CELEX: 31994R2615
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2615/94 de la Commission, du 27 octobre 1994, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

28 . 10. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 279/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 2615/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1994
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, compte tenu des critères fixés à 1 article
                                                                     1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   portation déjà délivrés, les quantités demandées le 25
                                                                    octobre 1994 dépassent la quantité mensuelle maximale
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              du mois de novembre 1994 ; qu'il convient, en consé­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             quence, de déterminer dans quelle mesure des certificats
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes ;
 par le règlement (CE) n° 3669/93 (2),                              qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de
vu le règlement (CE) n0 1213/94 de la Commission, du 27             certificats pour les demandes déposées après le 25 octobre
                                                                     1994 et avant le 23 novembre 1994,
mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
par le règlement (CE) n° 1992/94 (4), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 1 er paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                                           Article premier
Conseil 0 définit les conditions d'application des mesures          Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;                1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 25 octobre 1994,
                                                                    pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
considérant que, en application du règlement (CEE) n0               de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,56221 % de la
 1859/93 de la Commission 0, modifié par le règlement               quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) n0 1 662/94 Q, la mise en libre pratique dans la               reçues par la Commission le 26 octobre 1994.
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
la présentation d'un certificat d'importation ;                     Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                    d'importation déposées après le 25 octobre et avant le 23
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement            novembre 1994 sont rejetées.
(CE) n0 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                           Article 2
jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0   JO  n°  L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.
0   JO  n0 L  133 du 28. 5. 1994, p. 36.
0   JO  n0 L  200 du 3. 8 . 1994, p. 11 .
0   JO  n0 L  291 du 28. 12. 1972, p. 3.
0   JO  n0 L  170 du 13. 7. 1993, p. 10.
0   JO  n0 L  176 du 9. 7. 1994, p. 1 .