CELEX: 31978R2054
Language: fr
Date: 1978-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2054/78 de la Commission, du 29 août 1978, relatif au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires du Portugal

N° L 239 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N" 2054/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 août 1978
              relatif au régime de surveillance communautaire des importations de certains
                                        produits textiles originaires du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que pour etre efficace cette coopération
EUROPÉENNES,                                                     administrative doit notamment reposer sur des
                                                                 données statistiques concordantes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil , du 4               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
importations ('), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) n° 1251 /78 de la Commission ,                                  Article premier
du 12 juin 1978 , soumettant à un régime de surveil­
lance communautaire les importations de certains                 Sans préjudice des autres dispositions du règlement
produits textiles originaires de certains pays tiers (2),        (CEE) n° 1251 /78 , le document d'importation visé à
                                                                 l'article 2 du susdit règlement ne sera délivré ou visé
après consultation du comité consultatif établi par              qu'au vu d'une copie certifiée par L'Instituto dos
l'article 5 du règlement (CEE) n0 1439/74,                       Téxteis d'un « Boletim de Registro de Exportaçao »
considérant que le Portugal a mis en œuvre des procé­            émis par les autorités portugaises compétentes.
dures administratives visant à fournir une information
rapide sur la tendance des courants d'échanges des                                       Article 2
produits textiles ;
considérant qu'une coopération administrative a été              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
établie entre la Communauté économique européenne                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et le Portugal dans le domaine des échanges de                   nautés européennes et est applicable jusqu'au 31
certains produits textiles ;                                     décembre 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n» L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 155 du 13 . 6 . 1978 , p. 12.