CELEX: 31991R2853
Language: fr
Date: 1991-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2853/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant le montant de l' acompte sur le coût de l' écoulement de certains produits de distillation pour 1992 #

Avis juridique important

|

31991R2853

RÈGLEMENT (CEE) No 2853/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant le montant de l' acompte sur le coût de l' écoulement de certains produits de distillation pour 1992  -   

Journal officiel n° L 272 du 28/09/1991 p. 0069 - 0069

RÈGLEMENT (CEE) No 2853/91 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1991  fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation pour 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (1), portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,  considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur  écoulement; qu'il convient par conséquent de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du  règlement (CEE) no 822/87;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les  organismes d'intervention. Ce coefficient est fixé à 0,75 pour l'exercice 1992.  Article 2  Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.