CELEX: C2007/095/57
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-118/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/30
            
         Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-118/07)
   (2007/C 95/57)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen, H. Stovlbaek et B. Martenczuk)
   
      Partie défenderesse: la République de Finlande
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Il faut remarquer que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 307 du traité CE en ce qu'elle n'a pas recouru aux moyens appropriés, visés à l'article 307, paragraphe 2, CE, pour éliminer les incompatibilités concernant les dispositions relatives aux transferts figurant dans les accords bilatéraux d'investissements conclus avec la Fédération de Russie (ancienne URSS), la Biélorussie, la Chine, la Malaisie, le Sri Lanka et l'Ouzbékistan.
            
         
               —
            
            
               Il convient de condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours porte sur des accords bilatéraux d'investissements que la République de Finlande a conclu, antérieurement à son adhésion à l'Union européenne, avec la Fédération de Russie, la Biélorussie, la Chine, la Malaisie, le Sri Lanka et l'Ouzbékistan. Les dispositions figurant dans lesdits accords portent sur des transferts de capitaux et de paiements afférents aux investissements. La Commission observe que les dispositions figurant dans ces accords sont contraires au droit communautaire en ce qu'elles empêchent la République de Finlande de respecter les mesures adoptées par les institutions communautaires au titre de l'article 57, paragraphe 2, CE, l'article 59 CE et l'article 60, paragraphe 1, CE. Dans la mesure où les accords concernés ont été conclus antérieurement à l'adhésion de la République de Finlande à l'Union européenne, conformément à l'article 307, paragraphe 2, CE, la République de Finlande a l'obligation de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités figurant dans lesdits accords.