CELEX: C1997/040/39
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 décembre 1996 dans l'affaire T-521/93: Atlanta AG et autres contre Conseil de l'Union européene et Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation - Recours en indemnité)

8 . 2 . 97             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 40 / 15
la    radiation  de   l' affaire   C- 1 34/96 : Commission      des    la   radiation   de  l' affaire    C-l 79/96 : Commission  des
Communautés européennes contre royaume d'Espagne .                     Communautés européennes contre grand-duché de Luxem­
                                                                       bourg .
(') JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                       C ) JO n° C 247 du 24 . 8 . 1996 .
               Radiation de l'affaire C-152/96 (')                                   Radiation de l'affaire C-243/96 (M
                            ( 97/C 40/35 )                                                          97/C 40/37 )
                                                                       Par ordonnance du 19 novembre 1996 , le président de la
Par ordonnance du 12 septembre 1996, le président de la                Cour de justice des Communautés européennes à ordonné
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné                  la   radiation   de  l' affaire    C-243/96 :  Commission  des
la    radiation  de   l' affaire   C-152/96 :   Commission      des    Communautés européennes contre royaume de Belgique .
Communautés européennes contre grand-duché de Luxem­
bourg.                                                                 (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
H JO n " C 233 du 10 . 8 . 1996 .
                                                                                     Radiation de l'affaire C-265/96 (M
                                                                                                  ( 97/C 40/38 )
               Radiation de l'affaire C-179/96 (')                     Par ordonnance du 18 novembre 1 996 , le président de la
                            ( 97/C 40/36 )                             Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la   radiation   de  l' affaire    C-265/96 :  Commission  des
                                                                       Communautés européennes contre royaume de Belgique .
Par ordonnance du 18 novembre 1 996, le président de la
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné                  H JO n" C 269 du 14 . 9 . 1996 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             xembourg en l'étude de Me Marc Baden, 24, rue Marie
                     du 11 décembre 1996                               Adélaïde, contre Communauté européenne, représentée
                                                                       par: 1 ) Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jean
dans l' affaire T-521 /93 : Atlanta AG et autres contre                Paul Jacqué, Arthur Brautigam et Jurgen Huber et Mme
Conseil de l'Union européene et Commission des Commu­                  Anna Lo Monaco ) et 2 ) Commission des Communautés
                     nautés européennes ( 1 )                          européennes ( agents: MM . Peter Gilsdorf et Ulrich Wöl­
(Organisation commune des marchés — Bananes —                          ker ), soutenus par République française ( agents: Mme Ed­
        Régime d'importation — Recours en indemnité)                   wige Belliard et M. Gautier Mignot) et Royaume-Uni de
                                                                       Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents: initiale­
                            ( 97/C 40/39 )                             ment Mme S. Lucinda Hudson, puis Mme Lindsay Nicoll ),
                                                                       ayant pour objet la condamnation de la Communauté eu­
               (Langue de procédure: l'allemand)                       ropéenne, représentée par le Conseil et la Commission, à
                                                                       des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant
Dans l'affaire T-521 /93 : Atlanta AG, établie à Brème (Al­            de l' adoption du règlement ( CEE ) n° 404/93 du Conseil,
lemagne ), Atlanta Handelsgesellschaft Harder & Co .                   du 13 février 1993 , portant organisation commune des
GmbH, établie à Brème, Afrikanische Frucht-Compagnie                   marchés dans le secteur de la banane ( 2 ), le Tribunal ( qua­
GmbH, établie à Hambourg ( Allemagne ), Cobana Bananen­                trième chambre élargie ), composé de M. K. Lenaerts, pré­
einkaufsgesellschaft mbH & Co . KG, établie à Hambourg,                sident, et de M. R. García-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM.
Edeka Fruchtkontor GmbH, établie à Hambourg, Interna­                  J. Azizi et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
tionale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co., établie              le 11 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
à Hambourg et Pacific Fruchtimport GmbH, établie à                     suivant .
Hambourg, représentées par Mes Erik A. Undritz et Gerrit
Schohe, avocats à Hambourg, ayant élu domicile a Lu                     1 ) Le recours est rejeté.
 ---pagebreak--- N° C 40/ 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2 . 97
2 ) Les requérantes sont condamnées solidairement à l'in­              à Karlsruhe ( Allemagne ), Klaus Kammerichs, fonctionnaire
       tégralité des dépens exposés dans le cadre de la pré­           de la Commission des Communautés européennes , demeu­
       sente affaire, en ce compris les dépens afférents à la          rant à Stutensee ( Allemagne ) et Vittorino Tebaldi , fonc­
       procédure en référé.                                            tionnaire de la Commission des Communautés européen­
                                                                       nes, demeurant à Marxzell-Burbach ( Allemagne ),
3 ) Les parties intervenantes supporteront leurs propres               représentés par M" Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure ,
       dépens.                                                         Véronique Leclercq et Ariane Tornel , avocats au barreau
                                                                       de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
(') JO n" C 188 du 10 . 7 . 1993 .                                     la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre
( 2 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                             Commission des Communautés européennes ( agent: M.
                                                                       Gianluigi Valsesia ), soutenue par Conseil de l'Union euro­
                                                                       péenne ( agents : MM . Yves Cretien , Antonio Lucidi et Die­
                                                                       go Canga Fano ) et république fédérale d'Allemagne
                                                                       ( agents : MM . Ernst Roder, Bernd Kloke et Mme Sabine
                                                                       Maass ), ayant pour objet une demande d' annulation des
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                       bulletins de rémunération portant rappel pour la période
                       du 11 décembre 1996.                            comprise entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1994 en ver­
dans l' affaire T-49/95 : Van Megen Sports Group BV                    tu du règlement ( CECA, Œ, Euratom ), n° 3161 /94 du
     contre Commission des Communautés européennes (')                 Conseil , du 19 décembre 1994 , adaptant, à partir du 1 er
                                                                       juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonction­
 (Concurrence — Article 85 du traité — Preuve de l'infrac ­            naires et autres agents des Communautés européennes ain­
          tion — Amende — Motivation de la décision)                   si que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces ré­
                              ( 97/C 40/40                             munérations et pensions ( 2 ), pour autant que ces bulletins
                                                                       font application rétroactive d' un coefficient correcteur spé­
               (Langue de procédure: le néerlandais)                   cifique pour Karlsruhe fixé à 99,8 , le Tribunal ( quatrième
                                                                       chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
Dans l'affaire T-49/95 : Van Megen Sports Group BV, an­                 M rm' R Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pa­
ciennement Van Megen Tennis BV, établie à Eindhoven                    lacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 1 1 décembre
 ( Pays-Bas ), représentée par Me Antonius Wouters Willems,             1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
 avocat à Eindhoven, ayant élu domicile à Luxembourg en
 l' étude de Me Marc Loesch, U , rue Goethe, contre                      1 ) Le recours est rejeté.
 Commission des Communautés européennes ( agents : MM .
 Francisco Enrique Gonzalez Diaz et Wouter Wils ), ayant
                                                                       2 ) Chacune des parties requérantes, défenderesse et inter­
 pour objet une demande d' annulation de la décision 94/
 987/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, relative                        venantes supportera ses propres dépens.
 à une procédure d'application de l' article 85 du traité CE
 ( IV/32.948 et IV/34.590 — Tretorn et autres ) ( 2 ), le Tribu­        (') JO n" C 315 du 25 . 11 . 1995 .
                                                                        ( 2 ) JO n " L 335 du 23 . 12 . 1994 , p. 1 .
nal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, pré­
 sident, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; gref­
 fier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le
  11 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le sui­
 vant.
  1 . Le recours est rejeté.                                                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 12 décembre 1996
 2 . La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                        dans l' affaire T-16/91 RV: Rendo NV et autres contre
  (') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                              Commission des Communautés européennes (')
  H JO n° L 378 du 31 . 12 . 1994 , p . 45 .                             (Concurrence — Rejet implicite d'une plainte — Motiva­
                                                                         tion — Pourvoi — Renvoi par la Cour — Continuation de
                                                                                              la procédure — Dépens)
                                                                                                      ( 97/C 40/42
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                        du 11 décembre 1996
  dans l' affaire T-177/95 : Patrick Barraux et autres contre           Dans l' affaire T-16/91 RV: Rendo NV, établie à Hooge­
          Commission des Communautés européennes (')                    veen ( Pays-Bas ), Centraal Overijsselse Nutsbedrijven NV,
                                                                         établie à Almelo (Pays-Bas ), Regionaal Energiebedrijf Sal­
       (Fonctionnaires — Coefficient correcteur spécifiques)             land NV, établie à Deventer ( Pays-Bas ), représentées par
                               ( 97/C 40/41 )                            Mc Tom R. Ottervanger, avocat au barreau de Bruxelles,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg en l 'étude de Me Stef
                 (Langue de procédure: le français)                      Oostvogels, 13 , rue Aldringen, contre Commission des
                                                                         Communautés européennes ( agent : M. Berend Jan Drij­
  Dans l' affaire T-177/95 : Patrick Barraux, fonctionnaire de           ber ), soutenue par Samenwerkende Elektriciteits-produk­
  la Commission des Communautés européennes , demeurant                  tiebedrijven NV, établie à Arnhem ( Pays-Bas ), représentée