CELEX: 31964R0197
Language: fr
Date: 1964-12-27 00:00:00
Title: Règlement n 197/64/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964, modifiant le règlement n 158/64/CEE en ce qui concerne le calcul forfaitaire des impositions intérieures perçues sur certains produits laitiers à l'importation en Italie

3662/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         27. 12 . 64
                                RÈGLEMENT N° 196/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1964
                      portant prorogation de la durée de validité de l'annexe du règlement
                      n0 165/64/CEE relative à certains frais de transport entrant dans le
                      calcul des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers vers
                                                          les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       de maintenir le montant retenu pour les différentes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               destinations jusqu'à la fin de la campagne laitière en
                                                                     cours ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                          considérant qu'il convient par conséquent de
mique européenne,                                                    proroger la durée de validité de l'annexe du règle­
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                    ment n° 165/64/CEE jusqu'au 31 mars 1965 ;
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                        considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (*) et notamment son                gestion du lait et des produits laitiers,
 article 14 paragraphe 4,
       considérant que le règlement n0 165/64/CEE (2)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévoit comme élément de calcul du montant maxi­
mum de la restitution à l'exportation de certains                                        Article unique
 produits laitiers vers les pays tiers un montant,
 évalué de façon forfaitaire, représentant les frais                      La date du 31 décembre 1964 figurant au deu­
 de transport du produit entre le stade F.O.B. et le                 xième alinéa de l'article 5 du règlement n0 165/64/
 pays tiers de destination ;                                         CEE est remplacée par la date du 31 mars 1965 .
       considérant que la durée de validité de ce                         Le présent règlement entre en vigueur le jour
 montant a été limitée à la période expirant le                      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 31 décembre 1964 ; que l'expérience acquise permet                  munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N® 197/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1964
                       modifiant le règlement n° 158/64/CEE en ce qui concerne le calcul
                       forfaitaire des impositions intérieures perçues sur certains produits
                                                laitiers à l'importation en Italie
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       article 2 paragraphe 7 et son article 14 para­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               graphe 4,
                                                                           considérant que le règlement n0 158/64/CEE de
        vu le traité instituant la Communauté écono­                  la Commission du 28 octobre 1964 relatif au calcul
  mique européenne,                                                   forfaitaire des impositions intérieures perçues à
  t
                                                                      l'importation sur certains produits laitiers (3) a
        vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                    déterminé l'incidence des impositions assises sur la
  5 février 1964 portant établissement graduel d'une                  valeur des produits laitiers à prendre en considé­
  organisation commune des marchés dans le secteur                    ration lors du calcul des prélèvements et des resti­
   du lait et des produits laitiers f1) et notamment son              tutions ;
                                                                           considérant que la loi italienne n0 1162 du 15 no­
                                                                      vembre 1964 (Istituzione di un'addizionale all'im­
   O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
   (2) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2744/64 .                       (3) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2726/64.
 ---pagebreak---  27. 12 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3663/64
posta generale sull'entrata), publiée à la Gazzetta                       Groupes produits                 Italie
 Ufficiale n0 284 du 17 novembre 1964, a modifié le
 taux de l'impôt général à l'entrée (Imposta generale                             1                        0,075
entrata) et l'impôt de péréquation (Imposizione di                                2                        0,075
conguaglio) ; qu'il est nécessaire de modifier l'an­                              3                        0,075
                                                                                  4                        0,075
 nexe du règlement n0 158/64/CEE afin de tenir                                    5                        0,075
 compte du changement apporté à la législation fis­                               6                        0,071
 cale italienne ;                                                                 7                        0,071
                                                                                  8                        0,071
     considérant que les mesures prévues par le                                   9                        0,071
                                                                                 10                        0,071
présent règlement sont conformes à l'avis émis par
                                                                                 11                        0,071
 le Comité de gestion du lait et des produits laitiers,                          12                        0,071
                                                                                 13                        0,085
                                                                              Beurre                       0,060
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              Cheddar                       0,071
                                                                               Tilsit                      0,071
                     Article premier
                                                                                          Article 2
     A partir du 18 novembre 1964 les coefficients                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
fixés pour l'Italie à l'annexe du règlement n° 158/64/           de sa publication au Journal officiel des Commu­
CEE sont remplacés par les coefficients suivants :              nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N0 198/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1964
                     modifiant les annexes du règlement n° 157/64/CEE relatif aux ajuste­
                     ments et corrections à effectuer lors de la détermination des prix franco
                                frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  tière dans le secteur du lait et des produits lai­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          tiers (2) prévoit que, dans le but de déterminer le
                                                                prix départ usine visé à l'article 3 paragraphe 1 du
     vu le traité instituant la Communauté écono­               règlement n° 13/64/CEE, chaque État membre
mique européenne,                                               constate le prix du produit correspondant à certaines
                                                                exigences ; que ces exigences sont définies à l'an­
                                                                nexe I du règlement n0 157/64/CEE ;
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                     considérant que ces exigences ont pour but
du lait et des produits laitiers (1) et notamment               d'assurer la représentativité du prix ;
son article 3 paragraphes 5 et 6,
     considérant que l'article premier du règlement                  considérant que pour le groupe n° 5 la cotation
n0 157/64/CEE de la Commission du 28 octobre                    la plus représentative de prix est constatée, pour la
1964 relatif aux ajustements et corrections à effec­            Belgique, au stade départ usine et, pour la France,
tuer lors de la détermination des prix franco fron­             au stade franco grossiste ;
i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p.    549/64.                      (2) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.