CELEX: 61973CO0172
Language: fr
Date: 1974-05-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 1er mai 1974. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Affaire 172-73.

Avis juridique important

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61973O0172

Ordonnance de la Cour du 1er mai 1974.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Affaire 172-73.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00475

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 172-73 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 , 12 , 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 16 , ET LES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES OU DE REGIMES D ' ECHANGES , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 189 DUDIT TRAITE , EN RAISON DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DEBARQUEMENT SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , ET SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DESDITS ETATS OU EXPORTEES VERS LESDITS ETATS PAR VOIE AERIENNE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 9 OCTOBRE 1973 , SAISI LA COUR D ' UNE REQUETE TENDANT A LA CONSTATATION DU MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ; QUE CELLE-CI , NONOBSTANT L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , S ' EST DISPENSEE DE DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS PRESCRITS , ARGUANT DE CE QUE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE N ' ETAIT PAS ENCORE ENTAMEE ; 2/3 QUE , PAR LA SUITE , LA DEFENDERESSE A INFORME LA REQUERANTE QUE , SE CONFORMANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET CONFIRMEE DANS SON OPINION PAR L ' ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE DU 27 DECEMBRE 1973 , AFFIRMANT LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT ADOPTE DES MESURES VISANT A SUSPENDRE LA PERCEPTION DE DROITS D ' EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT , ET LUI A DEMANDE , L ' AFFAIRE ETANT A SON AVIS DEVENUE SANS OBJET PAR LA SUITE DE CETTE SITUATION NOUVELLE , DE RENONCER A L ' INSTANCE ; 4 QUE LA REQUERANTE EN EST CONVENUE ET A , PAR LETTRE RECUE AU GREFFE LE 22 MARS 1974 , DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS ; QU ' ELLE A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ; 5 QUE LA DEFENDERESSE , PAR TELEX RECU AU GREFFE LE 10 AVRIL 1974 , A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DE LA REQUERANTE ; PAR CES MOTIFS , ORDONNE :  

Dispositif

1 ) L ' AFFAIRE 172-73 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR ; 2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .