CELEX: 32014D0282
Language: fr
Date: 2014-05-14 00:00:00
Title: 2014/282/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 mai 2014 modifiant la décision d'exécution 2012/44/UE relative aux règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale introduits dans certains départements français d'outre-mer à partir de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2014) 3053]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/45
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 mai 2014
   modifiant la décision d'exécution 2012/44/UE relative aux règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale introduits dans certains départements français d'outre-mer à partir de pays tiers
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 3053]
      
   
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/282/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 13,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 18,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2012/44/UE de la Commission (3) établit les règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale introduits dans certains départements français d'outre-mer à partir de pays tiers et comporte une liste des points d'entrée autorisés.
            
         
               (2)
            
            
               La France a soumis à la Commission un plan relatif à un point d'entrée situé dans le département français d'outre-mer de Mayotte. Ce plan décrit en détail les installations, l'équipement et le personnel qualifié nécessaires à la réalisation des contrôles vétérinaires requis pour vérifier le respect des exigences de l'Union en matière de santé publique et animale en ce qui concerne les produits d'origine animale.
            
         
               (3)
            
            
               Ce plan démontre en outre que tous les lots de produits d'origine animale destinés à être importés doivent être présentés au point d'entrée autorisé et que leur réexpédition vers le reste du territoire de l'Union est de facto rendue impossible. Il prouve également que les exigences spécifiques fixées aux articles 3, 4 et 5 de la décision d'exécution 2012/44/UE sont remplies.
            
         
               (4)
            
            
               Le point d'entrée du département français d'outre-mer de Mayotte devrait donc être ajouté à la liste des points d'entrée autorisés en ce qui concerne certains produits d'origine animale.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'article 1er et l'annexe de la décision d'exécution 2012/44/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2012/44/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Aux fins de l'application de l'article 13 de la directive 91/496/CEE et de l'article 18 de la directive 97/78/CE, les points d'entrée autorisés dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de Mayotte figurent à l'annexe de la présente décision.»
            
         
               2)
            
            
               À l'annexe, sur la liste des points d'entrée autorisés, la mention suivante relative à Mayotte est insérée après la mention «Guyane française — Saint-Georges-de-l'Oyapock»:
               
                           «Mayotte — Longoni
                        
                        
                           FR09900
                        
                        
                           P
                        
                        
                           HC, NHC-NT»
                        
                        
                            
                        
                     
         Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   
      (2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (3)  Décision d'exécution 2012/44/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative aux règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale introduits dans certains départements français d'outre-mer à partir de pays tiers (JO L 24 du 27.1.2012, p. 14).