CELEX: 31963R0122
Language: fr
Date: 1963-11-14 00:00:00
Title: Règlement n° 122/63/CEE du Conseil, du 14 novembre 1963, portant prorogation de la durée de validité du règlement n 156 du Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil

2738/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     20 . 11 . 63
fixation des prix de seuil pour certaines catégories             semoules, les dispositions de l'article 23 paragraphe 4
de farines, gruaux et semoules :                                 du règlement n° 19 du Conseil, il applique égale­
                                                                 ment ces dispositions dans les mêmes conditions aux
      « Toutefois, en l'absence de données suffisantes
                                                                 farines, aux gruaux et aux semoules importés .
relatives aux prix moyens du marché pour les gruaux
et pour les semoules de blé tendre, le prix de seuil             2.    Le montant de la subvention est égal pour
de ces produits est égal au prix de seuil de la farine           1.000 kilogrammes de chacun des produits visés au
de froment, majoré de 8 °/o ».                                   paragraphe 1 :
                            Article 2                                a) En ce qui concerne la farine de froment, les
                                                                 gruaux et semoules de blé tendre ainsi que la farine
      L article 5 bis suivant est inséré dans le rè­             de seigle, à la subvention accordée pour 1.400 kilo­
glement n0 37 du Conseil :                                       grammes de la céréale de base,
« Article 5 bis          •                                           b) En ce qui concerne les gruaux et semoules de
 1.      Si un État membre applique pour une céréale             blé dur, à la subvention accordée pour 1.550 kilo­
servant à la fabrication de farines, de gruaux ou de             grammes de cette céréale. »
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1963.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                           B. W. BIESHEUVEL
                                      RÈGLEMENT N° 122/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 novembre 1963
                        portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du
                                     Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      originaires des États africains et malgache associés (2)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           a été limitée au 15 février 1963, en attendant que
                                                                  puisse être mis en œuvre un régime durable pour
       vu le traité instituant la Communauté écono­               ces produits ; que la date du 15 février 1963 a été
 mique européenne,                                                remplacée par celle du 15 mars 1963 par le règle­
                                                                  ment n° 6/63/CEE du Conseil du 28 janvier 1963 (3) ;
       vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­          que cette date a été remplacée par celle du
 sement graduel d'une organisation commune des                    30 juin 1963 par le règlement n° 11/63/CEE du
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­               Conseil du 20 février 1963 (4) ; que cette dernière
 ment son article 14 paragraphe 3 et son article 24,              date a été remplacée par celle du 31 décembre 1963
                                                                  par le règlement n0 53/63/CEE du Conseil du
       vu la proposition de la Commission,                        21 juin 1963 (5) ;
       considérant que la validité du règlement n° 156
  du Conseil du 18 décembre 1962 prévoyant des
  mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines                 considérant que la situation qui avait justifié
  et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules          l'adoption des règlements n" 156, n° 6/63/CEE,
  (1) tournai  officiel des  Communautés  européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
  (2)  Journal officiel des  Communautés  européennes  n° 140 du 28 décembre 1962, p. 2928/62.
  (3) Journal  officiel des  Communautés  européennes  n° 18 du 1er février 1963, p. 191/63.
  (4) Journal  officiel des  Communautés  européennes  n0 30 du 27 février 1963, p. 404/63.
  (5)  Journal officiel des  Communautés  européennes  n° 96 du 27 juin 1963, p. 1784/63.
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2739/63
n° 11/63/CEE et n" 53/63/CEE du Conseil n'a pas                       « La suspension du régime des prélèvements est
été modifiée et qu'il convient donc de proroger la              applicable pour un État membre donné, dans la
durée de validité du régime qui en résulte ;                    limite d'un volume d'importation correspondant pour
                                                                chacun des produits visés au paragraphe 2, au triple
     considérant    que     la   validité du    règlement       du volume des importations en provenance de l'en­
n0 10/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 substi­              semble des États africains et malgache associés,
tuant provisoirement certaines dispositions à celles            réalisées par ledit État membre pendant une période
du règlement n° 55 du Conseil relatives aux farines             de six mois consécutifs choisis par l'État membre
de manioc dénaturées (1 ), a été limitée au                      considéré à l'intérieur de la période allant du
30 juin 1963 ; que la date du 30 juin 1963 a été                 1 " janvier 1958 au 31 décembre 1961 ».
remplacée par celle du 31 décembre 1963 par le
règlement n0 53/63/CEE du Conseil du 21 juin 1963 ;              3. La deuxième phrase de l'article 4 du règle­
que les conditions qui avaient justifié cette modifi­            ment n° 156 du Conseil modifié par le règlement
cation subsistent et qu'il convient dès lors de prévoir          n0 53/63/CEE du Conseil est remplacée par les dis­
des dispositions permettant la continuation du ré­               positions suivantes :
gime provisoire,
                                                                       « Il est applicable pour les importations effectuées
                                                                 jusqu'au 30 juin 1964 ».
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                       Article premier                                 Les termes : « ...jusqu'au 31 décembre 1963
                                                                 inclus » figurant à l'article premier, premier alinéa
 1.     Les termes : « ...le 31 décembre 1963 au plus            du règlement n0 10/63/CEE du Conseil modifié par
 tard » figurant à l'article premier paragraphe 1                le règlement n0 53/63/CEE du Conseil sont rem­
 alinéa b) du règlement n0 156 du Conseil modifié                 placés par les termes : « ...jusqu'au 30 juin 1964
 par le règlement n" 53/63/CEE du Conseil sont                    inclus ».
 remplacés par les termes : « ...le 30 juin 1964 au
 plus tard ».                                                                               Article 3
 2.     L'article premier paragraphe 1 dernier alinéa                   Le présent règlement entre        en   vigueur le
 du règlement précité est modifié comme suit :                     1 " janvier 1964.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1963.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                             B. W. BIESHEUVEL
                                      RÈGLEMENT N° 123/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 novembre 1963
                        relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers
                        applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne
                         les importations effectuées durant la période du 1er au 31 décembre 1963
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                           vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            blissement graduel d'une organisation commune des
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 marchés dans le secteur de la viande de porc (2) et
                                                                    notamment son article 13,
  mique européenne,
  (r) Journal officiel des Communautés européennes n" 30 du 27 février 1963, p. 403/63.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.