CELEX: 62019TN0166
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-166/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Bronckers/Commission

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/58
            
         
      Recours introduit le 14 mars 2019 — Bronckers/Commission
      (Affaire T-166/19)
      (2019/C 164/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Kreijger, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 10 janvier 2019 au titre du règlement (CE) 1049/2001 (1) rejetant la demande confirmative d’accès aux documents mentionnée dans le procès-verbal de la commission mixte sur les boissons spiritueuses établie par l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2), présentée par le requérant, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés par le requérant.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le rejet par la Commission de la demande d’accès constitue une application incorrecte de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 et/ou enfreint l’article 296 TFUE.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que le rejet par la Commission de la demande d’accès constitue une application incorrecte de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 et/ou enfreint l’article 296 TFUE, la Commission n’ayant pas démontré que l’accès à l’ensemble des documents demandés portait atteinte aux intérêts commerciaux du Consejo Regulador del Tequila (CRT) ou de ses membres.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que le requérant n’a pas démontré un intérêt public impérieux à la divulgation.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que le rejet par la Commission du droit d’accès partiel constitue une application incorrecte de l’article 4, paragraphe 6, et/ou de l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1049/2001 et/ou viole l’article 296 TFUE.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).
      
         (2)  Décision du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses