CELEX: 31973R0139
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 139/73 de la Commission, du 22 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 18/7
                                   REGLEMENT (CEE) N0 139/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1973
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                         les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 alinéa deuxième phrase,                                             l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution             CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                  au présent règlement.
n0 107/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(i) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
{') JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(«) TO no L 16 du 19 . 1 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 18 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 1 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne )
  Numéro du
                                                     Courant     1 " terni . 2 ' term . 3 * term . 4• term . t ' term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise                    2
                                                         1                        3          4         5          6             7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 nu 6. 5 . 1972).