CELEX: 31978D0409
Language: fr
Date: 1978-04-17 00:00:00
Title: 78/409/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence et en autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

28 . 4 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 116/ 51
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
               vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence et en
               autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et
               D du tarif douanier commun , originaires de la république populaire de Chine et
                                mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (78 /409/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        rence qui permettent 1 exportation à des prix sensible­
 EUROPÉENNES,                                                         ment inférieurs à ceux de la production communau­
                                                                     taire concernée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier                      indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
alinéa,                                                               risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                     considérant qu' il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité             œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que le gouvernement français a introduit auprès de la                autres États membres apporteraient la coopération
 Commission des Communautés européennes le 10                        nécessaire ;
avril 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
 ment communautaire la vaisselle et les articles de                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence et en               riser l'application des mesures de protection de
autres matières céramiques, de la position 69.11 et des              l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
sous-positions 69.12 C et D du tarif douanier                        sont définies par la décision de la Commission du 12
commun , originaires de la république populaire de                   mai 1971 (2), notamment en son article l tr,
Chine et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'en France l'importation des produits
en cause, originaires de la république populaire de                                          Article premier
Chine, est, conformément à la décision du Conseil du
20 décembre 1 977 ( l ), soumise à un contingent en                   La République française est autorisée à exclure du trai­
cours de répartition dans sa totalité ;                              tement communautaire les produits indiqués ci-
                                                                     dessous, originaires de la république populaire de
                                                                     Chine et mis en libre pratique dans les autres États
considérant que les disparités dans les mesures de poli­             membres, pour lesquels la date de dépôt des
tique commerciale appliquées pour ces produits par                   demandes de titres d'importation est postérieure au 4
                                                                     avril 1978 .
les États provoquent des détournements de trafic qui
empêchent l'exécution des mesures de politique
commerciale en question maintenues en raison de la                        Numéro du
                                                                         tarif douanier
situation économique difficile du secteur concerné ;                        commun
                                                                                                 Désignation îles marchandises
considérant qu' il ressort du recours qu' il existe des              69.1 1             Vaisselle et articles de ménagé ou de
                                                                     69.12 C            toilette en porcelaine , faïence et autres
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,              69.12 D            matières céramiques
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
du marché ;
                                                                                                Article 2
considérant que ces difficultés économiques résultent                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
pour une large part des conditions inégales de concur                en France de nouvelles possibilités d' importations à
(') JO n " L 357 du 31 . 12 . 19 77 .                                (-) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , n. 26 .
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1 égard de la république populaire de Chine pour ces       Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                       Article 3
                                                                                     Étienne DAVIGNON
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission