CELEX: 31976R0864
Language: fr
Date: 1976-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/76 de la Commission, du 12 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 98 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 4 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 864/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 avril 1976
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (2) et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                          Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668 /75 (4), et notamment son article 12            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                     vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8) et fixés à
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n0 704/76, modifié sont
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           modifiés conformément au tableau annexé au présent
tation des produits transformés à base de céréales et             règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 704/
76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                            Article 2
n0 856/76 (6) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit              Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des            1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
                                                                                      J
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
Y) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
(S) JO n° L 83 du 30. 3. 1976, p. 25.                             (7) JO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 6 JO n° L 96 du 10. 4. 1976, p. 50.                              (8) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 13 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 98 /9
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                  Prélèvements en UC/t
                          Numéro tarifaire                                Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                                   (sauf ACP ou PTOM)
           11.01    El (2)                                                 74,89                                  69,89
           11.01    E II H                                                 42,11                                  39,61
           11.02    A Va ) 1 (2 )                                          74,89                                  69,89
           11.02    A Va) 2 ( 2)                                           74,89                                  69,89
           11.02    A V b ) (2 )                                           42,11                                  39,61
           11.02    B II c) ( 2)                                           64,63                                  62,13
           11.02    C V (2)                                                64,63                                  62,13
           11.02    D V (2)                                                42,11                                  39,61
                                                                           74,89                                  69,89
           11.02    E II c) (2)
           11.02    F V ( 2)                                               74,89                                  69,89
           11.02 G II                                                      34,12                                  29.12
           11.06 B I                                                       63,42                                  43,42 (5)
           11.06 B II                                                      79,52                                  59,52 (5)
           11.08 AI                                                        63,42                                  46,42
           11.08 A IV                                                      63,42                                  46,42
           11.08 A V                                                       63,42                                  23,21 (5)
           17.02 B II a ) (3)                                             140,54                                  60,54
           17.02 B II b ) (3)                                             101,42                                  46,42
           17.05 B I                                                      140,54                                  60,54
           17.05 B II                                                     101,42                                  46,42
           23.03 A I                                                      207,66                                  57,66
            C ) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A.
                part, sont considérés comme relevant des n "s 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                   (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa :te des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 •/«
                   pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                les germe» de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
           C) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis
                au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (5) Conformément au règlement ( CEE) n" 1599/75, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivant»
                originaires des pays et territoires :
                — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.