CELEX: 51992PC0188
Language: fr
Date: 1992-06-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux systèmes de garantie des dépôts

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(92) 188 final - SYN 415
                                    Bruxelles, le 4 juin 1992
                         Proposition de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
         relative aux systèmes de garantie des dépôts
                 (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
A. Considérations générales
1)  Objectifs principaux de la proposition
La présente proposition de directive a un double objectif: protéger les
déposants de chaque établissement de crédit et assurer la stabilité du
système bancaire dans son ensemble.
En  effet,   les  systèmes   de garantie     des dépôts, qui   reposent    sur  un
mécanisme de solidarité entre         les établissements   de crédit    protègent
les   déposants    en   cas   de   crise   financière   d'un  établissement     et
notamment ceux qui disposent de trop peu de connaissances            financières
pour  distinguer    les établissements      de crédit  solides de ceux     qui  le
sont moins.
Mais, par la même occasion, les systèmes de garantie protègent aussi le
système bancaire du risque résultant du retrait de leurs fonds par les
déposants, non seulement d'un établissement          en difficulté, mais     aussi
d'établissements      relativement     sains  qui  peuvent   faire   l'objet    de
rumeurs sans fondement.
Un des principes qui sous-tend la création de tels systèmes de garantie
est  donc   que   les   coûts   ou  les   éventuelles  distorsions    causés   par
l'existence    de  ces   systèmes    sont  sans  commune  mesure   avec   le  coût
qu'induirait pour la société tout entière un retrait massif des dépôts
bancaires.
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2)  Nécessité des systèmes de garantie des dépôts
Déjà à la fin de 1986, la Commission était persuadée de 1 ' opportunité
que les établissements de crédit de tous les Etats membres adhèrent à
un système de garantie des dépôts et avait publié une recommandation à
cet effet  87/63/CEE(*), estimant  que cet  instrument, tout  en n'ayant
pas un caractère obligatoire, était suffisant pour persuader les Etats
membres où il n'existait, à l'époque, aucun système de garantie, d'en
instaurer un.
Malgré cette recommandation, certains Etats membres ne sont pas encore
persuadés de la nécessité d'une affiliation obligatoire de tous leurs
établissements de crédit à un système de garantie des dépôts, et deux
Etats membres n'en ont encore instauré aucun.
II est certain que le renforcement des mesures prudentielles mises en
place sur le plan national et international est destiné à éviter      les
crises financières dans les établissements de crédit.
Cependant, au même titre que les règles prudentielles, un système de
garantie des dépôts constitue une maille du filet de sécurité dont la
Commission et les autorités de surveillance s'efforcent d'entourer les
établissements de crédit en prévision de l'extension de leurs activités
à partir de 1993.
Cette garantie répond à la nécessité de prévoir que, même soumis à des
réglementations très strictes et à des contrôles prudentiels     sérieux,
un établissement de crédit peut connaître des difficultés financières.
Dans ce cas, le coût du dédommagement des déposants devra être mis en
balance   avec   celui   de   mesures   d'assainissement  qui    seraient
indispensables pour sauver 1'établissement.
Les dispositions de la présente proposition de directive répondent donc
à un besoin et tiennent compte de l'expérience acquise lors de la mise
en   euvre    de  la recommandation 87/63/CEE précitée et lors de crises
(1) J.O. n° L 33 du 4.2.1987
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récentes dans des établissements ayant des succursales dans plusieurs
Etats membres. La proposition tente de répondre aux souhaits exprimés à
ce sujet par le Parlement européen dans son avis(^)                 sur   i a proposition
de directive C O M ( 8 8 ) 4 ^ ) relative à 1 ' assainissement et la liquidation
des établissements de crédit et la garantie des dépôts et par le Comité
Consultatif Bancaire, dans son avis du 4 juillet 1991(4).
3)   Principe de la garantie par le système de l'Etat membre d'origine
     de 1'établissement de crédit
La protection est fondée sur le principe de la garantie des déposants
des   succursales     par       le   système     existant,     pour    cette     catégorie
d'établissement,      dans       l'Etat    de   son     siège   social      (Etat   membre
d'origine).
A   1'achèvement    du      Marché     intérieur,      toutes   les     activités    qu'un
établissement de crédit exerce dans la Communauté par 1 *intermédiaire
de ses succursales seront soumises à un système comptable, à un bilan
et à un compte profits et pertes, ainsi qu 'à un régime de surveillance
de la solvabilité uniques.
Selon l'avis du Comité Consultatif bancaire, le non respect du principe
du   pays  d'origine,        dans    un   domaine     aussi   étroitement       lié   à la
surveillance bancaire que les systèmes de garantie des dépôts, aurait
créé "un précédent dangereux pour              la réalisation du Marché          intérieur
des services bancaires".
Ceci   entraînera   la    coexistence       sur   un  même   territoire      de  plusieurs
systèmes de garantie des dépôts. Mais l'expérience des Etats membres
dans lesquels, depuis de nombreuses années, des catégories différentes
 (2) avis  du  PE  en     première      lecture    du   13.3.1987, J.O.       n°  C  99 du
     13.4.1987, p. 211
 (3) J.O. n° C 36 du 8.2.1988, p. 3
 (4) Rapport du Président 1988-1991 annexe C
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d'établissements de crédit exercent leurs activités, en étant couvertes
par des systèmes de garantie différents, prouve que cela peut très bien
fonctionner,   surtout   si le niveau minimum de couverture, fixé par la
proposition, permet d'être sûr que les déposants à faible revenu seront
indemnisés dans tous les Etats membres.
4)  Choix du niveau minimum de couverture
La recommandation     87/63/CEE  ne proposait     pas de niveau     de  couverture
harmonisé. Or, il paraît essentiel dans la perspective de 1 *achèvement
du marché unique, que       les déposants    bénéficient    d'une   protection   de
base, qu'ils aient effectué leurs dépôts auprès d'un établissement de
crédit ayant son siège social dans l'Etat où ils résident ou dans une
succursale   d'un   établissement   de   crédit    établi   dans   un  autre  Etat
membre.
Le niveau minimum     de couverture    fixé pour     la Communauté    ne doit   pas
être trop élevé pour éviter ce qui s'est notamment            produit aux Etats-
Unis   où les   risques   encourus  par   les  déposants    individuels   ont   été
réduits à un point tel que cela les a rendus tout à fait insouciants de
la solidité de leurs établissements de crédit.
En   outre,   les   gestionnaires    de  ces    derniers    ont   été   incités   à
constituer des portefeuilles à hauts risques, sans être soumis par la
discipline   du   marché   à payer  des   primes    élevées  à   leur  système   de
garantie, compte tenu de 1 *augmentation du risque de faillite que ces
placements faisaient courir à 1'établissement. Ainsi la prise de risque
bénéficiait aux établissements tandis que les pertes étaient prises en
charge par le système de garantie.
A l'inverse,    ce montant ne doit pas être trop bas et laisser un trop
grand nombre de dépôts hors du seuil minimal de protection.
Les   seules  données    non  agrégées   dont   la   Commission    a  pu  disposer
portent sur la taille moyenne des dépôts auprès des caisses d'épargne
dans la Communauté.
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Le montant moyen de ces dépôts est d'environ 2.500 ECU et on évalue à
30.000 ECU    la moyenne pour      les dépôts à terme, à 2.600 ECU pour            les
comptes courants et à 2.150 ECU pour les comptes d'épargne.
Malheureusement, ces moyennes ne suffisent pas à déterminer combien de
dépôts ou de déposants se situent au-dessus ou au-dessous de tel ou tel
seuil minimal de protection.
Etant donné que      1 ' on ne dispose pas de       statistiques    directes    sur  la
taille et la distribution des comptes, il a paru raisonnable d'essayer
de fixer un niveau minimum de couverture, en se fondant sur les niveaux
actuellement    choisis    par   les   systèmes  de   garanties    dans   les   Etats
membres. Si 1 ' on exclut       les deux Etats membres       (Allemagne et     Italie)
dans lesquels le niveau de protection est extrêmement élevé, et ceux où
il n'y  a aucune      protection    (Grèce et   Portugal),    le  niveau    moyen   se
situe approximativement à 15.000 ECU, c'est pourquoi, c'est ce chiffre
qui a été retenu.
Lors de la préparation de la proposition, la question               s'est posée de
savoir   s ' il   ne    serait   pas    préférable    de   fixer    une   limite     de
remboursement    en pourcentage, plus égalitaire mais moins             protectrice
des  petits    déposants.    Cette   solution   n'a   pas  été   retenue    car   elle
aurait entraîné des modifications très importantes de certains systèmes
de  solidarité     prenant    en    charge   le  sauvetage    de    1'établissement
défaillant, donc le dédommagement intégral de ses déposants.
La  solution    de   compromis    finalement    adoptée   permet    de   limiter    la
garantie à un pourcentage du dépôt mais en exigeant que cela couvre au
moins 90% des dépôts, jusqu'à ce que le versement atteigne 15.000 ECU.
Au-delà de cette limite, les Etats ou les systèmes restent                 libres de
prévoir  des    pourcentages     de   remboursement    moins  élevés    ou   même   de
refuser toute garantie.
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5)   Fixation de délais de versement très limités dans le temps
La    plupart    des     systèmes     de    garantie    existants       prévoient      un
remboursement     rapide      des    déposants,     mais    jusqu'à      présent,      ce
remboursement était très souvent lié à 1 *avancement des procédures de
liquidation    et    à    la   diligence     des  liquidateurs       nommés    par    les
tribunaux.
Ceci a souvent entraîné des délais provoquant              chez les déposants des
situations de désarroi bien compréhensible. C'est aussi une source de
nombreux    litiges     qui    peuvent    encore    ralentir     les   opérations      de
versement.
Avec   cette  proposition,      un  point    de départ   du   délai    non   lié   à  des
procédures     d'insolvabilité        est     possible;     en     effet     la     durée
d'indisponibilité du dépôt a été prise en considération et permet, si
elle se prolonge plus de 10 jours consécutifs, d'ouvrir les opérations
de versement    de   la garantie      qui devront     s'achever dans      un   délai   de
trois mois, sauf circonstances particulières.
Ce délai de 3 mois résulte de l'expérience pratique des gestionnaires
des systèmes de garantie. Dans la plupart des cas où un tel délai n'a
pu   être    respecté,      une   procédure     judiciaire     était    en    cours    et
l'évaluation des dépôts au titre de la garantie n'a pas été distinguée
des évaluations nécessaires à la liquidation qui portent sur l'ensemble
du patrimoine et qui prennent nécessairement plus de temps.
6)   Information des déposants
La protection des déposants, comme objectif prioritaire,                  implique que
le   déposant    doit     être   parfaitement      informé   de     1'étendue     de   la
protection de ses dépôts.
Une   information     complète    est   également    importante      pour  réduire     le
risque     systémique, en        effet     plus   le déposant sera conscient d'un
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risque,   plus  il    sera   attentif   à  s'informer   de   la  bonne    gestion   de
1'établissement auquel il confie ses dépôts et moins il sera sensible à
des rumeurs injustifiées.
7)   Questions non traitées dans la proposition
Plusieurs points n'ont pas fait l'objet de dispositions harmonisées, il
s'agit principalement:
a)   du statut juridique des systèmes de garantie
     Comme cela     figure déjà dans      la recommandation( ** ) , il a fallu       se
     rendre   à   l'évidence    de   la   coexistence   dans    la   Communauté,    et
     parfois dans un même Etat,         de   systèmes  de protection      des   dépôts
     institués par des institutions privées et de systèmes                réglementés
     sur une base législative; la plupart des systèmes privés relèvent
     de  la  responsabilité      d'organismes    professionnels,      mais  ils   sont
     tout   aussi    performants   que    les  systèmes   gérés    par   ou   avec  le
     concours des pouvoirs publics.
     II a donc été jugé opportun de ne pas modifier cet état de choses
     et de ne pas obliger        les Etats membres et      les établissements       de
     crédit   à   se   soumettre    à   un   système  de   garantie     d'un    statut
     déterminé.
b)   du mécanisme de financement
     II existe     aussi   de  grandes    différences   dans   le   financement    des
     systèmes. La principale porte sur l'existence ou non d'un fonds de
     garantie.    Dans    ce   dernier    cas,   les  établissements       de   crédit
     versent, selon une périodicité déterminée, des contributions au dit
 (5) 4ème considérant de la recommandation 87/63/CEE précitée
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     fonds en fonction de la valeur des dépôts assurés ou de tout autre
    paramètre; ces fonds sont gérés par les systèmes de garantie eux-
    mêmes.
    Dans d'autres cas, le financement du système de garantie est assuré
    par   des  engagements    de   payer   de   la   part   des  établissements    de
    crédit    adhérents   qui   ne   sont   versés     au  système     qu'en  cas  de
     sinistre.   Enfin   certains     systèmes     sont   mixtes    (fonds   auxquels
     s'ajoutent   des  engagements     ou  des   possibilités      de   contributions
     exceptionnelles en cas de sinistre).
     Après avoir acquis     1'assurance que les mécanismes de             financement
     sont   suffisamment    sains     pour    indemniser      tous    les   déposants
     couverts, y compris ceux des succursales situées dans un autre Etat
     membre, il n'a pas été jugé utile d'harmoniser des règles qui sont
     étroitement liées à la gestion des systèmes en question.
La question de     la possibilité pour       le secteur      public   d'apporter  une
aide   aux  systèmes   de  garantie     dans   des    situations    d'urgence   d'une
gravité exceptionnelle et lorsque les possibilités de ces derniers ont
été épuisées, a été évoquée afin de leur permettre de respecter leurs
engagements envers les déposants.
II n'a pas paru utile, dans la proposition de directive, d'interdire
cette intervention, qui pourrait s*avérer nécessaire en pratique, bien
qu'elle ne soit pas souhaitable en tant que règle générale et ne puisse
contrevenir aux règles du traité relatives aux aides d'Etat.
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B. Commentaire des Articles
Article premier
L'article premier donne quelques définitions qui sont nécessaires à la
bonne  compréhension     de cette directive. Pour éviter        d'allonger     cette
liste de définitions, on n'y a pas repris celles qui figurent déjà dans
plusieurs    directives,     par   exemple    "établissements     de    crédit"    et
"succursales"      qui    peuvent     être    trouvées     dans    la     directive
             6
77/780/CEE( ),      ainsi   qu'"Etat   membre    d'origine"    ou    "Etat    membre
d'accueil", qui peuvent être trouvées dans la directive 89/646/CEEC) .
Point 1
La notion de dépôt, telle qu'elle figure au point             1) a été envisagée
du point de vue du déposant. Celui-ci dispose d ' un solde               "créditeur"
ou d'une "créance" alors que dans les directives relatives aux comptes
annuels,     cela     figure   naturellement      dans    la    comptabilité       de
1'établissement     de  crédit   sous  la  forme   de  "dette"   ou    "d'emprunt".
Cette dernière     terminologie a été, en revanche,         reprise    au point     2,
s'agissant de fonds non remboursables.
Les dépôts garantis sont ceux qui résultent soit de fonds laissés en
compte    de    façon    permanente     ou   temporaire,     soit     de    créances
représentées par des titres cessibles.
La   notion   de   "solde   créditeur"   est   relativement    claire,     elle   est
notamment utilisée pour les comptes courants, mais elle est                complétée
par celle de "fonds laissés en compte", qui doit             faire penser      à des
livrets   ou   comptes   d'épargne ou    tout   autre  instrument    où   les   fonds
séjournent généralement plus longtemps que sur les comptes courants.
 (6) J.O. n° L 322 du 17.12.1977
 (7) J.O. n° L 386 du 30.12.1989
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En   revanche,     la  notion    de   "créances   représentées      par   des   titres
cessibles"    doit, pour être       comprise, être mise en relation          avec  les
articles    19   et   20  de   la   directive   86/635/CEE< 8 )    sur   les   comptes
annuels qui traitent des "dettes envers la clientèle" et emploie cette
formule en la détaillant: "dettes représentées par un titre cessible,
notamment les certificats de dépôts et les bons de caisse, de même que
les acceptations propres et les billets à ordre en circulation".
La directive précitée distingue ces dettes des obligations qui figurent
dans une rubrique séparée. Cette distinction n'est pas retenue dans la
définition, mais les obligations peuvent être exclues de la garantie si
les Etats membres ne veulent pas les couvrir (option 11 de l'annexe).
La définition ne précise pas que les dépôts doivent être nominatifs, là
aussi une option est possible et les Etats peuvent prévoir                l'exclusion
de la garantie des dépôts au porteur (point 9 de l'annexe).
La notion de compte joint a dû être précisée, en raison de 1'option
choisie   d'une     limite  par   déposant,    afin   de   ne  pas  défavoriser    les
titulaires de ces comptes (article 5.2).
Enfin, la notion de dépôt indisponible a été définie; pour accélérer le
versement    du   montant    garanti,    il  a  été   décidé    de  ne  pas   lier  ce
versement aux aléas des procédures d'assainissement et de                 liquidation
de   1'établissement     de   crédit   mais  de  s ' en  tenir    à une   constatation
objective, à savoir que, pendant           10 jours consécutifs, un déposant         a
été   privé    des   fonds   que   1'établissement      de   crédit   aurait   dû  lui
restituer.
Ce délai de 10 jours devrait normalement permettre, dans la plupart des
Etats   membres,     d'obtenir    une   décision   administrative      ou  judiciaire
constatant la cessation des paiements. Le délai sera plus court si la
fermeture des guichets résulte d'une telle décision car, dans ce cas,
le délai de versement        (de 3 mois) sera compté à partir du jour de la
décision.
 (8) J.O. n° L 372 du 31.12.1986, p. 8
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Point 2
Quelques dépôts     sont exclus de       la garantie; tout        d'abord    les   dépôts
interbancaires: cela se justifie notamment en raison du fait que                      les
banques   sont   censées     connaître    mieux    que   les    autres    personnes    en
relation   d'affaires     avec   la banque    en   crise,    la   situation    de   cette
dernière.
En ce qui concerne les emprunts subordonnés, l'existence de la clause
rappelée    dans   la    définition     les    exclut    contractuellement        de   la
garantie,   leur nature étant de n'être remboursés qu ' à 1'issue et                    en
fonction des résultats de la liquidation.
Article 2
Point 1
Deux principes fondamentaux figurent dans cet article en son point 1:
a)  le principe de       1 'adhésion obligatoire       de tous      les  établissements
    agréés    à un   système de garantie        des   dépôts. L'instauration         d'un
    système de garantie des dépôts au moins dans chaque Etat membre de
     la Communauté faisait déjà l'objet de la recommandation                   87/63/CEE
    précitée;    non    seulement    la   proposition     de    directive     renouvelle
    cette exigence      (non satisfaite encore dans deux Etats), mais elle
    rend    obligatoire      1'adhésion     de   tout    établissement        agréé   aux
     systèmes ainsi créés.
    Cette exigence est        la contrepartie de        la liberté      d'établissement
    des succursales et de la libre prestation de service.
    Dès   lors   que    les   établissements      de   crédit    bénéficient      de  ces
     libertés,    il   est    absolument    nécessaire     que     les   déposants    des
     succursales     implantées     dans d'autres Etats et non surveillées par
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    des autorités locales, ainsi que ceux qui confient des dépôts à des
    banques non établies dans le pays où ils résident, soient protégés
    contre tout risque de crise financière de 1'établissement en cause.
    Ceci constituera une innovation dans plusieurs Etats où           l'adhésion
    est facultative, même si en fait la plupart des établissements de
    crédit adhère à un système de garantie des dépôts.
b)  Le principe de la prise en charge des dépôts des succursales par le
    système de garantie de l'Etat membre d'origine.
    Ce principe    découle  logiquement    de celui du    contrôle   par  l'Etat
    membre du siège social. A partir du moment où la délivrance d'un
    agrément, rendant possible 1'ouverture de succursales et l'activité
    en libre prestation de services dans l'ensemble de la Communauté,
    est confiée    à l'autorité   compétente du pays d'origine,        et où  la
    surveillance    de   l'activité,   et    notamment   le   contrôle    de  la
    solvabilité, s'effectuent     au siège social, il convient d'en tirer
    les conséquences qui s'imposent pour les systèmes de garantie.
    L'établissement    de  crédit   avec   ses   succursales   étant   considéré
    comme un ensemble unique, tant du point de vue            juridique que du
    point   de  vue  bancaire,   il  paraît    normal  que  cet   établissement
    participe au système de solidarité des établissements de crédit du
    pays   où   est  établi   son   siège    social.   Les   liens   entre   cet
    établissement et les pays d'accueil des succursales seront beaucoup
    moins   étroits  qu*actuellement    où   les  succursales   sont   "agréées"
    comme des établissements locaux et doivent respecter les exigences
    de leur Etat d'implantation.
Point 2
Affirmé  avec vigueur    dans  le point    1, ce principe    de  l'adhésion   au
système du pays d'origine doit être tempéré par la disposition figurant
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au  point   2,   qui    a  pour   objectif     de   permettre      aux    déposants     des
succursales de bénéficier des avantages du système de garantie du pays
d'accueil.
Ce  n'est   pas    à   proprement    parler     une    dérogation      au    principe    de
l'adhésion   au système du pays d'origine puisque ce système reste tenu
de  garantir   les    déposants   des   succursales       à  concurrence       du   montant
offert aux déposants du siège de 1 *établissement mais c'est en quelque
sorte une garantie complémentaire qui doit pouvoir être obtenue chaque
fois  que   les   dirigeants    des    succursales      jugeront     utile    d'en    faire
bénéficier leurs clients, afin de ne pas être pénalisés sur le plan de
la concurrence.
Les  systèmes   de    garantie   qui   assurent     un   degré    élevé    de   protection
devront,   pour   permettre     l'adhésion     des    succursales,       rechercher     des
solutions   à des problèmes différents de ceux qu'ils                  ont   eu à régler
pour  garantir    les    établissements     ayant     leur    siège    social     sur  leur
territoire.
II est probable que ces systèmes devront faire appel à la transmission
d'information telle qu'elle est citée dans l'article 12 paragraphe 5 de
la  directive    77/780/CEE,     modifié    par    l'article      16   de   la   directive
             9
89/646/CEE( ) afin       d'obtenir   des   données qui       leur    seront    utiles   sur
l'activité et la solvabilité de 1'établissement dont la succursale sera
candidate à l'adhésion.
Ils devront    sans doute également édicter des conditions                   spéciales   de
contribution    à    leur   système    de   garantie      en    fonction     des    risques
encourus, puisqu'une partie du risque sera déjà couvert par la garantie
du siège.
Ces  difficultés      techniques    ne   doivent     pas    faire    oublier     1'intérêt
essentiel    de    cette    disposition      pour     éviter     des    distorsions      de
concurrence    entre    établissements      et   des    différences       de   niveaux   de
protection,    difficilement     acceptables      entre     les   déposants     d'un   même
pays.
(9) J.O. n° L 386 du 30.12.1989, p. 8
 ---pagebreak---                                       - 15 -
Point 3
Une  partie    des  systèmes    de  garantie    des   dépôts    existant   dans   la
Communauté   étant   des   systèmes   institués    par   des   contrats   de  droit
privé,    le    caractère     obligatoire     de    l'adhésion     de    tous    les
établissements à ces systèmes va entralner une contrainte               non prévue
jusqu'ici, mais qui ne devrait         pas poser de problèmes       excessifs. En
revanche leur maintien dans le système au cas où ils ne respecteraient
pas les exigences contractuelles, en matière de contribution financière
ou d*informations par exemple, risque de se révéler très difficile.
Le fait d'admettre l'exclusion de la garantie d'un établissement par un
système de garantie a pour conséquence de priver les déposants de la
protection   à  laquelle    ils ont droit    en vertu    de  la directive     ou de
contraindre    des  autorités    publiques    à   retirer   l'agrément,    donc   ce
retrait   dépendra   de   la   décision   d'un   organisme    privé,   ce  qui   est
inacceptable en principe, et dans certains            cas, très excessif      si  le
manquement est mineur.
Pour   sortir   de  ce   dilemme,   la   proposition    de   directive    admet   la
possibilité de l'exclusion quand toutes les mesures en vue d'obtenir le
respect   de   ses  obligations    par   1'établissement     défaillant    ont   été
infructueuses, mais exige le maintien de la garantie pendant une année
après l'exclusion, quelle que soit la décision prise par 1'autorité de
contrôle.
Cette mesure permettra aux autorités de contrôle de 1'établissement de
crédit de ne pas utiliser de façon trop automatique la sanction extrême
que constitue le retrait de l'agrément et de trouver, le cas échéant,
une   autre    solution    de   sauvegarde    des    droits    des   déposants    de
1'établissement exclu.
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Article 3
Cet article constate que les succursales des établissements ayant leur
siège    social    hors   de   la   Communauté      ne    peuvent   être     soumises
obligatoirement au régime de l'adhésion           au système du pays d'origine
prévu pour les établissements communautaires.
Ceci pourrait     avoir pour    conséquence    de priver     les déposants     de  ces
succursales    de   toute   protection     au   cas   où   les  Etats    membres    ne
prendraient pas les dispositions nécessaires pour obtenir leur adhésion
au  système   local    lorsqu'elles    ne   sont   pas    couvertes   par   un   autre
système de garantie, par exemple dans leur pays d'origine.
C'est   la  raison    pour   laquelle   les   points     2  et  3  de   cet   article
prévoient   une   information des déposants        de ces succursales,       c'est-à-
dire en fait une application, adaptée à ce cas particulier, des règles
relatives à 1'information des déposants qui figurent à 1'article 6 de
la proposition     de directive pour      les établissements      ayant   leur   siège
social dans la Communauté.
Article 4
Cette   disposition     essentielle   de   la   directive    précise   quel    est  le
niveau minimum de protection des déposants qui doit être garanti sur le
plan européen.
Points 1 et 4
Le point 1 précise que la limite inférieure de couverture par déposant,
pour  1 ' ensemble de ses dépôts, est de 15.000 ECU, ce qui est un peu
plus élevé que la couverture maximale offerte en Espagne (11.700 E C U ) ,
en Belgique et au Luxembourg        (11.900 ECU), en Irlande        (13.200 ECU) et
un peu moins que la couverture offerte aux Pays-Bas             (17.400 ECU) et au
Royaume-Uni (21.400 E C U ) .
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Cette garantie minimale couvrira        la totalité des dépôts      inférieurs    à
15.000 ECU et la somme versée à un déposant sera donc de 15.000 ECU si
le total de ses dépôts est de 15.000 ECU, de 12.000 ECU pour un total
des dépôts de 12.000 ECU, de 10.000 ECU pour un total des dépôts de
10.000 ECU, etc
Mais, pour tenir compte des inquiétudes, notamment           des économistes et
des   financiers  qui  souhaitent   qu'une partie     des   risques puisse     être
laissée    à  la charge  des  déposants    pour  les   inciter   à  ne   pas   être
indifférents à la solidité de 1'établissement auquel ils confient leurs
dépôts    (même si ceux-ci ne sont pas considérables), le point 4 permet
que la couverture minimale soit        fixée sous forme d'un pourcentage et
non sous la forme d'une somme forfaitaire.
Ceci a pour conséquence que le minimum de 15.000 ECU ne sera pas versé
en remboursement d'un dépôt de 15.000 ECU, mais d'un dépôt d'un montant
supérieur: à savoir 16.650 ECU - si le pourcentage garanti est égal à
90% du total des dépôts. Pour un total de dépôts égal à 15.000 ECU, ce
même déposant ne touchera que 13.500 ECU, toujours dans cette hypothèse
où    le  pourcentage   garanti  est    égal  à   90%   du   total   des   dépôts,
pourcentage minimum au-dessous duquel on ne peut pas aller lorsqu'on se
trouve dans les limites de la couverture minimale.
II est important de noter que 1'instauration d'un pourcentage, dans les
limites    précisées  au  point  4,   n'aura  pas  pour    effet  de  réduire    le
versement minimal dû par le système qui reste de 15.000 ECU mais, pour
parvenir à ce montant, dans un système où chaque déposant              ne se voit
rembourser qu'un pourcentage de ses dépôts, il est évident qu'il faudra
tenir    compte, pour établir   la  limite minimale des dépôts qui           seront
couverts pour chaque déposant, d'un montant plus élevé que 15.000 ECU
 (qui   variera,  en  fonction  du    pourcentage   de   remboursement     choisi,
obligatoirement entre 15.000 et 16.650 E C U ) .
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Points 2 et annexe
Le point 2 prévoit que les Etats membres peuvent autoriser        l'exclusion
de la garantie de certains déposants ou de certains dépôts mentionnés
en annexe.
Ces exclusions concernent principalement les dépôts des établissements
financiers, des compagnies d'assurance de l'Etat et des         collectivités
locales, ainsi que d'autres     déposants qui peuvent     difficilement   être
considérés comme dignes de protection en raison de leur incompétence ou
de leur faiblesse sur le plan économique. Cependant, le nombre de ces
établissements et de ces personnes est assez grand et 1'appréciation de
1'opportunité de leur exclusion varie d'un Etat membre à l'autre.
C'est la raison pour laquelle il n'a pas été possible de réaliser une
harmonisation plus complète sur ce point car le régime de ces diverses
institutions    et  déposants  dépend   très   largement  du  montant   de   la
garantie accordée par     le système et des traditions     nationales. Ainsi
plusieurs    systèmes    prennent    en    considération,    sous   certaines
conditions, des dépôts     au porteur   parce que   les épargnants   les   plus
modestes y ont recours (livrets d'épargne non nominatifs) alors que la
plupart des autres pays souhaitent les exclure.
La liste figurant à 1 *annexe I est limitative et les Etats membres ne
pourront exclure de la garantie que les établissements et les personnes
qui  y  sont   mentionnés, toute   autre  exclusion   serait  contraire   à  la
directive.
Point 3
Le   point   3   permet  en   revanche   de   maintenir   ou   d'adopter    des
dispositions augmentant le plafond de la garantie et ceci sans limite
maximale.
 ---pagebreak---                                          - 19 -
Cette disposition permettra de conserver certains systèmes offrant une
indemnisation totale des déposants qui est la conséquence d'un mode de
solidarité       destiné    à    éviter     toute    mise    en    liquidation    des
établissements appartenant au système et qui prévoit                donc, en cas de
fermeture, le remboursement intégral de tous les tous les dépôts.
Sans considérer ce cas extrême du remboursement des dépôts à 100%, des
systèmes, comme les systèmes danois,             français ou le système      italien,
qui versent      au titre de la garantie des montants plus élevés que              le
minimum figurant dans la proposition de directive pourront continuer à
maintenir leur montant actuel de remboursement(^0).
Article 5
Cet article précise le principe d'une garantie par déposant et non par
dépôt en vue d'éviter des abus, comme cela est le cas aux Etats-Unis,
et prévoit quelques dispositions pour des cas particuliers ayant donné
lieu    à   des   difficultés     sur   le   plan   national   avec   des   solutions
divergentes.
Le point 2 édicte une règle supplétive pour les comptes joints, enfin
le point 3 précise le cas de ces comptes particuliers dont le titulaire
agit     pour    le   compte    d'ayants      droit   qui    sont    les   véritables
propriétaires des fonds déposés sur le compte.
Un   cas   classique   est    celui   d'un   gérant   d'immeubles    qui  reçoit  les
loyers des      locataires    avant   de  les restituer    aux   propriétaires;   des
notaires,      par   les   comptes     desquels     transitent    certaines    sommes
destinées à leurs clients et des trustees qui agissent pour le compte
de leurs ayants droit.
Les    systèmes     de   garantie     pourront     prévoir    certaines    formalités
permettant de s'assurer de la personnalité et des droits des déposants.
 (10)      Danemark : 31.500 ECU
           France : 57.500 ECU
           Italie : 511.000 ECU par dépôt
 ---pagebreak---                                     - 20 -
Dans certains pays ces formalités sont antérieures à l'ouverture de la
garantie. La proposition de directive ne prend pas position sur cette
question qui dépend    des usages nationaux     relatifs   à ces comptes     qui
sont loin d'être standardisés.
Article 6
Cet   article  prévoit    des   règles   relatives  à   la   nécessité     d'une
information des clients des établissements de crédit.
Cette   information  doit    être  précise   et complète    car   les   systèmes
auxquels adhéreront les succursales d'un même Etat membre pourront être
beaucoup plus nombreux que ce n'est        le cas actuellement.      II  importe
donc, surtout si les déposants de la succursale ne bénéficient pas de
la couverture complémentaire du système local, comme cela est prévu à
1'article 2.2., que ces déposants soient bien informés des avantages et
des   inconvénients   du   système  de   garantie  couvrant    1'établissement
auquel ils confient leur dépôt.
Article 7
Cet article représente un des principaux résultats à atteindre par la
proposition, à savoir celui de permettre un versement           le plus   rapide
possible de la garantie prévue par le système.
Pour cela, un délai de 3 mois       (renouvelable une seule fois) est       fixé
pour effectuer les versements.
Ce délai sera normalement compté à partir d'une décision des autorités
de  surveillance    ou   d'un   tribunal   qui  interviennent     souvent   très
rapidement dès que la solvabilité d'un établissement de crédit est mise
en question.
 ---pagebreak---                                        - 21 -
Toutefois, pour éviter aux déposants et surtout aux petits déposants de
supporter,    comme c'est    parfois    le   cas,   le délai pendant      lequel   une
solution   d'assainissement     est   recherchée     et mise en     oeuvre   sans  que
l'activité de     1'établissement     ne   redevienne    normale,    ou  la   longueur
d'une procédure de liquidation judiciaire, un délai d'indisponibilité
de  10 jours    est  prévu,   à   l'issue    duquel,    si  aucune   décision    n'est
intervenue    quant   à  l'activité     de   1'établissement,      le   versement   du
montant garanti devient un droit et le respect du délai de 3 mois une
obligation.
Points 2 et 3
Toutefois, une prolongation du délai est prévue mais seulement en cas
de difficultés rencontrées dans le règlement de cas particuliers ainsi,
par exemple, des difficultés de preuve du montant                du dépôt    (cas des
comptes joints ou des comptes où le titulaire n'est pas 1'ayant droit),
des difficultés à identifier le déposant, ou enfin même à le découvrir
(s'il a changé d'adresse ou réside dans un autre pays).
Les  délais    très  brefs   sont    édictés    en   faveur  des   déposants    et  ne
devraient pas jouer contre leurs intérêts; aucune limite de temps n'est
donc fixée dans la proposition pour qu'ils puissent faire valoir leurs
droits.
Le  point   4   complète   les   dispositions      relatives   à   1'information    du
déposant telles qu'elles figurent à l'article 6 par des informations à
fournir au moment du sinistre.
Enfin,   le   point   5 précise     que  le    versement    s'effectue    en   monnaie
nationale ou en ECU, précision rendue nécessaire en raison du fait que
la garantie n'est pas limitée aux dépôts en devises communautaires ou
en ECU, mais     couvre également      les dépôt s en devises        de pays    tiers,
ainsi qu'il résulte du point 1 de l'article 5.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
Article 8
Le  paragraphe   1er, premier   alinéa,   invite  les  Etats  membres   à  se
conformer à la directive le 1er janvier 1994.
Le second alinéa prévoit que, lorsque les Etats membres        adoptent   les
dispositions  de droit   interne  nécessaires,   celles-ci contiennent    une
référence  à  la  présente  directive   ou  sont  accompagnées   d'une  telle
référence lors de leur publication officielle.
Le second paragraphe    a trait  à la communication    à la Commission    des
dispositions   essentielles  de   droit  interne   adoptées  par   les  Etats
membres.
Article 9
Cet article contient la formulation usuelle que la présente         directive
est adressée à tous les Etats membres.
 ---pagebreak---                                      - 23 -
                               Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
              relative aux systèmes de garantie des dêpôts
Le Conseil des Communautés Européennes,
Vu  le  traité    instituant   la    Communauté   économique    européenne,   et
notamment son article 57 paragraphe 2, première et troisième phrases,
Vu la proposition de la Commission,
En coopération avec le Parlement européen,
Vu 1'avis du Comité économique et social
Considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de
promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements
de  crédit   dans   l'ensemble    de   la   Communauté   en   supprimant   toute
restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des
services, tout en renforçant       la stabilité du     système bancaire   et  la
protection des épargnants;
Considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses
activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de
se produire en cas de crise financière dans un établissement de crédit
qui  a   des   succursales    dans    d'autres   Etats    membres;   qu'il   est
indispensable   qu'un  niveau   minimum    harmonisé  de   garantie  des dépôts
soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à 1'intérieur de
la Communauté; que cette protection         des dépôts est    aussi essentielle
que  les   règles   prudentielles     pour   1'achèvement    du  marché  unique
bancaire;
 ---pagebreak---                                        - 24 -
Considérant   que,   lors   de  la   fermeture   d'un   établissement   de   crédit
insolvable, les déposants des succursales          situées dans un autre Etat
membre que celui du siège social de l'établissement de crédit doivent
être protégés par un système de garantie, au même titre que tous les
autres déposants de 1'établissement;
Considérant   que   le   coût,  pour    les  établissements    de  crédit,   de  la
participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le
coût qu'induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement
d'un établissement en difficulté, mais également d'établissements sains
à la suite d'une perte de confiance des déposants dans la solidité du
système bancaire;
Considérant que dix Etats membres seulement disposent d'un tel système
de   garantie    conformément      à   la   recommandation     87/63/CEE    de   la
Commission,   du   22  décembre    1986,   relative   à  1'instauration    dans  la
Communauté de systèmes de garantie des dépôts(^); que cette              situation
peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché unique;
Considérant    que    la   deuxième    directive    89/646/CEE    du  Conseil(2),
modifiée par    la directive     92/30/CEE^) prévoit       un système   d'agrément
et de surveillance des établissements de crédit qui entrera en vigueur
le 1er janvier 1993;
considérant en effet que la suppression de 1'agrément des              succursales
dans   les  Etats membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément
 (1) J.O. n° L 33 du 4.2.1987, p. 16
 (2) J.O. n° L 386 du 30.12.1989, p. 1
 (3) J.O. n° L 110 du 28.4.1992, p. 52
 ---pagebreak---                                         - 25 -
unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle
de  leur  solvabilité     par    les  autorités    compétentes    de   l'Etat   membre
d'origine,    justifient     que    toutes   les    succursales,    créées    dans   la
Communauté, d'un même établissement de crédit adhèrent à un système de
garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour
cette  catégorie     d'établissements,      dans     l'Etat   du  siège    social,   en
raison   notamment     du    lien    existant    entre     la  surveillance     de   la
solvabilité    d'une   succursale      et  son   appartenance     à  un    système   de
garantie des dépôts;
Considérant     que    1'harmonisation       doit     se    limiter    aux    éléments
nécessaires    et  suffisants     pour  assurer,     dans un délai très bref,        un
versement   au   titre   de    la  garantie   calculé     en  fonction    d'un  niveau
minimum harmonisé;
Considérant que, pour des raisons économiques, il n'est pas souhaitable
de généraliser sur le plan communautaire un niveau de protection très
élevé    qui     risque     de     favoriser     une     gestion    hasardeuse      des
établissements;      que,    de    plus,   en    cas    de    sinistre    grave,    les
contributions     au   financement      du   système     pourraient     devenir    trop
onéreuses pour les établissements adhérents;
Considérant que le niveau harmonisé de garantie ne doit cependant                   pas
être trop bas afin de ne pas laisser un trop grand nombre de                    dépôts
hors du seuil minimal de protection; qu'il a paru raisonnable, faute de
statistique    disponible     sur   le montant    et   la distribution     des  dépôts
dans les établissements de crédit de la Communauté, de se fonder sur le
montant médian de garantie offerte par les systèmes nationaux; que ce
montant est de 15.000 écus;
Considérant que dans les six Etats membres qui se situent au-dessus de
ce montant médian, les systèmes de garantie offrent aux déposants une
couverture de leurs dépôts qui est plus élevée; qu'il n'apparalt                    pas
opportun   d'exiger     que   ces    systèmes,    dont   certains   viennent    d'être
récemment    instaurés    en    application    de   la   recommandation     87/63/CEE,
soient modifiés sur ce point;
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Considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une
couverture  des dépôts supérieure         au minimum harmonisé peut          entralner
sur un même territoire des différences d'indemnisation préjudiciables
aux  déposants   et    des   conditions    de   concurrence     inégales    entre   les
établissements nationaux et les succursales d'établissements                   d'autres
Etats  membres;    qu'il    convient,    pour    remédier    à   ces   inconvénients,
d'autoriser   l'adhésion     des   succursales    au   système du     pays    d'accueil
afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties
que  celles  qui    sont   offertes   par   le   système   du   pays   où  elles   sont
implantées;
Considérant qu'il convient, pour accélérer les versements au titre de
la   garantie,     de    ne    pas   attendre      1'ouverture      d'une    procédure
d'insolvabilité, à moins que celle-ci n'intervienne dans un délai de
dix jours après que les dépôts sont devenus indisponibles en raison de
1'impossibilité     pour    un   établissement      de  crédit    de    faire   face   à
l'obligation    de    les   restituer    selon     les   dispositions      légales    et
contractuelles qui leur sont applicables;
Considérant   que    plusieurs     Etats   membres     disposent     de   systèmes    de
protection   des   dépôts    relevant   de   la   responsabilité      d*organisations
professionnelles, que d'autres Etats disposent de systèmes institués et
réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique
institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par
la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière
d'adhésion  obligatoire et d'exclusion           du système; qu'il convient, en
conséquence,   de    prévoir    des  dispositions      limitant    les   pouvoirs    des
systèmes en cette matière;
Considérant   qu'un des objectifs de la protection minimale                 harmonisée
prévue par   la directive       est d'assurer     la protection      des déposants     à
concurrence   d'un     certain    montant,    en  excluant     de   cette   protection
seulement   les   dépôts     des   autres    établissements      de   crédit    et   les
créances    faisant       l'objet     de conditions particulières que sont les
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dépôts   subordonnés; qu'il        doit    cependant     être   possible,     pour    chaque
Etat membre, de limiter cette protection aux déposants qui ne disposent
pas  des moyens d'évaluer          la politique      financière     des   établissements
auxquels    ils   confient      leur   dépôt,     en   permettant      d'exclure      de   la
garantie certaines catégories de déposants ou certaines catégories de
dépôts;
Considérant     que    le   principe    d'une     limite    minimale     harmonisée       par
déposant   et   non   par    dépôt   a  été   retenue;     qu'il    importe     dans   cette
optique de prendre en considération les dépôts faits par des déposants
qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en
sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée
à chaque déposant        identif iable; qu'il n'en est pas de même pour                   les
placements    collectifs      en   valeurs     mobilières     qui    sont   réalisés      par
1'intermédiaire       d'organismes       financiers      et    soumis     à    des    règles
particulières      de    protection     qui     n'existent     pas    pour     les    dépôts
précités;
Considérant    que,     conformément     aux    directives     relatives     à   1'accès    à
l'activité des établissements de crédit ayant leur siège social dans un
Etat tiers, et notamment en respectant l'article 9 paragraphe 1 de la
directive    77/780/CEE      du  Conseilf 4 ) modifiée       en   dernier     lieu   par   la
directive    89/646/CEE,      les Etats membres peuvent           décider     si, et     dans
quelles conditions, les succursales de ces établissements peuvent être
admises    à   exercer      leur    activité      sur    leur    territoire;       que    ces
succursales ne bénéficieront ni de la libre prestation de services en
vertu   de  l'article      59   deuxième    alinéa    du   traité,    ni   de   la   liberté
d'établissement dans        les autres Etats membres; qu'en conséquence,                   un
Etat   membre,    qui    autorise     l'activité     d'une    telle    succursale,       peut
permettre ou exiger        son adhésion au système de garantie existant                   sur
son territoire; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir que de telles
succursales      ont     l'obligation       d'informer      les    déposants       de    leur
appartenance ou non à un système de garantie ainsi que de 1'étendue et
des plafonds de cette garantie;
 (4) J.O. n° L 322     du 17.12.1977, p. 38
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Considérant   que  1'information des déposants est un élément               essentiel
pour leur protection et doit donc faire également l'objet d'un minimum
de dispositions contraignantes;
Considérant   que  la garantie     des  dépôts     est   un   élément   essentiel   de
1'achèvement   du  Marché   intérieur     et   un   complément     indispensable    du
système de surveillance des établissements de crédit                en raison de la
solidarité qu'elle crée entre tous les établissements d'une même place
financière en cas de défaillance de l'un d'entre eux,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                Article premier
1.  Au sens de la présente directive, on entend par :
    dépôt: les soldes créditeurs résultant de fonds laissés en compte
    ou  de   situations    transitoires      provenant     d'opérations     bancaires
    normales, que    1 'établissement de crédit doit restituer              selon  les
    conditions    légales   et   contractuelles      applicables      ainsi   que  les
    créances     représentées     par     des    titres      cessibles     émis    par
    1'établissement de crédit;
    compte    joint;  un   compte    ouvert     au   nom    de   deux   ou   plusieurs
    personnes ou sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits,
    qui  peut    fonctionner    sous   la   signature     d'une    ou   de   plusieurs
    d'entre elles;
    dépôt indisponible; un dépôt qui, en raison d'une crise financière
    de  1 ' établissement    de   crédit,     ne   peut   être    restitué    dans  les
    conditions      légales     et     contractuelles          applicables      à   ce
    remboursement;
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   Cette   suspension    des   paiements   ne   doit  pas   nécessairement     être
   constatée ou décidée par une autorité judiciaire ou administrative,
   il suffit qu'elle se prolonge de façon effective pendant dix jours
   consécutifs.
   A   l'expiration     de   ce   délai,    le   dépôt   est   considéré      comme
   indisponible.
2) Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie les
   dépôts suivants :
   -    les engagements à l'égard des autres établissements de crédit-
        les emprunts subordonnés, à savoir ceux pour lesquels existent
        des  accords   contraignants     aux  termes   desquels   ils   ne   seront
        remboursés qu'après règlement de toutes           les autres dettes      en
        cas de faillite ou de liquidation de 1'établissement de crédit.
                                    Article 2
1. Chaque Etat membre veille à 1'instauration sur son territoire d'un
   ou de plusieurs systèmes de garanties des dépôts auxquels adhèrent
   obligatoirement tous les établissements de crédit agréés dans cet
   Etat membre au titre de 1'article 3 de la directive 77/780/CEE. Ces
   systèmes   couvrent    les   déposants   des   succursales,   créées    par  ces
   établissements, dans d'autres Etats membres.
2. Une  succursale   d'un    établissement    de crédit    agréé  dans   un   autre
   Etat   membre   peut   demander     à adhérer    volontairement    au    système
   couvrant   la catégorie d'établissements à laquelle elle appartient
   dans l'Etat où elle est établie, afin de compléter la garantie dont
   bénéficient    déjà    ses   déposants    en   raison   de   leur   couverture
   obligatoire par le système de garantie visé au paragraphe 1.
   Les  Etats   membres    veillent    à ce  que   des  conditions    objectives,
   applicables lors de l'adhésion de ces succursales, soient                prévues
   dans tous les systèmes de garantie.
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   Si un des établissements de crédit dont l'adhésion est obligatoire
   en vertu du paragraphe 1, ou une des succursales ayant bénéficié de
   l'adhésion   facultative prévue au paragraphe 2, ne remplit pas les
   obligations qui lui incombent en tant que membre d'un          système de
   garantie,   1'autorité de contrôle ayant délivré       1'agrément en   est
   informée.
   Toutes   les mesures   nécessaires   pour obtenir   le respect   de  leurs
   obligations par    1'établissement de crédit ou      la succursale   ayant
   été   prises   et   après  prise   de  connaissance    des  décisions   de
   1'autorité de contrôle (assainissement ou retrait de 1'agrément par
   exemple),    l'exclusion   de   1'établissement   de   crédit  ou   de  la
   succursale du système de garantie peut être décidée. Dans ce cas,
   la garantie dont bénéficient les déposants de cet établissement ou
   de la succursale est maintenue pendant douze mois à compter de la
   date de l'exclusion.
                                 Article 3
1. Sous   réserve    de   l'article   9  paragraphe    1   de  la   directive
   77/780/CEE, les Etats membres peuvent prévoir que les succursales,
   créées par    des établissements    de crédit  ayant   leur  siège  social
   hors de la Communauté, adhèrent à un système de garantie des dépôts
   existant sur leur territoire.
2. En tout état de cause, les dirigeants des succursales           étrangères
   fournissent à leurs déposants des informations leur permettant :
   -    soit   d'identifier   le  système   de garantie    auquel  adhère  la
        succursale et de connaître les limitations ou plafonds existant
        dans ce système,
   -    soit de prendre acte de 1'absence d'une telle garantie.
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3. Les informations visées au paragraphe 2 sont disponibles dans la ou
   les  langues   nationales     de   l'Etat   membre     où   est    établie   la
   succursale et rédigées de façon claire et compréhensible.
                                  Article 4
1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient            que   l'ensemble   des
   dépôts d'un même déposant est couvert à concurrence d'un montant de
   15.000 écus en cas de crise financière d'un établissement de crédit
   rendant les dépôts indisponibles.
2. Les  Etats   membres    peuvent    prévoir    que   certains    déposants    ou
   certains dépôts    sont exclus de cette garantie ou plus             faiblement
   garantis. La liste de ces exceptions figure en annexe.
3. Le présent article ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption
   de dispositions augmentant le plafond de la garantie.
4. Les   Etats   membres     peuvent    limiter     la   garantie      prévue   au
   paragraphe 1,    ou   celle   qui   est   visée    au   paragraphe 3,     à  un
   pourcentage   du    montant   des   dépôts.    Toutefois,     le    pourcentage
   garanti doit être supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant
   que  le montant    à  verser   au  titre   de   la  garantie    n'atteint   pas
   15.000 écus.
                                  Article 5
   Les  limites   mentionnées    à   1'article 4     paragraphes     1,  3  et  4,
   s'appliquent à l'ensemble des dépôts auprès du même              établissement
   de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la devise et la
   localisation dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                  - 32 -
2. La part revenant à chaque déposant dans un compte joint entre dans
   le calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4.
   A défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de
   façon égale entre les déposants.
3. Lorsque le titulaire d'un compte n'est pas 1 *ayant droit êconomique
   des sommes déposées sur le compte, c'est 1'ayant droit êconomique
   qui  bénéficie  de  la garantie.   S ' il  y  a  plusieurs   ayants  droit
   économiques, la part revenant à chaque ayant droit entre dans le
   calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4.
   La  présente   disposition   n'est   pas    applicable   aux   placements
   collectifs en valeurs mobilières.
                               Article 6
1. Les Etats membres prévoient que les dirigeants de 1'établissement
   de  crédit   informent  leurs   déposants     des   principaux   éléments
   permettant  d'identifier   le  système    de  garantie   auquel  adhèrent
   1'établissement et ses succursales à 1'intérieur de la Communauté.
   Les limitations ou plafonds existant dans le système de garantie
   sont précisés de façon aisément compréhensible.
2. L'information prévue au paragraphe 1 est disponible dans la ou les
   langues nationales de l'Etat membre où la succursale est établie et
   les limitations ou plafonds de garantie ainsi que le montant           des
   versements prévus sont libellés en écus et en monnaie nationale.
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                                    Article 7
1. Les versements au titre de la garantie prévue aux articles 4 et 5
   sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date où
   le dépôt  est devenu      indisponible, ou de        la constatation     par   une
   autorité  administrative ou         judiciaire   de   l'état   de  cessation    de
   paiement, si celle-ci est intervenue avant cette date.
2. Pour des motifs justifiés qui ne concernent que certains déposants
   ou certains dépôts, les dirigeants du système de garantie peuvent
   demander à 1'autorité de contrôle une prolongation du délai prévu
   au paragraphe     1. Cette prolongation        ne pourra    pas   excéder    trois
   mois.
3. Les  délais   prévus    aux  paragraphes     1 et    2  ne  pourront    pas   être
   invoqués par les dirigeants du système de garantie pour refuser le
   bénéfice  de    la   garantie    à   un  déposant    qui,   en   raison   de   son
   éloignement    ou  pour    tout   autre   motif   justifié,    n'a   pas  été   en
   mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de
   la garantie.
4. Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour
   bénéficier   d'un   versement     au titre de     la garantie mentionnée        au
   paragraphe   1   sont    rédigés    de  façon   détaillée,     dans   la  ou   les
   langues nationales de l'Etat membre où se trouve le dépôt garanti.
5. Le versement    au titre de      la garantie     s'effectue    dans   la monnaie
   nationale   de  l'Etat membre où        se trouve     le dépôt    garanti   ou  en
   écus,  quelle    que   soit   la   devise   dans   laquelle    les  dépôts    sont
   libellés.
 ---pagebreak---                                      - 34
                                   Article 8
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
    la présente   directive    au plus tard     le   1er   janvier   1994. Ils    en
    informent immédiatement la Commission.
    Lorsque  les   Etats   membres    adoptent   ces    dispositions,     celles-ci
    contiennent   une    référence     à  la   présente      directive     ou   sont
    accompagnées    d'une    telle   référence     lors    de   leur   publication
    officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
    Etats membres.
2.  Les  Etats   membres    communiquent    à   la   Commission     le  texte    des
    principales      dispositions       législatives,        réglementaires       ou
    administratives    qu'ils    adoptent    dans    le   domaine    régi   par   la
    présente directive.
                                   Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                        Par le Conseil
                                                            Le Président
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                                  ANNEXE
Liste des dépôts visés à l'article 4.2
 1. dépôts des établissements financiers au sens de l'article 1, 6) de
    la directive 89/646/CEE
 2. dépôts des compagnies d'assurance
 3. dépôts de l'Etat et des administrations centrales
 4. dépôts des collectivités régionales, provinciales, municipales           ou
    locales
 5. dépôts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
 6. dépôts des fonds de pension ou retraites
 7. dépôts   des    administrateurs,     des    dirigeants,     des    associés
    personnellement   responsables,    des   détenteurs   d'au   moins   5%  du
    capital  de  1'établissement   de  crédit, des    personnes   chargées   du
    contrôle légal des documents comptables et des déposants ayant les
    mêmes qualités dans les filiales
 8. dépôts des proches parents et des tiers agissant pour le compte des
    déposants cités au point précédent
 9. dépôts non nominatifs
10. dépôts pour   lesquels  le déposant    a obtenu   de   1'établissement   de
    crédit, à titre individuel, des taux et avantages          financiers   qui
    ont   contribué   à   aggraver    la   situation     financière    de   cet
    établissement.
11. obligations émises par 1'établissement de crédit
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             FICHE D'IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Titre de  la proposition; Coordination         des  dispositions    législatives,
réglementaires et administratives concernant la garantie des dépôts.
1.  Quelle est la justification principale de la mesure?
La justification principale de la mesure est d'assurer, dans toute la
Communauté, en cas de crise financière d'un établissement de crédit qui
y a son siège social, un versement à concurrence de 15.000 ECU à tous
les déposants endéans les 3 mois.
Cette  protection    minimale   a   également    pour    objectif   d'éviter   des
retraits massifs de fonds en cas de rumeurs (justifiées ou non) sur la
solvabilité de la banque.
2.  Caractéristiques des entreprises concernées
Les entreprises concernées par l'adhésion à un système de garantie sont
les établissements de crédit, soit une catégorie d'entreprises agréées
faisant l'objet d'un contrôle prudentiel.
Quant  à  la   couverture   des   dépôts,    elle   concerne,    sauf   exceptions
reprises  dans   une  liste   limitative,     tous   les   dépôts  en-dessous   de
15.000  ECU  effectués   par  des    déposants    qu'ils   soient  des   personnes
physiques ou morales.
3.  Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises?
Les  entreprises   concernées,    à   savoir   les   établissements    de  crédit,
doivent  adhérer   au   système   de   garantie    de  leur   siège   social  pour
couvrir leurs déposants et ceux de leurs succursales implantées dans la
Communauté. Ces établissements        ont également    un   devoir  d'information
des déposants.
 ---pagebreak---                                       - 37 -
Les  entreprises   bénéficiaires     de  la   garantie     de   leurs   dépôts    n'ont
aucune obligation imposée par la directive elle-même.
4.  Quelles    sont    les    obligations      susceptibles        d'être     imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités locales?
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors
de  la  Communauté    pourront     être  obligées      d'adhérer     au    système   de
garantie de leur pays d'accueil.
5.  Y a-t-il des mesures spéciales pour les P.M.E.? Lesquelles?
Aucune disposition de la directive n'est prévue spécialement pour les
P.M.E. mais, dans la mesure où les dépôts des personnes morales sont
couverts   au   même   titre     que   ceux    des    personnes      physiques,     ils
bénéficieront de cette extension de la garantie aux personnes morales
(non prévue dans certains systèmes actuellement en vigueur).
6.  Quel est l'effet prévisible;
    a) sur la compétitivité des entreprises?
    b) sur l'emploi?
Aucun  effet   direct   sur   la   compétitivité     ou   l'emploi.     Cette   mesure
intervient   lorsque   la   solvabilité    de   1'établissement       de   crédit   est
gravement compromise et que son redressement n'est, en principe, plus
possible.
7.  Les  partenaires    sociaux    ont-il   été   consultés?      Quels    sont   leurs
    avis?
Les   Fédérations    européennes     d'établissements         de   crédit     ont   été
consultées   ainsi   que   EUFO-FIET,     représentant      les    salariés    de   ces
entreprises.
Dans leur ensemble, les associations professionnelles sont favorables à
1'instauration    d'un   versement     minimal    de    15.000    ECU    à   titre   de
garantie. Elles ont présenté des observations             sur certaines modalités
de cette garantie.
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                                                                 COM(92)188final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               10
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-270-FR-C
                                                              ISBN 92-77-45287-0
Office des publications officielles des Cornmunautes europ^ennes
L-2985 Luxembourg