CELEX: 31987D0479
Language: fr
Date: 1987-09-09 00:00:00
Title: 87/479/CEE: Décision de la Commission du 9 septembre 1987 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0479

87/479/CEE: Décision de la Commission du 9 septembre 1987 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0042 - 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  portant approbation du plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (87/479/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que les États membres, pour autant que de besoin, élaborent des plans d'éradication de la leucose bovine enzootique conformément à l'article 4 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose, de la leucose des bovins (2) et conformément aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (3);  considérant que, par lettres en date du 25 mars et du 5 mai 1987, la France a notifié à la Commission son plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins;  considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme aux directives 77/391/CEE et 78/52/CEE, ainsi qu'à la décision 87/58/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le plan relatif à l'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France est approuvé.  Article 2  La France met en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.  (2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.  (3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.