CELEX: 31984R0192
Language: fr
Date: 1984-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 192/84 de la Commission, du 25 janvier 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

26 . 1 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 21 /37
                             REGLEMENT (CEE) N° 192/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1984
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 3728/83 aux données dont
                                                               la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/ CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                      Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en           ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         du règlement (CEE) n0 3728/83 modifié, sont modi­
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                  fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,
                                                               présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de                                     Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 3728/83 (*), modifié par le règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
n0 28/84 (6) ;                                                 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1983, p. 24.
(é) JO n0 L 4 du 6. 1 . 1984, p. 15.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 janvier 1984, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                  4,00
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —