CELEX: 31982R3208
Language: fr
Date: 1982-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3208/82 de la Commission, du 30 novembre 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 339/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 3208 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1982
               fixant les taux des restitutions applicables , a compter du 1 er décembre 1982, à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n" 3035/80 , le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                     grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                 doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418 / 76 du Conseil, du                    tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte                tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les Etats membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980 , établissant, pour                 dispositions    du     règlement    portant   organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant f5), modifié en dernier lieu par le règlement            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE ) n0 764/ 82 (6), a spécifié ceux de ces produits           les conditions prévues au règlement (CEE) ti° 2742/75
                                                                 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
                                                                 à la production dans les secteurs des céréales et du
 applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            n0 1 460/82 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n° 1418 / 76 ;                                       des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                 production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                duquel a lieu l'exportation ;
graphe      1   premier alinéa        du    règlement (CEE)
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO   n0 L 164  du 14 . 6 . 1982, p. 1 .                      céréales,
(') JO   n0 L 166  du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(4) JO   n° L 291  du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
O JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                          O JO nc L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
Ie) JO n0 L 87 du 1 . 4. 1982. p. 4.                             (8) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 25 .
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N0 L 339/30                         Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12. 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                              vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
                      Article premier                         ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                              fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er décembre 1982, aux produits de base figurant à                                 Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'ar­       Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,        1982 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 12. 82                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 339/31
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1982, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er décembre 1982, à certains produits des secteurs des céréales et
            du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                          (en Écus/100 kg)
               Numéro du
                                                                                               Taux des
              tarif douanier                    Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
              10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              6,944
                                — autre que pour l'amidonnerie                                   9,342
              10.01 B           Froment (blé) dur                                               13,602
              10.02             Seigle                                                           9,289
              10.03             Orge                                                            10,328
              10.04             Avoine                                                           7,146
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              7,954
                                — autre que pour l'amidonnerie                                    9,629
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                   16,120
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                   21,325
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                      20,800
              10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                      30,906
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                               2,472
                                — autre que pour amidonnerie                                     4,764
              10.07 C           Sorgho                                                            9,293
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                            11,651
              11.01 B           Farine de seigle                                                14,271
              1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                         21,083
              11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                  -   11,651