CELEX: 62013FN0090
Language: fr
Date: 2013-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-90/13: Recours introduit le 18 septembre 2013 — ZZ/Commission

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/40
            
         Recours introduit le 18 septembre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-90/13)
   2014/C 24/74
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d’une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l’envoi, de la part de la défenderesse, d’une lettre, relative à sa situation, à un avocat qui ne le représentait pas.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 26 octobre 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 4 juillet 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 26 septembre 2012, formée contre la décision rejetant la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
            
         
               —
            
            
               annuler la note datée du 12 novembre 2012, portant, en haut à droite de son unique page, la mention «HR.D.2/MB/ac/Ares (2012) 1332162»
            
         
               —
            
            
               annuler la note datée du 27 septembre 2012, portant, en haut à droite de la première de ses deux pages, la mention «Ref Ares (2012) 1131229 — 27.09.2012»
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 10 mars 2013;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 2 janvier 2013;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la note du 29 avril 2013, portant en haut à droite de la première de ses trois pages la mention «Ref. Ares (2013) 977767 — 29.04.2013».
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000,00 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 28 février 2013 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; [Or. 2]
               
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 25 000,00 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 5 novembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.