CELEX: 62021CN0120
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-120/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 26 février 2021 — LB/TO

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/39
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 26 février 2021 — LB/TO
      (Affaire C-120/21)
      (2021/C 182/53)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LB
      
         Partie défenderesse: TO
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale telle que celle de l’article 194, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 195 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand, ci-après le «BGB»), prévoyant que le droit au congé annuel payé est soumis à un délai de prescription de droit commun de trois ans, lequel commence à courir, conformément aux conditions visées à l’article 199, paragraphe 1, du BGB, à la fin de l’année de référence si l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard?
      
         (1)  JO 2003, L 299, p. 9.