CELEX: 31974R2266
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2266/74 de la Commission, du 30 août 1974, fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence

N® L 239/52                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2266/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1974
               fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les
                conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       propre à chaque demandeur ; que cette appréciation a
EUROPÉENNES,                                                        cette décision doit être basée notamment sur les
                                                                    communications, par les États membres, des quantités
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour lesquelles des titres ont été demandés ;
européenne,
                                                                    considérant que la Commission dispose des quantités
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                   relatives aux demandes déposées dans les États
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                membres importateurs de conserves de champignons ;
dans le secteur des produits transformés à base de                  qu'il apparaît nécessaire de fixer le pourcentage appli­
fruits et légumes ('),' modifié en dernier lieu par le              cable aux importations en provenance des pays tiers à
règlement (CEE) n0 2429/72 (2),                                     un niveau tel que la situation du marché communau­
vu le règlement (CEE) n° 1427/71 du Conseil, du 2                   taire ne soit pas aggravée du fait de l'admission de ces
juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de              quantités,
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes (3), et notamment son article             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 er paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 2107/74 de la                                       Article premier
Commission, du 8 août 1974, arrêtant les mesures de                 À partir du 2 septembre 1974, il est donné suite aux
sauvegarde applicables à l'importation des conserves                demandes de titres déposées conformément aux dispo­
de champignons (4), a arrêté des mesures de sauve­                  sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2107/74
garde applicables à l'importation des conserves de                  dans la limite de la quantité indiquée dans la
champignons en provenance des pays tiers ; que ce                   demande et à concurrence de respectivement 50 % et
règlement a retenu, à cette fin, un mécanisme des                    1 00 % de la quantité de référence visée à l'article 3 du
restrictions des importations en ayant recours à un                 règlement (CEE) n° 2107/74, selon qu'il s'agit de
régime de titres d'importation ;                                    conserves de champignons de couche ou de champi­
                                                                    gnons sylvestres.
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
du règlement précité, il incombe à la Commission                                              Article 2
d'apprécier la situation et de décider des quantités
 pour lesquelles des titres sont délivrés, en fixant un              Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
 pourcentage à appliquer à la quantité de référence                  1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n» L 153  du 1 . 7 . 1968 , p . 8.
 (*)  JO no L 264  du 23 . 11 . 1972,    p. 1 .
 (3 ) JO n» L 151  du 7. 7 . 1971 , p.   5.
  4)  JO n» L 218  du 9 . 8 . 1974, p.   54.