CELEX: 51980PC0325
Language: fr
Date: 1980-06-11
Title: PROPOSITION DE DECISION OU CONSEIL PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D'IMPORTATION EN ITALIE DE MOTEURS, TRANSMISSIONS ET ESSIEUX AVANT, POUR TRACTEURS RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 325
Vol. 1980/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(30)325 final
     «■                         >
                                                    Bruxelles » le 11 juin 1980
                   PROPOSITION DE DECISION OU CONSEIL
             PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D' IMPORTATION
         EN ITALIE DE MOTEURS , TRANSMISSIONS ET ESSIEUX AVANT ,
    POUR TRACTEURS RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06
         DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE
                (présentée par la Commission au Conseil )
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                        =            Ç-~A
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   COM ( 80 ) 325 final
 ---pagebreak---                                                                  •                    •              i
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                                               *                            '
                                              *   EXPOSE DES MOTIFS
*
,                     1.      Conformément à l' article 3 de la Décision du Conseil 75 / 210 / CEE du
                      27 mars 1975 ( 1 ), relative aux régimes autonomes d' importation à l' égard des *
   ■ '               pays à commerce d' Etat , une demande a été introduite par l' Italie en vue d' obtenir
                  . l' ouverture , à titre exceptionnel , de contingentsrpour l' importation dé 6.200 moteurs ,
         Y"'         6.000 transmissions et 3.000 essieux avant , pour tracteurs originaires de Roumanie .
                 • ( ( TDC ex 84.06 et ex 87.06 )
                     2.      Les précisions suivantes peuvent être données au sujet de ces demandes :
                                                                                                  \
                             Les produits en question sont soumis à restriction quantitative
                                                                                        /
                      seulement- en Italie . Dans " ces conditions , l' ouverture à titre exceptionnel pour
   V *
                      1980 de . ces contingenta, demandée par l' Italie ne semble pas poser de problèmes
                     économiques particuliers et aurait pli être décidée par la Commission selon la
                    procédure habituelle .
                                                                                                              t   '
                     3.      Cependant , en raison des négociations commerciales autorisées par te
                     Conseil avec la Roumanie ( accord sur les produits industriels ), conformément
 '                  à l' art . 7 , premier tiret , de la Décision 75 / 210 / CEt , seul te Conseil peut
       '            actuellement décider les mesures en question.                   '                       '•
                                                                                                            I
                                                                                                        ■ 1
             *                                                     ,                                      ;
                    4.       La Commission propose par conséquent au Conseil :                                  '
                    - d' adopter la décision dont le projet figure en         annexe ;
                    - de décider sa publication au J.0 . des Communautés Européennes .
                                    »                                ,   ,                      '
                                                              *                                     m
           '   0                        . ,                            *                  ■ , ,
   s •                            •         ,            .                      !
                                         ''        ' l '     * .
      < 1 > J.0 . N° L 99 du 21.4.1975
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE
                                                Proposition de
                                               DECISION DU CONSEIL
               -:it . portant ouverture dé contingents d' importation en Italie de^
                        moteur s , transmissi ons et essieux avants pour tracteurs
                              relevant des positions ex 84.06 et ex 87*06 _ _
                          du tarif douanier commun et originaires de Roumanie
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
    ' '          vu le Traité instituant l », Communauté économique européenne , et notamment
          ■ '.son article 113 ,
             •                                                                   >
                 vu la décision 75 /2 1 0 / CEE du Conseil , du 27 mars 1975 , relative aux régimes
            . autonomes d' importation à l' égard des pays à commerce d' EtatO ), et notamment
                 son article 7 premier tiret ,                      '
                                      '       "                          .   4 '                         '
     «                -                               '                              ,                f.
                vu la proposition de la Commission ,            '     •,
                considérant que , conformément à l 'article 3 de la décision 75 /210 / CEE , la
'«              République         italienne            a demandé qu' une modification soit apportée
               au régime d 'importatiQn à l' égard de la Roumanie , iei qu' il résulte de la
        *       décision 80 / 15S / CEÇ du Conseil ( 2 )
1               considérant que la modification demandée ne soulève pas de problèmes économiques
               particuliers et qu' il convient de. l' adopter ,
                A ARRETE LA PRESENTE . DECISION :
                 '       " .         '^          '                ■        '       \
                                                                                       ' > ' . ■' '   /
< 1 > J.O. N« L 99 du 21.4.1975 , p. 7
<2) J.O. N» L 42 du 18.2.1980 , p. 1
 ---pagebreak---                          Article premier
      Pour l' année 1980, la République italienne ouvre à l' égard
de la Roumanie , à titre exceptionnel , jusqu' à concurrence totale
de 10 milliards de lires :
      - un contingent d' importation de 6.000 moteurs de 3 cylindres
        pour tracteurs relevant de la position ex 84.06 du tarif
        douanier commun ;
      - un contingent d' importation de 200 moteurs de 2 cylindres
        pour tracteurs relevant de la position ex 84.06 du tarif
        douanier commun ;
      - un contingent d' importation de 6^000 transmissions pour tracteurs
         relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun ;
      - un contingent d' importation de 3.000 essieux avant pour tracteurs
         relevant de ' la position ex 87.06 du tarif douanier commun .
                           Article 2
      La République italienne est destinataire de la présente
décision .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                         Le Président