CELEX: C2004/094/41
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-52/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 17 décembre 2003, dans l'affaire Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/20
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 17 décembre 2003, dans l'affaire Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg
   (Affaire C-52/04)
   (2004/C 94/41)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 17 décembre 2003, dans l'affaire Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 février 2004.
   Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Les dispositions combinées de l'article premier paragraphe 3 de la directive 93/104/CE (1) du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), et de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), doivent-elles être interprétées en ce sens que la directive citée en premier lieu n'est pas applicable au temps de travail des forces d'intervention d'un service étatique de lutte contre l'incendie?
   
      (1)  JO L 307, p. 18.