CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-02-24
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil

Conseil de
               l'Union européenne
                                                       Bruxelles, le 24 février 2016
                                                       (OR. en)
                                                       14957/15
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0091 (COD)
                                                       ENFOPOL 403
                                                       CSC 305
                                                       CODEC 1655
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à
                  l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services
                  répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions
                  2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
                  du Conseil
14957/15                                                           EZ/vvs
                                            DGD 1                                    FR
 ---pagebreak---                                     RÈGLEMENT (UE) 2016/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                   du
 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
       et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI,
                              2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 1,
1
         Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et position du
         Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel). Position du
         Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
14957/15                                                                   EZ/vvs                  1
                                                 DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     Europol a été créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil 1 en tant qu'entité de l'Union,
        financée par le budget général de l'Union, afin de soutenir et de renforcer l'action des
        autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention
        de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant
        deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes. La
        décision 2009/371/JAI remplaçait la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur
        l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) 2.
(2)     L'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit qu'Europol est
        régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative
        ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol
        par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous
        réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du
        protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au
        traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-
        après dénommé "protocole n°1"), afin de renforcer la légitimité démocratique et la
        responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union. Il convient, par conséquent, de
        remplacer la décision 2009/371/JAI par un règlement fixant, entre autres, les règles
        applicables à ce contrôle parlementaire.
1
       Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de
       police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
2
       JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    2
                                                  DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- (3)     Le "programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les
        citoyens" 1 appelle Europol à évoluer et à devenir le "centre névralgique de l'échange
        d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de
        prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs". Il ressort d'une
        évaluation du fonctionnement d'Europol que son efficacité opérationnelle doit encore être
        accrue afin d'atteindre cet objectif.
(4)     Les réseaux criminels et terroristes à grande échelle constituent une menace importante
        pour la sécurité intérieure de l'Union ainsi que pour la sécurité et les moyens de subsistance
        de ses citoyens. Les évaluations de la menace disponibles montrent que les groupes
        criminels diversifient de plus en plus leurs activités ("polycriminalité") et que ces dernières
        revêtent un caractère de plus en plus transfrontalier. Il convient, dès lors, que les autorités
        répressives nationales coopèrent plus étroitement avec leurs homologues des autres États
        membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de donner à Europol les moyens de mieux
        soutenir les États membres en matière de prévention de la criminalité ainsi que d'analyses
        et d'enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union. L'évaluation de la décision 2009/371/JAI a
        également confirmé cette constatation.
1
      JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
14957/15                                                                  EZ/vvs                        3
                                                DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- (5)     Le présent règlement vise à modifier et à étendre les dispositions de la décision
        2009/371/JAI ainsi que des décisions du Conseil 2009/934/JAI 1, 2009/935/JAI 2,
        2009/936/JAI 3 et 2009/968/JAI 4 portant application de la décision 2009/371/JAI. Étant
        donné que les modifications à apporter à ces décisions sont significatives tant par leur
        nombre que par leur nature, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer
        intégralement ces décisions pour les États membres liés par le présent règlement. Europol
        institué par le présent règlement devrait remplacer Europol qui avait été institué par la
        décision 2009/371/JAI, qui, par conséquent, devrait être abrogée, et en assumer les
        fonctions.
1
      Décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles
      d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de
      données à caractère personnel et d'informations classifiées (JO L 325 du 11.12.2009, p. 6).
2
      Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et
      organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 325 du 11.12.2009, p.
      12).
3
      Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles
      d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol (JO L 325 du
      11.12.2009, p. 14).
4
      Décision 2009/968/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles
      relatives à la confidentialité des informations d'Europol (JO L 332 du 17.12.2009, p. 17).
14957/15                                                                   EZ/vvs                   4
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (6)     Comme les formes graves de criminalité dépassent souvent les frontières intérieures,
        Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant
        à prévenir et à lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres
        ou plus. Le terrorisme constituant l'une des principales menaces pour la sécurité de l'Union,
        Europol devrait aider les États membres à faire face aux défis communs en la matière. En
        sa qualité d'agence de l'Union en matière répressive, Europol devrait également soutenir et
        renforcer les actions et la coopération visant à lutter contre les formes de criminalité
        affectant les intérêts de l'Union. Parmi les formes de criminalité relevant de sa compétence,
        la lutte contre la criminalité organisée continuera de figurer au rang des principaux
        objectifs d'Europol, étant donné que, au vu de son ampleur, de sa gravité et de ses
        conséquences, une action commune des États membres s'impose également. Europol
        devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions pénales
        connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la
        compétence d'Europol, pour en faciliter l'exécution ou les perpétrer ou pour en assurer
        l'impunité.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   5
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (7)     Europol devrait fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace afin
        d'aider le Conseil et la Commission à établir les priorités stratégiques et opérationnelles de
        l'Union aux fins de la lutte contre la criminalité et à les mettre en œuvre de manière
        opérationnelle. Lorsque la Commission le demande conformément à l'article 8 du
        règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil 1, Europol devrait aussi effectuer des analyses de
        risque, y compris concernant la criminalité organisée, dans la mesure où les risques
        concernés peuvent nuire à l'application de l'acquis de Schengen par les États membres. En
        outre, à la demande du Conseil et de la Commission, Europol devrait, le cas échéant,
        fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace afin de contribuer à
        l'évaluation des États qui sont candidats à l'adhésion à l'Union.
(8)     Les attaques contre les systèmes d'information affectant les organes de l'Union ou deux
        États membres ou plus constituent une menace croissante dans l'Union, en particulier au vu
        de leur rapidité, de leur impact et des difficultés à identifier leurs sources. Lorsqu'ils
        examinent des demandes d'Europol visant à ouvrir une enquête sur une attaque grave
        supposée être d'origine criminelle contre des systèmes d'information affectant des organes
        de l'Union ou deux États membres ou plus, les États membres devraient répondre à
        Europol sans retard, compte tenu du fait que la rapidité de la réponse est un élément clé
        pour lutter avec succès contre la criminalité informatique.
1
      Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un
      mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de
      Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la
      création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295
      du 6.11.2013, p. 27).
14957/15                                                                    EZ/vvs                    6
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (9)     Compte tenu de l'importance de la coopération interagences, Europol et Eurojust devraient
        veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour optimiser leur coopération
        opérationnelle, en tenant dument compte de leurs missions et de leurs mandats respectifs
        ainsi que des intérêts des États membres. En particulier, Europol et Eurojust devraient
        s'informer mutuellement de toute activité impliquant le financement d'équipes communes
        d'enquête.
(10)    Lors de la création d'une équipe commune d'enquête, l'accord concerné devrait fixer les
        conditions relatives à la participation du personnel d'Europol à l'équipe. Europol devrait
        consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent
        sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.
(11)    Il convient qu'Europol puisse demander aux États membres d'ouvrir, de mener ou de
        coordonner des enquêtes pénales dans des affaires spécifiques où la coopération
        transfrontalière apporterait une valeur ajoutée. Europol devrait informer Eurojust de ces
        demandes.
(12)    Europol devrait être un centre névralgique de l'échange d'informations dans l'Union. Les
        informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol
        comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations
        concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol,
        obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être
        commis à l'avenir.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    7
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (13)    Afin d'assurer l'efficacité d'Europol dans son rôle de centre névralgique de l'échange
        d'informations, il convient d'imposer aux États membres des obligations claires pour ce qui
        est de la fourniture à Europol des données qui lui sont nécessaires pour atteindre ses
        objectifs. En s'acquittant de ces obligations, les États membres devraient veiller, en
        particulier, à fournir des données utiles à la lutte contre les formes de criminalité
        considérées comme des priorités opérationnelles et stratégiques dans les instruments
        pertinents de l'Union, en particulier les priorités définies par le Conseil dans le cadre du
        cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée.
        Les États membres devraient également s'efforcer de transmettre à Europol une copie des
        échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres
        au sujet des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol. Lorsqu'ils fournissent à
        Europol les informations nécessaires, les États membres devraient également inclure des
        informations sur toute allégation d'attaque informatique affectant les organes de l'Union
        situés sur leur territoire. Dans le même temps, Europol devrait accroître son soutien aux
        États membres, de manière à intensifier la coopération mutuelle et le partage
        d'informations. Europol devrait présenter au Parlement européen, au Conseil, à la
        Commission et aux parlements nationaux un rapport annuel sur les informations fournies
        par chaque État membre.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   8
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- (14)    Afin de garantir une coopération effective entre Europol et les États membres, il y a lieu de
        mettre en place une unité nationale dans chaque État membre (ci-après dénommée "unité
        nationale"). L'unité nationale devrait constituer le point de liaison entre les autorités
        nationales compétentes et Europol, jouant ainsi un rôle coordinateur en matière de
        coopération des États membres avec Europol et contribuant donc à garantir que tous les
        États membres répondent de manière uniforme aux demandes d'Europol. Afin de garantir
        un échange permanent et effectif d'informations entre Europol et les unités nationales et de
        faciliter leur coopération, chaque unité nationale devrait désigner au moins un officier de
        liaison auprès d'Europol.
(15)    Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de
        garantir des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à
        coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres, sous réserve des
        conditions fixées par les États membres, tout en tenant les unités nationales informées à
        leur demande.
(16)    Il convient d'encourager la constitution d'équipes communes d'enquête et de permettre au
        personnel d'Europol d'en faire partie. Afin que cette participation soit possible dans tous les
        États membres, le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil 1 dispose que
        les membres du personnel d'Europol ne bénéficient pas d'immunités lorsqu'ils participent à
        des équipes communes d'enquête.
(17)    Il est en outre nécessaire d'améliorer la gouvernance d'Europol, en recherchant des gains
        d'efficacité et en rationalisant les procédures.
1
      Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant
      les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles
      s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur
      les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).
14957/15                                                                   EZ/vvs                     9
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (18)    La Commission et les États membres devraient être représentés au sein du conseil
        d'administration d'Europol (ci-après dénommé "conseil d'administration") afin de pouvoir
        effectivement en superviser le travail. Les membres et les membres suppléants du conseil
        d'administration devraient être nommés compte tenu de leurs compétences pertinentes en
        matière de gestion et d'administration ainsi qu'en matière budgétaire et de leur
        connaissance de la coopération entre services répressifs. Les membres suppléants devraient
        agir en qualité de membres en l'absence de ces derniers.
(19)    Il convient que toutes les parties représentées au conseil d'administration s'efforcent de
        limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration, afin d'assurer la
        continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties devraient viser à atteindre une
        représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration.
(20)    Le conseil d'administration devrait pouvoir inviter des observateurs sans droit de vote dont
        l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris un représentant désigné par le
        groupe de contrôle parlementaire conjoint.
(21)    Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour
        établir le budget, contrôler son exécution, et adopter les règles financières et documents
        prévisionnels appropriés, ainsi que pour adopter des règles de prévention et de gestion des
        conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, établir des procédures de travail transparentes
        pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol, et adopter le rapport d'activité
        annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences de l'autorité investie du
        pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     10
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (22)    Afin d'assurer un fonctionnement efficace d'Europol au jour le jour, il convient que le
        directeur exécutif soit à la fois son représentant légal et son dirigeant, qu'il agisse de façon
        indépendante dans l'exercice de ses fonctions et qu'il veille à ce qu'Europol remplisse les
        missions prévues par le présent règlement. Le directeur exécutif devrait notamment être
        chargé d'établir les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil
        d'administration et de mettre en œuvre la programmation pluriannuelle et les programmes
        de travail annuels d'Europol ainsi que d'autres documents prévisionnels.
(23)    Afin de prévenir et de lutter contre les formes de criminalité relevant de ses objectifs, il est
        nécessaire qu'Europol dispose des informations les plus complètes et les plus récentes
        possible. En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent
        les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales
        et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées,
        ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à
        une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations
        sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions pénales.
14957/15                                                                    EZ/vvs                     11
                                                 DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- (24)    Pour qu'Europol puisse améliorer son efficacité au niveau de la précision des analyses de la
        criminalité qu'il transmet aux autorités compétentes des États membres, il devrait recourir
        aux nouvelles technologies pour traiter les données. Il importe en effet qu'Europol soit en
        mesure de déceler rapidement les liens entre des enquêtes et les modes opératoires
        communs à différents groupes criminels, de vérifier les recoupements de données et d'avoir
        une bonne vue d'ensemble des tendances, tout en garantissant un niveau élevé de protection
        des données à caractère personnel des personnes physiques. En conséquence, les bases de
        données d'Europol devraient être structurées de manière à permettre à Europol de choisir la
        structure informatique la plus efficace. Europol devrait également être en mesure de jouer
        le rôle de prestataire de services, en particulier en fournissant un réseau sécurisé pour
        l'échange de données, tel que l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations
        (SIENA), qui vise à faciliter l'échange d'informations entre les États membres, Europol, les
        autres organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales. Afin de
        garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des
        opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques
        supplémentaires. En particulier, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient
        être respectés en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.
(25)    Europol devrait veiller à ce que toutes les données à caractère personnel traitées à des fins
        d'analyses opérationnelles se voient attribuer une finalité spécifique. Néanmoins, afin
        d'accomplir sa mission, Europol devrait être autorisé à traiter toutes les données à caractère
        personnel reçues pour identifier les liens entre de multiples formes de criminalité et
        d'enquêtes pénales et ne devrait pas se limiter à identifier les liens uniquement au sein d'un
        même forme de criminalité.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   12
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (26)    Pour respecter la propriété des données et la protection des données à caractère personnel,
        il convient que les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations
        internationales soient en mesure de déterminer la ou les finalités pour lesquelles Europol
        peut traiter les données qu'ils fournissent et de restreindre les droits d'accès. La limitation
        de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel;
        il contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt
        une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services
        répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données
        à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère
        personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes
        physiques.
(27)    Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès
        pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles
        précises sur les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol. Ces
        règles devraient être sans préjudice des limitations d'accès imposées par les fournisseurs de
        données, le principe de la propriété des données devant être respecté. Afin d'accroître
        l'efficacité de la prévention et de la répression des formes de criminalité relevant des
        objectifs d'Europol, il convient qu'Europol notifie aux États membres les informations qui
        les concernent.
14957/15                                                                    EZ/vvs                     13
                                                 DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- (28)    Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir
        des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient
        qu'Europol permette à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de
        disposer d'un accès aux données disponibles chez Europol, fondé sur un système de
        concordance/non-concordance. Europol et Eurojust devraient être en mesure de conclure
        un arrangement de travail leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leur
        mandat respectif, l'accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la
        possibilité d'effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties
        spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent
        règlement. Tout accès aux données dont dispose Europol devrait, par des moyens
        techniques, être limité aux informations relevant des mandats respectifs de ces organes de
        l'Union.
(29)    Il convient qu'Europol entretienne des relations de coopération avec d'autres organes de
        l'Union, des autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées,
        dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
14957/15                                                                  EZ/vvs                     14
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (30)    Afin de garantir son efficacité opérationnelle, il convient qu'Europol puisse échanger toutes
        les informations pertinentes, à l'exception des données à caractère personnel, avec d'autres
        organes de l'Union, des autorités de pays tiers et des organisations internationales, dans la
        mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Puisque des entreprises, des
        sociétés, des associations commerciales, des organisations non gouvernementales et
        d'autres parties privées possèdent une expérience et des informations directement
        pertinentes pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, il
        convient qu'Europol puisse également échanger de telles informations avec des parties
        privées. En vue de prévenir et de lutter contre la criminalité informatique, en ce qui
        concerne les incidents liés à la sécurité des réseaux et de l'information, il convient qu'en
        vertu de l'acte législatif applicable de l'Union fixant des mesures destinées à assurer un
        niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union, Europol
        coopère avec les autorités nationales chargées de la sécurité des réseaux et des systèmes
        d'information et qu'il échange des informations avec celles-ci, à l'exception des données à
        caractère personnel.
(31)    Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel pertinentes
        avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses
        missions ou de leurs missions.
(32)    Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-
        delà du territoire de l'Union. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des
        données à caractère personnel avec les autorités des pays tiers et avec des organisations
        internationales telles que l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol, dans
        la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    15
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (33)    Tous les États membres sont affiliés à Interpol. Pour exécuter sa mission, Interpol reçoit,
        conserve et diffuse des données pour aider les autorités répressives compétentes à prévenir
        et lutter contre la criminalité internationale. Il est par conséquent approprié de renforcer la
        coopération entre Europol et Interpol en favorisant un échange efficace de données à
        caractère personnel tout en garantissant le respect des droits et libertés fondamentales en ce
        qui concerne le traitement automatique des données à caractère personnel. Lorsque des
        données à caractère personnel sont transférées d'Europol à Interpol, le présent règlement
        devrait s'appliquer, en particulier les dispositions relatives aux transferts internationaux.
(34)    Afin de garantir la limitation de la finalité, il est important de veiller à ce que les données à
        caractère personnel ne puissent être transférées par Europol à des organes de l'Union, à des
        pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir ou
        lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol. À cet effet, il est
        nécessaire de veiller à ce que, lors du transfert de données à caractère personnel, le
        destinataire s'engage à les utiliser personnellement ou à les transférer à une autorité
        compétente d'un pays tiers exclusivement aux fins auxquelles elles ont été initialement
        transférées. Tout transfert ultérieur des données devrait se faire dans le respect du présent
        règlement.
14957/15                                                                    EZ/vvs                     16
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (35)    Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une
        autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la
        Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un
        niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée "décision constatant le
        caractère adéquat du niveau de protection des données"), ou, en l'absence d'une telle
        décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération
        autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers
        avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Compte tenu de l'article 9 du protocole
        n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité
        sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent
        être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou
        modifiés en application des traités. Le cas échéant et conformément au règlement (CE)
        n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 1, la Commission devrait pouvoir
        consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) avant et pendant la
        négociation d'un accord international. Lorsque le conseil d'administration identifie un
        besoin opérationnel de coopération avec un pays tiers ou une organisation internationale, il
        devrait pouvoir suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité
        d'une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données ou d'une
        recommandation en vue de l'ouverture de négociations d'un accord international tel que
        visé plus haut.
1
      Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
      relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
      caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
      ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
14957/15                                                                   EZ/vvs                     17
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (36)    Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision
        constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données, ni sur un accord
        international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le
        conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de
        transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de
        garanties adéquates. Le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données
        au cas par cas, à titre exceptionnel, lorsqu'un tel transfert est requis, moyennant le respect
        de conditions particulières strictes.
(37)    Il convient qu'Europol ne puisse traiter de données à caractère personnel provenant de
        parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités
        suivantes: une unité nationale conformément à son droit national ; un point de contact dans
        un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie
        au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel
        conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur
        du présent règlement ; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale
        faisant l'objet d'une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des
        données, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218
        du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cependant, dans les cas où Europol
        reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité
        nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol
        devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but
        d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que
        ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert. Europol
        devrait veiller, par des moyens techniques, à ce que, durant cette période, lesdites données
        ne soient pas accessibles en vue d'un traitement pour toute autre finalité.
14957/15                                                                    EZ/vvs                    18
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (38)    Compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité
        intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, en particulier
        lorsqu'ils sont facilités, favorisés ou commis à l'aide de l'internet, les activités qu'Europol
        devrait mener sur la base du présent règlement, découlant de sa mise en œuvre des
        conclusions du Conseil du 12 mars 2015 et de l'appel lancé par le Conseil européen le 23
        avril 2015 en particulier en rapport avec ces domaines prioritaires, notamment la pratique
        correspondante d'échanges directs de données à caractère personnel avec des parties
        privées, devraient être évaluées par la Commission le 1er mai 2019.
(39)    Toute information manifestement obtenue en violation évidente des droits de l'homme ne
        devrait pas faire l'objet de traitement.
14957/15                                                                    EZ/vvs                      19
                                                 DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- (40)    Il convient de renforcer les règles relatives à la protection des données en vigueur au sein
        d'Europol, qui devraient reposer sur les principes qui sous-tendent le règlement (CE)
        n° 45/2001 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes physiques à l'égard
        du traitement des données à caractère personnel. La déclaration n° 21 sur la protection des
        données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière
        pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité
        sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du
        traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les
        règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans
        le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection
        des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union. Ces
        instruments comprennent, en particulier, l'acte législatif applicable de l'Union relatif à la
        protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
        personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des
        infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions
        pénales, et à la libre circulation de ces données, ainsi que la convention pour la protection
        des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du
        Conseil de l'Europe et sa recommandation n° R (87) 15 1.
1
      Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe n° R (87) 15 aux États
      membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur
      de la police, 17.9.1987.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     20
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (41)    Tout traitement de données à caractère personnel par Europol devrait être licite et loyal à
        l'égard des personnes concernées. Le principe de traitement loyal requiert une transparence
        du traitement permettant aux personnes concernées d'exercer les droits que leur confère le
        présent règlement. L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins
        pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment des intérêts des personnes concernées, ce
        refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de
        s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour
        prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou
        pour protéger les droits et libertés de tiers. Afin de renforcer la transparence, Europol
        devrait mettre à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible,
        les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et
        les moyens à la disposition des personnes concernées pour exercer leurs droits. Europol
        devrait également publier sur son site internet une liste des décisions constatant le caractère
        adéquat du niveau de protection des données, des accords et des arrangements
        administratifs relatifs au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers ou à des
        organisations internationales. En outre, afin d'accroître la transparence d'Europol vis-à-vis
        des citoyens de l'Union et sa responsabilité, Europol devrait publier sur son site internet
        une liste des membres de son conseil d'administration et, le cas échéant, les résumés
        exposant les résultats des réunions du conseil d'administration, tout en respectant les
        exigences en matière de protection des données.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   21
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (42)    Il convient, dans la mesure du possible, de différencier les données à caractère personnel
        en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité. Il y a lieu de distinguer les faits des
        appréciations personnelles, afin de garantir tant la protection des personnes physiques que
        la qualité et la fiabilité des informations traitées par Europol. Dans le cas d'informations
        provenant de sources accessibles au public, en particulier de sources sur l'internet, Europol
        devrait, dans la mesure du possible, évaluer l'exactitude de ces informations et la fiabilité
        de leur source avec une diligence particulière afin de répondre aux risques liés à l'internet
        en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
(43)    Le domaine de la coopération entre services répressifs implique le traitement de données à
        caractère personnel se rapportant à différentes catégories de personnes concernées. Europol
        devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère
        personnel de ces différentes catégories de personnes concernées. Il importe de protéger, en
        particulier, les données à caractère personnel concernant des personnes telles que les
        victimes, les témoins, et les personnes détenant des informations utiles, ainsi que les
        données à caractère personnel concernant les mineurs. Europol ne devrait traiter de
        données sensibles que si ces données complètent d'autres données à caractère personnel
        déjà traitées par Europol.
(44)    Eu égard au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, il
        convient qu'Europol ne conserve pas ces données plus longtemps qu'il n'est nécessaire à
        l'accomplissement de ses missions. La nécessité de continuer à conserver ces données
        devrait être examinée au plus tard trois ans après le début de leur traitement initial.
(45)    Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, il convient qu'Europol et les
        États membres mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.
14957/15                                                                    EZ/vvs                      22
                                                 DGD 1                                                FR
 ---pagebreak--- (46)    Toute personne concernée devrait avoir un droit d'accès aux données à caractère personnel
        la concernant, un droit de rectification lorsque ces données sont inexactes, un droit
        d'effacement ou de limitation du traitement lorsque ces données ne sont plus nécessaires.
        Les coûts liés à l'exercice du droit d'accès aux données à caractère personnel ne devraient
        jamais représenter un obstacle à l'exercice effectif de ce droit. Il convient que les droits des
        personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations
        qui incombent à Europol et qu'ils soient soumis aux restrictions prévues par le présent
        règlement.
(47)    La protection des droits et libertés des personnes concernées exige une répartition claire
        des responsabilités au titre du présent règlement. Il convient notamment que les États
        membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et
        de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts de données. Europol devrait
        être responsable de l'exactitude des données communiquées par d'autres fournisseurs de
        données, ou provenant des analyses qu'il effectue lui-même, et de leur mise à jour. Europol
        devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, et
        qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique. Europol devrait également
        veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la
        finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée
        nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un
        niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du
        traitement des données.
(48)    Il convient qu'Europol tienne un relevé de la collecte, de la modification, de l'accès, de la
        divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel, à des
        fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de
        l'intégrité et de la sécurité des données. Europol devrait être tenu de coopérer avec le
        CEPD et de mettre les journaux ou la documentation à sa disposition, sur demande, pour
        qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.
14957/15                                                                      EZ/vvs                    23
                                                  DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- (49)    Il convient qu'Europol désigne un délégué à la protection des données pour l'aider à
        contrôler le respect du présent règlement. Ce délégué à la protection des données devrait
        être en mesure d'accomplir ses fonctions et ses missions en toute indépendance et de
        manière effective, et devrait être doté des ressources nécessaires.
(50)    Des structures de contrôle indépendantes, transparentes, responsables et efficaces sont
        indispensables pour protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs
        données à caractère personnel, comme l'exige l'article 8, paragraphe 3, de la Charte des
        droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient que les autorités nationales
        chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel contrôlent la licéité
        des données à caractère personnel fournies par les États membres à Europol. Il convient
        que le CEPD contrôle la licéité des traitements de données effectués par Europol, en
        exerçant ses fonctions en toute indépendance. À cet égard, le mécanisme de consultation
        préalable constitue une garantie importante pour les nouveaux types d'opérations de
        traitement. Il ne devrait pas s'appliquer à des activités opérationnelles individuelles
        spécifiques tels que les projets d'analyse opérationnelle mais à l'utilisation de nouveaux
        systèmes informatiques pour le traitement des données à caractère personnel et à toute
        modification importante de ceux-ci.
(51)    Il est important d'assurer un contrôle renforcé et efficace d'Europol et de garantir que le
        CEPD puisse disposer des compétences nécessaires en matière de protection des données
        dans un contexte répressif lorsqu'il assume la responsabilité de contrôler Europol en ce qui
        concerne la protection des données. Il convient que le CEPD et les autorités nationales de
        contrôle coopèrent étroitement dans des domaines spécifiques exigeant une participation
        nationale et assurent une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   24
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (52)    Sans préjudice de l'indépendance du CEPD et de sa responsabilité de contrôle d'Europol en
        ce qui concerne la protection des données , le CEPD et les autorités de contrôle nationales
        devraient, afin de faciliter leur coopération, se rencontrer régulièrement au sein du comité
        de coopération, lequel, en tant qu'organe consultatif, devrait formuler des avis, des lignes
        directrices et des recommandations et définir des bonnes pratiques sur les questions
        appelant une participation de l'échelon national.
(53)    Dès lors qu'Europol traite également des données à caractère personnel non
        opérationnelles, qui ne se rapportent pas à une enquête pénale, telles que les données à
        caractère personnel concernant son propre personnel, ses prestataires de services ou ses
        visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE)
        n° 45/2001.
(54)    Il convient que le CEPD reçoive et examine les réclamations des personnes concernées.
        L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous réserve d'un contrôle
        juridictionnel, dans la mesure appropriée au cas d'espèce. Il convient que l'autorité de
        contrôle nationale informe la personne concernée de l'état d'avancement et du résultat de la
        réclamation dans un délai raisonnable.
(55)    Il convient que toute personne physique ait le droit de former un recours juridictionnel
        contre une décision du CEPD la concernant.
(56)    Il convient qu'Europol soit soumis aux règles générales en matière de responsabilité
        contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de
        l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de
        données.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    25
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- (57)    Il peut être malaisé pour la personne physique concernée de déterminer si le dommage subi
        du fait d'un traitement illicite de données est la conséquence de l'action d'Europol ou d'un
        État membre. Il convient, par conséquent, qu'Europol et l'État membre dans lequel le fait
        dommageable s'est produit soient solidairement responsables.
(58)    Tout en respectant le rôle du Parlement européen auquel sont associés les parlements
        nationaux dans le contrôle des activités d'Europol, il est nécessaire qu'Europol soit une
        organisation interne pleinement transparente et responsable. À cet effet, il y a lieu, eu
        égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de définir les
        modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association
        avec les parlements nationaux. Ces modalités devraient être soumises à l'article 12,
        point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole n° 1, qui prévoient
        que le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation
        et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de
        l'Union. Les modalités du contrôle des activités d'Europol à définir devraient tenir dûment
        compte de la nécessité de veiller à ce que le Parlement européen et les parlements
        nationaux soient sur un pied d'égalité, ainsi que de la nécessité de garantir la confidentialité
        des informations opérationnelles. Toutefois, la manière dont les parlements nationaux
        exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui concerne les activités de l'Union
        relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelle propre à chaque État membre.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    26
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (59)    Il convient que le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé
        "statut ") et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après
        dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom,
        CECA) n° 259/68 1 s'appliquent au personnel d'Europol. Il convient qu'Europol puisse
        engager du personnel des autorités compétentes des États membres en tant qu'agents
        temporaires dont la durée du service devrait être limitée afin de préserver le principe de
        rotation, puisque la réintégration ultérieure de ce personnel dans le service de l'autorité
        compétente d'origine favorise une coopération étroite entre Europol et les autorités
        compétentes des États membres. Il convient que les États membres prennent toutes les
        mesures nécessaires pour que ces membres du personnel engagés par Europol en tant
        qu'agents temporaires puissent réintégrer, à la fin de cette mission chez Europol,
        l'administration nationale à laquelle ils appartiennent.
(60)    Eu égard à la nature des fonctions d'Europol et au rôle du directeur exécutif, la commission
        compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter le directeur exécutif à se
        présenter devant elle, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son
        mandat. Il convient que le directeur exécutif présente aussi le rapport annuel au Parlement
        européen et au Conseil. Il convient, par ailleurs, que le Parlement européen et le Conseil
        puissent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses fonctions.
1
      JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
14957/15                                                                    EZ/vvs                  27
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (61)    Afin de garantir la pleine autonomie et l'indépendance d'Europol, il convient de lui
        accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget
        général de l'Union. Il convient que la procédure budgétaire de l'Union soit applicable en ce
        qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable au budget
        général de l'Union. La vérification des comptes devrait être effectuée par la Cour des
        comptes.
(62)    Le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission 1 devrait s'appliquer à Europol.
(63)    Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs
        compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations
        et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête,
        ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États
        membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions,
        conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE)
        n° 1268/2012 de la Commission 2.
(64)    Le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 3 devrait
        s'appliquer à Europol.
1
      Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant
      règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom)
      n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
2
      Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux
      règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
      Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du
      31.12.2012, p. 1).
3
      Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
      septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
      (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil
      et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
14957/15                                                                 EZ/vvs                   28
                                               DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (65)    Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent
        des informations sensibles non classifiées et classifiées de l'UE. Il convient, par
        conséquent, qu'Europol établisse des règles en matière de confidentialité et de traitement
        de ces informations. Les règles en matière de protection des informations classifiées de
        l'UE devraient être compatibles avec la décision 2013/488/UE du Conseil 1.
(66)    Il convient de procéder à l'évaluation régulière de l'application du présent règlement.
(67)    Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol à La Haye, où se trouve
        son siège, et les règles particulières applicables aux membres du personnel d'Europol et
        aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège. Par ailleurs,
        l'État membre d'accueil devrait créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement
        d'Europol, y compris en ce qui concerne la scolarisation multilingue à vocation européenne
        et les liaisons de transport adéquates, afin qu'il puisse attirer du personnel de haute qualité
        représentant une couverture géographique aussi large que possible.
(68)    Europol institué par le présent règlement remplace Europol qui avait été institué par la
        décision 2009/371/JAI, auquel il succède. Il convient par conséquent qu'il soit le
        successeur en droit de l'ensemble de ses contrats, y compris les contrats de travail, des
        obligations qui lui incombent et des biens qu'il a acquis. Il convient que les accords
        internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les
        accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010
        demeurent en vigueur.
1
      Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité
      aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du
      15.10.2013, p. 1).
14957/15                                                                    EZ/vvs                    29
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- (69)    Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux les missions d'Europol institué
        par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment
        en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du
        personnel employés en tant qu'agents locaux dans le cadre d'un contrat à durée
        indéterminée conclu par Europol institué par la convention Europol, lesquels devraient se
        voir offrir une possibilité d'emploi en tant qu'agents temporaires ou contractuels au titre du
        régime applicable aux autres agents.
(70)    L'acte 1999/C 26/07 du Conseil 1 concernant le statut du personnel d'Europol a été abrogé
        par l'article 63 de la décision 2009/371/JAI. Cependant, il devrait continuer de s'appliquer
        au personnel employé par Europol avant l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI.
        En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus
        conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
(71)    Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité
        chargée de la coopération des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être
        atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et
        des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures,
        conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union
        européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le
        présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1
      Acte 1999/C 26/07 du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel
      d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).
14957/15                                                                   EZ/vvs                    30
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- (72)    Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la
        position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de
        justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à
        l'application du présent règlement.
(73)    Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole
        n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de
        sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le
        Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci
        ni soumis à son application.
(74)    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé
        au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
        le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci
        ni soumis à son application.
(75)    Le CEPD a été consulté et a rendu un avis le 31 mai 2013.
(76)    Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en
        particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le
        droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie
        privée, tels que garantis par les articles 8 et 7 de la Charte, ainsi que par l'article 16 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
14957/15                                                                    EZ/vvs                     31
                                                 DGD 1                                                FR
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE I
                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES, OBJECTIFS
                             ET MISSIONS D'EUROPOL
                                           Article premier
                            Création de l'Agence de l'Union européenne
                             pour la coopération des services répressifs
1.      Une agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est
        instituée en vue de soutenir la coopération entre les autorités répressives au sein de l'Union.
2.      Europol institué par le présent règlement se substitue et succède à Europol institué par la
        décision 2009/371/JAI.
14957/15                                                                  EZ/vvs                     32
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 2
                                               Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      "autorités compétentes des États membres", l'ensemble des autorités de police et autres
        services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit
        national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales. Les autorités
        compétentes comprennent également d'autres autorités publiques existant dans les États
        membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention et de
        lutte contre les infractions pénales relevant de la compétence d'Europol;
b)      "analyse stratégique", toutes les méthodes et techniques permettant de collecter, de stocker,
        de traiter et d'évaluer des informations, en vue d'appuyer et d'élaborer une politique pénale
        qui contribue à prévenir et à lutter contre la criminalité de manière efficace et effective;
c)      "analyse opérationnelle", toutes les méthodes et techniques permettant de collecter, de
        stocker, de traiter et d'évaluer des informations en vue d'appuyer des enquêtes pénales;
d)      "organes de l'Union", les institutions, organes, missions, bureaux et agences institués par le
        traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou
        sur la base de ces traités;
e)      "organisation internationale", une organisation internationale et les organismes de droit
        international public qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créée par un accord
        entre deux ou plusieurs pays, ou dont la création est fondée sur un tel accord;
14957/15                                                                  EZ/vvs                     33
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- f)      "parties privées", des entités et organismes constitués en vertu du droit d'un État membre
        ou d'un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations
        commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont
        pas visées au point e);
g)      "particuliers", toute personne physique;
h)      "données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne concernée;
i)      "personne concernée", une personne physique identifiée ou identifiable, une "personne
        identifiable" étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
        notamment par référence à un identifiant, tels que un nom, un numéro d'identification, des
        données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques,
        propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,
        culturelle ou sociale;
j)      "données génétiques", toutes les données à caractère personnel liées aux caractéristiques
        génétiques d'une personne physique qui sont héréditaires ou ont été acquises, et qui
        donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne
        physique, résultant en particulier d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne
        physique en question;
k)      "traitement", toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de
        procédés automatisés, et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à
        caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration,
        la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
        communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
        rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que la limitation, l'effacement ou la destruction;
14957/15                                                                   EZ/vvs                       34
                                                DGD 1                                                FR
 ---pagebreak--- l)      "destinataire", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre
        organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers;
m)      "transfert de données à caractère personnel", la communication de données à caractère
        personnel, mises à disposition activement à un nombre limité de parties identifiées, l'accès
        auxdites données étant accordé au destinataire par l'expéditeur en toute connaissance de
        cause ou de manière intentionnelle;
n)      "violation de données à caractère personnel", une violation de la sécurité entraînant de
        manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non
        autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre
        manière ou l'accès non autorisé à celles-ci;
o)      "consentement de la personne concernée", toute manifestation de volonté, libre, spécifique
        informée et univoque par laquelle la personne concernée exprime, par une déclaration ou
        un acte positif explicite, son accord à ce que des données à caractère personnel la
        concernant fassent l'objet d'un traitement;
p)      "données administratives à caractère personnel", toutes les données à caractère personnel
        traitées par Europol, hormis celles qui sont traitées dans le but d'atteindre les objectifs visés
        à l'article 3.
14957/15                                                                     EZ/vvs                    35
                                                DGD 1                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 3
                                              Objectifs
1.      Europol appuie et renforce l'action des autorités compétentes des États membres et leur
        collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou
        plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à
        un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-
        ci, énumérées à l'annexe I.
2.      Outre le paragraphe 1, les objectifs d'Europol s'étendent également aux infractions pénales
        connexes. Sont considérées comme des infractions pénales connexes:
        a)    les infractions pénales commises pour se procurer les moyens de perpétrer des actes
              relevant de la compétence d'Europol;
        b)    les infractions pénales commises pour faciliter l'exécution d'actes relevant de la
              compétence d'Europol, ou les perpétrer;
        c)    les infractions pénales commises dans le but d'assurer l'impunité de ceux qui
              commettent des actes relevant de la compétence d'Europol.
14957/15                                                                 EZ/vvs                     36
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                               Missions
1.      Europol est chargé des missions suivantes pour atteindre les objectifs fixés à l'article 3:
        a)   collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations, y compris des
             éléments de renseignement criminel;
        b)   communiquer sans retard aux États membres, par l'intermédiaire des unités
             nationales créées ou désignées en vertu de l'article 7, paragraphe 2, toute information
             ou tout lien existant entre des infractions pénales qui les concernent;
        c)   coordonner, organiser et réaliser des enquêtes et des actions opérationnelles pour
             soutenir et renforcer les actions des autorités compétentes des États membres, qui
             sont menées:
             i)     conjointement avec les autorités compétentes des États membres; ou
             ii)    dans le cadre d'équipes communes d'enquête, conformément à l'article 5 et, s'il
                    y a lieu, en liaison avec Eurojust;
        d)   participer à des équipes communes d'enquête, ainsi que proposer leur constitution
             conformément à l'article 5;
14957/15                                                                  EZ/vvs                    37
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         e) fournir aux États membres des informations et une aide à l'analyse lors d'événements
           internationaux majeurs;
        f) établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et opérationnelles,
           ainsi que des comptes rendus généraux;
        g) développer, partager et promouvoir une expertise en ce qui concerne les méthodes de
           prévention de la criminalité, les procédures d'enquête, et les méthodes de police
           techniques et scientifiques, ainsi que dispenser des conseils aux États membres;
        h) soutenir les activités d'échange d'informations, les opérations et les enquêtes
           transfrontalières menées par les États membres, ainsi que les équipes communes
           d'enquête, notamment en fournissant un appui opérationnel, technique et financier;
        i) assurer des formations spécialisées et aider les États membres à organiser des
           formations, y compris par un soutien financier, dans le cadre de ses objectifs et en
           fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont il dispose, en coordination
           avec l'agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs
           (CEPOL);
        j) coopérer avec les organes de l'Union institués sur la base du titre V du traité sur le
           fonctionnement de l'Union européenne et avec l'OLAF, en particulier par des
           échanges d'informations et en leur fournissant une aide à l'analyse dans les domaines
           relevant de leur compétence;
14957/15                                                               EZ/vvs                     38
                                             DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         k)    fournir des informations et un appui aux structures et aux missions de gestion des
              crises de l'UE instituées sur la base du traité sur l'Union européenne, dans le cadre
              des objectifs d'Europol énoncés à l'article 3;
        l)    développer des centres d'expertise spécialisée de l'Union pour lutter contre certaines
              formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol, notamment le centre européen
              de lutte contre la cybercriminalité;
        m)    soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de
              criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide
              de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les
              États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de
              criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en
              ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du
              contenu sur internet signalé avec leurs propres conditions générales.
2.      Europol fournit des analyses stratégiques et des évaluations de la menace afin d'aider le
        Conseil et la Commission à établir les priorités stratégiques et opérationnelles de l'Union
        aux fins de la lutte contre la criminalité. Europol fournit également un appui pour la mise
        en œuvre opérationnelle de ces priorités.
3.      Europol fournit des analyses stratégiques et des évaluations de la menace pour contribuer à
        une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de
        l'Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   39
                                                  DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Europol joue le rôle d'office central de répression du faux-monnayage de l'euro
        conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil 1. Europol facilite également la
        coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans
        le cadre d'équipes communes d'enquête, s'il y a lieu en liaison avec des organes de l'Union
        et les autorités de pays tiers, afin de lutter contre le faux-monnayage de l'euro.
5.      Europol n'applique pas de mesures coercitives dans l'exercice de ses missions.
                                          CHAPITRE II
             COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
                                          ET EUROPOL
                                                 Article 5
                            Participation aux équipes communes d'enquête
1.      Le personnel d'Europol peut participer aux activités des équipes communes d'enquête
        lorsqu'elles portent sur les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol. L'accord
        créant une équipe commune d'enquête fixe les conditions relatives à la participation du
        personnel d'Europol à l'équipe, et comprend les informations relatives aux règles en
        matière de responsabilité.
1
      Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-
      monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux-
      monnayage de l'euro (JO L 185 du 16.07.2005, p. 35).
14957/15                                                                   EZ/vvs                   40
                                                  DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Le personnel d'Europol peut, dans les limites du droit des États membres dans lesquels une
        équipe commune d'enquête opère, prêter son concours à toutes les activités et échanges
        d'informations ayant lieu avec tout membre de cette équipe commune d'enquête.
3.      Le personnel d'Europol participant à une équipe commune d'enquête peut, conformément
        au présent règlement, fournir à tous les membres de l'équipe les informations nécessaires
        traitées par Europol aux fins énoncées à l'article 18, paragraphe 2. Europol en informe
        simultanément les unités nationales des États membres représentés dans l'équipe ainsi que
        celles des États membres qui ont fourni les informations.
4.      Les informations obtenues par le personnel d'Europol lors de sa participation à une équipe
        commune d'enquête peuvent, avec l'accord et sous la responsabilité de l'État membre qui
        les a fournies, être traitées par Europol aux fins énoncées à l'article 18, paragraphe 2, selon
        les conditions établies par le présent règlement.
5.      Lorsque Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune
        d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, il peut en faire la proposition aux
        États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     41
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 6
                       Demandes d'Europol visant à ouvrir une enquête pénale
1.      Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte
        au sujet d'une forme de criminalité relevant de ses objectifs, il demande aux autorités
        compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des unités nationales,
        d'ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.
2.      Les unités nationales informent sans retard Europol de la décision des autorités
        compétentes des États membres concernant toute demande introduite en application du
        paragraphe 1.
3.      Si les autorités compétentes d'un État membre décident de ne pas donner suite à une
        demande présentée par Europol en application du paragraphe 1, elles informent Europol
        des motifs de leur décision, sans retard injustifié, et de préférence dans un délai d'un mois à
        compter de la réception de la demande. Toutefois, il est permis de ne pas communiquer les
        motifs si leur communication:
        a)     était contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre concerné; ou
        b)     compromettait le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne
               physique.
4.      Europol informe immédiatement Eurojust de toute demande présentée en application du
        paragraphe 1et de toute décision prise par une autorité compétente d'un État membre en
        application du paragraphe 2.
14957/15                                                                     EZ/vvs                 42
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 7
                                      Unités nationales Europol
1.      Les États membres et Europol coopèrent dans l'accomplissement de leurs missions
        respectives définies dans le présent règlement.
2.      Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale, qui constitue l'organe de
        liaison entre Europol et les autorités compétentes de cet État membre. Chaque État membre
        désigne un fonctionnaire comme chef de son unité nationale.
3.      Chaque État membre veille à ce que son unité nationale soit compétente, en vertu de son
        droit national, pour s'acquitter des missions assignées aux unités nationales dans le présent
        règlement, et notamment à ce qu'elle ait accès aux données des services répressifs
        nationaux et aux autres données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol.
4.      Chaque État membre définit l'organisation de son unité nationale et détermine ses effectifs
        conformément à son droit national.
5.      Conformément au paragraphe 2, l'unité nationale est l'organe de liaison entre Europol et les
        autorités compétentes des États membres. Toutefois, sous réserve des conditions fixées par
        les États membres, y compris l'intervention préalable de l'unité nationale, les États
        membres peuvent autoriser des contacts directs entre leurs autorités compétentes et
        Europol. L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations
        échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes, à moins
        que l'autorité nationale n'indique qu'elle n'a pas besoin de recevoir ces informations.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   43
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 6.      Les États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale ou, sous réserve du
        paragraphe 5, une autorité compétente, assurent notamment:
        a)    la communication à Europol des informations nécessaires à la réalisation de ses
              objectifs, y compris des informations relatives aux formes de criminalité à l'égard
              desquelles la prévention et la lutte sont considérées comme des priorités de l'Union.
        b)    une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes
              les autorités compétentes concernées;
        c)    une sensibilisation aux activités d'Europol;
        d)    conformément à l'article 38, paragraphe 5, point a), le respect du droit national lors
              de la communication d'informations à Europol.
7.      Sans préjudice de l'exercice, par les États membres, de leurs responsabilités en matière de
        maintien de l'ordre public et de protection de la sécurité intérieure, les États membres ne
        sont pas tenus, dans une affaire donnée, de fournir des informations conformément au
        paragraphe 6, alinéa a), qui auraient pour effet:
        a)    d'être contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre;
        b)    de compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne
              physique; ou
        c)    de divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
              renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   44
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         Cependant, les États membres fournissent des informations dès qu'elles n'entrent plus dans
        le champ d'application des points a), b) ou c) du premier alinéa.
8.      Les États membres veillent à ce que leurs cellules de renseignement financier, créées en
        application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil 1, soient
        autorisées à coopérer avec Europol par l'intermédiaire de leur unité nationale en ce qui
        concerne les analyses, dans les limites de leur mandat et de leur compétence.
9.      Les chefs des unités nationales se réunissent périodiquement, afin notamment d'examiner
        et de résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre de leur coopération opérationnelle
        avec Europol.
10.     Les frais exposés par les unités nationales pour les communications avec Europol sont à la
        charge des États membres et, à l'exception des frais de connexion, ne sont pas mis à la
        charge d'Europol.
11.     Europol rédige un rapport annuel sur les informations fournies par chaque État membre en
        application du paragraphe 6, point a), sur la base des critères d'évaluation quantitatifs et
        qualitatifs fixés par le conseil d'administration. Ce rapport annuel est transmis au
        Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
1
      Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
      prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
      financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
14957/15                                                                  EZ/vvs                     45
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 8
                                          Officiers de liaison
1.      Chaque unité nationale désigne auprès d'Europol au moins un officier de liaison. Sauf
        dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les officiers de liaison sont
        soumis au droit national de l'État membre qui procède à la désignation.
2.      Les officiers de liaison, qui constituent les bureaux nationaux de liaison auprès d'Europol,
        sont chargés par leur unité nationale de représenter les intérêts de celle-ci au sein d'Europol
        conformément au droit national de l'État membre qui les a désignés et aux dispositions
        applicables au fonctionnement d'Europol.
3.      Les officiers de liaison contribuent à l'échange d'informations entre Europol et leur État
        membre.
4.      Les officiers de liaison contribuent, conformément à leur droit national, à l'échange
        d'informations entre leur État membre et les officiers de liaison des autres États membres,
        les pays tiers et les organisations internationales. Les infrastructures d'Europol peuvent
        également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux
        lorsqu'il s'agit de formes de criminalité ne relevant pas des objectifs d'Europol. Tous ces
        échanges d'informations se font conformément au droit de l'Union et au droit national
        applicables.
5.      Le conseil d'administration définit les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard
        d'Europol. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à
        l'exécution de leurs missions conformément à l'article 63, paragraphe 2.
14957/15                                                                   EZ/vvs                      46
                                                 DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- 6.       Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses
         activités et qu'ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'exécution de
         leurs missions.
7.       Europol assume les coûts liés à la mise à la disposition des États membres de locaux dans
         son immeuble et à l'octroi d'un soutien suffisant pour permettre aux officiers de liaison de
         remplir leurs fonctions. Tous les autres frais liés à la désignation d'officiers de liaison sont
         supportés par l'État membre qui procède à la désignation, y compris les frais liés à leur
         dotation en équipement, sauf si le Parlement européen et le Conseil en décident autrement
         sur recommandation du conseil d'administration.
                                           CHAPITRE III
                              ORGANISATION D'EUROPOL
                                                 Article 9
                              Structure administrative et de gestion d'Europol
La structure administrative et de gestion d'Europol comprend:
a)       le conseil d'administration;
b)       un directeur exécutif;
c)       s'il y a lieu, d'autres organes consultatifs créés par le conseil d'administration
         conformément à l'article 11, paragraphe 1, point s);
14957/15                                                                      EZ/vvs                    47
                                                  DGD 1                                               FR
 ---pagebreak---                                            SECTION 1
                            CONSEIL D'ADMINISTRATION
                                              Article 10
                              Composition du conseil d'administration
1.      Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un
        représentant de la Commission. Chaque représentant dispose du droit de vote.
2.      Les membres du conseil d'administration sont nommés en tenant compte de leur
        connaissance de la coopération entre services répressifs.
3.      Chaque membre du conseil d'administration a un membre suppléant, qui est nommé en
        tenant compte du critère fixé au paragraphe 2. Le suppléant représente le membre en son
        absence.
        Il est également tenu compte du principe de la représentation équilibrée des hommes et des
        femmes au sein du conseil d'administration.
4.      Sans préjudice du droit qu'ont les États membres et la Commission de mettre un terme au
        mandat de leurs membres et membres suppléants respectifs, le mandat au conseil
        d'administration est de quatre ans. Il peut être prolongé.
14957/15                                                               EZ/vvs                   48
                                                DGD 1                                        FR
 ---pagebreak---                                               Article 11
                               Fonctions du conseil d'administration
1.      Le conseil d'administration:
        a)   adopte chaque année, à la majorité des deux tiers de ses membres et conformément à
             l'article 12, un document contenant la programmation pluriannuelle d'Europol et son
             programme de travail annuel pour l'année suivante;
        b)   adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, le budget annuel d'Europol et
             exerce d'autres fonctions en rapport avec le budget d'Europol, en vertu du chapitre X;
        c)   adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol et le
             transmet, au plus tard le 1er juillet de l'année suivante, au Parlement européen, au
             Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux. Le
             rapport d'activité annuel consolidé est rendu public;
        d)   adopte les règles financières applicables à Europol, conformément à l'article 61;
        e)   adopte une stratégie antifraude interne proportionnée aux risques de fraude, tenant
             compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
        f)   adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses
             membres, y compris en liaison avec leur déclaration d'intérêt;
14957/15                                                                   EZ/vvs                   49
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         g) conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les
           compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à
           l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux
           autres agents (ci-après dénommées "compétences relevant de l'autorité investie du
           pouvoir de nomination");
        h) adopte les règles d'exécution appropriées visant à donner effet au statut et du régime
           applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut;
        i) adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif,
           y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection qui garantissent
           son indépendance et son impartialité;
        j) propose au Conseil une liste restreinte de candidats pour le poste de directeur
           exécutif et les postes de directeurs exécutifs adjoints et, s'il y a lieu, propose au
           Conseil de prolonger leur mandat ou de les démettre de leurs fonctions,
           conformément aux articles 54 et 55;
        k) établit des indicateurs de performance et supervise l'action du directeur exécutif,
           y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration;
        l) nomme un délégué à la protection des données, qui est fonctionnellement
           indépendant dans l'exercice de ses fonctions;
14957/15                                                                 EZ/vvs                   50
                                              DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         m) nomme un comptable, qui est soumis au statut et au régime applicable aux autres
           agents et fonctionnellement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;
        n) met en place, le cas échéant, une structure d'audit interne;
        o) assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations issues des divers
           rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'OLAF
           et du CEPD;
        p) détermine les critères d'évaluation à utiliser pour le rapport annuel, conformément à
           l'article 7, paragraphe 11;
        q) adopte des lignes directrices précisant davantage les procédures de traitement des
           informations par Europol conformément à l'article 18, après consultation du CEPD;
        r) autorise la conclusion d'arrangements de travail et d'arrangements administratifs
           conformément à l'article 23 paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 1,
           respectivement;
        s) décide, en prenant en considération à la fois les exigences opérationnelles et
           financières, de la mise en place des structures internes d'Europol, y compris des
           centres d'expertise spécialisée de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 1, point l), sur
           proposition du directeur exécutif;
        t) adopte son règlement intérieur, y compris des dispositions concernant les missions et
           le fonctionnement de son secrétariat;
        u) adopte, le cas échéant, d'autres règles internes.
14957/15                                                                EZ/vvs                      51
                                             DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Si le conseil d'administration le considère nécessaire pour l'accomplissement des missions
        d'Europol, il peut suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité
        d'une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données visée à
        l'article 25, paragraphe 1, point a), ou d'une recommandation de décision autorisant
        l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord international visé à l'article
        25, paragraphe 1, point b).
3.      Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut, une décision
        fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut et sur l'article 6 du régime applicable aux
        autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de
        l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles
        cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à
        subdéléguer ces compétences.
        Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par
        voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de
        l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de
        celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du
        personnel autre que le directeur exécutif.
14957/15                                                                     EZ/vvs                  52
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 12
                   Programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels
1.      Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un
        document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel
        d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de
        l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après
        consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint. Il transmet ce document au au
        Conseil, à la Commission et au groupe de contrôle parlementaire conjoint.
2.      La programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale, y compris
        les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Elle contient
        également la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs.
        Elle comprend la stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations
        internationales.
        La programmation pluriannuelle est mise en œuvre au moyen de programmes de travail
        annuels et, s'il y a lieu, est mise à jour au vu des résultats des évaluations externes et
        internes. La conclusion de ces évaluations est également prise en compte, au besoin, dans
        le programme de travail annuel pour l'année suivante.
14957/15                                                                     EZ/vvs                 53
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Le programme de travail annuel expose les objectifs détaillés, les résultats escomptés et les
        indicateurs de performance. il contient, en outre, une description des actions à financer et
        une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action,
        conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée
        sur les activités. Le programme de travail annuel est cohérent par rapport à la
        programmation pluriannuelle. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées,
        modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent.
4.      Lorsque, après l'adoption du programme de travail annuel, une nouvelle mission est
        confiée à Europol, le conseil d'administration modifie le programme de travail annuel.
5.      Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une
        procédure d'adoption identique à celle applicable à l'adoption du programme de travail
        annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir
        d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.
                                               Article 13
                        Président et vice-président du conseil d'administration
1.      Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au sein du groupe des trois
        États membres qui ont élaboré conjointement le programme de dix-huit mois du Conseil.
        Ils exercent leur mandat pendant la période de dix-huit mois correspondant audit
        programme du Conseil. Toutefois, si le président ou le vice-président perd sa qualité de
        membre du conseil d'administration à un moment quelconque de son mandat de président
        ou de vice-président, ce mandat expire automatiquement à la même date.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    54
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du
        conseil d'administration.
3.      Le vice-président remplace d'office le président si celui-ci n'est pas en mesure d'assumer
        ses fonctions.
                                                 Article 14
                                  Réunions du conseil d'administration
1.      Le président convoque le conseil d'administration.
2.      Le directeur exécutif participe aux délibérations du conseil d'administration.
3.      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En
        outre, il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, ou d'au
        moins un tiers de ses membres.
4.      Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux
        fins des débats, y compris, le cas échéant, un représentant du groupe de contrôle
        parlementaire conjoint, à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.
5.      Les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d'administration peuvent, sous
        réserve du règlement intérieur, être assistés aux réunions par des conseillers ou des experts.
6.      Europol assure le secrétariat du conseil d'administration.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   55
                                                   DGD 1                                          FR
 ---pagebreak---                                                 Article 15
                            Procédure de vote du conseil d'administration
1.      Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), de l'article 13, paragraphe 2, de
        l'article 50, paragraphe 2, de l'article 54, paragraphe 8, et de l'article 64, le conseil
        d'administration prend ses décisions à la majorité de ses membres.
2.      Chaque membre dispose d'une voix. En l'absence d'un membre disposant du droit de vote,
        son suppléant peut exercer son droit de vote.
3.      Le directeur exécutif ne participe pas au vote.
4.      Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités détaillées du vote,
        notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre,
        ainsi que les exigences en matière de quorum, le cas échéant.
                                             SECTION 2
                                  DIRECTEUR EXÉCUTIF
                                                Article 16
                                Responsabilités du directeur exécutif
1.      Le directeur exécutif assure la gestion d'Europol. Il rend compte de sa gestion au conseil
        d'administration.
14957/15                                                                     EZ/vvs                    56
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Sans préjudice des compétences de la Commission ou du conseil d'administration, le
        directeur exécutif est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et ne sollicite ni
        n'accepte aucune instruction d'aucune administration ni d'aucun autre organe.
3.      Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses fonctions.
4.      Le directeur exécutif est le représentant légal d'Europol.
5.      Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Europol par le
        présent règlement, notamment :
        a)    l'administration courante d'Europol;
        b)    la présentation au conseil d'administration de propositions relatives à la mise en place
              des structures internes d'Europol;
        c)    la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d'administration;
        d)    l'élaboration du projet de programmation pluriannuelle et des programmes de travail
              annuels et leur présentation au conseil d'administration après consultation de la
              Commission;
        e)    la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle et des programmes de travail
              annuels et l'établissement d'un rapport destiné au conseil d'administration sur leur
              mise en œuvre;
14957/15                                                                   EZ/vvs                    57
                                               DGD 1                                               FR
 ---pagebreak---         f) l'élaboration d'un projet de règles d'exécution visant à donner effet au statut et au
           régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut;
        g) l'élaboration du projet de rapport annuel consolidé sur les activités d'Europol et sa
           présentation pour adoption au conseil d'administration;
        h) l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et
           des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux
           recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et du CEPD, et la présentation de
           rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil
           d'administration sur les progrès accomplis;
        i) la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures
           préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale et, sans
           préjudice des pouvoirs d'enquête de l'OLAF, par des contrôles efficaces et, si des
           irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le
           cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives,
           proportionnées et dissuasives;
        j) l'élaboration d'un projet de stratégie antifraude interne pour Europol et sa
           présentation pour adoption au conseil d'administration;
        k) l'élaboration d'un projet de règles internes de prévention et de gestion des conflits
           d'intérêts à l'égard des membres du conseil d'administration et sa présentation pour
           adoption au conseil d'administration;
        l) l'élaboration du projet de règles financières applicable à Europol;
14957/15                                                                EZ/vvs                    58
                                              DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         m)   l'établissement du projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol et
             l'exécution de son budget;
        n)   l'assistance au président du conseil d'administration en ce qui concerne la préparation
             des réunions du conseil d'administration;
        o)   l'information régulière du conseil d'administration sur la mise en œuvre des priorités
             stratégiques et opérationnelles de l'Union en matière de lutte contre la criminalité;
        p)   l'exécution d'autres missions en vertu du présent règlement.
                                       CHAPITRE IV
                     TRAITEMENT DE L'INFORMATION
                                              Article 17
                                       Sources d'information
1.      Europol ne traite que les informations qui lui ont été fournies:
        a)   par les États membres conformément à leur droit national et à l'article 7;
        b)   par les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales,
             conformément au chapitre V;
        c)   par les parties privées et les particuliers, conformément au chapitre V.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   59
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Europol peut directement extraire et traiter des informations, y compris des données à
        caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, y compris l'internet et les
        données publiques.
3.      Dans la mesure où Europol est en droit, en vertu d'instruments juridiques de l'Union,
        internationaux ou nationaux, d'interroger par voie automatisée des systèmes d'information
        de l'Union, internationaux ou nationaux, il peut extraire et traiter de cette façon des
        informations, y compris des données à caractère personnel, si cela est nécessaire pour lui
        permettre d'accomplir ses missions. Les dispositions applicables de ces instruments
        juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces informations et
        leur utilisation par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et
        d'utilisation plus strictes que celles prévues par le présent règlement. L'accès à ces
        systèmes d'information n'est accordé qu'aux membres du personnel dûment habilités
        d'Europol et seulement dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l'exécution
        de leurs missions.
                                                Article 18
                          Finalités des activités de traitement d'informations
1.      Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs tels qu'énoncés à l'article 3, Europol
        peut traiter des informations, y compris des données à caractère personnel.
14957/15                                                                   EZ/vvs                  60
                                                  DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- 2.      Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour les finalités ci-après:
        a)   recoupements visant à établir des liens ou d'autres rapports pertinents entre des
             informations relatives:
             i)     aux personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou
                    d'avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol,
                    ou qui ont été condamnées pour une telle infraction,
             ii)    aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes
                    raisons de croire qu'elles commettront des infractions pénales relevant de la
                    compétence d'Europol;
        b)   analyses de nature stratégique ou thématique;
        c)   analyses opérationnelles;
        d)   facilitation de l'échange d'informations entre les États membres, Europol, d'autres
             organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales.
14957/15                                                                 EZ/vvs                     61
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Le traitement aux fins des analyses opérationnelles visées au point c) du paragraphe 2 est
        effectué au moyen de projets d'analyse opérationnelle auxquels s'appliquent les garanties
        spécifiques suivantes:
        a)     pour chaque projet d'analyse opérationnelle, le directeur exécutif définit la finalité
               spécifique, les catégories de données à caractère personnel et les catégories de
               personnes concernées, les participants, la durée de conservation et les conditions
               d'accès, de transfert et d'utilisation des données concernées et en informe le conseil
               d'administration et le CEPD;
        b)     les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu'aux fins du
               projet d'analyse opérationnelle spécifié. Lorsqu'il apparaît que les données à
               caractère personnel peuvent être utiles pour un autre projet d'analyse opérationnelle,
               un traitement ultérieur de ces données n'est autorisé que dans la mesure où il est
               nécessaire et proportionné et où les données à caractère personnel sont compatibles
               avec les dispositions prévues au point a) qui s'appliquent à l'autre projet d'analyse;
        c)     seul le personnel habilité peut avoir accès aux données du projet concerné et les
               traiter.
4.      Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 est effectué dans le respect des garanties relatives
        à la protection des données prévues dans le présent règlement. Europol documente ces
        opérations de traitement comme il se doit. Cette documentation est, sur demande, mise à la
        disposition du délégué à la protection des données et du CEPD aux fins du contrôle de la
        licéité des opérations de traitement.
14957/15                                                                  EZ/vvs                      62
                                                   DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      Les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
        dont les données peuvent être collectées et traitées pour chacune des finalités visées au
        paragraphe 2 sont énumérées à l'annexe II.
6.      Europol peut traiter temporairement des données afin de déterminer si, et, dans
        l'affirmative, pour quelle finalité visée au paragraphe 2, ces données sont pertinentes pour
        ses tâches. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif et après
        consultation du CEPD, précise davantage les conditions relatives au traitement de ces
        données, notamment en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation, ainsi que les
        délais de conservation et d'effacement des données, qui ne peuvent dépasser six mois, dans
        le strict respect des principes visés à l'article 28.
7.      Le conseil d'administration, après consultation du CEPD, adopte, le cas échéant, des lignes
        directrices précisant davantage les procédures de traitement des informations aux fins
        énumérées au paragraphe 2 conformément à l'article 11, paragraphe 1, point q).
14957/15                                                                  EZ/vvs                   63
                                                  DGD 1                                          FR
 ---pagebreak---                                                 Article 19
               Détermination des finalités du traitement d'informations par Europol
                                    et des restrictions en la matière
1.      Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit
        des informations à Europol définit la ou les finalités du traitement de ces données
        conformément à l'article 18. À défaut, Europol, en accord avec le fournisseur des
        informations concerné, traite ces informations en vue de déterminer leur pertinence ainsi
        que la ou les finalités de leur traitement ultérieur. Europol ne peut traiter ces informations à
        des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies que si le fournisseur des
        informations l'y autorise.
2.      Les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations
        internationales peuvent notifier, lors de la fourniture des informations à Europol, toute
        limitation de l'accès à ces données ou de leur utilisation, en termes généraux ou
        spécifiques, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction.
        Lorsque la nécessité d'appliquer ces limitations apparaît après la fourniture des
        informations, ils en informent Europol. Europol se conforme à ces limitations.
3.      Dans des cas dûment justifiés, Europol peut soumettre les informations extraites auprès de
        sources accessibles au public à des limitations d'accès ou d'utilisation par les États
        membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    64
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 20
   Accès des États membres et du personnel d'Europol aux informations conservées par Europol
1.      Les États membres ont, conformément à leur droit national et à l'article 7, paragraphe 5,
        accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 18, paragraphe 2, points a)
        et b), et peuvent effectuer des recherches dans ces données. Cela s'entend sans préjudice du
        droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations
        internationales de notifier toute limitation conformément à l'article 19, paragraphe 2.
2.      Les États membres disposent, conformément à leur droit national et à l'article 7,
        paragraphe 5, d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance
        ("hit/no hit") aux informations fournies aux fins de l'article 18, paragraphe 2, point c). Cela
        s'entend sans préjudice de toute limitation notifiée par les États membres, les organes de
        l'Union, les pays tiers et les organisations internationales ayant fourni ces informations,
        conformément à l'article 19, paragraphe 2.
        En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information
        qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l'information
        à Europol.
3       Conformément au droit national, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont
        accessibles et ne font l'objet d'un traitement ultérieur par les États membres qu'aux fins de
        la prévention et de la répression:
        a)     des formes de criminalité qui relèvent de la compétence d'Europol, et
14957/15                                                                   EZ/vvs                    65
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         b)      d'autres formes graves de criminalité énoncées dans la décision-cadre 2002/584/JAI
                du Conseil 1.
4.      Les membres du personnel d'Europol dûment habilités par le directeur exécutif ont accès
        aux informations traitées par Europol dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs
        fonctions et sans préjudice de l'article 67.
                                               Article 21
               Accès d'Eurojust et de l'OLAF aux informations conservées par Europol
1.      Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'OLAF, dans
        le cadre de leurs mandats respectifs, de disposer d'un accès indirect fondé sur un système
        de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux informations fournies aux fins de
        l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), sans préjudice de toute limitation notifiée par
        les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers ou les organisations
        internationales ayant fourni les informations concernées, conformément à l'article 19,
        paragraphe 2.
        En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information
        qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l'information
        à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont
        nécessaires à l'accomplissement des missions d'Eurojust ou de l'OLAF.
1
      Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt
      européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
14957/15                                                                    EZ/vvs                     66
                                                 DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Europol et Eurojust peuvent conclure un arrangement de travail leur assurant de manière
        réciproque et dans le cadre de leur mandat respectif, l'accès à toutes les informations
        fournies aux fins de l'article 18, paragraphe 2, point a), et la possibilité d'effectuer des
        recherches sur ces informations. Cela est sans préjudice du droit des États membres, des
        organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier toute
        limitation de l'accès à ces données ou de leur utilisation et conformément aux garanties en
        matière de protection des données prévues dans le présent règlement.
3.      Les recherches d'information relevant des paragraphes 1 et 2 ne sont effectuées qu'aux fins
        de déterminer si des informations disponibles auprès d'Eurojust ou de l'OLAF
        correspondent aux informations traitées au sein d'Europol.
4.      Europol n'autorise la réalisation de recherches conformément aux paragraphes 1 et 2
        qu'après avoir obtenu, de la part d'Eurojust, des informations sur les membres nationaux,
        les suppléants, les assistants et les membres du personnel d'Eurojust, et, de la part de
        l'OLAF, des informations quant aux membres de son personnel qui ont été habilités à
        effectuer ces recherches.
5.      Si, au cours de ses activités de traitement d'informations dans le cadre d'une enquête
        déterminée, Europol ou un État membre constate la nécessité d'une coordination, d'une
        coopération ou d'un appui conformément au mandat d'Eurojust ou de l'OLAF, Europol en
        informe ces derniers et engage la procédure de partage des informations, conformément à
        la décision de l'État membre ayant fourni les informations. Dans ce cas, Eurojust ou
        l'OLAF consultent Europol.
14957/15                                                                    EZ/vvs                    67
                                                DGD 1                                                FR
 ---pagebreak--- 6.      Eurojust, y compris son collège, ses membres nationaux, leurs suppléants, les assistants et
        les membres de son personnel, ainsi que l'OLAF, respectent toute limitation de l'accès ou
        de l'utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, notifiée par un État membre,
        un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, conformément à
        l'article 19, paragraphe 2.
7.      Europol, Eurojust et l'OLAF s'informent mutuellement si, après consultation de leurs
        données réciproques conformément au paragraphe 2 ou à la suite d'une concordance
        conformément au paragraphe 1, il existe des indications selon lesquelles certaines données
        pourraient être erronées ou contredire d'autres données.
                                               Article 22
                               Obligation d'informer les États membres
1.      Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), Europol communique sans retard à un
        État membre toute information le concernant. Si ces informations sont soumises à des
        limitations d'accès en application de l'article 19, paragraphe 2, qui en empêcheraient le
        partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d'accès
        afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.
        Dans un tel cas, les informations ne sont pas partagées sans autorisation explicite du
        fournisseur des informations.
2.      Indépendamment de toute limitation d'accès, Europol communique à un État membre toute
        information le concernant si cela est absolument nécessaire aux fins de la prévention d'une
        menace imminente pour la vie des personnes.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    68
                                                DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         Dans un tel cas, Europol informe simultanément le fournisseur des informations du partage
        de ces informations et justifie son analyse de la situation.
                                          CHAPITRE V
                    RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
                                             SECTION 1
                                DISPOSITIONS COMMUNES
                                                Article 23
                                         Dispositions communes
1.      Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, Europol peut
        établir et entretenir des relations de coopération avec des organes de l'Union conformément
        aux objectifs de ces derniers, avec des autorités de pays tiers, des organisations
        internationales et des parties privées.
2.      Sous réserve de toute limitation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, et sans préjudice de
        l'article 67, Europol peut procéder à un échange direct de toute information, à l'exception
        des données à caractère personnel, avec les entités visées au paragraphe 1 du présent
        article, dans la mesure où un tel échange est pertinent pour l'accomplissement de ses
        missions.
3.      Le directeur exécutif informe le conseil d'administration de toutes les relations de
        coopération régulière qu'Europol a l'intention d'établir et de maintenir conformément aux
        paragraphes 1 et 2 ainsi que de leur évolution une fois qu'elles ont été établies.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    69
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Aux fins mentionnées aux paragraphes 1 et 2, Europol peut conclure des arrangements de
        travail avec des entités visées au paragraphe 1. De tels arrangements n'autorisent pas
        l'échange de données à caractère personnel et ne lient ni l'Union, ni ses États membres.
5.      Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel d'entités mentionnées au
        paragraphe 1 dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l'accomplissement
        légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
6.      Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont
        transférées par Europol à des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations
        internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de
        criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le
        destinataire s'engage à ce que les données ne soient traitées qu'aux fins pour lesquelles
        elles ont été transférées. Si les données à transférer ont été fournies par un État membre,
        Europol demande le consentement de ce dernier, sauf si l'État membre a donné son accord
        préalable à ce transfert, en termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques. Cet
        accord est révocable à tout moment.
7.      Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel détenues par Europol, les États
        membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont
        interdits, à moins qu'Europol ne les ait explicitement autorisés au préalable.
8.      Europol veille à ce qu'un relevé détaillé de tous les transferts de données à caractère
        personnel, ainsi que des motifs de ces transferts, soit conservé, conformément au présent
        règlement.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   70
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 9.       Toute information manifestement obtenue en violation manifeste des droits de l'homme ne
         peut faire l'objet d'aucun traitement.
                                            SECTION 2
                      TRANSFERTS ET ÉCHANGES DE DONNÉES
                                 À CARACTÈRE PERSONNEL
                                                Article 24
               Transfert de données à caractère personnel vers des organes de l'Union
Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphes 2 ou 3, et sans
préjudice de l'article 67, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel à un
organe de l'Union, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de
celles de l'organe de l'Union destinataire.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   71
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 25
                              Transfert de données à caractère personnel
                       vers des pays tiers et des organisations internationales
1.      Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et
        sans préjudice de l'article 67, Europol peut transférer des données à caractère personnel à
        une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure nécessaire
        à l'accomplissement de ses missions, sur l'un des fondements suivants:
        a)     d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'acte législatif applicable
               de l'Union relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
               données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention
               et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou
               d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, selon
               laquelle le pays tiers ou un territoire ou un secteur de traitement de données au sein
               de ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question, assure un niveau de
               protection adéquat (ci-après dénommée "décision constatant le caractère adéquat du
               niveau de protection des données");
        b)     d'un accord international conclu entre l'Union et le pays tiers ou l'organisation
               internationale concerné(e), en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de
               l'Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la
               vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes;
14957/15                                                                    EZ/vvs                   72
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         c)    d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel,
              conclu avant le 1er mai 2017 entre Europol et le pays tiers ou l'organisation
              internationale concerné(e), conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI.
        Europol peut conclure des arrangements administratifs afin de mettre en œuvre ces accords
        ou ces décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données.
2.      Le directeur exécutif informe le conseil d'administration des échanges de données à
        caractère personnel effectués sur la base de décisions constatant le caractère adéquat du
        niveau de protection des données en vertu du paragraphe 1, point a).
3.      Europol publie sur son site internet et tient à jour une liste des décisions constatant le
        caractère adéquat du niveau de protection des données, des accords, des arrangements
        administratifs et des autres instruments relatifs au transfert de données à caractère
        personnel conformément au paragraphe 1.
4.      Au plus tard le…[cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], la
        Commission évalue les dispositions figurant dans les accords de coopération visés au
        paragraphe 1, point c), en particulier celles concernant la protection des données. La
        Commission informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation et
        peut, le cas échéant, présenter au Conseil une recommandation de décision autorisant
        l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords internationaux visés au,
        paragraphe 1, point b).
14957/15                                                                    EZ/vvs                  73
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Par dérogation au paragraphe 1, le directeur exécutif peut autoriser le transfert de données
        à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, au cas par cas,
        si ce transfert est:
        a)     nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre
               personne;
        b)     nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le
               droit de l'État membre transférant les données à caractère personnel le prévoit;
        c)     essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un
               État membre ou d'un pays tiers;
        d)     nécessaire dans des cas particuliers à des fins de prévention et de détection des
               infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de
               sanctions pénales; ou
        e)     nécessaire dans des cas particuliers à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un
               droit en justice en rapport avec la prévention et la détection d'une infraction pénale
               spécifique, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou avec l'exécution d'une
               sanction pénale spécifique.
        Les données à caractère personnel ne sont pas transférées si le directeur exécutif estime
        que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt
        public dans le cadre du transfert visé aux points d) et e).
        Aucune dérogation ne peut être applicable aux transferts systématiques, en masse ou
        structurels.
14957/15                                                                    EZ/vvs                     74
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Par dérogation au paragraphe 1, le conseil d'administration peut, en accord avec le CEPD,
        autoriser, pour une période ne pouvant dépasser un an, renouvelable, une série de transferts
        conformément au paragraphe 5, points a) à e), compte tenu de l'existence de garanties
        adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits
        fondamentaux des personnes physiques. Cette autorisation doit être dûment justifiée et
        documentée.
7.      Le directeur exécutif informe au plus vite le conseil d'administration et le CEPD des
        données des cas dans lesquels le paragraphe 5 a été appliqué.
8.      Europol tient un relevé détaillé de tous les transferts effectués au titre du présent article.
                                              Article 26
                 Échanges de données à caractère personnel avec des parties privées
1.      Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, Europol peut
        traiter des données à caractère personnel obtenues de parties privées à condition de les
        avoir reçues par l'intermédiaire:
        a)     d'une unité nationale, conformément au droit national;
        b)     du point de contact d'un pays tiers ou d'une organisation internationale avec lesquels
               Europol a conclu, avant le 1er mai 2017, un accord de coopération autorisant
               l'échange de données à caractère personnel conformément à l'article 23 de la
               décision 2009/371/JAI; ou
14957/15                                                                   EZ/vvs                      75
                                                DGD 1                                               FR
 ---pagebreak---         c)     d'une autorité d'un pays tiers ou d'une organisation internationale faisant l'objet d'une
               décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données visée à
               l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, ou avec laquelle l'Union a
               conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le
               fonctionnement de l'Union européenne.
2.      Si Europol reçoit néanmoins des données à caractère personnel directement de parties
        privées et si l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité concerné(e) visé(e) au
        paragraphe 1 ne peut pas être identifié(e), Europol ne peut traiter ces données qu'à la seule
        fin de procéder à cette identification. Les données à caractère personnel sont ensuite
        transmises immédiatement à l'unité nationale, au point de contact ou à l'autorité
        concerné(e) et supprimées à moins que l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité
        concerné(e) ne soumette à nouveau ces données à caractère personnel conformément à
        l'article 19, paragraphe 1, dans les quatre mois suivant le transfert. Europol assure, par des
        moyens techniques, que durant cette période les données en question ne sont pas
        accessibles en vue d'un traitement pour toute autre finalité.
3.      À la suite du transfert de données à caractère personnel conformément au paragraphe 5,
        point c), du présent article, Europol peut, en rapport avec celles-ci, recevoir des données à
        caractère personnel directement d'une partie privée que cette partie privée déclare être
        autorisée par la loi à transmettre conformément au droit applicable, afin de traiter ces
        données pour l'accomplissement de la mission prévue à l'article 4, paragraphe 1, point m).
14957/15                                                                     EZ/vvs                   76
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un
        pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la
        décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision constatant le caractère adéquat du
        niveau de protection des données visée à l'article 25, paragraphe 1, point a) du présent
        règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre, ou à un pays
        tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
5.      Europol ne peut pas transférer de données à caractère personnel à des parties privées sauf,
        au cas par cas, lorsque cela est strictement nécessaire et que, sous réserve de toute
        limitation éventuelle stipulée en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice
        de l'article 67:
        a)     le transfert est, indubitablement, dans l'intérêt de la personne concernée et si, soit le
               consentement de la personne concernée a été donné, soit les circonstances permettent
               de présumer sans équivoque qu'il y a eu consentement; ou
        b)     le transfert est absolument nécessaire aux fins de la prévention de la commission
               imminente d'une forme de criminalité, y compris le terrorisme, qui relève de la
               compétence d'Europol; ou
        c)     le transfert de données à caractère personnel, qui sont accessibles au public, est
               strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission prévue à l'article 4,
               paragraphe 1, point m), et les conditions suivantes sont remplies:
               i)     le transfert concerne un cas individuel et spécifique; et
               ii)    il n'existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée
                      qui l'emportent sur l'intérêt public exigeant le transfert dans le cas en question.
14957/15                                                                     EZ/vvs                     77
                                                   DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 6.      En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée
        concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord
        de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel ou avec lequel
        l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne ou qui fait l'objet d'une décision constatant le
        caractère adéquat du niveau de protection des données visée à l'article 25, paragraphe 1,
        point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:
        a)    nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre
              personne; ou
        b)    nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée;ou
        c)    essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un
              État membre ou d'un pays tiers; ou
        d)    nécessaire dans des cas particuliers à des fins de prévention et de détection d'une
              infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, d'enquêtes et de poursuites en
              la matière; ou
        e)    nécessaire, dans des cas particuliers, à la constatation, à l'exercice ou à la défense
              d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection d'une infraction
              pénale relevant de la compétence d'Europol, les enquêtes et les poursuites en la
              matière.
7.      Europol veille à ce qu'un relevé détaillé de tous les transferts de données à caractère
        personnel, ainsi que des motifs de ces transferts, soit conservé conformément au présent
        règlement et communiqué sur demande au CEPD en application de l'article 40.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   78
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      Si les données à caractère personnel reçues ou qui doivent être transférées portent atteinte
        aux intérêts d'un État membre, Europol informe immédiatement l'unité nationale de l'État
        membre concerné.
9.      Europol ne peut prendre contact avec des parties privées afin d'extraire des données à
        caractère personnel.
10.     La Commission évalue la pratique des échanges directs de données à caractère personnel
        avec des parties privées au plus tard le 1er mai 2019.
                                                Article 27
                                  Informations émanant de particuliers
1.      Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, Europol peut
        recevoir et traiter des informations émanant de particuliers. Europol ne peut traiter des
        données à caractère personnel émanant de particuliers qu'à condition de les avoir reçues
        par l'intermédiaire:
        a)     d'une unité nationale, conformément au droit national;
        b)     du point de contact d'un pays tiers ou d'une organisation internationale avec lesquels
               Europol a conclu, avant le 1er mai 2017, un accord de coopération autorisant
               l'échange de données à caractère personnel conformément à l'article 23 de la
               décision 2009/371/JAI; ou
        c)     d'une autorité d'un pays tiers ou d'une organisation internationale faisant l'objet d'une
               décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données visée à
               l'article 25, paragraphe 1, point a), ou avec laquelle l'Union a conclu un accord
               international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union
               européenne.
14957/15                                                                     EZ/vvs                   79
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d'un
        particulier résidant dans un pays tiers avec lequel aucun accord international n'a été conclu
        sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision constatant
        le caractère adéquat du niveau de protection des données visée à l'article 25, paragraphe 1,
        point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces informations qu'à un État
        membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord international a été conclu.
3.      Si les données à caractère personnel reçues portent atteinte aux intérêts d'un État membre,
        Europol informe immédiatement l'unité nationale de l'État membre concerné.
4.      Europol ne peut prendre contact avec des particuliers afin d'extraire des informations.
5.      Sans préjudice des articles 36 et 37, Europol ne peut pas transférer de données à caractère
        personnel à des particuliers.
                                         CHAPITRE VI
                                GARANTIES RELATIVES
                        À LA PROTECTION DES DONNÉES
                                                Article 28
                      Principes généraux en matière de protection des données
1.      Les données à caractère personnel sont:
        a)     traitées loyalement et licitement;
14957/15                                                                  EZ/vvs                     80
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         b)     collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas
               traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le traitement
               ultérieur de données à caractère personnel à des fins de recherches historiques,
               statistiques ou scientifiques n'est pas considéré comme incompatible à condition
               qu'Europol fournisse des garanties appropriées, notamment pour éviter tout
               traitement des données à d'autres fins;
        c)     adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
               lesquelles elles sont traitées;
        d)     exactes et tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que
               les données à caractère personnel inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles
               elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans retard;
        e)     conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées
               pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour
               lesquelles elles sont traitées; et
        f)     traitées de manière à leur assurer un niveau de sécurité approprié.
2.      Europol met à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible,
        les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et
        les moyens disponibles pour l'exercice des droits des personnes concernées.
14957/15                                                                     EZ/vvs                  81
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 29
                                 Évaluation de la fiabilité de la source
                                   et de l'exactitude des informations
1.      La fiabilité de la source des informations émanant d'un État membre est évaluée, dans la
        mesure du possible, par l'État membre qui les fournit, en utilisant les codes d'évaluation
        des sources suivants:
        (A): il n'existe aucun doute quant à l'authenticité, la fiabilité et la compétence de la source,
        ou l'information provient d'une source qui s'est révélée fiable dans tous les cas;
        (B): l'information provient d'une source qui s'est révélée fiable dans la plupart des cas;
        (C): l'information provient d'une source qui s'est révélée non fiable dans la plupart des cas;
        (X): la fiabilité de la source ne peut être évaluée.
2.      L'exactitude des informations émanant d'un État membre est évaluée, dans la mesure du
        possible, par l'État membre qui les fournit, en utilisant les codes d'évaluation des
        informations suivants:
        (1): aucun doute n'est permis quant à l'exactitude de l'information;
        (2): la source a eu directement connaissance de l'information, mais le fonctionnaire qui la
        transmet n'en a pas eu directement connaissance;
14957/15                                                                     EZ/vvs                   82
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         (3): la source n'a pas eu directement connaissance de l'information, mais celle-ci est
        corroborée par d'autres informations déjà enregistrées;
        (4): la source n'a pas eu directement connaissance de l'information et celle-ci ne peut être
        corroborée d'aucune manière.
3.      Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion
        qu'il y a lieu de corriger l'évaluation prévue au paragraphe 1 ou 2, il en informe l'État
        membre concerné et cherche à s'entendre avec lui sur la modification à apporter à
        l'évaluation. Europol ne modifie pas l'évaluation sans cet accord.
4.      Lorsqu'Europol reçoit d'un État membre des informations non assorties d'une évaluation
        conformément au paragraphe 1 ou 2, il s'efforce d'évaluer la fiabilité de la source ou
        l'exactitude des informations sur la base des informations déjà en sa possession.
        L'évaluation de données ou d'informations spécifiques a lieu en accord avec l'État membre
        qui les a fournies. Un État membre peut aussi s'entendre avec Europol, en termes généraux,
        sur l'évaluation de types de données déterminés et de sources déterminées. En l'absence
        d'accord dans un cas particulier ou en l'absence d'accord en termes généraux, Europol
        évalue les informations ou les données et leur attribue les codes d'évaluation (X) et (4)
        visés, respectivement, aux paragraphes 1 et 2.
5.      Le présent article s'applique mutatis mutandis lorsqu'Europol reçoit des données ou des
        informations d'un organe de l'Union, d'un pays tiers, d'une organisation internationale ou
        d'une partie privée.
6.      Europol évalue les informations provenant de sources accessibles au public en utilisant les
        codes d'évaluation mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
14957/15                                                                 EZ/vvs                     83
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 7.      Si les informations résultent d'une analyse réalisée par Europol dans l'accomplissement de
        ses missions, Europol évalue ces informations conformément au présent article et en
        accord avec les États membres participant à l'analyse.
                                              Article 30
              Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
                        et de différentes catégories de personnes concernées
1.      Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale,
        des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions
        pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est autorisé s'il est strictement
        nécessaire et proportionné pour prévenir ou lutter contre les formes de criminalité relevant
        des objectifs d'Europol.
2.      Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, qui
        révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
        philosophiques, ou l'appartenance syndicale, et le traitement de données génétiques, ou de
        données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne, est interdit, à moins qu'il ne
        soit strictement nécessaire et proportionné pour prévenir ou lutter contre les formes de
        criminalité relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent
        d'autres données à caractère personnel traitées par Europol. La sélection d'un groupe
        particulier de personnes sur la seule base de ces données à caractère personnel est interdite.
3.      Europol a l'exclusivité de l'accès direct aux données à caractère personnel visées aux
        paragraphes 1 et 2. Le directeur exécutif autorise dûment un nombre limité de
        fonctionnaires d'Europol à avoir cet accès s'il est nécessaire à l'exécution de leurs tâches.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     84
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Aucune décision d'une autorité compétente produisant des effets juridiques défavorables à
        l'égard d'une personne concernée ne peut se fonder exclusivement sur le traitement
        automatisé des données visées au paragraphe 2, sauf si cette décision est expressément
        autorisée en vertu du droit national ou du droit de l'Union.
5.      Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à
        des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ou à des organisations
        internationales, à moins que cette transmission ne soit strictement nécessaire et
        proportionné dans des cas particuliers concernant des formes de criminalité relevant des
        objectifs d'Europol et que cela ne soit conforme au chapitre V.
6.      Tous les ans, Europol fournit au CEPD un aperçu statistique de toutes les données à
        caractère personnel visées au paragraphe 2 qu'il a traitées.
                                               Article 31
           Délais pour la conservation et l'effacement des données à caractère personnel
1.      Les données à caractère personnel traitées par Europol ne sont conservées par celui-ci que
        pour la durée nécessaire et proportionnée aux finalités pour lesquelles ces données sont
        traitées.
2.      Europol réexamine, en toute hypothèse, la nécessité de continuer à conserver les données à
        caractère personnel au plus tard trois ans après le début de leur traitement initial. Europol
        peut décider de continuer à conserver des données à caractère personnel jusqu'à l'examen
        suivant, qui a lieu à l'issue d'une nouvelle période de trois ans, si leur conservation reste
        nécessaire pour lui permettre de remplir ses missions. Les raisons de continuer à conserver
        les données sont justifiées et consignées. En l'absence de décision de conserver plus
        longtemps des données à caractère personnel, celles-ci sont effacées automatiquement
        après trois ans.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     85
                                                DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      Si des données à caractère personnel visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, sont
        conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le CEPD en est informé.
4.      Lorsqu'un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation
        internationale a fait part, lors du transfert d'informations, d'une quelconque limitation en ce
        qui concerne l'effacement ou la destruction anticipé(e) des données à caractère personnel,
        conformément à l'article 19, paragraphe 2, Europol efface lesdites données conformément
        à ces limitations. Si, sur la base d'informations plus larges que celles en possession du
        fournisseur de données, il est jugé nécessaire de continuer à conserver des données pour
        qu'Europol puisse remplir ses missions, Europol sollicite auprès du fournisseur de données,
        en justifiant sa demande, l'autorisation de continuer à conserver les données.
5.      Lorsqu'un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation
        internationale efface de ses propres fichiers de données des données à caractère personnel
        fournies à Europol, il ou elle en informe ce dernier. Europol efface les données sauf si, sur
        la base d'informations plus larges que celles en possession du fournisseur de données, il est
        jugé nécessaire de continuer à conserver lesdites données pour qu'Europol puisse remplir
        ses missions. Europol informe le fournisseur de données du maintien de la conservation de
        ces données, en justifiant celui-ci.
6.      L'effacement de données à caractère personnel n'a pas lieu:
        a)     s'il risque de nuire aux intérêts d'une personne concernée qui doit être protégée. Dans
               ce cas, les données ne peuvent être utilisées qu'avec le consentement exprès et écrit
               de la personne concernée;
14957/15                                                                    EZ/vvs                   86
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         b)    si la personne concernée conteste l'exactitude des données, pendant une durée
              permettant aux États membres ou à Europol, si nécessaire, de vérifier cette
              exactitude;
        c)    si les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires ou
              pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice; ou
        d)    si la personne concernée s'oppose à leur effacement et demande, en lieu et place, la
              limitation de leur utilisation.
                                               Article 32
                                         Sécurité du traitement
1.      Europol met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
        protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la
        perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute
        autre forme de traitement non autorisé.
2.      En ce qui concerne le traitement automatisé de données, Europol et chaque État membre
        mettent en œuvre les mesures qui sont propres à:
        a)    interdire à toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le
              traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations);
        b)    empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de
              supports de données (contrôle des supports de données);
        c)    empêcher l'introduction non autorisée de données ainsi que tout examen, toute
              modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel
              stockées (contrôle du stockage);
14957/15                                                                  EZ/vvs                     87
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         d) empêcher que les systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés
           par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données
           (contrôle des utilisateurs);
        e) garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé des données, les
           personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une
           autorisation d'accès (contrôle de l'accès);
        f) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données
           à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de
           transmission de données (contrôle de la transmission);
        g) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données à caractère
           personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données,
           à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de
           l'introduction);
        h) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été
           consultées, par quel membre du personnel, à quelle date et à quelle heure (registre
           d'accès);
        i) empêcher que, lors du transfert de données à caractère personnel ainsi que lors du
           transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées
           ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
        j) garantir qu'il soit possible de réparer immédiatement les systèmes employés en cas
           de dérangement (remise en état); et
        k) garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de
           fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données
           conservées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système
           (intégrité).
14957/15                                                                EZ/vvs                    88
                                              DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 3.       Europol et les États membres définissent des mécanismes pour que les besoins en matière
         de sécurité soient pris en compte au-delà des limites des systèmes d'information.
                                                  Article 33
                                Protection des données dès la conception
Europol met en œuvre les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement de données soit conforme au présent règlement et protège les droits
des personnes concernées.
                                                  Article 34
      Notification aux autorités concernées d'une violation de données à caractère personnel
1.       En cas de violation de données à caractère personnel, Europol en informe le CEPD ainsi
         que les autorités compétentes des États membres concernés, sans retard injustifié,
         conformément aux conditions fixées à l'article 7, paragraphe 5, ainsi que le fournisseur de
         données concerné.
2.       La notification visée au paragraphe 1, à tout le moins:
         a)    décrit la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
               possible et s'il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la
               violation et les catégories et le nombre d'enregistrements de données concernés;
         b)    décrit les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
14957/15                                                                     EZ/vvs                  89
                                                   DGD 1                                           FR
 ---pagebreak---         c)    décrit les mesures proposées ou prises par Europol pour remédier à la violation de
              données à caractère personnel; et
        d)    le cas échéant, recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles
              conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.
3.      Europol documente toute violation de données à caractère personnel, y compris le
        contexte, les effets de la violation et les mesures prises pour y remédier, permettant ainsi
        au CEPD de vérifier le respect du présent article.
                                                Article 35
               Communication à la personne concernée d'une violation de données
                                         à caractère personnel
1.      Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, lorsque la violation de données à caractère
        personnel visée à l'article 34 risque de porter gravement atteinte aux droits et libertés de la
        personne concernée, Europol communique la violation de données à caractère personnel
        sans retard injustifié à la personne concernée.
2.      La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 décrit, si possible, la
        nature de la violation des données à caractère personnel, recommande des mesures à
        prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à
        caractère personnel et contient l'identité et les coordonnées du délégué à la protection des
        données.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     90
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Si Europol n'a pas les coordonnées de la personne concernée, il demande au fournisseur de
        données de communiquer la violation des données à caractère personnel à la personne
        concernée et informe Europol de la décision prise. Les États membres qui fournissent les
        données communiquent la violation à la personne concernée conformément aux procédures
        prévues par leur droit national.
4.      La communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère
        personnel n'est pas nécessaire si:
        a)    Europol a appliqué aux données à caractère personnel concernées par ladite violation
              des mesures de protection technologiques appropriées qui rendent les données
              incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès;
        b)    Europol a pris des mesures ultérieures qui garantissent que les droits et les libertés
              des personnes concernées ne risquent plus de subir une grave atteinte; ou
        c)    cette communication demanderait des efforts disproportionnées, eu égard notamment
              au nombre de cas concernés. Dans ce cas, il est procédé à une communication
              publique ou à une mesure similaire visant à informer les personnes concernées d'une
              manière tout aussi efficace.
5.      La communication à la personne concernée peut être retardée, limitée ou omise lorsque, en
        tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, cela constitue une
        mesure nécessaire pour:
        a)    éviter d'entraver des recherches, des enquêtes ou des procédures officielles ou
              judiciaires;
14957/15                                                                EZ/vvs                       91
                                               DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         b)     éviter de nuire à la prévention, à la détection, à la recherche et à la poursuite
               d'infractions pénales, ou pour exécuter des sanctions pénales;
        c)     protéger la sécurité nationale et l'ordre public;
        d)     pour protéger les droits et libertés de tiers.
                                               Article 36
                               Droit d'accès de la personne concernée
1.      Toute personne concernée est en droit d'être informée, à des intervalles raisonnables, du
        fait que des données à caractère personnel la concernant sont traitées par Europol.
2.      Sans préjudice du paragraphe 5, Europol fournit à la personne concernée les informations
        suivantes:
        a)     la confirmation que des données la concernant font ou non l'objet d'un traitement;
        b)     des informations portant au moins sur les finalités de l'opération de traitement, les
               catégories de données concernées, et les destinataires ou les catégories de
               destinataires auxquels les données sont communiquées;
        c)     la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des
               traitements, ainsi que de toute information disponible sur leurs sources.
        d)     une indication du fondement juridique du traitement des données;
14957/15                                                                    EZ/vvs                   92
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         e)     la durée envisagée pendant laquelle les données à caractère personnel seront
               conservées;
        f)     l'existence du droit de demander à Europol la rectification ou l'effacement des
               données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou la limitation de
               leur traitement.
3.      Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère
        personnel la concernant peut introduire, sans encourir de coûts excessifs, une demande à
        cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix. Cette autorité la
        fait suivre sans retard à Europol et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter
        de la réception de la demande.
4.      Europol confirme la réception de la demande introduite en vertu du paragraphe 3. Europol
        répond à la demande sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de trois
        mois à compter de la réception par Europol de la demande de l'autorité nationale.
5.      Europol consulte les autorités compétentes des États membres, conformément aux
        conditions définies à l'article 7, paragraphe 5, et le fournisseur de données concerné sur la
        décision à prendre. La décision d'accorder l'accès à des données à caractère personnel est
        subordonnée à une étroite coopération entre Europol et les États membres et le fournisseur
        de données directement concerné par l'accès de la personne concernée à ces données. Si un
        État membre ou le fournisseur de données s'oppose à la réponse proposée par Europol, il en
        notifie les motifs à ce dernier conformément au paragraphe 6 du présent article. Europol
        tient le plus grand compte de cette opposition. Europol notifie ensuite sa décision aux
        autorités compétentes concernées, conformément aux conditions définies à l'article 7,
        paragraphe 5, et au fournisseur de données.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    93
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 6.      La communication d'informations en réponse à toute demande au titre du paragraphe 1
        peut être refusée ou limitée si ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire
        pour:
        a)    permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions;
        b)    protéger la sécurité et l'ordre public ou prévenir la criminalité;
        c)    garantir qu'une éventuelle enquête nationale ne sera pas compromise; ou
        d)    protéger les droits et libertés de tiers.
        Lors de l'évaluation de l'applicabilité d'une dérogation, les droits fondamentaux et les
        intérêts de la personne concernée sont pris en compte.
7.      En cas de refus ou de limitation de l'accès, Europol informe par écrit la personne concernée
        des motifs d'une telle décision et de son droit d'introduire une réclamation auprès du
        CEPD. Lorsque la communication de telles informations priverait d'effet le paragraphe 6,
        Europol informe uniquement la personne concernée qu'il a effectué les vérifications, sans
        lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des
        données à caractère personnel la concernant.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   94
                                                 DGD 1                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 37
                         Droit de rectification, d'effacement et de limitation
1.      Toute personne concernée ayant eu accès à des données à caractère personnel la concernant
        traitées par Europol conformément à l'article 36 a le droit de demander à Europol par
        l'intermédiaire de l'autorité désignée à cette fin dans l'État membre de son choix de rectifier
        des données à caractère personnel la concernant détenues par Europol si elles sont
        entachées d'erreur et de les compléter ou de les mettre à jour. Cette autorité fait suivre la
        demande à Europol sans délai et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter
        de la réception de la demande.
2.      Toute personne concernée ayant eu accès à des données à caractère personnel la concernant
        traitées par Europol conformément à l'article 36 a le droit de demander à Europol, par
        l'intermédiaire de l'autorité désignée à cette fin dans l'État membre de son choix,
        l'effacement de données à caractère personnel la concernant détenues par Europol si elles
        ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées
        ultérieurement. Cette autorité fait suivre la demande à Europol sans retard et, en tout état
        de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
3.      Europol soumet à limitation plutôt qu'il n'efface les données à caractère personnel visées au
        paragraphe 2 lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter
        atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. Les données soumises à limitation
        ne sont traitées que pour les finalités qui ont empêché leur effacement.
14957/15                                                                  EZ/vvs                      95
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Si des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol
        lui ont été fournies par des pays tiers, des organisations internationales ou des organes de
        l'Union, ont été fournies directement par des parties privées ou si elles ont été extraites par
        Europol auprès de sources accessibles au public ou résultent de ses propres analyses,
        Europol rectifie, efface ou soumet à limitation ces données et informe, le cas échéant, les
        fournisseurs de données.
5.      Si des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol
        lui ont été fournies par des États membres, les États membres concernés rectifient, effacent
        ou soumettent à limitation ces données, en collaboration avec Europol dans le cadre de
        leurs compétences respectives.
6.      Si des données à caractère personnel entachées d'erreur ont été transférées par un autre
        moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États
        membres sont dues à un transfert entaché d'erreur ou à un transfert effectué en violation du
        présent règlement, ou si elles proviennent d'une introduction, d'une reprise ou d'un
        stockage de données incorrect ou contraire au présent règlement effectué par Europol,
        Europol est tenu de rectifier ces données ou de les effacer en collaboration avec le
        fournisseur de données concerné.
7.      Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6, tous les destinataires des données concernées
        sont informés immédiatement. Ces destinataires procèdent alors à la rectification, à
        l'effacement ou à la limitation de ces données dans leur propre système, selon les règles qui
        leur sont applicables.
8.      Europol informe la personne concernée par écrit sans retard injustifié et, en tout état de
        cause, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande reçue
        conformément au paragraphe 1 ou 2, qu'il a été procédé à la rectification, à l'effacement ou
        à la limitation de données la concernant.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     96
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande conformément au
        paragraphe 1 ou 2, Europol informe par écrit la personne concernée de tout refus de
        rectification, d'effacement ou de limitation, des motifs de ce refus, ainsi que de la
        possibilité d'introduire une réclamation auprès du CEPD et de former un recours
        juridictionnel.
                                                Article 38
                           Responsabilité en matière de protection des données
1.      Europol conserve les données à caractère personnel d'une manière permettant d'établir leur
        source, visée à l'article 17.
2.      La responsabilité de la qualité des données à caractère personnel, telle que visée à
        l'article 28, paragraphe 1, point d), incombe:
        a)      à l'État membre ou à l'organe de l'Union qui a fourni les données à Europol;
        b)      à Europol s'il s'agit de données à caractères personnel fournies par un pays tiers ou
                une organisation internationale ou directement fournies par des parties privées, ou de
                données à caractère personnel extraites par Europol auprès de sources accessibles au
                public ou résultant de ses propres analyses, et de données à caractère personnel
                conservées par Europol conformément à l'article 31, paragraphe 5.
3.      Si Europol constate que des données à caractère personnel fournies en vertu de l'article 17,
        paragraphe 1, points a) et b), sont entachées d'erreur de fait ou ont été stockées de façon
        illicite, il en informe le fournisseur de données concerné.
14957/15                                                                   EZ/vvs                     97
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Europol est responsable du respect des principes visés à l'article 28, paragraphe 1,
        points a), b), c), e) et f).
5.      La responsabilité de la légalité du transfert des données incombe à:
        a)    l'État membre qui a fourni les données à caractère personnel à Europol;
        b)    Europol, dans le cas de données à caractère personnel fournies par celui-ci à des
              États membres, des pays tiers ou des organisations internationales.
6.      Dans le cas d'un transfert entre Europol et un organe de l'Union, la responsabilité de la
        légalité du transfert incombe à Europol.
        Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les données sont transférées par Europol sur
        demande du destinataire, la responsabilité de la légalité de ce transfert incombe tant à
        Europol qu'au destinataire.
7.      Europol assume la responsabilité de toutes les opérations de traitement de données qu'il
        effectue, à l'exception des échanges bilatéraux de données réalisés par l'intermédiaire de
        ses infrastructures entre des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des
        organisations internationales auxquels il n'a pas accès. Ces échanges bilatéraux ont lieu
        sous la responsabilité des entités concernées et conformément à leur droit. La sécurité de
        ces échanges est assurée conformément à l'article 32.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   98
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 39
                                        Consultation préalable
1.      Tout nouveau type d'opérations de traitement à effectuer fait l'objet d'une consultation
        préalable lorsque:
        a)     des catégories particulières de données visées à l'article 30, paragraphe 2, doivent
               être traitées;
        b)     en raison notamment de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou
               procédures, le type de traitement présente des risques spécifiques pour les libertés et
               droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment pour la protection des
               données à caractère personnel les concernant.
2.      La consultation préalable est effectuée par le CEPD après réception d'une notification du
        délégué à la protection des données qui contient au moins une description générale des
        opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et libertés
        des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les
        garanties et les mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des
        données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, en
        tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par les données et
        d'autres personnes concernées.
3.      Le CEPD rend son avis au conseil d'administration dans les deux mois qui suivent la
        réception de la notification. Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le CEPD ait obtenu
        les informations complémentaires éventuellement demandées.
        Si, après quatre mois, l'avis n'est pas rendu, il est réputé favorable.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    99
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une
        disposition du présent règlement, il formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter
        cette violation. Si Europol ne modifie pas l'opération de traitement en conséquence, le
        CEPD peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 43, paragraphe 3.
4.      Le CEPD tient un registre de toutes les opérations de traitement qui lui sont notifiés en
        vertu du paragraphe 1. Ce registre n'est pas rendu public.
                                                Article 40
                                    Journalisation et documentation
1.      À des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de
        garantie de l'intégrité et de la sécurité des données, Europol établit des relevés de la
        collecte, de la modification, de l'accès, de la divulgation, de la combinaison ou de
        l'effacement des données à caractère personnel. Ces journaux ou cette documentation sont
        effacés au bout de trois ans, sauf si les données qu'ils contiennent restent nécessaires à un
        contrôle en cours. Il n'existe pas de possibilité de modifier les journaux.
2.      Les journaux ou la documentation établis en vertu du paragraphe 1 sont transmis sur
        demande au CEPD, au délégué à la protection des données et, si cela est nécessaire dans le
        cadre d'une enquête particulière, à l'unité nationale concernée. Les informations ainsi
        communiquées ne sont utilisées que pour contrôler la protection des données et garantir le
        traitement approprié des données ainsi que leur intégrité et leur sécurité.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   100
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 41
                                 Délégué à la protection des données
1.      Le conseil d'administration nomme un délégué à la protection des données, qui est un
        membre du personnel. Dans l'exercice de ses fonctions, il agit en toute indépendance.
2.      Le délégué à la protection des données est choisi en fonction de ses qualités personnelles et
        professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées dans le domaine de la
        protection des données.
        Il est veillé lors du choix du délégué à la protection des données à ce que l'exercice de la
        fonction qu'il exerce en cette qualité et de toute autre fonction officielle qu'il pourrait
        exercer, en particulier dans le cadre de l'application du présent règlement ne puissent
        donner lieu à un conflit d'intérêts.
3.      Le délégué à la protection des données est nommé pour une période de quatre ans. Son
        mandat peut être renouvelé, la durée totale ne pouvant toutefois dépasser huit ans. Le
        délégué à la protection des données ne peut être démis de ses fonctions par le conseil
        d'administration qu'avec le consentement du CEPD, s'il ne remplit plus les conditions
        requises pour l'exercice de ses fonctions.
4.      Après la nomination du délégué à la protection des données, le nom de ce dernier est
        communiqué au CEPD par le conseil d'administration.
5.      Le délégué à la protection des données ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses
        fonctions.
14957/15                                                                   EZ/vvs                    101
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Le délégué à la protection des données remplit notamment les fonctions suivantes en ce qui
        concerne les données à caractère personnel, à l'exception des données administratives à
        caractère personnel:
        a)    veiller, en toute indépendance, à l'application interne du présent règlement en matière
              de traitement des données à caractère personnel;
        b)    veiller à ce qu'une trace du transfert et de la réception des données à caractère
              personnel soit conservée conformément au présent règlement;
        c)    veiller à ce que les personnes concernées soient, à leur demande, informées des droits
              qui leur sont conférés par le présent règlement;
        d)    coopérer avec le personnel d'Europol chargé des procédures, de la formation et du
              conseil en matière de traitement des données;
        e)    coopérer avec le CEPD;
        f)    élaborer un rapport annuel et le communiquer au conseil d'administration et au
              CEPD ;
        g)    tenir un registre des violations de données à caractère personnel.
7.      Le délégué à la protection des données exerce en outre les fonctions prévues par le
        règlement (CE) n° 45/2001 en ce qui concerne les données administratives à caractère
        personnel.
8.      Dans l'accomplissement de ses missions, le délégué à la protection des données a accès à
        toutes les données traitées par Europol ainsi qu'à tous les locaux d'Europol.
14957/15                                                                   EZ/vvs                102
                                                DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 9.      Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement
        en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en
        informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.
        Si le directeur exécutif ne résout pas le problème dans le délai imparti, le délégué à la
        protection des données en informe le conseil d'administration. Le délégué à la protection
        des données et le conseil d'administration conviennent d'un délai déterminé pour qu'une
        solution soit trouvée par ce dernier. Si le conseil d'administration ne résout pas le problème
        dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit le CEPD.
10.     Le conseil d'administration adopte des dispositions d'application concernant le délégué à la
        protection des données. Ces dispositions d'application portent notamment sur la procédure
        de sélection et la révocation, les missions, les fonctions et les compétences du délégué à la
        protection des données, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
11.     Europol affecte au délégué à la protection des données le personnel et les ressources
        nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ce personnel n'a accès à l'ensemble des données
        traitées au sein d'Europol et aux locaux d'Europol que dans la mesure nécessaire à
        l'exécution de ses tâches.
12.     Le délégué à la protection des données et son personnel sont tenus à l'obligation de
        confidentialité conformément à l'article 67, paragraphe 1.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   103
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 42
                              Contrôle par l'autorité de contrôle nationale
1.      Chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale. L'autorité de contrôle
        nationale est chargée de contrôler, en toute indépendance et conformément à son droit
        national, que le transfert, l'extraction et toute communication à Europol de données à
        caractère personnel par l'État membre concerné sont licites et d'examiner si un tel transfert,
        une telle extraction ou une telle communication viole les droits des personnes concernées.
        À cette fin, l'autorité de contrôle nationale a accès, auprès de l'unité nationale ou dans les
        locaux des officiers de liaison, aux données transmises à Europol par son État membre
        selon les procédures nationales applicables, ainsi qu'aux journaux et à la documentation
        visés à l'article 40.
2.      Pour exercer leur fonction de contrôle, les autorités de contrôle nationales ont accès aux
        bureaux et aux dossiers de leurs officiers de liaison respectifs au sein d'Europol.
3.      Les autorités de contrôle nationales contrôlent, conformément aux procédures nationales
        applicables, les activités que mènent les unités nationales et celles des officiers de liaison,
        dans la mesure où ces activités concernent la protection des données à caractère personnel.
        Elles tiennent aussi le CEPD informé de toutes les mesures qu'elles prennent à l'égard
        d'Europol.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   104
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de s'assurer de la
        licéité de tout transfert ou communication à Europol, sous quelque forme que ce soit, de
        données la concernant et de l'accès à ces données par l'État membre concerné. Ce droit est
        exercé conformément au droit national de l'État membre auprès duquel la demande est
        introduite.
                                              Article 43
                                         Contrôle par le CEPD
1.      Le CEPD est chargé de surveiller et de garantir l'application des dispositions du présent
        règlement concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes
        physiques à l'égard des traitement de données à caractère personnel effectués par Europol,
        ainsi que de conseiller Europol et les personnes concernées sur toutes les questions
        concernant le traitement des données à caractère personnel. À ces fins, il exerce les
        fonctions définies au paragraphe 2 et les pouvoirs énoncés au paragraphe 3, tout en
        coopérant étroitement avec les autorités de contrôle nationales conformément à l'article 44.
2.      Le CEPD exerce les fonctions suivantes:
        a)     il reçoit et examine les réclamations et informe la personne concernée des résultats
               de son examen dans un délai raisonnable;
        b)     il mène des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une réclamation, et
               informe les personnes concernées des résultats dans un délai raisonnable;
14957/15                                                                    EZ/vvs                   105
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         c)   il contrôle et garantit l'application par Europol du présent règlement et de tout autre
             acte de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du
             traitement de données à caractère personnel effectué par Europol;
        d)   il conseille Europol, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation,
             sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en
             particulier avant d'élaborer des règles internes relatives à la protection des libertés et
             droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
             personnel;
        e)   il tient un registre des nouveaux types d'opérations de traitement qui lui ont été
             notifiés en vertu de l'article 39, paragraphe 1, et qui ont été enregistrés conformément
             à l'article 39, paragraphe 4;
        f)   il soumet à une consultation préalable les traitements qui lui sont notifiés.
3.      Le CEPD peut, au titre du présent règlement:
        a)   conseiller les personnes concernées sur l'exercice de leurs droits;
        b)   saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des
             données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à
             remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées;
        c)   ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient
             satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 36
             et 37;
        d)   adresser un avertissement ou une admonestation à Europol;
14957/15                                                                   EZ/vvs                   106
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         e)   enjoindre Europol de procéder à la rectification, aux limitations, à l'effacement ou à
             la destruction des données à caractère personnel qui ont été traitées en violation des
             dispositions régissant le traitement de données à caractère personnel, et de notifier
             ces mesures aux tiers auxquels ces données ont été divulguées;
        f)   interdire temporairement ou définitivement à Europol de procéder à des opérations
             de traitement en violation des dispositions régissant le traitement de données à
             caractère personnel;
        g)   saisir Europol et, si nécessaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission;
        h)   saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans les conditions prévues par le
             traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
        i)   intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
4.      Le CEPD est habilité à:
        a)   obtenir d'Europol l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les
             informations nécessaires à ses enquêtes;
        b)   obtenir l'accès à tous les locaux dans lesquels Europol exerce ses activités, s'il existe
             un motif raisonnable de supposer que s'y exerce une activité visée par le présent
             règlement.
14957/15                                                                 EZ/vvs                    107
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Le CEPD établit un rapport annuel sur les activités de contrôle portant sur Europol, après
        consultation des autorités de contrôle nationales. Ce rapport est intégré au rapport annuel
        du CEPD visé à l'article 48 du règlement (CE) n° 45/2001.
        Ce rapport comprend des informations statistiques concernant les réclamations, les
        recherches et les enquêtes traitées conformément au paragraphe 2, ainsi que les transferts
        de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales, les
        cas de consultation préalable et l'utilisation des pouvoirs énoncés au paragraphe 3.
6.      LE CEPD, les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat du CEPD sont tenus à
        l'obligation de confidentialité prévue à l'article 67, paragraphe 1.
                                               Article 44
                                     Coopération entre le CEPD
                               et les autorités de contrôle nationales
1.      Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des
        domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de
        contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres
        ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange
        d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs
        autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent
        règlement.
14957/15                                                                    EZ/vvs                 108
                                                 DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Le CEPD recourt à l'expertise et à l'expérience des autorités de contrôle nationales dans
        l'exercice de ses fonctions décrites à l'article 43, paragraphe 2. Lorsqu'ils effectuent des
        inspections communes en collaboration avec le CEPD, les membres et le personnel des
        autorités nationales de contrôle, dans le respect des principes de subsidiarité et de
        proportionnalité, disposent de pouvoirs équivalents à ceux prévus à l'article 43,
        paragraphe 4, et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue à l'article 43,
        paragraphe 6. Le CEPD et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de
        leurs compétences respectives, échangent les informations utiles et s'assistent
        mutuellement pour mener les audits et inspections.
3.      Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question
        les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit. À la demande
        d'une ou de plusieurs autorités de contrôle nationales, le CEPD fournit auxdites autorités
        des informations sur des questions particulières.
4.      Dans certains cas portant sur des données provenant d'un ou de plusieurs États membres, y
        compris les cas visés à l'article 47, paragraphe 2, le CEPD consulte les autorités de contrôle
        nationales concernées. Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités
        de contrôle nationales ne l'aient informé de leur avis, dans un délai qu'il précise et qui ne
        peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. Le CEPD tient le plus grand compte
        des avis respectifs des autorités de contrôle nationales concernées. Lorsque le CEPD a
        l'intention de ne pas se conformer à l'avis d'une autorité de contrôle nationale, il en informe
        ladite autorité, lui fournit une justification et soumet la question pour discussion au comité
        de coopération créé par l'article 45, paragraphe 1.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   109
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         Lorsque le CEPD juge qu'un dossier est extrêmement urgent, il peut décider de prendre des
        mesures immédiates. Le CEPD informe alors immédiatement les autorités de contrôle
        nationales concernées et justifie le caractère urgent de la situation ainsi que la mesure qu'il
        a prise.
                                                Article 45
                                        Comité de coopération
1.      Un comité de coopération ayant une fonction consultative est créé. Il est composé d'un
        représentant de l'autorité de contrôle nationale de chaque État membre et du CEPD.
2.      Le comité de coopération s'acquitte en toute indépendance des missions dont il est chargé
        en vertu du paragraphe 3 et ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun organe.
3.      Le comité de coopération est chargé des missions suivantes:
        a)    discuter la politique et la stratégie générales en matière de contrôle d'Europol en ce
              qui concerne la protection des données et la licéité du transfert, de l'extraction et de
              toute communication par les États membres de données à caractère personnel à
              Europol;
        b)    examiner les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement;
        c)    étudier les problèmes généraux pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle
              indépendant ou de l'exercice des droits de personnes concernées;
14957/15                                                                   EZ/vvs                    110
                                                 DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         d)    étudier et formuler des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions
              communes aux problèmes visés à l'article 44, paragraphe 1;
        e)    étudier les cas soumis par le CEPD conformément à l'article 44, paragraphe 4;
        f)    étudier les cas soumis par les autorités de contrôle nationales; et
        g)    promouvoir une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
4.      Le comité de coopération peut formuler des avis, des lignes directrices, des
        recommandations et des bonnes pratiques. Le CEPD et les autorités de contrôle nationales,
        agissant sans préjudice de leur indépendance et dans le cadre de leurs compétences
        respectives, tiennent le plus grand compte de ceux-ci.
5.      Le comité de coopération se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Le
        coût et l'organisation de ses réunions sont à la charge du CEPD.
6.      Le règlement intérieur du comité de coopération est adopté lors de la première réunion à la
        majorité simple de ses membres. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un
        commun accord, en fonction des besoins.
                                              Article 46
                           Données administratives à caractère personnel
Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique à toutes les données administratives à caractère personnel
détenues par Europol.
14957/15                                                                 EZ/vvs                 111
                                                DGD 1                                          FR
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE VII
                VOIES DE RECOURS ET RESPONSABILITÉ
                                              Article 47
                        Droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD
1.      Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD si elle
        estime que le traitement, par Europol, de données à caractère personnel la concernant n'est
        pas conforme au présent règlement.
2.      Lorsque la réclamation concerne une décision visée à l'article 36 ou 37, le CEPD consulte
        les autorités de contrôle nationales de l'État membre qui a fourni les données ou l'État
        membre directement concerné. La décision du CEPD, qui peut aller jusqu'au refus de
        communication d'informations, est prise en tenant compte de l'avis de l'autorité de contrôle
        nationale.
3.      Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État
        membre, le CEPD et l'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a fourni les
        données, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, s'assurent que les
        contrôles nécessaires de la licéité du traitement des donnée sont été correctement effectués.
14957/15                                                                 EZ/vvs                   112
                                                 DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un organe
        de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données extraites par
        Europol auprès de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses, le
        CEPD s'assure qu'Europol a correctement effectué les contrôles nécessaires de la licéité du
        traitement des données.
                                             Article 48
                     Droit de former un recours juridictionnel contre le CEPD
Toute décision du CEPD peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union
européenne.
                                             Article 49
              Dispositions générales en matière de responsabilité et droit à réparation
1.      La responsabilité contractuelle d'Europol est régie par la législation applicable au contrat
        en question.
2.      La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute
        clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par Europol.
3.      Sans préjudice de l'article 49, en matière de responsabilité extracontractuelle, Europol,
        conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout
        dommage causé par ses services ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   113
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges
        concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5.      La responsabilité personnelle des membres du personnel d'Europol envers Europol est
        régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont
        applicables.
                                                Article 50
                     Responsabilité du fait d'un traitement incorrect de données
                                          et droit à réparation
1.      Toute personne physique ayant subi un dommage du fait d'une opération de traitement de
        données illicite a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi, soit d'Europol
        conformément à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit de
        l'État membre où le fait dommageable s'est produit, conformément à son droit national. La
        personne physique forme un recours contre Europol devant la Cour de justice de l'Union
        européenne ou contre l'État membre devant une juridiction nationale compétente de cet
        État membre.
2.      Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant
        à la responsabilité ultime en matière de réparation accordée à une personne physique
        conformément au paragraphe 1, lequel statue à la majorité des deux tiers de ses membres,
        sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à
        l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
14957/15                                                                   EZ/vvs                 114
                                                  DGD 1                                          FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE VIII
               CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONJOINT
                                                Article 51
                                   Contrôle parlementaire conjoint
1.      En application de l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
        contrôle des activités d'Europol est effectué par le Parlement européen, avec les parlements
        nationaux. Ils constituent un groupe de contrôle parlementaire conjoint spécialisé, établi
        ensemble par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement
        européen. L'organisation et le règlement intérieur du groupe de contrôle parlementaire
        conjoint sont définis par le Parlement européen et les parlements nationaux ensemble
        conformément à l'article 9 du protocole n° 1.
2.      Le groupe de contrôle parlementaire conjoint assure le contrôle politique des activités
        d'Europol dans l'accomplissement de sa mission, y compris en ce qui concerne leur
        incidence sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.
14957/15                                                                 EZ/vvs                   115
                                                  DGD 1                                          FR
 ---pagebreak---         Aux fins du premier alinéa:
        a)    le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se
              présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour
              examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les
              aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et
              l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect
              des obligations de réserve et de confidentialité. Le groupe de contrôle parlementaire
              conjoint peut, le cas échéant, décider d'inviter aux réunions d'autres personnes
              pertinentes;
        b)    Le CEPD se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la
              demande de ce dernier, et au moins une fois par an, pour examiner des questions
              générales relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des
              personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère
              personnel, en ce qui concerne les activités d'Europol, dans le respect des obligations
              de réserve et de confidentialité.
        c)    Le groupe de contrôle parlementaire conjoint est consulté en ce qui concerne la
              programmation pluriannuelle d'Europol conformément à l'article 12, paragraphe 1.
3.      Europol transmet les documents suivants au groupe de contrôle parlementaire conjoint
        pour information, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:
        a)    des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des rapports sur la
              situation générale en ce qui concerne les objectifs d'Europol, ainsi que les résultats
              des études et des évaluations commandées par Europol;
14957/15                                                                   EZ/vvs                  116
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         b)    les arrangements administratifs conclus en application de l'article 25, paragraphe 1;
        c)    le document contenant la programmation pluriannuelle d'Europol et son programme
              de travail annuel, visé à l'article 12, paragraphe 1;
        d)    le rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol, visé à l'article 11,
              paragraphe 1, point c);
        e)    le rapport d'évaluation établi par la Commission, visé à l'article 68, paragraphe 1.
4.      Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander d'autres documents pertinents
        nécessaires à l'exécution de ses missions relatives au contrôle politique des activités
        d'Europol, sous réserve du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du
        Conseil 1 et sans préjudice des articles 52 et 67 du présent règlement.
5.      Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires
        concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au
        Parlement européen et aux parlements nationaux. Le Parlement européen les transmet pour
        information au Conseil, à la Commission et à Europol.
1
      Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif
      à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
      (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
14957/15                                                                  EZ/vvs                      117
                                                  DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 52
   Accès du Parlement européen aux informations traitées par Europol ou par son intermédiaire
1.      Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités
        d'Europol conformément à l'article 51, l'accès du Parlement européen aux informations
        sensibles non classifiées traitées par Europol ou par son intermédiaire qui lui est octroyé, à
        sa demande, est conforme aux règles visées à l'article 67, paragraphe 1.
2.      L'accès du Parlement européen aux informations classifiées de l'UE traitées par Europol ou
        par son intermédiaire est conforme à l'accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le
        Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au
        traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant
        d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune 1 et
        aux règles visées à l'article 67, paragraphe 2 du présent règlement.
3.      Les modalités nécessaires de l'accès du Parlement européen aux informations visées aux
        paragraphes 1 et 2 sont régies par les arrangements de travail conclus entre Europol et le
        Parlement européen.
1
       JO C 95 du 1.4.2014, p. 1.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   118
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE IX
                                         PERSONNEL
                                               Article 53
                                        Dispositions générales
1.      Le statut et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les règles adoptées par accord
        entre les institutions de l'Union visant à donner effet au statut et au régime applicable aux
        autres agents, s'appliquent au personnel d'Europol, à l'exception du personnel qui, au 1er
        mai 2017, est lié par un contrat d'engagement conclu par Europol tel qu'institué par la
        convention Europol, sans préjudice de l'article 73, paragraphe 4, du présent règlement. Ces
        contrats continuent à être régis par l'acte 1999/C 26/07 du Conseil.
2.      Le personnel d'Europol se compose d'agents temporaires et/ou contractuels. Le conseil
        d'administration est informé une fois par an des contrats à durée indéterminée octroyés par
        le directeur exécutif. Le conseil d'administration décide quels sont les postes temporaires
        prévus au tableau des effectifs qui ne peuvent être occupés que par du personnel des
        autorités compétentes des États membres. Le personnel recruté pour occuper ces postes est
        composé d'agents temporaires et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée
        déterminée, renouvelables une fois pour une période déterminée.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   119
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 54
                                           Directeur exécutif
1.      Le directeur exécutif est engagé en qualité d'agent temporaire d'Europol au titre de
        l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
2.      Le directeur exécutif est nommé par le Conseil, sur la base d'une liste restreinte de
        candidats proposée par le comité de sélection, à la suite d'une procédure de sélection
        ouverte et transparente.
        La liste restreinte est dressée par un comité de sélection établi par le conseil
        d'administration et composé de membres désignés par les États membres et d'un
        représentant de la Commission.
        Aux fins de la conclusion d'un contrat avec le directeur exécutif, Europol est représenté par
        le président du conseil d'administration.
        Avant d'être nommé, le candidat retenu par le Conseil peut être invité à se présenter devant
        la commission compétente du Parlement européen, qui rend ensuite un avis non
        contraignant.
3.      Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Au terme de cette période, la
        Commission, en association avec le conseil d'administration, procède à une évaluation qui
        tient compte :
        a)     de l'évaluation du travail accompli par le directeur exécutif; et
        b)     des missions et défis futurs d'Europol.
14957/15                                                                   EZ/vvs                 120
                                                 DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      Le Conseil, statuant sur une proposition du conseil d'administration qui tient compte de
        l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif
        et ce pour une durée n'excédant pas quatre ans.
5.      Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de proposer au
        Conseil de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette
        prolongation, le directeur exécutif peut être invité à se présenter devant la commission
        compétente du Parlement européen.
6.      Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne participe pas à une autre procédure
        de sélection pour le même poste à la fin de la période globale.
7.      Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du Conseil,
        statuant sur proposition du conseil d'administration. Le Parlement européen est informé de
        cette décision.
8.      Le conseil d'administration statue sur les propositions à présenter au Conseil concernant la
        nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif à la majorité
        des deux tiers de ses membres ayant voix délibérative.
                                               Article 55
                                    Directeurs exécutifs adjoints
1.      Le directeur exécutif est assisté par trois directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif
        définit leurs missions.
14957/15                                                                   EZ/vvs                   121
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      L'article 54 s'applique aux directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif est consulté
        préalablement à leur nomination, à la prolongation de leur mandat ou à leur révocation.
                                              Article 56
                                     Experts nationaux détachés
1.      Europol peut avoir recours à des experts nationaux détachés.
2.      Le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux
        experts nationaux détachés auprès d'Europol.
                                        CHAPITRE X
                           DISPOSITIONS FINANCIÈRES
                                              Article 57
                                                Budget
1.      Toutes les recettes et dépenses d'Europol font l'objet de prévisions pour chaque exercice,
        qui coïncide avec l'année civile, et sont inscrites au budget d'Europol.
2.      Le budget d'Europol est équilibré en recettes et en dépenses.
3.      Sans préjudice d'autres ressources, les recettes d'Europol comprennent une contribution de
        l'Union inscrite au budget général de l'Union.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   122
                                                DGD 1                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Europol peut bénéficier d'un financement de l'Union sous la forme de conventions de
        délégation ou de subventions ad hoc conformément aux règles financières visées à
        l'article 61 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de
        l'Union.
5.      Les dépenses d'Europol comprennent la rémunération du personnel, les dépenses
        administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.
6.      Les engagements budgétaires portant sur des actions relatives à des projets à grande
        échelle qui s'étendent sur plus d'un exercice financier peuvent être fractionnés en plusieurs
        tranches annuelles.
                                               Article 58
                                       Établissement du budget
1.      Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et
        dépenses d'Europol pour l'exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le
        transmet au conseil d'administration.
2.      Le conseil d'administration, sur la base de ce projet d'état prévisionnel, adopte un projet
        d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol pour l'exercice suivant et le transmet
        à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.
3.      Le conseil d'administration transmet la version définitive de l'état prévisionnel des recettes
        et dépenses d'Europol, qui comporte un projet de tableau des effectifs, au Parlement
        européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    123
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission transmet l'état prévisionnel au Parlement européen et au Conseil, en même
        temps que le projet de budget général de l'Union.
5.      Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de
        l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des
        effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, et saisit le Parlement
        européen et le Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne.
6.      Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la contribution de
        l'Union destinée à Europol.
7.      Le Parlement européen et le Conseil adoptent le tableau des effectifs d'Europol.
8.      Le budget d'Europol est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après
        l'adoption définitive du budget général de l'Union. Si nécessaire, il est ajusté en
        conséquence.
9.      Le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 s'applique à tout projet de construction
        susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget d'Europol.
                                               Article 59
                                         Exécution du budget
1.      Le directeur exécutif exécute le budget d'Europol.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    124
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Le directeur exécutif transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil toute
        information pertinente au sujet des résultats de toute procédure d'évaluation.
                                              Article 60
                                 Reddition des comptes et décharge
1.      Le comptable d'Europol transmet les comptes provisoires de l'exercice (ci-après dénommé
        "année N") au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le
        1er mars de l'exercice suivant (ci-après dénommé "année N+1").
2.      Europol transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'année N au
        Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l'année
        N+1.
3.      Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires
        d'Europol de l'année N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31
        mars de l'année N+1.
4.      Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes
        provisoires d'Europol de l'année N en vertu de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n°
        966/2012 du Parlement européen et du Conseil 1, le comptable d'Europol établit les
        comptes définitifs d'Europol pour ladite année. Le directeur exécutif les soumet ensuite
        pour avis au conseil d'administration.
1
      Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
      2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le
      règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
14957/15                                                                 EZ/vvs                  125
                                                DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- 5.      Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs d'Europol pour l'année
        N.
6.      Au plus tard le 1er juillet de l'année N+1, le comptable d'Europol transmet les comptes
        définitifs de l'année N, accompagnés de l'avis du conseil d'administration visé au
        paragraphe 5, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes
        et aux parlements nationaux.
7.      Les comptes définitifs pour l'année N sont publiés au Journal officiel de l'Union
        européenne au plus tard le 15 novembre de l'année N+1.
8.      Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, au plus tard le 30 septembre de l'année
        N+1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. Il
        transmet également cette réponse au conseil d'administration.
9.      Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute
        information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'année N,
        comme prévu à l'article 109, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1271/2013.
10.     Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen
        donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N avant
        le 15 mai de l'année N + 2.
14957/15                                                                EZ/vvs                   126
                                                DGD 1                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 61
                                          Règles financières
1.      Les règles financières applicables à Europol sont adoptées par le conseil d'administration
        après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du règlement délégué (UE)
        n° 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent
        et avec l'accord préalable de la Commission.
3.      Europol peut octroyer des fonds liées à l'accomplissement de missions visées à l'article 4.
4.      Europol peut octroyer des fonds sans appel à propositions aux États membres pour leur
        permettre de mener leurs opérations et leurs enquêtes transfrontalières et de dispenser des
        formations en rapport avec les missions visées à l'article 4, paragraphe 1, points h) et i).
5.      En ce qui concerne le soutien financier à apporter aux équipes communes d'enquête,
        Europol et Eurojust établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles
        les demandes de soutien sont traitées.
                                        CHAPITRE XI
                              DISPOSITIONS DIVERSES
                                              Article 62
                                           Statut juridique
1.      Europol est une agence de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.
14957/15                                                                  EZ/vvs                     127
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Dans chaque État membre, Europol possède la capacité juridique la plus large reconnue
        aux personnes morales par le droit national. Europol peut, notamment, acquérir et aliéner
        des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3.      Conformément au protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains
        organes, organismes et services de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union
        européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé
        "protocole n° 6"), le siège d'Europol est fixé à La Haye.
                                              Article 63
                                       Privilèges et immunités
1.      Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité
        sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'applique
        à Europol ainsi qu'à son personnel.
2.      Les privilèges et immunités des officiers de liaison et des membres de leurs familles font
        l'objet d'un accord entre le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres. Cet accord
        prévoit les privilèges et immunités nécessaires au bon exercice des fonctions des officiers
        de liaison.
                                              Article 64
                                         Régime linguistique
1.      Les dispositions du règlement n° 1 1 s'appliquent à Europol.
1
      JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
14957/15                                                                EZ/vvs                    128
                                                DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Le conseil d'administration arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime
        linguistique interne d'Europol.
3.      Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement d'Europol sont effectués par le
        Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
                                              Article 65
                                           Transparence
1.      Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique aux documents détenus par Europol.
2.      Le conseil d'administration adopte au plus tard le … [six mois après la date d'entrée en
        vigueur du présent règlement] les modalités d'application du règlement (CE) n° 1049/2001
        en ce qui concerne les documents d'Europol.
3.      Les décisions prises par Europol en application de l'article 8 du règlement (CE)
        n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ou d'un
        recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux articles 228
        et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
14957/15                                                                 EZ/vvs                  129
                                                DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Europol publie sur son site internet une liste des membres de son conseil d'administration
        et les résumés exposant les résultats des réunions du conseil d'administration. La
        publication de ces résumés est omise ou limitée à titre temporaire ou permanent si elle
        risque de compromettre l'accomplissement des missions d'Europol, compte tenu des
        obligations de réserve et de confidentialité d'Europol et de son caractère opérationnel .
                                                Article 66
                                          Lutte contre la fraude
1.      Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu
        du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Europol adhère, pour le 30 octobre 2017 au plus
        tard, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil
        de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux
        enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) 1 et arrête les
        dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel d'Europol, en utilisant le
        modèle figurant en annexe dudit accord.
2.      La Cour des comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous
        les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par
        l'intermédiaire d'Europol, des fonds de l'Union.
1
      JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
14957/15                                                                     EZ/vvs                    130
                                                  DGD 1                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue
        d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre
        activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une
        subvention ou d'un contrat octroyé par Europol. Ces enquêtes sont menées conformément
        aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 et par
        le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 1.
4.      Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de
        l'Union, des autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées,
        les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol
        contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l'OLAF
        de procéder aux audits et enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs
        compétences respectives.
                                                Article 67
             Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées
                                     et des informations classifiées
1.      Europol établit des règles relatives aux obligations de réserve et de confidentialité et à la
        protection des informations sensibles non classifiées.
2.      Europol établit des règles relatives à la protection des informations classifiées de l'UE qui
        sont conformes à la décision 2013/488/UE afin d'assurer un niveau de protection
        équivalent de ces informations.
1
      Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles
      et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts
      financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292
      du 15.11.1996, p. 2).
14957/15                                                                    EZ/vvs                  131
                                                 DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 68
                                           Évaluation et révision
1.         Au plus tard le 1er mai 2022 et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à ce qu'il
           soit procédé à une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de
           l'action d'Europol et de ses méthodes de travail. Cette évaluation peut notamment étudier la
           nécessité éventuelle de modifier la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les
           missions d'Europol, ainsi que les implications financières d'une telle modification.
2.         La Commission transmet le rapport d'évaluation au conseil d'administration. Le conseil
           d'administration fait part de ses observations sur le rapport d'évaluation dans un délai de
           trois mois à compter de la date de réception. La Commission transmet ensuite le rapport
           d'évaluation final, accompagné de ses conclusions ainsi que d'une annexe contenant les
           observations du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, aux
           parlements nationaux et au conseil d'administration. Le cas échéant, les principales
           conclusions du rapport d'évaluation sont rendues publiques.
                                                 Article 69
                                          Enquêtes administratives
Les activités d'Europol sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à
l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
14957/15                                                                      EZ/vvs                   132
                                                   DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 70
                                                 Siège
Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol au Royaume des Pays-Bas et aux
prestations à fournir par le Royaume des Pays-Bas, ainsi que les règles particulières qui y sont
applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel d'Europol
et aux membres de leurs familles, sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre Europol et le
Royaume des Pays-Bas conformément au protocole n°6.
                                        CHAPITRE XII
                           DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                               Article 71
                                         Succession juridique
1.       Europol institué par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des
         contrats conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui
         incombent à ce dernier et des biens qu'il a acquis.
2.       Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol
         institué par la décision 2009/371/JAI avant le … [date d'entrée en vigueur du présent
         règlement] ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le
         1er janvier 2010.
14957/15                                                                  EZ/vvs                   133
                                                 DGD 1                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 72
                  Arrangements transitoires concernant le conseil d'administration
1.      Le mandat des membres du conseil d'administration institué sur la base de l'article 37 de la
        décision 2009/371/JAI prend fin le 1er mai 2017.
2.      Pendant la période comprise entre le … [date d'entrée en vigueur du présent règlement] et
        le 1er mai 2017, le conseil d'administration institué sur la base de l'article 37 de la
        décision 2009/371/JAI:
        a)     exerce les fonctions du conseil d'administration conformément à l'article 11 du
               présent règlement;
        b)     prépare l'adoption des règles relatives à l'application du règlement (CE)
               n° 1049/2001 en ce qui concerne les documents Europol visés à l'article 65,
               paragraphe 2, du présent règlement et des règles visées à l'article 67 du présent
               règlement;
        c)     prépare tout instrument nécessaire à l'application du présent règlement, en particulier
               toute mesure relative au chapitre IV; et
        d)     réexamine les règles internes et les mesures adoptées sur la base de la
               décision 2009/371/JAI, afin de permettre au conseil d'administration institué sur la
               base de l'article 10 du présent règlement de prendre une décision en application de
               son article 76 du présent règlement.
14957/15                                                                   EZ/vvs                 134
                                                 DGD 1                                           FR
 ---pagebreak--- 3.      Sans retard après le … [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission
        prend les mesures nécessaires pour que le conseil d'administration institué en vertu de
        l'article 10 entame ses travaux le 1er mai 2017;
4.      Au plus tard le … [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les
        États membres communiquent à la Commission les noms des personnes qu'ils ont
        désignées en tant que membres et membres suppléants du conseil d'administration
        conformément à l'article 10.
5.      Le conseil d'administration institué conformément à l'article 10 tient sa première réunion
        le1er mai 2017. À cette occasion, il prend, s'il y a lieu, les décisions visées à l'article 76.
                                               Article 73
                     Arrangements transitoires concernant le directeur exécutif,
                                les directeurs adjoints et le personnel
1.      Le directeur d'Europol nommé sur la base de l'article 38 de la décision 2009/371/JAI est
        chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités de directeur
        exécutif prévues à l'article 16 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat
        demeurent inchangées. Si son mandat se termine entre le … [date d'entrée en vigueur du
        présent règlement] et le 1er mai 2017, il est automatiquement prolongé jusqu'au 1er mai
        2018.
14957/15                                                                    EZ/vvs                      135
                                                DGD 1                                                 FR
 ---pagebreak--- 2.       Dans le cas où le directeur nommé sur la base de l'article 38 de la décision 2009/371/JAI
         refuse ou n'est pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article, le conseil
         d'administration désigne un directeur exécutif intérimaire pour exercer les fonctions
         attribuées au directeur exécutif pendant une période n'excédant pas dix-huit mois, dans
         l'attente de la nomination prévue à l'article 54, paragraphe 2, du présent règlement.
3.       Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aux directeurs adjoints nommés sur la
         base de l'article 38 de la décision 2009/371/JAI.
4.       Conformément au régime applicable aux autres agents, l'autorité visée à son article 6,
         premier alinéa, propose un contrat d'agent temporaire ou contractuel à durée indéterminée
         à toute personne employée en tant qu'agent local, au 1er mai 2017, dans le cadre d'un
         contrat à durée indéterminée conclu par Europol tel qu'institué par la convention Europol.
         L'offre d'emploi est fondée sur les tâches que l'agent temporaire ou contractuel devra
         exécuter. Le contrat concerné prend effet au plus tard le 1er mai 2018. L'agent qui n'accepte
         pas l'offre visée au présent paragraphe peut conserver sa relation contractuelle avec
         Europol conformément à l'article 53, paragraphe 1.
                                               Article 74
                                  Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l'article 42 de la
décision 2009/371/JAI se déroule conformément aux règles établies par son article 43.
14957/15                                                                   EZ/vvs                  136
                                                 DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE XIII
                                DISPOSITIONS FINALES
                                              Article 75
                                    Remplacement et abrogation
1.       La décision 2009/371/JAI, la décision 2009/934/JAI, la décision 2009/935/JAI, la décision
         2009/936/JAI et la décision 2009/968/JAI sont remplacées par le présent règlement pour
         les États membres liés par le présent règlement, avec effet à compter du 1er mai 2017.
         Par conséquent, la décision 2009/371/JAI, la décision 2009/934/JAI, la décision
         2009/935/JAI, la décision 2009/936/JAI et la décision 2009/968/JAI sont abrogées avec
         effet à compter du 1er mai 2017.
2.       À l'égard des États membres liés par le présent règlement, les références faites aux
         décisions visées au paragraphe 1 s'entendent comme faites au présent règlement.
                                              Article 76
          Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
Les règles internes et les mesures adoptées par le conseil d'administration sur la base de la décision
2009/371/JAI demeurent en vigueur après le 1er mai 2017, sauf si le conseil d'administration en
décide autrement dans le cadre de l'application du présent règlement.
14957/15                                                                  EZ/vvs                    137
                                                DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 77
                                     Entrée en vigueur et application
1.       Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
         Journal officiel de l'Union européenne.
2.       Il est applicable à partir du 1er mai 2017.
         Toutefois, les articles 71, 72 et 73 sont applicables à partir du … [date d'entrée en vigueur
         du présent règlement].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans les États
membres conformément aux traités.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                     Par le Conseil
Le président                                                  Le président
14957/15                                                                   EZ/vvs                   138
                                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
                 Liste des formes de criminalité visées à l'article 3, paragraphe 1
–       terrorisme;
–       criminalité organisée;
–       trafic de stupéfiants;
–       activités de blanchiment d'argent;
–       criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives;
–       filière d'immigration;
–       traite des êtres humains;
–       criminalité liée au trafic de véhicules volés;
–       meurtre et coups et blessures graves;
–       trafic d'organes et de tissus humains;
–       enlèvement, séquestration et prise d'otage;
–       racisme et xénophobie;
–       vol qualifié et vol aggravé;
–       trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d'art ;
14957/15                                                                  EZ/vvs      1
ANNEXE I                                        DGD 1                               FR
 ---pagebreak--- –       escroquerie et fraude;
–       infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
–       délits d'initiés et manipulation des marchés financiers;
–       racket et extorsion de fonds;
–       contrefaçon et piratage de produits;
–       falsification de documents administratifs et trafic de faux;
–       faux-monnayage et falsification de moyens de paiement;
–       criminalité informatique;
–       corruption;
–       trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;
–       trafic d'espèces animales menacées;
–       trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;
–       criminalité au détriment de l'environnement, y compris la pollution causée par les navires;
–       trafic de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
–       abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et
        sollicitation d'enfants à des fins sexuelles;
–       génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
14957/15                                                                 EZ/vvs                     2
ANNEXE I                                         DGD 1                                         FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
A.      Catégories de données à caractère personnel pouvant être collectées et traitées, et
        catégories de personnes concernées dont les données peuvent être collectées et traitées à
        des fins de recoupement visées à l'article 18, paragraphe 2, point a)
1.      Les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins de recoupement doivent
        concerner:
        a)    des personnes qui, au regard du droit national de l'État membre concerné, sont
              soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de
              la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction;
        b)    des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de
              croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'elles commettront
              des infractions pénales relevant de la compétence d'Europol.
2.      Les données relatives aux personnes visées au paragraphe 1 ne peuvent comprendre que les
        catégories de données à caractère personnel suivantes:
        a)    les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt;
        b)    la date et le lieu de naissance;
        c)    la nationalité;
        d)    le sexe;
        e)    le lieu de résidence, la profession et l'endroit où se trouve la personne concernée;
14957/15                                                                   EZ/vvs                   1
ANNEXE II                                       DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         f)    les numéros de sécurité sociale, les permis de conduire, les pièces d'identité et les
              données concernant le passeport; et
        g)    au besoin, d'autres éléments permettant d'identifier la personne, notamment les signes
              physiques particuliers, objectifs et inaltérables, tels que les données dactyloscopiques
              et le profil ADN (établi à partir de l'ADN non codant).
3.      Outre les données mentionnées au paragraphe 2, les catégories suivantes de données à
        caractère personnel concernant les personnes visées au paragraphe 1 peuvent être
        collectées et traitées:
        a)    les infractions pénales et infractions pénales présumées, avec leurs dates, lieux et
              modalités;
        b)    les moyens utilisés ou susceptibles d'avoir été utilisés pour commettre ces infractions
              pénales, y compris les informations relatives aux personnes morales;
        c)    les services traitant l'affaire et leurs numéros de dossiers;
        d)    la suspicion d'appartenance à une organisation criminelle;
        e)    les condamnations, si elles concernent des infractions pénales relevant de la
              compétence d'Europol;
        f)    la personne introduisant les données.
        Ces données peuvent être communiquées à Europol même lorsqu'elles ne comportent pas
        encore de références aux personnes.
14957/15                                                                    EZ/vvs                   2
ANNEXE II                                          DGD 1                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      Les informations complémentaires détenues par Europol ou par les unités nationales sur les
        personnes visées au paragraphe 1 peuvent être communiquées sur demande à toute unité
        nationale ou à Europol. Pour les unités nationales, cette communication s'effectue dans le
        respect de leur droit national.
5.      Si la procédure ouverte à l'égard de la personne concernée est définitivement classée ou si
        celle-ci est définitivement acquittée, les données relatives à l'affaire ayant fait l'objet de
        cette décision sont effacées.
B.      Catégories de données à caractère personnel pouvant être collectées et traitées, et
        catégories de personnes concernées dont les données peuvent être collectées et traitées, à
        des fins d'analyses de nature stratégique ou thématique, d'analyses opérationnelles ou de
        facilitation de l'échange d'informations, visées à l'article 18, paragraphe 2, points b), c) et
        d)
1.      Les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'analyses de nature
        stratégique ou thématique, d'analyses opérationnelles ou de facilitation de l'échange
        d'informations entre les États membres, Europol, d'autres organes de l'Union, des pays tiers
        et des organisations internationales concernent:
        a)     des personnes qui, en application du droit national de l'État membre concerné, sont
               soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction pénale
               relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle
               infraction;
        b)     des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de
               croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'elles commettront
               des infractions pénales relevant de la compétence d'Europol ;
14957/15                                                                    EZ/vvs                      3
ANNEXE II                                        DGD 1                                               FR
 ---pagebreak---         c)    des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant
              sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
        d)    des personnes qui ont été victimes d'une des infractions considérées ou pour
              lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu'elles pourraient être les
              victimes d'une telle infraction;
        e)    des contacts et l'entourage ; et
        f)    des personnes pouvant fournir des informations sur les infractions pénales
              considérées.
2.      Les catégories de données à caractère personnel suivantes, y compris les données
        administratives connexes, peuvent être traitées en ce qui concerne les catégories de
        personnes visées au paragraphe 1, points a) et b):
        a)    Renseignements d'état civil:
              i)    nom actuel et noms précédents;
              ii)   prénom actuel et prénoms précédents;
              iii)  nom de jeune fille;
              iv)   nom et prénom du père (si nécessaire à des fins d'identification);
              v)    nom et prénom de la mère (si nécessaire à des fins d'identification);
              vi)   sexe;
14957/15                                                                   EZ/vvs                       4
ANNEXE II                                         DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---            vii) date de naissance;
           viii) lieu de naissance;
           ix)   nationalité;
           x)    situation de famille;
           xi)   pseudonymes;
           xii) surnom;
           xiii) noms d'emprunt ou faux noms;
           xiv) résidence et/ou domicile actuels et antérieurs.
        b) Description physique:
           i)    signalement physique;
           ii)   signes particuliers (marques, cicatrices, tatouages, etc.).
        c) Moyens d'identification:
           i)    documents d'identité/permis de conduire;
           ii)   numéros de la carte d'identité nationale/du passeport;
           iii)  numéro d'identification national/numéro de sécurité sociale, le cas échéant;
14957/15                                                               EZ/vvs                 5
ANNEXE II                                  DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---            iv)  représentations visuelles et autres informations concernant l'aspect extérieur;
           v)   informations permettant l'identification médico-légale, telles qu'empreintes
                digitales, profil ADN (établi à partir de l'ADN non codant), empreinte vocale,
                groupe sanguin, dossier dentaire.
        d) Profession et qualifications:
           i)   emploi et activité professionnelle actuels;
           ii)   emploi et activité professionnelle précédents;
           iii)  formation (scolaire/universitaire/professionnelle);
           iv)   aptitudes;
           v)    compétences et autres connaissances (langues/autres).
        e) Informations d'ordre économique et financier:
           i)    données financières (comptes et codes bancaires, cartes de crédit, etc.);
           ii)   avoirs liquides;
           iii)  actions/autres avoirs;
           iv)   données patrimoniales;
14957/15                                                             EZ/vvs                     6
ANNEXE II                                   DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---            v)    liens avec des sociétés et des entreprises;
           vi)   contacts avec les banques et les établissements de crédit;
           vii) situation fiscale;
           viii) autres informations sur la gestion des avoirs financiers de la personne.
        f) Informations relatives au comportement:
           i)    mode de vie (par exemple, train de vie sans rapport avec les revenus) et
                 habitudes;
           ii)   déplacements;
           iii)  lieux fréquentés;
           iv)   armes et autres instruments dangereux;
           v)    degré de dangerosité;
           vi)   risques particuliers, tels que probabilité de fuite, utilisation d'agents doubles,
                 liens avec des membres de services répressifs;
           vii) traits de caractère ayant un rapport avec la criminalité;
           viii) toxicomanie.
14957/15                                                                 EZ/vvs                     7
ANNEXE II                                     DGD 1                                              FR
 ---pagebreak---         g) Contacts et entourage, y compris type et nature du contact ou de la relation.
        h) Moyens de communication utilisés, tels que téléphone (fixe/mobile), télécopieur,
           messageur, courrier électronique, adresses postales, connexion(s) sur l'internet.
        i) Moyens de transport utilisés tels que véhicules automobiles, embarcations, avions,
           avec indication de leurs éléments d'identification (numéros d'immatriculation).
        j) Informations relatives aux activités criminelles:
           i)    condamnations antérieures;
           ii)   participation présumée à des activités criminelles;
           iii)  modus operandi;
           iv)   moyens utilisés ou susceptibles de l'être pour préparer/commettre des
                 infractions;
           v)    appartenance à des groupes/organisations criminel(le)s et position au sein du
                 groupe/de l'organisation;
           vi)   rôle au sein de l'organisation criminelle;
           vii) zone géographique des activités criminelles;
           viii) objets recueillis lors des enquêtes, tels que cassettes vidéo et photographies.
14957/15                                                                EZ/vvs                   8
ANNEXE II                                    DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         k) Indication d'autres systèmes d'information stockant des données sur la personne
           concernée:
           i)    Europol;
           ii)   services de police/douaniers;
           iii)  autres services répressifs;
           iv)   organisations internationales;
           v)    entités publiques;
           vi)   entités privées.
        l) Renseignements sur les personnes morales associées aux informations visées aux
           points e) et j):
           i)    dénomination de la personne morale;
           ii)   localisation;
           iii)  date et lieu de création;
           iv)   numéro d'immatriculation administrative;
           v)    statut juridique;
           vi)   capital;
           vii) secteur d'activité;
14957/15                                                            EZ/vvs                   9
ANNEXE II                                    DGD 1                                         FR
 ---pagebreak---                viii) filiales nationales et internationales;
               ix)    dirigeants;
               x)     liens avec les banques.
3.      "Les contacts et l'entourage", visés au paragraphe 1, point e), sont des personnes pour
        lesquelles il y a lieu d'estimer qu'elles peuvent permettre d'obtenir des informations utiles à
        l'analyse sur les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b), pour autant qu'elles ne
        soient pas incluses dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 1, points a),
        b), c), d) et f). Les "contacts" sont des personnes qui ont des contacts sporadiques avec les
        personnes visées au paragraphe 1, points a) et b). L' "entourage" vise des personnes qui ont
        des contacts réguliers avec les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b).
        En ce qui concerne les contacts et l'entourage, les données visées au paragraphe 2 peuvent
        être stockées en fonction des besoins, à condition qu'il existe des raisons d'estimer que ces
        données sont nécessaires à l'analyse des relations de ces personnes avec les personnes
        visées au paragraphe 1, points a) et b). À cet égard, les précisions suivantes sont apportées:
        a)     les relations doivent être clarifiées au plus vite;
        b)     les données visées au paragraphe 2 sont effacées sans retard si l'hypothèse de
               l'existence d'une relation se révèle infondée;
14957/15                                                                  EZ/vvs                     10
ANNEXE II                                         DGD 1                                           FR
 ---pagebreak---         c)    toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et
              l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs
              d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe
              des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de
              l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction;
        d)    les données visées au paragraphe 2 sur les contacts et l'entourage des contacts ainsi
              que les données sur les contacts et l'entourage de l'entourage ne peuvent pas être
              stockées, à l'exception des données sur le type et la nature de leurs contacts ou de
              leur relation avec les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b);
        e)    s'il n'est pas possible de clarifier les éléments visés aux points précédents, il en est
              tenu compte lorsqu'une décision est prise sur la nécessité et la portée du stockage aux
              fins de la poursuite de l'analyse.
4.      En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point d), ont été
        victimes d'une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui
        permettent de penser qu'elles pourraient être victimes d'une telle infraction, les données
        visées au paragraphe 2, points a) i) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories
        de données suivantes:
        a)    identification de la victime;
        b)    raisons du choix de la victime;
        c)    dommage (physique, financier, psychologique, autre);
14957/15                                                                   EZ/vvs                      11
ANNEXE II                                         DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         d)     anonymat à préserver ou non;
        e)     éventuelle possibilité de participer à une audience;
        f)     informations relatives à des activités criminelles fournies par les personnes visées au
               paragraphe 1, point d), ou par leur intermédiaire, y compris si cela est nécessaire
               informations sur leurs relations avec d'autres personnes aux fins d'identifier les
               personnes visées au paragraphe 1, points a) et b).
        Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à
        condition qu'il existe des raisons d'estimer qu'elles sont nécessaires à l'analyse du rôle des
        personnes considérées en tant que victime ou victime potentielle.
        Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'analyse sont effacées.
5.      En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient
        être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées
        ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) i)
        à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères
        suivants:
        a)     informations relatives à des activités criminelles fournies par ces personnes, y
               compris informations sur leurs relations avec d'autres personnes figurant dans le
               fichier de travail à des fins d'analyse;
        b)     anonymat à préserver ou non;
14957/15                                                                  EZ/vvs                     12
ANNEXE II                                         DGD 1                                            FR
 ---pagebreak---         c)    protection à assurer ou non et par qui;
        d)    nouvelle identité;
        e)    éventuelle possibilité de participer à une audience.
        Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à
        condition qu'il existe des raisons d'estimer qu'elles sont nécessaires à l'analyse du rôle des
        personnes considérées en tant que témoins.
        Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'analyse sont effacées.
6.      En ce qui concerne les personnes qui, comme mentionné au paragraphe 1, point f), peuvent
        fournir des informations sur les infractions pénales considérées, les données visées au
        paragraphe 2, points a) i) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de
        données répondant aux critères suivants:
        a)    données d'identité codées;
        b)    type d'informations fournies;
        c)    anonymat à préserver ou non;
        d)    protection à assurer ou non et par qui;
        e)    nouvelle identité;
        f)    éventuelle possibilité de participer à une audience;
14957/15                                                                    EZ/vvs                   13
ANNEXE II                                        DGD 1                                             FR
 ---pagebreak---         g)     expériences négatives;
        h)     récompenses (pécuniaires/faveurs).
        Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à
        condition qu'il existe des raisons d'estimer qu'elles sont nécessaires à l'analyse du rôle de
        ces personnes en tant qu'informateurs.
        Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'analyse sont effacées.
7.      Si, à un moment en cours d'analyse, il apparaît clairement, sur la base d'indications
        sérieuses et concordantes, qu'une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de
        personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à
        l'origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la
        nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
        Si, sur la base de ces indications, il s'avère qu'une personne devrait être incluse dans
        plusieurs catégories différentes prévues par la présente annexe, Europol peut traiter toutes
        les données autorisées pour ces catégories.
14957/15                                                                  EZ/vvs                      14
ANNEXE II                                         DGD 1                                            FR