CELEX: 51990PC0259
Language: fr
Date: 1990-06-11
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS

N ° C 156/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 6. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                 Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la sécurité générale des produits
                                               COM(90) 259 final — SYN 192
              (Présentée par la Commission le 11 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                             CEE.)
                                                        (90/C 156/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il faut se référer, dans la mesure du
                                                                   possible, aux réglementations spécifiques dont le respect
                                                                   permet de considérer que le produit concerné répond à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             l'obligation générale de sécurité, ainsi qu'aux critères
péenne, et notamment son article 100 A,                            d'évaluation permettant d'apprécier la sécurité du
                                                                   produit lorsque de telles réglementations font défaut;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il est impossible d'adopter une législation
                                                                   communautaire pour chaque produit qui existe ou pour-
en coopération avec le Parlement européen,                         rait être créé; qu'un vaste cadre législatif horizontal est
                                                                   nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les
                                                                   lacunes de la législation spécifique existante ou future,
vu l'avis du Comité économique et social,                          notamment en vue d'assurer un niveau de protection
                                                                   élevé de la sécurité et de la santé des personnes confor-
                                                                   mément à l'article 100 A paragraphe 3 du traité;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours
                                                                   considérant qu'il convient de compléter l'obligation de
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
                                                                   respecter l'exigence générale de sécurité par l'obligation
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-
                                                                   pour les opérateurs économiques d'assurer, de façon
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
                                                                   appropriée et proportionnée, un suivi de la sécurité des
des personnes, des services et des capitaux est assurée;
                                                                   produits couverts par leurs activités;
considérant que certains États membres ont adopté une              considérant que les États membres doivent instituer des
législation horizontale sur la sécurité des produits qui           autorités chargées de contrôler la sécurité des produits et
impose, notamment, aux opérateurs économiques, une                 qui ont les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures
obligation générale de ne commercialiser que des                   appropriées ;
produits sûrs; que ces législations présentent des diffé-
rences dans le niveau de protection qu'elles accordent             considérant que les États membres doivent veiller à ce
aux personnes; que ces disparités et l'absence de législa-         que les autorités compétentes tiennent dûment compte
tion horizontale dans d'autres États membres sont                  des plaintes motivées formulées par les intéressés au sujet
susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des            des caractéristiques de sécurité d'un produit;
distorsions de la concurrence dans le marché intérieur;
                                                                   considérant qu'un contrôle efficace de la sécurité des
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir au           produits exige la mise en place, aux niveaux national et
niveau communautaire une prescription générale de                  communautaire, d'un système d'échange rapide d'infor-
                                                                   mations dans des situations d'urgence concernant la
sécurité pour tous les produits mis sur le marché;
                                                                   sécurité d'un produit; qu'il convient de donner à la
                                                                   Commission le pouvoir d'arrêter les modalités détaillées
considérant qu'il est nécessaire que les utilisateurs poten-       de ce système d'échange rapide d'informations au niveau
tiels soient avertis des risques résiduels;                        communautaire; que la procédure établie par la décision
                                                                   .../.../CEE du Conseil concernant un système commu-
                                                                   nautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers
considérant que les dispositions de la présente directive          découlant de l'utilisation de produits de consommation
s'appliquent lorsqu'il n'existe pas de dispositions plus           est reprise et élargie par la présente directive et que la
spécifiques en matière de sécurité des produits concernés;         décision susmentionnée doit être abrogée;
 ---pagebreak--- 27. 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 156/9
considérant qu'il est nécessaire d'obliger les États             considérant que la présente directive n'a pas d'effet sur
membres à restreindre la mise sur le marché ou imposer           les droits des victimes au sens de la directive
le retrait du marché ou le rappel des produits dangereux;        85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au
                                                                 rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
considérant qu'il est nécessaire, pour préserver l'unité du      taires et administratives des États membres en matière de
marché, que la Commission soit informée de toutes les            responsabilité du fait des produits défectueux (4) ;
mesures restreignant la mise sur le marché d'un produit
ou imposant son retrait du marché, que ces mesures ne
peuvent être prises que dans le respect des dispositions         considérant que l'adoption de mesures concernant des
du traité, et notamment de ses articles 30 à 36;                 produits importés dans le but de prévenir des risques
                                                                 pour la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer
considérant que la présente directive ne porte pas atteinte      conformément aux obligations internationales,
aux procédures de notification prévues dans la directive
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
normes et réglementations techniques (x), ainsi que dans
la décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février
1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le                              TITRE PREMIER
lieu de travail (2) ;
                                                                        Objectifs — champ d'application — définitions
considérant que certains États membres pourraient, en
appliquant l'exigence générale de sécurité, prendre des                                   Article premier
décisions différentes à l'égard d'un produit déterminé;
                                                                 1.      La présente directive établit les dispositions visant à
que de telles différences peuvent constituer un obstacle
                                                                 assurer la sécurité des produits mis sur le marché.
aux échanges intracommunautaires et, dans certains cas,
des disparités inacceptables dans la protection des utilisa-
teurs et des consommateurs;
                                                                 2.      Les dispositions de la présente directive s'appliquent
                                                                 pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglemen-
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un
                                                                 tations communautaires, de dispositions plus spécifiques
mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures
                                                                 régissant la sécurité des produits concernés.
applicables dans l'ensemble de la Communauté, en vue
de faire face à des situations d'urgence présentant un
intérêt communautaire particulier; que, en raison de leur
urgence, les mesures adoptées dans le cadre de cette                                         Article 2
procédure ne peuvent être que limitées dans le temps et
                                                                 Aux fins de la présente directive, on entend par:
doivent être arrêtées par la Commission assistée par un
comité de représentants des États membres; que, pour
des raisons d'efficacité, il convient de prévoir l'institution
                                                                 a) produit: tout produit manufacturé, transformé ou
d'un comité de gestion conformément à la procédure II
                                                                      agricole fourni dans le cadre d'une opération
de la décision 87/373/CEE ( 3 );
                                                                      commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à
                                                                      l'état neuf, d'occasion ou reconditionné;
considérant que la Commission continue à examiner la
possibilité, dans le cadre de ses compétences, de l'établis-
sement d'un comité consultatif en matière de sécurité des
                                                                 b) produit sûr: tout produit qui, pendant sa durée d'utili-
produits dans lequel seraient représentés les parties intéres-
                                                                      sation prévisible, ne présente pas de risques ou seule-
sées et, en particulier, les représentants des intérêts des
                                                                      ment des risques réduits à un niveau bas compatibles
fournisseurs, ainsi que des utilisateurs et des consomma-
                                                                      avec l'utilisation du produit et considérés comme
teurs ;
                                                                      acceptables dans le respect d'un niveau de protection
                                                                      élevé pour la santé et la sécurité des personnes:
considérant qu'il y a lieu d'assurer la défense des intérêts
légitimes des particuliers concernés lorsque les caractéris-
tiques de sécurité d'un produit sont mises publiquement               — du fait de sa composition, sa confection, son
en doute,                                                                  emballage, sa présentation et son étiquetage, ses
                                                                           conditions d'assemblage, d'entretien ou d'élimina-
 considérant qu'il est nécessaire que les États membres                    tion, son mode d'emploi et d'utilisation, ainsi que
 prévoient des moyens de recours appropriés dans les cas                   de son effet direct ou indirect sur d'autres
 où des autorités nationales auraient adopté des mesures                   produits ou de son association avec d'autres
 irrégulières;                                                             produits,
 (') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 (2) JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 34.
 O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.                             (4) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29.
 ---pagebreak---  ^C^DBIO                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     ^ D ^ O
    — lorsqu'il estutiliséconformémentàl'usage auquel                 — adopterlesmesuresproportionnées^ e n f o n c t i o n d e s
         il est destiné ou de manière raisonnablement                     caractéristiques des produits qu'ils fournissent qui
         prévisibles compte tenu notamment de toute                       permettent un suivi approprié de leur sécurités en vue
         communication f a i t e à c e t égard par le fournisseur         d'être dûment informés sur les risques que ces
         ou en son nom et^ en particuliers de comporter                   produits pourraient présentera d'évaluer pareille
         ments habituels chez les enfants^                                information et d'engager les actions opportunes v
                                                                          comprises! n é c e s s a i r e ^ l e r a p p e l d u p r o d u i t e n c a u s e
    Lapossibilitéd'atteindreunniveaudesécuritésupé^                       ou son retrait du marché pour éviter ces risques.
    rieur ou de se procurer d'autres produits présentant
    unhsquemoindreneconstituepasuneraisonsuffiD                           Les mesures à adopter pour assurer le suivi des
    santé pour considérer un produit comme ^non sûr^                      produits comprennent en particuliers dans tous les
    ou^dangereux^^                                                        c a s o ù c e l a e s t appropriée l e m a r q u a g e d e s p r o d u i t s
                                                                          oudulotdesproduitsd'unefaçonquipermettede
 c^ ^ r ^ ^ ^ ^ r ^ o ^ t o u t produit qui ne répond p a s à l a         les identifier ultérieurement la réalisation des essais
    définition de ^produit sûr^ au sens du point b^ du                    par sondage sur les produits commercialisés et
    présent articles                                                      l'établissement de procédures systématiques d'évaluaD
                                                                          tion et d'examen des plaintes déposées.
 d^^r^^^rB
                                                                      ^.     Les distributeurs et les autres professionnels de la
    — le fabricant du produite lorsqu'il est établi dans la          chaîne de production et de commercialisation qui ne sont
         Communautés et toute personne qui se présente               pas des fournisseurs sonttenus d'agir diligemment afin
        comme fabricant en apposant sur le produit son               de contribuer au respect de l'obligation générale de sécuD
        nom^ sa marque ou un autre signe distinctif^                 rite. Ils doivent notamment^dansla limite de leurs acti
                                                                     vités respectives^ participer au suivi de la sécurité des
    — le mandatairedu fabricants lorsqueceluici n'est                produitsdans l e m a r c h é ^ e n p a r t i c u l i e r p a r l a t r a n s m i s
        pas c t a b l i d a n ^ l a Communautés ou^ en l'absence     sion des informations concernant les risques des produits
        du mandataires l'importateur du produite                     et par la collaborationaux actions engagées pour éviter
                                                                     cesrisques.
    — les distributeurs e t l e s autresprofessionnels d e l à
        chaîne de production et de commercialisations
        d a n s l a mesure où leurs activités peuvent affecter
        les caractéristiques de sécurité d'un produit mis
        sur le marchés                                                L      Les fournisseurs sont censés répondreàl'obligation
                                                                     générale de sécuritélorsquele produit est conformer
    — le fournisseur professionnel de produits d'occasion
        etBou des produits reconditionnésD                           — aux réglementations communautaires spécifiques
                                                                         fixant les exigences auxquelles le produit doit
                                                                         répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour
                                                                         pouvoir être commercialisée
                  Co^b^^o^gé^é^dedesécu^é                            — en l'absence de réglementation communautaires aux
                                                                         réglementations nationales spécifiques propres à
                                                                         l ' E t a t m e m b r e s u r le territoire duquel l e p r o d u i t s e
                                                                         trouve en circulations établies dans le respect des
1.     Les fournisseurs sont tenus de ne mettre sur le                   dispositions du traitée et notamment de ses articles ^0
marché que des produits sûrs. Les ^tats membres                          et ^ et fixant les exigences auxquelles le produit
prévoient dans leur législation toutes mesures nécessaires               doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité
pourquelesfournisseursseconformentàcetteobliga                           pour pouvoir être commercialisé.
tion.
                                                                     ^.      L'évaluation de la conformité d'un produit avec les
^.     Les fournisseurs doivent notamment^dansla limite              réglementations^ au sens du paragraphe t^ est complétée
deleursactivitésrespectives^                                         par la prise en compte des normes nationales non obligaD
                                                                     toires transposant une norme européenne ou^ lorsqu'elles
— donner les informations pertinentesàl'utilisateur ou               existent des spécifications techniques communautaires^
    au consommateur potentiel qui lui permettent                     ou^àdéfaut^ des normes en matière de santé et de sécu^
    d'évaluer les risques présentés par un produit lorsque           rite des produits concernés établies dans l'état membre
    ceux^ci^ étant acceptables en eux^mémes^ ne sont pas             où le produit se trouve encirculation.
    immédiatement perceptibles ni de nature négligeables
    et de s'en prémunir pendant toute la durée d'utilisa^
    tion prévisible du produit. La présence d'un avertisses          05      En l'absence de toute réglementation spécifiques la
    ment ne constitue pas un moven pour se soustraireà               conformitéàl'exigence générale de sécurité d'un produit
    l'obligation générale de sécurités ni un moven de                ou d'une catégorie de produits est appréciéeàla lumière
    défense si le produit se révèle dangereux^                       de l'état de l'art^ de l'état des connaissances scientifiques
 ---pagebreak--- ^ D ^ O                                                     Journal officiel des communautés européennes                                                   l^ôe^DBlt
et techniques, en tenant compte de leur faisabilité
pratique,et des codes d e b o n n e conduite en matière de
santé et de sécurité dans le secteur concerné ainsi que de                              t.    Au^ fins d e l ' a r t i c l e ^ p o i n t g ^ , l e s É t a t s membres
la sécurité à laquelle les utilisateurs ou consommateurs                               disposent des pouvoirs nécessaires, s'e^erçant proporD
peuvent raisonnablement s'attendreD                                                    tionnellementàla gravité du risque et dans le respect du
                                                                                       traité et notamment de ses articles 30 et 3 6 , d e prendre
                                                                                       des mesures appropriées visante
^.     La conformité d'un produit au^ régies visées au^
paragraphes 1 et ^ n'empêche pas les autorités compéD
tentes d e s ^ t a t s membres de prendreles mesures opporD                            a^ àorganiser, m é m e u n e fois q u ' u n p r o d u i t a é t é mis
tunes pour restreindre sa mise sur le marché ou                                            sur le marché comme étant sûr, des vérifications
demander son retrait du marché si, nonobstant cette                                        appropriées des caractéristiques de sécurité de
conformité, le produit se révèle dangereux pour la santé                                   celuici,suruneéchellesuffisante,iusqu'austadede
et la sécurité desutilisateurs ouconsommateurs.                                            l'utilisation ou de laconsommation finale ou, le cas
                                                                                           échéant, de l'élimination^
                                                                                       b^ à réclamer toutes les informations pertinentes à des
                                                                                           parties susceptibles d'être concernées^
          COh^at^o^s et po^voi^s des États membres
                                                                                       c^ à réclamer des échantillons d'un produit ou d'une
                                                                                           série de produits,àsaisirouàconfisquer des produits
                                                                                           et, le cas échéant, à pénétrer à cet effet dans les
Les États membres adoptent les mesures réglementaires
                                                                                           locaux des professionnels détenteurs du produite
et administratives nécessaires pour que les fournisseurs se
conforment au^obligations qui leur incombent envertu
de la présente directive e t p o u r interdire la mise sur le                          d^ àveiller au respect desdispositionsrelatives ausuivi
m a r c h é e t p e r m e t t r e l e r e t r a i t o u l e r a p p e l d e s produits     approprié des produits^
dangereux
                                                                                       e^ à avertir, sous une forme appropriée, des risques
LesÉtatsmembresdoivent,enparticulier^                                                      é m a n a n t d ' u n p r o d u i t , n o t a m m e n t p a r d e s avertisses
                                                                                           ments publics, la diffusion des avertissements à
a^ instituer etBou désigner les autorités chargées de                                      l'adresse de toutes les personnes susceptibles d'être
    contrôler la conformité des produits avec l'obligation                                 exposées au risque en cause, ainsi que moyennant des
    de ne mettre sur le marché que des produits sûrs^                                      notices d'avertissement à joindre au^o produits
                                                                                           concernés en vue de les rendre sûrs^
b^ garantir, en même temps, la compétence technique et
    l'impartialité de ces autorités, le cas échéant sur base                           f) à imposer des restrictions appropriées au^ conditions
    de normes européennes harmonisées pertinentes^                                         de distribution, de commercialisation et, éventuelles
                                                                                           ment, d'élimination d'un produit dangereux
c^ faire connaîtreàla commission quelles sont ces auto^
    rités^ la commission communique cette information                                  g^ àréclamer des modifications appropriées d'un produit
    au^ autres États membres^                                                              ou d'une série de produits en vue de les rendre sûrs^
d^ communiquer au public quelles sont ces autorités^
                                                                                       h^ à interdire temporairement ou définitivement la fabri^
e^ assurer la collecte et l'analvse systématique, par les                                  cation ou la commercialisation d'un produite
    autorités, des informations sur l'existence réelle ou
    probable d'un risque présenté par un produit, ainsi                                i^ àorganiser le retrait ou le rappel d'un produit danger
    que des données concernant les accidents et préjuD                                     reu^ déjà mis sur le marché et, le cas échéant, sa
    dicesimputablesàdes produits^                                                          destruction, dans des conditions appropriées^
f^ v e i l l e r à c e que les autorités tiennent dûment compte                        i^ lorsqu'il v a des indices forts et convergents qu'un
    des plaintesmotivées sur les caractéristiques de sécuD                                 produit est dangereux et présente un risque d'une
    rite d'un produite                                                                     nature grave et immédiates
g^ veillera ce que les autorités disposent des pouvoirs                                    — àsaisir le produit concernéàn'importe quel stade
    nécessaires pour prendre les mesures appropriées qu'il                                      de son processus de fabrication ou de sa chaîne de
    leur incombe de prendre en vertu de la présente                                             distribution, pendant la période nécessaire, n'e^océD
    directives                                                                                  dant pas trois mois, pour faire procéder au^
                                                                                                analyses nécessaires pour vérifier ce point,
h^ prévoir, sans préjudice de l'application des disposP                                    — à adopter une décision interdisant à ses destinas
    tions pertinentes du droit pénal commun prises en                                           taires, pour une période prenant fin trois mois au
    vertu de la législation nationale, des sanctions                                            plus tard après la décision, tel qu'il est précisé
    adéquates en cas de nonDrespect des obligations                                             dans celle-ci, de fournir, d e p r o p o s e r de fournir
    découlant de la présente directive.                                                         ou d'exposer le produit concerné.
 ---pagebreak---  N ° C 156/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 6. 90
 2.    Les mesures à prendre par les autorités compétentes        Des procédures détaillées spécifiques pour l'échange
 des États membres en vertu du présent article s'adressent,       rapide de ces informations entre les États membres et la
 selon le cas:                                                    Commission sont adoptées par la Commission suivant la
                                                                  procédure établie à l'article 11 paragraphes 1 et 5.
 a) au fournisseur;
                                                                                            TITRE V
 b) dans la limite de leurs activités respectives, aux distri-
    buteurs et/ou aux autres professionnels de la chaîne                    Interventions au niveau communautaire
    de production et de commercialisation non visés par
    la définition du fournisseur de l'article 2 point d),                                   Article 8
    notamment au responsable de la première distribution
    dans le marché national;                                      Si la Commission a connaissance soit par voie d'informa-
                                                                 tion fournie, soit par notification faite par les États
                                                                 membres, notamment au titre de l'article 7, de l'existence
c) le cas échéant, aux utilisateurs et/ou aux consomma-
                                                                 possible d'un risque grave et immédiat, directement ou
    teurs finaux, ou à tout autre détenteur du produit,
                                                                 indirectement lié aux caractéristiques de sécurité d'un
    notamment en vue de la collaboration aux actions
                                                                 produit, et si ce risque:
    engagées pour éviter des risques émanant d'un
    produit.                                                     a) affecte ou peut affecter sérieusement, directement ou
                                                                      indirectement, la sécurité et la santé d'un nombre
                                                                      indéterminé de personnes dans plusieurs États
                          TITRE IV                                    membres;
          Notifications et échanges d'informations               b) ne peut pas, notamment compte tenu de l'urgence
                                                                      et/ou de la complexité du problème de sécurité du
                                                                      produit posé, être traité efficacement dans le cadre
                           Article 7
                                                                      des procédures prévues dans les réglementations
1.     Si un État membre prend, en application de l'article           communautaires spécifiques applicables au produit ou
6 points e) à j), des mesures qui restreignent la mise sur            à la catégorie de produits concernés;
le marché d'un produit ou imposent son retrait du
marché, l'État membre notifie immédiatement, pour                c) ne peut être éliminé efficacement qu'en adoptant des
autant que cette notification ne soit pas prescrite par une           mesures appropriées applicables dans l'ensemble de la
législation communautaire spécifique, ces mesures à la                Communauté afin d'assurer une protection optimale
Commission en précisant les raisons pour lesquelles il les            des personnes et le bon fonctionnement du marché
a adoptées. Cette obligation ne s'applique pas si les                commun,
mesures sont relatives à un incident ayant un effet local
                                                                 elle peut:
et en tout cas limité au territoire de l'État membre
concerné.                                                        — soit entamer la procédure            de   consultation   et
                                                                      d'enquête prévue à l'article 9,
La Commission entre en consultation avec les parties
                                                                 — soit si un ou plusieurs États membres ont pris une des
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la
                                                                      mesures prévues à l'article 6 points e) à j),
Commission constate, après cette consultation, que la
mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État       demander aux États membres de prendre des mesures
membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États        temporaires appropriées en vue de prévenir le risque,
membres. Lorsque la Commission constate, après cette             conformément à la procédure prévue à l'article 11.
consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe
immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi
que le fabricant ou son mandataire établi dans la                                           Article 9
Communauté.                                                      1.     Dans les limites que dictent les circonstances et
                                                                 l'urgence du problème de sécurité du produit concerné,
                                                                 la Commission peut décider d'entreprendre une procé-
2.     Si un État membre dispose d'informations sur
                                                                 dure de consultation et d'enquête auprès des États
l'existence réelle ou probable d'un risque grave et immé-
                                                                 membres visant à obtenir des informations complémen-
diat dont les effets dépassent ou peuvent dépasser son
                                                                 taires sur la nature et l'ampleur du risque, les causes de
territoire, il est tenu d'en aviser immédiatement la
                                                                 ce risque et les moyens de prévention possibles afin de
Commission en précisant les mesures qu'il a prises ou
                                                                 pouvoir examiner à fond la nécessité d'adopter des
qu'il envisage de prendre, pour autant que cela ne fasse
                                                                 mesures appropriées directement applicables dans
pas l'objet de procédures de nature équivalente dans le
                                                                 l'ensemble de la Communauté.
cadre d'autres instruments communautaires.
                                                                 2.     Lorsque la Commission décide d'entreprendre cette
La Commission transmet ces informations aux autres               procédure, elle informe immédiatement les États
États membres et ceux-ci informent la Commission de la           membres en exposant succinctement les éléments dont
suite donnée.                                                    elle dispose.
 ---pagebreak--- 27. 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 156/13
3.     À la demande de la Commission, les États membres         5.     La période pour l'adoption des procédures détail-
prennent les mesures appropriées, notamment celles              lées pour le système d'échange rapide d'informations
mentionnées à l'article 6 points a) à c), en vue d'obtenir      prévues par l'article 7 paragraphe 2 est d'un mois.
des informations adéquates.
Les Etats membres communiquent à la Commission les                                        TITRE VI
conclusions et les résultats de ces mesures.
                                                                               Dispositions diverses et finales
4.     La Commission communique aux États membres les                                     Article 12
résultats de l'enquête.
                                                                Les États membres prennent toutes les mesures néces-
                                                                saires pour que les informations couvertes par le secret
                         Article 10                             professionnel qui portent sur les caractéristiques de sécu-
                                                                rité d'un produit et qui sont révélées aux autorités
La Commission est assistée par un comité d'urgence
                                                                compétentes restent confidentielles sauf, si les circons-
compétent en matière de sécurité des produits, ci-après
                                                                tances l'exigent, les informations dont la divulgation
dénommé «le comité», composé des représentants des
                                                                s'impose afin de protéger efficacement la santé et la
États membres et présidé par un représentant de la
                                                                sécurité des personnes.
Commission.
                                                                                         Article 13
                        Article 11
                                                                La présente directive ne préjuge pas l'application de la
1.     Le représentant de la Commission soumet au               directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985,
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet          relative au rapprochement des dispositions législatives,
son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe      réglementaires et administratives des États membres en
en fonction de l'urgence du problème, en tout cas infé-         matière de responsabilité du fait des produits défec-
rieur à un mois. L'avis est émis à la majorité prévue à         tueux (1).
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposi-
tion de la Commission. Lors des votes au sein du comité,                                 Article 14
les voix des représentants des États membres sont affec-
                                                                1.    Toute décision adoptée en vertu de la présente
tées de la pondération définie à l'article précité. Le prési-
                                                                directive et restreignant la mise sur le marché d'un
dent ne prend pas part au vote.
                                                                produit ou imposant son retrait du marché doit indiquer
                                                                les raisons précises qui la motivent. Elle est notifiée dès
La Commission arrête les mesures, qui sont immédiate-           que possible à la partie concernée, qui est simultanément
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas               informée des voies et délais de recours dont elle dispose
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont         conformément à la législation en vigueur dans l'État
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.             membre en cause.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période
de cinq jours ouvrables à compter de la date de cette           Dans la mesure du possible, les parties concernées
communication l'application des mesures décidées par            doivent avoir la possibilité de soumettre leur point de vue
elle.                                                           avant l'adoption de la mesure. Si une telle consultation
                                                                n'a pas eu lieu préalablement, en raison de l'urgence de
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre      mesures à prendre, elle doit être effectuée en temps
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa          opportun après la mise en application de la mesure.
précédent.
                                                                Toute décision adoptée en vertu de la présente directive
                                                                et restreignant la mise sur le marché d'un produit ou
2.     La durée de validité de toute mesure adoptée             imposant son retrait du marché ne préjuge à aucun égard
conformément au paragraphe 1 du présent article est             l'appréciation, sous l'angle des dispositions du droit
limitée à six mois. Ce délai peut être prorogé conformé-        pénal national applicable en l'espèce, de la responsabilité
ment à la même procédure.                                       de la partie à laquelle elle est adressée.
3.     Les États membres prennent toutes les mesures            Les mesures imposant le retrait d'un produit compren-
nécessaires pour appliquer dans les dix jours les décisions     nent des dispositions pour que ses détenteurs, notamment
adoptées conformément à la présente procédure.                  les distributeurs et les utilisateurs ou consommateurs
                                                                finaux, soient incités à contribuer à ce retrait. Ces
                                                                mesures comportent, le cas échéant, le remplacement du
4.     Les autorités compétentes des États membres char-        produit ou son remboursement.
gées d'appliquer les mesures adoptées conformément à la
présente procédure donnent, dans un délai d'un mois,
aux parties concernées la possibilité d'exprimer leur point
de vue et informent la Commission en conséquence.               (') JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29.
 ---pagebreak--- N°C 156/14                             Journal officiel des Communautés européennes                               27. 6. 90
2. Les États membres prévoient dans leur législation                                       Article 16
qu'aucune personne physique ou morale qui met publi-
quement en doute les caractéristiques de sécurité d'un          1. Les États membres adoptent les dispositions législa-
produit ou d'une catégorie de produits dans l'unique but        tives, réglementaires et administratives, y compris des
d'augmenter la vigilance du public à l'égard des                sanctions appropriées, nécessaires pour se conformer à la
problèmes de santé et de sécurité ne peut être tenue pour       présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en
responsable des conséquences économiques que pourrait           informent immédiatement la Commission.
impliquer un tel débat, pour autant que ces affirmations
se veuillent véridiques, précises et sans intention falla-
cieuse.
                                                                2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1
3. Les États membres mettent en place les mécanismes            font expressément référence à la présente directive.
administratifs et juridiques nécessaires pour que les four-
nisseurs de produits dont la sécurité est mise en doute
d'une manière non conforme au paragraphe 2 puissent
demander réparation par des moyens appropriés.                                             Article 17
4. Les États membres veillent à ce que toute mesure             La décision . . . / . . ./CEE du Conseil, concernant un
restreignant la mise sur le marché d'un produit ou impo-        système communautaire d'échange rapide d'informations
sant son retrait du marché, qui a été prise par les auto-       sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de
rités compétentes, puisse faire l'objet d'un recours devant     consommation, est abrogée.
les tribunaux.
                         Article 15
                                                                                           Article 18
Tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement
et au Conseil un rapport sur l'application de la présente       Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                      directive.