CELEX: 51991PC0539
Language: fr
Date: 1991-12-19
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à mobilité réduite

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91) 539 final - SYN 327
                                      Bruxelles, le'l? décembre 1991
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant des prescriptions minimales visant à améliorer
      la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin
          de travail des travailleurs à mobilité réduite
     (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS^
                          Proposition modifiée de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant des prescriptions minimales visant à améliorer
           la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin
               de travail des travailleurs à mobilité réduite
Suite à l'avis du Parlement en première lecture le 20.11.1991, la
Commission présente au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3
du Traite CEE, une porposltlon modifiée de directive. Le texte modifié
concerne principalement quatre types de propositions :
    un groupe de modifications tend a rendre certaines définitions ou
    expressions conformes à des dispositions similaires figurant déjà
    dans d'autres     textes notamment     la proposition   de décision
    concernant le programme HELIOS II.
    plusieurs dispositions font l'objet d'ajouts ou sont complétées par
    des éléments utiles.
    une série de modifications précise la gratuité de certaines mesures
    prévues dans la directive.
    enfin, une modification prévoit un délai plus court concernant une
    des dates d'application.
La proposition modifiée de la Commission conserve donc globalement la
môme structure et les mômes buts que la proposition Initiale, mais en
développe et précise certaines dispositions.
 ---pagebreak---                Proposition Initial* d« lo                      Proposition modifié* on vertu
                       Commission                                de l'ortlcle 149/3 CEE
                                                        (Le texte est d considérer comme Inchangé si aucune
    Proposition d« dlrsctlvs du   Conssil                formulation ne figure dons la colonne)
                 conesrnont
    dss prsscrlptlons minimales   visant ô améliorer lo
    mobilité «t Is transport sn   sécurité tur U chemin
    d* travail dss trovalllsurs   d mobilité réduits.
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    vu Is Traité instituant la Communauté économique
     suropésnns *t notamment son articls 118a,
    vu la proposition ds lo Commission,(1) établi*
    après consultation du Comité consultatif pour la
     sécurité, l'hygiène st la protection ds la santé
     sur Is Iisu ds travaiI,
     sn coopération avec Is Parlement européen,(2)
    vu l'avis du Comité économique et social,'**)
    considérant que l'article 118 A du traité
    prévoit que le Conssil orrlts, par voie de
    directive, des prescriptions minimoles sn vue de
    promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de
     travail, pour garantir un meilleur niveau de
    protection de la sécurité et de la santé des
     travaiI leurs;
    considérant que, selon ledit article, ces
    directives évitsnt d'Imposer des contraintes
    administratives, financières st juridiques telles
    qu'elles contrarieraient la création et le
    développement de petites st moyennes entreprisse;
    considérant que, aux termes du point 26 du titrs I
    de la Charte Communautaire d^9 droits sociaux
    fondamentaux des travailleurs, touts personne
    handicapée, quelles qus solsnt I'origins et lo
    nature de son handicap, doit pouvoir bénéficisr
    de mesures additionnelles concrets* visant d
    favoriser son intégration professionnelle et
    sociale; que ces mesures d'amélioration dolvsnt
    notamment concerner, en fonction dee copacités dss
    intéressés, l'accessibilité, la mobilité et les
    moyens de transport;
    considérant qu'II convient de compléter la
    législation communautaire exlstonts ou future
    concernant la protection de la santé st ds lo
    sécurité des travailleurs d mobilité réduite sur
    le lieu de travail, par des dispositions visant
    à favoriser leur occès au travail et a réduire
    ainsi les risques qui les affectent spécifiquement
    sur Is chemin du travail;
                                                                                                   Page 1
tt\    J ft
 ---pagebreak---           Proposition Initial* de lo                           Proposition Modifié* *n vertu
                 Commission                                        do l'article 140/3 CEE
consideront que de toute évidence le* moyens de
transport Inodaptés oux besoin* des travailleur* d
mobilité réduit* comportent des risques pour lo
sécurité et la sonté de ces personnes;
consideront qus Iss travailleurs d mobilité
réduite doivent pouvoir bénéficier de moyens de
transports entre leur domicile et leur travail
•an* courir plus d* risque* que U s outrss
travailleurs; qu'il convient dès lors de garantir
lo sécurité et la sonté des travailleur* à
mobilité réduite dan* I* milieu du travail en
adoptant les mesures nécsssairss pour foclliter
 leur déplacement en sécurité sur Is chemin du
travail ;
considérant que les mesures d'amélioration de la     considéront que les mesurss d'améllorction de la
mobilité et des transports concernent les            mobilité et de* transport* concernent le* travail-
travailleurs d mobilité réduits, qus Is handicap     leur* à mobilité réduite, que le handicap de ceux-ci
de ceux—ci results d'attsints origins physlqus, y    results d'un* atteinte d'origine physique (y compris
 Inclus sensorielle ou mentale;                      sensoriello) ou mentale (y compris psychique);
consideront qu'il convisnt ds laisssr aux Etats
membres le choix entre, d'une part, la mise o
disposition des travailleurs à mobilité réduits
de moyen de transport publics, organisés par
 l'employeur, ou des eervices ds transport
spécialisé st, d'autrs part, des mesures
 incitatives visant a favoriser Isur déplacement
pour autant que ces mesures aient une portée
équivalente;
considéront qu'il convisnt toutsfois ds prévoir
des prescriptions minimales pour assursr la mise 9
disposition dss travailleurs a mobilité réduite
de moyens ds transports suffisants et adoptés d
leurs besoins spéciflquss; qus celles-ci
comportent l'accès au transport, l'occsssibiIité
dss moyens de transport, Iss foci M tés garantissant
le déplacement en sécurité dss travaiII surs à
mobilité réduits, ainsi qus la signalisation pour
l'usogs des moysns ds transport;
considéront qu'on vue de tenir compte des coOts de
transformation des moyens ds transports pour les
rsndrs occessibles oux travailleurs à mobilité
réduits, il convisnt de prévoir différentes mesure*
alternatives qui, tout en garantissant leur
déplacement en sécurité, offrent la flexibilité
nécessaire pour trouver des solutions odaptées â
chaque cas;
considéront qus, lorsqus l'employeur assurs le
transport sur Is chemin de travail pour les
travailleurs de son sntreprise, Il convient de
prévoir l'obligation pour lui de tenir compte des
besoins spécifiques de tronsport des travailleurs,
apprsntis et stagiaires à mobilité réduite de son
entreprise;
                                                                                                    Page 2
 ---pagebreak---            Proposition Initiale de lo                          Proposition modifiée on vertu
                  Commission                                       de l'article) 149/3 CEE
considérant qus dans un* large majorité des Etot*
membres. Il exists des service* de transport
spécialisés destinés aux psrsonnes handicapées,
exploités par dss organismes publics ou privés; qus
pour des raisons ds coût économique et dans Is
rsspsct de la politique globale et cohérente menée
por la Commission en vue d'une Intégration
économique et sociale des psrsonnes handicapées, il
convient de réserver par priorité ces services de
tr on sport spécialisé* aux personnes Iss plus
 lourdement handicapées.
considéront qu'uns attention particulière doit Itre
apportée au problème de la formation et à
 l'Information des travailleurs a mobilité réduite,
afin qu'Ile pulsssnt utiliser de foçon optimale les
moyens ds tronsport mis à leur disposition; que
dans ce même esprit, il convisnt ds prévoir la
formation appropriée du personnel des moyens ds
tronsport mis d la disposition des travailleurs â
mobilité réduits, afin de contribuer a réduire ou
supprimer les risques inhérents au déplacement de
ceux—ci ;
considérant qu'il convient que la mise à
disposition ds moyens de tronsport adaptés oux
besoins spécifiques des travailleurs à mobilité
 réduits n'Implique pas de charge financière
supplémentaire de transport pour ces travaiIIsurs;
qus ceci doit également s'appliquer ou cas de
travailleurs â mobilité réduits qui ont. du fait ds
 leur hondicap, besoin d'être occompognés d'uns
personne ou d'un chien guidé pour être en mesure
d'utiliser les transports;
considérant que la présente directive contribue     considérant qus la présente directive contribue
également en partie à la réalisation des objectifs  également en partie à la réalisation des objectifs
prévus dans lo résolution du 16 septembre 1987 du   prévus dans la résolution du 16 septembre 1987 du
Parlement Européen sur le transport des hondlcopés  Parlement Européen sur Is transport des handicapés
et des personnes âgées'*) qui souligns              et des personnes âgées'*) qui souligne
l'Importance de la mobilité de ces personnes comme  l'importance de la mobilité de ces psrsonnss comme
condition fondamentale de l'obtention et de la      condition fondamentale de l'obtention et de la
conservation d'un emploi approprié;                 conssrvotion d'un emploi approprié et qui recommande
                                                    en particulier des transformations techniques dss
                                                    moyens de transport destinées à en foci liter
                                                    l'accessibilité;
considérant qu'afin ds répondre oux besoins
spécifiques des travailleurs d mobilité réduite,
il s'avère opportun que les octIons faisant l'objet
d'une intervention des Fonds Structurels
Communautaires tiennent compte des objectifs de la
présente directive;
                                                                                                   Page 3
 ---pagebreak---           Proposition Initiale de lo                          Proposition Modifié* on vertu
                 Commission                                       de l'article 149/3 CEE
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
            Article premier
La préssnte dlrsctlvs a pour objst ds foci IIter le Lo préssnte directive o pour objet de foclllter le
déplacement en sécurité des personnes d mobilité    déplacement en sécurité dss psrsonnss à mobilité
réduits de façon à favoriser leur occès au travail  réduit* ver* leur lieu de travail et 8 partir de
                                                    celui-ci.
              Artlcls 2
Aux fins de la présente dlrsctlvs, on entend par:
o) travailleur d mobilité réduite, tout travailleur a) travailleur 8 mobilité réduite, toute psrsonne
   ayant des difficultés spécifiques lors ds dépla-    ayant des difficultés spécifiques lors ds dépla-
   cements en transport en commun du fait d'un         cements en tronsport en commun pour ••• activité*
   handicap eérleux résultant d'atteintes physiques    professionnslIss du fait d'un handicap sérieux
   ou mentales.                                        résultant d'atteintes physlquss ou mentales;
b) moyens de transports,
   - les transports publics,
   - les transports assurés par l'employeur
   - les ssrvices de tronsport spécialisés
      destinés oux personnes handicapées.
               Article 3
Afin de réaliser les objectif» visés à l'article
premier, les Etats membres prennent
a. les mesures nécessalrss pour assursr la disponi-
   bilité et l'accessibilité des moysns de trans-
   ports en tenant compte des possibilités d'Inter-
   changeabilité entre ceux-ci
b. ou toutes mesures fovorlsant Is déplacement des
    travailleurs â mobilité réduite pour autant que
   celles-ci soient de portée équivalente oux
   mesures visés sous a.
Lss moysns ds transports mis d disposition des
travailleurs â mobilité réduite doivent répondre
aux prescriptions minimales figurant à l'Annexe.
              Article 4
Les Etats membres prennent des mesures visant â
assursr
a) I'opprentlssoge oux travailleurs d mobilité      a) l'apprentissage gratuit aux travailleurs 8
    réduite de la mobilité en sécurité lors du         mobilité réduite de lo mobilité en sécurité lors
                                                       du déplacement;
   déplacement;
b) la formation nécessaire du personnsl des compa-  b) la formation nécessaire du personnel des compa-
   gnies de transports publics destinée d aider les    gnies de transports destinée â aider les travail-
    travailleurs a mobilité réduits sur les moyens     leurs 6 mobilité réduite sur les moysns de trans-
   de transports mis â leur disposition;               ports mis â leur disposition;
                                                                                                   Page 4
 ---pagebreak---           Proposition initial* de lo                           Proposition Modifié* on vertu
                 Commission                                         d* I'article 149/3 CEE
c) l'Information st I* conseil de* travailleurs 8    e) l'Information *t I* conseil ou public quont oux
   mobilité réduits.                                    besoin* de* travailleur* 6 Mobilité réduit* et
                                                        gratuitement pour ce* dernière.
                 Article 5
Lorsqu'un travailleur 6 mobilité réduits nécessite
l'aide d'uns personne accompagnants ou touts outrs
forme d'aide pour ss déplacer les Etats membres
vsillsnt 6 es qus estts aide n'entratne pas dss
charges financières additionnelles de transport
pour es travailleur.
              Article 6
La Commission établit tous Iss deux ons un rapport
rslatif 6 la miss sn oeuvre par les Etats-membres
des mesures visées oux articles 3. 4 st 5 st Is
transmet au Parlement Européen, au Conssil et ou
Comité Economique et Social.
              Article 7
La préssnte directive ne porte pas attsints aux
dispositions natlonalss st communautaires
existantes ou futurss. qui sont plus favoroblss ou
déplacement en eécurlté des travailleurs 8 mobilité
réduits.
                Article 8
   Les Etats membres mettent en vigueur les dispo-
   sitions législatives, réglementaires st admini-
   stratives nécessairss pour ss conformer 8 la
   présente di rective
   a) ou plus tard Is 31 décembre 1992 pour ce qui
       concerne les mesures visées aux articles 3 et
       4 et présentent un calendrier de leur miss en
       application pour le 31 décembre 1999.
   b) ou plus tard le 31 décembre 1992, pour ce qui    b) au plu* tard le 31 décembre 1992, pour ce qui
       concerne les mesures visées 6 l'ortlcls 5          concerne les mesures visées 8 l'article 5 afin
       afin de permettre la mise en application de        de permettre la mise sn application de ces
       ces mesures au plus tard le 31 décembre 1994.      mesures au plus tard Is 31 décembre 1993.
   Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptant ess disposi-
tions, celles-ci contiennent une référence 8 la
présente directive ou sont accompagnées d'une tells
réfsrsnce lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par
les Etats membres.
                 Article 9
Les Etats membres sont destInotairss de la présente
directive.
                                                                                                    Page 5
 ---pagebreak---           Proposition Initiale do lo                 Proposition Modifiée on vertu
                  Commission                             de l'article 149/3 CEE
                  ANNEXE
           Prescription* minimales
                 (Article 3a.)
Remarque préliminaire
Les obligations prévues par la présente annexe,
s'appliquent chaque fols que les carotérlstlques du
moyen de tronsport ou ds son Infrastructure
I'exigent.
I. ACCES AU TRANSPORT
   Des moyens ds transports doivent être mis 8 lo
   disposition des travailleurs 6 mobilité réduite
   de manière d pouvoir répondre 8 leurs besoins ds
   transport spécifiques. Ceci implique un nombre
   et une fréquence suffisante ainsi que des
   horaires ds passags appropriés.
II. ACCESSIBILITE DES MOYENS DE TRANSPORTS MIS A LA
    DISPOSITION DES TRAVAILLEURS A MOBILITE REDUITE
  Lss prescriptions minimales ci-après concernent
   les dispositions prises en application du
   point I ci-dessus.
   a) L'occesslbiIIté en sécurité pour Iss travail-
       leurs à mobilité réduits des moysns de
      transports mis 8 leur disposition pour ce qui
      concerne l'entrée/sortie devrait être assurée
      selon les 3 alternatives:
      -soit par une aide technique, incorporée dans
        Is moyen de transport, notamment un moyen de
        transport à planchsr surbaissé, un
        élévateur, etc.
      -soit par une aide technique extérieure au
        moyen de transport, notamment sur Is quai ou
        arrêt, des rampes mobiles, des chariots
        élévateurs, des passerelles basculantes,etc.
      -soit par une aide personnelle fournie par un
        personnel spécialement formé notamment
        appartenant 8 la compagnie de tronsport
        concernée.
   b) Au moins uns sntrée/sortls doit étrs
      aménagée de telle sorts qus lee travailleurs
      â mobilité réduite pulsssnt monter d bord du
      moyen de transport et en descendre en toute
      sécurité.
   c) L'accessibilité Implique la compatibilité
      entre le moyen de tronsport visé st l'Infra-
      structure correspondants de sorts 8 assursr
      l'occès en sécurité du travailleur 8 mobilité
      réduite au dit moyen de transport.
                                                                                   Page 6
 ---pagebreak---          Proposition Initials de la                           Proposition modifiée en vertu
                Commission                                        de l'article 149/3 CEE
III. FACILITES DANS LE TRANSPORT MIS A LA           III. FACILITES ET CONDITIONS DE SECURITE DANS LE
     DISPOSITION DES TRAVAILLEURS A MOBILITE             TRANSPORT MIS A LA, DISPOSITION DES TRAVAILLEURS
     REDUITE                                             A MOBILITE REDUITE
     L'intérieur du moyen de transport doit prévoir      A l'intérieur du moyen de transport doivent
     pour les travailleurs 8 mobilité réduits selon      être prévus pour les travailleurs 6 mobilité
     les besoins spécifiques de différents types de      réduite selon les besoins spécifiques qu'impli-
     handicap, et notamment                              quent les différents types de handicap, notam-
                                                         ment
     -des places réservées en nombre suffisant et 8      -des places réservées en nombre suffisant et 8
      des endroits appropriés                             des endroits appropriés
     -dee couloirs                                       -dee couloirs
     -des installations sanitaires.                      -des Installations sanitaires
                                                         -des signaux destinés 8 annoncer les arrêts.
IV. SIGNALISATION                                   IV. SIGNALISATION
    La signalisation pour l'usage des moyens de         La signalisation harmonisée pour l'usage des
  transports mis à la disposition des travail-          moyens de transports mis 8 la disposition à«»
    leurs 8 mobilité réduite ainsi que I' accès de      travailleurs 8 mobilité réduite ainsi que I' ac-
    leure Infrastructures doit respecter les            ces de leurs infrastructures doit respecter les
    besoins spécifiques des différents types de         besoins spécifiques des différents types de
    travailleurs d mobilité réduite.                    travaiMeure 8 mobilité réduite, et notamment
                                                        des différentes catégories de personnes handi-
                                                        capées.
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                                                                COM(91) 539 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-598-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78992-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg