CELEX: 51997PC0522(01)
Language: fr
Date: 1997-10-21
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

Avis juridique important

|

51997PC0522(01)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000  /* COM/97/0522 final */  

Journal officiel n° C 366 du 04/12/1997 p. 0009

Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (97/C 366/07) COM(97) 522 final - 97/0268(CNS) (Présentée par la Commission le 22 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale (1), et en particulier son article 12,vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la république de Guinée équatoriale ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 25 juin 1997;considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000;considérant que, pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er juillet 1997; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs:France: 19 naviresEspagne: 10 naviresItalie: 1 navire- palangriers de surface:Espagne: 25 naviresPortugal: 5 navires- thoniers canneurs:France: 8 naviresSi les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.(1) JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30. 1. 1987, p. 1).ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatorialeMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la Guinée équatorialeB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne