CELEX: 31978R0945
Language: fr
Date: 1978-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 945/78 de la Commission, du 8 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n 905/78 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce et de Bulgarie

N ° L 122/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 5 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 945 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mai 1978
                modifiant le règlement ( CEE) n° 905 / 78 instituant une taxe compensatoire à
                        l'importation de concombres originaires de Grèce et de Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  satoire à 1 importation des concombres grecs et à modi­
 EUROPÉENNES,                                                   fier la taxe compensatoire des concombres originaires
                                                                de Bulgarie,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n ° 1035/72 du Conseil , du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n ° 1 034/77 (2 ), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 L'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 905/
 alinéa,                                                        78 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n° 905/78 de la                 « Il est perçu, à l' importation de concombres (sous-
                                                                    position ex 07.01 P du tarif douanier commun)
 Commission du 28 avril 1978 (3 ) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de concombres origi­                 originaires de Bulgarie, une taxe compensatoire
 naires de Grèce et de Bulgarie ;                                   dont le montant est fixé à 6,84 unités de compte
                                                                    par 100 kilogrammes net.»
 considérant que le règlement (CEE) n ° 1035/72 a fixé
 les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,                                    Article 2
 modifiée ou supprimée ; que la prise en considération
 de ces conditions conduit à supprimer la taxe compen­          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 1 18 du 20. 5. 1972, p. i.
(-') JO n » L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 117 du 29 . 4. 1 978 , p. 76.