CELEX: 32011R0928
Language: fr
Date: 2011-09-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 928/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille

17.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/24
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 928/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 septembre 2011
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011
                  (%)
               
            
                  P1
               
               
                  09.4067
               
               
                  2,4176
               
            
                  P3
               
               
                  09.4069
               
               
                  0,464906