CELEX: 31998R2736
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2736/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98

L 343/24             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                18. 12. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2736/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1998
                relatif aux offres communiquées pour l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                    l’adjudication visée au règlement (CE) no 2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                  suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
1992, portant organisation commune des marchés dans le            pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          maximale ou d’une taxe minimale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7,
                                                                  Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 11
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de        au 17 décembre 1998, dans le cadre de l’adjudication de la
la taxe à l’exportation de blé tendre vers certains États         restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre visée
ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 2004/98 de la          au règlement (CE) no 2004/98.
Commission (5);
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la          Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4.