CELEX: 32018B1335
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1335 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/145
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/1335 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 [COM(2017) 365 — C8-0255/2017] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2018),
               
            
               
                  1.
               
               
                  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  présente ses observations dans la résolution ci-après;
               
            
               
                  3.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 48 du 24.2.2016.
      
         (2)  JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (3)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (4)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.