CELEX: 51971PC1363
Language: fr
Date: 1971-11-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1363
Vol. 1971/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71)1363 final
                                               Bruxelles , le 29 novembre 1971
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
                fixant les prix de déclenchement dans le secteur
         du vin pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 1363 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE EES MOTIFS
1 » L' article 3 f paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 8l6/ 70 portant dispositions
    complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole dis­
    pose " qu' il est fixé annuellement , avant le 1 6 décembre .... un prix de seuil
    de déclenchement du mécanisme des interventions , ci-après dénommé " prix de
    déclenchement " pour chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est
    fixé »"
    Il prévoit notamment , à cet égard, que le prix de déclenchement est fixé compte
    tenu î
    a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations des cour j >
    b) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés , tout er.
        n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ,
    c) de la qualité de la récolte ,
    d) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 3 du règlement n° 24 portant
        établissement graduel d' une organisation commune du marché viti-vinicole »
2. a) L' observation des marchés de la Communautés fait apparaître une baisse générale
    des cours au début de la campagne viti-vinicole précédente et un rétablissement
    des cours depuis lors . Cette situation a déjà entraîné l' arrêt de la conclusion
    des contrats de stockage pour deux types de vin de table .
    b ) La nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés , tout en
    n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ,
    suppose un choix délicat entre les préoccupations tendant à voir assurer au produc­
    teur un revenu équitable , sans que cela puisse constituer une incitation au déve­
    loppement de la production»
    Il a été estimé que les prix de déclenchement valables jusqu' au 15 décembre 1971
    constituaient des prix assurant , compte tenu des données de la campagne 1970/7- ?
    une rémunération équitable au producteur, sans risquer de provoquer des excéder - w
    structurels .
    Le bilan prévisionnel fait apparaître que les disponibilités au début de la cam­
    pagne en cours sont pratiquement les mémos qu' au début de la campagne précéder.'. : «
    c) Compte tenu de la situation économique qui résulte des disponibilités en vin .
    au début de la campagne et compte tenu également de la reconduction des prix
    d' orientation valables jusqu' au 15 décembre 1971f il paraît approprié de mainte­
    nir aussi pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972 les prix de
    déclenchement au niveau auquel ils ont été fixés pour la période antérieure .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                               HESIgETT (CES) SU CONSEIL
                   fixant les prix de déclenchement dans le secteur
            du vin pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972
LE CONSEIL * DES COÎÏHJNAUTSS EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,           .    .
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970, portant dispositions
complémentaires en matière 'd'organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié
par le règlement ( CEE) n° 2312/71 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ;
considérant que , conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 816/70, un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour chaque type
de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , compte tenu des éléments énumérés
au paragraphe 2 du même article ,
considérant qu' un raffermissement général des cours . peut être constaté depuis la fin
de la dernière campagne viticole ; que ce raffermissement , pour certains types de vins
pour lesquels la récolte a été faible , a déjà e.u pour effet de mettre un - terme à la
conclusion de contrats de stockage privé ; que , en revanche , pour d' autres types de vins
pour lesquels la récolte de 1971 peut être considérée comme normale et dont il subsiste
encore des stocks considérables provenant de la campagne précédente , il est impossible
d t escompter à court terme une amélioration durable des cours dans tous les centres de
commercialisation ;               •*
considérant que la qualité de la récolte , d' une façon générale , peut être qualifiée de
supérieure à la moyenne ; que le bilan prévisionnel fait apparaître , compte tenu des
stocks importants provenant de la campagne précédente , une quantité disponible prati­
quement équivalente à celle enregistrée l' année dernière ;
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5 mai 1970 , page 1
( 2 ) J.O. n° L 244 du 30 octobre 1970 , page 9
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que le niveau des prix de declenchement doit tenir compte des carac­
téristiques de la campagne viticole évoquées au considérant qui précède J qu' il ïar>?/;-
en conséquence , approprié de maintenir pour la période du 16 décembre 1971 au 15 dé­
cembre 1972 le même rapport entre les prix- /de déclenchement et les prix d' orientation
que- celui qui était valable pour la période se terminant le 15 décembre 1971 »
                                                        \
considérant que les prix d' orientation ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
( 3 ) pour la période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972 » que , aux . termes de
l' article 3 paragraphe 3 du règlement (CES) n0 816/70, les prix de déclenchement
sont fixés au même stade et sont valables pendant la même période . que les prix
d' orientation ; que les types de vins de table auxquels ces prix s' appliquent ont é*i <
déterminés par le règlement ( CEE) n0 945/70 ( 4)r
A ÅRRETS LE PRESENT HEGLEKSNT :
       Pour là période du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972 , le prix de déclencheme
est fixé à :
1.     1,28   U.C. par degré/hl pour le type de vin de table R I
2.     1,18   U.C. par degré/hl pour le type de vin de table R II,
3.    20,33   U.C. par hl pour le type de vin de table R III ,
4*     1,24   U.C. par degré/hl pour le type de vin de table A I,
5.    26,50   U.C. par hl pour le type do vin de table A II,
6.    30,30   U.C. par hl pour le type do vin do table A III»
                                      Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1971 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                    Le Président
( 3 ) J.O. n° L
(4) J.O. n° L 114 du 27 liai 1970 , page 1