CELEX: 51967PC0393
Language: fr
Date: 1967-06-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant adjonction du mannitol et du sorbitol (position 29-04-C II du tarif douanier commun) à la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE et#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement des spécifications tarifaires relatives au mannitol et au sorbitol et déterminant les éléments fixes applicables à ces marchandises ainsi que les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 393
Vol. 1967/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                        COM(67)392 et 393 finals
                                        Bruxelles , le 27 juin 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           portant adjonction du mannitol et du sorbitol
           ( position 29-04- C H du tarif douanier commun)
           à la liste des marchandises auxquelles s' applique
                     le règlement n 160/66/CEE
                                    et
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           portant établissement des spécifications tarifaires
           relatives au mannitol et au sorbitol et déterminant
           les éléments fixes applicables à ces marchandises
           ainsi que les quantités de produits de "base considérées
           comme étant entrées dans leur fabrication
                 ( présentées par la Commission au Conseil)
   COM(67 ) 392 et 393 finals
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
         Le Conseil , lors de l' adoption du règlement 160/66/CEE portant instaura^
tion d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles , est convenu , dans sa résolution du même jour , que
le mannitol et le sorbitol seront inscrits à la liste des marchandises auxquelles
s' applique oe règlement , dans le cas où la restitution accordée à la production
du sucre destiné à la transformation à des fins industrielles n' aurait pas
pour effet de permettre l' approvisionnement en sucre de l' industrie de trans­
formation sur la base des prix du marché mondial .
         Le Conseil est saisi , d' autre part , de propositions tendant à fixer
les montants maxima do la restitution pouvant être accordée à la production
du sucre destiné à la fabrication de certains produits de l' industrie chimique »
         En ce qui concerne le mannitol et le sorbitol ( position n° 29-04 C II
du tarif douanier commun) , cette restitution n' a pas pour effet d' amener
au niveau du marché mondial le prix du sucre utilisé pour la fabrication de
ces marchandises .
         En conséquence , et conformément à la résolution précitée du Conseil
du 27 octobre 1966 , il y a lieu de soumettre lesdites marchandises au
régime d' échanges instauré par le règlement 160/66/CEE . A cette fin , sont
présentement proposés à l' approbation du Conseil deux projets de règlements
portant respectivement :
         – adjonction du mannitol et du sorbitol à la liste des marchandises
           auxquelles s' applique le règlement 160/66/CEE ;
         – établissement des spécifications tarifaires relatives au mannitol
           et au sorbitol et détermination des éléments fixes applicables
           à ces marchandises , ainsi que des quantités de produits de base
           considérées comme étant entrées dans leur fabrication .
 ---pagebreak---                                 Pro po si ti.on. _d un
                             REGLEMENT DIT CONSEIL
                 portant adjonction âu"mànniîp"ï'wèt ; du. 'sci*.- V; ^         V
                 bitol ( position 29-04 C II du tarif doua-                  '
                 nier commun ) à ..laxiste des marchandises
                 auxquelles s 'applique le règlement n° 160/                            ;
                 66/CEE .
                    ( présentée p.ar la Commission au Conseil )
LEOCNSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , .             *
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne »                   v
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant ;
instauration d' un régira® . d-' échangés pour certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son
article 2 , paragraphe 1 f '
Vu la proposition de la Commission ,                                                  .
considérant -qu' il résulte de la déclaration du ^Conseil du 27 octobre •?
1966 , relative au ma.nn4.tol , sorbitol et produits résultant de la trans for
mation du sucre et destinés à des fins industrielles , que le mannitol-
et le sorbitol seront inscrits dans là. liste des marchandises concer- -
nées par • le régime d' échanges instauré par le règlement n° 160/66/CEE             ..
dans le cas oàv la , restitution à la production du sucre destiné à la-
transformation à des fins industrielles n' aurait pas pour effet de per- .
mettre l' approvisionnement en sucre de l' industrie de transformation-
sur la base des prix du marché mondial ;                                         ' ;
considérant que l' article 3 » paragraphe 3 du règlement n° 1           /67/CEE      4\
du Conseil , du                         , concernant les règles générales re- \ v
lativcs à la restitution à la production ainsi qu' à l' exonération du ••• {
prélèvement pour les sucres dans l' industrie chimique ( 2) prévoit que
le montant maximum de la restitution à la production est fixé , pour
chaque Etat membre , à un niveau permettant d' éviter de décourager , par
cette restitution, l' utilisation des céréales ; que le montant maximum
de la restitution à la production fixé , à cette fin , par le règlement .
n°           /67/CEE du Conseil du                          (3)» n' a pas pour •
effet , en ce qui concerne le mannitol et le sorbitol , d' amener au ni- V .
veau du marché mondial le prix du sucre destiné à la fabrication des
marchandises considérées ; qu' il convient , dès lors , d' inscrire le man­
nitol et le sorbitol dans la liste des marchandises auxquelles s' appli­
que le règlement n° 160/66/CEE ,                                                  -•
( 1 ) Journal Officiel des Comm . européennes n° 195 du 28/10/1 966 , p.336 1/66
(2 ) Journal Officiel des Connu européennes n°
( 3 ) Journal Officiel des Comm * européennes n°
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLSI'IENT s
                              Article premier
      Le mannitol et le sorbitol ( position 29*0b C II du tarif douanier
commun ) sont ajoutés à la liste des marchandises auxquelles s f applique
le règlement n° 1ÔO/66/CEE .
                                  Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait a Bruxelles le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un                                              \ ...
                                REGLEMENT DU CONSEIL  .                                   v ■
            portant établissement des spécifications tarifaires rela­
            tives au mannitol et au sorbitol et déterminant les éléments                  •
            fixes applicables à ces marchandises ainsi que les quantités
            de produits de base considérées comme étant entrées dans
                                  leur fabrication                                                       •
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE Lâ COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , •                                .
                                                                                             . ' ». •        '
                                                                                        ' 'r'          '
vu le traité instituant la Communauté économique, européenne , et notamment
                                                                             ..         ' ' A . '• , .
son article 28 ,
                                                                                       Λ
vu le règlement 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant instaura^- . . :
tion d un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la                                       "
transformation de produits agricolés (l ), et notamment son article 2 paragraphe. .4
et ses articles 3 f 10 et 11 ,
vu la propositiori do la Commission ,                        -
considérant que par règlement          /67/CEE du Conseil , du. .......... . 1967 » 1® - \; V.
mannitol . et le sorbitol ont. été ajoutés à la liste des marchandises auxquelles
s' applique le règlement 160/66/CEE ;                                                  T -                         -
considérant que le mannitol est , sur le , plan industriel , obtenu exclusivement / ';' .,
à pârtir de .sucre ; qu' il y a lieu , en conséquence., de retenir ce produit de
base en vue de la détermination du montant de l' élément mobile applicable
à cette marchandise ; .    '  •     '                                                            . .
                                                                                              ••     r
                                                                                           s       '     ' <"
considérant que le sorbitol peut être obtenu indifféremment , soit à partir , ' v '                                  .
de. maïs , soit à partir de sucre ; que le sorbitol obtenu à partir de maïs
est constitué , soit par du sorbitol liquide non cristallisable , soit par "
du sorbitol liquide cristallisable , soit par du sorbitol en poudre ; que , par                                  ;
contre , au stade actuel de l' évolution de la technique , le sorbitol obtenu :                                  "
à partir du sucre est constitué exclusivement par du sorbitol liquide non .                        ;■ ;
cristallisable ;
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 195        28.10.1966 p. 3361/66
 ---pagebreak---                                       -2-
considerant qu' il n' existe , quant au présent , aucun moyen technique permettant
de déterminer dans le sorbitol liquide non critallisable la nature du
produit de "base effectivement utilisé pour sa fabrication ; qu' il convient ,
dès lors de retenir , aux fins de la détermination du montant des éléments
mobiles applicables à l' importation de cette marchandise , le produit de
base pouvant être utilisé pour sa fabrication dont le coût au regn-rd de
son rendement est le moins élevé sur le marché mondial , à savoir le sucre ;
que , par contre , pour ce qui concerne le sorbitol en poudre et le sorbitol
liquide cristallisable , il y a lieu de retenir le maïs ;
considérant que , compte tenu des conditions de fabrication de ces marchan­
dises , il y a lieu de calouler les montants des éléments mobiles applicables
à l' importation du sorbitol liquide cristallisable et du sorbitol en poudre
sur la base du maïs destiné à l' amidonnerie et ceux des éléments mobiles
applioables à l' importation du sorbitol liquide non cristallisable et du
mannitol sur la base du sucre blanc de la qualité type définie à l' article 2
du règlement n° 97/67/CEE de la Commission, du 18 mai 1967 ; qu' il convient
de déterminer les quantités de ces produits de base considérées comme étant
entrées dans la fabrication des marchandises en cause en fonction des
rendements techniques constatés en la matière dans l' industrie ;
considérant qu' il convient de retenir en tant qu' élément fixe à percevoir
à l' importation en provenance des pays tiers la quote-part du droit du
tarif douanier commun applicable aux marchandises en cause , tel qu' il
résulte des conventions tarifaires en vigueur , quote-part représentant,
la proteotion actuellement assurée à l' activité industrielle de transformation ,
                                                                     ••• I• • •
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Å ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article 1er
        Les spécifications tarifaires pour l' application au mannitol et
au sorbitol ( position 29-04 C II du Tarif douanier commun) du régime
d' échanges instauré par le règlement I60/66/CEE sont fixé® comme indiqué à
la colonne 2 du tableau faisant l' objet do l' Annexe I au présent règlement .
                                   Article 2
        Les taux des droits de douane ad valorem constituant les éléments
fixes applicables à l' importation en provenance des pays tiers des
marchandises visées à l' article 1er sont fixés comme indiqué à la colonne
3 du tableau faisant l' objet de l' Annexe I au présent règlement ,
              J                    Article 3
        Les quantités de produits de base considérées comme étant entrées
dans la fabrication des marchandises visées à l' article 1er sont fixées
comme indiqué au tableau faisant l' objet de l' Annexe II en regard de
chacune des spécifications tarifaires dont elles relèvent .
                                   Article 4
        Pour le oalcul des éléments mobiles à percevoir sur la base des
quantités visées à l' article 3 » on entend par :
        - maïs , le maïs utilisé par 1 'ami donne ri ej
        – sucre , le sucre blanc de la qualité type définie à l' article 2
          du règlement n° 97/ô7/CEE de la Commission du 18 mai 1967 »           .
                                                                              ;
                                  Article 5
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1967 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applioable dans tout Etat membre .
                                                         Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE        I
N° du Tarif                Désignation des marchandises                          Taux des droits
                                                                                ( autonomes )
     1                                    2                                              3
   29.04    Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfonés , nitrés ,
            nitroeés :
            C. Polyalcools :
               I. ( inchangé )
               II . Mannitol , sorbitol :
                    a) Mannitol                                                         12?,
                    b ) Sorbitol :
                        1 . Sorbitol liquide non cristallisablo                         12fo
                        2 . sorbitol liquide cristallisable                             12$
                        3 . sorbitol en poudre                                          12fo
               III . ( inchangé )
               IV . ( inchangé )
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE       II
      QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DE 100 KG (NET ) DE MARCHANDISES
N° du Tarif                                 Désignation des marchandises                            Sucre         Maïs
                                                                             t 1
                                                                                                      kg            kg
29.O4                  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfonés , nitres ,
                       nitrosési
                       C. Polyalcoolsi
                           II . Mannitol , sorbitol ;
                                a) Mannitol                                                           624
                                b ) Sorbitol :
                                    1 . Sorbitol liquide non cristalli sable                            87
                                    2 . sorbitol liquide cri stalli sable                                          I69
              /
                                                       »
                                    3 . sorbitol en poudre                                                         256