CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mars 1969, portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)

N° L 103 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4 . 69
situation relative aux importations et exportations               A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
tant de plomb brut que de demi-produits et de prin­
cipaux produits finis élaborés à partir de ce métal ,
se présenterait différemment ;                                                           Article premier
considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la                La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
présente décision qu'actuellement aucun transfert                  introduire un contingent tarifaire à droit nul dans
d' activité au détriment d' autres États membres ne se             la limite d'une quantité de 60.000 tonnes, pour ses
manifeste et que, d'autre part, le volume contingen­              importations en provenance de pays tiers de plomb
taire demandé par la république fédérale d'Allemagne               brut, de la position 78.01 A du tarif douanier com­
ne dépasse pas le pourcentage de 20 °/o des besoins                mun, destiné à être transformé sur son territoire.
propres des industries utilisatrices de cet État membre ;
qu'en conséquence, il est nécessaire de prendre en                                          Article 2
considération ce volume de 60.000 tonnes ;
                                                                   La présente décision est valable pour la période du
considérant que le protocole n° XV annexé à l'ac­                  1er janvier au 31 décembre 1969 .
cord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possi­
bilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de                                     Article 3
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter pour
l'approvisionnement d'un État membre du passage                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
vers le régime communautaire du régime tarifaire                   de la présente décision.
national pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969 .
mun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne
doit être ouvert que pour la couverture des besoins                                                    Par la Commission
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexportation                                                     Le président
 « en l'état »,                                                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1969
                portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le
                                          plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         69/ 109/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      vu la lettre en date du 13 mai 1968 par laquelle le
 EUROPÉENNES,                                                       royaume de Belgique a demandé l' autorisation à la
                                                                    Commission d'introduire pour l'année 1969 un con­
                                                                    tingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul pour
 vu les dispositions du protocole n° XV concernant le               le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A, dont
 plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                     4.000 tonnes de plomb d'oeuvre, brut, contenant en
 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie                poids au moins 0,03 °/o d' argent et destiné à l'af­
 du tarif douanier commun relative aux produits de                  finage,
 la liste G, prévue au traité instituant la Communauté
 économique européenne, et notamment son premier                    considérant que pour l'État membre demandeur les
 paragraphe,                                                        données statistiques sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 30 . 4. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 103 /7
                                                                                                                (en tonnes)
                              I960      1961       1962     1963         1964     1965       1966      1967        1968
Consommation
(y compris le plomb de
2e fusion)                  59.980     57.234    51.592    46.873      50.959    53.582    49.500     57.876     50.000
                                                                                                              (estimation)
Production                  92.705     99.890    93.151    98.433      83.317   110.757    92.659    107.800   100.000
                                                                                                              (estimation)
Importations
en provenance de :
                                                                                                                 (8 mois)
— pays tiers                 12.279    10.789     12.615    9.533       9.882     7.415     2.291      3.162       6.821
— la C.E.E.                   8.273     3.561      7.505    9.464       7.374     7.220    11.474      4.983       8.493
Exportations vers :
— la C.E.E.                 36.016     44.516    51.593    52.620      41.528    50.258    46.530     34.767     33.335
— les pays tiers             17.393    12.490     10.086   17.937        8.086   21.552    10.421     23.302     22.783
considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent,           dépassent largement le chiffre atteint en 1960 ; qu'une
et de la situation du marché du plomb que l'estima­            extrapolation effectuée à partir des données relatives
tion de l'État membre demandeur, d'après laquelle               aux 8 premiers mois de 1968 situent ces dernières
les besoins propres de ses industries utilisatrices de          à 34.714 tonnes, ce qui représente une augmentation
plomb brut de la position tarifaire 78.01 A peuvent             comparable à celle constatée par rapport à 1960
être estimés, pour l' année 1969, à 50.000 tonnes              pour les exportations à destination des autres États
environ, paraît justifiée ; que le niveau de 20 °/o             membres ; qu'en tout état de cause, la progression
des besoins mentionnés ci-dessus, niveau prévu dans            des exportations vers les autres États membres en
le protocole n0 XV précité se monte pour l'année                1968 ne pourrait être imputée aux contingents tari­
 1969, à environ 10.000 tonnes ; que le volume                  faires, puisque la Belgique n'a pas épuisé, durant ces
demandé par le royaume de Belgique pour l'année                 dernières années, le tiers des contingents ouverts ;
1969 est précisément de 10.000 tonnes ;
                                                                considérant qu'en 1961 et 1962, les importations en
considérant que, pour la fixation du volume contin­             provenance de pays tiers se situaient en général à
gentaire, il convient de tenir compte de l'obligation           un niveau analogue à celui atteint avant la première
d'éviter que se manifestent des transferts d'activité           ouverture de contingent tarifaire tandis que depuis
au détriment d'autres États membres ; que, pour la              1963 elles évoluent sensiblement en-dessous de ce
première fois en 1961 , un contingent tarifaire de              niveau, et continuent en 1968 ; que les importations
10.000 tonnes a été octroyé ; qu'un volume contin­              en provenance de la Communauté se sont situées, de
gentaire de 8.000 tonnes a été octroyé pour 1962 ;              1961 à 1965 et exception faite de l'année 1963 , en
que des volumes contingentaires de 3.000 tonnes et              dessous de leur niveau de 1960 ; qu'en 1966, elles
de 5.000 tonnes, dont 2.000 tonnes pour le plomb                recommencent à dépasser ce niveau pour reculer en
d'œuvre, ont été octroyés respectivement pour le                1967 mais dans une proportion bien moindre que
premier et le deuxième semestres de 1964 ; que                  pour les importations en provenance de pays tiers
le contingent tarifaire octroyé successivement pour             tandis que les données relatives aux huit premiers
les années 1965 , 1966, 1967 et 1968 porte, tout                mois de 1968 permettent d'estimer, par extrapolation,
comme la demande pour l' année 1969, sur un con­                qu'elles excéderont d'environ 4.500 tonnes ledit
tingent tarifaire de 10.000 tonnes dont 4.000 tonnes            niveau pour toute l' année 1968 ; que, par ailleurs,
pour le plomb d'œuvre ; qu'il importe donc, avant               un recul en valeur absolue des livraisons commu­
 tout, de rechercher si les données à compter de                nautaires vers la Belgique pour le produit en cause
l' année 1961 font apparaître par rapport à 1960,               pour 1964, 1965 et 1967, variant de 1.000 à 3.000
des transferts d' activité au détriment d' autres États         tonnes environ par rapport à 1960, paraissait peu
membres imputables à l'ouverture d'un contingent                susceptible de conduire à la constatation de transferts
tarifaire ;                                                     d' activité qui se seraient manifestés au détriment
                                                                d'autres États membres et qui auraient été imputables
considérant que, si les exportations à destination des          aux contingents tarifaires et ce, d'autant plus que si,
 autres États membres se sont situées jusqu'en 1966             jusqu' au 1 er semestre de 1963 , les contingents tari­
 à un niveau notablement supérieur à celui de 1960,             faires octroyés avaient englobé toute espèce de plomb
 alors que celles effectuées vers les pays tiers ne             brut, raffiné ou non, il n'en allait pas de même à
 dépassaient pas en général le chiffre atteint en 1960,         partir du deuxième semestre de 1963 puisque, depuis
 les données relatives à l' année 1967 démontrent que            lors, pour un volume contingentaire annuel de
 les exportations à destination des autres États mem­           10.000 tonnes, le royaume de Belgique a volontaire­
 bres sont inférieures au niveau de 1960 ; que, pour            ment fait porter sa demande sur un volume de 4.000
 l' année 1967, les exportations vers les pays tiers            tonnes d'une qualité déterminée de plomb brut,
 ---pagebreak--- N° L 103 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 4. 69
destinée à l' affinage (plomb d'œuvre), qualité qui ne           tarifaire national, pratiqué avant le pemier rapproche­
semble guère produite dans la Communauté ; qu'il                 ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
en est d'ailleurs encore de même en 1966, 1967 en                commun ; qu'il en résulte qu' un contingent tari­
1968 ; qu'en tout état de cause, les données relatives           faire ne doit être ouvert que pour la couverture des
aux importations en provenance de pays tiers et des              besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
autres États membres et portant sur les 8 premiers               membre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
mois de 1968 établissent qu'à l'heure actuelle, aucun            tion « en l'état »,
transfert d' activité ne se manifeste tant en valeur
absolue, qu'en valeur relative ; que si , au niveau
des demi-produits et des produits finis, une progres­            A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
sion sensible des exportations belges à destination
des autres États membres peut être relevée, celle-ci                                     Article premier
fait suite à une progression marquée des importations            Le royaume de Belgique est autorisé à introduire un
en provenance des autres États membres ; que, dans               contingent tarifaire à droit nul pour ses importations
ces conditions, il ne peut être conclu à l'existence de          en provenance de pays tiers dans la limite d'une
transferts d' activité au détriment d' autres États mem­
                                                                 quantité de 10.000 tonnes de plomb brut de la
bres ; que, par ailleurs, il n'existe pas d'éléments
                                                                 position 78.01 A du tarif douanier commun, destiné
dont il ressortirait que, pour les autres États membres          à être transformé sur son territoire, dont 4.000 ton­
pris individuellement, la situation se présenterait              nes de plomb d'oeuvre, brut, contenant en poids au
différemment ;
                                                                 moins 0,03 % d' argent et destiné à l' affinage.
considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la
présente décision qu'actuellement aucun transfert                                            Article 2
d' activité au détriment d' autres États membres ne
se manifeste et que, d' autre part, le volume contin­            La présente décision est valable pour la période du
gentaire demandé par la Belgique pour 1969 corres­               1 er janvier au 31 décembre 1969 .
pond à 20 °/o des besoins propres des industries
utilisatrices de cet État membre ; qu'en conséquence,                                        Article 3
il est nécessaire de prendre en considération ce vo­
lume de 10.000 tonnes ;
                                                                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision .
considérant que le protocole n° XV, annexé à
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969 .
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin                                              Par la Commission
de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter,
pour l'approvisionnement d'un État membre, du                                                             Le président
passage vers le régime communautaire du régime                                                              Jean REY
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mars 1969
              portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour
                                         le zinc brut (position tarifaire 79.01 A)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (69/ 110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    vu la lettre du 30 mai 1968 , par laquelle le royaume
EUROPÉENNES ,                                                    des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la Com­
                                                                 mission d'introduire, pour l'année 1969, un contin­
                                                                 gent tarifaire de 10.000 tonnes à troit nul pour le
vu les dispositions du protocole n° XV concernant                zinc brut de la position tarifaire 79.01 A,
le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome du
2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie             considérant que le volume contingentaire annuel de
du tarif douanier commun relative aux produits de                10.000 tonnes demandé, correspond à la limite mini­
la liste G, prévue au traité instituant la Communauté            mum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas dans le
économique européenne, et notamment son premier                  protocole susmentionné et qu'il ressort des données
paragraphe,                                                       fournies par cet État membre que les 20 % des