CELEX: 51987PC0054
Language: fr
Date: 1987-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1987, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 54
Vol. 1987/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM (87 ) 54 final .
                                                    Bruxelles , le 16 février 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant , pour la période du 1er mars au 30 juin 1987 ,
   certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
        applicables aux navires battant pavillon japonais dans les eaux
               sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal
                          (présentée par la Commission )
                                                      / t>               --ri
                                                               ^           t.\i
C0M(87 ) 54 final .                                            V*' Ù > yé
                                                                 j  |
 ---pagebreak---                                      EXPOSE: DES MOTIFS
1 . Un accord entre le Portugal et le Japon a été signé en octobre 1978 pour
     permettre la pèche aux thonidês dans les eaux sous souveraineté ou sous
     juridiction du Portugal ; cet accord est entré en vigueur le 3 mars 1980 et
     est resté d' application par le biais de prorogations annuelles tacites .
     Les activités japonaises concernent la capture à la palangre de thon b 75 %
     du thon rouge ( Thunnus thynnus thynnus ) et 18 % de thon obèse ( Thunnus
     obesus ) dans les eaux au large de Madère et du Portugal " continental ".     La
     pèche au large des Açores leur est interdite depuis 1981 .
     Le nombre des navires opérant dans ces eaux a été de ± 24 en moyenne de
     1980 b 1985 et leurs captures annuelles totales de ± 300 t .
     En contrepartie des droits de pèche , le Japon fournissait
     - le paiement d' une redevance par demande de licence
     - le paiement d' une taxe de pèche par jour de présence et par T JB
     - une coopération scientifique et technique ( bourses , fourniture de
        matériel de recherche et de pèche )
2 . Le Portugal a dénoncé cet accord le 2 septembre 1985 conformément aux
     engagements pris au cours des négociations d' adhésion ; l' accord a expiré le
     2 mars    1986 .
3 . Afin d' éviter l' interruption des activités de pêche japonaises ainsi que du
     programme japonais de coopération scientifique et technique en faveur du
     Portugal , le règlement ( CEE ) n° 448 / 86 du Conseil du 24 février 1986 (1 ) a
     arrêté , pour la période allant du 3 mars 1986 au 30 juin 1986 , un régime
     autonome de pêche applicable aux navires battant pavillon du Japon dans les
     eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République
     portugaise .
     Les limitations du nombre de bateaux et de captures ont été fondées sur la
     moyenne réalisée par les navires japonais dans la zone depuis 1980
     ( c' est- b- dire 25 navires de maximun 500 TJB et 240 tonnes de thon rouge ).
     Les captures accessoires , y compris le thon tropical dont la pêche est
     réglementée par l' Acte d' adhésion , sont limitées aux thonidês et b 25 % du
     total des captures .
4 . Les possibilités de pèche données aux navires japonais ont été
     conditionnées b la fourniture d' une coopération scientifique et technique
     par le Japon en faveur des populations fortement dépendantes de la pêche du
     Portugal .
5 . Le projet de règlement faisant l' objet de la présente proposition est
     destiné b reconduire pour la période du 1 mars au 30 juin 1987 le régime
      applicable en 1986 aux navires battant pavillon du Japon dans les eaux
      relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république
      portugaise dans l' attente de la conclusion éventuelle d' un accord de pèche
      entre le Japon et la Communauté .
 (1 ) J.0 . n “ L 50 du 28.2.86 , p. 34
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                                                 RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                          fixant, pour la période du i mars au 30 juin 198^, certaines mesures de conservation et de
                          gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les
                                             eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              A ARRETÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT :
       vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
       péenne ,                                                                                      Article premier
                                                                             Les navires battant pavillon du Japon et pêchant exclusive¬
       vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier        ment à la palangre sont autorisés, au cours de la période de
       1983 , instituant un régime communautaire de conservation
       et de gestion des ressources de pêche ( ' ), et notamment son         pêche allant du 4 mars au 30 juin 198^, à pêcher le thon
       article 11 ,
                                                                             rouge ( Thunnus thynnus thynnus ) à titre principal dans les
                                                                             eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal
                                                                             situées au delà de 12 milles calculés a partir des lignes de
       vu la proposition de la Commission ,                                  base , à l'exception des zones définies a l'annexe 1 , dans les
                                                                             conditions fixées par le présent règlement .
       considérant que, selon l'article 2 du règlement ( CEE )
       n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer , à la lumière
       des avis scientifiques disponibles, les mesures de conserva¬                                      Artide 1
       tion nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'ar¬
       ticle 1 er dudit règlement ;                                          1 . Le nombre maximal de palangriers visés à l'article 1 er
                                                                             est fixé à 25 ; chaque navire             ne   peut    dépasser
       considérant qu'un accord de pêche lie , depuis le 3 mars              500 tonneaux de jauge brute .
       1980 , la République portugaise et le Japon pour l'autorisa¬
       tion de la pêche par un certain nombre de navires battant             2. Le total des captures de l'ensemble des palangriers ne
       pavillon japonais dans certaines parties des eaux sous                peut dépasser 240 tonnes de thon rouge.
       souveraineté ou sous juridiction du Portugal , moyennant le
       paiement d'une redevance et la mise en oeuvre d'une                   3 . Les captures des autres thonides , à l'occasion de la
       coopération scientifique et technique ;                               pêche au thon rouge, ne peuvent dépasser 25 % du poids
                                                                             total des captures par navire .
       considérant que, au cours des négociations relatives à
       l'adhésion de la République portugaise aux Communautés
       européennes , il a été convenu que celle-ci dénoncerait les                                       Article 3
        accords de pêche portant sur les activités de navires battant
       pavillon de pays tiers dans ses eaux ; que l'accord de pêche           1 . La capture de thon rouge (Thunnus thynnus thynnus 1
       avec le Japon a été dénoncé le 2 septembre 1985 ;                     d'un poids unitaire inférieur à 6,4 kilogrammes est
considérant que cet accord est arrivé à expiration Le                         interdite .
2 mars 1986; que Les activités de pêche japonaises ont
                                                                             2. La capture de thon albacore ( Thunnus albacares) d'un
été temporairement maintenues en 1986 par Le RègLement                       poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite.
( CEE) n" 448/86 du ConseiL du 24 février 1986 ( 2) dans
Le cadre d' une coopération avec Le Japon en faveur des                      3 . La capture de thon obèse ( Thunnus obesus ) d'un poids
populations Locales dépendant Largement de La pêche,                         unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite .
compte tenu de la nécessité d' un développement économi¬
que et social harmonieux des régions Littorales portu¬
gaises;
                                                                                                         Article 4
considérant qu' il convient d' assurer La continuité de
ce régime pour La saison de pêche 1987;                                       1 . L'exercice des activités de pêche des palangriers visés a
                                                                              l'article 1 er dans les zones visées a ce même article est
        considérant que la pêche pratiquée par les navires japonais           subordonné à la détention à bord d une licence, délivrée par
        dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du                la Commission pour le compte de la Communauté, et au
        Portugal est soumise à la réglementation communautaire de             respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi
        la pêche ; qu'il convient de compléter celle-ci par certaines         que des mesures de contrôle et des autres dispositions
        mesures techniques et de contrôle particulières,                      régissant les activités de pêche dans les zones concernées.
        (■) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
       (2) J0 n° L 50 au 28.2.86, p. 34
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2. Les capitaines des navires détenant une licence doivent                                     Article 7
respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe II , et
notamment 'communiquer, par l'intermédiaire des stations           Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
radio indiquées à ladite annexe, les informations y spéci¬         Commission , les informations suivantes sont fournies ;
fiées . Ces conditions font partie de la licence .                 a ) nom du navire ;
                                                                   b ) numéro d' immatriculation ;
3 . Chaque licence est valable pour un seul navire et n'est
pas transférable . Toutefois , les autorités japonaises peuvent    c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
demander à la Commission , par télex , d'autoriser le trans¬
fert de la licence d'un navire qui , pour des raisons de force     d) port d'immatriculation ;
majeure, est empêché de pêcher dans la période prévue, à           e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
un navire de remplacement dont les caractéristiques techni¬
ques n'excèdent pas celles du navire à remplacer . La              f) tonnage brut et longueur hors tout ;
demande comporte pour ce navire de remplacement toutes             g) puissance du moteur ;
les informations visées à l'article 7 . La Commission notifie
l'autorisation de transfert , sans délai et par télex , aux        h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
autorités japonaises et aux autorités de contrôle compéten¬
                                                                   i ) zone de pèche prévue ;
tes . Le navire de remplacement ne peut exercer la pêche
qu'après la date indiquée par la Commission dans sa                j ) période pour laquelle une licence est demandée .
notification .
                                                                                                Article H
4 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être
valables dès que la Commission a constaté que le quota fixé        1 . Les autorités portugaises prennent les mesures appro¬
à l'article 2 est épuisé .                                         priées, y compris des visites d'inspection des navires , pour
                                                                   assurer le respect des obligations prévues par le présent
                                                                   règlement .
                             Article S
                                                                   2.    En cas d' infraction dûment constatée , les autorités
                                                                   portugaises informent la Commission sans délai , mais au
La délivrance de licences de pêche visée à l'article 4 est         plus tard dans les trente jours à compter de la date à
subordonnée à la détermination                            par le   laquelle l'infraction a été constatée , du nom du navire
Japon d'un programme annuel de coopération scientifique            concerné et des mesures éventuellement prises .
et technique en faveur des populations côtières du Portugal
largement dépendantes de la pêche . Dans ce programme ,
une attention particulière est prêtée aux besoins de forma¬                                    Article 9
tion , de renforcement de la capacité de recherche et de la
nécessité du développement économique et social propre             1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations pré¬
des régions littorales portugaises . Ce programme est              vues par le présent règlement n'ont pas été respectées est
présenté auprès des services de la Commission avant le             retirée ; cette licence n'est pas remplacée .
^8 février 1987-
                                                                   2. En cas d'exercice sans licence valable de la pêche dans
                                                                   les zones visées à l'article 1 er par un navire qui appartient
                             Article 6                             à un armateur ou dont la gestion est assurée par une per¬
                                                                   sonne physique ou morale propriétaire ou exerçant la
                                                                   gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des li¬
 1 . La demande de licences doit être introduite par les           cences ont été accordées , l'une de celles-ci peut être reti¬
 autorités japonaises auprès des services de la Commission         rée .
 au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée
 du début de validité . La Commission délivre les licences
                                                                                               Article 10
 aux autorités japonaises et les notifie aux autorités de
 contrôle compétentes .
                                                                   Si, pendant une période d'un mois , la Commission ne reçoit
                                                                   pas de communication telle que visée à l'article 4 para¬
 2 . L'octroi des licences aux navires japonais est subordon¬      graphe 2 pour un navire détenant une licence visée à ce
 né à l'acceptation , par l'armateur , de l'obligation de per¬     même article , la licence de ce navire est reurée .
 mettre , sur demande de la Commission , l'embarquement
 d'un observateur à bord .
                                                                                               Article 1 1
  3 . Les licences non utilisées peuvent être annulées en vue      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  effet à la date de la délivrance de la nouvelle licence par la    Communautés européennes .
  Commission . Les nouvelles licences sont délivrées confor¬
  mément au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                G
0
                                                   ANNEXE I
                                   Zones d' interdiction définies à l'article 1 er
   1 ) 200 milles au large des Açores .
   2 ) Zone definie par la ligne :
       – commençant au point 34°55' N , 13°40' W
       – de là au nord jusqu'au point 35°10' N , 13°40' W
       – de la à l'est suivant la parallèle 35° 10' N à son intersection avec la ligne de délimitation de la
          zone économique exclusive, ci-après dénommées « ZEE »
       – en suivant la ligne de délimitation de la ZEE jusqu'à son intersection avec la parallèle
          34°55' N
       – de ce point vers l'ouest sur la parallèle 34°55' N jusqu'au point de départ .
  3 ) Zone definie par la ligne :
       – commençant au point 34°35' N , 14°25' W
       – de là à l'ouest de ce point jusqu'au point 34°35' N , 14°45' W
       – de là au nord jusqu'au point 34°50' N , 14°45' W
       – de là à l'est jusqu'au point 34°50' N , 14°25' W
       – de là vers le sud jusqu'au point de départ .
  4 ) Zone définie par la ligne :
       – commençant au point 33°40' N , 14°05' W
       – de là jusqu'au point 33°40' N , 14°35' W
       – de là vers le nord ouest jusqu'au point 34°00' N , 14°50' W
       – de ce point à l'est jusqu'au point 34°00' N , 14°20' W
       – de la vers le sud ‘est et jusqu' au point de départ .
  5 ) Zone définie par la ligne :
       – commençant au point 35°00' N , 15°05' W
       – de la à l'ouest jusqu'au point 35°00 - N , 16°00' W
       – de là vers le nord jusqu'au point 3S°35' N , 16°00' W
       – de là vers l'est jusqu'au point 35°35' N , 15°05' W
       – de là vers le sud jusqu'au point de départ.
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE II
                                               Conditions spéciales
1.      La licence de pêche doit se trouver à bord du navire.
2.      Les lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués
        distinctement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures , à
        l'endroit le plus visible . Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastante avec
       celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas effacés , modifiés , recouverts ou cachés
        de toute autre manière .
3.      Il doit être tenu un journal de bord sur lequel doivent être enregistrés après chaque operation de
       pêche :
3.1 .  les captures par espèces (en kilogrammes - poids Vlf )>
3.2.   la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pèche ;
3.3 .  le carroyage CILM et Copace dans lequel les captures ont élé effectuées ;
3.4 .  la méthode de pêche utilisée ;
3.5 .  tout message radio émis conformément aux points 4 à f>.
4.     Les communications transmises en vertu de la licence doivent contenir les éléments suivants :
       a ) le nom du navire ;
       b) l'indicatif radio ;
      c) le numéro de la licence ;
      d ) le numéro chronologique de la transmission pour la marée en question ;
      e) Indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 5 ;
      f) la date ;
      g) l'heure ;
      h ) la position géographique ;
      i ) pour les navires détenant une licence visée à l'article 3 . l'activité du navire pendant la période
            en question (en route , en pêche, mouillé, à quai , débarquant , en réparation , autres );
      j ) la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes “ poids Vif )
      k) la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes – poids VÎf)j
      l ) les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ;
      m) les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes- poids VifJ par c!J
            depuis l'information précédente ;
      n ) le nom , le numéro d'appel ainsi que , le cas échéant , le numéro de licence du navire sur lequel
            le transbordement a été effectué ;
      o ) le nom du capitaine.
5.     Les informations visées au point 4 doivent être communiquées par les navires deteium une
      licence à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex : 24 1 89
       FISEU-B ) par l'intermédiaire d'une station de radio de Lisbonne ( indicatif d'appel : CUL' ou de
       Madère ( indicatif d'appel : CUB) selon le rythme suivant :
       a) pour les informations visées aux points a), b), c), d ), c), f), g), h ):
            – lors du préavis de départ qui doit être donné au moins 48 heures avant la sortie prévue du
                 navire de la zone économique exclusive située au large des côtes du Portugal , ci-après
                 dénomée « ZEE »;
 ---pagebreak---         b) pour les informations visées aux points a ), b ), c), d ), e ), f), p ), h ), i ), i ), U , 1 ), m ), n ), o ):
            – lors de chaque entrée dans la /. EH ;
            – lors de chaque sortie de la ZEE ;
            – lors de chaque entrée dans un port d'un Etat membre ;
            – toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entree dans la ZEE ou
               à partir de la date de sortie d'un port d'un État membre.
6 . Le code suivant sera utilisé pour l'indication des espèces détenues à bord , conformément au
    point 4 :
          Code                      Nom scientifique
    BFT                Thunnus thynnus thynnus
    YFT                Thunnus albacares
    ALB                Thunnus alalunga
    BET                Thunnus obesus
    SKJ                Kaîsuwonus pelamis
    SWQ                Xiphias gladius
    BIL                htiophoridae
    OTH                Autres
 ---pagebreak---            \                                                                         ΑΝΝΕΧΡ II
             Λ
Fiche d 1 i mpa et de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
       T -    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                 –      NEANT
      2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - oui -mon
              - LESQUEL&fiH       Coopération scientifique et technique apportée par le Japon
                                  au secteur thonier portugais
                OBLIGATIONS
      3.                         POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )
              -   NON
              - CONSEQUENCES       "  (voir avantages )
      A .     EFFETS SUR L ' EMPLOI
               - formation professionnelle
      5.      Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
              SOCIAUX     ?
             - III / NON
             - AVIS      DES PARTENAIRES SOCIAUX
  - 'ó' .     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                                   NON