CELEX: 31987R3932
Language: fr
Date: 1987-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3932/87 de la Commission, du 28 décembre 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

29. 12. 87                                 Journal officie! des Communautés européennes                            N0 L 369/77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3932/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 décembre 1987
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
 EUROPÉENNES,                                                        ce montant est fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré,
 péenne,                                                             à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « nomenclature
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    combinée » remplissant à la fois les exigences du tarif
                                                                     douanier commun et des statistiques du commerce exté­
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                      rieur de la Communauté et se substituant à la nomencla­
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire             ture actuelle ;
 entre la Communauté économique européenne et la répu­
 blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3             considérant les éléments mobiles applicables aux produits
 deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'articl,e        des sous-positions, 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
 13 de l'accord,                                                     de la nomenclature combinée pendant les mois de juillet,
                                                                     d'août et de septembre 1987,
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­
 tique et auf tarif douanier commun (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 15
considérant que l'échange de lettres repris au règlement                                    Article premier
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­              Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement               l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1030/77
(CEE). n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif            et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
 au régime d'importation et d'exportation des produits               ment applicable aux sons et remoulages originaires
 transformés à base de céréales et de riz (3), modifié en            d'Égypte est fixé à l'annexe.
dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (4), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                                              Article 2
 Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n» L  126 du  23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO  n0 L 256  du  7. 9. 1987, p. 1 .
(3) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.
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                                ANNEXE
                  Code NC                  Écus/tonne
                 2302 10 10                  48,53
                 2302 10 90                  99,89
                 2302 20 10                  48,53
                 2302 20 90                  99,89
                 2302 30 10                  48,53
                 2302 30 90                  99,89
                 2302 40 10                  48,53
                 2302 40 90                  99,89