CELEX: 62007FA0004
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: Affaire F-4/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 21 février 2008 — Skoulidi/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres — Mise à disposition d'un fonctionnaire communautaire auprès de l'administration hellénique — Refus — Recours en indemnité — Préjudice moral — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Conditions de fond pour l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté )

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Skoulidi/Commission
   (Affaire F-4/07) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaires - Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres - Mise à disposition d'un fonctionnaire communautaire auprès de l'administration hellénique - Refus - Recours en indemnité - Préjudice moral - Procédure précontentieuse  - Recevabilité - Conditions de fond pour l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté»)
   (2008/C 92/94)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Eleni-Eleftheria Skoulidi (Bruxelles Belgique) (représentant: G. Vandersanden, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. D. Martin et Mme M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   Demande de réparation du préjudice moral subi par la requérante du fait de la décision de l'AIPN du 28 mars 2006 de ne pas autoriser son détachement auprès du Ministère grec de l'éducation nationale et des cultes dans le cadre de l'échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007, p. 44.