CELEX: 31990R1993
Language: fr
Date: 1990-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1993/90 de la Commission, du 11 juillet 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires d'Iran

N0 L 179/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 7. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N6 1993/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juillet 1990
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires d'Iran
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                    considérant que, pour les cerises originaires d'Iran, le prix
                                                                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   de marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6
                                                                    Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
                                                                    toire doit, dès lors, être instituée pour ces cerises ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
par le règlement (CEE) n0 1 1 93/90 (2), et notamment son           prix d'entrée :
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                1676/85 du Conseil f), modifié par le règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               n0 1 636/87 ("),
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 724/90 de la
Commission, du 26 mars 1990, fixant les prix de réfé­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
rence des cerises pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces          sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à        légumes,
115,49 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
juillet 1990 ; que ce prix a été ajusté par le règlement
(CEE) n0 1484/90 de la Commission (4) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                  Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Il est perçu à l'importation de cerises (code NC ex
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          0809 20) originaires d'Iran une taxe compensatoire dont
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               le montant est fixé à 21,26 Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/87 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1990.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20 .
(2) JO  n0 L  119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                           $ JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  80 du 27. 3. 1990, p. 23.                             O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  140 du 1 . 6. 1990, p. 90.                            («) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 7. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 179 /37
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission