CELEX: 31993R2147
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2147/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

31 . 7. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 191 / 109
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2147/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1993
                        relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
                                                                      rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mutandis, de l'article 13 du règlement (CEE) n0 1766/92
  péenne,                                                             ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             notamment le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
  secteur des céréales ('), et notamment son article 6 para­          lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 graphe 2,                                                            Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
                                                                      portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
  considérant que la production d'orge en Espagne dépasse            perturbation, dans le secteur des céréales (4) ;
  les besoins de ce pays ;
                                                                     considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
  considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­         règlement (CEE) n° 1533/93 concernant le délai à
 dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                 respecter entre la publication et la première adjudication
                                                                     partielle, les intéressés connaissant déjà les conditions de
 considérant que le marché espagnol peut être allégé par             l'adjudication ;
 l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­
 tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du
 marché mondial d'orge, l'exportation n'est possible qu'à            considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 prévoit,
 l'aide d'une restitution ;                                          parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
                                                                     déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
 considérant toutefois que le régime de la restitution visé à        caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de la
 l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 concerne l'ex­           présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
 portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime           obligation ;
 est dès lors non seulement inadapté à la solution du
 problème en cause mais peut également favoriser l'expor­            considérant que les céréales en cause doivent être effecti­
 tation d'orge à partir d'États membres se trouvant dans             vement exportées à partir de l'État membre pour lequel
 une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;          une mesure particulière d'intervention a été mise en
                                                                     œuvre ; qu'il est donc nécessaire de limiter l'utilisation
 considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on              des certificats d'exportation aux exportations à partir de
 peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­         l'État membre dans lequel le certificat a été demandé ;
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­
 mément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 dont             considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
 la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­      intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention      dité des certificats délivrés soit identique ;
 précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 6 dudit
 règlement, une mesure particulière d'intervention destinée
 à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de         considérant que le bon défoulement d'une procédure
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement               d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très             quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
importants qui résulteraient pour le budget communau­                transmission des offres déposées auprès des services
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui              compétents ;
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait        considérant que les mesures prévues au présent règlement
déterminé par adjudication et applicable à la seule                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
production exportée à partir de l'Espagne peut constituer
une mesure appropriée à cet effet ;
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité
requise pour être acceptée à l'intervention, telle que
définie par le règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                    Article premier
n0 1715/93 (3) ; que l'organisme compétent doit s'assurer
de la conformité à cette qualité de l'orge exportée ;                1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme
                                                                    d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour
                                                                    400 000 tonnes d'orge produites en Espagne.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .
O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 100.                               (4) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
 ---pagebreak---   N0 L 191 / 110                          Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7. 93
  L article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92, ainsi que les         2.     Les certificats d exportation délivrés dans le cadre de
  dispositions prises en application de cet article sont appli­     la présente adjudication sont valables à partir de la date de
  cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.                   leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
                                                                    quatrième mois suivant.
  2.     L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la
  mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .               3. Par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                    n0 3719/88 , les certificats d'exportation dans le cadre de la
                                                                    présente adjudication ne sont valables qu'en Espagne.
                              Article 2
  1.     En vue de déterminer le montant de la restitution                                      Article 7
  prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.
                                                                    1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
  2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à         l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 :
  l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers tous les pays tiers.  — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                         portation tenant compte notamment des critères
  3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 26 mai 1994.                prévus à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93,
  Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
  hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
  offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.               2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
                                                                    fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 Par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement             soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 (CEE) n° 1533/93, le délai de présentation des offres pour         tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 la première adjudication partielle expire le 5 août 1993.
                                                                   3 . La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
 4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­              qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
  nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        qualité requise pour l'intervention en Espagne telle que
 dication.
                                                                   définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 689/92.
 5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)         À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
 n° 1533/93 .                                                      organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                   marchandise chargée et tient à la disposition de la
                                                                   Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
                              Article 3
                                                                   prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
                                                                   représentant.
 Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 1 000 tonnes.                                                     Les frais d'échantillonnage et d'anaylse sont à la charge de
                                                                   l'adjudicataire.
                             Article 4                             4. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
                                                                   définie au paragraphe 3, la restitution sera diminuée d'un
 Dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, la           montant de 15 écus par tonne.
 demande et le certificat d'exportation comportent, dans la
 case 20, la mention suivante :
                                                                                               Article 8
      « Reglamento (CEE) n" 2147/93 certificado válido
      exclusivamente en España. »                                  Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
                                                                   l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
                                                                   plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
                             Article 5                             pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                   l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
 La caution visée à l'article 6 du règlement (CEE)                 mément au schéma figurant à l'annexe I, et aux numéros
 n° 1533/93 est de 12 écus par tonne.                              d'appel figurant à l'annexe II.
                                                                   En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
                             Article 6                             gnol en informe la Commission dans le même délai que
                                                                   celui qui est prévu au précédent alinéa.
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément      de la Belgique.
à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1533/93
sont, pour la détermination de leur durée de validité,                                         Article 9
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(■) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 191 / 111
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge espagnole vers tous les
                                                        pays tiers
                                               [Règlement (CEE) n0 2147/93]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                2                                        3
              Numérotation des       Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires     en tonnes                             (en écus/tonne)
                       1
                      2
                      3
                     etc.
                                                      ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
           sont :
           — par télex :               — 22037 AGREC B,
                                       — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :           — 295 01 32, 296 10 97, 295 25 15.