CELEX: 31973R3390
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3390/73 de la Commission, du 14 décembre 1973, relatif à l'augmentation des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certains cendres et résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre

N0 L 345/ 50                            Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 12. 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3390/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 décembre 1973
                   relatif à l'augmentation des contingents quantitatifs communautaires à l'exporta­
                   tion pour certains cendres et résidus de cuivre ainsi que pouf certains déchets et
                                                          débris de cuivre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que la majoration de ces contingents et
EUROPÉENNES,                                                         par conséquent des quotes-parts à attribuer à l'Alle­
                                                                     magne et aux Pays-Bas pour l'année 1973 ne pourra
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                   pas préjuger le volume et la répartition du contingent
mai 1970, portant établissement d'une procédure com­                 à fixer pour l'année 1974 ;
mune de gestion des contingents quantitatifs (') et
notamment son article 2,
                                                                     considérant que, en vue de remédier à cette situation,
vu le règlement (CEE) n0 1627/73 du Conseil, du 18                   tout en respectant les critères fixés pour la répartition
juin 1973 , portant fixation de contingents quantitatifs             du contingent, et sans compromettre le but recherché
communautaires à l'exportation pour certains cendres                 par la fixation de ce contingent, il convient, à titre
et résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et              exceptionnel, d'augmenter les contingents en question
débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (2), et                    et par voie de conséquence les quotes-parts attribuées
notamment son article 2,                                             à l'Allemagne et aux pays du Bénélux, pour l'année
                                                                     1973 , dans les limites définies aux articles 1 et 2 du
considérant que, pour les cendres et résidus de cuivre               présent règlement ;
et de ses alliages, de la position ex 26.03 du tarif doua­
nier commun , et pour les déchets et débris de cuivre                considérant que les mesures prévues au présent règle­
et de ses alliages, de la position ex 74.01 (autres) du              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tarif douanier commun, le règlement (CEE) n° 1627/                   des contingents,
73 a, pour l'année 1 973, fixé des contingents quantita­
tifs communautaires à l'exportation de respectivement
 12 845 tonnes et 15 030 tonnes, qui ont été répartis
par le règlement (CEE) n0 1782/73 de la Commission
du 2 juillet 1 973 (3) (4) ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant, d'une part, 'que les gouvernements alle­
mand et néerlandais ont fait état de la nécessité d'aug­                                  Article premier
menter, à titre exceptionnel, les exportations de cen­
dres et résidus de cuivre et de ses alliages de la posi­
tion ex 26.03 du tarif douanier commun respective­                   1 . Le contingent quantitatif communautaire à l'ex­
ment de 3 000 tonnes et 200 tonnes ;                                 portation pour les cendres et résidus de cuivre et de
                                                                     ses alliages de la position ex 26.03 du tarif douanier
considérant, d'autre part, que le gouvernement néerlan­              commun, fixé pour l'année 1973 par le règlement
dais a fait état de la nécessité d'augmenter, à titre                (CEE) n0 1627/73 du Conseil, est porté de 12 795 à
exceptionnel, les exportations de déchets et débris de               1 5 995 tonnes .
cuivre et de ses alliages de la position ex 74.01 (autres)
du tarif douanier commun de 250 tonnes ; dont 100                    2.    La quote-part attribuée à la république fédérale
tonnes de câbles recouverts de plastique et 150 tonnes               d'Allemagne par le règlement (CEE) n0 1782/73 de la
de câbles cuivre-acier de grande longueur, inutilisables             Commission est portée de 3 630 tonnes à 6 330
par l' industrie communautaire ;                                     tonnes .
considérant que, à l' issue d'une enquête effectuée
auprès des industries communautaires du secteur                      3.    La quote-part attribuée aux pays du Bénélux par
concerné, il est ressorti que ces produits, du fait de               le règlement (CEE) n0 1782/73 de la Commission est
leur forme et de leur faible teneur en cuivre, ne peu­               portée de 600 à 800 tonnes.
vent trouver d'acheteurs au sein de la Communauté ;
(') JO n» L 124 du 6 . 6 . 1970 .                                                            Article 2
(2) JO n° L 1 64 du 21 . 6 . 1973 rectifié par le JO n° L 227 du
      15 . H. 19 73 .
(3 ) JO n° L 179 du 3 . 7 . 1973 .                                   1.    Le contingent quantitatif communautaire à l'ex­
(4) Le contingent communautaire à l'exportation pour cer­            portation pour les déchets et débris de cuivre et de ses
     tains déchets et débris de cuivre et de ses alliages a été
     augmenté de .50 tonnes par le règlement (CEE) n° 3102/          alliages de la position ex 74.01 (autres) du tarif doua­
     73 de la Commission .                                           nier commun, fixé pour l'année 1973 par le règlement
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 345/ 51
(CEE) n° 1627/73 du Conseil, est porte de 15 030                                   Article 3
tonnes à 16 430 tonnes.
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2. La quote-part attribuée aux pays du Bénélux par         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
le règlement (CEE) n0 1782/73 de la Commission est         des Communautés européennes. Il est applicable jus­
portée de 1 750 tonnes à 2 000 tonnes.                     qu'au 31 décembre 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI