CELEX: 21978A0724(01)
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la Jamaaique, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République de Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/1979

27 . 7 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 203 / 5
                                                         ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
            et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji , la république coopérative
            de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de
            Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda,
            la république du Surinam , le royaume du Swaziland, la république unie de
            Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                                         1978 / 1979
                                                         Lettre n " 1
                                                                                       Bruxelles, le
            Monsieur           ,
            1 . Les représentants des États ACP visés au protocole n0 3 sur le sucre ACP annexé à la
                convention de Lomé et de la Commission , au nom de la Communauté économique
                européenne ont convenu, dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5
                paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit :
                — Pour la     période allant du 1 er juillet 1978 au 30 juin 1979, les prix garantis visés à
                    l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
                    l'article 6 du protocole :
                    a) pour   le sucre brut : 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                    b) pour   le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes.
                Ces prix, qui représentent une augmentation d'environ 2 % par rapport à ceux de l'an
                dernier, s'entendent pour la qualité type telle que définie par la réglementation de la
                Communauté, marchandise nue, caf, ports européens de la Communauté.
            2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants, il est attendu
                que les prix garantis ci-dessus pour le sucre ACP permettront d'assurer sur les marchés
                de la Communauté aux États ACP concernés, durant la période de livraison 1978/ 1979,
                des prix supérieurs aux prix de marché de la période de livraison 1977/ 1978 , tels qu'ils
                avaient été estimés lors des négociations de l'an dernier.
            3 . Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/ 1979 de rétroactivité dans
                l'application des prix ne préjuge pas de la position des États ACP à cet égard dans les
                négociations à venir, en vertu de l'article 4 paragraphe 3 du protocole n0 3 annexé à la
                convention de Lomé .
            4. Les États ACP font ressortir que, tant que les prix ci-dessus s'entendront pour du sucre
                offert caf ports européens, ils auront à supporter entièrement les coûts de fret. Il en
                résulte que leurs prix départ usine ont été substantiellement inférieurs aux prix départ
                usine des producteurs de betteraves européens. Les États ACP demandent dès lors à la
                Communauté d'examiner les voies et moyens appropriés pour prévoir une certaine
                compensation de ces charges. La Communauté prend acte de cette demande .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
            me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
            gouvernements des États ACP visés audit protocole et la Communauté.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur               l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N0 L 203 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 7 . 78
                                                           Lettre n " 2
                                                                                         Bruxelles, le
            Monsieur               ,
            J'ai l'honneur d'accuser récption de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « 1 . Les représentants des États ACP visés au protocole n0 3 sur le sucre ACP annexé à
                         la convention de Lomé et de la Commission , au nom de la Communauté
                        économique européenne ont convenu, dans le cadre de la négociation prévue à
                         l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit :
                        — Pour la période allant du 1 er juillet 1978 au 30 juin 1979, les prix garantis
                              visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention
                              prévue à l'article 6 du protocole :
                              a) pour le sucre brut : 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                              b) pour le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes.
                        Ces prix, qui représentent une augmentation d'environ 2 % par rapport à ceux de
                        l'an dernier, s'entendent pour la qualité type telle que définie par la
                         réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, ports européens de la
                        Communauté .
                2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants, il est
                      attendu que les prix garantis ci-dessus pour le sucre ACP permettront d'assurer sur
                      les marchés de la Communauté aux États ACP concernés, durant la période de
                      livraison 1978 / 1979 , des prix supérieurs aux prix de marché de la période de
                      livraison 1977/ 1978 , tels qu'ils avaient été estimés lors des négociations de l'an
                      dernier.
                3 . Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/ 1979 de rétroactivité
                      dans l'application des prix ne préjuge pas de la politique des États ACP à cet égard
                      dans les négociations à venir, en vertu de l'article 4 paragraphe 3 du protocole n0 3
                      annexé à la convention de Lomé .
                4. Les États ACP font ressortir que, tant que les prix ci-dessus s'entendront pour du
                      sucre offert caf ports européens, ils auront à supporter entièrement les coûts de fret.
                      Il en résulte que leurs prix départ usine ont été substantiellement inférieurs aux
                      prix départ usine des producteurs de betteraves européens. Les États ACP
                      demandent dès lors à la Communauté d'examiner les voies et moyens appropriés
                      pour prévoir une certaine compensation de ces charges. La Communauté prend
                      acte de cette demande .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
                de me confier que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre
                les gouvernements des États ACP visés audit protocole et la Communauté. »
            J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés audit
            protocole sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur               , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                         Au nom des gouvernements
                                                                              des États ACP