CELEX: 
Language: fr
Date: 2005-01-26 00:00:00
Title: 2005/45/: 2005/45/CE#Décision du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés#Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

26.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/17
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 décembre 2004
   concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
   (2005/45/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 4,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision du Conseil du 20 octobre 2004 (1), et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé pour le compte de la Communauté le 26 octobre 2004.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'approuver cet accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   La position à adopter par la Communauté concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte qui sont fondées sur l'article 7 du protocole no 2 de l'accord est établie par la Commission.
   Article 3
   Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord pour le compte de la Communauté (2).
   Article 4
   Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord et en attendant son entrée en vigueur, l'accord est appliqué de manière provisoire à partir du 1er février 2005, à condition que les mesures d'application visées à l'article 5, paragraphe 4, du protocole no 2 soient arrêtées à la même date.
   Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. VEERMANN
         
      
   
   
      (1)  Non encore paru au Journal officiel.
   
      (2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après désignée comme «la Communauté»,
      d'une part, et
      LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après désignée comme «la Suisse»,
      d'autre part,
      ci-après désignées comme «les parties contractantes»,
      VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999,
      CONSIDÉRANT que le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 — ci-après désigné comme «l'accord» — devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,
      CONSIDÉRANT que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres devraient être maintenus après l'élargissement de l'Union européenne,
      DÉSIREUSES d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés,
      VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,
      SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      L'accord est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l'annexe I de l'accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1;
               
            
                  2)
               
               
                  le protocole no 2 de l'accord est remplacé par le nouveau protocole no 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2.
               
            Article 2
      Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l'entrée en vigueur du présent accord:
      
                  —
               
               
                  accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,
               
            
                  —
               
               
                  échange de lettres de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Communauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 2, du 29 novembre 1988.
               
            Article 3
      Les annexes du présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l'appendice au protocole no 2, en font partie intégrante.
      Article 4
      1.   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.
      2.   Le présent accord s'applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l'union douanière avec la Suisse est maintenue.
      Article 5
      1.   Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les parties contractantes se sont notifiées l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.
      2.   Dans l'attente de l'achèvement des procédures de ratification visées au paragraphe 1, les parties contractantes appliquent le présent accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l'article 5, paragraphe 4, du protocole no 2 sont adoptées à la même date.
      Article 6
      1.   Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
      2.   La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.
      
         EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent accord.
         Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.
         V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.
         Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.
         Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.
         Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
         Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.
         Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.
         Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.
         Kelt Luxembourgban, a kettőezer negyedik év október havának huszonhatodik napján.
         Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.
         Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizendvier.
         Sporządzono w Luksemburgu w dniu dwudziestym szóstym października roku dwutysięcznego czwartego.
         Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.
         V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.
         V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.
         Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
         
         
            Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
            Pour la Confédération suisse
            Per la Confederazione svizzera
            
               
         
      
      
         ANNEXE 1
         
            
               «ANNEXE I
               Liste des produits visés à l'article 2, point i), de l'accord
               
                           Code du système harmonisé
                        
                        
                           Description
                        
                     
                           2905 43
                        
                        
                           – – Mannitol
                        
                     
                           2905 44
                        
                        
                           – – D-Glucitol (sorbitol)
                        
                     
                           3501
                        
                        
                           Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
                        
                     
                           3501 10
                        
                        
                           – Caséines
                        
                     
                           ex 3501 90
                        
                        
                           – autres:
                           – autre que colles de caséine
                        
                     
                           3502
                        
                        
                           Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines:
                           – ovalbumine
                        
                     
                           3502 11
                        
                        
                           – – séchée
                        
                     
                           3502 19
                        
                        
                           – – autre
                        
                     
                           3502 20
                        
                        
                           – lactalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus
                        
                     
                           3505
                        
                        
                           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
                        
                     
                           3809
                        
                        
                           Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
                        
                     
                           3809 10
                        
                        
                           – à base de matières amylacées
                        
                     
                           3823
                        
                        
                           Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:
                           – acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
                        
                     
                           3823 11
                        
                        
                           – – acide stéarique
                        
                     
                           3823 12
                        
                        
                           – – acide oléique
                        
                     
                           3823 19
                        
                        
                           – – autre
                        
                     
                           3823 70
                        
                        
                           – Alcools gras industriels
                        
                     
                           3824 60
                        
                        
                           – Sorbitol, autre que celui du no2905 44
                        
                     
                           5301
                        
                        
                           Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et effilochés)
                        
                     
                           5302
                        
                        
                           Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)»
                        
                     
         
      
      
         ANNEXE 2
         PROTOCOLE No 2
         concernant certains produits agricoles transformés
         Article 1
         Principes généraux
         1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent protocole.
         2.   En particulier, concernant ces produits, les parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d'un effet équivalent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l'exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
         3.   Les dispositions du présent protocole s'appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu'à l'application du protocole 3 de l'accord sur l'Espace économique européen à la Principauté de Liechtenstein.
         Article 2
         Application de mesures de compensation des prix
         1.   Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement d'éléments agricoles à l'importation et l'octroi de restitutions à l'exportation ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
         2.   Si une partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.
         Article 3
         Mesures de compensation des prix à l'importation
         1.   Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l'importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l'importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu'elle est importée en tant que telle.
         2.   Le régime suisse à l'importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.
         3.   Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'article 2, à savoir la perception d'éléments agricoles à l'importation, conformément au règlement (CE) no 1460/96 et à modifications ultérieures.
         Article 4
         Mesures de compensation des prix à l'exportation
         1.   Les restitutions suisses à l'exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d'un effet équivalent à l'exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l'exportation ou le remboursement, la remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent est égale à zéro.
         2.   Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'article 2, à savoir l'octroi de restitutions à l'exportation, conformément au règlement (CE) no 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
         3.   Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les parties contractantes ne doivent pas accorder de restitutions à l'exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
         Article 5
         Prix de référence
         1.   Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux articles 3 et 4 sont énumérés au tableau III.
         2.   Les parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de référence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le territoire de la partie contractante. Il s'agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l'industrie de transformation, ou d'une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence.
         3.   Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l'information fournie par les services de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.
         4.   Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux articles 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d'appliquer le présent protocole.
         Article 6
         Dispositions spéciales concernant la coopération administrative
         Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l'appendice du présent protocole.
         Article 7
         Modifications
         Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l'appendice du présent protocole.
         TABLEAU I
         Produits soumis à des mesures de compensation des prix
         
                     Code du système harmonisé
                  
                  
                     Description des marchandises
                  
               
                     0403
                  
                  
                     Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
                  
               
                     .10
                  
                  
                     – Yoghourts:
                  
               
                     ex .10
                  
                  
                     – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                  
               
                     .90
                  
                  
                     – autres:
                  
               
                     ex .90
                  
                  
                     – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                  
               
                     0405
                  
                  
                     Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:
                  
               
                     .20
                  
                  
                     – Pâtes à tartiner laitières:
                  
               
                     ex .20
                  
                  
                     – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 %
                  
               
                     1517
                  
                  
                     Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:
                  
               
                     .10
                  
                  
                     – Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
                  
               
                     ex .10
                  
                  
                     – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                  
               
                     .90
                  
                  
                     – autres:
                  
               
                     ex .90
                  
                  
                     – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                  
               
                     1704
                  
                  
                     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                  
               
                     1806
                  
                  
                     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  
               
                     1901
                  
                  
                     Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                  
               
                     1902
                  
                  
                     Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
                  
               
                     1904
                  
                  
                     Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                  
               
                     1905
                  
                  
                     Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                  
               
                     2004
                  
                  
                     Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
                  
               
                     .10
                  
                  
                     – Pommes de terre:
                  
               
                     ex .10
                  
                  
                     – – sous forme de farines, semoules ou flocons
                  
               
                     2005
                  
                  
                     Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
                  
               
                     .20
                  
                  
                     – Pommes de terre:
                  
               
                     ex .20
                  
                  
                     – sous forme de farines, semoules ou flocons
                  
               
                     2008
                  
                  
                     Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                     – Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
                  
               
                     .11
                  
                  
                     – – Arachides:
                  
               
                     ex .11
                  
                  
                     – – – Beurre d'arachide
                  
               
                     2101
                  
                  
                     Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                     – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
                  
               
                     .12
                  
                  
                     – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:
                  
               
                     ex .12
                  
                  
                     – – – contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                  
               
                     .20
                  
                  
                     – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:
                  
               
                     ex .20
                  
                  
                     – contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                  
               
                     2103
                  
                  
                     Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                  
               
                     .20
                  
                  
                     – Tomato ketchup et autres sauces tomates
                  
               
                     .90
                  
                  
                     – autres:
                  
               
                     ex .90
                  
                  
                     – – autres que chutney de mangue liquide
                  
               
                     2104
                  
                  
                     Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées
                  
               
                     2105
                  
                  
                     Glaces de consommation, même contenant du cacao
                  
               
                     2106
                  
                  
                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                  
               
                     .10
                  
                  
                     – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
                  
               
                     ex .10
                  
                  
                     – – contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
                  
               
                     .90
                  
                  
                     – autres
                  
               
                     2208
                  
                  
                     Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
                  
               
                     ex .90
                  
                  
                     – autres qu'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et autres que jus de raisin concentré avec addition d'alcool
                  
               
                     3501
                  
                  
                     Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine
                  
               
                     .10
                  
                  
                     – Caséines
                  
               
                     .90
                  
                  
                     – autres:
                  
               
                     ex .90
                  
                  
                     – – autres que colles de caséine
                  
               TABLEAU II
         Produits en libre-échange
         
                     Code du système harmonisé
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
               
                     0501
                  
                  
                     Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux
                  
               
                     0502
                  
                  
                     Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils
                  
               
                     0503
                  
                  
                     Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support
                  
               
                     0505
                  
                  
                     Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
                  
               
                     10
                  
                  
                     – Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – autres que les plumes destinées à l'alimentation
                  
               
                     0506
                  
                  
                     Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
                  
               
                     0507
                  
                  
                     Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières
                  
               
                     0508
                  
                  
                     Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets:
                  
               
                     ex 00
                  
                  
                     – autres que destinés à l'alimentation
                  
               
                     0509
                  
                  
                     Éponges naturelles d'origine animale
                  
               
                     0510
                  
                  
                     Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
                  
               
                     0710
                  
                  
                     Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
                  
               
                     40
                  
                  
                     – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     0711
                  
                  
                     Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autres légumes; mélanges de légumes:
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     0901
                  
                  
                     Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
                  
               
                     0902
                  
                  
                     Thé, même aromatisé
                  
               
                     0903
                  
                  
                     Maté
                  
               
                     1212
                  
                  
                     Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
                  
               
                     ex 20
                  
                  
                     – Algues marines et autres algues (autres que destinées à l'alimentation)
                  
               
                     1302
                  
                  
                     Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
                  
               
                     1401
                  
                  
                     Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)
                  
               
                     1402
                  
                  
                     Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières
                  
               
                     1403
                  
                  
                     Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux
                  
               
                     1404
                  
                  
                     Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
                  
               
                     10
                  
                  
                     – Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage
                  
               
                     20
                  
                  
                     – Linters de coton
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – autres (autres que destinés à l'alimentation)
                  
               
                     1505
                  
                  
                     Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
                  
               
                     ex 00
                  
                  
                     – autres que destinées à l'alimentation
                  
               
                     1516
                  
                  
                     Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:
                  
               
                     20
                  
                  
                     – Graisses et huiles végétales et leurs fractions:
                  
               
                     ex 20
                  
                  
                     – – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
                  
               
                     1517
                  
                  
                     Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autre:
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage
                  
               
                     1518
                  
                  
                     Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
                  
               
                     ex 00
                  
                  
                     – Linoxyne
                  
               
                     1520
                  
                  
                     Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses
                  
               
                     1521
                  
                  
                     Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
                  
               
                     1522
                  
                  
                     Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
                  
               
                     1702
                  
                  
                     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                  
               
                     50
                  
                  
                     – Fructose chimiquement pur
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l'alimentation)
                  
               
                     1803
                  
                  
                     Pâte de cacao, même dégraissée
                  
               
                     1804
                  
                  
                     Beurre, graisse et huile de cacao
                  
               
                     1805
                  
                  
                     Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d'autres édulcorants
                  
               
                     1903
                  
                  
                     Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                  
               
                     2001
                  
                  
                     Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autres:
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du no0714
                  
               
                     2004
                  
                  
                     Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autres légumes et mélanges de légumes:
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     2005
                  
                  
                     Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
                  
               
                     80
                  
                  
                     – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     2006
                  
                  
                     Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):
                  
               
                     ex 00
                  
                  
                     – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     2007
                  
                  
                     Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     2008
                  
                  
                     Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                     – Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
                  
               
                     11
                  
                  
                     – – Arachides:
                  
               
                     ex 11
                  
                  
                     – – – Arachides grillées
                     – autres, y compris les mélanges autres que ceux du no2008 19:
                  
               
                     91
                  
                  
                     – – Cœurs de palmier
                  
               
                     99
                  
                  
                     – – autres:
                  
               
                     ex 99
                  
                  
                     – – – Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
                  
               
                     2101
                  
                  
                     Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                     – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
                  
               
                     11
                  
                  
                     – – Extraits, essences et concentrés
                  
               
                     12
                  
                  
                     – – Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
                  
               
                     ex 12
                  
                  
                     – – – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                  
               
                     20
                  
                  
                     – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
                  
               
                     ex 20
                  
                  
                     – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
                  
               
                     30
                  
                  
                     – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
                  
               
                     2102
                  
                  
                     Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exception des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:
                  
               
                     ex 10
                  
                  
                     – Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à l’alimentation)
                  
               
                     ex 20
                  
                  
                     – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts (autres que destinés à l'alimentation)
                  
               
                     30
                  
                  
                     – Poudres à lever préparées
                  
               
                     2103
                  
                  
                     Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                  
               
                     10
                  
                  
                     – Sauce de soja
                  
               
                     30
                  
                  
                     – Farine de moutarde et moutarde préparée:
                  
               
                     ex 30
                  
                  
                     – – Farine de moutarde autre que destinée à l'alimentation; moutarde préparée
                  
               
                     90
                  
                  
                     – autres
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – – Chutney de mangue liquide
                  
               
                     2106
                  
                  
                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                  
               
                     10
                  
                  
                     – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
                  
               
                     ex 10
                  
                  
                     – – autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
                  
               
                     2201
                  
                  
                     Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
                  
               
                     2202
                  
                  
                     Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:
                  
               
                     10
                  
                  
                     – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
                  
               
                     ex 90
                  
                  
                     – autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés
                  
               
                     2203
                  
                  
                     Bières de malt
                  
               
                     2205
                  
                  
                     Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques
                  
               
                     2207
                  
                  
                     Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
                  
               
                     2208
                  
                  
                     Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
                  
               
                     20
                  
                  
                     – Eaux de vie de vin ou de marc de raisins
                  
               
                     30
                  
                  
                     – Whiskies
                  
               
                     40
                  
                  
                     – Rhum et tafia
                  
               
                     50
                  
                  
                     – Gin et genièvre
                  
               
                     60
                  
                  
                     – Vodka
                  
               
                     70
                  
                  
                     – Liqueurs
                  
               
                     2209
                  
                  
                     Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique
                  
               TABLEAU III
         Prix de référence intérieurs communautaires et suisses (4)
         
         
                     Matières premières agricoles
                  
                  
                     Prix de référence intérieur suisse
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     Prix de référence intérieur communautaire
                     CHF pour 100 kg net
                  
                  
                     Différence prix de référence suisse/communautaire
                     CHF pour 100 kg net
                  
               
                     Blé tendre
                  
                  
                     64,00
                  
                  
                     19,45
                  
                  
                     44,55
                  
               
                     Blé dur
                  
                  
                     43,22
                  
                  
                     28,46
                  
                  
                     14,76
                  
               
                     Seigle
                  
                  
                     58,00
                  
                  
                     15,98
                  
                  
                     42,02
                  
               
                     Orge
                  
                  
                     32,46
                  
                  
                     11,81
                  
                  
                     20,65
                  
               
                     Maïs
                  
                  
                     38,97
                  
                  
                     18,87
                  
                  
                     20,10
                  
               
                     Farine de blé tendre
                  
                  
                     105,88
                  
                  
                     27,23
                  
                  
                     78,65
                  
               
                     Lait entier en poudre
                  
                  
                     607,00
                  
                  
                     382,77
                  
                  
                     224,23
                  
               
                     Lait écrémé en poudre
                  
                  
                     481,04
                  
                  
                     295,49
                  
                  
                     185,55
                  
               
                     Beurre
                  
                  
                     922,00
                  
                  
                     336,10 (1)/455,20
                  
                  
                     466,80/585,90 (1)
                     
                  
               
                     Sucre (codes 1701, 1702 et 1703) du système harmonisé
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Œufs (2)
                     
                  
                  
                     250,75
                  
                  
                     186,70
                  
                  
                     64,05
                  
               
                     Pommes de terre fraîches
                  
                  
                     42,00
                  
                  
                     21,14
                  
                  
                     20,86
                  
               
                     Graisse végétale (3)
                     
                  
                  
                     360,00
                  
                  
                     147,25
                  
                  
                     212,75
                  
               TABLEAU IV
         Régime suisse des importations
         
                     a)
                  
                  
                     Le droit de douane pour les produits énumérés dans l'appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l'appendice.
                  
               
                     b)
                  
                  
                     Pour les produits énumérés dans l'appendice, les montants de base suivants pour les matières premières agricoles sont pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:
                     
                                 Matière première agricole
                              
                              
                                 Montant de base à compter de l'entrée en vigueur
                              
                              
                                 Montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur
                              
                           
                                 CHF pour 100 kg net
                              
                              
                                 CHF pour 100 kg net
                              
                           
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 40,00
                              
                              
                                 38,00
                              
                           
                                 Blé dur
                              
                              
                                 13,00
                              
                              
                                 12,00
                              
                           
                                 Seigle
                              
                              
                                 37,00
                              
                              
                                 36,00
                              
                           
                                 Orge
                              
                              
                                 18,00
                              
                              
                                 18,00
                              
                           
                                 Maïs
                              
                              
                                 18,00
                              
                              
                                 18,00
                              
                           
                                 Farine de blé tendre
                              
                              
                                 70,00
                              
                              
                                 67,00
                              
                           
                                 Lait entier en poudre
                              
                              
                                 201,00
                              
                              
                                 191,00
                              
                           
                                 Lait écrémé en poudre
                              
                              
                                 167,00
                              
                              
                                 158,00
                              
                           
                                 Beurre
                              
                              
                                 466,00
                              
                              
                                 466,00
                              
                           
                                 Sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé)
                              
                              
                                 00,00
                              
                              
                                 00,00
                              
                           
                                 Œufs
                              
                              
                                 36,00
                              
                              
                                 36,00
                              
                           
                                 Pommes de terre fraîches
                              
                              
                                 18,00
                              
                              
                                 18,00
                              
                           
                                 Graisse végétale
                              
                              
                                 191,00
                              
                              
                                 181,00
                              
                           
               
                     c)
                  
                  
                     Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.
                     
                                 Numéro du tarif douanier suisse
                              
                              
                                 Observations
                              
                           
                                 1901.9099
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1904.9020
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1905.9040
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2103.2000
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 ex 2103.9000
                              
                              
                                 Autres que chutney de mangue liquide
                              
                           
                                 2104.1000
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9010
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9024
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9029
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9030
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9040
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2106.9099
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2208.9099
                              
                              
                                  
                              
                           
               
                     d)
                  
                  
                     À compter de l'application du présent protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales.
                     
                                 Numéro du tarif douanier suisse
                              
                              
                                 Droit appliqué à compter de l'entrée en vigueur
                              
                              
                                 Droit appliqué après une année à compter de l'entrée en vigueur
                              
                              
                                 Droit appliqué après deux années à compter de l'entrée en vigueur
                              
                           
                                 CHF pour 100 kg brut
                              
                              
                                 CHF pour 100 kg brut
                              
                              
                                 CHF pour 100 kg brut
                              
                           
                                 2208.9021
                              
                              
                                 27,30
                              
                              
                                 13,70
                              
                              
                                 00,00
                              
                           
                                 2208.9022
                              
                              
                                 46,70
                              
                              
                                 23,30
                              
                              
                                 00,00
                              
                           
               
                     e)
                  
                  
                     Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros applicables en Suisse au 1er janvier 2002. Sans préjudice de l'article 12 bis de l'accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d'éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif.
                  
               
            (1)  Pour les produits bénéficiant de l'aide au beurre accordée au titre du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduits de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires.
         
            (2)  Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.
         
            (3)  Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.
         
            (4)  Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles mentionnées aux articles 3 et 4 qui figurent au tableau III sont fondés sur des données du 1er janvier 2002. Ces prix de référence sont revus par le comité mixte avant l'application du présent protocole.
         
            Appendice au tableau IV
            Recettes standard suisses
            Les recettes standard visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci-dessous.
            
                        Numéro du tarif douanier suisse
                     
                     
                        Observations
                     
                     
                        Blé tendre
                     
                     
                        Blé dur
                     
                     
                        Seigle
                     
                     
                        Orge
                     
                     
                        Maïs
                     
                     
                        Farine de blé tendre
                     
                     
                        Lait entier en poudre
                     
                     
                        Lait écrémé en poudre
                     
                     
                        Beurre
                     
                     
                        Sucre
                     
                     
                        Œufs
                     
                     
                        Pommes de terre fraîches
                     
                     
                        Graisse végétale
                     
                  
                        Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis
                     
                  
                        0403.1010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0403.1020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0403.9031
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0403.9041
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0403.9049
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0403.9061
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0403.9071
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                        12
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0403.9071
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        12
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0405.2010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        85
                     
                     
                        9
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0405.2090
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        85
                     
                     
                        9
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1517.1010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                  
                        ex 1517.1061
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                  
                        ex 1517.1069
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                  
                        ex 1517.1071
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                  
                        ex 1517.1079
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                  
                        ex 1517.1081
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                  
                        ex 1517.1089
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                  
                        ex 1517.1091
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1517.1099
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1517.9010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        85
                     
                  
                        ex 1517.9061
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        85
                     
                  
                        ex 1517.9069
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        85
                     
                  
                        1704.1010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        74
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.1020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        32
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        65
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.1030
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        52
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        21
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        53
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9031
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9032
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9041
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        24
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9042
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        56
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9043
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        72
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        37
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9050
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        61
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        46
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1704.9060
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        61
                     
                     
                         
                     
                     
                        11
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9091
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9092
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1704.9093
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.1010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        90
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.1020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2012
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        85
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2013
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2014
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        70
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2015
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2019
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        70
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2091
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        28
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2092
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.2093
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        11
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1806.2094
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 1806.2094
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                  
                        ex 1806.2095
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 1806.2095
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                  
                        1806.2096
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1806.2097
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 20 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 1806.2097
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 20 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1806.2099
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3111
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1806.3119
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3121
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                  
                        1806.3129
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3211
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        28
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3212
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        17
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3213
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        9
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1806.3290
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1806.9011
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        17
                     
                  
                        ex 1806.9011
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                  
                        ex 1806.9011
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 8 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                  
                        1806.9019
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1806.9021
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        17
                     
                  
                        ex 1806.9021
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                  
                        ex 1806.9021
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 8 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                  
                        1806.9029
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.1011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1901.1012
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        15
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4
                     
                  
                        ex 1901.1012
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        25
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4
                     
                  
                        ex 1901.1013
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 1,5 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        4
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4
                     
                  
                        ex 1901.1013
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        10
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4
                     
                  
                        1901.1021
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.1022
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                        65
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.2011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.2012
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.2018
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.2019
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.2081
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.2082
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        70
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1901.2083
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        52
                     
                     
                        6
                     
                     
                         
                     
                     
                        1
                     
                     
                        15
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        ex 1901.2083
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        52
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        4
                     
                     
                        15
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        ex 1901.2083
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        52
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        15
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.2091
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.2092
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        22
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1901.2093
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1901.2093
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1901.2093
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1901.2099
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        75
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9012
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9018
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9019
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9021
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        166
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9022
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        140
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9031
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9032
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                        70
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9033
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9034
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                        85
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9035
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9036
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                        4
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9037
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9041
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9042
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1901.9043
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9044
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9045
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9046
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9047
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9081
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9082
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9089
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        54
                     
                     
                        10
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9091
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9092
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        22
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9093
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                  
                        1901.9094
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1901.9095
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1901.9096
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                        8
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1902.1100
                     
                     
                        Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d'orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation
                     
                     
                         
                     
                     
                        145
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1902.1100
                     
                     
                        Autres
                     
                     
                        30
                     
                     
                        115
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1902.1900
                     
                     
                        Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d'orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation
                     
                     
                         
                     
                     
                        160
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1902.1900
                     
                     
                        Autres
                     
                     
                        30
                     
                     
                        130
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1902.2000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1902.3000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1902.4010
                     
                     
                        Destiné à la consommation humaine
                     
                     
                         
                     
                     
                        160
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1902.4010
                     
                     
                        Autres
                     
                     
                        30
                     
                     
                        130
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1902.4090
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1904.1010
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        13
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1904.1090
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        110
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1904.2000
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                        5
                     
                     
                        3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1904.3000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        120
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1904.9010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1904.9090
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.1010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        136
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.1020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        125
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.2010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.2010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 9 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.2010
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 9 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                  
                        1905.2030
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.3110
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                  
                        ex 1905.3110
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        9
                     
                  
                        ex 1905.3110
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3
                     
                  
                        ex 1905.3110
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.3190
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2,5
                     
                  
                        ex 1905.3190
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        ex 1905.3190
                     
                     
                        D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        13
                     
                  
                        ex 1905.3190
                     
                     
                        D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                  
                        1905.3210
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        95
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.3220
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                  
                        1905.4010
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        90
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.4021
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        80
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.4029
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                  
                        1905.9021
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9025
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9029
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16
                     
                     
                         
                     
                     
                        95
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9031
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        110
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9032
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9039
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16
                     
                     
                         
                     
                     
                        95
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1905.9071
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.9072
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.9078
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.9079
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        1905.9091
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        370
                     
                     
                        35
                     
                  
                        1905.9092
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        85
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        1905.9093
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                        25
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.9094
                     
                     
                        Chapelure
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.9094
                     
                     
                        Autres que chapelure
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                  
                        ex 1905.9095
                     
                     
                        Chapelure
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        105
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 1905.9095
                     
                     
                        Autres que chapelure
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2004.1011
                     
                     
                        Sous forme de farines, semoules ou flocons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        570
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2004.1019
                     
                     
                        Sous forme de farines, semoules ou flocons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        570
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2004.1091
                     
                     
                        Sous forme de farines, semoules ou flocons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        570
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2004.1099
                     
                     
                        Sous forme de farines, semoules ou flocons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        570
                     
                     
                         
                     
                  
                        2005.2011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        570
                     
                     
                         
                     
                  
                        2005.2012
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        8
                     
                     
                        410
                     
                     
                        2
                     
                  
                        2008.1110
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                  
                        ex 2101.1210
                     
                     
                        Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                  
                        ex 2101.1290
                     
                     
                        Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2101.2010
                     
                     
                        Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2101.2090
                     
                     
                        Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2104.2000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                        3
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou ne contenant pas plus 3 % en poids d'autres matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d'autres matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        7
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 10 % en poids d'autres matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        13
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        7
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        11
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        14
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2105.0000
                     
                     
                        Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        19
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.1011
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        2106.9021
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        75
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.9022
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.9023
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.9070
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                        1
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        2106.9081
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        100
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2106.9085
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                  
                        ex 2106.9085
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                  
                        ex 2106.9086
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2106.9086
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2106.9087
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        6
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2106.9087
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        12
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2106.9087
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2106.9088
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2106.9088
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        30
                     
                  
                        ex 2106.9091
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        50
                     
                  
                        ex 2106.9091
                     
                     
                        Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        70
                     
                  
                        ex 2106.9092
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                        6
                     
                     
                         
                     
                     
                        18
                     
                  
                        ex 2106.9092
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                        6
                     
                     
                         
                     
                     
                        32
                     
                  
                        ex 2106.9093
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                  
                        ex 2106.9093
                     
                     
                        Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        10
                     
                  
                        2106.9094
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.9095
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2106.9096
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        40
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 3501.1010
                     
                     
                        Autres que les colles de caséine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        301
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 3501.1090
                     
                     
                        Autres que les colles de caséine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        301
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 3501.9010
                     
                     
                        Autres que les colles de caséine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        301
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 3501.9090
                     
                     
                        Autres que les colles de caséine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        301
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
         
            Appendice du protocole no 2
            Dispositions concernant la coopération administrative
            
                        1.
                     
                     
                        Les parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégularités et la fraude dans les affaires douanières et associées.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Lorsqu'une partie contractante a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent protocole, la partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformément à la présente annexe.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    un manquement répété aux obligations de vérification de l'origine du ou des produit(s) concerné(s);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le refus répété ou le retard injustifié à propos de l'établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d'origine;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le refus répété ou le retard injustifié dans l'obtention de l'autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l'authenticité de documents ou l’exactitude d'informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question.
                                 
                              Aux fins de l'application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l'entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d'exportation de l'autre partie contractante.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la partie contractante qui a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d’affaires douanières et associées notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consultations au sein du comité mixte, sur la base de l'ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties contractantes;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    lorsque les parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n'ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de trois mois suivant la notification, la partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d'y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d'exister.
                                 
                              
                  
                        5.
                     
                     
                        En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son Journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.