CELEX: 31999R0877
Language: fr
Date: 1999-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 877/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 1999 en application du règlement (CE) n° 327/98

L 111/8               FR                Journal officiel des Communautés européennes                             29. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 877/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1999
                 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
                 déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 1999 en
                                        application du règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
                                                                  réduction fixés en annexe,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
février 1998 portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires d’importation de riz et de                             Article premier
brisures de riz (1), modifié par le règlement (CE) no 648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,                 1.   Pour les demandes de certificats d’importation de riz
                                                                  présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du
considérant que, en application de l’article 5, paragraphe        mois d’avril 1999 en application du règlement (CE) no
2, du règlement (CE) no 327/98, la Commission, dans un            327/98 et communiquées à la Commission, les certificats
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de          sont délivrés pour les quantités figurant dans les
communication des demandes de certificats, décide dans            demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes               réduction fixés en annexe.
présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la      2.   Les quantités disponibles au titre de la tranche
tranche suivante;                                                 suivante sont fixées en annexe.
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles                                    Article 2
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-
vrance des certificats pour les quantités figurant dans les       Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
 ---pagebreak--- 29. 4. 1999         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     L 111/9
                                                                  ANNEXE
            Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’avril 1999 et
            quantités disponibles pour la tranche suivante:
            a) quantité visée à l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                                      Quantité disponible pour la tranche
                                  Origine                          Réduction (en %) complémentaire du mois de juillet 1999
                                                                                                   (en tonnes)
               États-Unis d’Amérique                                      0 (1 )                   19 978,84
               Thaïlande                                                  0 (1 )                     6 050,53
               Australie                                                  0()1                         890
               Autres origines                                         98,2459                          
               (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
            b) quantité visée à l’article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                           Quantité disponible pour la
                                                                      Réduction             tranche complémentaire
                                  Origine
                                                                        (en %)               du mois de juillet 1999
                                                                                                   (en tonnes)
               Australie                                                                            10 386
               États-Unis d’Amérique                                      0()1                        3 877
               Thaïlande                                                  0()1
                                                                                                        102
               Autres origines                                            0 (1 )                          76
               (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande