CELEX: 31997R1967
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1967/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

L 277/ 12            LFR~]                Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 10 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1967/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1997
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                    95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
1992, portant organisation commune des marchés dans le              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            États membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                  règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
                                                                    96 n
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 portation;                                                          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
considérant que les restitutions doivent être fixées en              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er        restitution aux montants repris en annexe;
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 règlement (CE) n0 1 259/97 (4);
 considérant que la restitution applicable aux malts doit                                    Article premier
 être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
 nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
                                                                      Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1 er
 quantités ont été fixées dans le règlement (CE)                      paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
 n0 1501 /95;
                                                                      sont fixées aux montants repris en annexe .
 considérant que la situation du marché mondial ou les
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                      Article 2
  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  produits, suivant leur destination;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
  C)   JO L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .                             o JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  (2)  JO L 126 du   24. 5. 1996, p. 37.                              (j JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  (-1) JO L 147 du   30. 6. 1995, p. 7.                                j7) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
    4  JO L 174 du   2. 7. 1997, p. 10 .                               M JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 97    FR              Journal officiel des Communautés européennes                         L 277/ 13
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 octobre 1997, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                     (en écus / t)
                                   Code produit                 Montant des restitutions
                                 1107 10 19 9000                        10,00
                                 1107 10 99 9000                        18,00
                                 1107 20 00 9000                        21,00