CELEX: 32020D0951
Language: fr
Date: 2020-06-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/951 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

3.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 212/8
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/951 DU CONSEIL
         du 26 juin 2020
         relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie qui adhère à l’accord conformément à l’acte d’adhésion de 2012. Le protocole modifiant l’accord sur l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) a été signé le 22 juillet 2015 conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil (5).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les articles 4 et 5 de la décision 2012/639/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission visées à l’article 6 de la décision 2012/639/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2012/639/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie est approuvé au nom de l’Union (7).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 1, de l’accord.
         
         
            Article 3
            La position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l’article 26, paragraphe 7, point a), de l’accord portant sur l’inclusion de dispositions législatives de l’Union dans l’annexe III de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est exprimée par la Commission, après qu’elle l’a soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.
         
         
            Article 4
            L’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2012/639/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.
         
            (3)  Décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 292 du 20.10.2012, p. 1).
         
            (4)  JO L 215 du 14.8.2015, p. 3.
         
            (5)  Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1).
         
            (6)  Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015, Commission/Conseil, C‐28/12, ECLI:EU:C:2015:282.
         
            (7)  Le texte de l’accord a été publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.