CELEX: 31992R3260
Language: fr
Date: 1992-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3260/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne

11 . 11 . 92                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 325/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3260/92 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 1992
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                            Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n° 3223/92 (4), a institue un montant correcteur à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
péenne,                                                            de concombres en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les dispositions de l'article 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 3709/89 relatives à l'institution de
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du                    montants correcteurs ne sont applicables, pour un produit
4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­            déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixé
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         un prix d'offre communautaire pour ce produit ; que le
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  règlement (CEE) n° 259/92 de la Commission (*) a fixé les
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         prix d'offre communautaire des concombres jusqu'au
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                10 novembre 1992 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a              d'abroger, à compter du 11 novembre 1992, le règlement
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de           (CEE) n° 2911 /92,
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            Le règlement (CEE) n0 2911 /92 est abrogé.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3820/90
de la Commission (2) en a fixé les modalités d'application ;                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2911 /92 de la               Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n" L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.                              O JO n0 L 320 du 5. 11 . 1992, p. 29.
O JO n0 L 291 du 7. 10. 1992, p. 12.                               O JO n° L 28 du 4. 2. 1992, p. 8.