CELEX: 62020CN0027
Language: fr
Date: 2020-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-27/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Rennes (France) le 21 janvier 2020 — PF, QG / Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Rennes (France) le 21 janvier 2020 — PF, QG / Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)
      (Affaire C-27/20)
      (2020/C 95/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de grande instance de Rennes
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PF, QG
      
         Partie défenderesse: Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)
      
         Question préjudicielle
      
      Le droit de l’Union, notamment les articles 20 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ainsi que les articles 4 du règlement no 883/2004 (1) et 7 du règlement 492/2011 (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article R 532-3 du code de la sécurité sociale, qui définit l’année civile de référence pour le calcul des prestations familiales comme l’avant-dernière année précédant la période de paiement, dont l’application aboutit, dans une situation où l’allocataire connaît, après une augmentation substantielle de ses revenus dans un autre État membre, une chute de ceux-ci constitutive à son retour dans son État d’origine, à ce que cet allocataire, à la différence des résidents n’ayant pas exercé leur droit de libre circulation, soit privé, pour partie des droits à allocations familiales?
      
         (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).