CELEX: 62016CN0643
Language: fr
Date: 2016-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-643/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-uni) le 12 décembre 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-uni) le 12 décembre 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   (Affaire C-643/16)
   (2017/C 078/15)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of justice (England and Wales)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: American Express Co.
   
      Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un système de paiement auquel l’obligation en matière d’accès prévue à l’article 35, paragraphe 1er de la directive (UE) 2015/2366 (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne s’applique normalement pas, en vertu de l’article 35, paragraphe 2 sous b) de ladite directive, se soumet-il à l’obligation précitée (i) lorsqu’il conclut des accords de comarquage avec des partenaires de comarquage, qui eux-mêmes ne fournissent pas de services de paiement dans ce système en ce qui concerne les produits comarqués et/ou (ii) en faisant appel à un agent agissant pour son compte aux fins de la fourniture de services de paiement?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 35, paragraphe 1er de la directive précitée est-il invalide, en ce qu’il prévoit que les systèmes ayant conclu de tels accords doivent être soumis à l’obligation en matière d’accès, du fait:
               
                           (a)
                        
                        
                           de la violation de l’obligation de motivation, eu égard à l’article 296 TFEU;
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           d’une erreur manifeste d’appréciation; et/ou
                        
                     
                           (c)
                        
                        
                           d’une violation du principe de proportionnalité?
                        
                     
         
      (1)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO 2015 L337/35).