CELEX: 32019R0648
Language: fr
Date: 2019-04-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/648 de la Commission du 15 avril 2019 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

25.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 110/16
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/648 DE LA COMMISSION
         du 15 avril 2019
         abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         Vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 (2), la Commission a classé un appareil destiné à capturer une séquence d'images et comprenant une mémoire vive interne permettant de stocker temporairement ces images (appelé «appareil de prises de vues à vitesse rapide») sous le code NC 8525 80 19 en tant qu'autres caméras de télévision.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-372/17 (3), la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 était invalide.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 113/2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 est abrogé.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Stephen QUEST
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 113/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 38 du 7.2.2014, p. 20).
         
            (3)  Arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2018, Vision Research Europe, C-372/17, EU:C:2018:708.