CELEX: 31994R2124
Language: fr
Date: 1994-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2124/94 de la Commission, du 29 août 1994, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

30 . 8 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 224/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 2124/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1994
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           brisures contenues dans le riz exporte est supérieure a
                                                                     cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans
                                                                     son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                     être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 tation du riz et des brisures ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 869/94 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa première phrase,                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement             produits, suivant leur destination ;
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
tion ;                                                               lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                     pour le produit en cause ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                considérant que la restitution doit être fixée au moins une
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des     l'intervalle ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté             modifié par le règlement (CE) n0 3528 /93 (8), sont utilisés
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
marché mondial ; que, conformément au même article, il
importe également d'assurer au marché du riz une situa­              conversion agricole des monnaies des États membres ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              que les modalités d'application et de détermination de ces
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
l'aspect économique des exportations envisagées et de                n° 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             ment (CE) n° 547/94 (10) ;
Communauté ;
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 4 000 tonnes de riz blanchi vers                du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                     le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
certaines destinations ; que le recours à la procédure
                                                                     montants repris à l'annexe du présent règlement ;
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 1755/94 (^ est approprié ; qu'il            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­          Conseil (' ') a interdit les échanges entre la Communauté
tions ;                                                              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
Commission (é) a fixé la quantité maximale de brisures               d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n0  L 166 du 25.  6. 1976,  p. 1 .
(2) JO  n0 L  197 du 30.  7. 1994,  p. 7.                            Q JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO  n°  L 166 du 25.  6. 1976,  p. 36.                           (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p , 32.
(4) JO  n0 L  94 du 7. 4.  1989, p.  13.                             O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n° L  183 du 19.  7. 1994,  p. 7.                            H JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
M JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                                (") JO n" L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 224/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 94
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux vises au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier                                                     Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion        1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
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                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 août 1994, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en ecus / 1)                                                                 (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit               Destination (')       des restitutions (2)              Code produit          Destination (')
                                                                                                                                      des restitutions (2)
      1006 20 11 000                    01                   174,00                     1006 30 65 100                01                   217,00
                                        05                   174,00                                                   05                   217,00
      1006 20 13 000                   01                    174,00                                                   02                   223,00
                                       05                    174,00                                                   03                   228,00
                                                                                                                      04                   217,00
      1006 20 15 000                   01                    174,00
                                       05                    174,00
                                                                                        1006 30 65 900                01                   217,00
      1006 20 17 000                   —                       —
                                                                                                                      05                   217,00
      1006 20 92 000                   01                    174,00                                                   04                   217,00
                                       05                    174,00
                                                                                        1006 30 67 100                —                      —
      1006 20 94 000                   01                    174,00
                                       05                    174,00
                                                                                        1006 30 67 900                —                      —
      1006 20 96 000                   01                    174,00
                                       05                    174,00                     1006 30 92 100                01                   217,00
      1006 20 98 000                   —                       —                                                      05                   217,00
      1006 30 21 000                   01                    174,00                                                   02                   223,00
                                       05                    174,00                                                   03                   228,00
     1006 30 23 000                    01                    174,00                                                   04                   217,00
                                       05                    174,00
                                                                                        1006 30 92 900                01                   217,00
     1006 30 25 000                    01                    174,00
                                                                                                                      05                   217,00
                                       05                    174,00
                                                                                                                      04                   217,00
     1006 30 27 000                    —                       —
     1006 30 42 000                    01                    174,00                     1006 30 94 100                01                   217,00
                                       05                    174,00                                                   05                   217,00
     1006 30 44 000                    01                    174,00                                                   02                   223,00
                                       05                    174,00                                                   03                   228,00
                                                                                                                      04                   217,00
     1006 30 46 000                    01                    174,00
                                       05                    174,00
                                                                                        1006 30 94 900                01                   217,00
     1006 30 48 000                    —                       —                                                      05                   217,00
     1006 30 61 100                    01                   217,00                                                    04                   217,00
                                       05                   217,00
                                       02                   223,00                      1006 30 96 100                01                   217,00
                                       03                   228,00                                                    05                  217,00
                                       04                   217,00                                                    02                  223,00
     1006 30 61 900                    01                   217,00                                                    03                   228,00
                                       05                   217,00                                                    04                  217,00
                                       04                   217,00
                                                                                        1006 30 96 900                01                   217,00
     1006 30 63 100                    01                   217,00                                                    05                   217,00
                                       05                   217,00
                                                                                                                      04                   217,00
                                       02                   223,00
                                       03                   228,00                      1006 30 98 100                —                      —
                                       04                   217,00
     1006 30 63 900                    01                   217,00                      1006 30 98 900                —                      —
                                       05                   217,00
                                       04                   217,00                      1006 40 00 000                —                      —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilia,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 4 000
        tonnes de riz blanchi à destination de l'Autriche .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission.