CELEX: 21996D0411(01)
Language: fr
Date: 1996-01-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0411(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 090 du 11/04/1996 p. 0038 - 0038

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 1/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/95 (1);considérant que la décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 42.D (décision n° 151) de l'annexe VI de l'accord:«42.E 395 D 0419: décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité, adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 41).»Article 2 Les textes de la décision n° 156, en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision en vigueur le 1er février 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentFrançoise GAUDENZI-AUBIER(1) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 53.(2) JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 41.