CELEX: 51996PC0625
Language: fr
Date: 1996-12-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 03.12.1996
                                                  COM(96)625 final
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
    pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de
        200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DE MOTIFS
1.  Le règlement faisant l'objet de la présente proposition arrête le régime de pêche
    applicable aux navires des pays tiers dans la zone de pêche du département français
    de la Guyane pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
2. Le règlement proposé s'inspire des principes déjà retenus dans le passé et notamment
   par le Règlement (CE) n° 3091/95 du Conseil1 qui a fixé ce régime pour la période
   du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.
3. En 1996, des licences pour la pêche des vivaneaux et requins au Venezuela ont été
   octroyées.
   Compte tenu des avis scientifiques faisant état de l'évolution de ces stocks, il est
   proposé que, pour 1997, les quotas et licences en vigueur en 1996 restent inchangées.
   JOn°L 330 du 30.12.1995
                                        £
 ---pagebreak---                                                 PROPOSITION DE
                                  REGLEMENT (CE) N*               DU CONSEIL
                                                        du
         fixant, pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
        pcchc applicable aux navircs battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles
                         située au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
                                                             considérant qu'il convient d'assurer la continuité de
                                                             ce régime, notamment en maintenant la limitation
vu le traité instituant la Communauté européenne,            de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de
                                                             poissons dans cettte zone afin de conserver celui-ci
                                                             et d'assurer une rentabilité adéquate des activités
vu le règlement (CEE) n* 3760/92 du Conseil, du              des pêcheurs concernés;
20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1),
et notamment son article 8, paragraphe 4,                    considérant que l'industrie de transformation
                                                             installée sur le territoire du département français de
                                                             la Guyane dépend des débarquements des navires
vu la proposition de la Commission,                          de pays tiers opérant dans la zone de pêche située
                                                             au large de ce département;
considérant que, aux termes de l'article 8 du
règlement (CEE) n* 3760/92, le Conseil détermine             considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les
pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au              activités de pêches des navires tenus par contrat de
cas par cas, le total admissible des captures et/ou le       débarquer leurs prises dans le département français
total admissible de l'effort de pêche afin d'assurer         de la Guyane;
l'exploitation rationnelle et responsable des
ressources sur une base durable;
                                                             considérant que des licences pour la pêche de
                                                             crevettes calculées sur la base des avis scientifiques
considérant que, depuis 1977, la Communauté a                sont délivrées aux pays tiers dont des navires
établi un régime de conservation et de gestion des           opèrent dans la zone dudit département;
ressources de pêche applicable aux navires battant
pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
milles située au large des côtes du département              considérant que les activités de pêche visées par le
français de la Guyane fixé en dernier lieu par le            présent règlement sont soumises aux mesures de
règlement (CE) n* 3091/95 (2) que la validité de             contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE)
ce règlement expire le 31 décembre 1996;                     n* 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
                                                             instituant un régime de contrôle applicable à la
                                                             politique commune de la Pêche (3)
(1) JO n* L 389 du 31.12.1992, p. 1
(2) JO n* L 330 du 30.12.1995, p. 122
(3) JO n* L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                       3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT                            2. Les licences visées au paragraphe 1 sont
                                                         accordées sur base d'un plan de pêche présenté par
                                                         les autorités du pays intéressé, approuvé par la
                                                         Commission etrespectantles limites indiquées, pour
                   Article premier                       le pays intéressé, à l'annexe I, point 1.
Les navires battant pavillon d'un des pays               3. La durée de validité de chacune des licences
mentionnés à l'annexe I sont autorisés, au cours de      visées au paragraphe 1 est limitée à la période de
la période allant du 1er janvier au 31 décembre          pêche prévue par le plan de pêche sur base duquel
1997, à pêcher les espèces indiquées à ladite annexe     la licence a été accordée.
dans la partie de la zone de pêche de 200 milles au
large des côtes du département français de la            4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui
Guyane situées au-delà de 12 milles calculés à           sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent
partie des lignes de base, dans les conditions fixées    d'ère valables dès qu'il est constaté que le quota fixé
par le présent règlement.                                pour ce pays à l'annexe I, point 1 est épuisé.
                       Article 2                                                  Article 4
1. L'exercice des activités de pêche dans la zone        1. Des licences peuvent être accordées pour la
visée à l'article 1er est subordonné à la détention à    pêche des espèces autres que les crevettes à des
bord d'une licence, délivrée par la Commission pour      navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à
le compte de la Communauté, et au respect des            l'annexe I, point 2. Le nombre maximal de ces
conditions mentionnées dans cette licence ainsi que      licences est indiqué, pour chaque pays, à l'annexe 1,
des mesures de contrôle et des autres dispositions       point 2.
régissant les activités de pêche dans ladite zone.
                                                         2. L'octroi des licences destinées à la pêche des
2. Les demandes de licences sont introduites par         vivaneaux est subordonné à l'obligation de la part
les autorités des pays tiers concernés auprès des        de l'armateur du navire concerné de débarquer 75%
services de la Commission au plus tard quinze jours      des prises dans le département français de la
ouvrables avant la date souhaitée du début de            Guyane.
validité. Les licences sont délivrées aux autorités
des pays tiers concernés.                                3.L'octroi des licences destinées à la pêche des
                                                         requins est subordonné à l'obligation de la part de
3. Les lettres et numéros d'immatriculation de           l'armateur du navire concerné de débarquer 50% des
chaque navire détenant une licence doivent être          prises dans le département français de la Guyane.
marqués distinctement des deux côtés de l'avant du
navire et sur chaque côté des superstructures, à
l'endroit le plus visible. Les lettres et numéros
seront peints dans une couleur contrastant avec celle                             Article 5
de la coque ou des superstructures et ne seront pas
effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute         1. Lors du dépôt de chaque demande de licence
manière.                                                 auprès de la Commission, les informations suivantes
                                                         sont fournies :
                                                         a)        nom du navire;
                       Article 3
                                                         b)        numéro d'immatriculation;
 1. Les licences peuvent être accordées pour la pêche
des crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un   c)        lettres et chiffre s extérieurs d'identification;
des pays mentionnés à l'annexe î, point 1. Les
quantités de captures autorisées en vertu de ces         d)        port d'immatriculation;
licenes, le nombre maximal de ces licences et le
nombre maximal des jours de mer pendant lesquels         e)        nom et adresse du propriétaire ou de
ces licences sont valables sont indiqués, pour                     l'affréteur;
chaque pays, à l'annexe I, point 1.
                                                         f)        tonnage brut et longueur hors tout;
                                                       M
 ---pagebreak--- g)        puissance du moteur;                            1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et
                                                          penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux de
h)        indicatif d'appel et fréquence radio;           moins de 30 mètres de profondeur. Lors de cette
                                                          pêche, réalisée par des navires utilisant le chalut, les
i)        méthode de pêche prévue;                        prises accessoires sont autorisées.
j)        espèces de poisson qu'il est prévu de           2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement
          pêcher;                                         pour les navires utilisant les lignes de fond.
k)        période pour laquelle une licence est           3. La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement
          demandée.                                       pour les navires utilisant des lignes de fond ou des
                                                          casiers.
2. Chaque licence est valable pour un seul navire.
Au cas où plusieurs navires participent à la même         4. La pêche aux requins est autorisée uniquement
opération de pêche, chaque navire doit avoir une          pour les navires utilisant les lignes de fond ou le
licence.                                                  filet maillant d'un maillage minimal de
                                                          100 millimètres et interdite dans les eaux de moins
                                                          de 30 mètres de profondeur.
                       Article 6
 1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des                             Article 9
vivaneaux et des requins, visées à l'article 4, il est
nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun       Une fiche de pêche, dont le modèle figure à
des navires intéressés, d'un contrat valable liant        l'annexe II, doit être remplie après chaque opération
l'armateur qui demande la licence à une entreprise        de pêche. Une copie de cette fiche est transmise à
de transformation, installée dans le département          la Commission par l'intermédiaire des autorités
français de la Guyane, et comportant l'obligation de      françaises dans un délai de trente jours à compter
débarquer 75% des prises de vivaneaux ou 50% des          du dernier jour de chaque voyage.
prises de requins du navire concerné dans ce
département afin de les faire traiter dans les
installations de cette entreprise.
                                                                                 Article 10
2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter
le visa des autorités françaises qui veillent à sa         1. Le capitaine de chaque navire détenant une
conformité avec les limites des capacités réelles de      licence visée à l'article 3 et à l'article 4,
l'entreprise de transformation contractante et avec       paragraphe 1, en ce qui concerne la pêche aux
les objectifs de développement de l'économie              thonidés, doit respecter les conditions spéciales
guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être         prévues à l'annexe III et notamment communiquer
jointe à la demande de licence.                           les informations y spécifiées. Ces conditions font
                                                          partie de la licence.
 3. En cas de refus du visa mentionné au
paragraphe 2, les autorités françaises communiquent       2. Le capitaine de chaque navire détenant une
ce refus, accompagné d'un avis motivé, à l'intéressé      licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3 soumet,
ainsi qu'à la Commission.                                 lors de la mise à terre après chaque voyage, aux
                                                          autorités françaises une déclaration dont il est seul
                                                          responsable de l'exactitude et faisant état des
                                                          quantités capturées et retenues à bord depuis sa
                       Article 7                          dernière déclaration. Cette déclaration se fait au
                                                          moyen du formulaire dont le modèle figure à
Des licences peuvent être annulées en vue de la           l'annexe IV.
 délivrance de nouvelles licences. L'annulation
 prend effet à la date de la délivrance de la nouvelle
 licence par la Commission.
                                                                                 Article II
                       Article 8
                                                       5~
 ---pagebreak--- 1. Les autorités françaises prennent les mesures           prévues par le présent règlement, y compris
nécessaires pour vérifier l'exactitude des                 l'obligation de débarquement du tout ou partie des
déclarations visées à l'article 10, paragraphe 2 en        captures, stipulée par un contrat visé à l'article 6,
les comparant notamment à la fiche de pêche visée          n'ont pas été respectées est retirée.
à l'article 9. Après vérification, la déclaration est
signée par le fonctionnaire compétent.                     Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant
                                                           une période allant de quatre à douze mois à
2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes       compter de la date à laquelle l'infraction a été
les mises à terre dans le département français de la       commise.
Guyane, par des navires possédant une licence visée
à l'article 4, paragraphes 2 et 3, fassent l'objet d'une   2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée
déclaration visée à l'article 10, paragraphe 2.            à l'article 1er par un navire sans licence valable, qui
                                                           appartient à un armateur ou dont la gestion est
3. Les autorités françaises transmettent à la              assurée par une personne physique ou morale
Commission avant la fin de chaque mois les                 possédant ou exerçant la gestion d'un ou plusieurs
déclarations visées au paragraphe 2 relatives au           autres navires auxquels des licences ont été
mois précédent.                                            accordées, l'une de celles-ci peut être retirée.
                                                           3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la
                                                           période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs
                      Article 12                           navires appartenant à un armateur possédant un
                                                           navire auquel une licence a été retirée en vertu du
L'octroi des licences aux navires de pays tiers est        présent article ou ayant péché sans licence dans la
subordonné à l'obligation de la part de l'armateur de      zone visée à l'article 1er.
permettre, sur demande de la Commission,
l'embarquement d'un observateur à bord.
                                                                                  Article 15
                      Article 13                            1. Si, pendant une période d'un mois, la
                                                           Commission ne reçoit pas de communication visée
1. Les autorités françaises prennent les mesures           à l'article 10, paragraphe 1 relative à un navire
appropriées, y compris des visites régulières des          détenant une licence visée aux articles 3 et 4, la
navires, pour assurer le respect des obligations           licence de ce navire est retirée.
énoncées par le présent règlement.
2. En cas d'infraction dûment constatée, les autorités
françaises informent la Commission sans délai, mais                               Article 16
au plus tard dans les trente jours à compter de la
date à laquelle l'infraction a été constatée, du nom       Les licences valables le 31 décembre 1996 en vertu
deu navire concerné et des mesures éventuellement          de l'article 1er du règlement (CE) n* 3091/95
prises.                                                    peuvent être prorogées jusqu'au 31 janvier 1997, sur
                                                           demande des autorités du pays intéressé. Les
                                                           licences ainsi prorogées sont imputées, pendant la
                                                           durée de cette prorogation, sur le nombre des
                                                            licences correspondantes fixé à l'annexe I, sans que
                                                           ce total puisse être dépassé.
                       Article 14                                                 Article 17
 1. La licence d'un navire pour lequel les obligations      Le présent règlement entre en vigueur le
                                                         G
 ---pagebreak--- 1er janvier 1997.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le Président
                                                      Y
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
        Licences visées à l'article 3
Navire battant pavillon        Quantité de captures        Nombre maximal de        Nombre maximal de
            de                       autorisées           navires possédant une         jours en mer
                                    (en tonnes)                  licence
Barbade                                  24                          5                       200
Guyane                                   24                          5                       200
Surinam                                 p.m.                       p.m.                     p.m.
Trinité cl Tobago                        60                          8                       350
        Licences visées à l'article 4
         Espèce                   Navire battant pavillon de             Nombre maximal de licences
a)       Thonidés            Japon                                                 p.m.
                             Corée                                                 p.m.
b)       Vivaneaux           Venezuela                                              41
                             Baibade                                                 5
c)       Requins             Venezuela                                               4
 ---pagebreak---                                                                     'M 'ANNEX U
                                                                                                                              •sM&
      FICHE DE PECHE                        LOG SHEET
      Nom du navire—i                       Nation
      Vcuel name
      N* d'immatriculation.                 N* de licence ZEE _
      Oflicial No                           Fishing licence No
      Nom du capiuine —                     Nbre équipage
      Captain's name                        No in crew
      Départ de                             Date
      Depart from
      Débarquement à                        Date
      Landed at
                                              Toul           Queur\          Oeveite\ Cre»etle\ ilinwrvr^ a !x>rd
                                            heure* dc      de crèvent        enuerct  Shnrnps retained on board
| M o n ' Month              Jour ou nun                                                                          Vi, m«Ju Rrgu.m
                      Sonde                   pre he       -Head off-       -Head-on-
   Inur'Oj»                  D J » 01 nigh.                                             Penaeu»                    Snapper
                      I)»pih                                 thnmp            thrimp                 Xyphoprnj!
                               IOI»    N;                                                wbnln
                                                               (kgl                                    Kroyerii
                                                                                       bfauliemn
                                                     .__4
                                                                          3
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
                                        Conditions spéciales
Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 3 et
à l'article 4 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles
(adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant :
a)        lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des
          côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée "zone";
b)        lors de chaque sortie de la zone;
c)        lors de chaque entrée dans un port d'un Etat membre;
d)        lors dc chaque sortie d'un port d'un Etal membre;
c)        toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée
          au point a) ou à partir de la date de sortie du port visée au point d).
Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les
éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après :
          le nom du navire,
          l'indicatif radio,
           le numéro de la licence,
           le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
           l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1,
           la date,
           l'heure,
           la position géographique,
           la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes),
           la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes),
           les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées,
           les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis
           l'information précédente,
           le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel
           le transbordement a été effectué,
           le nom du capitaine.
Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 :
PEN :      crevette {Penaeidae),
BOB :      crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii),
TUN :      thon,
 SKH :     requins,
 XXX :     autres.
 Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le
bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du
 premier.
                                              ylo
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IV
                      Déclaration produite conformément à l'article 10 paragraphe 2
                                                                        d)
                            DECLARATION DE DEBARQUEMENT
 Nom du navire :                                                            Numéro
                                                                            d'immatriculation:
 Nom du capitaine :                                                         Nom du
                                                                            mandataire :
 Signature du capitaine
 Marée effectuée du                                                au
 Port de débarquement
                                         Quantités débarquées (en kg)
  Queues de crevettes                                                           kg
                                              soit (    x 1,6)                  kg crevettes entières
  Crevettes entières                                                            kg
  Thonidés :                                  kg         Vivaneaux (Lutjanidae)                     kg
  Requins :                                   kg         Autres espèces :                           kg
d)
         Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire
         chargé du contrôle et le troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes
                                                     A*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                           COM(96) 625 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    03 15 11
                                       N" de catalogue : CB-CO-96-620-FR-C
                                                               ISBN 92-78-11970-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             sit