CELEX: 31974R1373
Language: fr
Date: 1974-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1373/74 de la Commission, du 30 mai 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 147 /66                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6 . 74
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1373/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1974
               fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er juin 1974, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produits de base considères doit etre fixé pour chaque
EUROPÉENNES,                                                      mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
vu le règlement n0 120 /67/CEE du Conseil, du 13                  taux, de tenir compte notamment :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment                 en produits de base considérés des industries trans­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 formatrices sur le marché de la Communauté et,
phrase,                                                               d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                      mondial ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juillet 1967, portant organisation commune du                         tion des produits agricoles transformés relevant de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4)             l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                tion sont comparables ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie                        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
atomique (5 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et               concurrence entre les industries qui utilisent des
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                       produits communautaires et celles qui utilisent des
alinéa première phrase,                                               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                      perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
rence entre les cours ou les prix sur le marché                   (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                échéant, des restitutions à la production , des aides ou
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  dispositions    du    règlement         portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ,           dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      qu'une restitution à la production est accordée pour le
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
tant (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels            les conditions prévues au règlement n° 371 /67/CEE
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable           du Conseil , du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
 lors de leur exportation sous forme de marchandises              la production pour les amidons, la fécule et le quell­
 reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement                 mehl (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                       (CEE) n0 179/73 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'applica­
 n 0 359/ 67/ CEE ;                                               tion des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de
                                                                   la restitution à la production applicable pendant le
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 /67 .                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(2)  JO n» L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 12 .                        des céréales ,
(3)  JO n«  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(<)  JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(5 ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                          (7) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 40 .
(')  JO no L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                      (8) JO no L 25 du 30 . 1 . 1 973 , p . 6 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 147/67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                             vement à 1 annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou
                                                                            à l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
                          Article premier                                   comme indiqué à l'annexe .
1.      Les taux des restitutions applicables, à compter                    2.    Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
du 1 er juin 1974, aux produits de base figurant à                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                            l'annexe .
l 'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l 'article 1 er du règlement n0 120/ 67/ CEE ou à l'article                                          Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles , le 30 mai 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 30 mai 1974 , fixant les taux des restitutions appli­
                  cables , à compter du 1 er juin 1974 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                               exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                               Taux des
                       N° du tarif
                   douanier commun                            Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                             en UC/ 100 kg
                      10.01 A            Froment ( blé ) tendre et méteil :
                                        — autre que pour amidonnerie                                            0,512
                      10.01 B           Froment ( blé ) dur                                                         0
                     10.02              Seigle                                                                  3,179
                     10.03              Orge                                                                    0,222
                     10.04              Avoine                                                                  0,672
                     10.05 B            Maïs ( autre qu' hybride destiné à l'ensemencement) :
                                        — autre que pour amidonnerie                                            0,536
                 ex 10.06 A             Riz  décortiqué à grains ronds                                             0
                                        Riz décortiqué à grains longs                                              0
                 ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                                 0
                                        Riz blanchi à grains longs                                                 0
                     10.06 C            Riz en brisures :
                                        — autre que pour amidonnerie                                               0
                     11.01 A            Farine de froment ( blé ) et de méteil                                  0,647
                     11.01 B            Farine de seigle                                                        6,456
                     11.02 A I a )      Gruaux et semoules de froment ( blé ) dur                                  0
                     11.02 A I b )      Gruaux et semoules de froment ( blé ) tendre                            0,647