CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les aubergines, courges, courgettes et similaires ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7. 2 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    229/63
les truffes fraîches 5,1 tonnes en 1959 et 8,8               considération dans le calcul de la valeur totale
tonnes en 1960 :                                             des contingents globaux visée à l'article 33,
                                                             paragraphe 1 du traité.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 3
                                                                 La Republique française supprimera le con­
                     Article premier                         tingentement des truffes fraîches vis-à-vis des
                                                             autres États membres.
      Il est constate que les importations de la
République française en provenance des autres                                      Article 4
États membres concernant les truffes fraîches
(position n° 07.01 P II b du tarif douanier fran­                La présente décision est destinée à la Répu­
çais) ont été inférieures au contingent ouvert               blique française.
pendant deux années consécutives.
                                                                 Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                        Article 2
                                                                                           Par la Commission
      Le contingent ouvert en France à l'importa­                                              Le président
tion des truffes fraîches ne peut être pris en                                             Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant
                les aubergines, courges, courgettes et similaires ont été inférieures au con­
                              tingent ouvert pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/64/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               S I du tarif douanier français) ont été inférieures
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        au contingent ouvert pendant deux années con­
                                                             sécutives.
      vu les dispositions du traité et notamment                                   Article 2
som article 33, paragraphe 4,
                                                                 Le contingent ouvert en France a 1 importa­
       considérant qu'en exécution des dispositions          tion des aubergines, courges, courgettes et simi­
 de l'article 33, paragraphe 2, la République                laires ne peut être pris en considération dans le
française a ouvert, pour les aubergines, courges,             calcul de la valeur totale des contingents glo­
 courgettes et similaires (position n0 07.01 S I du           baux visée à l'article 33, paragraphe 1 , du traité.
 tarif douanier français), un contingent aux
autres États membres s'élevant à 1.200 tonnes
                                                                                  Article 3
en 1959 et à 1.590,4 tonnes en 1960 ;
       considérant que la République française,                   La République française supprimera le con­
 selon les informations fournies à la Commission              tingentement des aubergines, courges, courgettes
                                                              et similaires vis-à-vis des autres États membres.
 par son gouvernement, a importé, en provenance
 des autres États membres et en ce qui concerne
 les aubergines, courges, courgettes et similaires,                                 Article 4
 23,5 tonnes en 1959 et 8,2 tonnes en 1960 ;
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              blique française.
                     Article premier                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
       Il est constaté que les importations de la Ré­                                       Par la Commission
 publique française en provenance des autres
 États membres concernant les aubergines, cour­                                                Le président
 ges, courgettes et similaires (position n° 07.01                                           Walter HALLSTEIN