CELEX: 31989R0279
Language: fr
Date: 1989-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 279/89 de la Commission, du 3 février 1989, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

4. 2. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 33/3
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 279/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 février 198 9
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     et du coefficient précité,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          ces   cours   de   change      étant  ceux     constatés  le
le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et notamment son                     2 février 1989 ;
article 15 paragraphe 6,
                                                                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              conformément aux annexes du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 636/87 (4), et notamment son article 3,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                            Article premier
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                 1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           l'avance pour les importations de céréales et de malt en
(CEE) n0 2402/88 de la Commission et tous les règle­                   provenance du Portugal, visées à l'article 1 5 du règlement
ments ultérieurs qui l'ont modifié (*) ;                               (CEE) n0 2727/75, sont fixées à zéro.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
pour le calcul de ces derniers :                                       provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 2727/75, sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                     Article 2
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­           Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 fevrier 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n" L  20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
O   JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO   n» L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(*) JO   n" L  205 du 30. 7. 1988, p. 99.
 ---pagebreak--- N0 L 33/4                    Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 2. 89
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 février 1989, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                (en écus /t)
                                       Courant            1 " terme          2* terme       3* terme
                  Code NC
                                           2                   3                 4               5
                 0709 90 60               0                    0                 0              0
                 0712 90 19               o                    0                 0              0
                 1001 10 10               0                    0                 0            7,96
                 1001 10 90               0                   0                  0            7,96
                 1001 90 91               0                   0                  0            2,21
                 1001 90 99               0                   0                  0            2,21
                 1002 00 00               0 .                 0                  0              0
                 1003 00 10               0                   0                  0              0
                 1003 00 90               0                   0                  0              0
                 1004 00 10               0                   0                  0              0
                 1004 00 90               0                   0                  0              0
                 1005 10 90               0                   0                  0              0
                 1005 90 00               0                   0                  0              0
                 1007 00 90               0                   0                  0              0
                 1008 10 00               0                   0                  0              0
                 1008 20 00               0                   0                  0              0
                 1008 30 00               0                   0                  0              0
                 1008 90 90               0                   0                  0              0
                 1101 00 00               0                   0                  0            3,09
                                                  B. Malt
                                                                                               (en feus / 1)
                                      Courant      1 " terme        2e terme       3* terme   4' terme '
                  Code NC
                                        2              ,3               4              5           6
                 1107 10 11             0               0               0            3,93        3,93
                 1107 10 19             0               0               0            2,94        2,94
                 1107 10 91             0               0               0              0           0
                 1107 10 99             0               0               0              0           0
                 1107 20 00             0               0               0              0           0