CELEX: 32000R0994
Language: fr
Date: 2000-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 994/2000 de la Commission du 12 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

13.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 114/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 994/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 mai 2000
               modifiant le règlement (CE) n 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
                                                 o
               1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
                         destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                produits laitiers,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999                                     Article premier
        de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 779/2000 (3), les organismes d'inter-           À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2799/1999,
        vention ont mis en adjudication permanente le lait                la date du «1er octobre 1998» est remplacée par celle du «1er
        écrémé en poudre entré en stock avant le 1er octobre              avril 1999».
        1998.
(2)     Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que                                       Article 2
        la situation du marché, il convient de remplacer la date
        susvisée par celle du 1er avril 1999.                             Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 12.