CELEX: 31971R1705
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1705/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche, originaires du Maroc

N° L 176/2                              journal officiel des Communautés européennes                               5 . 8 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1705/71 DU CONSEIL
                                                       du 26 juillet 1971
              relatif aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche,
                                                     originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             cable à l'importation dans la Communauté de ces
                                                                    produits originaires du Maroc,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
                                                                                        Article premier
considérant que la mise en vigueur de la politique
commune de la pêche a rendu caduc le régime prévu
à l'annexe 2 de l'accord créant une association entre               Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous
la Communauté économique européenne et le royau­                    a), b), c), d) et g) du règlement ( CEE) n° 2142/70,
me du Maroc ; que la Communauté doit, aux                           à l'exclusion des truites et des carpes relevant
termes de l'article 10 paragraphe 2 de cette annexe,                respectivement des sous-positions 03.01 A I a) et
tenir compte des intérêts du Maroc lors de l'éta­                   03.01 A III du tarif douanier commun, originaires
                                                                    du Maroc, sont admis à l'importation dans la Com­
blissement de l'organisation commune pour les pro­
                                                                    munauté en exemption de droits de douane.
duits de la pêche ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2142/70 du
                                                                                           Article 2
Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche (2 ), a établi un régime d'échanges avec                Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous e)
les pays tiers, fondé sur l'application des droits du               et f) du règlement (CEE) n° 2142/70, à l'exclusion des
tarif douanier commun ; qu'il est possible de satisfaire            préparations et conserves de sardines et de thons
aux obligations de la Communauté à l'égard du Ma­                   relevant respectivement des sous-positions 16.04 D
roc en octroyant à ce pays de larges concessions                    et 16.04 E du tarif douanier commun, originaires
tarifaires pouvant aller jusqu'à la franchise pour les              du Maroc, sont admis • à l'importation dans la
produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier                   Communauté à des droits de douane égaux à 30 °/o
commun ;                                                            des droits du tarif douanier commun applicables.
considérant que, en attendant la définition d'un
régime communautaire à l'importation en prove­                                              Article 3
nance des pays tiers des truites, des carpes ainsi que
des conserves et préparations de sardines et de thons,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
il convient de différer la définition du régime appli­              bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                 Par le Conseil             '
                                                                                  Le président
                                                                                   A. MORO
 (») JO n® C 78 du 2. 8 . 1971, p. 11 .
 H JO n° L 236 du 27. 10 . 1970, p . 5 .