CELEX: 62015TJ0339
Language: fr
Date: 2018-04-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 avril 2018.#Polski Koncern Naftowy Orlen SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles – Forme de station-service – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Décision de renvoi de la chambre de recours – Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi – Recevabilité – Obligation de motivation.#Affaires T-339/15 à T-343/15.