CELEX: 31989R2640
Language: fr
Date: 1989-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2640/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 9. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 255/ 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2640/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1989
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                      céréales èt de riz f), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                               critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                      calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n0 1 834/89 (2), et notamment             retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2744/75 et de l'article 1 er du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       n0 1077/68 de la Commission ('), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  ment (CEE) n0 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1 806/89 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2           -tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                     accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n° 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                                compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                      l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­           utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (*), établissant, respec­           que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le                 qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il              limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et               l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
du riz une situation équilibrée et un développement                    tifs de l'organisation commune des marchés ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le          considérant qu'il convient de graduer la restitution à
marché de la Communauté ;                                             accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                      suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      lose brute, en enveloppes, en protéines, ~ en matières
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                       incorporée dans le produit transformé ;
(") JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n0  L 180 du  27. 6.   1989, p. 1.
(3) JO  n0  L 166 du  25. 6.   1976, p. 1.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0  L 177 du  24. 6.   1989, p. 1.                            («) JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
(«) JO  n0  L 166 du 25. 6.    1976, p. 36.                           (10) JO n0 L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs             pendant une période déterminée, par rapport aux
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la               et du coefficient précité ;
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
que, pour certains produits transformés à base de céréales,     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la faible importance de la participation de la Commu­           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;      vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
considérant que la situation du marché mondial ou les           rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains   considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits, suivant leur destination ;                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2806/71 de la
Commission (') a établi les règles complémentaires rela­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales et de riz ;                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
pour le calcul de ces dernières :                                paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            soumis au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       conformément à l'annexe du présent règlement.
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   gal.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par                                 Article 2
     le règlement (CEE) n° 1636/87 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 284 du 28 , 12. 1971 , p. 9.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 août 1989, fixant les restitutions applicables a
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                              (en écus/t)
                                          Montant des                                                              Montant des
            Code produit                   restitutions                                 Code produit                restitutions
          1102 20 10 100                     113,83                                  1104 2210 900
           1102 20 10 300                      97,57                                 1104 22 30 100                   102,56
           1102 20 10 900                       —                                    1104 22 30 900                      —
           1102 20 90 100                      97,57                                 1104 22 50 000                      —
           1102 20 90 900                       —                                    1104 23 10 100                   121,97
           1102 30 00 000                       —
                                                                                     1104 23 10 300                     93,51
           1102 90 10 100                      88,76                                 1104 23 10 900                      —
           1102 90 10 900                      60,35                                 1104 29 10 100                      —
           1102 90 30 100                    108,59                                   1 104 29 10 900                    —
           1102 90 30 900                       —
                                                                                     1104 29 91 000                     67,67
                                                                                      1104 29 95 000                    67,67
           1103 12 00 100                    108,59
           1103 12 00 900                       —
                                                                                      1104 30 10 000                    11,25
                                                                                      1104 30 90 000                    20,33
           1103 13 11 100                    146,36
                                                                                      1107 10 11 000                    80,06
           1103 13 11 300                    113,83
                                                                                      11071091 000                    105,32
           1103 13 11 500                      97,57
                                                                                      1 108 1 1 00 100                  86,96
           1103 13 11 900                       —
                                                                                      1108 11 00 900                     —
           1103 13 19 100                    146,36
                                                                                      1108 12 00 100                  130,10
           1103 13 19 300                    113,83
                                                                                      1108 12 00 900                     —
           1103 13 19 500                      97,57
                                                                                      1108 13 00 100                  130,10
           1103 13 19 900                       —
                                                                                      1108 13 00 900                     —
           1103 13 90 100                      97,57
                                                                                      1108 14 00 100                     —
           1103 13 90 900                       —    .
                                                                                      1108 14 00 900                     —
           1103 14 00 000                       —
                                                                                      1108 19 10 100                  131,48
           1103 19 10 000                      67,67
                                                                                      1108 19 10 900                     —
           1103 19 30 100                      91,71
                                                                                      1108 19 90 100                     —
           1103 19 30 900                       —    •
                                                                                      1108 19 90 900                     —
           1103 21 00 000                      45,88
                                                                                      1109 00 00 100                      0,00
           1103 29 20 000                      60,35
                                                                                      1109 00 00 900                     —
           1103 29 30 000                       —
                                                                                      1702 30 51 000                  169,94
           1103 29 40 000                      82^4                                   1702 30 59 000                  130,10
           110411 90100                        88,76                                  1702 30 91 000                  169,94
           1104 11 90 900                       —
                                                                                      1702 30 99 000                  130,10
           110412 90 100                      120,66                                  1702 40 90 000                  130,10
           110412 90 300                       96,53                                  1702 90 50 100                  169,94
           1104 12 90 900                       —
                                                                                      1702 90 50 900                  130,10
           110419 10 000                       45,88                                  1702 90 75 000                   178,07
           1104 19 50 110                     130,10                                  1702 90 79 000                   123,59
           1104 19 50 130                     105,70                                  2106 90 55 000                   130,10
           1104 19 50 1 50                                                            2302 10 10 000                     14,84
                                                —
           1104 19 50 190                       —
                                                                                      2302 10 90 100 ,                   14,84
           1104 19 50 900                       —
                                                                                      230210 90 900                       —
           110419 91 000                        —
                                                                                      2302 20 10 000                     14,84
           1104 21 10 100                      88,76                                  2302 20 90 100                     14,84
           1104 21 10 900                       —
                                                                                      2302 20 90 900                      —
           1104 21 30100                       88,76                                  2302 30 10 000                     14,84
           1104 21 30 900                                                             2302 30 90 000                     14,84
           1104 21 50 100                     118,34                                  2302 40 10 000                     14,84
           1104 21 50 300                      94,67                                  2302 40 90000                      14,84
           1104 21 50 900                       —
                                                                                      2303 10 11 100                    65,05
           1104 2210100                        96,53                                  2303 10 11 900                      —    -
NB : Les codes produits^ ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n" 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.