CELEX: 31981R1902
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1902/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 188 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 7 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N» 1902/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juillet 1981
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 accord sous forme d échange de
EUROPÉENNES,                                                     lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                 (CEE) n° 1518 /76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                      ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                  portation et d'exportation des produits transformés à
24 juin 1976, portant conclusion de 1 accord sous                base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­       par le règlement (CEE) n0 1783/81 (s), est diminué
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­        d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
maire entre la Communauté économique européenne
                                                                 sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
et la République tunisienne et concernant l'importa­
tion, dans la Communauté, de sons et remoulages                  moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
                                                                 bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe
                                                                 duquel ce montant est fixé ;
3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                 considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du                  produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous                nier commun pendant les mois d'avril, mai et juin
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­        1981 ,
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
et concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                               Article premier
 ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
 lettres ,                                                        Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                  l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                   ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518 /76 et (CEE)
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous                n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­       du prélèvement applicable aux sons et remoulages
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­         originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
 maire entre la Communauté économique européenne                  Maroc est fixé à l'annexe .
 et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
 dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                                         Article 2
 naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3
 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 19841 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                               Gaston THORN
  (') JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 19 .
  (2) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
  V) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                            O JO n° L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 10 . 7. 81    Journal officiel des Communautés européennes    N0 L 1 88 /21
                                   ANNEXE
                         Numéro du tarif
                                                 Écus/ tonnes
                       douanier commun
           23.02 A II a)                             9,61
           23.02 A II b)                           38,43