CELEX: 31990R3769
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3769/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 360/66                             Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 12 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3769/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1990
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                      originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                   Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             n° 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                            régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application
des droits de douane préférentiels à l'importation de              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   des prix à l'importation :
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                  n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite          le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
fleur, les æillets uniflores (standard) et les æillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 728/90 (3) du                     cité au tiret précédent ;
Conseil porte ouverture et mode de gestion des contin­
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de            d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                        ment (CEE) n0 728/90 du Conseil a été suspendu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 3548/90 de la Commission (®) ;
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­             considérant que, sur la base des constatations effectuées
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
si les prix du produit importé (droit de douane au taux            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés          premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87, relatives à
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               l'absence de cotisations disponibles pendant les six jours
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                ouvrables, sont remplies pour un rétablissement du droit
pendant une durée, à compter de l'application effective de         de douane préférentiel pour les roses à petite fleur origi­
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :          naires d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
                                                                   préférentiel,
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                                                     Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose           Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex
dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations          0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit
disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si       de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs       n° 728/90 est rétabli.
à partir de l'application effective de la mesure ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3129/90 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
production pour les æillets et les roses pour l'application         1990 .
du régime ;
                                                                   (*) JO   n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
(') JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          («) JO   n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO  n" L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 81 du 28 . 3. 1990, p. 7.                             (8) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO  n0 L 299 du 30. 10. 1990, p. 26.                           (») JO   n0 L 344 du 8 . 12. 1990, p. 30.
 ---pagebreak--- 22. 12. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 360/67
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission