CELEX: 31978R0751
Language: fr
Date: 1978-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 751/78 de la Commission, du 13 avril 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1er mai 1978

14. 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 101 / 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 751 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1978
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période qui débute le 1 er mai 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ou d abats reprises à 1 annexe sous la sous-position
 EUROPÉENNES,                                                      16.02 B III b) 1 aa);
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, en ce qui concerne les viandes de
                                                                  l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                  des courants commerciaux traditionnels à destination
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et             marché suisse et les prix à l'exportation des États
notamment son article 18 paragraphe 5 première                    membres ;
phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                                  conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
                                                                  sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb), la participa­
                                                                  tion de la Communauté au commerce international
considérant que, aux termes de 1 article 1 8 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des           peut être maintenue en accordant une restitution d'un
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le           montant établi en tenant compte de celle octroyée
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   jusqu'à présent aux exportateurs ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                   considérant que, pour les autres produits du secteur de
Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu              la viande bovine, la faible importance de la participa­
                                                                  tion de la Communauté au commerce mondial rend
par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­         inopportune la fixation d'une restitution ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'application de ces règles et critères à         normal du régime des restitutions, il convient de
la situation prévisible des marchés dans le secteur de            retenir pour le calcul de ces derniers :
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que la situation actuelle du marché dans                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                       sur leur parité effective,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grammes, à l'exportation de certaines viandes fraîches                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous la sous-position             change au comptant de chacune de ces monnaies,
ex 02.01 A II a) et à l'exportation, vers certaines desti­            constaté pendant une période déterminée, par
nations, de certaines viandes congelées reprises à                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de                 l'alinéa précédent ;
certaines autres préparations et conserves de viandes
(>) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                             considérant que le comité de gestion de la viande
(3) JO  n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
(4) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                             son président,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe .
                     Article premier
                                                                                     Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 13 avril 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
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                                                                       ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 13 avril 1978, fixant les restitutions à l'exportation
                             dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1 er mai 1978
                                                                                                                             (en UC/100 kg)
       Numéro
   du tarif douanier                                   Désignation des marchandises                         Montant des restitutions
       commun
                                                                                                               — Poids vif —
ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                          que reproducteurs de race pure :
                                                                                                                    45,50
                          (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg
                                                                                                               — Poids net —
ex 02.01 A II
                          Viandes de l'espèce bovine :
                          a) fraîches ou réfrigérées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                         comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                         mais avec plus de dix côtes                                                64,00
                                  (bb) autres                                                                       80,00
                             2. Quartiers avant attenants ou séparés                                               64,00
                             3. Quartiers arrière attenants ou séparés                                             96,00
                             4 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                                   64,00
                                  ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                           jarret :
                                           ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement                          93,50
                          b) congelées :
                             1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dit compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                        comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                        mais avec plus de dix côtes :
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             européens f1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                             de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                             tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        64,00
                                  (bb ) autres :
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             européens ( 1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                             de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                             tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        80,00
                             2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                      péens (! ), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                      Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                      péninsule Arabique et de l'Afrique                                           64,00
                             3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                      péens ( l ), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                      Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                      péninsule Arabique et de l'Afrique                                           96,00
 ---pagebreak--- N° L 101 /20                                          Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 4. 78
                                                                                                                                      (en VC/100 kg)
          Numéro
     du tarif douanier                                          Désignation des marchandises                       Montant des restitutions
         commun
                                                                                                                          — Poids net —
ex 02.01 A II                     4 , autres :
(suite)
                                            aa) Morceaux non désossés :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                         européens (1 ), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                         rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                         des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                         l'Afrique                                                            64,00
                                       ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                  jarret :
                                                   ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                           20,50
                                                           — pour les exportations à destination des     pays
                                                               tiers européens (x ), de la Jordanie, des  pays
                                                               tiers riverains de la Méditerranée ou du  golfe
                                                               Persique, des pays tiers de la péninsule  Ara­
                                                               bique et de l'Afrique                                          93,50
                                                   ( 22) autres :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                           20,50
ex 02.06 C I a) 2            Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                               45,00
ex 16.02 B III b ) 1         Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                             néisées (2 ) :
                             ex aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                         viande (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                         ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                 — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                       de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                       tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         64,00
                                         (22) 60 % ou plus et moins de 80 %> de viandes :
                                                 — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens H , de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                       de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                       tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         38,50
                                         (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                 — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens ('), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                       de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                       tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         26,00
                             ex bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                         vants de viandes (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                         ( 11 ) 80 % ou plus de viandes                                                       37,50
                                         (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes                                        22,50
                                         (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes                                       15,00
                                         (44) 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes                                         7.50
(') Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l' article 3 du règlement (CEE)
    n° 192/75 (JO n" L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
(*) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles dé viande.
N B : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.