CELEX: 51992PC0395
Language: fr
Date: 1992-09-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU PROGRAMME CADRE POUR DES ACTIONS PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATION STATISTIQUE 1993-1997

N° C 277 / 54                            Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 10 . 92
               Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans
                                       le domaine de l'information statistique 1993-1997
                                                          ( 92 / C 277 / 02 )
                                                        COM(92) 395 final
                                     (Présentée par la Commission le 21 septembre 1992 .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              — diffuser l'information statistique au public européen ,
                                                                           aux entreprises et à l'ensemble des acteurs économiques
                                                                           et sociaux pour accompagner leurs décisions ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                — oeuvrer à l'amélioration des systèmes statistiques dans
péenne , et notamment son article 213 ,                                    les pays membres et soutenir le développement des
                                                                           statistiques des pays en développement et des pays en
                                                                           transition vers des économies de marché ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      considérant que la mise en œuvre de ces programmes
vu l'avis du Parlement européen ,                                      spécifiques se fera , dans la mesure du possible, dans chaque
                                                                      État membre sous l'autorité des organismes et institutions
                                                                      préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                       considérant la disponibilité de la Communauté à coopérer,
considérant que des décisons ont été prises par la Commu­              d'une manière mutuellement avantageuse , avec des pays
nauté dans le cadre de la mise en oeuvre et le fonctionne­             tiers, particulièrement avec ceux qui ont conclu des
ment du marché intérieur, en matiere d'union économique                accords-cadres avec les Communautés ;
et monétaire , de cohésion économique et sociale , de politi­
ques communes et des autres politiques communautaires ;
                                                                       considérant que les comités suivants ont été consultés :
considérant que pour la conception , la réalisation , le suivi         — le comité du programme statistique ( CPS ),
et l'évaluation de ces politiques , la Communauté doit
pouvoir appuyer ses décisions sur des informations statisti­           — le comité des statistiques monétaires , financières et des
ques à jour, fiables, pertinentes, comparables entre États                  balances des paiements ( CMFB ),
membres ;
                                                                       — le comité consultatif européen de l'information statisti­
                                                                            que dans les domaines économique et social ( CIEIES);
considérant que pour assurer la faisabilité, la cohérence et
la comparabilité de l'ensemble des informations statistiques
nécessaires , il convient d'élaborer un programme-cadre
statistique à moyen terme , comportant des programmes                  DECIDE :
spécifiques relatifs aux différentes politiques communau­
taires ;
                                                                                                Article premier
considérant l'engagement pris par la Commission, dans sa
communication au Conseil et au Parlement européen du
21 février 1992 , de favoriser le développement d'un systè­            Le programme-cadre statistique de la Communauté
me statistique de la Communauté ayant les missions sui­                concerne la réalisation d'actions prioritaires dans les
vantes :                                                               domaines qui sont couverts par les politiques communau­
                                                                       taires telles qu'elles sont définies dans les traités . Le pro­
— mettre en œuvre un ensemble de normes , méthodes et                  gramme couvre la période 1993-1997 .
     structures organisationnelles permettant de produire
     des statistique comparables, fiables et pertinentes dans
     l'ensemble de la Communauté ,
                                                                                                    Article 2
— fournir aux institutions européennes et aux gouverne­
     ments des États membres les informations nécessaires
     pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des                Le programme-cadre statistique prévoit des actions dans les
     politiques communautaires ,                                        domaines suivants :
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1 ) le fonctionnement du marché unique ;                           — définit le rôle du comité du programme statistique
                                                                        institué par le Conseil le 19 juin 1989 et du comité des
2 ) la politique sociale et la cohésion économique et                   statistiques monétaires, financières et de la balance des
     sociale;
                                                                        paiements institué le 25 février 1991 dans la mise en
3 ) l'union économique et monétaire ;                                   oeuvre et l'évaluation du programme ,
4 ) la Communauté et le reste du monde ;
                                                                   — fait l'objet d'une analyse coût-efficacité et est mis en
5 ) le développement des technologies statistiques et des               oeuvre suivant les principes d'économie,
     ressources humaines .
                                                                   — tient compte des recommandations statistiques interna­
                            Article 3                                   tionales dans les domaines traités ,
Les objectifs du programme-cadre statistique , les normes et
les méthodes communautaires des actions à réaliser pen­            — est conçu de manière à alléger la charge de réponses aux
dant la période 1993-1997 , sont fixés à l'annexe I.                    questionnaires statistiques des répondants .
                            Article 4
Dans la mise en œuvre du programme statistique commu­
nautaire , les actions sont réalisées dans chaque État mem­                                       Article 6
bre en coopération avec les autorités statistiques nationales
responsables des domaines dans lesquels doivent porter les
actions prioritaires .
                                                                   La Commission examine , au cours de la troisième année
                                                                   d'exécution du programme-cadre statistique de la Commu­
                            Article S                              nauté , l'état de sa réalisation . Elle apprécie notamment si
                                                                   les objectifs , les priorités , les actions envisagées au cours de
Chaque action spécifique :                                         la période, ont été atteints et soumet les éventuelles propo­
— fixe ses objectifs précis et quantités et prévoit une            sitions d'adaptation. À la fin de la période du programme­
    évaluation des résultats obtenus eu égard à ces                cadre statistique , la Commission présente au Conseil et au
     objectifs ,                                                   Parlement européen , un rapport sur son exécution . Ce
                                                                   rapport doit être adressé au Conseil et au Parlement
— précise les modalités de sa réalisation , sa durée et le rôle    européen avant la fin de l'année qui suit la fin du program­
     des autorités statistiques nationales ,                       me-cadre statistique .
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                                                                   ANNEXE
             PROGRAMME-CADRE 1993-1997 : GRANDES LIGNES DES ACTIONS ENVISAGÉES EN MATIÈRE
                                        D'INFORMATION STATISTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ
                                                          OBJECTIFS GÉNÉRAUX
             Le système statistique de la Communauté doit remplir les missions suivantes:
             — mettre en œuvre un ensemble de normes, méthodes et structures organisationnelles permettant de produire
                des statistiques comparables , fiables et pertinentes dans l'ensemble de la Communauté,
             — fournir aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres les informations nécessaires
                pour la mise en œuvre , le suivi et l'évaluation des politiques communautaires ,
             — diffuser l'information statistique au public européen , aux entreprises et à l'ensemble des acteurs économi­
                ques et sociaux pour accompagner leurs décisions ,
            — œuvrer à l'amélioration des systèmes statistiques dans les pays membres et soutenir le développement des
                pays en voie de développement et des pays en transition vers des économies de marché .
            La mise en œuvre de ces missions comportera les actions suivantes :
            a ) le développement de classifications , méthodologies et définitions communes directement applicables dans les
                États membres , appuyées par la législation communautaire ;
            b ) la réalisation d'enquêtes statistiques communes sur des bases méthodologiques harmonisées ;
            c) l'élaboration , l'analyse et la diffusion des résultats statistiques de la Communauté , y compris les
                comparaisons de pays à pays et de région à région ;
            d ) l'intégration de l'acquis communautaire dans les programmes statistiques des États membres;
            e ) la promotion de la convergence des pratiques statistiques nationales à partir d'actions de formation
                communes ;
            f) le soutien au développement des systèmes statistiques des pays de la Communauté et extracommunautaires
                à partir d'actions structurelles et sur base d'échanges de technologies et d'expériences entre États membres et
                avec les pays tiers .
                                  LIENS AVEC D'AUTRES ACTIONS MENEES EN COOPERATION
            Outre le partenariat avec les systèmes statistiques nationaux des États membres , la coopération s'étendra aux
            systèmes statistiques des pays de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'espace
            économique européen ainsi qu'aux organisations internationales actives dans le domaine de la statistique et en
            particulier les Nations unies et ses agences et l'Organisation de coopération et de développement économiques
            ( OCDE ).
                                              PROGRAMMES STATISTIQUES SECTORIELS
            L     PROGRAMMES SECTORIELS POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ UNIQUE
                  A. Les programmes sectoriels pour les politiques industrielles , des transports , de l'énergie , de la recherche
                      et du développement et du tourisme
                      Objet
                      Contribuer à l'élaboration des informations statistiques nécessaires au bon fonctionnement du marché
                      unique européen en mettant à la disposition des décideurs ( administrations , entreprises et partenaires
                      sociaux ) les données dont ils ont besoin pour favoriser la compétitivité de l'économie communautaire
                      sur le plan international , tout en assurant une meilleure transparence du marché .
                      Objectifs statistiques
                      Proposer aux systèmes statistiques des États membres l'harmonisation des normes , la réalisation
                      d'enquêtes statistiques communautaires , l'élaboration à partir de données existantes et la mise en
                      œuvre d'infrastructures statistiques communes , comme par exemple des registres dans les domaines
                      décrits ci-après .
                      1.  Normes
                          L'ensemble des programmes statistiques sera articulé sur de nouvelles nomenclatures européennes
                          fortement harmonisées avec les nomenclatures nationales , permettant d'aboutir à un véritable cadre
                          commun de données couvrant tous les secteurs d'activité de la Communauté .
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             2 . Statistiques des échanges de biens entre États membres
                 Ce projet vise à la mise en œuvre des décisions du Conseil en matière d'échanges de biens entre
                 États membres après 1992 , suite à la suppresssion des frontières intérieures de la Communauté.
                 Sa réalisation , dans le cadre de l'architecture d'une base de données distribuée des statistiques
                 commerciales et tarifaires de la Communauté et des pays tiers , Comext-93 , permettra grâce à la
                 distribution des traitements , l'obtention de statistiques nouvelles , plus fines et de meilleure
                 actualité .
                 La mise à disposition des données détaillées auprès des institutions et agents économiques sera
                 facilitée grâce à la généralisation de l'utilisation de nouveaux supports , principalement les
                 CD-ROM , à la réalisation de produits plus ciblés et orientés aux grands secteurs d'activités ainsi
                 qu'au couplage des produits de diffusion aux systèmes déclaratifs de collecte permettant un meilleur
                 retour de l'information et une meilleure transparence du marché .
                 La qualité des statistiques et leur actualité sont directement dépendantes de la perception de leur
                 utilité par les entreprises et du rapport coût / bénéfice de la déclaration , en conséquence , en plus des
                 initiatives visant à l'allégement de cette charge , des campagnes de promotion , de sensibilisation et
                 formation seront intensifiées pour l'amélioration des taux de réponse .
                 La combinaison de données commerciales et tarifaires, le rapprochement des statistiques de
                 production et de commerce, l'extension de la couverture géographique aux pays de l'AELE et les
                 comparaisons avec les données des pays tiers sont les axes essentiels des futurs développements.
             3 . Statistiques des entreprises
                 a ) Industrie
                      L'objectif central de la statistique d'entreprises est de fournir toutes les informations nécessaires
                      au suivi du système productif communautaire dans le marché unique et au suivi des politiques
                      sectorielles dans le cadre des compétences de la Commission . Les conséquences opérationnelles
                      pour le programme statistique 1993-1997 , telles qu'elles découlent du traité modifié par le
                      traité de Maastricht , portent à la fois sur les aspects de normalisation ( adoption des méthodes ,
                      nomenclatures et normes communes), d'infrastructures ( techniques et juridiques), d'extension
                      des enquêtes communautaires dans des nouveaux domaines et de ressources humaines et
                      budgétaires .
                      L'objectif principal reste l'amélioration de trois piliers qui constituent la base de l'information
                      statistique sur les entreprises , à savoir: données annuelles sur la structure et l'activité des
                      entreprises , suivi suffisamment détaillé de la conjoncture des entreprises, suivi suffisamment
                      détaillé de la production des biens et services .
                      La mise en place d'une enquête annuelle sur la structure et l'activité des entreprises débouchera
                      sur la production de données ventilées par secteurs d'activité , classe de taille , Etats membres ou
                      régions de ceux-ci .
                      La statistique de production de biens et de services sera à la base de tous les travaux liés au suivi
                      et à la transparence du marché intérieur (politique commerciale , compétitivité).
                     Pour aller au-delà de cet objectif central , deux grandes catégories de travaux seront poursuivies
                      ou développées .
                      D'une part , il convient de rechercher tous les voies et moyens garantissant une meilleure
                      organisation de la statistique de l'industrie afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises
                      interrogées mais aussi permettant d'améliorer les possibilités d'utilisations de ces informations
                      par ces dernières (poursuite des travaux de normalisation , coordination des enquêtes dirigées
                      vers les entreprises, dialogue avec le monde des entreprises pour mieux adapter l'information
                      collectée aux besoins etc. ).
                      D'autre part , des développements spécifiques sont rendus nécessaires par les développements
                      des politiques communautaires :
                      — développement du système d'information relatif aux petites et moyennes entreprises (PME )
                           ( indicateurs spécifiques en particulier sur la démographie ou les caractéristiques propres aux
                          PME ),
                      — conception et mise en place d'indicateurs détaillés sur la compétitivité des entreprises
                          européennes mais permettant les comparaisons avec nos concurrents ( États-Unis d'Améri­
                           que , Japon principalement ),
                      — développement des statistiques de la recherche et du développement pour assurer la mesure
                          de ce facteur d'accroissement de la productivité et de la compétitivité .
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                   b ) Services
                       La statistique des services continuera à se développer par une approche à la fois globale et
                       sectorielle .
                       L'achèvement et consolidation de la méthodologie pour les statistiques des entreprises et des
                       institutions de services demanderont une intégration accrue entre la statistique des entreprises
                       industrielles et des services (y compris l'analyse de l'externalisation croissante des services
                       auxiliaires aux entreprises). Les travaux méthodologiques auront à prendre en compte
                       l'expérience acquise à travers les enquêtes pilotes dont la réalisation sera à soutenir et
                       coordonner aux niveaux communautaires .
                       L'approche «entreprise» sera à compléter par le développement de la méthodologie pour la
                       statistique fonctionnelle des services, notamment les statistiques des produits , fonctions , prix et
                       volumes .
                       Le suivi et la mesure de l'impact du marché unique sur plusieurs secteurs importants et parfois
                       fragiles , exigeront la mise en place d'enquêtes spécifiques dans plusieurs domaines considérés
                       prioritaires. Ainsi les domaines des services financiers, services rendus aux entreprises,
                       communications et de l'audiovisuel constituent autant de priorités sur le plan communautaire et
                       les travaux déjà commencés seront intensifiés pour aboutir à la mise en place des systèmes
                       d'information .
                       En même temps, les nouvelles perspectives du traité d'union politique et notamment les actions
                       de l'Europe sociale , indiquent l'émergence des nouveaux secteurs dans le cadre des services pour
                       les personnes et les collectivités comme la sécurité sociale , l'éducation , la santé et l'action
                       sociale , les activités associatives , récréatives , culturelles et sportives etc. , qui doivent être
                       analysées sous l'approche «entreprises de services », en portant une attention particulière au
                       traitement des services non marchands et aux liens étroits entre ces secteurs et l'analyse
                       fonctionnelle des dépenses publiques .
                       Il sera également à relier aux développements de la statistique des entreprises de services, le
                       développement d'un système d'information basé sur des répertoires sectoriels couvrant l'écono­
                       mie sociale et l'artisanat ainsi que les travaux visant à affiner et à mettre en œuvre le
                       programme d'action pour le développement < du système statistique sur le commerce et la
                       distribution .
              4 . Statistiques des transports
                  Le traité de Maastricht met l'accent sur la volonté d'aller de l'avant dans le domaine des transports
                  par une politique de libéralisation des marchés , ce qui veut dire , sur le plan statistique , qu'une
                  priorité doit être donnée aux statistiques non encore développées sur le pkn communautaire: la
                  statistique des transports aériens et la statistique des transports maritimes.
                  Mais , en dehors de l'aspect modal , il y aura lieu d'avoir une statistique sur l'utilisation des
                  infrastructures et des moyens de transports ce qui signifie qu'une priorité importante doit être
                  donnée à la statistique sur les transports de passagers .
                  Par ailleurs , le cadre spécifique pour les statistiques de transports continuera à se développer par la
                  révision des directives sur les transports par route, chemin de fer et voies navigables, et par son
                  extension aux statistiques des transports aériens et maritimes .
                  Le système d'information est encore à consolider par une approche plus intermodale capable de
                  relier les méthodologies sectorielles en facilitant l'organisation des enquêtes.
              5 . Statistiques sur la recherche et le développement technologique
                  Les compétences en matière de recherche et de développement technologique données à la
                  Communauté par l'Acte unique renforcé par les accords de Maastricht et par la politique
                  communautaire de promotion de l'innovation exigent des informations statistiques à jour et
                  précises . Dans le cadre de ce qui est prévu dans la proposition de décision du Conseil en matière de
                  statistiques de la recherche et du développement et de l'innovation, les objectifs du programme
                  1993-1997 seront essentiellement de consolider la situation existante mais également d'amplifier les
                  exercices de collecte d'information : nouvelles informations sur le personel de la recherche et du
                  développement, mesure du potentiel technologique des régions , exploitation d'enquêtes pilotes sur
                  l'innovation . La collaboration avec l'OCDE devra s'amplifier de manière à obtenir des informations
                  sur le financement et les dépenses de la recherche et du développement dans des délais plus
                  courts .
              6 . Statistiques de l'énergie
                  Les perspectives des statistiques de l'énergie sont fonction de l'évolution de la situation économique
                  en général et du marché de l'énergie en particulier .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 277 / 59
                     Les efforts porteront sur l'amélioration des bilans , tant du point de vue de la ventilation des
                     produits que de celui des agrégats. Les enquêtes sur le recensement des prix et des consommations
                     devront être élargies de façon à avoir une meilleure couverture statistique.
                     Par ailleurs , les actions envisagées auront comme objectif d'améliorer et rendre plus comparable
                     l'information statistique sur la transparence des prix et des flux de l'énergie , la sécurité de
                     l'approvisionnement avec mesures ciblées concernant l'élargissement de la dispersion géographique
                     des ressources , l'intrasubstitution des produits énergétiques , l'utilisation rationnelle de l'énergie ,
                     l'exploitation des ressources d'énergies renouvelables , l'impact des émissions provenant de la
                     transformation de produits énergétiques (C02, S02 , etc. ) sur l'environnement et leur évaluation
                     économique , les investissements énergétiques régionaux .
                     La stratégie d'une utilisation soigneuse des ressources des matières premières non énergétiques
                     représente un complément important dans ce contexte . L'ouverture des réseaux pourra rendre
                     nécessaire le suivi statistique de leur utilisation .
                7 . Statistiques du tourisme
                     En matière de statistiques du tourisme il faudra établir un système d'information dans le cadre de
                     l'espace économique européen orienté principalement sur l'offre et sur la demande touristique.
             B. Les programmes sectoriels pour la gestion de la politique agricole commune et de la politique de la
                pêche
                Objet
                Contribuer à l'élaboration des informations statistiques nécessaires à la gestion et au suivi des
                dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique de la pêche.
                Objectifs statistiques
                Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes communautaires , des
                élaborations comparables à partir des enquêtes nationales, l'application de normes harmonisées et la
                mise en œuvre d'infrastructures statistiques communes dans les domaines décrits ci-après .
                1 . Statistiques de l'agriculture
                    Les statistiques agricoles connaîtront au cours des prochaines années une évolution marquée suite à
                    la réforme de la politique agricole commune et suite à la mise en place des résultats de l'opération
                    «screening» réalisée lors du programme précédent. Il semble inévitable que des changements dans
                    les instruments de collecte des données concernant la production et les prévisions de production , les
                    prix , les revenus et les structures agricoles , seront nécessaires . L'objectif est d'arriver à une
                    meilleure utilisation des ressources consacrées aux statistiques agricoles tout en limitant au
                    maximum la charge croissante exercée sur les exploitants agricoles.
                    a ) Production agricole
                         Production végétale: l'instauration de stabilisateurs dans divers secteurs de la production
                         végétale ainsi que certains éléments probables de la réforme de la politique agricole commune
                         ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer la qualité , la comparabilité et les délais de mise à
                         disposition de ces statistiques. La réforme de la politique agricole commune renforcera
                         l'implication directe des résultats statistiques sur la gestion des marchés. Il importe donc non
                         seulement de créer un cadre juridique contraignant en matière de statistiques végétales, mais
                         encore de poursuivre constamment la recherche des moyens les plus appropriés pour en garantir
                         la fiabilité et l'objectivité tout en limitant le plus possible le coût en ressources financières et
                         humaines . C'est dans ce but que les recherches entreprises en matière de techniques de sondage
                         et de prévision ainsi que de télédétection appliquée aux statistiques agricoles seront poursuivies
                         et , si possible , intensifiées .
                         Production animale: les statistiques et la législation communautaires devront s'adapter à
                         l'évolution des marchés et à celle des mesures prises concernant leur gestion: elles devront donc
                         régulièrement faire l'objet d'un examen critique afin que les objectifs poursuivis puissent être
                         atteints au moindre coût, en particulier en tenant compte des différents niveaux d'importance
                         de la production dans les différents pays. Une attention particulière devra être accordée à
                         l'amélioration de l'ensemble de l'information sur les abattages .
                         Bilans d'approvisionnement: ces bilans constituent la synthèse des statistiques sur les disponibi­
                         lités et utilisations des divers produits végétaux et animaux et permettent donc notamment de
                         suivre l'évolution du degré d'auto-approvisionnement et de la consommation . Des adaptations
                         pourraient être rendues nécessaires par l'introduction du nouveau système de commerce
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 60                        Journal officiel des Communautés européennes                                            26 . 10 . 92
                        intra-communautaire après 1992 . Il est nécessaire d'améliorer leur qualité et de mieux définir la
                        demande en informations essentielles, selon le détail et les regroupements géographiques requis ,
                        tout en tenant compte du fait que ces chiffres servent de données de référence pour des accords
                        internationaux, en particulier pour le GATT.
                        Bilans fourragers: les quantités d'aliments disponibles font l'objet de statistiques depuis deux
                        décennies . Des études ont été entreprises pour déterminer les besoins nutritionnels des animaux
                        dans le but de déterminer la demande en aliments bien avant que les données sur l'offre soient
                        connues . Des efforts ont été entrepris et seront poursuivis pour croiser les données sur l'offre et
                        la demande afin d'avoir une meilleure connaissance des aliments consommés par chacune des
                        catégories d'animaux . La réforme de la politique agricole commune renforcera le rôle des
                        marchés , et nécessitera un effort particulier en vue d'obtenir des informations concernant le
                        niveau des stocks de produits agricoles , tant privés que publics , eu égard à leur influence sur le
                        marché .
                   b ) Prix et revenus agricoles
                        La vérification et l'amélioration des sources et des méthodes utilisées dans l'élaboration des
                       comptes économiques de l'agriculture représentent une tâche importante qui permettra une plus
                       grande harmonisation des statistiques entre États membres et une meilleure appréhension des
                       disparités de revenu agricole existant dans la Communauté. Des améliorations seront apportées
                       à la qualité ainsi qu'à l'analyse des prévisions de revenu agricole.
                       Le développement et la poursuite d'une analyse sur le revenu global des ménages agricoles
                       contribuent à une plus grande compréhension du revenu total en agriculture.
                       Des modèles de prévision et de simulation (à court et moyen terme ) basés sur une base de
                       données intégrée du secteur agricole seront développés et / ou tenus à jour. Ils constitueront un
                       outil pour les prévisions et les simulations des effets des mesures politiques agricoles
                       alternatives. L'utilisation de ces modèles permettra aux décideurs politiques d'appuyer leurs
                       propositions . Les États membres seront davantage associés à ce travail .
                  c ) Structures agricoles
                       Pendant les années 1993-1997, les États membres réaliseront l'ensemble des enquêtes sur les
                       structures des exploitations agricoles prévues dans le règlement ( CEE ) n° 571 / 88 du Conseil .
                       Afin de faciliter l'accès aux résultats de ces enquêtes et leur utilisation , le développement du
                       nouveau système de banque de données ( Eurofarm ) sera poursuivi .
                       L'exploitation statistique de sources administratives ( casiers), en particulier pour les cultures
                       permanentes, devra mettre à la disposition de la Communauté un ensemble d'informations
                       indispensables sur l'évolution des secteurs agricoles concernés.
                  d) Industrie agro-alimentaire
                       Le recueil de données relatives aux industries liées à l'agriculture sera poursuivi. Les besoins des
                       utilisateurs seront satisfaits en utilisant les données existantes et en profitant des améliorations
                       annoncées dans le domaine des statistiques des entreprises.
                  e ) Sylviculture
                       L'amélioration de l'information sur la sylviculture vise en particulier la structure des unités
                       forestières pour établir un inventaire de la sylviculture communautaire.
              2 . Statistiques de la pêche
                  La politique commune de la pêche couvre plusieurs centres d'intérêt nécessitant la mise à
                  disposition de statistiques: la gestion des marchés , la conservation des réserves halieutiques et la
                  restructuration de l'industrie de la pêche .
                  Les règlements déjà adoptés en matière de débarquements de produits de la pêche et de captures
                  dans l'Atlantique Nord-Est et Nord-Ouest prescrivent l'établissement des statistiques les plus
                  nécessaires. Il importera dans les années à venir d'améliorer la qualité de ces données par un
                  échange continuel d'informations sur la méthodologie utilisée par les États membres .
                  Des travaux préliminaires ont par ailleurs été entrepris pour améliorer les statistiques existantes sur
                  la pêche en Méditerranée ainsi que sur l'aquaculture.
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 C 277 / 61
                   C. Programmes sectoriels pour la politique de l'environnement
                       Objet
                       Élaborer un système d'indicateurs statistiques pouvant permettre la préparation , la mise en œuvre, le
                       suivi et l'évaluation des programmes communautaires en matière d'environnement .
                       Objectifs statistiques
                       Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes communautaires, des
                       élaborations comparables à partir des données existantes, l'application de normes harmonisées et la
                       mise en œuvre d'infrastructures statistiques communes dans le domaine suivant:
                       Statistiques de l'environnement
                       Dans le domaine de l'environnement la période de programmation est couverte par le cinquième
                       programme d'action de la politique communautaire de l'environnement qui sous le titre Towards
                       sustainability développe les principes de base du développement durable (sustainability ) et de la
                       responsabilité partagée ( shared responsibility) de tous les acteurs et secteurs. Ce programme préconise
                       le passage d'une stratégie de législation normative vers le développement d'une combinaison des
                       instruments économiques et sociaux qui permettent d'intégrer l'objectif de la durabilité dans tous les
                       domaines et de changer le comportement des différents acteurs et d'introduire un concept de Habilité
                       environnementale ( environmental liability ).
                       La philosophie de développement durable sera poursuivie au plan mondial par la Conférence pour
                       l'environnement et le développement de l'ONU ( UNCED) qui s'est réunie en juin 1992 au Brésil et
                       pour laquelle un programme pour le vingt et unième siècle a été développé qui contient aussi un volet
                       sur le développement d'une politique de l'information adéquate .
                      Dans ces contextes , les objectifs du programme de statistique de l'environnement des années
                       1993-1997 devraient poursuivre et développer les actions mises en route en 1989-1992 et viser
                      l'implantation des résultats des études en cours .
                      Les actions prioritaires concernent:
                      — l'introduction d'un système de relevé des statistiques des déchets en liaison avec la législation
                           communautaire sur la gestion des déchets ,
                      — l'introduction d'un système de relevés en liaison avec les enquêtes industrielles concernant la
                           génération des émissions et des déchets et les dépenses encourues pour leur prévention et
                           élimination ; identification et description des éco-industries ,
                      — la collaboration à l'établissement d'un cadastre des émissions et des déchets par secteur économique
                           en liaison avec l'Agence européenne pour l'environnement ( AEE ) (poursuite du projet Corinair),
                      — l'harmonisation des statistiques sur les dépenses des pouvoirs publics pour l'environnement et les
                           efforts dans le domaine de la recherche et du développement,
                      — l'élaboration des indicateurs et analyses concernant les statistiques de transport, de matière
                           première et de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme en application des politiques
                           de l'environnement dans ces secteurs ,
                      — la collaboration dans les travaux internationaux sur les comptes satellites de l'environnement.
                      Dans les années à venir le travail statistique devrait pouvoir faire des progrès par l'introduction des
                      normes communautaires concernant la planification environnementale , la comptabilité et les audits
                      environnementaux des entreprises et des administrations publiques et par le renforcement de
                      l'information et responsabilité des consommateurs et citoyens individuels ainsi que par le progrès de la
                      recherche scientifique sur les causes et effets des impacts des activités humaines sur l'environnement et
                      le développement de la théorie économique et des méthodes empiriques pour valoriser les dommages de
                      l'environnement en vue d'une intégration des coûts de la dégradation de l'environnement et de
                      l'épuisement des ressources naturelles dans les comptabilités économiques .
             II . PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA POLITIQUE SOCIALE ET LA COHÉSION ECONOMI­
                  QUE ET SOCIALE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
                  Objet
                  Contribuer à l'élaboration des indicateurs statistiques harmonisés sur l'emploi , le chômage, les mouve­
                  ments de populations , le niveau de vie, la santé, la protection sociale , l'éducation , la formation
                  professionnelle et les disparités régionales .
                  Objectifs statistiques
                  Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes statistiques ou d'élaboration
                  à partir de données existantes , suivant des modalités communes , dans les domaines suivants .
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              1 . Statistiques de l'emploi
                  L'effort fait pour rendre plus fiables et plus complets les résultats de l'enquête sur les forces de travail
                  (EFT ) y trouve toute sa justification . L'EFT gardera sa place centrale dans les statistiques de l'emploi et
                  prend une importance nouvelle par une adaptation à la suite de l'article 123 du traité qui ajoute aux
                  missions du Fonds social européen «l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des
                  systèmes de production , notamment par la formation et la reconversion professionnelle dans le cadre
                  des objectifs n° 3 et n° 4 .
                  Cette enquête communautaire deviendra davantage que par le passé la base et le cadre commun des
                  estimations qui compléteront d'autres statistiques plus détaillées ou plus fréquentes réalisées dans les
                  pays membres . Il deviendra ainsi possible non seulement de produire mensuellement des taux de
                  chômage comparable mais également de mieux cerner le problème de volume de travail dans des
                  économies avec des organisations de travail de plus en plus variables ( temps partiel , emploi multiple ,
                  alternance travail / formation , etc. ).
                  Une attention particulière sera portée sur les possibilités d'établir des indicateurs à court terme sur
                  l'emploi au niveau sectoriel .
              2 . Statistiques sur les conditions de vie et de travail et la protection sociale
                  Les actions prioritaires dans ce domaine peuvent se répartir en trois grands secteurs ,
                      a ) Population , avec les actions suivantes
                           — L'obtention d'un ensemble annuel de données cohérentes et comparables sur la situation et
                              l'évolution démographiques ,
                           — la poursuite des travaux concernant les projections démographiques ,
                          — la fourniture d'informations sur la mobilité intracommunautaire en privilégiant l'aspect
                              flux , qualification et âge ,
                          — la satisfaction des besoins en informations statistiques pour la question d'immigration
                              extracommunautaire , en accordant une place particulière à la composition familiale ainsi
                              qu'à la formation et la qualification des populations immigrées ,
                          — la création d'un système d'informations CEE / AELE sur les stocks et flux de migrants.
                  b ) Conditions de travail , avec les actions suivantes
                      — La mise à disposition d'informations statistiques concernant les conditions de travail et, en
                          particulier , au sujet du type de contrat, de la réparation du temps de travail afin d'assurer un
                          suivi des projets de directives traitant de ces questions ,
                      — l'amélioration de l'information sur les salaires et les coûts de la main-d'œuvre , notamment par
                          le biais d'enquêtes sur la structure des salaires permettent de fournir des informations sur les
                          niveaux de qualification et sur les dispersions des salaires par tailles d'entreprises , secteurs
                          d'activité et régions . Cette amélioration de l'information devra également permettre de répondre
                          aux exigences présentées dans l'Avis sur une rémunération équitable et dans le troisième
                          programme d'égalité des chances entre hommes et femmes au sujet du concept «à travail égal ,
                          salaire égal »,
                      — le développement d'indicateurs à court terme sur le coût de main-d'œuvre ,
                      — la mise en place d'indicateurs sur les relations industrielles (conflits , taux de syndicalisation ,
                          négociations collectives , etc. ).
                      D'une manière générale , la Communauté s'étant fixé de développer l'égalité des chances entre
                      hommes et femmes , la distinction par sexe doit être présente dans l'ensemble des statistiques qui , de
                      par leur nature , permettent une telle distinction .
                  c) Conditions de vie et protection sociale , avec les actions suivantes
                      — L'amélioration de la comparabilité et de la fréquence des données sur la consommation et les
                          conditions de vie des ménages ,
                      — la mise en place d'une base de données sur la distribution des revenus , avec une attention
                          particulière pour les revenus des personnes âgées dans le cadre de l'année européenne des
                          personnes âgées ( 1993 ),
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                     — l'établissement d'un panel européen sur le revenu et conditions de vie des ménages comme
                          instrument de suivi des implications sociales du marché unique ,
                      — la poursuite et amélioration des indicateurs de pauvreté et en particulier l'intégration de ses
                          dimensions non monétaires ,
                      — le suivi des dépenses et des recettes en matière de protection sociale ( Sespros) en concordance
                          notamment avec le projet de recommandation sur la convergence des objectifs de sécurité
                          sociale et avec celui concernant un niveau minimum ,
                     — le suivi des études micro-économiques sur les taux de remplacement par fonction ,
                      — la mise à jour régulière du « Digest of Statistics on Social Protection in Europe »,
                     — la mise à jour biennale des statistiques sur la situation sociale des personnes handicapées ,
                     — le développement de la collecte de données concernant les «budgets-temps» des Européens ,
                     — la mise à dispositions de données sur les mesures et les budgets accordés en faveur des services
                          d'appui aux familles .
             3 . Statistiques de l'éducation et de la formation professionnelle
                 Les développements des statistiques de l'éducation et surtout de la formation professionnelle seront
                 parmi les grandes tâches nouvelles et urgentes du système statistique communautaire .
                 L'amélioration de la comparabilité des données statistiques à travers l'élaboration des correspondances
                 réelles entre les systèmes nationaux d'éducation et de formation professionnelle est une tâche
                 importante qui sera développée en vue de permettre une meilleure connaissance des réalités dans les
                 différents pays membres . Des élaborations particulières à partir des données existant dans les différents
                 fichiers administratifs seront à la base du développement de l'information dans ce secteur .
             4 . Statistiques sur la santé et la sécurité
                 Les actions envisagées dans ce domaine portent sur l'analyse de la mortalité et de la morbidité par
                 causes . Des recueils systématiques de données comparables seront établis et continués d'un commun
                 accord avec les pays et les organisations internationales concernées , notamment l'Organisation
                 mondiale de la santé .
                 D'autre part , la résolution du Conseil du 21 décembre 1987 et la directive du 22 juin 1989 demandent
                 l'harmonisation des statistiques sur les accidents sur le lieu du travail et les maladies professionnelles.
                 Les travaux dans ce domaine seront poursuivis .
             5 . Statistiques régionales et locales
                 Les statistiques régionales seront développées dans les directions suivantes :
                 — application et couverture régionale plus complète , y compris , les nouveaux Lànder de la république
                     fédérale d'Allemagne , du schéma de comptes régionaux par tous les États membres ,
                 — amélioration de la représentativité régionale des enquêtes communautaires et plus grande possibili­
                     té pour leur exploitation ,
                 — comparabilité et fiabilité accrues des indicateurs régionaux utilisés dans le cadre de la mise en
                     œuvre des règlements concernant les fonds structurels ,
                 — données régionales sur le secteur public ,
                 — organisation d'un système commun d'informations infra-régionales permettant de mettre au point
                     des découpages fonctionnels et géographiques du territoire communautaire (zones d'emploi , zones
                     urbaines / rurales , etc. ) et d'organiser la collecte des données et la base informatique pour la
                     représentation cartographique spatiale et régionale ,
                 — développement d'indicateurs reflétant les facteurs influençant d'une manière significative les
                     perpectives et capacités de développement et d'adaptation structurelle tels que :
                     — le niveau et la qualification des ressources humaines ,
                     — l'investissement ,
                     — l'équipement en infrastructures ,
                     — les capacités d'innovation ,
                     — la capacité entreprenariale telle que reflétée dans l'évolution du nombre d'entreprises nouvelles
                          et de fermetures .
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                  6 . Statistiques pour la protection des consommateurs
                       Le titre XI introduit dans le nouveau traité sur l'union européenne un chapitre sur la protection des
                       consommateurs dans les domaines de la santé , de la sécurité, des intérêts économiques et de
                       l'information .
                       Dans ce contexte , il importe de disposer de données relatives aux:
                       — atteintes à la santé et à la sécurité liées à l'utilisation de produits ou de services, y compris les
                            accidents à la maison et aux loisirs ,
                       — tendances en matière de dépenses des consommateurs , par secteur de distribution et par type de
                            distribution (ventes dites fixes, par opposition aux ventes par correspondance).
                       Enfin , il conviendra de créer une information statistique d'un nouvel ordre, susceptible d'appréhender
                       non seulement dans quelle mesure le marché unique crée de nouveaux marchés (par exemple pour les
                       institutions financières) dans les pays de la Communauté , mais aussi la confiance dont témoignent les
                       consommateurs dans le marché unique (par exemple pour les transactions de produits et de services par
                       delà les frontières intérieures de la Communauté ).
            III . PROGRAMMES SECTORIELS POUR L'UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE
                  Objet
                  Contribuer au développement des indicateurs statistiques harmonisés permettant de suivre les objectifs
                  décidés dans le cadre de l'union économique et monétaire. Il s'agit de l'ensemble des statistiques nécessaires
                  au suivi par les institutions et les États membres de l'application des principes prévus à l'article 3 A
                  (Titre II ) du traité de l'union sur la convergence des politiques économiques.
                  Objectifs statistiques
                  Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes statistiques ou d'élaboration
                  à partir de données existantes , suivant des modalités communes , dans les domaines suivants .
                  1 . Comptes nationaux (comptes économiques et financiers)
                      Les données sur les comptes nationaux constitueront comme par le passé la pierre angulaire de
                      l'analyse macro-économique .
                      Les produits nationaux bruts constituent depuis 1988 la base d'une nouvelle ressource propre de la
                      Communauté . La directive concernant le produit national brut a institué une procédure de vérification
                      et d'appréciation de la comparabilité et la représentativité des produits nationaux bruts des États
                      membres de la Communauté .
                      Afin d'atteindre ces objectifs il faudra renforcer les travaux en cours et les doter d'un degré élevé de
                      priorité .
                      Il s'agit de :
                      1 . Parvenir à une observation plus homogène des règles du système européen de comptes économiques
                           intégrés ( SEC ).
                      2 . Améliorer la précision des évaluations du produit national brut .
                      3 . S'assurer que les comptes nationaux fournissent une image plus exhaustive de l'activité économi­
                           que.
                      De substantielles améliorations de la qualité des données de base utilisées pour les comptes nationaux
                      sont attendues dans un proche avenir avec, en particulier , l'inventaire des sources et des méthodes
                      établi afin de vérifier la comparabilité du produit national brut dans le cadre de la contribution des
                      États membres au budget communautaire fondé sur le produit national brut ( quatrième ressource ). Il
                      conviendra toutefois d'aller plus loin que le seul produit national brut et ses principales contreparties:
                      la comparabilité des estimations macro-économiques en matière de distribution des revenus , de
                      formation de l'épargne , d'accumulation et de financement , sera une forte exigence liée à la réalisation
                      de l'union économique et monétaire .
                      Le traité sur l'union souligne l'importance des indicateurs statistiques dérivés du SEC . Dans le
                      protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, par exemple, les définitions utilisées
                      pour le déficit budgétaire , l'investissement et la dette sont celles du SEC . Le SEC est actuellement en
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                 cours de révision et la version révisée entrera en vigueur au cours de la période couverte par le présent
                 programme statistique .
                 L'élaboration de comptes de patrimoine , c'est-à-dire l'analyse des stocks plutôt que des flux, est déjà
                 prévue dans la révision du SEC . Dans le cas des bilans financiers , ils constituent une approche globale
                 pour différents comptes satellites , par exemple agrégats monétaires , dette extérieure et dette de l'État.
                 Il sera nécessaire de disposer de comptes de patrimoine pour tous les États membres afin de pouvoir
                 analyser le comportement des agents économiques.
                 Pour la future union économique et monétaire , il sera nécessaire d'avoir un système de comptes
                 économiques intégrés pour l'union toute entière, afin d'être en mesure de suivre l'évolution économi­
                 que. Pour déterminer la position de la Communauté vis-à-vis du reste du monde, par exemple, il est
                 nécessaire de disposer de données cohérentes sur les avoirs et les engagements à l'étranger.
             2 . Statistiques du secteur public
                 La mise en œuvre d'un programme de travail se présente totalement différente selon qu'il s'agit des
                 statistiques des entreprises publiques ou des administrations publiques. Dans le premier cas , il faut
                 créer un sous-ensemble des statistiques des entreprises ; dans le second cas , il s'agit d'améliorer la
                 qualité des statistiques existantes (plus de rapidité, de comparabilité , de détail ) pour les adapter aux
                 besoins spécifiques de la mise en œuvre de l'union économique et monétaire .
                 a ) Statistiques des entreprises publiques
                      En premier lieu , il convient que les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques fassent
                      figurer dans leurs descriptifs les critères définissant le contrôle de l'entreprise par les pouvoirs
                     publics .
                     En ce qui concerne les enquêtes communautaires couvrant les entreprises de l'industrie et les
                      services , la Commission doit commencer , en collaboration avec les États membres , les travaux
                     nécessaires permettant d'aboutir à une ventilation entre entreprises privées et entreprises publiques .
                     A priori, l'ensemble des variables reprises dans ces enquêtes devraient être observées au niveau des
                     entreprises publiques et d'autres variables pourraient être incluses .
                     Dans le cadre de l'élaboration des comptes de patrimoine des sociétés (et quasi-sociétés) publiques
                     ( financières et non financières), une attention particulière devrait être accordée à l'établissement des
                     statistiques de l'endettement des sociétés ( et quasi-sociétés) publiques bénéficiant de la garantie des
                     pouvoirs publics .
                 b ) Statistiques de l' administration publique
                     Certains éléments des comptes nationaux, jusqu'ici sous-utilisés , acquièrent une importance
                     nouvelle ; dans le cas d'une politique monétaire unifiée par exemple , l'analyse de la politique fiscale
                     nécessite des données sur les revenus et les dépenses de l'État, sur les déficits et leur financement.
                     De plus , l'un des quatre critères de convergence identifiés dans le traité sur l'union européenne
                     concerne directement la politique fiscale . Afin de mettre en application le protocole sur la
                     procédure de déficit excessif, les données relatives à la fois à la position budgétaire générale et à la
                     dette publique générale doivent être harmonisées , collectées et mises à jour conformément à la
                     méthodologie du SEC et à ce qui est stipulé dans le protocole .
                     L'article 104 C du traité sur l'union fait référence au fait que la relation entre le niveau des dépenses
                     publiques d'investissements et le niveau du déficit public est l'un des critères à inclure dans le
                     rapport que la Commission doit élaborer si un État membre ne remplit pas les critères en matière
                     de déficit budgétaire . Cela signifie que les données relatives aux dépenses publiques d'investisse­
                     ments doivent être harmonisées et collectées sur une base régulière ; ces données seront tirées des
                     comptes nationaux .
             3 . Statistiques de la balance des paiements
                 Une « balance des paiements stable» constitue un principe directeur tant pour les États membres pris
                 individuellement que pour la Communauté dans son ensemble [article 3 A]. En conséquence , les
                 statistiques de balance des paiements sont d'une extrême importance pour surveiller la situation
                 économique et financière extérieure de chaque État membre et de la Communauté dans son ensemble.
                 Les statistiques constituent une source d'informations fiable sur les flux macro-économiques interna­
                 tionaux tels que le commerce de biens et services , le revenu des facteurs , les transferts sans
                 contrepartie , les investissements directs et les autres flux de capital et monétaires . Un certain nombre
                 de mesures politiques , importantes dans le contexte de l'intégration économique et monétaire,
                 dépendent étroitement des statistiques de balance des paiements . Il s'agit entre autres des mesures
                 relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements [ article 109 C] et à la conduite des opérations
                 de change . En outre, il semble très probable que les prochains accords internationaux sur le commerce
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 66                           Journal officiel des Communautés européennes                                           26 . 10 . 92
                  ( Uruguay Round) incluent le commerce international des services pour lequel les statistiques de balance
                  des paiements constituent une des principales sources d'information . C'est pourquoi il est vivement
                  souhaitable de disposer de statistiques de balance des paiements détaillées , fiables et rapidement
                  disponibles .
                  Actuellement , les statistiques de balance des paiements des États membres diffèrent dans le niveau de
                  détail , la qualité et l'actualité . En outre , dans certains Etats membres , des considérations de
                  confidentialité empêchent la transmission de données à la Communauté. Il en résulte, pour cette
                  dernière , une absence d'information comparable fondée sur des définitions communes à tous les Etats
                  membres ; les données agrégées pour les flux nationaux sont de ce fait de qualité limitée . En outre ,
                  normalement , les flux nationaux ne sont pas ventilés en flux intra- et extra-communautaires .
                  L'information actuellement disponible , en particulier à l'échelon de la Communauté , est nettement
                  insuffisante pour répondre aux besoins futurs de union économique et monétaire .
                  Des efforts accrus sont nécessaires pour réaliser les améliorations substantielles nécessaires . Le
                  prochain manuel du Fonds monétaire international devra être adapté aux normes communautaires afin
                  que son application dans tous les États membres ne donne pas lieu à des asymétries statistiques. Dans
                  le même temps , le système de collecte de données dans toute la Communauté doit être revu et
                  harmonisé . Toutes ces tâches doivent être réalisées avant le début de la troisième phase et il convient en
                  conséquence de mettre pleinement à profit la période couverte par le présent programme statistique . La
                  contribution de l'Institut monétaire européen au cours de la deuxième phase contribuera à la
                  réalisation , à un rythme soutenu , des objectifs définis plus haut.
              4 . Statistiques des prix
                  Les données sur les indices de prix ont deux applications importantes dans l'union économique et
                  monétaire . Premièrement , le traité prévoit que l'objectif principal du système européen de Banques
                  centrales ( SEBC ) doit être de maintenir la stabilité des prix. Deuxièmement , la réduction à un niveau
                  acceptable des différentiels d'inflation entre les pays , définis par les indices de prix à la consommation
                  est l'un des critères utilisés pour déterminer quels seront les États membres dont les économies seront
                  considérées avoir atteint un degré de convergence suffisant pour adhérer à l'union monétaire .
                  Bien que la Commission collecte et diffuse des données sur l'évolution des inflations nationales à
                  travers les indices de prix à la consommation fournis par les États membres sur une base mensuelle ces
                  indices nationaux ne sont pas entièrement harmonisés . Compte tenu de l'importance de disposer de
                  données comparables sur les taux d'inflation , une action doit être entreprise très prochainement en vue
                  de construire un indice de prix à la consommation harmonisé pour tous les États membres .
              5 . Indicateurs de coordination de la politique monetaire
                  Afin d'améliorer la compréhension des systèmes financiers nationaux , les travaux se poursuivront sur
                  l'inventaire des sources et méthodes des statistiques bancaires . L'inventaire a pour objet de faciliter
                  l'identification des différents instruments financiers qui constituent les «éléments de base» des agrégats
                  monétaires existants et qui sont comparables entre les États membres , du fait de caractéristiques
                  économiques similaires. Le comité des gouverneurs et plus tard l'Institut monétaire européen pourront
                  utiliser ces éléments pour construire et tester empiriquement diverses définitions de l'offre de monnaie,
                  qui pourront être utilisées dans le processus de renforcement de la coordination des politiques
                  monétaires dans la Communauté .
                  Sur la base des résultats de l'inventaire , les domaines pour lesquels une harmonisation plus poussée des
                  conditions de collecte et un traitement des statistiques bancaires sont possibles , pourront être identifiés
                  si nécessaire . Jusqu'en 1993 , la mise en œuvre de propositions d'harmonisation se déroulera selon les
                  procédures en vigueur au cours de la première phase de l'union économique et monétaire . Le 1 er janvier
                  1994 , ces procédures seront adaptées pour se conformer aux dispositions du cadre retenu pour la
                  deuxième phase .
                  Pour contribuer à l'exercice de surveillance multilatéral du Conseil , il sera nécessaire de disposer de
                  données sur une variété d'indicateurs de politique monétaire. Les taux d'intérêt constituent l'un de ces
                  indicateurs et l'un des critères de convergence prévu par le traité sur l'union . Des informations
                  comparables concernant ces indicateurs seront nécessaires .
              6 . Statistiques de l'ecu
                  Au cours de la période allant jusqu'à la fin de la première phase du processus de l'union économique et
                  monétaire , des statistiques sur l'écu continueront à être collectées et publiées sur une base régulière .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 277 / 67
                        Au cours de la deuxième phase de l'union économique et monétaire , les travaux de collecte et de
                        diffusion des statistiques sur l'écu seront poursuivis et développés, en particulier pour permettre à
                        l'Institut monétaire européen de superviser le développement de l'écu et d'en faciliter l'utilisation
                        conformément aux articles 2 et 4 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen , et pour
                        permettre à la Commission de remplir ses obligations .
                   7 . Statistiques du commerce exterieur
                        Dès 1 993 , il importera de relancer une action systématique en vue de compléter l'harmonisation , voire
                        l'uniformisation , des statistiques du commerce extérieur dont les fondements ont été jetés par le
                        règlement ( CEE ) n° 1736 / 75 du Conseil . L'entrée en vigueur au 1 er janvier 1993 de la version mise à
                        jour de ce règlement constituera pour la Communauté et pour ses États membres l'occasion de
                        réaffirmer par de nouvelles dispositions d'application ( notamment sur la valeur , les critères de la
                        confidentialité et les mouvements particuliers de marchandises) tant l'existence autonome que le
                        caractère spécifique des statistiques communautaires .
                        Ce recentrage apparaît comme la seule voie par laquelle la comparabilité interne des résultats fournis à
                       la Commission par les instituts nationaux de statistique puisse s'améliorer .
                        Or, cette amélioration ira de pair avec celle de la comparabilité externe qui s'affirme comme l'objectif
                       principal de la présente décennie , entre autres à travers le rapprochement méthodologique qui
                       s'institutionnalise avec l'Association européenne de libre-échange et s'annonce avec les pays en
                       transition , ainsi qu'à travers les exercices de «réconciliation» qui sont en cours (États-Unis d'Améri­
                       que / Canada ) ou qui sont prévisibles ( GATT ) sur les échanges de la Communauté avec les pays tiers .
                       Le but ne sera cependant atteint qu'à la condition que chaque institut national de statistique accepte de
                       réformer ce qui l'écarté dans la pratique de la majorité des autres instituts .
                       A partir de l'unité ainsi consolidée , la Commission et les instituts nationaux de statistique pourront
                       intervenir de concert sur le plan international pour préparer les conventions qui mèneront à la
                       compatibilité des statistique mondiales du commerce extérieur bien plus sûrement que les corrections ,
                       adaptations et estimations entreprises a posteriori sur des résultats produits par des méthodes
                       différentes .
                       Pour ce qui est des échanges internationaux de services , il paraît réaliste de limiter , dans un premier
                       temps , le développement de l'information aux adaptations du contenu des statistiques des échanges de
                       biens qui permettront d'accroître , dans l'ensemble, la précision des données du commerce extérieur
                       requises pour les statistiques de la balance des paiements (par exemple , valeur , nature de la
                       transaction , frais de transport , frais d'assurance , travail à façon , etc. ).
                       L'activité courante d'adaptation de la partie statistique de la nomenclature combinée à l'évolution
                       technologique du commerce extérieur et aux exigences d'autres nomenclatures communautaires et
                       internationales devra évidemment être poursuivie , l'organe institutionnel de gestion étant le comité de
                       la nomenclature combinée tarifaire et statistique .
                       Les analyses des mesures de convergence des économies européennes nécessitent de disposer de données
                       fiables et comparables; l'amélioration de la qualité des données se fera via des actions concrètes visant à
                       généraliser, sur base des études conduites auprès des États membres l'application d'une liste
                       communautaire minimale de contrôles et de validations , des corrections rétroactives ainsi que des
                       redressements des anomalies et données aberrantes détectées via les programmes d'analyses statistiques
                       développés à cette fin.
                       La valorisation de la base d'informations mises ainsi à disposition s'opérera par la production de
                       données dérivées , la fourniture de séries plus élaborées ainsi que par le développement des procédures
                       d'ajustement saisonnier, des calculs et de l'analyse des indices du commerce extérieur, des estimations
                       et des analyses statistiques appropriées .
             IV . PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA COMMUNAUTE ET LE RESTE DU MONDE
                  Objet
                  Ces programmes ont un double objectif. D'une part, faire en sorte que les normes et méthodes statistiques
                  développées et mises en œuvre à l'intérieur de la Communauté soient appliquées au niveau international
                  afin d'accroître la comparabilité et la qualité des données qui devient pour les utilisateurs une qualité
                  indispensable de l'information statistique . D'autre part , la Communauté , en particulier avec les pays en
                  Europe de l'Est en transition vers des économies modernes et les pays en développement, doit remplir un
                  rôle de coordination et d'assistance au développement des systèmes statistiques modernes , performants et
                  répondant aux mêmes principes que dans les pays d'Europe occidentale.
 ---pagebreak--- N° C 277 / 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 10 . 92
              Objectifs statistiques
              Proposer aux systèmes statistiques des États membres de coordonner l'action de la Communauté dans le
              cadre des organisations internationales et de mettre en œuvre des actions de coopération et d'assistance
              technique pour le développement des systèmes statistiques des pays en transition et des pays en
              développement .
               1 . Statistique et l'espace économique européen (EEE)
                   Le traité sur l'espace économique européen prévoit à son article 76 la nécessité de développer un
                    système de statistiques comparables et harmonisées dans l'ensemble des pays membres de l'espace
                   économique européen. Cette disposition du traité s'est traduite par la mise en œuvre d'un programme
                    statistique commun Communauté européenne-AELE . Ce programme reprend l'ensemble de l'acquis et
                   des projets du programme statistique communautaire qui sont «relevant» pour la mise en œuvre du
                   traité. Pour ce qui est des mécanismes de concertation , et au-delà des dispositions arrêtées par le traité
                   sur l'espace économique européen , la Commission entend associer étroitement les systèmes statistiques
                   des pays AELE à tous les programmes communautaires afin de favoriser le développement d'un espace
                   statistique européen cohérent, reposant sur des principes, normes et méthodologies communs .
              2 . Développement des systèmes statistiques dans les pays en transition
                   La transition vers l'économie moderne appelle un profond réaménagement du système statistique .
                   La coopération statistique sera essentiellement d'ordre technique et doit viser à rendre disponibles les
                   méthodologies et pratiques utilisées dans les économies de marché développées et , en particulier , la
                   Communauté européenne. La formation pourrait comprendre des conférences et séminaires s'adressant
                   à de grands groupes ou accompagner la mise en œuvre d'un projet dans un domaine particulier
                   ( formation pratique).
                   La Commission se charge de l'organisation de la formation au sens large (de la formation théorique à
                   l'assistance technique ) et de la coordination des actions de tous les pays et institutions internationales
                   organisateurs .
                   La coopération s'inscrit dans le cadre d'un programme pluriannuel , divisé en domaines statistiques et
                   énonçant l'ordre de priorité des projets et actions individuelles. La formation de base est organisée en
                   séminaires et ateliers ou sur une base bilatérale entre la Commission, les États membres et un pays
                   d'Europe centrale et orientale (ECO ) ou sur une base multilatérale. L'assistance technique est assurée
                   au niveau bilatéral entre la Commission ou un État membre et un pays d'Europe centrale et
                   orientale .
                   En coordonnant les projets de coopération des pays du G24 et des institutions internationales , la
                   Commission garantit la bonne utilisation de ressources limitées (crédits et expertise).
              3 . Développement des systèmes statistiques dans les pays en développement
                   Au cours de la période 1993-1997 , il est proposé que l'activité de coopération de la Commission se
                   concentre sur les priorités suivantes :
                   — formation de statisticiens : l'éducation est une activité fondamentale qui permet aux pays en
                        développement de poser les fondations d'un développement institutionnel des statistiques . Deux
                        types d'action doivent être engagés dans ce domaine:
                        — le financement d'écoles de formation professionnelle dans les pays d'Afrique francophone ,
                            anglophone et de langue portugaise. Des actions sont également envisagées dans d'autres
                            régions (Amérique latine , Asie, etc. ) pour répondre aux demandes éventuelles émanant des pays
                            de ces régions . La coordination avec le réseau du CESD ( Paris , Lisbonne , Madrid et
                            Luxembourg), ainsi qu'avec le Centre de Munich , restera une priorité afin de s'assurer des
                            meilleures ressources de coopération possibles ,
                        — le soutien d'activités visant à favoriser l'amélioration constante des ressources humaines , en
                            organisant des cours et des séminaires de courte durée sur les sujets appropriés ,
                   — les statistiques du commerce extérieur: le soutien de la Commission aux statistiques du commerce
                        extérieur continuera à porter sur la dernière mise au point et l'installation du système Eurotrace .
                        Des versions françaises , anglaises , portugaises et espagnoles de ce programme sont prévues, de
                       manière à pouvoir soutenir dans ce domaine les pays en voie de développement dans toutes les
                       régions ,
                   — l'information statistique nécessaire à la prise en compte des aspects sociaux du développement
                       constitue un autre volet de la coopération future . Cela interviendra en particulier dans le contexte
                       du soutien de l'ajustement structurel , qui fait à présent partie des priorités de la quatrième
                       convention de Lomé ,
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 277 / 69
                     — les systèmes d'information pour la sécurité alimentaire : le but est de soutenir la création de systèmes
                          d'information capables de contribuer à l'élaboration et à la gestion de politiques alimentaires et de
                          développement rural . Ceci inclura la participation à la programmation et à la réalisation du projet
                          Diaper III dans les pays du Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel
                          (CILSS) financés par le Fonds européen de développement (FED) et les programmes bilatétaux des
                          États membres .
                     Ce programmes sera établi au sein d'une stratégie d'ensemble actuellement mise au point par la
                     Commission avec les États membres de la Communauté européenne , en tenant compte des program­
                     mes des autres organismes tels que la Banque mondiale et la Commission économique des Nations
                     unies pour l'Afrique .
                 4 . Coopération avec les autres pays tiers
                     Les années 1993-1997 seront consacrées à la réalisation des objectifs fixés dans l'accord de coopération
                     conclu avec l'Office of Management and Budget des États-Unis d'Amérique et Statistiques Canada ,
                     comme suite de la déclaration transatlantique , signée à l'automme 1990 entre la Communauté , les
                     États-Unis d'Amérique et le Canada . Ces travaux communs porteront sur le développement de
                     classifications et nomenclatures , normes et méthodes communes , sur la coordination de l'assistance
                     technique aux pays en transition , sur la formation statistique ainsi que la diffusion de l'information .
                5 . Coordination avec les organisations internationales
                     La coopération avec les départements de statistique des organisations internationales va demeurer à
                     l'avenir un point central de la politique de la Commission . Sur le plan mondial , la Commission
                     renforcera sa présence dans tous les mécanismes de coopération fonctionnant dans le cadre des Nations
                     unies . La révision de ces mécanismes , qui est acutellement en cours , devra permettre à la Commission
                     statistique des Nations unies , à partir de 1993 , de mettre en place des meilleures conditions de
                     coopération et de mieux définir le rôle que la Commission sera amenée à jouer au sein des organismes
                     de coordination tels que le groupe de travail de la Commission statistique sur la coordination ou le
                     sous-comité statistique de la coopération des organisations internationales .
                     Pour ce qui est des domaines particuliers , la Commission participera à tous les groupes de travail
                     intersecrétariats dans lesquels elle sera amenée à représenter la Communauté européenne : comptabilité
                     nationale , statistique des services , statistiques de l'environnement , les nomenclatures , les répertoires ,
                     etc.
                     Sur le plan européen , ou plus généralement des pays industrialisés , la Commission compte renforcer sa
                     coopération avec l'OCDE et la CEE-Genève. Le groupe intersecrétariat créé en septembre 1991 va
                     permettre de mettre en œuvre une coopération des trois institutions en vue d'améliorer le développe­
                     ment de normes et méthodes statistiques ainsi que le système de collecte des données auprès des
                     systèmes statistiques nationaux .
             V. DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES STATISTIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
                Objet
                Au-delà de l'activité liée à la production de statistiques , leur analyse et diffusion , le système statistique
                communautaire sera confronté dans les prochaines années à la nécessité de poursuivre la convergence des
                pratiques statistiques nationales vers un système de plus en plus intégré et bénéficiant pour l'ensemble de
                ses composantes des technologies les plus modernes . Il s'agira donc d'agir dans deux directions: d'une part ,
                le développement de techniques de collecte , traitement, échange et diffusion des données pouvant
                bénéficier des recherches les plus avancées en matière des technologies des communications . D'autre part ,
                l'objectif est de contribuer à optimiser au sein des systèmes statistiques nationaux l'utilisation des
                infrastructures et méthodologies développées au sein du système statistique de la Communauté , en aidant à
                créer une véritable communauté statistique européenne .
                Objectifs statistiques
                Proposer aux systèmes statistiques des États membres de développer en commun des techniques et
                technologies modernes destinées à rendre les statistiques plus fiables et rapidement disponibles et mettre en
                œuvre un programme de formation permanente .
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               1 . Diffusion et informatique statistiques
                    Une bonne conception des systèmes d'information et un outil informatique performant resteront,
                    jusqu'à la fin de la décennie et au-delà , la condition majeure de l'efficacité du système statistique
                    européen .
                    Si dans un premier temps la qualité , la fiabilité, la pertinence et la disponibilité de l'information
                   statistique resteront des facteurs importants , les enjeux du futur porteront de plus en plus sur la
                   rapidité de mise à disposition de l'information et sur les capacités d'analyse de celle-ci . L'accent mis
                   jusqu'à présent sur les systèmes informatiques se déplacera sur les capacités d'échanges de masses
                   importantes d'informations et sur l'interconnexion des applications statistiques des États membres et de
                   la Commission , c'est-à-dire sur la mise en place de véritables systèmes d'information européens
                   décentralisés .
                   Deux axes de développement concernent la coopération avec les États membres .
                   a ) Projet DSIS ( Distributed Statistical Information Services )
                        Le projet DSIS consiste à développer un ensemble de services statistiques à l'usage du système
                        statistique européen pour la collecte , le traitement et la diffusion de l'information statistique .
                        Les composantes de la coopération avec les États membres seront:
                        — la prise en compte dans les systèmes d'information nationaux des résultats de la standardisation
                            statistique ,
                        — une composante «normalisation sur l'échange informatisé des données ( EDI )». Cette compo­
                            sante aura plusieurs axes de développement : développement de messages génériques de
                            transmission de données statistiques , développement des composantes « statistiques » des
                            messages pour la collecte primaire d'information , utilisation de normes statistiques (nomencla­
                            tures ) dans les messages EDI en général , développement de logiciels supportant les normes
                            Edifact et de leurs interfaces avec les applications ,
                       — l'infrastructure technique : des centres de collecte puissants et multimédia (projet Stadium )
                            devront être mis en place auprès des divers partenaires afin de gérer le plus automatiquement
                            possible les flux entre leurs systèmes d'information ,
                       — les applications nouvelles devront être conçues de manière à pouvoir bénéficier au plus tôt des
                            bénéfices technologiques de ces projets. Dans ce cadre, l'application pilote, la plus urgente,
                            concernera le commerce intracommunautaire . La migration des applications existantes devra
                            être étudiée .
                   b ) Mise en place d' un réseau de diffusion du système statistique communautaire
                       L'information statistique communautaire doit être mise à la disposition de l'utilisateur final auprès
                       de l'organisme le plus proche de lui , où il a l'habitude de s'adresser et avec le conseil nécessaire dans
                       sa langue . Sur la base de cette idée , il a été convenu de constituer entre la Commission et les
                       services statistiques des États membres un réseau de diffusion de l'information statistique
                       communautaire .
                       La mise en place de ce réseau nécessitera des efforts importants dans les domaines :
                       — de la circulation de l'information sur l'information disponible : architecture et contenu des
                            systèmes d'information communautaire et nationaux ,
                       — de la formation des membres du réseau en contact avec les utilisateurs ,
                       — de la définition de politiques de diffusion avec toutes les implications pratiques (tarification ,
                            accès et / ou acheminement de l'information , convivialité , etc. ).
              2 . Formation statistique
                   La Commission poursuivra dans les prochaines années le programme TES (Training of European
                   Statisticians ) qui renforce et complète les actions des systèmes statistiques nationaux en matière de
                   spécialisation et formation continue .
                   Le développement d'un système statistique européen efficace repose également sur une formation
                   professionnelle des statisticiens européens capable, d'une part, de confronter et enrichir les expériences
                   nationales et renforcer les langages communs et, d'autre part, de diffuser les technologies les plus
                   modernes en matière de collecte , traitement et analyse des données . Cette formation professionnelle
                   devra assurer une bonne synergie entre la statistique officielle , les universités et la statistique du secteur
                   privé .
                   Le principe fondamental de TES est que , aussi bien le corps professoral que les participants doivent
                   provenir de plusieurs nationalités afin de favoriser l'échange d'informations et expériences sur les
                   questions communes .
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             3 . Recherche en statistique
                 a ) Le programme Development of Statistical Experts Systems (Doses)
                     En elles-mêmes les statistiques sont également un domaine de recherche . Les travaux de
                     modernisation de l'appareil statistique national et communautaire passent par des activités de
                     recherche et de développement . Dans le sillage du programme Doses , il importera dans la période
                      1993-1997 de tirer parti des résultats acquis, de poursuivre les travaux entrepris en amplifiant les
                     efforts dans les domaines jugés prometteurs , d'accroître le champ couvert par les activités de
                     recherche en incluant un maximum de nouvelles techniques et technologies utilisables à des fins
                     statistiques . Une réflexion générale sur le cadre insitutionnel adéquat pour promouvoir , coordon­
                     ner et amplifier les initiatives nationales est également nécessaire .
                 b) Transfert de technologies entre systèmes statistiques
                     En matière de technologie de l'information , les progrès effectués en matière de normalisation et de
                     standardisation des logiciels et des matériels sont devenus tels qu'il est maintenant possible
                     d'envisager une coopération technologique beaucoup plus étroite entre les divers systèmes
                     statistiques , européen et nationaux . La Commission développera dans la période du présent
                     programme une politique de coopération technologique basée sur le principe de la sous-traitance au
                     profit de l'ensemble de la communauté statistique. Sur base de cahiers des charges , définis en
                     commun , un ou plusieurs instituts de statistique pourront être chargés de développer pour
                     l'ensemble du système statistique communautaire des modules de systèmes d'information . Des
                     projets pilotes seront lancés dans ce domaine en ce qui concerne le système BLAISE (développé par
                     les Pays-Bas ), le serveur de nomenclature développé par la France . D'autres modules apparaîtront
                     certainement dans le cadre du projet Ïntrastat/Comedi et dans d'autres domaines .
                 c) Dimension géographique
                     Traditionnellement , les données de la Commission étaient établies en principe au niveau des États
                     membres avec , pour quelques séries de données , une ventilation en grandes régions standards
                     [ selon la nomenclature des unités territoriales statistiques ( NUTS],
                     Pour diverses nouvelles politiques , le support d'information nécessite une ventilation régionale plus
                     grande et plus variée . On dispose maintenant de plus en plus de données associées à des
                     identificateurs de localisation . De nouvelles technologies ( systèmes d'informatiops géographiques)
                     fournissent les instruments de stockage , de traitement et de présentation de ces données .
                     Les nouveaux éléments des politiques concernent des travaux statistiques dans plusieurs domaines
                     de la Commission . La réforme et l'élargissement des fonds structurels de la Communauté , liés à
                     l'idée d'une cohésion régionale , les aspects environnementaux , la réforme de la politique agricole
                     commune et les préoccupations pour l'avenir du monde rural qui en découlent, les besoins
                     opérationnels pour le grand marché unique et son extension , et l'espace économique européen en
                     sont quelques exemples majeurs .
                     Pour mieux cerner les problèmes , déterminer , gérer et contrôler les politiques , ainsi que pour
                     informer les gestionnaires des marchés , il est indispensable de disposer des informations concernant
                     une variété de nouveaux regroupements territoriaux, certains d'ordre physique (par exemple, les
                     bassins hydrauliques ), d'autres d'ordre économique (par exemple , les déplacements , parfois
                     transfrontaliers , vers les lieux de travail ).
                     La Commission a commencé à investir dans un système d'information géographique [acquisition du
                     matériel spécialisé , des logiciels et du personnel approprié, l'établissement de systèmes d'informa­
                     tions géographiques de base (cartographie des données) et l'organisation de liaisons avec les
                     statistiques géo-référenciées] . Cette activité sera développée et étendue afin de mettre à la
                     disposition des autres directions générales de la Commission certains services centraux ( analogues à
                     ceux fournis en matière de statistiques ) et de collaborer avec les services statistiques et les agences
                     cartographiques dans les États membres. Des accords politiques concernant le «copyright» et les
                     prix seront recherchés . La possibilité pour les États membres d'ajouter des paramètres de
                     localisation détaillés à leurs données sera d'une importance particulière pour le développement
                     futur . De plus , la Commission encouragera la prise en compte du rôle de la télédétection dans le
                     système des statistiques officielles , en tant que source potentielle et importante de données
                     géo-référenciées dont la place n'est cependant pas encore bien définie.