CELEX: 31970R0491
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 491/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31970R0491

Règlement (CEE) n° 491/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 062 du 18/03/1970 p. 0004 - 0004 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0131  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0150  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0063 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 328 DU 30 . 12 . 1969 , P . 8 .   ( 3 ) JO N L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .   ( 4 ) JO N L 98 DU 25 . 4 . 1969 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 491/70 DU CONSEIL  DU 17 MARS 1970  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2622/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 749/69 ( 4 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) QUE LES AIDES POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE NE SONT ACCORDEES QUE SI CELUI-CI EST DIFFERENCIE PAR RAPPORT A UN AUTRE LAIT ECREME SELON DES MODALITES A DEFINIR ;  CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT REMPLACE AVEC SUCCES , DANS LE PASSE , LA DENATURATION PAR UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE L'INTRODUCTION DE L'OBLIGATION DE DENATURATION DANS CES ETATS MEMBRES NE DIMINUE CONSIDERABLEMENT LES LIVRAISONS PAR LES LAITERIES DE LAIT ECREME POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU'UNE TELLE DIMINUTION ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION DE L'OFFRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET , PAR CONSEQUENT , UN ACCROISSEMENT DES EXCEDENTS ; QUE , AFIN D'EVITER UNE TELLE EVOLUTION , IL CONVIENT D'ACCORDER LES AIDES EGALEMENT POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE ET SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE , DIFFERENCIE PAR RAPPORT A UN AUTRE LAIT ECREME SELON DES MODALITES A DEFINIR OU SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION , ET VENDU A DES EXPLOITATIONS OU IL EST UTILISE POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , A UN PRIX DONT LE MAXIMUM PEUT ETRE FIXE ; " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1970 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CH . HEGER