CELEX: 62010CN0151
Language: fr
Date: 2010-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-151/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeidshof te Antwerpen — Afdeling Hasselt (Belgique) le 31 mars 2010 — Dai Cugini NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeidshof te Antwerpen — Afdeling Hasselt (Belgique) le 31 mars 2010 — Dai Cugini NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
      (Affaire C-151/10)
      (2010/C 161/31)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Arbeidshof te Antwerpen — Afdeling Hasselt (Belgique).
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dai Cugini NV.
      
         Partie défenderesse: Rijksdienst voor Sociale Zekerheid.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La présomption figurant à l'article 22 ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (la loi ONSS) et à l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, dans leurs versions successives, est-elle compatible avec le droit communautaire et la directive 97/81/CE (1) du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, et plus particulièrement avec la clause 5, paragraphe 1, sous a), de celle-ci, laquelle prévoit que, dans le cadre du principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pratiques nationales, doivent identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer?
               
            
                  2)
               
               
                  Les dispositions nationales imposant aux employeurs, conformément aux articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989, d'élaborer et de conserver de nombreux documents sociaux, sanctionnant pénalement le non-respect de ces obligations et infligeant des amendes administratives ainsi que des sanctions civiles, sont-elles compatibles avec le droit communautaire et la directive 97/81/CE, plus particulièrement avec la clause 5, paragraphe 1, sous a), de celle-ci, laquelle prévoit que, dans le cadre du principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pratiques nationales, doivent identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer?
               
            
         (1)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9).