CELEX: 51992PC0218
Language: fr
Date: 1992-05-25
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la fabrication et la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92)218  final-SYN316
                                           Bruxelles, le 25 mai 1992
                  Modification à la proposition de
                        DIRECTIVE PU CONSEIL
       Concernant la fabrication et la mise sur le marché
            de certaines substances utilisées pour la
               fabrication illicite de stupéfiants
                  et de substances psychotropes
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance d'avril 1992, le Parlement européen a émis un avis sur la
proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(90) 597 final
du 18 décembre 1990.
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le
Parlement européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter.
 ---pagebreak---                                       - 1 -
                        Modification à la proposition de
                              DIRECTIVE DU f:DNSF ||
              Concernant la fabrication et la mise sur le marché
                   de certaines substances utilisées pour la
                     fabrication Illicite de stupéfiants et
                           de substances psychotropes
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen 1 ) dans
la cadre de la procédure de coopération sur la proposition de directive du
Conseil concernant   la fabrication et la mise sur le marché de certaines
substances utilisées pour la fabrication Illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, transmises par la Commission au Conseil, la
Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée :
1.   Le 3ème considérant est complété de la façon suivante :
     "(par suite de l'adoption du règlement (CEE) du Conseil) n'3677/90 du
     13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin <L'empêcher Le
     détournement de certaines substances pour la fabCjjga11on LLLLfi.Lte de
     stupéfiants et de substances psychotropes*^)
      (2)   J.O. n'L.357 du 20.12.1990, page 1
 1)   J.O.n
                                                                             4i>
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   Le cinquième considérant est modifié comme suit :
   "considérant que les dispositions de l'article 12 de la Convention sont
    basées sur un système de surveillance du commerce des substances en
   cause, que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout
   à fait légitime, que la documentation ..." (le reste est sans
   changement).
3. Sont ajoutés les considérants 5bls, 5ter, 5quater et 5 qulnquies dont
   les textes sont les suivants :
   "considérant par ailleurs que les méthodes de détournement sont très
   évolutives et qu'il est considéré au niveau International que les
   procédures Identifiées par l'article 12 de la Convention des Nations
   Unies de 1988 contre le trafic Illicite de stupéfiants et de substances
   psychotropes doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le
   détournement des produits en cause"
   "considérant que la Commission et sept Etats-Membres ont participé aux
   travaux du Groupe d'Action sur les produits chimiques créé par le
   sommet économique de Houston (G7) le 10 lui Met 1990. pour développer
   des procédures efficaces pour empêcher le détournement des précurseurs
   et des produits chimiques essentiels pour la fabrication Illicite de
   drogue: qu'une coordination communautaire a été Pleinement assurée tout
   au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation étroite avec les
   représentants de l'Industrie et du commerce"
   "considérant oue le rapport final du Groupe d'Action sur les produits
   chimiques a été approuvé par le sommet économique de Londres (G7) le 15
   lui Met 1991"
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    "considérant que ce rapport final, tout en reconnaissant que la
    convention des Nations-Unies de 1988 de lutte contre le trafic Illicite
    de stupéfiants et de substances psychotropes constitue l'instrument de
    base pour la coopération internationale en la matière, contient un
    certain nombre de recommandations afin de renforcer  les mesures
    nationales et internationales sur la base de ladite recommandation"
4.  Le huitième considérant est modifié comme suit :
    "considérant que le commerce licite des susbtances classifiées du
    tableau I de l'annexe se limite généralement à la fabrication de
    produits pharmaceutiques; ou'Il convient de veiller à ce que la
    fabrication ou l'utilisation de substances classiflées soit subordonnée
    à la possession d'une autorisation délivrée par les autorités
    nationales compétentes: qu'il est possible..."(le reste sans
    changement)
5.  A l'article 2, point 1, phrase IntroductIve, le texte du point 1 est
    remplacé par le texte suivant :
    "toute transaction menant à la mise sur le marché de substances
    classiflées des tableaux I et M   doit faire l'objet d'une documentation
    appropr lée-."
 6.  L'article 2, point 1b) est modifié comme suit :
     b) la documentation doit en outre comprendre une déclaration du client
        spécifiant les usages des substances et confirmant qu'elles ne
         servent pas à la fabrication Illicite de stupéfiants ou de
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      substances psychotropes; un client régulier, auprès d'un
      fournisseur, d'une substance classée au tableau II. peut fournir une
      déclaration unique couvrant toutes les transactions de cette
      substance pour la période d'une année".
7. L'article 2 point 2 est modifié comme suit :
   "2. lorsque les opérateurs marquent les substances classlflées afin de
   les mettre sur le marché, les marques doivent mentionner  le nom de ces
   substances tel qu'il figure aux tableaux I et II de l'annexe. Les
   opérateurs peuvent en outre appliquer leur étiquetage habituel".
8. Il est créé un article 2 point 4bls comme suit :
   "4bIs : s'agissant des mélanges et préparations de substances du
   tableau M ,  la Commission adopte, en tant que besoin, les conditions
   relatives à la documentation , à la tenue des registres et à
   l'étiquetage, telles qu'elles sont établies dans ce présent article et
   sur base d'une proposition soumise au comité prévu par l'article 9bIs"
9. L'article 3 premier alinéa est modifié comme suit :
                                                              H
   "Les Etats membres désignent les autorités compétentes       (le reste
   sans changement)
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10. L'article 4 est modifié comme suit :
    "Exigences supplémentaires -substances des tableaux     I et l I figurant à
    I'annexe :
    1-les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour que la
    fabrication ou la mise en libre pratique dans la Communauté, des
    substances soéci f iées au tableau I d_a l'annexe soient subordonnées à la
    possession d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes
    désignées en vertu de l'article 3.
    2-jes Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour que
    tout opérateur possédant l'autorisation visée au paragaraphe 1 ne
    délivre     les substances classlfiées soéclfloues au tableau I figurant à
     I 'annexe :
         a) qu'à un opérateur avant besoin d'une substance du tableau I pour
            fabriquer un produit pharmaceutique et possédant à cet effet une
            autorisation délivrée conformément à l'annexe 16 de la directive
            75/319/CEE: ou
         b) qu'à un pharmacien agréé: ou
         O  qu'à une personne dirigeant un laboratoire dont les activités
            reconnues consistent, ou consistent notamment à faire de la
            formation, ou de la recherche scientifique et oui est rattaché à
            une université, à un hôpital ou à toute autre Institution
            approuvée à cet effet par l'autorité compétente désignée
            conformément à l'article 3. ou
         d) qu'à toute autre personne autorisée par l'autorité compétente
            désignée conformément à l'article 3 à posséder une substance du
            tableau I aux fins de fabrication d'un produit non pharmaceut iuuo.
            ou à d'autres fins spécifiques"
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    2bis) Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise en
          pratique des substances classlfiées figurant dans le tableau II
          sont tenues d'Informer    les autorités compétentes de l'activité
          a u / M s excrçenLdans.çQ commerce SDQçlfJaUQ"
M.  A l'article 5 paragraphe 2, après les mots "les personnes qui, de par
    les informations obtenues", sont ajoutés les mots "par exemple".
12. L'article 6 paragraphe premier est modifié comme suit :
    l) En vue d'assurer    la bonne application des articles 2, 4 et 5, chaque
       Etat membre adopté, dans le cadre de son droit Interne, les mesures
       nécessaires pour permettre aux autorités compétentes :
    a) de recueillir des Informations sur toute commande d£ substances
       classlfiées ou opération dans laquelle Interviennent des substances
       classlfiées:
    b) d'entrer dans les locaux commerciaux d'un opérateur en vue de
       recueillir la preuve d'Irrégularités"; (le reste sans changement)
13. L'article 9 paragraphe 2 est modifié comme suit :
    "2) sur base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la
    Commission établit, en consultation avec les Etats membres, un rapport
    annuel qui sera soumis à l'organe International de contrôle des
    stupéfiants. La Commission procède à la mise à lour annuelle de
    l'annexe de ce rapport".
 ---pagebreak---                                    - 7 -
14. M est ajouté un article 9bls dont le texte est le suivant :
    "La Commission est assistée par un comité de caratctère consultatif
    composé des représentants des Etats membres et présidé par le
    représentant de la Commission.
    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures
    à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet, dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
    le cas échéant en procédant à un vote.
    L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
    droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
    La Commission tient compte de l'avis émis par le comité. Elle Informe
    le comité de la façon dont elle tenu compte de cet avis."
15. L'article 10 est modifié comme suit :
    1) Les Etats membres mettent en application la législation, la
       réglementât Ion et les dispositions administratives nécessaires pour
       se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992.
       Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
       contiennent une référence à la présente directive ou sont
       accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication
       officielle. Les modalités de ment Ion de cette référence sont
       arrêtées par les Etats membres.
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     2) Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de
         la législation nationales qu'ils adoptent dans le domaine régi par
         la présente directive".
16.  Le texte de l'annexe est remplacé par le texte suivant
     TABLEAU I
Substance                                          Code §H
Ephédr ine                                         2939 40 10
Ergométr ine                                       2939 60 1Q
Ergotamine                                         2939 60 30
Acide lyserglque                                   2939 60 50
Phényl-1 propanone-2                              2914 3Q 10
Pseudo-éphédrIne                                   2939 40 30
Acide Acétylanthranllloue N                        2924 29 50
Méthylénedioxyphénvle 3. 4-prooanone 2             2932 90 77
Les sels des substances émunérés dans cette catégorie dans tous les cas où
l'existence de ces sels est possible.
 ---pagebreak---                                    - 9 -
TABLEAU II
Anhydride acétique                                 2915 24 QQ
Acide anthranllique                             ex 2922 49 00
Acide phénylacetique                               2916 33 00
P ipér idine                                       2933 39 30
 Isosafrol (cls+trans)                             2932 90 73
P ipéronaI                                         2932 90 75
Safrole                                            2932 90 71
Les sels émunérés dans cette catéqorle dans tous les cas où l'ex istence de
ces sels est possible.
TABLEAU M    (a)                                    Code SH
Acjè_Lone_                                          2914 11 QQ
Ether éthyiloue                                     2909 11 00
Méthyléthylcétone (MEK)                             2914 12 QQ
Toluène                                           29Q2 30 1Q/9Q
Permanganate de potassium                           2841 60 10
Acide suI fur loue                                  28Q7 QQ 1Q
Acide chlorldrloue                                  2806 1Q 00
 ---pagebreak--- TABLEAU I I I                       Seul I
Anhydride acétique                         1 I
Acid»; anthran i I Ique et ses sels        100 g
Acide phénylacetique et ses sels         200 g
Pipéridine et ses sels                  0,25 I
Isosafrol (cls+trans)               500 ml/gr
Ptpôrona!.                          5QQ ml/gr
vafroiç                             SfiOjnlZflr.
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
Position de la Commission sur les amendements non retenus
Amendements n'9 : ajoute à l'article 5 paragraphe 2 le paragraphe suivant :
"la divulgation de bonne foi aux autorités compétentes de telles
informations n'implique pas pour les personnes concernées de responsabilité
civile ou pénale quelle qu'elle soit"
Position de la Commission
La Commission ne peut approuver cet amendement car II prévolt des
dispositions civiles ou pénales qui dépassent la portée d'une directive
basée sur l'article 100A, et qui au surplus demeurent de la compétence
desEtats membres.
La  proposition initiale de la Commission se justifie au motif que la
distorsion de concurrence qui motive la présente porposltlon concerne celle
qui peut résulter des différences, réelles ou potentielles, entre règles
nationales sur le contrôle des substances. La notification des circonstances
suspectes fait partie de ces règles. Mais pas au-delà.
Amendement n*11 : ajoute à l'article 8 les dispositions suivantes :
"La Commission invite les Etats membres à appliquer une échelle graduée de
sanctions établissant une distinction entre les erreurs d'enregistrement, la
non-tenue d'un registre, l'enregistrement frauduleux de quantités et la non-
dlvulgatlon délibérée d'Informations Importantes.
Les Etats membres veillent à ce qu'en cas de préjudice résultant directement
d'une déclaration inexacte faire de bonne foi, la victime soit Indemnisée".
Position de la Commission
Cet amendement appelle les mêmes commentaires que l'amendement n*9. C'est
pourquoi  la Commission ne peut l'accepter.
                                                                             /!/
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 218 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         05 io
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-227-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44349-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg