CELEX: 32020D2078
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2078 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne

15.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 424/58
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2078 DU CONSEIL
         du 10 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (ci-après dénommé «AAMD») a été conclu par l’Union par la décision 98/18/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 2 de l’AAMD invite les autorités douanières à développer une coopération douanière au champ d’application le plus large possible.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20 de l’AAMD, le comité mixte de coopération douanière (CMCD) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (ci-après dénommé «ASCA») a été conclu par l’Union par la décision 2014/941/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er novembre 2013.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5 de l’ASCA, le CMCD est habilité à adopter des décisions sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le CMCD a l’intention d’adopter une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne lors de sa cinquième réunion et en tout état de cause avant la fin de 2022.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CMCD dans la mesure où la décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne aura des effets juridiques dans l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein du CMCD en ce qui concerne la reconnaissance mututelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne soit fondée sur le projet de décision du CMCD,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) institué par l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, lors de la cinquième réunion du CMCD, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne est fondée sur le projet de décision du CMCD (3).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision 98/18/CE du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (JO L 7 du 13.1.1998, p. 37).
         
            (2)  Décision 2014/941/UE du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (JO L 367 du 23.12.2014, p. 8).
         
            (3)  Voir le document ST 13014/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu