CELEX: 62017CN0183
Language: fr
Date: 2017-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-183/17 P: Pourvoi formé le 11 avril 2017 par International Management Group contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 février 2017 dans l’affaire T-29/15, International Management Group/Commission

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/7
            
         Pourvoi formé le 11 avril 2017 par International Management Group contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 février 2017 dans l’affaire T-29/15, International Management Group/Commission
   (Affaire C-183/17 P)
   (2017/C 221/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: International Management Group (représentant: L. Levi, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               en conséquence:
               
                           —
                        
                        
                           annuler l’annexe modifiée de la décision d’exécution du 7 novembre 2013 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur de Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne (1), telle qu’adoptée le 16 décembre 2014;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner la Commission aux dépens;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, en ce compris de première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens:
   
               1o)
            
            
               Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier
            
         
               2o)
            
            
               Violation du règlement financier de 2002 (2) et du règlement financier de 2012 (3) — Violation du règlement de la Commission (4) et du règlement délégué de la Commission (5) — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier
            
         
               3o)
            
            
               Violation du principe de bonne administration — Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Violation du règlement financier de 2012 (articles 61, paragraphe 1, et 60, paragraphe 2)
            
         
               4o)
            
            
               Violation du principe de bonne administration — Violation du droit à être entendu
            
         La partie requérante conteste également la décision portant rejet de sa demande de production du rapport de l’OLAF.
   
      (1)  C(2013) 7682 final.
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 248, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 357, p. 1).
   
      (5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).