CELEX: 62013CN0099
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-99/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres
   (Affaire C-99/13)
   2013/C 141/25
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour constitutionnelle
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Guy Kleynen
   
      Partie défenderesse: Conseil des ministres
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre d'instaurer et de maintenir un régime établissant une imposition plus élevée des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale ou d'un taux d'imposition plus bas uniquement aux intérêts payés par les banques belges?