CELEX: 31969R2113
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2113/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, relatif au financement des dépenses effectuées par la République italienne pour l'indemnisation de la perte de valeur de l'huile d'olive en stock au moment de la mise en application du règlement n° 136/66/CEE

N° L 271 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 10 . 69
                                                           ANNEXE
               1 . L'ensemble des marches suivants :     Genk, Lokeren, Charleroi, Brugge, Herve et Ander­
                                                         lecht.
               2. L'ensemble des marchés suivants :      Bochum, Bremen, Dortmund, Düsseldorf, Frankfurt,
                                                         Hamburg, Hannover, Köln, Mannheim, München,
                                                         Nürnberg, Stuttgart.
               3 . L'ensemble des marchés suivants :     Rennes, Angers, Caen, Lille, Paris , Lyon , Metz,
                                                         Toulouse.
               4. L'ensemble des marchés suivants :      Milano, Cremona, Mantova, Modena , Parma , Reggio
                                                         Emilia, Macerata/Perugia.
               5 . L'ensemble des marchés suivants :     Luxembourg, Esch.
               6. L'ensemble des marchés suivants :      Arnhem, Deventer, Boxtel, Oss, Cuyck/Maas .
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2113/69 DU CONSEIL
                                                     du 28 octobre 1969
               relatif au financement des dépenses effectuées par la République italienne pour l'indem­
               nisation de la perte de valeur de l'huile d'olive en stock au moment de la mise en
                                           application du règlement n° 136/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, par dérogation aux dispositions du
EUROPÉENNES ,                                                      règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février
                                                                   1964, relatif aux conditions du concours du Fonds
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   européen d'orientation et de garantie agricole (4),
européenne, et notamment son article 43 ,                          modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
vu la proposition de la Commission ,                               n° 1892/68 (5 ), il est, dès lors, opportun que les dé­
                                                                   penses effectuées par la République italienne pour
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),
                                                                   l'indemnisation des pertes résultant de cette dimi­
considérant que le règlement n° 136/66/CEE du                      nution de valeur soient éligibles au Fonds ;
Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le                    considérant que ces interventions relèvent de la pé­
secteur des matières grasses {-), modifié en dernier               riode de comptabilisation 1966/ 1967 et que, par con­
lieu par le règlement ( CEE) n° 2146/68 (3), prévoit               séquent, le remboursement s'élève à 7/ 1 0CS des dé­
un régime de prix communs ; que ce régime com­                     penses éligibles ;
porte la fixation d' un prix indicatif de marché à un
niveau permettant l'écoulement normal de la pro­                   considérant qu'aucune situation comparable n'existe
duction d'huile d'olive, compte tenu des prix des                  pour les autres produits relevant de l'organisation
produits concurrents ; que, pour la campagne de                    commune des marchés,
commercialisation 1966/ 1967, ce prix indicatif de
marché a été fixé à un niveau sensiblement inférieur
à celui pratiqué pour l'huile d'olive au cours de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
campagne précédente en Italie, principal État membre
producteur et consommateur de cette huile ;                                             Article premier
considérant que, de ce fait, la mise en application
dudit règlement a eu pour conséquence directe une                  Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 8 du
diminution importante de la valeur de l'huile d'olive              règlement n° 17/64/CEE, les dépenses effectuées par
en stock à ce moment en Italie ;                                   la République italienne pour l'indemnisation des
H JOn° C 139 du 28 . 10 . 1 969, p. 10.                            (*) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 586 /64 .
H JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66.                         (5) JO n° L 289 du 29 . 11 . 1968 , p. 1 .
(3) TO no L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak---  29 . 10 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 271 /3
pertes résultant de la diminution de valeur de l'huile                                         Article 2
d'olive, en stock au moment de la mise en applica­
tion du règlement n° 136/66/CEE, sont éligibles au                  La République italienne présente à la Commission,
Fonds, section garantie, au titre de la période de                  dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en
comptabilisation 1966/ 1967.                                        vigueur du présent règlement, une demande de rem­
                                                                    boursement pour les dépenses visées à l'article 1 er.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969 .
                                                                                   Var le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2114/69 DU CONSEIL
                                                       du 28 octobre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
               exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles
               générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation
                                                          de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                          entre les cours ou les prix sur le marché mondial
EUROPÉENNES ,                                                       pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                    sous a ) et c) de ce règlement et les prix dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                    Communauté peut être couverte par une restitution
européenne,                                                         à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69
                                                                    du Conseil , du 28 janvier 1969, établissant, pour
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    certains produits agricoles exportés sous forme de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
chés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­              traité, les règles générales relatives à l'octroi des
nier lieu par les règlements ( CEE ) n° 1396/69 et                  restitutions à l'exportation et les critères de fixation
n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 16 para­                 de leur montant ( 5 ), modifié en dernier lieu par le
graphe 5 ,                                                          règlement ( CEE) n° 1840/69 ( c), a spécifié dans son
                                                                    annexe A ceux de ces produits pour lesquels il y a
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de
décembre 1967, portant organisation commune des                     leur exportation sous forme de marchandises re­
marchés dans le secteur du sucre (3 ), modifié en der­              prises à l' annexe du règlement n° 1009/67/ CEE ;
nier lieu par les règlements ( CEE) n os 1393 /69 et
1398 /69 (4 ), et notamment son article 17 paragraphe
2 cinquième alinéa ,                                                considérant que les sirops de betterave ou de canne,
                                                                    contenant en poids à l'état sec 98 % ou plus de
vu la proposition de la Commission ,                                saccharose, de la sous-position 17.02 D du tarif
                                                                    douanier commun , ne figurent pas à cette annexe A ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  que certaines marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la différence                 règlement n° 1009/67/CEE sont toutefois fabriquées
(*) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 5 et 13 .
(3 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                            (5) JO n° L 29 du 5 . 2 . 1969 , p. 1 .
 (*) IO n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 1 et 13 .                    (6) JO n° L 236 du 19 . 9 . 1969, p. 5 .