CELEX: 31989R3563
Language: fr
Date: 1989-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3563/89 de la Commission, du 29 novembre 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30. 11 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 349/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3563/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1989
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conduit a modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment,
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 16             Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8 ,                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation          pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89            1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,25 écu par 100 kilo­
 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­       grammes.
 ment (CEE) ne 3499/89 (4) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
données dont la Commission dispose actuellement                    1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 184  du 30 . 6. 1989, p. 10.
(4) JO  n" L 340  du 23 . 11 . 1989, p. 22.