CELEX: 51968PC0456
Language: fr
Date: 1968-06-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 456
Vol. 1968/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68)456 final
                                             Bruxelles , le 25 juin 1968
                               Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant
                l' application des normes de qualité aux fruits
                    et légumes commercialisés à l' intérieur
                               de la Communauté
                (présentée par la Commission au Conseil )
   COM (6 8 ) 456 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                                    ( CEE) KJ CONSETL
   MODIFIAIT LE RESL^IEPT F0 153/66 /CEE CQJ?CER>TA2TT L'APPLICATION D55
        ÎTCHH5S DE QUALITE AUX FRUITS HT LEGUMES CCÎfiMSRCIALISSS
                           A L' BTTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
                    (présentée par la Connnission au Conseil )
             LE CGFSEIL D"*E COEKiFAUTES EUROPEENNES-
             va le traité instituant la Communauté économique européenne ,
             et notamment son article 43 ,
             va la proposition de la Commission,
             va l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' extension de l' application des normes communes do qualité
déjà en vigueur dans les échanges          intracommunautaires aux produits énumérés
à l'annexe II du règlement n° 158/66/CEE^\ modifié par le règlement
n° IO4O/ 67/CEE du. Conseil^\ du 21 décembre 1967 » commercialisés à l'inté­
rieur des Etats membres aurait pour effet d' interdire la commercialisation
d' une partie de la production ; que pour remédier à cet inconvénient , il a
été prévu par le Conseil l' adjonction aux normes communes de qualité de
catégories de qualité supplémentaires ; qu' étant donné le délai nécessaire
à la définition et à la vulgarisation de ces dernières il convient de reporter
de six mois la date prévue à l' article premier du règlement n8 158/66/CEE pour
l' application des normes de qualité aux produits visés à l' annexe II de ce
règlement ,
             A ARRETE LE PRESENT R33LMEÎIT :
Article premier
             A l' article premier paragraphe 1 du règlement n° I58/66/CEE du
Conseil , modifié par le règlement n° IO40/67/CES , la date du 1er juillet
1963 est remplacée par celle du 1er janvier 1969 *
( 1 ) J.G. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/66
( 2 ) J.O. n° 314 du 23 décembre 1967 ? P » 7
 ---pagebreak--- Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet I968 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                  Bruxelles , le
                                  Par le Cpnseil
                                  Le Président