CELEX: 31970R2231
Language: fr
Date: 1970-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2231/70 de la Commission, du 3 novembre 1970, portant application de la catégorie de qualité supplémentaire à certains agrumes

N° L 241 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           4. 11 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2231/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 3 novembre 1970
                   portant application de la catégorie de qualité supplémentaire à certains agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  limiter la duree de l'application de la catégorie de
EUROPÉENNES,                                                   qualité supplémentaire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent
 européenne,                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des fruits et légumes,
vu le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du 25
 octobre 1966, concernant l'application des normes
 de qualité aux fruits et légumes commercialisés à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intérieur de la Communauté (1 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2516/69 (2), et notamment son
                                                                                    Article premier
 article 2 paragraphe 2,
                                                               L'annexe du règlement (CEE) n° 1017/70 de la
 considérant que le règlement n° 211/66/CEE du                 Commission, du 29 mai 1970, portant application
 Conseil, du 14 décembre 1966 (3), a ajouté une                des catégories de qualité supplémentaires à certains
 catégorie de qualité supplémentaire à la norme com­           fruits (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1460/
 mune de qualité pour les agrumes ;                            70 (5), est complétée par la mention suivante :
                                                                    « Oranges : jusqu'au 30 juin 1971 ,
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe
2 du règlement n° 158/66/CEE les catégories de                     Mandarines, clémentines, satsumas, tangérines
qualité supplémentaires ne doivent être rendues appli­             et wilkings : jusqu'au 31 mars 1971 ».
cables que si les produits répondant à ces catégories
sont nécessaires pour couvrir les besoins de la                                         Article 2
consommation ; que cette nécessité apparaît actuelle­
ment pour les agrumes autres que les citrons ; que,           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
compte tenu des fluctuations importantes de la pro­           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
duction d'une campagne à l'autre, il convient de              munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 14.                        (4) JO no L 118 du 1. 6. 1970, p. 11 .
(») JO no 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66.                     («) JO no L 162 du 24. 7. 1970, p. 23.