CELEX: 31967D0645
Language: fr
Date: 1967-10-05 00:00:00
Title: 67/645/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "microscopes" de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

28 . 10 . 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      N0 262/ 7
      considérant que l'importation des produits             une mesure de protection fondée sur un système
dont il s'agit, en provenance de la Roumanie ,               de taxe additionnelle à l'importation , susceptible
 est soumise à la perception d'un droit de douane            de compenser la disparité tarifaire existante ;
de 9 °/o dans la République française et de 5,4 °/o
dans les pays du Bénélux ;                                       considérant que la mesure de protection dont
                                                             il s' agit doit prendre fin au 1 er juillet 1968 , date
      considérant que dans la République française           de l' entrée en vigueur du tarif douanier commun,
lesdits produits sont exempts de droits de douane
à l' importation des autres États membres, lors­
qu'ils se trouvent en libre pratique dans ces                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
derniers ;
                                                                                    Article 1
      considérant que la disparité tarifaire qui en
résulte est susceptible de provoquer des détour­                 La République française est autorisée a perce­
nements de trafic ;                                          voir lors de l'importation des «haricots secs non
                                                             triés », de la position n° 07.05 ex A du tarif
      considérant, d' après les informations recueil­        douanier commun, originaires de Roumanie et
lies par la Commission, qu'une importation est               mis en libre pratique dans les pays du Bénélux,
envisagée par l' intermédiaire des Pays-Bas, pour            un droit de douane additionnel, équivalent à la
un montant relativement important , et qu'une                différence entre le droit de douane applicable
demande de licence a été introduite à cette fin              en France à l' égard du pays d'origine d'une part,
auprès des autorités françaises ;                            et le droit de douane perçu à l'importation dans
                                                             les pays du Bénélux d' autre part.
      considérant que l' importation par l'inter­
médiaire des pays du Bénélux n' entraîne pas                                        Article 2
des frais de manutention ou de transport sup­
plémentaires susceptibles de compenser la dis­                   La validité de la présente décision est limitée
parité tarifaire, et qu' elle annule partiellement           au 1 er juillet 1968 .
l' incidence de la protection tarifaire appliquée
par la France à l' égard du pays d'origine ;                                        Article 3
      considérant que dans ces conditions il y a lieu            La présente décision est destinée à la Repu­
d' autoriser la République française à appliquer             blique française.
                   Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 5 octobre 1967
                    autorisant la République française, en vertu de l' article 115 alinéa 1
                    du traité, à exclure du traitement communautaire les «microscopes»
                    de la position 90.12 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                           et mis en libre pratique dans d'autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (67/645/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                Communauté économique europeenne, et notam­
EUROPÉENNES,                                                ment son article 115 alinéa 1 ,
                                                                 vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du
     vu les dispositions du traité instituant la            traité, que la République française a introduit
 ---pagebreak--- N° 262/8              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             28 . 10 . 67
auprès de la Commission par télex de sa repré­             considérant qu en raison des disparités
sentation permanente du 20 septembre 1967 ,            existant dans les mesures de politique commer­
pour exclure du traitement communautaire les           ciale appliquées par les États membres, il n'est
« microscopes » de la position 90.12 du tarif          pas possible, à l'heure actuelle, de mettre en
douanier commun originaires du Japon et mis            œuvre des méthodes par lesquelles les autres
en libre pratique dans d'autres États membres,         États membres apporteraient la coopération
                                                       nécessaire;
    considérant que l'importation des produits
dont il s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en          considérant que dans ces conditions la Ré­
provenance du Japon, est soumise en France à           publique française doit être autorisée à
des restrictions quantitatives dans le cadre d'un      prendre, à titre temporaire, les mesures de
contingent annuel, tandis que la république            protection nécessaires,
fédérale d'Allemagne et les pays du Bénélux
ont libéré l'importation ;
                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant, d'après les informations com­
muniquées par le gouvernement français, que                                Article 1
des importations ont déjà été autorisées pour
des produits originaires du Japon et en pro­
venance de la république fédérale d'Allemagne              La République     française est  autorisee     à
et qu'une autre demande de licence a été intro­        exclure du traitement communautaire les « mi­
duite à la même fin ;                                  croscopes » de la position n0 90.12 du tarif
                                                       douanier commun, originaires du Japon et mis
                                                       en libre pratique dans les autres États membres.
    considérant que le montant total des opéra­
tions dont il s'agit s'avère relativement impor­
tant par rapport au contingent prévu pour les                               Article 2
importations directes du Japon ;
                                                           La validité de la présente décision est limi­
                                                       tée au 1er juillet 1968 .
    considérant que la réalisation de ces détourne­
ments de trafic et leur poursuite probable sont
susceptibles d'empêcher l'exécution des mesures                             Article 3
de politique commerciale appliquées par la
République française à l'égard du Japon, compte
tenu notamment du prix particulièrement bas                La présente décision est destinee à la Re­
des produits en cause ;                                publique française.
                 Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1967 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                       Jean REY