CELEX: 31972R2740
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2740/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1973)

28 . 12 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 291 / 137
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2740/72 DU CONSEIL
                                                du 19 décembre 1972
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
              taires pour le plomb d'œuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre des sous­
                         positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1973)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       nir une protection de l'industrie de la fonderie ; qu' à
                                                                cet effet, n'ont été pris en ligne de compte que les
vu le traite instituant la Communauté économique               besoins estimés de certains États membres se limitant
européenne, et notamment son article 28 ,                       à certaines qualités de plomb ; qu'il convient dès
                                                               lors de laisser aux États membres précités la possi­
considérant que, pour le plomb brut, la production             bilité de n' autoriser les imputations sur ledit volume
est insuffisante dans la Communauté et que les pro­            de 55 000 tonnes que sous certaines conditions de
ducteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des           qualités et de destination ;
besoins des industries utilisatrices de la Commu­
nauté ;                                                        considérant que, pour tenir compte plus exactement
                                                               de l'évolution éventuelle des importations des pro­
considérant qu'il paraît dès lors de l'intérêt de la            duits en question, il convient de diviser en deux tran­
Communauté de suspendre, pour ce métal, l'applica­              ches le volume contingentaire afférent à chaque qua­
tion des droits autonomes du tarif douanier commun             lité de plomb brut, la première tranche étant répartie,
pour une période d'une année, dans une limite déter­            la deuxième constituant une réserve destinée à cou­
minée et en établissant une distinction entre le plomb         vrir ultérieurement les besoins des États membres
d'œuvre (plomb brut contenant au minimum 0,02 %                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
d'argent et destiné à être affiné) et le plomb brut             rer aux importateurs une certaine sécurité, il est indi­
autre que le plomb d'œuvre ;                                   qué de fixer les tranches initiales au niveau de
                                                                185 050 tonnes pour le plomb d'œuvre et de 51 150
considérant que, en ce qui concerne les produits en
question, les nouveaux États membres n'ont à effec­            tonnes pour le plomb brut autre que le plomb d'oeu­
                                                               vre, les soldes, soit respectivement 18 450 tonnes et
tuer, pendant l'année 1973 , aucun rapprochement des
droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif            3 850 tonnes, constituant les réserves ; que, à défaut
douanier commun ; que, dès lors, l'ouverture d'un               notamment d'une période de référence suffisamment
contingent tarifaire communautaire n'entraîne pas,              représentative, les quotes-parts de participation ini­
pour ces États membres, l'obligation de modifier                tiale peuvent, sur la base d'estimations tenant
leurs tarifs douaniers à l'égard des pays tiers ; que,          compte de la situation nouvelle, s'établir comme
                                                                suit :
par conséquent, il y a lieu de prévoir seulement la                                                                 (en tonnes)
participation des États membres de la Communauté
                                                                                                                Plomb brut,
dans sa composition originaire à l'utilisation des                                            Plomb d' œuvre
                                                                                                                    autre
contingents tarifaires ainsi que l'imputation sur leurs
quotes-parts des produits importés tant des pays tiers          Allemagne                        105 000          15 280
que des nouveaux États membres ;                                Benelux                           26 000          20 170
considérant que, eu égard à la faible interpénétration          France                                 50              420
des marchés du plomb d'œuvre et du plomb brut                   Italie                            54 000           15 280
autre que le plomb d'œuvre et à l' absence de données
statistiques complètes relatives à ces deux qualités de
                                                                                    Total        185 050          51 150
métal, il ne paraît pas possible de se fonder sur les
données antérieures pour établir le volume et la
répartition des contingents tarifaires communautaires           considérant que les quotes-parts initiales des États
pour les métaux en question ; que, sur la base des              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
estimations de leurs besoins avancées par les États             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
membres en question , les volumes contingentaires à             toute discontinuité, il importe que tout État membre
ouvrir pour l'année 1973 s'établissent à 203 500 ton­           ayant utilisé presque totalement l'une ou l' autre de
nes pour le plomb d'œuvre et à 55 000 tonnes pour               ses quotes-parts initiales, procède à un tirage d'une
le plomb brut autre que le plomb d'œuvre ; que ce               quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
dernier volume de 55 000 tonnes tient compte de la              dante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
nécessité de respecter un certain équilibre dans les            État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
possibilités d'imputation sur le contingent tarifaire           complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
pour le plomb brut en général de manière à mainte­              autant de fois que le permet la réserve ; que les quo­
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tes-parts initiales et complémentaires doivent etre           b ) en ce qui concerne le plomb brut, autre :
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                 Allemagne                15 280 tonnes,
étroite entre les États membres et la Commission,                 Benelux                  20 170 tonnes,
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état                   France                      420 tonnes ,
d'épuisement du volume contingentaire et en infor­
mer les États membres ;                                           Italie .                 15 280 tonnes ;
considérant que si , à une date déterminée de la pé­          2.    Les deuxièmes tranches portant sur des quanti­
riode contingentaire, un reliquat important de l'une          tés respectives de 18 450 tonnes et 3 850 tonnes
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l' autre       constituent les réserves communautaires .
État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
correspondante afin d'éviter qu'une partie de l'un ou                                 Article 3
l' autre volume contingentaire ne soit pas utilisée dans
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée           1.    Si l' une des quotes-parts initiales d'un État
dans d' autres ;
                                                              membre — telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragra­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           phe 1 — ou cette même quote-part diminuée de la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            fraction reversée à la réserve correspondante — s'il a
réunis et représentés par l'union économique Béné­            été fait application des dispositions de l' article 5 —
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­        est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
parts attribuées à ladite union économique peut être          membre procède sans délai, par voie de notification à
effectuée par l'un de ses membres,                            la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                              tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              part égale à 10 % de sa quote-part initiale arrondie,
                                                              éventuellement, à l'unité supérieure .
                       Article premier
                                                              2.     Si, après épuisement de l'une ou l' autre de ses
Pendant la période allant du 1 er janvier au 31 décem­        quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
 bre 1973 , le droit du tarif douanier commun pour le         par un État membre est utilisée à concurrence de
 plomb brut des sous-positions 78.01 A I et A II est          90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
 totalement suspendu dans le cadre de contingents             par voie de notification à la Commission, au tirage,
 tarifaires de :                                              dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
                                                              d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote­
a ) 203 500 tonnes pour le plomb brut contenant en            part initiale arrondie, éventuellement, à l'unité supé­
      poids au minimum 0,02 % d' argent et destiné à          rieure.
      être affiné (plomb d'oeuvre) ;
b ) 55 000 tonnes pour le plomb brut, autre que le            3.     Si, après épuisement de l'une ou l' autre deu­
      plomb d'oeuvre.                                         xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un
                                                              État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
                          Article 2                           plus, cet État membre procède, selon les dispositions
                                                              établies au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième
 1.      Une première tranche de chacun des volumes           quote-part égale à la troisième.
 contingentaires mentionnés à l' article 1er, et qui
 s'élève respectivement à 185 050 tonnes pour le              Ce processus s' applique par analogie jusqu'à épuise­
                                                              ment de la réserve.
 plomb d'œuvre et 51 150 tonnes pour le plomb brut
 autre que le plomb d'œuvre, est répartie entre les
 États membres ; les quotes-parts, qui, sous réserve des      4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les États
 dispositions de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 décembre 1973 , s'élèvent pour les États membres aux         inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il
 quantités indiquées ci-après :                                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  a ) en ce qui concerne le plomb brut contenant en            motifs qui les ont déterminés à appliquer les disposi­
      poids au minimum 0,02 % d' argent et destiné à          tions du présent paragraphe .
      être affiné (plomb d'œuvre) :
      Allemagne                105 000 tonnes,
                                                                                       Article 4
      Benelux                   26 000 tonnes ,
      France                        50 tonnes,
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                               tion des dispositions de l' article 3 sont valables jus­
       Italie                   54 000 tonnes ;                qu' au 31 décembre 1973 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 291 / 139
                          Article S                                                    Article 8
Si, le 15 octobre 1973 , un État membre n'a pas épuisé        1 . Les États membres prennent toutes dispositions
l'une ou l' autre de ses quotes-parts initiales, il reverse   utiles pour que l' ouverture des quotes-parts complé­
à la réserve correspondante, au plus tard le 31 octo­         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
bre 1973 , la fraction non utilisée de cette quote-part,      rende possibles les imputations sans discontinuité, sur
au-delà de 20 % du montant initial. Il peut reverser          leur part cumulée du contingent communautaire.
une quantité plus importante s'il existe des raisons
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.        2.     Les États membres garantissent aux importa­
Les États membres communiquent à la Commission,               teurs des produits en question établis sur leur terri­
au plus tard le 31 octobre 1973 , le total des importa­       toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 octo­
bre 1973 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de           3.     Les États membres gèrent leurs quotes-parts
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent      selon le système de la prérépartition en ce qui concer­
à chacune des réserves.                                       ne le plomb d'œuvre .
                                                              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 6                            membres est constaté sur la base des importations des
                                                              produits en question, tant des pays tiers que des nou­
Les États membres peuvent limiter à certaines quali­          veaux États membres, présentées en douane sous le
tés ou destinations la possibilité d'imputer sur leurs        couvert de déclarations de mise à la consommation .
quotes-parts afférentes au plomb brut autre que le
plomb d'œuvre.
                                                                                       Article 9
                          Article 7                           Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations effectivement imputées
La Commission comptabilise les montants des quo­              sur leurs quotes-parts.
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­                                  Article 10
nent, de l'état d'épuisement des réserves.
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le 15            étroitement afin que les dispositions des articles
novembre 1973 , du volume de chacune des réserves
                                                              précédents soient respectées.
après les reversements effectués en application de
l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­                            Article 11
ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
précise le montant à l'État membre qui procède à ce           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
dernier tirage.                                               1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    T. WESTERTERP