CELEX: C2004/300/61
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-426/04 P: Pourvoi introduit le 4 octobre 2004 par Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/32
            
         Pourvoi introduit le 4 octobre 2004 par Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)
   (Affaire C-426/04 P)
   (2004/C 300/61)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 octobre 2004 d'un pourvoi formé par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis, Etienne Marchal et Sébastien Orlandi, avocats, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER).
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   déclarer et arrêter:
   
               —
            
            
               L'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-175/03 (Norbert Schmitt/Agence européenne pour la reconstruction) est annulé en toutes ses dispositions.
            
         Statuant ensuite par voie de dispositions nouvelles,
   
               —
            
            
               Le recours en annulation dirigé contre la décision de l'AER du 25 février 2003 portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant en première instance est rejeté.
            
         
               —
            
            
               La partie requérante en première instance, défenderesse sur pourvoi, est condamnée aux dépens afférents au pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le Tribunal de première instance a méconnu l'interdiction de statuer ultra petita en fondant sa décision sur des moyens et argumentations qui n'ont été ni soulevés directement ni développés à suffisance de droit par le requérant en première instance.
   En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l'article 4 du contrat d'agent temporaire conclu avec M. Schmitt comme limitant le droit de l'Agence de résilier ce contrat aux seules situations résultant d'une diminution significative ou de cessation des opérations de l'Agence avant la fin de son mandat.
   Enfin, le Tribunal a également commis une erreur de droit en estimant que la confiance légitime du requérant en première instance avait été violée alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt qu'aucune assurance précise, inconditionnelle, concordante et conforme aux normes du régime applicable aux autres agents ne lui avait été fournie quant à son maintien en service jusqu'à la fin du mandat effectif de l'Agence.