CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en faveur des réfugiés angolais au Zaïre, au titre de l'aide alimentaire

13 . 5. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 125/ 17
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1976
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au haut-commissariat
                 des Nations unies pour les réfugiés, en faveur des réfugiés angolais au Zaïre, au
                                                     titre de l'aide alimentaire
                    (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                             (76/457/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          fourniture, de faire appel à une procédure de gre a gre
 EUROPÉENNES,                                                           pour l'acheminement de 50 tonnes de lait écrémé en
                                                                        poudre par avion jusqu'à l'aéroport de destination et
 vu le traité instituant la Communauté économique                       pour le transport maritime de 100 tonnes jusqu'au
 européenne,                                                           port de débarquement ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
 son article 28 ,
                                                                       A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du
 Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
 écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
                                                                                             Article premier
 loppement et à certains organismes internationaux (3),
 prévoit une réserve de 3 800 tonnes de lait écrémé en                  1 . Conformément aux dispositions des règlements
 poudre ; que, conformément au règlement (CEE) n0                      (CEE) n° 1347/75, (CEE) n° 1348/75 et (CEE) n° 691 /
 691 /76 du Conseil , du 25 mars 1976 , relatif à la fourni­           76, il est procédé à la livraison au haut-commissariat
 ture d'urgence de lait écrémé en poudre au haut­                      des Nations unies pour les réfugiés de 150 tonnes de
commissariat des Nations unies pour les réfugiés en                    lait écrémé en poudre ayant fait l'objet des mesures
 faveur des réfugiés angolais au Zaïre, à titre d'aide                 d'intervention visées à l'article 7 du règlement (CEE)
alimentaire, dans le cadre du règlement (CEE) n0                       n° 804/68 et destiné aux réfugiés angolais au Zaïre .
 1 348/75 (4), 150 tonnes de cette réserve sont affectées
au haut-commissariat des Nations unies pour les réfu­                  Cinquante tonnes sont à livrer rendu aéroport de dcsti­
giés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre ; que cet                nation (Kinshasa) et 100 tonnes caf Matadi.
organisme a fait une demande de livraison de la quan­
tité précitée pour cette destination ;                                 2. Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                       l'organisme d'intervention belge . Celui-ci livre en
considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75 du                       supplément 2 % de sacs vides.
Conseil , du 26 mai 1975, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,              3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 1975, à certains pays en voie de développement et à                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
certains organismes internationaux (5), prévoit dans                   la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
son article 5 que, pour déterminer les frais de                       lités d'application du stockage public du lait écrémé
livraison , il est fait appel à une procédure d'adjudica­             en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­             (CEE) n0 1457/75 ( 7).
dure de gré à gré ;
                                                                      L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en lettres
considérant que, compte               tenu    de  la    nécessité     d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscription
d'apporter une aide rapide, il est nécessaire, pour cette             suivante : « Lait écrémé en poudre — Don de la
                                                                      Communauté économique européenne — Action de
(•)  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2)  JO  n° L 67 du 1 5 . 3 . 1 976, p. 9 .                           l'UNHCR au Zaïre — À distribuer gratuitement ».
(3 ) JO  n0 L  138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
(4 ) JO n0  L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 1 .                            (6) JO n « L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 34.
(5)  JO  n° L  138 du 29 . 5 . 1975 , p . 1 .                         ( 7) JO n° L 145 du 6 . 6 . 1975 , p . 17 .
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                          Article 2                              b) pour effectuer le transport maritime :
1 . La livraison est a effectuer le plus rapidement                 — adresse à l'organisme destinataire, dans les
possible.                                                                meilleurs délais après que la marchandise a
                                                                         quitté le lieu d'embarquement, un avis
2.      La livraison en cas de transport aérien est effec­               portant désignation du navire en indiquant
tuée au moment où la marchandise est effectivement
                                                                         la date du chargement, la quantité et la
déchargée à l'aéroport de destination. La livraison caf                  cjualité de la marchandise constatées à
est effectuée au moment où la marchandise est effecti­                   1 embarquement ;
vement déposée sur le quai au port de débarquement
ou sur allège lorsque cette dernière modalité est                   — informe l'organisme destinataire de la date
utilisée .                                                               présumée d'arrivée au port de débarque­
                                                                         ment, au minimum dix jours avant cette
3. L'organisme destinataire supporte tous les frais                      date ;
en aval de la livraison, y compris les frais de réception           — fait insérer dans la charte-partie   l'obligation
de la marchandise et les frais éventuels de décharge­                    pour le capitaine d'informer       au moins
ment.
                                                                         soixante-douze heures à l'avance  l'organisme
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en                destinataire de la date probable  de l'arrivée
charge des marchandises imputables à l'organisme                         du navire au port ;
destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                              2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
4.      À la livraison dans les conditions visées au para­       les informations visées au paragraphe 1 sous a)
graphe 2, l'organisme destinataire délivre une attesta­          et b).
tion certifiant que la marchandise a été réceptionnée.
                          Article 3                                                    Article 5
 1.     Le montant couvrant les frais des livraisons a
partir de l'entrepôt de l'organisme d'intervention            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
jusqu'aux stades visés à l'article 1 er paragraphe 1 est      (monétaire et adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
 déterminé par l'organisme d'intervention concerné par        en poudre visé à la présente décision .
 des procédures de gré à gré aux conditions les moins
 onéreuses .
                                                                                       Article 6
 2.     L'organisme d'intervention communique immé­
 diatement à la Commission un double des contrats de
                                                              Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
gré à gré.                                                    décision .
                          Article 4
 Le gouvernement belge :
                                                              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1976.
 1 , s assure que la firme désignée par le contrat de gré
     à gré :
     a) pour effectuer le transport aérien :                                             Par la Commission
         — informe l'organisme destinataire de la date                                      P. J. LARDINOIS
             d'arrivée du ou des avions à l'aéroport de
             destination vingt-quatre heures à l'avance ;                             Membre de la Commission