CELEX: 31984R0358
Language: fr
Date: 1984-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 358/84 de la Commission du 10 février 1984 relatif à la fourniture d' un lot de beurre au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31984R0358

Règlement (CEE) no 358/84 de la Commission du 10 février 1984 relatif à la fourniture d' un lot de beurre au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 045 du 15/02/1984 p. 0001 - 0004

+++++( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 54 .  ( 3 ) JO N} L 120 DU 1 . 5 . 1982 , P . 5 .  ( 4 ) JO N} L 142 DU 1 . 6 . 1983 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 187 DU 12 . 7 . 1983 , P . 29 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 358/84 DE LA COMMISSION DU 10 FEVRIER 1984 RELATIF A LA FOURNITURE D'UN LOT DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1600/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1039/82 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1982 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1982 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'AIDE ALIMENTAIRE ARRETES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL CITES A L'ANNEXE I , L'INDE A FAIT UNE DEMANDE DE FOURNITURE DES QUANTITES DE BEURRE REPRISES A L'ANNEXE I ;  CONSIDERANT QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PROCEDER A CES FOURNITURES SUIVANT LES REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1983 , PORTANT MODALITES GENERALES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DE BEURRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1886/83 ( 5 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER NOTAMMENT LES DELAIS ET CONDITIONS DE FOURNITURE AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR DETERMINER LES FRAIS QUI EN RESULTENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES ORGANISMES D'INTERVENTION FONT PROCEDER , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 , A LA FOURNITURE DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE AUX CONDITIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE I .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  AVIS D'ADJUDICATION ( 1 )  DESIGNATION DU LOT * A  1 . PROGRAMME : * 1982  A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1039/82  B ) AFFECTATION * REGLEMENT ( CEE ) N} 1040/82  2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE  3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE  4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB  5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE * M . CHAWLA , CONSEILLER DE L'AMBASSADE DE L'INDE , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES  6 . QUANTITE TOTALE * 1 000 T  7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE  8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * -  9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * -  10 . EMBALLAGE * 25 KG  11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * VOIR ANNEXE II  12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 10 AVRIL 1984  13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 27 FEVRIER 1984  14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :  A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 23 AVRIL 1984  B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 12 MARS 1984  15 . DIVERS * ( 2 )  NOTES  ( 1 ) LA PRESENTE ANNEXE TIENT LIEU , CONJOINTEMENT AVEC L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N} C 208 DU 4 AOUT 1983 , PAGE 9 , D'AVIS D'ADJUDICATION .  ( 2 ) LE BEURRE NON SALE DOIT ETRE FABRIQUE A PARTIR DE CREME FRAICHE DOUCE PASTEURISEE , ET NE PAS COMPORTER DE COLORANT OU DE NEUTRALISANT .  LE BEURRE NE DOIT PAS AVOIR D'ODEUR ET DOIT PRESENTER UNE TEXTURE UNIFORME .  LE BEURRE DOIT REPONDRE AUX SPECIFICATIONS SUIVANTES :  - TENEUR EN MATIERES GRASSES : MINIMUM 82 % ,  - TENEUR EN EAU : MAXIMUM 16 % ,  - TENEUR EN MATIERE SECHE NON GRASSE : MAXIMUM 1,5 % ,  - PH COMPRIS ENTRE 6 ET 6,7 .  L'EMBALLAGE DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 685/69 .  LE BEURRE DOIT ETRE TRANSPORTE A UNE TEMPERATURE COMPRISE ENTRE - 18 ET - 10} C ( 0 ET 14} F ) .  LEVURES ET MOISISSURES : MOINS DE 20 PAR GRAMME .  BILAG II - ANHANG II - ] ( . . . ) - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II  PARTI BEZEICHNUNG DER PARTIE ] ( . . . ) LOT DESIGNATION DU LOT DESIGNAZIONE DELLA PARTITA AANDUIDING VAN DE PARTIJ * TOTALMAENGDE ( I TONS ) GESAMTMENGE DER PARTIE ( IN TONNEN ) ] ( . . . ) TOTAL QUANTITY ( IN TONNES ) QUANTITE TOTALE DU LOT ( EN TONNES ) QUANTITA TOTALE DELLA PARTITA ( IN TONNELLATE ) TOTALE HOEVEELHEID VAN DE PARTIJ ( IN TON ) * DELMAENGDE ( I TONS ) TEILMENGEN ( IN TONNEN ) ] ( . . . ) PARTIAL QUANTITIES ( IN TONNES ) QUANTITES PARTIELLES ( EN TONNES ) QUANTITATIVI PARZIALI ( IN TONNELLATE ) DEELHOEVEELHEDEN ( IN TON ) * MODTAGER EMPFAENGER ] ( . . . ) BENEFICIARY BENEFICIAIRE BENEFICIARIO BEGUNSTIGDE * MODTAGERLAND BESTIMMUNGSLAND ] ( . . . ) RECIPIENT COUNTRY PAYS DESTINATAIRE PAESE DESTINATARIO BESTEMMINGSLAND * EMBALLAGENS PAATEGNING AUFSCHRIFT AUF DER VERPACKUNG ] ( . . . ) MARKINGS ON THE PACKAGING INSCRIPTION SUR L'EMBALLAGE ISCRIZIONE SULL'IMBALLAGGIO AANDUIDING OP DE VERPAKKING  A * 1 000 * 100 * REPUBLIQUE DE L'INDE * REPUBLIQUE DE L'INDE ( MADRAS ) * MADRAS / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY  * * 500 * REPUBLIQUE DE L'INDE * REPUBLIQUE DE L'INDE ( CALCUTTA ) * CALCUTTA / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY  * * 400 * REPUBLIQUE DE L'INDE * REPUBLIQUE DE L'INDE ( BOMBAY ) * BOMBAY / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY