CELEX: 31974R2944
Language: fr
Date: 1974-11-22
Title: Règlement (CEE) n 2944/74 de la Commission, du 21 novembre 1974, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 311 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                               22. 11 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2944/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1974
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                          viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       le règlement (CEE) n0 3 1 58/73 (6), a établi les regies
EUROPÉENNES,                                                        générales permettant la fixation de montants supplé­
                                                                    mentaires pour les produits pour lesquels il n'est pas
                                                                    fixé de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                    CEE prévoit certaines modalités d'application en la
européenne,                                                         matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
                                                                    tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
vu le règlement n° 121 /67/ CEE du Conseil, du 13                   d'après les informations parvenues à la Commission,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 des offres en provenance des pays tiers déterminés, en
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
                                                                    documents douaniers que tous les autres éléments indi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 86 1 /74 (2), et
                                                                    catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                             d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
                                                                    montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                    pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                   considérant que, conformément aux articles 1 ers du
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le             règlement n0 1 21 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                       nos 564/68 (8), 998 /68 (9), 2260/69 ( 10) et 1570/71 (>»),
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­               les prélèvements applicables à certains produits indi­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé           qués dans ces règlements originaires et en provenance
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­           de la république fédérale d'Autriche, de la république
ment n° 202/67/CEE de la Commission , du 28 juin                    populaire de Pologne, de la République populaire
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire               hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
pour les importations de produits du secteur de la                  de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                    augmentés d'un montant supplémentaire ;
modifié par le règlement n° 614/67/CEE (4 ) ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                         Article premier
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des               Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er             règlement n° 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                     après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
s'impose de fixer, pour les importations désignées                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;                                                            Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
considérant que le règlement n° 1 37/67/CEE (5), du                  1974 .
Conseil du 13 juin 1967, modifié en dernier lieu par
                                                                    (') JO n° L 322 du 23 . 11 . 1973, p. 1 .
(') JO  n° 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2283/67 .                     (7) JO n° 155 du 18 . 9 . 1965 , p . 2560 / 65.
(2) JO  n° L 197 du 19 .   7 . 1974,  p. 3.                         (8) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
(3) JO  n° 134 du 30 . 6.   1967, p . 2837/67.                      (9) JO no L 170 du 19 . 7. 1968, p. 14 .
(4) JO  n° 231 du 27 . 9 .  1967, p . 6.                            (> °) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(5) JO  n» 122 du 22. 6.    1967, p . 2395/67.                      (n JO n» L 165 du 23 . 7. 1971 , p . 23 .
 ---pagebreak--- 22. 11 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 311 /43
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  N° L 311/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                22. 11 . 74
                                                                     ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       du règlement n° 121/67/CEE (1)
   N0 du tarif                                                                           Montant
    douanier                                Désignation des produits                  supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                              UC / 100 kg
01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                      II . autres :
                           a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                                d'un poids minimal de 160 kg                              20,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                          15,00      Toutes autres
                                                                                                     importations (3)
                           b) non dénommés                                                20,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                          15,00      Toutes autres
                                                                                                     importations (4)
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 n"s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                      III. de l'espèce porcine :
                            a ) domestique :
                                1 , en carcasses ou demi-carcasses , même sans
                                     la tête, les pieds ou la panne                       25,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                          15,00      Toutes autres
                                                                                                     importations (5)
                                2 . Jambons et morceaux de jambons , non
                                     désossés                                             45,00      Origine : Finlande
                                                                                          30,00      Toutes autres
                                                                                                     importations ( °)
                                3 . Épaules (jambons avant)             et morceaux
                                     d'épaules, non désossés                              15,00      Toutes importations ( G)
                                4 . Longes et morceaux de longes , non désossés           15,00      Toutes importations ( 6)
                                5 . Poitrines (entrelardés ) et morceaux de poi­
                                     trines                                               40,00      Origine : république démo­
                                                                                                     cratique d'Allemagne (2)
                                                                                          15,00      Toutes autres importations
                                 6 , autres :
                                     aa ) désossées et congelées                          15,00      Toutes importations
                                     bb ) non dénommées                                   15,00      Toutes importations
02.05            Lard , à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 ( entrelardé ), graisse de porc et graisse de volailles non
                 pressées ni fondues, ni extraites à l' aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                       I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                   25,00      Toutes importations
                      II . séché ou fumé                                                  25,00      Toutes importations
                 B. Graisse de pore                                                       10,00      Toutes importations
 ---pagebreak--- 22. 11 . 74                                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 311/45
     N° du tarif                                                                                      Montant
      douanier                                      Désignation des produits                       supplémentaire     Desigration des importations
      commun                                                                                         UC/ 100 kg
02.06                 Viandes et abats comestibles de toutes especes (à l'ex­
                      clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                      séchés ou fumés :
                      B. de l'espèce porcine domestique :
                          I. Viandes :
                               a ) salées ou en saumure :
                                    1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                          tête, les pieds ou la panne                                   15,00     i Toutes importations
                                    2 . Demi-caroasses de bacon , 3h avant, 3U ar­
                                          rière ou milieux :
                                          cc) 3U arrière ou milieux                                       5,00       Toutes importations
                                    3 . Jambons et            morceaux      de  jambons , non
                                          désossés                                                     20,00         Toutes importations
                                    4. Épaules (jambons avant)                   et    morceaux
                                          d'épaules , non désossés                                     15,00         Toutes importations
                                    5 . Longes et morceaux de longes, non désossés                     15,00         Toutes importations
                                    6. Poitrines ( entrelardé) et morceaux de poi­
                                          trines                                                       10,00         Toutes importations
                                    7 . autres                                                          10,00        Toutes importations
16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                      B. autres :
                          III . non dénommés :
                                 a ) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                       porcine domestique et contenant en poids :
                                       1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                            toutes espèces, y compris le lard et les
                                            graisses de toute nature ou origine :
                                            aa ) Jambons, filets et longes , et leurs mor­
                                                  ceaux                                                :> 0,00       Toutes importations
                                            bb ) Épaules et morceaux d'épaules                         50,00         Toutes importations
                                             cc) autres                                                25,00         Toutes importations
 ') La   nomenclature des produits         resuite de 1 annexe  11 du  règlement n ' I37/67/ Chh .
 2) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexe:
 ') A l'exception des produits originaires et en provenance de Roumanie .
 4) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche , Bulgarie , Pologne et Roumanie .
 s ) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche , Bulgarie , Hongrie , Pologne et Roumanie .
 B) A l'exception des produits originaires et en provenance de Bulgarie et Hongrie .