CELEX: 62011FN0046
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-46/11: Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/Commission

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/35
            
         Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-46/11)
   2011/C 186/67
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Boigelot et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de classer sans suite la demande d’assistance introduite par la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Secrétaire général de la Commission du 7 juin 2010 qui classe sans suite la demande d’assistance de la partie requérante du 5 décembre 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, fixé à 10 000 euros, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à rembourser la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.