CELEX: C2006/310/43
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-291/06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Operator ARP/Commission

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/22
            
         Recours introduit le 18 octobre 2006 — Operator ARP/Commission
   (Affaire T-291/06)
   (2006/C 310/43)
   Langue de procédure: polonais
   Parties
   
      Partie requérante:«Operator ARP» Sp. z o.o. (représentant: J. Szymanowska, conseil juridique)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État octroyée à Huta «Częstochowa» S.A., dans la mesure où il oblige la Pologne à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la requérante l'aide d'État accordée à Huta «Częstochowa» S.A. de manière incompatible avec le marché commun;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante demande l'annulation de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, dont l'article 3, paragraphe 1, déclare incompatible avec le marché commun l'aide que la Pologne a octroyée à Huta «Częstochowa» S.A. durant la période comprise entre 1997 et mai 2002 sous forme d'une aide au fonctionnement et d'une aide à la restructuration du personnel. Cette décision a été notifiée à la requérante le 21 août 2006. À l'article 3, paragraphe 2, de la décision attaquée, la Commission ordonne à la Pologne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale auprès des entreprises mentionnées audit paragraphe, dont la requérante. En vertu de la décision, toutes les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont solidairement tenues de rembourser cette aide sans délai et conformément aux modalités prévues par le droit national. Par application des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (1), des intérêts sont appliqués pour toute la période comprise entre le jour de l'octroi de l'aide et celui de sa récupération effective.
   La requérante demande l'annulation de la décision susmentionnée en faisant valoir qu'elle est tenue solidairement au remboursement de l'aide octroyée à Huta «Częstochowa» S.A. entre 1997 et 2002, alors qu'elle n'en est pas bénéficiaire. Elle en conclut que l'obligation faite à la Pologne de prendre toutes mesures utiles en vue de récupérer l'aide auprès d'elle est dénuée de fondement.
   À l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants:
   
               —
            
            
               La défenderesse a enfreint les droits de la défense et violé l'article 88 CE en ne s'acquittant pas convenablement de l'obligation qui lui incombait de permettre aux parties intéressées de présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen relative à l'aide litigieuse. La requérante soutient que, n'ayant pas participé à la procédure formelle d'examen engagée par la Commission, elle n'a pas pu présenter ses observations et arguments juridiques dans le cadre de cette procédure; elle estime que, si elle en avait eu la possibilité, la Commission aurait été amenée à réviser son appréciation en ce qui concerne le groupe des bénéficiaires de l'aide (en en excluant «Operator» Sp. z. o.o.).
            
         
               —
            
            
               La Commission a enfreint l'article 253 CE en ne motivant pas correctement sa décision. La requérante soutient que la motivation de la décision est lapidaire et incohérente en ce qui concerne sa qualité de bénéficiaire de l'aide; en effet, bien que la Commission ne la traite pas, dans les motifs de sa décision, comme un opérateur susceptible d'être qualifié de bénéficiaire de l'aide, elle ne l'y désigne pas moins dans le même temps comme opérateur tenu de rembourser cette aide. La requérante fait en outre valoir que la décision attaquée ne précise pas les circonstances factuelles de l'octroi à Huta «Częstochowa» de l'aide qualifiée d'incompatible avec le marché commun; en particulier, dans le contexte de l'extension du groupe des bénéficiaires, la décision n'analyse pas la question d'un éventuel transfert, en faveur des opérateurs succédant aux droits et obligations de Huta «Częstochowa», des avantages résultant de l'aide obtenue.
            
         
               —
            
            
               La Commission a fait une interprétation erronée des articles 87 et 88 CE, ainsi que de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2), en considérant la requérante comme bénéficiaire de l'aide. La requérante souligne que, en la considérant comme bénéficiaire de l'aide, la Commission a outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation, puisque la requérante ne fait pas partie des opérateurs qui ont effectivement bénéficié de cette aide.
            
         
               —
            
            
               La Commission a enfreint les principes de sécurité juridique et de proportionnalité en désignant la requérante comme opérateur tenu de rembourser l'aide jugée incompatible avec le marché commun, bien qu'elle n'en ait pas été concrètement bénéficiaire.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p. 1.