CELEX: C1999/265/16
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 1999 dans les affaires jointes T-148/96 et T-174/96, Ernesto Brognieri contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité - Méconnaissance de l'arrêt T-583/93 - Article 26 du statut - Erreur manifeste)

18.9.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 265/9
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                du 22 avril 1999
                          du 7 juillet 1999
                                                                        dans les affaires jointes T-148/96 et T-174/96, Ernesto
dans l’affaire T-106/96, Wirtschaftsvereinigung Stahl                   Brognieri contre Commission des Communautés euro-
   contre Commission des Communautés européennes (1)                                                péennes (1)
                                                                        (Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité
(CECA — Recours en annulation — Recevabilité — Aides                    — Recevabilité — Méconnaissance de l’arrêt T-583/93 —
d’État — Décision individuelle d’autorisation d’octroi d’aides                   Article 26 du statut — Erreur manifeste)
d’État à une entreprise sidérurgique — Base juridique —
Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité —
Incompatibilité avec les dispositions du traité — Principe                                      (1999/C 265/16)
d’égalité — Principe de proportionnalité — Confiance légi-
time — Contreparties de l’octroi d’une aide publique —
Absence de réduction de capacité — Violation de formes
                            substantielles)                                              (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans les affaires jointes T-148/96 et T-174/96, Ernesto
                           (1999/C 265/15)                              Brognieri, fonctionnaire de la Commission des Communautés
                                                                        européennes, demeurant à Barasso (Italie), représenté par Me
                                                                        Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     Rheinsheim, contre Commission des Communautés européen-
                                                                        nes (agents: Mme Florence Clotuche et M. Alberto Dal Ferro),
                                                                        ayant pour objet:
Dans l’affaire T-106/96, Wirtschaftsvereinigung Stahl, établie          — dans l’affaire T-148/96, d’une part, une demande d’annula-
à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Me Joachim Sede-                  tion de la décision de la Commission du 28 novembre
mund, avocat à Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en                   1995 confirmant la décision du 22 février 1993 retirant le
l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre Commission                  requérant du service par tour de la section anti-incendie et
des Communautés européennes (agents: MM. Paul F. Nemitz                     de la décision de la Commission du 21 juin 1996 rejetant
et Frank Paul), soutenue par Conseil de l’Union européenne                  la réclamation du requérant, et, d’autre part, l’octroi de
(agents: MM. Guus Houttuin et Stephan Marquardt), ayant                     dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel
pour objet une demande d’annulation de la déci-                             et moral subi par le requérant,
sion 96/315/CECA de la Commission, du 7 février 1996,
concernant l’aide que le gouvernement irlandais projette                — dans l’affaire T-174/96, d’une part, une demande d’annula-
d’accorder à la société sidérurgique Irish Steel (JO L 121,                 tion de la décision de la Commission du 30 novembre
p. 16), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de                 1995 octroyant une indemnité non conforme au dispositif
M. R.M. Moura Ramos, président, et de M. R. Garcı́a-                        de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, P/Commission
Valdecasas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges;               (T-583/93, RecFP p. II-433), dans la mesure où cette
greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 7 juillet 1999             décision octroie des indemnités pour service par tour,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 depuis le 1er mars 1993, seulement jusqu’au 31 décembre
                                                                            1993, et de la décision de la Commission du 21 juin 1996,
                                                                            susmentionnée, rejetant la réclamation du requérant, et,
1) Le recours est rejeté.                                                   d’autre part, l’octroi de la totalité de l’indemnité due au
                                                                            requérant, en principal et intérêts, le Tribunal (quatrième
                                                                            chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM.
2) La partie requérante est condamnée à payer ses propres dépens et         K. Lenaerts et J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
     ceux de la partie défenderesse.                                        rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
3) Le Conseil supportera ses propres dépens.                            1) La décision du 28 novembre 1995 adressée au requérant par
                                                                            M. Agazzi est annulée.
                                                                        2) La décision du 30 novembre 1995 adressée au requérant par
                                                                            M. Chambaud est annulée dans la mesure où elle limite le
(1) JO C 269 du 14.9.96.                                                    paiement des sommes que le requérant aurait perçues à titre
                                                                            d’indemnités pour service par tour à la période du 1er mars 1993
                                                                            au 31 décembre 1993.
                                                                        3) La Commission est condamnée à payer au requérant la somme
                                                                            de 24 000 000 LIT.
 ---pagebreak--- C 265/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        18.9.1999
4) La Commission est tenue de payer cette somme dans un délai de         2) La Commission est condamné à supporter ses propres dépens,
     deux mois à partir de la date à laquelle cet arrêt lui sera              ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
     communiqué. À défaut de paiement, la somme devra être majorée
     d’intérêts moratoires au taux de 5 % l’an à compter de la date      3) La République française supportera ses propres dépens.
     d’expiration de ce délai.
5) La Commission est condamnée aux dépens.                               (1) JO C 199 du 28.6.97.
(1) JO C 354 du 23.11.96 et C 9 du 11.1.97.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 6 juillet 1999
                          du 22 avril 1999
                                                                         dans l’affaire T-203/97, Bo Forvass contre Commission
dans l’affaire T-112/97, Monsanto Company contre Com-                                   des Communautés européennes (1)
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Agents temporaires — Classement —
(Règlement (CEE) no 2377/90 — Demande d’inclusion d’une                  Article 31, paragraphe 2, du statut — Devoir de sollicitude
somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste                 — Annonce erronée — Protection de la confiance légitime)
des substances non soumises à une limite maximale de
résidus — Rejet par la Commission — Recours en annulation                                          (1999/C 265/18)
                            — Recevabilité)
                           (1999/C 265/17)                                                  (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     Dans l’affaire T-203/97, Bo Forvass, agent temporaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
Dans l’affaire T-112/97, Monsanto Company, établie à Saint-              Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau
Louis, Missouri (États-Unis), représentée initialement par              de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
MM. Clive Stanbrook, QC, et Robert MacLean, sollicitor, puis             fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
par M. Stanbrook et Mme Debra Holland, barrister, ayant élu              sion des Communautés européennes (agent: M. Julian Currall),
domicile à Luxembourg en l’étude de Mme. Arsène Kronsha-                 ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation des
gen, 22, rue Marie-Adelaïde, contre Commission des Commu-                décisions de la Commission du 22 juillet 1996 et du 19 mars
nautés européennes (agents: initialement MM. Richard Wain-               1997, en ce que, respectivement, elle classe le requérant au
wright et Fernando Castillo de la Torre, puis seulement                  grade A 5, échelon 3, et elle refuse de classer le requérant au
M. Wainwright), soutenue par République française (agents:               grade A 4 en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du statut des
initialement Mme Kareen Rispal-Bellanger, M. Frédéric Pascal             fonctionnaires des Communautés européennes, et, d’autre
et Mme Régina Loosli-Surrans puis Mmes Rispal-Bellenger,                 part, une demande de dommages et intérêts, le Tribunal
Loosli-Surrans et Christina Vasak), ayant pour objet une                 (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et
demande d’annulation de la décision C (97) 148 finale de la              de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
Commission, du 14 janvier 1997, rejetant la demande intro-               M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif
duite par Monsanto Europe SA/NV visant à l’inclusion de la               est le suivant:
sometribove, une somatotropine bovine de recombinaison
(BST), dans l’annexe II au règlement (CEE) no 2377/90 du                 1) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant qu’il vise à ce
Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure commu-                    que le Tribunal enjoigne à la défenderesse de classer le requérant
nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de                 à un grade et à un échelon déterminés.
médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale
(JO L 224, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de             2) La demande en annulation est rejetée.
M. A. Potocki, président, et de MM. C.W. Bellamy et A.W.H.
Heij, juges; greffier: M.A. Mair, administrateur, a rendu le             3) La demande en indemnité est rejetée.
22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         4) La Commission supportera ses propres dépens et trois quarts des
1) La décision C (97) 148 finale de la Commission, du 14 janvier              dépens du requérant.
     1997, rejetant la demande introduite par Monsanto Europe
     SA/NV visant à l’inclusion de la sometribove dans l’annexe II au
     règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990,             (1) JO C 318 du 18.10.97.
     établissant une procédure communautaire pour la fixation des
     limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
     les aliments d’origine animale, est annulée.