CELEX: 62011CN0575
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-575/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/36
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias
      (Affaire C-575/11)
      (2012/C 25/70)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Symvoulio tis Epikrateias
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos
      
         Partie défenderesse: Ypourgos Ygeias kai Proneias
      
         Questions préjudicielles
      
      
         «Aux fins de l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne, l’objectif de garantir la fourniture de services de santé de qualité suffit-il, compte tenu également du principe de proportionnalité, à justifier une restriction à la liberté d’établissement résultant du système de dispositions en vigueur dans un État membre (État membre d’accueil) qui: a) réservent l’exercice de certaines activités professionnelles aux seules personnes qui ont le droit d’exercer dans cet État membre la profession réglementée de kinésithérapeute; b) excluent la possibilité d’un accès partiel à cette profession; et c) impliquent, par conséquent, pour un ressortissant de l’État membre d’accueil, qui a obtenu dans un autre État membre (État membre d’origine) un titre lui permettant d’exercer une profession liée à la fourniture de services de santé qui est réglementée dans ce dernier État [mais qui ne lui permet pas d’exercer la profession de kinésithérapeute dans l’État membre d’accueil, au motif que les conditions fixées par la directive 92/51/CEE du Conseil “relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE”, (JO L 209), ne sont pas réunies], l’impossibilité totale d’exercer dans l’État membre d’accueil — par le biais d’un accès partiel à la profession de kinésithérapeute — ne serait-ce qu’une partie des activités couvertes par cette profession, c'est-à-dire celles que l’intéressé a le droit d’exercer dans l’État membre d’origine?»