CELEX: 31996R1741
Language: fr
Date: 1996-09-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1741/96 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

7. 9 . 96          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 226/3
                                     REGLEMENT (CE) N° 1741/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 septembre 1996
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                          originaires d'Israël
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                         Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     (CEE) n° 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
                                                                         tion du régime en cause;
   vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
   21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
   certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier            95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment
   son article 5 paragraphe 2 point b),                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                        États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
   considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
   mine les conditions d'application d'un droit de douane               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
   préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       96 n
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                     ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                       (CE) n0 1669/96 de la Commission (12);
  considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que, sur la base des constatations effectuées
  n0 1099/96 de la Commisssion (4), porte ouverture et                 conformément aux dispositions des règlements (CEE)
  mode de gestion des contingents tarifaires communau­                 n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
  taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
  originaires de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;            dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                       remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d' Is­
 (CEE) n0 4088 /87 dispose que le droit de douane préfé­               raël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
                                                                       tiel,
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                     Article premier
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­              Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)        ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
      de ce règlement,                                                droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                      n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                    1996 .
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                     (6) JO    n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                     O JO      n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(')  JO   n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          O JO      n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                              O JO      n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO   n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                            ( I0) JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO   n0 L 146 du 20. 6. 1996, p. 8 .                            (") JO     n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
h JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .                                   12 JO    n0 L 214 du 23. 8 . 1996, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 226/4   ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                          7. 9 . 96
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission