CELEX: 31984R3595
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3595/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 332/78                         Journal officiel des Communautés européennes                          20 . 12. 84
                           RÈGLEMENT (CEE) N» 3595/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
                                                             dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé   Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                             n° 2382/84, le montant maximal de la restitution à
                                                             l'exportation est fixé à 42,421 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9       grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                               Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la         Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
Communauté et sur le marché mondial ;                        1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poùl DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5.