CELEX: 31995R1840
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1840/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

N° L 177/ 12          FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1840/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1995
                 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                   sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nature a perturber le marché espagnol des céréales ; qu'il
                                                                   est opportun d'exclure ce cumul pour le bon fonctionne­
                                                                   ment de l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que, en vue des besoins actuels du marché en
                                                                   Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­
                                                                   ment du droit à l'importation de sorgho ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 1 664/95 de la Commission (2), et
notamment son article 12 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'accord sur 1 agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est
engagée, à partir de la campagne de commercialisation                                     Article premier
 1995/ 1996, à importer en Espagne une certaine quantité
de sorgho ;
                                                                   1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
                                                                   droit visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92 du sorgho à importer en Espagne.
considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­            2.    Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit
plication des contingents tarifaires à l'importation respec­       à l'importation de sorgho prévu à l'article 11 du règle­
tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au             ment (CEE) n0 715/90 n'est pas applicable.
Portugal (3), contient les dispositions régissant la gestion
de ces importations ; qu'il a établi les modalités complé­
mentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre            3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 14 décembre
des adjudications, notamment celles relatives à la constitu­       1995. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
tion et à la libération de la garantie à constituer par les        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et,       de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                   cation .
en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utili­
sation sur le marché espagnol du produit importé ;
                                                                   4.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
                                                                   d'application, sauf dispositions contraires du présent
                                                                   règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à
des produits agricoles et à certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles originaires                                  Article 2
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (4), modifié en         Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2484/94 (*), prévoit         présente adjudication sont valables quarante-cinq jours à
notamment une diminution de 60 % du droit applicable               compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article
à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent           10 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1839/95.
de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de
ce contingent ; que le cumul de cet avantage et de l'avan­
tage prévu dans le cadre du présent règlement est de
                                                                                             Article 3
0   JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 158 du 8 . 7. 1995, p. 13.                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(3) Voir page 4 du présent Journal officiel.
(4) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
O   JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                             Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 95   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 177/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission