CELEX: 31989R1520
Language: fr
Date: 1989-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1520/89 de la Commission, du 31 mai 1989, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 2310/88 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 148 /56                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6. 89
                              REGLEMENT (CEE) N0 1520/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1989
                  portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2310/88 fixant les taxes
                                     compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1665/72 de la Commission ^, modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ment (CEE) n0 281 1 /86 (6), a conduit à modifier ces taxes ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26                 semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1239/89 (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2310/88 de la                                     Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1098/89 (4), a fixé les taxes compensatoires dans         L'annexe I du règlement (CEE) n0 2310/88 est remplacée
le secteur des semences, pour un certain type de maïs
                                                                   par l'annexe du présent règlement.
hybride et sorgho hybride destinés à l'ensemencement ;
                                                                                           Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 ..
O JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 35.
 0 JO n" L 201 du 27. 7. 1988, p. 77.                              O JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
M JO n" L lié du 28. 4. 1989, p. 21 .                              («) JO n' L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 89               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 148/57
                                                  ANNEXE
          Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                            (En écus/100 kg)
                                                    Montant
                          Code NC                  de la taxe             Pays d'origine
                                                compensatoire (')      des importations ^)
                  1005 10 11                            2,9                     512
                                                        9,3                     048
                                                       13,8                     404
                                                       14,5                     064
                                                       41,4                     400
                                                       41,4                        1
                  1005 10 13                           16,7                     062
                                                       21,0                     068
                                                       26,2                     064
                                                       35,5                     066
                                                       35,5                        2
                  1005 10 15                           14,1                     404
                                                       24,1                     048
                                                       38,0                     066
                                                      107,4                     390
                                                      107,4                        3
                  (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                      douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne
                      peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier
                      commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
                      Les origines sont identifiées comme suit :
                        1 Autres pays à l'exception de la Roumanie et dé l'Autriche
                        2 Autres pays à l'exception du Canada, du Chili, du Japon, de l'Au­
                           triche, de l'Argentine, des États-Unis et de la Yougoslavie
                        3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, de l'Autriche, de la
                           Hongrie, des États-Unis, du Chili et de l'Argentine
                      048 Yougoslavie
                      062 Tchécoslovaquie
                      064 Hongrie
                      066 Roumanie
                      068 Bulgarie
                      390 Afrique du Sud
                      400 États-Unis
                      404 Canada
                      512 Chili