CELEX: 62015CA0541
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-541/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Wuppertal — Allemagne) — procédure engagée par Mircea Florian Freitag (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance — Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel — Nom correspondant au nom de naissance — Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence — Rejet de cette demande — Motif — Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel — Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Wuppertal — Allemagne) — procédure engagée par Mircea Florian Freitag
   (Affaire C-541/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance - Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel - Nom correspondant au nom de naissance - Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence - Rejet de cette demande - Motif - Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel - Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom))
   (2017/C 249/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Wuppertal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Mircea Florian Freitag
   
      Dispositif
   
   L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom.
   
      (1)  JO C 48 du 08.02.2016