CELEX: 21977A0523(01)
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

N° L 126/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
                                                 ACCORD INTÉRIMAIRE
             entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,
             d'autre part,
                                                          PREAMBULE
             CONSIDÉRANT qu' un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la république arabe d'Égypte a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l' attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre en
             vigueur, dans les meilleurs délais , au moyen d' un accord intérimaire, certaines dispositions de cet
             accord relatives aux échanges de marchandises,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Anthony CROSLAND M.P. ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                   ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                   d' Irlande du Nord ;
                   Claude CHEYSSON ,
                   membre de la Commission des Communautés européennes ;
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE :
                   Zakareya Tawfik ABDEL-FATTAH ,
                   ministre du commerce extérieur de la république arabe d'Égypte ;
                      TITRE PREMIER                                 rythme de croissance du commerce de l'Egypte et
                                                                    d' améliorer les conditions d'accès de ses produits au
           LES ECHANGES COMMERCIAUX                                 marché de la Communauté.
                        Article premier
                                                                                      A. Produits industriels
 L'objectif du présent accord est de promouvoir les
 échanges entre les parties contractantes, en tenant                                         Article 2
 compte de leurs niveaux de développement respectifs
 et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans            Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6, 7
 leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                   et 9, les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 126/3
 applicables à l'importation dans la Communauté des                                                   Article 4
produits originaires de l'Égypte, autres que ceux
 énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                        1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
 munauté économique européenne et autres que ceux                            élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
 figurant à l' annexe A, sont supprimés selon le rythme                     tions de l' article 2 sont applicables à l'élément protec­
 ci-après :                                                                  teur.
                                                Taux de réduction
                                                                             2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                Calendrier
                                                       %                     à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
                                                                             douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                             dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux condi­
— à la date de l'entrée en vigueur                                          tions d' adhésion et aux adaptations des traités visé à
     de l' accord                                      80
                                                                             l' article 3 .
— à partir du 1er juillet 1977                        100
                                                                                                      Article S
                              Article 3
                                                                             Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
                                                                             Communauté des produits originaires de l'Égypte,
                                                                             autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité insti­
 1.      Pour chaque produit, les droits de base sur                         tuant la Communauté économique européenne et
 lesquels les réductions prévues à l' article 2 doivent                      autres que ceux énumérés à l' annexe B, et les mesures
 être effectuées sont :                                                      d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à
                                                                             l'importation, sont supprimées à la date de l'entrée en
— pour la Communauté dans sa composition origi­                              vigueur de l'accord.
     naire : les droits effectivement appliqués à l'égard
      de l'Égypte à la date du 1 er janvier 1975 , en vertu                                           Article 6
      des dispositions de l'annexe I de l'accord entre la
      Communauté et l'Égypte du 18 décembre 1972 ;
                                                                             Les mesures prévues à l'article 1er du protocole n0 7
 — pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :                           de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
      les droits effectivement appliqués à l'égard de                        adaptations des traités visé à l'article 3 , concernant
      l'Égypte le 1 er janvier 1972.                                          l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
                                                                             montage en Irlande, sont applicables à l'égard de
 2.      Les droits réduits calculés conformément à l' ar­                   l'Égypte.
 ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première
 décimale.                                                                                            Article 7
 Sous réserve de l'application à donner par la Com­                           1 . Les importations des produits énumérés ci­
 munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif                       après sont soumises à des plafonds annuels au-delà
 aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                             desquels les droits de douane effectivement appliqués
 traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques                       à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
 ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs                         dispositions des paragraphes 2 à 5 , les plafonds fixés
 douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l' article 2                       pour l'année d'entrée en vigueur de l' accord étant
 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.                    . indiqués en regard de chacun d'eux.
                    Numéro du
                                                                                                               Plafonds
                   tarif douanier                        Désignation des marchandises                         (en tonnes)
                      commun
                     27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que
                                     les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni
                                     comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile
                                     de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                     égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de
                                     base :
                                     A. Huiles légères :
                                        III. destinées à d' autres usages
                                     B. Huiles moyennes :
                                        III . destinées à d' autres usages
 ---pagebreak--- N° L 126/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 5 . 77
              Numéro du
                                                                                                        Plafonds
             tarif douanier                       Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                      (en tonnes)
               27.10        C. Huiles lourdes :
              (suite)             I. Gas oil :
                                       c) destiné à d'autres usages
                                 II . Fuel oils :
                                       c) destinés à d' autres usages
                                III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                       c) destinées à être mélangées conformément aux
                                          conditions de la note complémentaire 7 du
                                          chapitre 27
                                       d) destinées à d' autres usages
                27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                            A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                     combustible
                            B. autres :
                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                     c) destinés à d'autres usages                                        450 000
                                                                                      *
                27.12       Vaseline :
                            A. brute :
                                III. destinée à d' autres usages
                            B. autre
                27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                            ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                            neux {gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                            B. autres :
                                 I. bruts :
                                      c) destinés à d'autres usages
                                II. non dénommés
                27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                            huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                            C. autres :
                                II. non dénommés
                31.03       Engrais minéraux ou chimiques phosphatés                                       35 000
                55.05       Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                          7 000
                55.09       Autres tissus de coton                                                           3 250
 2.   À partir de l'année suivante, les plafonds indi­                 3.      Pour les produits de la sous-position 28.40 B II
 qués au paragraphe 1 sont augmentés annuellement                      (phosphates, y compris les polyphosphates, autres
 de 5 % .                                                              que d'ammonium) et du chapitre 76 ( aluminium) du
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 126/5
tarif douanier commun, la Communauté se réserve la                        — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
possibilité d'instituer des plafonds .                                        que commerciale commune,
                                                                          — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
4. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                             que commune .
produit relevant du présent article est atteint, 'la per­
ception des droits de douane effectivement appliquée                     2 . Dans cette éventualité, la Communauté assure
à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­                  aux importations de ces produits des avantages de
tion des produits en question jusqu' à la fin de l'année                  portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
civile.
                                                                          Pour l'application des dispositions du présent para­
5 . Lorsque les importations dans la Communauté                           graphe, des consultations auront lieu sur demande de
d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %                        l'autre partie au sein de la commission mixte.
du montant fixé, la Communauté en informe la com­
mission mixte.                                                            3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
                                                                          du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
                                                                          mentations non tarifaires appliquées à l'importation
                             Article 8                                    des produits pétroliers.
1.      La Communauté se réserve de modifier le                                                   Article 9
régime des produits pétroliers relevant des positions                     Pour les marchandises résultant de la transformation
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B
et 27.14 du tarif douanier commun :                                       de produits agricoles, énumérées à l' annexe C, les
                                                                          réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
— lors de l'adoption d'une définition commune de                          fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
     l'origine pour les produits pétroliers,                              tion dans la Communauté.
                                                          B. Produits agricoles
                                                                Article 10
               1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires de l'Egypte, les droits de douane
               à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
               chacun d'eux.
                  Numéro du                                                                                  Taux
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                       de réduction
                    commun                                                                                    %
                   03.03            Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même
                                    séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou
                                    morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ;
                                    crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau :
                                    A. Crustacés :
                                       ex IV. Crevettes :
                                                — fraîches ou congelées                                       50
                   05.04            Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en mor­
                                    ceaux, autres que ceux de poissons                                        80
                   07.01            Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                       A. Pommes de terre :
                                           II. de primeurs :
                                               ex a) du 1 er janvier au 15 mai :
                                                     — du 1er janvier au 31 mars                              40
                                       F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                           II. Haricots :
                                               ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                                                                                               60
                                                     — du 1 er novembre au 30 avril
 ---pagebreak--- N° L 126/ 6                       Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 5 . 77
                Numéro du                                                                       Taux
              tarif douanier                    Désignation des marchandises                de réduction
                 commun                                                                          %
                07.01        ex H. Oignons, échalotes et aulx :
               (suite)               — Oignons, du 1er février au 30 avril                       60
                                     — Aulx, du 1 er février au 31 mai                           50
                                 M. Tomates :
                                     ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                           — du 1er décembre au 31 mars                          60
                             ex S. Piments ou poivrons doux :
                                     — du 15 novembre au 30 avril                                40
                07.05        Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                             B. autres (que destinés à l'ensemencement)                           80
                08.01        Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats ,
                             goyaves, noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou
                             (d' acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                             ex A. Dattes :
                                     — sèches                                                     80
                                 H. autres (mangues, mangoustes et goyaves)                      40
                08.02        Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges :
                                     — fraîches                                                   60
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                     clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                     d' agrumes :
                                     — frais                                                      60
                             ex C. Citrons :
                                     — frais                                                      40
                                 D. Pamplemousses et pomélos                                      80
                             ex E. autres :
                                     — Limes et limettes                                          80
                08.04        Raisins , frais ou secs :
                             A. frais :
                                  I. de table :
                                     ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                            — du 1 er décembre au 30 avril                        60
            ex 08.09         Autres fruits frais :
                             — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                                 50
                08.12        Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                             E. Papayes                                                           50
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 126/7
                   Numéro du                                                                                           Taux
                  tarif douanier                            Désignation dis marchandises                           de réduction
                     commun
                    09.04               Poivre du genre Piper, piments du genre Capsicum et du
                                        genre Pimenta                                                                  80
                     09.09              Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                                        cumin, de carvi et de genièvre                                                 80
                     12.03              Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                        E. autres (a)                                                                   50
                     12.07              Plantes, parties de plantes , graines et fruits des espèces
                                        utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                        usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou
                                        secs, même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                                                                                                        80
                                            A. Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines)
                                                                                                                         80
                                            B. Racines de réglisse
                                                                                                                         80
                                            C. Fèves de tonka
                                        ex D. autres :
                                                 — Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                                     sia amara (bois et écorces), fèves de calabar,
                                                     poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                                     racines et écorces ; mousses, lichens et algues                     80
                      12.08              Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                         sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                         palement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                         compris ailleurs                                                                80
                      16.05              Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                                         parés ou conservés :
                                         ex B. autres :
                                             — Crevettes                                                                 50
                      20.01              Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                         au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel,
                                         épices, moutarde ou sucre :
                                         A. Chutney de mangue                                                           80
                (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commer­
                    cialisation des semences et plantes.
 2.      En ce qui concerne les citrons frais de la sous­                      portation autres que les droits de douane, supérieurs
 position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les                             ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence
 dispositions du paragraphe 1 sont applicables, à                              des droits de douane effectivement appliqués à
 condition que, sur le marché intérieur de la Commu­                           l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une
 nauté, les prix des citrons importés d'Égypte soient,                         somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100
 après dédouannement et déduction des taxes à l'im­                            kilogrammes.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
3 . Les taxes à l'importation autres que les droits                   4. Jusqu' au 1er janvier 1978 et par dérogation au
de douane, visées au paragraphe 2, sont celles pré­                   paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
vues pour les calculs des prix d'entrée visées au règle­              Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­
ment (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­                       tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­                  A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­
mes.                                                                  pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings
                                                                      et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­                   sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,
tion autres que les droits de douane visés au paragra­                des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de                     à l' annexe D.
calculer le montant à déduire, de façon à éviter les
inconvénients résultant éventuellement de l'incidence                                        Article 11
de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.
                                                                      Les produits visés ci-après, originaires de l'Egypte,
Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement                    sont soumis, à l'importation dans la Communauté,
 (CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                              aux droits de douane indiqués ci-après :
                  Numéro du                                                                              Taux
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                     de réduction
                    commun                                                                                %
                  07.04            Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés , même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                      A. Oignons                                                          15
                                   ex B. autres :
                                         — Aulx                                                           14
                           Article 12                                                        Article 13
 1 . La Communauté prend toute mesure nécessaire                      1 . La Communauté prend toute mesure nécessaire
 pour que le prélèvement applicable à l'importation de                pour que le prélèvement applicable à l'importation
 riz, de la position 10.06 du tarif douanier commun,                  dans la Communauté de sons et remoulages et autres
 originaire de l'Égypte,. soit le prélèvement calculé                 résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
 conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n°                    ments des grains de céréales de la sous-position 23.02
 1418/76 portant organisation commune du marché                       A du tarif douanier commun, originaires de l'Égypte,
 du riz, applicable lors de l'importation, diminué d'un               soit le prélèvement calculé conformément aux dispo­
 montant calculé dans les conditions fixées au para­                  sitions de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 2744/75
 graphe 3 .                                                           relatif au régime d'importation et d'exportation de
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz,
2. Le paragraphe 1 est applicable dans les limites                    applicable lors de l'importation, diminué d'un mon­
 d'un volume annuel égal à 32 000 tonnes et à condi­                  tant forfaitaire correspondant à 60 % de l'élément
 tion que l'Égypte applique, à l'exportation des pro­                 mobile du prélèvement.
 duits visés audit paragraphe, une taxe spéciale dont le
 montant, égal à celui dont est diminué le prélève­
 ment, est répercuté sur le prix à l'importation dans la              2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applica­
 Communauté.                                                          bles à condition que l'Égypte applique à l'exporta­
                                                                      tion des produits visés audit paragraphe une taxe
 3 . Le montant dont le prélèvement est diminué est                   spéciale dont le montant, égal à celui dont est dimi­
 fixé chaque trimestre par la Communauté. Il est égal                 nué le prélèvement, est répercuté sur le prix à l'im­
 à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au                    portation dans la Communauté.
 cours d'une période de référence. Celle-ci, ainsi que
 les modalités d'application du présent article, sont                 3 . Les modalités d'application du présent article
 fixées dans un échange de lettres entre les parties                   sont fixées par un échange de lettres entre la Com­
 contractantes .
                                                                       munauté et l'Égypte.
 4.    Des consultations sur le fonctionnement du
  régime prévu au présent article peuvent avoir lieu au                4.     Des consultations sur le fonctionnement du
  sein de la commission mixte.                                         régime prévu au présent article ont lieu sur demande
 ---pagebreak--- 23. 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 126/9
d'une des parties contractantes, au sein de la commis­        nauté peut modifier, pour les produits qui en font
sion mixte.                                                   l'objet, le régime prévu à l'accord.
                                                              Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              manière appropriée, des intérêts de PÉgypte.
                          Article 14
                                                              2. Au cas où la Communauté, en application des
1 . Les taux de réduction prévus à l'article 10 s'ap­         dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
pliquent aux droits de douane effectivement appli­            au présent accord pour des produits relevant de l'an­
qués à l'égard des pays tiers .                               nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              que européenne, elle consent, pour les importations
2.     Toutefois, les droits résultant des réductions         originaires de PÉgypte, un avantage comparable à
effectuées    par    le    Danemark,     l'Irlande  et   le   celui prévu au présent accord.
Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs
à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                3 . Pour l'application du présent article, des consul­
dans sa composition originaire.                               tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                              mixte.
3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­
plication de ce dernier serait susceptible de conduire                        C. Dispositions communes
à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­
ment du sens du rapprochement vers le droit final, le                                 Article 16
Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci              1 . Les produits visés au present accord, originaires
sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le        de PÉgypte, ne peuvent bénéficier d'un traitement
cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­         plus favorable à l'importation dans la Communauté
 chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire         que celui que les États membres s'accordent entre
 atteint ou dépasse ce niveau.                                eux .
4.     Les droits réduits, calculés conformément aux          2. Pour l'application des dispositions du paragra­
 dispositions de l'article 10, sont appliqués en arron­       phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
 dissant à la première décimale.                               et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
                                                               de articles 32, 36 et 59 de Pacte relatif aux conditions
 Toutefois, sous réserve de l'application à donner par         d' adhésion et aux adaptations des traités visé à l'arti­
 la Communauté à l' article 39 paragraphe 5 de Pacte           cle 3 .
 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
 des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
                                                                                       Article 17
 ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
 douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits          1.      Sous réserve des dispositions particulières pro­
 réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième         pres au commerce frontalier, PÉgypte accorde à la
 décimale.
                                                               Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
                                                               tement non moins favorable que le régime de la
 5 . Le prélèvement sur lequel est opéré par les nou­          nation la plus favorisée.
 veaux États membres la réduction prévue à l'article
 12 est le prélèvement qu'ils appliquent à chaque              2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­
 moment à l'égard des pays tiers .                             quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­
                                                               ment d'unions douanières ou de zones de libre
 6. L'élément mobile du prélèvement visé à l'article           échange.
 12 est calculé dans les nouveaux États membres,
 compte tenu des taux effectivement appliqués à                3 . En outre, PÉgypte peut déroger aux dispositions
 l'égard des pays tiers .                                      du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en
                                                               vue d'une intégration économique régionale ou en
                                                               faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
                          Article 15                           res sont notifiées à la Communauté.
  1 . En cas d'établissement d' une réglementation                                     Article 18
  spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
  de sa politique agricole ou de modification de la             1.     Les parties contractantes se communiquent, au
  réglementation existante ou en cas de modification            moment de la signature du présent accord, les dispo­
  ou de développement des dispositions concernant la           sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
  mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­             quent.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
2. L'Egypte a la faculté d'introduire dans son               réglementation du commerce extérieur et des chan­
régime des échanges à l'égard de la Communauté de            ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent        membre de la Communauté dans lequel réside le
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures        créancier ou vers l'Égypte ne sont soumis à aucune
d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les          restriction .
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­                                Article 24
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque
ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
industrialisation et de son développement. Ces mesu­         L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
res sont notifiées à la Communauté.                          restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
                                                             justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
Pour l'application de ces mesures, des consultations         dre public, de sécurité publique, de protection de la
auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­           santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
tante au sein de la commission mixte.                        préservation des végétaux, de protection des trésors
                                                             nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
                                                             archéologique ou de protection de la propriété indus­
                         Article 19                          trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                             matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
                                                             ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
Lorsque l'Egypte applique pour un produit donné des          discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
restrictions quantitatives sous forme de contingents         dans le commerce entre les parties contractantes .
ou d'allocations de devises, conformément à sa pro­
pre législation, elle traite la Communauté comme une
entité .
                                                                                      Article 25
                         Article 20                          1 . Si l'une des parties contractantes constate des
                                                             pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre
Aux fins de l' application du présent titre, le protocole    partie contractante, elle peut prendre des mesures
annexé au présent accord détermine les règles d'ori­          appropriées contre ces pratiques, conformément à
gine.                                                        l' accord relatif à la mise en œuvre de l' article VI de
                                                              l' accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                                                             merce, dans les conditions et selon les procédures
                         Article 21                          prévues à l'article 27.
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs        2.      En cas de mesures dirigées contre des primes et
douaniers des parties contractantes pour des produits        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
visés à l' accord, la commission mixte peut adapter la       respecter les dispositions de l'article IV de l'accord
nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­         général sur les tarifs douaniers et le commerce.
fications .
                                                                                      Article 26
                         Article 22
                                                             En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de
Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­         l'activité économique ou de difficultés risquant de se
sure ou pratique de nature fiscale interne établissant        traduire par l'altération grave d'une situation écono­
 directement    ou   indirectement   une  discrimination
                                                             mique régionale, la partie contractante intéressée peut
 entre les produits d'une partie contractante et les pro­     prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans
 duits similaires originaires de l'autre partie contrac­      les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­
tante .
                                                             cle 27.
 Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
 ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne                                Article 27
 d'impositions intérieures supérieures aux impositions
 dont ils ont été frappés directement ou indirectement.       1 . Si une partie contractante soumet les importa­
                                                              tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
                                                               cultés auxquelles fait référence l'article 26 à une pro­
                         Article 23                           cédure administrative ayant pour objet de fournir
                                                              rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 Les paiements afférents à des transactions commer­           des courants commerciaux, elle en informe l'autre
 ciales opérées dans le respect des dispositions de la        partie contractante.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/ 11
2.       Dans les cas visés aux articles 25 et 26, avant de    cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que              sion.
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
 sous b), la partie contractante en cause fournit à la         Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­            contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
 mettre un examen approfondi de la situation en vue             que comporte leur exécution.
 de rechercher une solution acceptable pour les parties
 contractantes .                                               2.      La commission mixte peut également formuler
                                                               les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation             opportuns pour la réalisation des objectifs communs
 au fonctionnement de l' accord doivent être choisies           et le bon fonctionnement de l'accord.
 par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la
 portée strictement indispensable pour remédier aux
 difficultés qui se sont manifestées.                           3.     La commission mixte arrête son règlement inté­
                                                                rieur.
 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
 fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
 celle-ci, de consultations périodiques, notamment en                                   Article 30
 vue de leur suppression dès que les conditions le
 permettent.                                                    1 . La commission mixte est composée, d'une part,
                                                                 de représentants de la Communauté et, d'autre part,
 3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les                 de représentants de l'Égypte.
 dispositions suivantes sont applicables :
                                                                2.      La commission mixte se prononce du commun
 a) en ce qui concerne les         articles 25 et 26, une       accord de la Communauté, d'une part, et de l'Égypte,
      consultation a lieu au sein de la commission
                                                                d'autre part.
      mixte avant que la partie contractante intéressée
      prenne les mesures appropriées ;
                                                                                        Article 31
  b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
      tant une intervention immédiate excluent un exa­
      men préalable, la partie contractante intéressée            1.    La présidence de la commission mixte est exer­
      peut, dans les situations visées aux articles 25 et       cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
      26, appliquer sans délai les mesures conservatoires        tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
      strictement nécessaires pour remédier à la situa­          intérieur.
      tion .
                                                                 2.     La commission mixte se réunit à l' initiative de
                           Article 28                            son président.
                                                                  Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
  En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de         particulière le requiert, à la demande de l'une des
  difficultés dans la balance des paiements d'un ou de            parties contractantes, dans les conditions à prévoir
  plusieurs États membres de la Communauté ou dans                dans son règlement intérieur.
  celle de l'Égypte, la partie contractante intéressée
  peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
  Les mesures qui apportent le moins de perturbation                                     Article 32
  au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
  par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à
  l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la      1 . La commission mixte peut décider de constituer
  commission mixte, de consultations périodiques,                 tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement
                                                                  de ses tâches .
  notamment en vue de leur suppression dès que les
  conditions le permettent.
                                                                  2.     La commission mixte détermine dans son règle­
                                                                  ment intérieur la composition, la mission et le fonc­
                                                                  tionnement de ces comités .
                            TITRE II
           DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                                                           Article 33
                           Article 29                             Chaque partie contractante communique, sur
                                                                   demande de l' autre partie, toutes informations utiles
   1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la           sur les accords comportant des dispositions tarifaires
   réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les        ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
 ---pagebreak---  N0 L 126/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou                mination entre les États membres, leurs ressortis­
au régime de ses échanges extérieurs.                                sants ou leurs sociétés,
Au cas où .ces modifications ou ces accords auraient           — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
 une incidence directe et particulière sur le fonctionne­            de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimi­
 ment de l' accord, des consultations adéquates auront              nation entre les ressortissants ou sociétés égyp­
lieu sur demande de l'autre partie au sein de la com­                tiens .
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                                                        Article 37
                          Article 34                           Le protocole ainsi que les annexes A, B, C et D font
                                                               partie intégrante de l'accord. Les déclarations et
1.     Les parties contractantes prennent toutes les            échanges de lettres figurent à l' acte final qui fait par­
 mesures générales ou particulières propres à assurer           tie intégrante de l'accord.
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
cord .                                                                                  Article 38
2. Si une partie contractante estime que l'autre               Chaque partie contractante peut dénoncer le present
partie contractante a manqué à une obligation de                accord par notification à l' autre partie contractante.
l' accord, elle peut prendre les mesures appropriées.           Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous           après la date de cette notification .
les éléments utiles pour permettre un examen appro­
fondi de la situation , en vue de rechercher une solu­
tion acceptable pour les parties contractantes.                                         Article 39
Les mesures qui apportent le moins de perturbations
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies            Le présent accord s'applique, d' une part, aux terri­
par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­              toires où le traité instituant la Communauté écono­
fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de         mique européenne est applicable dans les conditions
celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie        prévues dans ce traité et, d' autre part, aux territoires
contractante .                                                  de la république arabe d'Égypte.
                          Article 35                                                    Article 40
Aucune disposition de l' accord n'empêche une partie            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
contractante de prendre les mesures :                           langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
                                                               lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
a ) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la            faisant également foi.
     divulgation de renseignements contraire aux
     intérêts essentiels de sa sécurité ;
b ) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions                                     Article 41
     ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
     développement ou à la production indispensables           1.      Le présent accord est soumis à approbation
     à des fins défensives, à condition que ces mesures        selon les procédures propres aux parties contractan­
     n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce         tes, lesquelles se notifient l' accomplissement des pro­
     qui concerne les produits non destinés à des fins         cédures nécessaires à cet effet .
     spécifiquement militaires ;
c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps          2. Le présent accord entre en vigueur le premier
     de guerre ou en cas de grave tension internatio­          jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
     nale.                                                     été effectuées les notifications prévues au para­
                                                               graphe 1 .
                         Article 36                            11 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
                                                               cord de coopération signé ce même jour et, au plus
Dans les domaines couverts par l'accord :                      tard, jusqu'au 30 juin 1978 . L' accord entre la Com­
                                                                munauté économique européenne et la république
— le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la               arabe d'Égypte du 18 décembre 1972 cesse d'être
     Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­           applicable à cette date.
 ---pagebreak--- 23:5.77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 126/ 13
        Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
        aftale.
        Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
        dieses Interimsabkommen gesetzt.
        In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
        this Interim Agreement.
        En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
        présent accord intérimaire.
        In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
        accordo interinale .
        Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
        Interimovereenkomst hebben gesteld .
         Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds .
        Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
        Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine
        hundred and seventy-seven .
        Fait à Bruxelles , le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
         Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
         Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes 23 . 5 . 77
             For Râdet for De europæiske Fællesskaber
             Fur den Rat der Europâischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             For præsidenten for Den arabiske republik ^Ægypten
             Fur den Prâsidenten der Arabischen Republik Ägypten
             For the Président of the Arab Republic of Egypt
             Pour le président de la république arabe d'Egypte
             Per il présidente délia Repubblica araba d'Egitto
             Voor de Président van de Arabische Republiek Egypte
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/ 15
                                                         ANNEXE A
                          relative aux produits vises à l'article 2 exclus du régime de l'accord
             Numéro du
            tarif douanier                                    Désignation des marchandises
               commun
               17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                                  sucres et mélasses caramélisés :
                                  A. Lactose et sirop de lactose :
                                      I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                  B. Glucose et sirop de glucose :
                                      I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
               22.03              Bières
               22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
                                  de matières aromatiques
              22.09               Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                  autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites ex­
                                  traits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                  B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                  C. Boissons spiritueuses
               35.01              Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                  A. Caséines
                                  C. autres
               35.02              Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                  A. Albumines :
                                      II . autres :
                                           a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N° L 126/ 16                  Jburnal officiel des Communautés européennes                                   23 . 5 . 77
                                                   ANNEXE B
                                  Produits exclus du régime prévu à l'article 5
              Numéro du
             tarif douanier                             Désignation des marchandises
                commun
                    55.07   Tissus de coton à point de gaze
                   55.08    Tissus de coton bouclés du genre éponge
                   55.09    Autres tissus de coton
                   58.02    Autres tapis , même confectionnés, tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schu­
                            macks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires , même confectionnés :
                            A. Tapis :
                                ex 11 . autres :
                                        — de coton
               ex 58.04     Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                            articles des nos 55.08 et 58.05 :
                            — de coton
               ex 58.05     Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés
                            (bolducs), à l'exclusion des articles du n0 58.06 :
                            — de coton
               ex 58.08     Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis :
                            — de coton
               ex 58.09     Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés ; dentelles
                            (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs :
                            — de coton
               ex 58.10     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs :
                            — de coton
               ejc 59.01    Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boulons) de
                            matières textiles :
                            — de coton
              ex 59.13      Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
                            associées à des fils de caoutchouc :
                            — de coton
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 126/ 17
                Numéro du
               tarif douanier                            Désignation des marchandises
                  commun
               60.01          Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                              ex C. d' autres matières textiles :
                                      — de coton
            ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                              — de coton
               60.04          Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                              A. de coton
            ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                              non élastique ni caoutchoutée :
                              — de coton
            ex 60.06          Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à
                              varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                              — de coton
            ex 61.01          Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                              — de coton
            ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                              — de coton
            ex 61.03          Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                              compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
                              — de coton
            ex 61.04          Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                              — de coton
               61.05          Mouchoirs et pochettes :
                                 A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UC par kg poids net
                              ex B. autres :
                                      — en tissus de coton
            ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                              et articles similaires :
                              — de coton
 ---pagebreak--- N° L 126/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
                 Numéro du
                tarif douanier                             Désignation des marchandises
                   commun
             ex 61.07          Cravates :
                               — de coton
             ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes,
                               empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements
                               féminins :
                               — de coton
             ex 6^.09          Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarre­
                               tières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie,
                               même élastiques :
                               — de coton
             ex 61.10          Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie :
                               — de coton
             ex 61.11          Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets
                               et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons,
                               manches protectrices, etc. :
                               — de coton
                62.01          Couvertures :
                               B. autres :
                                   I. de coton
             ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages
                               et autres articles d' ameublement :
                               — de coton
                62.03
                               Sacs et sachets d'emballage :
                                B. en tissus d' autres matières textiles :
                                   ex II . autres :
                                           — de coton
                62.04          Bâches , voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de
                               campement :
                               A. de coton
                62.05
                               Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements :
                               ex B. Torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes :
                                       — en tissus de coton
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 126/ 19
                                                                ANNEXE C
                                                   relative aux produits vises à l'article 9
                  Numéro du
                 tarif douanier                                       Désignation des marchandises
                    commun
               ex 17.04                 Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids
                                        plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                    18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                    19.01               Extraits de malt
                    19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                        culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même
                                        additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                    19.03               Pâtes alimentaires
                    19.04               Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                    19.05               Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                         corn flakes et analogues
                    19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                         d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                    19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                         addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                    19.08               Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
               ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                        — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                    21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                             II. Levures de panification
               ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales (*)
               ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                        traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n0 20.07 :
                                        — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                    29.04                Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                         C. Polyalcools :
                                              II . Mannitol
                                             III . Sorbitol
            (*) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
                l'imposition prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de
                cette imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- N0 L 126/20                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
             Numéro du
            tarif douanier                             Désignation des marchandises
               commun
             35.05         Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                           colles d'amidon ou de fécule
            38.12          Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                           du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                           l' industrie du cuir ou des industries similaires :
                           A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                I. à base de matières amylacées
            38.19          Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
                           connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels),
                           non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                           chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                           T. Sorbitol , autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 126/21
                                                            ANNEXE D
            Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 10 paragraphe 4
                                                         I. DANEMARK
           Numéro du tarif
              douanier                                   Désignation des marchandises      Taux des droits
            du Danemark
                   1                                                   2                           3
               08.02          Agrumes, frais ou secs :
                                 A. Oranges :
                                        I. Oranges douces, fraîches :
                                            a)   du  1 er au 30 avril                           2,6 %
                                            b)   du  1 er au 15 mai                           ' 1,2 %
                                            c)   du  16 mai au 15 octobre                       0,8 %
                                            d)   du  16 octobre au 31 mars                       4%
                                       II . autres :
                                            ex a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                                    — fraîches                                   3 %
                                            ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                    — fraîches                                   4%
                              ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                       clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                       d'agrumes :
                                      — fraîches                                                 4%
                   ♦
                                                            II . IRLANDE
           Numéro du tarif
               douanier                                   Désignation des marchandises      Taux des droits
             de l' Irlande
                     1                                                  2                           3
                08.02         Agrumes, frais ou secs :
                              A. Oranges :
                                   I. Oranges douces , fraîches :
                                        a) du 1er au 30 avril                                   2,6 %
                                        b) du 1 er au 15 mai                                     1,2 %
                                        c) du 16 mai au 15 octobre                               0,8 %
                                        d) du 16 octobre au 31 mars                               4 %
                                  II . autres :
                                        a) du 1er avril au 15 octobre :
                                             1 , fraîches                                         3 %
                                        b) du 16 octobre au 31 mars :
                                             1 , fraîches                                         4%
                               B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ;
                                  clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                  d' agrumes :                                                    4%
                                  I. fraîches
 ---pagebreak--- N0 L 126/22                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 77
                                                III . ROYAUME-UNI
              Numéro du
             tarif douanier                      Désignation des marchandises              Taux des droits
            du Royaume-Uni
                    1                                            2                                3
             08.02          Agrumes , frais ou secs :
                            A. Oranges :
                                I. Oranges douces, fraîches :
                                    a) du 1 er au 30 avril                                     2,6 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    c) du 16 mai au 15 octobre                                 0,8 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    d) du 16 octobre au 31 mars :
                                       1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4%
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                       2 , du 1 er décembre au 31 mars                         4,4 %
                                                                              •
                               II . autres :
                                    a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                       1 , fraîches                                             3 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere , de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                    b) du 16 octobre au 31 mars :
                                       1 , fraîches :
                                           aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                           bb) du 1 er décembre au 31 mars                     4,4 %
                            B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémen­
                               tines , wilkings et autres hybrides similaires d' agrumes :
                               I. fraîches :
                                   a) du 1 er avril au 30 novembre                              4 %
                                                                                             avec min.
                                                                                            de pere, de
                                                                                             0,0688 £/
                                                                                               100 kg
                                   b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %