CELEX: 31995R0882
Language: fr
Date: 1995-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 882/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

N0 L 91 / 14       fFRl                   Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 882/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1995
                          relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           et de la multitude de destinations des fournitures, il
                                                                      convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                      naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                      nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 dé­
 cembre 1986, concernant la politique et la gestion de
 l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 1 point c),
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 (3), établit la liste des
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions         Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­         taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                    blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
                                                                      aux annexes, conformément aux dispositions du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux
                                                                      annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à 1 al­       d'adjudication.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 1 955 tonnes de sucre :
                                                                      Pour chacun des lots repris en annexe, les offres portent
                                                                      soit sur du sucre produit dans le cadre des quotas A ou B,
 considérant qu il y a lieu de procéder à ces fournitures             soit sur du sucre C, au sens de l'article 24 paragraphe 1
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87              bis sixième alinéa, respectivement sous les points a), b) et
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                c) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (6). Sous
générales de mobilisation dans la Communauté de                       peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             précise la catégorie de sucre à laquelle elle se rapporte.
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 Q ;
qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre              Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
pour déterminer les frais qui en résultent ;                          point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
                                                                      quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
                                                                      nécessairement à la même zone portuaire.
considérant que, afin d assurer la réalisation des fourni­
tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
sionnaires de mobiliser soit du sucre des quotas A ou B               les conditions générales et particulières applicables et les
soit du sucre C au sens de la réglementation de marché ;              avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
que la fourniture de chaque lot sera attribuée à l'offre la           contenue dans son offre est réputée non écrite.
moins distante compte tenu des conditions applicables
aux catégories de sucre en cause ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour un lot donne, compte tenu des
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.                                nautés européennes.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(s) JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .                            f) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 ---pagebreak--- 22. 4. 95   | FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 91 / 15
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE I
                                                                  LOT A
               1 . Actions (') : voir annexe II
               2. Programme : 1994
               3. Bénéficiaire (2) : . World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tel. :
                   (39 6) 57 971 , télex : 626675 I WFP]
               4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
               6. Produit à mobiliser : sucre blanc
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 21 (point
                   V. A. 1 )
               8. Quantité totale : 1 705 tonnes
               9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
             10. Conditionnement et marquage (*) (9) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 21 (point V. A. 3);
                   JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 51 [11.2 : points A. 1 , a), A. 2, a) et B. 1 ]
                    langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                    paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                   — soit sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
                   — soit sucre « C » [point c)]
             1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (,0)
             13. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : —
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 12. 6 au 2. 7. 1995
             1 8. Date limite pour la fourniture : —
             1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
             21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 16. 7. 1995
                   c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : en cas de livraison de sucre « A » et
                   « B » : restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 11 . 4. 1995, fixée par le règlement (CE)
                   n0 779/95 de la Commission (JO n0 L 77 du 6. 4. 1995, p. 20)
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                                                                LOT B
             1 . Action (') : n0 1458/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Mozambique
             4. Représentant du bénéficiaire : Food Security Department, Av. 25 de Setembro 1008 Maputo [tél. :
                 (258 1 ) 42 87 71 , télécopieur : 42 94 55]
             5. Lieu ou pays de destination (5) : Mozambique
             6. Produit à mobiliser : sucre blanc
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                 VA.1 )
             8. Quantité totale : 250 tonnes
             9. Nombre de lots : 1
           1 0. Conditionnement et marquage (*) (9) :
                  JO n» C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point VA.3); JO n0 C 391 du 31 . 12. 1994, p. 51 [II.2 : points A.l.a),
                  A.2.a) et B.4]
                  inscriptions en langue portugaise
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 para­
                 graphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                 — soit sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
                  — soit sucre « C » [point c)]
          1 2. Stade de livraison : rendu destination
          13. Port d'embarquement : —
          1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 5 au 18. 6. 1995
          18. Date limite pour la fourniture : le 16. 7. 1 995
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 . 5. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22. 5. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 19. 6 au 2. 7. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 30. 7. 1995
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : en cas de livraison de sucre « A » et « B » :
                 restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 11 . 4. 1995, fixée par le règlement (CE)
                 n° 779/95 de la Commission (JO n0 L 77 du 6. 4. 1 995, p. 20)
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              Notes
               (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
               (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                      documents d'expédition nécessaires.
               (-1 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                      pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                     concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                      137 et en iode 131 . A3 : le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être
                     authentifié pour le pays suivant : Soudan.
              (4) Pour le sucre « A » et « B » :
                     Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                     lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                     concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                     25 de la présente annexe.
                     Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                     applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                     articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n" L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                     applicables à ce montant
                     Pour le sucre « C » :
                     Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission n'est pas applicable. Les modalités du règlement (CEE)
                     n0 2630/81 de la Commission (JO n0 L 258 du 11 . 9. 1981 , p. 16) s'appliquent pour l'exportation de sucre
                     fourni au titre du présent règlement.
              (s) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
              (*) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                     que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
              f) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                     18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977,
                     p. 12).
              (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                    — certificat sanitaire .
              (9) Par dérogation au JO n0 C 1 14, le texte du point V.A.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention
                     "Communauté européenne" ».
             (10) Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
                     peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
 ---pagebreak--- 22. 4. 95              I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 91 / 19
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                     ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
                Cantidad total   Cantidades parciales                                                    Lengua que se debe
    Lote                                                 Acción n0            País de destino
                 (en toneladas)     (en toneladas)                                                     utilizar en la rotulación
    Parti        Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.          Bestemmelsesland                 Mærkning på
                     (i tons)           (i tons)                                                             følgende sprog
   Partie        Gesamtmenge         Teilmengen          Maßnahme
                                                                             Bestimmungsland              Kennzeichnung in
                  (in Tonnen)        (in Tonnen)             Nr.                                           folgender Sprache
             Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.                                    Γλώσσα που πρέπει να
  Παρτίδα         (σε τόνους)        (σε τόνους)                            Χώρα προορισμού       χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
     Lot        Total quantity    Partial quantities     Operation         Country of destination       Language to be used
                   (in tonnes)        (in tonnes)            No                                             for the marking
     Lot
               Quantité totale   Quantités partielles    Action n0          Pays de destination             Langue à utiliser
                   (en tonnes)        (en tonnes)                                                          pour le marquage
    Lotto      Quantità totale   Quantitativi parziali   Azione n.         Paese di destinazione         Lingua da utilizzare
                (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                          per la marcatura
              Totale hoeveelheid  Deelhœveelheden         Maatregel                                        Taal te gebruiken
    Partij           (in ton)           (in ton)                           Land van bestemming
                                                             nr.                                         voor de opschriften
               Quantidade total  Quantidades parciais                                                       Língua a utilizar
    Lote                                                  Acção n?            País de destino
                (em toneladas)     (em toneladas)                                                             na rotulagem
                Total kvantitet      Delkvantitet                                                       Märkning på följande
    Parti                                                Aktion nr           Bestämmelseland
                        (ton)             (ton)                                                                   språk
                Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                       Merkinnässä käytettävä
     Erä                                                 Toimi N:o               Määrämaa
                     (tonnia)           (tonnia)                                                                   kieli
     A                1 705          A 1:       105       1435/94      Kenya                      English
                                     A 2:        92       1436/94      Djibouti                   Français
                                     A 3: 1 058           1437/94      Sudan                      English
           \                         A 4:       450       1438 /94     Yemen                      English