CELEX: 32007R1537
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1537/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2007

21.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/46
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1537/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2007
   prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 27, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’indemnité compensatoire prévue par l’article 27 du règlement (CE) no 104/2000 peut être accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de transformation pendant le trimestre civil sur lequel portent les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix à l’importation majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire se situaient à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire du produit considéré.
            
         
               (2)
            
            
               L’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, durant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, pour le germon (Thunnus alalunga), tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix à l’importation visés à l’article 27 du règlement (CE) no 104/2000 se sont situés à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) no 1969/2006 du Conseil (2).
            
         
               (3)
            
            
               Les opérations à prendre en compte, pour la détermination du droit à l’indemnité, sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré, et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen mensuel conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2183/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la transformation (3).
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalant à 12 % de ce seuil.
            
         
               (5)
            
            
               Les quantités éligibles au bénéfice de l’indemnité compensatoire ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites fixées à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 104/2000.
            
         
               (6)
            
            
               Les quantités de germon (Thunnus alalunga) vendues et livrées à l’industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté ont été supérieures durant le trimestre concerné aux quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédentes. Étant donné que ces quantités dépassent le plafond établi à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 104/2000, il convient de limiter le volume global des quantités de ces produits susceptibles de bénéficier de l’indemnité.
            
         
               (7)
            
            
               En application des plafonds prévus à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000 pour le calcul du montant de l’indemnité accordée à chaque organisation de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 2004, 2005 et 2006.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’indemnité compensatoire visée à l’article 27 du règlement (CE) no 104/2000 est octroyée, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, au germon (Thunnus alalunga).
   Le montant maximal de l’indemnité, conformément à l’article 27, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 104/2000 est fixé à 5 EUR par tonne.
   Article 2
   1.   Le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l’indemnité compensatoire est de 34,320 tonnes de germon (Thunnus alalunga).
   2.   La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernées est définie en annexe.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2007.
   
      (2)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 293 du 10.11.2001, p. 11.
   
      ANNEXE
      Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon susceptibles de bénéficier de l’indemnité compensatoire pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000, avec indication des quantités par tranche de pourcentage d’indemnité
      
                  (en tonnes)
               
            
                  Germon (Thunnus alalunga)
               
               
                  Quantités indemnisables à 100 %
                  (article 27, paragraphe 4, premier tiret)
               
               
                  Quantités indemnisables à 50 %
                  (article 27, paragraphe 4, deuxième tiret)
               
               
                  Total Quantités indemnisables
                  (article 27, paragraphe 4, premier et deuxième tirets)
               
            
                  OPAGAC
               
               
                  11,940
               
               
                  0
               
               
                  11,940
               
            
                  OPTUC
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  OP 42
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ORTHONGEL
               
               
                  0,271
               
               
                  22,109
               
               
                  22,380
               
            
                  APASA
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  MADEIRA
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Communauté — Total
               
               
                  12,211
               
               
                  22,109
               
               
                  34,320