CELEX: 31974R2107
Language: fr
Date: 1974-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2107/74 de la Commission, du 8 août 1974, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons

N° L 218 / 54                        Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 8 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 2107/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 août 1974
               arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de
                                                       champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   menace de subir, du fait des importations, des pertur­
EUROPÉENNES ,                                                   bations graves susceptibles de mettre en péril les objec­
                                                                tifs de l'article 39 du traité ; qu'il est nécessaire, dans
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde ;
européenne ,
vu le règlement (CEE) n 0 865/68 du Conseil, du 28              considérant que les mesures de sauvegarde doivent
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            avoir pour effet de limiter lés importations à celles
dans le secteur des produits transformés à base de              que le marché de la Communauté peut absorber sans
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le           que la situation du marché ne soit aggravée du fait de
règlement n0 2429/72 (2),                                       leur admission ;
vu le règlement (CEE) n0 1427/71 du Conseil, du 2               considérant qu'il convient de retenir à cette fin un
juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de          mécanisme de restrictions des importations en ayant
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à           recours à un régime de titres d'importation qui seront
base de fruits dans le secteur des produits transformés         délivrés dans la mesure où la situation du marché
à base de fruits et légumes (3 ), et notamment son
                                                                communautaire le permet ; que, afin de pouvoir faire
article 1 er paragraphe 2,                                      face à chaque situation difficile sur les marchés de la
considérant que les importations de conserves de                Communauté, il y a lieu de limiter la durée de validité
champignons dans la Communauté au cours de la                   de ces titres ;
campagne 1973 ont atteint un volume de l'ordre de
40 000 tonnes ; que ces importations dépassent large­           considérant qu'il convient d'exclure de l'application
ment celles effectuées au cours des années précé­               du régime des titres d'importation les importations
dentes ; que, en outre, les importations réalisées au           originaires des pays tiers qui sont disposés à garantir
cours des six premiers mois de 1974 dépassent                   le maintien d'un certain niveau de prix ;
d'environ     50 %   celles  effectuées au   cours de     la
période correspondante en 1973 ;                                considérant que le recours à un régime de titres
considérant que les prix d'offre des pays tiers se              d'importation entraîne la nécessité, pour les États
situent au niveau de 20 à 30 % en dessous du prix de            membres, de prendre au préalable des dispositions en
revient de l'industrie communautaire pour les                   vue de son instauration ; qu'il en résulte que ce
conserves de champignons ; que, par conséquent, l'évo­          régime ne peut être mis en application avec effet
                                                                immédiat, mais seulement avec effet à compter du 26
lution des importations en provenance des pays tiers            août 1974 ;
peut conduire à accentuer les difficultés de production
et d'écoulement pour les producteurs communau­
taires ;                                                        considérant que, pour tenir compte des liens commer­
                                                                ciaux existants et pour assurer un traitement équitable
considérant que les importations massives à des prix            des importateurs intéressés de la Communauté, il appa­
très bas en provenance des pays tiers créent, sur les           raît opportun de prendre pour base de la limitation à
marchés de la Communauté , une situation où les                 réaliser pour la délivrance des titres à chaque deman­
produits     d'origine communautaire        perdent leurs       deur des éléments se rapportant à une période de réfé­
débouchés ; que, en effet, il a été constaté sur le             rence ; que, à cette fin , il y a lieu de retenir ou bien le
marché communautaire au cours du premier semestre               mois de l'année 1973 correspondant à celui pour
 1974 un stock d'environ 20 000 tonnes de conserves             lequel les demandes sont déposées, ou bien la
de champignons fabriquées dans la Communauté ;                  moyenne des mois correspondants pendant les années
que ce stock est largement supérieur à ceux constatés           1971 à 1973, si cette moyenne est supérieure à la quan­
les années précédentes ; que, d'autre part, les quantités       tité introduite en 1973 ;
stockées risquent de s'accroître au cours des prochains
mois en raison du volume accru des importations ;               considérant que le régime des titres d'importation ne
considérant que l'appréciation de la situation du               doit pas avoir pour conséquence d'exclure du
marché, reprise ci-dessus pour l'essentiel, amène donc          commerce les personnes qui , pendant les années
à la conclusion que le marché de la Communauté est              1971 , 1972 et 1973, n'ont pas fait de transactions
                                                                commerciales dans le domaine des conserves de cham­
(') JO n° L 153 du 1.7. 1968 , p . 8.                           pignons ; que, dès lors, il convient de prévoir la possi­
(2) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1                         bilité d'octroyer, dans certaines limites, des titres
P) JO no L 151 du 7 . 7 . 1971 , p . 5 .                        d'importation à ces personnes,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                3.      La decision de la Commission       intervient au
                                                               cours de la semaine qui suit celle au cours de laquelle
                                                               les quantités demandées lui sont communiquées.
                      Article premier                          Cependant, si au cours de la semaine en cause aucun
1.     À partir du 26 août 1974, toute importation dans        acte n'a été pris à ce sujet par la Commission, les
la Communauté en provenance des pays tiers de                  conditions antérieures de délivrance des titres d'impor­
                                                               tation sont maintenues .
conserves de champignons (sous-position 20.02 A du
tarif douanier commun) est soumise à la présentation           4. Les titres d'importation sont délivrés, dans la
d'un titre d'importation .                                     limite de la quantité indiquée dans la demande, pour
2. Les États membres délivrent, dans les conditions            les quantités décidées par la Commission . Cette déli­
                                                               vrance intervient au cours de la deuxième semaine qui
définies à l'article 2, le titre à tout intéressé qui en fait
                                                               suit celle au cours de laquelle les quantités demandées
la demande, quel que soit le lieu de son établissement         sont communiquées à la Commission .
dans la Communauté .
Le titre est délivré pour des opérations d'importation à        Les demandes correspondant aux quantités excédant
réaliser au cours du mois pour lequel il a été établi. Il      celles décidées par la Commission sont de ce fait reje­
                                                                tées .
peut toutefois couvrir, au titre de la quantité pour
laquelle il a été délivré, le mois précédent et le mois
suivant le mois en cause. Il est valable pour des impor­                                A rticle 3
tations à réaliser dans l'État membre qui l'a délivré.
                                                                La Commission détermine les quantités de produits
3. Les demandes de titres doivent être présentées               pour lesquelles des titres sont délivrés par la fixation
en indiquant, par mois, les quantités de produits sur           d'un pourcentage à appliquer à la quantité de réfé­
lesquelles elles portent.                                       rence, définie mois par mois, propre à chaque deman­
                                                                deur.
Chaque demande est assortie de la constitution d'une
caution de 1 unité de compte par 100 kg de poids net            Cette quantité de référence est égale à :
qui garantit l'engagement pendant la durée de validité
du titre et qui, sauf en cas de force majeure, reste            — la quantité de conserves de champignons intro­
acquise, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas            duite dans la Communauté par celui-ci en 1973 au
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partielle­              cours de chacun des mois correspondant à ceux
ment.                                                                indiqués dans la demande,
                                                                     ou
4. Le titre d'importation n'est pas exigé pour les
importations originaires des pays tiers à déterminer            — à la quantité moyenne du même produit intro­
qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le                duite dans la Communauté pendant chacun des
faire, que, à l'importation dans la Communauté de                    mois correspondant à ceux indiqués dans la
produits originaires de leur territoire, le prix pratiqué            demande au cours des années 1971 , 1972 et 1973 ,
ne sera pas inférieur à un niveau minimal et que tout                si cette quantité est supérieure à celle définie au
détournement de trafic sera évité .                                  premier tiret.
                                                                Pour la détermination de la quantité de référence, il
                           Article 2                            n'est pas tenu compte des importations originaires des
                                                                pays tiers qui remplissent les conditions de l'article 1 er
 1.    À la fin de chaque semaine, les États membres            paragraphe 4.
communiquent par message télex à la Commission :
a) les quantités, indiquées mois par mois, pour                                         Article 4
    lesquelles    des    titres   d'importation    ont    été
    demandés au cours de la semaine ;                          -Au cas où des demandes de titres émaneraient de
b) les quantités, indiquées mois par mois, . pour               personnes n'ayant pas introduit dans la Communauté
    lesquelles des titres d'importation ont été délivrés        des produits en cause au cours des années 1971 à
    au cours de la semaine .                                     1973, ces demandes sont dans leur ensemble, par déro­
                                                                gation aux dispositions précédentes, satisfaites dans la
 Les données prévues sous a) sont communiquées pour             limite de 5 % des quantités moyennes de produits
la première fois le 16 août 1974 .                              importés, dans l'État membre auprès des autorités
                                                                duquel elles sont déposées, lors de chacun des mois
2.     Sur la base notamment des communications                 des années 1971 , 1972, 1973 correspondant à ceux
visées au paragraphe 1 , la Commission apprécie la              indiqués dans la demande. Sont exclues du calcul de
situation   et décide , conformément aux modalités              ces quantités moyennes les importations originaires
prévues à l'article 3, des quantités de produits pour           des pays qui remplissent les conditions de l'article 1 er
lesquelles des titres sont délivrés.                             paragraphe 4.
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Les titres d importation correspondant à ces demandes                                   Article 7
sont délivrés dans les dix jours ouvrables suivant le
dépôt des demandes et selon l'ordre chronologique              Le titre d'importation doit mentionner :
dans lequel ont été effectués les dépôts. Un même              a) le nom et l'adresse du demandeur ;
demandeur ne peut toutefois être attributaire de quan­         b) la désignation du produit, l'indication de la sous­
tités excédant 2 % des quantités de produits à                     position du tarif douanier commun dont il relève
importer dans l'État membre en vertu de l'alinéa                   et du numéro de référence de la nomenclature des
précédent.                                                         marchandises     de    la  statistique nationale     du
                                                                   commerce extérieur ;
                           Article 5
                                                               c) le pays présumé d'origine du produit ;
1.      Chaque État membre détermine les quantités de          d) l'indication de la quantité de produit, exprimée en
référence, en ayant recours :                                      kilogramme de poids net ;
a) pour les quantités de produits qui ont été intro­           e) le mois au titre duquel il a été délivré.
     duites dans cet État membre pendant la période de
     référence correspondant à chacun des mois indi­                                    Article 8
     qués dans la demande :
     aa) aux documents fournis par le demandeur attes­         La caution visée à l'article 1 er paragraphe 3 peut être
          tant ces opérations ;                                constituée en espèces ou sous forme de garantie
     bb) aux documents dont il dispose et relatifs à ces       donnée par un établissement répondant aux critères
          opérations ;                                         fixés par l'État membre auprès duquel la délivrance du
                                                               titre est demandée .
b) pour les quantités de produits qui ont été intro­
     duites dans un autre État membre pendant la                                        Article 9
     période de référence correspondant à chacun des
     mois indiqués dans la demande :                           1 . Sous réserve des dispositions de l'article 10 :
     aa) aux documents fournis par le demandeur attes­         a) la caution est acquise en totalité, lorsque l'obliga­
          tant ces opérations et portant engagement de             tion d'importer n'a pas été remplie pendant la
          celui-ci qu'une demande au titre de ces quan­            durée de validité du titre ;
          tités n'a pas été et ne sera pas déposée dans un     b) la caution est acquise en partie, si l'importation
          État membre autre que celui auquel les docu­             réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité
          ments sont fournis ;                                     indiquée dans le titre . Le montant retenu de la
     bb) aux documents délivrés sans délai sur demande             caution est calculé sur la différence entre, d'une
          de l'intéressé par les autorités de l'État membre        part, la quantité indiquée dans le titre, diminuée de
          d'introduction attestant ces opérations .                5 % et, d'autre part, la quantité effectivement
2.      Les États membres qui délivrent les documents              importée.
visés au paragraphe 1 sous b) bb) s'assurent que les           2.      La caution est libérée immédiatement :
demandes de titres n'ont pas été déposées antérieure­          a) pour les demandes retirées au plus tard au cours de
 ment auprès de leurs propres autorités au titre des
                                                                   la semaine suivant celle au cours de laquelle elles
quantités de produits introduites pendant la période               ont été déposées ;
de référence pour lesquelles les documents sont
demandés .                                                     b) en cas d'application de l'article 2 paragraphe 2,
                                                                    proportionnellement à la quantité pour laquelle
 Ils prennent toutes mesures nécessaires pour assurer              une demande n'a pas été satisfaite .
 que les quantités de produits faisant l'objet de ces
 documents ne soient pas prises en considération pour                                   Article 10
 l'établissement de la qunatité de référence servant au
 calcul des quantités pour lesquelles des titres d'impor­       1 . L'État membre ayant délivré le titre d'importa­
 tation seront délivrés par leurs propres autorités.           tion décide, sur demande de l'intéressé, que l'obliga­
                                                               tion d'importer est annulée et que la caution ne reste
                           Article 6                            pas acquise :
 La délivrance du titre d'importation fonde :                  a) lorsque l'importation ne peut être effectuée
                                                                    pendant la durée de validité du titre, par suite
— le droit d'importer au plus 105 % ,                               d'une circonstance à considérer comme cas de
— l'obligation d'importer au moins 95 %                             force majeure,
                                                                     ou
 de la quantité indiquée du produit désigné pendant la
 durée de validité du titre .                                  b) à concurrence des quantités de produits que l'inté­
                                                                    ressé a introduites ou a fait introduire sur le terri­
 Les droits et obligations découlant du titre sont trans­           toire de la Communauté au bénéfice d'un régime
 missibles .                                                        de suspension des droits de douane ou taxes d'effet
 ---pagebreak--- 9. 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 218/57
   equivalent applicables, qui ont quitte ce territoire     3.    Les États membres communiquent à la Commis­
   et qui ont été mis à la consommation dans un pays        sion les circonstances reconnues comme cas de force
   tiers .                                                  majeure .
2. L'importateur apporte, au moyen de documents
appropriés, la preuve :                                                            Article 11
a) de la circonstance considérée comme cas de force
   majeure ;                                                Est considéré comme poids net au sens du présent
                                                            règlement le poids du produit à l'exclusion de l'embal­
b) du séjour des produits sur le territoire de la           lage immédiat.
   Communauté au bénéfice d'un régime ayant
   permis leur introduction en suspension des droits
   de douane ou taxes d'effet équivalent applicables,                              Article 12
   de leur sortie du territoire de la Communauté et de
   leur mise à la consommation dans un pays tiers.          Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 août 1974 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission