CELEX: 31977D0169
Language: fr
Date: 1977-02-07 00:00:00
Title: 77/169/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, admettant au bénéfice de la franchise des droits du Tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé "laser à colorants CMX-4" et ses accessoires

° L 52/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 2 . 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1977
               admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun
               l'appareil scientifique dénommé « Laser à colorants CMX-4 » et ses accessoires
                                                        (77/ 169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux   recherches   dans   le   domaine    de   1 aéronomie
EUROPÉENNES,                                                      spatiale et que, dès lors, il revêt le caractère d'appareil
                                                                  scientifique ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que des appareils de valeur scientifique
vu le règlement (CEE) n0 1798 /75 du Conseil, du 10               équivalente ne sont pas présentement fabriqués dans
juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des            la Communauté ; que, toutefois, sur la base des infor­
droits du tarif douanier commun des objets de carac­              mations recueillies auprès des États membres, des
tère éducatif, scientifique ou culturel ('),                      appareils de valeur scientifique équivalente suscepti­
                                                                  bles d'être affectés aux mêmes usages pourront être
vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission ,               disponibles dans la Communauté à partir du 1 er juillet
du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'applica­            1 977 ; qu'il apparaît utile, dans ces conditions, de
tion du règlement (CEE) n0 1 798/75 (2), et notamment             limiter dans le temps la validité de l'autorisation
ses articles 4 et 5 ,                                             d'admission en franchise de l'appareil scientifique
                                                                  considéré,
considérant que, par lettre du 28 juillet 1976, le
gouvernement belge a demandé à la Commission
d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement (CEE) n° 3195/75, en vue de déterminer si
l'appareil dénommé « Laser à colorants CMX-4 »
équipé des accessoires suivants :                                                      Article premier
— accessoire pour UV CMX-4 UV                                     1 . L'appareil dénommé « Laser à colorants CMX­
— accessoire étalon CMX-4 FP                                      4 », équipé de ses accessoires, doit être considéré
— module de pompage CMX-4 PM                                      comme scientifique .
— bloc moteur pas à pas CMX-4 SM,                                 2.    Les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1
doit être considéré ou non comme un appareil scienti­             sous b) du règlement (CEE) n0 1798/75 du Conseil du
fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils         10 juillet 1975, pour l'admission en franchise des
de valeur scientifique équivalente sont présentement              droits du tarif douanier commun de l'appareil repris
fabriqués dans la Communauté ;                                    au paragraphe 1 , sont remplies.
considérant que , conformément aux dispositions de                                        Article 2
l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/
75, un groupe d'experts composé de représentants de               Le délai de validité de la présente décision expire le
tous les États membres s'est réuni le 21 janvier 1977             30 juin 1977.
dans le cadre du comité des franchises douanières afin
d'examiner ce cas d'espèce ;                                                              Article J
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil            Les États membres sont destinataires de la présente
en question est un laser à colorants pour l'ultraviolet           décision .
destiné à déterminer :
— en radiométrie, l'étalonnage des spectromètres
     ultraviolets et visibles, ainsi que celui de compo­          Fait a Bruxelles, le 7 fevrier 197 7.
     sants optiques,
— en spectroscopie , les sections efficaces d'absorp­                                         Pd r la Commission
     tion des gaz atmosphériques ;
                                                                                              Étienne DAVIGNON
que les caractéristiques de ce laser et l'usage auquel il
est destiné en font un matériel spécialement adapté                                      Membre de la Commission
(') JO 11" L 184 du 15. 7. 1975, p. 1 .
(-) JO iv L J I f» du b. 12. 1975, p. 17.