CELEX: 31985D0635
Language: fr
Date: 1985-12-19 00:00:00
Title: 85/635/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1985 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0635

85/635/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1985 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0051 - 0051

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre  1985 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard  des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les  autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/635/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 115, considérant que, par la décision 80/776/CEE  (1),  modifiée par la décision 80/920/CEE  (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une  surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01  B du tarif  douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP)  (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres; considérant que  la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1985 par décision 85/65/CEE  (4) de la  Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à  maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1986; considérant que les raisons qui, à  l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir  la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni  applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les  pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole n$o$ 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la  surveillance intracommunautaire des produits en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLa période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la  décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986. Article 2Le Royaume-Uni est  destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par  la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission                                                  (1)  JO n$o$L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. (2)JO n$o$L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. (3)Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique,  Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti,  Mexique. (4)JO n$o$L 30 du 2. 2. 1985, p. 18.   DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre  1985 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard  des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les  autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/635/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 115, considérant que, par la décision 80/776/CEE  (1),  modifiée par la décision 80/920/CEE  (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une  surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01  B du tarif  douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP)  (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres; considérant que  la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1985 par décision 85/65/CEE  (4) de la  Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à  maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1986; considérant que les raisons qui, à  l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir  la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni  applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les  pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole n$o$ 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la  surveillance intracommunautaire des produits en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLa période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la  décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986. Article 2Le Royaume-Uni est  destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par  la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission                                                  (1)  JO n$o$L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. (2)JO n$o$L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. (3)Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique,  Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti,  Mexique. (4)JO n$o$L 30 du 2. 2. 1985, p. 18.