CELEX: 31971R0501
Language: fr
Date: 1971-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 501/71 de la Commission, du 9 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 57/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            10. 3 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 501/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 9 mars 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (s) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1260/70 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 mars 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (M JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) IO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg ,
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                                du prélèvement
               1 / 0                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          13,96
                                             II . sucre brut                                                          10,37 (>)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          13,96
                                             II . sucre brut                                                          10,37 H
              (M Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .