CELEX: 62010TO0071
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010. # Xeda International SA contre Commission européenne. # Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-71/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 – Xeda International et Pace International/Commission(affaire T-71/10 R)
      « Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification
            - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
            (cf. points 20-21)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de
            la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de
            procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39, 41-48)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision
            de non-inscription d'une substance à l'annexe I de la directive 91/414 - Risque devant normalement être supporté par une entreprise
            opérant sur le marché phytopharmaceutique - Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278 TFUE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 55-59)
      Objet 
      
         
               En substance, demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant
                  la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations
                  de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79), jusqu’au prononcé de l’arrêt statuant sur le
                  recours principal.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.