CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1972, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 1143/72 et 1144/72

N° L 166/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                24. 7 . 72
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 27 juin 1972
                  relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
                  programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées
                                            aux règlements (CEE) nos 1143 /72 et 1144/72
                                 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                                 ( 72/258/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            reçues, il est fixé un montant maximum pour la
  EUROPÉENNES,                                                             livraison fob mise en adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que les organismes d'intervention susvisés
 européenne,                                                               ont reçu pour chacune des adjudications susvisées ,
                                                                           une offre dont le montant peut être fixé comme
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                        montant maximum ;
 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                           considérant que les mesures prévues à la présente
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    décision    sont conformes      à  l' avis du Comité    de
 ( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 6                        gestion du lait et des produits laitiers,
 paragraphe 7,
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les organismes d'intervention belge
et néerlandais ont mis en adjudication la fabrication
et la livraison fob au programme alimentaire                                                     Article premier
 mondial respectivement de                                                 Le montant maximum est fixé à :
— 452 tonnes de butteroil au titre du règlement
       ( CEE) n° 1143/72 de la Commission, du 30 mai                       — 1 062 652 unités de compte pour l'attribution de
       1972, relatif à la fourniture de butteroil destiné à                    l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1143 /
                                                                               72,
       certains pays tiers à titre d'aide communautaire
       au programme alimentaire mondial (3),                               — 827 959 unités de compte pour l'attribution de
— 352 tonnes de butteroil au titre du règlement                                l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1144/
                                                                               72 .
       ( CEE) n° 1144/72 de la Commission, du 30 mai
       1972, relatif à la fourniture de butteroil destiné à
                                                                                                    Article 2
       certains pays tiers à titre d'aide communautaire
       au programme alimentaire mondial ( 4 ) ;
                                                                           Le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas
considérant que la procédure à suivre pour cette                           sont destinataires de la présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1972.
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                        Par la Commission
alimentaire mondial ( 5), modifié en dernier lieu par                                                      Le président
le règlement (CEE) n° 789/71 (6) ; que l'article 7
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                     S. L. MANSHOLT
 (*)  TO n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2 ) JO n°  L  148 du 3 . 7. 1971, p . 4.
 (3)   JO no L  127 du 2. 6. 1972, p . 25 .
 ( 4) JO no  L  127 du 2 . 6. 1972, p. 27.
 (5)  JO no   L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
(•)   JO n"   L 86 du 15. 4. 1971 , p. 24.