CELEX: 31985L0580
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote

Avis juridique important

|

31985L0580

Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0134  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0086 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant  adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE  concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/580/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de  l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la  directive 85/203/CEE  (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité  d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées  à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en  vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article  14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par  «cinquante-quatre voix». Article 2La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous  réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les  États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                                  (1)  JO n$o$L 87 du 27. 3. 1985, p. 1.