CELEX: C2005/296/15
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du  14 juillet 2005  dans l'affaire C-70/04: Confédération suisse contre Commission des Communautés européennes (Relations extérieures — Accord CE-Suisse sur le transport aérien — Recours en annulation introduit par un État tiers — Confédération suisse — Décision 2004/12/CE de la Commission — Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich — Règlement (CEE) n o  2408/92 du Conseil — Décision 2004/407/CE, Euratom, du Conseil, du  26 avril 2004 , portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice — Renvoi devant le Tribunal)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/8
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-70/04: Confédération suisse contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Relations extérieures - Accord CE-Suisse sur le transport aérien - Recours en annulation introduit par un État tiers - Confédération suisse - Décision 2004/12/CE de la Commission - Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich - Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil - Décision 2004/407/CE, Euratom, du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice - Renvoi devant le Tribunal)
   (2005/C 296/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-70/04, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, lu en combinaison avec l'article 20 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, introduit le 13 février 2004, Confédération suisse, (avocat:s: Mes S. Hirsbrunner et U. Soltész) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. F. Benyon, M. Huttunen et M. Niejahr) soutenue par: République fédérale d'Allemagne, (agents: M. C.-D. Quassowski et Mme A. Tiemann, assistés de l'avocat Me T. Masing) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. J. Makarczyk, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'affaire C-70/04 est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
   
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004.