CELEX: 52000PC0197
Language: fr
Date: 2001-02-16
Title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               Bruxelles, le 16.2.2001
                                               COM(2000) 197 final
                               Proposition de
                      RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
               balances électroniques originaires du Japon
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSÉ DES MOTIFS
(1) Ci-joint figure une proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits
    antidumping sur les importations de certaines balances électroniques
    originaires du Japon.
(2) L'enquête de réexamen portant sur les mesures antidumping applicables aux
    importations de balances électroniques originaires du Japon a été ouverte le
    25 avril 1998 au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE)
    n° 384/96 du Conseil (règlement de base antidumping). Conformément à cet
    article, les mesures restent en vigueur en attendant l'issue du réexamen.
(3) La proposition de prorogation des droits antidumping définitifs repose sur la
    probabilité de réapparition du dumping et du préjudice constatée lors de
    l'enquête de réexamen.
(4) Les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et
    considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de
    recommander la prorogation des droits antidumping définitifs. Un
    importateur a présenté des observations sur les informations communiquées.
    Il en a été tenu compte, mais elles n'ont pas modifié les conclusions
    essentielles de l'enquête.
(5) Aucun utilisateur n'a coopéré. Après avoir examiné tous les intérêts en jeu à
    la lumière des commentaires reçus, les mesures étant en vigueur depuis un
    certain temps, il peut être conclu que la prorogation des mesures n'aura pas
    d'effets néfastes sensibles sur les utilisateurs.
(6) Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil
    d'approuver la prorogation du droit antidumping sur les importations en
    provenance du Japon, droit qui varie de 15,3 à 31,6 %. Compte tenu de la
    durée de l'enquête, il est jugé approprié de limiter la durée d'application des
    mesures à quatre ans.
                                             3
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
    instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
                      balances électroniques originaires du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 11,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                     A.    PROCÉDURE
1.      Mesures faisant l'objet du réexamen applicables au Japon
(1)     En avril 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 993/932, institué des
        mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances
        électroniques originaires du Japon.
2.      Mesures en vigueur à l'encontre d'autres pays
(2)     En octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2887/933, institué
        des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances
        électroniques originaires de Singapour. Ces mesures ont été modifiées en 1995
        par le règlement (CE) n° 2397/954 à l'issue d'une enquête ayant montré que la
        marge de dumping avait augmenté à la suite de la prise en charge des droits.
        Ces mesures font elles aussi l'objet d'un réexamen ouvert en octobre 19985.
1
        JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
        2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
2
        JO L 104 du 29.4.1993, p. 4.
3
        JO L 263 du 22.10.1993, p. 1.
4
        JO L 307 du 20.12.1995, p. 30.
5
        JO C 324 du 22.10.1998, p. 4.
                                                  4
 ---pagebreak--- (3) Le 16 septembre 1999, la Commission a publié au Journal officiel des
    Communautés européennes un avis 6 annonçant l'ouverture d'une procédure
    antidumping au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après
    dénommé "règlement de base") concernant les importations dans la
    Communauté de certaines balances électroniques originaires de la République
    populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan. L'enquête a
    donné lieu, en novembre 2000, à l'adoption du règlement (CE) n° 2605/20007
    du Conseil qui a institué des mesures antidumping définitives sur les
    importations de certaines balances électroniques originaires de ces pays.
3.  Demande de réexamen
(4) Le 23 janvier 1998, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen,
    conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à la suite de
    la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en
    vigueur concernant les importations de certaines balances électroniques
    originaires du Japon8.
(5) La demande a été déposée au nom de producteurs communautaires dont la
    production cumulée représentait une proportion majeure de la production
    communautaire totale du produit concerné.
(6) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait
    probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice
    causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité
    consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier
    l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête
    conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base9. La
    Commission a ouvert l'enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, car la
    demande faisait valoir que les marges de dumping s'étaient fortement accrues
    depuis l'enquête précédente et que, partant, l'expiration des mesures
    entraînerait une intensification du dumping et du préjudice.
4.  Enquête
(7) La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires
    soutenant la demande de réexamen, les producteurs-exportateurs, les
    importateurs et Eurocommerce (une association représentant divers petits
    utilisateurs dans la Communauté) qui étaient notoirement concernés, ainsi que
    les représentants du pays exportateur. Les parties intéressées ont eu l'occasion
    de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues
    dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture du présent réexamen.
(8) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement
    concernées et a reçu des réponses de trois producteurs communautaires et de
    deux producteurs japonais dont un seul avait exporté le produit concerné vers
6
    JO C 262 du 16.9.1999, p. 8.
7
    JO L 301 du 30.11.2000, p. 42.
8
    JO C 329 du 31.10.1997, p. 6.
9
    JO C 128 du 25.4.1998, p.11.
                                             5
 ---pagebreak---      la Communauté pendant la période d'enquête. La Commission a également
     envoyé des questionnaires aux importateurs et à l'association d'utilisateurs.
     Deux importateurs y ont répondu. En revanche, la Commission n'a reçu
     aucune réponse des utilisateurs ou de leur association.
(9)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
     nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de
     réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la
     Communauté. Des vérifications ont été effectuées dans les locaux des sociétés
     suivantes:
       Producteurs-exportateurs:
       Yamato Scale Co. Ltd., Akashi
       Ishida Co. Ltd., Kyoto
       Producteurs communautaires à l'origine de la demande:
       Bizerba GmbH & Co. KG, Balingen, Allemagne
       GEC Avery Limited, (filiale de la General Electric Company, plc),
       Birmingham, Royaume-Uni
       Testut/Lutrana S.A., Béthune, France
       Importateurs
       Digi Nederland B.V., Purmerend, Pays-Bas
       Carrin and Co. NV, Anvers, Belgique
(10) L'enquête sur la continuation et la réapparition du dumping a couvert la
     période comprise entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 1998 (ci-après
     dénommée «période d'enquête»). L'examen de la continuation et de la
     réapparition du préjudice a couvert la période allant de 1994 à la fin de la
     période d'enquête (ci-après dénommée «période analysée»).
(11) Le présent réexamen a dépassé la période de douze mois au cours de laquelle il
     aurait normalement dû être mené à terme conformément à l'article 11,
     paragraphe 5, du règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et,
     plus précisément, de l'incidence de l'effet euro (voir le considérant (34)) et des
     difficultés rencontrées pour établir des conclusions compte tenu de l'ampleur
     de la non-coopération.
(12) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations
     essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la prorogation
     des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter
     leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires des
     parties ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été
     modifiées en conséquence.
                                               6
 ---pagebreak---          B.       PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.   Produit concerné
(13) Le produit concerné est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir les
     balances électroniques destinées au commerce de détail (ci-après dénommées
     "balances électroniques"), avec affichage numérique du poids, du prix unitaire
     et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces
     indications), relevant du code NC 8423 81 50. Les balances électroniques
     présentent divers types ou niveaux de performances et de technologie. À cet
     égard, l'industrie distingue trois segments de marché: inférieur, intermédiaire
     et supérieur selon qu'il s'agit de balances électroniques simples, sans
     imprimante incorporée, de modèles plus sophistiqués équipés d'un système de
     touches de programmation ou encore de modèles présentant une possibilité
     supplémentaire de connexion à des systèmes informatiques de contrôle et de
     gestion.
(14) Bien que les possibilités d'utilisation des balances électroniques puissent
     varier, les caractéristiques physiques et techniques essentielles des divers types
     ne présentent pas de différences notables. De plus, l'enquête a montré qu'il
     n'existe pas de ligne de démarcation nette entre ces trois segments, les modèles
     des segments voisins étant souvent interchangeables. Comme l'enquête
     précédente l'avait montré, les divers types doivent donc être considérés comme
     un seul et même produit aux fins de la présente enquête.
2.   Produit similaire
(15) Il a été établi que les divers modèles de balances électroniques produits et
     vendus au Japon présentent, malgré des différences de dimensions, de durée de
     vie, de voltage ou d'esthétique, les mêmes caractéristiques physiques et
     techniques essentielles que les modèles exportés du Japon vers la
     Communauté, si bien qu'ils doivent être considérés comme des produits
     similaires.
     De même, à part quelques différences techniques mineures, les balances
     électroniques produites dans la Communauté sont fondamentalement
     similaires à tous égards à celles que le Japon exporte vers la Communauté.
  C.    DUMPING ET PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING
1.   Remarques préliminaires
(16) Comme précisé plus haut, la présente enquête combine un réexamen au titre de
     l'expiration des mesures au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de
     base et un réexamen intermédiaire au sens de l'article 11, paragraphe 3, ce
     dernier ayant été ouvert pour examiner les informations contenues dans la
     plainte concernant l'intensification du dumping préjudiciable. La Commission
     a décidé de ne pas poursuivre le réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3,
     car les volumes vendus par les producteurs-exportateurs sur le marché de la
     Communauté sont faibles et qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve
     permettant de conclure au caractère durable du changement de circonstances.
                                               7
 ---pagebreak---      Les conclusions de la Commission reposent donc sur les constatations faites en
     vertu de l'article 11, paragraphe 2, concernant la probabilité d'une continuation
     et d'une réapparition du dumping préjudiciable en cas d'abrogation des
     mesures.
(17) Selon Eurostat, quelque 995 balances électroniques originaires du Japon ont
     été importées dans la Communauté pendant la période d'enquête contre 19 000
     unités pendant la période d'enquête précédente qui abouti aux mesures faisant
     l'objet du présent réexamen. La présente enquête a bénéficié d'une coopération
     très limitée (35 unités au total, soit moins de 4 % des importations). Deux
     producteurs seulement, Yamato Scales Co. Ltd. et Ishida Co. Ltd., ont coopéré
     partiellement, le deuxième n'ayant pas exporté vers le marché communautaire
     pendant la période d'enquête, alors que quatre producteurs-exportateurs
     avaient coopéré à l'enquête précédente.
2.   Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping
(18) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
     réexamens au titre de l'expiration des mesures visent à déterminer si
     l'expiration des mesures est susceptible ou non de favoriser la continuation ou
     la réapparition du dumping préjudiciable.
       Probabilité d'une continuation du dumping
(19) Lorsqu'on examine la probabilité de continuation du dumping en cas
     d'abrogation des mesures, il est nécessaire de vérifier s'il y a dumping et, dans
     l'affirmative, si ce dumping est susceptible de continuer.
(20) Deux producteurs seulement ont formulé des observations en réponse à l'avis
     annonçant l'ouverture de l'enquête. Les deux n'ont que partiellement coopéré.
     Le premier n'avait pas exporté vers la Communauté pendant la période
     d'enquête et ne pouvait donc communiquer d'informations sur les prix à
     l'exportation tandis que le second avait exporté, mais a fourni des données
     incomplètes sur les valeurs normales. Trois autres producteurs qui avaient
     participé à l'enquête précédente ont tout simplement refusé de coopérer. Dans
     ces circonstances, la Commission n'a eu accès qu'à de rares informations
     fournies par les producteurs japonais pour déterminer l'existence du dumping.
(21) La société Yamato Scales Co. Ltd, qui a partiellement coopéré, a fourni des
     informations complètes sur ses prix à l'exportation, mais pas sur les valeurs
     normales, les données communiquées ne couvrant qu'un tiers de ses ventes
     intérieures du produit concerné (les autres ventes ont été effectuées à des
     distributeurs liés). De plus, elle n'a fourni aucune information sur les frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux qu'elle supporte pour
     ses ventes intérieures. La comparaison entre les prix à l'exportation
     communiqués et les données incomplètes relatives aux valeurs normales a
     révélé un dumping important pour les ventes de cet exportateur à destination
     de la Communauté. La comparaison des mêmes prix à l'exportation et de la
     valeur normale construite pour cette société lors de l'enquête initiale a abouti
     au même résultat.
                                               8
 ---pagebreak--- (22) De plus, un producteur-exportateur japonais, qui représentait la grande
     majorité des importations de balances électroniques originaires du Japon
     pendant la période d'enquête, a, lorsqu'il a refusé de coopérer, admis que ses
     exportations vers la Communauté faisaient l'objet d'un dumping. La
     Commission a aussi examiné les données d'Eurostat et le prix moyen de toutes
     les exportations japonaises obtenu sur cette base confirme l'existence d'un
     dumping dans la mesure où il est inférieur à toute valeur normale établie pour
     la société qui a partiellement coopéré.
(23) Compte tenu de l'ampleur de la non-coopération, ces informations ont été
     considérées comme les données disponibles au sens de l'article 18 du
     règlement de base. Comme déjà précisé, ces données révèlent l'existence d'une
     marge importante de dumping.
(24) Compte tenu des fluctuations du taux de change de la monnaie japonaise
     depuis l'enquête précédente, la Commission a également examiné la
     dépréciation du yen par rapport à la devise de facturation (USD) pour
     constater que la hausse des prix à l'exportation en yens a été en partie
     compensée par une forte baisse réelle des prix à l'exportation en dollars depuis
     la procédure initiale (voir les chiffres d'Eurostat). Cette conclusion est
     confirmée par les constatations établies pour le producteur ayant partiellement
     coopéré sur la base des informations incomplètes communiquées dont il
     ressort que la dépréciation du yen ne s'est pas traduite par une diminution de la
     marge de dumping. De plus, certains signes montraient clairement que la
     dépréciation du yen ne durerait peut-être pas.
(25) Non seulement l'existence d'un dumping important pendant la période
     d'enquête a été constatée, mais aucune information permettant de conclure à
     l'absence de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures n'a été
     communiquée. Au contraire, les éléments dont la Commission dispose
     suggèrent fortement que les importations se poursuivront à des prix de
     dumping si les mesures sont abrogées. Il convient plus particulièrement de
     noter que le marché communautaire est attrayant aux yeux des exportateurs
     dans la mesure où, selon les informations communiquées par l'exportateur
     ayant partiellement coopéré, les prix y sont plus élevés que sur d'autres
     marchés d'exportation de la société en question (Taïwan, Malaisie).
(26) Il y a aussi lieu de préciser que, depuis un certain nombre d'années, les prix
     sont systématiquement plus élevés au Japon que partout ailleurs. Il est donc
     improbable que la situation change à court ou à moyen terme, ce qui rend
     d'autant plus plausible la thèse de la continuation du dumping.
       Probabilité d'une réapparition du dumping
(27) Partant du principe que les mesures ont entraîné une forte diminution des
     quantités exportées du Japon vers la Communauté, la Commission a examiné
     les effets de l'abrogation des mesures en termes d'augmentation des quantités
     et de prix de dumping, c'est-à-dire le risque de réapparition du dumping.
                                              9
 ---pagebreak--- (28)  Certains indicateurs montrent que la société ayant partiellement coopéré et les
      autres sociétés japonaises recommenceront probablement à exporter des
      quantités importantes. Tout d'abord, l'abrogation des mesures attirerait les
      exportations japonaises vers le marché communautaire puisqu'il apparaît que
      les prix y sont légèrement plus élevés que sur d'autres marchés d'exportation.
      Ainsi, les exportations japonaises à destination d'autres pays tiers étant
      toujours importantes, il est fort probable qu'elles seraient en partie réorientées
      vers la Communauté. Ensuite, le marché communautaire est très important, car
      vaste, si bien qu'il est peu probable que les exportateurs ne tirent pas parti de
      l'abrogation des mesures.
(29)  En cas de reprise des importations, il n'y a aucune raison de croire que leurs
      prix seraient différents de ceux appliqués aux importations actuelles, même si
      leur volume est faible. Il peut être soutenu qu'une baisse des prix est une
      condition préalable à l'augmentation des quantités. De plus, la réapparition du
      dumping est d'autant plus probable que, comme précisé au considérant (25),
      les exportations japonaises à destination des marchés tiers où aucune mesure
      antidumping n'est en vigueur (Taïwan et la Malaisie) sont effectuées à des prix
      de dumping, sans compter que rien n'indique que les prix relativement élevés
      au Japon vont changer à court terme.
   D.    SITUATION DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE DES BALANCES
                                 ÉLECTRONIQUES
1.    Structure de l'industrie communautaire
(30)  Depuis l'entrée en vigueur en 1993 des mesures antidumping actuelles sur les
      importations de balances électroniques originaires du Japon, l'industrie
      communautaire a lancé un programme de restructuration et de concentration
      destiné à maintenir sa compétitivité. C'est ainsi que des dix sociétés qui
      avaient coopéré à l'enquête précédente, il n'en restait que six en activité
      pendant la période d'enquête dont trois ont coopéré. Il est ressorti de l'enquête
      que les autres producteurs communautaires avaient de toute évidence connu
      une restructuration similaire.
(31)  Les producteurs communautaires ayant coopéré représentent 41 % de la
      production communautaire totale pour la période d'enquête, soit une
      proportion majeure de cette production au sens de l'article 4, paragraphe 1, du
      règlement de base. Ils sont ci-après dénommés "l'industrie communautaire".
      En outre, deux grandes entreprises ont soutenu la demande de réexamen sans
      coopérer pleinement à l'enquête. La représentativité des producteurs
      communautaires soutenant la demande était donc nettement supérieure à 50 %.
(32)  Il convient de noter qu'aux fins du calcul ci-dessus de la représentativité de la
      production communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a)
      et paragraphe 2, du règlement de base, toutes les sociétés exerçant leurs
      activités dans la Communauté liées aux producteurs-exportateurs dans les pays
      dont il est constaté qu'ils pratiquent le dumping ont été exclues de la définition
      de la production communautaire totale.
                                                10
 ---pagebreak--- 2.    Consommation de balances électroniques sur le marché communautaire
(33)  La consommation communautaire a été calculée sur la base des données
      vérifiées relatives aux ventes transmises par l'industrie communautaire, des
      chiffres communiqués dans la demande de réexamen (pour les ventes des
      producteurs communautaires n'ayant pas coopéré) et des volumes
      d'importation obtenus d'Eurostat. La consommation a évolué comme suit
      pendant la période analysée:
     Consommation de                                                            Période
                                 1994         1995        1996        1997
     balances                                                                   d'en-
     électroniques dans                                                         quête
     la Communauté
     (en unités)
     Consommation              174 448      161 682     172 314     177 391      184 990
     communautaire
(34)  La hausse de la consommation constatée en 1997 et pendant la période
      d'enquête correspond à une augmentation ponctuelle de la demande des
      détaillants à la suite de l'introduction de l'euro ("effet euro"). À partir de 1997,
      les détaillants, anticipant cet événement, ont acheté de nouveaux modèles
      compatibles avec l'euro. À mesure que les détaillants remplaçaient leurs
      vieilles balances électroniques, la demande et le volume des ventes ont
      augmenté sur le marché communautaire. Cette amélioration sera de courte
      durée et, selon toute vraisemblance, le volume des ventes devrait revenir à la
      normale en 2000, tomber en deçà de la normale à partir de 2001 et enfin y
      revenir en 2004.
3.    Importations concernées
        Volume des importations
(35)  Selon les informations d'Eurostat (pour le code TARIC 8423 81 50 10), les
      importations de balances électroniques japonaises ont évolué de la manière
      suivante sur la période analysée:
     Volume des                                                               Période
     importations (en
                               1994         1995        1996         1997
                                                                              d'en-
     unités)                                                                  quête
     Importations en
     provenance du
                              1 320          474         954        1 606         995
     Japon
     Part de marché
                              0,8 %        0,3 %        0,6 %       0,9 %        0,5 %
        Politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs
(36)  En ce qui concerne les prix des importations, il a été jugé approprié d'utiliser
      les informations communiquées par le seul producteur ayant coopéré qui a
                                                11
 ---pagebreak---        exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête. Compte tenu de la
       nature du produit, il a été jugé opportun d'examiner la politique des prix
       pratiquée par ce producteur-exportateur pendant la période d'enquête en
       comparant ses prix à l'exportation au prix de modèles similaires vendus par
       l'industrie communautaire. S'il est considéré que les modèles en question
       permettent une comparaison équitable, le faible volume des exportations du
       producteur-exportateur en question permet difficilement de tirer des
       conclusions claires. Toutefois, il est ressorti du nombre limité de transactions
       disponibles que le producteur-exportateur en question vendait à des prix très
       bas comparés aux prix de l'industrie communautaire. Il est aussi apparu
       clairement que, pendant la période analysée, la baisse des prix des modèles
       importés a eu pour corollaire une réduction des prix pratiqués par l'industrie
       communautaire (voir le considérant (42)).
4.      Situation de l'industrie communautaire
(37)   Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de
       l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie
       communautaire a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices
       économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie.
       Toutefois, certains ne sont pas exposés en détail ci-dessous, car ils n'ont pas
       été jugés pertinents aux fins de l'évaluation de la situation de l'industrie
       communautaire pendant la période d'enquête. Enfin, il convient de noter
       qu'aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement
       déterminante.
         Production, utilisation des capacités et stocks
(38)   La production, toutes balances confondues, a diminué sur la période comprise
       entre 1994 et 1996 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme expliqué au
       considérant (34). Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie
       communautaire a progressé de 6 % sur la période analysée.
Industrie                     1994        1995         1996      1997         Période
communautaire                                                                 d'en-
                                                                              quête
Production et capacité
Indice 1994 = 100
Volume produit (toutes        74 829      70 862       69 926    77 057       75 915
balances confondues)
Capacité (toutes balances 105 446         106 770      100 338   99 888       100 625
confondues)
Taux d'utilisation des        71 %        66 %         70 %      77 %         75 %
capacités (toutes balances
confondues)
                                               12
 ---pagebreak---          Il a été estimé que le niveau des stocks ne peut avoir aucun effet sensible sur la
         situation de l'industrie communautaire, car, cette dernière produisant sur
         commande, les stocks sont pratiquement inexistants.
           Volume des ventes
(39)     Les ventes totales de balances électroniques réalisées par l'industrie
         communautaire sur le marché de la Communauté ont baissé sur la période
         comprise entre 1994 et 1996 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme
         expliqué au considérant (34).
        Ventes (en unités)                                                      Période
                                   1994        1995       1996        1997
                                                                                d'en-
                                                                                quête
        Ventes de                 58 245      54 307     53 485      57 794      58 002
        l'industrie
        communautaire
           Chiffre d'affaires
(40)     Le chiffre d'affaires réalisé par l'industrie communautaire sur les balances
         électroniques vendues sur le marché de la Communauté a baissé sur la période
         comprise entre 1994 et 1997 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme
         expliqué au considérant (34).
Chiffre           1994           1995           1996          1997            Période
d'affaires                                                                    d'enquête
en écus
Ventes de         87 445         80 679         77 066        74 079          77 902
l'industrie
commu-
nautaire
           Part de marché et croissance
(41)     La part de marché de l'industrie communautaire a diminué, passant de 33,4 %
         en 1994 à 31,4 % pendant la période d'enquête. En conséquence, l'industrie
         communautaire n'a pas pu tirer pleinement parti de la croissance du marché.
           Évolution des prix
(42)     Les prix des balances électroniques dans la Communauté ont été analysés sur
         la base des prix de vente de l'ensemble des modèles vendus par l'industrie
                                                 13
 ---pagebreak---      communautaire. Les prix de vente moyens pondérés pratiqués à l'égard des
     clients indépendants ont évolué de la manière suivante sur la période analysée:
     Évolution des prix                                                       Période
                                1994        1995        1996        1997
     des balances                                                             d'en-
     électroniques                                                            quête
     (écus/unité)
     Toutes balances
     électroniques              1 576       1 562      1 508        1 321       1 404
     confondues
     Indice
                                 100          99         96           84          89
       Les prix de vente, toutes catégories confondues, ont baissé de 11 % entre
       1994 et la période d'enquête. Cette diminution moyenne a touché toutes les
       catégories de balances électroniques.
       Rentabilité
(43) Comme le montre le tableau ci-dessous, le rendement sur chiffre d'affaires net
     est resté positif sur toute la période analysée, mais, au début de cette période, il
     était inférieur au taux jugé nécessaire pour assurer la viabilité de l'industrie.
     L'amélioration des chiffres en 1997 et pendant la période d'enquête est due à
     deux facteurs: à l'effet "euro" susmentionné qui a temporairement gonflé les
     ventes et, dans une moindre mesure, à la vaste restructuration lancée par
     l'industrie comme expliqué au considérant (30).
     Bénéfice                                                               Période
     (rendement sur                                                         d'en-
     chiffre d'affaires       1994        1995        1996        1997
                                                                            quête
     net) dans la
     Communauté
     Industrie
     communautaire            2,2 %       3,1 %       1,6 %       4,9 %       9,6 %
       Autres indicateurs de résultats
(44) Certains éléments tels que les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser les
     capitaux (ou les investissements) et le rendement des investissements n'ont pas
     été analysés en détail, car cette analyse aurait reflété la situation de la société
     considérée dans son ensemble. En effet, les autres activités des sociétés en
     question représentent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, si bien qu'une
     analyse globale n'aurait pas nécessairement été représentative du produit
     concerné.
     Pour ce qui est de l'effet de la marge de dumping sur l'industrie
     communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations
     concernées, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable.
                                               14
 ---pagebreak---           Productivité, emploi et salaires
(45)    Il ressort du tableau ci-dessous que l'emploi a reculé de 29 % dans l'industrie
        communautaire au cours de la période analysée.
Productivité par               1995        1996         1997        1998        Période
travailleur                                                                     d'en-
                                                                                quête
Indice 1995 = 100
Nombre d'unités produites      74 829      70 862       69 926      77 057      75 915
Nombre de travailleurs         1 370       1 305        1 208       1 063       978
Productivité                   55          54           58          72          78
(46)    La productivité par travailleur a augmenté de 42 % sur la période analysée.
(47)    Les salaires n'ont pas été analysés dans le détail, en raison de l'importance des
        autres activités des entreprises. Cette analyse aurait reflété la situation des
        sociétés dans leur ensemble et n'aurait pas nécessairement été représentative
        du produit concerné.
          Conclusions concernant la situation de l'industrie communautaire
(48)    L'industrie communautaire a mené un vaste programme de restructuration et a
        amélioré ses techniques de production et de distribution. Elle a toutefois
        continué à subir des pressions sur les prix qui ont réduit ses marges, entraîné
        un recul de sa part de marché et provoqué des réductions d'emploi. La
        rentabilité s'est améliorée sur la fin de la période analysée, mais, comme
        précisé au considérant (34), cette amélioration est essentiellement due à un
        effet "euro" ponctuel et les bénéfices devraient rapidement revenir au niveau
        constaté pour l'essentiel de cette période. Il est donc considéré que l'industrie
        communautaire ne s'est pas parfaitement remise de la situation négative
        constatée lors de l'enquête précédente.
   E.      PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU
                                      PRÉJUDICE
1.      Analyse de la situation des producteurs-exportateurs japonais
(49)    L'évolution des importations en provenance du Japon est décrite au
        considérant (35) ci-dessus. Les producteurs-exportateurs japonais ont continué
        à vendre sur le marché de la Communauté et l'industrie communautaire a fait
        valoir qu'ils ont concentré leurs ventes dans certains États membres où ils
        vendent certains modèles spécifiques plutôt que toute la gamme de modèles.
        La Commission a examiné les chiffres relatifs aux ventes communiqués par les
        importateurs et il en est clairement ressorti que les importations étaient bien
                                                15
 ---pagebreak---      concentrées sur certains marchés où les exportateurs estimaient être
     compétitifs, notamment en raison de leurs bas prix, sans avoir besoin des
     grands réseaux de vente et de distribution nécessaires à l'industrie
     communautaire.
(50) Les importateurs ayant coopéré ont avancé que les exportations en provenance
     du Japon avaient diminué à la suite du transfert de la production vers d'autres
     pays et que, vu le caractère durable de ce transfert, la production de balances
     électroniques japonaises et donc les exportations vers la Communauté ne
     pouvaient pas augmenter à l'avenir. À ce sujet, il convient de noter que les
     enquêtes antidumping antérieures concernant le même produit laissent à
     penser que la production est mobile et peut assez facilement être transférée
     vers des pays qui ne font pas l'objet de mesures. L'enquête a montré que cette
     mobilité est d'autant plus grande que, lorsqu'il a transféré sa production vers
     d'autres pays du sud-est asiatique, le Japon a continué à produire et à fournir
     une proportion élevée des pièces détachées (notamment les composants
     électroniques). Sur cette base, la Commission estime que, contrairement aux
     allégations des importateurs ayant coopéré, il ne peut être exclu qu'en cas
     d'expiration des mesures, les exportations japonaises reviennent à leur niveau
     antérieur. De plus, l'enquête ayant révélé la continuation du dumping, on peut
     s'attendre à ce qu'elles soient effectuées à des prix de dumping.
(51) Outre les réflexions ci-dessus concernant la relative facilité avec laquelle la
     production peut être délocalisée, les chiffres obtenus du producteur-
     exportateur ayant partiellement coopéré montrent que les installations de
     production du Japon n'étaient utilisées qu'à 50 % de leur capacité pendant la
     période d'enquête. Il est donc clair que le Japon dispose de la marge nécessaire
     pour accroître sa production et ses exportations en cas d'abrogation des
     mesures, aucun autre grand marché ne pouvant absorber ce volume de
     production supplémentaire.
(52) Il y a lieu de noter que le producteur-exportateur en question vend également à
     bas prix sur d'autres marchés (en Malaisie et à Taïwan, par exemple). Pour des
     ventes comparables, les prix sur les marchés malaisien et taïwanais sont
     inférieurs de quelque 30 % aux prix de vente (CAF hors droits antidumping)
     des mêmes modèles sur le marché de la Communauté, ce qui montre
     clairement qu'en l'absence de mesures antidumping, le marché communautaire
     serait très attrayant aux yeux des producteurs-exportateurs japonais.
(53) Il ressort clairement des quelques transactions examinées pendant la période
     d'enquête que les prix à l'importation dans la Communauté sont bas en dépit
     des mesures antidumping en vigueur. Néanmoins, en raison de leurs faibles
     volumes, les importations ne peuvent pas exercer de forte pression à la baisse
     sur les prix de l'industrie communautaire. L'expiration des mesures se traduira
     par une plus grande flexibilité des prix pour les exportateurs et les
     importateurs. Les producteurs-exportateurs pourraient peut-être tirer avantage
     d'une hausse des prix à l'exportation, mais cette hausse serait sans doute
     limitée pour rendre leurs produits plus attrayants. Il est plus probable qu'en
     l'absence de droits antidumping, les prix des importations diminueront,
     exerçant une pression sur les prix de l'industrie communautaire.
                                              16
 ---pagebreak--- 2.   Analyse de la situation de l'industrie communautaire
(54) Selon les prévisions, le marché communautaire devrait rester relativement
     stable à moyen terme étant donné que les balances électroniques sont des
     produits arrivés à maturité. Pendant la période d'enquête, l'industrie
     communautaire a vu le volume de ses ventes augmenter à la suite de l'effet
     "euro" qui, comme expliqué au considérant (34), n'est que temporaire et sera
     probablement compensé par des pertes de ventes futures. À moyen terme, les
     ventes recommenceront à baisser lentement. L'industrie communautaire ne
     peut donc espérer aucune augmentation du volume de ses ventes à moyen ou à
     long terme. Au contraire, elle risque de voir sa part de marché continuer à
     s'éroder en raison de la pression exercée par les importations en provenance de
     pays tiers. La situation serait encore aggravée par l'expiration des mesures, car
     il faudrait s'attendre à une forte hausse du volume des importations, le Japon
     ayant la possibilité d'utiliser davantage les capacités de production existantes
     ou de rapatrier la production transférée vers d'autres pays à la suite de
     l'institution des mesures antidumping.
(55) Les prix de vente ont diminué de 10,9 % en moyenne entre 1994 et la période
     d'enquête et cette tendance devrait se maintenir dans la mesure où l'industrie
     communautaire essaie de préserver sa part de marché. La tendance actuelle du
     commerce de détail qui veut que les clients se détournent des petits magasins
     au profit des grandes chaînes de supermarchés exerce aussi une pression à la
     baisse sur les prix en raison du pouvoir de négociation de ces chaînes. Les
     chaînes de supermarchés négocient des contrats d'achats annuels directement
     avec les producteurs et l'enquête a clairement montré que ces gros détaillants
     utilisent les offres à bas prix des producteurs-exportateurs japonais pour faire
     baisser davantage les prix. Étant donné que le marché communautaire devrait
     devenir plus attrayant, l'utilisation d'offres à bas prix risque de déprimer
     fortement les prix, ce qui appuie la thèse de la réapparition du préjudice.
3.   Conclusion concernant la réapparition du préjudice
(56) Compte tenu de l'analyse qui précède, il est conclu que l'expiration des
     mesures entraînera probablement une réapparition du préjudice au sens de
     l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Pour parvenir à cette
     conclusion, la Commission a aussi tenu compte du fait que les producteurs-
     exportateurs japonais peuvent bien plus influencer le marché communautaire
     que leur part de marché pendant la période d'enquête ne le laisse à penser. En
     cas d'abrogation des mesures antidumping, il est très probable que le dumping
     continuera pour des volumes d'importation beaucoup plus élevés. Cette
     conclusion est étayée par l'importance des capacités de production inutilisées
     disponibles au Japon, par la relative facilité de transfert des installations de
     production d'un pays à l'autre et par le fait que le marché communautaire
     continue à avoir de l'attrait aux yeux des producteurs-exportateurs japonais
     (voir le considérant (52)).
(57) L'expiration des mesures aggraverait donc la situation de l'industrie
     communautaire et pourrait, à terme, menacer la viabilité de la production
     communautaire de balances électroniques.
                                             17
 ---pagebreak---                      F.     INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1.   Considérations générales
(58) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la
     prorogation des mesures antidumping en vigueur est contraire à l'intérêt de la
     Communauté dans son ensemble. L'examen de l'intérêt de la Communauté
     repose sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de
     l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants et des utilisateurs
     du produit concerné. Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation des
     mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties
     intéressées mentionnées ci-dessus.
(59) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avait été considéré
     que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté.
     De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen qui analyse une
     situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur. En
     conséquence, le moment et la nature de la présente enquête ont permis
     d'évaluer toute incidence négative des mesures antidumping sur les parties
     concernées.
2.   Intérêt de l'industrie communautaire
(60) La Commission estime qu'en l'absence de mesures à l'encontre du dumping
     préjudiciable, la situation économique de l'industrie communautaire qui reste
     difficile au niveau, notamment, de la rentabilité (insuffisante au début de la
     période analysée et dans une perspective à moyen terme), de l'emploi et de la
     part de marché, se détériorera probablement. Compte tenu du niveau des pertes
     subies par certains producteurs à l'époque, la précédente enquête de réexamen
     portant sur les balances électroniques originaires du Japon prévoyait un arrêt
     de la production de certains producteurs communautaires ainsi que des
     réductions d'emploi. En dépit du maintien des mesures en 1993, l'emploi a
     diminué à la suite du processus de concentration qui a provoqué diverses
     fusions et acquisitions.
(61) Tout autre rétrécissement/détérioration de l'industrie communautaire aura des
     effets négatifs sur l'emploi et les investissements avec des effets boule de
     neige à la fois sur les fournisseurs de l'industrie et sur les secteurs de
     production liés. En effet, les technologies des balances électroniques destinées
     au commerce de détail et de toute une série d'autres produits sont liées.
     L'industrie communautaire produit également d'autres types de balances
     électroniques (balances industrielles, par exemple) ou d'autres équipements
     destinés au commerce de détail (tels que les trancheuses). Toute perte de
     savoir-faire technologique dans le secteur des balances électroniques pour le
     commerce de détail se traduira par une perte de compétitivité dans l'ensemble
     des secteurs liés.
(62) De plus, l'enquête a montré que l'industrie communautaire a tout mis en œuvre
     pour résister à la concurrence du Japon et d'autres pays. Elle a, entre autres,
     pris les mesures suivantes:
                                             18
 ---pagebreak---        (a)   concentration (moins de sociétés);
       (b)    fermeture des capacités excédentaires;
       (c)   utilisation accrue des techniques modernes de production (par exemple,
             juste à temps, mécanisation et informatisation);
       (d)    amélioration de la productivité;
       (e)   réduction des coûts par la sous-traitance de la fabrication de certains
             composants;
       (f)   investissements dans de nouvelles catégories de modèles.
(63) Les producteurs communautaires ont donc montré combien ils étaient
     déterminés à rester compétitifs sur le marché de la Communauté et comment
     ils peuvent tirer parti de la protection contre les pratiques commerciales
     déloyales offerte par les mesures antidumping.
3.   Intérêt des importateurs
(64) La Commission a examiné les intérêts des importateurs dans la Communauté
     et a reçu une réponse au questionnaire de deux sociétés (énumérées au
     considérant (9)) qui ont importé le produit concerné du Japon pendant la
     période d'enquête. Les importateurs estiment qu'il faut abroger les mesures, car
     elles les empêchent de vendre un produit de qualité supérieure que l'industrie
     communautaire ne propose pas. La Commission a toutefois estimé que le
     modèle importé est proche de certains modèles supérieurs produits et vendus
     par l'industrie communautaire, que ces modèles étaient en concurrence directe
     entre eux et qu'il s'agissait donc de produits similaires.
(65) En ce qui concerne les ventes et la rentabilité des importateurs, il est évident
     que l'abrogation des mesures leur permettrait de baisser leurs prix de vente et
     d'augmenter leurs marges. Compte tenu des conclusions ci-dessus concernant
     le dumping et le préjudice, cette hausse de rentabilité serait uniquement due à
     la continuation du dumping.
4.   Intérêt des utilisateurs
(66) La Commission a demandé la coopération d'un organisme représentant les
     intérêts des commerces de détail, y compris des gros utilisateurs
     (supermarchés), afin d'identifier toute incidence significative sur les
     utilisateurs.
(67) Cet organisme a informellement informé la Commission que les détaillants ne
     répondraient pas. Aucune autre partie intéressée ne s'est fait connaître. Cette
     absence de coopération est sans aucun doute due au fait que les balances
     électroniques ne représentent qu'une proportion très faible des coûts des
     utilisateurs. On peut donc supposer que, sur un marché fortement compétitif,
     la prorogation des mesures aura des effets négligeables.
                                              19
 ---pagebreak--- 5.     Conclusion
(68)   Il est clair que le faible taux de coopération des utilisateurs et des importateurs
       permet difficilement de tirer des conclusions sur les effets de mesures
       antidumping. Il a néanmoins été conclu que ces effets seraient négligeables,
       notamment dans le secteur du commerce de détail où les balances
       électroniques ne représentent qu'une très faible proportion des coûts.
(69)   Il convient par ailleurs de rappeler qu'il existe un risque de réapparition du
       préjudice important causé à l'industrie communautaire qui a consenti des
       efforts considérables pour rester compétitive. L'industrie communautaire
       bénéficie temporairement de l'introduction de l'euro, mais, si les mesures
       expirent, l'effet euro allant en s'atténuant, il est probable que sa situation se
       détériorera et que l'ensemble de ses activités sera mis en péril.
(70)   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il n'existe aucune
       raison impérieuse de conclure que la prorogation des mesures va à l'encontre
       de l'intérêt de la Communauté.
                           G.       MESURES DÉFINITIVES
(71)   Il est rappelé que le présent réexamen a été ouvert à la fois au titre de
       l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de
       base. Comme expliqué au considérant (16), la Commission a décidé de ne pas
       poursuivre le réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3. Ses conclusions
       reposent donc sur les constatations faites en vertu de l'article 11, paragraphe 2,
       au sujet de la probabilité d'une continuation et d'une réapparition du dumping
       préjudiciable en cas d'abrogation des mesures.
(72)   Il s'ensuit que les droits antidumping en vigueur doivent être maintenus:
Yamato Scale Co. Ltd., Akashi                                    15,3 %
Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo                                   22,5 %
Teraoka Seiko Co. Ltd., Tokyo                                    22,6 %
Ishida Co. Ltd., Kyoto                                           31,6 %
Toutes les autres sociétés                                       31,6 %
(73)   Compte tenu de la durée de l'enquête, motivée au considérant (11), il est jugé
       approprié de limiter la durée d'application des mesures à quatre ans,
                                                20
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
1.       Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de balances
         électroniques destinées au commerce de détail relevant actuellement du code
         NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) originaires du Japon.
2.       Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant
         dédouanement s'élève à:
         31,6 % (code additionnel TARIC 8697) sauf pour les balances électroniques
         destinées au commerce de détail produites par les sociétés énumérées ci-
         après qui sont soumises aux taux suivants:
         Yamato Scale Co. Ltd., Akashi          15,3 %
         (Code additionnel TARIC 8696)
         Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo         22,5 %
         (Code additionnel TARIC 8694)
         Teraoka Seiko Co. Ltd., Tokyo          22,6 %
         (Code additionnel TARIC 8695)
3.       Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
         douane sont applicables.
                                         Article 2
Les droits antidumping sont institués pour une période de quatre ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent règlement.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le président
                                                 21