CELEX: 62013FN0046
Language: fr
Date: 2013-05-16 00:00:00
Title: Affaire F-46/13: Recours introduit le 16 mai 2013 — ZZ/Commission

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/62
            
         Recours introduit le 16 mai 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-46/13)
   2013/C 207/109
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions II qui a été formulée par la DG DEVCO et la demande de réparer le préjudice matériel subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission, en tant qu’AHCC, du 4 octobre 2012 de ne pas recruter le requérant comme agent contractuel auxiliaire de groupe de fonctions II;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AHCC du 7 février 2013 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 19 octobre 2012;
            
         
               —
            
            
               réparer son préjudice matériel;
            
         
               —
            
            
               octroyer la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 50 000 euros au titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.