CELEX: 62017CA0329
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-329/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Annexe II — Point 1, sous d) — Notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols» — Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique)

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/12
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung
      (Affaire C-329/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Annexe II - Point 1, sous d) - Notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols» - Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique))
      (2018/C 352/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Gerhard Prenninger, Karl Helmberger, Franziska Zimmer, Franz Scharinger, Norbert Pühringer, Agrargemeinschaft Pettenbach, Marktgemeinde Vorchdorf, Marktgemeinde Pettenbach, Gemeinde Steinbach am Ziehberg
      
         Partie défenderesse: Oberösterreichische Landesregierung
      
         en présence de: Netz Oberösterreich GmbH
      
         Dispositif
      
      Le point 1, sous d), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols», au sens de cette disposition, l’ouverture d’une tranchée forestière aux fins de l’installation et de l’exploitation d’une ligne aérienne électrique, telle que celle en cause au principal, pendant la durée légale d’existence de celle-ci.
      
         (1)  JO C 318 du 25.09.2017