CELEX: 51992PC0151
Language: fr
Date: 1992-04-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(92) 151 final
                                             Bruxelles, le 13 avril 1992
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n* 1637/91 fixant une indemnité
      relative à la réduction des quantités de référence visées à
    •article 5 quater du règlement (CEE) n* 804/68 et une indemnité à
              l'abandon définitif de la production laitière
                      (présentée par la Commission)
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Le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil a établi notamment un régime
communautaire de financement à l'abandon de la production laitière à la fois
pour faciliter la diminution des quantités de lait commercialisées
qu'impliquait la réduction de 2 % des quantités globales décidée pour
1991/92 et pour mobiliser   les quantités nécessaires à l'attribution de
quotas SLOM II.   Le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil a ainsi alloué une
enveloppe financière permettant de libérer 3 % des quantités globales
nationales, sur la base d'une indemnité de 10 ECU par 100 kilogrammes et par
an, tout en laissant à chacun des Etats membres une large autonomie dans
l'utilisation des fonds.
Il a été ainsi prévu que l'objectif de réduction/mobilisation des quantités
de référence puisse être atteint avec une indemnité inférieure à 10 ECU par
100 kilogrammes ou, dans le cas où l'enveloppe financière ne serait pas
épuisée soit du fait que l'Etat membre ait renoncé à mettre en oeuvre le
programme soit du fait que le programme n'ait pas rencontré le succès
escompté, que les montants disponibles soient alloués à l'ensemble des
producteurs dont la quantité de référence a été et resterait réduite, sous
la forme d'une indemnité de 10 ECU par 100 kilogrammes et par an.
Cependant, il s'est avéré dans certains Etats membres que l'objectif de
réduction/mobilisation a été atteint et même dépassé avec une indemnité
inférieure à 10 ECU par 100 kilogrammes, sans que pour autant le financement
communautaire ait été épuisé.     La présente proposition de règlement couvre
ce cas qui n*a pas été prévu et propose d'autoriser     les Etats membres dans
cette situation à poursuivre le régime d'abandon pour une période
supplémentaire de six mois.
En outre, compte tenu des exigences du développement régional dans certains
Etats membres et dans le but de préserver les adaptations et les évolutions
structurelles déjà réalisées, la présente proposition ouvre la possibilité
aux Etats membres, dans la limite de l'enveloppe financière qui leur a été
allouée, d'inviter   les producteurs qui n'ont pas été en mesure de reprendre
 la production laitière au 1er avril 1992 à demander à brève échéance à
bénéficier de l'indemnité à l'abandon de la production laitière.
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                                   Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE) N*         /92 OU CONSEIL
                                           du
          modifiant le règlement (CEE) n' 1637/91 fixant une indemnité
           relative à la réduction des quantités de référence visées à
        l'article S quater du règlement (CEE) n' 804/68 et une indemnité à
                   l'abandon définitif de la production laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité instituant ta Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 816/92 (2), et
notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
Considérant que le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil (4) a établi
notamment un régime communautaire de financement à l'abandon de ta production
 laitière, limité à 3 % des quantités globales garanties, livraisons et ventes
directes, prévoyant, sous certaines conditions d'éligibiI té, l'attribution
d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la
production laitière au plus tard le 31 mars 1992; que ledit règlement a prévu
que l'objectif de réduction fixé par l'Etat membre puisse être atteint avec
une indemnité moindre que 10 Ecus par 100 kilogrammes et par an;
Considérant qu'il s'est avéré dans certains Etats membres que l'objectif de
réduction a été atteint et même dépassé avec une indemnité moindre que 10 Ecus
par 100 kg et par an, sans pour autant que le financement communautaire ait
été épuisé; que dans ce cas et afin de pouvoir poursuivre les adaptations
structurelles nécessaires, il convient d'autoriser les Etats membres à
poursuivre le régime d'abandon de la production laitière pour une période
supplémentaire de six mois;
 (1) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13
 (2) JO n- L   86 du   1. 4.1992, p. 83
 (3) J0 n'
 (4) J0 n* L 150 du 15. 6.1991, p. 30
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Considérant en outre que, compte tenu de la prorogation du régime du
prélèvement supplémentaire et des exigences du développement régional dans
certains Etats membres, il convient, pour préserver        les adaptations et les
évolutions structurelles, d'ouvrir aux Etats membres, dans la limite de
 l'enveloppe financière fixée à l'annexe du règlement (CEE) n" 1637/91, la
possibilité d'inviter     les producteurs qui n'ont pas repris la production
 laitière au 1er avril 1992 à demander      l'indemnité à l'abandon de la production
laitière visée à l'article 2 dudit règlement; qu'il convient donc de modifier
à cette fin son paragraphe 5 sans, toutefois, que les conséquences de ces
nouvelles dispositions puissent être imposées aux producteurs qui choisiraient
de recevoir    l'indemnité telle qu'initialement prévue,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Art icle premier
L'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 1637/91 est complété comme
sui t :
    Toutefois, sans préjudice de l'alinéa précédent,      les Etats membres peuvent
    employer  les montants disponibles pour poursuivre      le régime visé au
    paragraphe    1 Jusqu'au 30 septembre 1992 au plus tard. Dans ce cas, les
    Etats membres complètent    la communication à la Commission prévue à
    l'article 4 avant le 31 décembre 1992.
    En outre, les Etats membres peuvent      inviter les producteurs qui n'ont pas
    repris la production    laitière au 1er avril 1992 à présenter avant le
    1er juin 1992 une demande dans les conditions fixées au présent article.
    Les quantités ainsi    libérées sont réallouées conformément au paragraphe 4 à
   moins que les producteurs concernés ne choisissent de recevoir         l'indemnité
    telle qu'initialement prévue au premier alinéa.       Dans ce cas, les Etats
   membres complètent     la communication à la Commission prévue à l'article 4
    avant  le 31 décembre 1992. "
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                                      - 3 -
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membres
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE                                                 G
                                                                        DATE
  1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 206                                  CREDITS : 871 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 1637/91 fixant
     une indemnité relative à la réduction. des quantités de référence visées à l'art. 5
     quater du règlement (CEE) n* 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la
     production laitière.
 3.  BASE JURIDIQUE : Article 5 quater, paragraphe 6 du règlement (CEE) n" 804/68
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Dans la limite de l'enveloppe financière déjà fixée, élargir les possibilités de
     bénéficier du régime d'abandon.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (92)      SUIVANT (93)
                                              (Mio ECU)       (Mio ECU)       (Mio ECU)
 5.0  DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)
 5.1  RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1994          1995          1996          1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET     ^ ^
      EN COURS D'EXECUTION                                                        LOUJVNQN
6-1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3  CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI/NO
OBSERVATIONS :
S'agissant d'une mesure qui élargit les possibilités de bénéficier du régime d'abandon
mais toujours à l'intérieur de l'enveloppe financière déjà prévue, il n'y a pas de
dépense supolémentaire pour le budget.
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                                                               COM(92) 151 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-170-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43336-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg