CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 novembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 254/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 11 . 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1971
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (71/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                 Article premier
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),                 remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
                                                                     que la république fédérale d'Allemagne compte
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   entreprendre au cours des mois de décembre 1971 et
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                janvier 1972, avec embarquement aux ports d'Am­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modifié                sterdam, d'Anvers, de Brème (embouchure de la
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit                     Weser), d'Emden, de Gand, d'Hambourg, de Kiel ou
par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5 ) et ( CEE)                  de Rotterdam, cette action portant sur la fourniture
n° 2046/70 (6 ), et notamment son article 4                          de farine provenant de la transformation de 18 000
paragraphe 1 ,                                                       tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
vu la communication de la république fédérale                        détenus par l'organisme d'intervention allemand
d'Allemagne, du 26 octobre 1971 , informant la                        ( EVSt-G ).
Commission      de   son      intention    de    réaliser  une
opération d'aide alimentaire à destination de la
                                                                                               Article 2
république d'Indonésie sous forme de farine dans le
cadre d'une action nationale au titre du programme
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1970/ 1971               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
et de mobiliser à cette fin 18 000 tonnes de froment                 de la présente décision .
tendre provenant des stocks de l'Einfuhr- und
Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel ( EVSt-G),
considérant que l'organisme d'intervention allemand                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1971 .
détient des stocks de froment tendre provenant des
                                                                                                   Par la Commission
campagnes précédentes ;
considérant que les mesures prévues à la présente                                                     Le président
décision sont conformes à l' avis du Comité de
gestion des céréales,                                                                            Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
 (3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
 (5) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
 (6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .