CELEX: 31979R1988
Language: fr
Date: 1979-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1988/79 de la Commission, du 7 septembre 1979, soumettant à une limitation quantitative les importations en Italie de fils de fibres synthétiques originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

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31979R1988

Règlement (CEE) n° 1988/79 de la Commission, du 7 septembre 1979, soumettant à une limitation quantitative les importations en Italie de fils de fibres synthétiques originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 229 du 11/09/1979 p. 0008 - 0009

****( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1988/79 DE LA COMMISSION   DU 7 SEPTEMBRE 1979   SOUMETTANT A UNE LIMITATION QUANTITATIVE LES IMPORTATIONS EN ITALIE DE FILS DE FIBRES SYNTHETIQUES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ;   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1978 , PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN  ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , A L ' EGARD DES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DES LIMITES QUANTITATIVES ONT DEJA ETE CONVENUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 , LES IMPORTATIONS EN ITALIE DU PRODUIT CONCERNE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN SE SONT ACCRUES BRUSQUEMENT ET DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES ;   CONSIDERANT QU ' UNE CROISSANCE RAPIDE DES IMPORTATIONS DE FILS DE FIBRES SYNTHETIQUES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN RISQUE DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION A ETABLI UN REGIME AUTONOME RELATIF AUX IMPORTATIONS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET QUE SON ARTICLE 3 FIXE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DE NOUVELLES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ONT LARGEMENT DEPASSE LES POURCENTAGES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR UNE LIMITATION QUANTITATIVE POUR LES IMPORTATIONS DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE LA CATEGORIE 41 , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1982 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PENDANT LES ANNEES 1979 , 1980 , 1981 ET 1982 , L ' IMPORTATION EN ITALIE DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ( CODES NIMEXE : 51.01-05 , 07 , 08 , 09 , 11 , 13 , 16 , 18 , 21 , 23 , 26 , 28 , 32 , 34 , 38 , 42 , 44 , 48 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN S ' EFFECTUE DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS QUANTITATIFS REPRIS EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES , SONT D ' APPLICATION POUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU //  //  //  //  //  QUANTITES ANNUELLES //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODES NIMEXE 1979  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  UNITE //  ETAT MEMBRE //  1979 //  1980 //  1981 //  1982 //  // 41  //  EX 51.01 A //  51.01-05 , 07 , 08 , 09 , 11 , 13 , 16 , 18 , 21 , 23 , 26 , 28 , 32 , 34 , 38 , 42 , 44 , 48 //  A . FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES : FILS DE FIBRES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , AUTRES QUE FILS NON TEXTURES SIMPLES SANS TORSION OU D ' UNE TORSION JUSQU ' A 50 TOURS AU METRE // TONNES //  ITALIE //  550 //  583 //  618 //  655 //