CELEX: 62016TN0010
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-10/16: Recours introduit le 14 janvier 2016 — GABO:mi/Commission

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/28
            
         Recours introduit le 14 janvier 2016 — GABO:mi/Commission
   (Affaire T-10/16)
   (2016/C 111/33)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer les décisions attaquées invalides; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à supporter l’ensemble des dépens, y compris ceux encourus par la requérante
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante vise l’annulation des décisions de la défenderesse:
   
               —
            
            
               décision du 2 décembre 2015 [réf. Ares (2015) 5513293] relative aux conventions de subvention du septième programme-cadre (PC7) et lettre du 2 décembre 2015 [réf. Ares (2015) 5513293] relative à la convention de subvention du sixième programme-cadre (PC6) par lesquelles la défenderesse procède à un recouvrement à la suite de l’audit (RAIA000024) relatif aux conventions de subvention du PC7 clôturées et de l’audit (RAIA000027) relatif aux contrats du PC6;
            
         
               —
            
            
               note de débit no 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293] ordonnant à la requérante de verser un total de 1 770 417,29 EUR sur le compte bancaire de la défenderesse pour le 15 janvier 2016; et
            
         
               —
            
            
               décisions des lettres des 16 décembre 2015 [réf. Ares (2015)5894346, Ares (2015)5898040 et Ares (2015)5899627], 21 décembre 2015 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.4) et 14 janvier 2016 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.1), de compenser chaque paiement concerné avec la dette supposée de la requérante résultant de la note de débit no 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293].
            
         À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que les décisions attaquées sont illégales car l’ensemble des coûts en cause respectent le critère d’éligibilité prévu à l’article II.14.1 de la convention de subvention.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que les décisions attaquées ne respectent pas les exigences formelles et procédurales applicables et sont contraires aux principes de bonne gouvernance.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que les décisions attaquées sont contraires au principe de proportionnalité.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré du fait que l’imposition de dommages-intérêts par les décisions attaquées est également illégale du fait que la requérante n’a perçu aucune contribution financière injustifiée.