CELEX: 51974PC0334
Language: fr
Date: 1974-03-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 334
Vol. 1974/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                          COM(74)334 final.
                                                   Bruxelles , le 20 mars 1974
                         PROPOSITION PIS DIRECTIVES PU CONSEIL
                    CONCERNANT L' ELIMINATION DES HUILES USAGEES
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COK(74 ) 334 final
 ---pagebreak---                                                        ENV/XI/657/7^-F
                           EXPOSE DES MOTIFS
Généralités
La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre du programme
d' action de la Communauté en matière de protection de l' environnement du
22 novembre 1973 ( c.f . J.O. no C 112 du 20 décembre 1973 )» Ce programme
met en évidence le caractère prioritaire de l' élimination des huiles
usagées . De plus , dans le cadre de l' accord du 5 mars 1973 concernant
l' information de la Commission et des Etats membres en vue d' une harmoni­
sation éventuelle dans l' ensemble de la Communauté des mesures d' urgence
                                                1)
relatives à la protection de l' environnement , les gouvernements français
et néerlandais ont transmis à la Commission des projets législatifs portant ,
entre autres , sur l' élimination des huiles usagées . La Commission a in­
formé les gouvernements de la France et des Pays-Bas de son intention de
présenter au Conseil , dans les délais impartis par l' accord d' information ,
une proposition de directive sur ce sujet .
La pollution du sol et des eaux par les huiles usagées pose un problème
rendu aigu du fait de l' intensification de l' industrialisation et de l' ur­
banisation ainsi que du développement des moyens de transport . Certains
traitement de ces huiles usagées constituent , en outre , des sources nou­
velles de pollution , notamment de l' air .
On constate une augmentation constante des quantités d' huiles usagées et
en particulier des émulcions dont une grande partie est éliminée eans
contrôle ( cf. tableau figurant eh Annexe ).
L' ampleur du problème et l' urgence d' une solution satisfaisante sont sou­
lignées par le fait que l' élimination sans contrôle des huiles usagées
atteint dans certains Etats membres le chiffre de 20 à 60 % de toutes les
huiles usagées et que la pollution des eaux qui en résulte représenterait
selon certaines estimations environ 20 % de la pollution totale d' origine
industrielle .
Dès lors 2, 'un des objectifs principaux de la présente proposition de direc­
tive est d' assurer une protection efficace de l' eau , de l' air et du sol
contre les effets préjudiciables causés par le rejet , le dépôt et le
traitement de ces huiles .
 1 ) JO C 9 du 15.3.1973
 ---pagebreak---                                                          ENV/XI/657/7^-F
Il convient de noter , par ailleurs , que le recyclage des huiled usagées
présente , en tant que lubrifiants ou source d' énergie , un grand intérêt .
Aussi la directive se prononce dans son article 2 contre la destruction
des huiles usagées .
D' autre part , dans l' ensemble de la Communauté les dispositions légis­
latives ou réglementaires dans ce domaine présentent certaines lacunes
préjudiciables pour l' environnement .
Enfin , les réglementations nationales existantes ou envisagées dans le
domaine couvert par la proposition de la Commission accusent des dispari­
tés essentielles .
En Allemagne et au Danemark , il y a des législations très détaillées et
complètes qui prévoient un système de collecte et de financement assurant
ainsi l' élimination inoffensive des huiles usagées . Dans la République
Fédérale d 'Allemagne , par la loi du 23 décembre 1968 sur les mesures destiné
à assurer l' élimination des huiles usagées ( Gesetz iiber Malînahmen zur Siche
rung der Altolbeseitigung ) un fonds a été créé , destiné à couvrir les coûts
non couverts de l' élimination   des huiles usagées . Ce fonds est alimenté
par une redevance perçue lors    de la mise à la consommation de lubrifiants .
Au Pays-Bas , un projet de loi   sur les déchets chimiques et les huiles
usagées créerait également un    système compréhensif , comparable à celui
existant dans la RFA ( système de collecte et d' élimination , redevance et
indemnités pour couvrir les coûts non couverts ). Au Royaume-Uni , la légis­
lation assure un contrôle sur les déchets polluants , en particulier les
huiles usagées . En France , il existe un projet de décret réglementant le
déversement des lubrifiants ou huiles .    En France et en Italie , les
huiles régénérées sont détaxées en vue d' assurer l' élimination inoffen­
sive des huiles usagées et de promouvoir leur réutilisation . Dans
les autres pays , il n' y a ni législation ni projets concernant les huiles
usagées spécifiquement , mais dans certains cas les législations générales
protègent les eaux et l' air contre la pollution .
 ---pagebreak---                                    - 3 -                ENV/XI/ 657/7^-F
Ces disparités susceptibles d' entraîner des charges financières différentes
d' un pays , d' un secteur ou d' une entreprise à l' autre dans la Communauté
peuvent créer des entraves au bon fonctionnement du Marché commun et des
distorsions de concurrence .
La proposition de directive ci-jointe , basée sur l' article 100 du Traité
CEE , vise dès lors à rapprocher les législations et à constituer ainsi
un ensemble de mesures cohérent , applicable dans tous les Etats membres .
La Commission avait en outre , avant d' élaborer la présente proposition ,
consulté un groupe de travail constitué d' experts nationaux dont la tâche
était d' étudier les problèmes posés par l' élimination des huiles usagées .
Ce groupe s' est réuni à quatre reprises .
 ---pagebreak---                                          - 4 -                ENV/H/657/74-F
♦ CCMMTAIîre DE CERTAINS ARTICLES
  Article 1
  La, définition choisie des huiles usagées vise à donner à la directive un champ
  d' application aussi large que possible tout en permettant d' éviter des diver­
  gences d' interprétation trop considérables . Certains résidus ainsi que les
  émulsions , dont l' élimination peut poser des problèmes techniques et économiques
  particuliers , sont expressément mentionnés .
  Article 2
  La régénération et la combustion des huiles usagées constituent les méthodes
  d' élimination les moins nuisibles pour l' environnement . Il importe donc de
  promouvoir leur emploi dans toute la mesure du possible . La simpl ■* destruction
  des huiles usagées ne semble plus pouvoir être admise .
  Article 3
  L' élimination sans préjudice pour l' environnement des huiles usagées implique
  des restrictions substantielles allant jusqu' à l' interdiction de tout rejet
  et dépôt et couvrant à la fois la protection des eaux intérieures et côtières ,
  du sol et de l' air .
  Article 4
  Il est indispensable que les Etats membres assurent , par des moyens appropriés ,
  la collecte et l' élimination des huiles usagées .
  Article 5
  Afin de garantir que la collecte et l' élimination des huiles usagées soient
  effectivement réalisées , une ou plusieurs entreprises dûment autorisées sont ,
  dans certaines hypothèses , tenus d' effectuer ces opérations . Il résulte en effet
  des particularités techniques et économiques qui caractérisent la collecte
  et/ou l' élimination , que celles-ci ne sont pas toujours économiquement rentables .
  C' est pour ces cas , qu' une obligation de collecte est prévue . .
  La détermination dos modalités de la collecte et de l' élimination obligatoires
  est laissée à l' appréciation des autorités compétentes ; le cas échéant celles-ci
  peuvent instituer des zonss à l' intérieur desquelles l' obligation de collecte
  devient effective .
  L' obligation de collecte n' étant nécessaire que pour remédier à certaines
                                                                           ./•
 ---pagebreak---                                           5 -                ENV/xi /657/74-F
situations particulières , un droit correspondant du détenteur a la collecte
de ces produits n' est pas nécessaire .    ,
Article 6
L' octroi d' une autorisation , atteste que les entreprises procédant à la collecte
et/ou à l' élimination des huiles usagées disposent des installations nécessaires .
Articles 7 . 8 t 9 . 10
Ces dispositions complètent le système d' interdiction et d' élimination .
Articles 11 . 12
Les contrôles prévus sont indispensables au fonctionnement du système d' inter­
diction et d' élimination .
Article 13
La collecte et l' élimination des huiles usagées s' effectuent en général sans
intervention de l' 3tat .
Cette hypothèse ne se vérifie que lorsque les entreprises qui collectent
et/ou éliminent des huiles usagées sont en mesure de faire des "bénéfices ou. ;
tout au moins de couvrir leurs coûts . Comme dans certaines situations parti­
culières ceci n' est pas possible et comme certaines entreprises peuvent être
obligées d' effectuer les opérations , une compensation pour co service rendu
est prévue .
Pour éviter une marge discrétionnaire trop grande lors de l' octroi d' indemnités
à ce3 entreprises , des critères à la fois suffisaient précis et adaptables
aux situations particulières sont retenus . Les compensations seront déterminées
en fonction des coûts non couverts réellement constatés et d"*un bénéfice raisonnable .
Les mesures à caractère fiscal ( p. ex . exonérations fiscales ) ne permettent
pas une modulation des compensations suivant les régions ou les entreprises
et sont de ce fait exclues .
 ---pagebreak---                                            - 6 -                  EW/n/657/74-F
      Article 14
      L 2 introduction d' une redevance à prélever sur "la mise à la consommation des
      produits neufs ou régénérés permet seul d' appliquer le principe du
      po 1lueur/payeur .
      On entend par mise à la consommation la sortie du produit assujetti de
      l' établissement de production en vue de la vente ou de l' utilisation ,
      la consommation à l' intérieur de cette établissement , ou l' importation du
      produit .
III . CONSULTATION" DU PARLSITKITT ET DU COMITE ECŒTOMQUE ET SOCIAL
      L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
      alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak---                                       - 7 -                 ENV/XI/657/74-F
                                   ANNEXE
                                      TABLEAU
        Aperçu dee quantités utilisées en huile lubrifiante , totale et
        par habitant , les quantités d' huiles usées , et les quantités
        h'huiles usagées , qui sont évacuées de façon incontrôlée , en
        total et en pourcentages au sein des pays de la CEE en 1972
                                  par 1000 tonnes
                    Consomma-*  Nombre d'     Consomma-  Quantité Id . en Quant î-
                      tion      habitants     tioa par   huile       % du  tés éva-
                    huile lu-   en millions habitant     usagée      total cuees de
                     brifiante                en 1/a .                     maniéré
                                                                           incon­
                                                                           trôlée
          1             2           3            4           5     ;  6       7
 1 . Allemagne         1081       58.6          18.5         520      48    57 +
 2 . Prance             83k       48.9          17           458      55   120
 3 . Italie             548       51.6          10.5         275      50   134
 4 . Royaume Uni       1295 •-    52.3          25           650      50    85
 5 « Irlande              35       4.4           8             17.5   50    9
 6 . Danemark             90       4.8          19             45     50    ?
 7 . Belgique             ?        9.5           o             o        ?   9
 8 . Luxembourg           11.3     0.3          37.5             o;6  50      0.6
 9 . Pays-Bas           209       12.3          16 . 5    • 105       50    45
10 . Total :           4103.3                              2071.1          441.6
 Le pourcentage de récupération est donc de l' ordre de 50$ d' après des rêns ei ?
 ments concordants , environ 1 million de tonnes d' huiles usagées seulement f-_
 l' objet actuellement d' un recyclage o.à.d . qu' un million de tonnes est perd'-
 comme matière première sous forme d' énergie ou de lubrifiants avec les consé­
 quences que cela comporte pour l' environnement et une politique cohérente
 d' approvisionnement en combustible »
     ) Ces chiffres sont valables pour 1971-
 ---pagebreak---                                        - 8 -                FIÎTV/XI /657/74–F
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CŒTSEIL
                  CONCERNANT L 'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ..
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que les législations nationales concernant le traitement , le
rejet , le dépôt et la collecte des huiles usagées diffèrent d' un Etat membre
à l' autre , quo ces disparités entravent les échanges à l' intérieur de la
Communauté et qu' elles ont de ce fait une incidence directe sur le' fonctionne­
ment du marché commun |
CONSIDERANT que toute réglementation en matière d' élimination des huiles
usagées doit avoir comme un dos objectifs essentiels la protection de l' en-»
vironnement contre les effets préjudiciables causés par le rejet , le dépôt
ou le traitement de ces huiles |
CONSIDERANT que la réutilisation des huiles usagées peut contribuer largement
à une politique d' approvisionnement en combustibles 5
CONSIDERANT que le programme d' action des Communautés européennes en matière
d' environnement , approuvé par le Conseil des Communautés européennes et les
représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil
dans la déclaration du 22 novembre 1973        met en évidence l' importance du
problème de l' élimination sans préjudice pour l' environnement des huiles
usagées $
( l ) JO C 112 du 20.12.1973
 ---pagebreak---                                       - 9 ~                Efiv/xi/657/74-F
CONSIDERANT que les quantités d' huiles usagees , et en particulier des emulsions ,
n' ont cessé d' augmenter considérablement dans tous les Etats membres ;
CONSIDERANT qu' un système efficace et cohérent de traitement des ces huiles
qui n' entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n' affecte pas les
conditions de concurrence , devrait s' appliquer à tous les produits , même à •
ceux qui sont composés seulement en partie d' huile , et en prévoir le traite­
ment inoffensif à des conditions économiquement satisfaisantes ;
CONSIDERANT qu' un tel système devrait régler le traitement , le re.jet , le dépôt
et la collecte des huiles usagées et prévoir un mécanisme d' autorisation des
entreprises qui collectent ou éliminent ces huiles ainsi que la collecte et
l' élimination obligatoire de ces huiles dans certains cas et des procédures
de contrôle appropriées ;
CONSIDERAIT que dans le cas où certaines entreprises seront tenues de procéder
à la collecte et l' élimination des huiles usagées , la part de leurs coûts y
afférents et non couverts par leurs recettes , devrait être compensée par des
indemnités et que celles-ci devront être financées par une redevance sur les
huiles neuves ou régénérées ;
A ARHETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                      - 10 -                 ENV/XI /6^7/74-P
Article 1
Pour l' application de la présente directive on entend par huile     usagée  tout
produit usé semi-solide ou liquide composé entièrement ou partiellement d' huile
minérale ou d' huile synthétique , y compris les résidus huileux de citernes et
les énulsions .
Article 2
Les Etats membres prennent toutes les dispositions possibles pour que l' éli­
mination d' huiles usagées soit effectuée par réutilisation ( régénération
et/ou combustion ).
Article 3
Les Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que
soient interdits
1 . le rejet d'huiles usagées dans les eaux intérieures de surface , les eaux
    souterraines , les eaux côtières et les canalisations ;
2 . le dépôt et le rejet d' huiles usagées , ayant des effets nocifs sur le sol ,
    ainsi que tout rejet incontrôlé do résidus résultant de la transformation
    d' huiles usegéess
3 . tout traitement d' huiles usagées provoquant une pollution de l' air qui
    dépasse le minimum inévitable en fonction de l' état de la technique .
Article 4
Les Eta,t3 membres prennent toutes mesures nécessaires pour que soit assuré
la collecte et l' élimination inoffensive des huiles usagées .
Article 5
Les Etats membres prennent toutes mesures nécessaires pour que , au cas où ces
opérations ne sont pas économiquement rentables , une ou plusieurs entreprises
visées à l' article suivant effectuent la collecte et/ou l' éliminât ion des
produits offerts par les détenteurs , le cas échéant , dans la zone qui leur est
attribuée par l' administration compétente .
 ---pagebreak---                                      - Il -                  EKV/XI/657/74-F
Article 6
Toute entreprise qui collecte et/ou élia      des huilas usagées doit obtenir
une autorisation qui est accordée par l' administration compétente après examen
dos installations et qui impose les conditions requises par l' état de la
technique .
Quiconque détient des huiles usagées qu' il n' est pas en mesure d' elininer
lui-même dans le respect des dispositions prises en vertu des articles 2 et 3
doit les tenir à la disposition d' une ou des entreprises visées à l' article 5 .
Article 8
Les détenteurs d' huiles usagées dontenant des impuretés dépassant un certain pour­
centage que les autorités compétentes déterminent par catégorie et volume de
produits , doivent les stocker séparément .
Article 9
Les entreprises qui collectent et/ou éliminent des huiles usagées doivent les
traiter sans qu' il en résulte des préjudices évitables pour l' eau , l' air ou
le sol .
Article 10
Toute entreprise qui détient , collecte et/ou élimine une quantité de plus
de 200 litres d' huiles usagées par an doit tenir un registre contenant des
indications sur les quantités , la qualité , l' origine , la localisation , ainsi
que sur la cession et la réception , en mentionnant notamment la date de ces
dernières .
Article 11
Toute entreprise qui élimine des huiles usagées doit communiquer aux autorités
compétentes , sur leur demande , tous renseignements sur l' élimination à laquelle
elle procède ou sur le dépôt d' huiles usagées ou de leurs résidus .
 ---pagebreak---                                     - la -                KETV/XI/657/74-F
Article 1 2
Les entreprises visées à l' article 6 détenant ou éliminant des huiles usagées
sont périodiquement contrôlées par l' administration compétente , notamment on
ce qui concerne le respect des conditions d' autorisation .
Article 13
Les Etats membres accordent à toute entreprise tenue , conformément à l' article 5 ,
à une obligation de collecte et/ou d' élimination d'huiles usagées , une indemnité
à caractère non fiscal et qui représente la rétribution d'un service rendu .
Cette indemnité ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser les
coûts annuels non couverts et réellement constatés de chaque entreprise et
pour assurer à celle-ci un bénéfice raisonnable .
Le montant des coûts ainsi pris en considération pour le calcul de l' indemnité
ne doit pas dépasser les coûts moyens de l' ensemble des entreprises se livrant ,
dans des conditions similaires , à la même activité dans les Etats membres de
la Communauté .
Article 14
Le financement des indemnités sera assuré par une redevance , perçue lors de
la mise â la consommation de produits se transformant , après utilisation , en
huiles usagées .
Article 15
Les Etats membres communiquent périodiquement à la Commission leurs connaissances
techniques rinsi que les expériences et résultats découlant de l' application des
dispositions prises en vertu de la présente directive .
La Commission transmet un relevé d' ensemble de ces informations aux autres
Etats membres .
Article 16
Tous les trois ans les Etats membres établiront un rapport sur l' état de
l' élimination des huiles usagées dans leur pays . Ces rapports seront transmis
à la Commission .
 ---pagebreak---                                     - 13 -                 3NV/XI/657/74-P
Article 17
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de 18 mois à cor.pter de sa notification
et en informent immédiatement la Cor-mission .
Article 18
Les dispositions adoptées par les Etats membres en vertu de la présente
directive peuvent être progressivement appliquées aux entreprises visées à
l' article 6, existant au monent de l' adoption de cette directive , dans un
délai de 3 aimées à compter de la notification visée à l' article 17 .
Article 19
Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dis­
positions de droit interne qu' ils adoptent dans le donaine régi par la présente
directive .
Article 20
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                               Fait à                  le