CELEX: 31972R2079
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2079/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 224/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 9 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2079/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1972
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                             animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                     .                territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
EUROPÉENNES,                                                        unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
vu le traité instituant la Communauté économique                    de la république du Kenya, le prélèvement à leur
européenne,                                                         égard doit être diminué, pour les aliments composés
                                                                    à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     cette diminution doit être effectuée conformément à
juin      1967,   portant    organisation     commune      des      l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 522/70 du
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),               applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,                           céréales et de riz originaires des États africains et
considérant que les règles à appliquer pour calculer                malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 mer (5) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n0
aliments composés sont édictées à l'article 14                      653/7 1 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
paragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                     régime applicable aux produits transformés à base de
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements              céréales et de riz originaires de la république unie de
applicables à leurs produits de base est déterminée en              Tanzanie, de la république de l' Ouganda et de la
vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68                  république du Kenya ( 6), modifiés par le règlement
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime                  ( CEE) n° 1036/72 (7) ;
applicable aux aliments composés à base de céréales                 considérant que, conformément à l'article 18 para­
 pour les animaux (3 ), modifié par le règlement                    graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
 ( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
des prélèvements applicables au cours des 25                        tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                       Article premier
 fonction du prix de seuil des produits de base
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                    des aliments composés relevant du règlement n°
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après              120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;             68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l' article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;                                                 Article 2
  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 Etats africains et malgache associés et des pays et                 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972.
                                                                                Far la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  O lO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) JO n« I 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                              (5) JO n° L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
   (3) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                              («) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971, p. 2.
   (4) JO n° L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                            (7) JOno L 118 du 20.5.1972, p. 18 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 224/ 21
                                                       ANNEXE
                                                                                            Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                           Pays tiers
  Numéro du
                                      Nomenclature à libellé simplifié                   (sauf EAMA ,     EAMA , PTOM ,
 tarif douanier
                                                                                            PTOM ,           la Tanzanie ,
    commun
                                                                                         la Tanzanie ,    l' Ouganda et le
                                                                                      l' Ouganda et le           Kenya
                                                                                             Kenya)
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    1,548              0,648
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               12,948              12,048
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    2,925              2,025
23.07 B I b ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                14,325             13,425
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                    4,950              4,050
23.07 B I c) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                16,350             15,450