CELEX: 32003R0266
Language: fr
Date: 2003-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 266/2003 de la Commission du 13 février 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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32003R0266

Règlement (CE) n° 266/2003 de la Commission du 13 février 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 041 du 14/02/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 266/2003 de la Commissiondu 13 février 2003relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de limande à queue jaune attribuées à la Communauté pour 2003.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2003.La pêche de la limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 février 2003.Par la CommissionJörgen HolmquistDirecteur général de la pêche(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.