CELEX: 31968R0408
Language: fr
Date: 1968-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 408/68 de la Commission, du 4 avril 1968, modifiant le règlement n° 469/67/CEE en ce qui concerne les modifications des prélèvements applicables au riz et aux brisures

5 . 4. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 83/17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 408/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1968
              modifiant le règlepient n° 469/67/ÇEE en ce qui concerne les modifications des
                                        prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que,       contrairement au riz décortiqué,
EUROPÉENNES,                                                        au riz blanchi à      grains ronds et aux brisures, qui
                                                                    font l'objet d'un     prélèvement calculé par différence
vu le traité instituant la Communauté économique                    entre le prix de     seuil et le prix C.A.F., le riz pré­
européenne,                                                         senté aux autres stades de transformation ( à savoir
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     le riz paddy, le riz semi-blanchi à grains ronds, le
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  riz semi-blanchi à grains longs, de -même que le riz
ché du riz (x), et notamment son article 16 para­                   blanchi à grains longs) fait l'objet d'un prélèvement
graphe 6,                                                           calculé par conversion du prélèvement applicable au
                                                                    produit présenté au stade le plus proche, conformé­
considérant que l'expérience a démontré que l'obli­                 ment aux paragraphes 2 à 4 de l'article 11 du
gation faite à la Commission par l'article 4 para­                  règlement n° 359/67/CEE ; que, par conséquent, il
graphe 2 du règlement n° 469/67/CEE de la Com­                      convient de modifier le prélèvement obtenu par
mission, du 21 août 1967, arrêtant les modalités de                 l'application des taux de conversion, même si le nou­
détermination des prix C.A.F. et des prélèvements                   veau montant diffère de l'ancien de moins de 0,10
du riz et des brisures ainsi que les montants correc­               unité de compte par 100 kg, afin de ne pas altérer
teurs y afférents (2) de fixer les prélèvements de                  le rapport de conversion entre ce prélèvement et celui
façon qu'ils soient applicables le vendredi de chaque               qui s'applique au produit de référence ;
semaine, présente de graves inconvénients lorsque
leur fixation ne peut être effectuée le jeudi, notam­                considérant que les mesures prévues au présent
ment dans les semaines où ce jour est férié, la                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
fixation des prélèvements , avant la veille de leur                 gestion des céréales,
entrée en vigueur ne permettant pas d'éviter que les
nouveaux prélèvements viennent à la connaissance                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des opérateurs de la Communauté ; qu'afin d'éviter
                                                                                            Article unique
les spéculations qui peuvent en résulter, il convient
de supprimer l'obligation faite à la Commission,                    Les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement
pour que celle-ci puisse, dans les cas ci-dessus évo­               n° 469/67/CEE sont remplacés par le paragraphe
qués, fixer les prélèvements un jour autre que                       suivant :
lè jeudi, les prélèvements ainsi fixés étant applicables
dès le lendemain de leur fixation ;                                      « 2.     Les prélèvements sont fixés une fois par
                                                                         semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
considérant qu'aux termes du règlement n° 469/67/                        compte des variations des prix de seuil ou des
CEE de la Commission et dans un but de simplifica­                       éléments de détermination des prix C.A.F. Tou­
tion administrative, la Commission ne modifie les                        tefois, ils ne sont modifiés, pour le riz décortiqué,
prélèvements fixés que lorsque la variation des élé­                     le riz blanchi à grains ronds et les brisures, que
ments de calcul, à savoir les prix de seuil et les                       lorsque ces variations entraînent une augmenta­
prix C.A.Ii., entraîne une modification de ces pré­                      tion ou une diminution du montant en vigueur
lèvements d'au moins 0,10 unité de compte par 100                        d'au moins 0,10 unité de compte par 100 kilo­
 kilogrammes ;                                                           grammes . »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 avril 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
 l1) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (f) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 5.