CELEX: 62017CN0396
Language: fr
Date: 2017-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-396/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 3 juillet 2017 — Martin Leitner/Landespolizeidirektion Tirol

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 3 juillet 2017 — Martin Leitner/Landespolizeidirektion Tirol
   (Affaire C-396/17)
   (2017/C 347/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Martin Leitner
   
      Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1.1.
            
            
               Le droit de l’Union, et notamment l’article 1 er, l’article 2 et l’article 6 de la directive 2000/78/CE (1), lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit, pour lutter contre la discrimination des fonctionnaires en service, un régime transitoire en vertu duquel le classement, à partir du système biennal jusqu’alors en vigueur, dans un nouveau système biennal (en soi fermé et non discriminatoire pour les nouveaux fonctionnaires) est effectué à l’aide d’un «montant de transfert», qui bien que calculé en argent correspond toutefois à un classement attribuable de manière concrète, et qui maintient ainsi intacte la discrimination fondée sur l’âge des fonctionnaires en service?
            
         
            
               1.2.
            
            
               Le droit de l’Union, et notamment l’article 17 de la directive 2000/78/CE ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui empêche que, conformément à l’interprétation de l’article 9 et de l’article 16 de la directive adoptée dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 novembre 2014, Schmitzer (C-530/13, EU:C:2014:2359), des fonctionnaires en service puissent faire constater leur position barémique en référence à l’article 2 de la directive 2000/78 à la date du transfert dans le nouveau régime de rémunération, en ce qu’elle déclare que les fondements juridiques n’étaient plus applicables, rétroactivement, à compter de l’entrée en vigueur de leur loi principale d’origine et qu’elle exclut notamment la possibilité de prendre en compte des périodes d’activité accomplies avant l’âge de 18 ans?
            
         
            
               1.3.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1.2:
               Le principe de primauté du droit de l’Union affirmé, entres autres, dans l’arrêt du 22 novembre 2005, Mangold (C-144/04, EU:C:2005:709), exige-t-il que les dispositions relatives aux fonctionnaires en service avant le transfert, abrogées rétroactivement, continuent à être appliquées afin que ces fonctionnaires puissent être classés rétroactivement et de manière non discriminatoire dans l’ancien régime et ainsi transférés, sans discrimination, dans le nouveau régime de rémunération?
            
         
            
               1.4.
            
            
               Le droit de l’Union, et notamment l’article 1 er, l’article 2 et l’article 6 de la directive 2000/78/CE, lus en combinaison avec l’article 21 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui ne supprime que de manière déclarative une discrimination existante fondée sur l’âge (en ce qui concerne la prise en compte des périodes d’activité accomplies avant l’âge de 18 ans), en prévoyant que les périodes réellement accomplies sous l’empire de la discrimination ne sont rétroactivement plus considérées comme discriminatoires bien que la discrimination soit maintenue intacte dans les faits?
            
         
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303, p. 16.