CELEX: 32009D0252
Language: fr
Date: 2009-03-11 00:00:00
Title: 2009/252/CE: Décision de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n o  177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques [notifiée sous le numéro C(2009) 1568] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/11
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 11 mars 2009
   concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
   [notifiée sous le numéro C(2009) 1568]
   (Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/252/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 14,
   vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation.
            
         
               (4)
            
            
               Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leurs systèmes statistiques nationaux respectifs en conformité avec le règlement (CE) no 177/2008.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.
   
      ANNEXE
      DÉROGATIONS ACCORDÉES
      
                  État membre
               
               
                  Dérogation accordée
               
               
                  Fin de la dérogation
               
            
                  Belgique
               
               
                  Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a
               
               
                  30 juin 2011
               
            
                  Danemark
               
               
                  Couverture des groupes d’entreprises
               
               
                  30 juin 2009
               
            
                  Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  31 décembre 2009
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires)
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire
               
               
                  31 décembre 2012
               
            
                  Estonie
               
               
                  Caractéristique 1.12a
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Irlande
               
               
                  Dérogation complète
               
               
                  31 décembre 2008
               
            
                  Caractéristique 1.3
               
               
                  31 décembre 2009
               
            
                  Caractéristique 3.11;
                  couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a
               
               
                  31 décembre 2012
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  Grèce
               
               
                  Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques
               
               
                  31 décembre 2008
               
            
                  Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  France
               
               
                  Agriculture, sylviculture et pêche
               
               
                  30 juin 2012
               
            
                  Lettonie
               
               
                  Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques
               
               
                  31 décembre 2008
               
            
                  Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  5 mars 2010
               
            
                  Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  31 décembre 2010
               
            
                  Lituanie
               
               
                  Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques
               
               
                  31 décembre 2008
               
            
                  Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  31 décembre 2009
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire
               
               
                  31 décembre 2010
               
            
                  Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  Malte
               
               
                  Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques
               
               
                  31 décembre 2008
               
            
                  Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  25 mars 2013
               
            
                  Autriche
               
               
                  Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125;
                  groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques
               
               
                  25 mars 2010
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche
               
               
                  31 décembre 2011
               
            
                  Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques
               
               
                  31 décembre 2012
               
            
                  Pologne
               
               
                  Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat
               
               
                  31 mars 2009
               
            
                  Agriculture, sylviculture et pêche
               
               
                  31 décembre 2011
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises
               
               
                  30 juin 2009