CELEX: 31968D0160
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 27 mars 1968, prorogeant jusqu'au 30 juin 1968 la durée de validité de l'autorisation prévue à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1960, portant sur le régime d'aides existant en France en faveur de certaines catégories de pâtes à papier

N° L 76/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 3 . 68
                                                               II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                       du 27 mars 1968
               prorogeant jusqu'au 30 juin 1968 la durée de validité de l'autorisation prévue à
               l'article 1er de la décision, du 19 décembre 1960, portant sur le régime d'aides existant
                                 en France en faveur de certaines catégories de pâtes à papier
                                                         (68/ 160/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour le secteur des pâtes à papier, le gouvernement
                                                                   français a fait connaître son intention d'introduire,
vu le traité instituant la Communauté économique                   à compter du 1er juillet 1968, un nouveau régime
européenne, et notamment son article 93 paragra­                   d' aides ; qu'il convient de maintenir provisoirement
phe 2 troisième alinéa,                                            la situation actuelle,
vu la décision du Conseil, du 19 décembre 1960,
portant sur le régime d'aides existant en France en
faveur de certaines catégories de pâtes à papier (*),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la décision du Conseil, du 21 février 1967, pro­
rogeant jusqu' au 31 décembre 1967 la durée de va­                                       Article premier
lidité de l'autorisation prévue à l' article 1er de la
décision du 19 décembre 1960, portant sur le ré­                   La durée de validité de l'autorisation prévue à l'ar­
gime d'aides existant en France en faveur de cer­                  ticle 1 er de la décision du Conseil du 19 décembre
taines catégories de pâtes à papier (2),                            1960 est prorogée jusqu'au 30 juin 1968 .
vu la demande adressée par le gouvernement fran­
çais au Conseil, visant la prorogation jusqu'au 30                                          Article 2
juin 1968 de la durée de validité de cette autori­
sation,                                                            La République française est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision .
après consultation de la Commission,
considérant que la décision du Conseil, du 21 fé­
vrier 1967, a prorogé jusqu'au 31 décembre 1967                     Fait à Bruxelles , le TI mars 1968 .
la durée de validité fixée dans la décision du Con­                                               Par le Conseil
 seil du 19 décembre 1960 ;
                                                                                                   Le président
 considérant que, compte tenu du résultat de la Con­
 férence de négociations commerciales de 1964/ 1967                                                 M. DEBRÉ
 (!) JO n° 84 du 31 . 12 . 1960 , p. 1972/60 .
 (2 ) JO n° 34 du 27 . 2 . 1967, p. 548 /67 .