CELEX: 31967R0736
Language: fr
Date: 1967-10-21 00:00:00
Title: Règlement n 736/67/CEE de la Commission, du 20 octobre 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° 255/6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   21 . 10 . 67
                               RÈGLEMENT N° 736/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1967
                            portant fixation du montant de 1 aide dans le secteur des graines
                                                         oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier le montant de l'aide,
EUROPÉENNES,                                                       actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                           Article premier
des matières grasses f1) et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                          Le montant de 1 aide visée à l' article 27 du
                                                                   règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau
      considérant que le montant de l'aide visée à                 annexé au présent règlement.
l' article 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé
par le règlement n° 463/67/CEE (2) ;
                                                                                            Article 2
      considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement n0 463/67/CEE                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 oc­
aux données dont la Commission dispose actuelle­                    tobre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 20 octobre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    A. USAI
                                                                         (         Directeur
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission du 20 octobre 1967 portant fixation du montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
                Montants de l'aide applicable à partir du 23 octobre 1967 pour les graines de colza et
                        navette (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
                Montants de 1 aide                                                9,730              8,825
                Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
                — pour le mois d'octobre :                                        9,805              8,903
                — pour le mois de novembre :                                      9,985              8,903
                — pour le mois de décembre :                                     10,165              9,113
 (^ JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n<> 200 du 19. 8. 1567, p. 6.