CELEX: 31994R3338
Language: fr
Date: 1994-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3338/94 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1994 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

31 . 12. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 350/73
                                  REGLEMENT (CE) N° 3338/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 décembre 1994
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cette évolution lors de la fixation des prix d écluse pour la
                                                                    période du 1 er janvier au 31 mars 1 995 ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, lors des fixations du prelevement valable
                                                                    à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du l et avril, il ne
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/
93 (2), et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse a
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour          lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement       ments en tenant compte de l'évolution des prix des
(CEE) n° 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                 céréales fourragères ;
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées
dans le règlement (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                 considérant que, par le règlement (CEE) n° 715/90 du
                                                                    Conseil (*), relatif au régime applicable à des produits agri­
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu       coles et à certaines marchandises résultant de la transfor­
par le règlement (CEE) n0 3714/92 (4) ;                             mation de produits agricoles originaires des États
                                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans         94 Q, ont été instaurés des régimes spéciaux à l'importa­
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en              tion comportant une réduction à 50 % des prélèvements
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2332/94 de la                 dans le cadre de montants fixes ou contingents annuels,
Commission (*), pour la période du 1 er octobre au                  entre autres pour certains produits du secteur de la viande
31 décembre 1994, il faut procéder à une nouvelle fixa­             de volaille :
tion pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1995 ; que
cette fixation doit, en principe, être effectuée sur la base
des prix des céréales fourragères pour la période du
1 er juillet au 30 novembre 1994 ;                                  considérant que par le règlement (CEE) n0 3833/90 du
                                                                    Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de
                                                                    préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse               certains produits agricoles originaires de pays en voie de
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, développement (8), modifié en dernier lieu par le règle­
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des             ment (CE) n0 3282/94 (9), ont été partiellement ou totale­
céréales fourragères sur le marché mondial que si le prix           ment suspendus les droits du tarif douanier commun,
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation         entre autres pour certains produits du secteur de la viande
                                                                    de volaille ;
minimale par rapport à celui qui a été utilisé pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n° 2778/75 :
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                    25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
gères utilisée pour la production de viande de volaille             péenne (10), les importations de produits originaires des
s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu pour le           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir compte de         ment :
(>) JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                          («) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
0   JO   n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                            f) JO n" L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(3) JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.                          o JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 86.
(4) JO   n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.                           (9) JO n° L 348 du 31 . 12. 1994.
O   JO   n° L 254 du 30. 9. 1994, p. 4.                             (10) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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  considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (') et (CE)        prélèvements applicables à 1 importation de ces produits ;
  n° 3492/93 du Conseil (2) relatifs à certaines modalités           que le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission (12),
  d'application de l'accord européen établissant une associa­        modifié par le règlement (CE) n0 2389/94 (13), a établi les
  tion entre les Communautés européennes et leurs États              modalités d'application du régime d'importation prévu
  membres, d'une part, et la république de Hongrie et la             par le règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de
  république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)         volaille ;
  n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
  certaines modalités d'application de l'accord intérimaire          considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  la Communauté économique européenne et la Commu­                   de volaille et des œufs,
  nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
  la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
  part (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (4), et
 notamment son article 1 er, ont instauré un régime de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 réduction de prélèvements à l'importation de certains
 produits ; que le règlement (CEE) n0 2699/93 de la
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
 (CE) n0 3026/94 (6), a établi les modalités d'application
 dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu            1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
 dans ces accords ;                                                  (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
 considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 Ç) et (CE)              de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­
 n0 3642/93 (8) du Conseil, relatifs à certaines modalités           graphe 1 de ce même règlement sont fixés en annexe.
 d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et
 des mesures d'accompagnement entre la Communauté                    2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
                                                                     0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
 économique européenne et la Communauté européenne                   1501 00 90,     1602 31 ,   1602 39 19,     1602 39 30      et
 du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 (CE) n0 1559/94 de la Commission ('), modifié en dernier            dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
 lieu par le règlement (CE) n0 3027/94 (I0), a établi les            le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                     montant résultant de cette consolidation .
 modalités d'application dans le secteur de la viande de
 volaille du régime prévu dans ces accords ;
 considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du                                                Article 2
 Conseil (") a ouvert des contingents tarifaires communau­
 taires concernant certains produits agricoles et a fixé les         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(2) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
f) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(4) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(0 JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
(*) JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 10.
O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(•) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
O JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
(10) JO n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 12.                            (12) JO n° L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
H JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .                                 H JO n° L 255 du 1 . 10. 1994, p. 104.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les prix d'ecluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (') (6)
                                                                  Montant             Taux du droit
                   Code NC               Prix d'écluse
                                                              des prélèvements         conventionnel
                                      en écus/100 pièces     en écus/ 100 pièces            %
                  0105 11 11                  22,10                   5,00                  —
                  0105 11 19                  22,10                   5,00                  —
                  0105 11 91                  22,10                   5,00                  —
                  0105 11 99                  22,10                   5,00                  —
                  0105 19 10                  98,37                 16,99                   —
                  0105 19 90                  22,10                   5,00                  —
                                        en écus/ 100 kg        en écus/ 100 kg
                  010591 00                   76,57                 20,21 (4)               —
                  0105 99 10                  85,95                 30,47                   —
                  0105 99 20                 111,80                 31,01 (4)               —
                  0105 99 30                 101,78                 23,65 (4)               —
                  0105 99 50                 117,59                 32,40                   —
                  0207 10 11                  96,20                 25,39 (4)               —
                  0207 10 15                 109,39                 28,87 (4)               —
                  020710 19                  119,19                 31,45 O f5)             —
                  0207 10 31                 145,40                 33,78 (4)               —
                  0207 10 39                 159,38                 37,03 (4)               —
                  0207 10 51                 101,11                 35,84 (4) O             —
                  0207 10 55                 122,78                 43,53 (4) f)            —
                  020710 59                  136,42                 48,36 OH                —
                  0207 10 71                 159,71                 44,30 (4) O             —
                  0207 10 79                 150,43                 46,74 (4) H             —
                  0207 10 90                 167,99                 46,28                   —
                  0207 21 10                 109,39                 28,87 (4) (*)           —
                  0207 21 90                 119,19                 31,45 (4) 0             —
                  0207 22 10                 145,40                 33,78 (4)               —
                  0207 22 90                 159,38                 37,03 (4)               —
                  0207 23 11                 122,78                 43,53 (4) (*)           —
                  0207 23 19                 136,42                 48,36 (4) H             —
                  0207 23 51                 159,71                 44,30 (4) (*)           —
                  0207 23 59                 150,43                 46,74 (4) O             —
                  0207 23 90                 167,99                 46,28                   —
                  0207 31 10               1 597,10                443,00                    3 (3)
                  0207 31 90               1 597,10                443,00                    3 (3)
                  0207 39 11                 280,12                 83,08 (4)               —
                  0207 39 13                 131,11                 34,60 (4)               —
                  0207 39 15                  90,48                 25,90 (4)               —
                  0207 39 17                  62,64                 1 7,93 (4)              —
                  0207 39 21                 180,49                 47,64 (4)               —
                  0207 39 23                 169,55                 44,75 (4)               —
 ---pagebreak--- N° L 350/76            Journal officiel des Communautés européennes               .31 . 12. 94
                                                     Montant        Taux du droit
             Code NC           Prix d'écluse
                                                 des prélèvements   conventionnel
                              en écus/ 100 kg     en écus/100 kg         %
            0207 39 25             278,40              79,68             —
            0207 39 27              62,64              17,93 (4)         —
            0207 39 31             305,34              70,94 (4)         —
            0207 39 33             175,32              40,73 0           —
            0207 39 35              90,48              25,90 (4)         —
            0207 39 37              62,64              17,93 (4)         —
            0207 39 41             232,64              54,05 (4)         —
            0207 39 43             109,05              2534 0            —
            0207 39 45             196,29              45,60 (4)         —
            0207 39 47             278,40              79,68 (4)         —
            0207 39 51              62,64              17,93 (4)         —
            0207 39 53             315,90              98,1 5 (4) 0      —
            0207 39 55             280,12              83,08 (4) O       —
            0207 39 57             150,06              53,20             —
            0207 39 61             165,47              51,41 00          —
            0207 39 63             184,79              50,91             —
            0207 39 65              90,48              25,90 (4) O       —
            0207 39 67              62,64              17,93 00          —
            0207 39 71             225,65              70,1100           ~
            0207 39 73             180,49              47,64 O 0         —
            0207 39 75             218,12              67,77 00          —
            0207 39 77             169,55              44,75 0 0         —
            0207 39 81             191,25              63,20 00          —
            0207 39 83             278,40              79,68             —
            0207 39 85              62,64              17,93 0 0         —
            0207 39 90             160,08              45,82             10
            0207 41 10             280,12              83,08 0 0         ~
            0207 41 11             131,11              34,60 O           —
            0207 41 21              90,48              25,90 0           —
            0207 41 31              62,64              17,93 O           —
            0207 4141              180,49              47,64 0 0         —
            0207 41 51             169,55              44,75 00          —
            0207 4171              278,40              79,68 000         —
            0207 4190               62,64     .        17,93 0 0         —
            0207 42 10             305,34              70,94 0 0         —
            0207 42 11             175,32              40,73 0 0         —
            0207 42 21              90,48              25,90 O           —
            0207 42 31              62,64              17,93 O           —
            0207 42 41             232,64              54,05 0           —
            0207 42 51             109,05              25,34 0           —
            0207 42 59             196,29              45,60 0           —
            0207 42 71             278,40              79,68 0 0         —
            0207 42 90              62,64              17,93            —
            0207 43 11             315,90              98,15 0 0         —
 ---pagebreak--- 31 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 350/77
                                                                                    Montant                Taux du droit
                        Code NC                     Prix d'écluse
                                                                               des prélèvements            conventionnel
                                                   en écus/ 100 kg              en écus/ 100 kg                  %
                       0207 43 15                       280,12                       83,08 0 (0                  —
                       0207 43 21                       150,06                       53,20                       —
                       0207 43 23                       165,47                       51,41 (4) 0                 —
                       0207 43 25                       184,79                       50,91                       —
                       0207 43 31                        90,48                       25,90 (4) Q                 —
                       0207 43 41                        62,64                       17,93 (4) 0                 —
                      0207 43 51                        225,65                       70,1 1 (4) O                —
                      0207 43 53                        180,49                       47,64 (4) O                 —
                      0207 43 61                        218,12                       67,77 (4) 0                 —
                      0207 43 63                        169,55                       44,75 (4) 0                 —
                      0207 43 71                        191,25                       63,20 0 0                   —
                      0207 4381                         278,40                       79,68                       —
                      0207 43 90                         62,64                       17,93 0 0                   —
                       0207 50 10                     1 597,10                      443,00                        30
                       0207 50 90                       160,08                       45,82                       10
                      0209 00 90                        139,20                       39,84                       —
                      0210 90 71                      1 597,10                      443,00                        3
                      0210 90 79                        160,08                       45,82                       10
                       1501 00 90                       167,04                       47,81                       18
                       1602 31 11                       290,80                       67,56                       17 0
                       1602 31 19                       306,24                       87,65                       17
                       1602 31 30                       167,04                       47,81                       17
                       1602 31 90                        97,44                       27,89                       17
                       1602 39 11                       275,30                       82,72                       —
                       1602 39 19                       306,24                       87,65                       17 0
                       1602 39 30                       167,04                       47,81                       17
                       1602 39 90                        97,44                       27,89                       17
            (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP et repris à 1 article 6
                du règlement (CEE) n° 715/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit
                règlement.
            0 Les droits du tarif douanier commun pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre du règlement
                (CE) n0 1798/94 du Conseil sont limités dans les conditions prévues dans ce règlement.
            (3) Pour ces produits importés dans le cadre des accords intérimaires conclus avec la Hongrie, la Pologne, la Répu­
                blique tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie ou originaires de pays en voie de développe­
                ment et repris dans le règlement (CEE) n° 3833/90, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun
                prélèvement n'est perçu.
            (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2699/93 sont soumis aux prélè­
                vements repris à l'annexe dudit règlement.
            0 Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Bulgarie et la
                Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions
                prévues dans le règlement (CE) n0 1 559/94 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
            0 L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            0 Le prélèvement pour les produits relevant de ce code, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 774/94 du
                Conseil et (CE) n0 1431 /94 de la Commission, est limité dans les conditions prévues dans ce règlement.