CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 septembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 253 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10. 69
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (69/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,                                                          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des            remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
céréales destinées à l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par           que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre
le règlement ( CEE) n° 832/69 (2 ), et notamment son                 au cours du mois d'octobre 1969, avec embarquement
article 4 paragraphe 1 ,                                             aux ports d'Amsterdam ou de Rotterdam, cette action
                                                                     portant sur la fourniture de farine provenant de la
vu la communication du royaume des Pays-Bas, du                      transformation de 12.000 tonnes de froment tendre
10 septembre 1969, informant la Commission de                        à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
son intention de réaliser une opération d'aide ali­                  d'intervention néerlandais (V.I.B. ).
mentaire dans le cadre d'une action nationale, sous
forme de farine de froment, et de mobiliser à cette                                             Article 2
fin 12.000 tonnes de froment tendre provenant des
stocks du Voedselvoorzienings In- en verkoopbureau                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
(V.I.B. ),                                                           sente décision .
considérant que l'organisme d'intervention néerlan­
dais détient des stocks importants de froment tendre                 Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969 .
provenant des campagnes précédentes ;                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                      Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                                                           Jean REY
 (*) JO no L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2 .
 H JO no L 107 du 6 . 5 . 1969 , p. 3 .