CELEX: 62008TJ0510
Language: fr
Date: 2010-07-09
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010. # Toqueville Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 - Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-510/08.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010 – Toqueville/OHMI – Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)(affaire T-510/08)
      « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 – Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance – Requête en restitutio in integrum – Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] »
      Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 78, § 1; règlement
         de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 77) (cf. points 58-63)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008‑2) relative
                  à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :
            
            
               Marque verbale TOCQUEVILLE 13 visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42 – marque
                  communautaire n° 1406982
               
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               Toqueville Srl
            
         
               Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
            
            
               Marco Schiesaro
            
         
               Décision attaquée devant la chambre de recours :
            
            
               Décision de la division d’annulation accueillant la demande en déchéance partielle de la marque en cause
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Irrecevabilité du recours et rejet de la demande de restitutio in integrum concernant le délai pour l’introduction d’un recours
                  contre la décision de la division d’annulation
               
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Toqueville Srl est condamnée aux dépens.