CELEX: 31980R0167
Language: fr
Date: 1980-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 167/80 de la Commission, du 24 janvier 1980, relatif à la livraison de divers lots de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire

N° L 20/22                          Journal officiel des Communautés européennes                             26. 1 . 80
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 167/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 janvier 1980
                 relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portant modalités générales d application relatives à la
EUROPÉENNES,                                                   fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                               titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
vu le traité instituant la Communauté économique               par le règlement (CEE) n° 1488/79 (5) ; qu'il est néces­
européenne,                                                    saire de préciser notamment les délais et conditions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
27 juin 1968, portant organisation commune des                 organismes d'intervention pour déterminer les frais
marchés dans le secteur du lait et des produits                qui en résultent ;
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 7,                                                      lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 939/79 du Conseil, du
8 mai 1979, établissant les règles générales relatives à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains                                 Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes spécialisés (3), et notamment son article 7,            Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                               les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide           procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités        alimentaire aux conditions particulières figurant à
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­          l'annexe.
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
tités de butter oil reprises à l'annexe ;                                               Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1980.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.                            («) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
b) JO n° L 119 du 15. 5. 1979, p. 5.                           (*) JO n° L 181 du 18 . 7. 1979, p. 20.
 ---pagebreak---  26. 1 . 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 20/23
                                                                ANNEXE (»)
                  Désignation du lot                                                          A
   1 . Règlements du Conseil
        appliqués :
        a) base juridique                                                (CEE) n " 939 / 79 ( programme 1979)
        b) affectation                                                               (C E H ) n " 940 / 79
   2 . Bénéficiaire
                                                                                             Inde
   3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                                                500 t
  5 . Organisme d' intervention char                          Résultera de l' application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6 . Provenance du butter oil ( 2)             À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Commu­
                                                                         nauté ( âgés au maximum de 6 mois )
  7 . Caractéristiques et /ou embal­            En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
       lage particuliers (')                                      traitement donnant des garanties équivalentes (5)
  8 . Inscriptions sur l' emballage             « Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the
                                                                         European Economic Community / Calcutta »
  9 . Délai de livraison                                                         Livraison en mars 1980
10 . Stade et lieu de livraison                 Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays desti­
                                                                                        nataire (6)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )
1 2 . Procédure à appliquer pour dé­                                                   Adjudication
       terminer les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                                Le 11 février 1980
       l'expiration du délai pour la
       présentation      des     offres , à
       12 heures
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                 Désignation du lot                              B                                            C
   1 . Règlements du Conseil
        appliqués :
        a) base juridique                                             (CEE) n° 939/ 79 (programme 1979)
        b) affectation                                                           ( CEE) n° 940 / 79
  2 . Bénéficiaire
                                                                                       Inde
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                  500 t                                           400 t
  5 . Organisme d'intervention char­                      Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6 . Provenance du butter oil (2)          À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Commu­
                                                                      nauté ( âgés au maximum de 6 mois )
 7 . Caractéristiques et/ou embal­          En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d' un vernis alimentaire ou ayant subi un
       lage particuliers (3)                                   traitement donnant des garanties équivalentes (s)
 8 . Inscriptions sur l' emballage          « Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the
                                                                      European Economie Community /»
                                                                                     suivi de
                                                           « Bombay »                                     « Calcutta »
 9 . Délai de livraison                                                      Livraison en mai 1980
10 . Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays desti­
                                                                                    nataire (6)
11 . Représentant du bénéficiaire (")
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                  Adjudication
      terminer les frais de fourniture
13 . En cas d' adjudication , date de                                          Le 11 février 1980
      l'expiration du délai pour la
      présentation      des    offres, à
      1 2 heures
 ---pagebreak---  26. 1 . 80                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 20/25
                  Désignation du loi                             D                                                    E
   1 . Règlements du Conseil
        appliqués :
        a) base juridique                                                  (CEE) n° 939/ 79 (programme 1979)
        b) affectation                                                                (CEE) n° 940 / 79
   2 . Bénéficiaire
                                                                                             Inde
  3. Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                i 000 t o                                               200 t
  5 . Organisme d'intervention char­                            Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
        gé de la livraison
  6. Provenance du butter oil (2)         À fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté (âgés au
                                                                                    maximum de 6 mois)
  7 . Caractéristiques et/ou embal­                                                 Voir notes (5) et (*)
       lage particuliers (J)
  8 . Inscriptions sur l'emballage        « Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                                 Economie Community /»
                                                                                           suivi H p
                                                          « Bombay »                                              « Madras »
  9. Délai de livraison                                                           Livraison en juin 1980
10 . Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire (6)
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                     Adjudication
       terminer les frais de fourniture j
13. En cas d'adjudication , date de                                                  Le 11 février 1980
       l'expiration du délai pour la
       présentation des offres, à
       12 heures
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                                        Journal officiel des Communautés européennes                                           26. 1 . 80
              Désignation du loi                                                           F
 1 . Règlements du Conseil
     appliqués :
     a) base juridique                                                (CEE) n° 939/79 (programme 1979)
     b) affectation                                                               (CEE) n° 940 / 79
 2 . Bénéficiaire
                                                                                         Inde
 3 . Pays de destination
 4 . Quantité totale du lot                                                           i 000 t o
 5 . Organisme d' intervention char­                       Résultera de l' application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6 . Provenance du butter oïl (2)     A fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté (âgés au
                                                                                maximum de 6 mois)
 7 . Caractéristiques et/ou embal­    En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement don­
     lage particuliers (')                                             nant des garanties équivalentes (5)
 8 . Inscriptions sur l'emballage     «Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the European
                                                                      Economie Community / Bombay »
 9 . Délai de livraison                                                     Livraison en juillet 1980
10 . Stade et lieu de livraison          Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire (6)
11 . Représentant du bénéficiaire (4)
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                  Adjudication
     terminer les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                             Le 11 février 1980
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres , à
      12 heures
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                                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 20/27
                  Dosignation du lot
                                           E                                               G
   1 . Règlements du Conseil
        appliqués :
        a) base juridique                                                 (CEE) n " 939/79 ( programme 1979)
        b) affectation                                                              ( CEE ) n " 940 / 79
  2 . Bénéficiaire                             1
                                                                                         Pakistan
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                                               500 t
  5 . Organisme d' intervention char­                                                   Allemand
       gé de la livraison
  6 . Provenance du butter oil ( z)                                  A fabriquer à partir du beurre d' intervention
  7 . Caractéristiques et/ou embal­           En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d' un vernis alimentaire ou ayant subi un
       lage particuliers (')                                        traitement donnant des garanties équivalentes
  8 . Inscriptions sur l'emballage                    « Butteroil / Gift of the European Economie Community to Pakistan »
  9 . Délai de livraison                                                       Livraison en mars 1980
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                       destinataire
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                    Adjudication
       terminer les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                                  Le 11 février 1980
       l'expiration du délai pour la
       présentation      des     offres, à
       12 heures
 ---pagebreak---  N» L 20/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 1 . 80
                  Designation J u loi                                  H                                               I
   1 . Règlements du Conseil
        appliqués :
        a) base juridique                                                     (CEE) n° 939/ 79 (programme 1979)
        b) affectation                                                                 ( CEE) n " 940 / 79
   2 . Bénéficiaire
                                                                                           Bangladesh
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                         500 t                                        2 500 t H
  5 . Organisme d' intervention char­                             Britannique                                    Allemand
       gé de la livraison
  6. Provenance du butter oil (2)                                        À fabriquer à partir du beurre d' intervention
  7 . Caractéristiques et/ou embal­               En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
       lage particuliers (')                                            traitement donnant des garanties équivalentes
  8 . Inscriptions sur l'emballage                       « Butteroil / Gift of the European Economic Community to Bangladesh »
  9 . Délai de livraison                                                           Livraison en mars 1980
10 . Stade et lieu de livraison                                           Port d'embarquement de la Communauté
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)
12 . Procédure à appliquer pour dé­                                                      Adjudication
       terminer les frais de fourniture
13 . En cas d' adjudication , date de                                                 Le 11 février 1980
       l'expiration du délai pour la
       présentation      des      offres, à
       12 heures
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            Notes
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
               d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
           (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
               où le produit est stocké sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
           (3) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 303/77.
           (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
               articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
           (s) Acides gras libres : maximum 0,3 % (exprimés en acide oléique).
               Indice de peroxyde par kilogramme : maximum 0,5 unité (en milli-équivalent d'oxygène actif par
               kilogramme).
               Test acide thio-barbiturique (ATB) : maximum 0,22 % .
               Teneur en cuivre : maximum 0,05 ppm.
               Teneur en fer : maximum 0,2 ppm.
           (6) La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au moment
               où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement désigné
               pour la livraison.
           (7) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
               cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
               500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
           (8) En fûts métalliques neufs de 1 90 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) net à bondes, revêtus
               intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties
               équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance
               du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts
               métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de
               couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.
           (9) Chaque offre ne peut concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes, telle que définie dans
               l'avis d'adjudication complémentaire publié conjointement au présent règlement dans le Journal
               officiel des Communautés européennes, série C, et indiquant les entrepôts correspondants où le
               produit est stocké.