CELEX: 31972R1370
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

|

31972R1370

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 149 du 01/07/1972 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0078  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0582  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0078  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0608  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0155  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0155 

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 1370/72 DU CONSEIL  du 27 juin 1972  portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1) afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant:  «- au titre des dispositions des articles 56 bis et 56ter du statut des fonctionnaires».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8.