CELEX: 31969R0718
Language: fr
Date: 1969-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 718/69 de la Commission, du 18 avril 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 4. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 94/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 718/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 18 avril 1969
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par                                              Article premier
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                              qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 846/68 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                    t Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
données dont la Commission dispose actuellement                              19 69 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1969 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          L. LEVI SANDRI
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(») JO n* L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,90
                                           II . sucre brut                                                       13,09 (»)
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,90
                                           II. sucre brut                                                        13,09 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.