CELEX: 62005CJ0037
Language: fr
Date: 2006-01-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation. # Affaire C-37/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Royaume-Uni , C-37/05 (Manquement d’État – Directive
         85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE – Évaluation des incidences de projets sur l’environnement – Autorisations accordées
         sans évaluation)
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Violation des art. 2 (1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation
                  des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive
                  97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Autorisations accordées sans évaluation
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil,
                     du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que
                     modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.