CELEX: 31982R1999
Language: fr
Date: 1982-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1999/82 de la Commission, du 22 juillet 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 215/35
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 1999/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre f), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                    Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 974/82 (4);
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                     Le present règlement entre en vigueur le 23 juillet
données dont la Commission a connaissance, conduit                    1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO  n' L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 189 du 1 . 7. 1982, p. 42.
(♦) JO  n" L 212 du 21 . 7. 1982, p. 65.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 juillet 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                             Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                           du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         39,67
                                 B. Sucres bruts                                                         35,02 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.