CELEX: 32018D0308(01)
Language: fr
Date: 2017-09-29 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la Fondation pour une Europe des nations et des libertés

8.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/8
            
         Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
   du 29 septembre 2017
   portant enregistrement de la Fondation pour une Europe des nations et des libertés
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2018/C 88/04)
   L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,
   vu la demande soumise par la Fondation pour une Europe des nations et des libertés,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 septembre 2017, l’Autorité a reçu une requête de la part du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (ci-après le «MENL») au nom de la Fondation pour une Europe des nations et des libertés (ci-après la «FENL») pour l’enregistrement de celle-ci en tant que fondation politique européenne (ci-après la «requête»).
            
         
               (2)
            
            
               À cette date, le MENL ne constituait pas encore un parti politique européen au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 car il n’était pas encore enregistré conformément aux conditions et procédures prévues par ledit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Le 8 septembre 2017, l’Autorité a envoyé au MENL et à la FENL une évaluation préalable au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après la «première évaluation préalable»), qui renvoyait à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, aux termes desquels une fondation ne peut déposer une demande d’enregistrement que par l’intermédiaire du parti politique européen auquel elle est formellement affiliée.
            
         
               (4)
            
            
               Dans sa première évaluation préalable, l’Autorité estimait à titre préliminaire que, sans préjudice de son éventuelle prise en compte comme une demande d’enregistrement au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la requête n’était pas recevable ou, sinon, ne satisfaisait pas à au moins l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Le 18 septembre 2017, l’Autorité a notifié au MENL sa décision, prise le 14 septembre 2017, de l’enregistrer en tant que parti politique européen au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et, le même jour, a également reçu une demande de la FENL (ci-après le «demandeur») d’enregistrement en tant que fondation politique européenne (ci-après la «demande d’enregistrement»).
            
         
               (6)
            
            
               Le 20 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur lors d’un appel téléphonique qu’elle considérait que la demande d’enregistrement avait remplacé la requête du 4 septembre 2017.
            
         
               (7)
            
            
               Le 25 septembre 2017, l’Autorité a envoyé au demandeur une évaluation préalable au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après la «deuxième évaluation préalable»), qui renvoyait à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement, aux termes desquels chaque parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée doivent distinguer leurs structures de gestion quotidienne, leurs structures de direction et leurs comptes financiers respectifs.
            
         
               (8)
            
            
               Dans sa deuxième évaluation préalable, l’Autorité estimait, à titre préliminaire, que la demande ne satisfaisait pas à au moins l’une des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 car sept des huit membres de l’instance dirigeante du demandeur étaient dans le même temps membres de l’instance dirigeante du MENL.
            
         
               (9)
            
            
               Le 27 septembre 2017, le demandeur a déclaré publiquement avoir entrepris de remanier la composition de son instance dirigeante pour qu’elle soit moins similaire à celle du MENL, de manière à se conformer à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 au plus tard le 19 octobre 2017.
            
         
               (10)
            
            
               Le 28 septembre 2017, le demandeur a présenté une requête qui faisait référence à sa déclaration publique et fournissait des détails supplémentaires sur le processus en cours de remaniement de la composition de son instance dirigeante pour qu’elle soit moins similaire à celle du MENL, de manière à se conformer à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
            
         
               (11)
            
            
               L’Autorité estime que la déclaration publique du demandeur, à destination du grand public, ainsi que les mesures déjà prises pour l’appliquer constituent des éléments de fait qu’il convient de prendre en considération en l’espèce, en même temps que tous les autres éléments versés au dossier.
            
         
               (12)
            
            
               Si le demandeur ne met pas en application sa déclaration publique, l’Autorité sera en droit de révoquer la présente décision d’enregistrement, en tant que décision fondée sur des informations incorrectes ou trompeuses.
            
         
               (13)
            
            
               Le demandeur a également présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux autres conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement, ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 5 du même règlement.
            
         
               (14)
            
            
               Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).
            
         
               (15)
            
            
               En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande d’enregistrement et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime qu’il n’est pas établi que le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement ni que ses statuts ne contiennent pas les dispositions requises par l’article 5 dudit règlement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Fondation pour une Europe des nations et des libertés est enregistrée en tant que fondation politique européenne par la présente décision.
   Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   Le destinataire de la présente décision est:
   
               Fondation pour une Europe des nations et des libertés
            
         
               75 boulevard Haussmann
            
         
               75008 Paris
            
         
               FRANCE
            
         
      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2017.
      
         
            Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
         
         
            Le directeur
         
         M. ADAM
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
   
      (2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).
   
      ANNEXE
      
         STATUTS
         
            Article 1
         
         
            Constitution et conversion
         
         Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application.
         Elle peut se convertir de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne en cas de l’acquisition de la personnalité juridique européenne conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/Euratom) No 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
         
            Article 2
         
         
            Dénomination et logo
         
         Elle est dénommée «Association pour la Fondation pour une Europe des Nations et des Libertés» en abrégé «FENL».
         Le logo de l’association est défini à l’ANNEXE 1 des statuts.
         
            Article 3
         
         
            Objet
         
         L’association est un espace de réflexion qui rassemble les fondations politiques, les élus européens et nationaux des États membres de l’Union européenne et des États tiers.
         Elle œuvre par tous les moyens à la réalisation du présent objet. En particulier elle soutient et complète les objectifs du parti politique européen auquel elle est affiliée par:
         
                     —
                  
                  
                     Observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politiques publiques européennes et sur le processus d’intégration européenne;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Développement d’activités liées à des questions de politiques publiques européennes, notamment organisation et soutien de séminaires, formations, conférences et études sur ce type de questions entre les acteurs concernés;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Développement de la coopération notamment dans des pays tiers;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Mise à disposition comme cadre pour la coopération, au niveau européen, entre fondations politiques nationales, universitaires et autres acteurs concernés;
                  
               L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Dans cet objectif elle peut également, de façon accessoire, exercer toute activité commerciale, à la condition que les revenus de ces activités soient affectés exclusivement à son but principal.
         L’association ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.
         
            Article 4
         
         
            Siège et représentation
         
         Son siège est fixé au 3, rue de Téhéran 75008 Paris 8EME et sera transféré au 75, boulevard Hausmann, 75008 Paris 8EME le jour de la publication de ce changement au Journal officiel.
         Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau, cette décision impliquant un changement de statut.
         Sa représentation auprès de l’Union européenne est fixée au 14B rue de la Science, 1040 Bruxelles, Belgique
         L’administration centrale de la FENL se situe à son siège à Paris.
         
            Article 5
         
         
            Durée
         
         L’association est constituée pour une durée indéterminée.
         
            Article 6.1.
         
         
            Membres
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     L’association se compose de membres individuels, des fondations membres et membres observateurs.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Sont membres individuels de l’association les Membres du Parlement européen qui sont Membres du Mouvement pour une Europe des Nations, parti européen affilié.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Sont fondations membres de l’association les personnes morales qui participent par leurs représentants au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.
                  
               
            Article 6.2.
         
         
            Les droits et les devoirs de membres
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Les membres individuels participent aux réunions de l’association avec le droit d’expression, le droit d’initiative et le droit de vote.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Les représentants de fondations membres ont le droit d’assister aux réunions auxquelles ils sont invités avec le droit d’expression et le droit d’initiative, mais sans droit de vote.
                  
               
            Article 7
         
         
            Admission – Radiation des membres
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     L’admission des membres est décidée par le Bureau statuant aux deux tiers. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     La qualité de membre de l’association se perd par:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Radiation prononcée par le Bureau statuant aux deux tiers de ses membres hormis, le cas échéant, celui qui est concerné par ladite radiation, pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelle que cause que ce soit pour les personnes morales. Les membres fondateurs ne peuvent être radiés.
                              
                           
               
            Article 8
         
         
            Bureau
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Le Bureau de l’association comprend au moins un président, un trésorier et plusieurs membres individuels provenant d’au moins un quart des États membres.
                     La demande d’adhésion doit être adressée au président et confirmée par le Bureau actuel.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Bureau, cet organe pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.
                     Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du Bureau cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée du mandat restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Le mandat de membre du Bureau prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.
                  
               
            Article 9
         
         
            Réunions et délibérations du Bureau
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Le Bureau se réunit:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Sur convocation du président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Bureau;
                              
                           Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion au moins par lettre simple ou par courrier électronique dans un délai raisonnable. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou les membres qui ont demandé cette réunion.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Le Bureau peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne est illimité.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Sauf dispositions contraires dans les présents statuts le Bureau prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.
                  
               
            Article 10
         
         
            Pouvoirs du Bureau
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le(s) président(s) à agir en justice. Il désigne le trésorier et les éventuels vice-présidents de l’association. Il prend notamment toutes décisions relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel. Le Bureau définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Les membres du Bureau sous la direction du président et du Trésorier veillent à la transparence de toutes activités menées par l’association, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de compte, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
                  
               
            Article 11
         
         
            Président(s)
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Un président ou deux co-présidents est (sont) élu(s) à la majorité des membres de l’association avec droit de vote, pour une période de deux ans renouvelable. Il(s) dirige(nt) et représente(nt) de plein droit l’association, notamment dans tous les actes de représentation administrative, financière et juridique. Il(s) peut (peuvent) déléguer l’exercice de ces responsabilités.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Tous les actes juridiques passés au nom de l’association, ne relevant pas de la gestion journalière comme décrite dans l’article 15.1 ou d’une délégation spéciale de pouvoirs, doivent être signés par le président
                  
               
            Article 12
         
         
            Trésorier
         
         Le trésorier est nommé par le Bureau pour une période de deux ans. Il est chargé des aspects financiers de la vie de l’association. Il veille en particulier à la régularité de la gestion de l’association au regard de la réglementation nationale et des obligations que l’association pourrait souscrire auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.
         Il veuille au respect des règles décrites dans l’article 15.
         
            Article 13
         
         
            Assemblées générales
         
         Elles réunissent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial.
         Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque membre de l’assemblée est illimité. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente. Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président.
         La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour arrêté par le président et adressé à chaque membre de l’association quinze jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.
         L’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.
         Quorum: l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
         Sauf dispositions contraires dans les présents statuts l’Assemblée générale prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.
         
            Article 14
         
         
            Secretariat et gestion journalière
         
         Le Secretariat est en charge de la gestion journalière de l’association, y compris la représentation de l’association, dans les limites de la gestion journalière.
         Cette gestion journalière inclut, entre autres:
         
                     —
                  
                  
                     La gestion du secrétariat et la mise en œuvre des décisions prises par le Bureau et Assemblées générales;
                  
               
                     —
                  
                  
                     La coordination entre les membres individuels, les secrétariats généraux des fondations membres et le secrétariat général du parti politique européen auquel elle est affiliée;
                  
               
                     —
                  
                  
                     La préparation, en accord avec le président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux;
                  
               
                     —
                  
                  
                     La vérification des documents relatifs a' toutes les demandes d’activité qui engage l’association financièrement et politiquement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Il est en lien direct avec l’exécutif: président et trésorier
                  
               
            Article 15
         
         
            Comptes annuelles
         
         L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
         Au plus tard dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice, le Secretariat présente au Bureau pour l’acceptation les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les dépenses, ainsi que l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable.
         Les documents acceptés par le Bureau sont signés par le président.
         Les états financiers et les notes d’accompagnement sont préparés par le Trésorier et vérifiés par un expert indépendant externe.
         
            Article 16
         
         
            Dissolution
         
         En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, décidée à la majorité absolue par l’assemblée générale après accord des membres du Bureau, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée se prononce sur la dévolution de l’actif net.
         
            Article 17
         
         
            Règlement intérieur
         
         Le Bureau peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.
         
            Article 18
         
         
            Modification des statuts
         
         Toute modification des présents statuts doit être approuvée par au moins deux tiers des membres du Bureau présents.
         
            Article 19
         
         
            Affiliation
         
         L’Association pour la Fondation pour une Europe des Nations et des Libertés est affiliée au Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés, parti politique européen siégeant au 3, rue de Téhéran
         
            Fait à Strasbourg le 5 juillet 2017.
            
               Gerolf ANNEMANS
               
                  Président
               
            
         
      
      
         Annexe 1
         Logo de l’association