CELEX: 31974R2141
Language: fr
Date: 1974-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2141/74 de la Commission, du 13 août 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la position tarifaire EX 60.02, originaire du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N° L 225/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2141 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton , de la position
               tarifaire ex 60.02 , originaire du Pakistan , bénéficiaire des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 3503 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour la ganterie de bonneterie non
EUROPÉENNES,                                                       élastique ni caoutchoutée, de coton , de la position tari­
                                                                   faire ex 60.02 et selon les calculs effectués sur la base
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        susrappelée, le plafond s'établit à 46 tonnes et que, dès
                                                                   lors, le montant maximal se situe à 13,800 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3503/73 du Conseil , du 18                que, le 8 août 1974, les importations, dans la Commu­
décembre 1973, portant ouverture des préférences tari­             nauté de ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
faires pour certains produits textiles originaires de              choutée, de coton , de la position tarifaire ex 60.02,
pays en voie de développement ('), et notamment son                originaires du Pakistan , bénéficiaire des préférences
article 4 paragraphe 2,                                            tarifaires, ont atteint par imputation le montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3          maximal en question ; qu'il y a lieu , dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                  tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                      ment (CEE) n0 3503/ 73 prévoyant le respect d'un
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,               montant maximal , de rétablir les droits de douane
égal à 150% du montant résultant de l'addition ,                   pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan ,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de
                                                                                            Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des                 À partir du 17 août 1974 la perception des droits de
importations en 1970 en provenance des autres pays                 douane , suspendue en vertu du règlement (CEE)
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;              n° 3503 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
que, dans le cadre de ce plafond , les imputations des             blie à l'importation dans la Communauté des produits
produits originaires de l'un ou l'autre des pays                   suivants, originaires du Pakistan :
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire                        N " du tarif
représentant 50 % dudit plafond , à l'exception de                      douanier                 Désignation des marchandises
                                                                       commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                  ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élastique ni
dudit règlement ; que , pour les produits considérés, le                                caoutchoutée , de coton
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à                                            Article 2
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dès que le montant maximal en question est atteint au              jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
niveau de la Communauté ;                                          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(') (O n <> L 358 du 28 . 12 . 197.5 , p . 69 .