CELEX: E2000P0002
Language: fr
Date: 2000-02-25 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo) du 22 février 2000 dans l'affaire Allied Colloids, et autres, contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional (Affaire E-2/00)

Avis juridique important

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E2000P0002

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo) du 22 février 2000 dans l'affaire Allied Colloids, et autres, contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional (Affaire E-2/00)  

Journal officiel n° C 130 du 11/05/2000 p. 0012 - 0012

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo) du 22 février 2000 dans l'affaire Allied Colloids, et autres, contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional(Affaire E-2/00)(2000/C 130/12)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo), dans l'affaire Allied Colloids, et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2000; l'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur la question suivante:La déclaration conjointe adoptée lors de la réunion du comité mixte de l'EEE, le 22 juin 1995, concernant l'annexe II, chapitre XV, l'annexe II telle que modifiée, à l'accord EEE confère-t-elle à la Norvège le pouvoir d'instaurer une obligation d'étiquetage pour le polyacrylamide qui contient une concentration de la substance résiduelle acrylamide inférieure à 0,1 %, voir directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 telle que modifiée, et directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 telle que modifiée?