CELEX: 62014CN0560
Language: fr
Date: 2014-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-560/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 5 décembre 2014 — MM/Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

9.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 5 décembre 2014 — MM/Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General
   (Affaire C-560/14)
   (2015/C 081/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court, Irlande
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: MM
   
      Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le «droit d’être entendu» en droit de l’Union européenne requiert-il qu’un demandeur qui sollicite le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE (1) bénéficie d’une audition relative à cette demande, en ce compris le droit d’appeler ou de contre-interroger des témoins, lorsque la demande est déposée dans une situation où l’État membre concerné prévoit deux procédures distinctes et successives aux fins de l’examen, respectivement, de la demande visant à obtenir le statut de réfugié et de la demande de protection subsidiaire?
            
         
      (1)  Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).