CELEX: 32009D0909
Language: fr
Date: 2009-12-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 1 er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen

9.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/35
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 1er décembre 2009
   portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen
   (2009/909/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,
   vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le traité de Lisbonne fait du Conseil européen une institution de l’Union européenne et institue la fonction de président du Conseil européen, dont le mandat est fixé à deux ans et demi, renouvelable une fois.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de fixer les conditions d’emploi du président du Conseil européen,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les dispositions du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 qui sont applicables au président de la Commission s’appliquent par analogie au président du Conseil européen.
   2.   Le traitement mensuel de base du président du Conseil européen est égal au montant résultant de l’application du pourcentage de 138 % au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16, troisième échelon.
   Article 2
   La présente décision est notifiée au président du Conseil européen par les soins du président du Conseil.
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         B. ASK
         
      
   
   
      (1)  JO L 187 du 8.8.1967, p. 1.