CELEX: C2005/315/03
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  13 septembre 2005  dans l'affaire C-176/03: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2003/80/JAI — Protection de l'environnement — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 175 CE)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 13 septembre 2005
   dans l'affaire C-176/03: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Recours en annulation - Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2003/80/JAI - Protection de l'environnement - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 175 CE)
   (2005/C 315/03)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-176/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 35 UE, introduit le 15 avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. Petite, J.-F. Pasquier et W. Bogensberger) soutenue par: Parlement européen, (agents: MM. G. Garzón Clariana, H. Duintjer Tebbens et A. Baas, ainsi que par Mme M. Gómez-Leal) contre Conseil de l'Union européenne, (agents: MM. J.-C. Piris et J. Schutte, ainsi que par Mme K. Michoel) soutenu par: Royaume de Danemark, (agent: M. J. Molde) République fédérale d'Allemagne, (agents: MM. W.-D. Plessing et A. Dittrich) République hellénique, (agents: Mmes E.-M. Mamouna et M. Tassopoulou) Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) République française, (agents: MM. G. de Bergues, F. Alabrune et E. Puisais) Irlande, (agent: M. D. O'Hagan, assisté de MM. P. Gallagher et E. Fitzsimons, SC, ainsi que de M. E. Regan, BL) Royaume des Pays-Bas, (agents: Mmes H. G. Sevenster et C. Wissels) République portugaise, (agents: MM. L. Fernandes et A. Fraga Pires) République de Finlande, (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) Royaume de Suède, (agents: M. A. Kruse ainsi que par Mmes K. Wistrand et A. Falk) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme C. Jackson, assistée de M. R. Plender, QC), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, G. Arestis, M. Ilešič et J. Malenovský, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 13 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, est annulée.
            
         
               2.
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.