CELEX: 31995R1478
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1478/95 de la Commission du 28 juin 1995 abrogeant les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n 1777/74 et (CEE) n° 3011/79

Avis juridique important

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31995R1478

Règlement (CE) n° 1478/95 de la Commission du 28 juin 1995 abrogeant les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n 1777/74 et (CEE) n° 3011/79  

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CE) N° 1478/95 DE LA  COMMISSION du 28 juin 1995 abrogeant les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n°  3011/79LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des oeufs  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil  (2), et  notamment son article 5 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de volaille  (3), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du  Conseil, et notamment son article 5 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun  d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine  (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion  de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, et  notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 5, considérant que le règlement n° 164/67/CEE de la Commission  (5) modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3501/93  (6), a fixé des éléments de calcul des prélèvements et des prix d'écluse  pour les produits dérivés dans le secteur des oeufs; considérant que le règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission  (7), modifié par le règlement (CEE)  n° 4156/87  (8) a fixé certains éléments de calcul de l'imposition à l'importation et du prix  d'écluse pour l'ovalbumine et la lactalbumine; considérant que le règlement (CEE) n° 3011/79 de la Commission  (9), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3714/92  (10), a fixé des coefficients pour calculer les prélèvements pour les  produits dérivés dans le secteur de la viande de volaille; considérant que compte tenu du remplacement des prélèvements et des impositions à l'importation  ainsi que de la suppression des prix d'écluse, il convient d'abroger les règlements n° 164/67/CEE,  (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n° 3011/79; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n°  3011/79 sont abrogés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission