CELEX: 32004R0562
Language: fr
Date: 2004-03-26
Title: Règlement (CE) n° 562/2004 de la Commission du 25 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien

Avis juridique important

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32004R0562

Règlement (CE) n° 562/2004 de la Commission du 25 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien  

Journal officiel n° L 089 du 26/03/2004 p. 0028 - 0028

Règlement (CE) no 562/2004 de la Commissiondu 25 mars 2004concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisienLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne(1),vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(2),vu le règlement (CE) n° 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) n° 1476/95 et (CE) n° 1291/2000(3), et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4,considérant ce qui suit:(1) L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.(2) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 312/2001 prévoit également des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats.(3) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 312/2001, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 4000 tonnes prévue pour le mois de mars.(4) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation présentées les 22 et 23 mars 2004, au titre de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 312/2001, sont acceptées à concurrence de 20,50 % de la quantité demandée. La limite de 4000 tonnes prévue pour le mois de mars est atteinte.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 92.(2) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).(3) JO L 46 du 16.2.2001, p. 3.(4) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.