CELEX: 31979R0672
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 672/79 de la Commission, du 4 avril 1979, prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

Avis juridique important

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31979R0672

Règlement (CEE) n° 672/79 de la Commission, du 4 avril 1979, prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1979 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 672/79 DE LA COMMISSION   DU 4 AVRIL 1979   PROROGEANT CERTAINS DELAIS IMPARTIS POUR LA CERTIFICATION DU HOUBLON   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 DU CONSEIL , DU 1ER JUILLET 1977 , RELATIF A LA CERTIFICATION DU HOUBLON ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 10 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 A FIXE UNE DATE LIMITE ANNUELLE POUR LA CERTIFICATION DU HOUBLON EN CONES ; QU ' IL PREVOIT TOUTEFOIS QUE CETTE DATE PEUT ETRE REPORTEE DE QUATRE MOIS LORSQUE DES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT APPARAISSENT POUR UNE RECOLTE DONNEE ; QUE CETTE SITUATION EST APPARUE POUR LA RECOLTE 1978 DANS PLUSIEURS REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE REPORTER AU 31 JUILLET 1979 LA DATE LIMITE DE CERTIFICATION DU HOUBLON EN CONES DE LA RECOLTE 1978 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 AUTORISE , PAR SON ARTICLE 10 , LA COMMERCIALISATION SANS CERTIFICATION JUSQU ' AU 31 MARS 1979 DES POUDRES ET EXTRAITS DE HOUBLON FABRIQUES AVANT LE 1ER AOUT 1978 ; QU ' IL PREVOIT LA POSSIBILITE DE REPORTER CETTE DATE LIMITE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION ENCORE EXCEDENTAIRE DU MARCHE , L ' EXISTENCE DE STOCKS CONDUIT A FAIRE USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA RECOLTE 1978 , LA DATE LIMITE DE CERTIFICATION DU HOUBLON EN CONES FIXEE SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 AU 31 MARS 1979 EST REPORTEE AU 31 JUILLET 1979 .   ARTICLE 2   LA DATE LIMITE DU 31 MARS 1979 PREVUE A L ' ARTICLE 10 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 POUR LA COMMERCIALISATION SANS CERTIFICATION DES POUDRES ET EXTRAITS DE HOUBLON FABRIQUES AVANT LE 1ER AOUT 1978 EST REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT