CELEX: 31991R1837
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1837/91 de la Commission, du 27 juin 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

28 . 6. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 166/71
                                REGLEMENT (CEE) N° 1837/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           juin 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                     déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                              que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989, portant organisation commune des                     tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),                       considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                     spécifiques,
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 3 juin 1991 ;                                          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                         f
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 3 juin 1991 , le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 83,835 écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­          Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­              la région 1 au cours de la semaine commençant le 3 juin
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                             l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                        Article 3
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 3
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO   n0 L 154 du 9, b. 1984, p. 27.
(4) JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
n   JO   n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 3 juin 1991 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juin 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
           s
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                             i
                      0104 10 90                              39,402                                      0
                                           |
                      0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             83,835                                      0
                      0204 21 00                              83,835                                      0
                      0204 50 11                                                                          0
                      0204 22 10                              58,685
                       0204 22 30                             92,219
                       0204 22 50                            108,986
                       0204 22 90                            108,986
                       0204 23 00                            152,580
                       0204 30 00                             62,876
                       0204 41 00                             62,876
                       0204 42 10                             44,013
                       0204 42 30                             69,164
                       0204 42 50                             81,739
                       0204 42 90                             81,739
                       0204 43 00                            114,434
                       0204 50 13                                                                         0
                       0204 50 15          \                                                              0
                       0204 50 19          \                                                              0
                       0204 50 31                                                                         0
                       0204 50 39                                                                         0
                       0204 50 51          ||                                                             0
                       0204 50 53                                                                         0
                       0204 50 55          II                                                              0
                       0204 50 59          ||                                                              0
                       0204 50 71                                                                          0
                       0204 50 79          ll                                                              0
                       0210 90 11                            108,986
                       0210 90 19                            152,580
             1602 90 71 :
             — non désossées                                 108,986
             — désossées                                     152,580
             (i) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.