CELEX: 31978R2636
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2636/78 de la Commission, du 10 novembre 1978, relatif à l' ouverture d' une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d' aide

11 . 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 318 /29
                               REGLEMENT (CEE) N" 2636/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 novembre 1978
               relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz
               blanchi à grains longs destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre
                                                             d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donc de prendre en considération les conséquences de
EUROPÉENNES,                                                        la situation monétaire pour les offres respectives ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'adjudication doit être attribuée au
européenne,                                                         soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
21 juin 1976, portant organisation commune du                       d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­            tions découlant de la participation à l'adjudication ;
ment (CEE) n0 1260/78 (2),
                                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                     d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            tion considérée ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
considérant que, le 30 janvier 1 978, le Conseil des                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
Communautés européennes a exprimé son intention                     l'organisme d'intervention ;
d'octroyer dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 145 tonnes de riz décortiqué, soit 100              considérant que le comité monétaire sera consulté et
tonnes de riz blanchi à grains longs, à la Ligue des                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
sociétés de la Croix-Rouge au titre de son programme                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;                                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                    valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3                appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                       commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
nauté en application du règlement (CEE) n0 1795/78                   céréales,
de la Commission, du 28 juillet 1978, relatif à l'ouver­
 ture d'une adjudication pour la mobilisation de riz
 blanchi à grains longs destiné à la Ligue des sociétés
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Croix-Rouge à titre d'aide (4), n'a pas été
 adjugée ; qu'il convient de procéder à une nouvelle
 adjudication ;
                                                                                          Article premier
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai               1.    Est mise en adjudication la fourniture à la Ligue
 ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­                 des sociétés de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
                                                                     action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
 ment ;
                                                                     de 100 tonnes de riz blanchi à grains longs.
 considérant que, en raison des relations monétaires
 différentes dans les différents États membres, le                   2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
 cation des taux de conversion applicables dans le                   nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                     Communauté.
 cadre de la politique agricole commune puisque les
 montants compensatoires monétaires ne sont pas
 d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient               3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                     fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
 (•) JO  n» L 166  du 25. 6.   1976,  p. 1.                          échéant, sur allège au port de Banjul.
 (2) jO  n° L 156 du  14. 6.   1978 , p. 11 .
 (}) JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975,  p. 89 .                        (5) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 (4) JO  n° L 205  du 29 . 7.  1978 , p. 40 .                        (6) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 318/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré             fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette caution
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­          reste acquise si les opérations en cause ne sont pas
grammes net, doublés de sacs en coton.                         réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quantités
                                                               non réalisées pour cas de force majeure.
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­
tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
« Milled rice / Gift of the European Economic                 un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Community / Action of the League of Red Cross                  par l'État membre.
Societies / For free distribution / Banjul ».
                                                                                          Article 6
En vue d une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1.     Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er
l'impression suivie d'un R majuscule.                         doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                              — humidité : 15% ,
                         Article 2                            — riz en brisures : 5 % maximum,
                                                              —     grains   crayeux : 5 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
27 novembre 1978 .
                                                              —     grains   tachetés : 1,5 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains   tachés : 1 % maximum,
27 novembre 1978 à 12 heures .                                —     grains   jaunes : 0,050 maximum,
                                                              —     grains   ambrés : 0,20 % maximum.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la            tées, il est refusé.
remise des offres .
                                                               2.     Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à
                         Article 3                             l'article 1 er doivent être faites pour les caractéristiques
                                                              reprises ci-dessous :
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans  la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           — humidité : 15% ,
est ouverte .
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
                                                              —     grains   crayeux : 5 % maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
                                                              —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :
                                                              —     grains   tachetés : 1,5% maximum,
                                                              —     grains   tachés : 1 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en              —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      —     grains   ambrés : 0,20 % maximum .
    écart instantané maximal de 2,25 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une                                           Article 7
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres.             1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
                         Article 4
                                                              2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                   lise nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         dicataire .
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                              l'organisme d'intervention de cet État membre est
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
est constituée par l'adjudicataire ; elle garanti la bonne    compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- U. 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 318/31
En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné          L'organisme d intervention transmet, des leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       5. Dans le cas où l'organisme chcrgé des opérations
lui être nécessaires .                                       afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
                                                             vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           les meilleurs délais à ce dernier, les informations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          nécessaires en vue de la libération de la caution .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,                                     Article 8
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignements suivants :            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition une attestation faisant état      ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées, de la qualité des              montant égal à celui de l'acompte.
    produits et de leur emballage ;
                                                                                      Article 9
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du          publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                   européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président