CELEX: C1996/197/30
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Royaume-Uni), rendue le 13 mai 1996, dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise contre First National Bank of Chicago (Affaire C-172/96)

6 . 7 . 96                FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 15
ordonnance de la Royal Court of Jersey rendue le 1 1 avril             2 ) S'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de
1996 dans l'affaire Rui Alberto Pereira Roque contre Son                      services effectuées à titre onéreux, quelle est alors la
Excellence le Lieutenant Governor de Jersey, et qui est                       nature de la contrepartie ?
parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 1996 .
                                                                       f 1 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
La Royal Court of Jersey demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .
1 ) Considérant que les citoyens britanniques ne sont pas
      soumis au contrôle en matière d'immigration à Jersey ni          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      susceptibles d'en être expulsés, faut-il en déduire que          nance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia
      l' article 4 du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du           de Castilla La Mancha, rendue le 25 avril 1996, dans
      Royaume-Uni aux Communautés européennes ( J ) a                  l'affaire Francisca Sánchez Hidalgo et autres contre Asocia­
      pour effet que les ressortissants d'un autre État membre           ción de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva
      ne sont pas non plus susceptibles d'être expulsés de                                     ( Affaire C-l 73/96 )
      Jersey ?                                                                                      ( 96/C 197/31 )
2 ) En cas de réponse négative à la première question,
      l' article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes       La Cour de justice des Communautés européennes a été
      de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      membre sauf si cette expulsion est justifiée par des             ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de
      raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé         Justicia de Castilla La Mancha, rendue le 25 avril 1996 , dans
      publique ?                                                       l'affaire Francisca Sânchez Hidalgo et autres contre Asocia­
                                                                       ciôn de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva, et
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question,              qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 1996 .
      l'article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes
      de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État             La chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de
      membre de Jersey lorsque les considérations relevant de           Castilla La Mancha demande à la Cour de justice de statuer
       l'ordre public invoquées par ces autorités n'entraîne­           sur la question suivante .
       raient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du
       Royaume-Uni ?                                                    Le cas d' une entreprise qui cesse la prestation, pour le
                                                                        compte d' une commune qui la lui avait concédée, du service
0 ) JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 164 .                             d'aide à domicile auprès de certaines personnes défavori­
                                                                        sées , ce service ayant fait l' objet d'une nouvelle concession à
                                                                        une autre entreprise, alors qu'il n'y a pas transfert d'élé­
                                                                        ments matériels et que ni la convention collective ni le cahier
                                                                        des charges ne contiennent d'indications quant à l'obliga­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 tion, pour la nouvelle entreprise concessionnaire du service,
nance de la High Court ofjustice, Queen's Bench Division                de se subroger à la précédente dans la relation de travail avec
 (Royaume-Uni ), rendue le 13 mai 1996, dans l' affaire                 les travailleurs de celle-ci, doit-il être considéré comme
 Commissioners of Customs               and Excise contre First         relevant du champ d' application de l' article 1 er paragraphe 1
                      National Bank of Chicago                          de la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 ? ( ! )?
                           (Affaire C-l 72/96 )
                              ( 96/C 197/30 )                            0 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                   Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
 Division, rendue le 13 mai 1996 , dans l' affaire Commissio­            du Tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le
 ners of Customs and Excise contre First National Bank of                23 avril 1996, dans l'affaire Lehtonen J. et ASBL Castors
 Chicago, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai             Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération royale
  1996 .                                                                                belge des sociétés de basket-ball
                                                                                                 ( Affaire C- 1 76/96 )
 La High Court ofjustice, Queen's Bench Division, demande
 à la Cour de statuer sur les questions suivantes .                                                   ( 96/C 197/32 )
  1 ) Les opérations de change répondant à la définition de la           La Cour de justice des Communautés européennes a été
        British Bankers' Association ( reproduite au point 1 de          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
        l'exposé des faits de la présente ordonnance ) consti­           jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles,
        tuent-elles ou non, au sens de la sixième directive              rendu le 23 avril 1996 , dans l' affaire Lehtonen J. et ASBL
        77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière                 Castors Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération
        d'harmonisation des législations des États membres                royale belge des sociétés de basket-ball, et qui est parvenue
        relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système           au greffe de la Cour le 22 mai 1996 .
        commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
        forme ( J ), des livraisons de biens ou des prestations de        Le Tribunal de première instance de Bruxelles demande à la
        services effectuées à titre onéreux ?                             Cour de justice de statuer sur la question suivante .