CELEX: 31971D0114
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1971, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à admettre, jusqu'au 31 mai 1971, la commercialisation de semences certifiées d'avoine ainsi que de blé et d'orge de printemps soumises à des exigences réduites

3 . 3 . 71                             journal officiel des Communautés européennes                                N° L 51 / 15
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1971
                autorisant le grand-duché de Luxembourg à admettre, jusqu'au 31 mai 1971 , la
                commercialisation de semences certifiées d'avoine ainsi que de blé et d'orge de
                                          printemps soumises à des exigences réduites
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          ( 71 / 114/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                      Le grand-duché de Luxembourg est autorisé à
européenne,                                                           admettre à la commercialisation sur son territoire,
                                                                      jusqu' au 31 mai 1971 :
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
concernant la commercialisation des semences de                       — 30 tonnes au maximum de semences d' avoine des
céréales ( x ), modifiée par la directive du 18 février                    catégories « semences certifiées »,
 1969 (-), et notamment son article 17,                               — 5 tonnes au maximum de semences de blé de
                                                                           printemps des catégories « semences certifiées »,
vu la demande présentée par le grand-duché de
Luxembourg,                                                           — 30 tonnes au maximum de semences d' orge de
                                                                           printemps des catégories « semences certifiées »,
considérant que la récolte de l' année 1970 en                        qui ne répondent pas aux conditions de l' annexe II
céréales au grand-duché de Luxembourg a été                           de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, en ce qui
considérablement diminuée par des conditions atmos­                   concerne la teneur maximale admise en semences
phériques défavorables ;                                              d'autres espèces de céréales, pour autant que les
                                                                      exigences suivantes soient remplies :
considérant qu' il est impossible de couvrir les besoins
de façon satisfaisante par des semences certifiées                    a ) le nombre de graines d' autres espèces de céréales
d' avoine ainsi que de blé et d'orge de printemps en                      ne doit pas dépasser douze dans 500 g ;
provenance des autres États membres répondant aux
conditions fixées à l'égard de la pureté spécifique ;                 b ) l'étiquette officielle indique que la teneur en
                                                                          semences d' autres espèces de céréales est augmen­
                                                                          tée : teneur maximale 12 graines dans 500 g.
considérant qu' il convient d' autoriser le grand-duché
de Luxembourg, jusqu'au 31 mai 1971 , à admettre à
la commercialisation des semences certifiées d' avoine                                          Article 2
ainsi que de blé et d'orge de printemps soumises à
des exigences réduites en ce qui concerne la teneur                   Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
maximale admise pour les semences d' autres espèces                   présente décision .
de céréales ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 19 février 1971 .
considérant que les mesures prévues à la présente                                                  Par la Commission
décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
                                                                                                       Le président
nent des semences et plants agricoles, horticoles et
forestiers,                                                                                      Franco M. MALFATTI
(») JO no 125 du 11.7.1 966, p. 2309/66.
( 2 ) JO no L 48 du 26 . 2 . 1969, p. 1 .