CELEX: 62010CN0423
Language: fr
Date: 2010-08-27 00:00:00
Title: Affaire C-423/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 27 août 2010 — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 27 août 2010 — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-423/10)
   ()
   2010/C 317/30
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Delphi Deutschland GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.
   
      Questions préjudicielles
   
   Les connecteurs électriques décrits de façon plus précise dans la présente décision relèvent-ils de la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée dans ses versions des règlements (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (1), no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 (2), no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 (3), tous modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?
   
      (1)  JO L 327, p. 1.
   
      (2)  JO L 286, p. 1.
   
      (3)  JO L 301, p. 1.