CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 avril 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 483/79

19 . 4 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 97/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1979
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                     d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 483/79
                                                            (79/400/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 483/79
                                                                     sont fixés comme suit :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     Lot   D   : 147 918  unités   de  compte,
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     Lot   E   : 147 709  unités   de  compte,
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              Lot  M    : 493 258  unités   de  compte (5),
 (CEE) n° 1761 /78 (2 ), et notamment son article 7 para­            Lot   N   : 972 001  unités   de  compte,
graphe 5,                                                            Lot  O    : 972 001  unités   de  compte (5),
                                                                     Lot  S    : 394 607  unités   de  compte,
                                                                     Lot  T    : 394 097  unités   de  compte,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Lot   U   :   8 641  unités   de  compte,
 n° 483/79 de la Commission , du 9 mars 1979, relatif                Lot  V    :   8 641  unités   de  compte,
 à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre              Lot  W    :   8 641  unités   de  compte,
 au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­         Lot  XI   :   4 982  unités   de  compte,
vention des États membres ont mis en adjudication                    Lot  X2   :   3 895  unités   de  compte,
 les frais de livraison de 35 832 tonnes de lait écrémé
                                                                     Lot  X3   :   3 895  unités   de  compte,
 en poudre destinées à certains pays tiers et organismes             Lot  X4   :   4 174  unités   de  compte,
 bénéficiaires ;
                                                                     Lot  X5   :   3 895  unités   de  compte,
                                                                     Lot  X6   :   6 614  unités   de  compte,
                                                                     Lot  X7   :   6 835  unités   de  compte,
 considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 2              Lot  X8   :   6 835  unités   de  compte,
 du règlement (CEE) n° 303/77 de la Commission , du                  Lot  Y1   :   3 081  unités   de  compte,
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­             Lot  Y2   :   3 892  unités   de  compte,
 tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre             Lot  Y3   :   3 374  unités   de  compte,
 et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les            Lot  Y4   :   3 569  unités   de  compte,
 offres introduites concernant les lots M , N , O, AP, AS,
                                                                     Lot  ZI   :   6 835  unités   de  compte,
 AU et BD ont pu concerner une quantité partielle de                 Lot  Z2   :   5 532  unités   de  compte,
 500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité              Lot  Z3   :   4 864  unités   de  compte,
 du lot concerné ;                                                   Lot  Z4   :   4 924  unités   de  compte,
                                                                     Lot  Z5   :   4 225  unités   de  compte,
                                                                     Lot  Z6   :   6 386  unités   de  compte,
considérant que l'article 16 du règlement précité                    Lot  AA   : 553 970  unités   de  compte,
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé             Lot  AB   : 500 619  unités   de  compte,
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                      Lot  AC   : 575 510  unités   de  compte,
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­              Lot  AD   : 427 879  unités   de  compte,
 tion ;                                                              Lot  AE   : 500 364  unités   de  compte,
                                                                     Lot  AF   : 390 001  unités   de  compte,
                                                                     Lot  AG   : 540 064  unités   de  compte,
 considérant que le comité de gestion du lait et des                 Lot  AH   : 484 905  unités   de  compte,
 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai                 Lot  AI   : 526 013  unités   de  compte,
 imparti par son président,                                          Lot  AK   : 529 825  unités   de  compte,
                                                                     Lot  AL   : 597 138  unités   de  compte,
(•)  JO  n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        Lot  AM   : 470 829  unités   de  compte,
(2)  JO  n°  L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3 ) JO  no  L 64 du 14. 3 . 1979 , p. 14.
(4)  JO  n»  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .                             (5) Pour une quantité partielle de 500 tonnes.
 ---pagebreak--- N° L 97 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                          19 . 4 . 79
Lot  AN   : 456 931  unîtes   de compte,                                            Article 2
Lot  AP   : 574 651  unités   de compte ('),
                     unités
                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
Lot  AS   : 502 953           de compte ('),                 décision .
Lot  AT   : 243 001  unités   de compte,
Lot  AU   : 972 001  unités   de compte,
                     unités
                                                             Fait à Bruxelles, le 2 avril 1979.
Lot  AV   : 390 001           de compte,
Lot  AW   : 117001   unités   de  compte,                                              Par la Commission
Lot  BD   : 534 849  unités   de  compte ('),
                                                                                        Finn GUNDELACH
En ce qui concerne les lots BA et BB, il n est pas
donné suite à l'adjudication .                                                             Vice-président
(') Pour une quantité partielle de 500 tonnes .