CELEX: 32021R0807
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

21.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 180/81
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/807 DE LA COMMISSION
         du 10 mars 2021
         modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 28, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le (E,E)-hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium) a été évalué en tant que substance active existante figurant dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes, visé à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et mis en œuvre conformément au règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a été adopté le 4 décembre 2014 par le comité des produits biocides (3), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. L’autorité compétente ayant clos son évaluation le 20 octobre 2010, la demande d’approbation du sorbate de potassium a été examinée conformément à la directive no 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4), comme le prévoit l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, et l’Agence a conclu dans son avis que les produits biocides qui relèvent du type de produits 8 et contiennent du sorbate de potassium étaient susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le sorbate de potassium a donc été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission (5).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le sorbate de potassium reste inclus dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans son avis du 4 décembre 2014, l’Agence a également conclu que le sorbate de potassium satisfaisait aux critères d’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Eu égard à l’avis de l’Agence, il convient d’inscrire le sorbate de potassium à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. Le sorbate de potassium ayant été évalué sur la base d’un dossier relatif à la substance active qui a été accepté conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il y a lieu d’inscrire cette substance dans la catégorie 6 de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 prévoit des mesures transitoires lorsqu’une substance active existante faisant partie du programme de travail pour l’examen systématique des substances actives existantes est approuvée conformément audit règlement. En ce qui concerne le sorbate de potassium pour le type de produits 6, la date d’approbation aux fins de l’article 89, paragraphe 3, dudit règlement devrait être fixée au 1er février 2023 afin de laisser suffisamment de temps pour la présentation de demandes d’autorisation conformément à l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Aux fins de l’article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la date d’approbation du sorbate de potassium pour le type de produits 6 est le 1er février 2023.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
         
            (3)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Potassium sorbate, Product type: 8» (en anglais), ECHA/BPC/37/2014, adopté le 4 décembre 2014.
         
            (4)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 24).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, dans la catégorie 6 de la liste des substances actives visées à l’article 25, point a), l’entrée suivante est ajoutée:
            
                        
                           Numéro CE
                        
                     
                     
                        
                           Nom/groupe
                        
                     
                     
                        
                           Restrictions
                        
                     
                     
                        
                           Observations
                        
                     
                  
                        «246-376-1
                     
                     
                        (E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium)  (*1)
                        
                     
                     
                        Degré de pureté minimal de la substance active  (*2): 990 g/kg
                     
                     
                        No CAS 24634-61-5
                     
                  
               (*1)  La date d’approbation du sorbate de potassium pour le type de produits 6 aux fins de l’article 89, paragraphe 3, est le 1er février 2023.
            
               (*2)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.»