CELEX: C1995/208/33
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Tournai, rendu le 6 juin 1995, dans l'affaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) contre Claude Hervein et la SA Hervillier (Affaire C-221/95)

N0 C 208/ 16         UFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            12 . 8 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                     de l' arrondissementsrechtbank d'Amsterdam, rendu le
— annuler l' arrêt du Tribunal,                                      14 juin 1995 , dans l'affaire A. H. M. van den Boogaard
                                                                                             contre P. M. Laumen
— accueillir les conclusions qu'elle a présentées en première
   instance .                                                                                 ( Affaire C-220/95 )
                                                                                                  ( 95/C 208/32 )
Moyens et principaux arguments
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
— Sur l'article 85 du traité                                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     jugement de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam,
   Le Tribunal a affirmé que les accords auxquels la                 rendu le 14 juin 1995 , dans l'affaire A. H. M. van den
   requérante avait participé avaient pour objet de restrein­        Boogaard contre P. M. Laumen, et qui est parvenue au greffe
   dre la concurrence et étaient susceptibles d'entraver le          de la Cour le 21 juin 1995 .
   commerce entre États membres au seul motif que ces                L' arrondissementsrechtbank d' Amsterdam demande à la
   accords établissaient des prix et des quotas . Le Tribunal
   n'a tenu compte ni de la version italienne de l'article 85 ,      Cour de justice de statuer sur la question suivante .
   selon laquelle une entente doit non seulement avoir pour          Le jugement du juge anglais f 1 ), qui, en toute hypothèse, a
   « objet », mais aussi pour « effet », d'enfreindre la concur­     notamment trait à une obligation alimentaire, doit-il être
   rence , ni de l' interprétation donnée par la Cour de cet         considéré comme une décision qui porte ( également ) sur les
   article dans les autres versions linguistiques .                  régimes matrimoniaux, au sens de l'article 1 er paragraphe 2
                                                                     initio et point 1 de la convention concernant la compétence
   En tout état de cause , la requérante estime arbitraire de        judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
   considérer que tous les accords qui tendent à fixer les           commerciale, bien que le juge anglais :
   prix et à établir des quotas sont, par là-même , contraires
   à l'article 85 paragraphe 1 . Il est exact que les accords        a ) ait ordonné la constitution d' un capital pour garantir le
   qui fixent directement ou indirectement les prix et ceux                service des pensions alimentaires;
   qui limitent les débouchés ont pour objet d'empêcher, de          b ) ait ordonné la cession de l'immeuble et du tableau De
   restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, mais                Heem, qui, aux termes du jugement, appartiennent au
   cela ne suffit pas pour les considérer comme contraires à               mari ;
   l' article 85 . Il faut aussi qu' ils soient susceptibles
   d'affecter le commerce entre États membres . Ils doivent          c ) ait expressément considéré que le contrat de mariage ne
   d'ailleurs l' affecter de manière sensible . Selon la requé­            le liait pas;
   rante, l'accord qui a été sanctionné n'était pas de nature        d ) n'ait pas indiqué dans quelle mesure le point précédent a
   à modifier de manière importante les échanges entre                     pu avoir eu une influence sur sa décision ?
   l' Italie et la France .
                                                                     C ) Les parties , qui sont l' une et l' autre de nationalité néerlandaise ,
— Sur le régime du fil machine                                            se sont mariées aux Pays-Bas sous le régime de la communauté
                                                                          de biens . Elles ont ensuite conclu un contrat de mariage qui a
   Selon la requérante, le Tribunal a omis d'examiner une                 modifié leur régime matrimonial en un régime de séparation
   question de droit importante, celle qui porte sur le point             pure et simple des biens; la communauté de biens a ainsi été
   de savoir s'il est possible de considérer comme illégale               liquidée . Les parties se sont ensuite établies à Londres .
   une entente entre producteurs d'un produit fini ( le treillis
   soudé ) lorsque pareille entente est nécessaire à titre de
   corollaire d' une réglementation communautaire impéra­            Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
   tive imposant des prix et des quotas pour le produit              du tribunal du travail de Tournai, rendu le 6 juin 1995 , dans
   semi-fini ( le fil machine ).                                     l'affaire Institut national d'assurances sociales pour travail­
                                                                     leurs indépendants ( INASTI) contre Claude Hervein et la SA
— Sur l'article 15 du règlement n° 17                                                                 Hervillier
   La requérante estime que le Tribunal n'a pas exactement                                     ( Affaire C-221/95 )
   interprété l'article 15 du règlement n° 17 ( l ) qui confère à                                  ( 95/C 208/33 )
    la Commission le pouvoir d' infliger des amendes, qui
   confère donc une faculté et non une compétence liée.               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
   Tous les arguments invoqués par la requérante pour                jugement du tribunal du travail de Tournai, rendu le 6 juin
   écarter la thèse de l'illégalité de l'entente doivent être pris    1995 , dans l'affaire Institut national d' assurances sociales
   en considération pour apprécier, au moins, si une                  pour travailleurs indépendants contre Claude Hervein et la
    amende est justifiée et si celle qui a été concrètement           SA Hervillier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    infligée correspond à des critères d'équité. Or, le               26 juin 1995 .
   Tribunal n'en a examiné que certains et minimisé ceux              Le tribunal du travail demande à la Cour de justice de statuer
    dont le poids était le plus important.                            sur la question suivante .
(M JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                           L' activité non salariée visée notamment à l' article 14 bis
                                                                      paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2001/83 du Conseil ('),
                                                                      vise-t-elle notamment l'activité exercée en qualité de travail­
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 208/ 17
leur indépendant par le ressortissement d' un État mem­                européen et formé par le Conseil de l'Union européenne,
bre ?                                                                  représenté par M. Jean-Paul Jacqué, directeur au service
                                                                       juridique et MM . Félix Van Craeyenest et Yves Crétien,
(') JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .                             conseillers, en qualité d'agents , ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, Banque euro­
                                                                       péenne d'investissement, Kirchberg.
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la
cour de cassation de la République française, chambre
commerciale , financière et économique, rendu le 13 juin               Le Conseil de l'Union européenne conclut à ce qu'il plaise à
1995 , dans l' affaire Société Parodi contre Banque H. Albert          la Cour :
                         de Bary et Compagnie
                           ( Affaire C-222/95 )
                                                                       — annuler l' acte du président du Parlement européen, en
                              ( 95 /C 208/34                                  date du 26 avril 1995 , qui a constaté l'arrêt définitif du
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision                    budget rectificatif supplémentaire n° 1 /1995 ,
préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de
la République française, chambre commerciale , financière et
économique, rendu le 13 juin 1995 , dans l' affaire Société            — par voie de conséquence, prononcer l'invalidité de ce
Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, et qui est                     budget tel qu'arrêté par le Parlement européen le même
                                                                             jour,
parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 1995 .
La Cour de cassation de la République française demande à
la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si:            — indiquer que les actes d'exécution de ce budget interve­
                                                                              nus jusqu'à la date de l'arrêt sont intégralement main­
— pour la période précédant l' entrée en vigueur de la                       tenus ,
       directive 89/646/CEE ( ] ) du Conseil , du 15 décembre
       1989, visant à la coordination des dispositions législa­
       tives, réglementaires et administratives concernant l'ac­       — condamner le Parlement européen aux dépens de l'ins­
      cès à l' activité des établissements de crédit et son exercice         tance .
  . et modifiant la directive 77/780/CEE ( 2 ), les articles 59 et
       61 paragraphe 2 du traité doivent être interprétés en ce
       sens qu'ils s'opposent à une législation nationale exi­
      geant un agrément pour prester des services en matière           Moyens et principaux arguments
       bancaire, notamment pour consentir un prêt hypothé­
      caire, lorsque la banque, établie dans un autre État             Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       membre, y bénéficie d' un agrément.                             de l'affaire C-41 /95 C ). Le recours ne vise que les lignes
(') JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .                            budgétaires Bl-500 (Mesures d'accompagnement — Ancien
( 2 ) JO n" L 322 du 17 . 12 . 1977, p. 30 .                           régime ), Bl-5010 ( Préretraite ) et Bl-5012 ( Boisement). Le
                                                                       Conseil soutient que les trois lignes que le Parlement a
                                                                       reclassées par ses votes dans le cadre de la procédure
                                                                       budgétaire pour l' adoption du budget rectificatif supplé­
Recours introduit le 3 juillet 1995 par Conseil de l'Union             mentaire n° 1 /1995 sont effectivement des dépenses obliga­
              européenne contre Parlement européen                     toires , au motif que ces trois lignes sont couvertes par la ligne
                           ( Affaire C-230/95 )                        directrice agricole en vertu d'actes législatifs communautai­
                                                                       res .
                              ( 95/C 208/35 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 3 juillet 1995 d' un recours dirigé contre le Parlement      f 1 ) JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 , p. 6 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Prolongation de la composition des chambres pour l' année              prestation de serment devant la Cour des nouveaux mem­
                          judiciaire 1994/1995                         bres du Tribunal n'aura lieu qu'après la fin des vacances
                              ( 95/C 208/36 )                          judiciaires et que, dès lors, conformément à l'article 5
                                                                       alinéa troisième, du statut CE de la Cour de justice, à
                                                                       l'article 5 alinéa troisième, du statut Euratom de la Cour de
Le Tribunal, lors de sa conférence plénière du 6 juillet 1995 ,        justice et de l'article 5 , alinéa troisième du statut CECA de la
a pris acte de ce que , en raison des vacances judiciaires, la         Cour de justice , jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux