CELEX: 31970R2453
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2453/70 de la Commission, du 3 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 263 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 12 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2453/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 décembre 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CFE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 '*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                      Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,67
                                            II. sucre brut                                                         12,07 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,67
                                            II. sucre brut                                                         12,07 H
              (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .