CELEX: 31974R2695
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2695/74 de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N 0 L 288 / 32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           25 . 10 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2695 /74 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 octobre 1974
                     fixant les restitutions applicables aux céréales , aux farines et aux gruaux et
                                                     semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                              été fixées dans le règlement n 0 1 62/ 67/CEE (5 ) modi­
                                                                          fié par le règlement (CEE) n 0 1607/ 71 (b) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n° 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des marchés                       pour certains produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (-), et notamment                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
phrase,
                                                                          considérant que , afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire ,                                           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                          nir pour le calcul de ces dernières ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment n 0 120 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                           sur leur parité effective ,
                                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                              base sur la moyenne arithmétique des cours de
n 0 139 / 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant , dans le secteur des céréales, les règles générales                          constate pendant une période déterminée , par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                           port aux monnaies de la Communauté visees à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (•') modifié par                          néa precedent ;
le règlement (CEE) n° 1 997/ 74 (^), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en consideration la situa­                    considérant que l'application de ces règles et critères à
tion et les perspectives d'évolution , d'une part, des dis­               la situation actuelle des marches dans le secteur des
ponibilités en céréales et de leurs prix sur le marché                    céréales , et notamment aux cours ou prix de ces pro­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­                       duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
réales et des produits du secteur des céréales sur le                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
marche mondial ; que , conformément au même texte,                        l'annexe ;
il importe également d'assurer aux marches de cé­
 réales une situation équilibrée et un développement                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan ties prix et des échangés et , en                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte tie l'aspect économique des ex­                    pour les céréales ,
 portations envisagées et tie l'intérêt d'éviter ties pertur­
bations sur le marche tie la Communauté ;
                                                                          A ARRÊ TÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n" 139 / 67 / CEE a , dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul tie la restitution ties                                               . 1 rlich juiiniti '
ce real es ;
                                                                           Les restitutions a l'exportation , en l'état , ties produits
 considérant que , en ce qui concerne les farines, les                     vises à l'article 1 11 sous a ), b) et c) du règlement
gruaux et lès semoules de froment ét tlé séiglé , ces cri­                 n " 120 / 67/ CEE , sont fixees aux montants repris à
                                                                           l'annexe .
 tères spécifiques sont définis a l'article 4 du règlement
 il " 139 /67 / CEE ; que , en outre , la restitution appli­
                                                                                                            . 1 1 1 nh   2
 cable a ces produits doit être calculée en tenant
 compte tie la quantité tie tere.iles necosaire a la fabri­
                                                                           Le present règlement entre en vigueur le 2 ^ octobre
                                                                            1 l , ~4 .
 C)    |0  n"   I I " du l y - ^        ('•
 (-') JO   iv   I. 20 1/ du 51 .     IST4 . p . I .
 L)   |0   11 " 12 ^ du 2 ("> . (v I    p . 24^5 h " .                    C ) |0 n        I 2S du 2~ . (v 1          p . 2 S 4 (•>"".
(')    |() 11 " I. 20 l> du 51 . ". | V~4 . p . V                         (") '| l > u ! I ."N < lu 2 ". ".              p. Ib .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 288 / 33
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1974 .
                                                                    Pur hi Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de lit Commission
 ---pagebreak--- <N° L 288/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                              25 . 10. 74
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            (UC / $onnt '
            Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                     Désignation de la marchand!·«                                       de·
                                                                                                                           rettitutiont
            10.01 A              Froment tendre et méteil
            10.01 B               Froment dur                                                                                   —
            10.02                Seigle (»)                                                                                     —
            10.03                Orge                                                                                           —
            10.04                 Avoine                                                                                        —
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                        —
            10.07 C               Sorgho                                                                                        —
      ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 _
                                 — teneur en cendres de 521 à 600
                                 — teneur en cendres de 601 à 900
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                             _
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
      ex lt.Ol B                  Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 —
                                 — teneur en cendres de 701 à Î150                                                              —
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             —
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             —
            11.02 AJ a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 950
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300                                                              —
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                             —
            11.02 A 1 b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
       (') La restitution n'est octroyée que pour le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et J du
           règlement n° 120/67/CEE .
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1*
      du règlement n® 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.