CELEX: 31972D0197
Language: fr
Date: 1972-04-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 123 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 5 . 72
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1972
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs
              spéciaux du type hors-bord, de la position 84.06 B du tarif douanier commun, originaires
                          du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (72/ 197/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, pour les produits en question, un
EUROPÉENNES ,                                                     régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                  dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                  à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                                    Article premier
Commission par télex de sa représentation permanente
auprès des Communautés européennes, le 18 avril                   La République italienne est autorisée à exclure du
1972, en vue d'être autorisé à exclure du traitement              traitement communautaire les importations des pro­
communautaire les propulseurs spéciaux du type                    duits suivants :
hors-bord, de la position 84.06 B du tarif douanier
                                                                     N0 du tarif
commun, originaires du Japon et mis en libre pra­                     douanier              Désignation des produits
tique dans les autres États membres ,                                 commun
considérant que les disparités dans les mesures de                    84.06 B      Propulseurs spéciaux du type hors-bord
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des                originaires du Japon et mis en libre pratique dans
détournements de trafic ;                                         les autres États membres, pour lesquelles la date de
                                                                  dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
                                                                  térieure au 5 avril 1972.
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                         Article 2
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         mise en application d'un régime uniforme d'impor­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                tation dans le cadre de la politique commerciale
autres États membres apporteraient la coopération                 commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
nécessaire ;                                                      octobre 1972 ,
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­                                      Article 3
riode limitée, l'application de mesures de protection,
au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les con­          La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision .
ditions qui sont définies par la décision de la Com­
mission du 12 mai 1971 notamment en son article
1 er 1 ;                                                          Fait à Bruxelles, le 24 avril 1972.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                          Le président
H JO n0 L 121 du 3 . 6. 1971 .                                                                        S. L. MANSHOLT