CELEX: 62011TA0209
Language: fr
Date: 2013-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-209/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission ( «Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Notion d’entreprise en difficulté — Calcul de l’élément d’aide — Erreur manifeste d’appréciation» )

10.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/6
            
         Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission
   (Affaire T-209/11) (1)
   
   (Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation)
   2013/C 233/09
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen et C. Geiert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C-38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.6.2011.