CELEX: 41976D0619
Language: fr
Date: 1976-07-19 00:00:00
Title: 76/619/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 19 juillet 1976, portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes

27. 7. 76                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 201 /31
                                                         II
                  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                         CONFERENCE DES REPRESENTANTS
                 DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
                                                   DECISION
          des représentants des gouvernements des États membres des Communautés
                                                  européennes
                                               du 19 juillet 1976
          portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés
                                                  européennes
                                         (76/61 9/CECA, CEE, Euratom)
          LES    REPRÉSENTANTS        DES     GOUVERNEMENTS       DES    ÉTATS    MEMBRES   DES
          COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
          européennes, et notamment son article 11 et son article 12 deuxième alinéa,
          considérant que M. Albert Borschette avait été nommé membre de la Commission par
          décision des représentants des gouvernements des États membres du 1 er janvier 1973 ;
          qu'aux termes de l'article 13 du traité instituant un Conseil unique et une Commission
          unique des Communautés européennes, M. Albert Borschette a été déclaré démissionnaire
          par la Cour de justice en date du 14 juillet 1976, du fait qu'il ne remplit plus les
          conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
          considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son remplacement,
          DÉCIDENT :
                                                  Article unique
          Est nommé membre de la Commission des Communautés européennes pour la période
          du 20 juillet 1976 au 5 janvier 1977 inclus :
                                               M. Raymond Vouel
          Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1976.
                                                                       Le président
                                                                    M. van der STOEL