CELEX: 31964D0341
Language: fr
Date: 1964-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les harengs et esprots frais, réfrigérés ou congelés

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                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1964
                      portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                           tarifaire pour les harengs et esprots frais, réfrigérés ou congelés
                                          (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                        (64/ 341/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   contingent tarifaire à droit nul de 23.000 tonnes
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           pour lesdits poissons valable du 1 er janvier au 14
                                                                  février 1964,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment ses articles 25 para­
 graphe 3 et 29,                                                      considérant que lesdits produits étaient, antérieu­
     vu la lettre en date du 24 juillet 1963 par laquelle         rement au 1er janvier 1962, importés par la répu­
 la république fédérale d'Allemagne a, pour les pé­               blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
•riodes du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin au            de douane ; que le droit du tarif douanier commun
 31 décembre de l'année 1964, demandé l'octroi d'un               est de 20 °/o pour les périodes en cause ;
 contingent tarifaire à droit nul de 110.000 tonnes
 pour les harengs (clupea harengus) et esprots (clu­
 pea sprattus), frais, réfrigérés ou congelés, de la po­              considérant qu'il résulte des données fournies
 sition ex 03.01 B I a 2 du tarif douanier commun , et            par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
 compris dans l'annexe II du traité instituant la Com­            sa demande que, pour les produits et périodes en
 munauté économique européenne,                                   cause, les chiffres de la pêche nationale, de ses im­
                                                                  portations en provenance de pays tiers et des autres
      vu sa décision du 16 décembre 1963 (*) portant              États membres et de ses exportations, durant ces
 octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un                 dernières années, évoluent comme suit :
                                                                                                  (en tonnes )
                                                             I960        1961           1962       1963
               Apport de la pêche nationale                71.873       48.543         52.191     51.625
               Importations en provenance
               — de la CEE :                               18.212       16.769          8.390      6.816
                   — du 1 . 1, au 14. 2.                                 2.154          2,446        799
                   — du 16. 6, au 31.· 12.                              14.615          5.944      6.017
               — de pays tiers :                           73.907       88.515         86.145     88.745
                   — du 1 . 1 , au 14. 2.                               17.659         17.623     25.386
                   — du 16 . 6, au 31 . 12.                             70.856         68.522     63.359
               Exportations                                              n é g 1 i g eables
  0) JO n0 17 du 31.1.1964, p. 273/64.
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     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires   de façon à couvrir la période du 16 juin 1964 au 14
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État      février 1965 par une décision ultérieure unique ; que
 membre constitue une dérogation au rythme normal        les données statistiques se rapportant à la période
 de la mise en place progressive du tarif douanier        contingentaire envisagée du 16 juin au 14 février de
 commun , afin de remédier aux inconvénients qui          l'année suivante, sont tout à fait comparables à celles
 peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un État      mentionnées dans le tableau ci-avant et correspon­
membre, du passage progressif vers le régime com­         dant aux deux périodes du 1er janvier au 14 février
 munautaire du régime tarifaire national, pratiqué        et du 16 juin au 31 décembre d'une même année
 avant le premier rapprochement des droits nationaux      civile ; que dès lors on peut valablement se baser
 vers ceux du tarif douanier commun ;                     dans la présente décision sur lesdites données se
                                                         rapportant aux années civiles antérieures ;
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de contingents tarifaires, la
Commission, en vertu de l'article 25 du traité à ap­
pliquer en s'inspirant des orientations de l'article 29,      considérant qu'il y a eu lieu de fixer le volume
doit, compte tenu également des dispositions des         contingentaire pour cette période à un niveau qui
articles 2, 3, et 9, prendre en considération les as­     assure à la Communauté une marge suffisante pour
pects essentiels caractérisant la situation du produit   écouler ses disponibilités exportables vers la répu­
en cause, tant du point de vue de l'État membre de­      blique fédérale d'Allemagne ; qu'il est impossible
mandeur que de la Communauté comme telle ;               en raison des aléas de la pêche, d'estimer de façon
                                                         précise les disponibilités communautaires ; que, toute­
                                                         fois, celle-ci ne semblent pas pouvoir être beaucoup
     considérant que l'État membre demandeur a no­       plus importantes pour la période en cause de 1964/
tamment le souci d'assurer l'approvisionnement de         1965 qu'en 1963 ; qu'il n'y a pas lieu de prévoir
ses industries de préparation et conserves en harengs    une augmentation des apports de la pêche nationale ;
et esprots et d'assurer le maintien, voire même une      que, dans ces conditions, et eu égard à une consom­
expansion de la consommation de harengs, esprots et      mation nationale assez stable, les besoins d'importa­
leurs produits dérivés, qui revêt une grande impor­      tions en provenance de pays tiers ne devraient pas
tance du point de vue social, à des prix aussi bas et    être sensiblement inférieurs à ceux des dernières
stables que possible et donc d'éviter la hausse des      années ; que, dès lors, il paraît opportun de fixer le
droits applicables de son tarif douanier ;               volume contingentaire à 85.000 tonnes ;
     considérant que, par ailleurs, qu'en l'occurrence
cet approvisionnement des industries susvisées de
l'État membre demandeur ne paraît pas avoir pour              considérant que pour la fixation du droit contin­
effet de fausser entre les États membres les condi­      gentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard à la
tions de concurrence sur les produits finis, ces prépa­  fonction des contingents tarifaires, de la nécessité
rations et conserves étant en principe consommées à      d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union doua­
l'intérieur de chaque État membre producteur et ce,      nière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement con­
notamment, en république fédérale d'Allemagne ;          sidérer le degré de réalisation actuelle du marché
qu'en ce qui concerne le développement rationnel         commun et l'effort à accomplir finalement par l'État
de la production communautaire il faut remarquer         membre demandeur pour la position tarifaire en
que la pêche dans la Communauté est actuellement         cause ; qu'en l'occurrence l'effort doit aboutir à
insuffisante pour ces variétés et restera insuffisante,  combler l'écart de 20 points entre le droit de base
au moins dans le proche avenir ;                         de l'État membre demandeur et le droit du tarif
                                                         douanier commun ;
     considérant que cette situation fait apparaître
que l'État membre demandeur rencontre des incon­
vénients qui justifient pour ce cas particulier une dé­
rogation aux impératifs d'une prompte mise en place           considérant que la Commission doit également
du tarif douanier commun ; que par ailleurs cette        tenir compte de la situation particulière de chaque
dérogation a une influence favorable sur les échanges    produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
                                                         mandé ;
commerciaux entre les États membres et les pays
tiers ;
    considérant qu'afin d'adapter la durée du con­            considérant que sur la base de la situation dé­
tingent aux périodes caractéristiques de la pêche des­   crite ci-avant et notamment, d'une part des incon­
dits poissons, il a été convenu avec l'État membre       vénients notables du point, de vue social rencontrés
demandeur de limiter une première décision à la pé­      par l'État membre demandeur, d'autre part, de l'in­
riode contingentaire du 1er janvier au 14 février 1964,  suffisance de la pêche communautaire desdits pois­
 ---pagebreak--- 1420/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        10 . 6 . 64
sons, il apparaît opportun exceptionnellement, et eu             des utilisateurs ou des consommateurs de l'État mem­
égard également au fait qu'un contingent tarifaire de            bre intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
32.000 tonnes, à droit nul , a été consolidé dans le              « en l'état» :
cadre du G.A.T.T. , de ne pas prévoir encore pour la
période du 16 juin 1964 au 14 février 1965 la fixation           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'un droit contingentaire supérieur au droit national
appliqué antérieurement au premier rapprochement                                       Article premier
vers le tarif douanier commun, c'est-à-dire l'exemp­                   Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
tion ;
                                                                  la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
     considérant que dans ces conditions un contin­               tations en provenance de pays tiers et en vue de leur
gent tarifaire de 85.000 tonnes à droit nul pour la               utilisation sur son territoire de harengs (clupea haren­
période du 16 juin 1964 au 14 février 1965 paraît le              gus) et esprots (clupea sprattus), frais, réfrigérés ou
plus adéquat ;                                                    congelés, de la position ex 03.01 B I a 2 du tarif
                                                                  douanier commun , dans la limite d'une quantité de
     considérant que des éléments d'information re­               85.000 tonnes .
cueillis, dont les plus importants sont repris dans la                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
présente décision, il n'a pu être dégagé d'indications            produits importés dans le cadre de ce contingent ta­
permettant de conclure que l'octroi de ce contingent              rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
tarifaire dans la limite susvisée serait de nature à
                                                                  produits en cause importés en provenance des autres
provoquer des perturbations sérieuses sur le marché               États membres et accompagnés d'un certificat de cir­
 du produit en cause ;                                             culation .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
                                                                                           Article 2
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des autres                   La présente décision est valable pour la période
 États membres un régime douanier qui offre au                     du 16 juin 1964 au 14 février 1965.
 moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 pliquent aux importations en provenance de pays                                           Article 3
 tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire
 pour les importations en provenance de pays tiers                      La présente décision est destinée à la république
 n'est pas concevable à un droit inférieur à celui                 fédérale d'Allemagne.
 appliqué aux importations en provenance des autres
 États membres ;                                                        Fait à Bruxelles, le 20 mai 1964.
      considérant qu'il résulte de la fonction des con­                                       Par la Commission
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne                                              Le président
 peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
 graphe 3 que pour la couverture des besoins propres                                          Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1964
                       portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                                               tarifaire pour les chanterelles
                                          (De texte allemand est le seul faisant foi)
                                                         (64/342/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    l'octroi d un contingent tarifaire de 5.000 tonnes à
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            droit nul pour les chanterelles de la position ex
                                                                    07.01 P II a du tarif douanier commun et comprise
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
  mique européenne et notamment ses articles 25 para­               économique européenne,
  graphe 3 et 29,
       vu la lettre en date du 24 juillet 1963, par la­                  considérant que les chanterelles étaient, antérieu­
   quelle la république fédérale d'Allemagne a demandé              rement au 1 er janvier 1962, importées par la répu­