CELEX: 21995D0831(02)
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/95, du 19 mai 1995, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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21995D0831(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/95, du 19 mai 1995, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 205 du 31/08/1995 p. 0045 - 0045

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 36/95 du 19 mai 1995 modifiant le protocole  31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre  libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de  cet accord, ci-après dénommé «  accord  », et notamment ses articles 86 et 98, considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE  n° 11/94  (1); considérant qu'il semble approprié d'étendre la coopération entre les parties contractantes au  domaine de la culture; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le protocole 31 de l'accord en vue de  permettre cette extension de la coopération des l'entrée en vigueur de la présente décision, DÉCIDE: Article premier Le protocole 31 de l'accord est complété par le nouvel article  suivant: «  Article 13 Culture 1.  La coopération dans le domaine de la culture est renforcée dans le cadre des actions et des  programmes de la Communauté en la matière. Les États membres de l'AELE participent aux diverses  actions, telles qu'échanges d'informations, réunions d'experts, séminaires, conférences et autres  manifestations culturelles, menées par la Communauté dans le domaine de la culture. 2.  Les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées au paragraphe  1 conformément  à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord. 3.  Les États de l'AELE participent pleinement aux comités de la Communauté européenne et autres  organes qui assistent la Commission dans la gestion, la conception ou la mise en oeuvre des actions  visées au paragraphe 1.  » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Pablo BENAVIDES