CELEX: 51983PC0167
Language: fr
Date: 1983-04-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DU TYPE ARCEAU MONTE A L' ARRIERE, CADRE OU CABINE POUR LA PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS SUR ROUES, A VOIE ETROITE

9. 5. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 123/1
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
             Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
             États membres relatives aux dispositifs du type Arceau monté à l'arrière, cadre ou
             cabine, pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers sur
                                                    roues, à voie étroite
                               (Présentée par la Commission au Conseille 11 avril 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       tracteurs visés par la directive «essais dynamiques»
EUROPÉENNES,                                                     et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les
                                                                 tracteurs visés par la directive «essais statiques» ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                        considérant que les tracteurs visés à la présente
                                                                 directive ont une garde au sol de 600 millimètres
                                                                 maximum, une voie minimale de deux essieux de
vu la proposition de la Commission,
                                                                 moins de 1 150 millimètres et une masse supérieure
                                                                 à 600 kilogrammes ; que les dispositifs de protection
vu l'avis du Parlement européen,                                 en cas de renversement de ces tracteurs, qui sont uti-
                                                                 lisés pour des travaux spécifiques, peuvent être sou-
                                                                 mis à des prescriptions spécifiques ou alternatives
vu l'avis du Comité économique et social,                        de celles édictées par les deux directives 77/536/
                                                                 CEE et 79/622/CEE précitées;
considérant que la directive 74/150/CEE du Con-                  considérant que les prescriptions techniques aux-
seil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement                quelles doivent satisfaire ces tracteurs, dits à voie
des législations des États membres relatives à la                étroite, en vertu des législations nationales concer-
réception des tracteurs agricoles ou forestiers à                nent, entre autres, les dispositifs de protection en
roues ('), modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce,
                                                                 cas de renversement ainsi que leur fixation sur le
prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise            tracteur; que ces prescriptions diffèrent d'un État
en œuvre de la procédure de réception CEE seront                  membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que
arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéris-              les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les
tiques du tracteur par des directives particulières;              États membres soit en complément, soit en lieu et
que les dispositions relatives aux dispositifs de pro-            place de la réglementation actuelle en vue notam-
tection en cas de renversement ainsi que leurs fixa-              ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque
tions sur les tracteurs ont été arrêtées par les directi-         type de ces tracteurs, de la procédure de réception
ves 77/536/CEE (2) et 79/622/CEE (3) du Conseil;                  CEE qui fait l'objet de la directive 7 4 / 1 5 0 / C E E ;
que ces deux directives, l'une relative aux essais
dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le
choix étant pour le moment laissé aux constructeurs,              considérant que les dispositifs de protection en cas
s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux                 de renversement visés à la présente directive sont
                                                                  ceux du type arceau monté à l'arrière, cadre ou
tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres
                                                                  cabine, dont le sommet de la zone de dégagement
maximum et une voie fixe ou réglable d'un des
                                                                  est à 900 millimètres au-dessus du point de référence
essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la
                                                                   du siège, zone ou espace libre suffisamment grand
masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les
                                                                   pour protéger le conducteur; que les dispositifs de
                                                                   protection en cas de renversement à deux montants
                                                                   installés à l'avant du conducteur seront réglementés
                                                                   par une autre directive particulière, car ceux-ci se
 (') JOn° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.                              caractérisent par le fait que la zone de dégagement
 (2) JOn° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
 (3) JOn° L 179 du 17.7. 1979, p. 1.                               est plus réduite compte tenu des limites de gabarit
 ---pagebreak--- r^C12ô5B2                                  journal officiel des Communautés européennes                             ^m^
du tracteur, de l'opportunité de ne pas entraver                    — masse supérieureà^OO kilogrammes, correspond
l'accessibilité au poste de conduite en toutes circon^                   dantaupoidsàvidedutracteurviséaupoint
stances et aussi pour conserver ces dispositifs grabat                   2 ^ de l'anne^elde la directive 7^B1^0BCEE,y
tables ou non^malgré tout simples d'emplois                              compris le dispositif de protection en cas de
                                                                         renversement monté conformément à la pré
                                                                         sente directive et les pneus de laplus grande
considérant que, par une procédure d'homologation                        dimension recommandée par le constructeur.
harmonisée des dispositifs deprotectionencasde
renversement ainsiquedeleur fixation sur letracD
teur, chaque État membre estàmême de constater le
respect des prescriptions communes de construction
et d'essai et d'informer les^ autres États membres de
laconstatation faite par l'envoi d'unecopiede la                    1. Chaque État membrehomologuetout type de
fiche d'homologation étabie pour chaque type de                     dispositif de protection en cas de renversement ainsi
dispositif de protection en cas de renversement ainsi               que sa fixation sur le tracteur,conformeau^pres
que sa fixation sur le tracteurs que l'apposition                   criptions de construction et d'essai prévues au^
d'une marque d'homologation CEE sur tous les disD                   anne^eslàlV.
positifs fabriqués en conformité avec le type homoD
logué rend inutile uncontrôle technique de ce dis^                  2. L'État membre quiaprocédéàl'homologation
positifdans les autres États membres^ que les presD                 CEEprendlesmesuresnécessairespour surveiller,
criptionscommunesrelativesàd'autres éléments et                     pour autant que cela est nécessaire, la conformité de
caractéristiques du dispositif de protection en cas de              la fabrication au type homologué, au besoin en coP
renversement, notamment en ce qui concerne les                      laboration avec les autorités compétentes des autres
dimensions, les portières, les vitres de sécurité, la               États membres. Cette surveillance se limite à des
prévention contre les tonneaux successifs du tracD                  sondages.
teur en cas de renversement et la protection des
occupants, seront arrêtées ultérieurement^
considérant que les prescriptions harmonisées ont
pour but principal d'assurer la sécurité de la circula              LesÉtatsmembres attribuent auconstructeur d'un
tion routière ainsi que la sécurité du travail sur toute            tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection
l'étendue de la Communautés que,àcet effet, en ce                   en cas de renversement, ouàleurs mandataires res^
qui concerne les tracteurs visés par la présente direc              pectifs, une marque d'homologation CEE conforme
t i v e , i l y a l i e u d'introduire l'obligation de les équP     au modèle établiàl'anne^eVl pour chaque type de
per d'un dispositif de protection en cas de renverse                dispositif de protection en cas de renversement ainsi
menn                                                                que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en
                                                                    vertu de l'article 1^5
considérant que lerapprochement des législations                    LesÉtats membres prennent toutes les dispositions
nationales concernant ces tracteurs comporte une                    utiles pour empêcher l'utilisation de marques susD
reconnaissance entre États membres des contrôles                    ceptibles de créer des confusions entre ces disposP
effectués par chacun d'eu^ sur la base des prescripD                tifs, dont le type a été homologué en vertu de
tiens communes,                                                     l'article l^,et d'autres dispositifs.
AA^^TÉLA^É^^T^lOn^CTnB^
                                                                     1. Les États membres ne peuvent interdire la mise
                                                                     sur le marché de dispositifs de protection en cas de
                                                                    renversement, pour des motifs concernant leur consD
                                                                    truction,si ceu^ci portentlamarqued'homologaD
                                                                     tionCEE
 La présente directive s'applique au^ tracteurs défi^
 nisàl'articlel^ de la directive 7^B1^0BCEE et pré^
 sentant les caractéristiques suivantes^                             2. Toutefois, un État membre peut interdire la
                                                                     mise sur le marché de dispositifs portant la marque
                                                                     d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne
 — garde au sol de ^00 millimètres maximum au                        sont pas conformes au type homologué.
        droit des essieux avant et arrière,
                                                                     Cet État informe immédiatement les autres États
— voie minimale des deu^ essieux de moins de                         membres et laCommission des mesures prises, en
        11^0 millimètres.                                            précisant les motifs de sa décision.
 ---pagebreak--- ^m^                                       iournal officiel des Communautés européennes                                    ^C^l^B^
                                                                       fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque
                                                                       d^homologationC^EE et si les prescriptions viséesà
Les autorités compétentes de chaqueÉtat membre                         PannexeVlll ont été respectées.
envoientàcelles des autres États membres^ dans un
délai dam mois^copie des fiches dhomologation^
dont le modèle figureàPannexe VIL établies pour
chaque tvpe de dispositif de protection en cas de
renversement quelles homologuent ou refusent                           LesÉtatsmembresnepeuventrefuserou interdire
dhomologuer.                                                           la ventes Pimmatriculationia mise en circulation ou
                                                                       fusage des tracteurs pour des motifs concernant les
                                                                       dispositifs de protection en cas de renversement
                                                                       ainsi que la fixation sur les tracteurs si ceux-ci porD
                                                                       tent la marque d^homologationC^EE et si les près
1, ^ i P É t a t m e m b r e q u i a p r o c é d é à f h o m o l o g a criptionsviséesàfannexeVllt ont été respectées.
tion constate que plusieurs dispositifs de protection
en cas de renversement portant la même marque
d^homologation CEE ne sont pas conformes au tvpe
qu^ilahomologué^ilprend les mesures nécessaires
pour que la conformité de la fabrication au tvpe                        1. Pout tracteur viséàParticlel^ doit être équipé
homologuésoitassurée. Lesautorités compétentes                         dun dispositif de protection en cas de renverser
de cet État avisent celles des autresÉtats membres                     ment.
des mesures prises qui peuvent s^étendre^ lorsquil
s^agitd^unenonconformité grave répétée^usqu^au                         2. Ce dispositif doit répondre aux prescriptions
retrait de ^homologation C^EE. Lesdites autorités                      soit des a n n e x e s t à t V d e la présente directives soit
prennent les mêmes dispositions sielles sont Infor                     de la directive 77B^oBC^EE^ soit de la directive 7^B
mées par les autorités compétentes d^unautre État                      o22BCEE
membre de Inexistence dun tel défaut de confor
mité.
2. Les autorités compétentes des États membres
s^informentmutuellement^dans le délai dunmois^                         Les modifications nécessaires pour adapter aupro^
du retrait d^une homologation C^EE accordées ainsi                     grès technique les dispositions des annexes de la
que des motifs justifiant cette mesure.                                présente directivesont arrêtées conformément à l a
                                                                       procédure prévue à Particlel^ de la directive ^ B
                                                                        l^OBC^EE.
Loute décision portant refus ou retrait d^homologa
tion ou interdiction de mise sur le marché ou
d^usage^ prise en vertu des dispositions adoptées en                    1. Les États membres mettent en vigueur les dispo
exécution de la présente directives est motivée de                     sitionsnécessairespourseconformeràlaprésente
façon précise. Elle est notifiée à ^intéressé avec                     directive au plus tard l e l ^ ^ a n v i e r l ^ ^ et en infor^
^indication des voies de recours ouvertes par la                       ment immédiatemenr la Commission.
législation en vigueur dans les États membres et des
délais danslesquels ces recourspeuventêtreintroD                        2. Les États membres veillentàcommuniqueràla
 duits.                                                                 commission le texte des dispositions essentielles de
                                                                        droit internequils adoptent dans le domainerégi
                                                                        par la présente directive.
 LesÉtatsmembresnepeuvent refuser la réception
 C^EE ni la réceptionde portée nationale duntrac^
 teur pour des motifs concernant les dispositifs de                     Les États membres sont destinataires de la présente
 protection en cas de renversement ainsi que leur                       directive.
 ---pagebreak--- N° C 123/4                 Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 5. 83
                                           LISTE DES ANNEXES
           ANNEXE I:    Conditions d'homologation CEE
           ANNEXE II:   Conditions des essais de résistance des dispositifs de protection et de leur
                        fixation sur le tracteur
           ANNEXE III:  Procédures d'essai :
                        A. essais dynamiques
                        B.    essais statiques
           ANNEXE IV:   Figures
           ANNEXE V:    Modèle de procès-verbal d'essai d'homologation CEE
           ANNEXE VI:   Marquage
           ANNEXE VII:  Modèle de fiche d'homologation CEE
           ANNEXE VIII: Conditions de réception CEE
           ANNEXE IX:   Modèle d'annexé à la fiche de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui
                        concerne la résistance des dispositifs de protection et de leur fixation sur le
                        tracteur
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                                                     ANNEXE I
                                  CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE
          1.    DÉFINITION
          1.1.  Par dispositif de protection en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de
                protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter
                ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors
                de son utilisation normale.
          1.2.  Les structures mentionnées au point 1.1 caractérisent par le fait que, au cours des essais
                prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour
                protéger le conducteur.
         2.    SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
         2.1.  Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être
               conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au point 1.1.
         2.2.   Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III sont
               respectées.
         3.    DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
         3.1.  La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de
               protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du
               tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respec-
               tifs.
         3.2.  Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indications suivantes:
               — dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de l'ensemble du
                     dispositif de protection. Ce dessin doit notamment reproduire le détail des pièces
                     de fixation,
               — photographies du côté et de l'arrière montrant les détails de fixation,
               — description succincte du dispositif de protection comprenant le type de construc-
                     tion, les détails de la fixation sur le tracteur et, si nécessaire, les détails de l'habil-
                     lage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le
                     rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux suc-
                     cessifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation,
               — données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixa-
                     tion du dispositif de protection (annexe V).
         3.3.  Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protec-
               tion qui doit être homologué est présenté au service technique chargé des essais
               d'homologation. Ce tracteur doit être muni de son dispositif de protection.
         3.4.  Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres
               types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l'homologation CEE ini-
               tiale accordent l'extension demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) de
               tracteur pour Ie(s) quel(s) l'extension de l'homologation CEE initiale est demandée
               répondent aux conditions suivantes:
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                  — la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas
                      de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour les essais,
                  — l'empattement ou le moment d'inertie relatif à l'essieu arrière n'est pas supérieur à
                      l'empattement ou au moment d'inertie de référence,
                  — le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont identiques,
                  — les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support au disposi-
                      tif de protection, ont la même résistance et sont situés au même endroit par rapport
                       au dispositif de protection,
                  — les dimensions critiques et la position du siège et du volant par rapport au disposi-
                       tif de protection, ainsi que la position, par rapport au dispositif de protection, des
                       points estimés rigides et pris en considération pour vérifier que la zone de dégage-
                       ment est protégée, sont telles que la zone de dégagement continue à être protégée
                       par le dispositif après sa déformation consécutive aux divers essais réalisés.
           4.     INSCRIPTIONS
           4.1.   Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit porter les incriptions
                  suivantes:
           4.1.1. marque de commerce ou de fabrique ;
           4.1.2. marque d'homologation CEE conforme au modèle figurant à l'annexe VI,
           4.1.3. numéro de série du dispositif de protection ;
           4.1.4. marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif de protection.
           4.2.   Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.
           4.3.   Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.
                                                      ANNEXE II
             CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION
                                 ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
           1.     SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
            1.1.  But des essais
                  Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges
                  imposées au dispositif de protection en cas de renversement du tracteur. Ces essais,
                  décrits à l'annexe III, permettent d'observer la résistance du dispositif de protection et
                  de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur transmettant la
                  charge d'essai.
            1.2.   Méthodes d'essai
                   Les essais peuvent être réalisés, au choix du constructeur, selon la méthode dynami-
                   que (annexes II sous A et III sous A) ou statique (annexes II sous B et III sous B).
                   Les deux méthodes sont équivalentes.
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         1.3.    Dispositions générales de préparation des essais
         1.3.1.  Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de la production en
                 série. Il est fixé, conformément à la méthode recommandée par le constructeur, à l'un
                 des tracteurs pour lesquels il est conçu.
                 Pour un essai statique, il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet pour
                 l'essai de résistance; toutefois, le dispositif de protection et les parties du tracteur aux-
                 quelles ce dispositif est fixé doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après
                 dénommée «ensemble».
         1.3.2.  Pour l'essai de résistance, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la produc-
                 tion en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du dispositif de protection
                 ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.
                 Les éléments susceptibles de constituer un danger à l'intérieur de la zone de dégagement
                 doivent également être montés sur le tracteur pour que l'on puisse vérifier si les condi-
                 tions requises aux points 4.1 et 4.2 de la présente annexe sont réunies.
                 Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection incluant les dispositifs
                 de protection contre les intempéries doivent être fournis ou définis au plan.
         1.3.3.  Pour les essais de résistance, il faut retirer tous les panneaux, vitres, portières et élé-
                 ments amovibles non structurels de façon qu'ils ne puissent contribuer à renforcer le
                 dispositif de protection.
         1.3.4.  Voie
                 La voie doit être réglée de telle sorte que, dans la mesure du possible, le dispositif de
                 protection ne soit pas supporté par les pneus pendant les essais de résistance. Si ces
                 essais sont réalisés selon la méthode statique, les roues peuvent être déposées.
         1.4.    Masse de référence du tracteur
                 La masse de référence mt, utilisée dans les formules (annexes III sous A et III sous B)
                 pour calculer la hauteur de chute du mouton pendule, les énergies transmises et les for-
                 ces d'écrasement, doit être au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I à la direc-
                 tive 74/150/CEE du Conseil (c'est-à-dire sans les accessoires «optionnels», mais avec
                 l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur) plus le
                 dispositif de protection et moins 75 kilogrammes. Ne sont pas pris en compte les masses
                 d'alourdissement «optionnelles» avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instru-
                 ments et équipements montés à bord ou tout organe particulier.
         2.      ESSAIS
         2.1.   - Enchaînement des essais
                 L'enchaînement des essais, sans préjudice de l'essai dynamique additionnel défini à
                 l'annexe III sous A et de l'essai statique de surcharge défini à l'annexe III sous B, est le
                 suivant:
         2.1.1.  Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'arrière du dispositif (point 1.1
                 des annexes III sous A et III sous B),
         2.1.2.   Écrasement à l'arrière (essais dynamiques ou statiques) (point 1.4 des annexes III sous
                 A et III sous B),
         2.1.3.  Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'avant du dispositif (point 1.2
                 des annexes III sous A et III sous B),
         2.1.4.  Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) sur le côté du dispositif (point 1.3
                 des annexes III sous A et III sous B),
         2.1.5.   Écrasement à l'avant (essais dynamiques ou statiques) point 1.5 des annexes III sous A
                  et III sous B).
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           2.2.   Spécifications générales
           2.2.1. Si une partie quelconque du système d'ancrage se déplace ou se brise au cours de
                  l'essai, celui-ci doit être recommencé.
           2.2.2. Il n'est admis ni réparation, ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection pen-
                  dant les essais.
           2.2.3. Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point mort et les freins
                  lâchés.
           2.2.4. Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis et les roues, il doit
                  être bloqué pendant les essais.
           2.2.5. Le côté choisi pour le premier choc (dans le cas d'essais dynamiques) ou la première
                  charge (dans le cas d'essais statiques) à l'arrière du dispositif doit être celui qui, selon
                  les autorités responsables des essais, se traduira par l'application des séries de chocs ou
                  de charges les plus défavorables pour le dispositif. La charge ou le choc latéral et la
                  charge ou le choc arrière doivent être appliqués de part et d'autre du plan médian longi-
                  tudinal de la structure de protection. La charge ou le choc avant doit être appliqué du
                  même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge ou le
                  choc latéral.
           2.3.   Tolérances sur les mesures
           2.3.1. dimensions linéaires: ± 3 mm
                  sauf pour: — déformation des pneumatiques: ± 1 mm
                                — déformation du dispositif sous charges horizontales : ± 1 mm
                                — chacune des deux mesures de hauteur de chute du mouton pendule:
                                    ± 1 mm
           2.3.2. masses: ± 1 %
           2.3.3. forces: ± 2 %
           2.3.4. angles: ±2°
           3.     CONDITIONS D'ACCEPTATION
           3.1.   Un dispositif de protection présenté à l'homologation CEE est réputé avoir satisfait aux
                  spécifications en matière de résistance s'il remplit les conditions suivantes à l'issue des
                  essais:
           3.1.1. après chaque essai partiel de l'essai dynamique, il est exempt de fractures ou de fissures
                  telles que décrites au point 3.1 de l'annexe III sous A;
                  si des fractures ou des fissures inadmissibles apparaissent au cours de l'essai dynami-
                  que, un choc ou un écrasement additionnel tel que défini au point 1.6 de l'annexe III
                  sous A peut être appliqué immédiatement après le choc ou l'écrasement à l'origine de
                  ces fractures ou fissures ;
           3.1.2. pendant l'essai statique, au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai
                  prescrit de charges horizontales ou dans l'essai de surcharge [figures 10 a), 10 b) et
                   10 c)], la force doit être supérieure à 0,8 F max;
           3.1.3. si des fractures ou des fissures apparaissent au cours de l'essai statique à la suite de
                  l'application de la force d'écrasement, un essai d'écrasement additionnel tel que défini
                  au point 1.7 de l'annexe III sous B peut être effectué immédiatement après l'essai
                  d'écrasement qui a provoqué l'apparition des fractures ou des fissures ;
           3.1.4. des fractures ou fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégage-
                   ment ou le manque de protection de la zone de dégagement sont tolérées pendant les
                   essais de surcharge ;
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         3.1.5. pendant les essais autres que les essais de surcharge, aucune partie du dispositif de pro-
                tection ne doit pénétrer dans la zone de dégagement telle que définie au point 2 des
                annexes III sous A et III sous B;
         3.1.6. pendant les essais autres que les essais de surcharge, toutes les parties de la zone de
                dégagement doivent rester protégées par le dispositif conformément au point 3.2.2 des
                annexes III sous A et III sous B;
         3.1.7. pendant les essais, le dispositif de protection ne doit exercer aucune contrainte sur la
                structure du siège;
         3.1.8. la déformation élastique mesurée conformément au point 3.3 des annexes III sous A et
                III sous B doit être inférieure à 250 millimètres;
         3.2.   il ne doit pas y avoir d'autres accessoires présentant un danger pour le conducteur. Il ne
                doit y avoir ni accessoires ou éléments saillants susceptibles de blesser le conducteur en
                cas de renversement du tracteur, ni accessoires ou éléments susceptibles de le coincer,
                en lui bloquant la jambe ou le pied, par exemple, par suite de déformations de la struc-
                ture.
         4.     PROCÈS-VERBAL D'ESSAI
         4.1.   Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII.
                Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir:
         4.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection (au
                moyen de plans au 1/20 pour les schémas généraux et au 1/2,5 pour les détails de fixa-
                tion), y compris les matériaux et attaches, les dimensions extérieures du tracteur équipé
                du dispositif de protection, les principales dimensions intérieures et des précisions sur le
                mode normal d'entrée et de sortie ainsi que sur les possibilités de se dégager et, enfin,
                des détails, le cas échéant, sur le système de chauffage et de ventilation;
         4.1.2. des précisions concernant tous dispositifs particuliers, notamment pour empêcher les
                tonneaux du tracteur;
         4.1.3. une brève description de tout rembourrage intérieur;
         4.1.4. l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisés ;
         4.2.    Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le tracteur (marque, type, déno-
                mination commerciale, etc.) soumis aux essais et d'autres tracteurs auxquels le dispositif
                 de protection est destiné.
         4.3.    En cas d'extension d'une homologation CEE à d'autres le procès-verbal doit porter la
                 référence exacte du procès-verbal de l'homologation CEE initiale ainsi que des indica-
                 tions précises sur les conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I.
                                    A. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
                                               pour essais dynamiques
                Mouton pendule
         1.1.   Un mouton pendule doit être suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés
                au moins à 6 mètres au-dessus du sol. Un moyen doit être prévu pour régler séparément
                la hauteur de suspension du mouton et l'angle entre le mouton et les chaînes ou les
                câbles.
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           1.2. La masse du mouton doit être de 2 000 ± 20 kilogrammes, non compris celle des
                chaînes ou des câbles qui ne doit pas dépasser 100 kilogrammes. La longueur des
                côtés de la face d'impact doit être de 680 ± 20 millimètres (figure 4 de l'annexe IV).
                Le mouton doit être rempli de telle sorte que la position de son centre de gravité
                demeure constante et coïncide avec le centre géométrique du parallélépipède.
           1.3. Le parallélépipède doit être relié au système qui le tire vers l'arrière par un mécanisme
                de dégagement instantané conçu et situé de façon à relâcher le mouton pendule sans
                provoquer d'oscillation sensible du parallélépipède.
          2.    Supports du pendule
                Les pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon que leur déplacement dans
                n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la hauteur de chute.
          3.    Ancrages
          3.1.  Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire
                pour permettre l'ancrage du tracteur dans tous les cas représentés (figures 5, 6 et 7 de
                l'annexe IV) doivent être fixés rigidement à une dalle en béton située sous le pendule.
          3.2.  Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d'un câble en acier 6 x 19 à torons ronds
                et âme en fibre conforme à la norme ISO 2408 et d'un diamètre nominal de 13 milli-
                mètres. Les torons métalliques doivent avoir une résistance à la rupture de 1 770 MPa.
          3.3.  Le pivot central d'un tracteur articulé doit être soutenu et ancré au sol de façon appro-
                priée pour tous les essais. Pour l'essai de choc latéral, le pivot doit être également sou-
                tenu du côté opposé au choc. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessaire-
                ment dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement des câbles appro-
                priés.
          4.    Cale de roue et poutre
          4.1.   Une poutre en bois tendre de 150 x 150 millimètres de section doit caler les roues pen-
                 dant les essais de choc (figures 5, 6 et 7 de l'annexe IV).
          4.2.   Une poutre en bois tendre doit être fixée au sol pour bloquer la jante de la roue sur le
                 côté opposé au choc conformément à la figure 7 de l'annexe IV.
          5.    Cales et câbles d'ancrage pour tracteurs articulés
          5.1.  Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires doivent être utilisés pour les tracteurs
                articulés.
                 Ils ont pour but d'assurer à la section du tracteur portant le dispositif de protection une
                rigidité équivalente à celle d'un tracteur rigide.
           5.2.  Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplémentaires sont
                 fournis à l'annexe III sous A.
          6.    Pression et déformation des pneumatiques
          6.1.   Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide. Ils doivent être
                gonflés à la pression prescrite par le constructeur du tracteur pour les travaux des
                 champs.
           6.2.  Les câbles d'ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier de telle sorte que
                 les pneumatiques subissent une déformation égale à 12 % de la hauteur de leur paroi
                 avant tension des câbles.
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         7.    Dispositif d'écrasement
               Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir exercer une poussée vers
               le bas sur le dispositif de protection par l'intermédiaire d'une traverse rigide d'environ
               250 millimètres de largeur, reliée au mécanisme d'application de la charge par des joints
               universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur
               ne supportent pas la force d'écrasement.
         8.    Appareillage de mesure
         8.1.  Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation ins-
               tantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe IV.
         8.2.  Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone
               de dégagement et que celle-ci est restée protégée par le dispositif pendant l'essai
               (point 3.2.2 de l'annexe III sous A).
                                   B. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
                                                pour essais statiques
         1.    Dispositif d'essai statique
         1.1.  Le dispositif d'essai doit permettre d'appliquer des poussées ou des forces horizontales
               sur le dispositif de protection.
         1.2.  Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la
               direction de la force tout au long d'un patin de longueur égale à l'un des multiples
               exacts de 50 compris entre 250 et 700 millimètres.
               La dimension verticale de l'extrémité du patin rigide doit être de 150 millimètres.
               Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbes, avec
               un rayon maximal de 50 millimètres.
         1.3.  Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la direction de la force
               afin de pouvoir suivre les variations angulaires de la surface du dispositif de protection
               supportant la charge au fur et à mesure de la déformation de celui-ci.
          1.4.  Direction de la force (écart par rapport à l'horizontale) :
                — au début de l'essai, au repos : ± 2°,
               — pendant l'essai, sous charge: 10° au-dessus et 20° au-dessous de l'horizontale. Ces
                     variations doivent être réduites au minimum.
          1.5.  La vitesse de déformation doit être suffisamment lente (moins de 5 millimètres par
                seconde) pour que la charge puisse être considérée à tout moment comme «statique».
         2.    Appareillage de mesure de l'énergie absorbée par la structure
         2.1.  La courbe «force/déformation» doit être tracée afin de déterminer l'énergie absorbée par
                le dispositif. Il n'est pas nécessaire de mesurer la force et la déformation au point
               d'application de la charge sur le dispositif; cependant, la «force» et la «déformation»
                doivent être mesurées simultanément et colinéairement.
         2.2.   Le point d'origine des mesures de déformation doit être choisi de telle sorte que seule
                l'énergie absorbée par le dispositif et/ou la déformation de certaines parties du tracteur
                soit prise en compte. L'énergie absorbée par la déformation et/ou le ripage de l'ancrage
                doit être négligée.
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          3.    Moyens d'ancrage du tracteur au sol
          3.1.  Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire
                pour ancrer le tracteur dans tous les cas représentés, doivent être fixés rigidement à un
                socle de béton proche du dispositif d'essai.
          3.2.   Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié (plaques, cales, câbles,
                supports, etc.) pour qu'il ne puisse pas bouger pendant les essais. L'immobilité du trac-
                teur doit être vérifiée pendant le déroulement de l'essai au moyen des dispositifs classi-
                ques de mesure de longueur. Si le tracteur se déplace, il faut renouveler l'essai complet
                sauf si le système de mesure des déformations utilisé pour tracer la courbe force
                déformation est relié au tracteur.
                Dispositif d'écrasement
                Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir exercer une poussée vers
                le bas sur un dispositif de protection en cas de renversement par l'intermédiaire d'une
                poutre rigide d'environ 250 millimètres de largeur, reliée au mécanisme d'application de
                la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon
                que les pneumatiques du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement.
          5.    Autres appareils de mesure
           5.1.  Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation ins-
                tantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe IV.
           5.2.  Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone
                de dégagement et que celle-ci est restée protégée par le dispositif pendant l'essai
                (point 3.2.2 de l'annexe III sous B).
                 Symboles
                 mt (kg)          =    masse de référence du tracteur définie au point 1.4 de l'annexe II
                 H (mm)           =    hauteur de chute du mouton pendule
                 H' (mm)          =    hauteur de chute du mouton pendule pour l'essai additionnel
                 L (mm)           =    empattement de référence du tracteur
                         2
                 I (kg m )        =    moment d'inertie de référence du tracteur par rapport à l'axe central
                                       des roues arrière, compte non tenu de la masse de ces roues
                 D (mm)           =    déformation du dispositif au point d'impact (essais dynamiques) ou
                                       au point et dans l'axe d'application de la charge (essais statiques)
                 D' (mm)          =    déformation du dispositif pour l'énergie calculée requise
                 F (N)            =    force de charge statique
                 Fmax (N)          =    force de charge statique maximale intervenant pendant l'applica-
                                       tion de la charge, à l'exclusion de la surcharge
                 F' (N)           =    force pour l'énergie calculée requise
                 F-D              =    diagramme force/déformation
                 Ejs (j)          =    énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge laté-
                                       rale
                 EM (J)            = énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge lon-
                                       gitudinale
                  Fv (N)          = force d'écrasement verticale
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                                                     ANNEXE III
                                               PROCÉDURE D'ESSAI
                                                  A. Essais dynamiques
         1.      ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT
         1.1.    Choc à l'arrière
         1.1.1.  La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit être telle que ce dernier
                 heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact ainsi que ses chaînes
                 ou câbles de suspension forment avec le plan vertical un angle égal à —- avec un maxi-
                mum de 20 degrés, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme,
                pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il
                faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel
                de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment
                de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle
                défini ci-avant.
                La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et les mesures nécessaires prises
                pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact.
                Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heur-
                ter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normale-
                ment sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe à un
                sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan verti-
                cal parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du
                dispositif de protection.
                Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que
                l'impact ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.
         1.1.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles disposés chacun à une
                extrémité des deux essieux conformément aux indications de la figure 5 de l'annexe IV.
                Les points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les
                câbles forment un angle de moins de 30 degrés avec le sol. En outre, les points
                d'ancrage arrière doivent être placés de façon que le point de convergence des deux
                câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du
                mouton.
                Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations
                indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A.
                 Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui devant les
                roues arrière, puis fixée au sol.
         1.1.3.  Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une pou-
                 tre de bois d'au moins 100 x 100 millimètres de section et ancré fermement au sol
         1.1.4.  Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de
                 gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des
                 deux formules suivantes :
                 H - 2,165 x 10-8m,L2ouH = 5,73 x 1 0 2 1
                 On lâche ensuite le mouton qui vient heurter le dispositif de protection.
         1.2.    Choc à l'avant
         1.2.1.   Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon que ce dernier
                 heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact et ses chaînes ou
 ---pagebreak--- N° C 123/14                       Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 5. 83
                   câbles de suspension forment avec le plan vertical un angle égal à ioO a v e c u n maxi-
                   mum de 20 degrés, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme,
                   pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il
                   faut que la face d'impact du mouton soit ajusté au moyen d'un dispositif additionnel de
                   façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de
                   déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle
                   défini ci-avant.
                   La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et les mesures nécessaires
                   prises pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact.
                   Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heur-
                   ter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant,
                   c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du mou-
                   ton se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'inté-
                   rieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supé-
                   rieure du sommet de dispositif de protection.
                   Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que
                   le choc ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.
           1.2.2.   Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à une
                   extrémité des deux essieux, conformément aux indications de la figure 6 de l'annexe IV.
                    Les points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les
                   câbles forment un angle de moins de 30 degrés avec le sol. En outre, les points
                   d'ancrage arrière doivent être disposés de façon que le point de convergence des deux
                    câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du mou-
                    ton pendule.
                    Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations
                    indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A.
                    Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui derrière les
                    roues arrière, puis fixée au sol.
            1.2.3.  Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une pièce
                    de bois d'au moins 100 x 100 millimètres de section et ancré fermement au sol.
            1.2.4.   Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de
                    gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des
                     deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs sou-
                     mis aux essais:
                     H = 25 + 0,07 m,         pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000
                                              kilogrammes;
                     H = 125 + 0,02 m,        pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000
                                              kilogrammes.
                     On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.
            1.3.     Choc latéral
            1.3.1.   Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon que ce dernier
                     heurte la structure de protection lorsque sa face d'impact et ses chaînes ou câbles de
                     suspension sont verticaux, à moins que le dispositif de protection au point de contact
                     ne forme, pendant la déformation, un angle par rapport à la verticale. Dans ce cas, il
                     faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel
                     de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment
                     de la déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au
                     point d'impact.
                     La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et des mesures doivent être prises
                     pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact.
                      Le point d'impact doit être situé sur la partie de la structure de protection susceptible de
                      heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur, c'est-à-dire normale-
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                ment sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette arête
                heurterait le sol en premier, le point d'impact doit être situé dans le plan perpendicu-
                laire au plan médian du tracteur, passant à 200 millimètres devant le point de référence
                du siège réglé on position moyenne dans l'axe longitudinal.
         1.3.2. Les roues du tracteur situées du côté de l'impact doivent être ancrées au sol au moyen
                de câbles passant au-dessus des extrémités correspondantes des essieux avant et arrière.
                Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques situés du côté de
                l'impact aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A.
                Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au sol, appuyée
                contre les pneumatiques situés du côté à l'impact, puis fixée au sol. L'utilisation de
                deux poutres ou cales peut se révéler nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques
                avant et arrière ne sont pas situés dans le même plan vertical.
                La cale doit alors être appuyée fermement, conformément aux indications de la figure 7
                de l'annexe IV, contre la jante de la roue située à l'opposé du point d'impact, puis fixée
                à sa base.
                La poutre doit avoir une longueur telle qu'elle forme un angle de 30 ± 3 degrés avec le
                sol lorsqu'elle est appuyée contre la jante. En outre, si possible, son épaisseur doit être
                20 à 25 fois inférieure à sa longueur et 2 à 3 fois inférieure à sa largeur. L'extrémité des
                poutres doit être conforme au plan de détail de la figure 7 de l'annexe IV.
         1.3.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être maintenu par une pièce de bois
                d'au moins 100 x 100 millimètres de section et soutenu latéralement par un dispositif
                similaire à la cale appuyée contre la roue arrière. Le point d'articulation doit être ensuite
                ancré fermement au sol.
         1.3.4.  Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de
                gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des
                deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs sou-
                 mis aux essais:
                 H = 25 4- 0,20 m,         pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000
                                           kilogrammes;
                 H = 125 + 0,15 m,         pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000
                                           kilogrammes.
                 On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.
         1.4.    Écrasement à l'arrière
                 La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du
                 dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le
                 plan médian du tracteur.
                 Une force Fv = 20 m, doit être appliquée.
                 Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force
                 d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à
                 coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie
                 arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.
                 La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de
                 telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable
                 de supporter le tracteur complètement retourné.
                 La force Fv est alors appliquée.
                  Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation
                 visible.
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           1.5.   Écrasement à l'avant
                  La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du
                  dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le
                  plan médian du tracteur.
                  Une force Fv = 20 m, doit être appliquée.
                  Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force
                  d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à
                  coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la
                  partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retourne-
                  ment.
                  La force doit être ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné
                  de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection
                  capable de supporter le tracteur complètement retourné.
                  La force Fv est alors appliquée.
                  Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation
                  visible.
           1.6.   Essais additionnels
           1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai de
                  choc, il faut procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute
                  égale à:
                                              JH      12 + 4a
                                       H
                                          ~ 10 X 1 + 2a
                  immédiatement après l'essai de choc à l'origine de ces fractures ou fissures, «a» étant le
                  rapport entre la déformation permanente et la déformation élastique (a = D p /D e ) mesu-
                  rées au point d'impact.
                  La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être
                  supérieure à 30 % de la déformation permanente due au premier choc.
                  Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pen-
                  dant tous les essais de choc.
           1.6.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écra-
                  sement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force
                  égale à 1,2 Fv, immédiatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou
                  fissures.
           2.     ZONE DE DEGAGEMENT
           2.1.   La zone de dégagement est représentée sur les figures 1, 2 a), 2 b), 2 c), 2 d) et 2 e) de
            .     l'annexe IV.
                  Cette zone est définie sur la base d'un «plan de référence vertical», généralement longi-
                  tudinal au tracteur et passant par le point de référence du siège ainsi que par le centre
                  du volant. Le plan de référence doit pouvoir se déplacer horizontalement avec le siège
                  et le volant pendant le choc, mais rester perpendiculaire au plancher du tracteur ou du
                  dispositif de protection si celui-ci est monté élastiquement.
          2.2.    La zone de dégagement est limitée par les plans suivants, le tracteur étant sur une sur-
                  face horizontale et le volant, s'il est réglable, dans sa position normale pour un conduc-
                  teur assis :
           2.2.1. Un plan horizontal — A|B|B2A2 — à 900 millimètres au-dessus du point de référence du
                  siège.
           2.2.2. Un plan incliné — H,H2G2Gi — perpendiculaire au plan de référence vertical et com-
                  prenant un point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de référence
                  du siège ainsi que le point le plus à l'arrière du dossier du siège.
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         2.2.3.    Une surface cylindrique — A|A2H2Hi — perpendiculaire au plan de référence, ayant un
                   rayon de 120 millimètres et tangente aux plans définis aux points 2.2.1 et 2.2.2.
         2.2.4.     Une surface cylindrique — B,CiC2B2 — perpendiculaire au plan de référence, ayant un
                   rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l'avant le plan défini au
                    point 2.2.1, auquel elle est tangente, et suivant une ligne horizontale située à 150 milli-
                    mètres en avant du point de référence du siège.
         2.2.5.     Un plan incliné — C|DtD2C2 — perpendiculaire au plan de référence, prolongeant la
                    surface définie au point 2.2.4 et passant par un point situé à 40 millimètres du bord exté-
                    rieur du volant.
         2.2.6.     Un plan vertical — D,K.iE|E2K2D2 — perpendiculaire au plan de référence et passant à
                    40 millimètres en avant du bord extérieur du volant.
         2.2.7.     Un plan horizontal — E,F1P1NiN2P2F2E2 — passant par le point de référence du siège.
         2.2.8.     Une surface curviligne — G|LiM]NiN2M2L2G2 — perpendiculaire au plan de référence
                    et en contact avec l'arrière du dossier du siège.
         2.2.9.     Deux plans verticaux — K,I|F|E| et K2I2F2E2 — parallèles au plan de référence, situés à
                    250 millimètres de part et d'autre de ce plan et limités vers le haut à 300 millimètres
                    au-dessus du plan horizontal passant par le point de référence du siège.
         2.2.10.    Deux plans inclinés et parallèles — A ^ C D i K ^ L ^ H , et A2B2C2D2K2I2L2G2H2 —
                    s'étendant du bord supérieur des plans définis au point 2.2.9 au plan horizontal défini
                    au point 2.2.1 à au moins 100 millimètres du plan de référence du côté du choc.
         2.2.11.    Deux plans verticaux — Q]P,N|Mi et Q2P2N2M2 — parallèles au plan de référence,
                    situés à 200 millimètres de part et d'autre de ce plan et limités vers le haut à 300 milli-
                    mètres au-dessus du plan horizontal passant par le point de référence du siège.
         2.2.12.     Deux parties — I1Q1P1F1 et I2Q2P2F2 — d'un plan vertical perpendiculaire au plan de
                    référence et passant à 350 millimètres en avant du point de référence du siège.
          2.2.13.    Deux parties — I]QiM1L1 et I2Q2M2L2 — du plan horizontal passant à 300 millimètres
                     au-dessus du point de référence du siège.
          2.3.       Position et point de référence du siège
          2.3.1.     Point de référence du siège
          2.3.1.1. Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de l'appareil illustré aux
                     figures 3 a) et 3 b) de l'annexe IV. Cet appareil est constitué par une planche figurant
                     l'assiette du siège et par d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du
                     dossier est articulée au niveau de l'ischion (A) et des lombes (B), la hauteur de l'articula-
                     tion (B) étant réglable.
          2.3.1.2. Le point de référence du siège est le point d'intersection, dans le plan longitudinal
                     médian du siège, du plan tangent à la partie inférieure du dossier et d'un plan horizon-
                     tal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure de la planche figurant l'assiette du
                     siège 150 millimètres en avant du plan tangent susmentionné.
          2.3.1.3. L'appareil est mis en position sur le siège. Une force égale à 550 N est ensuite appliquée
                     en un point situé à 50 millimètres en avant de l'articulation (A), et les deux parties de la
                     planche figurant le dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
           2.3.1.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque partie du dossier (au-dessus
                      et au-dessous de la région lombaire), il faut prendre les dispositions suivantes:
                      — lorsqu'aucune tangente à la partie inférieure n'est possible, la partie inférieure de la
                           planche figurant le dossier est appuyée verticalement contre le dossier,
 ---pagebreak--- N° C 123/18                        Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 83
                    — lorsqu'aucune tangente à la partie supérieure n'est possible, l'articulation (B) est
                          fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus de la surface inférieure de la plan-
                          che Figurant l'assiette du siège, la planche figurant le dossier étant perpendiculaire
                          à la précédente.
                    Les deux parties de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement appuyées tan-
                    gentiellement au dossier.
          2.3.2.    Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de référence du siège.
          2.3.2.1. Si le siège est réglable, il faut l'amener dans sa position la plus haute et la plus reculée.
          2.3.2.2. Si l'inclinaison du dossier et du siège est réglable, il faut régler le dossier et le siège de
                    façon que le point de référence du siège se situe dans sa position la plus haute et la plus
                    reculée.
           2.3.2.3. Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être bloqué a mi-course,
                    sauf instructions contraires clairement spécifiées par le fabricant du siège.
          3.        MESURES À EFFECTUER
          3.1.      Fractures et fissures
                    Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositifs de
                    fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures; il n'est
                    pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
                    Il n'est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par les arêtes du pen-
                    dule.
          3.2.      Zone de dégagement
          3.2.1.    Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
                    partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans la zone de dégagement autour du siège
                    du conducteur telle que définie au point 2 de la présente annexe.
          3.2.2.    En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie quelconque
                    de la zone de dégagement n'est plus protégée par le dispositif. À cet effet, on considère
                    comme n'étant pas protégée par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en
                    contact avec un sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet effet, les
                    pneus avant et arrière ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions mini-
                    males spécifiées par le constructeur.
          3.3.      Déformation élastique (au choc latéral)
                    La déformation élastique est mesurée à 900 millimètres au-dessus du point de référence
                    du siège, dans le plan vertical passant par le point d'impact. Cette mesure doit être
                    effectuée au moyen d'un appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe IV.
           3.4.     Déformation permanente
                     La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée après le dernier
                    essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le début de l'essai la position des prin-
                     cipaux éléments du dispositif de protection par rapport au point de référence du siège.
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 123/19
                                              PROCÉDURE D'ESSAI
                                                 B. Essais statiques
         1.     ESSAIS DE CHARGE ET D'ÉCRASEMENT
         1.1.   Charge à l'arrière
         1.1.1.  La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian
                du tracteur.
                 Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus-
                ceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-
                à-dire normalement sur le bord supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est
                appliquée est situé à une distance égale à Vi de la largeur extérieure de la partie supé-
                rieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian.
                 Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour
                 pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement du dispo-
                 sitif.
         1.1.2.  L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des-
                 cription du point 3 de l'annexe II sous B.
         1.1.3.  L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins
                 égale à:
                                          EiI = 2,165xlO- 7 m„L 2 ouE i , = 0,574x1
         1.2.   Charge à l'avant
         1.2.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian
                du tracteur.
                Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus-
                ceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se diri-
                geant vers l'avant, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le point d'applica-
                tion de la charge se situe à Vb de la largeur du sommet du dispositif de protection à
                l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité
                extérieure du sommet du dispositif de protection.
                Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour
                pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement de la struc-
                ture.
         1.2.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des-
                cription du point 3 de l'annexe II sous B.
         1.2.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins
                égale à:
                                                      En = 500 + 0,5 m,
         1.3.   Charge latérale
         1.3.1.  La charge latérale est appliquée horizontalement, dans un plan vertical perpendiculaire
                au plan médian du tracteur et passant aussi près que possible du centre de gravité du
                tracteur.
                 Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus-
                ceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur, c'est-à-
                dire normalement sur le bord supérieur.
 ---pagebreak--- N° C 123/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 83
           1.3.2.   L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des-
                    cription du point 3 de l'annexe II sous B.
           1.3.3.   L'énergie absorbée par le dispositif de protection pendant l'essai doit être au moins
                    égale à:
                                                              Eis = 1,75 m,
           1.4.     Écrasement à l'arrière
                    Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.4 de l'annexe III
                    sous A.
           1.5.     Écrasement à l'avant
                    Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.5 de l'annexe III
                    sous A.
           1.6.     Essai de surcharge
           1.6.1.   Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des
                    plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle
                    de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux suc-
                    cessifs [figures 10 a), 10 b) et 10 c)].
                    Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 %
                    au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absor-
                    bée par la structure [figure 10 b)].
           1.6.2.   L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 %
                    de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 % de l'énergie ajoutée [figure
                    10 c)].
           1.6.2.1. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15 % de
                    l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la
                    force reste supérieure à 0,8 F max.
           1.6.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait absorbé 20 % de l'éner-
                    gie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F max.
           1.6.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de déga-
                    gement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique
                    sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la
                    structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
           1.7.     Surcharge d'écrasement
                    Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écra-
                    sement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force
                    de 1,2 Fv, immédiatement après l'essai à l'origine des fractures ou fissures.
           2.       ZONE DE DÉGAGEMENT
                    La zone de dégagement est identique à celle décrite au point 2 de l'annexe III sous A,
                    seul le mot «choc» devant être remplacé par «charge» à la dernière ligne du point 2.2.10.
           3.       MESURES À EFFECTUER
           3.1.     Fractures et fissures
           3.1.1.   Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositifs de
                    fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures. Il n'est
                    pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 123/21
         3.2. Zone de dégagement
              Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
              partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans une zone de dégagement telle que
              définie au point 2.
              En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie quelconque
              de la zone de dégagement n'est plus protégée par lui. À cet effet, on considère comme
              non protégée par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec un
              sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. Les pneumatiques avant et arrière
              ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions minimales spécifiées par le
              constructeur.
         3.3. Déformation élastique (sous charge latérale)
              La déformation élastique est mesurée à 900 millimètres au-dessus du point de référence,
              dans le plan vertical d'application de la charge. Cette mesure peut être effectuée à l'aide
              de tout appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe IV.
         3.4. Déformation permanente
              La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée après le dernier
              essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le début de l'essai la position des élé-
              ments principaux du dispositif de protection par rapport au point de référence du siège.
 ---pagebreak--- N° C 123/22 Journal officiel des Communautés européennes      9. 5. 83
                              ANNEXE IV
                                FIGURES
                                           B, *2 H0 An
                                                            >
                                                                       'L,
                                  Figure 1
                 Zone de dégagement, perspective 3A arrière
 ---pagebreak--- 9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/23
                             Figure 2 a)
                        Zone de dégagement
               Coupe passant par le plan de référence
 ---pagebreak--- N° C 123/24                    Journal officiel des Communautés européennes                                9. 5. 83
                                                                                             _
                                                                                    1
                                                                                        11
                                                                                        1               1400
                                                                                                        i
                                                                                             o
                     Figure 2 b)                                                            Figure 2 c)
           Zone de dégagement vue de côté                                       Zone de dégagement vue de l'arrière
                                        ZONE DE DÉGAGEMENT
                       Figure 2 d)                                                  Figure 2 e)
           Zone de dégagement vue de dessus                  Partie basse de la zone de dégagement vue de 3A arrière
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 123/25
                                                                                      Articulation
                                                                                      Planche supérieure
                                                                                      du dossier
                                                                                      Planche inférieure
                                                                                      du dossier
         Dimensions en millimètres
                                                  Figure 3 a)
                             Appareil de détermination du point de référence du siège
                 Dimensions en millimètres
                                                  Figure 3 b)
                            Méthode de détermination du point de référence du siège
 ---pagebreak--- N° C 123/26                    Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 5. 83
                                                                                                  660-700
   Face d'impact
                                                                                    Dimensions en millimètres
        Repère de position
        du centre de gravité                         Figure 4
                             Mouton pendule avec ses chaînes ou ses câbles de suspension
 ---pagebreak--- ^ D B l                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 123/27
                                                                                       % - ; & _ _ _
                                                                                                 Lieu du centre de gravité
                                                                                                 passant par le point d'impact
                  Ancrage réglable                              Poutre                    Ancrage réglable
                                                                bloquée devant
                                                                les roues après
                                                                ancrage
                                                     Figure 5
                                                  Choc à l'arrière
        Note
        La forme du dispositif de protection est uniquement présentée à titre d'illustration et de référence
        dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.
 ---pagebreak--- N° C 123/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                      9. 5. 83
                                                                                                   Lieu du centre
                                                                                                                   f
                                                                                                   de gravité du poids
                                                                                                   passant par le
                                                                                                   point d'impact
 Ancrage                   Poutre bloquée derrière
                           les roues après                                          Ancrage réglable
 réglable
                           ancrage
                                                       Figure 6
                                                   Choc à l'avant
          Note
          La forme de la structure de protection est présentée uniquement à titre d'illustration et de réfé-
          rence dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.
 ---pagebreak---                                                   Arrondi pour suivre
                                                  laformeduoord
Ein de l'angle colique
entre la poutre et le oloc
                                                                                                                                                          Si
                                                                                                                                                         2.
                                                                                                                                                         2.
                                                                                                                                                         O
                                                                                                                                                         o
                                                                                                                                                         Ic
                                                                                                                                                          3
                                                                                                                                                         S
                                                                                                                                                         i
                                                                                                                                                         3
                                                                                                                                                         O
                                                                                                       L^euxcâoles métalliques pour exercer une
                                                                                                       force descendante sur l'axe situé du côté du choc
                                                                       Figure 7
                                                                    Choc latéral
                                                                                                                                                         o
                         La forme du dispositif de protection est présentée uniquementàtitre d'illustration et de référence
                         dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.
 ---pagebreak--- N° C 123/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                      9. 5. 83
                                                                                                        Joint
                                                                                                        universel
                                                                                                       Charge
                                                                                                       Vz de F
                                                                                                           Vérin
                                                                                                           hydraulique
                                                                                                           à double
                                                                                                           effet
                                                                                                           Joint
                                                                                                           universel
   Supports placés sous les essieux avant et arrière
                                                           Figure 8
                                                       Essai d'écrasement
             Note
             La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à titre
             d'illustration et de référence dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de concep-
             tion.
                           3
                                                                                              Tige horizontale
                                                                                              fixée au dispositif
                                                                                               Support vertical
                                                                                               fixé au châssis
                                                                                               du tracteur ou
                                                                                               au plancher du
                                                                                               dispositif de
                                                                                               protection
                              1 : déformation permanente
                              2 : déformation élastique
                              3 : déformation totale (permanente et élastique)
                                                              Figure 9
                                     Exemple d'appareil de mesure des déformations élastiques
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 123/31
       1     Force
                                                                                          Déformation et force
                                                                                          pour lesquelles la
                                                                                          structure a absorbé
                                                                                          l'énergie calculée
                                                                                          requise (1.1)
                                                                          F' = force pour l'énergie calculée requise
                                                                          D' = déformation pour l'énergie calculée requise
                                                               I
                                                               r                             Déformation
                                                  0,95 D'     D'
1. Repérer aF' correspondant à 0,95 D'.
1.1. L'essai de surcharge n'est pas nécessaire puisque a F < 1,03 F
                                                            Figure 10 a)
                                                    Courbe force/déformation
                                             L'essai de surcharge n'est pas nécessaire
 ---pagebreak--- N° C 123/32                       Journal officiel des Communautés européennes                     9. 5. 83
         A    Force
                                                                                 Déformation et force
   Fmax                                                                          pour lesquelles la
                                                                                 structure a absorbé
                                                                                 l'énergie calculée
                                                                                 requise (1.1)
      F'
                                                                                 L'énergie absorbée est
                                                                                 égale à 1,05 de l'éner-
                                                                                 gie requise (1.2)
                                                                                       Déformation
                                                              0,95 D'         D'
           1. Repérer aF' correspondant à 0,95 D'.
           1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF' > 1,03 F'.
           1.2. L'essai de surcharge est satisfaisant puisque
                b P > 0,97 F et que b P > 0,8 F max.
                                                         Figure 10 b)
                                                 Courbe force/déformation
                                                Essai de surcharge nécessaire
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 123/33
             Force
                                                                                 L'énergie absorbée est égale
                                                                                 à l'énergie requise (1.1)
                                                                                         L'énergie absorbée est égale
                                                                                         à 1,05 de l'énergie
                                                                                         requise (1.1)
                                                                                                  L'énergie absorbée
                                                                                                  est égale à 1,10
                                                                                                  de l'énergie
                                                                                                  requise (1.3)
                                                                                                             L'énergie absor-
                                                                                                             bée est égale à
                                                                                                             1,15 de l'éner-
                                                                                                             gie requise (1.4)
                                                                                                                       L'énergie
                                                                                                                       absorbée est
                                                                                                                       égale à 1,20
                                                                                                                       de l'énergie
                                                                                                                       requise (1.5)
                                                                                                                       Déformation
                                                    0,95 D'   D                               D'4
                                                                    Déformation due à la surcharge
1.    Repérer a F correspondant à 0,95 D'
      1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF' > 1,03 F'.
      1.2. bF' étant < 0,97 aF', l'essai de surcharge doit être poursuivi.
      1.3. cF' étant < 0,97 bF', l'essai de surcharge doit être poursuivi.
      1.4. dF' étant < 0,97 cF', l'essai de surcharge doit être poursuivi.
      1.5. l'essai de surcharge est satisfaisant puisque eF' > 0,8 F max.
Remarque
Si, à un moment quelconque, F tombe au-dessous de 0,8 F max, la structure est refusée.
                                                Figure 10 c)
                                        Courbe force/déformation
                                L'essai de surcharge doit être poursuivi
 ---pagebreak--- N° C 123/34                              Journal officiel des Communautés européennes                            9. 5. 83
                                                             ANNEXE V
                                                              MODÈLE
          PROCÈS-VERBAL, CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR
          UN DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU
          CABINE) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE
                                              DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR
                                 Dispositif de protection
               Marque et type:
                                            Tracteur
                                                                                    Indication du laboratoire
               Marque:
               Type et dénominat. commerciale:
               Méthode d'essai :                          dynam./stat. (')
          Numéro d'homologation CEE:
          1.         Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection :
          2.         Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection: ...
          3.         Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du
                     dispositif de protection:
          4.         Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés
          4.1.       Marque de fabrique ou de commerce:
          4.2.       Type et dénomination commerciale:
          4.3.        Numéro de série:
           4.4.       Masse du tracteur non lesté, avec son dispositif de protection sans conducteur:         kg
           4.5.       Empattement/moment d'inertie (')                                               mm/kgm2 (')
           4.6.       Dimensions des pneumatiques: avant:.
                                                            arrière:
           5.         Extension de l'homologation CEE à d'autres types de tracteur
           5.1.       Marque de fabrique ou de commerce:
           (')   Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- ^ ^^3                         ]ourn^oftlci^d^C^ornrnun^ut^^uropéenn^                                       ^C^L^^B^
      ^.      Tvpe et dénomination commerciales
      ^.3.    ^tasse du tracteur non lestée a^ec son dispositif de protection sans conducteurs         l^g
      ^.4.    ^mpattementBmoment d'inertie gg                                                  mmBlégm^g^
      ^.      Dimensions des pneumatiques^ a^ant^
                                                 arriérer
      6.        ^^c^c^o^^^^o^^^^ro^t^
      6.1.    Dessin de la disposition d'ensemble de la structure du dispositifdeprotectionet de sa
              fixation sur le tracteur
      6.^.    t^notograpnies du côté et de l'arrièremndi^uant les détails de fixation
      6.1     Description succincte du dispositif de protection comprenant le t^pe de construction,les
              systèmes de fixation sur le tracteur les détails de l'babillage^ les moyens d'accès et les
              possibilités de se dégagera des précisions sur le rembourrage intérieur, despartieularités
              susceptibles d'empêcner les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système
              de cbauffage et de ventilation.
      6.4.    Dimensions
      6.4.1.  hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siégea                 mm
      6.4.^.  ^tauteu^ des membrures du toit au-dessus de la plate-forme du traeteur^                 mm
      6.4.3.  Largeur intérieure du dispositifdeprotectionà900 mm au-dessus du point de référence
              du sièges                                                                               mm
      6.4.4.  Largeur intérieure dudispositif de protection en un point situéau-dessus dusiègeau
              niveau du centre du ^olann                                                              mm
      6.4.^.  Distance entre le centre du volant et le côté droit du dispositif de protections        mm
      6.4.6.   Distance entre le centre du volant et le côté gaucbe du dispositif de protections      mm
      6.4.7.   Distance minimale entre le bord du volant et le dispositif de protections              mm
      6.4.^.   Largeur des portières^
               enbaut^                                                                                mm
               àmi-nauteur^                                                                           ^rirn
               enbas^                                                                                 rnm
       6.4.9.  hauteur des portières^
               au-dessus des plates-formes^                                                           ^rnn
               au-dessus du marcbepied le plus baut^                                                  mm
               au-dessus de marcbepied le plus bas^                                                   mm
       ^     8^^i^^^^^^^i^.
 ---pagebreak--- N° C 123/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 5. 83
          6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni du dispositif de protection:                                 mm
          6.4.11. Largeur totale du dispositif de protection:                                                  mm
          6.4.12. Distance horizontale entre le dossier du siège et l'arrière du dispositif de protection à une
                   hauteur de 900 mm au-dessus du point de référence du siège:                 :               mm
          6.5.     Caractéristiques et qualité des matériaux employés et normes utilisées:
                   Cadre principal:                                                       (matériau et dimensions)
                    Fixations:                                                            (matériau et dimensions)
                    Habillage:                                                            (matériau et dimensions)
                   Toit:                                                                  (matériau et dimensions)
                    Rembourrage intérieur:                                                (matériau et dimensions)
                    Boulons d'assemblage et de                        fixation:             (qualité et dimensions)
           7.       Résultats des essais
           7.1.     Essais de choc/charge (') et d'écrasement
                    Les essais de choc/charge (') ont été faits à l'arrière droit/gauche ('), à l'avant droit/
                    gauche (') et sur le côte droit/gauche (')• La masse de référence utilisée pour calculer la
                    force d'impact/la charge (') et la force d'écrasement était de:                              kg
                    Les spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la déformation instantanée
                    maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites/n'ont pas été satisfaites (').
           7.2.     Déformations mesurées après les essais
                    Déformation permanente: de l'arrière vers la gauche                                        mm
                                                   de l'arrière vers la droite                                 mm
                                                   de l'avant vers la gauche                                    mm
                                                   de l'avant vers la droit                                     mm
                    latérale: à l'avant                                                                         mm
                                 à l'arrière                                                                    mm
                    de la partie supérieure vers le bas: à l'avant                                              mm
                                                            à l'arrière                                         mm
                    Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle au
                    cours de l'essai de choc latéral:                                                           mm
           8.       Numéro du procès-verbal:
           9.       Date du procès-verbal :
            10.     Signature:
           (')  Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 9. 5. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 123/37
                                                       ANNEXE VI
                                                      MARQUAGE
         La marque d'homologation CEE est composée:
         — d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de
              lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
                                       1      pour la république fédérale d'Allemagne
                                       2      pour la France,
                                       3      pour l'Italie,
                                       4      pour les Pays-Bas,
                                       6      pour la Belgique,
                                      11      pour le Royaume-Uni,
                                      13      pour le Luxembourg
                                      18      pour le Danemark,
                                   IRL        pour l'Irlande,
                                    GR        pour la Grèce,
              d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche d'homologation
              CEE établie pour le type de dispositif de protection en ce qui concerne sa résistance et la
              résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque en dessous et à
              proximité du rectangle,
              des lettres V ou SV, selon que l'essai effectué a été dynamique ou statique, suivies du chif-
              fre 1, signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protection du type arceau monté à l'arrière,
              cadre ou cabine, destiné à un tracteur à voie étroite, dont le sommet de la zone de dégage-
              ment est à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège.
                                          Exemple de marque d'homologation CEE
                                                                                                a > 30 mm
         Légende
         Le dispositif de protection portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif du
         type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, ayant subi un essai dynamique et destiné à un
         tracteur à voie étroite (VI), pour lequel l'homologation CEE a été délivrée en France (e2), sous le
         numéro 431.
 ---pagebreak--- N° C 123/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        9. 5. 83
                                                                  ANNEXE VU
                                                                     MODÈLE
                                      MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
                                                                                                   Indication de l'administration
          Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son
          extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne
                                 sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur
          Numéro d'homologation CEE:
                                                              extension (')
          1.       Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection:
          2.       Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection :
          3.       Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection :
          4.       Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur
                   auquel le dispositif de protection est destiné:
          5.       Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et de dénomination(s)
                   commerciale(s) suivant(s):
          5.1.     La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse
                   pas (2) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
          5.2.     La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (2) identiques.
          5.3.     Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne
                   sont pas (2) identiques.
          6.       Présenté à l'homologation CEE le:
          7.       Laboratoire d'essai :
          8.       Date et numéro du procès-verbal du laboratoire:
          9.       Date de Fhomologation/du refus/du retrait de l'homologation (CEE) (2):
           10.     Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologa-
                   tion CEE (2):
           11.     Lieu:
           12.     Date:
           13.     Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué
                   ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités
                   compétentes des autres États membres à leur demande expresse:
           14.     Remarques éventuelles:
           15.     Signature:
           (') Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à l'homologation CEE initiale.
           Ç-) Biffer la ou les mention(s) inutile(s).
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                                                   ANNEXE      VIII
                                        CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
         1.   La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance du
              dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du
              tracteur ou son mandataire.
         2.   On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représenta-
              tif du type à réceptionner sur lequel sont montés un dispositif de protection ainsi que sa
              fixation, dûment homologués.
         3.   Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protec-
              tion homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est
              demandée. Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle
              qui a été testée lors de l'homologation CEE.
         4.   Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types
              de dispositifs de protection.
         5.   Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:
         5.1. Le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet
              d'une homologation CEE,
         5.2. Le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'exten-
              sion de la réception CEE est demandée,
         5.3. La fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors
              de l'homologation CEE.
         6.   Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE
              pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.
         7.   Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la
              demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté
              sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont
              sans objet.
 ---pagebreak--- N° C 123/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                        „                9. 5. 83
                                                                     ANNEXE         IX
                                                                        MODÈLE
                                                                                                                           Indication de
                                                                                                                         l'administration
           ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE
           QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU
           MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI Q U E DE LEUR FIXATION SUR
                                                                   LE TRACTEUR
          (Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, con-
          cernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs
                                                          agricoles ou forestiers à roues)
           Numéro de réception C E E :
                                                                                                                               extension (')
             1. Marque de fabrique ou de commerce du tracteur:
            2. Type et dénomination commerciale du tracteur:
            3. Nom et adresse du constructeur du tracteur:
            4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire:
            5. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection:
            6. Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositifs) de protection suivant(s):
            7. Tracteur présenté à la réception CEE le:
            8. Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE:
            9. Date du procès-verbal délivré par ce service:
           10. Numéro du procès-verbal délivré par ce service:
           11. La réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de
                leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2)
           12. L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protec-
                tion ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2)
           13. Lieu:
           14. Date:
           15. Signature:
           C)    Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale.
            2
           ()    Biffer la mention inutile.