CELEX: 31978R0385
Language: fr
Date: 1978-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 385/78 de la Commission, du 24 février 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi à grains ronds destiné au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

N 0 L 54/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 2. 78
                             REGLEMENT (CEE) N" 385 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 février 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi
             à grains ronds destiné au Haut Commissariat des Nations unies pour les
                                                 réfugiés à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21             tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
77 (2),                                                         informée rapidement sur les offres présentée à l'adjudi­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du 29
                                                                cation ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6,                                             considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                 graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil, relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
l'équivalent de 2 500 tonnes de riz décortiqué, soit            appliquer dans le cadre de la politique agricole
2 070 tonnes de riz semi-blanchi à grains ronds, au             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
Haut Commissariat des Nations unies pour les réfu­              (CEE)       n0   2543/73 (5),     et     notamment      son
giés au titre de son programme d'aide alimentaire               article 3 ;
pour 1976/ 1977 ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu Vientiane via
Bangkok
                                                                                     Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le
                                                                1.     Est mise en adjudication la fourniture au Haut
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le               Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
                                                                dans le cadre d'une action communautaire au titre de
cadre de la politique agricole commune puisque les              l'aide alimentaire, de 2 070 tonnes de riz semi-blanchi
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           à grains ronds.
donc de prendre en considération les conséquences de            2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
la situation monétaire pour les offres respectives ;
                                                                produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            fourniture du produit rendu Vientiane via Bangkok.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion ;                                                          par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                                grammes net, doublés de sacs en coton .
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 136 du 2. 6. 1977, p. 13 .                          (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89                         (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 54/9
Les sacs seront marques comme suit par impression              caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
sur l'emballage :                                              pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                               tités non réalisées pour cas de force majeure.
« Riz semi-blanchi / Don de la CEE / Action humani­
taire de l' UNHCR au Laos »                                    2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        un établissement de crédit répondant aux critères fixés
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         par l' État membre.
que ceux contenant la           marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                                                          Article 6
                         Article 2                             1.      Le riz semi-blanchi à grains ronds visé à l'article
                                                               1 er, en vue de la fourniture au Haut Commissariat des
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 13
mars 1978 .                                                    Nations unies pour les réfugiés doit - répondre aux
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
2.     La date limite de remise des offes est fixée au 13
                                                              — humidité : 1 5 % ,
mars 1978 à 12 heures .
                                                              — riz en brisures : 10 % maximum ,
3.     La publication au Journal officiel des Commu­          —      grains  crayeux : 5 % maximum,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       —      grains  striés de rouge : 3 % maximum,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                    —      grains  tachetés : 1,5 % maximum,
                                                              —      grains  tachés : 1 % maximum ,
                         Article 3                            —      grains  jaunes : 0,050 % maximum,
 1.    Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                              —      grains  ambrés : 0,20 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
est ouverte .                                                 tées, il est refusé .
2.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,      2.       Les offres de riz semi-blanchi à grains ronds visé
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             à l'article 1 er, en vue de la fourniture au Haut Commis­
« adhésion » applicable le jour de la date limite de          sariat des Nations unies pour les réfugiés doivent être
remise des offres à l'exportation de l'État membre            faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
indiqué dans l'offre .
                                                              — humidité : 15% ,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de      — riz en brisures : 10 % maximum ,
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :
                                                              —      grains crayeux : 5 % maximum ,
                                                              —      grains striés de rouge : 3 % aximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
    cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d' un    —      grains tachetés : 1,5 % maximum,
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                      —      grains tachés : 1 % maximum ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                —      grains jaunes : 0,050 % maximum ,
    change au comptant constatés au cours d'une               —      grains ambrés : 0,20 % maximum .
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres .                                       Article 7
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                         Article 4                            opératons afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                   2.       Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Toutefois si les offres à l'adjudication ne semblent pas      d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           dicataire .
annuler l'adjudication .
                                                              3 . Lorsque les formalités douanières d'exportation
                         Article 5                            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                              membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           l'organisme d'intervention de cet État membre est
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       compris le paiement à l'adjudicataire .
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          L'organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        tion , les renseignements précités à la Commission .
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
lui être nécessaires.                                       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudicataire
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           il transmet, dans les meilleurs délais à ce dernier, les
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          informations nécessaires en vue de la libération de la
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des                                 Article 8
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .                                            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignement suivants :             ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées, de la qualité des              montant égal à celui de l'acompte.
    produits et de leur emballage ;
                                                                                      Article 9
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du          publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                   européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président