CELEX: 31994R2926
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2926/94 de la Commission du 30 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que le règlement (CEE) n° 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31994R2926

Règlement (CE) n° 2926/94 de la Commission du 30 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que le règlement (CEE) n° 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 307 du 01/12/1994 p. 0056 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0067 

RÈGLEMENT (CE) No 2926/94 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que  le règlement (CEE) no 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,  considérant que les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries ont été établies par le règlement (CEE) no 2177/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) no 1443/94 (4);  considérant que les nouvelles modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles établies par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no  2883/94 (6), qui entrent en vigueur le 1er décembre 1994, ne prévoient plus comme préalable à la délivrance du certificat d'aide la constitution d'une garantie, d'une part, et définissent un nouveau fait générateur pour le taux de conversion agricole en  pesetas espagnoles de l'aide à l'approvisionnement, d'autre part; qu'il y a lieu dès lors d'apporter, avec effet au 1er décembre 1994, les modifications correspondantes, pour les îles Canaries, au règlement (CEE) no 2177/92 et au règlement (CEE) no  1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant les modalités d'application particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (7), modifié par le règlement (CEE) no 2627/93 (8);  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 2177/92, le paragraphe 5 suivant est ajouté.  « 5. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables en ce qui concerne les îles Canaries. »  Article 2  À l'annexe point XVI c) du règlement (CEE) no 1713/93, les termes « et des îles Canaries » sont supprimés.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.  (4) JO no L 157 du 24. 6. 1994, p. 4.  (5) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.  (6) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.  (7) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 94.  (8) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.