CELEX: 31973R1831
Language: fr
Date: 1973-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1831/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils de coton originaires et en provenance de pays tiers

7 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1831/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1973
              portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour
                                 les fils de coton originaires et en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient de limiter ces importa­
EUROPÉENNES,                                                        tions au niveau des possibilités d'importation exis­
                                                                    tant au Royaume-Uni avant le 1er avril 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, en vue de remédier à la menace de
européenne,
                                                                    préjudice, il convient d' adopter des mesures de sau­
                                                                    vegarde pour une période allant jusqu'au 31 dé­
vu le règlement ( CEE) n° 1025 /70 du Conseil, du 25                cembre 1973 ;
mai 1970, portant établissement d'un régime com­
mun applicable aux importations de pays tiers (1 ), et              considérant que les présentes mesures de sauvegarde
notamment son article 10,                                           provisoires sont applicables jusqu'à l'entrée en vi­
                                                                    gueur des mesures appropriées à prendre par le
après consultation du Comité consultatif établi par                 Conseil conformément à l'article 10 paragraphe 6
l'article 5 de ce règlement,                                        du règlement ( CEE) n° 1025/70 et au plus tard pen­
                                                                    dant une période de six semaines après l'entrée en
considérant que le gouvernement britannique a de­                   vigueur du présent règlement,
mandé à la Commission, le 23 mars 1973 , de
prendre des mesures de sauvegarde en ce qui
concerne les importations de fils de coton origi­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires et en provenance des pays figurant à l'annexe
II du règlement (CEE) n° 1025 /70 du Conseil à
l'égard desquels le Royaume-Uni appliquait des res­                                       Article premier
trictions quantitatives avant le 1er avril 1973 ;
                                                                     Les importations au Royaume-Uni de Grande-Bre­
considérant qu'il résulte des renseignements fournis
par le gouvernement britannique, notamment lors                      tagne et d'Irlande du Nord des produits ci-dessous
                                                                     originaires et en provenance de pays tiers figurant à
de la consultation au sein du comité précité ainsi
                                                                     l'annexe II du règlement (CEE) n° 1025/70 du
que des autres informations dont dispose la Com­
                                                                     Conseil, à l'exception de ceux repris en annexe, sont
mission, que, avant le 1er avril 1973 , date de l'appli­
                                                                     subordonnées à la présentation d'une autorisation
cation du règlement ( CEE) n° 1025/70 dans le
Royaume-Uni, les importations au Royaume-Uni                         d'importation et limitées, pour la période comprise
                                                                     entre le 1 er avril 1973 et le 31 décembre 1973, aux
des produits en cause étaient soumises à des restric­
                                                                     quantités ci-après :
tions quantitatives à l'égard des pays concernés ;
que l'augmentation de ces importations à la suite de
leur libération risque de porter un préjudice grave et               N0 du tarif
                                                                     douanier
difficilement réparable à l'industrie de la filature du              commun
coton au Royaume-Uni et d'affecter l'emploi en
                                                                    55.05    Fils de coton non conditionnés
compromettant le processus de reconversion de cette
 industrie ;                                                                  pour la vente au détail            12 750
                                                                                                                 tonnes
                                                                    55.06    Fils de coton conditionnés pour
considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre                         la vente au détail
 immédiatement des mesures de sauvegarde provi­
 soires consistant en une limitation des importations                                        Article 2
 des fils de coton ;
                                                                     Les autorisations d'importation prévues à l'article
 considérant que la menace de préjudice grave trouve                 1er sont délivrées par le Royaume-Uni de Grande­
 son origine dans les importations destinées aux mar­                Bretagne et d'Irlande du Nord .
 chés dans le Royaume-Uni et que, en tenant compte
 des courants d'échanges existants, il apparaît actuel­                                      Article 3
lement justifié de limiter les mesures de sauvegarde
 aux importations au Royaume-Uni ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
                                                                     vant celui de sa publication au Journal officiel des
 (») JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6.                                Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 185/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 7. 73
Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des me­               ( CEE) n° 1025 /70, et au plus tard pendant une pé­
sures appropriées à prendre par le Conseil, confor­                 riode de six semaines après son entrée en vigueur.
mément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
                                                   Annexe visée à l'article 1 er
              Australie                                        Malte
              Autriche                                         Maroc
              Canada                                           Nouvelle-Zélande
              Chypre                                           Norvège
              Espagne                                           Portugal
              Finlande                                         Suède
              Grèce                                             Suisse (y compris le Liechtenstein)
              Islande                                          Tunisie
              Israël                                           Turquie
              Liban                                             USA