CELEX: 52020DC0424
Language: fr
Date: 2020-07-06
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020 Actualisation des recettes (ressources propres)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.7.2020
            COM(2020) 424 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020
            Actualisation des recettes (ressources propres)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2020
                  3
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2020
                  4
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2020
                  5
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 4/2020
                  6
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 5/2020
                  7
               , adopté le 3 juin 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 6/2020
                  8
               , adopté le 3 juin 2020,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 7/2020 au budget 2020.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Actualisation des recettes
                     
            
            
               2.1
                     Incidence globale du PBR n° 7/2020 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
                     
            
         
         
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
                     
            
            
               2.3
                     Corrections britanniques 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
                     
            
            
               2.3.1
                     Introduction
                     
            
            
               2.3.2
                     Calcul des corrections
                     
            
            
               2.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 7/2020 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2016 et 2015
                     
            
            
               2.4
                     Différences de change dans les ressources propres
                     
            
            
               2.5
                     Amendes et astreintes
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 7 pour l’exercice 2020 a pour objet, compte tenu de l’évolution récente de la situation, d’actualiser le volet des recettes du budget, à savoir:
            
            
               –de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE;
            
            
               –de mettre à jour d’autres recettes telles que les amendes et les différences de change.
            
            
               2.
                     Actualisation des recettes
            
            
               2.1
                     Incidence globale du PBR n° 7/2020 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               À la suite de la 178e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020, il est nécessaire de procéder à deux types d’ajustements au volet des recettes du budget: 
            
            
               –une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et
            
            
               –une actualisation de la correction britannique. 
            
            
               Ces ajustements sont présentés aux sections 2.2 et 2.3 ci-dessous.
            
            
               En outre, les autres recettes sont mises à jour pour tenir compte des montants des amendes et astreintes définitivement encaissés jusqu’en juin 2020, ainsi que des différences de change négatives (voir les sections 2.5 et 2.4 ci-dessous).
            
         
         
            
               L’incidence globale de l’ensemble des ajustements des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2020, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du projet de budget rectificatif nº 6 (PBR 6/2020)
                  9
               , et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
                  
                     
                        PBR 6/2020
                     
                  
                  
                     
                        PBR 7/2020
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6 313,9
                     
                  
                  
                     
                        6 499,9
                     
                  
                  
                     
                        6 332,3
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         641,7
                     
                  
                  
                     
                         665,6
                     
                  
                  
                     
                        659,8
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 135,7
                     
                  
                  
                     
                        2 218,8
                     
                  
                  
                     
                        2 290,7
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        2 904,5
                     
                  
                  
                     
                        3 029,7
                     
                  
                  
                     
                        3 118,1
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        31 032,1
                     
                  
                  
                     
                        32 448,8
                     
                  
                  
                     
                        32 955,7
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         277,4
                     
                  
                  
                     
                         288,2
                     
                  
                  
                     
                        302,2
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        2 599,7
                     
                  
                  
                     
                        2 706,9
                     
                  
                  
                     
                        2 652,8
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 825,0
                     
                  
                  
                     
                        1 901,0
                     
                  
                  
                     
                        1 905,6
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        12 649,7
                     
                  
                  
                     
                        13 149,6
                     
                  
                  
                     
                        12 577,5
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        23 283,6
                     
                  
                  
                     
                        24 261,5
                     
                  
                  
                     
                        24 654,5
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         515,6
                     
                  
                  
                     
                         536,8
                     
                  
                  
                     
                        531,2
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        17 239,5
                     
                  
                  
                     
                        17 946,0
                     
                  
                  
                     
                        17 751,0
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         216,0
                     
                  
                  
                     
                         224,5
                     
                  
                  
                     
                        226,6
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         318,9
                     
                  
                  
                     
                         331,5
                     
                  
                  
                     
                        319,3
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         512,4
                     
                  
                  
                     
                         531,0
                     
                  
                  
                     
                        525,5
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         397,7
                     
                  
                  
                     
                         414,8
                     
                  
                  
                     
                        452,3
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 429,0
                     
                  
                  
                     
                        1 484,4
                     
                  
                  
                     
                        1 498,4
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         128,9
                     
                  
                  
                     
                         134,0
                     
                  
                  
                     
                        131,4
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        8 025,0
                     
                  
                  
                     
                        8 344,8
                     
                  
                  
                     
                        8 249,6
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3 536,8
                     
                  
                  
                     
                        3 696,0
                     
                  
                  
                     
                        3 789,0
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        5 450,1
                     
                  
                  
                     
                        5 656,5
                     
                  
                  
                     
                        5 782,5
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        2 011,6
                     
                  
                  
                     
                        2 092,8
                     
                  
                  
                     
                        2 171,8
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 057,1
                     
                  
                  
                     
                        2 144,4
                     
                  
                  
                     
                        2 240,4
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         522,1
                     
                  
                  
                     
                         541,7
                     
                  
                  
                     
                        526,5
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         926,7
                     
                  
                  
                     
                         965,2
                     
                  
                  
                     
                        937,7
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 245,5
                     
                  
                  
                     
                        2 341,3
                     
                  
                  
                     
                        2 421,9
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        3 903,6
                     
                  
                  
                     
                        4 091,9
                     
                  
                  
                     
                        4 313,3
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        18 537,9
                     
                  
                  
                     
                        18 359,7
                     
                  
                  
                     
                        17 972,3
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        151 637,8
                     
                  
                  
                     
                        157 007,3
                     
                  
                  
                     
                        157 289,9
                     
                  
               
               
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes
                  10
               , arrêtées avec les États membres dans le cadre de la procédure de prévision du CCRP. 
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2020, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2020. Les prévisions figurant dans le budget 2020 ont été établies lors de la 175e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 24 mai 2019. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 178e réunion du CCRP, qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
            
            
               Les projections du CCRP concernant les assiettes TVA et RNB sont généralement déterminées sous forme de compromis entre les prévisions de la Commission et celles des États membres. Toutefois, cette année, les États membres ont accepté la proposition de la Commission aux termes de laquelle ses propres prévisions seront utilisées pour les assiettes TVA et RNB pour 2020 afin de garantir l’égalité de traitement entre les États membres. Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2020 constituent une approche cohérente sur le plan horizontal, fondée sur un ensemble cohérent de données, de méthodes et d’hypothèses pour tous les États membres, ce qui semble particulièrement important dans cette situation exceptionnelle de pandémie de COVID-19.
            
            
               La pandémie a radicalement modifié les perspectives de l’économie européenne. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission tablent sur une contraction record de l’économie de l’UE de 7,5 % cette année, suivie d’un rebond de 6,1 % en 2021, ce qui ne suffira pas à compenser entièrement les pertes de cette année. À la fin de la période de prévision, l’économie de l’UE serait à un niveau de production inférieur d’environ 3 % à celui figurant dans les prévisions de l’automne 2019. La pandémie aura des répercussions sur toutes les composantes de la demande, à l’exception de la consommation et des investissements du secteur public, qui jouent un rôle stabilisateur. Le commerce international devrait subir un affaissement sans précédent et le rebond de l’an prochain devrait rester limité en raison des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales.
            
            
               La détérioration de la situation économique se reflète dans les prévisions relatives aux ressources propres pour 2020. En conséquence, par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2019, les prévisions pour 2020 ont été révisées comme suit:
            
            
               –le total des droits de douane nets pour 2020 est désormais estimé à 18 507,3 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 16,47 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2020, qui étaient de 22 156,9 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions économiques de la Commission du printemps 2020) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2020). Comme les années précédentes, il a été convenu d’appliquer une approche prudente garantissant une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux. La méthode de prévision traditionnelle, qui tient compte des effets possibles de la pandémie sur le commerce, indique les recettes issues des RPT les plus faibles. Par conséquent, il a été convenu de l’appliquer pour la révision des prévisions relatives aux RPT de 2020;
            
            
               –l'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2020 est désormais estimée à 6 764 185,3 millions d'EUR, ce qui représente une diminution de 8,30 % par rapport aux prévisions de mai 2019, qui s'étaient établies à 7 376 556,2 millions d’EUR. L’assiette TVA
                  11
                totale écrêtée de l’UE pour 2020 est estimée à 6 727 739,2 millions d’EUR, soit une baisse de 8,43 % par rapport aux prévisions de mai 2019, qui étaient de 7 347 133,9 millions d’EUR;
            
            
               –l’assiette RNB totale de l’UE pour 2020 est estimée à 15 480 146,9 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse de 8,88 % par rapport aux prévisions de mai 2019, qui s’établissaient à 16 988 025,0 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2019 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ces taux servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2020, telles qu’adoptées lors de la 178e réunion du CCRP qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2020 (en Mio EUR)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane 
                        (80 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA 
                        écrêtées
                           12
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         1 855,2
                     
                  
                  
                     
                         189 777,7
                     
                  
                  
                     
                         449 226,0
                     
                  
                  
                     
                         189 777,7
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                          77,0
                     
                  
                  
                     
                         27 165,8
                     
                  
                  
                     
                         56 874,4
                     
                  
                  
                     
                         27 165,8
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                          257,6
                     
                  
                  
                     
                         92 345,4
                     
                  
                  
                     
                         201 610,8
                     
                  
                  
                     
                         92 345,4
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                          316,9
                     
                  
                  
                     
                         113 403,4
                     
                  
                  
                     
                         299 768,7
                     
                  
                  
                     
                         113 403,4
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         3 682,9
                     
                  
                  
                     
                        1 379 190,9
                     
                  
                  
                     
                        3 354 899,6
                     
                  
                  
                     
                        1 379 190,9
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                          36,4
                     
                  
                  
                     
                         12 711,1
                     
                  
                  
                     
                         26 004,9
                     
                  
                  
                     
                         12 711,1
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                          239,8
                     
                  
                  
                     
                         91 612,0
                     
                  
                  
                     
                         244 502,7
                     
                  
                  
                     
                         91 612,0
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                          227,1
                     
                  
                  
                     
                         68 974,4
                     
                  
                  
                     
                         170 317,2
                     
                  
                  
                     
                         68 974,4
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         1 145,6
                     
                  
                  
                     
                         525 701,4
                     
                  
                  
                     
                        1 139 453,3
                     
                  
                  
                     
                         525 701,4
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         1 492,9
                     
                  
                  
                     
                        1 043 797,5
                     
                  
                  
                     
                        2 310 950,4
                     
                  
                  
                     
                        1 043 797,5
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                          29,5
                     
                  
                  
                     
                         33 212,2
                     
                  
                  
                     
                         49 035,0
                     
                  
                  
                     
                         24 517,5
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                         1 548,8
                     
                  
                  
                     
                         655 487,7
                     
                  
                  
                     
                        1 640 896,9
                     
                  
                  
                     
                         655 487,7
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                          25,0
                     
                  
                  
                     
                         15 360,0
                     
                  
                  
                     
                         19 667,9
                     
                  
                  
                     
                         9 834,0
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                          36,4
                     
                  
                  
                     
                         12 075,5
                     
                  
                  
                     
                         28 582,7
                     
                  
                  
                     
                         12 075,5
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                          90,5
                     
                  
                  
                     
                         18 210,5
                     
                  
                  
                     
                         43 691,8
                     
                  
                  
                     
                         18 210,5
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                          17,7
                     
                  
                  
                     
                         30 401,6
                     
                  
                  
                     
                         42 714,0
                     
                  
                  
                     
                         21 357,0
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                          164,9
                     
                  
                  
                     
                         57 027,0
                     
                  
                  
                     
                         133 530,3
                     
                  
                  
                     
                         57 027,0
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                          13,4
                     
                  
                  
                     
                         9 182,8
                     
                  
                  
                     
                         11 568,7
                     
                  
                  
                     
                         5 784,4
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         2 461,7
                     
                  
                  
                     
                         309 010,0
                     
                  
                  
                     
                         752 515,8
                     
                  
                  
                     
                         309 010,0
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                          188,0
                     
                  
                  
                     
                         173 737,6
                     
                  
                  
                     
                         379 655,5
                     
                  
                  
                     
                         173 737,6
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                          734,9
                     
                  
                  
                     
                         254 114,4
                     
                  
                  
                     
                         497 588,8
                     
                  
                  
                     
                         248 794,4
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                          179,8
                     
                  
                  
                     
                         102 255,7
                     
                  
                  
                     
                         195 586,8
                     
                  
                  
                     
                         97 793,4
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                          164,9
                     
                  
                  
                     
                         81 445,0
                     
                  
                  
                     
                         210 407,0
                     
                  
                  
                     
                         81 445,0
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                          71,0
                     
                  
                  
                     
                         21 884,8
                     
                  
                  
                     
                         45 058,8
                     
                  
                  
                     
                         21 884,8
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                          74,1
                     
                  
                  
                     
                         34 104,4
                     
                  
                  
                     
                         87 990,5
                     
                  
                  
                     
                         34 104,4
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                          136,7
                     
                  
                  
                     
                         101 842,5
                     
                  
                  
                     
                         228 223,7
                     
                  
                  
                     
                         101 842,5
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                          436,1
                     
                  
                  
                     
                         204 408,8
                     
                  
                  
                     
                         466 486,2
                     
                  
                  
                     
                         204 408,8
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                         2 802,5
                     
                  
                  
                     
                        1 105 745,2
                     
                  
                  
                     
                        2 393 338,5
                     
                  
                  
                     
                        1 105 745,2
                     
                  
               
                     
                        EU-28
                     
                  
                  
                     
                         18 507,3
                     
                  
                  
                     
                        6 764 185,3
                     
                  
                  
                     
                        15 480 146,9
                     
                  
                  
                     
                        6 727 739,2
                     
                  
               
               2.3
                     Corrections britanniques 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
            
         
         
            
               2.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne les exercices  2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
            
            
               Les corrections britanniques pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 relèvent des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  13
                et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014
                  14
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2015 et pour 2016.
            
            
               La différence entre le montant définitif des corrections britanniques pour 2015 et 2016 et les montants budgétisés précédemment (première mise à jour de la correction britannique pour 2015 dans le BR nº 5/2016 et première mise à jour de la correction britannique pour 2016 dans le BR nº 6/2017) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR.
            
            
               La différence entre la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et le montant budgétisé précédemment (la première mise à jour dans le BR nº 6/2018) et la différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018 et le montant budgétisé précédemment (le montant provisoire figurant dans le budget 2019) sont inscrites au chapitre 36 du présent PBR.
            
            
               Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment.
            
            
               2.3.2
                     Calcul des corrections
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019. La mise à jour de la correction pour 2018 et 2019 tient également compte des dépenses réparties de 2018 et 2019. 
            
            
               Le tableau ci-après résume les mises à jour des corrections de la période 2015-2019 incluses dans le présent projet de budget rectificatif.
            
            
               
                  
            
            
            
               2.3.2.1
                     Correction britannique 2019
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2019 figurant dans le budget 2020 et la première mise à jour de la correction pour 2019 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2019
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2019
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2020
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2019
                     
                     
                        1re MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 7/2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,3037 %
                     
                  
                  
                     
                        16,0617 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,2420 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3015 %
                     
                  
                  
                     
                        7,6186 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,3171 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,0022 %
                     
                  
                  
                     
                        8,4431 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,5591 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        130 008 765 143
                     
                  
                  
                     
                        133 761 974 693
                     
                  
                  
                     
                        + 3 753 209 550
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement 
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        30 694 725 929
                     
                  
                  
                     
                        33 495 190 550
                     
                  
                  
                     
                        + 2 800 464 621
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        30 694 725 929
                     
                  
                  
                     
                        33 495 190 550
                     
                  
                  
                     
                        + 2 800 464 621
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        99 314 039 214
                     
                  
                  
                     
                        100 266 784 143
                     
                  
                  
                     
                        + 952 744 929
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 900 699 546
                     
                  
                  
                     
                        5 587 332 443
                     
                  
                  
                     
                        - 313 367 103
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         690 825 371
                     
                  
                  
                     
                         459 372 003
                     
                  
                  
                     
                        - 231 453 368
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 209 874 175
                     
                  
                  
                     
                        5 127 960 440
                     
                  
                  
                     
                        - 81 913 735
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 44 494 806
                     
                  
                  
                     
                        - 42 372 235
                     
                  
                  
                     
                        + 2 122 571
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 254 368 981
                     
                  
                  
                     
                        5 170 332 675
                     
                  
                  
                     
                         - 84 036 306
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2019 est inférieure d’environ 84 millions d’EUR au montant provisoire de la correction britannique pour 2019 inscrite dans le budget 2020 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB telles que convenues par les États membres lors de la procédure écrite de prévision du CCRP (mai 2020) et de la mise à jour des dépenses réparties pour 2019 (le montant provisoire comprenait l’estimation des dépenses réparties).
            
            
            
               2.3.2.2
                     Correction britannique 2018
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2018 figurant dans le budget 2019 et la deuxième mise à jour de la correction pour 2018 à inscrire dans le présent PBR.
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        2e MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 7/2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,1945 %
                     
                  
                  
                     
                        16,0805 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,1141 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3577 %
                     
                  
                  
                     
                        6,7158 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,6419 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        8,8368 %
                     
                  
                  
                     
                        9,3646 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,5278 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        127 599 039 596
                     
                  
                  
                     
                        129 720 353 887
                     
                  
                  
                     
                        + 2 121 314 291
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement 
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 051 543 542
                     
                  
                  
                     
                        + 3 974 657 080
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 051 543 542
                     
                  
                  
                     
                        + 3 974 657 080
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        100 522 153 134
                     
                  
                  
                     
                        98 668 810 345
                     
                  
                  
                     
                        - 1 853 342 788
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 862 761 188
                     
                  
                  
                     
                        6 098 379 860
                     
                  
                  
                     
                        + 235 618 672
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        854 326 562
                     
                  
                  
                     
                        620 706 683
                     
                  
                  
                     
                        - 233 619 879
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 008 434 626
                     
                  
                  
                     
                        5 477 673 177
                     
                  
                  
                     
                        + 469 238 550
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 15 094 049
                     
                  
                  
                     
                        - 38 961 662
                     
                  
                  
                     
                        - 23 867 613
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 023 528 676
                     
                  
                  
                     
                        5 516 634 839
                     
                  
                  
                     
                        + 493 106 163
                     
                  
               
               La deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018 est supérieure de 493 millions d’EUR au montant provisoire de la correction britannique pour 2018 inscrite dans le budget 2019 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019 et de la mise à jour des dépenses réparties pour 2018 (le montant provisoire comprenait l’estimation des dépenses réparties).
            
            
               
            
               3.3.2.3
                     Correction britannique 2017
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 figurant dans le BR nº 6/2018 et la troisième mise à jour de la correction pour 2017 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017 
                        1re MISE À JOUR 
                        BR 6/2018
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017
                        3e MISE À JOUR
                        PBR 7/2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,2266 %
                     
                  
                  
                     
                        15,9063 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,3203 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,0114 %
                     
                  
                  
                     
                        6,9862 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,0252 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,2152 %
                     
                  
                  
                     
                        8,9201 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,2951 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        110 827 970 366
                     
                  
                  
                     
                        110 891 011 881
                     
                  
                  
                     
                        + 63 041 515
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement 
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        20 962 713 989
                     
                  
                  
                     
                        20 917 337 083
                     
                  
                  
                     
                        - 45 376 906
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        20 962 713 989
                     
                  
                  
                     
                        20 917 337 083
                     
                  
                  
                     
                        - 45 376 906
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        89 865 256 377
                     
                  
                  
                     
                        89 973 674 798
                     
                  
                  
                     
                        + 108 418 421
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 465 655 078
                     
                  
                  
                     
                        5 297 002 140
                     
                  
                  
                     
                        - 168 652 938
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         548 929 008
                     
                  
                  
                     
                         147 663 777
                     
                  
                  
                     
                        - 401 265 231
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 916 726 069
                     
                  
                  
                     
                        5 149 338 362
                     
                  
                  
                     
                        + 232 612 293
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 17 211 574
                     
                  
                  
                     
                        - 9 019 736
                     
                  
                  
                     
                        + 8 191 838
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 933 937 643
                     
                  
                  
                     
                        5 158 358 098
                     
                  
                  
                     
                        + 224 420 455
                     
                  
               
               La troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 est supérieure de quelque 224 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 figurant dans le BR nº 6/2018, en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019. 
            
            
               2.3.2.4
                     Correction britannique 2016
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 figurant dans le budget rectificatif nº 6/2017 et le montant définitif de la correction pour 2016 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016
                     
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016 
                        1re MISE À JOUR 
                        BR 6/2017
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2016 
                        MONTANT DÉFINITIF 
                        PBR 7/2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        17,5900 %
                     
                  
                  
                     
                        17,3576 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,2324 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,6814 %
                     
                  
                  
                     
                        7,6922 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,0108 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,9086 %
                     
                  
                  
                     
                        9,6654 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,2431 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        117 477 286 403
                     
                  
                  
                     
                        117 460 512 555
                     
                  
                  
                     
                        - 16 773 848
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement 
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        25 506 896 869
                     
                  
                  
                     
                        25 403 051 464
                     
                  
                  
                     
                        - 103 845 405
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        25 506 896 869
                     
                  
                  
                     
                        25 403 051 464
                     
                  
                  
                     
                        - 103 845 405
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        91 970 389 534
                     
                  
                  
                     
                        92 057 461 091
                     
                  
                  
                     
                        + 87 071 558
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 014 542 348
                     
                  
                  
                     
                        5 872 505 812
                     
                  
                  
                     
                        - 142 036 536
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 128 635 343
                     
                  
                  
                     
                         851 694 541
                     
                  
                  
                     
                        - 276 940 802
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 885 907 005
                     
                  
                  
                     
                        5 020 811 271
                     
                  
                  
                     
                        + 134 904 266
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 46 683 873
                     
                  
                  
                     
                        - 40 846 944
                     
                  
                  
                     
                        + 5 836 929
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 932 590 878
                     
                  
                  
                     
                        5 061 658 216
                     
                  
                  
                     
                        + 129 067 338
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2016 est supérieur de quelque 129 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 figurant dans le BR nº 6/2017, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019.
            
            
               2.3.2.5
                     Correction britannique 2015
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le budget rectificatif nº 5/2016 et le montant définitif de la correction pour 2015 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015 
                        1re MISE À JOUR 
                        BR 5/2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015 
                        MONTANT DÉFINITIF 
                        PBR 7/2020
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        19,2145 %
                     
                  
                  
                     
                        19,1419 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0726 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,5910 %
                     
                  
                  
                     
                        7,5894 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0016 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        11,6235 %
                     
                  
                  
                     
                        11,5525 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0710 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        129 194 773 448
                     
                  
                  
                     
                        129 135 893 336
                     
                  
                  
                     
                        - 58 880 112
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement 
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        97 461 593 645
                     
                  
                  
                     
                        97 496 015 040
                     
                  
                  
                     
                        + 34 421 395
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        7 476 753 663
                     
                  
                  
                     
                        7 433 724 758
                     
                  
                  
                     
                        - 43 028 905
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 496 521 393
                     
                  
                  
                     
                        1 381 345 015
                     
                  
                  
                     
                        - 115 176 378
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 980 232 270
                     
                  
                  
                     
                        6 052 379 743
                     
                  
                  
                     
                        + 72 147 473
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -76 109 576
                     
                  
                  
                     
                        -74 320 246
                     
                  
                  
                     
                        + 1 789 330
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        6 056 341 847
                     
                  
                  
                     
                        6 126 699 989
                     
                  
                  
                     
                        +70 358 142
                     
                  
               
            
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2015 est supérieur de quelque 70 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le BR nº 5/2016, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018.
            
            
               2.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 7/2020 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2016 et 2015 
            
            
               2.3.3.1
                     Correction britannique pour 2015 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est constitué par la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 (soit 6 126 699 989 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 (soit un montant de 6 056 341 847 EUR inscrit dans le BR nº 5/2016), qui s’élève à 70 358 142 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2015 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2018. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
         
         
            
                     
                        Correction britannique pour 2015 — chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        1 267 154
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        866 089
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        3 148 896
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 764 651
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        4 903 895
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        310 080
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        6 556 672
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        -260 138
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        4 385 985
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 362 429
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        303 635
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        -9 542 201
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        20 284 145
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        476 355
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        504 408
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 609 226
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        1 272 857
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        123 083
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        5 838 257
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 555 233
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 207 446
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 733 265
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        19 287 491
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        -2 400 255
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        627 536
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        -619 579
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 70 358 142
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        -208 473
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               2.3.3.2
                     Correction britannique pour 2016 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est constitué par la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2016 (soit 5 061 658 216 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2016 (soit un montant de 4 932 590 878 EUR inscrit dans le BR nº 6/2017), qui s’élève à 129 067 338 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2016 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2019. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2016 — chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        12 381 389
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        -272 563
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 683 717
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 362 157
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        6 602 363
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        310 901
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3 769 035
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        3 455 636
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        5 007 499
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        855 227
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        892 527
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        15 053 623
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        3 060 816
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        2 825 093
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        -239 791
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        5 438 400
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        4 704 411
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        821 604
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        26 115 146
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        454 399
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 550 836
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        3 348 353
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        26 775 334
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        128 390
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        893 340
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        185 011
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 129 067 338
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        904 487
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               2.3.3.3
                     Correction britannique pour 2017 (chapitre 36)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR est constitué par la différence entre la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 (soit 5 158 358 098 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 (soit un montant de 4 933 937 643 EUR inscrit dans le BR nº 6/2018), qui s’élève à 224 420 455 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2017 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2019. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2017 — chapitre 36
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        15 856 715
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        374 066
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        3 231 445
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                         3 692 230
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        3 814 138
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        265 690
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        10 232 027
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        4 759 697
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        12 286 393
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 361 203
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        1 271 298
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        5 297 081
                     
                  
               
                     
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                        5 263 528
                     
                  
                  
                     
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                        6 203 836
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        4 209 140
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        5 382 461
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        23 937 729
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        765 633
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        58 977 709
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 500 046
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 777 843
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        5 572 775
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        45 010 069
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        257 162
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        752 318
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        741 095
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 224 420 455
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        1 627 128
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               2.3.3.4
                     Correction britannique pour 2018 (chapitre 36)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR est constitué par la différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018 (soit 5 516 634 839 EUR) et le montant provisoire de la correction britannique pour 2018 (soit un montant de 5 023 528 676 EUR inscrit dans le budget 2019), qui s’élève à 493 106 163 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2018 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2019. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2018 — chapitre 36
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        27 909 738
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        3 459 527
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        5 747 148
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        9 060 360
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        12 780 811
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        599 078
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        17 414 841
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7 666 480
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        26 899 549
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3 225 174
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        2 324 061
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        25 585 020
                     
                  
               
                     
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                        12 696 708
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
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                        15 373 126
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        58 628 464
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        1 888 602
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        132 102 159
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        3 559 433
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        3 326 099
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        9 899 420
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        80 506 049
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        4 981 835
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        1 290 517
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        1 428 955
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -493 106 163
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        3 518 387
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               2.3.3.5
                     Correction britannique pour 2019 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2019, qui équivaut à 5 170 332 675 EUR, est inférieure de 84 036 306 EUR au montant inscrit dans le budget 2020 (5 254 368 981 EUR).
            
         
         
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2019 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2019 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        2 885 434
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        1 141 987
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        - 44 283
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        724 119
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        1 799 173
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         - 370 341
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        555 892
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         - 1 400 008
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        - 4 066 249
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                         - 186 616
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        108 141
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        2 696 724
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        - 6 718 497
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 067 249
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        - 6 475 934
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 113 696
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        - 31 341 060
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         - 945 822
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        - 14 103 043
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         - 2 281 186
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        - 965 383
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                         - 330 789
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        - 26 667 365
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        1 489 533
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        - 305 489
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        84 036 306
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        - 956 379
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        - 459 810
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               2.4
                     Différences de change dans les ressources propres
            
            
               Le budget de l’UE est établi en euro, tandis que les contributions des États membres sont déterminées en monnaie nationale. Les contributions annuelles des États membres sont versées en 12 tranches mensuelles («douzièmes»). Chaque tranche versée dans une monnaie autre que l’euro est comptabilisée selon les taux de change mensuels du mois au cours duquel le paiement est effectué.
            
            
               Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, le budget de l’UE est converti en monnaies nationales au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire
                  15
               . Ainsi, pour 2020, c’est le taux de change du 31 décembre 2019 qui est utilisé pour convertir le budget de l’UE en monnaies autres que l’euro.
            
            
               Par conséquent, toute différence entre les taux de change utilisés pour le calcul du «douzième» mensuel en monnaies nationales et les taux comptables applicables au cours du mois du paiement du «douzième» entraîne inévitablement des écarts entre les montants des ressources propres en euro prévus dans le budget et le montant effectivement encaissé.
            
            
               Il se peut que les fluctuations mensuelles des taux de change s’annulent au cours d’un exercice budgétaire. Toutefois, en 2020, de janvier à juin, on a enregistré un total négatif de 400,6 millions d’EUR de différences de change pour les ressources propres. Cet écart, qui peut fort bien se creuser, suscite un risque de déficit budgétaire en fin d’exercice. En conséquence, afin de corriger ces différences et de compenser la baisse du montant des ressources propres encaissées qui en résulte, il est proposé de créer une nouvelle ligne budgétaire au titre 3, Article 390 — Ajustement lié aux différences de change pour les ressources propres, afin d’y inscrire les différences de change survenues jusqu’en juin. 
            
            
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
               
                     
                        3 9 0
                     
                  
                  
                     
                        Ajustement lié aux différences de change pour les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        -400 600 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -400 600 000
                     
                  
               
               La Commission continuera à suivre l’évolution de ces différences et proposera, le cas échéant, de nouvelles modifications budgétaires à l’autorité budgétaire pour mettre à jour ce chiffre dans un projet de budget rectificatif à l’automne.
            
            
               2.5
                     Amendes et astreintes
            
            
               Compte tenu des montants qui ont été encaissés, il est proposé d’augmenter de 118 millions d’EUR les prévisions initiales inscrites dans le budget 2020 (100 millions d’EUR), ce qui réduira d’autant les contributions des États membres versées au budget de l’UE au titre des ressources propres.
            
            
               Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.
            
            
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
               
                     
                        7 1 0
                     
                  
                  
                     
                        Amendes, astreintes et sanctions liées à la mise en œuvre des règles de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        85 000 000
                     
                  
               
                     
                        7 1 1
                     
                  
                  
                     
                        Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité
                     
                  
                  
                     
                        33 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        118 000 000
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 57 du 27.2.2020.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2020.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2020.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        COM(2020) 421 du 3.6.2020.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        COM(2020) 423 du 3.6.2020.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        COM(2020) 423 du 3.6.2020.
               
               
                  
                     (10)
                   
                        Commission européenne (2020), Prévisions économiques européennes du printemps 2020, European Economy Institutional Paper 125.
               
               
                  
                     (11)
                   
                        Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR nº 7/2020, six États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte, la Pologne et le Portugal.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Les montants indiqués en grisé découlent des assiettes TVA écrêtées, comme expliqué à la note de bas de page 11 ci-dessus.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Document de travail de la Commission du 14 mai 2014 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
               
               
                  
                     (15)
                   Voir l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 relatif à la mise à disposition.