CELEX: 62014TJ0699
Language: fr
Date: 2017-01-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 janvier 2017.#Topps Europe Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football – Décision de rejet d’une plainte – Accès au dossier – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Marché pertinent – Licence exclusive – Monomarquisme – Prix excessifs.#Affaire T-699/14.