CELEX: 62019CA0729
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-729/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — TKF / Department of Justice for Northern Ireland [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne]

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — TKF / Department of Justice for Northern Ireland
      (Affaire C-729/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Champ d’application ratione temporis - Article 75 - Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne)
      (2021/C 217/11)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal in Northern Ireland
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TKF
      
         Partie défenderesse: Department of Justice for Northern Ireland
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 75, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des États qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions.
               
            
                  2)
               
               
                  Le règlement no 4/2009 doit être interprété en ce sens qu’aucune disposition de ce règlement ne permet que des décisions en matière d’obligations alimentaires, rendues dans un État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne et avant la date d’application dudit règlement, soient reconnues et exécutées, après l’adhésion de cet État à l’Union, dans un autre État membre.
               
            
         (1)  JO C 423 du 16.12.2019