CELEX: 11951K/PRO/CJ/01
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE PREMIER

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE PREMIER  

++++ARTICLE 1  LA COUR DE JUSTICE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE EST CONSTITUEE ET EXERCE SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU PRESENT STATUT .