CELEX: 51967PC0247
Language: fr
Date: 1967-05-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des normes communes de qualité pour les tomates (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 247
Vol. 1967/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                         COM(67 ) 247 final
                                         Bruxelles , le 25 mai 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT PU CONSEIL
             portant modification des normes communes de qualité
                             pour les tomates
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 247 final
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
         PORTANT MODIFICATION DES NORMES COMMUEES DE QUALITE POUR
                           LES T 0 M A T E S
                (présentée par la Commission au Conseil )
                LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                et notamment son article 43 »
                vu la proposition de la Commission ,
                vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les tomates "allongées " font l' objet d' un commerce important
pour la consommation à l' état frais dans certains Etats membres et que leur
appréciation commerciale est sensiblement la même que celle       des tomates
des autres types ; qu' il convient dès' lors d' admettre le classement des tomates
"allongées " dans les catégories EXTRA et I des normes communes de qualité ,
                A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                           I
Article unique
                L' annexe Il/2 du règlement n® 23 est modifiée conformément
à l' annexe du présent règlement .
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour sui­
vant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement    est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                             ' ANNEXE
              MODIFICATIONS APPORTEES AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE
                              POUR LES  TOMATES
                         ( annexe II/2 du règlement n°23 )
   I. Au titre II - paragraphe C " Classification",
 i
      - sub i ) Catégorie "EXTRA"                                  .....
        Le dernier alinéa est remplacé par l' alinéa suivant :
         " On distingue :
           - les tomates "rondes ",
           - les tomates " allongées ",
           - les tomates "à côtes " qui sont de forme régulière , mais comportent
              des côtes qui , toutefois , ne doivent pas s' étendre sur plus d' un
              tiers de la distance périphérique entre le point pistillaire et
              le point pédonculaire ".
      - sub ii ) Catégorie " I "
        Le dernier alinéa est remplacé par l' alinéa suivant :
         " on distingue :
           - les tomates "rondes ",
           - les tomates " allongées ",
          - les tomates "à côtes "» Ces tomates doivent avoir , toutefois , une
              forme régulière ".
„II . Les. dispositions du titre III " CALIBRAGE " sont remplacées par les dis­
      positions suivantes î .
      "Le calibrage est déterminé :
       – par lé' diamètre ; maximum de la section équatorialè pour les tomates
           "rondes " ou "à côtes ",              :
       - par le diamètre au point de la grosseur maximum pour les tomates
           " allongées"#
       A » Calibres minima
                   r  Le diamètre minimum des tomates classées dans les caté­
             gories EXTRA , I et II est fixé à :
                30 mm pour les tomates " allongées "
             – 35 mm pour les tomates "rondes " et "à côtes ";
       B« Homogénéité
                      Les échelles de aalibrage .fixées ci-après sont obligatoires
             pour les tomates des catégories " EXTRA " et " I "
 ---pagebreak---                                        - 2 -
            TOMATES    "ALLONGEES "            T0iaT3S " RONDES " et "A COTES "
            Echelle des diametres                 Echelle des diametres
                    en  mm                                en mm
                                                  77 inclus à 87 exclus         I
                                                  67 inclus à 77 exclus
   I         57 et au dessus                      57 inclus a 67 exclus
            47 inclus a 57 exclus                 47 inclus à 57 exclus
   I        40 inclus à 47 exclus                 40 inclus a 47 exclus
            30 inclus a 40 exclus                 35 inclus a 40 exclus
            Les tomates "à cotes " correspondant au calibre le plus élevé ne
            peuvent pas être classées dans la catégorie "EXTRA".
III . Au titre IV " TOLERANCES ",
      Les dispositions du paragraphe B " Tolérances de calibre " sont remplacées
      par les dispositions suivantes :
      "Pour les catégories EXTRA , I et II » 10 $ en nombre ou en poids de
       tomates par colis répondant au calibre immédiatement inférieur ou supé­
       rieur à celui qui est mentionné sur le colis . Toutefois , pour les tomates
       classées dans le plus petit calibre ainsi que pour les tomates non cali­
       brées dô la catégorie " II ", cette tolérance ne peut porter que sur des
       produits dont le calibre n' est pas inférieur à 28 mm pour les tomates
       " allongées " et à 33 nun pour les tomates " rondes " ou "à côtes "."
 IV . Au titre VI "MARQUAGE",
      Les dispositions du paragraphe D "Caractéristiques commerciales " deuxième
      tiret sont remplacées par les dispositions suivantes :
      " - Indication "à côtes " ou " allongées ", s' il y a lieu ( pour les caté­
           gories EXTRA , I et II )".