CELEX: 31987R2717
Language: fr
Date: 1987-09-10
Title: Règlement (CEE) n 2717/87 de la Commission, du 9 septembre 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

10 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 260/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2717/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 septembre 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                       marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                            rêter pour la dix-neuvième adjudication partielle les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  dispositions visées à l'article 1 " ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril ' 1 987, concernant une adju­                              Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­              Pour la dix-neuvième adjudication partielle de sucre
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 l'exportation de ce sucre ;                                       fixé à 46,749 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                          Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
  (3) JO n° L 106 du 22. 4 . 1987, p. 9 .