CELEX: 31994R0866
Language: fr
Date: 1994-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 866/94 de la Commission, du 18 avril 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la Communauté à la Suède peuvent être acceptées

19 . 4. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/33
                                REGLEMENT (CE) N° 866/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1994
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la
                                    Communauté à la Suède peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1316/93 de la Commission, du             1 . Les demandes de certificats d'importation pour les
28 mai 1993, portant modalités d'application pour la              fromages relevant du code NC 0406 introduites pour la
gestion d'un contingent annuel de 1 000 tonnes de                 période allant du 1 er avril au 30 juin 1994, en vertu du
fromage et caillebotte, ouvert par la Communauté à la             règlement (CEE) n0 1316/93, sont acceptées jusqu'au
Suède ('), modifié par le règlement (CEE) 2762/93 (2), et         pourcentage de 7,8 % .
notamment son article 4 paragraphe 4,                             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1 er juillet au 30 septembre 1994, des demandes de
considérant que les demandes de licences d'importation            certificats d'importation peuvent être introduites pour la
introduites pour les fromages cités dans le règlement             quantité visée à l'article 1 er du règlement (CEE)
(CEE) n0 1316/93 portent sur des quantités supérieures à          n° 1316/93 .
celles disponibles ; qu'il convient, par conséquent, de fixer
un pourcentage unique de réduction des quantités                                           Article 2
demandées, pour la deuxième période allant du 1 er avril au
30 juin 1994,                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 73.
 O JO n0 L 251 du 8. 10. 1993, p. 7.