CELEX: 31964D0148
Language: fr
Date: 1964-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/148/CEE, du 11 février 1964, portant autorisation au Royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

5 . 3 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                 639/64
                           Article 3                                       Fait à Bruxelles, le 11 février 1964 .
                                                                                                    Par la Commission
     La présente décision est destinée à la république
fédérale d'Allemagne.                                                                                   Le président
                                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1964
                       portant autorisation au royaume de Belgique d introduire un contingent
                                                 tarifaire pour le plomb brut
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (64/ 148/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         mier semestre 1964 un contingent tarifaire de 5.000
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 tonnes à droit nul pour le plomb brut de la position
                                                                       tarifaire 78.01 A, dont 2.000 tonnes de plomb
      vu les dispositions du protocole n° XV concer­                   d'œuvre, brut, contenant en poids au moins 0,03 °/o
 nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                   d'argent et destiné au raffinage,
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une
partie du tarif douanier commun relative aux produits                       considérant qu'il résulte des données fournies
 de la liste G prévue au traité instituant la Commu­                   par le royaume de Belgique à l'appui de sa ' de­
 nauté économique européenne, et notamment son                         mande que, pour le produit en cause, les chiffres
 premier paragraphe,                                                   de sa consommation, de sa production, de ses impor­
                                                                       tations en provenance de pays tiers et des autres
      vu la lettre en date du 2 octobre 1963 par la­                   États membres et de ses exportations vers les pays
 quelle le royaume de Belgique a demandé l'auto­                       tiers et vers les autres États membres durant ces
 risation à la Commission d'introduire pour le pre­                    dernières années, évoluent comme suit :
                                                                                                             ( en tonnes )
                                                         i
                                                         I       1960          1961            1962            1963
                   Consommation                                46.500         46.700         45.000
                                                                                                            (9 mois)
                   Production                              I 92.705           99.890         93.151          75.102
                   Importations en provenance de
                     pays tiers                                12.279         10.769         12.615            7.757
                   Importations en provenance de la
                     C. E. E.                                    8.273         3.561          7.505            8.642
                   Exportations vers la C. E. E.               36.016         44.516         51.598          44.088
                   Exportations vers les pays tiers            17.393         12.490         10.086          11.007
       considérant que sur la base des données qui                      demandé par le royaume de Belgique pour le pre­
 précèdent, et compte tenu de l'amélioration du mar­                    mier semestre de 1964 est de 5.000 tonnes ;
  ché du plomb, l' estimation faite par le royaume de
  Belgique d'une consommation de 50.000 tonnes pour
 l'année 1963 paraît fondée et qu'ainsi semblent éga­                       considérant que dès lors le royaume de Belgique
  lement justifiées les indications de l'État deman­                    pourrait être autorisé à couvrir un contingent tari­
  deur, d'après lesquelles les besoins propres des indus­               faire du volume demandé ; que cependant pour la
  tries utilisatrices de plomb brut de la position tari­                fixation du volume contingentaire, il convient de
  faire 78.01 A peuvent être estimés, pour l'année                      tenir compte de l'obligation d'éviter que se mani­
  1964, à 50.000 tonnes environ ; que le niveau de                      festent des - transferts d' activité au détriment d'autres
  20 % des besoins mentionnés ci-avant, niveau prévu                    États membres ; que pour la première fois en 1961
  dans le protocole n0 XV précité se monte pour l'an­                   un contingent tarifaire de 10.000 tonnes a été
  née 1964 à environ 10.000 tonnes ; que le volume                      octroyé, qu' un volume contingentaire de 8.000 tonnes
 ---pagebreak--- 640/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   5 . 3 . 64
a été octroyé pour 1962, que des volumes contin­         destinée au raffinage (plomb d'œuvre) qui ne semble
gentaires de 3.000 et de 5.000 tonnes — dont 2.000       guère produite dans la Communauté ;
tannes pour le plomb d'oeuvre — ont été octroyés
respectivement pour le premier et le deuxième se­              considérant qu'il résulte de ce qui précède que
mestre de 1963 et que la demande pour le premier         le volume contingentaire semestriel demandé de
semestre 1964 porte sur un contingent tarifaire de       5.000 tonnes , dont 2.000 tonnes de plomb d'œuvre,
5.000 tonnes, dont 2.000 tonnes pour le plomb            paraît adéquat ;
d'œuvre ; qu'il importe donc avant tout de recher­
cher si les données à compter de l'année 1961 font             considérant qu'il résulte de rétablissement pro­
apparaître par rapport aux années antérieures, des       gressif du marché commun que les États membres
transferts d'activité au détriment d'autres États mem­
                                                         appliquent aux importations en provenance des
bres imputables à l'ouverture d'un contingent tari­      autres États membres un régime douanier qui offre
faire :
                                                         au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
                                                         pliquent aux importations en provenance de pays
                                                         tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
      considérant que, si les exportations à destination tarifaire pour les importations en provenance de
des autres États membres s'accroissent sensiblement      pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
 en 1961 et 1962 ainsi que pendant les trois premiers    à celui appliqué aux importations en provenance
 trimestres de 1963, alors que celles à destination      des autres États membres ;
 des pays tiers sont en régression en 1961 et 1962
 mais manifestent une nette tendance à l' accroisse­           considérant que le protocole n" XV, annexé à
 ment durant les trois premiers trimestres de 1963 ,     l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
 cette évolution ne peut être imputée à l' ouverture     possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' a­
 de contingents tarifaires , étant donné que dans le      fin de remédier aux inconvénients qui peuvent résul­
 royaume de Belgique, le mouvement des exporta­           ter, pour l'approvisionnement d'un État membre, du
 tions est indépendant de l'évolution aussi bien de       passage vers le régime communautaire du régime
 la consommation que des importations ; qu'en effet,      tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
 ces exportations n'ont lieu que sur la base d'une        chement des droits nationaux vers ceux du tarif
 production effectuée à partir de minerais fournis        douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
 par ides pays tiers, transformés en métal pour leur      tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
 compte, la destination du métal étant déterminée par     des besoins propres de l'industrie utilisatrice de
 les fournisseurs des minerais tant pour le marché        l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
  belge que pour tous les autres marchés ;                portation « en l'état »,
      considérant qu'en 1961 et 1962 les importations      A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  en provenance de pays tiers se situaient en général
  à un niveau analogue à celui atteint avant la pre­
  mière ouverture de contingents tarifaires et qu'il en                        Article premier
  va de même pour l'année 1963, selon la tendance
  qui se dégage des chiffres relatifs aux neuf premiers         Le royaume de Belgique est autorisé à introduire
  mois de cette année ; que les importations en pro­       un contingent tarifaire à droit nul pour ses impor­
  venance de la Communauté sont en net recul en           tations en provenance de pays tiers dans la limite
  1961 mais se rapprochent en 1962, du niveau atteint      d'une quantité de 5.000 tonnes de plomb brut de
  en 1960 (dernière année avant l'octroi d'un contin­      la position 78.01 A du tarif douanier commun, des­
  gent tarifaire), et dépassent déjà pour les neuf pre­    tiné à être transformé sur son territoire, dont 2.000
  miers mois de 1963 ce niveau de 1960 ; qu'en outre,      tonnes de plomb d'œuvre, brut, contenant en poids
  au niveau des demi-produits ou des produits finis,       au moins 0,03 °/o d'argent et destiné au raffinage .
  aucun élément anormal ne peut être relevé ; que,
  dans ces conditions, il ne peut être conclu à l'exis­         Toutefois, en aucun cas le droit applicable aux
  tence de transferts d' activité au détriment d' autres
                                                           produits importés dans le cadre de ce contingent
  États membres imputables aux contingents tari­           tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
  faires ; que ces transferts d' activité sont d' autant   aux produits en cause importés en provenance des
  moins à craindre que si jusqu'au 1er semestre 1963       autres États membres et accompagnés d'un certificat
  les contingents tarifaires octroyés englobaient toute    de circulation .
   espèce de plomb brut, raffiné ou non, il n'en va pas
  de même à partir du deuxième semestre de 1963
  puisque, pour un volume contingentaire total de                                  Article 2
   5.000 tonnes, le royaume de Belgique a volontaire­
   ment fait porter sa demande sur un volume de 2.000           La présente décision est valable jusqu au 30
   tonnes d'une qualité déterminée de plomb brut,           juin 1964.
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       641 / 64
                          Article 3                                           Fait à Bruxelles, le 11 février 1964.
     La présente décision est destinée au royaume                                                        ^ar       Commission
de Belgique.                                                                                                 Le président
                                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 février 1964
                        portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un
                                      contingent tarifaire pour le zinc brut (extra-fin)
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (64/ 149/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           poids au moins 99,99 % de zinc (zinc extra-fin), de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   la position tarifaire ex 79.01 A,
                                                                              considérant que la république fédérale d'Alle­
     vu les dispositions du protocole n0 XV concernant                   magne a marqué son accord pour n'être d'abord
le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                        autorisé à introduire un contingent tarifaire que
2 mars 1960 concernant rétablissement d'une partie                       pour le premier semestre de l'année 1964, pour per­
du tarif douanier commun relative aux produits                           mettre de rechercher, durant cette période, une
de la liste G prévue au traité instituant la Commu­                      solution aux problèmes qui se passent dans le sec­
nauté économique européenne, et notamment son                            teur communautaire du plomb et du zinc ;
premier paragraphe,
                                                                              considérant qu'il résulte des données fournies
                                                                         par la république fédérale d'Allemagne à l'appui
     vu la lettre en date du 28 septembre 1963 par                       de sa demande que, pour le produit en cause, les
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­                        chiffres de sa consommation, de sa production pro­
mandé l' autorisation à la Commission d' introduire                      pre, de ses importations en provenance de pays tiers
pour l'année 1964 un contingent tarifaire de 40.000                      et des autres États membres et de ses exportations,
tonnes à droit nul pour le zinc brut, contenant en                       durant ces dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                                   (en tonnes )
                                                                                                                     1963
                                                  1959            i960            1961             1962
                                                                                                                (estimation)
               Consommation 1 1)                320.600        356.000         393.700           368.300          375.000
               Production                       212.900        221.900          217.200          222.400          220.000
               Importations en pro­
                   venance de nays                                                                                (9 mois )
                  tiers                          48 . 710       -0.535           78.149           73.198           61.374
               Importations en pro­
                  venance de la
                  C.E.E.                         57.555          77.156          63.075           55.258           43.201
               Exportations dans la
                  C.E.E.                          4.858            8.246           7.724           6.731              4.604
               Exportations vers les
                  pays tiers                     14.563         18.250           22.444           16.013            10.414
               (') Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n° 79.01 A.
      considérant que les prévisions avancées pour                        directement à la fabrication de produits autres que
l' année 1964 par la république fédérale d'Allemagne                      le zinc brut, dont le volume peut être estimé en
 d'une consommation et d'une production propre de                         moyenne à près de 10% de la consommation pré­
 zinc brut respectivement de 380.000 et de 225.000                        citée ; que, compte tenu de cet élément, les besoins
 tonnes semblent fondées, car elles s' inscrivent dans                    propres des industries utilisatrices allemandes de
 la ligne de progression résultant des données rela­                      zinc brut de la position tarifaire 79.01 A peuvent
 tives à ces dernières années ; que les chiffres de la                    être estimées à un niveau de 345.000 tonnes ; que
 consommation comprennent des déchets utilisés                            le niveau de 20°/o des besoins mentionnés ci-avant,