CELEX: 31998D0097
Language: fr
Date: 1998-01-20 00:00:00
Title: 98/97/CE: Décision du Conseil du 20 janvier 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

Avis juridique important

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31998D0097

98/97/CE: Décision du Conseil du 20 janvier 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1998 p. 0016 - 0017

DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (98/97/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (1), et notamment son article 13,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la République du Cap-Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large du Cap-Vert à la fin de la période d'application du protocole;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 juillet 1997;considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur, qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs:France: 19 naviresEspagne: 18 navires- thoniers canneurs:France: 8 naviresEspagne: 2 navires- palangriers de surface:Espagne: 18 naviresPortugal: 8 navires- palangriers de fond:Portugal: 3 naviresSi les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.