CELEX: 31997R0042
Language: fr
Date: 1997-01-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 42/97 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1997 (deuxième période)

14. 1 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 10/9
                                    REGLEMENT (CE) N° 42/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 janvier 1997
                   relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du
                     contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1997 (deuxième période)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à
                                                                   chacune des demandes indiquant cette origine; que, toute­
                                                                   fois, cette disposition ne s'applique pas aux demandes de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 certificats de la catégorie C ni aux demandes des catégo­
                                                                   ries A et B qui portent sur une quantité inférieure ou
                                                                   égale à 150 tonnes, pour autant que la quantité globale
 vu le règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil, du 13 février         couverte par ces demandes des catégories A et B ne
  1993, portant organisation commune des marchés dans le           dépasse pas, pour une origine donnée, 1 5 % du total des
 secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le          quantités demandées;
 règlement (CE) n0 3290/94 (2),
                                                                  considérant que la quantité demandée pour l'origine
 vu le règlement (CEE) n0 1442/93 de la Commission, du            «Colombie catégorie B» dépassant la quantité encore
  10 juin 1993, portant modalités d'application du régime         disponible, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduc­
 d'importation de bananes dans la Communauté (3),                 tion; que des certificats d'importation peuvent être déli­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1409/           vrés pour la quantité figurant dans toutes les autres
                                                                  nouvelles demandes;
 96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
                                                                  considérant que le présent règlement doit être applicable
 vu le règlement (CE) n0 478/95 de la Commission, du              immédiatement de sorte que les certificats puissent être
 1 " mars 1995, portant modalités d'application complé­           délivrés le plus rapidement possible,
 mentaires du règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil en
 ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'im­
 portation de bananes dans la Communauté et modifiant
 le règlement (CEE) n0 1442/93 (^ modifié par le règle­
 ment (CE) n0 702/95 (6), et notamment son article 4 para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
graphe 3 ,
 considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2413/96                                 Article premier
 de la Commission, du 18 décembre 1 996, relatif à la déli­
vrance de certificats d'importation de bananes dans le            En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'ar­
 cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de       ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 478 /95, des
l'année 1997 et au dépôt de nouvelles demandes Q, fixe            certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du
les quantités disponibles pour les nouvelles demandes de          contingent tarifaire à l'importation de bananes pour le
certificats d'importation dans le cadre du contingent tari­       premier trimestre de l'année 1997:
faire au cours du premier trimestre de l'année 1997; que
l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 478/95              1 ) pour la quantité figurant dans la demande de certificat
prévoit la détermination sans délai des quantités pour                affectée, pour l'origine «Colombie », du coefficient de
lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou           réduction de 0,2270 pour les demandes de certificat, de
les origines concernées;                                              la catégorie B, à l'exclusion toutefois des demandes
                                                                      portant sur une quantité inférieure ou égale à 150
                                                                      tonnes;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et
pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un               2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement                   pour une origine autre que celles mentionnées au
(CE) n0 478/95, les quantités qui font l'objet de demandes            point 1 ;
de certificats d'importation, au titre de l'une ou/et de
l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités           3) pour la quantité figurant dans la demande, pour les
                                                                      certificats de la catégorie C.
(') JO n° L 47 du 25. 2. 1993 , p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
O   JO   n0 L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(*) JO   n0 L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.                                                     Article 2
O   JO   n0 L 49 du 4. 3 . 1995, p. 13 .
(6) JO   n0 L 71 du 31 . 3. 1995, p. 84.
f)  JO   n0 L 329 du 19. 12. 1996, p. 21 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 10/ 10   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 1 . 97
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission