CELEX: 31994R0591
Language: fr
Date: 1994-03-17
Title: Règlement (CE) n 591/94 de la Commission, du 16 mars 1994, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

N0 L 74/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 3 . 94
                                REGLEMENT (CE) N° 591 /94 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1994
                 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                           citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les coefficients d adaptation et les taxes à
                                                                  l'importation, autres que droits de douane, sont ceux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 prévus pour le calcul des prix d'entrée visés au règlement
                                                                  (CEE) n° 1035/72 ; que la méthode de calcul des taxes à
vu le règlement (CEE) n° 1252/73 du Conseil, du 14 mai            l'importation autres que les droits de douane est, pour
 1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de          certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE)
Chypre ('), et notamment son article 5,                           n° 1252/73 ;
considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 de l'annexe        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
I de l'accord créant une association entre la Communauté
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
économique européenne et la république de Chypre                  modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 0, sont utilisés
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
la Communauté de citrons frais originaires de Chypre ;            tiers et sont à la base de la détermination des taux de
que, pendant la période d'application des prix de réfé­           conversion agricole des monnaies des États membres ;
rence, cette réduction est subordonnée au respect d'un            que les modalités d'application et de détermination de ces
prix déterminé sur le marché intérieur de la Commu­               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de       n° 1068/93 de la Commission (6) ;
modalités contenues dans le règlement (CEE) n° 1252/73 ;
que, sur certains points, ces modalités renvoient à des           considérant que l'application de ces taux, aux cours cons­
dispositions du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil,            tatés pour les citrons importés dans la Communauté et
du 18 mai 1972, portant organisation commune des                  originaires de Chypre, conduit à constater que les condi­
marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié        tions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1252/73
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3669/93 (3) ;            sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
                                                                  produits en cause le droit du tarif douanier commun,
considérant que le règlement (CEE) n° 1252/73 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade                                  Article premier
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des
coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­        À compter du 18 mars 1994 le droit du tarif douanier
tation autres que droits de douane, demeurent, sur les            commun est appliqué aux citrons frais du code NC
marchés représentatifs ayant les cours les plus bas               ex 0805 30 10, importés dans la Communauté et origi­
pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au          naires de Chypre.
prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­                                     Article 2
taire de 1,20 unité de compte (1,44 écu) par 100 kilo­
grammes ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113 .                         (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3 JO n" L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                           (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.