CELEX: 31978R1368
Language: fr
Date: 1978-06-22
Title: Règlement (CEE) n° 1368/78 de la Commission, du 22 juin 1978, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre de qualité panifiable, le seigle destiné à la panification et le maïs en stock à la fin de la campagne 1977/1978

N° L 166/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                23. 6. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N<> 1368/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1978
              relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment
              tendre de qualité panifiable, le seigle destiné à la panification et le maïs en stock
                                         à la fin de la campagne 1977/1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  s effectue toujours avant la fin de la campagne de
EUROPÉENNES,                                                   commercialisation et de l'éventualité dans les autres
                                                               régions d'une situation analogue et, d'autre part, de la
vu le traité instituant la Communauté économique               nécessité de mettre en place les contrôles nécessaires,
européenne,                                                    il est indispensable d'exiger, de la part des requérants
                                                               éventuels, une déclaration des stocks au 31 mai ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              considérant que, en Italie, la nouvelle récolte de
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en          froment tendre sera disponible avant le début de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et        campagne de commercialisation et qu'il convient
notamment son article 9 ;                                      donc, pour éviter des fraudes, de limiter dans cet État
                                                               membre le stock de froment tendre indemnisable au
considérant que les céréales qui se trouvent en stock à
                                                               niveau de celui existant au 31 mai 1978 lorsque le
la fin de la campagne de commercialisation sont                demandeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve
normalement détenues par le commerce ou l'industrie
                                                               que la céréale pour laquelle il présente une demande
transformatrice ; qu'il convient donc, dans un but de          d'indemnité provient d'un autre État membre ;
simplification administrative et, notamment, de
contrôle, de prévoir que l'indemnité compensatrice             considérant que, dans certaines régions de la Commu­
prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n0 2727/75 et          nauté, de façon constante, ou sur tout le territoire de
au règlement (CEE) n0 1258/78 du Conseil, du                   la Communauté lorsque la récolte est particulièrement
12 juin 1978, fixant une indemnité compensatrice               précoce, du froment tendre provenant de la nouvelle
pour le froment tendre de qualité panifiable, pour le          récolte peut être commercialisé avant le 31 juillet ;
seigle destiné à la panification et pour le maïs en            qu'il convient d'éviter qu'un tel froment puisse être
stock à la fin de la campagne 1977/ 1978 (3), sera             indemnisé, quel que soit l'endroit de la Communauté
accordée au stade du commerce ou de l'industrie trans­         où il se trouve en stock au 31 juillet ; que, à cet effet,
formatrice ; que, en ce qui concerne le seigle de              le froment tendre récolté dans un État membre à
qualité panifiable, les nécessités de contrôle amènent         récolte précoce et qui se trouve, entre le 31 mai et la
à limiter les bénéficiaires à la meunerie ;                    fin de la campagne de commercialisation, en stock
                                                               dans un autre État membre ne doit être indemnisé
considérant que l'industrie transformatrice, notam­            que si la preuve est apportée, notamment par une
ment la meunerie, dans de nombreuses régions, ne               attestation de l'autorité compétente de l'État membre
dispose pas comme le commerce, auprès duquel elle              sur le territoire duquel il a été récolté, qu'il ne
s'approvisionne normalement, de capacités de                   provient pas de la nouvelle récolte ;
stockage importantes ; qu'il est donc justifié d'accepter
de sa part la détention de quantités minimales moin­           considérant que, pour éviter un arrêt des achats de
dres que de la part du commerce ;                              céréales de production communautaire entre le 1 er
                                                               juin et le 31 juillet 1978, il est opportun que les entre­
considérant que, pour bénéficier de l'indemnité                prises ne disposant pas de stock ou disposant d'un
compensatrice, le froment tendre panifiable doit               stock insuffisant au 31        mai   1978 bénéficient de
répondre aux exigences minimales de panification               l'indemnité compensatrice sur les stocks leur apparte­
fixées par le règlement (CEE) n° 1155/77 du Conseil            nant éventuellement au 31 juillet 1978, pour autant
du 17 mai 1977 (4) ; que le respect de ces exigences est       qu'elles apportent la preuve que les achats effectués au
constaté selon la méthode fixée par le règlement               cours de cette période répondent aux conditions
(CEE) n0 1628/77 de la Commission, du 20 juillet               requises pour l'indemnisation ;
1977, définissant la méthode de détermination de la
qualité panifiable minimale du froment tendre (5) ;            considérant qu'il est opportun de prévoir que l'indem­
                                                               nité compensatrice soit également versée lorsqu'une
considérant que, en raison, d'une part, de la précocité        entreprise, ayant enlevé une adjudication pour la four­
normale de la récolte de froment tendre et de seigle            niture de farine à titre d'aide alimentaire, a avancé une
dans certaines régions de la Communauté où elle                certaine quantité de céréales qui doit encore lui être
                                                               rétrocédée par un organisme d'intervention ;
 1) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n° L 156  du  14. 6. 1978, p. 1 .                       considérant que les procédures et les moyens de
 3) JO n» L 156  du  14. 6. 1978, p. 7.                        contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
 <) JO n» L 136  du 2. 6. 1977, p. 10.
 *) JO n° L 181  du 21 . 7. 1977, p. 20.                        ments doivent être assurés par les organismes compé­
 ---pagebreak--- 23 . 6. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/27
tents de chaque État membre, à charge pour eux de                 céréales visées à 1 article 1 er lui appartenant, le cas
prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer             échéant, au 31      mai 1978, avec indication du
du respect des dispositions communautaires relatives à            stockeur et du magasin où ces stocks peuvent être
l'octroi des indemnités compensatrices ;                          contrôlés ;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a         b) introduit, par lettre recommandée, message télex
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,          ou télégramme envoyé au plus le 7 août 1978 une
                                                                  demande     d'indemnisation      à   la même    autorité
                                                                  compétente, en indiquant les stocks des céréales
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  précitées lui appartenant au 31 juillet 1978 . Cette
                                                                  demande doit, au minimum, contenir les données
                                                                  et les déclarations visées à l'annexe II.
                       Article premier
                                                              2. Les entreprises visées à l'article 1 er qui, ne dispo­
L'indemnité compensatrice visée à l'article 1 er du règle­    sant pas de stock au ayant un stock insuffisant au 31
ment (CEE) n0 1258/78 est accordée :                          mai 1978, n'ont pas fait la déclaration visée au para­
                                            I
a) aux entreprises du commerce et de l'industrie trans­       graphe 1 sous a), ou ont produit une déclaration sur
    formatrice, pour les stocks de froment tendre pani­       des quantités insuffisantes à cette date, bénéficient
    fiable, au sens du règlement (CEE) n0 1155/77,            également de l'indemnité compensatrice sur les stocks
    récolté dans la Communauté et leur appartenant le         leur appartenant éventuellement au 31 juillet 1978,
    31 juillet 1978 ;                                         pour autant qu'elles apportent la preuve que la céréale
                                                              achétée entre le 1 er juin et le 31 juillet 1978 provient
b) aux entreprises de meunerie, pour les stocks de            d'un organisme d'intervention ou d'un stock déclaré
    seigle destiné à la panification, au sens de l'article 7  conformément aux dispositions du paragraphe 1 sous
    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2727/75,               a) et qu'elles introduisent leur demande conformé­
    récolté dans la Communauté et leur appartenant à          ment aux dispositions de ce même paragraphe sous b)
    la même date ;
c) aux entreprises du commerce et de l'industrie trans­
    formatrice, pour les stocks de maïs récolté dans la                                Article 4
    Communauté, leur appartenant à la même date et
    se trouvant, à cette date, dans les zones de produc­      1 . En Italie, les stocks de froment tendre panifiable
    tion excédentaires visées à l'annexe L                    indemnisables au 31 juillet 1978 ne peuvent être supé­
                                                              rieurs à ceux qui ont été déclarés conformément à
                          Article 2
                                                              l'article 3 paragraphe 1 sous a) sauf si le demandeui
                                                              apporte la preuve que ce froment a été récolté dans un
 1 . La quantité minimale requise pour qu'un stock            autre État membre ou qu'il a été acquis auprès de
 puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice est          l'organisme d'intervention italien, en provenance de
fixée respectivement à :                                      stocks de l'ancienne récolte, entre le 1 er juin et le 31
                                                              juillet 1978 .
— 75 tonnes pour le froment tendre panifiable et le
      maïs appartenant aux entreprises du commerce,           2.     Lorsque du froment tendre panifiable récolté en
— 20 tonnes pour le maïs appartenant à l'industrie            France ou en Italie se trouve en stock dans un autre
      transformatrice,                                        État membre le 31 juillet 1978 et qu'il ne figure pas
                                                              dans les stocks au 31 mai 1978, déclarés à l'autorité
— 10 tonnes pour le froment tendre panifiable appar­
      tenant à l'industrie transformatrice ainsi que pour     compétente de ce dernier avant le 30 juin 1978, ce
      le seigle destiné à la panification.                    froment n'est indemnisable que si le requérant prouve
                                                              qu'il ne provient pas de la récolte 1978. À cet effet et
 2. Les quantités minimales visées ci-dessus s'enten­         sans préjudice de l'application de l'article 6 paragra­
 dent pour des lots de qualité homogène et stockés            phes 1 et 2, le requérant devra présenter une attesta­
 dans un même magasin.                                        tion de vente délivrée par l'autorité compétente, fran­
                                                              çaise ou italienne.
                          Article 3
                                                              3. Si, dans un autre État membre, en raison d'une
 1.     Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice          récolte exceptionnellement précoce, la commercialisa­
 qui est accordée par l'autorité compétente de l'État         tion du froment tendre panifiable de la nouvelle
 membre sur le territoire duquel se trouvent les stocks,      récolte intervient avant le 31 juillet 1978, les disposi­
 le demandeur doit avoir :                                    tions prévues au paragraphe 2 sont applicables au
                                                              froment tendre panifiable récolté dans cet État
 a) déclaré, par lettre recommandée, message télex ou         membre.
     télégramme envoyé avant le 30 juin 1978 à ladite
     autorité compétente son intention de demander            La précocité de la récolte est constatée par la Commis­
     éventuellement le bénéfice de l'indemnite compen­        sion au vu des renseignements que lui fournissent à
     satrice ainsi que les quantités de chacune des           cet effet les États membres.
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                        Article 5                           pour tenir compte des conditions particulières sur son
                                                            territoire, et notamment les délais pendant lesquels les
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 para­        stocks et leurs mouvements sont soumis à contrôle.
graphe 1 , lorsque, pour une action d'aide alimentaire      Elle peut également fixer des délais plus courts pour
sous forme de farine, les conditions de mobilisation
                                                            la communication des renseignements à fournir par
des céréales prévoient que l'adjudicataire doit enlever     les demandeurs conformément au paragraphe 1 sous
une quantité déterminée de froment tendre se trou­          a) et b) de l'article 3.
vant dans les stocks d'un organisme d'intervention et
que, pour activer l'exécution de cette aide, l'adjudica­    3.     Les États membres communiquent à la Commis­
taire a utilisé une quantité équivalente de froment         sion, pour le 31 janvier 1979 au plus tard, un rapport
tendre provenant de son propre stock, l'indemnité           écrit sur l'application du présent règlement.
compensatrice visée à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1258/78 lui est accordée également sur la quantité       4.     Dans chaque État membre, l'autorité compétente
de froment tendre qu'il doit encore enlever à la date       est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme
du 31 juillet 1978 dans les magasins de l'organisme         designé par l'État membre.
d'intervention .
                                                                                     Article 7
                        Article 6                           Dans les États membres où le calcul de l'indemnité
                                                            compensatrice conduit à un montant en monnaie
1.    L'autorité compétente de chaque État membre           nationale négatif ou égal à zéro, les dispositions admi­
exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
mouvements sur son territoire.
                                                            nistratives prévues dans le présent règlement ne sont
                                                            pas applicables.                                     "
Lorsqu'un contrôle exercé sur la qualité panifiable du
produit se révèle être négatif, les frais de contrôle sont                           Article 8
supportés par le demandeur.
                                                            Le présent règlement entre én vigueur le troisième
2.    L'autorité compétente de chaque État membre           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
arrête toutes les mesures complémentaires nécessaires       des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 23. 6. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 166/29
                                                         ANNEXE I
                                       Zones de production excédentaire de maïs
          Toutes les régions économiques de France, à l'exclusion des régions économiques du Nord et de
          Provence-Côte d'Azur ainsi que des départements du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées
          orientales et des Vosges.
                                                        ANNEXE II
             Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
          1 . Désignation de la céréale
          2. Quantité
          3. Lieu de stockage
          4. Déclaration attestant que :
              a) La céréale, ne provient pas de la récolte 1978 ;
              b) La céréale a été récoltée dans la Communauté ;
              c) Le demandeur est propriétaire de la céréale ;
              d) la céréale est saine, loyale et marchande, pour le maïs, au sens du règlement (CEE) n° 1569/77,
                 pour le seigle destiné à la panification, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1570/77 et
                 pour le froment tendre de qualité panifiable, au sens de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n° 1629/77 ;
              e) le froment tendre panifiable répond aux exigences minimales de panification fixées par le
                 règlement (CEE) n° 1 1 55/77 du Conseil et constatées selon la méthode de détermination de la
                 qualité panifiable minimale du froment tendre définie par le règlement (CEE) n° 1628/77 de la
                 Commission .