CELEX: 31990R2831
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2831/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 2253/90 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

N0 L 268/84                                Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2831 /90 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 septembre 1990
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2253/90 fixant les restitutions à l'exportation
                  dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87
                  établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
                                                             l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vente de viandes bovines non désossées détenues par
                                                                       certains organismes d'intervention et destinées à être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 exportées ; que, dans un souci de clarification, il y a lieu
péenne,                                                                de préciser que, pour les produits mis en vente dans le
                                                                       cadre de ces deux derniers règlements, il y a lieu d'appli­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      quer les restitutions à l'exportation fixées à l'annexe du
                                                                       règlement (CEE) n0 1309/90 de la Commission, du 18
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 secteur de la viande bovine (8) ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment son                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 18,                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       bovine,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er 4u règlement (CEE) n0 805/68 sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                                                Article premier
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       À l'annexe I du règlement (CEE) n0 2253/90, la phrase
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                        suivante est ajoutée à la note de bas de page (l0) :
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 « Toutefois, pour lés exportations réalisées dans le
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­               cadre des règlements (CEE) n0 1680/90 et (CEE)
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­              n0 1682/90, il y a lieu d'appliquer les restitutions à
tion de leur montant ;                                                      l'exportation fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                            n0 1309/90 .»
considérant que le règlement (CEE) n0 2253/90 de la
Commission ^ a augmenté les restitutions à partir du 1 "
                                                                                                  Article 2
août 1990, tout en excluant du bénéfice de cette augmen­
tation les viandes congelées d'intervention mises en vente             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
dans le cadre du règlement (CEE) n° 1680/90 de la                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Commission (6) relatif à la vente de viande bovine
désossée et du règlement (CEE) n0 1682/90 (7) relatif à la             Il est applicable à partir du 1 " août 1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1990 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n° L  61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
O   JO  n0 L  156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(4) JO  n" L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
(*) JO  n0 L  203 du 1 . 8 . 1990, p. 63 .
(6) JO  n0 L  157 du 22. 6. 1990, p. 18.
(7) JO  n° L  157 du 22. 6. 1990, p. 26.                               (8) JO n0 L 129 du 19 . 5 . 1990 , p. 21 .