CELEX: 31995R0420
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 420/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 44/50         f FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 420/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1995
                    modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    marché, constaté au cours de la période de référence du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            24 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       tantes,
 règlement (CE) n° 283/95 (2), et notamment son article 1 6
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
 ment (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 été fixés par le règlement (CE) n° 159/95 de la Commis­            point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
 sion 0, modifié par le règlement (CE) n0 399/95 (é) ;              nexe du règlement (CE) n0 159/95 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément aux montants repris à l'annexe du présent
 considérant que l'application des modalités rappelées dans         règlement.
 le règlement (CE) n0 159/95 aux données dont la
 Commission      a   connaissance   conduit   à  modifier   le
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                                          Article 2
 certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 en vigueur conformément au présent règlement ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
j3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n» L 24 du 1 . 2. 1995, p. 6.
V) JO n0 L 43 du 25. 2. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- 28. 2. 95              ( FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 44/ 51
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 février 1995, modifiant le montant de base du
                      prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                        (en eeus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                        Code NC                            en saccharose et par 100 kg net
                                                                du produit en cause (')                pour 100 kg de matière sèche (')
                     1702 20 10                                         0,4613                                         _
                     1702 20 90                                         0,4613                                         —
                     1702 30 10                                           —
                                                                                                                      56,68
                     1702 40 10                                           —
                                                                                                                      56,68
                     1702 60 10                                           —
                                                                                                                      56,68
                     1702 60 90 10 (2)                                    —
                                                                                                                    107,70
                     1702 60 90 90 (3)                                  0,4613                                         —
                     1702 90 30                                           —
                                                                                                                      56,68
                     1702 90 60                                        0,4613                                          —
                     1702 90 71                                        0,4613                                          —
                     1702 90 80                                           —
                                                                                                                    107,70
                     1702 90 99                                        0,4613                                          —
                     2106 90 30                                           —
                                                                                                                      56,68
                     2106 90 59                                        0,4613                                          —
   (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE .
   (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
       immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d oligofructoses.
   (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.