CELEX: C2006/131/55
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-137/06: Recours introduit le  10 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Irlande

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/30
            
         Recours introduit le 10 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-137/06)
   (2006/C 131/55)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Lawunmi, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: l'Irlande
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions en cause à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 18 juillet 2004.
   
      (1)  JO L 189 p.12.