CELEX: 62010TN0297
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-297/10: Recours introduit le 8 juillet 2010 — DBV/Commission

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/37
            
         Recours introduit le 8 juillet 2010 — DBV/Commission
   (Affaire T-297/10)
   ()
   2010/C 246/63
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DBV Deutscher Brennstoffvertrieb Würzburg GmbH (Würzburg, Allemagne) (représentants: C. Rudolph et A. Günther, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler le règlement (UE) no 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante attaque le règlement (UE) no 404/2010 (1) par lequel la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine.
   À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, premièrement, la violation des formes substantielles et des droits de la défense car elle n’aurait pas été informée ou entendue pendant la procédure précédant l’édiction du règlement attaqué et n’aurait donc pas eu la possibilité de se défendre et d’exposer son point de vue sur la question.
   Deuxièmement, la requérante invoque un constat des faits erroné et un détournement de pouvoir. À cet égard, elle soutient que les faits n’ont pas été présentés et établis correctement. La requérante explique que, par exemple, l’augmentation du cours de l’USD intervenue entre-temps, ainsi que l’augmentation des prix du pétrole brut, n’auraient pas été prises en compte. En outre, en ce qui concerne le détournement de pouvoir invoqué, la requérante soutient que la Commission n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité. Selon elle, un détournement de pouvoir et une violation du règlement (CE) no 1225/2009 résulteraient notamment de ce que, pendant les investigations, la Commission n’aurait pas rassemblé d’informations appropriées pour fixer des droits de douane différenciés (2).
   
      (1)  Règlement (UE) no 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).