CELEX: 51981PC0271
Language: fr
Date: 1981-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II C) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 271
Vol. 1981/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
, λ                                               ·
                                          - COM(81)271 final
                                            Bruxelles , le 27 mai 1981
    J
       ,                        Proposition d' un                ■
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abri­
                cots , de la sous-position ex 20.06 B II C ) 1 aa )
                du tarif douanier commun , originaires de Turquie
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                      ^^JpÔÏlZ
      C0M(81 ) 271 final
 ---pagebreak---                                ii22§É_^Ë§_22îil §
1.    Le . règlement ( CEE ) n° 562 /81 du Conseil , du 20 janvier 1981 ,
      portant réduction des droits.de douane à l' importation dans
      la Communauté de certains produits agricoles originaires de
      Turquie ( 1 )/ prévoit notamment en son annexe , pour les pulpes
      d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 àa ) du
      tarif douanier commun, originaires de Turquie , l' ouverture
      du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 d' un contingent
      tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes , à un droit
      de 8,3 % .             '
      Un contingent analogue a été ouvert pour la période du
      1er juillet 1980 au 30 juin 1981 par le règlement ( CEE )
      n° 1639 /80 du 24 juin 1980 ( 2 ), modifié par le règlement
       ( CEE ) n° 564 /81 du 20 janvier 1981 (3 ). " ■ ^
2*     La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent
       en_ causé pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 .
3.     Le contingent tarifaire en question est encore susceptible
       de modifications au vu des résultats d' une négociation en
       cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un
       protocole d' adaptation de l' Accord d' association . Dans
       l' attente de ces résultats , le règlement proposé constitue
     - l' instrument susceptible de permettre le respect des enga­
       gements contractés par la Communauté .
       La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
       proposition , en cours de procédure , pour t^adapter , ie cas
       échéant > au Protocole d' adaptation .       v
< 1 ) J.0 . N. L 65 du 11 . 3.1981 , p. 1                  ... ' '
(2 ) J . 0 . N. L 163 du 28.6.1980 ,; p. 7 V." .
( 3 ) J ; 0» N. L 65 du 11.3.1981 , p. 46 .       ,.. j >
 ---pagebreak--- En ce qui concerne La répartition du volume cont i ngentai re
entre Les Etats membres , il convient de remarquer que seLon
Les   principes suivis habituel lement , cette répartition doit
se fonder sur Les importations des Etats membres antérieures
et prévisibles , spécifiquement originaires ou en provenance
de Turquie .
Or , les importations de ces produits de Turquie , au cours
des dernières années , ont été nulles ou négligeables . Par
ailleurs , des prévisions pour la période contingentai re
envisagée ne peuvent être avancées par les Etats membres .
Dans ces conditions , et dans l' attente d' une gestion plus
communautaire de ce contingent , basée sur l' expérience
acquise , La Commission estime pouvoir proposer la reconductior
du système retenu par le Conseil pour la période contingentais
en cours , à savoir l' affectation d' une partie du volume
contingentais à La réserve communautaire et l' attribution
aux Etats membres de quotes-parts initiales égales , cor­
respondant au septième du solde du contingent .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            • RÈGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
             portent ouverure, répartition et mode de gestion d'un contingent tanfaire
         ~ communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B Iï c) I aa) au
                              tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            . . ,
vu le traité instituant la Communauté économique,
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 562 /81 du Conseil du
20 janvier 1981 , portant réduction des droits de douane à
 l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
                                      (1 )                    '
originaires de la Turquie                  , prévoit , en son annexe , l' ou­
verture par , la Communauté , à compter du 1er janvier 1981 d' un
 contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes au droit de 8,3 %
pour les pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa )
du tarif douanier commun , oriqinaires de Turquie ; que ledit contingent a
été ouvert jusqu' au 30 juin 1981 , Dar te règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 ( 2 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 564 / 81 ( 3 ); qu' il convient dès lors
d' ouvrir le contingent tarifaire en question , à raison du volume précité
pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 ;
 considérant que , en l' absence d' un protocole prévu à l' article 118
 de l' acte d' adhésion de 1979 , la Communauté a pris les mesures
 visées à l' article 119 du même acte dans le règlement ( CEE )
 n° 3555 /80 du Conseil ( 4 ), fixant le régime applicable
 aux importations en Grèce originaires notamment de Turquie;
que le contingent en question s' appliquera donc à la Communauté
des Neuf ;
 ( 17 J0 n° L 65         du 11.3.1981 , p. 1
 ( 2 ) J0 n° L 163 du 28 . 6.1980 , . p. 7
 ( 3 ) J0 n° L 65 du 11 . 3.1981 , p. 46
 ( 4 ) J0 n° L 382 du 31.12.1980 , p. 1              V
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application , sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
qu'un système d'utilisation du ^ contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
 marché des produits en question, être effectuée ab
 prorata des besoins des États membres, calculés d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en . provenance de
Turquie au cours d'une période de référence représen­
 tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 économiques pour la période contingentaire consi­
 dérée ;
 considérant que, durant les trois dernières années pour
 lesquelles des données statistiques sont disponibles,
 les importations correspondantes de chaque État
 membre en provenance de Turquie ont été nulles ou
 négligeables ; que ces données ne peuvent donc être
 considérées comme représentatives pour servir de base
 à une répartition du volume contingentaire entre les
 États membres ; que l'estimation des besoins d'impor­
 tations des États membres s'avère difficile en raison de
  l'absence d'antériorités valables ; que, en conséquence,
  il ne paraît pas possible de procéder autrement qu'en
  affectant une partie du volume contingentaire à la
  réserve communautaire et en attribuant un septième
  du solde aux États du Bénélux, au Danemark, 'à la
  république fédérale d'Allemagne, à la France, à
  l'Irlande, à l'Italie et au Royaume-Uni ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  importe que tout État membre, ayant utilisé presque
  totalement sa quote-part initiale, procède au tirage
  d'une quote-part complémentaire sur la réserve
  communautaire ; que ce tirage doit être effectué par
  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
  que ce mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les Etats membres et la Commission,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
  ment du volume contingentaire et en informer les'
  États membres ;
 ---pagebreak---                                              - 3 -
 considérant que si , à une djtc détermince de la
 période contin^entaire, un reliquat importune d'une
quote-part existe dans l'un ou l'autre État membre, il
est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une
partie du contingent communautaire ne reste inuti­
lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ;
considérant que le royaume 'de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
1.     À partir du 1 " juillet , 1981 et jusqu'au 30 juin
1582, un contingent tarifaire communautaire de 90
tonnes est ouvert dans la Communauté des Neuf pour les
pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
1 aa) du tarif douanier commun, originaires de
Turquie.
   2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
   du tarif douanier commun applicable à ces produits
   est suspendu à 8,3 % .
                           Article 2
   \." Une        première   tranche   d'un    montant     de
   70 tonnes est répartie entre les États membres ; les
   quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
   bles du 1 " juillet 1981 au 30 juin 1 983. s'élèvent, pour
   chacun des États membres, aux volumes indiqués ci-
   après :
                                                 (en t)
           Benelux                                 10
           Danemark                                10
           Allemagne (RF)                          10
           France                                  10
           Irlande -                               10
           Italie                              •   10
           Royaume-Uni                             10
         La deuxcième tranche, portant sur     un volume de
   20 tonnes, constitue la reserve communautaire.
 ---pagebreak---                                             - A  -
                         A rticle 3
1 . Si la quoie-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou de cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve – s'il a été fait application de l'article 5 – est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai , par voie de notification a
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l'unié supérieure.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, ans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
7,5 %      de  sa  quote-part     initiale, éventuellement
arrondie à l'unité supérieure.
3.     Si après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
graphe.
                          A ríicle 4
Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .
                          Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 " avril 198i> la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 mars 1983+ excède
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 " avril 1982, le total des importations
des produits considérés réalisées jusqu'au 15 mars
198X inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                  Article 6
         La Commission comptabilise les montants des quotes-
         parts ouvertes par les États membres conformément
         aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
         les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
         ment de la réserve.
         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
         198?, de l'état de la réserve après les reversements
         effectués en application de l'article 5.
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
         tirage.
                                 Article 7
         1.    Les États membres prennent toute disposition
        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
         rende possibles les imputations, sans discontinuité sur
        leur part cumulée du contingent tarifaire communaux
        taire.               .
         2.    Les États membres garantissent aux importateurs
        des produits en question, établis sur leur territoire, le
         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
         3. ; Ls États membres procèdent à l'imputation des
         importations des produits en question sur leur quote-
         part au fur et à mesure que ces produits sont présentés
        en douane sous couvert de déclarations de mise en
         libre pratique.
4.    L état d épuisement des quotes-parts de chaque .                                 Article 9
État membre est constaté sur la base des importations                                                 ι
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                 tement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article S
                                                                                       Article 10 '        ^
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question            Le présent règlemënt entre en vigueur le 1 " juillet
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.                   1981 -                             .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président