CELEX: 62009TN0455
Language: fr
Date: 2009-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-455/09: Recours introduit le 7 novembre 2009 — Jiménez Sarmiento/OHMI — Robin e.a. (Q)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/57
            
         Recours introduit le 7 novembre 2009 — Jiménez Sarmiento/OHMI — Robin e.a. (Q)
   (Affaire T-455/09)
   2010/C 24/102
   Langue de dépôt du recours: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vicente J. Jiménez Sarmiento (Madrid, Espagne) (représentant: P. Ma García-Cabrerizo del Santo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autres parties devant la chambre de recours: Michel Robin (Lasnes, Belgique), Daniel Falzone (Waterloo, Belgique), Maxime Monseur (Tamines, Belgique)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               en application de la règle 70 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, déclarer que le délai de quatre mois pour introduire le mémoire exposant les motifs du recours administratif à l’origine de la présente requête a expiré le 16 mai 2009; ce délai ayant expiré un samedi, il convient donc de considérer que le mémoire déposé le 18 mai suivant a été valablement introduit.
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal ne ferait pas droit au chef de conclusion précédent, déclarer que la partie requérante a commis une erreur excusable dans le calcul dudit délai.
            
         
               —
            
            
               après avoir fait droit à l’un des deux chefs de conclusion précédents, réformer et annuler la décision rendue par la chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R0312/2009-4 du 7 septembre 2009, en déclarant que le mémoire exposant les motifs du recours administratif en question a été introduit dans les délais, obligeant ainsi la chambre de recours de l’OHMI à apprécier le bien-fondé de ce recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: MM. Michel Robin, Daniel Falzone et Maxime Monseur.
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée par la lettre Q inclinée et dont la partie inférieure est écrite en gras (numéro d’enregistrement 4 804 266), pour des produits des classes 18, 25 et 28.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative espagnole contenant l’élément verbal «quadrata» (no1 770 312), pour des produits de la classe 25.
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition pour irrecevabilité.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours pour irrecevabilité.
   
      Moyens invoqués: l’interprétation et l’application erronées de la règle 70 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, le non-respect par la décision attaquée d’une pratique constante de la partie défenderesse et l’erreur excusable de la partie requérante.