CELEX: 31987R2993
Language: fr
Date: 1987-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

Avis juridique important

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31987R2993

Règlement (CEE) nº 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur  

Journal officiel n° L 284 du 07/10/1987 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0261  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0261 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2993/87 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1987  fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil, du 28 septembre 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 6,  considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa session du 21 septembre au 5 octobre 1987, a décidé de la réintroduction des contingents à partir du 6 octobre 1987;  considérant qu'il convient de mettre en application les dispositions précitées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 2896/87 sont applicables à partir du 6 octobre 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.  Par la Commission  Lorenzo NATALI  Vice-président  (1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 1.