CELEX: 31990R2274
Language: fr
Date: 1990-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2274/90 de la Commission, du 1er août 1990, portant décision de ne pas donner suite à la quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

N0 L 204/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 8 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2274/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er août 1990
                   portant décision de ne pas donner suite à la quatorzième adjudication partielle
                   de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                  règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                    pour les produits exportés vers cette destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                            ,        Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90              1 . Il est décidé de ne pas donner suite à la quatorzième
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­            adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
dication permanente pour la détermination de prélève­               règlement (CEE) n0 983/90 et dont le délai pour la
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                présentation des offres a expiré le 1 er août 1990.
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ; que, selon les dispositions de          2.   Il n'est pas fixé de restitution vers la République
l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 983/90 il            démocratique allemande.
peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication
partielle déterminée ;
                                                                                             Article 2
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du          Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 1 er août 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Mèmbre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.