CELEX: 32001M2488
Language: fr
Date: 2001-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 06/07/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2488 - ALCATEL/ALCATEL SPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32001M2488

Décision de la Commission du 06/07/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2488 - ALCATEL/ALCATEL SPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 321 du 16/11/2001 p. 0010 - 0010

Décision de la Commission du 06/07/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2488 - ALCATEL/ALCATEL SPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)Bruxelles, le 6/7/2001SG (2001) D/289570A la partie notifianteMessieurs, Mesdames,Objet : Affaire n° COMP/M.2488 - Alcatel / Alcatel Space  Votre notification du 07/06/2001 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.1. Le 07 juin 2001, la Commission a reçu notification, au titre de l'article 4 du règlement du Conseil (CEE) n°4064/89, d'un projet de concentration aux termes duquel la société Alcatel acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle unique de la société Alcatel Space, par achat d'actions.2. La Commission, après examen de la notification, a abouti à la conclusion que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun et avec l'Accord EEE.I. LES PARTIES ET L'OPERATION3. Alcatel est à la tête d'un groupe industriel actif dans les secteurs des systèmes et équipements de télécommunications (systèmes de commutation et d'accès, câbles sous-marins, télécommunications spatiales etc), des câbles et composants (notamment batteries), de l'ingénierie de projets (réseaux câblés, application de l'électricité), de l'énergie (production et distribution) et du transport (ferroviaire et maritime). Alcatel est uniquement présente sur le marché de l'élaboration et du lancement de satellites par l'intermédiaire d'Alcatel Space. Dans le secteur des composants pour satellites, Alcatel détient 100% de SAFT, qui produit des batteries pour satellites. Avant la présente opération, Alcatel exerçait un contrôle conjoint, avec 25,3% du capital, sur Thales, notamment active dans le domaine des tubes à ondes progressives (TOP). A l'issue de cette opération, la participation d'Alcatel dans Thales sera ramenée à environ 20% mais Alcatel conservera toujours le contrôle de Thales.4. Alcatel Space est une société française active dans le secteur des satellites. Elle résulte de la combinaison [1], en 1998, des activités satellitaires d'Alcatel, d'Aérospatiale (qui a depuis fusionné avec DASA et CASA pour devenir EADS) et de Thomson CSF (désormais renommé Thales).[1]  Affaire COMP/M. 1185 - Alcatel/Thomson CSF - SCS5. En vertu de l'accord de création d'Alcatel Space de 1998,Alcatel et Thales détenaient le contrôle conjoint d'Alcatel Space [2] avec respectivement 51% et 49% du capital social. Par la suite, les participations ont évoluées de telle sorte qu'Alcatel détient actuellement 51,17% du capital d'Alcatel Space et Thales 48,83%. [2]   Affaire COMP/M. 1185 - Alcatel/Thomson CSF - SCS6. Par la présente opération, Alcatel souhaite racheter les 48,83% du capital d'Alcatel Space actuellement détenu par Thales. Par un accord signé le 16 mai 2001, il a été convenu entre les parties qu'Alcatel achèterait, par achat d'actions Alcatel Space et par échange d'actions Thales, la totalité de la participation détenue directement ou indirectement par Thales dans Alcatel Space.II. CONCENTRATION7. Cette opération aboutit au passage d'un contrôle conjoint à un contrôle unique d'Alcatel sur Alcatel Space. Elle constitue donc une concentration au sens de l'article 3(1) du Règlement du conseil.III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE8. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'Euros (Alcatel : 31 408 millions d'Euros ; Alcatel Space : [...] millions d'Euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'Euros (Alcatel : 14 736 millions d'Euros ; Alcatel Space : [...] millions d'Euros), mais aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre. L'opération a donc une dimension communautaire.IV. ANALYSE CONCURRENTIELLEA. Marchés de produits9. Alcatel Space est uniquement active dans le domaine spatial. Dans ce secteur, cette entreprise est principalement présente dans l'élaboration et la fourniture de satellites. Alcatel et Thales sont également présentes dans le secteur spatial, non comme maître d'oeuvre dans l'élaboration et la fourniture de satellites, mais comme fournisseurs de composants pour satellites.La maîtrise d'oeuvre de satellites10. Comme il a été expliqué dans de précédentes décisions de la Commission [3], les systèmes spatiaux comprennent deux principaux segments : un secteur spatial (satellite, plate-forme orbitale, lanceur, etc.), et un secteur terrestre. Le secteur spatial peut être subdivisé en satellites, infrastructures spatiales et lanceurs. Les satellites sont des engins spatiaux complexes gravitant sur une orbite autour d'un corps céleste. Comme il a été indiqué dans de précédentes décisions de la Commission [4], on distingue quatre principales catégories de satellites: les satellites de télécommunications, les satellites de navigation, les satellites d'observation (télédétection) et les satellites scientifiques.[3]  Voir par exemple l'affaire IV/M.437-Matra Marconi Space/British Aerospace Space, l'affaire IV/M.1185-Alcatel/Thomson-CSF-SCS et l'affaire COMP/M.1636-MMS/DASA/Astrium.[4]   Voir l'affaire comp/m.1745-eads et comp/m.1636-mms/dasa/Astrium11. Les satellites peuvent être utilisés pour des applications aussi bien civiles que militaires, qui constituent des marchés distincts [5]. En effet, les satellites militaires utilisent généralement les mêmes plates-formes que les satellites civils, mais nécessitent certaines adaptations pour assurer l'intégrité du satellite, la protection des données, etc. Il semble également que les conditions de concurrence ne soient pas les mêmes pour les applications militaires et les applications civiles étant donné, en particulier, que les gouvernements peuvent chercher à réserver les dépenses militaires aux fournisseurs nationaux. Le marché des satellites militaires comprend des satellites de télécommunication, des satellites d'observation et des satellites d'écoute.[5]   Voir affaire COMP/M.1745-ESDA12. Parmi les différents types de satellites destinés au secteur civil, on distingue un segment commercial, comprenant les satellites (principalement les satellites de télécommunications) vendus aux opérateurs commerciaux et un segment institutionnel comprenant les satellites (principalement les satellites scientifiques et d'observation) vendus essentiellement aux agences spatiales telles que la NASA, le Centre national d'études spatiales ("CNES") ou l'Agence spatiale européenne ("ESA") [6]. Les opérateurs commerciaux achètent généralement des satellites de conception éprouvée, en recourant à des procédures d'appel à la concurrence à l'échelle mondiale. À l'inverse, les clients institutionnels achètent en général des satellites spécifiques (souvent "sur mesure"), pour lesquels l'appel à la concurrence est généralement limité aux maîtres d'oeuvre nationaux.[6]   Voir l'affaire comp/m.1636-mms/dasa/Astrium13. Les satellites commerciaux de télécommunications comprennent des satellites géosynchrones (Geosynchronous Earth Orbit - GEO), des satellites en orbite moyenne (medium earth orbit - MEO) et des satellites en orbite basse (Low Earth Orbit - LEO). Dans une décision antérieure [7], la Commission a établi une distinction entre les satellites GEO et les satellites MEO/LEO sur la base du coût, de la fonction et d'autres facteurs. Toutefois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause dans le domaine des satellites commerciaux de télécommunications étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. [7]   Voir l'affaire IV/35.518-Iridium14. Les clients institutionnels (principalement les agences spatiales) achètent surtout des satellites scientifiques et d'observation, des sondes spatiales (c'est-à-dire des véhicules spatiaux scientifiques destinés à explorer le système solaire et à aller au delà). Aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause dans le domaine des satellites institutionnels civils étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.Les composants pour satellites15. Un satellite standard comprend essentiellement une plate-forme et une charge utile. La plate-forme est la structure physique du satellite, dont elle assure normalement la stabilité et le contrôle thermique, maintient l'orbite et fournit l'énergie électrique. La charge utile régit les principaux paramètres de la plate-forme et est destinée à exécuter les tâches particulières pour lesquelles le satellite a été mis sur orbite. La plate-forme et la charge utile se composent, à leur tour, d'un certain nombre de sous-systèmes (tels que les unités de propulsion ou les systèmes de correction d'attitude et d'orbite pour la plate-forme, ou les principaux instruments pour la charge utile) et d'équipements (tels que les capteurs à référence terrestre et les détecteurs d'étoiles, les générateurs solaires et les antennes). Il ressort des décisions antérieures de la Commission [8] que chacun de ces produits pourrait constituer un marché de produits distinct. [8]   Voir notamment l'affaire comp/m.1636-mms/dasa/Astrium16. Parmi les composants de base utilisés dans le domaine spatial il existe des batteries qui sont embarquées sur les satellites. Les parties soutiennent que les batteries pour satellites font parties du marché global des batteries. Cependant, si les batteries sont également utilisées dans d'autres applications comme l'automobile ou les télécommunications, ces dernières ne sont pas parfaitement substituables aux batteries pour satellites qui possèdent en effet des caractéristiques propres et qui sont soumises à des tests spécifiques. En outre, il n'y a aucune substituabilité de la demande, les consommateurs de batteries pour satellites étant totalement différents de ceux qui achètent d'autres types de batteries. Enfin, du côté de l'offre, si presque tous les producteurs de batteries pour satellites produisent également d'autres types de batteries, tous les producteurs de batteries ne produisent en revanche pas de batteries pour satellites. De plus, l'enquête de la Commission a montré qu'il était très difficile, compte tenu des qualifications et des nombreux tests nécessaires, de commencer à produire des batteries pour satellites, pour un nouvel entrant. Il est donc probable qu'il existe un marché spécifique pour les batteries pour satellite. Cependant, en l'absence d'élément susceptible de soulever des doutes sérieux quant aux effets de la concentration dans ce secteur, quelle que soit la définition du marché de produit retenue, il n'est pas nécessaire, pour les besoins du présent cas, de définir avec précision le marché de produit en cause.B. Marchés géographiques17. Dans ses décisions précédentes [9] la Commission a défini la dimension géographique des marchés du domaine spatial. Ainsi, elle a considéré que le marché géographique pour les satellites civils de télécommunications était mondial, dans la mesure où les clients passent des contrats avec des fournisseurs situés indifféremment en Europe ou dans d'autres régions (principalement les Etats-Unis) .[9]  Voir notamment l'affaire comp/m.1636-mms/dasa/Astrium18. Elle a aussi défini un marché européen pour les satellites institutionnels civils car ces produits sont principalement achetés par les agences spatiales et car la concurrence est généralement restreinte aux maîtres d'oeuvre domestiques. En particulier, dans le cas de l'agence spatiale européenne (ESA), l'acquisition des satellites et des équipements est soumise à un principe de "juste retour géographique" inclus dans la convention de l'ESA exigeant (i) "d'octroyer la préférence dans la plus large mesure possible à l'industrie de tous les Etats membres", et (ii) "d'assurer que tous les Etats membres participent d'une façon équitable, eu égard à leur contribution financière". 19. La Commission a également établi qu'il pourrait également exister des marchés nationaux pour les satellites institutionnels acquis par les agences spatiales nationales. 20. La Commission a enfin constaté que la plupart des Etats membres acquièrent leurs satellites militaires par le biais d'une mise en concurrence faisant intervenir les principaux maîtres d'oeuvre européens et américains, mais que néanmoins il semble exister un marché français des satellites militaires, dans la mesure où le ministère de la Défense n'approvisionne ses satellites militaires qu'auprès des producteurs domestiques.21. Dans les mêmes décisions, la Commission a estimé que la dimension géographique des marchés des composants pour satellites suivait généralement celle de la maîtrise d'oeuvre des satellites.22. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir les marchés géographiques en cause avec plus de précision car, sur tous les autres marchés considérés, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.C. Appréciation23. L'opération ne créera aucune addition de part de marché, les seules activités d'Alcatel dans la maîtrise d'oeuvre de satellites étant réalisées par le biais d'Alcatel Space.24. En revanche l'opération créera des relations verticales entre, d'une part, les activités d'Alcatel Space dans la maîtrise d'oeuvre de satellites, et, d'autre part, les activités de SAFT (une filiale d'Alcatel) dans la fourniture de batteries pour satellites. 25. Toutefois, d'une part, il apparaît que l'opération n'affectera pas significativement le jeu de la concurrence sur les marchés concernés. En effet, Alcatel détenait déjà le contrôle conjoint d'Alcatel Space avant l'opération, et il n'existe aucune indication selon lesquelles les intérêts de Thales dans Alcatel Space sont entrés en conflit avec ceux d'Alcatel (d'autant que Thales est elle-même contrôlée conjointement par Alcatel). 26. D'autre part, et en tout état de cause, il convient de noter (i) que tout risque de forclusion des concurrents de SAFT est fortement limité par le fait qu'Alcatel Space réalise déjà [une grande partie] de ses approvisionnements en batteries pour satellites auprès de SAFT ; et (ii) que tout risque de forclusion des clients de SAFT est en outre réduit par le fait que SAFT reste soumis à la concurrence d'autres producteurs de batteries pour satellites, tels qu'Eagle Picher, Boeing ou l'entreprise britannique AEA, qui est active en particulier dans le secteur institutionnel. En effet, Eagle Picher est le leader du secteur avec [50-70%] de la production mondiale des batteries pour satellites, suivit par SAFT ([15-25%]) et par Boeing([15-25%]). 27. Il y a donc lieu de conclure que l'opération notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE.V. CONCLUSION28. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 4064/89.Par la CommissionSigned,  Mario MONTI Membre de la Commission