CELEX: 31995R1290
Language: fr
Date: 1995-06-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1290/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

8 . 6. 95             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               H0 L 125/9
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1290/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juin 1995
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021 /94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         europeenne et la republique fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19            considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n° 820/95 (4), il est                           Article premier
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation
de ce sucre ;                                                       1 . Pour la cinquante-deuxième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                 n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         à l'exportation est fixé à 44,975 écus par 100 kilo­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          grammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                   fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la cinquante-deuxième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                                  Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (^) a interdit les échanges entre la Communauté            Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(j JO n0 L 83 du 13. 4. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.