CELEX: 32019B0991
Language: fr
Date: 2019-01-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/991 du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016

18.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/23
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/991 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 16 janvier 2019
      sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 18 avril 2018 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 24 octobre 2018 (4), par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (6), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV, article 5, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de son règlement intérieur,
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016;
         
      
      
         2.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
      
         (2)  Voir note 1 de bas de page.
      
         (3)  JO L 248 du 3.10.2018, p. 195.
      
         (4)  JO L 331 du 28.12.2018, p. 213.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (6)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.