CELEX: 31999R0412
Language: fr
Date: 1999-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 412/1999 de la Commission du 25 février 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98

26. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 50/9
                                RÈGLEMENT (CE) No 412/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
                                       cation visée au règlement (CE) no 1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à
                                                                  un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le            sur une taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission, du 29
                         o                                        la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son
article 7,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a                            Article premier
été ouverte par le règlement (CE) no 1746/98 de la
                                                                  Pour les offres communiquées du 19 au 25 février 1999,
Commission (5);
                                                                  dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1746/98, la restitution maximale à l’exportation de seigle
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              est fixée à 73,97 EUR/t.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                         Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L  219 du 7. 8. 1998, p. 3.