CELEX: 32000R0246
Language: fr
Date: 2000-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 246/2000 de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

L 25/20                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          1. 2. 2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 246/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 janvier 2000
               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
                                                                      l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                            prévues pour tenir compte des différences justifiées par
                                                                                      la qualité du produit livré ou par la nature des offres et
                                                                                      des cours; ces adaptations sont fixées à l'article 2 du
                                                                                      règlement (CEE) no 1201/89.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                             (3)      L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le
                                                                                      prix du marché mondial du coton non égrené au niveau
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes                        indiqué ci-après.
3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1),
                                                                             (4)      L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
                                                                                      ment (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de
                                                                                      l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué du
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995,                          prix du marché mondial ainsi que d'une réduction
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-                        calculée suivant la formule applicable en cas de dépasse-
geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu                      ment de la quantité maximale garantie mais sur la base
par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles                       de la réestimation de la production de coton non égrené
3, 4 et 5,                                                                            majorée de 7,5 % au minimum; le règlement (CE) no
                                                                                      2606/1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de
                                                                                      réestimation de la production pour la campagne 1999/
considérant ce qui suit:                                                              2000 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent;
                                                                                      l'application de cette méthode conduit à établir le
                                                                                      montant de l'avance par État membre aux niveaux indi-
                                                                                      qués ci-après,
(1)     Suivant l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, un prix
        du marché mondial du coton non égrené est déterminé
        périodiquement à partir du prix du marché mondial
        constaté pour le coton égrené en tenant compte du
        rapport historique entre le prix retenu pour le coton
        égrené et celui calculé pour le coton non égrené; ce
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        rapport historique a été établi à l'article 1er paragraphe 2
        du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission, du 3
        mai 1989, portant modalités d'application du régime
        d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 1624/1999 (5); dans le cas où le prix                                          Article premier
        du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
        prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
                                                                             1.     Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
                                                                             l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                             26,465 EUR/100 kg.
(2)     Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1554/95,
        le prix du marché mondial du coton égrené est déter-
        miné pour un produit répondant à certaines caractéris-               2.     Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
        tiques et en tenant compte des offres et des cours les               graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1554/95
        plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui                 est fixé à:
        sont considérés comme représentatifs de la tendance
        réelle du marché; aux fins de cette détermination, il est            — 43,374 EUR/100 kg pour l'Espagne,
        établi une moyenne des offres et des cours constatés sur             — 39,441 EUR/100 kg pour la Grèce,
        une ou plusieurs bourses européennes pour un produit
        caf pour un port de l'Europe du Nord provenant de                    — 79,835 EUR/100 kg pour les autres États membres.
        différents pays fournisseurs considérés comme étant les
        plus représentatifs pour le commerce international;
        toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermi-
        nation du prix du marché mondial du coton égrené sont                                               Article 2
(1) JO L  148  du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L  148  du 30.6.1995, p. 48.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.
(3) JO L  190  du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L  123  du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L  192  du 24.7.1999, p. 39.                                          (6) JO L 316 du 10.12.1999, p. 36.
 ---pagebreak--- 1. 2. 2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 25/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission