CELEX: 31978R2087
Language: fr
Date: 1978-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/78 de la Commission, du 1er septembre 1978, relatif à la vente par adjudication de quartiers arrière de bovins détenus par l'organisme d'intervention allemand, en vue de leur transformation dans la Communauté

2 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 241 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2087/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er septembre 1978
                 relatif à la vente par adjudication de quartiers arrière de bovins détenus par
                 l'organisme d'intervention allemand, en vue de leur transformation dans la
                                                         Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion de la valeur de 1 unité de compte utilisée pour la
 EUROPÉENNES,                                                     politique agricole commune (8), pour les opérations
vu le traité instituant la Communauté économique                  réalisées dans le cadre de la politique agricole
européenne,                                                       commune, les sommes dues par un État membre ou
                                                                  un organisme dûment mandaté, exprimées en
vu le règlement (CEE n0 805/68 du Conseil, du 27                  monnaie nationale et qui traduisent des montants
juin 1968, portant organisation commune des marchés               fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
dernier lieu par le règlement (CEE n° 425/77 (2), et              nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
notamment son article 7 paragraphe 3,                             de l'opération ou partie de l'opération ;
considérant que l'application des mesures d'interven­
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la           considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
création de stocks importants dans certains États                 est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
membres ; qu'il est nécessaire de procéder à la vente             ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
de ces stocks pour des raisons techniques ;                       la créance relative au montant afférent à cette opéra­
                                                                  tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
considérant que, dans la situation actuelle du marché,            mentation communautaire ou, à défaut et en atten­
il existe certaines possibilités d'écouler les viandes            dant, par la réglementation de l'État membre
stockées à l'industrie de transformation ; qu'il est              concerné ;
opportun d'avoir recours à la procédure d'adjudica­
tion ;                                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il convient de soumettre cette vente               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 216/69 de             la viande bovine,
la Commission, du 4 février 1969, relatif aux moda­
lités d'application concernant l'écoulement de la
viande bovine congelée achetée par les organismes                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'intervention (3), ainsi qu'aux règles arrêtées par le
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission, du 30
juin 1976, établissant les modalités communes de                                       Article premier
contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de
produits provenant de l'intervention (4), modifié en              Pendant la période du 14 au 18 septembre 1978 , il est
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 665/78 (5), aux          et procédé à la vente par adjudication d'environ 1 000
règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2182/77 de              tonnes de quartiers arrière de bovins ayant fait l'objet
la Commission, du 30 septembre 1977, portant moda­                d'achats conformément à l'article 6 paragraphe 1 du
lités d'application de la vente de viandes bovines                règlement (CEE) n° 805/68 que l'organisme d'interven­
congelées provenant des stocks d'intervention et desti­           tion allemand détient à la suite d'achats effectués
nées à la transformation dans la -Communauté, (6),                avant le 31 décembre 1976 .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 026/78 (7) ; qu'il est cependant nécessaire de prévoir
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent                                        Article 2
nécessaires, notamment en raison de la qualité des
produits mis en vente ;                                           1 . La vente a lieu selon la procédure d'adjudication,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                conformément aux articles 6 à 14 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet              n0 216/69, aux dispositions du règlement (CEE) n0
1968, fixant les règles d'application du règlement                1687/76, aux dispositions du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­               2182/77 et aux dispositions du présent règlement.
 !)  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                        2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règle­
 2)  JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                            ment (CEE) n° 216/69 , la publication de l'avis d'adjudi­
 3)  JO  n° L 28 du 5. 2. 1969 , p. 10 .                          cation aura lieu sept jours au moins avant le délai
 ")  JO  n° L  190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                         prévu pour l'expiration des offres.
 5)  JO  n° L  192 du 15. 7. 1978 , p. 49 .
 o)  JO  n» L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
  7) JO  n° L  132 du 20. 5. 1978, p. 52.                         (8) JO n» L 188 du 1 . 8. 1968, p. 1 .
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                      Article 3                           vente au sens de 1 article 6 du règlement (CEE) n°
                                                           1134/68 est considéré comme intervenu le dernier
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­    jour du délai du dépôt des offres.
ment (CEE) n° 2182/77 est fixée à 45 unités de
compte par 100 kilogrammes de quartiers arrière non
désossés.
                                                                                Article 5
                      Article 4
Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n°        Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
2182/77, le fait générateur du paiement du prix de         1978 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président