CELEX: 31984R1366
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1366/84 de la Commission, du 16 mai 1984, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 1122/84 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

17. 5 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 131 /41
                               REGLEMENT (CEE) N° 1366/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1984
                modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n0 1122/84 instituant une
                     taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 une taxe instituée en application de 1 article 25 dudit
  EUROPÉENNES,                                                  règlement est modifiée ; que la prise en considération
                                                                de ces conditions conduit à modifier pour la deuxième
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                fois la taxe compensatoire à l'importation de pommes
 européenne,                                                    originaires d'Espagne,
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en          A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 985/84 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1122/84 de la            Le montant de 19,50 Écus figurant à l'article 1 er du
 Commission du 24 avril 1984 (3), modifié par le règle­         règlement (CEE) n0 1122/84 est remplacé par le
 ment (CEE) n0 1295/84 (4), a institué une taxe compen­         montant de 30,48 Écus .
 satoire à l'importation de pommes originaires d'Es­
 pagne ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles         Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1.
(2) JO   n0 L 103 du  16 . 4. 1984, p. 1.
(3) JO   n° L 108 du  25 . 4. 1984, p. 17.
(4) JO   n0 L 124 du  11 . 5. 1984, p. 35 .