CELEX: 32005R1098
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1098/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/45
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1098/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.
   
      ANNEXE
      Taux des restitutions applicables à partir du 14 juillet 2005 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Destination (1)
                  
               
               
                  Taux des restitutions
               
            
                  0407 00
               
               
                  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – de volailles de basse-cour:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0407 00 30
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90
                           
                        
               
                  02
               
               
                  12,00
               
            
                  03
               
               
                  20,00
               
            
                  04
               
               
                  6,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  01
               
               
                  6,00
               
            
                  0408
               
               
                  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – Jaunes d'œufs:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 11
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 11 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  40,00
               
            
                  0408 19
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 19 81
               
               
                  – – – – liquides:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  20,00
               
            
                  ex 0408 19 89
               
               
                  – – – – congelés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  20,00
               
            
                  – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 91
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 91 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  75,00
               
            
                  0408 99
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 99 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  19,00
               
            
         (1)  Les destinations sont identifiées comme suit:
      
                  01
               
               
                  pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au [1er février 2005] aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE;
               
            
                  02
               
               
                  Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;
               
            
                  03
               
               
                  Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;
               
            
                  04
               
               
                  toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.