CELEX: 51997PC0375
Language: fr
Date: 1997-09-15
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 15.09.1997
                                        COM(97) 375 final
                                        96/0240 (SYN)
                    Proposition modifiée de
                  DIRECTIVE PU CONSEIL
                 modifiant ia directive 94/58/CE
 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE PES MOTIFS
1. Lors de sa session plénière des 28 et 29 mai 1997, le Parlement européen a
   accepté, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de
   directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau
   minimal de formation des gens de mer présentée par la Commission.
 2.La Commission peut accepter sans réserve les amendements suivants:
   - amendements 10, 14, 21 et 32: puisqu'ils aident à s'assurer que la convention
    STCW 95 se reflète sans ambiguïté dans la directive,
    - amendements 23, 24 et 25 : afin de prendre en considération la récente révision
    de la convention SOLAS de l'OMI concernant l'introduction d'une langue de
    travail commune à bord des navires à passagers,
    - amendements 3, 4, 8, 9, 12, 13, 17, 26, 27, 31, 34, 35 et la première partie de
    l'amendement 7 qui améliorent et renforcent certaines dispositions spécifiques de
     la directive.
 3. La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants:
     - amendements 1 et 2 : il n'est pas nécessaire de remplacer la directive existante
     94/58 par une directive totalement nouvelle. La directive de modification peut
     réaliser l'objectif d'aboutir à un texte consolidé, après l'adoption de l'actuel
     projet de directive du Conseil, par la voie d'une codification.
     - amendements 5 et 6 : ne sont pas en cohérence avec l'objectif de la directive
     qui est d'établir des normes minimales de formation et non un système de
     formation harmonisé.
     - amendement 7, deuxième partie : puisque la priorité doit être accordée à
     l'amélioration de la qualité et des performances des instituts maritimes nationaux
    existants, dans ce contexte la création symbolique d'une école de l'Union
    européenne n'est ni nécessaire, ni appropriée,
    - amendements 2,8 et 29 : ils répètent les dispositions qui sont déjà contenues
    dans d'autres articles de la directive proposée,
    - amendements 15, 16, 19, 20 et 30 : ils changent le libellé des dispositions de la
    convention STCW ou font référence à la fois aux articles de la directive et aux
   dispositions appropriées STCW qui sont transposées dans la directive. Cela
    risque de produire des confusions et des incertitudes.
    - amendement 11 : le libellé proposé n'est pas compatible avec le texte approprié
   du règlement 1/3 de la convention STCW sur le même sujet,
    - amendements 18, 22 et 33 : leur teneur est hors du champ d'application de la
   convention STCW révisée sur laquelle se fonde la présente proposition.
4. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, la Commission
    modifie sa proposition en conséquence.
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE
        concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
          Texte original                            Proposition modifiée
                              (Amendement 3)
                    Troisième considérant bis (nouveau)
                                           considérant que, dans l'intérêt même
                                           de la sécurité en mer, les États
                                           membres         doivent      seulement
                                           reconnaître les brevets attestant un
                                           niveau de formation suffisant pour
                                           satisfaire aux exigences requises et
                                           qui sont délivrés par ou pour le
                                           compte d'un État qui est partie à la
                                           convention STCW et qui est
                                          considéré par le comité pour la
                                          sécurité maritime de l'OMI comme
                                          ayant satisfait et satisfaisant encore
                                          aux       prescriptions    de     ladite
                                          convention,
                             (Amendement 4)
                   Cinquième considérant ter (nouveau)
                                         considérant que les Etats membres
                                         peuvent, conformément à l'article 2
                                         de la présente directive, imposer des
                                         normes minimales plus sévères que
                                         celles contenues dans la présente
                                         directive;
                             (Amendement 7)
                Cinquième considérant quinquies (nouveau)
                                         considérant qu'il devrait y avoir, au
                                         niveau de l'Union, une politique visant
                                         à attirer les jeunes vers les professions
                                         maritimes;
 ---pagebreak---                                      (Amendement 8)
                                   Sixième considérant
considérant que pour préparer la                supprimé
proposition requise en vertu de
l'article 9 paragraphe 3 de. là
directive 94/58/CE du Conseil, il
convenait d'attendre l'approbation
par la Conférence de l'OMI du 26
juin au 7 juillet 1225 de la
convention      STCW révisée          qui
introduit.      entre     autres^     des.
dispositions         concernant         la
reconnaissance des brevets au niveau
 international;
                                      (Amendement 9)
                         Article premier, paragraphe 2 (nouveau)
                      Article 4, paragraphe m (directive 94/58/CE)
                                                 (m) "navire battant pavillon d'un État
                                                 membre": un navire immatriculé dans
                                                 un État membre et battant pavillon de
                                                 cet État membre conformément à sa
                                                 législation (19 mots supprimés). Les
                                                 navires ne correspondant pas à la
                                                 pavillon d'un pays tiers.
                                    (Amendement 10)
                            Article premier, paragraphe 2 bis
                                                2 bis) L'article 4 bis (nouveau.)
                                                4 bis Code STCW
                                                1. Les dispositions de la partie A du
                                                code STCW. telles qu'en vigueur à la
                                                date d'adoption de là présente
                                                directive, entrent en vigueur dans tous
                                                les États membres, à la même date et
                                                de la même manière que la présente
                                                directive entre en vigueur,
 ---pagebreak---                                              2. Tous les États membres prennent en
                                             compte les recommandations contenues
                                              dans la partie B du code STCW à la date
                                              d'entrée en vigueur de la présente
                                              directive.
                                    (Amendement 12)
                             Article premier, paragraphe 3
                          Article 5 bis (nouveau) paragraphe 4
4. Avant de prendre une décision                  4. Au moment de prendre une
concernant la définition des parcours             décision concernant la définition
côtiers et les normes d'enseignement              des parcours côtiers et les normes
et de formation requises dans ce                  d'enseignement et de formation
domaine,       conformément          aux          requises    dans    ce    domaine,
prescriptions du présent article, les            conformément aux prescriptions
États membres doivent communiquer                du présent article, les États
à la Commission les détails des                  membres doivent communiquer à
dispositions appelées à être adoptées.            la Commission les détails des
Ces normes ne peuvent être arrêtées              dispositions appelées à être
par les Etats membres que si elles               adoptées.
sont approuvées conformément à la
procédure établie à l'article 13.
                                   (Amendement 13)
                          Article 5 b (nouveau), paragraphe 4
Sanctions pénales ou diciplinaires               Sanctions pénales ou diciplinaires
4.     Les États membres dans la                 4. Les États membres dans la
juridiction desquels se trouve toute            juridiction desquels se trouve
compagnie ou toute personne dont on              toute compagnie ou toute personne
a de bonnes raisons de penser qu'elle            dont on a de bonnes raisons de
a été responsable ou a eu                        penser qu'elle a été responsable
connaissance       d'un     non-respect          ou a eu connaissance d'un non-
apparent de la directive spécifié au             respect apparent de la directive
paragraphe 3 doivent offrir toute la             spécifié au paragraphe 3 doivent
coopération possible à tout État                 offrir toute la coopération possible
membre ou, de manière réciproque,                à tout État membre ou à tout pays
à tout pays tiers qui les avise de son           tiers qui les avise de son intention
intention d'intenter une procédure               d'intenter une procédure sous leur
sous leur juridiction.                          juridiction.
 ---pagebreak---                                      (Amendement 14)
                              Article premier, paragraphe 3
                           Article 5 c (nouveau), paragraphe 4
4.        Dans      l'application     des        4.        Dans l'application des
dispositions du présent article, les             dispositions du présent article, les
États membres doivent tenir compte                États membres doivent tenir
des dispositions de la section B-I/8             compte des recommandations de
du code STCW.                                     la section B-1/8 du code STCW.
                                     (Amendement 17)
                               Article premier, paragraphe 3
                       Article 5 d (nouveau), paragraphe 4, point 2
4. Les Etats membres s'engagent à:                4. Les Etats membres s'engagent à:
2) fournir des renseignements sur                 2) fournir des renseignements sur
l'état desdits brevets, visas et                  l'état desdits brevets, visas et
dispenses aux autres États membres                dispenses      aux     autres    États
ou. de manière réciproque, aux pays               membres ou aux pays tiers et aux
tiers et aux compagnies qui                       compagnies qui demandent à
demandent à vérifier l'authenticité et             vérifier l'authenticité et la validité
la validité des brevets produits par              des brevets produits par les gens
les gens de mer afin de les faire                 de mer afin de les reconnaître en
reconnaître en vertu des dispositions              vertu des dispositions de l'article
de l'article 9 ou d'obtenir un emploi              9 ou d'obtenir un emploi à bord
à bord d'un navire.                                d'un navire.
                                      (Amendement 21)
                               Article premier, paragraphe 3
                             Article 5i (nouveau) paragraphe 7
 7. Dans l'application des dispositions            7. Dans l'application des dispositions
 du présent article, les Etats membres             du présent article, les Etats membres
 doivent      tenir       compte        des        doivent       tenir      compte        des
 recommandations fournies dans la                  recommandations fournies dans la
 section B-VIII/1 du code STCW.                    section B-VIII/1 du code STCW.
 ---pagebreak---                                  (Amendement 23)
                    Article premier, paragraphe 4a (nouveau)
                                     Article 8
Article 8                                     Article 8
Les Etats membres veillent à ce que:          Les Etats membres veillent à ce que:
                                              1. sans préjudice des dispositions des
                                              paragraphes 2 et 4, à bord de tout
                                              navire battant pavillon d'un État
                                              membre.      des moyens        existent
                                              permettant, à tout moment, une bonne
                                              communication orale entre tous
                                              membres.de la compagnie maritime,
                                              en matière de sécurité. assurant
                                              notamment QUE les messages et
                                              instructions sont reçus à temps et
                                              correctement compris."
                                 (Amendement 24)
                   Article premier, paragraphe 4 b (nouveau)
               Article 8, point 1 b (nouveau) Directive 94/58/CE
                                              1 b. à. bord des navires pour
                                              passagers battant pavillon d'un État
                                              membre et sur tous les navires de
                                              passagers en provenance ou à
                                              destination d'un port d'un État
                                              membre, dans le but de garantir la
                                              performance efficace de l'équipage en
                                              ce qui concerne la sécurité, une
                                              langue de travail soit instaurée et
                                              inscrite comme telle dans le journal
                                              de bord. La compagnie ou le
                                              capitaine, selon le cas, détermine la
                                              langue de travail appropriée. Tout
                                              marin est tenu de comprendre et. le
                                              cas échéant, de donner ses ordres ou
                                              instructions et de signaler tout
                                              événement dans cette langue de
                                              travail,
                                              Si la langue de travail n'est pas une
                                              langue officielle de l'Etat membre,
                                              tous les plans et listes devant être
                                              affichés comporteront des traductions
                                              dans la langue de travail
 ---pagebreak---                                    (Amendement 25)
                      Article premier, paragraphe 4 c (nouveau)
                      Article 8, points 3 et 4 directive 94/58/CE
                                                  3. à bord des pétroliers, des navires-
                                                  citernes pour produits chimiques ou
                                                  des navires-citernes pour gaz liquéfiés
                                                  battant pavillon d'un État membre, le
                                                  capitaine, les officiers et les matelots
                                                  soient capables de communiquer entre
                                                  eux dans une ou plusieurs langues de
                                                  travail commune(s),
                                                  4. lorsqu'ils procèdent à l'inspection
                                                  d'un navire en leur qualité d'État du
                                                  port, en vertu des dispositions de la
                                                  directive     95/21/CE.      les   États
                                                  membres s'assurent que les navires
                                                  battant pavillon d'un pays tiers se
                                                  conforment au présent article,
                                    (Amendement 26)
                    Article premier, paragraphe 5 (a), point 1.5.3
                                      Article 9 (3) (a)
1.5.3 a suivi un cours approuvé de                 1.5.3 pour les services qui le
simulateur de dispositif d'aide de                requièrent, a suivi un cours
pointage radar automatique (ARPA),                approuvé de simulateur            de
si le visa attestant la reconnaissance            dispositif d'aide de pointage radar
est appelé à être valide pour le                   automatique (ARPA), si le visa
service à bord de navires équipés de               attestant la reconnaissance est
dispositifs ARPA,                                  appelé à être valide pour le
                                                   service à bord de navires équipés
                                                   de dispositifs ARPA,
                                     (Amendement 27)
                     Article premier, paragraphe 5 (a), point 2.1.1
2.1.1 de logements et d'installations              2.1.1 installations comportant un
comportant       un      environnement             environnement      d'enseignement,
d'enseignement,         d'étude        et          d'étude et d'apprentissage adapté
d'apprentissage      adapté      à     la          à la réalisation de programmes et
réalisation de programmes et de                    de         cours          approuvés
cours approuvés d'enseignement et                  d'enseignement et de formation.
de formation.
 ---pagebreak---                                     (Amendement 31)
                            ARTICLE PREMIER, POINT 7)
                      Article 12, paragraphe 1 (directive 94/58/C)
   Article 12                                   Article 12
1. La présente directive peut être              1. La présente directive peut être
modifiée     conformément        à    la        modifiée conformément à la
procédure prévue à l'article 13 en              procédure prévue à l'article 13 en
vue d'appliquer, aux fins de la                 vue d'appliquer, aux fins de la
présente directive, les modifications           présente          directive,        les
qui viendraient à être apportées aux            modifications qui viendraient à
conventions et codes internationaux             être apportées aux conventions et
mentionnés à l'article 4 points q), r),         codes internationaux mentionnés à
et s) et qui seraient entrées en                l'article 4 points p), q), r), u). w)f
vigueur.                                        x) et y)
                                                2. La présente directive peut
                                                également          être       modifiée
                                                conformément à la procédure
                                                visée à l'article 189 C du traité, à
                                                intervalles de 5 ansr              afin
                                                d'appliquer, aux fins de la
                                                présente directive, le résultat et
                                                les       recommandations        d'une
                                                évaluation des procédures et des
                                                critères de reconnaissance des
                                                brevets des pays tiers, mentionnée
                                                à l'article...
2. À la suite de l'adoption de                  !,_ À la suite de l'adoption de
nouveaux       instruments      ou    de        nouveaux instalments ou de
protocoles à la convention STCW                 protocoles à la convention STCW
 visée à l'article 4, point M), le               visée à l'article 4, point y), le
 Conseil, statuant sur proposition de            Conseil, statuant conformément à
 la Commission et prenant en                     l'article 189 C du traité et prenant
 considération       les      procédures         en considération les procédures
 parlementaires des États membres et             parlementaires des États membres
 les procédures pertinentes au sein de           et les procédures pertinentes au
 l'OMI, arrête les modalités détaillées          sein de l'OMI, arrête les
de ratification de ces nouveaux                  modalités détaillées de ratification
 instruments ou de ces protocoles en             de ces nouveaux instruments ou
veillant à ce qu'ils soient appliqués            de ces protocoles en veillant à ce
simultanément       et    de     manière         qu'ils        soient        appliqués
 uniforme dans tous les États                    simultanément et de manière
 membres."                                       uniforme dans tous les États
                                                 membres."
 ---pagebreak---                                    (Amendement 32)
                                       ANNEXE
ANNEXE                                         ANNEXE I
 1. Les règles visées dans la présente         1. Les règles visées dans la présente
annexe sont complétées par les                 annexe sont complétées par les
dispositions obligatoires contenues            dispositions obligatoires contenues
dans la partie A du code STCW tel              dans la partie A du code STCW tel
qu'il a été adopté par la conférence           qu'il a été adopté par la conférence de
de l'OMI du 26 juin au 7 juillet               l'OMI du 26 juin au 7 juillet 1995, tel
 1995, tel qu'il sera en vigueur en            qu'il sera en vigueur en [1997].
 [1997].
  1) toute référence à une description         supprime
dans une règle constitue également
une référence         à là section
correspondante de la partie A du
code STCW,
  2) dans l'application des règles, les       supprime
recommandations ej explications
contenues dans la partie B du code
STCW doivent être prises en compte
au plus haut degré possible en vue de
réaliser une mise en oeuve plus
uniforme des dispositions de la
directive.
                                  (Amendement 34)
                                Annexe, Chapitre VIII
                          Règle VIII/1, nouveau paragraphe
                                              Veille
                                              Dispositions concernant la veille et
                                              principes à observer
                                              Nouveau paragraphe
                                              Les officiers chargés du quart qui
                                              doivent quitter la passerelle en raison
                                              d'autres tâches ou à la fin d'un quart
                                              ne le fassent qu'après avoir été
                                              remplacés par un autre officier
                                              prenant en charge le quart et après
                                              que la relève ait été dûment assurée.
                                          10
 ---pagebreak---   (Amendement 35)
ANNEXE II (nouveau)
             PROCÉDURES ET CRITERES DR
             RECONNAISSANCE                   DES
             BREVETS DES PAYS TIERS
             Un État membre peut ne reconnaître
            et viser les brevets de marins
            appropriés, délivrés par un pays tiers,
            en vue de servir à bord des navires
            battant pavillon de ce pavs. que dans
            la mesure où toutes les conditions
            suivantes sont satisfaites:
            1. Les brevets appropriés soumis à
            reconnaissance doivent avoir été
            délivrés par une État signataire de la
            convention STCW.
            2. Le pays tiers qui délivre le brevet
            doit avoir été reconnu par le comité
            pour la sécurité maritime de
            l'Organisation maritime internationale
            comme ayant apporté la preuve qu'il
            respecte pleinement les dispositions
            de la convention STCW.
            3. 1. En cas de non respect des
            prescriptions du paragraphe 2. le pays
            tiers communique à l'État membre el-
            le cas échéant, à l'OMI. les
            informations suivantes concernant:
            a)       les textes de loi, décrets,
            ordonnances.         règlements      et
            instruments relatifs à la mise en
            oeuvre de la convention STCW;
            b)       une description complète du
            contenu et de la durée des cours, y
            compris une indication claire des
             politiques    adoptées en      matière
             d'éducation, de formation, d'examen,
             d'évaluation des compétences et de
             délivrance des brevets:
             c)    les examens nationaux et autres
         11
 ---pagebreak---    exigences pour chaque type de brevet
   délivré en conformité avec la
   convention STCW:
   d)     une description complète du
   contenu et de la durée des cours de
   formation continue et de remise à
   niveau et de leur évaluation:
   e) un nombre suffisant de spécimens
   des brevets délivrés en conformité
   avec la convention STCW:
   0 des informations sur l'organisation
   gouvernementale:
   g)      une explication concise des
   mesures juridiques et administratives
   prises pour veiller à la conformité
   notamment en ce qui concerne la
   formation et l'évaluation ainsi que la
   délivrance et l'enregistrement des
   brevets;
   h)       une brève description des
   procédures suivies pour autoriser,
   accréditer       ou      approuver       les
   formations et les examens, et les
   évaluations de compétences exigées
   par la convention STCW. les
   conditions qui y sont rattachées ainsi
   qu'une      liste des autorisations,
   accréditations        et       approbations
   accordées.
   i , 2. L'État membre compare les
    faits rapportés dans les informations
    reçues avec toutes les prescriptions
    correspondantes de la convention
    STCW pour s'assurer que les
    dispositions de la convention STCW
    sont pleinement respectées.
    4.1. L'Etat membre vérifie, en
    prenant       toutes      les     mesures
    nécessaires, qui peuvent inclure un
    contrôle des locaux et des procédures,
    que les exigences relatives au niveau
12
 ---pagebreak---    de compétence, à la délivrance et à
   l'approbation des brevets et à
   l'enregistrement     sont     pleinement
   respectées et qu'un système de qualité
   a été instauré.
   4. 2 .L'État membre s'assure qu'un
   accord a été conclu avec le pays tiers
   concerné pour une notification rapide
   de toute modification importante des
   dispositions relatives à la formation et
   à la délivrance des brevets établies en
   conformité avec la convention STCW.
   5. À travers la procédure visée à
   l'article LL les États membres
   adoptent et tiennent à jour une liste
   reprenant les noms des pays tiers dans
   lesquels, outre la procédure décrite au
   point 3.2. le contrôle des locaux et
   des procédures, décrites au point 4 1
   est obligatoire.
   6.     Les    États    membres       quL
   conformément aux dispositions du
   point 5. accréditent ou approuvent un
   institut maritime ou une formation, le
   font en appliquant les critères donnés.
   7. Les brevets présentés pour être
   reconnus portent, sont accompagnés
   ou comportent dans leur formulation
   une attestation valide indiquant qu'ils
   ont été délivrés par la Partie
   susmentionnée.
   8. Les États membres prennent des
   mesures pour s'assurer que les marins
   qui demandent la reconnaissance de
   brevets      pour      des      fonctions
   d'encadrement, ont une connaissance
    adéquate de la législation maritime
    des États membres relatives aux
    fonctions qu'ils sont autorisés à
    remplir,
    9. Les brevets et visas délivrés par un
    Etat membre en vertu des dispositions
13
 ---pagebreak---    du présent article en reconnaissance,
   ou attestant la reconnaissance d'un
   brevet délivré par un pays tiers, ne
   peuvent pas être utilisés comme base
   de reconnaissance par un autre État
   membre.
14
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 375 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 07   16 04
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-367-FR-C
                                                              ISBN 92-78-22786-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              IS