CELEX: 31972D0290
Language: fr
Date: 1972-07-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 juillet 1972, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le délai d'exécution de l'accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N° L 180/ 18                         journal officiel des Communautés européennes                                8 . 8 . 72
                                                              n
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                      du 10 juillet 1972
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le délai
               d'exécution de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité
               international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                      d'aide alimentaire
                                                         (72/290/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           DÉCIDE :
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Est conclu, au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et                 européenne, l' accord sous forme d'échange de lettres
228 ,                                                             prorogeant le délai d'exécution de l'accord entre la
                                                                   Communauté économique européenne et le Comité
                                                                   international de la Croix-Rouge relatif à la fourni­
vu la recommandation de la Commission,                             ture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimen­
                                                                   taire. Le texte de l'échange de lettres est annexé à la
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                  présente décision .
nomique européenne et le Comité international de la
Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en                                        Article 2
poudre à titre d'aide alimentaire ( 1 ), signé à Bruxelles
le 25 mars 1970 et amendé par l' accord du 28 sep­                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
tembre 1971 (2), prévoit la fin des livraisons pour le             personne habilitée à signer l' accord et à lui conférer
30 juin 1972, étant entendu qu' un délai supplémen­                les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Com­
                                                                   munauté .
taire peut être convenu entre les deux parties ;
                                                                   Fait à Bruxelles , le 10 juillet 1972.
considérant que le Comité international de la Croix­
Rouge a demandé à la Communauté économique                                                          Par le Conseil
européenne de proroger de nouveau le délai d'exécu­                                                 Le président
tion de l'accord et qu'il convient de donner suite à
cette demande,                                                                                    N. SCHMELZER
C ) JO n® L 107 du 19. 5 . 1970, p. 15.
 (2) JO no L 240 du 26. 10. 1971 , p. 14.