CELEX: 31964D0716
Language: fr
Date: 1964-11-13 00:00:00
Title: Décision 64/716/CEE de la Commission, du 13 novembre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé au Royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut

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 que les exportations sont négligeables ; que les              tion sur le marché allemand ; qu'il convient dès
 importations dans le cadre du contingent tarifaire            lors d'augmenter le volume contingentaire octroyé
 ont atteint 24.000 tonnes au 16 octobre 1964 ; que            par la susdite décision du 11 février 1964, eu égard
pour l'année 1964 la consommation avait été esti­              aux besoins d'importation en provenance de pays
mée initialement à 36.500 tonnes, la production                tiers qui restent à couvrir ; que le volume contin­
propre à 2.000 tonnes et les importations en pro­              gentaire de 31.700 tonnes demandé pour toute
venance des autres États membres à 6.800 tonnes,               l'année 1964 paraît adéquat,
ce qui avait conduit à fixer le volume du contin­
 gent tarifaire à 27.700 tonnes ; que, cependant,             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'après les prévisions de l'État membre demandeur,
ce contingent serait insuffisant, étant donné qu'en                                  Article premier
1964 la consommation de magnésium brut passerait
des 36.500 tonnes initialement estimées à 42.300
tonnes ; que la production propre de magnésium et                  Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la
de ses alliages, augmentée par rapport à l'estimation         république fédérale d'Allemagne, pour l'année 1964,
préalable, en raison de la progression de la consom­          pour ses importations en provenance de pays tiers
mation, serait de l'ordre de 3.800 tonnes ; que par           de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
contre les importations en provenance des autres              douanier commun, est porté de 27.700 tonnes à
                                                              31.700 tonnes .
États membres semblent ne pouvoir que se main­
tenir au niveau des 6.800 tonnes envisagé initiale­
ment ; que, comme tend à le montrer le chiffre                                            Article 2
de la consommation portant sur le premier semestre
de l'année 1964, ces estimations de la république
fédérale d'Allemagne paraissent pouvoir être rete­                 La présente décision est destinée à la répu­
nues particulièrement en ce qui concerne la con­              blique fédérale d'Allemagne.
sommation eu égard à l'expansion croissante de
l'utilisation de ce métal, notamment dans le secteur
de la construction automobile ; qu'en ce qui con­                  Fait à Bruxelles , le 13 novembre 1964.
cerne les importations en provenance de la Com­
munauté, il ne semble pas que l'Italie, principal                                           Par la Commission
fournisseur communautaire de la république fédé­
rale d'Allemagne, puisse, dès cette année, accroître                                            Le président
sensiblement sa production pour améliorer sa posi­                                          Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 13 novembre 1964
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé au
                                royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (64/716/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu sa décision du 11 février 1964 (1), octroyant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        au royaume des Pays-Bas, pour l'année 1964, un
                                                              contingent tarifaire de 140 tonnes à droit nul pour
    vu les dispositions du protocole n0 XIV, con­             le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
cernant notamment le magnésium brut, annexé à                 douanier commun,
l'accord de Rome      du 2    mars   1960   concernant             vu la lettre en date du 9 octobre 1964, par
l'établissement d'une partie du tarif douanier com­           'laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé
mun relative aux produits de la liste G prévu au
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                       0) JO no 38 du 5. 3. 1964, p . 634/64.
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  que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant         avérés supérieurs aux besoins prévisibles au mo­
  soit porté de 140 à 160 tonnes pour l'année 1964,           ment de l' adoption de la susdite décision de la
      considérant que les besoins réels d'importation         Commission du 11 février 1964 ; que les chiffres
  en provenance de pays tiers du royaume des Pays­            statistiques avancés par le royaume des Pays-Bas
  Bas en magnésium brut pour l' année 1964 se sont            sont les suivants :
                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                                                     1964
                                           1960         1961          1962         1963
                                                                                             ( ianvier-juillet)
               Importations
               en provenance :
                                           188          156           314          393               126
               — de pays tiers
                                              4                                                         2
               — de la C.E.E.
               Exportations
               à destination :
               — de pays tiers                           25
               — de la C.E.E.                            15           201          192
 qu il n existe aucune production de magnésium brut          susdite décision du 11 février 1964 de 140 tonnes
 aux Pays-Bas ; que le contingent tarifaire de 140           à 160 tonnes eu égard aux besoins d'importation,
 tonnes octroyé pour l'année 1964 était entièrement          en provenance de pays tiers, qui restent à couvrir,
 épuisé en date du 1er septembre 1964 ; que, durant
 les sept premiers mois de l'année 1964 et par               A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
 rapport aux années 1962 et 1963, les importations
 marquent un recul important, recul largement com­                                Article premier
 pensé toutefois par la disparition totale des expor­
 tations ; qu'il est permis d'estimer que pour l'an­              Le contingent tarifaire à droit nul octroyé au
 née 1964, le niveau des exportations sera négli­            royaume des Pays-Bas, pour l'année 1964, pour ses
 geable comme en 1960 ; qu'ainsi les besoins pro­            importations en provenance de pays tiers, de magné­
 pres des industries utilisatrices pourraient être éva­      sium brut de la position 77.01 A du tarif douanier
 lués, par extrapolation des chiffres d'importation          commun, est porté de 140 à 160 tonnes .
des sept premiers mois de 1964, à 210 tonnes envi­
ron ; qu'il convient toutefois de pondérer cette                                     Article 2
estimation pour tenir compte du fait que les im­
portations du deuxième semestre de chacune de                     La présente décision est destinée au royaume
ces deux dernières années ont été inférieures à              des Pays-Bas .
celles du premier semestre ; qu' ainsi les besoins
propres égaux aux besoins totaux d'importation
peuvent être estimés à un niveau de 180 tonnes                    Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1964 .
environ ; que compte tenu des possibilités éven­
tuelles de livraison des autres États membres le                                        Par la Commission
volume demandé de 160 tonnes pour toute l'année
                                                                                           Le président
1964 paraît plus adéquat ; qu'il convient dès lors
de porter le volume contingentaire octroyé par la                                       Walter HALLSTEIN