CELEX: 31982R1523
Language: fr
Date: 1982-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1523/82 de la Commission, du 15 juin 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Israël

16. 6. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 169 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N0 1523/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               n0 3011 /81 (^ les cours à prendre en considération
                                                               doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique              ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                               considérant que, pour les citrons israéliens, le prix
                                                               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 18 mai 1972, portant organisation commune des                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),            taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                ces citrons ;
 n0 1203/82 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix             sur leur taux pivot,
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                      change au comptant de chacune de ces monnaies
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­               constaté pendant une période déterminée, par
nance ;                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                   tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/82 de la
Commission, du 28 mai 1982, fixant les prix de réfé­
rence des citrons pour la campagne 1982/ 1983 (3), fixe
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 33,39 Écus par 100 kilogrammes net, pour
le mois de juin 1982 ;
                                                                                    Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas         Il est perçu à 1 importation de citrons (sous­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas          position ex 08.02 C du tarif douanier commun) origi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la               naires d'Israël une taxe compensatoire dont le montant
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble            est fixé à 0,98 Écu par 100 kilogrammes net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                               Le present règlement entre en vigueur le 17 juin 1982.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.                         O JO n" L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O JO n0 L 150 du 29. 5. 1982, p. 83 .                          O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 15 juin 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission