CELEX: 31975R1166
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1166/75 de la Commission, du 5 mai 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide

6 . 5 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1166/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1975
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée au royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                        incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tions découlant de la participation à l'adjudication en
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 vue de la fourniture au royaume hachémite de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           Jordanie ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
                                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3                  d' intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                  considérée ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6 ,                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                     dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
Communautés européennes a exprimé son intention                     l'organisme d'intervention ;
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 10 000 tonnes                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
de froment tendre, soit 6 623 tonnes de farine de
                                                                    que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
froment tendre au royaume hachémite de Jordanie au                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1974/                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 1 975 ;
                                                                    valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3               appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, les                       commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     (CEE) n0 2543/73 (5 ), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                                         Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la               1.    Est mise en adjudication           la fourniture au
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y            royaume hachémite de Jordanie, dans le cadre d'une
                                                                    action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre             6 623 tonnes de farine de froment tendre .
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                              2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
                                                                    Belgique, en un lot.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                    Communauté .
considérant qu' il parait nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de                4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                    Communauté .
(') (O 11° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(-) JO 11° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                          H JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62 .
  ■') ]0 n " L 1 78 du 5 . 8 . 1972 , p. 3 .                        (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. i.
 ---pagebreak--- N 0 L 116 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 75
5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre en           1 adjudication est ouverte au cours d une période
sacs de coton neufs d'une contenance de .50 kg net au              qui s' étend du mercredi d'une semaine au mardi
port d'embarquement, dans le périmètre du navire . La              de la semaine suivante et qui précède immédiate­
marchandise doit être déposée à l'emplacement                       ment la date limite de remise des offres .
désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
                                                                                         Article 4
le mandataire du pays destinataire .
6.     Les sacs seront marques comme suit par impres­          L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
sion sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
European Community, for free distribution ».                   paragraphe 3 .
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 16   annuler l'adjudication .
mai 1 975 .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au                                  Article 5
16 mai 1975 à 12 heures .
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              de produit est constituée par le soumissionnaire.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         Elle est libérée :
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
remise des offres .                                            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
 1.    Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la       tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication                tion dûment imputé et visé par les autorités
est ouverte .                                                       compétentes de l' Etat membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2. Ces offres doivent notamment comporter l' indica­           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l' Etat membre dans lequel le soumissionnaire               tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire , d' accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause .                                            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres , chaque offre est,         par chaque Etat membre .
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des                                      Article 6
offres à l'exportation de l' Etat membre indique dans
l'offre en application du paragraphe 2.                        1.      Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
                                                               ture au royaume hachémite de Jordanie doit répondre
La correction est effectuée en :                               aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un Etat membre à              Furiiic de froment tendre :
     monnaie dépréciée ou un nouvel Etat membre,
                                                               — humidité : 15% maximum ,
— diminuant les offres indiquant un Etat membre à
     monnaie valorisée .                                       — acidité : maximum 4 ml NaOH / n pour 100 g
                                                                    (calculée sur matière sèche),
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 — teneur en cendres : 0,52% maximum rapportée à
échéant, converti dans la monnaie de l' Etat membre                  la matière sèche .
dans lequel l' adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
                                                               caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
                                                               l'adjudicataire .
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central ,                               2.      L'offre pour le produit visé a l'article 1 er, en vue
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 de la fourniture au royaume hachémite de Jordanie,
     change au comptant entre les monnaies concer­             doit être faite pour les caractéristiques reprises ci­
     nées constatés dans l' Etat membre dans lequel            dessous :
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 7.5                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 116/ 13
Farine de froment tendre :                                    selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
— humidité : 15% maximum ,                                    cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa .
— acidité : maximum 4 ml NaOH / n pour 100 g
     (calculée sur matière sèche),                             4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— teneur en cendres : 0,52% maximum rapportée à                taire la fourniture des renseignements suivants :
     la matière sèche .
                                                              a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées et de la qualité du
                           Article 7                                produit ;
1 . L'organisme d' intervention belge est chargé des           b) la date de départ des navires.
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du      L'organisme d' intervention transmet, dès leur récep­
présent règlement .                                            tion , les renseignements précités à la Commission .
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la            5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel          chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres          pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­       taire , il transmet, dans les meilleurs délais , à ce
dicataire .                                                    dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                               ration de la caution .
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un Etat
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte ,                                   Article 8
l'organisme d'intervention de cet État membre est              Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
chargé des opérations consécutives a l'adjudication , y        taire agissant comme mandataire de la Communauté
compris le payement à l'adjudicataire .                        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
En ce cas, l'organisme d' intervention ayant désigné           la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme           de ce réceptionnaire, par l'organisme d' intervention de
d' intervention    de  l' Etat membre    concerné    et  lui   l' État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
fournit tous les éléments d' information qui pourraient        quement .
lui être nécessaires .
                                                                                         Article 9
En outre , le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l' Etat membre o Ci         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­        publication au Journal officiel des Communautés
tion aptes conversion de ce montant en utilisant,              eurobéennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 5 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                      /Membre de la Commission