CELEX: 31992R0617
Language: fr
Date: 1992-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 617/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 67/28
                                         Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 3. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 617/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1992
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                   conditions sont réalisées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                Une adjudication est ouverte au Portugal en vue de l'oc­
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       troi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le          carcasses d'agneaux.
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des
modalités concernant les adjudications ;                          Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                d'intervention des États membres concernés.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier                                 Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre           Les offres doivent être présentées au plus tard le 13 mars
peut être présentée ;                                              1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
                                                                   tent.
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide                                  Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 O JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
 « JO n" L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .
 H JO n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
 {*) JO n" L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
 h JO n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.