CELEX: 31977R0142
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 142/77 de la Commission, du 25 janvier 1977, fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d'alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1976/1977

26 . 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 22/23
                              REGLEMENT (CEE) N" 142/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1977
               fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d'alcool à
                  livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conformément aux dispositions du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 1931 /76 du Conseil, du 20 juillet 1976, établissant
                                                                 les règles générales relatives aux opérations de distilla­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion des vins visées aux articles 6 ter, 6 quater; 24 bis
européenne,                                                      et 24 ter du règlement (CEE) n° 8 1 6/70 (4), modifié
                                                                 par le règlement (CEE) n0 2688/76 (5) ; que, d'après
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 et l'article 4 de ce règlement,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                il y a lieu de fixer des dates limites pour l'introduction
avril 1970, portant dispositions complémentaires en              des demandes d'agrément des contrats de distillation,
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              pour l'agrément de la part des organismes d'interven­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tion ainsi que pour les opérations de distillation ; que
n0 2842/76 (2), et notamment son article 24 bis para­            selon l'article 2 du même règlement, une aide est
graphe 6 et son article 35,                                      versée dont le montant doit être fixé de manière à
                                                                 permettre l'écoulement des produits obtenus ;
considérant que l'article 24 bis paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 816/70 prévoit la possibilité d'aug­
menter les quantités d'alcool contenues dans les                 considérant qu'il est en outre nécessaire de préciser
produits faisant l'objet de la distillation obligatoire          des éléments supplémentaires qui doivent se trouver
visée à l'article 24 du même règlement ; que cette               dans les contrats de distillation ;
possibilité est fonction des données du bilan prévi­
sionnel ;
                                                                 considérant que le mécanisme de paiement de 1 aide
considérant que les données de ce bilan montrent que             visé à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1931 /76
les disponibilités dépassent les utilisations normales           prévoit que le versement de l'aide au producteur soit
pendant la campagne en cours ; que dans ces condi­               effectué en deux tranches ; que le versement de la
                                                                 deuxième tranche doit être effectué dans un délai
tions il apparaît indiqué de faire usage de la possibilité
prévue à l'article 24 bis paragraphe 1 précité ;                 limité pour permettre au producteur de percevoir la
                                                                 totalité de l'aide ; qu'il convient dès lors de prévoir
                                                                 que le versement doit être effectué au plus tard dans
considérant que le niveau du taux supplémentaire doit            les trente jours après la distillation ;
être fonction de l'importance du dépassement des
disponibilités par rapport aux utilisations ; qu'il appa­
raît opportun dans la situation actuelle du marché viti­         considérant qu il est nécessaire de prévoir des condi­
vinicole de moduler, en application de l'article 24 bis          tions techniques pour l'agrément des distillateurs ;
paragraphe 1 troisième alinéa, le taux supplémentaire            qu'il y a en outre lieu de prévoir le cas dans lequel
de façon à ce que la distillation porte notamment sur            l'agrément est en principe à retirer au distillateur, en
les vins de moindre qualité ;                                    cas de défaillance de celui-ci, tout en excluant le cas
                                                                 de force majeure et le cas fortuit ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2051 /76 de la
Commission, du 19 août 1976, relatif aux modalités
d'application de la distillation des sous-produits de la         considérant que les organismes d intervention visés à
vinification pour la campagne 1976/ 1977 (3), a déjà             l'article 6 du règlement (CEE) n0 1931 /76 et la
fixé à l'article 3 les titres alcoométriques à prendre en        Commission doivent être informés du déroulement
considération pour la campagne 1976/ 1977 pour la                des opérations de distillation et doivent connaître
détermination du volume d'alcool contenu dans les                notamment les quantités de vin de table distillées et
produits à livrer à la distillation aux termes de l'article      les quantités d'alcool obtenues ;
24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 ;
considérant que la distillation des vins permettant              considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'observer le taux supplémentaire doit avoir lieu                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 vins,
(') JO n° L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p . 2.                         («) JO no L 211 du 5 . 8 . 1976, p . 5 .
(3) JO no L 228 du 20 . 8 . 1976, p . 11 .                       (*) JO n« L 304 du 6 . 11 . 1976, p . 2.
 ---pagebreak---  N0 L 22/24                         Journal officiel des Communautés européennes                            26. 1 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    1 article 2 paragraphe 3 premier tiret du même
                                                                   règlement ;
                      Article premier                         — 0,54 unité de compte par degré et par hectolitre si
                                                                   le vin a été transformé en un produit visé à
Pour la campagne 1976/ 1977, le taux supplémentaire                l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du même
visé à l'article 24 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du            règlement.
 règlement (CEE) n0 816/70 est fixé à 1 % . Le taux
supplémentaire modulé visé à l'article 24 bis para­           3.      Les paiements à effectuer conformément à
graphe 1 troisième alinéa, applicable à chaque produc­        l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
teur concerné pour sa propre production, figure à             n0 1931 /76 le sont au plus tard trente jours après que
 l'annexe .                                                   les conditions requises sont remplies.
La distillation du vin permettant d'observer le taux          4.     Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 du
supplémentaire visé au premier alinéa a lieu conformé­        règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 1931 /76          minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours
et à celles du présent règlement.                             après que la quantité totale du vin figurant dans le
                                                              contrat est entrée en distillerie .
                          Article 2
                                                              5.     Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 6 du
 1 . Les demandes pour 1 agrément des contrats visés          règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1931 /76 sont          minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours
introduites avant le 15 avril 1977.                           après que la quantité totale du vin figurant dans le
                                                             contrat a été distillée. Lorsque l'organisme d'interven­
2. L'organisme d'intervention visé à l'article 6 du          tion compétent d'un État membre n'a pas décidé d'uti­
règlement (CEE) n0 1931 /76 communique, au plus              liser de manière générale la faculté prévue audit article
tard quinze jours après réception de la demande d'agré­       3 paragraphe 6, le distillateur ne peut l'utiliser
ment d'un contrat et en tout cas avant le 30 avril           qu'après s'être assuré de l'accord du producteur.
 1977, le résultat de la procédure d'agrément aux
parties contractantes.
                                                                                       Article 5
3.     Les opérations de distillation sont effectuées
entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement        1 . Pour être agréés au sens de 1 article 5 du règle­
et le 31 juillet 1977.                                       ment (CEE) n0 1931 /76, les distillateurs doivent être
                                                             en mesure de transformer le vin en un produit titrant
                                                             86° ou plus ou en un produit titrant 85° ou moins.
                          Article 3
                                                             2. L'agrément est à retirer si le distillateur, sauf cas
1.     Les contrats visés à 1 article 1 er du règlement      fortuit ou de force majeure, ne paie pas le prix d'achat
(CEE) n0 1931 /76 mentionnent :                          #
                                                             au producteur ou ne respecte pas les obligations qui
a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis    lui incombent en vertu des dispositions communau­
    des vins à distiller,                                    taires.
b) le nom et l'adresse du producteur,
c) le lieu de stockage du vin ;                                                        Article 6
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la
    distillerie ;                                             1.     Les États membres communiquent à la Commis­
e) l'adresse de la distillerie .                             sion, au plus tard le 31 mai 1977, les quantités de vin
                                                             figurant dans les contrats de distillation agréés.
2. On entend par distillateur celui pour le compte
de qui la distillation est faite.                            2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­
                                                             vention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé
                                                             des quantités de vin distillées pendant le mois écoulé
                          Article 4
                                                             en mentionnant les quantités exprimées en alcool pur
                                                             des produits qu'ils ont obtenus, en distinguant ceux
1 . Le prix d achat fixé à 1 article 24 bis paragraphe       visés à l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du règle­
3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 816/70 est           ment (CEE) n° 1931 /76 de ceux visés à l'article 2 para­
de 1,16 unité de compte par degré et par hectolitre .        graphe 3 deuxième tiret de ce même règlement.
2.     Le montant de l'aide prévu à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1931 /76 est fixé à :                          3.      Les États membres communiquent à la Commis­
                                                             sion par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour
— 0,62 unité de compte par degré et par hectolitre si        le mois écoulé, les quantités de vin distillées et les
     le vin a été transformé en un produit visé à            quantités, exprimées en alcool pur, de produits qu'ils
 ---pagebreak--- 26. 1 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                N0 L 22/25
ont obtenus en les distinguant conformément au para­                                                                            Article 7
graphe 2.
4.         Les États membres communiquent au plus tard
le 30 juin 1977 les cas des distillateurs qui n'ont pas                                      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
respecté leurs obligations et les mesures prises en                                          publication au Journal officiel des Communautés
conséquence.                                                                                 européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre .
                      Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1977.
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                                 Vice-président
                                                                                ANNEXE
                                     Taux supplémentaires effectivement applicables visés à l'article 1 er
                                                                                         Certaines régions de la partie française
                                                                                                   des zones viticoles C
       Selon rendement et couleur du vin           Régions de la zone viticole B             où le sucrage peut être effectué          Autres régions de la partie française
                                                                                                                                               des zones viticoles C
                                                                                          en vertu de l'article 1 9 paragraphe 3
                                                                                              du règlement (CEE) n° 816/70
Égal ou supérieur à 150 hl/
ha (») (2)                                                     6%                                            6%                                        6%
Égal ou supérieur à 100 hl/ha
et inférieur à 150 hl/ha (J)(2)                                2 %                                           2%                                        2%
Inférieur à 100 hl / ha
blanc (2)                                                      2%                                            2%                                        2%
rouge/rosé
— inférieur à 10°                                              2%                                           1,5 %                                     1,5 %
— égal ou supérieur à 10°                                      2%                                           1,5 %                                      0 %
( l ) Vins blanc, rouge ou rose.
(2) À l'exception des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine, distillés pour la production de ces eaux-de-vie ou distillés en application du
      règlement (CEE) n° 2804/76 .