CELEX: 21993A1002(01)
Language: fr
Date: 1995-06-27 00:00:00
Title: Protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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21993A1002(01)

Protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 246 du 02/10/1993 p. 0007 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0114  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0114 

PROTOCOLE fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au  large des SeychellesArticle premier 1. En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant l'article 12 de l'accord relatif à la prorogation de l'accord, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux seychelloises sont accordées à quarante thoniers senneurs  pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 1993.  2. En outre, des licences de pêche peuvent également être délivrées à des thoniers ligneurs et à des thoniers palangriers de surface ne dépassant pas 18 mètres de longueur hors tout.  Article 2 La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 6 900 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales. Cette contribution financière correspond à un poids de  captures dans les eaux seychelloises de 46 000 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux seychelloises par les navires de la Communauté dépassent 46 000 tonnes, la Communauté augmente en proportion sa contribution financière.  Article 3 Pendant la période visée à l'article 1er, la Communauté participe également pour un montant de 2 700 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales, au financement de programmes scientifiques seychellois visant à acquérir une meilleure  connaissance des stocks de poissons qui évoluent dans la région de l'océan Indien qui entoure les Seychelles, notamment en ce qui concerne les espèces hautement migratoires, ainsi qu'à l'achat ou à l'entretien, ou aux deux si les Seychelles le jugent  bon, d'équipements destinés à améliorer l'administration de la pêche aux Seychelles.  Les autorités seychelloises communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.  Article 4 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes qui se livrent à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilite l'accueil des  ressortissants seychellois dans les établissements de ses États membres ou des États avec lesquels elle a conclu des accords de coopération et consacre un montant de 300 000 écus à des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de  cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques en rapport avec la pêche. Une fraction de ce montant, qui ne doit pas excéder 100 000 écus, peut être utilisée, à la demande des autorités seychelloises, pour couvrir les  frais de participation à des réunions internationales se rapportant à la pêche.  Article 5 Le protocole et l'annexe I, datés respectivement des 18 et 17 janvier 1990, de l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles entré en vigueur le 28 octobre 1987, sont abrogés et  remplacés par le présent protocole et l'annexe I.  Article 6 Le présent protocole et l'annexe I entrent en vigueur à la date de leur signature.  Le présent protocole et l'annexe I sont applicables à partir du 18 janvier 1993.     ANNEXE I   Conditions de l'exercice de la pêche dans les eaux seychelloises par les navires de la Communauté  1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux seychelloises est la suivante:  a) Par l'intermédiaire de son représentant aux Seychelles, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche seychelloises une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de  pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet par les Seychelles, selon le modèle ci-joint.  b) Toute licence est délivrée pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la  Communauté.  c) La licence est délivrée par les autorités seychelloises à l'armateur ou à son représentant ou agent. Notification des licences délivrées par les autorités seychelloises est donnée au représentant de la Commission des Communautés européennes.  d) La licence doit être conservée à bord en permanence.  e) Les autorités seychelloises communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit de licence et, notamment, les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.  2. Validité et paiement des licences a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.  b) En ce qui concerne les thoniers senneurs, le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux seychelloises. Les licences pour ces navires sont délivrées moyennant paiement anticipé aux Seychelles d'une somme forfaitaire de 5 000  écus par an et par navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 250 tonnes de thon par an dans les eaux seychelloises.  c) En ce qui concerne les thoniers ligneurs et les thoniers palangriers de surface mentionnés à l'article 1er du protocole, le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux seychelloises. Les licences sont délivrées moyennant  paiement anticipé aux Seychelles d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 25 tonnes de thon par an dans les eaux seychelloises.  d) À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées  simultanément aux autorités seychelloises et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor seychellois par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif des droits dus au  titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des Communautés européennes, qui tient compte des avis scientifiques disponibles, et notamment de ceux des experts de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),  de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) et de l'Institut espagnol d'océanographie (IEO) en place aux Seychelles, ainsi que de toutes données statistiques pouvant être recueillies dans l'océan Indien  par une organisation internationale de la pêche et de tous commentaires ou données présentés par les autorités seychelloises à la Commission. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un  délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipé, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.   3. Observateurs Sur demande des autorités seychelloises, les thoniers senneurs prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux seychelloises. L'observateur dispose de toutes les facilités, y  compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son séjour à bord. Si un thonier  senneur ayant à bord un observateur seychellois sort des eaux seychelloises, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Seychelles aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.  4. Emploi de pêcheurs Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de pêche, au moins deux pêcheurs seychellois désignés par les autorités seychelloises en accord avec l'armateur. Les contrats d'emploi de ces marins pêcheurs sont passés à Victoria entre les  représentants de l'armateur et les intéressés et avec l'accord des autorités seychelloises compétentes. Ces contrats assurent aux pêcheurs les avantages de la sécurité sociale qui leur sont applicables et, notamment, l'assurance vie et l'assurance  maladie-accident.  5. Débarquements Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux prix du marché local. En outre, les thoniers senneurs de la Communauté  participent à l'approvisionnement des conserveries de thon seychelloises aux prix du marché international.  6. Communications radio Pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises, les navires communiquent tous les trois jours aux autorités seychelloises, par la station de radio de Victoria, leur position et leurs captures, ainsi que, au terme de chaque sortie, le bilan  de leurs captures.  7. Zones de pêche Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux seychelloises, les navires de la Communauté ne sont pas autorités à pêcher dans les zones définies dans la réglementation seychelloise et dans un rayon de trois milles autour des dispositifs  d'attraction du poisson qui sont installés par les autorités seychelloises et dont les emplacements ont été communiqués au représentant ou agent des armateurs.  8. Équipements portuaires et utilisation de fournitures et de services Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des  équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et services.  9. Déclarations de captures Les navires de la Communauté sont astreints à tenir un journal de bord pour chaque campagne de pêche effectuée dans les eaux seychelloises. L'absence dudit journal de bord, la falsification dûment établie des renseignements qui doivent y être inscrits  et le non-paiement de tout droit à acquitter par un navire de la Communauté en vertu du présent accord peuvent être sanctionnés par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de la licence de pêche du navire. La suspension ou l'annulation de  la licence de pêche constitue un cas de force majeure au sens du point 1 b) de la présente annexe.  Préalablement à toute suspension ou annulation, la Commission des Communautés européennes doit être informée de tous les faits pertinents.   DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER  Nom du demandeur:   Adresse du demandeur:    Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée:    Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles:    Nom et adresse du capitaine du navire:    Nom du navire:   Type du navire:   Longueur et tonnage net du navire:   Type et puissance du moteur, tonnage brut:   Port et pays d'immatriculation:   Numéro d'immatriculation:   Identification extérieure du navire de pêche:   Indicatif d'appel radio:   Fréquence:   Équipement:   Effectif et nationalité de l'équipage:   Zone d'opération et espèce de poisson envisagées:     Opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels:       Je soussigné,  , certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects.  Date:  Signature: