CELEX: C2006/060/32
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-412/05 P: Pourvoi formé le  23 novembre 2005  par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le  22 septembre 2005  par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/15
            
         Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-412/05 P)
   (2006/C 60/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 novembre 2005 d'un pourvoi formé par Alcon, INC, établi à Bösch 69, 6331 Hünenberg, Suisse, représentée par Me Garrett Breen, solicitor, Landwell Solicitors, agissant en qualité d'agent, avec une adresse de signification au Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler la décision contestée;
            
         
               2)
            
            
               si nécessaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, et
            
         
               3)
            
            
               condamner l'OHMI et/ou la partie intervenante aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante soutient que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit et a transgressé l'article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement no 40/94 (1) pour les motifs suivants:
   
               1.
            
            
               Le Tribunal de première instance s'est trompé en concluant l'irrecevabilité du moyen de la requérante fondé sur une violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 concernant le respect des conditions de l'usage sérieux de la marque antérieure par la partie intervenante au motif qu'il s'agissait d'un moyen nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a toujours contesté l'usage antérieur de sa marque par la partie intervenante et la distinction établie entre le contexte de l'usage et le sérieux de cet usage est une distinction qui n'implique aucune différence. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un moyen nouveau.
            
         
               2.
            
            
               Si, malgré les considérations qui précèdent, il devait pourtant s'agir d'un moyen nouveau, ce dernier est justifié au titre du premier point de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure car il se fonde sur des questions de droit apparues en cours d'instance.
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a également commis une erreur de droit en faisant valoir que, même si le moyen était admissible, le Tribunal devait se borner à contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours de l'OHMI sur la base de [Or. 4] la situation de fait et de droit telle qu'elle a été portée à la connaissance de la chambre de recours. La requérante soutient qu'il s'agit là d'une application erronée de la situation juridique et que le Tribunal a en réalité refusé d'appliquer sa propre jurisprudence concernant l'usage sérieux.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).