CELEX: C2004/059/47
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-434/03: Recours introduit le 24 décembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom Limited

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 59/29
Moyens et principaux arguments                                               avait commis une série d’abus de position dominante contraires
                                                                             à l’article 82 CE en refusant de conclure un accord d’itiné-
                                                                             rance GSM transfrontalier avec la requérante. Par la suite, la
Suite à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-17/95 (1), la Commis-
                                                                             requérante a transformé cette plainte en plainte au titre de
sion a adopté une modification des règles relatives aux critères
                                                                             l’article 86 CE (lu en combinaison avec les articles 82 CE, 49
applicables à la nomination en grade et au classement en
                                                                             CE et 12 CE) contre le royaume d’Espagne, dans laquelle elle
échelon lors du recrutement, ce qui a ouvert à ses fonctionnai-
                                                                             soutient que Telefonica agissait conformément aux instruc-
res la possibilité de demander la révision de leur classement
                                                                             tions du gouvernement espagnol, qui revendique la souverai-
lors de leur entrée en service. Par la décision attaquée, la
                                                                             neté sur Gibraltar.
Commission a confirmé le classement du requérant au grade
A 7 à la date de son recrutement et a, partant, rejeté une
demande de reclassement du requérant.
                                                                             À l’appui de son recours, la requérante invoque une série
                                                                             d’erreurs manifestes d’appréciation entachant la décision atta-
À l’appui de son recours, le requérant invoque une absence de                quée. Selon la requérante, c’est à tort que la Commission a
motivation de la décision attaquée, une erreur manifeste                     estimé que Telefonica n’était pas une entreprise publique ou
d’appréciation ainsi qu’une prétendue discrimination entre,                  qu’elle bénéficiait de droits spéciaux au sens de l’article 86 CE.
d’une part, le requérant lui même, dont la demande de                        La requérante soutient également que Telefonica jouit d’une
reclassement a été rejetée et, d’autre part, d’autres fonctionnai-           position dominante et que son refus de conclure un accord
res qui, avec une expérience professionnelle inférieure à la                 avec la requérante a un effet appréciable sur le commerce et
sienne, ont pu malgré tout bénéficier d’un reclassement au                   sur la concurrence. Dans le cadre du même moyen, elle
grade supérieur de la carrière.                                              prétend que l’affirmation de la Commission selon laquelle les
                                                                             consommateurs de Gibraltar ont accès à des services de
                                                                             télécommunications mobiles en Espagne est manifestement
(1) Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés euro-             erronée et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante à l’inter-
    péennes du 5 octobre 1995, publié au JO C 315 du 25.11.1995,
    p. 14.
                                                                             vention de la Commission.
                                                                             La requérante invoque également un certain nombre de
                                                                             moyens d’annulation procéduraux et administratifs tirés, dans
                                                                             ce contexte, d’un défaut de motivation et d’une violation de la
                                                                             confiance légitime prétendument née chez elle d’une lettre
Recours introduit le 24 décembre 2003 contre la Commis-                      adressée le 7 juin 2000 par trois membres de la Commission
sion des Communautés européennes par Gibtelecom                              au royaume d’Espagne et au Royaume-Uni, invitant notam-
                              Limited                                        ment les deux pays à trouver une solution en ce qui concerne
                                                                             la plainte relative à l’itinérance. La requérante soutient en
                        (Affaire T-433/03)                                   outre, dans le cadre du même moyen, que la Commission n’a
                                                                             pas agi avec l’impartialité requise et qu’elle a violé le principe
                                                                             exigeant d’elle qu’elle agisse dans un délai raisonnable.
                          (2004/C 59/46)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                       Recours introduit le 24 décembre 2003 contre la Commis-
Gibtelecom Limited, établie à Gibraltar et représentée par                   sion des Communautés européennes par Gibtelecom
M. Llamas, Barrister, et B. O’Connor, Solicitor.                                                           Limited
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                 (Affaire T-434/03)
—     annuler la décision de la Commission du 17 octobre
      2003 rejetant la plainte introduite par Gibtelecom au titre                                      (2004/C 59/47)
      de l’article 86 CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE;
—     condamner la Commission aux dépens.                                                       (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 24 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
Par la décision attaquée, la Commission a rejeté la plainte                  la Commission des Communautés européennes et formé par
introduite par la requérante le 14 mai 1996 alléguant que                    Gibtelecom Limited, établie à Gibraltar et représentée par
l’opérateur de télécommunications espagnol, Telefonica SA,                   M. Llamas, Barrister, et B. O’Connor, Solicitor.
 ---pagebreak--- C 59/30                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             6.3.2004
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                             Anne-Marie Mathieu, domiciliée à Kraainem (Belgique), repré-
—    constater que la Commission était tenue de prendre                      sentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
     position à l’égard de la partie de la plainte de Gibtelecom             Luxembourg.
     concernant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE,
     lu en combinaison avec l’article 12 CE et/ou l’article 49
     CE;                                                                     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    constater que la Commission, en ne prenant pas position
     dans les deux mois de la réception de la lettre de mise en              —      Annuler la décision de l’AIPN datée du 20 décembre
     demeure de Gibtelecom datée du 18 août 2003 à l’égard                          2002, dans la mesure où elle n’a accordé à la requérante
     de la partie de la plainte concernant une infraction à                         aucune bonification d’ancienneté d’échelon et l’a donc
     l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec                         reclassée au grade C 4, premier échelon, au lieu du grade
     l’article 12 CE et/ou l’article 49 CE, s’est abstenue d’agir;                  C 4, troisième échelon;
—    inviter la Commission à agir en adoptant une décision à                 —      Pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
     l’égard de la partie de la plainte de Gibtelecom concernant                    de l’AIPN du 11 septembre 2003, remise à la requérante
     une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en                         le 16 septembre 2003, portant rejet de la réclamation
     combinaison avec l’article 12 CE et/ou l’article 49 CE, et                     no R/222/03;
—    condamner la Commission aux dépens;                                     —      Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                                    l’instance.
—    à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission
     du 17 octobre 2003 (numéro D005602) rejetant la partie
     de la plainte de Gibtelecom concernant une infraction à
     l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec
     l’article 12 CE et/ou l’article 49 CE, et                               Moyens et principaux arguments
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                             Suite à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-17/95 (1), la Commis-
                                                                             sion a adopté une modification des règles relatives aux critères
                                                                             applicables à la nomination en grade et au classement en
Moyens et principaux arguments                                               échelon lors du recrutement, ce qui a ouvert à ses fonctionnai-
                                                                             res la possibilité de demander la révision de leur classement
                                                                             lors de leur entrée en service. Par la décision attaquée, la
Les moyens et arguments invoqués sont analogues à ceux                       Commission a fait droit à une telle demande de la requérante,
présentés par la même requérante dans l’affaire T-433/03.                    et l’a reclassée au grade C 4, échelon 1. La requérante attaque
                                                                             cette décision, dans la mesure où elle ne lui accorde aucune
                                                                             bonification d’ancienneté d’échelon.
                                                                             À l’appui de son recours, elle invoque la violation des décisions
                                                                             de la Commission du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983
                                                                             relatives aux critères applicables à la nomination en grade et
                                                                             au classement en échelon lors du recrutement. Elle fait
Recours introduit le 26 décembre 2003 par Anne-Marie                         également valoir que la Commission a violé l’article 5,
    Mathieu contre la Commission des Communautés                             paragraphe 3, du Statut ainsi que le principe d’égalité de
                          européennes                                        traitement, en lui refusant le bénéfice d’une bonification
                                                                             d’ancienneté d’échelon alors qu’elle aurait accordé la bonifica-
                                                                             tion maximale à d’autres fonctionnaires avec une expérience
                       (Affaire T-437/03)
                                                                             professionnelle beaucoup moins longue que la sienne. La
                                                                             requérante invoque enfin une absence de motivation de la
                         (2004/C 59/48)                                      décision attaquée.
                  (Langue de procédure: le français)                         (1) Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés euro-
                                                                                 péennes du 5 octobre 1995, publié au JO C 315 du 25.11.1995,
                                                                                 p. 14.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 décembre 2003 d’un recours introduit