CELEX: 31990R1237
Language: fr
Date: 1990-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1237/90 du Conseil, du 25 avril 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de la Sierra Leone concernant la pêche au large de la Sierra Leone

Avis juridique important

|

31990R1237

Règlement (CEE) n° 1237/90 du Conseil, du 25 avril 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de la Sierra Leone concernant la pêche au large de la Sierra Leone  

Journal officiel n° L 125 du 15/05/1990 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) N° 1237/90 DU CONSEILdu 25 avril  1990relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république  de la Sierra Leone concernant la pêche au large de la Sierra LeoneLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point  b), vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont négocié et paraphé un accord de pêche qui  assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la  souveraineté ou de la juridiction de la Sierra Leone; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il  appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout  ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,  notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le  cas d'espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  république de la Sierra Leone concernant la pêche au large de la Sierra Leone est approuvé au nom  de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2En vue de la prise en considération des intérêts des îles Canaries, l'accord visé à  l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique  commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont  également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés de façon  permanente dans les registres des autorités locales compétentes (registros de base) aux îles  Canaries, dans les conditions indiquées à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du  Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux  méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la  Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89  (4). Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer  l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. Par le ConseilLe présidentM. O'KENNEDY(1) JO n° C 55 du 7. 3. 1990. p. 9. (2) JO n° C 113 du 7. 5. 1990. (3) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1. (4) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.