CELEX: 62020TN0252
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-252/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/56
            
         
      Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne
      (Affaire T-252/20)
      (2020/C 215/64)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: JU, JV, JW, JY, JZ, KA, KB (représentants: P. Tridimas, Barrister, A. von Westernhagen et D. Harrison, Solicitors)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) dans la mesure où elle les prive, sans qu’elles y aient consenti et sans procédure légale régulière, de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qu’elles en tirent;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les parties requérantes soutiennent qu’en les privant de leur statut de citoyen de l’Union et des droits fondamentaux qui en découlent, le Conseil a violé les articles 20 et 23 TFUE, l’article 50 TUE, les articles 7, 19, 39, 40, 45 et 46 de la Charte ainsi que les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de confiance légitime.
      Par conséquent, les parties requérantes soutiennent que la citoyenneté de l’Union constitue le statut fondamental des ressortissants de l’Union. En tant que telle, cette citoyenneté revêt un caractère personnel et, une fois qu’elle a été conférée, ne disparaît pas automatiquement lors du retrait du Royaume-Uni. Les parties requérantes soutiennent qu’aucune personne ne saurait être privée, de manière arbitraire, de son statut de citoyen de l’Union et des droits qui en découlent.
      
         (1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).