CELEX: 62018CN0335
Language: fr
Date: 2018-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-335/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK

201807200602013272018/C 276/313352018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180523222321Affaire C-335/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK
 ---documentbreak--- C2762018FR2210120180523FR0031221232Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK
   (Affaire C-335/18)2018/C 276/31Langue de procédure: le bulgare
      Juridiction de renvoi
   
   Sofiyski gradski sad
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   AK
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 (
                  1
               ) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une législation nationale qui prévoit la confiscation automatique au profit de l’État de la somme d’argent retenue non dûment déclarée lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’UE, du seul fait qu’elle n’ait pas été déclarée et sans que la confiscation soit nécessaire pour établir l’origine de cet argent?
         
      
            2)
         
         
            L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une réglementation nationale qui, pour l’acte visé à la question 1, prévoit, non seulement une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou une amende d’un montant équivalent à un cinquième de la valeur de l’infraction, mais aussi la confiscation obligatoire au profit de l’État de l’objet de l’infraction quelle que soit l’origine de l’argent non déclaré?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).