CELEX: 31989R0779
Language: fr
Date: 1989-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 779/89 de la Commission, du 28 mars 1989, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

29 . 3. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 84/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 779/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                      prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
                                                                  est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
dans le secteur de la viande bovine f), modifié en dernier            98 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment          b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
son article 12 paragraphe 8,                                          supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                      supérieur ou égal à 90--% du prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
(CEE) n0 805/68, un - prélèvement est applicable aux                  prix d'orientation ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
                                                                  règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base pour
prélèvement de base ;
                                                                  les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base          affecté d un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,     produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par lé
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco    règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du               mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la      ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
Communauté est établi en fonction des possibilités                règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la           commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine        (CEE) n° 3988/87 O ;
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit
règlement sous les sous-positions 0201 10 10, 0201 10 90,         considérant que les prix d'orientation des gros bovins
0201 20 11 et 0201 20 19 de la nomenclature combinée              valables à partir du 4 juillet 1988 ont été fixés par le
en tenant compte notamment de la situation de l'offre et          règlement (CEE) n° 2249/88 du Conseil (*) ; que le règle­
de la demande, des prix du marché mondial des viandes             ment (CEE) n0 769/89 du Conseil (6) a prolongé la
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­       campagne de commercialisation 1988/ 1989 dans le
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;                  secteur de la viande bovine ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­        figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :           prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
                                                                  nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
     102 % du prix d'orientation ;                                ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et             accompagnent les produits importés en provenance des
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
                                                                  l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                  (3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10 .
                                                                  (4) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            O   JO n0 L 198 du 26. 7. 1988 .
(J JO n- L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43.                              (6) Voir page 13 du présent Journal officiel.
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considérant cependant que ne doivent pas être retenus les      les marches représentatifs de la Communauté est le prix
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités         établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­    déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
sentatives ; que doivent être également exclus les prix        État membre pour les diverses catégories de gros bovins
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les   ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
informations disponibles permettent de les considérer          compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix        catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
du pays de provenance ;                                        cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
catégories d'animaux vivants ou des présentations de           considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­   ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le      sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de
calcul ;                                                       pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
                                                               de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère   une période de sept jours dans cet État membre à un
de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif          même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­      bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                     Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
                                                               octroyée au bénéfice des producteurs en application du
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du      règlement (CEE) n0 1 347/86 (3), modifié en dernier lieu
règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de base             par le règlement (CEE) n0 4132/88 (4); que les marchés
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la       représentatifs, les catégories et les qualités des produits et
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­    les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au        règlement (CEE) n° 610/77 de la Commission, du 18
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du         mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
droit de douane ;                                              bovins constatés sur les marchés représentatifs de la
                                                               Communauté et au relevé des prix de certains autres
considérant que le règlement (CEE) n° 611 /77 de la            bovins dans la Communauté ^ modifié en dernier lieu
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­          par le règlement (CEE) n0 1547/88 (6) ;
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du
prélèvement spécifique pour les produits originaires et en
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur      considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins        marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;   qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
que les coefficients de pondération et les marchés repré­      gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)            représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
n0 611 /77 ;                                                   sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
                                                               la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du          chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                  coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du          zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                    dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
                                                               tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins       térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle             moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,          marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                               d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
cette dernière peut être maintenue ;
                                                               cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons           considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur    vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
leur marché, la Commission peut retenir les derniers           qualités sont affectés des coefficients de conversion en
cours enregistrés avant la mise en application de ces          poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
mesures ;
                                                               concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros bovins sur
                                                               (3) JO  n° L  119 du 8 . 5. 1986, p. 40.
                                                               («) JO  n° L  362 du 30. 12. 1988, p. 4.
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                          O   JO  n" L  77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
0 JO n" L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                            6) JO  n° L  139 du 4. 6. 1988, p. 22.
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considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­          au present règlement est reprise dans la nomenclature
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­           combinée ;
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés         considérant que les prélèvements et les prélèvements
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou    spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
les marchés en cause avant la mise en application de ces         cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
mesures ;                                                        prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                 deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                 base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
                                                                 la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­      tifs de la Communauté ;
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                    pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
1 00 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu :                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n®
                                                                      1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
considérant que les prélèvements doivent être fixés en                règlement (CEE) n° 1636/87 (6),
respectant les obligations découlant des accords interna­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n° 314/83 du                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de              pendant une période déterminée, par rapport aux
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
mique européenne et la république socialiste fédérative de            et du coefficient précité ;
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­
cole additionnel à l'accord de coopération entre la              considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
Communauté économique européenne et la république                susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une          Commission a connaissance que les prélèvements pour
diminution du prélèvement applicable à l'importation             les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
dans la Communauté de certains produits du secteur de la         viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­        règlement,
lavie :
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1821 /87 (4), a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer :                                                                Article premier
                                                                 Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
considérant que les différentes présentations des viandes        que de viandes bovines autres que les viandes congelées
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                  sont fixés à l'annexe du présent règlement.
n° 586/77 :
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2                                   Article 2
du règlement (CEE) n° 805/68, la nomenclature prévue
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1989 .
(') JO   n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
O   JO   n0 L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
(3) JO   n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                           O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n° L 172 du 30 . 6. 1987, p. 102.                       M JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 84/32                      Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 3 . 89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 84/33
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 mars 1989, fixant les prélèvements à
              l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes conge­
                                                                       lées (')
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                                                                         Autriche/Suède/
                               Code NC                         Yougoslavie (2)                 Suisse
                                                                                                                 Autres pays tiers
            \                                                                            — Poids vif —
                              0102 90 10                                                      17,896                  120,988
                              0102 90 31                           21,226                     17,896                  120,988
                              0102 90 33                                                      17,896                  120,988
                              0102 90 35                           21,226                     17,896                  120,988
                              0102 90 37                           21,226                     17,896                  120,988
                                                                                         — Poids net —
                              0201 10 10                                                      34,002                  229,878
                              0201 10 90                           40,329                     34,002                  229,878
                              0201 20 21                                                      34,002                  229,878
                              0201 20 29                           40,329                     34,002                  229,878
                              0201 20 31                                                      27,202                  183,903
                              0201 20 39                           32,264                     27,202                  183,903
                              0201 20 51                           48,395                     40,802                  275,853
                              0201 20 59                           48,395                     40,802                  275,853
                              0201 20 90                                                      51,002                  344,817
                              0201 30 00                                                      58,340                  394,422
                              0206 10 95                                                      58,340                  394,422
                              0210 20 10                             —
                                                                                              51,002                  344,817
                              0210 20 90                                                      58,340                  394,422
                              0210 90 41                                                      58,340                  394,422
                              0210 90 90                                                      58,340                  394,422
                              1602 50 10                             —
                                                                                              58,340                  394,422
                              1602 90 61                                                      58,340                  394,422
              (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                  tements français d'outre-mer.
              (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                   n" 1368/88 (JO n" L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).