CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-08-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 juillet 1989, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 #Protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

Avis juridique important

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31989D0485

89/485/CEE: Décision du Conseil du 28 juillet 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992  

Journal officiel n° L 239 du 16/08/1989 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 ( 89/485/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 1 ), signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé à Bruxelles le 12  novembre 1987 ( 2 ),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Madagascar à la fin de la période  d'application des premiers protocoles;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 28 avril 1989;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république démocratique de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai  1992;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur;  qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE :    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Communauté .  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision .  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président M . CHARASSE   ( 1 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 26 . ( 2 ) JO No L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 9 .