CELEX: 31994R0546
Language: fr
Date: 1994-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 546/94 de la Commission, du 10 mars 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

11 . 3 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 68/33
                                    REGLEMENT (CE) N0 546/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 mars 1994
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tiers et sont a la base de la détermination des taux de
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                    n° 1068/93 de la Commission Ç) ;
 vu le règlement (CEE) n° 1 766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 troisième alinéa,
                                                                      Conseil (8) ; a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation ;                                                          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que les restitutions doivent être fixées en              restitution aux montants repris en annexe ;
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n° 1 533/93 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CE) n0 1 20/94 (4), établissant les
 modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions       considérant que les mesures prevues au present règlement
 à l'exportation, ainsi que les mesures à prendre en cas de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 perturbation dans le secteur des céréales ;
 considérant que la restitution applicable aux malts doit
 être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
 ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
 n° 1 533/93 ;
                                                                                              Article premier
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;                                Les restitutions à 1 exportation du malt visé à 1 article 1 er
                                                                     paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                     sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                           Article 2
(') JO    n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO    n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mars 1994.
(3) JO    n" L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO    n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 68/34                        Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 3 . 94
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 mars 1994, fixant les restitutions applicables à
                                                 l'exportation pour le malt
                                                                                                (en écus / t)
                                       Code produit                      Montant des restitutions (')
                                      1107 10 19 000                               70,00
                                      1107 10 99 000                               94,25
                                      1107 20 00 000                              109,75
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                (CE) n0 3567/93 (JO n° L 327 du 28. 12. 1993, p. 1).