CELEX: 31975R1316
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1316/75 de la Commission, du 23 mai 1975, portant abrogation des règlements (CEE) n° 1143/75, (CEE) n° 3163/74 et (CEE) n 3165/74 concernant le montant du prélèvement spécial et de la taxe à l'exportation applicables respectivement à certains sirops et produits transformés contenant du sucre

N0 L 133/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                24 . 5 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 1316/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1975
                portant abrogation des règlements (CEE) n° 1143/75 , (CEE) n° 3163 /74 et (CEE) n°
                3165 /74 concernant le montant du prélèvement spécial et de la taxe à
                l'exportation applicables respectivement à certains sirops et produits
                                               transformés contenant du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la taxe à 1 exportation pour le sucre
EUROPÉENNES,                                                      contenu dans des produits transformés à base de fruits
vu le traité instituant la Communauté économique                  et légumes a été fixée par le règlement (CEE) n0 3163/
européenne,                                                       74 ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 1143 /75 ;
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                considérant que la taxe à l'exportation pour le sucre
décembre 1967, portant organisation commune dans                  contenu dans des produits transformés à base de lait a
le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           été fixé par le règlement (CEE) n0 3165/74 ( 1 ! ),
règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et notamment son                   modifié par le règlement (CEE) n0 1143/75 ;
article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                 considérant que l'application des critères visés aux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               règlements (CEE) n0 2980/74 et (CEE) n 0 1603/74
dans le secteur des produits transformés à base de                 conduit à une suppression de la taxe à l'exportation
fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le             des produits considérés ; que, pour les mêmes raisons,
règlement (CEE) n0 98 1 /75 (4),                                   il convient de supprimer le prélèvement spécial à
vu le règlement (CEE) n 0 2980/74 du Conseil, du 26                l'exportation applicable à certains sirops et autres
                                                                   sucres ;
novembre 1974, relatif à la perception d'une taxe à
l'exportation de certains produits transformés à base              considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de              ment sont conformes aux avis des comités de gestion
difficultés d'approvisionnement en sucre (5), et notam­            du sucre , des produits transformés à base de fruits
ment son article 1 er paragraphe 4,                                ainsi que du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (6),             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (7),
vu le règlement (CEE) n0 1603/74 du Conseil , du 25                                         Article premier
juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exporta­
tion de certains produits sucrés à base de céréales, de            Les règlements (CEE) n0 1 143/75 , (CEE) n0 3163/74 et
riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement           (CEE) n0 3165/74 sont abrogés .
en sucre (8), et notamment son article 1 er paragraphe 3 ,
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation                                           A rtiele 2
pour certains sirops et autres sucres a été fixé en
dernier lieu par le règlement (ÇEE) n0 1 1 43 / 75 (9) ;           Ce règlement entre en vigueur le 26 mai 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 23 mai 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n° .308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2)  JO  n» L 264 du I. 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO  n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
(4 ) JO  n» L 95 du 17.4. 1 975, p. 2.
(5 ) JO  n° L 318 du 28 . 11 . 197 ^, p. 2 .
(6)   (O n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1.3 .
( 7) JO  n° L 74 du 22 . .3 . 1975 , p. I.
(s)  JO  n° L 172 du 27 . 6 . 1974, p. 9 .                         ( I0 ) JO n » L .3,34 du 14 . 12 . 1974, p. 47 .
H    JO  no L 1 12 du 1 . 5 . 1975 , p. 56 .                       (") JO n° L .3.34 du 14 . 12 . 1974, p. 51 .