CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 août 1977, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

N° L 217/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               25. 8 . 77
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 août 1977
              fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/77
                                                        77/ 551 /CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                               Article premier
notamment son article 9 paragraphe 6,                             Pour 1 adjudication visée au règlement (CEE) n0 1 320/
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   77, et dont le délai pour la présention des offres a
1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977, concer­                expiré le 3 août 1977, le montant maximal de la
nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­            prime de dénaturation est fixé à 10,000 unités de
tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­            compte par 100 kilogrammes de sucre blanc représen­
tation des abeilles (3), les États membres procèdent à            tant une somme de 4 995 unités de compte pour la
une adjudication pour la détermination desdites                   quantité totale de sucre en cause de 50 tonnes.
primes ;
considérant que selon les dispositions de l'article 4                                     Article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (5), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement doivent être pris               Fait à Bruxelles, le 3 août 1977.
en considération pour la fixation d'un montant
maximal de la prime en cas de fixation des primes à
                                                                                             Par la Commission
la suite d'une adjudication ; que, compte tenu de ces
critères et après examen des offres, il convient de fixer                                     Finn GUNDELACH
le montant maximal de la prime de dénaturation au
niveau fixé à l'article 1 er ;                                                                   Vice-président
 !) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO  n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
 3) JO  n» L 152 du 21 . 6. 1977, p. 18.
 4) JO  n° L 263 du 21 . 10 . 1969, p. 1 .
 5) JO  n° L 165 du 22.  6. 1973, p. 6.