CELEX: 31972R0309
Language: fr
Date: 1972-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 309/72 de la Commission, du 11 février 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 38 / 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 309/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses i 1 ), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
le règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée a l' article 27 du règlement
                                                                    n0   136/66/CEE     est fixé    au   tableau annexé    au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 212/72 (3 ) et tous les règle­
                                                                                             Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 212/72 aux                    1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
f1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
<*) jO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p . 8 .
(•) JO no L 27 du 1 . 2. 1972, p . 34.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 février 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 14 février 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  8,764              6,237
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de février                                           8,764              6,237
             — pour le mois de mars                                               8,958              6,464
             — pour le mois d'avril                                               8,878              6,906
             ■— pour le mois de mai                                               9,483              6,906
             -— pour le mois de juin                                              9,583                —