CELEX: 31981R0522
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 522/81 de la Commission, du 27 février 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1981, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 54/36                             Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 522/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1981 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                       , ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en                 mondial ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                       tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                  concurrence entre les industries qui utilisent des
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                       perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché               considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de           (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                   bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                   dispositions du règlement portant organisation
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de                 qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       qu'une restitution à la production est accordée pour le
l'exportation et les critères de fixation de leur                  froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                  les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­        du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­              à la production dans les secteurs des céréales et du
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement            riz (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
(CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement                      la Grèce ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
(CEE) n° 1418/76 ;                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la produc­
                                                                   tion applicable pendant le mois au cours duquel a lieu
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;                                  considérant que le comité de gestion des céréales n a
                                                                   pas émis d'avis dans le délais imparti par son prési­
(') JO n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                        dent,
(2) JO n» L  291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(») JO n» L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO n» L  323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                        (5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 81                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 54/37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                            vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
                     Article premier                        ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                            fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er mars 1981 , aux produits de base figurant à l'annexe                         Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article
1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er      Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,                 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et. directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1981 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Karl-Heinz NARJES
                                                                   Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1" mars 1981 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                             Taux des
               tarif douanier                      Désignation des marchandises             restitutions
                   commun
               10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                           2,768(
                                 — autre que pour l'amidonnerie                               4,989
              10.01 B            Froment (blé) dur                                             5,051
              10.02              Seigle                                                        1,927
              10.03              Orge                                                         2,498
              10.04              Avoine                                                       0,247
              10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                          3,946
                                 — autre que pour l'amidonnerie                               5,496
              10.06   B I b) 1   Riz décortiqué à grains ronds                                   0
              10.06   B I b) 2   Riz décortiqué à grains longs                                   0
              10.06   B II b) 1  Riz blanchi à grains ronds                                   3,363
              10.06   B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                    1,812
              10.06 B III        Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                             0
                                 — autre que pour amidonnerie                                    0
              10.07 C            Sorgho                                                       4,120
              11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                         5,000
              11.01 B            Farine de seigle                                             3,994
              1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                      7,829
              1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                   5,000