CELEX: 62013CN0161
Language: fr
Date: 2013-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-161/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 29 mars 2013 — Idrodinamica Spurgo Velox e.a./Acquedotto Pugliese SpA

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 29 mars 2013 — Idrodinamica Spurgo Velox e.a./Acquedotto Pugliese SpA
   (Affaire C-161/13)
   2013/C 189/04
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Idrodinamica Spurgo Velox e.a.
   
      Partie défenderesse: Acquedotto Pugliese SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 1, 2 bis, 2 quater et 2 septies de la directive 1992/13/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai pour former un recours tendant à constater la violation de la réglementation en matière d’attribution de marchés publics court à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou, en faisant preuve de diligence normale, aurait dû avoir connaissance de l’existence de cette violation?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 1, 2 bis, 2 quater et 2 septies de la directive 1992/13/CEE font-ils obstacle à des dispositions procédurales nationales ou à des pratiques interprétatives […], permettant au juge de conclure à l’irrecevabilité d’un recours tendant à constater la violation de la réglementation en matière d’attribution de marchés publics, lorsque, du fait des agissements de l’entité adjudicatrice, le requérant a eu connaissance de la violation après la communication formelle des éléments essentiels de la décision d’attribution définitive?
            
         
      (1)  Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 76, p. 14.