CELEX: 11957E/PRO/CJ/20
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 20

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/20

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 20  

++++ARTICLE 20  DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE . CETTE DECISION EST ENSUITE NOTIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA COUR AUX PARTIES EN CAUSE, AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, AINSI QU'AU CONSEIL SI L'ACTE DONT LA VALIDITE OU L'INTERPRETATION EST CONTESTEE, EMANE DE CELUI-CI .  DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, LES PARTIES, LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL, ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES .