CELEX: 62018TA0758
Language: fr
Date: 2021-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-758/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 806/2014 – Notion de “changement de statut” – Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»]

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU
      (Affaire T-758/18) (1)
      
      («Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 - Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Établissement dont l’agrément a été retiré - Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 - Notion de “changement de statut” - Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»)
      (2021/C 72/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. Kerlin et P. Messina, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du CRU du 17 octobre 2018 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante visant, d’une part, à recalculer sa contribution ex ante pour 2018 et à lui rembourser le trop-perçu et, d’autre part, à lui rembourser une partie de sa contribution ex ante pour 2015 à la suite du retrait de son agrément par la Banque centrale européenne (BCE).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 82 du 4.3.2019.