CELEX: 62014CN0383
Language: fr
Date: 2014-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-383/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 août 2014 — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International

13.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 361/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 août 2014 — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International
   (Affaire C-383/14)
   2014/C 361/06
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
   
      Partie défenderesse: Société Sodiaal International
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 (1), en vertu desquelles la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’autorité compétente ait prononcé une sanction, sous réserve du cas de suspension de la procédure administrative conformément à l’article 6, paragraphe 1 de ce règlement, s’appliquent-elles exclusivement dans l’hypothèse où l’autorité compétente n’a prononcé aucune sanction, au sens de l’article 5 du règlement, à l’expiration d’un délai égal au double du délai de prescription, ou s’appliquent-elles aussi dans l’hypothèse de l’absence de mesure administrative, au sens de l’article 4 du règlement, prise dans ce délai?
   
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).