CELEX: 31976R1823
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1823/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, portant maintien du régime d'autorisation d'importation dans les pays du Benelux de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, originaires du Mexique

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N0 L 203/2                          Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 7. 76
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1823/76 DU CONSEIL
                                                    du 27 juillet 1976
              portant maintien du régime d'autorisation d'importation dans les pays du
              Bénélux de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, originaires du
                                                         Mexique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que ces mesures ne prejugent pas de la
                                                                poursuite et de l'issue de consultations et de négocia­
vu le traité instituant la Communauté économique                tions entre la Communauté et les États-Unis du
européenne,                                                     Mexique et qu'elles pourraient être adaptées compte
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4               tenu des résultats de ces consultations et négociations,
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
importations {}), et notamment son article 13,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
après consultation au sein du Comité consultatif établi
par l'article 5 de ce règlement,                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Le régime d'autorisation d'importation au Bénélux de
                                                                fils de coton non conditionnés pour la vente au détail,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1369/                originaires du Mexique, arrêté par le règlement (CEE)
76 (2), la Commission a institué un régime d'autorisa­          n0 1369/76 reste applicable pendant une période d'un
tion d'importation au Bénélux de fils de coton non              an à compter de la date d'entrée en vigueur de ce
conditionnés pour la vente au détail, originaires du            régime.
Mexique ;
                                                                                        Article 2
considérant que les facteurs qui ont justifié l'institu­
tion de ces mesures persistent et qu'il convient par            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
conséquent de les maintenir pour une période d'un               publication au Journal officiel des Communautés
an ;                                                            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. van der STOEL
(>) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(J) JO n° L 155 du 16. 6. 1976, p. 11 .