CELEX: 31985R1690
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1690/85 de la Commission, du 20 juin 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

I
  N0 L 162/22                       Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 6. 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 1690/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juin 1985
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
  EUROPÉENNES,                                                    majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
                                                                  Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique               que ce montant ne doit donc être appliqué que provi­
  européenne^                                                    soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
                                                                 le prix indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    connu ;
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur des               considérant que, pour la période du 22 au 28 mai
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            1985, pour certaines monnaies :
  règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        —- pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
                                                                      de plus d'un point par rapport au pourcentage
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   retenu pour la fixation précédente,
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 règlement (CEE) n0 1297/85 (4),                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                      dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   certains montants différentiels à terme de plus
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié            la fixation précédente ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 C*),
 et notamment son article 2 paragraphe 3,                        considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                 dans le règlement (CEE) n° 1121 /85 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                 ment aux annexes du présent règlement,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1121 /85 Q, modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 1 61 4/85 (8) ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix indicatif et les majorations
 mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                                 Article premier
 pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
 règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n"? 1490/              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 85 (10) ;                                                      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                n0 2681 /83 (u) sont fixés aux annexes.
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                2.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 navette et du montant de la majoration mensuelle               à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
valable pour les mois de septembre, octobre et                  octobre et novembre 1985 pour le colza et la navette
 novembre 1985 pour le colza et la navette, le montant          sera confirmé ou remplacé avec effet au 21 juin 1985
de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de        pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
juillet, août, septembre, octobre et novembre 1985              produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant
 pour le colza et la navette n'a pu être calculé que            de la majoration mensuelle pour les mois de
                                                                septembre, octobre et novembre 1985 pour le colza et
                                                                la navette .
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                                                    Article 2
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(<) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
Ç) JO n0 L 118 du 1 . 5. 1985, p. 32.                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1985.
(8) JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 41 .
(9) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 13.
(10) IO nu L 151 du 10. 6. 1985, p. 14.                         (ll) JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 85                      Journal officiel des. Communautés européennes                   N0 L 162/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak---  N° L 162/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                  21 . 6. 85
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                    Courant             1 er mois              2' mois             3' mois             4e mois             5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                14,057              9,047 (')           11,535 (')          12,634 (')          12,008 (')           12,528 (')
 2. Aides finales                                   •
                                                                  lili
     Graines récoltées et transformées en :    l                                         \lll
     — RF d'Allemagne (DM)                              36,06             24,11 (')             29,91 (')           32,71 (')           31,30 (')           33,22 (')
     —   Pays-Bas (Fl)                                  40,64             27,17 (>)             33,67 (')           36,81 (>)           35,22 (')           37,31 («)
     —   UEBL (FB/Flux)                               652,41           419,89 (')              535,36 (')          585,03 (')         555,93 (')           569,67 (')
     —  France (FF)                                     87,69             59,41 (')             76,56 (')           83,35 (')           78,79 (')           82,45 (*)
     —   Danemark (Dkr)                                118,29             76,13 (•)             97,07 (')          106,31 (')          101,05 (')          104,69 (')
     —  Irlande (£ Irl)                                 10,544              6,786 (')             8,647 0)           9,409 (')           8,938 (')            9,172 0
     —  Royaume-Uni (£)                                  9,471              6,372 (')            7,859 (')           8,527 (')           8,1 64 (')           8,246 (')
     —  Italie (Lit)                              18 110            13 269          (')    16 692       (>)    18 069      (■)    17 120        0     17 577        (')
     —  Grèce (Dr)                                    841,28           917,16 (')            1 172,38 (')        1 284,99 (')       1 220,66 (')        1 273,88 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                     ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                 1 " mois                 2' mois                 3e mois                 4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  20,843                   20,843                    16,283                 16,283                   18,213
2. Aides finales                               l
     Graines récoltées et transformées en :    \l
     — RF d'Allemagne (DM)                               52,50                    52,50                     41,66                  41,92                   46,42
     — Pays-Bas (Fl)                                     59,16                    59,16                     46,90                  47,18                   52,26
     — UEBL (FB/Flux)                                   967,36                   967,36                   755,72                 754,12                  843,74
     —  France (FF)                                     133,42                   133,42                   109,05                 107,88                   121,59
     —  Danemark (Dkr)                                  175,39                   175,39                   137,02                 137,02                   153,26
     —  Irlande (£ Irl)                                  15,635                    15,635                   12,208                 12,133                   13,584
     —  Royaume-Uni (£)                                  13,746                    13,746                   10,925                 10,925                   12,092
     —  Italie (Lit)                               27 628                    27 623                   23 657                 23 348                  26 233
     —  Grèce (Dr)                                    1 412,85                1 412,85                 1 656,86                1 656,86                1 854,70
                                                                     ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 " mois                 2e mois               3e mois              4' mois               5' mois
DM                                          2,242390             2,235790                2,229490              2,222980              2,222980              2,206920
Fl                                          2,529250             2,524800                2,520260              2,515080              2,515080              2,502330
FB/Flux                                   45,237700            45,224200                45,217300             45,208700            45,208700             45,230400
FF                                          6,855730             6,863180                6,871900              6,881460              6,881460              6,912710
Dkr                                         8,052640             8,058130                8,058680              8,055610              8,055610              8,063280
£ Irl                                       0,716739             0,718509                0,720601              0,721936             0,721936               0,725797
£                                           0,573430             0,575056                0,576784              0,578176             0,578176               0,582429
Lit                                    1 429,78             1 436,68                1 442,23              1 450,21             1 450,21              1 462,05
Dr                                        99,315100            99,237900                99, 176000            99,110400            99,110400             99,037300