CELEX: 11972B/PRO/09
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 9 CONCERNANT L' OXYDE ET L' HYDROXYDE D' ALUMINIUM ( ALUMINE ) DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/09

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 9 CONCERNANT L' OXYDE ET L' HYDROXYDE D' ALUMINIUM ( ALUMINE ) DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0169

++++PROTOCOLE NO 9  CONCERNANT L'OXYDE ET L'HYDROXYDE D'ALUMINIUM ( ALUMINE ) DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1975, LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L'OXYDE ET L'HYDROXYDE D'ALUMINIUM DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 5,5 % POUR UNE DUREE INDETERMINEE .  2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EFFECTUENT LE PREMIER RAPPROCHEMENT DE LEURS DROITS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN POUR CE PRODUIT LE 1ER JANVIER 1976, EN REDUISANT A CETTE DATE DE 50 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DE 5,5 %.  3 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT LE DROIT DE 5,5 % A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 .  4 . LE CONSEIL REEXAMINE LA SITUATION, D'UNE PART, AU CAS OU UN DROIT NUL NE SERAIT PAS APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE AUX IMPORTATIONS D'OXYDE ET D'HYDROXYDE D'ALUMINIUM EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH ET NOTAMMENT DE CEUX SITUES DANS LES ANTILLES ET, D'AUTRE PART, AU CAS OU LES CONDITIONS PROPRES A L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM L'EXIGERAIENT .