CELEX: 31985R1559
Language: fr
Date: 1985-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1559/85 de la Commission, du 7 juin 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

N0 L 149/26                         Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 6. 85
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1559/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                       d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,
                                                               compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                               d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur ,des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1333/85 de la
Commission du 22 mai 1985 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1466/85 (4), a institué une taxe compen­         Le règlement (CEE) n0 1333/85 est abrogé.
satoire à l'importation de tomates originaires d'Es­
pagne ;
                                                                                       Article 2
considérant que, pour ces produits originaires d'Es­
pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours             Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 juin 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 134 du 23. 5. 1985, p. 19.
(4) JO  n0 L 144 du 1 . 6. 1985, p. 89.