CELEX: 22006D0182
Language: fr
Date: 2006-02-16 00:00:00
Title: 2006/182/CE: Décision n o  33/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique du  16 février 2006  relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)

7.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/47
            
         
      DÉCISION N
      o 33/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE
   
   du 16 février 2006
   relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)
   (2006/182/CE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
   considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         
      La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
      Signé à Washington, le 6 février 2006.
      
         
            Au nom des Etats-Unis d’Amérique
         
         James C. SANFORD
         
      
      Signé à Bruxelles, le 16 février 2006.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Andra KOKE
         
      
   
   
      Annexe A
      Organisme d’évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
      
                  IMQ — Istituto Italiano del Marchio di Qualità
               
            
                  Via Quintiliano, 43
               
            
                  I-20138 MILAN
               
            
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