CELEX: 62014CN0539
Language: fr
Date: 2014-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-539/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 27 novembre 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 27 novembre 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.
   (Affaire C-539/14)
   (2015/C 026/25)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Castellón
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García
   
      Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.
   
      (2)  JO 2000, C 364, p. 1.