CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23 septembre 1965, autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille

2626/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  2 . 10 . 65
                                                           ANNEXE
                     Montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins
                     vivants vers les pays tiers pour la période du 4 octobre 1965 au 31 octobre 1965
                                                                                                   (uc/ 100 kg poids vif)
                                                           Allemagne
                                                Belgique     ( R.F. )     France     Italie   Luxembourg      Pays-Bas
              Bovins                             17,866     22,367        18,582    23,800       20,092        13,262
              Veaux                              21,078     38,066        35,169    47,893       32,854        29,464
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 septembre 1965
                     autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les
                                                       œufs en coquille
                                                         (65/437/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que la hausse des prix sur le marché
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                intérieur français rend nécessaires des importations
                                                                      d'œufs en provenance des États membres et des
                                                                      pays tiers et qu'il est souhaitable de diminuer le
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     montant des prélèvements pour les œufs importés,
mique européenne,                                                     conformément à la demande française,
     vu le règlement 21 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des œufs (*), et notamment son article 5,                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
     vu la demande introduite le 17 septembre 1965
par la République française en vue d'être autorisée
jusqu'au 30 octobre 1965 à diminuer le montant des                                          Article premier
prélèvements résultant de l'application des articles 3
et 4 du règlement n° 21 pour les importations                         1.    La République française est autorisée à réduire
d'œufs :                                                              le montant des prélèvements concernant les impor­
                                                                      tations d'œufs (position du tarif douanier commun
     a) de 0,355 FF/kg pour les importations en                       ex 04.05 A) :
provenance des États membres,
    b) de 0,305 FF/kg pour les importations en                            a) de 0,0719 unité de compte par kilogramme
provenance des pays tiers,                                            pour les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
                                                                      ment n° 21 ;
     considérant que la Commission peut autoriser
un État membre, sur sa demande, à diminuer le                             b) de 0,0618 unité de compte par kilogramme
montant des prélèvements résultant de l'application                   pour les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
                                                                      ment n° 21 .
des articles 3 et 4 du règlement n° 21 ;
     considérant que la Commission autorise en même                   2.    Le gouvernement de la République française
temps les autres États membres à fixer à l'égard                      communique aux autres Étants membres et à la
de cet État, des prélèvements qui compensent cette                    Commission son intention de procéder à la réduction
diminution :                                                          visée au paragraphe 1 , quatre jours au moins avant
                                                                      la date prévue pour l'application du prélèvement
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                               réduit .
 ---pagebreak--- 2 . 10 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            2627/65
                        Article 2                                          Article 3
     Tant que la République française fait usage de     La présente décision est destinée à tous les
l' autorisation qui lui est accordée par la présente États membres . Elle est applicable jusqu'au 30 octo­
décision, les autres États membres sont autorisés    bre 1965 .
à majorer des montants fixés à l'article premier
paragraphe 1 , les prélèvements intracommunautaires     Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1965 .
applicables à l'importation en provenance de la
                                                                              Par la Commission
République française des produits mentionnés à
cette décision .                                                                 Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN