CELEX: 21979A1031(18)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune sur l'encouragement des investissements miniers (annexe VIII)

Avis juridique important

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21979A1031(18)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune sur l'encouragement des investissements miniers (annexe VIII)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0167

++++ANNEXE VIII  DECLARATION COMMUNE SUR L'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS MINIERS  DANS LE BUT D'ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS EUROPEENS DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT MINIER ET ENERGETIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION PAR LES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PEUVENT CONCLURE EGALEMENT , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX VISES AU TITRE IV EN MATIERE DE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS , DES ACCORDS RELATIFS A DES PROJETS SPECIFIQUES , LORSQUE LA COMMUNAUTE ET , EVENTUELLEMENT , DES ENTREPRISES EUROPEENNES PARTICIPENT A LEUR FINANCEMENT .