CELEX: 62008CA0036
Language: fr
Date: 2008-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-36/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/16/CEE — Formation spécifique requise pour exercer en tant que médecin généraliste — Transposition incorrecte)

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-36/08) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/16/CEE - Formation spécifique requise pour exercer en tant que médecin généraliste - Transposition incorrecte)
   (2008/C 301/23)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1) — Formation spécifique requise pour exercer comme médecin généraliste
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/2003, qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles 30, 31 et 36.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.4.2008.