CELEX: 31984R1679
Language: fr
Date: 1984-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/84 de la Commission, du 14 juin 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 159/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 6 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1679/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juin 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 31 10/83       les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du
                                                                 règlement (CEE) n0 908 /84 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
                                                                 considérant que, pour les tomates bulgares, le prix
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 n0 985/84 (2), et notamment son article 27 para­                taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
graphe 2 deuxième alinéa,                                        ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
référence et la moyenne arithmétique des deux                         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
nance ;                                                               (CEE) n° 855/84,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n° 908/84 de la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 Commission, du 3 avril 1984, fixant les prix de réfé­                change au comptant de chacune de ces monnaies
rence des tomates pour la campagne 1984 (3), fixe pour                constaté pendant une période déterminée, par
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence à 91,96 Écus par 100 kilogrammes net, pour le                   tiret précédent et du coefficient précité,
mois de juin 1984 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
d ?s marchés représentatifs pour lesquels des cours sont                               Article premier
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Il est perçu à l'importation de tomates (sous­
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
(CEE) n0 1035/72 ;                                               montant est fixé à 13,47 Écus par 100 kilogrammes
                                                                 net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article 2
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1984.
O JO n0 L 103 du lé . 4. 1984, p. 1 .
(') JO n0 L 94 du 4. 4. 1984, p. 8 .
(*) JO n » L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                         O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
 ---pagebreak--- 15. 6 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 159/37
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission