CELEX: 31985R3483
Language: fr
Date: 1985-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3483/85 du Conseil du 5 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1986)

16 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 337 / 31
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 3483 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 5 décembre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de
               certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09,
                             ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ( année 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                             Communauté ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le 1 er janvier
                                                                     1986 , les contingents tarifaires en question ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
                                                                     égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
                                                                     et l'application , sans interruption , du taux prévu pour
vu la proposition de la Commission ,                                 lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise­
                                                                     ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
                                                                     contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­
considérant que , pour des tissus de soie ou de bourre de            tition entre les États membres paraît susceptible de respec­
soie ( schappe) et des tissus de coton , tissés sur métiers à        ter la nature communautaire desdits contingents au regard
main , des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier         des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin
commun , la Communauté s'est déclarée prête à procéder à             de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires                 marchés des produits en question , devrait être effectuée au
annuels , en exemption de droits , dans la limite pour chacun       prorata des besoins calculés , d'une part, d'après des don­
d'eux d'une valeur ( valeur en douane) qui , pour l'année           nées statistiques relatives aux importations en provenance
1985 , s'est élevée à 2 244 000 Écus pour les tissus de soie         des pays tiers durant une période de référence représenta­
et à 2 040 000 Écus pour les tissus de coton ; que, pour             tive et , d'autre part , d'après les perspectives économiques
tenir compte de la participation de l'Espagne et du Portugal        pour l'année contingentaire considérée ;
à partir du 1 er mars 1986 , il convient de majorer les
montants retenus en 1985 de 3,19 % pour les tissus de soie
et de 1,43% pour les produits textiles en coton , et de les          considérant , toutefois , que les tissus en question , tissés sur
porter ainsi respectivement à 2 316 000 et 2 069 000 Écus ;          métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires            statistiques ; que , dans ces conditions , il n'est pas possible
communautaires est toutefois subordonnée à la présenta­              de recueillir des données statistiques suffisamment précises
tion d'un certificat de fabrication reconnu par les autorités        et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
compétentes de la Communauté , à l'apposition d'un cachet            attribuées aux États membres sur les contingents tarifaires
agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce         communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
et au transport direct entre le pays de fabrication et la            années 1982 , 1983 et 1984 s'établissent comme suit :
               1 . Tissus de soie ou de bourre de soie (ex 50.09 du tarif douanier commun )
                                                         1982                    1983                     1984
                        États membres
                                                 en Écus      en %       en Écus      en %        en Écus      en %
               Bénélux                            52 916       2,37        14 237      0,77         31 779      1,82
               Danemark                           53 594       2,41        23 713      1,29         22 891      1,31
               Allemagne                        988 940       44,37    1 159 087      62,84     1 095 862      62,78
               Grèce                                   0       0                 0     0                  0     0
               France                           918 000       41,18      482 029      26,14       306 785      17,58
               Irlande                                 0       0                 0     0                  0     0
               Italie                           125 350        5,62        20 984      1,14       130 300       7,47
               Royaume-Uni                        90 200       4,05      144 320       7,82       157 850       9,04
 ---pagebreak---  N 0 L 337 / 32                                Journal officiel des Communautés européennes                                         16 . 12 . 85
                 2 . Tissus de coton (ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun)
                                                                 1982                       1983                       1984
                           États membres
                                                      en Écus            en %       en Écus       en %        en Écus       en %
                Bénélux                                82 320             4,16       36 421        1,80         59 000       2,91
                Danemark                               98 000             4,95     164 083         8,12       138 001        6,81
                Allemagne                            398 524            20,13      583 047       28,87        263 192       12,98
                Grèce                                          0          0               0        0                  0      0
                France                               928 612            46,91      764 400       37,85      1 068 000       52,69
                Irlande                                        0          0               0        0                  0      0
                Italie                                 • 1 364            0,07          912        0,05         28 274       1,39
                Royaume-Uni                          470 600            23,78      470 600       23,31        470 600       23,22
 que ces seuls éléments , en raison notamment des variations                    ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
 intervenues, ne permettent pas de se faire une opinion                         membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses
 décisive au sujet des besoins réels de chacun des États                        quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote­
 membres précités au cours de la période contingentaire                         part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
 envisagée ; que les besoins des nouveaux États membres ne                      tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que ,                        chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
 dans ces conditions , et en vue de permettre une répartition                   totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
équitable des contingents tarifaires communautaires consi­                      chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
dérés , il est permis d'évaluer approximativement comme                         et complémentaires doit être jusqu'à la fin de la période
 suit les pourcentages de participation initiale aux montants                   contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
contingentaires :                                                               boration étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                                laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                          Produits en
                                                                                des contingents tarifaires et en informer les États
                                         Produits en          coton
                                                                                membres :
                                              soie         (ex 55.07 ,'
             États membres                ( ex 50.09        ex 55.09
                                            du tarif      et ex 58.04
                                           douanier          du tarif          considérant que si , à une date déterminée de la période
                                          commun )          douanier            contingentaire , un reliquat important de l'une des
                                                            commun )            quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
                                                                                bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
 Bénélux                                      4,58             3,41             tage appréciable dans la réserve correspondante , afin
 Danemark                                     4,58             8,72             d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents
 Allemagne                                   41,86           13,05             communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre
Espagne                                       2,16             1,30             alors qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
Grèce                                         3,17.            0,82
France                                       22,88           37,17
Irlande                                       3,00             2,24
Italie
                                                                               considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                              9,24            3,45
                                                                               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
Portugal                                      0,84            0,09
                                                                               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
Royaume-Uni                                   7,64           29,75
                                                                               tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                                                                               union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                               membres ,
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations desdits produits, il convient de
diviser en deux tranches les montants contingentaires , la
première tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importa­
teurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la premiè­
re tranche de chaque contingent communautaire à un                                                      Article premier
niveau relativement important , se suivant à environ 51%
pour les produits en soie et à 76% pour les produits en                        1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre 1986 ,
coton ;                                                                        des contingents tarifaires communautaires sont ouverts
                                                                               pour chacune des deux catégories de produits suivants , à
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­                  raison d'un volume correspondant à la valeur en douane
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de                     indiquée en regard de chacune d'elles :
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 337 / 33
                                                                                                                            (en Écus)
                      Numéro du
                                                                                                                     Volume du
                     tarif douanier                         Désignation des marchandises
                        commun
                                                                                                                      contingent
                 a ) ex 50.09        Tissus de soie, de bourre de soie ( schappe) ou de déchets de bourre
                                     de soie ( bourrette ), tissés sur métiers à main                                  2 316 000
                 b ) ex 55.07        Tissus de coton à point de gaze , tissés sur métiers à main
                      ex 55.09       Autres tissus de coton , tissés sur métiers à main
                                                                                                                       2 069 000
                      ex 58.04       Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion
                                     des articles des nos 55.08 et 58.05 , en coton , tissés sur métiers à
                                     main
2.   Les droits du tarif douanier commun sont totalement                           munautés européennes . Il est précisé que les escales
suspendus dans la limite de ces contingents tarifaires .                           faites dans les ports de pays non membres; des Commu­
                                                                                   nautés européennes ne sont pas interruptives du trans­
                                                                                   port direct à condition que les marchandises ne fassent
Dans le cadre des ces contingents tarifaires , l'Espagne et le                     pas l'objet de transbordement lors de ces escales ;
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
1985 .
                                                                              b ) les marchandises dont le transport s'effectue avec
                                                                                   emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
                                                                                   membres des Communautés européennes , ou transbor­
3 . Pour l'application du présent règlement, sont considé­                         dement dans un tel . pays , pour autant que la traversée
rés comme :                                                                        de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis­
                                                                                   sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
                                                                                   dans le pays de fabrication .
a) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des
     tissus , sont mus exclusivement par des mouvements des
     mains ou des pieds ;
                                                                                                             Article 2
b) valeur en douane , la valeur telle qu'elle est définie par la
     réglementation communautaire enja matière .                               1 . Une première tranche , d'un volume correspondant à
                                                                               une valeur de 1 180 000 Écus pour les produits relevant de
                                                                              lav position ex 50.09 du tarif douanier commun , et à
4 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux                   1 582 000 Écus pour les produits relevant des positions
tissus , velours et peluches :                                                ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ,
                                                                              est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
a ) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par                    sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au
     les autorités compétentes de la Communauté économi­                      31 décembre 1986 pour les États membres de la Commu­
     que européenne et conforme au modèle figurant à                          nauté à dix et du 1 er mars au 31 décembre 1986 pour
     l'annexe I , visé par l'une des autorités reconnues du                   l'Espagne et le Portugal , s'élèvent pour les États membres
     pays de fabrication figurant à l'annexe II ;                             aux volumes           correspondant     aux valeurs         indiquées
                                                                              ci-après :
b ) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet
     agréé par lesdites autorités 0 );                                        a ) pour les produits relevant de la position ex 50.09 visés
                                                                                   à l'article 1 er paragraphe 1 :
c) transportés directement entre le pays de fabrication et la                                                                      (en Écus)
     Communauté économique européenne .                                            Bénélux                                            54 000
                                                                                   Danemark                                           54 000
5 . À cet égard, sont considérés comme transportées direc­                         Allemagne                                       494   000
tement :
                                                                                   Grèce                                              37 400
                                                                                   Espagne                                            25 500
                                                                                   France                                          270 000
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans                              Irlande '                                          35 400
     emprunt du territoire d'un pays non membre des Com­                           Italie                                          109   000
                                                                                   Portugal                                           10 500
                                                                                   Royaume-Uni                                        90 200
(') U est convenu que cet alinéa ne rait pas obstacle a ce quun                b ) pour les produits relevant des positions ex 55.07 ,
    plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux condi­                ex 55.09 et ex 58.04 visés à l'article 1 er para­
    tions prévues dans cet alinéa .                                                graphe 1 :
 ---pagebreak---   N° L 337 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 12 . 85
                                                 (en Écus)                                       Article 4
        Bénélux                                    54 000
        Danemark                                 138  000            Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
        Allemagne                                206  500            cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
        Grèce                                      13 000            1986 .
        Espagne                                    20 500
        France                                   588  000
        Irlande                                    35 400
        Italie                                     54 500                                        Article 5
        Portugal                                    1 500
        Royaume-Uni                              470  600           Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
                                                                     1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote­
                                                                    part initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède
 2 . La deuxième tranche de chacun des contingents visés à          20% du montant initial . Ils peuvent reverser une quantité
 l'article 1 er paragraphe 1 , qui correspond respectivement à      plus importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
  1 180 000 et 487 000 Écus , constitue la réserve.                 risque de ne pas être utilisée .
 3 . Les règlements ( CEE ) n 0 2779 / 78 (») et ( CEE )
 n° 289 / 84 ( 2 ) sont applicables pour le calcul des contre­       Les États membres communiquent à la Commission, au
 valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en            plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
 Écus .                                                             produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
                                                                    et imputées sur chacun des contingents , ainsi qu'éventuelle­
                                                                    ment la fraction de chacune de leur quotes-parts initiales
                                                                     qu'ils reversent à la réserve correspondante .
                               Article 3
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
 telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                                          Article 6
 réserve correspondante — s'il a été fait application de
 l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet      La Commission comptabilise les montants des quotes­
 État membre procède sans délai , par voie de notification à        parts ouvertes par les États membres conformément aux
 la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale          articles 2 , et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
 à 15% de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à        notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des
 l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la            réserves .
 réserve le permet.
                                                                    Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­       1986 , de l'état de chacun des réserves après les reverse­
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État           ments effectués en application de l'article 5 .
 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède , dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à             Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
7,5% de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à          limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
l'unité supérieure .                                                montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
bre est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État                                        Article 7
membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                   1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                    pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des           qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
réserves .
                                                                    les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée ,
                                                                    des contingents tarifaires communautaires .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             sont attribuées .
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                    3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                                                                    quotes-parts des importations des produits en question au
(») JO n° L 333 du 30 . 11 . 1978 , p. 5 ,                          fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
( 2 ) JO n° L 33 du 14 . 2 . 1984 , p. 2 .                          sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 337 / 35
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État                                      Article 9
membre est constaté sur la base des importations imputées
dans les conditions définies au paragraphe 3 .                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                   ment afin que le présent règlement soit respecté .
                          Article 8
À la demande de la Commission , les États membres                                          Article 10
l'informent des importations effectivement imputées sur
leurs quotes-parts .                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 5 décembre 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       J.-C . JUNCKER
 ---pagebreak--- N° L 337 / 36                    Journal officiel des Communautés européennes              16 . 12 . 85
            BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                                 MODELLER TIL FREMSTILLIN GSCERTIFIKAT
                                MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                               ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                                   MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICACIÓN
                                 MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                                MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                            MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                   MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                                                          1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)              2 Nummer                         00000
                                                                                                                                         Q   CERTIFIKAT
                                                                                                                     VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
                                                         3 Modtager (navn, fuldstændig adresse, land)                             ELLER BOMULD
                                                                                                                          udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                            rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                                                                     økonomiske Fællesskab
                                                                                                                   4 Fremstillingsland             5 Bestemmelsesland
                                                         6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel          7 Supplerende oplysninger
                                                         8 Mærker og numre — Antal kolli og deres art — NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE               9 Mængde (1 ) 10 Værdi
                                                                                                                                                                   fob (2)
                                                        1 1 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
                                                           Undertegnede erklærer, at :
eller kilo
         .
                                                           — ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere
                                                              i det land , der er anført i rubrik nr. 4;
                                                           — hvert stykke er:
m2
                                                             — i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
( 1 ) Hvorvidt det drejer sig om antal dele meter
             ,
                                                             — forsynet med en plombe nr          (3)
                                .
         ,
( 2 ) Valuta der er anført i købekontrakten         .
                                                        12 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
                                                                                                                   Sted                           Dato
( 3 ) Ikke anvendte overstreges
                            ,
                                                        \                                                                    (Underskrift)                   (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)              2 Nummer                        00000
                                                                                                                                                                 BESCHEINIGUNG
                                                                                                                                                  FÜR AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE
                                                                              3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                    ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                                                                                                     ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                                                       tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                                                                                     Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                                                            4 Herstellungsland            5 Bestimmungsland
                                                                              6 Ort und Datum der Verschiffung — Beförderungsmittel         7 Zusätzliche Angaben
                                                                              8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstücke —                                     9 Menge (1 )     10 Wert
                                                                                 GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                                                          fob (2)
( 1 ) Angeben ob es sich um Stück Meter Quadratmeter oder Kilogramm handelt
                .
                                                                              11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
                                                                                 Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
                                                                                 ländlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe enthält ;
                                                                                                    am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stempel (3
                                                                                 — Jedes Stück                                                                        versehen ist.
                                                                                                      mit einer Plombe Nr                                      (3)
( 2 ) In der im Kaufvertrag angegebenen Währung
                                                     .
                     ,
                 ,
                                                                        .
                                                                              1 2 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
( 3 ) Nichtzutreffendes streichen
                                                                                                                                            Ort                         Datum
                         ,
                                                                                                                                                     (Unterschrift)                   (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)               2 Αριθμός                         00000
                                                                                                                                        ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                                             ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ Ή ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
                                                               3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                                                                        παραδίδεται για να χρησιμεύσει για την επίτευξη της
                                                                                                                        απολαβής του προτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                                               της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                                                        4 Χώρα κατασκευής               5 Χώρα προορισμού
                                                               6 Τόπος και χρονολογία αποστολής — Μέσο μεταφοράς        7 Συμπληρωματικά στοιχεία
                                                               8 Σημεία και αριθμοί — Αριθμός και είδος των δεμάτων —                                   9 Ποσό­          10 Αξία
                                                                 ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                                    τητα Γ)           fob (2)
 ΛIΛUIV              .
 I    |
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                                                              11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
lt 1
                                                                 O υπογεγραμμένος πιστοποιεί ότι:
          ,
[   JU
                                                                 — η αποστολή με την παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά υφαντουργικά προϊόντα που έχουν υφανθεί με
                                                                    αργαλειό από οικοτεχνίτες της χώρας που αναφέρεται στο τετράγωνο αριθ. 4 "
pcri
 ~
 v
                                                                 — καθε τόπι φέρει:
                                                                    — στήν αρχή και στο τέλος, εγκεκριμένη σφραγίδα (3)'
                                                                    — μολυβδασφάλιση αριθ. . . . (3).
                             νόμισμα της συμβάσεως πωλήσεως
                                          .
                     (*)
 ιομι Uμιομ,ϋυ
    I                                                 .
    icpwm / uui
                                                              12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                                                                                          Εν .                      .   στις
                     (3) Να διαγραφεί η περιττή ένδειξη
     k      /
            vt   «
    Στο
                            νόμισμα   /
    Στο                                                                                                                          (Υπογραφή)                         (Σφραγίδα)
          -/
          ,
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                               1 Exporter (Name, full address, country)                   2 Number                         00000
                                                                                                                                           CERTIFICATE
                                                                                                                              RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
                                                              3 Consignee (Name, full address, country)                                     PRODUCTS
                                                                                                                                   issued with a view to obtaining the
                                                                                                                                     benefit of the preferential tariff
                                                                                                                              regime in the European Economic Community
                                                                                                                        4 Country of manufacture      5 Country of destination
                                                              6 Place and date of shipment — Means of transport         7 Supplementary details
                                                              8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                     9 Quantity (1 ) 10 FOB
                                                                DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                            value (2)
                                                             11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
khilogramm
                                                                I, the undersigned, certify that :
                                                                — the consignment described above contains only handloom. textile products of the cottage industry of the country
                                                                     shown in box No 4,
inenea ui
                                                                — to each piece is attached :
                                                                  — at the beginning and end, an approved stamp (3) .
                                                                  — a seal No             (3).
 square
                  The currency of the contract of sale
                           .
 meues            ,
  pieces
              ,
                                                         .
                                                             12 Competent authority (Name, full address, country)
              ,
                                                                                                                        At                           on
  wnetner m
                  Delete as appropriate
  O State
                                                                                                                                      (Signature)             (Seal)
                      ( )
                      2
                      (3 )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         1 Exportador (Nombre, dirección completa, país)                 2 Numero                           00000
                                                                                                                                                               CERTIFICADO
                                                                                                                                         RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
                                                                        3 Destinatario (Nombre, dirección completa, país)                             TEJIDOS EN TELARES A MANO
                                                                                                                                              expedido para la obtención del beneficio del
                                                                                                                                                 régimen arancelario preferencial en la
                                                                                                                                                    Comunidad Económica Europea
                                                                                                                                       4 País de fabricación           5 País de destino
                                                                        6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte              7 Datos suplementarios
                                                                        8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                    9 Cantidad      10 Valor
                                                                           DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                       O                   FOB (2)
   Kilogramos           .
   o de
   m                '
                                                                        1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
   de
                                                                           El abajo firmante certifica que el envío descrito más arriba contiene exclusivamente productos
   metros                   ,
                                                                           textiles fabricados en telares a mano por la artesanía rural dei país indicado en la casilla n° 4;
                                                                           — cada pieza está provista de      al principio y al final , de un sello autorizado (3)
   piezas de
                                                                                                              de un plomo n 0                               (3)
                   ,
                                compraventa        .
    de
   un   numero
  "
   ,
        de
                            contrato de                proceda    .
marquesse trata
                                                                        12 Autoridad competente (Nombre, dirección completa,
                                                         no
                                                                           país)
                            ( ) En la moneda del
  ,
             si
                  trata
                                                       Táchese lo que
             se
                                                                                                                                                     (Firma)                        Sello
   T7                                                   (
                                                           3
                            2                              )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                    2 Numéro                             00000
                                                                                                                                 CERTIFICAT
                                                                                                      CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
                                       3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                                TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN
                                                                                                              délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                                               du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                                               Communauté économique européenne
                                                                                                     4 Pays de fabrication             5 Pays de destination
                                       6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport            7 Données supplémentaires
                                       8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                             9 Quantité (1 ) 1 0 Valeur
                                         DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                            fob (2)
                                      11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                         Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
                                         métiers à main par l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4 ;
                                         — chaque pièce est munie
                                                                       [ au début et à la fin, d'un cachet agréé (3)
                                                                       [ d'un plomb n0             (3).
vente      .
( 2 ) Dans la monnaie du contrat de
                          .
                                      1 2 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)
                                                                                                      À                               le
( 3 ) Biffer la mention inutile                                                                                        (Signature)            (Sceau)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                  2 Numero                                00000
                                                                                                                                                                            CERTIFICATO
                                                                                                                                                       RELATIVO Al PRODOTTI DI SETA O DI COTONE
                                                                                3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                              LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                                                                                             rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                                                               regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                                                                                 Comunità economica europea
                                                                                                                                                 4 Paese di fabbricazione            5 Paese di destinazione
                                                                                                 '
                                                                                 6 Luogo e data d'imbarco — Mezzo di trasporto                   7 Dati supplementari
                                                                                 8 Marche e numeri — Numero e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI               . 9 Quantità (1 ) 1 0 Valore
                                                                                                                                                                                                          fob (2)
chilogramm               .
                                                                                1 1 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
o ai                                                                               Il sottoscritto certifica che :
m                '
                                                                                   — la partita descritta sopra contiene esclusivamente                  prodotti     tessili   fabbricati   su     telai     a   mano
ai
                                                                                     dall'artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
meiri                ,
                                                                                   — ogni pezza è munita :
ai                                                                                   — all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorità (3).
{•) indicare se si tratta ai un numero ai pezze
                ,
                                                                                     — di un sigillo di piombo n             (3).
                                          .
                                                  inutile    .
                                                  (3 ) Cancellare la menzione
                                                                                1 2 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
( 2 ) Nella moneta del contratto di vendita
                                                                                                                                                  A                                  il                             ;
                                                                                                                                                                (Firma)                           (Sigillo)
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                                                                                                                                                          CERTIFICAAT
                                                                                                                                             BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
                                                                              3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                  VAARDIGDE PRODUCTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
                                                                                                                                        afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                                                                               van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                                                                                 Europese Economische Gemeenschap
                                                                                                                                        4 Land van vervaardiging       5 Land van bestemming
                                                                              6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel          7 Bijkomende gegevens
                                                                              8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                        9 Hoeveel­          1 0 fob­
                                                                                NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN                                                  heid (1 )           waarde (2)
                       .
                                    meters vierkante meters of kilogrammen
                                                                             1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
                                                                                Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis­
                                                                                industrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
                                                                                                          aan het begin en aan het einde, van een erkend stempel (3)
                                                                                — leder stuk is voorzien
                                                                                                          van een loodje nr             (3)
  ( ) De munt van het verkoopcontract
                        ,
                                                   .
te duiden in stukken
                  ,
                                                                       .
                                                                             1 2 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
  (3 ) Onnodige schrappen
                                                                                                                                        Te .                           de ,
     aan
07 Aantal
                                                                                                                                                 (Handtekening)                       (Stempel)
                            2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               1 Exportador (Nome, endereço, completo, país)                2 Numero                              00000
                                                                                                                                   CERTIFICADO
                                                                                                            RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU DE ALGODAO,
                                              3 Destinatário (Nome, endereço completo, pais)                            TECIDOS EM TEARES MANUAIS
                                                                                                                      emitido tendo em vista a obtenção
                                                                                                                 do benefício do regime pautal preferencial na
                                                                                                                      Comunidade Económica Europeia
                                                                                                          4 País de fabrico               5 País de destino
                                              6 Lugar e data de embarque - meio de transporte             7 Dados suplementares
                                              8 Marcas e números - números e natureza dos volumes -                                      9 Quantidade 10 Valor
                                                 DESIGNAÇÃO PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                                      (1)                FOB (2)
quilogramas      .
de
m 2 ou                                        1 1 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
de                                               Eu, abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos
                                                 têxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do país indicado na casa n ? 4;
metros               ,
                                                 — todas as peças são acompanhadas
                                                                                               no início e no fim, de um selo autorizado (3)
                                                                                               de um chumbo n ?                       (3)
íncficàr  se tràtá de um numero de peças de
             ,
                             .
Na moeda do contrato de venda
                                     .
                                              12 Autoridade competente (Nome, endereço completo,
                                                 país)
Riscar a menção inútil
"   se
                                                                                                                    (Assinatura)                         (Selo)
 V       )
                         ( )     (
                                  3
                         2        )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 337 / 55
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                         Fremstillingsland                                     Kompetent myndighed
                          Herstellungsland                                       Zuständige Behörde
                        Χώρα κατασκευής                                          Αρμόδια υπηρεσία
                      Country of manufacture                                    Competent authority
                        País de fabricación                                    Autoridad competente
                        Pays de fabrication                                      Autorité compétente
                       Paese di fabbricazione       ,                            Autorità competente
                      Land van vervaardiging                                      Bevoegde autoriteit
                           País de fabrico                                     Autoridade competente
                 Indien                                                  eller ( for stoffer af silke )
                 Indien                                                  oder ( für Gewebe aus Seide)
                 Ινδία                                                   ή (για μεταξωτά υφάσματα)
                 India
                                                      Textile
                                                                         or ( for silk fabrics)         Central Silk
                 India
                                                      Committee
                                                                         (para los tejidos de seda )    Board
                 Inde                                                    ou (pour les tissus de soie)
                 India                                                   o ( per i tessuti di seta )
                 India                                                   of (voor weefsels van zijde)
                 India                                                   (para os tecidos de seda)
                 Pakistan
                 Pakistan
                 Πακιστάν
                 Pakistan
                 Pakistán                             Export Promotion Bureau
                 Pakistan
                 Pakistan
                 Pakistan
                 Paquistão
                 Thailand
                 Thailand
                 Ταϋλάνδη
                 Thailand
                 Tailandia                            Department of Foreign Trade
                 Thaïlande
                 Tailandia
                 Thailand
                 Tailândia
                 Bangladesh
                 Bangladesch
                 Μπαγκλαντές
                 Bangladesh
                 Bangladesh                           Export Promotion Bureau
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Laos
                 Laos
                 Λάος
                 Laos
                 Laos                                 Service national de l'artisanat et de l'industrie
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Σρι Λάνκα
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka                            Department of Commerce
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
                 Sri Lanka
 ---pagebreak--- N° L 337 / 56                             Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 12 . 85
                                                              .. ,    .,..        ., . !
                     Fremstillingsland                                     Kompetent myndighed
                     Herstellungsland                                       Zuständige Behörde
                    Χώρα κατασκευής                                         Αρμόδια υπηρεσία
                  Country of manufacture                                    Competent authority
                    País de fabricación                                    Autoridad competente
                    Pays de fabrication                                     Autorité compétente
                   Paese di fabbricazione                                   Autorità competente
                  Land van vervaardiging                                    Bevoegde autoriteit
                      País de fabrico                                      Autoridade competente
              El Salvador
              El Salvador
              Ελ Σαλβαδόρ
              El Salvador
              El Salvador                        Dirección de comercio internacional
              El Salvador
              El Salvador
              El Salvador
              El Salvador
              Honduras
              Honduras
              Ονδούρα
              Honduras
              Honduras                           Dirección general de comercio exterior
              Honduras
              Honduras
              Honduras
              Honduras
              Indonesien                         Ministeriet for handel og kooperativer
              Indonesien "                       Ministerium für Handel und Genossenschaften
              Ινδονησία                          Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
              Indonesia                         Department of Trade and Cooperatives
              Indonesia                         Ministerio de Comercio y de Cooperativas
              Indonésie                          Ministère du commerce et des coopératives
              Indonesia                         Ministero del commercio e delle cooperative
              Indonesië                         Ministerie van Handel en Coöperatieven
              Indonésia                         Ministério do Comércio e das Cooperativas
              Guatemala
              Guatemala
              Γουατεμάλα
              Guatemala
              Guatemala                         Dirección de comercio interior y exterior
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Argentina
              Argentinien
              Αργεντινή
              Argentina
                                                Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
              Argentina                         nacionales
              Argentine
              Argentina
              Argentinië
              Argentina