CELEX: 31969R2348
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2348/69 de la Commission, du 26 novembre 1969, fixant les prix de référence pour les oranges douces

N° L 298 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                           27. 11 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2348/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1969
                                  fixant les prix de référence pour les oranges douces
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à comparer respectivement aux prix fixés pour les
EUROPÉENNES,                                                    groupes I, II et III ; que, en outre, certaines variétés
                                                                importées des pays tiers ne sont pas directement
vu le traité instituant la Communauté économique                comparables, quant à leur appréciation commerciale,
européenne,                                                     aux groupes de variétés communautaires ; qu'il con­
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel             vient, dès lors, de fixer, sur la base des valeurs
d'une organisation commune des marchés dans le                   commerciales respectives, des coefficients à appliquer
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier            pour le calcul du prix d'entrée au cours de ces
lieu par le règlement (CEE) n° 1229/69 (2), et                  variétés importées des pays tiers en vue de les rendre
notamment son article 11 paragraphe 2,                          comparables aux groupes de variétés communau­
                                                                taires ;
considérant que l' article 11 paragraphe 2 du règle­
ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règlement           considérant que la fixation de prix de référence d'un
n° 65/65/CEE (3 ), prévoit la fixation de prix de               montant unique pour toute la campagne apparaît
référence valables pour l'ensemble de la Commu­                  comme la solution la plus adaptée aux caractéris­
nauté ; que le prix de référence est égal à la moyenne          tiques particulières du marché communautaire du
arithmétique des prix à la production de chaque                 produit en cause ;
État membre, majorée d'un montant fixé sur la base
des charges de commercialisation grevant les pro­                considérant que le Comité de gestion des fruits et
duits d'origine communautaire, évaluées en vue de               légumes n'a pas émis d' avis dans le délai imparti
rendre comparables, au même stade de commer­                    par son président,
cialisation, le prix de référence et les prix des pro­
duits importés en provenance des pays tiers ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les données communiquées par les
États membres, aux termes des dispositions de
l'article 3 du règlement n° 99/65/CEE (4), pour les                                  Article premier
oranges de la catégorie I des normes communes
                                                                 1 . Les prix de référence pour les oranges douces
de qualité des variétés les plus importantes cultivées          fraîches (position 08.02 A I du tarif douanier com­
dans la Communauté, permettent de déterminer la
                                                                 mun), exprimés en unités de compte pour 100 kg
moyenne arithmétique des prix à la production                   net, sont fixés comme suit pour chacun des groupes
selon les critères prévus à l'article 11 paragraphe 2            de variétés I, II et III des produits de la catégorie I
du règlement n° 23 et à l'article 1er du règlement               prévue dans les normes communes de qualité :
n° 99/65/CEE ;
                                                                Groupe 1 :    du 1 er décembre au 31 mars inclus : 19,5,
considérant que, en application des dispositions de
l'article 1 er paragraphe 5 du règlement n° 99/65/CEE,          Groupe 11 : du 1er janvier au 30 avril inclus : 15,9,
le montant à ajouter à la moyenne arithmétique des              Groupe 111 : du 1 er décembre au 30 avril inclus : 6,6.
prix à la production se compose d'un élément égal
à 0,3 unité de compte pour 100 kg net et d'un                   2. Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
élément correspondant à 15 % de la moyenne arith­               sont constitués par les variétés suivantes :
métique des prix à la production, les cours retenus
pour la fixation des prix de référence étant les                 Groupe I :    Moro et Tarocco,
cours constatés en Italie ;                                      Groupe 11 : Sanguinello,
considérant que, compte tenu des différences de com­             Groupe III : Biondo comune.
parabilité des variétés d'oranges douces en ce qui
concerne leur appréciation commerciale, il est oppor­                                    Article 2
tun de classer ces variétés en trois groupes ;
considérant qu'il convient de déterminer les variétés            1.   Les prix d'entrée des produits importés sont
                                                                 à comparer :
importées des pays tiers dont les prix d'entrée sont
                                                                 a) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix fixé
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                             pour le groupe I ;
(2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
(s) JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65 .                        b) pour les variétés du Surinam, ainsi que pour les
(4) JO n° 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65.                           variétés Biondo comune (Blanca comuna, Co­
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    mune), Grano de Oro (Imperial, Sucrena), Baladi,        2. En vue du calcul du prix d'entrée vise au para­
    Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval (Doble­           graphe 1 , les cours des produits importés en pro­
    fina, Double fine), Portugaise sanguine, Sanguina       venance des pays tiers sont affectés :
    redonda (Entrefina), Sanguina ordinaire à l'ex­         — pour les produits visés au paragraphe 1 b), d'un
    ception des Navel sanguina (Double fine améliorée,         coefficient de 0,76,
    Washington sanguina, Sanguina grande) et Mal­
    taise sanguine, au prix fixé pour le groupe III ;       — pour les produits visés au paragraphe 1 c) premier
                                                               tiret, d'un coefficient de 1,20,
c) pour les variétés autres que celles figurant sous a)     — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
    et b) :                                                    deuxième tiret, d'un coefficient de 1 .
    — pendant le mois de décembre, au prix fixé                                    Article 3
        pour le groupe I,
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
    — pendant la période allant du 1 er janvier au          bre 1969 . Il est applicable jusqu' au 30 septembre
        30 avril, au prix fixé pour le groupe II.           1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1969.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                           Jean REY