CELEX: 31982R2441
Language: fr
Date: 1982-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2441/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, relatif à la livraison d' un lot de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

9 . 9 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 261 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2441 /82 DE LA COMMISSION
                                                 du 7 septembre 1982
               relatif a la livraison d'un lot de lait ecreme en poudre au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  fourniture de lait ecreme en poudre et de butter oil au
EUROPÉENNES,                                                   titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
                                                               par le règlement (CEE) n° 3474/80 (*) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique               saire de préciser notamment les délais et conditions de
européenne,                                                    livraison ainsi que la procédure à suivre par l'orga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              nisme d'intervention concerné pour déterminer les
juin 1968, portant organisation commune des marchés            frais qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 para­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
graphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1037/82 du Conseil, du 26
avril 1982, établissant les règles générales relatives à la    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays                                Article premier
en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (3), et notamment son article 6,                   Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                               l'organisme d'intervention visé à l'annexe fait procéder
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide           à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités        alimentaire aux conditions particulières figurant à l'an­
à l'annexe, un organisme bénéficiaire a fait une               nexe .
demande de livraison d'un lot de lait écrémé en
poudre vers le Liban ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)        Le present règlement entre en vigueur le troisième
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
portant modalités générales d'application relatives à la        des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                    ,                                 Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .
 O JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p . 1 .                         (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 V) JO n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p. 1 .                         O JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- N0 L 261 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 9. 82
                                                              ANNEXE (')
                Désignation du lot
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                  (CEE) n° 1037/82 (programme 1982)
      b) affectation                                                               (CEE) n" 1038/82
  2. Bénéficiaire                                                                          CICR
  3 . Pays de destination                                                                  Liban
  4. Quantité totale du lot                                                                100 t
  5. Organisme d'intervention chargé de                                                  Allemand
      la livraison
  6. Provenance du lait écrémé en poudre                                          Stock d'intervention
  7. Caractéristiques       et/ou     emballage                          Entré en stock après le 1 er avril 1982
      particuliers (2)
  8. Inscriptions sur l'emballage                 Une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscrip­
                                                                                      tion suivante :
                                                  « LEB-537 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community /
                                                 Action of the International Committee of the Red Cross / For free distribution /
                                                                                          Beirut »
  9 . Délai de livraison                             Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 15 septembre 1982
10 . Stade et lieu de livraison                                  Port de débarquement Beyrouth, option Limassol (4)
1 1 . Représentant du bénéficiaire (3)            Delegation of the International Committee of the Red Cross, rue de Koweit, Hamra,
                                                                          RAS-Beyrouth, BP 7188, Beyrouth ^
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    Gré à gré
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­
      ration du délai pour la présentation
      des offres
                  Notes
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
                       nautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'inter­
                      vention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                 (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                       règlement (CEE) n0 303/77.
                 (3) Voir articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303/77.
                 (4) Le contrat doit prévoir deux options de débarquement : à Beyrouth ou à Limassol. Le lieu de
                       débarquement sera décidé en accord avec la délégation du CICR.
                 (*) L'adjudicataire doit envoyer une copie des documents d'expédition à :
                       Délégation de la Commission des Communautés européennes
                       BP 1 1 -4008 , Beyrouth.
                                                     4