CELEX: 21975D0131(02)
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Décision n 3/75 du Conseil d' association CEE-ESTAF relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975

Avis juridique important

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21975D0131(02)

Décision n 3/75 du Conseil d' association CEE-ESTAF relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1975 p. 0004

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-ESTAF relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord d'association, signée à Arusha le 24 septembre 1969, et notamment son article 36 paragraphe 2,DÉCIDE:Article premierRestent applicables au-delà du 31 janvier 1975:1. les dispositions relatives aux échanges commerciaux, figurant au titre I de l'accord, dans ses protocoles 1 à 5 et aux annexes I,II, III, V et VI;2. les dispositions relatives à l'établissement et aux services figurant au titre II de l'accord;3. les dispositions relatives aux paiements et aux mouvements de capitaux figurant au titre III et dans l'annexe VI de l'accord;4. les dispositons relatives aux institutions, contenues au titre IV de l'accord et dans son annexe IV;5. les dispositions générales et finales figurant aux articles 30, 31, 32, 35 paragraphe 2, 36, 37 et 38 et dans les annexes VIII et IX;6. les décisions arrêtées par le Conseil d'association en vue de l'application des dispositions énumérées ci-dessus.Article 2La présente décision est applicable jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 1975.Article 3Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun dans la mesure où cela le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er février 1975.Fait à Bruxelles, leLe président du Conseil d'association