CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2829/74

7 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 3 / 13
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pets une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1974
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le
                   cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 2829/74
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (75/9/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 n° 2829 / 74 de la Commission , du             11  novembre        l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2829 /74 est
 1974 (3), l'organisme d'intervention belge a mis en                fixé à 349 465 unités de compte .
 adjudication la fabrication et la livraison d'un lot de
 150 tonnes de butteroil destinées au Maroc au titre de                                     Article 2
 l'aide alimentaire ;
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 1365/ 74 de la Commission , du 31 mai 1974, relatif                décision .
 aux fournitures de butteroil au titre de l' aide alimen­
 taire à certains pays en voie de développement (4),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2570/74 (5), prévoit             Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974 .
 que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un
 montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                              Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  Le président
 convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO   n0 L 302 du 12. 11 . 1974, p. 13 .
(4) JO   n° L 147 du 1 . 6 . 1974, p. 46 .
 5  JO   n» L 275 du 10 . 10 . 1974, p. 6 .