CELEX: 51985PC0559
Language: fr
Date: 1985-10-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DETERMINANT LES ORIENTATIONS GENERALES POUR 1986 EN MATIERE D' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES

8.11.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 285/7
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1986 en matière
                   d'aide financière et technique en faveur des pays en voie de développement non associés
                                                          COM(85)     559final
                                     (Présentée par la Commission au Conseille 24 octobre 1985.)
                                                            (85/C 285/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                           Article 2
                                                                                        Répartition géographique
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                La répartition géographique des crédits est la suivante:
                                                                       Asie 75 % , Amérique latine 20 %. Le reliquat de 5 %
                                                                       constituera une réserve qui pourra, pendant la période
 m le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17
                                                                       couverte par les crédits budgétaires, être utilisée pour des
février 1981, relatif à l'aide financière et technique en
                                                                       actions appropriées dans ces régions.
faveur des pays en voie de développement non associés
(1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                                                               Article 3
                                                                                         Mise en œuvre de l'aide
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                       L'aide peut être accordée pour des projets et
                                                                       programmes, y compris le cas échéant des projets inté-
considérant qu'il convient de déterminer les orientations              grés et des programmes sectoriels, en conformité avec le
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide                règlement (CEE) n° 442/81 de toutes dispositions appli-
financière et technique en faveur des pays en voie de                  cables.
développement non associés qui sera mise en œuvre en
 1986,
                                                                       Les fonds sont alloués à des projets et programmes,
DÉCIDE:                                                                compte tenu:
                                                                       — de la disponibilité et de l'état de préparation des
                                                                           actions, de leur valeur intrinsèque pour le développe-
                        Article premier
                                                                           ment et de la façon dont elles répondent aux priorités
                    Objectifs et priorités                                 des pays et régions bénéficiaires et aux besoins des
                                                                           couches de population les plus nécessiteuses,
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches
                                                                       — du niveau des revenus et des besoins de développe-
de population les plus nécessiteuses doivent être à la base
                                                                           ment des pays bénéficiaires, du montant des crédits
de l'action communautaire.
                                                                           fournis les années précédentes et de l'expérience
                                                                           acquise dans l'exécution de l'aide antérieure.
La priorité sera donnée au secteur rural et, notamment,
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen-
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans
le monde. Dans le secteur rural, la production et les                  La Commission et les États membres continuent à faire
services de soutien bénéficieront d'une attention particu-             de sérieux efforts en vue d'augmenter le volume des cofi-
lière, de même que les actions menées dans le domaine                  nancements, notamment entre la Communauté et les
des infrastructures de production et des infrastructures               États membres.
sociales.
Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par                                          Article 4
ailleurs maintenu.
                                                                                         Dispositions particulières
                                                                       La réserve visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
(') JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8.                                   (CEE) n° 442/81 est de 5 à 6 % des crédits.
 ---pagebreak--- N ° C 285/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               8.11.85
La Communauté continue à appuyer la recherche agri-              de spécialistes), le pourcentage de 3 % est considéré
cole internationale. Sans exclure l'aide à d'autres instituts    comme un maximum.
au niveau national, régional ou international, l'aide aux
instituts du Groupe consultatif de la recherche agricole         L'aide supplémentaire qui serait allouée par la Commu-
internationale (CGRAI) doit être maintenue au même               nautée à l'Amérique centrale suite à la réunion ministé-
niveau qu'en 1985.                                               rielle de San José (Costa Rica, les 28 et 29 septembre
                                                                 1984) sera utilisée suivant les présentes orientations
En ce qui concerne le coût de gestion du programme               générales, tout en restant additionnelle par rapport à la
1986 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition       répartition géographique visée à l'article 2.