CELEX: 62020CA0231
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-231/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — MT / Landespolizeidirektion Steiermark (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/8
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — MT / Landespolizeidirektion Steiermark
      (Affaire C-231/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Mise à disposition de loteries interdites - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimal - Cumul - Absence de plafond - Peine privative de liberté de substitution - Contribution proportionnelle aux frais de la procédure - Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
      (2021/C 502/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MT
      
         Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Steiermark
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure relative à l’imposition de sanctions pour violation d’un monopole dans le domaine des jeux de hasard, le juge national, saisi de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée pour une telle violation, doit spécifiquement apprécier la compatibilité avec l’article 56 TFUE des sanctions prévues par la réglementation applicable, eu égard aux modalités concrètes de détermination de celles-ci.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant impérativement, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites:
                  
                              —
                           
                           
                              l’imposition d’une amende minimale par machine à sous non autorisée, sans plafond du montant total des amendes infligées, pour autant que le montant total des amendes infligées ne soit pas démesuré par rapport à l’avantage économique que pourraient procurer les infractions sanctionnées;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’imposition d’une peine privative de substitution par machine à sous non autorisée sans plafond de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées, pour autant que la durée de la peine privative de liberté de substitution effectivement infligée ne soit pas excessive au regard de la gravité des infractions constatées, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une contribution aux frais de procédure s’élevant à 10 % des amendes infligées, pour autant que cette contribution ne soit pas excessive au regard du coût réel d’une telle procédure ni ne méconnaisse le droit d’accès aux tribunaux consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                           
                        
            
         (1)  JO C 304 du 14.09.2020