CELEX: 51987PC0464(02)
Language: fr
Date: 1987-10-01
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée (1988)

N° C 286/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24.10. 87
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des
                                 positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée (1988)
                                                       COM(87) 464 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseille 7 octobre 1987.)
                                                          (87/C 286/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                                   27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (2),
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                            Article premier
considérant que, pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des           1.     Un contingent tarifaire communautaire de viandes
positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée, la             bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-
Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord                lées relevant des positions 0201 et 0202 de la nomencla-
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),            ture combinée est ouvert pour l'année 1988.
à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 %           Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes
dont le volume, exprimé en poids du produit, est fixé à            exprimé en poids du produit.
29 800 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année
1987, ce contingent; que, toutefois, aux termes de l'ar-           2.     Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif
ticle 282 de l'acte d'adhésion de 1985, la République              douanier commun applicable est fixé à 20 %.
portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la
deuxième étape l'application progressive à l'importation                                       Article 2
des préférences accordées, par voie autonome ou
                                                                   Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
conventionnelle, par la Communauté à certains pays
                                                                   (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli-
tiers;
                                                                   cation du présent règlement, et notamment:
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès         a) les dispositions garantissant la nature, la provenance
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la                et l'origine des produits;
Communauté audit contingent et l'application, sans                 b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
interruption du taux prévu pour ce contingent à toutes                  ment permettant de vérifier les garanties prévues au
les importations des produits en question dans tous les                point a).
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin-                                   Article 3
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
provenance et l'origine des produits, se révèle opportun;
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant que les modalités d'application de ces dispo-          éléments et directement applicable dans tout État
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à            membre.
                                                                   (l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
                                                                   O J O n ° L 4 8 d u 17.2. 1987 p. 1.