CELEX: 31973H0256
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: 73/256/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juin 1973, adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) n° 2829/72

Avis juridique important

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31973H0256

73/256/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juin 1973, adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) n° 2829/72  

Journal officiel n° L 235 du 23/08/1973 p. 0023 - 0023

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juin 1973 adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) nº 2829/72 (73/256/CEE) La représentation permanente du Danemark a communiqué à la Commission, par lettre du 5 février 1973, un projet d'arrêté prévoyant les dispositions d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).  Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil.  La Commission prend acte du fait que le projet d'arrêté danois prévoit les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu du règlement précité. Ces mesures doivent porter sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions.    1. La Commission relève que le projet d'arrêté reprend certaines dispositions qui sont déjà contenues dans le règlement communautaire précité.  Les dispositions de ce règlement sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont entrées en vigueur, au Danemark, le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de supprimer du projet d'arrêté, les dispositions suivantes qui ne se justifient pas:  Articles 2 et 3 dans leur intégralité.  Article 8  «... notamment en cas d'utilisation insuffisante ou limitée à des transports bilatéraux».       2. Les autres dispositions du projet d'arrêté correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement précité.  Toutefois, il aurait été souhaitable que le gouvernement danois complète ses dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, le 9 juin 1969 (2) et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.