CELEX: 51963PC0327
Language: fr
Date: 1963-07-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement du Conseil en ce qui concerne le montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour les préparations et conserves à base de viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 327
Vol. 1963/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                 VI/COM(63)327 final
                                                 Bruxelles , le 26 juillet 1963
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant modification du règlement du Conseil
                 en ce qui concerne le montant des prélèvements
                  intracommunautaires applicables aux échanges
                entre la Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas
           pour les préparations et conserves à base do viande de porc
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI /C0M( 63)327 final
 ---pagebreak---                           PROPOSITION D' UÎT
                        BEGLUL ZUTT DU CC1TSSIL
portant modification du règlement du Ccïisoil on oo qui con­
cerne le montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux
échanges entre la Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas pour les prépa­
rations et conserves à base de viande de porc
            (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE' EUROPEENNE -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 20 du Conseil portant établissement graduel d' une orga-
                            y                                             l)
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc     \
                                                                             ,
et notamment son article 4 , paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions du Traité aux termes de l' article 233 ne
font pas obstacle à l' existence et à l' accomplissement de l' union régionale
entre la Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas ( Bénélux ), dans la mesure
où les objectifs de cette union régionale ne sont pas atteints en appli­
cation du Traité ,
considérant que dès avant la date de la mise en application du régime des
prélèvements pour les produits énumêrés à l' article premier paragraphe 1
partie c du règlement no 20 du Conseil , il existait pour ces produits au
sein de l' union régionale Bénélux un régime plus avancé du point de vue
de l' intégration économique ;             '
considérant que j lors de la session du Conseil du 15 au l8 juillet 19Ô3 ? la
Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas cnt informé les autres Etats membres
et la Commission de leur intention de ne pas appliquer , aux échanges des
produits en question à l' intérieur de l' union régionale Bénélux , la deuxième
partie du prélèvement intracommunautaire ;                    '
considérant que pour ces motifs et compte tenu des dispositions de l' ar­
ticle 233 du Traité , le montant des prélèvements doit être adapté à cette
nouvelle situation juridique ; qu' il est dès lors nécessaire de modifier
     *                                     2)
le règlement no ,.,/63 /CEE du Conseil          , en ce qui concerne le montant
                                                                   11      » • 1/» • •
1 ) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 19^2 , p. 9^5
2)     "                          »          '•         no
 ---pagebreak--- des prélèvements applicables aux échanges à l' intérieur de l' union régionale
Bénélux pour les produits qui font l' objet de ce règlement -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article unique
( l ) Le montant des prélèvements fixés par le règlement no »../63/CEE du
         Conseil pour les importations à destination
         » de la Belgique en provenance du Luxembourg et des Pays-Bas ,
         - du Luxembourg en provenance de la Belgique et des Pays-Bas ,
         *• des Pays-Bas en provenance de la Belgique et du Luxembourg
         sont remplacés par les montants des prélèvements repris à l' annexe I
         du présent règlement »
( £)' /■ Pour les importations visées ci-dessus les taux indiqués à l' annexe B
         du règlement no . „./ 63./CEE du Conseil sont remplacés par les taux re­
         pris à l' annexe II du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le * .        juillet 1963
                                                      Par le Conseil
                                                       Le Président
Annexes
 ---pagebreak---                            Annexe II au règlement n  . . ./63 /CEE du Conseil
                           Liste des produits consolides au sein du GATT
                           et des taux applicables à la valeur en douane
ex 16.01          Saucisses , saucissons et similaires de viandes , d' abats ou
                  de sang :
ex A.             de foie :
                  I . de porc
         Importation de :                Belgique         Luxembourg        Pays-Bas
         vers :   Belgique                  -                 0 %               5 %
                  Luxembourg               13 %                -              lk %
                  Pays-Bas                  0 %               0 %                -   ■
ex 16.02        ' Autres préparations et conserves de viande s ou d' abats :
A.                de foie :                                                    -
                      autres :     ■ •
                      a ) de porc      ,
         Importation de :           .    Belgique         Luxembourg         Pays-Bas
         vers :   Belgique                  -                 0 %           ' h %
                  Luxembourg               12 %                -    -         13 % •
                  Pays-Bas                  0 %               0 %                -