CELEX: 31975R2479
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2479/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 253/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 2479/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
 EUROPÉENNES,                                                  modalités particulières d'application des prélèvements
                                                               à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19            sucre blanc, et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                (CEE) n° 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
                                                               règlement (CEE) n° 2446/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                   considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil , du 23            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er           tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                  l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 3330/74, lorsque l'approvision­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­         Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                               3330 /74 est fixé à l' annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 H ;                                                                                    Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­       Le présent règlement entre en             vigueur le 30
ment a été établie par le règlement (CEE) n 0 825/75           septembre 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                          Pii r la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                       (4 ) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17 .
(-') JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                       (») JO n° L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15.
(3 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                        (<•) JO n° L 250 du 26. 9 . 1975, p. 26.
 ---pagebreak--- N° L 253/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             30 . 9 . 75
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 septembre 1975, modifiant le prélèvement à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 ke)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                          0
                                        II . Sucres bruts                                                                           1,74 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                     0
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                         1,74 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 10^6/72.