CELEX: 31988R1065
Language: fr
Date: 1988-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1065/88 de la Commission, du 22 avril 1988, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 104/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 4. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1065/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 avril 1988
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit etre tenu compte de 1 évolution des prix des céréales
                                                                       fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 péenne,
                                                                      considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
                                                                      ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                      céréales fourragères sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande de porc ('^ modifié en dernier          considérant que, pour les produits du secteur de la viande
 lieu par le règlement (CEE) n0 3906/87 (2), et notamment             de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                  conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                      le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour           montant résultant de cette consolidation ;
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                  considérant que le règlement (CEE) n0 616/86 de la
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées              Commission, du 28 février 1986, portant application des
 dans le règlement (CEE) n0 2083/87 de la Commission,                 prélèvements à l'importation dés produits du secteur de la
 du 15 juillet 1987, fixant les prélèvements et les prix              viande de porc en provenance du Portugal (*), a suspendu
 d'écluse dans le secteur de la viande de porc (3) ;                  l'application des prélèvements aux importations des
                                                                      produits du secteur de la viande de porc en provenance
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier           quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
 lieu par le règlement (CEE) n° 122/88 (4), pour la période           d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
 du 1 er février au 30 avril 1988, il faut procéder à une
 nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31 juillet          considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 1988 ; que cette fixation doit, en principe, être effectuée          Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
sur la base des prix des céréales fourragères pour la                 n0 1058/88 (8), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
période du 1 er novembre 1987 au 31 mars 1988 ;                       nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                      exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                      commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                 la nomenclature antérieure ;
valable à partir du 1 " novembre, du 1 er février et du 1 er
 mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix             considérant que les mesures prévues au présent règlement *
des céréales fourragères sur le marché mondial que si la              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une              de porc,
variation minimale par rapport à celle utilisée pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n0 2766/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3906/87 ;
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­                                 Article premier
gères, s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir             1 . Pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1988, les prix
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur          d'écluse et les prélèvements prévus respectivement aux
le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse              articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour les
pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1988 ;                     produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
                                                                     règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er mai, il ne     2; Toutefois, pour les produits relevant des sous­
                                                                     positions 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
                                                                      1501 00 11 ,    1601 00 10,   1602 10 00,      1602 20 90    ou
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11
(3) JO  n0 L  195 du 16. 7. 1987, p. 15,                             (*) JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 45.
O   JO  n° L  14 du 19. 1 . 1988, p. 5.                              O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.                            (8) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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1602 90 10 de la nomenclature combinée, pour lesquels le       libre circulation, l'application des prélèvements vises aux
taux du droit a été consolidé conformément à l'accord          paragraphes 1 et 2 est suspendue.
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
les prélèvements sont limités au montant résultant de
cette consolidation .                                                                     Article 2
3.    Pour les importations des produits visés au para­
graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 avril 1988 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
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                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 avril 1988, fixant les prix d'écluse et les
                               prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                 Taux du droit
                                                               Montant des
                                         Prix d'écluse                           conventionnel
                   Code NC                                     prélèvements
                                         Écus/100 kg           Écus/ 100 kg       consolidé au
                                                                                   GATT (%)
                  0103 91 10                  67,33                 60,42
                  0103 92 11                  57,26                 51,39             —
                  0103 92 19                  67,33                60,42              —
                  0203 11 10                  87,55                78,57              —
                  0203 12 11.               126,95                113,93              —
                  0203 12 19                 98,06                 88,00              —
                  0203 19 1 1                98,06                 88,00              —
                  0203 19 13                141,83                127,29              —
                  0203 19 15                 76,17                 68,36              —
                  0203 19 55                141,83                127,29              —
                  0203 19 59                141,83                127,29              —
                  0203 21 10                 87,55                 78,57              —
                  0203 22 1 1               126,95                113,93              —
                  0203 22 19                 98,06                 88,00              —
                  0203 29 1 1                98,06                 88,00              —
                  0203 29 13                141,83                127,29              —
                  0203 29 15                 76,17                 68,36              —
                  0203 29 55                141,83                127,29              —
                  0203 29 59                141,83                127,29              —-
                  0206 30 21                105,94                 95,07                7
                  0206 30 31                 77,04                 69,14                4
                  0206 41 91                105,94                 95,07                7
                  0206 49 91                 77,04                 69,14                4
                  0209 00 1 1                35,02                 31,43              —
                  0209 00 19                 38,52                 34,57              —
                  0209 00 30                 21,01                 18,86              —
                  0210 1111                 126,95                113,93              —
                  0210 11 19           •     98,06                 88,00              —
                  0210 1 1 31              246,89                221,57               —
                  0210 11 39                194,36               174,43               —
                  0210 12 11                 76,17                 68,36              —
                  0210 12 19                126,95           '   113,93               —
                  0210 19 10                112,06               100,57               —
                  0210 19 20                122,57               110,00               —
                  0210 19 30                 98,06                 88,00              —
                  0210 19 40                141,83               127,29               —
                  0210 19 51 .             141,83                127,29               —
                  0210 19 59               141,83                127,29               —
                  0210 19 60               194,36                174,43               —
                  0210 19 70               244,26                219,22               —
                  0210 19 81               246,89                221,57               —
                  0210 19 89               246,89                221,57               —
                  0210 90 31               105,94                  95,07              —
                  0210 90 39                 77,04                 69,14              —
                  1501 00 11                 28,02                 25,14               3
                  1501 00 19                 28,02                 25,14              —
                  1601 00 10               122,57                126,50               24
                  1601 00 91               205,74                214,76               —
 ---pagebreak--- 23 . 4. 88            Journal officiel des Communautés européennes               N° L 104/ 17
                                                                   Taux du droit
                                                 Montant des
                              Prix d'écluse                        conventionnel
            Code NC
                              Écus/ 100 kg       prélèvements       consolidé au
                                                  Écus/ 100 kg       GATT (%)
           1601 00 99            140,08             142,23              _
           1602 10 00              98,06            108,79               26
           1602 20 90            113,82             153,15               25
           1602 41 10            214,50             219,71               —
           1602 42 10            179,48             181,11               —
           1602 49 11            214,50             219,71               —
           1602 49 13            179,48             181,11               —    ,
           1602 49 15            179,48             181,11               —
           1602 49 19            118,19             120,20               —
           1602 49 30              98,06            108,79               —
           1602 49 50              58,66              77,04              —
           1602 90 10            1 13,82            153,15               26
           1602 90 51            118,19             120,20               —
           1902 20 30              58,66              77,04              —