CELEX: 31994R1789
Language: fr
Date: 1994-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1789/94 de la Commission, du 20 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque

21 . 7. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 186/27
                                RÈGLEMENT (CE) N° 1789/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1994
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 licences d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines
                 fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                 par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la
                 république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République
                                               fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la
                                                                    période suivante ; que, compte tenu des quantités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   restantes au titre de la première période, il convient, par
vu le règlement (CE) n° 1390/94 de la Commission, du                conséquent, de déterminer, pour la deuxième période,
 17 juin 1994, établissant pour la période du 1 er juillet          allant du 1 er octobre au 31 décembre 1994, les quantités
 1994 au 30 juin 1995 les modalités d'application des               disponibles pour les quatre pays concernés,
régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigé­
rées ou congelées, prévus par les accords européens entre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté et la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'an­
                                                                                             Article premier
cienne République fédérative tchèque et slovaque ('), et
notamment son article 3 paragraphe 4,                               1.     Les demandes de certificats d'importation déposées
                                                                    au titre de la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­         1994 dans le cadre du régime d'importation visé par le
ment (CE) n0 1390/94 a fixé les quantités de viandes                règlement (CE) n0 1390/94 sont satisfaites intégralement.
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de
Pologne, de Hongrie et de la République tchèque et de la            2.     Les quantités disponibles au titre de la période visée
République slovaque, pouvant être importées à des condi­            à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1390/94,
tions spéciales au titre de la période allant du 1 er juillet au    allant du 1 er octobre au 31 décembre 1994, s'élèvent à :
30 septembre 1994 ; que les quantités pour lesquelles des           — 2 398,0 tonnes de viandes originaires de la Pologne,
certificats d'importation ont été demandés sont telles que
les demandes peuvent être satisfaites intégralement ;               — 2 809,0 tonnes de viandes originaires de la Hongrie,
                                                                    — 1 120,0 tonnes de viandes originaires de la République
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                tchèque,
(CE) n0 1390/94 stipule que si, au cours de l'année 4 (du           — 495,0 tonnes de viandes originaires de la République
1 " juillet 1994 au 30 juin 1995), les quantités faisant                slovaque.
l'objet de demandes de certificats d'importation présen­
tées au titre de la première, deuxième ou troisième                                             Article 2
période spécifiée au paragraphe 2 dudit article sont infé­
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes          Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1 994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.