CELEX: 32015B1616
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2015/1616 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/25
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2015/1616 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0140/2014] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 [COM(2014) 607] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2014) 285, SWD(2014) 286],
               
            
                  —
               
               
                  vu la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013» [COM(2014) 342],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2014) 383] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2014) 200, SWD(2014) 201],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 [COM(2014) 615] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2014) 293],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
               
            
                  —
               
               
                  vu les diverses décisions et recommandations de la Médiatrice européenne au sujet de la Commission, ainsi que la mise en œuvre de ces recommandations par les institutions dans l'intérêt des citoyens,
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 — C8-0053/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
               
            
         1.   
         
            donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives, et dans sa résolution du 29 avril 2015 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le contexte de la décharge de la Commission pour l'exercice 2013 (7);
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 66 du 8.3.2013.
      
         (2)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
      
         (3)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
      
         (4)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0119 (voir page 68 du présent Journal officiel).