CELEX: 31985R0724
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 724/85 de la Commission, du 20 mars 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

21 . 3 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 78 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 724/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mars 1985
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     n0 974/71 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  ment (CEE) n° 855/84 (12),
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
notamment son article 14 paragraphe 4,                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                      tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1 025/84 (4), et notamment son
article 12 paragraphe 4,                                         ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                 19 mars 1985 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              considérant que le prélèvement applicable au produit
dans le cadre de la politique agricole commune (5),              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,                      produit de base ; que les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                   règlement (CEE) n0 1 579/74 (13), être modifiés confor­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             mément à l'annexe du présent règlement,
portation des produits transformés à base de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 504/85
Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                  Article premier
565/85 (8);                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement               vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 504/85 modifié,
                                                                 sont modifiés conformément à l'annexe .
commun ;
                                                                                           Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
retenir pour le calcul de ces derniers :                         1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ')  JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
 2)  JO  n0 L 107 du  19. 4.   1984, p.  1.
 3)  JO  n° L 166 du  25. 6.   1976, p.  1.
 4)  JO  n0 L 107 du  19 . 4.  1984, p.  13 .
 4 JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 6) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 7) JO n° L 60 du 28 . 2. 1985, p. 29 .
 8) JO n° L 64 du 5 . 3 . 1985, p. 13 .                          (") JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 ') JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .                         (,2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
  10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                      D JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 78 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 3 . 85
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1985 , modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
            \                  Numéro
                                                                               Prélèvements
                    du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 D (2)                                          107,06                          101,02
            1 1.02 A IV (2)                                      107,06                          101,02
            11.02 B I a) 2 aa)                                    60,26                           57,24
            1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                              104,04                          101,02
            1 1.02 B I b) 2 (2)                                  104,04                          101,02
            1 1.02 C IV (2)                                       92,81                           89,79
            1 1.02 D IV (2)                                       60,26                           57,24
            1 1 .02 E I a) 2 (2)                                  60,26                           57,24
            1 1.02 E I b) 2 (2)                                  118,28                          112,24
            11.02 F IV (2)                                       107,06                          101,02
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02.