CELEX: E2017C0036
Language: fr
Date: 2017-02-10 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457]

16.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 71/20
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 36/17/COL
   du 10 février 2017
   relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   
      vu l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE»)
      le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE,
          (1) tel que modifié (l'«acte»),
      tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment l'article 11, paragraphe 2, de l'acte,
   
   vu l'article 5 de la décision du comité permanent no 3/2012/CP du 26 octobre 2012 établissant des procédures pour les comités assistant l'Autorité de surveillance AELE dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,
   après consultation du comité des transports de l'AELE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 (2).
            
         
               (2)
            
            
               La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs.
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse.
            
         
               (4)
            
            
               Le 3 juillet 2014, l'AESA et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66».
            
         
               (5)
            
            
               Le 9 décembre 2014, l'AESA a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation.
            
         
               (6)
            
            
               En avril 2016, l'AESA a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'AESA a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'AESA a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 628/2013.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que HCAA n'avait pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commise cet organisme et n'avait pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème.
            
         
               (8)
            
            
               Au vu de ce qui précède, l'AESA a recommandé que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. De plus, lesdites autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.
            
         
               (9)
            
            
               Le 19 décembre 2016, la Commission européenne a décidé que les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement, ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 (4).
            
         
               (10)
            
            
               En conséquence, la Commission européenne a également décidé que les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008.
            
         
               (11)
            
            
               Par conséquent, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter une décision correspondante en ce qui concerne les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États de l'AELE et les États de l'AELE doivent prendre des mesures correctives garantissant le niveau requis de sécurité dans ces circonstances.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 216/2008, une décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la reconnaissance des certificats concernés et aux mesures correctives et de sauvegarde qui devront être prises par les autorités compétentes doit être notifiée à l'ensemble des États de l'AELE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Champ d'application
   Les éléments suivants ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre:
   
                
            
            
               les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement.
            
         Article 2
   Mesures correctives
   1.   Les autorités compétentes des États de l'AELE qui ont délivré des licences «partie 66» sur le fondement de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, effectuer un nouveau contrôle de chacune des licences «partie 66» concernée, en prenant en considération, sans préjudice de la présente décision, les recommandations figurant dans le bulletin d'information de sécurité de l'AESA SIB 2014-32, publié par l'AESA le 9 décembre 2014, dans sa version la plus récente.
   2.   Une fois ces nouveaux contrôles effectués, les autorités compétentes des États de l'AELE:
   
               a)
            
            
               lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66), s'il y a lieu; et
            
         
               b)
            
            
               en tout état de cause, communiquent à l'Autorité de surveillance AELE et à l'AESA les résultats du nouveau contrôle.
            
         Article 3
   Entrée en vigueur
   Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de sa publication.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2017.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
         Carsten ZATSCHLER
         
            Directeur
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  L'acte visé au point 66qa de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46)].
   
      (3)  L'acte visé au point 66q de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1)].
   
      (4)  Voir décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats (JO L 348 du 21.12.2016, p. 72).