CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 603/74

N° L 136 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 5 . 74
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans
                          le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 603/74
                                                        (74/23 8/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
EUROPÉENNES,                                                            sur le plan des approvisionnements et des
                                                                        échanges , et
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — l'aspect économique des exportations ;
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du                      que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
13 juin 1967, portant organisation commune des                     ( CEE) n° 3130/73 , l'adjudication est attribuée à
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),               situe au niveau du prélèvement minimal à l'expor­
                                                                   tation ou à un niveau supérieur;
vu le règlement ( CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               considérant que l'application des critères visés
appliquer dans le secteur des céréales en cas de per­              ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
turbation (3 ), modifié par le règlement ( CEE)                    céréale concernée conduit à fixer le prélèvement
n0 2632/73 (4), et notamment son article 4 para­                   minimal à l'exportation au montant repris à l'article
graphe 2,                                                          1 er; que les quantités de froment tendre faisant l'objet
                                                                   de cette fixation s'élèvent à 29 000 tonnes ;
vu le règlement ( CEE) n0 3130/73 de la Commission,
du 16 novembre 1973 , établissant les modalités                    considérant que les mesures prévues à la présente
d'application concernant la mise en adjudication du                décision sont conformes à l'avis         du comité de
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                    gestion des céréales ,
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que par le règlement ( CEE) n0 603 /74                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la Commission, du 15 mars 1974 (6), une adjudi­
 cation du prélèvement à l'exportation pour le
froment tendre a été ouverte; que, selon l'avis d'adju­                                  Article premier
dication (7) qui accompagne ce règlement, la quantité
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélève­               Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
ment à l'exportation porte sur environ 300 000                     tendre est fixé, sur base des offres déposées pour le
tonnes ;                                                           18 avril 1974, à 5 unités de compte par tonne.
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                           Article 2
 graphe 1 du règlement ( CEE) n° 3130/73 , la
Commission peut, selon la procédure ^ prévue à                     Les États membres sont destinataires de la présente
l'article 26 du règlement n0 120/67/CEE, décider de                décision .
la fixation d'un prélèvement minimal à l'exportation ;
que, pour cette fixation, il doit être tenu compte
notamment des critères prévus à l'article 3 para­                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1974.
graphe 1 sous b) et d) du règlement ( CEE) n° 1968 /73
à savoir :                                                                                     Par la Commission
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur des céréales qui sont                                        Membre de la Commission
H   JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  no L 141 du 28. 5 . 1973, p. 8 .
13) JO  no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
(4) JO  no L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.
(5) JO  no L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(6) JO  no L 73 du 16. 3 . 1974, p. 16.
(7) JO  no C 28 du 16. 3. 1974, p. 13 .