CELEX: 51973PC0635
Language: fr
Date: 1973-04-27 00:00:00
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les suites à donner au point 16 du communiqué de La Haye#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Comité pour les questions de jeunesse"#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Comité Consultatif de la Jeunesse" (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 635
Vol. 1973/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)635 final
                                               Bruxelles , le 27 avril 1973
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
               concernant les suites à donner au point 16 du
                           communique de La Haye
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant création d' un "Comité pour les questions de jeunesse "
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           portant création d' un " Comité Consultatif de la Jeunesse "
               (présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 635 final
 ---pagebreak---                                                       X/156/73-F
           COMMUNICATION DE MONSIEUR C , SCARASCIA MUGNOZZA
                A MESSIEURS LES MEMBRES SE LA COMMISSION
Objet s    Revision et "transmission au Conseil de la Communication
           et des recommandations de décisions concernant l' associa­
           tion de la jeunesse à la construction européenne
           ( doc. COM ( 72 ) 65 du 28 janvier 1972 ).
           Le Conseil avait transmis ces textes au Parlement Européen ,
pour avis , en mars 1972 .
           A l' heure actuelle le Parlement Européen , sans doute en
fonction des conséquences que l' élargissement de la Communauté ne
devrait pas manquer d' avoir sur leur contenu , n' a pas encore donné
cet avis .
           D' autre part , le Comité des Représentants Permanents , au
cours de sa 673ème réunion , a repris l' examen de ce dossier .
           Il a considéré que ces textes devraient , en effet , en
toute hypothèse , être révisés pour tenir compte des modifications
qu' entraîne l' adhésion des nouveaux Etats membres en ce qui concer­
ne la composition dos deux comités dont la cutnrniuainn a recommandé
la création .
           Il a tenu compte d' autre part du fait que le Comité Eco­
nomique et Social avait demandé à, être saisi , pour avis , de ces
textes , et que le Parlement Européen devrait avoir connaissance de
leur nouvelle version .
           En fonction de ces données , je propose à la Commission
les modifications nécessaires aux textes en cause , c'est-à-dire :
- la Communication de la Commission au Conseil et
– les deux recommandations de décis"iônB concernant la création
   d'un "Comité pour les questions de jeunesse " et d'un "Comité
   Consultatif de la Jeunesse ",
           Ces modifications ne touchent pas aux aspects politiques
 et juridiques de ces documents . Elles concernent exclusivement la
 composition et le nombre de membres des deux comités .
 ---pagebreak---                        -2-                       X/156/73-F
       Aucune reference n' y est faite aux données nouvelles
qui ont pu intervenir au cours de l' année 1973 . Seul le projet
de lettre du Président de la Commission au Président du Conseil ,
joint aux documents précités , se réfère aux déclarations fai­
tes par des Chefs d' Etat et de Gouvernement lors du Sommet de
Paris et qui ont souligné la nécessité d' intéresser directe­
ment les opinions publiques et en particulier les éléments
jeunes de celles-ci , à la construction communautaire . Ce docu­
ment actualise ainsi les motifs des premières propositions de
la Commission . Il souligne également que certaines hésitations
qui ee sont manifestées au sujet de la possibilité et de l' op­
portunité de créer un "Comité Consultatif de la Jeunesse " de­
vraient disparaître à la suite des décisions comparables qui
ont été prises , en matière de politique européenne de la jeu­
nesse , dans un autre cadre institutionnel , celui du Conseil
de l' Europe .
       Compte tenu de ces divers éléments , il est proposé à la
Commission d' examiner les textes révisés ci-joints , c' est-à-
dire :
- la Communication de la Commission au Conseil concernant les
  suites à donner au point 16 du Communiqué de La Haye
– la recommandation de décision du Conseil portant création
  d' un "Comité pour les questions de jeunesse "
- la recommandation de décision du Conseil portant création
  d' un "Comité Consultatif de la Jeunesse "
  ainsi que
– le projet de lettre du Président de la Commission au Prési­
  dent du Conseil par laquelle ces documents devraient être
  transmis .
 ---pagebreak---             COMMŒTI CAT I OxT D5 LA. COMMISSION AU COrSEIL
         concernant les suites à donner au point 16 du
                         communiqué de La Haye
            RIDCOMIA1TDATIOIT D5 DECISION DIT CQETSEIL
portant création d' un " Comité pour les questions de jeunesse "
            RBCOI'CIAITBAT IOIT PS DECISIOÎT DU COFSSIL
portant création d' un " Comité Consultatif de la Jeunesse "
          ( présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---  INTRODUCTION
       La Commîsflon veut donner dans I », présente communication au Conseil
ses réflexions et propositions concernant les suites concrètes à donner
au point 16 du Communiqué de La Haye en se référant à sa précédente
communication du 14 avril        1970 .
       Elle a tenu compte , pour ce faire , des échanges de'vues intervenus
dans les instances du Conseil et a dégagé du Rapport du Groupe ad hoc des
hauts fonctionnaires compétents pour les questions concernant la Jeunesse
 les points qui pourraient être examinés par le Conseil .
       La complexité des prbblèmes que pose la traduction dans les faits de
 la déclaration d' intention que constitue le point 16 du Communiqué de
La Haye est apparue aux diverses instances concernées .
       Le rapport du Groupe ad hoc des hauts fonctionnaires avait toutefois
mis en évidence une certaine communauté d' attitude quant è la définition
des formes que pourrait prendre l,'associ ation des jeunes à la construction
communautaire :
- préalable d' une information plus développée et plus approfondie ,
- organisation de la consultation des jeunes et de leur participation è
   certaines actions .
       D' autre part , il est apparu ., au sein du Groupe ad hoc , que la création
d' un "Comité pour les questions de jeunesse", composé de fonctionnaires des
Etats membres et de représentants de la Commission , qui constituerait un
organe de réflexion , d' incitation et d' orientation , est souhaitable .
A.Déf i ni t i on du terme " jeunes se "
       La Commission considère tout d' abord que ce terme englobe tous les
jeunes appartenant aux divers groupes sociaux : jeunes scolarisés ou <
unlversitai res et jeunes appartenant ,au monde du travail .
       Mais si l' on se réfère è l' objectif à atteindre , c'est-à -dire une
meilleure information de cette jeunesse sur les problèmes communautaires
et la mise en oeuvre de formes appropriées de consultation et de partici­
pation , il est opportun de souligner que , dans l' ensemble de la jeunesse ,
 la tranche d' âge qu' on peut situer autour de 15 à 25 ans , période pendant
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 laquelle les jeunes approfondissent leur formation à l' école ou à l' univer­
sité ou abordent leur formation professionnelle et s' engagent dans la vie
active : professionnelle , sociale , civique ou même familiale , est parti­
culièrement intéressée .
        Si cette remarque ne doit pas conduire à exclure les plus jeunes des
préoccupations de la Communauté , elle est à prendre en considération tant
pour la définition des objectifs et des méthodes des actions à décider que
pour l' examen des problèmes que pose la représentation des jeunes .     En ce
qui concerne ces derniers ,- les Communautés ne partent pas de la table rase .
Elles peuvent se référer aux politiques poursuivies dans le domaine de la
jeunesse par la plupart des Etats membres qui ont conduit à la création , sous
des formes diverses , d' organes représentatifs de " la jeunesse " assumant une
fonction consultative .
B . I nf ormati on_ d e J_a_ j eunes se
        La Commission est d' avis , en accord avec le Comité des Représentants
Permanents et le Groupe ad hoc des hauts fonctionnaires de la jeunesse qu' il
convient de développer l' information à la jeunesse et de revoir les formes
que cette information peut prendre .
        Elle estime pourtant que le développement de cette information est
subordonné très largement :
- d' une part ,, à une participation accrue de chacun des Etats membres à cet
   effort • l' organisation de cette participation est l' une des motivations
   qui devraient conduire à la création d' un ''Comité pour les questions de
   jeunesse " ;
- d' autre part , à une consultation de représentants de la jeunesse sur les
   formes et les méthodes les plus appropriées au développement de cette
    information • l' organisation de cette consultation est l' une des justifi­
   cations de la création d' un "Comité Consultatif de la Jeunesse ".
C. "Comité pour l es que stions de j eunesse "
     a ) Motivation
        La Commission confirme sa prise de position en faveur de la création
     d' un comité de fonctionnaires compétents pour - les questions de jeunesse ,
     création qu' elle considère comme la première initiative qui devrait être
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prise pour donner suite au point 16 du Communiqué de La Haye .    Elle motiv©
cet avis par les considérations suivantes :
- dans tous les Etats membres existent des instances gouvernementales qui
  définissent et assument les responsabilités d' une pol itique de la jeunesse ;
- les instances communautaires auront à faire recours au Conseil et au
  concours régulier de ces instances gouvernementales 'pour étudier les
  problèmes d' ordre social et économique que doivent affronter les jeunes
  dans des conditions concrètes qui sont celles de leurs pays respectifs ;
- la solution des difficiles problèmes d' une représentation de la jeunesse
  dans le cadre d' un " Comité Consultatif " requiert elle aussi le conseil
  et l' aide de ces Instances gouvernementales , qui ont eu à résoudre des
  problèmes analogues dans leurs pays respectifs .
b)Création du Comité
      La Commission propose que le " Comité pour les questions de jeunesse"
soit créé par décision du Cônseil . Cette forme lui paraît la plus adéquate
si l' on se réfère aux tâches qu' il devrait assumer , puisque celles-ci
impliqueraient d' une part la concertation entre les Etats membres , d' autre
part la concertation entre les Etats membres et la Commission .
      Compte tenu de ce qui précède , la Commission propose que ce Comité
soit placé à la fois auprès du Conseil et de la Commission , les services
de cette dernière en assurant le secrétariat .
cîComgositlon du Comité^
      Reprenant les suggestions formulées par le Groupe ad hoc , la Commission
propose que le " Comité" soit composé de représentants des gouvernements
des Etats membres et de la Commission compétents en matière de jeunesse .
      Les Ftats membres et la Commission nomment chacun deux membres du
"Comité" et peuvent également désigner deux suppléants .    Le mandat des
membres et des suppléants sera de deux ans et pourra être renouvelé .
      Le " Comité" aura la possibilité de s' assurer le concours d' experts
dans la mesure où des domaines particuliers pour lesquels une action paraît
indiquée seraient traités par lui .
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d ) Taches du Comité
      Le "Comité" aurait pour tâche d' assumer d' une façon générale la concer­
tation , d' une part , entre les Etats membres et , d' autre part , entre tes
Etats membres et la Commission sur les actions concernant la jeunesse qui
seraient à mener tant sur le plan Communautaire que sur le plan national .
      Le "Comité" agirait en qualité de groupe de réflexion , d' incitation et
d' orientation et devrait analyser , dans un premier stade , les initiatives
prises jusqu' à présent pour définir les actions nouvelles pouvant être
entreprises .
                                        o
                                 O             O
      Un projet de décision du Conseil sur la composition et les taches de
ce Comité est joint à cette communication .
      La Commission recommande au Conseil l' adoption de cette décision .
 ---pagebreak---                                           - 5 ~
D. Modal i tes d' ass oci ation de la Jeunes se : création d' un Comité Consultatif
    de la Jeu nesse
    a ) Motivation
        La Commission propose la création d' un tel Comité .
        Se référant aux s ituati ors existantes dans la plupart des Etats membres
    de la Communauté ^ elle constate que la représentation et la consultation
    de la jeunesse sont assurées dans ces Etats par des "Consei Is " ou
    "Comités " composés de représentants des organisations de jeunesse recon­
    nues par les gouvernements .
        Dans les Etats membres où cette consultation n' est pas encore institu­
    tionnalisée , les administrations entretiennent avec les organisations de
    jeunesse des relations régulières .       La Commission pour sa part avait
    consulté à diverses reprises les organisations de jeunesse sur les
    problèmes communautaires .                                   .
        La1 Commission est d' avis que la consultation de la Jeunesse à travers
    un Comité représentatif , mis à même de s' exprimef en toute indépendance ,
  . apportera une contribution essentielle à l' association de la jeunesse à
     la construction de la Communauté .
    b ) Créât îçn_du_Çoml+é_ 6onsu J+at I f
        La Commission estime que le Comité Consultatif doit être créé par
    décision , du Consei I .
        Le secrétariat devrait être assuré par un organe permanent désigné
    par les membres du Comité .
        L' ensemble des dépenses de fonctionnement du Comité et de son secré­
    tariat devrait être couvert par une dotation spéciale inscrite au budget
    des Communautés .
                                      1+3+!*
        E+an+ donne l' exis+ence , dans +ous les E+a+s membres , de Conseils ou
    Comi+és na+ionaux ou d' organisât ions représentatives de la jeunesse , une
    extrapolation est relativement aisée et permettra de dégager , avec le
    concours des Etats membres , une représentation des Conseils ou Comités
    nationaux existants ou des organisations nationales de jeunesse au sein
    d' un Comité Consultatif au niveau communautaire .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
     .. La Commission propose par conséquent , en ce qui concerne la composition
du Comité , la répartition suivante :
               Belgique                  4
               République Fédérale       g
               d' AI lemagne
               Danemark                  3
               France                    9
               Républ ique d' Irlande   3
                Italie                  9
               Luxembou rg              2
               Pays-Bas                 4
               Royaume Uni              9
                                       52
        En ce qui concerne la désignation des membres , la CommissionN propose :
        - que les Etats membres adressent au Conseil une liste de représentants
          choisis parmi les organismes nationaux de jeunesse en nombre cV-uihlo de
          sièges à pourvoir
        - qu' en vue de promouvoir la formation des organisations de la jeunesse
          sur le plan de la Communauté , il soit tenu compte non seulement de
          la représentativité nationale des personnes proposées , mais également
          de l' appartenance desdites personnes aux organisations internationales
          de jeunesse structurées sur le plan communautaire ;
        - que le Conseil nomme les membres du Comité après avis de la Commission
d ) Compétences du Comité Consultatif
        Le Comité sera appelé à donner des avis , non exclusivement sur les
    actions prévues par les Traités , mais également sur d' autres initiatives
    susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction communau­
    taire .    Le Comité sera consulté è l' initiative de la Cbmmission ou du
    Conseil en ce qui concerne les matières, couvertes par les Traités aussi
    bien que tes initiatives nouvelles à prendre pour faire participer la
    jeunesse à la construction communautaire.'
 ---pagebreak---        La Commission considère qu' il convient de distinguer deux domaines de
compétences :
- en ce qui concerne les matières couvertes par les Traités , le " Comité
  Consultatif de la Jeunesse" peut être appelé à donner des avis sur
  des questions intéressant l' emploi et le chômage des jeunes , la mobilité
  des jeunes , les interventions du Fonds Social , la formation et l' orien­
  tation professionnelles , les problèmes spécifiques intéressant les
  jeunes agriculteurs , la liberté d' établissement et la reconnaissance
  mutuelle des diplômeSj la protection des jeunes au travail , leur
  promotion sociale et culturelle , les échanges de jeunes travailleurs ,
   la participation des jeunes à certains programmes d' aide au développement .
  Cette énumératlon n' est pas limitative .
- En ce qui concerne des initiatives nouvelles , ce Comité pourrait être
  appelé à donner des avis tendant à promouvoir de nouvelles formes
  d' actions susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction
  communautaire ( actions éducatives , programmes d 'échanges , etc. ) ou à
  améliorer les conditions.de vie et de formation des Jeunes dans
   l' ensemble des Etats membres .
                              O              O
       Un projet de décision du Conseil sur la composition et les tâches de
  ce Comité Consultatif est joint à cette communication .
       La Commission recommande au Conseil l' adoption de cette décision .
 ---pagebreak---                                               - 8 -
                       RgCOIfl-IAgDATIOU ET D'XJISIŒT DU COïïSUIL
         p o rj^snt_ cré?A i on d' tin. " Comité pour les questions de .jeunesse "
LU CONSEIL D3S COIEOTAUTIS 2UROP33Œ3S ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique Iho^opé enne ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et S-ocial ;
considérant que , comme l' ont reconnu les Chefs d' Jîtat ou de Gouvernement
réunis à La Ha^e les 1er et 2 décembre 1969 ? les actions créatrices et de
croissance européenne seront assurées d' un plus grand avenir si la jeunesse
y est étroitement associée ;
considérant crue , pour faciliter la définition des modalités d' une telle as­
sociation et potir permettre sa réalisation , il convient de prévoir une pro­
cédure instaurant une concertation permanente entre les Tits-tg membres crfc la.
Commission au sein d' un Comité pour les questions de jeunesse ,
D 3 C I D 2 :
                                          Article premier
     Il est créé un Comité permanent pour 3 es qu.cet.ion3 cl© jpimosoo , di­
     aprés dénommé " Comité "
                                          Article   2
     Le Comité a pour tache d' assurer de façon permanente la concertation
 et la consultation entre les "tats membres et la Commission , pour l' étude
 des mesures à prendre :
– en vue d' informer plus largement les jeunes des Stats membres sur les ob­
   jectifs et la mise en oeuvre des traites instituant les Communautés Uuro–
   péennes s
 – en vue d' associer ces jeunes à l' étude et à la réalisation de certaines
   actions résultant de l' application de ces traitas ,
 – en vue de promouvoir des initiatives nouvelles associant les jeunes à la
   construction de la Communauté .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                            Article  3
1 . Les 3tats membres et la Commission nomment chacun deux membres du Garnit 3
    Ils peuvent également désigner deux suppléants .
    Lés membres du Comité et les suppléants nommés par les Stats membres
    sont choisis parmi les hauts fonctionnaires responsables , dans leurs pays ,
    pour les questions de jeunesse .                                    1
    Le mandat des membres du Comité et des suppliants est d' une durée de
    deux ans . Il est renouvelable .
                                                                               /
2 . Le Comité élit son bureau pour une durée de deux ans .
3 . Il établit son règlement intérieur et le soumet à l' approbation du Con­
    seil qui statue après avis de la Commission .
4 . Le secrétariat du Comité est assuré par les services de la Coamispion .
    Celle-ci assume la préparation des travaux ainsi que les liaisons néces­
    saires avec les comités ou groupes de travail existants .
                            Article   4
    Dans l' accomplissement de ses tâches , telles que définies à l' art . 2 ,
le Comité établit des rapportset émet des avis à la demande du Conseil , de
la Commission ou de sa propre initiative .
    Le Comité adresse ses rapports et avis au Conseil et à la Commission .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
                     R ;l'CO!MAKD AT I OIT m DSCISIOiT DU CQPSUEL
       portant création d' un " Comit -* Consultatif de la Jeunesse "
L.: C0I7S3IL DIS C0?ffl.IUMAUT3S 3TJR0PS!ItTES ,
Vu le Traite instituant la -Conïïnunautsiv;Booïi )CimiL(iue,\Ehiropé©nne ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que , comme l' ont reconnu les Chefs d' ÏLtat ou de gouvernement
réunis à La Haye les 1er et 2 déceobre 19^9 * les              ctions créatrices et de
croissance européenne seront assurées d' un plus grand avenir si la jeunes­
se y est étroitement associée 5
considérant que , pour faciliter la définition des modalités d' une telle
association et pour permettre sa réalisation , il convient de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre la Communauté et les
représentants des organisations de jeuness : , réunis au sein d' un Comité
ayant un caractère consultatif et mis à. même de s' exprimer en toute indé­
pendance ,
D 3 C I D S :
                                       Article premier
     Il est créé un Comité Consultatif de la Jeunesse , ci-après dénommé
" Comité ".
                                       Article     2
     Le Comité est consulté à l' initiativë de la Commission ou du Conseil
sur les actions prévues par les Traités aussi bien que sur les initiatives
nouvelles à prendre pour faire participer la jeunesse à la construction com­
munautaire .
- En ce qui concerne les actions prévues par les Traités , le " Comité " peut
   être appels à donner des avis , notamment sur les domaines suivants :
   questions intéressant l' emploi et le chômage des jeunes , la mobilité des
   jeunes , les interventions du Fonds Social , la formation et l' orientation
 ---pagebreak---                                            - 11 -
    professionnelles ., les problèmes spécifiques intéressant les jeunes agri­
    culteurs ., la liberté d' établissement et la reconnaissance mutuelle des
    diplômes ; la protection des jeunes au' travail , leur promotion sociale
    et culturelle , les échanges de jeunes travailleurs , la participation des
    jeunes à certains programmes d' aide au développement .
 - lin ce qui concerne les initiatives nouvelles , le " Comité " peut être ap­
    pelé à donner des avis tendant à promouvoir de nouvelles formes d' ac­
    tions susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction
    communautaire telles que des actions éducatives et des programmes d' échan­
    ges , ou à améliorer les conditions de vie et de formation des jeunes dans
    l' ensemble des Etats membres .
                                       Article   3
1.      Le Conseil nomme les membres du " Comité " après avis de la Commission .
    A cette fin , les Ltats membres adressent au Conseil une liste de représen­
    tants choisis parmi les organismes nationaux de jeunesse , en nombre double
    des sièges à pourvoir . Ces sièges , au nombre de 52 , sont répartis de la fau­
    con suivante ;
              Belgique                              4
              Republique fédéral e d' Allemagne     9
              Danemark                              3
              France                                9
              République d' Irlande                 3
              Italie                                9
              Luxembourg                            2
              Pays-Bas                              4
              Royaume Uni                           9
                                                   52
    Zn vue de promouvoir la formation des organisations de jeunesse sur le
    plan de la Communauté , il est tenu compte non seulement de la représen­
    tativité nationale des personnes proposées , mais également de l' apparte­
    nance desdites personnes aux organisations internationales de jeunesse
    structurées sur le plan communautaire .
2 . Le mandat des membres du " Comité " est d' une durée de 2 ans . Il est renou­
    velable .
3 . Le "Comité " élit son bureau pour une durée de deux ans .
4 . Il établit son règlement intérieur et le soumet à l' approbation du Con­
    seil qui statue après avis de la Commission .
 ---pagebreak---                                  /
                                       - 12 -
5 » Le secrétariat est assuré par un organe permanent , désigné par les
    membres du "Comité ". L' ensemble des dépenses de fonctionnement du
    " Comité " et de son secrétariat est couvert par une dotation spéciale
    inscrite au "budget des Communautés .
                                   Article    4
        Dans. l' accomplissement de ses tâches telles que définies à l' arti­
cle 2j le " Comité " établit des rapports et émet des avis à la demande du
Conseil ou de la Commission . Le Comité adresse ses rapports et, avis au
Conseil et à la Commission .
 ---pagebreak---                                         - 13 -
 I. ïîv&luation des incidences budgétaires de la proposition de décision
     concernant la création , par le Conseil , du " Comité pour les problèmes
     de jeunesse ".
     Seules entrent en ligne de compte les dépenses relatives à la participa^
     tion de 18 experts gouvernementaux membres de ce comité à 4 réunions de
     2 jours g annuellement .
     Les indemnités et frais de déplacement correspondants seraient imputables
     sur le crédit spécifique géré par la Commission ( estimation approximati­
     ve - 500.000 PB).
II . évaluation des incidences budgétaires de la proposition de décision con­
     cernant la création , p r le Conseil , du " Comité Consultatif de la Jeu­
     nesse" doté d' un secrétariat permanent ( selon les termes de la proposi­
     tion de décision cfr . art . 3 § 5 î " L' ensemble des dépenses de fonction­
     nement du "Comité " et de son secrétariat arjt cotivert par une dotation
     spéciale inscrite au budget des Communautés ".
     A ) Secrétariat, permanent : le personnel de ce secrétariat serait dési­
         gné par les membres du Comité . Il devrait comporter au minimum :
         1 Secrétaire général (Assimilé pour le calcul du traitement et des
              charges annexes à un fonctionnaire A3 )
         1 Assistant ( assimilé à un fonctionnaire B l )
         2 secrétaires ( assimilées aux fonctionnaires Cl et C3 )
          (évaluation approximative des traitements
           et charges annexes :                                     2.300.000 PB
                                                                     ( 46.000 U.C. )
         "3n dehors des traitements v il y a lieu de prévoir
         un crédit modeste pour les frais de mission de ce
         personnel                                                     200.000 PB
           <■                        xi        -,
         Dépenses de fonctionnement du secrstanat :
                                                   . ,              (v   4.000 u.c .)
          L' estimation de ces dépenses devrait etre faite sur
          des bases différentes selon que :
 ---pagebreak---                                      - 14 -
   a) le secrétariat serait hébergé par le Conseil ,
       auprès duquel il serait créé .
   b ) le secrétariat devrait avoir son installation
       propre .
       Dans cette seconde hypothèse , il y aurait lieu
       de prendre en considération les postes de dépen­
       ses suivants :
   - Loyer et charges annexes ( chauffage-éclairage-
       entretien-abonnement téléphone , etc. )              i 1.600.000 P.B.
   -   Frais d' interprétation pour les sessions du
       Comité                                               -     400.000 F.B.
   -   Courrier : production ou reproduction de docu­
       ments et diffusion de ceux-ci .                      i     150.000 F.B.
   -   Documentation                                        -     100.000 F.B.
                                                               2.250.000 F.B.
                                                               ( 45 . 000 U.C. )
B. Dépenses afferentes aux réunions du Comité sur les
   bases suivantes :
   4 sessions par an, d'une durée de trois jours :
   pour 52 membres du Comité (9 Allemands , 9 Français ,
   9 Italiens , 9 Anglais , 4 Belges , 4 Néerlandais ,
   3 Irlandais , 3 Danois , 2 Luxembourgeois )
   Evaluation globale : 1.869.000 arxondi à               1.900.000 FB( 38.000 UC )
 Recapitulation II
   Secrétariat : A) Personnel                             2.300.000 FB(4ô.000 UC )
                       Crédit pour frais de mission -       200.000 FB( 4*000 UC )
                    B) Fonctionnement                     2.250.000 FB(45«000 UC)
   Sessions du Comité :                          ........ 1.900.000 FB(38.000 UC )
 ---pagebreak---                                         - 15 -
                                                             a. nora
Par délégua allemand et français et par session
    voyage 1.250 FB + 1.675 PB                  2.525
    per diem I.25O 2: 3                         3«75°
                                                6.675
    pour 4 sessions 6=675 x 4 =                       26.700
    soit pour 9 délégués allemands et 9 français
          Aw 4k u v e | vv
    délégué italien et par session :
    voyage 1.250 + 10.300                      11.550
    per diem I.25O x 3                          3.750
                                               15.300
    pour 4 sessions 15.300 x 4                        61.200
    soit pour délégués
           9 χ 51.200
Par delogue naerlandais et par session
    voyage 1.250 + 900                          2.150
    per diem 1.250 x 3                          3.750
                                                5.900
    pour 4 sessions        5 « 900 r. 4               23.600
    soit pour 4 délégués 23.600 x 4 .................. 94 «400 PB ( 1.888 U.C. )
Par délégué luxembourgeois et par session
    voyage 1.250 + 1.050                        2.300
    par diem 1.250 x 3                          3.750
                                                6.050
    pour 4 sessions        6.050 x 4                  24.200
    pour 2 délégués 24.200 x 2                               48.400 FB , 968 U C.
 ---pagebreak---                                                                     AMEXE
Par délava anglais et par session s
    voyage 1.250' FB + 4-200 FB     5 » 450
    per di em 1.250 x 3           '3*750
                                    9.200
    pour 4 sessions 9 . 200 x 4 =             36.800
    soit pour 9 déléguas
         9 χ 36.800                           ........... 331.200 FB ( 6.624 U.C. )
Par délégué irlandais et par session :
    voyage 1.250 FB + 7 » 500 FB    8.750
    per di em 1.250 x 3             3° 750
                                   12.500
    pour 4 sessions 12.500 x 4 =              50.000
    soit pour 3 délégués
         3 χ 50.000                                         150.000 FB ( 3.000 U.C. )
Par délégué danois et par session :
    voyage 1.250 FB + 7-800 FB      9.O5O
    per diem 1.250 x 3        ' '   3.750
                                   12.800
    pour 4 sessions 12,800 x 4 =              51.200
    soit pour 3 délégué
         3 χ 51.200                                         153.600 FB (3.072 U.C )
Par délégué belge et par session :
    per diem I . 25O x 3            3-IDO     1;     ,)
    pour 4 sessions 3 « 750 x 4 =             15 . 000
    soit pour 4 délégués
         4 X 15 « 000                                        60.000 FB ( 1.200 U.C. )
                                            Total       I . 869 . OOO FB ( 37-380 U.C. )