CELEX: 31976R1664
Language: fr
Date: 1976-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1664/76 de la Commission, du 8 juillet 1976, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

9 . 7 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 185/ 23
                               REGLEMENT (CEE) N» 1664/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juillet 1976
               relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des
               préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à
                                 certains produits de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      naires pour 1 application de préférences tarifaires accor­
EUROPÉENNES,                                                       dées par la Communauté économique européenne à
                                                                   certains produits de pays en voie de développe­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (2) ;
européenne,
                                                                   considérant que les dispositions du présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1663/76 du Conseil, du 8                  sont conformes à l'avis du Comité de l'origine ;
juillet 1976, portant ouverture de préférences tarifaires
sous forme de suspensions partielles des droits de
douane pour des produits manufacturés de jute, origi­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires de l' Inde, de la Thaïlande et du Bangla Desh, et
des produits manufacturés de coco, originaires de                                         Article premier
l' Inde et du Sri Lanka ( 1 ), et notamment son article 1 er
paragraphe 3,                                                      Pour l'application des dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n° 1663/76, les dispositions du règlement (CEE) n0
considérant que, pour les produits visés par le règle­             3214/75 sont applicables.
ment cité ci-dessus, des règles doivent être définies en
ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces
                                                                                             Article 2
produits acquièrent le caractère de produits originaires
que la justification de ce caractère et les modalités de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
son contrôle ; qu'il est opportun pour ce faire, de                publication au Journal officiel des Communautés
reprendre les dispositions du règlement (CEE) n0                   européennes.
3214/75 de la Commission du 3 décembre                  1975
relatif à la définition de la notion de produits origi­            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1976
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') Voir page 20 du present Journal officiel                       ( 2 ) JO n° L 323 du 15 . 12. 1975, p. 1 .