CELEX: 31980D0040
Language: fr
Date: 1979-11-30 00:00:00
Title: 80/40/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1978 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0040

80/40/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1978 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1980 p. 0046

****( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 NOVEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/40/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 338 114 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 169 057 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 169 057 FRANCS BELGES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT