CELEX: 31991D0017
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: 91/17/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Espagne, l'Irlande et le Portugal au cours de l'année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0017

91/17/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Espagne, l'Irlande et le Portugal au cours de l'année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 009 du 12/01/1991 p. 0034 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1990  relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Espagne, l'Irlande et le Portugal au cours de l'année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des  ressources de pêche  ( Les textes en langues espagnole, anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi .)  ( 91/17/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des  ressources de pêche ( 1 ), et en particulier son article 2 paragraphe 2,  considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal relatives aux dépenses prévues pour l'année 1991;  considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement  et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;  considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1991, correspondant à un montant de 29 660 382 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE . La contribution communautaire sera de 50 % de la  dépense éligible .   Article 2   Cette décision est adressée au royaume d'Espagne, à l'Irlande et à la République portugaise .    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .  Par la Commission   Manuel MARÍN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 364 du 14 . 12 . 1989, p . 64 .    ANNEXE    États membres   Coût     Total  en ECU      Espagne  Irlande  Portugal         Total en monnaie nationale  1 100 000 000 Pta  8 846 330 £ Irl  1 759 044 130 Esc         Total en ECU par État membre  8 526 537  11 532 128  9 601 717  29 660 382        Contribution communautaire ( 50 %)  4 263  268  5 766 064  4 800 858  14 830 191