CELEX: 22002D0139
Language: fr
Date: 2001-12-27 00:00:00
Title: 2002/139/CE: Décision n° 3/2001 du Conseil d'association CE-Chypre du 27 décembre 2001 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, la décision n° 1/73 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

Avis juridique important

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22002D0139

2002/139/CE: Décision n° 3/2001 du Conseil d'association CE-Chypre du 27 décembre 2001 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, la décision n° 1/73 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association  

Journal officiel n° L 048 du 20/02/2002 p. 0016 - 0017

Décision no 3/2001 du Conseil d'association CE-Chypredu 27 décembre 2001modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, la décision n° 1/73 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association(2002/139/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et notamment son article 14, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République de Chypre peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l'intégration de l'Europe.(2) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau du Comité des régions, d'une part, et du Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part, en instituant un comité consultatif paritaire.(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/73,DÉCIDE:Article premierLe règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants: "Article 20Il est institué un comité consultatif paritaire (ci-après dénommé 'comité') chargé d'assister le Conseil d'association en vue de la promotion du dialogue et de la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République de Chypre. Ce dialogue et la coopération visent en particulier à:1) préparer les autorités locales chypriotes à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;2) préparer les autorités locales chypriotes à participer aux travaux du Comité des régions après l'adhésion de la République de Chypre;3) échanger des informations sur des questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier sur l'état des politiques régionale et environnementale de la Communauté européenne et du processus d'adhésion ainsi que sur la préparation des autorités locales chypriotes à ces politiques;4) encourager le dialogue structuré multilatéral entre, d'une part, les autorités locales chypriotes et, d'autre part, les autorités régionales et locales des États membres de la Communauté européenne, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts et la coopération directs entre ces autorités sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers;5) établir un échange régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre autorités régionales et locales de la République de Chypre et des États membres;6) encourager l'échange d'expérience et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et environnementale et des interventions structurelles entre, d'une part, les autorités locales chypriotes et, d'autre part, les autorités régionales et locales des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne le savoir-faire et les techniques quant à la préparation des plans ou des stratégies de développement régional ou local et la meilleure utilisation des fonds structurels;7) aider les autorités locales chypriotes par un échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;8) traiter toute autre question pertinente proposée par l'une des parties, au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.Article 21Le comité se compose de huit représentants du Comité des régions de la Communauté européenne, d'une part, et de huit représentants du Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.Le comité accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les collectivités régionales et locales, de sa propre initiative.Le comité peut présenter des recommandations au Conseil d'association.Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans la Communauté européenne qu'en République de Chypre.Le comité arrête son règlement intérieur.Le comité se réunit selon une périodicité qu'il détermine dans son règlement intérieur.La présidence du comité est exercée conjointement par un membre du Comité des régions de la Communauté européenne et un membre du Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions.Article 22Le Comité des régions de la Communauté européenne, d'une part, et le Comité de liaison chypriote pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part, supportent respectivement les coûts résultant de leur participation aux réunions du comité en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de voyage et les indemnités journalières ainsi que les frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents, dans toute langue officielle de l'Union européenne, sont supportés par le Comité des régions.Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions."Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.Par le Conseil d'associationLe présidentL. Michel