CELEX: 31977R0906
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 906/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 108/28                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4. 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 906/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1977
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifie en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 905/77 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion   commune des         marchés dans      le secteur des            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                       sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                 constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de            dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),           graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide             Le present règlement entre en vigueur le 2 mai 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(<) JO  n« L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  n° 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                        (7) JO n« L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
(6) JO  no L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 11 .                        (8) Voir p. 26 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 108 /29
                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable à partir du 2 mai 1977 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                           len UOIOO kg(')J
           Prix du marche mondial                                                                                               28,448
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de mai 1977                                                                                           28,448
           — pour le mois de juin 1977                                                                                          28,448
           — pour le mois de juillet 1977                                                                                       28,374
           — pour le mois d'août 1977                                                                                           28,374
           — pour le mois de septembre 1977                                                                                     28,374
           — pour le mois d'octobre 1977                                                                                        26,076
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n » 2300/73, sont les suivants :
               1  UC   =     3,15665 DM
               1  UC   -     3,35507 FI
               1  UC   =    48,6572 FB/ Flux
               1  UC  =      6,70214 FF
               1  UC  =      8,13822 Dkr
               1  UC   =     0,784917 £ irlandaise
               1 UC =        0,784917 £ sterling
               1 UC = 1 197,28 Lit