CELEX: 62004TA0069
Language: fr
Date: 2008-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-69/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques — Exception d'illégalité — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o  17 — Imputabilité du comportement infractionnel — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité et effet de l'infraction — Effet dissuasif — Coopération durant la procédure administrative — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement — Demande reconventionnelle d'augmentation de l'amende )

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/30
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission
   (Affaire T-69/04) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Exception d'illégalité - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et effet de l'infraction - Effet dissuasif - Coopération durant la procédure administrative - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Demande reconventionnelle d'augmentation de l'amende»)
   (2008/C 301/47)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Schunk GmbH (Thale, Allemagne); et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH (Heuchelheim, Allemagne) (représentants: initialement R. Bechtold et S. Hirsbrunner, puis R. Bechtold, S. Hirsbrunner et A. Schädle, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et H. Gading, puis F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), ainsi que, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par cette décision et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation de ladite amende.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Schunk GmbH et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.