CELEX: C2001/061/11
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-473/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal d'instance de Vienne, rendu le 15 décembre 2000, rectifié par jugement, rendu le 26 janvier 2001, dans l'affaire SA COFIDIS contre Jean Louis Fredout

C 61/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     24.2.2001
—     en considérant que la jurisprudence qui qualifie les            Cette exigence d’une interprétation conforme du système de
      mesures antidumping d’actes législatifs impliquant des          protection des consommateurs prévu par la directive impose-
      choix de politique économique concernait des cas «radica-       t-elle au juge national, saisi d’une action en paiement, engagée
      lement différents» du présent cas d’espèce, et en considé-      par le professionnel à l’encontre du consommateur avec lequel
      rant dès lors que la simple infraction au droit communau-       il a contracté, d’écarter une règle de procédure d’exception,
      taire suffit à engager la responsabilité extracontractuelle     telle celle prévue à l’article L. 311.37 du code de la consomma-
      de la Communauté en vertu de l’article 228 CE.                  tion, en ce qu’elle interdit au juge national d’annuler à la
                                                                      demande du consommateur ou d’office, toute clause abusive
—     En considérant que, à première vue, à la lecture du             viciant le contrat dès lors que celui-ci a été formé plus de deux
      rapport d’octobre 1997, il y avait lieu de croire que la        ans avant l’introduction de l’instance et en ce qu’elle permet,
      requérante avait respecté son engagement et en considé-         ainsi, au professionnel de se prévaloir en justice desdites
      rant dès lors:                                                  clauses et de fonder son action sur celles-ci?
      a.    qu’en amendant le rapport, la Commission a eu une
            réaction disproportionnée;                                (1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
      b.    que la Commission avait commis une erreur qu’elle
            n’aurait pas commise si elle avait agi de façon
            normalement prudente et diligente.
—     En considérant que la défenderesse avait fait preuve d’une
      diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice       Pourvoi introduit le 3 janvier 2001 par Asia Motor France
      qu’elle affirme avoir subi.                                     SA, Jean Michel Cesbron, Monin Automobiles SA contre
                                                                      l’arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cinquième chambre
—     En considérant que la Commission a tardé sans raison à          du Tribunal de première instance des Communautés
      adopter les mesures nécessaires pour remettre en vigueur        européennes dans l’affaire T-154/98 ayant opposé Asia
      l’engagement de la requérante et en considérant dès lors        Motor France SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automo-
      que la Commission doit assumer l’entière responsabilité         biles SA à la Commission des Communautés européennes
      pour les pertes encourues par la requérante à partir de la
      fin de janvier 1998.                                                                     (Affaire C-1/01 P)
(1) JO C 160, p. 21.                                                                             (2001/C 61/12)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 3 janvier 2001 d’un pourvoi formé par Asia Motor
                                                                      France SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automobiles SA,
                                                                      représentés par Me Jean Claude Fourgoux, avocat aux barreaux
                                                                      de Bruxelles et de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg,
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                chez Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de Bourbon, contre
ment du tribunal d’instance de Vienne, rendu le                       l’arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cinquième chambre du
15 décembre 2000, rectifié par jugement, rendu le                     Tribunal de première instance des Communautés européennes
26 janvier 2001, dans l’affaire SA COFIDIS contre Jean                dans l’affaire T-154/98, ayant opposé Asia Motor France
                           Louis Fredout                              SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automobiles SA à la
                                                                      Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire C-473/00)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 61/11)
                                                                      —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 26 octobre 2000 (1);
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal d’instance de Vienne, rendu le 15 décembre 2000,             —     annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1998;
rectifié par jugement, rendu le 26 janvier 2001, dans l’affaire
                                                                      —     condamner la Commission aux dépens.
SA COFIDIS contre Jean Louis Fredout, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 27 décembre 2000. Le tribunal d’instance
de Vienne demande à la Cour de justice de statuer sur la              Moyens et principaux arguments
question suivante:
                                                                      —     Violation des droits fondamentaux: le Tribunal, après
La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril              avoir écarté le moyen tiré de la violation de l’exigence du
1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus             délai raisonnable pour que le procès soit équitable qui
avec les consommateurs (1), impliquant que le juge national,                constitue un droit fondamental, reconnaît qu’il avait la
appliquant des dispositions de droit national antérieures ou                possibilité d’examiner d’office le moyen comme violation
postérieures à ladite directive, les interprète dans toute la               des formes substantielles et des garanties procédurales
mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de              conférées par l’ordre juridique communautaire, mais a
celles-ci;                                                                  décidé de ne pas le faire.