CELEX: 31996R0182
Language: fr
Date: 1996-01-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 182/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations du Kirghizstan et du Tadjikistan

1 . 2. 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 25/35
                                  REGLEMENT (CE) N° 182/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1996
                   relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations du
                                                 Kirghizstan et du Tadjikistan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   1.    Conformément à 1 article 4 du règlement (CE)
                                                                   n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août              suivante :
 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
                                                                   Commission des Communautés européennes
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,        FEOGA, section « garantie »
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du              Division VI/G/2
Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,          Bureau 10/05 ou 10/08
                                                                   Rue de la Loi 130
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la                 B- 1 049 Bruxelles
Commission (2) fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n0 1975/95, et notamment son article 2              Le délai pour la présentation des offres expire le 1 2 février
 paragraphe 2, prévoit que les adjudications pour la fourni­       1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
ture gratuite en produits transformés peuvent porter sur
les quantités de produits de base à prendre en contre­             Dans le cas de non-acceptation des offres le 12 février
partie auprès des stocks d'intervention en paiement de la          1996, un deuxième délai pour la présentation des offres
fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2,     expire le 22 février 1 996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
en paiement des frais de transformation, de conditionne­
ment et de marquage ;                                              Dans ce cas toutes les dates à l'annexe I sont à reporter de
                                                                  dix jours.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une            2.    L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
adjudication pour la fourniture de farine de blé tendre ;         farine en tonnes nettes, à livrer au stade prévu à l'article 2
                                                                  en échange des stocks de blé d'intervention visés à l'an­
considérant que les mesures prévues au présent règlement          nexe II. Les quantités adjugées doivent sortir des stocks
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        dans un délai d'un mois et demi après la notification d'at­
                                                                  tribution .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Dans le cas où les quantités totales ne seraient pas en
                                                                  stock, les quantités manquantes seraient remboursées à
                                                                   140 écus par tonne de blé .
                        Article premier                           Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
                                                                  livré franco wagon. La cadence de chargement de la gare
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de        proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
fourniture de farine de blé tendre comme indiqué à l'an­
nexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE)             3.     La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
n0 2009/95, et notamment son article 2 paragraphe 2.              graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée
                                                                  à 15 écus par tonne de blé.
                           Article 2                              4.     La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 200 écus par tonne de
La fourniture comporte :                                          blé .
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,
     arrimé sur bateau de mer.                                                               Article 4
     La cadence de chargement du port proposé doit être au         1 . Le certificat d enlèvement visé à l'article 12 para­
     minimum de 1 000 tonnes par jour ;                           graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
                                                                  à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
     mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.              2. Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                                                                  base du modèle figurant à l'annexe IV.
Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
ment, pour une période maximale de dix jours à partir des                                    Article 5
dates prévues à l'annexe L
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le troisième jour
(') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 2 JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 25/36   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2. 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 2. 96          I FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 25/37
                                                                      ANNEXE I
           1 . Produit a fournir :
                Farine de ble tendre
           2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point ILB.l.a) sauf la teneur en cendres qui peut être au maximum de
                0,90 % , calculée sur la matière sèche]
           3. Description des lots :
                Quatre lots. Chaque lot est a livrer dans un seul port (ou gare)
                Lot n" 1 — La contrepartie en farine des stocks visés à l'annexe II, mise à disposition soit dans un port
                communautaire situé ailleurs que dans la mer Méditerranée, soit dans une gare communautaire à partir du
               4 mars 1996
                Lot n" 2 — La contrepartie en farine des stocks visés à l'annexe II, mise à disposition soit dans un port
               communautaire situé dans la mer Méditerranée, soit dans une gare communautaire à partir du 4 mars
                1996
                Lot n" 3 — La contrepartie en farine des stocks visés à l'annexe II, mise à disposition soit dans un port
               communautaire situé ailleurs que dans la mer Méditerranée, soit dans une gare communautaire à partir du
                11 mars 1996
               Lot n" 4 — La contrepartie en farine des stocks visés à l'annexe II, mise à disposition soit dans un port
               communautaire situé dans la mer Méditerranée, soit dans une gare communautaire à partir du 11 mars
                1996
          4. Conditionnement (2) :
               Les lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d un contenu net de 50 kilo­
               grammes.
               (JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 ) (point II.B.2.c). Les sacs seront conditionnés dans des « Slinged Bags/Big
               Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le dessus à raison de 21 sacs, préférablement entrecroisés ( 1+2
               et 2+1 ), de 50 kilogrammes par « Big bag ».
               Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant
          5. Marquage :
               Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
               prescriptions prévues dans le JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)
          6 . Stade de livraison :
               fob arrimé (fob stowed) ou franco wagon arrimé (fow stowed).
          (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d une instance officielle et certificant que, pour le produit à
              livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées par l'État membre concerné. Le certi­
              ficat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131 .
          (1) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
              la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 25/38      FR                Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 2. 96
                                                      ANNEXE II
                                                                                         (en tonnes)
                                      Lieux de stockage                         Quantité
           Lot n° 1
           Danemark
           DLG
           Siloanlæg
           Apotekervej 14
           4180 Sorø                                                           3 951,540
           DLG
           Lager Øst
           Parallelvej 1 1
           4300 Holbæk                                                         2 728,460
           Lot n" 2
           Danemark
           DLG
           Lager Øst
           Parallelvej 1 1
           4300 Holbæk                                                           386,760
           DLG
           GI . Siloanlæg
           Havnevej 6
           4654 Fakse Ladeplads                                                2 002,220
           DLG
           Præstholmlund, Lager Vest
           Skovhøjlundsvej 6
           4690 Haslev                                                         1 604,680
           DLG
           Stålsiloen
           Øster Mellemkaj 6
           4700 Næstved                                                        2 686,340
           Lot n" 3
           Autriche
           3464 Hausleiten, RLH                                                  101,000
           3100 St. Pölten, Mayer                                                620,339
           3100 St. Pölten, Zwetzbacher                                          515,000
           7131 Halbtum, Reindl                                                1 151,930
           4023 Linz, Oder                                                        41,517
           4502 St. Marien, Forstner                                             761,459
           8322 Fladnitz, Gsellmann                                              731,100
           Belgique
           Discover, silos de Flueffe
           Floreffe, Namur                                                     3 376,222
           Silos de la Meuse
           Liège                                                               2 000,000
           Escaut silos
           Tournai                                                             1 128,567
 ---pagebreak--- 1 . 2. 96                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 25/39
                                                                                                        (en tonnes)
                                        Lieux de stockage                                      Quantité
          Lot n" 4
          Danemark
          DLG
          Stålsiloen
          Øster Mellemkaj 6
          4700 Næstved                                                                          844,290
          DLG
          Lager Nord
          Gammelsøvej 14
          4760 Vordingborg                                                                    3 004,130
          DLG
          Højdilorn
          Havnen
          4990 Sakskøbing                                                                     2 002,600
          Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
          Adresses des agences d'intervention :
          AUTRICHE
          Agrarmarkt Austria
          Dresdner Straße 70
          A- 1 20 1 Wien
          Téléphone : (43 1 ) 33 15 12 33
          Télécopieur : (43 1 ) 33 15 12 98.
          BELGIQUE
          BIRB
          Rue de Trêves 80/82
          B - 1 040 Bruxelles
          Téléphone : (32 2) 287 24 1 1
          Télécopieur : (32 2) 230 25 33.
          DANEMARK
          Landbrugs- og Fiskeriministeriet
          EU-Direktoratet
          Nyropsgade 26
          DK-1780 København V
          Téléphone : (45) 33 92 70 00
          Télécopieur : (45) 33 92 69 48.
 ---pagebreak--- N0 L 25/40      I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 96
                                                          ANNEXE III
                                 Certificat d'enlevement de produits des stocks d'intervention
           Organisme d intervention :
           Règlement d'adjudication : (CE) n0
           Ad udicataire :
           Produit :
           Lot n0 :
                      Numéro                                                                  Date effective du dernier
                                              Nom du magasin        Quantités enlevées
                  d'identification                                                              enlèvement physique
                                                                               Date, cachet et signature
                                                                             de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 1 . 2. 96          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 25/41
                                                           ANNEXE IV
                                                  Certificat de prise en charge
          Je soussigné
                                                              (nom/prenom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
                                                                             \
            Conditionnement :
                                                                             \
            Nombre
                               de sacs :
                                                                             \
                               de « Big Bags » :                             \
           Quantité totale en tonnes (net) :
                                         (brut) :
           Lieu et date de la prise en charge :                              I
           Nom du bateau :
                                                                             I
                                Nom et adresse de la société de surveillance :
                                Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                      du transporteur