CELEX: 31987R0163
Language: fr
Date: 1987-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 163/87 du Conseil du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de l' amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

|

31987R0163

Règlement (CEE) n° 163/87 du Conseil du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de l' amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 021 du 23/01/1987 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 163/87 DU CONSEIL  du 19 janvier 1987  fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que le règlement (CEE) no 498/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, pour l'année 1986, le contingent initial applicable au Portugal pour l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), a fixé à 400 tonnes le contingent initial; que, conformément à l'article 269 paragraphe 2 point c), il convient pour l'année 1987 d'augmenter cette quantité de 10 %,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent pour l'année 1987 que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 440 tonnes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 42.