CELEX: 31981R0983
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 983/81 de la Commission, du 8 avril 1981, relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77

Avis juridique important

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31981R0983

Règlement (CEE) n° 983/81 de la Commission, du 8 avril 1981, relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77  

Journal officiel n° L 099 du 10/04/1981 p. 0030 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0040  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0075  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0075 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 26 DU 30 . 1 . 1981 , P . 34 .  ( 5 ) JO NO L 251 DU 1 . 10 . 1977 , P . 60 .  ( 6 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 52 .  ( 7 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 8 ) JO NO L 198 DU 5 . 8 . 1977 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 983/81 DE LA COMMISSION   DU 8 AVRIL 1981   RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE CONDUIT A LA CREATION DE STOCKS IMPORTANTS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE , IL EXISTE CERTAINES POSSIBILITES D ' ECOULER DES VIANDES STOCKEES POUR LA TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE CETTE VENTE AUX REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), AINSI QU ' AUX REGLES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 227/81 ( 4 ), ET AUX REGLES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1026/78 ( 6 ), TOUT EN PREVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS DEROGATOIRES QUI S ' AVERENT NECESSAIRES , NOTAMMENT EN RAISON DE LA DESTINATION DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , LA CONSTITUTION PAR L ' ACHETEUR , AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE LA NECESSITE DE PREVOIR UNE DATE LIMITE POUR LA CONSTITUTION DE CETTE CAUTION , AFIN D ' EVITER QUE DES OPERATEURS PUISSENT RETARDER LA CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 ( 7 ) DU CONSEIL PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS DETENUS PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ET STOCKES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT CET ORGANISME RELEVE , UN PRIX DE VENTE DIFFERENT DE CELUI DES PRODUITS STOCKES SUR CE TERRITOIRE PEUT ETRE FIXE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1805/77 ( 8 ) DE LA COMMISSION A DETERMINE LA METHODE DE CALCUL DES PRIX DE VENTE DE CES PRODUITS ; QUE , AFIN D ' EVITER TOUTE CONFUSION , IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES PRIX FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUENT PAS TELS QUELS A CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , COMPTE TENU DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUE L ' APPLICATION DE CETTE REGLE SOULEVE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 13 AVRIL AU 15 MAI 1981 , LES QUANTITES SUIVANTES DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT MISES EN VENTE EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE :   -  ENVIRON 3 700 TONNES DE VIANDES AVEC OS DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ET ACHETEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1980 ,   -  ENVIRON 5 400 TONNES DE VIANDES AVEC OS DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 ,   -  ENVIRON 3 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 ,   -  ENVIRON 2 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU ROYAUME-UNI ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 .   2 .  LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISES AU PARAGRAPHE 1 VENDENT EN PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .   3 .  LES PRIX , LES QUALITES ET LES QUANTITES CORRESPONDANTS DE CES VIANDES SONT INDIQUES A L ' ANNEXE I .   4 .  LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .   5 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LES DEMANDES D ' ACHAT NE COMPORTENT PAS L ' INDICATION DU OU DES ENTREPOTS OU LES PRODUITS DEMANDES SONT ENTREPOSES .   6 .  LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SONT ENTREPOSES LES PRODUITS PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES AUX ADRESSES INDIQUEES A L ' ANNEXE II .   ARTICLE 2   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 , LA DEMANDE D ' ACHAT :   A ) N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST PRESENTEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI , DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS , EXERCE UNE ACTIVITE DANS L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS CONTENANT DE LA VIANDE BOVINE ET EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE ;   B ) DOIT ETRE ACCOMPAGNEE :   -  DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DU DEMANDEUR DE TRANSFORMER LES VIANDES ACHETEES DANS LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 ,   -  DE L ' INDICATION PRECISE DU OU DES ETABLISSEMENTS OU LES VIANDES ACHETEES SERONT TRANSFORMEES .   2 .  LES DEMANDEURS VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT CHARGER UN MANDATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON DES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT . DANS CE CAS , LE MANDATAIRE PRESENTE LES DEMANDES D ' ACHAT DES DEMANDEURS QU ' IL REPRESENTE .   3 .  LES ACHETEURS ET LES MANDATAIRES VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS TIENNENT A JOUR UNE COMPTABILITE PERMETTANT D ' ETABLIR LA DESTINATION ET L ' UTILISATION DES PRODUITS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE DES QUANTITES DE PRODUITS ACHETEES ET TRANSFORMEES .   ARTICLE 3   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS EST CONSTITUEE PAR L ' ACHETEUR VISE A L ' ARTICLE 3 , AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION AURA LIEU , AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AU PLUS TARD DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE OU DE L ' OFFRE D ' ACHAT . ELLE EST CONSTITUEE DANS LA MONNAIE NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE .  "   ARTICLE 4   LA CAUTION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2182/77 EST FIXEE A :   -  40 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES VIANDES AVEC OS ,   -  40 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES VIANDES DESOSSEES .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 13 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSIONANNEXE I - ANHANG I - PARARTIMA I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I  1.2.3.4 //   //   //   //   // État membre  // Produits  // Quantités (tonnes)  // Prix de vente (Écus/100 kg) (1)  // Mitgliedstaat  // Erzeugnisse  // Mengen (Tonnen)  // Verkaufspreise (ECU/100 kg) (1)  // Krátos mélos   // Proïónta   // Posótites (tónoi)  // Timí políseos (ECU/100 chgr) (1)  // Stato membro  // Prodotti  // Quantità (tonnellate)  // Prezzi di vendita (ECU/100 kg) (1)  // Lid-Staat  // Produkten  // Hoeveelheid (ton)  // Verkoopprijzen (Ecu/100 kg) (1)  // Member State  // Products  // Quantities (tonnes)  // Selling prices (ECU/100 kg) (1)  // Medlemsstat  // Produkter  // Maengde (tons)  // Salgspris (ECU/100 kg) (1)  //   //   //   //  a) Viande avec os - Fleisch mit Knochen - Kréas mi aposteoméno - Carni con osso - Vlees met been - Unboned beef - Ikke-udbenet koed  1.2.3.4 // Bundesrepublik Deutschland  // Vorderviertel auf 8 Rippen geschnitten, stammend von:  //   //   //   // Bullen A  // 2 200  // 166,50  //   // Ochsen A  // 1 500  // 163,50  // Italia  // Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti dai:  //  //   //   // Vitelloni 1  // 4 864  // 153,00  //  // Vitelloni 2  // 536  // 146,50  b) Viande désossée (2) - Fleisch ohne Knochen (2) - Aposteoméno kréas (2) - Carni senza osso (2) - Vlees zonder been (2) - Boned beef (2) - Udbenet koed (2)  1.2.3.4 // Ireland  // From Steers 1 and 2:  //   //   //  // Forequarters (excluding cube rolls)  // 1 250  // 260,00  //   // Plates and flanks  // 1 550  // 175,00  //  // Briskets  // 200  // 227,00  // United Kingdom  // From Steers and Heifers:  //   //   //   // Thin flanks  // 300  // 183,00  //   // Flanks (plate)  // 200  // 180,00  //  // Briskets  // 300  // 214,00  //   // Chucks  // 350  // 270,00  //   // Thick ribs  // 250  // 242,00  //   // Clod and Stickings  // 600  // 247,00  //   //   //   //  (1) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.  (1) Falls die Lagerung der Erzeugnisse ausserhalb des fuer die betreffende Interventionsstelle zustaendigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemaess den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepasst.  (1) Se períptosi poy i apothematopoíisi ton proïónton aftón pragmatopoieítai ektós toy Krátoys méloys, sto opoío ypágetai o armódios organismós paremváseos, oi timés aftés prosarmózontai sýmfona me tis diatáxeis toy kanonismoý (EOK) arith. 1805/77.  (1) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.  (1) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.  (1) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.  (1) I tilfaelde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat hvor interventionsorganer er hjemmehoerende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EOEF) nr. 1805/77.  (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (2) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (2) Oi timés aftés ischýoyn gia katharó város sýmfona me tis diatáxeis toy árthroy 17 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2173/79.  (2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (2) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II - PARARTIMA II  Adresses des organismes d'intervention - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis toy organismoý paremváseos - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Addresses of the intervention agencies - Interventionsorganernes adresser -  1.2 // BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND:  // Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)  //   // Postfach 180 107 - Adickesallee 40  //   // D-6000 Frankfurt am Main 18  //  // Tel. (06 11) 15640 (772-704), Telex: 04 11 156  // IRELAND:  // Department of Agriculture  //   // Agriculture House  //  // Kildare Street  //   // Dublin 2  //   // Tel. (01) 78 90 11, ext. 22 78  //   // Telex 4280 and 5118  // ITALIA:  // Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)  //   // Roma, via Palestro 81  //   // Tel. 49 57 283 - 49 59 261  //   // Telex 64 003  // UNITED KINGDOM:  // Intervention Board for Agricultural Produce  //  // Fountain House  //   // 2 West Mall  //   // Reading RC1 7QW  //   // Berks.  //   // Tel. 0734 58 36 26  //   // Telex 848 302