CELEX: 11992M/PRO/SEBC/16
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre III: Organisation du SEBC - Article 16: Billets

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/16

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre III: Organisation du SEBC - Article 16: Billets  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0072

 Article 16  Billets Conformément à l'article 105 A paragraphe 1 du traité, le Conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.  La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes  en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banque.