CELEX: 32010D0377
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: 2010/377/: Décision de la Commission du 7 juillet 2010 dispensant l’Estonie de l’application de certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. [notifiée sous le numéro C(2010) 4526]  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/73
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 7 juillet 2010
   dispensant l’Estonie de l’application de certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.
   [notifiée sous le numéro C(2010) 4526]
   (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/377/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 23 bis,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), et notamment son article 28,
   vu la demande introduite par l’Estonie,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Ces directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être totalement ou partiellement dispensés de l’application des dispositions de ces directives en ce qui concerne certaines espèces.
            
         
               (2)
            
            
               L’Estonie a demandé à être exemptée de ses obligations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb, Brassica nigra (L.) Koch, et Helianthus annuus L.
            
         
               (3)
            
            
               Il n’existe normalement pas de reproduction ni de commercialisation des semences des espèces Avena strigosa Schreb, Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. en Estonie. Par ailleurs, ces semences n’ont qu’une importance économique minime dans cet État membre.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de dispenser l’Estonie de l’application des dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE aux espèces en question aussi longtemps que ces conditions seront réunies.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’Estonie est dispensée de l’application des dispositions de la directive 66/402/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, en ce qui concerne l’espèce Avena strigosa Schreb.
   Article 2
   L’Estonie est dispensée de l’obligation d’appliquer les dispositions de la directive 2002/57/CE, à l’exception de l’article 17, en ce qui concerne les espèces Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.
   Article 3
   La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
   
      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.