CELEX: 51986PC0278
Language: fr
Date: 1986-05-21
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS DEFAVORISEES DE LA COMMUNAUTE PAR LA VALORISATION DU POTENTIEL ENERGETIQUE ENDOGENE ( PROGRAMME VALOREN )

N° C 1 4 7 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                         14.6.86
                                                     COMMISSION
               Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme
               communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté
                    par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) (')
                                                           COM(86)       279final
               (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                             le 23 mai 1986.)
                                                              (86/C 147/05)
                                                              Article premier
               À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants:
                     «a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale ('),»
                     «f) au Portugal: toutes les régions, y compris la zone de Lisbonne».
                     (') La note reste inchangée.
                                                                 Article 2
               À l'article 5, est ajouté un nouveau paragraphe 2:
                     «2.    En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds
                     prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points, avec un
                     maximum de 70 %».
               (') JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 66.
               Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme
               communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté
                          par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) (')
                                                           COM(86) 278 final
               (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                             le 26 mai 1986.)
                                                              (86/C 147/06)
                                                              Article premier
               À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants :
                     «a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (*);»
                     «f) au Portugal: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (').»
                     (') La note reste inchangée.
               C) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11,
 ---pagebreak--- 14.6.86                            Journal officiel des Communautés européennes                   N° C147/5
                                                        Article 2
        À l'article 5, est ajouté un nouveau paragraphe 2:
             «2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds
             prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points avec un
             maximum de 70 %».