CELEX: C2004/007/02
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-8/01 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Assurandør-Societet contre Skatteministeriet ("Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) — Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence — Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance — Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association")

C 7/2                     FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 10.1.2004
3)    L’article 3 de la directive 77/187 s’oppose à ce que le                   Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige
      cessionnaire propose aux travailleurs d’une entité transférée des         pendant devant cette juridiction entre Assurandør-Societet et,
      conditions moins favorables que celles que leur appliquait le             agissant pour Taksatorringen, et Skatteministeriet, une décision
      cédant en matière de retraite anticipée, et que ces travailleurs          à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13, A, paragra-
      acceptent lesdites conditions, lorsque ces dernières sont purement        phe 1, sous f), et B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE
      et simplement alignées sur les conditions applicables aux autres          du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      employés du cessionnaire au moment du transfert, sauf si les              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      conditions plus favorables appliquées antérieurement par le               d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      cédant résultaient d’une convention collective qui n’est légale-          assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième
      ment plus applicable aux travailleurs de l’entité transférée,             chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de
      compte tenu des conditions précisées au paragraphe 2 dudit                président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et
      article 3.                                                                S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
                                                                                greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
4)    Lorsqu’en violation des obligations d’ordre public imposées par           20 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      l’article 3 de la directive 77/187, le cessionnaire a offert à des
      travailleurs de l’entité transférée une retraite anticipée moins
      avantageuse que celle dont ils pouvaient bénéficier dans le cadre
      de leur relation de travail avec le cédant et que ceux ci ont             1)    L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du
      accepté une telle retraite anticipée, il appartient au cessionnaire             Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      de leur accorder les compensations nécessaires pour aboutir aux                 législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      conditions de retraite anticipée applicables dans le cadre de                   d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      ladite relation avec le cédant.                                                 assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des
                                                                                      évaluations de dommages causés à des véhicules automobiles
                                                                                      effectuées par une association dont les membres sont des sociétés
(1) JO C 61 du 24.2.2001.                                                             d’assurance pour le compte de ceux-ci ne constituent ni des
                                                                                      opérations d’assurance ni des prestations de services afférentes à
                                                                                      ces opérations effectuées par un courtier ou un intermédiaire
                                                                                      d’assurance au sens de cette disposition.
                                                                                2)    L’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixième directive
                       ARRÊT DE LA COUR                                               77/388 doit être interprété en ce sens que l’octroi d’une
                                                                                      exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fondée sur ladite
                        (cinquième chambre)                                           disposition à une association, telle que celle en cause dans
                                                                                      l’affaire au principal, qui satisfait à toutes les autres conditions
                       du 20 novembre 2003                                            de cette disposition, doit être refusé s’il existe un risque réel que
                                                                                      l’exonération puisse à elle seule, dans l’immédiat ou dans le
                                                                                      futur, provoquer des distorsions de concurrence.
dans l’affaire C-8/01 (demande de décision préjudicielle
de l’Østre Landsret): Assurandør-Societet contre Skatte-
                             ministeriet (1)                                    3)    Une législation nationale qui permet d’accorder une exonération
                                                                                      temporaire lorsqu’il y a un doute sur le point de savoir si celle-
(«Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1,                                ci est susceptible de provoquer ultérieurement des distorsions de
sous f), et B, sous a) — Exonération des prestations de                               concurrence, telle que celle en cause dans l’affaire au principal,
services effectuées par des groupements autonomes non                                 est compatible avec l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de
susceptible de provoquer des distorsions de concurrence —                             la sixième directive 77/388, pourvu que l’exonération soit
Exonération des opérations d’assurance et prestations de                              renouvelée aussi longtemps que l’intéressé satisfait aux condi-
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers                     tions de ladite disposition.
et les intermédiaires d’assurance — Évaluations des domma-
ges causés à des véhicules automobiles effectuées par une
association pour le compte des sociétés d’assurance membres                     4)    Le fait que les grandes sociétés d’assurance font effectuer les
                         de cette association»)                                       évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles
                                                                                      par leurs propres experts, évitant ainsi que ces prestations de
                             (2004/C 7/02)                                            services soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas
                                                                                      de nature à influer sur les réponses à donner aux première à
                                                                                      troisième questions préjudicielles.
                    (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           (1) JO C 61 du 24.2.2001.
Dans l’affaire C-8/01, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Østre