CELEX: 52018PC0601
Language: fr
Date: 2018-08-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.8.2018
            COM(2018) 601 final
            2018/0309(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-CTC
                     1
                   relative à un régime de transit commun (ci-après la «commission mixte»), qui est liée à l’adoption envisagée par la commission mixte d’une décision modifiant diverses annexes de l'appendice III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
                     2
                   (ci-après dénommée la «convention»)
               
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.Convention relative à un régime de transit commun
            
            
               La convention vise à faciliter la circulation des marchandises entre l’Union européenne et d’autres pays parties contractantes à la convention. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. 
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention.
            
            
               Les pays qui sont parties à la convention mais qui ne sont pas membres de l'Union sont appelés pays de transit commun dans la convention.
            
            
               2.2.Commission mixte
            
            
               
                  La commission mixte «Transit commun» est chargée d’administrer la convention et d’assurer sa bonne mise en œuvre. Elle arrête, par voie de décisions, des amendements aux appendices de la convention. 
               
               
                  Les décisions de la commission mixte sont adoptées d'un commun accord par les parties contractantes.
               
            
            
               2.3.Acte envisagé par la commission mixte
            
            
               En tant qu'État membre de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») applique la convention depuis son entrée en vigueur en 1988. Toutefois, lorsque le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne, la convention cessera automatiquement de s’y appliquer. Par conséquent, si le Royaume-Uni souhaite utiliser un régime de transit commun pour la circulation de marchandises entre les parties contractantes et le Royaume-Uni au-delà de la date de son retrait de l'Union européenne, il doit adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte. 
            
            
               Si les dispositions transitoires convenues entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni entrent en vigueur dans le cadre de l’accord de retrait en cours de négociation en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les accords internationaux auxquels l’Union est partie, y compris la convention, s’appliqueront au Royaume-Uni et sur son territoire à compter de la date du retrait et jusqu’au 31 décembre 2020. L’adhésion du Royaume-Uni à la convention ne sera donc effective, dans ces circonstances, qu’à partir de la date à laquelle le droit de l’Union (y compris la convention) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
            
            
               L'adhésion du Royaume-Uni à la convention imposerait d'apporter des modifications aux actes de cautionnement sur lesquels figurent les parties contractantes à la convention. Le nom «Royaume-Uni» sera supprimé de la partie réservée aux États membres de l'Union et reporté dans la partie réservée aux pays de transit commun.  
            
            
               La Commission est invitée à adopter le présent projet de proposition de décision et à le transmettre au Conseil. 
            
            
               La décision de la commission mixte modifiant la convention deviendra contraignante pour les parties contractantes selon les modalités prévues par l'article 3 de ladite décision, qui fixe son entrée en vigueur à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte prendra effet et sous réserve de cette adhésion. 
            
            
               Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la convention, les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation, aux décisions modifiant la convention.
            
         
         
            
               3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               
                  La position proposée consiste à modifier les annexes de l'appendice III de la convention qui font référence au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l'Union pour y intégrer le fait qu'à partir de la prise d'effet de son adhésion à la convention, le Royaume-Uni sera un pays contractant distinct. Les amendements revêtent dès lors un caractère technique.  
               
               
                  La position proposée est cohérente avec la politique commerciale commune.
               
            
            
               4.BASE JURIDIQUE   
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention dispose que la commission mixte arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention.
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               La commission mixte est une instance créée par un accord, à savoir la convention relative à un régime de transit commun.
            
            
               La décision que la commission mixte est appelée à adopter est un acte ayant des effets juridiques. Ladite décision sera contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 20 de la convention.
            
            
               Si le Royaume-Uni ne sera pas un pays tiers lorsque la commission mixte prendra la décision relative auxdits amendements aux appendices, il est toutefois nécessaire de préparer les adaptations techniques à apporter aux appendices afin qu'elles puissent s'appliquer dès que le Royaume-Uni sera devenu une partie contractante distincte.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               
                  La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
               
               
                  Les amendements apportés aux appendices de la convention pour tenir compte de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ont pour objectif d'assurer l’efficacité des procédures de franchissement des frontières. L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent, dès lors, essentiellement la politique commerciale commune.
               
               
                  La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
               
            
            
               4.3.Conclusions
            
            
               
                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
         
         
            
               2018/0309 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention relative à un régime de transit commun
                  3
                (la «convention») a été conclue le 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. 
            
            
               (2)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle celle-ci cessera de s'appliquer à lui et sur son territoire.
            
            
               (3)En raison de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il sera nécessaire d'adapter de manière appropriée les actes de cautionnement dont les modèles figurent dans certaines annexes de l'appendice III de la convention, en supprimant la référence au Royaume-Uni en tant en tant qu'État membre de l’Union européenne et en ajoutant la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun.
            
            
               (4)Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par la convention peut arrêter, par voie de décision, des amendements aux appendices de la convention. Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission mixte, étant donné que la décision de modifier la convention sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)La convention garantit l'efficacité des procédures de franchissement des frontières pour les échanges entre les parties contractantes. 
            
            
               (6)Étant donné que la décision de la commission mixte va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices de cette convention est fondée sur le projet d'acte de ladite commission mixte annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision de la commission mixte UE-CTC est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               
                     
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Pays de transit commun (Common Transit Countries)
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.8.2018
            COM(2018) 601 final
            ANNEXE
            de la proposition
            de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
            
               
         
         
            
            
               Proposition de décision nº .../2018 de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à régime de transit commun 
            
            
               du ……2018 
            
            
               modifiant cette convention
            
            
               LA COMMISSION MIXTE UE-CTC,
            
            
               vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
            
            
                
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
                  1
                (la «convention») habilite la commission mixte établie par cette convention (la «commission mixte») à arrêter par voie de décision les amendements aux appendices de la convention.
            
            
               (2)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d’adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte, ce qu'il a été invité à faire par la décision nº …. /2018 du ….. 2018.
            
            
               (3)En conséquence, il convient de modifier les formulaires liés à la garantie afin de supprimer le Royaume-Uni en tant qu’État membre de l'Union et de l'ajouter en tant que pays de transit commun.
            
            
               (4)Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant la date de prise d'effet de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.
            
            
               (5)L'entrée en vigueur de la présente décision devrait être liée à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte prendra effet et sous réserve de cette adhésion.
            
            
               (6)Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'appendice III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (la «convention») est modifié comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               L'utilisation des formulaires liés à la garantie qui figurent aux annexes C1 à C6 de l'appendice III de la convention, dans leur version applicable la veille de l’entrée en vigueur de la présente décision, peut se poursuivre, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires, pendant un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte prend effet et sous réserve de cette adhésion.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le ………. 2018
            
            
               
                     Par la commission mixte
               
               
                     Le président
               
            
            
               
                     Philip Kermode
               
            
            
               L'appendice III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifié comme suit.
            
            
               1) L'annexe C1 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE C1
            
            
               ENGAGEMENT DE LA CAUTION – GARANTIE ISOLÉE
            
            
               I. Engagement de la caution
            
            
               1. Le (la) soussigné(e) 
                  21
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..
            
            
               domicilié(e) à 
                  32
            
            
               …………………………………………………………………………………………………... ……….…………………………………………………………………………………………...
            
            
               se rend caution solidaire au bureau de garantie de
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               à concurrence d'un montant maximal de 
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
         
         
            
               envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                  43, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin
                  54, pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie
                  65:
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions
                  76, en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l'objet de l'opération douanière suivante
                  87:
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               Désignation des marchandises: ……………………………………………………………………………...
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.
            
            
               Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
            
            
               3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
            
            
               4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile 
                  98 dans chacun des pays visés au point 1, à :
            
            
                     
                        Pays
                     
                  
                  
                     
                        Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
            
            
               Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
            
            
               Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
            
            
               Fait à…………………………, le…………………………………………………………….
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               (signature) 
                  109
            
         
         
            
            
               II. Approbation du bureau de garantie
            
            
               Bureau de garantie……………………………………………………………………………..
            
            
               ………………………………………………………………………………………………
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               Engagement de la caution approuvé le ………………………………………… pour couvrir l'opération douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire 
            
            
               nº…………………………..du …………………………………………………………….....
            
            
            
               …………………………………………………………………………………………… 
                  1110
            
            
               
                  (cachet et signature)
               
            
            
                  
            
            
               2) L'annexe C2 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE C2
            
            
               ENGAGEMENT DE LA CAUTION - GARANTIE ISOLÉE PAR TITRES
            
            
               I. Engagement de la caution
            
            
               1. Le (la) soussigné(e) 
                  121  
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               domicilié(e) à 
                  132
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
         
         
            
               …………………………………………………………………………………………………..
            
            
               se rend caution solidaire au bureau de garantie de
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin
                  143, pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l’Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s’est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre.
            
            
               2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l'opération a été apurée.
            
            
               Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
            
            
               3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit commun/de l'Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
            
            
               4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
                  154 dans chacun des pays visés au point 1, à: 
            
            
                     
                        Pays
                     
                  
                  
                     
                        Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
            
            
               Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
            
            
               Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
            
            
            
               Fait à………………………………………………………………………………………….,
            
            
            
               le……………………………………………………………………………………………….
            
            
               ………………………………………………………………………………………………….
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     (signature) 
                  165
            
            
            
               II. Approbation du bureau de garantie
            
         
         
            
               Bureau de garantie
            
            
               …………………………………………………………………………………………………
            
            
               ………………………………………………………………………………………………….
            
            
               Engagement de la caution approuvé le…………………………………………………………..
            
            
               …………………………………………………………………………………………………..
                     
                     
                     
                     
                     
                     
            
            
               
                  (cachet et signature)
               
            
            
               3) L'annexe C4 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE C4
            
            
               ENGAGEMENT DE LA CAUTION – GARANTIE GLOBALE
            
            
               I.
                     Engagement de la caution
            
            
               1.
                     Le (la) soussigné(e) 
                  171
            
            
               …………………………………………………………………………………………...
            
            
               …………………………………………………………………………………………...
            
            
               domicilié(e) à 
                  182 
            
            
               …………………………………………………………………………………………...
            
            
               …………………………………………………………………………………………...
            
            
               se rend caution solidaire au bureau de garantie de
            
            
               …………………………………………………………………………………………...
            
            
               à concurrence d'un montant maximal de…………………………………………………………….
            
            
               envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                  193, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin
                  204,
            
         
         
            
               pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie
                  215 …………………………………….. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions
                  226 susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.
            
            
               Le montant maximal de la garantie se compose d'un montant de:
            
            
               ……………………………………………………………………………………….
            
            
               a)
                     représentant 100/50/30 %
                  237 de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;
            
            
               et
            
            
               ……………………………………………………………………………………….
            
            
               b)
                     représentant 100/30 %7 de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter,
            
            
               1 bis.
                     Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous
                  248:
            
            
               a)
                     dépôt temporaire - ….;
            
            
               b)
                     régime du transit de l'Union/régime de transit commun - …;
            
            
               c)
                     régime de l’entrepôt douanier - …;
            
            
               d)
                     régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation - …;
            
            
               e)
                     régime du perfectionnement actif - …;
            
            
               f)
                     régime de la destination particulière - ...;
            
            
               g)
                     autre (préciser le type d'opération) - ….
            
            
               1 ter
                     Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous8:
            
            
               a)
                     mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement - ...;
            
            
               b)
                     mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement - ...;
            
            
               c)
                     mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union - ...;
            
            
               d)
                     mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union - ...;
            
         
         
            
               e)
                     régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation - ...;
            
            
               f)
                     régime de la destination particulière - ...
                  259.; 
            
            
               g)
                     autre (préciser le type d'opération) - ….
            
            
               2.
                     Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.
            
            
               Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
            
            
               Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d'une opération douanière ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.
            
            
               3.
                     Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
            
            
               4.
                     Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
                  2610 dans chacun des pays visés au point 1, à:
            
            
                     
                        Pays
                     
                  
                  
                     
                        Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
            
            
               Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
            
            
               Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
            
            
               Fait à …………………………………………………………………………………………,
            
            
               le ………………………………..…………………………….………………………………..
            
            
               …………………………………………………………………………………………………...
            
            
               (signature) 
                  2711
            
            
               II.
                     Approbation du bureau de garantie
            
            
               Bureau de garantie
            
            
               ………………………………………………………………………………………………
            
         
         
            
               Engagement de la caution accepté le
            
            
               ………………………………………………………………………………………………..
            
            
               …………………………………………………………………….
            
            
                  (cachet et signature)
            
            
               4) Dans l'annexe C5, ligne 7, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre(*)».
            
            
               5) Dans l'annexe C6, ligne 6, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre(*)».
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
               
               
                  
                     (2)
                  1 
                        Nom et prénom ou raison sociale.
               
               
                  
                     (3)
                  2 
                        Adresse complète.
               
               
                  
                     (4)
                  3 
                        Supprimer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.
               
               
                  
                     (5)
                  4 
                        Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union. 
               
               
                  
                     (6)
                  5 
                        Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.
               
               
                  
                     (7)
                  6 
                        S'applique en ce qui concerne les impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres.
               
               
                  
                     (8)
                  7 
                        Indiquer l'une des opérations douanières suivantes:
                        a) dépôt temporaire;
                        b) régime du transit de l'Union/régime de transit commun;
                        c) régime de l’entrepôt douanier;
                        d) régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation;
                        e) régime du perfectionnement actif;
                        f) régime de la destination particulière;
                        g) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement;
                        h) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration normale avec report de paiement;
                        i) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);
                        j) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée conformément à l’article 182 du règlement (UE) nº 952/2013;
                        k) régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation;
                        l) autre – Préciser le type d'opération.
               
               
                  
                     (9)
                  8 
                        Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
               
               
                  
                     (10)
                  9 
                        Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de …” (le montant doit être indiqué en toutes lettres).
               
               
                  
                     (11)
                  10 
                        À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire.
               
               
                  
                     (12)
                  1 
                        Nom et prénom ou raison sociale.
               
               
                  
                     (13)
                  2 
                        Adresse complète.
               
               
                  
                     (14)
                  3 
                        Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union. 
               
               
                  
                     (15)
                  4 
                        Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
               
               
                  
                     (16)
                  5 
                        Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution”.
               
               
                  
                     (17)
                  1 
                        Nom et prénom ou raison sociale.
               
               
                  
                     (18)
                  2 
                        Adresse complète.
               
               
                  
                     (19)
                  3 
                        Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.
               
               
                  
                     (20)
                  4 
                        Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.
               
               
                  
                     (21)
                  5 
                        Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.
               
               
                  
                     (22)
                  6 
                        S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante.
               
               
                  
                     (23)
                  7 
                        Biffer les mentions inutiles.
               
               
                  
                     (24)
                  8 
                        Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union.
               
               
                  
                     (25)
                  9.
                        Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière.
               
               
                  
                     (26)
                  10 
                        Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
               
               
                  
                     (27)
                  11 
                        Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de …” (le montant doit être indiqué en toutes lettres).