CELEX: 31991R2754
Language: fr
Date: 1991-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2754/91 de la Commission, du 19 septembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 264/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 9 . 91
                              REGLEMENT (CEE) N0 2754/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                 26 août 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
                                                                 être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,
                                                                 que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                 l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25               la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
septembre 1989, portant organisation commune des                 la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),      tant la région 1 conformément à la même annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 O,                                                            considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                 montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        spécifiques,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 26 août 1991 ;                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                 de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à
                                                                 n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                 la semaine commençant le 26 août 1991 , le montant de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;                                                           prime est fixé à 79,275 écus par 100 kilogrammes du
                                                                 poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                 de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur       règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­          la région 1 au cours de la semaine commençant le 26 août
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­       1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                 l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                    Article 3
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
i1) JO n0 L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
O JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                             Il est applicable à partir du 26 août 1991 .
 ---pagebreak--- 20. 9. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 264/ 15
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1991 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 septembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 0
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             37,259                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             79,275                                      0
                       0204 21 00                             79,275                                      0
                       0204 50 11                                                                         0
                       0204 22 10                             55,493
                       0204 22 30                             87,203
                       0204 22 50                            103,058
                       0204 22 90                            103,058                 l
                       0204 23 00                            144,281
                       0204 30 00                             59,456
                       0204 41 00                             59,456
                       0204 42 10                             41,619
                       0204 42 30                             65,402
                       0204 42 50                             77,293                 l
                       0204 42 90                             77,293
                       0204 43 00                            108,210
                       0204 50 13                                                                         0
                       0204 50 15           ll                                                            0
                       0204 50 19                                                                         0
                       0204 50 31           II                                                            0
                       0204 50 39                                                                         0
                       0204 50 51                                                                         0
                       0204 50 53                                                                         0
                       0204 50 55                                                                         0
                       0204 50 59                                                                         0
                       0204 50 71                                                                         0
                       0204 50 79                                                                         0
                       0210 90 11                            103,058
                       0210 90 19                            144,281
             1602 90 71 :
             — non désossées                                 103,058
             — désossées                                     144,281
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.