CELEX: C2006/048/20
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-144/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2002/59/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-144/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/59/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 48/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-144/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 30 mars 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre Royaume de Belgique, (agent: M. M. Wimmer), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 143 du 11.06.2005.