CELEX: 31995R0192
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 192/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

1 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 24/91
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1 92/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1995
                           modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des réglés, cnteres et moda­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   lités rappelés dans le règlement (CE) n° 88/95 aux
                                                                     données dont la Commission dispose actuellement
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            présent règlement,
 règlement (CE) n0 1866/94 de la Commission (2), et
 notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 du malt ont été fixées par le règlement (CE) n0 88/95 de            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
 la Commission (3) ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à                               Article premier
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/               Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article I e'
95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 sont
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          modifiées conformément aux montants repris à l'annexe
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des               du présent règlement.
 États membres ; que les modalités d'application et de
détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*),                                              Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
950 ;                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3)  JO n0 L 14 du 20. 1 . 1 995, p. 12.
O    JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
f7)  Voir page 1 du présent Journal officiel
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, modifiant les restitutions applicables à
                                                l'exportation pour le malt
                                                                                              (en ecus / t)
                                     Code produit                      Montant des restitutions (')
                                    110710 19 000                                47,00
                                    110710 99 000                                 77,00
                                    1107 20 00 000                               90,00
                      (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.