CELEX: 22004D0023
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0023

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0128 - 0129

Décision du Comité mixte de l'EEEno 23/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2004 du 6 février 2004(1).(2) La directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2003/94/CE abroge la directive 91/356/CEE de la Commission(3), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1) Le point suivant est inséré après le point 15s (règlement (CE) n° 1085/2003 de la Commission):"15t. 32003 L 0094: directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (JO L 262 du 14.10.2003, p. 22)."2) Le texte du point 15 (directive 91/356/CEE de la Commission) est supprimé.Article 2Les textes de la directive 2003/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 44.(2) JO L 262 du 14.10.2003, p. 22.(3) JO L 193 du 17.7.1991, p. 30.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.