CELEX: C2006/022/17
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-426/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le  22 novembre 2005 , dans l'affaire Tele2 UTA Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 22 novembre 2005, dans l'affaire Tele2 UTA Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission
   (Affaire C-426/05)
   (2006/C 22/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 22 novembre 2005, dans l'affaire Tele2 UTA Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er décembre 2005.
   Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que, par parties «affectées» ou «concernées», on entend également les entreprises concurrentes présentes sur le marché pertinent à l'égard desquelles il n'est pas imposé, maintenu ou modifié d'obligations réglementaires spécifiques dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               L'article 4 de la directive 2002/21/CE s'oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit que, dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché, seules les entreprises à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées ont la qualité de parties?
            
         
      (1)  JO L 108, p. 33.