CELEX: 31991R3728
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3728/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certaines céréales

20. 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 351 /47
                                REGLEMENT (CEE) N° 3728/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1991
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                                        certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation décrite ci-dessus conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    suspendre temporairement l'application des dispositions
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour les
péenne,
                                                                    produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­                                Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
produire ;                                                          les produits visés à l'article 1 er points a), b), c) et d) du
                                                                    règlement (CEE) n0 2727/75 est supendue du 20
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard au           décembre 1991 au 6 janvier 1992.
rythme irrégulier des fixations pendant la période de fin
d'année et à l'incertitude de l'évolution des prix pendant
cette période, risque d'entraîner la préfixation, à court                                     Article 2
terme, des des restitutions pour des quantités considéra­
blement plus grandes que celles pouvant être envisagées             Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
dans des conditions plus normales ;                                 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.