CELEX: 31962D1207P2953
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du Traité, de certains droits du Tarif douanier commun

29. 12 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              2953/62
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            LE CONSEIL
                                          INFORMATIONS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                            du 18 décembre 1962
                   portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, de
                                 certains droits du tarif douanier commun .
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économiquè européenne et notam­
             ment son article 28,
                  vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
                  vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une suspen­
             sion de certains droits du tarif douanier commun,
                  considérant que la production des produits visés par ledit projet de décision
             est actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux
             besoins particuliers des industries transformatrices ;
                  considérant que pour les produits en cause il est de l'intérêt de la Com­
             munauté que l'application des droits du tarif douanier commun ne soit suspendue
             que partiellement dans certains cas en raison notamment de l'existence d'une
             production communautaire et que ladite application soit suspendue en totalité
             dans d'autres cas ;
                  considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier de manière
             rigoureuse l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés
             pour le proche avenir ;
                  considérant qu'en conséquence il convient que les suspensions interviennent
             à titre temporaire et que leur durée soit plus strictement limitée dans certains
             cas où une production communautaire appréciable semble pouvoir se développer ;
             que par rapport au développement d'une production communautaire, il faut
             aussi tenir compte du fait qu'une période d'adaptation est nécessaire à l'industrie
             utilisatrice pour modifier ses sources d'approvisionnement,
 ---pagebreak--- 2954/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   29 . 12 . 62
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                Article premier
                Jusqu'au 31 décembre 1963, les droits du tarif douanier commun pour les
            produits repris au tableau ci-après sont suspendus totalement ou bien jusqu'au
            niveau indiqué dans ledit tableau en regard de chacun d'eux :
No du tarif                                Désignation des produits                            Taux
ex 28.30 A VII        Trichlorure de titane                                              suspension totale
ex 29.16 A IV c       Acétyl-citrate de tributyle                                        suspension totale
ex 29.16 A Vila       Acide désoxycholique                                                     4 °/o
ex 38.19 Q            Mélanges d'aldéhydes provenant de la lignine                       suspension totale
ex 38.19 Q            Mélange de 2-éthylhexanoate de zinc et de phosphites
                      d'isooctyle, de phényle et de 4-4'-butylidène-bis (6-tertiaire
                      butyl-métacrésol)                                                  suspension totale
ex 39.02 B XIV        Sel de sodium d'un copolymère d'isobutène et d'anhydride
                      maléïque, sous l'une des formes visées à la note 3, a et b,
                      du chapitre 39                                                           5%
                                                    Article 2
                Jusqu au 30 juin 1963, les droits du tarif douanier commun pour les produits
            repris au tableau ci-après sont suspendus totalement ou bien jusqu' au niveau
            indiqué dans ledit tableau en regard de chacun d'eux :
No du tarif                                Désignation des produits                            Taux
ex 29.01 D VI         Divinylbenzène                                                     suspension totale
ex 29.06 A IV         2,6-di-tertiaire-butyl-paracrésol, destiné à la préparation
                      d' adjuvants utilisés dans l' alimentation des animaux             suspension totale
ex 29.15 A V          Itaconate de diméthyle                                             suspension totale
ex 29.38              Cobalamines à l'état brut, obtenues directement par con­
                      centration de bouillons de fermentation et contenant au
                      maximum 10 mg de vitamine B 12 par cm3                                   4°/o
                                                    Article 3
                Les mesures à adopter par les États membres, en application de la présente
            décision, prendront effet le 1er janvier 1963 .
                                                    Article 4
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                E. COLOMBO