CELEX: 31969R1529
Language: fr
Date: 1969-08-01
Title: Règlement (CEE) n 1529/69 de la Commission, du 31 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

N° L 188 /48                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1529/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1969
                               fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de tenir compte également de l'aspect économique
EUROPÉENNES,                                                           des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que la situation du marché mondial ou
européenne,                                                            les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                       vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          tution pour la mélasse suivant sa destination ;
18 décembre 1967, portant organisation commune                          considérant que la restitution pour la mélasse doit
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                  être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                    fiée dans l'intervalle ;
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                                considérant que l'application de ces règles à la si­
                                                                       tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                   titution comme indiqué à l'annexe ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        du sucre,
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                                            Article premier
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                    La restitution à l'exportation des produits visés à
règles générales concernant l'octroi des restitutions                  l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement                  1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
(CEE) n° 729/69 (4), a défini les éléments de                          l'annexe du présent règlement.
prix, tant dans la Communauté que sur le marché
                                                                                                Article 2
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu                  1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
                                                             ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 31 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour la mélasse en l'état
                                                                                                       (U.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                 Montant
               du tarif douanier                      Désignation des marchandises                           de la
                   commun                                                                                 restitution
               17.03                 Mélasses, même décolorées                                                  0
 H   JO n®  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (8)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (<) JO n°  L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .