CELEX: 32006D0454
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2006/454/CE: Décision du Conseil du  29 avril 2004  concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

6.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/9
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 29 avril 2004
   concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   (2006/454/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte joint au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d'ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion.
   
      Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. McDOWELL
      
   
   
      (1)  Voir p. 10 du présent Journal officiel.
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               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/10
            
         PROTOCOLE
   à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
   ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
   d'une part, et
   LA GÉORGIE,
   d'autre part,
   VU l'adhésion de la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie à l'Union européenne le 1er mai 2004,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 (ci-après dénommé «l'accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, ainsi que des documents y annexés.
   Article 2
   Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 4
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Géorgie conformément à leurs propres procédures.
   2.   Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   Article 5
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de 2003, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
   2.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
   3.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
   Article 6
   Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
   Ces textes sont annexés au présent protocole (1) et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
   Article 7
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Hecho en Bruselas, el treinta de abril del dos mil cuatro.
      V Bruselu dne třicátého dubna dva tisíce čtyři.
      Udfærdiget i Bruxelles den tredivte april to tusind og fire.
      Geschehen zu Brüssel am dreißigsten April zweitausendundvier.
      Kahe tuhande neljanda aasta kolmekümnendal aprillil Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Brussels on the thirtieth day of April in the year two thousand and four.
      Fait à Bruxelles, le trente avril deux mille quatre.
      Fatto a Bruxelles, addi' trenta aprile duemilaquattro.
      Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada trīsdesmitajā aprīlī.
      Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų balandžio trisdešimtą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év április havának tizenharmadik napján.
      Magħmul fi Brussel fit-tletin jum ta' April tas-sena elfejn u erbgħa.
      Gedaan te Brussel, de dertigste april tweeduizend vier.
      Sporządzono w Brukseli, dnia trzynastego kwietnia roku dwa tysiące czwartego.
      Feito em Bruxelas, em trinta de Abril de dois mil e quatro.
      V Bruseli dňa tridsiateho apríla dvetisícštyri.
      V Bruslju, dne tridesetega aprila leta dva tisoč štiri.
      Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.
      Som skedde i Bryssel den trettionde april tjugohundrafyra.
      
         
      
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu Państw Członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         wevr saxelmwifoTa saxeliT
         
            
         
            
      
      
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På Europeiska gemenskapernas vägnar
         evrogaerTianebaTa saxeliT
         
            
         
            
      
      
         Por Georgia
         Za Gruzii
         For Georgien
         Für Georgien
         Gruusia nimel
         Για τη Γεωργία
         For Georgia
         Pour la Géorgie
         Per la Georgia
         Gruzijas vārdā
         Gruzijos vardu
         Grúzia részéről
         Għall-Ġorġja
         Voor Georgië
         W imieniu Gruzji
         Pela Geórgia
         Za Gruzínsko
         Za Gruzijo
         Georgian puolesta
         På Georgiens vägnar
         
            
         
            
      
   
   
      (1)  Les versions en langues tchèque, estonienne, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène de l'accord sont publiées à une date ultérieure dans l édition spécialedu Journal officiel.