CELEX: 31984R0139
Language: fr
Date: 1984-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 139/84 de la Commission, du 19 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 17/ 28                           Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 1 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 139/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 janvier 1984
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
EUROPÉENNES,                                                     dans le secteur des graines oléagineuses Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                       sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                 constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de             de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2937/83 (6), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4          Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés           Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du  12.  6. 1982, p. 6.
(3) JO  n0 L 167 du  25.  7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n0  L 215 du  23 . 7. 1982, p. 10 .
O   JO n°  L 236 du  24.  8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n0 L 288 du  21 . 10. 1983, p. 20.                       O JO n° L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 17/29
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
      Numéro
      du tarif
      douanier                      Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
     commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                     43,690
ex 12.01             Graines de tournesol                                                               45,057
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
     douanier               Désignation des marchandises
    commun                                                          janvier     février    mars        avril       mai        juin
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984        1984
ex 12.01             Graines de colza et de navette                43,690      43,690     43,815     44,128     44,128       44,629
ex 12 .01            Graines de tournesol                          45,057      44,778     44,704     47,209     47,209         —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1   Écu    =      0,565227 £ sterling
    1   Écu    =  1 362,81      Lit
    1   Écu    =     80,7220    Dr