CELEX: 32006R0285
Language: fr
Date: 2006-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  285/2006 de la Commission du  16 février 2006  prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC  11010015

17.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/45
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 285/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 16 février 2006
   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 1101 00 15
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits du code NC 1101 00 15 est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 14, 15 et 16 février 2006,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées le 14, 15 et 16 février 2006 sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9).