CELEX: 51990PC0089
Language: fr
Date: 1990-03-26
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L' EUROPE - THERMIE

m
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(90) 89 final
                                                          mars 1990
                                         Bruxelles, le 26
                      Modification à la proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                 CONCERNANT
       LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE
           (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                         paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak--- MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT
LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE
                                  Exposé des      motifs
Le Parlement   européen a examiné la proposition           de règlement  du Conseil
rappelée ci-dessus     (THERMIE) au cours de sa session plénlère         de   Janvier
1990. A l'Issue    du débat le Parlement          a adopté 44 amendements et une
résolution       législative.
La Commission a déclaré pouvoir          accepter   les 21 amendements repris   dans
la proposition    modifiée    ci-Jointe.     Elle  n'a pas pu accepter   les   autres
amendements qui s'écartent        de la finalité      du programme et en     modifient
les objectifs   et les modal liés.
                                                                                       t
 ---pagebreak---                                                                                FR
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT
    LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE
                              COM (89) 121 final
                                                    Amendements adoptés par Le
Texte proposé par La Commission                   Parlement Européen et acceptés
  des Communautés Européennes                           par La Commission
                                  Préambule Inchangé
                               1er considérant Inchangé
                                               (Amendement no 1)
   2e considérant                              2e considérant
   considérant que, selon cette même          considérant que, selon cette même
   résolution, un des objectifs               résolution, un des objectifs
   horizontaux de la politique                horizontaux de la politique
   énergétique de la Communauté est la        énergétique de 1 a Communauté est la .
   promotion continue et raisonnablement      promotion continue et raisonnablement
   diversifiée des innovations                diversifiée des innovations
  technologiques et la diffusion              technologiques et la diffusion
   appropriée des résultats dans toute        appropriée des résultats dans toute
   la Communauté ; que, malgré la             la Communauté ; que, malgré la
   situation énergétique actuelle, 11 ne      situation énergétique actuelle, il ne
  faut pas relâcher les efforts en vue        faut pas relâcher les efforts en vue
  de diversifier l'approvisionnement          de diversifier l'approvisionnement
  énergétique communautaire et                énergétique communautaire et
  d'améliorer l'efficacité                    d'améliorer l'efficacité
  énergétique ; que la promotion de           énergétique ; que la promotion de
  technologies nouvelles contribue à la       technologies nouvelles contribue à la
  réalisation de ces objectifs ;              réalisation de ces objectifs, ainsi
                                             qu'à l'amélioration de la protection
                                             de l'environnement face à l'impact
                                             des technologies énergétiques ;
                                             (Amendement no 2)
  3e considérant                             3e considérant
 considérant qu'11 importe d'articuler       considérant qu'il importe d'articuler
 la mise en oeuvre de ces efforts avec       la mise en oeuvre de ces efforts avec
 ---pagebreak--- la stratégie scientifique et tech-         la stratégie scientifique et tech-
nologique communautaire, telle que         nologique communautaire et les
définie dans le programme-cadre pour       programmes spécifiques contenus dans
des actions communautaires de              le programme-cadre pour des actions
recherche et de développement              communautaires de recherche et de
technologique ;                            développement technologique, tant
                                           pour ce qui est de l'application du
                                           programme que du régime financier du
                                           programme dans le cadre des
                                           perspectives financières ;
                 4e, 5e, 6e, 7e et 8e considérants inchangés
                                           (Amendement no 3)
9e considérant                            9e considérant
considérant que, au-delà du stade de      considérant que, au-delà du stade de
la recherche, il convient d'accorder,     la recherche, il convient d'accorder,
dans des cas appropriés, un soutien       dans des cas appropriés, un soutien
financier aux projets de promotion de     financier aux projets de promotion de
technologies avancées dans le domaine     technologies avancées dans le domaine
de 1'énergi e ;                           de l'énergie, notamment en appuyant
                                          les capacités d'intervention des
                                          petites et moyennes entreprises
                                          innovantes ;
                           10e considérant Inchangé
                                          (Amendement no 4)
                                          10e considérant bis (nouveau)
                                          considérant qu'11 y a H e u de
                                          procéder à une estimation des
                                          montants des moyens financiers
                                          communautaires nécessaires à la
                                          réalisation de cette action ; que ce
                                         montant s'Inscrit dans les
                                          perspectives financières annexées à
                                          l'Accord 1nter1nst1tut1onnel du
                                          29 juin 1988 (JO L no 185/88) ; que
                                         les crédits effectivement disponibles
                                         seront déterminés dans la procédure
                                         budgétaire dans le respect dudlt
                                         accord ;
 ---pagebreak---                                          (Amendement no 7)
lie considérant                          lie considérant
considérant que la coopération entre     considérant que la coopération entre
entreprises de plusieurs Etats mem-      entreprises de plusieurs Etats mem-
bres dans le domaine des technologies    bres dans le domaine des technologies
énergétiques est souhaitable ;           énergétiques doit être maintenue et
                                         encouragée ;
                                         (Amendement no 8)
                                         lies considérants bis et ter
                                         (nouveaux)
                                         considérant que le transfert de
                                         technologie dans le secteur
                                         énergétique peut contribuer
                                         sensiblement à améliorer le rendement
                                         énergétique et k réduire les
                                         émissions de substances polluantes
                                         dans les réglons défavorisées de la
                                         Communauté et dans les pays en voie
                                         de développement ;
                                         considérant qu'il convient dès lors
                                         de promouvoir ce transfert, tant par
                                         l'Intermédiaire des programmes
                                         communautaires existants que par
                                         d'autres moyens appropriés ;
                      12e et 13e considérants inchangés
                                                                               5"
 ---pagebreak---                                             (Amendement no 9)
Article 1er                                Article 1er
La Communauté peut, dans les               La Communauté peut, dans les
conditions prévues par le présent          Conditions prévues par le présent
règlement, accorder un soutien             règlement, accorder un soutien
financier communautaire aux projets        financier communautaire aux projets
de promotion de technologies               de promotion de technologies
énergétiques dans les domaines visés       énergétiques dans les domaines visés
a l'article 3 et engager les actions       à l'article 3 et engager les actions
d'accompagnement visées à                  d'accompagnement visées à
1'article 5.                               l'article 5. Le montant des dépenses
                                           communautaires, estimé nécessaire
                                           pour la réalisation de l'action
                                           instaurée par le présent règlement,
                                           s'élève à 700 millions d'écus pour la
                                           période 1990-1994.
                                           L'autorité budgétaire détermine les
                                           crédits disponibles pour chaque
                                           exercice.
                                           (Amendement no 10)
Article 2 paragraphe 1                     Article 2 paragraphe 1
Aux fins du présent règlement, on          Aux fins du présent règlement, on
entend par "projets de promotion de        entend par "projets de promotion de
technologies énergétiques", d - a p r è s  technologies énergétiques", d - a p r è s
appelés "projets", les projets visant      appelés "projets", les projets visant
k mettre au point et promouvoir pour       à mettre au point et promouvoir pour
la Communauté des technologies dans        la Communauté les technologies dans
le domaine de l'énergie ayant un           le domaine de l'énergie ayant un
caractère innovant avancé et dont la       caractère innovant avancé et dont la
mise en oeuvre présente une part           mise en oeuvre présente une part
importante de risque.                      Importante de risque économique.
                                             (Amendement  io 14)
 Article 3, 2e paragraphe                    Article 3, 2e paragraphe
  La liste des secteurs d'application        La liste des secteurs d'application
  pour chacun des domaines d - d e s s u s   pour chacun des domaines ci-dessus
  figure aux annexes I à IV. Ces listes      figure aux annexes I à IV. Ces listes
  peuvent être modifiées par la              peuvent être modifiées par la
 Commission en considération de              Commission en considération de
  l'évolution de la situation du marché      l'évolution (10 mots supprimés) des
 de l'énergie et/ou des technologies         technologies après consultation du
 après consultation du comité                comité consultatif visé à l'article 8
 consultatif visé à l'article 8              paragraphe 3, le Conseil et le
 paragraphe 3.                               Parlement étant tenus Informés.
 ---pagebreak---                                             (Amendement no 18)
   Article 6 paragraphe 1 alinéa h)        Article 6 paragraphe 1 alinéa h)
   h) en principe, être réalisé sur le     h) (deux mots supprimés) être réalisé
      territoire de la Communauté.             sur le territoire de la
      Toutefois, dans la mesure où la          Communauté. A titre exceptionnel,
      réalisation, en tout ou partie,          et seulement dans le cas où 1 a
      d'un projet dans un pays tiers           réalisation, en tout ou partie,
      répond à l'Intérêt communautaire,        d'un projet dans un pays tiers
      notamment en raison de ses               s'impose sans réserve du point de
      caractéristiques propres, ce             vue de 1'intérêt communautaire,
      projet peut également faire              notamment en raison de ses
      l'objet d'un soutien financier.          caractéristiques propres, ce
                                               projet peut également faire
                                               l'objet d'un soutien financier.
                                        (Amendement no 21)
Article 8 paragraphe 2                  Article 8 paragraphe 2
2. La Commission indique dans les       2. La Commission Indique dans les
   invitations à soumettre des             Invitations à soumettre des
   projets les secteurs considérés         projets les secteurs considérés
   comme prioritaires pour la              comme prioritaires pour la
   sélection des projets, la liste de      sélection des projets, la liste de
   ces priorités étant établie par la      ces priorités étant établie par la
   Commission après consultation du        Commission après consultation du
   comité consultatif visé au              comité consultatif visé au
   paragraphe 3. Elle Indique              paragraphe 3. Elle Indique
   également les Informations à            également les Informations k
   fournir par le demandeur pour la        fournir par le demandeur pour la
   sélection des projets.                  sélection des projets. Une
                                           coordination plus étroite avec les
                                           programmes nationaux permettra
                                           d'éviter que ne soient conduits,
                                           parallèlement, des projets de même
                                           nature.
                                                                                 >
 ---pagebreak---                     ANNEXE I
                  1. BATIMENTS
I Paragraphe 1.1.  5 premiers tirets inchangés
                           (Amendement no 25)
                           Paragraphe 1.1.  6e tiret (nouveau)
                           - l'utilisation de la chaleur
                             produite par des groupes de
                             cogénération de chaleur et
                             d'électricité.
                                                               3
 ---pagebreak---                                2. INDUSTRIE
                                            (Amendement no 27)
Paragraphe 2.1.                             Paragraphe 2.1.
2.1. Projets ayant pour objectif de         2.1. Projets ayant pour objectif de
     modifier sensiblement le                    modifier sensiblement le
      processus de fabrication au                processus de fabrication au
     moyen de technologies avancées              moyen de technologies avancées
      en vue de réduire, dans des                en vue de réduire, dans des
     proportions substantielles, la              proportions substantielles, la
     consommation d'énergie par unité            consommation d'énergie par unité
     de produit, à des conditions                de produit. (5 mots supprimés)
      économiques acceptables.
                                            (Amendement no 28)
Paragraphe 2.2.    1er tiret                Paragraphe 2.2.  1er tiret
2.2. Projets mettant en oeuvre des          2.2. Projets mettant en oeuvre des
     technologies Innovantes ou                  technologies Innovantes ou
     utilisant de nouveaux                       utilisant de nouveaux
     équipements en vue :                        équipements en vue :
- de 1 a réduction de 1 a consommation      - de Ta réduction de 1 a consommation
  d'énergie par la rationalisation            d'énergie par la rationalisation
  d'un procédé de fabrication                 ou la substitution d'un procédé de
  exi stant,                                  fabrication existant,
                        Paragraphe 2.2.  2e tiret Inchangé
          Paragraphes 2.3.. 2.4. et 2.5. (2 premiers tirets) Inchangés
                                            (Amendement no 29)
                                            paragraphe 2.5.  3e tiret (nouveau)
                                           Z. la remplacement de technologies
                                              polluantes par des technologies
                                              dont l'Impact sur l'environnement
                                              est contrôlable.
       Paragraphes 2.6. et 2.7. et Conditions supplémentaires    inchangés
                3. INDUSTRIE DE L'ENERGIE - ELECTRICITE - CHALEUR
                        Paragraphes 3.1. et 3.2. Inchangés
 ---pagebreak---                                               (Amendement no 30)
L
  -                                           Paragraphe 3.2. bis (nouveau)
f                                             3.2.bis. Méthodes plus efficaces de
I                                                       réduction des pertes
I                                                       thermiques dans
*                                                       l'utilisation des moteurs et
j                                                       des transformateurs
                                                        d'électricité.
                               Paragraphe 3.3. Inchangé
                                       ANNEXE II
                             1. ENERGIE SOLAIRE    Inchangé
           2. ENERGIE DE LA BIOMASSE, DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DECHETS
                                              (Amendement no 32)
    Paragraphe 2   1er tiret                  Paragraphe 2   1er tiret
    Secteurs d'application                    Secteurs d'-ippllcation :
    - Exploitation énergétique directe ou     - Exploitation énergétique directe ou
      indirecte de la biomasse, ainsi que        Indirecte de la biomasse, ainsi que
      de tous les déchets végétaux,             de tous les déchets végétaux,
      animaux, urbains et Industriels (2)        animaux, urbains et
      et des plantes spécialement                Industrie's (2) (huit mots
      cultivées dans ce but.                     supprimés).
    (2)  A l'exclusion des déchets qui sont pris en considération dans le cadre
         des projets technologiques relatifs aux combustibles solides (voir
         annexe III ci-après).
                                                                                     /
 ---pagebreak---                                               (Amendement no 33)
Paragraphe 2    2e tiret                     Paragraphe 2   2e tiret
- Utilisation de technologies de             - Utilisation de technologies de
  production de la biomasse à des               production de 1 a biomasse à des
  fins énergétiques et de                       fins énergétiques, (19 mots
  transformation de la biomasse, des            supprimés) ainsi que les projets
  produits agricoles et des déchets             Impliquant une utilisation de ces
  en vue de produire des combustibles           produits dérivés, qui comporte une
  dérivés, ainsi que les projets                valorisation énergétique directe ou
   impliquant une utilisation de ces            indi recte.
  produits dérivés, qui comporte une
  valorisation énergétique directe ou
   i nd1recte.
                        Condition supplémentaire Inchangée
       3. ENERGIE GEOTHERMIQUE et    4. ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE    Inchangés
                                5. ENERGIE EOLIENNE
                                             (Amendement no 34)
Paragraphe 1                                 Paragraphe 1
Secteur d'application :                     Secteur d'application :
La réalisation de parcs éollens en           La réalisation d'unités de production
vue de la production d'électricité          éolienne en tant que parties d'un
                                            système Intégré de valorisation des
                                            ressources énergétiques locales.
                                                                                    S*
 ---pagebreak---                                   ANNEXE III
                                1. Combustion
                   1er, 2e, 3e, 4e et 5e tirets Inchangés
                                          (Amendement, no 38)
                                          6e et 7e tirets   (nouveaux)
                                         Z. systèmes de désulfuration des gaz
                                            de fumées, avec contrôle du
                                            rendement, des coûts des réactifs,
                                            de la production de boue et de
                                            plâtre assimilables ou
                                            recyclables :
                                         — contrôle du C02 au cours de la
                                            combustion
          Conditions supplémentaires 2 premiers tirets inchangés
                                  ANNEXE V
                          Actions  d'accompagnement
                             Alinéa a) Inchangé
                                            (Amendement no 41)
Alinéa b)                                   Alinéa b)
b) la diffusion des Informations et         b) la diffusion des Informations et
   des résultats de projets en vue             des résultats de projets en vue
   d'une plus large dissémination              d'une plus large dissémination
   dans la Communauté ;                        dans la Communauté. Il est
                                               nécessaire de prévoir un langage
                                               plus élabcré pour Interroger la
                                               banque de données SESAME et de le
                                               rendre plc^s convivial dès lors
                                               qu'il doit être utilisé comme
                                               instrument de promotion ;
                                                                                 J*
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 89 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              12
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-124-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58829-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg