CELEX: 32011D0051
Language: fr
Date: 2011-01-18 00:00:00
Title: 2011/51/UE: Décision du Conseil du 18 janvier 2011 concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

28.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/3
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 janvier 2011
   concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
   (2011/51/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 12 de l’accord agricole prévoit que ce dernier peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.
            
         
               (3)
            
            
               Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l’acte final de l’accord agricole.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»), qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2) définit la procédure interne relative à l’adoption de la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole. Il convient de définir également la procédure interne relative à l’établissement de la position de l’Union en ce qui concerne les questions liées à l’annexe 12 de l’accord agricole.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   En ce qui concerne les questions relatives à l’annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (4).
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MATOLCSY Gy.
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
   
      (3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
   
      (4)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.