CELEX: 31995R0862
Language: fr
Date: 1995-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 862/95 DE LA COMMISSION du 19 avril 1995 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

20. 4. 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 86/33
                                   REGLEMENT (CE) N0 862/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 avril 1995
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le prelevement applicable au produit de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                      prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        (CEE) n0 1 579/74 de la Commission Ç), modifié en
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (8), être
Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3,                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment
son article 12 paragraphe 4,                                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­          du règlement (CEE) n0 1 620/93 de la Commission (9),
ment (CE) n0 150/95 (4),                                              modifié par le règlement (CE) n0 438/95 (l0), et fixés à
                                                                     l'annexe du règlement (CE) n0 705/95 modifié, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            fiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales et de riz
ont été fixés par le règlement (CE) n0 705/95 de la                                              Article 2
Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 803/95 (6);                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0   L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO n0  L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0   JO n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1                             0 JO n° L 168 du     25. 6. 1974, p. 7.
0   JO n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            0 JO n0 L 202 du     26. 7. 1978, p. 8.
0   JO n0  L  71 du 31 . 3. 1 995, p. 89.                            0 JO n0 L 155 du     26. 6. 1993, p. 29.
0   JO n0  L  80 du 8. 4. 1995, p. 36.                               (10) JO n0 L 45 du  1 . 3. 1 995, p. 32.
 ---pagebreak--- N0 L 86/34    I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                             20 . 4. 95
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 avril 1995, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements f7)
                            Code NC
                                                                     ACP                                Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP)
                             1102 90 90                             122,64                               126,29
                             1103 19 90                             122,64                               126,29
                             1103 21 00                            205,47                                212,76
                             1103 29 90                            122,64                                126,29
                             1104 19 10                            205,47                                212,76
                             1104  19 99                           216,43                                223,72
                             1104  29 11                           151,82                                155,47
                             1104  29 19                           192,38                                196,03
                             1104  29 31                           182,64                                186,29
                             1104  29 39                           192,38                                196,03
                             1104  29 51                           116,43                                120,08
                             1 104 29 59                           122,64                                126,29
                             1104  29 81                           116,43                                120,08
                             1104  29 89                           122,64                                126,29
                             1104  30 10                             85,61                                92,90
                             1108  1100                            251,13                                275,94
                             1109  00 00                           456,60                                675,57
           Ç) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n est pas appliqué aux sons de froment
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
               français de l'île de la Réunion.