CELEX: 32002R1971
Language: fr
Date: 2002-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1971/2002 de la Commission du 5 novembre 2002 ajustant certaines aides compensatoires agromonétaires octroyées au Royaume-Uni et en Suède

Avis juridique important

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32002R1971

Règlement (CE) n° 1971/2002 de la Commission du 5 novembre 2002 ajustant certaines aides compensatoires agromonétaires octroyées au Royaume-Uni et en Suède  

Journal officiel n° L 302 du 06/11/2002 p. 0028 - 0029

Règlement (CE) no 1971/2002 de la Commissiondu 5 novembre 2002ajustant certaines aides compensatoires agromonétaires octroyées au Royaume-Uni et en SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) Pour la Suède et le Royaume-Uni, les montants maximaux des premières tranches des aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables le 1er juillet 2000 et le 1er août 2000 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1612/2000 de la Commission(2) et par le règlement (CE) n° 2293/2000 de la Commission(3).(2) Pour le Royaume-Uni, les montants maximaux de la première tranche des aides compensatoires résultant du taux de conversion de l'euro applicable le 1er juillet 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 1966/2001 de la Commission(4).(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que les montants de la deuxième et de la troisième tranches doivent être réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour desdites tranches.(4) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(5), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.(5) De l'examen des taux fixés pour la livre sterling et la couronne suédoise par le règlement (CE) n° 1468/2002 de la Commission du 12 août 2002 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2002(6), il ressort que ces monnaies ont fait l'objet d'une dépréciation.(6) Par conséquent, pour le Royaume-Uni, il convient d'annuler les montants de la troisième tranche des aides compensatoires liées aux faits générateurs du 1er juillet 2000 et du 1er août 2000 ainsi que les montants de la deuxième tranche des aides compensatoires liées aux faits générateurs du 1er juillet 2001.(7) En vertu du règlement (CE) n° 1967/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 ajustant certaines aides compensatoires agromonétaires octroyées au Danemark et en Suède(7), l'octroi de la deuxième tranche des aides compensatoires liées aux faits générateurs du 1er juillet 2000 et du 1er août 2000 n'a pas été autorisé pour la Suède. Dans un but de clarification, notamment en raison de l'évolution du taux de change de la couronne suédoise, il convient d'annuler les montants de la troisième tranche desdites aides compensatoires pour la Suède.(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue au règlement (CE) n° 1612/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2000, sont annulés.2. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue au règlement (CE) n° 2293/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er août 2000, sont annulés.3. Les montants de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue au règlement (CE) n° 1966/2001, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2001, sont annulés.Article 21. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède prévue au règlement (CE) n° 1612/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2000, sont annulés.2. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède prévue au règlement (CE) n° 2293/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er août 2000, sont annulés.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.(2) JO L 185 du 25.7.2000, p. 36.(3) JO L 262 du 17.10.2000, p. 12.(4) JO L 268 du 9.10.2001, p. 24.(5) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.(6) JO L 217 du 13.8.2002, p. 6.(7) JO L 268 du 9.10.2001, p. 26.