CELEX: 62010CN0400
Language: fr
Date: 2010-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-400/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2010 — J. McB./L. E.

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2010 — J. McB./L. E.
   (Affaire C-400/10)
   ()
   2010/C 260/17
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court (Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: J. McB.
   
      Partie défenderesse: L. E.
   
      Question préjudicielle
   
   Le règlement (CE) no 2201/2003 (1), du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), interprété conformément à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou autrement, fait-il obstacle à ce que la loi d’un État membre exige que le père d’un enfant qui n’est pas marié avec la mère de celui-ci obtienne de la juridiction compétente un jugement lui confiant la garde de cet enfant de manière à ce qu’il se voit reconnaître un «droit de garde» qui rende le déplacement de l’enfant en dehors du pays de sa résidence habituelle illicite aux fins de l’article 2, point 11, de ce règlement?
   
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19).