CELEX: 31979R1790
Language: fr
Date: 1979-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1790/79 de la Commission, du 10 août 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

11 . 8 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 203/ 59
                                REGLEMENT (CEE) N° 1790/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 août 1979
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                             Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                      n° 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
                                                                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
  18 mai 1972, portant organisation commune des                     moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     instituée pour ces tomates ;
 n° 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­
 graphe 2 deuxième alinéa,                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                du prix d'entrée :
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                   sur leur parité effective,
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 différence entre le prix de référence et la moyenne                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                   constaté pendant une période déterminée, par
 bles pour cette provenance ;                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                         au tiret précédent ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 827/79 de la
 Commission, du 26 avril 1979 , fixant les prix de réfé­            considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
 rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                    Conseil du 29 mars 1979 (6), a défini le coefficient de
 1979 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                conversion en Écus des montants fixés en unités de
 qualité I le prix de référence à 24,94 Écus par 100 kilo­          compte (UC),
grammes net pour la période du 11 juillet au 31 août
 19 79 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentif le plus bas ou
à la moyenne des cours représentatifs les plus bas cons­
 tatés pour au moins 30 % des quantités de la prove­                                      Article premier
 nance en cause, commercialisées sur l'ensemble des
 marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
                                                                    Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement             07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                 Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
tatif est définie à l'article 24 pargraphe 2 du règlement           est fixé à 4,33 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
                                                                    1979 .
(1)  JO   n° L 118 du  20 . 5. 1972,  p. 1.
(2)  JO   n° L 162 du  30 . 6. 1979 , p. 26.
(3 ) JO   n° L 105 du  27.  4. 1979,  p. 20 .                      (5 ) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
(4)  JO   n0 L 220 du  10 . 8. 1974,  p. 20 .                      (*) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président