CELEX: 31994D0939
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: 94/939/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque

Avis juridique important

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31994D0939

94/939/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque  

Journal officiel n° L 366 du 31/12/1994 p. 0030 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0280  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0280 

DÉCISION DU CONSEILdu 22  décembre 1994portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République  slovaque(94/939/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(), présentée après consultation du comité monétaire, vu l'avis du Parlement européen(), considérant que le peuple de la République slovaque a des liens historiques étroits avec les  peuples de la Communauté; que la République slovaque a entrepris des réformes politiques et  économiques fondamentales et engagé d'importants efforts en vue de consolider le modèle d'économie  de marché; considérant que la République slovaque et la Communauté ont signé, le 4 octobre 1993, un accord  d'association qui remplace celui signé par la République fédérative tchèque et slovaque et la  Communauté le 14 décembre 1991; considérant que la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque a eu des effets  négatifs sur l'économie slovaque à un moment où celle-ci subissait encore le contrecoup du  démantèlement du système commercial du Conseil d'aide économique mutuelle et les difficultés  inhérentes à la transition vers une économie de marché; considérant que l'aide financière apportée par la Communauté aux réformes renforcera la confiance  mutuelle et rapprochera la République slovaque de la Communauté; considérant que la République slovaque est convenue avec le Fonds monétaire international (FMI)  d'un accord de crédit stand by et d'un nouveau tirage dans le cadre de la facilité pour la  transformation systémique à l'appui du programme économique du pays pour 1994/1995; que ces  arrangements ont été approuvés par le conseil d'administration du FMI le 22 juillet 1994; considérant que les autorité slovaques ont demandé l'assistance financière des institutions  financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; que, malgré les  ressources qui pourraient être accordées par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un  besoin de financement de quelque 300 millions de dollars des États-Unis pour le reste de 1994 et  1995, afin de renforcer les réserves de la République slovaque et de soutenir les objectifs liés à  l'effort de réforme du gouvernement; considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à la République slovaque est une  mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays; considérant qu'il convient que le prêt soit géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres  pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE: Article premier 1. La Communauté accorde à la République slovaque un prêt à  moyen terme d'un montant maximal de 130 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant  pas sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de  ses réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources  nécessaires qui seront mises à la disposition de la République slovaque sous la forme d'un prêt. 3. Ce prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une  manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République slovaque. Article 2 1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités slovaques, après  consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti le prêt.  Ces conditions devront être compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3. 2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite  coordination avec le FMI, que la politique économique de la République slovaque est conforme aux  objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies. Article 3 1. Le prêt est mis à la disposition de la République slovaque en deux tranches. La  première tranche sera décaissée après approbation de l'accord de crédit stand by par le conseil  d'administration du FMI et sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1. 2. Le décaissement de la seconde tranche interviendra au plus tôt deux trimestres après le  versement de la première tranche, après constatation du progrès satisfaisant dans l'application,  par la République slovaque, de l'accord de crédit stand by et sous réserve des dispositions de  l'article 2 paragraphe 2. 3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Slovaquie. Article 4 1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la  même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de  change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République slovaque le souhaite, pour assurer  qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et qu'elle peut être  appliquée. 3. À la demande de la République slovaque, et si les circonstances permettent une réduction du taux  d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou  réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de  réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet  d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de  change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement. 4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de  l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la République slovaque. 5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3  au moins une fois par an. Article 5 La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un  rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentH. SEEHOFER() JO n° C 302 du 28. 10. 1994, p. 11.  () Avis rendu le 15 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).