CELEX: 31995R0164
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 164/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 24/21
                                   REGLEMENT (CE) N° 164/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1995
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                    décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
                                                                    lettres entre la Communauté économique européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    d'une part, et la république d'Autriche, la république de
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
 le règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article         tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 11 paragraphe 3,                                                   dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
                                                                    Porto le 2 mai 1992 Ç);
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments            considérant qu'il y a lieu de tçnir compte également du
 composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A         règlement (CE) n° 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
 du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que l'incidence, sur le             1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­         cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de           compagnement entre la Communauté économique euro­
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1 619/93 de la Commis­           péenne et la Communauté européenne du charbon et de
 sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux            l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (8) ; que le
 aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),         règlement (CE) n0 1550/94 de la Commission ('), modifié
 par la somme des montants égaux à la moyenne des                   par le règlement (CE) n0 2221 /94 (10), a établi les modalités
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  d'application pour l'importation des produits relevant des
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulga­
 aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,           rie ;
 considérées comme étant entrées dans la fabrication
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (u),
 en vigueur le mois de l'importation ;                              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                    95 (12), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 du règlement (CEE) n0 1619/93 ;                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (13),
 ment à leur égard doit être diminué, pour certains                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
 produits transformés à base de céréales, du montant de             95 H,
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des                                 Article premier
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
tre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          aliments composés relevant du règlement (CEE)
n0 2484/94 0 ;
                                                                    n0 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
                                                                    sont fixés en annexe .
considérant      que,    conformément       à   l'article   101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­                                  Article 2
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne O, les importations de produits originaires des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;
                                                                    o JO n° L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                    (8) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(*)  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           0 JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 43.
(2)  JO  n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                            (10) JO n° L 239 du 14. 9. 1994, p. 6.
(3)  JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (n) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             j12) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO  n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                            (13) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO  n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           (14) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 24/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 2. 95
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements applicables a
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                             (en écus par tonnej
                                                                                   Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                      ACP
                                                                                                         Pays tiers
                                                                                                        (sauf ACP)
                          2309 10 11                                  16,65                                27,53
                          2309 10 13                                 690,00                               700,88
                          2309 10 31                                  52,04                                62,92
                          2309 10 33                                 725,39                               736,27
                          2309 10 51                                 104,09                               114,97
                          2309 10 53                                777,44                                788,32
                          2309 90 31                                  16,65                                27,53 f)
                          2309 90 33                                 690,00                               700,88
                          2309 90 41                                  52,04                                62,92 (2)
                          2309 90 43                                725,39                                736,27
                          2309 90 51                                 104,09                               114,97
                          2309 90 53                                777,44                                788,32
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prelevement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
               Bulgarie (JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n0 623/94 (JO n° L 78 du 22. 3. 1994, p. 7).