CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 octobre 1972, portant troisième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention belge

20. 10. 72                                journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 238/29
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 octobre 1972
               portant troisième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture
               d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues
                                               par l'organisme d'intervention belge
                                (Le texte en langues française et néerlandaise est le seul faisant foi)<
                                                            ( 72/353/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,                                                     Article premier
du 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                 1.    Dans la décision de la Commission du 15 mars
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 ( 2),                  1972 le chiffre de « 7 089 » est remplacé par celui de
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                             « 8 248 ».
                                                                      2.    L' annexe de la décision de la Commission du
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                          15 mars 1972 est remplacée par l'annexe suivante :
conditions de la mise en vente des céréales détenues                                           ANNEXE
par les organismes d'intervention (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70 (4),
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                                 Lieux de stockage              Quantités stockées
considérant que, par décision du 15 mars 1972 (5),
                                                                      Brugge                                      6 093 t
modifiée en dernier lieu par la décision du 4 août
1972 (6), la Commission a décidé l'ouverture d'une                    Antwerpen                                   2 1 55 t
adjudication permanente pour l'exportation de 7 089
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'interven­                                            Article 2
tion belge ; que, selon une information du royaume
de Belgique, des possibilités de vente existent pour un               Le royaume de Belgique est destinataire de la
total de 8 248 tonnes de seigle ;                                     présente décision .
considérant que les conditions ayant conduit à la                     Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1972 .
décision du 15 mars 1972 ne sont pas modifiées ;                                                    Par la Commission
qu'il est dès lors justifié d'étendre les dispositions de
 cette décision à la quantité supplémentaire de 1 159                                                    Le président
tonnes de seigle ;                                                                                   S. L. MANSHOLT
 (*)  JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)  JO n® L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (8)  JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
 (4)  JO n° L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .
 (5)  JO no L 76 du 29. 3 . 1972, p. 33 .
  (•) JO no L 201 du 2. 9. 1972, p. 17.