CELEX: 31978R0503
Language: fr
Date: 1978-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 503/78 de la Commission, du 9 mars 1978, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive par les organismes d'intervention

10 . 3 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 68 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 503/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 mars 1978
                  modifiant le règlement n0 785/67/CEE relatif aux modalités d'achat de l'huile
                                           d'olive par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion à manipuler les huiles présentées à 1 interven­
 EUROPÉENNES,                                                      tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les méthodes actuelles d'analyse ne
 européenne,                                                       semblent pas permettre dans tous les cas de s'assurer
                                                                   de la qualité de l'huile présentée à l'intervention ; que,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    dans l'attente de la mise au point d'une méthode
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             d'analyse adéquate, il convient de prévoir des mesures
 tion     commune      des   marchés    dans    le secteur des
                                                                   conservatoires pour éviter les risques d'opérations frau­
 matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le             duleuses ; que, à cette fin, il convient de diminuer
 règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son                  provisoirement l'intérêt à offrir à l'intervention les
article 11 paragraphe 5,                                           huiles d'olive vierge extra de 0,6° d'acidité par la modi­
 considérant que dans certaines régions de la Commu­               fication de la bonification applicable à ces huiles ;
 nauté on constate l'apport à l'intervention d'huile               considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'olive vierge extra de 0,6° d'acidité ou moins ; que,             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 dans le même temps, les prix de marché de l'huile                 matières grasses,
 d'olive de cette qualité se situent au niveau du prix
 indicatif de marché ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, selon certaines informations, les
 huiles apportées à l'intervention pourraient dans
certains cas ne pas être des huiles ayant naturellement                                 Article premier
les caractéristiques de l'huile d'olive vierge extra de
0,6° d'acidité ;                                                   Par dérogation à l'annexe du règlement n0 785/67/
                                                                   CEE, la bonification figurant à cette annexe pour
considérant que l'annexe du règlement n0 785/67/                   l'huile d'olive vierge extra de plus de 0,6° jusqu'à 1°
 CEE relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive par          d'acidité s'applique, jusqu'au 15 mai 1978 inclus, égale­
 les organismes d'intervention (3), modifié en dernier             ment à l'huile d'olive vierge extra de 0,6° d'acidité au
 lieu par le règlement (CEE) n0 2374/77 (4), prévoit des           plus.
bonifications différentes du prix d'achat des huiles
d'olive vierge extra offertes à l'intervention selon leur                                   Article 2
degré d'acidité ; que l'écart considérable entre la bonifi­
cation applicable à l'huile d'olive vierge extra de 0,6°           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
d'acidité et celle applicable pour l'huile d'olive vierge          publication au Journal officiel des Communautés
extra ayant une acidité supérieure constitue une incita­           européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(»)  JO   n»  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3)  JO   n° 264 du 31 . 10. 1967, p. 11 .
(4)  JO   n° L 277 du 29 . 10 . 1977, p. 27 .