CELEX: 32006B0835
Language: fr
Date: 2006-04-27 00:00:00
Title: 2006/835/CE: Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/103
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2006
   sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004
   (2006/835/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),
            
         
               1.
            
            
               constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
               Compte de gestion des exercices 2004 and 2003
               
                           (1000 EUR)
                        
                     
                            
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2003
                        
                     
                           
                              Recettes d'exploitation
                           
                        
                     
                           Facturation de l'exercice
                        
                        
                           23 423
                        
                        
                           22 075
                        
                     
                           Recettes diverses
                        
                        
                           150
                        
                        
                           223
                        
                     
                           
                              Total (a)
                           
                        
                        
                           
                              23 573
                           
                        
                        
                           
                              22 298
                           
                        
                     
                           Dépenses d'exploitation
                        
                     
                           Dépenses courantes
                        
                        
                           11 929
                        
                        
                           10 347
                        
                     
                           Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement
                        
                        
                           2 734
                        
                        
                           2 095
                        
                     
                           Dépenses opérationnelles
                        
                        
                           5 919
                        
                        
                           3 618
                        
                     
                           Dotation aux provisions
                        
                        
                           1 410
                        
                        
                           2 195
                        
                     
                           
                              Total (b)
                           
                        
                        
                           
                              21 992
                           
                        
                        
                           
                              18 255
                           
                        
                     
                           
                              Résultat d'exploitation (c = a - b)
                           
                        
                        
                           
                              1 581
                           
                        
                        
                           
                              4 043
                           
                        
                     
                           Produits financiers
                        
                     
                           Intérêts bancaires
                        
                        
                           387
                        
                        
                           387
                        
                     
                           Bénéfice de change
                        
                        
                           1
                        
                        
                           1
                        
                     
                           
                              Total (d)
                           
                        
                        
                           
                              388
                           
                        
                        
                           
                              388
                           
                        
                     
                           Charges financières
                        
                     
                           Frais bancaires
                        
                        
                           7
                        
                        
                           10
                        
                     
                           
                              Total (e)
                           
                        
                        
                           
                              7
                           
                        
                        
                           
                              10
                           
                        
                     
                           
                              Résultat financier (f = d - e)
                           
                        
                        
                           
                              381
                           
                        
                        
                           
                              378
                           
                        
                     
                           
                              Résultat des activités ordinaires (g = c + f)
                           
                        
                        
                           
                              1 962
                           
                        
                        
                           
                              4 421
                           
                        
                     
                           Produits exceptionnels (h)
                        
                        
                           2 230
                        
                        
                           19
                        
                     
                           Charges exceptionnelles (i)
                        
                        
                           0
                        
                        
                           9
                        
                     
                           
                              Résultat exceptionnel (j = h - i)
                           
                        
                        
                           
                              2 230
                           
                        
                        
                           
                              10
                           
                        
                     
                           
                              Résultat de l'exercice (g + j)
                           
                        
                        
                           
                              4 192
                           
                        
                        
                           
                              4 431
                           
                        
                     
         
               2.
            
            
               approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
      
   
   
      (1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.
   
      (2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
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               6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/105
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
            
         
               C.
            
            
               considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il pressait notamment le Centre de poursuivre ses efforts tendant à résoudre les problèmes touchant aux cotisations de pension,
            
         
               1.
            
            
               rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
            
         
               2.
            
            
               juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
            
         
               3.
            
            
               souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;
            
         
               4.
            
            
               constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;
            
         
               5.
            
            
               constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
            
         
               6.
            
            
               constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;
            
         
               7.
            
            
               note le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004; demande instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire;
            
         
               8.
            
            
               constate avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'est toujours pas résolu; demande instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend;
            
         
               9.
            
            
               invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
            
         
               10.
            
            
               invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.
            
         
      (1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.
   
      (2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
   
      (6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 100.
   
      (7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 101.