CELEX: 22013D0200
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 200/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/26
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 200/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution de la Commission 2012/688/UE du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 – 2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 5czh (décision 2010/267/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   
               «5czi.
            
            
               
                  32012 D 0688: décision d’exécution de la Commission 2012/688/UE du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 –2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2012/688/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 84.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.