CELEX: 31989R3252
Language: fr
Date: 1989-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3252/89 de la Commission, du 27 octobre 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 314/64                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 10 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3252/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           applicable à des produits agricoles et a certaines marchan­
                                                                     dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                     originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ques ou des pays et territoires d'outre-mer (*), modifié en
péenne,                                                              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 967/89 ^);
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que 1 article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
vu le règlement (CEE) n9 2727/75 du Conseil, du                       que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
marchés dans le secteur dés céréales ('), modifié en dernier          tion des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n0
lieu par le règlement (CEE) n° 2860/89 (2), et notamment              2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
son article 14 paragraphe 4,                                          du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1806/89 (8), en provenance du Portugal le régime
vu l'avis du comité monétaire,                                        applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
                                                                      vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du
                                                                      Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           applicable dans les échanges de produits agricoles entre
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments               l'Espagne et le Portugal (9), modifié en dernier lieu par le
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A             règlement (CEE) n0 3296/88 (10), ce même régime est
du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que l'incidence, sur le               applicable en Espagne ; que ce régime conduit à appli­
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­            quer un prélèvement ; que ce prélèvement doit être
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de              calculé selon les règles établies par le règlement n0 156/
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du              67/CEE de la Commission ("), modifié en dernier lieu par
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments            le règlement (CEE) n0 31 /76 (12), tout en tenant compte de
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié             la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce
par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en fonction de la               qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                    doit être diminué des montants compensatoires adhésion
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                  applicables entre l'Espagne et la Communauté dans sa
l'importation, aux quantités des produits de base considé­            composition au 31 décembre 1985 ;
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en
vigueur le mois de l'importation ;                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                 pour le calcul de ces derniers :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25, % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard               1 676/85 du Conseil (13), modifié en dernier lieu par le
doit être diminué, pour certains produits transformés à                    règlement (CEE) n° 1636/87 (14),
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­             O JO n° L 61 du 26. 2. 1985, p. 4.
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée                (^ JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n°                     O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime              (8) JO n" L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
                                                                      (») JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
                                                                      H JO n" L 293 du 27. 10 . 1988, p. 7.
(>) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (") JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
(2) JO   n0 L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .                             H JO n" L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 H JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 314/ 65
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                       Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     et du coefficient précité ;                                   aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                   n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                   sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à 1 article 18 paragraphe 1                                  Article 2
du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
au présent règlement est reprise dans la nomenclature              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
combinée,                                                          1989 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 octobre 1989, fixant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                       (en écus/t)
                                                                           Prélèvements
                              Code NC
                                                                                                Pays tiers
                                                          Portugal        ACP ou PTOM          (sauf ACP
                                                                                               ou PTOM)
                             2309 10 11                    10,88                19,62             30,50
                             2309 10 13                    10,88              377,27             388,15
                             2309 10 31                    10,88               61,32              72,20
                             2309 10 33                    10,88              418,97             429,85
                             2309 10 51                    10,88              122,63             133,51
                             2309 10 53                    10,88              480,28             491,16
                             2309 90 31                    10,88                19,62             30,50
                             2309 90 33                    10,88              377,27             388,15
                             2309 90 41                    10,88               61,32              72,20
                             2309 90 43                    10,88              418,97             429,85
                             2309 90 51                    10,88              122,63             133,51
                             2309 90 53                    10,88              480,28             491,16