CELEX: 31992R1540
Language: fr
Date: 1992-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1540/92 de la Commission du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

Avis juridique important

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31992R1540

Règlement (CEE) n° 1540/92 de la Commission du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91  

Journal officiel n° L 163 du 17/06/1992 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0143 

RÈGLEMENT (CEE) No 1540/92 DE LA COMMISSION  du 16 juin 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7  paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1445/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er octobre 1990;  considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er octobre 1990 » est remplacée par celle du « 1er avril 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 152 du 4. 6. 1992, p. 13.