CELEX: 22015D2136
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 269/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 12zzp [règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission] du chapitre XV:
               
                           «12zzq.
                        
                        
                           
                              32013 R 0098: règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 2008/43/CE de la Commission) du chapitre XXIX:
               
                           «6.
                        
                        
                           
                              32013 R 0098: règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 98/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.