CELEX: 62016TN0706
Language: fr
Date: 2016-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-706/16 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2016 par HB contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-125/15, HB/Commission

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/30
            
         
      Pourvoi formé le 3 octobre 2016 par HB contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-125/15, HB/Commission
      (Affaire T-706/16 P)
      (2016/C 454/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HB (Schweich, Allemagne) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du TFP dans l’affaire F-125/15, HB/Commission;
                  statuant par voie de dispositions nouvelles,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de ne pas promouvoir la requérante au titre de l’exercice de promotion 2014;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser à la requérante au titre de préjudice moral subi, la somme de 15 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens, tirés de plusieurs erreurs de droit que le Tribunal de la fonction publique (TFP) aurait commises.
      Premièrement, la partie requérante estime que le TFP a commis une erreur de droit en considérant que l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a procédé à un examen comparatif des mérites effectif, c’est-à-dire sur une base objective et égalitaire, alors qu’elle s’est limitée à ne pas tenir compte des mérites de la partie requérante pour l’année 2013, faute d’évaluation dans le rapport de notation 2013, sans chercher à disposer de sources d’informations ou de renseignements comparables.
      Deuxièmement, elle considère que le TFP a commis une erreur de droit en jugeant que l’absence d’évaluation dans le rapport de notation 2013 est imputable à la partie requérante et que le fait de ne pas l’avoir contesté dans les délais statutaires fait obstacle à ce que l’AIPN évalue ses mérites pour cette année-là.
      Troisièmement, le TFP aurait, selon la partie requérante, commis une erreur de droit en jugeant que cette dernière n’a pas établi des faits permettant de laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe alors que son rapport de notation est dépourvu de toute évaluation substantielle, exclusivement en raison de ses absences de longue durée justifiées par des congés de maternité et de maladie en raison des complications liées à sa grossesse.