CELEX: 31972R1078
Language: fr
Date: 1972-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1078/72 de la Commission, du 25 mai 1972, fixant dans le secteur des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72

N° L 121 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 5 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1078/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1972
               fixant dans le secteur des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 la date
               de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu' il convient de choisir en principe la
EUROPÉENNES ,                                                       date la plus rapprochée possible ; qu'en ce qui
                                                                    concerne le secteur des marchandises relevant du
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement ( CEE ) n° 1059/69, il est cependant appro­
européenne,                                                         prié de prévoir pour la prise d'effet des montants
vu le règlement ( CEE ) n° 974/71 du Conseil, du                    compensatoires la date à laquelle la nouvelle parité
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de con­                   du dollar a été retenue pour le calcul des restitutions
joncture à prendre dans le secteur agricole à la suite              applicables aux produits de base exportés sous forme
de l'élargissement temporaire des marges de fluctua­                des marchandises considérées,
tion des monnaies de certains États membres H ,
vu le règlement ( CEE ) n° 979/72 de la Commission,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 12 mai 1972 fixant les montants compensatoires
prévus par le règlement ( CEE) n° 974/71 relatif à                                       Article premier
certaines mesures de conjoncture à prendre dans le                  La date à partir de laquelle prennent effet les mon­
secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­               tants compensatoires visés au règlement ( CEE) n0
raire des marges de fluctuation des monnaies de cer­                979/72 est fixée au 16 mai 1972 dans le secteur des
tains États membres (2 ), et notamment son article 2                marchandises relevant du règlement ( CEE) n° 1059/
paragraphe 2,                                                        69 .
 considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n° 979/72 prévoit que la Commission
fixe la date à partir de laquelle prennent effet les                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
montants compensatoires pour les produits autres                    publication au Journal officiel des Communautés
que les céréales ;                                                   européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1972 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
       JO n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
  (2 ) JOno L 113 du 15.5 . 1972 .