CELEX: 31990R3693
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3693/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1991

20 . 12. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 357/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3693/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 décembre 1990
                  modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission, du 28 février 1986,
                  déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux
                  échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture
                  importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui
                                      concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 acte d'adhésion pour certains produits de la floriculture
                                                                    relevant des codes NC 0602, 0603 et 0604 pour la période
                                                                    allant du 1 er mars au 31 décembre 1986 ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les plafonds indicatifs, conformément à
                                                                    l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, doivent
                                                                    comporter une certaine progressivité par rapport aux
                                                                    courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal, et                ouverture harmonisée et graduelle du marché ; que, à
notamment son article 251 paragraphes 1 et 2,                       cette fin, il convient, pour l'année 1991 , d'augmenter les
                                                                    plafonds indicatifs pour les plantes ornementales, les
                                                                    roses, les œillets, l'Asparagus plumosus et les rosiers ;
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                   considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au
février 1986, déterminant les règles générales d'applica­           cours des cinq années d'application de ce régime, il
tion du mécanisme complémentaire applicable aux                     convient, afin de garantir la stabilité du marché portugais,
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement              de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour
(CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­              certains de ces produits et de prévoir leur adaptation aux
graphe 1 ,                                                          variations saisonnières de la production portugaise ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 3792/85 du Conseil, du 20                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes
décembre 1985, définissant le régime applicable dans les            vivantes et des produits de la floriculture,
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le
Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3296/88, et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 574/86 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3296/88, a déterminé les modalités générales                                        Article premier
d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges ;                                                          Le règlement (CEE) n0 643/86 est modifié comme suit.
                                                                    1 ) À l'article 1 er paragraphe 1 , le texte est remplacé par le
                                                                        texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­                   « 1 . Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                     paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe
échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes              pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1991 . »
et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe
XXII de l'acte d'adhésion (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3372/90 (% a notamment fixé les               2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règle­
                                                                         ment.
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de
(') JO n»  L 55 du 1 . 3.  1986, p. 106.
(2) JO n0  L 293 du 27.   10 . 1988 , p. 7.
(3) JO n0  L 367 du 31 .  12. 1985, p. 7.                                                       Article 2
(4) JO n0  L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
(*) JO n0  L 60 du 1 . 3.  1986, p. 39.
(*) JO n0  L 326 du 24.   11 . 1990, p. 41 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 357/34                     Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 12. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 20. 12. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 357/35
                                                            ANNEXE
           Plafonds indicatifs prévus a l'article 251 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion,
                                      valables du 1er janvier au 31 décembre 1991
                                                                                                Plafond indicatif
               Code NC                        Désignation des marchandises
                                                                                            en pièces         en tonnes
                            Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures
                             et greffons ; blanc de champignons :                                          I
                             Plafond total :                                             l
                0602 40 90  — Rosiers greffés                                                743 000
                            — Plantes d'intérieur                                                        »
                                 — autres
                                                                                                             ► 1 600
                0602 99 91           — Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l'ex­
                                         ception des cactées
                                                                                                         i
                0602 99 99           — autres
                             dont
                            — du 1 er janvier au 30 juin                                                        700
                            — du 1 er juillet au 31 décembre                                                    900
                             Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou
                            pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés
                            ou autrement préparés :
                            Plafond total :
                0603 10 11   Roses, fraîches                                                 825 000
                    et
                0603 10 51
                0603 10 13  Œillets, frais                                                 8 570 000
                    et
                0603 10 53
                             dont : du 1 " juin au 31 octobre
                0603 10 11   Roses                                                           270 000       l
                0603 10 13  Œillets                                                        2 800 000
                             Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,
                            sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et
                            lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés,
                            blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés :
            ex 0604 91 90   Asparagus plumosus
                                                                                                        L         2,6