CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-01 00:00:00
Title: 2006/862/CE: Décision du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

1.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/38
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 mai 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
   (2006/862/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994. Il convient d'approuver cet accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitées à signer l'accord, en vue d'engager la Communauté (1).
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      TRADUCTION
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
      Monsieur,
      À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne («CE») et la Malaisie, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Malaisie, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:
      
                  —
               
               
                  1511 90 19 (fractions solides de l'huile de palme, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 1 kg): taux applicable réduit, fixé à 10,0 %,
               
            
                  —
               
               
                  8525 40 99 (appareils de prise de vues fixes vidéo): taux applicable réduit, fixé à 12,5 %.
               
            Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans.
      Les désignations tarifaires exactes de la CE-15 s'appliqueront à l'ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.
      La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente.
      Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
      
      Monsieur,
      En référence à votre lettre libellée comme suit:
      «À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (“CE”) et la Malaisie, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Malaisie, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:
      
                  —
               
               
                  1511 90 19 (fractions solides de l'huile de palme, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 1 kg): taux applicable réduit, fixé à 10,0 %.
               
            
                  —
               
               
                  8525 40 99 (appareils de prise de vues fixes vidéo): taux applicable réduit, fixé à 12,5 %.
               
            Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans.
      Les désignations tarifaires exactes de la CE-15 s'appliqueront à l'ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.
      La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente.
      Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.»
      J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la Malaisie