CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1967, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux dépenses du royaume de Belgique remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1964/1965

N0 275/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          14 . 11 . 67
                                                INFORMATIONS
          COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1967
                     fixant le montant d un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen
                     d'orientation et de garantie agricole aux dépenses du royaume de Belgique
                     remboursables au titre de la section garantie pour la période de compta­
                                                    bilisation 1964/1965
                             (Le texte en langues française et néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (67/681/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bilisation 1964/1965 au profit du royaume de Bel­
EUROPÉENNES,                                                       gique et qui ont servi de base à l'établissement du
                                                                   budget 1967, est estimé à 1.973.378 unités de
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 compte ;
mique européenne,
                                                                        considérant que le versement d'un acompte au
      vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du                  titre de la période de comptabilisation en cause ne
5 février 1964, relatif aux conditions de concours du              préjuge pas de la décision finale de concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                  Fonds pour ladite période,
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 741/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, re­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
latif au concours du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, section garantie (2), et no­                                    Article premier
tamment son article 10,
                                                                        L'acompte sur le concours du Fonds européen
      considérant que, selon l'article 10 paragraphe               d'orientation et de garantie agricole aux dépenses
1 a) du règlement n° 17/64/CEE, modifié par l'ar­                  du royaume de Belgique, remboursables au titre de
ticle 5 du règlement n0 741/67/CEE , la Commission                 la période de comptabilisation 1964/1965, est fixé à
décide d'un acompte sur le concours du Fonds égal                   1.184.000 unités de compte.
à 60 °/o des dépenses prévisionnelles inscrites au
budget pour la période de comptabilisation 1964/                                             Article 2
 1965 ;
                                                                        La présente décision est destinée au royaume de
      considérant que, pour la période de comptabi­                 Belgique.
lisation 1964/1965, le Fonds contribue, à raison de
trois sixièmes, aux dépenses éligibles dans les sec­
 teurs des céréales, de la viande de porc, des œufs,                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1967.
 de la viande de volaille, des produits laitiers, du                                             Par la Commission
 riz et de la viande bovine ;
                                                                                                     Le président
       considérant que le montant des dépenses qui
 sont remboursables au titre de la période de compta­                                                 Jean REY
  H JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (2) TO no 258 du 25. 10. 1967, p. 2.