CELEX: 31971R1311
Language: fr
Date: 1971-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1311/71 du Conseil, du 21 juin 1971, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement

28 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 142/63
                                   REGLEMENT ( CEE) N0 1311 /71 DU CONSEIL
                                                     du 21 juin 1971
              portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de
                                            pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          et les produits de substitution, il paraît justifié, en
                                                          5
                                                                l'occurrence et s'agissant d'une suspension totale des
                                                                droits de douane, de soumettre au même régime que
vu le traité instituant la Communauté économique                celui décrit ci-dessus les produits textiles de substi­
européenne,                                                     tution figurant à la liste conditionnelle de réductions
vu la proposition de la Commission,                             partielles et limitées des droits de douane déposée
                                                                au GATT par la Communauté lors des dernières négo­
vu l'avis de l'Assemblée ,                                      ciations tarifaires ; que, en outre, compte tenu de la
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la                nature particulière que peut revêtir le commerce des
                                                                produits en cause, il semble opportun d'en calculer
Communauté économique européenne a déposé une
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour        en tonnage les plafonds des importations préféren­
                                                                tielles ;
des produits finis et semi-finis des pays en voie de
développement ; que le traitement préférentiel prévu
par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­        considérant que l'offre en question se trouve assortie
duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à        d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
99 de la nomenclature de Bruxelles , originaires des            en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
pays en voie de développement ; que la préférence               industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
consiste en l'octroi de la franchise de droits de douane ;      troi des préférences et y consacrent des efforts compa­
que les importations préférentielles s'effectuent jus­          rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
qu'à concurrence de plafonds calculés en valeur, pour           sions concertées au sein de la CNUCED que cette
chaque produit, sur la base d'éléments uniformes pour           offre, tout en étant de caractère temporaire, ne cons­
tous les produits ; que, afin de limiter la préférence du       titue pas un engagement contraignant et, en particu­
ou des pays en voie de développement les plus compé­            lier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en par­
titifs et de réserver une quote-part substantielle aux          tie ; que cette possibilité peut être, entre autres , retenue
moins compétitifs , les importations à titre préférentiel       pour corriger les situations défavorables qui pour­
en provenance d'un seul pays en voie de développe­              raient survenir dans les pays associés par suite de
ment pour un produit déterminé ne devraient pas , en            l'application du système des préférences généralisées ;
règle générale, dépasser les 50 % du plafond fixé pour
ledit produit ;                                                 considérant qu'il est opportun d'appliquer les préfé­
                                                                rences tarifaires à partir du 1 er juillet 1971 dans les
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les            conditions définies ci-dessus ;
plafonds annuels sont normalement: calculés comme
résultant de la somme de la valeur des importations             considérant qu'il convient, dès lors , pour les produits
caf pour l'année 1968 en provenance des pays bénéfi­            faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays énu­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant             mérés à l'annexe B , que la Communauté permette,
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        pour chaque catégorie de ces produits , dès le 1 er
par la Communauté, augmentée de 5 % de la valeur                juillet 1971 , les importations en exemption de droits
des importations caf en provenance des autres pays              de douane dans la limite des plafonds communau­
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;           taires calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il
                                                                importe de réserver le bénéfice de cette exemption
considérant toutefois que, pour les produits textiles de        tarifaire aux produits originaires des pays considérés ,
coton couverts par l'accord à long terme concernant             la notion de «produits originaires » étant à arrêter selon
le commerce international des textiles de coton , l'offre       la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE)
en question prévoit que les préférences , sous forme de         n0 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la
plafonds en franchise de droits calculés normalement            définition commune de la notion d'origine des mar­
selon la formule indiquée dans le considérant ci-dessus ,       chandises (-1) : que les imputations dans le cadre de
seront accordées aux pays bénéficiaires des préféren­           chacun de ces plafonds doivent être contenues , en
ces généralisées et signataires de l'accord à long terme,
et ce, pour la durée dudit accord ; qu'il en résulte que
seules les importations de ces pays entrent en ligne de
compte comme base de calcul des plafonds précités ;
que, eu égard notamment au lien qu'établit l'article 6
dudit accord à long terme entre les produits de coton           { l) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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règle générale, dans la limite d'un montant maximum          importations , en tonnes , des produits en cause dans
communautaire de 50 % pour les produits originaires          la Communauté, en 1968 , en provenance des pays
de l'un ou l'autre des pays précités ;                        mentionnés à l'annexe B, non compris ceux bénéficiant
                                                             déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
considérant que, en l'occurrence , ces objectifs peuvent     par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de ces
être atteints par le recours à un mode de gestion fondé       mêmes importations en provenance des autres pays
sur l'imputation , à l'échelle communautaire , sur les        ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes .
plafonds et montants maxima précités , des importa­
tions des produits en cause au fur et à mesure que ces       4. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et de
produits sont présentés en douane sous couveit de            l'article 4 paragraphe 2, dans le cadre de chaque pla­
déclarations de mise à la consommation ; que ce mode         fond ainsi calculé, les imputations des produits origi­
de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les       naires de l'un ou l'autre des pays mentionnées à l'an­
droits du tarif douanier commun dès que lesdits pla­         nexe B doivent être contenues dans un montant maxi­
fonds ou montants maxima sont atteints à l'échelle           mum communautaire représentant 50 % de ce plafond ,
de la Communauté ;                                           à l'exception de ; articles en tissus de coton relevant
                                                             de la position ex 62.02 reprise à l'annexe A , pour les­
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­       quels le montant maximum est ramené à 30 % .
boration très étroite et particulièrement rapide entre
les États membres et la Commission , laquelle doit,          5 . Toute modification de l'annexe B, notamment par
notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation au re­         adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
gard des plafonds et des montants maxima et en in­           rences tarifaires , peut entraîner un ajustement corres­
former les États membres ; que cette collaboration doit      pondant des plafonds communautaires et des montants
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la       maxima visés aux paragraphes 3 et 4 .
Commission puisse prendre les mesures adéquates
pour rétablir les droits du tarif douanier commun
d'une manière générale ou particulière, lorsque l'un                                  Article 2
des plafonds ou des montants maxima est atteint,
                                                             1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
                                                             de l'article 1 er paragraphe 3 , prévus pour les impor­
                                                             tations dans la Communauté de produits originaires
                                                             de l'ensemble des pays visés à l'article 1er paragraphe 2,
                                                             sont atteints au niveau de la Communauté, la percep­
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                              tion des droits du tarif douanier commun peut être
                                                             rétablie à tout moment à l'importation des produits
                                                             en cause de tous les pays en question jusqu'à la fin de
                                                             la période visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
                      Article premier
                                                             2. Dès que les montants maxima calculés selon les
1 . A compter du 1 er juillet 1971 et jusqu'au 31 dé­        dispositions de l'article 1 er paragraphe 4, prévus pour
cembre 1971 , les droits du tarif douanier commun affé­      les importations dans la Communauté des produits
rents aux produits repris à l'annexe A sont totalement       originaires de chacun des pays visés à l'article 1 er para­
suspendus , sous réserve des dispositions de l'article       graphe 2, sont atteints au niveau de la Communauté
2 et de l'article 4 paragraphe 2.                            pour un de ces pays , la perception des droits du tarif
                                                             douanier commun peut être rétablie à tout moment à
                                                             l'importation des produits en cause du pays en ques­
2 . Le bénéfice de cette suspension est réservé aux          tion jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1 er
produits originaires des pays énumérés à l'annexe B.         paragraphe 1 .
Toutefois , les importations bénéficiant déjà de
l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
régime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté                               Article 3
ne sont pas imputables sur les plafonds mentionnés au
paragraphe 3 . Aux fins de l'application du présent          1 . Les États membres procèdent à l'imputation sur les
règlement, la notion de produits originaires est arrêtée     plafonds et les montants maxima communautaires des
selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement        importations des produits en~ cause au fur et à mesure
(CEE) n0 802/68 .                                            que ces produits sont présentés en douane sous
                                                             couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Sous réserve des dispositions de l'article 2 et de
l'article 4 paragraphe 2, le bénéfice de cette suspension    2. L'état d'épuisement des plafonds et montants maxi­
est accordé, pour chaque catégorie de produits , dans        ma est constaté au niveau de la Communauté sur
la limite d'un plafond communautaire égal à la moitié        la base des importations imputées dans les conditions
d'un montant résultant de l'addition, d'une part, des        définies au paragraphe 1 .
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                         Article 4                            effectivement imputées sur les plafonds et montants
                                                              maxima communautaires prévus à l'article 1 er para­
1 . En collaboration étroite avec les États membres , la      graphes 3 et 4.
Commission prend toutes mesures utiles afin d'assurer
l'application des dispositions qui précèdent.                                        Article 6
2 . Par voie de règlement , la Commission rétablit la         Chaque État membre informe la Commission des dis­
perception des droits du tarif douanier commun soit           positions qu'il prend en vue de l'application du présent
à l'égard de tous les pays visés à l'article 1 er paragra­    règlement.
phe 2, soit à l'égard de l'un d'entre eux , dans les condi­
tions prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 .              La Commission communique ces informations aux
                                                              autres États membres .
                         Article 5
                                                                                     Article 7
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations des produits en cause             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 M. SCHUMANN
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                                                            ANNEXE A
             Liste de produits originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tari­
                                      faires généralisées pour certains produits textiles
             CHAPITRE 54
                 54.05         Tissus de lin ou de ramie
             CHAPITRE 55
                 55.05         Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail :
                               A. retors ou câbles , apprêtés, présentés sur cartes , bobines, tubes et supports
                                   similaires , en boule ou en pelotes , d'un poids maximum (support compris)
                                   de 900 g
                               B. autres :
                                   I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg
                 55.06         Fils de coton conditionnés pour la vente au détail
                 55.07         Tissus de coton à point de gaze
                 55.08         Tissus de coton bouclés du genre éponge
                 55.09         Autres tissus de coton :
                               B. autres
             CHAPITRE 58
                 58.04         Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des articles
                               des n os 55.08 et 58.05
                 58.10         Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
             CHAPITRE 60
                 60.01         Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                               B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                               C. d'autres matières textiles
             ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton
                 60.05         Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                               non élastique ni caoutchoutée :
                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                       ex II . autres , de coton
                              ex B. autres , de coton
                 60.06         Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices)
                               de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                               A. Étoffes en pièces
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            CHAPITRE 61
                 61.01               Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
                 61.02                Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants
                 61.03                Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets , y compris
                                     les cols , faux cols , plastrons et manchettes
            ex 61.04                  Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants ,
                                      de coton
                 61.05                Mouchoirs et pochettes
            CHAPITRE 62
                 62.01               Couvertures :
                                     B. autres :
                                          I. de coton
                 62.02               Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et
                                     autres articles d'ameublement (1)
                 62.04               Bâches, voiles d'embarcations , stores d'extérieur, tentes et articles de campement
            {') Tour les produits en tissus de coton relevant de cette position , le montant maximum communautaire visé au paragraphe 4
                de l'article 1 er du présent règlement est ramené à 30% .
 ---pagebreak--- N° L 142/ 68                       Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6 . 71
                                                      ANNEXE B
             Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires géneralisees pour
                                                certains produits textiles
                                               Colombie
                                               Corée (Sud)
                                              Inde
                                              Jamaïque
                                               Mexique
                                               Pakistan
                                               République arabe unie