CELEX: 31975R2859
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2859/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 283/67
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 2859/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                      modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                  à l'exportation dans le secteur du sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                   (CEE) n0 1702/75 (6), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié par le              règlement (CEE) n° 2806/75 (7) ;
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son                  considérant que l'application des règles, critères et
article 17 paragraphe 6,                                          modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                 75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er               l'annexe du présent règlement,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                     Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­            Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                   17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  3330/74 est fixé à l'annexe.
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
                                                                                            Article 2
75H ;
considérant que la liste des produits soumis au prélève­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75                1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974,   p. 1 .
(2) JO   n° L 268 du 17. 10 . 1975,   p. 1 .                      (5) JO n° L 79 du 28. 3. 1975, p. 17.
(3) JO   n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                          (<>) JO n° L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15.
(4) JO   n» L 72 du 20. 3 . 1975, p.  7.                          P) JO n° L 279 du 30 . 10. 1975, p. 18
 ---pagebreak--- N0 L 283/68                            Journal officiel des Communautés européennes                                                             1 . 11 . 75
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 octobre 1975, modifiant le prélèvement a
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                 Numéro                                                                                                        Montant du
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun                                                                                                       à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                         1,00
                                       II. Sucres bruts                                                                          0,50 (')
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                    1,00
                                    •  ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       0,50 (»)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.