CELEX: 31963R0002(01)
Language: fr
Date: 1963-01-25 00:00:00
Title: Règlement n 2/63/CEE de la Commission du 21 janvier 1963 modifiant les règlements ns 109 et 110 de la Commission en ce qui concerne la définition du prix d'offre pour les truies de boucherie vivantes et pour les truies abattues

25 . 1 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       137/63
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT N0 2/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 21 janvier 1963
                    modifiant les règlements Nos 109 et 110 de la Commission en ce qui
                    concerne la définition du prix d'offre pour les truies de boucherie vivantes
                                            et pour les truies abattues
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               tenir compte de cette différence de qualité ; qu'il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       est indiqué de corriger de manière générale le prix
     vu le traité instituant la Communauté écono­            des truies abattues selon le rapport habituel entre
mique européenne,                                            les prix des truies abattues et les prix des autres
                                                             porcs abattus, lorsqu'il est établi qu'il s'agit bien
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­           de truies abattues.
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment ses articles 7, paragraphe 4, et 8, para­
graphe 4,                                                                          Article premier
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande de               L'article premier du règlement n0 109 de la
porc,                                                        Commission relatif à la fixation du montant sup­
                                                             plémentaire prévu à l'article 7 du règlement n0 20
     considérant que le prix d'offre franco frontière        du Conseil et à l'article 6 des règlements nos 21 et 22
au sens de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8,     du Conseil est désormais rédigé comme suit :
paragraphe 3, du règlement n0 20 du Conseil a été
défini dans les règlements nos 109 et 110 de la               « 1)    Le prix d'offre franco-frontière — ci-après
Commission comme étant le prix de certaines qua­              dénommé prix d'offre — est :
lités de référence ; que le prix de la qualité offerte             a) Au sens de l'article 7, paragraphe 3, du
doit, en conséquence, être corrigé, dans chacun des                   règlement n0 20 du Conseil,
cas, en tenant compte de ces qualités de référence ;
                                                                      — pour les porcs vivants ou abattus, à l'ex­
     considérant qu'en raison de leur qualité les                         ception des truies vivantes ou abattues,
truies de boucherie vivantes sont d'un prix inférieur                     le prix déterminé conformément aux para­
à celui des autres porcs vivants ; que, pour ce                           graphes 2 et 3 pour les qualités corres­
motif, le Conseil a fixé des montants de prélèvement,                     pondant aux qualités de référence définies
et la Commission des prix d'écluse, plus bas pour                         à l'annexe du présent règlement ;
les truies de boucherie vivantes ; qu'il convient de
préciser que les qualités de référence figurant à                     — pour les truies vivantes, le prix déterminé
l'annexe des règlements nos 109 et 110 de la Com­                         conformément aux paragraphes 2 . et 3 ;
mission ne sont pas valables en ce qui concerne                       — pour les truies abattues, le prix déterminé
l'établissement du prix d'offre pour les truies de                        conformément aux paragraphes 2 et 3,
boucherie vivantes qui répondent à la définition                          mais majoré de 12 °/o ;
établie par le Conseil et la Commission ;
                                                                  b) Au sens de l'article 6, paragraphe 3, des
     considérant qu'en raison de leur qualité les                     règlements nos 21 et 22 du Conseil, le prix
truies abattues accusent également un prix inférieur                  pratiqué pour les produits de qualité cou­
à celui des autres porcs abattus ; qu'il convient de                  rante .
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2)     Le prix d'offre est déterminé en tenant compte         — pour les truies vivantes, le prix déterminé
notamment :                                                       conformément au paragraphe 2,
     a) Du prix indiqué dans les documents douaniers          — pour les truies abattues, le prix déterminé
         qui accompagnent le produit importé, et                  conformément au paragraphe 2, mais majoré
                                                                  de 12 %,
    b) Des prix pratiqués à l'exportation par un
         pays tiers déterminé.                            auquel est ajouté le montant du prélèvement fixé
                                                          conformément à l'article 3 ou à l'article 4 du règle­
3)     Pour la détermination des prix visés au para­      ment n0 20 du Conseil.
graphe 2, alinéa b), il convient de prendre en
considération :                                           2)    Le prix d'offre est déterminé en tenant compte
                                                          notamment :
     a) Les prix de marché et les prix d'exportation
         pratiqués par les pays tiers ;                       a) Du prix indiqué dans les documents douaniers
                                                                  qui accompagnent le produit importé et
    b) Les prix de marché pratiqués dans les États
         membres pour les produits importés de pays           b) Des prix pratiqués par un État membre à
         tiers ;                                                  l'exportation vers un autre État membre.
    c) Les prix pratiqués sur les marchés représen­           Pour la détermination des prix visés à l'alinéa
         tatifs des pays tiers.'                          b), il convient de prendre en considération les prix
                                                          pratiqués sur les marchés représentatifs des États
4) Par truies vivantes au sens du paragraphe 1            membres .
on entend les femelles de l'espèce porcine ayant mis
bas au moins une fois et d'un poids minimum de            3) Par truies vivantes au sens du paragraphe 1 on
160 Jdlogrammes.                                          entend les femelles de l'espèce porcine ayant mis
                                                          bas au moins une fois et d'un poids minimum de
    Par truies abattues au sens du paragraphe 1 on        160 kilogrammes.
entend les femelles de l'espèce porcine,
                                                              Par truies abattues au sens du paragraphe 1 on
    — dont le poids s'élève au moins à 65 kilo­           entend les femelles de l'espèce porcine
         grammes par demi-carcasse ;
                                                              — dont le poids s'élève au moins à 65 kilo­
    — qui sont accompagnées d'un certificat indi­                 grammes par demi-carcasse ;
         quant qu'il s'agit de truies de boucherie
         abattues . Ce certificat doit avoir été • établi     — qui sont accompagnées d'un certificat indi­
         par le vétérinaire de l'abattoir agréé en ma­            quant qu'il s'agit de truies de boucherie
         tière d'exportation, vétérinaire officiellement          abattues . Ce certificat doit avoir été établi
         chargé de l'établissement de certificats sani­           par le vétérinaire de l'abattoir agréé en
         taires . »        I                                      matière d'exportation, vétérinaire officielle­
                                                                  ment chargé de l'établissement de certificats
                                                                  sanitaires . »
                        Article 2
     L article premier du règlement n0 110 de la                                 Article 3
Commission relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire prévu à l'article 8 du règlement n° 20            Le présent règlement entre en vigueur le 28
du Conseil est désormais rédigé comme suit :              janvier 1963.
« 1)     Le prix d'offre franco frontière au sens de          Le présent règlement est obligatoire dans tous
l'article 8, paragraphe 3, du règlement n0 20 du          ses éléments et directement applicable dans tout
                                                          État membre.
Conseil — ci-après dénommé prix d'offre — est :
     — pour les porcs vivants et abattus, à l'excep­          Bruxelles, le 21 janvier 1963.
         tion des truies vivantes et abattues, le prix
         déterminé conformément au paragraphe 2                                     Par la Commission,
         pour les qualités correspondant aux qualités                                   Le président
         de référence définies à l'annexe du présent
         règlement ;                                                                Walter HALLSTEIN