CELEX: 31977R2055
Language: fr
Date: 1977-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2055/77 de la Commission, du 16 septembre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Ghana à titre d'aide

N0 L 239/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 9 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2055/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 septembre 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                    destiné à la république du Ghana à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                               d' intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             tion considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 386/77 (2),            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              l'organisme d'intervention ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,
                                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           appliquer dans le cadre de la politique agricole
5 000 tonnes de froment tendre à la république du               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
Ghana à titre de son programme d'aide alimentaire              (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3,
pour 1976/ 1977 ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                               Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          blique du Ghana, dans le cadre d'une action commu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        de froment tendre .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          2. L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
tion ;                                                          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       livraison de la marchandise y compris les frais de
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
l'opération en cause dans les délais prévus à qui               tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
incombent les frais résultant de cette situation ;
                                                                4.     Le produit doit être livré en vrac .
(>) JO n" L 281 , du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .                         (4) JO n« 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  17 . 9 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 239/7
                          Article 2                            qués sur le marché, 1 organisme d intervention peut
                                                               annuler l'adjudication .
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 30
septembre 1977.
                                                                                         Article 5
 2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 30 septembre 1977 à 12 heures.                                 1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
 3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         Elle est libérée :
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
 pour la remise des offres.                                    — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                          Article J                            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tion dûment imputé et visé par les autorités
est ouverte .                                                       compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause .                                            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          par l'État membre.
le cas échéant, corrigé du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des                                      Article 6
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                        Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
                                                               qualité saine, loyale et marchande et répondre au
La correction est effectuée en :
                                                               moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
— augmentant les offres indiquant un État membre à             d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
                                                               grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
— diminuant les offres indiquant un État membre à              étant toutefois admise .
     monnaie valorisée .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                                           Article 7
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :           1 . L'organisme d'intervention français est chargé
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     du présent règlement.
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     tant de leur taux central ,
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
     change au comptant entre les monnaies concer­             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             dicataire .
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          du produit sont accomplies dans un État membre
     ment la date limite de remise des offres .
                                                               autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­
                                                               nisme d'intervention de cet État membre est chargé
                          Article 4                            des opérations consécutives à l'adjudication, y compris
                                                               le paiement à l'adjudicataire.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
paragraphe 3 .                                                 l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention de l' État membre concerné et lui
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          lui être nécessaires .
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En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à           5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,            les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa.                                                                      Article 8
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
taire la fourniture des renseignements suivants :            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
    des quantités embarquées et de la qualité du             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    produit ;                                                montant égal à celui de l'acompte.
b) la date de départ des navires ;
c) tout incident, éventuel pouvant intervenir lors du                                 Article 9
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président