CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1968, portant prorogation de la décision du 10 juin 1966, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les «huiles essentielles non déterpénées d'orange» originaires des U.S.A. et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 198/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 8 . 68
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                     Article premier                             La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne.
La décision de la Commission du 29 juin 1967,
autorisant la République italienne à exclure du trai­
tement communautaire le « bichromate de sodium »                  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1968 .
de la position n° ex 28.47 B II du tarif douaniei                                              Par la Commission
commun, originaire de l'U.R.S.S., de la Pologne, de
la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de la Hon­                                                  Le président
grie, et mis en libre partique dans d'autres États
membres, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1968.                                                    Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juillet 1968
              portant prorogation de la décision du 10 juin 1966, autorisant la République italienne
              à exclure du traitement communautaire les « huiles essentielles non déterpénées
              d'orange » originaires des U.S.A. et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (68/316/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     bres, d' autre part, pour les produits dont il s'agit
EUROPÉENNES,                                                      continuent d'exister et sont susceptibles de provo­
                                                                  quer des détournements de trafic ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son
article 115 alinéa 1 ,
                                                                  considérant que des importations par l'intermédiaire
                                                                  d' autres États membres ont été réalisées dans le
                                                                  passé pour des montants relativement élevés en com­
vu la décision de la Commission du 10 juin 1966 ( 1 )             paraison de la production italienne ;
autorisant la République italienne à exclure du trai­
tement communautaire les « huiles essentielles non
déterpénées d'orange » de la position 33.01 A ex I                considérant que ces importations ont été effectuées
du tarif douanier commun, originaires des U.S.A.                  à un prix nettement inférieur au prix du produit
et mises en libre partique dans les autres États                  fabriqué en Italie ;
membres,
                                                                  considérant que la reprise de ces détournements de
vu la décision du 23 juin 1967 (2) portant proro­                 trafic serait susceptible de causer un préjudice à la
 gation de la validité de la décision du 10 juin 1966             production italienne et empêcherait l'exécution des
jusqu'au 1er juillet 1968 ,                                       mesures de politique commerciale adoptées par l'Ita­
                                                                  lie à l'égard des U.S.A. en vue de protéger son
vu la demande que la République italienne a intro­                marché ;
 duite auprès de la Commission par télex de sa re­
présentation permanente auprès des Communautés
 européennes en date du 21 juin 1968, tendant à la                considérant qu'en raison des disparités sensibles exis­
 prorogation de la décision en cause,                             tant dans les mesures de politique commerciale, il
                                                                  n'est pas possible, à l'heure actuelle, de mettre en
 considérant que les disparités dans les mesures de               œuvre les méthodes par lesquelles les autres États
 politique commerciale appliquées par la République               membres apportent la coopération nécessaire ;
 italienne, d'une part, et par les autres États mem­
                                                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
 (!) JO n° 109 du 20. 6. 1966, p. 1958/66.                        de proroger, pour une période limitée, la décision
  H JO n° 150 du 12. 7. 1967, p. 5 .                              du 10 juin 1966,
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 198/23
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                    Article premier                       La présente décision est destinée à la République
                                                          italienne.
La décision de la Commission du 10 juin 1966, auto­
risant la République italienne à ne pas accorder le
traitement communautaire aux « huiles essentielles        Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1968 .
non déterpénées   d'orange » de la position n° 33.01                                   Par la Commission
A ex I du tarif   douanier commun, originaires des
U.S.A. et mises   en libre pratique dans les autres                                       Le président
États membres,    est prorogée jusqu'au 1er juillet
1969 .                                                                                     Jean REY