CELEX: 62015TA0615
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-615/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – LL/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription»)

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – LL/Parlement
      (Affaire T-615/15 RENV) (1)
      
      («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Prescription»)
      (2019/C 406/26)
      Langue de procédure: le lituanien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement G. Corstens et S. Toliušis, puis S. Toliušis, N. Lorenz et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2014) 1553 du secrétaire général du Parlement, du 17 avril 2014, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 37 728 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit s’y référant du 5 mai 2014.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     LL supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement européen afférents à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-615/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T-615/15 RENV.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par LL dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l’affaire C-326/16 P.
                  
               
            
         (1)  JO C 27 du 25.1.2016.