CELEX: 31982R2828
Language: fr
Date: 1982-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2828/82 de la Commission, du 22 octobre 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

23 . 10. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 297/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2828/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 octobre 1982
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   calcules conformément aux dispositions de 1 article 5
EUROPÉENNES,                                                    dudit règlement, permet de constater que l'application
vu le traité instituant la Communauté économique                de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
européenne,                                                     ment (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le montant
                                                                de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions prévues
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1738/82 (2), et          produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2669/82 de la
Commission du 5 octobre 1982 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2779/82 (4), a institué                               Article premier
une taxe compensatoire à l'importation de concombres
originaires d'Espagne ;                                         Le règlement (CEE) n0 2669/82 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                   Article 2
produits constatés sur les marchés représentatifs visés
au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 Q, modifié en dernier           Le present règlement entre en vigueur le 23 octobre
lieu par le règlement (CEE) n0 301 1 /81 (*), et relevés ou     1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L 190 du  1 . 7. 1982, p. 7.
 3  JO  n0 L 283  du 6. 10 . 1982, p. 17.
O   JO  n" L 293  du 19. 10 . 1982, p. 7.
O   JO  n0 L 220  du 10. 8 . 1974, p. 20.
t6) JO n0 L 301 du   22. 10 . 1981 , p. 18