CELEX: 32010D0710
Language: fr
Date: 2010-11-22 00:00:00
Title: 2010/710/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 novembre 2010 autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni

25.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/5
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 22 novembre 2010
   autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni
   (2010/710/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 3 août 2007, 23 décembre 2009 et 17 février 2010, respectivement, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche ont sollicité l’autorisation d’instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»). Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 10 février 2010, le Royaume-Uni a sollicité la prorogation de la validité de l’autorisation accordée par la décision 2007/250/CE du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (2).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 11 janvier 2010, de la demande introduite par l’Allemagne et par lettre datée du 9 mars 2010, des demandes introduites par l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 janvier 2010, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande; par lettres datées du 11 mars 2010, elle a fait de même pour l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’assujetti effectuant une livraison de biens est désigné comme la personne redevable de la TVA. L’objectif des dérogations sollicitées par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche est de rendre l’assujetti destinataire des livraisons redevable du paiement de la taxe, mais uniquement dans certaines conditions et exclusivement dans le cas de certains produits, notamment les téléphones mobiles et les circuits intégrés.
            
         
               (4)
            
            
               Un nombre considérable de négociants de certains produits, notamment les téléphones portables et les circuits intégrés, se soustraient au paiement de la TVA au Trésor après avoir vendu leurs marchandises. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit à la déduction fiscale. La forme la plus grave de cette fraude fiscale consiste à livrer plusieurs fois les mêmes biens, selon un mécanisme de fraude tournante, sans verser la TVA aux autorités fiscales. En pareil cas, la dérogation permettant de désigner le destinataire des marchandises livrées comme la personne redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer la possibilité de pratiquer cette forme de fraude. Ceci n’affecterait pas le montant de la TVA exigible.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’assurer le bon fonctionnement de la dérogation et d’empêcher que la fraude fiscale se déplace vers d’autres produits ou vers le commerce de détail, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche devraient introduire des obligations appropriées en matière de contrôle et de notification. Il convient que la Commission soit informée des mesures spécifiques adoptées pour assurer le suivi du fonctionnement de la dérogation.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais se limite à des groupes de produits spécifiques présentant un haut risque d’évasion fiscale et pour lesquels l’ampleur de la fraude a entraîné des pertes considérables de recettes fiscales. Par ailleurs, le recours au mécanisme d’autoliquidation diminue le risque de déplacement de la fraude vers le commerce de détail des produits en question, étant donné que les téléphones mobiles sont généralement livrés par de grandes entreprises de téléphonie et que la mesure s’applique aux circuits intégrés à un stade préalable à leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.
            
         
               (7)
            
            
               En principe, l’autorisation est valable uniquement pour une courte période, étant donné qu’il n’existe aucune garantie que les objectifs de la mesure seront atteints, ni aucune possibilité de mesurer à l’avance ses effets sur le fonctionnement du système de la TVA dans les États membres qui l’appliqueront ou dans d’autres États membres.
            
         
               (8)
            
            
               Le Royaume-Uni devrait être autorisé à poursuivre l’application de la mesure particulière déjà mise en œuvre jusqu’à l’expiration des autorisations accordées à l’Allemagne, à l’Italie et à l’Autriche.
            
         
               (9)
            
            
               La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:
   
               a)
            
            
               les téléphones mobiles, conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;
            
         
               b)
            
            
               les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.
            
         2.   La dérogation s’applique à la livraison de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 EUR.
   Article 2
   Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:
   
               a)
            
            
               les téléphones mobiles, conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;
            
         
               b)
            
            
               les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.
            
         Article 3
   1.   Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Autriche est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:
   
               a)
            
            
               les téléphones mobiles, conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;
            
         
               b)
            
            
               les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.
            
         2.   La dérogation s’applique à la livraison de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 EUR.
   Article 4
   La dérogation prévue aux articles 1er, 2 et 3 est subordonnée à l’introduction par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le mécanisme d’autoliquidation prévu par la présente décision.
   Article 5
   L’article 4 de la décision 2007/250/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 4
      La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’Union autorisant tous les États membres à instaurer de telles mesures dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, et au plus tard le 31 décembre 2013.»
   
   Article 6
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’Union autorisant tous les États membres à instaurer de telles mesures dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, et au plus tard le 31 décembre 2013.
   Article 7
   La République fédérale d’Allemagne, la République italienne, la République d’Autriche et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. VANACKERE
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 42.