CELEX: 51987PC0214
Language: fr
Date: 1987-05-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun originaires de Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1987/88) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 214
Vol. 1987/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 214 final
                                                        Bruxelles , le 15 mai 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
         communautaire pour le rhum , l' arak et le tafia , relevant de ; la
                 sous-position 22.09 Ç I du tarif douanier commun
                   originaires de Etats d' Afrique , des Caraïbes
                                et du Pacifique ( ACP )
                                       ( 1987 / 88 )
                           (présentée par la Commission )
                                                                    AS l 19
                                                                  * -n V,
                                                          pf       c,         Ihl
C0M(87 ) 214 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LOME III , signé le
8.12.1984 , prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I
du TDC ( rhum, arak et tafia ), originaires des Etats ACP, sont admis
dans la Comnunautê en exemption de droits de douane . Ce régime
préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année
par la Communauté sur la base des iguantités annuelles les plus
importantes iiqxjrtées des Etats ACP au cours des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,
augmentées d' un certain taux de croissance annuel de 37 % sur le
marché du Poyaume-Uni et de 27 % sur les marchés des autres Etats
membres . Si , toutefois , le volume contingentaire calculé sur cette
base s' avérait inférieur à 170 000 hl , le volume devrait être fixé
à ce niveau de 170 000 hl .
Par son règlement n° 691 /36 prorogé par le règlement ( CEE ) no
4114 /86 , le Conseil a fixé le régime provisoire applicable aux
échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
les Etats ACP .   Il en résulte que les importations des produits en
ques t ion dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
tarifaire .   Toutefois , en ce 'gui concerne les droits
contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sont
prévues à l' Annexe du règlement précité .
 ---pagebreak---                                      3
3. IL convient , dès lors , de mettre en œuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour le
   rhum, l' arak et le tafia , originaires des Etats A.CP .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période contingentaire s' étenf{du 1er juillet au 30 juin .
4. Les importations communautaires des produits en question effectuées
   au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                  ( en hectolitres d' alcool pur )
                                    1984         1985        1936
   3enelux                        G 185         6 263       6 407
   Danmark                        1 919         2 271       2 020
   Allemagne                     30 232        40 922      36 133
   Grèce                              10           57          50
   Es[>agne                           3G         n.c .         90
   France                         1 053         2 534       1 637
   Irlande                        2 045         2 224       2 151
   Italie                            583          426         437
   Portugal                           30            2            -
   Royaume-Uni                   65 795        65 675      69 757
                                107 888       120 375     118 737
   Sur cette base , le volume contingentaire à retenir pour la période
   allant du 1 juillet 1987 au 30 juin 1988 s' élèverait à 159 444 hl .
   Ce volume se situe en-dessous du plancher fixé par le Protocole n°
   5 . Par conséfjuent , le volume contingentaire doit être fixé à
   170 000 hl .
5. L' administration de cette mesure tarifaire sous forme d' un
   contingent tarifaire communautaire a pour but d' assurer que :
   -   les importations des produits en question ne dépassent pas le
       volume g loto 1 fixé ,
   - chacjue importateur de la Cannunauté a accès égal et continu
       audit contingent ,
   - le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes
       les importations dans tous les Etats membres et ,
       not aiment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à
       tout moment dans toute la Cormunauté .
 ---pagebreak---                                      ч
   La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la
   réserve comnunautaire et l' obligation de reversement des quanités
   non utilisées - deux règles fondamentales dans le cadre de masures
   corrmunautaires - sons susceptibles de conduire au respect de ces
   principes .
6. Pour ces raisons , les dispositions de ce règlement prévoient la
   division du volume contingentaire en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base sur
   les importâtions desdits produits en provenance des Etats ACP au
   cours des trois dernières aimées 1934 , 1985 et 1986 et des
   perspectives écona niques pour la période considérée , tout en
   respectant les taux de croissance différents susmentionnés sous
   point 1 .
7. Le tableau ci- joint démontre de manière détaillée l' utilisation
   effective des contingents tarifaires en question au cours des
   périodes 1982 / 83 , 1983 / 84 et 1985 / 86 .
8. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
   décrite ci-dessus ( voir annexe ) .
 ---pagebreak---                                              ACP - Rhum - pos . tarif . 22.09 C I
                                     Utilisation effective des contingents tarifaires
                                   ouverts pour 1932 /83 , 1983 / 34 , 1984 /85 et 1935 / 36
                     1982 / 83                       1933 / 84                     1984 / 35                    1985 / 86
 Etat        Volume du   Utilisation        Volume du       Utilisation    Volune du    Utilisation     Volume du     Utilisation
 membre      contingent    effective       contingent        effective     contingent     effective     contingent     effective
               - hl -    - hl -   - %          - hl -       - hl -   - %     - hl -     - hl -   - X -    - hl -      - hl -   - X-
Benelux      12 070       5 712      47     13 180           5 609     42   8 325         5 804     70   9 010       6 735     75
Danemark      2 570       1 738      68       2 897          1 940     67   2 770         2 088     75   2 890       2 055     71
Allemagne    44 788     22 956       51     49 690          30 414     61  49 614       42 624      86  44 400     31 751      71
Grèce             55           27    49          170              -
                                                                        0      131            18    14       50           50  100
France        4 480       1 972      44       4 500          1 312     29   3 450         1 196     35   2 760       2 760    100
Irlande       3 245       1 909      59       3 400          1 925     57   3 345         2 084     62   3 200       2 281     71
Italie           540         388     72          510            500    98      560           424    76      710         567    80
Royaume-Uni 125 430     71 586       57    114 730          68 470     59 105 970       63 888      60 106 980     69 205      65
C.E.        193 178    106 288       55    189 077        110 170      58 174 165     118 126       68 170 000    115 404      68
 ---pagebreak---                                       (o
                                NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications
au vu des résultats d' une négociation avec les pays partenaires pour la
conclusion d' un protocole additionnel de l' Accord précité . Dans l' attente
de ces résultats , le règlement proposé constitue l' instrument susceptible
de permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en
cours de procédure .
 ---pagebreak---                                                              /-
                                                        Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                      communautaire pour le rhum, Tarait et le tafia, relevant de la sous-position 22.09
                      C I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                  Pacifique (ACP) ( 1987 – 1988 )
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique
         européenne, et notamment son article 113,
         vu la proposition de la Commission,
             considérant que le protocole n° 5 annexé à la
                   ième convention ACP-CEE ( 1 ) signée à Lomé le 8
           décembre 1984         prévoit que, jusqu'à l'entrée en
             vigueur d'une organisation commune du marché des
             alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I du
             tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique,
             des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans la
             Communauté en exemption de droits de douane dans
             des conditions qui permettent le développement des
             courants d'échanges traditionnels entre les États ACP
             et la Communauté, d'une part, et entre les États
             membres, d'autre part ; que la Communauté fixe
             chaque année les quantités qui peuvent être importées
             en exemption de droits de douane sur la base des
             quantités annuelles les plus importantes importées des
             États ACP dans la Communauté au cours des trois
             dernières années pour lesquelles des statistiques sont
             disponibles, augmentées d'un taux de croissance
             annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de
            27 % sur les autres marchés de la Communauté ; que
               toutefois , le volume annuel ne peut en aucun cas être inférieur
      à 170.000 hectolitres d' alcool pur ; qu' en raison des particularités
      inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s' étend du
      1er juilletau 30'juin;
      considérant qu' en absence des Protocoles prévus aux articles 180 et
      (( mo    eni AOÎ%A adhésion' ladu Communauté
         CEE ) n 691 /o6
                                                                     a fixé par le règlement
                                                      Conseil du 3 mars 1986 ( 2 )
        prorogé par le règlement ( CEE ) no 4114 /86 (3 ), le régime
      applicable aux échanges du Royaume d' Espagne et de la République
      portugaise avec les Etats ACP ; que ce règlement prévoit
       l' application des dispositions du Protocole n° 5 par ces deux
      Etats membres et , notamment , des dispositions particulières
       concernant les droits contingentai res à appliquer ;
( 1 ) J.O. No L 86 du 31 . 3.1986 , p. 3
( 2 ) J.O. No L 63 du 5 . 3.1986, p. 3
(3 ) J.O. No L 380 du 31.12.1986, p. 15
 ---pagebreak---                                                             s
     considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les
     importations des produits en question dans la
     Communauté et dans les États membres au cours des
     trois demieres années pour lesquelles des données
    statistiques sont disponibles, le volume du contingent
    tanfaire annuel s'élèverait à 159 444 hectolitres d' al ¬
    cool pur ; que, ce volume se situant en-
   dessous du plancher établi Par Le Protocole n° 5 , le volume contingentai re
     pour la période du 1er juillet 198 7 au 30 juin 198 8 doit être fixé à
      170 000 hl d' alcool pur ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté audit contingent et l'application, sans
   interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
   toutes les importations des produits en question dans
   tous les États membres jusqu'à épuisement du contin¬
  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
   faire communautaire , fondé sur une répartition entre
   les États membres, paraît susceptible de respecter la
   nature communautaire dudit contingent au regard des
   principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
   afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question, être effectuée au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
  part, sur la base des données statistiques relatives aux
  importations desdits produits en provenance cfes Etats
 ACP au cours d'une période de référence représenta¬
  tive et, d'autre part, sur la base de perspectives écono¬
  miques pour la période contingentais considérée ;
  considérant que, durant les trois dernières années pour
  lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
  importations correspondantes de chaque État membre
  représentent, par rapport aux importations dans la
  Communauté des produits en question en provenance des
  Etats ACP , les pourcentages indiqués ci -
  après :
                                          ,
           États membre·                 1984       1985    1986
    Benelux                               5,7         5,2    5,4
    Danemark                              1.8         1,9    1,7
    Allemagne                            28,0       34^0    30,5
    Grèce                              '  0.0         0,0    0,0
    Espagne                               0,0       n.c .    0,1
    France                                1,0         2,1    1,4
    Irlande                               1,9         1,3    1,8
    Italie                                0,6         0,4
    Portuqal                              0,0         0, U   o'o
    Royaume-Uni                          61  fl     54   ή  58*7
considérant que, compte tenu de ces éléments ei de
l'évolution prévisible du marché des produits en ques¬
tion et des prévisions avancées par certains États
membres, les pourcentages de participation au volume
contingentaire peuyent s'établir approximativement
comme suit :
                Benelux                               5,43
                Danemark
                Al lemagne
                                                   30, Й
               Grèce
                                                     0,03
                Espagne                              0,17
                France                                1,51
                Irlande                               1,85
                Italie                               0^2
                Portugal                             0,02
               Royaume-Uni                         57,88
 ---pagebreak---     ronsidérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    importations des produits en question dans les diffé¬
    rents États membres, il convient de diviser le volume
    contingentaire en deux tranches, la première tranche
    étant répartie entre les États membres, la deuxième
    tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté¬
    rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
    leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa¬
    teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
    est indiqué de fixer la première tranche du contingent
    communautaire à un niveau qui, .en l'occurrence, pour¬
    rait se situer à 85% du volume contingentaire ;
    considérant que les quotes-parts initiales des États
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale
    procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur
    la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
    État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
   complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
   autant de fois que le permet la réserve ; que les
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
   que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les Etats membres et la Commission ,
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise¬
   ment du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;
   considérant que, si à une date déterminée de la
   période contingentaire un reliquat important existe
   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
   que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
   la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
   communautaire reste inutilisée dans un État membre
   alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Benelux,
  toute opération selative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec¬
  tuée par l'un de ses membres,
   A ARRÊTÉ LB PRÉSBNT RÈGLEMENT :
                                                            Article premier
1 . A partir du 1er juillet 19-°-7 et jusqu' au                         Miin 1988 , les produits
       désignes ci-après sont admis à L' importation dans la Communauté en
       O'^mptïon de droits de douane dans la limite d' un contingent tarifaire
       comnunautai re indiqué en regard :
  N e d' ordre         N° du                Désignation des             Volume            Droi t
                       tarif                marchandises                du                contingentai
                       douanier                                         contingent
                        commun                                         hl d' alcool pur
  09.1605              22.09 C I            Rhum , arak et tafia           170 000          exemption
                                            originaires des Etats
                                            ACP
2 . Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l' article 2 l' Espagne
       et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément
       aux dispositions en la matière de l' acte d' adhésion et du règlement
       ( CEE ) n " 691 / 86
 ---pagebreak---                                                      /о
                          Artide    '
       1.      Un première tranche de                144 500
       hectolitres d' alcool pur du
       contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar¬
       ticle 1 " est répartie entre les États membres ; les
       quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont
       valables jusqu' au 30 juin 198 8
       s' élèvent aux quantités indiquées
       ci-après :            ( en hl d' alcool pur )
       Benelux                                     7 850
       Danemark
       Allemagne                                J88
       Grèce                                            40
       Espagne                                       250 -
       France                                     2 180
       Irlande                                    2 670
       Italie                                         610
                                                       30
       Portugal
       Royaume-Uni                              03 630
        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
      25 500 hectolitres d' alcool pur consti
       tue la réserve communautaire .
                             Artide J
    1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
- . même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     membre procède sans délai, par voie de notification à
     la Commission, au tirage, dans la mesure où le
     montant de la réserve le permet, d'une deuxième
    quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven¬
    tuellement arrondie à l'unité supérieure.
    2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un État membre est
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     membre procède, dans les conditions prévues au para¬
    graphe I , au titage d'une troisième quote-part égale à
    7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
    arrondie à l'unité supérieure.
    3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    la troisième quote-part tirée par un État membre est
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage
    d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    réserve .
    4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
    des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
    être épuisées. Ils informent la Commission des motits
    qui les ont déterminés à appliquer le présent para¬
    graphe.
 ---pagebreak---                                         /I
                            Artide 4
  Les quotes-parts complementaires tirées en application
  de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin jçgg
                            Artide 5
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  le P'avril 1938,1a fraction non utilisée de leur
  quote part initiale qui , à la date du 1 5 mars 1 988
  excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
  une quantité plus importante s'il existe des raisons
  d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
  Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le l*'avr i 1 1 988 le total des importa ¬
 tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 mars 1988              et imputées sur le contingent
 communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
  de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                           Artide 6
  La    Commission      comptabilise    les   montants    des
 quotes-parts ouvertes par les États membres conformé ¬
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dés
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise¬
 ment de la réserve .
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5
avril 1988 de l'état de la réserve après les reverse ¬
 ments effectues en application de l'article 5.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 tirage .
                             Artide 7
    1 . Les États membres prennent toute disposition
   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé¬
   mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
   rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
   leufs parts cumulées du contingent communautaire.
   2. Les États membres garantissent aux importateurs
  des produits en question le libre accès aux quotes-parts
  qui leur sont attribuées.
 3 . L'État d'épuisement de la quote-part des États
 membres est constaté sur la base des importations des
 produits en question, originaires des États ACP,
 présentés en douane sous le couvert de déclarations de
 mise en libre pratique.
                              Attidr 8
     1.   Les États membres inlorment mensuellement la
     Commission des importations i lleet'vement imputées
    sur le contingent tanl.iire
 ---pagebreak---            2.      La Commission informr régulièrement les Fats
            membres de l'eut dcpuiscmcnt ilu volume eontingcn -
            uirc .
           3 . Pour autant i|tie tic besoin, des lonsultations
            peuvent être engagées, soit à la demande d'un fttat
            membre, soit à l'initiative de la Commission .
                                   Article 9
             Les Etats membres de la Commission
             collaborent étroitement afin que le
             présent règlement soit respecté .
                                   Article  10
            Le présent règlement entre en vigueur le
            1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                 Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
Préposition de règlement ( CFE ) du Conseil , portant ouverture , répartition
et mode de gestion d' un contingent tarifaire coranunautaire pour le rhum,
l' arak et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
douanier corrmun , originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique ( ACP ) ( 1987-1938 )
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Engagement contractuel de la Conmunauté
II .   Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :         Néant
       - Y a-t-il un grand nombre de PME ?
       - Note t' cn des concentrations dans des régions :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Feder ?
III .  Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Néant
IV.    Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       Néant
V.     Y a-t- il des mesures spéciales pour les RIE ? Non
       - Lesquelles ?
VI .   Quel est 1 ' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
       - sur l' emploi ? Maintien ou amélioration de l' emploi
VII .
VII .  Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
       - avis des partenaires sociaux