CELEX: 22010D0092
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 92/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le protocole 37 de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 92/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le protocole 37 de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2009/17/CE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 pour l’étendre au comité d’experts en matière de détachement de travailleurs institué par la décision 2009/17/CE et de modifier l’annexe XVIII de façon à préciser les modalités d’association à ce comité,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:
   
               «30a.
            
            
               
                  32009 D 0017: décision 2009/17/CE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JO L 8 du 13.1.2009, p. 26).
               Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
               Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 3 de la décision 2009/17/CE de la Commission, désigner deux personnes invitées à participer en qualité d’observateurs aux réunions du comité d’experts en matière de détachement de travailleurs.»
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord:
   
               «33.
            
            
               Le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (décision 2009/17/CE de la Commission).»
            
         Article 3
   Les textes de la décision 2009/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 22.
   
      (2)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.
   
      (3)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 26.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.