CELEX: C1999/160/04
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-71/99: Recours introduit le 1er mars 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

C 160/2                     FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      5.6.1999
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                Recours introduit le 1er mars 1999 par la Commission des
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents          Communautés européennes contre la République fédérale
de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,                                                    d’Allemagne
C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général:
M. G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 mars 1999                                           (Affaire C-71/99)
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                       (1999/C 160/04)
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Guérin automobiles EURL est condamnée aux dépens de                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
      l’instance.                                                             le 1er mars 1999, d’un recours dirigé contre la République
                                                                              fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                                    nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
                                                                              conseiller juridique au service juridique de la Commission
                                                                              européenne, et M. Paolo Stancanelli, membre du service
                                                                              juridique de la Commission européenne, ayant élu domicile
                                                                              auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du service
                                                                              juridique de la Commission des Communautés européennes,
                                                                              Centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
S        JFR024$$$3                 03-06-99 09:56:48
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, rendue le                           — constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué
21 janvier 1999, dans l’affaire Comité d’entreprise de                            aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
bofrost (1) Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH &                               92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                                  conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
Co. KG contre bofrost Josef H. Boquoi Deutschland West                            de la flore sauvages (1), en n’ayant pas communiqué à la
                                                                                  Commission la liste complète des sites mentionnés à
                             GmbH & Co. KG                                        l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, avec les informa-
                                                                                  tions relatives à chaque site, prévues à l’article 4, paragra-
                             (Affaire C-62/99)                                    phe 1, second alinéa, de ladite directive;
                              (1999/C 160/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   — condamner la République fédérale d’Allemagne aux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      dépens.
du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, rendue le 21 janvier 1999,
dans l’affaire Comité d’entreprise de bofrost Josef H. Boquoi
Deutschland West GmbH & Co. KG contre bofrost Josef
                                                                              Moyens et principaux arguments
H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 22 février 1999. Le Landesar-
                                                                              Selon la Commission, l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa,
sur les questions
beitsgericht    Düsseldorf
                       suivantes:
                               demande à la Cour de justice de statuer        de la directive, exige que les États membres proposent dans
a)                                                                            leurs listes des sites qui, à la fois, soient de nature à
      Faut-il comprendre l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la              préserver au mieux les territoires concernés et garantissent
      directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 en                   une couverture géographique représentative de l’ensemble du
      ce sens que le droit d’information qu’il prévoit existe alors           territoire de chaque État membre. La République fédérale
      même qu’il n’est pas (encore) établi qu’au sein du groupe               d’Allemagne viole donc le droit communautaire en proposant
      d’entreprises, tel que défini à l’article 2, paragraphe 1 sous          une liste dénuée de toute une série de types d’habitats. Elle
                                                                              enfreint en outre le droit communautaire en ne garantissant
      b) de cette
      contrôle    au directive,
                     sens de l’article
                                 il existe
                                        3 de
                                           une la entreprise
                                                  directive? qui exerce le    aucune couverture géographique représentative de l’ensemble
                                                                              du territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans la
b) En cas de réponse affirmative à la question sous a):                       mesure où, par exemple, aucun site n’est répertorié pour les
                                                                              types d’habitats de l’annexe I ou les espèces de l’annexe II dans
      Le droit d’information prévu à l’article 11, paragraphes 1              les Länder de Brandenburg, de Sachsen, de Mecklenburg-
      et 2, de la directive 94/45/CE inclut-il également le droit             Vorpommern, de Baden-Württemberg, de Nordrhein-
      pour le comité d’entreprise d’exiger de l’entreprise requise            Westfalen, ou que les listes communiquées jusqu’à présent
                                                                              sont incomplètes.
      qu’elle
      qui  fontluinaître
                    communique
                         la présomption
                                     les informations
                                            de l’article 3,
                                                          surparagraphe
                                                               les éléments
                                                                         2?
c)
      L’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE              L’article 4, paragraphe 1, de la directive imposait de communi-
      comprend-il également le droit pour le comité d’entreprise              quer une liste complète avant le 10 juin 1995. Même si l’on
      de demander
      ments   précisantà etl’entreprise
                              explicitantlalescommunication
                                                informations? de docu-        considère que le formulaire à utiliser en vertu de cette
                                                                              disposition n’existait pas encore à cette date, les informations
                                                                              auraient pu être rapidement enregistrées et communiquées
                                                                              après sa publication, le 19 décembre 1996. Or, à la date du
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.                                             recours, les formulaires étaient encore incomplètement remplis
 ---pagebreak--- 5.6.1999                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       C 160/3
pour 27,1 % des sites proposés; pour 4 % de ces sites, les          La Commission a, conformément aux dispositions contractuel-
informations n’avaient pas été communiquées au moyen du             les, résilié le contrat de subvention conclu avec les parties
formulaire standard EUR 15, et, pour 67,4 % de ces mêmes            défenderesses pour non-exécution du projet et elle réclame le
sites, aucun formulaire standard comportant des informations        remboursement partiel de l’avance consentie ainsi que des
scientifiques n’avait été envoyé.                                   intérêts tels que prévus par le contrat.
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
                                                                    Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République
                                                                    française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                    nes
                                                                                             (Affaire C-78/99)
Recours introduit le 3 mars 1999 contre 1) Oder-Plan
Architektur GmbH, 2) NCC Siab Bau GmbH et 3) Esbensen                                         (1999/C 160/06)
Consulting Engineers par la Commission des Communau-
                         tés européennes                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                    le 3 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-77/99)                          française et formé par la Commission des Communautés
                                                                    européennes, représentée par Mme Christine Tufvesson, conseil-
                                                                    ler juridique, et M. Bernard Mongin, membre du service
                          (1999/C 160/05)                           juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                    auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                    Kirchberg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 mars 1999 d’un recours dirigé contre 1) Oder-Plan
Architektur GmbH, 2) NCC Siab Bau GmbH et 3) Esbensen               La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Consulting Engineers et formé par la Commission des Commu-          qu’il plaise à la Cour:
nautés européennes, représentée par M. Richard B. Wainwright,
conseiller juridique principal au service juridique de la Com-      — constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
mission européenne et par Mme Karin Schreyer, fonctionnaire              réglementaires et administratives nécessaires pour se
national détaché au service juridique de la Commission, élisant          conformer à la directive 95/26/CE du Parlement européen
domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la                et du Conseil du 29 juin 1995 modifiant les directives
Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre               77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établisse-
Wagner, Kirchberg.                                                       ments de crédits, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
                                                                         dans le domaine de l’assurance non-vie, les directives
                                                                         79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l’assurance
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises
qu’il plaise à la Cour:                                                  d’investissement et la directive 85/611/CEE dans le
                                                                         domaine des organismes de placement collectif en valeurs
                                                                         mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire à             prudentielle (1), ou en ne communiquant pas les mesures
     rembourser à la Commission européenne 54 510 EUR                    nécessaires pour s’y conformer, la République française a
     ainsi que des intérêts d’un montant de 20 798,70 EUR                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le            cette directive,
     15 janvier 1999,
                                                                    — condamner la République française aux dépens.
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire à
     verser à la Commission européenne, pour la période
     débutant au 16 janvier 1999, les intérêts calculés sur le      Moyens et principaux arguments invoqués
     montant principal de 54 510 EUR au taux appliqué par
     le Fonds européen de coopération monétaire pour ses            Le caractère contraignant des dispositions de l’article 189,
     transactions en euros et augmenté de 2 %,                      paragraphe 3, et de l’article 5, paragraphe 1, du traité CE,
                                                                    oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires
— condamner les parties défenderesses de manière solidaire          pour transposer les directives dont ils sont les destinataires
     aux dépens.                                                    dans l’ordre juridique national, et cela dans le délai prescrit. Ce
                                                                    délai a expiré le 18 juillet 1996 sans que la France n’ait adopté
                                                                    les mesures nécessaires.
Moyens et principaux arguments
                                                                    (1) JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.
La compétence de la Cour est fondée sur une clause compro-
missoire convenue en 1992.