CELEX: 51976PC0246
Language: fr
Date: 1976-06-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l'Inde, de la Thaïlande et du Bangla Desh, et des produits manufacturés de coco, originaires de l'Inde et du Sri Lanka. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 246
Vol. 1976/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76 ) 246 final
                                                           Bruxelles , le 2 juin 1976
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE) , DU CONSEIL
                  portant ouverture de préférences tarifaires sous forme
                  de suspensions partielles des droits de douane pour des
                  produits manufacturés de jute , originaires de l' Inde ,
                  de la Thaïlande et du Bangla Desh , et des produits
                 manufacturés de coco t originaires de l' Inde et du Sri
                  Lanka*
                  (présentée par la Commission au Conseil)
CCJî(76 ) 246 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1.     Le règlement (CEE ) n 3007 / 75 du Conseil , du 17 novembre
       1975 ( 1 ) porte ouverture de préférences tarifaires sous
       forme de suspensions partielles des droits de douane pour
       des produits manufacturés de jute , originaires de l' Inde ,
       de la Thaïlande et du Bangla Desh et des produits manufacturés
       de coco , originaires de l' Inde et du Sri Lanka .
2.     Cette mesure s' inscrit dans le cadre du système de préférences
       tarifaires généralisées de la Communauté qui , pour les
       produits de jute et de coco , a assorti son offre à la CNUCED
       0' envisager la franchise des droits de douane que dans le
       cadre de mesures particulières à arrêter avec les pays en voie
       de développement exportateurs .
       Ainsi , des accords conclus entre la Communauté et l' Inde -
       portant sur des produits manufacturés de jute et de coco -
       et entre la Communauté et le Bangla Desh - portant sur des
       produits de jute - ont permis l' ouverture , à titre autonome ,
       de préférences tarifaires en faveur notamment de ces deux
       pays , pour les produits en question . A l' expiration desdits
       accords , le 31 décembre 1975 , il a néanmoins été estimé
       opportun, dans le cadre du système de préférences généralisées
       pour 1976 , de reconduire en faveur des mêmes pays bénéficiaires
       le régime tarifaire préférentiel propre aux produits de jute
       et de coco du moins pour le premier semestre de l' année 1976
       tout en y ajoutant les ficelles , cordes et cordages de jute
       (pos . tar . ex 59.04 ). Dans le cadre de cette reconduction et
       en raison des mesures particulières satisfaisantes déjà arrêtées ,
       Sri Lanka et la Thaïlande se sont respectivement vu octroyer
       le même régime tarifaire préférentiel que l' Inde pour les
       produits de coco et que le Bangla Desh et l' Inde pour les
       produits de jute .
                                                            . « •/• • •
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes du 29.11.1975 , p.
46 .
 ---pagebreak---  La reconduction précitée du régime tarifaire préférentiel se fondait
 sur la considération que des négociations seraient entamées en temps
 utile pour la mise en oeuvre des mesures particulières visées par
 l' offre à la CNUCED et que dans ce
  contexte soient connues et arrêtées les conditions que la Communauté
  entendait négocier avec les pays concernés .
En ce qui concerne les produits de coco , les négociations avec
 l' Inde viennent de se terminer ; elles prévoient notamment une
réduction de 80 % des droits du tarif douanier commun au 1er juillet
 1976 .
Quant aux produits de jute , les négociations avec l' Inde sont
toujours en cours tandis que vont débuter celles avec le Bangla
Desh .
Dans ces conditions , la proposition de règlement ci-annexée a pour
but, dans le cadre autonome du système de préférences tarifaires
généralisées de 1976 :
-       pour les produits de coco , d' introduire au 1er juillet
        1976 et jusqu' à la fin de l' actuel exercice préférentiel , la
        réduction précitée de 80 % des droits du tarif douanier commun,
        en faveur de l' Inde et par là même en faveur du Sri Lanka
-       pour les produits de jute , de reconduire pour la même période ,
        le régime tarifaire provisoire préférentiel instauré pour le
        premier semestre 1976 , en faveur de l' Inde , du Bangla Desh et
        aussi de la Thaïlande .
En ce qui concerne cette reconduction pour les produits de jute , la
Commission tient dès à présent à faire observer que son porte-parole
au niveau du Conseil pourrait être amené à adapter la présente
proposition en fonction de l' évolution des négociations avec l' Inde
et le Bangla Desh , tout en réservant un régime tarifaire non moins
favorable en faveur de la Thaïlande .
S' agissant pratiquement de la reconduction , dans une très large
mesure , pour le dernier semestre de l' année 1976 , de mesures
arrêtées pour le premier semestre de 1976 et au sujet desquelles le
Parlement européen avait été consulté , il ne semble plus nécessairè
de procéder à une nouvelle consultation .
 ---pagebreak---            REGLEMENT (CEE) N°         /76 DU CONSEIL
     portant ouverture de preferences tarifaires sous forme
     de suspensions partielles des droits de douane pour
  des produits manufacturés de jute , originaires de l' Inde ,
     de la Thaïlande et du Bangla Desh , et des produits
 manufacturés de coco , originaires de l' Inde et du Sri Lanka
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , dans le cadre de la CNUCED , la Communauté
économique européenne a déposé une offre concernant l' octroi de
préférences tarifaires pour des produits finis et semi-finis origi­
naires des pays en voie de développement ; que le traitement préfé­
rentiel prévu, par cette offre couvre , en règle générale , tous les
produits finis et semi-finis industriels relevant des chapitres 25
à 99 de la nomenclature de Bruxelles , originaires des pays en
voie de développement ;
considérant que l' offre en question se trouve assortie d' une clause
stipulant que la Communauté l' a établie en retenant l' hypothèse
que tous les principaux pays industrialisés membres de l' OCDE
participent à l' octroi des préférences et y consacrent des
efforts comparables ; que , en outre , il résulte notamment des conclu­
sions concertées au sein de la CNUCED que cette offre , tout en
étant de caractère temporaire , ne constitue pas un engagement con­
traignant et , en particulier , peut être retirée ultérieurement en
tout ou en partie ; que cette possibilité peut être , entre autres ,
retenue pour corriger les situations défavorables qui pourraient
survenir dans les Etats ACP par suite de l' application du système
des préférences généralisées ;
 ---pagebreak--- considérant toutefois que , pour les produits de jute
et de coco , l' offre en question n' envisage la franchise des
droits de douane que dans le cadre de mesures particulières
à arrêter avec les pays en voie de développement exportateurs ;
considérant que les accords conclus entre la Communauté et
l' Inde , portant sur des produits manufacturés de jute ( 1 )
et de coco ( 2 ), venaient à expiration le 31 décembre 1975 ;
que , dans l' attente de la conclusion d' un nouvel accord avec
ce pays et s 'agissant en particulier de conditions permettant
la mise en oeuvre des mesures particulières susrappelées , la
Communauté a estimé opportun de reconduire pour le premier semestre
de l' exercice 1976 ( 3 ) le régime tarifaire préférentiel en vigueur
pour l' année 1975 ; que , pour le Bangla Desh et pour les seuls
produits de jute , la situation étant sensiblement la même que celle
décrite ci-dessus , pareil régime a également été retenu ;
considérant que pour les produits de coco , les négociations avec l' Inde
viennent de se terminer et qu' elles prévoient notamment une réduction
de 80 % des droits du tarif douanier commun au 1er juillet 1976 ;
qu' il semble dès lors opportun d' appliquer cette réduction à la date
précitée , dans le cadre du système des préférences tarifaires
généralisées ; qu' en ce qui concerne les produits de jute ,
l' état des travaux en matière des nouvelles négociations avec
l' Inde et le Bangla Desh ne conduit actuellement qu' à estimer
opportune la reconduction pour le deuxième semestre de l' année
1976 du régime tarifaire préférentiel retenu pour le premier
semestre de cette année ; que , en raison des mesures particulières
arrêtées entre la Communauté et le Sri Lanka pour les produits
manufacturés de coco et entre la Communauté et la Thaïlande pour
les produits manufacturés de jute , l' adaptation ou la reconduction
du régime tarifaire préférentiel actuel peuvent aussi être
retenues respectivement en faveur de ces deux pays ;
( 1) J.O. n L 82 du 27.3.1974 , p. 11 .
( 2 ) J.O. n° L 82 du 27.3.1974 , p. 17 .
(3 ) J.O. n# L 310 du 29.11.1975 , p. if6
 ---pagebreak---                                       3
  considérant que , conformément au protocole n 23 annexe à l' acte
  d' adhésion ( 1 ), le régime de préférences tarifaires généralisées
  est applicable intégralement dans les nouveaux Etats membres
  depuis le 1er janvier 1974 ;
  considérant qu' il importe de réserver le bénéfice de ces suspensions
  aux produits en cause originaires de l' Inde , du Bangla Desh , de la
  Thaïlande et du Sri Lanka , la notion de produits originaires
  étant à arrêter selon la procédure prévue à l' article 14 du
  règlement (CEE) n° 802/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif
  à la définition commune de la notion d' origine des marchandises ( 2),
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
  1.     Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1976 , les
         droits du tarif douanier commun afférents aux produits
          énumérés ci-après sont suspendus , à titre préférentiel ,
         au niveau du taux indiqué en regard de chacun d' eux :
  N du tarif               Désignation des marchandises               Taux
   douanier                                                  préférentiels
      commun                                                   des droits
                                                                      %
  57.06              Fils de jute ou d autres fibres tex­
                     tiles libériennes du n° 57.. 03                  3,2
, 57.10              Tissus de jute ou d' autres fibres tex­
                     tiles libériennes du n° 57.03 :
                     A. d' une largeur inférieure ou égale
                        à 150 cm et d' un poids au m2 :
                        I. inférieur à 310 g                          8
                        II . égal à 310 g et inférieur ou
                             égal à 500 g                             7,6
                        III . supérieur à 500 g                       6
                     B. d' une largeur supérieure à 150 cm           11
                                                             • . • / ...
  ( 1 ) J . 0 . n L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .
  (2) J . 0 . n* L 148 du 28.6.1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 58.02            Autres tapis , meme confectionnés ;
                 tissus dits "Relira" ou "Kilim",
                 " Schumacks" ou " Soumak", "Karamanie"
                 et similaires , même confectionnés :
                 À. Tapis :
                     ex I. - Tapis de coco et tapis
                                tufted de coco                     4,6
                             - Tapis   tufted de jute ou
                               d' autres fibres textiles
                               libériennes du n° 57.03             9,2
                     ex II . Tapis de jute ou d' autres fibres
                              textiles libériennes du n° 57.03     0
ex 59.04         Ficelles , cordes et cordages , tressés ou
                 non, de jute ou d' autres fibres textiles
                 libériennes du n° 57.03                           0
   62.03         Sacs et sachets d' emballage :
                 A. en tissus de jute ou d' autres fibres
                     textiles libériennes du n° 57.03 :
                     II . autres :
                          a) en tissus d' un poids  au m2
                              inférieur à 310 g                    8
                          b ) en tissus d' un poids au m2 égal
                              ou supérieur à 310 g  et inférieur
                              ou égal à 500 g                      7,6
                          c) en tissus d' un poids  au m2
                              supérieur à 500 g                    6
2.   A l' importation des produits en cause au Danemark et au
     Royaume-Uni , les droits applicables sont ceux de leur
      tarif douanier suspendus au niveau de ceux appliqués en 1973 .
     Pour les produits textiles des positions 57.06 et 57.10
     et de la sous-position 62.03 A II visées au paragraphe 1 ,
      l' Irlande applique les droits résultant du rapprochement
     de son tarif douanier national vers les taux préférentiels
     susmentionnés selon le rythme fixé à l' article 39 paragraphes
     1 et 2 de l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                 5
3.   Le bénéfice des suspensions visées au paragraphe 1 est
     réservé aux produits originaires de l' Inde jusqu' au
     31 décembre 1976 . Les produits originaires du Bangla Desh
     et de la Thaïlande , à l' exclusion des tapis de coco
     et tapis " tufted" de coco , bénéficient également de
     ces suspensions . Les tapis de coco et les tapis " tufted"
     de coco originaires du Sri Lanka bénéficient également de
     ces suspensions . Aux fins de l' application du présent
     règlement , la notion de produits originaires est arrêtée
     selon la procédure prévue à l' article 14 du règlement (CEE )
     n° 802 / 68 .
                           Article 2
1.   La Commission prend , en collaboration étroite avec les
     Etats membres , toutes les mesures utiles afin d' assurer
     l' application des dispositions qui précèdent .
2.   Les Etats membres informent périodiquement la Commission
     des importations effectuées au bénéfice des dispositions
     qui précèdent .
                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,