CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mars 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N° L 88/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 4 . 77
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mars 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                             règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (77/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138 /76 (2), et                              Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                Pour la soixante-douzième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                 sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­            2101 /75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­             l'exportation est fixé à 18,551 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­        100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                Fait a Bruxelles , le 30 mars 1977 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                      Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                       Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-douzième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                           Vice-président
(') JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(4) JO  n° L 333 du 2. 12. 1976, p. 17.