CELEX: 51996PC0719
Language: fr
Date: 1997-01-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et des États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 10.01.1997
                                                       COM(96) 719 final
                                                       97/ 0015 (ACC)
                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de
la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire
                                           statistique
                               (présentée par la Commission)
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Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
          1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la
         Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le
         territoire statistique
1. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil
le territoire statistique pour les statistiques du commerce extérieur correspond au
territoire douanier défini par le code des douanes communautaire.
2. Le paragraphe 2 du même article établit toutefois que les départements français
d'outre-mer (DOM) et les îles Canaries constituent une exception à cette règle et sont,
par conséquent, exclus du territoire statistique.
3. La France et l'Espagne ont cependant demandé l'intégration de ces territoires dans le
territoire statistique communautaire à la suite de décisions nationales identiques II
s'agit d'une mesure qui, en diminuant les exceptions, améliore l'harmonisation des
concepts.
4. En application de cette modification, les DOM et les îles Canaries ne seront plus
considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur; les
échanges de biens entre ces territoires et les Etats membres autres que respectivement
la France et l'Espagne, deviennent des échanges intracommunautaires avec ces Etats
membres; les échanges entre les DOM et la France ou entre les îles Canaries et
l'Espagne disparaissent de la statistique communautaire et enfin les échanges entre ces
deux territoires et les pays tiers seront considérés comme des échanges de la France et
l'Espagne avec les pays tiers.
5. Il est nécessaire, par conséquent, modifier le paragraphe 2 de l'article 3 et le
paragraphe 1 de l'article 4, du règlement (CE) n° 1172/95 en supprimant les parties
concernant les DOM et les îles Canaries.
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                      REGLEMENT (CE) n°                        / 96 DU CONSEIL
                                             du
modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de
la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire
statistique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant la décision de la république française d'intégrer les départements d'outre-mer dans le
territoire statistique français à partir du 1er janvier 1997;
considérant la décision du royaume d'Espagne d'intégrer les îles Canaries dans le territoire statistique
espagnol à partir de la même date;
considérant qu'il convient, par conséquent, d'adapter la définition du territoire statistique
communautaire visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1172/95 0) ainsi que le champ d'application
des statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers
défini à l'article 4 du règlement précité,
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
                                              Article premier
Le règlement (CE) n° 1172/95 est modifié comme suit:
 1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de la Communauté comprend l'île de
Helgoland.»
2) À l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.
                                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruges, le
                                                                            Par le Conseil
«        JO n° L 118 du 25.0S. 1«S, p. H).
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                                                           COM(96) 719 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              17
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-731-FR-C
                                                               ISBN 92-78-14114-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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