CELEX: 51973PC0985
Language: fr
Date: 1973-06-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant le programme de recherches et d'enseignement de la Communauté européenne de l'Energie atomique dans le domaine de l'information sur les programmes pour ordinateurs#PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant directives à la Commission en vue de la négociation d'un accord relatif à la création d'un centre européen d'information sur les programmes pour ordinateurs (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 985
Vol. 1973/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)985 final
                                                  Bruxelles , le 19 juin 1973.
                  " PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ■
                                    I
      concernant le programme de recherches et d' enseignement de
      la Communauté européenne de l' Energie atomique dans le
      domaine de l' information sur les programmes pour . ordinateurs
                       PROJET DE DECISION- DU CONSEIL
      portant directives à la Commission en vue de la négociation
      d' un accord relatif à la création d' un centre européen
      d' information sur les programmes pour ordinateurs
                 (présentés par la Commission au Conseil )
  CCK(73 ) 985 final
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION
                          RELATIVE A UN PROGRAMME PLU RIANNUEL COMMUN
                              CONCERNANT L' INSTALLATION A ISPRA
                          DU CENTRE EUROPEEN D' INFORMATION SUR LES
                          PROGRAMMES POUR ORDINATEURS ( Action COST N.12 )
1 .   - Introduction
                  La généralisation de l' emploi des ordinateurs a déterminé
         au cours des dernières années la production d' une masse considéra­
         ble de programmes de calcul . Il s' agit d' un patrimoine de connais­
         sances , et ! d' expériences extrêmement important mais très dispersé ;
         y avoir un accès facile permettrait aux utilisateurs d' éviter
         l' énc>rme gaspillage d' énergies et de moyens qui dérive de la mul­
         tiplication , à des endroits différents , d' efforts d' analyse et de
         programmation sur des problèmes déji résolus .
             ~    La création d' une bibliothèque de programmes pour ordina­
         teurs couvrant tous les domaines d' application , opérant sur un
         plan multinational et partiellement financée par les pouvoirs pu­
         blics , serait une solution qu' a retenue le groupe PREST et qui
       . est désignée depuis c-omme " Action N.12". Reprise dans le cadre
         COST l 'action . N. 12 donna lieu , conformément au mandat donrjé par
    ;   -les Hauts- Fonctionnaires à la "création fin 1970 d' un cemiÇé tech­
         nique où était notamment représenté le CETIS (*•). Ce c^mijié établit
         le . projet d' un Centre Européen d' Information sur les programmes
         pour ordinateurs ,, ainsi que- dans d' autres sujets; liés à l' utilisa­
         tion des programmes . Ce Centre pouvait dans une deuxième phase
         devenir une véritable bibliothèque de programmes        au cas où les
         signataires de l' accord le jugeraient utile au vu       des résultats
         obtenus pendant la première phase de fonctionnement du Centre
         prévue sur une durée totale de trois ans .
(*)      Le CETIS ( Centre Européen de Traitement de l' Information Scienti­
         fique ) fait partie du Centre Commun de Recherche ; il est situé
         dans l' établissement d' Ispra .
 ---pagebreak--- En tenant compte de l' experience pluriannuelle et de l' activité
en cours de la Commission en matière de Bibliothèque de programme
et de systèmes d' information sur les programmes , les Hauts Fonc­
tionnaires ont établi qu' il serait opportun de localiser le Centre
d' Information à Ispra .
          Un accord de principe sur ces bases a fait l' objet d' une
résolution ( COST/41/72 ) lors de la Conférence Ministérielle pour
la Coopération Scientifique et Technologique Européenne des
22 et 25 novembre 1971 » A ce moment les gouvernements intéressés
étaient ; République Fédérale d' Allemagne , France , Irlande , Italie
Yougoslavie , Portugal , Suisse , Grande-Bretagne ainsi que la Com­
mission .
Modalités de la Participation de la Comnmaauté à l' action
Conformément à la Résolution ci-dessus , d' une part , la majorité
des délégations au sein du Comité des Hauts Sonctionnaires ( COST)
®nt ultérieurement marqué leur accord pour localiser les activités
du Centre auprès de l' Etablissement d' Ispra du C.C.R , ( cf. doc.
COST/5V72 ); d' autre part la Commission en date du 13 septembre
a transmis au Conseil ( cf. doc. V1870/72 ( ATQ 122) - ( COM(72 )
991 final )
- Une proposition de décision de programme de recherches , sur la
   ba3e de l' article 7 du Traité Euratom , d' une durée de trois ans
   à compter du 1er janvier 1973 prévoyant 1 ' exécution , de .l 'Action ,
   N.12 dans le cadre d' un programme commun comportant une dotation
   de 3,65 MUC ;
- un projet de décision au sujet de directives à donner à là Com­
   mission , sur la base de l' article 101 du Traité Euratom , pour
   négocier avec les Etats tiers intéressés un accord prévoyant
   leur participation à cette action , participation devant consti­
   tuer une recette qui réduirait d' autant la charge financière de ■
   la Communauté .                 -
 ---pagebreak---                                  - 3 ~
Lors de l' examen de ces propositions de la part du Groupe ad hoc
" Recherche Scientifique et Technique " et du groupe des Questions
Atomiques , il est apparu que des divergences de vues existaient
entre les délégations sur lès modalités de participation de la
Communauté à cette action ( cf. doc. R/ 2391 /72(AT0 1^9 )). Danscces
conditions , les experts se sont adressés au Comité des Représen­
tants Permanents en lui demandant " de trancher la question de savoir
si l' Action N.12 devait être réalisée :
a ) dans le cadre d' un programme Euratom , ouvert à la participation
     des Etats tiers ,
b ) ou dans le cadre d' un accord " COST" conclu avec les Etats tiers
     intéressés , accord auquel l' Euratom participerait seul à l 'exclusion
     de ses Etats membres , sur la base d' une décision de programme .
'    prise au titra de l' article 7 du Traité Euratom et dans des li­
     mites financières préalablement fixées par négociation avec
     ces Etats tiers ;
c ) ou dans le cadre d' un accord " CÛST" auquel participeraient ,
     d' une part , l' Euratom sur la fcase d' une décision de programme
     prise au titre de l' article 7 du Traité Euratom , d' autre part ,
     certains Etats tiers et le cas échéant , mais à titre individuel ,
    certains Etats membres d' Euratom .
     La discussion au sein du Comité des Représentants Permanents
   • ( 663ème réunion du 16.11.1972 ) a montré que des divergences de
     vues entre des délégations subsistaient et que dès lors on se          *
. . trouvait devant une impasse , essentiellement à cause des posi­
     tions antithétiques de deux pays . L' un estimait en fait que la
     solution c ) était 4 adopter , l' autre - étant' par contre en faveur
     de la solution a ) ( correspondante à la proposition de Ja Commis­
     sion ) on pouvait tout au plus se rallier à la solution b ).
     La proposition d' une délégation suggérait de rechercher une com­
     binaison appropriée des formules b ) et c ) a - suscité finalement .
     l' intérêt des délégations . Le Comité a alors décidé
     de renvoyer la ■ question au groupe d' experts , ( groupe ad hoc
     R.S.T. & G.Q.A. ) avec le mandat d' étudier là possibilité d' une .
     telle combinaison , en partant de l' hypothèse d' une participa-"'
     tion' d' Euratom à l' action sur la base d' un programme commun
     sans exclure une participation des états membres â titre indi­
     viduel .                                                             ,
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                       I
      Toutefois , la question n 'a plus et e reprise depuis cette date , dans
      le contexte ci-dessus .
2.2 Entré temps , . dans le cadre du programme pluriannuel du C.C.R. l' action
    . propre " Bibliothèque des programmes "* présentée comme partie inté­
      grante du programme " Informatique appliquée " ( liste A ) a reçu pour
      une durée de Vans une dotation en hommes et en moyens qui permettent
      le développement d' une activité limitée d' information sur les pro­
      grammes ( en particulier ceux en relation avec les activités de re­
      cherche du C.C.R. ) en même temps que la poursuite de la mise en
      place de la bibliothèque proprement dite . Une première ihfrastruc-
      ture est donc en place , à partir de laquelle l' ensemble de l' action
      COST pourrait se développer .       ;
      Par ailleurs , une lettre adressée par M. Berger , Président sortant
      du Comité des Hauts Fonctionnaires , au Président du COREPER en date
      du 9 mai 1973 ( doc. R/ 1257/73 ( RECH 3 ) ( ATO 88 )) attire l' attention
      de celui-ci sur la nécessité de trouver rapidement une issue au
      lancement de cette action , à laquelle neuf Etats ( dont 3 Etats
      tiers ) se sont déclarés intéressés à participer lors de la Confé­
      rence Ministérielle du mois de noyembre 1Ç71 .                    * :
           • '           '•    ''•/>                                       •
      En conséquence , on décrit ci-dessous les fcases d' une nouvelle pro­
      position tenant compte des positions en présence * Cette proposition
      consiste à deviser -l' action 12 en deux parties qui se complètent :
      - la partie " Information sur les programmes " de l' action COST se­
        rait développée BOUS la forme d' une extension de l' action propre
        qui fait partie du programme d' informatique appliquée du C.C.R. ^*^
      - la partie exécutée par voie de contrats , représentant environ 50# du bud
        get , serait gérée par le Comité de gestion de l' action COST N.12 ,
        qui assurerait de plus la coordination de ces deux, parties .
3 « - Proposition détaillée
3«1   Le programme de l' action est décrit , en détail , dans l' annexe
      technique jointe au présent document .
  (*) Décision du Conseil du 1^.5*73 ( Doc . R/826/1/73-ATO 5® rév.1 )
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3.2 . La structure proposée pour la réalisation de l' action est la sui­
      vante :          *
      L' action reste soumise , dans son ensemble , aux modalités des Accords
      COST . Sa durée totale est de 3 ans , à dater du 1er janvier 197*+.
      A ce titre , l' Accord donne lieu à la création d' un Coiaité de gestion
      de l' action COST Nr.12 . Comme pour les autres actions le comité sera
      composé de représentants de tous les signataires de l' Accord .
      Le Comité supervisera l' ensemble du déroulement de l' action . En ce
      sens , il veillera d' une part à la bonne gestion de la partie de
      l' activité relevant de la Commission ( programme commun d]i C.C.R. ),
      c'est - à- dire le Centre d' Information sur les programmes . Il assu­
      rera d' autre part lui-même la gestion des contrats indiqués dans le
      programme de l' action , paragraphe 3.1 . Enfin , il coordonnera les
    , deux activités afin d' en assurer la méilleure exécution .
      La partie "Centre d' Information sur les programmes ", exécutée et
      gérée par le C.C.R. , entre , de ce fait , dans la proposition de pro­
      gramme commun . Elle nécessite une proposition de décision du Con­
      seil concernant ce programme , qui est un élargissement de la partie
      " Information sur les programmes " déjà décidée .
      En conséquence , les Etats tiers participant à l' action COST Nr.12
      pourront bénéficier de l' activité du Centre d' Information , parti­
  ,   ciper à la coordination de sa gestion et accéder aux connaissances ,
      dans les conditions qui seront stipulées dans l' Accord.
      Aspects budgétaires
      - Durée du programme COST 12 : 3
      - Enveloppe financière du       programme d' ensembl e établi
         sur la base des. beso.ins connus au 1.1.1973 et en
         tenant compte d' un taux - croissance des dépenses          -
         de 7%' par ans :                                              ■ 3,722 MUC .
                  de cette enveloppe totale de l' action COST 12
         pour laquelle une décision de programme s-elon l J art."7      "
         du Traité C.E.E.A". est proposée :                               2,072 MUC .
         Ce montant comprend les plafonds financiers suivants :
           1,872 MUC . pour le financement , par la C.E.E.A. , de la
                         partie A " Information sur les programmes "
                         de l' action COST 12
               «               :
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          0,200 MUC . pour la participation de la C.E.E.A. au
                         financement de la partie B "Activités exécutées par
                         voies de" xontrats " de 1 '^acctioif 'COSF 12 .
     En outre , la décision de programme à prendre selon l' article . 7 du
     Traité C.E.E.A. portera sur un effectif de 20 agents ( comprenant un
     effectif de programme de 1*f agents ).
     Au sujet des plafonds financiers de programme ainsi qu' au sujet des
     effectifs il est souligné que dans le cadre de l' objectif de programme
                                                         ι
     "Informatique appliquée " décide par le Conseil le 5 février 1975 respec­
     tivement - après mise au point - le 14 mai 1973 , un montant de 0,53** MUC .
  ' et un effectif de 8 agents , dont 5 de première ligne , est réservé à
   i l' action "Bibliothèque de programmes " qui constitue la base à partir de
     laquelle l' ensemble de l' action COST 12 pourrait -se développer .
     Le tableau suivant donne la répartition des coûts actualisés ( au 1.1.1973
     pour la première année ) de l' action :
■          .   *                 \                                       en milliers d' UC.'
                                                première         deuxième    troisième
                                                                                         TOTAL
                                                  année            année        année
                                                  cout              cout          cout
      i      ■      • -1
                                               actualisé '       actualisé actualisé
                                                  7%                7%             7%
         PARTIE A
     Information s/les programmas
     1 . Staff ( l*t personnes )                  359,5            38^,5        ■ VI1,5  1.155,5
     2 . Operation Expenditure                      73 ,-          126 ,-         135 ,-     33 ^,-
     3 » Missions                                   10,5             5,5            6 ,-      22 ,-
     k . Computer time                              35 ,-           63 ,-          92 ,-     190 ,-
     5 . Consultants                                kQ ,-           26 ,-          27,5       93,5
     6 . Aménagement bâtiment CETIS             -   77 ,-                                     77 ,-
         T0TAL PARTIE A ,                         595 ,-           6©5 ,-         672 ,- 1.872 ,-
         PARTIE B
         Contrats                       '         225 ,- '         739,5          885,5  1.850 ,-
         TOTAL             1                      820 ,-         1.3^,5       1 * 557,5  3.722 ,-
 ---pagebreak---                                                    ANNEX .. I
                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LE
       PROGRAMME DE RECHERCHES ET D' ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE
       EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE L' IN­
             FORMATION SUR LES PROGRAMMES POUR ORDINATEURS
Le Conseil des Communautés Européennes ,
VU le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique ,
    et notamment son article 7 »
VU la proposition de la Commission qui a consulté le Comité Scientifi­
    que et Technique ,
CONSIDERANT en outre que les Gouvernements de la R.F. d' Allemagne , de
    la République française , d' Irlande , de la République italienne , de
    la République socialiste fédérative de Yougoslavie , de la République
    du Portugal , de la Confédération suisse , du Royaume-Uni de Grande-
    Bretagne et d' Irlande du Nord et la Commission des Communautés Eu­
    ropéennes ont adopté à Eruxelles , le 2J novembre 1971 , une résolu­
    tion approuvant dans son principe un projet d' accord relatif à la
    création d' un Centre européen d' information sur les programmes pour
    ordinateurs ,
CONSIDERANT l' intérêt pour la Communauté de participer à la mise en
    oeuvre de cette action , à laquelle , notamment , le C.C.R. est à même
    de fournir un concours essentiel ,
DECIDE :
                              Article unique
Un programme de recherches et d' enseignement dans le domaine de l' infor
mationsur les programmes pour ordinateurs , tel qu' il est indiqué à
l' annexe , est arrêté pour une période de trois ans à compter du 1er jan
vier 197*f .
Le plafond des engagements de dépenses est fixé à 1,872 MUC/20 agents
dont 1*f en première ligne pour la partie de l' action COST N.12 inti­
tulée " Information sur les programmes pour ordinateurs" et à 0,200 MUC
pour la partie de la même action qui sera exécutée par voie de contrats
         Fait a                                le
 ---pagebreak---                            ANNEXE TECHNIQUE
   D 'UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D' ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE
  EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATION
           . .■   SUR LES PROGRAMMES POUR ORDINATEURS •
        Les tâches assurées par le Centre d' information ( action COST
no. 12 ) seront les suivantes :
- de recueillir , d' enregistrer et de diffuser toutes informations
  concernant les programmes pour ordinateurs , quelle que soit la      >
  nature ou la finalité d' utilisation de ces programmes .
  Les grands domaines d' application à considérer sont :
  chimie , physique , " engineering ", sciences de la terre , mathéma­
  tiques du calcul , "management science ", "administrative data pro­
  cessing", sciences biomédicales , " data management " et " informa­
  tion retrieval ", sciences sociales .
  Cette tâche sera totalement exécutée par l' Etablissement d' Ispra .
- de recueillir , d' enregistrer et de diffuser toutes informations
  concernant les autres sujets pouvant faciliter l' utilisation des
                                                    i :       ,
  programmes et notamment :
  - les composants hardware ( notamment installations périphériques );
  - les installations électroniques de traitement des données ;
  - les fabricants de software ;
  - les possibilités , de formation daiis le domaine de l' informatique ;
  - la littérature sur l' informatique .
Cette tâche sera exécutée en tout ou en partie ( notamment en ce qui
concerne le recueil de l' Information ) par voie de contrats négociés
par le Comité de gestion de l' action COST no. 12 avec des organismes
nationaux .
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- de promouvoir la normalisation de la., description des programmes ,
   des thésaurus , des index , etc
   Cette tâche sera exécutée par Ispra pour les programmes , par voie
   contractuelle pour les autres domaines .
- de faciliter tous contacts entre les auteurs et propriétaires de
   programme et/ou les centres de calcul habilités à les exploiter
   d' une part , et les utilisateurs potentiels d' autre part ,
- de promouvoir la conclusion entre ceux-ci de conventions ou contrats
   types , en vue de faciliter les échanges et/ou l' utilisation des pro­
   grammes à titre onéreux ou gratuit ,
- d' organiser toutes réunions ou séminaires d' information et d' étude
■■ à l' intention des producteurs et des utilisateurs de programmes .
- de consulter des experts et faire exécuter les travaux nécessaires
   de recherche ou d' étude par voie de contrats pouvant comporter une
   sous-traitance .
-• de faire connaître son action par toutes voies utiles .
- d' émettre toutes publications sur son activité et ses résultats .
        Pour apprécier le volume de travail impliqué par l' activité
du Centre d' information , il faut noter que les prévisions ofat été
faites dans l' hypothèse qu' à la fin de la période de trois ans con­
sidérée auront été recueillis et indexés environ 20.000 programmes et
20.000 informations périphériques , et qu' il aura été répondu à
            £                                                       *
environ 35*®OC questions avec des pointes de 500 questions par se­
maine en fin de période . .              •        5   ,
 ---pagebreak---        COMMUNICATION DE LA COMMISSION. AU CONSEIL
Lors de la Conférence Ministériels pour la Coopération scientifique et
technologique européenne des 22/23 novembre- 1971 ». les représentants des
Etats intéressés ont mis au point un projet de résolution relative à . la
création d' un Centre européen d' information sur les programmes pour ordinateurs
( action 12 ) marquant notamment leur accord de principe sur le Projet établi
par le Comité de Hauts Fonctionnaires pour la création dudit centre .
Considérant que certains points de ce projet d' Accord ainsi que certaines
questions complémentaires nécessitaient encore des précisions et des
éclaircissements , ils ont , en outre , chargé le Comité de Hauts Fonctionnaires
de poursuivre avec diligence la mise au point de ce projet d' Accord en vue
d' être en mesure de présenter cet Accord pour signature dans les meilleurs
délais .
Le Comité de Hauts Fonctionnaires , réuni le 27 janvier 1972 , convenait de ne
reprendre la mise au point du projet d' accord concernant l' action 12 , que
lorsque les Communautés Européennes auront fait connaître si , et , - dans
l' affirmative sous quelle forme elles sont en mesure de participer à cette
action et exprimait le voeu que la conclusion de cet accord puisse intervenir
dans les meilleurs délais .
Enfin , lors de la réunion du 7 mars 1972 du Comité de Hauts Fonctionnaires , .
les participants qui avaient manifesté leur intérêt pour cette action , soit
la République Fédérale d'Allemagne , la Belgique , la Fràhce et l' Italie , la
Grande-Bretagne et l' Irlande , le Portugal , la Suisse et la Yougoslavie , ainsi
que la Commission des Communautés Européennes , ont marqué leur préférence
pour un centre unique et ont choisi le Centre d' Ispra . La Grande-Bretagne ,
qui avait soutenu la candidature de Manchester , a déclaré ne pas pouvoir
signer l' Accord dans ces conditions , mais qu' elle se rallierait à ce choix
en tant que nouveau membre de la Communauté , à condition que l' action s' insère
dans un cadre communautaire et que son financement soit assuré par le budget
des Communautés .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
La Commission a alors soumis au Conseil , en date du 11 septembre 1972 , une
proposition de programme concernant la .réalisation entièrement communautaire
de l'Action COST n° 12 ( document COM('7'2)991 ).          '
Cette proposition n' a pu aboutir à une conclusion favorable par suite de
positions divergentes des Etats-membres à son égard . En conséquence , la
Commission a décidé de soumettre maintenant au Conseil une nouvelle proposition
tenant compte des positions exprimées et tendant à établir un compromis
acceptable pour l' ensemble des Etats-membres .
En substance , l' ensemble de l' action resterait soumis à.. la procédure COST
( accord intergouvernemental ) et se subdiviserait en deus parties :
A -/ La partie "Information sur les programmes " de l' action COST serait
développée sous la forme d' une extension de l' action propre déjà décidée
(pti fait partie du programme d' informatique appliquée du CCR. Cette partie
communautaire nécessite une décision de programme du Conseil .
B -/ La partie exécutée, par voie de -contrats ,- qui représente         50S& du 'budget
de l' action 12 , serait gérée prar le Comité de Gestion do l' action. II.
âssurerait en outre la coordination des parties A et B. ,
C' est pourquoi la Commission souhaite obtenir du Conseil des directives
pour la négociation avec les Etats-tiers intéressés et , à cet effet , formule
les propositions suivantes :
- En ce qui concerne le support juridique , la Commission considère , en accord
    avec les représentants des Etats membres , que de même que pour l' actinn 11
    ( Réseau informatique européen ) pour laquelle elle a été retenue , la
    connexité avec le nucléaire paraît évidente et que , dès lors , c' est sur
    base et dans le cadre du Traité instituant la Communauté Européenne de
      l' Energie Atomique que cet accord pourrait être conclu en vertu d' une
  '
    décision du Conseil , complétée par un accord aveô les^Etats "fciêrs'
                                                                    < .
    intéressés .
    Le Conseil serait ainsi amené dans l' esprit de la Commission , à statuer
                                                                        -/ 3
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  tant en matière de programme de recherches (article 7 du Traité CEEA.) que
  de directives à la Commission en vue de négocier l' accord nécessaire avec
  les Etats tiers intéressés (article loi du Traité CEEA (pour la partie A)).
- En ce qui concerne le support budgétaire , la Commission demande au Conseil
  un budget de 2,o72 Mue se répartissant comme suit :
             1,872 MUC activité de programme pour la partie A "Centre d' Information
                                               sur les programmes "
                                                                                f
             o,2oo MUC participation de la Communauté à l' activité contractuelle
                                               pour la partie B.
Conclusion :
Il est demandé au Conseil d' approuver le projet de décision ci-joint .
 ---pagebreak---            PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A - LA
         COMMISSION EN VUE DE LA NEGOCIATION D' UN ACCORD RELATIF A
          LA CREATION D' UN CENTRE EUROPEEN D' INFORMATION SUR LES
                          PROGRAMMES POUR ORDINATEURS
Le Conseil des Communautés Européennes ,
VU le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
   et notamment son article 191 , alinéa 2 ,
VU le projet soumis par la Commission ,
CONSIDERANT que les gouvernements de la République fédérale d' Alle­
   magne , de la République française , d' Irlande , de la République
   italienne , de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ,
   de la République du Portugal , de la Confédération suisse , du
   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord et la Commis­
   sion des Communautés européennes ont adopté à Bruxelles , le
   23 novembre 1971 * une résolution approuvant dans son principe
   un projet d' accord relatif à la création d' un Centre européen
   d' information sur les programmes pour ordinateurs ;
CONSIDERANT l' intérêt pour la Communauté Européenne de l' Energie
   Atomique de participer à la mise en oeuvre de cette action et
   l' intérêt pour les participants de bénéficier des compétences
   et de l' expérience acquise par le Centre Commun de Recherche
   dans ce domaine ;
DECIDE :
                         Article unique
La Commission négociera un accord s' inspirant du projet d' accord
précité , avec les pays souhaitant participer à l' action , selon les
directives suivantes :
                               ι
 ---pagebreak---                                     - 2 r
                                     s* ?<
A. La partie " Information sur les programmes" de l' action COST N.12
   sera développée sous la forme d' une extension de l' action propre
   déjà décidée qui fait partie du programme d' informatique appliquée
   du C.C.R. et exécuté sous la responsabilité de la Commission .
                 /
B. La partie à exécuter par voie de contrats , qui représente environ
   50 % du budget de l' action N.12 , sera assurée par un Comité de gestion
   de l' action . Le Comité veillera en outre à la coordination des parties
   A et B.
Les engagements financiers de la Communauté se décomposeront comme suit :
          1,872 MIJC activité de programme pour la partie A " Centre
                     d' Information sur les programmes "
          0,200 MUC participation de la Communauté à l' activité par
                     voie de contrats pour la partie B.
                                 Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                       LE PRESIDENT