CELEX: 31975R2505
Language: fr
Date: 1975-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2505/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 657/75 en ce qui concerne la qualité type de graines de colza et de navette

2 . 10 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 256/ 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N" 2505 /75 DU CONSEIL
                                                      du 29 septembre 1975
                  modifiant le règlement (CEE) n° 657 /75 en ce qui concerne la qualité type des
                                                 graines de colza et de navette
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            erucique, la qualité moyenne des graines de colza sera
                                                                   inférieure à la qualité moyenne des récoltes précé­
vu le traité instituant la Communauté économique                   dentes, notamment en ce qui concerne la teneur en
européenne, et notamment son article 43 ,                          huile ; que cette différence de qualité entraînerait un
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil , du 22                  préjudice pour les producteurs ; que, pour éviter cet
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              inconvénient, il est indiqué d'adapter la qualité type
tion      commune          des marchés  dans  le   secteur des     des graines de colza et de navette,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 22 paragraphe 1 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,                                                     Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                     Avec effet au 1 er juillet 1975, le texte de l'article 2 sous
                                                                   a) du règlement (CEE) n 0 657/75 est remplacé par le
vu l'avis du Comité économique et social (4 ),                     texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n° 657/75 du                        « a) avec 2 % d' impuretés et, sur graines telles
Conseil , du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et                      quelles, 9 % d' humidité et 40 % d'huile,
les prix d' intervention de base des graines oléagi­                         pour les graines de colza et de navette ; ».
neuses pour la campagne de commercialisation 1975/
 1 976 (5 ) a déterminé, à l'article 2, les qualités types                                   Article 2
pour lesquelles ces prix sont fixés ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueui le troisième
considérant qu' il est apparu que, du fait de l'utilisation        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de nouvelles variétés de colza à faible teneur en acide            des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 G. MARCORA
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
( 2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(') Avis rendu le 26 septembre 1975 (non encore paru au
      Journal officiel ).
(4 ) Avis rendu le 24 septembre 1975 ( non encore paru au
       Journal officiel ).
( 5 ) jO n » L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 3 .