CELEX: 62010CN0597
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-597/10: Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/20
            
         Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-597/10)
   2011/C 55/35
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et I. Hadjiyannis, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (1), établissant un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux inondations dans la Communauté, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 25 novembre 2009. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
   
      (1)  Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JO L 288, p. 27).