CELEX: 31978R2951
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2951/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine en France

N0 L 351 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                           15. 12. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2951/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1978
                      rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, lors des constatations des 30 novembre
EUROPÉENNES,                                                    et 7 décembre 1978, les prix de marché des jeunes
                                                                bovins R en France sont redescendus à un prix infé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rieur au niveau maximal d'achat fixé pour cette qua­
européenne,                                                     lité ; que les achats à l'intervention pour cette qualité
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  doivent être rétablis conformément à l'article 3 point
27 juin 1968, portant organisation commune des                  3 du règlement (CEE) n0 995/78,
marchés dans le secteur de la viande bovine (J),
modifié en dernier Heu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4
sous b),
                                                                                     Article premier
considérant que les achats à l'intervention ont été
suspendus par le règlement (CEE) n0 1244/78 de la                Les achats par l'organisme d'intervention de France
Commission, du 9 juin 1978, portant suspension                  sont rétablis à compter du 18 décembre 1978 pour la
temporaire des achats à l'intervention de viandes               qualité suivante :
bovines dans certains États membres (3), en applica­            en France : jeunes bovins R.
tion de l'article 3 point 1 du règlement (CEE) n0 995/
78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la                                          Article 2
campagne de commercialisation 1978/ 1 979, le prix
d'orientation et le prix d'intervention des gros                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
bovins (4) ;                                                     1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1978.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(«) JO n» L  148 du 28.   6. 1968, p. 24.
H   JO n» L  61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
P)  JO n° L  154 du 10.   6. 1978, p. 13.
(<) JO n° L  130 du 18 .  5. 1978, p. 1 .