CELEX: 31981R1802
Language: fr
Date: 1981-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1802/81 de la Commission, du 1er juillet 1981, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

N 0 L 181 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 7 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N» 1802/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er juillet 1981
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        perspectives d évolution , d une part, des disponibilités
EUROPÉENNES,                                                         en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
européenne,                                                          transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                     ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil , du                     aux marchés du riz une situation équilibrée sur le plan
21 juin 1976, portant organisation commune des                       des approvisionnements et des échanges et, en outre,
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier               de tenir compte de l'aspect économique des exporta­
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (-),                          tions et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil , du
21 juin 1976, définissant les règles générales à appli­              considérant que , pour les produits visés à l'article 1 er
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation ('), et           sous c) du règlement (CEE) n° 1418 /76, il doit, en
notamment son article 4 paragraphe 3,                                outre, être tenu compte des éléments spécifiques visés
vu l'avis du comité monétaire,                                       à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                     n 0 1432/ 76 ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­
ment (CEE) n0 1418/76, des mesures peuvent être                      considérant que le prélèvement à l'exportation peut
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché                   être différencié lorsque la situation du marché mondial
mondial pour un ou plusieurs produits atteignent le                  ou les exigences spécifiques de certains marchés le
niveau des prix communautaires ; que cette situation                 rendent nécessaire ;
est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de
ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
menacé d'être perturbé ;                                             normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
n 0 1432/76, les cours ou les prix sur le marché                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
mondial atteignent le niveau des prix communautaires
                                                                         comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
lorsqu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
                                                                         sur leur parité effective,
que la persistance et l'aggravation de cette situation est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'offre et la demande et par le risque de prolongation                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
de la production et des prix de marché ; "                               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le niveau élevé des prix dans le                         tiret précédent ;
commerce international est de nature à entraver l' im­
portation de riz dans la Communauté ou à en provo­                   considérant que l'application des règles rappelées
quer la sortie de la Communauté ;                                    ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                     secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
considérant que la situation visée ci-dessus peut être               produits dans la Communauté et sur le marché
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité             mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
des approvisionnements dans la Communauté, il                        tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour                ment ,
certaines catégories de riz ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1980/ 1981 par le règlement (CEE)
n0 2121 /80 (4) ;                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                Le prélèvement à 1 exportation visé à l'article 2 para­
(CEE) n0 1432/76, le prélèvement à l'exportation doit                graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1432/76
être fixé en prenant en considération la situation et les            est fixé à l'annexe pour le produit y figurant.
                                                                                              Article 2
(')  JO n° L  166 du 2.5 . 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO n° L  291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
(■') JO n0 L  166 du 25 . 6 . 1976, p . 39 .                         Le present règlement entre en vigueur le 2 juillet
H    JO n0 L  206 du 8 . 8 . 1980 , p . 23 .                          1981 .
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 81                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 181 / 13
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, lë 1 er juillet 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                Gaston THORN
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1 er juillet 1981 , fixant les prélèvements a l'exportation
                                                  dans le secteur du riz
                                                                                                (en Écus / 1)
              Numéro
               du tarif                                                                          Prélè­
                                                 Désignation des marchandises
              douanier                                                                          vements
              commun
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds                                       60,66
                                        2, à grains longs                                          5,61
                                     b) Riz décortiqué :
                                        1 . à grains ronds                                       75,82
                                        2, à grains longs                                          7,01
                               II . semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                        1 . à grains ronds                                        17,63
                                        2, à grains longs                                          —
                                     b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds                                        18,78
                                        2, à grains longs                                          —
                               III . en brisures                                                   4,60