CELEX: 31971R0686
Language: fr
Date: 1971-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 686/71 de la Commission, du 30 mars 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 4. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 77/39
                               REGLEMENT ( CEE) N0 686/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1971
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                les cours les plus favorables coaçtatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rents marchés des pays tiers importateurs et de la
européenne,                                                     Grèce ainsi que les frais d' approche sur le marché
                                                                mondial ; que, en outre, le montant de la restitution
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 doit être fixé en tenant compte du niveau des prix de
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               marché, dans la Communauté, des graines oléagineu­
nisation commune des marchés dans le secteur des                ses visées à l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            ainsi que des perspectives d'évolution de ces prix ;
règlement ( CEE) n0 2554/70 (2 ),                               que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
                                                                l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                règlement ( CEE) n° 651/71 de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                 29 mars 1971, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­         oléagineuses ( 6), le montant de la restitution doit
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2556/            être calculé sur la base du poids des graines
70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                 exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
première phrase,                                                des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­           pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­          ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que             du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal          midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté               retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs           est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règle­           traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
ment n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne             nué du montant de cette même différence ;
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
                                                                définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1217/70 du
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement           Conseil, du 29 juin 1970, fixant pour la campagne de
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du
                                                                commercialisation 1970/1971 , les prix indicatifs et
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour              les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
son application sont, sous réserve des dispositions
de l'accord créant une association entre la Commu­              gineuses (7) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­            des niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­
                                                                situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(*) JO n® L 275 du 19. 12. 1970, p . 5 .
 (*) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                       (•) JO n« L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
 ('*) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .                       (7) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 20.
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considérant que l' application de ces règles et cri­                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­                  glement sont conformes à l'avis du Comité de
teur des graines oléagineuses et notamment aux                          gestion des matières grasses,
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                                               Article premier
pagne de commercialisation a commencé ;                                  1.     Les restitutions à l'exportation vers îes pays
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586 / 69 du                     tiers et la Grèce des produits visés â l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines me­                     règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l' annexe.
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­                  2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7                  nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché
                                                                                                  Article 2
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en               Le present règlement entre en vigueur le 1er avril
considération ;                                                          1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                                     Par !a Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (M ]0 n o L 202 du 12 . 8 . 1969 , p . 1 .
                                                              ANNEXE
                            Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable a partir du
                                                            1er avril 1971
                                                                                                            [U C / 100 k$ )
                  Numéro du
                                                                                                           Montant de l.i
                 r^rif douanier                        Désignation des marchandises                         restitution
                    commun
               ex 12-01             1 . Colza et navette                                                      6,500
                                    2 . Tournesol                                                                0