CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

26 . 9 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 243 / 13
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 septembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (69/323/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les mesures prévues à la présente dé­
EUROPÉENNES,                                                        cision sont conformés à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
février 1969, fixant les critères de mobilisation des               Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
céréales destinées à l'aide alimentaire (-1), modifié par           paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont rem­
le règlement (CEE) n° 832/69 (2), et notamment son                  plies pour l'action nationale d'aide alimentaire que la
article 4 paragraphe 1,                                             république fédérale d'Allemagne compte entreprendre
                                                                    au cours du mois de septembre 1969, avec embarque­
vu la communication de la république fédérale d'Alle­               ment dans les ports d'Amsterdam, d'Anvers, de Brème
magne, du 15 août 1969, informant la Commission,                    (embouchure de la Weser), d'Emden, de Gand, d'Ham­
de son intention de réaliser une opération d'aide ali­              bourg ou de Rotterdam, cette action portant sur la
mentaire dans le cadre d'une action nationale, sous                 fourniture de farine provenant de la transformation
forme de farine de froment, et de mobiliser à cette                 de 7.700 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
fin 7.700 tonnes de froment tendre provenant des                    stocks détenus par l' organisme d'intervention alle­
stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und             mand (EVSt-G).
Futtermittel (EVSt-G),                                                                        Article 2
considérant que l'organisme d'intervention allemand                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
détient des stocks importants de froment tendre pro­                de la présente décision.
venant des campagnes précédentes ;                                  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1969.
                                                                                                      Par la Commission
(x) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                                                     Le président
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                                                                        Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 septembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication parti­
              culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1034/69
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/324/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),
EUROPÉENNES ,                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/
                                                                    69 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu' au titre de l' article 1er du règlement
européenne,                                                          (CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                  Q ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                (2) TO n° L 179 du 21 . 7. 1969 , n. 13 .
 ---pagebreak---   N° L 243 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 9 . 69
 relatif à des adjudications permanentes pour le beurre               il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 de stock détenu par les organismes d'intervention                   ci-dessous ;
 belge, allemand, français et néerlandais et destiné à
 certaines industries de transformation exportatri­                   considérant que les mesures prévues à la présente dé­
 ces (1), ces organismes d'intervention ont mis en adju­              cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dication permanente certaines quantités de beurre qu'il              du lait et des produits laitiers,
 détiennent ;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que cette mise en adjudication est effec­
 tuée conformément aux dispositions du règlement
 (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                                        Article premier
 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                Pour la douzième adjudication particulière, effectuée
 réduit à certaines industries de transformation ex­                  au titre du règlement (CEE) n° 1034/69, et dont le
 portatrices (2), modifié par le règlement (CEE) n°                  délai pour la présentation des offres se termine le 1 er
 1308/69 (3) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit              septembre 1969, le prix minimum à retenir pour l' at­
 que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­                tribution de l'adjudication est fixé à 25,00 U.C./100 kg.
 dication particulière, un prix minimum de vente doit
 être fixé ;                                                                                   Article 2
 considérant qu'en raison des offres faites lors de la               Le royaume de Belgique, la république fédérale
 douzième adjudication particulière, de la situation                 d'Allemagne, la République française et le royaume
 des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à            des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
certaines industries de transformation exportatrices,
                                                                     Fait à Bruxelles , le 5 septembre 1969 .
                                                                                                        Par la Commission
 (*) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 5.                                                                        Le président
 (2) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (3) JO n° L 167 du 9. 7. 1969, p, 6.                                                                          Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la huitième adju­
                      dication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                       (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/325/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        relatif à des adjudications permanentes pour le lait
EUROPÉENNES,                                                         écrémé en poudre destiné à la transformation en ali­
                                                                     ments composés pour les porcs ou la volaille et détenu
vu le traité instituant la Communauté économique                     par les organismes d'intervention belge, allemand,
européenne,                                                          français et néerlandais (3), ces organismes d'inter­
                                                                     vention ont mis en adjudication permanente certaines
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    considérant que cette mise en adjudication est effec­
1398/69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5                 tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­
et son article 35,                                                   ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement                tions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la Commission,
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969,                du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour l'adjudi­
i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                             (3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.