CELEX: 22015D1810
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 251/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1810]

8.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/44
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 251/2014
   du 13 novembre 2014
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1810]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 6 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3a:
               «3b.   Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2014, au programme suivant:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme “Consommateurs” pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
                           Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 251/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
                           Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.».
            
         
               3)
            
            
               Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de ces activités.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
   Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 42.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.