CELEX: 31981R0617
Language: fr
Date: 1981-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 617/81 de la Commission, du 9 mars 1981, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

11 . 3 . 81                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 66 / 1
                                                                       I
                                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N° 617/81 DE LA COMMISSION
                                                                 du 9 mars 1981
                                  relatif à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire à l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                           lait et des produits laitiers ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 804 /68 du Conseil , du                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­                                            Article premier
sion de la Grèce (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7 ,
                                                                           L'organisme d' intervention visé à l' annexe fait
                                                                           procéder à la livraison de beurre au titre de l'aide
vu le règlement (CEE) n " 1312 / 80 du Conseil , du                        alimentaire aux conditions particulières figurant à
28 mai 1980 , établissant les règles générales relatives à                 l' annexe .
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1980 à certains
pays en voie de développement et à certains orga­                          Les dispositions du règlement (CEE) n" 303 / 77 rela­
 nismes spécialisés ('), et notamment son article 7 ,                      tives aux fournitures de butter oil s'appliquent dans les
                                                                           conditions suivantes :
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités                   a) en ce qui concerne le contrôle de la conformité de
 à l'annexe , l' Inde a fait une demande de livraison de                        la qualité et de l'emballage avec les conditions
 la quantité de beurre reprise à l'annexe ;                                     stipulées à l'annexe du présent règlement, les
                                                                                dispositions de l' article 8 du règlement (CEE)
considérant qu' il y a dès lors lieu de procéder à cette                        n" 303 /77 sont d'application ;
livraison suivant les règles prévues au règlement
(CEE) n" 303 / 77 de la Commission , du 14 février                         b) en ce qui concerne l' application de l'article 14
1977, portant modalités générales d' application rela­                          paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
tives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de                            n" 303 / 77 , les références y indiquées sont considé­
butter oil au titre de l' aide alimentaire (4), modifié en                      rées comme remplacées par celle figurant à la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3474 / 80 (s);                           note 2 de l'annexe du présent règlement ;
qu' il est nécessaire de préciser notamment les détails
et conditions de livraison ainsi que la procédure à                        c) la caution d'adjudication visée à l'article 15 para­
suivre par les organismes d' intervention pour déter­                           graphe 1 du règlement (CEE) n" 303 /77 s'élève à
miner les frais qui en résultent ;                                              39,65 Écus par tonne de beurre.
                                                                                                       Article 2
  ') JO   n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  2) JO   n" L 291 du 19. II . 1979, p. 17.
  ') JO   n" L 134 du 31 . 5 . 1980 , p. 14 .                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  J) JO   n" L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. I.                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  5) JO   n° L 363 du 3 1 . 12 . 1 980 , p. 50 .                            des Communautés européennes.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 9 mars 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE (')
              Désignation du lot
  1 . Règlements du Conseil
      appliqués :
      a) base juridique                                                 (CEE) n° 1312 / 80 (programme 1980)
      b) affectation                                                               ( CEE) n° 1313 / 80
  2 . Bénéficiaire
                                                                                           Inde
  3 . Pays de destination
  4. Quantité totale du lot                        200 t                 I                 100 t               I               100 t
  5 . Organisme d'intervention char­                         Résultera de l' application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
  6 . Provenance du beurre                                             Achat sur le marché de la Communauté
  7 . Caractéristiques et/ou embal­                                                         O
      lage particuliers
  8 . Inscriptions sur l'emballage     « Butter supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                               Economic Community /»
                                                                                         suivi de
                                                 «Bombay»                                              «Calcutta»
  9 . Délai de livraison                                     Livraison en juin 1981                                 Livraison en mai 1981
10 . Stade et lieu de livraison           Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire (3)
1 1 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                   Adjudication
      terminer les frais de fourniture
13 . Date de l'expiration du délai                                                   Le 23 mars 1981
      pour la présentation des offres,
      à 12 heures
 ---pagebreak--- N° L 66 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 3 . 81
              Désignation du lot                     D                                      E                                 F
  1 . Règlements du Conseil
      appliqués :
      a) base juridique                                                 (CEE) n 1312/ 80 (programme 1980)
      b) affectation                                                              (CEE) n° 1313 / 80
  2 . Bénéficiaire
                                                                                          Inde
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                       200 t                 I                100 t               I                100 t
  5 . Organisme d'intervention char­                         Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
  6 . Provenance du beurre                                             Achat sur le marché de la Communauté
  7 . Caractéristiques et/ou embal­                                                        C)
      lage particuliers
  8 . Inscriptions sur l'emballage     « Butter supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                              Economic Community / »
                                                                                        suivi de
                                                 «Bombay»                                             « Calcutta »
  9 . Délai de livraison                                     Livraison en août 1981                                Livraison en juillet 1981
10 . Stade et lieu de livraison            Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire (')
1 1 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                  Adjudication
      terminer les frais de fourniture
13 . Date de l'expiration du délai                                                 Le 23 mars 1981
      pour la présentation des offres,
      à 12 heures
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 66 / 5
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Commu­
                nautés européennes n0 C 95 , du 19 avril 1977 , page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                d'intervention concernés au cas où, selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu.
            (J) Le beurre non salé doit être fabriqué à partir de crème fraîche douce pasteurisée, et ne pas
                comporter de colorant ou de neutralisant.
                Le beurre ne doit pas avoir d'odeur et doit présenter une texture uniforme.
                Le beurre doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
                teneur en matières grasses : minimum 82 % ,
                teneur en eau : maximum 16 % ,
                teneur en matière sèche non grasse : maximum 1,5 % ,
                pH compris entre 6 et 6,7 .
                L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement
                ( CEE) n" 685 /69.
                Le beurre doit être transporté à une température comprise entre — 18 et — 10 °C (0 et 14 0 F).
                Levures et moisissures : moins de 20 par gramme.
            (') La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                moment où les produits ont effectivement passé le bastinguage du navire au port d'embarque­
                ment désigné pour la livraison.