CELEX: 22004D0010
Language: fr
Date: 2004-02-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE

Avis juridique important

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22004D0010

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 116 du 22/04/2004 p. 0058 - 0059

Décision du Comité mixte de l'EEEno 10/2004du 6 février 2004modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(2).(3) La décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications(3) doit être intégrée à l'accord.(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,DÉCIDE:Article premier1. Le point suivant est ajouté après le point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:"5ci. 32002 D 0627: décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38).Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2002/627/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications.La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés."2. Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:"17. Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (décision 2002/627/CE de la Commission)."Article 2Les textes de la décision 2002/627/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 45.(2) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.(3) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.