CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 813/74

30 . 5. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 145/23
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mai 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à
              grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 813/74
                                                          (74/277/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément à 1 article 5 para­
EUROPÉENNES,                                                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
                                                                   sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
européenne,                                                        prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    fixation, il doit être tenu compte notamment des
juillet 1967, portant organisation commune du                      critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
ment (CEE)" n» 1129/74 du 29 avril 1974 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  — les objectifs de 1 organisation commune des
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­                 marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                 ces marchés une situation équilibrée sur le plan
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                des approvisionnements et des échanges,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,
du 23 novembre          1973, établissant les modalités
d'application concernant la mise en adjudication du                — 1 aspect économique des exportations ;
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 813/74 de               que, en vertu de 1 article 5 paragraphe 2 du règlement
la Commission du 5 avril 1974 (5), une adjudication du             (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
prélèvement à l'exportation pour le riz blanchi à                  ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudica­         niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
tion (6), modifié le 10 mai 1974 (7), qui accompagne               un niveau supérieur ;
ce règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de
fixation du prélèvement à l'exportation porte sur
environ 60 000 tonnes ;
(') JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             considérant que 1 application des critères visés ci­
(2) JO n» L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.                             dessus à la situation actuelle des marchés du riz
(3) JO n» L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .                          concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
(<) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
(5) JO n» L 96 du 6. 4. 1974, p. 11 .
(6) JO no C 39 du 6. 4. 1974, p. 35.                               quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
(7) JO n» C 54 du 10 . 5. 1974, p. 3 .                             de cette fixation s'élèvent à 5 000 tonnes ;
 ---pagebreak--- No L 145/24                       Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 5. 74
considérant que les mesures prevues a la présente déci­                            Article 2
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des       Les États membres sont destinataires de la présente
céréales,                                                  décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Fait a Bruxelles, le 16 mai 1974.
                    Article premier                                                  Par la Commission
Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi                                   P. J. LARDINOIS
à grains longs est fixé, sur base des offres déposées le
16 mai 1974, à 49,9 unités de compte par tonne.                                   Membre de la Commission