CELEX: 31979R0013
Language: fr
Date: 1979-01-04
Title: Règlement (CEE) n 13/79 de la Commission, du 3 janvier 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 2/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             4. 1 . 79
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 13/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 3 janvier 1979
                   fixant les prélèvements à l 'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3100/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                    1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1979.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(!) JO ne L 359      du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170      du   27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L 182      du   5. 7. 1978 , p. 17.
 4) JO n° L 369      du   29. 12. 1978 , p. 39 .
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 janvier 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kv)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               28,40
                                      B. Sucres bruts                                                                                22,91 (')
             ( l ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE ) n <' 837 / 68 .