CELEX: 31998R2247
Language: fr
Date: 1998-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) nº 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998R2247

Règlement (CE) nº 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) nº 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 282 du 20/10/1998 p. 0012 - 0054

RÈGLEMENT (CE) N° 2247/98 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux; que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;considérant que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;considérant que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de modifier, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II;considérant qu'il convient de donner aux exportateurs un complément d'informations en incluant également les décisions provisoires des pays importateurs participants;considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 13.(2) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 37.(3) JO L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(4) JO L 343 du 13. 12. 1998, p. 19.ANNEXE «ANNEXE IILes informations contenues dans la présente annexe ont pour base la VIIe circulaire CIP de juillet 1997 et sa mise à jour de janvier 19981. Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIPLes produits chimiques suivants ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de mesures de contrôle communiquées par les pays participants.Pour le groupe I, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le groupe II, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle.Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent pas nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD.Depuis la distribution des mises à jour des circulaires PIC VI et VII, les nouvelles substances ci-après ont été introduites dans la procédure PIC: Captafol, Chorobenzilate, Hexachlorobenzène, Lindane, Méthamidophos, Monocrotophos, Parathion, Parathion-méthyle, Phosphamidon, Pentachlorophénol et 2,4,5-T.>TABLE>2. Liste des pays participant à la procédure CIPAfghanistan (*)Afrique du Sud (*)AlbanieAlgérieAndorre (*)AngolaAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArgentineArménie (*)AustralieAzerbaïdjan (*)BahamasBahreïnBangladeshBarbadeBelizeBéninBhoutanBélarus (*)BolivieBosnie-et-HerzégovineBotswanaBrésilBrunei Darussalam (*)BulgarieBurkina FasoBurundiCambodge (*)CamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCongo (République du)Congo (République démocratique du)Cook (îles)Corée (République de)Corée (République populaire démocratique de) (*)Costa RicaCôte d'IvoireCroatie (*)CubaDjibouti (*)DominiqueÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateurÉrythrée (*)EstonieÉtats-Unis d'AmériqueÉthiopieFidjiGabon (*)GambieGéorgieGhanaGrenadeGuatemalaGuinée (République de)Guinée équatoriale (*)Guinée-Bissau (*)Guyana (*)HaïtiHondurasHongrieIndeIndonésieIranIraqIsraëlJamahiriya arabe libyenneJamaïqueJaponJordanieKazakhstanKenyaKirghizistan (*)Kiribati (*)KoweïtLaos (République démocratique populaire du) (*)LesothoLettonieLibanLiberiaLituanieMacédoine (*)MadagascarMalaisieMalawiMaldives (*)MaliMalteMarocMarshall (îles) (*)MauriceMauritanieMexiqueMicronésie (Fédération des États de) (*)MoldovaMonaco (*)MongolieMozambiqueMyanmarNamibie (*)Nauru (*)NépalNicaraguaNigerNigeriaNouvelle-ZélandeOman (Sultanat d')OugandaOuzbékistanPakistanPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPérouPhilippinesPologne (*)QatarRépublique arabe syrienneRépublique centrafricaineRépublique dominicaineRépublique tchèque (1)RoumanieRussie (Fédération de)RwandaSaint-Christophe-et-NevisSainte-LucieSaint-Marin (*)Saint-Siège (*)Saint-Vincent-et-les-GrenadinesSalomon (îles)SamoaSão Tomé e PríncipeSénégalSeychelles (*)Sierra LeoneSingapour (*)SlovaquieSlovénie (*)Somalie (*)SoudanSri LankaSuisseSurinameSwaziland (*)TadjikistanTanzanie (République unie de)TchadThaïlandeTogoTongaTrinidad-et-TobagoTunisieTurkménistan (*)TurquieTuvalu (*)Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (2)UruguayVanuatuVenezuelaViêt NamYémen (*)Yougoslavie (*)ZambieZimbabwe(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).(1) Point de contact uniquement.(2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne.3. Décisions des pays participantsLes décisions mentionnées sont des décisions définitives, à moins qu'elles ne soient indiquées comme provisoires.>TABLE>