CELEX: 22008A1210(01)
Language: fr
Date: 2008-12-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

10.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/21
            
         Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
   Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil (2) (ci-après «l'accord»), lorsque des modifications du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.
   Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, a été adopté le 13 novembre 2007.
   Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 1393/2007. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) no 1393/2007 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.
   Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, les dispositions administratives nécessaires prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1393/2007.
   
      (1)  JO L 300 du 17.11.2005, p. 55.
   
      (2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 23.
   
      (3)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
   
      (4)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.