CELEX: C2000/211/51
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-143/00: Recours introduit le 25 mai 2000 par Sylvia Haupt contre Commission des Communautés européennes

C 211/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     22.7.2000
— octroyer la somme de 1 million de BEF sous réserve                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     d’augmentation ou de diminution en cours d’instance à
     titre de dommage moral en réparation du préjudice subi             — annulation de la décision de la Commission portant
     par le requérant en raison des informations irrégulières ou            nomination d’un autre fonctionnaire à l’emploi
     incomplètes recueillies par la défenderesse quant au dossier           COM/070/99 IV/2 «Automobiles, autres moyens de trans-
     individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et d’inquié-        port et construction mécanique connexe» correspondant à
     tude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir                    un poste A5 - A4 de Chef d’unité;
     professionnel;
                                                                        — annulation de la Commission de ne pas retenir la candida-
— octroyer la somme de 1 million de BEF sous réserve                        ture du requérant à l’emploi COM/070/99 IV/2 «Automo-
     d’augmentation ou de diminution en cours d’instance en                 biles, autres moyens de transport et construction mécani-
     réparation du préjudice matériel subi par le requérant suite           que connexe» correspondant à un poste A5 - A4 de Chef
     à son écartement de cet emploi à pourvoir et, partant, de              d’unité, et tous actes préparatoires à cette décision qui se
     son écartement de toute chance de promotion;                           révéleraient eux-mêmes irréguliers;
— condamner la Commission aux entiers dépens.                           — octroyer la somme de 1 million de BEF sous réserve
                                                                            d’augmentation ou de diminution en cours d’instance à
                                                                            titre de dommage moral en réparation du préjudice subi
Moyens et principaux arguments                                              par le requérant en raison des informations irrégulières ou
                                                                            incomplètes recueillies par la défenderesse quant au dossier
                                                                            individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et d’inquié-
Le requérant s’oppose au rejet par l’AIPN de sa candidature à
                                                                            tude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
un poste de Chef d’unité, classé en A 3.
                                                                            professionnel;
À l’appui de ses prétentions le requérant invoque la violation:        — octroyer la somme de 1 million de BEF sous réserve
                                                                            d’augmentation ou de diminution en cours d’instance en
— de l’article 25 et de l’obligation de motivation;                         réparation du préjudice matériel subi par le requérant suite
                                                                            à son écartement de cet emploi à pourvoir et, partant, de
— de l’article 45 du statut;                                                son écartement de toute chance de promotion;
— de la procédure de promotion et du principe d’égalité de              — condamner la Commission aux entiers dépens.
     traitement;
— de l’article 7 du Statut.                                             Moyens et principaux arguments
Le requérant fait également valoir que la décision attaquée             Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans
serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un           le cadre de l’affaire T-135/00 Morello/Commission.
détournement de pouvoir.
Recours introduit le 19 mai 2000 par Carmelo Morello                    Recours introduit le 25 mai 2000 par Sylvia Haupt contre
    contre Commission des Communautés européennes                               Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-136/00)                                                       (Affaire T-143/00)
                        (2000/C 211/50)                                                          (2000/C 211/51)
                  (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 mai 2000 d’un recours introduit contre la         nes a été saisi le 25 mai 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Carmelo                      Commission des Communautés européennes par Sylvia Haupt,
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques              domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël Louis et
Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.               Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
 ---pagebreak--- 22.7.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 211/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — condamner le Parlement européen au paiement des intérêts
                                                                             moratoires sur les indemnités de secrétariat dues et non
— annuler la décision du jury du concours interne                            perçues, ainsi que la somme qui plaira au Tribunal
     COM/TA/99 de rejeter la candidature de la requérante;                   pour dommage moral subi par la requérante suite au
                                                                             comportement discriminatoire du Parlement européen à
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                               son encontre;
                                                                        — condamner le Parlement européen au paiement des frais et
Moyens et principaux arguments                                               dépens de l’instance.
La requérante dans la présente affaire, agent auxiliaire de la
catégorie B entre décembre 1996 et mai 1997 et ultérieure-              Moyens et principaux arguments
ment titularisée comme fonctionnaire, s’oppose au refus de sa
candidature au concours interne COM/TA/99 sur épreuves
pour la constitution d’une réserve d’administrateurs et adminis-        La requérante dans la présente affaire s’oppose à ce qu’elle
trateurs principaux.                                                    estime être une réduction de sa rémunération, suite à son
                                                                        transfert de la Cour de Justice à l’institution défenderesse.
La décision de rejet repose sur la double considération que,            Ladite réduction serait la résultat de la non perception, dans sa
contrairement au point II b) de l’avis de concours, la requérante       nouvelle affectation, de l’indemnité de secrétariat. Elle s’oppose
ne serait pas entrée au service de la Commission au plus tard           également à sa non promotion vers le grade B 4, alors que,
le 1er février 1997, et que son expérience professionnelle,             d’après l’institution de provenance, la reconnaissance d’une
acquise dans la catégorie B, ne saurait être considérée de niveau       telle promotion ne devrait poser aucun problème, des cas
équivalent à celui des fonctions exercées telles que décrites au        similaires s’étant déjà présentés dans le passé.
point I dudit avis.
                                                                        La requérante estime plus équitable de faire une interprétation
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:               non restrictive de la notion de rémunération. À son avis, il n’y
                                                                        a pas lieu de faire une interprétation littérale du texte de
— L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-            l’article 46 du Statut, l’élément déterminant étant le montant
     tion, ainsi que d’un détournement de pouvoir,                      touché par le fonctionnaire ou agent à la fin du mois.
— La violation des article 5 et 27 du Statut, et
                                                                        Elle fait également valoir la violation de l’article 62 du Statut,
— L’illégalité de l’avis de concours COM/TA/99.                         ainsi que du principe de non discrimination.
Recours introduit le 26 mai 2000 par Daniela Tirelli
                   contre Parlement européen                                            Radiation de l’affaire T-75/98 (1)
                        (Affaire T-144/00)                                                       (2000/C 211/53)
                         (2000/C 211/52)
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Par ordonnance du 22 mai 2000, le Tribunal de première
                                                                        instance des Communautés européennes (juge unique: M. Ves-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              terdorf) a prononcé la radiation de l’affaire T-75/98, Arnaldo
nes a été saisi le 26 mai 2000 d’un recours introduit contre le         Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-
Parlement européen par Daniela Tirelli, domiciliée à Dahlem             péennes.
(Luxembourg), représentée par Mes Gaston Vogel et Ferdinand
Burg, avocats à Luxembourg.
                                                                        (1) J.O. C 234 du 25.7.98.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de réduction de la rémunération de
     septembre 1999;