CELEX: E2015P0023
Language: fr
Date: 2015-08-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 août 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-23/15)

10.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/8
            
         Recours introduit le 17 août 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein
   (Affaire E-23/15)
   (2015/C 410/07)
   Le 17 août 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider, Mme Clémence Perrin et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
            
         
               2.
            
            
               condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 11 avril 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 11 février 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée, visée au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte.