CELEX: 31969R0413
Language: fr
Date: 1969-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 413/69 de la Commission, du 4 mars 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand et français

5 . 3 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 54/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 413/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1969
                  relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
                                          organismes d'intervention allemand et français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       ce qui concerne les adjudications concernées, le
EUROPÉENNES,                                                        respect des exigences prescrites pour le conditionne­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    ment du beurre ; qu'il convient, dès lors, de majorer
                                                                    le montant prévu ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
27 juin 1968, portant organisation commune des                      gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 217/69 de la
Commission, du 4 février 1969 , relatif à des adju­
dications pour l'écoulement de beurre détenu par                                         Article premier
les organismes d'intervention (2) prévoit la mise en                Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
adjudication périodique de quantités de beurre âgé                  positions du règlement ( CEE) n° 1101/68 et du
de 8 mois au moins, détenues par les organismes                     règlement ( CEE) n° 217/69 :
d' intervention aux fins d'utilisation dans la Com­
                                                                    a) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
munauté pour la consommation directe ;                                  d'intervention allemand, et
considérant que les dernières adjudications auxquelles              b) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de                         d'intervention français,
stock public ont fait apparaître une demande rela­
tivement importante en cette période de l'année ;                   entrées en stock avant le 1 er juillet 1968 .
qu'il est, par conséquent, indiqué de procéder à de
nouvelles adjudications par les organismes d'inter­                                         Article 2
vention allemand et français ;                                      Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
considérant que la procédure à suivre pour ces                      ment (CEE) n° 217/69, la caution de conditionne­
adjudications est déterminée par le règlement ( CEE)                ment est fixée à 200 unités de compte par tonne.
n° 1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
relatif aux modalités d'application des interventions                                       Article 3
sur le marché du beurre et de la crème de lait
pendant la campagne laitière 1968/1969 (3), modifié                 Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                    mardi 18 mars 1969 à 12 heures .
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (4) ;
qu'il convient, en outre, d' appliquer les dispositions                                      Article 4
particulières définies par le règlement ( CEE) n° 217/
69 pour les adjudications concernées ; que le montant                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 de la caution prévu à l'article 5 de ce dernier                     jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 règlement ne paraît pas suffisant pour assurer, en                  ciel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
 f1)  JO n°    L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n°    L 28 du 5. 2. 1969, p. 14.
  (•) JO n°    L 184 du 29.  7. 1968, p. 16.
  (4) JO n°    L 247 du 10.  10. 1968, p. 9.