CELEX: 31972D0041
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: 72/41/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité CEE (IV/26917 - Henkel/Colgate)

N° L 14/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 72
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1971
                                 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE
                                                  (IV/26917 — Henkel/Colgate)
                               (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi)
                                                            (72/41 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de la communauté ; que c'est Unilever qui occupe la
EUROPÉENNES,                                                          plus forte position, suivi de Henkel puis de Procter et
                                                                      Gamble, tandis que Colgate-Palmolive prend la
vu le traité instituant la Communauté économique                      quatrième place, avec un retard plus marqué sur ses
européenne, et notamment son article 85 ,                             prédécesseurs ; que, sur les différents marchés de la
                                                                      Communauté, les quatre entreprises susmentionnées
vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février                         — dans certains cas, seulement trois d'entre elles —
1962 ( 1 ), et notamment ses articles 4, 6 et 8 ,                     détiennent 70 à 90 % du marché ; que les autres
                                                                      producteurs, bien qu'ils offrent également des
vu la demande d'attestation négative et la notifica­                  produits comparables, c'est-à-dire des produits carac­
tion à titre subsidiaire présentées le 26 mai 1971 en                 térisés par une grande homogénéité sur le plan
application respectivement des articles 2 et 4 du                     technique, ne jouent que dans peu de pays un rôle
règlement n° 17, par Henkel et Cie GmbH, à                            plus important, toujours limité d'ailleurs à un marché
Düsseldorf, concernant le contrat de recherche et de                  national ; que, pour les entreprises tierces, la
développement en commun conclu le 21 mai 1971                         pénétration sur le marché des détergents est rendue
entre cette société et Colgate-Palmolive Company,                     plus difficile par la publicité extrêmement intense et
New-York (USA),                                                        coûteuse qui y est pratiquée ;
vu la publication de l'essentiel du contenu de la                      considérant que Henkel, aussi bien que Colgate
notification, faite en application de l'article 19                    Palmolive, ont dépensé des sommes importantes en
paragraphe 3 du règlement n° 17 au Journal officiel                   vue de développer et d'améliorer par des recherches
des Communautés européennes n° C 99 du 9                               individuelles, sur le plan de la qualité et du mode
octobre 1971 ,                                                         d'utilisation, certaines de leurs lessives spéciales pour
                                                                       textiles, en vue de se procurer une avance technique
vu l' avis du Comité consultatif en matière d'ententes                 dont il leur soit possible de tirer profit dans leur
et de positions dominantes, recueilli conformément à                   publicité, avec les avantages en découlant sur le plan
l' article 10 du règlement n° 17, le 10 novembre                       de la concurrence vis-à-vis des autres producteurs ;
 1971 ,
                                                                       considérant que, par un contrat conclu le 21 mai
                                 I                                      1971 pour une durée indéterminée, contrat dont la
                                                                       mise en vigueur est subordonnée à la condition
considérant que Henkel et Colgate-Palmolive fa­                        suspensive de son approbation par la Commission,
                                                                       elles ont décidé de fonder une filiale commune de
briquent, entre autres, des produits détergents et
sont, sur le marché mondial, les principales entre­                    recherche chargée de rassembler les projets de
                                                                       développement réalisés jusqu'à présent séparément
prises de ce secteur après Procter & Gamble et                         dans le domaine cité ;
Unilever ; que leur position diffère suivant les pays
du marché commun ; que les produits Henkel y sont
fabriqués et distribués par des sociétés productrices                  considérant que les contractants sont convenus de
établies dans quatre pays différents ; que les                         créer à cette fin une société anonyme de droit suisse
détergents de Colgate sont fabriqués et distribués par                  au capital initial de 50 000 FS et de se partager par
des filiales de cette entreprise établies dans trois pays,             moitié le capital-actions de la société, pour autant
en particulier en France, où Henkel ne détient                         que la législation suisse ne prévoie pas la souscription
 qu'une faible part du marché ; que leurs principaux                   d'actions de garantie par les membres de la
 concurrents sont Unilever et Procter et Gamble, dont                   direction ; que la société ainsi créée sera gérée par un
 les activités commerciales s'étendent à tous les pays                  conseil d'administration au sein duquel les deux
 du marché commun ; que ces quatre producteurs                         parties contractantes seront représentées par un
 détiennent environ 80 % du marché pour l'ensemble                      nombre égal de membres ; que la direction de cette
                                                                        société sera assurée par un directeur nommé en
                                                                        commun par les deux contractants ; que ces derniers
  (!) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .                            sont tenus de mettre tout en œuvre afin qu'elle
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                         N" L 14/ 15
entreprenne les actions nécessaires pour atteindre les       contractantes, l'exploitation des résultats de la
objectifs de l' accord ;                                     recherche ; qu'elle peut octroyer, à des conditions
                                                             qu'elle juge convenables, des licences non exclusives
considérant que la coopération en matière de                 à des tiers, mais que toutefois, au cas où elle aurait
recherche consiste, pour les deux contractants, à            antérieurement consenti un taux plus favorable à un
apporter à leur filiale commune les connaissances            tiers ou à une des deux parties contractantes, l'autre
qu'ils ont acquises dans ce domaine et, à partir de ce       partie pourrait également prétendre bénéficier de ce
                                                             taux ;
point de départ, à lui proposer des projets de
recherches ; que la filiale peut aussi élaborer elle­        considérant que les redevances dues pour des licences
même des propositions à ce sujet ; que c'est le conseil      de brevets doivent être calculées séparément pour
d'administration qui statue sur le mode de réalisation       chaque brevet et ne peuvent être réclamées pour une
des projets de recherche en commun ; que la filiale          période supérieure à la durée du brevet ; que les
peut assurer elle-même la réalisation des projets, mais      droits de licence relatifs à des découvertes non
peut aussi en confier l'exécution aux contractants ou        brevetées doivent être acquittés pendant un nombre
à des tiers ;                                                d'années fixe qui ne peut être supérieur à la durée
                                                             prévue pour la protection des brevets par la
considérant que les contractants sont également tenus        législation du pays considéré ;
de communiquer à la société de recherche les                 considérant que les contractants soulignent que
connaissances techniques secrètes qu'ils obtiendraient       l' accord ne peut en aucun cas être interprété de telle
à l'avenir dans le secteur commun de recherche et de
                                                             façon qu'il aurait pour effet de restreindre leur
lui en octroyer éventuellement des licences ;                liberté    de  mener    comme    ils l'entendent    leurs
                                                             opérations commerciales, notamment en matière de
considérant que les contractants sont libres d'effec­        prix et de zones de vente, ainsi que leurs activités
tuer individuellement des recherches sur l' un ou            indépendantes en matière de recherche ;
l'autre des objectifs de la recherche en commun,
d'exploiter commercialement les résultats de cette           considérant que tous les litiges susceptibles de
recherche et d'en octroyer des licences, pour autant         survenir au sujet de l'application de l'accord doivent
que cela ne porte pas atteinte aux droits de la société      être tranchés de façon définitive selon les règles
de recherche ; que, d'après les contractants, cette          d' arbitrage de la Chambre internationale de Com­
                                                             merce ;
stipulation doit être entendue dans le sens qu'ils sont
libres d'effectuer individuellement des recherches et        considérant que, en cas de cession à l'un des
d'en exploiter commercialement les résultats et que          contractants, à l'expiration du contrat, de brevets
seul l'octroi de licences est subordonné à la condition       appartenant à la société de recherche, l'autre partie a
qu'il ne porte pas préjudice à l'exécution des tâches        le droit d'obtenir, à titre gracieux, une licence non
confiées par le contrat à la société de recherche ;          exclusive de ces brevets, assortie du droit d'en
                                                             concéder des sous-licences ;
considérant que le directeur de la filiale commune           considérant que, à la suite de la publication de
décide, avec l'autorisation de son conseil d'adminis­        l'essentiel du contenu de la demande d' attestation et
tration si, compte tenu de l'importance des résultats         de la notification, aucune observation de tiers n' a été
d'un programme de recherche réalisé par la société, il        communiquée à la Commission ;
y a lieu de déposer un brevet et d'exiger des
contractants ou de tiers des redevances pour son
 utilisation, les licences accordées dans ce cas par la                                   II
 société pouvant porter sur des droits de brevet ou sur
 la propriété d'informations techniques, ou sur les           considérant que, selon l'article 85 paragraphe 1 du
 deux à la fois ;                                             traité, sont incompatibles avec le marché commun et
                                                              interdits tous accords entre entreprises qui sont
                                                             susceptibles d'affecter le commerce entre États
 considérant que, si le conseil d'administration de la       membres et qui ont pour objet ou pour effet
filiale commune l'autorise, chaque partie contractante
 a le droit d'obtenir de la société de recherche en          d'empêcher, de astreindre ou de fausser le jeu de la
                                                              concurrence à l' intérieur du marché commun ;
 commun, à un taux de redevance non supérieur à
 2 °/o du prix de vente net (valeur brute, déduction           considérant que l'accord prévoit de confier à la
 faite des frais de transport, ristournes, impôts, etc. )     société commune de recherche, en vue de leur
 une licence non exclusive pour les produits dans la          développement, les résultats, non couronnés de
 fabrication desquels intervient la découverte faisant        succès, des recherches individuelles de Henkel et de
 l'objet de la licence ou fabriqués sur la base de cette      Colgate ; que, bien que les deux parties se soient
 découverte ;                                                 ménagé la possibilité de poursuivre individuellement
                                                              leurs recherches dans le domaine couvert par le
 considérant que la société de recherche peut décider         contrat, l'accord aboutira presque certainement à ce
 de confier à des tiers, moyennant l'accord des parties       que, pour des raisons de fait — notamment le coût
 ---pagebreak---  N° L 14/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 1 . 72
élevé de la recherche et la constatation que les efforts    concurrence au sein du marché commun ; qu'il est au
 déployés jusqu'à présent à titre individuel n'ont          surplus de nature, eu égard à la position des parties
 abouti à aucun résultat concret — la recherche sera        contractantes sur les marchés de la Communauté, à
menée exclusivement par la société commune de               porter atteinte au commerce intracommunautaire ;
recherche ; que, par ailleurs, les parties contractantes     qu'il n'est dès lors pas possible à la Commission de
se sont engagées à octroyer à la filiale commune une        délivrer une attestation négative en sa faveur ;
licence pour les découvertes qu'elles pourraient faire
éventuellement à titre individuel, de sorte qu'il est
                                                                                        ni
impossible que l'une des parties s'assure, grâce aux
 recherches qu'elle mène isolément, une avance
                                                            considérant que, aux termes de l'article 85 para­
technique par rapport à l'autre ; que l' accord élimine     graphe 3 du traité, les dispositions de l' article 85
ainsi, ou diminue du moins dans une large mesure, la        paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à
concurrence entre les contractants sur le plan de la
                                                            des accords entre entreprises qui contribuent a
recherche ;
                                                            améliorer la production ou la distribution des
                                                            produits ou à promouvoir le progrès technique ou
 considérant que, dans le présent cas, la concurrence       économique, tout en réservant aux utilisateurs une
 en matière de recherche joue un rôle extrêmement           partie équitable du profit qui en résulte, et sans
important ; que les produits offerts par les parties au
contrat ou leurs rares concurrents (en pratique             a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions
seulement Unilever et Procter et Gamble) sont des               qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces
produits largement homogènes ; que ces produits                 objectifs ;
présentent peut-être des différences de qualité, mais       b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une
que celles-ci restent toutefois sans importance en              partie substantielle des produits en cause, d'élimi­
raison de l'intense et coûteuse publicité pratiquée             ner la concurrence ;
dans ce secteur ; que c'est la raison pour laquelle les
producteurs tiennent tant à améliorer la qualité et le      considérant que les recherches effectuées en commun
mode d'utilisation de leurs produits, afin qu'aux yeux      par les parties contractantes sont de nature à
des consommateurs ceux-ci se distinguent nettement          promouvoir le progrès technique et économique ; que
de ceux de leurs concurrents ; que l' accord notifié        les connaissances acquises par chacune des parties
permet aux contractants d'atteindre ce but en               seront rendues accessibles à l'autre ; que la mise en
commun et en même temps pour certaines lessives             commun de leurs dépenses de recherche offre la
spéciales pour textiles, qui occupent une place             perspective d'une plus grande abondance de résul­
importante dans l'ensemble de leur programme de             tats ;
production et pour lesquelles ils détiennent des
positions importantes dans plusieurs marchés de la          considérant que, étant donné que les parties contrac­
Communauté ; que, grâce à la recherche en commun            tantes désirent donner une application concrète
prévue par l'accord et à l'exploitation en commun de        aux résultats     de la recherche en     commun afin
ses résultats, les contractants renoncent à la possibi­     d' acquérir des avantages concurrentiels vis-à-vis
lité d'utiliser en pratique, sur le marché, comme           des tiers, on peut admettre que les utilisateurs
moyen de concurrence l'un vis-à-vis de l'autre, les         participeront, dans une juste mesure, aux avantages
améliorations de la production que chacun d'entre           de la coopération en matière de recherche, par le fait
eux aurait pu réaliser grâce à ses recherches               que l'offre s'enrichira de produits techniquement
individuelles ;                                             améliorés ou de manipulation plus aisée ;
                                                            considérant que l'accord de recherche en commun
considérant que l'accord peut, certes, grâce à              n'impose pas aux contractants des restrictions qui ne
l'intensification des travaux de recherche, donner aux      seraient pas indispensables à la réalisation de ses
contractants un avantage par rapport à leurs                objectifs ;
concurrents, dont l'accès aux résultats de la recherche
n'est possible que moyennant l'accord des deux              considérant que la recherche en commun est limitée à
parties contractantes ; qu'il ne peut toutefois le faire    des produits et à des objectifs bien déterminés ; que
qu'au prix d'une diminution sensible des possibilités       l'on ne peut admettre que les recherches entreprises
de concurrence des contractants entre eux, puisqu'ils       individuellement par les parties contractantes dans
ne peuvent pratiquement plus prendre l'avantage l'un        d'autres domaines sont affectées par l'accord ;
sur l'autre au point de vue technologique, du moins
en ce qui concerne une partie de leur recherche et en       considérant que les parties contractantes n' ont limité
ce qui concerne l'amélioration de leurs productions         ni dans le temps, ni dans l'espace, le régime qu'elles
respectives grâce aux résultats de la recherche en          ont adopté pour les licences ; que l'obligation de
commun ;                                                    verser des redevances à la société de recherche gérée
                                                            en commun prend fin, même dans le cas d'une
 considérant que, dans les circonstances particulières      information technique secrète non brevetée, au plus
qui viennent d'être décrites, l'accord notifié sur la       tard à la fin de la période prévue pour la protection
recherche     en  commun     restreint  sensiblement   la   des brevets par la législation du pays considéré ; que
 ---pagebreak---   18 . 1 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 14/ 17
  la durée prévue pour la protection n'est donc pas           dans le secteur des produits de lessivage et de
  indûment prolongée ;                                        nettoyage ;
 considérant que, aux termes de l'accord, les contrac­
 tants ont le droit d'obtenir de la filiale commune,
 aux mêmes conditions, des licences pour tous les            considérant que, puisque l'accord notifié remplit les
 pays ; qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle de       conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 ,
  savoir dans quelle mesure les parties feront usage de      une décision d'exemption peut être délivrée ; que,
 ce droit ; qu'il ne peut être exclu qu'en en usant ou       pour la fixation de la durée de validité au sens de
 en n'en usant pas, selon le cas, les parties                l'article 8 paragraphe 1 du règlement n° 17, il y a
 contractantes ne puissent procéder à un partage des         lieu de tenir compte, d'une part, du fait que les
 marchés ; que, pour permettre à la Commission de            parties contractantes doivent pouvoir poursuivre
 s'assurer qu'elles n'agissent pas de la sorte, il y a lieu  leurs recherches pendant une durée suffisamment
 d'imposer à titre de charge aux contractants, en            longue, étant donné les investissements non négli­
 application de l'article 8 paragraphe 1 du règlement        geables que celles-ci entraînent ; que, d'autre part,
 n° 17, de communiquer à la Commission tous les              la structure particulière du marché exige que
 accords de licence de brevets ou de savoir-faire issus      l'accord, dont la portée exacte sera déterminée par
 de la recherche en commun, tous les arbitrages              les circonstances qui l'entoureront et par la manière
 destinés à trancher les difficultés soulevées par           dont il sera appliqué, fasse l'objet, dans un avenir
 l'interprétation de ces contrats ainsi que la manière       assez rapproché, d'un nouvel examen ; qu'une durée
 dont ces accords de licence sont appliqués à                de validité de cinq ans semble appropriée,
 l'intérieur du marché commun ;
 considérant enfin que l'accord n'apporte aucune             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 restriction à la production et à la vente des produits
fabriqués sur la base des résultats de la recherche                                 Article premier
 commune ;
                                                            Les dispositions de l' article 85 paragraphe 1 du traité
considérant que l'accord ne donne pas aux entre­            instituant la Communauté économique européenne
prises intéressées la possibilité d'éliminer la concur­     sont déclarées inapplicables, conformément à l'article
rence pour une partie substantielle des produits en          85 paragraphe 3 , à l'accord de recherche en commun
cause ; qu'il est significatif à cet égard de constater      conclu    le   21    mai   1971   entre Henkel  et  Cie
que si les deux parties contractantes détiennent des        GmbH, Diisseldorf et Colgate-Palmolive Company,
parts de marché importantes dans tous les pays du           New York .
marché commun, il y a toutefois lieu de noter que,                                     Article 2
pour les produits en cause, elles n'occupent conjoin­
tement une position prédominante sur aucun marché           La décision d'exemption est assortie des charges
de la Communauté ; que, eu égard à la structure             suivantes :
oligopolitique du marché, la Commission doit veiller
à ce que la liberté de production et de vente des           1 . Les parties contractantes sont tenues de déclarer
parties contractantes ou des sociétés de leur groupe,           sans délai à la Commission tous les contrats de
liberté qui n'est pas affectée par l'accord, ne soit pas        licence de brevets ou de savoir-faire conclus par la
compromise d'une manière qui empêcherait le                     société de recherche qu'elles se proposent de
fonctionnement d'une concurrence effective ; que le             fonder en commun. Elles devront l'informer par
danger existe en effet que les contractants, par le             écrit, à la fin de chaque exercice social, de la
biais de prises de participation ou l'établissement de          manière dont ces contrats auront été appliqués
liens personnels entre les deux groupes, qui déborde­           dans le marché commun, en indiquant le montant
raient le cadre de la société de recherche en commun            en valeur et en quantité des ventes annuelles dans
et qui sortiraient du domaine de la recherche                   les différents États membres des produits issus de
proprement dite, n'en viennent à concerter leur                 la recherche en commun.
comportement sur le marché ; que, pour pouvoir
s'assurer immédiatement et en parfaite connaissance         2. Les parties contractantes sont tenues de commu­
de cause que des acquisitions de participations ou              niquer sans délai à la Commission toutes les
l'établissement de liens personnels entre les deux              sentences arbitrales prononcées sur des litiges
groupes n'ont pas, sur le fonctionnement de la                  relatifs à l' accord .
concurrence à l'intérieur du marché commun, des
effets incompatibles avec les règles du traité, il y a      3 . Les parties contractantes doivent signaler sans
                                                                délai à la Commission :
lieu d'imposer à titre de charges aux parties
contractantes d' informer sans délai la Commission de           a) l'établissement de tous liens personnels ré­
l'acquisition de participations ou de l'établissement               sultant de la nomination de membres des
de liens personnels entre les deux groupes, dans la                 organes de gestion d'entreprises du groupe
mesure où ils pourraient avoir des conséquences                     Henkel dans des organes de gestion d'entre­
 ---pagebreak---  N° L 14/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 1 . 72
        prises du groupe Colgate-Palmolive ou vice             II. les entreprises qui disposent, dans ces deux
         versa, ainsi que la présence simultanée de                 sociétés :
        membres des organes de gestion d'un des deux
        groupes dans des organes de gestion d'entre­               — de 25 % au moins du capital ou du capital
        prises tierces ;                                                d'exploitation, soit directement, soit indirecte­
                                                                        ment,
     b) toute prise de participation entre entreprises
        des deux groupes et toute détention simultanée             — ou de la moitié des droits de vote au moins,
        par des entreprises des deux groupes de                    — ou du pouvoir de désigner la moitié au moins
        participations dans des entreprises tierces .                   des membres du conseil de surveillance ou
                                                                       d'administration ou des organes représentant
     Cette charge ne concerne que les entreprises du                    légalement l'entreprise,
     secteur des produits de lessivage et de nettoyage.
                                                                   — ou du droit de gérer les affaires de l'entre­
Outre les contractants, il y a lieu de considérer                      prise.
comme entreprises appartenant aux groupes Henkel
et Colgate-Palmolive :                                                                  Article 3
 1 , les entreprises dans lesquelles ces deux sociétés         La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
      détiennent :
                                                               cembre 1976. Elle est destinée aux entreprises Henkel
     — 25 % au moins du capital ou du capital                  et Cie GmbH, Düsseldorf, Henkelstraße 67 et
          d'exploitation, soit directement, soit indirecte­    Colgate-Palmolive Company New York, laquelle a
          ment,                                                élu domicile dans le marché commun auprès de la
                                                               SpA Colgate-Palmolive, 15 , Corso Italia, Milano.
     — ou la moitié des droits de vote au moins,
     — ou le pouvoir de désigner la moitié au moins            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
          des membres du conseil de surveillance ou
          d'administration ou des organes représentant                                     Par la Commission
          légalement l'entreprise,
                                                                                              Le président
     — ou le droit de gérer les affaires de l'entre­
          prise ;                                                                        Franco M. MALFATTI