CELEX: 31975D0407
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: 75/407/CEE: Quatrième décision du Conseil du 24 juin 1975, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices des semences, effectuées dans des pays tiers

14. 7. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 183/17
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                        QUATRIÈME DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 24 juin 1975
             concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices des semences,
                                              effectuées dans des pays tiers
                                                        (75/407/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tions sur pied prévues répondent aux conditions
                                                                 fixées à l'annexe I des directives susvisées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la présente décision n'empêche pas
                                                                 que des constatations communautaires soient annu­
                                                                 lées ou que la durée de leur validité ne soit pas
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin                prolongée lorsqu'il apparaît que les conditions sur
1966, concernant la commercialisation des semences               lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont
de céréales t1), modifiée en dernier lieu par la direc­          plus remplies ; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir
tive 73/438/CEE (2), et notamment son article 16                 d'autres renseignements pratiques sur les semences
paragraphe 1 sous a),                                            produites dans les pays précités en procédant à la
                                                                 culture et au contrôle d'échantillons par les essais
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin                comparatifs communautaires ;
1969, concernant la commercialisation des semences
de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en
                                                                 considérant qu'une modification de décisions du
dernier lieu par la directive 73/438/CEE, et notam­
ment son article 15 paragraphe 1 sous a),                        Conseil constatant les équivalences est devenue
                                                                 nécessaire du fait d'un changement de la compétence
                                                                 d'un service national chargé des contrôles officiels
vu la proposition de la Commission,                               des semences,
considérant qu'il existe en Australie et en Hongrie
des règles concernant les contrôles des semences ; que
ces règles prévoient une inspection officielle sur pied          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à effectuer au cours de la production des semences ;
                                                                                       Article premier
 considérant que l'examen des ces règles ainsi que de
leur application a permis de constater que les inspec­
                                                                 Il est constaté que les inspections sur pied des cultures
                                                                 productrices de semences de la catégorie « semences
                                                                  certifiées » effectuées dans les pays et par les services
i1) JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.                        figurant à l'annexe et pour les espèces qui y sont
(8) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.                           énumérées répondent aux conditions prévues aux
(s) JO n0 L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.                             annexes I des directives 66/402/CEE ou 69/208/CEE,
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dans la mesure où les conditions particulières prévues          semences, effectuées dans des pays tiers (2), sous le
à l'annexe sont remplies.                                       numéro d'ordre 1 les mots « Department of Primary
                                                               Industries » figurant à la colonne 3 sont remplacés
                                                                par les mots « Department of Agriculture ».
                         Article 2
                                                                                        Article 4
À l'annexe de la première décision 72/292/CEE du
Conseil, du 20 juillet 1972, concernant l'équivalence           La    présente   décision    est    applicable    jusqu'au
des inspections sur pied des cultures productrices de           30 juin 1976.
semences, effectuées dans des pays tiers ( x ), sous le
numéro d'ordre 21 les mots « Department of Primary                                      Article 5
Industries » figurant à la colonne 3 sont remplacés             Les États membres sont destinataires de la présente
par les mots « Department of Agriculture ».                     décision .
                         Article 3
                                                                Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
                                                                                                        Par le Conseil
À l'annexe de la troisième décision 74/348/CEE du
Conseil, du 27 juin 1974, concernant l'équivalence                                                       Le président
des inspections sur pied des cultures productrices de                                                  M. A. CLINTON
 (*) JO n° L 186 du 16. 8 . 1972, p. 22.                        (2) JO n° L 191 du 15. 7. 1974, p. 11.
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                                                         ANNEXE
             Numéro                                                                               Conditions
             d'ordre         Pays                         Service                      Espèces   particulières
                 1             2                             3                            4            5
                1        Australie         Department of Agriculture,               Colza         1,2,3,4
                                           Canberra
                2        Hongrie           Orszàgos Vetômagfeliigyelôség             Moutarde
                                            (Office hongrois chargé du              noire         1,2,3,4
                                           contrôle des semences), Budapest         Seigle        1,2,3,4
                                                   Conditions particulières
          1 . L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application du système
               de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour la certi­
               fication variétale des semences destinées au commerce international.
          2. L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité de
               ces autorités, par des personnes morales de droit public ou privé, à condition que ces per­
               sonnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.
          3. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une
               étiquette officielle comportant au moins les indications suivantes :
               a) service responsable et pays ;
               b) espèce ;
               c) variété ;
                d) numéro de référence des semences de base et nom de l'État membre ayant effectué la
                   certification de ces semences ;
               e) numéro de référence du lot ;
               f) poids net ou brut déclaré ;
               g) « semences non certifiées ».
               Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Com­
               munautés européennes.
          4. Une notice officielle porte les indications suivantes :
               — la surface cultivée,
               — la quantité des semences récoltées,                                                           \
               — l'attestation que les cultures d'où les semences proviennent ont subi avec succès une
                   inspection officielle sur pied.