CELEX: 31987R4094
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4094/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) du code 5002 00 00 de la nomenclature combinée

31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 383 / 1
                                                                  I
                                 (Actes dont la publication est und condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4094 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 22 décembre 1987
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la
                          soie grège (non moulinée ) du code 5002 00 00 de la nomenclature combinée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             d'utiliser la nomenclature combinée et , le cas échéant , les
                                                                     numéros de code Tarie , pour la désignation du produit visé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               par le présent règlement ;
péenne , et notamment son article 28 ,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
vu la proposition de la Commission ,                                 et continu de tous les importateurs audit contingent et
                                                                     l'application , sans interruption , du taux prévu pour ledit
considérant que , pour la soie grège ( non moulinée ) du code        contingent à toutes les importations du produit en question
5002 00 00 de la nomenclature combinée , la production               jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
communautaire n'est pas suffisante pour couvrir les besoins          tion du contingent tarifaire communautaire fondé sur une
des industries utilisatrices ; que l'approvisionnement de ces        répartition entre les États membres concernés paraît suscep­
dernières dépend donc , en grande partie , d'importations en         tible de respecter la nature communautaire dudit contingent
provenance des pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la             au regard des principes dégagés ci-dessus ;
Communauté de suspendre totalement le droit du tarif
douanier commun pour le produit en question , dans la limite
d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume appro­           considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcen­
prié ;                                                               tages de participation initiale au volume contingentaire pour
                                                                     l'année 1988 peuvent s'établir approximativement comme
                                                                     suit :
considérant qu'il convient de ne pas adopter actuellement des
mesures définitives dont l'effet conduirait à l'abandon des
                                                                             Allemagne :                                   2,45
efforts entrepris dans le secteur depuis plusieurs années , en               Grèce :                                       0,04
vue de l'accroissement de la production communautaire ;                      France :                                       8,64
que , dans ces conditions , il est indiqué de reconduire le                  Italie :                                     86,42
régime en vigueur en 1987 ;
                                                                             Royaume-Uni :                                  2,45
considérant que la production communautaire ne paraît pas
avoir subi des modifications considérables par rapport à             considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
1987 ; que , en tenant compte de cette production et des             importations dudit produit dans les différents États mem­
prévisions avancées pour l'année 1988 , les besoins d'impor­         bres , il convient de diviser en deux tranches le volume
tations pour la consommation interne de la Communauté                contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
peuvent être évalués à 8 500 tonnes ; que la fixation à ce           États membres traditionnellement importateurs, la deuxième
                                                                     tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
niveau du volume contingentaire n'exclut d'ailleurs pas un
ajustement au cours de la période contingentaire ; qu'il             rement les besoins de ces États membres ainsi que ceux des
convient dès lors d'ouvrir , le 1 er janvier 1988 , le contingent    États membres qui ne participent pas à la répartition initiale;
tarifaire en question et de le répartir entre les États mem­         que , pour assurer aux importateurs de chaque État membre
bres ;                                                               une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
                                                                     tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir         qui , en l'occurrence , pourrait se situer à environ 80% du
du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­            volume contingentaire ;
chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier
commun et des statistiques du commerce extérieur de la               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
Communauté et du commerce entre ses États membres; que ,             sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
pour couvrir en même temps des réglementations commu­                fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
nautaires spécifiques , ladite nomenclature a été élargie par        membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
l'établissement d'un tarif intégré des Communautés euro­             initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
péennes ( Tarie); que , à partir de cette date , il y a donc lieu    sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
 ---pagebreak--- N° L 383 / 2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 87
membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­                     considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
res est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­                  représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période                   relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                  économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
ration étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
du volume contingentaire et en informer les États mem­                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
bres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale                                             Article premier
existe dans l'un ou l'autre État membre , il est indispensable
que cet État membre en reverse un pourcentage appréciable                      1.     Du 1 er j anvier au 3 1 décembre 1 9 8 8 , le droit de douane
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent                      applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre                   suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                           communautaire indiqués en regard :
                                                                                                                 Volume du                Droit
       Numéro
                         Code NC                             Désignation des marchandises                         contingent         contingentaire
       d'ordre
                                                                                                                 ( en tonnes )          ( en % )
09.2703              5002 00 00                Soie grège ( non moulinée )                                           8 500                  0
2.      Dans la limite du contingent tarifaire visé au para­                  l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
graphe 1 , le royaume d'Espagne et la République portugaise                   membre procède sans délai , par voie de notification à la
appliquent des droits calculés conformément aux disposi­                       Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale à
tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                    10% de sa quote-part initiale arrondie éventuellement à
                                                                              l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la réserve
                                                                              le permet .
                             Article 2
1.      Une première tranche de 6 943 tonnes de ce contingent                  2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
tarifaire communautaire est répartie entre certains États                     deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
membres . Les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 ,                concurrence de 90 % ou plus, ce État membre procède sans
sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 s'élèvent aux                         délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
quantités indiquées ci-après :                                                d'une troisième quote-part égale à 5% de sa quote-part
                                                                              initiale .
                                                       (tonnes)
         Allemagne :                                       170                 3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
         Grèce :                                              3               troisième . quote-part tirée par un État membre est utilisée à
         France :                                          600                concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
         Italie :                                        6 000                délai , dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
         Royaume-Uni :                                     170                quote-part égale à la troisième .
2.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de
1 557 tonnes , constitue la réserve .                                         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
3.      Si un importateur fait état d'importations imminentes                 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
du produit en question dans un État membre qui ne participe                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du               res à celles fixées dans ces paragraphes , s'il existe des raisons
contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de                      d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
notification à la Commission , à un tirage d'une quantité                     informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
correspondant à ces besoins , dans la mesure où le solde                      appliquer le présent paragraphe .
disponible du contingent le permet .
                             Article 3
                                                                                                              Article 4
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre , fixée à
l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée                  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait application de         l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 383 / 3
                              Article 5                                 ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                        imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le              contingent communautaire .
1er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 , excède 30 % du           2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­          produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
tante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne     sont attribuées .
pas être utilisée .
                                                                        3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
Les États membres communiquent à la Commission , au plus                quotes-parts des importations du produit en question, au fur
tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations de soie           et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
grège réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et imputées           couvert de déclarations de mise en libre pratique .
sur le contingent communautaire , ainsi qu'éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
réserve .                                                               4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                        bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                        les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                                           Article 8
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui             À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .                     ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                         quotes-parts .
Elle informe les États membres, au plus tard de 5 octobre
 1988 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                                   Article 9
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
 solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 membre qui procède à ce dernier tirage .                                afin que le présent règlement soit respecté .
                              Article 7
                                                                                                   Article 10
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                 N. WILHJELM