CELEX: 51979PC0215
Language: fr
Date: 1979-07-25
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

N ° C 207/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 8.79
              Proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des États
                                    membres sur le territoire d'un autre État membre
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 31 juillet 1979.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,                considérant     qu'il     importe    que   la     directive
                                                                 64/221 / C E E soit également applicable aux ressortis-
vu le traité instituant la Communauté économique                 sants des États membres qui se déplacent à l'intérieur
européenne, et notamment ses articles 56 paragraphe              de la Communauté, indépendamment de l'exercice
2 et 235,                                                        d'une activité économique,
vu la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                              Article premier
considérant que les États membres, en souscrivant le             1.    Les États membres suppriment, dans les condi-
traité instituant la Communauté économique euro-                 tions prévues par la présente directive, les restrictions
péenne, se sont déclarés «déterminés à établir les               au déplacement et au séjour en faveur des ressortis-
fondements d'une union sans cesse plus étroite entre             sants d'un État membre qui résident ou veulent
les peuples européens», et que, à cette fin, ils ont             résider sur leur territoire et qui ne bénéficient pas
prévu l'abolition entre les États membres, des                   des dispositions de la directive 68/360/CEE (2),
obstacles à la libre circulation des personnes;                  du règlement (CEE) 1251/70 ( 3 ), de la directive
                                                                 73/148/CEE (4) ou de la directive 7 5 / 3 4 / C E E (5).
considérant que, pour réaliser cet objectif, le traité a
prévu les pouvoirs d'action pour assurer la libre circu-
lation des travailleurs salariés et non salariés; qu'il n'a     2.     Ils suppriment ces restrictions également pour
toutefois pas prévu les pouvoirs d'action en ce qui             les membres de leur famille qui ne répondent pas
concerne la libre circulation des personnes indépen-            personnellement aux conditions prévues à l'article 4
damment de l'exercice d'une activité économique;                paragraphe 2 et qui résident avec eux sur le territoire
                                                                de l'État membre d'accueil.
considérant cependant que la libre circulation des              On entend par membres de la famille, quelle que soit
personnes est, en vertu de l'article 3 sous c) du traité,       leur nationalité:
un des fondements de la Communauté; qu'elle ne
peut être pleinement réalisée que si un droit de séjour          a) le conjoint et les descendants âgés de moins de
permanent est reconnu aux ressortissants de la                       18 ans ou à charge ainsi que les conjoints de ces
Communauté qui ne peuvent déjà en bénéficier en                     derniers,
vertu du droit communautaire en vigueur, ainsi
qu'aux membres de leur famille;                                 b) les ascendants et ceux de leur conjoint qui sont à
                                                                    charge.
considérant que l'exercice de ce droit peut cependant
être subordonné à des conditions d'ordre écono-                  3.    Les États membres favorisent l'admission de tout
mique;                                                           autre membre de la famille des ressortissants visés au
                                                                paragraphe 1 ou de leur conjoint qui se trouve à leur
                                                                charge ou vit sous leur toit dans le pays de prove-
considérant que la directive 64/221/CEE (*) a coor-
                                                                 nance.
donné les mesures spéciales aux étrangers en matière
de déplacement et de séjour justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique;                                                       O   JO  n° L 257 du 19. 10. 1968.
                                                                O   JO  n° L 142 du 30. 6. 1970.
                                                                C)  JO  n° L 172 du 28. 6. 1973.
O JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.                            (5) JO  n° L 14 du 20. 1. 1975.
 ---pagebreak--- 17. 8. 79                              Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N ° C 207/15
                               Article 2                                étudier dans l'État membre d'accueil peuvent apporter
                                                                        cette preuve en établissant que leurs moyens de subsis-
1.      Les États membres reconnaissent aux personnes                   tance leur sont assurés par un ascendant qui ne réside
visées à l'article 1 er , le droit de quitter leur territoire.          pas avec eux dans le pays d'accueil.
Ce droit est exercé sur simple présentation d'une
carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.                Les États membres ne peuvent exiger que ces
Ce droit est, p o u r les membres de la famille, le même                ressources soient supérieures au minimum de subsis-
que celui du ressortissant dont ils dépendent.                          tance défini par leur législation.
                                                                        3.       Les États membres reconnaissent un droit de
2.      Les États membres délivrent ou renouvellent à                   séjour permanent aux membres de la famille, visés à
leurs ressortissants, c o n f o r m é m e n t à leur législation,       l'article 1 er paragraphe 2, de celui qui bénéficie de ce
une carte d'identité ou un passeport précisant notam-                   droit conformément au paragraphe précédent. Cette
ment leur nationalité.                                                  disposition s'applique même après les décès de l'inté-
                                                                        ressé.
3.      Le passeport doit être valable au moins pour
tous les États membres et pour les pays de transit                                                  Article 5
direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul
d o c u m e n t valable p o u r sortir du pays, la durée de sa          1.       Le droit de séjour est constaté par la délivrance
validité ne peut être inférieure à cinq ans.                            d'un document d é n o m m é «carte de séjour de ressortis-
                                                                        sant d'un État membre de la C o m m u n a u t é euro-
                                                                        péenne». Ce document a une durée de validité de cinq
4.      Les États membres ne peuvent imposer aux
                                                                        ans au moins à dater de sa délivrance.
personnes visées à l'article 1 er aucun visa de sortie ni
aucune obligation équivalente.
                                                                        La carte de séjour est automatiquement renouvelable,
                                                                        sauf à l'échéance de la première période de validité,
                                                                        s'il est prouvé que la condition visée à l'article 4 para-
                               Article 3                                graphe 2 n'est plus remplie. Toutefois, cette exception
                                                                        ne s'applique pas aux membres de la famille visés à
                                                                        l'article 1 er dans le cas du décès du ressortissant dont
1.      Les États membres admettent sur leur territoire
                                                                        ils dépendent.
les personnes visées à l'article 1 er sur simple présenta-
tion d'une carte d'identité ou d ' u n passeport en cours
de validité.                                                            2.       Les interruptions de séjour ne dépassant pas
                                                                        d o u z e mois consécutifs, ainsi que les absences moti-
                                                                        vées par l'accomplissement d'obligations militaires ou
2.      Aucun visa d'entrée ni aucune obligation équiva-                d'un service civil de remplacement des obligations mili-
lente ne peut être imposé, sauf aux membres de la                       taires ou par des raisons médicales, n'affectent pas la
famille qui ne possèdent pas la nationalité de l'un des                 validité de la carte de séjour.
États membres. Les États membres accordent à ces
personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui
                                                                        3.       Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la natio-
leur seraient nécessaires.
                                                                        nalité d'un État membre, il lui est délivré un docu-
                                                                        ment de séjour ayant la même validité que celui
                                                                        délivré au ressortissant dont il dépend.
                               Article 4
                                                                                                    Article 6
1.      Les États membres reconnaissent un droit de
séjour permanent aux ressortissants d'un autre État                     P o u r la délivrance de la carte de séjour, les États
membre visés à l'article 1 er paragraphe 1 qui résident                 membres ne peuvent demander que la présentation
ou veulent résider sur leur territoire.                                 des documents ci-après énumérés:
                                                                        — au requérant:
2.      Toutefois, les États membres peuvent exiger que
ces ressortissants justifient de ressources suffisantes                        a) le document sous le couvert duquel il a pénétré
p o u r subvenir à leurs propres besoins et, le cas                               sur leur territoire;
échéant, à ceux des membres de leur famille à leur
charge visés à l'article 1 er paragraphe 2. Les ressortis-                     b) des documents prouvant qu'il        dispose  des
sants âgés d'au moins 18 ans, étudiant ou désirant                                ressources visées à l'article 4.
 ---pagebreak--- N ° C 207/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 8. 79
— aux membres de la famille:                                   3.     Les États membres prennent les mesures néces-
                                                               saires pour simplifier au maximum les formalités et les
     c) le document sous le couvert duquel ils ont
                                                               procédures d'obtention des documents énumérés au
        pénétré sur le territoire;
                                                               paragraphe 1.
     d) un document délivré par l'autorité compétente
        de l'État d'origine ou de provenance prouvant
        leur lien de parenté;                                                               Article 9
     e) dans les cas visés à l'article 1 er paragraphes 2 et   1.     Les États membres ne peuvent déroger à la
        3, un document délivré par l'autorité compé-           présente directive que pour des raisons d'ordre public,
        tente de l'État d'origine ou de provenance attes-      de sécurité publique ou de santé publique.
        tant qu'ils sont à la charge du requérant ou
        qu'ils vivent sous son toit dans ce pays.
                                                               2.     La directive 6 4 / 2 2 1 / C E E est applicable aux béné-
                                                               ficiaires de la présente directive.
                          Article 7                                                        Article 10
Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de l'État      1.     Les États membres prennent les mesures néces-
membre.                                                        saires pour se conformer à la présente directive dans
                                                               un délai de douze mois à compter de sa notification
                                                               et en informent immédiatement la Commission.
                          Article 8
                                                               2.     Dès la notification de la présente directive, les
                                                               États membres veillent en outre à informer la Commis-
1.     Les documents de séjour accordés aux ressortis-         sion en temps utile, pour qu'elle puisse présenter ses
sants d'un État membre sont délivrés et renouvelés à           observations, de tout projet ultérieur de dispositions
titre gratuit ou contre versement d'une somme ne               d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
dépassant pas les droits et taxes exigés pour la déli-         envisagent d'adopter dans le domaine régi par la
vrance des cartes d'identité aux nationaux. Ces dispo-         présente directive.
sitions s'appliquent également aux documents et certi-
ficats nécessaires à la délivrance ou au renouvellement
de ces documents de séjour.                                                                Article 11
2.     Les visas prévus à l'article 3 paragraphe 2 sont        Les États membres sont destinataires de la présente
gratuits.                                                      directive.