CELEX: 32007R1093
Language: fr
Date: 2007-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1093/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation ouvert par le règlement (CE) n°  964/2007 pour le riz originaire des pays les moins avancés

21.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/16
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1093/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 septembre 2007
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation ouvert par le règlement (CE) no 964/2007 pour le riz originaire des pays les moins avancés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission (3) a ouvert pour la campagne 2007/2008 un contingent tarifaire d'importation annuel de 5 821 tonnes de riz relevant du code NC 1006 exprimé en équivalent décortiqué et originaire des pays les moins avancés (numéro d'ordre 09.4177).
            
         
               (2)
            
            
               De la communication faite conformément à l'article 4, point a), du règlement (CE) no 964/2007, il résulte que les demandes déposées au cours des sept premiers jours de septembre 2007, conformément à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés, visés à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005, relevant du contingent pour la campagne de commercialisation 2007/2008 visé au règlement (CE) no 964/2007, déposées au cours des sept premiers jours de septembre 2007 donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 21,066830 %.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007.
      
         
            Pour la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (3)  JO L 213 du 15.8.2007, p. 26.