CELEX: 31982R2680
Language: fr
Date: 1982-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2680/82 de la Commission, du 6 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 685/69 et (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne le choix de l' entrepôt de stockage

Avis juridique important

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31982R2680

Règlement (CEE) n° 2680/82 de la Commission, du 6 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 685/69 et (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne le choix de l' entrepôt de stockage  

Journal officiel n° L 284 du 07/10/1982 p. 0015 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0071  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0071  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0152 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2680/82 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1982  modifiant les règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne le choix de l'entrepôt de stockage  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,  considérant que, pour le beurre, le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et pour le lait écrémé en poudre, le règlement (CEE) no 1014/68 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (5), ont établi que l'organisme d'intervention choisit l'entrepôt disponible le plus proche du lieu où le produit est entreposé; que, dans des cas particuliers, un autre entrepôt peut être choisi; que, pour le beurre, le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1442/82 (7), et pour le lait écrémé en poudre le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2863/80 (9), ne prévoient pas de cas particuliers qui peuvent justifier le choix d'un entrepôt autre que le plus proche; que les frais de stockage peuvent constituer un élément important dans le choix de l'entrepôt et qu'il convient dès lors de prévoir ce cas particulier dans les règlements en cause;  considérant que les mesures pévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 7 du règlement (CEE) no 685/69, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Dans le cas où le choix de l'entrepôt frigorifique le plus proche du lieu où le beurre est entreposé conduirait à des frais de stockage considérés comme excessifs par l'organisme d'intervention, ce dernier peut:  a) choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/68;  b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés.  Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission. »  Article 2  À l'article 7 du règlement (CEE) no 625/78, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Dans le cas où le choix de l'entrepôt le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé conduirait à des frais de stockage considérés comme excessifs par l'organisme d'intervention, ce dernier peut:  a) choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1014/68;  b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés.  Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission. »  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.  (5) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.  (6) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.  (7) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 6.  (8) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.  (9) JO no L 297 du 6. 11. 1980, p. 16.