CELEX: 31981R0989
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 989/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 99 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 4. 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 989/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1981
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                         dans le règlement (CEE) n0 2945/80 aux données dont
                                                                     la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                     montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                          ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/ 80 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­               1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 2945/80 (3), modifié en dernier lieu par               ment n0 136/66/ CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n0 835/81 (4) ;
                                                                     2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
pour la campagne 1981 / 1982 pour le colza et la                     octobre 1981 pour le colza et la navette sera confirmé
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                  ou remplacé avec effet au 10 avril 1981 pour tenir
l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et                compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
octobre 1981 , pour ces produits, n'a pu être calculé                campagne 1981 / 1982.
que provisoirement sur la base du prix indicatif
valable pendant les mois de juillet, août, septembre et
octobre 1980 ; que ce montant ne doit donc être                                              Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                    Le    present    règlement    entre    en    vigueur     le
 1981 / 1982 sera connu ;                                            10 avril 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
( i) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66.
(2 ) JO  n° L 360 du 31 .   12 . 1980 , p . 16 .
(3 ) JO  n» L 305 du 14 .   11 . 1980 , p. 48 .
(«)  JO n°  L 85 du 1 . 4 . 1981 , p . 43 .
 ---pagebreak--- 10 . 4. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 99 /49
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 avril 1981 , fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                     des graines oléagineuses
                                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                   Désignation des marchandises                                     Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       18,368
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 16,878
                                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                                                                       Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance
   Numéro du                                                                           pour le mois de
  tarif douanier      Désignation des marchandises
     commun                                                  avril   mai        juin        juillet     août       septembre    octobre
                                                             1981    1981       1981         1981       1981          1981        1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette         16,073  1 5,652     15,267     12,228 (') 1 1,176 (') 1 1,580 (') 1 1,815 (')
ex 12 .01           Graines de tournesol                   1 6,878 16,878      16,289      16,121      15,868
(*) Sous reserve .