CELEX: 52021PC0419
Language: fr
Date: 2021-07-16
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 419 final
            2021/0238(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande
            {SWD(2021) 205 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0238 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Irlande. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de l’Irlande correspondait à 231 % de la moyenne de l’Union. Malgré la pandémie, le PIB réel de l’Irlande a augmenté de 3,4 % en 2020, sous l’effet d’une très bonne performance des secteurs des TIC et du secteur pharmaceutique et, selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, il devrait enregistrer une hausse cumulée de 10,8 % en 2020-2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent le niveau élevé de la dette publique et privée et les engagements extérieurs nets fortement négatifs; dans le même temps, la pandémie pourrait avoir une incidence durable sur la dynamique et la structure du marché du travail.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Irlande dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à l’Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme et garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Il a également recommandé d’améliorer le rapport coût-efficacité, l’accessibilité et la résilience du système de santé. Le Conseil a également recommandé à l’Irlande de soutenir l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences, de remédier au risque de fracture numérique, notamment dans le secteur de l’éducation, d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité et d’accroître l’offre de logements sociaux et de logements abordables. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises dans le contexte de la pandémie, d’accélérer des projets d’investissement public et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Le Conseil a également recommandé à l’Irlande de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, sur des transports publics durables, et sur l’eau, ainsi que sur la recherche et l’innovation et les infrastructures numériques. Enfin, le Conseil a recommandé que le pays élargisse la base d’imposition, s’attaque aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive, et améliore l’efficacité de la surveillance et du contrôle qu’elle exerce sur le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels qui fournissent des services aux entreprises ou aux fiducies. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise économique ultérieure a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations relatives à l’accès des entreprises aux liquidités et à la politique d’investissement en faveur d’une production et d’une utilisation de l’énergie propres et efficaces. Enfin, la recommandation d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité a été abordée d’une manière globalement satisfaisante en dehors du plan.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour l’Irlande. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier au niveau élevé de la dette privée et publique et des engagements extérieurs nets, et que ces vulnérabilités subsistent.
            
            
               (4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Considérant à supprimer si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée avant l’adoption de la décision d’exécution du Conseil].
            
            
               (5)Le 28 mai 2021, l’Irlande a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est le fondement de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241, et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, établie par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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               , en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des effets d’entraînement positifs dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (9)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et tous les volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels est confrontée l’Irlande, l’accent particulier mis sur une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la pondération globale entre les piliers, sont considérés comme adéquats.
            
            
               (10)Le plan met fortement l’accent sur la transition verte au moyen de mesures liées à l’énergie et au climat. Parmi ces mesures figurent l’augmentation de la taxe sur le carbone et la réforme de la gouvernance en matière de climat, la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique, la décarbonation du secteur industriel, la promotion du transport ferroviaire durable, la réhabilitation des tourbières, l’amélioration du traitement de l’eau et la promotion de la recherche et du développement verts. Le plan contribue également à la transformation numérique, en mettant l’accent sur la connectivité et la numérisation du secteur public. La numérisation des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), est favorisée par des mesures qui devraient également accroître leur productivité et leur compétitivité. Le plan pour la reprise et la résilience met spécifiquement l’accent sur le renforcement des compétences numériques dans les écoles et au-delà, afin de réduire la fracture numérique.
            
            
               (11)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer au pilier relatif à la croissance intelligente, durable et inclusive. Plusieurs mesures, telles que l’aide à la rénovation énergétique à forte intensité de main-d’œuvre des bâtiments ou les programmes d’aide à l’intégration active et au renforcement des compétences, mettent l’accent sur la cohésion économique, l’emploi, la productivité et la compétitivité. Le programme national des grands défis (National Grand Challenge Programme) vise à faciliter la réalisation de projets de recherche et d’innovation. Le plan pour la reprise et la résilience encourage le recours au test PME, susceptible de réduire les obstacles réglementaires à l’activité économique des PME. Les réformes et investissements comme ceux visant à améliorer l’offre de logements sociaux et de logements abordables, à simplifier et à harmoniser le paysage en matière de pensions complémentaires ou à soutenir les capacités d’enseignement dans les universités technologiques régionales devraient contribuer directement à la cohésion sociale et territoriale. Le système de santé ainsi que la résilience économique, sociale et institutionnelle devraient être renforcés par un ensemble de réformes et d’investissements, tels que le déploiement des services de pharmacie en ligne et d’un système intégré de gestion financière dans le domaine de la santé, l’appui à la numérisation des PME et le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Irlande. Enfin, les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience visent à aider les prochaines générations à acquérir les compétences nécessaires et à aider les jeunes à trouver ou à retrouver leur place sur le marché du travail.
            
            
               Relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. 
            
            
               (13)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande, bien que le pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. En outre, la recommandation d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie. 
            
            
               (14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à l’Irlande en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment dans les domaines de la transition verte et de l’action pour le climat, des transports publics durables, de l’eau, des infrastructures numériques, de la fracture numérique, de la recherche et de l’innovation, de l’accélération des investissements publics, de la promotion des investissements privés, du soutien à l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences, des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la planification fiscale agressive, des logements sociaux et abordables, des retraites et de la santé.
            
            
               (15)Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur la transition verte. Les mesures comprennent des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics, la décarbonation des entreprises, le transport ferroviaire durable, la recherche et le développement verts, la réhabilitation des tourbières et l’amélioration du traitement des eaux usées. La mise en œuvre du projet de loi modificative de 2021 sur l’action climatique et le développement à faible intensité de carbone [Climate Action and Low Carbon Development (amendment) Bill 2021] et la réforme de la taxe sur le carbone devraient encourager la réalisation prioritaire d’investissements verts et accélérer la transition verte. 
            
            
               (16)En ce qui concerne la transition numérique, en premier lieu, le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques. Plus précisément, la mise en place d’une plateforme capable de traiter les données dans un délai réduit et à proximité de l’utilisateur, la mise au point d’un centre de données gouvernemental partagé, l’option de réponse en ligne pour le recensement et une série de projets relatifs à la santé en ligne font que les investissements se concentrent sur la transition numérique, et en particulier sur des infrastructures numériques qui sont susceptibles de stimuler davantage la transformation numérique dans le secteur public. En second lieu, le plan pour la reprise et la résilience devrait également remédier au risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation. Le programme visant à fournir des infrastructures et des financements numériques aux écoles a pour objectif de doter les apprenants de compétences numériques et de garantir leur égalité d’accès à une infrastructure numérique adaptée. En outre, les mesures de réforme mettent l’accent sur le développement stratégique des compétences numériques dans l’ensemble du système d’enseignement et de formation complémentaire, de sorte que tous les apprenants acquièrent les compétences fondamentales ou avancées nécessaires pour pouvoir participer à l’économie numérique.
            
            
               (17)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à l’accélération de projets d’investissement public parvenus à maturité, à la promotion des investissements privés et à l’utilisation d’instruments de financement direct pour stimuler la recherche et l’innovation. Les investissements publics devraient être favorisés par la mise en conformité d’une sélection de bâtiments publics et par les travaux visant à permettre l’électrification future du réseau ferroviaire de la banlieue de Cork. Les investissements privés devraient être stimulés au moyen d’un instrument financier ciblant les rénovations de logements, ainsi que par le fonds pour la décarbonation du secteur des entreprises et le programme visant à favoriser la transformation numérique des entreprises en mettant particulièrement l’accent sur les PME. Les financements fournis dans le cadre du programme national des grands défis devraient stimuler la recherche, le développement et l’innovation. Le plan devrait également aboutir à la création de quatre pôles européens d’innovation numérique. 
            
            
               (18)Le plan pour la reprise et la résilience vise à soutenir l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences en offrant des possibilités de stages et de formations, tout en mettant l’accent sur les compétences et secteurs verts et numériques. 
            
            
               (19)Le plan pour la reprise et la résilience vise également à réduire les obstacles réglementaires inutiles auxquels les PME se heurtent lorsqu’elles créent et développent leurs activités, en veillant à appliquer plus largement le test PME lors de l’élaboration de législations nouvelles.
            
            
               (20)Le plan pour la reprise et la résilience devrait permettre de relever une partie des défis auxquels se heurtent la surveillance et le contrôle efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les prestataires de services aux fiducies ou aux entreprises. La publication d’une évaluation sectorielle des risques concernant les prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies, ainsi que l’augmentation du nombre d’inspections pourraient améliorer la compréhension de l’exposition aux risques de ces professionnels et renforcer leur surveillance. En outre, une nouvelle législation mettant en œuvre les recommandations d’un groupe de travail chargé du réexamen des outils d’application de la réglementation pourrait conduire à un meilleur contrôle, en élargissant la boîte à outils réglementaire pour y inclure un régime de sanctions financières administratives.
            
            
               (21)Les réformes prévues dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à remédier en partie aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive. En particulier, les mesures législatives, y compris celles relatives aux retenues à la source ou à la non-déductibilité, qui s’appliquent aux paiements sortants vers les pays et territoires figurant sur la liste noire de l’UE et vers tous les autres pays et territoires à fiscalité nulle et à fiscalité inexistante, devraient limiter la possibilité que des paiements sortants ne soient pas imposés. 
            
            
               (22)Le plan devrait contribuer à la mise en œuvre intégrale des plans de réforme des pensions, en simplifiant et en harmonisant le paysage en matière de pensions complémentaires. 
            
            
               (23)Le plan comprend également une mesure de réforme visant à accroître l’offre de logements sociaux et abordables. Cette mesure devrait être complétée par des investissements financés sur le budget national visant à remédier aux pénuries existantes de logements sociaux, y compris en ce qui concerne les populations plus vulnérables.
            
            
               (24)Le plan devrait également s’attaquer à la question du rapport coût-efficacité, de l’accessibilité et de la résilience du système de santé. Une mesure de réforme devrait soutenir la mise en œuvre du programme Sláintecare, une initiative de réforme nationale de grande ampleur et à long terme en matière de santé qui est déjà en cours et vise à mettre en place un système de santé universel et moderne à pilier unique, garantissant l’égalité d’accès aux services sur la base des besoins et non de la capacité contributive.
            
            
               (25)Le plan pour la reprise et la résilience ne traite pas directement de l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité, étant donné que plusieurs mesures prises par le gouvernement en dehors du plan ont déjà permis de traiter cette question d’une manière globalement satisfaisante. 
            
            
               (26)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres
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                que connaît l’Irlande, notamment en ce qui concerne le niveau élevé des engagements extérieurs nets et de la dette privée et publique.
            
         
         
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. 
            
            
               (28)Des simulations réalisées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de l’Irlande à raison d’un taux compris entre 0,3 % et 0,5 % d’ici à 2026
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               , une part importante de ces incidences étant due aux effets d’entraînement. Les investissements et les politiques visant à améliorer l’efficacité énergétique et à soutenir la décarbonation du secteur industriel devraient contribuer à créer des emplois et à faire avancer la transition verte. Les investissements et les politiques visant à accélérer la numérisation, tout comme les réformes dans les domaines social, éducatif et des entreprises, devraient améliorer la productivité à différents termes, créer des emplois et stimuler la croissance de l’emploi. 
            
            
               (29)Le plan pour la reprise et la résilience contient une série de mesures qui devraient renforcer la cohésion sociale en soutenant l’emploi, notamment grâce à la création de possibilités de stages, de renforcement des compétences et de reconversion, ainsi qu’au moyen d’investissements dans l’enseignement. Les réformes et les investissements inclus dans le plan devraient permettre de remédier aux risques de fracture numérique pour les personnes en situation d’emploi, les personnes sans emploi et les étudiants. En outre, un train de réformes pourrait contribuer à répondre aux besoins importants de logements sociaux et abordables et à garantir l’accès en temps utile à des soins de santé abordables et de qualité, ce qui renforcerait la résilience sociale. Ces mesures devraient faciliter la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. 
            
            
               (30)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures axées sur la jeunesse. Les réformes et les investissements prévus par le plan devraient permettre de lutter contre le risque de fracture numérique et d’adopter une approche stratégique des compétences numériques dans l’ensemble du système d’enseignement et de formation. Le fonds pour la transformation des universités technologiques (Technological Universities Transformation Fund) devrait soutenir l’enseignement supérieur et la formation au niveau régional, ce qui pourrait contribuer à améliorer les compétences des jeunes et à remédier aux disparités régionales. Enfin, les jeunes sans emploi sont mentionnés en tant que groupe cible bénéficiant des mesures de reconversion et de renforcement des compétentes inscrites dans le plan.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (32)Conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), l’Irlande a démontré que son plan ne devrait causer de préjudice important à aucun objectif environnemental. Il en est notamment ainsi de la mesure relative à l’efficacité énergétique des bâtiments privés. C’est également le cas de la mesure relative au transport ferroviaire durable, qui devrait permettre l’électrification future de voies.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
            
            
               (33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques, calculé conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente 42 % de l’enveloppe totale du plan. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. 
            
            
               (34)Une part importante du plan pour la reprise et la résilience a trait à la transition verte. Le plan comporte des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics et de l’industrie. Il prévoit d’importants investissements dans le secteur des transports, qui est le deuxième plus grand contributeur aux émissions provenant de secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission en Irlande. Il comprend en outre deux réformes qui devraient appuyer et accélérer la transition verte en Irlande. Le projet de loi modificative de 2021 sur l’action climatique et le développement à faible intensité de carbone devrait stimuler la transition de l’Irlande vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Quant à la seconde réforme, elle prévoit des augmentations annuelles successives du taux de la taxe sur le carbone, à raison de 7,50 EUR par an, selon une trajectoire qui aboutirait à un taux de 100 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2030.
            
            
               (35)Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient venir compléter les investissements et réformes substantiels qui sont nécessaires pour que l’Irlande atteigne ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Le programme national des grands défis devrait procéder à des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation au moyen de trois cycles de sélection de projets portant sur des thématiques telles que le climat et le numérique.
            
            
               (36)L’amélioration de la biodiversité devrait également contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réhabilitation des tourbières devrait favoriser la biodiversité et les écosystèmes, améliorer la qualité de l’eau, augmenter les capacités de stockage du carbone et réduire les émissions de carbone. Le plan prévoit également des investissements dans le développement et la modernisation des petites installations de traitement des eaux usées dans toute l’Irlande, ce qui contribuera à garantir une utilisation et une protection durables de l’eau et des ressources marines, ainsi qu’à prévenir et à réduire la pollution. Cette mesure devrait également aider à protéger et à restaurer la biodiversité et les écosystèmes. 
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 32 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (38)Le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande met fortement l’accent sur la transition numérique et sur la réponse aux défis qui y sont liés; l’un de ses volets est entièrement consacré à la transformation numérique de plusieurs secteurs et à la réponse aux défis par pays qui résultent de la transition numérique. Plusieurs mesures visent à contribuer à la transition numérique en soutenant la numérisation des entreprises, en s’attaquant au risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation, en améliorant les compétences numériques et en facilitant le développement des infrastructures numériques et la fourniture de services publics numériques. 
            
            
               (39)Par conséquent, les mesures liées à la transition numérique, ou à la réponse aux défis qui en découlent, occupent une place importante dans le plan de l’Irlande. Elles devraient faciliter la transformation numérique de plusieurs secteurs économiques et sociaux et aider à relever les défis par pays qui résultent de la transition numérique. 
            
            
               Incidence durable
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Irlande dans une large mesure (note A).
            
            
               (41)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des changements structurels dans les politiques pertinentes ainsi que dans l’administration et les institutions. Les réformes qui imposent l’adoption de budgets sectoriels d’émissions de gaz à effet de serre en conformité avec la cible fixée pour 2030 et avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et prévoient des augmentations annuelles successives du taux de la taxe sur le carbone devraient stimuler la transition verte. Les réformes visant à soutenir la transformation numérique de l’enseignement irlandais devraient avoir une incidence durable sur les compétences numériques et remédier au risque de fracture numérique. L’amélioration de la capacité des universités technologiques à offrir des programmes d’éducation et de formation de qualité devrait contribuer à lutter contre les disparités économiques régionales en Irlande, et ainsi renforcer la croissance inclusive et la cohésion sociale. Parmi les autres réformes qui devraient avoir une incidence durable sur l’économie et le système social de l’Irlande figurent l’application du test PME, qui devrait contribuer à réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat, le renforcement de la surveillance et du contrôle du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, les réformes qui devraient s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, les réformes qui devraient accroître l’offre de logements sociaux et abordables et les réformes qui devraient améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé.
            
         
         
            
               (42)Dans le domaine des investissements, les mesures visant à améliorer l’employabilité et les compétences devraient avoir une incidence positive à long terme. L’administration publique et le système de santé devraient être renforcés par des investissements en faveur de leur numérisation. En outre, bon nombre des investissements prévus dans le plan devraient avoir une incidence durable en facilitant les transitions verte et numérique en Irlande. Pour renforcer l’incidence durable du plan, des synergies pourront également être établies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré. 
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (44)La responsabilité générale de la mise en œuvre du plan incombe au gouvernement irlandais, tandis que pour chaque mesure, un ministère ou un autre organe est désigné comme responsable. Il est prévu de confier la gestion et le suivi stratégique global du plan ainsi que la coordination entre les autorités irlandaises à un organe d’exécution nouvellement créé au sein du ministère des dépenses publiques et de la réforme. 
            
            
               (45)Les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et efficaces. Les jalons et les cibles constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités qui ont été décrits par l’Irlande sont assez solides pour justifier de manière adéquate les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints. 
            
            
               (46)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un soutien technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Coûts
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               (48)L’Irlande a fourni des documents pour justifier et expliquer les montants proposés et a fourni des explications sur la manière dont ces montants ont été calculés. Le coût total estimé du plan est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. Sur la base de l’évaluation des estimations, les coûts sont jugés raisonnables et plausibles. Toutefois, le niveau de précision et de clarté des informations fournies n’était pas uniforme dans l’ensemble du plan. En outre, une partie des coûts n’a été jugée raisonnable et plausible que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               . 
            
            
               (50)Le plan s’accompagne de mesures de mise en œuvre satisfaisantes. Les ministères et autres organes compétents sont responsables et comptables de la mise en œuvre et du respect des différents engagements en matière d’investissements et de réformes qui sont inscrits dans le plan et relèvent de leurs domaines de compétence, ainsi que de l’établissement de rapports à ce sujet. L’organe d’exécution du plan national pour la reprise et la résilience sera responsable du suivi stratégique et de la gestion du plan. Un comité de mise en œuvre, dans lequel seront représentés tous les ministères et autres organes responsables ainsi que l’organe d’exécution, surveillera en permanence la mise en œuvre du plan. Dans l’ensemble, le système présente un processus et une structure solides, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont adéquatement séparées. L’Irlande devrait fournir les précisions nécessaires demandées pour garantir que les acteurs responsables des contrôles disposent de la capacité administrative nécessaire pour exercer leurs fonctions et accomplir leurs tâches. Un jalon spécifique devrait garantir qu’une analyse de la charge de travail de l’organisme d’audit et de l’organe d’exécution sera fournie à la Commission avant la première demande de paiement. Cette analyse devrait contenir des informations adéquates sur les besoins en matière de capacités administratives pour permettre de couvrir ces derniers en temps utile, y compris en élaborant une série de recommandations pour remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les ressources nécessaires devraient être allouées aux institutions concernées. 
            
            
               (51)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande présente un processus et une structure satisfaisants, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont adéquatement séparées. Les mesures proposées constituent une garantie suffisante de l’adéquation du niveau de contrôle pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités constatées lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Un mécanisme d’établissement de rapports devrait être créé dans le cadre du système d’information de la facilité pour la reprise et la résilience afin de garantir que les données sur les bénéficiaires finaux, y compris, conformément à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, sur tous les bénéficiaires effectifs, seront enregistrées adéquatement aux fins de la déclaration de l’absence de conflit d’intérêts à l’intention des services et autres organes responsables. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, l’Irlande devrait mettre en place le système d’information de la facilité pour la reprise et la résilience pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre lors de la première demande de paiement. Un rapport d’audit spécifique concernant le système devrait être établi. Il devrait apporter confirmation des fonctionnalités du système de référentiel de données et notamment de l’enregistrement et du stockage de toutes les données pertinentes pour la mise en œuvre du plan de relance, y compris l’indication de la réalisation des jalons et des cibles et les données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et leurs bénéficiaires effectifs respectifs. Le rapport devrait analyser les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues. Un jalon spécifique devrait garantir la création, avant la présentation de la première demande de paiement, d’un système de référentiel de données pour l’enregistrement, le stockage et la mise à disposition de toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (52)Les décaissements sont subordonnés à la réalisation des jalons mentionnés aux considérants 50 et 51 ci-dessus.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (53)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (54)Le plan fait apparaître un équilibre adéquat entre les réformes et les investissements, au vu des principaux défis à relever, et entre les investissements dans les différents territoires. Les trois volets du plan poursuivent des objectifs complémentaires, qui s’inscrivent dans le droit fil des efforts de relance plus larges du gouvernement irlandais. À titre d’exemple, le troisième volet, qui porte sur la relance sociale et économique et la création d’emplois, comprend des mesures qui devraient appuyer le développement des compétences vertes et numériques de la main-d’œuvre. En parallèle, les mesures incluses dans chacun des volets se renforcent mutuellement. Par exemple, dans le deuxième volet concernant la transition numérique, les investissements dans la connectivité à haut débit et les infrastructures TIC des écoles sont étayées par des mesures de réforme visant à renforcer l’enseignement et les compétences numériques en général.
            
            
               Égalité
            
            
               (55)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels est confronté le pays dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. En particulier, le plan prévoit que les mesures consistant à offrir des possibilités d’expérience professionnelle, de renforcement des compétences ou de reconversion professionnelle visent spécifiquement à soutenir les travailleurs les plus touchés par la pandémie, qui a affecté de manière disproportionnée les femmes. Ces mesures devraient être pertinentes pour tous les piliers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, notamment parce qu’elles facilitent la participation au marché du travail par le développement de compétences écologiques et numériques. Le plan fait également référence aux taux d’emploi ventilés par sexe et par âge ainsi qu’à l’écart de taux d’emploi entre hommes et femmes en tant que paramètres clés à utiliser au niveau national pour mesurer les efforts de relance de l’Irlande, y compris la contribution du plan. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
         
         
            
               (56)Une auto-évaluation de sécurité n’a pas été fournie, n’ayant pas été jugée opportune par l’Irlande, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays
            
            
               (57)L’Irlande a inclus un projet portant sur plusieurs pays dans son plan pour la reprise et la résilience en vue d’appuyer la numérisation des entreprises sur son territoire, en particulier des PME. Pour lutter contre le déséquilibre en matière de numérisation entre les entreprises, le plan pour la reprise et la résilience prévoit un programme visant à stimuler la transformation numérique des entreprises, en particulier des PME, dans tous les secteurs du pays. La transition numérique des entreprises irlandaises avec l’appui de ce programme devrait bénéficier d’un soutien supplémentaire grâce à la participation de l’Irlande au réseau des pôles européens d’innovation numérique, dans le cadre d’un projet portant sur plusieurs pays. Le soutien à la mise en place de quatre pôles européens d’innovation numérique et la création de grappes d’entreprises dans le cadre de ces derniers devraient faciliter considérablement la collaboration transfrontalière, ce qui devrait également renforcer les chaînes de valeur.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (58)Une consultation publique a permis aux parties intéressées de présenter des observations quant à savoir quels investissements et quelles réformes devraient être prioritaires, et d’indiquer les recommandations par pays qu’elles considéraient comme les plus pertinentes. Le gouvernement a reçu plus de 110 contributions écrites de parties prenantes, notamment de représentants régionaux, de partis politiques, d’associations professionnelles, de syndicats, d’organisations de jeunesse, d’organisations environnementales, d’universités et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que de membres du grand public. Les contributions ont été résumées et communiquées aux ministères compétents dans le cadre de l’élaboration du plan.
            
            
               (59)Au stade de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan, le gouvernement a l’intention de poursuivre la participation et la consultation des parties prenantes. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan. 
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (60)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande, qui a conclu que le plan répondait de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il y a lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, que la présente décision énonce les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable. 
            
            
               Contribution financière
            
            
               (61)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande est de 989 938 300 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Irlande, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Irlande.
            
            
               (62)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Irlande est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Irlande est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais. 
            
            
               (63)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  8
               . Le soutien devrait être versé par tranches, une fois que l’Irlande aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. 
            
            
               (64)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de l’Irlande une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 988 966 534 EUR
                  9
               . Un montant de 914 368 618 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Irlande égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 74 597 916 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Irlande par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
         
         
            
               3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Irlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               L’Irlande est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et en 2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces simulations tiennent compte de l’incidence globale de l’instrument «Next Generation EU», qui comprend également une enveloppe financière pour ReactEU ainsi qu’un financement accru des programmes Horizon Europe et InvestEU, du Fonds pour une transition juste, du développement rural et de RescEU. Elles ne prennent pas en considération les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Irlande dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 419 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d’exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Irlande
            {SWD(2021) 205 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 1: FAIRE PROGRESSER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
            
            
               Ce volet du plan irlandais pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis de l’Irlande en matière de climat et de biodiversité et vise à accélérer la décarbonation de l’économie irlandaise, étant donné que l’Irlande accuse un retard par rapport aux autres États membres dans la lutte contre la décarbonation.
            
            
               Les objectifs du volet sont doubles:
            
            
               ·Renforcer le cadre de gouvernance global en inscrivant les principaux objectifs climatiques et les structures et processus institutionnels associés dans la législation nationale; Ainsi que
            
            
               ·Orienter les financements pertinents vers des projets de décarbonation, tels que la modernisation et l’investissement dans les chemins de fer, tout en améliorant la résilience et la réhabilitation des écosystèmes.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à l’anticipation des investissements axés sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les transports durables, ainsi que l’approvisionnement et le traitement de l’eau (recommandations par pays n° 3 de 2019 et 2020). Il contribue également à la recommandation visant à promouvoir et à stimuler la recherche et l’innovation (recommandations par pays n° 3 de 2019 et 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: 1.1 Mise en place d’un système de prêts de mise à niveau des loyers à bas coût 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’encourager les investissements privés dans l’efficacité énergétique en mettant en place un régime de prêts résidentiels à taux d’intérêt réduit fondé sur une garantie de prêt que l’État doit fournir aux banques de détail participantes et aux autres établissements de crédit. Il réalise en moyenne au moins des rénovations d’une profondeur moyenne, telles que définies dans la recommandation 2019/786 de la Commission relative à la rénovation des bâtiments résidentiels privés et à l’installation de sources d’énergie renouvelables, en particulier des pompes à chaleur. La garantie de prêt permet aux banques et aux autres établissements de crédit d’accorder des prêts assortis de taux d’intérêt réduits aux propriétaires privés et aux propriétaires non institutionnels qui souhaitent emprunter pour financer l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs logements et de leurs loyers. La mesure vise à mobiliser un portefeuille de prêts compris entre 300 000 000 et 500 000 000 EUR.
            
            
               L’investissement consiste en un paiement anticipé destiné à compenser les pertes potentielles pendant la durée de vie du régime. Le paiement de cette première perte permettra également la participation de la SBCI et du Groupe Banque européenne d’investissement à l’instrument financier.
            
            
               Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de l’investissement et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les premiers au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE) produits sur le site de construction sont préparés en vue du réemploi, du recyclage et de toute autre valorisation des matières, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la directive sur la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE. Deuxièmement, les exploitants limitent la production de déchets dans les processus liés à la construction et à la démolition, conformément au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en recourant à la démolition sélective afin de permettre l’élimination et la manipulation sûre des substances dangereuses et de faciliter la réutilisation et le recyclage de haute qualité par l’enlèvement sélectif des matériaux, en utilisant les systèmes de tri disponibles pour les déchets de construction et de démolition. Enfin, la conception et les techniques de construction doivent favoriser la circularité pour permettre la réutilisation et le recyclage.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: 1.2 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la décarbonation des entreprises, détenues par des étrangers et des Indigènes, en encourageant l’installation de systèmes de mesure et de contrôle de l’énergie et en augmentant l’utilisation du chauffage à basse et moyenne température neutre en carbone dans l’industrie manufacturière.
            
         
         
            
               Cet investissement consiste à financer des appels à projets au moyen de deux fonds existants. Premièrement, l’investissement fournit un financement au Fonds pour la réduction des émissions de carbone, en ciblant les entreprises du secteur manufacturier, en mettant l’accent sur les technologies de réduction du carbone au niveau des installations, sur les systèmes de suivi et de suivi pour commencer à comptabiliser l’empreinte carbone, et sur la recherche, le développement et l’innovation qui devront faciliter la réduction des émissions (1.2.1 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises - Fonds pour la réduction des émissions de carbone). Deuxièmement, il soutiendra le Climate Enterprise Action Fund, en ciblant les clients d’Enterprise Ireland et de Local Enterprise Office (grandes, moyennes, petites et microentreprises) (1.2.2 Accelerate the Decarbonisation of the Enterprise Sector - Climate Enterprise Action Fund). Ce fonds vise à recenser les possibilités de réduction des émissions de CO2 pour les entreprises, à élaborer des plans pour les produits à faible teneur en carbone et à rechercher et développer de nouveaux produits à faible intensité de carbone. 
            
            
               Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de l’investissement et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, si une technologie bioénergétique doit bénéficier d’un soutien en faveur de l’atténuation du changement climatique et de la biodiversité, il convient de garantir que la biomasse respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) et les règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi que dans les actes d’exécution et les actes délégués correspondants. En ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution, dans les environnements résidentiels, le respect des normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/UE est assuré et l’installation (Fonds pour la réduction des émissions de carbone) doit être conforme aux conclusions applicables sur les MTD (meilleures technologies disponibles) au titre de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). Seules les chaudières à haut rendement et respectueuses de l’écoconception peuvent bénéficier d’une aide au titre de cette mesure. Les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  1
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 1.3 Projet de Retrofit Pathfinder 1.3 dans le secteur public 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de financer une modernisation majeure des bâtiments de bureaux publics  en investissant dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la modernisation afin de réduire sensiblement leur empreinte carbone et de prolonger leur durée de vie utile. L’investissement contribue à la gestion durable et stratégique du parc immobilier public, réduit la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et peut servir d’exemple pour alimenter d’autres projets similaires dans l’ensemble du portefeuille d’hébergement des bureaux de l’État. 
            
            
               La mesure consiste en:
            
            
               ·La mise à niveau d’au moins 5400 m² d’espaces de bureaux publics situés sur tout le territoire irlandais. Ces immeubles de bureaux situés au niveau régional se trouvent actuellement à la fin ou à peu près de la fin de leur cycle de vie économique utile et présentent une faible consommation énergétique des bâtiments (C3 ou moins). L’amélioration devrait permettre une augmentation d’au moins 50 % de l’efficacité énergétique (puissance énergétique du bâtiment d’au moins B).
            
            
            
               ·Réalisation d’un réaménagement en profondeur de la Maison Tom Johnson à Dublin, un bloc de bureaux existant de 10 650 m². Le projet est conçu de manière à ce que la structure en béton existante et les façades maçonnées extérieures puissent toutes être réutilisées pour adapter le tissu extérieur du bâtiment. La note énergétique du bâtiment cible après rénovation est A2 avec une consommation d’énergie primaire de 61 kWh/m²/an, ce qui représente une réduction de 75 % de la consommation d’énergie primaire.
            
            
               Ces investissements ne devraient pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des investissements et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les premiers au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE) produits sur le site de construction sont préparés en vue du réemploi, du recyclage et de toute autre valorisation des matières, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la directive sur la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE. Deuxièmement, les exploitants limitent la production de déchets dans les processus liés à la construction et à la démolition, conformément au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en recourant à la démolition sélective afin de permettre l’élimination et la manipulation sûre des substances dangereuses et de faciliter la réutilisation et le recyclage de haute qualité par l’enlèvement sélectif des matériaux, en utilisant les systèmes de tri disponibles pour les déchets de construction et de démolition. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement: 1.4 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire de Cork
            
            
               Cet investissement vise à permettre l’électrification future des chemins de fer dans la zone métropolitaine de Cork. L’objectif de l’investissement est d’étendre la politique de mobilité durable dans la région de Cork, de réduire l’utilisation de la voiture et d’accroître le recours aux transports publics, contribuant ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
            
            
               L’investissement se compose des trois sous-investissements suivants:
            
            
               ·Le premier sous-investissement comprend la création d’une ligne de courant continu supplémentaire, dotée d’une plateforme supplémentaire à la station de Kent (1.4.1 Enable Future Electrification through Targeted Investment in Cork Commuter Rail — Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plateforme supplémentaire à la gare de Kent). Le sous-investissement comprend la construction d’une passerelle piétonne, d’ascenseurs et d’escaliers, conformément aux normes d’accessibilité et aux exigences législatives.
            
            
               ·Le deuxième sous-investissement consiste en le doublement de la voie unique, les travaux d’infrastructure sur les ponts, les travaux de signalisation pour le tronçon de ligne jumelée, le drainage et la modification du culot, et la construction de structures de maintien entre Glounthaune et Midleton (1.4.2 Enable Future Electrification through specific investment in Cork Commuter Rail - Double tracking of the current single line between Glounthaune and Midleton).
            
            
               ·Le troisième sous-investissement concerne la resignalisation des lignes sur la zone des navetteurs de Cork (62 km), les travaux de clôture, de déblaiement et d’hébergement, la mise en œuvre de la solution technique de signalisation (interlocking par ordinateur), afin de faciliter l’augmentation de la fréquence des services et, par la suite, le service électrifié (1.4.3 Enable Future Electrification grâce à des investissements ciblés dans le corridor de Cork Commuter Rail - Re-signalisation des lignes).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 1.5 Programme national grand défi
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir des projets de recherche et de développement couvrant une série de priorités dans les secteurs du climat, des soins de santé, du numérique et de l’agriculture. L’investissement utilise un modèle de financement fondé sur les défis mis au point par Science Foundation Ireland pour soutenir des projets de recherche et d’innovation et qui encourage les chercheurs à concentrer leurs efforts sur l’obtention d’effets tangibles pour la société. Les grands défis nationaux seront organisés en trois cycles (1.5. Le grand défi national - cycle 1; 1.5.2 Le grand défi national - Cycle 2; 1.5.3 Le grand défi national - Cycle 3). Il se compose de cinq défis écologiques et de deux défis numériques.
            
         
         
            
               L’investissement consiste en une sélection de projets au terme de trois phases. Une première phase, d’une durée comprise entre 12 et 18 mois, consiste en une présélection de projets de recherche susceptibles de résoudre ces priorités pertinentes. Dans un deuxième temps, les candidats recevront une lettre d’offre. Les candidats disposent d’un délai de 24 mois pour passer de leurs projets à l’étape d’un prototype ou d’une politique ou d’une modification réglementaire acceptée par le gouvernement. Enfin, un soutien financier sera accordé aux équipes gagnantes pour permettre une solution de déploiement. Trois cycles de sélection sont organisés. 
            
            
               Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de l’investissement et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les indicateurs et cibles responsables des défis sont neutres sur le plan technologique, les résultats des processus R&I sont également neutres sur le plan technologique et la R&I brune est exclue du système.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 juillet 2026.
            
            
               Investissement: 1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de prévenir une nouvelle dégradation des tourbières et d’améliorer et d’améliorer leur état. L’investissement vise à faire passer l’utilisation des sols de l’extraction de la tourbe à la séquestration du carbone et devra également contribuer à accroître la biodiversité, à soutenir l’agrément des tourbières et les écosystèmes, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’eau et la gestion des risques d’inondation. L’investissement contribue à faire évoluer l’utilisation des sols de l’extraction de la tourbe vers la séquestration du carbone.
            
            
               L’investissement consiste en la réhabilitation de 33 000 hectares de zones tourbières appartenant à une entreprise semi-publique, Bord Na Móna. La réhabilitation de ces tourbières comprend la création de zones humides et de fens, l’amélioration de la topographie, le tranchage des drains bloquant le plan de coupe réhumide, la mise en œuvre de différentes techniques pour accélérer la végétation et la construction d’un système de pompage à énergie solaire pour élever l’eau.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement 1.7 plan de gestion de district hydrographique — Programme d’ambition renforcée 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’infrastructure des eaux usées en concentrant en amont les projets prioritaires de stations d’épuration dont les rejets ont été considérés comme exerçant une pression significative sur les masses d’eau réceptrices.
            
            
               L’investissement consiste en: i) la modernisation d’au moins 10 petites stations d’épuration (Plan de gestion de district hydrographique de 1.7.1 - mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration); ii) la réalisation d’études de faisabilité sur au moins 20 stations d’épuration des eaux résiduaires (1.7.2 Plan de gestion de district hydrographique - Études de faisabilité sur au moins 20 stations d’épuration des eaux usées); Et iii) la surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites et le développement de la capacité à établir les normes de traitement requises pour contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau (1.7.3 Plan de gestion de district hydrographique - Surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Réforme: 1.8 Loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone à l’horizon (amendement)
            
            
               L’objectif de cette réforme est de fixer un objectif de réduction des émissions pour 2030 et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 dans le droit primaire, et de renforcer le cadre de gouvernance pour la réalisation de ces objectifs.
            
            
               La réforme consiste en la signature et l’entrée en vigueur du projet de loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone (amendement), qui nécessitera, entre autres, de fixer l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 sur une base légale, d’adopter des budgets carbone 5 annuels aux niveaux sectoriel et économique, de fixer les deux premiers budgets carbone conformément à l’objectif de réduction de 51 % pour 2030 et de préparer des mises à jour annuelles du plan d’action pour le climat et la réalisation de rapports annuels sur le climat.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: 1.9 Taxe carbone
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à décarboniser l’économie en décourageant l’utilisation des combustibles fossiles, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables par l’industrie et la société et en favorisant les gains d’efficacité énergétique. 
            
            
               La réforme consiste à concevoir des augmentations annuelles successives du taux de la taxe carbone, de 7,50 EUR par an, selon une trajectoire qui aboutirait à un taux de 100 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2030. 
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
         
         
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1,1 
                     
                     
                        Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de l’instrument financier: Signature d’un accord contractuel entre les ministères concernés et le SBCI et conclusion de la stratégie/politique d’investissement correspondante
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord et publication de la stratégie/politique d’investissement correspondante pour assurer au moins une mise à niveau moyenne pour au moins 75 % des prêts décaissés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les ministères concernés concluent un accord avec la Strategic Banking Corporation of Ireland, et l’instrument financier est établi, y compris la stratégie/politique d’investissement correspondante, en précisant qu’au moins 75 % des prêts au titre du régime de garantie de prêts seront versés pour financer des travaux de mise à niveau. L’accord et la stratégie/politique d’investissement sont conformes à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 relative aux instruments financiers, qui garantit le respect des règles en matière d’aides d’État et de la DNSH au niveau de tous les investissements en aval soutenus par le régime de garantie. L’accord garantit qu’en moyenne, ces travaux de mise en conformité permettent de réaliser au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                     
                        Les prêts accordés au titre du régime ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure doit être conforme à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et imposer aux opérateurs économiques procédant aux travaux de rénovation de faire en sorte qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147]) générés sur le chantier soient préparés en vue de leur réutilisation, de leur recyclage et de toute autre valorisation, notamment des opérations de remblaiement utilisant les déchets à la place d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1,1 
                     
                     
                        Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du premier contrat de garantie de prêt
                     
                  
                  
                     
                        Le premier établissement de crédit participant signe l’accord de garantie dans le cadre du régime
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’accord contractuel de recours à la facilité de garantie dans le cadre du système doit avoir été signé par au moins un établissement de crédit participant et les garants. 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1,1 
                     
                     
                        Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Portefeuille de prêts à déboursement intégral 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        100 % de l’ensemble du portefeuille de prêts du dispositif de garantie de prêts ont été déclarés comme étant tirés par les différents emprunteurs éligibles.
                     
                     
                        Le produit non utilisé est affecté à des programmes poursuivant des objectifs similaires et respectant les exigences DNSH décrites ci-dessus dans le cadre du jalon [1].
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 
                     
                     
                        Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions lancé par le ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi et les agences d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les propositions de l’appel doivent avoir été lancées, assorties d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. 
                     
                     
                        Si les chaudières utilisant des technologies bioénergétiques devaient bénéficier d’un soutien; 
                     
                     
                        En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et la biodiversité, il est assuré que la biomasse satisfait aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués correspondants. 
                     
                     
                        En ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution, dans les environnements résidentiels, le respect des normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/UE doit être assuré et l’installation doit être conforme aux conclusions applicables sur les MTD (meilleures technologies disponibles) au titre de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). Seules les chaudières à haut rendement et conformes à l’écoconception doivent être prises en charge.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 
                     
                     
                        Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 750 projets doivent avoir été approuvés au titre du Fonds pour la réduction des émissions de carbone, conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 
                     
                     
                        Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité de C02 réduite par l’installation de technologies à faible intensité carbonique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (tonnes en milliers)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 000 tonnes de CO2 estimé doivent avoir été retirées de l’installation de technologies à faible intensité carbonique. Cela se justifie par l’autodéclaration de la réduction des émissions par les entreprises bénéficiant du financement des installations de capital.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.2.2 
                     
                     
                        Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises - Fonds d’action pour les entreprises en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la campagne de sensibilisation sur le fonds
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’une campagne de sensibilisation visant à promouvoir l’adoption du «Enterprise Ireland Climate Action Fund»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Enterprise Ireland a mené à bien une campagne annuelle de sensibilisation en cours, qui comprend une couverture radio nationale et locale, afin de promouvoir l’utilisation des aides disponibles au titre du Fonds pour l’action pour le climat.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.2.2 
                     
                     
                        Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises - Fonds d’action pour les entreprises en faveur du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des demandes de soutien financier
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 demandes de soutien financier doivent avoir été approuvées et le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) doit avoir été assuré par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1,3 
                     
                     
                        Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de mise en conformité
                     
                  
                  
                     
                        L’entrepreneur principal entame les travaux de mise à niveau selon la conception et le programme de l’Office des Travaux Publics 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrepreneur principal doit avoir été désigné par l’Office des travaux publics et avoir entamé les travaux de mise à niveau sur les chantiers selon la conception et le programme de l’Office des travaux publics.
                     
                     
                        Les travaux ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure doit être conforme à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et imposer aux opérateurs économiques procédant aux travaux de rénovation de faire en sorte qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147]) générés sur le chantier soient préparés en vue de leur réutilisation, de leur recyclage et de toute autre valorisation, notamment des opérations de remblaiement utilisant les déchets à la place d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.3 Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’aménagement des bâtiments de bureaux situés au niveau régional
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation des administrations régionales avec amélioration de la qualité des bâtiments et de la performance énergétique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5400 mètres carrés de bureaux aménagés pour atteindre au moins une norme du REC B (amélioration de 50 % par rapport à l’efficacité énergétique actuelle du bâtiment) doivent avoir été achevés.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.3 Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’adaptation de la maison Tom Johnson
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de la maison Tom Johnson avec amélioration de la qualité des bâtiments et de la performance énergétique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une adaptation complète de la maison Tom Johnson à la norme BER A2 (amélioration de 75 % par rapport à l’efficacité énergétique actuelle du bâtiment) aura été achevée.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1,4 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans Cork Commuter Rail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour le parc électrique/batterie
                     
                  
                  
                     
                        Contrat-cadre attribué pour le parc électrique/batterie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Irish Rail aura signé un contrat-cadre de dix ans pour les véhicules à émissions nulles pour le réseau ferroviaire irlandais.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1,4 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans Cork Commuter Rail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de la propulsion à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Décision administrative de l’autorité nationale des transports
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre du plan d’électrification des services ferroviaires sur le réseau ferroviaire des navetteurs de Cork, une décision a été prise quant à la question de savoir si un parc d’échappement à émissions nulles doit être réalisé au moyen de l’électrification de lignes aériennes ou de l’utilisation d’un parc électrique à batterie.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché de conception gare Kent 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché de conception pour la station de Kent via la plate-forme de circulation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un marché aura été attribué pour entreprendre la conception de la plate-forme de circulation de la gare de Kent.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés de construction
                     
                  
                  
                     
                        Les marchés de construction sont attribués
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les marchés de construction doivent avoir été attribués. Un montant de 4 900 000 EUR (70 % du coût de base du projet, hors aléas de risque) aura été engagé à ce jour lors de l’attribution du présent contrat.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de la plateforme de gestion
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme à courant continu est achevée.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme doit avoir été achevée. Elle comprend la construction d’une passerelle piétonne, d’ascenseurs et d’escaliers, conformément aux normes d’accessibilité et aux exigences législatives.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation d’une évaluation des incidences sur l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement soumis aux autorités chargées de l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T3
                     
                  
                  
                     
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                        Irish Rail doit avoir soumis aux autorités chargées de l’aménagement du territoire un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant le double repérage de Glounthaune à Midelton, conformément aux exigences de la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marché de construction attribué
                     
                  
                  
                     
                        Le marché de construction est attribué
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le marché de construction principal aura été attribué. Un montant de 48 400 000 EUR (70 % du coût de base du projet, hors aléas de risque) aura été engagé à ce jour lors de l’attribution du présent contrat.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur la ligne Glounthaune-Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur la ligne à double voie pour Glounthaune-Midleton 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux sur le double suivi de la ligne unique Glounthaune-Midleton actuelle auront commencé. Le début des travaux doit avoir été formalisé par une confirmation délivrée par l’autorité nationale des transports.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du double repérage de Glounthaune à Midleton
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7,5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7.5 kilomètres de voie doivent avoir été posés entre Glounthaune et Midleton.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork — Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché principal de conception et de construction
                     
                  
                  
                     
                        Le principal contrat de conception et de construction relatif à la resignalisation des lignes est attribué.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le marché principal de conception et de construction aura été attribué. Un montant de 34 600 000 EUR (70 % du coût de base du projet, hors aléas de risque) aura été engagé à ce jour lors de l’attribution du présent contrat.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork — Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Acceptation de la conception détaillée du schéma
                     
                  
                  
                     
                        Acceptation du projet final de conception et de construction détaillé par le département des transports
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan final de conception et de construction de la nouvelle signalisation des lignes doit avoir été accepté.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 
                     
                     
                        Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork — Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réfection
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 62 kilomètres de resignalisation doivent avoir été réalisés pour le réseau de commandement de la zone de Cork.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 1 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Contrats attribués à des équipes sélectionnées au cours du cycle 1 du grand défi national en vue de mettre au point des solutions écologiques convenues. Les contrats prennent la forme d’une lettre d’offre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Science Foundation Ireland doit avoir signé des contrats avec les équipes sélectionnées après l’appel à projets. Science Foundation Ireland veille à ce que le processus de sélection soutienne des projets d’un montant de 7 700 000 EUR (à l’exclusion de 9,5 % des coûts administratifs) axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement (CE) no 2021/241.
                     
                     
                        Les projets sélectionnés ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 1 pour des projets numériques sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Contrat conclu avec des équipes sélectionnées au cours du cycle 1 du grand défi national afin de mettre au point des solutions convenues. Les contrats prennent la forme d’une lettre d’offre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Science Foundation Ireland doit avoir signé des contrats avec les équipes sélectionnées après l’appel à projets. Science Foundation Ireland veille à ce que la procédure de sélection soutienne des projets d’un montant de 8 800 000 EUR (hors frais administratifs de 9,5 %) axés sur l’investissement dans des activités de R & I liées au numérique (y compris les centres de recherche d’excellence, la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité, l’acquisition d’actifs fixes ou incorporels pour des activités de R & I liées au numérique) conformément au domaine d’intervention 009bis de l’annexe VI du règlement (CE) no 2021/241. 
                     
                     
                        Les projets sélectionnés ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de clôture de l’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement sur l’état d’avancement des projets sélectionnés et présentant les projets ayant atteint le stade du prototype 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le SFI établit un rapport d’achèvement qui détaille les résultats obtenus par tous les projets sélectionnés au cours du cycle 1.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 2 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Contrats attribués à des équipes sélectionnées au cours du cycle 2 du grand défi national en vue de mettre au point des solutions écologiques convenues. Les contrats prennent la forme d’une lettre d’offre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Science Foundation Ireland doit avoir signé des contrats avec les équipes sélectionnées après l’appel à projets. Science Foundation Ireland veille à ce que le processus de sélection soutienne des projets d’un montant de 18 500 000 EUR (hors frais administratifs de 9,5 %) axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement (CE) no 2021/241. 
                     
                     
                        Les projets sélectionnés ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 2 pour des projets numériques sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Contrat conclu avec des équipes sélectionnées au cours du cycle 2 du grand défi national afin de mettre au point des solutions convenues. Les contrats prennent la forme d’une lettre d’offre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Science Foundation Ireland doit avoir signé des contrats avec les équipes sélectionnées après l’appel à projets. Science Foundation Ireland veille à ce que la procédure de sélection soutienne des projets d’un montant de 10 800 000 EUR (hors frais administratifs de 9,5 %) axés sur l’investissement dans des activités de R & I liées au numérique (y compris les centres de recherche d’excellence, la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité, l’acquisition d’actifs fixes ou incorporels pour des activités de R & I liées au numérique) conformément au domaine d’intervention 009bis de l’annexe VI du règlement (CE) no 2021/241. 
                     
                     
                        Les projets sélectionnés ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur le degré d’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement des projets sélectionnés 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le SFI établit un rapport sur l’état d’avancement de tous les projets sélectionnés au cours de l’exercice 2.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        1.5.3 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 3 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
                  
                     
                        Contrats attribués à des équipes sélectionnées au cours du cycle 3 du grand défi national en vue de mettre au point des solutions écologiques convenues. Les contrats prennent la forme d’une lettre d’offre
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Science Foundation Ireland doit avoir signé des contrats avec les équipes sélectionnées après l’appel à projets. Science Foundation Ireland veille à ce que le processus de sélection soutienne des projets d’un montant de 19 600 000 EUR (hors frais administratifs de 9,5 %) axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement (CE) no 2021/241.
                     
                     
                        Les projets sélectionnés ne doivent pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        1.5.3 
                     
                     
                        Grand défi national - Cycle 3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur le degré d’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 3
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement des projets sélectionnés 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le SFI établit un rapport sur l’état d’avancement de tous les projets sélectionnés au cours de l’exercice 3. 
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        1,6 
                     
                     
                        Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude préliminaire de réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude préliminaire qui sera utilisée pour la mise en œuvre de la mesure
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une étude préliminaire sur la réhabilitation des tourbières doit avoir été publiée, y compris les objectifs environnementaux, les normes de réhabilitation applicables, la liste des tourbières sélectionnées pour la réhabilitation et les critères de sélection.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        1,6 
                     
                     
                        Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur les premières tourbières
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Des améliorations doivent avoir commencé en ce qui concerne la réhabilitation d’au moins 19 tourbières. Le début des améliorations est assuré par des inspections sur place et des évaluations techniques qui ont été fournies dans un rapport sur l’état d’avancement des travaux. 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        1,6 
                     
                     
                        Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur des tourbières supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réhabilitation de tourbières supplémentaires doit avoir commencé pour au moins 42 tourbières supplémentaires. Le début des améliorations est assuré par des inspections sur place et des évaluations techniques qui ont été effectuées et formalisées dans un rapport intermédiaire. Le rapport comprend des indicateurs clés de performance (ICP) spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et limités dans le temps.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        1,6 
                     
                     
                        Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réhabilitation des premières tourbières
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La réhabilitation doit avoir été sensiblement améliorée pour au moins 40 tourbières. L’achèvement est assuré par des inspections sur place et des évaluations techniques qui ont été effectuées et formalisées dans un rapport intermédiaire. Le rapport comprend des indicateurs clés de performance SMART.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        1,6 
                     
                     
                        Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réhabilitation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’amélioration de la réhabilitation de 82 tourbières couvrant environ 33 000 hectares doit avoir été achevée. L’achèvement aura été confirmé par un rapport final confirmant que les objectifs du régime et du contrat ont été atteints. Les rapports finaux devront également inclure les résultats des inspections sur place et des évaluations techniques. 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique — Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des stations d’épuration des eaux résiduaires admissibles 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la liste d’au moins 10 sites éligibles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une liste d’au moins dix sites sélectionnés pour la mise à niveau aura été publiée. Il est fondé sur l’évaluation effectuée par un groupe d’experts et contient la description du type de mise à niveau nécessaire.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique — Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début de la modernisation des petites stations d’épuration des eaux usées. 
                     
                  
                  
                     
                        Bon de travail délivré au contractant de travaux détaillant l’étendue complète des travaux et le calendrier dans lequel ce champ d’application doit être achevé 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de modernisation dans les petites stations d’épuration des eaux usées doivent avoir débuté par l’émission d’un ordre de travaux à l’intention de l’entreprise de travaux désignée.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique — Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des petites stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix stations d’épuration des eaux résiduaires doivent avoir été modernisées. L’achèvement est défini comme étant justifié par un rapport d’achèvement.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        1.7.2 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique - Études de faisabilité concernant au moins 20 stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Études de faisabilité et évaluations associées aux sous-mesures 1 et 3 évaluant les possibilités de nouvelles mises à niveau
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 études de faisabilité et évaluations liées aux sous-mesures 2 et 3 doivent avoir été publiées.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        1.7.3 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique - Surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication des sites sélectionnés pour le suivi
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une liste d’au moins 20 sites sélectionnés pour la surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La liste des sites à surveiller et les conditions de cette surveillance doivent avoir été précisées par Irish Water.
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        1.7.3 
                     
                     
                        Plan de gestion de district hydrographique - Surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final présentant les conclusions du suivi
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats de cette surveillance et de cette collecte de données prennent la forme d’un rapport résumant les résultats de cette surveillance, ainsi que du développement de la capacité à établir les normes de traitement requises pour contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        1,8 
                     
                     
                        Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du projet de loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone (amendement) de 2021 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Elle exige de mettre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 sur une base légale, d’adopter le premier programme budgétaire carbone conformément à l’objectif de réduction de 51 % pour 2030, de mettre à jour chaque année le plan d’action pour le climat et d’établir des rapports annuels sur le climat en ce qui concerne le niveau de mise en œuvre des politiques prévues par le plan d’action pour le climat et le niveau de réalisation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                     
                        Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des trois premiers budgets carbone 5 annuels 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des trois premiers budgets carbone 5 annuels 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les trois premiers budgets carbone 5 annuels ont été adoptés. Les budgets carbone sont conformes à l’objectif de réduction de 51 % d’ici à 2030.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                     
                        Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Première mise à jour du plan d’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication de la mise à jour annuelle du plan d’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un plan d’action révisé pour le climat a été adopté, qui définit les politiques et mesures supplémentaires nécessaires pour mettre l’Irlande sur la bonne voie pour atteindre son objectif déclaré, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 51 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2018 et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le plan d’action pour le climat est aligné sur le cadre et les objectifs du projet de loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone (amendement) de 2021 et est conforme aux obligations de l’Irlande au titre de la législation de l’UE en matière de climat et d’énergie.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                     
                        Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle mise à jour du plan d’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication de la mise à jour annuelle du plan d’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un plan d’action révisé pour le climat a été adopté, qui définit les politiques et mesures supplémentaires nécessaires pour mettre l’Irlande sur la bonne voie pour atteindre son objectif déclaré, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 51 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2018 et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le plan d’action pour le climat est globalement aligné sur le cadre et les objectifs proposés dans le cadre du projet de loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone (amendement) de 2021 et est conforme aux obligations de l’Irlande au titre de la législation de l’UE en matière de climat et d’énergie.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation en matière de taux de taxation carbone
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative au taux de taxation du carbone
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur et a introduit les augmentations annuelles du taux. Elle fixera pour la première fois un signal de prix du carbone à long terme jusqu’en 2030 sur une base législative. Des taux spécifiques pour chaque carburant concerné sont fixés dans la législation et publiés sur le site internet de l’administration fiscale.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2021
                     
                  
                  
                     
                        Mesures administratives mises en œuvre en tant que de besoin pour introduire des augmentations de taux conformément à la loi de finances pour 2020
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le budget et les finances sera entrée en vigueur et prévoira l’augmentation annuelle de 7,50 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2021. Cette augmentation s’applique à tous les carburants concernés à partir des dates spécifiées dans la loi de finances pour 2020.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2022
                     
                  
                  
                     
                        Mesures administratives mises en œuvre en tant que de besoin pour introduire des augmentations de taux conformément à la loi de finances pour 2020
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le budget et la loi de finances sont entrés en vigueur et prévoient l’augmentation annuelle de 7,50 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2022. 
                     
                     
                        Cette augmentation s’applique à tous les carburants concernés à partir des dates spécifiées dans la loi de finances pour 2020.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2023
                     
                  
                  
                     
                        Mesures administratives mises en œuvre en tant que de besoin pour introduire des augmentations de taux conformément à la loi de finances pour 2020
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le budget et la loi de finances sont entrés en vigueur et prévoient l’augmentation annuelle de 7,50 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2023. 
                     
                     
                        Cette augmentation s’applique à tous les carburants concernés à partir des dates spécifiées dans la loi de finances pour 2020.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2024
                     
                  
                  
                     
                        Mesures administratives mises en œuvre en tant que de besoin pour introduire des augmentations de taux conformément à la loi de finances pour 2020
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le budget et la loi de finances sont entrés en vigueur et prévoient l’augmentation annuelle de 7,50 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2024. 
                     
                     
                        Cette augmentation s’applique à tous les carburants concernés à partir des dates spécifiées dans la loi de finances pour 2020.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        1,9 
                     
                     
                        Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2025
                     
                  
                  
                     
                        Mesures administratives mises en œuvre en tant que de besoin pour introduire des augmentations de taux conformément à la loi de finances pour 2020
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le budget et la loi de finances sont entrés en vigueur et prévoient l’augmentation annuelle de 7,50 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2025. 
                     
                     
                        Cette augmentation s’applique à tous les carburants concernés à partir des dates spécifiées dans la loi de finances pour 2020.
                     
                  
               
               B. VOLET 2: ACCÉLÉRER ET ÉTENDRE LES RÉFORMES ET LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUES
            
            
               Ce volet du plan irlandais pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis de la transformation numérique en soutenant la numérisation des services publics et des entreprises et en améliorant les compétences numériques. 
            
            
               L’objectif de ce volet est d’accélérer et d’étendre la transformation numérique du pays en soutenant la numérisation des entreprises, en remédiant au risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation, en renforçant les compétences numériques et en soutenant le développement des infrastructures numériques et la fourniture de services publics numériques. 
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement dans la transition numérique et l’infrastructure numérique, ainsi que la lutte contre le risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation (recommandation par pays n° 3 de 2019 et recommandations par pays n° 2 et 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: 2.1 Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
            
            
               L’objectif de la mesure est de fournir des installations de centre de données de haute qualité pour remplacer les salles de serveurs publiques et les centres de données actuellement obsolètes du gouvernement, qui sont pour la plupart situés dans des bureaux du centre-ville qui sont intrinsèquement inefficaces du point de vue de l’utilisation de l’électricité. Le centre de données gouvernemental partagé développé au campus de Backweston fonctionne de manière plus respectueuse de l’environnement, notamment en utilisant la chaleur perdue du centre de données pour d’autres bâtiments. Le traitement des données doit permettre de réaliser des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie.
            
            
               L’investissement consiste en la construction, l’électrification et l’équipement mécanique du centre de données. Quatre ministères/services ferment leurs sites existants et migrent vers le nouveau centre de données du gouvernement partagé dans le cadre d’une migration initiale.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Programme 2.2 pour stimuler la transformation numérique des entreprises en Irlande
            
            
               L’objectif de la mesure est de remédier à une numérisation déséquilibrée parmi les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de renforcer la numérisation des entreprises en Irlande. 
            
            
               L’investissement consiste à soutenir des programmes visant à numériser les entreprises en Irlande, tels que le développement de la présence en ligne, la numérisation des produits et des processus commerciaux, et l’utilisation des technologies numériques pour développer de nouveaux marchés et modèles commerciaux. Cette mesure soutiendra également les pôles européens d’innovation numérique irlandais dans le cadre du projet multinational. Ces pôles aideront davantage les entreprises à entreprendre la transformation numérique et à devenir plus compétitives.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  2
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  3
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  4
                et aux usines de traitement biomécanique
                  5
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement: Programme 2.3 visant à fournir des infrastructures numériques et des financements aux écoles
            
            
               L’objectif de la mesure est de veiller à ce que les apprenants des écoles (post-primaires) soient dotés de compétences numériques appropriées. La mesure contribue à remédier à la fracture et aux disparités régionales et numériques en Irlande. 
            
            
               L’investissement consiste en deux sous-mesures dans le domaine numérique dans les écoles. La première sous-mesure (2.3.1 Infrastructure numérique et financement des écoles - Connectivité) doit fournir une connectivité à haut débit aux écoles primaires, et la seconde (2.3.2 Infrastructures numériques et financement aux écoles - Infrastructures TIC) financera l’accès aux infrastructures TIC, notamment en aidant les écoles à fournir des appareils et des logiciels numériques aux élèves défavorisés.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le vendredi 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement: 2.4 Option de réponse en ligne pour le recensement de la population
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité de la collecte et de l’analyse des données en numérisant l’exercice de recensement. Elle réduit la charge pesant sur les répondants à l’enquête et le coût de la collecte des données. Le recensement est la seule opération qui donne un aperçu complet des conditions sociales et de vie de la population irlandaise. Il fournit aux décideurs politiques des informations précieuses pour élaborer des politiques publiques de grande qualité.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place une plateforme permettant aux ménages d’achever leur recensement en ligne. L’infrastructure utilisée offre un potentiel de réutilisation pour toute collecte de données à grande échelle par les pouvoirs publics.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement: 2.5 Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
            
            
               L’objectif de la mesure est de faire en sorte que les administrations publiques tirent le meilleur parti des technologies 5G.
            
            
               L’investissement consiste à construire une plateforme à faible latence dotée d’une colonne vertébrale à grande vitesse à l’aide de nœuds de calcul de bord afin de permettre une réaction plus rapide. Divers services publics seront ensuite développés, testés et déployés à l’aide de la plateforme, notamment pour la protection publique et les secours en cas de catastrophe, avant d’investir dans les PME et les jeunes pousses.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: 2.6 Suite de projets de santé en ligne
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir la numérisation du système de santé irlandais en améliorant l’interopérabilité entre les différents systèmes numériques. 
            
            
               L’investissement consiste en deux mesures. La première sous-mesure (2.6.1 Suite des projets de santé en ligne - ePharmacy) soutiendra le déploiement de systèmes de pharmacie en ligne dans les hôpitaux d’Irlande. Cet investissement permettra aux autorités de mieux contrôler l’utilisation et les coûts des médicaments, ainsi que la création d’un système intégré de prestation de soins dans lequel les données relatives aux ordonnances sont liées aux dossiers électroniques des patients. La deuxième sous-mesure (2.6.2 Suite des projets de santé en ligne - système intégré de gestion financière) soutiendra le déploiement d’un système intégré de gestion financière afin de garantir l’efficacité financière et l’efficacité des marchés publics au sein du système de santé. Le système intégré de gestion financière devrait y parvenir en fournissant une vue unique de tous les achats et prix dans les hôpitaux d’Irlande, ce qui devrait permettre aux autorités sanitaires d’optimiser leurs pratiques en matière de marchés publics.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: 2.7 Lutter contre la fracture numérique et renforcer les compétences numériques
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique de l’éducation et de la formation irlandaises à tous les niveaux (écoles, enseignement supérieur, apprentissage tout au long de la vie), d’intégrer les compétences numériques essentielles dans tous les contextes et de lutter contre le risque de fracture numérique. 
            
            
               La réforme consiste à: i) une stratégie numérique pour les écoles 2021-2027 qui visera à exploiter le potentiel des technologies numériques en matière d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation; ii) une stratégie de 10 ans en faveur de l’alphabétisation des adultes, de la numérotation et de l’alphabétisation numérique, afin d’aider les individus à développer leur culture numérique; iii) une mesure visant à augmenter le nombre de diplômés possédant des compétences de haut niveau dans le domaine des TIC; et iv) une mesure visant à faciliter l’accès aux dispositifs TIC, notamment en permettant aux établissements d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur de fournir des ordinateurs portables aux étudiants défavorisés. 
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                     
                        Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la construction du centre de données
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le contrat d’attribution de la construction du bâtiment, de l’aménagement mécanique et électrique du centre de données aura été signé.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                     
                        Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du bâtiment du centre de données
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les éléments d’installation, mécaniques et électriques de l’installation centrale de données doivent avoir été achevés et testés ensemble avec succès et l’installation doit avoir été mise en service et remise en service à l’Office des travaux publics.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                     
                        Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration des serveurs/services vers le nouveau centre de données du gouvernement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 serveurs et services de l’organisation doivent avoir été transférés au nouveau centre de données gouvernemental, comme suit:
                     
                     
                        - Ministère de l’agriculture,
                     
                     
                        - Bureau des Revenue Commissioners,
                     
                     
                        - An Garda Siochana, et 
                     
                     
                        - Ministère de la protection sociale.
                     
                     
                        Au sens de la note de bas de page 2 de l’annexe VI et de la note de bas de page 7 de l’annexe VII du règlement (CE) no 2021/241, le traitement des données doit permettre de réaliser des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie grâce à des réductions de l’efficacité d’utilisation de la puissance (PUE) des services, et le projet doit respecter le code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                     
                        Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels à propositions
                     
                  
                  
                     
                        Publication des appels de propositions
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les appels à propositions initiaux lancés par les agences d’entreprise pour tous les éléments du programme (tels que les systèmes de coupons) auront été publiés, avec un cahier des charges incluant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                     
                        Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles européens d’innovation numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Les pôles européens d’innovation numérique sont considérés comme établis 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux pôles européens d’innovation numérique (EDIH) dans le cadre du programme pour une Europe numérique de la Commission européenne visant à stimuler la transformation numérique des PME, le service public et plus largement l’économie auront été mis en place. 
                     
                     
                        Quatre EDHI irlandais auront été désignés pour faire parvenir à la Commission un appel restreint pour le réseau à l’échelle de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                     
                        Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du financement de la transformation numérique 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        720
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 720 entreprises auront bénéficié d’un financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de numérisation.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1
                     
                     
                        Infrastructures numériques et financement des écoles - Connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles au réseau haut débit
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les prestataires de services de détail doivent avoir installé des routeurs dans au moins 1100 écoles primaires. Ces écoles auront été connectées au réseau haut débit HEAnet.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1
                     
                     
                        Infrastructures numériques et financement des écoles - Connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles au réseau haut débit
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        990
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les prestataires de services de détail doivent avoir installé des routeurs dans au moins 1100 écoles primaires. Ces écoles auront été connectées au réseau haut débit HEAnet.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2
                     
                     
                        Infrastructures numériques et financement des écoles - Infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la circulaire aux écoles pour communiquer les critères de financement
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la circulaire aux écoles 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les critères et mécanismes de financement du programme devront être finalisés et communiqués aux écoles par la publication d’une circulaire à l’intention des écoles.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2
                     
                     
                        Infrastructures numériques et financement des écoles - Infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement accordé aux écoles primaires et postprimaires
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3415
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3794 écoles primaires et postprimaires auront bénéficié d’un financement pour l’accès à l’infrastructure des TIC.
                     
                     
                        Les écoles reçoivent un financement fondé sur le profil de l’école, y compris les facteurs socio-économiques, afin de cibler les apprenants exposés au risque de handicap éducatif.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                     
                        Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet pilote de collecte de données en ligne est testé aux fins de la vérification de la faisabilité.
                     
                  
                  
                     
                        Essai du pilote du système de collecte de données en ligne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un projet pilote doit avoir été mis en œuvre et exécuté pour tester le concept de collecte de données en ligne. Elle comprend l’achèvement de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un système pilote de recensement en ligne et la réalisation d’essais visant à vérifier la faisabilité d’un recensement en ligne complet. 
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                     
                        Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un échantillon de citoyens teste la répétition de la collecte de données en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Tests réalisés par un échantillon de citoyens
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une répétition vestimentaire a été mise en œuvre et exécutée pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif de collecte de données en ligne. Il doit avoir confirmé que l’installation de collecte de données en ligne fonctionne d’une manière facile pour les citoyens et efficace dans la collecte des données de recensement requises. 
                     
                     
                        Elle comprend la participation d’un échantillon de citoyens.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                     
                        Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la collecte de données en ligne du recensement 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un système de collecte de données en ligne à l’intention des citoyens lors du recensement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le système de collecte de données en ligne en direct destiné à faciliter la collecte des données de recensement pour le recensement de 2026 aura été lancé, ce qui signifie que le système vivant aura été mis en œuvre et testé par l’office central des statistiques. Ce jalon sera achevé avant que le système ne soit mis à la disposition des citoyens en vue d’une utilisation lors du recensement proprement dit.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                     
                        Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de 18 nœuds de calcul
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 nœuds de calcul auront été achetés à la suite d’appels d’offres.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                     
                        Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de nœuds de calcul
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 nœuds de calcul doivent avoir été installés et déployés sur la plateforme.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                     
                        Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Test de la protection publique et de l’aide en cas de catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Phase d’essai
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les essais du service de protection publique et d’aide d’urgence en cas de catastrophe et de l’itinérance depuis celui-ci vers un réseau 5G de transporteurs commerciaux ont été mis en œuvre et exécutés. Les tests doivent avoir été approuvés par le personnel informatique et les praticiens des agences de protection publique et de secours en cas de catastrophe.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1
                     
                     
                        Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les systèmes de pharmacie en ligne 
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour l’acquisition d’un système de pharmacie numérique pour les hôpitaux (ePharmacy)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La procédure de passation de marché pour ePharmacy doit avoir été achevée avec la signature de contrats fournisseurs.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1
                     
                     
                        Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la configuration de la pharmacie en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment et configuration
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le bâtiment et la configuration de la fonctionnalité informatique de base pour une solution de pharmacie en ligne hospitalière numérique auront été achevés.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1
                     
                     
                        Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Premier déploiement de la pharmacie en ligne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 36 hôpitaux doivent avoir été équipés d’ePharmacy.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.6.2
                     
                     
                        Suite de projets de santé en ligne - système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment et configuration du système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment et configuration du système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La conception, la construction et la configuration du système intégré de gestion financière doivent avoir été achevées en préparation des essais du système.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        2.6.2
                     
                     
                        Suite de projets de santé en ligne - système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Premier déploiement du système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 24 établissements hospitaliers et locaux doivent avoir été équipés du système intégré de gestion financière.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une stratégie numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la nouvelle stratégie numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie numérique pour les écoles aura été publiée. Il décrit la politique du ministère de l’éducation visant à intégrer l’utilisation des technologies numériques dans l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation dans le système scolaire irlandais, y compris les objectifs et priorités stratégiques, ainsi que les actions à entreprendre pour atteindre les résultats requis conformément aux objectifs.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de diplômés possédant des compétences de haut niveau dans le domaine des TIC
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7450
                     
                  
                  
                     
                        12 450
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5 000 apprenants supplémentaires (ce qui correspond à une augmentation de 65 %) seront diplômés en 2022 avec des compétences de haut niveau dans le domaine des TIC. Les compétences de haut niveau en matière de TIC comprennent l’informatique et l’ingénierie électronique et électrique et sont définies comme NFQ niveau 6 ou supérieur.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie annuelle 10 sur les compétences des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie 10 en faveur de l’alphabétisation des adultes, de la numérotation et de l’alphabétisation numérique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une stratégie de 10 ans en faveur de l’alphabétisation des adultes, de la numérotation et de l’alphabétisation numérique aura été adoptée et publiée. Il fixe des objectifs en matière d’acquisition de connaissances numériques de base.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les élèves défavorisés équipés de dispositifs TIC 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 ordinateurs portables doivent avoir été fournis aux étudiants défavorisés de l’enseignement supérieur et supérieur. 
                     
                     
                        Les spécifications des ordinateurs portables doivent avoir été élaborées en collaboration avec des experts des établissements d’enseignement supérieur, et les dispositifs doivent être adaptés dans le contexte de l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
               C. VOLET 3: REPRISE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET CRÉATION D’EMPLOIS
            
         
         
            
               Le volet du plan irlandais pour la reprise et la résilience aborde les défis suivants: i) la nécessité d’encourager les stratégies d’activation; ii) la nécessité de remédier aux pénuries de compétences et de préparer la main-d’œuvre aux transitions écologique et numérique; iii) la nécessité de réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat; iv) la nécessité de renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; v) la nécessité de prendre en compte les caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive; vi) la nécessité de mettre pleinement en œuvre les plans de réforme des retraites; vii) la nécessité de remédier aux pénuries de logements sociaux et d’améliorer l’accessibilité financière des logements; et viii) la nécessité d’améliorer l’accessibilité, la résilience et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé.
            
            
               Les objectifs du volet sont les suivants: i) maintenir les chômeurs à proximité du marché du travail; ii) doter la main-d’œuvre irlandaise des compétences nécessaires tournées vers l’avenir qui sont nécessaires pour stimuler l’innovation et la productivité du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et des compétences à l’appui de l’action pour le climat; et iii)contribuer à renforcer le cadre général de la politique sociale et économique afin de contribuer à créer un environnement qui contribue à maximiser les investissements dans le soutien à l’activation et le perfectionnement professionnel.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à l’emploi grâce à un soutien à l’intégration active et au renforcement des compétences (recommandations par pays n° 2 de 2019 et 2020), aux obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat (recommandation par pays n° 3 de 2019), à la lutte contre le blanchiment de capitaux (recommandation par pays n° 4 de 2020), à la planification fiscale agressive (recommandations par pays n° 1 de 2019 et n° 4 de 2020), aux retraites (recommandation par pays n° 1 de 2019), au logement social et abordable (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 2 de 2020) et aux soins de santé (recommandations par pays n° 1 de 2019 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: 3.1 Programme d’expérience sur le lieu de travail
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’emploi qui sont au chômage depuis six mois ou plus.
            
            
               L’investissement consiste à proposer un placement professionnel dans une organisation d’accueil pour les demandeurs d’emploi qui sont au chômage depuis plus de six mois. La durée du placement est de six mois, trente heures par semaine. Les organisations d’accueil s’engagent à fournir ou à faciliter l’accès à une formation d’au moins 60 heures pour chaque participant. La part de l’allocation, égale au salaire minimum, versée pour le placement au-delà du taux normal du droit au demandeur d’emploi, ou de la prestation équivalente, telle que définie dans les critères d’admissibilité, est financée par cet investissement. 
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2023. 
            
            
               Investissement: 3.2 Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir la reconversion et la mise à niveau des compétences des travailleurs afin de tenir compte des défis de l’économie et du marché du travail irlandais modernes.
            
            
               L’investissement consiste à élaborer une série de programmes d’éducation et de formation supplémentaires dans le cadre du programme «Skills to Compete» et à établir officiellement le programme «Action sur les compétences vertes de la convention SOLAS». Les programmes et modules de formation sont gérés par l’ensemble des 16 conseils de l’éducation et de la formation. Ils se concentrent notamment sur les compétences pertinentes pour la double transition et les secteurs cibles offrant des possibilités d’emploi, tels que la programmation des technologies de l’information et de la communication (TIC), la construction verte et l’atténuation du changement climatique. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit être garanti en intégrant un principe d’exclusion dans les exigences applicables aux services fournis par les conseils d’enseignement et de formation.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement: 3.3 Fonds pour la transformation des universités technologiques
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités en matière d’éducation et de formation dans les universités technologiques. 
            
            
               L’investissement consiste à étendre le Fonds de transformation des universités techniques (TUTF) afin de financer un certain nombre de projets dans le cadre d’un programme spécifique «TUTF Education & Reforms». Ces projets seront sélectionnés à la suite d’un appel à propositions ciblant les cinq universités technologiques nouvelles et émergentes. Ils comprennent des projets liés i) aux compétences et au développement du personnel, ii) à la réforme des programmes et de l’enseignement et de l’apprentissage, iii) aux compétences pour le développement régional et aux PME, aux entreprises et à l’engagement social, iv) aux infrastructures numériques et génériques, et v) aux services numériques des universités technologiques partagées au niveau national. Les propositions sont soumises à des critères spécifiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’égalité des chances pour tous.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  6
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  7
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  8
                et aux usines de traitement biomécanique
                  9
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: 3.4 Réduction des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’éliminer les obstacles réglementaires inutiles pour les PME lorsqu’il s’agit de créer et de développer leurs activités.
            
            
               La réforme consiste en la conception, la mise en œuvre et la vérification de l’application du test PME. Le test PME comprend quatre étapes permettant aux décideurs politiques d’envisager: i) consultation des parties prenantes des PME, ii) identification des entreprises concernées, iii) mesure de l’impact sur les PME et iv) évaluation des mécanismes alternatifs et des mesures d’atténuation. En outre, la réforme consiste en la publication d’un rapport de projet sur le développement d’un portail unique pour les PME afin de fournir une assistance et un soutien aux PME.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme: 3.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Irlande.
            
            
               La réforme consiste en la publication d’une évaluation sectorielle des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des prestataires de services fiduciaires ou des prestataires de services aux entreprises (TCSP). Le personnel de l’unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLCU) au sein du ministère de la justice sera renforcé, notamment en vue de procéder à un plus grand nombre d’inspections des TCSP. Les inspections tiennent compte des obligations légales des TCSP, notamment: champ d’application de l’autorisation; évaluation des risques commerciaux; évaluation des risques pour le client; politiques et procédures; formation et instruction du personnel; les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs des clients; Notification des transactions suspectes: à la suite d’une inspection, le TCSP a été considéré comme présentant un risque élevé, moyen, faible ou faible, ce qui explique le niveau des inspections futures. En outre, un groupe de travail est mis en place par l’AMLCU, qui présente un rapport d’examen au gouvernement sur la possibilité de modifier la législation primaire afin d’élargir la boîte à outils réglementaire afin d’y inclure un régime de sanctions financières administratives, y compris des recommandations en vue d’une telle extension de la boîte à outils réglementaires lorsque cela est jugé faisable. De nouvelles dispositions législatives visant à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail entreront en vigueur.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme: 3.6 Planification fiscale agressive
            
            
               L’objectif de la mesure est d’appliquer des mesures préventives pour limiter les possibilités de planification fiscale agressive et, en particulier, de double non-imposition au moyen de paiements sortants.
            
            
               La réforme consiste à: i) une modification de la législation sur les déductions de capital pour actifs incorporels, l’achèvement d’une réforme de l’impôt sur les sociétés et l’entrée en vigueur de règles renforcées sur les sociétés étrangères contrôlées; En ce qui concerne les paiements sortants, la réforme prévoit également (ii) la publication d’une analyse économique par un contractant externe indépendant sur l’incidence des réformes récentes affectant les flux de paiement; iii) une consultation publique sur la possibilité d’introduire des mesures sur les paiements sortants; et iv) l’entrée en vigueur d’une législation visant à prévenir la double non-imposition s’appliquant aux paiements sortants à destination des pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, des pays et territoires à fiscalité nulle. Ces mesures législatives comprennent les retenues à la source ou la non-déductibilité des paiements sortants. Dans le cas des dividendes, les mesures incluent des retenues à la source puisque les dividendes ne peuvent pas être déduits.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024. 
            
            
               Réforme: 3.7 Pensions 
            
            
               L’objectif de la mesure est de simplifier et d’harmoniser le paysage des retraites complémentaires.
            
            
               La réforme consiste en des mesures législatives qui soutiennent l’harmonisation du traitement fiscal des cotisations patronales et contribuent à simplifier le processus de prélèvement. Une première mesure consiste à supprimer une règle qui interdit le transfert des régimes professionnels du deuxième pilier vers des comptes d’épargne-retraite individuelle (PRSA) du troisième pilier, lorsque la personne a plus de 15 ans de service ouvrant droit à une qualification. Une deuxième mesure comprend la suppression de la charge d’avantages en nature sur les cotisations patronales à la pension d’un salarié. Une troisième mesure est la suppression potentielle de la «caisse de retraite minimale approuvée».
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme: 3.8 Accroître l’offre de logements sociaux et abordables 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’offre de logements sociaux et abordables.
            
            
               La réforme consiste à mettre en service l’agence d’aménagement du territoire (LDA) en tant qu’agence publique commerciale, comme le prévoit la loi LDA. Elle consiste également en l’entrée en vigueur d’une loi sur le logement abordable. Les unités de logement sont fournies dans le cadre des différents régimes établis par la réforme. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition (à l’exclusion des matériaux naturels visés à la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE) produits sur le site de construction sont préparés en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
         
         
            
               Réforme: 3.9 Santé
            
            
               L’objectif de la mesure est de progresser dans la mise en œuvre du programme de réforme Sláintecare afin de contribuer à la mise en place d’un système de soins de santé universel à un niveau unique, dans lequel chacun a un accès égal aux services en fonction des besoins, indépendamment de sa capacité contributive.
            
            
               La réforme consiste à mettre en œuvre le contrat de consultant Sláintecare. Le contrat de consultant Sláintecare est un contrat de travail «public uniquement» pour les consultants, qui ne prévoit aucune pratique privée, sur ou hors site, et introduit une augmentation du salaire par rapport aux niveaux de salaire existants pour les nouveaux entrants. La réforme consiste également à rendre opérationnels 96 réseaux communautaires de santé (CHN) pour la planification et la fourniture de services de soins de santé primaires de manière structurée. Enfin, elle consiste également à garantir la participation d’un nombre croissant de patients à un programme de gestion des maladies chroniques.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        3,1
                     
                     
                        Programme d’expérience sur le lieu de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des outils informatiques. 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre du programme «Expérience sur le lieu de travail».
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’outil de paiement (ISTS/BOM1 2 & 4), l’outil d’information des participants (BOMi4 ACM WPEP) et l’outil de rapport qualitatif seront devenus opérationnels. 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        3,1
                     
                     
                        Programme d’expérience sur le lieu de travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants inscrits au programme «Work Placement Experience Programme» (WPEP)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 000 participants au GPEP doivent avoir été inscrits. Ils doivent avoir accompli ou être en train d’accomplir une expérience professionnelle d’au moins six mois, ainsi qu’au moins 20 heures de formation accréditée ou reconnue par secteur et au moins 60 heures de formation au total. 
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                     
                        Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de toutes les possibilités d’offre de compétences dans le cadre du programme «Skills to Compete»
                     
                  
                  
                     
                        Toute la gamme des possibilités d’acquisition de compétences publiées et mises à la disposition des apprenants pour réserver leur place sur le site web national de réservation de cours.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les possibilités d’offre de compétences «Skills to Compete» auront été publiées et mises à la disposition des apprenants. Ils comportent des possibilités dans les domaines i) des compétences numériques, ii) de l’employabilité (transversales) et iii) des compétences sectorielles spécifiques.
                     
                     
                        La conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit avoir été assurée en intégrant un principe d’exclusion dans les exigences relatives à la fourniture par les conseils d’enseignement et de formation. La liste d’exclusion comprend au moins les éléments suivants: 
                     
                     
                        - Les activités liées à l’élimination des déchets dans les décharges ou les incinérateurs susceptibles de nuire à l’environnement,
                     
                     
                        - Activités liées aux combustibles fossiles (toutefois, il convient de noter que les activités de mise à disposition de compétences peuvent viser la requalification des travailleurs des usines à base de tourbières en vue de leur permettre de participer à différents types d’activités ne relevant pas de la présente liste d’exclusion),
                     
                     
                        - Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                     
                        Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de toutes les possibilités d’offre de compétences vertes et de modules
                     
                  
                  
                     
                        Des modules de compétences écologiques et des possibilités de formation sont publiés et peuvent être inscrits sur le site web national de réservation de cours en vue d’un complément d’éducation et de formation.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Tous les modules de compétences écologiques et toutes les possibilités de fourniture ont été publiés et mis à disposition pour la réservation, énumérés par i) l’extension de l’extension du bâtiment NZEB (Retrofit & Near zero Emission Building, NZEB) et ii) les modules de compétences vertes nouvellement développés. Ils couvrent au moins des domaines de compétences spécifiques en NZEB et la mise à niveau et une série de compétences vertes pour le perfectionnement et la requalification des compétences. En particulier, les possibilités énumérées au point i) Retrofit & Near zero Emission Building (NZEB) comprennent une formation spécifique aux compétences qui peut également permettre l’application de normes plus élevées que les NZEB. 
                     
                     
                        Un système de notification a été mis en place. 
                     
                     
                        La conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit avoir été assurée en intégrant un principe d’exclusion dans les exigences relatives à la fourniture par les conseils d’enseignement et de formation. La liste d’exclusion comprend au moins les éléments suivants:
                     
                     
                        - Les activités liées à l’élimination des déchets dans les décharges ou les incinérateurs susceptibles de nuire à l’environnement,
                     
                     
                        Les activités liées aux combustibles fossiles (il convient toutefois de noter que les activités d’acquisition de compétences peuvent viser la requalification des travailleurs des usines à base de tourbe afin de leur permettre de participer à différents types d’activités ne relevant pas de la présente liste d’exclusion), et
                     
                     
                        - Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                     
                        Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants au programme d’action en faveur des compétences vertes et compétences pour favoriser la participation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        30 351
                     
                  
                  
                     
                        111 601
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 81 250 participants supplémentaires devront s’être inscrits, par rapport au nombre de participants inscrits avant la fin de 2020, dans au moins une des possibilités offertes par l’offre de compétences et les modules dans le cadre du programme d’action en matière de compétences vertes de la convention SOLAS et de l’initiative «Skills to Compete».
                     
                     
                        La conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit avoir été assurée conformément aux exigences énoncées dans les jalons [80] et [81].
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                     
                        Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la proportion de femmes de moins de 30 ans ayant un niveau d’éducation au niveau 5 ou moins inscrites dans l’initiative Skills to Compete
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 % des participants inscrits à au moins une des possibilités d’offre de compétences et de modules dans le cadre de l’initiative Skills to Compete doivent avoir été des femmes de moins de 30 ans, ayant un niveau d’éducation égal ou inférieur à 5 ans dans le cadre national des certifications, contre 14 % des participants inscrits avant la fin de 2020. Les données relatives à la nationalité doivent également avoir été recueillies.
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3,3
                     
                     
                        Fonds de transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Subventions de projets octroyées dans le cadre du programme de réformes de l’éducation et de la formation 
                     
                  
                  
                     
                        Les conventions de subvention de projets sont signées par les demandeurs retenus.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les conventions de subvention dans le cadre du programme de réforme de l’éducation et de la formation doivent avoir été signées par les candidats retenus, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en respectant l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Chaque convention de subvention doit inclure le montant financier alloué au candidat retenu (consortium de développement de l’UT ou de l’UT) ainsi que les détails du projet et le calendrier. Chaque proposition doit avoir clairement démontré comment l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances ont été prises en considération lors de l’élaboration de la demande, les mesures spécifiques à prendre, la fourniture de données ventilées par genre et en matière d’égalité sur les bénéficiaires des mesures, et la manière dont ces actions doivent s’aligner sur les plans d’action institutionnels en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. 
                     
                     
                        Chaque convention de subvention précise que l’autorité d’enseignement supérieur effectue des paiements échelonnés en fonction de la réalisation des éléments livrables et des critères applicables aux projets approuvés. 
                     
                     
                        Les projets relèvent de l’une des catégories suivantes:
                     
                     
                        - les compétences et le développement du personnel,
                     
                     
                        - la réforme des programmes scolaires et de l’enseignement et de l’apprentissage, 
                     
                     
                        - compétences pour le développement régional et pour les PME, les entreprises et l’engagement social, 
                        - infrastructures numériques et habilitantes
                        - services numériques partagés au niveau national.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3,3
                     
                     
                        Fonds de transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des rapports de projet
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports de projet sont approuvés par l’autorité chargée de l’enseignement supérieur.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Tous les rapports finaux de projet dans le cadre du programme de réforme de l’éducation et de la formation doivent avoir été approuvés par l’autorité de l’enseignement supérieur. Les rapports finaux du projet doivent mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des éléments livrables et le respect des critères sous-jacents pour les projets approuvés, y compris le respect des critères relatifs à la DNSH, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3,3
                     
                     
                        Fonds de transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Membres du personnel des cinq universités technologiques ayant participé à des activités de renforcement des compétences et de développement 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4000 membres du personnel provenant des cinq universités technologiques doivent avoir participé à des activités de mise à niveau et de développement des compétences financées au titre des projets du programme de réformes de l’éducation et de la formation visés au jalon [84]. 
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3,3
                     
                     
                        Fonds de transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants des cinq universités technologiques inscrits dans un cursus nouveau ou réformé ou ayant bénéficié d’activités de formation ou d’apprentissage nouvelles ou réformées 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 9600 étudiants provenant des cinq universités technologiques devront avoir été inscrits à un programme nouveau ou réformé ou avoir participé à des activités de formation ou d’apprentissage nouvelles ou réformées financées au titre des projets du programme de réforme de l’éducation et de la formation visés au jalon [84]. 
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                     
                        Réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un programme de mise en œuvre du test PME et communication à tous les services gouvernementaux.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un programme d’actions et d’une communication sur la mise en œuvre du test PME à l’intention de tous les ministères
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un programme d’actions pour la mise en œuvre du test PME, dans le but d’éliminer les obstacles réglementaires inutiles pour les PME, aura été publié. Le programme précise un calendrier et des objectifs clairs pour le test PME. 
                        Une communication sur la mise en œuvre du test PME aura également été publiée à l’intention de tous les ministères, qui auront demandé que le test PME soit pleinement appliqué à l’ensemble de la législation pertinente. 
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                     
                        Réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de toutes les actions recensées pour garantir une utilisation cohérente du test PME dans l’ensemble du gouvernement»
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de toutes les actions recensées pour garantir une utilisation cohérente du test PME dans l’ensemble du gouvernement, y compris la mise en place d’un réseau et d’un cadre d’établissement de rapports.
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les actions définies dans le programme d’actions prévues au cours du jalon [88] doivent avoir été mises en œuvre conformément au calendrier défini dans ce programme. 
                        Un réseau doit avoir été mis en place et comprendre un membre désigné de chaque département gouvernemental, à moins qu’une justification appropriée n’ait été fournie par un département particulier pour ne pas nommer un membre. Un cadre pour l’établissement de rapports aura été mis en place et permettra le suivi de l’application du test PME dans l’ensemble du gouvernement. 
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                     
                        Réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Administrations publiques ayant appliqué le test PME 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq ministères supplémentaires doivent avoir appliqué le test PME au moins une fois en 2022, alors qu’aucun service gouvernemental n’a appliqué le test PME au moins une fois en 2020. Cela sera attesté par les données relatives à l’application du test PME publiées sur un site web centralisé dédié.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3,5 
                     
                     
                        Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Inspections des prestataires de services de fiducie ou d’entreprise (TCSP) effectuées par l’unité de conformité anti-blanchiment (AMLCU)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 120 inspections des TCSP (sur place ou à distance) doivent avoir été effectuées par des enquêteurs réglementaires de l’AMLCU. L’AMLCU aura recruté au moins deux personnes supplémentaires en 2021, dont au moins un possédant des compétences spécialisées en comptabilité médico-légale, afin de contribuer à la supervision et à la gestion des TCSP. Les inspections tiennent compte des obligations légales des TCSP, notamment: champ d’application de l’autorisation; évaluation des risques commerciaux; évaluation des risques pour le client; politiques et procédures; formation et instruction du personnel; les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs des clients; Notification des transactions suspectes: à la suite d’une inspection, le TCSP a été considéré comme présentant un risque élevé, moyen, faible ou faible, ce qui explique le niveau des inspections futures.
                        À la suite d’une inspection, le TCSP a été qualifié de haut risque, de risque moyen, de risque moyen ou de risque faible, ce qui explique le niveau des inspections futures. 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                     
                        Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la boîte à outils pour l’application de la réglementation dans le cadre de la loi de 2010 sur la justice pénale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) 
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la boîte à outils pour l’application de la réglementation dans le cadre de la loi de 2010 sur la justice pénale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme), y compris des recommandations sur l’extension de la boîte à outils afin d’y inclure un régime de sanctions financières administratives
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le groupe de travail a présenté au gouvernement le rapport d’examen sur la possibilité de modifier la législation primaire afin d’étendre la boîte à outils réglementaire afin d’y inclure un régime de sanctions financières administratives, y compris des recommandations en vue d’une telle extension de la boîte à outils réglementaire lorsque cela est jugé faisable. 
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                     
                        Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une évaluation sectorielle des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des prestataires de services fiduciaires et des entreprises (TCSP) 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une évaluation sectorielle des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des prestataires de services fiduciaires et des entreprises (TCSP)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une évaluation sectorielle des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme réalisée par le comité directeur de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLSC) par le comité directeur de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLSC) doit avoir été publiée. L’analyse dans l’évaluation des risques se fonde sur les réponses reçues à un questionnaire détaillé adressé à toutes les autorités de surveillance TCSP concernées. La méthodologie appliquée dans le cadre de cette évaluation est celle recommandée par la Commission européenne, telle qu’elle est appliquée dans l’évaluation supranationale des risques réalisée par la Commission européenne. 
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                     
                        Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation mettant en œuvre toute recommandation en matière de sanctions financières formulée dans le rapport du groupe de travail 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Elle a mis en œuvre toute recommandation formulée dans le rapport du groupe de travail mentionné dans le jalon [92] visant à étendre la boîte à outils réglementaire pour y inclure un régime de sanctions financières administratives. 
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                     
                        Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification des dotations en capital sur les immobilisations incorporelles.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Elle modifie les dotations en capital relatives aux immobilisations incorporelles afin que tous les actifs acquis à partir d’octobre 2020 entrent pleinement dans le champ d’application des règles relatives aux frais d’équilibrage conformément aux meilleures pratiques internationales.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                     
                        Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’impôt sur les sociétés et règles renforcées sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) applicables à la liste des pays et territoires non coopératifs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
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                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Elle aura modifié les règles irlandaises en matière de résidence fiscale des sociétés afin d’empêcher les sociétés constituées en Irlande d’être apatrides à des fins fiscales et de fermer les structures (telles que les «Double Irish») conçues pour exploiter les lacunes des règles américaines en matière de lutte contre l’évasion fiscale. La législation prévoit également des règles relatives aux SEC renforcées à appliquer à la liste des pays et territoires non coopératifs, dépassant les exigences minimales de la directive ATAD figurant dans la partie 35B du Taxes Consolidation Act, 1997, concernant les sociétés étrangères contrôlées (SEC). L’article 835YA doit écarter l’application de l’article 835T (l’exonération du taux d’imposition effectif), de la partie 835U (l’exonération de la faible marge bénéficiaire) et de l’article 835V (l’exonération des bénéfices à faible comptabilisation) afin qu’une société résidente irlandaise ayant une SEC résidente d’une juridiction qui est inscrite sur la liste du code de conduite de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales au cours d’une période comptable de la SEC ne puisse pas bénéficier des exonérations susmentionnées.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                     
                        Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse économique des flux de paiements sortants et réformes récentes et consultation publique sur les mesures applicables aux paiements sortants
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une analyse économique des flux de paiements sortants et des réformes récentes et publication d’un résumé de la consultation publique sur les mesures applicables aux paiements sortants 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
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                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse économique d’un contractant externe indépendant aura été publiée. Elle aura examiné les flux de paiement (y compris les intérêts, les redevances et les dividendes à destination/en provenance d’États membres de l’UE et de pays tiers, y compris les centres financiers extraterritoriaux) et l’incidence pratique de la mise en œuvre des réformes récentes du code irlandais de l’impôt sur les sociétés, ainsi que des réformes clés dans d’autres juridictions, notamment les États-Unis, sur ces flux.
                     
                     
                        Une consultation publique a également eu lieu sur la possibilité d’introduire des mesures applicables aux paiements sortants et a été publiée sur le site internet du ministère des finances. La consultation a été ouverte pour recueillir les contributions des parties prenantes pendant une période d’au moins six semaines. Les mesures envisagées dans le cadre de la consultation publique comprennent l’application de retenues à la source et l’introduction de la non-déductibilité des paiements sortants.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                     
                        Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’une législation applicable aux paiements sortants afin d’éviter la double non-imposition
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Il s’applique aux paiements sortants (intérêts, redevances et dividendes) afin d’éviter la double non-imposition, et s’applique également au-delà des pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives, y compris toutes les juridictions sans impôt et à taux zéro. Les mesures comprennent les retenues à la source ou la non-déductibilité des paiements sortants. Dans le cas des dividendes, les mesures incluent des retenues à la source puisque les dividendes ne peuvent pas être déduits.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3,7
                     
                     
                        Retraites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le paysage des retraites complémentaires 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport par le groupe interservices «Réforme des retraites et fiscalité» afin de contribuer à simplifier et à harmoniser le paysage des retraites complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport du groupe interservices sur la réforme et la fiscalité des retraites a été publié. Elle a présenté un certain nombre de recommandations sur la manière de promouvoir l’objectif de simplification et d’harmonisation du paysage des retraites complémentaires.
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3,7 
                     
                     
                        Retraites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesures législatives visant à simplifier et à harmoniser le paysage de la pension complémentaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur. Elle a simplifié et harmonisé un certain nombre de règles complémentaires en matière de fiscalité des retraites, à la suite d’un certain nombre de recommandations spécifiques du rapport mentionné dans le jalon intermédiaire [99]. Cela favorisera l’harmonisation entre les produits de retraite et les régimes de retraite professionnelle, y compris le traitement fiscal des cotisations patronales aux pensions des salariés, et contribuera également à simplifier le processus de prélèvement.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                     
                        Accroître la fourniture d’un logement social et abordable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la LDA en tant qu’agence publique commerciale
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de LDA en tant qu’agence publique commerciale
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi relatif à l’agence d’aménagement du territoire est entré en vigueur et l’agence d’aménagement du territoire (LDA) a été créée en tant que société d’activité désignée en vertu de la loi sur les sociétés. 
                     
                     
                        La LDA a notamment pour objet d’accroître l’offre de logements dans l’État et, en particulier, de logements sociaux et abordables. 
                     
                     
                        Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
                     
                     
                        En particulier, la LDA veille au respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres et exige des opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction qu’au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux et de la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste des déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative à d’autres déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] soient préparés en vue du recyclage des autres déchets en vue de la construction au moyen du site de recyclage des déchets, à l’aide de matériaux de recyclage, conformément à la établissant une liste de déchets conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                     
                        Accroître la fourniture d’un logement social et abordable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements mis à disposition pour la vente dans le cadre du nouveau régime d’achat abordable pour les logements sur des terrains publics
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 logements doivent avoir été mis à la disposition de la vente dans le cadre du programme d’achat abordable pour les logements sur des terrains publics. 
                     
                     
                        L’éligibilité doit avoir été évaluée sur la base de la capacité de revenu de l’acquéreur initial et de son incapacité à fournir les logements aux valeurs du marché libre, de leur temps de résidence dans la commune et de leur taille par rapport à la taille de la famille.
                     
                     
                        Les habitations doivent avoir été considérées comme disponibles à la vente lorsque la construction a été achevée et que les demandes des demandeurs admissibles ont été acceptées.
                     
                     
                        La conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres, ainsi qu’avec les exigences DNSH définies au cours du jalon [101], a été assurée.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                     
                        Accroître la fourniture d’un logement social et abordable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements livrés dans le cadre du régime de location-vente 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 450 logements doivent avoir été achevés et loués à des personnes à revenu intermédiaire dans des centres urbains, avec une réduction d’au moins 25 % par rapport aux valeurs du marché libre, telles que définies par un expert en biens immobiliers professionnels.
                     
                     
                        L’éligibilité a été définie par le ministre dans des règlements en référence aux données statistiques sur les revenus.
                     
                     
                        Le régime s’appliquera aux résidences de Dublin, Cork, Galway, Limerick, Waterford et la région du Grand Dublin.
                     
                     
                        La conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres, ainsi qu’avec les exigences DNSH définies au cours du jalon [101], a été assurée.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                     
                        Accroître la fourniture d’un logement social et abordable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements mis en vente aux acquéreurs qui bénéficient du régime de soutien en fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 logements doivent avoir été mis à la disposition en vue de leur vente aux acheteurs qui bénéficient du régime de soutien en fonds propres. 
                     
                     
                        Sous réserve d’un besoin mesurable et abordable, les acheteurs bénéficient d’un soutien en fonds propres pouvant atteindre 30 % des valeurs du marché libre.
                     
                     
                        La conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres, ainsi qu’avec les exigences DNSH définies au cours du jalon [101], a été assurée.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        3,9 
                     
                     
                        Santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service du contrat de consultant Sláintecare 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service du contrat de consultant Sláintecare
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le contrat de consultant Sláintecare est entré en vigueur. Cela inclut une augmentation du salaire par rapport aux niveaux de salaire existants pour les nouveaux entrants et de nouveaux arrangements contractuels pour les consultants. Le contrat est un contrat de travail «public uniquement», qui ne prévoit aucune pratique privée, sur ou hors site. Le nouveau contrat sera applicable à tous les contrats émis après le 30 septembre 2021 au plus tard. Tous les consultants existants auront eu la possibilité de passer définitivement au contrat de consultant Sláintecare, mais auront pu conserver la possibilité de rester dans leur contrat existant. 
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        3,9
                     
                     
                        Santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des réseaux communautaires de santé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un total de 96 réseaux sanitaires communautaires (CHN) sont entrés en service. Chaque CHN se compose d’équipes de soins primaires faisant intervenir la pratique générale dans la planification et la fourniture de services de soins de santé primaires de manière structurée.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        3,9
                     
                     
                        Santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Patients participant au programme de gestion des maladies chroniques 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        120 000
                     
                  
                  
                     
                        430 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 430 000 patients atteints d’une maladie chronique ou présentant un risque élevé de maladie chronique doivent avoir été enregistrés en tant que participants à l’un des volets (constatation de cas opportunistes; Programme de prévention annuel pour les patients présentant un risque élevé de maladie cardiovasculaire ou de diabète; Programme de traitement structuré pour les personnes ayant reçu un diagnostic de maladies chroniques incluses dans le programme) du programme de gestion des maladies chroniques lorsque le programme sera pleinement mis en œuvre en 2023, par rapport aux 120 000 patients pouvant s’inscrire dans le programme au plus tard le 31 décembre 2020. Les patients participant au programme de gestion des maladies chroniques reçoivent deux examens programmés sur une période de 12 mois qui incluent l’éducation des patients, les soins préventifs, l’examen des médicaments, l’examen physique, les enquêtes programmées et un plan de soins individuels. Chaque examen consiste en une consultation de l’infirmier pratique suivie d’une consultation avec le médecin généraliste. 
                     
                  
               
            
               D. AUDIT ET CONTRÔLE
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Un système de répertoire pour enregistrer et stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience - la réalisation des jalons et des cibles, des données sur le destinataire final, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs - est opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement. L’Irlande présente un rapport d’audit spécifique avant la première demande de paiement confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de répertoires. Le rapport d’audit est entrepris pour analyser toutes les faiblesses connexes constatées et les mesures correctives prises ou prévues.
            
            
               En outre, avant d’introduire la première demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, l’Irlande veille à ce que la capacité administrative de l’organisme d’exécution ainsi que la capacité administrative de l’organisme d’audit soient garanties par une analyse de la charge de travail. 
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire des audits et contrôles: Informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire;
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel avant la première demande de paiement. Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles;
                     
                     
                        b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Capacité administrative de l’organisme d’exécution et de l’organisme d’audit
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport confirmant l’engagement des ressources pour l’organisme d’exécution et l’organisme d’audit;
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La capacité administrative de l’organisme d’exécution ainsi que la capacité administrative de l’organisme d’audit sont garanties par la première demande de paiement au moyen d’une analyse de la charge de travail.
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande est estimé à 989 938 300 EUR.
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante: 
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3.6 Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification des dotations en capital sur les immobilisations incorporelles.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation en matière de taux de taxation carbone
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3.7 Pensions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le paysage des retraites complémentaires 
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3.6 Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’impôt sur les sociétés et règles renforcées sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) applicables à la liste des pays et territoires non coopératifs
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2021
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        3.1 Programme d’expérience sur le lieu de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des outils informatiques.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude préliminaire de réhabilitation des tourbières
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        1.8 Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du projet de loi sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité de carbone (amendement) de 2021 
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        1.8 Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Première mise à jour du plan d’action pour le climat
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1 Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les systèmes de pharmacie en ligne 
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        2.7 Lutter contre la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie annuelle 10 sur les compétences des adultes
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de toutes les possibilités d’offre de compétences dans le cadre du programme «Skills to Compete»
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        3.9 Santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service du contrat de consultant Sláintecare 
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2 Infrastructures numériques et financement des écoles - Infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la circulaire aux écoles pour communiquer les critères de financement
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1.3 Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de mise en conformité
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché de conception gare Kent 
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur les premières tourbières
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        1.8 Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des trois premiers programmes budgétaires 5-annuels pour le carbone
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2 Infrastructures numériques et financement des écoles - Infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement accordé aux écoles primaires et postprimaires
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.6.2 Suite de projets de santé en ligne - système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment et configuration du système intégré de gestion financière
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        2.7 Lutter contre la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une stratégie numérique pour les écoles
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        2.7 Lutter contre la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les élèves défavorisés équipés de dispositifs TIC 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de toutes les possibilités d’offre de compétences vertes et de modules
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Inspections des prestataires de services de fiducie ou d’entreprise (TCSP) effectuées par l’unité de conformité anti-blanchiment (AMLCU)
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la boîte à outils pour l’application de la réglementation dans le cadre de la loi de 2010 sur la justice pénale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) 
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3.6 Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse économique des flux de paiements sortants et réformes récentes et consultation publique sur les mesures applicables aux paiements sortants
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3.8 Accroître l’offre de logements sociaux et abordables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la LDA en tant qu’agence publique commerciale
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire des audits et contrôles: Informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Capacité administrative de l’organisme d’exécution et de l’organisme d’audit
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1.1 Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de l’instrument financier: Signature d’un accord contractuel entre les ministères concernés et le SBCI et conclusion de la stratégie/politique d’investissement correspondante
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 Plan de gestion de district hydrographique - Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des stations d’épuration des eaux résiduaires admissibles 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2.1 Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la construction du centre de données
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3.3 Fonds pour la transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Subventions de projets octroyées dans le cadre du programme de réformes de l’éducation et de la formation
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3.4 Réduction des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un programme de mise en œuvre du test PME et communication à tous les services gouvernementaux.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        3.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une évaluation sectorielle des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des prestataires de services fiduciaires et des entreprises (TCSP) 
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3.8 Accroître l’offre de logements sociaux et abordables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements mis à disposition pour la vente dans le cadre du nouveau régime d’achat abordable pour les logements sur des terrains publics
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3.8 Accroître l’offre de logements sociaux et abordables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements livrés dans le cadre du régime de location-vente 
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        3.8 Accroître l’offre de logements sociaux et abordables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements mis en vente aux acquéreurs qui bénéficient du régime de soutien en fonds propres
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1.1 Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du premier contrat de garantie de prêt
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 Plan de gestion de district hydrographique - Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début de la modernisation des petites stations d’épuration des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        1.7.3 Plan de gestion de district hydrographique - Surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication des sites sélectionnés pour le suivi
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2022
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels à propositions
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1 Infrastructures numériques et financement des écoles - Connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles au réseau haut débit
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3.4 Réduction des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de toutes les actions recensées pour garantir une utilisation cohérente du test PME dans l’ensemble du gouvernement»
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1.4 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans Cork Commuter Rail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour le parc électrique/batterie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        395 586 614 EUR
                     
                  
               
         
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation d’une évaluation des incidences sur l’environnement
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        2.2 Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles européens d’innovation numérique 
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2.4 Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet pilote de collecte de données en ligne est testé aux fins de la vérification de la faisabilité.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1 Infrastructures numériques et financement des écoles - Connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles au réseau haut débit
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés de construction
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marché de construction attribué
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork - Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché principal de conception et de construction
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        2.7 Lutter contre la fracture numérique et renforcer les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de diplômés possédant des compétences de haut niveau dans le domaine des TIC
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants au programme d’action en faveur des compétences vertes et compétences pour favoriser la participation
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Programme de réponse aux compétences en matière de récupération de la convention SOLAS
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la proportion de femmes de moins de 30 ans ayant un niveau d’éducation au niveau 5 ou moins inscrites dans l’initiative Skills to Compete
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3.7 Pensions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesures législatives visant à simplifier et à harmoniser le paysage de la pension complémentaire
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        3.9 Santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des réseaux communautaires de santé
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        3.1 Programme d’expérience sur le lieu de travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants inscrits au programme «Work Placement Experience Programme» (WPEP)
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3.4 Réduction des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Administrations publiques ayant appliqué le test PME 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.3 Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de modernisation des administrations régionales
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2023
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation mettant en œuvre toute recommandation en matière de sanctions financières formulée dans le rapport du groupe de travail 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        197 793 307 EUR
                     
                  
               
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.3 Programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’adaptation de la maison Tom Johnson
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork - Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Acceptation de la conception détaillée du schéma
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur des tourbières supplémentaires
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        1.7.2 Plan de gestion de district hydrographique - Études de faisabilité concernant au moins 20 stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Études de faisabilité et évaluations associées aux sous-mesures 1 et 3 évaluant les possibilités de nouvelles mises à niveau
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2.1 Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du bâtiment du centre de données
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2.5 Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de 18 nœuds de calcul
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1 Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la configuration de la pharmacie en ligne
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        3.9 Santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Patients participant au programme de gestion des maladies chroniques 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux sur la ligne Glounthaune-Midleton
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3.6 Planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’une législation applicable aux paiements sortants afin d’éviter la double non-imposition
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2024
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3.3 Fonds pour la transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Membres du personnel des cinq universités technologiques ayant participé à des activités de renforcement des compétences et de développement 
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3.3 Fonds pour la transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants des cinq universités technologiques inscrits dans un cursus nouveau ou réformé ou ayant bénéficié d’activités de formation ou d’apprentissage nouvelles ou réformées 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        197 793 307 EUR
                     
                  
               
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        1.8 Loi de 2021 sur l’action pour le climat et le développement à faible intensité carbonique (amendement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle mise à jour du plan d’action pour le climat
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        2.4 Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un échantillon de citoyens teste la répétition de la collecte de données en ligne
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.4.1 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le réseau ferroviaire de Cork Commuter - Création d’une ligne de roulement supplémentaire avec une plate-forme supplémentaire à la gare de Kent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Par l’intermédiaire d’une plateforme à courant continu achevée
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réhabilitation des premières tourbières
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2.5 Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de nœuds de calcul
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3.3 Fonds pour la transformation des universités technologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des rapports de projet
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 Le grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 1 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 Le grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 1 pour des projets numériques sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        1.9 Taxe carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du taux de la taxe carbone pour 2025
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        148 344 980 EUR
                     
                  
               
               1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        1.7.1 Plan de gestion de district hydrographique - Mise à niveau d’au moins 10 petites stations d’épuration des eaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des petites stations d’épuration des eaux usées
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        1.7.3 Plan de gestion de district hydrographique - Surveillance des indicateurs biologiques et physico-chimiques d’au moins 20 sites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1.1 Réduction des risques d’un régime de prêts à la rénovation résidentielle à bas coût 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Portefeuille de prêts à déboursement intégral 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1.4 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans Cork Commuter Rail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de la propulsion à émissions nulles
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 Le grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 2 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 Le grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 2 pour des projets numériques sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2.1 Développement d’un centre de données gouvernemental partagé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration des serveurs/services vers le nouveau centre de données du gouvernement
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2.5 Utiliser les technologies 5G pour promouvoir une Irlande plus verte et plus innovante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Test de la protection publique et de l’aide en cas de catastrophe
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.6.1 Suite de projets e-santé - e-Pharmacy
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Premier déploiement de la pharmacie en ligne
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        2.6.2 Suite de projets de santé en ligne - système intégré de gestion financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Premier déploiement du système intégré de gestion financière
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.4.2 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le rail de Cork commuter - double suivi de la ligne unique actuelle entre Glounthaune et Midleton
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du double repérage de Glounthaune à Midleton
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        1.5.3 Le grand défi national - Cycle 3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats du cycle 3 pour les projets verts sélectionnés
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2.2 Transformation numérique de l’entreprise irlandaise
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du financement de la transformation numérique 
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        2.4 Option de réponse en ligne pour le recensement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la collecte de données en ligne du recensement 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises — Fonds de réduction des émissions de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité de C02 réduite par l’installation de technologies à faible intensité carbonique
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.2.2 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises - Fonds d’action pour les entreprises en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la campagne de sensibilisation sur le fonds
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.2.2 Accélérer la décarbonation du secteur des entreprises - Fonds d’action pour les entreprises en faveur du climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des demandes de soutien financier
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.4.3 Permettre l’électrification future grâce à des investissements ciblés dans le transport ferroviaire entre les navetteurs de Cork - Re-signalisation des lignes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réfection
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.5.1 Le grand défi national - Cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de clôture de l’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 1
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        1.5.2 Le grand défi national - Cycle 2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur le degré d’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 2
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        1.5.3 Le grand défi national - Cycle 3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement sur le degré d’achèvement des projets sélectionnés dans le cadre du cycle 3
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        1.6 Amélioration de la réhabilitation des tourbières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réhabilitation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        49 448 326 EUR
                     
                  
               
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande se déroulent conformément aux dispositions suivantes énoncées dans le plan: 
            
            
               ·Un organe d’exécution doit avoir été créé au sein du département des dépenses publiques et des réformes. Il est responsable du suivi stratégique global et de la gestion du plan ainsi que de la coordination entre les autorités irlandaises. L’organe d’exécution fait rapport au ministre des dépenses publiques et des réformes. Il fournit un appui technique et des systèmes et communique au niveau national afin de promouvoir et de faire connaître les financements provenant du RRF.
            
            
               ·L’organisme d’exécution est également l’organisme qui établit les demandes de paiement adressées à la Commission. Chaque demande de paiement est accompagnée d’une déclaration de gestion et d’un résumé des audits et des contrôles effectués par l’organisme d’audit indépendant pour le plan, résumant l’étendue des contrôles effectués, les faiblesses constatées et les mesures correctives prises. À cette fin, l’organisme d’exécution recueille les résultats des procédures d’audit mises en œuvre par l’organisme d’audit indépendant, ainsi que tous les cas d’irrégularités graves, y compris les cas de fraude ou de suspicion de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts, qui alimentent le résumé des audits.
            
            
               ·L’unité d’audit interne et de l’UE du département des dépenses publiques et de la réforme est l’organisme d’audit indépendant chargé du plan. L’organisme d’audit indépendant est chargé de réaliser des audits sur la réalisation des jalons et des cibles, au moyen d’une méthode d’échantillonnage appropriée. Il vérifie la déclaration de gestion avant l’envoi de chaque demande de paiement à la Commission. L’évaluation des risques est effectuée de manière continue et sert de base au plan d’audit. L’organisme d’audit indépendant fonctionne de manière professionnelle, en respectant les normes d’audit interne (2012) du département des dépenses publiques et des réformes et en tenant compte du code de déontologie et des normes internationales de l’Institut des auditeurs internes, en particulier le cadre international des pratiques professionnelles (IPPF). Il convient de veiller à ce que l’échantillon sélectionné comporte un nombre suffisant de mesures.
            
            
               ·La responsabilité de la mise en œuvre d’une mesure spécifique et des rapports y afférents incombe à un service ou à un autre organisme désigné comme responsable de cette mesure, même si d’autres services ou autres organismes peuvent également être associés à certains aspects de la mise en œuvre de cette mesure. Le plan comprend une liste des services et autres organismes désignés comme responsables de chaque mesure.
            
            
               ·Les services responsables et les autres organismes sont tenus d’appliquer le code des dépenses publiques, qui contient un ensemble de règles, de procédures et d’orientations visant à garantir la rentabilité des dépenses publiques dans l’ensemble du service public irlandais. Les services responsables et les autres organismes sont chargés de satisfaire à toutes les exigences en matière de réglementation, de suivi et de contrôle, de rendre compte de leurs jalons et cibles respectives, de rendre compte des coûts, le cas échéant, de communiquer au niveau des projets et de tenir des registres. 
            
            
               ·Tous les services et organes responsables ainsi que l’organisme d’exécution sont représentés au sein d’un comité de livraison, qui est institué. Le comité de livraison se réunit au moins une fois par trimestre. Il est présidé par le département des dépenses publiques et de la réforme, et son adjoint est coprésidé par le ministère du Premier ministre et le département des finances, au niveau des hauts fonctionnaires. Il assure un suivi permanent de la mise en œuvre du plan et aborde les problèmes qui se posent. Le comité de livraison est chargé de piloter la mise en œuvre des mesures et de fournir un forum de collaboration et de coordination dans l’ensemble du plan. Les questions liées à la fois à la mise en œuvre du plan et au semestre européen font l’objet d’une coopération étroite entre le département des dépenses publiques et de la réforme, le département du Premier ministre et le ministère des finances.
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               L’organe d’exécution, au sein du département des dépenses publiques et des réformes, fait office de point de contact unique pour la Commission. Il agit en tant qu’organe de coordination pour suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles, supervise la mise en œuvre des mesures de contrôle, fournit une confirmation de la fiabilité des données et de l’état d’avancement des mesures et fournit des rapports et des demandes de paiement.
            
         
         
            
               Un système d’information CRA spécifique, en cours de développement et soumis à un jalon spécifique (numéro 108), est utilisé par l’organisme d’exécution pour la mise en œuvre du plan. Ses principales fonctionnalités, ou un système de secours doté des fonctionnalités essentielles requises, sont en place lors de la première demande de paiement. Un système de répertoire enregistre et stocke les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne la réalisation des jalons et des cibles, ainsi que les données relatives aux destinataires finaux, aux contractants, aux sous-traitants et aux bénéficiaires effectifs, par la première demande de paiement. L’organisme d’exécution est en mesure de donner accès aux données pertinentes sous-jacentes à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenues à la partie 1 de la présente annexe auront été atteints, l’Irlande présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Irlande veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (2)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (3)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (6)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (7)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (9)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.