CELEX: C2000/355/05
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2000 dans l'affaire C-314/98 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): Snellers Auto's BV contre Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer ("Première admission à la circulation des véhicules — Détermination de la date — Normes et réglementations techniques — Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE)")

9.12.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 355/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 5 octobre 2000                                                        (sixième chambre)
dans l’affaire C-74/99 [demande de décision préjudicielle                                         du 12 octobre 2000
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
Bench Division (Crown Office)]: The Queen contre Secre-                   dans l’affaire C-314/98 (demande de décision préjudicielle
                   tary of State for Health e.a. (1)                      du Nederlandse Raad van State): Snellers Auto’s BV contre
                                                                               Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer (1)
(«Directive 98/43/CE — Publicité et parrainage en faveur
                des produits du tabac — Validité»)                        («Première admission à la circulation des véhicules —
                                                                          Détermination de la date — Normes et réglementations
                                                                          techniques — Article 30 du traité CE (devenu, après modifi-
                            (2000/C 355/04)                                                      cation, article 28 CE)»)
                                                                                                     (2000/C 355/05)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-74/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par la High Court of Justice (England & Wales),          Dans l’affaire C-314/98, ayant pour objet une demande
Queen’s Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        (devenu article 234 CE), par le Nederlandse Raad van State
entre The Queen et Secretary of State for Health e.a., ex parte:          (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
Imperial Tobacco Ltd e.a., une décision à titre préjudiciel sur la        cette juridiction entre Snellers Auto’s BV et Algemeen Directeur
validité de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du             van de Dienst Wegverkeer, une décision à titre préjudiciel sur
Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des               l’interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du
dispositions législatives, réglementaires et administratives des          28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans
États membres en matière de publicité et de parrainage en                le domaine des normes et réglementations techniques (JO
faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9), la Cour, composée          L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du
de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de            Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75), et par la directive
Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schint-            94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars
gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                 1994, portant deuxième modification substantielle de la
A. La Pergola, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,                   directive 83/189 (JO L 100, p. 30), ainsi que des articles 30 et
M. Wathelet et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N.                36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et
Fennelly, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, et              30 CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 octobre 2000 un              mann (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  Mme F. Macken, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
                                                                          M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 octobre
                                                                          2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du
6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions              1)    En vue d’apprécier si une réglementation nationale, telle que la
législatives, réglementaires et administratives des États membres en           Regeling houdende vaststelling van regels omtrent de wijze
matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac,          waarop de datum van eerste toelating tot de openbare weg op
ayant été annulée dans son ensemble par l’arrêt de ce jour,                     het kentekenbewijs, dan wel het registratiebewijs van een
Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98), il n’y a pas lieu de                 voertuig wordt bepaald, adoptée le 9 décembre 1994, constitue
répondre à la question préjudicielle.                                           une règle technique soumise à l’obligation de notification prévue
                                                                                par la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
                                                                                prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
                                                                                normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la
(1) JO C 136 du 15.5.1999.                                                      directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, il
                                                                                convient de ne pas tenir compte des modifications ultérieures
                                                                                apportées par la directive 94/10/CE du Parlement européen et
                                                                                du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification
                                                                                substantielle de la directive 83/189.
 ---pagebreak--- C 355/4                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           9.12.2000
2)    Une réglementation nationale relative à la fixation de la date        (devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England &
      de la première admission à la circulation d’un véhicule, telle que    Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-
      la Regeling houdende vaststelling van regels omtrent de wijze         Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      waarop de datum van eerste toelating tot de openbare weg op           juridiction entre The Queen et Ministry of Agriculture, Fisheries
      het kentekenbewijs, dan wel het registratiebewijs van een             and Food, ex parte: J. H. Cooke & Sons, une décision à titre
      voertuig wordt bepaald, ne relève pas du champ d’application          préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, premier alinéa, du
      de la directive 83/189, telle que modifiée par la directive           règlement (CE) no 762/94 de la Commission, du 6 avril
      88/182.                                                               1994, portant modalités d’application du règlement (CEE)
                                                                            no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
3)    Constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction             (JO L 90, p. 8), la Cour (sixième chambre), composée de
      quantitative à l’importation, au sens de l’article 30 du traité CE    MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris et
      (devenu, après modification, article 28 CE), une réglementation       R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger,
      nationale selon laquelle, pour un véhicule importé, la fixation       greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
      de la date de sa première admission à la circulation au jour de       12 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      la délivrance de son certificat d’immatriculation est subordonnée
      à la condition que ce véhicule n’ait pas été immatriculé plus de      L’article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 762/94 de la
      deux jours dans un autre État membre.                                Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d’application du
                                                                            règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de
4)    Une telle réglementation nationale peut, malgré ses effets            terres, doit être interprété en ce sens que l’expression «une superficie
      restrictifs sur la libre circulation des marchandises, être justifiée cultivée en vue d’une récolte pendant l’année précédente» vise des terres
      par des exigences impératives telles que la sécurité routière et ou   qui ont été ensemencées d’herbe qui a été par la suite coupée et ensilée.
      la protection de l’environnement s’il peut être démontré que la
      restriction qui en découle est nécessaire pour assurer la sécurité
      routière et/ou protéger l’environnement et n’est pas dispropor-       (1) JO C 397 du 19.12.1998.
      tionnée par rapport à ces objectifs, notamment en ce sens qu’il
      n’est pas possible de trouver d’autres mesures moins restrictives.
(1) JO C 327 du 24.10.1998.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                            du 12 octobre 2000
                            (sixième chambre)                               dans l’affaire C-480/98: Royaume d’Espagne contre Com-
                                                                                      mission des Communautés européennes (1)
                           du 12 octobre 2000
                                                                            («Aides d’État — Aides accordées aux entreprises du groupe
                                                                                                           Magefesa»)
dans l’affaire C-372/98 [demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre                                                    (2000/C 355/07)
        Ministry of Agriculture, Fisheries and Food (1)
                                                                                                (Langue de procédure: l’espagnol)
(«Politique agricole commune — Règlement (CEE)
no 1765/92 — Règlement (CE) no 762/94 — Aides liées à la
superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
— Notion de “superficie cultivée en vue d’une récolte pendant                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                          l’année précédente”»)
                                                                            Dans l’affaire C-480/98, Royaume d’Espagne (agent:
                              (2000/C 355/06)                               Mme R. Silva de Lapuerta) contre Commission des Communau-
                                                                            tés européennes (agents: MM. G. Rozet et R. Vidal Puig), ayant
                                                                            pour objet l’annulation de la décision 1999/509/CE de la
                     (Langue de procédure: l’anglais)                       Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides
                                                                            accordées par l’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et
                                                                            à ses successeurs (JO 1999, L 198, p. 15), la Cour (sixième
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       chambre, V. Skouris et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges,
                                                                            avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
Dans l’affaire C-372/98, ayant pour objet une demande                       teur principal, a rendu le 12 octobre 2000 un arrêt dont le
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            dispositif est le suivant: