CELEX: 32015R2439
Language: fr
Date: 2015-10-12 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

23.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/36
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2439 DE LA COMMISSION
   du 12 octobre 2015
   établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
         
               (3)
            
            
               La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 et il convient, par conséquent, de les intégrer dans le présent règlement, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.
            
         
               (4)
            
            
               En ce qui concerne les eaux occidentales australes, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche. Conformément à la recommandation commune, le plan de rejets devrait concerner les pêcheries ciblant la sole commune, le merlu et la langoustine (seulement à l'intérieur des aires de répartition des stocks appelés «unités fonctionnelles») dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e, la langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles), la sole commune et la plie dans la division CIEM IX a, et le merlu dans les divisions CIEM VIII c et IX a.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Dans son évaluation, le CSTEP conclut que des études supplémentaires sont nécessaires pour corroborer les résultats déjà disponibles et note que ces études sont en cours ou prévues. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le règlement pour l'année 2016, assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations supplémentaires à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des informations justifiant l'exemption.
            
         
               (6)
            
            
               La recommandation commune comprend trois exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels sur la difficulté d'améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés liés au traitement des captures accidentelles. À la lumière de ce qui précède, il convient de fixer des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
            
         
               (7)
            
            
               L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de chaluts à perche et de chaluts de fond, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de trémails et de filets maillants, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.
            
         
               (9)
            
            
               L'exemption de minimis pour le merlu, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Les pièces justificatives présentées démontrent que l'augmentation de la sélectivité dans les pêcheries concernées entraînerait des pertes de poissons commercialisables susceptibles de rendre la pêche non rentable. En outre, le CSTEP a souligné que des études complémentaires sur la sélectivité devraient être menées dans les pêcheries concernées. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le règlement, assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations supplémentaires à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des informations justifiant l'exemption.
            
         
               (10)
            
            
               Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il s'applique à compter du 1er janvier 2016 afin de respecter le calendrier prévu à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Conformément à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement, il convient que le présent règlement s'applique pour une durée maximale de trois ans,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Champ d'application
   Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 et s'applique aux eaux occidentales australes, telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphe 2, point d), dudit règlement, dans les pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Exemption liée à la capacité de survie
   1.   L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique en 2016 à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts [codes engins (2): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX].
   2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des données scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 au plus tard le 1er mai 2016. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 1er septembre 2016.
   Article 3
   Exemptions de minimis
   1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:
   
               a)
            
            
               pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;
            
         
               b)
            
            
               pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;
            
         
               c)
            
            
               pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX.
            
         2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent à la Commission des données supplémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point c), au plus tard le 1er mai 2016. Le CSTEP évalue ces données et ces informations au plus tard le 1er septembre 2016.
   Article 4
   Navires soumis à l'obligation de débarquement
   1.   Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, quels sont les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.
   2.   Au plus tard le 31 décembre 2015, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
   L'article 4 est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.
   
      (2)  Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
   
      ANNEXE
      
         Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement
      
      
                  a)
               
               
                  Pêcheries dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e
                  
                              Pêcherie (espèces)
                           
                           
                              Codes engins
                           
                           
                              Description des engins de pêche
                           
                           
                              Dimension des mailles
                           
                           
                              Obligation de débarquement
                           
                        
                              Sole commune
                              (Solea solea)
                           
                           
                              OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                           
                           
                              Tous les chaluts de fond
                           
                           
                              Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm
                           
                           
                              Toutes les captures de sole commune sont soumises à l'obligation de débarquement.
                           
                        
                              TBB
                           
                           
                              Tous les chaluts à perche
                           
                           
                              Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm
                           
                        
                              GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                           
                           
                              Tous les trémails et filets maillants
                           
                           
                              Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                           
                        
                              Merlu
                              (Merluccius merluccius)
                           
                           
                              OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV
                           
                           
                              Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
                           
                           
                              Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                           
                           
                              Toutes les captures de merlu sont soumises à l'obligation de débarquement.
                           
                        
                              LL, LLS
                           
                           
                              Tout type de palangres
                           
                           
                              Toutes
                           
                        
                              GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                           
                           
                              Tout type de filets maillants
                           
                           
                              Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                           
                        
                              Langoustine (Nephrops norvegicus)
                              uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles
                           
                           
                              OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                           
                           
                              Tous les chaluts de fond
                           
                           
                              Maillage supérieur ou égal à 70 mm
                           
                           
                              Toutes les captures de langoustinesont soumises à l'obligation de débarquement.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Pêcherie dans les divisions CIEM VIII c et IX a
                  
                              Pêcherie (espèces)
                           
                           
                              Codes engins
                           
                           
                              Description des engins de pêche
                           
                           
                              Dimension des mailles
                           
                           
                              Obligation de débarquement
                           
                        
                              Langoustine
                              (Nephrops norvegicus)
                              uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles
                           
                           
                              OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX TB
                           
                           
                              Tous les chaluts de fond
                           
                           
                              Maillage supérieur ou égal à 70 mm
                           
                           
                              Toutes les captures de langoustinesont soumises à l'obligation de débarquement.
                           
                        
                              Merlu
                              (Merluccius merluccius)
                           
                           
                              OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV
                           
                           
                              Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
                           
                           
                              Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm.
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          Le total des débarquements de merlu pour la période 2013/2014 représente: plus de 10 % de toutes les espèces débarquées et plus de 10 tonnes métriques.
                                       
                                    
                           
                              Toutes les captures de merlusont soumises à l'obligation de débarquement.
                           
                        
                              GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                           
                           
                              Tout type de filets maillants
                           
                           
                              Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          Utilisation d'un maillage compris entre 80 et 99 mm de large.
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          Le total des débarquements de merlu pour la période 2013/2014 représente plus de 10 % de toutes les espèces débarquées et plus de 10 tonnes métriques.
                                       
                                    
                        
                              LL, LLS
                           
                           
                              Tout type de palangres
                           
                           
                              Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          Taille des hameçons supérieure à 3,85 ± 1,15 de long et 1,6 ± 0,4 de large.
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          Le total des débarquements de merlu pour la période 2013/2014 représente plus de 10 % de toutes les espèces débarquées et plus de 10 tonnes métriques.
                                       
                                    
                        
            
                  c)
               
               
                  Pêcheries dans la division CIEM IX a
                  
                              Pêcherie (espèces)
                           
                           
                              Codes engins
                           
                           
                              Description des engins de pêche
                           
                           
                              Dimension des mailles
                           
                           
                              Obligation de débarquement
                           
                        
                              Sole commune (Solea solea) et plie (Pleuronectes platessa)
                           
                           
                              GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                           
                           
                              Tous les trémails et filets maillants
                           
                           
                              Maillage supérieur ou égal à 100 mm
                           
                           
                              Toutes les captures de sole commune et de plie sont soumises à l'obligation de débarquement.