CELEX: 31984R1046
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1046/84 de la Commission du 11 avril 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire

14. 4 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 102/ 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1046/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1984
                relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                       tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                        cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz f), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 333 1 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par            sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son                  du règlement (CEE) n° 1974/ 80 et aux conditions figu­
                                                                   rant dans l' annexe I.
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire ,                                                             Article 2
considérant que, le 21 décembre 1983, la Commission                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                    nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 avril 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°  L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(') JO  n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n°  L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
n JO n0 L 196 du 20 . 7 . 1983 , p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                       (8) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
O JO n 0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                           O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N 0 L 102/ 24                       Journal officiel des Communautés européennes                                14. 4. 84
                                                       A NNEXE /
              1 . Programme : 1983 .
              2 . Bénéficiaire : Sri Lanka .
              3 . Lieu ou pays de destination : Trincomalee .
              4 . Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 30 000 tonnes.
              6 . Nombre des lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e
                  (télex : OFIBLE 270807 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande, et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention
                  (humidité : 13,4 % ).
             10 . Conditionnement : en vrac .
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Trincomalee.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 avril 1984 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 juin 1984.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer    Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                             Address of store              Town at which stored
     Numéro du lot      Tonnage                       Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                   Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
             1          8 500 t          Union du Cher
                                         65, avenue de Lattre De Tassigny            Torteron
                                         18028 Bourges Cedex                         Jouet-sur-l'Aubois (18)
                        2 000 t         Union du Cher
                                        65, avenue de Lattre De Tassigny
                                         18028 Bourges Cedex                         Saint-Satur (18)
                        1 950 t         SCA Mareuil-sur-Arnon
                                        Mareuil                                      Mareuil ( 18)
                                         18290 Charost                               Saint-Arnon
                           800 t        SCA Charost ( 18)
                                         18290 Charost                               Charost ( 18)
                        1 300 t         Agri-Cher
                                        route de la Charité                          Avord ( 18)
                                         18028 Bourges Cedex                         (silo Agri-Cher)
                        2 600 t         Agri-Cher                                    Saint-Just ( 18)
                                         route de la Charité                         (silo Agri-Cher
                                         18028 Bourges Cedex                         de Chambon-Saint-Just)
                           650 t         Établissements Ourtal
                                        25, rue de l'Ancienne gare
                                         18340 Levet                                 Levet ( 18)
                        1 000 t         Agri-Indre
                                         33 , avenue de la Gare
                                         38002 Châteauroux Cedex                     Argy (36)
                        2 000 t          CFPEI
                                         1 , boulevard des Marins
                                        36006 Châteauroux Cedex                      Saint-Aoustrille (36)
                        2 500 t          CFPEI
                                         1 , boulevard des Marins
                                         36006 Châteauroux Cedex                     Clery Issoudun (36)
                         1 500 t         CFPEI
                                         1 , boulevard des Marins
                                         36006 Châteauroux Cedex                     Chatillon-sur-Indre (36)
                         1 000 t         CFPEI
                                         1 , boulevard des Marins
                                         36006 Châteauroux Cedex                     Lucay-le-Libre (36)
                        1 700 t          Anciens établissements Petit
                                         264, rue du 3 e RAC
                                         boîte postale 352
                                         36007 Châteauroux Cedex                     Châteauroux (36)
                        2 500 t          Anciens établissements Petit
                                         264, rue du 3e RAC
                                         boîte postale 352                           SICA Indre-et-Cher
                                         36007 Châteauroux Cedex                     (36) Issoudun