CELEX: 31973R3450
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3450/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne le niveau des prix des produits agricoles en Italie suite au développement de la situation monétaire

22. 12 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 353/25
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 3450/73 DU CONSEIL
                                                           du 17 décembre 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne le niveau des prix des
                      produits agricoles en Italie suite au développement de la situation monétaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                d'abroger le règlement ( CEE ) n° 2959/73 , les dispo­
                                                                       sitions de celui-ci étant remplacées, avec effet au
vu le traité instituant la Communauté économique                       1 er novembre 1973 , par des dispositions identiques
européenne, et notamment ses articles 28 , 43 , 103 et                 contenues dans le présent règlement ;
235 ,
vu la proposition de la Commission,                                    considérant que l'article Ater du règlement ( CEE) n0
                                                                       974/71 a prévu une augmentation de 1 °/o des prix
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                          en Italie pour la campagne de commercialisation
                                                                       1973 / 1974 et une diminution correspondante des
considérant que le règlement ( CEE) n° 2958 /73 du                     montants compensatoires monétaires ; qu'il convient
Conseil, du 31 octobre 1973 , relatif au taux de                       d'intégrer les effets de ces mesures dans le système
conversion à appliquer dans le secteur agricole pour                    désormais applicable,
la lire italienne (2), a fixé avec effet au 1 er novembre
 1973 un taux de conversion représentatif pour la lire
italienne, ce taux étant modifié avec effet du 1 er jan­
vier 1974 ; que l'application de ce taux conduirait                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à une certaine hausse des prix des produits agricoles
sur le marché italien ; qu'il est opportun de modérer,                                        Article premier
dans toute la mesure du possible, l'impact de cette
 mesure sur l'économie italienne ;                                     Le texte de l'article Ater du règlement ( CEE) n°
                                                                        974/71 est remplacé par le texte suivant :
considérant que, dans le souci d'éviter cette hausse
de prix, le règlement ( CEE) n° 2959/73 du Conseil,
                                                                            « Article 4ter
du 31 octobre 1973 , déterminant certaines mesures
conjoncturelles dans le secteur du sucre en Italie,
suite au développement de la situation monétaire ( 3 )                      1.     A l'exception des produits indiqués aux
a prévu le maintien du niveau des prix existant en                          alinéas suivants, les prix d'intervention ou
Italie pour le sucre le 31 octobre 1973 jusqu'à la                          d'achat valables en Italie sont, jusqu'à la fin de la
fin de la campagne en cours ; que ce règlement prévoit                      campagne de commercialisation 1973 / 1974, fixés
également la prise en compte de cette mesure dans                           au niveau exprimé en lires résultant de l'applica­
 la fixation des montants compensatoires monétaires                         tion des dispositions en vigueur au 31 décembre
                                                                             1973 .
 créés par le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil,
du 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de poli­
tique de conjoncture à prendre dans le secteur                              Le prix servant au déclenchement des mesures
 agricole, à la suite de l'élargissement temporaire des                     d'intervention pour le vin de table est maintenu
 marges de fluctuations des monnaies de certains                            jusqu'au 15 décembre 1974 à son niveau exprimé
                                                                            en lires valable au 31 décembre 1973 .
 États membres (4 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 1225 /73 (5 ) ;
                                                                            Le prix d'intervention du sucre, ainsi que les
 considérant que les circonstances ayant conduit à                          prix minima de la betterave valables en Italie
 l'adoption du règlement (CEE ) n° 2959/73 se pré­                          sont maintenus jusqu'au 30 juin 1974 à leurs ni­
 sentent, quoique d'une manière moins sensible, égale­                      veaux exprimés en lires valables au 31 octobre
                                                                             1973 .
 ment pour des produits autres que le sucre ; qu'une
 solution analogue s'impose dès lors de façon à
 limiter la' hausse des prix résultant du taux représen­                    2.      Dans les secteurs des œufs, de la volaille ain­
 tatif qui sera mis en application le 1 er janvier 1974 ;                   si que de l'ovalbumine et de la lactalbumine,
 qu'il convient en outre d'insérer l'ensemble du régime                     il est tenu compte, jusqu'à l'expiration de la cam­
 dans le cadre de la politique agricole commune et                          pagne de commercialisation 1973 / 1974 concernant
                                                                            le secteur des céréales, de l'incidence des mesures
                                                                            visées au paragraphe 1 .
 (»)  JO no  C 105 du 4 . 12 . 1973 , p . 11
 (2)  JO no L 303 du 1 . 11 . 1973 , p . 1 .                                3.      Les montants à payer par l'Italie, conformé­
 (3)  JO no  L 303 du 1 . 11 . 1973 , p . 3 .
 ( 4) JO no  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .                               ment aux règlements des marchés agricoles en
 ( 5) JO no  L 125 du 11 . 5 . 1973 , p . 49 .                              raison des autres interventions sur le marché
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   intérieur, sont fixés en tenant compte de l'inci­              sont à retenir, l'incidence des mesures visées au
   dence des mesures visées au paragraphe 1 .                     paragraphe 1 est prise en considération .»
   4.    Pour les produits pour lesquels, en vertu                                    Article 2
   de l'article 1 er, des montants compensatoires sont
   d'application, il est tenu compte dans la fixa­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   tion de ceux-ci de l'incidence des mesures visées          jour suivant sa publication au Journal officiel des
   au paragraphe 1 .                                          Communautés européennes. Il prend effet le 1er jan­
                                                              vier 1974 ; toutefois, en ce qui concerne le sucre, il
   5.    Dans le cas où, lors de l'application des            prend effet le 1er novembre 1973 . Il se substitue, à
   règlements portant organisation commune des                compter de cette date, au règlement ( CEE) n° 2959/73
   marchés agricoles, des prix de marchés italiens            qui est abrogé.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. N0RGAARP