CELEX: 51974PC0342
Language: fr
Date: 1974-03-22
Title: Proposition d'une deuxième Directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 342
Vol. 1974/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)342 final
                                                     Bruxelles , le 22 mars 1974
                Proposition d' une deuxième Directive du Conseil
                concernant les impôts autre s ; .que les taxes sur
                le chiffre d' affaires frappant la consommation
                          des tabacs manufacturés
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                 ■f
 COH(74) 342 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DIS MOTIFS
I.     Considérations ^encrai es
1.            Le 19 décembre 1972 , le Conseil a arrêté une première directive
dans le dooaine de l' harmonisation des accises sur les tabacs manufacturés ( l ).
Cette harmonisation a pour objectif d' établir au plan des impôts de consomma­
tion sur les tabacs manufacturés les conditions indispensables à la libre cir­
culation , à l' intérieur de la Communauté , des produits manufacturés du tabac .
Si actuellement les marchés des Etats membres des tabacs manufacturés sont
particulièrement cloisonnés , c' est essentiellement dû aux différences entre
les structures des droits d' accise appliqués par los Etats membres . Etant
donné que la fiscalité constitue , en règle générale , l' élément principal des
prix de vente au détail des produits manufacturés du tabac , la diversité des
structures des droits d' accise détermine , en effet , dans une large mesure les
différences entre les conditions de concurrence existant sur les marchés des
Etats membres . Par l' harmonisation des structures des droits d' accise il est ,
dès lors , possible de rapprocher ces conditions de concurrence et de favoriser
ainsi l' interpénétration des marchés .
2.            La directive du 19 décembre 1972 , en établissant les principes
d' une imposition harmonisée des cigarettes , constitue un premier pas dans ce
sons . Toutefois , pour atteindre pleinement l' objectif de l' harmonisation , il
convient également de fixer sur le plan communautaire les structures d' accise
frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes . Avant de pouvoir
aborder cette tâche , il semble , cependant , nécessaire de déterminer les pro­
duits auxquels ces structures harmonisées s' appliqueront . En d' autres termes ,
il convient d' abord d' harmoniser les différentes matières imposables , c.à.d .
d' établir et de définir sur le plan communautaire les divers groupes de tabacs
manufacturés .             .
 ( 1 ) J.O. n° L 303 du 3i.i2.i972 .
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3 . La repartition des tabacs manufactures entre plusieurs groupes de pro­
duits s' impose du fait que les produits manufacturés du tabac n' ont pas tous
les mêmes caractéristiques ni les mêmes destinations . Ainsi , par exemple , il
ne fait pas de doute que les cigares et les tabacs à fumer présentent de telles
différences qu' on est en présence de deux catégories distinctes de produits .
De même , les cigares et les cigarettes s' adressent la plupart du temps à des
types de consommateurs différents . Il résulte de ce qui précède qu' il ne
faut pas obligatoirement soumettre l' ensemble des tabacs manufacturés à un
seul et même droit d' accise . Au contraire , il semble indiqué d' adapter les
systèmes d' imposition aux particularités propres à chaque sorte de tabacs
manufacturés . De même , les niveaux d' imposition doivent tenir compte des
possibilités contributives de chacune de ces sortes de tabacs manufacturés .
Or , la répartition des taba,cs manufacturés entre plusieurs groupes permet de
moduler leur taxation en fonction de ces exigences .
4 . A l' heure actuelle déjà , la plupart des Etats membres classent les tabacs
manufacturés à l' intérieur de différents groupes et appliquent , en règle géné­
rale , à chacun de ces groupes des structures et des niveaux d' imposition dif­
férant de ceux auxquels ils assujettissent les autres groupes . Toutefois , il
existe des disparités parfois fort importantes entre le nombre et la nature
des groupes retenus par les Etats membres . Ainsi certains Etats membres font
une distinction ou bien entre cigares et cigarillos ou bien entre cigares à
cape en tabac naturel et cigares à cape en tabac reconstitué tandis que les
autres Etats membres n' appliquent pas de telles différenciations et soumettent
les cigares quel que soit leur poids ou la nature de leur cape à la même accise .
De même , si dans 7 Etats membres il existe un seul groupe d' imposition pour le
tabac à fumer , le Danemark et la République fédérale d' Allemagne appliquent
des impositions différentes au tabd.es à fine coupe et au tabac à grosse coupe .
A cSté de ces différences , il en existe d' autres qui ont toutes pour effet de
modifier selon les Etats membres les situations concurrentielles dans les­
quelles les différents produits du tabac se trouvent placés . L' harmonisation
des différents groupes de taba.es manufacturés s' impose , dès lors , également
pour éliminer ces différences sur le plan des conditions de concurrence. •
5 . Pour être pleinement efficace , cette harmonisation doit non seulement
porter sur la détermination des groupes de tabacs manufacturés mais doit
 également aboutir à des définitions communautaires de ces groupes .
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 6.           Il y a lieu de noter que la nécessite d' une telle harmonisation
 a d' ailleurs été explicitement reconnue par la directive du 19 décembre 1972
 qui stipule dans son article 3 , paragraphe 2 que " le Conseil arrête sur pro­
 position de la Commisssion les dispositions nécessaires pour déterminer de
 quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés ."
 7.           La présente proposition de directive a , dès lors , pour objet , d' une
 part , de répartir les tabacs manufacturés à l' intérieur de différents groupes
 et , d' autre part , d' établir des définitions harmonisées de ces groupes de
 tabacs manufacturés .
II *  Détermination des gro\ipes de tabacs manufacturés
 8.           Comme mentionné ci-avant , chaque groupe de tabacs manufacturés
 constituera une matière imposable à part . Il en résulte que tous les pro­
 duits appartenant à un groupe devront être soumis au même système d' imposi­
 tion. L' établissement , sur le plan communautaire , de groupes de tabacs manu­
 facturés doit , dès lors , respecter certaines exigences .
 9.           En premier lieu , il convient d' éviter que des produits qui susci­
 tent chez le consommateur la même réaction et qu' il considère dono comme
 similaires soient classes dans des groupes différents . Si tel était le cas ,
 des produits directement en concurrence risqueraient d' être soumis à des
 structures et des niveaux d' accise différents , ce qui aurait pour conséquence
 de fausser les conditions de concurrence .
10 .          En second lieu , il faut veiller à ne pas classer dans un même
 groupe des produits ayant des possibilités contributives fort différentes .
 Il en résulterait , en effet , une limitation des recettes susceptibles d' être
 retirées de l' accise .
11 .          Enfin , en vue d' éviter des complications dans l' élaboration fiiturç
 des solutions d' harmonisation et dans leur mise en explication par les Etats
 membres , il semble indispensable de limiter , dans la mesure du possible , le
 nombre de groupes de tabacs manufacturés . Ce souci de simplification ne doit
 cependant pas s' opposer à une diversification lorsque celle-ci s' avère néces-r
 saire , notamment pour des raisons économiques ou pour les motifs de rentabi­
 lité fiscale exposés ci-dessus .
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12 •         Tenant compte des considérations qui précèdent , il semble opportun
de prévoir au niveau de la Çonniunauté les groupes de tabacs manufacturés sui­
vants :
             a) les cigares
             b) les cigarettes
             c) le tabac à fumer
             d) le tabac à priser
             e) le tabac à mâcher .
13 »         Le groupe cigares comprend une multitude de produits qui se diffé­
rencient souvent par leurs poids , leurs modes de fabrication , leurs prix ,
leurs qualités , etc. .» Cependant , il n' est pas possible de ne pas reconnaître
à des produits aussi différents une certaine affinité entre eux qui se traduit
par le fait que tous ces produits s' adressent en général indistinctement aune
même catégorie de consommateurs et qu' ils sont donc destinés à satisfaire le même
besoin.    Pour cette raison , il semble indiqué de classer l' ensemble des cigares
dans un seul et même groupe . • Pour des motifs fiscaux , cependant , il semble
prématuré d' exclure dès à présent une différenciation des cigares sur la base
du poids .   Les petits cigarillos peuvent éventuellement , s' ils bénéficient
d' un avantage de prix par rapport . aux cigarettes , cet avantage de prix étant
imputable à une fiscalité réduite , concurrencer directement les cigarettes et
mettre en cause le niveau des recettes de l' accise .    Dès lors , les cigarillos
doivent être soumis à une fiscalité dont le niveau soit suffisamment élevé par
rapport à celui grevant les cigarettes . Or , si l' on appliquait au groupe
cigares dont font partie les cigarillos un taux d' imposition élevé , cela
pourrait avoir pour conséquence , en présence de certaines structures d' accise
( par exemple une accise purement proportionnelle au prix de vente au détail ),
que la situation de marché des produits plus grands et donc plus chers de ce
groupe serait sérieusement compromise . Par conséquent , aussi longtemps que
les structures d' imposition harmonisées n' auront pas été fixées , il ne semble
pas opportun d' exclure une différenciation des cigares sur base du poids .
C' est pour cette raison que la proposition de directive prévoit dans son
article 2 la possibilité pour les Etats membres de répartir les cigares entre
les deiox groupes suivants :         ,
             - cigares dont là masse unitaire ne dépasse pas 2,3 g
             - cigares dont la masse unitaire dépasse 2,3 g.
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C' est également dans la même optique qu' il est propose de reporter au plus
tard au 1.1.1980 la décision du Conseil concernant ou bien la suppression de
cette faculté de différenciation ou bien son aménagement sur le plan commu­
nautaire .
14 .        Tout comme les cigares , les cigarettes se différencient souvent
entre elles .   D' un autre côté , cependant , il ne fait pas de doute que , de par
leurs caractéristiques propres , elles sont considérées comme similaires par
le consommateur. De même elles se prêtent toutes à une imposition relative­
ment lourde .   Dès lors , il convient de les classer dans un seul groupe .
15 .        Le regroupement des tabacs à fumer à l' intérieur d' un même groupe
se justifie par le fait que tous ces produits sont susceptibles d' être fumés
dans la pipe .   Toutefois , certains tabacs à fumer , c.à.d , les tabacs à fine
coupe , peuvent également être utilisés pour la confection de cigarettes roulées
à la main.    Cette situation peut impliquer des conséquences quant au niveau
de la charge fiscale à appliquer , d' une part , au tabac à fine coupe et ,
d' autre part , au tabac à grosse   coupe . En effet , le tabac à grosse coupe , qui
lui est exclusivement fumé dans     la pipe , demande une taxation relativement
faible afin que sa situation de     marché ne soit pas compromise . Par contre ,
pour éviter une différence trop     importante entre le niveau de la charge
fiscale sur le tabac à fine coupe et celui sur les cigarettes , une taxation
plus élevée du tabac à fine coupe peut éventuellement s' imposer malgré le fait
que ce tabac se substitue parfois au tabac à grosse coupe .       Une telle diffé­
rence risquerait , en effet , de favoriser la consommation de cigarettes roulées
à la main et pourrait , donc , entraîner une baisse des recettes fiscales .
Toutefois , la consommation de cigarettes confectionnées à la main semble être
en constante régression.     Si cette tendance devait se confirmer , une diffé­
renciation entre tabac à grosse coupe et tabac à fine coupe deviendrait sans
objet , étant donné qu' une taxation même relativement faible du tabac à fine
coupe ne devrait pas entraîner alors de répercussion sensible sur le plan des
recettes fiscales .    Dans ces conditions , il semble opportun de reporter à une
date ultérieure la décision concernant une éventuelle distinction entre tabac
à grosse coupe et tabac à fine coupe .      C' est pour cette raison que , tout comme
pour les cigares , la proposition de directive autorise provisoirement les
Etats membres à répartir les tabacs à fumer entre deux groupes , à savoir :
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                - le tabac a fumer a fine coupe et
                - le tabac à fumer à grosse coupe
  La décision définitive quant à la suppression de cette faculté de différen­
  ciation ou quant à son aménagement sur le plan communautaire devra , également ,
  être prise par le Conseil au plus tard le 1.1.1980 .
  16 .        . Les tabacs à priser et à mâcher correspondent à des usages si
  particuliers qu' il ne fait pas de doute qu' il faut les classer à l' intérieur
  de deux groupes à part .
III .  Définitions des groupes de tabacs manufacturés
  17 »          Le principal problème soulevé par l' élaboration de définitions
  pour les différents groupes de tabacs manufacturés consiste dans la délimi­
  tation à établir entre les cigares et les cigarettes . Comme les cigarettes
  sont soumises à une charge fiscale nettement plus lourde que les cigares , il
  faut éviter en effet que des produits qui sont considérés comme des cigarettes
  par les consommateurs soient classés à l' intérieur du groupe "cigares ". Il
  en résulte que les critères de définition des cigares doivent être très
  stricts et doivent correspondre aux caractéristiques typiques de ces produits
  tels qu' ils apparaissent comme déterminants pour le consommateur.
  18.           La définition donnée au cigare par l' article 4 de la proposition
  de directive tient compte des considérations qui précèdent .    Cette définition
  appelle les observations suivantes :
                - Les rouleaux de tabacs munis d' une cape extérieure en tabac
  naturel rentrent toujours dans la catégorie des cigares . En effet , les
  méthodes de fabrication particulières nécessitées par l' apposition d' une
  feuille de tabac naturel entraînent des coûts de production tels qu' il est
  économiquement exclu de confectionner des produits comparables aux cigarettes
  munis d' une enveloppe en tabac naturel .
                - Lorsque la cape extérieure est constituée par un matériau autre
  que le tabac naturel , une distinction entre cigares et cigarettes sur base
  de la seule nature de la cape apparaît comme insuffisante et il convient donc
  de faire appel aux autres critères qui déterminent aux yeux du consommateur
  l' image universelle du cigare . C' est pour cette raison que les points 2 et 3
 ---pagebreak--- de l' article A de la proposition de directive prennent également en consi­
dération , à côté de la nature de la cape , qui doit être en tabac reconstitué :
             - la couleur du produit ; contrairement aux cigarettes , en effet ,
               les cigares ne sont jamais de couleur blanche j
             - les dimensions de coupe des particules de tabac formant l' inté­
               rieur du produit j par opposition aux cigarettes , l' intérieur
               des cigares n' est pas constitué de tabac à fine coupe .
Pour délimiter encore plus nettement les cigares avec une cape autre qu' en
tabac naturel par rapport aux cigarettes il est , en outre , prévu :
             - que les cigares qui pèsent moins do 2,3 g et qui de par leur forme
et leur poids peuvent dès lors se comparer aux cigarettes , doivent comporter
deux enveloppes en tabac reconstitué et que l' enveloppe extérieure doit être
apposée en hélice . Les cigarettes ne comportent , en effet , qu' une seule
enveloppe qui est , en règle générale , en papier et dont la couverture est
longitudinale ;
             - que les cigares qui pèsent au moins 2,3 g et qui comportent une
seule cape , doivent avoir une circonférence , sur au moins un tiers de leur
longueur , de 34 mm. au minimum , ce qui les différencie alors des cigarettes
non seulement par leur poids ( cigarettes : + 1 g) mais également par leur
forme ( circonférence des cigarettes entre 25 ot 30 mm).
19 »         Les cigarettes , quant à elles , sont définies par opposition aux
cigares , ce qui veut dire que tous les rouleaux de tabac qui ne répondent pas
à la définition des cigares sont automatiquement considérés à contrario comme
cigarettes .
20 .         Il faut noter , d' autre part , qu' il est nécessaire de prévoir une
disposition qui limite la longueur d' une cigarette. En effet , le système
d' imposition des cigarettes , qui comporte une accise ad valorem combinée à
une accise spécifique calculée par unité de produit , pourrait encourager la
fabrication de oigarettes extra-longues pour limiter l' incidence de l' accise
spécifique . Pour cette raison il est prévu à l' article 5 » paragraphe 2 que
les cigarettes dont la longueur , filtre et embout non compris , dépasse 9 cm
san^ être supérieure à 18 cm sont considérées , aux fins de la taocation , comme
2 cigarettes . De même , les produits dépassant .18 cm sans être plus longs que
27 cm sont considérés comme trois cigarettes et ainsi de suite .
 ---pagebreak---  21 .          Les définitions indiquées pour les produits autres que les cigares
 et les cigarettes ne semblent pas donner lieu à des problèmes particuliers .
 22 . '        Il y a lieu de noter , enfin , que la proposition de directive
 assimile aux tabacs manufacturés les produits qui répondent aux définitions
 données pour les cigares , les cigarettes et les tabacs à fumer même s' ils
 sont constitués     partiellement ou exclusivement de substances autres que le
 tabac .   De mcme , sont considérés comme tabac à priser ou à mâcher les produits
 qui correspondent aux définitions de ces tabacs manufacturés mène s' ils sont
 constitués    partiellement de substances autres que le tabac .     Pour l' applica­
 tion de l' accise , les produits qui ne contiennent pas de tabac ne sont cepen­
 dant pas considérés couine tabacs manufacturés lorsqu' ils ont une fonction
 exclusivement médicale ( ex. cigarettes à l' eucalyptus ).
IV .  Ilesures transitoires et dispositions particulières concernant certains
      Etats membres
 23 .          Comme indiqué plus haut , les tabacs manufacturés appartenant à
 un même groupe de produits devront être soumis , non seulement à la même
 structure d' accise mais également au même taux ( art . 3 ).   Or , le seul fait
 d' établir une classification communautaire des tabacs manufacturés obligera
 les Etats membres à apporter des modifications , parfois sensibles , à leurs
 législations nationales actuelles .     De mSme , la mise en application de défi­
 nitions communautaires des groupes de tabacs manufacturés risque d' avoir des
 répercussions importantes sur les régimes de taxation nationaux.        Pour éviter
 que ces ciicngements n' entraînent , dans certains Etats membres , des transfor­
 mations trop brutales des structures de marché , pouvant éventuellement com­
 porter des implications économiques et sociales inacceptables , la proposition
 de directive prévoit dans son article 11 d' accorder à ces Etats membres un
                 3
 délai de 3 ans à partir de sa mise en application pour leur faciliter un ali­
 gnement sur les groupes de produits ou sur leurs définitions communautaires .
 24.           D' autre part , il a été jugé opportun , pour éliminer des complica­
 tions inutiles , de laisser en dehors de l' harmonisation certains tabacs à
 fumer ayant une diffusion purement locale ou régionale ( art . 12 , paragraphe l ).
 Toutefois , pour éviter que oette mesure ne puisse être à l' origine de pertur­
 bations de la concurrence , il est prévu qu' en cas de besoin le Conseil pourra
  la supprimer .
 ---pagebreak---                 Proposition d' une deuxième Directive du Conseil
                concernant les impôts autres que les taxes sur
                le chiffre d' affaires frappant la consommation
                              des tabacs manufacturés
              Le Conseil des Communautés européennes ,
              Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 99 c"t 100 ,
              Vu la directive du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les
impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consomma­
tion des tabacs manufacturés ( l ),
              Vu la proposition de la Commission ,
              Vu l' avis du Padoment européen ,
              Vu l' avis du Comité économique et social ,
              Considérant qu' il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés
qui se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages
auxquels elles sont destinées ;
              Considérant qu' il convient d' adapter les structures et les ni­
veaux de l' accise sur les tabacs manufacturés aux particularités propres à
chacune de ces sortes de tabacs et qu' à cet effet , il y a lieu de les répartir
en plusieurs groupes d' imposition j
              Considérant qu' il existe actuellement des différences dans les
législations fiscales des E>tats membres quant au nombre et à la nature de ces
groupes , que ces groupes sont soumis à des régimes d' accise différents , que
ces différences entraînent des disparités entre les situations concurrentielles
dans lesquelles les tabacs manufacturés se trouvent placés dans les divers
Etats membres et qu' elles s' opposent de ce fait à leur libre circulation à
l' intérieur de la Communauté :
( 1 ) J.O. n° L 303 du 31.12.1972 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
             Considérant qu' avant de poursuivre l' harmonisation de ces régimes
d' accise il convient donc d' harmoniser les groupes de tabacs manufacturés ,
ce qui implique d' en déterminer le nombre et d' en définir le nature ;
             Considérant qu' il semble prématuré de fixer définitivement le
nombre de groupes de tabacs manufacturés pour les cigares et le tabac à funer ;
             Considérant que pour des' raisons économiques il est indiqué de
prévoir des dérogations transitoires pour certains Etats membres ;
             Considérant qu' il importe de garantir l' application coordonnée
des dispositions de la présente directive et qu' à cet effet il est indispen­
sable de prévoir une procédure efficace permettant d' arrêter , en cas de besoin ,
les mesures d' application nécessaires ; que la procédure du Comité des accises
est de nature à permettre d' arrê+- er d' une manière ^iuple et rapide de telles
mesures  :
             A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                     Article 1
                Sous réserve ûes dispositions de l' article 2 , sont considères
  comme groupes de tabacs manufacturés :
                a) les cigares
                b) les cigarettes
                c) le tabac à fumer :
                d) le tabac à priser
                e) le tabac à mâcher»     -  ,  .
                                    Article 2
  1.            Par dérogation à l' article 1 , les Etats membres peuvent répartir
  les cigares entre les deux groupes de tabacs manufacturés suivants :
                - cigares dont la masse unitaire ne dépasse pas 2,3 g
                - cigares dont la masse unitaire dépasse 2,3 g,
  2.            Par dérogation à l' article 1 , les Etats membres peuvent ré­
  partir les tabacs à fumer entre les deux groupes de tabacs manufacturés
  suivants :                                                          ,
                - tabac à fumer à fine coupe
                - tabac à fumer à grosse coupe ,
  3.            Sur proposition de la Commission , le Conseil arrête au plus
  tard le 1.1,1980 les mesures nécessaires pour la suppression ou l' aménagement
  sur le plan communautaire des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-'
' dessus .
                                    Article 3
                Tous les produits appartenant à un même groupe' de tabacs manu­
  facturés doivent être soumis au même système et au même niveau d' imposition.
 ---pagebreak---                                         Article 4
                    Sont considérés comme cigares , s' ils sont susceptibles d' être
fumes en l' état :
1)    les rouleaux de tabac nunis d' une cape extérieure en tabac naturel ;
2)    les rouleaux de tabac couleur cigare munis d' une cape extérieure et d' une
      sous-cape , en tabac reconstitué (T.D.C. 2402 S ) , lorsqu' au moins 50 $ en
      poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures
      à 1,75 1:1111 et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu
      minimum de 30° par rapport à l' axe longitudinal du cigare ;
3)    les rouleaux de tabac couleur cigare munis d' une cape extérieure , en tabao
      reconstitué (T.D.C » 2402 E) , lorsque leur masse unitaire sans filtre ni
      embout est égale ou supérieure à 2,3 g , lorsqu' au moins 60 % en poids des
      particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 rjm
      et que leur périmètre sur au moins 1/3 de leur longueur est égal ou supé­
      rieur à 34 ncu
                                       Article 5
1.                  Sont considérés comme cigarettes , les rouleaux de tabac suscep­
tibles d' être fumés en l' état et qui ne sont pas des cigares au sens de l' ar­
ticle 4 »
2.                  Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 ci-dessus est consi­
déré , au:: fins de l' application de l' accise , comme 2 cigarettes lorsqu' il a
une longueur supérieure à 9 CH sans dépasser 18 cm , comme 3 cigarettes lors­
qu' il a une longueur supérieure à 18 cm sans dépasser 27 cm et ainsi de suite .
                                       Article 6
                    Sont considérés comme tabacs à fumer :
1 ) -le tabac coupé , battu , filé ou pressé en plaques , qui est susceptible
     d' être fumé sans transformation industrielle ultérieure ;
2 ) les rognures de cigares ne dépassant pas 20 mm.
 ---pagebreak---                                     Article 7
               Est considéré comme tabac à mâcher r le tabac présente en rou­
leaux , en barres , en lanières , en cubes ou en plaques , si fortement saucé
qu' il est susceptible d' être mâché mais non d' être fumé .
                                    Article 8
               Est considéré comme tabac à priser , le tabac en poudre ou en
grains qui est susceptible d' être prisé mais non d' être fumé .
                                    Article 9
1.             Sont assimilés aux. cigares , aux cigarettes et au tabac à fumer ,
le3 produits constitues exclusivement ou partiellement de substances autres
que le tabac mais répondant aux autres critères des articles 4 à 6 de la
présente directive .   Toutefois , pour être assimiles aux cigares tels qu' ils
sont définis à l' article 4 » points 1 , 2 , 3 » ces produits doivent en tout état
de cause être munis respectivement :
               - d' une cape en tabac naturel ,
               - d' une cape et d' une sous-cape en tabac reconstitué ,
               - d' une cape en tabac reconstitué .          1
2.             Sont assimilés au tabac à mâcher et au tabac à priser , les pro­
duits constitués partiellement de substances autres que le tabac mais répon­
dant aux autres critères des articles 7 e"t 8 de la présente directive .
                                    Article 10
               Par dérogation à l' article 9 » paragraphe 1 , les produits ne
contenant pas de tabac ne sont pas considérés comme tabacs manufacturés
lorsqu' ils ont une fonction exclusivement médicale .
 ---pagebreak---                                      Article 11
1.                Par dérogation à l' article 3 , la Belgique , l' Italie , le Luxem­
bourg et les Pays-Bas sont autorisés à appliquer des niveaux d' imposition dif­
férents aux cigares à cape extérieure en tabac naturel et aux cigares à cape
 extérieure en tabac reconstitué . De même , la République fédérale d' Allemagne
est autorisée à appliquer aux tabacs à fumer contenant au moins 30 $ de cStes
de tabac un niveau d' imposition inférieur à celui auquel elle soumet les autres
tabacs à fumer .
2.                Par dérogation à l' article 4 de la présente directive , la Répu­
blique fédérale d' Allemagne est autorisée à assimiler aux cigares , d' une part ,
les rouleaux de tabac dont la cape est apposée en hélice avec un angle infé­
rieur à 30° par rapport à l' axe longitudinal , à condition que leurs autres
caractéristiques soient conformes aux conditions de l' article 4 » paragraphe 2
et , d' autre part , les rouleaux de tabac dont le périmètre n' est pas égal ou
supérieur à 34 n®1» sur au moins un tiers de leur longueur , à condition que
leurs autres caractéristiques soient conformes aux conditions de l' article 4 »
paragraphe 3 *
3»              . Au plus tard 3 ans après la date de mise en application do la
présente directive , les Etats membres visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus
 suppriment les dérogations qui y sont prévues .
                                     Article 12
•1 »              La directive du 19.12.1972 concernant les impôts autres que les
taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufactu­
rés et la présente directive ne s' appliquent pas à l' accise perçue , d' une
 part , par l' Irlande sur les tabacs manufacturés dénommés Hard pressed tobacco
 et , d' autre part , par la République fédérale d' Allemagne sur les tabacs manu­
 facturés dénommés Rippentabak , Strangtabak et Kau-Peinschnitt .
 2.               Si besoin est , le Conseil , sur proposition de la Commission ,
décide la suppression de la disposition prévue au paragraphe 1 ci-dessus .
 ---pagebreak---                                   Article 13
               Si besoin est , des mesures communautaires pour l' application
des articles 1 à 12 inclus sont déterminées suivant la procédure établie par
la décision do. Conseil n° ...... instituant un Comité des accises .
                                  Article 14
1.             Les Etats membres mettent en application au plus tard le 1er
juillet 1?75 les dispositions législatives , réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immé­
diatement la Commission.   Le Royaume-Uni et l' Irlande peuvent différer la
mise en application do ces dispositions au plus tard jusqu' au 31 décembre 1977 »
2.            Les iîtats membres veillent à communiquer à la Commission le
texte deà dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive .
                                  Article 15
              Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .