CELEX: 31987R4069
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4069/87 du Conseil du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production

Avis juridique important

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31987R4069

Règlement (CEE) n° 4069/87 du Conseil du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1987 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 25 p. 0225  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 25 p. 0225 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 4069/87 DU CONSEIL  du 22 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit que dans les régions de la Communauté où les groupements de producteurs reconnus sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre, l'aide est octroyée à ces groupements; qu'une liste de ces régions figure à l'annexe du règlement (CEE) no 1981/82 (3);  considérant que l'examen des données fournies par la Belgique conduit à constater qu'une nouvelle région remplit les conditions prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71, à compter de la récolte de l'année 1987; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 1981/82 en conséquence,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À la liste figurant en annexe du règlement (CEE)  no 1981/82, la région « Belgique » est ajoutée.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la récolte de l'année 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par le Conseil  Le président  N. WILHJELM  (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.  (3) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 3.