CELEX: 32014D0187
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: (2014/187/UE): Décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2014) 2094]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/13
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 3 avril 2014
   modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 2094]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/187/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3,
   vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment la seconde phrase du deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 5,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/821/CE (4) de la Commission dresse, à son annexe I, une liste des postes d'inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'une communication de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier, sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE, les inscriptions relatives aux postes d'inspection frontaliers des aéroports de Madrid et de Tenerife-Sud, en Espagne, ainsi qu'à ceux de l'aéroport de Porto et de l'aéroport et du port de Ponta Delgada, au Portugal.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/408/UE du Conseil (5) fixe des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous-produits originaires du Groenland ou introduits au Groenland à partir de pays tiers puis importés dans l'Union. L'article 5 de cette décision prévoit la réalisation de contrôles vétérinaires pour ces produits aux postes d'inspection frontaliers, ainsi que l'ajout de la liste des postes agréés pour le Groenland à la liste des postes d'inspection frontaliers des États membres, agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.
            
         
               (4)
            
            
               L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui est le service d'audit de la Commission (précédemment dénommé «service d'inspection de la Commission»), a effectué un audit dans deux postes d'inspection frontaliers dont l'ajout avait été proposé par le Groenland; dans le prolongement de cet audit, il a adressé à cet État membre plusieurs recommandations. Celles-ci ont été suivies de manière satisfaisante par le Groenland moyennant un plan d'action, et il convient donc d'inscrire les deux postes en question sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Les règles et procédures simplifiées pour les contrôles à l'importation ne concernant que certains produits, il y a lieu d'ajouter, à la rubrique «Mentions spéciales» de l'annexe I de la décision 2009/821/CE, une note limitant leur application aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves vivants, aux échinodermes, aux tuniciers, aux gastéropodes marins, à leurs sous-produits et aux produits dérivés de ces sous-produits.
            
         
               (6)
            
            
               En novembre 2011, l'OAV a effectué un audit dans des postes d'inspection frontaliers en Italie; à la suite de cet audit, il a adressé à cet État membre plusieurs recommandations. Celles-ci ont été suivies de manière satisfaisante par l'Italie moyennant un plan d'action et la modification des catégories d'agrément des postes d'inspection frontaliers de Livourne-Pise, Trieste et Venise, et il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions de cet État membre sur la liste de l'annexe I de la décision 2009/821/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les Pays-Bas ont fait savoir qu'un nouveau centre d'inspection avait été ajouté au poste d'inspection frontalier du port de Rotterdam. Il y a lieu de modifier en conséquence la liste des inscriptions de cet État membre à l'annexe I de la décision 2009/821/CE.
            
         
               (8)
            
            
               L'annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (TRACES).
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de la décision 2012/419/UE du Conseil européen (6), Mayotte ne figure plus dans la catégorie des pays et territoires d'outre-mer et est devenu une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, avec effet au 1er janvier 2014. Les inscriptions relatives aux unités locales pour la France figurant à l'annexe II de la décision 2009/821/CE devraient donc être modifiées pour tenir compte de ce changement.
            
         
               (10)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   
      (3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (4)  Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).
   
      (5)  Décision 2011/408/UE du Conseil du 28 juin 2011 fixant des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous-produits en provenance du Groenland (JO L 182 du 12.7.2011, p. 24).
   
      (6)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).
   
      ANNEXE
      Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l'annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              la note (15) suivante est ajoutée aux «Mentions spéciales»:
                              
                                 «(15)= Само за рибни продукти, клас миди, бодлокожи, мантийни, морски коремоноги, странични продукти и производни продукти, получени от тези странични продукти — pouze pro produkty rybolovu, mlže, ostnokožce, pláštěnce, mořské plže, vedlejší produkty a produkty získané z těchto vedlejších produktů — kun for fiskevarer, toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle samt biprodukter og produkter fremstillet af disse biprodukter — nur Fischereierzeugnisse, Muscheln, Stachelhäuter, Manteltiere und Meeresschnecken, Nebenprodukte und aus diesen Nebenprodukten gewonnene Produkte — Ainult kalandustoodete, kahepoolmeliste molluskite, okasnahksete, mantelloomade ja meritigude, nende kõrvalsaaduste ja kõrvalsaadustest saadud toodete puhul — μόνο για προϊόντα αλιείας, δίθυρα μαλάκια, εχινόδερμα, χιτωνόζωα, θαλάσσια γαστερόποδα, τα υποπροϊόντα τους και τα προϊόντα που προέρχονται από τα υποπροϊόντα αυτά — only for fishery products, bivalve molluscs, echinoderms, tunicates, marine gastropods, by-products and products derived from these by-products — Sólo en relación con productos de la pesca, moluscos bivalvos, equinodermos, tunicados, gasterópodos marinos, sus subproductos y productos derivados de estos — Uniquement pour les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins, les sous-produits et les produits dérivés de ces sous-produits — samo za riblje proizvode, školjkaše, bodljikaše, plaštenjake, morske puževe, nusproizvode i proizvode dobivene od tih nusproizvoda — soltanto per i prodotti della pesca, i molluschi bivalvi, gli echinodermi, i tunicati, i gasteropodi marini, i loro sottoprodotti e i prodotti derivati da tali sottoprodotti — tikai attiecībā uz zivsaimniecības produktiem, gliemenēm, adatādaiņiem, tunikātiem, jūras gliemežiem, blakusproduktiem un no šiem blakusproduktiem iegūtiem produktiem — tik žuvininkystės produktai, dvigeldžiai moliuskai, dygiaodžiai, gaubtagyviai, jūros pilvakojai, šalutiniai produktai ir iš šių šalutinių produktų pagaminti produktai — Kizárólag halászati termékek, kéthéjú kagylók, tüskésbőrűek, zsákállatok, tengeri haslábúak, valamint ezek melléktermékei és a melléktermékekből származó termékek — għal prodotti tas-sajd, molluski bivalvi, ekinodermi, tunikati, gasteropodi tal-baħar, prodotti sekondarji u prodotti ġejjin minn dawn il-prodotti sekondarji biss — uitsluitend voor visserijproducten, tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren, mariene buikpotigen, bijproducten daarvan en van die bijproducten afgeleide producten — wyłącznie w odniesieniu do produktów rybołówstwa, małży, szkarłupni, osłonic, ślimaków morskich, produktów ubocznych oraz produktów pochodnych tych produktów ubocznych — Apenas para produtos da pesca, moluscos bivalves, equinodermes, tunicados, gastrópodes marinhos, subprodutos e produtos derivados desses subprodutos — doar pentru produse pescărești, specii de moluște bivalve, echinoderme, tunicate, gasteropode marine, subproduse și produse derivate din aceste subproduse — Len pre produkty rybolovu, lastúrniky, ostnatokožce, plášťovce, morské ulitníky, vedľajšie produkty a produkty získané z týchto vedľajších produktov — samo za ribiške proizvode, školjke, iglokožce, plaščarje, morske polže, stranske proizvode in proizvode iz teh stranskih proizvodov — Koskee vain kalastustuotteita, simpukoita, piikkinahkaisia, vaippaeläimiä ja merikotiloita sekä sivutuotteita ja näistä sivutuotteista johdettuja tuotteita — endast för fiskeriprodukter, musslor, tagghudingar, manteldjur, marina snäckor, biprodukter och produkter framställda av dessa biprodukter.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la rubrique concernant l'Espagne est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          l'inscription relative à l'aéroport de Madrid est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «Madrid
                                                   
                                                   
                                                      ES MAD 4
                                                   
                                                   
                                                      A
                                                   
                                                   
                                                      Iberia
                                                   
                                                   
                                                      HC-T(FR)(2)(*), HC-NT(2)(*), NHC(2)
                                                   
                                                   
                                                      U, E, O
                                                   
                                                
                                                      Swissport
                                                   
                                                   
                                                      HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)
                                                   
                                                   
                                                      O
                                                   
                                                
                                                      PER4
                                                   
                                                   
                                                      HC-T(CH)(2)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      WFS: World Wide Flight Services
                                                   
                                                   
                                                      HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT
                                                   
                                                   
                                                      O»
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          l'inscription relative à l'aéroport de Tenerife-Sud est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «Tenerife Sur
                                                   
                                                   
                                                      ES TFS 4
                                                   
                                                   
                                                      A
                                                   
                                                   
                                                      Productos
                                                   
                                                   
                                                      HC(2), NHC(2)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Animales
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      U(*), E(*), O»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              les inscriptions suivantes pour le Groenland sont ajoutées à la suite de la rubrique concernant la France:
                              
                                 «Страна: Гренландия — Země: Grónsko — Land: Grønland — Land: GRÖNLAND — Riik: Gröönimaa — Χώρα: Γροινλανδία — Country: GREENLAND — País: Groenlandia — Pays: Groenland — Zemlja: Grenland — Paese: Groenlandia — Valsts: Grenlande — Šalis: Grenlandija — Ország: Grönland — Pajjiż: Greenland — Land: Groenland — Kraj: Grenlandia — País: Gronelândia — Țara: Groenlanda — Krajina: Grónsko — Država: Grenlandija — Maa: Grönlanti — Land: Grönland
                              
                                          Nuuk
                                       
                                       
                                          GL GOH 1
                                       
                                       
                                          P
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          HC(1)(2)(15), NHC-T(2)(15)
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Sisimiut
                                       
                                       
                                          GL JHS 1
                                       
                                       
                                          P
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          HC-T(FR)(1)(2)(15)»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              la rubrique concernant l'Italie est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          l'inscription relative au port de Livourne-Pise est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «Livorno-Pisa
                                                   
                                                   
                                                      IT LIV 1
                                                   
                                                   
                                                      P
                                                   
                                                   
                                                      Porto Commerciale
                                                   
                                                   
                                                      HC-T(FR), NHC-NT
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Sintemar(*)
                                                   
                                                   
                                                      HC(*), NHC(*)
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Lorenzini
                                                   
                                                   
                                                      HC, NHC-NT
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Terminal Darsena Toscana
                                                   
                                                   
                                                      HC, NHC»
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          l'inscription relative au port de Trieste est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «Trieste
                                                   
                                                   
                                                      IT TRS 1
                                                   
                                                   
                                                      P
                                                   
                                                   
                                                      Hangar 69
                                                   
                                                   
                                                      HC, NHC-NT, NHC-T(CH)»
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          l'inscription relative au port de Venise est remplacée par le texte suivant:
                                          
                                                      «Venezia
                                                   
                                                   
                                                      IT VCE 1
                                                   
                                                   
                                                      P
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      HC, NHC»
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              dans la rubrique concernant les Pays-Bas, l'inscription relative au port de Rotterdam est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          «Rotterdam
                                       
                                       
                                          NL RTM 1
                                       
                                       
                                          P
                                       
                                       
                                          Eurofrigo Karimatastraat
                                       
                                       
                                          HC, NHC-T(FR), NHC-NT
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Eurofrigo, Abel Tasmanstraat
                                       
                                       
                                          HC
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Frigocare Rotterdam BV
                                       
                                       
                                          HC-T(2)
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Coldstore Wibaco BV
                                       
                                       
                                          HC-T(FR)(2), HC-NT(2)
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Kloosterboer Delta Terminal
                                       
                                       
                                          HC(2)»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              dans la rubrique concernant le Portugal, les inscriptions relatives à l'aéroport et au port de Ponta Delgada et à l'aéroport de Porto sont remplacées par le texte suivant:
                              
                                          «Ponta Delgada (Açores)
                                       
                                       
                                          PT PDL 4
                                       
                                       
                                          A
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          NHC-NT(2)
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Ponta Delgada (Açores)
                                       
                                       
                                          PT PDL 1
                                       
                                       
                                          P
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          HC-T(FR)(3)
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Porto
                                       
                                       
                                          PT OPO 4
                                       
                                       
                                          A
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          HC-T(CH)(2), NHC-NT(2)
                                       
                                       
                                          O»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  à l'annexe II, dans la rubrique concernant la France, l'inscription suivante correspondant à une nouvelle unité locale est ajoutée après l'inscription relative à la Martinique:
                  
                     «MAYOTTE
                  
                  
                              FR10100
                           
                           
                              MAYOTTE»