CELEX: 31997R2232
Language: fr
Date: 1997-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2232/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

11 . 11 . 97         FR              Journal officiel des Communautés européennes                                       L 306/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 2232/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1997
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                             Article premier
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
   point b),                                                          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
   considérant que le règlement précité établit la liste des          (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
   pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        d'adjudication .
   port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      produite dans la Communauté . Pour le lot B, la mobilisa­
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              tion ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou
  l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Pour le lot B, les offres portent soit sur de l'huile de colza,
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité,
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             chaque offre indique de manière précise le type d'huile
  générales de mobilisation dans la Communauté de                    auquel elle se rapporte .
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
  considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
  délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à        contenue dans son offre est réputée non écrite .
  suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
  considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­                                  Article 2
  sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité
  pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 colza, soit de l'huile de tournesol; que la fourniture de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante,               nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 1 JO L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- L 306/4               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 11 . 97
                                                            ANNEXE
                                                             LOT A
           1 . Action n° ('): 458/96
           2. Programme: 1996
           3. Bénéficiaire ( 2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
           4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           5. Lieu ou pays de destination : Équateur
           6. Produit à mobiliser: huile de soja raffinée
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) ( !) Ç): —
           8 . Quantité totale (tonnes net): 120
           9 . Nombre de lots : 1
         10 . Conditionnement et marquage (') (s): JO C 267 du 13. 9 . 1996, p. 1 (points 10. 4 A, B et C 2)
               JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
               langue à utiliser pour le marquage: espagnol
         1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
         12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
         13. Port d'embarquement: —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
        17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 12. 1997 au 4. 1 . 1998
         18 . Date limite pour la fourniture: —
        19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
        20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 25. 11 . 1997 [ 12 heures (heure de
               Bruxelles)]
        21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9 . 12. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 29. 12. 1997 au 18 . 1 . 1998
               c) date limite pour la fourniture: —
        22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
        23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
        24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B - 1 049 Bruxelles
               Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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                                                                   LOT B
                1 . Action n° ('): 447/96
                2. Programme : 1996
                3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél .: (39-6)
                     6513 2988 ; fax : 6513 2844/3; télex: 626675 WFP II
                4. Représentant du bénéficiaire: WFP Head of Sub-Office, House No LK103, Chilomoni King Road,
                     Namiwawa, Blantyre, Malawi
                5. Lieu ou pays de destination : Malawi
                6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) f): JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                     III A 1 a) ou b)]
               8 . Quantité totale (tonnes net): 61
               9 . Nombre de lots : 1
              10 . Conditionnement et marquage (*): JO C 267 du 13. 9 . 1996, p. 1 [points 1 0.4 A, B et C.2]
                    JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 3]
                    Langue à utiliser pour le marquage: anglais
              11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                    nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                    perfectionnement actif.
              12 . Stade de livraison : rendu destination
              13 . Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
              15. Port de débarquement: —
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: voir point 4
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement: du 15 au 28 . 12. 1997
              18 . Date limite pour la fourniture: le 7. 2. 1998
              19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 25. 11 . 1997 [ 12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
             21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 9. 12. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: du 29. 12. 1997 au 10 . 1 . 1998
                   c) date limite pour la fourniture: le 21 . 2. 1998
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- L 306/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 11 . 97
           Notes:
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
          (■') L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
          (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
         (s) Huile de soja raffinée répondant aux conditions suivantes:
                —   apparence, à température ambiante: claire et brillante,
                —   goût et odeur: neutre,
                —   acides gras libres: maximum 0,1 % ,
                —   eau et impuretés: maximum 0,05 % ,
               —    couleur, Lovibond 5 '/4" (rouge/jaune): maximum 1,5/ 15,
               —    indice de peroxyde (meq/kg): maximum 2,
               —    poids spécifique à 20 C: 0,91-0,93 g/cm3,
               — indice de réfraction à 20 0 C: 1,470-1,476,
               — indice diode (Wijs): 125-140 g/ 100 g.
         (") Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
        Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
        f) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
               devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
               Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
               barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
               vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
               Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
               applicables.
               Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans
               l'avis d'adjudication .
               Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
        (9) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.