CELEX: C2006/048/79
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-448/05: Recours introduit le  16 décembre 2005  — Oxley Threads/Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/42
            
         Recours introduit le 16 décembre 2005 — Oxley Threads/Commission
   (Affaire T-448/05)
   (2006/C 48/79)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Oxley Threads Ltd (Ashton-under-Lyne, Royaume-Uni) [représentants: G. Peretz, Barrister, M. Rees et K. Vernon, Solicitors]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 2, sous b), de la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans l'affaire no 38.337 — PO/Thread, en ce qu'il inflige à la requérante une amende d'un montant de 1 271 000 euros ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de cette amende;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante, parmi d'autres entreprises, avait enfreint l'article 81 du traité CE ainsi que l'article 53 de l'accord sur l'EEE en participant à des accords et à des pratiques concertées sur les marchés du fil utilisé dans le secteur automobile au sein de l'EEE. En conséquence, elle a infligé à la requérante une amende de 1 271 000 euros.
   À l'appui de son recours en annulation de la décision attaquée, la requérante soutient tout d'abord qu'en fixant le montant initial de l'amende sans tenir compte du fait que, contrairement aux autres participants, la requérante est une petite et moyenne entreprise d'une taille beaucoup plus modeste, quel que soit l'indicateur utilisé, que tout autre participant, la Commission a méconnu les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que ses propres lignes directrices. Selon la requérante, le même montant initial a été fixé pour elle et pour deux autres participants 71 fois plus importants qu'elle en termes de chiffre d'affaires global. Dans le même contexte, la requérante considère que la Commission n'a pris en compte ni les effets manifestement disproportionnés que l'amende est susceptible de produire sur l'entreprise, ni le fait que, à l'époque des infractions, celle-ci commençait tout juste à devenir un acteur significatif sur le marché de la fourniture de fil utilisé dans le secteur automobile à des clients situés dans l'EEE (hors Royaume-Uni). Enfin, la requérante affirme que, selon les propres constatations de la Commission et les preuves que celle-ci a recueillies, la participation de l'entreprise au cartel avait une importance et un impact sur la concurrence moindres que celle d'autres entreprises concernées, en particulier les deux entreprises pour lesquelles le montant initial de l'amende est identique à celui qui a été fixé pour la requérante.
   La requérante soutient en outre qu'en évaluant le montant initial de l'amende, la Commission a manqué à l'obligation de motivation qui lui incombait. L'institution défenderesse aurait également enfreint ses propres lignes directrices et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas dûment compte du degré de coopération de la requérante. Enfin, la Commission, en estimant que le cartel en question constitue une infraction «très grave», aurait méconnu les lignes directrices susmentionnées ainsi que le principe de l'égalité de traitement et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation