CELEX: 21978A1031(01)
Language: fr
Date: 1978-10-16 00:00:00
Title: Protocole, du 7 avril 1978, portant nouvelle reconduction de l' accord international sur l' huile d' olive, 1963, tel qu' amendé et reconduit #

N0 L 306/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 10 . 78
                                                        PROTOCOLE
                                                       du 7 avril 1978
              portant nouvelle reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive, 1963 ,
                                                tel qu'amendé et reconduit
              LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
              CONSIDÉRANT que l'accord international sur l'huile d'olive, 1963, qui a succédé à celui de 1956
              amendé par le protocole du 3 avril 1958 , et tel qu'il a été reconduit et amendé par les protocoles
              successifs adoptés à Genève le 30 mars 1967, le 7 mars 1969 et le 23 mars 1973, y compris les
              amendements entrés en vigueur le 1 er novembre 1971 en vertu des dispositions de son article 38
              (l'ensemble de ces instruments étant ci-après dénommé « l'accord »), vient en principe à expiration le
              31 décembre 1978 ;
              ESTIMANT souhaitable de proroger l'accord d'une année en vue de poursuivre les travaux
              préparatoires à la négociation d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive dans le cadre de la
              résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, relative
              au programme intégré pour les produits de base, parmi lesquels figure l'huile d'olive,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                      Article premier                               2. En signant le present protocole, chaque gouver­
                                                                    nement signataire déclare si, conformément à sa procé­
L'accord tel que reconduit par le présent protocole                 dure constitutionnelle ou institutionnelle, sa signature
restera en vigueur entre les parties au présent proto­              est ou non sujette à ratification, à acceptation ou à
cole jusqu'au 31 décembre 1979 .                                    approbation .
                         Article 2
                                                                                                Article 4
1 . Tout gouvernement qui devient partie au présent
protocole sera partie à l'accord ainsi reconduit.                   Le présent protocole sera ouvert à la signature à
                                                                    Madrid, auprès du gouvernement de l'Espagne, ci­
                                                                    après dénommé « le dépositaire », jusqu'au 31 octobre
2.    En ce qui concerne les parties au présent proto­              1978 inclus .
cole, l'accord et le présent protocole seront lus et inter­
prétés comme un seul instrument et seront
dénommés « accord international sur l'huile d'olive,
1963, tel qu'amendé et reconduit en 1978 ».
                                                                                               Article 5
                         Article 3                                  Si la ratification, l'acceptation ou l'approbation est
                                                                    requise, l'instrument correspondant devra être déposé
1.    Tout gouvernement qui est membre de la Confé­                 auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre
rence des Nations unies sur le commerce et le déve­                 1978 , étant entendu que le Conseil pourra accorder
loppement peut devenir partie au présent protocole,                 une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouver­
conformément à sa procédure constitutionnelle ou                    nement signataire qui n'aura pas déposé ledit instru­
institutionnelle :                                                  ment à cette date .
a) en le signant
   ou                                                                                          Article 6
b) en le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant
   après l'avoir signé sous réserve d'une ratification,             Tout gouvernement non signataire admis à adhérer au
   d'une acceptation ou d'une approbation                           présent protocole en vertu de l'article 9 peut notifier
   ou
                                                                    au dépositaire qu'il s'engage à satisfaire dans les délais
                                                                    les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou insti­
c) en y adhérant.                                                   tutionnelle requise pour son adhésion audit protocole.
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                          Article 7                          nitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1
                                                             et 2 du présent article, mais a reçu un nombre suffi­
1.    Tout gouvernement signataire qui n'a pas été en        sant de signatures pour pouvoir entrer en vigueur
mesure de déposer son instrument de ratification,            après ratification, acceptation ou approbation, confor­
d'acceptation ou d'approbation pour le 31 décembre           mément aux dispositions prévues à cet effet dans le
1978 et qui a obtenu une prolongation de délai pour          présent protocole, l'accord demeurera en vigueur,
le faire en vertu de l'article 5 du présent protocole,       conformément au paragraphe 4 de l'article 37, au-delà
ainsi que tout gouvernement non signataire qui a fait        du 1 er janvier 1 979 jusqu'à la date d'entrée en vigueur
une notification conformément à l'article 6 du présent        à titre provisoire, ou définitif du présent protocole,
protocole, peuvent notifier au dépositaire qu'ils appli­     sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser
queront à titre provisoire l'accord tel que reconduit        douze mois .
par le présent protocole.
                                                              4. Si, au 31 octobre 1978, le présent protocole n'a
2. Durant toute la période pendant laquelle l'accord          pas reçu le nombre de signatures requis pour entrer
reconduit par le présent procotole est en vigueur à           en vigueur après ratification, acceptation ou approba­
titre soit définitif, soit provisoire, un gouvernement        tion, les gouvernements qui l'auront signé et, dans les
signataire ou non signataire qui a fait une notification      cas où leur procédure constitutionnelle ou institution­
conformément au paragraphe 1 du présent article est           nelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté, approuvé ou
membre à titre provisoire, avec tous les droits et les        qui y auront adhéré ou auront indiqué qu'ils l'appli­
obligations d'un membre jusqu'à ce qu'il devienne             queront à titre provisioire, pourront décider d'un
partie contractante.                                          commun accord que le présent protocole entrera en
                                                              vigueur en ce qui les concerne ou pourront prendre
                                                              toute autre décision que la situation leur paraîtra
                          Article 8
                                                              requérir.
1 . Le présent procotole entrera en vigueur à titre
                                                                                       Article 9
définitif le 1 er janvier 1979 ou à toute date au cours
des douze mois qui suivront entre les gouvernements           1.     Le présent protocole sera ouvert à l'adhésion de
qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure         tout gouvernement non signataire membre de la
constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui            Conférence des Nations unies sur le commerce et le
l'auront ratifié, accepté ou approuvé ou qui y auront         développement.
adhéré, si figurent parmi eux les gouvernements de six
pays      principalement       producteurs    représentant    2.     L'adhésion au présent protocole sera considérée
ensemble au moins 60 % de la production mondiale              comme une adhésion à l'accord ainsi réconduit.
d'huile d'olive au cours de la période de référence
prévue à l'article 3 de l'accord, ainsi que les gouverne­     3. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instru­
ments de trois pays principalement importateurs. Si le        ment d'adhésion auprès du dépositaire et prendra effet
présent protocole n'est pas entré en vigueur à titre défi­    à partir de la date de dépôt dudit instrument ou de la
nitif dans les conditions prescrites par la phrase qui        date d'entrée en vigueur du présent protocole si cette
précède, il entrera en vigueur à titre définitif à tout       date est postérieure à l'autre.
moment suivant son entrée en vigueur à titre provi­
soire où les conditions prescrites dans le présent para­                              Article 10
graphe quant au nombre de gouvernements et au pour­
centage de la production mondiale d'huile d'olive             Si, au 31 décembre 1979, un nouvel accord a été
seront remplies par le dépôt d'instruments de ratifica­       négocié et a reçu le nombre de signatures requis pour
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.             pouvoir entrer en vigueur après ratification, accepta­
                                                              tion ou approbation, mais que ce nouvel accord ne
2. Le présent protocole entrera en vigueur à titre            soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif,
 provisoire le 1 er janvier 1979 ou à toute date au cours     le présent protocole demeurera en vigueur au-delà du
des douze mois qui suivront entre les gouvernements           31 décembre 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur du
 qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure        nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation
 contitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui             puisse dépasser douze mois.
 l'auront ratifié, accepté, approuvé ou qui y auront
 adhéré ou auront indiqué qu'ils l'appliqueront à titre                               Article 11
 provisoire, si figurent parmi eux les gouvernements de
 six pays principalement producteurs représentant              1.    Tout gouvernement peut, au moment de la signa­
 ensemble au moins 60 % de la production mondiale              ture, ou du dépôt de son instrument de ratification,
 d'huile d'olive au cours de la période de référence           d'acceptation ou d'approbation du présent protocole,
 prévue à l'article 3 de l'accord, ainsi que les gouverne­     ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer, par notification
 ments de trois pays principalement importateurs.              adressée au dépositaire, que l'accord, tel que reconduit
                                                               par le présent protocole, est rendu applicable à tel ou
 3. Si, au 1 er janvier 1979, le présent protocole n'est       tel des territoires dont il assure actuellement en
 pas entré en vigueur à titre soit provisoire, soit défi­      dernier ressort les relations internationales . L'accord
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s applique aux territoires mentionnés dans la notifica­                              Article 12
tion à compter de la date de celle-ci ou de la date à         Le dépositaire de l'accord avisera sans tarder les
laquelle le présent protocole entre en vigueur pour ce        gouvernements signataires et adhérents de toute signa­
gouvernement si elle est postérieure à la notification .      ture, ratification, acceptation ou approbation du
2. Toute partie contractante qui a fait une déclara­          présent protocole ou adhésion à ce protocole, de toute
                                                              notification faite conformément aux articles 6 et 7
tion en application du paragraphe 1 du présent article
peut, à tout moment ultérieur, déclarer, par notifica­        dudit protocole, ainsi que de la date d'entrée en
tion adressée au dépositaire, que l'accord, tel que           vigueur du présent protocole.
reconduit par le présent protocole, cesse de s'appli­                                Article 13
quer au territoire désigné dans la notification, et
l'accord cesse de s'appliquer au territoire dont il s'agit    Toute référence dans le présent protocole à un gouver­
à compter de la date de cette notification.                   nement est réputée valoir pour la Communauté écono­
                                                              mique européenne ou pour tout organisme intergou­
3. Si un territoire auquel l'accord, tel que reconduit        vernemental ayant des responsabilités en matière de
par le présent protocole, a été rendu applicable en           négociation, de conclusion et d'application d'accords
vertu du paragraphe 1 du présent article devient ulté­        internationaux, en particulier d'accords sur les
rieurement indépendant, le gouvernement de ce terri­          produits de base.
toire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant son
                                                                                     Article 14
accession à l'indépendance, déclarer, par notification
adressée au dépositaire, qu'il a assumé les droits et les     Les textes du présent protocole en langues anglaise,
obligations d'une partie à l'accord, tel que reconduit        arabe, espagnole, française et italienne font tous égale­
par le présent protocole. Il devient partie à l'accord à      ment foi, les originaux étant déposés auprès du gouver­
compter de la date de cette notification .                    nement de l'Espagne.
              En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont
              signé le présent protocole à la date qui figure en regard de leur signature.
              Fait à Genève, le 7 avril 1978 .
              Déclaration d'application provisoire du protocole, du 7 avril 1978 , portant
                   nouvelle reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive , 1963
              Il est improbable que la Communauté économique européenne puisse achever pour le 31
              décembre 1978 les procédures institutionnelles prévues à l'article 5 du protocole, du 7
              avril 1978, portant nouvelle reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive,
              1963, tel qu'amendé et reconduit.
              C'est pourquoi, conformément à l'article 7 dudit protocole, la Communauté fait la
              présente déclaration d'application provisoire de ce protocole. En déposant une telle
             déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie au protocole avec
             tous les droits et toutes les obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des
              Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.