CELEX: 31967R0938
Language: fr
Date: 1967-12-01 00:00:00
Title: Règlement n 938/67/CEE de la Commission, du 30 novembre 1967, portant fixation des restitutions pour les produits transformés à base de céréales et de riz, y compris les aliments composés

N° 292/28                    JOURNAL OFFICIEL UEb COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1 . 12 . 67
                               RÈGLEMENT N0 938 67 CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 novembre 1967
                      portant fixation des restitutions pour les produits transformés à base de
                                   céréales et de riz y compris les aliments composés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché
EUROPÉENNES,                                                   de la Communauté ;
                                                                     considérant que le règlement n0 360/67/CEE du
       vu le traité instituant la Communauté écono­            Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au régime d'im­
mique européenne,                                              portation et d'exportation des produits transformés
                                                               à base de céréales et de riz (5) a, dans son article 14,
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du            défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
13 juin 1967, portant organisation commune des                  compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                               produits ;
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                    considérant qu'en ce qui concerne les aliments
première phrase,                                               composés à base de céréales, ces critères spécifiques
                                                                sont définis à l'article 8 du règlement n° 194/67/CEE
       vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du             du Conseil, du 27 juin 1967, relatif au régime appli­
25 juillet 1967, portant organisation commune du               cable aux aliments composés à base de céréales pour
marché du riz (2), et notamment son article 17 para­            les animaux (6) ;
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                      considérant que, conformément aux règles pré­
                                                                vues au règlement n0 360/67/CEE et au règlement
       considérant qu' aux ternies de l'article 16 du rè­       n0 194/67/CEE, lors du calcul de la restitution on
glement n0 120/67/CEE et de l'article 17 du règle­              tient compte de la différence entre les prix de seuil
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours               des produits de base déterminant l'élément mobile
ou les prix sur le marché mondial des produits visés            du prélèvement en vigueur le mois de l'exportation
à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces            et la moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes produits
produits dans la Communauté peut être couverte                  pour les 25 premiers jours du mois précédent ; qu'en
par une restitution à l'exportation ;                           vertu de l'article 16 du règlement n0 360/67/CEE,
                                                                il convient de diminuer, pour certains produits, le
                                                                montant obtenu à partir de cette différence de celui
       considérant qu'en vertu de l' article 2 du règle­        de l'incidence de la restitution à la production ac­
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),
                                                                cordée pour le produit de base ;
et de l'article 2 du règlement n° 366/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), établissant, respecti­               considérant que l'application de ces règles et cri­
vement pour le secteur des céréales et pour le riz,             tères à la situation actuelle des marchés dans le
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­          secteur des produits transformés et aliments com­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de            posés à base de céréales et de riz conduit à fixer
leur montant, les restitutions doivent être fixées en           la restitution à un montant couvrant l'écart entre les
prenant en considération la situation et les perspec­           prix dans la Communauté et ceux sur le marché
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            mondial ;
céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de
leur prix sur le marché de la Communauté et,                          considérant que la restitution est calculée en te­
d'autre part, des prix des céréales, du riz, des bri­           nant compte de la quantité de matière première
sures de riz et des produits du secteur des céréales            déterminant l'élément mobile du prélèvement ; que,
sur le marché mondial ; qu'en vertu de ces mêmes                pour certains produits transformés, la quantité de
textes, il importe également d'assurer aux marchés              matière première utilisée peut varier selon l'utili­
des céréales et du riz une situation équilibrée et              sation finale du produit ; que selon le processus
un développement naturel sur le plan des prix et                de fabrication utilisé, outre le produit principal
des échanges et, en outre, de tenir compte de                   recherché, d' autres produits sont obtenus dont la
l'aspect économique des exportations envisagées et               quantité et la valeur peuvent varier suivant la
                                                                nature et- la qualité du produit principal recherché ;
                                                                que le cumul des restitutions afférentes aux divers
i 1 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 13.
(4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                           («) JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/67.
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 N° 292/29
produits issus d'un même processus de fabrication               considérant que les mesures prévues au présent
à partir du même produit de base, pourrait rendre          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
possibles, dans certains cas, des exportations vers les    gestion des céréales,
pays tiers à des prix inférieurs aux cours pratiqués
sur le marché mondial ; qu'il convient dès lors, pour
certains de ces produits, de limiter la restitution        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
à un montant qui, tout en permettant l' accès au mar­
ché mondial, assurerait le respect des objectifs de
l'organisation commune des marchés ;                                             Article premier
    considérant qu'il convient de graduer la resti­        1.     Les restitutions à l'exportation des produits
tution à accorder à certains produits transformés          visés à l'article 1 er sous d) du règlement n0 120/67/
en fonction, suivant les produits, de leur teneur en       CEE et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
cellulose brute, en enveloppes ou en protéines,            règlement n0 359/67/CEE, sont fixées :
cette teneur étant particulièrement significative de la
quantité de produit de base réellement incorporée               — à l'annexe I, pour les produits transformés
dans le produit transformé ;                               relevant du règlement n0 360/67/CEE ,
     considérant qu'en ce qui concerne les racines
de manioc et autres racines et tubercules tropicaux,            — à l'annexe II, pour les aliments composés re­
ainsi que leurs farines, l'aspect économique des           levant du règlement n° 194/67/CEE .
exportations qui pourraient être envisagées, compte
tenu en particulier de la nature et de l'origine de
ces produits, ne nécessite par actuellement la fixa­       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
tion d'une restitution à l'exportation ;                   duits visés à l'article 1er sous d) du règlement n°
                                                            1 90/67/CEE et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
     considérant que la situation du marché mondial         du règlement n° 359/67/CEE ne figurant pas à
ou les exigences spécifiques de certains marchés           l'annexe du présent règlement.
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
restitution pour certains procjuits, suivant leur des­
tination ;
                                                                                    Article 2
     considérant que la restitution doit être fixée une
fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
tervalle,                                                  décembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire   dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1967 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          B. HERINGA
                                                                    Directeur général adjoint
 ---pagebreak--- N 0 292/30         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   1 . 12 . 67
                                                     ANNEXE I
                                                                                           (unités de compte/100 kg)
      N° du tarif
                                                                                                      Montant de la
       douanier                                Désignation des marchandises                             restitution
       commun
          11.01   Farines de céréales :
                  ex C. d orge ou d'avoine :
                           (II) d'orge :
                                 (a) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                      sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                      (1) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 5,309
                                          matière sèche, inférieure ou égale à 1,1 °/o en
                                          poids
                                      (2) autres                                                          3,343
                                 (b ) autre                                                               3,343
                          (III) d'avoine :
                                 (a) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                      sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                      (1) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 4,267
                                          matière sèche, inférieure ou égale à 2,2 °/o en
                                           poids
                                      (2) autre                                                           2,687
                                 (b) autre                                                                2,687
                      E. autres :
                             (I) de maïs :
                                 (a) d une teneur en matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 % en poids :
                                      (1) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 5,834
                                           matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en
                                           poids
                                       (2) autres                                                         3,673
                                 (b) d une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 °/o                4,105
                                      et inférieure ou égale à 4°/o en poids
                                 (c) autre                                                                3,673
                          (III) de millet                                                                 1,285
                          (IV) de sorgho ou de dari                                                       3,205
           11.02  Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y
                  compris les flocons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en
                  brisures ; germes de céréales, même en farines :
                  A.. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis
                      (y compris les flocons) :
                      ex I. de froment :
                             (b) Grains mondés                                                            5,067
                             (c) Grains perlés                                                            5,067
                             (d) Grains seulement concassés ou aplatis non dénaturés                      5,067
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 67          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        N0 292/31
         N0 du tarif                                                                           Montant de la
          douanier                            Désignation des marchandises                      restitution
          commun
            11.02
           (suite)          (e) Flocons :
                                (1) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière               5,067
                                       sèche, inférieure ou égale à 2% en poids
                                (2) autres                                                        5,067
                        II. de seigle :
                            (a) Gruaux et semoules :
                                (1) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière               3,870
                                      sèche, inférieure ou égale à 2 % en poids
                                 (2) autres                                                        3,870
                            (b) Grains mondés                                                     3,870
                            (c) Grains perlés                                                      3,870
                            (d) Grains seulement concassés ou aplatis                              3,870
                            (e) Flocons :
                                 (1) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière               3,870
                                      sèche, inférieure ou égale à 2% en poids
                                 (2) autres                                                        3,870
                       III. d'autres céréales :
                            (a) Flocons d orge et d'avoine :
                                (1) Flocons d'orge :
                                      (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                           sèche, inférieure ou égale à 2% en poids :
                                           (11) d'une teneur en cellulose brute, rapportée         5,899
                                                 à la matière sèche, inférieure ou égale à
                                                 1,1 % en poids
                                           (22) autres                                             3,343
                                      (bb) autres                                                  3,343
                                (2) Flocons d'avoine :
                                      (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                           sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                           ( 11) d'une teneur en enveloppes inférieure à           5,268
                                                 0,1 °/o
                                           (22) d'une teneur en enveloppes de 0,1 °/o ou           3,951
                                                 plus et inférieure à 1,5 °/o
                                           (33) autres                                             2,687
                                      (bb) autres                                                  2,687
                             (b) autres :
                                ( 1 ) Gruaux et semoules
                                      (aa) d'orge :
                                             (11) d une teneur en cendres, rapportée à la
                                                  matière sèche, inférieure ou égale, à 2%
                                                  en poids :
                                                  (aaa) d'une teneur en cellulose brute, rap­      5,899
                                                         portée à la matière sèche, inférieure
                                                         ou égale à 1,1 % en poids
                                                  (bbb) autres                                     3,343
                                             (22) autres                                           3,343
 ---pagebreak--- N0 292/32         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1 . 12 . 67
     N 0 du tarif                                                                         Montant de la
      douanier                        Désignation des marchandises                         restitution
      commun
      _____                                                                            .
       (suite)
                             (bb) d'avoine :
                                    (11) d'une teneur en cendres, rapportée à la
                                           matière sèche, inférieure ou égale à 2%
                                           en poids :
                                           (aaa) d'une teneur en cellulose brute, rap-        4,741
                                                 portée à la matière sèche, inférieure
                                                 ou égale à 2,2 % en poids
                                           (bbb) autres                                       2,687
                                    ( 22) autres                                              2,687
                             (cc) de maïs, d'une teneur en matières grasses :
                                    ( 11 ) inférieure ou égale à 1,5% en poids :         \
                                           (aaa) d'une teneur en cellulose brute, rap-        6,482
                                                 portée à la matière sèche, inférieure
                                                 ou égale à i % en poids
                                           (bbb) autres                                       3,673
                                    (22) supérieure à 1,5% et inférieure ou égale             4,105
                                           à 4 % en poids
                                    (33) de plus de 4 % en poids                              3,673
                               (ff) de millet                                                 1,285 .
                             (gg) de sorgho ou de dari                                        3,205
                         (2) Grains mondés :
                             (aa) d'orge                                                      3,343
                             (bb) d'avoine :
                                    (11) avoine épointée                                      2,687
                                    (22) autres                                               2,687
                             (cc) de maïs                                                     3,673
                              (ee) de millet                                                  1,285
                               (ff) de sorgho ou de dari                                      3,205
                         (3) Grains perlés :
                             (aa) d'orge :
                                    (11) d'une teneur en cendres, rapportée à la              7,209
                                           matière sèche, inférieure ou égale à 1 %
                                           en poids, sans talc
                                     (22) autres                                              5,243
                              (bb) d avoine                                                   2,687
                              (cc) de maïs                                                    3,673
                              (ee) de millet                                                  1,285
                               (ff) de sorgho ou de dari                                      3,205
                         (4) Grains seulement concassés ou aplatis :
                              (aa) d'orge                                                     3,343
                              (bb) d'avoine                                                   2,687
                              (cc) de maïs                                                    3,673
                              (ee) de millet                                                  1,285
                               (ff) de sorgho ou de dari                                      3,205
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 67           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N0 292/33
         N0 du tarif                                                                                Montant de la
         douanier                                   Désignation des marchandises                     restitution
          commun
            11.02
           (suite)                    (5) Flocons :
                                          (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la ma­
                                                tière sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                                ( 11 ) de maïs                                         3,673
                                                (44) de millet                                         1,285
                                                 (55) de sorgho ou de dari                             3,205
                                          (bb ) autres :
                                                 ( 11) de maïs                                         3,673
                                                 (44 ) de millet                                       1,285
                                                (55) de sorgho ou de dari                              3,205
                     B. Germes de céréales, même en farines :
                           (I) de froment                                                              1,242
                         (II) autres                                                                   0,900
              11.07  Malt, même torréfié :
                     (A) non torréfié :
                            (I) de froment :
                                 (a) présenté sous forme de farine                                     8,843
                                 (b) autre                                                             6,607
                           (II) d orge :
                                 (a) présenté sous forme de farine                                     5,833
                                 (b) autre                                                             4,358
                         ( III) autre :
                                 (a) présenté sous forme de farine                                     5,833
                                  (b) non dénommés                                                     4,358
                     (B) torréfié :
                            (I) de froment                                                             7,700
                           (II) d'orge                                                                 5,079
                         (III) autre                                                                   5,079
          ex 11.08   A. Amidons et fécules :
                           L Amidon de maïs                                                            2,154
                         II. Fécule de pommes de terre :
                               a) destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d'apprêts         2,154
                                    ou de parements
                               b) autre                                                                2,154
                        IV. autres :
                               (a) de céréales :
                                    ( 1) de froment                                                    2,090
                                    (2) autres                                                         2,154
                               (b) non dénommés                                                        2,154
              11.09  Gluten et farine de gluten, même torréfiés :
                     (A) de froment tendre :
                             (I) d'une teneur en protéine, rapportée à la matière sèche,               3,800
                                 égale ou supérieure à 82 °/o en poids
 ---pagebreak--- N0 292/34         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          1 . 12 . 67
     N0 du tarif
      douanier                               Désignation des marchandises                  j Montant de la
                                                                                              restitution
       commun
         11.09
        (suite)  (B ) d autres céréales :
                         (I) d'une teneur en protéine, rapportée à la matière sèche,            2,676
                              égale ou supérieure à 63°/o en poids
           17.02 ex B. Glucose et sirop de glucose :
                           II . autres :
                                (a) Glucose en poudre cristalline blanche même agglo­            2,810
                                    mérée
                                (b) non dénommés                                                2,154
      ex 23.02   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                 autres traitements des grains de céréales :
                 ex A. d'une teneur en amidon supérieure à 7 °/o en poids :
                      (I) des grains de céréales :
                           (a) de maïs ou de riz :
                                (1) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale             0,976
                                    à 35 °/o en poids
                                (2) autres :
                                    (aa) dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %          0,976
                                          et inférieure ou égale à 45°/o en poids et ayant
                                          subi un processus de dénaturation
                                    (bb) non dénommés                                            0,976
                           (b) d autres céréales :
                                (1) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à           0,976
                                    28°/o et dont la proportion de produit passant à tra­
                                    vers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm
                                    n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas contraire,
                                    dont le produit passé à travers le tamis a une teneur
                                    en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou
                                    supérieure à 1,5 °/o en poids
                                (2) autres                                                       0,976
                 ex B. autres :
                      (I) des grains de céréales :
                           (a) de maïs ou de riz                                                 0,976
                            (b) d'autre céréale :
                                (1) dont la proportion de produit passant à travers un           0,976
                                    tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas
                                    10°/o en poids ou, dans le cas contraire, dont le pro­
                                    duit passé à travers le tamis a une teneur en cendres,
                                    calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à
                                    1,5 °/o en poids
                                (2) autres                                                       0,976
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        N0 292/35
                                                                ANNEXE II
                                                                                                               (unitcs de compteflOO kg)
          N* du tarif                                                                                                     Montant de la
           douanier                                     Désignation des marchandises                                       restitution
           commun
              23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments
                      !      préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'alimen­
                      j      tation des animaux (adjuvants, etc.)
                             ex B. autres :
                                  (II) non dénommés :
                                       (a) contenant, isolément ou ensemble :
                                            des racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres
                                            racines et tubercules à haute teneur en amidon, mêmes
                                            séchés ou débités en morceaux, à l'exclusion des patates
                                            douces (07.06 B (I)),
                                            des céréales (produits du chapitre 10),
                                           des produits transformés à base de céréales (produits
                                           des positions ou sous-positions 11.01, 11.02, 11.06, 11.07,
                                            11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 23.02 A (I) ou B (I)),
                                            des produits laitiers (produits des positions ou sous­
                                           positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04 ou 17.02 A II) :
                                           (1) contenant des produits précités de la sous-position
                                                07.06 B (I) des céréales ou des produits transformés
                                                 à base de céréales :
                                                (aa) d'une teneur en amidon inférieure ou égale à
                                                     10 % en poids
                                                     — premier élément                                                       0,486
                                                     — second élément                                                          0)
                                                (bb) d'une teneur en amidon supérieure à 10 °/o et
                                                     inférieure ou égale à 30°/o en poids
                                                     — premier élément                                                       1,518
                                                     — second élément                                                          C)
                                                (cc) d'une teneur en amidon supérieure à 30 %> et
                                                     inférieure ou égale à 50 %> en poids
                                                     — premier élément                                                       2,550
                                                     — second élément                                                          C)
                                                (dd) d'une teneur en amidon supérieure à 50 °/o
                                                     en poids
                                                     — premier élément                                                       3,036
                                                     — second élément                                                          O
        (') Ce second élément est calculé par les États membres en vertu de l'article 2 du règlement n0 231/67/CEE .