CELEX: 51993PC0237
Language: fr
Date: 1993-05-26
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(93)237  final - SYN 363
                                      Bruxelles, le 26 mai 1993
                      Proposition modifiée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant la liberté de gestion et de placement des fonde
             collectés par les institutions de retraite
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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Le 12 novembre 1991, la Commission a présenté au Conseil   la proposition de
directive du Conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds
coiiectés par les institutions de retraite.   L'objectif de cette proposition est
de permettre l'application aux institutions de retraite du principe fondamental
du Traité de libre circulation des capitaux et des services.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1992.    Sur la base
du rapport de sa commission Juridique, le Parlement européen a rendu son avis le
18 novembre 1992, concluant ainsi la première lecture de la proposition.     Le
Parlement européen comme le Comité économique et social ont approuvé les
orientations générales de la proposition initiale.
La Commission a fait siens - dans leur esprit, sinon la lettre - deux des
amendements proposés par le Parlement européen.   Elle a donc décidé,
conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 3 du traité, de
modifier sa proposition initiale.
Conformément à ce que réclamait l'amendement n* 17, l'article 2 point a) a été
modifié afin de définir plus clairement le champ d'application de ia directive.
Bien que l'annexe corresponde dans une large mesure au contenu des listes
incluses dans le règlement du Conseil 1408/71, les objectifs dudit règlement et
de la présente directive sont suffisamment distincts pour Justifier
l'élaboration d'une liste séparée.   Cela permettra notamment d'éviter toute
modification automatique du champ d'application de la présente directive chaque
fois que les listes annexées au règlement 1408/71 seront adaptées en fonction
des objectifs propres audit règlement.   Le caractère indicatif de la liste a
toutefois été maintenu.  Cette liste indicative est Jointe à la proposition
modifiée sous forme d'annexé.
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Conformément à l'esprit de la première partie de I*amendement n* 27, l'article 4
paragraphe 1 point c) a été modifié de manière à étendre tes restrictions aux
placements dans les entreprises responsables aux "entreprises associées".   Cela
supposait I'élaboration d'une définition des "entreprises associées" qui
s'inspire des définitions figurant dans la septième directive du Conseil du
13 Juin 1983 (83/349/CEE).
La Commission a en revanche estimé qu'il n'était pas souhaitable de reprendre
certains autres amendements, en particulier dans les domaines suivants :
1. Amendements n'entrant pas dans le champ d'application de la proposition
Amendements n's 6 et 14 sur les excédents des régimes de retraite et sur la
suspens i on des cot 1 sa 11ons;
Amendement n* 7 sur la position économique des femmes-,
Amendements n's 4 et 9 sur la participation des affiliés au processus de prise
de décision des institutions et sur la formation de leurs représentants;
Amendement n' 15 sur l'assurance couvrant le risque d'insolvabilité de
I'entreprise;
Amendements n's 16. 19. 20. 24 et 25 relatifs aux comptes annuels, à la
valorisation actuarielle, à l'introduction de règles de placement détaillées et
à l'obligation de la publicité des placements.
La première partie de I'amendement n* 26. qui vise à obliger les Etats membres à
définir les devoirs et les obligations des administrateurs, des gestionnaires et
des dépositaires.
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Ces amendements soulèvent des questions qui sont certes dignes d'intérêt, mais
ils s'inscrivent hors du champ d'application de la proposition, qui est
restreint à la liberté de placement et de prestation de services.    La
proposition n'envisageant pas d'harmonisation détaillée des règles prudent le I les
applicables aux fonds de retraite, ces problèmes ne peuvent ôtre abordés dans le
cadre de la présente proposition.    Les préoccupations qui ont conduit à la
formulation de l'amendement n' 15 ont déjà été prises en compte à l'article 8 de
la directive 80/987/CEE (1 ), qui traite de la protection des droits des salariés
en cas d'insolvabilité de l'entreprise.
2.  Amendements rejetés par la Commission parce qu'ils nuisent à la clarté de la
    proposition
Les objectifs des amendements n's 8 et 10 sont déjà pris en compte par la
présente proposition.   Les amendements n's 3. 12 et la deuxième partie de
l'amendement n' 26. qui exigent que les placements soient réalisés à long terme
et au mieux des intérêts des bénéficiaires, sont déjà pris en compte dans leurs
finalités - mieux à notre avis - dans la référence au principe prudentiel de
gestion du "bon père de famille" qui figure dans la présente proposition.
Le texte de I'amendement n' 1 fait référence à des "fonds de pension
professionnels".   Or, la proposition de la Commission concerne non pas les
"fonds", mais les "institutions". De plus, on ne voit,pas clairement ce qu'il
faut entendre par "fonds de pension professionnels".     L'amendement n' 27 vise à
introduire la notion d'"organismes de sécurité sociale réglementaires
principaux".   Il s'agit d'une notion Juridiquement imprécise qui pourrait être
source de confusions.   Les modifications apportées à l'article 2 alinéa a)
tiennent compte de l'esprit de ces deux amendements.
(1)   J0 n' L 283 du 20.10.1980, p. 23
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3.  Amendements auxquels la Commission s'oppose par principe
Sept autres amendements sont considérés comme inacceptables par la Commission
car Ils vont à ('encontre des objectifs de ta présente proposition de directive.
Les amendements concernés sont les suivants.
Les amendements n's 2. 5 et 22 visent à imposer au fonds de retraite une
politique d'investissement qui correspondrait aux intérêts généraux de la
Communauté afin, par exemple, de stimuler la croissance.    Ces amendements sont
en contradiction avec le principe - accepté par le Parlement - selon lequel la
politique de placement des institutions de retraite doit ôtre conduite en
fonction des seuls intérêts de leurs adhérents et bénéficiaires.
Amendement n' 11 : il exige que les dépositaires soient entièrement indépendants
des entreprises responsables.  Cela reviendrait par exemple à interdire à une
banque d'agir en qualité de dépositaire du fonds de retraite pour ses propres
salariés et à lui imposer de s'adresser à un concurrent pour qu'il fournisse ce
service.  La Commission estime en conséquence que cet amendement doit être
rejeté.
La deuxième partie de I'amendement n' 13 propose de fixer un pourcentage maximum
pour les placements effectués dans les entreprises responsables. Ce pourcentage,
dans la plupart des cas, risque d'apparaître comme trop élevé, mais, dans
certaines situations où ce type de placements est Justifié, il peut également
être considéré comme trop faible.    Par ailleurs, la fixation d'un plafond précis
de ce type est contraire à l'esprit général de la présente proposition, qui est
de définir des principes prudent le Is et de laisser aux Etats membres le soin de
traduire ces principes en exigences précises adaptées aux caractéristiques de
leur propre marché et à leurs spécificités nationales.
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Pris ensemble, les amendements n' 28 et 18 empêcheraient les Etats membres
d'adopter des règles prudentielles à même de garantir une diversification et une
congruence monétaire adéquates.  Quant l'amendement n' 18 pris isolément,' iI
autoriserait les Etats membres à exiger une congruence monétaire à 100 %.   Cela
serait contraire au principe de libre circulation des capitaux, ainsi qu'à la
théorie (et à la pratique) moderne de l'investissement, qui tend à considérer
qu'une diversification adéquate peut permettre, sur le long terme, d'accroître
la rémunération obtenue.
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                             Proposition modifiée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant la liberté de gestion et d'Investissement des fonds
                   collectés par les institutions de retraite
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
articles 57 paragraphe 2 et 66,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les institutions de retraite sont des institutions "sui
generis", qui comptent parmi les plus grandes et les plus importantes
institutions financières de la Communauté et qui représentent souvent un autre
moyen de servir les mêmes prestations que celles servies par d'autres
institutions financières concurrentes;
considérant que les prestations de retraite complémentaires servies par les
institutions de retraite revêtent une importance considérable pour la politique
sociale de la Communauté et qu'elles sont l'un des éléments de la structure
globale des retraites, dont les composantes varient considérablement d'un Etat
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membre à l'autre, en particulier en ce qui concerne le niveau et la forme des
prestations de retraite des régimes de sécurité sociale; qu'il n'existe, à cet
égard, aucune intention de modifier au niveau communautaire l'équilibre qui a
été établi au niveau national dans chaque Etat membre;    que les prestations des
retraites complémentaires peuvent faciliter la prestation effective d'un niveau
satisfaisant de revenus globaux pour les retraités;     que la protection des
droits aux prestations de retraite est donc une question très importante qui
préoccupe à Juste titre les Etats membres;
considérant que les dispositions de la directive s'appliquent également à
plusieurs types différents d'institutions de retraite, y compris des
 institutions qui fonctionnent en capitalisation, mais aussi certaines
 institutions auxquelles l'affiliation est obligatoire et qui fonctionnent en
répartition avec des réserves limitées sur la base d'une compensation
démographique; que de telles institutions sont différentes à beaucoup d'autres
égards; qu'il doit être tenu compte de ces caractéristiques qui conditionnent
 leur équiIibre;
considérant que la libre prestation de services s'applique à la prestation des
services de gestion financière et de dépôt des actifs pour les institutions de
retraite; qu'une situation dans laquelle ces institutions de retraite ne peuvent
utiliser que les services de gestionnaires ou de dépositaires établis dans un
Etat membre déterminé est incompatible avec le principe de la libre prestation
des services;    que les conditions d'autorisation et de reconnaissance mutuel le
pour les prestataires de ces services sont fixées sous la législation applicable
à ces prestataires;
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considérant que les institutions de retraite représentent d'importantes
accumulations de capital dans la Communauté; que les dispositions de la
directive sur les mouvements de capitaux (88/361/CEE)(1) ont un impact certain
sur les institutions de retraite mais ne préjugent pas le droit des Etats
membres de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à
 leurs lois et règlements, notamment en matière de surveillance prudentielle des
établissement financiers; qu'il est donc nécessaire de définir de manière plus
détaillée les règles de placement prudentiel qui sont compatibles avec la libre
circulation des capitaux et la libre prestation de services;   que l'adoption de
principes communs de placement prudentiel facilitera l'exercice de la liberté
d'établissement pour les institutions de retraite;
considérant que la protection des droits des membres exige que les actifs des
 institutions de retraite soient placés avec prudence; que les mouvements de
capitaux dans la Communauté ne doit pas aboutir à une situation dans laquelle un
niveau de risque accru pourrait mettre ces droits en péril; que les actifs des
 institutions de retraite doivent donc être placés avec le soin, la compétence,
 la prudence et la diligence, compte tenu des circonstances du moment, dont un
"bon père de famille" agissant en la même qualité et au fait de ces questions
ferait preuve dans la conduite d'une entreprise d'un type comparable et
poursuivant les mêmes objectifs; que les responsables des placements des actifs
d'une institution de retraite, tels que ses administrateurs ou fiduciaires, et
leurs délégués, tels que ses gestionnaires et conseillers externes ou internes,
doivent agir ensemble dans le seul intérêt des affiliés et des bénéficiaires du
(1)    JO n' L 178 du 8.7.1988, p. 5.
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régime; qu'aucun placement ne devrait être effectué dans l'intérêt particulier
de ces administrateurs ou fiduciaires ou de leurs délégués, ni uniquement dans
l'intérêt de la ou des entreprises qui cotisent à l'institution de retraite ou
de toute autre entreprise associée: que les actifs d'une institution de retraite
devraient être placés en respectant le principe d'une diversification, d'une
qualité et d'une liquidité suffisantes et d'une limitation des placements dans
l'entreprise responsable ou les entreprises associées; que le placement des
actifs d'une institution de retraite doit être considéré et apprécié dans le
contexte de l'ensemble du portefeuille, de ses objectifs de rendement et des
risques admis, et non pas sur la base de chaque placement pris isolément;
considérant que les retraites complémentaires sont souvent organisées sur la
base d'un lien d'emploi pour tout un secteur ou pour une entreprise déterminée;
qu'en raison des progrès réalisés dans la voie du marché unique, ces entreprises
sont souvent organisées sur une base transfrontalière et souhaitent organiser
leur système de retraite sur une base correspondante;   qu'il subsiste des
obstacles, tant directs qu'indirects, à la libre prestation de services
transfrontières par les institutions de retraite; qu'il existe aussi, à cet
égard, une demande de représentants de consommateurs pour prendre en compte la
dimension communautaire dans le développement des retraites complémentaires; que
cette dimension pourrait, sous certaines conditions, contribuer à la mobilité
transnationale des travailleurs; que des travaux complémentaires en la matière
doivent ôtre poursuivis en tenant compte des différences existant entre les
types d'institutions de retraite, le fonctionnement des institutions auxquelles
 l'affiliation est obligatoire n'étant pas remis en cause,
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
(1) La présente directive est applicable aux institutions de retraite, afin
    d'assurer certaines libertés concernant la gestion et le placement de leurs
    actifs.
(2) La présente directive n'est pas applicable aux institutions financières
    couvertes par
    la directive 89/646/CEE du Conseil*1)
    la directive 92/96/CEE du Conseil<2>
    la directive 92/49/CEE du ConseiI<3>
    la directive 85/611/CEE du Conseil*4)
    la directive             (directive services d'investissement).
(1)   JO n' L 386 du 30.12.1989, p. 1.
(2)   JO n' L 360 du 9.12.1992, p. 1.
(3)   JO n' L 228 du 11.8.1992, p. 1.
(4)   JO n' L 375 du 31.12.1985 p. 3.
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                                    Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par :
(a) institution de retraite : une institution ou un fonds, autre qu'un organisme
    de sécurité sociale réglementaire, établi séparément de tout organisme ou
    entreprise responsable en vue de financer des prestations complémentaires de
    retraite, y compris celles prescrites ou prévues par la législation sur la
    sécurité sociale et qui constituent des réserves pouvant être placées dans
    des act ifs.
Une liste non exhaustive des organismes de sécurité sociale réglementaires visés
ci-dessus, dressée à la date d'adoption de la présente directive, est lointe en
annexe.
Les Etats membres informent la Commission de toute modification de ladite liste,
qui est publiée au Journal officiel.
(b) prestations de retraite : les paiements revêtant la forme d'une rente à vie
    ou temporaire ou d'une indemnité attribuées en cas de décès, d'invalidité,
    de cessation d'emploi ou au moment où est atteint un certain âge fixé pour
    la retraite, ou encore les paiements de soutien en cas de maladie ou
    d'indigence lorsqu'ils sont complémentaires par rapport aux prestations
    susmentionnées.  Les prestations qui remplacent les prestations fournies par
    un organisme de sécurité sociale réglementaire sont considérées comme des
    prestations de retraite au sens de la présente définition;
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(c) entreprise responsable : toute entreprise, pr ivée ou publioue. qui verse des
    cotisations, ou dont les salariés ou les membres versent des cotisations, à
    une institution de retraite;
(d) organisme responsable : tout organisme, privé ou public, oui verse des
    cotisations, ou dont les salariés ou les membres versent des cotisations, à
    une institution de retraite.
                                    Article 3
(1) Les Etats membres qui permettent que les placements de certaines formes
    d'institution de retraite soient gérés de façon externe ne restreignent pas
    la liberté de ces institutions de choisir, pour gérer tout ou partie de
    leurs actifs, un gestionnaire établi dans un autre Etat membre et dûment
    agréé pour cette activité conformément à la directive du Conseil 92/96/CEE,
    à la directive du Conseil (directive services d'investissement) ou à la
    directive du Conseil 89/646/CEE.
(2) Les Etats membres autorisent les institutions de retraite, dont les
    entreprises ou organismes responsables appartiennent à un groupe
    d'entreprises ou d'organismes, à organiser la gestion financière de leurs
    actifs au niveau du groupe par l'intermédiaire d'une des ces institutions.
    Cela ne limite pas le droit des Etats membres de prévoir que les
    institutions de retraite doivent être gérées par une entité Juridique
    distincte.
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(3) Les Etats membres qui permettent ou exigent que les actifs d'une institution
    de retraite soient détenus par un dépositaire ne restreignent pas la liberté
    de ces institutions de choisir, pour détenir des parts ou la totalité de
    leurs actifs, un dépositaire établi dans un autre Etat membre et dûment
    agréé conformément à la directive 89/646/CEE ou à la directive (directive
    services d'investissement), ou agréé en tant que dépositaire aux fins de la
    directive 85/611/CEE.
                                     Article 4
(1) Les Etats membres imposent aux institutions de retraite établies sur leur
    territoire l'obligation de placer tous les actifs qu'elles détiennent pour
    couvrir leurs versements futurs prévus de prestations de retraite
    conformément aux principes suivants :
    a)  Les actifs sont placés selon des modalités adaptées à la nature et à la
        durée des engagements correspondants et au niveau de leur
        provisionnement, compte tenu des exigences de sécurité, de qualité, de
         liquidité et de rendement du portefeuille de l'Institution de retraite
        dans son ensemble.
    b)  Les actifs sont suffisamment diversifiés pour éviter toute accumulation
        excessive de risques dans l'ensemble du portefeuille.
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    c)   Les placements dans l'entreprise ou les entreprises responsables, ou
         dans les entreprises filiales ou associées, sont limités à un niveau
         prudent.  Par "entreprises filiales", on entend les entreprises liées
         par une relation du type décrit à l'article 1er de la directive
         83/349/CEE^ 1 ). du 13 Juin 1983.  Par "entreprises associées", on entend
         les entreprises sur lesquelles l'entreprise ou les entreprises
         responsables, ou une entreprise filiale, exercent une influence notable,
         au sens de l'article 33 paragraphe 1 de la directive précitée.
    Pour l'application de ces principes, l'existence d'une assurance couvrant le
    risque d'insolvabilité ou d'une garantie de l'Etat doit ôtre prise en
    considération.
(2) Les Etats membres n'imposent pas aux institutions de retraite l'obligation
    d'effectuer leurs placements dans des catégories particulières d'actifs ni
    de localiser leurs actifs dans un Etat membre déterminé.
(3) Ils n'imposent en aucun cas aux institutions de retraite l'obligation de
    détenir plus de 80 % de leurs actifs dans des monnaies congruentes, compte
    tenu de l'effet des instruments de couverture du risque de change détenus
    par l'institution. Dans le cas des institutions de retraite dont les
    engagements ne sont pas fixés en termes monétaires, mais sont par exemple
    liés aux niveaux des salaires futurs, ce pourcentage est ramené à 60 %.
    Les actifs libellés en écus sont considérés comme congruents par rapport à
    n'importe quelle monnaie de la Communauté.
(1)   JO n* L 193 du 19.7.1983, p. 2.
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(4) Les Etats membres ne soumettent les décisions d'une institution de retraite
    ou de son gestionnaire en matière de placements à aucune obligation
    d'approbation préalable ou de notification systématique.
(5) Les Etats membres peuvent fixer des règles plus détaillées compatibles avec
    les paragraphes 1 à 4.
                                    Article 5
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le      ......  Ils en informent immédiatement
    la Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
    une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
    référence lors de leur publication officielle.    Les modalités de cette
    référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles
    de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive.
                                    Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles                         Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---                                  —*7
                                    ANNEX
 List of Social Security Bodies referred to in Article 2(a)
 BELGIQUE/BELGIE
Office     national    des   pensions,  Bruxelles        -  Rijksdienst  voor
 verknemerspensioenen, Brussel
 Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles     -   Rijksinstituut   voor   de      sociale  verzekeringen  der
 zelfstandigen, Brussel
QA1MAB&
Arbejdsmarkedets TiIlaegspension
PEUTSCHLAND
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA)
Landesversicherungsanstalten (LVAen)
Bundesknappschaft
Altershilfe fur Landwirte
Seekasse
Bundesbahnvers i cherungsansta 11
Berufsstàndische Versorgungswerke
     (doctors, architects, pharmacists, notaries, lawyers, veterinarians
dentists)
Zusatzversorgung des offentlichen Dienstes
HELLAS
 IKA
TdpElO lUVTO^eUV AUTOKlVnTIOTUV              :'y)
TauEio luvTà^euv KO» EniK. Ao(pâÀionç flpoouniKou
rewpyiKwv ZuvETOipioTiKÛv Opyavwocuv
TauEio EuvTâSewv npoowniKoû HEAn
Tapeio EuvTàÇewv npooumiKOÙ
GEpaneutnpiou "0 EYArrEAIEMOE"
 ---pagebreak---                                             -.AS-
TauEio AotpaX. npooœniKoù Ao<p. E i a i p i a ç
 "H EGNIKH"
TapEio Euvià^EWV npoowniKOÛ E8viKfiç TpanéÇnÇ THC EXXàôoç
TauEio Euvxâî-Ewv npoowniKOU TpanéSnç EXXàôoç KCU
KTnpaTiKnç
Tapcio      EUVTÔ^EWV    npoowiriKoù AypoxtKnç TpaneCnc            THC EXXàôoç
Tape to AowàXionç npoowiuKOÙ TpanéÇnç                   IOVIKHÇ  - AaïKnç
Tapeio AocpâXionç npoowniKOÛ ETBA
Taueio AocpâXionç npoowiriKou O.T.E.
TEBE
Taueio AotpâXionç Eunôpwv
T a p e i o AO(pâXionç NauTiKÛv flpaKTÔpojv « a i          YîraXXnXwv
Tapeio      EuvTâ££(i>v  EKTEXWVIOTWV
T a p e i o flpôvoiaç Eevoôôxuv
Tapeio      NOMIKWV
TEAY
TEMEAE
Tapeio Euviâ£ewv npoowrriKoû Eipnpepiôwv
ASnvwv - GEooaXoviKnç
Tapsio AocpâXionç        IÔIOKTHTÛV   E U V T O K T W V KCU
YîraXXnXwv Turrou
Tapeio EuvtàÇewv EcpnpepiôonwXwv «ai YrraXXnXwv
npaKtopsiwv esooaXovtKnç
Taueio AocpaXioewv        TEXVIKWV  Tunou ABnvwv «at
GeooaXovtKnç
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T.A.fl.E.n.      iTtuoôpopiwv
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 IKA - TEAM
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KXàô. ErriK. Aoe.         AIKHYÔPCOV
Tap.     EniK. Aoe. XnptKwv
Tap.     Ercix. Aae. YiraX. Paô. *cai Toupiopoù
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Tap.     ErriK. Aoe. KOI npôv. npoo. EPT 2
£S£AfiA
Instituto Nacionai de la Seguridad Social
Instituto Nacionai de Empleo
 Instituto Social de la Marina
Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado
Mutualidad Nacionai de Prevision de la Administraciôn Local
Mutuas patronales de accidentes de trabajo reguladas en la Ley Genera
de Seguridad Social
FRANCE
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)
Unions         pour   le Recouvrement    des Cotisations  de Sécurité   Sociale et
d'Allocations Familiales (URSSAF)
Caisse          Nationale    d'Assurance   Vieillesse des   travailleurs   Salariés
(CNAVTS)
Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM)
Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg
Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'Outre-Mer
Caisses des Français de l'Etranger
Fonds National de Solidarité
Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Mutuelle Agricole
Caisses de Mutualité Sociale Agricole
 ---pagebreak---                                        -to
Caisse de Prévoyance Sociale de Saint Pierre et Miquelon
Caisse  Nationale     de Retraites    des Agents des Collectivités          Locales
(CNRACL)
Fonds Spécial des ouvriers de l'Etat
Caisse   Autonome    Nationale   de   la   Sécurité    Sociale   dans    les  Mines
(CANSSM)
Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires
(CRPCEN)
Caisses    des    Organisations     autonome     d'Assurance     Vieillesse     des
Professions Artisanales (CANCAVA, AVA), des Professions             industrielles
et commerciales (ORGANIC) et des Professions Libérales (CNAVPL) visées
à l'article L 621-3 du code de la sécurité sociale
Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)
Caisse Mutuelle d'Assurance Vieillesse des Cultes (CAMAVIC)
Union Nationale     Interprofessionelle pour      l'Emploi   dans  l'industrie et
le Commerce (UNEDIC)
Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC)
IRELAND
The Social    Insurance Fund established under Section         122 of the Social
Welfare (Consolidation) Act 1981.
ITALIA
Istituto nazionale de I I a previdenza sociale
Ente  nazionale    di   previdenza   e   assistenza    per   i  lavoratori    dello
spettacolo
Istituto    nazionale     di   previdenza     per    i   dirigenti    di    aziende
industr ial i , Roma
Istituto   nazionale     di  previdenza    per    i giornalisti     i tali an i  'G.
Amendola'
Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici
Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti
Ente nazionale di previdenza ed assistenza yeterinari
Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri ed architetti
 ---pagebreak---                                            2-1
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei geometri
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli              avvocati e
dei procuratori
Cassa    nazionale   di   previdenza    ed  assistenza   a   favore   dei   dottori
commercia Ii st i
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei              ragionieri e
per i t i commerciali
Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro
Cassa nazionale notariato
Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali
Ente Nazionale Assistenza Rappresentati di Commercio           (ENASARCO)
 Instituto     Nazionale    délia    Previdenza    Dipendenti     Administrazione
Pubbl ico (INPDAP)
Ente Ferrovie dello Stato
 Istituto Postelegraphonico
LUXEMBOURG
Etablissement      d'assurance     contre    la  vieillesse    et    l'invalidité,
Luxembourg
Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
Caisse    de pension    des  artisans,   des commerçants    et  des   industriels,
Luxembourg
Caisse de pension agricole, Luxembourg
Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
NEDERLANP
Fondsen     en  instellingen    al s  bedoeld   in  de  Organisatlewet      Sociale
Verzekeringen en de Wet op de Sociale Verzekeringsbank,             in de telkens
van kracht zijnde versies.
PjQBIUGAL
Centro Nacionai de Pensôes
Caixa Nacionai de Seguros de Doenças Profissionais
Caixa de Previdência do Pessoal da Companhia Portuguesa Radio Marconi
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Instituto de Gestao Financeira da Segurança Social
Fundo  Especial   da Caixa  de  Previdência   do Pessoal    da Companhia   de
Carris de Ferro de Lisboa
Fundo Especial de Segurança Social da Banca dos Casinos
Fundo   Especial    da  Caixa   de   Previdência    dos    Profissionais   de
Espectâculos
Caixa de Previdência dos Advogados e Sol icitadores
Caixa Gérai de Aposentaçoes
Montepio dos Servi dores do Estado
Fundo de Pensôes dos Mi M tares das Forças Armadas
UNITED KINGDOM
A.  Great Britain                     National  Insurance    Fund maintained
    under the control and management of the Secretary of State under
    S.161(1) of the Social security Administration Act 1992
B.  Northern Ireland                  Northern  Ireland National    Insurance
    Fund   maintained  under   the  direction   of   the   Northern   Ireland
    Department of Finance and Personnel under S. 141(1) of the Social
    Security Administration (Northern Ireland) Act 1992
C.  Gibraltar                         Social Insurance (Pensions) Fund,
    maintained   under  the control   and management    of  the Director   of
    Labour and Social Security.
 ---pagebreak---                                          —â:3_
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 237 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         09 îo
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-268-FR-C
                                                            ISBN 92-77-56180-7
OfiBce des publications ofScielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg