CELEX: 62018CA0588
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: 

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CC.OO.) / Grupo de Empresas DIA S.A., Twins Alimentación S.A.
      (Affaire C-588/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Articles 5 et 7 - Repos hebdomadaire - Congé annuel - Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés)
      (2020/C 262/04)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Nacional
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CC.OO.)
      
         Parties défenderesses: Grupo de Empresas DIA S.A., Twins Alimentación S.A.
      
         Dispositif
      
      Les articles 5 et 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale qui ne permet pas aux travailleurs de faire valoir les congés spéciaux que prévoit cette réglementation lors de jours où ces travailleurs doivent travailler, dans la mesure où les besoins et obligations auxquels répondent ces congés spéciaux surviennent lors de périodes de repos hebdomadaire ou de congé annuel payé visées à ces articles.
      
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018