CELEX: 31974R2879
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2879/74 de la Commission, du 18 novembre 1974, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne 1974/1975

N» L 308 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N" 2879/74 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 novembre 1974
               portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja
                                            pour la campagne 1974/ 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 au paragraphe 1 constates au cours de la période visée
EUROPÉENNES,                                                  à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                              n0 2783/74 du Conseil, du 4 novembre 1974, relatif
vu le traité instituant la Communauté économique              aux mesures spéciales pour les graines de soja pour la
européenne,                                                   campagne 1974/ 1975 (2).
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil, du 15
juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les                                  Article 2
graines de soja (J ), et notamment son article 2 para­
graphe 4,                                                     1.      Dans le cas où les offres et les cours retenus
                                                              concernent :
considérant que, compte tenu des fluctuations
normales des prix sur le marché mondial, il convient,         a) une autre présentation qu'en vrac, leur montant est
aux fins de la fixation du prix moyen du marché                    ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de
mondial des graines de soja, d'établir chaque semaine              la présentation,
un prix mondial de ces graines ;                              b) une qualité autre que la qualité type pour laquelle
                                                                   a été fixé le prix d'objectif, leur montant est ajusté
considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres et          conformément aux coefficients d'équivalence repris
les cours retenus, des ajustements destinés à                      à l'annexe,
compenser les différences éventuelles par rapport à la
présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de         c) des produits rendus en C et F, leur montant est
livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du            majoré de 0,2 % ,
marché mondial ;                                              d) des produits rendus en caf pour un lieu de passage
                                                                   en frontière autre que Rotterdam, leur montant est
considérant que, pour assurer la bonne application du              ajusté en tenant compte de la différence des frais
régime d'aide, il y a lieu de préciser les indications             de transport et d'assurance par rapport à un produit
minimales devant figurer dans la demande d'aide ;                  rendu caf Rotterdam,
que, dans ce même but, il convient de définir les
                                                              e) un produit rendu caf Rotterdam, leur montant est
données devant être communiquées à la Commission
                                                                   majoré de 0,20 unité de compte pour tenir compte
par les États membres ;                                            des frais de débarquement et d'acheminement,
considérant que les mesures prévues au présent règle­         f) des produits rendus fas, fob ou autrement, leur
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des              montant est majoré, selon le cas, des frais de charge­
matières grasses,                                                  ment, de transport et d'assurance à partir du lieu
                                                                   d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
                                                                   de passage en frontière.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              2.      Pour l'application des dispositions du paragraphe
                                                               1 , ne. sont retenus que les frais de chargement, de
                      Article premier                         transport et d'assurance qui sont les moins élevés.
 1 . Pour la détermination du prix moyen du marché
 mondial des graines de soja, il est établi chaque                                      Article 3
semaine un prix du marché mondial à partir des offres
                                                              Au cas où une aide est accordée conformément à
et des cours les plus favorables concernant les livrai­
 sons à effectuer :                                            l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1900/
                                                               74, les producteurs déposent avant le 16 février 1975
— dans les 30 jours suivant la date de constatation            auprès des autorités compétentes une demande d'aide
      des offres et des cours ;                                indiquant notamment :
— pendant le troisième mois suivant celui au cours
      duquel ces offres et cours sont constatés.
                                                              — le nom, le prénom , l'adresse et la signature du
                                                                    demandeur ;
 2. Le prix moyen du marché mondial est égal à la             — la superficie ensemencée et récoltée en hectares et
 moyenne arithmétique des prix hebdomadaires visés                  en  ares .
 (•) JO n° L 201 du 23 . 7. 1974, p. 5 .                       (2) JO n° L 297 du 5. 11 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 308 /9
                         Article 4                                 b) en cas d octroi de l'aide visée à l'article 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1900/74, avant le 15 mars 1975, les
Les États membres producteurs fournissent à la                        superficies récoltées en graines de soja et pour
Commission, avant le 1 er janvier 1975, les indications               lequelles cette aide a été demandée.
relatives aux rendements à l'hectare en graines de soja
constatés dans les principales zones de production. -
                                                                                             Article 6
                         Article '5
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les États membres producteurs communiquent à la                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Commission :
                                                                   nautés européennes.
a) avant le 1 er janvier 1975, les mesures d'aide natio­
    nales maintenues en application de l'article 5 para­           Il est applicable du 1 er novembre 1974 au 31 octobre
    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2783/74 ;                       1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                          ANNEXE
                                        Coefficients d'équivalence des graines de soja
                                                                              Montant à déduire  Montant à ajouter
                                                                                   du prix           au prix
                                                                                 UC/ 100 kg         UC/ 100 kg
              A. Graines de soja en provenance des États-Unis :
                  Grade : US N° 2
             B. Graines en provenance du Brésil                                     0,50