CELEX: 62016TA0519
Language: fr
Date: 2017-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-519/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — Piessevaux/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Nouvelles dispositions générales d’exécution — Égalité de traitement — Droits acquis — Confiance légitime»)

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/22
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — Piessevaux/Conseil
   (Affaire T-519/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Nouvelles dispositions générales d’exécution - Égalité de traitement - Droits acquis - Confiance légitime»))
   (2017/C 231/27)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vincent Piessevaux (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, puis J.-N. Louis, et enfin L. Ponteville, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 7 octobre 2013 fixant définitivement, au titre du régime de pensions de l’Union européenne, les droits à pension acquis par le requérant à la suite du transfert des droits qu’il avait acquis, antérieurement à son entrée en fonctions au service de l’Union, auprès d’organismes de pensions nationaux.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Vincent Piessevaux est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 421 du 24.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-91/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).