CELEX: C1997/166/10
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta rendue le 12 mars 1997 dans l'affaire introduite par Laura Pitkäranta, représentée légalement par Anne Pitkäranta (Affaire C-118/97)

N° C 166/6           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
Moyens et principaux arguments                                      personnel participent à l'exercice du pouvoir public. Une
                                                                    telle obligation incombe à tout citoyen dans certaines cir­
La liberté d' établissement                                         constances . Qui plus est, une participation à titre d' aide et
                                                                    de préparation de l'exercice du pouvoir public ne constitue
                                                                    pas une participation directe et spécifique à l'exercice de
Une condition en ce sens que les administrateurs d'une so­          ce pouvoir au sens de l' article 55 du traité.
ciété aient leur résidence dans l' Etat membre où est établie
la société ( article 8 de la loi ) revient à une discrimination
fondée sur la nationalité .
                                                                    Malgré son caractère exceptionnel, la possibilité de porter
                                                                    des armes n'est pas une prérogative exclusive des forces
                                                                    publiques de sécurité ou d' une autre instance du pouvoir
Le fait d'exiger que les entreprises relèvant du droit espa­        public et on ne peut donc alléguer que cette circonstance
gnol ( article 7 de la loi ) constitue une discrimination mani­     en ce qui concerne le personnel de sécurité, suffit à indi­
feste et implique une limitation du droit des entreprises           quer une participation à l'exercice du pouvoir public . Ain­
d'exercer leur activité par l' intermédiaire d' une succursale      si, le règlement concernant les armes, approuvé par décret
ou d' une agence, tel que le prévoit expressément                   royal n" 137, du 29 janvier 1993 , envisage la possibilité de
l' article 52 du traité .                                           délivrer, dans des cas justifiés, des permis de port d' armes
                                                                    à des particuliers, y compris des ressortissants d' un autre
Lorsque le personnel de sécurité travaille pour son propre          Etat membre . Il est évident que le personnel de sécurité
compte, la condition de nationalité prévue l'article 10             doit disposer d'un permis de port d'armes pour pouvoir
paragraphe 3 de la loi est elle aussi contraire à l'article 52      exercer ses fonctions, au même titre que tout autre ci­
du traité .                                                         toyen .
La libre circulation des services                                   L'article 56 du traité
                                                                    La Commission estime qu'on ne voit pas clairement en
La condition de « nationalité » de l'entreprise, inscrite à
                                                                    quoi le fait qu' un détective ou un garde du corps ( exerçant
l' article 7 de la loi, et celle de résidence des dirigeants, in­   son activité à titre indépendant ) ne soit pas espagnol mais
scrite à l'article 8 , ont pour effet d'exclure toute activité       soit ressortissant d'un autre Etat membre, constitue une
de sécurité privée de la part d'entreprises ou de personnel         menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un
de sécurité non établis en Espagne . Cette exigence consti­         intérêt fondamental de la société .
tue un obstacle discriminatoire à la libre prestation de ser­
vices .
                                                                     Le fait d' exclure toutes les entreprises dont les administra­
                                                                    teurs et les directeurs ne résident pas en Espagne et tous
L'article 55 du traité                                               les ressortissants d'autres Etats membres paraît essentielle­
                                                                     ment fondé sur des considérations d' ordre administratif.
La Commission estime que le fait que des entreprises pri­
vées aient été chargées de certains services de sécurité, ces        La libre circulation des travailleurs
services ayant ainsi quitté pour la plus grande partie le ca­
dre de l'Etat, suffit à exclure la conclusion que « la sécurité      Dès lors que le personnel de sécurité n'a pas le statut de
privée [. . .] relève, du point de vue fonctionnel , du mono­        fonctionnaire public, il ne semble pas que la disposition in­
pole de la sécurité appartenant à l'Etat ». Qui plus est, il         scrite à l' article 48 paragraphe 4 du traité puisse être ap­
est spécifié dans le texte même de la loi que les activités de       plicable .
l' entreprise et le personnel de sécurité sont complémentai­
res de ceux de la sécurité publique et qu' ils leur sont sub­        Les motifs d' ordre public et de sécurité et de santé pu­
ordonnés,' sans qu' on aille jusqu'à dire qu'ils font partie de      blique , visés à l' article 48 paragraphe 3 ne permettent pas
la sécurité publique .                                               de soustraire tout un secteur d' activités de la libre circula­
                                                                     tion des travailleurs et de la liberté d' accès à l'emploi .
La participation à l'exercice du pouvoir public ne découle
pas des effets ou de l' objectif de certaines activités, mais        (') Boletín Oficial del Estado du 4 . 8 . 1992 .
 des pouvoirs et facultés qui ont été octroyés aux entrepri­
ses ou aux personnes qui exercent ces activités. La préven­
tion des délits ne suppose pas une prérogative du pouvoir
 public, les particuliers pouvant, dans certaines circonstan­
ces, agir dans le but de prévenir des délits . En outre, la
prévention des délits n'a pas été spécifiquement attribuée,          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
 de manière générale, aux entreprises et au personnel de sé­         nance de la Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta ren­
 curité, mais seulement en relation avec l' objet de leurs ac­       due le 12 mars 1997 dans l'affaire introduite par Laura
 tivités de protection.                                                 Pitkâranta, représentée légalement par Anne Pitkâranta
                                                                                              (Affaire C -l 18/97)
 De même, l'obligation spécifique qui incombe aux entre­
                                                                                                ( 97/C 166/ 10 )
 prises et au personnel de sécurité dans l'exercice de leurs
 fonctions, de seconder les forces publiques et les corps de
 sécurité, de leur prêter main forte et de suivre leurs in­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
 structions dans le cadre de leurs activités de protection ne        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
 peut pas conduire à la conclusion que ces entreprises et ce         donnance de la Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta,
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 166/7
rendue le 12 mars 1997, dans l'affaire introduite par Lau­           La demande de fixation d' un astreinte est fondée sur
ra Pitkâranta, représentée légalement par Anne Pitkàranta ,          l'article 171 paragraphe 2 du traité . En ce qui concerne le
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 1997.            montant indiqué, la Commission utilise sa méthode de cal­
                                                                     cul publiée au Journal officiel des Communautés euro­
La Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta demande à la               péennes n0 C 242 du 21 août 1996 , page 6 . En ce qui
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .             concerne l' appréciation de la gravité de l'infraction, elle
                                                                     part de l' idée qu'une seule disposition dans un seul Land
1 ) La question 1 est la même que la question 1 dans l'af­           n'est pas encore en conformité avec les dispositions de la
     faire C-9/97 (').
                                                                     directive 79/409/CEE du Conseil ( 2 ) et qu' il s' agit d'une in­
2 ) Est-il en particulier contraire aux principes d'interdic­        fraction purement formelle, étant donné qu' aucun pro­
     tion de discrimination et de proportionnalité, ou à             blème concret d'atteinte portée à l'environnement du fait
     d'autres principes applicables du droit communautaire,          de l' application de la réglementation actuellement en vi­
     d'exclure du bénéfice de l'indemnité compensatoire              gueur en Sarre n'est apparu ( coefficient 1 /20 ). La Commis­
     dont il s' agit une personne mineure, habitant en per­          sion considère que le manquement est de très longue durée
     manence chez sa représentante légale, à quelque 70 ki­          ( coefficient 2/3 ). En ce qui concerne l'effet dissuasif de
     lomètres du centre économique de l'exploitation, qui            l' astreinte demandée , la Commission invoque une formule
     n'est gérée ni par elle-même, ni par sa représentante lé­       de calcul communiquée aux Etats membres et reflétant la
     gale ?                                                          situation relative de chaque Etat membre du point de vue
                                                                     de son produit intérieur brut et de la pondération de ses
O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 15 .                               voix au Conseil conformément à l' article 148 paragraphe 2
                                                                     du traité .
                                                                     O Recueil 1990 , p. 1-2721 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979 , p . 1 .
Recours introduit le 24 mars 1997 par Commission des
Communautés européennes contre république fédérale
                            d'Allemagne
                       ( Affaire C-121 /97 )
                          ( 97/C 166/ 11 )                           Recours introduit le 24 mars 1997 par Commission des
                                                                     Communautés européennes contre république fédérale
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                d'Allemagne
saisie le 24 mars 1997 d'un recours dirigé contre la répu­                                    ( Affaire C-122/97 )
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                                                  ( 97/C 166/ 12 )
des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre                La Cour de justice des Communautés européennes a été
du service juridique de la Commission européenne, centre             saisie, le 24 mars 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
Wagner, C 254, Kirchberg, Luxembourg.                                 blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                     des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
La partie requérante conclut à ce quil plaise à la Cour:
                                                                     zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
— constater que la république fédérale d'Allemagne a                  domicile auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             du service juridique de la Commission, centre Wagner
     l'article 171 du traité en ne mettant pas le Jagdgesetz          C 254, Kirchberg, Luxembourg.
     du Land de Sarre en conformité avec l' arrêt rendu par
     la Cour le 3 juillet 1990 dans l'affaire C-288/88 ('),           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— condamner la république fédérale d'Allemagne à ver­
     ser, pour chaque jour suivant la notification du présent        — constater que la république fédérale d'Allemagne a
     arrêt pendant lequel elle ne s'est pas acquittée des obli­             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     gations mentionnées au premier tiret, une astreinte                    l' article 171 du traité en n'exécutant pas l'arrêt rendu
     d'un montant de 26 400 écus à la Commission sur le                     par la Cour le 17 octobre 1991 dans l' affaire C-58/
     compte H 1 KEG « fonds propres de la Communauté »                      89 n ,
     auprès de la Bundeskasse à Bonn,
                                                                      — condamner la république fédérale d'Allemagne à ver­
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­                      ser, pour chaque jour suivant la notification du présent
     pens .                                                                 arrêt pendant lequel elle ne s'est pas acquittée des obli­
                                                                            gations mentionnées au point 1 , une astreinte d' un
Moyens et principaux arguments                                              montant de 158 400 écus à la Commission sur le
L' article 171 paragraphe 1 du traité ne fixe certes pas de                 compte H 1 KEG « Fonds propres de la Communauté »
délai à l'Etat membre pour qu' il s' acquitte des obligations               auprès de la Bundeskasse à Bonn,
 qui lui incombent en vertu d'un arrêt de la Cour; il doit
cependant commencer à exécuter l'arrêt immédiatement et               — condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­
 achever cette exécution le plus rapidement possible .                      pens .