CELEX: 51964PC0488
Language: fr
Date: 1964-11-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL déterminant la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un kilogramme d'oeufs à couver de volaille et prorogeant la validité des règlements n° 45, 46 et 116 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 488
Vol. 1964/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                              VI/ COM(64 ) 488 final
                                              Bruxelles , le 19 novembre 1964
                              PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT DU CONSEIL
    déterminant la quantité de céréales fourragères nécessaire pour
     la production d' un kilogramme d' oeufs à couver de volaille et
         prorogeant la validité des règlements n° 45 » 46 et 116
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/ COM(64 ) 488 final
 ---pagebreak---                                      Proposition, d' un
                                  R.'JGIOQTT DU COITSZEL
         déterminant la quantité de corôr,l;n fourragères nécessaire pour
          la production d' un kilogramme A ' o ouf « à couver de volaille et
                prorogeant la vcliiito des :-.'à^lenonts n° 45 , 46 et 116
                       ( rr5-3.;nt5j. par la Ce:..- io : i;m j.u Coaoc-il )
LE CONSEIL DE LA COM02IAUTE ECONOMIQUE EOHCPÏÏBiraB ,
vu le traité instituant la- Communauté économique européenne ,
vu lo règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le sootçur des oeufs ( l ), et notamment son article 3 para­
graphe 5 alinéa a) deuxième phrase ot son article 6 paragraphe 1 alinéa 1 ,
vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande do volaille ( 2.), °"t notamment son
article 10,
vu la proposition do la Commission ;
considérant que la quantité do céréales fourragères nécessaire pour la pro­
duction d' un kilogramme d' oeufs à couver de volaille a été fixée par le
règlement n° 59/64/ CEE (3 ), pour la pério.de allant jusqu : a.u 31 décembre 1964,
à la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d' un
kilogramme d' oeufs en coquille destinés à la consommation !
considérait que la durée do validité
        - du règlement n° 45 du. Conseil portant fixation du prix d' écluse pour
          les oeufs à couvor de volaille de basse-cour ( 4 ) ?
        - du règlement n° 46 du Conseil relatif au modo do fixation des prélèvo-
          monts intracommunautaires ot envers los pays tiers pour los volailles
          vivantes do basse-cour d ? un poids n' excédant pas 185 grammos ( 5)? et
        - du règlement n° 116 du Conseil portant fixation du prix d' écluse pour les
          volailles vivantes do basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 grammes ( 6)
a été limitée au 31 décembre 1964 par l' article 7 paragraphe 2 du règloment
n° 1 29/ 63/ CJ5E (7 )9 afin do permettre entre-temps la fixation pour las oeufs
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du               20,4 » 1962, p. 953/62
(2)          "         » . »            »                »      n° 30 du  20.4-1962 ,  p. 959/62
(3)        ":           "     "         "                »      n° 92 du  10,6.1964,   p . 1409/64
( 44 ))      ""         »"    "         "                »      n° 53 du    1.7.1962,  p. 1568/62
( 55)       "»         "»     "       • "                !'     n° 53 du 1.7.1962, p , 1568/62
( 66 ))       "          »    "         "                »      n° 68 du 31.7.1963 , p. 1956/62
( 7)          "      "        "         »                "      n° 185 du 19.12,1963 , p«2938/63
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à couver d' un coefficient do transformation ot d' un prix d' écluso différents
do ceux fixés pour los oeufs destinés à la consommation ?
considérant qu' une modification du coefficient do transformation et du prix
d' écluso actuellement en vigueur est subordonnée à la condition que les
articles 1 à 4 du règlement n° 1 29/63/CT1 puissent être appliqués dans tous
los "tats membres |
considérant quo , l' application dos dispositions précitées à partir du 1or
janvior 1965 n' étant pas garantie dans tous los Utats membres , il est indiqué
do fixer lo coofficiont de transformation pour les oeufs à couver Jusqu' au
30 juin 1965 au mémo montant que lo coefficient do transformation pour les
oeufs dostinés à la consommation , ot do prorogor jusqu' au 30 juin 1965 la
durée do validité dos règlements n° 45 ? 46 ot 1 1 6 |
A ARK J T]3 Ll'J PHES3NT R?]GLI3M!3NT s
                                     Article promior
1 . La quantité do céréales fourragères prévue à l' articlo 3 paragrapho 3
    alinéa a) du règlement n° 21 est fixée pour los oeufs à couvor do volaille
     - à 3 S 22 kg du 1or janvier au 31 mars 1965s
     - à 3j 13 kg du 1er avril au 30 juin 1965 *
2 . Les règlements n° 45 ? 46 et 116 , prorogés on dernier lieu par le règlomont
    n° 1 29/ 63/ CTT!!, sont prorogés jusqu' au 30 juin 1965'
                                        Article 2
     Dans los articles 5 ot 6 du règlement n° 129/ 63/CJ313, la date du 1er janvier
1965 ost remplacée par colle du 1er juillet 1965 »
                                        Article 3
     Lo présont règlement entre on vigueur lo            décembre 1964 »
     Le présont règlement est obligatoire dans tous ses élémonts et directomont
applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak--- 0
                      RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
  OBJET : Application du règlement n° 129/ 63 du Conseil , relatif à certaines
            dispositions concernant les oeufs à couver de volaille et les vo­
            lailles vivantes de basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 grammes »
            Dans le cadre de l' établissement graduel d' une organisation commune
  des marchés dans le secteur des oeufs et volailles , le Conseil a estimé
  nécessaire la fixation de prélèvements et prix d' écluse spécifiques pour
  les oeufs à couver et les poussins d' un jour .
            Toutefois jusqu' à présent , les oeufs à couver ont été assimilés
  aux oeufs de consommation pour ce qui concerne la fixation des prélèvements
  et des prix d' écluse . En effet l' organisation du marché avicole ne permettait
  pas la fixation de prélèvements différenciés faute d' un système de contrôle
  effectif établit dans chaque Etats membre . Dans le but de pallier cet in­
  convénient le Conseil a décidé , par son règlement 129/63 , la mise en appli­
  cation à partir du 1er Mai 1964 de certaines mesures de contrôle , faisant
  l' objet des articles 1 , 2 , 3 et 4 > préparatoires à la fixation à partir du
  1er janvier 1 965 de prélèvements et prix d' écluse spécifiques pour les oeufs
  à couver et pour les poussins d' un jour .
            Le procès-verbal de la 119ème séance de travail du Conseil ( ° )
  fait mention d' un rapport sur la mise en application du règlement 129 .
  La déclaration est inscrite au procès-verbal dans les termes suivants :
  " La Commission présente , au plus tard le 15 octobre 1964 , au Conseil , qui
  en délibère , 'un rapport sur le fonctionnement des mesures de contrôle prévues
  aux articles 1 , 2 , 3 et 4 du présent règlement ainsi que le cas échéant les
  propositions qui s' imposeraient ".
                                                                     • . ./• «
  ( ° ) cf document R ( 32)/ 64 AGRI 19 du 18 février 1 964
 ---pagebreak---            Des échanges de vues qu' ont eu les services de la Commission avec
les représentants des Pays membres lors de la réunion du groupe d' experts
du 20 octobre 1964 , et avec les experts lors de la réunion du groupe de
travail du Conseil "Oeufs et Volailles " du 27 octobre 1964 , il ressort que
l' état d' avancement de la mise en application des dispositions du règlement
129 varie d' un Etat membre à l' autre .
PAYS-BAS
           Aux Pays-Bas les mesures prises il y a plusieurs années déjà , ainsi
que les dispositions législatives déjà approuvées , permettent d' affirmer que
les dispositions prévues aux articles 1 , 2 , 3 et 4 du règlement 129 sont
déjà en vigueur et permettent ainsi une application immédiate du règlement 129 »
         - Les adaptations législatives nationales qui ont été nécessaires ont
fait l' objet d' un décret paru dans le "Verordeningblad 21 avril 1964 ", et sont
entrées en vigueur le 22 avril 1964 »
BELGIQUE       '             '
                                  I
           L' existence en Belgique d' un appareil de contrôle , la parution d' un
Arrêté Royal relatif à l' exportation et l' importation des oeufs à couver com­
plétant la législation nationale existante en la matière , ainsi que la pa­
rution prochaine d' un Arrêté Royal relatif au Commerce National soumis à
la signature pour l' instant , permettent d' affirmer que le règlement 129 sera
applicable en Belgique dans tous ses effets à partir du 1er janvier 1965 *
        . Les adaptations législatives nationales qui ont été nécessaires , ont
fait l' objet de l' Arrêté Royal du 8 septembre 1964 * (Moniteur Belge du
3 octobre 1964 ).
REPUBLIQUE FEDERALE D 1 ALLEMAGNE
           Au cours des entretiens qu' ont eus les services de la Commission avec
les représentants de la R.F. d' Allemagne au cours de la réunion du Groupe
d' experts du 20 octobre 1964 et avec les représentants de la R.F. d' Allemagne
lors du récent groupe de travail du Conseil ( groupe d' experts oeufs à couver
du 27 . 10# 1964 ), ceux-ci ont soutenu que des dispositions législatives spéciales
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ne seraient pas nécessaires en République fédérale » En effet , les dispositions
réglementant le secteur des oeufs à couver et poussins d' un jour relèveraient
actuellement de la compétence des "Bundeslânder ". Les " Lander " auraient leur
législation propre en la matière . Ces législations , en vigueur depuis long^-
temps , seraient suffisantes pour permettre l' application des mesures de
contrôle prévues au règlement 129/63/CEE .
         Môme dans l' hypothèse où les Lander seraient habilités à promulguer
les dispositions sus -mentionné es , il n' a pas été possible jusqu' ici de cons­
tater qu' aucune mesure rendant applicable le règlement 129/63/CEE ait été
prise .
         Il semble en outre , après examen plus approfondi de la situation ,
que les lois des Lander ne soient pas suffisantes pour assurer l' application
intégrale du règlement 129/63/CEE. Etant donné le doute qui subsiste en la
matière il semblerait qu' une loi fédérale lèverait les hésitations et per­
mettrait l' application des dispositions de contrôle prévues au règlement
129/63/CEE.
                                                                             y
FRANCE
         Dos déclarations faitespar le représentant de la France lors de la
réunion du groupe d' experts du 20 octobre 1964 , il ressort qu' un décret
relatif au recensement des incubateurs a été promulgué le 8 juin 1963 . Un
arrêté du 30 janvier 1963 portait déjà organisation d' enquêtes statistiques
périodiques en matière de production de poussins d' un jour .
         Un projet de décret relatif à certaines dispositions complémentaires
serait soumis pour l' instant à la signature des Ministres . Ce projet de
déoret aurait été transmis à la direction des affaires commerciales qui
n' aurait pas encore pris position . Ce projet de décret envisagerait la création
d' un organisme chargé de l' application des dispositions do contrôle men­
tionnées aux articles 1 , 2 , 3 et 4 du règlement 129 .
         Il semble qu' il no faille pas attendre la publication de ce décret
avant un mois , auquel cas l' application effective du règlement 129 à la date
du 1er janvier 1965 présenterait certaines difficultés .
 ---pagebreak--- LUXEMBOURG
          Un arrêté Grand-Ducal du 11 avril 1964 concernant l' importation des
oeufs à couver de volaille rend directement applicable au Grand-Duché de
Luxembourg l' ensemble des dispositions du règlement 129 du Conseil . Toutes
les dispositions sont déjà prises au Grand-Duché do Luxembourg pour permettre
une application intégrale du règlement 129 à la date du 1er janvier 1965 *
ITALI3
          En Italie , le règlement 129 a fait l' objet d' ion projet de loi (projet
do loi n° 1485 ) visant l' application des mesures mentionnées aux articles
1 , 2 , 3 et 4 dudit règlement ^ Cependant , la Commission Agriculture du Par­
lement italien chargée d' examiner préalablement le projet do loi , a exprimé dos
réserves de principe sur certaines dispositions introduites dans le projet
et a décidé de procéder prochainement à un nouvel examen . La prise en consi­
dération du texte par le Parlement sera donc inévitablement retardée .
          Le Ministère de la Santé Publique de son côté , en date du 16.7.1964
( Ç.U. n° 203 du 20.8.1964 ) a fait publier un décret ministériel relatif à
l' établissement d' un registre national des producteurs d' oeufs à couver et
des couvoirs .
          Cependant ce décret ne vise que l' organisation d' un contrôle exclu­
sivement sanitaire .
          Des déclarations du représentant italien lors de la réunion du
groupe d' experts du 20 octobre 1964 , il ressort qu' il est impossible à
l' heure actuelle de fixer une date précise à partir do laquelle les dispo­
sitions prévues au règlement 129 pourront être effectivement appliquées .
CONCLUSIONS
          Vu les difficultés qu' éprouvent certains états membres pour la mise
en application des dispositions prévues aux articles 1 , 2 , 3 et 4 du règlement
129/63 du Conseil et étant donné l' état relativement peu avancé de la mise
en application des mesures de contrôle prévues audit règlement , la Commission
 ---pagebreak---                                    - 5 -
pcnso que les dispositions prévues aux articles 1 à 4 du règlement 129/ 63
ne seront pas applicables intégralement dans tous les états membres avant
le 1er janvier 1965 .
         Ce contretemps pourrait entraîner un retard dans l' application des
articles 5 et 6 du règlement 129/63 , dont l' application est prévue pour le
1er janvier 1965 » Ces articles visent principalement la fixation des prélè­
vements et dos prix d' écluse pour les oeufs à couver et volailles vivantes
do "basse-cour d' un poids n' excédant pas 185 grammes .
         Etant donné cet état de fait et le retard constaté dans la création
d' appareils de contrôle permettant l' application du règlement 129/63 la
Commission propose la prorogation de la réglementation actuellement en
vigueur pour les oeufs à couver et poussins d' un jour .