CELEX: 31976R1457
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1457/76 de la Commission, du 23 juin 1976, prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière

N° L 163/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                24. 6. 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 1457/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 juin 1976
              prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à
                                                        glissière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les raisons qui ont à 1 origine conduit
EUROPÉENNES,                                                    la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pres­
                                                                sion considérable exercée par les importations dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                Communauté de fermetures à glissière, particulière­
européenne,                                                     ment d'origine japonaise, ainsi que la menace qu'un
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4               préjudice soit porté aux producteurs communautaires
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux              de produits similaires ou directement concurrents
importations (J), et notamment son article 7,                   persistent ; considérant qu'il est par conséquent néces­
                                                                saire de proroger ladite surveillance,
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19
décembre 1969, portant établissement d'un régime
commun applicable aux importations de pays \                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commerce d'État, et notamment son article 6 para­
graphe 1 sous a) et b) (2) ;                                                         Article premier
après consultation au sein des comités prévus à
l'article 5 de chacun desdits règlements ;                      Le règlement (CEE) n0 646/75 est prorogé jusqu'au 30
                                                                juin 1977.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 646/75 du
13 mars 1975 (3), la Commission a établi une surveil­                                   Article 2
lance communautaire des importations de fermetures
à glissière ; que cette surveillance expire le 30 juin          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
1976 :                                                          1976. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juin 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Christopher SOAMES
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .
(3) JO n0 L 67 du 14. 3. 1975, p. 21 .