CELEX: 32000R0149
Language: fr
Date: 2000-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 149/2000 de la Commission, du 21 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

22. 1. 2000             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 18/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 149/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
                                                (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la
                                                                                  quantité disponible pour la période suivante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission, du 20 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de
                                                                                                    Article premier
la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
Communauté européenne, la Communauté européenne du                        demandes de certificats d'importation introduites pour la
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie            période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du
atomique, d'une part, et la république de Slovénie (1), modifié           règlement (CE) no 509/97.
par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 5,                                                           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
                                                                          tion peuvent être introduites pour les quantités totales visées à
considérant ce qui suit:
                                                                          l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
                                                                          no 509/97.
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites
        pour le premier trimestre 2000 sont inférieures aux                                           Article 2
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être
        satisfaites entièrement.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- L 18/16 FR    Journal officiel des Communautés européennes                            22. 1. 2000
                                   ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
            Numéro                 de certificats d'importation introduites
           du groupe                            pour la période
                                      du 1er janvier au 31 mars 2000
               80                                   100,00
               90                                   100,00
             100                                    100,00
                                  ANNEXE II
                                                                               (en t)
                                                     Quantités disponibles
              Numéro du groupe                    pour la période du 1er avril
                                                       au 30 juin 2000
                     80                                     780,00
                     90                                     337,50
                   100                                      653,00