CELEX: 32020D1707
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1707 du Conseil du 13 novembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé

17.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 385/11
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1707 DU CONSEIL
         du 13 novembre 2020
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, son article 43, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision 87/369/CEE du Conseil (1), l’Union a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (2), ainsi que son protocole d’amendement (3) (ci-après dénommée «convention sur le SH»), laquelle a, entre autres, institué le comité du système harmonisé (CSH).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), de la convention sur le SH, le CSH est chargé de rédiger des notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis guidant l’interprétation du système harmonisé ainsi que de formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé qui ont été rédigés au cours d’une session du CSH (ci-après dénommées «décisions du CSH») sont réputés avoir été approuvés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la convention sur le SH n’a notifié au secrétaire général de l’OMD qu’elle demande que la question soit soumise au Conseil de l’OMD.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, lorsque le Conseil de l’OMD est saisi d’une question conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu’un État membre du Conseil de l’OMD qui est partie contractante à la convention sur le SH ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le CSH pour un nouvel examen.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD concernant l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que des recommandations visant à garantir l’interprétation uniforme de la convention sur le SH, étant donné que les décisions en cause rédigées par le CSH pourront influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il est dans l’intérêt de l’Union que les positions qu’elle exprime au sein du CSH soient établies conformément aux principes, critères et orientations régissant le classement tarifaire des marchandises. Il est également dans l’intérêt de l’Union que ces positions soient promptement établies afin que l’Union puisse exercer ses droits au sein du CSH.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de préserver les droits de l’Union, la Commission devrait également pouvoir demander au nom de l’Union qu’une question soit soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, pour éviter que ne soit adoptée une décision relative à une question sur laquelle le Conseil n’est pas en mesure de parvenir à une position avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, ou a arrêté une position qui diffère sur le fond de la décision adoptée par le CSH.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Eu égard au caractère évolutif et particulièrement technique du classement des marchandises dans le cadre de la convention sur le SH, au nombre élevé de questions traitées lors des deux réunions du CSH qui se tiennent chaque année et au court laps de temps disponible pour examiner les documents produits par le secrétariat de l’OMD et par les parties contractantes en préparation des réunions du CSH et au fait que la position de l’Union doit, par conséquent, prendre en compte les éléments nouveaux, y compris des données techniques et autres informations pertinentes nouvelles présentées avant ou pendant les réunions du CSH, il convient de prendre les dispositions nécessaires, dans le respect du principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour fixer les éléments spécifiques de la position de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que, de façon récurrente, les documents de travail sont disponibles tardivement avant les réunions du CSH, et en vue de préserver les droits et les intérêts de l’Union au sein de l’OMD, la Commission devrait s’employer à demander au secrétariat de l’OMD d’assurer la disponibilité des documents de travail conformément au règlement intérieur du CSH, afin que ces documents soient envoyés 30 jours au moins avant l’ouverture de la session concernée.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin que le Conseil soit en mesure d’évaluer et, le cas échéant, de réviser la politique prévue par la présente décision sur une base régulière, et dans le respect de l’esprit de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, il convient de limiter dans le temps la validité de la présente décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union concernant, d’une part, l’approbation des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du SH dans le cadre de la convention sur le système harmonisé et, d’autre part, la rédaction de ces actes au sein de l’Organisation mondiale des douanes est conforme à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH (5).
         
         
            Article 2
            Les éléments spécifiques de la position à prendre par l’Union en application de l’article 1er sont conformes aux éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH (6).
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            Elle expire le 31 décembre 2023.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).
         
            (2)  JO L 198 du 20.7.1987, p. 3.
         
            (3)  JO L 198 du 20.7.1987, p. 11.
         
            (4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
         
            (5)  Veuillez consulter le document ST 11651/20, section I, à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
         
            (6)  Veuillez consulter le document ST 11651/20, section II, à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu