CELEX: 31977R0678
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 678/77 de la Commission, du 31 mars 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1977

1 . 4 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 84/41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 678 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1977
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                                période qui débute le 1 er avril 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des courants commerciaux traditionnels a destination
EUROPÉENNES,                                                         de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
                                                                     au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
vu le traité instituant la Communauté économique                     un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
européenne,                                                          marché suisse et les prix à l'exportation des États
                                                                     membres ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  considérant que, pour certaines autres présentations et
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 425/77 (2), et               conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
                                                                     sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb), la participa­
notamment son article 18 paragraphe 5 première                       tion de la Communauté au commerce international
phrase,
                                                                     peut être maintenue en accordant une restitution d'un
                                                                     montant établi en tenant compte de celle octroyée
vu l'avis du comité monétaire,                                       jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des              considérant que, pour les autres produits du secteur de
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le              la viande bovine, la faible importance de la participa­
marché mondial et dans la Communauté, peut être                      tion de la Communauté au commerce mondial rend
couverte par une restitution à l'exportation ;                       inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n 0 885/68 du
Conseil du 28 juin 1 968 (3), modifié en dernier lieu                considérant que l'article 92 de l'acte d'adhésion (5)
 par le règlement (CEE) n 0 427/77 (4 ), a établi les règles         prévoit que les restitutions à l'exportation des
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­            nouveaux États membres^ pour les produits visés à
tation et les critères de fixation de leur montant ;                 l'article 1 er sous b) du règlement (CEE) n 0 805/68 sont
                                                                     corrigées de l'incidence de la différence des droits de
considérant que l'application de ces règles et critères à            douane applicables aux produits à partir desquels ces
la situation prévisible des marchés dans le secteur de               produits sont élaborés ;
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                     considérant que , afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que la situation actuelle du marché dans                 retenir pour le calcul de ces derniers :
la Communauté et les possibilités d'écoulement,
 notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
grammes, à l'exportation de certaines viandes fraîches                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous la sous-position                   sur leur parité effective ,
ex 02.01 A II a) et à l'exportation , vers certaines desti­
 nations, de certaines viandes congelées reprises à                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
certaines autres préparations et conserves de viandes                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position                        constaté pendant une période déterminée, par
 16.02 B III b) 1 aa);                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                            l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes de
 l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO   n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(2 ) JO   n- L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .                           la viande bovine ,
H    JO   n° L 156 du 4 . 7 . 1968 , p . 2 .
(4 ) JO   n° L 61 du 5 . 3 . 1977 , p . 16 .                         ( 5 ) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 ---pagebreak--- N0 L 84/42                         Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 4 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                      Par lu Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 4. 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 84/43
                                                                       ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 mars 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                  le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1er avril 1977
                                                                                                                                (en UCI100 kg)
        Numéro
    du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                           Montant des restitutions
        commun
                                                                                                                 — Poids vif —
ex 01.02 A II               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                            que reproducteurs de race pure :
                                                                                                                    37,00 i1 )
                            (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg
                                                                                                                 — Poids net —
ex 02.01 A II               Viandes de l'espèce bovine :
                            a) fraîches ou réfrigérées :
                               1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                    (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                          comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                          mais avec plus de dix côtes                                               52,00 (l)
                                    (bb) autres                                                                     65,00 ( ·')
                               2. Quartiers avant attenants ou séparés                                              52,00 i1)
                               3. Quartiers arrière attenants ou séparés                                            78,00 (')
                               4 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                                   52,00 H
                                   ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                            jarret :
                                            ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement                          76,00 (»)
                            b) congelées :
                               1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dit compensés :
                                    (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                          comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                         mais avec plus de dix côtes :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                              européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                              de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                              tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        52,00 (l)
                                    (bb) autres :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                              européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                              de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                              tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        65,00 (!)
                               2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                   — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                        péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                        Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                        péninsule Arabique et de l'Afrique                                          52,00 H
                               3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                        péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                        Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                        péninsule Arabique et de l'Afrique                                          78,00 (»)
 ---pagebreak---       L 84/44                                            Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 4. 77
                                                                                                                                           {en VC/100 kg)
           Numéro
      du tarif douanier                                            Désignation des marchandises                          Montant des restitutions
          commun
                                                                                                                            — Poids net —
 ex 02.01 A II                      4 , autres :
 (suite)
                                              aa) Morceaux non désossés :
                                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                            européens (2), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                            rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                            des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                            l'Afrique                                                          52,00 i1 )
                                        ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                      jarret :
                                                      ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                              — pour les exportations à destination des États­
                                                                  Unis                                                         26,50 i 1 )
                                                              — pour les exportations à destination des      pays
                                                                  tiers européens (2), de la Jordanie, des   pays
                                                                  tiers riverains de la Méditerranée ou du  golfe
                                                                  Persique, des pays tiers de la péninsule   Ara­
                                                                  bique et de l'Afrique                                        76,00 H
                                                      (22) autres :
                                                              — pour les exportations à destination des États­
                                                                  Unis                                                         26,50 i 1)
 ex 02.06 C I a) 2            Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                               36,50 (*)
 ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                              abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                              néisées (*) :
                              ex aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                          viande (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                           ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       52,00 0 )
                                           (22) 60 % ou plus et moins de 80 %> de viandes :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       31,00 (J )
                                          (33) 40 °/o ou plus et moins de 60 °/o de viandes :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                          tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       21,00 ,(*)
                                                                                                                                               Autres
                                                                                                                  Irlande
                                                                                                                             Royaume­
                                                                                                                                Uni             Etats
                                                                                                                                              membres
                             ex bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                         vants de viandes (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                          ( 11 ) 80% ou plus de viandes                                           32,63        31,82           35,00
                                         (22) 60 % ou plus et moins de 80 °/o de viandes                          19,58        19,09           21,00
                                         (33) 40 % ou plus et moins de 60 %> de viandes                           13,05        12,73           14,00
                                         (44) 20 °/o ou plus et moins de 40 % de viandes                            6,53        6,36            7,00
0) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément à l'article
    12 paragraphe ! du présent règlement ( CEE) n0 181 /73 (JO n" L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 9).
(*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE)
    n0 192/75 (JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975 , p . 1 ).
(') Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
N B ; En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.