CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-03-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 85/54                               Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 3 . 84
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1984
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                              (84/ 1 8 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             prix minimal de vente éventuellement différencié
EUROPÉENNES,                                                               selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                           matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
vu le traité instituant la Communauté économique                           ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                           de la caution de transformation doivent être déter­
européenne,
                                                                           minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                           minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                             considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                            faites lors de la soixante-treizième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                     culière, les prix minimaux de vente au niveau visé
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 6 para­                     ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                                  de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                           lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,
considérant que, au              titre du      règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 430/84 (*), les                                           Article premier
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
nent ;                                                                     Pour la soixante-treizième adjudication particulière
                                                                           effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
                                                                           dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                       13 mars 1984, les prix minimaux de vente et les
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                      cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                  (en Écus/100 kg de beurre)
                           Destination du beurre
                    [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses       Prix minimal        Caution de
                                                                    du beurre                 de vente       transformation
                     du règlement (CEE) n0 262/79]
                Formule A et/ou C                       Égale ou supérieure à 82 %             115,00            267,00
                                                        Inférieure à 82 %                      112,00            267,00
                Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %             200,00            174,00
                                                        Inférieure à 82 %
(') JO  n0   L 148 du 28 . 6. 1 968, p. 13 .
(2) JO  n0   L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO  n0   L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n0   L 41 du 16 . 2. 1979, p. 1 .
H JO n0 L 51 du 22. 2. 1984, p. 6.
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes          N° L 85/ 55
                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission