CELEX: 62009CB0333
Language: fr
Date: 2009-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-333/09: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Caen — France) — Sophie Noël/SCP Brouard Daude, liquidateur à la liquidation judiciaire de Pronuptia Boutiques Province SA, Centre de Gestion et d'Étude AGS IDF EST (Renvoi préjudiciel — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Pacte international relatif aux droits civils et politiques — Principe d’égalité de traitement — Licenciement pour motif économique — Absence de rattachement au droit communautaire — Incompétence manifeste de la Cour)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/17
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Caen — France) — Sophie Noël/SCP Brouard Daude, liquidateur à la liquidation judiciaire de Pronuptia Boutiques Province SA, Centre de Gestion et d'Étude AGS IDF EST
   (Affaire C-333/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Principe d’égalité de traitement - Licenciement pour motif économique - Absence de rattachement au droit communautaire - Incompétence manifeste de la Cour)
   2010/C 51/27
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil de prud'hommes de Caen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sophie Noël
   
      Parties défenderesses: SCP Brouard Daude, liquidateur à la liquidation judiciaire de Pronuptia Boutiques Province SA, Centre de Gestion et d'Étude AGS IDF EST
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Conseil de Prud'hommes de Caen (France) — Interprétation de l'art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Interprétation de l'art. 26 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques — Licenciement pour motif économique — Licenciement pour motif personnel — Dispositions nationales présumés contraires aux normes précitées — Violation du principe d'égalité de traitement
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud’hommes de Caen par décision du 11 juin 2009.
   
      (1)  JO 256 du 24.10.2009