CELEX: 31986R0132
Language: fr
Date: 1986-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 132/86 de la Commission, du 23 janvier 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

N0 L 18 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 132/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1986
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                             Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 31 10/83 0, les cours a prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, pour les clémentines originaires du
                                                                  Maroc, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le            qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        pour ces clémentines ;
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                  prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          1676/85 (6),
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
disponibles pour cette provenance ;                                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 2202/85 de la                   et du coefficient précité,
Commission, du 30 juillet 1985, fixant les prix de réfé­
rence des clémentines pour la campagne 1985/ 1986 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 56,15 Écus par 100 kilogrammes net pour
la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                     Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        Il est perçu à l'importation de clémentines (sous-position
                                                                  08.02 B I du tarif douanier commun) originaires du Maroc
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 5,55
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                 Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
en      dernier      lieu   par    le     règlement     (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1986.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
j3) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 21 .                            O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
V) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             (6 JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 1 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 18 /25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président