CELEX: C2005/229/15
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/7
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie
   (Affaire C-277/05)
   (2005/C 229/15)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2005.
   Le Conseil d'État (France), section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si des sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par le vendeur, comme rémunérant la prestation de réservation et comme telles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou comme des indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, comme telles, non soumises à cette même taxe.