CELEX: 52020HB0062
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35 (BCE/2020/62) 2020/C 437/01

18.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 437/1
            
         
      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 15 décembre 2020
      relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35
      (BCE/2020/62)
      (2020/C 437/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne (2) qui recommandait que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Le 27 juillet 2020, la BCE a prolongé cette recommandation jusqu’au 1er janvier 2021 en adoptant la recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne (3). Ces recommandations étaient fondées sur la considération selon laquelle il est crucial que les établissements de crédit continuent d’exercer leur rôle de financement des ménages, des petites et moyennes entreprises et des sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la pandémie de COVID-19. Il avait donc été jugé essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par la pandémie de COVID-19. À cette fin, il a été considéré que la préservation des ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes est prioritaire par rapport aux distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.
               
            
                  (2)
               
               
                  Malgré l’amélioration des conditions macroéconomiques et la réduction du niveau d’incertitude économique liée à la pandémie de COVID-19 depuis le 27 mars 2020, le niveau d’incertitude demeure élevé et a une incidence continue sur la capacité des banques à prévoir leurs besoins en fonds propres à moyen-terme. Étant donné les mesures d’aide publique en cours et le retard considérable de l’incidence des répercussions économiques sur les bilans des établissements de crédit, il se peut que le plein effet du choc économique lié à la COVID-19 sur le secteur bancaire ne se soit pas encore complètement concrétisé. Cette incertitude persistante appelle à une extrême prudence dans les politiques et les pratiques des établissements de crédit en matière de distribution. Par conséquent, la BCE estime qu’il est nécessaire d’encourager les établissements de crédit à continuer de s’abstenir d’effectuer des distributions de dividendes et des rachats d’actions. En tout état de cause, il est primordial que lors de leurs délibérations sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions, les établissements de crédit devraient être guidés par leur capacité de production de capital interne, considérée de manière prospective, ainsi que par l’incidence à venir des répercussions économiques sur la qualité de leurs expositions et de leurs fonds propres. En outre, la BCE estime de manière générale qu’il ne serait pas prudent pour ces établissements de crédit d’envisager, lors de ces délibérations, d’effectuer une distribution et des rachats d'actions représentant plus de 15 % de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou plus de 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1, la valeur la plus faible étant retenue.
               
            
                  (3)
               
               
                  En tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur, la BCE estime qu’il est nécessaire d’engager des discussions avec les autorités concernées des États membres concernés pour déterminer s’il est approprié de procéder au versement des dividendes à un établissement mère, à une compagnie financière holding mère ou à une compagnie financière holding mixte mère qui se situe dans un État membre non-participant. Il convient que ces discussions soient guidées, entre autres, par les principes d’équivalence et de réciprocité afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans son ensemble, de préserver un niveau de fonds propres des établissements de crédit satisfaisant d’un point de vue prudentiel et de contribuer à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre.
               
            
                  (4)
               
               
                  Afin de maximiser le soutien à l’économie réelle, les établissements de crédit moins importants devraient également faire preuve d’une modération extrême dans leurs politiques de distribution conformément à la présente recommandation.
               
            
                  (5)
               
               
                  La présente mesure est de nature temporaire et est justifiée uniquement par les circonstances exceptionnelles actuelles. En l’absence d’évolution défavorable importante, le 30 septembre 2021, la BCE a l’intention d’abroger la recommandation et de revenir à l’évaluation des plans de fonds propres et de distribution des banques en fonction du résultat du cycle de surveillance prudentielle normal,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      
         I.
      
      
               
                  1.
               
               
                  La BCE recommande que, jusqu’au 30 septembre 2021, les établissements de crédit importants fassent preuve d’une prudence extrême lorsqu’ils décident de verser des dividendes (4) ou d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires ou lorsqu’ils effectuent de telles opérations (5).
               
            
               
                  2.
               
               
                  Les établissements de crédit qui ont l’intention de décider de verser des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires, ou d’effectuer de telles opérations, devraient prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe (joint supervisory team — JST), dans le cadre de leur dialogue prudentiel, afin de déterminer si le niveau de distribution prévue est prudent.
               
            
               
                  3.
               
               
                  La présente recommandation s’applique au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tel que défini à l’article 2, point 22), du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (6) et au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), si celle-ci n’appartient pas à un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.
               
            
         II.
      
      Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16) et 22), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.
      
         III.
      
      Les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7) et 23), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée.
      
         IV.
      
      La BCE continue d’évaluer la situation économique et réexaminera la présente recommandation avant le 30 septembre 2021.
      
         V.
      
      La décision BCE/2020/35 est abrogée.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2020.
         
            
               La présidente de la BCE
            
            Christine LAGARDE
         
      
      
         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
      
         (2)  Recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (JO C 102 I du 30.3.2020, p. 1).
      
         (3)  Recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/19 (JO C 251 du 31.7.2020, p. 1).
      
         (4)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds liées aux fonds propres de base de catégorie 1 qui ont pour conséquence de réduire la quantité ou la qualité des fonds propres.
      
         (5)  Si un établissement financier souhaitait remplacer des actions ordinaires, cela serait conforme à la présente recommandation.
      
         (6)  Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).