CELEX: 31992R3257
Language: fr
Date: 1992-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3257/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 11 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 325/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3257/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n" 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
péenne,                                                                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (%
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle­             officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                           cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           ces cours de change étant ceux constatés le 9 novembre
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           1992,
règlement (CEE) n° 1813/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3235/
920 ;                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1813/92 aux                                           Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                nexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 6 du II . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 18.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n0 L 321 du 6. 11 . 1992, p. 18.                              (n JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/1 00 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (')
                                  1701 11 10                                                  38,82 (')
                                  1701 11 90                                                  38,820
                                  1701 1210                                                   38,82 (')
                                  1701 12 90                                                  38,820
                                  1701 91 00                                                  45,39
                                  1701 99 10                                                  45,39
                                  1701 99 90                                                  4539 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           (*) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91/482/CEE. Toutefois, un montent égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.