CELEX: 52014PC0750
Language: fr
Date: 2015-01-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 9.1.2015
                                                    COM(2014) 750 final
                                                    2014/0359 (NLE)
                                       Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur
    la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   La convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-
   après la «convention PATLD») conclue sous les auspices de la Commission économique des
   Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international
   régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la
   pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement
   dans la région de la CEE-ONU; elle s'attache plus spécifiquement à la pollution
   atmosphérique transfrontière à longue distance.
   La convention PATLD a été signée au nom de la Communauté économique européenne le 14
   novembre 1979 et approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 19811.
   À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention PATLD, dont le protocole d'Aarhus
   de 1998 relatif aux métaux lourds (ci-après «le protocole»). Ce protocole a pour objet de
   réduire et de maîtriser les émissions anthropiques de plomb (Pb), de cadmium (Cd) et de
   mercure (Hg) dans l'atmosphère, qui sont des métaux lourds dangereux transportés dans
   l'atmosphère par-delà les frontières sur de longues distances, en vue de mieux protéger la
   santé humaine et l'environnement. À cet égard, il prévoit que les parties réduisent leurs
   émissions annuelles totales de plomb, de cadmium et de mercure par rapport aux niveaux de
   ces émissions en 1990 (ou toute autre année entre 1985 et 1995). Le protocole prévoit que les
   parties appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certaines catégories de
   sources d'émission et il fixe des valeurs limites d'émission (VLE) applicables à certaines
   grandes sources fixes, dont les grandes sources combustion et les incinérateurs de déchets.
   Les parties sont tenues de dresser et de tenir à jour des inventaires des émissions de Pb, Cd et
   Hg, de supprimer progressivement l'essence au plomb et de réduire la concentration de
   mercure dans les piles alcalines. Elles sont également encouragées à appliquer des mesures de
   gestion des produits pour d'autres produits contenant du mercure, notamment les dispositifs de
   mesure.
   L’adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la
   décision 2001/379/CE du Conseil du 4 avril 20012. Le protocole, qui est entré en vigueur le 29
   décembre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments3. En ce qui
   concerne la surveillance de la qualité de l'air, il s'agit de la directive 2004/107/CE du
   Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le
   mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant4. En ce
   qui concerne l'exigence de recours aux MTD pour les catégories de sources énumérées à
   l'annexe II et les valeurs limites d'émission spécifiées à l'annexe V du protocole, la législation
   pertinente de l'UE est essentiellement la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
   Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles5. Pour ce qui est des
   normes de produits relatives au plomb et au mercure visées à l'annexe VI du protocole, la
   législation applicable de l'UE comprend la directive 98/70/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et
   1
           JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
   2
           JO L 134 du 17.5.2001, p. 40.
   3
           Le dernier aspect technique restant à traiter, à savoir les exigences en matière de déclaration des
           émissions de Cd, de Pb et de Hg, a été pris en considération par la Commission dans sa proposition de
           directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de
           certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE du 18 décembre 2013, COM
           (2013) 920.
   4
           JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.
   5
           JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
FR                                                       2                                                       FR
 ---pagebreak---    modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil6 et la directive 2006/66/CE du Parlement
   européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux
   déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE7. Pour les mesures
   de gestion des produits énumérées à l'annexe VII du protocole, la législation de l'UE en la
   matière est constituée du règlement (UE) n° 1103/2010 de la Commission du 29 novembre
   2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du
   Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables)
   et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles8, de la directive
   2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation
   de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
   électroniques9, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier
   2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)10 et de la
   directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 modifiant la
   directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains
   dispositifs de mesure contenant du mercure11 désormais remplacée par l'entrée 18. a), de
   l'annexe          XVII          du         règlement           (CE)        n° 1907/2006        (REACH)12.
   Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du protocole, les parties ont examiné dans quelle
   mesure les obligations énoncées dans le protocole sont suffisantes et ont l'efficacité voulue.
   Elles se sont ensuite mises d'accord, en 200913 et en 201014, essentiellement sur la base des
   propositions formulées par l'Union européenne, pour entamer des négociations en vue de
   réviser le texte et les annexes du protocole. L'objectif principal de cette révision était de
   faciliter l'adhésion des pays non-parties au protocole à une version modifiée de celui-ci et de
   rendre le protocole plus adaptable aux futures évolutions des MTD. En conséquence, le
   Conseil de l'Union a autorisé la Commission le 26 juillet 201015 et le 11 avril 201116 à
   participer aux négociations au nom de l'Union européenne (UE).
   Le processus de négociation a abouti à l'adoption, par consensus des parties présentes lors de
   la 31ème session de l'organe exécutif de la convention PATLD, des décisions 2012/5 et 2012/6
   6
            JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   7
            JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
   8
            JO L 313 du 30.11.2010, p. 3.
   9
            JO L 037 du 13.2.2003, p. 19.
   10
            JO L 037 du 13.2.2003, p. 24.
   11
            JO L 257 du 3.10.2007, p. 13.
   12
            Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
            l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
            applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques,
            modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
            règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
            directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396
            du 30.12.2006.
   13
            Rapport de l'organe exécutif sur sa 27ème session (décembre 2009), ECE/EB.AIR/99/add.2, 10 mai
            2010.
   14
            Rapport de l'organe exécutif sur sa 28ème session (décembre 2010), ECE/EB.AIR/106, para 57, 24
            février 2011.
   15
            Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux
            négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution
            transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (non publiée).
   16
            Décision du Conseil du 11 avril 2011 concernant la modification de la décision du Conseil
            du 26 juillet 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les
            amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution transfrontière à longue
            distance relatif aux métaux lourds (non publiée).
FR                                                          3                                                      FR
 ---pagebreak---    qui ont modifié le texte et les annexes II à VI du protocole17 et de la décision 2012/7
   établissant un document d'orientation sur les MTD18.
   La décision 2012/6, qui modifie l'annexe III du protocole relative à la détermination des MTD
   pour lutter contre les émissions de métaux lourds et leurs composés provenant de sources
   relevant des catégories énumérées à l'annexe II dudit protocole, ne requiert pas de ratification
   par les parties. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du protocole, cet amendement a été
   communiqué à toutes les parties au protocole le 11 octobre 2013 et est entré en vigueur le 9
   janvier 2014. De même, la décision 2012/7, en tant que document d'orientation, ne requiert
   pas de ratification par les parties.
   Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du protocole, la décision 2012/5, qui modifie le
   texte du protocole et ses annexes II, IV, V et VI, doit être ratifiée par les parties. En
   particulier, le protocole modifié établit des valeurs limites d'émission plus strictes pour les
   émissions de poussières provenant de certaines grandes sources fixes ainsi que des
   dispositions transitoires adaptables qui profiteront aux futures parties qui adhèreront au
   protocole, tel que modifié, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
   L'amendement au protocole est largement couvert par la législation de l'UE, notamment par
   les dispositions en vigueur en matière de surveillance des sources d'émission, y compris la
   directive 2010/75/UE précitée et les décisions d'exécution de la Commission adoptées en
   vertu de celle-ci et établissant les conclusions sur les MTD applicables dans différents
   secteurs industriels tels que la fabrication du verre19, la sidérurgie20, la production de ciment,
   de chaux et d'oxyde de magnésium21 et la production de chlore et de soude22. En outre,
   l'adoption de décisions d'exécution de la Commission au titre de la directive 2010/75/UE pour
   le secteur des métaux non ferreux et pour celui des forges et des fonderies complètera la
   transposition de l'amendement au protocole par l'UE. Cet amendement sera encore transposé,
   notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux plafonds
   d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et prévoyant un inventaire des
   émissions nationales annuelles couvrant, entre autres, les émissions de plomb, de cadmium et
   de mercure23.
   Compte tenu de ce qui précède, il convient que l’Union européenne approuve l’amendement
   au protocole.
   17
           Décisions 2012/5 et 2012/6, 31ème session de l'organe exécutif de la convention, du 14 au 18 décembre
           2012, ECE/EB.AIR/113/Add.1.
   18
           Décision 2012/7, 31ème session de l'organe exécutif de la convention, du 14 au 18 décembre 2012,
           ECE/EB.AIR/113/Add.1.
   19
           Décision d’exécution 2012/134/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur
           les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la
           directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 70
           du 8.3.2012, p. 1.
   20
           Décision d’exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur
           les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du
           Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 70 du 8.3.2012, p. 63.
   21
           Décision d’exécution 2013/163/EU de la Commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur
           les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de
           magnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux
           émissions industrielles, JO L 100 du 9.4.2013, p. 1.
   22
           Décision d’exécution 2013/732/EU de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions
           sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude, au titre de la
           directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L
           332, 11.12.2013, p. 34.
   23
           Supra n° 3.
FR                                                        4                                                         FR
 ---pagebreak---    L’annexe de la présente décision contient le texte de l'amendement au protocole, tel qu'il
   figure dans la décision 2012/5.
FR                                             5                                              FR
 ---pagebreak---                                                             2014/0359 (NLE)
                                               Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
    portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur
      la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, en
   liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)       L’Union européenne est partie à la convention de la CEE-ONU sur la pollution
             atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été approuvée en 198124.
   (2)       L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention sur la pollution
             atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, qui a été
             approuvé le 4 avril 200125.
   (3)       Les parties au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
             à longue distance relatif aux métaux lourds ont entamé des négociations en 2009,
             dont le champ d'application a été élargi en 2010, en vue d'améliorer la protection de
             la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation des valeurs
             limites d'émission destinées à réduire à la source les émissions de polluants
             atmosphériques.
   (4)       Les parties présentes lors de la 31ème session de l’organe exécutif de la convention de
             la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ont
             adopté par consensus les décisions 2012/5 et 2012/6 modifiant le protocole à la
             convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux
             métaux lourds.
   (5)       La décision 2012/6 est entrée en vigueur et a pris effet par recours à la procédure
             accélérée prévue à l’article 13, paragraphe 4, du protocole.
   (6)       La décision 2012/5 est soumise à ratification par les parties au protocole
             conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole.
   (7)       L'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique
             transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds devrait dès lors être
             approuvé, au nom de l'Union européenne,
   24
            JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
   25
            JO L 134 du 17.5.2001, p. 40.
FR                                                   6                                               FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   L'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
   longue distance relatif aux métaux lourds est approuvé, au nom de l'Union européenne.
   Le texte de l'amendement au protocole est joint en annexe à la présente décision.
                                               Article 2
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union
   européenne, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu à l’article 13, paragraphe 3, du
   protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
   distance relatif aux métaux lourds, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union
   européenne à être liée par le présent protocole, tel que modifié.
                                               Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 7                                         FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 9.1.2015
                                                     COM(2014) 750 final
                                                     ANNEX 1
                                          ANNEXE
                                         Pièce jointe
                                     à la proposition de
                                     décision du Conseil
   portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
    la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                                                 Pièce jointe
                                             à la proposition de
                                            décision du Conseil
      portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
       la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds
     Décision 2012/51
     Modification du texte et des annexes autres que III et VII du Protocole
     de 1998 relatif aux métaux lourds
     Article premier
     Amendement
             Les Parties au Protocole de 1998 relatif aux métaux lourds, réunies dans le cadre de
     la trente et unième session de l'Organe exécutif,
             Décident de modifier le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution
     atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, tel qu'il figure en
     annexe à la présente décision.
     Article 2
     Lien avec le Protocole
     Aucun État ou organisme d'intégration économique régional ne peut déposer un instrument
     d'acceptation du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un
     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Protocole.
     Article 3
     Entrée en vigueur
     Conformément au paragraphe 3 de l'article 13 du Protocole, le présent amendement entre en
     vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties au
     Protocole ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
     Annexe
     Amendements au Protocole de 1998 relatif aux métaux lourds
  a) Article premier
     1.      Au paragraphe 10, les mots «i) du présent Protocole, ou ii) d'un amendement à
     l'annexe I ou II, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du présent Protocole
     qu'en vertu de cet amendement» sont remplacés par les mots «pour une Partie au présent
     Protocole. Une Partie peut décider de ne pas considérer comme étant une source fixe nouvelle
     toute source fixe pour laquelle un agrément a déjà été délivré par l'autorité nationale
     compétente appropriée au moment de l'entrée en vigueur du Protocole pour ladite Partie, et
     pour autant que sa construction ou sa modification substantielle ait débuté dans les cinq ans
     suivant cette date».
     1
             ECE/EB.AIR/113/Add.1
FR                                                    2                                              FR
 ---pagebreak---      2.      Un nouveau paragraphe 12, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 11:
             12.      On entend par «le Protocole» et «le présent Protocole» le Protocole de 1998
             relatif aux métaux lourds, tel qu'il a été de temps à autre modifié.
  b) Article 3
     3.      Au paragraphe 2, le mot «Chaque» est remplacé par les mots «Sous réserve des
     paragraphes
     2 bis et 2 ter, chaque».
     4.      À l'alinéa a du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques
     disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les
     meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les
     Parties à une session de l'Organe exécutif».
     5.      À l'alinéa c du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques
     disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les
     meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les
     Parties à une session de l'Organe exécutif».
     6.      De nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter, libellés comme suit, sont insérés après le
     paragraphe 2:
             2 bis. Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur
             d'un amendement qui introduit de nouvelles catégories de sources peut appliquer les
             valeurs limites prévues pour une «source fixe existante» à toute source relevant d'une
             nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle démarre avant
             l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
             amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source subisse
             ultérieurement une modification substantielle.
             2 ter. Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur
             d'un amendement qui introduit de nouvelles valeurs limites applicables à toute «source
             fixe nouvelle» peut continuer d'appliquer les valeurs limites qui s'appliquaient
             précédemment à toute source dont la construction ou la modification substantielle
             démarre avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
             vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source
             subisse ultérieurement une modification substantielle.
     7.      Au paragraphe 5:
             a)       Les mots «, en utilisant au minimum les méthodes spécifiées par l'Organe
     directeur de l'EMEP, si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ou
     en s'inspirant des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe
     exécutif, si elle est située en dehors de cette zone» sont supprimés et remplacés par un point;
             b)       Le texte ci-après est ajouté après la première phrase:
             Les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP utilisent les
             méthodes spécifiées dans un texte de référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP
             et adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en
             dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP s'inspirent des méthodes
             mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif.
     8.      Un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit, est ajouté à la fin de l'article 3:
FR                                                     3                                             FR
 ---pagebreak---    8.       Chaque Partie participe activement aux programmes exécutés au titre de la
   Convention sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement
   et sur la surveillance atmosphérique et la modélisation.
FR                                         4                                               FR
 ---pagebreak---   c) Article 3 bis
     9.     Un nouvel article 3 bis, libellé comme suit, est ajouté:
            Article 3 bis
            Dispositions transitoires adaptables
            1.       Nonobstant les alinéas c et d du paragraphe 2 de l'article 3, une Partie à la
            Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014 et le 31
            décembre 2019 peut recourir à des dispositions transitoires adaptables pour appliquer
            les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites aux sources fixes existantes
            indiquées dans des catégories spécifiques de sources fixes dans les conditions
            précisées dans le présent article.
            2.       Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions transitoires adaptables au
            titre du présent article indique, dans son instrument de ratification, d'acceptation,
            d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole, les éléments suivants:
                     a)      Les catégories spécifiques de sources fixes indiquées à l'annexe II pour
            lesquelles elle choisit d'appliquer les dispositions transitoires adaptables, à condition
            que pas plus de quatre de ces catégories ne soient indiquées;
                     b)      Les sources fixes dont la construction ou la dernière modification
            substantielle a démarré avant 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus),
            spécifiée par une Partie lors de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou
            l'adhésion, qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions
            transitoires adaptables comme prévu au paragraphe 5; et
                     c)      Un plan de mise en œuvre conforme aux paragraphes 3 et 4 et
            comprenant un calendrier pour la mise en œuvre totale des dispositions spécifiées.
            3.       Une Partie applique, au minimum, les meilleures techniques disponibles pour
            les sources fixes existantes des catégories 1, 2, 5 et 7 de l'annexe II au plus tard dans
            les huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole ou le 31 décembre 2022, la
            date la plus proche étant retenue, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.
            4.       L'application par une Partie des meilleures techniques disponibles ou des
            valeurs limites à une source fixe existante ne peut en aucun cas être reportée après le
            31 décembre 2030.
            5.       S'agissant d'une ou de plusieurs sources indiquées conformément à l'alinéa b
            du paragraphe 2, une Partie peut décider, au plus tard dans les huit ans à compter de
            l'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie, ou le 31 décembre 2022, la date
            la plus proche étant retenue, la fermeture de la ou des sources en question. Une liste en
            sera communiquée dans le rapport suivant de la Partie conformément au paragraphe 6.
            Les prescriptions relatives à l'application des meilleures techniques disponibles et des
            valeurs limites ne s'appliquent à cette ou ces sources, à condition que sa ou leur
            fermeture intervienne le 31 décembre 2030 au plus tard. Lorsque la ou les sources ne
            sont pas fermées à cette date, une Partie doit par la suite appliquer les meilleures
            techniques disponibles ou les valeurs limites applicables aux nouvelles sources dans la
            catégorie des sources applicables.
            6.       Une Partie qui choisit de recourir aux dispositions transitoires adaptables au
            titre du présent article fournit au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport
FR                                                   5                                                FR
 ---pagebreak---             triennal sur l'état d'avancement de l'application des meilleures techniques disponibles
            et des valeurs limites aux sources fixes entrant dans les catégories de sources fixes
            mentionnées conformément au présent article. Le Secrétaire exécutif de la
            Commission communique les rapports triennaux à l'Organe exécutif.
  d) Article 7
     10.    À l'alinéa a du paragraphe 1:
            a)      Point-virgule à la fin du paragraphe «;» est remplacé par «. De plus:»;
     et
            b)      De nouveaux sous-alinéas i) et ii), libellés comme suit, sont ajoutés:
                    i)       Lorsqu'une Partie applique des stratégies différentes de réduction des
                    émissions au titre des alinéas b, c et d du paragraphe 2 de l'article 3, elle
                    présente des documents décrivant ces stratégies et attestant son respect des
                    obligations énoncées dans ces alinéas;
                    ii)      Lorsqu'une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que
                    spécifiées conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 3, ne sont pas
                    techniquement et économiquement applicables, elle le signale et fournit un
                    justificatif.
     11.    L'alinéa b du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                    b)       Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de
            l'EMEP communique régulièrement à l'EMEP, par l'intermédiaire du Secrétaire
            exécutif de la Commission, des informations sur les niveaux des émissions de métaux
            lourds énumérés à l'annexe I, en utilisant les méthodes spécifiées dans un texte de
            référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP et adopté par les Parties à une
            session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des
            activités de l'EMEP communiquent les informations disponibles sur les niveaux des
            émissions de métaux lourds énumérés à l'annexe I. Chaque Partie fournit aussi des
            informations sur les niveaux des émissions des substances énumérées à l'annexe I pour
            l'année de référence spécifiée dans cette annexe;
     12.    De nouveaux paragraphes, libellés comme suit, sont ajoutés après l'alinéa b du
     paragraphe 1:
                    c)       Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de
            l'EMEP devrait, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,
            communiquer à l'Organe exécutif les informations dont elle dispose au sujet de ses
            programmes, exécutés au titre de la Convention, sur les effets de la pollution
            atmosphérique sur la santé et l'environnement et sur la surveillance atmosphérique et
            la modélisation conformément au texte de référence adopté par l'Organe exécutif;
                    d)       Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de
            l'EMEP devraient communiquer les informations analogues à celles visées à l'alinéa c
            dont elles disposent si l'Organe exécutif leur en fait la demande.
     13.    Au paragraphe 3:
            a)      Les mots «En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif»
     sont remplacés par
     «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés»;
FR                                                   6                                               FR
 ---pagebreak---         b)      Les mots «et les autres organes subsidiaires» sont insérés après le mot
   «EMEP» et le mot «fournit» est remplacé par le mot «fournissent»;
        c)      Le mot «pertinentes» est inséré après le mot «informations».
FR                                              7                                       FR
 ---pagebreak---   e) Article 8
     14.     Les mots «L'EMEP, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, fournit à
     l'Organe exécutif, en temps voulu avant chacune de ses sessions annuelles,» sont remplacés
     par les mots «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés,
     l'EMEP et ses organes et centres techniques, en utilisant des modèles et des mesures
     appropriés, lui fournissent».
  f) Article 10
     15.     Au paragraphe 4:
             a)      Le mot «envisagent» est inséré avant le mot «élaborent»;
             b)      Le mot «élaborent» est remplacé par les mots «d'élaborer»;
             c)      Les mots «pour réduire les émissions dans l'atmosphère des métaux lourds
        énumérés à l'annexe I» sont supprimés.
  g) Article 13
     16.     Au paragraphe 3:
             a)      Les mots «et aux annexes I, II, IV, V et VI» sont remplacés par les mots «et
        aux annexes autres que III et VII».
             b)      Les mots «à laquelle deux tiers des Parties» sont remplacés par les mots «à
        laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de leur adoption».
     17.     Au paragraphe 4, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180».
     18.     Au paragraphe 5, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180».
     19.     De nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter, libellés comme suit, sont insérés après le
     paragraphe 5:
             5 bis. Pour les Parties qui l'ont acceptée, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-
             après remplace celle définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les
             amendements aux annexes II, IV, V et VI;
             5 ter. Les amendements aux annexes II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par
             les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un
             an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire
             exécutif de la Commission, un amendement à l'une quelconque de ces annexes prend
             effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire
             conformément aux dispositions de l'alinéa a:
                     a)      Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux
             annexes II, IV, V et VI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai
             d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire
             informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie
             peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le
             dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette
             annexe prend effet pour cette Partie;
                     b)      Tout amendement aux annexes II, IV, V et VI n'entre pas en vigueur si
             16 Parties au moins:
                     i)      Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l'alinéa
                     a; ou
FR                                                    8                                               FR
 ---pagebreak---                       ii)     N'ont pas accepté la procédure définie dans ce paragraphe et n'ont pas
                      encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du
                      paragraphe 3 ci-dessus.
  h) Article 15
     20.     Un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 2:
             3.       Tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui ne souhaite
             pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 13 au sujet de
             l'amendement des annexes II, IV, V et VI le déclare dans son instrument de
             ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
  i) Annexe II
     21.     Dans le tableau situé sous le point II, les mots «de plomb et de zinc», à la première
     ligne de la description de la catégorie 5, sont remplacés par les mots «de plomb, de zinc et
     d'alliages de silico- et ferro-manganèse».
  j) Annexe IV
     22.     Le chiffre «1.» est ajouté en avant du premier paragraphe.
     23.     À l'alinéa a, les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole».
     24.     À l'alinéa b:
             a)       Dans la première phrase, le mot «huit» est remplacé par le mot «deux»;
             b)       À la fin de la première phrase, les mots «pour une Partie ou le 31 décembre
     2020, la date la plus éloignée étant retenue» sont insérés après le mot «Protocole»;
             c)       La dernière phrase est supprimée.
     25.     À la fin de l'annexe, les nouveaux paragraphes 2 et 3, libellés comme suit, sont
     insérés:
             2.       Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, mais sous réserve de celles du
             paragraphe 3, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre
             le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, peut déclarer lors de sa ratification,
             acceptation ou, approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument,
             qu'elle prorogera les délais d'application des valeurs limites énoncées à l'alinéa d du
             paragraphe 2 de l'article 3 jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du
             présent Protocole pour la Partie en question;
             3.       Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l'article 3 bis du présent
             Protocole en ce qui concerne une catégorie particulière de source fixe ne peut faire
             aussi une déclaration au titre de l'article 2 concernant la même catégorie de source.
FR                                                      9                                            FR
 ---pagebreak---   k) Annexe V
     26.   L'annexe V est remplacée par le texte suivant:
           Annexe V
           Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant de
           grandes sources fixes
           1.      Deux types de valeur limite sont importants aux fins de la lutte contre les
           émissions de métaux lourds:
                   a)      Les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux
           lourds particuliers; et
                   b)      Les valeurs applicables aux émissions de particules en général.
           2.      En principe, les valeurs limites pour les particules ne sauraient remplacer les
           valeurs limites spécifiques pour le cadmium, le plomb et le mercure car la quantité de
           métaux associés aux émissions de particules varie d'un procédé à l'autre. Cependant, le
           respect de ces limites contribue sensiblement à réduire les émissions de métaux lourds
           en général. En outre, la surveillance des émissions de particules est généralement
           moins coûteuse que celle de telle ou telle substance, et en général la surveillance
           continue des métaux lourds pris séparément n'est matériellement pas possible. En
           conséquence, les valeurs limites pour les particules présentent un grand intérêt
           pratique et sont également énoncées dans la présente annexe, le plus souvent pour
           compléter les valeurs limites spécifiques applicables au cadmium, au plomb ou au
           mercure.
           3.      La section A s'applique aux Parties autres que les États-Unis d'Amérique. La
           partie B s'applique aux États-Unis d'Amérique.
     A.    Parties autres que les États-Unis d'Amérique
           4.      Dans la présente section uniquement, on entend par «poussières» la masse des
           particules, de quelque forme, structure ou densité que ce soit, dispersées dans la phase
           gazeuse au point d'échantillonnage qui peuvent être recueillies par filtration dans
           certaines conditions après échantillonnage représentatif du gaz à analyser et restent en
           amont du filtre et sur le filtre après séchage dans certaines conditions.
           5.      Aux fins de la présente section, on entend par «valeur limite d'émission»
           (VLE) ou «valeur limite» la quantité de poussières et de certains métaux lourds visés
           par le présent Protocole contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne
           doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant
           par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en supposant des conditions
           normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3
           kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retient les
           valeurs données pour des catégories choisies de grandes sources fixes. La dilution
           effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz
           résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations
           d'entretien du matériel sont exclues.
           6.      Les émissions sont surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de
           calculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs limites
           est vérifié au moyen de mesures en continu ou intermittentes, ou de toute autre
           méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. Des
FR                                                   10                                              FR
 ---pagebreak---              mesures des métaux lourds en cause sont réalisées au moins une fois tous les trois ans
             pour chaque source industrielle. Il est tenu compte des documents d'orientation relatifs
             aux méthodes de mesure et de calcul qui ont été adoptés par les Parties à la session de
             l'Organe exécutif. En cas de mesures en continu, la valeur limite est respectée si la
             moyenne mensuelle validée des émissions ne dépasse pas la VLE. En cas de mesures
             intermittentes ou d'autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les
             VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre
             approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la
             valeur de la norme d'émission. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise
             en compte aux fins de vérification. Une surveillance indirecte des substances est
             également possible à l'aide de paramètres de somme/cumulatifs (par exemple la
             poussière comme paramètre de somme pour les métaux lourds). Dans certains cas, le
             recours à une technique donnée de traitement des émissions permet de maintenir ou
             d'atteindre une valeur/valeur limite.
             7.        La surveillance des substances polluantes pertinentes et les mesures des
             paramètres de fonctionnement, ainsi que l'assurance qualité des systèmes automatisés
             de mesure et les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, sont
             conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À
             défaut de celles-ci, ce sont les normes de l'Organisation internationale de
             normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la
             communication de données d'une qualité scientifique équivalente qui s'appliquent.
             Installations de combustion (chaudières et récupérateurs de chaleur industrielle)
             d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth2 (annexe II,
             catégorie 1)
             8.        Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de la combustion
             de combustibles solides et liquides, autres que la biomasse et la tourbe3:
   2
     La puissance thermique nominale de l'installation de combustion est la somme de la puissance délivrée par
   toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités isolées de moins de 15 MWth ne sont pas
   prises            en             considération           pour            le          calcul        de            la
     puissance thermique nominale totale.
   3
     En particulier, les VLE ne s'appliquent pas aux:
             – Installations utilisant la biomasse et la tourbe comme unique source de combustible;– Installations
             dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou
             tout autre traitement d'objets ou de matériaux;
             – Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion, qui ne
             fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes;
             – Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
             – Installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre;
             – Réacteurs utilisés dans l'industrie chimique;
             – Batteries de fours à coke;
             – Récupérateurs Cowper;
             – Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier;
             – Incinérateurs de déchets; et
             – Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion,
             indépendamment du combustible utilisé.
FR                                                           11                                                        FR
 ---pagebreak---    Tableau 1
   Type         de Puissance thermique VLE pour les poussières (mg/m3)a
   combustible     (MWth)
                                       Installations nouvelles:
   Combustibles    50–100
                                       20 (charbon, lignite et autres combustibles
   solides
                                       solides)
                                       Installations existantes:
                                       30 (charbon, lignite et autres combustibles
                                       solides)
                                       Installations nouvelles:
                   100–300
                                       20 (charbon, lignite et autres combustibles
                                       solides)
                                       Installations existantes:
                                       25 (charbon, lignite et autres combustibles
                                       solides)
                   >300                Installations nouvelles:
                                       10 (charbon, lignite et autres combustibles
                                       solides)
                                       Installations existantes:
                                       20 (charbon, lignite et autres combustibles
                                       solides)
   Combustibles    50–100              Installations nouvelles:
   liquides                            20
                                       Installations existantes:
                                       30 (en général)
                                       50 pour les installations de combustion au sein
                                       de raffineries qui utilisent des résidus de
                                       distillation et de conversion provenant du
                                       raffinage du pétrole brut pour leur
                                       consommation propre
   Combustibles    100–300             Installations nouvelles:
   liquides                            20
                                       Installations existantes:
                                       25 (en général)
                                       50 pour les installations de combustion au sein
                                       de raffineries qui utilisent des résidus de
                                       distillation et de conversion provenant du
                                       raffinage du pétrole brut pour leur
                                       consommation propre
                   >300                Installations nouvelles:
                                       10
                                       Installations existantes:
                                       20 (en général)
                                       50 pour les installations de combustion au sein
                                       de raffineries qui utilisent des résidus de
                                       distillation et de conversion provenant du
FR                                 12                                                  FR
 ---pagebreak---                                              raffinage du pétrole brut pour leur
                                             consommation propre
   a
     Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 6 % pour les
   combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides.
FR                                      13                                       FR
 ---pagebreak---           9.       Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au
   paragraphe 8:
                   a)      Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues
          au paragraphe 8 dans les cas suivants:
                   i)      Pour les installations de combustion utilisant habituellement du
                   combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d'autres
                   combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en
                   gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration
                   des gaz résiduaires;
                   ii)     Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas
                   plus de 17 500 heures d'exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au
                   31 décembre 2023 au plus tard;
                   b)      Lorsque la capacité d'une installation de combustion est augmentée d'au
          moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 8 pour les installations nouvelles
          s'applique à l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une
          moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie
          existante et de la partie nouvelle de l'installation;
                   c)      Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux
          procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif
          antipollution;
                   d)      Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans
          laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente
          la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la
          base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux.
          Sidérurgie primaire et secondaire (annexe II, catégories 2 et 3)
          10.      Valeurs limites pour les émissions de poussières:
          Tableau 2
          Activité                                    VLE pour les poussières (mg/m3)
          Atelier d'agglomération                     50
          Installation de production de pellets       20 pour le concassage, le broyage et le séchage
                                                      15 pour toutes les autres étapes du processus
          Hauts fourneaux: appareils Cowper           10
          Aciérie à l'oxygène – affinage et moulage   30
          Aciérie électrique – affinage et moulage    15 (installations existantes)
                                                      5 (installations nouvelles)
FR                                                  14                                                FR
 ---pagebreak---    Fonderies (annexe II, catégorie 4)
   11.      Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant des fonderies:
   Tableau 3
   Activité                                   VLE pour les poussières (mg/m3)
   Fonderies: Tous types de fours (cubilots, 20
   fours à induction, fours rotatifs); tous
   types de moulages (perdus, permanents)
   Laminoirs à chaud                          20
                                              50 lorsque la présence de vapeurs humides a
                                              empêché l'application d'un filtre à manche
   Production et transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-
   manganèse, y compris dans les fours «Imperial Smelting» (annexe II, catégories 5
   et 6)
   12.      Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la
   transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse:
   Tableau 4
                                              VLE pour les poussières (mg/m3)
   Production et transformation de métaux 20
   non ferreux
   Production et transformation du plomb (annexe II, catégories 5 et 6)
   13.      Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la
   transformation du plomb:
   Tableau 5
                                              VLE pour les poussières (mg/m3)
   Production et transformation du plomb      5
FR                                          15                                              FR
 ---pagebreak---            Industrie du ciment (annexe II, catégorie 7)
           14.      Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du
   ciment:
           Tableau 6
                                                       VLE pour les poussières (mg/m3)a
           Installations productrices de ciment, 20
           fours, broyeurs et dispositifs de
           refroidissement du clinker
           Installations productrices de ciment, 20
           fours, broyeurs et dispositifs de
           refroidissement du clinker utilisant la
           coïncinération des déchets
               a
                 Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 10 %.
           Industrie du verre (annexe II, catégorie 8)
           15.      Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du
   verre:
           Tableau 7
                                                       VLE pour les poussières (mg/m3)a
           Installations nouvelles                     20
           Installations existantes                    30
               a
                 Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 8 % pour la fusion
               continue et de 13 % pour la fusion discontinue.
           16.      Valeur limite pour les émissions de plomb dans la fabrication du verre: 5
         3
   mg/m .
           Industrie du chlore et de la soude caustique (annexe II, catégorie 9)
           17.      Les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique au
           moyen du procédé à cathode de mercure doivent être converties de façon à utiliser une
           technologie sans mercure ou fermer d'ici au 31 décembre 2020; pendant la période
           précédant cette conversion, la limite applicable pour les émissions de mercure dans
           l'air d'une installation est de 1 g par Mg4 de chlore produit.
           18.      Les installations nouvelles produisant du chlore et de la soude caustique
           n'utilisent pas de mercure.
   4
           1 Mg = 1 tonne.
FR                                                  16                                            FR
 ---pagebreak---           Incinération des déchets (annexe II, catégories 10 et 11)
          19.      Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de l'incinération des
   déchets:
          Tableau 8
                                                                     VLE pour les poussières (mg/m3)a
          Incinération des déchets       urbains   non  dangereux, 10
          dangereux et médicaux
              a
                La valeur limite se rapporte à une teneur en oxygène de 11 %.
          20.      Valeur limite pour les émissions de mercure produites par l'incinération des
          déchets: 0,05 mg/m3.
          21.      Valeur limite pour les émissions de mercure produites par la coïncinération des
          déchets dans les catégories de sources 1 et 7: 0,05 mg/m3.
   B.     États-Unis d’Amérique
          22.      Les valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions de particules et/ou
          de certains métaux lourds provenant de sources fixes appartenant aux catégories de
          sources fixes ci-après, ainsi que les sources auxquelles elles s'appliquent, sont
          spécifiées dans les documents suivants:
                   a)      Aciéries: fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 60, sections
          AA et AAa;
                   b)      Petits incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60,
          section AAAA;
                   c)      Industrie du verre — C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;
                   d)      Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité —
          C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da;
                   e)      Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et
          institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;
                   f)      Incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections
          E, Ea et Eb;
                   g)      Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux — C.F.R.,
          titre 40, partie 60, section Ec;
                   h)      Ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 60, section F;
                   i)      Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 60,
          section L;
                   j)      Convertisseurs à oxygène — C.F.R., titre 40, partie 60, section N;
                   k)      Installations sidérurgiques de base (après le 20 janvier 1983) — C.F.R.,
          titre 40, partie 60, section Na;
                   l)      Fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60,
          section P;
FR                                                  17                                                FR
 ---pagebreak---            m)      Fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60,
   section Q;
           n)      Fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60,
   section R;
           o)      Installations de production de ferroalliages — C.F.R., titre 40, partie
   60, section Z;
           p)      Autres installations d'incinération de déchets solides (après le 9
   décembre 2004) — C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE;
           q)      Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 63,
   section X;
           r)       Incinérateurs de déchets dangereux — C.F.R., titre 40, partie 63,
   section EEE;
           s)      Fabrication de ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 63, section
   LLL;
           t)      Cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ;
           u)      Fonte de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63,
   section TTT;
           v)      Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section
   EEEEE;
           w)      Usines sidérurgiques intégrées — C.F.R., titre 40, partie 63, section
   FFFFF;
           x)      Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc — C.F.R., titre
   40, partie 63, section YYYYY;
           y)      Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section
   ZZZZZ;
           z)      Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre
   40, partie 63, section EEEEEE;
           aa)     Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre
   40, partie 63, section FFFFFF;
           bb)     Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc,
   cadmium et béryllium — C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG;
           cc)     Fabrication du verre (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63,
   section SSSSSS;
           dd)     Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses)
   — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT;
           ee)     Production de ferroalliages (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie
   63, section YYYYYY;
           ff)     Fonderies d'aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux
   (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;
           gg)     Normes de rendement des installations de préparation et de
   transformation des charbons — C.F.R., titre 40, partie 60, section Y;
FR                                         18                                                FR
 ---pagebreak---           hh)      Chaudières industrielles, commerciales et collectives et échangeurs de
   chaleur indirecte — C.F.R., titre 40, partie 63, section DDDDD;
          ii)      Chaudières industrielles, commerciales et collectives (sources diffuses)
   — C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJJJ;
          jj) Installations à cathode de mercure pour la production de chlore et de soude
   caustique — C.F.R., titre 40, partie 63, section IIIII;
FR                                         19                                               FR
 ---pagebreak---                     kk) Normes de rendement des installations commerciales et industrielles
            d'incinération de déchets solides dont la construction a démarré après le 30 novembre
            1999 ou dont la modification ou la reconstruction a démarré au plus tôt le 1er juin 2001
            — C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC.
  l) Annexe VI
     27.    Au paragraphe 1:
            a)      Les mots «Sauf dispositions contraires de la présente annexe,» sont supprimés;
            b)      Les mots «six mois au plus tard après la date» sont supprimés et remplacés par
     les mots «Au plus tard à la date»;
            c)      Les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole».
     28.    Le paragraphe 3 est supprimé.
     29.    Au paragraphe 4, le mot «Les» est remplacé par les mots «Nonobstant le paragraphe 1,
     les».
     30.    Au paragraphe 5, le texte qui suit remplace le chapeau précédant l'alinéa a:
            Chaque Partie, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour
            cette Partie, parvient à des concentrations qui ne dépassent pas:
FR                                                  20                                               FR