CELEX: 62011FB0023
Language: fr
Date: 2012-02-08 00:00:00
Title: Affaire F-23/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 8 février 2012 — AY/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Examen comparatif des mérites — Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification — Erreur de droit)

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/26
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 février 2012 — AY/Conseil
   (Affaire F-23/11) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Examen comparatif des mérites - Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification - Erreur de droit)
   2012/C 126/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AY (Bousval, Belgique) (représentants: représenté initialement par É. Boigelot et S. Woog, puis par É. Boigelot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision du Conseil de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir AY au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par AY.
            
         
               3)
            
            
               Le surplus des conclusions du recours de AY est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 30.07.11, p. 31.