CELEX: 32022D0181
Language: fr
Date: 2022-02-09 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/181 de la Commission du 9 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 29/40
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/181 DE LA COMMISSION
         du 9 février 2022
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 226, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission (2) établit des listes des États membres ou parties d’États membres considérés comme indemnes de certaines maladies touchant les animaux aquatiques qui ne sont pas répertoriées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429, ou qui font l’objet d’un programme d’éradication pour ces maladies.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Plus particulièrement, l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/260 établit les conditions dans lesquelles les animaux aquatiques des espèces sensibles à ces maladies peuvent être déplacés entre États membres ou parties d’États membres, dont l’obligation que ces animaux proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié comme étant indemne des maladies en question.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Toutefois, il ressort des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (3) et de la pratique qu’il n’est pas toujours nécessaire, du point de vue de la santé animale, que les animaux aquatiques vivants et leurs gamètes proviennent d’une zone indemne de maladie s’ils sont destinés à une zone déjà indemne de maladie ou faisant l’objet d’un programme d’éradication. Dans certains cas et en ce qui concerne certaines maladies, la mise en quarantaine d’animaux aquatiques dans un établissement aquacole agréé conformément au règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (4), la désinfection des œufs ou la détention des animaux aquatiques dans une eau présentant une certaine salinité dans des conditions prescrites peuvent suffire pour atténuer le risque de maladie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 afin de tenir compte de ces mesures d’atténuation des risques, en vue de faciliter la sécurité des échanges de ces produits.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, l’Irlande a demandé à la Commission de supprimer l’entrée «Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway», de la liste des compartiments indemnes de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) en Irlande et de modifier l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence. La demande en ce sens a été présentée pour des raisons commerciales et ne résulte pas de l’apparition d’un foyer de maladie.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution (UE) 2021/260 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           Mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques des espèces sensibles faisant l’objet de mesures nationales, y compris de programmes d’éradication
                           
                              1.   Les animaux aquatiques des espèces sensibles aux maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III ne peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II que s’ils:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I comme étant indemne de la maladie en question;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          sont accompagnés d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, établi conformément au modèle approprié de certificat sanitaire établi à l’annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission (5), et précisant les garanties pertinentes pour les mesures nationales spécifiques en question.
                                       
                                    
                           
                              2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les animaux aquatiques des espèces sensibles à une des maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II si:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          s’agissant d’animaux aquatiques sauvages, ils ont été mis en quarantaine dans un établissement aquacole agréé conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (*1);
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          s’agissant d’États membres ou de parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales pour l’infection à Gyrodactylus salaris:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      immédiatement avant le déplacement, les animaux aquatiques ont été détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 2), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (*2);
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      les œufs de poisson ont été désinfectés puis détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 3), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE.
                                                   
                                                
                                    
                        
                        
                           (*1)  Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques (JO L 174 du 3.6.2020, p. 345)."
                        
                        
                           (*2)  Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE, 23e édition, 2021.»."
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’annexe I, à la ligne relative à l’herpès virus de l’huître 1 μvar (OsHV-1 μvar), l’entrée relative à l’Irlande est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission (JO L 59 du 19.2.2021, p. 1).
         
            (3)  Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE, 23e édition, 2021.
         
            (4)  Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques (JO L 174 du 3.6.2020, p. 345).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                           «Infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)
                        
                        
                           Irlande
                        
                        
                           IE
                        
                        
                           Compartiment 1: baie de Sheephaven
                           Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod
                           Compartiment 4: baie de Streamstown
                           Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee»