CELEX: 32012D0409
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: 2012/409/UE: Décision d’exécution du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

20.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/12
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal
   (2012/409/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de l’avancement de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues en vertu du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort de cette évaluation portugaise que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L’objectif budgétaire de 4,5 % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l’économie s’est poursuivi à un rythme soutenu, les exportations ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives de rééquilibrage macroéconomiques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l’emploi se détériore de manière substantielle. Des progrès ont été réalisés grâce à des réformes en vue de renforcer le potentiel de croissance à long terme de l’économie. Les réformes du marché du travail destinées à supprimer les rigidités et à améliorer la productivité ont déjà fait l’objet d’une loi et demandent à être soutenues. Les indemnités de licenciement devraient être alignées sur la moyenne de l’Union, et un fonds devrait être créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modifier les modalités d’extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negócios (BPN) a été finalisée, et la gestion des entités ad hoc devrait être optimisée afin de maximiser le recouvrement des actifs transférés de BPN.
               Le désendettement du secteur financier évolue de façon ordonnée. La recapitalisation du système bancaire vise à atteindre d’ici juin 2012 un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 %, incluant les exigences de l’Autorité bancaire européenne ainsi que les besoins de capitaux liés au transfert partiel de fonds d’épargne-pension et d’inspections sur place spéciales. Le cadre pour l’intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités portugaises sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, notamment dans les services protégés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l’emploi. Le gouvernement portugais met en œuvre une stratégie destinée à restructurer les entreprises publiques afin de réduire leur endettement et d’assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Une entreprise d’audit internationale prépare, actuellement, une étude d’évaluation des coûts et avantages d’une renégociation des partenariats public-privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l’État. Le gouvernement portugais s’est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La réglementation du marché de l’immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre.
            
         
               (3)
            
            
               Au vu de ce qui précède, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 6 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d’autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «d)
                                    
                                    
                                       Le Portugal continue d’adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais renforce la mise en œuvre de la stratégie de validation et de règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Le gouvernement portugais se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       Le Portugal réorganise les entités de l’administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au début du prochain cycle électoral local;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       Le Portugal modernise l’administration fiscale en finalisant la mise en place de «l’Autoridade Tributária e Aduaneira», en renforçant les liens avec les services d’encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale;»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           les points h) et i) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «h)
                                    
                                    
                                       Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques, y compris Parpública, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l’équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche “assurance” (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos (CGD) a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l’exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (Comboios de Portugal), CP Carga et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013;»
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           le point j) est supprimé
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le point k) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «k)
                                    
                                    
                                       Le gouvernement portugais présente un projet d’acte législatif au parlement portugais en vue d’aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l’Union de 8 à 12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.»
                                    
                                 
                     
                           f)
                        
                        
                           le point l) est supprimé
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le point o) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «o)
                                    
                                    
                                       Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans son plan d’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»
                                    
                                 
                     
                           h)
                        
                        
                           les points p) et r) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «p)
                                    
                                    
                                       Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l’application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l’arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;
                                    
                                 
                                       r)
                                    
                                    
                                       Le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire sont améliorés. Le Portugal renforce l’indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale. Il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d’accélérer l’application des règles de concurrence et d’en améliorer l’efficacité, et il suit l’introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;»
                                    
                                 
                     
                           i)
                        
                        
                           les points u) et v) sont supprimés.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
               «8.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
               
                           a)
                        
                        
                           conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.»
                        
                     
         Article 2
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.