CELEX: 51988PC0269
Language: fr
Date: 1988-05-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 269
Vol. 1988/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 269 final
                                                       Bruxelles , le 24 mai 1988
                 |p\ «r*                 7
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                                       Proposition de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                  relative à la charge de la preuve dans le domaine de
           l' égalité des rémunérations et de l' égalité de traitement entre
                                      femmes et hommes
                              ( présentée par la Commission )
C0M<88 > 269 final
 ---pagebreak---                                                                              1
                                   EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
1 . La législation communautaire actuellement en vigueur concernant le
    principe de l' égalité consiste en l' article 119 du Traité et en trois
    directives   du^ Conseil mettant en oeuvre re principe : l' égalité des
    rémunérations , - l' égalité de traitement ^ et les régimes légaux de
    sécurité sociale'3 .    Deux autres directives adoptées en 1986 entreront
    en vigueur
            eur aà ll' avenir : les régimes professionnels de sécurité sociale *
    et les  travailleurs indépendants 3 .
2 . Selon une règle générale de droit civil , qui se retrouve dans la
    plupart des systèmes juridiques nationaux ,                 c' est à la partie
    demanderesse qu' il incombe de prouver le bien-fondé de sa cause en
    mettant en évidence une série de probabilités .                    Si la partie
    défenderesse peut fournir une explication qui fasse douter du bien
    fondé de la plainte , la partie demanderesse perd sa cause parce que
    c' est à elle qu' incombe la charge de convaincre le tribunal .
3 . Dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ,              cette pratique a
    pour conséquence d' imposer à la partie demanderesse la charge de
    prouver que la discrimination alléguée est contraire à la loi .
    L' établissement de la preuve pose toutefois des problèmes particuliers
    dans de tels cas , parce que c' est souvent la partie défenderesse qui
    dispose des moyens de preuve pertinents , mais aussi en raison des
    préjugés largement répandus ,              quoique non exprimés et souvent
    inconscients , qui affectent les actes ou les décisions concernant les
    femmes et les personnes chargées de famille .
    Directive   du   Conseil    75 / 117 / CEE  du  10  février  1975   concernant le
rapprochement des          législations des          Etats membres       relatives à
l' application du principe de l' égalité des rémunérations entre les
travailleurs masculins et les travailleurs féminins , JO n° L 45 du
19.2.1975 , p. 19 .
^ Directive du Conseil 76/ 207/ CEE du 9 février 1976 relative à la mise en
oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en
ce qui concerne l' accès à l' emploi , à la formation et à la promotion
professionnelles , et les conditions de travail , JO n° L 39 du 14.2.1976 ,
p. 40 .
^ Directive du Conseil 79/7/ CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en
oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et
femmes en matière de sécurité sociale , JO n° L 6 du 10.1.1979 , p. 24 .
^ Directive du Conseil 86/ 378/ CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise
en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes
dans les régimes professionnels de sécurité sociale ,                 JO n° L 225 du
 12.8.1986, p. 40 .
 ^ Directive du Conseil 86 /613 /CEE du 11 décembre 1986 sur l' application
du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant
une activité indépendante , y compris une activité agricole , ainsi que sur
 la protection de la maternité , JO n° L 359 du 19.12.1986 , p. 56 .
 ---pagebreak--- 4 . Les problèmes de procédure rencontrés par les parties demanderesses
      dans tous les Etats membres ont pour effet d' ôter une grande partie de
      leur force aux garanties fondamentales prévues par la législation
      communautaire . Le principal problème qui se pose à cet égard est celui
      de la preuve , que les parties demanderesses lésées trouvent difficile
      et parfois impossible à établir dans des circonstances normales . Il y
      a également des problèmes étroitement liés qui concernent le pouvoir
   . d' appréciation des cours ou des tribunaux de tirer des déductions de
      la preuve qui est présentée , ce qui peut soulever des difficultés pour
      les parties demanderesses quelle que soit la personne qui supporte la
      charge de la preuve ,         l' obtention d' éléments probants par les
      juridictions et par les parties et la compréhension de l' application
      du concept de discrimination indirecte .
5 . Le     nouveau programme d' action communautaire jpur la promotion de
      l' égalité des chances pour les femmes 1982-1985 a constaté que " les
      travailleurs , et spécialement les travailleuses , utilisent peu les
      possibilités de recours prévues par les législations nationales . La
      rigidité des procédures , d' une part , et la difficulté de réunir les
      preuves de la discrimination , d' autre part , expliquent en partie cette
      abstention ...   L' expérience de certains Etats membres en matière de
      renversement de la charge de la preuve mérite également de retenir
      l' attention des autres Etats membres .".    Le programme , en conséquence ,
      prévoyait
      - que les travailleuses devraient être encouragées "à faire valoir les
         possibilités de recours actuellement n^n utilisées (y compris le
         renversement de la charge de la preuve )" ;
      - et que la Commission effectuera une analyse comparative des
         expériences nationales dans le but de développer une action
         communautaire qui aidera les Etats membres à améliorer les
         procédures de recours .
6 . Cette analyse comparative a fait apparaître que " l' un des principaux
      problèmes concernant le droit de recours est lié à la charge de la
      preuve " et a recommandé "que la charge de la preuve soit modifiée
      formellement dans chaque Etat membre de façon à ce que la plaignante
      soit uniquement tenue de montrer qu' elle a été traitée de façon moins
      favorable qu' une personne du sexe opposé . La charge de la preuve
      serait ensuite transférée à l' auteur présumé de la discrimination ,
      auquel il incomberait d' établir que ses raisons pour un traitement
      différent sont indépendantes du sexe de la plaignante ".
7 . Le réseau d' experts chargés d' évaluer l' application des directives
      relatives à l' égalité , qui a été créé en application du Programme
      d' action , a confirmé dans ses rapports que la charge de la preuve crée
      un problème qui empêche les plaignantes d' établir une plainte
      justifiée malgré l' existence de faits indices de discrimination .
1
  Supplément 1 / 82 - Bull . CE .                  -
2
    Action 2 , Recours en matière d' égalité de traitement .
     Corcoran-Donnel ly , Analyse comparative des dispositions concernant le
droit de recours dans les Etats membres de la CEE ,                     V / 564 / 84 ,
recommendation n° 5 , p. 80 .
 ---pagebreak---                                                                     - з -
8.    Le Parlement européen a demandé une action dans ce domaine dans son
      rapport de mai 1984 sur " La situation des femmes en Europe ", dans
      lequel il a expressément demandé à la Commission de " présenter des
      propositions ... visant à établir le principe de renversement de la
      charge de la preuve ..." .
9.    Le programme communautaire à moyen terme 1986-1990 sur l' égalité des
      chances pour les femmes a souligné l' importance de la charge de la
      preuve en ce qui concerne le droit de recours et prévoyait que la
      Commission proposerait un " instrument juridique communautaire sur le
      principe de renversement de la charge de la preuve pour l' ensemble
      des dispositions en matière d' égalité ." Le programme a invité les
      Etats membres à procéder à " un réexamen des dispositions relatives à
      la charge de la preuve ,     de manière à ce que les personnes subissant
      une discrimination     n' aient     pas   à  assurer une   tâche   souvent
      impossible ."
10 . Le Conseil , dans sa deuxième résolution concernant la promotion de
      l' égalité des chances pour les femmes , a apporté son soutien aux
      grandes orientations du programme communautaire à moyen terme de la
      Commission et   a invité     les Etats membres à mettre en oeuvre des
      actions pour " assurer une application effective du droit existant en
      matière d' égalité , particulièrement par ... l' examen de tous les
      aspects des problèmens relatifs à l' établissement de la preuve ."
11 . Le Conseil ,     ultérieurement ,      dans sa résolution concernant un
      programme d' action pour la croissance de l' emploi , a exprimé son
      engagement à prendre les décisions et mesures nécessaires pour
      assurer aux femmes , par la mise en oeuvre du programme communautaire
      à moyen terme 1986-1990, une plus grande égalité d' accès au marché du
      travail et égalité des chances à l' intérieur de celui-ci .
12 . Le Comité économique et social a recommandé la mise en place d' une
      directive souple relative à la charge de la preuve qui contribuerait
      à " corriger la violation permanente de l' égalité des droits " et
      également à " encourager et stimuler la mise en place de procédures
      adéquates de recrutement et l' application de techniques modernes dans
      le domaine de la direction du personnel " . Le Comité consultatif de
      l' égalité des chances entre les femmes et les hommes a estimé qu' une
      directive constituerait l' instrument le plus approprié pour réaliser
      une modification de la charge de la preuve et que les éléments
      exposés dans la section II de la proppsition           constitueraient   le
      contenu le plus approprié d' une directive .
     Rapport d' enquête    n°    1    sur   'L'application des  deux   premières
directives ", p. 43 .
^ Supplément 3 /86 - Bull . CE, point 19 c ).
^ Ibid ., point 18 b) 4 .
^ Résolution du Conseil du 24 juillet 1986, JO n° C 203 du 12.8.1986, p.
2 , point 4 et 5 .
^ Résolution du Conseil du 22 décembre 1986, JO n° C 340 du 31.12.1986,
p. 2 , points 2 Cf ).
^ Avis du 24 avril 1986 sur le programme communautaire à moyen terme sur
 l' égalité des chances pour les femmes 1986-1990, point 3.1.2 .
^ Avis du 15 mai 1987 .
 ---pagebreak--- II . Modification de la charge de la preuve dans la législation existante
1 . La modification de la charge de la preuve existe déjà en principe dans le droit
    national relatif aux discriminations , dans le droit du travail et dans les domaines
    plus généraux . Le principal problème concerne son application dans la pratique , les
    juridictions nationales éprouvant des difficultés à appliquer des concepts qu' elles
    connaissent mal .
2 . En principe , l' analyse de la législation concernant l' égalité des chances implique
    nécessairement un certain transfert de la charge de la preuve d' une partie à
    l' autre . Dès lors que la partie demanderesse a démontré qu' elle a fait l' objet d' un
    traitement moins favorable , la charge de la preuve doit être transférée à la partie
    défenderesse qui est obligée de prouver de manière objective qu' il n' y a pas eu
    discrimination fondée sur le sexe . Cependant , en matière d' égalité de traitement
    notamment , les cours et les tribunaux nationaux ne sont pas toujours parvenus à
    transférer la charge d' une partie à l' autre dans une mesure              suffisante pour
    permettre une application plus efficace de la législation .
3 . Ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne la discrimination indirecte qui
    n' a pas toujours été bien comprise dans de nombreux systèmes juridiques nationaux .
    Toutefois , on peut trouver les éléments d' une définition de cette notion , y compris
    la nécessité pour l' employeur d' une justification objective pour tes règles ou
    conditions apparemment neutres et pourtant discriminatoires , dans la iuri sprudence
    de la Cour de Justice , dans la législation de certains Etats membres ^ et dans des
    déclarations de la Commission elle-même .
4 . Dans le domaine du droit du travail , la charge de la preuve est souvent partagée
    entre les parties . Dans les affaires relatives à la protection de la maternité , la
    charge initiale de la preuve incombe à la partie défenderesse dans certaines
    législations ; dans d' autres , la charge de la preuve est transférée à la partie
    défenderesse dès que la partie demanderesse a établi une présomption simple en sa
    faveur .        Dans la plupart des Etats membres ,         la législation concernant le
    licenciement abusif fait incomber à           la partie défenderesse la charge de prouver
     l' existence d' un motif acceptable .      Dans certaines législations , cela découle des
    procédures admistratives à suivre ;          dans d' autres les procédures nationales font
    spécifiquement incomber cette charge         à la partie défenderesse .
5 . Le droit communautaire relatif à la protection des consommateurs et les
     législations nationales adoptées en vue de sa mise en oeuvre constituent un autre
    exemple de transfert de la charge , cette fois d' un renversement total . La directive
    de 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux place sur le
    producteur       la charge de prouver qu^il n' est pas responsable du fait que le produit
    a causé un dommage au consommateur .
            Affaire 96 / 80 ,   Jenkins c / Kingsgate ( 1981 ) Recueil 911 ;   affaire 170 / 84 ,
        Bi Ika-Kauf hus c / Weber von Hartz , arrêt du 13 mai 1986, pas encore publié ; affaire
        30 / 85 , Teuling-Worms c / Bestuur van de Bedrijsvereniging voor de Chemie , arrêt du
        11 juin 1987 , pas encore publié .
        2
           Irlande , le Employment Equality Act 1977 , section 2 ( c );     Royaume-Uni , le Sex
        Discrimination Act 1975 , sections 1 ( 1 ) et 3 ( 1 ) ( b ).
        ^ Rapport intérimaire sur l' application de la directive 79/7/ CEE du 19 décembre
        1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de
        traitement entre hommes et femmes en matière île sécurité sociale ,         C0M(83 ) 793
        final , pp. 5 à 10 .
        L
           Directive du Conseil 85 / 374 / CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement
        des dispositions législatives , réglementaires et administrative des Etats membres
        en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ,          JO n° L 210 du
        7.8.1985, p. 29, article 1er .
 ---pagebreak--- III . COMMENTAIRE DES ARTICLES
La proposition     de directive      comprend trois     sections - dispositions
générales , dispositions particulières concernant la charge de la preuve ,
la définition de discrimination indirecte et l' obtention des preuves , et
dispositions concernant la mise en oeuvre .        Pour des raisons de clarté et
de cohérence , la formulation de la proposition est étroitement fondée sur
les directives existantes .
Les directives existantes relatives à l' égalité ont été adoptées par le
Conseil en se fondant sur diverses bases juridiques . Etant donné que
toutes ces directives doivent être couvertes par la présente proposition ,
il est nécessaire ,        essentiellement pour des raisons techniques ,
d' utiliser les articles 100 et 235 du Traité comme base juridique .
Section I , " Dispositions générales"
Cette    section  traite    de  l' objet   et du    champ d' application   de   la
di rective .
Article premier - Objet
Cet article indique l' objet de la directive . Comme le prévoyait le
programme communautaire à moyen terme sur l' égalité des chances pour les
femmes , le présente directive fait partie intégrante de la politique
visant à réaliser l' égalité de traitement en renforçant la mise en oeuvre
complète ,    y compris dans les faits ,           des législations nationales
d' application du droit communautaire .
La formulation du paragraphe 1 est étroitement fondée sur l' article 6 de
la directive du Conseil 76 / 207 / CEE .        Le paragraphe 2 désigne les
dispositions communautaires qui contiennent le principe d' égalité .
Article 2 - Champ d' application
La directive est appelée à s' appliquer à l' ensemble des dispositions
communautaires en matière d' égalité et par conséquent aux procédures
nationales de recours dans tous les secteurs , public et privé , excepté
dans le domaine de la procédure pénale .
Le paragraphe 1 indique le champ d' application de la directive .               le
sous-paragraphe ( a ) se réfère aux dispositions communautaires existantes
sur l' égalité , tandis que le sous-paragraphe ( b ) applique la présente
directive à tout instrument futur 1 qui n' exclut pas expressément son
application . Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice*1 , le
 sous-paragraphe ( c ) applique la directive aux procédures nationales du
 secteur public et du secteur privé .
    Proposition de directive du Conseil complétant la mise en oeuvre du
principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les
 régimes légaux et professionnels de sécurité sociale C0M(87 ) 494 final ;
 proposition modifiée de directive du Conseil relative aux congés
 parentaux et aux congés pour raisons familiales ,           J.O.  n° C 333 / 6 du
 9.12.1983 et proposition J.O.         n° C 316 / 7 du 27.11.1984 ;   proposition
 modifiée de directive du Conseil relative au travail volontaire à temps
 partiel , J.O. n° C 62 / 7 du 12.3.1982 et J.O. n° C 18 / 5 du 22.1.1983 .
 ^ Affaire 248 /83, Commission des Communautés Européennes c . République
 fédérale d' Allemagne , Arrêt du 21 mai 1985 , pas encore publié .
 ---pagebreak---                                                                    - 6 -
                                                                                 λ
Le paragraphe 2 précise que La directive ne s' applique pas aux procédures
pénales , qui sont parfois employées pour assurer l' application des
dispositions nationales sur l' égalité .
Un changement de la charge de la preuve dans les procédures pénales
établirait trop facilement la culpabilité pénale des individus .
Section II , " Dispositions particulières"
Cette section traite de trois questions spécifiques - la modification de
la charge de la preuve , y compris les conclusions à tirer par les
juridictions ou d' autres instances compétentes , les procédures à suivre
pour l' obtention des preuves et les éléments de discrimination indirecte .
Article 3 - La modification de la charge de la preuve
Normalement , la charge    de la preuve repose sur la partie demanderesse .
Une obligation partielle    et subsidiaire de fournir certaines preuves peut
être imposée à la partie    défenderesse dans certaines circonstances , ou la
charge de la preuve        elle-même peut être transférée à la partie
défenderesse , entraînant   ainsi un renversement complet de la charge de la
preuve .
La Commission a choisi au paragraphe 1 de modifier plutôt que de
renverser la charge et prévoit un partage de la charge de la preuve . La
charge de convaincre le tribunal incombe toujours à la partie
demanderesse ,    mais la charge de prouver qu' il n' y avait pas
discrimination est transférée à la partie défenderesse à un moment donné .
La formulation de cette disposition est étroitement fondée sur l' article
6 de la directive du Conseil 76 / 207 / CEE .
La partie demanderesse est tenue d' établir une présomption simple de
discrimination en sa faveur . Une fois celle-ci établie , la charge de la
preuve est transférée à la partie défenderesse qui est tenue de réfuter
la présomption en prouvant que la discrimination mise en évidence
n' existait pas ou n' était pas contraire à la loi , soit en fournissant la
preuve d' un motif légitime non fondé sur le sexe , soit en démontrant que
le principe de l' égalité n' était pas applicable .
Enfin , le paragraphe 1 traite du problème des déductions . Une fois qu' une
présomption de discrimination a été établie , il est demandé aux Etats
membres d' imposer à la partie défenderesse la charge de fournir la preuve
ultime que la discrimination n' était pas illégale . Ceci est fait en
accordant le bénéfice du doute concernant         l' interprétation exacte des
faits à la partie demanderesse .                ,
                                                                               !
 ---pagebreak---                                                                  - 7 -
Le paragraphe 2 donne ^ une définition de ce qui est requis pour établir
une présomption simple . Premièrement , la partie demanderesse est tenue
d' établir qu' elle a fait l' objet d' un traitement moins favorable , par
exemple, par la preuve d' une demande d' emploi , du refus de cette demande
et de l' embauche d' un homme . Deuxièmement , la partie demanderesse doit
fournir des éléments complémentaires qui sont suffisants pour une
juridiction ou une autre instance compétente afin de statuer sur
l' existence d' une discrimination illégale , par exemple , qu' elle était
apte à remplir l' emploi car elle possédait le niveau minimum de
qualification requis pour cet emploi . Cependant , il n' est pas nécessaire
pour la partie demanderesse de démontrer totalement qu' elle a fait
l' objet d' une discrimination illégale parce que cela lui demanderait de
démontrer plus que ce qu' on peut rai sonnablement escompter qu' elle ait en
sa possession , par exemple de démontrer qu' elle avait des qualifications
égales ou supérieures au candidat heureux .     En effet ,   la charge de la
preuve des faits a été allégée pour la partie demanderesse .
En ce qui concerne la question des preuves qui sont nécessaires pour être
déchargé de la charge de la preuve et pour réfuter une présomption simple
de discrimination, 1a partie défenderesse peut produire des dossiers , des
dépositions et     des  statistiques  relatives aux    recrutements et aux
promotions .
Le paragraphe 3 autorise les Etats membres à imposer un renversement
complet de la charge de la preuve , comme c' est déjà le cas dans certains
systèmes juridiques . Dans ces cas , dès lors que la partie demanderesse a
démontré qu' elle a fait l' objet d' un traitement moins favorable ,      le
premier stade discuté plus haut , la charge de la preuve est transférée à
la partie défenderesse qui est obligée de prouver de manière positive et
objective qu' il n' y a pas eu discrimination .
Article 4 - Procédures
Cet article vise à assurer l' existence de procédures effectives pour
l' appréciation des plaintes et pour l' obtention et la fourniture
d' informations . Le point a ) exige que les cours , tribunaux ou autres
instances compétentes aient tous les pouvoirs qui leur sont nécessaires
pour instruire effectivement les plaintes . Le point b ) exige que les
informations qui sont nécessaires pour la présentation d' une cause
doivent être obtenues de la partie qui les possède ou à qui on peut
raisonnablement demander de les collecter , c' est à dire , si la collecte
des informations n' imposent pas à cette partie une charge trop lourde .
Ces informations devront être fournies à la partie qui les demande ,
cependant la juridiction ou l' autorité compétente garde son pouvoir
discrétionnaire de ne pas divulguer des informations confidentielles , si
la divulgation peut causer de graves dommages aux intérêts de la partie
adverse pour des raisons ne concernant pas le litige en cours , par
exemple des informations sensibles , des secrets d' affaire .. etc. Ce
critère de dommage grave a pour objet d' assurer que le seul fait , que des
informations aient été données confidentiellement ne suffit pas pour
justifier sa non-divulgation .
   Dans les systèmes de droit civil , une " praesumptionis iuris tantum";
dans les systèmes de Common law , un cas " prima facie ".
 ---pagebreak---                                                                             - 8 -
Article 5 - Discrimination indirecte
L' article 5 a pour objet de traiter le problème de la discrimination
indirecte .     Il     s' agit   d' un  concept    peu    familier   à  de   nombreuses
juridictions nationales : l' absence d' indications quant à sa signification
a découragé de nombreux plaignants de présenter des plaintes justifiées
ou de     faire   valoir      avec   succès   leurs   droits    devant  les   tribunaux
nationaux .
Conformèrent a la jurisprudence de la Cour de Justice ,                le paragraphe 1
applique le concept de discrimination indirecte à l' ensemble des
dispositions communautaires concernant le principe d' égalité , y compris
l' égalité des rémunérations ,            et donne pour la première fois une
définition     de    la    discrimination     indirecte .    Les   éléments   de  cette
définition sont basés sur la jurisprudence de la Cour de Justice et de
cours et tribunaux nationaux ,              sur des législations et orientations
nationales et sur les déclarations de la Commission dont il est question
ci-dessus .
Le paragraphe 2 précise , afin d' éviter tout doute , que l' intention ne
doit pas être prise en compte dans des actions en discrimination
indirecte . Ce concept , par définition , vise nécessairement des situations
neutres qui , involontairement , ont des conséquences disproportionnées
pour les personnes de l' un des deux sexes .
Section III , " Dispositions finales"
Les dispositions finales contenues dans la section III sont pour                      la
plupart empruntées aux directives communautaires sur l' égalité .
L' article 6 est fondé sur l' article 8 de la Directive 76 / 207 / CEE . Il vise
à assurer que l' information sur toutes les mesures prises par les Etats
membres en vue de réaliser les objectifs de la Directive soit portée à la
connaissance des personnes directement concernées .
L' article 7 paragraphe 1 est fondé sur l' article 9 paragraphe 1 premier
alinéa de la même Directive . L' article 7 paragraphe 2 est fondé sur les
articles 3 à 5 de la même Directive , mais est modifié de manière à
s' appliquer à l' ensemble des dispositions relatives au principe
d' égalité .
L' article 8 établit les obligations de la Commission et des Etats membres
en vue de permettre au Conseil de suivre les progrès réalisés dans
 l' application de la directive proposée et en vue d' assurer une évaluation
périodique des dispositions communautaires sur l' égalité .
L' article 9 n' appelle pas de commentaires .
    Affaire 96 / 80 , Jenkins c / Kingsgate ( 1981 ) Recueil 911 ; Affaire 170 / 84,
 Bi Ika-Kauf haus c / Weber von Hartz , arrêt du 13 mai 1986 , pas encore
publié .
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                                         Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
               relative a la charge de la preuve dans le domaine ae l' égalité
               des rémunérations et de l' égalité de traitement entre femmes et hommes
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le traité' Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
• es articles 100 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la réalisation du principe de l' égalité des rémunérations
entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , tel qu' il
est inscrit à l' article 119 du traité CEE, fait partie intégrante de
l' établissement et du fonctionnement du marché commun ;
considérant que le Conseil a adopté ,         le 10 février 1975 ,       la directive
75 / 117 / CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l' application du principe de l' égalité des rémunérations
entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins^*' ;
considérant que ,      en ce qui concerne d' autres aspects de l' égalité de
traitement entre       hommes e t femmes , le Conseil a adopté , le 9
février 1976 , la directive 76 / 207 / CCE relative à la mise en oeuvre du
principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
concerne l' accès à l' emploi ,          à la formation et et, le à 11 ladécembre
professionnelles , et les conditions de travail 1
                                                                            promotion
                                                                                  1986,
la directive 86 / 613 / CCE sur l' application du principe de l' égalité de
traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante , y
compris une activité agricole , ainsi que sur la protection de la
maternité ( ;
considérant que , en ce qui concerne l' égalité de traitement entre hommes
•t femmes en matière de sécurité sociale , le Conseil a adopté , le 19
décembre 1978, la directive 79/ 7 / CEE relative à la mise en oeuvre
progressive du principe de l' éaalité de traitement entre hommes et femmes
en matière de sécurité sociale * et , le 24 juillet 1986, la directive
86 / 378 / CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de
traitement entre^ hommes et femmes dans les régimes professionnels de
sécurité sociale ,
considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil du 20
décembre 1985 concernant un programme communautaire à moyen terme
1986-1990 sur l' égalité des chances pour les femmes ,             s' est engagée à
proposer un instrument         juridique communautaire sur         le principe du
 renversement de la ^pbarge de la preuve pour l' ensemble des dispositions
en matière d' égalité .
 (1 )  J0   n° L 45 du 19.2.1975 , p. 19 .
 (2)   J0   n° L 39 du 14.2.1976, p. 40 .
 (3)   J0   n° L 359 du 19.12.1986, p. 56 .
 ( 4)  JO   n° L 6 du 10.1.1979, p. 24 .
 ( 5)  J0   n° L 225 du 12.8.1986, p. 40.
 ( 6)  Supplément 3 / 86 - Bull . CE , point 19 c .
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considérant que Le Conseil , dans sa résolution du 24 juillet 1986
concernant la promotion de l' égalité des chances pour les femmes , a
apporté son soutien aux grandes orientations de la communication de la
Commission et a invité les Etats membres à mettre en oeuvre des actions
pour      assurer une application effective du droit existant en matière
d' égalité, particulièrement par l' examen de tous^l^s aspects des
problèmes relatifs à l' établissement de la preuve                   ;
considérant que le Conseil ,                  dans sa résolution du 22 décembre 1986
concernant un programme d' action pour la croissance de l' emploi , a
exprimé son engagement à prendre les décisions et mesures nécessaires
pour assurer aux femmes ,                    par " la mise en oeuvre du programme
communautaire à moyen terme 1986-1990" une plus grande égalité d' ^ocès au
marché du travail et égalité des chances à l' intérieur de celui-ci ,
considérant qu' il est nécessaire d' assurer le respect dans ce domaine du
principe d' égalité , tel qu' il figure à l' article 119 du Traité et dans
 les directive du Conseil ;
considérant que l' application effective du                principe d' égalité , tel qu' il
est inscrit dans ces dispositions ,                         nécessite que des mesures
complémentaires soient mises en oeuvre en                  ce qui concerne les procédures
à suivre et les preuves à fournir devant                   les juridictions nationales ou
d' autres instances compétentes ;
 considérant que des disparités subsistent entre les Etats membres dans ce
domaine ; qu' il importe , dès lors , de rapprocher les dispositions
nationales en ce qui concerne l' application du principe d' égalité ;
 considérant que , à certains égards , le traité n' a pas prévu les pouvoirs
 d' action spécifiques requis ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
 ARTICLE PREMIER
 1 . La présente directive vise à assurer que soient rendues plus efficaces
     les mesures prises par les Etats membres , en application du principe
     de l' égalité de traitement entre femmes et hommes , pour
     permettre à toute personne qui s' estime lésée par la non-application à
     son égard du principe de l' égalité de traitement de faire valoir ses
     droits par voie juridictionnelle après , éventuellement , le recours à
     d' autres instances compétentes .
 2 . Aux fins de la présente directive , le principe d' égalité est inséré à
     l' article 119 du traité et dans les directives 75 / 117/ CEE , 76 / 207 / CEE ,
      79 / 7 / CEE , 86 / 378 / CEE et 86 / 613 / CEE du Conseil .
(1) J0 n° C 203 du 12.8.1986, p. 2, points 4 et 5 .
(Z> JO n° C 340 du 31.12.1986, p. 2, point 2(f ).
 ---pagebreak---                                                                     11
ARTICLE 2
1 . Lé présente directive s' applique à :
a ) l' ensemble des dispositions communautaires concernant le principe
    d' égalité entre femmes et hommes visées à l' article 1er paragraphe 2 ;
b ) toute disposition en cette matière , qui pourrait être adoptée à
    l' avenir et qui n' exclut pas expressément son application;
c ) toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public
    ou   privé  qui  prévoit    les  recours  selon  le  droit   national en
    application des dispositions visées ci-dessus ;
2 . La présente directive ne s' applique pas à la procédure pénale bien
    qu' une telle procédure puisse prévoir un recours selon le droit
    national , en application des dispositions examinées ci-dessus .
SECTION II - DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 3 ~ La modification de la charge de la preuve
1 . Les Etats membres font en sorte que ,      dès lors qu' une personne qui
    s' estime lésée par la non-application à son égard du principe
    d' égalité établit devant une juridiction ou autre instance compétente ,
    selon le cas , une présomption simple de discrimination , c' est à la
    partie défenderesse qu' il incombe de prouver qu' il n' y a pas eu
    violation du principe d' égalité . La partie demanderesse bénéficie de
    tout doute qui pourrait subsister .
2 . Une présomption simple de discrimination est établie dès lors qu' une
    partie demanderesse met en évidence un fait ou une série de faits qui ,
    s' ils ne peuvent être réfutés ,     permettent de supposer l' existence
    d' une discrimination directe ou indirecte .
3 . La présente directive ne fait pas obstacle au droit des Etats membres
    d' imposer la charge de la preuve à la partie défenderesse .
ARTICLE 4 “ Procédures
    Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les
    mesures nécessaires afin que :
a ) les cours , tribunaux et autres instances compétentes puissent ordonner
    toute mesure nécessaire pour assurer l' instruction effective de toute
    plainte de discrimination ;
b ) les parties concernées puissent disposer de toute information
    pertinente qui est en la possession de la partie adverse ou qui peut
    raisonnablement être présumée être en la possession de celle-ci et qui
     leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits dont la divulgation
    n' est pas susceptible de nuire gravement aux intérêts de cette partie
    pour des motifs autres que ceux du litige concerné .
 ---pagebreak---                                                                      12 -
ARTICLE 5 - Discrimination indirecte
1 . Aux fins du principe d' égalité visé à l' article 1er paragraphe 2
    ci-dessus ,    une discrimination indirecte existe dès lors qu' une
    disposition , un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage
    de manière disproportionnée les personnes de l' un des deux sexes , par
    référence notamment à l' état matrimonial ou familial , et sans être
    justifié objectivement par une raison ou condition nécessaire non
    liée au sexe de la personne concernée .
2 . Les Etats membres font en sorte que les intentions de la partie
    défenderesse ne sont pas prises en compte pour déterminer si le
    principe d' égalité a été violé dans un cas individuel .
SECTION III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6
    Les Etats membres veillent à ce que les mesures prises en application
    de la présente directive ainsi que tes dispositions déjà en vigueur en
    la matière soient portées à la connaissance de toutes personnes
    concernées par toute forme appropriée , telle que l' information sur les
    lieux de travai l .
ARTICLE 7
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa
    notification et en informent immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres abrogent ou modifient toute disposition contraire à
     la présente directive et prennent les mesures nécessaires afin que
    soient abrogées ou amendées Les dispositions de même nature qui
    figurent dans les conventions collectives , , dans les contrats
    individuels de travail , dans les règlement intérieurs des entreprises
    ou dans les statuts des professions indépendantes .
ARTICLE 8
1 . Dans un délai de deux ans à compter de l' expiration de la période de
    trois ans prévue à l' article 7 paragraphe 1 ,         les Etats membres
    transmettent    à  la Commission  toutes  les données   utiles  en  vue de
    permettre à celle-ci d' établir un rapport à soumettre au Conseil et au
    Parlement européen sur l 'application de la présente directive .
2 . A l' issue de chaque période suivante de trois ans , les Etats membres
    communiquent à la Commission des informations concernant les progrès
     réalisés dans l' application de la présente directive ainsi que les
    dispositions déjà en vigueur en la matière ,          les tendances dans
     l' utilisation des dispositions contenues dans celle-ci et leur
    évolution en vue de permettre à la Commission d' établir un rapport à
    soumettre au Conseil et au Parlement européen tous les trois ans .
ARTICLE 9                                    ' -
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---           COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
                Proposal for a Council Directive on the Burden of Proof in
              the area of equal pay and equal treatment for women and men
I    What is the main reason for introducing the measure ?
     The policy objective is social : this directive forms part of Hie policy aimed at achieving
     equal treatment by strengthening the effective application in practice of national
      legislation incorporating Community law .
     The EC issue at stake is the effective application of Community law . Community law
      currently in force concerning the principle of equality consists of Article 1 19 of the
     Treaty and the three Council Directives implementing that principle : equal pay
      (75/ 117/EEC), equal treatment (76/207/EEC) and statutory social security schemes
      (79/7/EEC). Two more directives adopted in 1986 will enter into force in the future :
      occupational social security schemes ( 86/378/EEC) and the self-employed
      ( 86/613/EEC).
      Procedural problems encountered by complainants have been identified in all the Member
      States which have the effect of depriving the substantive rights provided by Community
      law of much of their force . The main such problem is that (if the burden of proof, which
      is difficult and sometimes impossible in the normal course of events for an aggrieved
      complainant with an arguable case to establish . There are also closely related problems
      concerning the willingness of courts or tribunals to draw inferences from the evidence
      that is presented , which can give rise to difficulties for complainants wherever the
      burden of proof is placed, the obtaining of evidence by the courts and by the parties , and
      the understanding and the application of the concept of indirect discrimination .
      The result is that many applicants have failed to establish legitimate claims
       notwithstanding strong circumstantial evidence of discrimination . If the Directive were
       not introduced , this state of affairs would continue .
    The Directive contains two main substantial elements , both linked to the problem of the
    burden of proof:
    • the modification of the burden of proof : once the complainant has established a
    presumption of discrimination, the respondent is required to rebut it. The benefit of any
    doubt as to the proper interpretation of the facts is given to the complainant;
    • a definition of the concept of indirect discrimination , to help the parties and the national
    courts and tribunals to better understand and apply this concept, particularly with regard
     to the evidence required of either party .
  II Features of the businesses in question
       The Directive is intended to apply to all Community law on equality , existing and future ,
       and thereby to national procedures for redress in all sectors , public and private . Thus
       central and local government, State undertakings and agencies , and large , medium and
       small undertakings are all affected by the Directive since they arc all currently subject to
        the principle of equality established and guaranteed by ex 1 sting law .
 ---pagebreak---      It does not however apply to the criminal procedures laid down hv some Member states
     for failure to respect the principle of equality .
     The Directive has no particular implications for any of the entities covered by it, though
     obviously it is hoped that the public sector will lead the way in carrying out the positive
     actions on equality that most effectively avoid litigation . It should neither encourage nor
     discourage the formation of new private undertakings .
Ill What obligations does this measure impose directly on businesses ?
     The Directive imposes no new obligations on business or on government, it is intended
     to improve the application of existing provisions on equality .          Businesses have to
     continue to comply with existing obligations .
     Since the measure is designed to make legal procedures for breach of these obligations
     more effective , it is possible that litigation will be more likely where a business is in
     breach of its legal obligations . However:
 1 . the measure has been designed to discourage frivolous or vexatious litigation by
      insisting that complainants prove that there is an arguable case (“modification* of the
      burden). It is not enough to show only that there has been a difference of treatment on
      grounds of sex (“reversal" of the burden). Member States have or may introduce
      measures to further discourage frivolous or vexatious litigation , such as imposing
      increased costs on unsuccessful complainants who have been warned in pre-trial
      proceedings that they do not have an arguable case.
2 . employers should consider introducing positive action programmes which would serve
      both to avoid litigation by improving compliance with legal obligations and also
      improve their compel! viness by heightening utlisation of their human resources. This
      was the approach taken by members of the Economic and Social Committee in their
      unanimous opinion in favour of a flexible directive on the burden of proof. The
      Committee felt that such a measure would both “ help to redress the continuing
      infringement of equal rights” and “encourage and stimulate good employment practices
      and modem personnel techniques. ’
      On balance , the measure should therefore reduce rather than increase administrative
      costs .
      The proposal will not stop businesses from continuing with any current activity . If it did
      not go ahead , the present unsatisfactory situation would continue .
 IV V/hat indirect obligations are national , regional or local authorities likely
      to impose on businesses ?
      Member States will be required to assure that the obligations of the Directive are
      transformed into national law, and national courts , tribunals and other competent
      authorities will be required to implement it.
      However , the measure will not require any new obligations to be directly or indirectly
      imposed upon businesses by any national , regional or local authority .
 ---pagebreak--- V Arc there any special provisions in respect of SMI'. 's ?
   There is no scope for exempting SME's from lire proposal , since it relates to existing
   legal obligations which the Court of Justice hits interpreted as fundamental and not
   subject to exemption (Case 165/82 , Commission v UK , requiring the UK to repeal the
   exemption for SME’s in national law as inconsistent with the Equal Treatment Directive ).
   SME’s are likely to be stimluated by the proposal in the sense recommended by tire ESC
   under III supra, in that they may be encouraged to become more competitive by way of
   better utilisation of their human resources , and by the creation of new jolts as outlined
   under VI(b) infra
VI What is the likely effect on
   ( a ) the competitiveness of businesses ?
   Enhanced compliance , firstly , avoids extra costs of unnecessary litigation . Many
   organisations believe that better use of their human resources , particularly by way of
   positive action programmes concerning their female workforce , reinforce and improve
   competitivity - see statements and programmes by BASF , Generate de Banque , IBM ,
   Midland Bank, Thames Television , etc. Such programmes also lead to reduced turnover
   of staff, which can bring about significant savings in costs of recruitment and training of
   replacements .
   (b ) employaient?
   There is some evidence that more effective participation by women in the labour market
   creates extra jobs in a way that male participation does not - eg ,, child care , education ,
    the service industries . Many of these extra jobs are created in areas particularly suitable
    for SME’s , particularly those in turn employing women .
VII Have the relevant representative organisations been consulted ?
    The Economic and Social Committee , which includes representatives of employers
    organisations , small business organisations and labour organisations , unanimously
    recommended the proposal of this measure in its opinion on the Medium Term
    Community Programme .
    The measure was prepared after detailed consultation with members of the expert
     network on the application of the equality directives , which includes practicing and
     academic lawyers and lawyers representing labour and business organisations. These
     specialists recommended the specific provisions on the burden of proof, evidence and
     indirect discrimination which appear in the final proposal .
     The Advisory Committee for Equal Opportunities for Women and Men , which includes
     representatives of the specialist equality agencies of the Member States , has been
     consulted and has expressed a favourable opinion on the Propositi .
     Legal specialists from the Ministries of Labour and Justice of the Member States have
     been consulted . The final draft of the proposal has been amended to take account of the
     technical problems raised by national legal experts , who were on a technical level
     generally favourable to the measure .