CELEX: 31974D0551
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Décision 74/551/CEE de la Commission, du 30 octobre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas, des primes versées pendant l'année 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

12 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 302/ 29
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1974
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
                 Pays-Bas, des primes versées pendant l'année 1971 pour l'arrachage des
                                                  pommiers, des poiriers et des pêchers
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              (74/551 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que le comité du Fonds a ete consulte sur
EUROPÉENNES,                                                            les aspects financiers, et notamment sur les moyens
                                                                        financiers disponibles,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil , du 9                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1969 , définissant certaines mesures en vue
de l'assainissement de la production fruitière de la
                                                                                             Article premier
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2456/72 (2 ),                                             Le concours du Fonds européen d'orientation et de
vu le règlement (CEE) n 0 2093/70 du Conseil, du 20                     garantie agricole, section orientation , aux dépenses
octobre 1970 , arrêtant les règles générales d'applica­                 effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                   de l'année 1971 pour les primes à l'arrachage de
règlement (CEE) n 0 2517/ 69 (3), et notamment son                      pommiers, poiriers et pêchers est fixé à titre définitif à
article 2 paragraphe 2,                                                 un montant dé 7 514 383 Fl . (2 075 796 UC).
considérant que, par décision du 21 décembre                                                    Article 2
1 973 (4), la Commission a fixé à titre provisoire le
concours du FEOGA à 4 848 187 Fl . (1 339 278 UC)                       Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
du fait que les crédits disponibles à cette fin pour                    présente décision .
l'exercice budgétaire 1973 ont été insuffisants ;
considérant que, au titre du budget de l'exercice 1974,
des crédits pour 2 666 196 Fl . (736 518 UC) sont                       Fait a Bruxelles , le 30 octobre 1974 .
inscrits et destinés à porter le concours du FEOGA de
4 848 187 Fl . ( 1339 278 UC) à 7 514383 Fl .
                                                                                                   Par la Commission
(2 075 796 UC) (soit 50 % des dépenses effectuées par
le royaume des Pays-Bas) ; qu'il y a lieu par consé­                                                   Le président
quent de fixer un montant définitif des concours du
FEOGA ;                                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (')  JO II » L 31 S du IX .  12 . 1969 , p . 15,
 (2 ) JO n-   L 266 du 25 .   11.1 972, p . 9 .
 (3 ) JO n»   L 232 du 21 .   10 . 1970 , p . 5 .
 (•») JO n°   L 62 du 4 , 3 . 1 974, p . 23 .