CELEX: C1999/121/07
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999 dans l'affaire C-90/97 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner): Robin Swaddling contre Adjudication Officer (Sécurité sociale - Complément de ressources - Conditions d'ouverture - Résidence habituelle)

C 121/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            1.5.1999
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                        (troisième chambre)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                         du 25 février 1999
                                                                                                    du 25 février 1999
dans l’affaire C-65/97: Commission des Communautés
européennes contre Cascina Laura Sas di arch. Aldo Delbò
         e C. et Gariboldi Engineering Company Srl (1)                    dans l’affaire C-90/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Social Security Commissioner): Robin Swaddling
                                                                                            contre Adjudication Officer (1)
(Article 181 du traité CE — Clause compromissoire —
                    Non-exécution d’un contrat)
                                                                          (Sécurité sociale — Complément de ressources — Conditions
                           (1999/C 121/06)                                                d’ouverture — Résidence habituelle)
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                 (1999/C 121/07)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                      (Langue de procédure: l’anglais)
                    de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-65/97, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. Paolo Stancanelli et Jean-Francis Pas-               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quier, assistés de Me Alberto Dal Ferro) contre Cascina Laura                                  de la jurisprudence de la Cour»)
Sas di arch. Aldo Delbò e C. , en concordat préventif, ayant
son siège à Casaleggio Novara (Italie), en la personne de
son représentant légal provisoire, et Gariboldi Engineering               Dans l’affaire C-90/97, ayant pour objet une demande adressée
Company Srl, en liquidation, ayant son siège à Milan (Italie),            à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE, par le
en la personne de son liquidateur, Mme Ester Dallarosa,                   Social Security Commissioner (Royaume-Uni) et tendant à
représentée par Mes Alberto Croze, Rodolfo Radice et Cristina             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Ravelli, avocats au barreau de Milan, ayant pour objet un                 Robin Swaddling et Adjudication Officer, une décision à titre
recours introduit en vertu de l’article 181 du traité CE en vue           préjudiciel sur l’interprétation de l’article 48 du traité CE, la
d’obtenir le remboursement de sommes versées dans le cadre                Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, prési-
du contrat no BM 5/89 IT résilié par la requérante pour                   dent de la première chambre, faisant fonction de président de
non-exécution par les défenderesses, la Cour (troisième cham-             la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
bre), composée de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président            C. Gulmann, L. Sevón et M. Wathelet, juges; avocat général:
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann,                      M. A. Saggio; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu,
juges; avocat général: M. A. Saggio; greffier: Mme L. Hewlett,            le 25 février 1999, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
administrateur, a rendu, le 25 février 1999, un arrêt dont le
dispositif est le suivant.
                                                                          L’article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du
                                                                          14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
                                                                          aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
1) Il est donné acte à la Commission des Communautés européennes          de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
      du désistement de ses conclusions dirigées contre Cascina Laura     sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83
      Sas di arch. Aldo Delbò e C.                                       du Conseil du 2 juin 1983 tel que modifié par le règlement (CEE)
                                                                          no 1247/92 du Conseil du 30 avril 1992 lu en combinaison avec
2) Gariboldi Engineering Company Srl est condamnée à payer à la           l’article 1er, point h), de ce règlement, s’oppose à ce que, au cas où
      requérante la somme de 479 134 écus, augmentée des intérêts         une personne a exercé son droit à la libre circulation pour s’établir
      d’un montant de 1 742 écus par mois du 31 juillet 1990              dans un autre État membre dans lequel elle a travaillé et a fixé sa
      jusqu’au jour du solde effectif, plus 2 464 écus par mois du        résidence habituelle et retourne dans l’État membre d’origine dans
      20 avril 1991 jusqu’au jour du solde effectif.                      lequel réside sa famille pour y chercher du travail, ce dernier impose,
                                                                          en vue de l’octroi d’une prestation visée à l’article 10 bis du règlement
3) Le recours est rejeté pour le surplus.                                 (CEE) no 1408/71, une condition de résidence habituelle dans cet
                                                                          État, qui implique, outre l’intention d’y résider, l’existence d’une
4) Gariboldi Engineering Company Srl et Cascina Laura Sas di              période appréciable de résidence.
      arch. Aldo Delbò e C. sont condamnées solidairement aux
      dépens.
                                                                          (1) JO C 131 du 26.4.1997.
( 1) JO C 131 du 26.4.1997.