CELEX: C2001/118/30
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-99/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 janvier 2001, dans les affaires ayant pour demanderesse n° 1 Gottfried Linhart et pour demanderesse n° 2 Hans Biffle

C 118/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             21.4.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par le Tribu-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nale di Brescia, par ordonnance rendue le 20 janvier 2000
dans l’affaire 1) Agricola Torriani Sas; 2) Finanziaria                 —     annuler la décision de la Commission C(2000) 3565 final
Immobiliare Perugino SpA et 3) San Marco SpA /Minis-                          du 15 novembre 2000, relative à l’aide d’État à laquelle
                         tero delle Finanze                                   l’Italie souhaite donner exécution en faveur de Solar Tech
                                                                              Srl, dans la mesure où elle n’a pas admis l’applicabilité de
             (Affaires C-88/01, C-89/01 et C-90/01)                           la majoration de 15 % de l’ESB (1), prévue pour les petites
                                                                              et moyennes entreprises (PME), de l’aide accordée, ainsi
                           (2001/C 118/28)                                    que condamner la Commission aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Moyens et principaux arguments
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Tribunale
di Brescia, par ordonnances rendues le 21.02.2001 dans les
affaires 1) Agricola Torriani Sas; 2) Finanziaria Immobiliare           Le gouvernement italien estime que, en basant sa décision de
Perugino SpA et 3) San Marco SpA /Ministero delle Finanze, et           ne pas admettre la majoration prévue sur une notion de petites
qui sont parvenues au greffe de la Cour le 21 février 2001. Le          et moyennes entreprises (PME) qui ne tient pas compte
Tribunale di Brescia, demande à la Cour de justice de statuer           exclusivement des conditions indiquées dans le régime des
sur les questions suivantes:                                            aides aux PME, la Commission a violé les prescriptions de ce
                                                                        dernier, considérées comme contraignantes par la jurispru-
1)    Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi         dence de la Cour.
      italienne no 448, du 23 décembre 1998 (supplément
      ordinaire au G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui            Le gouvernement italien estime également que l’application
      prévoient que la taxe de concession gouvernementale,              critiquée du régime figurant dans la décision attaquée est
      d’un montant annuel forfaitaire de 750 000 LIT pour les           même contraire aux principes de la confiance légitime et de la
      sociétés par actions et les sociétés en commandite par            sécurité juridique.
      actions et de 400 000 LIT pour les sociétés à responsabi-
      lité limitée, est due à raison de l’enregistrement «des autres
      actes sociaux» pour chacune des années 1985 à 1992,               (1) ESB: plafond des avantages en équivalent-subvention brut autorisé
                                                                            en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation de l’unité
      sont-elles conformes au droit communautaire, et en
                                                                            productive.
      particulier aux articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE
      du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts
      indirects frappant les rassemblements de capitaux (1)?
2)    L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée,
      qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser
      lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par
      l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit              Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
      communautaire dès lors que ces intérêts se calculent en           du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 janvier 2001,
      se fondant sur le montant du taux légal en vigueur à la           dans les affaires ayant pour demanderesse no 1 Gottfried
      date de l’entrée en vigueur de cette même loi (taux annuel                Linhart et pour demanderesse no 2 Hans Biffle
      de 2,5 %) plutôt que sur le montant du taux prévu par
      l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du                                  (Affaire C-99/01)
      26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?
                                                                                                    (2001/C 118/30)
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
                                                                        Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 janvier 2001, dans les
                                                                        affaires ayant pour demanderesse no 1 Gottfried Linhart et
                                                                        pour demanderesse no 2 Hans Biffle, et qui est parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 28 février 2001. Le Verwaltungsgerichtshof
Recours introduit le 21 février 2001 par la République                  demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
italienne contre la Commission des Communautés euro-                    suivantes:
                               péennes
                                                                        1.    Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE du
                          (Affaire C-91/01)                                   Conseil, du 27 juillet 1976(1), concernant le rapproche-
                                                                              ment des législations des États membres relatives aux
                           (2001/C 118/29)                                    produits cosmétiques, telle que modifiée par les directives
                                                                              88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (2) et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (3) (ci-après la
le 21 février 2001 d’un recours dirigé contre la Commission                   «directive 76/768»), en particulier son article 6, paragra-
des Communautés européennes et formé par la République                        phe 3, et la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 sep-
italienne, représentée par son agent, M. Umberto Leanza,                      tembre 1984 (4) relative au rapprochement des disposi-
assisté par Me Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato.                        tions législatives, réglementaires et administratives des
 ---pagebreak--- 21.4.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 118/19
       États membres en matière de publicité trompeuse (ci-                     de personnes, avec des liens entre les pages qui permettent
       après la «directive 84/450»), en particulier ses articles 4               une recherche par prénom, peut-il être considéré comme
       et 7, s’opposent-ils à la réglementation d’un État membre                constituant un «traitement non automatisé de données à
       interdisant lors de la mise sur le marché de produits                     caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans
       cosmétiques la référence à des expertises médicales — en                  un fichier» au sens de l’article 3, paragraphe 1?
       particulier l’utilisation de la mention «testé cliniquement»
       ou «testé dermatologiquement» — lorsque faute d’indica-
       tions sur l’objet et le résultat de l’expertise, cette référence  Si l’une des questions précédentes appelle une réponse affirma-
       est susceptible de susciter chez le consommateur des              tive, le hovrätt pose en outre les questions suivantes.
       idées fausses quant à la composition et au mode d’action
       du produit?                                                       3)      Le fait d’insérer des données de ce type sur des collègues
                                                                                 de travail sur une page d’accueil privée, qui est cependant
2.     Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768, en particulier             accessible à tous ceux qui connaissent l’adresse de la
       son article 6, paragraphe 3, et la directive 84/450,                      page, peut-il être considéré comme échappant au champ
       en particulier ses articles 4 et 7, s’opposent-ils à la                   d’application de la directive en vertu de l’une des excep-
       réglementation d’un État membre qui n’autorise l’utilisa-                tions figurant à l’article 3, paragraphe 2?
       tion d’indications au sens de la question sous 1) que
       sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par le         4)      L’indication, sur une page d’accueil, qu’un collègue de
       ministre compétent?                                                       travail mentionné par son nom s’est blessé au pied et est
                                                                                 en congé de maladie partiel est-elle une donnée à caractère
                                                                                 personnel relative à la santé qui, aux termes de l’article 8,
( 1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.                                              paragraphe 1, ne peut faire l’objet d’un traitement?
( 2) JO L 382 du 31.12.1988, p. 46.
( 3) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.
( 4) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.
                                                                         5)      Le transfert de données à caractère personnel vers des
                                                                                 pays tiers est interdit dans certains cas en vertu de la
                                                                                 directive. Si une personne insère, en Suède, à l’aide d’un
                                                                                 ordinateur, des données à caractère personnel sur une
                                                                                 page d’accueil qui est stockée sur un serveur en Suède —
                                                                                 de sorte que les données à caractère personnel deviennent
                                                                                 accessibles à des ressortissants de pays tiers —, cela
                                                                                 constitue-t-il un transfert de données vers des pays tiers
                                                                                 au sens de la directive? La réponse reste-t-elle la même si,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           selon les informations dont nous disposons, aucun
nance du Göta hovrätt rendue le 23 février 2001 dans                             ressortissant d’un pays tiers n’a en fait pris connaissance
l’affaire Bodil Lindqvist contre Åklagarkammaren i Jönkö-                        des données ou si le serveur en question se trouve, d’un
                                  ping                                           point de vue purement physique, dans un pays tiers?
                                                                         6)      Les dispositions de la directive peuvent-elles, dans un
                          (Affaire C-101/01)                                     cas comme celui de l’espèce, être considérées comme
                                                                                 impliquant une restriction contraire aux principes géné-
                            (2001/C 118/31)                                      raux de liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés
                                                                                 applicables dans l’Union européenne et qui correspondent
                                                                                 notamment à l’article 10 de la convention européenne
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     fondamentales?
du Göta hovrätt rendue le 23 février 2001 dans l’affaire Bodil
Lindqvist contre Åklagarkammaren i Jököming et qui parvenue
au greffe de la Cour le 1er mars 2001. Le Göta hovrätt demande           Enfin, le hovrätt pose la question suivante.
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                         7)      Un État membre peut-il, dans les domaines visés dans les
1)     La mention d’une personne — par son nom ou par son                        questions qui précèdent, disposer d’une protection plus
       nom et son numéro de téléphone — sur une page                             forte des données à caractère personnel ou d’un champ
       d’accueil sur internet est-elle une opération qui relève du               d’application plus large que celui qui résulte de la
       champ d’application de la directive (1)? Le fait de faire                 directive, même lorsque l’on ne se trouve pas en présence
       figurer, sur une page d’accueil sur internet que l’on a soi-              de l’un des intérêts mentionnés à l’article 13?
       même construite, un certain nombre de personnes, ainsi
       que des affirmations et des déclarations sur les conditions
       de travail et les passe-temps de ces personnes, constitue-        (1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du
       t-il un «traitement de données à caractère personnel,                  24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques
       automatisé en tout ou en partie»?                                      à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
                                                                              libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
2)     Au cas où la question précédente appellerait une réponse
       négative, le fait de créer, sur une page d’accueil sur
       internet, des pages spécifiques pour une bonne quinzaine