CELEX: 31979R1922
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1922/79 de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 222/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1922/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 août 1979
                              fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — la situation et les perspectives dévolution, sur le
 EUROPÉENNES,                                                        marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
 européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            — les objectifs de l'organisation commune des mar­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation               chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
 commune des marchés dans le secteur des matières                    surer à ces marchés une situation équilibrée et un
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement                développement naturel sur le plan des prix et des
(CEE) n0 590/79 (2),                                                 échanges,
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
 23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières                 la Communauté,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié        considérant que, en outre, ladite restitution doit être
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),          fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
et notamment son article 7 première phrase,                     67/CEE, conformément aux critères suivants :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­                productrices de la Communauté,
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence           — cours les plus favorables constatés sur les différents
entre ces prix peut être couverte par une restitution                marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement           — frais de commercialisation et frais de transport les
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 20 du                plus favorables à partir des marchés de la Commu­
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                   nauté dans les principales zones productrices jus­
son application sont, sous réserve des dispositions de               qu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
l'accord créant une association entre la Communauté                  Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
économique européenne et la Grèce, applicables aux                   marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et        considérant que, au titre de l'article 5 du règlement n0
à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile         171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peu­
                                                                vent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
d'olive ont été arrêtées par les règlements
n0 171 /67/CEE et (CEE) n0 616/72 (6), modifié en der­          nation lorsque la situation du marché mondial ou les
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (7) ;               exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même
pour toute la Communauté ;                                      considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                                titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­           moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile                elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'olive doit être fixée en prenant en considération :
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       considérant que l'application de ces modalités à la si­
(2) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .                           tuation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
(3) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .                       d'olive et notamment au prix de ce produit dans la
(4) TO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                      Communauté et sur les marchés des pays tiers et de la
p) JO n» L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                         Grèce, conduit à fixer la restitution aux montants re­
(6) JO n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
j7) JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                         pris à l'annexe ;
 ---pagebreak--- N° L 222/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 9 . 79
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             considérant que les mesures prévues au present règle­
normal du régime des restitutions, il convient de rete­                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
nir pour le calcul de ces dernières :                                            matières grasses,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                                       Article premier
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                             Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe 2
      constatés pendant une période déterminée, par rap­                         sous c) du règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux
      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                           montants repris à l'annexe.
      ret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                                             Article 2
Conseil du 29 mars 1979 (') a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
compte (UC) ;                                                                     tembre 1979 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1979 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
(i) JO no L 84 du 4. 4. 1979 p. 1 .
                                                                       ANNEXE
                   au règlement de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions a l'exportation de
                                                                    l'huile d'olive
                                                                                                                              (en Écus / 100 kv)
       Numéro du tarif                                                                                                          Montant de la
      douanier commun
                                                                    Désignation des marchandises                                  restitution
      15.07                        Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
             A                     Huile d'olive :
                I                  non traitée :
                   (a)             Huile d'olive vierge
                                   et
                II                 autre :
                   (a)             obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                                   même coupée d'huile d'olive vierge :
                                   en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                                   visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission ('), ainsi que pour
                                   les exportations vers les pays tiers                                                              4,00
 (>) JO n» L 25 du 17 . 1 . 1975 , p. 1 .