CELEX: 31973D0112
Language: fr
Date: 1973-05-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mai 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

25. 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 138 /35
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mai 1973
               autorisant la Republique française a exclure du traitement communautaire les
               appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­
               ment ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier
               commun, originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (73/ 112/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne et notamment son article 115 premier ali­               La République française est autorisée à exclure du trai­
néa,                                                             tement communautaire les importations des produits
                                                                 suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la              N° du tarif
Commission par télex de sa représentation perma­                     douanier              Désignation des produits
                                                                     commun
nente auprès des Communautés européennes, le 27
avril 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire, les appareils récepteurs de                  85.15 A' III    Appareils récepteurs de radio, même
radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­                              combinés avec un appareil d'enregistre­
ment ou de reproduction du son, de la position 85.15                             ment ou de reproduction du son
A III du tarif douanier commun, originaires de Hong
Kong et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                 originaires de Hong Kong et mis en libre pratique
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         dans les autres États membres, pour lesquelles la date
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 de dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
l'égard de Hong Kong par la France, d'une part, et les           térieure au 16 avril 1973 .
autres États membres, d'autre part, provoquent des dé­
tournements de trafic ;                                                                  Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                La présente décision est applicable jusquau 31 mars
chent l'exécution des mesures de politique commer­               1974.
ciale adoptées par la France à l'égard de Hong Kong ;
                                                                                          Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­           La Republique française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
tres États membres apporteraient la coopération néces­
saire ;
                                                                 Fait a Bruxelles, le 3 mai 1973.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                   Par la Commission
de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui                                       Le président
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 , notamment en son article 1 er f1),                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .