CELEX: 31982R2055
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2055/82 de la Commission, du 27 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

N0 L 219/48                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2055/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                         d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (+),
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                considérant que, pour les tomates albanaises le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­               ces tomates ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          du prix d'entrée :
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué* sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                         change au comptant de chacune de ces monnaies
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  constaté pendant une période déterminée, par
nance ;
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1441 /82 de la
Commission, du 8 juin 1982, fixant les prix de réfé­
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne
 1982 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qualité I le prix de référence à 32,54 Ëcus par
 1 00 kilogrammes net, pour la période du 1 1 juillet au
31 août 1982 ;
                                                                                       Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance             Il est perçu à 1 importation de tomates (sous­
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            naires d'Albanie une taxe compensatoire dont le
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 montant est fixé à 3,02 Écus par 100 kilogrammes net.
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement                                   Article 2
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ;                                               Le present règlement entre en vigueur le 29 juillet
                                                                 1982 .
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(J) JO n» L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.                            (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
O JO n° L 158 du 9 . 6. 1982, p . 14.                            O JO n0 L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 28 . 7. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 219/49
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission