CELEX: 31975R0309
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 309/75 de la Commission, du 6 février 1975, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

7. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 34/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 309/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 février 1975
              portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          pondent pas aux mesures présentées à 1 avis du comité
EUROPÉENNES,                                                           de gestion, qu'il est dès lors nécessaire de modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement (CEE) n0 287/75 ;
européenne,                                                            considérant que le comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
juin 1968, portant organisation commune des marchés                    imparti par son président,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 662/74 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,
                                                                                            Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans le
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par            À l'annexe du règlement (CEE) n0 287/75, la sous-posi­
le règlement (CEE) n0 287/75. (3), qu'une vérification a                tion 04.04 E I b) ex 5, (aa) et les montants correspon­
fait apparaître que certaines dispositions ne corres­                   dants se lisent comme suit :
                                                                                                        Montant de la
              Numéro du tarif                                                                              restitution
                 douanier t                                                                               UC / 100 kg
                                              Désignation des marchandises                   Code
                                                                                                            poids net
                 commun
                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                          indication )
             04.04                  E I b ) ex 5 ( aa )                                     5120 11
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E et le Canada                                                 10,00
                                    — les autres destinations                                                15,00
              Le deuxième tiret du nota bene se lit comme suit :
              — Sont considérés comme « pays de la péninsule arabique », au sens du présent règlement, ies pays
                  suivants situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le
                  Bahreïn, le Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dibay,
                  Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen
                  (Yémen-Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen-Sud).
                                                              Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1975.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
 (3) JO n» L 33 du 6. 2. 1975, p. 7.