CELEX: 31969R0876
Language: fr
Date: 1969-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 876/69 de la Commission, du 12 mai 1969, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 114/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 5 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N« 876/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 mai 1969
              fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette
                                      détenues par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que, s' agissant d'une quantité relativement peu im­
 EUROPÉENNES,                                                      portante, il convient de ne pas prévoir le fractionne­
                                                                   ment de ce lot ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               gations découlant de la participation à l'adjudica­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              tion ; qu'en outre, cette caution doit permettre
commune des marchés dans le secteur des matières                   d'éviter que les graines attribuées ne soient de nou­
grasses ( x) modifié en dernier lieu par le règlement              veau présentées à l'intervention ; que, dès lors, cette
 ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son article 26                caution reste acquise, notamment, si l' adjudicataire
paragraphe 3 ,                                                     n'apporte pas la preuve que les graines ont été mises
                                                                   sous contrôle à l'huilerie, prévu à l' article 2 du
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE)                    règlement n° 116/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967,
n° 189/68 de la Commission, du 16 février 1968 ,                   relatif à l' aide pour les graines oléagineuses (4), mo­
relatif à certaines modalités d'écoulement des graines             difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 887/
oléagineuses achetées par les organismes d'interven­               68 (5), qui ont été exportées ;
tion (3), prévoit que, si l'évolution des prix des
graines est telle que l'écoulement des graines déte­               considérant que le prix minimum de vente correspon­
nues par l'organisme d'intervention ne peut s'effec­               dant le mieux à la situation réelle du marché peut
tuer aux conditions de prix visés à l'article 5 dudit              être fixé sur la base des offres reçues ;
règlement, ces graines sont mises en vente soit sur les
marchés de la Communauté soit pour l'exportation                   considérant que l'adjudication doit être attribuée au
                                                                  soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; qu'en
dans des conditions particulières d'adjudication ;
                                                                   outre, il convient de prévoir les règles selon les­
considérant qu'un avis d'adjudication en vue de la                 quelles l'attribution a lieu en cas de plusieurs offres
vente par l'organisme allemand d'intervention de                   au même prix ;
graines de colza et de navette provenant des inter­               considérant que les mesures prévues au présent rè­
ventions de la campagne 1968/1969 a été publié au                  glement sont conformes à l'avis du Comité de
journal officiel des Communautés européennes                       gestion des matières grasses,
n° C 33 du 13 mars 1969 ; que l'Allemagne a
informé la Commission que l'écoulement des graines
faisant l'objet de cette adjudication n'a pu s'effectuer           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux conditions de prix visées ci-dessus ; qu'en applica­
tion de l'article 6 précité il y a lieu de fixer pour ces
graines des conditions particulières d'adjudication ;                                   Article premier
                                                                   1 . Il est mis en adjudication, avant le 15 juin 1969,
considérant qu'afin d'éviter une détérioration de la
                                                                   pour la vente sur le marché de la Communauté, un
qualité de graines en cause due à un stockage pro­                lot d'environ 172 tonnes de graines de colza et de
longé, il convient de les mettre en adjudication dans              navette détenues par l'organisme d'intervention alle­
les meilleurs délais ;
                                                                   mand et provenant de l'intervention au titre de la
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement              campagne de commercialisation 1968/ 1969.
des graines de colza et de navette sur le marché
de la Communauté sur la base d'un prix qui tienne                  2.    Sous réserve des dispositions du présent règle­
plus nettement compte de la situation réelle du                    ment, les dispositions du règlement ( CEE) n° 189/68
marché que le prix fixé conformément à l'article 5                 sont applicables.
du règlement ( CEE) n° 189/68 ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'adjudication en cause porte sur le
même lot offert dans l'adjudication du 13 mars 1969 ;             La publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes de l'appel d'offres, est effectuée dix
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .                         (4) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
(3) JO n° L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                               («) JO n* L 156 du 4. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak---  13 . 5 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 114/7
jours au moins avant la date limite fixée pour la                                       Article 5
remise des offres.
                                                             Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
                                                             minimum de vente selon la procédure prévue à l'ar­
                         Article 3                           ticle 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                                                             Ce prix est fixé pour Ratisbonne, départ magasin,
1 . Ne sont retenues que les offres indiquant un             pour des graines de la qualité type pour laquelle
prix unique sur le lot de 172 tonnes, départ magasin         sont fixés les prix d'intervention. Dans le cas où
du lieu d'entreposage.                                       les graines offertes ne sont pas de ladite qualité type,
                                                             leur prix de vente est affecté des bonifications ou
2. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée         réfactions reprises à l'annexe du règlement n° 282/
d'une caution de deux unités de compte par 100 kg.           67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
                                                             aux modalités d'intervention pour les graines oléagi­
Cette caution peut être constituée en espèces ou             neuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement
sous forme de garantie répondant aux critères fixés          ( CEE) n° 1469/68 (2).
par l'Allemagne.
                                                                                        Article 6
                         Article 4                           Sous réserve du respect du prix minimum visé à l'ar­
                                                             ticle 5, l'adjudicataire est celui qui offre Je prix le
La caution visée à l' article 3 paragraphe 2 est libé­       plus élevé.
rée si :
                                                             Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres        prix, l'attribution de l'adjudication a lieu en faveur
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été        du soumissionnaire qui s'engage à prendre les graines
     déclarés adjudicataires,                                en charge dans le délai le plus bref après le jour de
                                                             l' attribution. Si tous les soumissionnaires concernés
b ) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé      s'engagent à prendre les graines en charge dans le
     à l'organisme d'intervention le montant correspon­      même délai, l'attribution a lieu par tirage au sort.
     dant à son offre, a ipris en charge les graines attri­                             Article 7
     buées par adjudication et apporte la preuve que
     ces graines ont été mises sous contrôle à l'huilerie,   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     prévu à l'article 2 du règlement n° 116/67/CEE          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     ou ont été exportées.                                   ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
                                                                  JO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 1 .
                                                             (2) JO n° L 239 du 28 . 9. 1968, p. 1 .