CELEX: 31965D0079
Language: fr
Date: 1965-01-25 00:00:00
Title: Décision 65/79/CEE de la Commission, du 25 janvier 1965, portant prorogation de sa décision en date du 8 avril 1964 par laquelle la République italienne a été autorisée, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 2 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    419/65
bre 1964, modifiée par sa décision du 21 décembre                            provenance du royaume de Belgique, de la républi­
1964, en ce qui concerne les importations, dans la                           que fédérale d'Allemagne, du grand-duché de
République française, de glucose (dextrose) (posi­                           Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, est mo­
tion n° ex 17.02 B I du tarif douanier commun), en                           difié comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                                           Montant de la taxe
                                               Glucose (dextrose) (pos. n0 ex 17.02 B I)
                          U. E. B. L.                    Allemagne ( R. F. )                    Pays-Bas          Pays tiers
                 Import .             Export .      Import.     '     Export .         Import .        Export .    Import .
                FF/100 kg           FB/100 kg      FF/ 100 kg       DM/100 kg         FF/100 kg       Fl. /100 kg FF/100 kg
                  8,70                81,93          8,67              6,53             10,76            7,34       10,76
                                                                  Article 2
                  Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie, à
             la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de la­
             quelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
             lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.
                                                                 Article 3
                  La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédé­
             rale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et au
             royaume des Pays-Bas.
                   Bruxelles, le 22 janvier 1965.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 janvier 1965
                     portant prorogation de sa décision en date du 8 avril 1964 par laquelle
                     la République italienne a été autorisée en vertu de l'article 115 alinéa 1
                     du traité, à exclure du traitement communautaire certains produits origi­
                     naires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les
                                                         autres Etats membres
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                              (65/79/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                    vu sa décision du 8 avril 1964 (1), par laquelle la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       République italienne a été autorisée en suite de
                                                                             recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure
     vu le traité instituant la Communauté écono­                            du traitement communautaire certains produits ori­
mique européenne, et notamment ses articles 155
et 115 alinéa 1 ,                                                            (») JO n0 64 du 22. 4 . 1964, p. 1034/64.
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ginaires de pays tiers et transformés ou mis en libre              fera l'objet d'un examen ultérieur ; que, dans ces
pratique dans les autres États membres,                            conditions, la République italienne doit être auto­
                                                                   risée à proroger l'application des mesures de pro­
    vu la demande que la République italienne a                    tection nécessaires,
introduite auprès de la Commission par note de sa
représentation permanente auprès de la C.E.E. et
de la C.E.E.A. en date du 28 décembre 1964, afin                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'obtenir la prorogation de validité de la décision
du 8 avril 1964,                                                                      Article premier
    considérant que la validité de sa décision du
8 avril 1964 expirera à la date du 31 janvier 1965 ;                   La validité de la décision du 8 avril 1964 de la
    considérant que les conditions qui ont justifié                Commission, par laquelle la République italienne
l'adoption de la décision susmentionnée sont tou­                  a été autorisée à ne pas accorder le traitement com­
jours remplies ;                                                   munautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en
                                                                   libre pratique ou transformés dans les autres États
    considérant que dans la situation actuelle il n'est            membres et réexportés à destination de la Répu­
pas possible aux autres États membres de mettre en                 blique italienne, pour autant que ces produits sont
œuvre les méthodes de coopération nécessaires ;                    originaires des pays mentionnés ci-après, est pro­
que la possibilité d'appliquer de telles méthodes                  rogée jusqu'au 31 janvier 1966 :
                  N0 du tarif                             Produits
              douanier commun
                                                                                                Origine
             ex  87.02 A          Voitures automobiles à tous moteurs, pour le trans­
                                  port des personnes                                            U.R.S.S.
             ex  87.04            Châssis des véhicules automobiles repris au n° 87.02          U.R.S.S.
                                  A avec moteur                                             Tchécoslovaquie
             ex  87.05            Carrosseries des véhicules automobiles repris au n0           U.R.S.S.
                                  87.02 A                                                   Tchécoslovaquie
             ex  87.06            Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules        U.R.S.S.
                                  automobiles repris au n0 87.02 A                          Tchécoslovaquie
                                                          Article 2
                   L'autorisation visée à l'article premier demeure soumise à la condition que la Ré­
             publique italienne assure l'interdiction d'importation des marchandises en question
             originaires de l'U.R.S.S. et de Tchécoslovaquie en provenance de tous les pays tiers
             et réexportées par ces pays soit en l'état soit après transformation.
                                                          Article 3
                    La présente décision est destinée à la République italienne.
                    Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1965.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN