CELEX: C2000/316/05
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-46/97: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1992")

4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 316/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                           du 11 juillet 2000                                                       (sixième chambre)
dans l’affaire C-473/98 (demande de décision préjudicielle                                           du 13 juillet 2000
du Kammarrätten i Stockholm): Kemikalieinspektionen
                    contre Toolex Alpha AB (1)
                                                                           dans l’affaire C-46/97: République hellénique contre Com-
                                                                                    mission des Communautés européennes (1)
(«Libre circulation des marchandises — Interdiction natio-
nale de principe de l’emploi du trichloréthylène — Article 36
  du traité CE (devenu, après modification, article 30 CE)»)
                                                                             («Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1992»)
                            (2000/C 316/04)
                                                                                                      (2000/C 316/05)
                    (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-473/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           Dans l’affaire C-46/97, République hellénique (agents: MM.
(devenu article 234 CE), par le Kammarrätten i Stockholm                   P. Mylonopoulos et I. Chalkias) contre Commission des Com-
(Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette          munautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande),
juridiction entre Kemikalieinspektionen et Toolex Alpha AB,                ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 96/701/CE
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-            de la Commission, du 20 novembre 1996, modifiant la
cles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,                   décision 96/311/CE relative à l’apurement des comptes des
articles 28 CE et 30 CE), la Cour, composée de MM.                         États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida,           européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de                  «garantie», pour l’exercice financier 1992 ainsi que de certaines
chambre, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm,               dépenses pour l’exercice 1993 (JO L 323, p. 26), dans sa
M. Wathelet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat                   partie concernant la République hellénique, la Cour (sixième
général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,           chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de la
a rendu le 11 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le              deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
suivant:                                                                   chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch (rapporteur), H. Ragne-
                                                                           malm et V. Skouris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
                                                                           Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 juillet 2000 un
                                                                           arrêt dont le dispositif est le suivant:
Une réglementation nationale qui prévoit, d’une part, une interdiction
de principe d’utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles et,
d’autre part, un système de dérogations individuelles et conditionnées     1)    Le recours est rejeté.
est justifiée au titre de l’article 36 du traité CE (devenu, après
modification, article 30 CE) par des raisons de protection de la santé
des personnes.                                                             2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                  (1) JO C 142 du 10.5.1997.