CELEX: 22007D0140
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/66
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 140/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 15z (directive 2006/86/CE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «15za.
               
               
                  
                     32006 R 1950: règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (JO L 367 du 22.12.2006, p. 33).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1950/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 22.
   
      (2)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 33.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.