CELEX: 31990R1968
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1968/90 de la Commission du 10 juillet 1990 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de tabac brut

Avis juridique important

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31990R1968

Règlement (CEE) n° 1968/90 de la Commission du 10 juillet 1990 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de tabac brut  

Journal officiel n° L 178 du 11/07/1990 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0056  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0056 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1968/90 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1990  relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de tabac brut  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 1977/87 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,  considérant que, pour tenir compte des circonstances actuelles relatives à la République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation du marché, il a été décidé de ne pas fixer de restitutions pour l'exportation du tabac à destination de ce pays; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La non-fixation d'une restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande du tabac brut n'est pas prise en considération:  - pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5),  - pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 2 juillet 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.  (2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 25.  (3) JO no L 39 du 17. 2. 1971, p. 1.  (4) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 55.  (5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.  (6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.