CELEX: 31973R3494
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3494/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 1er janvier 1974, d'un nouveau taux représentatif pour la lire italienne

28 . 12. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 357/35
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3494/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1973
                définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la
                fixation, avec effet au 1 er janvier 1974, d'un nouveau taux représentatif pour la lire
                                                               italienne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nima de la betterave valables en Italie sont maintenus
 EUROPÉENNES,                                                          jusqu'au 30 juin 1974 à leurs niveaux exprimés en
                                                                       lires valables au 31 octobre 1973 , tandis que le prix
vu le traité instituant la Communauté économique                       servant au déclenchement des mesures d'intervention
européenne,                                                            pour le vin de table est maintenu jusqu'au 15 décem­
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                       bre 1974 à son niveau exprimé en lires valable au 31
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    décembre 1973 ;
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier litu par le                   considérant que les articles en cause stipulent que
règlement ( CEE) n° 1707/73 (2),                                       les montants à payer par l'Italie, conformément" aux
                                                                       règlements des marchés agricoles en raison des au­
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                     tres interventions sur le marché intérieur, sont fixés
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                 en tenant compte de l'incidence des mesures sus­
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                    visées ; qu'il convient, en outre, de garantir par toute
suite de l'élargissement temporaire des marges de                      mesure appropriée que les autres montants applica­
fluctuation des monnaies de certains États mem­                        bles en vertu de l'organisation des marchés agricoles
bres (3), modifié en dernier lieu par le règlement                     dans les différents secteurs, pour autant que ceci
( CEE) n° 3450/73 (4), et notamment son article 6,                     est nécessaire eu égard à la situation économique
                                                                       particulière de l'Italie, soient maintenus au niveau
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                    exprimé en lires valable au 31 décembre 1973 , et en
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                     ce qui concerne le sucre au 31 octobre 1973 ;
les graines de colza et de navette (5), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 3477/73 (6 ), et                  considérant que ces objectifs peuvent être atteints
notamment son article 7,                                               par l'application, sur les montants fixés en UC et
                                                                       exprimés en lires, d'un coefficient qui reflète la
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                       relation entre les prix en lires italiennes, résultant de
2958 /73 du Conseil , du 31 octobre 1973 (7), modifié                  l'application des taux de conversion différents vala­
par le règlement ( CEE) n0 2996/73 (8), un taux de                     bles le 31 décembre 1973 et le 1er janvier 1974 ; que,
conversion représentatif à appliquer, avec effet au                    lors de l'établissement du coefficient, il est cependant
1 er janvier 1974, dans le secteur agricole a été fixé                 nécessaire de tenir compte du fait que, pour une
pour la lire italienne ; que l'article 4ter nouveau du                 série de produits, en vertu des anciens articles Ater
règlement ( CEE) n° 974/71 ainsi que l' article 5bis                   du règlement (CEE) n° 974/71 et Sbis du règlement
nouveau du règlement ( CEE) n° 1569/72 pour les                        ( CEE) n° 1569/72, une augmentation de 1 %> a été
graines de colza et de navette ont cependant prévu                     effectuée ;
que les effets économiques de cette mesure sont, pour
les produits pour lesquels une campagne de commer­                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
cialisation est déterminée, en règle générale reportés                 ment sont conformes à l'avis des Comités de gestion
au début de la campagne 1974/ 1975 ; que, à cet                        des matières grasses, des céréales, du lait et des pro­
effet, aux termes desdits articles, les prix d'interven­               duits laitiers, des semences, du vin, des fruits et lé­
tion ou d'achat valables en Italie sont, jusqu'à la fin                gumes et du sucre,
de la campagne de commercialisation 1973 / 1974,
fixés au niveau exprimé en lires résultant de l'appli­
cation des dispositions en vigueur au 31 décembre                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1973 ; que, toutefois, en vertu de l'article 4ter précité
le prix d'intervention du sucre ainsi que les prix mi­
                                                                                             Article premier
(M    10 no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                       1.    Le présent règlement ne s'applique que jusqu'au
(•)  JO n® L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                                 début de la campagne de commercialisation 1974/
(•)  JO no L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                             1975 du produit considéré et pour le vin jusqu'au 15
(*)  JO no L 353 du 22 . 12 . 1973 , p. 25 .                           décembre 1974.
(s)  JO no L 167 du 25 . 7. 1972 , p. 9 .
(8)  Voir page 6 «du présent Journal officiel.                         2. Il n'est applicable qu'aux conversions à effectuer
(7)  JO n° L 303 du 1 . 11 . 1973 , p. 1 .
 (8) TO no L 305 du 1 . 11 . 1973 , p. 7.                              en lires italiennes ou à partir de cette monnaie.
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                         Article 2                             E. dans le secteur des semences :
                                                                   — l' aide accordée à certaines variétés de semen­
Sont affectés du coefficient 0,9587 :                                  ces conformément à l'article 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 2358 /71 .
A. dans le secteur des matières grasses :
   1 , les majorations mensuelles pour les prix d'in­
        tervention de l'huile d'olive et des graines oléa­                               Article 3
        gineuses,
                                                               Sont affectés du coefficient de 0,9683 :
   2, les bonifications et réfactions applicables au
        prix d'intervention de l'huile d'olive,                A. dans le secteur des matières grasses :
   3 , l'aide supplémentaire pour les graines de colza             1 , les aides accordées à la transformation des
        et de navette transformées en Italie ;                         graines de colza et de navette ainsi que du
                                                                       tournesol,
B. dans le secteur des céréales :
                                                                   2, l'aide pour l'huile d'olive ;
   1 , les majorations mensuelles pour les prix d'in­
        tervention,                                            B. dans le secteur des céréales :
   2, les bonifications et réfactions applicables aux              — l'aide à la production de froment dur.
        prix d'intervention,
                                                                D. dans le secteur des fruits et légumes :
   3 , la prime de dénaturation,
                                                                   — les montants des compensations financières
   4, la restitution à la production,                                    visées aux articles 8 du règlement (CEE) n°
                                                                        2511 /69 et 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
   5 , le prix minimum de la pomme de terre à payer                      n° 2601 /69 ;
        par le féculier ainsi que celui à recevoir par
        le producteur,                                          E. dans le secteur du vin :
   6, les montants forfaitaires visés à l' article 3 du            — l'aide au stockage privé visée à l'article 6 pa­
         règlement ( CEE) n° 376/70 ;                                    ragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1437/70.
C. dans le secteur du riz :                                     F. dans le secteur du lait et des produits laitiers :
   1 , les majorations mensuelles pour les prix d'in­              — l'aide pour le lait écrémé en poudre.
         tervention,
   2, les bonifications et réfactions ainsi que les
        montants correcteurs applicables au prix d'in­                                   Article 4
         tervention ;
                                                                1.    dans le secteur du sucre :
D. dans le secteur du lait et des produits laitiers :
    1 , les montants visés aux articles 6 paragraphe            A. sont affectés du coefficient 0,9218 :
         2, 8 paragraphe 2 et 24 paragraphe 1 du règle­            a ) les montants fixés dans le cadre de l'interven­
         ment ( CEE) n° 685/69 ,                                        tion par achat,
   2, les frais de transport visés à l'article 5 para­
         graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1107/68 ,                 b) les montants de la cotisation et du rembourse­
                                                                        ment fixés dans le cadre de la compensation
    3 , l'aide visée à l'article 17 paragraphe 1 du rè­                 des frais de stockage,
         glement (CEE) n° 1107/68 ,
    4, les cautions visées à l'article :                           c ) la prime de dénaturation,
         — 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                  d) les restitutions à la production,
             1259/72,
         — 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°                   e) les subventions visées à l' article 34 du règle­
             1519/72,                                                   ment n0 1009/67/CEE,
    5 , les montants figurant à l'annexe du règlement               f) les montants de la cotisation à la production,
         (CEE) n° 757/71 , modifié en dernier lieu par                  ainsi que le montant visé à l'article 6 para­
         le règlement ( CEE) n° 1278 /73 .                              graphe 2 du règlement ( CEE) n° 700/73 ,
 ---pagebreak---   28 . 12. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 357/37
       g) le montant dû par le fabricant de sucre au                 2, le règlement ( CEE) n° 1634/73 de la Commission
            producteur de betteraves en vertu de l'article                du 19 juin 1973 (2),
            27 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/CEE,
                                                                     3 , le règlement ( CEE) n° 1766/73 de la Commission
       h ) le montant de la participation aux frais de                    du 29 juin 1973 (3),
            stockage de la part des producteurs de bette­
            raves en cas de report,                                  4, le règlement (CEE) n° 1 770/73 de la Commission
                                                                          du 29 juin 1973 (4),
       i ) le montant de la subvention au raffinage du
            sucre brut en provenance des départements                5 , le règlement (CEE) n0 2111 /73 de la Commission
            d'outre-mer français ;                                        du 1 er août 1973 (5),
 B. sont en outre augmentés de 158 lires par 100 kg :                6 , le règlement (CEE) n° 2722/73 de la Commission
      a) la prime de dénaturation,                                        du 5 octobre 1973 (6),
      b ) les restitutions à la production .                         7, le règlement ( CEE) n° 2991 /73 de la Commission
                                                                          du 31 octobre 1973 (7),
 2.       les prix de betteraves figurant en lires italiennes
 dans les contrats de livraison de betteraves sont
                                                                     8 , le règlement ( CEE) n° 2993/73 de la Commission
 maintenus à leur niveau du 31 octobre 1973 exprimé                       31 octobre 1973 (8).
 en lires italiennes .
                             Article 5                                                            Article 6
 Sont abrogés :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1 , le règlement (CEE ) n° 1266/73 de la Commission                 publication au Journal officiel des Communautés
     du 14 mai 1973 ( M ,                                            européennes, il prend effet le 1 er janvier 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                                    (•)  JOn°     L 164 du 21 . 6. 1973, p. 16 .
                                                                    (3)  JO no    L 177 du 30. 6 . 1973 , p. 11 .
                                                                    («)  JO n«   L 177 du 30. 6 . 1973, p. 17.
                                                                    (5)  JO n»   L 214 du 2 . 8 . 1973 , p. 14.
                                                                    (8)  JOno     L 280 du 6 . 10. 1973 , p. 16 .
                                                                    (7 ) JO n°   L 303 du 1 . 11 . 1973 , p. 80.
(*) JO no L 130 du 17 . 5 . 1973 , p. 21 .                          C)    JO no  L 303 du L 11 . 1973 , p. 83 .