CELEX: E2003P0002
Language: fr
Date: 2003-07-09 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness, rendue le 27 juin 2003 dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson (Affaire E-2/03)

Avis juridique important

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E2003P0002

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness, rendue le 27 juin 2003 dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson (Affaire E-2/03)  

Journal officiel n° C 248 du 16/10/2003 p. 0005 - 0005

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness, rendue le 27 juin 2003 dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson(Affaire E-2/03)(2003/C 248/05)La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness (tribunal de circonscription de Reykjanes), Hafnarfirði, Islande, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson, concernant les questions suivantes:1. L'expression "régimes commerciaux" figurant à l'article 7 du protocole 9 de l'accord EEE et à l'appendice 3 dudit protocole s'applique-t-elle aux règles d'origine contenues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, signé le 22 juillet 1972, de sorte que celles-ci prévalent sur les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE?2. Si les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE sont, nonobstant les dispositions de l'article 7 du protocole 9, considérées comme s'appliquant au cas d'espèce, la décongélation, l'étêtage, le filetage, le désarêtage, le parage et l'emballage du poisson qui a été importé entier et congelé en Islande en provenance de pays non membres de l'EEE constituent-ils une transformation suffisante au sens de ces règles pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise?3. Indépendamment de la question de savoir si la Cour se prononce sur l'interprétation du protocole 3 de l'accord de 1972, une interprétation des règles d'origine contenues dans le protocole 4 de l'accord EEE est demandée afin de déterminer si la décongélation, l'étêtage, le filetage, le désarêtage, le parage et l'emballage du poisson qui a été importé entier et congelé en Islande en provenance de pays non membres de l'EEE constituent une transformation suffisante au sens de ces règles pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise.4. Si l'article 7 du protocole 9 de l'accord EEE s'applique aux règles d'origine énoncées dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande mentionné dans la question 1, et si ces règles d'origine sont considérées comme prévalant sur les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE et si la Cour AELE est compétente pour donner un avis sur l'interprétation des règles d'origine contenues dans ledit accord, la transformation telle que décrite à la question 2 est-elle suffisante au sens du protocole en question pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise?5. Moyennant la même réserve relative à la compétence de la Cour AELE pour l'interprétation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, quels sont les États membres de l'Union européenne auxquels s'applique le protocole 6 de cet accord?