CELEX: 31978R1138
Language: fr
Date: 1978-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1138/78 de la Commission, du 29 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.07, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N0 L 141 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 5 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 1138 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail , de la position
               tarifaire 53.07, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
                         tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 effectués sur la base susrappelée, le plafond s établit à
EUROPÉENNES,                                                   140,50 tonnes et que, dès lors, le montant maximal se
                                                              situe à 70,25 tonnes ; que , à la date du 23 mai 1978,
vu le traité instituant la Communauté économique               les importations dans la Communauté de fils de laine
européenne,                                                    peignée, non conditionnés pour la vente au détail,
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28            originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préfé­
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
de gestion de préférences tarifaires communautaires            maximal en question ; qu'il y a lieu dès lors, compte
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­     tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
toies en voie de développement ('), et notamment son          ment (CEE) n0 2706/77, prévoyant le respect d'un
article 4,                                                     montant maximal , de rétablir les droits de douane
                                                               pour les produits en cause à l'égard de la Corée du
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à      Sud,
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire fixé, pour les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun
d'eux, dans la colonne 5 a) ; que, sur ce plafond, ne                                   Article premier
peuvent être imputés que les produits originaires des         À partir du 2 juin 1978, la perception des droits de
pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ment, autres que ceux spécialement désignés dans la            2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits             la Communauté des produits suivants, originaires de
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les        la Corée du Sud :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D
                                                                   Numéro du
doivent être contenues dans un montant maximal                    tarif douanier             Désignation des marchandises
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;                      commun
que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être             53.07                Fils de laine peignée, non conditionnés
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                              pour la vente au détail
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe
E, dès que le montant maximal en question est atteint                                      Article 2
au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour fils de laine peignée, non condi­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tionnés pour la vente au détail et selon les calculs           des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.