CELEX: C1996/247/30
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 11 juillet 1996 dans l'affaire T-271/94: Eugénio Branco Lda contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier initialement accordé - Absence d'acte attaquable - Irrecevabilité)

N° C 247/ 14            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 8 . 96
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             Lasnet et Hervé Lehman ), ayant pour objet une demande de
                   (première chambre élargie )                        réparation d' un préjudice de 14 797 706 francs belges que la
                                                                      requérante prétend avoir subi par suite de la réduction d' un
                         du 11 juillet 1996                           concours financier accordé à son cocontractant dans le
dans l'affaire T-161/94 : Sinochem Heilongjiang contre                cadre d' un projet financé par le Fonds européen de
           Conseil des Communautés européennes (')                    développement, le Tribunal ( cinquième chambre ), composé
 (Antidumping — Recours en annulation — Recevabilité —                de M. R. Schintgen , président, et de MM . R. Garcia­
            Déroulement de l'enquête — Préjudice)                     Valdecasas et J. Azizi , juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le
                                                                       11 juillet 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                            ( 96/C 247/28 )
                                                                       1 ) Le recours est rejeté.
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                      2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-161 /94 : Sinochem Heilongjiang, établie à
Harbin ( Chine ), représentée par Me Izzet M. Sinan, barris­          C ) JO n " C 174 du 25 . 6 . 1994 .
ter, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu
domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Arendt et
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Conseil des
Communautés européennes ( agents : MM . Erik H. Stein ,
Ramon Torrent et M. Hans-Jurgen Rabe ), soutenu par
Commission des Communautés européennes ( agents : M.                     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Eric L. White et Claus-Michael Happe ) ayant pour objet
                                                                                            ( cinquième chambre )
l'annulation du règlement ( CEE ) n" 3434/91 du Conseil , du
25 novembre 1991 , instituant un droit antidumping défini­                                     du 11 juillet 1996
tif sur les importations d'acide oxalique originaires de l'Inde       dans l' affaire T-271 /94 : Eugénio Branco Lda contre
et de la république populaire de Chine ( 2 ), le Tribunal                    Commission des Communautés européennes (')
( première chambre élargie ), composé de M. A. Saggio,
président, et de MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos,             (Recours en annulation — Fonds social européen —
                                                                      Réduction d'un concours financier initialement accordé —
Mmc V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 11 juillet 1996                   Absence d'acte attaquable — Irrecevabilité)
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                                      ( 96/C 247/30 )
 1 ) Le recours est rejeté.                                                        (Langue de procédure: le portugais)
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      Dans l'affaire T-271 /94 : Eugénio Branco Lda , établie à
                                                                      Lisbonne , représentée par Me Bolota Belchior, avocat au
(') JO n° C 103 du 23 . 4 . 1992 .                                    barreau de Vila Nova de Gaia , ayant élu domicile à
( 2 ) JO n" L 326 du 28 . 11 . 1991 , p. 6 .
                                                                      Luxembourg en l' étude de Mc Jacques Schroeder, 6 , rue
                                                                      Heine, contre Commission des Communautés européennes
                                                                      ( agent: Mmc Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet une
                                                                      demande d' annulation d' une décision prétendument prise
                                                                      par la défenderesse et notifiée par lettre du Departamento
                                                                      para os Assuntos do Fundo Social Europeu ( département
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            pour les affaires du Fonds social européen ) du 25 mai 1994
                      ( cinquième chambre )
                                                                      et par lettre de la défenderesse du 16 juin 1994 , portant,
                                                                      d' une part, rejet d' une demande de paiement du solde des
                         du 11 juillet 1996                           concours financiers accordés à la requérante par le Fonds
dans l' affaire T-175/94 : International Procurement Services         social européen pour deux programmes de formation et,
SA contre Commission des Communautés européennes ( 1 )                d' autre part, réduction de ces concours financiers et
                                                                      répétition d'avances versées antérieurement par le Fonds
(Recours en indemnité — Marchépublic — Fonds européen                 social européen et l'État portugais, le Tribunal ( cinquième
de développement — Responsabilité non contractuelle —                 chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et de
         Appréciation de l'origine de la marchandise)                 MM . R. Garci'a-Valdecasas et J. Azizi , juges; greffier: Mme B.
                           ( 96/C 247/29 )                            Pastor, administrateur principal, a rendu le 11 juillet 1996
                                                                      un arrêt dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l' affaire T-175/94 : International Procurement Services
                                                                      2 ) La défenderesse est condamnée aux dépens.
SA, établie à Bruxelles, représentée par Mes Peter De Troyer,
avocat au barreau de Audenarde, et Lydie Lorang, avocat au
                                                                      C ) JO n " C 288 du 15 . 10 . 1994 .
barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
en l'étude de cette dernière, 6 , rue Heine, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agents : MM . Etienne