CELEX: 22001D0133
Language: fr
Date: 2001-11-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0133

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0020 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 133/2001du 9 novembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001(1).(2) La directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0001: directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 34 (directive 78/316/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 394 L 0053: directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 (JO L 299 du 22.11.1994, p. 26)."Article 3Les textes de la directive 94/53/CE de la Commission et de la directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 5.(2) JO L 299 du 22.11.1994, p. 26.(3) JO L 35 du 6.2.2001, p. 34.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.