CELEX: 31970R2300
Language: fr
Date: 1970-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2300/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

14. 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 248 / 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2300/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 novembre 1970
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                   secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                (CEE) n° 2200/70 de la Commission, du 30 octo­
vu le traité instituant la Communauté économique               •bre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                     de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
                                                                qui l'ont modifié ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            considérant que l'application des règles et modalités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2200/70 aux
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,                                        vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                    règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (s), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                 Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
d'olive (4), et notamment son article 9,                        1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
                                                                ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
vu le règlement (CEE) n° 1466/69 du Conseil, du                 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles            CEE, à l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1466/69 et
d'olive du Maroc (5), et notamment son article 6,               à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 sont
                                                                fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles            2.    Le présent règlement entre en vigueur le 16
d'olive de Tunisie (e), et notamment son article 5 ,           novembre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
P) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(*) JO no   197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(') JO no  L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
(«) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4 .                        H JO no L 240 du 31 . 10. 1970, p. 38.
 ---pagebreak--- N° L 248 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 11 . 70
                                                                      ANNEXE
                   Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 16 novembre 1970
                                                                    en U.C./100 kg
                               Produits entièrement obtenus dans l'un de ces       Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
          Numéro du            pays et transportés directement de l'un de ces dans l'directement
                                                                                          un de ces pays ou ne sont pas transportés
                                                                                                    de l'un de ces pays dans la
         tarif douanier                   pays dans la Communauté                                                                      Pays tiers
                                                                                                     Communauté
            commun
                                    Grèce             Maroc            Tunisie          Grèce            Maroc           Tunisie
07.01 N II                            0                 0                0                0                0                0             0
07.03 A II                            0                 0                0                0                0                0             0
15.07 A I a)                          0                 0                0              3,200            3,200            3,200         3,200
15.07 A I b )                         0                 0                0              6,000            6,000            6,000         6,000
15.07 A II                            0                 0              -H                 0                0                0              0 (2)
15.17 AI                              0                 0                0                0                0                0             0
15.17 A II                            0                 0                0                0                0                0             0
23.04 A                               0                 0                0                0                0                0             0
0) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Tunisie et
    transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2165/70.
(*) Le prélèvement perçu à l' importation de l' huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70.