CELEX: 31986D0077
Language: fr
Date: 1986-02-21 00:00:00
Title: 86/77/CEE: Décision de la Commission du 21 février 1986 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0077

86/77/CEE: Décision de la Commission du 21 février 1986 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 21/03/1986 p. 0054 - 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 février 1986  relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (86/77/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (2) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 1677/85;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;  considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 83/289/CEE (4), certains organismes à but humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière;  considérant que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21 novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires; qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85, à compter du 23 décembre 1985.  2. Le Royaume-Uni détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85.  Article 2  Le Royaume-Uni informe la Commission:  - au 1er février de chaque année, des quantités exportées au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,  - immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.  Article 3  La décision 81/893/CEE est abrogée.  Article 4  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (3) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.  (4) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p. 18.  ANNEXE  Liste des organismes à but humanitaire  Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund  Polish Relief Fund (Midlands)  Polish Relief Fund (Worthing)  Medical Aid for Poland Fund  Oxfam  The Save the Children Fund  The British Red Cross Society  The Ockenden Venture  The Sue Ryder Foundation  Central British Fund for World Jewish Relief  Band Aid Charitable Trust