CELEX: C2004/273/11
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b) — Marque constituée par un nom patronymique répandu — Caractère distinctif — Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation)

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 16 septembre 2004
   dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Marque constituée par un nom patronymique répandu - Caractère distinctif - Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation)
   (2004/C 273/11)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C- 404/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 3 septembre 2002, enregistrée le 12 novembre 2002, dans la procédure Nichols plc contre Registrar of Trade Marks, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence d'un caractère distinctif d'une marque constituée par un nom patronymique, même répandu, doit être faite concrètement, selon les critères applicables à tout signe visé à l'article 2 de ladite directive, par rapport, d'une part, aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, à la perception des milieux intéressés. La circonstance que les effets de l'enregistrement de la marque sont limités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la même directive n'a pas d'incidence aux fins de cette appréciation.
   
      (1)  JO C 7 du 11.1.2003.