CELEX: 62019CN0762
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-762/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija (Lettonie) le 17 octobre 2019 – SIA «CV-Online Latvia»/SIA «Melons»

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija (Lettonie) le 17 octobre 2019 – SIA «CV-Online Latvia»/SIA «Melons»
      (Affaire C-762/19)
      (2019/C 423/37)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante, intimée: SIA «CV-Online Latvia»
      
         Partie défenderesse, appelante: SIA «Melons»
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’activité de la partie défenderesse consistant à renvoyer l’utilisateur final au moyen d’un lien hypertexte vers le site Internet de la partie requérante, où une base de données concernant des offres d’emploi peut être consultée, doit-elle être comprise en ce sens qu’elle relève de la définition de «réutilisation» figurant à l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1), c’est-à-dire qu’il s’agit de la réutilisation d’une base de données par transmission sous d’autres formes ?
               
            
                  2)
               
               
                  Les informations contenant les balises méta que montre le moteur de recherche de la partie défenderesse doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles relèvent de la définition d’«extraction» figurant à l’article 7, paragraphe 2, sous a) de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, c’est-à-dire qu’il s’agit du transfert permanent ou temporaire du contenu d’une base de données ou d’une partie substantielle de ce contenu sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit ?
               
            
         (1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20).