CELEX: 31972R1008
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1008/72 de la Commission, du 16 mai 1972, portant modification des restitutions à l'exportation fixées à l'avance et concernant la date d'application des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 979/72 dans le secteur du sucre

17 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 1 15 / 39
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1008/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1972
                portant modification des restitutions à l'exportation fixées à l'avance et concernant
               la date d'application des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n°
                                             979 /72 dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                      1134/68 prévoit que, lorsque, à la suite d'une modi­
                                                                 fication par un pays tiers de la parité de sa monnaie
vu le traité instituant la Communauté économique                 déclarée auprès du Fonds monétaire international
européenne,                                                      et reconnue par celui-ci, des perturbations mettent
                                                                 ou menacent de mettre en péril le bon fonctionne­
vu le règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du                 ment des organisations communes de marché, les
30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du             restitutions à l'exportation sont modifiées entre autres
règlement ( CEE) n° 653 /68 relatif aux conditions de            par la Commission selon les méthodes applicables
modification de la valeur de l'unité de compte uti­              dans chaque cas ; qu'en outre les montants fixés à
lisée pour la politique agricole commune (*), et no­             l' avance sont modifiés par la Commission d'une
tamment son article 2,                                           manière correspondante ; que pour éviter des per­
                                                                 turbations dans la situation donnée, il est nécessaire
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12               de prendre en considération la nouvelle parité du
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique              dollar    lors    de  l' établissement futur  des    resti­
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole                tutions et d' adapter les montants de restitu­
à la suite de l'élargissement temporaire des marges              tions fixés à l'avance pour toutes les exporta­
de fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                 tions réalisées à partir du 15 mai 1972 en tenant comp­
bres (2 ),                                                       te des effets de la dévaluation du dollar sur le niveau
vu le règlement ( CEE) n° 979/72 de la Commission,               des prix du marché mondial ,
du 12 mai 1972, fixant les montants compensatoires
prévus par le règlement ( CEE ) n° 974/71 relatif à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certaines mesures de politique de conjoncture à pren­
                                                                                        Article premier
dre dans le secteur agricole à la suite de l'élargisse­
ment temporaire des marges de fluctuation des mon­               La date d' application des montants compensatoires
naies de certains États membres (3), et notamment                dans le secteur du sucre fixés par le règlement ( CEE)
son article 2 paragraphe 2,                                      n° 979/72 est :
considérant que les montants compensatoires ont été              — le 9 mai 1972 pour toutes les importations,
a nouveau fixés par le règlement ( CEE ) n° 979/72 :             — le 15 mai 1972 pour toutes les exportations .
que l' article 2 de ce règlement dispose que leur                                           Article 2
 application dans le domaine du sucre aura lieu à
 partir d'une date à déterminer par la Commission ;               1.    Les restitutions fixées à l' avance sont majorées
                                                                  des montants visés à l'annexe pour toutes les expor­
 considérant que les États-Unis d'Amerique du Nord                tations réalisées à partir du 15 mai 1972 sur la base
ont communiqué la nouvelle parité du dollar au                    des certificats d'exportation demandés avant cette
Fonds monétaire international le 8 mai 1972 ; qu'il              date .
convient dès lors d'appliquer les nouveaux montants
compensatoires aux importations effectuées à partir               2.    L'octroi du montant de la majoration est effec­
 du 9 mai 1972 ; que, compte tenu de la prise en                  tué sur la base d'une demande de l'intéressé jointe
considération de la nouvelle parité du dollar lors                à la demande de paiement de la restitution .
de la fixation du niveau des restitutions à l'expor                                          Article 3
tation intervenue seulement à partir du 15 mai 1972,
 il est justifié de ne mettre en vigueur les nouveaux             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
montants compensatoires relatifs aux exportations                 publication au Journal officiel des Communautés
qu' à partir de la date précitée ;                                européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 mai 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 0) 10 n0 L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
(2) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  ') JOno L 113 du 15.5. 1972, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 115 /40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              17 . 5 . 72
                                                                     ANNEXE
                Numéro du                                                                                          Montant de
               tarif douanier                              Désignation des marchandises                             majoration
                   commun                                                                                         (uc/ 100 kg) H
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                                1,41
                                         II . sucres bruts
                                              ( a ) sucres candis                                                         1,36 (*)
                                              ( b ) autres sucres bruts                                                   1,36 n
                                                                                                                 UC par 1 % de
                                                                                                              teneur en saccharo­
                                                                                                              se et par 100 kg net
             17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­                  de la marchandise
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :                         concernée
                                     ex D. autres sucres et sirops à l' exclusion du sorbose                            0,0141
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                    0,0141
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                           0,0141
             17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants ' ( y compris le sucre vanillé ou vanilline) à
                                     l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en
                                     toutes proportions :
                                     ex C. autres , à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                 0,0141
             C ) 100 uc = 366,00 DM = 555,419 FF = 62.500 Lit = 362 Fl == 5 000 FB /Flux .
             (2) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s' écarte de 92 % , le montant de la restitution est calculé conformément aux dispositions de l' article 5 ,
                 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 .