CELEX: 62011TJ0269
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2014.#Xeda International SA contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Règlement (CE) no 2229/2004 – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Confiance légitime.#Affaire T-269/11.