CELEX: 62018TN0660
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-660/18: Recours introduit le 8 novembre 2018 — Vodafone Ziggo Group BV/Commission

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/42
            
         
      Recours introduit le 8 novembre 2018 — Vodafone Ziggo Group BV/Commission
      (Affaire T-660/18)
      (2019/C 4/55)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vodafone Ziggo Group BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: W. Nibbeler et A. Pliego Selie, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 30 août 2018 concernant les dossiers NL/2018/2099 et NL/2018/2100 (marché de l'accès de gros sur le réseau fixe aux Pays-Bas) portant la référence C(2018) 5848 final;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens de la requérante, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une application et d’une interprétation erronées des articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (1) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
                  À cet égard, la requérante souligne que la décision attaquée formule à l’égard du projet de décision de l'autorité nationale néerlandaise de régulation (ci-après: la «décision WFA 2018») des conclusions critiques qui sont qualifiées d’observations mais qui ont en réalité toutes les caractéristiques de doutes graves. La requérante affirme en outre que chacune de ces observations porte en réalité, au regard de tous les critères objectifs, sur de graves doutes qui imposaient à la Commission à mener une vérification approfondie au regard des articles 7, paragraphe 4, et 7 bis, paragraphe 1, de la directive cadre.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une application erronée de l’article 7 de la directive cadre ainsi que d’une omission de procéder avec diligence à une vérification
                  À cet égard, la requérante souligne qu’en acceptant par la décision attaquée les conclusions relatives à une puissance significative commune sur le marché qui figurent dans la décision WFA 2018, alors même que ces conclusions soulèvent manifestement de graves doutes au sens de l’article 7, paragraphe 4, de la directive cadre, la Commission a fait une application erronée des articles 7 et 7 bis de la directive cadre et a commis des erreurs manifestes d’appréciation.
                  À titre subsidiaire, la requérante affirme que la Commission aurait dû en tout état de cause procéder avec diligence à une vérification, compte tenu (i) du fait que l’analyse de la puissance significative commune sur le marché faite par l’autorité nationale néerlandaise de régulation est manifestement insuffisante au regard du cadre d’appréciation de la puissance significative commune sur le marché tel que mis en place par la Commission dans ses lignes directrices (erreur manifeste d’appréciation) et (ii) de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission elle-même, laquelle démontre qu’il est impossible de tirer une quelconque conclusion relative à l’existence d’une puissance significative commune sur les marchés concernés (incohérence).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation en violation de L’article 296 TFUE.
                  À cet égard, la requérante affirme que la décision attaquée comporte une motivation insuffisante en ce qui concerne les points cruciaux de la décision WFA 2018.
                  La requérante affirme en outre que la décision attaquée est excessivement sommaire, ou contradictoire en ce qui concerne d’autres constats déterminants.
               
            
         (1)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002 L 108, p. 33).