CELEX: 31969R0760
Language: fr
Date: 1969-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 760/69 de la Commission, du 24 avril 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 4. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 98 /21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 760/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1969
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                      des bovines congelées (4), modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement ( CEE) n° 643 /69 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat les
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (1), et no­              l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
tamment son article 13 paragraphe 6,                              n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
                                                                  premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­                munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, un prélèvement               représentatives de la situation du marché, des offres
est perçu lors de l'importation des viandes conge­                faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,              tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant               duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­           (CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :                                                     ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                                  du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,                 un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
       affecté d'un coefficient représentant le rapport           la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
       existant dans la Communauté entre le prix de               phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
       la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de         été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
       la viande congelée en question, de même pré­
       sentation, et le prix moyen des gros bovins,               considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­                   du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
       gelée déterminé à partir des possibilités d'achat          sous b) du règlement ( CEE) n° 805/68 la Com­
       les plus favorables parmi les plus représentatives,        mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
       en ce qui concerne la qualité et la quantité, du           pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
       développement de ce marché, majoré de l'in­                portent sur une faible quantité non représentative
       cidence du droit de douane et d'un montant                 ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
       forfaitaire représentant les frais spécifiques en­          siblement de celles représentant la plus grande partie
       courus à la suite de l'importation des viandes              des produits ' qui entrent dans le commerce inter­
       congelées ;                                                 national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                                   d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­                  ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet                 Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
 1968, relatif aux règles générales pour la fixation               tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­                  provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros              considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le               dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement (CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­                  té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (8) ;                                                     rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                                   connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon             considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                 cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le               n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
 règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du
 25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­              considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                                    ché mondial pour la viande congelée diffère de
  (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                             (4) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
   (•) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                     (5) JO n°        L 83 du 4. 4. 1969, p. 17.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix                considérant que, conformément à l'article 20 para­
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­             graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
nier prix est maintenu ;                                     clature prévue au présent règlement est reprise dans
                                                             le tarif douanier commun ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
congelées reprises à l'annexe section c) sous les            sitions des règlements susvisés aux données et cota­
positions 02.01 A II a) 2 bb ), 02.01 A II a) 2 cc) et       tions dont la Commission a eu connaissance, que les
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement          prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
est égal à celui applicable au produit figurant à la         fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­        ment,
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles                             Article premier
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;          Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                             (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­           nexe du présent règlement.
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                                                     Article 2
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché         Les produits relevant :
mondial pour la viande congelée visé au paragra­             — de Ja position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­             carcasses et demi-carcasses,
portations en cause, par un prix spécial calculé en          — de la position 02.01 A II a), 2 bb), et ce),
fonction du prix d'offre ;
                                                             sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-        règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­          par le règlement ( CEE) n° 643/69 pour le produit
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, est fixé avant          en cause .
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­                                 Article 3
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­
taté que le prix du marché mondial pour la viande            Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai
congelée subit des variations importantes ;                  1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                         H. ROCHEREAU
                                                                   Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
                  Prélèvements applicables à partir du 5 mai 1969 à l'importation en provenance
                                                            des pays tiers
               Numéro                                                                                               Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                   poids net
            02.01
                           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                      2. congelées :
                                         aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                              pensés                                                                33,840
                                         bb) Quartiers avant                                                        33,840 (a)
                                         cc) Quartiers arrière                                                      42,300
                                         dd) autres :
                                              11 . Morceaux non désossés                                            50,760
                                              22. Morceaux désossés :
                                                   aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                        ceaux, au maximum et présentés en un
                                                        seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                        compensés présentés en deux blocs de
                                                        congélation, contenant l'un, le quartier
                                                        avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                        mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                        clusion du filet, en un seul morceau                        42,300 (a)
                                                   bbb) non dénommés                                                58,205 (a)
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
               ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.