CELEX: 31972R1748
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1748/72 de la Commission, du 10 août 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels, et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels, de la position tarifaire 67.02, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

11 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N" L 183 / 23
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 1748/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 août 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
               cables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels , et leurs parties ; articles confectionnés
               en fleurs, feuillages et fruits artificiels, de la position tarifaire 67.02, originaires de
               Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                           n0 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour les fleurs, feuillages et fruits
EUROPÉENNES,                                                         artificiels , et leurs parties ; les articles confectionnés
                                                                     en fleurs , feuillages et fruits artificiels, et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique                     calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
européenne,                                                          s'établit à 1 282 000 unités de compte et que, dès
                                                                     lors , le montant maximum se situe à 641 000 unités
vu le règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil, du                     de compte ; que, à la date du 4 août 1972 , les im­
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences                  portations dans la Communauté des fleurs, feuillages
tarifaires pour certains produits originaires de pays                et fruits artificiels, et leurs parties ; des articles
en voie de développement (*), et notamment son                       confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels ,
article 4 paragraphe 2,                                              originaires de Hong Kong, bénéficiaire des préfé­
                                                                     rences tarifaires, ont atteint par imputation le mon­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragra­                 tant maximum en question ; qu' il y a lieu , dès lors ,
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
du tarif douanier commun est accordée, pour cha­                     dudit règlement ( CEE) n° 2795 /71 prévoyant le
que catégorie de produits, dans la limite d'un pla­                  respect d'un montant maximum, de rétablir les droits
fond communautaire exprimé en unités de compte,                      du tarif douanier commun pour les produits en
normalement égal au montant résultant de l'addition,                 cause, à l'égard de Hong Kong,
d'une part, de la valeur des importations caf des
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance des pays et territoires bénéficiaires de
ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                                               Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par
la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur                 A partir du 14 août 1972, la perception des droits
                                                                     du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
des importations caf en 1969 en provenance des
autres pays ainsi que des pays et territoires béné­                   règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20 dé­
                                                                     cembre 1971 , est rétablie à l' importation dans la
ficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de
                                                                      Communauté des produits suivants , originaires de
ce plafond, les imputations des produits originaires
                                                                      Hong Kong :
de l' un ou l' autre des pays et territoires mentionnés
à l' annexe B»dudit règlement doivent être contenues
                                                                        N " du tarif
dans un montant maximum communautaire repré­                              douaniei                    Désignation des marchandises
sentant 50 °/o dudit plafond, à l'exception de cer­                       commun
tains produits pour lesquels le montant maximum                      67.02                 Fleurs, feuillages et fruits artificiels, et
est ramené aux pourcentages indiqués à l' annexe A                                         leurs parties ; articles confectionnés en
dudit règlement ; que, aux termes de l' article 2 pa­                                      fleurs , feuillages et fruits artificiels
 ragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
 du tarif douanier commun peut être rétablie à tout                                                  Article 2
 moment à l' importation des produits en cause ori­
 ginaires de l' un ou l'autre desdits pays et territoires ,           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dès que le montant maximum en question est atteint                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 au niveau de la Communauté ;                                         ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 août 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
  (!) JO no L. 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86.