CELEX: 32004R0335
Language: fr
Date: 2004-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 335/2004 de la Commission du 26 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2242/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1er avril au 30 avril 2004

Avis juridique important

|

32004R0335

Règlement (CE) n° 335/2004 de la Commission du 26 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2242/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1er avril au 30 avril 2004  

Journal officiel n° L 060 du 27/02/2004 p. 0015 - 0016

Règlement (CE) no 335/2004 de la Commissiondu 26 février 2004modifiant le règlement (CE) n° 2242/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1er avril au 30 avril 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1),vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus(2),vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(3), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la répartition des quantités prévues par les contingents du règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission a été modifiée par le règlement (CE) n° 329/2004 de la Commission(4) pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2004.(2) La période allant du 1er avril au 30 juin 2004 ayant été partagée en deux, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2242/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(5) et de répartir les quantités disponibles dans les mêmes proportions que celles définies par le règlement (CE) n° 329/2004,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2242/2003 est modifié comme suit:a) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Pour la période allant du 1er avril au 30 avril 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94.";b) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 février 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).(2) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).(3) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).(4) Voir page 5 du présent Journal officiel.(5) JO L 333 du 20.12.2003, p. 13.ANNEXE"ANNEXE>TABLE>"