CELEX: 31969R0369
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 369/69 de la Commission, du 24 février 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

28 . 2. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 50/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 369/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 février 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ments de calcul du prelevement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                   des bovines congelées (4), modifié par le règlement
                                                               ( CEE) n° 1573/68 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                               ment ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27              plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­               qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et no­          l'article 13 paragraphe 2 sous b ) du règlement (CEE)
tamment son article 13 paragraphe 6,                           n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
                                                               premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­             munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement             représentatives de la situation du marché, des offres
est perçu lors de l'importation des viandes conge­             faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,           tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant            duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­        ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :                                                  ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                               du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,              un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport          la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de              phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de        été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,              considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                               ( CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­                du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d'achat         sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,       mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du          pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­               portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d'un montant                ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­        siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes            des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                               national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                               d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­              ou les informations disponibles permettent à la
glement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet              Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968 , relatif aux règles générales pour la fixation           tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­              provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros          considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le           dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement (CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­              té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (3) ;                                                 rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                               connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon          considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du             cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,53 par le           n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du
25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­           considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                               ché mondial pour la viande congelée diffère de
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                          (4) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (») JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                         (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 8.
 ---pagebreak---  N° L 50/22                        Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 2. 69
moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               taté que le prix du marché mondial pour la viande
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            congelée subit des variations importantes ;
nier prix est maintenu ;                                    considérant que, conformément à l'article 20 para­
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­         graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes         clature prévue au présent règlement est reprise dans
congelées reprises à l'annexe section c) sous les           le tarif douanier commun ;
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et       considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         sitions des règlements susvisés aux données et cota­
est égal à celui applicable au produit figurant à la        tions dont la Commission a eu connaissance, que les
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­       prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des       fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         ment,
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;                              Article premier
                                                            Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­          ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas             nexe du présent règlement.
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                                                    Article 2
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché        Les produits relevant :
mondial pour la viande congelée visé au paragra­            — de la position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­            carcasses et demi-carcasses,
portations en cause, par un prix spécial calculé en         — de la position 02.01 A II a), 2 bb), et ce),
fonction du prix d'offre ;
                                                            sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-       règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié par le règle­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­         ment ( CEE) n° 1573/68 pour le produit en cause.
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant
                                                                                    Article 3
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­        Le présent règlement entre en vigueur lé 3 mars
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­       1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 février 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 28 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 50/23
                                                               ANNEXE
                   Prélèvements applicables à partir du 3 mars 1969 à l'importation en provenance
                                                            des pays tiers
               Numéro                                                                                               Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                   poids net
            02.01
                           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                      2, congelées :
                                         aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                              pensés                                                                33,840
                                         bb) Quartiers avant                                                        33,840 (a)
                                         cc) Quartiers arrière                                                      42,300
                                         dd) autres :
                                              11 . Morceaux non désossés                                            50,760
                                              22 . Morceaux désossés :
                                                   aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                        ceaux, au maximum et présentés en un
                                                        seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                        compensés présentés en deux blocs de
                                                        congélation, contenant l'un, le quartier
                                                        avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                        mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                        clusion du filet, en un seul morceau                        42,300 (a)
                                                   bbb) non dénommés                                                60,574 (a)
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
               ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.