CELEX: C1996/095/21
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 février 1996 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-43/96)

30 . 3 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/ 11
au sens de l'arrêt préjudiciel du 16 juillet 1992 ( Legros ), une     royaume d'Espagne et formé par la Commission des
véritable taxe intérieure non discriminatoire, conforme à la          Communautés européennes, représentée par M. H. Van
lettre et à l'esprit du traité instituant la Communauté               Lier, conseiller juridique, et par M. R. Vidal, membre du
européenne ?                                                          service juridique, élisant domicile à Luxembourg au bureau
                                                                      de M. C. Gômez de la Cruz, membre du même service, centre
(!) JO n" L 399 du 30 . 12 . 1989 , p. 46 .                           Wagner C 252 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              — déclarer que, en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou,
de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                       à titre subsidiaire, en n'ayant pas communiqué, dans le
1 er février 1996 dans l'affaire Koninklijke Vereeniging                  délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et
                                                                          administratives nécessaires pour se conformer aux
ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
                                                                          dispositions de la directive 90/377/CEE du Conseil, du
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop
                                                                          29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire
                            Holding NV
                                                                           assurant la transparence des prix au consommateur final
                         ( Affaire C-39/96 )                               industriel de gaz et d'électricité ( J ) le royaume d'Espagne
                            ( 96/C 95/ 19 )                               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                          articles 5 et 189 du traité instituant la Communauté
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      européenne,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
jugement de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                  — condamner la défenderesse aux dépens.
rendu le 1 er février 1996 , dans l' affaire Koninklijke Veree­
                                                                      Moyens et principaux arguments
niging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop                Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 et de
Holding NV, qui est parvenu au greffe de la Cour le                   l'article 5 paragraphe 1 du traité CE impose aux États
13 février 1996 .                                                     membres d'adopter les mesures nécessaires à la mise en
                                                                      œuvre des directives dont ils sont destinataires avant
L'Arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice               l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet. En
de statuer sur les questions suivantes .                              l'espèce, le délai a expiré le 1 er juillet 1991 sans que le
1 ) Si un accord entre des entreprises ou une décision d'une          royaume d' Espagne ait adopté les dispositions nécessaires
     association d'entreprises visant à réglementer la concur­        pour assurer la transparence des prix au consommateur
     rence a été adopté avant l'entrée en vigueur du règlement        final industriel de gaz.
     n" 17 ^) et a été notifié à temps à la Commission
                                                                      (') JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p . 16 .
     conformément aux dispositions de ce règlement, alors
     que la Commission n'a pas du tout réagi à cette
     notification, cet accord ou cette décision continue-t-il
     alors à bénéficier de la « validité provisoire » qui est
     accordée aux ententes notifiée d'après la jurisprudence          Recours introduit le 14 février 1996 par Commission des
     de la Cour de justice ?                                           Communautés européennes contre République française
                                                                                              (Affaire C-43/96 )
2 ) En cas de réponse affirmative, cette validité provisoire
                                                                                                 ( 96/C 95/21 )
     continue-t-elle à perdurer pour une période indétermi­
     née ? En cas de réponse négative, de quelle circonstances        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     dépend alors la fin de la validité provisoire ?                  saisie le 24 février 1996 d'un recours dirigé contre la
3 ) La validité provisoire concerne-t-elle seulement l'accord         République française et formé par la Commission des
     ou la décision, visé à la question 1 , sous la forme dans        Communautés européennes, représentée par Mme Hélène
     laquelle il ou elle a été notifié ou vaut-elle aussi pour les    Michard et M. Enrico Traversa, membres du service
     accords et les décisions adoptés ultérieurement, qui             juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
     prolongent les mêmes ententes sous une forme modifiée,           bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
     dans la mesure où ceux-ci ne comportent pas d'élargis­           Wagner, Kirchberg.
     sement ou de renforcement des ententes, compte tenu de
     l' effet et de la réalisation du marché communautaire ?          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu'il plaise à la Cour :
(') JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                          — constater que la France, en maintenant en vigueur des
                                                                           dispositions législatives aux termes desquelles est exclue
                                                                           la déductibilité de la TVA afférente aux moyens de
                                                                           transports constituant l' outil même de l' activité de
Recours introduit le 13 février 1996 par Commission des                    l'assujetti , a manqué aux obligations qui lui incombent
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                        en vertu de la sixième directive ( 77/388/CEE) du
                         ( Affaire C-40/96 )                               Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation
                            ( 96/C 95/20 )                                 des législations des États membres relatives aux taxes sur
                                                                           le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       valeur ajoutée : assiette uniforme (*), et notamment les
saisie le 13 février 1996 d'un recours dirigé contre le                    dispositions de son article 17 paragraphe 2 ,
 ---pagebreak--- N° C 95/ 12           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 3 . 96
— condamner la République française aux dépens de                       confère des droits spéciaux et exclusifs à une entreprise,
     l' instance .                                                      est-elle de nature à imposer à cette entreprise l'obliga­
                                                                        tion de satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un
Moyens et principaux arguments                                          caractère autre qu'industriel ou commercial au sens de
                                                                        l'article 1 er point b ) de la directive 93/37/CEE du
Violation de l'article 17 paragraphe 2 de la directive                  Conseil ( J ) et à soumettre une telle entreprise dans sa
77/388/CEE: contrairement à ce qu'affirment les autorités               totalité au champ d' application de cette directive, même
françaises, l'exception au principe du droit à déduction de la          si ces activités ne constituent qu'une partie de l'activité
TVA payée en amont par un assujetti, telle qu'elle figure au           globale de l'entreprise et que celle-ci prend , par ailleurs,
paragraphe 6 de l'article 17, ne saurait être interprétée de           part au marché en tant qu'entreprise commerciale ?
façon autonome, laissant aux États membres la possibilité
de maintenir des exclusions de portée générale et absolue,         2 ) Dans l'hypothèse où une telle entreprise ne serait
qui s'appliqueraient à toutes les dépenses, y compris celles à         soumise au champ d'application de la directive 93/
caractère professionnel . Il s'agit d'une clause de stand still,        37/CEE que pour ce qui concerne les droits spéciaux et
adoptée en l'absence d'un accord sur une liste communau­               exclusifs qui lui ont été conférés, faut-il considérer
taire des exclusions du droit à déduction visant des dépenses          qu' une telle entreprise est tenue de créer, sur le plan de
qui sont par nature destinées à satisfaire des besoins privés et       l'organisation, les conditions permettant d'éviter le
ne peuvent donc ouvrir droit à déduction; la deuxième                  transfert à d'autres secteurs d' activité de moyens finan­
phrase du premier alinéa dudit paragraphe 6 contient ainsi             ciers découlant des bénéfices tirés de ces droits spéciaux
                                                                       et exclusifs ?
l'accord minimal possible dès l'adoption de la directive .
Il n'est pas possible de justifier l'exclusion du droit à          3 ) Lorsqu' un pouvoir adjudicateur commence un projet et
déduction pour les véhicules et engins de transport à usage            que celui-ci doit, de ce fait, être qualifié de marché public
mixte par la difficulté de connaître et de contrôler l'utilisa­        de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, l'appari­
tion réelle d'un véhicule; les conséquences de l'utilisation de        tion d' un tiers qui , à première vue, ne relève pas du
certains biens de son entreprise par un assujetti à des fins           champ d'aplication ratione personne de cette directive
professionnelles et privées sont tirées dans le cadre du droit à       est-elle de nature à modifier la qualification d' un projet
déduction à l' article 17 paragraphe 5 de la directive .               de marché public de travaux ou convient-il de considé­
                                                                       rer qu'une telle manière de procéder constitue une façon
(') JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                       de tourner le champ d' application ratione personae de la
                                                                       directive, incompatible avec l'objectif de la directive ?
                                                                   4 ) Lorsque, en vue de procéder à des activités commercia­
                                                                       les, un pouvoir adjudicateur crée des entreprises dont il
                                                                       détient la majorité des parts , ce qui lui permet d'exercer
                                                                       une domination économique sur cette entreprise, la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 qualification de pouvoir adjudicateur s'applique-t-elle
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 2 février 1996, dans              alors également à ces entreprises liées ?
la procédure de recours 1 . Mannesmann, Anlagenbau
Austria AG, 2. J. L. Bacon Gesellschaft mbH, 3 . Haustech­         5 ) Le fait qu'un pouvoir adjudicateur transfère des moyens
nische Gesellschaft fur Sanitàr-, Wàrme- und Luft-Technis­             financiers découlant de droits spéciaux et exclusifs qui
che Anlagen GmbH et 4. Sulzer Infra Anlagen- und Gebàu­                lui ont été conférés à des entreprises ayant des activités
detechnik Gesellschaft mbH contre Strohal Rotationsdruck
                                                                       purement commerciales et dont il détient la majorité des
                              GmbH
                                                                       parts implique-t-il , pour la situation juridique de l'en­
                      ( Affaire C-44/96 )                              treprise liée, que celle-ci doit, dans sa totalité, être traitée
                          ( 96/C 95/22 )                               et se comporter comme un pouvoir adjudicateur au sens
                                                                       de la directive 93/37/CEE ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été               6 ) Lorsqu'un pouvoir adjudicateur qui, à la fois, satisfait
saisie d'une demande de décision à titre préjduciel par                des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre
ordonnance du Bundesvergabeamt — deuxième cham­                        qu'industriel ou commercial et effectue des activités
bre —, rendue le 2 février 1996 , dans la procédure de                 commerciales met en place des équipements pouvant
recours 1 . Mannesmann Anlagenbau Austria AG, 2 . J. L.                satisfaire à l' une et à l'autre de ces finalités, convient-il
Bacon Gesellschaft mbH, 3 . Haustechnische Gesellschaft                de qualifier le marché portant sur la mise en place de tels
fur Sanitàr-, Wàrme- und Luft-Technische Anlagen GmbH                  équipements de marché public de travaux au sens de la
et 4 . Sulzer Infra Anlagen- und Gebàudetechnik Gesell­                directive 93/37/CEE ou y-a-t-il, en droit communau­
schaft mbH contre Strohal Rotationsdruck GmbH, et qui                  taire, des critères, et le cas échéant lesquels, permettant
est parvenue au greffe de la Cour le 14 février 1996 .                 de déterminer si de tels équipements doivent être
                                                                       qualifiés d'équipements destinés à remplir les missions à
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de                    caractère public ou d'équipements destinés à servir les
statuer sur les questions suivantes :                                  activités commerciales ?
1 ) Une disposition d'une loi nationale, telle que celle de        7 ) L'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2081 /93
     l'article 3 de la Staatsdruckereigesetz ( loi relative à          du Conseil, du 20 juillet 1993 , modifiant le règlement
     l'imprimerie d'État), visée dans la présente espèce, qui          ( CEE ) n° 2052/88 , concernant les missions des Fonds à