CELEX: C2005/217/97
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-186/05: Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/44
            
         Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA
   (Affaire T-186/05)
   (2005/C 217/97)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Alenia Marconi Systems SpA, établie à Rome, représentée et défendue par Me Francesco Sciaudone, avocat.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               établir la responsabilité extracontractuelle de la Commission pour avoir adopté la décision du 12 février 2004;
            
         
               2)
            
            
               constater les dommages subis par la requérante du fait de cette décision et évalués à 72,8 millions d'euros;
            
         
               3)
            
            
               condamner la Commission à la réparation de ces dommages, au paiement des intérêts compensatoires y afférents et des éventuels intérêts moratoires;
            
         
               4)
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le présent recours vise à ce que la Commission soit condamnée à compenser les dommages, au titre de la responsabilité extracontractuelle, qui auraient été causés à la requérante, laquelle estime que la partie défenderesse n'a pas correctement exercé les fonctions de surveillance qui lui incombent en matière de contrôle de l'application des règles communautaires de concurrence lors de l'adoption de la décision du 12 février 2004. Cette décision a rejeté la plainte présentée par la société dénommée à l'époque Alenia Difesa, branche d'entreprise de FINMECCANICA SpA, en raison d'une prétendue absence des conditions d'applicabilité à Eurocontrol des règles communautaires en matière de concurrence, ainsi que d'éléments suffisants de nature à démontrer l'existence des abus faisant l'objet de la plainte.
   Cette même décision a fait l'objet d'un recours en annulation formé par la requérante (1).
   À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation de l'article 82 CE lors de l'appréciation de son applicabilité à Eurocontrol, la violation des fonctions de surveillance de l'application des règles de concurrence, la violation de l'obligation d'un examen impartial et diligent de la plainte, la violation de ses droits en tant que plaignant, ainsi que la violation du principe de la durée raisonnable de la procédure administrative.
   
      (1)  Affaire T-155/04, Alenia Marconi Systems/Commission (JO C 179 du 10 juillet 2004, p. 11).