CELEX: C1997/108/31
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-68/97)

5 . 4 . 97             1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/ 17
2 ) Qu'est-ce qu'une raison zootechnique ( article 2 )?                 Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
                                                                              Communautés européennes contre royaume d'Espagne
3 ) Qu'est-ce qu'une raison généalogique ( article 2 )?                                            (Affaire C-71/97 )
                                                                                                     ( 97/C 108/32 )
4 ) La directive doit-elle être entendue en ce sens que,
       nonobstant la directive, un État membre peut interdire           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       l' importation et l' existence de toutes les races autres        saisie, le 19 février 1997, d' un recours dirigé contre le ro­
       que la race Apis mellifera mellifera dans une île telle          yaume d'Espagne et formé par la Commission des
       que celle décrite à la première question du titre I ?            Communautés européennes, représentée par M. Fernando
                                                                        Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
       Au cas où un Etat membre est en droit de le faire sous           lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
       certaines conditions, il est demandé à la Cour de dé­            M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
       crire ces conditions .
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(■) JO n° L 85 du 5 . 4 . 1991 , p . 37.
                                                                        — déclarer qu'en ne désignant pas les zones jugées vulné­
                                                                               rables et en n'en communiquant pas les noms à la
                                                                               Commission, conformément à l'article 3 de la direc­
                                                                               tive, et qu'en n'établissant pas et en ne communiquant
                                                                               pas à la Commission, les codes de bonne pratique agri­
Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des                        cole qui sont prévus par l'article 4 de la directive, le
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                         royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de la directive 91 /676/CEE du
                           (Affaire C-68/97)
                                                                                Conseil, du 12 décembre 1991 , concernant la protec­
                             ( 97/C 108/31 )                                   tion des eaux contre la pollution par les nitrates à par­
                                                                               tir de sources agricoles (*);
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le                — condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
 18 février 1997 contre le royaume de Belgique et formé
par la Commission des Communautés européennes, repré­                    Moyens et principaux arguments
sentée par M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                    Les moyens et arguments principaux sont analogues à
                                                                         ceux qui ont été présentés dans l' affaire C-56/97 (2 ); le dé­
                                                                         lai de mise en œuvre des dispositions de la directive a ex­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:               piré le 19 décembre 1993 .
— constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en                   O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
        ne communiquant pas à la Commission, dans le délai               ( 2 ) Voir page 12 présent Journal officiel .
        prescrit toutes les dispositions législatives, réglementai­
        res et administratives nécessaires pour se conformer
        pleinement à la troisième directive 90/232/CEE du
        Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapproche­
        ment des législations des Etats membres relatives à
        l'assurance de la responsabilité civile résultant de la          Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
        circulation des véhicules automoteurs 0 ), et notam­                  Communautés européennes contre royaume d'Espagne
        ment les mesures nécessaires pour la transposition en                                       (Affaire C-72/97)
        droit belge de l' article 5 de ladite directive, le royaume
        de Belgique a manqué aux obligations qui lui incom­                                           ( 97/C 108/33 )
        bent en vertu du traité et de ladite directive .
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .                         saisie, le 19 février 1997, d'un recours dirigé conte le ro­
                                                                         yaume d'Espagne et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Fernando
 Moyens et principaux arguments                                           Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
                                                                         lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
 Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 gues à ceux présentés dans l'affaire C-56/97 ( 2); le délai
 imparti a expiré depuis le 31 décembre 1992 .                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 C ) JO n° L 129 du 19 . 5 . 1990, p. 33 .                               — déclarer qu'à ne pas avoir adopté et mis en vigueur, ni
 ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .                                communiqué, les dispositions législatives, réglementai­
                                                                                 res et administratives nécessaires à la mise en œuvre de
                                                                                 la directive 91 /689/CEE du Conseil, du 12 décembre