CELEX: 31995R1512
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1512/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 147/32          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 6. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1512/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              revelent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                        prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                        tenu notamment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                             exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
n0 3290/94 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 3,                   tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n° 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
portation dans les limites découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité ;                            tion pour les produits visés à l'article 1 " dudit règlement
                                                                        suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article         considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 1 er dudit règlement exportés en l'état, doivent être fixées           (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
en prenant en considération :                                           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                        toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  la restitution peut être maintenu au même niveau
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      produits laitiers (3), la restitution accordée pour les
                                                                         produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      jusqu'aux pays de destination,                                     éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
      développement naturel sur le plan des prix et des                  été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      échanges,                                                          récoltées dans la Communauté ; que, pour les produits
                                                                         relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
      mité avec l'article 228 du traité,
                                                                         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
       Communauté,                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                     de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                         codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 du règlement (CEE) n° 804/68, les prix dans la Commu­                   du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                         contenus dans le produit entier ;
 (■) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 h) JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                                (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
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considérant que le deuxieme elément est calculé en                  la république fedérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             compte lors de la fixation des restitutions ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        considérant que l'abrogation du règlement (CEE)
règlement (CE) n° 1 101 /95 (2) ;                                   n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établis­
                                                                    sant les modalités d'application pour les restitutions à
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         l'exportation dans le secteur du lait et des produits
est calculé pour des produits destinés à la consommation            laitiers f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            n0 2767/90 f), nécessite le remplacement des références
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          aux zones de destination par les numéros de code de
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             n0 3079/94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
restitution ;                                                       commerce extérieur de la Communauté et le commerce
                                                                    entre ses États membres (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        produits laitiers,
changements       de    campagne ;      que   ces  dispositions
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                 Article premier
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                               1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
fixer la restitution pour les produits et les montants repris       codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
à l'annexe du présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                Article 2
Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(<) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
0   JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.                            (8) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
(') JO  n0 L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                           0 JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
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                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 juin 1 995, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                           le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                             des restitutions (**)
  0401 10 10 000              +                     5,880                   0402 21 91 500          +              121,88
  0401 1090000                4-                    5,880                   0402 21 91 600          +              132,08
  0401 20 11 100              +                     5,880                   0402 21 91 700          +              138,07
  0401 20 11 500              4-                    9,089                   0402 21 91 900          +              144,83
  0401 20 19 100              +                     5,880                   0402 21 99 100          +              109,44
  0401 20 19 500              +                     9,089                   0402 21 99 200          +              110,19
  0401 20 91 100              +                    12,10                    0402 21 99 300          +               111,55
  0401 20 91 500              +                    14,10                    0402 21 99 400          +              119,23
  0401 20 99 100              +                    12,10                    0402 21 99 500          +               121,88
  0401 20 99 500              +                    14,10                    0402 21 99 600          +               132,08
  0401 30 11 100              +                    18,11                    0402 21 99 700          +               138,07
  0401 30 11 400              +                    27,93                    0402 21 99 900          +              144,83
  0401 30 11 700              +                    41,95                    0402 29 15 200          +                 0,6800
  0401 30 19 100              +                    18,11                    0402 29 15 300          +                  0,9587
  0401 30 19 400              +                    27,93                    0402 29 15 500          +                  1,0101
  0401 30 19 700              +                    41,95                    0402 29 15 900          +                  1,0864
  0401 30 31 100              +                    49,96                    0402 29 19 200          +                  0,6800
  0401 30 31 400              +                    78,02                    0402 29 19 300          +                  0,9587
  0401 30 31 700              +                    86,03                    0402 29 19 500          +                  1,0101
  0401 30 39 100              +                    49,96                    0402 29 19 900          +                  1,0864
  0401 30 39 400              +                    78,02                    0402 29 91 100          +                  1,0944
  0401 30 39 700              +                    86,03                    0402 29 91 500          +                  1,1923
  0401 30 91 100              +                    98,05                    0402 29 99 100          +                  1,0944
  0401 30 91 400              +                   144,11                    0402 29 99 500          +                  1,1923
  0401 30 91 700              +                   168,17                    0402 91 11 110          +                  5,880
  0401 30 99 100              +                    98,05                    0402 91 11 120          +                12,10
  0401 30 99 400              +                   144,11                    0402 91 11 310          +                20,71
  0401 30 99 700              +                   168,17                    0402 91 11 350          +                25,38
  0402 10 11 000              +                    68,00                    0402 91 11 370          +                30,87
  0402 10 19 000              +                    68,00                    0402 91 19 110          +                  5,880
  0402 10 91 000              +                      0,6800                 0402 91 19 120          +                12,10
  0402 10 99 000              +                      0,6800                 0402 91 19 310          +                20,71
  0402 21 1 1 200             +                    68,00                    0402 91 19 350          +                25,38
  0402 21 1 1 300             +                    95,87                    0402 91 19 370          +                30,87
  0402 21 11 500              +                   101,01                    0402 91 31 100          +                23,92
  0402 21 11 900              +                   108,64                    0402 91 31 300          +                36,48
  0402 21 17 000              +                    68,00                    0402 91 39 100          +                23,92
  0402 21 19 300              +                    95,87                    0402 91 39 300          +                36,48
  0402 21 19 500              +                   101,01                    0402 91 51 000          +                27,93
  0402 21 19 900              +                   108,64                    0402 91 59 000          +                27,93
  0402 21 91 100              +                   109,44                    0402 91 91 000          +                98,05
  0402 21 91 200              +                   110,19                    0402 91 99 000          +                98,05
  0402 21 91 300              +                   111,55                    0402 99 11 110          +                  0,0588
  0402 21 91 400              +                   119,23                    0402 99 11 130          +                  0,1210
 ---pagebreak--- 30. 6. 95          | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 147/35
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions {**)                                    des restitutions (")
   0402 99 11 150             +                     0,1976         0403 90 61 100          +                 0,0588
   0402 99 11 310             +                    23,89           0403 90 61 300          +                 0,0909
   0402 99 1 1 330            +                    28,66           0403 90 63 000          +                 0,1210
   0402 99 1 1 350            +                    38,1 1          0403 90 69 000          +                 0,1811
   0402 99 19 110             +                     0,0588         0404 90 11 100          +                67,00
   0402 99 19 130             +                     0,1210
                                                                   0404 90 11 910          +                 5,880
   0402 99 19 150             +                     0,1976
                                                                   0404 90 1 1 950         +               20,53
   0402 99 19 310             +                    23,89
                                                                   0404 90 13 120          +               67,00
   0402 99 19 330             +                    28,66
                                                                   0404 90 13 130          +               95,02
   0402 99 19 350             +                    38,11
                                                                   0404 90 13 140          +              100,10
   0402 99 31 110             +                     0,2593
                                                                   0404 90 13 150          +              107,67
   0402 99 31 150             +                   39,66
                                                                   0404 90 13 911          +                 5,880
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   0402 99 31 500             +                     0,8603
                                                                   0404 90 13 913          +                12,10
   0402 99 39 110             +                     0,2593
                                                                   0404 90 13 915          +                18,11
   0402 99 39 150             +                   39,66            0404 90 13 917          +               27,93
   0402 99 39 300             +                     0,4996         0404 90 13 919          +               41,95
   0402 99 39 500             +                     0,8603         0404 90 13 931          +               20,53
   0402 99 91 000             +                     0,9805         0404 90 13 933          +               25,18
   0402 99 99 000             +                     0,9805         0404 90 13 935          +               30,61
   0403 10 22 100             +                     5,880          0404 90 13 937          +               36,18
   0403 10 22 300             +                     9,089          0404 90 13 939          +               37,83
   0403 10 24 000             +                    12,10           0404 90 19 110          +              108,47
   0403 10 26 000             +                    18,11           0404 90 19 11 5         +              109,20
   0403 10 32 100             +                     0,0588         0404 90 19 120         +               110,56
   0403 10 32 300             +                     0,0909         0404 90 19 130         +               118,17
   0403 10 34 000             +                     0,1210         0404 90 19 135         +               120,78
   0403 10 36 000             +                     0,1811         0404 90 19 150          +              130,89
   0403 90 1 1 000            +                   67,00            0404 90 19 160         +               136,84
   0403 90 13 200             +                   67,00            0404 90 19 180         +               143,53
   0403 90 13 300             +                    95,02           0404 90 31 100          +               67,00
   0403 90 13 500             +                  100,10            0404 90 31 910         +                  5,880
   0403 90 13 900             +                  107,67
                                                                   0404 90 31 950          +               20,53
   0403 90 19 000            +                   108,47
                                                                   0404 90 33 120         +                67,00
   0403 90 31 000             +                     0,6700
                                                                   0404 90 33 130         +                95,02
   0403 90 33 200             +                     0,6700
                                                                   0404 90 33 140         +               100,10
   0403 90 33 300             +                     0,9502
                                                                   0404 90 33 150         +               107,67
   0403 90 33 500             +                     1,0010
                                                                   0404 90 33 911          +                 5,880
   0403 90 33 900             +                      1,0767
                                                                   0404 90 33 913         +                 12,10
   0403 90 39 000             +                     1,0847
                                                                   0404 90 33 915         +                 18,11
   0403 90 51 100            +                      5,880
                                                                   0404 90 33 917         +                27,93
   0403 90 51 300             +                     9,089
                                                                   0404 90 33 919         +                41,95
   0403 90 53 000             +                    12,10
                                                                   0404 90 33 931         +                20,53
   0403 90 59 110            +                     18,11
   0403 90 59 140            +                    27,93            0404 90 33 933         +                25,18
   0403 90 59 170            +                    41,95            0404 90 33 935         +                30,61
   0403 90 59 310            +                    49,96            0404 90 33 937         +                36,18
   0403 90 59 340            +                    78,02            0404 90 33 939         +                37,83
   0403 90 59 370            +                    86,03            0404 90 39 110         +               108,47
   0403 90 59 510            +                    98,05            0404 90 39 115         +               109,20
   0403 90 59 540            4-                  144,11            0404 90 39 120         +               110,56
   0403 90 59 570            +                   168,17            0404 90 39 130         +               118,17
 ---pagebreak--- N° L 147/36       1 FR |              Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 6. 95
                                               Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0404 90 39 150             +                 120,78            0405 00 19 500          +              156,10
  0404 90 51 100             +                    0,6700         0405 00 19 700          +              160,00
  0404 90 51 910             +                    0,0588         0405 00 90 100          +              181,13
  0404 90 51 950             +                   23,70           0405 00 90 900          +              233,21
  0404 90 53 110             +                    0,6700         0406 10 20 100          +                 —
  0404 90 53 130             +                    0,9502         0406 10 20 230         028                —
  0404 90 53 150             +                     1,0010                               400               35,39
  0404 90 53 170             +                     1,0767                              404                 —
  0404 90 53 91 1            +                    0,0588                                                  43,47
  0404 90 53 913             +                     0,1210        0406 10 20 290         028                —
  0404 90 53 915             +                     0,1811                               400               35,39
  0404 90 53 917             +                     0,2793                               404                —
  0404 90 53 919             +                     0,4195                                                 43,47
  0404 90 53 931             +                   23,70           0406 10 20 610         028               12,24
                                                                                        037                —
  0404 90 53 933             +                   28,43
                                                                                        039                —
  0404 90 53 935             +                   37,79
  0404 90 53 937             +                   39,33                                  400               79,06
                                                                                        404                —
  0404 90 59 130             +                     1,0847
                                                                                                          81,10
  0404 90 59 150             +                     1,1817
                                                                 0406 10 20 620         028               18,13
  0404 90 59 930             +                     0,5998
                                                                                        037                —
  0404 90 59 950             +                     0,8603
                                                                                        039                —
  0404 90 59 990             +                     0,9805
                                                                                        400               87,17
  0404 90 91 100             +                     0,6700
                                                                                        404                —
  0404 90 91 910             +                     0,0588
                                                                                                          88,93
  0404 90 91 950             +                   23,70
                                                                  0406 10 20 630        028               21,75
  0404 90 93 110             +                     0,6700
                                                                                        037                —
  0404 90 93 130             +                     0,9502
                                                                                        039                —
  0404 90 93 150             +                     1,0010
                                                                                        400               99,07
   0404 90 93 170            +                     1,0767                               404                 —
  0404 90 93 911             +                     0,0588
                                                                                                         100,41
   0404 90 93 913            +                     0,1210         0406 10 20 640        028                 —
   0404 90 93 915            +                     0,1811                               037                 —
   0404 90 93 917            +                     0,2793                               039                 —
   0404 90 93 919            +                     0,4195                               400              117,82
   0404 90 93 931            +                   23,70                                  404                 —
   0404 90 93 933            +                   28,43                                                   117,82
   0404 90 93 935            +                   37,79            0406 10 20 650        028               24,93
   0404 90 93 937            +                   39,33                                  037                 —
   0404 90 99 130            +                      1,0847                              039                 —
   0404 90 99 150            +                      1,1817                              400                58,91
   0404 90 99 930            +                     0,5998                               404                 —
   0404 90 99 950            +                     0,8603                                                122,66
   0404 90 99 990            +                     0,9805         0406 10 20 660         +                  —
   0405 00 11 200            +                  120,98            0406 10 20 810        028                 —
   0405 00 11 300            +                  152,20                                  037                 —
   0405 00 11 500            +                  156,10                                  039                 —
   0405 00 11 700            +                  160,00                                  400                19,10
   0405 00 19 200            +                  120,98                                  404                 —
   0405 00 19 300            +                  152,20                                                     19,10
 ---pagebreak--- 30 . 6. 95         | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 147/37
                                                Montant                                                 Montant
      Code produit      Destination f)                              Code produit    Destination f)
                                           des restitutions (**)                                   des restitutions (")
    0406 10 20 830          028                    —              0406 30 10 200        028                —
                             037                   —                                    037                —
                                                                                        039                —
                             039                   —
                                                                                        400               39,43
                            400                   32,60                                 404                —
                            404                    —                                                     44,12
                                                                  0406 30 10 250        028                —
                                                  32,60
                                                                                        037                —
    0406 10 20 850          028                    —
                                                                                        039                —
                            037                    —
                                                                                        400              39,43
                            039                    —                                    404                —
                            400                   39,53                                                  44,12
                                                                  0406 30 10 300        028                —
                            404                    —
                                                                                        037                —
                                                 39,53                                  039                —
    0406 10 20 870            +                    —                                    400              57,91
                                                                                        404                —
    0406 10 20 900            +                    —
                                                                                                         64,73
    0406 20 90 100            +                    —
                                                                  0406 30 10 350        028                —
    0406 20 90 913          028                    —                                    037               —
                            400                  76,99                                  039               —
                                                                                        400              39,43
                            404                    —
                                                                                        404                —
                                                 76,99
                                                                                                         44,12
    0406 20 90 915          028                    —              0406 30 10 400        028               —
                                                                                        037                —
                            400                 102,65
                                                                                        039                —
                            404                    —
                                                                                        400              57,91
                                                102,65                                  404               —
    0406 20 90 917          028                    —                                                     64,73
                                                                  0406 30 10 450        028               —
                            400                 109,05
                                                                                        037               —
                            404                    —
                                                                                        039               —
                                                109,05                                  400              84,31
    0406 20 90 919          028                    —                                    404               —
                                                                                                         94,20
                            400                 121,89
                                                                  0406 30 10 500         +                —
                            404                    —
                                                                  0406 30 10 550        028               —
                                                121,89                                  037               —
    0406 20 90 990            +                    —                                    039               —
                                                                                        400              39,43
    0406 30 10 100            +                    —
                                                                                        404              18,13
    0406 30 10 150          028                   —
                                                                                                         44,12
                            037                    —              0406 30 10 600        028               —
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                                                                                        039               —
                            400                   18,15
                                                                                        400              57,91
                            404                   —
                                                                                        404              25,38
                                                 20,69                                                   64,73
 ---pagebreak--- N0 L 147/38      | FR j              Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 6. 95
                                              Montant                                                  Montant
   Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 30 10 650           028                    —             0406 30 31 730         028                —
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                           039                    —                                    039                —
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                           037                    —                                    039                —
                           039                    —                                    400               39,43
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                           404                    —
                                                                                                         44,12
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  0406 30 10 750           028                    —
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                           037                    —
                                                                                       400               57,91
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                                                                                                         94,20
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                                                                                       039                —
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                           037                    —
                                                                                                         44,12
                           039                    —              0406 30 39 500        028                —
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                           039                    —
                                                                                       039                —
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                                                 44,12                                                   94,20
 ---pagebreak--- 30 . 6. 95         | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 147/39
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (")                                     des restitutions ("*)
    0406 30 39 950          028                      —             0406 90 06 900          +                 —
                             037                     —             0406 90 07 000         028                —
                             039                     —                                   037                 —
                            400                   102,91                                 039                 —
                            404                      —                                   400               117,82
                                                  1 14,99                                404                 —
    0406 30 90 000           028                     —                                                     144,41
                            037                      —             0406 90 08 100        028                 —
                             039                     —                                    037                —
                            400                   102,91                                 039                 —
                            404                      —                                   400               117,82
                                                  1 14,99                                404                 —
    0406 40 50 000           028                     —                                                     144,41
                             400                  108,78           0406 90 08 900          +                 —
                            404                      —             0406 90 09 100        028                 —
                                                  114,66                                 037                 —
    0406 40 90 000           028                     —                                    039                —
                             400                  108,78
                                                                                         400               117,82
                             404                     —
                                                                                         404                 —
                                                  114,66
                                                                                                           144,41
    0406 90 02 100           028                     —
                                                                   0406 90 09 900          +                 —
                             037                     —
                                                                   0406 90 12 000         028                —
                             039                     —
                                                                                          037                —
                             400                  117,82
                                                                                          039                —
                             404                     —
                                                                                         400               117,82
                                                  144,41
                                                                                         404                 —
    0406 90 02 900            +                      —
                                                                                                           144,41
    0406 90 03 100           028                     —
                                                                   0406 90 14 100         028                —
                             037                     —
                                                                                          037                —
                             039                     —
                                                                                          039                —
                             400                  117,82
                                                                                          400              117,82
                             404                     —
                                                                                          404                —
                                                  144,41
                                                                                                           144,41
    0406 90 03 900            +                      —
                                                                   0406 90 14 900          +                 —
    0406 90 04 100           028                     —
                                                                   0406 90 16 100         028                —
                             037                     —
                                                                                          037                —
                             039                     —
                                                                                          039                —
                             400                  117,82
                             404                     —                                    400              117,82
                                                                                          404                —
                                                  144,41
    0406 90 04 900            +                      —
                                                                                                           144,41
                                                                   0406 90 16 900          +                 —
    0406 90 05 100           028                     —
                             037                     —             0406 90 21 900         028                —
                             039                     —                                    037                —
                             400                  117,82                                  039                —
                             404                     —                                    400              117,82
                                                  144,41                                  404                —
    0406 90 05 900            4-                     —                                                     137,48
    0406 90 06 100           028                     —             0406 90 23 900         028                —
                             037                     —                                    037                —
                             039                     —                                    039                 —
                             400                  117,82                                  400               58,91
                             404                     —                                    404                —
                                                  144,41                                                   122,66
 ---pagebreak--- N0 L 147/40       | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 6. 95
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions f")                                     des restitutions (**)
  0406 90 25 900            028                    —              0406 90 35 990         028                —
                            037                    —                                     037                _
                            039                    —                                     039                —
                            400                   58,91                                  400              117,82
                            404                    —                                     404                —
                                                 122,66                                                   117,82
  0406 90 27 900            028                    —              0406 90 37 000         028                —
                            037                    —                                     037                —
                            039                    —                                     039                —
                            400                   50,87                                  400              117,82
                            404                    —                                     404                _
                                                 103,95                                                   144,41
  0406 90 31 119            028                    —              0406 90 61 000         028                —
                            037                    —                                     037               81,58
                            039                    —                                     039               81,58
                            400                   56,62                                  400              167,67
                            404                   14,50                                  404              126,88
                                                  81,53                                                   167,67
  0406 90 31 151            028                     —             0406 90 63 100         028                —
                            037                     —                                    037               95,19
                            039                     —                                    039               95,19
                            400                   52,92                                  400              192,25
                            404                    13,56                                 404              145,01
                                                  75,99                                                   192,25
  0406 90 31 159             +                      —              0406 90 63 900        028                —
  0406 90 33 119            028                    —                                     037               63,45
                            037                     —                                    039               63,45
                            039                     —                                    400              135,95
                            400                   56,62                                  404               72,51
                            404                    14,50                                                  149,54
                                                  81,53            0406 90 69 100         +                  —
  0406 90 33 151            028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                            037                     —                                    037               63,45
                            039                                                          039               63,45
                            400                   52,92                                  400              135,95
                            404                    13,56                                 404               72,51
                                                  75,99                                                   149,54
  0406 90 33 919            028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                            037                     —                                    037               38,67
                            039                     —                                    039               38,67
                            400                   56,62                                  400              136,87
                            404                    14,50                                 404              108,78
                                                   81,53                                                  136,87
  0406 90 33 951            028                     —              0406 90 75 900        028                 —
                            037                     —                                    037                 —
                            039                     —                                    039                 —
                            400                    52,92                                 400               58,91
                            404                    13,56                                 404                 —
                                                   75,99                                                  114,16
   0406 90 35 190           028                     —              0406 90 76 100        028               21,75
                            037                    38,67                                 037                 —
                            039                    38,67                                 039                 —
                            400                  143,69                                  400                53,26
                            404                    81,58                                 404                 —
                                                 143,69                                                   100,41
 ---pagebreak--- 30. 6 . 95         | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 147/41
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination f)     des restitutions (**)
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions (**)
   0406 90 76 300            028                   —              0406 90 85 995         028               24,93
                             037                   —                                     037                —
                             039                   —                                     039                —
                             400                  58,91                                  400               58,91
                             404                   —
                                                                                         404                —
                                                 122,66
                                                                                                          122,66
   0406 90 76 500            028                   —
                                                                  0406 90 85 999          +                 —
                             037                   —
                                                                  0406 90 86 100          +                 —
                             039                   —
                                                                  0406 90 86 200         028               12,24
                             400                  67,98
                                                                                         037                —
                             404                    —
                                                                                         039                —
                                                 122,66
                                                                                         400               81,10
   0406 90 78 100            028                  21,75
                                                                                         404                 —
                             037                    —
                             039                    —                                                      81,10
                             400                  53,26            0406 90 86 300        028                18,13
                             404                    —                                    037                 —
                                                 100,41                                  039                 —
   0406 90 78 300            028                    —                                    400               87,17
                             037                    —                                    404                 —
                             039                    —                                                      88,93
                             400                   58,91           0406 90 86 400        028               21,75
                             404                    —                                    037                 —
                                                 122,66                                  039                 —
   0406 90 78 500            028                    —
                                                                                         400               99,07
                             037                    —
                                                                                         404                 —
                             039                    —
                                                                                                          100,41
                             400                   67,98           0406 90 86 900        028                 —
                             404                    —
                                                                                         037                 —
                                                 122,66
                                                                                         039                 —
   0406 90 79 900            028                    —
                                                                                         400              117,82
                             037                    —
                                                                                         404                 —
                             039                    —
                                                                                                          117,82
                             400                   50,87
                                                                   0406 90 87 100          +                 —
                             404                    —
                                                 103,95            0406 90 87 200        028                12,24
   0406 90 81 900            028                    —                                    037                 —
                              037                   —                                    039                 —
                             039                    —                                    400                81,10
                             400                 117,82                                  404                 —
                              404                   —                                                       81,10
                                                 117,82            0406 90 87 300         028               18,13
    0406 90 85 910            028                   —                                    037                 —
                              037                  38,67                                  039                —
                              039                  38,67                                 400                87,17
                              400                143,69                                   404                —
                              404                  81,58                                                    88,93
                                                 143,69            0406 90 87 400         028               21,75
    0406 90 85 991            028                   —
                                                                                          037                —
                              037                   —
                                                                                          039                —
                              039                   —
                                                                                          400               99,07
                              400                 117,82
                                                                                          404                —
                              404                   —
                                                                                                          100,41
                                                 117,82
 ---pagebreak---  N° L 147/42             1 FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            30 . 6. 95
                                                            Montant                                                                                 Montant
        Code produit             Destination (")                                             Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions (")                                                                   des restitutions (")
      0406 90 87 951                 028                       —                          2309 10 15 500                     +                         —
                                     037                      38,67                       2309 10 15 700                     +                         —
                                     039                      38,67                       2309 10 19 010                     +                         —
                                     400                     136,87                       2309 10 19 100                     +                         —
                                                                                          2309 10 19 200                     +                         —
                                     404                      81,58
                                                                                          2309 10 19 300                     +                         —
                                                             136,87
                                                                                          2309 10 19 400                     +                         —
      0406 90 87 971                 028                      24,93
                                                                                          2309 10 19 500                     +                         —
                                     037                       —
                                                                                          2309 10 19 600                     +                         _
                                     039                       —
                                                                                          2309 10 19 700                     +                         —
                                     400                      67,07                       2309 10 19 800                     +                         —
                                     404                       —
                                                                                          2309 10 70 010                     +                         —
                                                             122,66                       2309   10 70   100                 +                        20,03
      0406 90 87 972                 028                       —                          2309   10 70  200                  +                        26,71
                                     400                      35,39                       2309   10 70  300                  +                        33,39
                                     404                       —                          2309   10 70  500                  +                       40,05
                                                              43,47                       2309   10 70  600                  +                       46,73
      0406 90 87 979                 028                      24,93                       2309   10 70  700                  +                        53,41
                                     037                       —                          2309   10 70  800                  +                       58,76
                                                                                          2309 90 35 010                     +                         _
                                     039                       —
                                                                                          2309 90 35 100                     +                         —
                                     400                      67,07
                                                                                          2309 90 35 200                     +                         _
                                     404                       —
                                                                                          2309 90 35 300                     +                         _
                                                             122,66                       2309 90 35 400                     +                         —
     0406 90 88 100                   +                        —
                                                                                          2309 90 35 500                     +                         —
     0406 90 88 200                  028                      12,24                       2309 90 35 700                     +                         _
                                     037                       —                          2309 90 39 010                     +                         —
                                     039                       —                          2309 90 39 100                     +                         —
                                     400                      81,10                       2309 90 39 200                     +                         —
                                     404                       —                          2309 90 39 300                     +                         —
                                                              81,10                       2309 90 39 400                     +                         —
     0406 90 88 300                  028                      18,13                       2309 90 39 500                     +                         —
                                     037                       —
                                                                                          2309 90 39 600                     +                         —
                                                                                          2309 90 39 700                     +                         —
                                     039                       —
                                                                                          2309 90 39 800                     +                        —
                                     400                      87,17
                                                                                          2309 90 70 010                     +                        —
                                     404                       —
                                                                                          2309 90   70  100                  +                       20,03
                                                              88,93
                                                                                          2309 90   70  200                  +                       26,71
     2309 10 15 010                   +                        —
                                                                                          2309 90   70  300                  +                       33,39
     2309 10 15 100                   +                        —
                                                                                          2309 90   70  500                  +                       40,05
     2309 10 15 200                   +                        —                          2309 90 70 600                     +                       46,73
     2309 10 15 300                   +                        —                          2309 90 70 700                     +                       53,41
     2309 10 15 400                   +                        —                          2309 90 70 800                     +                       58,76
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.