CELEX: 51989PC0187
Language: fr
Date: 1989-05-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE

N° C 143/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 6. 89
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'amélioration des conditions de
                     transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
                                                         COM(89) 187 final
                                          (Présentée par la Commission le 23 mai 1989.)
                                                           (89/C 143/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne le
                                                                           Fonds européen de développement régional (4),
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                — le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                                décembre 1988, portant dispositions d'application du
                                                                           règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le
                                                                           Fonds social européen (5),
vu la proposition de la Commission,
                                                                           et
                                                                      — le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           décembre 1988, portant dispositions d'application du
                                                                           règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le
vu l'avis du Comité économique et social,                                  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                                                                           (FEOGA), section «orientation» (6);
considérant que le Parlement européen a adopté, le 20                 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)
janvier 1989, une résolution (') concernant l'industrie de            n° 4256/88 dispose que le Conseil statue, au plus tard le
transformation des produits de la pêche;                              31 décembre 1989, sur les modalités et les conditions de
                                                                      la contribution du Fonds aux mesures d'amélioration des
                                                                      conditions de transformation et de commercialisation des
considérant que, dans le cadre de la réforme des Fonds                produits de la pêche;
structurels, ont été adoptés:
                                                                      considérant que, suite à l'adoption des règlements visant
                                                                      la réforme des Fonds structurels, le règlement (CEE)
— le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24
                                                                      n° 355/77 du Conseil doit être remplacé par un nouveau
     juin 1988, concernant les missions des fonds à fina-
                                                                      règlement ( 7 );
     lité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordina-
     tion de leurs interventions entre elles et celles de la          considérant que, pour intégrer l'amélioration des condi-
     Banque européenne d'investissement et des autres                 tions de transformation et de commercialisation des
     instruments financiers existants (2),                            produits de la pêche et de l'aquaculture dans la politique
                                                                       commune de la pêche, il est devenu nécessaire d'adopter
— le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19                      un règlement distinct et spécifique;
     décembre 1988, portant dispositions d'application du
     règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la                  considérant que l'adoption d'un règlement séparé est
     coordination entre les interventions des différents               conforme au règlement (CECA, CEE, Euratom)
     Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et              n° 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le
     celles de la Banque européenne d'investissement et                règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au
     des autres instruments financiers existants, d'autre              budget général des Communautés européennes (8), et
     part O ,                                                          entraîne l'application de règles plus strictes en vue
                                                                       d'améliorer la transparence et la gestion financière;
— le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19
      décembre 1988, portant dispositions d'application du             O   JO  n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15.
                                                                       (») JO  n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.
(') J O n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 176.                                O   JO  n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                                  (0  JO  n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
 (>) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.                                (") JO  n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3.
 ---pagebreak---  9. 6. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 143/7
 considérant que le titre I du règlement (CEE)                     considérant que les objectifs sectoriels de la politique
 n° 4256/88, relatif à l'accélération de l'adaptation des          commune de la pêche doivent contribuer au développe-
 structures agricoles dans la perspective de la réforme de         ment harmonieux de la Communauté, au renforcement
 la politique agricole commune, se rapporte à des mesures          de la cohésion sociale et économique et, en particulier,
 visant à améliorer la transformation et la commercialisa-         au rattrapage du retard dans les régions défavorisées et
 tion des produits de la pêche;                                    moins développées;
 considérant que ces mesures d'amélioration de la trans-          considérant en outre que, conformément aux dispositions
 formation et de la commercialisation des produits de la          de l'article 39 paragraphe 2 du traité, la politique struc-
 pêche seront mises en œuvre dans le cadre de l'objectif          turelle doit tenir largement compte de l'environnement
 n° 5 a) du règlement (CEE) n° 2052/88 en vue de l'accé-          économique et social du secteur de la pêche et doit
 lération de l'adaptation des structures de la pêche et de        pouvoir être adaptée, si nécessaire, en fonction de la
 l'aquaculture dans tous les États membres;                       diversité ou de la gravité de certains problèmes structu-
                                                                  rels au niveau régional;
 considérant que les mesures communautaires visant à
 améliorer et à adapter les structures du secteur de la           considérant que les actions prévues doivent être en
pêche et de l'aquaculture ont été arrêtées au niveau              harmonie avec les exigences de la protection de l'envi-
communautaire par le règlement (CEE) n° 4028/86 du                ronnement;
 Conseil ('), et que la transformation et la commercialisa-
tion des produits de la pêche et de l'aquaculture sont
 liées à la politique structurelle et en constituent même un      considérant que, dans la mise en œuvre de ce règlement,
élément essentiel;                                                la Commission est assistée par le comité permanent des
                                                                  structures de la pêche établi par l'article 47 du règlement
                                                                  (CEE) n° 4028/86,
considérant que l'amélioration de la transformation et de
la commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture, et en particulier l'amélioration de leurs          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
conditions sanitaires, de leur qualité et de leur présenta-
tion, peut permettre de trouver de plus amples
débouchés, de mieux valoriser les produits et de contri-                                  Article premier
buer ainsi à la croissance de la productivité de la pêche et
de l'aquaculture, ainsi que de stabiliser les prix;                                          Objectifs
                                                                   1.    Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels
considérant que la politique commune de la pêche a été            adoptée par le règlement (CEE) n° 2052/88 et pour faci-
conçue pour être gérée et mise en œuvre au niveau de              liter l'adaptation des conditions de commercialisation et
chaque État membre et qu'il est donc nécessaire                   de transformation des produits de la pêche et de l'aqua-
d'assurer la cohérence des mesures relatives à la transfor-       culture à l'évolution de la politique commune de la
mation et la commercialisation des produits de la pêche           pêche, il est institué une action commune au sens de
et de l'aquaculture avec la politique commune de la               l'article 2 du règlement (CEE) n° 4256/88, destinée à
pêche;                                                            permettre l'amélioration des conditions de transforma-
                                                                  tion et de commercialisation des produits de la pêche et
considérant que la poursuite de l'amélioration des struc-         de l'aquaculture. Dans le cadre de cette action, la
tures du secteur de la pêche et de l'aquaculture est indis-       Communauté peut participer au financement d'investisse-
pensable au développement harmonieux d'une politique              ments qui:
commune de la pêche et constitue par conséquent un
moyen de réaliser, dans ce secteur, les objectifs définis à       a) contribuent à la cohésion économique et sociale de la
l'article 39 paragraphe 1 points a), b) et d) du traité; que          Communauté;
les mesures structurelles devant permettre cette améliora-
tion doivent par conséquent reposer sur une approche et           b) tiennent compte des besoins des régions défavorisées;
des critères communautaires;
                                                                  c) contribuent à orienter la production et la transforma-
considérant que les orientations de base de la nouvelle               tion vers la voie recherchée par la politique commune
politique structurelle pour le secteur de la pêche et de              de la pêche dans le cadre des mesures structurelles
l'aquaculture doivent non seulement tenir compte des                  adoptées par le règlement (CEE) n° 4028/86;
résultats obtenus et de l'expérience acquise dans le passé,
mais également être définies en fonction de la situation          d) améliorent à long terme les structures de commercia-
nouvelle prévalant dans le secteur, devenu plus important             lisation et de transformation des produits de la pêche
à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la             et de l'aquaculture;
Communauté;
                                                                  e) améliorent les circuits de commercialisation et de
                                                                      distribution des produits de la pêche et de l'aquacul-
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.                                ture;
 ---pagebreak--- N° C 143/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 6. 89
f) contribuent à l'amélioration de l'hygiène, de la                  premières à moyen terme et qui soit en harmonie
     qualité, de la conservation et du conditionnement des           avec les activités et les structures de pêche existant
     produits, ou encore à une meilleure utilisation des             dans la zone concernée,
     sous-produits;
                                                                — développer et adapter le secteur de la transformation
g) encouragent l'innovation technique, ainsi que la                  et de la commercialisation des produits de la pêche et
     transformation et la commercialisation d'espèces                de l'aquaculture, afin de maximiser la valeur ajoutée
     nouvelles ou sous-exploitées;                                   et de satisfaire les besoins des producteurs et la
                                                                     demande des consommateurs,
h) contribuent à l'adaptation des produits transformés
     pour répondre à la demande des consommateurs;
                                                                — tenir compte des besoins socio-économiques de
                                                                     l'industrie de la pêche et faire état de l'incidence
i) contribuent à la stabilité du marché des produits de la           prévue par le présent règlement.
     pêche et de l'aquaculture;
j) contribuent à assurer la régularité de l'approvisionne-                                 Article 3
     ment en matières premières pour la transformation,
     dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ou                         Contenu des plans sectoriels
     permettent de modifier cet approvisionnement en
     prévoyant un processus de production souple.                1.     Le plan sectoriel doit comprendre une description
                                                                de la situation antérieure et actuelle du secteur de la
                                                                transformation et de la commercialisation des produits
2.      L'action commune vise avant tout à contribuer à la      de la pêche et de l'aquaculture.
réalisation de l'objectif n° 5 a) défini à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 2052/88, en accélérant l'adaptation
des structures de la pêche et de l'aquaculture à l'évolu-       2.      Le plan sectoriel doit indiquer de façon précise les
tion de la politique commune de la pêche, dans les              besoins du secteur et les moyens qui seront mis en œuvre
conditions prévues par le règlement (CEE) n° 4256/88.           pour rencontrer ces besoins et justifier les interventions
                                                                communautaires.
3.      L'action commune s'applique à l'ensemble de la
Communauté.                                                     3.      Le plan sectoriel doit indiquer également les politi-
                                                                ques mises en oeuvre par l'État membre durant la vali-
                                                                dité du plan et, de façon précise, les objectifs et le plan
4.      L'action commune s'inscrit dans le cadre des moda-
                                                                de financement.
lités d'application des actions communautaires. Elle
complète des actions nationales de même nature et
contribue à leur réalisation dans le cadre du partenariat       4.      Le délai envisagé pour la réalisation du plan ne doit
entre la Communauté et les États membres, défini à              pas excéder cinq ans.
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88.
                                                                 5.     Un schéma de plan sectoriel ainsi que les données
                       TITRE PREMIER                            que celui-ci doit contenir au minimum figure à l'annexe.
                     PLANS SECTORIELS
                                                                                           Article 4
                           Article 2                                       Mise à jour et nouveaux plans sectoriels
Afin d'améliorer la transformation et la commercialisa-          Si la période initialement prévue par l'État membre pour
tion des produits de la pêche et de l'aquaculture, chaque        la mise en œuvre du plan sectoriel est arrivée à expira-
 État membre élabore un plan sectoriel couvrant                  tion ou si une modification importante de celui-ci est
 l'ensemble du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les      nécessaire, un plan sectoriel nouveau ou mis à jour doit
 plans doivent être établis au niveau national, regrouper        être élaboré. Outre les informations visées à l'article 3, il
 de manière coordonnée tous les plans régionaux de l'État        doit contenir un rapport montrant:
 membre en question, de manière à ce que l'intégration,
 la planification et la gestion efficaces du secteur de la
 transformation et de la commercialisation des produits          a) les progrès réalisés par rapport aux prévisions du plan
 de la pêche et de l'aquaculture soient assurés, et être             antérieur notamment en matière de mise à disposition
 conçus de manière à:                                                de fonds publics;
— créer une industrie viable qui soit conforme aux poli-         b) l'évolution de la situation en matière de transforma-
      tiques communautaires et en particulier à la politique         tion et de commercialisation de produits, ainsi que la
      commune de la pèche, qui tient compte de l'évolution           nécessité de mettre à jour le plan ou d'en établir un
      probable    de l'approvisionnement       en    matières        nouveau.
 ---pagebreak--- 9. 6. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 143/9
                            Article 5                            — soutien à des projets pilotes et de démonstration ainsi
                                                                      qu'à l'assistance technique et aux études préparatoires
Procédure d'introduction des plans sectoriels et                      à l'élaboration des actions,
      d'approbation des cadres communautaires d'appui
                                                                 comme indiqué à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
1.      Les premiers plans sectoriels doivent être soumis        (CEE) n° 2052/88.
par les États membres à la Commission au plus tard le 31
mars 1990.                                                       2.      Le cofinancement de programmes opérationnels et
                                                                 l'octroi de subventions globales constituent les principales
Les dates relatives à la soumission des plans ultérieurs ou      formes d'intervention.
des adaptations des plans existants sont fixées par la
Commission en concertation avec l'État membre                    3.      Ne peuvent être également cofinancés que les
concerné.                                                        projets appropriés relatifs à de nouvelles unités de
                                                                 production. Dans ce cas, les seuils visés à l'article 16
2.      Sur la base des plans sectoriels, les décisions          paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 ne sont
concernant les cadres communautaires d'appui pour les            pas d'application.
produits de la pêche et de l'aquaculture sont prises par la      En outre, une aide financière limitée est prévue pour la
Commission endéans les six mois, conformément à l'ar-            réalisation d'études et de projets pilotes et de démonstra-
ticle 11 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l'article            tion, ainsi que pour la fourniture d'une assistance tech-
8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et selon la procédure            nique.
définie à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.
Dans ce but, la Commission demande l'avis du comité
permanent des structures de la pêche établi par l'ar-                                        Article 7
ticle 47 du règlement (CEE) n° 4028/86.                          Projets pilotes et de démonstration, assistance technique,
                                                                                                études
3.      Dans le cadre de la procédure d'approbation, la
Commission veille à ce que les cadres communautaires             Un soutien financier communautaire, pour un maximum
d'appui soient compatibles aves les priorités des poli-          de 1 % de la dotation annuelle, peut, conformément à
tiques communautaires, notamment avec celles de la                l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88, porter sur:
politique commune de la pêche.                                   — des projets pilotes ou de démonstration pour la trans-
                                                                       formation ou la commercialisation d'espèces, surtout
4.      Des mesures relevant du champ d'application du                 si elles sont nouvelles,
présent règlement peuvent être prises en compte par la
Commission lors de l'établissement des cadres commu-             — l'assistance technique et les études          préparatoires
nautaires d'appui relatifs aux zones couvertes par les                 nécessaires,
objectifs n os 1, 2 et 5 b), prévus au titre III du règlement    — les études visant à évaluer l'efficacité des mesures
(CEE) n° 4253/88. Ces mesures doivent être conformes                   prévues par le présent règlement.
aux dispositions du présent règlement.
                                                                                              Article 8
Dans ce cas, la Commission consulte à leur égard, avant
d'arrêter sa décision, le comité permanent des structures                             Demandes de concours
de la pêche établi par l'article 47 du règlement (CEE) n°
 4028/86.                                                         1.      Les demandes de concours sont établies dans les
                                                                  conditions visées à l'article 14 du paragraphe 1 et à
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88
                            TITRE II                              et sont soumises à la Commission par l'État membre ou
                                                                  tout organisme qu'il désigne, le cas échéant, à cette fin.
     PROGRAMMES OPÉRATIONNELS, SUBVENTIONS
             GLOBALES, PROJETS APPROPRIÉS                         Toute demande porte sur l'une des formes d'intervention
                                                                  prévues à l'article 6 paragraphe 1 du présent règlement et
                                                                  doit être compatible avec le cadre communautaire
                            Article 6                             d'appui adopté par la Commission.
                     Formes d'intervention
                                                                  Les États membres transmettent, avec les demandes de
 1.      Dans le cadre de l'application du présent règlement,     concours, une description des systèmes de gestion et de
                                                                  contrôle nationaux les concernant.
 l'intervention communautaire revêtira une des formes
 suivantes:
                                                                  2.      Les demandes de concours doivent comporter les
                                                                  informations nécessaires pour permettre à la Commis-
— cofinancement de programmes opérationnels,
                                                                  sion:
— octroi de subventions globales,                                 — d'évaluer la conformité des mesures proposées avec
                                                                       les politiques communautaires, notamment la poli-
— cofinancement de projets appropriés,                                 tique commune de la pêche,
 ---pagebreak---  N° C 143/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 6. 89
— d'évaluer la contribution de l'action proposée à               — assurer en permanence l'origine communautaire de la
     l'amélioration des structures de transformation et de           majeure partie des matières premières.
     commercialisation, la cohérence des mesures qui la
     constituent, ainsi que leur conformité au cadre             Ne sont pas éligibles les investissements portant sur:
     communautaire d'appui qu'elle a approuvé et aux
     priorités de sélection,
                                                                — les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés
                                                                     à être utilisés et transformés à des fins autres que la
— de vérifier que les modalités d'exécution et le finan-             consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investisse-
    cement permettront une mise en oeuvre efficace des               ments destinés exclusivement au traitement, à la
     mesures,                                                        transformation ou à la commercialisation des déchets
                                                                     des produits de la pêche,
— de déterminer la nature précise de l'aide qu'elle devra
    fournir,                                                    — le secteur de la vente au détail,
— d'évaluer l'impact d'ensemble sur l'environnement et          — des travaux entamés avant la date de réception de la
    les moyens de compenser ou de réduire les effets                 demande d'aide par la Commission,
    négatifs.
                                                                — des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II
                                                                     du traité. La Commission peut toutefois admettre des
                           TITRE III                                 investissements concernant d'autres produits pour
                                                                     autant que les bénéficiaires de l'aide disposent de
      INVESTISSEMENTS, ÉLIGIBILITÉ, SÉLECTION                        liens contractuels directs avec les producteurs des
                                                                     produits de base de la pêche et de l'aquaculture.
                           Article 9
                   Types d'investissements                      3.     Dans le cadre des investissements visés au para-
                                                                graphe 1, peuvent bénéficier d'un financement les coûts
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent            liés à:
règlement sont des investissements publics, semi-publics
ou privés pour les produits de la pêche et de l'aquacul-        a) la construction et l'acquisition de biens immeubles, à
ture portant, en tout ou en partie, sur des locaux et/ou            l'exception de l'achat de terrain;
des équipements destinés notamment au développement
ou à la rationalisation d'installations de découpage, file-     b) l'acquisition de nouvelles machines et de nouvaux
tage, étêtage, éviscération, pelage ainsi qu'à l'emboîtage,         équipements, y compris des ordinateurs, des logiciels
le fumage, la cuisson et l'emballage des produits pour la           et des programmes informatiques;
vente au détail ainsi que les criées, les installations de
stockage, de stockage par le froid, de congélation et le        c) la couverture de frais généraux     tels que les honoraires
conditionnement en vrac des produits. Sont également                des architectes, des ingénieurs     et des consultants, le
couvertes toutes les installations, y compris celles                coût des études de faisabilité     et les frais imprévus,
d'épuration des eaux, et les équipements nécessaires à la           jusqu'à concurence de 12 %          des coûts visés aux
transformation et la commercialisation entre le moment              points a) et b).
du débarquement des navires de pêche dans les ports et
la consommation finale.
                                                                                           Article 11
                          Article 10                                                 Priorités de sélection
                           Éligibilité                          Les investissements doivent assurer un développement
                                                                rationnel de la transformation et de la commercialisation
1.     Les investissements définis à l'article 9 peuvent        des produits de la pêche et de l'aquaculture et garantir
bénéficier d'une aide communautaire dans l'ensemble de          aux producteurs de produits de base une participation
la Communauté.                                                  adéquate et durable aux avantages économiques qui en
                                                                découlent.
2.     Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette aide
financière, les investissements doivent:                        D'une façon générale, une priorité est donnée aux inves-
                                                                tissements qui concernent:
— appartenir à une des catégories définies à l'article 9,
                                                                — la modernisation et la rationalisation des criées et
— faire partie intégrante d'un cadre communautaire                   halles de vente pour la première commercialisation
    d'appui et contribuer à l'effet économique durable de            des produits débarqués par des navires battant
    l'amélioration structurelle visée par celui-ci,                  pavillon d'un État membre,
— offrir une garantie suffisante de viabilité technique et      — le stockage, le fumage et la manipulation des produits
    économique,                                                     de la pêche et de l'aquaculture,
 ---pagebreak--- 9. 6. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 143/11
— les installations relatives à la préparation pour la           l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
     première vente et au filetage du poisson frais,             4253/88, ainsi que pour le contrôle de la conformité des
                                                                 investissements aux décisions visées au paragraphe 1 et à
— la préparation de produits finis à partir de poisson           l'article 5 paragraphes 2 et 4 du présent règlement.
     qui est capturé et congelé à bord par des navires
     battant pavillon d'un État membre,
                                                                                           TITRE IV
— des entreprises de production de conserves dès lors
     qu'ils concernent des unités de production technolo-              DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
     giquement avancées, viables économiquement et
     pouvant faire face à la libre concurrence internatio-                                 Article 14
     nale,
                                                                                         Taux de l'aide
— le développement de nouveaux produits et de
                                                                 1.     Les concours octroyés ne peuvent dépasser, par
     nouvelles technologies basé notamment sur les résul-
                                                                 rapport au coûts éligibles des investissements:
     tats des projets de recherche, pilotes et de démonstra-
     tion,
                                                                 a) 50 % dans les régions concernées par l'objectif n° 1 ;
— l'amélioration de la qualité et de l'hygiène            des    b) 30 % dans les autres régions.
     procédés de production,
— l'accroissement de la valeur ajoutée des produits,             2.     D'une manière générale, l'aide prend la forme de
                                                                 subventions en capital. Si elle est de nature différente,
                                                                 elle ne peut pas dépasser l'équivalent de subvention en
— des producteurs de produits de base, des groupe-
                                                                 capital visé ci-dessus.
     ments de producteurs ou leurs associations, et des
     coopératives.
                                                                 3.     Les États membres concernés doivent financer au
                                                                 moins 5 % des coûts éligibles des investissements retenus
                           Article 12                            par la Commission pour l'octroi de l'aide.
                          Bénéficiaires
                                                                 4.     La participation des bénéficiaires visés à l'article 12
1.     L'aide communautaire est accordée aux personnes           paragraphe 1, par rapport aux coûts éligibles des investis-
ou groupes de personnes physiques ou morales responsa-           sements retenus, doit être d'au moins:
bles des investissements.
                                                                 a) 25 % dans les zones concernées par l'objectif n° 1 ;
2.     L'aide communautaire est versée, dans le respect
                                                                 b) 45 °/o dans les autres zones.
des conditions reprises à l'article 15:
— soit par les autorités désignées conformément aux              5.     Dans les limites du champ d'application du présent
     dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement      règlement, les États membres peuvent prendre des
     (CEE) n° 4253/88,                                           mesures d'aide complémentaires subordonnées à des
                                                                 conditions ou règles autres que celles fixées dans le
— soit par les organismes intermédiaires désignés                présent règlement, ou encore portant sur un montant
     conformément aux dispositions de l'article 16 para-         excédant les plafonds prévus au présent article, pour
     graphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88.                     autant qu'elles soient conformes aux dispositions des
                                                                 articles 92, 93 et 94 du traité.
                           Article 13
                                                                                           Article 15
   Décisions d'octroi de l'aide et engagement budgétaire
                                                                              Procédure de versement de l'aide
1.     La Commission décide sur l'octroi de l'aide.
                                                                  1.    Le montant des avances ou des soldes, qui doit être
                                                                 réglé conformément aux dispositions de l'article 21 du
2.     Les décisions visées au paragraphe 1 sont notifiées       règlement (CEE) n° 4253/88, est versé à l'autorité dési-
à l'autorité ou à l'organisme intermédiaire visés à l'ar-        gnée conformément aux dispositions de l'article 14 para-
ticle 14 paragraphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du          graphe 1 dudit règlement ou, le cas échéant, à l'orga-
règlement (CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'État membre             nisme intermédiaire visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit
concerné.                                                        règlement.
3.     Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'autorité ou      Le paiement du solde sera effectué seulement après que
l'organisme visés au paragraphe 2 transmettent chaque            la participation financière de l'État membre, prévue à
année à la Commission les informations requises pour             l'article 14 paragraphe 3 du présent règlement, a été
permettre l'engagement des tranches annuelles prévues à          payée aux bénéficiaires finals.
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2.    L'autorité ou l'organisme intermédiaire visés au          Cette décision est notifiée à l'État membre concerné et à
paragraphe 1 vérifient les pièces justificatives des            l'autorité désignée conformément aux dispositions de
dépenses finales des bénéficiaires et veillent à ce qu'il n'y   l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88
ait aucune irrégularité avant de verser le concours             ou, le cas échéant, à l'organisme intermédiaire visé à
communautaire. Ils effectuent également des contrôles           l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement.
sur place afin de vérifier la correspondance entre les
éléments figurant dans la demande d'aide et la situation                                   Article 17
réelle. Le paiement au bénéficiaire doit intervenir dans
les quatre semaines suivant la date d'introduction de la                              Suivi et évaluation
demande, pour autant que cette dernière soit accompa-
gnée de tous les documents requis pour établir le bien-         Le suivi et l'évaluation des mesures financières au titre
fondé des dépenses effectuées.                                  du présent règlement sont assurés conformément aux
                                                                dispositions des articles 25 et 26 du règlement (CEE)
3.    À la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'orga-       n° 4253/88.
nisme intermédiaire visés au paragraphe 1 transmet à la                                    Article 18
Commission un relevé des versements faits aux bénéfi-
ciaires, en indiquant les références des pièces justifica-      Toutes références faites dans d'autres textes législatifs au
tives en sa possession.                                         règlement (CEE) n° 355/77 et relatives au secteur de la
                                                                pêche sont remplacées par des références au présent
4.     Chaque semestre, un rapport d'exécution est              règlement.
transmis à la Commission par l'autorité ou l'organisme
intermédiaire visés au paragraphe 1.                                                       Article 19
                                                                                    Dispositions transitoires
                          Article 16
                                                                 1.     Jusqu'au 31 décembre 1990, les projets peuvent être
                  Vérifications et sanctions
                                                                introduits en application du règlement (CEE) n° 355/77.
1.     L'autorité désignée conformément aux dispositions
                                                                2.      Jusqu'au 30 juin 1991, les projets présentés en 1990
de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                au titre du règlement (CEE) n° 355/77, mais ne s'inscri-
n° 4253/88 ou, le cas échéant, l'organisme intermédiaire
                                                                vant pas dans le cadre d'un plan sectoriel, sont examinés
visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement trans-
                                                                aux fins de l'octroi d'un concours financier au titre dudit
mettent à la Commission, sur sa demande, toutes les
                                                                règlement.
pièces justificatives et éléments de preuve permettant
d'établir que les conditions financières ou autres impo-
                                                                3.      Dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77, des
sées ont été remplies. La Commission peut effectuer des
                                                                programmes spécifiques ont été approuvés pour les États
contrôles sur place.                                            membres. À leur échéance et au moment de leur révision,
                                                                ils seront remplacés par des cadres communautaires
2.     La Commission peut décider de suspendre, de              d'appui. Ces derniers entreront en vigueur au plus tard le
réduire ou de supprimer son concours:                            1 er janvier 1991.
— si les investissements n'ont pas été réalisés comme
     prévu,                                                                                Article 20
— si certaines conditions fixées dans la décision, de la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
     Commission, visées à l'article 13 paragraphe 1 n'ont
     pas été remplies,                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                 éléments et directement applicable dans tout État
— si les délais d'exécution n'ont pas été respectés.             membre.
 ---pagebreak--- 9. 6. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 143/13
                                                             ANNEXE
                                              SCHÉMA DE PLAN SECTORIEL
                                                            A. PÊCHE
         1. Description générale de la zone
            — Configuration géographique,
            — structure démographique,
            — principaux indicateurs économiques,
            — niveau de l'emploi,
            — produit régional brut (composition et tendances),
            — importance du secteur de la pêche dans l'économie générale de la région.
         2. Description détaillée du secteur de la pêche de la région
            2.1. Flotte de pêche
                 a) Types de navires, caractéristiques, types d'engins de pêche utilisés;
                 b) emploi directement lié à la flotte de pêche;
                 c) zone d'acitivité de la flotte de pêche, à court, moyen et long termes; tendances de l'évolution
                    des ressources sur le plan du rendement sources d'information utilisées pour l'évaluation de ces
                    tendances;
                 d) évolution de la flotte de pêche dans la région à la suite de l'application du programme d'orienta-
                    tion pluriannuel défini dans le règlement (CEE) n° 4028/86, et incidence sur la capacité et les
                    débarquements futurs;
            2.2. Ports et sites de débarquement
                 a) Description des ports de pêche (localisation, importance);
                 b) ventilation complète des principales espèces débarquées;
                 c) description des installations, des besoins actuels et des problèmes dans chaque port.
            2.3. Criée*
                 Nombre, capacité, localisation et degré d'utilisation des criées; espèces vendues; insuffisances
                 actuelles dues au manque de concentration des ventes; carences résultant de l'insuffisance des
                 installations et des équipements ou d'autres facteurs.
            2.4. Capacités de stockage frigorifique de la zone
                 Localisation et capacité des installations de stockage dans la zone; chiffre d'affaires (volume annuel
                 des entrées et sorties de marchandises); types de produits stockés. Insuffisance de la capacité de
                 stockage de la production des flottes locales ou autres. Stockage de produits provenant d'autres
                 régions (en distinguant entre produits communautaires et produits non communautaires): types et
                 quantités de produits stockés pour la transformation; description des problèmes et des carences.
            2.5. Secteurs connexes
                 Description des secteurs connexes de la région (chantiers navals, ateliers de réparation, magasins
                 d'avitaillement) et incidence de la flotte locale sur leur économie.
                                                      B. AQUACULTURE
         1. Description détaillée du secteur de l'aquaculture de la région
            a) Aperçu du secteur de l'aquaculture, situation actuelle et perspectives (besoins, projets);
            b) description du type des installations, de leur ampleur et des méthodes de production;
            c) description des types et quantités des produits pour lesquels la production concernée peur servir de
                matière première;
 ---pagebreak--- N ° C 143/14                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              9. 6. 89
                  d) description de la qualité des eaux concernées, moyens utilisés pour obtenir une qualité appropriée des
                      eaux pour l'élevage aquacole dans le respect de la directive 79/923/CEE du Conseil (');
                          C. SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION
           1. Transformation
                  Statistiques  détaillées du secteur (nombre d'entreprises, types de produits transformés), sources actuelles
                  de matières   premières; problèmes d'aptitude du secteur à faire face à la concurrence d'autres entreprises
                  à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté; problèmes actuels en matière d'équipement et de sources
                  de matières   premières; description complète de la situation actuelle et perspectives pour les divers types
                  de produits   de la pêche et de l'aquaculture.
           2. Commercialisation
                  Statistiques détaillées du secteur (nombre d'entreprises, type de commercialisation); description des
                  futures stratégies de vente et de commercialisation pour les divers types de produits de la pêche et de
                  l'aquaculture.
           D. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET RÉSULTATS PRÉVUS POUR LA PÉRIODE CONCERNÉE
           Il convient d'expliquer de manière précise les objectifs à atteindre pour remédier aux insuffisances susmen-
           tionnées et d'indiquer la manière dont les différents secteurs seront affectés.
           Il y a également lieu d'énumérer les mesures prévues par l'État membre pour le développement du secteur
           de la transformation et de la commercialisation, qu'il s'agisse de mesures juridiques, financières ou autres,
           ainsi que le nombre et le type des projets à présenter dans le cadre du programme.
           Doivent également être spécifiés le niveau de financement communautaire espéré, ainsi que les consé-
           quences d'un refus total ou partiel. À cette fin, un plan de financement doit être préparé.
           Enfin, il convient de préciser les raisons pour lesquelles les objectifs ont été fixés, la manière dont ils
           profiteront à la région et l'incidence quantitative de leur réalisation sur l'économie régionale.
                                                                   E. INFORMATION
           a) Délimitation des zones géographiques dans lesquelles la pêche et l'aquaculture sont importantes, et
                   historique du secteur de la transformation et de la commercialisation ainsi que les motifs de cette
                   délimitation;
           b) analyse de la situation actuelle et description des tendances antérieures et futures justifiant l'interven-
                   tion, notamment en ce qui concerne:
                   — la situation économique et sociale de la zone en général, dans la mesure où elle importe pour le
                        plan sectoriel, et notamment le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
                   — l'importance des activités de pêche et/ou d'aquaculture pour l'économie,
                   — la situation du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche
                        et/ou de l'aquaculture, notamment la capacité actuelle des entreprises concernés et leur répartition
                        géographique;
           c) les besoins auxquels le plan doit répondre et les objectifs visés par celui-ci, notamment le nombre, la
                    nature et la taille des unités de transformation, des installations de stockage et des criées, mais aussi le
                    nombre d'emplois susceptibles d'être créés, ainsi que les espèces et les quantités de matières premières
                    à transformer;
           d) les moyens mis en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires à chaque étape de la transformation et
                    de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
           e) les stratégies de commercialisation et de vente proposées pour les produits transformés;
            ( ' ) J O n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
 ---pagebreak--- 9. 6. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 143/15
         f) les moyens prévus pour atteindre les objectifs du plan, en particulier le montant total des investisse-
            ments et la participation financière de l'État membre;
         g) les rapports, la coordination et les liens du plan sectoriel avec d'autres programmes nationaux et
            communautaires dans la zone et, en particulier, avec les mesures prévues par le règlement (CEE)
            n° 4028/86 relatif à l'action communautaire pour l'amélioration et l'adaptation des structures du
            secteur de la pêche et de l'aquaculture;
         h) une description de la nature et des,modalités de l'aide nationale, ainsi que de sa législation, tant au
            niveau national que régional;
         i) une liste indicative d'investissements et d'autres mesures susceptibles d'être financés dans le cadre du
            plan (la Commission statuera ultérieurement sur les informations à fournir pour chaque investissement);
         j) les critères nationaux de sélection d'investissements non mentionnés auparavant, puisque l'on ne peut
            escompter qu'un plan sectoriel décrive en détail tous les investissements proposés pour un financement
            au cours de sa période de validité;
         k) une indication de la manière dont les investissements susceptibles d'être financés obtiendront leurs
            approvisionnements en matières premières, compte tenu des ressources communautaires, des ressources
            de pays tiers, de l'évolution des accords de pêche, des accords relatifs aux eaux internationales et de
            toutes les sources d'approvisionnement non communautaire;
         1) une description des types de produits susceptibles d'être commercialisés et de leur situation par rapport
            à l'état actuel du marché communautaire;
         m) l'impact d'ensemble sur l'environnement des mesures prévues dans le plan, lorsque cet impact est impor-
            tant, ainsi que les moyens pour le traiter;
         n) le délai envisagé pour la réalisation du plan, qui ne doit pas excéder cinq ans;
         o) les mesures administratives, législatives ou financières adoptées ou à prendre pour la mise en œuvre du
            plan, notamment la nature de l'action prévue et les autorités ou organismes désignés conformément aux
            dispositions des articles 14 paragraphe 1 et 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88.