CELEX: 31993R2871
Language: fr
Date: 1993-10-21
Title: Règlement (CEE) n 2871/93 de la Commission, du 20 octobre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 400 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation dans les autres États membres

N0 L 262/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 10 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2871 /93 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 octobre 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 400 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                   d'intervention allemand en vue de leur transformation dans les autres États
                                                              membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          fiable en vue de leur transformation dans les autres États
                                                                     membres.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             2. Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             n° 2131 /93, et notamment de son article 13 paragraphe 4
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              deuxième alinéa, les modalités particulières suivantes s'ap­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            pliquent à la présente adjudication :
 n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
 article 5,
                                                                     — les soumissionnaires s'engagent à transformer les
                                                                         quantités de froment tendre dans les autres États
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                    membres,
 Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la          — la transformation doit être effectuée au plus tard le
 mise en vente des céréales détenues par les organismes                  31 mars 1994, sauf cas de force majeure,
 d'intervention ;
                                                                     — une garantie de 20 écus par tonne est constituée par
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il               l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                  allemand en vue d'assurer le respect des conditions
 la revente sur le marché intérieur de 400 000 tonnes de                 prévues aux premier et deuxième tirets. Cette garantie
 blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'interven­              est constituée au plus tard deux jours ouvrables suivant
 tion allemand, en vue de leur transformation dans les                   le jour de la réception de la déclaration d'attribution
autres États membres ;                                                   de l'adjudication.
considérant que la situation de marché du blé tendre
panifiable est caractérisée par une récolte 1993 fortement                                     Article 2
réduite et, en conséquence, par des prix anormalement
élevés par rapport aux prix de soutien ; qu'il convient,             1.    Les obligations visées à l'article 1 er paragraphe 2
dans cette situation, de ne pas tenir compte du prix de              premier et deuxième tirets sont considérées comme des
marché pour l'évaluation des offres et de fixer un prix              exigences principales au sens de l'article 20 du règlement
minimal supérieur au prix d'intervention ;                          (CEE) n0 2220/85 de la Commission (6). Elles ne seront
                                                                     considérées comme acquittées que si l'adjudicataire
considérant que, compte tenu de la période de stockage              apporte les preuves de leur respect.
importante pour certains lots remis en vente sur le
marché, il convient de donner une certaine sécurité aux              2. La preuve de la transformation dans les États
éventuels acheteurs en ce qui concerne la qualité ;                  membres visés à l'article 1 er des céréales visées au présent
considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle,         règlement est apportée conformément aux dispositions du
les dispositions du règlement (CEE) n 0 3002/92 de la               règlement (CEE) n0 3002/92.
Commission, du 16 octobre 1992, établissant les moda­
lités communes de contrôle de l'utilisation ou de la desti­          La transformation est considérée effectuée lorsque le blé
nation de produits provenant de l'intervention (4), modifié         tendre panifiable est délivré dans un magasin situé dans
                                                                    l'un des États membres visés à l'article 1 er.
en dernier lieu pal le règlement (CEE) nr 1938/93 (5), sont
applicables ;
                                                                                               Article 3
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                Lors de l'enlèvement des céréales par l'adjudicataire, l'or­
                                                                    ganisme d'intervention prélève, pour chaque lot, un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     échantillon contradictoire selon la même méthode que
                                                                    celle prévue au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis­
                         Article premier                            sion Q.
1 . L'organisme d intervention allemand procède à une               Dans le cas où l'analyse démontre une différence impor­
adjudication permanente pour une mise en vente sur le               tante entre la qualité des céréales enlevées et la descrip­
marché intérieur de 400 000 tonnes de blé tendre pani               tion de la qualité dans l'avis d'adjudication, visé à l'article
                                                                    3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, l'adjudicataire peut
(1) JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          refuser la marchandise .
(2) JO  n0  L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0  L 191 du  31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO  n0  L 301 du  17. 10. 1992, p. 17.                          (6) JO n° L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
O   JO  n°  L 176 du  20. 7. 1993, p. 12.                           O JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
 ---pagebreak---  21 . 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 262/33
 Une différence de plus d un point de pourcentage en ce             — For processing (Regulation (EEC) No 2871 /93),
 qui concerne une des impuretés visées à l'annexe du                — Destinées à la transformation [reglement (CEE) n0
 règlement (CEE) n° 689/92, à l'exception de grains brisés               2871 /93],
 ou mouchetés, est considérée comme une différence                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n .
 importante.                                                             2871 /93],
 L'adjudicataire peut également refuser la marchandise si           — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG)
 celle-ci ne correspond pas aux critères repris aux points A,            nr. 2871 /93),
 C, E, F et G de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.             — Destinadas a transformação [Regulamento (CEE)
                                                                         n ? 2871 /93],
 En cas de litige, l'organisme d'intervention soumettra
 l'échantillon en cause aux contrôles nécessaires et les frais                                Article 6
y relatifs seront supportés par la partie perdante.
                                                                     1.    Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                    adjudication partielle est fixé au 26 octobre 1993 .
                           Article 4
                                                                    2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement             tion partielle expire le 21 décembre 1993.
(CEE) n° 2131 /93, l'offre la plus élevée dépassant le prix         3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 minimal de 125 écus par tonne est acceptée. Le prix                nisme d'intervention allemand :
minimal est augmenté des majorations mensuelles, fixées
pour l'intervention par le règlement (CEE) n° 1 542/93 du           Bundesanstalt       für landwirtschaftliche  Marktordnung
 Conseil (').                                                       (BALM)
                                                                    Adickesallee 40
                                                                    D-60322 Frankfurt am Main
                           Article 5
                                                                    (télex : 4-11727 ; télécopieur : (069) 1564-791 ).
Outre      les  mentions    prévues    au   règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 1 04 de l'exemplaire de contrôle T 5                                      Article 7
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :
                                                                    L'organisme d'intervention allemand communique à la
— Destinados a la transformación [Reglamento (CEE)                  Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
     n0 2871 /93],                                                  l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
— Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2871 /93),                et les prix moyens des différents lots vendus.
— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr.
                                                                                              Article 8
     2871 /93),
— Προοριζόμενο για μεταποίηση [Κανονισμος                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     (ΕΟΚ) αριθ. 2871 /93],                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 154 du 25. 6 . 1993, p. 3 .