CELEX: 21986A1129(06)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N° L 338 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 11 . 86
                                                      PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et la républiqe d'Indonésie sur le commerce
                des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
                                                               la Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
               VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des
               produits textiles , paraphé le 25 novembre 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
               l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
               économique européenne et
               DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                           Allemagne                               28,5% ,
                                                                                      Bénélux                                 10,5% ,
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                       France                                  18,5% ,
ses annexes et ses protocoles , le procès-verbal approuvé et                          Italie                                  15,0% ,
l'échange de lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en                    Danemark                                 3,0% ,
langues espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au
                                                                                      Irlande                                  1,0% ,
même titre que les textes initiaux .
                                                                                      Royaume-Uni                             23,5% ,
                                                                                      Grèce                                    2,0% ,
                                Article 2                                             Espagne                                  7,5% ,
                                                                                      Portugal                                 1,5% .»
L'accord est modifié comme suit.
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux              4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .
                                                                               « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :                           tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions              nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
    du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                   chiffres calculés sur la base de l'article 8 paragraphe 2 bis
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                      ne sont pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant
    en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base               de l'application des règles en vigueur avant l'élargisse­
    des importations de la Communauté dans sa composi­                         ment, ces dernières demeurent applicables à titre excep­
    tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                   tionnel .
    l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
    échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                     Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
    gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                           Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                               disponibles , le volume total des importations est calculé
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                          de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
    suivant :                                                                  mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
    « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,
    une limite quantitative peut être fixée au niveau régional             5 ) Le texte suivant est ajouté à l'article 14 paragraphe 2 du
    lorsque les importations d'un produit déterminé dans une                   protocole A , sous le titre «deux lettres pour l'identifica­
    région de la Communauté dépassent , par rapport aux                        tion du pays de destination comme suit :»
    quantités déterminées dans les conditions prévues aux
    paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le pourcentage                    «ES — Espagne ,
    suivant affecté à ces régions :                                              PT — Portugal ».
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 338 / 11
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          la république d'Indonésie sur le commerce des produits
l'accord .                                                         textiles .
                            Article 4                                                          Article S
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et bahasa indo­
effet .                                                            nesia chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- N° L 338 / 12                    Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 11 . 86
                                                        ANNEXE
                                                                                                Limites
                                    Désignation des marchandises                             quantitatives
     Catégorie                                                                    Unité
                                                                                           communautaires
                                                                                               en 1986
         6     Pantalons tissés                                               1 000 pièces      4 403
         7     Chemisiers tissés et de bonneterie                             1 000 pièces      3 688
         8     Chemises tissées                                               1 000 pièces      6 034