CELEX: 31994R2426
Language: fr
Date: 1994-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2426/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

Avis juridique important

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31994R2426

Règlement (CE) n° 2426/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel  

Journal officiel n° L 259 du 07/10/1994 p. 0004 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0104 

RÈGLEMENT (CE) N° 2426/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE)  n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en  produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement  prévisionnelLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), modifié par le  règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission  (2), et notamment son article 10, considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le  règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1740/94  (4), a établi, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités  compétentes et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan  prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et pour Madère pour une  période limitée aux mois de juillet, d'août et de septembre 1994, sur la base des quantités  déterminées pour la campagne 1993/1994; que, ces informations ayant été reçues, il convient  d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour la campagne 1994/1995;  qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 1727/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 1727/92 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  ANNEXE Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en céréales pour la période de  juillet  1994 à juin 1995 >TABLE>