CELEX: 21995A1230(12)
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la République de l'Équateur relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

Avis juridique important

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21995A1230(12)

Accord entre la Communauté européenne et la République de l'Équateur relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes  

Journal officiel n° L 324 du 30/12/1995 p. 0019 - 0025

ACCORDentre la Communauté européenne et la république de  l'Équateur relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la  fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropesLA COMMUNAUTÉ  EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR, ci-après dénommée «Équateur», d'autre part, ci-après dénommées «parties contractantes», DÉTERMINÉES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances  psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des substances chimiques  fréquemment utilisés pour cette fabrication; PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de  stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; SOUSCRIVANT au rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF), approuvé par le  sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet 1991, qui recommande de renforcer  la coopération internationale par la conclusion d'accords bilatéraux, notamment entre les régions  et les pays concernés par l'exportation, l'importation et le transit de ces substances chimiques; CONVAINCUES que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique et que seuls  des accords de coopération entre les régions concernées permettent de combattre ce risque,  notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à l'exportation et les contrôles à  l'importation; AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance et de coopération  entre l'Équateur et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des fins illicites de  substances contrôlées, en s'alignant sur les orientations et les actions décidées au niveau  international; RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et plus couramment à  des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être entravés par des procédures  de surveillance excessives, ONT DÉCIDÉ de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques  fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, et ont  désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR: LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Champ d'application de l'accord1. Le présent accord fixe des  mesures destinées à renforcer la coopération administrative entre les parties contractantes en vue  d'empêcher le détournement de substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication  illicite de drogues ou de substances psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts  légitimes du commerce et de l'industrie. 2. À cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, sous la forme et dans  les conditions prévues par le présent accord, notamment par: - une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, destinée à empêcher leur  détournement à des fins illicites, - une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application correcte de la  législation pertinente en matière de contrôle du commerce de ces substances. 3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des compétences du  groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances chimiques énumérées à l'annexe,  telle que modifiée, de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de  substances psychotropes, de 1988, dénommées «substances contrôlées» dans le présent accord. Article 2 Surveillance du commerce1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de  leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la  fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est  effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord,  l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de  l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à  l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée  dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale  individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. 3. En ce qui concerne les substances contrôlées enumérées à l'annexe B du présent accord,  l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a donné son accord. 4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps utile, toutes les  précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures demandées au titre du  présent article. 5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en oeuvre des  mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas visés au paragraphe 3  du présent article, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir dans un délai  de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la communication faite par la partie  contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir autorisation  d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être notifiés par écrit dans ce délai à  la partie contractante exportatrice et doivent être motivés. Article 3 Suspension d'envois1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques  de caractère répressif, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties  contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances contrôlées peuvent  être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, ou, dans les  cas visés à l'article 2 paragraphe 3, lorsque la partie contractante importatrice le demande. 2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement toute information  concernant les opérations de détournement présumées. Article 4 Assistance administrative mutuelle1. Les parties contractantes se communiquent  mutuellement, de leur propre initiative ou sur demande, toute information en vue d'empêcher le  détournement de substances contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances  psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de détournement. Le cas échéant,  elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements. 2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite dans les  meilleurs délais. 3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, règlements et  autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 4. Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante, être  présents lors des recherches effectuées sur le territoire de cette dernière. 5. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture  d'éléments de preuve. 6. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice des  dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s'applique pas aux  informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf  accord de celles-ci. 7. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont utilisées  fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, mais qui  n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord. Article 5 Échange d'informations et confidentialité1. Toute information communiquée, sous  quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou  restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le  secret professionnel et bénéficie de la protection accordée pour des informations similaires par  les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue ainsi  que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante  destinataire s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à la protection  qu'appliquerait la partie contractante susceptible de les fournir. 3. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une partie  contractante sollicite l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit en demander  l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est en outre  soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions  judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la législation sur les substances  contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les informations est avisée d'une telle  utilisation. Article 6 Exceptions à l'obligation d'assistance1. Les parties contractantes peuvent refuser de  fournir l'assistance prévue par le présent accord lorsque celle-ci: a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Équateur ou d'un État membre de la  Communauté; b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts  essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 2ouc) constitue une violation  d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir, en  tout ou partie, au cas où elle lui serait demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa  demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra  donner suite à cette demande. 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être notifiées  sans délai à l'autre partie contractante. Article 7 Coopération technique et scientifiqueLes parties contractantes coopèrent pour  identifier les nouvelles méthodes de détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y  compris par une coopération technique destinée à renforcer les structures administratives et  répressives en la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette  coopération technique peut porter notamment sur la formation, sur des programmes d'échanges de  fonctionnaires compétents, ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en oeuvre du présent  accord. Article 8 Mesures de mise en oeuvre1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le  présent accord en tenant compte de la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives  aux substances contrôlées sur l'ensemble du continent américain. 2. Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de coordonner  l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement entre elles aux fins du  présent accord. 3. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles adoptent pour  l'application du présent accord. Article 9 Groupe mixte de suivi1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des  précurseurs et des substances chimiques, ci-après dénommé «groupe mixte de suivi», au sein duquel  chaque partie contractante au présent accord est représentée. 2. Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une fois par an; la  date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord. Dans la mesure du possible, ces  réunions sont organisées en même temps que celles des autres comités mixtes ou groupes mixtes  établis entre la Communauté et d'autres pays membres de l'Organisation de États américains. Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées avec l'accord de  toutes les parties contractantes. 3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. Article 10 Compétences du groupe mixte de suivi1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la  gestion du présent accord et veille à son application correcte. À cette fin: - il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent  accord, - il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles ont acquise  dans l'application du présent accord, - dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, - dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations, - il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7, - il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le domaine des  substances contrôlées. 2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modification des annexes A  et B. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation. Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté une  décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, la  décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième mois qui suit  la notification de l'achèvement des procédures en question. 3. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: a) les modifications à apporter au présent accord; b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. Article 11 Autres accords1. Sans préjudice des dispositions du traité établissant la Communauté  européenne, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux qui ont été  conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et l'Équateur si ces dernières sont  incompatibles avec celles du présent accord. Ces accords bilatéraux n'affectent pas les  dispositions communautaires relatives à la communication entre les autorités administratives  compétentes de la Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent  accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. 2. Les parties contractantes s'informent en outre mutuellement de toute mesure convenue avec  d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. Article 12 Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou  d'approbation, selon la législation de chaque partie contractante. 2. Les instruments visés au paragraphe 1 sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de  l'Union européenne, qui fait office de dépositaire. 3. Le dépositaire notifie aux parties contractantes la date du dépôt par chaque partie des  instruments visés au paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 13 Durée et dénonciation de l'accord1. Le présent accord est conclu pour une durée de  cinq années et, sauf dispositions contraires, est reconduit tacitement pour des périodes  successives de même durée. 2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. 3. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit de douze  mois notifié à l'autre partie contractante. Article 14 Textes faisant foiLe présent accord est établi en double exemplaire en langues  allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,  portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi; il est déposé dans les archives du  Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à  chaque partie contractante. Hecho en Madrid, el dieciocho de diciembre de mil novecientos noventa y cinco. Udfaerdiget i Madrid den attende december nitten hundrede og femoghalvfems. Geschehen zu Madrid am achtzehnten Dezember neunzehnhundertfuenfundneunzig. ¸ãéíaa óôç Ìáaeñssôç, óôéò aeaaêáïêôþ AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá ðÝíôaa. Done at Madrid on the eighteenth day of December in the year one thousand nine hundred and  ninety-five. Fait à Madrid, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Fatto a Madrid, addì diciotto dicembre millenovecentonovantacinque. Gedaan te Madrid, de achttiende december negentienhonderd vijfennegentig. Feito em Madrid, em dezoito de Dezembro de mil novecentos e noventa e cinco. Tehty Madridissa kahdeksantenatoista paeivaenae joulukuuta vuonna  tuhatyhdeksaensataayhdeksaenkymmentaeviisi. Som skedde i Madrid den artonde december nittonhundranittiofem. Por la Comunidad EuropeaFor Det Europaeiske FaellesskabFuer die Europaeische GemeinschaftÃéá ôçí  AAõñùðáúêÞ ÊïéíueôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità  europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisoen puolestaFoer  Europeiska gemenskapen>PICTURE>Por la República de EcuadorFor Republikken  EcuadorFuer die Republik EcuadorÃéá ôç AEçìïêñáôssá ôïõ ÉóçìaañéíïýFor the Republic of EcuadorPour  la république de l'ÉquateurPer la Repubblica dell'EcuadorVoor de Republiek EcuadorPela República  da EquadorEcuadorin tasavallan puolestaFoer Republiken Ecuador>PICTURE> ANNEXE A Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2  MéthyléthylcétoneToluènePermanganate de potassiumAcide sulfuriqueAcétoneÉther éthyliqueAcide  chlorhydriqueAnhydride acétiqueAcide anthraniliqueAcide phénylacétiquePipéridine ANNEXE B Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3