CELEX: 52017JC0007
Language: fr
Date: 2017-02-15
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Algérie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.2.2017
            JOIN(2017) 7 final
            2017/0031(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Algérie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La politique européenne de voisinage (PEV) révisée
                  1
               , adoptée en novembre 2015, fixe un nouveau cadre pour définir les relations bilatérales avec les pays partenaires. Ces relations devraient être précisées dans les «priorités de partenariat», qui constituent un élément de référence essentiel auprès des pays partenaires pour convenir d’un nombre limité de priorités ciblées pour les années à venir. 
            
            
               Les consultations avec la République Algérienne Démocratique et populaire (Algérie) ont commencé en avril 2016 avec la transmission aux autorités algériennes d'une version préliminaire du texte avant la visite du commissaire Hahn le 11 mai 2016 à Alger. Cette approche s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne
                  2
               , présentée en juin 2016 par la haute représentante, selon laquelle la totalité de la boîte à outils de l’UE est utilisée de manière optimale pour accroître l’impact et la visibilité du soutien de l’Union. 
            
            
               L’UE et l'Algérie ont convenu que le document intitulé «Priorités de partenariat» constitue le premier cadre de référence agréé de la PEV révisée, ouvrant la voie au renforcement de leur coopération. Ce document constituera également une référence utile à prendre en compte pour la programmation de l’aide de l’UE.
            
            
               Les "priorités de partenariat" témoignent des intérêts communs et sont axés sur des domaines dans lesquels la coopération entre l’UE et l'Algérie est mutuellement bénéfique. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un volet essentiel des relations entre l’UE et l'Algérie. Ces derniers se doivent de coopérer en vue d’atteindre leur objectif commun lié à la création d’un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité, tout particulièrement en ce qui concerne le partage des responsabilités et la différenciation, ainsi que de faire le point sur le rôle essentiel joué par l'Algérie dans la région. 
            
            
               Tout en s’attaquant aux problèmes les plus urgents, l’UE et l'Algérie continueront de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme, à savoir œuvrer en faveur d’une stabilité durable aux niveaux national et régional ainsi que soutenir la croissance économique grâce à des institutions publiques fortes et à la diversification et compétitivité de l’économie algérienne, en exploitant les possibilités offertes par le secteur privé et la société civile algériens. Les principales priorités politiques retenues dans le cadre des relations entre l’UE et l'Algérie pour les prochaines années sont les suivantes:
            
            
               (1)Dialogue politique, gouvernance, état de droit et promotion des droits fondamentaux;
            
            
               (2)Coopération, développement socio-économique inclusif, échanges commerciaux et accès au marché unique européen;
            
            
               (3)Partenariat énergétique, environnement et développement durable;
            
            
               (4)Dialogue stratégique et sécuritaire (y compris sur les questions régionales et la lutte contre le terrorisme);
            
            
               (5)Dimension humaine, migration et mobilité.
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les priorités de partenariat UE-Algérie constituent le premier cadre bilatéral approuvé au titre de la nouvelle PEV et sont conformes aux priorités et modalités qui y sont fixées, à savoir la stabilisation des pays voisins sur les plans politique, économique et de la sécurité. Elles sont également conformes à l’accord d’association UE-Algérie, qui est entré en vigueur en 2005
                     3
                  .
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les priorités de partenariat UE-Algérie, tout en reflétant l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de ses partenaires méditerranéens, sont totalement conformes à l’appel de la stratégie globale de l’UE en faveur d’une approche intégrée de la gestion des crises, englobant ses politiques dans les domaines humanitaire, du développement, de la migration, du commerce, des investissements, des infrastructures, de l’éducation, de la santé et de la recherche. La promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, la dimension extérieure des politiques migratoires de l’UE, l’attention accrue portée à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que les possibilités offertes par le commerce pour créer une croissance équitable et des emplois décents, ont notamment été prises en compte dans le document.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La présente proposition, fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), est une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat.
               
               
                  L’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE garantira que les priorités de partenariat peuvent inspirer l’aide de l’Union prévue dans le cadre de l’instrument européen de voisinage. L’adoption des priorités de partenariat devrait avoir lieu lors de la réunion du Conseil d’association UE-Algérie au début de l'année 2017 après adoption par le Conseil, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, d’une position de l’UE sur le Conseil d’association lui-même.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les priorités de partenariat portant sur les relations entre l’UE et l'Algérie ne peuvent être adoptées au niveau national par les États membres.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  L’adoption d’une position du Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE est requise en vue de l’adoption des priorités de partenariat par le Conseil d’association.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage
                     4
                   ont confirmé «l’intention du Conseil d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec les pays partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord».
               
               
                  Pour poursuivre dans cette voie, les engagements politiques sont l’instrument le plus approprié; un nouvel accord international contraignant avec l'Algérie aurait représenté une charge procédurale disproportionnée par rapport à la période devant être couverte par les priorités de partenariat. Par ailleurs, un simple protocole d’accord n’aurait pas eu le niveau requis pour servir de base à la programmation pluriannuelle de l’aide prévue par les «plans d’action ou autres documents équivalents arrêtés conjointement» mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen de voisinage
                     5
                  . 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Ce texte a été rédigé à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe «Mashreq/Maghreb» du Conseil, ainsi que de discussions avec les homologues algériens. 
               
               
                  Des consultations avec la société civile ont eu lieu à Bruxelles depuis janvier 2016. Il ressort principalement des contributions reçues la nécessité d'assurer le respect des droits fondamentaux et humains tout en luttant contre l’extrémisme violent, la nécessité de maintenir un niveau élevé d’engagement en ce qui concerne la promotion des droits des femmes, et la promotion et la protection des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales présentes dans le pays contre des pressions indues. Tous ces points ont été pris en compte dans les textes figurant en annexe. 
               
               
                  Ces consultations ont été menées sur la base des orientations définies dans la nouvelle politique européenne de voisinage.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Toute l’expertise thématique requise était disponible en interne, que ce soit au siège ou dans les délégations de l’UE.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Aucune conséquence sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne. 
               
               
                  Pour ce qui est des droits fondamentaux en Algérie, les conséquences devraient être positives, étant donné que les engagements pris par le gouvernement algérien et prévus dans les priorités de partenariat comprennent, entre autres, la reconnaissance et le respect des valeurs universelles et des engagements internationaux ayant trait à l'Etat de droit et au respect des droits fondamentaux, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Constitution adoptées en février 2016, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la démocratie participative, de la promotion et la défense des droits fondamentaux, y compris ceux des travailleurs, du renforcement du rôle des femmes dans la société, de la décentralisation, le renforcement du système judiciaire qui intègre l'administration pénitentiaire, ainsi que le renforcement du rôle de la société civile.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pas d’incidence budgétaire supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les précédents engagements internationaux de l’UE. Toute incidence budgétaire supplémentaire sera définie par des propositions distinctes, telles que le prochain cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2018-2020.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La mise en œuvre des priorités de partenariat UE-Algérie fera l’objet d’un mécanisme de coordination; des points de contact seront définis au sein des services concernés pour examiner et suivre régulièrement la mise en œuvre en vue de garantir le partage des responsabilités, la transparence et une mise en œuvre mutuellement bénéfique. Les réunions liées à la coopération bilatérale entre l’UE et l'Algérie au titre de l’actuel accord d’association contribueront au suivi, notamment au niveau sectoriel.
               
            
            
               6. RÉFÉRENCES
            
            
               (a)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final].
            
            
               (b)Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (JO L 265 du 10.10.2005).
            
            
               (c)Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
            
            
               (d)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
            
            
               (e)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final]; note de synthèse commune des pays arabes de la PEV présentée lors de la conférence ministérielle de Beyrouth du 24 juin 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage.
            
            
               2017/0031 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Algérie
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005
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               .
            
            
               (2)La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage
                  7
                a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015. Le Conseil y a notamment confirmé son intention d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord.
            
            
               (3)L’UE et l'Algérie se doivent de coopérer en vue d’atteindre leur objectif commun lié à la création d’un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité, tout particulièrement en ce qui concerne le partage des responsabilités et la différenciation, ainsi que de faire le point sur le rôle essentiel joué par l'Algérie dans la région. 
            
            
               (4)Tout en s’attaquant aux problèmes les plus urgents, l’UE et l'Algérie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d’œuvrer en faveur de la stabilité du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique soutenue grâce à des institutions publiques fortes et à la diversification et la compétitivité de l’économie algérienne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Algérie est fondée sur le texte annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage; communiqué de presse du Conseil n° 926/15. 
               
               
                  
                     (2)
                  «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne».
               
               
                  
                     (3)
                  Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (JO L 265 du 10.10.2005).
               
               
                  
                     (4)
                  Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage; communiqué de presse du Conseil n° 926/15.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
               
               
                  
                     (6)
                  Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (JO L 265 du 10.10.2005).
               
               
                  
                     (7)
                  Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final].
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.2.2017
            JOIN(2017) 7 final
            ANNEXE
            de
            la proposition conjointe deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditérranéen institutant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie
            
               
         
         
            
               DÉCISION Nº 01/2017 DU 10e CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ALGÉRIE du … 2017
            
            
            
               approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie 
            
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,
            
            
            
               vu l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.
            
            
               (2)
                     L’article 94 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à prendre les décisions qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord.
            
            
               (3)
                     Conformément à l’article 104 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l’accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.
            
            
               (4)
                     Dans le cadre du réexamen, en 2016, de la politique européenne de voisinage une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d’appropriation plus fort pour chaque partie. 
            
            
               (5)
                     L’UE et l'Algérie ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Algérie.
            
            
               (6) 
                     Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont adopté le texte des priorités de partenariat UE-Algérie qui soutiendront la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés communément définis auxquels la priorité sera accordée,
            
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               Le Conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Algérie tels que présentées en annexe.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à xx, le [jour/février/mars 2017].
            
            
            
               Par le Conseil d’association UE-Algérie
            
            
            
               Le président
            
            
               ***
            
            
            
               ANNEXE 
            
            
               Priorités de partenariat UE-Algérie
            
            
               
            
               Priorités communes de Partenariat entre 
            
            
               la République Algérienne Démocratique et Populaire (Algérie) 
            
            
               et l'Union européenne (UE) 
            
            
               au titre de la Politique européenne de voisinage révisée
            
            
            
               
                  Le cadre général de la coopération entre l'UE et l'Algérie est fixé par l'Accord d'Association (AA) signé en 2002, entré en vigueur en 2005 et qui établit l'ensemble des domaines de coopération entre les parties. Sans préjudice de ces derniers, le présent document présente les priorités du partenariat telles que définies conjointement entre l'Algérie et l'UE dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV) révisée, pour la période 2016-2020.
               
            
            
               Dans l'esprit des principes directeurs de la PEV révisée et à la lumière des priorités politiques des deux parties, l'Algérie et l'Union européenne s'engagent à redynamiser leur dialogue et à convenir des grands chapitres de leurs relations, à préciser leurs objectifs et intérêts mutuels et à prioriser les axes de leur coopération. Les priorités de partenariat détaillées ci-dessous indiquent les domaines privilégiés pour un dialogue renforcé et une coopération administrative et institutionnelle aussi concrète que possible entre l'UE et l'Algérie, sur base de leurs expériences et expertises respectives, et dans le respect des spécificités et de l'indépendance de chacune des parties. 
            
         
         
            
               L’Algérie et l’UE ambitionnent de développer un partenariat global et multiforme renforcé face aux défis communs de développement et de sécurité. Les parties expriment aussi leur volonté commune de mener à bien ces priorités articulées autour de grands chapitres sur lesquels les relations entre l’UE et l’Algérie ont vocation à se renforcer dans l'avenir. Certaines de ces priorités feront l'objet d'une coopération technique et financière qui sera mise en œuvre dans le cadre de la programmation financière 2018-2020.
            
            
            
               I. Dialogue politique, Gouvernance, Etat de droit et promotion des droits fondamentaux 
            
            
               L’UE et l’Algérie conviennent de conférer une importance particulière au renforcement de leur dialogue politique sous toutes ses formes.
            
            
               L'Algérie, à travers la révision de sa Constitution le 7 février 2016, poursuit le processus de consolidation des libertés et droits fondamentaux, de l'Etat de droit et des institutions et principes démocratiques qui président à l'action de l'Etat dans ses rapports avec les citoyens. Ce processus correspond au dialogue bilatéral entretenu entre l'Union européenne et l'Algérie au cours des 15 dernières années et rappelle que la relation entre les deux parties est fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance et le respect des valeurs universelles et des engagements internationaux ayant trait à l'Etat de droit et au respect des droits fondamentaux. 
            
            
               Dans ce contexte, l'Algérie et l'UE conviennent d'accorder une importance particulière à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Constitution. A cet égard, l'UE entend soutenir l'Algérie dans leur mise en œuvre, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la démocratie participative, de la promotion et la défense des droits fondamentaux, y compris ceux des travailleurs, du renforcement du rôle des femmes dans la société, de la décentralisation, le renforcement du système judiciaire qui intègre l'administration pénitentiaire, ainsi que le renforcement du rôle de la société civile, y compris à travers l'utilisation des programmes d'assistance technique. 
            
            
               Cette coopération comprendra également l’appui à la modernisation et au renforcement des capacités de l'administration publique, le renforcement du contrôle des finances publiques et de l'administration fiscale, la lutte contre la corruption, ainsi que la lutte contre la fuite et le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre des recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI).
            
            
               II. Coopération, Développement socio-économique inclusif, échanges commerciaux et accès au marché unique européen 
            
            
               Dans le contexte actuel de stagnation de l'économie mondiale et la chute drastique des prix des hydrocarbures, l'Algérie et l'Union européenne ont un intérêt commun et urgent à identifier des mesures de gouvernance économique dans le secteur privé comme dans le secteur public, qui permettent d'encourager l'initiative privée, de relancer l'investissement dans le tissu productif, ainsi que, dans le secteur public, de moderniser la gestion des finances et rationaliser les dépenses publiques.
            
            
               L'Accord d'Association qui lie les deux parties, offre un cadre propice à l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements duquel il convient de tirer le meilleur parti afin de surmonter conjointement la conjoncture défavorable actuelle. Aussi, l'Union européenne et l'Algérie réaffirment leur volonté commune d'assurer une utilisation optimale de l'Accord d'Association, entré en vigueur en 2005,  dans le plein respect de l'Accord et en recherchant un équilibre des intérêts.  L'évaluation conjointe de l'Accord d'Association s'inscrit dans cette dynamique. 
            
            
               Avec en toile de fond l'instabilité du prix des hydrocarbures, le Gouvernement algérien a fait de la diversification de l'économie une priorité nationale. Les mesures de réformes qui sont prises en ce sens offrent une opportunité de coopération renforcée dans des domaines qui contribuent, dans le respect des dispositions de l'Accord d'Association, à la diversification et la compétitivité de l’économie algérienne afin de renforcer son offre exportable notamment hors hydrocarbures vers le Marché Unique européen. 
            
            
               Conscientes de l’importance du climat des affaires pour attirer de nouveaux investisseurs, l'Algérie et l'UE s'engagent, dans le courant de la prochaine période de programmation de leur coopération bilatérale, à faciliter les activités économiques privées, à œuvrer conjointement à l'amélioration du climat des affaires et de la politique d'entreprise en Algérie en vue de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI), ainsi qu'à œuvrer au développement d'un partenariat industriel et technologique public-privé y compris étranger, à soutenir la mise en œuvre d'une stratégie algérienne intégrée de l'emploi, à renforcer le programme algérien de dialogue social bipartite et tripartite. Les parties s'accordent sur l'importance de soutenir le programme algérien pour le renforcement du système bancaire et de sa supervision, et promouvoir le développement des marchés des capitaux afin de soutenir l'accès au financement de toutes les entreprises et en particulier des PME/PMI ainsi que des entreprises innovantes (start-up). 
            
            
               Conscientes que la jeunesse est une force vive dans la construction de leurs entités respectives, au centre de leurs défis économiques, sociaux et culturels, l'UE et l'Algérie s'engagent à intensifier leurs efforts pour la soutenir et dynamiser ses énergies. Les parties conviennent, notamment à travers les programmes et stratégies de l'UE en matière d'employabilité, d'éducation formelle et non-formelle ou de formation professionnelle de promouvoir leur coopération en la matière en vue de soutenir le développement économique et la Recherche/Développement en Algérie, l'éducation (de la maternelle à l’enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle) dans le sillage des Objectifs de Développement Durable (ODD).
            
            
               L’Algérie et l'Union Européenne s'engagent à soutenir le développement d’une politique culturelle en Algérie comme vecteur de développement économique et industriel et de promotion des échanges avec les acteurs culturels européens (par exemple à travers le programme Europe Créative). 
            
            
               L'UE et l'Algérie renforceront leur dialogue en matière d'échanges commerciaux dans le cadre de l'Accord d'Association afin de soutenir un échange équilibré à forte valeur ajoutée ainsi que de réduire et éliminer progressivement les restrictions aux échanges de marchandises et de services. 
            
            
               A cet égard, les Parties s'abstiendront d'introduire toute mesure qui représenterait un obstacle au commerce sauf si celle-ci est appliquée de manière compatible avec les dispositions et les procédures de l'Accord d'Association. Les parties consolideront leur dialogue en matière d'instruments de défense commerciale et de coopération industrielle (dans le cadre de la coopération industrielle Euro-méditerranéenne). 
            
            
               L'UE et l'Algérie conviennent également d'instaurer dans le cadre de leur Accord d'Association un dialogue en matière d'investissements afin d'attirer des investissements étrangers (en particulier européens). La partie européenne réitère son engagement à soutenir l’accession de l'Algérie à l'OMC à travers notamment la conclusion d’un accord bilatéral dans ce cadre. 
            
            
               En accompagnement des réformes que l'Algérie met progressivement en œuvre (notamment pour son système bancaire, son administration, ou en matière de rapprochement réglementaire avec l'UE), les parties se déclarent prêtes à considérer l'approfondissement de leurs relations commerciales via des négociations additionnelles en matière de services ou en vue de conclure un accord sur la protection des investissements lorsque les conditions seront réunies. Les parties conviennent que ce processus pourrait être accompagné de l’organisation de conférences et évènements soutenus par l'UE pour mobiliser des investisseurs potentiels en Algérie. 
            
            
               L’UE s’engage à développer un dialogue renforcé sur la mise en œuvre du nouveau modèle algérien de croissance économique, articulé autour du renforcement de l’entreprise, de l'initiative et de l'entreprenariat privés, du partenariat public privé y compris étranger et de l’économie du savoir. Ce modèle vise l’émergence d’une économie compétitive, diversifiée, endogène, inclusive et attractive pour les investissements étrangers.
            
            
               En vue de favoriser l’émergence d’une économie algérienne diversifiée, l'UE et l'Algérie ont également identifié d'autres secteurs de coopération possibles à travers l’appui et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences en matière de : développement rural et agricole, pêche, économie maritime, tourisme (notamment durable), de marchés publics, de statistiques, de rapprochement des réglementations algériennes techniques avec celles de l'UE en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché, d'adoption et application des Règles d'Origine Préférentielles pan-Euro-méditerranéennes. 
            
         
         
            
               L'UE et l'Algérie souhaitent accélérer leur coopération pour l’harmonisation des normes algériennes avec celles de l'UE dans les secteurs prioritaires identifiés par les parties, et pour la mise à niveau des infrastructures qualités en vue de négocier un accord sur la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA). Ce travail doit permettre à l'économie algérienne de mieux s'intégrer dans les chaines de valeur régionales et mondiales. 
            
            
               Enfin, les parties conviennent d'explorer les pistes de coopération afin de développer en Algérie les technologies en matière d'information et de communication (TIC) pour accompagner les mesures en faveur de la compétitivité, du climat des affaires et de l'investissement et d’une plus grande efficacité de l'administration et d’une meilleure gouvernance des entreprises publiques et des partenariats public-privé pour le développement des PME-PMI et des activités innovantes. 
            
            
               Les deux parties conviennent de mettre en place les mécanismes nécessaires afin de renforcer les capacités des douanes algériennes notamment pour les aspects qui se rapportent au dispositif de l’Opérateur Economique Agréé, à la contrefaçon et l’échange d’information, y compris en matière de valeur en douane. 
            
            
               En outre, les parties considèrent que la coopération dans le domaine statistique demeure importante  notamment en ce qui concerne le rapprochement des systèmes des comptes nationaux.
            
            
            
               III. Partenariat énergétique, environnement et développement durable 
            
            
            
               L’UE et l’Algérie s’engagent à développer un partenariat stratégique qui consacre leur sécurité énergétique mutuellement bénéfique. Sur les questions énergétiques, l'Algérie et l'Union européenne sont liées par un intérêt mutuel stratégique. L'Algérie est depuis longtemps, et demeure, l'un des fournisseurs de gaz les plus importants et fiables de l'UE. L'UE quant à elle reste le principal client de l'Algérie. 
            
            
               Conscientes que l'énergie demeure l'un des principaux vecteurs de développement économique durable, l'UE et l'Algérie réaffirment leurs intérêts stratégiques communs, et s'engagent à consolider leur partenariat dans ce domaine dans le cadre du Dialogue de Haut Niveau établi entre les parties sur les questions de commerce énergétique, de promotion des énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. A cet effet, les parties s'engagent à coopérer dans l’échange d’informations sur les prévisions à moyen et long terme de la demande et de l'offre d'énergie, y compris les énergies renouvelables. L'UE demeure en outre disposée à renforcer son appui à la mise en œuvre du Programme algérien de développement des Energies Renouvelables et de l’efficacité énergétique à l’horizon 2030 en vue d'exploiter pleinement le potentiel considérable de l'Algérie dans ce domaine. 
            
            
               L'Algérie et l'UE conviennent d'explorer les mesures possibles pour l'accroissement des investissements, le renforcement et le développement des interconnexions électriques en Europe et en Méditerranée, et en faveur de la formation et du transfert de technologie et d’innovation, d’expertise et des connaissances de l'UE vers l'Algérie. 
            
            
               Conscientes de leurs devoirs vis-à-vis des futures générations, l'UE et l'Algérie s'engagent à combiner ce partenariat sur l'énergie avec une coopération accrue sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, visant la pleine mise en œuvre de l'Accord de Paris et des contributions déterminées au niveau national. Les parties s'engagent à soutenir l'intégration de l'action climatique dans les politiques nationales, le suivi, le reporting et la vérification des émissions. 
            
            
               Dans le domaine de l'environnement, les parties s'engagent à promouvoir une gestion durable de leurs ressources, notamment en eau, la bonne gouvernance, l'intégration des bonnes pratiques environnementales dans l'ensemble de leurs activités, le système d’évaluation d'impact et un meilleur accès à l’information. Elles s'engagent à renforcer leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements internationaux, notamment la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de la coopération régionale sur la dépollution de la Méditerranée.
            
            
            
               IV. Dialogue stratégique et sécuritaire 
            
            
               L’UE et l’Algérie conviennent de promouvoir un dialogue stratégique et sécuritaire face aux défis communs de sécurité et de développement. 
            
            
               Depuis plusieurs années, l'Algérie apporte une contribution importante à l’instauration de la paix, de la stabilité et de la sécurité de la région, notamment au Sahel, à travers la sécurisation de ses frontières et en s’appuyant sur sa diplomatie engagée en tant que pays voisin, dans la conduite d'une Médiation internationale au Mali ponctuée par un accord de paix et de réconciliation nationale dont il faudrait assurer la mise en œuvre et l’appui au gouvernement d’entente nationale en Libye. 
            
            
               Tenant compte de leur rôle dans le cadre régional, l'Algérie et l'UE conviennent de renforcer leur dialogue en vue du développement du partenariat pour la paix et la sécurité, y compris au sein des enceintes internationales et régionales telles que les Nations unies, l'Union Africaine ou dans le cadre des dialogues existants entre l'UE et la Ligue des Etats Arabes, l’Europe-Afrique, le Dialogue 5+5, l'Union pour la Méditerranée, la Fondation Anna Lindh, et des fora comme le "Global Counter Terrorism Forum". Elles s'engagent également à exploiter les possibilités de coopération triangulaire permettant d'élaborer des actions conjointes en faveur du développement et du renforcement des capacités de résilience et riposte aux menaces du terrorisme et ses connexions avec le crime organisé transfrontalier, notamment le trafic de drogue. 
            
            
               L’UE et l’Algérie conviennent d’établir une concertation étroite sur les questions régionales et internationales d’intérêt commun en vue de la contribution à la résolution politique des crises et la promotion de la paix et de la sécurité dans la région.
            
            
               Dans leur effort commun et soutenu en matière de prévention et de lutte intégrée contre le terrorisme et toutes formes de radicalisation ainsi que contre le crime organisé et le trafic de drogues, la traite des êtres humains, les parties s'engagent à développer leur dialogue et accentuer leur coopération notamment dans le cadre du Forum Global contre le terrorisme et contre le crime organisé transnational. Cette coopération couvrira également la gestion des risques CBRN, le contrôle des transferts d’armes classiques et la lutte contre le trafic illicite des armes, y compris légères. 
            
            
               Les parties conviennent de promouvoir l’échange d’expériences et d’expertise, notamment, dans le domaine de la cybercriminalité, ainsi que le renforcement des capacités d’AFRIPOL et sa mise en relation avec EUROPOL, CEPOL et l’appui au CAERT.    
            
         
         
            
               L'UE et l'Algérie conviennent de pleinement mettre en œuvre l'arrangement administratif qu'elles ont récemment signé pour la prévention, la préparation et la réponse aux désastres naturels, à ceux d'origine humaine et aux risques technologiques et écologiques, notamment en appuyant et en renforçant leurs capacités en matière d'alerte précoce, de veille, de prévention, de préparation et de gestion à travers la coopération entre les entités en charge de la protection civile. 
            
            
               Les parties conviennent de mettre en placeune coopération afin de renforcer les capacités des douanes algériennes et des services travaillant à la frontière.
            
            
            
               V. Dimension humaine, Migration et Mobilité 
            
            
               L’UE et l’Algérie s’engagent à accorder toute l’importance nécessaire au renforcement de la dimension humaine dans leurs relations bilatérales et conviennent que la migration et la mobilité sont au centre de cette dimension. Elles s’accordent à développer une coopération en faveur d'un dialogue culturel et inter-religieux, respectueux des spécificités et diversités respectives et de lutter contre la montée des extrémismes.                                      
            
            
               Conscientes que les flux migratoires entre l'UE et l'Algérie sont à la fois une opportunité et une richesse pour le développement humain, culturel, économique, social et scientifique, mais aussi un défi lorsqu'ils ne sont pas bien maîtrisés, notamment dans le contexte régional actuel, l'UE et l'Algérie conviennent sur la base d’une approche globale, équilibrée et concertée, agréée lors du Sommet de La Valette sur la migration, à entretenir un dialogue régulier au niveau le plus approprié couvrant l'ensemble des thématiques liées à la mobilité, à la migration et au droit d'asile.  
            
            
            
               Dans ce contexte, l'UE et l'Algérie s'engagent à examiner les mesures qu'elles pourraient prendre afin d'améliorer progressivement, les conditions de circulation de leurs citoyens et pour réadmettre ceux qui se trouvent en situation irrégulière selon les procédures en vigueur, dans le plein respect de leurs droits humains.                                                        
            
            
               L'UE et l'Algérie se proposent d'aborder aussi la coopération en matière de gouvernance de la migration, de droits des travailleurs migrants conformément aux normes internationales en vigueur, et de développement des actions de prévention contre les migrations irrégulières à travers le traitement des causes profondes de ce phénomène dans les régions à forte pression migratoire, notamment à l’intention des personnes vulnérables.                              
            
            
               L'UE appuiera les efforts de l'Algérie dans la gestion des flux migratoires. Les deux parties s'engagent aussi à travailler ensemble en vue d'une meilleure gestion de la migration régulière et de la mobilité des personnes à travers un renforcement de leur dialogue et coopération en matière consulaire, de facilitation des procédures de délivrance des visas, de contrôle des frontières, de lutte contre la fraude documentaire et le trafic de migrants, de politique de retour des migrants irréguliers en s'attachant à leur réintégration durable, ainsi qu'en vue d'améliorer le système de protection internationale et d'asile.                                                  
            
            
               Les deux parties conviennent d'avoir un échange à un niveau approprié en matière de réadmission,  parallèlement à un échange sur la facilitation des visas en tenant compte de l’existence des accords bilatéraux avec certains Etats membres de l'UE dans ces domaines. 
            
            
               L'UE continuera à assurer la pleine protection des droits des ressortissants algériens établis dans l’UE et examinera les mesures permettant de valoriser davantage leur rôle et contribution au développement de l’Algérie.         
                     
            
            
               Les deux parties conviennent de valoriser davantage leur coopération dans le cadre du Dialogue Afrique-UE y compris au plan triangulaire sur l'ensemble des questions liées à la Migration et à la Mobilité que l'UE et l'Algérie s'engagent à développer.  
                     
                     
                     
                     
            
            
               Dans le contexte du sommet de La Valette sur la migration, la création d'un Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique qui comprend une fenêtre dédiée à l'Afrique du Nord, ainsi que d’autres initiatives tel que le Plan Européen d’Investissement Extérieur (PIE), sont de nature à contribuer à la réalisation des projets convenus par les deux parties en matière de migration et de mobilité.
            
            
            
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