CELEX: 51983PC0254
Language: fr
Date: 1983-05-10
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2891/77 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

N° C 146/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 6. 83
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modi-
              fiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision
              du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États
                               membres par des ressources propres aux Communautés (')
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                        CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom le 20 mai 1983.)
1. Le cinquième considérant est modifié comme suit:                      membres inscrivent le premier jour ouvrable de
                                                                        chaque mois, y compris le mois de janvier, un
   «considérant que, compte tenu de la nature
                                                                        douzième des sommes prévues au titre des
   communautaire des ressources propres, il convient
                                                                         «ressources TVA» ou, le cas échéant, des «contri-
   de compléter l'autonomie financière de la Commu-
                                                                         butions financières PNB» au dernier budget défi-
   nauté par une disposition prévoyant que les avoirs
                                                                         nitivement arrêté; la régularisation intervient au
   sur les comptes de la Communauté, auxquels les
                                                                        moment de la première échéance suivant l'arrêt
   États membres inscrivent les ressources propres,
                                                                        définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16
   produisent des intérêts et que, à cet effet, il convient
                                                                        du mois. Dans le cas contraire, elle intervient
   que les ressources propres soient inscrites sur les
                                                                        lors de la deuxième échéance suivant l'arrêt
   comptes auprès des organismes financiers et non plus
                                                                        définitif du budget.»
   auprès du Trésor des Etats membres.»
2. L'article 9 paragraphe 1 est modifié comme suit:              4. L'article 10 paragraphe 6 est modifié comme suit:
   a) le premier alinéa est remplacé par le texte                    Le texte «Les rectifications éventuelles de la base
      suivant:                                                       des "ressources TVA" visées à l'article 10 ter para-
      «Le montant des ressources propres constatées                  graphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
      est inscrit par chaque État membre au crédit du                n° 2892/77 donnent lieu pour chaque État membre
      compte ouvert au nom de la Commission                          concerné à un ajustement du solde établi en appli-
      auprès d'un organisme financier désigné à cet                  cation du paragraphe 4 du présent article dans les
       effet par voie d'accord entre la Commission et                conditions suivantes:
       l'État membre concerné.»
                                                                     — les rectifications visées à l'article 10 ter para-
   b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte                       graphe 1 premier alinéa donnent lieu à un ajus-
      suivant:                                                            tement global à inscrire au compte visé à l'ar-
      «Ce compte produit des intérêts».                                   ticle 9 paragraphe 1 du présent règlement le
3. L'article 10 paragraphe 3 est modifié comme suit:                      premier jour ouvrable du mois d'août de la
                                                                          même année,
   a) le quatrième alinéa est remplacé par le texte
       suivant:                                                      — les rectifications visées à l'article 10 ter para-
       «Le douzième relatif à l'inscription du mois de                    graphe 1 deuxième alinéa donnent lieu à un
      janvier de chaque exercice est calculé sur la                       ajustement à inscrire au compte visé à l'article
       base des sommes prévues par le projet de                           9 paragraphe 1 du présent règlement un mois
       budget visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité                  après l'échéance du délai prévu par la décision
       CECA, à l'article 203 paragraphe 3 du traité                       motivée de la Commission pour l'exécution de
       CEE et à l'article 177 paragraphe 3 du traité                      la rectification.»
       Euratom; la régularisation de ce montant inter-
       vient à l'occasion de l'inscription relative au               est remplacé par le texte suivant:
       mois suivant.»
                                                                     «Les rectifications éventuelles de la base des
   b) Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme                 «ressources TVA» visées à l'article 10 ter para-
       suit:                                                         graphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
       «Lorsque le budget n'est pas arrêté définitive-               n° 2892/77 donnent lieu pour chaque État membre
       ment avant le début de l'exercice, les États                  concerné à un ajustement du solde établi en appli-
                                                                     cation du paragraphe 4 du présent article dans les
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15.                                  conditions suivantes:
 ---pagebreak--- 4.6.83                               Journal officiel des Communautés européennes                           N°C 146/5
   — les rectifications visées à l'article 10 ter para-          par l'État membre concerné, d'un intérêt dont le
        graphe 1 premier alinéa effectuées jusqu'au 30           taux est égal au taux d'intérêt appliqué au jour de
       juin donnent lieu à un ajustement global à                l'échéance sur le marché monétaire de l'État membre
        inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe         concerné pour lesfinancementsà court terme majoré
        1 du présent règlement le premier jour                   de 5 points. Ce taux est augmenté de 0,25 point
        ouvrable du mois d'août de la même année.                par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est
         Toutefois, à la demande d'un État membre ou de          applicable à toute la période du retard.»
        la Commission, un ajustement particulier peut
        être inscrit avant la date précitée.                  6. À l'article 18 paragraphe 2 sous b) les termes «à
                                                                 l'article 7 paragraphe 3» sont remplacés par les
   — les rectifications visées à l'article 10 ter para-
                                                                 termes «à l'article 6 paragraphe 3».
        graphe 1 deuxième alinéa donnent lieu à un
        ajustement à inscrire au compte visé à l'article
        9 paragraphe 1 du présent règlement le premier        7. À l'article 21 sous a) les termes «à l'article 5» sont
       jour ouvrable du mois suivant l'échéance du               remplacés par les termes «à l'article 5».
        délai prévu dans le cadre des mesures prises par la
        Commission pour la rectification de la base.»         8. L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
                                                                 «La Commission présente, avant la fin de la troi-
5. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:               sième année de l'application du présent règlement un
   «Tout retard dans les inscriptions au compte visé à           rapport et, le cas échéant, des propositions de
   l'article 9 paragraphe 1 donne lieu au paiement,              modification de ce dernier.»