CELEX: 32016R0698
Language: fr
Date: 2016-04-08 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/698 de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446

11.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 121/1
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/698 DE LA COMMISSION
      du 8 avril 2016
      rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 279,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  À la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (2), dans la partie consacrée aux simplifications de l'annexe 12 dudit règlement délégué, certaines incohérences avec les systèmes mis en place par le code des douanes de l'Union ont été décelées dans trois des formulaires, notamment des références à des régimes qui n'existent plus. Ces incohérences nuisent à la clarté juridique et il y a lieu de les corriger.
               
            
                  (2)
               
               
                  En outre, il est apparu que certains formulaires avaient été omis par erreur également dans la partie concernant les simplifications de l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il importe dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/341 en conséquence.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l'application intégrale du code des douanes de l'Union,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Rectification du règlement délégué (UE) 2016/341
      Dans le règlement délégué (UE) 2016/341, l'annexe 12 est rectifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  les formulaires «Demande d'autorisation d'utilisation de la déclaration simplifiée et inscription dans les écritures du déclarant», «Demande d'autorisation de recours aux simplifications, formulaire complémentaire — IMPORTATION» et les «Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande» sont remplacés par les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement;
               
            
                  2)
               
               
                  les formulaires figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés.
               
            Article 2
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 8 avril 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
      
         ANNEXE I
         
            
         Texte de l'image
         
            Demande d'autorisation relative aux simplifications
            Original
            1. Demandeur
            Entreprises concernées si différentes du demandeur
            Réservé à l'usage de la douane
            1.a. Numéro d'identification de l'entreprise
            1.b. Numéro de référence
            1.c. Coordonnées
            1.d. Dépôt des déclarations
            en son nom proper et pour son proper compte
            en qualité représentant direct
            en qualité représentant indirect
            2. Simplifications
            a. Inscription dans les écritures du déclarant
            b. Déclaration simplifiée
            c. Dédouanement centralisé
            déclaration normale
            déclaration simplifiée
            IDED
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            3. Type d'autorisation (indiquer le code):
            4.a. Opérateur économique agréé (OEA)
            OUI No.
            NON
            4.b. Autorisations relatives aux régimes douaniers pour lesquels il sera fait usage de simplifications
            5. Comptabilité principale
            5.a. Lieu où est tenue la comptabilité principale
            5.b. Type de comptabilité principale
            6. Formulaires complémentaires
            Type
            Numéro de référence
            Date d'expiration
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Demande d'autorisation relative aux simplifications
            Formulaire complémentaire - IMPORTATION
            Original
            7. Registres relatifs à la procédure
            7.a. Lieu où sont tenus les registres
            7.b. Type de registres
            7.c. Autres renseignements utiles
            8. Type de marchandises
            8.a. Code NC
            Désignation
            8.b. Quantité totale estimative
            8.c. Nombre estimatif de transactions
            8.d. Montant estimatif de la valeur en douane totale
            8.e. Montant moyen des droits
            9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane
            a.
            Localisations
            b.
            Bureaux de douane locaux/de présentation
            10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier
            11. Bureau de contrôle (le cas échéant)
            12. Type de déclaration simplifiée
            Document administratif unique (DAU)
            Déclaration électronique
            Document commercial ou autre document administratif
            Veuillez préciser:
            13. Informations/conditions supplémentaires
            14. J'accepte tout échange d'informations avec les autorités douanières de tout autre État membre concerné.
            Lieu et date
            Signature et nom
         
         
            Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande
         
         
            Remarque générale:
         
         Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Il convient dans ce cas d'indiquer le numéro de la case du formulaire à laquelle les informations se rapportent.
         Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
         
                     1.
                  
                  
                     Indiquer le nom complet et le numéro EORI du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation sera délivrée.
                  
               
                     1.a
                  
                  
                     Indiquer le numéro d'identification de l'entreprise.
                  
               
                     1.b
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, tout numéro de référence interne se rapportant à la présente demande dans l'autorisation.
                  
               
                     1.c
                  
                  
                     Indiquer toutes les coordonnées utiles (personne à contacter, adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique).
                  
               
                     1.d
                  
                  
                     Indiquer le type de représentation pour le dépôt d'une déclaration en cochant («X») la case correspondante.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Indiquer le type de simplification (inscription dans les écritures, déclaration simplifiée ou dédouanement centralisé) et la procédure douanière (pour l'importation et/ou l'exportation) qui s'appliquent, en cochant («X») la case correspondante.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Indiquer le code correspondant:
                     
                                 1
                              
                              
                                 première demande d'autorisation
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation)
                              
                           
               
                     4.a
                  
                  
                     Indiquer si le statut de l'opérateur économique agréé est certifié. Dans l'affirmative, indiquer le numéro correspondant.
                  
               
                     4.b
                  
                  
                     Indiquer le type, la référence et, le cas échéant, la date d'expiration de la/des autorisations correspondantes en vertu desquelles la ou les simplifications demandées seront utilisées. Si la ou les autorisations sont seulement demandées, indiquer le type d'autorisation(s) demandée(s) et la date de la demande.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Informations relatives à la comptabilité principale; renseignements commerciaux, fiscaux ou comptables.
                  
               
                     5.a
                  
                  
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale.
                  
               
                     5.b
                  
                  
                     Indiquer le type de comptabilité (électronique ou papier), ainsi que le type de système et le logiciel utilisé.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Indiquer le nombre de formulaires complémentaires annexés à la présente demande.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Informations relatives aux registres (comptes liés aux douanes).
                  
               
                     7.a
                  
                  
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient ses registres.
                  
               
                     7.b
                  
                  
                     Indiquer le type de registres (électroniques ou papier), ainsi que le type de système et de logiciel utilisé.
                  
               
                     7.c
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, tout autre renseignement utile concernant les registres.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Informations relatives au type des marchandises et des transactions.
                  
               
                     8.a
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, le code NC correspondant; sinon, indiquer au minimum le chapitre de la NC et la désignation des marchandises.
                  
               
                     8.b
                  
                  
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
                  
               
                     8.c
                  
                  
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Informations sur les localisations autorisées des marchandises et le bureau de douane compétent.
                  
               
                     9.a et b
                  
                  
                     Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées des bureaux de douane compétents où les marchandises sont placées sous un régime douanier.
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Donner, le cas échéant, l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de contrôle.
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Indiquer le type de déclaration simplifiée en cochant («X») la case correspondante. En cas d'utilisation de documents commerciaux ou administratifs, le type des documents utilisés doit être précisé.
                  
               
      
         ANNEXE II
         
            
         Texte de l'image
         
            Demande d'autorisation relative aux simplifications
            Formulaire complémentaire - EXPORTATION
            Original
            7. Registres relatifs à la procédure
            7.a. Lieu où sont tenus les registres
            7.b. Type de registres
            7.c. Autres renseignements utiles
            8. Type de marchandises
            8.a. Code NC
            Désignation
            8.b. Quantité totale estimative
            8.c. Nombre estimatif de transactions
            8.d. Montant estimatif total
            9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane
            a.
            Localisations
            b.
            Bureaux de douane locaux/de présentation
            10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier
            11. Bureau de contrôle (le cas échéant)
            12. Type de déclaration simplifiée
            Document administratif unique (DAU)
            Déclaration électronique
            Document commercial ou autre document administratif
            Veuillez préciser:
            13. Informations/conditions supplémentaires
            14. J'accepte tout échange d'informations avec les autorités douanières de tout autre État membre concerné.
            Lieu et date
            Signature et nom
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Autorisation relative aux simplifications
            Original
            1. Titulaire de l'autorisation
            No.:
            Numéro d'autorisation
            Autorité de délivrance
            1.a. La présente décision concerne votre demande du
            No de réf:
            1.b. Le titulaire de la présente autorisation agit
            en qualité de représentant direct
            en son nom propre et pour son propre compte
            en qualité de représentant indirect
            2. Simplifications
            a. Inscription dans les écritures du déclarant
            b. Déclaration simplifiée
            c. Dédouanement centralisé
            déclaration normale
            déclaration simplifiée
            IDED
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            destination particulière
            Exportation
            exportation
            réexportation
            perfectionnement passif
            3. Type d'autorisaiton (indiquer le code):
            4. Type et référence des autorisation(s) pour lesquelles il sera fait usage de simplifications
            5. Comptabilité principale
            5.a. Lieu où est tenue la comptabilité principale
            5.b. Type de comptabilité principale
            6. Formulaires complémentaires
            Type
            No de référence
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Autorisation relative aux simplifications
            Formulaire complémentaire - IMPORTATION
            Numéro d'autorisation
            Original
            7. Registres relatifs à la procédure
            7.a. Lieu où sont tenus les registres
            7.b. Type de registres
            8. Type de marchandises
            8.a. Code NC
            Désignation
            8.b. Quantité totale estimative
            8.c. Nombre estimatif de transactions
            8.d. Montant estimatif de la valeur en douane totale
            8.e. Montant moyen des droits
            9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane
            a.
            Localisations
            b.
            Bureaux de douane locaux/de présentation
            10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier
            11. Bureau de contrôle
            12. Type de déclaration simplifiée
            Document administratif unique (DAU)
            Déclaration électronique
            Document commercial ou autre document administratif
            Veuillez préciser:
            13. Informations/conditions supplémentaires
            14. Lieu et date
            Signature et nom
            Cachet
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Autorisation relative aux simplifications
            Formulaire complémentaire - EXPORTATION
            Numéro d'autorisation
            Original
            7. Registres relatifs à la procédure
            7.a. Lieu où sont tenus les registres
            7.b. Type de registres
            8. Type de marchandises
            8.a. Code NC
            Désignation
            8.b. Quantité totale estimative
            8.c. Nombre estimatif de transactions
            8.d. Montant estimatif total
            9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane
            a.
            Localisations
            b.
            Bureaux de douane locaux/de présentation
            10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier
            11. Bureau de contrôle
            12. Type de déclaration simplifiée
            Document administratif unique (DAU)
            Déclaration électronique
            Document commercial ou autre document administratif
            Veuillez préciser:
            13. Informations/conditions supplémentaires
            14. Lieu et date
            Signature et nom
            Cachet