CELEX: 12001C/PRO/04
Language: fr
Date: 2001-02-26 00:00:00
Title: Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes#Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne#Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

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12001C/PRO/04

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne  

Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0069 - 0069

Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenneLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTESSONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:Article uniqueÀ partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.