CELEX: 31992D0516
Language: fr
Date: 1992-10-28 00:00:00
Title: 92/516/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1992, concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31992D0516

92/516/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1992, concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 321 du 06/11/1992 p. 0028 - 0029

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1992  concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (92/516/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et  des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), et notamment son article 7  paragraphe 2,  après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,  considérant que la Commission a approuvé, par la décision 90/203/CEE (4), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Grèce;  considérant que la Commission a approuvé, par la décision 92/80/CEE (5), l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;  considérant que le gouvernement grec a présenté à la Commission, le 30 mars 1992, un plan sectoriel relatif à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, plan visé à l'article 2 du  règlement (CEE) no 866/90, et portant sur les aliments du bétail;  considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la  réalisation du plan;  considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (6), peuvent être  prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;  considérant que le présent supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;  considérant que toutes les mesures constituant l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des  conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (7);  considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution au financement de cet avenant provenant des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent;  considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des  différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (8), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à  l'État membre;  considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui  résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles,  couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.  La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation du présent supplément au cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des  autres instruments financiers existants.  Article 2  Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:  a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe dans le secteur suivant:  aliments du bétail;  b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 19 907 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les  enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:  aliments du bétail 7 465 000 écus  total 7 465 000 écus.  Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 1 991 000 écus pour le secteur public et 10 451 000 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne  d'investissement et des autres instruments de prêts.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (4) JO no L 106 du 26. 4. 1990, p. 26. (5) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 42. (6) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (7) JO no L 163  du 29. 6. 1990, p. 71. (8) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.