CELEX: 31978R2964
Language: fr
Date: 1978-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2964/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI

N° L 352/26                          Journal officiel des Communautés européennes                           16. 12. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2964/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
                                     vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des              à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des        n0 2746/75.
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,               2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
                                                               les pays des zones I, II, III, IV, V et VI visées à
considérant qu'il existe sur le marché communautaire           l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77.
de l'orge un excédent exportable ; que, dans le but
d'exporter dans les meilleures conditions, il convient         3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 mai 1979.
d'ouvrir une adjudication portant sur la restitution à         Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
l'exportation ; que, pour un meilleur contrôle du              hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
montant de la restitution à accorder ainsi que des             offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
quantités à exporter, il est indiqué que l'adjudication à
l'exportation soit limitée aux zones I, II, III IV, V et
VI visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77                                  Article 2
de la Commission (4) ;
considérant que les modalités d'application de la              Une offre n'est valable que si elle porte au moins sut
                                                               1 000 tonnes.
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié par le
                                                                                        Article 3
règlement (CEE) n0 2944/78 (6) ; que, parmi les engage­
ments de l'adjudicataire, figure l'obligation de déposer
une demande de certificat d'exportation ; qu'une               La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
caution d'adjudication de 10 unités de compte par              ment (CEE) n0 279/75 est de 10 unités de compte par
                                                               tonne .
tonne à constituer lors de la présentation de l'offre
peut assurer le respect de cette obligation ;
considérant que, pour assurer un traitement égal à                                       Article 4
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;    1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure             cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 sont,
site de prévoir une quantité minimale représentative,          pour la détermination de leur durée de validité consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des          dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                               2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
(«) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      cadre de la présente adjudication sont valables à partir
(2) JO  n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1
(s) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n»  L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.                        jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
(5) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*) JO n°  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                       (7) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- 16. 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N» L 352/27
                           Article 5                                                                    Article 6
                                                                       Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                   — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
diaire des États membres à la Commission au plus                           Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                        ces Etats membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à                 — retardées           d'une       heure       dans les autres États
l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises                       membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                                l'heure dite d'été.
                                                                                                        Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment la Commission dans le même délai que celui                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
visé à l'alinéa précédent.                                             des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                            ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones
                                                    I , II, III , IV, V et VI
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                    2                                              3
                 Numérotation des         Quantités                     Montant de la restitution à l'exportation en
                  soumissionnaires        en tonnes                           monnaie nationale par tonne
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
                       etc.