CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: de
Date: 1988-09-28
Title: Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES mit Grundregeln für den Absatz von Alkohol der Destillation nach Artikel 35, 36 und 39 der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 aus Beständen der Interventionsstellen (von der Kommission vorgelegt)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
  Addendum au document C0M(88)422 final              KOM ( 88) 422 endg . / 2
     CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
             LINGUISTIQUES                           Brüssel , den 28 . September 1988
                                Vorschlag für eine
                           VERORDNUNG ( EWG ) DES RATES
          mit Grundregeln für den Absatz von Alkohol der Destillation
          nach Artikel 35 , 36 und 39 der Verordnung ( EWG ) Nr . 822 / 87
                     aus Beständen der Interventionsstellen
                            ( von der Kommission vorgelegt )
                              I
                               r .   " 3
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 ---pagebreak---                                                                                       CoX n ( w                       z
              FICHE FINBNC                                                       BATE :   1.9.1988
1 . LlGNE 8UDGETAIRE :        1622                                           CREDITS :    icy Mir> pm
_                                                                            APB 89               '° LLU_
2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
     relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
     aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
     marché viti-vinicole et détenus nar IPR nroan^m^ d » intervention                                   _
i . BASE JURIDIQUE :         Art . A3 - Traité CEE
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
     sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .                                '
5.   INCIDENCES     FINANCIERAS                 PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE faAlfcftt C 89    EXERCICE SUIVANT ( 90
5 . 0 DEPENSES A LA CHAPOS
      - DU BUDGET DES CE
                                                                      157 Mio ECU                      p.m .  (T )
5.TT*EtEJ4gS_
      - grvîrïï m ggçragipj g      ÏE
      - SUR LE ' PL-Alr^frÔ^L
                    •                               91              92
:. o.i    PREVISIONS DE : REPENSES
                                               p.m , ( 1 )         p. m . (1 )
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MOOE DE CALCUL      :
                       (1 ) Voir annexe
 6.0    FINANCEMENT POSICELE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE  OU APB                                 ouilH
 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                      °Hnn
 6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  (« MM
 6.3    CREDITS A INSCRIS DANS LES BUOGETS FUTURS                                                             UfrNON
 06SERVATI0NS     :
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                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                               ECOULEMENT DES ALCOOLS
1 .   Ecoulement physique des stocks,
      Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
      des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
      nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul cses
      tendances de production et d' utilisation .      On ne tient donc pas
      compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
      devraient mener à une diminution de la production .
      L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
      bilan qui suit à titre indicatif .
                                                     En Mlo hl alcool à 100°
                                       1983    1989    1990     - ngi  1992
          Stocks début exercice         7,4    11 .4    7,0       5,7     4,1
          Achats                       + 4,0   + 3,3   + 2,9    + 2,6   + 2,2
          Ventes                         0     -7,7    - 4,2   - 4,2    -4,2
          Stocks fin exercice          11,4      7,0     5,7      4,1     2,1 I
       Pour i 'année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
       initialement dans le budget 1988 augmentée de celle prévue dans
       l' avant-projet de budget 1989 .
       Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
       hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l 'exception des
       achats effectués en 1992 .
 2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
       La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A) / hl alcool à
       100° avant dépréciation .      Suite aux dépréciations des stocks
       d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
       dépréciation pour les alcools dits "mixtes " en 1988 ^ 1 ^, la perte
       unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
        19.0 ECU ( A ) hl .
        1989 : 7,6 Mío hl X 19,0 Ecu ( A) / hl X 1,071 ( DT - 157 Mió ECU ( B )
  (1)   -   250 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
        -   324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
            vente non ut il i sés ;
            190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
            dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
            intervention au cours de 1989 .
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3.     Crédits budgétaires disponibles
                                                        Mlo ECU
                                I      lËBl                SES!
          Dépréc I at ion             + 574                 477
          Ecou I ement                     -                157
          Crédits totaux                 574                634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
       ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser les crédits inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evoiut ion_de     la valeur des stocks
                                                        Mlo ECU
          Valeur comptable
          début d' exercice                   725               353
          Achats                              202 < 1 )         313
           Dépréc I at ion                    574               477
           Ecou I ement                         -               157
           Valeur comptable                   353                32
           f in d' exerc ¡ce
        Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
        vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
        Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
        ces stocks sera évitée .
 (1 )    Coffre est imé