CELEX: 22016D0756
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/87
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 73/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 D 1082: décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
                  Le Liechtenstein supporte toutes ses dépenses en lien avec son engagement dans les activités menées au titre de la décision no 1082/2013/UE. Dès lors que le Liechtenstein participe au troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, les dispositions habituelles concernant le remboursement des coûts s'appliquent.»
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.