CELEX: C2007/082/95
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-37/07: Recours introduit le 16 février 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/44
            
         Recours introduit le 16 février 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-37/07)
   (2007/C 82/95)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Mohamed El Morabit (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: U. Sarikaya, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée du Conseil.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant attaque la décision du Conseil par laquelle ce dernier a décidé de l'inscrire sur la liste des personnes, groupes et entités qui sont soumis aux mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1).
   Le requérant fait valoir qu'un tribunal l'a bien déclaré coupable de participation à une organisation criminelle à but terroriste, mais qu'il a fait appel de ce jugement. Selon le requérant, il y a une chance réelle qu'il soit acquitté en appel. La décision du Conseil serait donc prématurée.
   
      (1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.