CELEX: C2003/007/44
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-324/02: Recours introduit le 18 octobre 2002 par Hans Mc Auley contre Conseil de l'Union européenne

C 7/22                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      11.1.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du Greffier de la Cour de justice               —    annuler la décision du 30 janvier 2002 du directeur
      d’attribuer à la requérante 0,58 point de promotion pour                 général de la direction général A du Conseil de clôturer la
      l’année 1998 et de ne lui attribuer qu’un point de                       procédure de pourvoi de l’emploi de conseiller linguisti-
      promotion par année pour 1999 et 2000;                                   que de la division de traduction anglaise et irlandaise, au
                                                                               titre de l’article 29, paragraphe 1, a) du statut et de passer
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                             à l’étape suivante, à savoir l’organisation d’un concours
                                                                               interne au titre de l’article 29, paragraphe 1, b) du statut;
Moyens et principaux arguments                                            —    condamner le Conseil à payer au requérant la somme
                                                                               de 100 000,00 euros en indemnisation des dommages
                                                                               moraux et matériels subis;
La requérante s’oppose à la décision de l’AIPN de lui accorder
0,58 point de promotion pour l’année 1998 et de ne lui                    —    condamner à la partie défenderesse aux dépens.
attribuer qu’un point de promotion par année pour 1999 et
2000.
La requérante fait valoir qu’elle n’a pas fait l’objet d’un rapport       Moyens et principaux arguments
de notation pendant toute la période durant laquelle elle était
au service de la défenderesse en tant qu’agent temporaire, soit
                                                                          Par arrêt du 14 juin 2001 dans l’affaire T-230/99, le Tribunal
du 1er juin au 30 novembre 1998. Elle n’aurait pas non plus
été notée pendant sa période de stage (du 1er décembre 1998               a annulé les décisions du Conseil du 15 décembre 1998 portant
au 31 août 1999). En conséquence, seules les appréciations                nomination de Mme K. au poste de conseiller linguistique de
                                                                          la division anglaise et rejetant la candidature du requérant
analytiques du rapport de notation pour la période du
1er septembre 1999 au 31 décembre 2000 auraient été prises                audit poste. Le Conseil a introduit un pourvoi contre cet arrêt.
                                                                          Le pourvoi a été déclaré manifestement non fondé par
en considération, ce qui aurait empêché l’AIPN de tenir
                                                                          ordonnance de la Cour du 13 décembre 2001.
compte des «mérites» de la requérante tels que précisés dans
l’appréciation d’ordre général et les commentaires du notateur.
                                                                          Le requérant prétend que, suite à cet arrêt, le Conseil était tenu
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                  de réexaminer sa candidature à l’emploi en cause. N’ayant pas
                                                                          procédé à ce réexamen, le Conseil a commis, selon le requérant,
—     la violation de l’article 45 du Statut;                             une violation de l’article 233 du Traité CE. Le requérant
                                                                          invoque en outre une erreur manifeste d’appréciation et un
—     la violation du point 5 des Instructions relatives aux              détournement de pouvoir.
      promotions annexées à la décision de la Cour du
      18 octobre 2000;
—     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
      tion.
                                                                          Recours introduit le 30 octobre 2002 par Nordspedizio-
                                                                          nieri di Danielis Livio & C., société en nom collectif en
                                                                          liquidation, et par M. Livio Danielis et M. Domenico
                                                                          d’Alessandro, contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 18 octobre 2002 par Hans Mc Auley                                               européennes
             contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (Affaire T-332/02)
                        (Affaire T-324/02)
                                                                                                     (2003/C 7/45)
                           (2003/C 7/44)
                   (Langue de procédure: le français)                                         (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 2002 d’un recours introduit contre          nes a été saisi le 30 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
le Conseil de l’Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié             Commission européenne et formé par Nordspedizionieri di
à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Albert                   Danielis Livio & C., société en nom collectif en liquidation,
Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats, ayant élu            M. Livio Danielis et M. Domenico d’Alessandro, représentés
domicile à Luxembourg.                                                    par Me Gregorio Leone.