CELEX: 31995R1894
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1894/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

Avis juridique important

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31995R1894

Règlement (CE) n° 1894/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 180 du 31/07/1995 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1894/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 a été paraphé le 29 juin 1994;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.Par le ConseilLe présidentJ. BARROT(1) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 279.(2) JO n° L 379 du 31. 12. 1990, p. 3.