CELEX: 31960D7016
Language: fr
Date: 1960-07-23 00:00:00
Title: Décision n 16-60 du 22 juin 1960 relative au refus de l'autorisation d'une vente en commun des sociétés minières du bassin de la Ruhr

1014/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 23 . 7 . 60
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                         HAUTE AUTORITE
                                                DÉCISIONS
                                              DÉCISION N° 16-60
                                                 du 22 juin 1960
                          relative au refus de l'autorisation d'une vente en commun
                                   des sociétés minières du bassin de la Ruhr
LA HAUTE AUTORITÉ,                                               considérant qu a la suite des demandes pré­
                                                            sentées par les sociétés minières en date des 11
                                                            et 12 décembre 1958 la Haute Autorité a prorogé
    vu les articles 2 à 5 et 65 du traite,                  par la décision n0 17-59 du 18 février 1959 les
                                                            autorisations accordées en les modifiant et en
   vu le paragraphe 12 de la convention relative            les complétant, pour une période transitoire, à
aux dispositions transitoires,
                                                            savoir tout d'abord jusqu'au 31 mars 1960, con­
                                                            formément aux demandes ; qu'en même temps la
                                                            Haute Autorité a communiqué aux intéressés les
    vu les demandes du 20 mai 1960 ,                        principes dont elle estime qu'une réglementation
                                                            future des ventes de charbon de la Ruhr doit
                                                            tenir compte ; que la Haute Autorité a notam­
1.   Considérant que, par les décisions nos 5-56,           ment fait ressortir alors qu'un système de vente
6-56 et 7-56 du 15 février 1956 , la Haute Autorité         unique pour toutes les sociétés minières du bas­
avait autorisé la création de trois comptoirs de            sin de la Ruhr serait en contradiction avec les
vente pour la vente en commun de produits pro­              prescriptions du traité ;
venant dans chaque cas d'un certain nombre de
sociétés minières du bassin de la Ruhr et qu'en
outre, par la décision n0 8-56 du 15 février 1956,
certains mécanismes communs de ces comptoirs                2.     Considérant que, par une demande en date
de vente et des sociétés minières du bassin de la           du 18 décembre 1959 , les sociétés minières du
Ruhr avaient été autorisés et que ces autorisa­             bassin de la Ruhr ont soumis à l' autorisation de
tions venaient à expiration le 31 mars 1959, c' est­        la Haute Autorité, en vertu de l' article 65 du
à-dire en même temps que les résolutions et                 traité, de nouveaux accords relatifs à une vente
accords correspondants des entreprises inté­                en commun de leurs produits pour la période du
ressées ;                                                   1 er avril 1960 au 31 mars 1963 qui prévoyaient
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une organisation unique de vente pour toutes les      — Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich
sociétés minières du bassin de la Ruhr ;                 Aktiengesellschaft, Kamp-Lintfort, Kreis
                                                         Moers ,
     considérant qu' après examen des accords la      — Harpener Bergbau-Aktien-Gesellschaft ,
Haute Autorité a constaté le 10 février 1960 que         Dortmund ,
ceux-ci ne pourraient être autorisés en vertu de      — Heinrich Bergbau Aktiengesellschaft,
l'article 65 , paragraphe 2, du traité ; que la Haute    Essen-Kupferdreh,
Autorité a fait part de sa décision aux inté­
ressés et leur a indiqué qu' étant donné la situa­    — Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert
tion nouvelle du charbon sur le marché énergé­           Aktiengesellschaft, Herringen bei Hamm,
tique, il n'est pas souhaitable de supprimer les      — Bergwerksgesellschaft     Hibernia  Aktien­
organisations actuelles de vente des charbon­            gesellschaft, Herne,
nages de la Ruhr sans les remplacer ; qu'à la
suite des pourparlers engagés alors les intéressés    — Hoesch     Aktiengesellschaft, Essen-Alten­
ont, par télégramme du 29 février i960, retiré           essen ,
leur demande du 18 décembre 1959 ; que la Haute       — Gelsenkirchener      Bergwerks-Aktiengesell­
Autorité a prorogé à deux reprises les autori­           schaft, Essen,
sations accordées par la décision n0 17-59, à
savoir jusqu'au 30 avril 1960 par la décision         — Hansa Bergbau Aktiengesellschaft, Dort­
n0 9-60 du 23 mars 1960 et jusqu'au 30 juin 1960         mund,
par la décision n0 11-60 du 20 avril 1960 ;           — Carolinenglück Bergbau Aktiengesellschaft,
                                                         Bochum ,
3.      Considérant que , le 20 mai 1960 , de nou­    — Graf Moltke Bergbau Aktiengesellschaft,
veaux accords relatifs à une vente en commun             Gelsenkirchen,
de leurs produits pour la période du 1 er juillet     — Hamborner Bergbau Aktiengesellschaft,
1960 au 31 mars 1963 ont été soumis à l' autorisa­
                                                         Duisburg-Hamborn,
tion de la Haute Autorité en vertu de l' article
65 du traité par les sociétés minières suivantes      — Friedrich Thyssen Bergbau Aktiengesell­
du bassin de la Ruhr :                                   schaft, Duisburg-Hamborn,
   — Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Hüls,        — Gewerkschaft Gottessegen, Sprockhövel,
                                                      — Gewerkschaft Alte Haase, Sprockhövel,
   — Deutsche Erdöl Aktiengesellschaft, Stein­
         kohlenbergwerk Graf Bismarck, Gelsen­        — Klöckner Bergbau Königsborn-Werne
         kirchen,                                        Aktiengesellschaft , Unna-Königsborn,
   — Goncordia Bergbau-Aktiengesellschaft,            — Langenbrahm Steinkohlenbergbau Aktien­
         Oberhausen,                                     gesellschaft, Essen,
   — Hütten- und Bergwerke Rheinhausen                — Bergbau Aktiengesellschaft Lothringen,
         Aktiengesellschaft, Essen,                      Bochum ,
   — Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen­         — Steinkohlenbergwerk Mansfeld Gesellschaft
         kirchen,                                        mit beschränkter Haftung, Bochum-Langen­
                                                         dreer,
   — Emscher-Lippe Bergbau-Aktiengesellschaft,
         Datteln,                                     — Märkische Steinkohlengewerkschaft,
                                                         Heessen bei Hamm,
   — Essener Steinkohlenbergwerke Aktien­
         gesellschaft in Vertretung der Mannes­       — Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes
         mann Aktiengesellschaft, Essen,                 Aktiengesellschaft, Essen,
   — Ewald-Kohle Aktiengesellschaft, Reckling­        — Hüttenwerk Oberhausen Aktiengesellschaft,
         hausen,                                         Oberhausen,
   — Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks            —■ Niederrheinische Bergwerks-Aktiengesell­
        Haus Aden, Recklinghausen,                       schaft, Neukirchen, Kreis Moers,
   — Ilseder Hütte, Steinkohlenbergwerke Fried­       — Gewerkschaft Petrus Segen, Niederstüter
         rich der Große, Herne,                          über Hattingen,
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   — Rheinpreußen Aktiengesellschaft für Berg­            — une modification identique de la teneur des
       bau und Chemie, Homberg/Niederrhein,          contrats de société des trois comptoirs de vente ;
   — Rheinstahl Bergbau Aktiengesellschaft,               — une résolution de l' assemblée des associés
       Essen,
                                                     sur la répartition des commandes et l'équilibre
                                                     de l'emploi ;
   — Gebrüder       Stumm     Gesellschaft mit  be­
       schränkter Haftung, Zeche Minister Achen­
                                                          — une résolution de l'assemblée des associés
       bach, Brambauer/Westfalen,
                                                     relative à la procédure de décompte ;
   — Klöckner-Werke Aktiengesellschaft Berg­
       bau Victor-Ickern, Castrop-Rauxel,                 considérant qu' aux termes de ces accords les
                                                     trois comptoirs de vente actuels doivent trans­
   — Gewerkschaft       des   Steinkohlenbergwerks   férer leurs tâches, droits et obligations à la
        Victoria Mathias, Essen,                     „ Ruhrkohle-Verkaufsgesellschaft mbH", qui
                                                     sera créée, en vue de la réalisation d'une vente
   — BergWerksgesellschaft Walsum mit be­            en commun par cette société ;
        schränkter Haftung, Walsum/Niederrhein,
                                                          considérant que la nouvelle société doit se
    — Steinkohlenbergwerk Westfalen Aktien­          substituer aux comptoirs de vente dans leurs
        gesellschaft, Ahlen ;                        droits et obligations et peut modifier ou annuler
                                                     les décisions des comptoirs de vente actuelle­
                                                     ment en vigueur ;
     qu'en outre participent à ces accords :
    — „ Geitling " Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft   4.     Considérant qu'il est donc envisagé de subs­
        mbH,                                          tituer au système actuel de vente du charbon
                                                      de la Ruhr (trois comptoirs de vente dotés de
    — „Mausegatt"       Ruhrkohlen-Verkaufsgesell­    mécanismes communs déterminés et limités) une
        schaft mbH,                                   organisation de vente unique englobant presque
                                                      toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr
    — „Präsident"       Ruhrkohlen-Verkaufsgesell­    précédemment affiliées aux trois comptoirs de
        schaft mbH,                                   vente ;
    — Ruhrkohle-Treuhand GmbH ;                            considérant qu' aux termes des accords pré­
                                                      sentés cette vente unique serait fondée sur les
                                                      principes suivants :
      que les deux entreprises „Gewerkschaft Got­
 tessegen" et „Gewerkschaft des Steinkohlenberg­
 werks Victoria Mathias"         ont ultérieurement        a) Les entreprises intéressées transfèrent à
 retiré leur participation avec effet du 1er juillet   la société le droit exclusif de vente des tonnages
 1960 ;                                                respectifs de combustibles déclarés à la société.
                                                       Quant aux tonnages non cédés à la société en
      considérant que ces accords reprennent l'es­     vue de la vente (tonnages réservés), les associés
 sentiel des accords du 18 décembre 1959, tout en      en disposent à leur gré dans le cadre:
 prévoyant certaines modifications qui, dans l' es­
 prit des demandeurs, et dans la mesure où cela            — de la consommation propre ;
 leur a semblé acceptable, tiennent compte des
 objections formulées par la Haute Autorité contre
  le texte primitif des accords ;                          — des livraisons a des entreprises intégrées
                                                       (il s'agit des tonnages désignés jusqu'à présent
                                                       par l'expression « consommation propre des usi­
      considérant que ces accords consistent en        nes », livrés aux entreprises comsommatrices de
                                                        charbon avec lesquelles les entreprises minières
      — un contrat relatif      à la création d'une     sont liées financièrement ou par des contrats
  „Ruhrkohle-Verkaufsgesellschaft mbH " ;              spéciaux) ;
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      — des ventes locales ;                          rence, toutefois, de 10 °/o au maximum de leur
                                                      tonnage de base ; tout déficit éventuel est cou­
      — des attributions au personnel et des ces­     vert par une péréquation sur l'ensemble des
                                                      associés .
 sions gratuites de combustibles ;
       — de la vente de combustibles destinés à être      d) Les prix de barème sont fixés séparément
 utilisés comme anthracite pour électrodes ;          par catégories de charbon et pour le coke au
                                                      sein de l' assemblée des associés de la « Ruhr­
                                                      kohle-Verkaufsgesellschaft mbH ». La décision
      — des livraisons sur contrats antérieurs ;
                                                      n'est prise que par les associés qui ont déclaré
                                                      être prêts à vendre les catégories de charbon en
      — de la livraison d'anthracite pour généra­     cause ou le coke. Chaque tranche entamée de
teurs .                                               100 000 tonnes du tonnage déclaré donne droit
                                                      à une voix ; les décisions sont prises à la majo­
      Les accords fixent les règles et conditions     rité simple. Il n'y a pas de limite supérieure
auxquelles les tonnages réservés doivent satis­      pour le nombre de voix dont dispose un associé.
 faire pour être reconnus comme tels. Toute autre    Une baisse de prix pour les différentes catégories
cession de combustibles à des tiers est illicite .    de charbon ou pour le coke peut être décidée
                                                     par 30 % des votes exprimés pour autant qu'un
                                                     tiers des associés intéressés, mais quatre asso­
                                                      ciés au moins, approuvent la baisse de prix ; pour
      b) Les tonnages cédés à la société en vue de    relever un prix de barème abaissé par une
la vente doivent lui être déclarés séparément par    minorité, il faut une majorité de 71 °/o des voix.
catégories sous forme d'une déclaration annuelle
pour chaque exercice et d'une promesse de ton­
nage pour le deuxième et le troisième exercice.           e) Sont également maintenus les autres
                                                     mécanismes financiers existant jusqu'à présent
      Aussi longtemps qu'est réalisé ce que l'on     et ayant pour objet :
appelle un « équilibre de l'emploi», la déclara­
tion annuelle doit être au plus égale à un ton­           — la péréquation des différences de frais
nage de base fixé par les décisions sur l'équi­      relatifs au transport depuis chaque mine qui
libre de l'emploi. Les tonnages de base ne peu­      fournit jusque fob péniche Duisburg-Ruhrort ;
vent être rectifiés qu'en cas de difficultés parti­
culières ; le «principe du gel des tonnages de            — la péréquation des différences de frais
base » doit être maintenu .
                                                     relatifs au transport depuis chaque mine qui
                                                     fournit jusque fob bateau dans les ports de
      La promesse de tonnage — par catégories —      mer situés entre Anvers et la Weser inférieure ;
ne peut être inférieure à 90 °/o de la déclaration
annuelle pour le premier exercice .
                                                         — la péréquation des diminutions de recettes
                                                     par rapport aux prix de barème publiés
                                                     qu'entraîne l'alignement sur des offres de pays
      c) Pendant la durée de validité d'une période  tiers en vertu de l'article 60, paragraphe 2 , der­
d'équilibre de l'emploi, le tonnage de base est      nier alinéa, du traité.
déterminant pour la répartition des commandes ;
pour les commandes de coke, il est établi un
« chiffre de référence du coke ».                        f) Les tâches de l' actuel « Bureau commun
                                                     des trois comptoirs de vente du charbon de la
      Lorsque la société n'est pas en mesure de      Ruhr » et de la « Commission des normes » sont
procéder à la répartition égale des commandes        assumées par les organes compétents de la
en fonction des tonnages de base et du taux          « Ruhrkohle-Verkaufsgesellschaft mbH».
moyen de l'emploi — compte tenu des ton­
nages réservés —, un mécanisme d' équilibre fi­
nancier, appelé équilibre de l'emploi, entre alors       g) Les commissions permanentes suivantes
                                                     seront constituées :
en vigueur. Les associés « sous-employés » per­
çoivent une compensation par tonne de sous­
emploi. Les associés « suremployés » versent une         — une commission commerciale pour les
somme correspondante par tonne, à concur­            questions de principe, les problèmes de vente
 ---pagebreak--- 1018/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             23 . 7 . 60
et autres questions pour lesquelles aucune autre          — les définitions, conditions et réglementa­
commission n'est compétente ;                        tions concernant les tonnages que les entreprises
                                                     sont autorisées à écouler en toute autonomie
    — une commission des tonnages chargée            (tonnages réservés);
d' étudier ou de résoudre toutes les questions
ayant trait à la déclaration de tonnages ainsi            — les critères servant au calcul des tonnages
qu' à la participation aux ventes ;                  de base de chaque entreprise en fonction des­
                                                     quels la répartition des commandes et l'équilibre
    — une commission des décomptes chargée           de l'emploi doivent être effectués ;
d'étudier et de résoudre les questions de dé­
compte ;                                                  — pour l'écoulement par le comptoir de
                                                     vente :
    — une commission des qualités chargée
d'étudier et de résoudre les problèmes de                 — le prix ainsi que les conditions de vente et
qualité et de fixer des normes de qualité.                   de livraison,
     Les décisions de ces commissions prises à la         — les tonnages de livraison pour lesquels il
majorité simple seront obligatoires pour tous                est procédé à un alignement,
les associés, s'ils n'ont pas fait opposition auprès
de l' assemblée des associés dans les 14 jours .          — la limitation des tonnages à déclarer par
                                                             les entreprises pour la vente par l'organi­
     h) En ce qui concerne la réglementation com­            sation de vente en vue de la réalisation
merciale, la direction de la «Ruhrkohle-Ver­                  d'un équilibre de l' emploi ;
kaufsgesellschaft mbH» doit continuer d'ap­
pliquer provisoirement la réglementation com­             considérant que lesdits accords tombent ainsi
merciale autorisée par la Haute Autorité dans sa      sous le coup de l' interdiction de principe énoncée
décision n° 36-59 du 17 juin 1959 ; à l' issue des    au paragraphe 1 de l'article 65 du traité ;
procédures judiciaires engagées contre cette
décision de la Haute Autorité, qui sont actuelle­
ment en instance, cette réglementation fera           6.    Considérant que, d' après les exceptions
l'objet d'une révision.                               énumérées au paragraphe 2 de l' article 65 du
                                                      traité, des accords relatifs à une vente en com­
                                                      mun peuvent être autorisés s'ils répondent à
     i) Chaque associé peut résilier les accords      toutes les conditions énumérées dans ledit article ;
moyennant un préavis de six mois, dès que l' en­
semble des stocks des participants est inférieur
 à 3 millions de tonnes .                                 considérant que les demandeurs ont joint à
                                                      leur demande une justification dans laquelle ils
     k) Les accords prévoient enfin un certain        déclarent notamment que, dans les conditions
 nombre d'autres dispositions qu' il n'y a pas lieu   actuelles, la vente en commun est économique­
                                                      ment nécessaire ;
 d'examiner dans le cadre de la présente décision
 et dont l'exposé s' avère de ce fait inutile.
                                                          considérant qu'ils invoquent principalement
                                                      la mévente persistante du charbon due à la mo­
                                                      dification structurelle du marché énergétique et
 5.    Considérant que les accords précités ex­       la présence de puissants concurrents faisant
 cluent le jeu normal de la concurrence entre les     redouter que le charbon ne soit de plus en plus
 entreprises intéressées et que, pour leur appré­     évincé du marché ; qu'ils justifient donc la né­
 ciation au titre du paragraphe 1 de l' article 65    cessité d' exclure la concurrence entre les sociétés
 du traité, il importe peu de savoir si une cer­      minières du bassin de la Ruhr par le fait que
 taine concurrence de qualité subsiste, comme les     seule une vente en commun de toutes les entre­
 demandeurs le prétendent ; que cette exclusion       prises permettrait à celles-ci :
 de la concurrence résulte déjà du fait que les
 intéressés se proposent notamment de fixer con­
 jointement au sein de la «Ruhrkohle-Verkaufs­            — de mettre en œuvre les mesures d' adapta­
 gesellschaft mbH» et à titre obligatoire pour tous    tion nécessaires par suite de la mévente du char­
 les intéressés :                                     bon ;
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               1019/60
     — d' affronter la concurrence exterieure ;            considérant, d autre part, que la Haute Auto­
                                                      rité ne préjuge pas, par la présente décision, la
                                                      question de savoir :
     — d'empêcher entre elles toute concurrence
illimitée et ruineuse qui entraînerait par ailleurs
des conséquences préjudiciables sur le plan so­            — si la position modifiée du charbon sur le
cial et pour l'économie dans son ensemble ;           marché énergétique exige une adaptation des
                                                      pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu des dispo­
                                                      sitions du traité;
     considérant enfin que, dans la justification
jointe à leur demande, les demandeurs préten­              — si des mécanismes communs des sociétés
dent que leurs accords de vente en commun ser­        minières du bassin de la Ruhr autres qu'une
vent à atteindre les objectifs des articles 2 et 3    vente en commun de l'ensemble de ces entre­
du traité ; qu' ils évitent ainsi à la Haute Autorité prises paraissent appropriés pour surmonter la
d'intervenir directement sur le marché et que         crise des débouchés et s' ils sont conformes aux
celle-ci dispose par ailleurs de toute une gamme      objectifs et aux dispositions du traité ou peuvent
de moyens pour empêcher tout abus de puissance        être autorisés en vertu du traité.
de la part d'une organisation de vente en
commun ;
                                                      7.    Les accords soumis à la Haute Autorité cons­
                                                      tituent un contrat complexe qui prévoit, pour
                                                      l' écoulement de charbon et de coke dans le
     considérant qu'il importe peu, en l'occurrence,
de savoir si l'on peut tenir compte de considéra­     marché commun — au lieu des précédents
                                                      accords des sociétés minières du bassin de la
tions de ce genre lorsqu'il s'agit d'apprécier des
accords restreignant la concurrence, qui satisfont    Ruhr relatifs à la constitution de trois comptoirs
aux conditions de l'article 65 , paragraphe 2 , no­   de vente —, la création d'une organisation uni­
tamment celle du point c); qu'en tout état de         que de vente.
cause lesdites considérations ne sont pas, par
elles-mêmes, de nature à justifier l' autorisation         Considérant que l'on peut estimer, étant
d'un accord restreignant la concurrence qui ne        donné la situation des charbonnages de la Ruhr,
remplirait pas ou ne remplirait qu'en partie les      qu'un système de vente en commun groupant
conditions du paragraphe 2 de l' article 65 ; que     plusieurs sociétés minières contribue — par
notamment l' existence d' une crise structurelle      comparaison avec une vente assurée indé­
des débouchés ne peut conduire, aux termes du         pendamment par les différentes sociétés miniè­
traité en vigueur, à déroger à la condition énon­     res — à une amélioration notable de la distribu­
cée au paragraphe 2 , lettre c), de l' article 65 ;   tion de leurs produits ;
     considérant que les dispositions des articles 2       considérant qu'il y a lieu, par ailleurs, d'exa­
et 3 du traité définissent les tâches que les insti­  miner, au titre du paragraphe 2, b), de l'article
tutions de la Communauté ont à remplir dans le        65 , si les accords en cause sont essentiels pour
cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus en           obtenir ces effets sans qu' ils soient d' un carac­
vertu du traité et dans l' intérêt commun de telle    tère plus restrictif que ne l'exige leur objet ;
sorte qu'on ne peut déduire de ces dispositions       qu'il s' agit à ce titre de vérifier si la nature des
aucune extension des pouvoirs dévolus à la            accords, l' ampleur des moyens mis en œuvre et
Haute Autorité aux termes du paragraphe 2 de          les modalités de leur utilisation, eu égard à la
l'article 65 du traité en ce qui concerne l'auto­     restriction de la concurrence qu'ils comportent,
risation d'accords restreignant la concurrence ;      sont essentielles pour atteindre ladite améliora­
                                                      tion de la distribution ou si des accords différents
                                                      ou une autre organisation de la vente du charbon
                                                      des entreprises minières du bassin de la Ruhr,
     considérant que, pour ces raisons, la Haute      comportant des restrictions moins fortes de la
Autorité doit limiter l'examen des accords sou­       concurrence , ne pourraient avoir sur la distri­
mis à son autorisation exclusivement à la ques­       bution les mêmes effets ;
tion de savoir si lesdits accords répondent aux
conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article
65 du traité en tenant compte des objectifs géné­          considérant que les arguments avancés par
raux du traité;                                       les demandeurs pour prouver la nécessité de
 ---pagebreak--- 1020/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                            23 . 7 . 60
l'organisation de vente proposée peuvent etre         qu' il y aurait moyen techniquement, en tenant
résumés brièvement comme suit :                       compte des caractéristiques des entreprises, de
                                                      leurs conditions d'exploitation et des conditions
                                                      différentes d' écoulement des diverses catégories
     — les conditions naturelles différentes des      et sortes de charbons sur le marché, d'adopter
gisements et d'exploitation des entreprises ren­      d' autres systèmes pour l'organisation de la vente
dent une telle organisation de vente indispen­        de charbon du bassin de la Ruhr, ainsi que de
sable pour permettre aux entreprises de suppor­       faire face à certains problèmes, tels que ceux qui
ter les variations de la demande sur le marché ;      peuvent se présenter dans le domaine social , au
                                                      moyen de mécanismes financiers adéquats, sans
                                                      aboutir à une telle centralisation de la vente ;
     — la grande multiplicité des catégories et des
sortes de charbons extraits dans la Ruhr rend
                                                           considérant dès lors que la Haute Autorité ne
une telle organisation de vente indispensable
                                                      peut reconnaître que l' accord présenté satisfait
pour disposer de l' éventail nécessaire à l'orienta­
tion des livraisons selon les nécessités des con­     aux conditions d'autorisation énoncées par l'ar­
                                                      ticle 65 , paragraphe 2, b);
sommateurs, tout en permettant de faciliter la
vente des sortes moins demandées lorsque les
consommateurs n'exigent pas, pour des raisons
 techniques, des qualités déterminées ;               8.     Considérant que les accords présentés pré­
                                                      voient une vente en commun pour presque toutes
                                                      les entreprises minières du bassin de la Ruhr
     — la mévente persistante du charbon due à         disposant d'une partie importante de la produc­
 la modification structurelle du marché de l' éner­   tion de charbon et de coke de la République fédé­
 gie et la présence de puissants concurrents fait      rale et du marché commun ; qu' il convient d'exa­
 redouter que le charbon ne soit progressivement       miner si la position qui en résulte sur le marché
 évincé du marché : pour éviter ce résultat, il est    commun permet, dans les circonstances données,
 nécessaire d' exclure une concurrence ruineuse        une autorisation de la vente en commun d' après
 entre les sociétés minières du bassin de la Ruhr      l'article 65 , paragraphe 2, c); que cette disposi­
 en créant l'organisation de vente telle qu' elle est  tion fixe une limite même à des accords restrei­
 proposée ;                                            gnant la concurrence pour lesquels sont démon­
                                                       trés les effets positifs exigés pour une autori­
                                                       sation ;
     — une telle organisation de vente réduit les
 coûts de la distribution ;
                                                            considérant qu'en vertu de la première partie
                                                       de cette disposition l'accord ne doit pas être de
     — elle est indispensable pour pouvoir con­        nature à donner aux entreprises intéressées le
 duire à l'équilibre de l'emploi ;                     pouvoir
      considérant que l' appréciation des données          — de determiner les prix,
 de fait auxquelles se réfèrent ces arguments ne
 permet pas de constater que, pour faire face aux
 problèmes ainsi évoqués, il est indispensable de          — de contrôler ou limiter la production et les
  disposer des moyens considérables que l'organi­       débouchés
  sation de vente proposée comporte et qu'il n'y a
  pas moyen techniquement de résoudre ces pro­          d'une partie substantielle des produits en cause
  blèmes par d' autres accords ou d'autres formes       dans le marché commun ;
  d'organisation pour la vente de charbon du bas­
  sin de la Ruhr ;
                                                        9.    Considérant que, par «produits en cause» au
      considérant que la Haute Autorité n'est pas       sens de cette disposition, il y a lieu d'entendre
  tenue d' indiquer concrètement dans une décision      les produits qui doivent être écoulés en vertu des
  relative à une demande d'autorisation quelles         accords, mais que, par contre, d'autres produits
  sont, à son avis, les solutions possibles et compa­   visés par le traité ou ne relevant pas de la com­
  tibles avec le traité pour améliorer notablement      pétence de la Haute Autorité ne doivent pas,
  la distribution ; et qu'il lui suffit de constater    sous ce rapport, être pris en considération ;
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 60                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                1021/60
      considérant qu'en vertu de raccord les inté­                     les importations en provenance des pays tiers —
ressés ont l'intention d' écouler en commun de la                      fait ressortir, pour les demandeurs, par compa­
houille, des agglomérés de houille et du coke de                       raison avec le tonnage de houille, d' agglomérés
houille sur le marché commun et que le ton­                            de hôuille et de coke de houille écoulé par eux
nage total des produits précités qui a été écoulé                      pendant la même période sur le marché com­
pendant l'année civile 1959 sur le marché com­                         mun, les parts suivantes :
mun — quelle qu'en soit l'origine et y compris
                                                                             Marché commun       Demandeurs      Part des deman­
                                                                             (en 1.000 tonnes) (en 1.000 tonnes)   deurs (en ·/.)
Houille                                                                         137.184 0)           47.107 0)         34.3
dont :
    Ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                              30.727            22.4
    Ventes locales                                                                                     2.431             1,8
    Autres tonnages réservés                                                                         13.949            10,1
Dans le cadre de la houille :
 Charbons gras, à gaz et flambants à gaz                                         93.238 f1)          40.737 C1)        43.7
dont :
    Ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                              25.412             27.3
    Ventes locales                                                                                     1.911             2,0
    Autres tonnages reserves                                                                         13.414             14.4
 Agglomérés de houille                                                           12.412 C)             3.245            26,1
 dont :
    Ventes des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr                                                2.795           22.5
    Ventes locales                                                                                       419             3,4
    Autres tonnages reserves                                                                              31             0,2
 Coke de houille                                                                 66.542 0)           24.477 (!)         36.8
 dont :
    Ventes des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr                                                8.416            12,7
    Ventes locales                                                                                     1.889             2,8
    Autres tonnages réservés                                                                         14.172             21,3
 Dans le cadre du coke :
 Coke de hauts fourneaux et coke de fonderie                                      41.279 C)           15.389 0)         37,3
 dont :
     Ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                               2.983             7,2
    Ventes locales                                                                                         63            0,2
     Autres tonnages reserves                                                                         12.343            29.9
 (i) Les données ci-dessus relatives à l'écoulement effectué sur le marché commun ont été établies comme suit :
 I — Demandeurs
     Ecoulement effectué par les comptoirs de vente, majoré des tonnages écoulés sur le marché commun au titre des livrai­
 sons réservées . Les tonnages livrés dans le cadre :
      1 , de la consommation propre des mines ,
      2 , des livraisons au personnel et autres livraisons gratuites ,
      3 , des tonnages cédés aux cokeries appartenant aux mines ,
      4, des tonnages cédés aux usines d' agglomérés appartenant aux mines ,
      5 , des ventes libres,
      6 , des tonnages écoulés en dehors du marché commun ,
  ainsi que les tonnages nets mis en stock par les demandeurs au cours de la période considérée ne sont pas inclus dans les
  chiffres .
  II — Marché commun
     Tonnages écoulés sur le marché commun par tous les charbonnages et toutes les usines d' agglomérés de houille , majorés
  des ventes de tonnages importés des pays tiers . De même que sous I), les tonnages livrés au titre de la consommation pro­
  pre et des livraisons gratuites , les tonnages livrés aux cokeries et aux usines d'agglomérés appartenant aux mines,
  les exportations à destination de pays tiers ainsi que les accroissements de stocks des entreprises ne sont pas inclus dans les
  chiffres .
     Pour le coke , il s' agit également des ventes effectives de toutes les cokeries du marché commun aux consommateurs du
  marché commun , majorées des ventes de tonnages importés des pays tiers . La consommation propre des cokeries , les livrai­
  sons au personnel, les exportations vers le pays tiers et les accroissements de stocks n' ont pas été pris en considération .
      On a , en outre , ajouté le coke de gaz des usines à gaz de la Communauté disponible pour la vente, mais les chiffres rela­
  tifs aux exportations et aux importations de coke de gaz ne sont pas connus. La prise en considération de ces tonnages ne
  modifierait pas cependant sensiblement les rapports .
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     Considérant que la Haute Autorité constate      des tonnages sur lesquels porte le pouvoir de
que les parts des demandeurs dans l'ensemble         détermination des prix, étant donné que l'orga­
des tonnages écoulés sur le marché commun, qui       nisme de vente en commun détermine également
sont :                                               ces tonnages ainsi que les rabais accordés sur
                                                     leur prix et que — de ce fait — il existe aussi
     — pour la houille                   de 34,3 %>  à ce point de vue un pouvoir de déterminer les
        dont
                                                     prix ;
        pour les charbons gras, à gaz,
        et flambants à gaz               de 43,7 %       considérant qu'en ce qui concerne la ques­
                                                     tion de savoir si la détermination séparée des
        pour les                                     prix pour les catégories de charbon et pour le
        agglomérés de houille            de 26,1 %   coke peut avoir pour conséquence que la «partie
     — pour le coke de houille           de 36,8 °/o substantielle » doive être déterminée non plus en
        dont                                         fonction des ventes totales, mais de la vente des
        pour le coke de hauts fourneaux              différentes catégories de charbon et de coke, il
        et le coke de fonderie           de 37,3 %   y a lieu d'observer que, s' il est procédé à des
                                                     votes séparés, la délibération en commun sur les
représentent une partie substantielle des pro­       prix n' est en revanche pas exclue par les statuts ,
duits en cause dans le marché commun.                et que l'on ne pourrait s' attendre à une détermi­
                                                     nation effectivement autonome des prix pour
10 .   Considérant que la détermination des prix     les cinq catégories de charbon et pour le coke
par l'organisme de vente en commun consiste tout
d' abord dans l' établissement des barèmes et des        — que si ces catégories avaient toujours un
conditions de vente que les intéressés fixent con­   marché séparé sans qu'il existe entre elles au­
jointement et uniformément pour les produits         cune possibilité de substitution,
qui seront écoulés par la „Ruhrkohleverkaufs­
gesellschaft mbH.»;                                      — et si les répercussions du fait que la très
                                                     grande majorité des entreprises charbonnières
     considérant que la détermination des prix       produisent plusieurs catégories de charbon pou­
s' étend en outre aux ventes locales effectuées      vaient être éliminées et si la fixation des prix
indépendamment par les différentes entreprises ;     de différentes sortes de charbon n'exerçait au­
car les barèmes de prix s'appliquent également à     cune espèce d'influence sur les sortes d'une autre
ces ventes ainsi que cela est expressément prévu,    catégorie ;
conformément aux dispositions du traité, au pa­
ragraphe 21 , troisième alinéa, du contrat de so­         considérant que, puisque ces conditions pure­
ciété des comptoirs de vente ;                       ment théoriques ne sont pas remplies et que
                                                     l'accord a pour objet la vente en commun de
     considérant enfin que la détermination des      toutes les catégories de combustibles produites
prix s'étend aux livraisons aux entreprises inté­    par les intéressés, c'est seulement la totalité des
grées, dans la mesure où elles ont lieu entre per­   produits qui peut entrer en ligne de compte
sonnes morales différentes ; car ces livraisons      pour trancher la question de savoir si ces pro­
doivent également, conformément aux disposi­         duits représentent une partie substantielle des
tions du traité relatives à l'interdiction des pra­  produits en cause dans le marché commun ; que,
tiques discriminatoires, être effectuées aux con­    par ailleurs, l'essentiel de la production et des
ditions des barèmes ; que, pour répondre affirma­    ventes des entreprises du bassin de la Ruhr est
tivement à la question de savoir si les livraisons   constitué par le charbon gras et le coke ; que la
intérieures de groupe sont soumises au régime        part du charbon gras dans la production des
de la détermination des prix par l'organisme de      intéressés a atteint en 1959 environ 68% de leur
vente en commun, il convient de tenir compte en      production totale ; que, par rapport aux ventes
outre du fait que le charbon non enlevé par les      totales du marché commun, les parts des inté­
entreprises intégrées ne peut être écoulé que        ressés représentaient pendant la même année
dans le cadre de la vente en commun ou au titre      environ 56,7% pour le charbon gras et environ
des ventes locales, et qu'il y aurait ainsi de toute 36,8% pour le coke ;
façon un pouvoir potentiel de détermination des
prix, qui suffit en vertu de l' article 65 , para­        considérant enfin que, pour apprécier le pou­
graphe 2, c);                                        voir de détermination des prix, il importe peu
                                                     qu'une minorité puisse décider des baisses de
     considérant que le fait que des tonnages ne     prix en vertu des accords présentés ; que la ques­
soient pas écoulés à des prix de barème, mais par    tion de savoir selon quelles modalités et par qui
voie d'alignement, n'entraîne aucune réduction        les prix sont déterminés n'intéresse que les con­
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              1023/60
ditions internes de formation de la volonté et la    déterminer par ailleurs, de manière indépen­
réglementation prévue par les accords ; que l'as­    dante, dans quelles régions, pour quels ton­
souplissement prévu peut certes aboutir à une        nages et avec quels prix elle veut faire face
plus grande flexibilité dans l'aménagement des       à la concurrence d'autres entreprises et d' autres
prix, au cas où des divergences de vue sur le        produits, elle conserve le pouvoir de déterminer
niveau des prix se manifesteraient effectivement     les prix de ses produits au sens de l' article 65 ,
entre une minorité et une majorité ; mais que        paragraphe 2, c);
l' élément décisif est le fait que tous les inté­
ressés sont tenus de respecter les prix fixés selon       considérant que cela vaut d' autant plus que
les modalités convenues ;                            l'organisme de vente en commun est plus im­
                                                     portant, puisque le montant plus élevé des
     considérant que la détermination des prix       recettes globales facilite la réalisation d'une
par l'organisme de vente en commun porte, par        politique d'alignement de prix permettant en
conséquent, sur l' ensemble des tonnages des pro­    même temps de maintenir le niveau général
duits des intéressés écoulés dans le marché com­     des prix pour les produits vendus par cet orga­
mun et, par là même, sur une partie substan­         nisme ;
tielle des produits en cause dans le marché com­
mun ;                                                12 .    Considérant qu'en se fondant sur les
                                                     considérations visées au point 11 ci-dessus, la
11 .      Considérant que les demandeurs con­        Haute Autorité a constaté comme résultat de
testent qu' ils aient le pouvoir de déterminer les   son   examen :
prix de leurs produits et qu'ils justifient leur
point de vue en alléguant que le pouvoir de               a) Que, comme l'indiquent les demandeurs
déterminer les prix au sens de l' article 65 ,       eux-mêmes dans l' argumentation jointe à leur
paragraphe 2 , c), du traité n'existe que s'il est   demande, en ce qui concerne l' appréciation de
possible de fixer les prix de façon autonome et      leur position sur le marché, c'est le marché de
essentiellement indépendante de la situation du      la république fédérale d'Allemagne qu'il faut
marché ; qu'à l'appui de leur affirmation, selon     considérer en premier lieu, celui-ci constituant
laquelle ils n' auraient pas le pouvoir de déter­    la principale zone de vente pour le charbon
miner les prix au sens précité, tout au moins        de la Ruhr, et qu'en 1959 les ventes de houille
dans les circonstances actuelles, ils invoquent la   et de coke des demandeurs sur le marché de la
modification de la situation du charbon sur le       république fédérale d'Allemagne ont représenté
marché et affirment en particulier que les prix      respectivement plus de 80 °/o de leurs ventes
du charbon seraient influencés de façon décisive     totales de ces produits dans le marché commun ;
par les vendeurs de fuel et de charbon des
pays tiers ;
                                                          que, dans cette région, qui constitue leur
                                                     principal débouché, les intéressés ont égale­
     considérant que la Haute Autorité ne mécon­     ment une position déterminante ; que, pour 1959,
naît pas, pour certaines catégories de charbon,      la consommation de houille de la république
l'influence exercée sur la concurrence par des       fédérale d'Allemagne s'élève à 120,9 millions
offres en provenance de pays tiers et par des        de tonnes équivalent charbon ; que, de leur côté,
offres d' autres formes d' énergie ; qu' elle a, par en 1959 , l'écoulement des demandeurs sur le
 conséquent, examiné cette influence tout en         territoire de la république fédérale d'Allemagne
 laissant ouverte la question de savoir si cet       s'est élevé à 88,4 millions de tonnes équivalent
examen est nécessaire dans le cadre de l' article    charbon, y compris les besoins propres, c'est­
65 , paragraphe 2 , c), du traité, ou si les consta­  à-dire à 73,1 °/o de la consommation intérieure
 tations formulées plus haut aux points 9 et 10 ne   précitée ; qu'enfin, par comparaison avec l'en­
 sont pas au contraire suffisantes ; que, pour       semble de la Communauté, une partie substan­
l'examen de l'influence que d'autres concur­         tielle de la houille et du coke de houille est
rents peuvent exercer sur le pouvoir de déter­        écoulée sur le marché de la république fédérale
 miner les prix, il y a lieu de considérer que        d'Allemagne, à savoir 53 % environ des ventes
le marché commun repose sur le jeu normal de          totales de houille (agglomérés compris) et 48,5 °/o
la concurrence et que le traité ne prévoit que        du coke de houille ;
 dans des conditions particulières des mesures
 de protection sous forme d'interventions de la           que, dans ces conditions, il faut à première
 Communauté et des États membres ; et qu'en           vue partir de l'idée que les intéressés obtiennent
 conséquence, aussi longtemps qu'une organi­         le pouvoir de déterminer de manière indépen­
sation de vente conserve la possibilité de choisir    dante les prix de leurs produits sur le marché
 de manière indépendante son niveau de prix           commun par un accord sur une vente en com­
pour une partie substantielle de ses ventes et de     mun et une fixation commune des prix ;
 ---pagebreak--- 1024/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              23 . 7. 60
    b) Que ce pouvoir n'est pas exclu par la          bilité de déterminer les prix dans leurs princi­
concurrence d' autres entreprises de la Com­          pales zones de vente, et qu'au surplus cette con­
munauté ; qu'il n'apparaît pas que jusqu' à pré­      currence est limitée aussi longtemps que le gou­
sent les entreprises du bassin de la Ruhr ont         vernement de la république fédérale d'Alle­
suivi les fluctuations des prix d' autres entre­      magne perçoit un droit de douane sur le charbon
prises de la Communauté pour fixer leur niveau        en provenance de pays tiers, mais que, même
de prix ; qu'au contraire on constate plutôt          avant l'introduction du droit sur le charbon, les
que les prix du charbon de la Ruhr exercent           entreprises du bassin de la Ruhr n'ont pas
une influence plus ou moins sensible sur la           adapté leurs barèmes aux prix du charbon d'im­
formation des prix dans les bassins voisins de        portation comparable et qu'ils ont donc gardé
la Communauté ; qu' au demeurant une con­             la possibilité de déterminer les prix de leurs
currence éventuelle d'autres entreprises de la        produits ;
Communauté n' a pas d' influence sur la politi­
que des prix des entreprises du bassin de la              d) Que le charbon se trouve exposé à la con­
Ruhr, ainsi qu'en témoigne le fait que, d' après      currence vive et sans cesse croissante du fuel ;
les   déclarations  fournies  conformément à       la mais que cette concurrence affecte de manière
décision n0 3-58 du 18 mars 1958 , les entre­         inégale les catégories et sortes de charbon ;
prises du bassin de la Ruhr n'ont fait usage que          que, dans l'ordre des catégories de houille
dans une mesure insignifiante de la possibilité       atteintes par la concurrence du fuel, celle qui
d'alignement offerte par la décision précitée ;       l'est le moins est le charbon à coke qui trouve
     c) Que le pouvoir de déterminer les prix,        son utilisation pour la production de coke dans
que l' accord est susceptible de donner aux           des cokeries minières, des cokeries sidérurgiques,
intéressés, ne disparaît pas non plus — tout          des autres cokeries et dans les usines à gaz, qu'à
au moins dans les circonstances prises en con­        cet usage entre en ligne de compte en premier
sidération pour l' appréciation de la demande —       lieu le charbon gras, dont la production en 1959
en raison de la concurrence du charbon pro­           représentait en chiffres ronds 68 °/o de la produc­
venant de pays tiers ; qu'en 1959 les tonnages        tion des demandeurs et que les demandeurs dis­
approximatifs importés dans la principale zone        posent de presque 70 °/o de la production de la
de vente des intéressés, c'est-à-dire le marché       Communauté dans cette catégorie de houille ;
 de la république fédérale d'Allemagne, ont           que viennent ensuite les charbons flambants
été les suivants :                                    dont la part dans la production totale des deman­
                                          En millions deurs était en chiffres ronds de 20 °/o pour la
                                          de tonnes
                                                      même année et était de 38 % de la production
en provenance de Grande-Bretagne            0,215     totale de la Communauté ;
 en provenance des États-Unis               4,617
 en provenance de Pologne                   0,828         qu'une partie toutefois des charbons gras et
en provenance de Tchécoslovaquie            0,019      flambants n'est pas utilisée pour la cokéfaction ;
en provenance d autres pays                  0,276     que cette partie est essentiellement influencée
                                                       par les besoins en coke de l'industrie sidérur­
     que le tonnage global de 5,960 millions de        gique qui déterminent en grande mesure l' acti­
 tonnes environ représente 6,3 °/o des tonnages        vité des cokeries dans la Communauté ; qu'en
 de   houille  restant aux   demandeurs   sur leur
                                                       1959, année au cours de laquelle la production de
 production, déduction faite de la consommation        coke de la Ruhr était de presque 20 % inférieure
 propre des mines, des livraisons au personnel et      à celle de 1957 sur une production en charbon
 des tonnages fournis à titre gratuit, ainsi que de    gras des demandeurs de 68,61 millions de tonnes
 leurs ventes en dehors du marché commun ;             après déduction de la consommation propre et
     que, pour autant que les producteurs des pays     des livraisons au personnel , 50,2 millions de ton­
 tiers, comme le prétendent les demandeurs, pra­       nes en chiffres ronds ont été livrées ou écoulées
 tiqueraient une politique systématique de prix        pour les besoins de la cokéfaction ;
 ne tenant pas compte de la situation du marché
 et des coûts, il y aurait lieu de parer à de tels         que, pour les charbons flambants, ces chiffres
 dangers par des mesures de politique commer­          sont respectivement de 18,5 millions de tonnes
 ciale ;                                               et 8,1 millions de tonnes ;
     qu'enfin l' accord de vente en commun pré­            que, de même, certaines sortes d'anthracite
 senté donne aux intéressés de si larges possibili­    qui trouvent preneurs presque exclusivement
 tés de direction de la concurrence par le moyen       auprès des foyers domestiques et de l'artisanat
 de l' alignement des prix que la concurrence de       sont, au moment de l' appréciation de la demande
 producteurs de pays tiers n'exclut pas la possi­      et avec une très grande vraisemblance également
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                1025/60
pour toute la période pour laquelle l' autorisation   presque totalité des entreprises minières du bas­
d'un cartel a été demandée, relativement insen­       sin de la Ruhr est encore en mesure
sibles à la concurrence du fuel ; que ceci provient
du fait que, pour des raisons de qualité, elles
                                                            — de réaliser, en raison du grand nombre
continuent de rencontrer une importante de­
                                                      d'entreprises qu'il groupe et des chiffres d'affai­
mande qu'il n'est pas possible de satisfaire en­
                                                      res importants desdites entreprises, une large
tièrement avec la production de la Communauté ;
                                                      péréquation des diminutions de recettes résul­
     que les cokes sidérurgiques et de fonderie       tant des alignements de prix et d'autres mesures
sont eux aussi quasiment insensibles à cette con­     destinées à faire face à la concurrence ;
currence ; que plus de la moitié de la production
de coke des demandeurs est représentée par ces              — donc de faire face, au moyen d' aligne­
sortes ;                                              ments de prix ou d'autres mesures de concur­
                                                      rence orientée, à la concurrence du charbon des
     que, pour autant que le charbon est livré à
des fins de combustion et se trouve donc exposé       pays tiers et à celle du fuel, étant donné qu'il
à la concurrence du fuel, une partie est destinée     peut dans chaque cas choisir, pour effectuer la
à des groupes de consommateurs auprès desquels        livraison, la mine dont la situation est la plus
la position du charbon est relativement forte par     favorable du point de vue des sortes et des prix
rapport à celle du fuel, comme c'est le cas par       de transport ;
exemple pour les centrales électriques ;
                                                            — de déterminer, par conséquent, de façon
     qu'en fait les demandeurs ont modifié un peu     indépendante ses barèmes et conditions de vente ,
plus les barèmes de prix des catégories et sortes
                                                      qui sont applicables à la plus grande partie de
de charbon qui sont en concurrence avec le fuel       ses ventes ;
que les prix des autres catégories, mais qu'en
aucun cas ils n' ont suivi le fuel en abaissant les
prix au point que le prix des charbons en ques­        13 .      Considérant qu' aux termes des accords
tion puisse être considéré comme déterminé            présentés les entreprises intéressées transfèrent
par le fuel ; que, par conséquent, si l'on peut       à l'organisation commune de vente le droit ex­
 constater une influence des prix du fuel, qui se     clusif d'écouler leurs produits, à l'exception des
 traduit essentiellement par une modification des     tonnages réservés ; que les définitions, règles et
 relations existant entre les prix des différentes
                                                      conditions applicables aux tonnages réservés
 catégories et sortes de charbon, les intéressés ne
                                                       sont fixées par ladite organisation de vente ; que
 sont pas pour autant privés du pouvoir de déter­
                                                      toute autre cession de produits à des tiers est
 miner leurs prix de façon indépendante ; que ce
                                                       illicite ; que les entreprises approvisionnées dans
 pouvoir se trouve renforcé aussi longtemps
                                                       le cadre d'un groupe sont astreintes à s' abstenir
 qu'une taxe sur le fuel est perçue dans la zone
                                                      pour leur part de toute autre cession des combus­
 principale de vente des intéressés ;
                                                       tibles reçus par elles ; que les entreprises appro­
      qu'enfin, aux termes mêmes des déclarations      visionnées dans le cadre des ventes locales sont
 des demandeurs, l'accord relatif à une vente en       également astreintes à ne revendre les combus­
 commun a pour objet d'empêcher éventuellement         tibles reçus que dans le cadre des dispositions
 les prix de tomber au-dessous d'un niveau à           applicables aux ventes locales et à imposer des
 fixer en commun , ce qui revient à déterminer les     obligations correspondantes aux acquéreurs des
 prix ;                                                combustibles ; que l'ensemble de l'extraction et
                                                       de la production des intéressés ne peut, par con­
      e) Considérant qu'il y a lieu, par conséquent,   séquent, être utilisé que conformément aux rè­
 de constater, en résumé, que, même en tenant          gles et pour les emplois fixés par l'organisme de
  compte des considérations formulées par les de­      vente en commun ; que la vente de l'ensemble de
  mandeurs, l'accord présenté est susceptible, dans    la production des intéressés est, de ce fait, sou­
  les circonstances actuelles ainsi que dans les con­  mise au contrôle de l'organisation unique de
  ditions prévisibles pour la durée de l'autorisa­     vente ; qu'il en est de même pour les tonnages
  tion demandée, de donner aux entreprises inté­        destinés à être exportés vers des pays tiers,
  ressées le pouvoir de déterminer les prix d'une      attendu que ces tonnages doivent être mis à la
  partie substantielle de la houille et du coke de     disposition de la «Ruhrkohle-Export-Gesell­
  houille dans le marché commun ;                      schaft » par la«Ruhrkohle-Verkaufsgesellschaft»,
      considérant qu'un élément décisif de cette       et que des clauses pénales sont prévues pour
  appréciation d'ensemble réside dans le fait qu'un    garantir l'exécution de toutes les obligations
  organisme de vente en commun groupant la             précitées ;
 ---pagebreak--- 1026/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         23 . 7 . 60
      qu' en vertu de ces accords le comptoir de     DECIDE :
vente se voit accorder la possibilité, pour les ton­
nages dont la vente lui est confiée, de renforcer,                    Article premier
par une orientation appropriée des ventes, les
mesures de concurrence orientée dans le sens
                                                        Est refusée l'autorisation sollicitée pour les
exposé lors de la discussion sur la détermina­       accords des entreprises suivantes :
tion des prix ;
                                                       — Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Hüls,
      que le comptoir de vente, établissant de ma­     — Deutsche Erdöl Aktiengesellschaft, Stein­
nière indépendante pour l'ensemble des ventes             kohlenbergwerk Graf Bismarck, Gelsen­
de telles règles obligatoires pour tous les inté­         kirchen,
ressés et possédant la possibilité d'orienter de       — Concordia Bergbau-Aktiengesellschaft,
manière indépendante les ventes de la façon in­           Oberhausen,
diquée, contrôle les ventes au sens de l' article
65, paragraphe 2 , c), du traité ; que ce contrôle     — Hütten- und Bergwerke Rheinhausen
s' étend à l'ensemble de la production marchande          Aktiengesellschaft, Essen,
des intéressés et donc, d'après les constatations
faites ci-dessus, à une partie substantielle des       — Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen­
                                                          kirchen,
produits en cause dans le marché commun ;
                                                       — Emscher-Lippe Bergbau-Aktiengesellschaft,
                                                          Datteln,
14 .     Considérant en revanche que la Haute          — Essener Steinkohlenbergwerke Aktien­
Autorité ne peut pas constater que les accords            gesellschaft in Vertretung der Mannes­
sont de nature à donner aux intéressés le pou­            mann Aktiengesellschaft, Essen,
voir de contrôler ou limiter la production : que
la liberté d'action des entreprises intéressées en     — Ewald-Kohle Aktiengesellschaft, Reckling­
ce qui concerne l'extraction de charbon, la pro­          hausen,
duction de coke, le stockage des combustibles sur      — Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
le carreau, la fermeture de sièges ou de certains         Haus Aden, Recklinghausen,
chantiers, ainsi que l'instauration de postes chô­
més n'est pas limitée par l' accord ; que les dis­     — Ilseder Hütte, Steinkohlenbergwerke Fried­
positions relatives aux tonnages de base servent          rich der Große, Herne,
uniquement de référence pour la répartition des
                                                       — Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich
commandes, mais n'exercent aucune influence
directe sur le niveau de la production ; que, si le       Aktiengesellschaft, Kamp-Lintfort, Kreis
                                                          Moers,
fait que la répartition des commandes a lieu au
prorata de certains tonnages de base peut, sans        — Harpener Bergbau-Aktien-Gesellschaft,
doute, influencer la décision des entreprises             Dortmund,
d' adapter ou non en conséquence leur extraction
de charbon et leur production de coke, l'accord        — Heinrich Bergbau Aktiengesellschaft,
ne prévoit néanmoins aucun pouvoir direct de              Essen-Kupferdreh,
l' organisme de vente dans ce domaine ;                — Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert
                                                          Aktiengesellschaft, Herringen bei Hamm,
                                                       — Bergwerksgesellschaft     Hibernia    Aktien­
 15 .     Considérant en résume que la Haute Auto­        gesellschaft, Herne,
rité constate que les accords présentés sont de
nature à donner aux intéressés le pouvoir de           — Hoesch     Aktiengesellschaft,   Essen-Alten­
 déterminer les prix et de contrôler les débouchés        essen ,
d'une partie substantielle de la houille et du coke    — Gelsenkirchener      Bergwerks-Aktiengesell­
 de houille dans le marché commun ;                       schaft, Essen,
                                                       — Hansa Bergbau Aktiengesellschaft, Dort­
                                                          mund,
      considérant que les accords sont donc incom­
 patibles avec l' article 65 , paragraphe 2 , c), du   — Carolinenglück Bergbau Aktiengesellschaft,
 traite et ne peuvent être autorisés ;                    Bochum,
 ---pagebreak--- 23 . 7. 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                          1027/60
  — Graf Moltke Bergbau Aktiengesellschaft,           — Bergwerksgesellschaft       Walsum    mit  be­
        Gelsenkirchen,                                    schränkter Haftung, Walsum/Niederrhein,
  — Hamborner Bergbau Aktiengesellschaft,             — Steinkohlenbergwerk        Westfalen   Aktien­
        Duisburg-Hamborn,                                 gesellschaft, Ahlen,
  — Friedrich Thyssen Bergbau Aktiengesell­
        schaft, Duisburg-Hamborn,                   ainsi que des sociétés suivantes :
  — Gewerkschaft Alte Haase, Sprockhövel,             — „ Geitling " Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
  — Klöckner-Bergbau Königsborn-Werne                     mbH
        Aktiengesellschaft, Unna-Königsborn,          — „Mausegatt"       Ruhrkohlen-Verkaufsgesell­
  — Langenbrahm Steinkohlenbergbau Aktien­                schaft mbH
        gesellschaft, Essen,                          — „Präsident"       Ruhrkohlen-Verkaufsgesell­
  — Bergbau Aktiengesellschaft Lothringen,                schaft mbH
        Bochum ,                                      — Ruhrkohle-Treuhand GmbH
  — Steinkohlenbergwerk Mansfeld Gesellschaft
       mit beschränkter Haftung, Bochum-Langen­    relatifs à une vente en commun de combustibles
        dreer,                                     par la „ Ruhrkohle-Verkaufs GmbH " et consignés
                                                   dans les contrats de société de la Ruhrkohle
  — Märkische Steinkohlengewerkschaft,             Verkaufsgesellchaft mbH, des comptoirs de
        Heessen bei Hamm,                          vente du charbon de la Ruhr „Präsident ", ., Geit­
                                                   ling " et „Mausegatt ", ainsi que dans les résolu­
  — Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes
        Aktiengesellschaft, Essen,
                                                   tions prises à cet égard par les associés en ce qui
                                                   concerne l' équilibre de l'emploi et la procédure
  —■ Hüttenwerk Oberhausen Aktiengesellschaft,     de décompte (rôle n0 703 à 706/1960 de Me Ewald
        Oberhausen,                                Leveloh, notaire à Essen).
  —■ Niederrheinische Bergwerks-Aktiengesell­
        schaft, Neukirchen, Kreis Moers,                                 Article 2
  — Gewerkschaft Petrus Segen, Niederstüter
        über Hattingen,                                La présente décision sera publiée au Journal
                                                   officiel des Communautés européennes et noti­
  — Rheinpreußen Aktiengesellschaft für Berg­      fiée aux intéressés. Elle devient obligatoire par
       bau und Chemie, Homberg/Niederrhein,        l'effet de sa notification .
  — Rheinstahl Bergbau Aktiengesellschaft,             La présente décision a été délibérée et adop­
       Essen,                                      tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
  — Gebrüder        Stumm    Gesellschaft mit be­  du 22 juin 1960.
       schränkter Haftung, Zeche Minister Achen­
       bach, Brambauer/Westfalen,                                               Par la Haute Autorité
  — Klöckner-Werke Aktiengesellschaft Berg­                                          Le président
       bau Victor-Ickern, Castrop-Rauxel,                                         Piero MALVESTITI