CELEX: 31996R2066
Language: fr
Date: 1996-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2066/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

30 . 10 . 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 277/9
                                 REGLEMENT (CE) N° 20 66/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1 996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en octobre 1996 pour certains produits des secteurs de la viande de
                   volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                   la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                   République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                          être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certains produits, inférieures ou égales aux quantités
                                                                    disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
 vu le règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission ('),             quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
 établissant les modalités d'application, dans les secteurs de      pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
 la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les
 accords conclus entre la Communauté et la Pologne, la
 Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 slovaque, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1236/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,                                 Article premier
vu le règlement (CE) n0 1559/94 de la Commission (3),
 établissant les modalités d'application , dans les secteurs de     Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les        demandes de licences d'importation introduites pour la
 accords conclus entre la Communauté d'une part, et la              période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1996 en
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, modifié en dernier          vertu des règlements (CEE) n0 2699/93 et (CE) n0 1 559/94.
 lieu par le règlement (CE) n° 1236/96, et notamment son
 article 4 paragraphe 5,
                                                                                             Article 2
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour le quatrième trimestre 1996 sont, pour            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88 .
(2) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 106.
(3) JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 277/ 10 FR Journal officiel des Communautés européennes             30 . 10 . 96
                                    ANNEXE
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                  Groupe
                                               pour la période
                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1996
                        1                              4,47
                       2                               8,43
                       4                            100,00
                       7                               3,01
                       8                              13,89
                       9                               3,66
                     10                             100,00
                     11
                     12                                4.20
                     14                               —
                     15                             100,00
                     16                             100,00
                    17                                —
                    1i c
                       o
                    19                               62,50
                    21                             100,00
                    22                             100,00
                   23                              100,00
                   24                                37,04
                   25                              100,00
                   26                                 —
                   27                                 —
                   28                                 —
                   30                                —
                   31                                —
                   32                                —
                   33                                —
                   34                                —
                   35                                —
                   36                                —
                   37                               27,01
                   38                             100,00
                   39                                —
                   40
                   43                             1 00,00