CELEX: 62012TN0559
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire T-559/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Ningbo Jinding Fastener/Conseil

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/23
            
         Recours introduit le 24 décembre 2012 — Ningbo Jinding Fastener/Conseil
   (Affaire T-559/12)
   2013/C 46/41
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: Me R. Antonini et Me E.Monard, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, pour autant qu’il concerne la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de ce que l’exclusion, dans calcul du dumping, de certaines opérations d’exportations de la partie requérante viole l’article 2, paragraphes 11, 8, 9, et 7, sous a), et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le principe de non-discrimination, et l'article 2.4.2 de l'accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que le rejet de certains ajustements demandés par la partie requérante viole l'article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et l'article 2.4 de l'accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La partie requérante soutient à titre subsidiaire que le Conseil a violé l'article 296 TFUE.