CELEX: 31992R1940
Language: fr
Date: 1992-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1940/92 de la Commission du 14 juillet 1992 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R1940

Règlement (CEE) n° 1940/92 de la Commission du 14 juillet 1992 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 196 du 15/07/1992 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 1940/92 DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1992  fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), a  fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par  les organismes d'intervention (5), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à  appliquer une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l'exception du froment dur;  considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1992/1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. (4) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.    ANNEXE  Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1992/1993      États membres  Céréales     Belgique  Toutes les céréales sauf le blé dur  Danemark  Toutes les céréales sauf le blé dur et le seigle  France  Toutes les céréales sauf le blé dur  Irlande  Toutes les céréales sauf le blé dur  Luxembourg  Toutes  les céréales sauf le blé dur  Pays-Bas  Toutes les céréales sauf le blé dur  Portugal  Toutes les céréales sauf le blé dur  République fédérale d'Allemagne  Toutes les céréales sauf le blé dur