CELEX: 31979D0146
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/146/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1977 pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31979D0146

79/146/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1977 pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0019 - 0019

++++( 1 ) JO NO L 93 DU 8.4.1976, P . 3 .  ( 2 ) JO NO L 124 DU 12.5.1976, P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 200 DU 8.8.1977, P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/146/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION, DU 11 MAI 1976, FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1977, CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 31 448 185,07 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 15 724 092,54 FRANCS FRANCAIS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 15 724 092,54 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT