CELEX: 31973R0207
Language: fr
Date: 1973-01-30
Title: Règlement (CEE) n 207/73 de la Commission, du 29 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30. 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 24/1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 207/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1973
              fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
EUROPÉENNES,                                                      eu connaissance, conduit à modifier les prélèvement»
                                                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l' annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),                                  Article premier
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à                    produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de              règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                  annexe .
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1630/72 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                 Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées             Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
dans le règlement (CEE) n° 1630/72 aux prix                       1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n» 1 17 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(») JO no L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 24/2                          Journal officiel des Communautés européennes                           30. 1 . 73
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                            Unités
                        tarif douanier             Désignation des marchandises              de compte
                            commun                                                           par tonne
                      10.01 A               Froment tendre et méteil                       27,57
                      10.01 B               Froment dur                                    30,43 H (4 )
                      10.02                 Seigle                                         24,92 (5 )
                      10.03                 Orge                                           14,57
                      10.04                 Avoine                                          6,34
                      10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                               destiné à l'ensemencement                   21,86 (2 )(3 )
                      10.07 A               Sarrasin                                        0
                      10.07 B               Millet                                         11,41
                      10.07 C               Graines de sorgho                              14,33
                      10.07 D               autres céréales                                 0     (4)
                      11.01 A               Farine de froment (blé)
                                               et de méteil                                57,35
                      11.01 B               Farine de seigle                               45,27
                      11.02 A la            Gruaux et semoules de froment
                                               (blé dur)                                   55,97
                      11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                               (blé tendre)                                61,33
                      C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                          pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                          6 UC/t.
                      (») Pour le maïs originaire de Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                          l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                      {*) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                          de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      (5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                          tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                          ments ( CEE) n° 1234/71 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .