CELEX: 31987R2729
Language: fr
Date: 1987-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/87 de la Commission, du 10 septembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 261 /48                               Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 9 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2729/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 septembre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               n0 1676/85 du Conseil C*), modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           le règlement (CEE) n0 1 636/87 Q ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­             conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 céréales ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                 Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces         n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        gal.
 ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1607/71 H ;                                                                  Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            1987.
 (2) JO  n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
 O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n0 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/67.                         («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                             O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 261 /49
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le i 0 septembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 261 /50                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 87
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 septembre 1987 , fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                    Montant
               du tarif
               douanier                                Désignation des marchandises                     des
                                                                                                   restitutions
               commun
             10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et les îles Canaries          102,00
                              — la zone II b)                                                         107,00
                              — la Pologne                                                             26,00
                              — la Corée du Sud                                                        30,00
                              —- la zone I et la zone VI                                               20,00
                              — Israël                                                                117,00
                              — les autres pays tiers                                                  15,00
             10.01 B II       Froment (blé) dur                                                        25,00 (3)
             10.02            Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               10,00
                              — les autres pays tiers                                                   25,00
             10.03            Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             104,00
                              — la zone II b)                                                         109,00
                              — les autres pays tiers                                                   25,00
             10.04            Avoine
                               pour des exportations vers :
                              — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                              85,00
                               — les autres pays tiers                                                  95,00
             10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                               — les îles Canaries                                                        0
                               — les autres pays tiers                                                    0
             10.07 B           Millet
              10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement
         ex 1 1 .0 1 A         Farines de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520
                                   pour des exportations vers :
                                   — l'Egypte                                                          171,00
                                   — les autres pays tiers                                             156,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600
                                   pour des exportations vers :
                                   — l'Égypte                                                          171,00
                                   — les autres pays tiers                                             156,00
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                        139,00
                               — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      130,00
                               — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                    121,00
                               — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    110.00
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 261 / 51
                                                                                                                                  (en Écus / t)
                   Numéro
                                                                                                                                  Montant
                    du tarif
                                                                 Désignation des marchandises                                       des
                   douanier
                                                                                                                                restitutions
                   commun
            ex 1 1 .0 1 B            Farines de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                               156,00
                                    — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           156,00
                                     — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                        156,00
                                     — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                        1 56,00
                 1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                        286,00 (3)
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                        270,00 (3)
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                            241,00 (3)
                                     — teneur en cendres : plus de 1 300                                                         228,00 (3)
            ex 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520                                                              156,00
            (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
                    le règlement (CEE) n0 1548/87 (JO n» L 144 du 4. 6. 1987).