CELEX: 31968R0300
Language: fr
Date: 1968-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 300/68 de la Commission, du 14 mars 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

15 . 3 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 66/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 300/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 mars 1968
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
EUROPÉENNES,                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                              effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                  est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­           tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
                                                               deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,
                                                              être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l' article 16 paragraphe 4          une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable          celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               tions précitées que le correctif applicable le 15 mars
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à              1968 doit être fixé comme il est indiqué au
une exportation à réaliser pendant la durée de                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif       rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
doit être appliqué à la restitution ;                          Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2) a              l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
établi les modalités de la préfixation de la restitution      impliquera une modification de son montant supé­
à l'exportation des céréales ;                                 rieure à 0,125 unité de compte ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant            des céréales,
égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à
terme et le prix C.A.F. lorsque le premier est supé­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieur au second de plus d'une unité de compte ; que
la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                               Article premier
montant égal à la différence entre le prix C.A.F. et
le prix C.A.F. d'achat à terme lorsque le premier est          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé            CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/           ment.
CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui                                    Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n° 140/67/CEE (3) en prenant pour base,             ^e présent règlement entre en vigueur le 15 mars
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­          1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            B. HERINGA
                                                                      Directeur général adjoint
 11) JO n° 117 du 19.6.1967, p., 2269/67.
(2) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission du 14 mars 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                à la restitution pour les céréales
                                                                                                      (U.C. / tonne métrique)
         Numéro
                                                                   Courant        1 er term . 2 e term .          3 e term .
     du tarif douanier     Désignation de la marchandise             3                 4           5                   6
         commun
     ex 10.01           Froment tendre et méteil                      0                0           0                  0
     ex 10.01           Froment dur                                   0                 0     + 1,15             + 1,20
         10.02          Seigle                                        0           + 2,50      + 3,10             H- 3,45
         10.03          Orge                                          0            — 2,35     — 2,65            — 2,95
         10.04          Avoine                                        0           — 1,75      — 2,50            — 4,00
         10.05 B        Autre maïs                                    0                 0          0                  0
         10.07 A        Sarrasin
     ex 10.07 B         Millet                                        0                 0          0                  0
     ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                     0                 0          0                  0
     ex 10.07 B         Non dénommés