CELEX: 31995R2700
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2700/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, rectifiant le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

Avis juridique important

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31995R2700

Règlement (CE) nº 2700/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, rectifiant le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles  

Journal officiel n° L 280 du 23/11/1995 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 2700/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE)  n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont  fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées  en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, considérant que, dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission  (3), il y a eu un  oubli qu'il convient de corriger; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, après le règlement  (CEE) n° 1158/91 et avant le règlement (CEE) n° 3378/91, la ligne suivante est insérée: >TABLE>     Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux montants convertis en monnaie nationale à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission