CELEX: 31995R1277
Language: fr
Date: 1995-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

Avis juridique important

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31995R1277

Règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 124 du 07/06/1995 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1277/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 relatif à  certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution  de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de  Lituanie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie,  d'autre part  (1), ci-après dénommé «  accord  », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et  qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995; considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les  dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et  3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans  le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à  l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)  n° 804/68  (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements  établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque  l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Lituanie, la Commission peut  prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE