CELEX: 31994R2205
Language: fr
Date: 1994-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2205/94 de la Commission du 9 septembre 1994 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31994R2205

Règlement (CE) n° 2205/94 de la Commission du 9 septembre 1994 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 236 du 10/09/1994 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0037 

RÈGLEMENT (CE) No 2205/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2054/93 (4), a  fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par  les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3134/93 (6), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être  autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l'intervention, à l'exception du maïs et du sorgho;  considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1994/1995.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.  (4) JO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 6.  (5) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.  (6) JO no L 280 du 13. 11. 1993, p. 15.      ANNEXE   Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1994/1995   "" ID="1">Belgique> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Danemark> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho"> ID="1">France> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le  maïs et le sorgho"> ID="1">Irlande> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Luxembourg> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur,  le maïs et le sorgho"> ID="1">Portugal> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Allemagne> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho">