CELEX: 62015TB0235(01)
Language: fr
Date: 2016-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA [«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de retrait — Défaut de changement de circonstances — Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»]

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/39
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA
   (Affaire T-235/15 R)
   ([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de retrait - Défaut de changement de circonstances - Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»])
   (2016/C 260/49)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Spina, A. Rusanov et S. Marino, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.