CELEX: 31995R1985
Language: fr
Date: 1995-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1985/95 DE LA COMMISSION du 14 août 1995 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

15. 8 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 192/25
                                 REGLEMENT (CE) N0 1985/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1995
                         relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         naires, d indiquer deux ports d embarquement n apparte­
                                                                   nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son                                          Article premier
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                   taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
                                                                   tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
                                                                   les annexes conformément aux dispositions du règlement
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           d'adjudication.
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
                                                                   produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              le régime du perfectionnement actif.
certains bénéficiaires 985 tonnes d'huile végétale ;
                                                                   Pour les lots A et B par dérogation à l'article 7 paragraphe
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           3 point d) du règlement (CEE) n° 2200/87, l'offre peut
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nécessairement à la même zone portuaire .
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       les conditions générales et particulières applicables et les
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­           nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Erkki LIIKANEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30 . 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990 , p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
H   JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 192/26            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        15. 8 . 95
                                                             ANNEXE /
                                                                LOT A
             1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1994 + 1995
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid , PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                  télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (^ : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III. A. l.a)]
             8 . Quantité totale : 730 tonnes net
             9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
           10 . Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                  et III. A. 3)
                  — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                  — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 9 au 15. 10 . 1995
           1 8. Date limite pour la fourniture : —
           19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 8. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 9. 1995, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 au 29. 10. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (Télex : 22037 AGREC B)
                 [Télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 15. 8 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 192/27
                                                               LOT B
             1 . Actions nos (') : voir annexe II
             2. Programme : 1995
             3. Bénéficiaire ^) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                  télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III. A. 1 , b)]
             8 . Quantité totale : 255 tonnes net
             9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (') (s) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                  et III. A. 3)
                 — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                 — Langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
                 — B 3 : inscriptions complémentaires « Expiry date : . . . » (date de production + 1 8 mois)
           11 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la
                  Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le
                  régime du perfectionnement actif
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 9 au 15. 10. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 8. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 9. 1995, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9, au 29. 10. 1 995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 1 0 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 (Télex : 22037 AGREC B)
                 [Télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- N° L 192/28         | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             15. 8 . 95
            Notes :
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
                 B3 : le certificat de radioactivité et le certificat d'origine doivent être légalisés par la représentation diplo­
                matique dans le pays d'origine de la marchandise.
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           ( 5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, P.O. Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIIA3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire
                (B3 : + date d'expiration ; A4 : le certificat sanitaire doit être légalisé par la représentation diplomatique
                dans le pays d'origine de la marchandise).
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (B3 : chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes). Le fournisseur assure le coût d'empilement
                des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les
                coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conte­
                neurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication. Les couches de cartons (chaque troisième couche) sont séparées par des plaques
                de panneau dur (hard board) (de 2 300 x 610 x 3 mm au minimum).
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          (9) Pour les lots A et B, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87,
                l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                portuaire .
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                    ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
     Lote
               Cantidad total   Cantidades parciales     Acción n0             País de destino           Lengua que se debe
                (en toneladas)    (en toneladas)                                                       utilizar en la rotulación
     Parti      Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                      (tons)             (tons)                                                              følgende sprog
    Partie      Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
                                                                              Bestimmungsland             Kennzeichnung in
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.                                           folgender Sprache
  Παρτίδα   Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού          Γλώσσα που πρέπει να
                 (σε τόνους)       (σε τόνους)                                                    χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
      Lot      Total quantity    Partial quantities      Operation         Country of destination       Language to be used
                  (in tonnes)        (in tonnes)             No                                             for the marking
      Lot
              Quantité totale   Quantités partielles     Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
                  (en tonnes)        (en tonnes)                                                           pour le marquage
     Lotto
              Quantità totale   Quantitativi parziali    Azione n.         Paese di destinazione         Lingua da utilizzare
               (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel        Land van bestemming             Taal te gebruiken
     Partij         (in ton)           (in ton)              nr.                                         voor de opschriften
     Lote
              Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?             País de destino              Língua a utilizar
               (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
      Erä
               Kokonaismäärä       Osittaismäärä
                                                         Toimi N:o                Määrämaa              Merkinnässä käytettävä
                    (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
     Parti
               Total kvantitet      Delkvantitet
                                                         Aktion nr            Bestämmelseland           Märkning på följande
                       (ton)              (ton)                                                                   språk
      A                730            Al :      90        1633/94      Zimbabwe                   English
                                      A 2:    285         1659/94      Haïti                      Français
                                      A 3:      90        1660/94      Haïti                      Français
                                      A 4:    250         1661 /94     Guatemala                  Español
                                      A 5:      15          140/95     Madagascar                 Français
       B               255            B 1 : 135           1623/94      El Salvador                Español
                                      B 2: 30             1663/94      Gambia                     English
                                      B 3: 90             1668/94      Egypt                      English