CELEX: 62011CN0613
Language: fr
Date: 2011-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-613/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/16
            
         Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-613/11)
   2012/C 32/29
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d'aides d'État mises à exécution par l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (notifiée le 11 juillet 2007 et publiée au Journal officiel L 29 du 2 février 2008, p. 24), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de ladite décision ainsi que du traité TFUE, et
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai dans lequel la décision 2008/92 aurait dû être exécutée est arrivé à échéance le 11 septembre 2007.
   À ce jour, la République italienne n’aurait pas encore procédé à la récupération des aides jugées illégales par la décision en cause et n’aurait pas informé la Commission de la récupération complète des aides. Les difficultés d’ordre juridique et pratique invoquées par la République italienne pour justifier le retard dans l’exécution de ladite décision ne seraient pas, par ailleurs, de nature à justifier une impossibilité absolue de récupération conformément à la jurisprudence de la Cour, et l’Italie n’aurait jamais invoqué une telle impossibilité absolue.
   En outre, la Commission reproche à l’Italie de l’avoir informée tardivement de l’avancement de la procédure nationale visant à l’exécution de la décision, violant ainsi l’obligation d’information imposée par la décision en cause et par le principe de coopération loyale.