CELEX: 31989R1046
Language: fr
Date: 1989-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1046/89 de la Commission, du 21 avril 1989, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

22. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 111 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 1046/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1989
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                            délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1870/88 (2), et notamment son article 6              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue dé fournitures aux bénéficiaires indiqués à
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation.
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation
d'aide alimentaire, la Commission a alloué au PAM 2 500
tonnes de lait écrémé en poudre ;                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30. 12, 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 168 du 1 . 7. 1988, p. 7.
 3) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              H JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 111 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                         22. 4. 89
                                                               ANNEXE I
                                                           LOTS A — B — C
                1 . Actions n01 89/89, 90/89 et 91/890 — Décision de la Commission du 26. 7. 1988 .
               2. Programme : 1988 .
               3. Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex : 626675
                    WFP I).
               4. Représentant du bénéficiaire (3) : voir JO n° C 103 du 16. 4. 1987.
                5. Lieu ou pays de destination : Pakistan.
                6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre.
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) Q (8) (') : voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3
                    (I.1A1 à I.lA.2).
                8 . Quantité totale : 2 500 tonnes.
                9 . Nombre de lots : 3 (A : 1 000 tonnes ; B : 1 000 tonnes ; C : 500 tonnes).
              10. Conditionnement et marquage (,0) : 25 kg (sur palettes) ; voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3
                    (1.1 A3).
                    Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3
                    (1.1 A4).
              1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                    La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture.
              12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
              1 3. Port d'embarquement : —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
              15. Port de débarquement : —
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 5, au 5. 6. 1989.
              18 . Date limite pour la fourniture : —
              19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
              20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 8. 5.
                     1 989, à 1 2 heures.
              21 . En cas de seconde présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22. 5. 1989, à 12 heures ;
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 19. 6. 1989 ;
                     c) date limite pour la fourniture : —
              22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
              23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
              24. Adresse pour l'envoi des offres : ...
                     Bureau de l'aide alimentaire,
                     à l'attention de Monsieur N. Arend,
                     bâtiment Loi 120, bureau 7/58,
                     rue de la Loi 200,
                     B- 1 049 Bruxelles
                     (télex : AGREC 22037 B).
              25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 31 . 3. 1989, fixée
                     par le règlement (CEE) n° 819/89 de la Commission (JO n° L 86 du 31 . 3. 1989, p. 38).
 ---pagebreak--- 22. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 111 / 19
          Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas
               dépassées dans l'État membre concerné.
          (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
               fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 para­
               graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87 de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                   236 20 05.
           (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce
               qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
               « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
               précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
           (6) L'adjudicataire transmet, lors de la livraison, un certificat sanitaire aux représentants des bénéficiaires.
           O Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir
               de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées
               par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre­
               vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
               maladie infectieuse à notifier obligatoirement.
           (8) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
           (') L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat en langue
               anglaise attestant que le lait écrémé en poudre ne contient pas de saindoux [certificate stating dried
               skimmed milk does not contain any pork fat (lard)].
          (I0) Palettisation du lait écrémé en poudre :
               Sacs de 25 kg à fournir sur une palette non réversible à deux entrées et à double plancher composé de
               planchettes saillantes — conformément au dessin — et ayant les dimensions suivantes :
                1 m x 1,20 m (environ un tiers de la surface inférieure de la palette obligatoirement en bois) :
               — plancher supérieur :          22 mm d'épaisseur,
               — plancher inférieur :          22 mm d'épaisseur,
               — entretoises                   95 x 95 mm.
               40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épais­
               seur, avec 3 sangles extérieures en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                                                BIJLAGE II — ANEXO II
   Designación    Cantidad total del lote Cantidades parciales    Beneficiario  País destinatario            Inscripción en el embalaje
      del lote       (en toneladas)         (en toneladas)
        Parti        Totalmængde               Delmængde            Modtager     Modtagerland                    Emballagens påtegning
                          (tons)                  (tons)
                     Gesamtmenge              Teilmengen
   Bezeichnung          der Partie                                 Empfänger   Bestimmungsland             Aufschrift auf der Verpackung
     der Partie                               (in Tonnen)
                      (in Tonnen)
 Χαρακτηρισμός Συνολική       ποσότητα Μερικές ποσότητες
                     της παρτίδας                                 Δικαιούχος
                                                                                     Χώρα                 Ένδειξη επί της συσκευασίας
  της παρτίδας                                (σε τόνους)                         προορισμού
                      (σε τόνους)
         Lot         Total   quantity      Partial  quantities     Beneficiary Recipient country            Markings , on the packaging
                       (in tonnes)             (in tonnes)
    Désignation   Quantité totale du lot Quantités partielles     Bénéficiaire  Pays destinataire             Inscription sur l'emballage
       du lot          (en tonnes)             (en tonnes)
                     Quantità totale
   Designazione                           Quantitativi parziali   Beneficiario Paese destinatario              Iscrizione sull'imballaggio
    della partita      della partita         (in tonnellate)
                     (in tonnellate)
                   Totale hoeveelheid
    Aanduiding                             Deelhoeveelheden
                      van de partij                               Begunstigde  Bestemmingsland             Aanduiding op de verpakking
   van de partij                                 (in ton)
                         (in ton)
     Designação     Quantidade total      Quantidades parciais    Beneficiário  País destinatário               Inscrição na embalagem
      do lote        (em toneladas)         (em toneladas)
          A                1 000                                 WFP           Pakistan           Action No 89/89 / Pakistan 0383500 / Action of
                                                                                                  the World Food Programme / Karachi
          B                1 000                                 WFP           Pakistan           Action No 90/89 / Pakistan 0383500 / Action of
                                                                                                  the World Food Programme / Karachi
          C                  500                                 WFP           Pakistan           Action No 91 /89 / Pakistan 0383500 / Action of
                                                                                                  the World Food Programme / Karachi