CELEX: 32021D0219(02)
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 février 2021 notifiant à la République du Cameroun la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [notifiée sous le numéro C(2021) 981] 2021/C 59 I/01

19.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  CI 59/1
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 17 février 2021
         notifiant à la République du Cameroun la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 981]
            
         
         (2021/C 59 I/01)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1) (ci-après le «règlement INN»), et notamment son article 32,
         considérant ce qui suit:
         1.   INTRODUCTION
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement INN établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. Il se fonde sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément au règlement INN ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d’autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes des navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à une notification de l’État du pavillon concerné à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement relatives aux certificats de captures.
                  
               2.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
         
         
                     (10)
                  
                  
                     La République du Cameroun (ci-après le «Cameroun») a transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN et la Commission l’a acceptée le 15 juillet 2009.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En août 2019, la Commission a engagé un processus de coopération administrative avec les autorités du Cameroun, dans le contexte de la lutte contre la pêche INN. Cette coopération concernait en particulier les conditions relatives à l’octroi de la nationalité camerounaise aux navires de pêche, les mécanismes nationaux en place pour l’immatriculation des navires de pêche sur le territoire national, les conditions relatives au droit de battre le pavillon du pays et les systèmes de contrôle qui en résultent. Elle a entraîné des échanges épistolaires avec les autorités, dans le contexte desquels la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, et notamment la liste des navires immatriculés sous pavillon camerounais et la liste des navires auxquels les autorités compétentes camerounaises ont délivré une licence de pêche, afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre par le Cameroun des obligations internationales qui lui incombent dans la lutte contre la pêche INN.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le Cameroun a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 (2). Le Cameroun n’est partie contractante ou partie non contractante coopérante à aucune ORGP.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin d’évaluer le respect par le Cameroun des obligations internationales qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice, notamment des informations publiées par les ORGP, des informations transmises par les autorités des États du port dans le cadre de la coopération dans la lutte contre la pêche INN, ainsi que des informations extraites de bases de données ouvertes et fiables et des informations accessibles au public.
                  
               3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU CAMEROUN EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT
         
         
                     (14)
                  
                  
                     En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations incombant au Cameroun en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères établis à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
                  
               3.1.   Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux de produits provenant de la pêche INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures prises par le Cameroun en ce qui concerne toute activité de pêche INN récurrente pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Sur la base d’informations extraites de la liste des navires INN de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et d’informations fournies par les autorités compétentes du Cameroun, la Commission a établi que les navires mentionnés ci-après ont battu pavillon camerounais après leur inscription sur la liste INN de la CTOI (3): UTHAIWAN (nom précédent WISDOM SEA REEFER, no OMI 7637527), SEA VIEW (nom précédent AL WESAM 2, no OMI 8692342) et SEA WIND (nom précédent AL WESAM 1, no OMI 8692354) (4).
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les autorités du Cameroun ont confirmé à la Commission que ces navires avaient bien battu pavillon camerounais après leur inscription sur la liste des navires INN de la CTOI.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En outre, le navire AL WESAM 5 qui figurait sur la liste INN a changé de pavillon pour prendre celui du Cameroun sous le nom de PROGRESO et, partant, la liste des navires INN de la CTOI a été modifiée en conséquence en novembre 2020 (5).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     À cet égard, les procédures mises en place au Cameroun avant l’immatriculation d’un navire de pêche ne prévoient pas un examen préalable exhaustif de l’historique de la conformité du navire ni de sa capacité à respecter les réglementations et mesures internationales applicables, pas plus que la vérification des listes de navires INN adoptées par les ORGP comme prévu aux points 36 et 42 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (6). Ces pratiques pourraient mener à des activités de pêche INN par des navires battant pavillon camerounais.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     En témoigne également le fait que le navire de pêche UTHAIWAN battait toujours pavillon du Honduras alors qu’il était immatriculé par le Cameroun sous son pavillon, ce qui a été confirmé par les autorités honduriennes dans une communication à la CTOI (7). Cette situation est en infraction avec l’article 92, paragraphe 2, de la CNUDM, qui dispose que les navires ne peuvent naviguer sous les pavillons de plusieurs États sous peine d’être assimilés à des navires sans nationalité.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Compte tenu des informations fournies par les autorités camerounaises, la Commission a également établi que la liste des navires immatriculés au Cameroun et battant pavillon de ce pays n’est pas correctement tenue à jour. Les autorités ont confirmé le pavillon camerounais de navires de pêche qui n’apparaissaient pas sur la liste des navires immatriculés par le Cameroun fournie à la Commission (UTHAIWAN, MAYI SEIS OMI no 8803630), comme indiqué au considérant 11. Par ailleurs, conformément aux informations trouvées par la Commission dans des bases de données ouvertes, douze navires de pêche au moins semblent avoir été immatriculés sous pavillon camerounais en 2019 et 2020 (8), mais ne figurent pas dans la liste fournie à la Commission. Par ces agissements, les autorités du Cameroun sont en infraction avec l’article 94, paragraphe 2, point a), de la CNUDM et avec les recommandations du point 42 du PAI-INN, qui disposent que chaque État du pavillon devrait tenir un registre des navires de pêche mentionnant le nom et les caractéristiques des navires de pêche battant son pavillon. Cela confirme également que le Cameroun ne dispose pas d’une procédure d’immatriculation solide et bien établie en ce qui concerne les navires battant son pavillon.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Par ailleurs, l’immatriculation de plusieurs navires de pêche pendant une période limitée (2019 et 2020) pose la question de la capacité des autorités du Cameroun à établir un véritable lien entre le Cameroun et ces navires, ce qui est en infraction avec les conditions relatives à la nationalité des navires établies à l’article 91 de la CNUDM.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     De plus, il ressort d’informations accessibles au public (9) qu’un navire battant pavillon du Cameroun (OLUTORSKY, OMI no 8826151) a été pris en flagrant délit d’activités de pêche illicites dans les eaux d’un pays tiers en 2020. Le navire a été saisi et l’État côtier a infligé une amende à l’opérateur de celui-ci.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     En outre, en 2019, alors qu’il battait pavillon du Cameroun, le navire UTHAIWAN a été immobilisé dans le port d’un pays tiers et les autorités de ce pays ont infligé une amende à l’opérateur parce que le navire était entré dans le port sans notification préalable et figurait sur la liste des navires INN (10).
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Compte tenu des informations mentionnées dans les considérants ci-dessus, la Commission a conclu que le Cameroun n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’exercer un contrôle sur sa flotte et d’éviter qu’elle ne participe à des activités INN dans des eaux ne relevant pas de sa juridiction. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui dispose que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Le Cameroun ne s’est donc pas acquitté de son devoir de diligence pour déployer les moyens adéquats, consentir tous les efforts possibles et faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des navires battant son pavillon ne se livrent à des activités de pêche INN (11). Ce manquement est également en infraction avec les points 34 et 35 du PAI-INN selon lesquels les États doivent s’assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s’adonnent à aucune activité de pêche INN et ne favorisent pas ce type d’activité et, avant d’immatriculer un navire de pêche, que les États du pavillon sont en mesure de s’acquitter de leur obligation de veiller à ce que ces navires ne participent pas à des activités de pêche INN.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     En conséquence, il ne peut pas non plus être exclu que les navires de pêche immatriculés au Cameroun visés aux considérants 16 à 24, ayant dès lors la nationalité de ce pays et étant autorisés à battre son pavillon, aient pratiqué la pêche INN ou des activités liées à cette pêche dans des eaux ne relevant pas de la juridiction du Cameroun, et notamment dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers, et aient utilisé les ports de pays tiers. De plus, l’absence de contrôle par le Cameroun sur les navires battant son pavillon permet à ces navires de débarquer et/ou de transborder des produits de la pêche, ce qui fait qu’il est impossible d’empêcher l’entrée de produits issus de la pêche INN sur les marchés.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 3, et paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Sur la base des informations mentionnées au considérant 26, il est conclu, conformément à l’article 31, paragraphe 3, et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que le Cameroun a manqué à l’obligation de prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN aux marchés.
                  
               3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)
         
         
                     (29)
                  
                  
                     En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec le Cameroun pour vérifier si les autorités de ce pays avaient effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant des informations ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités y afférentes.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     La Commission a éprouvé des difficultés à établir le contact avec les autorités chargées de la pêche et les autorités maritimes compétentes du Cameroun. De plus, lesdites autorités n’ont pas beaucoup réagi aux questions posées par la Commission, n’y répondant que partiellement et y donnant peu de suites. À titre d’exemple, la Commission n’a pas reçu d’explications claires et complètes sur le statut des navires de pêche battant pavillon du Cameroun ni sur leurs activités, pas plus que sur la procédure d’immatriculation des navires de pêche battant pavillon camerounais.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     De surcroît, le Cameroun n’a pas pu démontrer qu’il coopère et coordonne ses activités avec d’autres États ni avec les ORGP concernées pour ce qui a trait aux navires battant son pavillon et inscrits sur les listes des navires INN par ces organisations, en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources de la pêche, ainsi que prévu au point 28 du PAI-INN. Le Cameroun n’a pas répondu aux demandes d’assistance mutuelle qui lui ont été adressées par un État membre en 2020 conformément à l’article 51 du règlement INN, ni à celles qui lui ont été adressées par un autre État membre en 2019 et en 2020 en ce qui concerne des navires battant son pavillon qui avaient utilisé des ports de l’Union européenne.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), du règlement INN, la Commission a analysé les mesures exécutoires existantes adoptées par le Cameroun en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Selon les informations trouvées par la Commission dans des bases de données ouvertes et mentionnées au considérant 21, le Cameroun a immatriculé au moins douze navires sous son pavillon en 2019 et 2020. Tous ces navires de pêche exercent leurs activités en dehors des eaux relevant de la juridiction camerounaise. En dépit des demandes qu’elle a adressées au Cameroun concernant le cadre juridique applicable dans ce pays, la Commission n’a reçu aucune information. Il ressort d’informations accessibles au public que la législation nationale existante en matière de pêche [loi no 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (12)] ne contient aucune disposition spécifique relative à la gestion et au contrôle des navires de pêche, ni dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cameroun, ni au-delà.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Ce cadre légal n’est pas conforme à l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui dispose que l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon. De plus, les points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon exigent que l’État du pavillon mette en place un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant son pavillon, ainsi qu’un régime de mise en application, qui comprend notamment la capacité de détecter les infractions aux lois applicables, ainsi qu’aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables (13), mais aussi d’appliquer des sanctions et de prendre des mesures adéquates contre les auteurs de ces infractions. Les sanctions et les mesures doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit; elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illicites.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Bien qu’ils aient pratiqué des activités de pêche dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers, aucun des navires de pêche mentionnés au considérant 33 ne figurait sur la liste des navires de pêche titulaires d’une licence fournie à la Commission par les autorités compétentes du Cameroun en 2019. Cette situation ne semble pas conforme au point 30 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon selon lequel l’État du pavillon met en place un régime d’autorisation de la pêche et des activités connexes, ni à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de conformité de la FAO, ni au point 45 du PAI-INN, qui dispose que l’État du pavillon doit s’assurer que chacun des navires battant son pavillon pêchant dans des eaux situées hors de sa juridiction ou de sa souveraineté détient une autorisation valide de pêcher délivrée par ledit État du pavillon.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     De plus, lorsqu’il a demandé l’accès à un port de l’Union européenne en 2020, le navire de pêche OCEAN MARIA (OMI no 8719164) battant pavillon du Cameroun a fourni aux autorités de l’État membre concerné un document d’immatriculation dépassé et, partant, non valable. Bien qu’il ait ensuite présenté un certificat valable aux autorités avant son entrée au port, le navire semble avoir poursuivi ses activités entre le 4 février 2020 et le 13 avril 2020 sans être en possession d’un certificat d’immatriculation valable. Les autorités du Cameroun n’ont pas répondu aux questions de la Commission ni à celles de l’État membre concerné à propos de ce navire et de son statut.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Par ailleurs, le Cameroun a confirmé à la Commission la radiation de l’immatriculation des navires SEA WIND et SEA VIEW inscrits sur la liste des navires INN de la CTOI en raison d’activités de pêche illicites et, selon des informations extraites de bases de données accessibles au public et des informations communiquées par les autorités d’autres pays tiers, le navire UTHAIWAN inscrit sur la liste des navires INN de la CTOI bat aujourd’hui également pavillon d’un autre État. Les autorités du Cameroun n’ont cependant informé la Commission d’aucune autre mesure adoptée à l’égard des navires et des opérateurs des navires inscrits sur ces listes INN. La radiation par l’État du pavillon de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas une mesure suffisante étant donné qu’une telle mesure ne concerne pas l’activité de pêche INN et ne garantit pas l’adoption de sanctions ou de mesures contre les activités de pêche INN réalisées.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Cela va à l’encontre des recommandations visant à adopter des mesures exécutoires concernant les activités de pêche INN, à sanctionner les auteurs des infractions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et à priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de cette pêche, conformément au point 21 du PAI-INN, au point 8.2.7 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Sur la base des informations mentionnées aux considérants 33 à 37, il est conclu, conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), du règlement INN, que le Cameroun a manqué à l’obligation de mettre en œuvre des mesures exécutoires adéquates pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point c), du règlement INN, la Commission a analysé l’ampleur et la gravité des manifestations de la pêche INN considérée.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Bien que la Commission ait souligné dans plusieurs courriers adressés aux autorités compétentes du Cameroun que des navires de pêche battant son pavillon étaient inscrits sur les listes des navires INN de la CTOI, les autorités du Cameroun ont confirmé que le navire de pêche UTHAIWAN battait son pavillon et n’ont pas indiqué leur intention de prendre des mesures contre ce navire. Par ailleurs, les autorités n’ont pas non plus informé la Commission de mesures qu’elles auraient adoptées en ce qui concerne les navires SEA WIND et SEA VIEW inscrits sur la liste des navires INN de la CTOI, ni avant ni après la radiation de l’immatriculation de ces navires dans le registre national.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Les autorités du Cameroun n’ont pas non plus assuré une bonne coopération avec les autres pays ni avec les organisations internationales comme indiqué au considérant 31. De plus, l’inscription des navires camerounais sur la liste de la CTOI reflète le manque de coopération de l’État du pavillon avec les autres États concernés dans le contexte des mesures de gestion régionale des pêches.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités camerounaises, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.
                  
               3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)
         
         
                     (44)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Cameroun des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante aux ORGP ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces dernières.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     À l’exception de la CNUDM, comme indiqué au considérant 12, le Cameroun n’a pas ratifié l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA), ni l’accord de conformité de la FAO, ni l’accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Cela n’est pas conforme à l’obligation de coopérer ni à l’obligation de prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer à la prise de telles mesures, établies aux articles 117 et 118 de la CNUDM. Ce manque de coopération va également à l’encontre des recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l’UNFSA et l’accord de conformité de la FAO, ou à y adhérer. Cela contrevient aussi au point 14 du PAI-INN, qui prévoit que les États doivent appliquer pleinement et effectivement le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et les plans d’action internationaux qui y sont associés.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 12, le Cameroun n’est partie contractante ou partie non contractante coopérante à aucune ORGP.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), du règlement INN, la Commission a effectué une analyse afin de déterminer si le Cameroun a pu être impliqué dans tout acte ou toute omission susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     En immatriculant au Cameroun des navires de pêche qui figurent sur la liste INN de la CTOI et en leur donnant ainsi le droit de battre leur pavillon, les autorités du Cameroun ont réduit l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP et enfreint des règles convenues à l’échelle internationale telles que l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’accord de conformité de la FAO, l’article 18, paragraphe 2, de l’UNFSA, le point 35 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, et les points 38 et 39 du PAI-INN.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que des déclarations faites par le Cameroun, il y a tout lieu de conclure, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
                  
               3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)
         
         
                     (51)
                  
                  
                     Selon l’indice de développement humain des Nations unies (14), le Cameroun était considéré en 2019 comme un pays présentant un niveau de développement humain moyen (classé 153e sur 189 pays).
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, les contraintes spécifiques du Cameroun découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’absence, dans le cadre juridique national, de dispositions spécifiques faisant référence à la gestion de sa flotte de pêche et visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et notamment de mesures exécutoires, ainsi que l’absence de procédures permettant d’assurer une vérification appropriée de l’immatriculation des navires de pêche battant son pavillon, tout comme l’absence de coopération entre les administrations nationales, ainsi qu’avec la Commission, les ORGP et les administrations d’autres pays.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Compte tenu des faits exposés dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le Cameroun, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Cameroun à l’égard de la gestion des pêches peuvent être compromis par son niveau de développement. Néanmoins, compte tenu de la nature des lacunes constatées au Cameroun, le niveau de développement du pays ne saurait excuser ou justifier le manque de coopération de ce pays ni ses résultats d’ensemble en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
                  
               4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT
         
         
                     (54)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Cameroun des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Cameroun, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Cameroun. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Cameroun de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            La possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée au Cameroun.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
         
            (2)  https://treaties.un.org/Pages/Home.aspx?clang=_fr
         
            (3)  https://iotc.org/sites/default/files/documents/compliance/vessel_lists/IUU%20lists/IOTC_IUU_Vessels_List_20200228_EF.pdfhttps://iotc.org/sites/default/files/documents/compliance/vessel_lists/IUU%20lists/IOTC_IUU_Vessels_List_20200228_EF.pdfhttps://www.iotc.org/vessels
         
            (4)  Ces navires figurent également sur les listes des navires INN de la CCSBT, de la CICTA et de l’APSOI, conformément aux décisions relatives aux listes croisées.
         
            (5)  https://www.iotc.org/vessels
         
            (6)  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.
         
            (7)  https://www.iotc.org/sites/default/files/documents/2019/11/Circular_2019-48_-_Additional_information_re._a_vessel_listed_in_the_IOTC_IUU_Vessels_List.pdf
         
            (8)  OLUTORSKY (OMI no 8826151), TRONDHEIM (OMI no 8832112), HELSINGFORS (OMI no 8033297), SVEABORG (OMI no 7610414), SEI WHALE (OMI no 7703950), AVACHINSKY (OMI no 8138695), FORSA (nom précédent BORNHOLM, OMI no 8721208), GREY WHALE (OMI no 7703962), MARSHAL VASILEVSKIY (OMI no 8033869), FREDERIKSHAMN (OMI no 8730132), VEGA (nom précédent SKAGEN, OMI no 8325353), HUMPBACK WHALE (OMI no 9120281).
         
            (9)  https://urldefense.com/v3/__https://informante.web.na/fish-pirate-detained-and-fined-in-angola/__;!!DOxrgLBm!VoPoXqdWpPNJ9Ig3rrRZj6ppy2uoQrG8idWTKZhTJcaIFOU5ix6cH67OOiErNsF3UCccqQhttps://urldefense.com/v3/__https://informante.web.na/fish-pirate-detained-and-fined-in-angola/__;!!DOxrgLBm!VoPoXqdWpPNJ9Ig3rrRZj6ppy2uoQrG8idWTKZhTJcaIFOU5ix6cH67OOiErNsF3UCccqQhttp://jornaldeangola.sapo.ao/sociedade/navio-de-pesca-retido-foi-ontem-inspeccionado
         
            (10)  https://www.iotc.org/sites/default/files/documents/2019/11/Circular_2019-48_-_Additional_information_re._a_vessel_listed_in_the_IOTC_IUU_Vessels_List.pdf
         
            (11)  Tribunal international du droit de la mer, affaire no 21, point 129.
         
            (12)  http://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/fr/?iso3=CMR
         
            (13)  Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, mars 2014, extraites de: http://www.fao.org/3/a-i4577t.pdf
         
            (14)  http://hdr.undp.org/sites/all/themes/hdr_theme/country-notes/CMR.pdf