CELEX: 31970R1162
Language: fr
Date: 1970-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/70 de la Commission, du 19 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n 1659/69 relatif à des adjudications permanentes pour le beurre de stock détenu par les organismes d'intervention

20 . 6 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 135/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1162/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juin 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1659/69 relatif à des adjudications permanentes pour
                               le beurre de stock détenu par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en dernier lieu par
EUROPÉENNES,                                                       le règlement ( CEE) n° 933 /70 (6), prévoit à l'article 3
                                                                   que le beurre mis en vente doit être entré en stock
vu Je traité instituant Ja Communauté économique
                                                                   avant le 1er septembre 1969 ; que compte tenu de
européenne,
                                                                   l'évolution des stocks de beurre de la Communauté,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    il est indiqué de modifier l'âge du beurre ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
vu île règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­
gissant les mesures d'intervention sur le marché du                                     Article premier
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier              A l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1659/69, la
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et no­                date du « 1 er septembre 1969 » est remplacée par
tamment son article 7 bis,                                          celle du « 1er janvier 1970 ».
considérant que le règlement ( CEE) n° 1659/69 de
la Commission, du 22 août 1969, relatif à des ad­                                          Article 2
judications permanentes pour le beurre de stock
détenu par les organismes d'intervention, modifiant                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
notamment le règlement ( CEE) n° 1033 /69 et clô­                  publication au Journal officiel des Communautés
turant l'adjudication permanente visée au règlement                européennes.
               je. présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 juin 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
(*)   JO n° L 148  du 28. 6. 1968, p.    13.                        (5) JO n° L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
 (2)  JO n° L 328  du 30. 12. 1969, p.   8.                         (6) JO n° L 111 du 23.5.1970, p. 12.
 (3)  JO n° L 169   du 18 . 7. 1968, p.   1.
  (4) JO no L 155  du 28 . 6. 1969, p.   13 .