CELEX: 31981R3077
Language: fr
Date: 1981-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3077/81 de la Commission, du 27 octobre 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Royaume hachémite de Jordanie au titre de l'aide alimentaire

29 . 10 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 308 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3077/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1981
                relatif à la livraison de farine de froment tendre au royaume hachémite de
                                            Jordanie au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, suite à 1 adhésion de la Grèce, et
 EUROPÉENNES,                                                     s'agissant d'un produit pour lequel existe un montant
                                                                  compensatoire « adhésion » dans les échanges entre la
                                                                  Grèce et les autres États membres, il y a lieu de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 préciser le mode de comparaison des offres ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et
 notamment son article 28 ,
 vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,
                                                                                       Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             L organisme d intervention allemand est chargé de la
 tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu              mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment              fourniture conformément aux dispositions du règle­
 son article 3 ,                                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                  l'annexe .
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article 2
 considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 14 000 tonnes de céréales au royaume hachémite de                Pour la comparaison des offres, sans préjudice de
Jordanie, au titre de son programme d'aide alimen­                l'application des dispositions de l'article 8 para­
 taire pour 1981 ;                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1974/80, chaque
                                                                  offre est, le cas échéant, corrigée du montant compen­
                                                                  satoire « adhésion » applicable dans les échanges entre
 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             la Grèce et les autres États membres.
 cette action conformément aux règles prévues au règle­
 ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­          La correction est effectuée en augmentant du montant
 tion pour l'exécution de certaines actions d'aide                compensatoire « adhésion » les offres qui, en applica­
 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;         tion de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­            règlement précité, indiquent la Grèce .
 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 reprises à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                          Article 3
(!)  JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*)  JO n°  L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
P)   JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
(4)  JO n°  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(5 ) JO no  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
h) JO n« L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                             nautés européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1981 .
                                                                    Pa r la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                               r
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                                                              ANNEXE
               1 . Programme : 1 98 1 .
               2. Bénéficiaire : royaume hachémite de Jordanie.
               3 . Lieu ou pays de destination : royaume hachémite de Jordanie .
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 10 220 tonnes ( 14 000 tonnes de blé tendre).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche       Marktordnung ( BALM),      Adickesallee   40 , D-6000
                    Frankfurt/Main (télex 411475).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14% maximum ,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs ('),
                    — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                       minimum :
                       « WHEAT FLOUR — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO H. K.
                       OF JORDAN — FOR FREE DISTRIBUTION ».
             11 . Port d embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : fob .
             13 . Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 novembre 1981 à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement : du l ir au 20 décembre 1981 .
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
             (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d' un R majuscule .