CELEX: 31973R0479
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 479/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les montants compensatoires applicables à partir du 1er février 1973 en Irlande pour les plies

N D L 53 /72                             Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 2 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 479/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1973
              fixant les montants compensatoires applicables à partir du 1 er février 1973 en Irlande
                                                           pour les plies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        qu'en outre, les coefficients d'adaptation de qualité
EUROPÉENNES ,                                                        intervenant dans le calcul des montants compensa­
                                                                     toires applicables aux plies n'ayant pas les caracté­
                                                                     ristiques commerciales du produit ayant servi de base
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                     à l'établissement du prix d'orientation doivent être
membres à la Communauté économique européenne                        dérivés de ceux retenus dans le cadre du régime des
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                      prix de retrait ; que cette opération amène à retenir,
mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ('), et                  pour les poissons vidés avec tête des catégories Extra
l'acte qui lui est joint, ci-après dénommé « acte »,                 et A , taille 4, un coefficient de 0,8625 et pour tous
                                                                     les autres produits en cause un coefficient de 0,7375 ;
vu le règlement ( CEE) n" 240/73 du Conseil , du 31
janvier 1973 , déterminant les règles générales du régime            considérant que les mesures prévues au présent règle­
des montants compensatoires pour les plies ( 2), et                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
notamment son article 11 paragraphe 2,                               des produits de la pêche,
considérant que les articles 55 et 99 de l'acte prévoient
des critères en matière de fixation des montants
                                                                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
compensatoires dans le secteur des produits de la
pêche ; que, par son règlement ( CEE) n" 240/73 le
Conseil a déterminé les règles générales du régime                                         Article premier
des montants compensatoires applicables aux plies ,
seuls produits du secteur devant être soumis à l'appli­              Les montants compensatoires pour les plies ou carre­
cation de ces montants ;                                             lets relevant de la position 03.01 B I o ) 1 du tarif
                                                                     douanier commun , applicables dans les échanges
considérant que l'application de ces critères et règles              avec l'Irlande sont fixés aux niveaux figurant à l'an­
conduit à fixer, comme il est indiqué dans le tableau                nexe du présent règlement.
annexé au présent règlement, les montants compen­
satoires applicables à partir du 1er février 1973 en                                          Article 2
Irlande pour les produits en cause ; qu'en effet, tant le            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tarif douanier commun que le droit de douane appli­                  publication au Journal officiel des Communautés
cable à l'importation en Irlande se situent à 15% ,                  européennes .
que les droits de douane applicables à l'importation
au Danemark et au Royaume-Uni se situent à 0% ;                      Il est applicable à compter du 1er février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 31 janvier 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                       François-Xavier ORTOLI
i1 ) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(2) JO n0 L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 16.
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 53 /73
                                                                            ANNEXE
                                                Montants compensatoires pour les plies ou carrelets
                   Caractéristiques commerciales i 1 ;                                         Montants compensatoires en UC / 100 kg
                                                                          Importations en       Exportations de        Exportations de
                                                                           Irlande en pro­       l'Irlande à des -     l'Irlande à des-            Échanges de
     Catég orie  de               T aille            Présentation           venance   des      tination du Dane-         tination des             l' Irlande avec
       fra cheur                                                            autres  États          mark et du            autres États             les pays tiers
                                                                               membres             Royaume-Uni              membres
   Extra    A, B          1 , 2, 3                poisson vidé
                                                  avec tête                     1,573                  6,073                 9,986                      6,073
   Extra , A              4                       poisson vidé
                                                  avec tête                     1,357                  5,238                 8,613                      5,238
   B                      4                       poisson vidé
                                                  avec tête
                                                                                1,160                  4,479                 7,365                      4,479
   Extra    A, B          1 , 2 , 3 ,4            poisson entier
   toutes
   catégc ries            toutes     tailles      autres
( ) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 2142 / 70 .