CELEX: 31997R2323
Language: fr
Date: 1997-11-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2323/97 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 322/28            1 FR               Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2323/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 novembre 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                               secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         novembre 1997 pour les noisettes sans coques; quil
                                                                    convient, en conséquence, pour ce produit, de fixer un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    pourcentage de délivrance des quantités demandées le 19
 vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14            novembre 1997 et de rejeter les demandes de certificats
 novembre 1996, portant modalités d'application du règle­           du système Al déposées ultérieurement au cours de la
 ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            même période de demande,
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 2186/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                  Article premier
 certificats d'exportation du système Al , autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être         Les certificats d'exportation du système Al pour les
 délivrés;                                                          noisettes sans coques, dont la demande a été déposée le
                                                                    19 novembre 1997 au titre de l'article 1 er du règlement
 considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a         (CE) n0 2186/97, sont délivrés à concurrence de 51,5 %
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           des quantités demandées.
 lières peuvent être prises par la Commission en vue
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour ce produit, les demandes de certificats du système
 certificats du système Al peuvent être délivrés;                   Al déposées après le 19 novembre 1997 et avant le 13
 considérant que, compte tenu des informations dont                 janvier 1998 sont rejetées.
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­
 tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­                                   Article 2
 ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2190/96,
 seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des          Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
 certificats du système Al demandés depuis le 19                    1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
P) JO L 299 du 4. 11 . 1997, p. 10.