CELEX: 51989PC0040(11)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LES PRIX D' INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC, LE PRIX D' INTERVENTION DU SUCRE BRUT, LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B, LES PRIX DE SEUIL, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 82/13
                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix d'intervention dérivés
                   du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A
                 et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des
                           frais de stockage, ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal
                                                             (89/C 82/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que le règlement (CEE) n° ... a fixé le prix de
                                                                       base de la betterave à 38,85 é c u s / t ; q u e l'article 5
                                                                       p a r a g r a p h e 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le
vu le traité instituant la Communauté             économique           prix minimal à fixer p o u r la betterave A est égal à 98 % d u
européenne,                                                            prix de base de la betterave, et le prix minimal à fixer p o u r
                                                                       la betterave B est, en principe, égal à 68 % dudit prix de
                                                                       base, sans préjudice de l'article 28 p a r a g r a p h e 5 d u m ê m e
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   règlement ;
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234
paragraphe 2,
                                                                       considérant q u e , c o n f o r m é m e n t à l'article 14 p a r a g r a p h e 2
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                du règlement (CEE) n° 1 7 8 5 / 8 1 , le prix de seuil d u sucre
1981, portant organisation commune des marchés dans le                 blanc est égal au p r i x indicatif majoré des frais de t r a n s p o r t
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement         calculés forfaitairement à p a r t i r de la zone la plus
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,             excédentaire de la C o m m u n a u t é , j u s q u ' à la zone de
son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son          c o n s o m m a t i o n déficitaire la plus éloignée d a n s la C o m m u -
article 14 paragraphe 5,                                               n a u t é , et d ' u n forfait t e n a n t c o m p t e de la cotisation des
                                                                       frais de s t o c k a g e ; q u e , é t a n t d o n n é la situation de
                                                                       l'approvisionnement d a n s la C o m m u n a u t é , il y a lieu de
vu la proposition de la Commission,                                    tenir c o m p t e des frais de t r a n s p o r t entre les d é p a r t e m e n t s
                                                                       du n o r d de la France et P a ï e n n e ;
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil,
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90,                 considérant que le prix de seuil du sucre b r u t doit être
certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des          dérivé de celui d u sucre blanc, c o m p t e tenu de forfaits p o u r
betteraves (3), a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à         la t r a n s f o r m a t i o n et le r e n d e m e n t ;
51,47 écus/100 kg;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement                  considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé
(CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention                   de manière que les recettes des ventes de mélasse puissent
dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones             atteindre le niveau des recettes des entreprises d o n t il est
déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de            tenu c o m p t e lors de la fixation du prix de base de la
tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui           betterave ;
peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre
circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de
formation des prix du marché;                                          considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77
                                                                       du Conseil (4) prévoit que le m o n t a n t du r e m b o u r s e m e n t
                                                                       d a n s le cadre de la p é r é q u a t i o n des frais de stockage est
considérant qu'une situation d'approvisionnement défici-               fixé, p a r mois et p a r unité de poids, en p r e n a n t en
taire est prévisible dans les zones de production de l'Italie,         considération les frais de financement, les frais d'assurance
de l'Irlande et du Royaume-Uni ;                                       et les frais spécifiques d u s t o c k a g e ;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement
 (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'interven-            considérant q u e , p o u r la fixation des prix valables en
tion pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à            Espagne et au Portugal, il faut r a p p r o c h e r les prix fixés
partir du prix d'intervention pour le sucre blanc ;                    p o u r ces d e u x États m e m b r e s p o u r la c a m p a g n e de
                                                                       commercialisation 1986/87 aux prix c o m m u n s conformé-
                                                                        ment a u x articles 70 et 238 de l'acte d ' a d h é s i o n ,
 (!) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
 (2) JO n° L ...
 (3) Voir page 12 du présent Journal officiel.                          (4) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 82/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         — 33,15 écus/t pour le prix minimal de la betterave B,
                                                                            sous réserve de l'application de l'article 28 paragra-
                         Article premier                                    phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81,
                                                                    b) pour le Portugal :
Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception
du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est       i) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à
fixé à :                                                                50,12 écus/100 kg;
a) 52,68 écus/100 kg pour toutes les zones du Royaume-              ii) les prix de la betterave sont fixés à
    Uni;
                                                                        — 41,53 écus/t pour le prix de base,
b) 52,68 écus/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande;
                                                                        — 40,75 écus/t pour le prix minimal de la betterave A,
c) 53,41 écus/100 kg pour toutes les zones de l'Italie.
                                                                        — 29,10 écus/t pour le prix minimal de la betterave B,
                                                                            sous réserve de l'application de l'article 28 paragra-
                             Article 2                                      phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81.
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut           2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1
est fixé à 42,67 écus.                                              s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et
                                                                    sont valables pour la qualité type telle que définie par
                             Article 3                              l'article 3 du règlement (CEE) n° ...
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la                                          Article 5
Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est
fixé à 38,07 écus/t.                                                Le prix de seuil est fixé à :
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe         a) 63,01 écus/100 kg de sucre blanc;
5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la              b) 53,91 écus/100 kg de sucre brut;
betterave B, valable dans la Communauté, à l'exception de
l'Espagne et du Portugal, est fixé à 26,42 écus/t.                  c) 6,90 écus/100 kg de mélasse.
                             Article 4                                                         Article 6
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans         Le montant du remboursement visé à l'article 8 du
le secteur du sucre sont fixés comme suit :                         règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,47 écu/100 kg de
                                                                    sucre blanc par mois.
a) pour l'Espagne :
i) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à                                            Article 7
    59,64 écus/100 kg;                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
ii) les prix de la betterave sont fixés à                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés       européennes.
    — 45,58 écus/t pour le prix de base,
                                                                    Il est applicable pour la campagne de commercialisation
    — 44,80 écus/t pour le prix minimal de la betterave A,          1989/90.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                     Par le Conseil