CELEX: 31974R1948
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1948/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

26. 7 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 204/ 13
                                 REGLEMENT ( CEE) N» 1948 / 74 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juillet 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         dent nécessaire d établir également un prélèvement à
EUROPÉENNES,                                                          l'exportation ck certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le règlement (CEE) n0 1964/ 73 du
                                                                      Conseil du 17 juillet 1 973 (5) a fixé le prix de seuil des
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13                     céréales pour la campagne de commercialisation
                                                                       1973 / 1974 ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ),                              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
vu le règlement (CEE) n 0 1968 /73 du Conseil , du 19                 être fixé en prenant en considération la situation et les
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­              perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 en céréales et de leurs prix sur le marché de la Com­
tion (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/ 73 (4),            munauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              produits du secteur des céréales sur le marché mon­
                                                                      dial ; que, conformément au même texte, il importe
vu l'avis du comité monétaire,                                        également d'assurer aux marchés de céréales une situa­
                                                                      tion équilibrée et un développement naturel sur le
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                 plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir
ment n0 120/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises                  compte de l'aspect économique des exportations et de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­                 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­              Communauté ;
tuation est susceptible de persister et que , de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;                                                     considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                      sous c) et d) du règlement n0 120/ 67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                 compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour                graphe 2 du règlement (CEE) n0 1 968 / 73 ;
cent ; que la persistance du dépassement est définie
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la             considérant que le prélèvement à l'exportation peut
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
                                                                      être différencié lorsque la situation du marché mon­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­               dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
duction et des prix de marché ;                                       le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­
merce international est de nature à entraver l'importa­               considérant que , afin de permettre le fonctionnement
tion dans la Communauté de froment tendre et de riz                    normal du régime des prélèvements, il convient de re­
ou à en provoquer la sortie de la Communauté ;                         tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
des approvisionnements dans la Communauté, il im­                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
porte d'établir un prélèvement à l'exportation de fro­                      sur leur parité effective,
ment tendre et des pellets de riz ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que les relations existant entre le produit                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion du marché de certains produits transformés ren­                        constaté pendant une periode déterminée , par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
(') JO   no 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269/ 67 .
(*) JO   n» L 141 du 28 .   5 . 1973 , p. 8.                                néa précédent ;
(>) JO   no L 201 du 21 .   7. 1973 ,  p . 10 .
(«) JO   n° L 272 du 29 .   9 . 1973 , p. 18 .                        (5 ) JO n » L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 3 .
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considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des céréales, et notamment aux cours ou prix de                             Article premier
ces produits dans la Communauté et sur le marché           Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­    graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
tion aux montants repris comme à l'annexe du pré­          sont fixés aux montants repris à l'annexe.
sent règlement ;
                                                                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
céréales,                                                   1 974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1974 .
                                                                      Par Ut Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
   N0 du turif                                           Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                            en UC/tonne
ex 10.01 A            Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')        30,00
ex 10.02              Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
ex 10.03              Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
ex 10.04              Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
   10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
   10.07 C            Graines de sorgho
ex 11.01 A            Farine de froment tendre                                                                    7,00
   11.02 A I a)       Gruaux et semoules dy froment (blé dur)
    11.02 Alb         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                  7,00
    11.01             Farine de céréales :
                      C. d'orge
                       D. d'avoine
                      E. de maïs :
                           I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids
                          II . autre
                       H. de millet
                       K. de sorgho
    11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                      cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, sempules :
                               II . de seigle
                              III. d'orge :
                                    a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids
                                    b ) autres
                              IV. d'avoine :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 */o en poids
                                    b) autres
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                                                                                                                 Montant du
    H* du tarif                                            Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                                 en UC/tonne
11 .02                    V. de maïs :
(tutte)
                                a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                     1 , destinés à l'industrie de la brasserie
                                     2 , autres                                                                       —
                               b) autres                                                                              —
                       VIII. de millet                                                                                —
                      IX. de sorgho                                                                                    —
                   B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                       I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a) mondés (décortiqués ou pelés) :                                                 I
                               1 , d'orge (2)                                                                         —
                               2, d' avoine :
                                     aa) Avoine épointée                                                              —
                                     bb) autres :
                                          ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                 poids (2)
                                          (22) non dénommés (2)                                                       —
                               4, de millet                                                                           —
                           b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                                1 , d'orge (2)                                                                        —
                               2, d'avoine :
                                     aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)             —
                                     bb) autres (2)
                               4 , de millet (2)                                                                      —
                      II. d'autres céréales :
                           a) de froment (blé) (2)                                                                    —
                           b ) de seigle (2)                                                                          —
                           c) de maïs (2)                                                                             —
                          d) de sorgho (2)                                                                            —
                i C. Grains perlés :
                         I. de froment ( blé) (s)                                                                    —
  '
                        II. de seigle (3)                                                                            —
                       III . d' orge :
                              a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 ®/o en poids ( sans
                                   talc — 1 ™ catégorie (3)
                              b) autres (3)                                                                          —
                       IV. d'avoine (8)                                                                              —
                        V. de maïs (s)                                                                              —
                      VII. de millet (*)                                                                     {      —
                     VIII. de sorgho (·)                                                                     !      —
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                                                                                  Montant du
   N" du tarif                                   Designation des marchandises     prélèvemeht
                                                                                  en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concasses :
'suite)
                       I. de froment (ble)
                      II . de seigle
                     III. d'orge
                     IV. d'avoine
                      V. de maïs
                   VII. de millet
                  VIII . de sorgho
               E. Grains aplatis ; flocons :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet -.
                         a) Grains aplatis :
                             1 , d'orge
                             2, d'avoine
                            4, de millet
                         b ) Flocons :
                             1 , d'orge
                             2 , d'avoine
                             4 . de millet
                  II . d'autres céréales :
                         a) de froment (blé)
                         b) de seigle
                         c) de maïs
                         d ) de sorgho
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé)
                       II . de seigle
                      III. d'orge
                     IV. d'avoine
                       V. de maïs
                      VI . de riz                                                    120,00
                  VIII. de millet
                     IX . de sorgho
               G. Germes de céréales, même en fariner :
                   I. de froment (blé)
                  II . autres
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                                                                                                      I
                                                                                                    Montant du
   N· du tarif                                 Désignation des marchandises                         prélèvement
                                                                                                    en UC/tonne
11.07          Malt, même torréfié :
               Λ . non torréfié :
                    I. de froment (blé) :
                        a) présenté sous forme de farine
                                                                                                          --
                        b) autre
                   II . autre :
                        a) présenté sous forme de farine                                                  —
                        b) non dénommé                                                                    —
               B. torréfié
2Ì.01          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                    I. de maïs ou de riz :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids               —
                        b) autres :
                           1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35.% et inférieure ou
                               égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation           _
                           2. non dénommés                                                                —
                   II. d'autres céréales^·
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                           proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10% en poids ou, dans le cas
                           contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                           cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5%
                           en poids
                        b) autres                                                                         —
23 07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                           50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                           — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                               —
                           — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                              —
                           — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                             '—
                           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                              —
                           — supérieure à 65 %
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 P) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20 . 4. 1973 , p . 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
 (•) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11 .02 (à l'exclusion de la soui­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .