CELEX: 31971R1302
Language: fr
Date: 1971-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1302/71 de la Commission, du 23 juin 1971, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 138 / 10                            Journal  officiel des Communautés         européennes                             24 . 6 . 71
                                REGLEMENT           (CEE)   N° 1302/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 juin 1971
                              fixant des     montants   supplémentaires      pour les  produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, en vertu de l'article 1 er du règle
                                                                                                                                     ­
EUROPÉENNES,                                                          ment (CEE) n° 990/69 ( 5 ), les prélèvements à l'impor
                                                                                                                                     ­
                                                                      tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
vu     le traité instituant la Communauté          économique         jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au
                                                                                                                                     ­
européenne,                                                           triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé
                                                                                                                                      ­
                                                                      mentaire     ;
vu     le règlement   n°   122/67/CEE du        Conseil, du   13
juin 1967,      portant  organisation commune des mar          ­
                                                                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier               données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 ( 2 ), et notam         ­
                                                                      prix d' offre moyens des produits visés à l'article I e'
ment son article 8 paragraphe 4,                                      paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                      qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési
                                                                                                                                     ­
considérant que , dans le cas où, pour un produit, le                 gnées dans l' annexe ci-après, des montants supplé
                                                                                                                                     ­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix                mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d' offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré
                                                               ­
                                                                      ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d' un montant supplémentaire égal à la différence                     considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
conformément aux dispositions de l' article 1 er du                   gestion de volaille et des œufs,
règlement n° 163 /67/ CEE de la Commission, du
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup             ­
plémentaire pour les importations de produits avi
                                                               ­
                                                                                              Article premier
coles en provenance des pays tiers ( 3 ), modifié par
le règlement (CEE) n° 2224/70 ( 4 ) ;
                                                                      Les montants       supplémentaires prévus à l'article      8 du
                                                                      règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para          ­
toutes les importations en provenance de tous les                     graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d' un
                                                                                                   Articls 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                       Le     présent règlement       entre   en vigueur le troisième
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                jour suivant celui de            publication au Journal offi
                                                                                                                                      ­
                                                                                                   sa
être établi pour les exportations de ces autres pays ;                ciel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement       est obligatoire  dans tous ses     éléments   et directement applicable
                 dans  tout  État membre.
                 Fait à Bruxelles,    le 23 juin 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le  président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 / 67 .                        ( 5 ) JO n° L  130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4 .
 H JO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .
 ( s ) JO n° 129 du 28. 6 . 1967 , p. 2577/67 .
  (*) JO n* L 241 du 4 . 11 . 1970, p. 5.
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 71                                   Journal officiel       des Communautés européennes                                        N° L 138 / 11
                                                                          ANNEXE
                  Montants      supplémentaires applicables          à certains     produits  cités à l'article 1 er  paragraphe      1
                                                         sous b)  du   règlement   n°  122/67/CEE
      Numéro                                                                                    Montant
du tarif douanicn                         Désignation des marchandises                       supplémentaire          Désignation des importations
     commun                                                                                       UC/kg
04.05                Œufs d'oiseaux         et  jaunes d'ceufs, frais, séchés          ou
                     autrement      conservés, sucrés     ou non :
                     B. Œufs       dépourvus       de   leurs   coquilles       et jaunes
                         d'œufs     :
                         I. propres à des usages alimentaires             :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles              :
                                 1 . séchés                                                      0,9625       origine  :  république populaire     de
                                                                                                              Chine   ou  Tchécoslovaquie
                                                                                                 0,5500       autres  importations ( x )
                                 2 . autres                                                      0,2750       origine : république populaire de
                                                                                                              Chine
                                                                                                 0,2250       autres  importations ( x )
                             b ) Jaunes d'œufs       :
                                 1.   liquides                                                   0,4500       origine : république populaire de
                                                                                                              Chine, Grande-Bretagne, Yougo
                                                                                                                                                     ­
                                                                                                              slavie, Suisse, Ethiopie ou Rou
                                                                                                                                                     ­
                                                                                                              manie
                                                                                                 0,2500       autres  importations i 1 )
                                 2.   congelés                                                   0,4500       origine : république populaire de
                                                                                                              Chine, Grande-Bretagne, Yougo
                                                                                                                                                     ­
                                                                                                              slavie, Tchécoslovaquie, Suisse ou
                                                                                                              Roumanie
                                                                                                 0,1250       autres  importations (*)
                                 3 . séchés                                                      0,8200       toutes importations ( 1 )
 l1) A l'exception des produits originaires et en  provenance de l' Autriche .