CELEX: 31976R0880
Language: fr
Date: 1976-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 880/76 de la Commission, du 14 avril 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er mai 1976

N0 L 101 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 880/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1976
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                            la période débutant le 1 er mai 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      sur leur parité effective ;
européenne,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1975, portant organisation commune des                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille (! ), et             constaté pendant une période déterminée, par
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
alinéa première phrase,                                               l'alinéa précédent ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, en l'absence d'exportations économi­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              quement importantes des autres produits du secteur
ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix               de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit            prévoir actuellement une restitution pour ces
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                produits ;
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­
tation ;                                                          considérant que le comité de gestion de la viande de
                                                                  volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                  imparti par son président,
Conseil, du 29 octobre 1975 (2), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
                                                                                         Article premier
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                            1.     La liste des produits, à 1 exportation desquels est
                                                                  accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du           (CEE) n° 2777/75, et les montants de cette restitution
présent règlement, il convient de limiter la restitution          sont fixés à l' annexe .
à un montant qui, tout en permettant la participation
de la Communauté au commerce international, tienne                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
compte du caractère particulier des exportations de               visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure               n° 2777/75 non repris à l'annexe .
actuelle ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 14 avril 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n» L 282 du 1 . 1 1 . 1975, p. 77 .
(2 ) JO no L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 90 .
 ---pagebreak--- 15 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 101 / 17
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                      ( UC/ 100 kg)
               Nunjéro du
              tarif douanier                                  Désignation des produits                             Restitutions
                 commun
           02.02                      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                      A. Volailles non découpées :
                                          pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                          péens [les îles Canaries incluses] (*), de la Jordanie, des
                                          pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                          de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                          tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                          I. Coqs, poules et poulets :
                                              a) présentés plumés, sans boyaux, avec la           tête et
                                                 les pattes, dénommés « poulets 83 % »                                  5,00
                                             b) présentés plumés, vidés, sans la tête             ni les
                                                 pattes, mais avec le cœur, le foie et le         gésier,
                                                 dénommés « poulets 70 % »                                              5,00
                                             c) présentés plumés, vidés, sans la tête             ni les
                                                 pattes, et sans le cœur, le foie ni le           gésier,
                                                 dénommés « poulets 65 % »                                              5,00
           (') Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
               visées à l' article 3 du règlement ( CEE ) n0 192/75 .
           C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
               situés dans la péninsule , ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar ,
               le Koweït , le sultanat d' Oman , les émirats , arabes unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja, ' Adjman , Umm al­
               Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
               démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud).