CELEX: 31995R1218
Language: fr
Date: 1995-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1218/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 120/ 18        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 1218/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1995
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                    soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
                                                                    à certains pays de destination, à certaines quantités,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       qualités et présentations ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,                         d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                    destination lorsque la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai              exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation d'huile d'olive (2), et notamment son article 3
 paragraphe 1 première phrase,                                      considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
                                                                    de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement           n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 n0 136/66/CÉE, lorsque le prix dans la Communauté est              nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                    d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à         Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      fixer la restitution aux montants repris en annexe ;
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et
(CEE) n0 616/72 de la Commission (3), modifié en dernier            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (4);                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la
 même pour toute la Communauté ;
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
être fixée en prenant en considération la situation et les         95 f);
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;           Conseil (®) a interdit les échanges entre la Communauté
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du         (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
prix sur ce marché des principales huiles végétales
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la       considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des         grasses,
produits sur ce dernier marché ;
                                                                   O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          («) JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                              O   JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(') JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                             (8) JO   n0 L   107 du 12. 5. 1 995, p. 4.
b) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                             O   JO   n° L   102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 120 / 19
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
           règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                                 Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1 995.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 30 mai 1995, fixant les restitutions à
                                                    l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                   Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                 1509 10 90 100                                                 42,00
                                 1509 10 90 900                                                   0,00
                                 1509 90 00 100                                                 50,50
                                 1509 90 00 900                                                   0,00
                                 1510 00 90 100                                                   9,50
                                 1510 00 90 900                                                   0,00
           (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifie, ainsi que
               pour les exportations vers les pays tiers.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.