CELEX: 51980PC0580
Language: fr
Date: 1980-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LE REGLEMENT (CEE) N° 574/72 FIXANT LES MODALITE D'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 580
Vol. 1980/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80 ) 580 final
                                                     Bruxelles , le 15 octobre 1980
    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) n° 1408 / 71
RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES
        ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
        ET LE REGLEMENT ( CEE ) N° 574 / 72 FIXANT LES MODALITE D' APPLICATION
                             DU REGLEMENT ( CEE ) N° 1408 / 71
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Article 1er - Modifications du. règlement ( CEE ) n° 1408/71'
1 * Modification de l' article 22 paragraphe 2
    Selon les dispositions de l' article 22 paragraphe 1 c ), un travailleur
    assuré dans un Etat membre peut obtenir l' autorisation de se faire
    soigner dans un autre Etat membre en bénéficiant des prestations en
    nature prévues par la législation de ce dernier Etat , comme s' il y
 .  était affilié »
    Cette autorisation , qui est donnée par l' institution compétente , ne ,
    peut , selon l' article 22 paragraphe 2 , deuxième alinéa , être refusée
    lorsque les soins dont il s' agit ne peuvent pas être dispensés à
    l' intéressé sur. le territoire de l' Etat membre où il réside »
    L' expérience pratique a démontré que l' application de cette disposi­
    tion , qui ne trouve pas son fondement dans la libre circulation des
    travailleurs au sens de l' article 48 du Traité , pouvait donner lieu
    à certains abus . En effet , l' institution compétente d' un Etat membre
    peut être tenue d' accorder cette autorisation à un travailleur qui
    n' a jamais quitté son pays d' origine , lorsque celui-ci souhaite se
    rendre dans un autre Etat membre dans le seul but d' y suivre un trai­
    tement médical non prévu par la législation de l'Etat membre dans
    lequel il est assuré »
    D' autre part , les difficultés financières que connaissent les régimes
    d' assurance maladie des Etats membres justifient une extension du
    pouvoir d' appréciation de l' institution , pour le compte desquelles
    les prestations sont servies , en vue d' accorder ou de refuser unç
    telle autorisation»        •
    La Commission propose , dès lors , de remplacer le deuxième alinéa du-
    paragraphe 2 de l' article 22 par une disposition prévoyant que ladite
    autorisation ne peut être refusée si les soins dont il s' agit sont "
    prévus par la législation de 1 'Etat membre sur le territoire duquel
                         «
    réside le bénéficiaire , mais qu' ils ne peuvent y être servis à temps »
 ---pagebreak---                                        -2  "
2° Modification de l' article 93
    L' article 93 du réglaient n° 1408/?1 régit la reconnaissanoe du droit de
    subrogation ou d' action directe de l' institution débitrice des prestations .
    Ce droit de subrogation ou d' action directe est acquis lorsque l' institu­
    tion débitrice des prestations est subrogée , en vertu de la législation
    qu' elle applique , dans les droits que le bénéficiaire détient à l' égard
   du tiers responsable , ou encore lorsque cette institution est investie
   d' un droit direct à l' égard de ce tiers .
   Des difficultés se présentent dans l' application de cette disposition lorsque
   des accords de renonciation au remboursement ont été conclus entre Etats
   membres , conformément aux dispositions des articles 3 6 paragraphe 3
   et/ou       63 paragraphe 3 du règlement n® 1408/71 . Dans ce cas , l' insti­
   tution de l' Etat membre qui a effectivement servi les prestations pour
   un dommage causé par un tiers sur son territoire est sans rècours con+^e *
   a) l' instituiion compétente pour le compte de laquelle les prestations ont
        été servies , étant donné les effets de l' accord de renonciation , et
   b ) le tiers sur son territoire , étant donné l' absence de tout lien contrac­
        tuel entre elle et la personne assurée .
   Afin de remédier à cette situation, il est proposé de modifie*' 1 artic-o 93
   du règlement par l' adjonction d'un troisième paragraphe reconnaissant a
   1 * institution du lieu de séjour ou de résidence de lfEtat membre où sont
   servies les prestations , pour un dommage survenu sur son territoire , le
   droit de subrogation ou d' action directe à 1 * encontre du tiers responsa­
   ble , selon la législation qu' elle applique .
                                                                           • • •/• • •
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A cet effet , 1 * alinéa "b ) du projet crée la fiction selon laquelle le bénéfi­
ciaire des prestations est reconnu comme affilié à 1 * institution du lieu de
séjour ou de résidence , en même temps que cette institution est reconnue oomme
institution débitrices                       .              "           .  ~
Enfin, l' alinéa c) du projet préserve l' application de la disposition générale
consignée au paragraphe 1 existant de l' article 93 , en ce qui concerne les .
prestations non visées par les accords de renonciation pris en application de
l' article 36 paragraphe 3 ou de l' article 63 paragraphe 3 »
                                                                             © • •/ • O •
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Article 2 de la proposition modifiant 1 * annexe V du .rè^leaent r,° 1/.0S/ 71
Lors de la modification de l' article 40 du règlement n° I408/71 par le
règlement du Conseil n" 2595/77 ( 1 ) , le paragraphe 3 de cet article a été
transformé en paragraphe 4 , pour permettre l' insertion d' un tout nouveau
paragraphe 3 . Par inadvertance 3 la modification correspondante n' a pas
été apportée , a x ' époque j dans le titre de l' annexe XV dudit règlement •
L 'occasion est à présent donnée de réparer cet oubli *
                                                                         I
    "" L 302 dU 2S-11-19T7, P. 1, cf. article 1er paragraphe 4 .             ' "
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3 , Art ici g 3 paragraphe 1 de la proposition modifiant l 'annexe V « A. Belgicraé
     du règlement n° 1408/71
     L' arrSté royal n° 29 modifiant les lois coordonnées relatives aux alloca­
    tions familiales pour travailleurs salariés a apporté des changements dans
    la législation belge en matière d' allocations familiales .
    Dans les cas où , précédemment , la preuve devait être faite d' une carrière
    professionnelle en tant que travailleur salarié , il est à présent prévu
    que l' intéressé , au cours des 365 jours précédant la réalisation du risque (maladie ,
    invalidité , mise à la retraite , décès ), doit avoir rempli pendant 150
    jours au moins les conditions d' ouverture du droit aux allocations fami­
    liales dans le régime des travailleurs salariés#
    La condition " d' occupation" avant la réalisation du risque est donc remplacée par la
    condition " d' avoir rempli les conditions d' ouverture du droit aux alloca– .
    tions familiales ".                               -
    Ces nouvelles dispositions ne se réfèrent , bien entendu , qu' aux seuls
    régimes belges .
    Pour l' application des nouvelles dispositions de la législation belge au
    travailleur qui a été précédemment assuré en Belgique , il/ est prévu d' auto­
    riser la prise en compte non seulement des périodes d' assurance et/ou d' em­
    ploi visées aux articles 7 ? et 79 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° I408/7I »
    mais aussi des périodes durant lesquelles le travailleur a résidé dans un
    Etat membre dont la législation ne subordonne le droit aux allocations fa­
    miliales qu' à une condition de résidence .
                                                                             • • •/• • •
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4 , Article 3 paragraphe 2 de la proposition modifiant l' annexe V. B » Danemark
    du règlement n° 1408/71
    a) Article 3 paragraphe 2 alinéa a ) de la proposition
       Au Danemark , la notion de " travailleur" a été jusqu' ici définie à partir
       de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles »
       La définition danoise , à la lumière de l' article 1er alinéa
       a) littera ii ) du règlement n° I408/7I » était la suivante : "Est consi­
       dérée comme travailleur , au sens de l' article 1er alinéa a) littera ii )
       du   règlement , toute personne qui , du fait de l' exercice d' xuie activi­
       té salariée , est soumisô à la législation sur les accidents du travail
       et les maladies professionnelles ".
      Lors des négociations sur l' adhésion du Danemark aux Com­
      munautés européennes , il n' a pas été jugé possible , pour l' adaptation
      du règlement n° I408/7I , de reprendre simplement la définition formulée dans la
      loi danoise sur le régime de pension complémentaire des salariés ( l' ATP),
      étant donné que ce régime ne couvrait , à l' époque , que 80 "fo environ
      des travailleurs » Aussi est -ce la définition formulée dans la loi
      sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , qui
      couvrait pratiquement tous les travailleurs , qui a été adoptée »
      Lorsque la loi sur le régime de pension complémentaire des salariés a
      été amendée , le 1er septembre 1977 » le champ d' application personnel en
      a été élargi t en ce sens que l' âge minimum a été ramené de 18 à 16 ans . Par
      ailleurs , les anciennes dérogations en matière d * affiliation-apprentie et assi­
      milés - ont été supprimées ; à présent , ce régime couvre aussi
      les apprentis sous contrat d' apprentissage , conformément à la loi sur
      les apprentis . En outre , la durée minimale de travail a été , pour l' af­
      filiation ,     ramenée de 15 à. 10 heures par semaine »
                                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---  L' adoption de la définition formulée dans la loi sur le régime de
 pension complémentaire des salariés a pour effet de préciser davanta­
 ge la notion de " travailleur" que ne le fait la définition contenue
 dans la loi sur les accidents du travail et les maladies profession­
 nelles , qui couvre également l' activité non salariée , quelle qu' en
 soit la durée . Les affiliés au régime de pension complémentaire
 deB salariés sont des salariés , c'est-à-dire des personnes qui
 exercent une activité rémunérée ^ au service d fun employeur; Le régime
 couvre la presque totalité des buvriers et des employés , ainsi que les
 fonctionnaires et assimilés , soit 90 à 95 $ d© l' ensemble des travail­
 leurs .
A l' inverse de la loi sur les accidents du travail et lés maladies
professionnelles , la loi sur le régime de pension complémentaire des
salariés exige l' inscription individuelle de tous les travailleurs,'
afin de garantir l' enregistrement correct , pour chacun d' eux , des
cotisations de pension. C' est à cela que sert le numéro CFR ( numéro
central d' enregistrement ) de chaque affilié . La. loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles contraint l' employeur
à souscrire une assurance collective pour ses travailleurs , mais sans
indication de leur nom , alors que le registre ATP indique clairement
si , et pendant combien de temps , une personne est ou a été occupée en
tant que travailleur salarié .,
A la lumière de ces changements intervenus dans la législation danoi­
se , il est proposé de modifier le paragraphe 1 de l' annexe V. B.
Danemark du règlement n° 1408/71 de façon que la notion de "travail­
leur" y soit définie , pour les personnes qui étaient occupées au Danemark
avant le 1er septembre 1977 » sur la base de la loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles , et pour les personnes
qui ont commencé à y travailler à partir de cette date , ou ultérieurement ,
s-ur      la base de la loi sur . le régime de pension complémentaire
des salariés ( ATP). La proposition tend à refléter ces changements .
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 b ) Article 3 paragraphe 2 alinéa t>) de la proposition
      i ) Pour la couverture des soins médicaux au Danemark , les assurés
          étaient répartis en deux catégories , selon le revenu. La princi­
           pale différence entre les deux types de couverture est que les
           assurés de la catégorie 1 ont droit aux soins médicaux gratuits ,
          mais seulement de la part d' un médecin de district de leur choix ,
           tandis que les assurés de la catégorie 2 ont droit au rembourse–
          ment d' une partie de leurs frais , en même temps qu' ils peuvent
          s' adresser au médecin de leur choix.
          La classification en " catégories " d' assurance maladie , selon le
          revenu , a été supprimée au moment de la modification de la loi
          sur l' assurance maladie , le 1er avril 1976. L' assuré peut désor­
         mais choisir entre la catégorie 1 ou 2 . Son choix l' engage cepen­
          dant pour un an .
          La modification proposée tient compte de ce changement .
    ii ) Le 1er avril 1976 , le titre de la loi sur les pensions et allo­
         cations de veuve a été modifié en " loi sur les pensions de veuve "
          ( lov om pension til enker M. fl .). Cette modification est due au
          fait que les dispositions en matière d' allocations de veuve que
         contenait initialement ladite loi ont été supprimées au moment de
          l' entrée en vigueur d' une nouvelle législation d' assistance sociale .
         La modification proposée tient compte de ce changement .
c ) Article 3 paragraphe 2 alinéa c ) de la proposition
    Des difficultés ont surgi dans le calcul de la pension danoise de
    veuve et dans celui des pensions danoises de vieillesse ou d' in­
    validité , en cas de période(s ) d' assurance accomplie(s ) à la fois
    au Danemark et dans un autre Etat membre .
                                                                 • ••/• • •
 ---pagebreak--- Le problème , qui découle du caractère particulier de la législation danoise^
se pose comme suit :
  i ) en ce qui concerne la pension de veuve , lorsque les périodes de rési­
      dence accomplies par la veuve au Danemark sont plus longues que celles
      accomplies par son conjoint décédé , la législation danoise dispose que
      ce sont les périodes de résidence accomplies par la veuve qui entrent
      en ligne de compte pour le calcul de la pension , alors que , par exemple
      en vertu de la législation allemande , ce sont les périodes d' assurance
      accomplies par le conjoint décédé qui sont prises en considération ;
ii ) en ce qui concerne les pensions de vieillesse ou d' invalidité , lorsque
      les périodes de résidence accomplies par le conjoint décédé au Dane­
      mark sont plus longues que celles accomplies par le requérant , I9,
      législation danoise dispose que ce sont les périodes dé résidence ac­
      complies par le conjoint décédé qui entrent en ligne de compte pour le
      calcul de la pension , alors que , par exemple , en vertu de la législa^-
      tion allemande , ce sont de nouveau les périodes d' assurance accomplies
      par le requérant qui sont prises en considération .
A moins de trouver une solution qui permette la totalisation de ces période
des difficultés apparaîtront encore dans le calcul desdites pensions en ap­
plication des règles visées à l' article 46 du règlement n° I4O8/7I , du fait
que toute totalisation s' effectuera d' après des critères absolument arbi­
traires , selon que le calcul de la pension danoise se fondera sur les pé­
riodes de résidence du conjoint décédé ou sur les périodes de résidence
du requérant » Pour éviter de telles difficultés , il est proposé de recou­
rir à une disposition qui aurait pour effet de calculer les pensions na­
tionales conformément aux législations nationales , ainsi que l' envisage
l' article 46 paragraphe 1 du règlement n° 1408/71 » Cela impliquerait ,
dans le cas du Danemark , qu' un montant serait calculé sur la base des
périodes accomplies , le cas échéant , par deux personnes différentes , alors
que pour le calcul des montants théoriques et des proratas visés à l' arti­
cle 46 paragraphe 2 , il serait demandé au Danemark et , par exemple , à la
république fédérale d' Allemagne , de totaliser les périodes de résidence
et d' assurance respectivement accomplies par. le conjoint décédé , dans
le cas d' une pension de veuve , et par la personne assurée , dans , le cas
d' une pension de vieillesse ou d' invalidité . Seul le plus élevé des
montants calculés 8n application des dispositions de l' article 46 para­
graphes 1 et 2 serait servi »
 ---pagebreak---                                     - 10
Article 3 paragraphe 3 alinéa a ) de la proposition modifiant le
paragraphe 5 de l' annexe V. C » Allemagne du règlement n" 1408/?!
Le "        paragraphe 5 tend à régler les cas où les institutions allemandes
d' assurance maladie ont , entre elles , à compenser , en tout ou partie , des
charges exceptionnelles . A ce sujet , l' Association fédérale des caisses ré­
gionales de maladie e't la Caisse fédérale d' assurance des mineurs ont , d' un
commun accord , décidé de modifier les modalités selon lesquelles s' effectue
cette compensation . Cette modification entraîne , à la fin du paragraphe , le
remplacement des mots "y compris les retraités " par "à l' exclusion des re­
traités ".
L' amendement proposé n'affecte pas les droits des assurés ; il ne concerne
que les modalités nationales de compensation entre institutions d' assurance
maladie .
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6 . Article 3 paragraphe 3 alinéa b) de la proposition concernant l' adjonction
     d' un par-y,Tophe 11 à l' annexe V 9C « Allemagne dxi roulement n° .1408/71
     L' entrée en vigueur , le 1er juillet 1977 » de la loi de modération des
     coCts de l' assurance maladie (Krankenversicherungs– Kostendampfungsgesetz )
     a eu pour effet de modifier le régime d' assurance maladie des pensionnés .
     La nouvelle version de l' article , 165 paragraphe 1 point 3 alinéa a) du
     v>ode allemand des assurances sociale ( Reichsversicherungsordnung) subor- "
                     4
     donne l' affiliation automatique au régime d' assurance maladie des pen­
     sionnés , sans paiement de cotisations , au fait que l' intéressé ait été
     affilié au régime obligatoire d' assurance maladie pendant au moins la
     moitié de la période écoulée entre le début de sa première occupation
     et la présentation de sa demande de pension .
     L' amendement proposé permettrait a l' institution compétente allemande ,
     pour satisfaire aux conditions de ladite loi, de tenir compte des pério­
     des d' assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout
     autre Etat membre , et durant lesquelles l' intéressé avait droit aux
     prestations er^ nature de l' assurance maladie »                   '
 7 • Article 3 paragraphe 4 de la proposition modifiant l' annexe V. D, France
     du règlement n° 1408/71
     Le secours viager est la pension de réversion de l' allocation aux vieux
     travailleurs salariés . Son octroi doit donc répondre aux mêmes conditions
     que celles qui , au paragraphe 1 de l' annexe V. D. France, régissent l' octroi
     de l' allocation aux vieux travailleurs salarias . Le maintien de la condi­
     tion de résidence en France au moment de la demande du secours viager ne
     se justifie cependant pas dans le cas de la veuve d'un bénéficiaire d'une
     allocation aux vieux travailleurs salariés , laquelle résidait dans un
     Etat membre autre que la France au moment du décès de son époux.
                                                                              • • •/• • •
                                   M                            .                 ~
 ---pagebreak---                                        - 1-2 -
8 « Ar-ticle 3 paragraphe 5 alinéas a ) et b ) de la proposition modifiant les
    paragraphes 5 et 8 de l' annexe V. I , Royaume-Uni du règlement n° 1408/71
    1 « Paragraphe 5 » De récentes modifications intervenues dans la législation
         de la Grande-Bretagne et de l' Irlande du Nord , en oe qui concerne les
        conditions d' octroi de l' allocation pour l' aide d' une tierce personne ,
        ont permis de supprimer les conditions plus strictes jusqu' alors impo­
        sées dans ce domaine aux personnes qui n' étaient pas de nationalité
        "britannique , ou dont le lieu de naissance n' était pas situé au Royaume-
        Uni » Depuis le 14 janvier 1980 , les conditions de résidence et de pré­
        sence fixées pour l' octroi de cette prestation sont les mêmes pour tous ,
        indépendamment de la nationalité et/ou du lieu de naissance » Le para­
        graphe 5 alinéa a) de l' annexe V. I. du règlement n° 1408/71 n' a donc
        plus de raison d' être .
    2 . Paragraphe 8 » Ce paragraphe dispose que chaque fois que la législation
        du Royaume-Uni le requiert aux fins de l' ouverture du droit aux pres­
        tations , le ressortissant d' un Etat membre né dans un Etat tiers est
        assimilé au ressortissant du Royaume-Uni né dans un Etat^tiers , Avant
         le 14 janvier 1980 , l' allocation pour l' aide d' une tierce personne
         était , au Royaume-Uni , la seule prestation dont les conditions d' octroi
        différaient encore selon la nationalité et/ou le lieu de naissance de
         l' intéressé . Compte tenu de ce qui précède , les dispositions du paragraphe
         8 sont elles aussi superflues »
9 . Article 3 paragraphe 5 alinéa c ) de la proposition modifiant le nouveaii
    paragraphe 11 de l' annexe V, I. Royaume-Uni du règlement n° 1408/71
    Le règlement relatif aux prestations non contributives de l' assurance
    sociale et à l' assurance chômage (Gibraltar), cité au nouveau paragraphe
    11 , a été amendé avec effet au 2 juillet 1973 , pour se référer à la
    notion de " résidence ordinaire" à Gibraltar , plutôt qu' à celle de " domi­
    cile" à Gibraltar .
    L' amendement proposé ne tend qu' à refléter ce changement .
                                                                          • • •/ 99 9
 ---pagebreak--- 10 .. Article '4 paragraphe 1 alinéa a) et article 4 paragraphe 4 alinéa a ) de
       la proposition modifiant respectivement les articles 17 paragraphe ' 2 et .
   . tQ paragraphe 2 du règlement n° 574/72 '
       Les articles 17 paragraphe 2 et 60 paragraphe 2 - du règlement n° 574/72 contien
      neri't des dispositions en fait identiques , s « appliquant respectivement aux
       prestations en nature de l' assurance maladie-maternité et de l' assurance
       accidents du travail - maladies professionnelles »     ,
       Tout travailleur qui est occupé et assuré dans un État membre , "et qui ré-J
       side dans un autre Etat membre où il souhaite "bénéficier des prestations
       en nature précitées , doit présenter à l' institution de son lieu de rési­
       dence une attestation certifiant que lui-même et , dans le cas des près– •
       tations en nature de l' assurance maladie-maternité , les membres de sa
       famille, ont droit auxdites prestations . Cette attestation est fournie
       par l' institution compétente de l'Etat membre où il est occupé et assuré#
                                       ·           ...                   -             |
       La règle générale établie aux articles 17 paragraphe 2 et 60 paragraphe 2
       précités est que l' attestation reste valable aussi longtemps que l' insti­
       tution du lieu de résidence n'est pas avisée de son annulation»
       Toutefois , dans le cas de la France , .les paragraphes prévoient , dans leur . .
       version actuelle p que lorsque l'attestation est délivrée par une institu­
       tion française i elle est seulement valable pendant un délai de trois mois ;'
       suivant la date de sà délivrance , et qu'elle doit êt te renouvelée tous
       les trois mois . La France s' est déclarée disposée à accepter des attes­
       tations dont la Validité serait de six mois , renouvelables pour une période
       consécutive de six mois » L' amendement proposé ten^. à refléter ce change­
       ment . ■                   ■'                                         '
11 . Article '4 paragraphe 1 alinéa b ) et article 4 " paragraphe 4' alinéa b ) de
     • la proposition modifiant respectivement les articles 17 paragraphe 7 et
       60 paragraphe 6 du règlement n° 574/72                          '         \   ■
       Les articles 19 paragraphe 5 et 29 paragraphe 2 de l' ancien règlément n° 3
       prévoyaient que , sauf en cas d' extrême urgence , l' octroi des prothèses ,
       du grand appareillage et d' autres prestations en nature d' une grande impor­
       tance ne pouvait se jfaire , dans les cas de résidence ou de séjour d'un
       travailleur ou des membres de sa famille dans un Etat membre autre que
       l'Etat compétent , que moyennant l' autorisation préalable de l' institution
       compétente pour le compte de laquelle ces prestations ' étaient servies »
 ---pagebreak---                                    - 14 -
 La décision n° 45 de la Commission administrative pour la sécurité sociale
 des travailleurs migrants ( l ) énumérait ces prestations de grande impor­
 tance auxquelles l' institution compétente pouvait également se référer
 pour autoriser un travailleur à se rendre sur le territoire d'un autre
Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à son état de santé .
Cette procédure d' autorisation préalable a été supprimée lors de l' adop­
tion des règlements n°s 1408/71 et 574/72» Les articles 17 paragraphe 7 et
 60 paragraphe 6 du règlement n° 574/72 prévoient , en effet , que l' insti­
tution du lieu de résidence doit aviser l' institution compétente de toute
décision relative à l' octroi de ces prestations . L' institution compétente
dispose alors d' un délai de 15 jours pour notifier son opposition motivée ,
compte tenu notamment de l' opportunité sur le plan médical de l' octroi de
telles prestations .
Ces articles s' appliquent par analogie à tous les cas de prestations en
nature servies en cas de séjour ou de résidence dans un Etat membre autre
que l'Etat compétent .
La décision n° 93 de la Commission administrative précitée ( 2), qui a
remplacé la décision n° 45 » a une base juridique différente , à savoir
l' article 24 du règlement n° 1408/71 ; cet article règle le cas spécifique de
l' exportation des prestations de maladie qui continuent à être servies
par l' institution compétente d' un Etat membre , après l' affiliation du
travailleur à l' institution d' un autre Etat membre .
Pour éviter la confusion entre          deux situations différentes , la Com­
mission administrative estime que la décision n° 93 ne devrait plus s' ap­
pliquer qu' à ce dernier cas . Dans tous les autres cas , un montant forfai­
taire serait fixé par la Commission administrative , et revu périodiquement .
_____________                                                             •••/•••
( 1 ) JO n° 14 du 29.1.1964 , p, 197 .
( 2) JO n° C 105 du 14.9.1974 ,* P. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 15
        L' amendement proposé correspond, davantage avoc limitations du pouvoxr        ,
        d' appréciation de l' institution compétente , telles qu' elles résultent
        de la réglementation actuelle , notamment à la suite de l' arrêt de la
        Cour de Justice dans l' affaire Pierik ( l ). Elles répondent aussi à un
        souci de simplification. En effet , compte tenu de l' évolution rapide
        acs techniques médicales , l' adaptation de la liste aurait nécessité des
        travaux de longue durée , rendus particulièrement délicats en raison des
        différences importantes constatées dans les politiques nationales de .
        santé des Etats membres . -
12 • Article 4 paragraphes 2 et 3 de la proposition modifiant respectivement
      ■ les articles 40 et 44 paragraphe 1 du règlement n° 574/72
        La raison de l' amendement de ces articles est la mêiae que celle qui est
        à l' origine des modifications apportées à l' annexe XV du règlement n° 1408/71*
        Voir le point 2 du présent exposé des motifs .
 ( l ) Recueil de la Jurisprudence de la Cour 1979 – 5 » P* 1977 *
 ---pagebreak---                                             - 16 -
13 . Article 5 de la proposition modifiant l' annexe 2 du règlement n° 574/72
      1 . Projet d' amendement du point B. I. Danemark à l' exception du Groenland :
            a ) Au paragraphe 2 . Invalidité , b ) prestations de réadaptation , ces
                 prestations relèvent de la compétence des communes depuis l' entrée
                 en vigueur de la loi sur l' assistance sociale .
           Ta ) Au paragraphe 5 « Allocations de décès , la suppression de la référence
                à l' assurance accidents du travail et maladies professionnelles
                s' explique par le fait qu' il n' est plus dû d' allocations de décès
                au titre de " la nouvelle loi sur l' assurance accidents du travail et
                maladies professionnelles , qui a remplacé l' ancienne loi en la ma-
                tière®
    2 . Pro jet d' amendement du point B® II . Groenland ï
           a ) Au paragraphe 1 B Maladie et maternité – Prestations en nature , ces
                prestations relèvent à présent de la compétence de la Commission de
                la santé publique au Groenland .
                               Λ
          "b ) Au paragraphe 4 » Prestations familiales ( Allocations familiales ),
                ces prestations relèvent à présent de la compétence de l' Office ré­
                gional de l' emploi et des affaires sociales ,
    3 » L' article 13 paragraphe 2 alinéa d) du règlement n° 1408/71 a été modi­
           fié par l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° 1517/ 79 ( l ) pour
           permettre aux objecteurs de conscience qui accomplissent leur service
           civil de "bénéficier du       règlement n° I4O8/7I au même titre que les
           personnes qui accomplissent leur service militaire »
           L' amendement proposé à l' annexe 2 découle de cette modification de
*
           l' article 13 paragraphe 2 alinéa d ) et vise à déterminer l' institution
           allemande d' assurance maladie compétente pour les membres - de la famille
           de la personne qui accomplit son service civil .
    _________                                                                 • ••/•••
     ( 1 ) JO n° L 185 du 21.7.1979 » P- 1 .
 ---pagebreak---                                                       - 17 ~         •
                                                  M            -              '                        '
 1 4 . Art ;. ^ 1 ç 6 (1 JLa j              tion a o* 1, :"i ■ :rA_ X^      . 3 du fy/tlUi-Tn n\ vi 0 £ 7<? /7 2 -
        • 1 » Pro - » t " d' ^jrcr.d"/ûer/t^!u poiri ?.. Danemark y Partie J3«. Groenlar-c! ;
              L' M.o.r.îlo.T.orit propose av..-: paragraphes 1*1 '.ri IIC»1 . résulte " de chaï.ge-ïients
              intervenus dans l' organisation administrative danois a i' coïiceraarrt ' la
              désignation des institutions lorsque le lieu de séjour 'ou de. résidence
              est le Groenland »                -                                                                _■
      '       Pro.jot d ' amendement du point I » Royaume -Uni ;
              L' amendement proposé est purement formel et résulte d' un- changement
              intervenu dans la nomenclature de l' institution compétente du Royaume^-
              Uni »                         , •                                    -                              _
15 » Article 7 de la proposition modifiant l' annexe 9                             règlement n° 574-/72
          L' annexe 9 d.u règlement n° 574/ 72 énumère les régimes de sécurité sociale
          à prendre en considération pour 1® calcul du coût moyen annuel des près– ■
      ' tations en nature dont le remboursement est régi par les articles 94 para­
          graphe 3 alinéa a) et 95 paragraphe 3 alinéa a) dudit règlement®
         Dans sa version actuelle , l' annexe 9®                       Danemark cite , entre autres , la •
    : loi sur le service hospitalier et la loi sur la réadaptation» La loi sur -
          la réadaptation a été supprimée , et ses dispositions reprises dans la loi
          sur l' assistance sociale , entrée en vigueur le 1er avril 1976# L 'amende­
         ment proposé tend à refléter ce changement .
                                                                                                     • ••/ • • •
 ---pagebreak---                                         - 18 -
o Article 8 paragraphes' 1 , 2 , 3 , 4 et 5 alinéa a) de la proposition modi­
   fiant 1 1 ar.ne -e 10 du règlement n° 374/72 , points 3 0 Danemark , C » Allemagne ,
  Eo Irlande ,         Pays-Bas et I » Royaume-Uni
  Pour "bien comprendre les amendements proposés aux points précités de
  l' annexe 10 , il est nécessaire de rappeler quelques modifications précédem­
  ment apportées aux règlements n°s 1408/71 et 574/72 »
     i ) Le règlement n° 15Ï7/79 a codifié l' article 17 du règlement n° I4O8/7I
          et l' article 11 du règlement n° 574/72.
       ' Là modification apportée à l' article 17 permet aux organismes désignés
          des Etats membres de prévoir , d' un commun accord , et dans l' intérêt de
          certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs , des
          exceptions aux dispositions de ce règlement qui concernent la détermi­
          nation de la législation applicable .
          L' artiole 11 paragraphe 1 du règlement n° 574/72 a également été amen­
        - dé pour tenir compte de la modification apportée à l' article 17 et
          pour fixer les formalités à remplir en cas de conclusion d' accords du ,
          type précité entre les organismes désignés »
  ii ) L' article 14 paragraphe 1 alinéa c ) du règlement n° I4O8/7I détermine ,
          d' une façon générale , la législation applicable au travailleur qui est ■
          occupé dans deux ou plusieurs Etats membres et qui réside dans l' un
          d' eux , ou au travailleur qui est occupé dans deux ou plusieurs Etats
          membres mais qui ne réside dans aucun d' eux»' Si cette disposition dé­
          termine. donc la législation de . l' Etat membre à laquelle le travail­
          leur est soumis , le nouvel article 12 bis* du règlement n° 574/72 ,
          adopté par le règlement ri0 1517/79 » "tend à améliorer4 les conditions
          matérielles de l' assujetissement du travailleur . Il tend également
          à faciliter la perception des cotisations et , par voie de conséquence ,
          à assurer une meilleure protection du travailleur lorsqu' il fait va­
      • loir son droit à prestations .
          Il confère , à cette fin , certaines tâches aux institutions désignées
   7      par les autorités compétentes des Etats membres .
 ---pagebreak---                                        - 19 -
     L' article 4 paragraphe 10 du règlement n° 574/72 dipose que les institu­
     tions ou organismes désignés par les autorités compétentes en vertu des
     articles 11 paragraphe 1 et 12 "bis de ce règlement . sont énumérées à
     l' annexe 10 . Des amendements sont donc proposés à cette annexe en vue
     de déterminer les organismes désignés pour l' application de ces articles
     au Danemark , en république fédérale d' Allemagne , en Irlande , aux Pays-Bas
     ét au Royaume-Uni «
17 • Article 8 paragraphe 5 alinéa "b ) de la proposition modifiant l' annexe 10 »
   . I , Royaume-Uni
     L' amendement proposé est dicté par la même raison que celle qui est indi­
     quée au point 14 sous 2 ) du présent exposé des motifs »
 ---pagebreak---   Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement. ( CEE ) n° 1408/71
   relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
  salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
  et le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 fixant les modalités d' application du règlement
( CEE ) n° 1408/ 71 •
LE CONSEIL DES COKJ.mAUTSS SUHOFEEIÏKTS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment EOn
article 51 »                                                                "  1
vu le règlement ( CEE ) r>.° I4O8/7I du Conseil , du 14 juin 1971 » relatif à l' appli­
cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille
qui se déplacent à l' intérieur ds la. Communauté ( l ) , modifié en dernier lieu par 1
règlement ( CEE ) n° 1517/79 ( 2)? et notamment son article 97 »
vu le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 , fixant les modalités
d' application du règlement ( CEE )- n° I4C8/7I relatif à l' application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à
l' intérieur de la Communauté (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEË )
n° 2615/79 ( 4 ) s et notamment son article 121 ,
vu la i^roposition de la Commission ( 5 )» établie après consulation de la Commission
administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
vu I e avis du Parlement européen ( 6),
vu l' avis du Comité économique et social ( 7 )»
                                                                              9 9 ·/· · ·
( 1 ) J0 n° L 149 du 5.7.1971 -, p. 2
( 2) J0 n° L 185 du 21.7.1979 , p. 1
(3 ) J0 n° L 74 du 270.1972 , p. 1
Ù) Jû n° L 301 du 28.11.1979 , P® 5
(5 ) J0 n°
( 6 ) J0 n°
( 7 ) J0 n°
 ---pagebreak---  considérant, que l' expérience acquise dans l' application des réglementa ( CES )
n° I4O8/7I et (CEE) n° 574/72 fait apparaître la nécessité d' apporter certaines
 améliorations à ces règlements ; qu' en conséquence , il y a lieu d' étendre le
"pouvoir d' appréciation que possède l' institution d'un Etat membre pour accor­
 der ou refuser à un travailleur l' autorisation de se rendre dans un autre
 Etat membre en vue d'y recevoir des soins appropriés à son état de santé j
 considérant que l' institution du lieu de séjour ou de résidence d'un Etat mem­
 bre qui a servi" des prestations en nature pour le compte d'une institution
 compétente d' un autre Etat membre , à la suite d'un dommage survenu sur son
 territoire , devrait se voir reconnaître lé droit de subrogation ou d' action
 directe , prévu par sa propre législation, à l' encontre du tiers responsable
 de ce dommage , indépendamment de l' existence d'un accord de renonciation au
  remboursement entre les deux Etats membres ;
  considérant que des changements intervenus dans la législation belge appellent
 une modification de l' annexe V du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , en vue de facili­
  ter l' octroi des allocations familiales par ce pays ;
  oonsidérant que des changements intervenus dans la législation danoise appel­
  lent tune modification de certaines indications, de l' annexe V ;
  considérant qu' il est nécessaire de prévoira ladite annexe V , une règle de
  coordination pour le cas où des périodes de résidence - ou , le cas échéant , d' as­
  surance ont été accomplies à la fois au Danemark et dans un autre Etat membre ;
  considérant qu' il est nécessaire de prévoir , à ladite annexe V , une disposition
  permettant aux institutions allemandes , non seulement de faciliter L' arrêt des comptes
  entre elles , mais aussi de tenir compte des périodes accomplies dans d' autres
  Etats membres , et couvertes par l' assurance maladie , pour garantir aux pensionnés
  le droit aux prestations de l' assurance maladie en république fédérale d' Allemagne }
  considérant qu' il est nécessaire de modifier l' annexe V poux y introduire le
  secours viager aux personnes âgées , prévu par la législation française ;              '
 ---pagebreak---   considérant qu' il est nécessaire de faire apparaître , à ladite annexe V , les
 changements intervenus dans la législation du Royaume-Uni concernant la sup­
 pression des conditions de nationalité et de lieu de naissance ;
 considérant qu' il est nécessaire de simplifier la procédure d' octroi des pres­
 tations en nature de grande importance lorsque le travailleur réside dans un
Etat mer.ïbre autre que 1 8 Etat compétent ;
 considérant qu' il est nécessaire d' introduire un certain nombre d® amendements
 résultant de l' ad.option du règlement ( CEE ) n° 1517/79 ?
considérant qu' il convient s par la même occasion , de corriger aussi certains
renvois dans les deux règlements ( CEE ) n°s 1408/71 et 574/72 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter un certain nombre de modifications
aux annexes du règlement ( CEE ) n° 574/72 5 par suite de changements de désigna­
tion ou de nomenclature adoptés par le Danemark et le Royaume-Uni ,
A ARRETE LE PRESENT RECLEMEM1 :
                                                                         # ••/•••
 ---pagebreak---                                            - ti -
                                     ARTICLE PREMIER
Les articles du règlement ( CEE ) n° 1408/71 sont modifiés comme suit :
1 * A l' article 22       paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé par le
     texte suivant     :
     "L' autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c ) ne peut pas
      être refusée lorsque les soins dont il s' agit figurent parmi les presta­
      tions prévues par la législation de l' Etat membre sur le territoire duquel
   -"rapide l' intéressé et si ces soins ne peuvent , compte tenu de son état de
      san1;é , lui être dispensés à temps » "
2 . Le paragraphe suivant est ajouté à La suite de l' article 93 paragraphe 2 :
                                                                  /
     "3 » Lorsque , conformément aux dispositions des articles 36 paragraphe 3 et/ou
          63 paragraphe 3 f deux ou plusieurs Etats membres , ou
          les autorités compétentes de ces Etats, ont conclu un accord de renonciation
          au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence , les
          droits éventuels à 1' encontre d' un tiers responsable sont réglés de la
          manière suivante :
          a) lorsque l' institution de l' Etat membre de séjour ou de résidence accorde
              à une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire ,
              cette institution exerce , conformément aux dispositions de la législation
              qu' elle applique , le droit de subrogation ou d' action directe à l' encon­
              tre du     tiers tenu à la réparation du dommage ;
          b ) pour l' application        point a ),
               i ) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l 'insti­
                   tution du lieu de séjour ou de résidence , et
              ii ) ladite institution est considérée comme institution débitrice .
          c ) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent appli­
              cables pour les prestations non visées par l' accord de renonciation auquel
              il est fait référence dans le présent paragraphe ."
                                                                                  •••/
 ---pagebreak---                                       - I V -
                                   ARTIG LS 2
      L' annexe IV du règlement ( CES) ri0 1408/ 71 est modifiée comme suit s
      Bans le titre 5 les mots "( Article 40 paragraphe 3 du règlement )" sont
remplacés par "( Article 40 paragraphe 4 du règlement )"»
 ---pagebreak---                                             - Is­
                                        - ARTICLE 3  ,
        L 'annexe V du règlement ( CEE ) n° 1408/71 est modifiée comme suit
1 . A la section A. Belgique , après lë " paragraphe 4 ,. Le paragraphe suivant est ajouté
    "5 . Pour l' application des dispositions des articles 12 et 79 paragraphe 1
           point - a) du règlement , il est tenu compte
            i ) des périodes d' emploi et/ou d' assurance accomplies sous la légis­
                 lation d' un autre Etat membre , et          1
          ii ) des périodes de résidence accomplies dans un autre Etat membre
                 dont la législation prévoit des conditions de résidence , dans les
                 cas où , en vertu de la législation belge , le droit aux prestations
                 est subordonné à la condition d' avoir satisfait , pendant une période    /
                 antérieure déterminée , aux conditions ouvrant droit aux allocations        '
                 familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés ,"
2.   La section "B. Danemark est modifié comme suit :                              •
    a) Le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
        " 1 . Est considérée comme travailleur , au sens de l' article 1er point a) i i
                du règlement , toute personne qui , du fait qu' elle exerce une activité
                salariée , est soumise ,
               a) pour la période antérieure au 1er septembre 1977) à la législation
                   sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , ou
               b ) pour la période commençant le 1er septembre 1977 » ou ultérieurement , à
                   la législation sur le régime de pension complémentaire des salariés
                   ( arbejdsmarkedets tillaegspension , ATP) # "          ^
 ---pagebreak---                                           - 16-
 b ) Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes suivants :
     "4 . En cas de résidence ou de séjour au Danemark , les travailleurs , deman­
           deurs ou titulaires de pension ou de rente , ainsi que les membres de
           leur famille visés aux articles 19 , 22 paragraphes 1 et 3 , 25 paragraphes
           1 et 3 , 26 paragraphe 1 , 28 bis , 29 et 31 du règlement , bénéficient des
           prestations en nature dans les mêmes conditions que celles qui sont pré­
          vues par la législation danoise pour les personnes assurées en catégorie
           1 en vertu de la loi sur le service public de santé .
      5 * Les dispositions de l' article 1er paragraphe 1 n° 2 de la loi sur les
          pensions de vieillesse , de l' article 1er paragraphe 1 n° 2 de la loi
          sur les pensions d' invalidité et de l' article 2 paragraphe 1 n° 2 de
          la loi sur les pensions de veuve ne sont pas applicables aux travailleurs
          ou à leurs survivants qui ont leur résidence sur le territoire d' un
          Etat membre autre que le Danemark ."
c ) A La suite du paragraphe 11 , Le paragraphe suivant est ajouté :
    " 12 . Lorsque , conformément à la législation danoise , la pension danoise
            est calculée sur la base de périodes de résidence accomplies par une
            personne autre que celle qui a accompli les périodes de résidence prises
            en considération par un ou plusieurs Etats membres , en application des
            dispositions du titre III chapitre 3 du règlement , les périodes de ré­
            sidence et d' assurance qui ont été accomplies par cette dernière per–
            sonne sont prises en considération pour le calcul , en conformité des
            dispositions de l' article 46 paragraphe 2 , du montant théorique et
            du prorata danois ."
                                                                           • • •/ •• •
 ---pagebreak---  A La section C. Allemagne :
) Au paragraphe 5 » les mots "y compris les retraités" sont remplacés par
  les mots "à 1 'exclusion des retraités ".
) Le paragraphs suivant est ajouté à la suite du paragraphe 10 :
  " 11 « Pour l' application de la législation allemande sur l' affiliation
          obligatoire des pensionnés au régime d' assurance maladie prévu à
          l' article 165 paragraphe 1 point 3         a) du Code allemand des
          assurances sociales ( Reichsversicherungsordnung, RVO ), les pério­
          des d' assurance ou de résidence accomplies sous la législation d' un
          autre Etat membre et durant lesquelles l' intéressé pouvait prétendre
          aux prestations en nature de l' assurance maladie , sont prises en
          considération , dans la mesure nécessaire , comme des périodes d' as­
        . surance accomplies sous la législation allemande , à condition qu' el­
          les ne se superposent pas à des périodes d' assurance accomplies sous
          cette législation*"            _             '           ■
                                                                  •• •/• • •
 ---pagebreak---                                         -<v-
   A la section D. France , le point SUT vant- est-. inséré à la suite du paragraphe 1
   point c ) :
 "d ) Les dispositions qui précèdent s' appliquent par analogie à 1 * octroi
       du secours viager» Toutefois , la condition de résidence sur le terri­
       toire français au moment de la demande , prévue au point . a) du présent
       paragraphe , n' est pas opposable à la veuve d' un bénéficiaire d' une allo­
       cation aux vieux travailleurs salariés          oui , au moment du décès de celui-
       ci , résidai-fr avec lui sur le territoire d' un autre Etat membre ."
 A la section I. Royaume-Uni :
a) Le paragraphe 5           modifié comme suit î
     "5 » Si , conformément aux dispositions du titre II du règlement , la légis­
           lation du Royaume-Uni est applicable à un travailleur , il est traité ,
           aux fins , du droit à l' allocation d' aide ( attendance allowance ), comme
           s' il avait résidé de façon habituelle au Royaume-Uni et y avait été
           présent pendant toute période d' assurance ou d' emploi qu' il a accom­
          plie sur le territoire ou sous la législation d' un autre Etat membre ."
b ) Le paragraphe 8 est supprimé et les paragraphes suivants sont renumérotés en
     conséquence »
c ) Au . paragraphe 11 nouveau^ les mots " être domiciliée" sont remplacés
     par les mots " avoir sa résidence ordinaire".
                                                                           • • •/ •
 ---pagebreak---                                               f"         ,
                                        ARTICLE 4
                       Le . règlement ( CEE ) n° 574/72 est modifié, comme suit ï
1 . a) A l , article 17 paragraphe 2 , aux deux endroits où il figure , le mot
         " trois " est remplacé par le mot " six".
     b ) A l , article 17 paragraphe 7 » la première phrase est remplacée par la phrase
         suivante :
         " L' institution du lieu de résidence avise au préalable l' institution .
           compétente de toute décision relative à l' octroi d' une prestation en
           nature dont le remboursement excède un montant forfaitaire arrêté et
           revu périodiquement par la Commission administrative
2 . A l' article 40 , la référence à " l' article 40 paragraphe 3 du règlement"
     est remplacée par la référence à " l' article 40 paragraphe 4 du règlement"®
3 . A l' article 44 paragraphe 1 , la référence à " l' article 40 paragraphe 3 du
     règlement" est remplacée par la référence à " l' article 40 paragraphe 4
     du règlement".
4 . a) A l' article 60 paragraphe 2 , au deux endroits où il figure , le mot
         " trois" est remplacé par le mot " six ".
    "b ) A l' article 60 paragraphe 6,1a première phrase est remplacée par la phrase
          suivante :
         " L' institution du lieu de résidence avise au préalable l' institution
         compétente de toute décision relative à l' octroi d'une prestation en
         nature dont le remboursement excède un montant forfaitaire arrêté et
         revu périodiquement par la Commission administrative ."
                                                                           • • •/ ♦ • •
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 5
    L' annexe 2 du règlement ( CEE ) n° 574/72 est modifiée comme suit :
 A La section B. Danemark , Partie I. Danemark à l' exception du Groenland :
a) au paragraphe 2 point b ),colonne de droite , les mots "Centre de réadap­
    tation compétent " sont remplacés par " La commission sociale de la commune
    dans laquelle le "bénéficiaire réside . Dans les communes de Copenhague ,
    Odense , Alborg et Arhus : "Magistraten" ( l' administration communale )";
b ) le paragraphe 5 est modifié comme suit :
    " 5 . Allocations de décès : La commission sociale de la commune dans
          laquelle le "bénéficiaire réside . Dans les communes de Copenhague ,
          Odense , Ålborg et Århus : "Magistraten" ( l * administration communale )" •
A la section B. Danemark , Partie II . Groenland :
a) au paragraphe 1 , colonne de droite , les mots " Landslaegen (Office régional
    de la santé publique au Groenland), Godthâb" sont remplacés par "Bestyrelsen
    for sundhedsvaesenet i Gr/nland (C ommission de la santé publique au
    Groenland) , Godthâb" j
b ) au paragraphe 4 » colonne de droite , les mots " Le "kaemner" ( administra­
    teur des fonds communaux ) compétent " sont remplacés par " Arbejds –
    og socialdirektoratet (Office régional de l' emploi et des affaires socia­
    les ) , Godthâb" •
A la section - C.' Allemagne , paragraphe 1 point c ), colonne de gauche , après
les mots " avant l' appel ou le rappel sous les drapeaux de l' intéressé",
les mots " ou avant son appel au service oivil" sont insérés .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 6
     L' annexe 3 du règlement ( CEE ) n° 574/ 72 est modifiée comme suit î
 A la section B. Danemark , Partie B. Groenland
 a) au paragraphe I ( institutions du lieu de résidence ), sous 1 , colonne
     de droite , les mots " L' administration communale compétente ("kaemner" –
     administrateur des fonds communaux )" sont remplacés par "Bestyrelsen
     for sundhedsvaesenet i Gr^nland ( Commission de la santé publique au
     Groenland ), Godth&b" ;
"b ) au paragraphe II ( institutions du lieu de séjour ), sous 1 , colonne de
     droite , les mots " L' administration communale compétente ("kaemner" –
     administrateur des fonds communaux)" sont remplacés par "Bestyrelsen
     for sundhedsvaesenet i Gr^nland ( commission de la santé publique au
     Groenland), Godthâ"b"«
A la section I. Royaume-Uni , paragraphe 2 , en regard de la mention " Grande-
Bretagne", les mots "Overseas Group" sont remplacés par "Overseas Branch".
                                                                      • • •/ •••
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 7
       Le texte de l' annexe 9 » section B. Danemark , - du règlement ( CEE ) n° 574 / 72
est remplacé par le texte suivant ;
" Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes institués par la loi sur le service public de                     1
santé , la loi sur le servi.ce hospitalier et , pour ce qui est du coût des
prestations de réadaptation , la loi sur l' assistance sociale ."
                                                                                          *
                                                                              ► •/• • •
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 8
              L' annexe 10 du règlement ( CEE) n° 574/72 est modifiée comme suit î
  1 * a) A La section B. Danemark , Partie I. Danemark à L' exception du GroenLand :
             au paragraphe 1 , après la référence à " l' article 11 paragraphe 1",
            une référence à " l' article 12 "bis " est insérée .    -
      b ) A La section B. Danemark , Partie II . GroenLand :             *
             au paragraphe 2 , oolonne de droite , les mots "Le "kaemner" ( adminis­
             trateur des fonds communaux) compétent" sont remplacés par " L' adminis­
            tration communale compétente",
  o A La section C. ALLemagne , paragraphe 2 , Les mots :
      " Pour l' application de l' article 14 paragraphe 1 . point, a)        i ) du
      règlement en liaison avec l' article 11 paragraphe 1 du règlement d' appli­
      cation Ï "
      sont remplacés par :
      " Pour l' appliôation de l' article 14 paragraphe 1 point, a) '        i ) et de
      l' article 17 du règlement en liaison avec l' article 11 paragraphe 1 du
      règlement d' application , et pour l' application de l' article 14 paragraphe ^
     , poînt c ) du règlement en liaison avec l' article 12 bis du règlement
      d' application
  3 » A La section E. IrLande , paragraphe 1 , coLonne de gauche , après La référence
      à " l' article 11 paragraphe 1", les mots " de l' article 12 bis" sont
      insérés »
  4 » A - La section H. Pays-Bas , paragraphe 1 , coLonne de gauche , après La référence
      à " l' article 6 paragraphe 1" et à " l' article 11 paragraphe 1", les mots
      " de l' article 12 bis" sont insérés .                                      ,         -
. 5 * A La section I. Royaume-Uni ,
           a.                                               ,
      a) dans la phrase introductive , après la référence à "l' article 11 para­
            graphe 1", les mots " de l' article 12 bis" sont insérés , et
      b ) en regard de la mention " Grande-Bretagne", les mots "Overseas Group"
            sont remplacés par "Overseas Branch".
                                                                                 • • •/ •••
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 9   '
1. Le présent règlement entre en vigueur . le jour de sa publication au
      Journal officiel des Conacunautés européennes „
2. L' article 2 est applicable à partir du 1er juillet 1976®
      L' article 3 paragraphe 3 point a)         ; est applicable à partir du
     1er janvier 1979 »             '                                           •
     L' article 3 paragraphe 3 , point b) est applicable à partir du 1er juillet 197&.
     L 'article 3 paragraphe 5 ; Point ; a) et b) egt             â partir du
     14 janvier 198O0      '      •
                         ■      _                        -                        •    1
    L' article 3 paragraphe 5 point c ) est applicable à partir du 2, juillet • 1273 .
    L' article 4 paragraphes 2 et 3 est applicable à partir du 1er juillet 1973 ,
    L 'article 5 est applicable à partir du 21 juillet 1979*
    L 7 article 6 paragraphe 2 e'st applicable à partir du 1er octobre 1979#
 . L' article 8 paragraphes 3 , 4 et 5 poW'a) est applicable à partir du
   21 juillet 1979*
   Les articles 6 et 8 paragraphe 5 point o ) &onl applicables à partir du
   1er novembre 197 6W
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dii-ec-
   tement applicable dans tout Etat membre®
                     £
   Fait à Bruxelles s le                  1980 o
                               •                       Par le Conseil
               • '                                     Le Président .