CELEX: 51976PC0430
Language: fr
Date: 1976-07-29 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la REPUBLIQUE DE COLOMBIE sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 430
Vol. 1976/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)430 final.
                                            Bruxelles , le 29 juillet 1976 .
                                 Recommandation de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                         portant conclusion de l' accord
                                       entre la ,
                        COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                          et la
                              REPUBLIQUE DE COLOMBIE
                      sur le commerce des produits textiles
                      (présentée par la Commission au Conseil)
 COM (7 6 ) 430 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.       Par décision du 18 mars 1975 » le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République de Colombie pour la con­
clusion d' un accord sur le commerce des produits textiles *
2.       Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
avec le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec la
Colombie des négociations au cours des mois janvier , février et avril 1976 .
A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré et paraphé
le 29 avril 1976 .
 3.      Le projet d' accord s' applique à un nombre limité de produits tex­
 tiles , repris dans son Annexe I. La Communauté s' est engagée , en ce qui
 concerne ces produits , à ne pas introduire des nouvelles restrictions
 et à ne pas faire recours à l' article 3 de l' AMF , à condition que les
 exportations vers la Communauté des produits en question ne dépassent pas
 les limites quantitatives établies par l' accord .
 If .     L 'élément principal de l' accord est constitué par une procédure
 de consultation . Outre qu' une disposition générale de consultation afin
 de résoudre tout problème qui pourrait surgir de l' application de l' accord
 l' accord comporte aussi une clause de consultation spéciale . Aux termes
 de cette clause la Communauté peut demander une consultation à la Colombie
 lorsque pour un produit couvert par l' accord , les exportations colombienne
 s' avèrent être la cause d' un risque réel de desorganisation de marché .
 Jusqu' à ce que qu' une conclusion mutuellement satisfaisante des consul­
 tations n' ait été atteinte , la Colombie limitera ses exportations du
 produit en cause à un niveau indiqué par la Communauté qui , en tout cas ,
ne sera pas inférieur à 107 % des importations réalisées dans la période
 de douze mois expirée trois mois avant la demande de consultation .
5*       La Communauté a fait recours aux dispositions de cette clause ,
par anticipation , pour ce qui concerne l' importation de quelques produits
sur certains marchés de la Communauté . Comme résultat de ces consultations ,
la Colombie a accepté certains limitations à l' exportation , reprises
en Annexe I de l' Accord .
6.       L' accord établi en outre que les importations dans la Communauté
de produits textiles couverts par l' accord , destinées à être réexportés
ou réexportés après ouvraison , ne sont pas soumis aux limites quantita­
tives prévues par l' accord . De même certains produits textiles colombiens
faits main , définis à l' article k de l' accord , sont admis dans la Commu­
nauté sans limites quantitatives , sous réserve du bon fonctionnement des
arrangements convenus en matière de certification *
7»       En conformité avec les prescriptions de l' Arrangement de Genève ,
l' accord prévoit des dispositions pour le report , l' anticipation et la
flexibilité entre catégories .
 ---pagebreak---                                - 2 -
8.      L' accord entrera en vigueur avec effet à partir du 1   janvier
1976 . Il restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
9.      La Commission estime que ce projet d' accord constitue un ré­
sultat acceptable pour la Communauté * Elle recommande au Conseil de
conclure cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure
en Annexe .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économiqc-
      européenne et la République de Colombie sur le commerce der,
                               produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et nu 1 nmment
son article 115 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce ') PR pro­
duits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
la République de Côlombie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
        Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre le Cotiir.nnaute
économique européenne et la République de Colombie sur le commerc; des
produits textiles , dont le texte figure en Annexe *
                                  Article  2
        Le Président du Conseil notifie a l' autre Partie contrit f.nn te
l' accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procMu r - R requises
pour l' entrée en vigueur de l' accord .
                                 Article   3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés *Mirot,èf»nnes »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseï 1
                                                    Le Président
 ---pagebreak---   ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA
REPUBLIQUE DE COLOMBIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
        ( Texte paraphé le 29 avril 1976)
 ---pagebreak---  Le Conseil des Communautés européennes ,
 d' une part ,
 Le Gouvernement de la République de Colombie ,
d' autre part ,
Désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce des
produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après
dénommée " la Communauté " et la Colombie .
Vu l' arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après
dénommé "arrangement de Genève", et notamment son article 4 ,
Ont décidé , dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité
avec l' arrangement de Genève , de conclure le présent accord et , à cette
fin , ont désigné comme plénipotentiaires :
Le Conseil des Communautés européennes :
Le Gouvernement de la République de Colombie :
qui sont convenus de ce qui suit :
 ---pagebreak---                      Article premier
1.   Les parties reconnaissent et confirment que , sous réserve du présent
accord et sans préjuger leurs droits et obligations en vertu de l : accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leur com­
merce réciproque de produits textiles est soumise à l' arrangement de
Genève .
2.   Le présent accord s applique au commerce des catégories de produits
textiles , originaires et en provenance de Colombie , énumérées à l' annexe I.
3.   Des plafonds pour lesdits produits ont été convenus entre les parties .
Les détails concernant les quantités et les régions de la Communauté
auxquelles ces plafonds s' appliquent sont également indiqués dans l' an­
nexe I. Les deux parties reconnaissent que les plafonds convenus lors
des présentes négociations ne préjugent pas l' application future éven­
tuelle de l' article 5 du présent accord .
 ---pagebreak---                      Article 2
1.         La Communauté s engage , pour les catégories de produits textiles
couverts par le présent accord et sous réserve du bon fonctionnement de
celui-ci , à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives et
à renoncer S invoquer les dispositions de l' article 3 de l' arrangement
de Genève , à condition que les exportations vers la Communauté de ces
produits textiles , originaires et en provenance de Colombie , ne dépas­
sent pas les plafonds fixés par le présent accord .
2.         Le gouvernement de la Colombie s' engage à prendre toutes les
mesures appropriées pour assurer que les plafonds fixés par le présent
accord ne soient pas dépassés .
3.         La Communauté ne s' oppose pas à ce que les plafonds précités
soient dépassés en cas de demande supplémentaire sur le marché communau­
taire , étant entendu que les quantités supplémentaires sont fixées d' un
commun accord entre les deux parties .
4.         Les deux parties s' engagent à coopérer pour mettre en oeuvre
les mesures nécessaires à l' application du présent article .
 ---pagebreak---                                 Article 3
1.          Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts
par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la
réexportation après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté , ne
sont pas soumises aux plafonds fixés par le présent accord à condition
qu' elles soient déclarées comme telles aux termes d' un système de contrôle
administratif en vigueur à cet effet dans la Communauté .
2.          Lorsque les autorités communautaires constatent que les importa­
tions visées au paragraphe 1 sont restées à l' intérieur de la Communauté pour
consommation, la Communauté en notifie trimestriellement les quantités
au gouvernement de Colombie . Dans de tels cas , la Colombie , à la demande de
la Communauté , impute ces quantités sur le ou les plafonds en cause de l' année
d' application de l' accord en cours ou de l' année suivante .
3.          Lorsque les autorités compétentes dans la Communauté constate , dans
le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations
de produits textiles couverts par le présent accord ont été imputées sur les
plafonds fixés par l' accord mais ensuite réexportées en dehors de la Commu­
nauté , l' autorité compétente concernée informe les autorités colombiennes
des quantités en cause et autorise des importations des quantités équivalentes
sans imputation sur les plafonds fixés par l' accord .
 ---pagebreak---                                   Article A
1.       . Les produits textiles colombiens ci-après sont admis à 1 importation
dans la Communauté sans restrictions quantitatives sous réserve des conditions
suivantes :
               i ) tissus de coton tissés sur métiers à main , de l' artisanat familial ,
                   ne contenant pas plus de 5 % en poids de fibres textiles synthéti-
                   tiques ou artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés
                   sur métiers à main et effectivement tissés sur des métiers dont la
                   puissance motrice est entièrement fournies par les opérateurs
                   c'est- à-dire lorsque les trois principaux mouvements du tissage ,
                   à savoir le foulage , le duitage et le battage , sont produits à
                   l' aide des mains ou des pieds à l' exclusion de toute autre source
                   d' énergie ) ;
              ii) produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces tissus
                   de coton tissés sur métiers à main ;
            iii ) produits textiles du folklore traditionnel colombien , coupés ,
                   cousus , ou autrement fabriqués à la main à doraioile dans des
                   unités de l' artisanat familial ,
2.         L' admission dans la Communauté de ces produits , Sans restrictions quanti­
tatives , est subordonnée au bon fonctionnement des arrangements convenus en ma­
tière de certification .
 ---pagebreak---                             Article 5
 1.          Les deux parties conviennent de se consulter rapidement à la demande
 de l' une d' elles et conformément à l' arrangement de Genève sur tout sujet
 concernant leur commerce de produits textiles et en particulier sur tout
 problème découlant de l' application du présent accord . Les consultations
 au titre du présent article sont tenues par les deux parties dans un esprit
 de compromis et dans le but de concilier les différends existant entre elles .
 2.         Compte tenu du désir de la Communauté et de la Colombie d' éviter ,
d' une part , des risques réels de désorganisation du marché et , d' autre
part , la désorganisation du commerce des textiles de la Colombie , et en
prenant en considération la nécessité d' assurer un traitement équitable aux
pays participant à l' arrangement de Genève , la procédure particulière de
consultation décrite ci-dessous s' appliquera aux produits énumérés à
l' annexe I.
3.          La Communauté peut demander l' ouverture de consultations en vue
de parvenir à un accord sur un niveau approprié de limitation , si un tel
niveau n' existe pas encore , pour tout produit visé à l' annexe I , lorsque
la Commission est d' avis que les conditions qui régnent sur l' un quelconque
de ses marchés sont telles qu' une limitation sur le commerce de ce produit
peut être nécessaire pour éliminer des risques réels de désorganisation du
marché ( selon la définition qui figure à l' annexe A de l' arrangement de
Genève ) . Il ne sera recouru à la procédure de consultation visée dans
le présent paragraphe qu' avec modération , et elle sera mise en oeuvre
de manière compatible avec les principes et objectifs de l' arrangement
de Genève .
4.          La demande d' ouverture de ces consultations sera accompagnée ,
dans un délai raisonnable * cî'ure description des conditions du marché qui ,
de l' avis de la Communauté , justifient cette demande de consultations .
5.          Dans l' attente d' une solution mutuellement satisfaisante , la
Colombie s' engage , si la Communauté en fait la demande , â limiter la déli­
vrance des licences d' exportation pour les produits en question à la région
ou aux régions du marché communautaire indiquées par la Communauté afin
de ne pas dépasser annuellement le niveau de 107 % des importations en­
registrées pendant la période de douze mois échue trois mois avant celui
où a été présentée la demande de consultation .
 ---pagebreak---  6.         Afin d assurer le fonctionnement satisfaisant du présent accord et ,
 en particulier , l' application de son article 5 , la Colombie accepte d' informer
 immédiatement la Communauté dès réception de demandes de licences d' exportation
portant sur des quantités exceptionnellement grandes ou lorsque les demandes
 sont concentrées sur des catégories ou sous-catégories particulières de pro­
duits , Pour déterminer ce qui constitue des quantités exceptionnellement
grandes , la Colombie prendra en considération les niveaux d' échanges récents
et s' assurera que les quantités couvertes par la délivrance des licences d' ex­
portation ne sont pas de nature à entrainer une augmentation brutale et
substantielle des importations . des produits en question dans la Communauté
ou dans l' une de ses régions .
7.         Les deux parties se consulteront dès que possible dans les 30 jours
qui suivront la communication de la description visée au paragraphe A ci-dessus
et s' efforceront de mener ces consultations à leur terme dans les 30 jours
suivant leur début .
8.         Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans un délai rai­
sonnable , à une solution satisfaisante au cours des consultations prévues par
le présent article , chacune d' entre elles peut porter le problème devant
l' Organe de surveillance des textiles conformément à l' article 11 , paragraphe A
de l' arrangement de Genève .
           La partie choisissant de suivre cette procédure informera à l' avance
l' autre partie de son intention .
9.         Des consultations ont lieu , à la demande de la Colombie , afin de
réexaminer la nécessité de maintenir ou de modifier les plafonds fixés en vertu
du présent article , chaque fois que les conditions de marché qui ont conduit
à l' établissement de tels plafonds n' existent plus .
 ---pagebreak---                               Article 6
           Si , eu égard à 1 arrangement de Genève , la Colombie estime être
placée , par suite des plafonds fixés par le présent accord , dans une position
inéquitable par rapport à un pays tiers , elle peut demander des consultations
avec la Communauté , dans le but de prendre les mesures appropriées conformes
aux droits et obligations internationaux des deux parties .
 ---pagebreak---                            Article 7
 1.        Les quantités inutilisées au cours d une année d' application du présent
accord , des plafonds fixés par celui-ci , peuvent être reporétes et ajoutées au
plafond correspondant de l' année suivante dans la limite de 10 % de ce dernier
plafond .
2.         Dans la limite de 10 % de chaque plafond fixé par le présent accord ,
des livraisons sont autorisées par anticipation à partir du plafond corespondant
en vigueur pour l' année suivante d' application de l' accord .
3.         Au cours d' une année d' application de l' accord , les quantités inuti­
lisées des plafonds établis aux termes du présent accord peuvent être virées
vers un autre plafond fixé pour la même région du marché communautaire à con­
currence de 7 % du plafond bénéficiaire du virement .
4.         Les dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes
précédents n' entrainent pas , au cours d' une année d' application de l' accord ,
un dépassement du plafond de l' une ou l' autre des catégories supérieur à
20 % du plafond de cette catégorie pour cette même année .
5.         Les dispositions en matière de flexibilité prévues par le présent
article ne peuvent être appliquées par la Colombie qu' après notification
écrite à la Communauté par les autorités colombiennes .
 ---pagebreak---             ?              Article 8
      La Colombie s efforce d' assurer que les exportations de tous les produits
textiles pour lesquels des plafonds peuvent être établis en vertu du présent
accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur chaque année
de l' accord , compte tenu en particulier des factuers saisonniers .
 ---pagebreak---                          Article 9
     Les deux parties conviennent d échanger toutes les informations utiles
realtives à leur commerce réciproque de produits textiles , de manière à
assurer le bon fonctionnement du présent accord .
 ---pagebreak---                            Article 10
1.   Les parties conviennent que les plafonds établis par cet accord sont soumis
à un système de double contrôle ; les modalités de ce système figurent à l' an­
nexe II .
2.   La Colombie s' engage en conséquence à communiquer trimestriellement à la
Communauté les informations statistiques précises relatives à toutes les auto­
risations d' exportation délivrées par les autorités colombiennes pour toutes
les catégories de produits textiles exportés vers la Communauté et couverts
par le présent accord .
3.   La Communauté , de son côté , transmet trimestriellement aux autorités
colombiennes des informations statistiques précises sur les importations des
produits en cause dans la Communauté .
 ---pagebreak---                           Article 11
1.        Les deux parties prennent toutes les mesures possibles pour garantir
le maintien des courants commerciaux traditionnels et des pratiques commerciales
en vigueur entre la Communauté et la Colombie .
2.        Si la Communauté informe la Colombie que le fonctionnement du présent
accord a donné lieu à des difficultés dans le maintien des relations commer­
ciales qui existent entre les importateurs dans la Communauté et leurs fournis­
seurs en Colombie , les parties conviennent de se consulter conformément aux
procédures prévues à l' article 5 , paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                           Article 12
          Le présent accord s applique aux territoires où le traité instituant
la Communauté économique européenne est d' application , aux conditions établies
par ledit traité , et aux territoires de la République de Colombie .
 ---pagebreak---                           Article 13
1.         Lt présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les parties se sont notifié l' accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet . Il reste en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
2.         Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier L976 .
3.         Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent
accord ou le dénoncer sous réserve de notification cent vingt jours au moins
avant l' expiration de chaque période de douze mois . Dans ce dernier cas , l' accord
prend fin à l' expiration de ladite période de douze mois .
           Les annexes font partie intégrante du présent accord .
 ---pagebreak---                              Article 14
             Le présent accord est rédige en double exemplaire en langue
  allemande , anglaise , espagnole , danoise , française , italienne et
  néerlandaise , tous les textes faisant également foi .
i
 ---pagebreak---                                                                Annexe I
  1,         La Colombie limitera ses exportations des produits énumérés ci-dessous aux
             régions du marché communautaire et aux plafonds indiqués ci-après .
  Numéro du                             Région de la                    Quantité annuelle
 tarif douanier           Produits     Communauté à                ( en tonnes métriques , sauf
     commun                            laquelle la limitation        indication contraire )
                                       s ' applique                     1976            1977
         55.05        Fils de coton                 BNL               1 000             1 070
                      non condition­
                                                     I                2 600             2 782
                      nés pour la
                      vente au détail
 ex       55.09        Tissus de coton
                       écrus ou blan­                                  1 980            2 119
                       chis
ex        55.09        Tissus de coton                                    500              535
                       autres qu' écrus             BNL
                                                                       1 050            1 124
                       ou blanchis
          55.09        Autres tissus de
                       coton
                                                      UK ( 1 )         2 050 000        1 124
                                                                          mètres carrés
          51.04 A       Tissus de fibres
                        synthétiques et
                        artificielles
                        continues (y com­
                        pris les tissus               UK ( 1 )            300              321
                        de monofils ou
                        de lamés des
                        n° 51.01 ou 51.02 ) :
           56.07 A      Tissus de fibres tex­
                        tiles synthéti­
                        ques
                        Tissus de fibres tex­
                        tiles synthétiques et
                        artificielles dis­
                        continues :
                        - de fibres textiles syn­
                          thétiques
2.      Si les plafonds mentionnés ci-dessus restent en vigueur pour une ou plusieurs périodes
supplémentaires de douze mois , le niveau pour cette période n' est pas inférieur à celui en
vigueur pendant la période des douze mois précédents , avec une augmentation d' au moins 7 % .
( 1 ) Pour l' application de l' article 7 du présent accord à l' égard des plafonds fixés
dans la présente annexe pour le Royaume-Uni , il a été convenu entre les parties que
2.500 métrés carrés équivalaient à une tonne métrique .
 ---pagebreak---                                                 Annexe II
Comme convenu entre les parties à l' article 10 de l' accord , l' administration
des importations de textiles en provenance de la Colombie sera basée s ;r un
système de double contrôle . Les modalités de ce système ont été convenues entre
les parties comme suit .
Les autorités compétentes dans la Communauté accepteront automatiquement et sans
retard les importations de produits textiles sur présentation de la demande de
l' importateur accompagnée de l' original de l' autorisation d' exportation . Le .;
autorités compétentes dans la Communauté seront autorisées à demander la pré­
sentation d' une autorisation d' exportation pour les produits originales de
Colombie des catégories reprises à l' annexe I et ( au cas où l' article 5 a
été invoqué ) à l' annexe II . Ces autorisations d' exportation seront délivrées
par les autorités colombiennes jusqu' à concurrence de la quantité totale des
plafonds convenus .     ( 1 ). ,
Les autorisations d' exportation délivrées par les autorités colombiennes sont
applicables aux produits soumis à restriction aux termes de l' accord .
       l'                 ,
L' autorisation d' exportation doit mentionner :
1 . la destination ,
2 . le numéro d' ordre ,
3 . les noms et adresse de l' importateur ,
4 . les nom et adresse de l' exportateur ,
5 . le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
6 . ia catégorie et la désignation du produit ,
7 . le certificat délivré par les autorités colombiennes indiquant que la quantité
     est imputée sur le plafond convenu pour l' exportation vers la Communauté ou ,
     si tel est le cas , que cette quantité est destinée à la réexportation immédiate
     ou à la réexportation , après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté .
                   *
Les autorités compétentes dans la Communauté ne créeront pas de difficultés en
cas de différence entre le poids indiqué dans l' autorisation, d ' exportiition et le
poids cargo ou le poids importé à condition que cette différence reste dans les
limites raisonnables , tandis que , de leur coté , les autoritos colombiennes s' ef­
forceront de réduire au minimum les différences possibles .
( 1 ) INCOMEX ( Instituto Colombiano de Comercio Exterior )
 ---pagebreak---  En CÏL, do. VA ait total ou partiel cl une autorisation d' exportation , les autori­
 tés coiorab ''.emws notifieront aux autorités compétentes d«ns la Communauté le re­
 trait" t-oiM 1 ou partiel de' l' autorisation . Les autorités compétentes dans la
C'. mmuna u té prendront les mesures appropriées conformément aux dispositions ad­
ministratives en vigueur .
Les auroritës colombiennes communiquent aux autorités compétentes dans la
Communauté par l' intermédiaire des représentations des Etats membres auprès de
la Communauté et directement à la Commission , des relevés trimestriels indiquant
la quantité totale couverte par les autorisations d' exportation délivrées en
regard des plafonds d' exportation vers les Etats membres de la Communauté pour
toutes les catégories de textiles exportées vers la Communauté et auxquelles
le présent accord s' applique .
La Communauté communiquera aux autorités colombiennes trimestriellement des
informations statistiques précises sur les importations de ces produits dans
la Communauté .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE III
                  Articles textiles artisanaux tissés sur métiers à main
1.          Conformément à l' article 12 paragraphe 3 de 1 arrangement de Genève ,
la Communauté et la Colombie sont convenues à l' article A de l' accord que , sous
réserve de certaines conditions , les exportations colombiennes de certains produits
artisanaux tissés sur métiers à main sont admises dans la Communauté sans res­
trictions quantitatives . Les conditions fixées par l' article A paragraphe 2 de
l' accord indiquent que l' admission de ces produits dans la Communauté sans res­
trictions quantitatives est subordonnée au bon fonctionnement d' arrangements
convenus en matière de certification .
2.          La Communauté et la Colombie conviennent , dans la mise en oeuvre de
l' article 4 de l' accord , que le modèle de certificat ci-après est utilisé .
" Certificat relatif aux tissus de coton tissés sur métiers à main et aux produits
  faits à partir de ces tissus
Nom et adresse du fabricant ,
Nom et adresse de l' exportateur ,
Nom et adresse de l' importateur dans la Communauté ,
Description des marchandises ,
Quantités ( tonnes ),
Nom du bateau , numéro de vol ,
Port ou aérodrome de destination .
Le présent document certifie que la livraison ci-dessus est composée de :
   i ) tissus de coton tissés sur métiers à main , de l' artisanat familial , ne
       contenant pas plus de 5 % en poids de fibres textiles synthétiques ou
       artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés sur métiers à
       main et effectivement tissés sur des métiers dont la puissance motrice
       est entièrement fournie par les opérateurs ( c'est-à-dire lorsque les
       trois principaux mouvements du tissage , à savoir le foulage , le duitage
       et le battage , sont produits à l' aide des mains ou des pieds à l' ex­
       clusion de toute autre source d' énergie ) ;
  ii ) produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces tissus
       de coton tissés sur métiers à main ;
iii ) produits textiles du folklore traditionnel colombien , coupés , cousus ou
       autrement fabriqués à la main à domicile dans des unités de l' artisanat
       familial .
3 . L' organisme autorisé à délivrer les certificats ci-dessus est INCOMEX
( Instituto Colombiano de Comercio Exterior )
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
                        Echange de lettres
Monsieur le Président ,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
Gouvernement de la Colombie et la Communauté économique européenne et qui
ont conduit , ce jour , à la signature d' un accord concernant le commerce
des produits textiles , j' ai l' honneur de vous confirmer que nous sommes
convenus de ce qui suit :
           De l' avis de la délégation colombienne , les plafonds prévus pour
           l' Italie à l' égard des tissus de coton autres qu' écrus ou blanchis
            ( ex 55.09 ) pour l' année 1976 , tels qu' ils figurent à l' annexe I ,
           ne tiennent pas pleinement compte des possibilités d' exportation
           de la Colombie vers ce marché de la Communauté .
           A la demande de la Colombie , la question pourra être réexaminée
afin d' évaluer la situation et de déterminer , sur une base mutuellement
convenue , si les plafonds en question doivent être relevés et , le cas
échéant , dans quelle mesure .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que
ce qui précède expose correctement ce dont nous sommes convenus en la
matière .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération .
                             Pour le Gouvernement de la République de Colombie .
 ---pagebreak--- Monsieur ,
         J' ai l' honneur de me référer à votre lettre de ce jour libellé
comme suit :
            " La Direction Générale des Relations Extérieures présente ses
compliments à la Mission de Colombie auprès des Communautés Européennes et
a l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de produits textiles
négocié entre la Colombie et la Communauté et parafé ce jour .
            La Direction Générale des Relations Extérieures désire porter
à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que soient
 terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée
en vigueur de l' Accord , la Communauté est prête à accpeter que les dis­
positions de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976
si le Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
            La Direction Générale des Relations Extérieures serait recon­
naissante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son accord
sur ce qui précède ."
            Je vous confirme que ceci expose correctement ce dont nous som­
mes convenus en la matière .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
 ---pagebreak---        T»uric -  >' -y -'
j) t « . ( ' c ; or       ■-» o r. > ra  e :» f: s
Re iat i or r' tir. I '>rj>"irefi                                      NOTE VERBALE
                                        La Direction Générale des Relations Extérieures présente ses
        compliments à la Mission de Colombie -auprès des Communautés Européennes et a
        l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de produits textiles né­
        gocié entre la Colombie et la Communauté et paraphé ce jour .
                                   La Direction Générale des Relations Extérieures désire porter
        à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que soient
        terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée en vi­
       gueur de l' Accord , la Communauté est prête à accepter que les dispositions
       de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976 si le
       Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
                                   La Direction Générale des Relations Extérieures serait reconnais­
       sante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son accord sur ce
       qui précède .
                                   La Direction générale des Relations extérieures saisit cette occasion
       pour renouveler à la Mission de la Colombie auprès des Communautés européennes
       les assurances de sa très haute considération .
                                                          Bruxelles , le 29 avril 1976
      Mission de la Colombie
       auprès des Communautés Européennes
        16 , avenue Emile Demot
        1050 - Bruxelles
 ---pagebreak---      Mission de Colombie                 Bruxelles , le 29 avril 1976
          auprès des
Communautés      Européennes
Monsieur le Président ,
           En ce qui concerne l' accord intervenu entre la Colombie et la
Communauté Economique Européenne dans le domaine des produits textiles et
paraphé le 29 avril 1976 , j' ai l' honneur de vous confirmer que , compte
tenu du niveau des importations effectuées par l' Italie en tissus de
coton écrus et blanchis en provenance de Colombie par rapport au plafond
fixé par l' accord et pour la période comprise entre 1er 1er janvier 1976
et le 31 décembre 197 6 , les autorités colombiennes prendront les mesures
nécessaires pour éviter que les exportations colombiennes des produits
ci-dessus mentionnés dépassent la limite quantitative prévue pour la
période en question .
           La délégation colombienne entend que les quantités importées
jusqu' au 1er mai 1976 , 700 tonnes , seront déduites de la limite quanti­
tative de 1980 tonnes , fixée dans l' accord pour l' année 1976 .
           Je vous prie de croire , Monsieur le Président , à l' expression
de mes sentiments les plus distingués .
                                           ALBERTO GALEANO
                                            Président de
                                        la délégation colombienne
               %
Monsieur le Président
Camilo PAOLI
Commission des Communautés Européennes
BRUXELLES
 ---pagebreak---                               Le. X'iissxon de Co lomb io auprès des Communautés Européen-
        prés".nt:<- ses complimente à la Direction Ccnéra le des Relations Extérieures
        de la CotimuLssion des Communautés Européennes et a l' honneur de se référer
        à sa Note Ver' - aie de ce jour rédigée comme suit :
                              " La Direction Générale des Relations Extérieures pré­
       sente Bes compliments à la Mission de Colombie auprès des Communautés Eu­
       ropéennes et a l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de pro­
       duits textiles négocié entre la Colombie et la Communauté et parafé ce jour .
                              La Direction Générale des Relations Extérieures désire
          r
       porter à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que
       soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée
       en vigueur de l' Accord , la Communauté est prête à accepter que les dispo­
       sitions de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976
       si le Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
                              La Direction Générale des Relations Extérieures serait
       reconnaissante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son
       accord sur ce qui précède .
A la Direction Générale des
  Relations Extérieures de la
  Commission des Communautés Europénnes                               .    Pc~7>-
                                                                                r T--
  Rue de la Loi 200
                                                                    4- ' " - -,v
                                                                  /"-         .
                                                                                  ^\
  1040 Bruxelles
                                                                 ro/ .•• /]     // v.
                                                                         l/J ///! %■
 ---pagebreak---                    La Mission de Colombie a l' honneur de confirmer à la
Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des Com­
munautés Européennes que le Gouvernement colombien est également prêt
à  accepter que les dispositions de l' Accord soient appliquées de facto
à partir du 1er mai 1976 .
                   La Mission de Colombie saisit cette occasion pour re­
nouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures les assurances
de sa très haute considération .
                                            Brùxelles , lç 29 avril 1976 .