CELEX: 32016R1165
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/1165 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

19.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/15
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/1165 DU CONSEIL
   du 18 juillet 2016
   modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.
            
         
               (2)
            
            
               Par sa résolution 2293 (2016) du 21 juin 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008) et a reconduit les dispositions concernant l'embargo sur les armes. Le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2016/1173 (3), d'étendre la portée des critères en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à cette mesure, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1183/2005 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               À l'article 1 ter, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
               
                           «d)
                        
                        
                           d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à la vente ou à la fourniture d'autres armes et matériels connexes qui auront été approuvés à l'avance par le comité des sanctions.».
                        
                     
         
               2.
            
            
               L'article 2 bis, paragraphe 1, est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point e) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       planifier, diriger ou commettre, en RDC, des actes constitutifs de violations des droits de l'homme ou d'abus ou de violations du droit humanitaire international, selon le cas, y compris les actes commis contre des civils, tels que les meurtres et les mutilations, les viols et autres violences sexuelles, les enlèvements et les déplacements forcés, les attaques contre des écoles et des hôpitaux;»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point g) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «g)
                                    
                                    
                                       apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;».
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
   
      (3)  Décision (PESC) 2016/1173 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (voir page 108 du présent Journal officiel).