CELEX: 31975R0471
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 471/75 du Conseil, du 27 février 1975, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

N L 52/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2 . 75
                                     REGLEMENT (CEE) N° 471/75 DU CONSEIL
                                                      du 27 février 1975
               relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                  Les États membres sont autorisés à octroyer, à partir
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  du 1 er avril 1975 et jusqu'à la fin de la campagne
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­              laitière 1975/ 1976, une aide permettant l'achat de
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( x),       beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assis­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    tance sociale .
n° 465/75 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 2,
                                                                                           Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Les États membres prennent toutes mesures utiles
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                  pour s'assurer que l'aide profite exclusivement aux
                                                                  bénéficiaires d' une assistance sociale et qu'elle n'est
                                                                  accordée que pour des quantités ne dépassant pas
vu l'avis du Comité économique et social,                         leur consommation personnelle.
considérant que les mesures prises dans le passé pour                                      Article 3
la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires
d'une assistance sociale ont constitué un moyen effi­
cace pour l'écoulement des excédents de beurre dans               1 . Par dérogation au régime visé à l'article 3 du
la Communauté ; qu'elles ont permis à ces catégories              règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
de consommateurs, dont la consommation de matières                1970, relatif au financement de la politique agricole
grasses butyriques est limitée, de consommer des                  commune (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad­
quantités supplémentaires de beurre ;                             hésion (6), le Fonds européen d'orientation et de ga­
                                                                  rantie agricole, section garantie, ne finance les aides
                                                                  octroyées pour l' achat de beurre à prix réduit par
considérant que la situation du marché du beurre                  les bénéficiaires d'une assistance sociale qu'à concur­
dans la Communauté justifie la reprise de ces                     rence d' un montant de 75 unités de compte pour
mesures ;                                                         100 kilogrammes de beurre.
considérant toutefois qu'il est prévoir que, comme                2. Toutefois, pour les États membres qui font en
dans le passé, tous les États membres ne feront pas               même temps usage de l'autorisation prévue au règle­
usage d'une autorisation correspondante ; que, dans               ment (CEE) n 0 1191 /73, le montant du financement
ces conditions, il convient de limiter le financement             communautaire visé au paragraphe 1 est diminué,
communautaire de cette mesure et d'exclure le cumul               pour 100 kilogrammes de beurre, du montant financé
éventuel avec le financement communautaire prévu                  en vertu de l'article 3 du règlement précité.
au règlement ( CEE) n° 1191 /73 du Conseil, du
8 mai 1973 , portant fixation des règles générales pour                                    Article 4
l'octroi d' une aide à la consommation de beurre (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 470/75 (4),                                                    Le présent règlement entre en viguer le jour suivant
                                                                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                  munautés européennes.
0)  JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
(3) JO n° L 122 du 9. 5. 1973 , p. 5.                             (5) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13 .
(4) Voir page 19 du présent Journal officiel.                     (6) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 52/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 février 1975 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              M. A. CLINTON