CELEX: 31985R2479
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2479/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 234/90                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 8 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2479/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n a pu être calculé que provisoirement sur la base du
EUROPÉENNES,                                                    prix indicatif et de la majoration mensuelle proposés
                                                                en dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
européenne,                                                     être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    campagne 1985/ 1986 sera connu ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                considérant que, pour la période du 21 au 27 août
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            1985, pour certaines monnaies :
règlement (CEE) n° 231 /85 (2), et notamment son                — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
article 27 paragraphe 4,                                            graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
                                                                    de plus d'un point par rapport au pourcentage
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   retenu pour la fixation précédente,
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
règlement (CEE) n° 1297/85 (4),                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                     certains montants différentiels à terme de plus
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                   d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               la fixation précédente ;
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),          considérant que l'application des modalités rappelées
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        dans le règlement (CEE) n0 1121 /85 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu l'avis du comité monétaire,                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment aux annexes du présent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n° 1121 /85 Q, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2432/85 (8) ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                                Article premier
pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et - (CEE) n° 1490/             1.     Le montant de 1 aide et les taux de change visés à
85 (10);                                                        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                n° 2681 /83 (u) sont fixés aux annexes.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                 à l'avance pour les mois de septembre, octobre,
navette et du montant de la majoration mensuelle                novembre, décembre 1985, janvier et février 1986 pour
valable pour les mois d'octobre, novembre, décembre             le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 1985, janvier et février 1986 pour le colza et la navette,     effet au 1 er septembre 1985 pour tenir compte du prix
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour         indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
les mois de septembre, octobre, novembre, décembre               1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
 1985, janvier et février 1986 pour le colza et la navette      pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1985,
                                                                janvier et février 1986 pour le colza et la navette.
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33 .                                               Article 2
O   JO  n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
(J) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(6) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
O JO n° L 118     du 1 . 5. 1985, p. 32.                         1985 .
(8) JO n° L 230   du 29 . 8 . 1985, p. 33 .
(') JO n0 L 151   du 10. 6. 1985, p. 13.
(10) JO n° L 151   du 10 . 6. 1985, p. 14.                      (") JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 234/91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 234/92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                  31 . 8 . 85
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                    Courant             1 er mois               2' mois             3e mois             4' mois            S' mois
1 . Aides brutes (Écus)                              21 ,874 (')          22,642 (')             23,037 (')          23,288 (■)           23,697 (>)        23,933 0
2. Aides finales                                                    \\\
    Graines récoltées et transformées en :     \\                                                                                I
    — RF d'Allemagne (DM)                            53,87 0               55,69 (■)             56,66 (')           57,44 (')            58,42 (')         59,50 (')
    —   Pays-Bas (Fl)                                60,70 (')             62,75 (')             63,82 (')           64,68 (')            65,79 (■)         66,95 (')
    —   UEBL (FB/Flux)                            1 015,21 (')        1 050,86 0              1 069,19 (')        1 079,85 0          1 098,83 (')      1 102,27 (')
    —   France (FF)                                 150,51 (')          155,91 (')              158,28 (')          159,29 (')           162,13 (')        163,75 (')
    —   Danemark (Dkr)                              184,07 (')          190,53 (')              193,86 (')          195,97 (')           199,41 (')        200,86 (')
    —   Irlande (£ Irl)                              16,408 0              16,984 (')             17,276 (')          17,419 (')          17,726 (')         17,790 (')
    —   Royaume-Uni (£)                              14,061 (')            14,531 0               14,778 (•)          14,939 (■)          15,194 (')         15,173 (')
    —   Italie (Lit)                             30 504      (■)     31 658           (')    32 039      (')     32 198      (')    32 794       0    32 891        (»)
    —   Grèce (Dr)                                2 044,49 (')        2 125,01 (')            2 164,47 (')        2 188,07 0          2 229,07 (')      2 251,02 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 er mois                 2' mois                 3e mois                4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  26,954                      28,267                   29,763                 30,304                 31,241
2. Aides finales                               lI\l
     Graines récoltées et transformées en :    \\
    — RF d'Allemagne (DM)                                66,35                       69,44                    72,97                  74,45                  76,66
    —   Pays-Bas (Fl)                                    74,76                       78,24                    82,19                  83,85                  86,34
    —   UEBL (FB/Flux)                               1 250,98                  1 311,92                  1 381,35                1 405,33               1 448,83
    —   France (FF)                                    185,51                      194,78                   204,90                 207,86                 214,46
    —   Danemark (Dkr)                                 226,82                      237,87                   250,45                 255,01                 262,89
    —   Irlande (£ Irl)                                  20,218                      21,203                   22,321                 22,675                 23,378
     —  Royaume-Uni (£)                                  17,316                      18,114                   19,021                 19,357                 19,930
     —  Italie (Lit)                                37 624                   39 620                    41 679                   42 257                43 675
     —  Grèce (Dr)                                   2 523,01                  2 662,80                  2 822,73                2 877,53              2 975,92
                                                                       ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 Écu)
                                            Courant              1 " mois                  2e mois              3e mois               4e mois             5e mois
 DM                                          2,224370              2,216510                 2,208370              2,200650             2,200650             2,179740
 Fl                                          2,504100              2,498340                 2,491940              2,485870             2,485870             2,467810
 FB/Flux                                    45,084700            45,130200                 45,168800            45,222100            45,222100            45,365600
 FF                                          6,795100              6,815400                 6,840840              6,861750              6,861750            6,929240
 Dkr                                         8,085210              8,084900                 8,081250              8,078200              8,078200            8,072950
£ Irl                                        0,715141              0,716166                 0,716816              0,717526             0,717526             0,719417
£                                            0,575988              0,577676                 0,578785              0,579925              0,579925            0,582426
 Lit                                    1 493,160           1 497,27                   1 503,420             1 510,03             1 510,03            1 527,91
 Dr                                       105,60580            105,620600                 105,61390            105,63540            105,63540            105,72280