CELEX: 31989R3107
Language: fr
Date: 1989-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3107/89 de la Commission du 16 octobre 1989 modifiant la version espagnole du règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d'application des montants compensatoires «adhésion»

Avis juridique important

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31989R3107

Règlement (CEE) n° 3107/89 de la Commission du 16 octobre 1989 modifiant la version espagnole du règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d'application des montants compensatoires «adhésion»  

Journal officiel n° L 298 du 17/10/1989 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3107/89 DE LA COMMISSION  du 16 octobre 1989  modifiant la version espagnole du règlement (CEE) no 548/86 portant modalités d'application des montants compensatoires « adhésion »  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au régime des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits agricoles,  considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version espagnole de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 548/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1763/89 (3), pourrait se prêter à une interprétation non conforme à celle de toutes les autres versions linguistiques; qu'il importe, dès lors, d'adapter en conséquence la disposition en cause dans la version espagnole;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans la version espagnole du règlement (CEE) no 548/86, à l'article 7 paragraphe 2, le premier alinéa du point a) est remplacé par le texte suivant:  « a) la prueba de que los productos se han despachado al consumo en un Estado miembro en el que es aplicable el montante compensatorio de adhesión, dicha prueba se aportará: »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 52.  (3) JO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 26.