CELEX: 51978PC0391
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant jusqu'au 30 septembre 1978 certaines mesures intérimaires des conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 391
Vol. 1978/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)391 final
                                                  Bruxelles , le 24 juillet 1978
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               prorogeant jusqu' au 30 septembre 1978 certaines
               mesures intérimaires des conservation et de gestion
               des ressources de pêche applicables aux navires
                           battant pavillon de l 'Espagne
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 391 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La dernière prolongation du régime autonome de peche applicable aux
navires battant pavillon de l' Espagne , intervenue en vertu du règlement
(CEE) n° 1376/78 du Conseil du 21 juin 1978, , arrive aux termes le
31 juillet 1978.
Malgré la conviction , de la part des deux partenaires , de la nécessité
de fonder leurs relations en matière de pêche sur une base à la fois
plus solide et plus durable , il n' a pas encore été possible étant donné
que certains problèmes techniques subsistent , de venir à bout avec les
négociations en vue de la conclusion d'un accord cadre sur la pêche
entre la Communauté et l' Espagne .
Il est donc nécessaire de prolonger une autre fois le régime intérimaire
                                      I
actuellement en vigueuxv Vu l' avènement de la période d' été , il convient
de prévoir une prolongation de deux mois , à savoir jusqu' à la fin
                                              r      *
septembre .
La répartition de quotas est faite sur la même base que celle qui servait
à l' établissement du régime valable jusqu' au 31 juillet .
 ---pagebreak---                        REGLEMENT ( CEE ) n°     BJ CONSEIL
                                cm
                prorogeant jusqu' au 30 septembre 1978 certaines
                mesures intérimaires de conservation et de gestion
                des ressources de pêche applicables aux navires
                            battant pavillon de l' Espagne
LE CONSEIL DES CCJîtëUMIJTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 103 ,
va la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de résolutions
concernant certains aspects externes et internes de la politique commune de la
pêche ;
considérant que , en ce qui concerne les navires battant pavillon de l' Espagne , le
Conseil , par le règlement ( CEE ) n° 1376/78 du 21 juin 1978 (l ), a prorogé , en
dernier lieu jusqu' au 31 juillet 1978 , certaines dispositions du règlement ( CEE )
n° 373/77 du Conseil , du 24 février 1977>» fixant certaines mesures intérimaires de
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
pavillon de certains pa^ys tiers ( 2 );
                                                         •
considérant que , en attendant la conclusion prochaine d'un accord-cadre entre la
Communauté et l' Espagne , il convient d' établir dea mesures intérimaires pour une
période supplémentaire ;
considérant que le régime de contrôle de l' exercice de la pêche
               est déterminé depuis l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 341 /78
du Conseil , du 20 février 1978 , fixant certaines mesures intérimaires de conser­
vation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
pavillon ûe l' Espagne (3 ), p a? les dispositions de ce règlement et qu' il convient
de proroger celles-ci également ;
considérant que l' ensemble de ces mesures doit être prorogé sans délai et qu' il
est donc nécessaire de les arrêter à titre intérimaire sur la basa de l' article 103
du traité , sous réserve de les inclure ultérieurement dans la politique agricole
coiriorane ,                     ,
A ARKFTrE LE FHESKif? REGLEMENT S
 ---pagebreak---                                     Article premier
      Les Beules captures que les navires battant pavillon de l' Espagne sont
autorisés à faire pendant la période allant du 1er août au 30 septembre 1978
dans les zones de pêche des Etats membres s 'étendant jusqu' à 200 milles nautiques ,
situées au large des côtes bordant la mer du Hord et l' Atlantique et faisant
l' objet de la réglementation comounautaire de la pêche , sont oelles des espèces
visées à l' annexe , dans la limite des quantités y indiquées et dans les conditions
prévues par les articles 2 à 7- du. règlement (CEE) n° 34l/78 .
                                     Article 2
      Sans préjudice des dispositions de l' article 7 du règlement (CEE) n® 34l/78N, -
 les licences qui sont valables en vertu du règlement n° 1376/78, restent valables
 jusqu' au 30 septembre 1978.
      Toutefois, des demandes nouvelles de licences peuvent être introduites
en remplacement des licences renvoyées à la Commission *     -
       *                             Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1978»
                                            -          t         *          y
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
         1 1                '                 ·
Fait à Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil ,
                                                            Le Président *
 ---pagebreak---                                                                                                            ΑϊίΝΈΧΖ
1 . Quotas de pêche pour la période allant du 1er acnît au 30 septembre 1978 :
    i                                  ~                    I Division               f        Quant ités         |
                              Espaces                 •     |             CIEM              ( en tonnes )        I
                                                                              *      1
      Merlu                              .              i                 VI                       206
                                                                          VII                      702
    h                                                          j          VIII                     849
      Autres espèces » capturées à titre de prises                        VI    .                  412
      accessoires de la pêohe ou merlu * conformé**                       vu                    1.404
      ment à l' article 6 paragraphe 1 du règlement                       VIII                  1.698
      ( CES ) n° 341/79
      Anchois .             •                                             VIII                     280           I
      Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de navires
      typës(l ) pour les différentes divisions CIEM               ' «
                                                                                       j Nombre de
                                                    ■     -,
    « !■   I ■ 1 I ' '    I        1 I   11
                                                                      Division                                    j
                                                               [        CIEM          !j navires typea             j
                 ■ 1  ■       –                               1
                        .
      a) Merlu                                               |         VI                        M
                                                                        m                         50
                                                                        VIII                      57
      b ) AnchoiB                                                       VIII                    14°
      c ) Pêche à partir de navires- n' éxoédont pas                    VIII                      60
             50tjb , exercée exclusivement avec cannes
             à pêche | ces navires ne peuvent tenir à
             bord aucun autre engin de pêche                    1       •               I             ;            I
       ( l ) est considcro comme navire type le navire ayant une puissance au frein *?^ale ou
       inférieure à 800 CV(l3HP ).         Si la puissance au frein est supérieure à 800 CV(BHP ),
       les taur rie conversion suivants sont appliqués t
       - navireB d' une puissance au frein supérieure à 800 et non supérieure à 1 100 BHP = 1,75
       - navires d'une puissance au frein supérieure à 1 100 et non supérieure à 1 500 BHP » 2,25
3.    Nombre marimal de navires types(l ) pouvant exercer la pêche au merlu simultanément
       danB une «one déterminée pour laquelle une licence a été obtenue s
                                                                      Nombre de navires types                      j
      navires exerçant la pccho visée au
      point 2 ) sous a)                                                                                 N.
       Division Cira                           VI                                  9
                                               VII                                32      *
                                               VIII                               44
      MJaviros vis's au point 2 nous c )                                          50
      l-m–1–                     r         ."■ ■1
       inférieure & 800 CV(l'HP ). Si la pu in sonne au frein est supérieure à 800 CV (BHP )»-
       îef» t.nx de convercion suivants sont applit/uée :                                                            v
           naviren d'une puissance au frein supérieure à '300 et non supérieure h 1 100 BÏÏP =? 1,75
       - navirec d' une puissance au frein cupérieure à 1 100 e1*non supérieure â 1500 B!IP^?,25