CELEX: C2007/315/30
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-344/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/18
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-344/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM 1983 - Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation)
   (2007/C 315/30)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: J.C. Blom (représentants: E. Pijnacker Hordijk et S. C. H. Molin, advocaten)
   
      Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: A.-M. Colaert, agent), Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et M. van Heezik, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mai 2006, Blom/Conseil et Commission (T-87/94) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'indemnisation, en application de l'art. 178 du traité CE (devenu art. 235 CE) et de l'art. 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu art. 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices prétendument subis par le requérant du fait qu'il aurait été empêché de commercialiser du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'art. 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'art. 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Blom est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.