CELEX: 51978PC0059
Language: fr
Date: 1978-02-15
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les sardinops sagax ou ocellata dits "Pilchards", frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transformation, de la sous-position ex 03.01 B I c). (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 59
Vol. 1978/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)59 final
                                               Bruxelles - le 15 février 1978
                                Projet de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant suspension      temporaire et partielle du droit autonome du
   tarif douanier commun sur les sardinops sagax ou ocellata dits
   " Pilchards ", frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapités ou
   tronçonnés , destinés à l' industrie de la transformation , de la
   sous-position ex 03.01 B I q ).
              ( présenté par la Commission au Conseil )
  C0M ( 78 ) 59 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
 Suite à 1 interdiction de la capture des harengs , le
 ravitaillement en matières premières de certaines indus­
 tries de la poissonnerie rencontre d' importantes diffi­
cultés .
De même les produits de remplacement appelés "pilchards "
ne peuvent plus être acheminés en quantités nécessaires
par les navires des Etats membres , si bien qu' il faut
avoir recours pour une quantité importante à des importa­
tions de pays tiers (pour la période en cause : Allemagne :
170 t à 39.000 UC , pays du Bénélux : 785 t à 183.956 UC) .
Ceci a conduit à une augmentation du prix des "pilchards ".
Afin de maintenir les emplois dans l' industrie de préparation
du poisson et de maintenir la stabilité des prix des conserves ,
il convient de reconduire , jusqu' au 30 juin 1978 , la mesure
de suspension du droit autonome du tarif douanier commun au niveau
de 4 % (TDC : 15 Z) sur les poissons en question actuellement en
vigueur et venant à échéance le 28 février 1978 .
Tel est l' objet du projet de règlement ci-aprps .
 ---pagebreak---                               Projet de
                   REGLEMENT ( CEE ) du Conseil
      portant suspension temporaire et partielle du droit
   autonome du tarif douanier commun sur les sardinops sagax
      ou ocellata dits "Pilchards", frais , réfrigérés ou
    congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , destinés à
     l' industrie de la transformation, de la sous-position
                        1 ex 03.01 B I q).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que suite à l' interdiction de la pêche de harengs ,
l' approvisionnement de certaines industries de transformation
dans la Communauté en matières premières est devenu , particulièrement
difficile ;
considérant que pour faciliter cet approvisionnement , il convient
de reconduire jusqu' au 30 juin 1978 , la suspension du droit du
tarif douanier commun au niveau de 4 % sur les pilchards de la sous-
position ex 03.01 B 1 q), actuellement en vigueur et venant à échéance
le 28 février 1978 ( 1).
(1) J.O. N. L 306 du 30.31.1977 , p. 1 .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                      ^
                            ; Article premier
Du 1er mars au 30 juin 1978 , le droit autonome du tarif douanier
commun relatif au produit dénommé ci-après est suspendu jusqu' au
niveau de 4 % .
N° du tarif douanier commun       Désignation des marchandises
ex 03.01 B I q)    .            Sardinops sagax ou ocellata dits "Pilchards "
         >                      fraiè , réfrigérés ou congelés , entiers , décapi­
                                tés ou tronçonnés , destinés à l' industrie
                                de la transformation ( a)
                -                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1978 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le président ,
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
    à déterminer par les autorités compétentes .