CELEX: 31972D0331
Language: fr
Date: 1972-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400.000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

27 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 220/29
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 12 septembre 1972
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400 000
                         tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (72/331 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           au 31 janvier 1973 la date de fin de validité des
EUROPÉENNES,                                                            certificats délivrés dans le cadre de la présente
                                                                        adjudication et dans lesquels est mentionné comme
vu le traité instituant la Communauté économique                        pays de destination obligatoire l'un des nouveaux
européenne,                                                             États membres ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1967, portant organisation commune des                             décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    des céréales,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),
 et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
 du 27 février 1970 fixant les procédures et conditions                                        Article premier
 de la mise en vente des céréales détenues par les
 organismes d'intervention (3 ), modifié en dernier                     L' organisme d'intervention allemand peut procéder,
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4), et                        dans les conditions ci-après, à une adjudication
 notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                            permanente pour l'exportation de froment tendre
                                                                        détenu par lui .
 considérant que, par sa communication du 21 juillet
                                                                                                  Article 2
 1972, la république fédérale d'Allemagne a informé
 la Commission de l'intention de son organisme                           1.     L'adjudication porte sur une quantité de
 d'intervention de procéder à une adjudication en vue                    400 000 tonnes de froment tendre .
 d'une exportation de 400 000 tonnes de froment
 tendre ;                                                                2.     Les régions dans lesquelles les 400 000 tonnes
                                                                         de froment tendre sont stockées sont fixées à l' an­
 considérant que les 400 000 tonnes de froment tendre                    nexe .
 à mettre en adjudication seront exportées à partir des
 lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par
  les soumissionnaires ; que ce froment tendre est                                                 Article 3
 entreposé à d' autres endroits ; que l' organisme
 d'intervention allemand, afin de mettre tous les                        1.     Les lieux pour lesquels le prix minimum de
                                                                         vente est à fixer, conformément à l' aticle 5
  participants à l' adjudication dans une même position
  concurrentielle, doit procéder à la vente à c' es prix                 paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont
  identiques ; qu'à cette fin, il lui incombe de prendre                 les suivants : ports d'exportation de la Mer du Nord,
  en charge les frais de transport du lieu de tockage                    de la Baltique et les lieux de passage en frontière de
  vers des lieux de sortie déterminés ;                                  la république fédérale d'Allemagne, Rotterdam,
                                                                         Amsterdam et Anvers .
  considérant      qu'il   résulte      de    l' acte relatif  aux
                                                                         2.     Les offres doivent être faites pour un ou
  conditions d' adhésion et aux adaptations des traités                  plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
  que les certificats d'exportation ne seront plus
                                                                         soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de
  utilisables dans les échanges de produits agricoles                     sortie pour lesquels son offre est faite .
  entre la Communauté dans sa composition originaire
  et les nouveaux États membres, à partir du 1 er                        Les offres s'entendent pour du froment tendre :
   février 1973 ; qu' il y a lieu en conséquence de fixer
                                                                         — se trouvant dans les silos portuaires à partir
                                                                              desquels un chargement direct sur péniche ou
   i1)  JO no 117 du 19 . 6. 1(967, p . 2269/67.                              bateau de mer est possible ou
   (2)  JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
    (3) JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p . 49 .                              — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
   (4)  JO no L 283 du 29. 12 . 1970, p . 51 .                                le port ou lieu de sortie.
 ---pagebreak--- N° L 220/30                        journal officiel des Communautés européennes                                   27. 9 . 72
Les offres ne sont valables que si elles sont                                                 Article 4
accompagnées d' une demande de certificat d'exporta­
tion assortie d'une demande de préfixation de la                   L' organisme d'intervention allemand fixe, dans l' avis
restitution déposée par le soumissionnaire pour la                 d' adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
quantité correspondant à son offre selon l' article 5              être déposées .
paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70 .                       Entre la publication de l' avis d' adjudication et la
                                                                   première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés           d' au moins 10 jours doit être respecté . La dernière
en vue d'une exportation vers le Royaume-Uni, le                   date à laquelle les offres peuvent être déposées est
Danemark, l'Irlande ou la Norvège expire le 31                     fixée au 26 juin 1973 .
janvier 1973 .
                                                                                              Article 5
3.    Pour les quantités de froment tendre qui ne se               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2                    de la présente décision.
premier et deuxième tirets, les frais de transport les
plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu               Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1972.
d'embarquement dans le port ou lieu de sortie                                                   Par la Commission
pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
remboursés à l'exportateur adjudicataire par l' orga­                                                Le président
 nisme d' intervention allemand .                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                               - , .    ,     .                 '   Quantités
                                               Regions de stockage              !    stockées
                                  Schleswig-Holstein/Hamburg                     |  26 000 t
                                  Niedersachsen/Bremen                              70 000 t
                                  Nordrhein-Westfalen                              154 000 t
                                  Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
                                  Saarland                                          80 000 t
                                  Hessen                                            70 000 t