CELEX: 22011D0052
Language: fr
Date: 2011-05-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 52/2011 du 20 mai 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 52/2011
   du 20 mai 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) et au point 37l (décision 2006/861/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32009 D 0107: décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 45 du 14.2.2009, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2011 du 20 mai 2011 (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2010 du 29 janvier 2010 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 39.
   
      (2)  JO L 45 du 14.2.2009, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 34 du présent Journal officiel.
   
      (5)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 21.