CELEX: 31972R0941
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 941/72 de la Commission, du 5 mai 1972, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions à l' exportation dans les secteurs des céréales et du riz

N° L 107/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 941/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mai 1972
                 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions à l'exporta­
                                             tion dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment de la situation géographique des pays de desti­
EUROPÉENNES ,                                                          nation et des caractéristiques respectives des marchés
                                                                       des différents produits ; que, par le règlement n°
vu le traité instituant la Communauté économique                       669/67/CEE de la Commission, du 28 septembre
européenne,                                                            1967, établissant certaines modalités d' application
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du                          relatives à la restitution à l'exportation de riz (9 ),
13 juin 1967, portant organisation commune des                         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                    1057/68 ( 10), les zones applicables pour les céréales
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 ( 2 ),                 ont été retenues également pour le riz ;
et notamment son article 16 paragraphe 6,                              considérant que l'expérience acquise en matière
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                           d' appréciation du marché mondial démontre qu' il
25 juillet 1967, portant organisation commune du                       n'est plus nécessaire d' avoir recours à un régime de
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le rè­                 zones différenciées selon les produits ; qu'il y a
glement ( CEE) n° 2726/71 ( 4 ), et notamment son ar­                  donc lieu de retenir, pour l'ensemble des produits en
ticle 17 paragraphe 6,                                                  cause, une liste unique de zones de destination ;
considérant que, en application de l'article 16 para­                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
graphe 2 du règlement n° 120/67/CEE et de l' article 6                 glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
du règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin                       tion des céréales,
1967, établissant dans le secteur des céréales les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (5), la restitution à l'exportation des céréales                                          Article premier
ainsi que des farines, gruaux et semoules de blé ou                     Les zones de destination à utiliser pour la fixation
de seigle peut être différenciée suivant la destination ;               des restitutions différenciées à l'exportation sont défi­
considérant que, en application de l' article 17 pa­                    nies en annexe pour les produits visés à l'article 1er
 ragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE et de l'ar­                      sous a ), b ) et c) du règlement n° 120/67/CEE et pour
 ticle 5 du règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du                      les produits visés à l' article 1 er sous a ) et b ) du rè­
 25 juillet 1967, établissant pour le riz, les règles                   glement n° 359/67/CEE .
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­                                        Article 2
 tation et aux critères de fixation de leur montant (6 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement n0 1019/67/                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
 CEE (7), la restitution pour le riz peut être différen­                 1972 .
 ciée suivant la destination ;                                          Le règlement n° 694/67/CEE ainsi que l' article 3 du
 considérant que le règlement n0 694/67/CEE de la                        règlement n0 669/67/CEE sont abrogés le 31 mai
 Commission, du 10 octobre 1967, portant nouvelle                        1972. Toutefois, les restitutions préfixées à la suite
 délimitation des zones de destination pour les resti­                   des demandes déposées avant la date visée à l'alinéa
 tutions à l'exportation dans le secteur des céréales (8),               précédent demeurent soumises aux dispositions de
  a défini des zones différenciées en fonction notam­                    ces derniers règlements .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) TO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
   (3)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   (4)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971, p. 6.
    (5)  JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
    («) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
    H JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .                                 (9) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6 .
    (8) JO n0 245 du 11 . 10. 1967, p. 6.                                 f10) JO n« L 179 du 25. 7. 1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/ 11
                                                         ANNEXE
ZONE I                                                            Madère
                                                                  Canaries
a) Libye
                                                                  Sahara occidental
    République arabe égyptienne
    Israël                                                       Iles du Cap-Vert
    Liban                                                         Guinée portugaise
    Syrie                                                         Iles du golfe de Guinée
    Chypre                                                        Angola
                                                                  Sainte-Hélène
    Turquie
                                                                  Libéria
b ) Maroc                                                         Guinée équatoriale
    Algérie
    Tunisie                                                   b) Afrique du Sud
                                                                  Botswana
c ) Jordanie                                                      Lesotho
                                                                  Ngwane
ZONE II
                                                                  Zambie
Pologne                                                           Rhodésie
URSS (ports de la mer Baltique)                                   Malawi
                                                                  Mozambique
ZONE III                                                          Tanzanie
a) Tchécoslovaquie                                                Kenya
    Hongrie                                                       Rwanda
                                                                  Burundi
b ) Roumanie
                                                                  Uganda
    Bulgarie                                                      Somalie
    URSS (ports de la mer Noire )                                 Madagascar
                                                                  Comores
ZONE IV
                                                                  Ile Maurice
a) Mexique, pays et territoires de l'Amérique Centrale
b ) Grandes et Petites Antilles — Bahamas et Bermudes         ZONE VI
                                                              Soudan
c) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Atlan­      Ethiopie
    tique)                                                    Territoire français des Afars et des Issas
d) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Paci­       Pays et territoires de la Péninsule arabique
    fique)                                                    Irak
                                                              Iran
ZONE V
                                                              ZONE VII
a ) Mauritanie
     Sénégal                                                  a) Afghanistan
     Guinée                                                       Pakistan
     Côte-d'Ivoire                                                Inde (y compris Bhoutan et Sikkhim)
     Dahomey                                                      Népal
     Togo                                                          Ceylan
     Mali                                                         Bangla Desh
     Haute-Volta                                                  Birmanie
     Niger                                                        Iles de l'Océan Indien (autres que Madagascar, Co­
     République centrafricaine                                     mores et Maurice)
     Congo (Brazzaville)
     Tchad
                                                              b ) Thaïlande
     Gabon                                                         Cambodge
                                                                   Laos
     Cameroun
     Zaïre                                                         Japon
                                                                   Indonésie
     Gambie
                                                                   Malaisie
     Sierra Leone
     Ghana                                                         Philippines
     Nigéria                                                   c) Autres pays et territoires d'Asie et de l' Océanie
     Sud-Ouest africain                                            Australie
     Açores                                                        Nouvelle-Zélande