CELEX: 51974PC2072
Language: fr
Date: 1974-12-11
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1973/1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2072
Vol. 1974/0345
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEC -COMMUSTAOTSO EUROPEEMMLS
                                                      COM(74)2072 final
                                                      Bruxelles le .11 décembre 1974
                              Proposition d' une
                             DECISION PU COÏTS EIL
  relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
  l' aide alimentaire en céréales fournie au titre du programma 1973/1974
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(74 ) 2072 final
 ---pagebreak---                         Expose des motifs
         \
        Bans le cadre du programme d' aide alimentaire en céréales de
1970/71 une quantité de 6.000 tonnes de céréales avait été octroyée
à la République du Rwanda , la Communauté prenant à sa charge les frais
de transport jusqu' au lieu de destination du pays bénéficiaire
^ art . 2 , § 2a du règlement ( CEE ) n° 1703/72 du Conseil du 3 août 1972 ,
modifiant le règlement ( CEE ) n° 2052/6$ en ce qui concerne le finan­
cement communautaire des dépena«a résultant de l' exécution de la conven­
tion d' aide alimentaire de 1967 ).
        Le Gouvernement rwandais ayant demandé de différer la livraison
d' une partie de ces quantités , le Conseil a ultérieurement décidé d' octroyer
4.500 tonnes sur la dotation de 6.000 tonnes de 1970/71 à d' autres pays ,
étant entendu que la même quantité serait imputée - moyennant prise en
charge des frais de transport dans les mêmes conditions - en faveur du
Rwanda sur le programme 1973/7^.
        Ce changement d' imputation doit se traduire sur le plan financier
par une nouvelle décision de prise en charge par la Communauté des frais
de transport jusqu' aux lieux de destination des 4.500 tonnes de céréales
octroyées au Rwanda dans le cadre du programme 1973/7^, en remplacement
des dispositions visées par le règlement ( CEE ) n° 1703 cité ci-dessus .
        En conséquence , la Commission propose au Conseil d' arrêter le
projet de décision en annexe .
 ---pagebreak---                             Annexe financière
       Le coût de cette opération peut être estimé à environ
500.000 uc .
       Ces frais ssront à imputer au poste 9012 du budget 197^
qui , après virements , présente actuellement un solde disponible
de *f0 Mue destiné, à couvrir les autres actions d' aide alimentaire
du programme 1973/7^ restant à payer en 197^ pour un montant de
kS Mue . L' insuffisance de crédits du 9012 sera , ainsi qu' il â été-
prévu lors des récentes discussions budgétaires du Conseil , couverte
par voie de virement à l' intérieur du chapitre 50 ( chapitre 92
du budget 1975 ) qui présente un éauilibre au niveau global .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                            décision du Conseil
relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
l' aide alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1973/1971*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1703/72 du Conseil , du 3 août 1272 , modifiant
le règlement ( CEE ) n° 2052/69 en ce qui concerne le' financement • commu­
nautaire des dépenses résultant de l' exécution de la convention - d' aide
alimentaire de 1967 - et fixant les règles relatives au . financement com­
munautaire des dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide
alimentaire dë 1971 ( 1 ) et notamment son article 8 paragraphe 1 et
son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il apparaît nécessaire que la Communauté prenne à sa
charge les dépenses d' acheminement des ^. 500 tonnes d' aide en céréales ,
attribuées au titre du programme 1973/197^ à la République rwandaise
jusqu' aux lieux de destination ,
DECIDE
                                Article uniqu e
Dans le cadre de l' action d' aide alimentaire de la Communauté en faveur
de la République rwandaise au titre du programme 1973/197^, le finan­
cement communautaire s' étend aux dépenses concernant la livraison des
produits jusqu' aux lieux de destination.
Fait à Eruxelles , le                           Par le Conseil
            (
                                                Le Président
                     /
 ( 1 ) JO n° L 180 du 8.8.1972 , p.l