CELEX: 31971R2098
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2098/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 221 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2098/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans Je secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
1261 /71 (2), et notamment son article 10 para­                   règlement ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2006/                    aa ) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                         1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(*) JO no L 132 du 18 . 6. 1971, p. 1.
(») JO no L 211 du 17. 9. 1971, p. 20.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 221 /21
                                                            ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 4 octobre 1971 à l'importation en provenance des
                                                           pays tiers (1 )
              Numero                                                                                   Montant
              du tarif                            Designation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                      Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II. autres :
                               a) Veaux                                                                 0       (b )
                               b) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                      viande est destinée à la transformation (a)                       2,295
                                  2, non dénommées :
                                      aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                           dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                           férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           420 kg pour les animaux femelles (c)                         5,737
                                      bb ) non dénommés                                                 8,606 (b )
                                                                                                      Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nus 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                          II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                  1 , fraîches ou réfrigérées :
                                      aa) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                                                                                          0
                                           22. Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                           33 . Quartiers arrière attenants ou séparés
                                      bb) de gros bovins :
                                           11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers         dits
                                                compensés :
                                                aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                      270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                      compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                      rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                      135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                      séification des cartilages (notamment de
                                                      ceux de la symphyse pubienne et des
                                                      apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair ( c)                                       10,900
                                                                                                       16,351
                                                bbb ) autres
                                           22 . Quartiers avant :
                                                aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                      et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                      un faible degré d'osséification des carti­
                                                      lages (notamment de ceux des apophyses
                                                      vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair ( c)                                       10,900
                                                bbb) autres                                            16,351
 ---pagebreak--- N° L 221 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 10 . 71
                 Numéro                                                                                                Montant
                 du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                      Poids net
              02.01                              33 . Quartiers arrière :
              (suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair (c)                                                 13,080
                                                      bbb ) autres                                                     19,622
                                             cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                            24,527
                                                 22 . Morceaux désossés                                                28,056
              02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                              foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                              C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                        1 , non désossées                                                             24,527
                                        2 , désossées                                                                 28,056
             (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des acords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l'Autriche.
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est rembourse
                  ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
             (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .