CELEX: 31987D0150
Language: fr
Date: 1987-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25 février 1987 portant modification de la décision 85/15/CEE autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0150

87/150/CEE: Décision de la Commission du 25 février 1987 portant modification de la décision 85/15/CEE autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 063 du 06/03/1987 p. 0034 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 février 1987  portant modification de la décision 85/15/CEE autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/150/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,  considérant que, par sa décision 85/15/CEE (1), la Commission a autorisé l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde sur des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (2), modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (3);  considérant que la directive 86/566/CEE du Conseil (4) a étendu les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que l'Irlande a demandé à la Commission une extension du champ d'application des mesures de sauvegarde antérieurement autorisées aux opérations nouvellement libérées qui sont de même nature que celles couvertes par la décision 85/15/CEE ou qui présentent un risque équivalent pour la balance des paiements;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer les mesures de sauvegarde,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'annexe de la décision 85/15/CEE est remplacée par le texte suivant:  « ANNEXE  1.2 //  //  // Désignation des opérations  // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires  //  //  // Opérations sur titres  // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation. Cette mesure restrictive ne s'applique pas à:   //   // - l'acquisition de titres étrangers par un résident lorsque cette acquisition est financée par le produit de la vente d'autres titres étrangers lui appartenant ou par des emprunts à l'extérieur  //  // - l'acquisition de titres négociés en bourse émis par les Communautés et par la no L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.  Article 2  La présente décision est destinée à l'Irlande.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.  Par la Commission  Le président  Jacques DELORS Banque européenne d'investissements »   //    //  (1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 32. (2) JO no 43 du 12. 7. 1960, p. 919/60. (3) JO no 9 du 27. 1. 1963, p. 62/63. (4) JO