CELEX: 62021CN0050
Language: fr
Date: 2021-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-50/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona
      (Affaire C-50/21)
      (2021/C 228/18)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Prestige and Limousine, S.L.
      
         Partie défenderesse: Área Metropolitana de Barcelona
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à des dispositions nationales — législatives et réglementaires — qui, sans motif valable, prévoient une limitation à raison d’une autorisation d’exercer l’activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur pour trente licences de taxi, voire moins?
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 49 et 107, paragraphe 1, TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans motif valable, prévoit une deuxième autorisation et des conditions supplémentaires pour les prestataires de services de location de véhicules avec chauffeur qui souhaitent fournir des services urbains?