CELEX: 51983PC0139
Language: fr
Date: 1983-03-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1983/84)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins Dâo, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1983/84) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 139
Vol. 1983/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION               DES COMMUNAUTES                          EUROPEENNES
                                                            COM(83) 139 f i n a l
                                                            Bruxelles, le 22 mars 1983
                                           Proposition de
                                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture, r é p a r t i t i o n et mode de gestion
                     d'un contingent t a r i f a i r e communautaire
                      de vins Verde, de la position ex 22.05
            du t a r i f douanier commun, originaires du Portugal
                                              (1983/84)
                                           Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture, r é p a r t i t i o n et mode de gestion
                       d'un contingent t a r i f a i r e communautaire
                        de vins Dâo, de la position ex 22.05
             du t a r i f douanier commun, originaires du Portugal
                                               (1983/84)
                    ( p r é s e n t é e s par la Commission au Conseil)
 COM(83) 139 f i n a l
 ---pagebreak---                                E X P O S E DES MOTIFS
1.    Le Protocole     complémentaire        annexé    à l'accord de   1972  entre   la
      Communauté      économique       européenne      et  la  République   portugaise,
      complété par le règlement (CEE) n° 2370/81 du Conseil fixant le régime
      applicable aux échanges de la Grèce avec le Portugal, prévoit dans l'article
      9 l'ouverture de contingents         tarifaires communautaires pour les vins
      indiqués ci-après :
N° du tarif douanier    Désignation des             Volumes      Taux de
commun                   produits                   annuels      réduction des droits
ex 22.05 C I a)          Vins Verde
                         - en récipients conte-
                         nant deux litres ou
                         moins                      5.025 hl          30 %
 ex 22.05 C I a)         Vins Dao
 ex 22.05 C II a)        - en récipient conte-
                          nant deux litres ou
                          moins                      2.010 hl         30 %
       Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de l'organisation
       commune du marché viti-vinicole.
  2.   Les dispositions des règlements prévoient - comme il est règle - la division
        de chacun des volumes en deux tranches, dont la première est répartie en
        quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième constitue la
        réserve.
        La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
        antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
        pour la période en question. En l'absence de données statistiques commu-
        nautaires ventilées par qualité de vins, les quotas initiaux ont é t é calculés
        sur   la base des données        statistiques   les plus récentes  relatives aux
        exportations portugaises durant les années 1979 à 1981.             Les données
         portugaises peuvent en effet être considérées comme reflétant approxi-
         mativement la situation des importations communautaires des vins en
         cause.
 ---pagebreak---                                       - 2-
3.   En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui, en
     outre, sont différentes de l'un à. l'autre Etat membre, les dispositions du
     règlement   ne prévoient pas, à titre exceptionnel, un mode de gestion
   ' unique.
 Annexes : - 2 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE A
                                                 Proposition de
                                       R È G L E M E N T (CEE)                        DU    CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                originaires du Portugal ( 1 9 8 3 / 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                      EUROPÉENNES,         du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                     prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique            part, sur la base, des données statistiques relatives aux
européenne, et notamment son article 113,                            importations desdits produits en provenance du
                                                                     Portugal au cours d'une période de référence représen-
vu la proposition de la Commission,
                                                                     tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
considérant que l'article 9 du protocole c o m p l é m e n -         économiques pour la période contingentaire considé-
taire (') à l'accord entre la C o m m u n a u t é économique          rée ;
                                                      2
 européenne et la République portugaise ( ), complété
 par le règlement (CEE) n° 2370/81 du Conseil, du 27                  considérant que les statistiques disponibles de la
 juillet 1981, fixant le régime applicable aux échanges               C o m m u n a u t é ne donnent pas de renseignements sur
                                       3
 de la Grèce avec le Portugal ( ), prévoit, à l'importation           la situation des vins Verde sur les marchés ; que, toute-
 dans la C o m m u n a u t é de vins Verde, de la sous-posi-          fois, les données statistiques portugaises d'exportation
 tion ex 22.05 C I a) du tarif douanier commun, origi-                de ces produits vers la C o m m u n a u t é au cours des
 naires du Portugal, une réduction du droit de douane                  dernières années peuvent être considérées comme
 de 30 % dans la limite d'un contingent tarifaire                      reflétant approximativement la situation des importa-
  communautaire annuel de 5 025 hectolitres ; que ces                  tions communautaires ; que, sur cette base, les impor-
  vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appel-               tations correspondantes de chaque État membre
  lation d'origine ;                                                   durant les trois dernières années représentent, par
                                                                       rapport aux importations dans la C o m m u n a u t é des
  considérant que les vins en question sont soumis au                   produits en provenance du Portugal, les pourcentages
  respect du prix franco frontière de référence ; que, afin             indiqués ci-après :
  que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tari-
  faire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 du                                  États membres    1979
               4
                                                                                                                 1980     1981
   Conseil ( ), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CEE) n°3082/820, doit être respecté;
                                                                         Bénélux                         17       20       17
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                         Danemark                          3         4       4
   l'accès égal continu de tous les importateurs de la
    C o m m u n a u t é audit contingent et l'application, sans          Allemagne                        16  ;    14       10
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à                   Grèce                           —        —       .—
    toutes les importations des produits en question dans                France                           23       20       19
    tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin-
                                                                         Irlande                            1         1        1
    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent rari-
                                                                         Italie                                    /S        IX
     fuiri' ( ouiiniiiiiiiiliiirc fonde sur 1111<- n-pmIi<ion inlrc
     le; États rncml.iJCB purait =tiIRI.rpt11«le '.lr icsprti'.'t lu      l
                                                                         \ ir/.Uttlir    Wttt              1 1      lr,       !l
     nature communautaire dudit contingent au regard des
     principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
     ut in de représenter k' mieux possible l'évolution réelle
                                                                          considérant que, compte tenu de ces éléments et des
     (') J O  n° L    348 du 31. 12. 1979, p. 44.                         prévisions avancées par certains États membres, les
     0 JO     n°  L   301 du 31. 12. 1972, p. 165.
                                                                          pourcentages de participation initiale au volume
       J
     ( ) JO   n°  L   236 du 21. 8. 1981, p. 1.
       4
     () J O   n°  L   54 du 5. 3. 1979, p. 1.                             contingentaire peuvent s'établir approximativement
     0 JO n» 1326         du 2 3 . 1 2 . 1 9 8 2 , p.   1                  comme suit :
 ---pagebreak---                                                        -2-                                   ANNEXE A
       Bénélux :                               17,9           Verde, présentés dans la C o m m u n a u t é en récipients
       Danemark :                               3,8           contenant 2 litres ou moins, de la sous-position ex
       Allemagne :                             13,9           22.05 C I a) du tarif douanier commun, originaires du
       Grèce :                                  0,1           Portugal, est réduit à.10,1 Écus par hectolitre dans le
       France :                                20,2           cadre d'un contingent tarifaire communautaire de
       Irlande :                                0,5           5 025 hectolitres.
       Italie :                                22,6
       Royaume-Uni :                           21,0           Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
                                                              applique des droits de douane calculés conformément
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de
importations des produits en question dans les diffé-         1979 et du règlement (CEE) n° 2370/81.
rents États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, la première tranche        2.       L'admission des vins Verde au bénéfice du
étant répartie entre les Etats membres, la deuxième           contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor-
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté-      donnée à la présentation d'un certificat d'appellation
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé         d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
 leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-    par les autorités douanières portugaises. Ce certificat
                                                                                                                             :
                                  1
 teurs de chaque État membre ie certaine sécurité, i l        doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragra
 est indiqué de fixer la prei ,cre tranche du contingent       phes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 (').
 communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour-
 rait se situer à 74 % du volume contingentaire ;              3.       Les vins en question sont soumis au respect du
                                                               prix franco frontière de référence.
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-           Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
 discontinuité, i l importe que tout État membre ayant         doit être respecté.
 utilisé presque totalement sa quote-part            initiale
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                                          Article   2
 sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par
  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-             1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est divisé
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,       en deux tranches.
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
. quotes-parts initiales et complémentaires doivent être       2.       Une première tranche du contingent est répartie
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;       entre les États membres. Les quotes-parts qui, sous
  que ce mode de gestion requiert une collaboration             réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
  étroite entre les États membres et la Commission,             1984 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après.
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
                                                                —     Benelux :           , ; ,.      680 hectolitres,
  ment du volume contingentaire et en informer les
                                                                —     Danemark:         •:<·'!        140 hectolitres,
  États membres ;
                                                                —     Allemagne :                     530 hectolitres,
                                                                —     Grèce :                           5 hectolitres,
  considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                —     France :                        770 hectolitres,
  période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                —     Irlande :                        20 hectolitres,
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
  membre, il est indispensable que cet État en reverse          —     Italie :                        860 hectolitres,
  un pourcentage appréciable dans la réserve, afin              —     Royaume-Uni :                   800  hectolitres.
  d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-
                                                                 3.      La deuxième tranche du contingent, soit 1 220
  nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                                                                 hectolitres, constitue la réserve.
   qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                      Article  3
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Benelux,         1.      Si la quote-part initiale d'un État membre telle
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts        q ''elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
   attribuées à ladite union économique peut être effec-         m ê m e quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   tuée par l'un de ses membres,                                 réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai, par voie de notification à
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                 quote-part égale à 10 % de sa quo,te-part initiale, éven-
                        Article  premier                          tuellement arrondie à l'unité supérieure.
    1.     Pendant la période du I" juillet 198 3 au 30 juin
    1984, le droit di tarif douanier commun pour les vins         (') J O n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.
 ---pagebreak---                                                             -3-                                    ANNEXE A
2.       Si, après épuisement de la quote-part initiale, la     ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
deuxième quote-part tirée par un État membre est                que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise-
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État .              ment de la réserve.
membre procède, dans les conditions prévues au para-
graphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à
5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
à l'unité supérieure.                                           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                                 1984, du volume de la réserve après les reversements
                                                                 effectués en application de l'article 5.
 3.       Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                  tirage.
  Ce processus s'applique jusqu'à           épuisement  de la
  réserve.
                                                                                            Article   7
   4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
   État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                   1.     Les États membres prennent toute disposition
   inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                                   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-
   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                   mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
   ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                   rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
   motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para-
                                                                   leurs parts cumulées du contingent communautaire.
   graphe.
                                                                    2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                                    des produits en question,
                              Article  4                            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                                    3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                    membres est constaté sur la base des importations des
    de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1 9 8 4 ,
                                                                     produits en question, présentées en douane sous le
                                                                     couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                               Article  5                                                    Article    8
      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         À la demande de la Commission, les États membres
      le 1" avril 198 4 la fraction non utilisée de leur quote-       l'informent des importations des produits en question
      part initiale qui, à la date du 15 mars 1984 excède             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
      20 % du volume initial. Us peuvent reverser une quan-
      tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
       que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                                               Article   9
       Chaque État membre communique à la Commission,
       au plus tard le 1" avril 1984 le total des importations         Les États membres et la Commission collaborent étroi-
       des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
        1984 inclus et imputées sur le contingent communau-
       taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
        quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                                                                               Article   10
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r   jui Llet 1983
                                Article   6
         La Commission       comptabilise les montants des
         quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
 ---pagebreak---                               -4-                                 ANNEXE A
                                                              directement aoolicable
                                     dans tous ses éléments e
Le présent règlement est obligatoire
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                           Le  président
 ---pagebreak---                                                                             -5-                                                      ANNEXE A
                                  BILAG — ANHANG — flAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
1. Exportador — Eksportor — Ausfuhrer — 'E^avcdveùi; —                              2. Nùmero — Nummer —- Nummer —
   Exporter — Exportateur — Esportatore — Exporteur:                                     'ApiSuóc — Number — Numero —                                       00000
                                                                                          Numero — Nummer
                                                                                     3.          Comissào do viticultura da regiào dos vinhos Verdes
                                                                                                                                    PORTO
 4. Destinatario — Modtager — Empfànger — napa\r|TTm,c —
     Consignee — Destinataire — Destinatario — Geadresseerde:
                                                                                      5    CERTIFICADO D E DENOMINACÀO D E ORIGEM
                                                                                           CERTIFIKAT F O R O P R I N D E L S E S B E T E G N E L S E
                                                                                           BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                                           n i r r o n o i H T i K O O N O M A I I A I npoEAEYiEoi
                                                                                           CERTIFICATE O F DESIGNATION O F ORIGIN
                                                                                           CERT1FICAT D ' A P P E L L A T I O N D ' O R I G I N E
                                                                                           C E R T I F I C A T O DI D E N O M I N A Z I O N E DI O R I G I N E
  6. Meio de transporte — Transportmiddel — Befòrderungsmittel                              CERTIFICAAT VAN BENAMING V A N O O R S P R O N G
      — METacpopiKÓ JIÉOO — Means of transport — Moyen de trans-
      port — Mezzo di trasporto — Vervoermiddel:
                                                                                        7. VINHO VERDE
                                                                                            VERDE-VIN
                                                                                            VERDE-WEIN
                                                                                             OINOI VERDE
   8. Locai de desembarque — Losningssted — Entladungsort —                                  VERDE WINE
      TÓTTOI; È K t p o p T Ù o e u i ; — Place of unloading — Lieu de déchar                VIN VERDE
       gement — Luogo di sbarco — Plaats van lossing:                                        VINO VERDE
                                                                                              VERDEWIJN
    9. Marcas e nùmeros, quantidade e qualidade des vasilhas                                                                           10. Peso bruto        11. Litros
        Maerker og numre, kollienes antal og art                                                                                           Bruttovaegt           Li'ter
        Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                                                                 Rohgewicht            Liter
        XrinEia K a i àpitìu,oi, àpiSnoi K a i E Ì S O C K Ó X X I O V                                                                     M I K T Ò 6àpo<;      AÌTpa
        Marks and numbers, number and kind of packages                                                                                     Gross weight          Litres
        Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                                                     Poids brut            Litres
        Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                                                         Peso lordo            Litri
         Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                                                       Brutogewicht          Liter
      12. Litros (por extenso) — Liter (i bogstaver)                   Liter (in Buchstaben) — AÌTpa (òXovpàipox;) — Litres (in words) — Litres (en lettres)
           — Litri (in lettere) — Liter (voluit):
       13. Visto do organismo emissor — Pàtegning fra udstedende organ — Bescheinigung der erteilten Stelle — OEÙpucrri ÈKÒi6o\Jcm.$ apxf|<;
            — Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur — Visto dell'organismo emittente — Visum van de instantie
            van afgifte:
                                                                                                 Certificamos que o vinho descrito neste certificado é vinho produ-
       14. Visto da alfàndega — Toldstedets attest — Sichtvermerk der                            zido na regiào demarcada do vinho Verde e considerado pela le-
            Zollstelle — 0Ecópr)cm. T E X U V E Ì O U — Customs stamp — Visa de                   gislacào portuguesa autèntico VINHO VERDE
            la douane — Visto della dogana — Visum van de douane
                                                                                                  (Vd. tradugào no n° 15 — Oversaettelse se nr. 15 — Ubersetzung
                                                                                                  siehe Nr. 15 — 6X. iiETÓcppacm, api9. 15 — See the translation under
                                                                                                   No 15 — Voir traduction au n° 15 — Vedi traduzione al n. 15 —
                                                                                                   Zie voor vertaling nr. 15)
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15. Det bekrasftes, at vinen, der er naBvnt i dette certifikat, er fremstillet i et afgraBnset dyrkningsomrade at Verde-vin omradet og ifolge
     portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen: »VERDE«.
     Wir bestatigen, dafl der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugeblet von Verde-Wein gewonnen wurde
     und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung ,,VERDE" zuerkannt wird.
     nioTOTToiEiTai  OTI 6 olvoc. TTOO     TTEprypacpETai   OTO napov TTIOTOTTOITITIKO     E i v a i olvoc T I O U Traprixfln. orr\\> KaSopiauivn. TtEpioxfl T O O o'ivou V E R D E
     Kai  avorYVcopi^ETai o\ip.ipcova    H E TT|V nopTOYaXiKfi vou.o8EO"ia uc      EX<JV 8iicai(0|jia 6vou.aoia<; T T P O E X E I J O E C J ^ .
     We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of Verde.wine and is
     considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'VERDE'.
     Nous certifions que le vin decrit dans ce certificat a ete produit dans la region delimitee du vin Verde et est reconnu, suivant la loi
     portugaise, comme ayant droit a la denomination d'origine «VERDE».
     Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodptto nella regione delimitata del vino Verde ed e riconosciuto,
     secondo la legge portoghese come avente diritto alia denominazione di origine «VERDE».
                                       ;
     Wij verklaren dat de in d ' uertificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Verdewijn en dat volgens de
     Portugese wetgeving de Denaming van oorsprong ,,VERDE" erkend wordt.
16.   (')
) Espaco reservado para outras especificacoes do pais exportador.
) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
) Xtipoc; Ttpoopi^Suevos yia a \ X E $ tvSci^eic; ^f\<; x"pa? e £ a Y u v f | < ;
) Space reservec or additional details given in the expor* ng couniry.
) Case reservee pour d'autres indications du pays exportuteur.
) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
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                                                  Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire de vins Dâo, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                            originaires du Portugal (1983/84)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                 EUROPÉENNES,         considérant que les statistiques disponibles de la
                                                                Communauté ne donnent pas de renseignements sur
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique       la situation des vins de Dâo sur les marchés ; que,
européenne, et notamment son article 113,                       toutefois, les données statistiques portugaises d'expor-
                                                                tation de ces produits vers la C o m m u n a u t é au cours
vu la proposition de la Commission,                             des dernières années peuvent être considérées comme
                                                                reflétant approximativement la situation des importa-
considérant que l'article 9 du protocole complémen-             tions communautaires ; que, sur cette base, les impor-
taire (') à l'accord entre la C o m m u n a u t é économique    tations correspondantes de chaque État membre
                                                  2
européenne et la République portugaise ( ), complété            durant les trois dernières années représentent, par
par le règlement (CEE) n° 2370/81 du Conseil, du 27             rapport aux importations dans la C o m m u n a u t é des
juillet 1981, fixant le régime applicable aux échanges          produits en question en provenance du Portugal, les
                                     3
de la Grèce avec le Portugal ( ), prévoit, à l'importation      pourcentages indiqués ci-après :
dans la C o m m u n a u t é de vins Dâo, des sous-positions
ex 22.05 C I a) et ex 22.05 C II a) du tarif douanier                     États membres          1979     1980         1981
commun, originaires du Portugal, une réduction des
droits de douane de 30 % dans la limite d'un contin-             Bénélux                          31       37           45
gent tarifaire communautaire annuel de 2 010 hectoli-            Danemark                         12       13            7
tres ; que ces vins doivent être accompagnés d'un certi-        Allemagne                         20       14           11
ficat d'appellation d'origine ;
                                                                 Grèce
                                                                 France                           11                    14
considérant que les vins en question sont soumis au
respect du prix franco frontière de référence ; que, afin        Irlande                           3         2            1
que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tari-          Italie                           —          1            1
                                                           4
faire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 ( ),            Royaume-Uni                      23       21           21
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
0*5082/82 0, doit être respecté;
                                                                 considérant que, compte tenu di ces éléments et des
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                 prévisions avancées par certains États membres, les
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                 pourcentages de participation initiale au volume
 C o m m u n a u t é audit contingent et l'application, sans
                                                                 contingentaire peuvent s'établir approximativement
 interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                                 comme suit :
 toutes les importations de produits en question dans
 tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin-           —    Bénélux :                                   37,8
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-           —    Danemark :                                   9,9
 faire communautaire fondé sur une répartition entre             —    Allemagne :                                 16,9
 les États membres paraît susceptible de respecter la            —    Grèce :                                      0,1
 nature communautaire dudit contingent au regard des             —    France :                                    12,4
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,       —     Irlande :                                   1,6
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle        —     Italie :                                    0,3
 du marché des produits en question, être effectuée au           —     Royaume-Uni :                              21,0;
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations desdits produits en provenance du                   importations des produits en question dans les diffé-
 Portugal au cours d'une période de référence représen-           rents États membres, i l convient de diviser en deux
                                                                  tranches le volume contingentaire, la première tranche
 tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
                                                                  étant répartie entre les États membres, la deuxième
 économiques pour la période contingentaire considé-
                                                                  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté-
                                                                  rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                  leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-
 (') J O n°   L   348 du 31. 12. 1979, p. 44.                     teurs de chaque État membre une certaine sécurité, i l
 « J O n°     L   301 du 31. 12. 1972, p. 165.                    est indiqué de fixer la première tranche du contigent
 0 J O n°     L   236 du 21.8. 1981, p. 1.
 0 J O n°     L   .54 du 5. 3. 1979, n. 1.                        communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour-
 O J O n°     L326du 2 3 . 1 2 . 1 9 8 2 ,  p. 1                  rait se situer à 74 % du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                          -2-                                  ANNEXE B
considérant que les quotes-parts initiales des États            doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragra-
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-             phes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 (').
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant            3.      Les vins en question sont soumis au respect du
utilisé presque totalement sa quote-part initiale               prix franco frontière de référence.
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par           Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-               tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doit
parts complémentaires est presque totalement utilisée,          être respecté.
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                     Article  2
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration               1.       Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est divisé
étroite entre les États membres et la Commission,               en deux tranches.
laquelle doit notamment suivre l'état d'épuisement du
volume contingentaire et en informer les États                  2.       Une première tranche du contingent est répartie
 membres ;                                                      entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous
                                                                réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
                                                                 1984 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de la            —      Benelux :                      575    hectolitres,
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État           —      Danemark:                      150    hectolitres,
 membre, i l est indispensable que cet État en reverse          —      Allemagne :                    255    hectolitres,
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                —     Grèce :                            2  hectolitres,
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-           •—    France:                        188    hectolitres,
 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors             —     Irlande :                        25   hectolitres,
 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                  —     Italie :                           5  hectolitres,
                                                                 —     Royaume-Uni :                  320    hectolitres.
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              3.     La deuxième tranche du contingent, soit 490
 des Pays-Bas ewfe grand-duché de Luxembourg étant                hectolitres, constitue la réserve.
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effec-                                      Article  3
 tuée par l'un de ses membres,
                                                                  1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  m ê m e quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                  réserve, s'il a été fait application de l'article 5 — est
                                                                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                  membre procède sans délai, par voie de notification à
                      Article  premier
                                                                  la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                  montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                 e
  1.    Pendant la période du 1 ' juillet 1983 au 30 juin         quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éven-
  1984, les droits du tarif douanier commun pour les              tuellement arrondie à l'unité supérieure.
  vins Dào, présentés dans la C o m m u n a u t é en récipients
  contenant 2 litres ou moins, des sous-positions ex               2.     Si, après épuisement de la.quote-part initiale, la
  22.05 C I a) et ex 22.05 C II a) du tarif douanier               deuxième quote-part tirée par un État membre est
  commun, originaires du Portugal, sont réduits respecti-          utilisée à concurrence de 90 % ou. plus, cet État
  vement à 10,1 Écus par hectolitre et à 11,8 Écus par             membre procède, dans les conditions prévues au para-
  hectolitre dans le cadre d'un contingent tarifaire               graphe '1, au tirage d'une troisième quote-part égale à
  communautaire de 2 010 hectolitres.                              5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
                                                                   à l'unité supérieure.
  Dans la limite de ce      contingent tarifaire, la Grèce         3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,'
  applique des droits de   douane calculés conformément            la troisième quote-part tirée par un État membre est
  aux dispositions en la   matière de l'acte d'adhésion de         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   1979 et du règlement     (CEE) n° 2370/81.                      membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage
                                                                   d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
  2.     L'admission des vins de Dâo au bénéfice du
  contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor-             Ce processus s'applique jusqu'à            épuisement  de    la
  donnée à la présentation d'un certificat d'appellation           réserve.
   d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
   par les autoriti douanières portugaises. Ce ce 'ificat          (') JO n° L 111 du 30. 4. 1975,     p.   19.
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4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de           tirage.
 ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para-                                    Article    7            y   .
 graphe.
                                                                  1.      Les États membres prennent toute disposition
                           Article   4                            utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application           rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
  de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198 4 .            leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                   2.      Chaque État membre garantit aux importateurs
                            Article   5
                                                                   des produits en question,                               le
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard           libre accès aux quote-parts qui lui sont attribuées.
                        a
   le 1" avril 1984, l fraction non utilisée de leur quote-
   part initiale qui, à la date du 15 mars 1984, excède             3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
    20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan-           membres est constaté sur la base des importations des
    tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer           produits en question, présentées en douane sous le
    que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                     couvert de déclarations de mise en libre pratique.
    Chaque État membre communique à la Commission,                                            Article    8
    au plus tard le 1" avril 1984, le total des importations
     des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars              À la demande de la Commission, les États membres
     198 4 inclus et imputées sur le contingent communau-             l'informent des importations des produits en question
     taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
     quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                                                                               Article    9 -
                              Article   6
                                                                       Les États membres et la Commission collaborent étroi-
      La Commission        comptabilise les montants des               tement afin d'assurer le respect du .présent règlement.
      quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès                                    Article    10
      que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise-
       ment de la réserve.                                              Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                         1er j u i l l e t  1983.
       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
       1984, du volume de la réserve après les reversements
       effectués en application de l'article 5.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le   président
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                                                                                                             ANNEXE B
                                BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
 1. Exportador — Eksportor — Ausfùhrer -- Exporter — Expor-          2. Nùmero — Nummer — Nummer —
    tateur — Esportatore — Exporteur:                                   Number — Numero •— Numero —                                         00000
                                                                        Nummer
                                                                                            Federapào dos vinicultores do Dào
                                                                                                             VISEU
 4. Destinatario - Modtager — Empfànger — Consignee —
    Destinataire - Destinatario — Geadresseerde:
                                                                     5. CERTIFICADO DE DENOMINACÀO DE ORIGEM
                                                                        CERTIFIKAT FOR O P R I N D E L S E S B E T E G N E L S E
                                                                        BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                        CERTIFICATE O F DESIGNATION O F ORIGIN
                                                                        CERTIFICAT D ' A P P E L L A T I O N D'ORIGINE
                                                                        C E R T I F I C A T O DI D E N O M I N A Z I O N E DI O R I G I N E
                                                                        CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN O O R S P R O N G
 6. Meio de transporte — Transportmiddel — Beförderungsmittel
    — Means of transport — Moyen de transport — Mezzo di
    trasporto — Vervoermiddel:
                                                                     7. VINHO DÂO
                                                                        DÄOVIN
                                                                        DÄO-WEIN
                                                                        DÄO-WINE
 8. Local de desembarque — Losningssted — Entladungsort —
                                                                        VIN DÂO .
    Place of unloading — Lieu de dechafgement — Luogo di
                                                                        VINO DÂO
    sbarco — Plaats van lossing:
                                                                        DÄOWIJN
 9. Marcas e numéros, quantidade e qualidade das vasilhas                                                 10. PesQ bruto               11. Litros
    Maerker og numre, kollienes antal og art                                                                    Bruttovaegt                  Liter
    Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstùcke                                                          Rohgewicht                   Liter
    Marks and numbers, number and kind of packages                                                              Gross weight                 Litres
    Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                              Poids brut                   Litres
    Marca e numéro, quantité e natura dei colli                                                            , Peso lordo                      Litri
    Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                                Brutogewicht                 Liter
12. Litros (por extenso) — Liter i bogstaver) — Liter (in Buchstaben)     - Litres (in words) — Litres (en lettres) — Litri (in lettere)
    Liter (voluit):
13. Visto do organismo emissor — Pàtegning fra udstedende organ — Bescheinigung der erteilenden Stelle — Certificate of the
    issuing authority — Visa de l'organisme émetteur — Visto dell'organismo emittente — Visum van de instantie van afgifté:
                                                                     Certificamos que o vinho descrito neste certìficado é vinho produ-
14. Visto da alfàndega — Toldstedets attest — Sichtvermerk der       zido na regiào demarcada do vinho Dào e considerado pela legis-
    Zollstelle — Customs stamp — Visa de la douane — Visto           lapào portuguesa autèntico VINHO DÀO (Vd. traducào no n° 15
    della dogana — Visum van de douane                               — Oversaettelse se nr. 15 — Ubersetzung siehe Nr. 15 — See the
                                                                     translation under No 15 — Voir traduction au n° 15 — Vedi tradu-
                                                                     zione al n. 15 — Zie voor vertaling nr. 15)
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15. Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i et afgrænset dyrkningsområde af Dâo-vin området og ifølge
     portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen: » D Ä O .
     Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Däo-Wein gewonnen wurde
     und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „DÄO" zuerkannt wird.
     We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of Dâo wine and is
     considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'DÄO'.
     Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Dâo et est reconnu, suivant la loi
     portugaise, comme ayant droit à la dénomination d'origine «DÄO».
     Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella regione delimitata del vino Dâo ed è riconosciuto,
     secondo la legge portoghese come avente diritto alla denominazione di origine «DÄO».
     Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Daowijn en dat volgens de
      Portugese wetgeving de benaming van oorsprong ,,DAO" erkend wordt.
 16. (')
 CI  Espaco reservado para ouïras especificasôes do pais exportador.
 C)  Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
  1
 ()  Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
 (') Space reserved for additional details given in the exporting country.
  1
 ()  Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
 Ml  QrtaTto r i c o n « t n n o r altro i n H i r a ^ i n n i d p i naASfi ftfinorlfltnrp.