CELEX: 31980R1821
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1821/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le développement de l' élevage ovin au Groenland

Avis juridique important

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31980R1821

Règlement (CEE) n° 1821/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le développement de l' élevage ovin au Groenland  

Journal officiel n° L 180 du 14/07/1980 p. 0009 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 33 p. 0155  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0159  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0159 

++++( 1 ) JO NO C 124 DU 17.5.1979, P . 13 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 8.4.1980, P . 57 .  ( 3 ) JO NO C 53 DU 3.3.1980, P . 22 .  ( 4 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 166 DU 23.6.1978, P . 9 .  ( 6 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .  ( 7 ) JO NO L 117 DU 12.5.1979, P . 4 .  ( 8 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .  ( 9 ) JO NO L 349 DU 13.12.1978, P . 32 .  ( 10 ) JO NO L 73 DU 21.3.1975, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DU CONSEIL  DU 24 JUIN 1980  CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN AU GROENLAND  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE PREVOIT QUE, DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, IL SERA TENU COMPTE DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES;  CONSIDERANT QUE L'EXTREME SUD DU GROENLAND COMPREND L'UNE DES RARES REGIONS AGRICOLES DE CE PAYS; QUE CETTE REGION EST ECONOMIQUEMENT SOUS-DEVELOPPEE; QUE LA PROPORTION DE LA POPULATION AGRICOLE ACTIVE EST ELEVEE;  CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE OVIN CONSTITUE LA PRINCIPALE ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE REGION;  CONSIDERANT QUE, EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES TRES RIGOUREUSES EN HIVER, LA MORTALITE DES TROUPEAUX DE MOUTONS DANS LES PATURAGES EST PARFOIS EXTREMEMENT ELEVEE;  CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE L'ABSENCE DE FOURRAGE D'HIVER APPROPRIE CONSTITUE UN AUTRE FACTEUR LIMITANT L'ACCROISSEMENT DE LA POPULATION OVINE; QU'IL EST NECESSAIRE D'UTILISER DU FOURRAGE IMPORTE, AFIN DE COMPENSER L'INSUFFISANCE DU FOURRAGE CULTIVE DANS LE PAYS;  CONSIDERANT QUE LE NIVEAU GENERAL DE LA PRODUCTION OVINE NE SUFFIT PAS A REPONDRE A LA DEMANDE INTERIEURE DE VIANDE OVINE;  CONSIDERANT QU'UN ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION DE FOURRAGE CULTIVE DANS LE PAYS NECESSITE LA MISE EN VALEUR ET LE DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PATURAGES QUE LA MISE EN PLACE D'UNE INFRASTRUCTURE AGRICOLE APPROPRIEE, COMPRENANT A LA FOIS DES CHEMINS RURAUX ET DES CHEMINS D'EXPLOITATION, CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES D'UN TEL DEVELOPPEMENT ;  CONSIDERANT, EN OUTRE, EN RAISON DE LA NATURE ACCIDENTEE DU TERRAIN, L'ACCES A CERTAINES EXPLOITATIONS ET PATURAGES N'EST POSSIBLE QUE PAR LA MER;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DOMINANTES LIMITENT LES POSSIBILITES D'OBTENIR DU FOIN DE BONNE QUALITE EN PLEIN AIR;  CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DE BERGERIES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION EST EGALEMENT ESSENTIELLE POUR LE SUCCES DU PROGRAMME;  CONSIDERANT QUE LA CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS, Y COMPRIS LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX BATIMENTS D'HABITATION DANS LES PATURAGES MIS EN VALEUR, EST NECESSAIRE POUR SUBVENIR AUX BESOINS D'UN EFFECTIF OVIN ACCRU;  CONSIDERANT QUE L'ABATTOIR EXISTANT N'EST PAS DIRECTEMENT ACCESSIBLE A TOUTES LES EXPLOITATIONS ET QUE L'EXTENSION NECESSAIRE DES CAPACITES D'ABATTAGE AU GROENLAND NE PEUT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/78 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'UNE CAPACITE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE EST NECESSAIRE POUR FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT PREVU DE LA PRODUCTION OVINE;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FAVORISER LA REALISATION DE CES OBJECTIFS PAR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT APPLICABLE AUX ZONES D'EXPLOITATION DU SUD DU GROENLAND ET ECHELONNE SUR DIX ANS;  CONSIDERANT QUE, EN CONSEQUENCE, LES ACTIONS SUSVISEES CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/70 ( 7 );  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES, DE DECIDER L'APPROBATION D'UN PROGRAMME PRESENTE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . EN VUE D'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN DANS CERTAINES ZONES DU GROENLAND, UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70, A METTRE EN OEUVRE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK, EST ENGAGEE POUR REALISER UNE AMELIORATION SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION OVINE AU GROENLAND .  2 . LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 8 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1017/CEE ( 9 ), NE S'APPLIQUENT PAS AUX MESURES QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .  ARTICLE 2  1 . CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5, 6 ET 7, LA COMMISSION PEUT ACCORDER UNE AIDE POUR L'ACTION COMMUNE EN FINANCANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "ORIENTATION", CI-APRES DENOMME "FONDS", LES ACTIONS SPECIFIQUES CONCERNANT :  A ) LA CONSTRUCTION DE CLOTURES, LA MISE EN VALEUR ET LE DEVELOPPEMENT DE SURFACES FOURRAGERES SUPPLEMENTAIRES, Y COMPRIS LA PREPARATION INITIALE DU SOL, LA FERTILISATION, LE CHAULAGE ET L'ENSEMENCEMENT ET, LE CAS ECHEANT, LA CONSTRUCTION D'ABRIS DANS CES ZONES;  B ) LA CREATION D'UNE INFRASTRUCTURE AGRICOLE PERMETTANT D'ACCEDER AUX SUPERFICIES FOURRAGERES MISES EN VALEUR, VISEES SOUS A ), PAR L'AMENAGEMENT DE CHEMINS RURAUX ET DE CHEMINS D'EXPLOITATION;  C ) LA CREATION DE DEBARCADERES DANS LES ZONES OU L'ACCES AUX SUPERFICIES MISES EN VALEUR, VISEES SOUS A ), N'EST PAS POSSIBLE PAR LA TERRE;  D ) L'AMELIORATION ET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS;  E ) L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DESTINES A LA FENAISON, AU TRANSPORT DU FOIN ET AU SECHAGE EN GRANGE DU FOIN;  F ) L'ACHAT D'UN EFFECTIF DE REPRODUCTION SUPPLEMENTAIRE;  G ) L'AMELIORATION DU SERVICE DE VULGARISATION;  H ) L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ABATTAGE .  2 . LES ACTIONS SPECIFIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET SONT ENTREPRISES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ETABLI PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ET APPROUVE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 3  1 . LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DOIT CONTENIR EN PARTICULIER LES INFORMATIONS SUIVANTES :  - LE NOMBRE D'HECTARES DE SUPERFICIE FOURRAGERE ET LEUR CAPACITE NORMALE DE CHARGE DE BETAIL,  - LA LONGUEUR, EN KILOMETRES, DES CLOTURES, LA SUPERFICIE TOTALE A CLOTURER ET LA SUPERFICIE MOYENNE A CLOTURER PAR EXPLOITATION,  - LE NOMBRE D'HECTARES DE SUPERFICIE FOURRAGERE A METTRE EN VALEUR ET A AMELIORER PAR LE REENSEMENCEMENT ET LA FERTILISATION, AINSI QUE LEUR CAPACITE DE CHARGE DE BETAIL,  - LE NOMBRE DE KILOMETRES DE CHEMINS RURAUX ET DE CHEMINS D'EXPLOITATION A CONSTRUIRE OU A AMELIORER,  - LA JUSTIFICATION ET LA DESCRIPTION DES DEBARCADERES A CREER,  - LE NOMBRE D'ABRIS A ETABLIR OU A AMELIORER,  - LE NOMBRE DE BREBIS REPRODUCTRICES A ACHETER,  - LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS DANS LESQUELLES IL SERA PROCEDE A L'AMELIORATION OU A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS,  - LE TYPE ET LA CAPACITE DES BATIMENTS INDIVIDUELS CONCERNES ET LA JUSTIFICATION DE NOUVEAUX BATIMENTS,  - LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS DEVANT ETRE POURVUES D'INSTALLATIONS DESTINEES AU SECHAGE EN GRANGE DU FOIN, AINSI QUE LA CAPACITE DE CES INSTALLATIONS,  - LE NOMBRE DE CONSEILLERS ET LE CONTENU DES PROGRAMMES DE VULGARISATION SUR LA PRODUCTION D'OVINS ET LES RECHERCHES PEDOLOGIQUES ET BOTANIQUES EN COURS,  - LA CAPACITE D'ABATTAGE SUPPLEMENTAIRE .  2 . LE PROGRAMME CONTIENT EGALEMENT DES INFORMATIONS CONCERNANT LA PRIORITE ACCORDEE AUX ACTIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET LE DELAI ENVISAGE ENTRE LE DEBUT ET LA FIN DE CHAQUE ACTIVITE .  3 . LE ROYAUME DE DANEMARK FOURNIT TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUI POURRAIT LUI ETRE DEMANDEE PAR LA COMMISSION EN VUE DE L'APPRECIATION DU PROGRAMME .  4 . L'ENSEMBLE DES MESURES VISEES PAR L'ACTION COMMUNE DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LORSQUE LE DANEMARK EST TENU DE LE COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1975, PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 10 ).  5 . LE PROGRAMME A UNE DUREE AU MOINS EGALE A CELLE DE L'ACTION COMMUNE . IL EST SOUMIS A UN REEXAMEN TOUS LES QUATRE ANS .  ARTICLE 4  1 . LE PROGRAMME ET LES RESULTATS DE SON REEXAMEN SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION PAR LE ROYAUME DE DANEMARK .  2 . LA COMMISSION DECIDE DE L'APPROBATION DU PROGRAMME CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 8, APRES AVOIR CONSULTE LE FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .  3 . LORS DE L'APPROBATION DU PROGRAMME, LA COMMISSION DETERMINE, EN ACCORD AVEC LE ROYAUME DE DANEMARK, LA MANIERE DONT IL CONVIENT DE L'INFORMER DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'ACTION COMMUNE .  ARTICLE 5  1 . LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DE L'ACTION COMMUNE EST DE DIX ANS .  2 . LA PARTICIPATION TOTALE DU FONDS AU COUT DE L'ACTION COMMUNE EST ESTIMEE A 8,2 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  3 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 6  1 . LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK POUR LA REALISATION DE L'ACTION COMMUNE SONT ELIGIBLES AU FONDS DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL DE :  - 5,3 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ), C ), G ) ET H ),  - 11,4 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS D ), E ) ET F ),  LE FONDS REMBOURSE AU ROYAUME DE DANEMARK 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS, DANS LE CAS DES ACTIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ), CE POURCENTAGE EST FIXE A 40 %.  2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .  ARTICLE 7  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE ET SONT SOUMISES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .  2 . L'AIDE DU FONDS EST ACCORDEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .  3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .  ARTICLE 8  1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS LE DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES, QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS, SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES, CES MESURES SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS, LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 24 JUIN 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  S . FORMICA