CELEX: 31973D0281
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Décision 73/281/CEE de la Commission, du 29 juin 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N0 L 256/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 9 . 73
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1973
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier
              vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des
                                         sous-positions tarifaires 24.02 A, B , C et D
                        ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (73/28 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les effets susmentionnés ne peuvent
EUROPÉENNES ,                                                         être évités par une diminution générale du taux des
                                                                      accises sur les produits en question eu égard, notam­
vu les dispositions du traité instituant la Communauté                ment, aux importantes répercussions qui en résulte­
économique européenne, et notamment son article 26,                   raient pour les recettes budgétaires ; que, dès lors, il y
                                                                      a lieu d'admettre que les Etats du Bénélux doivent
vu la lettre en date du 15 février 1973, par laquelle le              faire face à des difficultés particulières ;
grand-duché de Luxembourg a demandé au nom des
pays du Bénélux l'autorisation de différer le relève­
                                                                      considérant que le Conseil a arrêté une directive
ment des droits inscrits dans leur tarif douanier et ap­
                                                                      concernant les impôts autres que les taxes sur le
plicables aux tabacs fabriqués des sous-positions 24.02
A, B , C et D ,
                                                                      chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs
                                                                      manufacturés (2), qui vise l'harmonisation , en plusieurs
                                                                      étapes, des structures de l'accise sur ces produits ; que,
considérant que les Etats du Bénélux devraient appli­                 si les difficultés auxquelles doivent faire face les pays
quer intégralement, depuis le 1 er juillet 1968 , pour les            du Bénélux pourront être éliminées par la mise en
tabacs fabriqués en provenance des pays tiers, les                    œuvre de cette directive, tel ne sera pas le cas pendant
droits du tarif douanier commun , conformément aux                    la période du 1 er juillet 1973 au 30 juin 1974, com­
dispositions de la décision du Conseil du 26 juillet                  prise dans la première étape de l' harmonisation visée
 1966 (');                                                            par ladite directive ; que, en outre, il est probable que,
                                                                      dans une étape ultérieure, le Conseil soit amené à
considérant que la mise en application des droits du                  modifier sensiblement les droits du tarif douanier com­
tarif douanier commun aurait pour effet, compte tenu                  mun applicables aux produits en question ;
du système fiscal en vigueur dans les États du Béné­
lux, d'augmenter considérablement la charge fiscale
globale sur lesdits tabacs fabriqués en provenance de                 considérant que l'application d' une mesure déroga­
pays tiers et de provoquer en conséquence une hausse                  toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
très sensible du prix de vente aux consommateurs ;                    traité ne peut être accordée que pour une période limi­
que les importations de tabacs fabriqués en prove­                    tée ; que, en conséquence , il convient de limiter la du­
nance de pays tiers dans les États du Bénélux seraient                rée de l'autorisation , accordée au titre de l'article 26,
ainsi entravées ;                                                     au 30 juin 1974 ;
(') JO n » 165 du 21 . 9 . 1966 , p . 2971 / 66 .                     (-) (O n " L 303 du 31 . 12 . 1972 , p . I
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 256/23
considérant que, vu la nature des difficultés rencon­        et le royaume des Pays-Bas sont autorises a différer
trées par les États membres en cause, il importe de           tout relèvement des droits de leur tarif douanier vers
limiter l'objet de la présente décision aux produits          ceux du tarif douanier commun, pour les tabacs fabri­
importés des pays tiers dans lesdits États membres en         qués, des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D,
vue d'y être mis à la consommation ;                          importés de pays tiers dans lesdits États membres en
                                                             vue d'y être mis à la consommation .
considérant que les importations de tabacs fabriqués
visées par la présente décision ainsi que les importa­
tions pouvant être effectuées dans le cadre d'autres                                 Article 2
autorisations ne représentent pas pour le royaume de
Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                  Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
royaume des Pays-Bas plus de 5 % de la valeur de              bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
leurs importations en provenance des pays tiers au            la présente décision .
cours de la dernière année pour laquelle les données
statistiques sont disponibles,
                                                              Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                        Par la Commission
                      Article premier
                                                                                            Le président
A partir du 1 er juillet 1973 et jusqu au 30 juin 1974, le
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg                                     François-Xavier ORTOLI