CELEX: 31998R2268
Language: fr
Date: 1998-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2268/98 de la Commission du 21 octobre 1998 portant dix-septième modification du règlement (CE) nº 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

Avis juridique important

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31998R2268

Règlement (CE) nº 2268/98 de la Commission du 21 octobre 1998 portant dix-septième modification du règlement (CE) nº 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne  

Journal officiel n° L 284 du 22/10/1998 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 2268/98 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 portant dix-septième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2141/98 (4);considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales d'augmenter le nombre de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 2 octobre 1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 913/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 2 octobre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.(4) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 10.ANNEXE «ANNEXE INombre total maximal d'animaux à partir du 6 mai 1997:>TABLE>