CELEX: 31978R0662
Language: fr
Date: 1978-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 662/78 de la Commission, du 3 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chambres à air et pneumatiques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la position tarifaire EX 40.11, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 89 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 4. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 662/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 avril 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                chambres à air et pneumatiques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes
                avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la position tarifaire ex 40.11 ,
                originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                      le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, de la
 EUROPÉENNES,                                                   position tarifaire ex 40.11 , et selon les calculs effectués
                                                                sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 4 579 000
vu le traité instituant la Communauté économique                unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
 européenne,                                                    se situe à 1 144 750 unités de compte ; que, le 22 mars
                                                                1978 , les importations dans la Communauté des cham­
 vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             bres à air et pneumatiques des types utilisés pour vélo­
 novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         cipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocy­
 faires pour certains produits originaires de pays en           cles et scooters, de la position tarifaire ex 40.11 , origi­
 voie de développement ('), et notamment son article 4          naires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
 paragraphe 2,                                                  tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                                maximal en question ; qu'il y a lieu dès lors, compte
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                  montant maximal , de rétablir les droits de douane
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire            pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           Sud,
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
 de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
 et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                  Article premier
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et            À partir du 7 avril 1978, la perception des droits de
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
 addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              dans la Communauté des produits suivants, originaires
 l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           de la Corée du Sud :
 imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
 règlement doivent être contenues dans un montant                  tarif douanier
                                                                                             Désignation des marchandises
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                        commun
 plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            ex 40.11          Bandages, pneumatiques, bandes de roule­
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               ment amovibles pour pneumatiques, cham­
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                               bres à air et flaps, en caoutchouc vulca­
 réduit se situe à 25 % ; que, aux termes de l'article 2                          nisé, non durci, pour roues de tous genres :
 paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                            — chambres à air et pneumatiques (neufs
 droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                  ou usagés) des types utilisés pour véloci­
 l'importation des produits en cause originaires de l'un                              pèdes, vélocipèdes avec moteur auxi­
 ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de                            liaire, motocycles et scooters
 ceux figurant à C l'annexe du même règlement — dès
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, pour les chambres à air et pneumati­
 ques des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
;^) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                         des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 4. 4. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 89 / 17
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 3 avril 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                                Étienne DAVIGNON
                                                            Membre de la Commission