CELEX: 32000R1047
Language: fr
Date: 2000-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1047/2000 de la Commission du 18 mai 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2000 en application du règlement (CE) n° 2603/97

19.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 118/23
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1047/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 mai 2000
               relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
               territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
                                 mois de mai 2000 en application du règlement (CE) no 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa-
tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer                                         Article premier
(PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2731/1999 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,                  1.    Pour les demandes de certificats d'importation de riz
                                                                          présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois
considérant ce qui suit:                                                  de mai 2000 en application du règlement (CE) no 2603/97 et
(1)     En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement         communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés
        (CE) no 2603/97, la Commission, dans un délai de dix              pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
        jours à compter du dernier jour du délai de communica-            cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
        tion des États membres, décide dans quelle mesure il
        peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les         2.    Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
        quantités disponibles au titre de la tranche suivante.            sont fixées en annexe.
(2)     L'examen des quantités pour lesquelles des demandes                                           Article 2
        ont été déposées au titre de la tranche de mai 2000
        conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39.
 ---pagebreak--- L 118/24  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                               19.5.2000
                                                        ANNEXE
                                             Règlement (CE) no 2603/97
         Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de mai
         2000 et quantités disponibles pour la tranche suivante:
                                                                                        Quantité disponible
                                                                 Réduction            pour la tranche du mois
                               Origine
                                                                   (en %)               de septembre 2000
                                                                                                (en t)
         PTOM (article 6)                                            —                            —
         — code NC 1006
         ACP (article 2, paragraphe 1)                            89,630                      41,666
         — codes NC 1006 10 21          à    1006 10 98,
            1006 20 et 1006 30
         ACP (article 3)                                          96,381                          —
         — code NC 1006 40 00