CELEX: 31978R0215
Language: fr
Date: 1978-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 215/78 de la Commission, du 1er février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour le Royaume-Uni dans le secteur agricole

2 . 2 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 31 / 13
                               REGLEMENT ( CEE) N° 215 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er février 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                        change à appliquer pour le Royaume-Uni dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
                                                                    concernés ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 878 /77 du Conseil, du 26
avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans
                                                                                           Article premier
le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 79 /78 (2), et notamment son                   Le texte de l'article 1 er sous 3 du règlement (CEE) n0
article 5 ,                                                         937/77 est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 937/77 de la                      « 3 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
Commission , du 29 avril 1977, portant modalités                              dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/68
d'application du règlement (CEE) n0 878 /77 du                                s'appliquent, pour les produits et États
Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                        membres concernés, à partir des dates figu­
secteur agricole (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                  rant à l'article 2 paragraphes 2 à 6 ainsi qu'à
ment (CEE) n0 1 98 /78 (4), a prévu que les dispositions                      l'article 3 du règlement (CEE) n0 878 /77. »
de l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n0 1134/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 ,                                            Article 2
fixant les règles d'application du règlement (CEE) n0
653 / 68 relatif aux conditions de modification de la
                                                                    L'article 1 er sous 4 du règlement (CEE) n0 937/77 est
                                                                    complété par l'alinéa suivant :
valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique
agricole commune (5), s'appliquent pour les produits                    « En ce qui concerne le taux représentatif pour la
et les Etats membres concernés à partir des dates figu­                 livre anglaise entrant en vigueur le 2 février 1978 ,
rant à l'article 2 paragraphes 2 à 5 ainsi qu'à l'article 3             lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux certifi­
du règlement (CEE) n0 878 /77 ;                                         cats ou titres attestant des fixations à l'avance, déli­
                                                                        vrés avant le 25 janvier 1978 au sens de l'article 9
considérant que, par le règlement (CEE) n0 179/78 , les                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75.»
articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 878 /77 ont été
modifiés pour tenir compte de la fixation d'un                                                Article 3
nouveau taux représentatif pour la livre anglaise
entrant en vigueur le 2 février 1978 ; qu'il y a lieu, dès          Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
lors, de compléter le règlement (CEE) n0 937/77 ;                   1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 1 er février 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO   n° L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.
(2) JO   n° L 26 du 31 . 1 . 1978, p. 3 .
(3) JO   n» L 110 du 30 . 4. 1977, p. 1 .
(4) JO   no L 27 du 1 . 2. 1978, p. 43 .
(5) JO   n» L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .