CELEX: 11957A/PRO/CJ/43
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 43

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/43

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 43  

++++ARTICLE 43  DES DELAIS DE DISTANCE SERONT ETABLIS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .  AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INTERESSE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .