CELEX: 51994PC0243(10)
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998)

Avis juridique important

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51994PC0243(10)

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998)  /* COM/94/243FINAL - CNS 94/0092 */  

Journal officiel n° C 262 du 20/09/1994 p. 0025

Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (94/C 262/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0092 (CNS)(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0092 (CNS)] est modifiée comme suit.Considérant 4considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la quote-part fixée par le programme-cadre;Considérant 5 bisconsidérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera pas supérieur à douze mois;Considérant 5 terconsidérant que la science appartient à l'héritage de l'humanité et que l'action communautaire dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales peut contribuer, avec le support d'autres instruments communautaires tels que Phare, Tacis et le Fonds européen de développement, à l'amélioration des conditions de vie des citoyens des pays concernés dans un cadre de développement qui ne remette pas en cause les équilibres naturels, et que les grands défis internationaux tels que la santé, la nutrition, la sauvegarde de l'environnement pourront trouver la voie d'une solution par un effort accru de la coopération dans le domaine de la science et de la technologie;Considérant 6considérant que le renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'Union européenne passe également par un niveau adéquat de coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales, basé sur le principe de l'intérêt mutuel; qu'une telle coopération peut contribuer à la mise en oeuvre des politiques étrangère et de développement de l'Union; qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération avec d'autres cadres de coopération dans le domaine de la science et de la technologie; qu'il est nécessaire de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et ainsi à l'amélioration de leur développement économique et social; qu'il convient de promouvoir la collaboration avec des pays industrialisés non européens, là où cela s'avère utile; qu'il convient de contribuer au développement du potentiel scientifique et technologique des pays en développement; que l'Union européenne peut contribuer à résoudre les problèmes régionaux et globaux pour lesquels une coopération internationale s'avère nécessaire; qu'il convient également de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique entre pays tiers, en particulier entre pays de la même région;Considérant 6 bisconsidérant que l'Union européenne pourrait influencer la direction de la recherche internationale avec des efforts scientifiques et technologiques plus coordonnés aux niveaux national et communautaire;Considérant 11 bisconsidérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;Considérant 15 bisconsidérant que la coopération scientifique avec les scientifiques des pays d'Europe centrale et orientale implique de favoriser leur accès aux réseaux informatiques européens;Considérant 15 terconsidérant que la coopération avec les pays en développement dans le domaine des technologies avancées facilite la coopération industrielle avec ces pays et renforce la compétitivité de l'industrie européenne;Article 2 paragraphe 11.  Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 540 millions d'écus, y compris un maximum de 10,1 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.Article 2 paragraphe 44.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect de la quote-part fixée par le programme-cadre.ANNEXE I Section C deuxième alinéa deuxième tiret - amélioration de la production agricole dans le cadre du maintien de la biodiversité et d'une gestion durable des ressources naturelles renouvelables. Ceci concerne les domaines de l'amélioration des plantes et leur protection pour mieux les adapter aux conditions du milieu et permettre ainsi une meilleure utilisation des terres disponibles; le domaine de l'élevage avec un accent particulier sur une meilleure protection des animaux, l'amélioration des races et une alimentation produite de façon durable; le domaine de l'aquaculture pour faciliter le développement de cette activité et son intégration dans l'environnement; l'amélioration des conditions de stockage et de transformation des produits, domaines dans lesquels les pertes dans les PED sont considérables; l'analyse des systèmes de production et les conditions d'optimisation des systèmes paysans,Section C sixième alinéa Un autre objectif de cette action est de faciliter la participation des PED aux grandes actions communautaires de recherche sur des thèmes d'importance globale. Certains de ces thèmes présentent une acuité particulière dans les PED (désertification, croissance démographique, forte croissance de la demande d'énergie, urbanisation incontrôlée, déséquilibres économiques et sociaux); d'autres affectant aussi le devenir de notre planète sont communs aux PED et aux pays industrialisés (effet de serre, pollutions, maladies transmissibles, pandémies). Il est donc important pour les communautés scientifiques dans les PED et en Europe de travailler ensemble pour résoudre ces problèmes en utilisant au mieux les ressources disponibles dans les PED et l'Union européenne (ressources humaines, expériences, technologies, ressources naturelles).