CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 8 février 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de 200 tonnes de bouillie et 1 000 tonnes de potage à titre d'aide alimentaire en faveur des populations sinistrées du Pakistan oriental

14. 4. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 84/ 11
                                                           n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                    du 8 février 1971
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
               Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de 200 tonnes de
              bouillie et 1 000 tonnes de potage à titre d'aide alimentaire en faveur des populations
                                            sinistrées du Pakistan oriental
                                                      (71/159/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          port aérien de ces marchandises jusqu'au Pakistan
                                                                oriental , ainsi que la reconstitution des stocks en
                                                                 faveur du Nigeria, dans la mesure où le gouverne­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment de ce pays confirmera son désir de recevoir
européenne, et notamment ses articles 113 , 114                  ces produits,
et 228 ,
                                                                 DÉCIDE :
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Communauté économique euro­                                      Article premier
péenne a conclu la convention relative à l'aide ali­
mentaire 0 ) ;                                                   Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                                 européenne l'accord , sous forme d'échange de lettres,
                                                                 entre la Communauté économique européenne et le
considérant que le Conseil a conclu , le 25 mars                 Comité international de la Croix-Rouge, relatif à
1970, un accord avec le Comité international de la               la fourniture de 200 tonnes de bouillie et 1 000
Croix-Rouge relatif à la fourniture de 600 tonnes                tonnes de potage à titre d'aide alimentaire en faveur
de bouillie et 3 000 tonnes de potage aux victimes              des populations sinistrées du Pakistan oriental, dont
du conflit au Nigeria ;                                          le texte est annexé à la présente décision .
considérant que le Conseil a pris la décision, le                                       Article 2
23 novembre 1970, de fournir, par l'intermédiaire
du Comité international de la Croix-Rouge, une
aide alimentaire de 200 tonnes de bouillie et de
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                                 personnes habilitées à signer l'accord et à leur con­
 1 000 tonnes de potage aux populations sinistrées               férer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
du Pakistan oriental, ces quantités étant à prélever,            Communauté .
à titre d'avance, sur les stocks disponibles de bouillie
et de potage fabriqués pour les populations victimes
du conflit au Nigeria ;                                          Fait à Bruxelles, le 8 février 1971 .
considérant que le Conseil a également pris la dé­
                                                                                              Par le Conseil
 cision , le 23 novembre 1970, de financer le trans­
                                                                                               Le président
                                                                                            M. SCHUMANN
 H JO no L 66 du 23.3.1970, p. 1 .
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                                                             Bruxelles, le
            Monsieur le Président
            du Comité international
            de la Croix-Rouge
            7, avenue de la Paix
            Genève
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil des Communautés européennes
            a décidé, comme suite à la demande de votre Comité, d'une part, de fournir, par votre inter­
            médiaire, aux populations victimes de la catastrophe naturelle survenue le 13 novembre 1970
            au Pakistan oriental une aide alimentaire de :
            —      200 tonnes de bouillie pour enfants et
            — 1 000 tonnes de potage pour adultes
            et, d'autre part, de financer le transport par avion de ces marchandises jusqu'au Pakistan
            oriental, dans la limite d'un plafond de 850 000 dollars.
            La mise en œuvre de cette action pourrait s'effectuer selon les modalités suivantes :
            1 . Les 200 tonnes de bouillie et les 1 000 tonnes de potage sont prélevées sur les stocks dispo­
                nibles de bouillie et potage fabriqués en application de l'accord du 25 mars 1970 entre la
                Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif
                à la fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3 000 tonnes de potage à titre d' aide alimen­
                taire en faveur des populations victimes du conflit au Nigeria.
            2. La Communauté économique européenne s'engage à reconstituer les stocks de bouillie et
                de potage ( respectivement 200 et 1 000 tonnes) pour les populations victimes du conflit au
                Nigeria dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord du 25 mars 1970, au
                cas où le gouvernement du Nigeria confirmerait son désir de recevoir ces quantités à
                l'exclusion de tout autre produit.
            3 . Le Comité international de la Croix-Rouge prend toutes les dispositions nécessaires pour
                le transport des marchandises depuis l'entrepôt jusqu'à l'aéroport d'arrivée et pour leur
                distribution aux populations sinistrées.
            4. La Communauté économique européenne rembourse sur pièces justificatives, au Comité
                international de la Croix-Rouge, le montant des frais de transport aérien jusqu' à l' aéroport
                d'arrivée, dans la limite d'un plafond de 850 000 dollars.
            5 . Le Comité international de la Croix-Rouge apporte le plus grand soin à assurer que
                l'adjudication du transport aérien ne porte pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
                équitable.
            6. L'exécution totale ou partielle des dispositions qui précèdent peut être déléguée par le
                Comité international de la Croix-Rouge à la Ligue des sociétés de Croix-Rouge.
            7. En cas de circonstances nouvelles, le Comité international de la Croix-Rouge et la
                Communauté économique européenne décident en commun des modifications à apporter
                aux stipulations énoncées ci-dessus.
            Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces dispositions rencontrent votre agrément.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
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                                                                Geneve, le
          Monsieur
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                       rédigée comme suit :
                « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil des Communautés euro­
               péennes a décidé, comme suite à la demande de votre Comité, d'une part, de fournir,
               par votre intermédiaire, aux populations victimes de la catastrophe naturelle survenue le
               13 novembre 1970 au Pakistan oriental une aide alimentaire de :
               —       200 tonnes de bouillie pour enfants et
               — 1 000 tonnes de potage pour adultes
               et, d'autre part, de financer le transport par avion de ces manchandises jusqu'au Pakistan
               oriental, dans la limite d'un plafond de 850 000 dollars .
               La mise en œuvre de cette action pourrait s'effectuer selon les modalités suivantes :
                1 . Les 200 tonnes de bouillie et les 1 000 tonnes de potage sont prélevées sur les stocks
                    disponibles de bouillie et potage fabriqués en application de l'accord du 25 mars 1970
                    entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix­
                    Rouge relatif à la fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3 000 tonnes de potage à
                    titre d'aide alimentaire en faveur des populations victimes du conflit au Nigeria.
               2. La Communauté économique européenne s'engage à reconstituer les stocks de bouillie
                    et de potage (respectivement 200 et 1 000 tonnes) pour les populations victimes du
                    conflit au Nigeria dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord du
                    25 mars 1970, au cas où le gouvernement du Nigeria confirmerait son désir de
                    recevoir ces quantités à l'exclusion de tout autre produit.
               3 . Le Comité international de la Croix-Rouge prend toutes les dispositions nécessaires
                    pour le transport des marchandises depuis l'entrepôt jusqu'à l'aéroport d'arrivée et
                    pour leur distribution aux populations sinistrées .
               4. La Communauté économique européenne rembourse sur pièces justificatives, au
                    Comité international de la Croix-Rouge, le montant des frais de transport aérien
                    jusqu'à l'aéroport d' arrivée, dans la limite d'un plafond de 850 000 dollars.
               5 . Le Comité international de la Croix-Rouge apporte le plus grand soin à assurer que
                    l'adjudication du transport aérien ne porte pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
                    équitable.
               6. L'exécution totale ou partielle des dispositions qui précèdent peut être déléguée par le
                    Comité international de la Croix-Rouge à la Ligue des sociétés de Croix-Rouge.
               7. En cas de circonstances nouvelles, le Comité international de la Croix-Rouge et la
                    la Communauté économique européenne décident en commun des modifications à
                    apporter aux stipulations énoncées ci-dessus.
               Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces dispositions rencontrent votre
               agrément. »
          J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Comité international de la Croix-Rouge sur
          le contenu de cette lettre .
          Je vous prie d'agreer, Monsieur                      ,, les assurances de ma très haute consideration.