CELEX: C1996/354/58
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 septembre 1996 par «Y» contre Parlement européen (Affaire T-144/96)

23.11.96               I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N" C 354/29
       — La Commission n' a pas présenté de proposition de             Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
           liste générique au Conseil avant l'entrée en vigueur
           du règlement ( CEE ) n" 2081 /92 .                         — annuler la décision disciplinaire de révocation adoptée
       — Défaut de publication du cahier des charges pour la               par la partie défenderesse le 19 janvier 1996 ,
            « feta » .
                                                                      — annuler la décision explicite de rejet du 17 juin 1 996 de
       — Défaut de publication de la liste des structures de
           contrôle .                                                      la partie défenderesse en réponse à la réclamation
                                                                           introduite le 5 mars 1996 ,
       — La Commission n' a pas , lors de l'examen du point de
           savoir si la dénomination « feta » devait être enregis­    — condamner le Parlement européen aux dépens .
           trée, suivi les règles d' une bonne pratique adminis­
           trative .
                                                                      Moyens et principaux arguments
3 ) La dénomination « feta » ne satisfait pas aux conditions
       d'enregistrement en application du règlement ( CEE )
       n° 208 1 /92 et l'enregistrement de cette dénomination est     Le requérant fait valoir, en premier lieu, la violation de
       donc contraire aux règles de droit relatives à la mise en      l'obligation de motivation . Il expose , à cet égard, que la
       œuvre du traité : voir l' article 173 deuxième alinéa du       décision disciplinaire contestée se fonde sur une condamna­
                                                                      tion pénale prononcée contre lui par le Tribunal de première
       traité, en ce que :
                                                                      instance de Bruxelles , mais qu'elle ne tient pas compte des
       — la « feta » est une dénomination devenue généri­             circonstances atténuantes retenues par le tribunal à deux
           que ,                                                      stades successifs de la procédure pénale . Le requérant estime
                                                                      que, de ce fait, l' autorité disciplinaire n' a pas respecté son
       — la dénomination « feta » ne satisfait pas aux condi­         obligation de motivation , qui lui imposait d'examiner tous
           tions d'enregistrement en tant qu'appellation d'ori­       les éléments pertinents avant d' adopter la sanction majeure
           gine indirecte au sens de l' article 2 paragraphe 3 du     de la révocation , et a commis une erreur manifeste d' appré­
           règlement ( CEE ) n" 2081 /92 .                            ciation .
4 ) L'enregistrement de la dénomination « feta » est
       contraire aux principes fondamentaux du droit commu­           Le requérant invoque également la violation du devoir de
       nautaire et donc au traité, notamment son article 6 et         sollicitude . En effet, il reproche à l' autorité disciplinaire de
       son article 40 paragraphe 3 , ainsi qu' au principe du         ne pas avoir tenu compte de son état de santé qui a pourtant
       respect de la confiance légitime, eu égard à l' article 173    justifié pour le tribunal pénal une peine d'emprisonnement
       deuxième alinéa du traité . En effet :                         limitée et assortie d' un sursis soumis à la seule condition
                                                                      d' un accompagnement médical . Pour le requérant, une
       — l'enregistrement de la dénomination « feta » en tant         application raisonnable du devoir de sollicitude justifiait
           qu' appellation d' origine protégée ( AOP ) au bénéfice    une sanction disciplinaire mineure au lieu de la sanction
           des producteurs grecs constitue , par rapport aux          majeure de la révocation .
           requérantes, une violation de l' interdiction de discri­
           mination contenue dans le traité : voir l' article 6 et
           l'article 40 paragraphe 3 du traité,                       Le requérant soutient enfin que la décision disciplinaire
                                                                      méconnaît ses droits de défense , dans la mesure où, dans ses
       — l'enregistrement de la dénomination « feta » dans le         considérants, elle se réfère à son « attitude ultérieure » aux
           règlement ( CE ) n" 1107/96 est contraire au principe      faits reprochés , sans étayer cette notion par des faits
           de protection de la confiance légitime .                   précis .
f 1 ) JO n " L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
( 2 ) JO n" L 208 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
Recours introduit le 16 septembre 1996 par « Y » contre               Recours introduit le 19 septembre 1996 par Maria da Graça
                          Parlement européen                          de Abreu contre Cour de justice des Communautés euro­
                                                                                                     péennes
                          ( Affaire T-144/96 )
                                                                                             ( Affaire T-146/96 )
                             ( 96/C 354/58 )
                                                                                                 ( 96/C 354/59 )
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 16 septembre 1996 d' un recours
introduit contre le Parlement européen par « Y », représenté          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
par Me Gérard Collin, avocat au barreau de Bruxelles,                 péennes a été saisi le 19 septembre 1996 d' un recours
élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                 introduit contre la Cour de justice des Communautés
Myson SARL, 30, rue de Cessange .                                     européennes par Maria da Graça de Abreu , domiciliée à