CELEX: 31973R0850
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 850/73 de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

31 . 3. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 85/11
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 850/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1973
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                     un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  rappelées dans le règlement (CEE) n? 839/73 aux
juillet 1967, portant organisation commune du                    données dont la Commission dispose actuellement
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par                 conduit à modifier le correctif actuellement en
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­          vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
veaux États membres à la Communauté économique                   règlement,
européenne et à la Communauté européenne de
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier
 1972, et notamment son article 17 paragraphe 4                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
premier alinéa,
                                                                                       Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable aux restitu­             l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tions pour le riz et les brisures a été fixé par le              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
 règlement ( CEE) n° 839/73 (4) ;                                359/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n°
                                                                 839/73 , est modifié conformément à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             présent règlement.
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                                      Article 2
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le            Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en           1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 W JO n° I. 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO n° L 82 du 30. 3 . 1973, p. 17.
 ---pagebreak---  N° L 85/ 12                                       lournal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 73
                                                                        ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( VC I 100 kg)
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term .   3· term . 4e term .  5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             4               5              6           7         8           9
     commun
 10.06            Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       /, riz paddy :
                           a) à grains ronds                      —               —
                                                                                                  —
                                                                                                             —         —           —
                           b) à grains longs
                      II . riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      —               —
                                                                                                  —          —         —
                                                                                                                                   —
                           b) à grains longs
                  B. senii-blanchi ou blanchi :
                        F. riz semi-blanchi :
                           a ) à grains ronds                    —
                                                                                  —
                                                                                                 —       ■   —
                                                                                                                       —
                                                                                                                                  —
                           b) à grains longs
                     II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                     —
                                                                                  —              —           —         —          —
                           b) à grains longs
                  C. en brisures                                                  —              —           —         —          —