CELEX: 31975R3313
Language: fr
Date: 1975-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3313/75 de la Commission, du 19 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République d'Afghanistan à titre d'aide

20 . 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 3313/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1975
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                destiné à la république d'Afghanistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            tion considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (•),                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­        considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des
                                                              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
                                                              appliquer dans le cadre de la politique agricole
2 500 tonnes de céréales à la république d'Afghanistan        commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
au titre de son programme d'aide alimentaire pour            (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
1974/ 1975 ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                 céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture au port d'embarquement dans
le périmètre du navire ; que la marchandise doit être                              Article premier
déposée à l'emplacement désigné par le pays destina­
taire ou son mandataire ;                                      1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                              blique d'Afghanistan , dans le cadre d'une action
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 500
sionnaires établis dans divers États membres de la            tonnes de froment tendre .
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      nauté. Le chargement se fera au départ de Rouen.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où             3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
tion ;                                                       grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
                                                              mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                              l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     Les sacs seront marqués comme suit par impression
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          sur l'emballage :
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­       « wheat — Gift of the European Economic Commu­
tion :                                                        nity to the Republic of Afghanistan . »
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      (3) JO n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (4) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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         j                Article 2                                                      Article 5
1.      L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 6    Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
janvier 1976.                                                   conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
2.      La date limite de remise des offres est fixée au 6
                                                                fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
                                                                disposition tardive des navires assurant le transport par
janvier 1976 à 12 heures.                                       mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3. La publication au Journal officiel des Commu­                par l'organisme d'intervention.
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la                                     Article 6
remise des offres.
                                                                1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                           Article 3                            produit est constituée par le soumissionnaire.
 1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la   Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                     retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        — pour l'adjudicataire après la réalisation,        dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                 délai prévu, des opérations en cause         et après
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­             présentation de l'exemplaire n0 1 du          certificat
plir les formalités douanières d'exportation des                     d'exportation dûment imputé et visé par      les auto­
produits en cause.                                                   rités compétentes de l'État membre indiqué dans
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,               l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 « adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  tités non réalisées en cas de force majeure.
applicables le jour de la date limite de remise des
 offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 l'offre en application du paragraphe 2.                        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                                un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 La correction est effectuée en :                               par l'État membre.
 — augmentant les offres indiquant un État membre à                                                                      i
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                                         Article 7
 — diminuant les offres indiquant un État membre à
      monnaie valorisée .                                        Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
                                                                 niture à la république d'Afghanistan doit être de
  Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 qualité saine, loyale et marchande et répondre au
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre              moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :           d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­             supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       grains germes et de 1,5 % pour les impuretés diverses
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­           étant toutefois admise.
      tant de leur taux central,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                                           Article 8
      change au comptant entre les monnaies concer­
      nées constatés dans lÉtat membre dans lequel               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             du présent règlement.
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­
      ment la date de remise des offres.                         2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                                 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                           Article 4                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         dicataire .
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
  paragraphe 3 .                                                 3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                                 du produit mobilisé sont accomplies dans un État
  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
  qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
  annuler l'adjudication.                                        compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 328 / 19
En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné         b) la date de départ des navires.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l' État membre concerné et lui             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
fournit touts les éléments d'information qui pour­          tion, les renseignements précités à la Commission .
raient lui être nécessaires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
tion, après conversion de ce montant en utilisant,          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                            ration de la caution .
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition , une attestation faisant état   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du            publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission