CELEX: 62007TB0011
Language: fr
Date: 2014-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-11/07 RENV: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Disparition de l’intérêt à agir — Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée — Non-lieu à statuer» )

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2014 — Frucona Košice/Commission
   (Affaire T-11/07 RENV) (1)
   
   ((«Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Disparition de l’intérêt à agir - Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée - Non-lieu à statuer»))
   2014/C 159/32
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, J. Holmes, B. Hartnett, barristers, et O. Geiss, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et K. Walkerová, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: St. Nicolaus — trade a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: N. Smaho, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2007, L 112, p. 14).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Frucona Košice a.s.
            
         
               3)
            
            
               St. Nicolaus — trade a.s. supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.