CELEX: 31989R1080
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1080/89 de la Commission, du 26 avril 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 114/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 1080/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (^ modifié en dernier               et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 66/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    25 avril 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune 0, modifié en dernier lieu par le règle­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 3,              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12) être
                                                                    modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 799/89
de la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1005/89 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
 Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                      Article premier
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
 codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            règlement (CEE) n° 799/89 modifié, sont modifiés confor­
                                                                     mément à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
O J O n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                           Article 2
(4) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p, 30.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1989.
O JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 26.
(») JO n0 L 107 du 19. 4. 1989, p. 17.
O JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (<2) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 27. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 114/23
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 avril 1989, modifiant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                        Prélèvements
                   Code NC
                                                                          Pays tiers           ACP ou PTOM
                                                Portugal           (sauf ACP ou PTOM)
                  1103 19 10                     119,55                    227,26                 221,22
                  1103 29 10                     119,55                    227,26                 221,22
                  1104 19 30                     119,55                    227,26                 221,22
                  1104 29 10*20 0                 86,89                    166,48                 163,46
                  1104 29 30*20 0                103,92                    199,66                 196,64
                  1104 29 95                      67,34                    128,38                 125,36
          H Code Tarie : seigle.