CELEX: C1999/265/24
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 avril 1999 dans l'affaire T-283/97, Germain Thinus contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Autres critères à prendre en considération - Motivation)

C 265/12                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   18.9.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 15 juin 1999
                          du 9 mars 1999
                                                                         dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl contre Cour des
                                                                                   comptes des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-273/97, Pierre Richard contre Parlement                 (Responsabilité non contractuelle — Programmes MED —
                             européen (1)                                Rapport de la Cour des comptes — Critiques concernant la
                                                                                                     requérante)
                                                                                                   (1999/C 265/23)
(Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application
de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Recrutement d’une
personne figurant sur la liste de réserve d’un concours général                              (Langue de procédure: l’italien)
réservé aux ressortissants des nouveaux États membres —
                        Rejet de candidature)                            Dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl, établie à Rome,
                                                                         représentée par Mes Sergio Ristuccia et Gian Luigi Tosato,
                                                                         avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                         en l’étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, contre
                          (1999/C 265/22)                                Cour des comptes des Communautés européennes (agents:
                                                                         MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghelram et Paolo Giusta), ayant
                                                                         pour objet une demande, au titre des articles 235 CE et 288,
                                                                         deuxième alinéa CE (ex-articles 178 et 215), visant à obtenir la
                                                                         réparation du préjudice prétendument subi par la société
                   (Langue de procédure: le français)                    requérante à la suite des critiques formulées à son égard par la
                                                                         Cour des comptes dans le rapport spécial no 1/96, relatif aux
                                                                         programmes MED accompagné des réponses de la Commission
                                                                         (présenté en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxième
Dans l’affaire T-273/97, Pierre Richard, fonctionnaire du                alinéa, du traité CE) (JO 1996, C 240, p. 1), le Tribunal
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par               (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et
Me André Lutgen et, lors de la procédure orale, par Me Jeanne            de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. A. Mair,
Feltgen, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile            administrateur, a rendu le 15 juin 1999 un arrêt dont le
à Luxembourg en l’étude de ces derniers, 1, rue Jean-Pierre              dispositif est le suivant:
Brasseur, contre parlement européen (agent: M. João
Sant’Anna), ayant pour objet, d’une part, une demande d’annu-            1) Le recours est rejeté.
lation de la décision du Parlement européen portant rejet de la
candidature du requérant au poste visé par l’avis de vacance             2) La requérante est condamnée aux dépens.
no 8011 et, d’autre part, une demande d’annulation de la
nomination de Mme S. audit poste ainsi que de la procédure
ayant conduit à cette nomination, le Tribunal (cinquième                 (1) JO C 7 du 10.1.98.
chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R.
Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges: greffier: M. A. Mair,
administrateur, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1) La procédure de nomination de Mme S. au poste de chef de                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     division A 3 et la décision du 9 janvier 1997 sont annulées.
                                                                                                   du 27 avril 1999
2) Les décisions des 11 février et 23 juillet 1997 portant rejet,        dans l’affaire T-283/97, Germain Thinus contre Commis-
     respectivement, de la candidature et de la réclamation du                       sion des Communautés européennes (1)
     requérant sont annulées.
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen compara-
                                                                         tif des mérites — Autres critères à prendre en considération
3) Le Parlement supportera l’ensemble des dépens.                                                   — Motivation)
                                                                                                   (1999/C 265/24)
(1) JO C 387 du 20.12.97.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-283/97, Germain Thinus, fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, représenté par
                                                                         Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Françoise Parmentier
                                                                         et, initialement, Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
 ---pagebreak--- 18.9.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 265/13
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire                        Vicente, Saturnino Durán Vidal, Alfredo Escribano Martı́nez,
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                         Pablo Fernández Ruiz, Elena Frutos Zamarrón, Luis Guembe
Communautés européennes (agents: Mmes Christine Berardis-                      Casi, Ana Luisa Muller, Alfonso Novoa Diz, Géraldine O’Shea,
Kayser et Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet une                  Antonio Oliva Español, Pablo Pardo Ortiz, Manuel Parejo
demande d’annulation de la décision de ne pas promouvoir le                    Pagador, Ernesto Pérez Carbonell, Dolores Rodriguez Pérez,
requérant au grade B 3 au titre de l’exercice de promotion                     Enrique Rojas De Montis, Alfonso Ruiz De Azúa Castaño et
1997, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M.                           Joan Antoni Salmurri Trintxet sont annulées en ce qu’elles leur
J.D. Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P.                refusent l’assistance financière pour les frais d’avocat occasionnés
Lindh, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le                 par les procédures entamées devant les juridictions espagnoles
27 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      afin d’obtenir le transfert de leurs droits à pension d’ancienneté
                                                                               acquis en Espagne vers le régime communautaire, pour la période
1) Le recours est rejeté.                                                      antérieure à cette date.
2) La Commission supportera ses propres dépens et les dépens              2) Les recours T-114/98 et T-115/98 sont rejetés pour le surplus.
     exposés par le requérant jusqu’à la date de réception par celui-ci
     de la décision de rejet de sa réclamation. Le requérant supportera   3) La Commission est condamnée à deux tiers des dépens des
     les dépens qu’il a dû exposer à partir de la date de réception de la      requérants dans l’affaire T-114/98. Chaque partie supportera
     décision de rejet de sa réclamation.                                      pour le reste ses propres dépens.
(1) JO C 7 du 10.1.98.                                                    (1) JO C 340 du 7.11.98.
                                                                          ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                            INSTANCE
                           du 1er juin 1999                                                           du 20 mai 1999
dans les affaires jointes T-114/98 et T-115/98, Dolores                   dans l’affaire T-140/96, Société des Caves et des Produc-
Rodriguez Perez et autre et José Maria Olivares Ramos et                  teurs Réunis de Roquefort et autres contre Commission
autre contre Commission des Communautés européen-                                         des Communautés européennes (1)
                                  nes (1)
                                                                                                   (Non-lieu à statuer)
(Fonctionnaire — Transfert des droits à pension — Procédu-
       res nationales — Demande d’assistance financière)                                              (1999/C 265/26)
                           (1999/C 265/25)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      Dans l’affaire T-140/96, Société des Caves et des Producteurs
                                                                          Réunis de Roquefort, établie à Roquefort-sur-Soulzon (France),
Dans les affaires jointes T-114/98 et T-115/98, Dolores                   Société Fromagère Corse, établie à Bastia (France), Société
Rodriguez Perez et 23 autres et José Maria Olivares Ramos et              pour la Valorisation du Lait de Brebis du Grand Sud-Ouest
55 autres, représentés par Mes Antonio Creus Carreras et                  (Valbreso), établie à La Canourgue (France), Compagnie des
Begoña Uriarte Valiente, avocats au barreau de Barcelone et de           Fromages, établie à Vire (France), Fromager du Causse, établie
Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles, 78, avenue d’Auder-               à Roquefort (France), Alliance Agro Alimentaire, établie à
ghem, contre Commission des Communautés européennes                       Toulouse (France) et Confédération Générale des Producteurs
(agents: MM. Gianluigi Valsesia et Eric Gippini Fournier), ayant          de Lait de Brebis et des Industriels de Roquefort, établie à
pour objet une demande d’annulation des décisions de la                   Millau (France), représentés par Me. F. Ancel, avocat au barreau
Commission, soit de refuser aux requérants son assistance                 de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P.
financière dans le cadre du transfert des droits à pension                Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, contre Commission des
acquis par ceux-ci sous le régime espagnol vers le régime                 Communautés européennes (agents: MM. J. L. Iglesias Buhigues
communautaire de pensions, prévu par l’article 11 de l’an-                et G. Berscheid), soutenue par Koinopraktiki Tyrokomikon
nexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés euro-               Monadon Ioanninon Pindos AEBE, ayant pour objet l’annula-
péennes, soit de mettre un terme à cette assistance financière,           tion du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du
le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                 12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des indications géogra-
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J.      phiques et des appellations d’origine au titre de la procédure
Palacio González, administrateur, a rendu le 1er juin 1999 un            prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  (JO L 148, p. 1), en ce qui concerne l’enregistrement de «Feta»
                                                                          en tant qu’appellation d’origine protégée, le Tribunal (troisième
1) Les décisions du 10 novembre 1997 adressées à Rafael Aguirre           chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Le-
     Unceta, Miguel Alay Marcos, Francisco Andrada Sanz, Soledad          naerts et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 mai
     Blanco Mangudo, Federica Burel Louberry, Fabriciano Corchete         1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant: