CELEX: 31984R0644
Language: fr
Date: 1984-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 644/84 de la Commission, du 13 mars 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

14. 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 71 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 644/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 20 au 26 février 1984,
                                                                 doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27               ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),          ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                 décembre 1 980 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et          Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                   Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 20 au 26
région pour la période du 20 au 26 février 1984 ;                février 1984, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;
                                                                 du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               20 au 26 février 1984, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              lent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni , la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 20 février 1984.
 (') JO  n° L 183 du  16 . 7 . 1980, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
 (') JO  n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                    O JO n° L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
 (4) JO  n0 L 352  du 15 . 12 . 1983 , p. 37 .                    (6) JO n° L 133 du 21 . 5 . 1983 , p. 59 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE /
            fixant,     pour     la     semaine    commençant        le   20    fevrier  1984,     le niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              78,087 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans lés limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 20 février 1984
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
            IIl                                                                                           Poids vivant
            01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                               36,701
                               l                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :     I
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          78,087
            1                       2. Casque ou demi-casque                                                 54,661
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     85,896
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              101,513
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           101,513
                                        bb) Morceaux désossés                                               142,118
            02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          58,565
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 40,996
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     64,422
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                               76,135
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            76,135
                                        bb) Morceaux désossés                                               106,588
            02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       101,513
                                    2 , désossées                                                           142,118