CELEX: 31972D0214
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'urée, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaire de Pologne et mise en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 132/21
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mai 1972
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'urée, de la
              position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de Pologne et mise en libre
                                        pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       ( 72/214/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
EUROPÉENNES,                                                     article 1 er ( 1),
vu le traité instituant la Communauté économique                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                                                  Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           La République française est autorisée à exclure du
que le gouvernement français a introduit auprès de               traitement communautaire les importations du pro­
la Commission par télex de sa représentation                     duit suivant :
permanente auprès des Communautés européennes ,
le 28 avril 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                 N° du tarif
                                                                       douanier                  Désignation des produits
traitement communautaire l'urée, de la position 31.02                   commun
B du tarif douanier commun, originaire de Pologne
et mise en libre pratique dans les autres États                  3 1 . 02 B        ' Urée d' une teneur en azote supérieure
membres,                                                                             à 45 °/o en poids du produit anhydre à
                                                                                     l'état sec
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à              originaire de Pologne et mis en libre pratique dans
l'égard de la Pologne par la France, d'une part, et les          les autres États membres, pour lesquelles la date de
autres États membres, d'autre part, provoquent des               dépôt des demandes de titres d'importation est
détournements de trafic ;                                        postérieure au 18 avril 1972 .
considérant que ces détournements de trafic em­                                               Article 2
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par la France à l'égard de la                  La présente décision est applicable jusqu'au 31
Pologne ;                                                        décembre 1972 .
                                                                                              Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               La République française est destinataire de la
autres États membres apporteraient la coopération                présente décision .
nécessaire ;                                                     Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972 .
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                                               Par la Commission
période limitée, l'application de mesures de protec­
                                                                                                    Le president
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                                               S. L. MANSHOLT
                                                                 i1) JO no L 121 du 3 . 6. 1971, p. 26.