CELEX: 62017TN0651
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-651/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (pistolets pour la peinture)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/46
            
         Recours introduit le 22 septembre 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (pistolets pour la peinture)
   (Affaire T-651/17)
   (2017/C 402/61)
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: K. Manhaeve, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
   
      Dessin ou modèle concerné: Dessin ou modèle communautaire d’un «pistolet pour la peinture»; dessin ou modèle communautaire no 1259626-0001
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 dans l’affaire R 914/2016-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et, le cas échéant, Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd à supporter solidairement les dépens.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, ainsi que des articles 60, paragraphe 1, 62 et 64 du règlement no 6/2002.