CELEX: 51986PC0020(10)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE, DU PRIX D' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L' HUILE D' OLIVE

14. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 85/13
                             Article 4                                    Il est applicable à partir du 1 er novembre 1986.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Communautés européennes.                                                   directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                1986/1987, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d'intervention et du
                                                       prix de seuil de l'huile d'olive
                                                             COM(86) 20 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, afin d'assurer un écoulement harmonieux
                                                                           de la production, compte tenu des perspectives en matière de
                                                                           production et de consommation, il est suffisant de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                           pour l'huile d'olive sept majorations,
péenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu-
 ne des marchés dans le secteur des matières grasses ( J ),                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et
 notamment son article 10,                                                                         Article premier
 vu la proposition de la Commission,                                       Pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le
                                                                            montant des majorations mensuelles, visée à l'article 10 du
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement                   règlement n° 136/66/CEE et applicables pendant sept mois
 n° 136/66/CEE, le prix représentatif de marché, le prix                    à partir du 1 er janvier 1987 est fixé à 1,79 Écu par
 d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'olive doivent être         100 kilogrammes.
 majorés mensuellement, pendant au moins cinq mois à partir
 du 1 er janvier 1987; que le montant de chaque majoration
 doit être identique pour ces trois prix;
                                                                                                       Article 2
 considérant que ces majorations, égales pour chacun de ces
 mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 stockage et d'intérêt existant dans la Communauté; qu'il                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du             Communautés européennes.
 coût du magasinage de l'huile dans les locaux appropriés et
 du coût de la manutention nécessaire à la bonne conservation               Il est applicable à partir du 1 er novembre 1986.
 de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés par référence à
 un prix moyen de l'huile d'olive valable dans les zones
 productrices;
                                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 (») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                  directement applicable dans tout État membre.