CELEX: C2007/211/51
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-324/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat (Belgique) le 12 juillet 2007 — Coditel Brabant SA/1. Commune d'Uccle, 2. Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé), 3. Région de Bruxelles-Capitale

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat (Belgique) le 12 juillet 2007 — Coditel Brabant SA/1. Commune d'Uccle, 2. Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé), 3. Région de Bruxelles-Capitale
   (Affaire C-324/07)
   (2007/C 211/51)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Coditel Brabant SA
   
      Parties défenderesses: 1. Commune d'Uccle, 2. Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé), 3. Région de Bruxelles-Capitale
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci?
            
         
               2)
            
            
               La maîtrise ainsi exercée, au travers des organes statutaires, par tous les coopérateurs, ou par une partie de ceux-ci dans le cas de secteurs ou sous-secteurs d'exploitation, sur les décisions de la société coopérative peut-elle être considérée comme leur permettant d'exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services?
            
         
               3)
            
            
               Cette maîtrise et ce contrôle, pour être qualifiés d'analogues, doivent-ils être exercés individuellement par chaque membre affilié ou suffit-il qu'ils le soient par la majorité des membres affiliés?