CELEX: 32016R2005
Language: fr
Date: 2016-11-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2005 de la Commission du 16 novembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée

17.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2005 DE LA COMMISSION
   du 16 novembre 2016
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
   après consultation des États membres,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 18 février 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (ci-après le «pays concerné») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                   (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 4 janvier 2016 par l'Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ETPA) (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains papiers thermosensibles légers de l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.
            
         1.2.   Parties intéressées
   
   
               (3)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé les producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités sud-coréennes, ainsi que les importateurs, utilisateurs et négociants connus de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
            
         
               (4)
            
            
               Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).
            
         
               (5)
            
            
               Deux auditions se sont tenues avec le conseiller-auditeur à la demande du groupe Hansol, auquel appartiennent les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré. Lors de la première audition, en mars 2016, une exemption de réponse au questionnaire a été demandée pour plusieurs transformateurs liés. À la suite de l'audition et après une visite de vérification auprès de l'un des transformateurs liés afin d'examiner les arguments justifiant la demande d'exemption, la Commission a confirmé que le questionnaire devait être rempli par l'un des transformateurs liés et accordé l'exemption à trois autres de ceux-ci. Lors de la deuxième audition, en septembre 2016, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, plusieurs importateurs et utilisateurs indépendants ainsi que des représentants du gouvernement sud-coréen ont soulevé diverses objections concernant la définition du produit concerné, la plainte, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union.
            
         a)   Échantillonnage
   
   
               (6)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait également qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 17 du règlement de base.
            
         Choix d'un échantillon de producteurs de l'Union
   
               (7)
            
            
               La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume de ventes représentatif le plus élevé tout en garantissant une répartition géographique. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l'Union issus de deux États membres différents. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient entre 75 et 95 % (4) du volume de ventes à des clients indépendants dans l'Union des sociétés qui se sont soumises à l'examen de représentativité, et du volume total estimé des ventes à des clients indépendants dans l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune des parties n'ayant fait part d'observations concernant l'échantillon proposé, l'échantillon provisoire a été confirmé. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union.
            
         Choix d'un échantillon d'importateurs
   
               (8)
            
            
               Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs non liés de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
            
         
               (9)
            
            
               Un transformateur indépendant actif à l'importation a communiqué les informations requises et a accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. Aucune observation n'a été formulée.
            
         b)   Réponses au questionnaire
   
   
               (10)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires à deux producteurs-exportateurs liés, à savoir Hansol Paper Co., Ltd (ci-après «Hansol Paper») et Hansol Artone Paper Co., Ltd (ci-après «Artone»), appartenant tous deux au groupe Hansol, ainsi qu'à leur négociant lié, Hansol Europe BV (ci-après «Hansol Europe») et à leur transformateur lié, Schades Ltd. (ci-après «Schades»). Des questionnaires ont également été envoyés aux 3 producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, et à une cinquantaine de parties (26 utilisateurs, 21 intermédiaires, 2 associations et 1 importateur indépendant) qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête.
            
         
               (11)
            
            
               Des réponses au questionnaire ont été envoyées par les deux producteurs-exportateurs et leur négociant et leur transformateur, les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, neuf transformateurs indépendants, deux négociants à différents niveaux, un transformateur indépendant actif à l'importation et une association. Par ailleurs, onze parties ont transmis leurs réponses en format libre.
            
         c)   Visites de vérification
   
   
               (12)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 16 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous.
               
                           —
                        
                        
                           Producteurs de l'Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Lecta Group/Torraspapel SA, Barcelone, Espagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Mitsubishi HiTec Paper Europe GmbH, Bielefeld, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Papierfabrik August Koehler SE, Oberkirch, Allemagne.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Importateur/utilisateur:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Papiery Powlekane «PASACO» sp. z o.o., Solec Kujawski, Pologne.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Producteur-exportateur en République de Corée:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hansol Group (Hansol Paper and Artone), Séoul, République de Corée.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Négociant lié à des producteurs-exportateurs du groupe Hansol:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Hansol Europe, Hoofddorp, Pays-Bas.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Transformateur lié à des producteurs-exportateurs du groupe Hansol:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Schades, Ripley, Royaume-Uni.
                                    
                                 
                     
         d)   Présentation des données
   
   
               (13)
            
            
               Vu le nombre restreint de parties à avoir transmis des données, certains chiffres sont présentés ci-après sous la forme de fourchettes.
            
         1.3.   Période d'enquête et période considérée
   
   
               (14)
            
            
               L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (15)
            
            
               Le produit concerné correspond aux papiers thermosensibles légers d'un poids au mètre carré n'excédant pas 65 grammes, présentés en rouleaux d'une largeur de 20 centimètres ou plus, d'un poids (papier compris) de 50 kilogrammes ou plus et d'un diamètre (papier compris) de 40 centimètres ou plus («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, enduits d'une substance thermosensible (mélange de colorant et de révélateur qui réagissent et forment une image lorsqu'ils sont soumis à la chaleur) sur une face ou sur les deux et avec ou sans couche de protection, originaire de la République de Corée, relevant actuellement des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85 (ci-après le «produit concerné»).
            
         
               (16)
            
            
               Les papiers thermosensibles légers peuvent être fabriqués à partir de différents types de révélateurs, à savoir des révélateurs contenant du bisphénol A et du bisphénol S (papiers thermosensibles légers contenant du phénol) ou des révélateurs qui ne contiennent aucun phénol (papiers thermosensibles légers sans phénol). Ces deux types de papiers thermosensibles légers sont concernés par la présente enquête.
            
         
               (17)
            
            
               Les papiers thermosensibles légers sont utilisés dans des applications de point de vente telles que les reçus délivrés dans le commerce au détail.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (18)
            
            
               L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes usages:
               
                           —
                        
                        
                           le produit concerné,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la République de Corée, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (19)
            
            
               La Commission a décidé qu'à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         2.3.   Objections relatives à la définition du produit
   
   
               (20)
            
            
               Le producteur-exportateur ayant coopéré a demandé l'exclusion des papiers thermosensibles légers sans phénol de la définition du produit au motif que ces derniers ne sont ni fabriqués ni exportés par la République de Corée et qu'ils diffèrent des papiers thermosensibles légers contenant du phénol de par leur composition chimique, la perception des consommateurs à leur égard, leurs procédés de fabrication, leurs utilisations finales et leur prix sur le marché. La même partie a également demandé l'exclusion des papiers thermosensibles légers d'un poids au mètre carré inférieur à 44 grammes.
            
         
               (21)
            
            
               À cet égard, l'enquête a révélé qu'il existe plusieurs types de papiers thermosensibles légers — notamment les papiers avec ou sans phénol et les papiers d'un poids au mètre carré inférieur à 44 grammes — et qu'ils constituent tous un seul et même produit car ils partagent tous les mêmes caractéristiques de base, les mêmes procédés de fabrication, les mêmes utilisations finales, et qu'ils sont interchangeables aux yeux des utilisateurs et des consommateurs. En effet, l'enquête a montré que tous les types de produit se composent d'un papier de base enduit d'une substance thermosensible et que tous les produits sont, en substance, le résultat de procédés de fabrication similaires. En outre, tous les types de papiers thermosensibles légers possèdent des propriétés similaires et sont utilisés pour des travaux d'impression à l'aide d'une imprimante thermique. Par conséquent, du point de vue de l'utilisateur et du consommateur, ils donnent un résultat final similaire.
            
         
               (22)
            
            
               Par ailleurs, il convient de noter que la demande d'exclusion des papiers thermosensibles légers d'un poids au mètre carré inférieur à 44 grammes n'était en tout état de cause étayée par aucun élément de preuve.
            
         
               (23)
            
            
               En dépit de l'allégation du producteur-exportateur selon laquelle la perception du consommateur à l'égard des papiers thermosensibles légers avec ou sans phénol pourrait être différente, aucun élément de preuve n'a été fourni en ce sens et l'enquête a confirmé que la grande majorité des consommateurs n'avait pas connaissance de la composition spécifique de ces papiers et qu'elle ne faisait dès lors aucune différence entre leurs versions phénolée et non phénolée. En outre, la différence de prix des papiers thermosensibles légers avec et sans phénol sur le marché n'est pas significative. Il est dès lors provisoirement conclu que tous les types de papiers thermosensibles légers se font concurrence en dépit de certaines différences de prix. La concurrence exercée sur le prix des différents types de produit est examinée plus en détail au point 5.2.4.
            
         
               (24)
            
            
               Pour les raisons qui précèdent, les produits dont le poids au mètre carré est inférieur à 44 grammes et les papiers thermosensibles légers sans phénol ne peuvent être exclus de la définition du produit similaire à ce stade. Les deux demandes ont dès lors été provisoirement rejetées.
            
         3.   DUMPING
   
   3.1.   Observations préliminaires
   
   
               (25)
            
            
               Au cours de la période d'enquête, le groupe Hansol a vendu entre 15 et 25 % de son volume total de ventes du produit concerné dans l'Union, soit directement à des parties indépendantes, soit indirectement à des parties liées pour être revendu; l'essentiel de ses ventes dans l'Union (entre 75 et 85 %) a rejoint des parties indépendantes à des fins de transformation en petits rouleaux. Les données sont fournies sous la forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. Pour arriver à un calcul représentatif du dumping, les deux canaux ont été pris en compte dans ce calcul et ont fait l'objet d'une pondération appropriée.
            
         3.2.   Valeur normale
   
   
               (26)
            
            
               La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur des producteurs-exportateurs ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par les producteurs-exportateurs étaient représentatives.
            
         
               (27)
            
            
               Puis, pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou ressemblaient étroitement aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union.
            
         
               (28)
            
            
               La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a conclu que le volume des ventes relatif à trois produits était inférieur à 5 % du volume total des ventes à l'exportation à destination de l'Union. Ces types de produit ont été jugés comparables aux produits vendus sur le marché intérieur, les seules différences résidant dans le poids du papier et, dans un cas, dans le type de phénol utilisé. Pour ces types de produit, la valeur normale a été construite.
            
         
               (29)
            
            
               La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (30)
            
            
               La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient rentables ou non, si:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes du type de produit vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (31)
            
            
               En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.
            
         
               (32)
            
            
               La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, si:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (33)
            
            
               L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que la plupart des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, la valeur normale calculée correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.
            
         
               (34)
            
            
               Pour ces types de produit, en cas d'insuffisance ou d'absence de ventes du produit similaire en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
            
         
               (35)
            
            
               La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la période d'enquête:
               
                           a)
                        
                        
                           la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VGA») supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête.
                        
                     
         
               (36)
            
            
               Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VGA et le bénéfice moyens liés aux transactions réalisées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit qui ne sont absolument pas vendus sur le marché intérieur, les frais VGA et le bénéfice moyens pondérés liés à l'ensemble des transactions réalisées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.
            
         3.3.   Prix à l'exportation
   
   
               (37)
            
            
               Comme expliqué au considérant 25, les ventes du groupe Hansol dans l'Union au cours de la période d'enquête se rapportaient aux rouleaux jumbo vendus à des parties indépendantes, d'une part, et à des parties liées pour être revendus, d'autre part, mais la grande majorité des ventes à destination de l'Union se rapportait au produit concerné vendu à des sociétés liées pour être transformé en petits rouleaux qui étaient ensuite revendus à des clients indépendants.
            
         
               (38)
            
            
               En ce qui concerne les ventes du produit concerné directement à des clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
            
         
               (39)
            
            
               En ce qui concerne les ventes du produit concerné dans l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, négociants et/ou transformateurs, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix auquel le produit importé ou le produit importé et transformé avait été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix de vente facturé par la partie liée aux clients indépendants a été ajusté à la baisse au niveau départ usine en déduisant les frais VGA de la partie liée, une marge bénéficiaire raisonnable et d'autres indemnités éventuelles. Si la vente portait sur un petit rouleau, les coûts de transformation déclarés et vérifiés étaient encore déduits.
            
         
               (40)
            
            
               Eu égard à la marge bénéficiaire utilisée, selon une jurisprudence constante des juridictions de l'Union, la Commission n'a pas utilisé les marges bénéficiaires des sociétés liées car ces marges sont jugées non fiables. Un importateur indépendant a coopéré mais sa rentabilité était confidentielle et ne pouvait être divulguée. Par conséquent, en l'absence de toute autre information, une marge bénéficiaire raisonnable utilisée dans une procédure similaire concernant un autre produit en papier (papier fin couché) fabriqué par une industrie similaire a été appliquée (5). Ces deux produits et industries étant très similaires (toutes deux sont des industries à forte intensité de capital et certains producteurs de papiers thermosensibles légers fabriquent également du papier fin couché), cette méthode de détermination d'une marge bénéficiaire raisonnable a été jugée raisonnable. En l'absence de toute autre information disponible, la marge bénéficiaire utilisée a été fixée à 4,5 %.
            
         3.4.   Comparaison
   
   
               (41)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.
            
         
               (42)
            
            
               Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (43)
            
            
               Vu l'impossibilité de retrouver l'origine des rouleaux jumbo utilisés pour la fabrication et la vente des petits rouleaux, le prix à l'exportation des rouleaux jumbo vendus à des parties liées en vue de leur transformation en petits rouleaux a été comparé à une valeur normale établie à un niveau global, c'est-à-dire, pour chaque type de produit, sur la base du prix de vente moyen sur le marché intérieur et des coûts de production de Hansol Paper et d'Artone.
            
         
               (44)
            
            
               La marge de dumping relative aux prix à l'exportation pour les ventes directes de rouleaux jumbo à des parties indépendantes et les ventes de rouleaux jumbo par l'intermédiaire de parties liées a été établie en comparant le prix à l'exportation de Hansol Paper par type de produit avec la valeur normale de Hansol Paper par type de produit et le prix à l'exportation d'Artone par type de produit avec la valeur normale d'Artone par type de produit.
            
         3.5.   Marge de dumping
   
   
               (45)
            
            
               La marge de dumping ainsi calculée s'établit entre 10 et 15 % pour la vente des rouleaux jumbo qui sont ensuite transformés en petits rouleaux pour être revendus à des parties indépendantes et entre 0,5 et 5 % pour la vente des rouleaux jumbo à des parties indépendantes et à des parties liées.
            
         
               (46)
            
            
               Comme expliqué au considérant 25, 15 à 25 % des exportations du groupe Hansol vers l'Union correspondaient à des ventes (directes ou indirectes) de rouleaux jumbo au cours de la période d'enquête, le reste des ventes correspondant aux ventes à des parties liées de rouleaux jumbo destinés à être transformés et revendus en petits rouleaux. Les marges de dumping susmentionnées ont fait l'objet d'une pondération appropriée. Cette pondération a été réalisée en appliquant la part des ventes de rouleaux jumbo destinée aux ventes directes ou indirectes à des parties indépendantes (entre 15 et 25 %) à la marge de dumping calculée pour les rouleaux jumbo (entre 0,5 et 5 %) et en appliquant la part des ventes de rouleaux jumbo à des parties liées à des fins de transformation et ensuite de revente en petits rouleaux à des parties indépendantes (entre 75 et 85 %) à la marge de dumping calculée pour les rouleaux jumbo transformés en petits rouleaux (entre 10 et 15 %).
            
         
               (47)
            
            
               Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (48)
            
            
               Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           Groupe Hansol (Hansol Paper Co., Ltd et Hansol Artone Paper Co, Ltd) (en %)
                        
                        
                           12,1
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés (en %)
                        
                        
                           12,1
                        
                     
         
               (49)
            
            
               Pour tous les autres producteurs-exportateurs sud-coréens, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
            
         
               (50)
            
            
               En l'espèce, le degré de coopération est élevé car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré correspondaient aux exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau de l'entreprise ayant coopéré.
            
         4.   PRÉJUDICE
   
   4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
   
   
               (51)
            
            
               Le produit similaire a été fabriqué par cinq producteurs dans l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (52)
            
            
               La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 372 645 tonnes. La Commission a déterminé ce total sur la base des réponses au questionnaire fournies par le plaignant, recoupées avec les réponses au questionnaire fournies à titre individuel par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Comme précisé au considérant 7, trois producteurs de l'Union représentant entre 75 et 95 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l'échantillonnage.
            
         4.2.   Consommation de l'Union
   
   
               (53)
            
            
               La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union (source: réponses au questionnaire fournies par le plaignant et réponses au questionnaire vérifiées fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon), des estimations du plaignant relatives aux importations de papiers thermosensibles légers originaires des États-Unis d'Amérique et de la République populaire de Chine, et des ventes du producteur-exportateur dans l'Union (source: questionnaire relatif au dumping).
            
         
               (54)
            
            
               La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:
               
                  Tableau 1
               
               
                  Consommation de l'Union (en tonnes)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Consommation totale de l'Union
                        
                        
                           163 000 -168 000 
                        
                        
                           178 000 -183 000 
                        
                        
                           178 000 -183 000 
                        
                        
                           189 000 -194 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              109
                           
                        
                        
                           
                              108
                           
                        
                        
                           
                              115
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice et au dumping.
                        
                     
         
               (55)
            
            
               Durant la période considérée, la consommation de l'Union a progressé de 15 %, principalement au cours de la période 2012-2013 et ensuite au cours de la période 2014-2015.
            
         4.3.   Importations en provenance du pays concerné
   
   4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
   
   
               (56)
            
            
               La Commission a établi le volume des importations sur la base des réponses au questionnaire fournies par le producteur-exportateur. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l'Union (voir considérant 53).
            
         
               (57)
            
            
               Les importations vers l'Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Volume des importations et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)
                        
                        
                           1 000 -2 000 
                        
                        
                           12 000 -17 000 
                        
                        
                           19 000 -25 000 
                        
                        
                           23 000 -28 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              1 268 
                           
                        
                        
                           
                              1 949 
                           
                        
                        
                           
                              2 279 
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           0,7
                        
                        
                           8,0
                        
                        
                           12,4
                        
                        
                           13,6
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              1 169 
                           
                        
                        
                           
                              1 801 
                           
                        
                        
                           
                              1 975 
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice et au dumping.
                        
                     
         
               (58)
            
            
               En 2015, les importations en provenance de la République de Corée ont été 22,8 fois plus importantes qu'en 2012. Leur part de marché a progressé, passant de 0,7 % en 2012 à 13,6 % pendant la période d'enquête.
            
         4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
   
   
               (59)
            
            
               La Commission a établi le prix des importations sur la base des réponses au questionnaire fournies par le producteur-exportateur.
            
         
               (60)
            
            
               Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
               
                  Tableau 3
               
               
                  Prix à l'importation (en EUR/tonnes)
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Prix moyen des importations sud-coréennes:
                        
                        
                           1 400 -1 500 
                        
                        
                           1 450 -1 550 
                        
                        
                           1 300 -1 400 
                        
                        
                           1 200 -1 300 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaire relatif au dumping.
                        
                     
         
               (61)
            
            
               Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a globalement baissé de 15 %. Il convient de noter que le prix de 2012 se fonde sur un niveau très faible d'importations. Il existe une concomitance manifeste entre la hausse des parts de marché et la baisse des prix.
            
         
               (62)
            
            
               La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:
               
                           a)
                        
                        
                           les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par le producteur ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base coût, assurance et fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.
                        
                     
         
               (63)
            
            
               Conformément à la méthode décrite au considérant 25, la Commission a pris en considération le volume des ventes du produit concerné réalisées à la fois directement à des parties indépendantes et à des parties liées dans l'Union en vue de la transformation du produit en petits rouleaux.
            
         
               (64)
            
            
               La comparaison des prix a été réalisée type par type. Le cas échéant, les opérations ont été dûment ajustées et des rabais et remises ont été appliqués. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette comparaison a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l'Union de 8,1 %. Il est apparu qu'environ 84 % des volumes d'importation avaient fait l'objet d'une sous-cotation.
            
         4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   4.4.1.   Observations générales
   
   
               (65)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
            
         
               (66)
            
            
               Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire et les observations ultérieures du plaignant. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
            
         
               (67)
            
            
               Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de dumping, et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
            
         
               (68)
            
            
               Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
            
         4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
   
   4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités
   
   
               (69)
            
            
               Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 4
               
               
                  Production, capacités de production et utilisation des capacités
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume de production (en tonnes)
                        
                        
                           376 150 
                        
                        
                           344 525 
                        
                        
                           349 601 
                        
                        
                           372 645 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                     
                           Capacité de production (en tonnes)
                        
                        
                           393 333 
                        
                        
                           404 080 
                        
                        
                           401 142 
                        
                        
                           402 997 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités (en %)
                        
                        
                           96
                        
                        
                           85
                        
                        
                           87
                        
                        
                           92
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice et informations fournies par le plaignant.
                        
                     
         
               (70)
            
            
               La fabrication du produit soumis à l'enquête est un processus qui comporte des coûts fixes élevés. Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué d'un pour cent. Une baisse de production a été observée en 2013 et 2014, lorsque l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a connu certaines difficultés.
            
         
               (71)
            
            
               La capacité totale de production a été relativement stable. Les chiffres de 2012 étaient anormalement bas et reflètent le fait que l'un des producteurs de l'Union a suspendu la production de ce produit en raison de circonstances exceptionnelles. Les activités de ce producteur se sont normalisées en 2013. Il convient également de noter qu'un autre producteur de l'Union — le plus petit —, a supprimé progressivement la fabrication du produit en question au cours de la période considérée.
            
         
               (72)
            
            
               La baisse générale du taux d'utilisation des capacités est liée à la baisse du volume de production. Comme expliqué au considérant 125 ci-après, le taux élevé d'utilisation des capacités indiqué au tableau 4 ne signifie pas que l'industrie ne peut produire davantage.
            
         4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
   
   
               (73)
            
            
               Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 5
               
               
                  Volume des ventes et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)
                        
                        
                           159 000 -164 000 
                        
                        
                           160 000 -165 000 
                        
                        
                           153 000 -158 000 
                        
                        
                           160 000 -165 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           96,9
                        
                        
                           90,3
                        
                        
                           86,7
                        
                        
                           85,1
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice et informations fournies par le plaignant.
                        
                     
         
               (74)
            
            
               Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté de 1 % au cours de la période considérée.
            
         
               (75)
            
            
               Durant la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a diminué et est passée de 96,9 à 85,1 % étant donné qu'elle n'a pas pu tirer profit de la hausse de la consommation. Pour conserver son niveau de ventes et éviter une contraction encore plus forte de sa part de marché, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente en raison de la pression continue exercée sur les prix par les importations concernées.
            
         4.4.2.3.   Croissance
   
   
               (76)
            
            
               La consommation de l'Union a progressé de 15 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a stagné. L'industrie de l'Union a dès lors perdu des parts de marché, contrairement aux importations du pays concerné, dont la part de marché a augmenté au cours de la période considérée, en s'appropriant la quasi-totalité de la hausse de la consommation.
            
         4.4.2.4.   Emploi et productivité
   
   
               (77)
            
            
               L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Tableau 6
               
               
                  Emploi et productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Nombre de travailleurs
                        
                        
                           851
                        
                        
                           784
                        
                        
                           797
                        
                        
                           842
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                     
                           Productivité (en unité/salarié)
                        
                        
                           442
                        
                        
                           439
                        
                        
                           439
                        
                        
                           443
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice et informations fournies par le plaignant.
                        
                     
         
               (78)
            
            
               Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union n'a pas évolué de manière significative durant la période considérée. Il suit de près le niveau de production. L'industrie de l'Union s'est efforcée de maintenir le niveau d'emploi malgré la baisse de sa rentabilité.
            
         
               (79)
            
            
               La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, sous l'angle du rendement par salarié par année n'a pas beaucoup évolué. Le processus de fabrication avait déjà fait l'objet d'une optimisation significative.
            
         4.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping
   
   
               (80)
            
            
               La marge de dumping était nettement supérieure au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur de la marge de dumping réelle sur l'industrie de l'Union n'a pas été négligeable, compte tenu de la hausse du volume et de la baisse des prix des importations en provenance du pays concerné.
            
         
               (81)
            
            
               Il s'agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n'existait aucune donnée permettant d'évaluer les effets d'une éventuelle pratique antérieure de dumping.
            
         4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
   
   4.4.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix
   
   
               (82)
            
            
               Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Tableau 7
               
               
                  Prix de vente dans l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l'Union sur le marché (en EUR/tonne)
                        
                        
                           1 316 
                        
                        
                           1 297 
                        
                        
                           1 181 
                        
                        
                           1 176 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                     
                           Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                        
                        
                           1 177 
                        
                        
                           1 176 
                        
                        
                           1 155 
                        
                        
                           1 215 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice.
                        
                     
         
               (83)
            
            
               Au cours de la période considérée, les prix de vente ont en moyenne baissé (– 11 %), contrairement au coût de production correspondant (+ 3 %). Durant la période d'enquête, le prix de vente moyen était inférieur au coût de production unitaire.
            
         
               (84)
            
            
               Pour limiter la perte de parts de marché, les producteurs de l'Union ont suivi la tendance à la baisse des prix des importations et ont réduit leur prix de vente de manière significative. La hausse du coût de production s'explique en partie par le fait que la fabrication des papiers thermosensibles légers est un processus qui comporte des coûts fixes élevés et par la baisse de la production (– 3 % en ce qui concerne les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon). Les producteurs de l'Union ont partiellement compensé les hausses du coût des matières premières imputables à un taux de change USD/EUR défavorable (la pâte à papier étant échangée en USD) en veillant à la maîtrise des autres coûts et à la rationalisation.
            
         4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre
   
   
               (85)
            
            
               Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Tableau 8
               
               
                  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                        
                        
                           64 244 
                        
                        
                           63 424 
                        
                        
                           65 919 
                        
                        
                           67 047 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice.
                        
                     
         
               (86)
            
            
               Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a globalement augmenté de 4 %, ce qui est conforme à la hausse globale des prix pratiqués dans l'Union en raison de l'inflation.
            
         4.4.3.3.   Stocks
   
   
               (87)
            
            
               Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Tableau 9
               
               
                  Stocks
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Stocks de clôture (en tonnes)
                        
                        
                           24 000 -29 000 
                        
                        
                           15 000 -20 000 
                        
                        
                           23 000 -28 000 
                        
                        
                           23 000 -28 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              65
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)
                        
                        
                           7,9
                        
                        
                           5,9
                        
                        
                           8,3
                        
                        
                           7,6
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              74
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice.
                        
                     
         
               (88)
            
            
               Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 7 %. En général, le produit similaire est fabriqué en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour ce type d'industrie car ils suivent généralement la production et ne dépassent pas un mois de production. Les chiffres relatifs aux stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production sont similaires au début et à la fin de la période considérée.
            
         4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux
   
   
               (89)
            
            
               Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 10
               
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)
                        
                        
                           13,0
                        
                        
                           11,5
                        
                        
                           5,3
                        
                        
                           – 0,5
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              41
                           
                        
                        
                           
                              – 4
                           
                        
                     
                           Flux de liquidités (en EUR)
                        
                        
                           80 000 000 -100 000 000 
                        
                        
                           45 000 000 -65 000 000 
                        
                        
                           10 000 000 -30 000 000 
                        
                        
                           10 000 000 -30 000 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              64
                           
                        
                        
                           
                              19
                           
                        
                        
                           
                              21
                           
                        
                     
                           Investissements (en EUR)
                        
                        
                           1 500 000 -6 500 000 
                        
                        
                           2 000 000 -7 000 000 
                        
                        
                           6 000 000 -11 000 000 
                        
                        
                           4 500 000 -9 000 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              116
                           
                        
                        
                           
                              280
                           
                        
                        
                           
                              203
                           
                        
                     
                           Rendement des investissements (en %)
                        
                        
                           203,93
                        
                        
                           132,56
                        
                        
                           58,28
                        
                        
                           57,17
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              65
                           
                        
                        
                           
                              29
                           
                        
                        
                           
                              28
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaire relatif au préjudice.
                        
                     
         
               (90)
            
            
               La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.
            
         
               (91)
            
            
               La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée, passant d'une situation de bénéfices en 2012 à des pertes durant la période d'enquête (– 0,5 %). Bien que la tendance fût en partie liée à la rationalisation subie par certains producteurs de l'Union, la pression considérable exercée sur les prix et les volumes de l'industrie de l'Union par l'accroissement des importations en provenance du pays concerné au cours de la période 2013-2015 n'a pas permis à l'industrie de l'Union de tirer profit de la hausse de la consommation de l'Union.
            
         
               (92)
            
            
               Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux net de trésorerie a suivi une forte tendance à la baisse, principalement attribuable à la diminution de la rentabilité.
            
         
               (93)
            
            
               Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a chuté (– 72 %), à l'instar de la rentabilité. À l'exception d'un investissement spécifique réalisé par un producteur de l'Union au cours de la période 2014-2015 afin d'améliorer son efficacité, les producteurs retenus dans l'échantillon ont limité leur niveau d'investissement au strict nécessaire pour continuer à fonctionner.
            
         
               (94)
            
            
               L'aptitude à mobiliser des capitaux a souffert de la baisse de rentabilité, comme en témoigne le faible niveau des investissements pour ce type d'industrie.
            
         4.4.4.   Conclusion sur le préjudice
   
   
               (95)
            
            
               Durant la période considérée, le préjudice de l'industrie de l'Union a été important et manifeste eu égard aux indicateurs de préjudice liés au prix tels que la baisse du prix de vente (– 11 %) et la baisse de la rentabilité (de + 13 à – 0,5 %), au flux de trésorerie et au rendement des actifs nets. En raison de la baisse du prix de vente, les actions concrètes visant à améliorer l'efficacité et à maîtriser les coûts n'ont pu empêcher les producteurs de l'Union d'être déficitaires au cours de la période d'enquête. En outre, en ce qui concerne les indicateurs de préjudice liés au volume, l'industrie de l'Union n'a pas pu tirer profit de la hausse de consommation observée dans l'Union. En effet, la part de marché des producteurs de l'Union a baissé de 12 points de pourcentage au cours de la période considérée.
            
         
               (96)
            
            
               Vu les spécificités de ce type d'industrie (à forte intensité de capital et pratiquant en principe le travail continu), les indicateurs de préjudice liés au volume, tels que le volume de production et de vente, ont suivi une tendance relativement stable en termes absolus. Cependant, cet élément doit être placé dans un contexte de demande croissante. En termes relatifs, la situation s'est donc détériorée.
            
         
               (97)
            
            
               Malgré les actions concrètes (d'optimisation des processus internes, par exemple) mises en œuvre par l'industrie de l'Union durant la période considérée en vue d'améliorer sa performance globale, sa situation s'est fortement détériorée, en particulier du point de vue de la rentabilité et des parts de marché. Les difficultés à mobiliser des capitaux ont entraîné l'ajournement de certains investissements.
            
         
               (98)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         5.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   
               (99)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu simultanément causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ne fût pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les autres importations, les effets du prix des papiers thermosensibles légers sans phénol, les droits antidumping institués par les États-Unis, les résultats à l'exportation des producteurs de l'Union, l'intensification de la concurrence parmi ces derniers, une série de problèmes liés aux coûts, l'accès mondial à l'internet et la numérisation accrue (avec des paiements de plus en plus dématérialisés), la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les prix et la rationalisation de l'industrie de l'Union.
            
         5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
   
   
               (100)
            
            
               Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué de 15 % en moyenne au cours de la période considérée. En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires pour atteindre un niveau de dumping au cours de la période considérée, les producteurs des pays concernés ont pu accroître leur part de marché entre 2012 (0,7 %) et la période d'enquête (13,6 %).
            
         
               (101)
            
            
               L'augmentation continue des importations originaires de la République de Corée à la suite de l'accroissement des capacités du producteur-exportateur à des prix sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. Les importations objet d'un dumping ont contraint l'industrie de l'Union à abaisser ses prix de vente dans l'Union afin de limiter sa perte de parts de marché, ce qui s'est traduit par des pertes au cours de la période d'enquête. En outre, le volume des ventes de l'industrie de l'Union étant resté stable, elle n'a pas pu tirer profit de la hausse de la consommation observée dans l'Union, ce qui s'est traduit par une perte de près de 12 % de parts de marché.
            
         
               (102)
            
            
               Eu égard à la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse — et sous-cotés par rapport aux prix de l'industrie de l'Union — et, d'autre part, la stagnation du volume des ventes, la perte de parts de marché et la baisse des prix observées dans l'industrie de l'Union, qui a provoqué une situation déficitaire parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping étaient responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
            
         5.2.   Effets d'autres facteurs
   
   5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers
   
   
               (103)
            
            
               Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Tableau 11
               
               
                  Importations en provenance de pays tiers
               
               
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Total de tous les pays tiers à l'exception du pays concerné
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           3 500 -5 000 
                        
                        
                           2 000 -3 500 
                        
                        
                           1 500 -3 000 
                        
                        
                           2 000 -3 500 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              75
                           
                        
                        
                           
                              44
                           
                        
                        
                           
                              63
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           2,4
                        
                        
                           1,7
                        
                        
                           1,0
                        
                        
                           1,3
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR)
                        
                        
                           799
                        
                        
                           631
                        
                        
                           677
                        
                        
                           1 147 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              79
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                        
                           
                              143
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaire relatif au dumping et estimations de l'ETPA.
                        
                     
         
               (104)
            
            
               La quasi-totalité des importations de l'Union provenait du pays concerné. Les autres importations (en provenance des États-Unis et de la République populaire de Chine) ont baissé de 37 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations s'établissait à 1,3 % au cours de la période d'enquête, soit en deçà du niveau de minimis, raison pour laquelle il est improbable qu'elles aient causé un quelconque préjudice aux producteurs de l'Union ou brisé le lien de causalité.
            
         5.2.2.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
   
   
               (105)
            
            
               Le volume des exportations (ventes indépendantes) des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 12
               
               
                  Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon
               
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des exportations (en tonnes)
                        
                        
                           70 000 -90 000 
                        
                        
                           90 000 -110 000 
                        
                        
                           100 000 -120 000 
                        
                        
                           95 000 -115 000 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              125
                           
                        
                        
                           
                              135
                           
                        
                        
                           
                              127
                           
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           1 234 
                        
                        
                           1 177 
                        
                        
                           1 127 
                        
                        
                           1 211 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                     
                           
                              Source: questionnaires relatifs au préjudice.
                        
                     
         
               (106)
            
            
               Le volume des exportations destinées à des acheteurs indépendants a augmenté de 27 % au cours de la période considérée. Quant aux prix, ils ont baissé au cours de la période considérée (– 2 %), mais dans une moindre mesure que les prix pratiqués sur le marché de l'Union (– 11 %). La rentabilité affichée sur les marchés d'exportation, bien qu'à la baisse, étant meilleure que dans l'Union, les producteurs de l'Union ont saisi certaines opportunités à l'exportation pour maximiser l'utilisation de leurs capacités et diluer leurs coûts fixes.
            
         
               (107)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est improbable que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union aient causé un préjudice aux producteurs de l'Union et brisé le lien de causalité.
            
         5.2.3.   Droits antidumping institués par les États-Unis
   
   
               (108)
            
            
               Le producteur-exportateur a affirmé que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice parce que l'un des producteurs retenus dans l'échantillon n'avait pas pu vendre de papiers thermosensibles légers aux États-Unis en raison de droits antidumping élevés institués à l'égard de ce produit.
            
         
               (109)
            
            
               Cette situation a eu certaines répercussions sur le volume de production d'un producteur de l'Union (voir considérant 70 ci-dessus). Cependant, ces circonstances n'auraient eu aucune incidence sur la majorité des données se rapportant à ce producteur de l'Union, notamment sur la rentabilité des ventes au sein de l'Union et le flux de trésorerie.
            
         
               (110)
            
            
               En tout état de cause, l'incidence est limitée en ce qui concerne l'industrie de l'Union dans son ensemble. Les raisons sont multiples. D'une part, la question se pose pour un seul producteur de l'Union — à noter que les deux autres producteurs retenus dans l'échantillon, qui ne sont pas soumis à des mesures, ont vu leurs ventes augmenter aux États-Unis. D'autre part, le producteur en question est parvenu à remédier en partie à la situation en augmentant ses exportations vers d'autres marchés. Enfin, les États-Unis ont levé les droits antidumping en question en février 2015. L'incidence globale sur la période d'enquête est dès lors quasiment inexistante.
            
         
               (111)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, l'incidence des droits antidumping institués par les États-Unis n'est pas jugée suffisante pour l'ensemble de l'industrie de l'Union pour briser le lien de causalité.
            
         5.2.4.   Baisse du prix des papiers thermosensibles légers sans phénol
   
   
               (112)
            
            
               Le producteur-exportateur a affirmé que la baisse des prix dans l'Union n'était pas due aux importations sud-coréennes mais plutôt à une baisse du prix des papiers thermosensibles légers sans phénol, un produit fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union mais qui n'est pas exporté par la République de Corée. Cette allégation se fonde sur le prix d'achat payé par certaines sociétés liées au producteur-exportateur (achats réalisés auprès de deux producteurs de l'Union).
            
         
               (113)
            
            
               À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, comme expliqué ci-avant (voir considérants 20 et suivants), les papiers thermosensibles légers sans phénol constituent un produit interchangeable entrant en concurrence avec les papiers thermosensibles légers contenant du phénol, raison pour laquelle leur prix peut également être affecté par les importations sud-coréennes et l'ensemble du marché, où prédomine la version phénolée (84 % de la consommation de l'Union). En outre, les chiffres de l'industrie de l'Union ont révélé que, sur la période considérée, le prix de vente unitaire de papiers thermosensibles légers sans phénol avait baissé moins fortement que celui de leur version phénolée. Donc, en réalité, la baisse des prix est encore plus importante si l'on occulte l'incidence des ventes de papiers thermosensibles légers sans phénol de l'industrie de l'Union. Par ailleurs, le calcul de la sous-cotation basé sur une comparaison de types de produit similaires — c'est-à-dire en excluant les types de produit sans phénol non importés — s'est révélé significatif.
            
         5.2.5.   Autres raisons
   
   
               (114)
            
            
               Selon certaines parties, les producteurs de l'Union ont subi un préjudice pour plusieurs raisons: une concurrence accrue entre eux (pour l'utilisation des capacités), des coûts élevés (dus à l'augmentation du prix des matières premières à l'échelle mondiale, liée au taux de change USD/EUR et à la hausse des coûts de la main-d'œuvre et de l'énergie), l'accès mondial à l'internet et la numérisation accrue (avec des paiements de plus en plus dématérialisés) et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les prix (comme les stations-service et les supermarchés). Cependant, il est apparu qu'aucun de ces facteurs n'était de nature à briser le lien de causalité entre le préjudice important et les importations sud-coréennes faisant l'objet d'un dumping.
            
         
               (115)
            
            
               Il n'y a aucun élément de preuve démontrant de quelconques pratiques anticoncurrentielles. Rien dans le dossier n'indique que la concurrence existant entre les producteurs de l'Union (pour l'utilisation des capacités) fût déloyale.
            
         
               (116)
            
            
               S'agissant de l'allégation relative aux coûts élevés, il convient de noter que les producteurs de l'Union se sont efforcés de maîtriser les coûts au cours de la période considérée, la hausse de ces derniers ayant été limitée (+ 3 %). Cette augmentation englobe la variation du prix de la pâte à papier (représentant environ un tiers des coûts totaux de production des papiers thermosensibles légers), le coût de l'énergie et le coût de la main-d'œuvre, ce dernier étant examiné plus en détail aux considérants 85 et 86.
            
         
               (117)
            
            
               L'enquête n'a pas pu démontrer que l'accès mondial à l'internet et la numérisation accrue (avec des paiements de plus en plus dématérialisés) pouvaient être une source de préjudice pour l'industrie de l'Union. Au contraire, il est apparu que la consommation de papiers thermosensibles légers avait affiché une croissance constante dans l'Union.
            
         
               (118)
            
            
               Quant à l'allégation relative à la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les prix (comme les stations-service et les supermarchés), les parties intéressées n'ont fourni aucun élément probant en ce sens et l'enquête n'a pas pu le confirmer.
            
         
               (119)
            
            
               Il convient également de noter que l'enquête a révélé que certains producteurs de l'Union avaient récemment subi une restructuration et une réorganisation dans le but de renforcer leur compétitivité. Quelques-uns de ces processus sont toujours en cours et certaines des actions concrètes prévues, comme des investissements spécifiques, ont été entravées par l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la rentabilité des producteurs, ce qui a affecté leur aptitude à mobiliser des capitaux. Il a donc été considéré que ce facteur n'était pas de nature à briser le lien de causalité entre le préjudice important et les importations originaires de la République de Corée faisant l'objet d'un dumping.
            
         5.3.   Conclusions concernant le lien de causalité
   
   
               (120)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné et que les autres facteurs considérés individuellement ou collectivement ne rompaient pas le lien de causalité.
            
         
               (121)
            
            
               La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. Il a été provisoirement établi que les autres facteurs identifiés, tels que les résultats à l'exportation des producteurs de l'Union, les droits antidumping institués par les États-Unis, l'augmentation des coûts et une série de processus de rationalisation, n'étaient pas de nature à briser le lien de causalité, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel.
            
         6.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (122)
            
            
               Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. La détermination de l'intérêt de l'Union a été basée sur l'appréciation de tous les intérêts en jeu, dont ceux de l'industrie de l'Union, des négociants à différents niveaux et des utilisateurs.
            
         6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (123)
            
            
               L'industrie de l'Union se compose de cinq producteurs situés dans trois États membres (Allemagne, Espagne et Finlande). Aucun d'eux ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête.
            
         
               (124)
            
            
               Tous les producteurs de l'Union ont participé activement à l'enquête, en faisant valoir que l'institution de mesures permettrait de sauvegarder l'emploi, de promouvoir davantage d'investissements et de contribuer à inverser l'évolution négative de la rentabilité observée depuis l'entrée sur le marché de l'Union de l'exportateur sud-coréen.
            
         
               (125)
            
            
               L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante par le passé et n'a de cesse d'améliorer l'efficacité de ses processus de fabrication. La mise en parallèle des chiffres des volumes de production figurant au tableau 4 ci-dessus et de la consommation de l'Union, dont l'évolution est décrite aux considérants 53 à 55 montre que, contrairement aux allégations de l'une des parties, l'industrie de l'Union est capable de satisfaire à la demande de l'Union. Le taux élevé d'utilisation des capacités, mentionné au tableau 4, ne signifie pas que l'industrie de l'Union ne peut produire davantage. D'une part, les producteurs de l'Union disposent d'un équipement multifonctionnel et polyvalent, qu'ils peuvent utiliser pour la fabrication d'un autre produit. D'autre part, le plus petit producteur de l'Union, qui a progressivement arrêté la fabrication du produit en question, pourrait revoir sa décision en cas de rétablissement d'une concurrence équitable.
            
         
               (126)
            
            
               L'institution de mesures devrait restaurer des conditions de concurrence et un niveau de prix équitables sur le marché de l'Union, et accroître la rentabilité de l'industrie de l'Union jusqu'à un niveau jugé normal pour cette industrie à forte intensité de capital. En l'absence de droits antidumping, certains producteurs de l'Union se verraient contraints à réduire, voire à démanteler leurs activités dans le secteur des papiers thermosensibles légers et à supprimer des emplois. Cette situation affaiblirait la concurrence sur le marché et limiterait encore les sources d'approvisionnement de nombreux utilisateurs.
            
         
               (127)
            
            
               En l'absence de mesures, il est tout à fait possible que la situation de l'industrie de l'Union se détériore davantage. Il est probable que l'on assiste à de nouvelles pertes de bénéfices et de parts de marché, rien ne permettant d'affirmer que la baisse des prix prendra fin en l'absence de mesures.
            
         
               (128)
            
            
               La Commission a par conséquent conclu à ce stade que l'instauration de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
            
         6.2.   Intérêt des autres parties intéressées
   
   
               (129)
            
            
               Les services de la Commission ont envoyé les questionnaires à 50 parties intéressées. Cependant, elles n'y ont pas toutes répondu: 25 transformateurs ou négociants à différents niveaux et une association (la Confédération des industries papetières européennes — CEPI) ont fourni des informations, mais seules 14 parties ont réellement répondu au questionnaire. Ces réponses n'étaient pas toujours exhaustives, certaines étant de simples allégations non étayées sur de réels éléments probants.
            
         
               (130)
            
            
               Trois des transformateurs ayant répondu au questionnaire se sont exprimés en faveur des mesures, principalement au motif que des mesures permettraient de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union. Sous l'angle du volume d'achat de papiers thermosensibles légers, ces transformateurs pèsent davantage que ceux qui ne se sont pas prononcés ou qui se sont opposés aux mesures. La CEPI s'est également prononcée en faveur des mesures, affirmant que les industries en amont, les transformateurs indépendants et les consommateurs finals pâtiraient des importations sud-coréennes faisant l'objet d'un dumping.
            
         
               (131)
            
            
               Les parties qui se sont opposées à l'institution de mesures craignent une pénurie de papier et une hausse des prix, une pénurie des sources d'approvisionnement alternatives, des pratiques anticoncurrentielles de la part des producteurs de l'Union et, en définitive, la disparition de certaines activités de transformation et/ou de transformateurs. Cependant, l'enquête a révélé qu'il existait plusieurs sources d'approvisionnement disponibles dans l'Union européenne, qu'il n'y avait aucun signe de pratiques anticoncurrentielles de la part des producteurs de l'Union et que l'institution de mesures n'entraînerait pas de hausses significatives des prix, compte tenu également du niveau de la marge de dumping.
            
         
               (132)
            
            
               Enfin, tant le producteur-exportateur que le gouvernement de la République de Corée ont affirmé que l'analyse de l'intérêt de l'Union devrait prendre en compte les investissements réalisés par le groupe Hansol dans l'Union au cours de la période 2013-2016 et les emplois créés par ses sociétés de transformation liées. Cependant, ils n'ont fourni aucun élément probant se rapportant spécifiquement à la fabrication de papiers thermosensibles légers.
            
         
               (133)
            
            
               En outre, étant donné que la mesure ne ferait que restaurer une concurrence équitable sur le marché de l'Union, il est considéré que l'institution de mesures antidumping impliquera l'importation du produit concerné sur le marché de l'Union à des prix non préjudiciables, ce qui sera favorable aux transformateurs indépendants.
            
         
               (134)
            
            
               La Commission a dès lors conclu, à ce stade, que l'incidence de droits antidumping sur les parties opposées à l'institution de mesures ne l'emportait pas sur l'effet positif de l'institution de mesures sur l'industrie de l'Union. Quant aux parties qui ont transmis des données non étayées, l'enquête n'a pas pu établir qu'elles seraient fortement touchées par l'institution de mesures, pour autant qu'elles le soient.
            
         6.3.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
   
   
               (135)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de raison impérieuse justifiant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures sur les importations de papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée à ce stade de l'enquête.
            
         7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   
               (136)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.
            
         7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
   
   
               (137)
            
            
               Afin de déterminer l'ampleur des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
            
         
               (138)
            
            
               Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
            
         
               (139)
            
            
               Dans sa plainte, le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser un taux d'«environ 10 %» du chiffre d'affaires comme marge bénéficiaire non préjudiciable raisonnable. L'enquête a révélé que la rentabilité réelle de l'industrie de l'Union avant que les importations sud-coréennes n'aient des répercussions majeures s'élevait à 13 % en 2012 et à 11,5 % en 2013. Pour ces motifs, la Commission considère que la marge bénéficiaire réalisée par l'industrie au cours de l'année représentative la plus récente, à savoir 2013, constitue une base appropriée pour établir l'objectif de marge bénéficiaire.
            
         
               (140)
            
            
               Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 11,5 % au coût de production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon durant la période d'enquête.
            
         
               (141)
            
            
               La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré du producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l'importation. La marge de préjudice a été provisoirement établie à 35,8 %.
            
         7.2.   Mesures provisoires
   
   
               (142)
            
            
               Il convient d'imposer des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée, conformément à la règle du droit moindre visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges, c'est-à-dire au niveau de la marge de dumping.
            
         
               (143)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                        
                           Droit antidumping provisoire
                        
                     
                           République de Corée
                        
                        
                           Groupe Hansol (Hansol Paper Co., Ltd et Hansol Artone Paper Co., Ltd) (en %)
                        
                        
                           12,1
                        
                        
                           35,8
                        
                        
                           12,1
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés (en %)
                        
                        
                           12,1
                        
                        
                           35,8
                        
                        
                           12,1
                        
                     
         
               (144)
            
            
               Comme également expliqué au considérant 50, le degré de coopération est élevé étant donné que les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient la totalité des exportations vers l'Union au cours de la période d'enquête. Par conséquent, le droit antidumping résiduel est établi au niveau de l'entreprise ayant coopéré.
            
         
               (145)
            
            
               Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (6). Elle doit contenir toutes les informations permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (146)
            
            
               Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s'applique non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
            
         8.   DISPOSITIONS FINALES
   
   
               (147)
            
            
               Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.
            
         
               (148)
            
            
               Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers d'un poids au mètre carré n'excédant pas 65 grammes; présentés en rouleaux d'une largeur de 20 centimètres ou plus, d'un poids (papier compris) de 50 kilogrammes ou plus et d'un diamètre (papier compris) de 40 centimètres ou plus («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux; enduits d'une substance thermosensible sur une face ou sur les deux; et avec ou sans couche de protection, originaires de la République de Corée, relevant actuellement des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85 (codes TARIC: 4809900010, 4811900010, 4816900010, 4823908520).
   2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 12,1 %.
   3.   La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:
   
               a)
            
            
               demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;
            
         
               b)
            
            
               présenter leurs observations écrites à la Commission; et
            
         
               c)
            
            
               demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.
            
         2.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été abrogé par le règlement de base.
   
      (3)  JO C 62 du 18.2.2016, p. 7.
   
      (4)  Cette information est fournie sous la forme d'une fourchette en raison du risque de rétro-ingénierie de la part d'une entreprise retenue dans l'échantillon au regard des données de ses concurrents.
   
      (5)  Considérant 73 du règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1).
   
      (6)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.