CELEX: 62019TA0384
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-384/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. («Clause compromissoire – Contrat d’assurance “Tous risques chantier” – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.
      (Affaire T-384/19) (1)
      
      («Clause compromissoire - Contrat d’assurance “Tous risques chantier” - Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Dégâts causés par des eaux pluviales - Demande de remboursement des frais et indemnisation - Champ d’application de l’assurance - Clause d’exclusion - Obligations procédurales accessoires - Procédure partiellement par défaut»)
      (2021/C 471/59)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents, assistés de C. Point et P. Hédouin, avocats)
      
         Parties défenderesses: Axa Assurances Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Bâloise Assurances Luxembourg SA (Luxembourg), La Luxembourgeoise SA (Luxembourg) (représentants: C. Collarini et S. Denu, avocats), Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser les frais liés aux dégâts des eaux causés au bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, à la suite des fortes précipitations qui se sont abattues sur le site les 27 et 30 mai 2016.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij NV est condamnée à rembourser la somme de 79 653,89 euros au Parlement européen et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et de huit points de pourcentage.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij supportera les dépens afférents à la procédure par défaut la concernant.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement supportera les deux-tiers des dépens encourus par Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA, outres ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 288 du 26.8.2019.