CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant des procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 382, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013 (le «règlement») habilite la Commission à adopter, après soumission de projets de normes par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, des actes délégués précisant les procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit.
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010 instituant l’ABE, la Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme dans les trois mois suivant sa réception. La Commission peut aussi, lorsque l’intérêt de l’Union l’impose, n’approuver le projet de norme que partiellement ou moyennant des modifications, dans le respect de la procédure spécifique prévue auxdits articles.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques soumis à la Commission conformément à l’article 382, paragraphe 5, du règlement. Elle a publié un document de consultation sur son site internet le 5 août 2015. La consultation s’est achevée le 5 novembre 2015. Par ailleurs, l’ABE a demandé au groupe des parties intéressées au secteur bancaire, institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010, de rendre un avis sur les projets de normes. Elle a présenté, en même temps que les projets de normes techniques, un document expliquant comment le résultat de ces consultations avait été pris en compte dans la version finale des projets de normes techniques soumise à la Commission.
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE a joint aux projets de normes techniques soumis à la Commission son analyse d’impact, contenant notamment son analyse des coûts et des avantages qu’impliquent ces projets. Cette analyse est disponible à l’adresse 
               
                  https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/market-risk/regulatory-technical-standards-rts-on-exclusion-from-cva-of-non-eu-non-financial-counterparties
               
               , pp. 14-16 du paquet final de projets de normes techniques de réglementation.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent règlement précise les procédures par lesquelles un établissement peut exclure de son exigence de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit conformément à l’article 382, paragraphe 4, point a), du règlement, les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers. En particulier, il précise que l’établissement vérifie, soit au début de chaque nouvelle opération avec cette contrepartie, soit périodiquement, que la contrepartie serait considérée comme une contrepartie non financière au sens de l’article 2, point 9, du règlement (UE) nº 648/2012 si elle était établie dans l’Union, et que pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré mentionnée à l’article 11 du règlement (UE) nº 149/2013, la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré de cette contrepartie au sein de la catégorie ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant indiqué à l’article 11 de ce règlement.
            
            
               
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 24.1.2018
            
            
               complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant des procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
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               , et notamment son article 382, paragraphe 5, quatrième alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 382, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013, les opérations entre un établissement, d’une part, et une contrepartie non financière telle que définie à l’article 2, point 9, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , d’autre part, qui ne dépassent pas le seuil de compensation indiqué à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du même règlement, sont exclues des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA), que la contrepartie non financière soit établie dans l’Union ou dans un pays tiers.
            
         
         
            
               (2)L’article 2, point 9, du règlement (UE) nº 648/2012 définit la «contrepartie non financière» comme une entreprise établie dans l’Union. En conséquence, le seuil de compensation mentionné à l’article 10, paragraphe 1, de ce règlement ne s’applique pas aux contreparties non financières établies dans un pays tiers.
            
            
               (3)L’article 382, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013 ne fait pas de distinction entre les contreparties non financières établies dans l’Union et celles établies dans un pays tiers. Pour garantir des conditions équitables, les mêmes règles devraient s’appliquer aux contreparties non financières établies dans l’Union et à celles établies dans un pays tiers.
            
            
               (4)L’article 11 du règlement délégué (UE) nº 149/2013
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                fixe les valeurs des seuils de compensation par catégorie de produits dérivés de gré à gré, comme l’exige l’article 10, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 648/2012. Le considérant 25 du règlement délégué (UE) nº 149/2013 précise que le «dépassement de la valeur fixée pour une catégorie de produits dérivés de gré à gré doit déclencher le dépassement du seuil de compensation pour toutes les catégories».
            
            
               (5)Pour qu’un contrat soit exempté jusqu’à sa date d’échéance, comme prévu à l’article 382, paragraphe 4, dernier alinéa, du règlement (UE) nº 575/2013, il devrait être suffisant que les exigences dudit règlement soient remplies au début du contrat. Il peut toutefois arriver qu’un établissement effectue des opérations très fréquemment, voire quotidiennement, avec une contrepartie non financière donnée. Vérifier que le statut de la contrepartie non financière établie dans un pays tiers est correctement pris en compte dans les exigences de fonds propres de l’établissement pour risque de CVA peut, dans ces cas-là, imposer une charge disproportionnée à l’établissement. Il convient dès lors de fournir une solution de substitution, sous la forme d’une vérification annuelle du statut de la contrepartie non financière établie dans un pays tiers. La fréquence de la vérification devrait toutefois augmenter pour passer à tous les trimestres, lorsque la valeur notionnelle brute des opérations pour une catégorie de produits dérivés de gré à gré d’une contrepartie non financière est proche du dépassement du seuil de compensation pour cette catégorie. Cela devrait permettre de contrôler plus fréquemment si le seuil de compensation a été dépassé, étant donné la probabilité plus élevée que ce soit le cas.
            
            
               (6)L’article 382, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013 dispose que les opérations effectuées avec des contreparties non financières qui ne dépassent pas le seuil de compensation spécifié à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) nº 648/2012, sont exclues des exigences de fonds propres pour risque de CVA. En conséquence, lorsque, à la suite de l’évaluation prévue par le règlement (UE) nº 575/2013, un établissement découvre soit qu’une de ses contreparties établies dans un pays tiers ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une contrepartie non financière, soit que les opérations concernées dépassent le seuil de compensation qui y est spécifié, l’établissement est tenu de calculer ses exigences de fonds propres pour risque de CVA, conformément au titre VI de ce règlement pour tous les instruments dérivés de gré à gré avec cette contrepartie qui relèvent du champ d’application de l’article 382, paragraphe 1, de ce règlement. 
            
            
               (7)Le présent règlement repose sur les projets de normes techniques de réglementation élaborés en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers et soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.
            
            
               (8)L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010
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               ,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
               
            
               1.
                     Aux fins de l’application de l’article 382, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013, les établissements considèrent comme des contreparties non financières établies dans un pays tiers les contreparties qui remplissent les deux conditions suivantes:
            
            
               a)
                     elles sont établies dans un pays tiers;
            
            
               b)
                     elles rempliraient les conditions pour être considérées comme des contreparties non financières au sens de l’article 2, point 9, du règlement (UE) nº 648/2012 si elles étaient établies dans l’Union.
            
            
               2.
                     Les établissements vérifient si une contrepartie est une contrepartie non financière établie dans un pays tiers:
            
            
               a)
                     au début de l’opération avec une nouvelle contrepartie;
            
            
               b)
                     chaque année pour des contreparties existantes; 
            
            
               c)
                     lorsqu’il y a lieu de croire que la contrepartie n’est plus une contrepartie non financière établie dans un pays tiers.
            
            
               3.
                     Les établissements expliquent pourquoi ils estiment qu’une contrepartie est une contrepartie non financière établie dans un pays tiers.
            
            
               Article 2 
               
            
               1.
                     Aux fins de l’exclusion des opérations effectuées avec une contrepartie non financière établie dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque de CVA conformément à l’article 382, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013, les établissements vérifient, pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré mentionnée à l’article 11 du règlement (UE) nº 149/2013, que la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré de cette contrepartie non financière au sein de la catégorie ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant indiqué à l’article 11 de ce règlement.
            
            
               2.
                     Les établissements procèdent à la vérification mentionnée au paragraphe 1 dans un des cas suivants:
            
         
         
            
               a)
                     au début de chaque nouvelle opération avec cette contrepartie; 
            
            
               b)
                     périodiquement.
            
            
               3.
                     Aux fins de l’application du paragraphe 2, point b), la vérification périodique est effectuée selon une des fréquences suivantes:
            
            
               a)
                     chaque année; 
            
            
               b)
                     chaque trimestre, lorsque pour chacune des catégories de produits dérivés de gré à gré, la valeur notionnelle brute des opérations sur produits dérivés de gré à gré d’une contrepartie non financière établie dans un pays tiers dépasse 75 % de la valeur du seuil de compensation pour cette catégorie mentionnée à l’article 11 du règlement délégué (UE) nº 149/2013.
            
            
               4.
                     Les établissements expliquent pourquoi ils estiment que, pour chaque catégorie de contrats dérivés de gré à gré mentionnée à l’article 11 du règlement délégué (UE) nº 149/2013, la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré d’une contrepartie non financière établie dans un pays tiers, pour cette catégorie, ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant indiqué dans ledit article.
            
            
               Article 3
               
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 24.1.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).