CELEX: 31973D0016
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Décision 73/16/CEE de la Commission, du 14 février 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les couteaux et les couverts en acier inoxydable, des positions Ex 82.09 et 82.14 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 2 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 51 /33
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1973
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les couteaux et les couverts en acier
               inoxydable, des positions ex 82.09 et 82.14 A du tarif douanier commun, originaires du
                                  Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (73/ 16/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier                      Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 alinéa,                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                      exclure du traitement communautaire les importa­
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que                 tions des produits suivants :
 les gouvernements des pays du Benelux ont intro­
 duit auprès de la Commission par télex de la repré­
                                                                           Numéro
 sentation permanente des Pays-Bas auprès de Com­                          du tarif
                                                                                                    Désignation des produits
 munautés européennes, le 9 février 1973 , en vue                         douanier
                                                                          commun
 d'être autorisés à exclure du traitement communau­
 taire les couteaux et les couverts en acier inoxy­
                                                                       ex 82.09          Couteaux à lame tranchante ou dente­
 dable, des positions ex 82.09 et 82.14 A du tarif                                      lée, y compris les serpettes fermantes,
 douanier commun , originaires du Japon et mis en                                       en acier inoxydable
 libre pratique dans les autres États membres,                            82.14 A        Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
 considérant que les disparités dans les mesures de                                      tarte, couteaux spéciaux à poisson ou
                                                                                         à beurre, pinces à sucre et articles simi­
politique commerciale appliquées pour ces produits                                      laires, en acier inoxydable
 à l'égard du Japon par les pays du Benelux, d'une
part, et les autres États membres, d'autre part, pro­
voquent des détournements de trafic ;                                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans
                                                                      les autres États membres, pour lesquelles la date de
considérant que ces détournements de trafic empê­                     dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                    térieure au 30 janvier 1973 .
ciale adoptées par les pays du Benelux à l'égard du
Japon ;                                                                                         Article 2
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­                   La validité de la présente décision est limitée à la
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­                      mise en application d'un régime uniforme d'importa­
quelles les autres États membres apporteraient la                     tion dans le cadre d'une politique commerciale com­
coopération nécessaire ;                                              mune à l'égard du Japon et au plus tard au 31 dé­
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­                  cembre 1973 .
riode limitée, l'application de mesures de protection,                                          Article 3
au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
Commission du 12 mai 1971 ( 1 ), notamment en son                     bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
article premier ;                                                     de la présente décision .
considérant que, pour les produits en cause, un ré­                   Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
gime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                   Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures                                                   Le président
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                           François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .