CELEX: 32016D0128(02)
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2015 instituant un groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données («groupe consultatif sur l'éthique»)

28.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 33/1
            
         DÉCISION DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
   du 3 décembre 2015
   instituant un groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données («groupe consultatif sur l'éthique»)
   (2016/C 33/01)
   LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,
   vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et en particulier son article 41, paragraphe 2, et son article 46, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 45/2001 prévoit que le CEPD est chargé de conseiller les institutions et organes de l'Union européenne et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 46, point e), du règlement (CE) no 45/2001, tel que précisé à l'article 38, paragraphe 1, du règlement intérieur du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 (2), prévoit que le CEPD est chargé de surveiller l'évolution des technologies de l'information et des communications et de déterminer les tendances émergentes ayant une incidence potentielle sur la protection des données.
            
         
               (4)
            
            
               Les avancées technologiques, telles que le traitement des mégadonnées et l'apprentissage automatique, permettent la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel de manières de plus en plus opaques et complexes, ce qui représente des menaces significatives pour le respect de la vie privée et de la dignité humaine.
            
         
               (5)
            
            
               Le CEPD entend encourager un débat ouvert et éclairé sur l'éthique numérique, qui permet à l'Union européenne de concrétiser les avantages de la technologie pour la société et l'économie, tout en renforçant les droits et libertés des personnes, en particulier leur droit au respect de la vie privée et à la protection des données.
            
         
               (6)
            
            
               L'avis du CEPD du 11 septembre 2015 intitulé «Vers une nouvelle éthique numérique: données, dignité et technologie» annonce la mise en place d'un groupe consultatif sur l'éthique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente décision établit le groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données (ci-après le «groupe consultatif sur l'éthique» ou le «groupe consultatif»).
   2.   Les membres du groupe consultatif sont nommés du 1er février 2016 au 31 janvier 2018.
   Article 2
   Missions
   1.   Le groupe consultatif:
   
               a)
            
            
               analyse les dimensions éthiques de la protection des données;
            
         
               b)
            
            
               soumet, sur demande, des recommandations au CEPD;
            
         
               c)
            
            
               propose des suggestions de recherche, encourageant la coopération interdisciplinaire;
            
         
               d)
            
            
               élabore au moins deux rapports publics;
            
         
               e)
            
            
               associe d'autres experts à son travail de manière permanente ou ponctuelle, le cas échéant, en particulier lorsque ces autres experts peuvent apporter des connaissances et une expérience supplémentaires non disponibles au sein du groupe consultatif, notamment une expérience dans les domaines de la médecine, de la santé, de la finance, de l'énergie, de la gouvernance politique, de la police ou de la sécurité;
            
         
               f)
            
            
               présente des hypothèses à un public critique et compare le résultat des réflexions du groupe consultatif à l'expérience d'autres praticiens.
            
         2.   Les travaux du groupe consultatif s'appuient sur une base solide et stable de connaissances, sur des preuves empiriques et sur un contrôle approfondi.
   3.   Le CEPD présente les résultats du groupe consultatif à un large public dans le contexte d'ateliers ou de conférences.
   Article 3
   Consultation
   Le CEPD peut consulter le groupe consultatif pour toute question afférente aux dimensions éthiques de la protection des données.
   Article 4
   Composition — Nomination
   1.   Le groupe consultatif se compose, au maximum, de six personnalités éminentes disposant d'une expérience prouvée dans l'analyse et la recherche dans des domaines pertinents pour les dimensions éthiques de la protection des données.
   2.   Les membres sont nommés à titre personnel.
   3.   Les membres agissent en toute indépendance et ne font l'objet d'aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel découlant d'éventuels liens avec des organisations publiques ou privées ayant un intérêt politique ou économique dans les activités ou les conclusions du groupe consultatif.
   4.   Les candidats peuvent, comme conditions pour être nommés, être tenus de déclarer toutes leurs éventuelles affiliations passées ou présentes aux organisations visées au paragraphe 3, si cela s'avère pertinent pour éviter les conflits d'intérêts.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le groupe consultatif choisit un président parmi ses membres.
   2.   En plus des réunions présentielles des membres du groupe consultatif, celui-ci peut aussi se réunir par vidéoconférence ou au moyen d'autres techniques de communication appropriées.
   3.   En accord avec le groupe consultatif, le CEPD peut inviter des experts qualifiés extérieurs au groupe à participer aux travaux du groupe consultatif sur une base permanente ou ponctuelle.
   4.   Le président peut aussi inviter des observateurs à assister aux activités du groupe de manière ponctuelle.
   5.   Les membres du groupe, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel établies par l'article 45 du règlement (CE) no 45/2001. Le président tient le CEPD régulièrement informé des travaux du groupe consultatif.
   Article 6
   Obligations du CEPD
   1.   Les membres du groupe consultatif sont nommés par le CEPD à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt et sur la base des conseils d'un comité de présélection.
   2.   Le CEPD assure le secrétariat du groupe consultatif. Un fonctionnaire du CEPD est nommé secrétaire du groupe consultatif.
   3.   Le CEPD adopte le mandat et le règlement intérieur du groupe consultatif.
   4.   Le CEPD publie toutes les informations pertinentes sur les activités menées par le groupe consultatif dans une section spécifique de son site web.
   Article 7
   Frais liés aux réunions
   1.   Les membres du groupe consultatif ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils fournissent.
   2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe consultatif sont remboursés par le Contrôleur européen de la protection des données.
   3.   Dans les mêmes conditions, les experts et observateurs invités peuvent être remboursés, dans la mesure où le secrétaire du groupe consultatif confirme qu'un budget est disponible pour leur participation.
   Article 8
   Accès du public aux documents et traitement des données à caractère personnel
   1.   Le public a accès aux documents produits par le groupe consultatif conformément aux principes établis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3).
   2.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par le CEPD conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour suivant leur signature et sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.
      
         Giovanni BUTTARELLI
         
            Contrôleur européen de la protection des données
         
      
   
   
      (1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (2)  JO L 273 du 15.10.2013, p. 41.
   
      (3)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.