CELEX: 31995R2914
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31995R2914

Règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 305 du 19/12/1995 p. 0023 - 0032

RÈGLEMENT (CE) N° 2914/95  DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 établissant la surveillance communautaire préalable des  importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de  certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun  applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94  (1), et notamment son article  11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux  importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82  et (CEE) n° 3420/83  (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95  (3), et  notamment son article 9, après consultation des comités institués par lesdits règlements, considérant que la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission  (4), modifiée en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 393/95  (5), a soumis les importations dans la Communauté de certains  produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de  l'acier à la surveillance communautaire préalable; considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94,  les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu'il est donc nécessaire que les  mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux  dispositions desdits règlements; considérant que l'industrie communautaire des produits similaires ou concurrents, représentée dans  tous les États membres, a précisé que sa situation devrait se détériorer en 1996, comme le montrent  les indicateurs économiques, dont les tendances sont les suivantes: -  en 1995, la production d'acier brut dans la Communauté devrait dépasser de 3  % les 152 millions  de tonnes produites en 1994, mais ce taux de croissance annuelle masque un ralentissement de  l'activité au cours du second semestre de 1995. Les premières estimations pour 1996 indiquent que  la croissance de la production restera faible, -  en 1995, les importations dans la Communauté en provenance de tous les pays tiers, qui  représentaient 11,6 millions de tonnes en 1994, devraient augmenter de 30 à 35  % en moyenne, et  devraient à nouveau augmenter de 10  % en 1996, -  en 1995, les exportations communautaires, qui représentaient 28 millions de tonnes en 1994,  devraient diminuer de 15 à 20  % et baisser à nouveau de 6  % en 1996, -  les prix auxquels certains produits CECA ont été importés dans la Communauté sont généralement  sensiblement inférieurs à ceux des produits communautaires, -  les tendances sont similaires pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE.  Dans le cas des tuyaux en acier et des raccords à souder, la production communautaire, qui était de  11,3 millions de tonnes en 1994, devrait augmenter de 2  % en 1995 et baisser de 3  % en 1996; les  exportations, qui représentaient un volume de 5,3 millions de tonnes en 1994, devraient diminuer de  5  % en 1995 et de 3  % en 1996; les importations, qui représentaient un volume de 4,4 millions de  tonnes en 1994, devraient augmenter de 25  % en 1995, les importations en provenance de certains  pays tiers enregistrant une hausse comprise entre 36 et 37  %, et, selon les premières estimations,  devraient à nouveau augmenter de 10  % en 1996; les prix des produits en provenance de certains  pays sont de 30 à 50  % inférieurs à ceux des producteurs communautaires; considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de certains produits CECA  et CE, originaires de pays tiers couverts par le présent règlement, menace de causer un préjudice  aux producteurs communautaires et qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que les  importations de ces produits fassent l'objet du système de surveillance commuanutaire préalable de  manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à  l'importation; considérant que la mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à  accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises; considérant que la mise en libre pratique des produits visés par le présent règlement doit être  subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes; considérant que ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être délivré par les  autorités des États membres dans un certain délai sans, toutefois, que l'importateur n'acquière de  ce fait aucun droit d'importation et qu'il ne doit donc être valable qu'au cours de cette période,  puisque les règles d'importation demeurent inchangées; considérant que les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance  communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de  délivrance; considérant qu'il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi  exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance  communautaire; considérant que l'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions  uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales; considérant qu'il convient de rappeler que l'importation de certains produits sidérurgiques en  provenance de certains pays tiers est subordonnée non seulement à la délivrance d'un document de  surveillance mais également d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans  le cadre d'un accord avec ces pays tiers, et que l'application du présent règlement ne porte pas  préjudice auxdites dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  À compter du 1er janvier 1996, la mise en libre pratique  dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe  I, originaires de pays tiers autres que ceux faisant partie de l'Association européenne de  libre-échange (AELE) ou que ceux qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)  est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du  règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. 2.  La classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature  tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «  nomenclature combinée  » ou, dans  sa forme abrégée, «  NC  ». L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée  conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Article 2 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est  subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par l'autorité compétente des  États membres. 2.  Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par l'autorité  compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de  cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel  que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est  réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables  suivant son dépôt. 3.  Le document de surveillance, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe II, est  valable dans toute la Communauté. 4.  Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III. La demande de  l'importateur mentionnera: a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de télécopieur et de téléphone,  ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales  compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti; b)  le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y  compris les numéros de télécopieur et de téléphone); c)  le nom et l'adresse complète de l'exportateur; d)  la désignation précise des marchandises, en précisant: -  leur désignation commerciale, -  le code de la nomenclature combinée (NC), -  le pays d'origine, -  le pays de provenance; e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids  net par position de la nomenclature combinée; f)  la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et détaillée par  position de la nomenclature combinée; g)  l'état de second choix ou déclassé des produits en cause  (1); h)  la période et le lieu prévus pour le dédouanement; i)  si la demande fait suite à une demande antérieure concernant le même contrat; j)  la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en  lettres majuscules: «  Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et  établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté  ». L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro  forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays  producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 5.  Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de  libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice  d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières  prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent: -  la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois, -  les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés  pour une période équivalente. Article 3 1.  Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui  indiqué dans le document de surveillance de moins de 5  % ou que la valeur totale ou la quantité  des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document  de surveillance de moins de 5  % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en  question. 2.  Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés  uniquement aux autorités compétentes et au demandeur. Article 4 1.  Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la  Commission: a)  le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents de  surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent; b)  le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par  pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet. 2.  Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas  échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance. Article 5 Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la  Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2). Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  ANNEXE I SURVEILLANCE PRÉALABLE 1996 >TABLE>  ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES  LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTAENDIGEN BEHOERDEN DER MITGLIEDSTAATEN  AEÉAAÕÈÕÍÓAAÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ AAÊAEÏÓÇÓ ÁAEAAÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌAAËÙÍ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL  AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ  NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES  LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA OEVER KOMPETENTA NATIONELLA  MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Ministère des affaires économiques Administration des relations économiques Quatrième division: Mise en oeuvre des politiques commerciales internationales - Services des  licences Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32  2)  230  83  22 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid - Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: (32  2)  230  83  22 DANMARK Erhvervfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax: (45)  87  20  40  77 DEUTSCHLAND Bundesamt fuer Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-65762 Eschborn 1 Fax: 49  (61  96)  40  42  12 AAËËÁAEÁ Õðïõñãaassï AAèíéêÞò Ïéêïíïìssáò ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá AE.Ï.Ó AEéaaýèõíóç AEéáaeéêáóéþí AAîùôaañéêïý AAìðïñssïõ ÊïñíUEñïõ 1 GR-105  63 ÁèÞíá ÔÝëaaoeáî: (301)328  60  29/328  60  59/328  60  39 ESPAÑA Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Fax: (341) 563  18  23/349  38  31 FRANCE SERIBE 3-5, rue Barbet-de-Jouy F-75357 Paris 07 SP Télécopieur: (33  1) 43  19  43  69 IRELAND Licensing Unit Department of Tourism and Trade Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax: (353  1) 676  61  54 ITALIA Ministero per il Commercio estero D.G. Import-export, Divisione V Viale Boston I-00144 Roma Telefax: 39  6-59  93  26  36  /  59  93  26  37 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46  61  38 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax (31-50) 526  06  98 OESTERREICH Bundesministerium fuer wirtschaftliche Angelegenheiten Aussenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrasse 55-57 A-1030 Wien Fax: 43-1-715  83  47 PORTUGAL Direcção-Geral do Comércio Avenida da República, 79 P-1000 Lisboa Telefax: (351-1) 793  22  10 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: +  358  0  614  2852 SVERIGE Kommerskollegium Box 1209 S-111  82 Stockholm Fax: +  46-8-20  03  24 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct Billingham, Cleveland UK-TS23 2NF Fax: (44  1642)  533  557  ANNEXE III >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>REFERENCE A  UN FILM>