CELEX: 52010SC0747
Language: fr
Date: 2010-06-15 00:00:00
Title: Recommandation en vue d’une recommandation du Conseil visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande

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 ---pagebreak---                 COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 15.6.2010
                                                    SEC(2010) 747 final
                              Recommandation en vue d’une
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande
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 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d’une
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
         visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l’article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
           excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
   (3)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique
           et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure
           concernant les déficits excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi
           le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des
           positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique.
   (4)     Le [13 juillet 2010], le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6,
           du traité, qu’il existait un déficit excessif en Finlande.
   (5)     Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE)
           nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. Ces recommandations doivent prescrire à l’État membre concerné un délai de
           six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets en vue de la correction
           du déficit excessif et un autre délai pour corriger le déficit excessif, qui doit disparaître
           dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.
           Il y a lieu de prendre en compte les «facteurs pertinents» définis à l’article 2,
           paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 au moment de décider s’il existe des
           circonstances particulières. De plus, dans une recommandation invitant un État
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
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 ---pagebreak---        membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une
       amélioration minimale annuelle de son solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé
       des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au
       moins 0,5 % du PIB à titre de référence.
   (6) Dans le cas de la Finlande, les facteurs pertinents définis à l’article 2, paragraphe 3, du
       règlement (CE) n° 1467/97 et pris en considération par la Commission dans son
       rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, ont été jugés favorables. Ils ne
       permettent toutefois pas de conclure à l’existence de circonstances particulières qui
       justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour la correction du déficit
       excessif. En particulier, selon les prévisions établies au printemps 2010 par les
       services de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public
       retomberait légèrement sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011.
   (7) Avant la crise mondiale, la Finlande avait constitué un confortable matelas budgétaire,
       ce qui lui a permis de prendre des mesures discrétionnaires de relance budgétaire
       relativement importantes, représentant 1,8 % du PIB en 2009 et 1,1 % du PIB en 2010,
       et de laisser les stabilisateurs automatiques jouer pleinement. Les finances publiques
       sont, en conséquence, devenues déficitaires de 2,2 % du PIB en 2009. Selon les
       données communiquées par le ministère finlandais des Finances en avril 2010 dans le
       cadre de la procédure de déficit excessif, le déficit devrait continuer à se creuser pour
       atteindre 4,1 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps, les services de la
       Commission tablaient, pour leur part, sur un déficit légèrement moins important,
       de 3,8 % du PIB en 2010. D’après le troisième budget supplémentaire présenté par le
       ministère des Finances au Parlement le 14 mai 2010, les recettes fiscales de 2010
       pourraient être plus importantes que prévu (de 0,5 % du PIB), essentiellement du fait
       d’une augmentation du montant à percevoir au titre de l’impôt sur le revenu des
       sociétés. La situation des finances publiques pourrait ainsi se révéler meilleure que
       prévu dans les projections actuelles, mais, dès lors qu’aucune actualisation complète
       de ces projections n’a été effectuée, l’objectif fixé pour 2010 en matière de déficit n’a
       pas été officiellement revu, et l’estimation actuelle reste valable. Pour 2011, tant le
       ministère finlandais des Finances que les services de la Commission prévoient que,
       dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public retombera légèrement sous
       les 3 % du PIB. Sur la base des prévisions établies par les services de la Commission,
       la correction du déficit excessif en 2011 suppose de consentir cette année-là un effort
       budgétaire représentant 0,3 point de pourcentage du PIB environ.
   (8) Les plafonds de dépenses pluriannuels sont le principal outil de maîtrise des dépenses
       de l’administration centrale. Ne tenant pas compte des postes de dépenses sensibles à
       la conjoncture, ils ont permis aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement. Ce
       dispositif (et notamment le libre jeu des stabilisateurs automatiques), s’il a soutenu
       l’activité économique et la cohésion sociale durant la crise, a aussi conduit à une
       détérioration relativement forte des finances publiques. Le cadre budgétaire en place
       ne favorisera donc effectivement la réduction des dépenses de l’administration centrale,
       y compris les dépenses sociales, qu’une fois la reprise économique bien engagée.
       Outre l’enseignement, les collectivités locales sont responsables d’une grande partie
       des dépenses publiques liées au vieillissement démographique (santé et dépendance) et
       elles ne sont pas liées par les plafonds de dépenses imposés au niveau central. Pour
       compenser la hausse des dépenses, les taux d’imposition locale ont souvent été relevés,
       ce qui a permis aux municipalités de ne pas accumuler les dettes, mais a accru la
       pression fiscale à l’échelon national. Le gouvernement poursuit sa réforme à moyen
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 ---pagebreak---         terme de la structure des collectivités locales et des services qu’elles offrent, dans
        l’objectif d’enrayer la croissance des dépenses liées au vieillissement démographique.
   (9)  Dans son avis du 26 avril 2010 sur la dernière version actualisée du programme de
        stabilité de la Finlande, le Conseil, ayant évalué la viabilité à long terme des finances
        publiques de cet État membre, l’a invité à agir rapidement pour définir une stratégie
        budgétaire à moyen terme globale et concrète visant un assainissement à partir
        de 2011, ainsi que la réalisation de l’objectif à moyen terme et le rétablissement de la
        viabilité à long terme des finances publiques.
   (10) Le ratio d’endettement public brut était de 44 % du PIB en 2009. D’après les données
        communiquées par les autorités finlandaises en avril dans le cadre de la procédure de
        déficit excessif, il atteindra 49,9 % en 2010. Dans leurs prévisions de printemps, les
        services de la Commission tablent, quant à eux, sur une progression un peu plus rapide
        du ratio d’endettement, qui atteindrait 50,5 % du PIB en 2010, puis 54,9 % du PIB
        en 2011, restant ainsi toutefois inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.
   (11) Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
        impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en
        œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, un chapitre
        distinct pourrait être utilement consacré à cette question dans les prochaines
        actualisations du programme de stabilité de la Finlande.
   (12) D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures d’assainissement
        budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des
        administrations publiques, tout en visant l’amélioration de la qualité des finances
        publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie.
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)  Étant donné que la position budgétaire de la Finlande en 2010 résulte du libre jeu des
        stabilisateurs automatiques et des mesures prises en 2009 et 2010, à hauteur de 1,8 %
        et 1,1 % du PIB respectivement, ce qui constituait une réponse appropriée à la crise,
        conforme aux principes du plan européen pour la relance économique, les autorités
        finlandaises devraient mettre fin à la situation de déficit excessif pour 2011 au plus
        tard.
   (2)  Les autorités finlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB
        d’une manière crédible et durable. À cet effet, elles devraient notamment:
        (a)      mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2010 dans la dernière
                 version actualisée du programme de stabilité, tout en veillant à ce que le
                 dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et
                 temporaire;
        (b)      consentir un effort budgétaire représentant au moins ½ % du PIB en 2011;
        (c)      préciser les mesures qu’elles comptent prendre pour assurer la correction du
                 déficit excessif prévue pour 2011.
   (3)  Le Conseil a fixé la date limite du [13 janvier 2011] pour que la Finlande engage une
        action suivie d’effets et précise les mesures qui seront nécessaires pour progresser
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 ---pagebreak---            dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’efficacité de cette action
           tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives
           économiques figurant dans les prévisions du printemps 2010 des services de la
           Commission.
   Les autorités finlandaises devraient rendre compte des progrès accomplis dans la mise en
   œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des prochaines versions actualisées
   du programme de stabilité, et ce jusqu’à l’abrogation de la procédure de déficit excessif.
   Le Conseil souligne également l’importance de la réalisation de l’objectif à moyen terme
   (OMT) pour une gestion budgétaire appropriée des ralentissements économiques, mais aussi
   pour le rétablissement de la viabilité à long terme des finances publiques. Il invite par
   conséquent les autorités finlandaises à veiller à ce que la trajectoire d’assainissement
   budgétaire censée conduire à l’objectif à moyen terme – soit un excédent structurel de 0,5%
   du PIB – soit maintenue une fois le déficit excessif corrigé.
   La République de Finlande est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                Par le Conseil
                                                Le président
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