CELEX: 62020TN0627
Language: fr
Date: 2020-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-627/20: Recours introduit le 12 octobre 2020 — LAICO/Conseil

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/23
            
         
      Recours introduit le 12 octobre 2020 — LAICO/Conseil
      (Affaire T-627/20)
      (2020/C 443/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Libyan African Investment Co. (LAICO) (Tripoli, Libye) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1) dans la mesure où elle maintient le nom de la requérante sur la liste d’entités présentée en annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (2);
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3) et modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (4) dans la mesure où il maintient le nom de la requérante sur la liste d’entités présentée en annexe III du règlement (UE) 2016/44; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à supporter les dépens et les autres frais exposés par la requérante dans le cadre du présent recours.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une violation du règlement (UE) 2016/44 du Conseil et de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil dans la mesure où les conditions cumulatives permettant la désignation d’entités prévues par le troisième considérant de la décision 2015/1333 ne sont pas remplies.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré d’une violation de l’obligation du Conseil de réexaminer toutes les mesures restrictives pour s’assurer qu’elles contribuent toujours à la réalisation des objectifs qu’elles affichent.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation. La requérante soutient en particulier que:
                  
                              —
                           
                           
                              LAICO est une entreprise publique, dirigée par l’assemblée générale de ses actionnaires et son conseil d’administration;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le conseil d’administration de LAICO se compose de professionnels hautement qualifiés et expérimentés; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les sociétés mères de LAICO ne font pas l’objet du même type de restrictions.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE et du droit à un recours effectif.
               
            
         (1)  JO 2020, L 247, p. 40.
      
         (2)  JO 2015, L 206, p. 34.
      
         (3)  JO 2020, L 247, p. 14.
      
         (4)  JO 2016, L 12, p. 1.