CELEX: 31995R1850
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1850/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine, notamment en ce qui concerne le paiement d'avances

Avis juridique important

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31995R1850

Règlement (CE) n° 1850/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine, notamment en ce qui concerne le paiement d'avances  

Journal officiel n° L 177 du 28/07/1995 p. 0045 - 0046

RÈGLEMENT (CE) N° 1850/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n°  3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le  secteur de la viande bovine, notamment en ce qui concerne le paiement d'avancesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  424/95  (2), et notamment son article 4a paragraphe 8 et son article 4d paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1846/95  (4), prévoit certaines règles relatives au paiement d'avances; que, vu  la situation de marché difficile, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance  de la prime spéciale et un avancement du paiement de cette avance compatibles avec les prévisions  budgétaires; considérant que le rendement laitier moyen par État membre, actuellement applicable, pour  déterminer le nombre de vaches éligibles à la prime à la vache allaitante, a été extrait, à  l'exception de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des statistiques correspondantes à  l'année 1991; que le rendement laitier moyen a considérablement augmenté au cours des dernières  années; que, de ce fait, il est approprié d'adapter ces chiffres aux nouveaux rendements en prenant  l'année 1993 comme année de référence pour tous les États membres; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3886/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit. 1)  À l'article 44 paragraphe 1, l'alinéa suivant et ajouté: «  Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 1995, l'avance sur la prime spéciale peut  intervenir à partir du 16 octobre 1995 et cela à concurrence de 80  % du montant de cette prime.   » 2)  L'annexe III est remplacée par le texte suivant: «  ANNEXE III Rendement laitier moyen visé à l'article 25 >TABLE> » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 1er point 1 qui sera  applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission