CELEX: 31965D0243
Language: fr
Date: 1965-03-26 00:00:00
Title: Décision 65/243/CEE de la Commission, du 26 mars 1965, relative au concours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "filets de poisson de mer, frais, réfrigérés ou congelés", originaires de Norvège et mis en libre pratique dans les autres États membres

7 . 5 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1129/65
               COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 mars 1965
                relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
                pour exclure du traitement communautaire les « filets de poissons de mer, frais,
                réfrigérés ou congelés », originaires de Norvège et mis en libre pratique dans les
                                               autres Etats membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    ( 65/ 243/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 de douane de 15,75 °/o (avec minimum de per­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ception de 0,11 FF par kg brut) applicable à l' en­
                                                               trée en France ; qu'il subsiste un écart impor­
       vu les dispositions du traité et notamment              tant entre la taxation douanière applicable à ces
ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                             produits selon qu'ils sont importés directement
                                                               ou réexportés en France par l'intermédiaire des
        vu la demande d' engager la procédure de l'ar­         pays du Bénélux ;
 ticle 115 alinéa 1 du traité que la République
 française a introduite auprès de la Commission                    considérant que cette disparité dans le régime
par la lettre de la représentation permanente                  tarifaire a été invoquée par la République fran­
de la France auprès des Communautés européen­                  çaise comme fondement de son recours à l'ar­
nes en date du 11 mars 1965 ,                                  ticle 115 alinéa 1 du traité concurremment avec
       considérant que l'importation en provenance             le fait que les « filets de poissons de mer, frais,
de Norvège des « filets de poissons de mer, frais              réfrigérés ou congelés » sont libérés à l'importa­
réfrigérés ou congelés » de la position 03.01 B du             tion dans les autres États membres, tandis que
 tarif douanier commun est soumise à la percep­                la France applique aux filets de thon congelés
tion d'un droit de douane de 29,9 °/o (avec mini­              et aux filets de poissons autres que congelés des
 mum de perception de 0.21 FF par kg brut) à                   restrictions quantitatives vis-à-vis de la Nor­
l' entrée en France , et d'un droit de douane de               vège ;
 5,4 °/o à l'entrée dans les pays du Bénélux ; que
 lesdits produits en provenance des autres États                     considérant que la réalisation d'importa­
 membres, sont soumis à la perception d'un droit               tions en France des produits en cause par l'in­
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termédiaire des autres États membres constitue­            lés » de la position 03.01 B du tarif douanier
rait des détournements de trafic qui empêche­               commun, originaires de Norvège, mis en libre
raient l' exécution des mesures de politique com­          pratique dans les autres États membres et réex­
merciale prises par la République française en              portés à destination de la République fran­
conformité avec le traité, à l'égard des pays               çaise.
considérés ;
    considérant que dans la situation actuelle, il                                  Article 2
n'est pas possible aux autres États membres de
mettre en œuvre les méthodes de coopération                     La validité de la présente décision est limi­
nécessaires ; que la possibilité de mettre en               tée à la date du 31 janvier 1966 .
œuvre de telles méthodes fera l'objet d'un exa­
men ultérieur ; que, dans ces conditions, la Ré­
publique française doit être autorisée à prendre                                    Article 3
les mesures de protection nécessaires,
                                                                La présente décision est destinée à la Ré­
                                                            publique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 26 mars 1965 .
                   Article premier
                                                                                           Par la Commission
    La République française est autorisée à ex­
clure du traitement communautaire les « filets                                                Le président
de poissons de mer, frais, réfrigérés ou congé­                                            Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 mars 1965
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
              pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de
                     pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (65/244/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
              la République française a introduite auprès de la Commission par lia lettre de la.
              représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes
              en date du 11 mars 1965 ,
                  considérant que l'importation des produits suivants :