CELEX: 51991PC0445
Language: fr
Date: 1991-11-20
Title: Modification à la proposition de DECISION DU CONSEIL relative au système de radionavigation LORAN­C

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  HB;S-
                                               COM(91) 445 final
                                               Bruxelles, le 20 novembre 1991
                           Modification à la proposition de
*?3$!':
                                  DECISION DU CONSEIL
                      relative au système de radionavigation LORAN-C
r
 4'^S":
               (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                              paragraphe 3 du traité CEE)
=3§
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     il
   •  * *
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 ---pagebreak---                                    - 2 -
                               EXPOSE DE MOTIFS
 1.  Le 21 Janvier 1991, la Commision a transmis au Conseil une proposition
     de décision du Conseil relative au système de radionavigation
     LORAN-C.(1)
    L'objectif principal de cette proposition est d'inciter     les Etats
    membres à participer à des accords régionaux visant à établir sur la
    base de stations offertes par la garde côtière américaine et celles
    établies en France, un système de radionavigation   LORVJ-C   couvrant
    toute l'Europe occidentale, méridionale et centrale et pouvant être
    utilisé par les navires, les avions et les véhicules terrestres.       Le
    système ainsi mis en place permettrait de couvrir    l'ensemble des eaux
    européennes, de promouvoir ainsi   la sécurité maritime et la protection
    de l'environnement marin.
2.  Dans l'attente de l'avis du Parlement Européen, le Conseil a procédé le
    21.06.1991 à un échange de vues sur la proposition de la Commission et
    a demandé au COREPER de poursuivre ses travaux.
3.  Le Parlement Européen lors de sa session plénière ti\i 8 octobre 1991 a
    approuvé la proposition de la Commission moyennant    certains
    amendements.   Compte tenu que ces amendements ne sont pas
    contradictoires avec sa proposition   initiale, la Commission propose de
    suivre l'avis du Parlement, d'autant plus que cell3--c> englobe une
    série d'éléments mis en exergue par le Comité Economique et Social, le
    Conseil et l'Association Internationale de Signalisation Maritime
    (A.I.S.M.).
 ---pagebreak---                                    .s-
    Le Parlement Européen est préoccupé par la coexistence des systèmes
     terrestres de radionavigation existants, tel que le Decca avec les
    chaînes LORAN-C.   En outre, il propose à la Commission de poursuivre
    ses travaux en vue de rétablissement d'un plan de radionavigation, qui
    tienne compte des progrès des systèmes de navigation par satellite, des
    sytèmes terrestres existants et des plans de radlonavIgatIon des Etats
    membres.   Le Parlement propose également une série d'amendements
    d'ordre rédactionnel.
    La Commission partage entièrement  les préoccupations du Parlement
    Européen et se rallie à tous ses amendements et propose au Conseil une
    modification de sa proposition initiale.
(1) COM (91) 001 final du 21.01.91
 ---pagebreak--- 5. Dans son exposé Joint à sa proposition initiale la Commission avait
   annoncé que le Royaume Uni avait décidé pour des raisons d'ordre
    techniques et financières du principe de son adhésion au système civil
   LORAN-C propesé pour l'Europe du Nord-Ouest et l'Atlantique Nord.
   Pour des raisons financières et suite à une nouvelle offre de la firme
   Decca pour le renouvellement de l'infrastructure Decca sur son
   territoire, le Royaume Uni a modifié sa politique et en a fait part au
   Conseil  lors de sa session du 21.06.1991.
   Tout en regrettant cette décision du Royaume Uni   les autres partenaires
   au préaccord pour la chaîne Nord-Européenne ont néanmoins décidé de
   poursuivre et de finaliser un accord sur base d'une configuration des
   stations émettrices alternative, sans stations sur le sol du Royaume
   Uni, assurant sur le plan de l'Europe du Nord-Ouest une couverture
   similaire à celle préconisée initialement.
   En outre, le Royaume Uni a été sollicité à reconsidérer sa décision
   Celui-ci à toutefois confirmé sa décision vis à vis du système Decca,
   tout en précisant ne pas avoir d'objections à la mise sur pied d'un
   projet LORAN-C pour le Nord-Ouest de l'Europe par les autres états
   intéressés, auquel  il ne lui serait cependant pas possible de
   participer financièrement.
   Eu égard à cette décision la Commission tient à souligner que tout en
   préconisant  la réalisation de chaînes régionales LORAN-C, la
   proposition de Décision n'affecte pas le droits des Etats membres de
   maintenir d'autres systèmes de radionavigation tel que le Decca.
   L'A.I.S.M pour sa part considère cependant que la couverture avec le
   système Decca )st de portée limitée et que ce système n'est pas
 ---pagebreak---                                   ~3-
    approprié pou* le développement d'accords régionaux.
    Compte tenu eu nouveau sixième considérant bis tel que proposé par le
    Parlement, la modification de l'article 1er n'est pas en contradiction
    avec la politique préconisée par la Commission.
   En reprenant à son compte la précision que la participation des Etats
   membres aux accords régionaux LORAN-C est sans préjudice des systèmes
   de radionavigation existants, la Commisison Juge utile de préciser que,
   pour sa part, elle considère le sytème Decca comme un système répondant
   à des besoins locaux.
   Eu égard au cernier considérant de sa proposition initiale la
   Commission est d'avis que le maintien de tels systèmes locaux ne peut
   avoir comme conséquences l'imposition de charges additionnelles aux
   ut iIisateurs.
6. Lors des débats au sein des instances du Conseil plusieurs Etats
   membres ont souligné l'importance du système LORAN-C pour l'aviation
   générale et pour le transport terrestre, ce qui devrait se refléter
   dans un plan de radionavigation.
   Au sujet de ce dernier, le Parlement sollicite un mandat du Conseil
   pour la Commission.
   En acceptant l'insertion d'un nouveau deuxième tiret à l'art. 2, tel
   que proposée par le Parlement, la Commission s'engage   à prendre en
   compte les intérêts de tous les modes de transport,   tout comme le font
   les plans de radionavigation des Etats Unis et de l'U.R.S.S
 ---pagebreak---  7.  Le Comité Economique et Social a émis en date du 24 avril 1991 (1) un
    avis favorable au sujet de la proposition de la Commission.
    Dans son avis le C E . S entre autre, estime fondamental que le système
    LORAN-C aille de paire avec l'attribution aux organismes communautaires
    d'un rôle de coordination des diverses initiatives et d'encouragement
    positif en faveur d'une participation accrue des Etats au niveau
    européen.
    Le C.E.S. estine également qu'il convient d'obtenir une distribution
    plus rationnelle et équilibrée des coûts entre les divers utilisateurs
    et les pouvoirs publics.
    Au sujet du financement, problème qui a également été abordé lors des
    débats au sein des instances du Conseil, il est utile de préciser
    qu'au stade actuel celui-ci ne fait pas l'objet de propositions de la
    Commission,  l'objectif de la Commission étant d'établir en premier     lieu
    des principes au sujet des systèmes de radionavigation à court et moyen
    terme, sans préjuger de leur financement.
    La Commission est toutefois d'avis que le problème du financement ne
    peut être perdu de vue.    C'est pourquoi elle propose d'inclure par le
    biais d'un nouveau deuxième tiret ter à l'article 2 un mandat     lui
    demandant de faire rapport au Conseil au sujet de cet aspect     important.
8.  En proposant un nouveau premier considérant bis, le Parlement     attire
    l'attention du Conseil, des Etats membres et de la Commission sur la
    Résolution A ^66 (16) de l'Organisation Maritime    Internationale
    (O.M.I.).
    Dans cette Résolution   I'O.M.I. préconise un système global de
 ---pagebreak---     navigation par satellite, complété de sytèmes régionaux terrestres.
    Au sujet du système global de radionavigation, il incombe toutefois de
    faire état de la politique de l'A.I.S.M. concernant  les sytèmes de
    radionavigation à infrastructure terrestre, telle qu'elle a été
    communiquée à I'O.M.I. en mai de cette année.
    Par une politique de soutien des systèmes LORAN-C et CHAYKA l'A.I.S.M.
    vise à enciourager les efforts de coopération entre les nations en vue
    d'étendre et d'améliorer les couvertures LORAN-C et CHAYKA à travers le
    monde, autant que possible.
    A cet effet, l'A.I.S.M. souligne qu'elle est convaincue qu'il serait
    nécessaire, dans un avenir prévisible, d'avoir un système de
    radionavigation à infrastructure terrestre, parallèlement aux systèmes
    de radionavigation par satellites mondiaux.
    L'AISM considère que, pour réduire les coûts incombant aux utilisateurs
    du sytème,   un système de radionavigation à infrastructure terrestre
    standard devrait être adopté lorsque cela est possible.   A cet effet
    elle préconise les sytèmes LORAN-C et CHAYKA vu leurs possibilités
    d'interaction, leur grandes portées, leurs niveaux élevés de
    disponibilité et de précision comme les systèmes qui devraient être
    choisis  de préférence et être adoptés comme systèmes de
    radionavigation à infrastructure terrestre standards au plan mondial.
(1) Avis 91/C 159/08-90 C159 du 17.06.91
 ---pagebreak---                                    S
   Compte tenu c'a cette politique, le sous-Comité de la Sécurité de la
   Navigation  lors de sa 37ème session tenue en septembre 1991, vient de
   proposer au Comité de la Sécurité Maritime de I'O.M.I. de tenir compte
   de la politique de l'A.I.S.M. lors de l'examen de systèmes de
   radionavigation potentiels aux fins d'adoption conformément à la
   politique énoncée dans la Résolution A 666 (16).
   C'est pourquoi  la Commission, en acceptant  l'amendement de l'article 3,
   tel que proposé par le Parlement européen. Juge nécessaire et utile
   d'incorporer une référence explicite aux travaux de l'OMI.
9. Vu la prise en compte formelle des systèmes existants de
   radionavigation, d'un mandat au sujet d'un plan européen de
   radionavigation, d'une référence à la politique de l'OMI en la matière
   et des considérations du Comité Economique et Social, la Commission
   considère que ses   nouvelles propositions  élargissent  le champ
   d'application de sa décision initiale   et l'améliorent.   Dès lors  elle
   peut également se rallier à la proposition du Parlement d'amender   le
   titre de la proposition de décision.
 ---pagebreak---       Modification à la proposition de décision du Conseil relative au
                        système de radionavigation LORAN-C
             (Soumis au Conseil par la Commission conformément aux
               dispositions de l'article 149 § 3 du traité CEE).
             La proposition de décision du Conseil 21.01.91 qui a
                    1 a i t l'objet du document C0M(91)01 final
                             est modifiée comme suit :
   Texte or iginal                           Texte modi f ié
                                       Titre
Proposition de dérision du ConseI          Proposition de décision du
au sujet du système de radio-              Conseil au sujet des systèmes
navigat ion LORAN-C                        de radionavigation destinés à
                                           être utilisés en Europe
                        Premier considérant bis (nouveau)
                                           considérant que dans sa résolution
                                           A.666 (16). l'OMI indique aussi
                                           bien la nécessité de disposer d'un
                                           système mondial de radionavigation
 ---pagebreak---              .-to-
                   que ta possibilité d'exploitation
                   au niveau régional de sytèmes
                    terrestres tels que les chaînes
                   Chayka. le système de navigation
                   Decca. le système Loran-C. le
                   système Omega et le système
                   différentiel Omega-.
Deuxième considérant bis (nouveau)
                   considérant que l'Association
                   internationale de Signalisation
                   Maritime confirme que pour répondre
                   aux besoins de la navigation
                   maritime, un système de
                   radionavigation terrestre s'avère
                   nécessaire avant que des systèmes
                  universels par satellite ne soient
                   rendus largement accessibles et même
                  dans un avenir proche parallèlement
                  à ces systèmes.
 ---pagebreak---                                     vH
    Texte original                          Texte modif ié
                             Quatrième considérant
 considérant que l'Association           Supprimé (repris au deuxième
 internationale de signalisation         considérant bis)
maritime (AISM) confirme la
nécessité d'un système de radio-
navigation terrestre pour répondre
aux besoins de la navigation
mar it ime;
                            Cinquième considérant
considérant que certains Etats           considérant que certains Etats
membres ont l'intention de participer   membres ont l'intention de
à un ou plusieurs accords régionaux     participer à un ou plusieurs
relatifs à la mise en place de          accords régionaux relatifs à la mise
chaînes Loran-C, couvrant  l'Europe     en place de chaînes Loran-C,
du Nord-Ouest et l'Atlantique Nord,     couvrant   l'Europe du Nord-Ouest et
la Méditerrannée,   a Péninsule          l'Atlantique Nord, la Méditerrannée,
ibérique et la Ba1tique;                 la Péninsule ibérique et la
                                        Ba11 i que, alors qu'un certain nombre
                                        de ces zones sont déjà couvertes par
                                        des systèmes terrestres, tels que
                                        Decca et Omega;
 ---pagebreak---                                   JH
                      Sixième considérant bis (nouveau)
                                         considérant que les Etats membres ne
                                         sont pas obligés d'abandonner les
                                         les systèmes de radionavigation
                                        existants, tels que Decca. à
                                         condition qu'ils remplissent leurs
                                        obligations concernant Loran-C
                                        conformément aux accords régionaux
                                        en la mat iére;
                        Article premier paragraphe 1
1. Les Etats memtrss participent        1. Sans préjudice des systèmes de
ou adhèrent aux accords régionaux       de radionavigation existant, les
concernant Loran-C dans la mesure       Etats membres participent ou
nécessaire pour réaliser les            adhèrent aux accords régionaux
objectifs internationaux.               concernant Loran-C dans la mesure
                                        nécessaire pour réaliser les
                                        objectifs internationaux.
 ---pagebreak---                                    Tfc
                         Article premier paragraphe 2
2. Lors de leur participation aux        2. Lors de leur participation aux
accords régionaux, les Etats membres     accords régionaux, les Etats membres
recherchent  les configurations          recherchent  les configurations de
Loran-C qui couvrent la zone géogra-     systèmes de radionavigation qui
phique la plus vaste possible en         couvrent la zone géographique la
Europe et dans les eaux contiguës.       plus vaste possible en Europe et
                                         et dans les eaux contiguës.
                Article 2 deuxième tiret bis et ter (nouveau)
La Commission                            La Commission
- assure la coordination entre           - assure la coordination entre les
les Etats membres qui participent        Etats membres qui participent aux
aux accords régionaux en vue d'assurer accords régionaux en vue d'assurer
la compatibilité dos chaînes Loran-C     la compatibilité des chaînes Loran-C
introduites à l'échelle régionale,       introduites à l'échelle régionale,
- encourage la mise au point de         - encourage la mise au point de
récepteurs Loran-C adaptés compte       récepteurs adaptés compte tenu des
tenu des progrès constants des          progrès constants des systèmes par
systèmes par satellite et de            satellite et de l'amélioration du
l'amélioration du système Loran-C       système Loran-C actuel,
actuel.
 ---pagebreak---                                 ^ -
                                     l'établissement d'un plan de radio-
                                    navigation qui tienne compte des
                                    progrés des systèmes de navigation
                                    par satellite, des systèmes
                                    terrestres existants et des plans
                                    de radionavigation des Etats membres
                                    - fait rapport au Conseil au sujet
                                    du financement des engagements des
                                    Etats membres participants aux
                                    chaînes régionales Loran-C.
et propose, le cas échéant, au      et propose, le cas échéant, au
Conseil les mesures nécessaires     Conseil  les mesures nécessaires
 ---pagebreak---                                      *s
                                     Art icle 3
En leur qualité de membre ou                Au sein de l'Association
d'observateur de   l'Association             internationale de signalisation
 internationale de signalisation            maritime et    de l'Organisation
maritime, les Etats membres et la           Maritime   Internationale, les Etats
Commission cherchent à obtenir    la        membres et la Commission sout iennent
participation du plus grand nombre           les efforts en vue de la mise sur
possible de pays aux chaînes Loran-C        pied d'un système mondial de radio-
régionales européennes dans le but          navigat ion et cherchent à obtenir   la
d'étendre  la couvo r ture de Loran-C à     participation du plus grand nombre
l'échelle mondial* afin d'améliorer         possible de pays aux chaînes
la sécurité de la navigation et la          régionales européennes dans le but
protection de l'environnement marin.        d'étendre   la couverture à l'échelle
                                            mondiale afin d'améliorer   la
                                            sécurité de la navigation et la
                                            protection de l'environnement marin.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 445 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                        15 07
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-513-FR-C
                                                            ISBN 92-77-77556-4
Office des publications ofELdelles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg