CELEX: 51993PC0067(01)
Language: fr
Date: 1993-03-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers existants

N0 C 118 / 40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 4 . 93
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052 / 88 concernant
                 les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs
                 interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments
                                                               financiers existants
                                                                 ( 93 / C 118 / 04 )
                                                      COM (93 /67 final/2 — SYN 455
                                               (Présentée par la Commission le 12 mars 1993 .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                               pour l'amélioration et l'adaptation des structures du
                                                                                       secteur de la pêche et de l'aquaculture sont fixées par
                                                                                       le règlement ( CEE ) n° 4028 / 86 (3 ), modifié en der­
                                                                                       nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3946 / 92 (4 ); que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                 le financement de ces actions est assuré par divers
 péenne , et notamment son article 130 D ,                                             moyens budgétaires , dont certains au titre du Fonds
                                                                                       européen d'orientation et de garantie agricole
                                                                                       ( FEOGA), section «orientation »; qu'il est approprié
vu la proposition de la Commission ,                                                   de regrouper l'ensemble de ces moyens dans un seul
                                                                                       instrument financier d'orientation de la pêche
                                                                                       ( ci-après dénommé « IFOP»; que , dans la mesure où
vu l'avis du Parlement européen ,                                                      cet instrument unique soutient la réalisation des
                                                                                       objectifs énoncés à l'article 130 A du traité CEE , il
                                                                                       convient d'en coordonner les interventions avec cel­
vu l'avis du Comité économique et social ,                                             les des Fonds structurels ; que , dès lors , il convient
                                                                                       d'étendre à cet instrument l'ensemble des disposi­
                                                                                       tions qui régissent les Fonds structurels ;
 (1)     considérant que , en vertu de l'article 19 du règlement
         ( CEE ) n0 2052 / 88 (*), le Conseil doit réexaminer
         ledit règlement , sur proposition de la Commission ,
         dans un délai expirant le 31 décembre 1993 ;                         (6)      considérant que les Fonds structurels constituent les
                                                                                       instruments privilégiés pour porter remède aux per­
                                                                                       turbations socio-économiques que la révision de la
 (2)     considérant que les principes fondamentaux de la                              politique commune de la pêche est susceptible d'en­
         réforme des Fonds structurels de 1988 doivent conti­                          traîner dans certaines zones littorales; que, en consé­
         nuer à régir les activités des Fonds d'ici 1999 , mais                        quence, il convient , au-delà des régions couvertes
         que l'expérience vécue jusqu'à maintenant a démon­                            par l'objectif n0 1 , d'ajuster les critères d'éligibilité
         tré la nécessité d'y apporter des améliorations pour                          des objectifs n0 2 et n0 5 b ) pour prendre en compte
         accroître l'efficacité des politiques structurelles ;                         ces problèmes ;
(3)      considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE )                  (7 )     considérant que le règlement ( CEE ) n° . . ./ 93 a
         n° 2052 / 88 fixe les objectifs prioritaires de l'action                      institué un instrument financier temporaire de cohé­
         que mène la Communauté avec l'aide des Fonds                                  sion au moyen duquel la Communauté contribue
         structurels , de la Banque européenne d'investisse­                           financièrement à des projets relatifs à l'environne­
         ment ( BEI ) et des autres instruments financiers ;                           ment et aux réseaux transeuropéens d'infrastructures
                                                                                       de transport en Grèce , en Espagne , en Irlande et au
                                                                                       Portugal , chacun de ces pays devant avoir un pro­
(4)      considérant que la Communauté s'est engagée dans                              gramme de convergence , examiné par le Conseil ,
         une réforme de la politique agricole commune impli­                           visant à éviter un déficit public excessif; que ce
         quant des mesures structurelles , en particulier en vue                       règlement présente un caractère temporaire, dans la
         de la promotion du développement rural ;                                      perspective de l'institution du Fonds de cohésion
                                                                                       prévu par l'article 130 D du projet de traité sur
                                                                                       l'union européenne et qu'il sera réexaminé avant le
(5)      considérant que les actions communautaires pour
         l'amélioration des conditions de transformation et de
                                                                                       31 décembre 1993 ; que l'instrument financier ainsi
                                                                                       prévu , tel que modifié , le cas échéant ( ci-après
         commercialisation des produits de la pêche et de
                                                                                       dénommé « instrument financier de cohésion», doit
         l'aquaculture sont fixées par le règlement ( CEE )
                                                                                       être couvert par le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ;
         n° 4042 / 89 ( 2 ); que les actions communautaires
( 1 ) JO n0 L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 9 .                                   ( 3 ) JO n° L 376 du 31 . 12 . 1986 , p. 7 .
( 2 ) JO n° L 3 88 du 30 . 12 . 1989 , p. 11 .                                ( 4) JO n0 L 401 du 31 . 12 . 1992 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 118 / 41
(8)      considérant que les objectifs n0 3 et n° 4 visent                   de cohésion et dans les régions de la Communauté
         respectivement , d'une part , à combattre le chômage                relevant de l'objectif n° 1 ;
         de longue durée et , d'autre part , à faciliter l'insertion
         des jeunes ; qu'il convient de redéfinir ces objectifs ,
         dont la réalisation est confiée au Fonds social euro­        ( 14 ) considérant que , en vue d'améliorer la transparence,
         péen ( FSE ) en regroupant dans l'objectif n° 3 les                 il convient d'établir des répartitions des crédits d'en­
         objectifs n° 3 et n°4 , en élargissant cet objectif à               gagement des Fonds structurels par États membres et
         l'intégration dans le marché du travail des personnes               pour chacun des objectifs n° 1 à n° 4 et n° 5 b ); qu'il
         exposées à l'exclusion sociale et en instituant un                  convient , lors de ces répartitions , de tenir pleinement
         nouvel objectif n0 4 visant à faciliter l'adaptation des            compte , comme à présent , de la prospérité nationale ,
         travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolu­              de la prospérité régionale, de la population des
         tion des systèmes de production ;                                   régions et de la gravité relative des problèmes struc­
                                                                             turels , y compris le niveau de chômage et , pour les
                                                                             objectifs appropriés , des besoins de développement
                                                                             dans les zones rurales ;
(9)      considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règle­
         ment ( CEE ) n0 2052 / 88 précise les missions du
                                                                      ( 15 ) considérant que , afin d'éviter des augmentations
         Fonds européen de développement régional ( Feder);
                                                                             excessives des dépenses budgétaires dans les régions
         qu'il convient de les étendre au soutien d'investisse­
         ments en matière d'éducation et de santé dans les                   les moins prospères , une modulation des niveaux de
                                                                             la participation communautaire aux actions soute­
         régions de l'objectif n° 1 ;
                                                                             nues par les Fonds structurels est souhaitable et que ,
                                                                             en conséquence , les taux de subvention peuvent être
                                                                             majorés dans des cas exceptionnels dans ces
                                                                             régions ;
( 10 )   considérant que ledit article précise dans son para­
         graphe 3 les mission du FSE ; qu'il convient de les
         adapter en tenant compte de la nouvelle définition           ( 16 ) considérant que , en vue d'assurer une concentration
         des objectifs n° 3 et n° 4 ;                                        effective des interventions , l'action communautaire
                                                                             au titre de l'objectif n° 2 pourrait couvrir une popu­
                                                                             lation allant jusqu'à 15 % de la population de la
                                                                             Communauté ;
( 11 )   considérant que le Conseil européen des 11 et 12
         décembre 1992 a fixé les ressources disponibles pour
         engagement au titre des Fonds structurels et autres          ( 17 ) considérant que , en vue d'assurer une meilleure
         opérations structurelles pour la période de 1993 à                  coordination entre les interventions structurelles au
         1999 ; qu'il a également fixé les ressources disponi­               titre des objectifs n0 2 et n0 5 b ), il convient pour
         bles en termes réels pour engagement au titre de                    autant que possible d'arrêter en même temps les
         l'objectif n0 1 pour cette même période ; que ces                   listes des zones éligibles au titre de ces deux objec­
         montants permettront pour les quatre États mem­                     tifs;
         bres éligibles à l'instrument financier de cohésion , un
         doublement des engagements au titre de l'objectif
         n° 1 et de cet instrument financier et que , pour ces        ( 18 ) considérant que , afin de simplifier les procédures de
         quatre États membres , cela se traduira par un mon­                 programmation , il convient de prévoir que les États
                                                                             membres soumettent leurs demandes de concours en
         tant de quelque 85 milliards d'écus pendant la pério­
         de de 1993 à 1999 ;                                                 même temps que leurs plans , et que le nombre de
                                                                             programmes opérationnels soit limité ;
                                                                      ( 19 ) considérant que les actions relatives à l'accélération
( 12 )   considérant que , afin d'accroître l'efficacité des poli­           de l'adaptation des structures agricoles et de la pêche
         tiques structurelles , il convient de renforcer le parte­           [objectif n° 5 a )] doivent faire l'objet d'une coordina­
         nariat en y incluant les partenaires économiques et                 tion avec les autres objectifs visés par le présent
         sociaux sur base des responsabilités respectives                    règlement , notamment par leur programmation ;
         mieux définies en application du principe de subsi­
         diarité , de renforcer le suivi et l'évaluation continue
         et de prévoir une flexibilité accrue dans la mise en         ( 20 ) considérant que la politique de la Communauté dans
         oeuvre des interventions structurelles de la Commu­                 le domaine de l'environnement vise un niveau de
         nauté pour répondre aux besoins réels ;                             protection élevé , en tenant compte de la diversité des
                                                                             situations dans les différentes régions de la Commu­
                                                                             nauté ; que les exigences en matière de protection de
                                                                             l'environnement doivent être intégrées dans la défini­
( 13 )   considérant que la BEI s'est déclarée prête à conti­                tion et la mise en œuvre des autres politiques de la
         nuer à consacrer la majorité de ses ressources à la                 Communauté , et que , à cet effet , il convient que les
         promotion de la cohésion économique et sociale et                   États membres précisent, dans les plans soumis au
         en particulier à développer encore les prêts dans les               titre des objectifs n0 1 , n0 2 et n° 5 , une appréciation
         États membres bénéficiant de l'instrument financier                 de la situation de l'environnement et de l'impact
 ---pagebreak--- N° C 118 / 42                               Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 4 . 93
         environnemental des actions envisagées ainsi que les            Dans le cadre de la révision de la politique commune de
          dispositions prises pour associer leurs autorités envi­        la pêche, les mesures d'adaptation des structures de la
          ronnementales dans la préparation et la mise en                pêche relèvent de l'objectif n° 5 a ).
          œuvre de ces plans ;
                                                                                                  Article 2
(21 )     considérant qu'il convient de présenter un rapport
          triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation                                   Moyens
          de la cohésion économique et sociale ,
                                                                     1 . Les Fonds structurels ( FEOGA, « section orientation»;
                                                                     FSE et Feder) et l'IFOP contribuent chacun selon les
                                                                     dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                      objectifs n0 1 à n° 5 , selon la répartition suivante:
                                                                     — objectif n° 1 : Feder, FSE et FEOGA « section orienta­
                                                                         tion »,
  I. OBJECTIFS ET MISSIONS DES FONDS STRUCTURELS
                                                                     — objectif n° 2 : Feder et FSE ,
                                                                     — objectif n° 3 : FSE ,
                           Article premier
                                                                     — objectif n0 4 : FSE ,
                              Objectifs
                                                                     — objectif n° 5 a ): FEOGA « section orientation » et IFOP,
L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds                              n° 5 b ): FEOGA « section orientation », FSE et
structurels , de l'instrument financier d'orientation de la                                  Feder .
pêche ( ci-après dénommé « IFOP»), de la BEI , de l'instru­
ment financier de cohésion et des autres instruments finan­          2 . La BEI , tout en poursuivant les missions qui lui sont
ciers existants vise à permettre la réalisation des objectifs        confiées par les articles 129 et 130 du traité , coopère à la
généraux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité               réalisation des objectifs définis à l'article 1 er , en conformité
CEE , en contribuant à la réalisation de cinq objectifs              avec les modalités établies par ses statuts .
prioritaires suivants :
                                                                     3 . Les autres instruments financiers existants peuvent
1 ) promouvoir le développement et l'ajustement structurel           intervenir , chacun selon les dispositions spécifiques qui le
      des régions en retard de développement , ci-après              régissent , en faveur de toute action soutenue par un ou
      dénommé « objectif n0 1 »;                                     plusieurs des Fonds structurels au titre d'un des objectifs
                                                                     n° 1 à n° 5 . La Commission prend , le cas échéant, des
                                                                     dispositions afin que ces instruments puissent mieux contri­
2 ) reconvertir les régions , régions frontalières ou parties        buer aux objectifs visés à l'article 1 er .
      de régions (y compris les bassins d'emploi et les commu­
      nautés urbaines ) gravement affectées par le déclin
      industriel , ci-après dénommé «objectif n° 2 »;                                             Article 3
                                                                                             Mission des Fonds
3 ) combattre le chômage de longue durée , faciliter l'inser­
      tion professionnelle des jeunes et l'intégration dans le       1 . Conformément à l'article 130 C du traité , le Feder :
      marché du travail des personnes exposées à l'exclusion
      sociale , ci-après dénommé « objectif n° 3 »;                  — a pour missions essentielles le soutien des objectifs n0 1
                                                                         et n° 2 dans les régions concernées ,
4 ) faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations            — participe , en outre , à l'action au titre de l'objectif
      industrielles et à l'évolution des systèmes de production ,        n0 5 b ).
      ci-après dénommé « objectif n0 4 »;
                                                                     Il contribue notamment au soutien :
5 ) promouvoir le développement rural :                              a ) d'investissements productifs ;
                                                                     b ) de la création ou de la modernisation d'infrastructures
      a ) en accélérant l'adaptation des structures agricoles            qui contribuent au développement ou à la reconversion
           dans le cadre de la réforme de la politique agricole          des régions concernées ;
           commune :
                                                                     c ) d'actions visant à développer le potentiel endogène des
      b ) en facilitant l'ajustement structurel des zones rura­          régions concernées ;
           les ,
                                                                     d ) d'investissements en matière d'éducation et de santé ,
      ci-après dénommés « objectifs n0 5 a ) et n0 5 b )».               dans les régions de l'objectif n0 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 118 / 43
Le Feder contribue en outre au soutien d'études ou d'expé­          des structures agricoles et la promotion du développement
 riences pilotes concernant le développement régional au             rural au niveau communautaire .
 niveau communautaire , en particulier lorsqu'il s'agit de
 régions frontalières des États membres .
                                                                    4 . Les dispositions spécifiques concernant l'action de cha­
                                                                    que Fonds structurel sont définies par les décision d'appli­
                                                                    cation arrêtées en vertu de l'article 130 E du traité.
 2 . En vertu de l'article 123 du traité , le FSE a pour
mission d'améliorer le fonctionnement du marché du travail
                                                                    Elles précisent notamment les modalités de son intervention
 et de développer les ressources humaines . Il contribue, en        sous l'une des formes définies à l'article 5 paragraphe 2 , les
priorité , à la réalisation des objectifs n0 3 et n0 4 dans         conditions d'éligibilité et les taux de concours. Sans préju­
l'ensemble de la Communauté et apporte , en outre , son
                                                                    dice du paragraphe 5 du présent article , elles précisent
 soutien à la réalisation des objectifs n0 1 , n0 2 et n0 5 b).
                                                                    également les modalités de suivi , d'évaluation , de gestion
                                                                    financière et de contrôle des actions ainsi que les disposi­
                                                                    tions transitoires éventuellement nécessaire compte tenu de
Il contribue notamment à :                                          la réglementation existante .
a) lutter contre le chômage ;
                                                                    5 . Le Conseil , statuant sur la base de l'article 130 E du
b ) faciliter l'accès au marché du travail ;                        traité, arrête les dispositions nécessaires pour assurer la
                                                                    coordination entre les interventions des différents Fonds
                                                                    structurels , d'une part , et entre celles-ci et celles de la BEI et
c) promouvoir l'égalité des chances sur le marché du                des autres instruments financiers existants , d'autre part. La
      travail ;                                                     Commission et la BEI établissent d'un commun accord les
                                                                    modalités pratiques de la coordination de leurs interven­
d ) développer les compétences , les aptitudes et les qualifi­      tions .
     cations , y compris pour faciliter l'adaptation des tra­
     vailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des     Les décisions d'application visées par le présent article
     systèmes de production ;                                       définissent également les dispositions transitoires concer­
                                                                    nant les approches intégrées décidées dans le cadre de la
e) favoriser la croissance de l'emploi .                            réglementation existante .
Le FSE apporte son concours à des études ou à des
expériences pilotes, spécialement lorsqu'il s'agit d'aspects
                                                                                               Article 3 bis
communs à plusieurs États membres, lesquelles peuvent
inclure le développement d'activités concernant le marché
du travail au niveau communautaire .                                                       Mission de l'IFOP
                                                                    Les missions de l'IFOP et les dispositions spécifiques
3 . Les interventions du FEOGA, section «orientation»,              concernant l'action de l'IFOP, y compris les dispositions
visent, notamment, dans le respect des principes énoncés à          transitoire, sont arrêtées en vertu de l'article 43 du traité.
l'article 39 du traité , les missions suivantes:
a ) renforcer et réorganiser les structures agricoles et sylvi­     Les dispositions régissant les Fonds structurels au titre du
     coles, y compris celles de la commercialisation et de la       présent règlement et les dispositions arrêtées en vertu de
     transformation des produits agricoles et sylvicoles et         l'article 3 paragraphe 5 s'appliquent à l'IFOP .
     contribuer à la compensation des effets des handicaps
     naturels sur l'agriculture ;
b ) assurer la reconversion des productions agricoles et              II . MÉTHODE DES INTERVENTIONS STRUCTURELLES
     promouvoir le développement d'activités complémen­
     taires pour les agriculteurs ;
c) contribuer à assurer un niveau de vie équitable aux                                           Article 4
     agriculteurs ;
                                                                          Complémentarité, partenariat, assistance technique
d ) contribuer au développement du tissu social des zones
     rurales , à la sauvegarde de l'environnement et au main­       1 . L'action communautaire est conçue comme un complé­
     tien de l'espace rural (y compris la conservation des          ment des actions nationales correspondantes ou une contri­
     ressources naturelles de l'agriculture).                       bution à celles-ci . Elle s'établit par une concertation étroite
                                                                    entre la Commission , l'État membre concerné , les autorités
Le FEOGA, section «orientation » contribue en outre à des           et les organismes compétents , y inclus les partenaires
actions d'assistance technique et d'information , au soutien        économiques et sociaux , désignés par l'État membre au
d'études ou d'expériences pilotes concernant l'adaptation           niveau national , régional , local ou autre , toutes les parties
 ---pagebreak--- N° C 118 / 44                              Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 4 . 93
étant des partenaires poursuivant un but commun . Cette              3.   L'intervention financière de la BEI et des autres instru­
concertation est ci-après dénommée «partenariat» . Le par­           ments financiers existants, chacun selon les dispositions
tenariat porte sur la préparation , le financement , le suivi et     spécifiques qui le régissent , est acquise , notamment sous
l'évaluation des actions .                                           l'une des formes suivantes :
                                                                     — prêts individuels , prêts globaux et prêts cadres ou
 2 . Sur la base des dispositions du présent règlement ainsi              autres formes de cofinancement de projets ou de pro­
que des dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 ,            grammes d'investissements déterminés ,
la Commission prend des initiatives et des mesures d'exécu­
tion pour assurer que l'action communautaire soutienne la
réalisation des objectifs visés à l'article 1 er et apporte une
valeur ajoutée aux initiatives nationales .
                                                                    — cofinancement de l'assistance technique ou d'études
3 . Dans le cadre du partenariat , la Commission peut ,                   préparatoires à l'élaboration des actions ,
selon les dispositions visées à l'article 3 paragraphe 4 ,
contribuer à la préparation , à l'exécution et à l'ajustement       — garanties .
des interventions en finançant des études préparatoires et
des actions d'assistance technique sur le terrain , en accord
avec l'État membre concerné et , le cas échéant, les autorités      4 . Les concours communautaires combinent, de façon
et les organismes visés au paragraphe 1 .                           appropriée, les interventions sous forme de subventions et
                                                                    de prêts visés aux paragraphes 2 et 3 en vue de maximiser
                                                                    l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées en
4 . Le partage des tâches entre la Commission et les États          faisant appel aux techniques d'ingénierie financière existan­
                                                                    tes .
membres durant la phase de préparation des actions est
défini , pour les différents objectifs , aux articles 8 à 11 .
                                                                    5 . Un programme opérationnel , au sens du paragraphe 2
                                                                    point a ), est un ensemble cohérent de mesures pluriannuel­
                            Article 5                               les , pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou
                                                                    à plusieurs Fonds structurels et à un ou à plusieurs autres
                     Formes d'intervention                          instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI .
1 . L'intervention financière des Fonds structurels , de la         Lorsqu'une forme d'intervention implique la participation
BEI et des autres instruments financiers communautaires             de plusieurs Fonds structurels et / ou celle de plusieurs
existants fait appel à des formes de financement diversifiées       autres instruments financiers , elle peut être mise en œuvre
en fonction de la nature des opérations .                           sous la forme d'une approche intégrée dont les modalités
                                                                    sont définies dans les dispositions visées à l'article 3 para­
                                                                    graphe 5 .
2 . En ce qui concerne les Fonds structurels et l'IFOP ,
l'intervention financière est acquise sous l'une des formes
suivantes :                                                         Les interventions sont entreprises à l'initiative des États
                                                                    membres ou à celle de la Commission en accord avec l'État
a ) cofinancement de programmes opérationnels;                      membre concerné .
b) cofinancement d'un régime d'aides national , y compris
     les remboursements ;
                                                                                                 Article 6
c) octroi de subventions globales , en règle générale gérées
                                                                                           Suivi et évaluation
     par un intermédiaire , désigné par l'État membre en
     accord avec la Commission qui en assure la répartition
     en subventions individuelles octroyées aux bénéficiaires       1 . L'action communautaire fait l'objet d'un suivi pour
     finaux ;                                                       assurer la réalisation effective des engagements pris , dans le
                                                                    cadre des objectifs définis aux articles 130 A et 130 C du
d ) cofinancement de projets appropriés ;                           traité . Ce suivi permet , si nécessaire , de réorienter l'action à
                                                                    partir des nécessités apparues en cours d'exécution .
e) soutien à l'assistance technique , y compris les mesures
     de préparation , d'accompagnement et d'évaluation des
     actions et les projets pilotes et de démonstration .           La Commission informe périodiquement les comités prévus
                                                                    à l'article 17 de la mise en œuvre des actions .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission et en coopération avec le Parlement                2 . En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structu­
européen , peut instaurer d'autres formes d'intervention de         relles , l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation
même nature .                                                       continue destinée à apprécier son impact par rapport aux
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 118 / 45
objectifs visés à l'article 1 er et à analyser ses incidences sur    Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
des problèmes structurels spécifiques .                              la Commission , et après consultation du Parlement euro­
                                                                     péen, arrête une nouvelle liste valable pour la période
 3.  Les modalités de suivi et d'évaluation de l'action com­         postérieure au délai en question .
 munautaire sont établies dans les dispositions visées à
l'article 3 paragraphes 4 et 5 et , pour ce qui est de la BEI ,
les dispositions statutaires qui la régissent .                      4 . Les États membres concernés présentent à la Commis­
                                                                     sion leurs plans de développement régional . Ces plans
                                                                     comportent notamment :
                             Article 7
                                                                     — la description de la situation actuelle en matière de
                     Compatibilité et contrôle                            disparités et de retards de développement, les ressources
                                                                          financières mobilisées et les principaux résultats des
 1 . Les actions faisant l'objet d'un financement par les                 actions entreprises au cours de la période de program­
Fonds structurels ou d'un financement de la BEI ou d'un                   mation précédente , en particulier celles ayant reçu une
 autre instrument financier existant doivent être conformes               aide structurelle communautaire ,
aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de
ceux-ci , ainsi que des politiques communautaires , y com­           — la description d'une stratégie appropriée pour atteindre
pris celles concernant les règles de concurrence , la passa­              les objectifs visés à l'article 1 er , des axes principaux
tion des marchés publics et la protection de l'environne­                 choisis pour le développement régional , des objectifs
ment.                                                                     spécifiques , quantifiés si leur nature s'y prête et de
                                                                          l'impact attendu , ainsi que des actions qui s'y rappor­
2 . Sans préjudice des dispositions du règlement financier,               tent ; une évaluation ex ante de ces divers éléments ,
les disposition visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 préci­
sent les règles harmonisées visant à renforcer le contrôle des       — une appréciation de la situation environnementale de la
interventions structurelles . Ces dispositions sont adaptées à            région concernée et son évolution prévisible eu égard à
la nature particulière des opérations financières concernées .            la stratégie et aux actions envisagées ci-dessus ; les
Les procédures de contrôle relatives aux opérations de la                 dispositions prises pour l'association des autorités envi­
BEI sont précisées par ses statuts .                                      ronnementales dans la préparation et la mise en œuvre
                                                                          des actions prévues dans les plans ,
                                                                     — un tableau financier global récapitulant les ressources
     III . DISPOSITIONS CONCERNANT LES OBJECTIFS
                          SPÉCIFIQUES                                     financières nationales et communautaires correspon­
                                                                          dant à chacun des axes principaux retenus par le
                                                                          développement régional , ainsi que des indications sur
                             Article 8
                                                                          l'utilisation des concours des Fonds, de la BEI et des
                                                                          autres instruments financiers envisagée dans la réalisa­
                          Objectif n° 1                                   tion des plans .
1 . Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des
régions NUTS (nomenclature des unités territoriales statis­          Les États membres peuvent présenter un plan global de
tiques) de niveau II , dont le produit intérieur brut par            développement régional pour l'ensemble de leurs régions
habitant est , sur la base des données des trois dernières           incluses dans la liste visée au paragraphe 2 , à condition que
années , inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.               ce plan comporte les éléments visés au premier alinéa .
Les données relatives aux cinq nouveaux Lànder allemands
et à Berlin-Est ne sont pas incluses dans le calcul de la            Les États membres soumettent également les plans visés à
moyenne communautaire .                                              l'article 10 et à l'article 11 paragraphe 1 pour les régions
                                                                     concernées . Les éléments des plans visés à l'article 10 et à
                                                                     l'article 1 1 paragraphe 1 peuvent également être intégrés
Sont également concernés par cet objectif l'Irlande du               dans les plans de développement régional pour les régions
Nord , les cinq nouveaux Lànder allemands, Berlin-Est, les           concernées .
départements français d'outre-mer et d'autres régions dont
le produit intérieur brut par habitant est proche de celui des
régions visées au premier alinéa et pour lesquelles il existe
                                                                     En vue d'accélérer l'instruction des demandes ainsi que la
des raisons particulières de les prendre en compte au titre          mise en œuvre des interventions, les États membres accom­
de l'objectif n° 1 .
                                                                     pagnent leurs plans , chaque fois que cela est possible, des
                                                                     demandes de programmes opérationnels et d'autres formes
2 . La liste des régions concernées par l'objectif n° 1 figure       d'interventions couverts par ceux-ci .
à l'annexe I.
3 . La liste des régions est valable six ans à compter du 1 er       5 . La Commission apprécie les plans proposés ainsi que
janvier 1994 . Avant l'écoulement de ce délai , la                   les autres éléments visés au paragraphe 4 en fonction de
Commission réexamine la liste en temps utile afin que le             leur cohérence avec les objectifs du présent règlement et
 ---pagebreak--- N0 C 118 / 46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4 . 93
avec les dispositions et politiques visées aux articles 6 et 7 .   2 . Les zones visées au paragraphe 1 doivent correspondre
Elle établit sur la base de tous les plans visés au paragra­       ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III
phe 4 paragraphe 1 , et en accord avec l'État membre               répondant à chacun des critères suivants :
concerné , le cadre communautaire d'appui au niveau géo­
graphique pertinent pour les interventions structurelles           a ) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne
communautaires , en suivant les procédures visées à l'arti­             communautaire enregistrée au cours des trois dernières
cle 17 .                                                                années ;
                                                                   b ) un pourcentage d'emploi industriel par rapport à l'em­
                                                                        ploi total égal ou supérieur à la moyenne communau­
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment :                     taire pour toute année de référence à partir de l'année
                                                                        1975 ;
— l'évaluation ex ante des objectifs de développement
      quantifiant, dans la mesure où leur nature s'y prête, les    c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à
      progrès à réaliser par rapport à la situation actuelle            l'année de référence retenue au point b ).
      durant la période concernée, et les axes prioritaires
      retenus pour l'intervention communautaire ,                  En outre, et sur demande justifiée de l'État membre,
                                                                   l'intervention communautaire peut , sous réserve des dispo­
— les formes d'intervention ,                                      sitions du paragraphe 4 , également s'étendre à :
— le plan de financement indicatif dans lequel le montant          — des zones contiguës répondant aux critères visés aux
      des interventions et leurs sources sont précisés ,                points a ), b ), et c),
— la durée de ces interventions .                                  — des communautés urbaines caractérisées par un taux de
                                                                        chômage dépassant d'au moins 50 % la moyenne com­
                                                                        munautaire et ayant enregistré un déclin important
                                                                        dans l'emploi industriel ,
Le cadre communautaire d'appui assure la coordination de
l'aide structurelle communautaire en faveur des objectifs           — des zones ayant enregistré au cours des trois dernières
visés à l'article 1 er pouvant être poursuivis dans une région          années , enregistrant ou étant menacées d'enregistrer, y
déterminée .                                                            compris suite aux mutations industrielles et à l'évolu­
                                                                        tion des systèmes de production , des pertes substantiel­
                                                                        les d'emploi dans des secteurs industriels déterminants
 Le cadre communautaire d'appui peut , le cas échéant , etre            pour leur développement économique , avec comme
 révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de la              conséquence une aggravation sérieuse du chômage dans
 Commission en accord avec ce dernier en fonction de                    ces zones ,
 nouvelles informations pertinentes et des résultats observés
 au cours de la réalisation des actions concernées .                — des zones , particulièrement des zones urbaines ,
                                                                         confrontées à de graves problèmes de réhabilitation de
                                                                         sites industriels dégradés ,
 Sur demande dûment justifiée de l'État membre concerné,            — d'autres zones à caractère industriel ou urbain où
 la Commission adopte des cadres communautaires d'appui                  l'impact socio-économique de la restructuration du sec­
 particuliers pour un ou plusieurs des plans visés au paragra­           teur de la pêche , mesuré selon des critères objectifs, le
 phe 4 .                                                                 justifie .
 6 . Les interventions au titre de l'objectif n° 1 se font , de     3 . Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Com­
 façon prépondérante , sous forme de programmes opéra­              mission arrête une première liste des zones visées au
 tionnels en nombre limité .                                        paragraphe 1 , selon la procédure visée à l'article 17 et sur
                                                                    la base des dispositions du paragraphe 2 .
 7 . Les dispositions d'application du présent article sont         4.    Dans l'établissement de la liste et dans la définition du
 précisées dans les dispositions visées à l'article 3 paragra­      cadre communautaire d'appui visé au paragraphe 9 , la
 phes 4 et 5 .                                                      Commission veille à assurer une concentration effective des
                                                                    interventions sur les zones les plus gravement affectées et au
                                                                    niveau géographique le mieux adapté , en tenant compte de
                                                                    la situation particulière des zones concernées . Les États
                             Article 9                              membres communiquent à la Commission les informations
                                                                    susceptibles de l'aider dans cette tâche .
                           Objectif n° 2
                                                                    5 . Berlin-Ouest est éligible à l'aide au titre de cet objectif
  1 . Les zones industrielles en déclin concernées par l'objec­
                                                                    pour la première période triennale visée au paragraphe 6 .
 tif n° 2 recouvrent des régions , régions frontalières ou
 parties de régions , y compris les bassins d'emploi et des         6 . La liste des zones éligibles est revue périodiquement par
 communautés urbaines .                                             la Commission . Les concours octroyés par la Communauté
 ---pagebreak---  28 . 4 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 118 / 47
 au titre de l'objectif n0 2 dans les différentes zones mention­     — l'évaluation ex ante des objectifs de reconversion quan­
 nées dans la liste sont toutefois planifiés et mis en œuvre               tifiant, dans la mesure où leur nature s'y prête, les
 sur une base triennale .                                                  progrès à réaliser par rapport à la situation actuelle
                                                                           durant la période concernée, et les axes prioritaires
                                                                           retenus pour l'intervention communautaire ,
 7 . Trois ans après l'entrée en vigueur de la liste visée au
                                                                     — les formes d'interventions ,
 paragraphe 3 , les critères définis au paragraphe 2 peuvent
 être modifiés par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée
                                                                     — le plan de financement indicatif dans lequel le montant
 sur proposition de la Commission , et après consultation du               des interventions et leur source sont précisés ,
 Parlement européen .
                                                                     — la durée de ces interventions .
 8 . Les États membres concernés présentent à la Commis­
 sion leurs plans de reconversion régionale et sociale . Les         Le cadre communautaire d'appui peut , le cas échéant , être
 plans comportent notamment :                                        révisé et adapté à l'initiative de l'État membre concerné ou
                                                                     de la Commission en accord avec ce dernier en fonction de
 — la description de la situation actuelle, les ressources           nouvelles informations pertinentes et des résultats observés
                                                                     au cours de la réalisation des actions concernées .
      financières mobilisées et les principaux résultats des
      actions entreprises au cours de la période de program­
      mation précédente , en particulier celles ayant reçu une
      aide structurelle communautaire ,                               10 . Les interventions au titre de l'objectif n° 2 se font de
                                                                     façon prépondérante sous forme de programmes opération­
                                                                     nels en nombre limité .
 — la description d'une stratégie appropriée pour atteindre
     les objectifs visés à l'article 1 er , des axes principaux
     choisis pour la reconversion des zones concernées en             11 . Les modalités d'application du présent article sont
     quantifiant les progrès envisagés , dans la mesure où           précisées dans les dispositions visées à l'article 3 paragra­
     leur nature s'y prête, et l'impact attendu , par rapport à      phes 4 et 5 .
     la situation actuelle , en liaison avec les ressources
     financières mobilisées , ainsi que des actions qui s'y
     rapportent ; une évaluation ex ante de ces divers élé­
     ments ,                                                                                     Article 10
— une appréciation de la situation environnementale de la                                Les objectifs n° 3 et n° 4
     zone concernée et son évolution prévisible eu égard à la
     stratégie et aux actions envisagées ci-dessus ; les disposi­
     tions prises pour l'association des autorités environne­        1 . Objectif n 0 3
     mentales dans la préparation et la mise en œuvre des
     actions prévues dans les plans,
                                                                     Les États membres concernés soumettent à la Commission
                                                                     des plans comportant des actions pour combattre le chôma­
— des indications sur l'utilisation des concours des Fonds ,
                                                                     ge de longue durée , faciliter l'intégration dans le marché du
     de la BEI et des autres instruments financiers envisagée        travail des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion
     dans la réalisation des plans .                                 sociale ( objectif n° 3 ).
En vue d'accélérer l'instruction des demandes ainsi que la           Les plans comportent notamment :
mise en œuvre des interventions , les États membres accom­
pagnent leurs plans des demandes de programmes opéra­                — la description de la situation actuelle , les ressources
tionnels et d'autres formes d'interventions couverts par                  financières mobilisées et les principaux résultats des
ceux-ci .                                                                 actions entreprises au cours de la période de program­
                                                                          mation précédente , en particulier celles ayant reçu une
                                                                          aide structurelle communautaire ,
9 . La Commission apprécie les plans proposés en fonction            — la description d'une stratégie appropriée pour atteindre
de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement
ainsi qu'avec les dispositions et politiques visées aux arti­
                                                                          les objectifs visés à l'article 1 er , des axes principaux
                                                                          choisis pour la réalisation de l'objectif n0 3 , en quanti­
cles 6 et 7 . Elle établit , dans le cadre du partenariat visé à
                                                                          fiant les progrès envisagés dans la mesure où leur nature
l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec l'État membre                  s'y prête et l'impact attendu par rapport à la situation
concerné , le cadre communautaire d'appui à la reconver­                  actuelle en liaison avec les ressources financières mobili­
sion pour les interventions structurelles communautaires en
suivant les procédures établies à l'article 17 .
                                                                          sées , ainsi que des actions qui s'y rapportent; une
                                                                          évaluation ex ante de ces divers éléments ,
                                                                     — des indications sur l'utilisation des concours du FSE en
Le cadre communautaire d'appui comporte notamment :                       combinaison , le cas échéant , avec des interventions de
 ---pagebreak--- N° C 118 / 48                              Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4 . 93
     la BEI ou d'autres instruments financiers communautai­               les plans de développement régional visés à l'article 8
     res existants, envisagée dans la réalisation des plans .             paragraphe 4 .
La Commission établit, pour chaque État membre et pour              3.2 . En vue d'accélérer l'instruction des demandes ainsi que
les différents plans qui lui sont présentés , dans le cadre du            la mise en œuvre des interventions , les États membres
partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec             accompagnent , chaque fois que possible , leurs plans
l'État membre concerné , le cadre communautaire d'appui à                 des demandes de programmes opérationnels et des
la réalisation de l'objectif n0 3 , en suivant les procédures             autres formes d'intervention couverts par ceux-ci .
visées à l'article 17 .
                                                                    3.3 . La Commission apprécie les plans proposés en fonc­
                                                                          tion de leur cohérence avec les objectifs du présent
2 . Objectif n° 4                                                         règlement ainsi qu'avec les dispositions et politiques
                                                                          visées aux articles 6 et 7 . Elle établit les cadres com­
                                                                          munautaires d'appui .
Les États membres concernés soumettent à la Commission
des plans comportant des actions pour faciliter l'adaptation
des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution             Chaque cadre communautaire d'appui comprend
                                                                          notamment :
des systèmes de production ( objectif n0 4 ).
                                                                          — l'évaluation ex ante des objectifs envisagés quanti­
Les plans comportent notamment:                                               fiant , dans la mesure où leur nature s'y prête , les
                                                                              progrès à réaliser par rapport à la situation actuel­
— la description de la situation actuelle et de l'évolution                   le durant la période concernée , et les axes priori­
     probable des emplois et des métiers , en mettant l'accent                taires retenus pour l'intervention communautaire,
     sur les besoins de formation et de reconversion profes­
     sionnelles ,                                                         — les formes d'intervention ,
— la description d'une stratégie appropriée pour atteindre                — le plan de financement indicatif dans lequel le
     les objectifs visés à l'article 1 er, des axes principaux                montant des interventions et leur source sont pré­
                                                                              cisés ,
     choisis pour la réalisation de l'objectif n° 4 , en quanti­
     fiant les progrès envisagés dans la mesure où leur nature            — la durée de ces interventions .
     s'y prête et l'impact attendu par rapport à la situation
     actuelle en liaison avec les ressources financières mobili­
     sées , ainsi que des actions qui s'y rapportent et de leur           Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,
     lien avec les autres politiques communautaires portant               être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou
     sur les mutations industrielles ; une évaluation ex ante             de la Commission en accord avec ce dernier en fonc­
     de ces divers éléments ,                                             tion de nouvelles informations pertinentes et des résul­
                                                                          tats observés au cours de la réalisation des actions
— les dispositions prises pour associer les autorités et les              concernées .
     organismes compétents aux niveaux appropriés dans la
     préparation et la mise en œuvre des actions prévues
     dans le plan ,                                                 3.4 . Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n° 4 se
                                                                          font de façon prépondérante sous forme de program­
— Les indications sur l'utilisation des concours du FSE en                mes opérationnels en nombre limité .
     combinaison , le cas échéant, avec des interventions de
     la BEI ou d'autres instruments financiers communautai­
     res existants , envisagée dans la réalisation des plans .      3.5 . Les modalités d'application du présent article sont
                                                                          précisées dans les dispositions visées à l'article 3 para­
                                                                          graphes 4 et 5 .
La Commission établit , pour chaque État membre et pour
les différents plans qui lui sont présentés , dans le cadre du
partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec                                  Article 11
l'État membre concerné , le cadre communautaire d'appui à
la réalisation de l'objectif n0 4 , en suivant les procédures                                Objectif n° 5 a)
visées à l'article 17 .
                                                                    1 . Les États membres présentent à la Commission leurs
                                                                    plans pour les actions relevant de l'objectif n0 5 a ). Ces
3.     Dispositions communes                                        plans sont établis au niveau géographique pertinent (natio­
                                                                    nal ou régional ). Ils font la distinction entre:
3.1 . Les plans établissent une distinction entre les données       — d'une part , les actions relatives aux structures agricoles
       relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 1 et au        et celles relatives aux structures de la pêche
       reste du territoire. Les données relatives aux régions
       de l'objectif n° 1 peuvent également être intégrées dans         et
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 118 / 49
— d'autre part , les données relatives aux régions de l'ob­          a ) pour les régions de l'objectif n° 1 , les actions au titre de
     jectif n0 1 , aux zones de l'objectif n° 5 b ) et au reste du        l'objectif n0 5 a) sont intégrées dans les cadres commu­
     territoire .                                                         nautaires d'appui établis conformément à l'article 8
                                                                          paragraphe 5 , en distinguant celles relevant des structu­
                                                                          res agricoles et celles relevant des structures de la
Les données relatives aux régions de l'objectif n° 1 peuvent              pêche ;
également être intégrées dans les plans de développement
régional visés à l'article 8 paragraphe 4 .                          b ) dans les autres cas , un cadre communautaire d'appui
                                                                          pour les structures agricoles et un cadre communautaire
                                                                          d'appui pour les structures de la pêche sont établis pour
                                                                          chaque État membre; le cadre communautaire d'appui
Si les actions au titre de l'objectif n° 5 a ) sont soumises au           pour les structures agricoles distingue les actions à
moyen de plusieurs plans établis par un même État mem­                    mettre en oeuvre dans les zones de l'objectif n° 5 b ) et
bre , celui-ci communique à la Commission un document de                  celles prévues pour le reste du territoire .
synthèse relatif aux structures agricoles et un document de
synthèse relatif aux structures de la pêche portant sur
l'ensemble des interventions liées à l'objectif n0 5 a ) à           Les cadres communautaires d'appui comportent notam­
mettre en oeuvre sur son territoire .                                ment :
                                                                     — les mesures retenues pour l'intervention communau­
2 . Les plans visés au paragraphe 1 comportent notam­                     taire ,
ment :
                                                                     — les formes d'intervention ,
— la description de la situation actuelle , les ressources           — le plan de financement indicatif, dans lequel le montant
     financières mobilisées et les principaux résultats des               des interventions et leurs sources sont précisés,
     actions entreprises jusqu'alors avec une aide structurelle
     communautaire ,                                                 — l'a durée de ces interventions .
— la description des mesures choisies pour l'adaptation
     des structures agricoles et des structures de la pêche , en     Le cadre communautaire d'appui peut , le cas échéant , être
     quantifiant les progrès envisagés , dans la mesure où           révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de la
     leur nature s'y prête, et de l'impact attendu , par rapport     Commission en accord avec ce dernier en fonction de
     à la situation actuelle en liaison avec les ressources          nouvelles informations pertinentes et des résultats observés
     financières mobilisées , ainsi que des actions qui s'y          au cours de la réalisation de l'action concernée .
     rapportent ; une évaluation ex ante de ces divers élé­
     ments ,
                                                                     4 . Les modalités d'application du présent article sont
                                                                     précisées dans les dispositions visées à l'article 3 paragra­
— une appréciation de la situation environnementale et               phes 4 et 5 .
     son évolution prévisible eu égard aux mesures et aux
     actions envisagées ci-dessus; les dispositions prises pour
     l'association des autorités environnementales dans la
     préparation et la mise en œuvre des actions prévues                                       Article 11 bis
     dans les plans,
                                                                                              Objectif n° 5 b)
— des indications sur l'utilisation des concours des Fonds
     et des autres instruments financiers envisagés dans la          1 . Les zones rurales situées en dehors des régions de
     réalisation des plans .                                         l'objectif n0 1 pouvant être concernées par une intervention
                                                                     de la Communauté au titre de l'objectif n° 5 b ) sont carac­
                                                                     térisées par un niveau bas de développement socio-écono­
En vue d'accélérer l'instruction des demandes ainsi que la           mique , apprécié sur la base du produit intérieur brut par
mise en œuvre des interventions , les États membres accom­           habitant , et répondent également à au moins deux des trois
pagnent leurs plans des demandes de programmes opéra­                critères suivants :
tionnels et des autres formes d'intervention couverts par
ceux-ci .                                                            a ) taux élevé de la part de l'emploi agricole dans l'emploi
                                                                          total ;
                                                                     b ) niveau bas de revenu agricole, exprimé notamment en
3 . La Commission apprécie les plans proposés en fonction                 valeur ajoutée agricole par unité de travail agricole ;
de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement
ainsi qu'avec les dispositions et politiques visées aux arti­        c) une faible densité de population et / ou une tendance à
cles 6 et 7 . Conformément aux procédures prévues dans les                un dépeuplement important .
dispositions arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 ,
elle établit, dans le cadre du partenariat visé à l'article 4
paragraphe 1 et en accord avec l'État membre concerné, la            L'examen de l'éligibilité des zones par rapport aux critères
programmation de l'objectif n° 5 a ) de la façon suivante:           cités ci-dessus tient compte des paramètres socio-économi­
 ---pagebreak--- N0 C 118 / 50                              Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4 . 93
ques permettant de constater la gravité de la situation             — la description de la situation actuelle , les ressources
générale des zones concernées ainsi que de son évolution .               financières mobilisées et les principaux résultats des
                                                                         actions entreprises au cours de la période de program­
                                                                         mation précédente , en particulier celles ayant reçu une
                                                                         aide structurelle communautaire ,
2 . En outre , et sur demande justifiée de l'État membre,
l'intervention communautaire peut également s'étendre à
d'autres zones rurales situées hors régions de l'objectif n° 1      — la description d'une stratégie appropriée pour atteindre
caractérisées par un bas niveau de développement                         les objectifs visés à l'article 1 er , des principaux axes
socio-économique , dans la mesure où elles répondent à un                choisis pour le développement rural des zones concer­
ou plusieurs des critères suivants :                                     nées , en quantifiant les progrès envisagés dans la me­
                                                                         sure où leur nature s'y prête et l'impact attendu par
                                                                         rapport à la situation actuelle en liaison avec les
                                                                         ressources financières mobilisées, ainsi que des actions
                                                                         qui s'y rapportent ; une évaluation ex ante de ces divers
                                                                         éléments ,
— le caractère périphérique des zones ou des îles par
     rapport aux grands pôles d'activité économique et com­         — une appréciation de la situation environnementale de la
     merciale de la Communauté ,                                         zone concernée et son évolution prévisible eu égard à la
                                                                         stratégie et aux actions envisagées ci-dessus ; les disposi­
— la sensibilité de la zone à l'évolution du secteur agricole,           tions prévues pour l'association des autorités environne­
     en particulier dans le cadre de la réforme de la politique          mentales dans la préparation et la mise en œuvre des
     agricole commune , appréciée sur la base de l'évolution             actions prévues dans les plans ,
     du revenu agricole et du taux de la population active
     agricole ,
                                                                    — des indications sur l'utilisation des concours des Fonds ,
                                                                         de la BEI et des autres instruments financiers envisagée
— la structure des exploitations agricoles et la structure de            dans la réalisation des plans ,
     l'âge de la population active agricole ,
— les pressions exercées sur l'environnement et l'espace
                                                                    — l'articulation , s'il y a lieu , avec les conséquences des
     rural ,
                                                                         réformes de la politique agricole commune et de la
                                                                         politique commune de la pêche .
— la situation des zones à l'intérieur des zones de monta­
     gne ou défavorisées , classées en venu de l'article 3 de la
     directive 75 / 268 / CEE ,
                                                                    En vue d'accélérer l'instruction des demandes ainsi que la
                                                                    mise en œuvre des interventions , les États membres accom­
— l'impact socio-économique sur la zone de la restructura­          pagnent leurs plans des demandes de programmes opéra­
     tion du secteur de la pêche , mesuré selon des critères        tionnels et des autres formes d'intervention couverts par
     objectifs .                                                    ceux-ci .
3 . Dès l'entrée en vigueur du présent règlement , la Com­
mission arrête la liste des zones éligibles selon la procédure      6 . La Commission apprécie les plans proposés en fonction
prévue dans les dispositions arrêtées en vertu de l'article 3       de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement
paragraphe 5 . Les États membres fournissent à la Commis­           ainsi qu'avec les dispositions et politiques visées aux arti­
sion , pour les zones qu'ils estiment devoir bénéficier de          cles 6 et 7 . Elle établit , dans le cadre du partenariat visé à
l'action au titre de l'objectif n° 5 b ), des éléments suscepti­    l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec l'État membre
bles de l'aider dans cette tâche . La Commission détermine          concerné , le cadre communautaire d'appui au développe­
les zones éligibles sur la base de ces éléments et de son           ment rural pour les interventions structurelles communau­
appréciation d'ensemble des propositions soumises .                 taires en suivant les procédures établies à l'article 17 .
4.   Dans la sélection des zones rurales et lors de la
                                                                    Le cadre communautaire d'appui comporte notamment :
programmation de l'intervention des Fonds , la Commission
veille à assurer une concentration effective des interventions
sur les zones souffrant des problèmes de développement              — l'évaluation ex ante des objectifs de développement
rural les plus graves .                                                  rural quantifiant, dans la mesure où leur nature s'y
                                                                         prête , les progrès à réaliser par rapport à la situation
                                                                         acutelle durant la période concernée , et les axes priori­
                                                                         taires retenus pour l'interventions communautaire ,
5 . Les États membres concernés présentent à la Commis­
sion les plans de développement rural . Ces plans compor­
tent notamment :                                                    — les formes d'interventions ,
 ---pagebreak---  28 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 118 / 51
 — le plan de financement indicatif dans lequel le montant           structurels permette un doublement en termes réels des
      des interventions et leur source sont précisés ,              engagements au titre de l'objectif n0 1 et de l'instrument
                                                                     financier de cohésion entre 1992 et 1999 .
 — la durée de ces interventions .
                                                                     i.
 Le cadre communautaire d'appui peut , le cas échéant , être
 révisé et adapté à l'initiative de l'État membre concerné ou
 de la Commission en accord avec ce dernier en fonction de
 nouvelles informations pertinentes et des résultats observés
 au cours de la réalisation des actions concernées .
                                                                     6 . La Commission établit des répartitions par État mem­
                                                                     bre pour chacun des objectifs n° 1 à n0 4 et n0 5 b) des
 Les cadres communautaires d'appui au titre de l'objectif            crédits d'engagement des Fonds structurels en tenant
 n° 5 b ) reprennent à titre d'information les données relati­       compte de la prospérité nationale , de la prospérité régiona­
 ves aux actions d'adaptation des structures agricoles rele­         le , de la population des régions et de la gravité relative des
 vant de l'objectif n° 5 a ) à mettre en œuvre dans les zones       problèmes structurels , y compris le niveau de chômage et ,
 couvertes par l'objectif n° 5 b ).                                  pour les objectifs appropriés, des besoins de développement
                                                                     dans les zones rurales .
 7 . Les interventions au titre de l'objectif n0 5 b ) se font de
 façon prépondérante sous forme de programmes opération­             7 . Pour la période visée au paragraphe 2 , 10 % des crédits
 nels en nombre limité .
                                                                     d'engagement des Fonds structurels sont consacrés au
                                                                     financement des interventions entreprises à l'initiative de la
 8 . Les modalités d'application du présent article sont             Commission selon l'article 5 paragraphe 5 .
 précisées dans les dispositions visées à l'article 3 paragra­
 phes 4 et 5 .
                                                                     8 . En vue de leur inscription au budget général des
                                                                     Communautés européennes , les montants visés aux para­
                                                                    graphes 2 et 3 et à l'annexe II sont adaptés , en amont de
                IV . DISPOSITIONS FINANCIÈRES                       chaque procédure budgétaire annuelle , à l'évolution des
                                                                     prix dans la Communauté .
                            Article 12
                    Ressources et concentration                                                 Article 13
                                                                                    Modulation des taux d'intervention
 1.
                                                                     1 . La participation communautaire au financement des
                                                                    actions est       modulée en     fonction  des    considérations
2 . Les crédits d'engagement pour les Fonds structurels et          ci-après :
pour l'IFOP , exprimés en prix 1992 , s'élèvent à 141 471
                                                                    — la gravité des problèmes spécifiques , notamment régio­
millions d'écus pour la période de 1994 à 1999 .                          naux ou sociaux , visés par les actions ,
La répartition annuelle de ces crédits figure à l'annexe II .       — la capacité financière de l'État membre concerné, comp­
                                                                          te tenu notamment de la prospérité relative de cet État
                                                                          membre et des contraintes budgétaires découlant de la
3 . Un effort significatif de concentration des ressources
                                                                          mise en œuvre des programmes de convergence ,
budgétaires est consenti en faveur des régions en retard de
développement couvertes par l'objectif n° 1 .                       — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point de
                                                                          vue communautaire ,
Les crédits d'engagement au profit de ces régions , exprimés
en prix 1992 , s'élèvent à 96 346 millions d'écus pour la           — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point de
période de 1994 à 1 999 .                                                 vue régional ,
                                                                    — les caractéristiques propres aux types d'actions visées ,
La répartition annuelle de ces crédits figure à l'annexe II .
L'ensemble des actions , au titre des objectifs n° 1 à n0 5 , en    2 . Cette modulation tient compte de l'articulation prévue
faveur des régions de l'objectif n0 1 est comptabilisé à cet        entre les subventions et les prêts mobilisés visée à l'article 5
effet .                                                             paragraphe 4 .
4 . Pour l'ensemble des quatre États membres visés par              3 . La participation communautaire accordée au titre des
l'instrument financier de cohésion , la Commission veille à         Fonds et de l'IFOP pour les différents objectifs énoncés à
ce que l'augmentation des crédits d'engagement des Fonds            l'article 1 er est soumise aux limites suivantes :
 ---pagebreak--- N° C 118 / 52                              Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4 . 93
— 75 % au plus du coût total et, en règle générale, 50 %            approuvées par le Conseil ou par la Commission sur la base
    au moins des dépenses publiques, pour les mesures               de la réglementation des Fonds structurels applicable avant
    appliquées dans les régions pouvant bénéficier d'une            l'entrée en vigueur du présent règlement .
    intervention au titre de l'objectif n0 1 . Lorsque ces
    régions sont localisées dans un État membre concerné
    par l'instrument financier de cohésion, la participation        2 . Les demandes visant l'obtention d'un concours des
    communautaire peut , dans des cas exceptionnels                 Fonds structurels pour des actions présentées au titre de la
    dûment justifiés , s'élever à 85 % au plus du coût              réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du
    total ,                                                         présent règlement sont examinées et approuvées par la
                                                                    Commission sur la base de cette réglementation .
— 50 % au plus du coût total et , en règle générale , 25 %
    au moins des dépenses publiques , pour les mesures
    appliquées dans les autres régions .                            3.
Les taux d'intervention minimaux fixés au premier alinéa
ne s'appliquent pas aux investissements générateurs de
recettes .                                                          4.
4 . Pour les études préparatoires et les mesures d'assistance
technique entreprises à l'initiative de la Commission , le
financement de la Communauté peut, dans des cas excep­              5.
tionnels , atteindre 100 % du coût total .
5 . Les modalités de mise en œuvre de dispositions prévues
au présent article , y compris celles qui concernent la
participation publique aux actions concernées , ainsi que les       6 . Les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5
taux appliqués aux investissements générateurs de recettes ,        précisent les dispositions transitoires spécifiques relatives à
sont précisées dans les dispositions visées à l'article 3 para­     l'application du présent article , y compris des dispositions
graphes 4 et 5 .                                                    qui assurent que l'aide aux États membres n'est pas inter­
                                                                    rompue en attendant l'établissement des plans et des pro­
                                                                    grammes opérationnels selon le nouveau système , et que les
                                                                    octrois de concours pour les projets ayant fait l'objet d'une
                   V. AUTRES DISPOSITIONS
                                                                    décision d'octroi de concours avant le 1 er janvier 1989
                                                                    puissent être définitivement clôturés au plus tard le 30 juin
                                                                    1995 .
                             Article 14
                    Cumul et chevauchement                                                      Article 16
1 . Une mesure ou une action individuelle ne peut bénéfi­                                        Rapports
cier pour une période déterminée que du concours d'un
Fonds structurel ou de l'IFOP à la fois .                           Dans le cadre des articles 130 A et 130 B du traité , avant le
                                                                    1 er novembre de chaque année, la Commission présente au
2 . Une mesure ou une action individuelle ne peut bénéfi­           Parlement européen , au Conseil et au Comité économique
cier du concours d'un Fonds structurel ou d'un autre                et social un rapport sur l'application qui a été faite du
instrument financier qu'au titre d'un seul des objectifs visés      présent règlement au cours de l'année précédente .
à l'article 1 er à la fois , sauf exception à prévoir dans les
dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 .
                                                                    Dans ce rapport , la Commission indique en particulier les
                                                                    progrès accomplis dans la réalisation des objectifs visés à
3 . Un même territoire ne peut être éligible qu'à un seul des       l'article 1 er et dans la concentration des interventions au
objectifs n° 1 , n° 2 et n° 5 b ).                                  sens de l'article 12 .
                                                                    La Commission présente un rapport au Parlement euro­
                             Article 15
                                                                    péen , au Conseil et au Comité économique et social , tous
                                                                    les trois ans , sur les progrès accomplis dans la réalisation de
                     Dispositions transitoires                      la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les
                                                                    Fonds , l'IFOP , l'instrument financier de cohésion , la BEI et
1 . Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des             les autres instruments financiers y ont contribué . Ce rap­
actions pluriannuelles , y compris l'adaptation des cadres          port est , le cas échéant , assorti de propositions appropriées
communautaires d'appui et des formes d'interventions ,              concernant les actions et les politiques communautaires
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affectant la cohésion économique et sociale . Le premier                           VI . DISPOSITIONS FINALES
rapport est établi au plus tard le 31 décembre 1996 .
                                                                                             Article 18
                            Article 17
                                                                                          Mise en œuvre
                              Comités
                                                                 La Commission est chargée de la mise en oeuvre du présent
 1 . Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Com­         règlement .
mission est assistée par quatre comités se rapportant res­
pectivement aux objectifs :
                                                                                             Article 19
— n0 1 et n° 2 :
                                                                                        Clause de réexamen
     — comité consultatif composé de représentants des
          États membres ,
                                                                 Sur proposition de la Commission , le Conseil réexamine le
— n0 3 et n° 4 :                                                 présent règlement avant le 31 décembre 1999 .
     — comité au titre de l'article 124 du traité,
                                                                 Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à
— n° 5 a ):                                                      l'article 130 D du traité .
     — comité de gestion composé de représentants des
         États membres ( adaptation des structures agrico­
         les ),                                                                              Article 20
     — comité de gestion composé de représentants des                                    Entrée en vigueur
         États membres ( adaptation des structures de la
         pêche ),                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
— n° 5 b ):                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                 Communautés européennes.
     — le comité de gestion visé pour l'objectif n° 5 a ),
         premier sous-tiret .
2 . Les dispositions précisant les modalités relatives au
fonctionnement des comités visés au paragraphe 1 , ainsi
que les mesures concernant les missions des comités dans le
cadre de la gestion des Fonds, sont arrêtées conformément
aux dispositions de l'article 3 paragraphes 4 et 5 , et de       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
l'article 3 bis dernier alinéa .                                 et directement applicable dans tout État membre.
 ---pagebreak--- N° C 118 / 54                             Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 4 . 93
                                                                ANNEXE 1
                                               RÉGIONS VISÉES PAR L'OBJECTIF N° 1
             Belgique :                Hainaut
             Allemagne:                Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Ost-Berlin, Sachsen , Sachsen-Anhalt,
                                       Thuringen
             Grèce :                   la totalité du pays
             Espagne:                  Andalucía, Asturias, Cantabria, Castilla y Léon, Castilla-La Mancha, Ceuta y
                                       Melilla, Comunidad Valenciana , Extremadura , Galicia, Islas Canarias , Murcia
             France:                   Départements français d'outre-mer ( DOM ), Corse
             Irlande :                 la totalité du pays
             Italie :                  Basilicata, Calabria , Campania , Molise , Puglia , Sardegna , Sicilia
              Portugal :               la totalité du pays
              Royaume-Uni :            Highlands and Islands , Merseyside , Northern Ireland
                                                                ANNEXE U
                                  CRÉDITS D'ENGAGEMENT POUR LA PÉRIODE DE 1994 À 1999
                                                                                              (en millions a'écus aux prix de 1992)
                                                    1994       1995      1996        1997        1998         1999     1994-1999
              Fonds structurels et IFOP            20 135     21 480    22 740     24 026       25 690      27 400      141 471
              dont les régions de
              l'objectif n0 1                      13 220     14 300    15 330      16 396      17 820       19 280       96 346