CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 janvier 1970, annulant la huitième adjudication particulière de lait écrémé en poudre conformément au règlement (CEE) n 2186/69

N° L 27/ 14                                 Journal officiel des      Communautés européennes                                  4 . 2 . 70
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                       :                                                    Article 2
                                                                             La  République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                             sont destinataires de la présente décision .
                          Article premier
                                                                             Fait à  Bruxelles, le  23  janvier   1970 .
Pour la treizième         adjudication particulière effectuée
au    titre  du règlement (CEE) n° 1871 /69 et se ter               ­
                                                                                                           Par la Commission
minant le 20       janvier 1970, le prix        minimum à retenir
                                                       fixé à 12,50
                                                                                                                 Le  président
pour l' attribution de         l'adjudication     est
U.C./ 100     kg.                                                                                                  Jean REY
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 23 janvier 1970
                  annulant la huitième          adjudication particulière de lait écrémé        en  poudre conformément
                                                       au règlement (CEE) n° 2186/69
                                   (Les textes en  langues allemande   et française  sont les seuls faisant foi)
                                                                 (70/ 116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que les prix offerts lors de la huitième
EUROPÉENNES,                                                                 adjudication particulière apparaissent trop bas, comp      ­
                                                                             te tenu de la destination particulière du lait écrémé
vu     le traité   instituant la Communauté             économique           en poudre et de la situation du marché mondial, une
européenne,                                                                  attribution de l'adjudication ne paraît pas souhai
                                                                                                                                        ­
                                                                             table ; que cette adjudication est, par conséquent, à
vu     le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                           annuler ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                    ­
                                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                             décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                2622/69 ( 2 ),                             article 7         du lait et des produits laitiers,
( CEE)     n°                     et notamment        son
paragraphe 5 ,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                  :
considérant que , au titre de l' article 1 er du règlement
                                                                                                     Article premier
( CEE) n° 2186/69 de la Commission, du 7 novembre
1969, relatif à une adjudication permanente de lait                          La huitième     adjudication particulière, effectuée au ti
                                                                                                                                        ­
                                                                    ­
écrémé en poudre vendu par les organismes d'inter                            tre du règlement ( CEE) n° 2186/69, et dont le délai
vention belge, allemand, français et néerlandais et                          pour la présentation des offres a expiré le 20 janvier
exporté dans les pays tiers sous forme de produits                           1970   est annulée.
transformés ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                                                         Article 2
2284/69 ( 4 ), les organismes d'intervention allemand et
français mettent en adjudication permanente certai
                                                                    ­
                                                                             La  république fédérale d'Allemagne et la République
nes quantités de lait écrémé en poudre qu'ils dé
                                                                    ­
                                                                             française sont destinataires de la présente décision .
tiennent ;
                                                                             Fait à  Bruxelles, le  23  janvier 1970 .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
                                                                    ­
                                                                                                           Par la Commission
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju
dication particulière, un prix minimum de vente doit                                                            Le   président
être fixé ou qu'il est décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication      ;                                                                                              Jean REY
(»)   JO n®   L 148   du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2 ) JO no   L 328   du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3 )  JO n®   L 281   du 8 . 11 . 1969, p. 13 .
 (4)  JO no   L 290   du 18 . 11 . 1969, p. 7.