CELEX: 62010CO0156
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010. # Karen Goncharov contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Marque communautaire - Marques constituées d’acronymes - Marque antérieure DSB - Signe verbal ‘DSBW’ - Procédure d’opposition - Motif relatif de refus - Examen du risque de confusion - Similitude visuelle - Similitude phonétique - Irrecevabilité - Appréciation des faits. # Affaire C-156/10 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      15 décembre 2010 (*)
      
      «Pourvoi – Marque communautaire – Marques constituées d’acronymes – Marque antérieure DSB – Signe verbal ‘DSBW’ – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Examen du risque de confusion – Similitude visuelle – Similitude phonétique – Irrecevabilité – Appréciation des faits»
      Dans l’affaire C‑156/10 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er avril 2010,
      
      Karen Goncharov, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Me A. Späth, Rechtsanwalt,
      
      partie requérante,
      les autres parties à la procédure étant:
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme B. Schmidt, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse en première instance,
      DSB, établie à Copenhague (Danemark), représentée par Me T. Graf, Rechtsanwalt,
      
      partie intervenante en première instance,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi, M. Goncharov demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2010, Goncharov/OHMI‑DSB
         (DSBW) (T‑34/07, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision
         de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
         du 4 décembre 2006 (affaire R 1330/2005-2, ci-après la «décision litigieuse»), relative à une procédure d’opposition entre
         DSB et M. Goncharov.
      
       Le cadre juridique
      2        Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé
         et codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1),
         entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, compte tenu de la date des faits, le présent litige demeure régi par le règlement
         n° 40/94. 
      
      3        L’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 était libellé comme suit:
      
      «Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
      [...]
      b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude
         des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire
         dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»
      
       Les faits à l’origine du litige
      4        Le 13 septembre 2002, M. Goncharov a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement
         n° 40/94. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal «DSBW». Les services pour lesquels l’enregistrement
         a été demandé relèvent notamment des classes 39, 41 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale
         des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. La demande
         d’enregistrement de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 44/2003, du 26 mai 2003.
      
      5        Le 25 août 2003, DSB, la société nationale des chemins de fer danois, a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement
         n° 40/94, à l’enregistrement de la marque en cause pour les services visés au point précédent. L’opposition était fondée sur
         la marque communautaire verbale antérieure DSB, enregistrée le 19 mars 2003 sous le numéro 2292290, désignant notamment les
         services relevant des classes 39, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice. Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était
         celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
      
      6        Le 16 septembre 2005, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté l’opposition. Le 10 novembre 2005, DSB a formé un recours
         contre la décision de cette division d’opposition. Par décision du 4 décembre 2006, la deuxième chambre de recours de l’OHMI
         a annulé la décision de ladite division d’opposition.
      
      7        Selon la deuxième chambre de recours de l’OHMI, les services visés par les marques en conflit étaient en partie identiques
         et en partie similaires. Elle a considéré que la marque antérieure avait un caractère distinctif «au minimum» moyen, après
         avoir notamment relevé qu’elle était un acronyme de la société nationale des chemins de fer danois (Danske StatsBaner).
      
      8        En ce qui concerne la comparaison visuelle des marques en conflit, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a relevé que celles-ci
         avaient en commun les trois premières lettres et que la seule différence entre ces marques consistait dans le fait que la
         marque dont l’enregistrement est demandé se terminait par la lettre «W». S’agissant de la comparaison phonétique, ladite chambre
         a relevé que les différences apportées par la dernière lettre d’une marque faisaient souvent l’objet d’une attention moins
         forte des consommateurs et qu’il en allait ainsi, notamment, lorsque les achats sont effectués de manière précipitée ou dans
         un lieu dont l’acoustique est mauvaise. Quant à la comparaison conceptuelle des marques en conflit, elle a considéré que certains
         consommateurs pouvaient reconnaître la marque antérieure comme étant un acronyme de la société nationale des chemins de fer
         danois et, voyant l’acronyme reproduit sur la marque dont l’enregistrement est demandé, pouvaient y percevoir un certain lien
         entre les deux entreprises concernées.
      
      9        Compte tenu de ces différents facteurs, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a estimé qu’il était probable que, d’une
         manière générale, le public pertinent pourrait supposer qu’il existe un lien économique quelconque entre DSB et DSBW. Elle
         en a conclu que les conditions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 étaient remplies.
      
      Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
      10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 février 2007, M. Goncharov a formé un recours tendant à l’annulation de la
         décision litigieuse. À l’appui de ce dernier, il a soulevé un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe
         1, sous b), du règlement n° 40/94.
      
      11      Dans le cadre de ce moyen unique, M. Goncharov a soutenu, notamment, que l’analyse de la deuxième chambre de recours de l’OHMI
         est erronée en ce qui concerne la comparaison des marques en conflit et le risque de confusion.
      
      12      S’agissant de la comparaison visuelle de ces marques, il a fait valoir que le public pertinent remarque les différences dans
         les signes courts plutôt que dans les signes longs et que la présence de la lettre «W», étant une lettre complexe et frappante
         dans sa construction, à la fin de la marque dont l’enregistrement est demandé permet de distinguer celle-ci de la marque antérieure.
      
      13      En ce qui concerne la comparaison phonétique des marques en cause, M. Goncharov a affirmé que la prononciation de la marque
         dont l’enregistrement est demandé fait ressortir la lettre «W» placée à la fin de la marque.
      
      14      Quant à la comparaison conceptuelle, il a soutenu que la deuxième chambre de recours de l’OHMI n’a pas justifié que certains
         consommateurs peuvent reconnaître la marque antérieure comme étant un acronyme de la société nationale des chemins de fer
         danois et que, tout au plus, une partie des consommateurs danois pourraient associer la marque dont l’enregistrement est demandé
         à ladite société. Il a ajouté que les marques en conflit constituent manifestement, pour le consommateur, des acronymes et
         non des mots et qu’elles ne sont donc pas similaires sur le plan conceptuel. 
      
      15      Compte tenu de ces éléments, M. Goncharov a estimé que c’est à tort que la deuxième chambre de recours de l’OHMI a considéré
         qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit.
      
      16      L’OHMI et DSB ont contesté les arguments du requérant.
      
      17      En premier lieu, à l’égard de la comparaison des signes, le Tribunal a rappelé que l’appréciation globale du risque de confusion
         doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression
         d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. Il a ajouté que
         la perception des marques que le consommateur moyen a des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans
         l’appréciation globale dudit risque et que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout, sans se livrer
         à un examen de ses différents détails (arrêt de la Cour du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, Rec. p. I-4529, point 35
         et jurisprudence citée).
      
      18      S’agissant de la comparaison sur le plan visuel, le Tribunal a constaté que la marque antérieure DSB et la marque DSBW dont
         l’enregistrement est demandé sont composées respectivement de trois et de quatre lettres, les trois premières lettres de la
         marque dont l’enregistrement est demandé constituant, dans le même ordre, l’intégralité de la marque antérieure et que l’unique
         différence réside dans la présence de la lettre «W» à la fin de la marque dont l’enregistrement est demandé. Compte tenu du
         fait qu’il s’agit de marques purement verbales, que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une
         comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci gardée en mémoire, et que
         ce consommateur attache normalement plus d’importance à la partie initiale des mots, le Tribunal a considéré que cette unique
         différence constitue une différence visuelle peu importante. Il a dès lors conclu que les marques en conflit sont similaires
         du point de vue visuel.
      
      19      Quant à la comparaison sur le plan phonétique, le Tribunal a relevé que l’unique différence réside dans la prononciation de
         la lettre «W» à la fin de la marque dont l’enregistrement est demandé et que cette différence n’est pas suffisamment importante
         pour écarter la similitude phonétique découlant de l’identité des trois premières lettres des deux signes. Il a rappelé que,
         en général, l’attention du consommateur est portée surtout sur le début du mot et que le consommateur moyen n’a que rarement
         la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’impression phonétique
         imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal a conclu que les deux marques
         sont également similaires du point de vue phonétique.
      
      20      En ce qui concerne la comparaison conceptuelle, le Tribunal a constaté que, aucune des deux marques ne revêtant une signification
         qui la rattacherait à un concept particulier, elles ne sont pas comparables sur le plan conceptuel.
      
      21      Dans ces conditions, le Tribunal a considéré que les marques en cause sont globalement similaires.
      
      22      En second lieu, à l’égard du risque de confusion, le Tribunal a rappelé que l’appréciation globale du risque de confusion
         implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle
         des produits ou des services désignés. Il a souligné qu’un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés
         peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêt du 13 septembre 2007, Il Ponte
         Finanziaria/OHMI, C-234/06 P, Rec. p. I‑7333, point 48).
      
      23      Le Tribunal a également rappelé que, comme le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la
         marque antérieure s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé jouissent d’une protection plus étendue
         que celles dont le caractère distinctif est moindre (arrêt du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C-342/97, Rec. p. I‑3819,
         point 20).
      
      24      Le Tribunal, en tenant compte des éléments retenus par la deuxième chambre de recours de l’OHMI, a considéré que la marque
         antérieure a un caractère distinctif moyen. Il a mis en exergue à cet égard le fait que la marque antérieure est un acronyme
         de la société nationale des chemins de fer danois, laquelle transporte 157 millions de passagers par an au Danemark et dans
         l’Union européenne.
      
      25      Le Tribunal a ajouté que les services visés par les marques en conflit sont en partie identiques et en partie similaires,
         que lesdites marques sont globalement similaires et que lesdits services sont destinés à un public de consommateurs moyens,
         normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.
      
      26      Dans ces conditions, il a conclu à l’existence d’un risque que le public pertinent puisse croire que les services concernés
         proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
      
      27      Le Tribunal a, par conséquent, estimé que c’est à bon droit que la deuxième chambre de recours de l’OHMI a conclu à l’existence
         d’un risque de confusion entre les marques en conflit, et a rejeté le moyen unique du recours. 
      
       La procédure devant la Cour
      28      Par son pourvoi, M. Goncharov demande à la Cour:
      
      –        d’annuler l’arrêt attaqué et la décision litigieuse; 
      –        de condamner l’OHMI aux dépens de la procédure tant devant la deuxième chambre de recours  de l’OHMI que devant le Tribunal
         et la Cour, et
      
      –        de condamner DSB à supporter ses propres dépens. 
      29      L’OHMI conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de M. Goncharov aux dépens.
      
      30      DSB conclut également au rejet du pourvoi ainsi qu’à la condamnation de M. Goncharov aux dépens, y compris les frais exposés
         par elle.
      
       Sur le pourvoi
      31      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter
         partiellement ou totalement par voie d’ordonnance motivée.
      
       Argumentation des parties
      32      À l’appui de son pourvoi, M. Goncharov invoque un moyen unique tiré d’une application erronée de l’article 8, paragraphe 1,
         sous b), du règlement n° 40/94.
      
      33      En premier lieu, M. Goncharov est d’avis que la constatation du Tribunal, aux termes de laquelle les marques en conflit sont
         visuellement semblables, est erronée. Le Tribunal aurait considéré à tort que, compte tenu du fait que le consommateur attache
         normalement plus d’importance à la partie initiale des mots, l’unique différence entre ces deux marques résidant dans la présence
         de la lettre «W» à la fin de la marque dont l’enregistrement est demandé constitue une différence visuelle peu importante.
      
      34      M. Goncharov soutient que, d’un point de vue visuel, les deux marques se distinguent par la lettre finale «W» et que cette
         différence est importante pour apprécier le risque de confusion, car il est exclu que le public concerné ne voie pas, dans
         un acronyme composé de peu de lettres, la lettre «W» particulièrement mise en valeur. En outre, M. Goncharov relève que, les
         deux marques étant exclusivement composées de consonnes, elles ne peuvent pas être prononcées comme des mots et que la lettre
         supplémentaire «W» se distingue par une construction complexe et une largeur importante.
      
      35      En second lieu, M. Goncharov fait valoir que la constatation du Tribunal, aux termes de laquelle les marques en conflit sont
         phonétiquement similaires, est erronée. Le Tribunal aurait considéré à tort que, étant donné que l’attention du consommateur
         est portée surtout sur le début du mot, la différence entre ces deux marques résidant dans la présence de la lettre «W» à
         la fin de la marque dont l’enregistrement est demandé n’est pas suffisamment importante pour écarter la similitude phonétique
         découlant de l’identité des trois premières lettres des deux signes en cause.
      
      36      M. Goncharov considère que, pour apprécier la similitude phonétique, il convient de prendre en considération la manière dont
         le consommateur moyen prononce et mémorise les marques, ainsi que de tenir compte du fait que les deux marques en conflit
         sont des acronymes dont la terminaison est accentuée. Ainsi, selon lui, pour les acronymes «DSB» et «DSBW», constitués de
         consonnes, dont les dernières lettres sont prononcées de manière très distincte, le «W» ajouté a phonétiquement une grande
         importance, de sorte que cette différence permet d’écarter une similitude à cet égard.
      
      37      L’OHMI et DSB considèrent que le pourvoi est irrecevable, étant donné qu’il vise un réexamen des faits et se limite à réitérer
         des arguments ayant déjà été présentés devant le Tribunal.
      
       Appréciation de la Cour
      38      Il y a lieu d’emblée rappeler que, conformément aux articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et 58, premier alinéa,
         du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est, dès
         lors, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation
         de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de
         droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI,
         C‑214/05 P, Rec. p. I-7057, point 26, et ordonnance du 30 juin 2010, Royal Appliance International/OHMI, C-448/09 P, point
         77).
      
      39      Il convient de constater que les arguments de M. Goncharov visent à démontrer que le consommateur moyen aurait une perception
         des marques en conflit différente de celle établie par la décision litigieuse et par l’arrêt attaqué.
      
      40      Or, il ne fait pas de doute que l’appréciation de la perception visuelle et phonétique du consommateur moyen constitue, dans
         cette affaire, une appréciation des faits.
      
      41      Dans ces conditions, il convient de rejeter le pourvoi comme manifestement irrecevable.
      
       Sur les dépens
      42      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et DSB ayant
         conclu à la condamnation de M. Goncharov et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
      1)      Le pourvoi est rejeté. 
      2)      M. Goncharov est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.