CELEX: 62015TN0147
Language: fr
Date: 2015-03-30 00:00:00
Title: Affaire T-147/15: Recours introduit le 30 mars 2015 — République tchèque/Commission

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/38
            
         Recours introduit le 30 mars 2015 — République tchèque/Commission
   (Affaire T-147/15)
   (2015/C 213/63)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentants: Martin Smolek, Thomas Müller, Jana Očková et Jiří Vláčil, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 20 janvier 2015, portant la référence BUDG/B/3/RDL D(15)217973, rejetant la demande de dispense de l’obligation de mise à disposition de ressources propres d’un montant de 5 3 9 76  340 CZK, introduite en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1150/2000 du Conseil (CE, EURATOM) (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1150/2000 du Conseil
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la partie requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1150/2000 du Conseil, en ce qu’elle a conclu, à tort, que la République tchèque n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour mettre à la disposition de la Commission le montant des ressources propres de l’Union et en ce qu’elle demande de mettre à sa disposition une somme dont le recouvrement s’est avéré impossible pour des raisons qui ne sauraient être imputables à la République tchèque.
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits de la défense de la République tchèque
               
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                           À cet égard, la partie requérante soutient que, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les droits de la défense de la République tchèque, en ce qu’elle n’a pas permis à cette dernière de faire connaître son point de vue de manière utile et effective.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).