CELEX: C2005/217/41
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/51/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/21
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'Etat - Directive 2001/51/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 217/41)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-449/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 octobre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 314 du 18.12.2004.