CELEX: 31963D0255
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne portant octroi d'un contingent tarifaire pour les pamplemousses

1238/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     17 . 4 . 63
santé aux importations en provenance de la Commu­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nauté qui ont toujours constitué la majeure partie
de l'approvisionnement de la république fédérale
d'Allemagne ; que, dès lors, ce volume contingen­                                  Article premier
taire est adéquat ;
                                                                    Un contingent tarifaire au droit de 5 % est oc­
     considérant que des éléments d'information re­           troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­         importations en provenance de pays tiers et en vue
tant de conclure que l'octroi à la république fédérale        de leur utilisation sur son territoire d'oranges aimères
d'Allemagne d'un contingent tarifaire dans la limite          ou bigarades de la position ex 08.02 A du tarif
susvisée serait de nature à provoquer des perturba­           douanier commun, dans la limite d'une quantité de
tions sérieuses sur le marché du produit en cause *;          200 tonnes .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
appliquent aux importations en provenance des au­             produit importé dans le cadre de ce contingent ta­
tres États membres un régime douanier qui offre                rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­             produit en cause importé en provenance des autres
pliquent aux importations en provenance de pays                États membres et accompagné d'un certificat de
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­        circulation.
faire pour les importations en provenance de pays
 tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
 celui appliqué aux importations en provenance des                                       Article 2
 autres États membres ;
                                                                    Ce contingent est valable pour la période du
     considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
                                                               1 er janvier au 31 décembre 1963.
 traité ne prévoit Ha possibilité d'octroyer des contin­
 gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
 nients qui peuvent résulter de l'alignement des                                        Article 3
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
 mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;                    La présente décision est destinée à la république
 qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit           fédérale d'Allemagne.
 être octroyé que pour la couverture des besoins pro­
 pres de l'industrie utilisatrice de l'État membre in­
 téressé à l'exclusion de toute réexportation « en                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
 l'état », et que dans de cas d'espèce il n'y a pas
 lieu d'octroyer à la république fédérale d'Allemagne                                      Par la Commission
 un contingent tarifaire assorti d'un droit inférieur                                          Le président
 au droit de 5 °/o qui était appliqué avant le premier
rapprochement,                                                                             Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                     au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne portant octroi d'un
                                     contingent tarifaire pour les pamplemousses
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/255/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 de 5 °/o, soit l'autorisation de suspendre partielle­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ment au taux de 5 °/o la perception du droit pour les
                                                                pamplemousses, frais, de la position ex 08.02 D du
      vu le traité instituant la Communauté       écono­        tarif douanier commun et comprise dans l'annexe
 mique européenne et notamment son article 25 pa­               II du traité instituant la Communauté économique
  ragraphe 3,                                                   européenne,
      vu la lettre en date du 5 septembre 1962 et le                considérant que le produit en cause était, anté­
 télex n0 302 du 7 février 1963, par lesquels la répu­          rieurement au 1 er janvier 1962, importé par la répu­
  blique fédérale d'Allemagne a demandé, soit l'octroi          blique fédérale d'Allemagne à un droit de douane
  d'un contingent tarifaire de 29.000 tonnes au droit           de 5 °/o ; que, actuellement, à la suite du premier
 ---pagebreak--- 17 . 4. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1239/63
rapprochement des droits nationaux vers ceux du                                                           (en tonnes )
tarif douanier commun le droit applicable est de                                        1959   I960    1961     1962
7,1 % ;
                                                          Importations en prove­
                                                          nance :
     considérant qu en vertu des dispositions de l'ar­    — de pays tiers              19.963 21.320 22.016 28 896
ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant     — de la C.E.E.
la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­          . (y compris l'Algérie)      158    898  1.768        42
précier tous les éléments qui méritent d'être pris
en considération dans l'exécution       de  sa mission
d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le dé­            considérant qu'il résulte des chiffres ci-dessus,
veloppement du marché commun, et qu'elle doit              que les importations totales de la république fédé­
s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article  rale d'Allemagne sont en progression, alors que les
29 du traité ; que toutefois en matière agricole ces      importations en provenance de la Communauté sont
lignes directrices doivent être appréciées à la lu­        en régression depuis 1962, année pendant laquelle
mière de l'article 39 du traité et, le cas échéant, des    la république fédérale d'Allemagne a disposé d'une
règlements d'organisation commune des marchés              suspension partielle de la perception du droit de
visant le produit en cause ;                               douane applicable aux pamplemousses ; que, par
                                                           contre, les disponibilités communautaires exporta­
                                                           bles vers l'Allemagne, bien que limitées, semblent
     considérant   notamment     la nécessité  d'assurer   pouvoir dépasser le niveau atteint en 1961 ; que
 l'approvisionnement des consommateurs de la Com­          d'une estimation prudente à partir des données et
 munauté ;                                                 chiffres susmentionnés il peut être déduit que les
                                                           besoins propres à la république fédérale d'Allema­
                                                           gne à couvrir par des importations en provenance
     considérant qu'il résulte des éléments d'informa­     de pays tiers se situeront pour l'année 1963 à un
 tion recueillis que les États membres ne sont pas         niveau de 27.000 tonnes ; que, dès lors la fixation
 en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de         du volume contingentaire pour l'année 1963 au ni­
la république fédérale d'Allemagne ;                       veau ainsi établi paraît la plus adéquate ;
                                                                considérant que des éléments d'information re­
     considérant que l'octroi d'un contingent tarifaire
de volume adéquat pour les pamplemousses ne peut           cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
                                                          tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­
pas compromettre, en ce qui concerne le produit           faire dans les limites susvisées serait de nature à
visé par la présente décision, la réalisation des ob­
                                                          provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
jectifs de la politique commune élaborée par la
                                                          des produits en cause ;
Communauté dans le secteur des fruits ; que, par
ailleurs, il n'y a pas lieu de craindre qu'un contin­
gent tarifaire de volume adéquat entraîne une                   considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
augmentation de la consommation de pample­                 gressif du marché commun que les États membres
mousses capable d'entraver le développement de la         appliquent aux importations en provenance des au­
production communautaire de produits similaires ;         tres États membres un régime douanier qui offre
                                                           au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
                                                          pliquent aux importations en provenance de pays
     considérant qu il convient de tenir compte, pour      tiers ; que de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
la fixation du volume contingentaire, des besoins          faire pour les importations en provenance de pays
d'importations de la république fédérale d'Allema­         tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
gne pour autant qu'il est prudent de prévoir qu'ils        celui appliqué aux importations en provenance des
ne seront pas couverts par des importations en             autres États membres ;
provenance des autres États membres ; que la pro­
 duction et les exportations de ce produit par la
république fédérale d'Allemagne sont nulles ; qu'il             considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
est impossible, à l'heure actuelle, pour les produits      traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
 en cause d'évaluer les besoins de la république fé­      tingents tarifaires ; qu'afin de remédier aux inconvé­
 dérale d'Allemagne par un moyen autre que l'étude         nients qui peuvent résulter de l'alignement des
 de l'évolution des importations ;                         droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
                                                           mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;
                                                           qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit
     considérant que les importations du produit en        être octroyé que pour la couverture des besoins pro­
 cause dans la république fédérale d'Allemagne du­         pres des consommateurs de l'État membre intéressé
 rant ces dernières années évoluent comme suit :          à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 ---pagebreak--- 1240/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         17. 4 . 63
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                    Article premier                                   Ce contingent est valable pour la période du
                                                                  1 " janvier au 31 décembre 1963.
     Un contingent tarifaire au droit de 5 % est oc­
troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses                                       Article 3
importations en provenance de pays tiers et en vue
de leur consommation sur son territoire de pample­
mousses, frais, de la position ex 08.02 D du tarif                    La présente décision est destinée à la république
douanier commun, dans la limite d'une quantité de                 fédérale d'Allemagne.
27.000 tonnes .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé de pays tiers dans le cadre de ce
contingent tarifaire ne peut être inférieur, à celui                                          Par la Commission
appliqué au produit en cause importé en provenan­                                                Le président
ce des autres États membres et accompagné d'un
certificat de circulation.                                                                    Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                     grand-duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et
                                                       de crevettes
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/256/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    précier tous les éléments qui méritent d être pris
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            en considération dans l' exécution      de  sa  mission
                                                                  d'assurer pour sa part le fonctionnement et le dé­
     vu le traité instituant la Communauté économi­               veloppement du marché commun, et qu'elle doit
 que européenne et notamment son article 25 para­                 s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article
graphe 3,                                                         29 du traité ; que toutefois en matière agricole ces
                                                                  lignes directrices doivent être appréciées à la lu­
     vu les lettres en date du 26 novembre 1962 et                mière de l'article 39 du traité ;
 du 8 janvier 1963, par lesquelles le royaume de
Belgique a demandé pour l'Union belgo-luxembour­
 geoise l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul                 considérant notamment la nécessité d'approvi ­
                                                                  sionner les industries transformatrices de la Com­
 de 200 tonnes pour les crabes des variétés « King »
 « Kanasaki » et « Kegani » et les crevettes de la                munauté et d'assurer un développement rationnel de
variété « Pandalus platiceros japonicus », simple­                la production et une expansion de la consommation ;
 ment décortiqués et cuits, même congelés, destinés
 à la conserverie, de la position ex 16.05 du tarif                    considérant qu'il ressort des données fournies
 douanier commun et comprise dans l'annexe II du                  par l'Union économique belgo-luxembourgeoise et
 traité instituant la Communauté économique euro­                 non contestée par les autres États membres, qu'il
péenne,                                                           s'agit d'espèces de crabes et de crevettes n'existant
                                                                  pas dans la Communauté et ne servant à la conser­
     considérant que les crabes et crevettes en cause             verie dans aucun autre État membre ;
 étaient, antérieurement au 1er janvier 1962, impor­
 tés par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
 en exemption de droit de douane, que, actuelle­                       considérant qu'il convient de tenir compte, pour
 ment, à la suite du premier rapprochement des                     la fixation du volume contingentais, des besoins
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                 d'importations de l'Union économique belgo-luxem­
 mun le droit applicable est de 6 °/o ;                            bourgëoise ; que, faute de statistiques concernant les
                                                                   importations pendant les dernières années des es­
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­            pèces de crabes et de crevettes en cause, on ne peut
 ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant             avancer de prévisions au sujet de ces besoins pour
 la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­               1963 que sur la bas© du niveau des importations