CELEX: 31992R2104
Language: fr
Date: 1992-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2104/92 de la Commission, du 24 juillet 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 210/26                               journal officiel des Communautés européennes                                 25.. 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2104/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juillet 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                    de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes d orge
                                                                     sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                        Article 3
vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23                  Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la               25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux            l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),               aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                         Article 4
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment son                  1 . Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 6,                                              adjudication partielle est fixé au 30 juillet 1992, à 11
                                                                     heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 339/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3861 /91            adjudication partielle expire le 13 août 1992, à 11 heures
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                                            Article 5
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 606/92 (*), fixe, entre autres, des critères de             Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
qualité pour l'orge accepté à l'intervention ;                       d'intervention allemand.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge                   la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe II .
détenu par l'organisme d'intervention allemand ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n° 339/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise.
                       Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                          Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 339/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie               L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
d'orge détenu par lui.                                               niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                     ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                     par l'organisme d'intervention allemand.
                            Article 2                                                          Article 8
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                  Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes d'orge en vrac à fournir au stade caf, non débarqué           européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
(ex-shipï au port estonien de Tallinn.                               valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     51 écus par tonne.
(■) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
O   JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
(3) JO  n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(*) JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
O   JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25 . 7. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 210/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                  Quantités
                             Schleswig-Holstein / Hamburg                 9 609
                             Niedersachsen / Bremen                      15 391
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues
                                       par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n0 2104/921
                    Numérotation                                                     Frais de fourniture
                                                          Quantité                        demandés
                 des soumissionnaires                    en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                          1                                  2                                3
                          1
                         2
                         3
                                             l
                         4
                        etc.
 ---pagebreak--- N° L 210/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                            25. 7. 92
                                                           ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en. charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn
            Respect impératif de la taille des navires
            Un lot de 25 000 tonnes en trois livraisons :
            — 5 000 tonnes : arrivée entre le 1 é et le 1 7 août 1 992,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 23 et le 24 août 1992,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 30 et le 31 août 1992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 30 juillet 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
            jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 6 août 1992.