CELEX: 21987A1031(02)
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif au point 2 de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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21987A1031(02)

Échange de lettres relatif au point 2 de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 309 du 31/10/1987 p. 0112

*****ÉCHANGE DE LETTRES  relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  Lettre no 1  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.  En complément audit accord et comme suite à votre demande, je vous informe que, pendant la durée de l'accord, les autorités de la République démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'échanges de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Il a été décidé en conséquence qu'il n'y aurait pas d'exportation de ces produits vers l'Irlande ou la France.  À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande adopteront les mesures nécessaires.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la République démocratique allemande  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.  En complément audit accord et comme suite à votre demande, je vous informe que, pendant la durée de l'accord, les autorités de la République démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'échanges de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Il a été décidé en conséquence qu'il n'y aurait pas d'exportation de ces produits vers l'Irlande ou la France.  À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande adopteront les mesures nécessaires.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre ».  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes