CELEX: 31984D0516
Language: fr
Date: 1984-10-23 00:00:00
Title: 84/516/CEE: Décision du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

Avis juridique important

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31984D0516

84/516/CEE: Décision du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 285 du 30/10/1984 p. 0016 - 0016

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 octobre 1984  modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles  (84/516/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les taux d'intérêt actuellement valables dans les États membres concernés ne sont pas abaissés par rapport à la situation de mars 1984 et que les taux restant à la charge du bénéficiaire continuent par conséquent de dépasser le minimum fixé par la directive 72/159/CEE; qu'il convient donc de proroger la décision 82/438/CEE (3), modifiée par la décision 84/143/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 3 de la décision 82/438/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »  Article 2  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 39.  (4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 28.