CELEX: 62021TN0556
Language: fr
Date: 2021-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-556/21: Recours introduit le 4 novembre 2021 — Lyubetskaya/Conseil

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/27
            
         
      Recours introduit le 4 novembre 2021 — Lyubetskaya/Conseil
      (Affaire T-556/21)
      (2022/C 11/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sviatlana Lyubetskaya (Minsk, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la Décision d’exécution (PECS) 2021/1002 du Conseil du 21 juin mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du non-respect du principe de la responsabilité personnelle. La requérante fait valoir que le but et le contenu des actes attaqués, interprétés à la lumière de leurs termes, de leur contexte et de leurs finalités, sont contraires au principe de proportionnalité, parce que l’autorité de poursuite ne respecte pas son devoir de caractériser l’imputabilité des faits à l’intéressée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation et fondé sur l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon la requérante, les actes attaqués manquent de toute justification en fait et se bornent à tirer des conclusions uniquement fondées sur la qualité de parlementaire de la défenderesse.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré du non-respect du principe de proportionnalité. La requérante maintient, à cet égard, que le but et le contenu des actes attaqués, interprétés à la lumière de leurs termes, de leur contexte et de leurs finalités, sont contraires au principe de proportionnalité, notamment au regard de sa qualité de parlementaire.