CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-09-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 septembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 220/ 2 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 9. 72
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 septembre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la quatorzième adjudication partielle
                                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                            ( 72/329/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        Communauté en matière d'approvisionnement et de
EUROPÉENNES,                                                          prix, des prix et des possiblilités d'écoulement sur le
                                                                      marché mondial, ainsi que des frais afférents à
 vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation de sucre ;
 européenne,
                                                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                    d' arrêter pour la quatorzième adjudication partielle
 décembre 1967, portant organisation commune des                       les dispositions visées à l' article 1 er ;
 marchés dans le secteur du sucre 1 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                  considérant que les mesures prévues à la présente
 et notamment son article 17 paragraphe 4,                            décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n"
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,
concernant une adjudication permanente pour la                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
détermination de la restitution à l'exportation pour le
 sucre blanc ( 3 ), modifié en dernier lieu par le                                          Article premier
règlement ( CEE ) n° 1701 /72 ( 4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                Pour la quatorzième adjudication partielle de sucre
tation de ce sucre ;                                                  blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 685/
                                                                      72, le montant maximum de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l' article 4               l'exportation est fixé à 4,860 unités de compte par
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 766/68 du                        100 kilogrammes.
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
                                                                                               Article 2
générales concernant l' octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                  Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n0 433 /72 ( e ), un monttnt                  décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1972.
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres ;                                                                                   Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                     Le vice-président
mum, il est tenu compte de la situation de la                                              Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
C 1) JO n«  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(a)  JO n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (3)  JO no L 81 du 5 . 4. 1972, p. 13 .
 (4) JO n°  L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 16.
 (5) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p . 6.
(•)  JO n«  L 53 du 2 . 3 . 1972, p. 1