CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 410/94 du Conseil, du 14 février 1994, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 #Protocole, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995

Avis juridique important

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31994R0410

Règlement (CE) n° 410/94 du Conseil du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995  

Journal officiel n° L 060 du 03/03/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0023 

RÈGLEMENT (CE) No 410/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (2), les deux parties ont  procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole visé à l'article 9 de l'accord (3);  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, a été paraphé le 5 mai 1993;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau,  pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no C 20 du 24. 1. 1994.(2) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.(3) Règlement (CEE) no 346/92 (JO no L 42 du 18. 2. 1992, p. 24).