CELEX: 32017D0016
Language: fr
Date: 2017-05-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne du 23 mai 2017 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience (BCE/2017/16)

1.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/26
            
         DÉCISION (UE) 2017/936 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 23 mai 2017
   désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience (BCE/2017/16)
   LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
   vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,
   vu la décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience et à l'évaluation des exigences d'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience (BCE/2016/42) (2), et notamment son article 2,
   vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure pour l'adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.
            
         
               (2)
            
            
               Une décision de délégation prend effet dès l'adoption, par le directoire, d'une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le directoire tienne compte de l'importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu'il nomme les responsables de service.
            
         
               (4)
            
            
               La présidente du conseil de surveillance prudentielle a été consultée sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Décisions déléguées sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience
   Conformément à l'article 2 de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42), les décisions déléguées sont adoptées par le directeur général adjoint de la direction générale «Surveillance microprudentielle IV», qui est responsable des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience, ou, en cas d'indisponibilité du directeur général adjoint, par le chef de la division «Agrément», et un des responsables de service suivants:
   
               a)
            
            
               le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle I», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle I»;
            
         
               b)
            
            
               le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle II», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle II»; ou
            
         
               c)
            
            
               en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour qui suit sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 mai 2017.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  Voir page 14 du présent Journal officiel.
   
      (2)  Voir page 21 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.