CELEX: 31978R1262
Language: fr
Date: 1978-06-12
Title: Règlement (CEE) n° 1262/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

Avis juridique important

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31978R1262

Règlement (CEE) n° 1262/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR P . 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1262/78 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1978   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX DU RIZ PADDY ET DU RIZ DECORTIQUE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1260/78  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU NOMBRE ET DU MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES AINSI QUE DU PREMIER MOIS AU COURS DUQUEL CELLES-CI SERONT APPLIQUEES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , D ' UNE PART , DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE FINANCEMENT DU RIZ DANS LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , DE LA NECESSITE D ' ECOULER LES STOCKS DE RIZ CONFORMEMENT AUX BESOINS DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE CES EXIGENCES , IL CONVIENT DE MAINTENIR LES MAJORATIONS MENSUELLES RETENUES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DE CHACUNE DES MAJORATIONS MENSUELLES PREVUES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 EST EGAL A :   -  1,80 UNITE DE COMPTE PAR TONNE POUR LE PRIX D ' INTERVENTION ,   -  2,25 UNITES DE COMPTE PAR TONNE POUR LE PRIX INDICATIF .   2 .  CES MAJORATIONS MENSUELLES S ' APPLIQUENT DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 1ER JUILLET 1979 , LES PRIX AINSI OBTENUS POUR LE MOIS DE JUILLET 1979 RESTANT VALABLES JUSQU ' AU 31 AOUT 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . OLESEN