CELEX: 22005A0927(01)
Language: fr
Date: 2005-05-04 00:00:00
Title: Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Avis juridique important

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22005A0927(01)

Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 251 du 27/09/2005 p. 0003 - 0006 Journal officiel n° L 168 du 21/06/2006 p. 0322 - 0326

		Protocoleà l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenneLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,(les "États membres") représentés par le Conseil de l'Union européenne, et,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, également représentée par le Conseil de l'Union européenne,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE SAINT‐MARIN,d'autre part,VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin du 16 décembre 1991 ("l'accord"), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,VU l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ("les nouveaux États membres") à l'Union européenne le 1er mai 2004,CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l'accord,CONSIDÉRANT que le traité d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord,DÉCIDENT:Article 1Les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord. Ils adoptent et prennent note, au même titre que les États membres actuels, de l'accord et des déclarations qui y sont annexées.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 31. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint‐Marin, selon les procédures qui leur sont propres.2. Les parties se notifient l'achèvement de ces procédures. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.Article 5Le texte de l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.Article 6Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo de dos mil cinco.V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět.Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fem.Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five.Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq.Fatto a Bruxelles, addi' quattro maggio duemilacinque.Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā.Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kettőezer-ötödik év május havának negyedik napján.Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf.Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwatysiące piątego.Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco.V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet.V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť.Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem.Por los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalībvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállamok részérőlGhall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPå medlemsstaternas vägnar+++++ TIFF +++++Por las Comunidades EuropeasZa Evropská společenstviFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenEuroopa ühenduste nimelΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeEiropas Kopienu vārdāEuropos Bendrijų varduAz Európai Közösségek részérőlGhall-Komunitajiet EwropejVoor de Europese GemeenschappenW imieniu Wspólnot EuropejskichPelas Comunidades EuropeiasZa Európske spoločenstváZa Evropske skupnostiEuroopan yhteisöjen puolestaPå Europeiska gemenskapernas vägnar+++++ TIFF +++++Por la República de San MarinoZa Republiku San MarinoFor Republikken San MarinoIm Namen der Republik San MarinoSan Marino Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία του Αγίου ΜαρίνουFor the Republic of San MarinoPour la République de Saint-MarinPer la Repubblica di San MarinoSanmarīno Republikas vārdāSan Marino Respublikos varduA San Marino Köztársaság részérőlGħar-Repubblika ta' San MarinoVoor de Republiek San MarinoW imieniu Republiki San MarinoPela República de São MarinoZa Sanmarínsku republikuZa Republiko San MarinoSan Marinon tasavallan puolestaPå Republiken San Marinos vägnar+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------