CELEX: 31989R0780
Language: fr
Date: 1989-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 780/89 de la Commission, du 28 mars 1989, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 84/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 3. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 780/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1989
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                  cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                      102 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                      inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier           inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment          d) 0% si le prix de marché est supérieur à 106 % du
son article 12 paragraphe 8,                                          prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­         a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du                98 % du    prix d'orientation ;
prélèvement de base ;
                                                                  b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 10 00 et         c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
0202 20 1 0 de la nomenclature combinée dudit règle­                  supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
ment, le prélèvement de base est déterminé sur la base de
la différence entre :                                             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                      prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Communauté          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie           valables à partir du 4 juillet 1988 ont été fixés par le
     concurrentielle des viandes congelées en question, de        règlement (CEE) n° 2249/88 du Conseil Q ; que le règle­
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,         ment (CEE) n0 769/89 du Conseil (6) a prolongé la
     et                                                           campagne de commercialisation 1988/ 1989 dans le
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            secteur de la viande bovine ;
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­       considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     taire représentant les frais spécifiques des opérations      Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
     d'importation ;                                              fonction du prix du marché mondial établi conformément
                                                                  aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les          concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­    d'une certaine période précédant la détermination du
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit        développement prévisible du marché des viandes conge­
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les           tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
modalités d'application des prélèvements dans le secteur          concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               acquise ;
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4);               considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                                  l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 20 50,
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
                                                                  règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
C)  JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
O   JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                           0 JO n0 L 198 du 26. 7. 1988.
(4) JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31                         (6) Voir page 13 du présent Journal officiel.
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des sous-positions 0202 10 00 et 0202 20 10 de la nomen­         représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
clature combinée affecté d'un coefficient forfaitaire fixé       sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
pour chacun des produits en cause ; que ces coefficients         la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
ont été fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                 gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre          règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne    zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui        dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent      tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­      térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix - en général ou les informations disponibles     moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de         marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;              d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                 cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins        considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui               vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce          qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                      poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                 concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                 montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une    nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de            enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en           tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de         en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du     les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                 mesures ;
cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                 considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le       trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,             déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de        cours connus ;
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un              considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
même stade du commerce de gros ; que le prix des gros            bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du          Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                   100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
octroyée au bénéfice des producteurs en application du           rement retenu, ce dernier est maintenu ;
règlement (CEE) n0 1347/86 ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 4132/88 (2); que les marchés           considérant que les prélèvements doivent être fixés en
représentatifs, les catégories et les qualités des produits et   respectant les obligations découlant des accords interna­
les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du      tionaux conclus par la Communauté ;
règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
bovins constatés sur les marchés représentatifs de la            considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
Communauté et au relevé des prix de certains autres              Conseil (^. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu           n° 1821 /87 (6) a défini le régime applicable à des produits
par le règlement (CEE) n0 1547/88 (4);                           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                 formation de produits agricoles originaires des États
                                                                 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          territoires d'outre-mer ;
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés        considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                 congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                 n0 586/77 ;
(') JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 40.
i1) JO n0 L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.
(3) JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .                           O JO n» L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(4) JO n" L 139 du 4. 6 . 1988, p. 22.                           («) JO n" L 172 du 30 . 6. 1987, p. 102.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                 Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°                                  Article 2
      1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
      règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29. 3 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 84/37
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 mars 1989, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (')
                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                   Montant
           l                                                                                            — Poids net —
                                                0202 10 00                                                 210,939
                                                0202 20 10                                                 210,939
                                                0202 20 30                                                 168,751
                                                0202 20 50                                                 263,674
                                                0202 20 90                                                 316,408
                                                0202 30 10                                                 263,674
                                                0202 30 50                                                 263,674
                                                0202 30 90                                                 362,814
                                                0206 29 91                                                 362,814
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                 départements français d'outre-mer.