitution              de juillet 1968 , si le stock d'orge a fait l'objet d'une
 à l'exportation de malt fabriqué à partir de cette orge             déclaration de la part de la malterie.
 du prix de seuil de celle-ci valable à la fin de la
 campagne comme l' article 14 paragraphe 1 sous a )
 du règlement n° 360/ 67/ CEE en a prévu la possi­                                                 Article 2
 bilité ;
                                                                      1.     Pour bénéficier de la restitution fixée conformé­
 considérant que, pour les exportations de malt effec­               ment à l'article 1 er, l'exportateur doit avoir fourni à
  tuées pendant les deux premiers mois de la campagne                l'autorité compétente de l'État membre qui délivre
  avec une restitution préfixée avant le 1er août, le                le certificat d'exportation des documents attestant :
 règlement n° 120/67/CEE prévoit à son article 16
 paragraphe 4, troisième alinéa les conditions dans                    a ) que l'orge a été récoltée en 1967 dans la Commu­
  lesquelles l' ajustement de la restitution préfixée doit
                                                                           nauté,
  être effectué ;
                                                                      b ) qu'elle provient d'un stock déclaré conformément
  considérant qu'il convient de s'assurer que le malt                      au paragraphe 2,
  exporté provient d'orge récoltée dans la Communauté
  en 1967 et restant en stock à la fin de la campagne                  c) que le malt a été exporté au cours de la période
  de commercialisation ; qu'il convient de s' assurer, pour                visée à l'article 1 er.
  ce qui concerne l' ajustement de la restitution à l'ex­
  portation préfixée, que le malt exporté pendant les
                                                                      Les attestations prévues sous a) et b) sont visées par
   deux premiers mois de la campagne était en stock à
                                                                      l' autorité compétente à laquelle les stocks ont été
   la fin de la campagne précédente ou a été fabriqué                 déclarés .
   à partir d'orge en stock à cette date ; qu'il est donc
                                                                      2.     La déclaration de stock visée à l' article 1 er est
   (J ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         effectuée auprès de l' autorité compétente de l'État
   (2) JO no 174 du 25 . 7. 1967, p. 13.                               membre sur le territoire duquel est située la malterie,
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 179 /37
par lettre recommandée, message télex ou télégramme,                a) que le malt provient d'un stock déclaré à l' au-.
envoyé au plus tard le 5 août 1968 , faisant appa­                     torité compétente de l'État membre sur le
raître les quantités d'orge en stock au 31 juillet 1968                 territoire duquel il se trouvait, par lettre re­
récoltées dans la Communauté et provenant de la                         commandée, message télex ou télégramme en­
récolte 1967, avec indication du lieu où ces stocks                     voyé au plus tard le 1 er août 1968 , faisant
peuvent être contrôlés .                                                apparaître les quantités de malt en stock au
                                                                        31 juillet 1968 avec indication du lieu où ces
                                                                        stocks peuvent être contrôlés ;
                           Article 3
                                                                   b ) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
Pour bénéficier de l' ajustement de la restitution à                    avant le 1 er octobre 1968 .
l'exportation prévue à l'article 16 paragraphe 4, troi­
sième alinéa du règlement n° 120/67/ CEE, l'exporta­               L' attestation prévue sous a) est visée par l' autorité
teur doit :                                                        compétente à laquelle les stocks ont été déclarés .
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock                                      Article 4
     à la fin de la campagne de commercialisation,
     fournir à l' autorité compétente de l'État membre
     qui a délivré le certificat d'exportation des docu­       1.     L' autorité compétente de chaque État membre
     ments attestant :
                                                               exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
                                                               mouvements sur son territoire .
      a) que l'orge provient d'un stock déclaré à l' auto­
         rité compétente de l'État membre sur le terri­        2 . L'autorité compétente des États membres arrête
         toire duquel il se trouvait, par lettre recom­        toutes les mesures complémentaires nécessaires pour
         mandée, message télex ou télégramme envoyé            tenir compte des conditions particulières sur son terri­
         au plus tard le 1 er août 1968 faisant appa­          toire et notamment les délais pendant lesquels les
         raître les quantités d'orge en stock au 31 juillet    stocks et leurs mouvements sont soumis à contrôle .
         1968 , avec indication du lieu où ces stocks
         peuvent être contrôlés ;                              3.     Les États membres communiquent à la Com­
                                                               mission, pour le 31 décembre 1968 au plus tard, un
     b ) que le malt a été exporté après le 31 juillet et      rapport écrit sur l' application du présent règlement.
         avant le 1 er octobre 1968 .
                                                               4.     Dans chaque État membre, l' autorité compétente
                                                               est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme
         L' attestation prévue sous a) est visée par l' au­    désigné par l'État membre.
         torité compétente à laquelle les stocks ont été
         déclarés .
                                                                                          Article 5
— s'il s' agit de malt d'orge en stock à la fin de la
     campagne 1967/ 1968 , fournir à l' autorité compé­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     tente de l'État membre qui a délivré le certificat         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     d'exportation des documents attestant :                    des Communautés européennes.
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
                                                                                       Var la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                            Jean REY