CELEX: 32020R0420
Language: fr
Date: 2020-03-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/420 de la Commission du 16 mars 2020 rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

20.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 84/5
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/420 DE LA COMMISSION
         du 16 mars 2020
         rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (2) contient, au point 2 de la section 7.4.2.3 de l’annexe, une erreur en ce qui concerne les conditions d’application d’une phase de transition.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En raison de l’erreur que contient le point 2 de la section 7.4.2.3 de l’annexe, les opérateurs économiques font l’objet de restrictions inutiles en ce qui concerne la mise sur le marché de véhicules ferroviaires. Du 16 juin 2019 au 31 décembre 2020, il devrait être possible, dans des conditions spécifiques, de délivrer des autorisations de mise sur le marché de véhicules sur la base de la conformité à l’ensemble de spécifications #1 visé au tableau A 2 de l’annexe A de l’annexe du règlement (UE) 2016/919. La condition à remplir devrait être que les véhicules autorisés soient conformes à un type de véhicule ayant fait l’objet d’une autorisation avant le 1er janvier 2019 sur la base de la conformité à l’ensemble de spécifications #1 visé au tableau A 2 de l’annexe A de l’annexe du règlement (UE) 2016/919. Par conséquent, il y a lieu de corriger la version en langue allemande avec effet rétroactif.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               (ne concerne pas la version française)
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 16 juin 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).