CELEX: 31984R2428
Language: fr
Date: 1984-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2428/84 de la Commission, du 23 août 1984, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 227/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2428 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 août 1984
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit à modifier les restitutions à 1 exportation pour
EUROPÉENNES,                                                   les produits repris à l'annexe du présent règlement,
                                                               comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27              bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
juin 1968, portant organisation commune des marchés            président,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 5 première                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation dans le                           Article premier
secteur de la viande bovine ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n " 2200/84 (2) ;                                   Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                               viande bovine, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
considérant que les conditions d'octroi de restitutions        n0 2200/84, sont, pour les produits de la sous-position
particulières à l'exportation pour certaines conserves         ex 16.02 B III b) 1 ex bb), modifiées conformément
ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 2388 /84 (') ;      aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
qu'il se révèle opportun de modifier les restitutions en
conséquence ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2200/ 84 aux              Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
données dont la Commission dispose actuellement,               1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
O JO n° L 199 du 28 . 7. 1984, p. 42.
(< JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .
 ---pagebreak---  24. 8 . 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 227 / 19
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 23 août 1984, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                  dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
          Numéro
    du tarif douanier                                                                                              Montant
                                                         Désignation des marchandises                          des restitutions
          commun
                                                                                                              — Poids net —
ex 16.02 B III b) 1         Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                            bovine, à l'exclusion de celles finement homogénéisées (6) :
                            ex bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages suivants de viande
                                    bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                    ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers                     65,000 (9)
                                    (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viande :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers                     38,000
                                    (33) 40 % ou plus et moins de 60 % de viande :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers                     27,000
                                    (44) 20 % ou plus et moins de 40 % de viande :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers                     10,000
(6) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
(9) Pour les produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE) n0 2388 /84 de la Commission (JO n° L 221 du 18 .
     8 . 1984), la restitution est de 103 Écus ,par 100 kilogrammes de poids net.
 NB : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.