CELEX: 31990R3723
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3723/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 358/64                             Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3723/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1990
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       commercialisation 1989/ 1990 et 1990/ 1991 ; que les coef­
                                                                 ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
péenne,                                                          règlement n0 225/67/CEE de la Commission f), modifié
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87 (10) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que les prix indicatifs et les prix d'interven­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     tion fixés par le Conseil sont réduits par le règlement
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         (CEE) n0 1756/90 de la Commission, du 27 juin 1990,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 déterminant, pour les graines de colza, de navette et de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      tournesol, les prix indicatifs et les prix d'intervention,
n0 3499/90 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         fixés en écus par le Conseil et réduits à la suite du réali­
                                                                 gnement monétaire du 5 janvier 1990 (u) ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
ment (CEE) n0 3709/90 (4),                                        les graines de colza et de navette qui résulte du régime
                                                                  des quantités maximales garanties pour la campagne de
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                commercialisation 1990/1991 a été fixé par le règlement
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            (CEE) n0 2509/90 de la Commission (12) ;
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2206/90 (% et              considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
notamment son article 2 paragraphe 3,                             les graines de tournesol qui résulte du régime des quan­
                                                                  tités maximales garanties pour la campagne de commer­
vu l'avis du comité monétaire,                                    cialisation 1990/1991 a été fixé par le règlement (CEE) n0
                                                                  2833/90 de la Commission (13) ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­             considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de        n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
                                                                  un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux              être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
graines de colza, de navette et de tournesol ;                    favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
                                                                  tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;        considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/
                                                                  67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations              pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             graines oléagineuses ainsi que le Heu de passage en fron­
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont           tière (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
été fixés par les règlements (CEE) n0 1317/90 du                  1983/82 (15), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
Conseil Q et (CEE) n0 1318/90 du Conseil (8);                     mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
                                                                  mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé          les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
pour les graines de colza et de navette « double zéro * par       sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
le règlement (CEE) n0 1317/90 pour la campagne 1990/              places boursières importantes pour le commerce interna­
 1991 ;                                                           tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
                                                                  225/67/CEE doivent être exclus les offres et les cours qui
considérant que la qualité type des graines de tournesol a        ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être réalisé
été maintenue par le Conseil pour les campagnes de                dans les trente jours suivant la date de détermination du
                                                                  prix du marché mondial ; que doivent également être
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 338 du 5. 12. 1990, p. 1 .                           O JO n» 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 P)  JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                          (10) JO n" L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
 (*) Voir page 13 du présent Journal officiel.                    (") JO n0 L 162 du 28. 6. 1990, p. 19.
 O   JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                            (12) JO n" L 237 du 1 . 9. 1990, p. 7.
 («) JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .                         C3) JO n o L 268 du 29. 9. 1990, p. 86.
 o   JO n» L 132 du 23. 5. 1990, p. 9,                            H JO n" 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
 m   JO n» L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .                          H JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
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exclus les offres et les cours pour lesquels le développe­      doit être déterminée conformément aux dispositions de
ment des prix en général ou les informations disponibles        l'article 6 de ce règlement ;
permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont pas
représentatifs de la tendance réelle du marché ; que sont
également à exclure les offres et les cours auxquels corres­    considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
pond une possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi      n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
que les offres concernant des graines d'une qualité qui         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
n'est pas usuellement commerciale sur le marché                 prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
mondial ;                                                       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
                                                                issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      de la période prise en considération, apparaissent avoir été
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en          offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en
tenant compte de la différence des frais de transport et
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­           considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de         n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours   montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242             lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
écu :                                                            ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement          considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être               Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour       oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         (CEE) n0 1321 /90 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                 pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                 ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement         l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une          dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la        tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et      même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité          des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être
                                                                 d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence              correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre      1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et         pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des       par le règlement (CEE) n0 3603/90 (4), cet ajustement est
                                                                 effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite       l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette   catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,         cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
d'un montant correspondant aux coûts de transformation
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     C)  JO   n0 L  163  du  22. 6. 1983, p. 44.
                                                                O   JO   n° L  132  du  23. 5. 1990, p. 15.
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du      O   JO   n0 L  266  du  28. 9. 1983, p. 1 .
règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités        (4) JO   n0 L  350  du  14. 12. 1990, p. 57.
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cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent etre rete­                     6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1677/85 f),
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que                  n0 2205/90 (8);
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­        b) pour les États membres autres que ceux visés au
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte                point a), l'écart entre :
des prix des principales graines concurrentes ;
                                                                         — le taux de conversion agricole
                                                                             et
considérant que l'aide pour les graines de colza, de
navette et de tournesol récoltées ou transformées en                     — la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                            officiel des Communautés européennes, série C, au
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­                    cours d'une période à déterminer, affectés du
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­                facteur de correction visé au point a) deuxième
                                                                             tiret ;
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au            considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;              miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                    que la période à prendre en considération pour le calcul
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles              ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
mises à la consommation en Espagne de certains produits             le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 387/90 (3), a prévu une aide              considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient            situation de marché le rend nécessaire et de façon à
de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­         assurer sa mise en application au moins une fois par
nesol récoltées en Espagne ;                                        semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                     moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1920/87 du                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­            connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;            (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
                                                                    montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
                                                                     nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                     présent règlement ; que, en vertu du même article,
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant        doivent également être publiés les taux de change au
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,              comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,            déterminés conformément à l'article 4 du règlement
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article           (CEE) n0 1813/84,
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission Q,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 539/
90 (% a défini les éléments composant les montants diffé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5
paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient                                   Article premier
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
tions, ce pourcentage représente :                                   n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­               2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané         ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
      maximal de 2,25 %, l'écart entre :                            tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­        3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le
          cole commune                                               règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
          et                                                         récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                     nexe III .
      — le taux de conversion agricole résultant du taux
          pivot, affecté du facteur de correction visé à l'article                              Article 2
 (')  JO  n0 L  53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 (2)  JO  n0 L  53 du 1 . 3. 1986, p. 47.                            1990.
 O    JO  n0 L  42 du 16. 2. 1990, p. 8 .
 (4)  JO  n" L  183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 O    JO  n0 L  170 du 29. 6. 1984, p. 41                           Q JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
 (6)  JO  n0 L  145 du 8. 6. 1990, p. 20.                           (8) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
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                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                           dans tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                         fmontants par 100 kg)
I                                                    Courant        1 er terme      2e terme      3e terme      4e terme         5e terme
I                                                       12                1             2             3             4                 5
  1 . Aides brutes (écus) :                                                      I
      — Espagne                                          0,000             0,000         0,000         0,000         0,000             0,000
      — Portugal                                         0,000           28,667         25,970        25,970        25,970           25,970
      — autres États membres                            21,765           21,697         19,000        19,000        19,000           19,000
  2. Aides finales :                                                             l             I             l
      a) Graines récoltées et transformées en :                 \                l                           l
          —   Allemagne (DM)                            51,24            51,08          44,73         44,73         44,73            44,79
          —   Pays-Bas (Fl)                             57,73            57,55          50,40         50,40         50,40            50,46
          —   UEBL (FB/Flux)                         1 056,83       1 053,53          922,57        922,57        922,57            922,62
          —   France (FF)                              171,85           171,31        150,02        150,02        150,02            150,02
          —   Danemark (Dkr)                           195,45           194,84        170,62        170,62        170,62            170,62
          —   Irlande (£ Irl)                           19,127            19,067        16,697        16,697        16,697           16,697
          —   Royaume-Uni (£)                           16,579            16,516        14,314        14,289        14,281           14,228
          —   Italie (Lit)                          38 338         38 218          33 468        33 468        33 468           33 371
          —   Grèce (DR)                             4 607,68       4 574,64        3 874,91      3 828,41      3 821,96          3 695,12
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                         I                           I
          — en Espagne (Pta)                             0,00              0,00          0,00          0,00          0,00              0,00
          — dans un autre État membre (Pta)              0,00              0,00          0,00          0,00          0,00              0,00
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                         I             I             I
          — au Portugal (Esc)                            0,00       5 988,90        5 427,89      5 418,25      5 418,23          5 377,45
          — dans un autre État membre (Esc)          6 002,90       5 988,90        5 427,89      5 418,25      5 418,23          5 377,45
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                                                                ANNEXE II
                                         Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                 (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 er terme     2e terme    3e terme    4e terme          S' terme
                                                     12                1            2           3           4                  5
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                         0,000              2,007       0,000     - 0,000       0,000              0,000
    — Portugal                                        1,030           31,167        28,470      28,470      28,470            28,470
    — autres États membres                           24,265           24,197        21,500      21,500      21,500            21,500
2. Aides finales :                             ||                              ||
    a) Graines récoltées et transformées en :  \\                              ||
       —   Allemagne (DM)                            57,12             56,96        50,61       50,61       50,61             50,68
       —   Pays-Bas (Fl)                             64,36            64,18         57,03       57,03       57,03             57,09
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 178,22        1 174,92      1 043,96    1 043,96    1 043,96           1 044,01
       —   France (FF)                              191,59           191,05        169,76      169,76      169,76            169,76
       —   Danemark (Dkr)                           217,90           217,29        193,07      193,07      193,07            193,07
       —   Irlande (£ Irl)                           21,323           21,264        18,894      18,894      18,894            18,894
       —   Royaume-Uni (£)                           18,528            18,465       16,263      16,238      16,230            16,177
       —   Italie (Lit)                          42 742         42 622         37 871      37 871      37 871            37 775
       —   Grèce (DR)                             5 164,95        5 131,90      4 432,17    4 385,67    4 379,22          4 252,38
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                             0,00           361,78          0,00        0,00        0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Pta)            371,04           361,78          0,00        0,00        0,00               0,00
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                          214,94        6 510,59      5 949,58    5 939,94    5 939,92           5 899,14
       — dans un autre État membre (Esc)          6 524,59        6 510,59      5 949,58    5 939,94    5 939,92           5 899,14
 ---pagebreak--- 21 . 12. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 358/ 69
                                                                       ANNEXE III
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                   (montants par 100 kg)
                                                       Courant              1 er terme              21 terme          3e terme            4e terme
                                                          12                       1                    2                 3                     4
1 . Aides brutes (écus) :                                                                                          I
    — Espagne                                              8,600                  29,733                27,266            27,667               27,253
    — Portugal                                             0,000                  38,656                36,240            36,640               36,240
    — autres États membres                                26,285                  26,416                24,000            24,400               24,000
2. Aides finales :                                                     l                        \                  l
    a) Graines récoltées et transformées en                            l                                           l
       C):                                                             l                                           l
       —    Allemagne (DM)                                61,88                   62,19                 56,50             57,44                56,50
       —    Pays-Bas (Fl)                                 69,72                   70,07                 63,66             64,72                63,66
       —    UEBL (FB/Flux)                             1 276,30              1 282,66               1 165,35          1 184,77             1 165,35
       —    France (FF)                                  207,54                 208,57                 189,50            192,65               189,50
       —    Danemark (Dkr)                               236,04                 237,21                215,52             219,11               215,52
       —    Irlande (£ Irl)                               23,099                  23,214                21,091            21,442               21,091
       —    Royaume-Uni (£)                               20,018                  20,115                18,140            18,437               18,101
       —    Italie (Lit)                              46 300               46 530                  42 275            42 979              42 275
       —    Grèce (DR)                                 5 561,95              5 574,15               4 937,09          4 983,38             4 875,86
    b) Graines récoltées en Espagne et            ||Il                                                             l
       transformées :                             llllIIll
       — en Espagne (Pta)                              1 314,91              4 598,85               4 228,44          4 282,63             4 221,55
       — dans un autre État membre (Pta)               4 635,43              4 656,04               4 293,34          4 347,51             4 288,47
    c) Graines récoltées au Portugal et                              f Il                                          ll
       transformées :                             l'Ill||llI
       — au Portugal (Esc)                                 0,00              8 074,41               7 571,90          7 644,73             7 561,21
       — en Espagne (Esc)                              8 226,79              8 254,84               7 741,09          7 815,56             7 730,17
       — dans un autre État membre (Esc)               8 046,98              8 074,41               7 571,90          7 644,73             7 561,21
3. Aides compensatoires :                         I                    ll                                          l                 \
    — en Espagne (Pta)                                 4 606,52                   —                     —                 —                    —
4. Aides spéciales :                                                   ll                                          l
    — au Portugal (Esc)                                8 046,98                   —                     —                 —                    —
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0223450.
                                                                       ANNEXE IV
                         Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                         (valeur de 1 écu)
                                              Courant           1 " terme               2e terme          3' terme        4* terme           5' terme
                                                 12                  1                      2                 3               4                   5
DM                                             2,041570            2,038950               2,036470          2,034300        2,034300           2,027980
Fl                                             2,304490            2,301740               2,298990          2,296910        2,296910           2,289670
FB/Flux                                       42,287700          42,243100              42,206100         42,172000       42,172000          42,073500
FF                                             6,939100            6,933540               6,930220          6,928350        6,928350           6,923370
Dkr                                            7,878370            7,874620               7,870670          7,870220        7,870220           7,864700
£Irl                                           0,766932            0,766825               0,766415          0,766479        0,766479           0,766439
£                                              0,710475            0,712514               0,714195          0,715187        0,715187           0,717792
Lit                                        1 540,24          1 542,80                1 544,91          1 546,67        1 546,67          1 553,30
DR                                           212,70000         214,67000               216,88300         219,43000       219,43000          226,73400
Esc                                          180,50800         180,73500               181,14200         182,00100       182,00100          184,38000
Pta                                          130,21500         130,63800               131,03100         131,37000       131,37000          132,45800