CELEX: 31978R3062
Language: fr
Date: 1978-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3062/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

Avis juridique important

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31978R3062

Règlement (CEE) n° 3062/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres  

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0135 

****( 1 ) JO NO C 186 DU 4 . 8 . 1978 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 261 DU 6 . 11 . 1978 , P . 53 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1977 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3062/78 DU CONSEIL   DU 19 DECEMBRE 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN DES TRANSPORTS ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRE FAVORISE LA REALISATION D ' UN MARCHE DES TRANSPORTS QUI SOIT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET AUQUEL LES TRANSPORTEURS DES ETATS MEMBRES PUISSENT AVOIR ACCES SUR UN PIED D ' EGALITE ET SANS DISTINCTION DE NATIONALITE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3024/77 ( 5 ), EST MODIFIE COMME SUIT :   A L ' ARTICLE 3 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE POUR 1979 , DE 3 122 AUTORISATIONS .   2 .  LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :      -  BELGIQUE:348 ,        -  DANEMARK:229 ,        -  ALLEMAGNE  ( RF):567 ,        -  FRANCE:533 ,        -  IRLANDE:65 ,        - ITALIE:432 ,        -  LUXEMBOURG:91 ,        -  PAYS-BAS:502 ,    -  ROYAUME-UNI:355 .  "     ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BAUM