CELEX: 31973R2472
Language: fr
Date: 1973-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2472/73 de la Commission, du 11 septembre 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

12 . 9 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 255/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2472/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1973
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1 356/73 (4);
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,             dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 , est fixé au
                                                                tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 de la Commis­
sion, du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide            Le présent règlement entre en vigueur le 12 sep­
dans le secteur des graines oléagineuses (6) ;                   tembre 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1973 .
                                                                            Pur la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') (O n » 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
 -) 'j O n» L 175 du 29. 6. 1973, p. v
(') (O iv L 167 du 25 . 7 . 19 / 2, p. 9 .
{-) "| O n" L 141 du 2,S. 5. 1973, p. 2,S.
0 ) ÏO n" L 236 du 24. S. 1973, p. 2S .
(") "|0 n » L 193 du 14 . ". 1 973, p. 2X .
 ---pagebreak--- N° L 255 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                              12. 9 . 73
                                                                   ANNEXE
              Prix du marché mondial applicable à partir du 12 septembre 1973 pour les graines de colza
                                             et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                     UC / 100 kg (l)
              Prix du marché mondial :                                                                                20,967
              Prix du marché mondial en cas de fixation à
              l'avance de l' aide :
              —     pour le mois     de septembre 1973 :                                                              20,967
              —     pour le mois    d'octobre 1973 :                                                                  20,967
              —     pour le mois    de novembre 1973 :                                                                20,967
              —     pour le mois    de décembre 1973 :                                                                22,122
              —     pour le mois    de janvier 1974 :                                                                 22,122
              —     pour le mois     de février 1974 :                                                                22,122
              (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale, visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                  règlement ( CEE ) n° 2300/73 sont les suivants :
                  1 UC =           3,21978 DM
                  1 UC =           3,52282 Fl.
                  1  UC =        48,6572 FB/Flux
                  1  UC =          5,55419 FF
                  1  UC =          7,57831 Dkr
                  1  UC =          0,527320 £
                  1  UC =       738,672 Lit.