CELEX: 31973D0191
Language: fr
Date: 1973-06-06 00:00:00
Title: Décision 73/191/CEE de la Commission, du 6 juin 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

16. 7 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                N L 194/ 19
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 6 juin 1973
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (73/191/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment
EUROPÉENNES,                                                          à acheter le produit dans les départements de la
                                                                       Seine-et-Marne et de l'Aisne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision    sont conformes      à   l' avis  du   Comité de
                                                                      gestion des céréales,
vu le règlement n 0 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                                            Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modi­                2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n 0 290/69 sont
fié par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit                   remplies pour l' action nationale d'aide alimentaire
par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et ( CEE) n°                 que la République française compte entreprendre au
 2046/70 (6), et notamment son article 4 para­                        cours du mois de juin 1973 avec embarquement au
graphe 1 ,                                                            port de Rouen, de Dunkerque et/ou de Bordeaux,
                                                                      cette action portant sur la fourniture de farine pro­
                                                                      venant de la transformation de 2 000 tonnes de fro­
vu la communication de la République française, du                    ment tendre à mobiliser sur le marché des départe­
21 mai 1973 , informant la Commission de son inten­                   ments de la Seine-et-Marne et de l'Aisne .
tion de réaliser une opération d' aide alimentaire à
destination de la république du Mali, sous forme                                                Article 2
de farine, dans le cadre d'une action nationale au
titre du programme d' aide alimentaire en céréales
pour l'année 1968/ 1969 et de mobiliser à cette fin                   La République française est destinataire de la pré­
                                                                      sente décision .
2 000 tonnes de froment tendre à acheter sur le
marché des départements de la Seine-et-Marne et de
l'Aisne,                                                               Fait à Bruxelles, le 6 juin 1973 .
                                                                                                        Par la Commission
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales en France conduit à faire application                                                             Le président
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 1 du                                                      François-Xavier ORTOLI
i1)  JO  n   117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO  n0  L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
(3)  JO  n°  L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2.
(4)  JO  n°  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
(5)  JO  n°  L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
(6 ) JO   n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .