CELEX: 31976R1275
Language: fr
Date: 1976-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/76 de la Commission, du 31 mai 1976, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

1 . 6. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 143 / 39
                                REGLEMENT (CEE) N0 1275/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1976
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                   pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Communauté et porter sur des produits a mobiliser
 EUROPÉENNES,                                                      dans ces États membres ; que, étant donné la situation
                                                                    des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
vu le traité instituant la Communauté économique                    meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
européenne,                                                        a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
                                                                   de la situation de la monnaie de l' État membre où
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
                                                                    tion ;
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),                                 considérant que l'adjudication doit être .attribuée au
                                                                    soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
 ment son article 6,                                                cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                    l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                     incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 Communautés européennes a exprimé son intention                   tion ;
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 3 700 tonnes
de froment tendre , soit 2 450 tonnes de farine de                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 froment     tendre   à    l' UNRWA          au titre  de   son    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                    tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                   vue de la fourniture à l' UNRWA ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 marché communautaire ;                                            d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                   tion considérée ;
considérant que l'adjudicataire désigné, en application
du règlement (CEE) n0 671 /76 de la Commission , du                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
26 mars 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
pour la mobilisation de farine de froment tendre                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
destinée à l'Office de secours et de travaux des
                                                                   l'organisme d'intervention ;
Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après
dénommé l' UNRWA, à titre d'aide (4), a renoncé à
l'exécution de cette aide ; qu'il convient de procéder à           considérant que le comité monétaire sera consulté et
une nouvelle adjudication ;                                        que, vu l' urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod, c'est­            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
à-dire au moment où la marchandise est effectivement               appliquer dans le cadre de la politique agricole
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                    commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
dernière modalité est utilisée ;                                   (CEE) n 0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales ,
(!) IO IV L 281 du i . 1 I. 1975 , p . 1 .
(-) 'JO n " L 1 30 du 19 . 5 . 1976, p . I.
(■-) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 89.                       ( 5 ) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62 .
(4 ) JO n° L 81 du 27 . 3 . 1976 , p . 12 .                        ( b) JO n » L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 143 /40                         Journal officiel des Commanautes européennes                                1 . 6. 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Le montant compensatoire monetaire est, le cas
                                                               échéant, converti dans la monnaie de l' Etat membre
                      Article premier                          dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
1.     Est mise en adjudication la fourniture a
l' UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire                 nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
au titre de l'aide alimentaire, de 2 450 tonnes de farine          maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
de froment tendre .                                                tant de leur taux central ,
                                                               — dans les autres cas, la moyenne des cours de
2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le        change au comptant entre les monnaies concer­
produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­                   nées, constatés dans l'État membre dans lequel
nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la             l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
Communauté .
                                                                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la              de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                   ment la date limite de remise des offres .
fourniture du produit rendu Ashdod, c'est-à-dire au
moment où la marchandise est effectivement déposée
sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­                                  Article 4
lité est utilisée .
                                                                L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article
par l'adjudictaire, en sacs de coton neufs d'une conte­         3 paragraphe 3 ,
nance de 50 kilogrammes net.
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
Les sacs seront marques comme suit par impression              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of the Euro­            qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
pean Economic Community to UNRWA — For Pales­                  annuler l'adjudication .
tine refugees . »
                                                                                        Article 5
                          Article 2
                                                               1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
 1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 11
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire.
juin 1976 .
                                                               Elle est libéree :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
 11 juin 1976 à 12 heures.                                     — pour tout soumissionnaire dont 1 offre n a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres .                                        tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
                          Article 3
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication              tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                               2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      par l' État membre.
 plir les formalités douanières d'exportation des
 produits en cause.                                                                      Article 6
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          1.    La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion et du montant compensatoire monétaire                 en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
applicables le jour de la date limite de remise des            caractéristiques reprises ci-dessous :
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           — humidité : 14% maximum ,
 l'offre en application du paragraphe 2.                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
 La correction est effectuée en :                                  sur matière sèche),
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
                                                                    sèche .
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
      monnaie valorisée .                                      précitées, elle est refusée .
 ---pagebreak---  1 . 6 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 143 /41
2.       Les offres de farine de froment tendre, visée a         En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
l'article    1 er en vue de la fourniture à l' UNRWA             l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­       sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
dessous :                                                        tion après conversion de ce montant en utilisant,
— humidité : 14 % maximum ,                                      selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                 cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                                 deuxième alinéa .
      sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière              4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
      sèche .                                                    taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                                 a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                            Article 7
                                                                     des quantités embarquées, de la qualité des
1.       L organisme d intervention italien est chargé des           produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
présent règlement.                                                   l'arrivée des produits à destination ;
2.       Il adresse immédiatement à la Commission la             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel                transport des produits.
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         tion, les renseigements précités à la Commission .
dicataire .
                                                                 5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
3.       Lorsque les formalités d'exportation du produit         chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre               pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
d'intervention de cet État membre est chargé des                 dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
opérations consécutives à l'adjudication , y compris le          ration de la caution .
paiement à l'adjudicataire .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                      Article 8
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention
de l' État membre concerné et lui fournit tous les               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
éléments d'information qui pourraient lui être néces­            publication au Journal officiel des Communautés
saires .                                                         européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 31 mai 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission