CELEX: 51977PC0440
Language: fr
Date: 1977-09-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 440
Vol. 1977/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             s.    COM(77 ) 440 final
                                                             - /V
                                                             'S, ^Bruxelles , le 27 septembre 1977
                                       λ. %       ί2,'·' ν
                                                                  m
                                        «      - \     ■ ..ν
                                          S0 '     "
                                    «&7TïïS
                                       Proposition d un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 706/ 76 relatif au régime applicable
             à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la
             transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique ,
             des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer
                            (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 440 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE         DES      MOTIFS
            A compter du 1er janvier 1978 , des amendements sont prévus a
La Nomenclature de Bruxelles , amendements qui vont avoir des réper­
cussions sur le tarif douanier commun . Ce dernier sera , en conséquence ,
modifié formellement à compter du 1er janvier 1978 .
            Il n' y aura , de ce fait , plus concordance entre le tarif douanier
commun et les spécifications tarifaires figurant au règlement ( CEE>706 / 76
du Conseil qui a fixé le régime tarifaire applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles originaires des ACP ou des PTOM . Ce règlement se
réfère , en effet , au TDC tel qu' il était en 1976 .
           Afin de rétablir la concordance pour une application correcte et
uniforme du règlement ( CEE ) 706/ 76 , il y a lieu de modifier ce dernier .
            D' autre part , des modifications dans la nomenclature des produits
sont intervenues pour certains règlements agricoles : règlement ( CEE )
805 / 68 ( viande bovine ), règlement ( CEE ) 816/ 70 ( vins ), règlement ( CEE )
516/ 77 ( produits transformés à base de fruits et légumes ).
          • Ces modifications seront applicables le 1.1.1978 .
           Afin de maintenir inchangée la portée des concessions faites aux
Etats ACP et PTOM par le règlement ( CEE ) 706 / 76 , il est indispensable
d' adapter ce dernier puisqu' il y est fait référence aux règlements en
question tels qu' ils étaient en 1976 .                                \
            L' ensemble des modifications signalées ci-dessus font l' objet
du présent règlement .
 ---pagebreak---                               Proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 706/ 76 du Conseil
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ori­
ginaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
et territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , suite à la recommandation du Conseil de Coopération
Douanière , la nomenclature du tarif douanier commun sera amendée dans un
certain nombre de cas à compter du 1er janvier 1978 ;
considérant que , par voie autonome , d' autres modifications sont apportées
au dit tarif douanier commun ;
considérant qu' en conséquence il y a lieu d' adapter certaines spécifications
tarifaires du règlement ( CEE ) n° 706 / 76 du Conseil afin que , par une exacte
correspondance entre ces spécifications tarifaires et la nomenclature amen­
dée du tarif douanier commun , soient maintenus inchangés les avantages tari­
faires accordés précédemment aux Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique et aux pays et territoires d' outre mer ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 706/ 76 est modifié comme suit :
1.    A l' article 3 , les termes "... relevant de la sous-position 02.01 A II a )
du tarif douanier commun" sont remplacés par : "... relevant de la sous-
position 02.01 A II du tarif douanier commun ".
2.    A l' article 12 , le tableau figurant au paragraphe 3 est modifié comme
suit  :
 ---pagebreak---                                       - 2 -
I Numéro du
  tarif douanier                  Désignation des marchandises
I       commun
          07.06           (i nchangé )
           11.04      Farines des Légumes à cosse secs repris au n° 07.05 ou
                      des fruits repris au chapitre 8 ; farines et semoules de
                      sagou et des racines et tubercules repris au n° 07.06
                      C. Farines et semoules de sagou et des racines et
                         tubercules repris au n° 07.06 :
                      ex I. dénaturés ( a )  :
                              - Farines et semoules d' arrow-root
                         II .  autres  :
                               ex a ) destinés à la fabrication de l' amidon ou
                                      de la fécule (a) :
                                      - Farines et semoules d' arrow-root
                               ex b ) autres :
                                      - Farines et semoules d' arrow-root
          11.08           ( inchangé )
  3.      Après le tableau figurant à l' rticle 14 , insérer les dispositions
  suivantes :
                                TITRE VIII bis
                                      Vins
                                Article 14 bis
  Les produits énumérés ci-après sont importés en exemption de droits de
 douane :
  ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
         à déterminer par les autorités compétentes
 ---pagebreak---                                - 3 -
    Numéro du
  tarif douanier            Désignation des marchandises
     commun
     20.07           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ), ou de
                     Légumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec
                     ou sans addition de sucre :
                     A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15°C :
                        I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins )
                            ex a ) d' une valeur supérieure à 22 UCE par 100 l
                                    poids net :
                                    - d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                       rieure à 30 % en poids
                                b ) d' une valeur égale ou inférieure à 22 UCE
                                    par 100 kg poids net :
                                    1 . d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                         rieure à 30 % en poids ..
                     B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C :
                        I. Jus de raisins , de pommes , de poires ; mélanges
                            de jus de pommes et de jus de poires :
                            a ) d' une valeur supérieure à 18 UCE par 100 kg
                                poids net :
                                1 . de raisins :
                                    aa )   concentrés :
                                           11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30 % en poids
                                    bb )  autres :
                                           11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30 % en poids
       .
                           b)   d' une valeur égale ou inférieure à 18 UCE pai
                                100 kg poids net :
                                1 . de raisins      :
                                    aa ) concentrés :
                                           11 . d' une teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30 % en poids
                   I
                                    bb ) autres :
                   l
                                           11 . d' une teneur en sucres d' addition
l                I                              supérieure à 30 % en poids .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
4 . . A L' article 17 , Le tableau figurant au paragraphe 2 est modifié
comme suit    :
     Numéro du
   tarif douanier                     Désignation des marchandises
       commun
       17.04                ( inchangé )
       18.06                ( inchangé )
       19.02            Extraits de malt ; préparations pour l' alimentation
                        des enfants ... ( Le reste inchangé ).
                         B.   autres    :
                              II .  autres   :
                                    a ) ne contenant pas ou contenant en poids moins
                                        de 1,5 % de matières grasses provenant du
                                        lait   :
                                        4 . d' une teneur en poids d' amidon ou de fécu
                                            le égale ou supérieure à 45 % et inférieu
                                            re à 65 %
       19.04                ( inchangé )
       19.07            Pains , biscuits de mer et autres produits de La bou­
                        langerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel ,
                        d' oeufs , de matières grasses , de fromages ou de fruits ;
                        hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter ,
                        pâtes séchées de farine , d' amidon ou de fécule en
                        feuilles et produits similaires :
                         D. ( inchangé )
                            ex II ( inchangé )
       19.08                 (i nchangé )
5.     Le tableau figurant à l' article 19 est modifié comme suit :
      Numéro du
   tarif douanier                      Désignation des marchandises
       commun
       01.02                 ( inchangé )
       02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                        n°s 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou
                        congelés :
                        A.  Viandes       :
                             II . de l' espèce bovine
       10.06        j        ( inchangé )
                   j
 ---pagebreak---                             - 5 -
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                           Par le Conseil ,
                                               Le Président