CELEX: 31974R2496
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2496/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, modifiant les prix applicables dans le secteur agricole pour la campagne 1974/1975

3. 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                N» L 268 / 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2496/74 DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
               modifiant les prix applicables dans le secteur agricole pour la campagne
                                                        1974/ 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         économiques actuelles, 1 agriculture n est plus à même
                                                                de répercuter sur les prix de marché la hausse considé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rable des coûts de production ; que, dans cette situa­
européenne, et notamment son article 43,                        tion, une mesure exceptionnelle s'impose dans le
                                                                domaine de la politique des prix ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                   considérant qu'il convient en conséquence de décider,
et à la Communauté européenne de l'énergie                      à titre exceptionnel et par dérogation au principe de la
atomique (!), et notamment l'article 54 paragraphe 4             fixation annuelle des prix posé par les règlements de
de l'acte qui lui est joint,                                    base portant organisation commune des marchés pour
                                                                 les produits en question, une augmentation générale
vu la proposition de la Commission,                             des prix agricoles pour la campagne de commercialisa­
                                                                 tion 1974/ 1975 ou pour la partie restante de cette
vu l'avis de l'Assemblée,                                        campagne ; qu'il est cependant nécessaire de tenir
                                                                 compte de la situation particulière de certains
considérant que, depuis les décisions prises par le
                                                                 produits, ainsi que de celle existant dans certains États
                                                                 membres ;
Conseil au mois de mars 1974 en ce qui concerne les
prix communs pour la campagne 1974/ 1975, il s'est               considérant qu'un problème spécial se pose pour le
produit des événements qui ont eu des conséquences
économiques graves pour l'agriculture ; que, d'une               lait au Royaume-Uni en raison de l'article 4 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 749/73 du Conseil, du 19 mars 1973,
part, celle-ci s'est vue confrontée à une augmentation           concernant les subventions à la production que le
soudaine et sans précédent des prix de certains
                                                                 Royaume-Uni est autorisé à maintenir pour certains
moyens de production importants et que cette hausse
brutale des coûts de production aggrave les effets de            produits agricoles (2) ; que cette disposition empêche­
l'inflation générale sur l'agriculture ; que, d'autre part,      rait en effet que l'augmentation souhaitée des prix se
celle-ci n'est pas parvenue à obtenir une augmentation           répercute au niveau des producteurs ; qu'il convient
de prix de marché permettant de couvrir la hausse des            donc de suspendre l'application de cette disposition ;
coûts de production ; que les prix de marché pour                considérant enfin que, compte tenu des circonstances
l'élevage bovin et porcin ont même accusé des baisses            exeptionnèlles, les modifications à apporter, suite au
sensibles ; que, dans d'autres secteurs, comme ceux du            présent règlement, à d'autres prix et montants fixés
blé tendre, des céréales fourragères et du sucre, les            dans le cadre de la politique agricole commune
 producteurs agricoles n'ont pu profiter des prix très           doivent pouvoir être arrêtées selon la procédure
élevés enregistrés sur lé marché mondial, étant donné             prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/ CEE du
 que la Communauté, dans le souci d'assurer à la fois             Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation
 la stabilité des marchés intérieurs et un approvisionne­         commune des marchés dans le secteur des céréales (3),
 ment adéquat, avait estimé qu'il n'était pas indiqué de          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 laisser la hausse des prix de ces produits sur le marché         1 996/74 (4), ou, selon le cas, à l'article correspondant
 mondial se répercuter sur le niveau des prix dans la             des autres règlements portant organisation commune
 Communauté ;
                                                                  des marchés agricoles ; qu'elles doivent pouvoir, le cas
                                                                  échéant, être arrêtées par dérogation aux règles de fixa­
 considérant que cette situation a provoqué de graves             tion prévues par les règlements en la matière dans la
 difficultés dans tout le secteur agricole tant par ses           mesure et pour la durée strictement nécessaires pour
 répercussions immédiates sur le revenu des agricul­              tenir compte du présent règlement,
 teurs que par l'absence de perspectives favorables dans
 un avenir proche ; que, en effet, dans les conditions            (2) JO no L 72 du 20. 3. 1973, p. 1 .
                                                                  (>) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (») JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             (4) JO n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 268 /2                            Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       que les niveaux maximaux des prix de retrait, vises
                                                                      à l'article 18 paragraphe 1 sous a) du règlement
                       Article premier                                (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
                                                                      portant organisation commune des marchés dans le
Par dérogation au principe de fixation annuelle des                   secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier
prix :                                                                lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (3), et vala­
1 , les prix et montants figurant à l'annexe sont, pour               bles après le 6 octobre 1974 pour la campagne
    la campagne 1974/ 1975 ou, dans le cas des                        1974/ 1975, soient augmentés de 5 % .
    produits pour lesquels celle-ci a déjà commencé,
                                                                                           Article 2
    pour la partie restant à courir, fixés au niveau
    mentionné à cette annexe en regard de chacun                 L'application de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
    d'eux.                                                      (CEE) n0 749/73 est suspendue pour la partie restant à
    Toutefois, en ce qui concerne le vin, les prix figu­         courir de la campagne laitière 1974/ 1975.
    rant à l'annexe s'appliquent pour la période du
                                                                                           Article 3
     16 décembre 1974 au 15 décembre 1975 ;
2, dans le secteur des céréales et du riz, les montants          L'article 3 du règlement (CEE) na 663/74 du Conseil,
    prévus à l'article 1 er, à l'article 3 paragraphe 1 et à     du 28 mars 1974, fixant, pour la campagne laitière
    l'article 4 du règlement (CEE) n° 1132/74 du                 1974/ 1975, le prix indicatif du lait et les prix d'inter­
    Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à        vention du beurre, du lait écrémé en poudre et des
    la production dans les secteurs des céréales et du           fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano (4),
    riz C1), sont modifiés de manière que, pour la partie        est abrogé .
    restant à courir de la campagne 1974/ 1975, les resti­
                                                                                           Article 4
    tutions à la production prévues dans ledit règle­
    ment soient maintenues au niveau résultant de
                                                                 Les modalités d'application des articles 1 er et 2 et les
    l'application des règles valables au moment de               mesures transitoires à adopter éventuellement en
    l'entrée en vigueur du présent règlement ;                   raison de l'abrogation prévue à l'article 3, ainsi que les
3 , les prix d'objectif et les prix d'intervention valables      modifications à supporter, suite au présent règlement,
    pour le tabac de la récolte 1974 sont augmentés de           à d'autres prix et montants fixés dans le cadre de la
    manière que l'augmentation pour les différentes              politique agricole commune, sont arrêtées selon la
    variétés atteigne en moyenne 5 % ;                           procédure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/
                                                                 67/CEE ou, selon le cas, à l'article correspondant des
4, les prix d'orientation, les prix d'intervention et le         autres règlements portant organisation commune des
    prix à la production communautaire fixés dans le             marchés agricoles, le cas échéant par dérogation aux
    secteur de la pêche sont augmentés de 5 % pour le            règles de fixation prévues par les règlements en la
    restant de l'année 1974 ;                                    matière dans la mesure et pour la durée strictement
                                                                 nécessaires pour tenir compte du présent règlement.
5, dans le secteur des semences, pour la partie restant
    à courir de la campagne 1974/ 1975, l'aide est                                         A rticle 5
    augmentée de manière que, pour les différentes
    espèces et groupes de variétés, l'augmentation               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    atteigne 5 % ;                                               publication au Journal officiel des Communautés
                                                                 européennes.
6, dans le secteur des fruits et légumes, les prix de
    base et les prix d'achat sont modifiés de manière            Il est applicable à partir du 7 octobre 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 Ch . BONNET
                                                                 (2 ) JO n» L 118 du 20 . 5 . 1971 , p. 1 ,
                                                                 C) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147,
H ) JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 24.                        (4 ) JO n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 52.
 ---pagebreak--- 3 . 10. 74                  Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 268/3
                                                     ANNEXE
                                                A. Prix communs
           Produits                    Nature des prix ou des montants                Montants
              d)                                      (2)                                (3 )
Froment dur           Prix indicatif                                     191,97 UC/t
                      Prix d'intervention unique                         175,17 UC/t
                      Prix minimal garanti au producteur (niveau de com­
                      merce de gros)                                     205,17 UC/t
Froment tendre        Prix indicatif                                     127,93 UC/t
                      Prix d'intervention de base                        115,53 UC/t
Orge                  Prix indicatif                                     116,08 UC/t
                      Prix d'intervention unique                         101,43 UC/t
Seigle                Prix indicatif                                     124,99 UC/t
                      Prix d'intervention unique                         106,93 UC/t
Maïs                  Prix indicatif                                     114,92 UC/t
                      Prix d'intervention unique                          94,03 UC/t
Riz                   Prix indicatif du riz décortiqué                    23,73 UC/ 100 kg
                      Prix d'intervention du riz paddy                    14,34 UC/100 kg
Sucre                 Prix minimal des betteraves                         19,78 UC/t
                      Prix indicatif du sucre blanc                       27,88 UC/100 kg
                      Prix d'intervention du sucre blanc                  26,48 UC/100 kg
Huile d'olive         Prix indicatif à la production                     144,03 UC/ 100 kg
                      Prix indicatif de marché                           101,86 UC/100 kg
                      Prix d' intervention                                94,61 UC/ 100 kg
Graines oléagineuses  Prix indicatif :
                      — Graines de colza et de navette                    23,00 UC/ 100 kg
                      — Graines de tournesol                              23,67 UC/ 100 kg
                      Prix d'intervention de base :
                      — Graines de colza et de navette                    22,33 UC/ 100 kg
                      — Graines de tournesol                              22,98 UC/100 kg
Fourrages déshydratés Aide forfaitaire                                     6,30 UC/t
Graines de coton      Aide forfaitaire                                    87,78 UC/ha
Lin et chanvre        Aide forfaitaire :
                      — Lin                                              168,00 UC/ha
                      — Chanvre                                          141,75 UC/ha
Vin de table          Prix d'orientation :
                      — type R I                                           1,70 par degré/hl
                      — type R II                                          1,66 par degré/hl
                      — type R III                                        26,58 par hl
                      — type A I                                            1,60 par degré/hl
                      — type A II                                         35,43 par hl
                      — type A III                                        40,45 par hl
 ---pagebreak--- N° L 268/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 10 . 74
            Produits                             Nature des prix ou des montants                             Montants
               (1)                                              (2)                                            (3 )
Lait et produits laitiers       Prix indicatif du lait                                         14,08 UC/ 100 kg
                                Prix d'intervention :
                                — du beurre                                                   183,58 UC/100 kg
                                — de la poudre de lait écrémé                                  82,74 UC/100 kg
                                — des fromages :
                                     — Grana Padano 30 — 60 jours                             183,10 UC/ 100 kg
                                    — Grana Padano 6 mois                                     214,60 UC/100 kg
                                     — Parmigiano-Reggiano 6 mois                             231,60 UC/100 kg
Viande bovine                   Prix d'orientation pour les gros bovins                       101,33 UC/100 kg poids vif
                                Prix d'orientation pour les veaux                             118,65 UC/100 kg poids vif
Viande porcine                  Prix de base                                                   97,65 UC/100 kg poids abattu
Vers à soie                     Aide par boîte de graines de vers à soie                       33,18 /boîte
                                B. Prix et montants différenciés pour les nouveaux États membres
        Produit                  Etat membre                           Nature du montant                        Montant
          (1)                         (2)                                     (3 )                                  (4)
Lin                     Royaume-Uni                     Aide                                           96,60 UC/ha
Beurre                  Danemark                                                                      179,81 UC/ 100 kg
                        Irlande                         Prix d'intervention                           170,43 UC/ 100 kg
                        Royaume-Uni                                                                   108,95 UC/ 100 kg
Viande bovine          Irlande et Royaume-Uni          — Prix d'orientation pour les gros bovins       86,10 UC/ 100 kg poids vif
                                                       — Prix d'orientation pour les veaux            100,80 UC/100 kg poids vif