CELEX: 31976R0942
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 942/76 de la Commission, du 26 avril 1976, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

27 . 4 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 109/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 942/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1976
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
EUROPÉENNES,                                                       année ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
européenne,                                                        couver doit être calculé selon la même méthode que
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                le prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que,
octobre 1975, portant organisation commune des                     toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par le               doit être celle qui est déterminée à l'annexe I du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 2773/75 ; que le second élément doit
règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment ses arti­
cles 3 et 7 paragraphe 1 ,
                                                                   être égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse appli­
                                                                   cables aux œufs à couver ;
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          considérant     que    le   prélèvement       applicable aux
règlement (CEE) n0 2771 /75, il doit être perçu un                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                    règlement (CEE) n0 2771 /75 doit être dérivé du prélè­
trimestre ; que les prélèvements ayant été fixés en                vement des œufs en coquille en fonction des coeffi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 46/76 (3), pour           cients fixés à l'annexe du règlement n0 164/67/CEE
la période s'étendant jusqu'au 30 avril 1976, il faut              de la Commission, du 26 juin 1967, portant fixation
procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 er           des éléments de calcul des prélèvements et des prix
mai au 31 juillet 1976 ;                                           d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des
                                                                   œufs (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le prélèvement applicable aux œufs                 (CEE) n0 1 775/74 (7) ;
en coquille se compose de deux éléments ;
                                                                   considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que le premier élément doit être égal à la             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, les prix
différence entre les prix dans la Communauté, d'une                d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­          trimestre ; que, les prix d'écluse ayant été fixés en
tité de céréales fourragères déterminée à l'annexe I du            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 146/76 pour la
règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                       période allant jusqu'au 30 avril 1976, il faut procéder à
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du             une nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                juillet 1976 ;
secteur des œufs (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 371 /76 (5);                                                    considérant que les prix d'écluse pour les œufs en
considérant que le prix de la quantité de céréales four­           coquille se composent de deux montants ;
ragères dans la Communauté doit être établi conformé­
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement                  considérant que le premier montant doit être égal au
(CEE) n0 2773/75 ; que le prix de la même quantité                 prix sur le marché mondial de la quantité de céréales
sur le marché mondial doit être établi conformément                fourragères déterminée à l'annexe II du règlement
aux dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;             (CEE) n0 2773/75 ;
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de               considérant que le prix de cette quantité de céréales
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                 doit être établi conformément aux dispositions de
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette               l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un               n° 2773 / 75 ;
mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé­
 ; que cette période est celle allant du 1 er novembre             considérant que cet article 4 prévoit que le prix de
 1975 au 31 mars 1976 ;                                            chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
                                                                   moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
considérant que le second élément doit être égal à                 céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un
7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les              mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé­
                                                                     ; que cette période est celle allant du 1 er novembre
(')  JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .                         1975 au 31 mars 1976 ;
(2 ) JO  n» L 45 du 21 . 2 . 1976, p . 2.
(3)  JO  n» L 15 du 24.  1 . 1976, p. 7 .
(4)  JO  n« L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.                         (<>) JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2578 /67.
(5)  JO  n« L 45 du 21 . 2 . 1976, p . 5 .                         ( 7) JO n° L 186 du 10 . 7 . 1974, p. 14 .
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considérant que le second montant exprimant les               évalués à 0,0800 unité de compte par kilogramme ;
autres coûts d'alimentation, ainsi que les frais géné­        que le pourcentage à déduire de ce prix d'écluse
raux de production et de commercialisation , est fixé à       diminué peut être évalué à 20 % ;
l'annexe II du règlement (CEE) n0 2773/75 ;
                                                              considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
considérant que le prix d'écluse des oeufs à couver           retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
doit être calculé selon la même méthode que celle             produits séparés, il y a lieu de tenir compte des
utilisée pour le calcul du prix d'écluse des œufs en          mêmes frais de commercialisation que ceux retenus
coquille ; que toutefois le prix de la quantité de            pour les produits entiers ; que toutefois il y a lieu de
céréales fourragères doit être celui de la quantité déter­    tenir compte d'un pourcentage inférieur à celui retenu
minée à l'annexe II du règlement (CEE) n0 2773/75 ;           pour les produits entiers, la production des produits
que le montant forfaitaire doit être celui fixé à la          séparés nécessitant l'utilisation d'oeufs frais ; que ce
même annexe ;                                                 pourcentage peut être évalué à 7 % ;
considérant que les prix d'écluse des produits visés à        considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n0 2771 /75 doivent être dérivés du prix d'écluse des         la viande de volaille et des oeufs,
oeufs en coquille en tenant compte de la moins-value
de la matière de base, des coefficients fixés pour ces
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de ce           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement et d'un montant forfaitaire visé à l'annexe
du règlement n0 164/67/CEE ;                                                       Article premier
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à          Les prélèvements prévus à 1 article 3 du règlement
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les             (CEE) n° 277X175 et les prix d'écluse prévus à l'article
produits entiers, il y a lieu de tenir compte, en             7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er
premier lieu, de l'absence de certains frais de commer­       paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés à
cialisation spécifiques des œufs en coquille ainsi que        l'annexe .
d'un à pourcentage exprimant les           moindres prix
obtenus en général pour les œufs destinés à la casserie­                              Article 2
 ; que ces frais de commercialisation , à soustraire du
prix d'écluse des œufs en coquille, peuvent être              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 26 avril 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                      Prix d'ecluse et prélèvements dans le secteur des œ du 1er mai au 31 juillet 1976
               Numéro
               du tarif                                                                      Prix      Montant dea
              douanier                          Désignation des marchandises               d'écluse     prélèvement»
              commun
                  1                                           2                                3              4
                                                                                        UC/ 100 pièces UC/ 100 pièces
                04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                                ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                     I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                         a) Œufs à couver (a)                                 9,15           1,35
                                                                                          UC/100 kg      UC/ 100 kg
                                         b) autres                                           73,09          12,67
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                     d'œufs :
                                     I. propres à des usages alimentaires :
                                         a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                            1 , séchés                                     296,36          57,27
                                            2 , autres                                       78,,40         14,70
                                         b) Jaunes d'œufs :
                                            1 , liquides                                   159,48          25,85
                                            2 , congelés                                   169,96          27,62
                                            3 , séchés                                     353,28          59,30
          (a) Ne «ont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux condirioni
              fixées par lei autorités compétentes des Communautés européennes .