CELEX: 62011TN0395
Language: fr
Date: 2011-07-26 00:00:00
Title: Affaire T-395/11: Recours introduit le 26 juillet 2011 — Elti/Délégation de l'Union européenne au Monténégro

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/35
            
         Recours introduit le 26 juillet 2011 — Elti/Délégation de l'Union européenne au Monténégro
   (Affaire T-395/11)
   2011/C 282/69
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elti d.o.o. (Gornja Radgona, République de Slovénie) (représentant: N. Zidar Klemenčič, avocat)
   
      Partie défenderesse: Délégation de l'Union européenne au Monténégro
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Dire et juger que la partie défenderesse a violé les articles 2 et 30, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE (1);
            
         
               —
            
            
               Annuler la procédure négociée conduite dans le cadre de la procédure de marché «“Appui à la numérisation de la Radiodiffusion publique monténégrine” (référence EuropaAid/129435/C/SUP/ME- NP) (JO 2010/S 178-270613) car la requérante n’a pas bénéficié d’un traitement égal et, par voie de conséquence, n’a pas eu la possibilité de corriger/expliquer son offre.
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision d’attribution du marché dans la procédure susmentionnée;
            
         
               —
            
            
               Pour le cas où le marché aurait déjà été conclu, déclarer un tel marché nul et non avenu;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, si le marché a déjà été exécuté au moment où le Tribunal statue, ou si la décision ne peut plus être annulée, dire et juger que la partie défenderesse a violé les articles 2 et 30, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE et condamner la partie défenderesse à verser à la requérante des dommages et intérêts d’un montant de 172 541,56 EUR à titre d’indemnisation de la perte subie par la requérante en ce qui concerne cette procédure; et
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux résultant de toute éventuelle intervention.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
   
               1)
            
            
               Moyen tiré de la violation par la partie défenderesse des articles 2 et 30, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE, dans la mesure où:
               
                           —
                        
                        
                           Les informations pertinentes pour la présentation d’une offre n’ont pas été rendues accessibles de la même manière et avec la même qualité à tous les participants à cette procédure de passation de marché public;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’adjudicataire retenu s’est vu transmettre des informations de manière discriminatoire, ce qui lui a conféré un avantage puisqu’il a pu corriger son offre;
                           et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La procédure négociée a été conduite de telle sorte que la partie défenderesse en a influencé l»issue en demandant des informations complémentaires ou clarifications exclusivement à certains participants, violant ainsi les principes de non discrimination et de transparence.
                        
                     
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 p. 114).