CELEX: 31961D1237P0193
Language: fr
Date: 1961-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pain en provenance d'autres États membres

17 . 2 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       193/62
dans l'écart des prix respectivement appliqués               la modifier, la décision de la Commission pré­
dans la République fédérale d'une part, des                  citée du 28 juin 1961 en ce qui concerne la pâte
Pays-Bas, en Belgique et en France d'autre part,             à fondant;
pour les produits agricoles utilisés pour les in­
dustries alimentaires en concurrence ; que ces               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION ;
écarts de prix subsistent ;
                                                                                 Article premier
     considérant que la Commission avait, dans
sa décision précitée du 28 juin 1961 , fixé comme
                                                                  La décision de la Commission du 28 juin 1961 ,
condition du maintien de sa décision l'adoption
                                                             fixant les mesures de sauvegarde applicables à
par la République fédérale des mesures néces­                l'importation dans la République fédérale
saires pour éviter un déplacement des courants               d'Allemagne de pain et de pâte à fondant en
d'échanges de la pâte à fondant en faveur des                provenance d'autres États membres est prorogée,
pays tiers ;                                                 en ce qui concerne la position ex 17.04 C : pâte
                                                              à fondant, jusqu'au 28 février 1962 .
     considérant que l'examen des réponses faites
par le gouvernement allemand, tant dans sa
lettre du 18 septembre 1961 que dans celle faite                                    Article 2
le 16 décembre 1961 à la suite d'une inter­
vention de la Commission rappelant la condi­                      La présente décision est destinée à la repu­
tion précitée, laisse subsister des doutes quant             blique fédérale d'Allemagne, au royaume de
à la nature et à la suffisance des mesures prises            Belgique, à la République française et au
pour satisfaire cette condition et qu'il est dès              royaume des Pays-Bas.
lors nécessaire de soumettre l'ensemble de la
question à un examen plus approfondi en liai­
son avec les États membres intéressés ;                           Bruxelles, le 22 décembre 1961 .
     considérant que dans l' attente des conclu­
sions à tirer de cet examen, il convient pour                                             Pour la Commission
le mopient, à titre de mesure d'urgence, de                                                   Le président
proroger, pour yn§ période de deu^ mois, sai^s                                                W. HALLSTEIN
                    Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde appli­
                    cables à l'importation dans la république fédérale d'Allemagne de
                                pain en provenance d'autres États membres f1)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                     cables à l'importation dans la république fédé­
EUROPÉENNE,
                                                              rale d'Allemagne de pain et de pâte à fondant
                                                              en provenance d'autres États membres;
      vu les dispositions du traité, et notamment
 son article 226,
                                                                  considérant que le gouvernement de la répu­
      vu la décision de la Commission du 27 juillet           blique fédérale d'Allemagne a, en date du
 1960 fixant les mesures de sauvegarde appli­                  6 décembre 1961 , demandé la prorogation et la
                                                              modification des décisions de la Commission
 cables à l'importation dans la république fédé­
 rale d'Allemagne de pain et de pâte à fondant                 visées ci-dessus, notamment en ce qui concerne
 en provenance d'autres États membres ;                       le pain;
      vu la décision de la Commission du 21 dé­                    considérant que l'origine des difficultés qui
 cembre 1960 prorogeant et modifiant la décision               ont justifié l'application de l'article 226 résidait
 du 27 juillet 1960 ci-dessus ;                                dans l'écart des prix respectivement appliqués
                                                               dans la République fédérale, d'une part, aux
      vu la décision de la Commission du 28 juin               Pays-Bas, d'autre part, pour les produits con­
 1961 fixant les mesures de sauvegarde appli­                  sidérés, compte tenu des droits de douane qui
 f1) Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.
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leur sont applicables ; que ces droits seront    2.    Dans le cas ou la taxe compensatoire est
abaissés de 10 %> au 1 er janvier 1962 ;         perçue par la république fédérale d'Allemagne,
                                                 son montant est celui fixé au paragraphe
    considérant que les importations en Répu­    premier ci-dessus, exprimé en Deutsche Mark,
blique fédérale en provenance des Pays-Bas       majoré d'une somme égale à celle qui résulterait
ont cependant marqué depuis l' application du    de l' application sur ledit montant des droits de
prélèvement une diminution très sensible et      doujane et taxes applicables à l'importation du
qu'un nouvel examen de l'ensemble de la          produit en cause.
question s'impose, en liaison avec les États
membres intéressés ;
                                                                      Article 3
    considérant que, dans l' attente des conclu­
sions à tirer de cet examen, il convient pour le    La Commission fixera, le cas échéant, les
moment, à titre de mesure d'urgence, de rendre   montants de la taxe applicable aux importations
applicable la présente décision pour une période de la république fédérale d'Allemagne en pro­
de deux mois ;                                   venance d' autres États membres sur la base des
                                                 données qu'elle recueillera de la part des gou­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                  vernements intéressés .
                 Article premier
                                                                      Article 4
    La Republique fédérale d'Allemagne est auto­
risée dans les conditions indiquées ci-après, à     La présente décision est applicable jusqu au
prélever sur les pains (y compris petits pains)  28 février 1962 .
fabriqués principalement à partir de farine de
blé, position ex 19.07 du tarif douanier commun,    Elle est destinée à la république fédérale
en provenance du royaume des Pays-Bas une        d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
taxe compensatoire à l'entrée à moins que l'État
membre exportateur n'applique cette taxe à la
sortie.
                                                    Bruxelles, 22 décembre 1961 .
                     Article 2
                                                                           Pour la Commission
1.   Dans le cas où la taxe compensatoire est
perçue par l'État membre exportateur, son mon­                                  Le président
tant est égal à 8,75 florins par 100 kg de pain.                               W. HALLSTEIN