CELEX: 62006TJ0100
Language: fr
Date: 2008-11-26
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 26 novembre 2008. # Deepak Rajani contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ATOZ - Marque internationale verbale antérieure ARTOZ - Absence d’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux - Point de départ du délai de cinq ans - Date d’enregistrement de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 - Obligation de motivation - Articles 73 et 79 du règlement nº 40/94 et article 6 de la CEDH. # Affaire T-100/06.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 novembre 2008 – Rajani/OHMI – Artoz-Papier (ATOZ)(affaire T-100/06)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ATOZ – Marque internationale verbale antérieure ARTOZ – Absence d’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux – Point de départ du délai de cinq ans – Date d’enregistrement de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 – Obligation de motivation – Articles 73 et 79 du règlement n° 40/94 et article 6 de la CEDH »
      1.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 35, 43-45, 49)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 65-66)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Deepak Rajani
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale ATOZ pour des services des classes 35 et 41 – demande n° 1319961
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Artoz-Papier AG
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marque internationale verbale ARTOZ pour des services des classes 35 et 41
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Deepak Rajani est condamné aux dépens.