CELEX: 31973R0066
Language: fr
Date: 1973-01-13
Title: Règlement (CEE) n 66/73 de la Commission, du 12 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 1 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 12/7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 66/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 janvier 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                            données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement          1009/67/CEE du Conseil, du 18                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                            règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                   Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n" 1394/72 (8) et tous                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                    Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971, il y a lieu, après consultation du                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                            1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1973 .
                                                                                       Far la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(«) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(») JO no 1 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                              (UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
               tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, a l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        3,74
                                          II. sucre brut                                                         1,78 H
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        3,74
                                          II. sucre brut                                                         1,78 H
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre _ brut
                 importé s'écarte de 92 '/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.