CELEX: 51979PC0233
Language: fr
Date: 1979-04-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PROROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N° 2862/77 CONCERNANT LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 233
Vol. 1979/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)233 final
                     \                                                 _
                                               Bruxellès » le 30 avril 1979
                        <ί
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 2862 / 77
                  CONCERNANT   LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX
                   IMPORTATIONS DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE
                   LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 233 final
 ---pagebreak--- '            '         .            '•                                    '         f-.
                         EXPOSE DES MOTIFS
    1.     Le Conseil a , en date du 19.12.1977 , adopté un régime particulier
         applicable à l' importation de certains gros bovins et de leurs -
         viandes en provenance de Yougoslavie ( Règlement CEE n° 2862 / 77
         du Conseil ).
  . 2.     Ce régime est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel
         Accord de coopération CEE/Yougoslavie actuellement, en négociation/
         et au plus tard jusqu' au 30 juin 1979 .         /
    3.     Tenant compte de l' état . d' avancement dès négociations en vue
         d' aboutir à un tel nouvel Accord, il est difficile de savoir si sa mise /'
        en vigueur"" 'A pourra effectivement intervenir avant cette date .           ('
           Etant donné cette incertitude et le fait que les raisons qui
         avaient été à la base de la décision d' instaurer un régime parti­
         culier en faveur de la Yougoslavie sont restées inchangées , il est
         indiqué de proroger le régime . autonome particulier en cause jusqu' à
         l' entrée en vigueur du nouvel Accord, cette prorogation expirant
         au plus tard le 311 décembre 1979 „ ' .                            ' •
    5.     Par ailleurs , la Commission se propose de maintenir jusqu' au         .
           1"$\ décembre 1979 la suspension à 70 % du prélèvement applicable ..      j­
         à l' importation de jeunes bovins mâles de 220 à 300 kg destinés à l' en- s
                            *■■ ■ •    •• • "                   • •    •      "
       . graissement et en provenance de la . Yougoslavie/ pour unè quantité
         trimestrielle de 12.000 têtès . .          ..   y.         '/•* >'          f:[y
 ---pagebreak---        gros jov. r*s et     Leu s v : J   ^ ir» 'preycr>j;ncG ois .
       Yougoslavie »
LE CGrtSEÏL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité ins'çliua'.rl . le Communauté ,                 eycpop'snn^ / st
notamment son article 43 ;
Vu la proposition de la Commission ( 1 );
Vu l' avis 'du Parlement Européen ( 2 );
Considérant qua le régime applicable à l' importation de certains
gros bovins et de leurs viandes en provenôr.ce de Yougoslavie' a été
défini par le règlement ( CEE ) n° 2862 / 77 du Conseil ( 3 ),
modifié               en dernier lieu par le règlement , ( CEE ) n° 233 /79 (4 )
que ce régime est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du
nouvel accord de coopération entré la Communauté économique européenne
et lafëpubliqué Socialiste Fédérative de Yougoslavie , et au plus tard
jusqu' au 30 juin 1979 ;
Considérant que les motifs qui avaient présidé à l' établissement de
ce régime subsistent ; qu' un nouvel accord \de coopération entre la .
Communauté et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie est
en cours de négociation ; qu' il est donc opportun de proroger ce régime
jusqu' à là date, d' entrée en vigueur du nouvel accord; qu' il est'cepen
dant opportun que. cette prorogation expiro au plus tar<3 le 31 décembre
1979,             ■ •                                                     i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :,
                                                                              ./.
( 1 ) J.O. n° .                         y
( 2 ) J.O. n°
 (3 ) J.O. n° L 330 du 23.12.1977 , 4 9       ? .
C4 ) J.O. n° L 34 du 9.2.1979, p'1-' t
 ---pagebreak---                 Article perrmer
Le texte de l' article 2 alinéa 2 ,      .     du . règlement .'(CEE ) n° 2862 / 77
est remplacé par le texte suivant ;
" Il est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel
accord de coopération entre la Communauté et la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie , et au plus tard jusqu' au        31 décembre 1979" 0
                                                                                  *4
                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le' jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil