CELEX: 31967D0633
Language: fr
Date: 1967-10-14 00:00:00
Title: Décision 67/633/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, relative aux mesures prises par la République française dans le secteur de la viande de porc

19 . 10 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   N° 252/ 11
                                               INFORMATIONS
             COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEEN N K S
                                          DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 octobre 1967
                    relative aux mesures conservatoires prises par la République française dans
                                           le secteur de la viande de porc
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    C67/633/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 des mesures nécessaires qui sont immédiatement
EUROPÉENNES,                                                  applicables ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que les importations en provenance
                                                              de pays tiers se sont élevées au cours du mois de
mique européenne,
                                                              septembre à 15.000 tonnes en équivalent carcasses ,
     vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du            soit près de 30 % de plus qu'au cours du mois de
13 juin 1967, portant organisation commune des                septembre 1966 ; que cette quantité correspond
marchés dans le secteur de la viande de porc          et      environ à 4 % des abattages totaux dans la Com­
notamment son article 18 paragraphe 2 ,                       munauté pendant la même période ; que ces im­
                                                              portations , survenant dans une période d'offre abon­
     considérant que le gouvernement de la Répu­              dante et de baisse des prix, se font à des prix d'offre
blique française a informé la Commission qu'à                 en diminution progressive qui se répercutent sur les
partir du 12 octobre 1967 et au titre de l'article 18         prix de la Communauté ;
du règlement n0 121/67/CEE , les importations de
certains produits relevant du secteur de la viande                 considérant que cette situation peut aggraver les
de porc et originaires ou en provenance des pays              difficultés affectant les marchés de certaines régions
tiers sont subordonnés à une autorisation préalable ;         de la France à un moment où le régime instauré
que selon les informations parvenues à la Commis­             par le règlement n° 121/67/CEE ne permet plus
sion les conditions d'octroi de ces autorisations ne          d'intervenir dans des cas dans lesquels, sous l'empire
sont pas encore définies ; que les mesures prises par          du règlement n° 20, il était loisible de procéder
le gouvernement français ont par conséquent pour              à des interventions ;
effet la suspension provisoire des importations en                 considérant que, conformément à l' article 13 du
cause ;
                                                               règlement n0 121 /67/CEE , la Commission a fixé,
     considérant qu'aux termes de l'article 18 du             par le règlement n0 615/67/CEE du 26 septembre
règlement n° 121 /67/CEE des mesures appropriées               1967 (2) un montant supplémentaire à ajouter au
peuvent être appliquées dans les échanges avec les            prélèvement envers les pays tiers applicable à un
pays tiers si le marché dans la Communauté d'un                certain nombre de produits du secteur de la viande
ou plusieurs des produits visés à l'article 1 er para­         de porc ; que toutefois, à l'heure actuelle, les prix
graphe 1 de ce règlement subit ou est menacé de                d'offre de ces produits se situent à des niveaux
subir, du fait des importations ou exportations , des          encore inférieurs à ceux qui avaient justifié les mon­
perturbations graves susceptibles de mettre en péril           tants supplémentaires fixés le 26 septembre ; que
les objectifs de l'article 39 du traité ; que, sans pré­       cette situation pourrait constituer une menace de
judice des mesures conservatoires éventuellement               perturbation grave du marché du porc dans la
prises par les États membres, la Commission décide             Communauté :
(!) TO no 117 du 19.6. 1967, p. 2283/67 .                      (2) TO n° 231 du 27. 9. 1967, p . 7 .
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    considérant que le remède à cette situation doit    çaise, en vertu desquelles l'importation de certains
être recherché dans la révision des montants supplé­    produits du secteur de la viande de porc, originaires
mentaires fixés le 26 septembre 1967 et, le cas         ou en provenance des pays tiers a été soumise à une
échéant, dans l'application de l'article 31 du règle­   autorisation préalable, ne peuvent être maintenues
ment n" 121 /67/CEE permettant d'arrêter des me­        au-delà du 20 octobre 1967 .
sures transitoires pour certains produits qui se heur­
teraient à des difficultés sensibles ; que la Commis­
sion a pris les dispositions nécessaires pour que
l'avis du Comité de gestion requis à cet effet soit                            Article 2
recueilli dans les délais les plus brefs ; que des mon­
tants supplémentaires revisés pourraient entrer en          La présente décision est destinée à la République
vigueur le 20 octobre 1967 au plus tard ;               française.
    considérant dès lors que les mesures conserva­
toires prises par le gouvernement français ne peuvent
être maintenues au-delà de cette date,                      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1967.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Par la Commission
                     Article premier
                                                                                     Le président
    Les mesures conservatoires notifiées à la Com­
mission par le gouvernement de la République fran­                                     Jean REY