CELEX: 32003R0029
Language: fr
Date: 2003-01-08
Title: Règlement (CE) n° 29/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2267/2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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32003R0029

Règlement (CE) n° 29/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2267/2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 004 du 09/01/2003 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 29/2003 de la Commissiondu 8 janvier 2003modifiant le règlement (CE) n° 2267/2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2267/2002 de la Commission(4) a fixé les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses applicables à partir du 20 décembre 2002. Il est apparu une erreur dans la transmission à la Commission des prix relevés par un État membre, et la constatation des prix d'achat les plus favorables sur le marché mondial aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/68 est dès lors erronée.(2) Par conséquent, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 à partir de la date d'application dudit règlement.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2003.Il est applicable à partir du 20 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.(4) JO L 347 du 20.12.2002, p. 7.ANNEXE"ANNEXEdu règlement de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre>TABLE>"