CELEX: 32014R0635
Language: fr
Date: 2014-04-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 635/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour les importations de sucre industriel jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017

14.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 635/2014 DE LA COMMISSION
   du 13 juin 2014
   portant ouverture d'un contingent tarifaire pour les importations de sucre industriel jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 193,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 139, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les produits visés à l'article 140, paragraphe 2, dudit règlement peuvent être fabriqués en utilisant le sucre produit en sus des quotas visés à l'article 136 de ce règlement. Ces produits peuvent toutefois aussi être fabriqués en utilisant le sucre importé dans l'Union. Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à cette production, il est approprié de suspendre les droits à l'importation applicables à certaines quantités de sucre industriel.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort de l'expérience acquise dans le cadre des dernières campagnes de commercialisation que la suspension des droits à l'importation pour une quantité de 400 000 tonnes de sucre par campagne de commercialisation, destinée à la fabrication des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, a suffi pour garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication de ces produits dans l'Union au cours de la campagne de commercialisation considérée.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de donner aux parties prenantes l'assurance que l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 sera disponible en permanence lors de chaque campagne de commercialisation jusqu'à l'expiration du système de quotas, il est opportun de prévoir la suspension des droits à l'importation pour une certaine quantité de sucre pour chacune des trois campagnes de commercialisation suivantes, à savoir de la campagne 2014/2015 jusqu'à la campagne 2016/2017.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, l'article 11 du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) prévoit la gestion du contingent tarifaire pour le sucre industriel importé portant le numéro d'ordre 09.4390.
            
         
               (5)
            
            
               Il est dès lors nécessaire de déterminer la quantité de sucre industriel qui n'est pas soumise aux droits à l'importation pour les campagnes de commercialisation 2014/2015 à 2016/2017.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les droits à l'importation applicables au sucre industriel relevant du code NC 1701 et portant le numéro d'ordre 09.4390 sont suspendus pour une quantité de 400 000 tonnes pour chacune des trois campagnes de commercialisation allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 septembre 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).