CELEX: 32006R0779
Language: fr
Date: 2006-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  779/2006 de la Commission du  24 mai 2006  portant modification du règlement (CE) n o  488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

25.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 137/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 779/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 24 mai 2006
   portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1) et notamment son article 53, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2), et notamment son article 6, paragraphe 5,
   après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances qu'elle perçoit, il convient de revoir les taux de ces redevances sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence.
            
         
               (2)
            
            
               Les procédures administratives liées au paiement des redevances et appliquées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et par les demandeurs ne doivent pas ralentir le processus de certification.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 488/2005.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 488/2005 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               A l'article 2, le point g) est modifié comme suit:
               
                           «g)
                        
                        
                           “coûts indirects”, la quote-part des charges générales de l’Agence liées à l'infrastructure, à l'organisation et à la gestion imputables à la conduite des opérations de certification, autres que les coûts directs et les coûts spécifiques, y compris les charges induites par le développement d’une partie du matériel réglementaire;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 12
               1.   La redevance est due par le demandeur. Elle est exigible en euros.
               2.   La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément sont subordonnés au paiement préalable de la totalité de la redevance due, sauf disposition contraire convenue par l'Agence et le demandeur. En cas de non-paiement, l’Agence peut révoquer le certificat ou l’agrément concerné après en avoir formellement averti le demandeur.
               3.   Le barème des redevances appliqué par l'Agence ainsi que leurs modalités de paiement sont communiqués au demandeur lors du dépôt de sa demande.
               4.   Pour les opérations de certification qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, l’Agence peut, sur demande, fournir un devis au demandeur. Ce devis est modifié par l'Agence s'il s'avère que l'opération est plus simple et plus rapide à mener qu'initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l'Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.
               5.   Les redevances liées au renouvellement de certificats et d'agréments existants sont payables selon un calendrier arrêté par l'Agence et communiqué aux détenteurs de ces certificats et agréments. Ce calendrier se fonde sur les inspections conduites par l’Agence pour vérifier le maintien de la validité de ces certificats et agréments.
               6.   Si, après un premier examen, l’Agence décide de ne pas donner suite à une demande, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, à l’exception d’un montant destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent à la redevance fixe D indiquée en annexe.
               7.   Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le solde des redevances dues est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail.»
            
         
               3)
            
            
               Les points i), ii), v), vi), x), xii) et xiii) de l'annexe sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenen.
   Les redevances annuelles visées dans le tableau figurant au point 3 de l'annexe et les redevances de surveillance visées aux points 4, 5 et 7 de l'annexe s'appliquent à partir de la première annuité due après l'entrée en vigueur du présent règlement.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1643/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 7).
   
      (2)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7.
   
      ANNEXE
      L'annexe du règlement (CE) no 488/2005 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans l'introduction du point i), le quatrième alinéa suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              Les services connexes aux activités entreprises par l'Agence, directement ou indirectement, aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification des certificats et agréments mentionnés à l’article 15 du règlement (CE) no 1592/2002 sont facturés conformément aux dispositions du chapitre II du présent règlement.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tableau figurant au point ii) est remplacé par le tableau suivant:
                  
                              «Type de produit
                           
                           
                              Commentaires
                           
                           
                              Coefficient
                           
                        
                              CS-25
                           
                           
                              Avions de grande capacité
                           
                           
                              —
                           
                        
                              important
                           
                           
                              5
                           
                        
                              non important
                           
                           
                              4
                           
                        
                              non important de conception simple
                           
                           
                              2
                           
                        
                              CS-23.A
                           
                           
                              Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.2 (avions de transport régional)
                           
                           
                              —
                           
                        
                              important
                           
                           
                              5
                           
                        
                              non important
                           
                           
                              4
                           
                        
                              CS-23.B
                           
                           
                              Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.1, dont la masse maximale au décollage (MTOW) est comprise entre 2 000 kg et 5 670 kg
                           
                           
                              —
                           
                        
                              important
                           
                           
                              3
                           
                        
                              non important
                           
                           
                              2
                           
                        
                              CS-29
                           
                           
                              Grands aéronefs à voilure tournante
                           
                           
                              —
                           
                        
                              important
                           
                           
                              4
                           
                        
                              non important
                           
                           
                              4
                           
                        
                              CS-27
                           
                           
                              Petits aéronefs à voilure tournante
                           
                           
                              0,5
                           
                        
                              CS-E.T.A
                           
                           
                              Moteurs à turbine d'une poussée au décollage égale ou supérieure à 25 000 N ou d'une puissance de sortie égale ou supérieure à 2 000 kW
                           
                           
                              —
                           
                        
                              important
                           
                           
                              1
                           
                        
                              non important
                           
                           
                              1
                           
                        
                              CS-E.T.B
                           
                           
                              Moteurs à turbine d'une poussée au décollage inférieure à 25 000 N ou d'une puissance de sortie inférieure à 2 000 kW
                           
                           
                              0,5
                           
                        
                              CS-E.NT
                           
                           
                              Moteurs autres qu'à turbine
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                     
                  
                              CS-23.C
                           
                           
                              Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.1, dont la masse maximale au décollage (MTOW) est inférieure à 2 000 kg
                           
                           
                              1
                           
                        
                              CS-22
                           
                           
                              Planeurs et motoplaneurs
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                              CS-VLA
                           
                           
                              Aéronefs très légers
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                              CS-VLR
                           
                           
                              Aéronefs à voilure tournante très légers
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                              CS-APU
                           
                           
                              Groupes générateurs auxiliaires de bord
                           
                           
                              0,25
                           
                        
                              CS-P.A
                           
                           
                              Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-25 (ou équivalent)
                           
                           
                              0,25
                           
                        
                              CS-P.B
                           
                           
                              Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-23, CS-VLA et CS-22 (ou équivalent)
                           
                           
                              0,15
                           
                        
                              CS-22.J
                           
                           
                              Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-22
                           
                           
                              0,15
                           
                        
                              CS-22.H
                           
                           
                              Moteurs autres qu'à turbine
                           
                           
                              0,15
                           
                        
                              CS-balloons (ballons)
                           
                           
                              pas encore disponible
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                              CS-airships (dirigeables)
                           
                           
                              pas encore disponible
                           
                           
                              0,5»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le point v) est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Dans l'introduction, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          La redevance annuelle est perçue sur tous les titulaires actuels de certificats de type et de certificats de type restreints de l'Agence, ainsi que d'autorisations ETSO.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant:
                              
                                          «Type de produit (1)
                                          
                                       
                                       
                                          Certificat de type Produits conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE
                                          (EUR)
                                       
                                       
                                          Certificat de type Produits conçus par un organisme de conception d'un pays tiers
                                          (EUR)
                                       
                                       
                                          Certificat de type restreint Produits conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE
                                          (EUR)
                                       
                                       
                                          Certificat de type restreint Produits conçus par un organisme de conception d'un pays tiers
                                          (EUR)
                                       
                                    
                                          CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est supérieure à 50 tonnes)
                                       
                                       
                                          480 000
                                       
                                       
                                          160 000
                                       
                                       
                                          30 000
                                       
                                       
                                          10 000
                                       
                                    
                                          CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est comprise entre 22 tonnes et 50 tonnes)
                                       
                                       
                                          200 000
                                       
                                       
                                          66 000
                                       
                                       
                                          12 500
                                       
                                       
                                          4 167
                                       
                                    
                                          CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est inférieure à 22 tonnes)
                                       
                                       
                                          100 000
                                       
                                       
                                          33 000
                                       
                                       
                                          6 250
                                       
                                       
                                          2 083
                                       
                                    
                                          CS-23.A
                                       
                                       
                                          12 000
                                       
                                       
                                          4 000
                                       
                                       
                                          3 000
                                       
                                       
                                          1 000
                                       
                                    
                                          CS-23.B
                                       
                                       
                                          2 000
                                       
                                       
                                          667
                                       
                                       
                                          500
                                       
                                       
                                          167
                                       
                                    
                                          CS-23.C
                                       
                                       
                                          1 000
                                       
                                       
                                          333
                                       
                                       
                                          250
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-22
                                       
                                       
                                          450
                                       
                                       
                                          150
                                       
                                       
                                          112,50
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-VLA
                                       
                                       
                                          450
                                       
                                       
                                          150
                                       
                                       
                                          112,50
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-29
                                       
                                       
                                          75 000
                                       
                                       
                                          25 000
                                       
                                       
                                          6 250
                                       
                                       
                                          2 083
                                       
                                    
                                          CS-27
                                       
                                       
                                          20 000
                                       
                                       
                                          6 667
                                       
                                       
                                          5 000
                                       
                                       
                                          1 667
                                       
                                    
                                          CS-VLR
                                       
                                       
                                          1 000
                                       
                                       
                                          333
                                       
                                       
                                          250
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-APU
                                       
                                       
                                          800
                                       
                                       
                                          267
                                       
                                       
                                          200
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-P.A
                                       
                                       
                                          1 500
                                       
                                       
                                          500
                                       
                                       
                                          375
                                       
                                       
                                          125
                                       
                                    
                                          CS-P.B
                                       
                                       
                                          400
                                       
                                       
                                          133
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-22.J
                                       
                                       
                                          150
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-E.T.A
                                       
                                       
                                          90 000
                                       
                                       
                                          30 000
                                       
                                       
                                          7 500
                                       
                                       
                                          2 500
                                       
                                    
                                          CS-E.T.B
                                       
                                       
                                          15 000
                                       
                                       
                                          5 000
                                       
                                       
                                          3 750
                                       
                                       
                                          1 250
                                       
                                    
                                          CS-E.NT
                                       
                                       
                                          1 000
                                       
                                       
                                          333
                                       
                                       
                                          250
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-22.H
                                       
                                       
                                          200
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-balloons (ballons)
                                       
                                       
                                          300
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-airships (dirigeables)
                                       
                                       
                                          500
                                       
                                       
                                          167
                                       
                                       
                                          125
                                       
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                          CS-34
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                    
                                          CS-36
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                    
                                          CS-AWO
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                       
                                          0
                                       
                                    
                                 
                              
                                          Type de matériel
                                       
                                       
                                          Autorisation pour les pièces et équipements conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE
                                          (EUR)
                                       
                                       
                                          Autorisation pour les pièces et équipements conçus par un organisme de conception d'un pays tiers
                                          (EUR)
                                       
                                    
                                          CS-ETSO.A (valeur de l'équipement supérieure à 20 000 EUR)
                                       
                                       
                                          2 000
                                       
                                       
                                          666
                                       
                                    
                                          CS-ETSO.B (valeur de l'équipement entre 2 000 et 20 000 EUR)
                                       
                                       
                                          1 000
                                       
                                       
                                          333
                                       
                                    
                                          CS-ETSO.C (valeur de l'équipement inférieure à 2 000 EUR)
                                       
                                       
                                          500
                                       
                                       
                                          200»
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  Le tableau figurant au point vi) est remplacé par le tableau suivant:
                  
                              «Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)
                           
                           
                              Coefficient
                           
                        
                              Moins de 500 001
                           
                           
                              0,1
                           
                        
                              entre 500 001 et 700 000
                           
                           
                              0,2
                           
                        
                              entre 700 001 et 1 200 000
                           
                           
                              0,5
                           
                        
                              entre 1 200 001 et 2 800 000
                           
                           
                              1
                           
                        
                              entre 2 800 001 et 4 200 000
                           
                           
                              1,5
                           
                        
                              entre 4 200 001 et 5 000 000
                           
                           
                              2,5
                           
                        
                              entre 5 000 001 et 7 000 000
                           
                           
                              3
                           
                        
                              entre 7 000 001 et 9 800 000
                           
                           
                              3,5
                           
                        
                              entre 9 800 001 et 14 000 000
                           
                           
                              4,8
                           
                        
                              Between 14 000 001 et 50 000 000
                           
                           
                              7
                           
                        
                              entre 50 000 001 et 140 000 000
                           
                           
                              12,8
                           
                        
                              entre 140 000 001 et 250 000 000
                           
                           
                              18
                           
                        
                              entre 250 000 001 et 500 000 000
                           
                           
                              50
                           
                        
                              entre 500 000 001 et 750 000 000
                           
                           
                              200
                           
                        
                              plus de 750 000 000
                           
                           
                              600»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Le tableau figurant au point x) est remplacé par le tableau suivant:
                  
                              «Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)
                           
                           
                              Coefficient
                           
                        
                              Moins de 500 001
                           
                           
                              0,5
                           
                        
                              entre 500 001 et 700 000
                           
                           
                              0,75
                           
                        
                              entre 700 001 et 1 400 000
                           
                           
                              1
                           
                        
                              entre 1 400 001 et 2 800 000
                           
                           
                              1,75
                           
                        
                              entre 2 800 001 et 5 000 000
                           
                           
                              2,5
                           
                        
                              entre 5 000 001 et 7 000 000
                           
                           
                              4
                           
                        
                              entre 7 000 001 et 14 000 000
                           
                           
                              6
                           
                        
                              entre 14 000 001 et 21 000 000
                           
                           
                              8
                           
                        
                              entre 21 000 001 et 42 000 000
                           
                           
                              8,5
                           
                        
                              entre 42 000 001 et 70 000 000
                           
                           
                              9
                           
                        
                              entre 70 000 001 et 84 000 000
                           
                           
                              9,5
                           
                        
                              entre 84 000 001 et 105 000 000
                           
                           
                              10
                           
                        
                              plus de 105 000 000
                           
                           
                              10,5»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Le titre du point xii) est modifié comme suit:
               
            
                  7)
               
               
                  Le tableau figurant au point xiii) est remplacé par le tableau suivant:
                  
                              «Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)
                           
                           
                              Coefficient
                           
                        
                              Moins de 500 001
                           
                           
                              0,5
                           
                        
                              entre 500 001 et 700 000
                           
                           
                              0,75
                           
                        
                              entre 700 001 et 1 400 000
                           
                           
                              1
                           
                        
                              entre 1 400 001 et 2 800 000
                           
                           
                              1,75
                           
                        
                              entre 2 800 001 et 5 000 000
                           
                           
                              2,5
                           
                        
                              entre 5 000 001 et 7 000 000
                           
                           
                              4
                           
                        
                              entre 7 000 001 et 14 000 000
                           
                           
                              6
                           
                        
                              entre 14 000 001 et 21 000 000
                           
                           
                              8
                           
                        
                              entre 21 000 001 et 42 000 000
                           
                           
                              9,5
                           
                        
                              entre 42 000 001 et 84 000 000
                           
                           
                              10
                           
                        
                              plus de 84 000 000
                           
                           
                              10,5»
                           
                        
            
         (1)  Pour les versions cargo d'un aéronef, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance due pour la version passagers équivalente