CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les melons et similaires, à l'exclusion des pastèques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

232/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     7 . 2.63
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant
              les melons et similaires, à l'exclusion des pastèques ont été inférieures au
                            contingent ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/68/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              laires, à l'exclusion des pastèques (position n®
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      08.09 ex I du tarif douanier français) ont été
                                                            inférieures au contingent ouvert pendant deux
     vu les dispositions du traité et notamment             années consécutives .
son article 33, paragraphe 4,                                                     Article 2
     considérant qu'en exécution des dispositions               Le contingent ouvert en France a limporta­
de l'article 33, paragraphe 2, la République                tion des melons et similaires, à l'exclusion des
française a ouvert, pour les melons et similaires,          pastèques ne peut être pris en considération
à ! 'exclus iop. des pastèques (position n0 08.09 ex I      dans le calcul de la valeur totale des contingents
du tarif douanier français) un contingent aux               globaux visée à l'article 33, paragraphe 1 , du
autres États membres s'élevant à 2.720 tonnes               traité.
en 1959 et à 3.627 tonnes en 1960 ;
                                                                                 Article 3
     considérant que la République française,
selon les informations fournies à la Commission                 La République française supprimera le con­
par son gouvernement a importé, en provenance               tingentement des melons et similaires, à l'exclu­
des autres États membres, et en ce qui concerne             sion des pastèques vis-à-vis des autres États
                                                            membres .
la position tarifaire n° 08.09 ex I, dont le produit
ci-dessus fait partie, 507,1 tonnes en 1959 et 290,7                               Article 4
tonnes en 1960 :
                                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                    Article premier
                                                                                          Par la Commission
     U est constate que les importations de la
République française en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant les melons et simi­                                               Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant
              les fruits séchés (autres que ceux des n°*08.01 à 08.05 inclus ) à l'exclusion
              des pruneaux et des macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures
                          au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/69/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant qu'en execution des dispositions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de l'article 33, paragraphe 2 , la République
                                                            française a ouvert, pour les fruits séchés (autres
     vu les dispositions du traité et notamment             que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) à l' exclusion
son article 33, paragraphe 4,                               des pruneaux et des macédoines contenant des