CELEX: 32001R0067
Language: fr
Date: 2001-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 67/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 259e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 10/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     13.1.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 67/2001 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 janvier 2001
                fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
                259e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
                                                ment au règlement (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              (4)     Vu que les quantités offertes dépassent actuellement les
                                                                                quantités pouvant être achetées, en conséquence, il est
                                                                                approprié d'affecter ces quantités d'un coefficient de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               réduction, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du
                                                                                règlement (CE) no 562/2000.
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999             (5)     L'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000 a ouvert
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                     également l'intervention publique pour les carcasses ou
la viande bovine (1), et notamment son article 47 paragraphe 8,                 demi-carcasses de bovins maigres en établissant des
                                                                                règles spécifiques complémentaires à celles prévues pour
                                                                                l'intervention d'autres produits.
considérant ce qui suit:
                                                                        (6)     Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en
                                                                                vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(1)     Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15
        mars 2000 portant modalités d'application du règlement          (7)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les                     conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur               bovine,
        de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 2734/2000 (3), établit les normes
        d'achat à l'intervention publique. Conformément aux
        dispositions dudit règlement, une adjudication a été
        ouverte par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        no 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à
        l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 27/2001 (5).                                                                            Article premier
                                                                        Pour la 259e adjudication partielle ouverte par le règlement
(2)     L'article 13 du règlement (CE) n 562/2000 établit au
                                            o                           (CEE) no 1627/89:
        paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualité
        R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication           a) pour la catégorie A:
        partielle, compte tenu des offres reçues, et au paragraphe
                                                                            — le prix maximal d'achat est fixé à 246,00 EUR/100 kg
        2, qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudi-
                                                                                de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
        cation. Selon l'article 36 du même règlement, ne sont
        retenues que les offres inférieures ou égales audit prix            — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
        maximal sans toutefois dépasser le prix moyen de                        acceptée est fixée à 11 590 t,
        marché national ou régional majoré du montant visé à                — les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
        l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE)                            221,50 EUR sont affectées d'un coefficient de 50 %,
        no 2734/2000.                                                           conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement
                                                                                (CE) no 562/2000.
(3)     Après examen des offres présentées pour la 259e adjudi-         b) pour la catégorie C, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
        cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe
        8, du règlement (CE) no 1254/1999, et en tenant compte          c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres visés
        des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi              à l'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000:
        que de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, il
        convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les            — le prix maximal d'achat est fixé à 382,00 EUR/100 kg
        quantités pouvant être acceptées à l'intervention pour la               de carcasses ou demi-carcasses,
        catégorie A et de ne pas donner suite à l'adjudication              — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
        pour la catégorie C.                                                    fixée à 70 t.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié par le règle-                                    Article 2
    ment (CE) no 3/2001 (JO L 1 du 4.1.2001, p. 6).
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JO L 3 du 6.1.2001, p. 14.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2001.
 ---pagebreak--- 13.1.2001  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 10/19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission