CELEX: 31976R2756
Language: fr
Date: 1976-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2756/76 de la Commission, du 11 novembre 1976, fixant le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, pour la campagne 1976/1977

13. 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 312/39
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2756/76 DE LA COMMISSION
                                                du 11 novembre 1976
               fixant le prix de référencé valable pour les mandarines, y compris tangerines et
               satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes pour la
                                                 campagne 1976/1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                vement la variation par rapport a la campagne précé­
EUROPÉENNES,                                                 dente des prix de base et d'achat ainsi que des
                                                             compensations financières prévues par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique             (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
européenne,                                                  prévoyant des mesures spéciales en vue de l'améliora­
                                                             tion de la production et de la commercialisation dans
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18           le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en
mai 1972, portant organisation commune dans le               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 793/76 (4) ;
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et notam­         considérant que, pour la campagne 1976/ 1977, les
ment son article 27 paragraphe 1 ,                           compensations financières prévues par le règlement
                                                             (CEE) n0 2511 /69 ont été augmentées par rapport à la
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe       campagne précédente d'un pourcentage égal à celui
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­       qui a été retenu pour l'augmentation du prix de base
ment, avant le début de la campagne de commerciali­          et d'achat ; qu'il y a donc lieu de maintenir, pour la
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble       campagne 1976/ 1977, les prix de référence au niveau
de la Communauté ;                                           de ceux fixés pour la campagne 1975/ 1976 ;
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­       considérant que seules les mandarines importées des
tion des mandarines dans la Communauté, il est néces­        pays tiers sont directement comparables, quant à leur
saire de fixer un prix de référence, pour ce produit,        appréciation commerciale, aux produits communau­
valable également pour les tangérines, satsumas,             taires et qu'il convient, dès lors, de fixer pour les
clémentines, wilkings et autres hybrides similaires          autres variétés et hybrides un coefficient à déterminer
d'agrumes ;                                                  en fonction des valeurs commerciales respectives et
                                                             destiné à être appliqué, pour le calcul du prix d'entrée,
                                                             au cours de ces produits importés des pays tiers ;
considérant que la commercialisation des mandarines
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée s'échelonne du mois de novembre au                considérant que les mesures prévues au présent règle­
mois de mars de l'année suivante ; que les quantités         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mises sur le marché au cours du mois de mars ne              fruits et légumes,
représentent qu'un faible pourcentage du tonnage
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'il y a
donc lieu de ne pas tenir compte de ce mois et de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer le prix de référence du 1 er novembre jusqu'au 28
février de l'année suivante ;
                                                                                  Article premier
considérant que la fixation de prix de référence d'un
montant unique pour la campagne apparaît comme la            1 . Pour la campagne 1976/ 1977, le prix de réfé­
solution la plus adaptée aux caractéristiques particu­       rencé valable pour les mandarines, y compris tangé­
lières du marché communautaire du produit en cause ;         rines et satsumas, clémentines, wilkings et autres
                                                             hybrides similaires d'agrumes, à l'état frais (sous-posi­
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2             tion ex 08.02 B du tarif douanier commun), exprimé
deuxième alinéa du présent règlement (CEE) n° 1035/         en unités de compte pour 100 kilogrammes net, est
72, les prix de référence valables pour les mandarines,      fixé comme suit pour les produits de la catégorie de
y compris tangérines et satsumas, clémentines,               qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, sçnt
fixés, à partir de la campagne 1975/ 1976, à un niveau       du 1 " novembre au 28 fevrier : 1 9,74.
égal à celui de la campagne précédente, éventuelle­
ment adapté d'un pourcentage égal au maximum à la            2. En vue du calcul du prix d entrée, les cours des
différence entre les pourcentages représentant respecti­     produits autres que les mandarines, importés en prove­
0) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                       (3) JO n» L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
O JO n» L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                          (4) JO n» L 93 du 8 . 4. 1976, p. 1 .
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nance des pays tiers, sont affectés, après déduction des                            Article 2
droits de douane, du coefficient de :
— 0,75 pour les clémentines (à l'exclusion des
    monréales),                                             Le present règlement entre en vigueur le troisième
— 1,00 pour les monréales, tangérines, satsumas,            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes.       des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission