CELEX: 31987R0145
Language: fr
Date: 1987-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 145/87 de la Commission, du 20 janvier 1987, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1987 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 19/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 145/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1987
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1987 pour les
                  produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                              l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
                                                                   Commission f), du 14 décembre 1981 , a fixé les quantités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit
péenne,                                                            régime au titre du premier trimestre de 1987 ;
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de         considérant que les quantités pour lesquelles des
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­         demandes de certificats ont été déposées au titre du
ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et            premier trimestre de 1987 sont inférieures à celles dispo­
notamment son article 1 er paragraphe 2,                           nibles ; que ces demandes peuvent en conséquence être
                                                                   satisfaites intégralement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3768/85 (3),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'im­                              Article premier
portation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
n0 38 1 5/85 (^ détermine en ses articles 14 et 15 les             les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­         pour le premier trimestre de 1987 sont satisfaites intégra­
tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement         lement.
(CEE) n0 2973/79 (<■) ; que son article 1 5 paragraphe 6
point c) prévoit que, si les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­                                  Article 2
nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
réduction des quantités demandées ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(•) JO   n0 L 334 du 28 . 12. 1979, p. 8.
(2) JO   n0 L 148 du 28.  6. 1968, p. 24.
(3) JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(4) JO   n0 L 241 du  13. 9. 1980, p. 5.
Q   JO   n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .
h JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.                              OJO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.