CELEX: 22008D0123
Language: fr
Date: 2008-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  123/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

18.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/115
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 123/2008
   du 7 novembre 2008
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 295/2008 abroge le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 1 [règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données prévue par le règlement, sauf en ce qui concerne le module détaillé des statistiques structurelles de la démographie des entreprises visé à l'article 3, paragraphe 2, point i).
               La première série de données qu'il devra fournir portera sur l'année 2009.»
            
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 20c [règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 295/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 37.
   
      (2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.
   
      (3)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.