CELEX: 31996R0248
Language: fr
Date: 1996-02-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 248/96 DE LA COMMISSION du 9 février 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 32/ 14         I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 2. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 248/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 février 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                    régimes existant en matière vétérinaire,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1203/95 de la Commission, du
 29 mai 1995, portant ouverture et mode de gestion des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
 de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1 995 au                               Article premier
 30 juin 1 996 ('), et notamment son article 5 paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 prévoit en            1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        déposée du 1 er au 5 février 1996 pour les viandes bovines
 vrance des certificats d'importation des viandes visées en         de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
 son article 2 point e) ;                                           à l'article 2 point e) du règlement (CE) n0 1203/95, est
                                                                    satisfaite intégralement.
 considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 à son
 article 2 point e), a fixé à 10 000 tonnes la quantité de          2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1203/95,
 congelées, originaires et en provenance des États-Unis             au cours des cinq premiers jours du mois de mars 1996
 d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des              pour 2 424 tonnes.
 conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1995 au
 30 juin 1996 ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 février 1 996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 119 du 30. 5. 1995, p. 13.