CELEX: 31975R0228
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 228/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 24/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 228/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1975
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance , conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 662/                                      Article premier
74 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                    Les prélèvements visés à l 'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­            règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers             qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2537/74 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                           Article 2
1 12/75 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
dans le règlement (CEE) n0 2537/74 aux prix dont la                  1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975 .
                                                                              Par ta Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de, la Commission
(!)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n» L 85 du 29 . 3 . 1974, -p. 51 .
(3 ) JO  n» L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 44.
 (4) JO  n" L 12 du 17. 1 . 1975, p. 44 .
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                                                               ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire                             \I
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :                  |
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                     I. Yoghourt, kéfir. lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
I                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                 0110          15,29
                         b) autres                                                          0120          13,29
                    II. autres :                                                          >
l                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                            1, inférieure ou égale à 4 %                                    0130          13,29
                            2, supérieure à 4 %                                             0140          16,81
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
\                           1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0150          12,29
\                           2, supérieure à 4 %                                             0160          15,81
l               B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                     0200          38,54
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300          81,53
                   III. supérieure à 45 "/»•                                                0400         126,00
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                         0500            7,23
\                   II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
l                        a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
l                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                0620          43,42
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %             0720          71,89
l                           3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820          73,89
                             4, supérieure à 29 %                                           0920          85,60
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                1020          37,42
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %             1120          65,89
I                           3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %              1220          67,89
\                           4, supérieure à 29 %                                            1320          79,60
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou' granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                            contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                            1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                              1420          10,39
l                           2 , autres                                                      1520          14,03
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
l                            1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620          81,53
                            2, supérieure à 45 %>                                           1720         126,00
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 24 / 29
                                     Nomenclature tarifaire
                                                                                             Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
04.02           B. avec addition de sucre :
(suite)
                    I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                           métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                           500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses (2) :
                           1,  supérieure  à 10 % et inférieure ou égale à 11 %         1810          29,00
                           2,  supérieure  à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %     1910          33,00
                           3,  supérieure  à 17 % et inférieure ou égale à 18 %         2010          36,00
                           4,  supérieure  à 23 % et inférieure ou égale à 24 %         2110          38,00
                       b ) autres :
                           1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                     2220    par kg 0,3742 (9)
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320    par kg 0,6589 (9)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2420    par kg 0,7960 (9)
I
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2520   par kg 0,3742 (10)
                               bb) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2620   par kg 0,6589 ( 10)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2720   par kg 0,7960 (10)
                   II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                       a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %>             2810           20,54
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910   par kg 0,8153 (10)
                           2 , supérieure à 45 % (3)                                    3010   par kg 1,2600 ( 10)
04.03           Beurre :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   85 %                                                                 3110         148,24
l               B. autre                                                                3210         180,85
04.04           Fromages et caillebotte
|
                A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell, autres que
                   râpés ou en poudre:
                    I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                       de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                       a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5 ),
                           par 100 kg de poids net :
                           1 , égale ou supérieure à 174,92 UC (a) et inférieure à
                               194,92 UC ( a)                                           3316           15,00
                           2, égale ou supérieure à 194,92 UC (a )                      3415         108,76 (")
 ---pagebreak---  N° L 24/ 30                               Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 1 . 75
                                         Nomenclature tarifaire                                    \
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
                                                                               .
04,04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                        rieure à 194,92 UC (a) et inférieure à 222,92 UC (a)
                                       par 100 kg de poids net                                3516            15-,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 222,92 UC (a) par
                                       100 kg de poids net                                    3614          108,76 (»)
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 242,92 UC (a) par 100
                                   kg de poids net                                           3714           108,76 (")
                     II . autres                                                             3800           108,76
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)             3900          104,06 (»)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            76,61
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                                                                                                   \
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1 Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                           la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                                4111            30,00
                           b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5/ B de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              le V« restant                                                  4211            31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                          4311            35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses':
                          a) inférieure ou égale à 36 %> et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410            92,05
                             2, supérieure à 48 %                                            4510          101,56
                          b) supérieure à        •/•                                         4610          181,56
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710          104,06
 ---pagebreak--- 31 . t . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 24/31
                                      Nomenclature tarifaire                                  I
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %> :
( suite)
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810         112,58
                            2. Tilsit et Butterkàse d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (*) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                          4922           93,30 (»)
                                bb) supérieure à 48 %                                    5022           93,30 (")
                            3 . Kashkaval (*)                                            5030           93,30 (")
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                  5060           93,30 (")
                            5 , autres                                                   5120           93,30
                         c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210           69,98
                            2 , autres                                                   5250         173,30
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                            5310         104,06
                        b) autres                                                        5410         173,30
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (16)                                        5500           13,25
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           13,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %» :
                             1
                            2
                           3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                   5700           30,07
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %>                                       5800           38,67
                        b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                            à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                            1
                            2. .
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 %                                        5900           35,79
 ---pagebreak---   N° L 24/ 32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 1 . 75
                                            Nomenclature tarifaire                                                          \
                                                                                                                            Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                   Code         UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication )
       commun
 23.07                         c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
  (suite)                         à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                          6000                28,53
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                38,67
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
      c) 0 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ,
      b) 0 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
(w) Le prélèvement est limité à 55,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 75,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 55,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie , de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(*•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 13,02 UC par 100 kg poids net .