CELEX: 51971PC1148
Language: fr
Date: 1971-10-18
Title: Proposition d'une DECISION (CEE) DU CONSEIL portant sur l'approbation d'une notification des Statuts de l'Entreprise commune Kernkraftwerk Obrigheim (KWO) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1148
Vol. 1971/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               s COM(71)1148 final
                                                 ■Bruxelles , le 18 octobre 1971
                               I
                               Proposition d' une
                            DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant sur l' approbation d' une notification des
              Statuts de l' Entreprise commune Kernkraftwerk Obrigheim
                                       (KWO )
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 1148 final
 ---pagebreak---                                                         III/ 1442/71-F
                              EXPOSE DES Ï..OTIFS
Sixième nidification dos statuts de l' Entreprise commune Kernkraftwers
Obrigheim GrbH (KWO ) portant sur l' organisation de l' administration
de l' entreprise
        Le Conseil , par décision du 28 juillet 1966 (J*0 . n° 1^7 du
9 août 1966 , page 268 1/66 ) a constitué en Entreprise commune la
société Kernkraf twerk Obrigheim GmbH (KWO ) . Selon l' article 50 ,
alinéa 2 , du Traité Euratom , les modifications des statuts des
Entreprises communes n' entrent en vigueur qu' après avoir été approu­
vées par le Conseil statuant dans les mêmes conditions qu' à l' ar­
ticle ^7 , sur proposition de la Commission .
        Lors de leur Assemblée générale extraordinaire du 16 décem­
bre 1970 , les associés de l' Entreprise commune KWO ont décidé de
modifier les articles 9 ( compétence de l' Assemblée générale ),
11 ( Conseil d' Administration ) et 12 ( compétence du Conseil d' Adminis­
tration ) des statuts . En outre , la rédaction des statuts a été changée
sur quelques points mineurs . Une copia conforme de l' acte notarié
relatif à ces modifications a été transmise à la Commission en date
du 11 janvier 1971 »
        La Commission est de l' avis que les droits et obligations de
l' Entreprise commune KWO ne sont pas atteints par ces modifications .
        Elle propose donc que le Conseil approuve ces modifications
des statuts .
Annexe : projet de décision du Conseil
 ---pagebreak---                                                         XI 1/ 1 ¥1-2/71 -F
                             Proposition d' uno
              Décision du Conseil sortant sur l' approbation
         d' une modification des statuts de l' Entreprise commune
                       Kernkraf twerk Obrigheim (KïïO )
LE CONSEIL D'i3S C01CÏUNAUT3S EUROPEENNES
VU le Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie
atomique et notamment les articles 50 et 47 ,
VU la décision du Conseil du 28 juillet 19^6 , relative à la constitu
tion en Entreprise commune de la Kernkraf twerk Obrigheim GmbH (KWO ) ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' Assemblée générale extraordinaire de l' Entreprise
commune a décodé lors de sa réunion du 16 décembre 1970 de modifier
les statuts sur des points concernant l' organisation de l' administra
tion de l' entreprise ainsi que sur des détails rédactionnels ,
CONSIDERANT que cette modification ne porte pas atteinte aux droits
et obligations de l' Entreprise commune ,
A ARRETE LA DECISION SUIVANTE :
                                   A rticle 1er
         Les modifications des statuts de l' Entreprise commune Kern-
kraf twerk Obrigheim GmbH (KWO )", annexées à la présente décision
sont approuvées .
( 1 ) J.O » n° 14-7 du 9.8,1966 , p. 2681/66
 ---pagebreak---                                      2                 II 1/ 1 ^-2/71 -F
                          -     -Article 2
       La présente- décisiôri'sera publiée au Journal officiel des
Communautés européennes . Elle entrera en vigueur à la date de sa
publication .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       par le Conseil
                                       Le Président :
 ---pagebreak---                                                             II 1/ 1 Vf2/71 -F
                                      ANNEXE
                 Kodification des statuts de 1 'Entreprise commune
                       "Kernkraf twerk Obrigheim GmbH (KWO )"
                                         . I.    ...
           L' article 9 des statuts est annulé et remplacé par le texte
suivant :
         " Compétence de l' assemblée générale
                          V
( 1 ) En dehors des cas prévus par la loi et par les statuts , et dans
      la mesure où le Conseil d' administration n' est pas compétent ,
      l' assemblée générale délibère sur les actes suivants , que les
      gérants ne peuvent accomplir sans son . agrément :
      1 . actes juridiques portant sur un montant supérieur à 1.000.000 de DM ;
               •  ' /             . t  ,
      2 . programme annuel d' investissement et de financement ;
      3 » élaboration et modification de directives concernant la fourni­
           ture de l' énergie produite et , après expiration du contrat de
           participation aux risques qui a été conclu avec la République
           fédérale d' Allemagne , calcul et décompte des frais annuels
           y afférents ;
      h . autres actes essentiels intéressant la société ;
           collaboration avec des entreprises nationales ou étrangères ou
           avec des organismes publics nationaux ou étrangers , dans la
           mesure où il s' agit de problèmes fondamentaux se rapportant
           à l' objet de la société »
( 2) L' assemblée générale arrête les règlements intérieurs concernant
      les gérants et le conseil d' administration ( article 11 ); elle
      nomme le commissaire aux comptes . Elle peut décider que d' autres
      actes doivent recevoir son agrément .
( 3 ) L' assemblée générale institue un " comité du personnel" auquel il
      appartient de conclure , de modifier et de résilier les contrats
      d' engagement des gérants , fondés de pouvoir et mandataires , ainsi
      que de régler toutes autres questions concernant cas personnes ."
 ---pagebreak---                                                          III/ lMf2/71-F
          L' article 11 des statuts est annulé et remplacé par le texte
suivant :
        " Conseil d' administration •
( 1 ) Pour surveiller la gestion des affaires , la société dispose d' un
      conseil d' administration qui n' est pas assujetti aux dispositions
      de la loi sur les sociétés par actions concernant le conseil de
      surveillance .
               Le Conseil d' administration comprend 16 membres dont 11
      désignés par les associés suivant le schéma suivant :
               les associés a à d de l' article 1 désignent chacun
               deux membres
               les associés e et f de l' article 1 désignent chacun
               un , membre
               les associés g à m de l' article 1 désignent un membre
               Toute désignation ou révocation d' un membre dôit être
      notifiée par écrit à la gérance .
               Cinq membres sont élus par le personnel , conformément aux
      dispositions de la loi sur l' organisation sociale des entreprises .
      En ce qui concerne la durée de leurs fonctions , l' article 102
      de la loi sur les sociétés par actions est applicable , à condition
      qu' ils perdent leur capacité de membre si les conditions d' éligi­
      bilité ne sont plus remplies »
( 2 ) Seules peuvent être désignées comme membres par les associés les
      personnes exerçant les fonctions de direction dans les entreprises
      associées .
( 3 ) Dans l' accomplissement de son mandat , le conseil d' administration
      se conforme au règlement intérieur arrêté par l' assemblée générale .
               Le président du conseil d' administration est désigné par
      la Société Snergie-Versorgung Schwaben AG et son suppléant par la
      Société Badenwerk AG .
( 4) Le .conseil d' administration ne peut délibérer valablement que si
      la moitié au moins de ses membres son-t présents et que si les
 ---pagebreak---                                        - 3 -
      membres présents représentent la moitié au moins du capital social »
      Pour le reste ,■ 1' article 10 , paragraphe 5 est applicable par analogie
               Le rapport entre les voix des représentants des associés et
      les voix des représentants du personnel est fixé à 2/ 1 .
               La part des voix revenant aux représentants des associés
      est répartie entre eux en fonction du montant des apports sociaux
      des associés qu' ils représentent . Si un associé est représenté par
      deux membres , chaque membre disposa de- la. rriûitié--des_yo3_x:^auxqruelle&
      a droit l' associé .
               La part des voix revenant à chaque représentant       du , personnel
      est égale à 1/5 du total des voix revenant aux représentants du
      personnel .
               Le conseil d' administration prend ses décisions à la majorité
      simple des suffrages exprimés . A la requête du président , les déci­
      sions peuvent être prises par lettre ou par télégramme , sauf oppo­
      sition formulée immédiatement paT l' un des membres .
( 5 ) Tout membre empêché de participer à une réunion peut déléguer un
      représentant porteur d' une procuration écrite .
( 6 ) Le conseil d' administration a le droit de constituer en son sein
      des comités qui peuvent être appelés à délibérer à sa place . Les
      délibérations des comités sont acquises à l' unanimité , faute de
      quoi la décision doit être prise par le conseil d' administration .
( 7 ) Les membres ont droit à des jetons de présence dont le montant est
      fixé par l' assemblée générale ."
          L' article 12 des statuts est annulé et remplacé par le texte
suivant :
        " Compétence du Conseil d' administration
( l ) Dans la mesure où l' assemblée générale n' est pas compétente , la
      gérance doit recevoir l' approbation du conseil d' administration
      pour accomplir les actes suivants :                                      '
 ---pagebreak---                                          - k -              III/ IV*2/71 -F
         1 . décisions de principe relatives aux barèmes des traitements
             et des salaires ;
         2 . engagement du personnel de la société dont le traitement
             mensuel dépasse un montant à fixer par le conseil d' adminis­
             tration , ou attribution au personnel déjà en service d' un
             traitement mensuel excédant ce montant ;
         3 » conclusion de contrats de livraison et de prestation de ser­
             vices pour une somme dépassant un montant à fixer par le
             conseil d' administration ;
             octroi de prêts et contraction d' obligations dont la valeur
             dépasse un montant à fixer par le conseil d' administration ;
      ' 5 » conclusion de transactions immobilières et contraction de char­
             ges foncières , pour une somme dépassant un montant à fixer
             par le conseil d' administration ;
       . 6 . établissement et modification du programme annuel de charge
    -        de la centrale .
( 2 ) Dans la mesure où l' assemblée générale n' est pas compétente , le
         conseil d' administration peut décider que d' autres actes doivent
         recevoir son approbation ou l' approbation d' un comité constitué
         par lui ."
                                          II .
          L' article 5a ) devient article 6 .
             Le libellé de la première phrase du paragraphe ( 3 ) est modifié
  comme suit : " Tout associé exclu a droit à une indemnisation dont le
 montant et l' échéance sont fixés conformément aux dispositions de
  l' article 15 , paragraphe 3 « "
             L' article 6 devient l' article 7 » Son libellé est modifié comme
  suit :
             "Organes de la société
                ?
             Les organes de la société sont :
  ( 1 ) les gérants                        "
  ( 2 ) l' assemblée générale
  ( 3 ) le conseil d' administration"
 ---pagebreak---                                       * 5 **            THJ^k2/?A~T
        L' article 7 devient l' article 8 .
        L' article 8 devient l' article 9 «
        L' article 9 devient l' article 11 .
        Le . libellé de la première phrase de l' article 10 , paragraphe 6
e6t modifié comme suit :
        "L' assemblée générale est présidée par le président du conseil
d 'administration et , en cas d' empêchement de celui-ci , par son suppléant ".
         L' article 11 devient l' article 12 .
         L' article 12 devient l' article 13 *
         Le texte de l' article 12 , tel que publié au Journal officiel
n° 1^7 du 9 « 8 . 1966 , est repris comme article 14 .
         L' article 13 devient l' article 15 » Le libellé de la deuxième
phrase du paragraphe 3 est modifié comme suit ï
         " Sous réserve du cas visé à l' article 13 » paragraphe 2 ,
dernière phrase , l'associé qui a retiré sa participation reçoit , à
titre d' indemnisation , un montant égal a la valeur vénale de ses parts
sociales et , au maximum , à leur valeur nominale majorée de sa quote-
part des réserves ".
         L' article 1 ^ devient l' article 16 .
         L' article 15 devient l' article 17 .
         L' article 16 devient l' article 18 . Le libellé du paragraphe 1 ,
premier alinéa , est modifié comme suit :
         ' ' Tant que la société est reconnue comme Entreprise commune au
sens du Traité in stituant la Communauté européenne de l' Energie atomique ,
elle sera soumise , pendant tout le temps de son activité en tant qu' entreprise
                                                                            commune T
aux dispositions dudit Traité relatives aux Entreprises communes ainsi
qu' aux décisions du Conseil de Ministres des Communautés européennes
qui l' ont constituée en Entreprise commune et lui ont attribué certains
des avantages énumérés à l' annexe III du Traité . En particulier s •••••••"
 ---pagebreak---                                     - 6 -              III/ 1^2/71 -F
        Le libellé du paragraphe 1 , b ) est modifié comme suit :
        "La dissolution prévue à l' article 16 des statuts ainsi que
toute cession de parts sociales ou de fraction de parts soc i -. les à
des tiers non associés est soumise à l' approbation du Conseil do
Ministres , qui statue sur proposition de la Commission , en application
de l' article k7 du Traité Euratom".
        L' article 17 devient l' article 19 »