CELEX: 21996D0725(01)
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0725(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0073 - 0074

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 (1);considérant que la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 17.D (directive 95/50/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«17.E. 394 L 0055: directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7), rectifiée dans le JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 47.»Article 2 Les textes de la directive 94/55/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 27.(2) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7.