CELEX: 41962D0806(01)
Language: fr
Date: 1962-07-19 00:00:00
Title: Décision du 19 juillet 1962 modifiant la décision des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du Tarif douanier commun aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique

6 . 8 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2001 / 62
                                                DECISION
               modifiant la décision des représentants des gouvernements des États
               membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun
               aux importations de certains produits en provenance des États-Unis
                                                 d' Amérique
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS                       ONT PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION :
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN
DU CONSEIL,                                                                     Article unique
                                                               L' article premier de la décision des représentants
      vu le traité instituant la Communauté écono­        des gouvernements des États membres en date des
mique européenne et notamment son article 24,             4 et 5 juin 1962 portant application intégrale des
                                                          taux du tarif douanier commun aux importations
                                                          de certains produits en provenance des États­
      vu le tarif douanier commun de la Communauté        Unis d'Amérique est modifié comme suit :
économique européenne ,                                        « En date du 1 er août 1962, les États membres
                                                          mettent intégralement en application les taux
      vu la décision du Conseil de la Communauté
                                                          du tarif douanier commun prévus par l'annexe II
                                                          à la décision du Conseil en date du 5 juin 1962 ,
économique européenne en date du 5 juin 1962              à l' importation des produits relevant des positions
portant suspension de concessions tarifaires et           figurant dans la liste précitée, originaires des États­
relèvement des droits de douane applicables ,             Unis d'Amérique du Nord . »
aux importations de certains produits en provenance
 des États-Unis d'Amérique ;                                   Fait à Bruxelles , le 19 juillet 1962 .
                                           DECISION DU CONSEIL
                       relative à certaines modifications du tarif douanier commun
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONO­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 MIQUE EUROPÉENNE ,
                                                                                Article premier
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                Le tarif douanier commun de la Communauté
 mique européenne et notamment son article 28 ;
                                                           économique européenne est modifié conformément
                                                           aux indications figurant en annexe à la présente
                                                           décision .
       vu le tarif douanier commun de la Commu­
 nauté économique européenne ;                                                     Article 2
                                                                Les mesures à adopter par les États membres
                                                           en application de la présente décision prendront
       vu le projet de décision présenté par la Com­
 mission et relatif à l' introduction     de certaines     effet au plus tard le 1 er janvier 1963 .
  modifications au tarif douanier commun ;
                                                                                    Article 3
                                                                Les États membres sont destinataires de la
       considérant que les modifications aux positions     présente décision .
  tarifaires reprises en annexe à la présente décision
  sont justifiées par des raisons économiques inspirées         Fait à Bruxelles , le 23 juillet 1962 .
  notamment par le souci d'établir une taxation                                                    Par le Conseil
  harmonieuse des produits selon leur degré d'ou­
  vraison et de favoriser les échanges commerciaux                                                   Le président
   de la Communauté avec les pays tiers ,                                                            E. COLOMBO