CELEX: 62018CA0605
Language: fr
Date: 2021-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-605/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM / Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) (Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des «participations importantes» acquises dans le capital de sociétés par des «personnes agissant de concert» – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’«exigences plus strictes» – Directive 2004/25/CE – «Surveillance» par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive)

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM / Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
      (Affaire C-605/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre - Obligation de transparence - Notification des «participations importantes» acquises dans le capital de sociétés par des «personnes agissant de concert» - Directive 2004/109/CE - Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa - Notion d’«exigences plus strictes» - Directive 2004/25/CE - «Surveillance» par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive)
      (2021/C 462/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM
      
         Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui soumet les détenteurs d’actions, ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 10 ou 13 de la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, à des exigences plus strictes, au sens de ce quatrième alinéa, en matière de notification des participations importantes, que celles prévues par la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne, notamment, les offres publiques d’acquisition, sans pour autant confier le pouvoir de garantir le respect de telles exigences à une autorité de cet État membre, désignée conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition.
      
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018