CELEX: 21981A0306(01)
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

Avis juridique important

|

21981A0306(01)

Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1980 p. 0042 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0107 

Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'AutricheLettre nº 1 Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur, La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci. Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le Conseil des Communautés européennesLettre nº 2 Bruxelles, le ... Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci. Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.» J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre, sous réserve d'une communication qui vous sera transmise ultérieurement en ce qui concerne l'achèvement de la procédure interne requise par la Constitution fédérale autrichienne. Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du gouvernement fédéral autrichien