CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2144/71

N° L 247/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 11 . 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1971
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au pro­
                gramme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement (CEE) n° 2144/71
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (71 /359/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                           livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l'organisme d'intervention allemand
européenne,                                                            a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                       comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                           considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits                        décision sont conformes à l' avis du Comité de
laitiers 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
2144/71 de la Commission, du 6 octobre 1971 , relatif                                         Article premier
à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture
de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide              Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
communautaire au programme alimentaire mon­                            ment ( CEE) n° 2144/71 , le montant maximum est
dial (3), l'organisme d'intervention allemand a mis                    fixé à 480 504 unités de compte .
en adjudication la fabrication et la livraison fob au
programme alimentaire mondial de 211,5 tonnes de                                                 Article 2
butteroil ;
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que la procédure à suivre pour cette                       de la présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1971 .
relatif à des adjudications pour la fourniture de
                                                                                                     Par la Commission
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme
alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par                                                    Le président
le règlement ( CEE) n° 789/71 (5) ; que l' article 7
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                Franco M. MALFATTI
(!) JO n°   L  148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no   L  148 du 3. 7. 1971, p. 3 .
(3) JO no   L  226 du 7. 10. 1971 , p. 11 .
(4) JO no   I. 108 du 20.5. 1970, p. 13 .
(5) JO no   L  86 du 16. 4. 1971 , p. 24.