CELEX: 31991R1243
Language: fr
Date: 1991-05-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1243/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d' importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991 #

Avis juridique important

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31991R1243

RÈGLEMENT (CEE) No 1243/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d' importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991  -   

Journal officiel n° L 119 du 14/05/1991 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 1243/91 DE LA COMMISSION  du 13 mai 1991  modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 854/91 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour l'année 1991;  considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu le 11 avril 1991 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; que des mesures  particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 922/91 de la Commission, du 12 avril 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 4 au 11 avril 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en  Espagne (6);  considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la  campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;  considérant par ailleurs que la proximité de la nouvelle récolte ne rend plus nécessaire le maintien de la clause de non-transmissibilité des certificats;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 598/86 est modifié comme suit:  1) à l'article 2, le paragraphe 2 est abrogé;  2) à l'article 4, le chiffre de « 552 000 » est remplacé par le chiffre « 700 000 ».  Article 2  À l'article 1er du règlement (CEE) no 922/91 le paragraphe 2 est supprimé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est applicable aux demandes de certificats introduites après son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 86 du 6. 4. 1991, p. 15. (5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 92 du 13. 4. 1991, p. 26.