CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant la pêche

Avis juridique important

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31993D0739

93/739/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 346 du 31/12/1993 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0211 

DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (93/739/CE)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier un accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république  d'Islande;  considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté;  considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,  DÉCIDE:   Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de cet accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 62.