CELEX: C1998/137/31
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 janvier 1998 dans l'affaire T-172/97: Camar Srl contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande d'octroi des certificats d'importation supplémentaires - Recours en carence - Recours en indemnité - Non-lieu à statuer - Radiation)

C 137/14                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  2.5.98
1) Le recours est rejeteÂ.                                                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                      DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 13 feÂvrier 1998
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
                                                                    dans l'affaire T-195/96: Spyridoula Alexopoulou contre
                                                                           Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                    (Fonctionnaires Ð Article 31, paragraphe 2, du statut Ð
                                                                    Conclusions manifestement irrecevables ou deÂpourvues de
                                                                                        tout fondement en droit)
                                                                                              (98/C 137/30)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                    Dans l'affaire T-195/96, Spyridoula Alexopoulou, fonc-
                         du 19 mars 1998
                                                                    tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
      dans l'affaire T-83/96: Gerard van der Wal contre             ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Constan-
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               tin Nikis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
                                                                    cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue
(AcceÁs aÁ l'information Ð DeÂcision de la Commission 94/           du Fort-Rheinsheim, contre Commission des Communau-
90/CECA, CE, Euratom Ð Refus d'acceÁs Ð PorteÂe de                  teÂs europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian
l'exception relative aÁ la protection de l'inteÂreÃt public Ð       Currall), ayant pour objet, d'une part, une demande
ProceÂdures juridictionnelles Ð Article 6 de la convention          d'annulation, premieÁrement, de la deÂcision de la Commis-
               europeÂenne des droits de l'Homme)                   sion du 8 janvier 1996 classant la requeÂrante au grade A 7,
                          (98/C 137/29)                             eÂchelon 5, et refusant implicitement de la classer au grade
                                                                    A 6, deuxieÁmement, de la deÂcision du 28 aoßt 1996 por-
                                                                    tant rejet d'une reÂclamation dirigeÂe contre cette deÂcision,
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                et, d'autre part, une demande de reÂparation du preÂjudice
                                                                    mateÂriel subi par la requeÂrante, le Tribunal (premieÁre
                                                                    chambre), composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM.
Dans l'affaire T-83/96, Gerard van der Wal, demeurant aÁ            B. Vesterdorf et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
Kraainem (Belgique), repreÂsenteÂ initialement par Mes              rendu le 13 feÂvrier 1998 une ordonnance dont le dispositif
Caroline P. Bleeker et Laura Y. J. M. Parret, avocats aux           est le suivant.
barreaux respectivement de La Haye et de Bruxelles, puis
par Me Parret, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                 1) Le recours est rejeteÂ.
l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, soutenu par
Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc Fierstra et                  2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
Johannes S. van den Oosterkamp), contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Wouter Wils et               (1) JO C 54 du 22.2.1997.
Ulrich Wölker), ayant pour objet une demande d'annula-
tion de la deÂcision de la Commission du 29 mars 1996
refusant au requeÂrant l'acceÁs aÁ des lettres envoyeÂes par la
direction geÂneÂrale Concurrence aÁ des juridictions natio-
nales dans le contexte de la communication relative aÁ la
coopeÂration entre la Commission et les juridictions natio-                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
nales pour l'application des articles 85 et 86 du traiteÂ, le                         DE PREMIEÁRE INSTANCE
Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de M. K.                                           du 28 janvier 1998
Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,         dans l'affaire T-172/97: Camar Srl contre Commission des
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 mars 1998 un                              CommunauteÂs europeÂennes (1)
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    (Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
                                                                    Bananes Ð Demande d'octroi des certificats d'importation
1) Le recours est rejeteÂ.                                          suppleÂmentaires Ð Recours en carence Ð Recours en
                                                                            indemniteÂ Ð Non-lieu aÁ statuer Ð Radiation)
                                                                                              (98/C 137/31)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens exposeÂs par la
      partie deÂfenderesse.                                                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Dans l'affaire T-172/97, Camar Srl, eÂtablie aÁ Florence (Ita-
3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres                   lie), repreÂsenteÂe par Me Wilma Viscardini DonaÁ, assisteÂe
      deÂpens.                                                      de Mes Mariano Paolin et Simonetta DonaÁ, avocats au bar-
                                                                    reau de Padoue, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
(1) JO C 233 du 10.8.1996.                                          l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt,
                                                                    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    (agents: MM. Hubert van Vliet, Paolo Ziotti et Alberto
                                                                    Dal Ferro), ayant pour objet, d'une part, une demande
 ---pagebreak--- 2.5.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 137/15
visant aÁ la constatation de la carence de la Commission en       1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
ce qu'elle aurait omis de statuer sur une demande de la
requeÂrante tendant aÁ l'octroi de certificats d'importation      2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP pour
l'anneÂe 1997 et les anneÂes suivantes sur la base des quanti-
                                                                  (1) JO C 331 du 1.11.1997.
teÂs qu'elle avait commercialiseÂes en 1988, en 1989 et en
1990 et, d'autre part, une demande visant aÁ la condamna-
tion de la Commission aÁ des dommages-inteÂreÃts en reÂpara-
tion du preÂjudice causeÂ par cette carence, le Tribunal (qua-
trieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et
de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 28 janvier 1998 une ordonnance dont le                ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
dispositif est le suivant.                                                          DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 10 deÂcembre 1997
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en carence.        dans l'affaire T-260/97 R: Camar SRL contre Commission
                                                                  des CommunauteÂs europeÂennes et Conseil de l'Union
2) L'affaire T-172/97 est radieÂe du registre du Tribunal.                                   europeÂenne
                                                                  (Organisation commune des marcheÂs Ð Bananes Ð
                                                                  Demande de mesures provisoires Ð Demande de deÂli-
3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens, y
                                                                                vrance de certificats d'importation)
     compris ceux relatifs aÁ la demande en reÂfeÂreÂ.
                                                                                            (98/C 137/33)
4) La partie intervenante aÁ la proceÂdure en reÂfeÂreÂ suppor-
     tera ses propres deÂpens.                                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
(1) JO C 271 du 6.9.1997.                                         Dans l'affaire T-260/97 R: Camar SRL, eÂtablie aÁ Florence
                                                                  (Italie), repreÂsenteÂe par Me Wilma Viscardini DonaÁ, assis-
                                                                  teÂe de Mes Mariano Paolin et Simonetta DonaÁ, avocats au
                                                                  barreau de Padoue, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                  l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
                                                                  contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                  (agents: MM. Hubertus van Vliet et Alberto Dal Ferro) et
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                              Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Jan-Peter
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                           Hix et Antonio Tanca), soutenus par ReÂpublique francËaise
                        du 13 mars 1998                           (agent: M. FreÂdeÂric Pascal), ayant pour objet une
                                                                  demande, preÂsenteÂe au sens des articles 185 et 186 du
dans l'affaire T-247/97: Maria Lonuzzo-Murgante contre            traiteÂ, tendant aÁ obtenir que le preÂsident du Tribunal: a)
                     Parlement europeÂen (1)                      suspende la deÂcision de la Commission, du 17 juillet 1997,
[Fonctionnaires Ð Demande d'assimilation aÁ un enfant aÁ          rejetant la demande preÂsenteÂe par Camar en vue de l'adop-
charge Ð DeÂlais pour introduire un recours Ð ReÁglement          tion de mesures speÂcifiques au sens de l'article 30 du reÁgle-
  (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil Ð IrrecevabiliteÂ]         ment (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 feÂvrier 1993,
                                                                  portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur
                         (98/C 137/32)                            de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1) et, en outre, b)
                                                                  ordonne aÁ la Commission de calculer les certificats de
                                                                  cateÂgorie B revenant aÁ Camar pour 1998 sur la base de sa
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                  quantiteÂ de reÂfeÂrence durant la peÂriode 1988-1990, et, aÁ
                                                                  titre subsidiaire, de calculer lesdits certificats sur la base
Dans l'affaire T-247/97, Maria Lonuzzo-Murgante, fonc-            de sa quantiteÂ de reÂfeÂrence de la peÂriode 1989-1991 ou en
tionnaire du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Luxem-             appliquant les criteÁres indiqueÂs par le Parlement europeÂen
bourg, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry            dans son amendement 8 aÁ la proposition de la Commis-
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru-            sion, preÂsenteÂe le 8 mars 1996, modifiant le reÁglement
xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la           (CEE) no 404/93 preÂciteÂ et, aÁ titre encore plus subsidiaire,
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Par-           de verser aÁ Camar une aide financieÁre eÂgale aÁ la valeur de
lement europeÂen (agents: MM. Manfred Peter et Yannis             marcheÂ des certificats de cateÂgorie B devant eÃtre calculeÂe
Pantalis), ayant pour objet une demande d'annulation de           par application de l'un des criteÁres exposeÂs ci-dessus, le
la deÂcision du Parlement du 6 feÂvrier 1997 rejetant la          preÂsident du Tribunal a rendu, le 10 deÂcembre 1997, une
demande de la requeÂrante d'assimiler sa fille aÁ un enfant aÁ    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
charge et, pour autant que de besoin, une demande
d'annulation de la deÂcision implicite de rejet du 6 sep-         1) La demande de mesures provisoires est rejeteÂe.
tembre 1997 de la reÂclamation de la requeÂrante contre
ladite deÂcision, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ
de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.       2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 mars
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.