CELEX: 31969R2168
Language: fr
Date: 1969-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2168/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

1 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 276/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2168/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1969
                                    fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
EUROPÉENNES ,                                                       prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
                                                                    sant ceux-ci à l'aide des éléments fixés au règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                    n° 467/67/CEE (9) ; que, pour calculer le prix caf
européenne,                                                         du riz blanchi, la Commission doit, en vertu du
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        paragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas
25 juillet 1967, portant organisation commune des                   échéant, des possibilités d'achat les plus favorables
marchés du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                sur le marché mondial du riz semi-blanchi, en con­
                                                                     vertissant celles-ci à l' aide des éléments fixés au
règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 5 ,                                            règlement n° 469/67/CEE ;
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/67/                considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors                  la Commission doit prendre en considération le fait
de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de                que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et                tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
que pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,              dans la qualité-type déterminée au règlement n° 362/
ce prélèvement est égal à la différence entre le prix                67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres confor­
de seuil et le prix caf ; que, pour le riz paddy, le                 mément à la valeur du kilogramme de brisures fixée
riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi, le                au règlement n° 467/67/CEE ;
prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­                  considérant que, en vertu du règlement n° 469/67/
cable respectivement au riz décortiqué, au riz blan­                CEE modifié, lors des ajustements relatifs à la qua­
chi à grains ronds et au riz blanchi correspondant ;                lité-type, la Commission doit tenir compte du fait
                                                                    que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
considérant que les prix de seuil du riz décortiqué,                ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour la               cas, ajuster ces offres par application des taux ou
campagne 1969/ 1970, par les règlements ( CEE)                      montants retenus au règlement précité pour que
nos 1203 /69 (3) et ( CEE) 1356/69 (4) ;                            l'offre soit comparable à un produit exprimé en
considérant que, pour calculer les prix caf de ces                  caf ou concerne un produit en vrac ;
trois produits servant à déterminer les prélèvements,               considérant que le prix caf est ca culé à l'aide des
la Commission doit prendre en considération les                     éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
éléments d'appréciation prévus à l'article 16 du rè­                offres faites pour d'autres ports étant ajustées, comp­
glement n° 359/67/CEE et au règlement n° 469/67/                    te tenu des corrections nécessitées par les différences
CEE (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              de frais de transport par rapport à Rotterdam ;
n° 2130/69 ( 6), et notamment les possibilités d' achat
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­                 considérant que le prix caf peut être calculé en pre­
ment représentatives de la tendance réelle de ce                     nant en considération les offres à terme pour le mois
marché, compte tenu en particulier de la nécessité                   suivant ou être maintenu inchangé pendant une pé­
d'éviter des variations brusques susceptibles de pro­                riode limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
voquer des perturbations anormales sur le marché                    paragraphe 3 du règlement n° 469/67/CEE sont rem­
de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                     plies ;
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à
la qualité-type déterminée dans le règlement n° 362/                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
67/CEE (7), modifié par le règlement n° 867/67/                    États africains et malgache associés et des pays et
CEE (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements               territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
nécessaires par application des montants correcteurs               doit être, conformément au règlement n° 404/67/
prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                             ( CEE) (10), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    ( CEE) n° 989/69 ( n ), diminué d'un certain montant
considérant, en outre, que l'article 16 paragraphe 2                pour le riz décortiqué et les brisures, du montant
du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­                   applicable au riz décortiqué, ajusté conformément au
culer le prix caf du riz décortiqué, la Commission                  règlement n° 467/67/CEE pour le riz paddy, le riz
                                                                    semi-blanchi et le riz blanchi, le prélèvement appli­
                                                                    cable à ces deux derniers stades de transformation
 *) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            du riz faisant en outre l'objet d'une diminution
 3)  JO n°  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 4 .                           supplémentaire ;
 4)  JO n°  L 174 du 16. 7. 1969, p. 16 .
 »)  JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 5.
 «)  JO n°  L 271 du 29 . 10. 1969, p. 22.                           (9) JO u° 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
 7)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 27 .                             ( 10) JO n° 183 du 5 . 8 . 1967, p. 1 .
 8)  JO n°  279 du 18 . 11 . 1967, p. 8 .                           .'") JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 276/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 11 . 69
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69                              du montant en vigueur d' au moins 0,10 unité de
du Conseil, du 11 août 1969 0 ), a défini certaines                        compte par 100 kg,
mesures relevant de la politique de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de la
dévaluation du franc français ; qu'aux termes de                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de marché français sont à retenir, l'incidence de la
diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit                                          Article premier
être prise en considération ;                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensem­                     des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
ble des dispositions précitées que les prélèvements                        et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au ta­
 applicables le 1er novembre 1969 doivent être fixés                       bleau en annexe.
comme il est indiqué au tableau annexé au présent
règlement ; que, pour le riz décortiqué, le riz blanchi                                           Article 2
à grains ronds et les brisures, des prélèvements ne
sont modifiés que lorsque la variation des éléments de                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
calcul entraîne une augmentation ou une diminution                         bre 1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 octobre 1969, fixant les prélèvements applicables
                                                           au riz et aux brisures
                                                                                                                      ( U.C. / 100 kg)
               Numéro
                                                                                                                           EAMA/
         .lu tarif douanier                           Désignation des marchandises .                       Pays tiers       PTOM
               commun
               10.06         Riz :
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                   (I) Riz en paille                                                         5,272           4,672
                                 (II) Riz en grains non pelés                                                 6,590           5,840
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                   (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                       ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                       rieur à 2 :
                                       (a) Riz semi-blanchi                                                   8,704           7,245
                                        (b) Riz complètement blanchi                                          9,270           7,752
                                  (II) autre :
                                        (a) Riz semi-blanchi                                                  9,713           8,149
                                        (b) Riz complètement blanchi                                         10,412           8,775
                              C. en brisures                                                                  3,340           3,140