CELEX: 62004TA0199(01)
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-199/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil («Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Intérêt à agir — Ouverture de l’enquête — Valeur normale construite — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Obligation de motivation — Droit d’être entendu lors d’une audition — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Ristourne des droits à l’importation — Ajustement — Préjudice — Lien de causalité — Droit de l’OMC»)

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/21
            
         Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
   (Affaire T-199/04 RENV) (1)
   
   ((«Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Intérêt à agir - Ouverture de l’enquête - Valeur normale construite - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Droit d’être entendu lors d’une audition - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Ristourne des droits à l’importation - Ajustement - Préjudice - Lien de causalité - Droit de l’OMC»))
   (2017/C 038/27)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (Karachi, Pakistan) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO 2004, L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Gul Ahmed Textile Mills Ltd est condamnée aux dépens du Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.