CELEX: 62016TB0653
Language: fr
Date: 2017-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-653/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Malte/Commission [«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Politique commune de la pêche — Règlement (CE) n° 1224/2009 — Documents échangés entre Malte et la Commission — Accès accordé à Greenpeace — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»]

9.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/15
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Malte/Commission
   (Affaire T-653/16 R)
   ([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Documents échangés entre Malte et la Commission - Accès accordé à Greenpeace - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
   (2017/C 338/15)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711A-018-2014.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de la République de Malte.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.