CELEX: 51963PC0021
Language: fr
Date: 1963-01-28
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant temporairement le Règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable aux farines de manioc dénaturées (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 21
Vol. 1963/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     COMMISSION
                                     VI/COM(63)21 final
                                     Bruxelles , le 28 janvier 1963
                         Proposition de
                      REGLEMENT DU CONSEIL
    modifiant temporairement le Règlement n° 55 du Conseil
           en ce qui concerne le régime applicable
                aux farines de manioc dénaturées
           ( Présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                             Proposition de
                     REGISSENT DU CONSEIL MODIFIANT TEMPORAI REKSN'T
        LE REGLEMENT KO . 55 DU CONSEIL E?T CE o;UI CONCERNE LE REGIME
              APPLICABLE AUX FARINES DE I LOI PC DENATUREES
                  (Présentée par la Commission .?.u Ccnsoil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROF EENNE ,
VU le 'Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
VU le règlement no. 19 du Conseil portant établissement graduel d ! une or­
ganisation commune des: marchés dans le secteur des céréales et notamment
son article 1*f , paragraphe 3 ,
CONSIDERANT que l' article 7 du règlement no. 55 du Conseil , relatif au
régime des produits transformés à base de céréales prévoit , comme élément
mobile du prélèvement pour les produits repris sous la rubrique 11.06 du
Tarif douanier commun qui ont été soumis à un processus de dénaturation ,
le prélèvement applicable à 40 kg d' orge ;
CONSIDERANT que ce prélèvement parait élevé si l' on considère l' augmen- ^
tation des prix de ces produits sur le marché mondial , et les conditions
de marché des produits transformés à base de céréales qui leur sont le '
plus similaires ;
CONSIDERANT qu' il convient donc de diminuer temporairement le prélèvement
applicable à ces produits ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
      A l' article 7 paragraphe 2 du règlement no. 55 du Conseil , le
chiffre de J+0 kg est remplacé par le chiffre de 30 kg jusqu' au 30 juin 63
                                   Article 2
      Le présent règlement est applicable jusqu' au 30 juin 1963 *
         i
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Et^t membre .
                                                       Fait à Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président