CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 64/ 32                               Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 3 . 78
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                              cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1931 / 77
                                                             (78 /21 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                            n0 2746175 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                        ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                        niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                             un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                          dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29                     quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                vent à 169 500 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission ,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
 pays des zones I, II, III, IV et VI (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 2723/77 (5 ),                                                            Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 1931 /77,                   La restitution maximale à l'exportation d'orge est
 une adjudication de la restitution à l'exportation pour                fixée, sur base des offres déposées pour le 2 février
 l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6)            1978 , à 69,26 unités de compte par tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                                Article 2
 pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
 l'exportation porte sur environ 1 750 000 tonnes ;                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­                  Fait à Bruxelles , le 2 février 1978 .
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
 tation dans le secteur des céréales ( 7), la Commission
                                                                                                   Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                                Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                     Vice-président
(')  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO n"  L 303 du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
( 3) JO n°  L 28 ) du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO n"  L 219 du 27 . 8 . 1977, p. 5 .
(5 ) JO r>" L 315 du 9 . 12 . 1977 , p. 14 .
(6)  JO n"  C 207 du 30 . 8 . 1977 , p. 7 .
( 7) JO n"  L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .