CELEX: 62016TB0256
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-256/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2016 — Niculae e.a./Roumanie e.a. («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/21
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2016 — Niculae e.a./Roumanie e.a.
   (Affaire T-256/16 R)
   ((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))
   (2016/C 410/30)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ioan Niculae (Bucarest, Roumanie) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Vasii, avocat)
   
      Parties défenderesses: Roumanie, Commission européenne, Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) (Roumanie)
   
      Objet
   
   Demande en référé introduite dans le cadre d’un recours à l’encontre de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de l’Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) (Roumanie).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               Ioan Niculae et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.