CELEX: 62009TB0079
Language: fr
Date: 2014-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-79/09: Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2014 — France/Commission ( «Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision qualifiant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/31
            
         Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2014 — France/Commission
   (Affaire T-79/09) (1)
   
   ((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision qualifiant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
   2014/C 112/41
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante : République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, et enfin E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
   
      Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final, de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 16.5.2009.