CELEX: 52013JC0005
Language: fr
Date: 2013-03-22
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

|
			
		
		
		52013JC0005
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe /* JOIN/2013/05 final - 2013/0094 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)          Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du
19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du
Zimbabwe[1]
met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision
2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures
restrictives à l'encontre du Zimbabwe[2],
notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de
personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. 
(2)          Le 23 juillet 2012 et le 18 février
2013, le Conseil a conclu que l'organisation, de manière pacifique et crédible,
d'un référendum constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important
dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension
immédiate de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur,
instituées par l'UE à l'encontre de personnes et d'entités.
(3)          Compte tenu des résultats du référendum
constitutionnel organisé au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé
de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la
majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision
2011/101/PESC. Dix personnes et deux entités sont exclues de cette
suspension, car elles jouent un rôle essentiel dans la gestion du secteur de la
sécurité et il leur incombe tout particulièrement de veiller à ce que les
élections qui doivent être organisées dans un avenir proche se déroulent de
manière pacifique et démocratique.
(4)          Il est donc nécessaire d’actualiser le règlement
(CE) n° 314/2004 en conséquence.
(5)          Certaines de ces mesures s’appliquant au niveau de
l’Union, une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour les mettre en
œuvre.
2013/0094 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe[3]
met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision
2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures
restrictives à l'encontre du Zimbabwe[4],
notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de
personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. 
(2)              
Le 23 juillet 2012 et le 18 février 2013, le Conseil a conclu
que l'organisation, de manière pacifique et crédible, d'un référendum
constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important dans la
préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension immédiate
de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur, instituées
par l'UE à l'encontre de personnes et d'entités.
(3)              
Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel organisé au
Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction
de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et
entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.
(4)              
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action
réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en
œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
(5)              
Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 314/2004 en
conséquence.
(6)              
Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent
règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa
publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE)
n° 314/2004 est modifié comme suit:
L’application de l’article 6
du règlement (CE) n° 314/2004 est suspendue jusqu'au
20 février 2014 dans la mesure où il s'applique aux personnes et
entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
I. Personnes
   || Nom (et alias éventuels) 
 (1)           Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna 
 (2)           Buka (alias Bhuka), Flora 
 (3)           Bvudzijena, Wayne 
 (4)           Charamba, George 
 (5)           Chidarikire, Faber Edmund 
 (6)           Chigwedere, Aeneas Soko 
 (7)           Chihota, Phineas 
 (8)           Chinamasa, Patrick Anthony 
 (9)           Chindori-Chininga, Edward Takaruza 
 (10)       Chinotimba, Joseph 
 (11)       Chipwere Augustine 
 (12)       Chombo, Ignatius Morgan Chiminya 
 (13)       Dinha, Martin 
 (14)       Goche, Nicholas Tasunungurwa 
 (15)       Gono, Gideon 
 (16)       Gurira, Cephas T. 
 (17)       Gwekwerere, Stephen (alias Steven) 
 (18)       Kachepa, Newton 
 (19)       Karakadzai, Mike Tichafa 
 (20)       Kasukuwere, Saviour 
 (21)       Kazangarare, Jawet 
 (22)       Khumalo, Sibangumuzi 
 (23)       Kunonga, Nolbert (alias Nobert) 
 (24)       Kwainona, Martin 
 (25)       Langa, Andrew 
 (26)       Mabunda, Musarashana 
 (27)       Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai 
 (28)       Made, Joseph Mtakwese 
 (29)       Madzongwe, Edna (alias Edina) 
 (30)       Maluleke, Titus 
 (31)       Mangwana, Paul Munyaradzi 
 (32)       Marumahoko, Reuben 
 (33)       Masuku, Angeline 
 (34)       Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya 
 (35)       Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile) 
 (36)       Matibiri, Innocent Tonderai 
 (37)       Matiza, Joel Biggie 
 (38)       Matonga, Brighton (alias Bright) 
 (39)       Mhandu, Cairo (alias Kairo) 
 (40)       Mhonda, Fidellis 
 (41)       Midzi, Amos Bernard (Mugenva) 
 (42)       Mnangagwa, Emmerson Dambudzo 
 (43)       Mohadi, Kembo Campbell Dugishi 
 (44)       Moyo, Jonathan Nathaniel 
 (45)       Moyo, Sibusio Bussie 
 (46)       Moyo, Simon Khaya 
 (47)       Mpofu, Obert Moses 
 (48)       Muchena, Henry 
 (49)       Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) 
 (50)       Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange 
 (51)       Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth) 
 (52)       Mujuru, Joyce Teurai Ropa 
 (53)       Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku 
 (54)       Murerwa, Herbert Muchemwa 
 (55)       Musariri, Munyaradzi 
 (56)       Mushohwe, Christopher Chindoti 
 (57)       Mutezo, Munacho Thomas Alvar 
 (58)       Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) 
 (59)       Mzembi, Walter 
 (60)       Mzilikazi, Morgan S. 
 (61)       Nguni, Sylvester Robert 
 (62)       Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan 
 (63)       Nyanhongo, Magadzire Hubert 
 (64)       Nyoni, Sithembiso Gile Glad 
 (65)       Rugeje, Engelbert Abel 
 (66)       Rungani, Victor Tapiwa Chashe 
 (67)       Sakupwanya, Stanley Urayayi 
 (68)       Savanhu, Tendai 
 (69)       Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere 
 (70)       Sekeremayi, Lovemore 
 (71)       Shamu, Webster Kotiwani 
 (72)       Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa 
 (73)       Shungu, Etherton 
 (74)       Sibanda, Chris 
 (75)       Sibanda, Misheck Julius Mpande 
 (76)       Sigauke, David 
 (77)       Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom 
 (78)       Tarumbwa, Nathaniel Charles 
 (79)       Tomana, Johannes 
 (80)       Veterai, Edmore 
 (81)       Zimondi, Paradzai Willings 
II. Entités
   || Nom 
 (1)            Cold Comfort Farm Trust Co-operative 
 (2)            Comoil (PVT) Ltd 
 (3)            Famba Safaris 
 (4)            Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) 
 (5)            M & S Syndicate (PVT) Ltd 
 (6)            OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy) 
 (7)            Swift Investments (PVT) Ltd 
 (8)            Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd) 
[1]               JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
[2]               JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.
[3]               JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
[4]               JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.