CELEX: 62018CN0711
Language: fr
Date: 2018-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-711/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2018 — Ascopiave SpA e.a./Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2018 — Ascopiave SpA e.a./Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
      (Affaire C-711/18)
      (2019/C 131/23)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ascopiave SpA, Bim Belluno Infrastrutture SpA, Centria Srl Retipiù Srl, Pasubio Distribuzione Gas Srl — Unipersonale,
      
         Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero per gli Affari Regionali e le Autonomie
      
         Question préjudicielle
      
      Le droit de l’Union, et en particulier les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime autorisent-ils une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants, ce qui a une incidence sur les rapports commerciaux existants, ou une telle application est-elle justifiée, y compris au regard du principe de proportionnalité, par l’exigence de protéger d’autres intérêts publics d’importance européenne relatifs à la nécessité de mieux protéger la structure concurrentielle du marché concerné tout en assurant davantage de protection aux utilisateurs du service, qui sont susceptibles de subir, indirectement, les effets d’une éventuelle majoration des montants dus aux concessionnaires sortants ?