CELEX: 62019CA0454
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-454/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Heilbronn — Allemagne) — procédure pénale contre ZW (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Heilbronn — Allemagne) — procédure pénale contre ZW
      (Affaire C-454/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs - Restriction - Justification - Protection de l’enfant - Proportionnalité)
      (2021/C 28/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Heilbronn
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      ZW
      
         en présence de: Staatsanwaltschaft Heilbronn,
      
         Dispositif
      
      L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de ne pas remettre au curateur désigné son enfant se trouvant dans un autre État membre est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.
      
         (1)  JO C 280 du 19.08.2019