CELEX: 32016D0211(06)
Language: fr
Date: 2015-06-25 00:00:00
Title: Décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

11.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/13
            
         DÉCISION H7
   du 25 juin 2015
   concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)
   (2016/C 52/08)
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
   considérant ce qui suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 8 de la décision H3 (3) requiert la révision de la décision un an après la mise en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               2)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il faut que la terminologie utilisée dans la décision H3 soit cohérente. Par conséquent, lorsque l’expression «publié pour le» est utilisée, il y a lieu de la remplacer par les termes «publié le». Lorsque l’expression «taux de change applicable» est utilisée, il y a lieu de la remplacer par les termes «taux de change publié».
            
         
               3)
            
            
               Le libellé du paragraphe 6 de la décision H3 a entraîné des difficultés d’interprétation et a été appliqué de façon différente par les États membres. Il est donc nécessaire de modifier cette disposition afin de clarifier la procédure qui doit être appliquée,
            
         DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               Au paragraphe 3, points a) et b), de la décision H3, l’expression «publié pour le» est remplacée par les termes «publié le».
            
         
               2.
            
            
               Au paragraphe 5 de la décision H3, l’expression «taux de change applicable» est remplacée par les termes «taux de change publié».
            
         
               3.
            
            
               Le paragraphe 6 de la décision H3 est remplacé par le texte suivant:
               «Aux fins de l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, la date à prendre en compte pour établir le taux de change applicable entre deux monnaies est:
               
                           a)
                        
                        
                           dans le cas d’une demande de compensation sur des arriérés/paiements courants, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements courants par l’entité requérante; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le cas d’une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la première demande de recouvrement par l’entité requérante.
                        
                     Aux fins de l’application du présent paragraphe, on entend par “jour ouvrable” un jour ouvrable de la Banque centrale européenne, durant lequel elle publie un taux de change de référence quotidien applicable aux opérations de change.»
            
         
               4.
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
            
         
      
         
            La présidente de la commission administrative
         
         Liene RAMANE
      
   
   
      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
   
      (3)  Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 56).