CELEX: 62010CJ0558
Language: fr
Date: 2012-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012. # Michel Bourges-Maunoury et Marie-Louise Heintz contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Chartres - France. # Privilèges et immunités des Communautés européennes - Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union - Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. # Affaire C-558/10.

Recueil de la jurisprudence
                                       ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
                                                    5 juillet 2012 *
      «Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les
       revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du
                             plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune»
   Dans l’affaire C-558/10,
   ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le
   tribunal de grande instance de Chartres (France), par décision du 24 novembre 2010, parvenue à la
   Cour le 29 novembre 2010, dans la procédure
   Michel Bourgès-Maunoury,
   Marie-Louise Heintz, épouse Bourgès-Maunoury,
   contre
   Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir,
                                           LA COUR (troisième chambre),
   composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász, T. von
   Danwitz et D. Šváby (rapporteur), juges,
   avocat général: M. P. Cruz Villalón,
   greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,
   vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 novembre 2011,
   considérant les observations présentées:
   — pour M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz, épouse Bourgès-Maunoury, par Me T. Davidian, avocat,
   — pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et A. Adam, en qualité d’agents,
   — pour le gouvernement belge, par M. J.-C. Halleux et Mme M. Jacobs, en qualité d’agents,
   — pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. Wissels et M. de Ree, en qualité d’agents,
   — pour la Commission européenne, par Mmes F. Clotuche-Duvieusart et I. Martínez del Peral ainsi que
       par M. R. Lyal, en qualité d’agents,
   * Langue de procédure: le français.
FR
          ECLI:EU:C:2012:418                                                                             1
 ---pagebreak---                                         ARRÊT DU 5. 7. 2012 - AFFAIRE C-558/10
                                          BOURGÈS-MAUNOURY ET HEINTZ
  ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 février 2012,
  rend le présent
                                                       Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, second alinéa, du
  protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au
  traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO
  1967, 152, p. 13), puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE (ci-après le «protocole»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Bourgès-Maunoury et son épouse,
  Mme Heintz, à la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir, au sujet de la prise en compte des
  revenus versés par l’Union européenne pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la
  fortune (ci-après l’«ISF»).
  Le cadre juridique
  Le droit de l’Union
3 L’article 13 du protocole, dans sa version en vigueur à la date des faits du litige au principal, disposait:
  «Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la
  Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à
  un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.
  Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les
  Communautés.»
  Le droit français
4 L’ISF, qui a été institué par la loi no 88-1149, du 23 décembre 1988, de finances pour 1989 (JORF du
  28 décembre 1988, p. 16320), était régi par les dispositions des articles 885 A à 885 X du code général
  des impôts (ci-après le «CGI»), dans leur version applicable à la date des faits du litige au principal.
5 L’article 885 A du CGI disposait:
  «Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est
  supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U:
  1°    Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en
        France ou hors de France.
  […]
  2°    Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés
        en France.
  Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition
  commune.
  2                                                                                        ECLI:EU:C:2012:418
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                                           BOURGÈS-MAUNOURY ET HEINTZ
   Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   […]»
6  L’ISF est assorti d’un mécanisme de plafonnement, décrit à l’article 885 V bis du CGI. Ledit article était
   libellé comme suit:
   «L’[ISF] du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le
   total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de
   l’année précédente, calculés avant imputation des crédits d’impôt et des retenues non libératoires, et,
   d’autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après
   déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 [du CGI], ainsi
   que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou
   hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder
   une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 V ou, s’il
   est supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure
   de la troisième tranche du tarif fixé à l’article 885 U.
   Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le
   présent code.
   Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes
   dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’[ISF] du redevable, il est réduit suivant le pourcentage
   du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.»
   Le litige au principal et la question préjudicielle
7  M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz sont d’anciens fonctionnaires de l’Union et ils perçoivent, en
   cette qualité, des indemnités pour cessation définitive de service ou des pensions d’ancienneté.
8  Étant domiciliés en France et soumis à l’ISF, M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz ont déposé, pour les
   années 2002 à 2004, 2006 et 2007, leurs déclarations à l’ISF sans intégrer les indemnités et pensions
   qui leur sont versées par l’Union à l’ensemble de leurs autres revenus pour le calcul du plafonnement
   prévu à l’article 885 V bis du CGI.
9  Ayant omis de solliciter l’application du plafonnement de l’ISF pour l’année 2005, ils ont introduit, le
   7 juillet 2006, une déclaration rectificative aux fins de bénéficier de ce plafonnement sans tenir
   compte des émoluments qui leur sont versés par l’Union.
10 Cette demande ayant été rejetée par la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir,
   M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz ont, le 27 décembre 2006, saisi le tribunal de grande instance de
   Chartres d’un recours dirigé contre cette décision de rejet. En application de l’article 24 du statut des
   fonctionnaires des Communautés européennes, ils ont également sollicité l’assistance de la
   Commission des Communautés européennes à cet égard, qui leur a été accordée par décision du
   6 mars 2007.
11 Par jugement du 10 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Chartres a débouté
   M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz de leur demande.
12 Par arrêt du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Versailles a infirmé ce jugement en tant qu’il a
   rejeté ladite demande au titre de l’année 2005.
   ECLI:EU:C:2012:418                                                                                        3
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                                            BOURGÈS-MAUNOURY ET HEINTZ
13 Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale
   française contre ledit arrêt de la cour d’appel de Versailles.
14 Parallèlement, par décision du 1er septembre 2008 la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir a
   opéré une rectification de l’ISF dont étaient redevables M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz pour les
   années 2002 à 2004, 2006 et 2007, au motif que les revenus qui leur ont été versés par l’Union
   devaient être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.
15 Le 19 janvier 2009, la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir a émis à l’encontre des époux
   Bourgès-Maunoury deux avis de mise en recouvrement des cotisations à l’ISF dues au titre desdites
   années. La réclamation contre ces avis, introduite par ces derniers le 4 février 2009, a été rejetée par
   décision de cette direction du 18 février 2009.
16 M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz ont introduit, le 16 avril 2009, un recours contre cette décision
   de rejet devant le tribunal de grande instance de Chartres en se référant aux arrêts susmentionnés de
   la cour d’appel de Versailles et de la Cour de cassation. La direction des services fiscaux d’Eure-et-
   Loir a répliqué qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que
   l’exonération fiscale dont bénéficient les fonctionnaires de l’Union ne saurait en aucun cas aboutir à
   ce que ces derniers soient considérés comme ne percevant aucun revenu.
17 La juridiction de renvoi considère que l’article 885 V bis du CGI ne peut que conduire à prendre en
   compte l’ensemble des revenus d’une personne physique, y compris ceux provenant de l’Union, dans
   le cadre du calcul du montant de la réduction de l’ISF, de sorte que cet impôt sera plus élevé lorsqu’il
   est tenu compte, pour la détermination du plafond de celui-ci, des revenus nationaux et
   communautaires d’une personne physique.
18 La juridiction de renvoi relève, en outre, que la Cour de cassation a, dans son arrêt mentionné au
   point 13 du présent arrêt, jugé que l’article 885 V bis du CGI a pour effet de grever indirectement les
   revenus d’origine communautaire des requérants au principal.
19 Dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Chartres, nourrissant des doutes sur
   l’interprétation de l’article 13, second alinéa, du protocole, a décidé de surseoir à statuer et de poser à
   la Cour la question préjudicielle suivante:
   «L’article 13, alinéa 2, du chapitre V du protocole [...] s’oppose-t-il à ce que l’ensemble des revenus
   d’un contribuable, y compris des revenus communautaires, [soit] pris en compte dans le calcul du
   plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune?»
   Sur la question préjudicielle
20 Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 13, second alinéa, du
   protocole doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle
   en cause au principal, qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des
   indemnités pour cessation définitive de service, versés par l’Union à ses fonctionnaires et à ses agents
   ou à ses anciens fonctionnaires ou à ses anciens agents dans le cadre du plafonnement d’un impôt tel
   que l’ISF.
21 Quant aux principes dont l’application permet de répondre à la question posée, la Cour a souligné,
   dans l’arrêt du 16 décembre 1960, Humblet/État belge (6/60, Rec. p. 1125, 1156 et 1157), que seule
   l’exonération des rémunérations versées par l’Union de tout impôt national permet aux institutions de
   cette dernière d’exercer efficacement leur pouvoir exclusif de fixer le montant effectif des revenus de
   leurs fonctionnaires et qu’un tel pouvoir serait exclu si les États membres conservaient le droit de
   soumettre à l’impôt ces revenus selon le système fiscal qui leur est propre. Ainsi, il a été constaté que
   4                                                                                         ECLI:EU:C:2012:418
 ---pagebreak---                                           ARRÊT DU 5. 7. 2012 - AFFAIRE C-558/10
                                            BOURGÈS-MAUNOURY ET HEINTZ
   les traités soustraient les rémunérations versées aux fonctionnaires de l’Union à la souveraineté fiscale
   des États membres et que ledit pouvoir exclusif de celle-ci de fixer le montant effectif des revenus de
   ses fonctionnaires est indispensable non seulement pour renforcer l’indépendance des cadres
   administratifs de l’Union à l’égard des pouvoirs nationaux, mais également pour garantir l’égalité du
   traitement des fonctionnaires de nationalités différentes.
22 Le protocole prévoit ainsi une nette distinction entre, d’une part, les revenus d’origine nationale soumis
   à l’empire des administrations fiscales nationales des États membres et, d’autre part, les revenus versés
   par l’Union à ses fonctionnaires ou agents, qui sont exclusivement soumis au droit de cette dernière
   quant à leur éventuel caractère imposable. Cette répartition des compétences fiscales respectives des
   États membres et de l’Union doit exclure toute imposition non seulement directe mais également
   indirecte, par les États membres, des revenus versés par l’Union et non soumis à la compétence de ces
   derniers (arrêts Humblet/État belge, précité, p. 1158; du 24 février 1988, Commission/Belgique, 260/86,
   Rec. p. 955, point 10; du 22 mars 1990, Tither, C-333/88, Rec. p. I-1133, point 12, et du 14 octobre
   1999, Vander Zwalmen et Massart, C-229/98, Rec. p. I-7113, point 21).
23 Ainsi qu’il résulte du point 2, sous a), du dispositif de l’arrêt Humblet/État belge, précité, la Cour a dit
   pour droit que l’article 13 du protocole interdit aux États membres l’établissement à la charge d’un
   fonctionnaire ou d’un agent de l’Union d’une imposition quelconque qui trouve sa cause, en tout ou en
   partie, dans les revenus versés par l’Union.
24 En l’espèce, la situation est analogue à celle ayant donné lieu à l’arrêt Humblet/État belge, précité, étant
   donné que les revenus versés par l’Union à ses fonctionnaires ou agents se trouvent également imposés
   indirectement (voir arrêt Humblet/État belge, précité, p. 1159).
25 En effet, s’agissant d’une législation telle que celle en cause au principal, il y a lieu de constater que la
   prise en considération du montant des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement de
   85 % du total des revenus, telle que prévue à l’article 885 V bis du CGI, augmente le montant total des
   revenus du contribuable et, par conséquent, le montant maximal de l’imposition au titre de l’ISF, ce qui
   revient à augmenter le taux final d’imposition au détriment du fonctionnaire ou de l’agent de l’Union,
   ainsi que l’a d’ailleurs relevé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 novembre 2008
   mentionné au point 12 du présent arrêt.
26 Par conséquent, l’application de l’article 885 V bis du CGI conduit à mettre à la charge des
   contribuables une imposition qui a pour effet de grever indirectement les revenus qui leur sont versés
   par l’Union, ainsi que l’a constaté la Cour de cassation dans son arrêt mentionné au point 13 du
   présent arrêt.
27 La circonstance, invoquée par la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir dans le litige au principal,
   selon laquelle les revenus versés par l’Union sont pris en compte non pas au titre de l’assiette de
   l’impôt, mais seulement dans le cadre du mécanisme de plafonnement de l’ISF, n’est pas de nature à
   infirmer cette analyse.
28 En effet, le fait de percevoir un impôt national, tel que l’ISF, tout en prenant en considération, pour en
   déterminer le montant final, les revenus versés par l’Union qui sont exonérés d’impôts nationaux
   équivaut à l’imposition indirecte de ces revenus, en violation de l’article 13, second alinéa, du
   protocole.
29 De même, la circonstance que le mécanisme de plafonnement de l’ISF vise à limiter l’effet confiscatoire
   de celui-ci et à appréhender les capacités contributives réelles du contribuable n’est pas de nature à
   permettre l’imposition indirecte, en violation de l’article 13, second alinéa, du protocole, des revenus
   versés par l’Union à ses fonctionnaires ou à ses agents.
   ECLI:EU:C:2012:418                                                                                          5
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                                           BOURGÈS-MAUNOURY ET HEINTZ
30 Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient de constater que, étant donné que les revenus versés
   par l’Union et soumis aux impôts de celle-ci, ne sauraient être imposés ni directement ni indirectement
   par un État membre et qu’ils sont soustraits à la souveraineté fiscale des États membres, la personne
   bénéficiant de tels revenus est également soustraite à toute obligation de déclarer le montant de
   ceux-ci aux autorités d’un État membre.
31 Enfin, il convient de souligner qu’il est loisible à un État membre de prévoir un mécanisme de
   plafonnement d’un impôt tel que l’ISF pour autant toutefois qu’un tel mécanisme respecte le droit de
   l’Union, et notamment l’article 13 du protocole.
32 Il convient donc de répondre à la question posée que l’article 13, second alinéa, du protocole doit être
   interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au
   principal, qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des indemnités pour
   cessation définitive de service, versés par l’Union à ses fonctionnaires et à ses agents, ou à ses anciens
   fonctionnaires et à ses anciens agents, dans le cadre du plafonnement d’un impôt tel que l’ISF.
   Sur les dépens
33 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la
   juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour
   soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un
   remboursement.
   Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
   L’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
   européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission
   unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE, doit
   être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause
   au principal, qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des indemnités
   pour cessation définitive de service, versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et à ses
   agents, ou à ses anciens fonctionnaires et à ses anciens agents, dans le cadre du plafonnement
   d’un impôt tel que l’impôt de solidarité sur la fortune.
   Signatures
   6                                                                                       ECLI:EU:C:2012:418