CELEX: 31974R2696
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2696/74 de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

25 . 10 . 74                                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 288 / 35
                                              REGLEMENT ( CEE) N° 2696/74 DE LA COMMISSION
                                                                        du 24 octobre 1974
                                       fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                                       n 0 140 /67/ CEE (5 ) modifié par le règlement ( CEE)
                                                                                    n 0 2435/70 (b) en prenant pour hase, pour chaque
                                                                                    mois de validité du certificat d'exportation , le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                                    calculé sur la base des offres pour embarquement le
européenne,                                                                         mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                                 considérant que le correctif ainsi fixe sera modifie
juin 1967, portant organisation commune des marchés                                 lorsque l'application de la' règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                           dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2), et notamment                               supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
phrase,
                                                                                    considérant toutefois que , aux termes de l'article 2 du
                                                                                    règlement n 0 633 / 67/ CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que , en vertu de l'article 16 paragraphe 4                             fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n 0 120 /67/ CEE , la restitution applicable                           cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                               ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                             terme du marche mondial et notamment des marches
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion a réaliser pendant la durée de validité du certifi­                            fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                    normal du régime des restitutions , il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633 / 67/ CEE (-') modi­                            nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461 /
72 (4 ) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion a l'exportation des céréales ;                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                         a  l'intérieur d'un              écart   instantané  maximal    au
                                                                                         comptant de 2,2 5 % , un taux de conversion base
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                                   sur leur parité effective ,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                                 — pour les autres monnaies , un taux de conversion
égal au maximum a la difference entre le prix caf                                        base sur la moyenne arithmétique ties cours tie
d'achat a terme et le prix caf lorsque le premier est                                    change au comptant tie chacune tie ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                                      constate pendant une periotle déterminée, par rap­
que la restitution doit , par contre, être augmentée d'un                                port aux monnaies tie la Communauté visées a l'ali­
 montant égal au maximum a la difference entre le                                        néa precedent ;
 prix caf et le prix caf d'achat a terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second tie plus d'une unite de
compte ;                                                                            considérant qu'il resuite tie I ensemble ties disposi­
                                                                                    tions precitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                                    est indique au tableau annexe au present règlement ;
considérant que le prix caf est celui determine confor­
 mément a l'article M du règlement n " 1 20 / 67/ CHH ;
que le prix caf d achat a terme est celui établi confor­                            considérant que les mesures prevues au present règle­
                                                                                    ment sont conformes a I avis du comité tie gestion ties
                                                                                    cei'eales ,
(')   |C) 11 "  I r du 1 4 . 6 .        I46 "7 . p . 226 LV6 7
(■•') (O  n-   1 . 204 du îl .         7 . IST4 . p . I.
(')   |0  il " 2 .Î ? 1 1 LI 2N . L). I V (S 7 , p . 4 .                            (') |() il " I 2 S tlu 2 (i . 6 . 1967 , p . 2456 / 67 .
(')   |Q  n"   1 . I > S du I I .      ". I ^" 2 , p . ^ v                          (") JO n - 1 . 262 tin           I 2 . 1970 , p . V
 ---pagebreak--- N0 L 288 / 36                               Journal officiel des Communautés européennes                                              25 . 10 . 74
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/67/ CEE,
                                                                              est fixé au tableau annexé au présent règlement .
                         Art iclc pic »lie r                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                     1 974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles , le 24 octobre 1974 .
                                                                                            Par la Com m ission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       /Membre de Li Commission
                                                                   .  X.\ \ .
                  du règlement de la Commission , du 24 octobre 1974 , fixant le correctif applicable a la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                                                d c / 1)
    Numero du
   tarif douanier                                              Cou run t  1'· ' term .   2 > terni .  > terni .  + term .   .V term .     6 1 term .
                          Designation de la marchandise
      corn mun                                                    K)             I 1         12          1                      ,?             4
10.01 A              Froment tendre et méteil                    _
10.01     B          Froment dur                                 —              —            —          —          —           —
                                                                                                                                              —
10.02                Seigle                                      —
                                                                           ' —               —          —-         —           —              —
10.03                Orge                                                                    —
                                                                                                                          ,
10.04                Avoine
10.05 B              Maïs autre c]ue maïs hybride
                        destiné a l' ensemencement               _
10.07 C              Graines de sorgilo                                                      —          —          —