CELEX: 31972R1337
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1337/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour la période allant du 1er juillet 1972 au 31 janvier 1973

N° L 147 8                               Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 6 . 72
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1337/72 DU CONSEIL
                                                         du 27 juin 1972
               fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour la période allant du 1er juillet
                                                     1972 au 31 janvier 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            commercialisée durant toute la campagne, les pro­
                                                                    duits ci-après satisfont à ces deux conditions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour le mois de juillet :
vu le règlement ( CEE ) n° 1035 /72 du Conseil, du 18
                                                                         les poires de la catégorie de qualité I de la va­
                                                                         riété Dr. Jules Guyot ;
mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), et                  — pour le mois d' août :
notamment son article 16 paragraphe 1 et son ar­
ticle 35,                                                                les poires de la catégorie de qualité I des va­
                                                                         riétés Dr. Jules Guyot, Clapp's favourite et Bon
vu la proposition de la Commission ,                                     chrétien Williams ;
considérant que la commercialisation des poires ré­                 — pour les mois de septembre et d'octobre :
coltées au cours d'une campagne de production                            les poires de la catégorie de qualité I des variétés
déterminée s'échelonne du mois de juin au mois de                        Bon chrétien Williams et Conférence ;
mai de l' année suivante ;
                                                                    — pour le mois de novembre :
considérant que, selon les termes de l'article 16
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1035/72, le                           les poires de la catégorie de qualité I des variétés
prix de base et le prix d' achat du produit en cause                      Passe-Crassane, Alexandrine Douillard et Confé­
doivent être fixés annuellement pour la campagne                          rence ;
de commercialisation ; que le traité relatif à l' adhé­
                                                                    — pour les mois de décembre et janvier :
sion à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique du                         les poires de la catégorie de qualité I des variétés
 royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de                         Passe-Crassane et Conférence ;
 Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
 d' Irlande du Nord est applicable dans ce secteur à                 que cependant, pour les mois d' août, septembre,
 partir du 1 er février 1973 ; que, dès lors, il est                 octobre, novembre, décembre et janvier, pour un
 opportun de ne fixer les prix de base et d' achat que              marché déterminé, il n'y a lieu de prendre en consi­
 jusqu' à cette date ;                                               dération , en vue de la fixation du prix de base, que
                                                                     le cours se référant à la variété ayant le cours le
 considérant que , selon les termes de l' article 16                 plus bas ;
 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 n° 1035 /72, les périodes de faible commercialisation               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 de début et de fin de campagne doivent être exclues ;               saisonnière des cours des poires, il y a lieu de diviser
 que, pour ce qui concerne le début de la campagne,                  la partie de la campagne prise en considération en
 les quantités mises sur le marché au cours du mois                  plusieurs périodes et de fixer un prix de base et un
 de juin ne représentent qu'un faible pourcentage du                 prix d' achat pour chacune d'elles ;
  tonnage commercialisé tout au long de la cam­
 pagne ;• qu'en conséquence, il importe de ne pas                    considérant que les zones de production excédentaires
 tenir compte de ce mois ;                                            à retenir pour la détermination du prix -de base,
                                                                     conformément aux dispositions de l' article 16 para­
  considérant que la production communautaire de                      graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035/72, sont :
  poires comporte plusieurs variétés ; que, selon les
  variétés , des cotations différentes sont enregistrées             — en juillet :
  sur le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de
  l' application du régime d'intervention, de choisir                      lia région de production française de la Provence ;
  selon les périodes, des variétés qui font l'objet d'une             — en août :
  appréciation commerciale comparable et sont suffi­
  samment représentatives ; qu' aucune variété de poires                    la Belgique , les régions de production allemandes
  suffisamment représentative n'étant produite ni                           de Hambourg, Rheinland et Nordrhein, la région
                                                                            de production française de la Provence et les ré­
                                                                            gions de production italiennes des provinces de
   m JO no L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .                                  Trento , Bolzano , Verona, Bologna et Ravenna ;
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 147/9
— en septembre :                                                                            Prix de base   Prix d'achat
     la Belgique, les régions de production allemandes      Juillet                             13,4           6,7
     de Hambourg et Nordrhein, les régions de pro­          Août                                 9,5           6,2
     duction françaises de Rhône-Alpes et vallée de         Septembre                             9,5          5,7
     la Loire, des régions de production italiennes des     Octobre                             11,0           5,7
     provinces de Trento , Bolzano, Verona et Bologna       Novembre                            11,0           5,9
     et les Pays-Bas ;                                      Décembre                            11,1           6,2
                                                            Janvier                             11,0           6,5
— en octobre :
     la Belgique, les régions de production allemandes      2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
     de Hambourg et Nordrhein, la région de pro­            a) pour le mois de juillet :
     duction française de la vallée de la Loire, les
     régions de production italiennes des provinces de           aux poires de la variété Dr. Jules Guyot, caté­
     Trento , Ravenna et Verona et les Pays-Bas ;                gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
                                                                 60 mm,
— en novembre :
                                                            b ) pour le mois d' août :
     la Belgique, les régions de production allemandes           aux poires des variétés Dr. Jules Guyot, Clapp's
     de Hambourg et Nordrhein, la région de pro­                 favourite et Bon chrétien Williams, catégorie de
     duction française de Rhône-Alpes et les régions             qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm,
     de production italiennes des provinces de Bolo­
     gna , Ferrara et Ravenna et les Pays-Bas ;             c) pour les mois de septembre et octobre :
                                                                 aux poires des variétés Bon chrétien Williams, et
— en décembre :                                                  Conférence, catégorie de qualité I, calibre égal ou
     la Belgique, la région de production allemande              supérieur à 60 mm ,
     de Hambourg, les régions de production italien­        d ) pour le mois de novembre :
     nes des provinces de Bologna, Ferrara et Ra­                — aux poires des variétés Conférence et Alexan­
     venna ;
                                                                     drine Douillard, catégorie de qualité I, calibre
— en janvier :                                                       égal ou supérieur à 60 mm,
                                                                 — aux poires de la variété Passe-Crassane, caté­
     la Belgique, les régions de production italiennes               gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
     des provinces de Ferrara, Bologna et Ravenna ;                  70 mm ,
considérant que , compte tenu de la méthode de              e) pour les mois de décembre et janvier :
calcul du prix de base prévue à l'article 16 para­               — aux poires de la variété Conférence, catégorie
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035/72, ce prix                     de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm,
se situe à des niveaux tels que l'application du cri­            — aux poires de la variété Passe-Crassane, caté­
tère prévu à l'article 16 paragraphe 3 de ce règle­                  gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
ment, qui limite à 55 % du prix de base le niveau                    70 mm ,
du prix d'achat, conduirait à fixer ce dernier, pour
la plus grande partie de la campagne, à des niveaux          présentées en emballage.
sensiblement inférieurs à ceux fixés l'an dernier ; que,
pour éviter une telle évolution, préjudiciable aux pro­                                Article 2
ducteurs, il convient, en recourant à l'article 35 dudit
règlement, de fixer pour la partie de la campagne            Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­
en question, le prix d'achat à des niveaux supérieurs        prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
à la limite visée ci-dessus, afin d'assurer, en règle        lequel le produit est présenté.
générale, aux organisations des producteurs des
compensations au moins égales à celles de l' an              Si , dans les cours relevés pour un produit sur les
 dernier,                                                    marchés représentatifs, conformément aux disposi­
                                                             tions de l' article 17 du règlement ( CEE) n° 1035 /72,
                                                             est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                              lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­
                                                             nués du coût d'emballage qui y est inclus .
                      Article premier                                                  Article 3
 1.     Pour la période du 1 er juillet 1972 au 31 jan­      1.     Les communications prévues à l' article 17 pa­
 vier 1973, le prix de base et le prix d' achat pour les     ragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72 doivent
poires, autres que les poires à poiré, exprimés en           porter sur les cours, emballage non compris, consta­
unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont              tés pour chacune des variétés visées à l'article 1 er
 fixés comme suit :                                          paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- N° L 147 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 6 . 72
2.    Si, pour les mois d' août, septembre, octobre,       paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE ) n0 1035/ 72
novembre, décembre et janvier et pour un marché             est le cours le plus bas.
représentatif déterminé, les cours communiqués                                        Article 4
conformément au paragraphe 1 se réfèrent à plu­
sieurs variétés, le cours à prendre en considération        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
pour effectuer les constatations prévues à l' article 19    1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           G. THORN