CELEX: 62017CA0473
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaires jointes C-473/17 et C-546/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)/Administración del Estado [Renvoi préjudiciel — Énergie — Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Protection des consommateurs — Obligation d’intérêt économique général — Prix maximal de la bouteille de gaz — Obligation de distribution à domicile — Article 106 TFUE — Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE — Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) — Principe de proportionnalité]

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/2
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)/Administración del Estado
      (Affaires jointes C-473/17 et C-546/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Énergie - Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Protection des consommateurs - Obligation d’intérêt économique général - Prix maximal de la bouteille de gaz - Obligation de distribution à domicile - Article 106 TFUE - Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE - Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) - Principe de proportionnalité)
      (2019/C 206/02)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)
      
         Partie défenderesse: Administración del Estado
      
         en présence de: Redexis Gas SL, Repsol Butano SA (C-546/17)
      
         Dispositif
      
      La condition de proportionnalité prévue à l’article 15, paragraphe 3, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à des mesures, telles que celles en cause au principal qui fixent un prix maximal de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié conditionné, et imposent à certains opérateurs la distribution à domicile de ce gaz, à condition que ces mesures ne soient maintenues que pour une durée limitée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.
      
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017
      
      
         JO C 412 du 04.12.2017