CELEX: 31973R2784
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2784/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er novembre 1973

N0 L 286/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 10 . 73
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 2784/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 octobre 1973
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                          le 1 er novembre 1973
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    EUROPEENNES,                                                             à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                             comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
    vu le traité instituant la Communauté économique                         sur leur parité effective,
    européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   vu le règlement n0 122/67/CEE du              Conseil, du 13              change au comptant de chacune de ces monnaies,
   juin 1967, portant organisation                commune des                constaté pendant une période déterminée, par
    marchés dans le secteur des œufs            ( x ), modifié en            rapport aux monnaies de la Communauté visées
    dernier lieu par l' acte ( 2) joint au       traité relatif à            à l'alinéa précédent ;
   l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
   munauté économique européenne et à la Commu­                          considérant que l'application de ces règles et critères
   nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé                    à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
   à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                      œufs conduit à fixer h restitution à un montant qui
   article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                     permette la participation de la Communauté au
   phrase,                                                               commerce international et tienne compte, également,
                                                                        du caractère des exportations de ces produits ainsi
   vu l'avis du Comité monétaire,                                        que de leur importance à l'heure actuelle ;
   considérant que, aux termes de l'article 9 du                         considérant que le Comité de gestion de la viande
   règlement n0 122/67/CEE, la différence entre les                      de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
  prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                  le délai imparti par son président,
  dudit règlement sur le marché mondial et dans la
  Communauté peut être couverte par une restitution à                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  l'exportation ;
  considérant que le règlement n0 175/67/CEE du                                                Article premier
  Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu                 La liste des produits à l'exportation desquels, en
  par le règlement ( CEE) n° 2683 /72 (5 ), a établi les                l'état, est accordée la restitution visée à l'article 9 du
  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              règlement n0 122/67/CEE et les montants de cette
  l'exportation et les critères de fixation de leur                     restitution sont fixés à l' annexe.
  montant ;
                                                                                                 Article 2
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des restitutions il convient de                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
  retenir pour le calcul de ces derniers :                             bre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 SJO     n° 117
      JO no  L 73du
                  du19.
                     27.6.3 .1967,
                              1972,p.p.2293/67.
                                        14.
 (») JO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 («) JO no 130 du 28 . 6. 1 967, p. 2610/67.
(«) JO n« L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 3.3 .
 ---pagebreak--- 13 . 10. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 286/ 11
                                                                   ANNEXE
              N° du tarif
                douanier                                          Désignation des produits                             Restitutions
                commun
                                                                                                                     UC / 100 pièces
           04.05                         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                         ment conservés , sucrés ou non :
                                         A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                  a) Œufs à couver (a)                                                     0,55
                                                                                                                        UC/ 100 kg
                                                  b ) autres                                                                7,22
                                         B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                              I. propres à des usages alimentaires :
                                                  a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                      1 , séchés                                                          30,61
                                                      2 , autres                                                           8,38
                                                  b) Jaunes d'œufs :
                                                      1 , liquides                                                        14.73
                                                      2, congelés                                                         15.74
                                                      3 , séchés                                                          31,05
       (a) Ne sont admis dans cette sous-position , que des oeufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
           autorités compétentes des Communautés européennes .