CELEX: 31972R1399
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1399/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 7 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 149/67
                               REGLEMENT (CEE) N° 1399/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1972
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                          de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment ( CEE) n° 615/71 de la Commission, du 24
                                                                      mars 1971 , relatif aux modalités d' application de la
vu le traité instituant la Communauté économique                      restitution à la production pour les huiles d'olive
européenne,                                                           utilisées pour la fabrication de certaines conserves (5),
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   2503 /71 (6 ), la restitution fixée antérieurement est
sation commune des marchés dans le secteur des                        maintenue lorsque l'écart entre cette restitution et
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                  la moyenne visée ci-dessus est égal ou inférieur à
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2),                                      0,5 unité de compte ; que toutefois la restitution doit
                                                                      être fixée à zéro lorsque la moyenne est égale à
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                       zéro ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),                              considérant que, pour la période du 16 avril 1972
vu le règlement ( CEE) n0 155 /71 du Conseil, du 26                   au 15 juin 1972, les prélèvements appliqués à l'im­
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production               portation des huiles d'olive susvisées ont été fixés
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de              par les règlements ( CEE) n0 758/72, ( CEE) n° 822/72,
certaines conserves (4), et notamment son article 3                    ( CEE) n° 886/72, ( CEE) n0 939/72, ( CEE) n0 971 /72,
paragraphe 1 ,                                                         ( CEE) n° 1043 /72, ( CEE) n° 1084/72, (CEE) n° 1122/
                                                                      72, ( CEE) n° 1212/72,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
155/71 prévoit l'octroi d'une restitution à la produc­
tion pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de certaines conserves de poissons et de légumes ;
considérant que, conformément à l'article 3 para­                                           Article premier
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit
être fixée tous les deux mois ; qu'aux termes du                       Pour les mois de juillet et août 1972, le montant de
paragraphe 2 de cet article, le montant de la resti­                   la restitution à la production visé à l' article 2 du
tution est égal à la moyenne arithmétique de l'élé­                    règlement ( CEE) n° 155/71 est égal à 0,000 unité de
ment mobile des prélèvements appliqués â l'impor­                      compte par 100 kg.
tation des huiles d'olive relevant de la sous-position
 15.07 A I a) du tarif douanier commun pendant la                                                 Article 2
période allant du seizième jour du troisième mois
au quinzième jour du dernier mois précédant celui                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
où la restitution est mise en application ;                            1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 (i) JO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  [*) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (») JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                             (5) JO no L 71 du 25 . 3 . 1971 , p. 12 .
  {*) JO n<> L 22 du 28. 2. 1971 , p. 5 .                               (8) JO no L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10 .