CELEX: 32020D1119
Language: fr
Date: 2020-07-27 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1119 de la Commission du 27 juillet 2020 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en plein air du produit biocide Ficam D conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 4968] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

29.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 243/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1119 DE LA COMMISSION
         du 27 juillet 2020
         concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en plein air du produit biocide Ficam D conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 4968]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 3 septembre 2019, le Health and Safety Executive (Bureau pour la santé et la sécurité) du Royaume-Uni (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant la mise à disposition sur le marché du produit biocide Ficam D et son utilisation en plein air sur les nids de frelons asiatiques jusqu’au 1er mars 2020 (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger les animaux et l’environnement, notamment les abeilles mellifères et d’autres insectes utiles. Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax de Buysson, 1905) figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union du règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission (3), car il existe des preuves scientifiques démontrant qu’il est susceptible d’avoir des effets néfastes importants sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés. Il représente plus précisément une menace pour les abeilles mellifères et les autres insectes utiles auxquels il s’attaque, perturbant leur rôle écologique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 17 du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) impose aux États membres d’appliquer rapidement des mesures d’éradication au début de l’invasion lorsqu’une espèce répertoriée a été détectée sur leur territoire.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Ficam D est une poudre pour poudrage contenant du bendiocarbe en tant que substance active, qui est approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Le Ficam D a été autorisé par la législation britannique relative aux produits biocides et a été un élément central de la réponse du Royaume-Uni en matière de traitement et de neutralisation des nids de frelons asiatiques. L’autorisation du Ficam D dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 a limité son utilisation au seul usage intérieur, en raison de préoccupations quant aux effets potentiels sur l’environnement en cas d’utilisation en plein air.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 28 janvier 2020, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande a été formulée sur la base de préoccupations selon lesquelles les abeilles mellifères et les autres insectes utiles pourraient être menacés par le frelon asiatique après le 1er mars 2020, et en tenant compte du fait que le Ficam D est essentiel pour contenir le danger que représente le frelon asiatique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’autorité compétente a cherché d’autres solutions pour le traitement des nids de frelons asiatiques ainsi que des alternatives au traitement direct des nids, par exemple au moyen d’appâts. Néanmoins, il faut encore du temps pour procéder aux essais et à l’analyse des alternatives afin de confirmer leur viabilité et leur efficacité et de déterminer celle qui remplacera le mieux le Ficam D.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, selon l’autorité compétente, les premières études sur les alternatives montrent que le traitement des nids de frelons asiatiques au Ficam D présente des avantages par rapport à d’autres solutions. Le traitement au Ficam D ne nécessite pas d’applications répétées, ce qui empêche la libération de reines capables de fonder de nouveaux nids. Il ne provoque pas d’agitation chez les frelons, ce qui est particulièrement important lorsque le traitement a lieu dans des zones habitées, et, contrairement aux produits à base de liquide, ne nécessite pas l’immersion des nids, qui provoquerait leur désintégration et rendrait les analyses de laboratoire essentielles, telles que l’analyse génétique pour déterminer les liens entre eux, très difficiles ou impossibles.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Étant donné que la propagation incontrôlée du frelon asiatique pourrait mettre en danger les abeilles mellifères et d’autres insectes utiles et que ce danger ne peut pas être maîtrisé de manière adéquate par d’autres moyens, il convient d’autoriser l’autorité compétente à proroger la mesure sous certaines conditions.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La mesure étant caduque depuis le 2 mars 2020, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni peut proroger l’autorisation de mise à disposition sur le marché et d’utilisation en plein air du produit biocide Ficam D jusqu’à la fin de la période de transition visée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou jusqu’au 3 septembre 2021, la date la plus proche étant retenue, sauf pour l’Irlande du Nord, pour laquelle il peut proroger ladite autorisation jusqu’au 3 septembre 2021 à condition qu’il soit garanti que le produit n’est utilisé que par des opérateurs certifiés sous son contrôle.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
            Celle-ci est applicable à partir du 2 mars 2020.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 14.7.2016, p. 4).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).