CELEX: 51972PC0051
Language: fr
Date: 1972-01-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 51
Vol. 1972/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72)51 final
                                              Bruxelles , le 14 janvier 1972
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              définissant les conditions d' application des mesures
                     de sauvegarde dans le secteur du sucre
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 51 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.         L'article 21 du règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , prévoit , comme
les autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ,
une clause permettant de prendre des mesures de sauvegarde lorsque le marché
dans la Commtinauté d' un' ou de plusieurs produits suvit , ou est menacé de
subir , du fait des échanges avec les pays tiers , des perturbations graves »
           La rédaction de cette clause est identique dans les différents
règlements . Ces règlements attribuent au Conseil le pouvoir d' arrêter les
modalités d' application de la clause de sauvegarde et de définir les cas ou
les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures
conservatoires .                                                '
2.         La construction générale du présent projet de règlement définissant
les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur du
sucre . est identique aux autres règlements d' application , déjà adoptés par
le Conseil pour d' autrés secteurs agricoles (notamment céréales , riz , viande
de porc , etc. *. Règlements (CEE n° 2591/69 à 2596/69 àièsi que lait - :V
règlement ( CEE) n° 2115/71 )» bien que les éléments prinoipaux pris en consi­
dération et les mesures susceptibles d' être prises varient selon les secteurs .
3.         Pour le secteur du sucre sont retenues des possibilités de prendre
des mesures communautaires de restriction des importations ou des exportations
par la voie de la cessation totale ou partielle de la délivrance des cer­
tificats nu , pour les produits concernés , la suppression totale ou partielle
de la fixation à l' avance des restitutions . J '       ' i"' I
                                                                        • • •/« • •
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4.        En ce qui concerne les mesures conservatoires qu' un Etat membre
peut prendre , les dispositions du présent projet de règlement sont fondées
sur les mêmes motifs que les dispositions analogues des règlements déjà
adoptés , c'est-à-dire :
a) les critères retenus sont identiques à ceux à prendre en considération
    pour l' appréciation du marché dans la Communauté ; toutefois , pour des
    raisons évidentes , seuls les éléments dont l*Etat membre a connaissance
    sont retenus ;                              ...
b ) les mesures qu' un Etat membre peut prendre doivent revêtir un caractère
    conservatoire ; elles ne prennent un effet définitif qu' après décision
    en ce sens de la Commission ;
c) ces mesures conservatoires doivent être notifiées à la Commission ; cette
    notification équivaut à une demande faite à la Commission de décider s' il
    y a lieu de prendre des mesures à l' échelon de la Communauté .
5«        Par ailleurs , la Commission tient à souligner qu 'il va de soi que
l' application du présent règlement comme celle des règlements déjà arrêtés
pour les autres secteurs , sera faite dans le respect des obligations inter­
nationales existantes .
 ---pagebreak---                                             Préposition d' un
                                       REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
  définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le
                                     secteur du sucre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° IOO9/67/ÇEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » Iportant
  organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2?27./71 ( 2 ), et notamment son article
  21 paragraphe 1 ;
  va la proposition de la Goia^s-sion.,
  considérant que le règlement n° IOO9/67/CEE prévoit , dans son article 21
  paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si , dans la
  Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des produits visés à son article
  1er subit ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exporta­
  tions , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
  de l' article 39 du traité ;, que ces mesures sont relatives aux échanges avec
  les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la dis­
  parition de la perturbation ou de la menace de perturbation ;
  considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' applica­
  tion de l' article 21 paragraphe 1 dudit règlement , ainsi que les cas et les
  limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures conser­
  vatoires ;
  ( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. 1 .
• ( 2 ) J.O. n° L 282 . du23 . 12.r971r P.8
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 considérant qu' il convient , par conséquent , de définir les éléments princi­
 paux permettant d' apprécier si , dans la Communauté , le marché est gravement
 perturbé ou est menacé de l' être ;
 considérant que , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de. l' in­
 fluence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la
 Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en
 tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
 ayant trait à l' évolution de ces échanges ;
 considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
 application de l' article 21 du règlement n° IOO9/67/CSE; que ces mesures
 doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à
 éliminer la menace de telles perturbations ; qu' elles doivent pouvoir être
 proportionnées aux circonstances afin d' éviter «qu' elles n' aient des effets
 autres que ceux souhaités ;
 considérant que le mécanisme du marché dans, le secteur du sucre comporte un
 régime de certificats et , pour certains -: produits , un régime de fixaiionj.^ l' avance
 des prélèvements et des restitutions ; que l' existence de ces régimes conduit à
détêrtninèr les règles selon lesquelles des mesures , de nature conservatoire
 à l' échelon communautaire , peuvent être décidées à la suite d' un examen
 sommaire de la situation ;
 considérant qu' il y a lieu de limiter le recours d' un Etat membre à l' article
 21 du règlement n° IOO9/67/CEE au cas où le marché de cet Etat , à la suite
 d' une appréciation fondée sur les éléments visés :- ci-dessus , est considéré
 comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles
 d' être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation
 du marché ne se détériore davantage ; que , toutefois , elles doivent avoir
 un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures na­
 tionales ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une
 décision communautaire en la matière ;
                                                                                         ί
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considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures com­
munautaires de sauvegarde , à prendre à la suite de la demande d' un Etat
membre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette
demande ; que , pour permettre à la Commission d' apprécier la situation du
marché avec un maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dis­
positions assurant qu' elle sera informée le plus tôt possible de l' applica­
tion de mesures conservatoires par un Etat membre ; qu' il convient dès lors
de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès;qu'elles
seront décidées et que cette notification est à considérer comme iune demande
âu sens de l' article 21 paragraphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                   Article premier
Pour apprécier si , dans la Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des
produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE
subit ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exportations ,
des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l' article 39       traité , il est tenu compte en particulier ;
à) des quantités de produits pour lesquelles des "x3Êrtificats : '(i^j.mï)oration
     ou d' exportation ont été -délivrés ôu demandés ;       .
b ) des disponibilités de produits existant sur le marché de la Communauté ;
c ) des ., prix constatés sur le marché de la Communauté , ou de 1', évolution
     prévisible de ces prix , et notamment de leur tendance à une hausse
     excessive ou , pour les produits qui ne font pas l' objet de prix d' inter­
     vention , de leur tendance à une baisse excessive ;
d ) des quantités de produits pour lesquelles do® mesuxes"à1 intêrvèh:tdnn-'e6nt
      prises ou risquent de devoir être prises r                              •
   •  » •        ■■  •■ ' ;
                                                                     • • •* /• • •
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                                         Article 2
: 1# Les mesures qui peuvent être prises lorsque la situation visée à l' article
       21 paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE se présente , soit :
       a) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats
          d' importation - ou d' exportation , qui entraîne l' irrecevabilité des
          demandes nouvelles ;
      b ) le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
          d' importation ou .d' exportation qui sont en instance ;
      c ) pour les produits Soumis au régime de la fixation à l' avance des prélèvements
          ou des restitutions :
          aa) la suppression totale ou partielle de la fixation à l' avance des
               prélèvements et des restitutions , qui entraîne l' irrecevabilité des
               demandes nouvelles ,
          bb ) le rejet total ou partiel des demandes de la fixation à l' avance des
               prélèvements ou des restitutions et des demandes de délivrance de
               certificats qui sont en instance .
  2 . Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans la mesure
      et pour la durée strictement nécessaires . Elles ne peuvent porter que sur
      des produits en proirenance ou à destination des pays tiers . Elles peuvent
      être limitées à certaines provenances , origines , destinations , qualités ou
      présentations . Elles peuvent être limitées aux importations à destination
      de certaines régions de la Communauté ou aux exportations en provenance de
      telles régions .
  3 . Le rejet des demandes visées au paragraphe 1 est applicable à celles déposées
      pendant les périodes au cours desquelles la suspension visée à l' article 3
      ou à l' article 4 a été appliquée .
      Toutefois , si des circonstances soudaines ont ou risquent d' avoir pour
      conséquence soit une variation de prix telle qu' il est manifeste que les
      prélèvement sou la restitution ne remplit plus ses fonctions , le rejet peut
      porter sur les demandes déposées à partir du moment où ces circonstances
      sont apparues .
                                                               . . •/•• .
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                                               -  5   -
                                             Article 3
   La Commission peut , après un examen sommaire de la situation effectué sur
   la base des éléments figurant à l' article 1er , constater par décision que
   les conditions requises pour l' application de l' article 21 paragraphe 2
   du règlement n° IOO9/67/CEE sont réunies . Elle notifie sa décision aux
   Etats membres et la rend publique par affichage à son siège .
   Cette décision entraîne pour les produits en cause et à partir de l' heure
   indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure à la notification , la
                                                    l' avance
   suspension provisoire de la fixation. à. / des prélèvements ou des restitutions ,
   d' une part , et de la délivrance des certificats , d' autre part .
   Cette décision est , sans préjudice des dispositions de l' article 21 para­
   graphe 2 deuxième phrase du règlement n° IOO9/67/CEE, applicable au maxi­
   mum pendant quarante-huit heures .
                                             Article 4
1.          Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou plusieurs
   mesures lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les
   éléments visés à l' article 1er , quo la' situation visée à l' article 21
   paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE se présente sur son territoire .
   Les mesures conservatoires sont :
   a ) la suspension totale ou partielle de la dolivrântee des ceî'iTfiCal?^ 1 '
       d ' iinport at i oh . 'Ou. réexportation ;
   b ) pour le^S . prbduifcs4:- JSDUH±S aurégime dê           À'- 11 avance 'tféW~pî,'5lèvements
       o^;des:xestiimtdons'j' la'xsùsp.eii.sion totale ou partielle de celle-ci .
   Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
2.            Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par
   message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande
   au sens de l' article 21 paragraphe 2 du règlement n° IOO9/67/CEE. Ces
   mesures ne sont applicables que jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision
   prise par la Commission sur cette base .
                                                                            ... /* . .
 ---pagebreak---                                Artide 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président