CELEX: 31989R3217
Language: fr
Date: 1989-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3217/89 de la Commission, du 26 octobre 1989, portant ouverture de ventes par adjudications particulières pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

N° L 312/22                              Journal officiel des Communautés européennes                               27. 10. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3217/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 octobre 1989
                  portant ouverture de ventes par adjudications particulières pour une utilisation
                  dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique
                                           détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         très d alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol,
                                                                   constituée de quatre lots. Ces alcools proviennent des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
péenne,                                                            (CEE) n0 822/87 et sont détenus par les organismes d'in­
                                                                   tervention espagnol, français et italien. Chacune des deux
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars             adjudications particulières est constituée de deux lots et
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­            porte sur une quantité de 1 600 000 hectolitres d'alcool à
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           100 % vol. L'alcool mis en vente est destiné à être utilisé
n° 1236/89 f),                                                     dans la Communauté dans le secteur des carburants . Les
                                                                   transformations y afférentes doivent avoir lieu dans
                                                                   celle-ci .
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                                          Article 2
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,                       La localisation et les références des cuves des quatre lots,
                                                                   le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le
considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la                titre alcoométrique, les caractéristiques de l'alcool et les
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement           références à la mesure d'intervention à l'origine de la
(CEE) n0 3052/89 (*), a établi les modalités d'application         production de l'alcool [en citant le numéro de l'article du
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des          règlement (CEE) n0 822/87] sont mentionnés dans chacun
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement        des avis d'adjudication particulière n05 5 et 6.
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­
tion ;
                                                                                             Article 3
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications
particulières pour des alcools d'origine vinique provenant         La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règle­       ment (CEE) n° 1780/89 et notamment de ses articles 18 à
                                                                   38 .
ment (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'in­
tervention espagnol, français et italien ;
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications                                   Article 4
particulières pour l'utilisation dans le secteur des carbu­
rants dans la Communauté ;                                         Les conditions spécifiques des deux adjudications particu­
                                                                   lières ainsi que les noms et les adresses des organismes
considérant que les mesures prévues au présent règlement           d'intervention concernés sont repris dans les avis d'adjudi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,             cation particulière n°* 5 et 6 publiés tiu Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes, série C.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                              Article 3
                                                                   La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
                       Article premier                             quée dans les avis d'adjudication est fixée au 20 novembre
                                                                    1989, à 12 heures, heure de Bruxelles.
Il est procédé à la vente par deux adjudications particu­
lières nM 5 et 6 d'une quantité totale de 3 200 000 hectoli­
                                                                                             Article 6
(') JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(2) JO   n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 31 .                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O   JO   n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(<) JO   n0 L 178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
O   JO   n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 17.                          Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 27. 10 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 312/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre- 1989 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission