CELEX: 51987PC0400
Language: es
Date: 1987-07-24
Title: Segunda Modificación de la propuesta de REGLAMENTO (CECA - CEE - EURATOM) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977 aplicable al presupuesto de las Comunidades Europeas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 400
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 400  final .
                                              Bruselas , 14 de agosto de 1987
                      Segunda Modificación de la propuesta de
                   REGLAMENTO ( CECA - CEE - EURATOM ) DEL CONSEJO
  por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
              aplicable al presupuesto de las Comunidades Europeas
                            ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 400 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977 ,
           afin de traduire sur le plan réglementaire les objectifs pré­
           sentés par la Commission dans les documents C0MC87 ) 100 et 101 .
           La Commission , dans le cadre des documents C0MC87 ) 100 et 101 ,
a présenté au Conseil et au Parlement , les objectifs qu' elle entend
poursuivre à l' avenir afin de réaliser une rigueur budgétaire1 accrue ,
condition préalable indispensable à la mise en oeuvre de la décision
proposée pour les nouvelles Ressources propres .
           Il est rappelé que cette rigueur budgétaire accrue s' articule ,
essentiellement , autour des trois axes suivants :
a ) d' une part , assainissement des conditions d' établissement du Budget ,
    ( encadrement par les prévisions pluriannuelles , objectivité plus
    sévère afin d' éviter toute sur-budgétisation , renforcement du principe
    de l' annualité , amélioration des échéanciers , etc. );
b ) d' autre part , amélioration du suivi de l' exécution ( surveillance plus
    stricte , suppression des engagements inutilisés , intensification ce
    l' information , vérification constante du rapport coût / efficacité
    des différentes actions , etc. ) ;
c ) en troisième lieu , modification de la réglementation financière , afin
    d' assurer l' encadrement réglementaire nécessaire pour pouvoir réaliser
    ces objectifs .
           Il est souligné , à cet égard , que cette exigence de révision a
été explicitement reconnue par le Consei l européen ( 29 / 30 juin 1987 ),
lequel a prévu , au point 8 de ses " Conclusions " que :
           "pour l' ensemble des dépenses, il y aura lieu de renforcer les règles
            de gestion du budget notamment par la réforme du règlement financier."
           Il importe donc que lé Règlement financier assure , par une révision
appropriée , le support technique indispensable à la réalisation de ces
objectifs . En effet , la concrétisation de la discipline budgétaire et '
l' amélioration de la gestion quotidienne du Budget ne pourront être réa­
lisées sans la révision générale du Règlement financier .
           Dans ces conditions , la Commission estime d' ailleurs qu' il est
indispensable que les Instances concernées - en particulier le Conseil qui
est le Législateur - se donnent , pour l' aboutissement de la révision géné­
rale du Règlement financier , un calendrier concomitant avec celui , prévu
par le Conseil européen , à respecter pour les autres composantes des
réformes en cours        des finances des Communautés ( notamment : nouvelles
Ressources propres , Discipline budgétaire , " cohésionf'des Fonds structurels ).
 ---pagebreak---                                       - 2 -
           Cette révision nécessaire du règlement financier peut être résumée
de façon synthétique comme suit :
A ) LES MODIFICATIONS SPECIFIQUES      DECOULANT EXPLICITEMENT DES DOCUMENTS
    C0MC87 ) 100 ET 101
    Ces modifications sont au nombre de cinq :
    1 ) Renforcement du principe de l' annualité
        a ) § uggression_de_l^automat isme_des_regorts
            Il a été constaté par le passé que le système réglementaire
            actuel conduisait , à la clôture de chaque exercice , à l' exis­
            tence d' importants reports - tant de crédits d' engagement que
            de crédits de paiement - dans le domaine des crédits dissociés .
            En effet , selon les règles actuelles , le maintien des crédits
            inutilisés fin de l' exercice " n " est de droit jusqu' à la fin
            de l' exercice " n+1 ".
            Il est donc proposé qu' à l' avenir le report ne soit plus auto­
            matique . Au contraire , en principe , les crédits d' engagement
            et de paiement inutilisésà la clôture de l' exercice tombent en
            annulation , sauf si la Commission décide - au plus tard le
            15 février de " n+1 " - de les reporter , après un examen rigoureux
            des justifications . L' Autorité budgétaire en est immédiatement
            informée ;
        b ) Çeconsti tut i^n_de_çertai£s_çrédi^s£_suite_aux_dé 9 agements
            Selon la réglementation actuelle , les " dégagements " qui se pro­
            duisent dans les domaines du     FEDER et du   FEOGA-Orientation
            donnent lieu pour le FEDER obligatoirement à la reconstitution
            des crédits correspondants et pour le FEOGA-Orientation , de
            façon discrétionnaire , sur décision de la Commission .
            Pour l' avenir il est proposé , d' une part , de supprimer l' auto­
            matisme ( domaine du FEDER ) ét , d' autre part , dans un souci
            d' actualisation , de rendre homogène le système pour l' ensemble
            du Budget (= crédits dissociés ). Ainsi les crédits dégagés ne
            donneraient , en principe , plus lieu à reconstitution de crédits ,
            sauf - à titre exceptionnel sur base de justifications appro­
            priées - si la Commission en décide le maintien avant le 15 fé­
            vrier de chaque exercice , parallèlement à la procédure prévue
            sous a ) ci-dessus . L' Autorité budgétaire en est informée en
            même temps .
        A cette fin , les modifications appropriées sont apportées aux arti­
        cles 1er , 7 *, 25 * et 73 * du Règlement financier .
(*) sur base de la numérotation proposée par la Commission dans le doc.
     C0MC84 ) 123 final du 9.3.1984 (= proposition de révision générale du
     Règlement financier ).
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2 ) Recours 3 une réserve    " globale "
    Dans le cadre des objectifs annoncés dans les     documents C0MC87 )
    100 et 101 , la Commission a estimé nécessaire    de pouvoir disposer
    à l' avenir d' une réserve " globale " spécifique représentant la
    contrepartie d' une technique de budgétisation    nettement plus
    sévère que par le passé .
    La Commission entend , par cette proposition , s' engager sur la
    voie d' une prévision et proposition de budgétisation extrêmement
    sévère et parcimonieuse , à condition cependant que lui soit
    octroyée une réserve globale , dotée de moyens appropriés , afin
    d' y avoir recours en cas de besoin .
    Cette " réserve " ne coïncidant pas avec les réserves traditionnel­
    les déjà prévues parla réglementation actuelle ( cf. art . 15 § 4 du
    Règlement financier du 21.12.1977 : réserves " crédits provisionnels "
    et " pour imprévus "), il est proposé la modification nécessaire à
    cette fin .
3 ) Modification des " dispositions particulières " relatives au FE0GA-
    Garantie
    La Commission a proposé une modification du régime dgns ce domaine
    en proposant de remplacer le système actuel des " avances " par un
    système de " remboursements ".
     Les instances concernées ont déjà été saisies , quant au fond - révi­
     sion du Règlement 729 / 70 - du principe de cette modification ( doc.COM
     ( 87 ) 212 final du 30.4.1987 ) sur base de l' article 43 / CEE .
     Il est , dès lors , joint à la présente note la proposition de modi­
     fication du Règlement financier - basée sur l' article 209 / CEE -
     indispensable afin de pouvoir rendre opérationnelle la décision de
     principe de changement de système à prendre par modification du
     R. 729 / 70 .
    La modification des dispositions concernées du Règlement financier
    appelle les précisions suivantes : .
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   a)  Sur le fond
       Le changement de système et les exigences de discipline budgé­
       taire se traduisent par les modifications suivantes :
       - le régime des " avances globales " est abandonné et est remplacé
          par un système de remboursements à postériori ;
       - dans ces conditions , i l ne sera plus procédé à une imputation
          globale : les remboursements étant effectués parallèlement avec
           l' imputation de la dépense ligne par ligne ;
       - ceci signifie que la disponibilité budgétaire sur chaque ligne
           conditionnera le remboursement , ce qui est indispensable afin
          de pouvoir mieux surveiller la dépense sur le plan budgétaire .
           Dès lors , en cas d' insuffisance des crédits , il faudra d' abord
          effectuer la procédure indispensable de virements . Les vire­
          ments seront donc des vi rements d' "autorisation"(et non de
         " régularisation"comme par le passé );
       - enfin , le régime des douzièmes redeviendra classique pour ce
          domaine aussi ( les " avances " = " engagements " étant supprimées ,
           au début de l' exercice on ne disposera pas automatiquement de
           trois douzièmes ). Il faudra donc , si nécessaire , demander à
           l' Autorité budgétaire des douzièmes supplémentaires selon les
          dispositions de l' article 8 du Règlement financier .
   b) sur_le_glan_grocédural
       La modification est greffée sur le texte de la " proposition modi­
       fiée " ( 1 ) de 1984 , afin de refléter les demandes du Parlement et
      de la Cour des comptes par rapport à certains aspects ( notamment :
       en matière d' apurement ).
                                  *       *
( 1 ) C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 .
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    4 ) Modification de certaines dispositions relatives aux " Ressources
        propres "
        Le Règlement financier comporte , dans le cadre de plusieurs articles , (1 )
        certaines dispositions concernant les Ressources propres : ces dis­
        positions n' ont toutefois pas de portée constitutive sur le plan
        législatif (2 ), mais représentent essentiellement des mentions de
        caractère déclaratoire et rédactionnel .
        Par conséquent , ces dispositions devront faire l' objet des adapta­
        tions rédactionnelles appropriées , le moment venu , c'est -à -dire
        lorsque seront connus les choix qu' impliquera la révision de ces
        textes de base sur les nouvelles Ressources propres .
    5)   Extension du rôle de l' Ecu
        Les documents C0MC87)      100 et 101 s' inscrivent directement dans le
         contexte nouveau créé par l' Acte unique , dont l' article 20 comporte ,
        par l' ajout de l' article 102 A au Traité CEE , une reconnaissance
        officielle de l' Ecu , dont il est proné le développement .
         Dans ces conditions , la Commission estime de son devoir de préconi­
         ser , dans le cadre de l' article 11 ( 3 ) du Règlement financier , de
        proposer le principe - sauf dérogations pouvant découler d' exigences
        de réglementations sectorielles spécifiques - de l' application géné­
         ralisée de l' Ecu , non seulement comme instrument de comptabilisation
         ( ce qui a toujours été le cas ), mais à l' avenir aussi comme instru­
         ment de " libellé " des créances et des obligations des Communautés
         ainsi que comme instrument de " règlement " (= paiement ), dans le
         cadre de l' exécution du Budget général .
(D     II s' agit notamment , des articles 6, 17, 20 , 30, 32 , 34 ( selon la numé-
       mérotation découlant du C0M(84 ) 123 final ).
(2)    Les textes de base pour les Ressources propres sont représentés :
       - par la Décision de base du 7.5.1985           Cet ensemble de textes est
                                                       à réviser sur base des
       - par les Règlements d' application
           ( R. 2891 / 77 et R. 2892 / 77 )
                                                       nouvelles propositions de la
                                                       Commission .
(3)    Numérotation découlant du document C0M(84 ) 123 final .
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B ) LES MODIFICATIONS PONCTUELLES ACCOMPAGNANT L' AVANT-PROJET DE BUDGET
      POUR 1988
      La Commission a proposé - cf. COM(87 ) 284 final du 25 juin 1987 -
      certaines modifications ponctuelles à la structure du Budget , parallè­
      lement avec la présentation de l 1 Avant-projet de Budget pour 1988
      ( il s' agit , d' une part , de la création d' une Annexe II à la Section
      III , afin d' y accueillir et identifier les dépenses pour le personnel
      " hors Communauté " et , d' autre part , de la création d' une Section VI ,
      afin d' identifier les dépenses de caractère interinstitutionnel ).
      La Commission maintient ces propositions , abstraction faite de la suite
      qui pourrait leur être réservée dans le cadre de la procédure pour
      l' établissement du Budget 1988 .
C)    LA REVISION GENERALE OU REGLEMENT FINANCIER
      Comme l' on sait , le Règlement financier du 21 décembre 1977 devait
      être révisé après un délai de trois ans , aux termes de la disposition
      explicite de son article 107 . Le Législateur avait , en effet , juste­
      ment prévu qu' il était indispensbale d' adapter , de façon régulière ,
      le Règlement financier à l' évolution des exigences notamment du contenu
      du Budget ( nouvelles politiques ) et des conditions d' exécution budgé­
      taire et de gestion financière .
      La Commission a , dès lors , proposé une révision générale dès décembre
      1980 ( 1 ) : suite à l' avis de la Cour des comptes ( mai 1981 ) et du
      Parlement ( septembre 1983 ), la Comnfi ssion a déposé sa proposition
      modifiée ( 2 ) au printemps de 1984 , reprenant très largement les avis
      de la Cour des comptes et du Parlement . Il faut souligner que la
      plupart des articles du Règlement financier actuel sont dépassés :
      il suffira de rappeler , à cet égard , que la " proposition modifiée " de
      1984 laissait inchangés seulement 34 articles sur 128 ( 72 articles
      étant modifiés et 22 articles nouveaux devant être créés pour faire
      face aux exigences nouvelles ).
 ( 1 ) C0M(80 ) 760 final du 12.12.1980
 ( 2 ) C0M(84 ) 123 final du       9.3.1984 .
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IL importe de souligner que - sous réserve des articles affectés par
les modifications ponctuelles évoquées sous A ) et B ) ci-dessus - la
proposition de 1984 est intégralement maintenue .
Or , le Conseil - tout en ayant , sous diverses présidences , consacré
un certain temps à l' examen de ces propositions - n' a pas été en mesure
d' y réserver la suite que requiert pourtant cet important dossier .
La Commission - comme l' ont déjà fait à plusieurs reprises les autres
Institutions principalement concernées ( Parlement et Cour des comptes )
se doit donc d' inviter à nouveau le Conseil à prendre les mesures ,
en particulier sur le plan de son organisation interne , qui lui permet
tent de faire face à ses responsabilités .
Le contexte nouveau créé par l' ensemble des objectifs présentés par
les documents C0MC87 ) 100 et 101 postule donc , nécessairement , une
révision d' ensemble du Règlement financier , qui constitue l' instrument
de base encadrant les conditions d' établissement et d' exécution du
Budget : en effet , toute approche ponctuelle - qui se limiterait à
réviser uniquement certaines dispositions sectorielles - ne serait pas
de nature à répondre aux exigences globales , dont le caractère est
impérieux .
 ---pagebreak---                                         s
                           SEGUNDA MODIFICACIÓN DE LA PROPUESTA
                    DE REGLAMENTO ( CECA - CEE - EURATOM ) DEL CONSEJO
 por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
              aplicable al presupuesto de las Comunidades Europeas ( 1 )
                  ( Presentada por la Comisión al Consejo en virtud del
                 segundo párrafo del articulo 149 del Tratado CEE y del
                segundo párrafo del artículo 119 del Tratado EURATOM el
1 . Después del 4a considerando se añadirán los 3 considerandos siguientes
      " CONSIDERANDO que conviene modificar el Reglamento Financiero de acuerdo
      con las medidas que se deben adoptar para llevar a buen término el Acta
      Única en lo que se refiere a una mayor disciplina presupuestaria y un
      aumento de la transparencia de los créditos presupuestarios, principal­
      mente mediante el esfuerzo del principio de anualidad ".
      " CONSIDERANDO que el Reglamento Financiero prevé que el presupuesto se
      elabore en ECU , que la contabilidad se lleve en ECU y que lá cuenta de
      gestión y el balance financiero se presenten en ECU ; que conviene , por
      tanto , establecer el principio de que los derechos y obligaciones finan­
      cieros de la Comunidad se expresan y ejecuten en ECU ."
      " CONSIDERANDO que el Reglamento Financiero debe reflejar la transforma­
      ción del mecanismo de " anticipos " del FEOGA-Garantía en un sistema de
      reembolsos , en virtud de las modificaciones aportadas al Reglamento ( CEE )
      n a 729 / 70, del 21 de abril de 1970 ( 2 )."
2 . Apartado 4 del articulo 1 de la propuesta modificada ; se le añadirá el
      apartado 4 bis siguiente :
      "4 bis . Las obligaciones juridicas contraídas para actuaciones cuya reali
                 zación se extienda a lo largo de más de un ejercicio tendrán una
                 fecha límite de ejecución , que deberá precisarse de la forma ade­
                 cuada al conceder la ayuda ."
  ( 1 ) D.O. C na 97 , de 9 de abril de 1984
  ( 2 ) D.O. na L 94 , de 28 de abril de 1970 , pág . 26
 ---pagebreak--- 3 . Articulo 7 de La propuesta modificada ; los apartados 2 , 3 , 4 , 6 , 7 y 8
    quedarán modificados de la siguiente manera :
    2 . En cuanto a las líneas presupuestarias en las que se distingue entre
        créditos de compromiso y créditos de pago : los créditos de compromiso
        y los créditos de pago no utilizados al final del ejercicio para el
        que se hayan consignado podrán ser objeto de una decisión de prórro­
        ga - limitada únicamente al ejercicio siguiente- adoptada por la Comj[
        sión a más tardar el 15 de febrero .
        La Comisión informará a la autoridad presupuestaria de la decisión
        adoptada , precisando las razones que justifican la prórroga de los cr£
        ditos .
    3 . A los créditos consignados en los Capítulos que recogen los " créditos
        provisionales " del Presupuesto , que queden disponibles al final del
        ejercicio , se les aplicarán las siguientes disposiciones :
        a ) los créditos para gastos de personal y de funcionamiento adminis­
        trativo ( Títulos 1 y 2 ) no podrán prorrogarse ;
        b ) los créditos para los demás gastos administrativos podrán prorro-
        garse , pero sólo hasta el ejercicio siguiente .
    4 . En el caso de los créditos que pueden ser objeto de una decisión de
        prórroga de acuerdo con la letra b ) del apartado 1 anterior , la Comi­
        sión presentará a la autoridad presupuestaria , a más tardar el 15 de
        febrero , las solicitudes de prórrogas de créditos debidamente justif^
        cadas que hayan sido presentadas por el Parlamento , el Consejo , el
        Tribunal de Justicia , el Tribunal de Cuentas y por la Comisión misma .
        El Consejo consultará al Parlamento y tomará una decisión por mayoría
        cualificada sobre las solicitudes de prórroga correspondientes a gastos
        que deriven obligatoriamente de los Tratados o de los actos juridicos
        adoptados en virtud de los mismos .
        El Parlamento consultará al Consejo y decidirá sobre las solicitudes
        de prórroga correspondientes a gastos no derivados obligatoriamente de
        los Tratados o de los actos adoptados en virtud de los mismos .
 ---pagebreak---                                 - ι© -
    Si en un plazo de 6 semanas la autoridad presupuestaria no hubiera
    adoptado una decisión , se considerarán aprobadas las solicitudes
    de prórroga .
6 . Al final del ejercicio quedarán anulados :
    a ) los créditos del ejercicio precedente :
        - los créditos que hayan sido objeto de una decisión de prórro­
          ga por parte de la autoridad presupuestaria , en virtud de la
          letra b ) del apartado 1 , cuando no hayan sido comprometidos ni
          pagados ,
        - los créditos prorrogados automáticamente que no hayan sido ob
          jeto de un pago ,
        - los créditos de compromiso y los créditos de pago prorrogados
          por la Comisión de acuerdo con el apartado 2 , que hayan queda
          do sin utilizar al final del ejercicio ,
    b ) los créditos del ejercicio que no hayan sido prorrogados .
7 . Las liberaciones de créditos de compromisos de las lineas presupues
    tarias en que se distingue entre créditos de compromisos y créditos
    de pago que se produzcan a lo largo de los ejercicios posteriores
    a aquel para el cual se hayan consignado los créditos de compromiso
    en el Presupuesto podrán dar lugar a que se reconstituyan los co­
    rrespondientes créditos y vuelvan a comprometerse .
    A tal fin , la Comisión examinará al principio de cada ejercicio los
    compromisos que se hayan producido a lo largo del ejercicio prece­
    dente y apreciará , en función de las necesidades , la oportunidad de
    reconstituir los correspondientes créditos .
 ---pagebreak---                 La Comisión tomará esta decisión antes del 15 de febrero de cada
                ejercicio : informará a La autoridad presupuestaria de la decisión
                adoptada , precisando Las razones que justifican el mantenimiento
                de Los créditos .
            8 . En La cuenta de gestión se consignarán Las prórrogas automáticas ,
                Los créditos prorrogados por decisión de La autoridad presupues­
                taria , Los prorrogados por decisión de La Comisión y Los créditos
                reconstituidos , a consecuencia de Liberaciones , por decisión de
                La Comisión .
        4 . Artículo 8 de La propuesta modificada : queda suprimido el apartado 4 .
        5 . Articulo 9 de La propuesta modificada : queda suprimido el último
            párrafo de La Letra a ) del apartado 2 .
        6 . Artículo 11 de La propuesta modificada ; el texto de este artículo
            se sustituirá por el siguiente :
            1 . EL Presupuesto se establecerá en ECU .
            2 . EL ECU se compone de La suma de Las cantidades de monedas de Los
                Estados miembros precisada por el Reglamento ( CEE ) na 3180 / 78 del
                Consejo de 18 de diciembre de 1978, por el que se modifica el va
                Lor de La unidad de cuenta utilizada por el Fondo Europeo de COCÍ
                peración Monetaria ( 1 ) ( 2 ).
( 1 ) DO na L 379, de 30.12.1978 , pág . 1 , cuya última modificación La constit^
      ye el Reglamento ( CEE ) n a 2626 / 84 del Consejo de 15.09.1984 - DO na L
      247 , de 16.09.1984 .
( 2 ) En el momento de entrar en vigor el presente Reglamento estas cantidades
      son las siguientes :
      -     0,719     marcos alemanes
            0,0878 Libras esterlinas
            1,31      francos franceses
      -   140         Liras italianas
      -     0,256     florines holandeses
      -   371         francos belgas
            0,14      francos luxemburgueses
            0,219     coronas danesas
            0,00871   libras irlandesas
            1,15      dracmas griegos
 ---pagebreak---         Toda modificación de La composición del ECU decidida en aplica­
        ción del Reglamento ( CEE ) n fi 3180 / 78 se aplicará automáticamente
        a la presente disposición . El valor del ECU en una moneda cualquiera es
        igual a la suma de los contravalores en esta moneda de las cantj_
        dades de mone.das que constituyen el ECU .
    3 . Los derechos y las obligaciones financieras de las Comunidades
        se expresarán y ejecutarán en ECU .
    4 . Cuando el principio enunciado en el apartado 3 no pueda ser res
        petado debido a supuestos de inaplicación especiales derivados
        de la aplicación de reglamentaciones sectoriales que regulen el
        ámbito de los derechos o de las obligaciones , las conversiones
        entre el ECU y las monedas nacionales se efectuarán de conformi
        dad con las disposiciones especificas previstas en el articulo
        123 .
7 . Articulo 19 de la propuesta modificada :
    a ) el apartado 4 será sustituido por el texto siguiente :
        " 4 . Cada sección del Presupuesto correspondiente a los créditos
              destinados al funcionamiento administrativo deberá contener
              un capítulo de " créditos provisionales " y un capítulo de
              " reserva para imprevistos ". Los créditos de estos Capítulos
              sólo podrán utilizarse mediante transferencias , de acuerdo
              con el procedimiento previsto en el artículo 25 ."
    b ) Se añadirá el apartado 4 bis siguiente :
        "4 bis La parte del Presupuesto correspondiente a los créditos
                  de operaciones deberá contener , en cada sección , un capítu­
                  lo de " créditos provisionales " y , en una sección diferen­
                  te , una " reserva global " que permita hacer frente , cuando
                  sea preciso , a las necesidades que pudieran surgir como
                  consecuencia del rigor observado al elaborar inicialmente
                  el Presupuesto .
 ---pagebreak---                            -IB-
           Los créditos de esta " reserva global " sólo podrán utili­
            zarse mediante transferencia , de acuerdo con el procedi­
           miento previsto en el articulo 25 ."
 8 . Articulo 25 de la propuesta modificada :
    El apartado 8 será sustituido por el texto siguiente :
    " 8 . Podrán transferirse :
          a ) los créditos no disociados del ejercicio ,
          b ) los créditos no disociados prorrogados en las condicio
              nes establecidas en la letra b ) del apartado 1 del ar­
              ticulo 7 ,
          c ) los créditos de compromiso del ejercicio ,
          d ) los créditos de compromiso prorrogados del ejercicio an^
              terior , de acuerdo con lo establecido en el apartado 2
              del articulo 7 ,
          e ) los créditos de pago ( créditos disociados ) del ejerci­
              cio ,
          f ) los créditos de pago ( créditos disociados ) prorrogados
              de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 dql a£
              ticulo 7 .
          Las transferencias de las prórrogas previstas en la letra
          b ), deberán proponerse al mismo tiempo que la solicitud
          de prórroga presentada a la autoridad presupuestaria .
          Las transferencias de prórrogas previstas en las letras
          d ) y f ) deberán proponerse al mismo tiempo que se infor­
          ma a la autoridad presupuestaria de la decisión de la Co­
          misión de prorrogar los correspondientes créditos .
          Estas propuestas deberán ir debidamente justificadas ".
9 . Articulo 78 de la propuesta modificada :
    a ) El texto del último guión del apartado 2 se sustituirá por
         el siguiente :
         " - los créditos prorrogados en virtud del articulo 7 ."
 ---pagebreak---                          -\M­
    b ) EL texto del 42 guión del apartado 3 se sustituirá por el
          siguiente :
          " - créditos de compromiso prorrogados en virtud del arti­
               culo 7 y del apartado 4 del articulo 92 ."
    c ) El texto del primer guión del apartado 4 se sustiuirá por
          el siguiente :
          " - el importe de los créditos prorrogados , diferenciándo
               se entre créditos de compromiso , créditos de pago y
               créditos no disociados ."
10 . Articulo 97 de la propuesta modificada :
      El texto del segundo párrafo de este articulo se sustituirá
      por el siguiente :
      " De conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del arti­
      culo 4 de dicho Reglamento , los Estados miembros pondrán a
      disposición de los servicios y organismos designados los m£
      dios financieros necesarios para la ejecución de tales ope­
      raciones ."
11 . Articulo 98 de la propuesta modificada ; el texto de dicho
      artículo será sustituido por el siguiente :
      " 1 . Los gastos efectuados por los servicios y organismos en
            aplicación del artículo 4 del Reglamento ( CEE ) n 2 729 / 70
            y reembolsados por la Comisión a los Estados miembros en
            aplicación del apartado 1 del artículo 5 bis de dicho R£
            glamento se contabilizarán en un ejercicio sobre la base
            de los reembolsos efectuados por la Comisión a lo largo
            del mismo ejercicio .
 ---pagebreak---      2.    EL reembolso de Los gastos en que hayan incurrido Los E£
           tados miembros y Las imputaciones detalladas de tales
           gastos como compromisos y como pagos en la correspondiera
           te linea presupuestaria , se efectuará tras el examen de
           los estados transmitidos por los Estados miembros de co^
           formidad con las disposiciones adoptadas en aplicación
           del apartado 3 del articulo 5 del Reglamento 729 / 70 .
     3.    Los apartados 1 y 2 se aplicarán sin perjuicio de la liquidación
           de cuentas prevista en el apartado 2 del articulo 5 del
           Reglamento ( CEE ) nfl 729 / 70 ."
12 . Articulo 99 de la propuesta modificada : queda suprimido el
     texto de dicho artículo .
13 . Articulo 100 de la propuesta modificada : queda suprimido el
     texto de dicho artículo .
14 . Artículo 101 de la propuesta modificada :
     a ) Primer párrafo del apartado 1 : se sustiuirá " letra b ) del
         apartado 2 del artículo 5 " por " apartado 2 del artículo 5 ".
     b ) Último párrafo del apartado 1 : se suprimirá la nota de
         pie de página ( 1 ).
     c ) Apartado 4 > el texto de este apartado se sustituirá por
         el siguiente :
         " 4 . El resultado de la decisión de liquidación , que con£
               tituirá la eventual diferencia entre el total de los
               gastos contabilizados para el ejercicio correspondiera
               te en aplicación del artículo 98 y el total de los
               reconocidos por la Comisión en la liquidación, se con^
               tabilizará en un artículo único como gasto de más o
               de menos del ejercicio en que tenga lugar la liquida­
               ción . No obstante , cuando los procedimientos necesa-
 ---pagebreak---                      -»<■-
          rios para tal fin - transferencias o presupuesto re£
          tificativo y / o suplementario no puedan realizarse ar^
          tes de fin de año , la contracción de la decisión de
          liquidación se efectuará lo antes posible en el ejer
          cicio inmediatamente posterior.”
15 . Articulo 102 de la propuesta modificada : queda suprimido
     el texto de dicho articulo .
16 . Articulo 103 de la propuesta modificada ; el texto de dj^
     cho articulo se sustituirá por el siguiente :
     " 1 . Las transferencias de articulo a articulo y de par­
            tida a partida dentro de cada Capítulo se efectua­
            rán por decisión de la Comisión , adoptada , a más ta£
            dar , el 31 de diciembre .
            La Comisión informará a la autoridad presupuestaria
            de tales transferencias .
    2.    La Comisión podrá proponer a la autoridad presupuesta
           ria , de conformidad con el artículo 25 , transferencias
          de créditos de capítulo a Capítulo . El Consejo decidj^
           rá por mayoría cualificada en un plazo de 4 semanas ,
          previo dictamen del Parlamento . Si no se produce la
          decisión en el plazo citado , se considerará aprobada
           la transferencia de créditos .
    3.    La Comisión decidirá las transferencias entre los Ca
          pítulos del FEOGA-Garantía y el de ayuda alimentaria ,
          en la medida en que resulten necesarios por las varia
          ciones con respecto a los créditos autorizados de las
          partes de los gastos imputables a los respectivos ca­
          pítulos .
          La Comisión informará a la autoridad presupuestaria
          quince días antes de proceder a tales transferencias ."