CELEX: 31992R3591
Language: fr
Date: 1992-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3591/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

Avis juridique important

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31992R3591

Règlement (CEE) n° 3591/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 364 du 12/12/1992 p. 0047 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0202  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0202 

RÈGLEMENT (CEE) No 3591/92 DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1992  portant dérogation au règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 7 bis  paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2350/91 (4), a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 3  paragraphe 1 dudit règlement prévoit que le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudication que pour du beurre fabriqué au cours de la période de vingt et un jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres; que,  d'une part, cette période, compte tenu des jours fériés et de la longue période entre l'adjudication en décembre 1992 et la première adjudication en janvier 1993, risque d'être trop courte pour donner accès à l'intervention pour tout le beurre produit  pendant cette dernière période; que, vu la diminution des prix constatée sur le marché, qui a conduit à ouvrir les achats à l'intervention à tous les États membres, un raccourcissement en ce moment de la période de fabrication du beurre peut risquer  d'aggraver encore la situation du marché; que, par conséquent, il convient, en ce qui concerne la première adjudication, de prolonger en janvier 1993 la période pendant laquelle le beurre peut être fabriqué pour être offert à l'intervention;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le deuxième mardi de janvier 1993, le délai de vingt et un jours visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1589/87 est remplacé par un délai de  trente-cinq jours.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27. (4) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 47.