CELEX: 31994R0950
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 950/94 de la Commission, du 27 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

28 . 4. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 107/53
                               REGLEMENT (CE) N° 950/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                            viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 233/
94 (2), et notamment son article 10,                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­        Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes
                                                                 vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été
fixés par le règlement (CE) n0 3624/93 de la Commission          les viandes congelées sont fixés en annexe.
(3), modifié par le règlement (CE) n0 685/94 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 3624/93 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
C) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
(3) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 73.
(j JO n" L 84 du 29. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 107/54                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 4. 94
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 avril 1994, fixant les prélèvements a l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                        congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                Semaine n° 18              Semaine n0 19             Semaine n° 20              Semaine n0 21               Semaine n0 22
         Code NC                    du 2 au                   du 9 au                   du 16 au                   du 23 au                   du 30 mai
                                  8 mai 1994                15 mai 1994               22 mai 1994                29 mai 1994                au 5 juin 1994
      0104 10 30 (')                 79,040                     77,677                    75,858                     73,583                       71,308
      0104 10 80 (')                 79,040                     77,677                    75,858                     73,583                       71,308
      0104 20 90 (')                 79,040                     77,677                    75,858                     73,583                       71,308
      0204 10 00 (2)                168,170                   165,270                    161,400                    156,560                     151,720
      0204 21 00 (2)                168,170                   165,270                    161,400                    156,560                     151,720
      0204 22 10 (2)                117,719                   115,689                    112,980                    109,592                     106,204
      0204 22 30 (2)                184,987                   181,797                    177,540                    172,216                     166,892
      0204 22 50 (2)                218,621                   214,851                   209,820                     203,528                     197,236
      0204 22 90 (2)                218,621                   214,851                   209,820                     203,528                     197,236
       0204 23 00 (2)               306,069                   300,791                   293,748                     284,939                     276,130
      0204 50 1 1 (2)               168,170                   165,270                    161,400                    156,560                     151,720
      0204 50 13 (2)                117,719                   115,689                    112,980                    109,592                     106,204
      0204 50 15 (2)                184,987                    181,797                   177,540                    172,216                     166,892
      0204 50 19 (2)                218,621                   214,851                   209,820                     203,528                     197,236
      0204 50 31 (2)                218,621                   214,851                    209,820                    203,528                     197,236
       0204 50 39 (2)               306,069                   300,791                    293,748                    284,939                     276,130
      0210 90 11 (3)                218,621                   214,851                   209,820                     203,528                     197,236
      0210 90 19 (3)                306,069                   300,791                    293,748                    284,939                     276,130
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CE) n° 3581 /93 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE) n0 19/82
    et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.