CELEX: 31976R0137
Language: fr
Date: 1976-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 137/76 de la Commission, du 22 janvier 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N° L 14/22                               Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 1 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 137/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1976
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
EUROPÉENNES,                                                        tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                    tion de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
                                                                    darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­
                                                                    tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                  lité, les raisins de serre des catégories Extra et I, les
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  amandes et les noisettes décortiquées ainsi que les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­          noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et no­             portations économiquement importantes ;
tamment son article 30 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
mettre une exportation économiquement importante,                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
la différence entre les prix dans le commerce interna­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tional des produits visés audit article et les prix de ces               sur leur parité effective,
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                  néa précédent ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n 0 2455/72 (4),           considérant que l'application des règles et critères rap­
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
dération la situation ou les perspectives d'évolution,              ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­              et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre              dans le commerce international , conduit à fixer la res­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­               titution comme il est indiqué ci-dessous ;
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées ;                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    fruits et légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518 /69, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                  Article premier
(')  JO  n« L 1 18  du 20 . 5 . 1972, p . 1 .                        1.    Les restitutions à 1 exportation dans le secteur
(2 ) JO  n° L 254   du 1 . 10 . 1975, p . 3 .
(3)  JO  n° L 318   du 18 . 12 . 1969 , p. 17                        des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
(4 ) JO  n« L 266   du 25 . 11 . 1972, p . 7 .                       l'annexe .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 14/ 23
2.     Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous      des mandarines, des noix en coque, des noisettes sans
b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission ,            coque et des pommes définies à l'annexe.
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
                                                                                    Article 2
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
coles ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2818/75 (2)      Le present règlement entre en vigueur le 23 janvier
sont applicables aux exportations des oranges douces,          1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 2 ) JO n° L 280 du 31 . 10 . 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 14/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . L 76
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 janvier 1976, fixant les restitutions a l'exportation
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                 ( UC/100 kg net)
                N0 du tarif                                                                                       Montant de la
            douanier commun                              Désignation des marchandises                               restitution
           ex 08.02 A I            Oranges douces, fraîches :
                                   — des variétés Biondo Comune et Sanguigno Comune,
                                       des catégories Extra, I et II                                                    4,40
                                   — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                  6,60
           ex 08.02 B               Mandarines, fraîches, des catégories Extra, I et II                                 6,00
           ex 08.02 C               Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                       centrale et orientale                                                           2,50
                                   — les autres destinations                                                           1,44
           ex 08.04 A I             Raisins de table, frais, produits en serre, des catégories
                                    Extra et I                                                                       16,00
           ex 08.05 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                       8,00
           ex 08.05 B               Noix communes en coque                                                            10,00
           ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                                8,00
           ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                   pommes à ci'dre :
                                   — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                       le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                       la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                       l' Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                       l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, le territoire fran­
                                       çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                        Arabique ( l ), l'Iran et l'Irak                                              10,00
                                    — pour des exportations vers les pays et territoires
                                       d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                       l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                       économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                       le Brésil , le Venezuela, le Pérou , Panama , l' Islande,
                                        la Finlande, la Norvège et la Suède                                            5,00
           C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement , les pays situés dans
              la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie saoudile , le Bahrein , le Qatar, le Koweit, le
              sultanat d' Oman , les émirats arabes unis ( Abu Dhabi , Dubay , Chardja , Adjman , Umm al -Qi'Iwayn ,
              Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord ) et la république démocratique
              populaire du Yémen ( Yémen du Sud).