CELEX: C1997/199/28
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 5 mai 1997 par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-106/95 ayant opposé la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française et La Poste (Affaire C-174/97 P)

N° C 199/ 14           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 97
de la Communauté pour le projet « Plan d'eau sur le Lot              découlant du traité ou résultant des actes des institutions
— Intégration d'une microcentrale hydroélectrique basse              de la Communauté .
chute dans le seuil ».
                                                                     Or, la Commission constate que la République hellénique
Le 17 janvier 1991 une avance de 83 928 écus a été versée            n'a toujours pas pris les mesures propres à assurer la
auxdits cocontractants .                                             pleine transposition de la directive litigieuse dans son
                                                                     ordre juridique .
Par la suite, le projet a été modifié et la construction d'une
microcentrale hydroélectrique abandonnée . Le SIVU a, par            (') J O n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
lettre du 6 novembre 1992, indiqué renoncer au soutien fi­
nancier de la Communauté et, par lettre du 18 novembre
 1992 , la Commission a résilié le contrat et demandé le
remboursement de l' avance .
Les démarches entreprises depuis par la Commission pour
obtenir ledit remboursement sont restées vaines .
                                                                     Pourvoi introduit le 5 mai 1997 par la Fédération fran­
                                                                     çaise des sociétés d'assurances ( FFSA), l'Union V des
                                                                     sociétés étrangères d'assurances ( USEA ), le Groupe des
(') JO n" L 350 du 27 . 12 . 1985 , p. 29 .                          assurances mutuelles agricoles ( Groupama), la Fédération
                                                                     nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances
                                                                     ( FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assu­
                                                                     rance et de réassurances ( FCA) et le Bureau international
                                                                     des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR )
                                                                     contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la troisième
Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des                   chambre élargie du Tribunal de première instance des
  Communautés européennes contre République hellénique               Communautés européennes dans l'affaire T-106/95 ayant
                                                                     opposé la Fédération française des sociétés d'assurances
                       (Affaire C-173/97 )
                                                                     ( FFSA ), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances
                         ( 97/C 199/27 )                             ( USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles
                                                                     ( Groupama ), la Fédération nationale des syndicats
                                                                     d'agents généraux d'assurances ( FNSAGA ), la Fédération
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 française des courtiers d'assurance et de réassurances
saisie , le 5 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­          ( FCA) et le Bureau international des producteurs d'assu­
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­              rances et de réassurances ( BIPAR ) à la Commission des
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou-                Communautés européennes, soutenue par la République
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                                    française et La Poste
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz,
                                                                                           ( Affaire C-174/97 P)
membre du même service juridique, bâtiment Wagner,
Kirchberg.                                                                                     ( 97/C 199/28 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 5 mai 1997 d'un pourvoi formé par la Fédération
— constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti            française des sociétés d' assurances ( FFSA ), l'Union V des
     les dispositions législatives, réglementaires et adminis­       sociétés étrangères d'assurances (USEA ), le Groupe des as­
     tratives nécessaires pour se conformer à la directive           surances mutuelles agricoles ( Groupama ), la Fédération
     91 /676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , concer­           nationale des syndicats d' agents généraux d'assurances
     nant la protection des eaux contre la pollution par les         ( FNSAGA ), la Fédération française des courtiers d'assu­
     nitrates à partir de sources agricoles et faute d'avoir         rance et de réassurances ( FCA ) et le Bureau international
     désigné les zones vulnérables de son territoire natio­          des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR ),
     nal ('), la République hellénique a manqué aux obliga­          représentés par Me Dominique Voillemot, ayant élu domi­
     tions qui lui incombent en vertu du traité et de cette          cile à Luxembourg, en l'étude de Mc Jacques Loesch, 11 ,
     directive,                                                      rue Goethe, contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la
                                                                     troisième chambre élargie du Tribunal de première ins­
— condamner la République hellénique aux dépens.                     tance des Communautés européennes dans l' affaire T-106/
                                                                     95 , ayant opposé la Fédération française des sociétés d'as­
                                                                     surances ( FFSA ), l'Union syndicale des sociétés étrangères
Moyens et principaux arguments                                       d'assurances ( USEA ), le Groupe des assurances mutuelles
                                                                     agricoles ( Groupama ), la Fédération des syndicats d'agents
L' article   189 troisième alinéa du traité instituant la            généraux d' assurances ( FNSAGA ), la Fédération française
Communauté européenne énonce que les directives lient                des courtiers d' assurance et de réassurances ( FCA ) et le
tout État membre destinataire quant au résultat à attein­            Bureau international des producteurs d' assurances et de
dre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit que          réassurances ( BIPAR ) à la Commission des Communautés
les Etats membres prennent toutes mesures générales ou               européennes, soutenue par la République française et La
particulières propres à assurer l'exécution des obligations          Poste .
 ---pagebreak---  28 . 6 . 97            FR                 journal officiel des Communautés européennes                                N° C 199/ 15
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre République française
 — annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des                                     ( Affaire C-175 /97)
      Communautés européennes rendu le 27 février 1997                                         ( 97/C 199/29 )
      dans l'affaire T-106/95 ,
 — par voie de conséquence, annuler la décision de la                La Cour de justice des Communautés européennes a été
      Commission du 8 février 1995 (')                               saisie, le 5 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                     blique française et formé par la Commission des Commu­
                                                                     nautés européennes, représentée par M. Michel Nolin et
      et
                                                                     Mme Laura Pignataro, en qualité d' agents, ayant élu domi­
                                                                     cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la
 — déclarer incompatible avec le marché commun, en ap­               Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
      plication de l'article 92 paragraphe 1 les dispositions
      critiquées de la loi française du 2 juillet 1990 .             La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                     ce qu' il plaise à la Cour:
 Moyens et principaux arguments
                                                                     — constater que , en ne prenant pas, et en tout cas , en ne
 L' arrêt du Tribunal viole les dispositions de l'article 90             communiquant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
 paragraphe 2 et de l' article 92 du traité.                             tions législatives, réglementaires et administratives né­
                                                                         cessaires pour se conformer à la directive 93/89/CEE
                                                                         du Conseil, du 25 octobre 1993 , relative à l' applica­
 C'est à tort que le Tribunal a considéré que l'aide en                  tion par les États membres des taxes sur certains véhi­
cause, à savoir un abattement de 85 % des taxes foncières                cules utilisés pour le transport de marchandises par
 et professionnelles, ne constitue que la compensation des               route, ainsi que des péages et droits d' usage perçus
 surcoûts du service public que doit supporter La Poste . En             pour l' utilisation de certaines infrastructures ('), la Ré­
effet, l'aide allouée profite à toutes les activités de La               publique française a manqué aux obligations qui lui
Poste, y inclus les activités concurrentielles, et il y a ainsi          incombent en vertu du traité et de ladite directive,
subventions croisées . Le Tribunal a validé la décision de la
Commission en l' absence de toute comptabilité analytique
qui aurait seule permis de vérifier que seules les activités        — condamner la République française aux dépens .
réservées de La Poste étaient subventionnées .
                                                                    Moyens et principaux arguments
L' évaluation des surcoûts des activités réservées est fantai­
siste . Les activités doivent être distinguées de l'activité
concurrentielle qui doit s'exercer sur le marché en cause et        Conformément à l'article 189 troisième alinéa du traité,
aux conditions de celui-ci . L' article 92 du traité est pleine­    les directives lient tout Etat membre destinataire quant au
ment applicable à ces activités . Il incombe à la Commis­           résultat à atteindre et aux termes de l' article 5 du même
sion de s' assurer que l'aide n'aboutit pas à subventionner         traité, les États membres sont tenus de prendre toutes me­
ces activités .
                                                                    sures générales ou particulières propres à assurer l'exécu­
                                                                    tion des obligations résultant notamment des actes des ins­
                                                                    titutions de la Communauté .
Selon l'arrêt attaqué, La Poste exerce l'ensemble de ses ac­
tivités dans des conditions d'équilibre économique . Ce
n'est pas l' aide qui permet cet équilibre, mais les profits in­
dûment tirés des activités concurrentielles bénéficiant de
                                                                    L'article 13 de la directive en cause prévoit que les États
                                                                    membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
l'allégement fiscal .
                                                                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                    conformer à celles-ci avant le 1 er janvier 1995 .
Le pourcentage de pondération de 34,7 % retenu par la
Commission pour prendre en compte les avantages dont
les services concurrentiels de La Poste bénéficient, du fait        La Cour de justice a, par arrêt du 5 juillet 1 995 , dans l' af­
de l' existence du réseau postal en milieu rural que l' arrêt       faire C-21 /94: Parlement européen contre Conseil ( Rec.
valide, est inexact. Basé sur le chiffre d' affaires, on peut       p. 1827), annulé la directive en cause tout en maintenant
constater que c'est 75 % de l'activité des bureaux en mi­           en vigueur tous ses effets jusqu'à ce que le Conseil ait
lieu rural qui est consacrée aux services concurrentiels .          adopté une nouvelle directive . Cet arrêt ne peut justifier
Avec ce pourcentage l'aide est beaucoup plus importante             une absence de transposition en ce qui concerne la direc­
                                                                    tive en cause .
que les surcoûts.
(') JO n" C 262 du 7. 10 . 1995 , p. 11 .                           H JO n° L 279 du 12 . 11 . 1993 , p. 32 .