CELEX: C1999/246/17
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-154/99 P: Pourvoi introduit le 26 avril 1999 par M. Corrado Politi contre l'ordonnance rendue le 9 février 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-124/98 ayant opposé M. Corrado Politi à la Fondation européenne pour la formation

28.8.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 246/9
Moyens et principaux arguments invoqués                               Moyens et principaux arguments invoqués
Erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne le         En se fondant sur des prémisses incorrectes, à savoir, une
détournement de pouvoir et la violation de l’article 176 du           qualification erronée de certains faits, le Tribunal a abouti à
traité CE (devenu article 233): la Commission soutient que le         une réduction interdite du délai de réclamation et porté atteinte
simple fait qu’elle ait — suite à l’annulation initiale de la         aux droits de la défense. En effet, c’est à tort que le Tribunal
nomination de M. X. — décidé de retirer l’avis de vacances et         qualifie de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2,
de le remplacer par un autre ne saurait en lui-même en aucun          du statut des fonctionnaires, une lettre de l’avocat du requérant
cas suffire à établir un détournement de pouvoir saut à               des termes de laquelle il résulte clairement que celui-ci n’avait
méconnaître l’article 176 du traité CE lui-même et la séparation      pas encore pris la décision d’introduire une réclamation.
de pouvoirs qui doit nécessairement exister entre l’exécutif
et le pouvoir judiciaire communautaire. Le large pouvoir
d’appréciation de l’AIPN dans la définition des conditions
relatives à l’accès à un emploi en fonction des exigences du
service ne saurait être mis en cause même dans l’hypothèse où
la procédure de recrutement a été partiellement annulée par
un arrêt du juge communautaire. Pour que l’on puisse affirmer
le caractère arbitraire, voire abusif, de la rédaction du nouvel
avis de vacance, le Tribunal aurait dû préalablement constater
la non-pertinence des qualifications privilégiées par le nouvel       Recours introduit le 20 avril 1999 contre Société d’amé-
avis de vacance d’emploi affiché.                                     nagement et d’équipement de la région de Strasbourg
                                                                      (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg par le Parlement
(1) JO C 160 du 5.6.1999, p. 19.
                                                                                                  européen
                                                                                              (Affaire C-167/99)
                                                                                               (1999/C 246/18)
Pourvoi introduit le 26 avril 1999 par M. Corrado Politi              La Cour de justice des Communautés européennes a été
contre l’ordonnance rendue le 9 février 1999 par la                   saisie le 20 avril 1999 d’un recours dirigé contre Société
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                 d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg
Communautés européennes dans l’affaire T-124/98 ayant                 (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg et formé par le Parlement
opposé M. Corrado Politi à la Fondation européenne pour               européen, représenté par MM. Timothy Millet, chef de division
                            la formation                              au service juridique et Olivier Caisou-Rousseau, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile
                       (Affaire C-154/99 P)                           à Luxembourg auprès du secrétariat général du Parlement
                                                                      européen, service du courrier et de l’enregistrement, bâtiment
                                                                      TOUR, bureau 017.
                          (1999/C 246/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
le 26 avril 1999 d’un pourvoi formé par M. Corrado Politi,
représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier        1. condamner la S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard
et Véronique Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu            à compter du 9 janvier 1998, date contractuelle d’achève-
domicile à Luxembourg, auprès de la fiduciaire Myson Sàrl,                ment de l’immeuble IPE IV, jusqu’au 14 décembre 1998
30, rue de Cessange, contre l’ordonnance rendue le 9 février              inclus, veille de la date de constatation de l’achèvement
1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première                      dudit immeuble, ou bien, à titre subsidiaire, condamner la
instance des Communautés européennes dans l’affaire                       S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard à compter de
T-124/98, ayant opposé M. Corrado Politi à la Fondation                   la date contractuelle d’achèvement que la Cour aura fixée;
européenne pour la formation.
                                                                      2. déclarer non justifiés les retards à compter du 9 janvier
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 1998, date contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE
                                                                          IV et, partant, constater que le Parlement européen n’est
     de déclarer et d’arrêter:                                            pas redevable d’intérêts intercalaires à partir de ladite date
                                                                          contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE IV jusqu’au
     — l’ordonnance du Tribunal de première instance des                  14 décembre 1998 inclus, veille de la date de constatation
         Communautés européennes (deuxième chambre) du                    de l’achèvement dudit immeuble, ou bien, à titre subsi-
         9 février 1999 dans l’affaire T-124/98, Corrado Politi/          diaire, constater que le Parlement européen n’est pas
         Fondation européenne pour la formation, est annulé;              redevable d’intérêts intercalaires à partir de la date contrac-
                                                                          tuelle d’achèvement que la Cour aura fixé;
     — l’affaire est renvoyée devant le Tribunal aux fins qu’il
         soit statué sur les moyens invoqués par le requérant au
         fond;                                                        3. annuler l’avis du Collège des conciliateurs;
     de statuer sur les dépens comme de droit.                        4. condamner les défenderesses aux dépens.