CELEX: 31974R0664
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 664/74 du Conseil, du 28 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages

N» L 85/ 54                          Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 3 . 74
                                    REGLEMENT (CEE) N° 664/74 DU CONSEIL
                                                     du 28 mars 1974
              modifiant le règlement (CEE) n0 823/68 en ce qui concerne les conditions
                                           d'admission de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             « À l'égard des pays tiers pour lesquels il est cons­
vu le traite instituant la Communauté économique                    taté que le prix pratiqué, à l'importation dans la
européenne,                                                         Commuanuté, pour les produits faisant partie du
                                                                    groupe n0 11 , originaires et en provenance de ces
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   pays tiers, n'est pas inférieur à :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               — 110 unités de compte pour 100 kilogrammes,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           s'il s'agit de produits relevant des sous­
n0 662/74 (2), et notamment son article 14                               positions 04.04 E I b) 2 et 04.04 E I b) 3, ou à
paragraphe 6,                                                       — 95 unités de compte pour 100 kilogrammes,
vu la proposition de la Commission,                                      s'il s'agit de produits relevant de la sous­
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n0 823/                   position 04.04 E I b) 4,
68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant les                    le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes
groupes de produits et les dispositions spéciales rela­             est égal :
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait
et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par           1 , si le produit relève des sous-positions 04.04 E
le règlement (CEE) n0 1354/73 (4), détermine, entre                     I b) 2 aa), 04.04 E I b) 3 ou 04.04 E I b) 4, au
autres, la méthode de calcul du prélèvement pour les                    prix de seuil diminué de 110 unités de
fromages relevant des sous-positions 04.04 E I b) 2,                    compte,
04.04 E I b) 3 et 04.04 E I b) 4 du tarif douanier
                                                                    2, si le produit relève de la sous-position 04.04 E
commun, dans le cas où il est constaté que leurs prix,                  I b) 2 bb), à la somme des éléments suivants :
lors de l'importation dans la Communauté, ne sont
pas inférieurs à certains prix minimaux ; que la situa­                 a) un élément égal au prélèvement calculé
tion commerciale desdits fromages permet d'aug­                              conformément au point 1 ,
menter ces prix minimaux et de diminuer en consé­                       b) un élément égal à 20 unités de compte. »
quence le prélèvement ;
considérant que l'annexe II du règlement (CEE) n0                                       Article 2
823/68 prévoit certains conditions pour l'admission
dans la Communauté des fromages Emmental,                      La désignation des marchandises relevant de la sous­
Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell relevant de la          position 04.04 A I du tarif douanier commun et figu­
sous-position 04.04 A I du tarif douanier commun ;             rant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 est
que, par ces conditions, figurent notamment les                remplacée par celle figurant à l'annexe I du présent
valeurs franco frontière correspondant à la consolida­         règlement.
tion dans le cadre du GATT ; que ces valeurs doivent
être adaptées au prix indicatif du lait dans la Commu­
nauté fixé pour la campagne 1974/ 1975 ;                                                Article J
considérant que la nomenclature tarifaire de l'annexe          L annexe « tarif douanier commun » au règlement
 II du règlement (CEE) n0 823/68 est reprise dans le           (CEE) n0 950/68 est modifiée conformément à
tarif douanier commun ,
                                                               l'annexe II du présent règlement .
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 4
                      Article premier
Le texte de 1 article 8 du règlement (CEE) n0 823/68           Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
est remplacé par le texte suivant :                            1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 J. ERTL
(<) JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel.
(>) JO n» L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
(4) JO n° L 141 du 28 . S. 1973, p. 23 .
 ---pagebreak--- 29. 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 85 /55
                                                                 ANNEXE 1
               N" du tarif douanier
                      commun
                                                                      Désignation des marchandises
                       04.04             Fromages et caillebotte :
                                         A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                                             râpés ou en poudre :
                                             I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                                                 de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                                                 a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                                                     par 100 kg de poids net :
                                                     1 , égale ou supérieure à 165,54 UC (a) et inférieure à
                                                          185,54 UC ( a )
                                                     2, égale ou supérieure à 185,54 UC (a)
                                                 b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
                                                     1 , portant la croûte sur un côté au moins d'un poids
                                                          net :
                                                         aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                                              d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                                              rieure à 185,54 UC ( a ) et inférieure à 213,54 UC
                                                              ( a) par 100 kg de poids net
                                                         bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                                              frontière (5) égale ou supérieure à 213,54 UC (a)
                                                              par 100 kg de poids net
                                                    2 , autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                                         inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                                         frontière (5) égale ou supérieure à 233,54 UC ( a) par
                                                         100 kg de poids net
                                            II. (inchangé)
           (a ) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 11,80 UC par 100 kg
                poids net.
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                                                                    ANNEXE U
                 Au chapitre 4 du tarif . douanier commun, la rubrique concernant la sousiposiition 04.04 A I
                                                            est modifiée comme suit :
                                                                                                                         Taux des droits
   N" du tarif douanier
         commun                                          Désignation des marchandises                          autonomes °/o     conventionnels
                                                                                                             ou prélèvements            °/(l
                                                                                                                    (P )
            1                                                          2                                             3                   4
          04.04             Fromages et caillebotte :
                            A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                               râpés ou en poudre :
                               I. d'une teneur minimum en matière grasses de 45 % en poids
                                     de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (b) :
                                     a ) en meules standard et d' une valeur franco frontière , par
                                         100 kg poids net :
                                         1 , égale ou supérieure à 165,54 UC (*) et inférieure à
                                             185,54 UC (*)                                                        23 ( P)              (a)
                                         2 , égale ou supérieure à 185,54 UC (*)                                  23 ( P)              (a)
                                     b ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte :
                                         1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids
                                             net :
                                             aa ) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                                  d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                                  185,54 UC (*) et inférieure à 213,54 UC (*) par
                                                   100 kg poids net                                               23 ( P)              (a)
                                             bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                                   frontière égale ou supérieure à 213,54 UC (*) par
                                                   100 kg poids net                                               23 ( P )             ( a)
                                         2 , autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                             inférieur ou égal à 250 g et d'une valeur franco
                                             frontière égale ou supérieure à 233,54 UC (*) par 100
                                             kg poids net                                                         23 ( P)              (a)
                                II . ( inchangé)
(*) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontiere est diminuée de 11,80 UC par 100 kg poids net .