CELEX: 32011D0244
Language: fr
Date: 2011-04-15 00:00:00
Title: 2011/244/UE: Décision d'exécution de la Commission du 15 avril 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 2517]

16.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/33
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 15 avril 2011
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2011) 2517]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)
   (2011/244/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu des règlements (CE) no 1258/1999 et (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité avec les règles de l'Union européenne.
   Article 2
   La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice financier
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 6701
               
            
                  BG
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 848 236,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 848 236,79
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (BG)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –20 848 236,79
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –20 848 236,79
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  exécution incorrecte du contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –36 186,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 186,06
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  exécution incorrecte du contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –58 609,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 609,25
               
            
                  DK
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2005
               
               
                  non-respect du pourcentage minimal de contrôle supplémentaire des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés; non-respect du délai de transmission des statistiques annuelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –81 519,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –81 519,23
               
            
                  DK
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2006
               
               
                  non-respect du pourcentage minimal de contrôle supplémentaire des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés; non-respect du délai de transmission des statistiques annuelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  – 384 358,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 384 358,59
               
            
                  DK
               
               
                  Fourrages séchés (2007+)
               
               
                  2007
               
               
                  non-respect du pourcentage minimal de contrôle supplémentaire des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés; non-respect du délai de transmission des statistiques annuelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  – 376 720,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 376 720,62
               
            
                  DK
               
               
                  Fourrages séchés (2007+)
               
               
                  2008
               
               
                  non-respect du pourcentage minimal de contrôle supplémentaire des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés; non-respect du délai de transmission des statistiques annuelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –54 280,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –54 280,43
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (DK)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –58 609,25
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –58 609,25
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (DK)
                  
               
               
                  
                     DKK
                  
               
               
                  
                     – 933 064,93
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 933 064,93
                  
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  démarrage tardif des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 559 059,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 559 059,12
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 753,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 753,33
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place — qualité insuffisante ou inadéquate des contrôles — contrôles inadéquats
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 401 451,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 401 451,46
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  démarrage tardif des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 652 652,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 652 652,30
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 080,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 080,18
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place — qualité insuffisante ou inadéquate des contrôles — contrôles inadéquats
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 421 329,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 421 329,38
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place — qualité insuffisante ou inadéquate des contrôles — contrôles inadéquats
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 379 600,32
               
               
                  –4 082,25
               
               
                  –1 375 518,07
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisances dans la gestion environnementale des emballages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 672 816,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 672 816,95
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  insuffisances dans la gestion environnementale des emballages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 985 313,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 985 313,14
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  insuffisances dans la gestion environnementale des emballages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 594 421,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 594 421,01
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 187 589,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 187 589,74
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  insuffisances dans les contrôles des rendements
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 570,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 570,64
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  tolérances techniques erronées entraînant le non-respect des critères du SIG oléicole au cours de la première année d'application
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 462,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 462,77
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  correction de l'effet de la correction forfaitaire sur la correction ponctuelle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  166 246,08
               
               
                  0,00
               
               
                  166 246,08
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  insuffisances dans les contrôles des rendements
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 844 579,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 844 579,61
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  calcul incorrect des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 230 671,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 230 671,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  tolérances techniques erronées entraînant le non-respect des critères du SIG oléicole au cours de la première année d'application
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 678 034,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 678 034,36
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  correction de l'effet de la correction forfaitaire sur la correction ponctuelle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  78 467,60
               
               
                  0,00
               
               
                  78 467,60
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  insuffisances dans les contrôles des rendements
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 830 448,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 830 448,92
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  calcul incorrect des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 923 380,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 923 380,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  tolérances techniques erronées entraînant le non-respect des critères du SIG oléicole au cours de la première année d'application
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –89 880,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –89 880,78
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  correction de l'effet de la correction forfaitaire sur la correction ponctuelle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  11 060,06
               
               
                  0,00
               
               
                  11 060,06
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisances dans les contrôles des rendements
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 030 403,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 030 403,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  calcul incorrect des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 553 003,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 553 003,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  tolérances techniques erronées entraînant le non-respect des critères du SIG oléicole au cours de la première année d'application
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 623,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 623,55
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (ES)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 115 843 350,82
                  
               
               
                  
                     –4 082,25
                  
               
               
                  
                     – 115 839 268,57
                  
               
            
                  FR
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  faiblesses dans les procédures administratives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 724 823,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 724 823,68
               
            
                  FR
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique — RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  faiblesses dans les procédures administratives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 872 782,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 872 782,68
               
            
                  FR
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans les procédures administratives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 727 988,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 727 988,33
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (FR)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –2 325 594,69
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –2 325 594,69
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l’exportation — autres
               
               
                  2006
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 339,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 339,41
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2006
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 551,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 551,62
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2006
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 957,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 957,78
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l’exportation — autres
               
               
                  2007
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 224,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 224,14
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2007
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 024,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 024,64
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2007
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 953,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 953,22
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2008
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153,04
               
               
                  0,00
               
               
                  – 153,04
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l’exportation — autres
               
               
                  2008
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –17,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –17,57
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2008
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –80,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –80,28
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –7,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –7,57
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l’exportation — autres
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –0,87
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans la procédure de certification de la sortie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –3,97
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 508 223,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 508 223,82
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 171 594,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 171 594,78
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 999 359,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 999 359,83
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 135 684,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 135 684,18
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 589 732,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 589 732,17
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  insuffisances dans les contrôles clés relatifs à la reconnaissance et aux programmes opérationnels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 542 656,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 542 656,97
               
            
                  GB
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2009
               
               
                  coûts d’équarrissage et de transport indûment portés à la charge du budget de l’UE; animaux morts pour lesquels une indemnisation a été demandée à l’UE
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 284 317,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 284 317,36
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (GB)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –27 239 883,22
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –27 239 883,22
                  
               
            
                  GR
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 685 863,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 685 863,71
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — sucre — autres que les restitutions à l'exportation
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 130 504,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 130 504,79
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — paiements directs
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 497 576,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 497 576,86
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — coton
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 155 093,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 155 093,09
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté les ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 310 395,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 310 395,31
               
            
                  GR
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique — RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –91 632 386,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –91 632 386,41
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  5 928,18
               
               
                  0,00
               
               
                  5 928,18
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté les ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 407,54
               
               
                  0,00
               
               
                  1 407,54
               
            
                  GR
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2009
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  2 668,68
               
               
                  0,00
               
               
                  2 668,68
               
            
                  GR
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 810 049,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 810 049,67
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  faiblesses concernant les contrôles des moulins et la qualité du SIG oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193 490,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 193 490,20
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production (2007+)
               
               
                  2005
               
               
                  faiblesses concernant les contrôles des moulins et le SIG oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 283 443,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 443,46
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production (2007+)
               
               
                  2005
               
               
                  faiblesses concernant les contrôles des moulins et le SIG oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 471 909,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –43 471 909,07
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production (2007+)
               
               
                  2006
               
               
                  faiblesses concernant les contrôles des moulins et le SIG oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 447 353,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 447 353,51
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production (2007+)
               
               
                  2006
               
               
                  faiblesses concernant les contrôles des moulins et le SIG oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –89 134 155,41
               
               
                  – 215 120,80
               
               
                  –88 919 034,62
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — financement SIG
               
               
                  2004
               
               
                  dépenses non admissibles en ce qui concerne les travaux effectués après le 31 octobre 2003
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 437 468,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 437 468,51
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — financement SIG
               
               
                  2006
               
               
                  dépenses non admissibles en ce qui concerne les travaux effectués après le 31 octobre 2003
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 263 620,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 263 620,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (GR)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 247 443 305,60
                  
               
               
                  
                     – 215 120,80
                  
               
               
                  
                     – 247 228 184,80
                  
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2005
               
               
                  comptabilisation des entrées de sucre sans mouvement physique en 2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 797 560,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 797 560,00
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2006
               
               
                  augmentation de 35 % des coûts de stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 171 418,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 171 418,00
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2006
               
               
                  contrôles de stock exécutés tardivement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 781 044,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 781 044,00
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2007
               
               
                  augmentation de 35 % des coûts de stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 182 006,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 182 006,00
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2008
               
               
                  augmentation de 35 % des coûts de stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 062,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 062,00
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage public — sucre
               
               
                  2009
               
               
                  augmentation de 35 % des coûts de stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 547,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 547,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (IT)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –2 077 637,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –2 077 637,00
                  
               
            
                  NL
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  coûts non admissibles des impressions sur les emballages et dépenses non admissibles d'une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 166 882,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 166 882,80
               
            
                  NL
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  coûts non admissibles des impressions sur les emballages et dépenses non admissibles d'une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 543 404,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 543 404,52
               
            
                  NL
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  coûts non admissibles des impressions sur les emballages et dépenses non admissibles d'une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 981 120,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 981 120,47
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (NL)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –22 691 407,79
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –22 691 407,79
                  
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — bovins
               
               
                  2007
               
               
                  insuffisances constatées dans le fonctionnement du système informatique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 415 669,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 415 669,10
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — bovins
               
               
                  2008
               
               
                  insuffisances constatées dans le fonctionnement du système informatique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 304 813,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 304 813,73
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (PT)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 720 482,83
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 720 482,83
                  
               
            
                  RO
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 694,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 694,99
               
            
                  RO
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 108 740,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 108 740,61
               
            
                  RO
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –52 831,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –52 831,05
               
            
                  RO
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 489 527,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 489 527,30
               
            
                  RO
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 620 445,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 620 445,36
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (RO)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –39 278 239,32
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –39 278 239,32
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (6701)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 478 526 747,31
                  
               
               
                  
                     – 219 203,05
                  
               
               
                  
                     – 478 307 544,26
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (6701)
                  
               
               
                  
                     DKK
                  
               
               
                  
                     – 933 064,93
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 933 064,93
                  
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 6711
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural — Feader — axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 204 509,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 204 509,85
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 490 360,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 490 360,23
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (BG)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –3 694 870,08
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –3 694 870,08
                  
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 154 596,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 154 596,63
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 414 084,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 414 084,26
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  informations inexactes dans le SIPA/SIG et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 597 155,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 597 155,10
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (GR)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –12 165 835,99
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –12 165 835,99
                  
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 246 383,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 246 383,51
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 512 529,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 512 529,35
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural — Feader — Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 877 717,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 877 717,21
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 975 412,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 975 412,09
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG, dans la réalisation des visites sur place/sur le terrain à la suite des contrôles croisés administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 008 420,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 008 420,75
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (RO)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –35 620 462,91
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –35 620 462,91
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (6711)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     –51 481 168,98
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     –51 481 168,98
                  
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 05070107
               
            
                  DE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  remboursement concernant des cas d'irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  508 165,76
               
               
                  0,00
               
               
                  508 165,76
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (DE)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     508 165,76
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     508 165,76
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL (05070107)
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     508 165,76
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     508 165,76