CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juin 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 961/69

N0 L 168 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                10. 7. 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 961/69
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (69/200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'intervention allemand et français et destiné à la
EUROPÉENNES,                                                       consommation directe dans la Communauté (°),
                                                                   l'organisme d'intervention allemand a mis en adjudi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   cation 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
européenne,
                                                                   considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               dessous ;
tiers H , et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n0                 décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les            tion du lait et des produits laitiers,
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
modifié par le règlement (CEE) n0 750/69 (3), prévoit              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu'il est fixé un prix minimum de vente du beurre
détenu par l'organisme d'intervention ;                                                  Article premier
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                   Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
n0 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , re­                 l'adjudication visée au règlement ( CEE) n0 961 /69
latif aux modalités d'application des interventions sur            est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.
le marché du beurre et de la crème de lait (4 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                           Article 2
1064/69 (5), a prévu que le prix minimum de vente
est fixé pour chaque catégorie de beurre, une caté­                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
gorie correspondant à un ou plusieurs lots présentant              de la présente décision .
des caractéristiques communes ; que ce prix doit
être fixé compte tenu des offres reçues si la vente
a lieu par adjudication ;                                          Fait à Bruxelles, le 20 juin 1969 .
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                Par la Commission
règlement ( CEE) n° 961 /69 de la Commission , du                                                     Le président
27 mai 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
lement de beurre de stock détenu par les organismes                                                    Jean REY
 (») JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                            («) JO n0 L 126 du 28 . 5 . 1969, p. 6.
 (2) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 H   JO n0 L 98 du 25 . 4. 1969, p. 2.
 (<) JO n0 L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12.
 (») TO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .