CELEX: C2007/095/65
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-146/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/34
            
         Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-146/07)
   (2007/C 95/65)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et W. Wils)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (1) ou, en tout état de cause, en omettant d'en informer la Commission, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2005.
   
      (1)  JO L 272, p. 32.