CELEX: 21994D1217(01)
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1217(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0064 - 0064 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 14 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 14 p. 0067 

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 13/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que la directive 94/1/CE de la Commission, du 6 janvier 1994, portant adaptation  technique de la directive 75/324/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États  membres relatives aux générateurs d'aérosols  (1), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 75/324/CEE du  Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: «  , modifié par: -  394 L 0001: directive 94/1/CE de la Commission, du 6 janvier 1994 (JO n° L 23 du 28. 1. 1994, p.  28)  ». Article 2 Les textes de la directive 94/1/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de  l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN