CELEX: 31976R0911
Language: fr
Date: 1976-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 911/76 de la Commission, du 21 avril 1976, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc

N0 L 105/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                22. 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 911 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 avril 1976
                 fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le second élément doit etre égal a
EUROPÉENNES,                                                      7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
                                                                  quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
vu le traité instituant la Communauté économique                  année ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                considérant que les prélèvements applicables aux
octobre 1975, portant organisation commune des                    produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                 du règlement (CEE) n° 2759/75, autres que le porc
modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2), et notam­           abattu, doivent être dérivés du prélèvement du porc
ment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                          abattu en fonction des coefficients fixés pour ces
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­             produits en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du règle­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         ment (CEE) n0 2759/75 à l'annexe I du règlement n°
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un                 204/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                   portant fixation des coefficients pour le calcul des
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en              prélèvements applicables aux produits du secteur de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 85/76 de la                viande de porc autres que le porc abattu (7), modifié
Commission du 19 janvier 1976 (3), modifié par le                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3406/73 (8) ;
règlement (CEE) n0 1 64/76 (4), pour la période du 1 er
février au 30 avril 1976, il faut procéder à une                  considérant que les prélèvements applicables aux
nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31               produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
juillet 1976 ;                                                    règlement (CEE) n0 2759/75 se composent de deux
                                                                  éléments ;
considérant que le prélèvement applicable au porc
abattu se compose de deux éléments ;                              considérant que le premier élément doit être dérivé
considérant que le premier élément doit être égal à la            du prélèvement du porc abattu en fonction des coeffi­
différence entre les prix dans la Communauté, d'une               cients fixés à l'annexe II du règlement n0 204/67/
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­         CEE ;
tité de céréales fourragères déterminée conformément
aux dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0          considérant que le second élément doit être égal à
2764/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, déterminant              7 % et, pour les produits relevant de la position ex
les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement              16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
applicable au porc abattu (5), modifié par le règlement           d'offre moyens auxquels les importations ont été effec­
(CEE) n0 370/76 (6), et dont la composition y est indi­           tuées au cours des douze mois précédant le 1 er mai ;
quée ;                                                            qu'il convient d'établir ces moyennes à l'aide de toutes
                                                                  les données disponibles relatives aux exportations des
considérant que la valeur de la quantité de céréales              pays tiers vers la Communauté et vers d'autres pays
fourragères dans la Communauté doit être établie                  tiers en tenant compte, dans ce dernier cas, des diffé­
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­            rences de frais de transport et, en général, des diffé­
ment (CEE) n0 2764/75 ; que la valeur de la même                  rences de qualité et de la représentativité des prix ;
quantité sur le marché mondial doit être établie
conformément aux dispositions de l'article 3 de ce
même règlement ;                                                  considérant que, pour les produits des sous-positions
                                                                  02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de              tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette               ments doivent être limités au montant résultant de
céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période         cette consolidation ;
de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
 lequel ledit élément est calculé ; que cette période est          considérant que, pour le porc abattu et pour les autres
celle allant du 1 er novembre 1975 au 31 mars 1976 ;               produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
                                                                   2766/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, déterminant
C)   JO n» L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
(2)  JO n» L  45 du 21 . 2. 1976, p . 1 .                          d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix
(3 ) JO n» L  11 du 20 . 1 . 1976, p. 9 .
(4)  JO n» L  18 du 27.  1 . 1976, p. 19 .
(s ) JO n» L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                       (7) JO n» 134 du 30 . 6 . 1967, p . 2840/67 .
(6)  JO n° L  45 du 21 . 2. 1976, p. 4.                           (8) JO n° L 349 du 19 . 12. 1973, p. 18 .
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 d écluse du porc abattu ('), modifié par le règlement         considérant que le troisième montant, représentant les
 (CEE) n0 370/76, les prix d'écluse doivent être fixés à       frais généraux de production et de commercialisation,
 l'avance pour chaque trimestre ; que les prix d'écluse        s'élève à 20 unités de compte par 100 kilogrammes de
 ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)        porc abattu, conformément aux dispositions de
 n0 85/76, pour la période du 1 er février au 30 avril         l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2766/
  1976, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la       75 ;
 période du 1 er mai au 31 juillet 1976 ;
                                                               considérant que les prix d'écluse des produits visés à
 considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que
 compose de trois montants ;                                   le porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du
                                                               porc abattu en fonction des coefficients fixés par le
 considérant que le premier montant doit être égal à la
                                                               règlement n0 204/67/CEE ;
 valeur sur le marché mondial d'une quantité de
 céréales fourragères équivalant à la quantité d'aliments      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 nécessaires à la production , dans les pays tiers, d'un       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 kilogramme de viande de porc, déterminée conformé­            la viande de porc,
 ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n° 2766/75, et dont la composition y
 est indiquée ;                                                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la valeur de cette quantité de céréales
doit être établie conformément aux dispositions de                                     Article premier
 l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n°          1.     Pour la periode du 1 er mai au 31 juillet 1976, les
 2766/75 ;
                                                               prélèvements prévus à l'article 8 du règlement (CEE)
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de           n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er para­
 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la            graphe 1 de ce même règlement ainsi que les prix
 moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette          d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE) n0
 céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période     2759/75 pour les produits visés, à l'article 1 er du règle­
de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour             ment (CEE) n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.
lequel ledit montant est calculé ; que cette période est
celle allant du 1 er novembre 1975 au 31 mars 1976 ;           2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
                                                               positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
considérant que le deuxième montant correspondant à            16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales         taux du droit a été consolidé dans le cadre du GATT,
fourragères, des aliments autres que les céréales néces­       les prélèvements sont limités au montant résultant de
saires à la production d'un kilogramme de viande de            cette consolidation .
porc s'élève, conformément aux dispositions de
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2766/                                      Article 2
75, à 15 % de la valeur de la quantité de céréales four­
ragères ;                                                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 25 .
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                                                                    ANNEXE
  Numéro                                                                                                           Taux du droit
   du tarif                                                                                         Montant des    conventionnel
                                                                                     Prix d' écluse
  douanier                                 Désignation des produits                                 prélèvement»    consolidé au
                                                                                      UC/ 100 kg     UC/100 kg
  commun                                                                                                             GATT ( % )
01.03       Animaux vivants de l'espèce porcine :
            A. des espèces domestiques :
                II. autres :
                     a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                         minimal de 160 kg                                              57,92          12,71
                     b) non dénommés                                                    68,10          14,94            —
02 . 01     Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°* 01.01 à
            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
            A. Viandes :
                III. de l'espèce porcine :
                      a) domestique :
                          1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                              pieds ou la panne                                         88,56          19,43            —
                          2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés             137,26           30,12 .          —
                         3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                              désossés                                                108,04           23,71            —
                          4. Longes et morceaux de longes, non désossés               143,46           31,48            —
                          5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines           77,04          16,91            -™
                          6, autres :
                               aa) désossées et congelées                             143,46           31,48
                              bb) non dénommées                                                        31,48            —
            B. Abats :
                II . autres :
                     c) de l'espèce porcine domestique :
                         1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                         6,22            9
                        2. Pieds ; queues                                                                1,75            9
                        3 . Rognons                                                                    20,41             9
                        4 . Foies
                                                                                                       23,51            11
                        5. Cœurs ; langues ; poumons                                                   11,66             9
                        6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée­
                              artère et l'œsophage, le tout attenant                                   17,10             9
                        7 , autres                                                       —
                                                                                                       17,10             9
02.05       Lard, à· l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
            lardé), graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fon­
            dues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés,
            salés ou en saumure, séchés ou fumés :
            A. Lard :
                 I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                       37,19            8,16          —
                II. séché ou fumé                                                        —
                                                                                                         9,52    ¡      — ■
            B. Graisse de porc                                                           —              4,66     '     —
 ---pagebreak--- 22. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 105/21
  Numéro                                                                                                      Taux du droit
  du tarif                                                                                      Montant des   conventionnel
                                                                                 Prix d' écluse
  douanier                            Désignation des produits                                  prélèvements   consolidé au
                                                                                  UC/ 100 kg     UC/100 kg
  commun                                                                                                        GATT ( % )
02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           B. de l'espèce porcine domestique :
                I. Viandes :
                   a) salées ou en saumure :
                      1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                         88,56           19,43
                      2. Demi-carcasses de bacon, 3/4 avant, 3/4 arrière ou
                          milieux :
                          aa) Demi-carcasses de bacon                              119,55           26,24
                          bb) 3/4 avant                                                             26,24
                          cc) 3/4 arrière ou milieux                                                29,15
                      3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés              137,26           30,12
                      4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                          désossés                                                 108,04           23,71
                      5. Longes et morceaux de longes, non désossés                143,46           31,48
                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines           77,04           16,91
                      7, autres                                                                     31,48
                   b) séchées ou fumées :
                      1, en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                                         29,15
                      2. Demi-carcasses de bacon, 3/4 avant, 3/4 arrière ou
                          milieux :
                          aa) Demi-carcasses de bacon                                               29,15
                          bb) 3/4 avant                                                             29,15
                          cc) 3/4 arrière ou milieux                                                32,07
                      3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 38,87
                          bb) autres                                                                54,80
                      4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                          désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 27,21
                          bb) autres                                                                43,14
                      5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 40,81
                          bb) autres                                                                54,22
                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                  19,43
                          bb) autres                                                                28,18
                      7, autres :
                          aa) légèrement séchées ou légèrement fumées                               40,81
                          bb) non dénommées                                                         54,80
               II. Abats :
                   a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                             6,22
                   b) Pieds ; queues                                                                  1,75
                   c) Rognons                                                                       20,41
                   d) Foies                                                                         23,51
                   e) Cœurs ; langues ; poumons                                                      11,66
                   f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                       et l'œsophage, le tout attenant                                               17,10
                   g) autres                                                                         17,10
 ---pagebreak--- N° L 105/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               22 . 4. 76
   Numéro                                                                                                                             Taux du droit
   du tarif                                                                                                          Montant des      conventionnel
                                                                                                    Prix d' écluse   prélèvements
   douanier                                 Désignation des produits                                                                   consolidé au
                                                                                                     UC/100 kg        UC/100 kg
   commun                                                                                                                               GATT ( % )
15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
              fondus ou extraits à l'aide de solvants :
              A. Saindoux et autres graisses de porc :
                    I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                        produits pour l'alimentation humaine (a)                                         —                6,22               3
                   II. autres                                                                          28,34              6,22             —
16.01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
              A. de foie                                                                                 —              40,03              24
              B. autres (b) :
                    I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                            —              68,78              —
                   II. non· dénommés                                                                     —              45,30              —
16.02         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
              A. de foie :
                   II. autres                                                                            —              43,00              25
              B. autres :
                   III. non dénommées :
                        a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                           domestique et contenant en poids :
                           1. 80°/o ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces,
                              y compris le lard et les graisses de toute nature ou
                              origine :
                              aa) Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                           —
                                                                                                                        70,00
                              bb) Epaules et morceaux d'épaules                                                         57,85              —
                              cc) autres                                                                                41,45
                           2. 40% ou plus et moins de 80% de viande ou d'abats,
                              de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de
                              toute nature ou origine                                                                   34,29
                           3, moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                              espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                              nature ou origine                                                          —
                                                                                                                        22,08              —
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorites compétentes .
'b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net,
    déduction faite du poids de ce liquide.