CELEX: 31990R1380
Language: fr
Date: 1990-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1380/90 de la Commission du 22 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits n° 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R1380

Règlement (CEE) n° 1380/90 de la Commission du 22 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits n° 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 133 du 24/05/1990 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1380/90 DE LA COMMISSION  du 22 mai 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits no 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits no 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 1 464 000 paires; que, à la date du 8 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0100   // 10 (1 000 paires)   // 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00   // Ganterie de bonneterie   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.