CELEX: 31994R2095
Language: fr
Date: 1994-08-26
Title: Règlement (CE) n 2095/94 de la Commission, du 25 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 8 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 221 /7
                               REGLEMENT (CE) N° 2095/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1994
                      fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les prélèvements conformément à 1 annexe du présent
                                                                 règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 1 884/94 (2), et notamment                             Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                 Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­        congelées sont fixés en annexe.
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
règlement (CE) n0 1952/94 de la Commission (3) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1952/94 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier             1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 août 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.
M JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 74.
 ---pagebreak--- N0 L 221 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                               26. 8 . 94
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 août 1994, fixant les prélèvements a l'importation
                                                   de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                   Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                  0202 10 00                                                 167,569 (3)
                                                  0202 20 10                                                 1 67,569 (3)
                                                  0202 20 30                                                 1 34,055 (3)
                                                  0202 20 50                                                 209,461 (3)
                                                  0202 20 90                                                 251,353 (3)
                                                  0202 30 10                                                 209,461 0
                                                  0202 30 50                                                 209,461 0
                                                  0202 30 90                                                 288,218 0 0
                                                  0206 29 91                                                 288,218 0
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 modifié, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                çais d'outre-mer.
            (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
                Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
                la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
                règlement (CE) n0 1390/94 ou (CE) n° 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
                règlements.
            (4) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n" 129/94,
                (CE) n° 774/94, (CE) n° 775/94 du Conseil et (CE) n0 212/94, (CE) n0 957/94 et (CE) n" 1001 /94 de la Commis­
                sion , est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.