CELEX: 31985D0027
Language: fr
Date: 1984-12-05 00:00:00
Title: 85/27/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 portant approbation d'un programme pour le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0027

85/27/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 portant approbation d'un programme pour le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 013 du 16/01/1985 p. 0026 - 0026

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1984  portant approbation d'un programme pour le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/27/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 21 décembre 1983, le programme spécifique dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles;  considérant que ledit programme vise:  - en ce qui concerne le secteur de la transformation de la viande de volaille: les investissements nécessaires pour mettre sur pied une industrie de transformation de la volaille moderne, efficace et compétitive,  - en ce qui concerne le secteur des oeufs et des produits d'oeufs: les investissements notamment nécessaires à la rationalisation et la modernisation de ces secteurs, ainsi qu'à son adaptation aux normes d'hygiène de la Communauté;  qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation du programme n'affecte par les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment ceux visant une augmentation des capacités de l'installation de classement et d'emballage des oeufs ou d'abattage de vollailles;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans les secteurs concernés; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme spécifique dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, communiqué par le gouvernement du Royaume-Uni le 21 décembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.