CELEX: 51994PC0030
Language: fr
Date: 1994-03-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de république populaire de Chine, de Pologne, de la fédération de Russie et d' Ukraine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               C0M(94) 30 final
                                                              Bruxelles, le 09.03.1994
                                 Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
      carbure de silicium originaires de république populaire de Chine,
              de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
* Par la décision 86/497/CEE, la Commission a accepté en octobre 1986 des
  engagements de prix offerts par des exportateurs dans le cadre de la
  procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium
  originaires de Horvège, de la république populaire de Chine, de Pologne
  et de l'ancienne URSS.
* En 1991, la commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures dans
  le cadre de l'article 15 du règlement de base antidumping (règlement
  (CEE) n* 2423/88 du Conseil), déposée par le Conseil européen de
  l'industrie chimique (CEFIC), et elle a annoncé le réexamen par un avis
  publié au Journal officiel n* C 279 du 26.10.1991.
* L'enquête effectuée au titre du réexamen a révélé que, malgré les mesures
  en vigueur, les importations de carbure de silicium originaires de Chine,
  de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine faisaient l'objet de
  pratiques de dumping et continuaient à causer un préjudice à l'industrie
  de la Communauté.
* Il a été établi que les importations en provenance de Norvège ne
  faisaient pas l'objet de dumping et ne causaient pas de préjudice. Il a
  également été établi que l'expiration des mesures existantes, en ce qui
  concerne les exportateurs norvégiens, n'entraînerait pas une reprise
  imminente des pratiques préjudiciables de dumping.
* En ce qui concerne l'ancienne URSS, les importations de carbure de
  silicium au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête, étaient
  originaires uniquement de la fédération de Russie et d'Ukraine. En
  conséquence, la procédure antidumping concernant les autres républiques
  de l'ancienne URSS est close.
* Compte tenu des résultats de l'enquête, il est considéré de l'intérêt de
  la Communauté de prendre des mesures sous la forme de l'institution d'un
  droit antidumping.
  Les taux suivants du droit sont proposés:
  Chine                           52,6 %
  Pologne                          8,3 %
  Fédération de Russie            23,3 %
  Ukraine                         23,3 %
  Le droit applicable à la fédération de Russie serait un droit résiduel
  étant donné que le seul exportateur russe, conjointement avec le
  gouvernement russe, a ' offert des engagements que la commission juge
  acceptables.
* En .-conséquence, il est proposé que le Conseil institue un droit
  antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium
  originaires de la république populaire de Chine, de Pologne, de la
  fédération de Russie et d'Ukraine.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
                carbure de silicium originaires de république populaire de Chine,
                         de Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne0}, et notamment ses articles 12, 14 et 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif,
considérant ce qui suit :
                                          A. PROCEDURE
1) En octobre 1986, la Commission a, par sa décision 86/497/CEE(2), accepté les engagements
    de prix offerts par les exportateurs de Norvège, de république populaire de Chine
    (ci-après : "Chine"), de Pologne et de l'ancienne Union soviétique dans le cadre de la
    procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium. Les mesures
    appliquées à la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil(3) avec
    effet à partir du 1 er janvier 1994.
(0    J O n ° L 2 0 9 d u 2.8.1988, p. 1.
(2)   JO n° L 287 du 10.10.1986, p. 25.
(3)   J O n ° L 3 du 5.1.1994, p. 1.
 ---pagebreak--- 2) A la suite de la publication, en avril 1991, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en
    vigueur(4), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil
    européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs déclarant
    représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de
    silicium.
    Par la suite, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés
    européennes(5), annoncé le réexamen des mesures antidumping en vigueur.
3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement
    concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties
    directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter
    une audition.
4) Tous les plaignants ont répondu au questionnaire et fait connaître leur point de vue par écrit.
    Le CEFIC a sollicité et obtenu la possibilité d'être entendu par la Commission.
5) L'exportateur polonais, Intervis Co. Ltd (Varsovie), a répondu au questionnaire et présenté
    ses observations par écrit. Les exportateurs norvégiens énumérés ci-dessous n'ont répondu
    au questionnaire que pour les exportations couvertes par les mesures en vigueur. Trois
    entreprises chinoises (China Minerals Import and Export Corporation, China Abrasives
    Export Corporation et China Metallurgical Import and Export Corporation, succursale de
    Jiangu), représentant une faible proportion des importations totales de carbure de silicium
    originaires de Chine, ont répondu au questionnaire. Trois organismes d'exportation de
     l'ancienne Union soviétique ont reçu des questionnaires, mais n'y ont pas répondu.
    L'enquête initiale portait sur la totalité de l'ancienne Union soviétique. Comme les
     informations à la disposition de la Commission indiquent que le carbure de silicium en cause
     provient exclusivement de la fédération de Russie (ci-après : "Russie") et d'Ukraine, la
     procédure de réexamen s'est limitée aux importations de carbure de silicium originaires de
     ces deux républiques de l'ancienne Union soviétique.
6) Quatre importateurs ont répondu au questionnaire.
(4)
        JOn° C 100 du 17. 4.1991, p. 17.
(5)
        JOn° C 279 du 26.10.1991, p. 11.
 ---pagebreak--- 7) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux
   fins de la procédure, et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des entreprises
    suivantes :
        Producteurs communautaires à l'origine de la plainte :
        Péchiney Electrométallurgie                                     (France)
        Elektroschmelzwerk Kempten GmbH                                 (Allemagne)
        Samatec, Societâ Abrasivi e Materiali Ceramics S.A.             (Italie)
        Navarro SA                                                      (Espagne)
    -   Producteurs/exportateurs :
        Arendal Smelteverk A.S.         (Norvège)
        Norton AS.                      (Norvège)
        Orkla-Exolon AS.                (Norvège)
        Importateurs :
        Frank et Schulte GmbH           (Allemagne)
        Ferrocarbon GmbH                (Allemagne)
        Pays de référence :
        Exolon ESK Company, Tonawanda (Etats-Unis d'Amérique)
        Norton Company, Worchester              (Etats-Unis d'Amérique)
8) L'enquête a porté sur la période allant du 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991 (ci-après : "période
    d'enquête").
9) En raison de la complexité de l'enquête et du volume des informations récoltées, cette
    dernière n'a pas pu s'achever dans le délai normal d'un an, prévu à l'article 7 paragraphe 9
    point a) du règlement (CEE) n° 2423/88.
                     B. PRODUIT EN CAUSE ET PRODUIT SIMILAIRE
10)     Le produit faisant l'objet de la plainte et de la procédure de réexamen est le carbure de
        silicium, relevant du code NC 2849 20 00. Il est identique à celui ayant fait l'objet de
        l'enquête antérieure, pour lequel des engagements de prix ont été acceptés.
 ---pagebreak--- 11)  Le processus de fabrication du carbure de silicium est tel qu'il en résulte
     automatiquement toute une variété de qualités. Parmi celles-ci, il faut distinguer
     essentiellement deux catégories, à savoir les cristallines et les métallurgiques. Les
     cristallines sont normalement utilisées, en fonction de leur qualité, dans la fabrication
     d'outils abrasifs, de meules, de produits réfractaires de haute qualité, de céramiques et de
     matières plastiques etc., alors que les métallurgiques servent habituellement de support
     de silicium dans les opérations de fonderie et les hauts fourneaux.
     Les diverses qualités de carbure de silicium ne présentent pas des caractéristiques
     physiques très différentes, mais divergent sur le plan de leur utilisation.
     Comme les deux catégories principales proviennent du même processus de fabrication
     (l'une ne pouvant être produite sans l'autre) et comme les qualités métallurgiques peuvent
     techniquement être remplacées par les qualités cristallines, ces deux catégories de
     carbure de silicium dans leurs divers niveaux de qualité sont, aux fins de la présente
     procédure, considérées comme constituant un seul produit.
12)  L'enquête a montré que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires
     sur le marché de la Communauté est identique dans ses caractéristiques essentielles au
     carbure de silicium importé des cinq pays en question. Il doit donc être considéré comme
     un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement.
                           C INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
 13)  Les plaignants continuent à fabriquer plus de 90 % de la production communautaire de
      carbure de silicium. Il a donc été considéré qu'ils représentent une proportion majeure de
      la production communautaire totale de ce produit.
      Le fait que certains producteurs communautaires ont importé de faibles quantités de
      carbure de silicium des pays visés par l'enquête a été pris en compte. Comme ces
      importations ont été achetées à des fins d'essai, dans le but d'analyser les produits
      fabriqués par la concurrence, et ne représentaient, en tout état de cause, que des quantités
      négligeables, il ne semble y avoir aucune raison d'exclure ces producteurs de la
      "production de la Communauté", conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement.
      En effet, aucun de ces producteurs communautaires ayant importé le produit en cause n'a
 ---pagebreak---        participé au dumping pratiqué par les pays concernés, n'en a bénéficié ou n'en a
       été protégé.
         D. SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE
14)    Pour établir si l'expiration des mesures en vigueur aurait pour effet de maintenir le
       dumping, le préjudice ou la menace de préjudice, la situation économique actuelle de
       l'industrie communautaire, a d'abord dû être examinée.
(a) Production, utilisation des capacités et stocks
15)    La production de carbure de silicium de l'industrie communautaire a connu une reprise
       de courte durée entre 1988 et 1989 (passant de 101 500 termes à 107 500 tonnes), mais
       a ensuite progressivement baissé pour atteindre 101 700 tonnes en 1990 et 95 000 tonnes
       pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 6,4 % par rapport à
        1988, de 11,6 % par rapport à 1989 et de 6,5 % par rapport à 1990.
       Comme la capacité de production de l'industrie communautaire est restée stable
       (129 000 tonnes), son taux d'utilisation, qui était de 79 % en 1988, est passé à 83 % en
       1989 pour retomber à 74 % pendant ia période d'enquête.
       Au cours de cette période, les stocks de l'industrie communautaire sont progressivement
       passés de 17 000 tonnes à 20 500 tonnes, ce qui représente une augmentation de 20,6 %.
(b) Ventes
 16)   Entre 1988 et la fin de la période d'enquête, la quantité de carbure de silicium vendue sur
       le marché de la Communauté par l'industrie communautaire a progressivement diminué
       de 15 %, passant de 93 419 tonnes à 79 385 tonnes.
(c) Rentabilité
 17)   L'industrie communautaire dans son ensemble a connu une forte baisse de rentabilité
       après 1988. En 1990, même si certains producteurs communautaires étaient toujours
       rentables, l'industrie a, dans l'ensemble, enregistré des pertes. Au cours de la période
       d'enquête, tous les producteurs communautaires en ont enregistré.
 ---pagebreak--- (d) Emploi
18)    La main-d'oeuvre des plaignants a généralement diminué; par ailleurs, une usine italienne
       a été fermée au cours de la période d'enquête.
(e) Consommation communautaire
19)    Entre 1988 et la période d'enquête, la consommation totale estimée du produit en cause
        dans la Communauté est passée de 152 977 tonnes à 185 400 tonnes, ce qui représente
        une augmentation de 21 % depuis 1988.
(f) Part de marché de l'industrie communautaire
20)     La part de marché de l'industrie communautaire a progressé grâce aux mesures
        antidumping adoptées en 1986 et est passée de 52,5% en 1984 à 61,1% en 1988.
        Toutefois, cette part de marché a, après 1988, baissé pour atteindre 42,8% à la fin de la
        période d'enquête.
(g) Conclusion
 21)    La conclusion dégagée des éléments susmentionnés est que l'industrie communautaire
        continue, en dépit des engagements de prix en vigueur, à manifester clairement des
        signes de difficultés économiques. Cette situation s'est constamment détériorée depuis
        1988 et s'est traduite, d'une part, par une baisse de la production, de l'utilisation des
        capacités et des ventes et, d'autre part, par l'augmentation des stocks, la perte d'emplois,
        l'accumulation de pertes financières et la baisse de la part de marché de l'industrie
        communautaire en dépit de l'augmentation de la consommation communautaire.
                     E. ATTITUDE DES EXPORTATEURS CONCERNES
 22)    L'attitude des exportateurs concernés a également dû être examinée .
 (a) Volume et part de marché des importations originaires des pays exportateurs en question
 23)    Le volume des importations norvégiennes est passé de 42 035 tonnes à 49 185 tonnes
        entre 1988 et 1989, mais a ensuite été ramené à 45 288 tonnes pendant la période
                                                   8
 ---pagebreak---        d'enquête. La part de marché de ces importations a augmenté légèrement entre 1988 et
        1989, passant de 27,5 % à 28,8 %, mais a baissé pour atteindre 25,7 % 1990 et 24,4 %
        pendant la période d'enquête.
        Les importations en provenance de Chine ont augmenté entre 1988 et la période
        d'enquête, passant de 1 758 tonnes à 28 295 tonnes; dans le même temps, les
        importations de Pologne sont passées de 1 276 tonnes à 3 497 tonnes et celles de Russie
        et d'Ukraine de 5 078 tonnes à 12 921 tonnes, ce qui représente une augmentation de la
        part de marché de 1,1 % à 15,3 % pour la Chine, de 0,8 % à 1,9 % pour la Pologne et de
        3,3 % à 7 % pour la Russie et l'Ukraine. Le volume total des importations en provenance
        de Chine, de Pologne, de Russie et d'Ukraine a, en conséquence, été multiplié par plus
        de 4,5 au cours de cette période. La part de marché cumulée de ces quatre pays est passée
        de 5,2 % à 24,2 % entre 1988 et la période d'enquête.
        Le volume total des importations en provenance de Chine, de Norvège, de Pologne, de
        Russie et d'Ukraine est passé de 50147 tonnes en 1988 à 90001 tonnes pendant la période
        d'enquête, ce qui représente une augmentation de leur part de marché de 32,7 % à
        48,6 %.
(b) Prix
24)     L'enquête a également porté sur la question de savoir si les exportateurs avaient pratiqué,
        pendant la période d'enquête, des prix inférieurs à ceux des producteurs communautaires.
        Leurs prix ont été comparés sur la base des ventes effectuées par l'industrie
        communautaire et les exportateurs à des clients non liés, au même stade commercial, sur
        les principaux marchés de la Communauté. Pour assurer la correction de cette
         comparaison, celle-ci a porté sur les prix de qualités similaires.
         Cette comparaison a montré une importante sous-cotation des prix par les exportateurs
         de tous les pays concernés, à l'exception de la Norvège. En effet, les prix norvégiens
         s'approchaient de ceux pratiqués par l'industrie communautaire.
         En ce qui concerne l'exportateur polonais, ses prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par
         l'industrie communautaire dans une marge pouvant aller jusqu'à 29 %. Les exportations
         en provenance de Russie et d'Ukraine se faisaient à de prix de 23 % à 49 % inférieurs et
         celles en provenance de Chine à des prix de 50 % à 71 % inférieurs à ceux des
         producteurs communautaires.
 ---pagebreak--- (c) Engagements de prix
25)    L'examen des prix a également indiqué que les exportations en provenance de Chine, de
       Russie et d'Ukraine ont constamment été vendues en violation des engagements
       convenus avec la Commission lors de la procédure antérieure. En revanche, l'exportateur
       polonais, qui pratiquait la sous-cotation, n'a pas violé son engagement de prix. Les
       exportateurs norvégiens ont également respecté les engagements offerts.
(d) Conclusion
26)    L'augmentation de la pénétration du marché par les importations cumulées en provenance
       de Chine, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, la sous-cotation des prix établie pour ces
       pays et la violation des engagements offerts par l'ensemble d'entre eux, à l'exception de
       la Norvège et de la Pologne, ont permis de conclure à la nécessité de déterminer si des
       pratiques de dumping ont contribué à la détérioration de la situation rencontrée par
       l'industrie communautaire et si l'expiration des mesure de sauvegarde entraînerait la
       réapparition du dumping et du préjudice.
                             F. REAPPARITION DU DUMPING
 (I) Pays de référence
 27) Les pays concernés par la présente procédure, à l'exception de la Norvège, n'étaient pas,
     pendant la période d'enquête, des pays à économie de marché. La valeur normale pour ces
     pays a donc dû être déterminée sur la base des chiffres obtenus dans un pays à économie
     de marché, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement. Les parties intéressées
     ont proposé plusieurs pays, y compris la Norvège, comme marché analogue à cette fin.
     Comme les exportateurs norvégiens n'ont pas fourni de données concernant les prix sur le
     marché intérieur, les coûts de production et les prix à l'exportation pour l'ensemble des
     catégories du produit en cause, la Norvège n'a pas pu être retenue.
     Le marché des Etats-Unis d'Amérique a été considéré à cet égard, comme constituant un
     choix opportun et raisonnable en raison de la facilité d'accès aux matières premières, de la
     possibilité de s'approvisionner en énergie à des prix compétitifs, de sa nature ouverte et
     concurrentielle ainsi que du fait que, tant sur le plan du volume que sur celui de la variété
     des qualités disponibles de carbure de silicium, ce marché est jugé représentatif par
                                                10
 ---pagebreak---      comparaison aux exportations en provenance de chacun des pays n'ayant pas une économie
     de marché.
     De plus, le produit fabriqué aux Etats-Unis d'Amérique présente les mêmes caractéristiques
     physiques et chimiques que celui fabriqué par l'ensemble des pays concernés et peut, en
     conséquence, être considéré comme un produit similaire.
(II) Valeur normale
(a) Pays n'ayant pas une économie de marché
28) La valeur normale a été déterminée sur la base des prix au cours d'opérations commerciales
     normales dans le cadre desquelles le carbure de silicium a été effectivement vendu sur le
     marché américain. Toutes les ventes concernaient des clients non liés et des quantités
     considérées comme représentatives.
     Le fait que les sociétés étudiées sur le marché de référence étaient directement ou
     indirectement liées à certains producteurs de carbure de silicium de la Communauté ou de
     Norvège a été pris en considération. L'influence éventuelle de leurs relations sur la
     détermination de la valeur normale a également été étudiée. Comme la valeur normale a été
     déterminée sur la base du prix des ventes aux clients indépendants sur le marché américain
     et comme ces prix étaient soumis à une concurrence normale, il a été conclu que ces
     relations n'ont eu aucune influence sur la valeur normale ainsi déterminée.
(b) Norvège
29) Aucune valeur normale calculée en fonction des prix ou des coûts en Norvège n'a pu être
     établie car les producteurs norvégiens n'ont pas pleinement coopéré. En raison de la
      similitude des procédés de fabrication, des coûts des matières premières, notamment
      énergétiques, et ainsi que d'autres circonstances économiques entre la Norvège et les Etats-
      Unis pour ce produit et du fait que, dans les deux pays, les producteurs opèrent sur un
      marché compétitif, il a été considéré que les prix de ce produit aux Etats-Unis d'Amérique
      représentaient les meilleures données disponibles concernant les prix en Norvège.
      La valeur normale pour toutes les qualités a donc été établie, comme prévu à l'article 2
      paragraphe 3 point a) du règlement, en se fondant sur la moyenne pondérée des prix de
      vente américains. Les informations concernant les coûts de production du carbure de
                                                  11
 ---pagebreak---       silicium aux Etats-Unis d'Amérique, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable [voir
      considérant (49)], ont confirmé qu'il était raisonnable d'utiliser le prix de vente américain
      sur le marché américain.
      Pour les qualités couvertes par les engagements acceptés des exportateurs norvégiens, des
      valeurs normales distinctes ont été établies sur la base de la moyenne pondérée des prix de
      vente sur le marché américain des qualités correspondantes.
(Ill) Prix à l'exportation
(a) Pologne
30) Les exportations du producteur-exportateur polonais ont été livrées directement à des
      importateurs indépendants de la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été
      déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus.
(b) Chine
31) Le volume des exportations correspondant aux entreprises chinoises ayant coopéré
      représentait 22 % des importations chinoises totales de carbure de silicium dans la
      Communauté au cours de la période d'enquête. Il a été déterminé s'il y avait lieu de calculer
      des résultats distincts pour chacune des trois entreprises exportatrices mentionées en
      considérant (5). Comme elles sont toutes trois publiques, il n'a pas été procédé à la
      détermination de valeurs distinctes, conformément à la pratique habituelle des institutions,
      d'autant plus que l'Etat peut à tout moment intervenir dans leurs opérations économiques.
      En outre, le pourcentage de 22% a été jugé trop faible pour être représentatif des
       exportations chinoises totales de carbure de silicium. Les prix à l'exportation des ventes
       chinoises ont donc été établis sur la base des faits disponibles, conformément à l'article 7
      paragraphe 7 point b) du règlement. En conséquence, les données fournies par Eurostat ont
       été utilisées, déduction faite de tous les coûts occasionnés entre le port chinois de
       chargement et la frontière communautaire CAF.
 (c) Norvège
 32) Comme les producteurs norvégiens n'ont fourni des informations que pour une partie de
       leurs exportations, un prix à l'exportation moyen a été établi sur la base des chiffres fournis
                                                   12
 ---pagebreak---      par Eurostat pour le carbure de silicium originaire de Norvège, indépendamment de son
     niveau de qualité.
(d) Russie et Ukraine
33) Les exportateurs russes et ukrainiens n'ayant pas coopéré, il a fallu établir les prix à
     l'exportation sur la base des faits disponibles. A cet égard, les prix à l'exportation de la
     Russie et de l'Ukraine ont été établis sur la base des prix d'achat d'un importateur
     indépendant jugé approprié puisqu'il importait pendant la période d'enquête plus de 50 %
     des importations totales de carbure de silicium originaires des pays concernés. Il s'agissait
     de prix d'achat au stade franco destination. Les coûts de fret et d'assurance ont été déduits
     afin d'établir un prix départ frontière nationale. Les données fournies par cet importateur
     n'ont pas permis de faire la distinction entre le carbure de silicium originaire de Russie et
     celui originaire d'Ukraine
(IV) Comparaison
34) Pour tous les pays, à l'exception de la Chine et de la Norvège, la valeur normale a été
     comparée aux prix à l'exportation de qualités comparables sur une base transaction par
     transaction au niveau départ usine. Pour les pays n'ayant pas une économie de marché, le
     niveau départ usine a été considéré comme étant le stade départ frontière nationale,
     conformément à la pratique habituelle pour ces pays. Aucun ajustement n'a été revendiqué
     ni jugé nécessaire en ce qui concerne les différents stades commerciaux (article 2
     paragraphe 9 point a) du règlement), puisque l'enquête a montré qu'aucune différence de
      prix n'était pratiquée sur le marché de référence à l'égard des divers types de clients
      achetant du carbure de silicium.
      Pour les produits originaires de Russie et d'Ukraine, la valeur normale a été ajustée sur la
      base des informations détaillées fournies par l'importateur visé au considérant 33 afin de
      tenir compte de la différence des caractéristiques physiques, conformément à l'article 2
      paragraphe 9 point a) du règlement.
 35) Le prix moyen de toutes les exportations norvégiennes de carbure de silicium, calculé sur
      la base des chiffres d'Eurostat, a été comparé au niveau départ usine à la valeur normale du
      carbure de silicium établie sur la base des prix moyens de toutes les transactions effectuées
      sur le marché américain, indépendamment de la qualité.
                                                  13
 ---pagebreak---     Les prix à l'exportation de certaines qualités visées par les engagements offerts par les
    producteurs norvégiens ont été également comparés aux prix de vente sur le marché
    américain de qualités comparables. Ces résultats ont confirmé ceux obtenus en comparant
    toutes les exportations norvégiennes.
36) Dans le cas de la Chine, les trois exportateurs qui ont répondu au questionnaire de la
    Commission ont demandé plusieurs ajustements en raison de différences de caractéristiques
    physiques et de certaines dépenses de vente. Etant donné, comme mentionné ci-dessus,
    que ces exportateurs ont été jugés non représentatifs des exportations chinoises totales de
    carbure de silicium dans la Communauté, il n'a pas été possible de déterminer sur la base
    des preuves disponibles si ces ajustements s'appliquaient à toutes les exportations vers la
    Communauté. Toutefois, comme diverses sources ont confirmé pendant l'enquête que la
    Chine exporte essentiellement du carbure de silicium métallurgique, il a été considéré qu'il
    serait déraisonnable en appliquant les dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du
    règlement (faits disponibles) d'utiliser une valeur normale moyenne établie sur la base des
    catégories cristallines et métallurgiques. Pour cette raison, une valeur normale établie sur
     la base du prix moyen des seules catégories métallurgiques a été utilisée. Cette valeur
    normale a été comparée au prix à l'exportation déterminé comme indiqué ci-dessus. Ce
     faisant, des ajustements justifiés par des différences affectant la comparabilité des prix en
     ce qui concerne le volume des exportations effectuées par les trois exportateurs chinois
     ayant coopéré ont été apportés.
     Des demandes d'ajustements pour des différences de facteurs de coût, comme celui de la
     main-d'oeuvre, entre les producteurs américains, d'une part, et les producteurs chinois,
     d'autre part, ont été rejetées puisque seuls les ajustements résultant d'avantages comparatifs
     naturels peuvent être accordés. Les éventuelles différences de coût imputables au système
     économique existant dans le pays exportateur ne peuvent pas être prises en considération,
     car cela reviendrait à nier le but de l'article 2 paragraphe 5 du règlement, visant à déterminer
     la valeur normale sur la base des prix ou des coûts dans une économie de marché; en
     revanche, les différences de coût résultant d'avantages comparatifs naturels ne sont pas dues
     au système économique existant dans le pays exportateur.
(V) Marges de dumping
37) Sur la base de ces comparaisons, les marges de dumping moyennes pondérées (exprimées
     en pourcentage du prix franco frontière communautaire) sont les suivantes:
                                                    14
 ---pagebreak---            Chine :                                           72,5 %
           Producteurs-exportateurs norvégiens :               0,0 %
           Pologne :                                           8,3 %
           Russie:                                           23,3 %
           Ukraine :                                         23,3 %
                             G. REAPPARITION DU PREJUDICE
38) Compte tenu de l'analyse ci-dessus et afin d'évaluer l'effet de l'expiration des mesures en
     vigueur, il a été conclu ce qui suit:
(I) Norvège
39) même si les exportateurs norvégiens n'ont pas pleinement coopéré, les preuves disponibles
      indiquent clairement que le produit norvégien est principalement présent dans le segment
      du marché de haute qualité, où les prix pratiqués sont plus élevés.
      Compte tenu de la politique de prix pratiquée antérieurement par les producteurs
      norvégiens, dont les prix sont généralement restés comparables à ceux des producteurs
      communautaires, aux dépens même d'une perte de part de marché, lerisqueque l'expiration
      des engagements entraîne la réapparition prochaine d'un dumping et d'un préjudice causés
      par les exportateurs norvégiens a semblé peu probable.
(II) Chine, Pologne, Russie et Ukraine
40) Les exportateurs de ces pays ont vendu, en sous-cotant fortement les prix, de plus en plus
      de carbure de silicium dans la Communauté, sans respecter, à l'exception de l'exportateur
       polonais, les engagement convenus avec la Commission.
      Comme ces importations ont continué à causer une préjudice à l'industrie communautaire,
      il est permis de supposer que l'expiration des mesures entraînerait une plus forte
      détérioration d'une industrie communautaire déjà affaiblie.
(III) Effet des importations cumulées à bas prix
41 ) Pour cet examen, le cumul des importations en provenance de Chine, de Pologne, de Russie
                                               15
 ---pagebreak---      et d'Ukraine a été jugé opportun, car les exportateurs de ces pays ont dans l'ensemble
     adopté la même politique de bas prix et les importations présentent les mêmes
     caractéristiques physiques de base, sont interchangeables, disposent des mêmes canaux de
     distribution et ont été vendues sur le même marché géographique au cours de la même
     période.
42) En examinant le lien entre ces importations à bas prix et la mauvaise situation de l'industrie
     communautaire, il a été constaté que l'augmentation du volume et de la part de marché de
     ces importations, parallèlement aux pratiques de sous-cotation, ont coïncidé avec la
     détérioration de la situation de l'industrie communautaire.
     Comme il s'agit d'un produit sensible à l'évolution des prix sur un marché transparent
     composé principalement d'utilisateurs industriels, les ventes à bas prix entraînent
     inévitablement des effets de substitution, les clients choisissant de s'approvisionner au
     moindre prix. Ces importations à bas prix peuvent donc être clairement associées à la
     détérioration de la situation de l'industrie communautaire.
(IV) Effet d'autres facteurs
43) La question de savoir si des facteurs autres que les importations à bas prix en provenance
     de ces quatre pays pourraient avoir provoqué ou renforcé la mauvaise situation de
     l'industrie communautaire et, plus particulièrement, si les importations en provenance
     d'autres pays ont pu contribuer à cette situation a été examinée. Cet examen a été effectué
     sur la base des chiffres d'Eurostat.
(a) Norvège
44) En ce qui concerne les importations en provenance de Norvège, il convient de noter que les
      prix du carbure de silicium norvégien importé dans la Communauté étaient généralement
      comparables à ceux pratiqués par les producteurs communautaires. En outre, la part de
     marché norvégienne a baissé de 1989 à la période d'enquête. Par conséquent, il a été jugé
     peu probable que les importations norvégiennes aient contribué à la détérioration de la
     situation de l'industrie communautaire.
(b) Autres pays tiers
45) Une certaine proportion des importations (soit une part de marché de 7,7% au cours de la
                                                  16
 ---pagebreak---     période d'enquête) est originaire de pays tiers autres que la Norvège. Il a été constaté que
    les prix pratiqués par ces pays, étaient en moyenne inférieurs à ceux des producteurs de la
    Communauté.
          La Commission n'a reçu aucune preuve lui permettant de déterminer si le niveau de ces
          prix est faible à cause de la mauvaise qualité du carbure de silicium en question ou si
          les produits concernés font effectivement l'objet de pratiques de dumping.
                                             Conclusion
    46) Il a été considéré que, même si les importations en provenance d'autres pays avaient
          contribué à la mauvaise situation de l'industrie communautaire, cela ne modifierait en
          rien la conclusion selon laquelle les importations cumulées des quatre pays en question
          prises isolément ont constitué l'une des causes de cette situation.
(V) Conclusion sur la réapparition du préjudice
    47) Compte tenu des nouvelles conclusions en matière de dumping et de préjudice, il a été
          estimé qu'il serait justifié de maintenir les mesures pour tous les pays concernés, à
          l'exception de la Norvège, mais qu'il conviendrait d'en revoir la nature en fonction de
          ces nouvelles conclusions. En ce qui concerne la Norvège, les résultats établissant
          l'absence de dumping pour toutes les catégories de carbure de silicium exportées vers
          la Communauté et pas seulement pour celles couvertes par les engagements
          confirment que la politique des prix pratiquée par les exportateurs norvégiens est telle
          querienne permet de supposer que l'expiration des mesures entraînerait une prochaine
          réapparition du préjudice causé par le dumping.
                              H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
48) Le but des mesures antidumping est, en général, d'éliminer les distorsions de concurrence
     résultant des pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence loyale et ouverte sur
     le marché de la Communauté. En évaluant l'intérêt de la Communauté, il a été tenu compte
     tant de l'efficacité des mesures existantes que de l'intérêt des producteurs communautaires
     de carbure de silicium, des utilisateurs de cette substance et des consommateurs finals du
     produit fini. À cet égard, il convient aussi de rappeler la conclusion de l'enquête antérieure
     selon laquelle il était dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures.
                                                  17
 ---pagebreak---     Le fait de laisser l'industrie communautaire sans protection appropriée contre la
    concurrence déloyale établie ne ferait que renforcer les difficultés de cette industrie et
    pourrait mener à sa disparition avec l'effet négatif que cela suppose sur l'emploi et
    l'investissement. Une usine italienne a déjà dû cesser ses activités pendant la période
    d'enquête; une autre, située en France, a également fermé ses portes par la suite Ces
    fermetures, ayant pour effet de réduire la concurrence pour l'approvisionnement en carbure
    de silicium, ont une incidence négative sur les utilisateurs. En ce qui concerne les acheteurs
    de carbure de silicium, on pourrait faire valoir qu'ils pourraient trouver un intérêt à acheter
    du carbure de silicium faisant l'objet de pratiques de dumping. Toutefois, ce bénéfice serait
    minime, puisque le carbure de silicium en question ne représente qu'une fraction du prix de
    la plupart des produits finis.
    Dans ces conditions, il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures
    antidumping définitives de manière à éliminer le préjudice causé par les importations
    faisant l'objet de pratiques de dumping et que ces mesures devraient prendre la forme de
    droits antidumping.
                                            I. DROIT
49) Lors du calcul du droit nécessaire pour protéger de façon adéquate l'industrie
    communautaire contre les effets préjudiciables et continus du dumping, il a été considéré
    que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de
    production et de réaliser un bénéfice raisonnable.
    À cet égard, sur la base des résultats obtenus dans le pays de référence, il a été constaté que,
    pour ce secteur, une marge bénéficiaire représentant 5 % du coût de production peut être
     considérée comme un niveau minimal adéquat, compte tenu des investissements nécessaires
     à long terme.
50) Afin de calculer le montant du droit, un niveau de prix susceptible de permettre à l'industrie
     communautaire de réaliser ce résultat a été établi.
     Comme il faut distinguer deux grandes catégories de carbure de silicium, à savoir les
     cristallines et les métallurgiques, deux niveaux de prix distincts ont été calculés,
     correspondant au coût de production moyen pondéré des producteurs communautaires pour
     chaque catégorie principale et à la marge bénéficiaire.
                                                18
 ---pagebreak--- 51) Il a été considéré que le droit devrait couvrir la différence entre ce prix et les prix de vente
    effectivement pratiqués par les exportateurs dans la Communauté.
52) Afin de déterminer le montant du droit, les augmentations de prix ainsi établies ont été
    exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée franco frontière communautaire
    des marchandises importées.
53) En ce qui concerne la Russie et l'Ukraine, une marge de préjudice de 51,1 % a été établie.
    Comme celle-ci est plus élevée que la marge de dumping, le taux droit devrait être établi
    sur la base de cette dernière.
54) Le prix franco frontière communautaire établi pour les exportations originaires de Chine
    a été comparé au niveau du préjudice déterminé pour l'industrie communautaire en ce qui
    concerne le carbure de silicium de la catégorie métallurgique. Cette comparaison a mis en
    évidence une marge de préjudice de 52,6 %, qui est inférieure à la marge de dumping. En
    conséquence, le droit devrait être établi sur la base de la marge de préjudice.
55) En ce qui concerne la Pologne, une marge de préjudice de 27 % a été établie. Comme celle-
    ci est plus élevée que la marge de dumping déterminée, le droit devrait être établi sur la
    base de cette dernière.
    L'engagement accepté en 1986 du seul exportateur polonais ne permet plus d'empêcher le
    préjudice. Cet exportateur n'a pas offert un nouvel engagement alors que l'occasion lui a
    en été donnée par la Commission.
    En dépit de l'acceptation d'un engagement des autorités russes (voir considérant 56), un
     droit résiduel devrait être institué sur les importations originaires de Russie compte tenu de
     l'évolution rapide du système économique de ce pays, qui pourrait entraîner l'apparition de
     nouveaux producteurs et exportateurs de carbure de silicium, fonctionnant indépendamment
     de l'Etat.
Engagements
56) Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
    prévu de recommander l'institution de droits définitifs, certains exportateurs chinois et
     russes ont offert des engagements.
                                                   19
 ---pagebreak---     En ce qui concerne la Chine, ces exportateurs sont ceux qui figurent au considérant (5) et
    qui ont répondu au questionnaire de la Commission. Ils ont offert des engagements
    correspondant à leur situation respective en matière de dumping et de préjudice en résultant.
    Il a été jugé inutile de tirer des conclusions distinctes pour chacune des ces entreprises
    d'Etat pour les raisons exposées au considérant (31). En conséquence, la Commission a
    considéré que les engagements offerts par les exportateurs chinois n'étaient pas acceptables
    et l'a notifié aux trois exportateurs chinois concernés.
    Les autorités russes, en concertation avec l'organisme de commerce d'Etat V/O
    Stankoimport, a offert des engagements qui remédieraient aux effets préjudiciables des
    exportations faisant l'objet de pratiques de dumping. La Commission a consulté le comité
    consultatif sur l'acceptation de ces engagements et, comme certaines objections ont été
    émises, a envoyé un rapport au Conseil sur ces consultations. Ces engagements ont été
    acceptés par la décision 94/.../CE de la Commissionr).
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium
    relevant du code NC 2849 20 00 et originaires de la république populaire de Chine, de la
    Pologne, de la fédération de Russie et d'Ukraine.
     Toutefois, le droit ne s'applique pas au carbure de silicium exporté par V/O Stankoimport
     (Moscou, Russie) (code Tarie additionnel 8746).
2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire est fixé comme suit :
        Pays                                         | Taux du droit | Code Tarie additionnel
        République populaire de Chine                   52,6 %
        Pologne                                           8,3 %
        Fédération de Russie                            23,3 %             8747
        Ukraine                                         23,3 %
(*)  voir page ... du présent Journal officiel.
                                                 20
 ---pagebreak--- 3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s&nt applicables
                                           Arttcfo 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire danste*tsses éléments et directement applicable tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le                                                 J*Ar ie Conseil,
                                               21
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 30 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue ; CB-CO-94-036-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64868-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            22