CELEX: 31997R0563
Language: fr
Date: 1997-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 563/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 85/40           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 563/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,           du    considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application           du    valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié   en    niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),           et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO  n0 L  325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4  JO  n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 97      ( FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 85/41
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mars 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus bar 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                              Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                             0702 00 15                                  204                                70,7
                                                                         212                              102,8
                                                                         624                              141,6
                                                                         999                              105,0
                             0707 00 15                                 052                               161,8
                                                                        999                               161,8
                             0709 10 10                                 220                              197,5
                                                                        999                              197,5
                             0709 90 73                                 052                              106,7
                                                                        204                                83,4
                                                                        999                                95,0
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                53,1
                                                                        204                                45,1
                                                                        212                                45,0
                                                                        220                                29,3
                                                                        400                                38,2
                                                                        448                                24,5
                                                                        456                                33,4
                                                                        600                                40,4
                                                                        624                                49,9
                                                                        625                                39,9
                                                                        999                                39,9
                            0805 30 20                                  052                                65,4
                                                                        600                                81,3
                                                                        999                                73,4
               0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      060                                59,7
                                              1
                                                                        388                                94,2
                                                                        400                                88,2
                                                                        404                              101,2
                                                                        508                                78,8
                                                                        512                                87,0
                                                                        524                               71,0
                                                                        528                               78,4
                                                                       999                                82,3
                            0808 20 31                                  052                              121,1
                                                                       388                                66,7
                                                                       400                                82,5
                                                                       512                                68,9
                                                                       528                                73,3
                                                                       999                                82,5
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999 » représente «autres origines».