CELEX: 31981R0421
Language: fr
Date: 1981-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 421/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 47/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 2. 81
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 421/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 9 février 1981
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
EUROPÉENNES,                                                      compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                  produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application de ces modalités à la
européenne,                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 ceux sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            considérant que la situation du marché mondial ou les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa,                                                           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour certains «produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                              sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                                          Article premier
                                                                  Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article I er
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
                                                                  règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           repris à l'annexe.
par l'acte d'adhésion de la République hellénique, a
                                                                                           Article 2
(') JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                      Le present règlement entre en vigueur le 20 février
(4) JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       1981 .
 ---pagebreak--- 20 . 2. 81                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 47/9
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 février 1981 , fixant les restitutions applicables à
                                            1 exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                            42,56
           11.07 A II b)                                                           10,64
           11.07 B                                                                 12,40