CELEX: 32017R1589
Language: fr
Date: 2017-09-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 de la Commission du 19 septembre 2017 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

20.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/21
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1589 DE LA COMMISSION
   du 19 septembre 2017
   retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
   vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
   vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,
   vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4), et notamment son article 2,
   vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (5), et notamment son article 2,
   vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (6), et notamment son article 2,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (UE) no 513/2013 (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (9), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour ce qui concerne le droit antidumping provisoire.
            
         
               (4)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), confirmé l'acceptation de l'engagement de prix modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figure la société suivante:
               
                           —
                        
                        
                           Chinaland Solar Energy Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B808 (ci-après «Chinaland»).
                        
                     
         
               (6)
            
            
               Par la décision d'exécution 2014/657/UE (11), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».
            
         
               (7)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.
            
         
               (8)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (13), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (9)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (14), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (15) le 5 décembre 2015.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (16) le 5 décembre 2015.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (17) le 5 décembre 2015.
            
         
               (13)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (18), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (14)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (19), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (15)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (20), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (16)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (17)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (18)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (19)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (24), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (20)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (25), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (21)
            
            
               À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367.
            
         
               (22)
            
            
               La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (26) le 3 mars 2017.
            
         
               (23)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.
            
         
               (24)
            
            
               Par la décision d'exécution (UE) 2017/615 (28), la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement.
            
         
               (25)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941 (29), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         
               (26)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1408 (30), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (27)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1497 (31), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur.
            
         
               (28)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1524 (32), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT
   
   
               (29)
            
            
               Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel») spécifié dans l'engagement. Le PMI est fixé sur une base de comptabilité de caisse. Si le délai de paiement est différent de celui de la comptabilité de caisse, une certaine déduction est appliquée à la valeur de la facture lorsque la conformité de celle-ci avec le PMI est vérifiée.
            
         
               (30)
            
            
               Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.
            
         
               (31)
            
            
               L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste des violations comprend les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement.
            
         
               (32)
            
            
               Les producteurs-exportateurs sont, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il va de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.
            
         
               (33)
            
            
               Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.
            
         
               (34)
            
            
               L'engagement précise, par ailleurs, que l'acceptation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et que toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission devrait justifier le retrait de l'engagement.
            
         C.   CONTRÔLE DU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR
   
   
               (35)
            
            
               Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par Chinaland qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a aussi évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale de Chinaland.
            
         
               (36)
            
            
               La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.
            
         
               (37)
            
            
               Les constatations exposées aux considérants 38 à 40 décrivent les problèmes relevés pour Chinaland qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ce producteur-exportateur.
            
         D.   RAISONS DE RETIRER L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT
   
   
               (38)
            
            
               Chinaland a déclaré, dans ses rapports trimestriels, des opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et a émis des factures conformes à l'engagement. Ces opérations représentaient, en valeur, environ 20 % du total de ses ventes à l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était lié à Chinaland. En particulier, plusieurs opérations de vente de cet importateur prétendument indépendant ont été réalisées par deux responsables de Chinaland. Dans leur communication avec les clients finaux, lesdits responsables ont indiqué que ce client prétendument indépendant était une société de l'Union appartenant à Chinaland. Les comptes de messagerie électronique de ces responsables laissaient également soupçonner des liens avec Chinaland. La Commission a analysé cette configuration commerciale. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Chinaland a violé les termes de l'engagement décrits au considérant 30.
            
         
               (39)
            
            
               En outre, les ventes effectuées par cet importateur au premier client indépendant dans l'Union ont été réalisées à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, Chinaland a violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 29 et 33.
            
         
               (40)
            
            
               Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Chinaland a donc aussi violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 32 et 33.
            
         
               (41)
            
            
               La Commission a analysé les constatations exposées aux considérants 38 à 40 et a conclu qu'elles ont compromis la relation de confiance établie avec la Commission.
            
         E.   INVALIDATION DES FACTURES CONFORMES À L'ENGAGEMENT
   
   
               (42)
            
            
               Les opérations de ventes indirectes effectuées par Chinaland sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:
               
                           Numéro de la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet de l'engagement
                        
                        
                           Date
                        
                     
                           CHN160765
                        
                        
                           8.10.2016
                        
                     
                           CHN160839
                        
                        
                           18.8.2016
                        
                     
                           CHN160759
                        
                        
                           18.8.2016
                        
                     
                           CHN160739
                        
                        
                           27.7.2016
                        
                     
                           CHN160608
                        
                        
                           25.7.2016
                        
                     
                           CHN160743
                        
                        
                           27.7.2016
                        
                     
                           CHN160815
                        
                        
                           18.8.2016
                        
                     
                           CHN160730
                        
                        
                           9.8.2016
                        
                     
                           CHN160760
                        
                        
                           18.8.2016
                        
                     
                           CHN160833-2
                        
                        
                           20.8.2016
                        
                     
                           CHN160648
                        
                        
                           9.8.2016
                        
                     
                           CHN160818
                        
                        
                           18.8.2016
                        
                     
                           CHN160828
                        
                        
                           22.8.2016
                        
                     
                           CHN160834
                        
                        
                           13.8.2016
                        
                     
                           CHN160755
                        
                        
                           13.8.2016
                        
                     
                           CHN160738
                        
                        
                           27.7.2016
                        
                     
                           CHN160737
                        
                        
                           9.8.2016
                        
                     
                           CHN160764
                        
                        
                           16.8.2016
                        
                     
                           CHN160803
                        
                        
                           27.9.2016
                        
                     
                           CHN160804
                        
                        
                           9.8.2016
                        
                     
                           CHN160719
                        
                        
                           22.7.2016
                        
                     
                           CHN160736
                        
                        
                           13.7.2016
                        
                     
                           CHN160631
                        
                        
                           6.7.2016
                        
                     
                           CHN160901
                        
                        
                           20.8.2016
                        
                     
                           CHN160731
                        
                        
                           9.8.2016
                        
                     
                           CHN160822
                        
                        
                           22.8.2016
                        
                     
                           CHN160718
                        
                        
                           13.7.2016
                        
                     
                           CHN160835
                        
                        
                           13.8.2016
                        
                     
                           CHN160314
                        
                        
                           7.4.2016
                        
                     
                           CHN160528
                        
                        
                           16.6.2016
                        
                     
                           CHN160628
                        
                        
                           25.6.2016
                        
                     
                           CHN160436
                        
                        
                           27.4.2016
                        
                     
                           CHN160632
                        
                        
                           29.6.2016
                        
                     
                           CHN160513
                        
                        
                           2.6.2016
                        
                     
                           CHN160622
                        
                        
                           12.6.2016
                        
                     
                           CHN160430
                        
                        
                           3.5.2016
                        
                     
                           CHN160405
                        
                        
                           7.4.2016
                        
                     
                           CHN160507-1
                        
                        
                           25.4.2016
                        
                     
                           CHN160505
                        
                        
                           29.4.2016
                        
                     
                           CHN160551
                        
                        
                           18.6.2016
                        
                     
                           CHN150739
                        
                        
                           6.1.2016
                        
                     
                           CHN151131
                        
                        
                           15.1.2016
                        
                     
                           CHN160322
                        
                        
                           25.3.2016
                        
                     
                           CHN160337
                        
                        
                           24.3.2016
                        
                     
                           CHN160313
                        
                        
                           28.3.2016
                        
                     
         
               (43)
            
            
               Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (33) établissant le code des douanes de l'Union, lorsque le retrait de l'engagement en ce qui concerne le producteur-exportateur en question entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.
            
         
               (44)
            
            
               Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels pour le produit visé. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.
            
         F.   ÉVALUATION DE LA PRATICABILITÉ DE L'ENGAGEMENT DANS SON ENSEMBLE
   
   
               (45)
            
            
               L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission devrait évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.
            
         
               (46)
            
            
               La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par Chinaland sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.
            
         
               (47)
            
            
               Le présent cas est similaire à de précédents cas de retrait. La Commission avait déjà informé la CCCME à ces occasions que, si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement (34). La Commission continue de se réserver le droit de le faire.
            
         G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS
   
   
               (48)
            
            
               Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.
            
         
               (49)
            
            
               Chinaland a formulé des observations après la communication des conclusions. La société a contesté la relation avec l'importateur dans l'Union.
            
         
               (50)
            
            
               Chinaland a, par ailleurs, prétendu que l'importateur dans l'Union était détenu par une personne autre que le producteur-exportateur. La société a également soutenu que les deux responsables (visés au considérant 38 ci-dessus) poursuivaient leurs intérêts personnels, sans l'autorisation de Chinaland, en faisant référence au lien d'appartenance entre l'importateur et Chinaland. La Commission considère toutefois que, en l'absence de preuve du contraire, les communications à l'égard de tiers effectuées par les responsables de l'exportateur dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles doivent être attribuées à Chinaland. Chinaland n'ayant pas démontré la fausseté de cette présomption, l'argument avancé est dès lors rejeté.
            
         
               (51)
            
            
               Chinaland a également contesté l'invalidation des factures. La société a fait valoir que la Commission ne pouvait pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est invoqué par référence aux articles 8 et 13 des règlements antidumping et antisubventions de base. Cette interprétation n'est cependant pas correcte. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué rétroactivement pour une période limitée lorsque l'enregistrement des importations a eu lieu. Ces dispositions visent toutefois un moment différent dans le cours d'une enquête antidumping ou antisubventions. Les articles précités ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où les enquêtes avaient déjà été menées à terme en 2013 avec l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs, ainsi que la soumission volontaire, par certains producteurs-exportateurs des produits concernés, dont Chinaland, d'un engagement de prix en lieu et place du paiement desdits droits, pour éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping. En tout état de cause, l'invalidation rétroactive des factures et la demande correspondante de paiement des droits restant dus ne sont pas effectuées en vertu de ces dispositions. L'argument avancé est dès lors rejeté.
            
         
               (52)
            
            
               Chinaland a aussi soutenu que la Commission ne pouvait pas instituer rétroactivement des droits sans enfreindre le principe de non-rétroactivité, vu qu'elle aurait elle-même reconnu, dans un autre cas d'espèce, qu'il n'y aurait aucune base juridique pour un tel retrait rétroactif (35). La société Chinaland cite, en outre, une décision antérieure selon laquelle elle mériterait un traitement similaire (36). Premièrement, il convient de noter que toutes les décisions de la Commission retirant l'acceptation d'un engagement sont prises au cas par cas. Les décisions prises dans ces cas particuliers sont, par conséquent, limitées et spécifiques aux circonstances considérées, de sorte qu'un raisonnement similaire portant sur un cas d'espèce différent n'est pas possible. Quoi qu'il en soit, Chinaland n'a avancé aucun argument expliquant en quoi son cas était semblable à celui du producteur-exportateur concerné par le règlement d'exécution (UE) 2015/866. Deuxièmement, s'il est vrai que les activités des institutions européennes sont soumises aux principes généraux du droit, notamment à ceux de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité, la Commission rappelle toutefois que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un opérateur économique n'est pas justifié à placer sa confiance légitime dans le maintien d'une «situation existante» qui peut être modifiée par des décisions prises par les institutions de l'Union dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (37). Le principe de confiance légitime ne protège pas les situations dans lesquelles aucune confiance légitime n'a existé, notamment, lorsque l'opérateur économique était averti, dès le début, des conséquences de la violation d'un engagement par la réalisation d'opérations particulières. Dans ce contexte, il apparaît évident que, dans les cas de figure où des factures conformes à l'engagement incorrectes ou incomplètes sont présentées, le droit antidumping/compensateur normalement exigible pour le producteur-exportateur en question s'applique comme si ce dernier n'avait pas présenté de factures conformes à l'engagement et que les droits qui n'ont pas été payés en raison de cette présentation de factures conformes à l'engagement doivent devenir exigibles comme si aucune exemption de ces droits n'existait. Troisièmement, ce type d'invalidation de factures conformes à l'engagement et la soumission correspondante aux droits non payés ne constituent pas une institution rétroactive de mesures au sens du droit de l'Union européenne, et ne relèvent pas non plus de l'article 10, paragraphe 5, ni de l'article 16, paragraphe 5, des règlements antidumping et antisubventions de base. Le fait que Chinaland ne propose aucune définition de la «rétroactivité» qui s'écarterait du principe général bien établi du droit de l'Union européenne rappelé par référence à la jurisprudence ci-dessus confirme cette conclusion. Au regard des motifs qui précèdent, les arguments présentés par Chinaland contre le retrait de l'acceptation de l'engagement sont rejetés.
            
         H.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS
   
   
               (53)
            
            
               Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Chinaland devait être retirée.
            
         
               (54)
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/367 ainsi que le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et maintenu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/366 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Chinaland à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
            
         
               (55)
            
            
               La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme à l'engagement ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.
            
         
               (56)
            
            
               À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne la société suivante est retirée:
   
               Nom de la société
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD
            
            
               B808 
            
         Article 2
   1.   Les factures conformes à l'engagement énumérées à l'annexe I du présent règlement sont déclarées non valides.
   2.   Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, sont perçus.
   Article 3
   1.   Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme à l'engagement, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par l'une des sociétés dont l'engagement a été initialement accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme à l'engagement a été établie.
   2.   Lorsqu'il ressort de cette vérification que le prix payé est inférieur au PMI, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, sont perçus.
   Lorsqu'il ressort de cette vérification que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus.
   3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits de la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
   
      (3)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.
   
      (4)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.
   
      (5)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
   
      (6)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.
   
      (7)  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.
   
      (8)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.
   
      (9)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.
   
      (10)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
   
      (11)  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.
   
      (12)  JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.
   
      (13)  JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.
   
      (14)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.
   
      (15)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.
   
      (16)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.
   
      (17)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.
   
      (18)  JO L 23 du 29.1.2016, p. 47.
   
      (19)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.
   
      (20)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.
   
      (21)  JO L 170 du 29.6.2016, p. 5.
   
      (22)  JO L 222 du 17.8.2016, p. 10.
   
      (23)  JO L 228 du 23.8.2016, p. 16.
   
      (24)  JO L 308 du 16.11.2016, p. 8.
   
      (25)  JO L 333 du 8.12.2016, p. 4.
   
      (26)  JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.
   
      (27)  JO L 71 du 16.3.2017, p. 5.
   
      (28)  JO L 86 du 31.3.2017, p. 14.
   
      (29)  JO L 142 du 2.6.2017, p. 43.
   
      (30)  JO L 201 du 2.8.2017, p. 3.
   
      (31)  JO L 218 du 24.8.2017, p. 10.
   
      (32)  JO L 230 du 6.9.2017, p. 11.
   
      (33)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (34)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1402, considérant 37.
   
      (35)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1403, considérants 30 à 32.
   
      (36)  Règlement d'exécution (UE) 2015/866, considérants 88 et 89.
   
      (37)  Arrêt du 17 octobre 1996, Konservenfabrik Lubella contre Hauptzollamt Cottbus, C-64/95, EU:1996:388, point 31. Voir aussi, plus récemment, arrêt du 10 décembre 2015, SIA Veloserviss, affaire C-427/14, EU:C:2015:803, point 39.
   
      ANNEXE I
      Liste des factures conformes à l'engagement émises par CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD qui sont déclarées non valides:
      
                  Numéro de la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet de l'engagement
               
               
                  Date
               
            
                  CHN160765
               
               
                  8.10.2016
               
            
                  CHN160839
               
               
                  18.8.2016
               
            
                  CHN160759
               
               
                  18.8.2016
               
            
                  CHN160739
               
               
                  27.7.2016
               
            
                  CHN160608
               
               
                  25.7.2016
               
            
                  CHN160743
               
               
                  27.7.2016
               
            
                  CHN160815
               
               
                  18.8.2016
               
            
                  CHN160730
               
               
                  9.8.2016
               
            
                  CHN160760
               
               
                  18.8.2016
               
            
                  CHN160833-2
               
               
                  20.8.2016
               
            
                  CHN160648
               
               
                  9.8.2016
               
            
                  CHN160818
               
               
                  18.8.2016
               
            
                  CHN160828
               
               
                  22.8.2016
               
            
                  CHN160834
               
               
                  13.8.2016
               
            
                  CHN160755
               
               
                  13.8.2016
               
            
                  CHN160738
               
               
                  27.7.2016
               
            
                  CHN160737
               
               
                  9.8.2016
               
            
                  CHN160764
               
               
                  16.8.2016
               
            
                  CHN160803
               
               
                  27.9.2016
               
            
                  CHN160804
               
               
                  9.8.2016
               
            
                  CHN160719
               
               
                  22.7.2016
               
            
                  CHN160736
               
               
                  13.7.2016
               
            
                  CHN160631
               
               
                  6.7.2016
               
            
                  CHN160901
               
               
                  20.8.2016
               
            
                  CHN160731
               
               
                  9.8.2016
               
            
                  CHN160822
               
               
                  22.8.2016
               
            
                  CHN160718
               
               
                  13.7.2016
               
            
                  CHN160835
               
               
                  13.8.2016
               
            
                  CHN160314
               
               
                  7.4.2016
               
            
                  CHN160528
               
               
                  16.6.2016
               
            
                  CHN160628
               
               
                  25.6.2016
               
            
                  CHN160436
               
               
                  27.4.2016
               
            
                  CHN160632
               
               
                  29.6.2016
               
            
                  CHN160513
               
               
                  2.6.2016
               
            
                  CHN160622
               
               
                  12.6.2016
               
            
                  CHN160430
               
               
                  3.5.2016
               
            
                  CHN160405
               
               
                  7.4.2016
               
            
                  CHN160507-1
               
               
                  25.4.2016
               
            
                  CHN160505
               
               
                  29.4.2016
               
            
                  CHN160551
               
               
                  18.6.2016
               
            
                  CHN150739
               
               
                  6.1.2016
               
            
                  CHN151131
               
               
                  15.1.2016
               
            
                  CHN160322
               
               
                  25.3.2016
               
            
                  CHN160337
               
               
                  24.3.2016
               
            
                  CHN160313
               
               
                  28.3.2016
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des sociétés:
      
                  Nom de la société
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B798 
               
            
                  Anhui Chaoqun Power Co. Ltd
               
               
                  B800 
               
            
                  Anji DaSol Solar Energy Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B802 
               
            
                  Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
                  Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd
               
               
                  B801 
               
            
                  Anhui Titan PV Co. Ltd
               
               
                  B803 
               
            
                  Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited
                  TBEA SOLAR CO. LTD
                  XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT
               
               
                  B804 
               
            
                  Changzhou NESL Solartech Co. Ltd
               
               
                  B806 
               
            
                  Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd
               
               
                  B807 
               
            
                  ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B811 
               
            
                  CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD
                  ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD
                  HUOSHAN KEBO ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B812 
               
            
                  CSG PVtech Co. Ltd
               
               
                  B814 
               
            
                  China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
                  CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd
                  CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd
                  China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
                  China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B809 
               
            
                  Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd
               
               
                  B816 
               
            
                  EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd
                  SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
                  JIANGSU EOPLLY IMPORT EXPORT CO. LTD
               
               
                  B817 
               
            
                  Zheijiang Era Solar Co. Ltd
               
               
                  B818 
               
            
                  GD Solar Co. Ltd
               
               
                  B820 
               
            
                  Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co. Ltd
                  Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd
               
               
                  B821 
               
            
                  Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B822 
               
            
                  Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd
               
               
                  B824 
               
            
                  Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd
               
               
                  B826 
               
            
                  Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd
               
               
                  B827 
               
            
                  HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD
               
               
                  B828 
               
            
                  Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd
               
               
                  B829 
               
            
                  Jiangsu Green Power PV Co. Ltd
               
               
                  B831 
               
            
                  Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd
               
               
                  B832 
               
            
                  Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B833 
               
            
                  Jiangsu Runda PV Co. Ltd
               
               
                  B834 
               
            
                  Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd
                  Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd
               
               
                  B835 
               
            
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd
               
               
                  B837 
               
            
                  Jiangsu Sinski PV Co. Ltd
               
               
                  B838 
               
            
                  Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B839 
               
            
                  Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B840 
               
            
                  Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B841 
               
            
                  Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd
               
               
                  B793 
               
            
                  Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B843 
               
            
                  Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd
                  Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
                  Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd
               
               
                  B795 
               
            
                  Juli New Energy Co. Ltd
               
               
                  B846 
               
            
                  Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd
               
               
                  B847 
               
            
                  King-PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B848 
               
            
                  Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan)
               
               
                  B849 
               
            
                  Lightway Green New Energy Co. Ltd
                  Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd
               
               
                  B851 
               
            
                  Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd
               
               
                  B853 
               
            
                  NICE SUN PV CO. LTD
                  LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B854 
               
            
                  Ningbo Jinshi Solar Electrical Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B857 
               
            
                  Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B858 
               
            
                  Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B861 
               
            
                  Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd
               
               
                  B862 
               
            
                  Ningbo Ulica Solar Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B863 
               
            
                  Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B864 
               
            
                  Perlight Solar Co. Ltd
               
               
                  B865 
               
            
                  SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE TECHNOLOGY CO. LTD
                  SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD
               
               
                  B870 
               
            
                  Shanghai Chaori Solar Energy Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B872 
               
            
                  Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd
                  Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd
               
               
                  B873 
               
            
                  SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B874 
               
            
                  Shanghai ST Solar Co. Ltd
                  Jiangsu ST Solar Co. Ltd
               
               
                  B876 
               
            
                  Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd
               
               
                  B878 
               
            
                  Sopray Energy Co. Ltd
                  Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd
               
               
                  B881 
               
            
                  SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B882 
               
            
                  SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD
               
               
                  B883 
               
            
                  TDG Holding Co. Ltd
               
               
                  B884 
               
            
                  Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd
               
               
                  B885 
               
            
                  Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd
               
               
                  B886 
               
            
                  Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd
               
               
                  B877 
               
            
                  Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd
               
               
                  B879 
               
            
                  Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd
               
               
                  B889 
               
            
                  Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B891 
               
            
                  Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd
               
               
                  B892 
               
            
                  Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
                  China Machinery Engineering Wuxi Co.Ltd
                  Wuxi Taichen Machinery Equipment Co. Ltd
               
               
                  B893 
               
            
                  Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
                  Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B896 
               
            
                  Yuhuan Sinosola Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B900 
               
            
                  Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd
               
               
                  B902 
               
            
                  Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd
               
               
                  B903 
               
            
                  Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B904 
               
            
                  Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B905 
               
            
                  Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B906 
               
            
                  Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd
               
               
                  B907 
               
            
                  Zhejiang Koly Energy Co. Ltd
               
               
                  B908 
               
            
                  Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B910 
               
            
                  Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B911 
               
            
                  Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd
               
               
                  B912 
               
            
                  Zhejiang Sunflower Light Energy Science Technology Limited Liability Company
                  Zhejiang Yauchong Light Energy Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B914 
               
            
                  Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd
               
               
                  B915 
               
            
                  Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B916 
               
            
                  Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
                  Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd
               
               
                  B917 
               
            
                  Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd
                  WANXIANG IMPORT EXPORT CO LTD
               
               
                  B918 
               
            
                  ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD
               
               
                  B920