CELEX: 31981R0392
Language: fr
Date: 1981-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 392/81 de la Commission, du 16 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2890/80 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention

Avis juridique important

|

31981R0392

Règlement (CEE) n° 392/81 de la Commission, du 16 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2890/80 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention  

Journal officiel n° L 044 du 17/02/1981 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 132 DU 19 . 5 . 1973 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 16 .  ( 4 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 7 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 392/81 DE LA COMMISSION   DU 16 FEVRIER 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2890/80 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' ACHATS A L ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 SOUS C ),   CONSIDERANT QUE , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/73 DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 427/77 ( 3 ), LES QUALITES ET LES PRESENTATIONS DES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET D ' ACHATS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE DETERMINEES COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ASSURER UN SOUTIEN EFFICACE DU MARCHE ET L ' EQUILIBRE ENTRE LE MARCHE EN CAUSE ET CELUI DES PRODUCTIONS ANIMALES CONCURRENTIELLES ET , D ' AUTRE PART , DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUI INCOMBENT A LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES DANS LA SITUATION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE A CONDUIT A LIMITER LES ACHATS D ' INTERVENTION AUX SEULS QUARTIERS ARRIERE , JUSQU ' AU 1ER MARS 1981 , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2890/80 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE PERMET DE PROROGER CETTE LIMITATION JUSQU ' AU 5 AVRIL 1981 ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 1ER MARS 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2890/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION