CELEX: 31989R0878
Language: fr
Date: 1989-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 878/89 de la Commission, du 5 avril 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 93/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 4. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 878/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 avril 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des •
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                    susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                             pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                    ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                    que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                    justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                    des montants à percevoir sur les produits quittant la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le              région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                    montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1 633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
                                                                    préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                    spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 13 mars 1989 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 1 3 mars 1989, le montant de
sion ;                                                              la prime est fixé à 126,833 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                    règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (^, les montants hebdomadaires              la région 5 au cours de la semaine commençant le 13
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                    mars 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                  fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                             Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 13 mars
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n» L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                            Il est applicable à partir du 13 mars 1989.
 ---pagebreak--- 6. 4. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 93/ 15
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 avril 1989.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 avril 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 5
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants r
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                     (CEE) n° 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                               Poids vivant
                      0104 10 90                             59,612                                       0
                      0104 20 90
                                           \                                                              0
                                                           Poids net                                  Poids net
                      0204 10 00 -                          126,833                                       0
                      0204 21 00                            126,833                                       0
                      0204 50 1 1                                                                         0
                      0204 22 10                             88,783                  I
                      0204 22 30                            139,516                  I
                      0204 22 50                            164,883                  I
                      0204 22 90                            164,883                  I
                      0204 23 00                            230,836                  I
                      0204 30 00                              95,125                 \
                      0204 41 00                              95,125                 \
                      0204 42 10                              66,588                 \
                      0204 42 30                            104,638                  \
                       0204 42 50                           123,663                  ll
                       0204 42 90                           123,663                  \
                       0204 43 00                           173,128                  Il
                       0204 50 13          ll                                                              0
                       0204 50 15          \                                                               0
                       0204 50 19                                                                          0
                       0204 50 31          I                                                               0
                       0204 50 39                                                                          0
                       0204 50 51                                                                          0
                       0204 50 53                                                                          0
                       0204 50 55                                                                          0
                       0204 50 59                                                                          0
                       0204 50 71                                                                          0
                       0204 50 79                                                                          0
                       0210 90 11                            164,883
                       0210 90 19                           230,836                  ll
             1602 90 71 :
             — non désossées                                 164,883 :               ll
             — désossées                                    230,836
                                                                                     I
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1 633/84.