CELEX: 31980R1711
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1711/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1980/1981)

Avis juridique important

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31980R1711

Règlement (CEE) n° 1711/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1980/1981)  

Journal officiel n° L 167 du 01/07/1980 p. 0045 - 0047 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 9 p. 0038 

++++( 1 ) JO NO L 147 DU 13.6.1980, P . 4 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1711/80 DU CONSEIL  DU 27 JUIN 1980  PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( 1980/1981 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, LE 31 OCTOBRE 1979, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE SIGNEE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ; QUE, EN ATTENDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION, IL CONVIENT D'APPLIQUER DE MANIERE ANTICIPEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981, LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE NO 5 DE CETTE CONVENTION; QUE CE PROTOCOLE PREVOIT QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS, LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS ACP, SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET ENTRE LES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART ; QUE LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE, SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES, AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 40 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 18 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX NIVEAUX ATTEINTS PAR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS MEMBRES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES, LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 DOIT ETRE FIXE A 178 300 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;  CONSIDERANT QUE, DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES, LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT, PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DES PAYS EN QUESTION, LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :  ETATS MEMBRES   1977   1978   1979  BENELUX  4,5  4,6  3,7  DANEMARK   1,9  1,2  1,3  ALLEMAGNE ( RF )  18,3  22,8  18,7  FRANCE  5,3  2,0  2,2  IRLANDE   1,8  1,8  1,8  ITALIE  0,2  0,3  0,3  ROYAUME-UNI  68,0  67,3  72,0  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION, ET NOTAMMENT DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES, LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :  BENELUX  4,28, DANEMARK  1,37, ALLEMAGNE ( RF )  20,03, FRANCE  3,05, IRLANDE  1,80, ITALIE  0,30, ROYAUME-UNI  69,17;  CONSIDERANT QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LE ROYAUME-UNI, D'UNE PART, ET LES AUTRES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART, PARAIT SUSCEPTIBLE DE CONCILIER L'APPLICATION DES TAUX DE CROISSANCE PREVUS AU PROTOCOLE NO 5 AVEC L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DE L'EXEMPTION TARIFAIRE PREVUE POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT, AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ; QU'IL Y A LIEU DE REPARTIR LE CONTINGENT TARIFAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DANS CHACUN D'EUX AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET EN TENANT COMPTE DES TAUX DE CROISSANCE SUSMENTIONNES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES PROPRES A ASSURER L'APPLICATION DU PROTOCOLE NO 5 DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET ENTRE LES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE, EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE PREVOIR, A TITRE EXCEPTIONNEL, UN SYSTEME D'UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUANTITES ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1981, LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS ACP, SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 178 300 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .  ARTICLE 2  1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES . LA PREMIERE TRANCHE, D'UN MONTANT DE 123 330 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR, EST DESTINEE A LA CONSOMMATION AU ROYAUME-UNI . LA SECONDE TRANCHE, D'UN MONTANT DE 54 970 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR, EST REPARTIE ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES .  2 . LES QUOTES-PARTS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ATTRIBUTAIRES DE LA SECONDE TRANCHE, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, S'ELEVENT AUX QUANTITES CI-APRES :  ( EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR )  BENELUX  7 631, DANEMARK  2 443, ALLEMAGNE ( RF ) 35 714, FRANCE  5 438, IRLANDE  3 209, ITALIE  535,  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEUR PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .  2 . L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION, ORIGINAIRES DES ETATS ACP, PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT MENSUELLEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE .  2 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SOIENT RESERVEES AUX BESOINS DE SA CONSOMMATION INTERIEURE .  3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .  4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES, SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .  ARTICLE 5  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 6  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/80 DU CONSEIL, DU 9 JUIN 1980, RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ( 1 ) EST APPLICABLE AUX PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . SARTI