CELEX: 31994R0931
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 931/94 de la Commission, du 27 avril 1994, modifiant les règlements (CEE) n 1278/93 et (CEE) n 1286/93 en ce qui concerne la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre des adjudications de la restitution à l'exportation des céréales

N° L 107/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 931 /94 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1994
                    modifiant les règlements (CEE) n° 1278/93 et (CEE) n0 1286/93 en ce qui concerne
                    la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre des adjudications de la
                                            restitution à l'exportation des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 2193/93 de la Commission (2),
 vu le règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission, du
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application                               Article premier
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              L'article 4 paragraphe 2 des règlements (CEE) n0 1278/93,
 secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE) n0          et (CEE) n° 1286/93 est remplacé par le texte suivant :
 120/94 0,                                                               « 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
 considérant que les règlements (CEE) n0 1278/93 (5) et                  cadre de la présente adjudication sont valables à partir
 (CEE) n° 1286/93 (6) de la Commission prévoient l'ouver­                de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
 ture des adjudications de la restitution à l'exportation ;              jusqu'au 30 juin 1 994. »
 qu'ils prévoient notamment la durée de validité des certi­
 ficats délivrés ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il est opportun de prévoir une durée de
 validité plus courte des certificats délivrés à partir de l'en­
 trée en vigueur du présent règlement ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
O   JO  n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO  n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n° L  131 du 28. 5. 1993, p. 16.
O   JO  n0 L  131 du 28. 5. 1993, p. 48.