CELEX: C2003/031/11
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-420/02: Recours introduit le 21 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

8.2.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 31/7
Q ues ti o n 4                                                              (À propos du point e), il convient de remarquer que, si la
                                                                            modification législative décrite n’a pas lieu, les sociétés acheteu-
                                                                            ses auront le droit de résilier les contrats qu’elles ont passés
La réponse aux questions 1 à 3 ci-dessus est-elle différente si le          avec les sociétés vendeuses et de réclamer le remboursement
paiement afférent aux opérations pertinentes intervient à une               des sommes versées, les contrats passés entre les sociétés
époque à laquelle toute livraison de biens en aval eût été une              acheteuses et les sociétés vendeuses dans le cadre des opéra-
livraison exonérée, avec remboursement de la TVA payée au                   tions pertinentes comportant des clauses qui autorisent de
stade précédent comme le permet l’article 28, paragraphe 2,                 telles résiliations.)
sous a), de la directive?
                                                                            Qu est ion 7
Q ues ti o n 5
                                                                            Le VAT and Duties Tribunal a établi (au point 89 de sa
Comment convient-il d’interpréter la directive dans le contexte             décision) qu’«aucun des décideurs de [BMSL et Gatwick Park]
particulier des questions suivantes? Dans des circonstances                 ... n’avait de motif ni de but réel autre que de mener à bonne
telles que celles du présent cas, et s’agissant d’opérations telles         fin le plan d’évasion fiscale». Les parties appelantes, dans leur
que les opérations pertinentes, des livraisons doivent-elles être           requête en appel devant la High Court, ont contesté cette
traitées                                                                    constatation de fait. A supposer que celle-ci soit écartée en
                                                                            appel, la réponse aux questions 1 à 6 comprise serait-elle
                                                                            différente, et en quoi?
a)    comme si elles avaient été effectuées par les fournisseurs
      extérieurs aux sociétés acheteuses sans que des livraisons
      soient effectuées aux sociétés vendeuses ou par celles-ci?            (1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
      ou                                                                         en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                                 relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
                                                                                 taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du
b)    comme si elles avaient été effectuées par les fournisseurs                 13.6.1977, p. 1).
      extérieurs aux sociétés vendeuses sans que des livraisons
      soient effectuées par les sociétés vendeuses aux sociétés
      acheteuses?
Q ues ti o n 6                                                              Recours introduit le 21 novembre 2002 par la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                                            hellénique
Comment convient-il d’interpréter l’article 17 de la directive et
les règles afférentes à la déduction lorsque chaque société
                                                                                                      (Affaire C-420/02)
vendeuse, dans le cours d’une activité économique, effectue
des livraisons à une société acheteuse et que
                                                                                                        (2003/C 31/11)
a)    les sociétés acheteuses ont passé des accords avec les
      sociétés vendeuses en vue de la livraison de biens; que
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    ces biens ont été facturés et payés avant la livraison; que           le 21 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                            hellénique et formé par la Commission des Communautés
c)    la TVA a été facturée sur le paiement anticipé conformé-              européennes, représentée par Mme Nina Constantinidi, mem-
      ment au deuxième alinéa de l’article 10, paragraphe 2, de             bre du service juridique.
      la directive; que
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d)    les biens doivent servir aux sociétés acheteuses pour
      effectuer des livraisons qui, si elles étaient intervenues au         —      constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
      moment du paiement, auraient été des livraisons exoné-                       pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés
      rées assorties d’un droit de remboursement de la taxe                        sans mettre en danger la santé de l’homme, sans créer de
      payée au stade antérieur, mais que                                           risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la
                                                                                   flore, sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les
e)    chacune des sociétés acheteuses a l’intention de ne                          odeurs, et en accordant une autorisation ne contenant
      prendre livraison des biens visés par les accords que dans                   pas les informations requises, la République hellénique a
      l’hypothèse où interviendrait une modification législative                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
      à la suite de laquelle la société acheteuse ne pourrait                      articles 4 et 9 de la directive 75/442/CEE ( 1), relative aux
      plus utiliser les biens que pour effectuer des livraisons                    déchets, telle qu’elle a été modifiée par la directive
      exonérées, sans droit à remboursement,                                       91/156/CEE (2);
 ---pagebreak--- C 31/8                    FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           8.2.2003
—      condamner la République hellénique aux dépens.                      Moyens et principaux arguments
                                                                           1.   La Commission estime que les droits perçus à l’occasion
Moyens et principaux arguments                                                  de la validation des factures pour l’importation de pro-
                                                                                duits pharmaceutiques provenant de la Communauté
                                                                                sont contraires aux dispositions de l’article 12 (devenu
1.     La Commission estime que les mesures prises ne sont pas
       suffisantes pour garantir l’exploitation de la décharge                  article 25) du traité CE et qu’ils constituent, par consé-
                                                                                quent, des taxes d’effet équivalant à un droit de douane.
       «Pera Galinon» d’une manière qui ne mette pas en danger
       l’environnement naturel et humain et d’une manière
       conforme aux obligations découlant de l’article 4 de la             2.   La Commission note que la qualité de taxe d’effet
       directive.                                                               équivalent ne dépend pas de la dénomination ni du
                                                                                montant de ladite taxe.
2.     La Commission estime que la République hellénique a
       outrepassé les limites du pouvoir d’appréciation qui lui            3.   En l’espèce, on est en présence d’aucune des trois
       est conféré par l’article 4 de la directive, étant donné                 exceptions à la qualification de taxe d’effet équivalent.
       qu’elle n’est pas intervenue efficacement pendant long-
       temps pour empêcher la pollution de l’environnement et              4.   Violation de l’article 133 du traité CE.
       protéger la santé des habitants contre le rejet illégal de
       déchets sur le site de «Pera Galinon» du nomos d’Iraklion
       en Crète.
3.     La Commission fait remarquer que la décharge en cause
       est exploitée sans autorisation conforme aux conditions
       visées à l’article 9 de la directive.
                                                                           Recours introduit le 3 décembre 2002 par la Commission
( 1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                         des Communautés européennes contre la république de
( 2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.                                                                       Finlande
                                                                                                 (Affaire C-437/02)
                                                                                                    (2003/C 31/13)
Recours introduit le 22 novembre 2002 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la République
                              hellénique
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-426/02)                               le 3 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la république
                                                                           de Finlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. Huttunen et T. v. Rijn et ayant
                            (2003/C 31/12)                                 élu domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                      —    constater que
européennes, représentée par Xavier Luis et Mina Konstanti-
nidi, membres du service juridique.                                             1)    en ne fixant pas les modalités appropriées pour la
                                                                                      répartition et l’utilisation des droits de pêche qui lui
                                                                                      ont été accordés,
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en appliquant des droits à l’occasion de la               2)    en ne s’assurant pas du respect de la législation
       validation des factures de matières premières destinées                        communautaire relative à la préservation par une
       à l’usage pharmaceutique, produits semi-finis et finis,                        surveillance de la pêche et des actions y relatives et
       importées à partir d’autres États membres ou de pays                           par un contrôle approprié de la flotte de pêche et
       tiers, par l’intermédiaire de l’Ethnikos Organismos Farma-                     des actions y relatives,
       kon (EOF — organisme national des médicaments),
       la République hellénique viole les obligations qui lui                   3)    en n’interdisant pas provisoirement de pêcher aux
       incombent en vertu des articles 23, 25 et 133 du traité                        bateaux immatriculés sur son territoire ou naviguant
       instituant la Communauté européenne;                                           sous son pavillon, alors que les contingents qui
                                                                                      lui avaient été alloués étaient considérés comme
—      condamner la République hellénique aux dépens.                                 atteints,