CELEX: 51980PC0493
Language: fr
Date: 1980-09-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1981). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 493
Vol. 1980/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 80 ) 493 final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1980
                   RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Commu­
    nauté économique européenne et l' Etat d' Israël et concernant l' impor­
    tation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
    naires d' Israël ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Commu­
    nauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et
    concernant l' importation , dans la Communauté, de salades de fruits
    en conserves originaires du Maroc ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange ; de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
    et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
    en conserves originaires de Tunisie ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire concernant l' importation , dans la Communauté
    de concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1981 ).
                 |      (présentées par la Commi Commission au Conseil )
                 HA . J ,„ , . " -     ./:. ?/
       COM ( 80 ) 493 final
 ---pagebreak---                        .    EXPOSE I>ES - KOTIFS \
L' accord entre la Communauté économique européenne af l' Etat d' Israël ,
ainsi que les accords de coopération                                      signés
entre la Communauté économique européenne et les .pays du Maghreb prévoient
la conclusion annuelle , d'un échange de lettres portant notamment sur les
modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et" ces pays
concernant i * importation de certains produits originaires ' de l'Etat
d' Israël et des pays du Maghreb .                  '    .                  '
 Les produits en cause sont      •
 les salades de fruits pour tous les pays susmentionnés et les concentrés
 de tomates pour l 'Algérie .                  •; s        .   .•           •
             *     : -      -.  ' ' • '• " . ;        •'           . ' '• . .     , .'
 Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle­
 ments suivants , portant conclusion pour l' armée 19&1 ' des acaords sous
  forme d' échange de lettres concernant 1 'importation dans ïa Communauté de
 ■salades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc * ei de la
  Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie .                . r
  Ces réglementa doivent entrer en application pour le 1er janvier                  ..
 ---pagebreak--- f
   N° L 333/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 12 . 79
                                      RÈGLEMENT (CEE) N" '                    -DU CONSEIL
                                                       du
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
                protocole n° i de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
                                                       naires d'Israël ( 198*))
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique                    L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar­
  européenne, et notamment son article 113, .                         ticle 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu­
                                                                      nauté économique européenne et l' État d' Israël et
                                                                      concernant l'importation, dans la Communauté, de
                                                                      salades de fruits en conserves originaires d' Israël
  vu la recommandation de la Commission,                              ( 1981 ) est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                      Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
  considérant que l'accord entre la Communauté écono­                                          Article 2
  mique européenne et l' État d' Israël (') a-été signé le
  11 mai 1975 ;                                                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                       personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                       la Communauté.
  considérant qu'il convient d'approuver raccord sous                                           Article 3
  forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
  protocole n° 1 de l'accord précité et concernant l'im­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  portation, dans la Communauté, de salades de fruits                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  en conserves originaires d' Israël,                                   nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, ît
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                           (
                                           t_
   (') JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 333 / 25
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres relatif à l'aride 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la
           Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans
                   la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 1981 )
                                                      Lettre n® 1
           Monsieur
           En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté
           économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
           de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et
           20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous
           faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
           tités fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier
           et le 31 décembre 1981
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
           diaire d'éxportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie,
           du commerce et du tourisme.
            Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
            ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
            européennes.
                             s
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Pour le gouvernement
                                                                                   de l'Etat d'Israël
 ---pagebreak--- N° L 333 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 12 . 79
                                                         Lettre n" 2
             Monsieur            ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  «En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Commu­
                  nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
                  mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
                  Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
                  20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Is­
                  raël , j'ai l' honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les
                  mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
                  pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1981 •
                                                       \
                  À cette fin , le gouvernement de l' État d'Israël précise que toutes les exportations des
                  produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
                  diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l' indus­
                  trie, du commerce et du tourisme.
               > Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
                  entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                   Communautés européennes.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
                • nauté sur ce qui précède.»
             Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                  Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        Journal officiel des Communautés européennes                           N"L 333 / 15
   27. 12. 79
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                     du
                 concernant la conclusion de l'accord sou -, forme d'échange de lettres entre la Commu­
                 nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
                 et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                                                 originaires d'Algérie ( 198,1)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,, .                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                        Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113,                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                    Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                    blique algérienne démocratique et populaire et concer­
 . vu la recommandation de la Commission,                           nant l'importation, dans la Communauté, de salades
                                                                    de fruits en conserves originaires d'Algérie est
                                                                    approuvé au nom de la Communauté.
   considérant que l'accord de coopération entre la                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
   Communauté économique européenne et la Répu­
   blique algérienne démocratique et populaire (') a été
   signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le                                        Article 2
    1 er novembre 1978 ;
                                                                  . Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                    personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                    la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
   forme d'échange .de lettres entre la Communauté                                         Article 3
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire et concernant l'importa­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   tion, dans la Communauté, de salades de fruits en                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   conserves originaires d'Algérie,                                 nautés européennes.               .\
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil .
                                                                                           Le président
(') JO n L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- N°L 333 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            27. 12 . 79
                                                       ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
             blique algérienne démocratique et popt'laire et concernant l'importation, dans la Commu­
                             nauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie
            Monsieur          ,
            En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
            prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
            péenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclair­
            cissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations ,
            dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
            20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie,
           j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre
           toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excè­
           dent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1981 .
           À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations           Drodi'l.f<
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta­
           teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus­
           tries alimentaires (Sogedia).
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
           la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
           direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur             les assurances de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes            .            N°L 333/ 17
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votr'. lettre de ce jour libellée comme suit:
                 « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
                 commun prévue à l'article 19 de -l'accord de coopération entre la Communauté
                 économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
                 comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef­
                 fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                 relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
                 commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouverne­
                 ment algérien «Vngage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
                 tités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le
                 31 décembre 198Î .
                 A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
                 produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
                 diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                 développement des industries alimentaires (Sogedia).
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires
                 (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu­
                 nautés européennes .             ^
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
                 nauté sur ce qui précède.»
           Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
           commun du 1 " janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de salades de fruits en
           conserves» originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.                  ,   •
                            s
           Veuillez agréer, Monsieur           , les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
                                                        /
 ---pagebreak---  N°L 333 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            27. 12 . 79
                                     RÈGLEMENT (CEE) n°                  DU CONSEIL
                                                     du .                                           -
              concernant la conclusion de l'accord ous forme d'échange de lettres entre la Commu­
              nauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans
                      la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                 Communauté économique européenne et le royaume
                                                                 du Maroc et concernant . l'importation, dans la
                                                                 Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
vu la recommandation de la Commission,                           naires du Maroc est approuvé au nom de la Commu­
                                                                 nauté .
                                                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que raccord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume                                           Article 2
du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré
en vigueur le 1 " novembre 1978 ; :                              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                 la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                      Article 3
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Maroc et                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
concernant l'importation, dans la Communauté, de                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
salades de fruits en conserves originaires du Maroc,              nautés européennes.
              *            \                                                     •
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 (') JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                       Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 333 / 19
                                                                    /
                                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre l i Communauté économique européenne et le
           royaume du Maroc et concernant i'impor .ation, dans la Communauté, de salades de fruits
                                        en conserves originaires du Maroc
           Monsieur        ,                             .                   .
           En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
           prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
           pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
           conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades
           de fruits èn conserves relevant des sous-positions 20.06 B 11 a) ex 9 et 2C.06 B II b) ex 9
           du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir
           que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
           que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier
           et le 31 décembre 1981.
           À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
           de commercialisation et d'exportation (OCE).
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées Selon les modalités convenues entre
           l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de l'agricul­
           ture de la Commission des Communautés européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
           sur ce qui précède.
           Veuillez agréer", Monsieur . . . ., les assurances de ma très haute considération.
                                                                          Pour le gouvernement marocain
 ---pagebreak--- N° L 333 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                      27. 12 . 79
             Monsieur
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                   « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
                   commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté
                   économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse­
                   ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles , s'effectuent les importations,
             " ' dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-position.»
                   20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
                 ■ Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
                   prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu­
                   nauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1983.
                   À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
                   produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par i'intermé-
                   diarie de l' Office de commercialisation et d'exportation (OCE)-
                   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                   entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
                   de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
                   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Commu­
                   nauté sur ce qui précède.» '                                                      4
            Je Suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
            par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
            commun du 1 er janvier au 31 décembre 198 1 aux quantités de salades de fruits en
            conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur . . . les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 2Λ 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 333 / 21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°                DU CONSEIL
                                                 . du .
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
              nauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation,
                  dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ( 198*1 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,"                       A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                      L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
                                                                Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
 vu la recommandation de la Commission,                         naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu­
                                                                nauté.
                                                                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant que l'accord de coopération entre la
 Communauté économique européenne et la Répu­                                           Article 2
 blique tunisienne (')• a été signé le 25 avril 197 6 et est
 entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                la Communauté.                        ^
 considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                  Articles
 forme d'échange de lettres entre la Communauté
 économique européenne et la République tunisienne              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et concernant l'importation, dans la Communauté, de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,         nautés européennes.
                                   "■■ M-                 :
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait i Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
(') JO n L 265 du 27. 9. 1978 , p. 2-
 ---pagebreak--- N° L 333 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 12 . 79
                                                        ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
             blique tunisienne et concernant l'iriportation, dans la Communauté, de salades de fruits
                                           en conserves originaires de Tunisie
             Monsieur          ,
             En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
             prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
             péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
             aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté , de
             salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B li a) ex 9 et
             20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l' honneur de
             vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures
             nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes
             entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198-1.
             À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta­
             teurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de con^merce de Tunisie.
             I,es garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
             l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commis­
             sion des Communautés européennes.
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
             sur ce qui précède.
             Veuillez agréer, Monsieur             les assurances.de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement tunisien
 ---pagebreak--- N° L 333/28                          Journal officiel des Communautés européennes                           27. 12. 79
                                        •L
                                                         ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
            blique algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Commu­
                                  nauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
                                                    A. Lettre de l'Algérie
                                  1                                                     •    '
                           f
             Monsieur
             En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
             prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
             mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme
             suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
             importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans
             vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
             commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
             algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies
             à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1981
                                                                        ' ; '       :
             À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta-
             teurS"dont l'activité estfbontrôlée par la Société de gestion et de développement des indus­
             tries alimentaires (Sogedia).
             Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
             la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
             européennes.           -                     ,
            Jr vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Je vous prie de croire, Monsieur ....... à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                         journal officiel des Communautés européennes                          N° L 333 /29
                                             B. Lettre de la Communauté
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 «En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
                 commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Commu­
                 nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu­
                 laire, et comme su^te aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
                 lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de
                 tomates préparés oiï conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
                 position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur
                 de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
                 mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
                 pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1981 .
                 À cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
                 produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermé­
                 diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                 développement des industries alimentaires (Sogedia).
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                 Communautés européennes.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
                  nauté sur ce qui précède.»
           Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
           commun du 1" janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de concentrés de tomates,
           originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
                                                                         . *
           Je vous prie d'agréer, Monsieur              l 'assurance de ma très haute considération.
                                                                                ' Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak--- I                                                                                     ■
    1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : 12 ( recettes )                                           CRÉDITS :   5.668 mio UCE -
    2. INTITULE DE LA MESURE : Pr°J ets de règlements du Conseil portant conclusion des accords
    entre la CEE et l' Algérie, le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l' importation
    dans la CE de salade de fruits en- conserves de ces pays et de concentré de tomates
    origina ire de t /. Algérie .
   3. BASE JURIDIQUE Î Article 113 du Traité .
   t. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC ( 30% pour
    concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE der ces produits pour l' année 1981
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS 1 EXERCICE EN COURS (8C> > EXERCICE SUIVANT (
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE :
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - CES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            OttXtXXKttKCC / DROlTS DE DOUANE )    ( DSmax .– 45.000 UCB                               max?45.000 UCE
         - SUR LE PLAN NATIONAL .
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS OES RECETTES
   5.2 HODE DE CALCUL t            1 . Salade de fruits
                                         Israël    220 t . x 77 ECU = 16.940 ECU
                                       Algérie      100t . x 77 ECU =        7.700 ECU
                           . ' ¡i Maroc             100 t . x 77 ECU =       7.700 ECU
                               . ;      Tunisie    100 t . x 77 ECU =        7.700 ECU
                ,    /            2 . Concentré de tomates                       •
                                       Algérie     100 t . x 43 ECU =        4.300 ECU
                                                        maximal             44.340 ECU
   s.o **^^^XifcX^X&XM^XKrXXKiX^X&XiXXK#>X^X<X>Xô«KiXXimô&X>«<>W&»$XO?XXX)WXKXXXXX<X)X'XWKXX
  6.1
  6.2
          '«^^Κ#ΧύΜΧΛ$ίΧΧΚΝΧ)<ΚΚΚΚ!ΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧχχχχχχχχχιχχχχχχχχχχχχχχχχχ<Χ/χΗ#κχχχ
  6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              ,     OUI^V
  OBSERVATIONS !       „^        .     .    .   I
                       C1 ) Il s' agit d'jane non perception des droits de douane au même niveau
                              que dans le passé »