CELEX: 31978D0910
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: 78/910/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.07-01; 04; 05; 07; 08; 11; 13; 14; 16; 17; 18; 21; 23; 24; 26; 27; 28; 32; 33; 34; 36), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 320/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 11 . 78
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 octobre 1978
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de
               fibres textiles synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches,
               tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille
               de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe : 56.07-01 ;
               04 ; 05 ; 07 ; 08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ; 34 ; 36),
               originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (78/910/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits en cause a destination de la Communauté
EUROPÉENNES,                                                       jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
                                                                    les États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il n'était pas possible de réaliser, à
européenne, et notamment son article 115 premier                   cette occasion, une répartition de ces plafonds selon
alinéa,
                                                                    les besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait,
                                                                   subsistent des disparités entre les conditions d'importa­
vu la demande que le gouvernement du Royaume-Uni                    tion dans les différents États membres, et que leur
a introduite au titre de l'article 115 premier alinéa du           uniformisation ne peut être que progressive ;
traité auprès de la Commission des Communautés
européennes, le 9 octobre 1978, en vue d'être autorisé             considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
à exclure du traitement communautaire les tissus de                difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
fibres textiles synthétiques discontinues autres que               comportant une réduction importante de la produc­
rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris            tion et de l'emploi ;
les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de                   considérant que la réalisation d'autres importations
chenille de la sous-position 56.07 A du tarif douanier             indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
commun (codes Nimexe : 56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; 08 ;              envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ;
32 ; 33 ; 34 ; 36), originaires de Corée du Sud et mis             considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
en libre pratique dans les autres États membres,                   œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                   autres États membres apporteraient la coopération
considérant que l'importation dans la Communauté                   nécessaire ;
des produits en cause, originaires de Corée du sud, a              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté               riser l'application des mesures de protection de
et ce pays ;                                                       l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions défi­
                                                                   nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
considérant que, dans le contexte de cet accord, la                 12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er ;
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des                (>) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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considérant, toutefois, qu il n y a pas lieu de couvrir                                 Article 2
par une telle autorisation la demande de licence qui a
motivé le recours en question,
                                                                 La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 tions à l'égard de la Corée du Sud pour ces produits et
                                                                au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
                       Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­                                  Article 3
naires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans
les autres États membres, pour lesquels la date de               Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
dépôt des demandes de titres d'importation est posté­            sion .
rieure au 8 octobre 1978 :
         Numéro du
       tarif douanier            Désignation des marchandises
          commun
                                                                 Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1978.
56.07 A                   Tissus de fibres synthétiques discon­
(codes Nimexe :           tinues autres que rubanerie, velours,
56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; peluches, tissus bouclés (y compris
08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; les tissus bouclés du genre éponge)                              Par la Commission
17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; et tissus de chenille
26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ;                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
34 ; 36)
                                                                                              Vice-président