CELEX: 51977PC0501
Language: fr
Date: 1977-10-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation de certains taux prévus à l'article 13, paragraphes 1 et 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 501
Vol. 1977/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)501 final
                                                   Bruxelles - le 13 octobre 1977
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
 portant adaptation de certains taux prévus à l' article 13 , paragraphes
 1 et 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés
 européennes concernant l' indemnité journalière de mission .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77) 501 final
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                         PORTANT ADAPTATION DE CERTAINS TAUX PREVUS A
                         L' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 ET 9 DE
                         L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
                         DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT
                         L 1 INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant -un Conseil -unique et une Commission unique des
      Communautés européennes ,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
      régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le
      règlement ( C.E.E. , Euratom , CECA ) n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier
      lieu par le règlement ( C.E.E. , Euratom , CECA ) n° 1376/77 ( 2 ) et notamment
      l' article 13 de l' annexe VII dudit Statut et les articles 22 et 67 dudit
      régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il est apparu opportun d' adapter les taux de l' indemnité
      journalière de mission en tenant compte de l' évolution des frais constatée
      dajis les lieux d' affectation Bruxelles , Luxembourg et Strasbourg.
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la Commission ,
      de modifier les taux prévus à l' article 13 de l' annexe VII du Statut des
      fonctionnaires des Communautés européennes , selon la procédure prévue par
      ledit article ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article      premier
Avec effet au 1er avril 1977 , le taux de 1 220 FB prévu à la colonne III de
l' article 13 , paragraphe 1 de 1 'annexe VII du Statut est remplacé par le taux
de 1 320 FB .
Article 2
Avec effet à la même date , le taux de majoration prévu à l' article 13 par. 9
litt . a) de l' annexe VII du Statut en ce qui concerne les missions effectuées
en Belgique , au Luxembourg ou à Strasbourg est remplacé par le taux de 36 $
pour les fonctionnaires visés aux paragraphes 1 litt a) col . II et III de cet
article .
 ( 1 ) J.O. n° L "j 6 du 4 . 3.1968 , o . 1 .
 ( 2 ) J.O. n° L 157 du 28.6.1977 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .
                                             Par le Conseil
                                             Le Président ,