CELEX: 52021PC0326
Language: fr
Date: 2021-06-17
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.6.2021
            COM(2021) 326 final
            2021/0158(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
            {SWD(2021) 154 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0158 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Danemark. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) du Danemark correspondait à 172 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Danemark a diminué de 2,7 % en 2020 et devrait enregistrer une hausse cumulée de 0,1 % pour les années 2020 et 2021. Parmi les traditionnels éléments ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent un marché de l’emploi qui fonctionne bien, une industrie manufacturière forte et axée sur l’exportation ainsi que des services sociaux bien développés. Si le niveau de productivité de l’économie danoise reste parmi les plus élevés de l’UE, il n’a progressé que très lentement pendant une période prolongée, en particulier dans le secteur des services orienté vers le marché intérieur. Il reste essentiel de garantir l’offre de main-d’œuvre, en cette période de changements démographique et technologique, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, en particulier de travailleurs qualifiés et de spécialistes des TIC, afin de favoriser une croissance durable et inclusive au Danemark.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Danemark dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au Danemark de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, parvenir à une situation budgétaire prudente à moyen terme et garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Il a également recommandé d’améliorer la résilience du système de santé. Il a aussi conseillé de donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise de l’économie. Le Conseil a également recommandé au Danemark de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, notamment sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables ainsi que la recherche et l’innovation, y compris dans le but d’élargir la base d’innovation. Enfin, il a recommandé au pays d’améliorer l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment des capitaux et de l’appliquer efficacement. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment où le plan pour la reprise et la résilience a été présenté, la Commission considère que le Danemark a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, de parvenir à une situation budgétaire prudente à moyen terme et de garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Le Danemark a réalisé certains progrès en ce qui concerne la recommandation d’améliorer le système de santé du pays. Il en va de même pour la recommandation de donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise de l’économie ainsi que pour la recommandation de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, notamment sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables et la recherche et l’innovation. Certains progrès ont été constatés concernant l’objectif d’élargissement de la base d’innovation. La Commission estime que le Danemark a réalisé certains progrès pour améliorer l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment des capitaux et l’appliquer efficacement.
            
            
               (3)Le 30 avril 2021, le Danemark a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan danois pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres sera imputable aux retombées provenant d’autres États membres.
            
            
               Réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan du Danemark pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever le Danemark et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (7)L’article 3 du règlement (UE) 2021/241 dispose que le champ d’application de la facilité vise des domaines d’action d’intérêt européen structurés en six piliers: a) la transition verte; b) la transformation numérique; c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; d) la cohésion sociale et territoriale; e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l’éducation et les compétences.
            
         
         
            
               (8)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses volets couvrant simultanément plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité d’une manière complète et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels le Danemark est confronté, de l’accent particulier mis sur la transition verte et sur la croissance intelligente, durable et inclusive, et de la pondération globale entre les piliers, le plan apporte dans une large mesure une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale.
            
            
               (9)Le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse équilibrée, cohérente et ambitieuse aux défis du Danemark et relève efficacement les principaux défis liés à la reprise et à la résilience pour l’avenir, notamment la double transition verte et numérique, tout en renforçant la biodiversité. Stimuler la croissance et la création d’emplois ainsi que renforcer le système de soins de santé devrait favoriser une plus grande résilience et cohésion de la société.
            
            
               (10)Le plan est fortement axé sur la transition verte et comporte des mesures liées à l’énergie et au climat dans cinq des sept volets. Les mesures comprennent la mise en œuvre d’une réforme fiscale verte et la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique, le transport routier durable, l’agriculture et la recherche et développement verts. Le plan relève les défis liés au numérique dans de nombreux domaines, tels que la création d’une nouvelle stratégie numérique nationale, le soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME) en faveur de la numérisation, l’extension de la couverture en haut débit dans les zones rurales et la poursuite de la numérisation du secteur des soins de santé. Les régimes fiscaux généraux favoriseront sans doute la priorisation d’investissements verts, numériques et liés à la recherche et développement, tandis que la réforme fiscale verte devrait accélérer la transition verte.
            
            
               (11)Toutes les mesures appuyant les volets du plan couvrent largement des politiques qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive, à la création d’emplois, à la compétitivité et à un marché intérieur qui fonctionne bien. Le plan est fortement axé sur la R & D, plus de 17 % du total des dépenses étant affecté à des projets de R & D verts. Les investissements dans la R & D devraient avoir un effet d’entraînement positif sur la productivité. Les projets de construction envisagés dans le cadre du plan devraient soutenir les PME et les emplois de proximité, tandis que le régime d’aide numérique aux PME devrait les aider à surmonter les obstacles à l’investissement et à utiliser des solutions nouvelles et avancées en matière de technologies et de commerce électronique. L’extension de la couverture en très haut débit aux zones rurales où de telles connexions n’existaient pas auparavant pourrait permettre de relier de nouvelles PME à l’économie numérique.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent efficacement à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées au Danemark dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, en ce qui concerne notamment les investissements en matière d’énergie, de climat et de technologies numériques, la résilience du système de soins de santé ainsi que la recherche et développement.
            
            
               (14)L’objectif principal du plan consiste à accélérer la transition verte. La réforme fiscale verte constitue une initiative de réformé clé. Dans un premier temps, la réforme fiscale verte prévoit une plus grande déductibilité fiscale pour les investissements afin d’inciter les entreprises à accélérer les investissements verts, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de la réforme. Dans un deuxième temps, les taxes sur l’énergie seront augmentées à partir de 2023 et concerneront la teneur en CO2 de l’énergie fossile, encourageant ainsi l’utilisation d’énergies propres et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, le plan contient des volets spécifiquement consacrés à l’amélioration de l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie et des bâtiments publics, à la promotion de solutions de transport durables et à l’apport de financements pour les projets de recherche et développement verts.
            
            
               (15)Le plan contient plusieurs mesures générales et ciblées visant à favoriser la transition numérique. Les mécanismes d’amortissement qui relèvent de la réforme fiscale verte devraient également encourager les investissements numériques dans une large mesure. Les mécanismes de subventions ciblés devraient soutenir les efforts de numérisation des PME et contribuer à étendre la couverture en haut débit aux zones rurales qui ne pouvaient pas en bénéficier auparavant. La nouvelle «stratégie numérique» du Danemark devrait entraîner des réformes substantielles qui amélioreront les performances de l’administration publique en matière de numérisation — tout en veillant à garantir l’interopérabilité — et offriront aux particuliers et aux entreprises un meilleur accès aux services publics.
            
            
               (16)Le plan est fortement axé sur la R & D. Il prévoit de financer des partenariats public-privé de R & D axés sur la transition verte et de relever temporairement le seuil de déductibilité fiscale des activités de recherche et développement afin d’encourager de tels investissements. De plus, ces mesures devraient encourager davantage d’entreprises à participer à des activités de R & D et élargir ainsi la base d’innovation. Les partenariats de recherche verts devraient offrir aux PME de nouvelles possibilités de participer à des activités de R & D liées au climat et promouvoir la diffusion de l’innovation.
            
            
               (17)Le plan comprend des mesures qui devraient renforcer la résilience du système de santé. Cela inclut un soutien logistique et des infrastructures afin de garantir le niveau de stock de médicaments essentiels ainsi que la gestion des urgences et le contrôle des produits médicaux essentiels. Une plus grande numérisation et l’utilisation de la télémédecine permettraient d’assurer un accès de meilleure qualité et plus équitable à certains services de santé. Les études et les recherches liées à la COVID-19 devraient examiner le degré et la durée de l’immunité et évaluer si l’efficacité des vaccins diffère selon les différents groupes de population.
            
            
               (18)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan du Danemark, même si ce dernier a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.
            
            
               Contribuer au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (20)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB du Danemark d’entre 0,4 et 0,6 % d’ici à 2024
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               . Le plan comprend un ensemble ambitieux de réformes et d’investissements visant à relever les défis du pays et à renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Les mesures proposées devraient renforcer la compétitivité et la productivité du Danemark en soutenant les investissements et en promouvant la R & D, l’innovation et la numérisation. Dans l’ensemble, la mise en œuvre du plan devrait contribuer positivement à la croissance du PIB et de l’emploi à court terme et à renforcer le potentiel de production à moyen et long terme.
            
            
               (21)La mise en œuvre du plan devrait contribuer à maintenir un degré élevé de cohésion sociale en augmentant l’emploi dans les zones rurales et en développant les services numériques. Les principales contributions à la croissance et à l’emploi seront sans doute imputables aux investissements verts et numériques prioritaires, aux rénovations de bâtiments pour des raisons d’efficacité énergétique, aux investissements dans les secteurs des transports durables, de l’agriculture et de la recherche et développement. La mise en œuvre du plan devrait également contribuer à la cohésion sociale grâce à des mesures destinées aux groupes vulnérables. En outre, l’incidence positive sur l’emploi devrait mieux intégrer les personnes en marge du marché du travail, y compris les personnes ayant un niveau peu élevé d’éducation ou de formation formelle, les travailleurs issus de l’immigration et les personnes handicapées. L’une des mesures du plan vise à donner aux groupes vulnérables un accès plus facile et plus équitable aux soins de santé, grâce à la télémédecine.
            
            
               (22)La mise en œuvre du plan devrait contribuer positivement à la résilience économique, institutionnelle et sociale du Danemark. La résilience économique est notamment renforcée par les mécanismes d’amortissement au titre de la réforme fiscale verte qui soutiennent les entreprises et en particulier les PME, ainsi que par les investissements numériques et liés à la R & D. Le plan devrait renforcer la résilience institutionnelle grâce à des mesures de numérisation des soins de santé, à un soutien logistique et des infrastructures pour les produits médicaux essentiels, et grâce aux réformes et investissements envisagés dans l’administration publique dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique. La résilience sociale sera améliorée par des mesures visant à renforcer la résilience du système de soins de santé ou contribuant à un niveau d’emploi plus élevé. Ces mesures contribueront à la mise en œuvre du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021 et devraient contribuer à améliorer les niveaux des indicateurs du tableau de bord social.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
            
            
               (24)Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission européenne (2021/C 58/01), le Danemark a fourni une justification montrant que son plan ne cause de préjudice important à aucun objectif environnemental. C’est également le cas, entre autres, pour le volet relatif à l’efficacité énergétique, axé sur le remplacement des brûleurs à mazout et des chaudières à gaz par des pompes de chaleur électriques. Cela vaut aussi pour le transport durable, pour lequel seuls les biens mobiles à émissions limitées ou nulles devraient être financés au titre du règlement (UE) 2021/241.
            
         
         
            
               Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité
            
            
               (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 59 % de la dotation totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Le plan vise principalement à accélérer la transition écologique. Les mesures du plan sont conformes au plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Danemark pour la période 2021-2030 ou sont plus ambitieuses concernant l’efficacité énergétique. Elles sont également alignées sur l’objectif global du Danemark consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard.
            
            
               (26)L’initiative de réforme la plus importante du plan est la réforme fiscale verte qui donne la priorité aux investissements verts et augmente les taxes sur l’énergie à partir de 2023 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce volet contient des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie et des bâtiments publics. Le plan prévoit des réformes et des investissements ciblés dans les secteurs des transports et de l’agriculture, qui sont les deux principaux contributeurs aux émissions des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission au Danemark. Le volet «transport routier durable» comprend une réforme visant à modifier la fiscalité et accroître les actions de déchirage des vieux véhicules diesel ainsi que des mesures visant à promouvoir les transports et les infrastructures verts. Le volet «transition verte de l’agriculture et de l’environnement» comprend une réforme consistant à retirer, pour des raisons environnementales et climatiques, des terres arables dont les sols présentent une forte teneur en carbone et prévoit des investissements visant, entre autres, à promouvoir l’agriculture biologique, l’innovation et la réhabilitation des sites industriels et de terres contaminées.
            
            
               (27)La réalisation des objectifs du Danemark en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait nécessiter non seulement des investissements et des réformes considérables dans l’ensemble de l’économie, mais aussi de nouvelles recherches et innovations. Le volet «recherche et développement verts» prévoit une augmentation temporaire de la déductibilité fiscale des activités de R & D pour toutes les entreprises afin d’encourager l’innovation verte, tandis que les partenariats de R & D fondés sur des missions devraient se concentrer sur des objectifs spécifiques visant à explorer les possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un avenir proche. Un projet de recherche sur le piégeage et le stockage du CO2 devrait examiner la possibilité de stocker le CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz sous la mer du Nord, qui pourraient aussi permettre de stocker du CO2 provenant d’autres États membres.
            
            
               Contribuer à la transition numérique
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs numériques représentent 25 % de la dotation totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (29)Le plan prévoit des investissements dans la numérisation des entreprises dans le but de renforcer, notamment, la position des PME sur le marché unique numérique. En outre, le plan contient également des mesures visant à renforcer la numérisation de l’administration publique du pays afin de répondre à l’évolution des besoins des citoyens et des entreprises lorsqu’ils interagissent avec l’administration publique. Afin d’accélérer la reprise de l’économie et d’inciter les entreprises à investir dans les technologies modernes, vertes et numériques compte tenu de l’augmentation de la taxe sur les émissions de CO2, le plan prévoit également un certain nombre de larges régimes fiscaux qui devraient entraîner un grand nombre d’investissements privés dans la technologie numérique. La mise en œuvre des mesures proposées devrait contribuer de manière substantielle à la transformation numérique.
            
            
               (30)Pour relever les défis découlant de la transition numérique, la stratégie numérique devrait notamment contenir des mesures visant à développer les compétences numériques. Enfin, pour renforcer la cohérence, le plan prévoit également des investissements pour le déploiement du très haut débit dans les zones rurales. La mise en œuvre des mesures proposées devrait contribuer de manière substantielle à relever les défis liés à la transition numérique.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur le Danemark dans une large mesure (note A).
            
            
               (32)La mise en œuvre des réformes et investissements prévus devrait entraîner des changements structurels durables de l’économie. La hausse des taxes sur l’énergie (et, par la suite, l’introduction d’une taxe uniforme sur les émissions de gaz à effet de serre) devrait accélérer la transformation verte de l’économie et permettre une réduction permanente des émissions de gaz à effet de serre. D’autres mesures et investissements soutiennent les objectifs de la transition verte de l’économie de manière cohérente et efficiente, en particulier en concentrant les financements sur les secteurs où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus importantes (à savoir le transport et l’agriculture) et en améliorant ainsi l’efficacité énergétique.
            
            
               (33)Les réformes clés du plan devraient se poursuivre après 2026. Les ambitieux projets de R & D du plan, notamment ceux qui sont liés au piégeage et au stockage du CO2 pourraient avoir une incidence durable sur la réalisation des objectifs climatiques. Des systèmes de gestion plus solides des approvisionnements critiques dans le secteur de la santé devraient contribuer à la résilience de ce secteur sur le long terme. Les investissements liés au numérique et la mise en œuvre de la stratégie numérique devraient avoir une incidence durable grâce à l’accélération de la transformation numérique des administrations publiques et des PME du pays. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies avec d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds relevant de la politique de cohésion.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. Les dispositions comprennent deux niveaux de contrôle et d’audit: un niveau central, qui s’ajoute aux mécanismes de contrôle et d’audit et au niveau décentralisé existants. Le ministère des finances est chargé de coordonner les audits et les contrôles de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et de veiller à ce qu’ils soient solides et correctement exécutés dans les ministères d’exécution.
            
            
               (35)Les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et les cibles du plan danois constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par le Danemark sont assez solides pour justifier, de manière adéquate, les demandes de paiement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints. Les données spécifiques qui seront collectées dans le cadre des projets sont des données sur les destinataires/bénéficiaires finals, les contractants et les sous-traitants. La collecte de ces données servira à l’information sur les risques, en particulier ceux liés à la «concentration» et à la «réputation».
            
            
               (36)Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures admissibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Les effets juridiques persistants sont attestés par l’article 24, paragraphe 3, mais aussi par l’article 24, paragraphe 2, qui exige que les jalons et les cibles soient également atteints pour de telles mesures afin de justifier une demande de paiement.
            
            
               (37)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (39)Le Danemark a fourni des estimations de coûts pour toutes les mesures incluses dans les sept volets du plan. Les estimations donnent des informations sur les éléments et facteurs de coût. Dans certains cas, elles se fondent sur des mesures précédentes, des recherches ou d’autres sources. Les éléments de coût les plus importants se fondent sur des simulations macroéconomiques. Certains éléments de coût s’accompagnent d’une documentation incomplète, comme des contrats, des prix unitaires ou des hypothèses.
            
         
         
            
               (40)Le Danemark a donné des estimations de coût pour toutes les mesures d’investissement incluses dans son plan pour la reprise et la résilience. Le coût des mesures fiscales générales, telles que les mécanismes d’amortissement au titre de la réforme fiscale verte et le régime de déduction fiscale pour les activités de R & D, a été estimé à l’aide de modèles. En ce qui concerne les investissements pour lesquels des mesures d’investissement similaires existaient dans le passé, comme des mesures liées à l’efficacité énergétique ou l’aide à la numérisation des PME, les estimations de coûts ont été clairement expliquées et il a été possible de déterminer clairement la méthodologie utilisée. Dans le cas de réformes, comme la nouvelle stratégie numérique, de mesures novatrices, comme les projets de recherche et développement fondés sur une mission, ou de mesures non liées à des programmes antérieurs similaires, les estimations de coûts ont été moins développées. Enfin, le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (42)Le plan s’accompagne de mesures de mise en œuvre satisfaisantes, y compris des mesures de sauvegarde globales en matière de contrôle et d’audit. Le ministère des finances devrait être le responsable général de la mise en œuvre du plan et répondre au nom des autres ministères pour les aspects opérationnels et administratifs du plan. Au sein du ministère des finances, l’Office of Audit and Supervision est chargé de contrôler l’utilisation des fonds dans les ministères, la documentation et le respect des cibles et des jalons.
            
            
               (43)Le plan danois pour la reprise et la résilience présente les procédures en place pour garantir la conformité au droit national et de l’Union tout au long de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les bénéficiaires finals, sont adéquats en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Chacun des neuf ministères d’exécution participant à la mise en œuvre des volets devrait émettre une déclaration de gestion de la facilité pour la reprise et la résilience à l’intention de l’Office of Audit and Supervision chargé des contrôles.
            
            
               (44)Le système de contrôle interne décrit dans le plan danois pour la reprise et la résilience présente un processus et une structure solides, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont correctement séparées. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, notamment pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats. Le Danemark a indiqué l’introduction du système ARACHNE en complément des systèmes nationaux utilisés pour certaines exigences du plan.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (46)Le plan se caractérise par une vision cohérente qui consiste à utiliser la reprise comme levier pour accélérer la transition verte, en assurant la cohérence entre les volets et les mesures spécifiques. Les réformes et les investissements de chaque volet sont cohérents, se renforcent mutuellement, et il existe des synergies et des complémentarités entre les différents volets. Aucune des mesures proposées dans un volet ne contrevient ni ne fait obstacle à l’efficacité des autres mesures et aucune incohérence ou contradiction n’ont été recensées entre les différents volets.
            
            
               Égalité
            
            
               (47)Le plan contient des mesures qui devraient aider le Danemark à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Cela inclut des mesures visant à promouvoir l’utilisation de solutions numériques dans le secteur de la santé, comme les consultations vidéo, qui devraient aider les groupes vulnérables à accéder aux soins de santé. Des dispositions sont également prises pour garantir un équilibre hommes-femmes ainsi que la diversité des équipes de recherche dans l’évaluation globale des candidatures au programme de recherche et développement verts. La nouvelle stratégie numérique devrait également intégrer des considérations relatives à l’égalité.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (48)Le Danemark n’a pas fourni d’autoévaluation de sécurité car il n’a pas jugé approprié de le faire, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (49)Conformément au cadre juridique national, les étapes préparatoires du plan danois se sont caractérisées par un degré élevé de consultation des partenaires sociaux et des organisations professionnelles. Les parties prenantes ont été consultées dans le cadre des «équipes de redémarrage» et des «partenariats sur le climat» lors de la préparation du plan. Les initiatives de ces équipes de redémarrage et partenariats sur le climat ont été reprises dans les initiatives gouvernementales ensuite adoptées par le parlement danois.
            
            
               (50)Le fait que des mesures devant être financées au titre du règlement (UE) 2021/241 aient été incluses dans le budget national et dans plusieurs larges accords politiques, notamment la réforme fiscale verte et les mesures concernant le transport routier durable, leur a donné une forte visibilité parmi le grand public intéressé par la politique. Le plan marque un engagement clair du Danemark à respecter les obligations en matière de communication, telles que décrites dans le règlement.
            
            
               (51)Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. Il convient que les États membres veillent à ce que le soutien apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu au moyen d’une déclaration de financement.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan danois pour la reprise et la résilience, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
         
         
            
               (53)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Danemark s’élève à 12 010 000 000 DKK, ce qui équivaut à 1 615 267 709 EUR sur la base du taux de référence EUR/DKK de la BCE du 30 avril 2021. Ce montant concerne exclusivement les dépenses et exclut donc les recettes attendues de la réforme fiscale concernant les taxes sur les émissions pour les entreprises, estimées à 410 000 000 DKK, soit 55 142 361 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour le Danemark, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience du Danemark devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition du Danemark.
            
            
               (54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour le Danemark est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour le Danemark est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  5
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que le Danemark aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (56)Le Danemark a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à disposition du Danemark sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Danemark sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition du Danemark une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 551 401 105 EUR
                  6
               . Un montant de 1 302 852 547 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour le Danemark égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 248 548 558 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition du Danemark par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 201 682 144 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Danemark a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 2).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces simulations font apparaître l’incidence globale de NextGenerationEU, qui comprend également un financement au titre de ReactEU ainsi qu’un financement accru au titre des programmes ou fonds Horizon, InvestEU, FTJ, Développement rural et RescEU. Ces simulations n’incluent pas l’incidence positive potentielle des réformes structurelles, qui peut être considérable.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses du Danemark prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthodologie de l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.6.2021
            COM(2021) 326 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
            {SWD(2021) 154 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 1: Renforcer la résilience du système de soins de santé
            
            
               Ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience contribuera à rendre le système de soins de santé plus résilient et mieux préparé aux crises imprévues telles que la COVID-19. Ce volet comprend quatre mesures liées aux stocks critiques de produits médicaux, à la télémédecine, à la recherche sur les vaccins contre la COVID-19 et à la gestion des fournitures médicales. Il s’agit notamment de garantir des stocks stratégiques de médicaments, ce qui devrait réduire la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement. En outre, le Danemark devrait renforcer la numérisation du système de santé, au profit, en particulier, des personnes vivant dans des zones moins densément peuplées.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront à répondre à la recommandation par pays adressée au Danemark en 2020, à savoir «Renforcer la résilience du système de santé, notamment en garantissant suffisamment de produits médicaux critiques et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandation par pays n° 1.2 de 2020). 
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Étude clinique sur les effets des vaccins contre la COVID-19
            
            
               Le Danemark investit dans une étude clinique de cohorte à grande échelle des différents vaccins contre la COVID-19 afin d’améliorer les connaissances sur les effets et les effets secondaires des vaccins. L’objectif de cette mesure est de mesurer les effets à long terme sur l’immunité et les effets secondaires des vaccins. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer le programme de vaccination contre la COVID-19.
            
            
               Investissement 2: Mesures visant à garantir les stocks de médicaments critiques
            
            
               Afin d’éviter les situations critiques caractérisées par une pénurie de médicaments importants, le Danemark a mis en place et doit à présent étendre le soutien aux infrastructures et à la logistique afin de maintenir et de garantir des stocks stratégiques de médicaments essentiels dans le secteur de la santé secondaire. La liste des médicaments essentiels a été établie sur la base des informations fournies par les pharmacologues cliniques des régions. 
            
            
               Investissement 3: Solutions numériques dans le secteur des soins de santé
            
            
               Au cours de la pandémie de COVID-19, de nouvelles solutions numériques ont été utilisées pour rendre les citoyens et le système de soins de santé plus connectés. Le ministère de la santé développe et accroît l’utilisation de ces nouvelles solutions numériques telles que 1) l’utilisation généralisée de solutions numériques, 2) les consultations vidéo, 3) la participation des patients et l’utilisation généralisée de la télémédecine. 
            
            
               Investissement 4: Gestion des urgences & suivi des produits médicaux critiques
            
            
               La COVID-19 a mis en place un besoin urgent de planification et de suivi tant en ce qui concerne les pénuries et les problèmes d’approvisionnement que les effets secondaires potentiels des vaccins contre la COVID-19. L’objectif de cette mesure est d’améliorer les infrastructures permettant de surveiller les pénuries et les problèmes d’approvisionnement et de surveiller et d’agir sur les effets secondaires potentiels des vaccins contre la COVID-19, ainsi que de renforcer la planification globale des urgences. 
            
            
         
         
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Mesures visant à assurer la constitution de stocks de médicaments critiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques par l’Agence danoise des médicaments à mettre à disposition afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments importants au Danemark. 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques et suivi par l’Agence danoise des médicaments, le cas échéant. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque l’Agence danoise des médicaments a évalué les stocks de médicaments critiques et en a fait rapport au ministère danois de la santé. Cette évaluation revêt une grande importance pour prévoir les pénuries potentielles de certains médicaments critiques et pour garantir le bon niveau de capacité de stockage. 
                     
                     
                          Une évaluation de la pression infectieuse et du nombre de patients hospitalisés en raison de la COVID-19, ainsi que de l’évolution générale sur les marchés pharmaceutiques, est incluse dans l’évaluation.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la participation des patients et utilisation généralisée de la télémédecine, qui sera mise à disposition par le ministère danois de la santé en étroite collaboration avec les régions danoises.
                     
                  
                  
                     
                        Une évaluation des solutions de télémédecine face à l’anxiété sanitaire. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        En étroite collaboration avec les régions danoises, la région centrale rend compte au ministère danois de la santé d’une évaluation des solutions de télémédecine face à l’anxiété sanitaire afin de développer et d’accroître l’utilisation de la télémédecine et la participation des patients. 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développer et mettre à disposition des installations de consultation de télémédecine (KontaktLæge) pour plusieurs plateformes.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’accroître l’utilisation des consultations vidéo par télémédecine (KontaktLæge) vers d’autres plateformes d’appareils mobiles, le ministère danois de la santé, en collaboration avec Medcom, développera et mettra à disposition l’application KontaktLæge sur une deuxième plateforme d’appareils mobiles. Medcom est une organisation à but non lucratif financée et détenue par le ministère de la santé, les régions danoises et le gouvernement local danois afin de faciliter la coopération entre les autorités, les organisations et les entreprises privées liées au secteur danois des soins de santé.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un questionnaire numérique dans l’application «MinLæge» («Mon médecin»)
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de questionnaires numériques et de données communiquées par les patients par l’intermédiaire de l’application MinLæge. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif de la mesure est de permettre aux médecins généralistes d’utiliser «My Doctor» pour demander aux utilisateurs de remplir des questionnaires numériques sur le pneumocoque, la grippe et la grossesse et ainsi de stratifier rapidement les patients en ce qui concerne les vaccinations et d’autres pathologies. En étroite collaboration avec l’Organisation danoise des médecins généralistes, un rapport écrit présentant les conclusions techniques et médicales est présenté. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Étude clinique sur les effets des vaccins contre la COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur une étude menée par Trial Nation et l’hôpital universitaire d’Aarhus sur les effets et les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 qui sera mis à la disposition du ministère danois de la santé. 
                     
                  
                  
                     
                        Réaliser une étude et publier le rapport concernant les résultats et la connaissance approfondie des effets et des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        En collaboration avec l’hôpital universitaire d’Aarhus, Trial Nation réalise et publie une étude sur 10 000 participants à l’essai pour une période de deux ans après la vaccination. L’étude et le rapport sont transmis au ministère danois de la santé.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Gestion des urgences & suivi des produits médicaux critiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre un système informatique optionnel pour rendre compte des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 sur 1
                     
                     
                        250 plateformes numériques locales des médecins généralistes. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        2 250
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un système informatique concernant la notification des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 sur 1 250 plateformes numériques locales de médecins généralistes, contre 1 000 en 2021. L’Agence danoise des médicaments veille à la mise en œuvre du système informatique en ce qui concerne la notification des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 à utiliser par les médecins généralistes.
                     
                  
               
            
            
            
                  
            
            
               B. VOLET 2: Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement 
            
            
               L’objectif de ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience est triple. Premièrement, les initiatives proposées utiliseront des instruments connus et efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture danoise tout en minimisant la réduction de la production. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 0.1 mégatonne d’équivalent CO2 d’ici à 2030. En outre, les émissions d’azote dans les eaux côtières devraient être réduites d’environ 198 tonnes d’ici à 2030. Ce faisant, le secteur agricole danois devrait contribuer à la réalisation de l’objectif climatique du Danemark, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 et d’améliorer les conditions environnementales. Le développement de l’agriculture biologique constitue à la fois un moyen d’atteindre cette cible et un objectif dans le cadre de la transition écologique du secteur agricole danois.
            
            
               Deuxièmement, en complément de la stratégie du gouvernement danois en matière de recherche «verte», des fonds importants seront alloués à la recherche et au développement en faveur de technologies prometteuses dans le secteur agricole. L’objectif est de documenter et de démontrer les effets de la technologie dite de bioraffinage brun sur les gaz à effet de serre. La technologie présente un potentiel technique estimé de réduction de 2 millions de tonnes d’équivalent CO2 (CO2e) en 2030. Cela équivaut à environ 1/8 des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole. Par conséquent, la recherche et le développement de ces nouvelles solutions et technologies sont essentiels à la transition écologique du secteur agricole danois, tant pour réduire les émissions nationales que pour présenter au reste du monde un moyen de réduire les émissions agricoles sans réduire la production du secteur.
            
            
               Enfin, la production dans le passé a provoqué une grave pollution de l’environnement et une contamination des sols. Des substances chimiques et des substances nocives ont été émises directement dans la nature. Ces pollutions sont le résultat d’un manque de connaissances sur les effets nocifs du rejet de substances chimiques dans la nature et sur les dommages qu’ils ont causés aux générations futures. Ce volet comprend des investissements visant à réhabiliter des sites industriels et des terrains contaminés en raison d’une production non durable par le passé.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée au Danemark en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces» (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Sols riches en carbone
            
            
               L’objectif de l’initiative est de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de sols riches en carbone. En outre, le réhumidification et le retrait des sols riches en carbone de la production contribuent également à réduire les émissions d’azote. 
            
            
               Investissement 1: L’agriculture biologique;
            
            
               L’objectif de la mesure est d’inciter davantage d’agriculteurs à passer de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique. En outre, cette mesure contribuera à accroître les exportations danoises de produits agricoles biologiques. 
            
            
               Investissement 2: Transition des cuisines publiques vers le biologique
            
            
               La mesure est consacrée à un large éventail de programmes éducatifs et soutient des programmes facilitant la transition vers une alimentation plus biologique, plus saine et durable dans les cuisines publiques. 
            
            
               Investissement 3: Centre d’innovation biologique
            
         
         
            
               Cette mesure a pour objet la création d’un centre d’innovation. Le centre mène des activités de recherche, d’expérimentation et de développement dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation biologiques et recueille et diffuse des connaissances sur les produits biologiques afin de créer un développement au profit du secteur agricole d’une manière optimale sur les plans technique, économique et environnemental, conformément aux bonnes pratiques de recherche et indépendamment d’autres intérêts. 
            
            
               Investissement 4: Projets en faveur de l’agriculture biologique
            
            
               La mise en place d’une réserve annuelle au sein de la «Fondation de l’agriculture biologique» soutient le développement d’un système alimentaire plus biologique et à base végétale, de la ferme à la table. 
            
            
               Investissement 5: Technologies climatiques dans l’agriculture
            
            
               Grâce à cette mesure, le Danemark continuera à investir dans le développement des technologies les plus prometteuses sur le marché. La recherche dans le domaine des nouvelles technologies profite non seulement au climat et à l’environnement, mais aussi à la création d’emplois. 
            
            
               Investissement 6: Réhabilitation des sites industriels et terrains contaminés
            
            
               La mesure vise à réhabiliter dix anciennes zones industrielles contaminées par des produits chimiques mis en décharge. L’initiative sera mise en œuvre par l’octroi d’une subvention aux régions danoises (entité administrative au niveau régional), qui assument la responsabilité administrative des sols contaminés. La réhabilitation des zones devrait apporter une amélioration permanente de l’environnement local tout en créant une activité économique dans les zones rurales.
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               .
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 projets au titre de la Fondation pour l’agriculture biologique ont été achevés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les projets visent à promouvoir les exportations agricoles et à commercialiser des produits biologiques, à accroître les connaissances et à renforcer les compétences dans le secteur des produits biologiques. La cible sera atteinte lorsque 40 projets au moins auront été menés à bien.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Transition des cuisines publiques vers le biologique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Porter la part des produits biologiques utilisés dans les cuisines publiques à au moins 35 %. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’initiative est mise en œuvre sous la forme de réserves distinctes de projets financés au sein de la Fondation pour l’agriculture biologique. La cible sera atteinte lorsque la part des produits biologiques dans les cuisines publiques passera à au moins 35 %.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Centre d’innovation biologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 projets soutenant l’innovation biologique ont été menés à bien
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les projets d’innovation biologique collectent et transmettent les connaissances pour soutenir l’agriculture biologique afin de créer des exploitations agricoles durables sur les plans économique et environnemental. En outre, les projets d’innovation biologique consistent en des activités de recherche et d’expérimentation dans le domaine de l’agriculture biologique. La cible sera atteinte lorsque 6 projets au moins auront été menés à bien.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Projets biologiques à base de plantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 projets visant à soutenir le développement d’aliments plus biologiques et à base végétale sont achevés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les fonds soutiendront des projets consistant en des initiatives pratiques fondées sur la connaissance qui renforceront le développement des compétences et les synergies dans la promotion des aliments biologiques à base de plantes. Il s’agit notamment de la culture, du renforcement de la chaîne de valeur, de la promotion des ventes, de la nutrition, des exportations et de la promotion internationale des aliments biologiques à base de plantes, ainsi que du renforcement général de la base de connaissances pour de telles initiatives. La cible sera atteinte lorsque 10 projets au moins auront été menés à bien.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à candidatures pour les régimes de subventions en faveur des technologies climatiques dans l’agriculture (bioraffineries brunes) est achevé.
                     
                  
                  
                     
                        L’appel d’offres a été clôturé. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque le cycle de candidature est clôturé et que l’Agence agricole danoise annonce sur sa page d’accueil que le cycle de candidature est clos.
                     
                     
                     
                        L’objectif du système est de démontrer l’utilisation des bioraffineries brunes qui présentent un grand potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une bioraffinerie en grandeur réelle.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation, d’ici au 31 décembre 2025, d’une bioraffinerie brune où la technologie peut être testée en grandeur réelle. Documentation des effets sur le climat et sur l’environnement et des incidences de l’ajout de biochar dans le sol. Rapports sur la recherche et le développement, y compris la documentation sur les effets et les incidences sur le climat et l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à candidatures pour le régime de subvention pour la remise en eau et le retrait des sols riches en carbone de la production est terminé.
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à candidatures pour le régime de subvention destiné à retirer de la production des sols riches en carbone est achevé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif du programme est de créer des incitations financières pour que les agriculteurs retirent de la production leurs sols riches en carbone et les réhumidifient afin d’éviter que le carbone ne soit émis dans l’atmosphère.
                     
                     
                     
                        Le jalon est atteint lorsque le cycle de candidature est clôturé et que l’Agence danoise pour l’environnement annonce sur sa page d’accueil que le cycle de candidature est clôturé. 
                     
                  
               
                     
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                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des projets qui permettraient de retirer 2 350 hectares de sols riches en carbone de la production ont fait l’objet d’engagements à mi-chemin concernant le retrait
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 350
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif du programme est de créer des incitations financières pour que les agriculteurs retirent de la production leurs sols riches en carbone et les réhumidifient afin d’éviter que le carbone ne soit émis dans l’atmosphère. La cible sera atteinte lorsque 2 350 hectares de sols riches en carbone auront été retirés de la production.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des projets qui permettraient de retirer 4 700 hectares de sols riches en carbone ont été attribués.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 350
                     
                  
                  
                     
                        4 700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif du programme est de créer des incitations financières pour que les agriculteurs retirent de la production leurs sols riches en carbone et les réhumidifient afin d’éviter que le carbone ne soit émis dans l’atmosphère. La cible sera atteinte lorsque 4 700 hectares de sols riches en carbone auront été retirés de la production.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 demandes de réhabilitation d’un site industriel ou de terres contaminées ont été approuvées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence danoise pour la protection de l’environnement doit avoir reçu et approuvé au moins 4 demandes pour les sites spécifiques. Les projets spécifiques présentent un bon rapport coût-efficacité et les sites sont choisis en fonction au minimum des priorités politiques, de la gravité de la contamination et du risque pour les zones environnantes.
                     
                  
               
                     
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                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement à mi-parcours des travaux réalisés sur les projets approuvés et des mesures correctives prises le cas échéant.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport d’avancement est présenté par les conseils régionaux pour chaque projet, afin d’évaluer l’utilisation des fonds et l’avancement des projets d’assainissement.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports statutaires doivent avoir été présentés par les conseils régionaux, accompagnés d’une description du progrès technique et économique, d’un avis sur les écarts par rapport à la demande initiale, du rapport sur le statut des anciens exercices et des régimes de subventions. En raison de la variation des conditions pédologiques locales et du caractère de la contamination, l’action de nettoyage peut varier d’un site à l’autre. Le statut est présenté pour chaque projet d’assainissement afin de suivre l’évolution technique et financière du projet. Le rapport est important car il peut fournir un retour d’information sur les obstacles potentiels à la réalisation des projets.
                     
                  
               
                     
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                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.
                     
                  
                  
                     
                        L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les conseils régionaux auront lancé des appels d’offres pour l’assainissement complet d’au moins quatre sites. La cible sera atteinte lorsque l’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents sera entrepris.
                     
                  
               
               C. VOLET 3: Efficacité énergétique, chauffage vert et captage et stockage du carbone 
            
            
               Ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience est un élément important pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe ainsi que l’objectif national du Danemark de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990) et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. 
            
            
               Ce volet vise à accroître l’efficacité énergétique et le chauffage vert dans les bâtiments publics et privés, dans l’industrie, ainsi qu’à explorer le potentiel de captage et de stockage du carbone dans les gisements épuisés de pétrole et de gaz en mer du Nord, ce qui nécessite des analyses plus approfondies, des essais sur les puits d’injection et la démonstration des possibilités de stockage.
            
            
               L’objectif de ce volet est de stimuler et d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique afin de soutenir la transition écologique, de renforcer la création d’emplois locaux et d’assurer la cohérence et la résilience par la rénovation du parc immobilier existant. Les investissements et les régimes de subventions relevant de ce volet comprennent des mesures d’efficacité énergétique, la conversion des brûleurs de pétrole et de gaz en sources de chauffage durables et la rénovation des ménages, des industries et des bâtiments publics. Celles-ci réduisent la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
            
            
               Les investissements dans les mesures d’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments soutiennent le secteur de la construction et les sous-traitants qui créent des emplois dans les entreprises bénéficiant d’un soutien. 
            
            
               Ce volet comprend des régimes de subventions ciblant à la fois les bâtiments du secteur public dotés d’un étiquetage énergétique médiocre et les mesures d’efficacité énergétique dans le secteur industriel devraient soutenir la reprise économique au Danemark. Ce volet vise également à promouvoir l’amélioration des bâtiments publics tels que les établissements d’accueil de jour et les écoles. Une sous-mesure est particulièrement pertinente pour les ménages disposant de possibilités de financement limitées, entre autres. Ces mesures favorisent la cohérence et la résilience sociales en garantissant des installations permettant de fournir des services publics de haute qualité.
            
            
               Ces investissements et réformes soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays adressées au Danemark l’année dernière, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique […], en particulier sur […] une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces» (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Investissement 1: Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
            
            
               La mesure vise à éliminer progressivement le pétrole et le gaz naturel du système de chauffage et à les remplacer par des pompes à chaleur électriques et du chauffage urbain à partir de sources renouvelables. La mesure consiste en l’octroi de subventions destinées à accélérer la suppression progressive des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières à gaz et à réduire le coût de la conversion au chauffage vert pour les consommateurs. Le soutien apporté par le plan danois pour la reprise et la résilience renforce une mesure existante. Le régime d’aide au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz est réparti entre les trois sous-régimes suivants: (1 sous-régime pour le chauffage urbain (« Fjernvarmepuljen»): accordera une subvention pour étendre les réseaux de chauffage urbain à de nouvelles zones; (2 sous-régime de découplage (« Afkoblingsordningen»): la société publique de distribution de gaz danoise facture une redevance pour couvrir le coût du découplage. Grâce à ce régime de subventions, les ménages peuvent être exonérés de cette redevance. (3 sous-régime de mise au rebut (« Skrotningsordningen»): accorde une subvention aux entreprises qui proposent des pompes à chaleur sur abonnement pour des logements privés tout au long de l’année. Le régime est particulièrement pertinent pour les citoyens qui souhaitent se convertir à une pompe à chaleur mais qui disposent de possibilités de financement limitées.
            
            
               Investissement 2: L’efficacité énergétique dans l’industrie
            
            
               Cette initiative vise à accélérer les mesures d’efficacité énergétique et la transition vers l’énergie verte dans l’industrie et devrait entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle renforce un système national existant. Le régime vise à réaliser des économies d’énergie dans toutes les entreprises privées et les fonds sont alloués aux candidats à l’issue d’une procédure de sélection concurrentielle fondée sur le critère des économies d’énergie les plus élevées par subvention reçue. 
            
            
               Investissement 3: Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics
            
            
               La mesure soutient un régime de subventions qui cible les actions d’économies d’énergie dans les bâtiments publics. La subvention est axée sur les rénovations énergétiques dans les bâtiments régionaux et municipaux présentant les normes les plus basses en matière de certificats de performance énergétique, ainsi que dans les bâtiments chauffés par des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières à gaz.
            
            
               Investissement 4: Efficacité énergétique dans les ménages
            
            
               L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que les bâtiments résidentiels soient rénovés et économes en énergie et d’accélérer le passage des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières à gaz aux pompes à chaleur. La mesure vise à réaliser des économies d’énergie dans les logements privés en soutenant l’isolation, l’optimisation du fonctionnement du bâtiment ou le remplacement du chauffage par des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières à gaz par des pompes à chaleur. 
            
            
               Investissement 5: Potentiel de captage et stockage du carbone (CSC)
            
            
               Cette mesure vise à développer et à démontrer la faisabilité technique et économique du stockage du CO2 dans des gisements de pétrole et de gaz épuisés dans la partie danoise de la mer du Nord. Il convient de poursuivre le développement, les essais et la démonstration du stockage du CO2 afin de déterminer la faisabilité technique et financière avant que les gisements de gaz et de pétrole épuisés ne deviennent opérationnels. L’aide ne couvre pas les investissements nécessaires à la mise en œuvre d’installations de stockage de CO2 opérationnelles, mais uniquement une étude de faisabilité telle que décrite ci-dessus. 
            
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                  
               
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique a été adopté sur l’allocation des fonds destinés au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz par des pompes à chaleur électriques et des systèmes de chauffage urbain.
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique entre le gouvernement et la majorité du parlement est conclu et publié sur la page web correspondante du ministère.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le jalon est atteint lorsqu’une majorité du parlement danois a conclu un accord sur l’allocation des fonds pour les régimes d’aide destinés au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz par des pompes à chaleur électriques et des systèmes de chauffage urbain. Les procédures pertinentes au parlement ont été menées à bien. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter les étapes clés de l’élaboration des politiques, même en ce qui concerne des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante que les mesures seront mises en œuvre. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis au cours de plusieurs législatures.
                     
                     
                        L’accord politique portera sur la répartition de 645 000 000 DKK entre les régimes d’aide destinés à éliminer progressivement les brûleurs à hydrocarbures et les chaudières à gaz qui proviennent d’«Energiaftale 2018» et de «Klimaaftale for energi og industri mv». 2020 
                     
                     
                        La mesure doit permettre de réduire d’au moins 30 % la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment. 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bénéficiaires des fonds destinés au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz. 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la sélection des bénéficiaires des fonds.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque la sélection des demandes de remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz est achevée conformément aux objectifs du jalon 19.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 100 brûleurs à hydrocarbures ou chaudières à gaz ont été remplacés par du chauffage urbain ou des pompes à chaleur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 10 100 brûleurs à hydrocarbures et chaudières à gaz ont été remplacés par des pompes à chaleur ou un chauffage urbain conformément aux objectifs du jalon 19.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique d’un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie.
                     
                  
                  
                     
                        Le parlement a adopté l’acte juridique instituant le régime de subventions, qu’il a publié et qui est entré en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque le cadre juridique d’un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie a été adopté par le parlement, a été publié et est entré en vigueur. 
                     
                     
                        Les fonds sont alloués sur la base d’une procédure de mise en concurrence.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les cycles annuels de demande du régime de subventions visant à réaliser des économies d’énergie dans le secteur sont achevés.
                     
                  
                  
                     
                        Les fonds sont alloués à des entreprises privées de production, de commerce et de services, y compris l’agriculture, l’horticulture et la pêche. Les subventions sont distribuées à des projets qui réduisent la consommation finale totale d’énergie dans l’industrie danoise.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque tous les cycles de candidature sont achevés et que des fonds sont alloués pour réaliser des économies d’énergie dans l’industrie. 
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 16 PJ (pétajoules) d’énergie économisée dans l’industrie grâce au système d’efficacité énergétique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pétajoules (PJ)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 16 PJ (pétajoules) d’économies d’énergie ont été réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, contribuant ainsi à satisfaire à l’obligation relative à la consommation d’énergie au titre du cadre pour l’efficacité énergétique (article 7). 
                     
                     
                        Les moyens supplémentaires sont ajoutés au système existant et fonctionnent dans le même cadre juridique que celui qui a été établi pour satisfaire à l’obligation de consommation d’énergie prévue par le cadre pour l’efficacité énergétique (article 7). 
                     
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement publie un arrêté portant création d’un régime de subventions pour les rénovations d’énergie dans les bâtiments publics. 
                     
                  
                  
                     
                        L’ordonnance légale est publiée et comprend le cadre juridique pour le modèle/la mise en place du régime de subvention pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque le gouvernement a publié l’ordonnance statutaire. Ce cadre juridique définit les conditions de réception d’un financement au titre du régime de subvention pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics, telles que la taille maximale des subventions ou le groupe cible.
                     
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du bilan énergétique pour 40 % des bâtiments municipaux et régionaux obtenant un score de D à G et bénéficiant d’un soutien 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %)
                     
                  
                  
                     
                        0    
                     
                  
                  
                     
                        40 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le certificat de performance énergétique des bâtiments sera amélioré pour 40 % des bâtiments les moins performants (D-G) bénéficiant de subventions au titre du système. Toutes choses égales par ailleurs, cela correspond à 10 % de bâtiments municipaux et régionaux dont le bilan énergétique est amélioré en cas de décaissement intégral du régime. 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Potentiel de stockage du CSC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour les candidats sélectionnés pour l’étude de faisabilité CSC
                     
                  
                  
                     
                        Clôture de l’appel à candidatures et de la sélection des bénéficiaires de fonds. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque la sélection des candidats aux études de faisabilité du CSC est achevée après la mise en œuvre d’une procédure de sélection ouverte. 
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Potentiel de stockage du CSC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude de faisabilité pour le stockage du CSC. Le gouvernement prend une décision de suivi.
                     
                  
                  
                     
                        Étude de faisabilité terminée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’étude de faisabilité contiendra des résultats et des analyses fondés sur les projets d’essai et de démonstration soutenus sur le stockage du CO2 dans les gisements de pétrole et de gaz épuisés.
                     
                     
                        Le rapport propose des actions conformes à l’exigence d’absence de préjudice important. 
                     
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans les ménages
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bénéficiaires de fonds pour la rénovation énergétique dans les ménages privés.
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la sélection des bénéficiaires des fonds. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque l’entité gestionnaire a sélectionné les bénéficiaires. Le parc immobilier est divisé en plusieurs cycles annuels d’application afin de soutenir une large répartition des fonds entre les propriétaires de logements privés. L’ouverture des cycles de candidature est annoncée sur le site internet de l’Agence danoise de l’énergie. Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai de deux ans pour mener à bien le projet de rénovation énergétique, à l’issue duquel la subvention est versée. Il s’agit de veiller à ce que les fonds ne soient alloués qu’à des rénovations énergétiques concrètes. 
                     
                     
                     
                        Dans le parc immobilier, il existe une condition 60/40 relative à l’attribution des réserves de subventions, selon laquelle au moins 60 % des fonds doivent être alloués à des projets prévoyant la conversion vers des pompes à chaleur électriques. 
                     
                     
                        La mesure doit permettre de réduire d’au moins 30 % la demande d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans les ménages
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 125 projets de rénovation énergétique dans des ménages privés ont été achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 125
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 6 125 projets de rénovation énergétique ont été achevés conformément aux objectifs définis au jalon 29.
                     
                  
               
            
            
               D. VOLET 4: Réforme fiscale verte
            
            
               Les gaz à effet de serre provenant des services et de l’industrie représentent environ un cinquième des émissions du Danemark. Le plan de relance danois financera un programme d’investissement qui facilitera les investissements verts et numériques. Ce système devrait créer des incitations claires et permettre aux entreprises d’accélérer la transformation écologique des capacités de production, de réduire leurs émissions en amont et de s’adapter à la deuxième phase de la réforme fiscale et à une future taxe sur les émissions de carbone. Il s’agira ensuite d’augmenter les taxes sur l’énergie à partir de 2023 et de réorienter les taxes actuelles sur l’énergie vers les émissions de CO2. 
            
            
               La réforme fiscale verte devrait aider le Danemark à se remettre de la récession liée à la COVID-19 et des incitations seront mises en place pour encourager les entreprises à investir dans les technologies vertes et numériques. Cela devrait conduire à une augmentation de la demande et à une hausse de l’emploi, ainsi qu’à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la poursuite de la numérisation de la société danoise. Ce volet devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 0.5 mégatonne d’ici à 2030. Cet objectif sera atteint en augmentant les taxes sur l’énergie fossile utilisée dans les processus industriels. L’augmentation initiale de la taxation des énergies fossiles vise directement la teneur en CO2 des différents combustibles fossiles avant le passage à la deuxième phase de la réforme fiscale verte. Pour faciliter la transition des entreprises vers une énergie propre, stimuler le potentiel de croissance et préparer une taxe carbone plus élevée, la réforme implique également une déduction fiscale accrue pour les entreprises qui investissent dans les coûts de capacité, tels que la technologie. Ce volet d’investissement exclut les machines fonctionnant avec des combustibles fossiles afin d’assurer une transition écologique de l’industrie et le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important». Le volet d’investissement stimulera le potentiel de croissance des entreprises et la création d’emplois, tout en encourageant les entreprises à investir dans de nouveaux matériels et technologies susceptibles de réduire les émissions à long terme.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées au Danemark en 2020, sur la nécessité de «[…] promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» et «centrer les investissements sur la transition écologique et numérique […] » (recommandation par pays n° 2, 2020).
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Investissement 1: Volet d’investissement
            
            
               Le volet d’investissement devrait stimuler le potentiel de croissance des entreprises et la création d’emplois, tout en encourageant les entreprises à investir dans de nouveaux matériels et technologies susceptibles de réduire les émissions à long terme. La réforme fiscale consiste en une augmentation temporaire de la déduction fiscale pour les entreprises qui investissent dans les coûts de capacité, tels que les technologies et les logiciels qui peuvent contribuer à accroître les activités des entreprises tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le volet d’investissement ne comprend pas de machines fonctionnant avec des combustibles fossiles pour assurer une transition écologique de l’industrie et garantir le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important». 
            
            
               Investissement 2: Amortissement accéléré 
            
            
               L’initiative donnera suite aux recommandations adressées au Danemark dans le plan national en matière d’énergie et de climat en vue de concentrer les investissements dans une transition verte et numérique et d’assurer une transition juste aux entreprises les plus touchées par la mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité verte. Selon les règles actuelles, les investissements des entreprises dans des actifs immobilisés (tels que des machines, des équipements et du matériel informatique) dont le prix d’acquisition est inférieur à 14 100 DKK peuvent être immédiatement amortis. Cette limite inférieure est portée en permanence à 30 000 DKK. Une augmentation du seuil devrait fonctionner comme une initiative de relance à court terme, car elle génère des liquidités supplémentaires pour les entreprises au cours des premières années (où tous les petits investissements sont amortis à 100 %) mais diminue au fil du temps à mesure que les amortissements futurs diminuent (déjà dépréciés pendant l’année). Après le 31 décembre 2025, le relèvement de la limite pourrait entraîner des pertes budgétaires pour le Danemark. Ces pertes seront couvertes par une réduction du budget global des dépenses fiscales. Une augmentation du seuil devrait renforcer l’incitation à investir dans les technologies de l’information et de la communication et contribuer à renforcer la liquidité des entreprises qui réalisent des bénéfices. 
            
            
               Réforme 1: Groupe d’experts chargé de préparer des propositions en vue d’une taxation des émissions de CO2e
            
            
               Afin de préparer la deuxième phase de la réforme fiscale verte, il est institué un groupe d’experts chargé d’élaborer la feuille de route pour la prochaine phase de taxation des émissions de CO2e d’une manière compatible avec la protection de la compétitivité du Danemark, l’équilibre social et la réduction au minimum des fuites. Cela contribuera à une réforme fiscale globale prévoyant une taxation des émissions de CO2e plus élevée et harmonisée pour toutes les émissions. Cela devrait nécessiter d’importants travaux supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les émissions qui ne sont actuellement pas taxées.
            
            
               Une réforme fiscale verte doit permettre de réduire sensiblement, d’une manière socialement juste et équilibrée sur le plan social, les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, les entreprises danoises devraient maintenir leur compétitivité élevée et éviter les fuites de carbone. Le financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience contribue donc à assurer une transition écologique de la société danoise conformément à l’accord de Paris. 
            
            
               Réforme 2 — Taxes sur les émissions dans les industries
            
            
               Les taxes sur l’énergie produite à partir de combustibles fossiles utilisée par l’industrie étant relativement faibles, les augmenter permettrait d’obtenir des réductions des émissions de gaz à effet de serre efficaces sur le plan des coûts. Avec la mise en œuvre de cette mesure, le gouvernement danois a augmenté la taxe sur l’énergie utilisée dans les processus industriels de 6 DKK/GJ, soit environ 100 DKK/tonne de CO2. Cela augmentera de manière égale la taxation des énergies fossiles pour toutes les industries. Par conséquent, les différences existantes dans les taux de taxation de l’énergie pour les entreprises seront maintenues en 2025, mais à un niveau plus élevé pour toutes les industries.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur un volet d’investissement a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                  
                  
                     
                        L’accord politique sur la réforme fiscale verte, y compris le volet d’investissement, est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Une majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme fiscale verte, y compris le volet d’investissement. Les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                     
                        Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter les étapes clés de l’élaboration des politiques, même en ce qui concerne des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante que les mesures seront mises en œuvre. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis au cours de plusieurs législatures.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris le volet d’investissement, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la réforme fiscale verte, y compris le volet d’investissement, est adoptée et entre en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi a été adopté par le parlement danois et est entré en vigueur en avril 2021. Le volet d’investissement entre en vigueur le 23 novembre 2020.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 000 sociétés ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque 1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement. Un extrait de données indique que 1 000 entreprises au minimum ont utilisé la déduction fiscale prévue par le volet d’investissement. Toutes les sociétés peuvent demander des déductions fiscales dans le respect des critères spécifiés.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur une dépréciation accélérée a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                  
                  
                     
                        L’accord politique sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré, est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Une majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré. Les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                     
                        Les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter les étapes clés de l’élaboration des politiques, même en ce qui concerne des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante que les mesures seront mises en œuvre. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis au cours de plusieurs législatures.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 2: Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré, est adoptée et entre en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                         Le parlement danois adoptera en avril 2021 le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré. L’amortissement accéléré est applicable aux actifs achetés à partir du 23 novembre 2020. 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque 1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré. Un extrait de données indique que 1 000 entreprises au minimum ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.
                     
                  
               
                     
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                        4 — Réforme fiscale verte — groupe d’experts chargé de préparer des propositions en vue d’une taxation des émissions de CO2e
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux conclusions du rapport du groupe d’experts sur une réglementation uniforme en matière de taxation des émissions de CO2e, le gouvernement convoque les parties à l’origine de la réforme fiscale verte afin de convenir des prochaines étapes. 
                     
                  
                  
                     
                        Les partis politiques à l’origine de l’accord sont convoqués par le gouvernement.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des recommandations du groupe d’experts sur des modèles concrets pour une taxation uniforme des émissions de CO2e, des discussions politiques sur les prochaines étapes seront lancées.
                     
                  
               
                     
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                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur une augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie a été adopté par le parlement danois.
                     
                  
                  
                     
                        L’accord politique sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie, est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions pour l’industrie. 
                     
                     
                     
                        Les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter les étapes clés de l’élaboration des politiques, même en ce qui concerne des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante que les mesures seront mises en œuvre. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis au cours de plusieurs législatures.
                     
                  
               
                     
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                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions pour l’industrie, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur pour toutes les industries à l’exception de l’agriculture et du secteur minier.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et publication de la loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon aura été atteint lorsque le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions pour l’industrie, sera adopté par le parlement danois et que l’initiative entrera en vigueur pour toutes les industries à l’exception de l’agriculture et des producteurs de minerais.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’augmentation de la taxe sur les émissions de l’industrie entre en vigueur pour toutes les industries, y compris l’agriculture et les produits minéraux.
                     
                  
                  
                     
                        L’augmentation de la taxe sur les émissions de l’industrie entre en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La législation sur les augmentations d’impôts sur les émissions de l’industrie entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
                     
                  
               
               E. VOLET 5: Transports routiers durables
            
            
               Les initiatives relevant de ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience concernant la transition écologique du transport routier prévoient des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport routier à l’horizon de 2,1 mégatonnes en 2030. Ils exposent l’ambition de disposer de 1 000 000 voitures à émission nulle ou à faibles émissions sur les routes d’ici à 2030. 
            
            
               Ce volet se compose de quatre grands sous-ensembles de mesures qui devraient accélérer la décarbonation du secteur. 
            
            
               Premièrement, ce volet comprend un ensemble de mesures connexes à une réduction de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à faibles émissions et à des programmes de mise au rebut pour les voitures diesel, afin d’inciter davantage de consommateurs à choisir des voitures à émissions nulles et à faibles émissions. 
            
            
               Deuxièmement, une série d’études et d’essais doivent être réalisés afin d’accélérer la décarbonation des routes (promotion du covoiturage, optimisation du transport de marchandises lourdes, système d’essai pour la tarification routière). 
            
            
               Troisièmement, ce volet comprend des investissements visant à accroître l’utilisation des bicyclettes, soit par la construction de bornes de recharge, soit par la construction de pistes cyclables. 
            
            
               Enfin, le volet comprend une mesure visant à subventionner l’achat de transbordeurs à émission nulle ou à faibles émissions ou la mise à niveau de transbordeurs existants.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées au Danemark au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition verte […], en particulier sur les transports durables». recommandation par pays n° 2 de 2020) et «Focus de la politique économique liée aux investissements sur les transports durables pour lutter contre la congestion routière» (recommandation par pays n° 3 de 2019).
            
         
         
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Redéfinition des priorités en ce qui concerne la taxe d’immatriculation des véhicules et la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques
            
            
               Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’ensemble de mesures connexes à la réduction de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à faibles émissions et aux programmes de mise au rebut des voitures diesel. Ces mesures visent à inciter davantage de consommateurs à choisir des voitures à émissions nulles et à faibles émissions. La taxe sur l’électricité pour les véhicules à émissions nulles et à faibles émissions est abaissée. Ce premier sous-ensemble de mesures comprend également une prime à la casse pour les anciennes voitures diesel afin de garantir que les véhicules plus anciens soient rapidement remplacés par des voitures neuves et moins polluantes. 
            
            
               Investissement 1: Augmentation temporaire de la prime à la casse pour les vieux véhicules diesel
            
            
               L’initiative vise à réduire les émissions de PM2,5 de 17 tonnes et les émissions de CO2 d’environ 7 000 tonnes. Afin de soutenir la transition des anciennes voitures traditionnelles vers des voitures à émission nulle ou à faibles émissions (particules, NOx et CO2), la prime à la casse pour les anciennes voitures diesel doit être augmentée, ce qui encourage les ménages à mettre à la casse leurs anciennes voitures diesel en faveur de voitures plus récentes moins polluantes, y compris des voitures à émissions nulles et à faibles émissions. Le régime de subvention est mis en place pour augmenter la prime à la casse, de sorte que les propriétaires de voitures diesel à compter du 1er janvier 2006 recevront une prime de démolition de 5 000 DKK s’ils envoient à la casse leur ancienne voiture diesel et que leur demande est approuvée. L’administration mise en place est numérique. 
            
            
               Investissement 2: Test de développement de la tarification routière
            
            
               Cet investissement fait partie d’une série d’études et d’essais visant à accélérer la décarbonation des routes (promotion du covoiturage, système d’essais pour le transport de marchandises lourdes, optimisation de la tarification routière). 
            
            
               Le test de développement de la tarification routière est lancé afin d’étudier des moyens efficaces de taxer les encombrements routiers ainsi que les dommages et les coûts de santé liés à la conduite. La gestion du projet et la diffusion des résultats devraient être confiées à une université disposant de connaissances scientifiques dans le domaine de l’économie des transports. 
            
            
               Investissement 3: Autopartage et covoiturage (sensibilisation)
            
            
               Des campagnes d’information et de comportement visant à informer sur les défis liés aux «déchets de transport» et à mettre en évidence les avantages pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble associés à l’autopartage et au covoiturage sont lancées. Les groupes cibles des campagnes sont fondés sur une première analyse réalisée en 2021 par le ministère danois des transports et la direction des routes danoises. L’on s’attend actuellement à ce que le groupe cible soit composé des navetteurs et des entreprises. 
            
            
               Investissement 4: Analyse du système d’essai avec les remorques doubles
            
            
               Une analyse portant sur l’efficacité de la conception des routes, de la planification et des pistes d’essai est effectuée par la direction danoise des routes et l’autorité danoise de la circulation routière. Sur la base de cette analyse, il est possible de décider quelles reconstructions peuvent et doivent être réalisées afin d’assurer à la fois la sécurité du trafic et la fluidité du trafic sur certains réseaux routiers. 
            
            
               Investissement 5: Analyse du règlement relatif au poids et aux dimensions pour optimiser le transport routier lourd
            
            
               Une analyse du potentiel de réduction des émissions par d’autres ajustements du règlement actuel sur le poids et les dimensions doit être réalisée. Outre l’estimation de la réduction potentielle des émissions, l’analyse doit également évaluer les conséquences financières pour le secteur des transports et la société, telles que l’usure accrue sur les routes. 
            
            
               Investissement 6: Projet d’infrastructure pour les bicyclettes électriques
            
            
               La mesure vise à augmenter le nombre de bornes de recharge accessibles au public pour les bicyclettes électriques. Les investissements dans les infrastructures pour les vélos contribuent à promouvoir la mobilité durable et intelligente de la Commission européenne par la planification urbaine, y compris la connectivité avec les zones rurales et périurbaines, de manière à ce que les navetteurs disposent d’options de mobilité durable avec des stations de recharge des bicyclettes électriques accessibles au public.
            
            
               Investissement 7: Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités 
            
            
               L’investissement soutient la construction d’infrastructures cyclables. Cela favorisera l’accès des citoyens à un réseau routier de vélos plus cohérent et, partant, de meilleures possibilités de choisir le vélo plutôt que d’autres modes de transport. En outre, la mesure soutiendra un programme ciblant les projets municipaux de construction de vélos. 
            
            
               Investissement 8: Régime de subventions en faveur des transbordeurs verts
            
            
               Cette mesure vise à subventionner l’achat de transbordeurs à émissions nulles ou faibles ou la modernisation de ferries existants. La subvention permettra une transition écologique de 15 transbordeurs.
            
         
         
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — recentrage de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à recentrer la taxe d’immatriculation des véhicules et la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        L’acte juridique entre en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsque l’acte juridique visant à réduire la taxe d’immatriculation pour les voitures à émissions faibles ou nulles, à simplifier la taxe d’immatriculation afin de la faire dépendre uniquement de la valeur et des émissions de CO2 du véhicule et à étendre le régime spécial prévoyant une faible taxe sur l’électricité pour charger les voitures électriques. 
                     
                  
               
                     
                        42 
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Augmentation temporaire de la prime à la casse pour les vieux véhicules diesel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        36 000 anciens véhicules diesel sont mis au rebut en raison de l’augmentation de la prime à la casse.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        17 000
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque le nombre de vieux véhicules diesel mis à la casse en raison de l’augmentation de la prime à la démolition passe à 36 000. Au total, 36 000 vieux véhicules diesel seront mis au rebut si le fonds total est utilisé à la fin de 2021. Les données relatives à la base de référence sont incertaines, mais sont estimées à 17 000 voitures diesel en 2021. Le régime devrait donc donner au moins 19 000 anciennes voitures diesel mises au rebut en 2021. 
                     
                     
                        La cible correspond au nombre de vieux véhicules diesel qui sont mis au rebut en raison de l’augmentation de la prime à la casse. 
                     
                     
                        La base juridique de l’initiative est l’arrêté n° 516 du 24 mars 2021. https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2021/516
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        5 - Transports routiers durables — recentrage de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 225 000 voitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile danois.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        65 000
                     
                  
                  
                     
                        225 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque le parc de voitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile est au moins égal à 225 000 au 31 décembre 2025, par rapport à la base de référence de 2021 de 65 000. 
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Essai de développement de la tarification routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique a été adopté entre le gouvernement et une majorité du parlement sur la mise en œuvre du système de test 
                     
                  
                  
                     
                        Accord conclu entre le gouvernement et la majorité du parlement sur la mise en œuvre du système de test (lien vers le site web). 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Il convient de parvenir à un accord politique sur la description du programme d’essais et l’organisation du test. À cet égard, l’objectif de l’accord est de lancer des essais de mise au point de la tarification routière afin d’étudier des moyens efficaces de taxer les encombrements ainsi que les dommages et les coûts de santé liés à la conduite.
                     
                     
                        Aucune autre base juridique n’est nécessaire pour lancer le système de test. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Essai de développement de la tarification routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication des résultats du système de contrôle de la tarification routière.
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport sur les résultats du test.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats du système de contrôle de la tarification routière seront consignés dans un rapport.
                     
                  
               
                     
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                        5 — Transports routiers durables — Analyse du règlement relatif au poids et aux dimensions pour optimiser le transport routier lourd
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale relative au poids et aux dimensions.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale et sur le poids et les dimensions, qui devrait permettre de quantifier les réductions potentielles des émissions.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une analyse de la réglementation nationale actuelle sur le poids et les dimensions est publiée. L’analyse se fonde sur les données existantes et comprend une analyse coûts-avantages des réductions d’émissions potentielles et des conséquences financières potentielles, telles que l’usure sur les routes. L’analyse de la réglementation nationale relative au poids et aux dimensions donne lieu à un rapport final contenant des recommandations, y compris des propositions de modification de la réglementation nationale avec estimation des effets climatiques, une description des conditions de sécurité routière et des coûts. Le rapport propose des actions conformes à l’exigence d’absence de préjudice important.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Autopartage et covoiturage (sensibilisation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des campagnes d’information sur la congestion des transports et le covoiturage ont été exposées au moins 30 000 000 de fois. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque la campagne a été exposée 30 000 000 fois à une personne réelle. La même personne dans la vie réelle peut être exposée plusieurs fois. La campagne comprend les éléments suivants: 
                     
                     
                     
                        1. Afin d’informer sur les problèmes liés au transport de déchets, la campagne doit présenter des statistiques sur: temps passé en files d’attente sur les routes, nombre moyen de personnes par voiture sur les routes et problèmes dérivés liés aux émissions de CO2. 
                     
                     
                     
                        2. Afin d’informer et de sensibiliser aux avantages de l’autopartage et du partage de trajets, la campagne doit mettre en évidence les meilleures pratiques et les effets positifs d’autopartage et du covoiturage (sur le plan économique, pour le climat et l’aspect social positif).
                     
                  
               
                     
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                        5 — Transport routier durable — Analyse du système d’essai avec remorques doubles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une analyse sur les remorques doubles, analysant la sécurité routière, l’ingénierie des véhicules, l’ingénierie routière et les conditions environnementales.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur les résultats de l’analyse du système d’essai avec remorques doubles. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse sur les remorques doubles donne lieu à la publication d’un rapport contenant des recommandations finales, y compris des propositions pour un réseau routier pilote et une estimation des effets climatiques, des conditions de sécurité routière et des finances, y compris les investissements dans la reconstruction du réseau routier.
                     
                     
                     
                        Le rapport propose des actions conformes à l’exigence d’absence de préjudice important.
                     
                  
               
                     
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                        5 — Transport routier durable — Régime de subvention en faveur des transbordeurs verts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique a été adopté par une majorité de partis au parlement danois sur la transition écologique des transbordeurs.
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement et le parlement parviennent à un accord politique sur le secteur maritime vert spécifique, qui est signé et publié sur le site internet du ministère compétent.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement et le parlement sont parvenus à un accord politique sur le régime de subvention pour la transition écologique des transbordeurs. Le régime de subvention cofinancera l’acquisition de nouveaux transbordeurs verts, la modernisation de transbordeurs existants ou l’infrastructure de recharge. Les bénéficiaires sont des municipalités. Le pourcentage de subvention est de 15 à 25 %. Les critères suivants sont utilisés pour la subvention: L’effet CO2 et l’effet environnemental par DKK investie. Les fonds ne seront utilisés que pour des investissements dans de nouveaux transbordeurs verts, dans la mise en conformité ou dans d’autres infrastructures nécessaires, telles que des bornes de recharge pour les transbordeurs. 
                     
                     
                     
                        Aucune autre législation n’est nécessaire, étant donné que l’accord politique et la loi de finances 2021 constituent la base juridique pertinente.
                     
                     
                     
                        Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter les étapes clés de l’élaboration des politiques, même en ce qui concerne des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante que les mesures seront mises en œuvre. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis au cours de plusieurs législatures.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transport routier durable — Régime de subvention en faveur des transbordeurs verts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 transbordeurs ont été échangés ou modernisés en transbordeurs verts. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 transbordeurs auront été échangés ou modernisés après avoir reçu la subvention conformément aux critères du jalon 49. Les fonds ne sont utilisés que pour des investissements dans de nouveaux transbordeurs ou pour la modernisation de transbordeurs existants. Avec les pourcentages de subvention convenus au niveau politique, au moins 15 transbordeurs peuvent être échangés ou modernisés en transbordeurs verts.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La construction d’au moins 45 km de nouvelles pistes cyclables a été entamée.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La construction des projets de pistes cyclables sera lancée et la cible sera atteinte lorsque le ministère des transports aura octroyé des fonds à la construction d’au moins 45 km de nouvelles pistes cyclables d’ici au quatrième trimestre de 2024. Les bénéficiaires sont des municipalités. Les projets porteront sur la construction de nouvelles pistes cyclables, en particulier dans l’intérêt des déplacements domicile-travail et scolaires, ainsi que sur l’amélioration des possibilités de traversée sur les tronçons où la route nationale constitue un obstacle. Les projets visent également à améliorer la sécurité routière sur les routes publiques pour les usagers de la mobilité douce et à combler les écarts entre les villes, les établissements d’enseignement et les transports publics.
                     
                  
               
                     
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                        5 — Transports routiers durables — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        40 % des projets soutenus ont été menés à bien
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsque 40 % des projets ont été menés à bien au quatrième trimestre 2025. Les projets sont achevés dans le cadre du régime de subvention. La réserve de projets doit donner la priorité à des projets qui répondent en grande partie aux critères suivants: — Nouvelles infrastructures réservées aux cyclistes, telles que les nouvelles pistes cyclables, les voies et les passages dédiés aux cyclistes — Projets contribuant à renforcer la sécurité des cyclistes tels que les conversions croisées — Le plus grand nombre de personnes bénéficiant du projet — Le projet contribue à une meilleure cohérence, par exemple en renforçant l’intégration entre les transports publics et le vélo — Projets coordonnés avec les acteurs concernés 
                     
                     
                        Les projets relatifs à la connaissance et à l’innovation, tels que les projets de recherche et d’analyse de moindre envergure apportant de nouvelles connaissances dans le domaine du vélo, peuvent également être financés par la réserve à condition que leur montant n’excède pas 10 % de la réserve totale.
                     
                  
               
                     
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                        5 — Transport routier durable — Programme d’infrastructure pour les bicyclettes électriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 stations de recharge pour vélos ont été construites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 stations de recharge pour vélos auront été construites grâce au financement de l’infrastructure pour les vélos électriques. 
                     
                  
               
            
            
               F. VOLET 6: Transformation numérique
            
            
               L’objectif de ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience est de promouvoir une transformation numérique dans tous les secteurs de la société et de promouvoir le bien-être et l’égalité, la croissance et l’emploi, la transition écologique et la préparation de l’administration publique aux nouveaux défis dans ce domaine.
            
            
               Les réformes et investissements en matière de transformation numérique prévus au titre de ce volet contribueront à la transition numérique de l’économie et de la société et auront des retombées positives dans plusieurs domaines. En modernisant les infrastructures numériques du pays, les citoyens et les entreprises auront un meilleur accès au secteur public. En outre, ces mesures renforceront la capacité institutionnelle et la résilience de l’administration publique par l’adoption de technologies numériques. Les efforts de numérisation contribuent à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive et à accroître la productivité, ce qui constitue un défi majeur pour le pays. L’extension de la couverture en haut débit rural à très haut débit aux zones rurales est susceptible de relier de nouvelles PME à l’économie, renforçant ainsi la cohésion sociale et territoriale. L’objectif de la nouvelle «stratégie numérique» est de promouvoir une transition numérique juste et inclusive qui soutienne l’amélioration des services sociaux et de la cohésion sociale par l’éducation et le renforcement des aptitudes et des compétences numériques.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées au Danemark l’année dernière, à la nécessité de «concentrer les investissements sur la […] transition numérique» (recommandation par pays n° 2 de 2020) et, éventuellement, à la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur l’éducation et les compétences» (recommandation par pays n° 1 de 2019). 
            
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Stratégie numérique
            
            
               Le gouvernement danois met en place un groupe d’experts appelé «partenariat en matière de numérisation», composé des principales parties prenantes du secteur (y compris des représentants des entreprises et des experts). Ce groupe d’experts analysera les principaux défis numériques pour le Danemark et formulera des recommandations sur la politique, les réformes et les investissements. Sur la base de ces recommandations et à la suite de négociations politiques, le gouvernement adoptera la nouvelle stratégie numérique dans la loi de finances de 2022.
            
            
               La nouvelle stratégie numérique se compose de cinq sous-réformes dont les objectifs sont les suivants:
            
            
               I.Sous-réforme 1 — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain: Créer le secteur public numérique du futur. Cela passe par une modernisation continue de l’infrastructure numérique répondant aux besoins de l’ensemble des citoyens et des entreprises tout en renforçant la connectivité.
            
            
               II.Sous-réforme 2 — Stratégie pour les métiers et les emplois numériques de demain: Sécuriser les métiers et les emplois numériques de demain et soutenir la croissance et l’exportation de biens et de services en renforçant la numérisation au sein des entreprises et de l’industrie.
            
            
               III.Sous-réforme 3 – Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies: Créer de meilleures possibilités de cocréation et d’innovation. Pour ce faire, il convient d’utiliser les nouvelles technologies et les partenariats public-privé pour rationaliser et améliorer les services publics numériques, accélérer la transition numérique des entreprises et soutenir l’atténuation du changement climatique.
            
            
               IV.Sous-réforme 4 — Cadre pour une société fondée sur les données: Créer une société fondée sur les données et améliorer la numérisation des PME, des systèmes de santé et des services numériques en favorisant un meilleur accès aux données, des infrastructures de données sûres et interopérables, ainsi qu’un cadre réglementaire adapté au numérique.
            
            
               V.Sous-réforme 5 — Cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique: Créer un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique tout en préservant le meilleur de notre société, notamment en renforçant la cybersécurité et la sécurité de l’information, les aptitudes et les compétences numériques profitant à l’ensemble des citoyens, des entreprises et des travailleurs.
            
         
         
            
               Investissement 1: La transition numérique et l’exportation des PME 
            
            
               Cet investissement prolonge un régime existant, SME:Digital, qui accorde des subventions aux petites et moyennes entreprises pour numériser leurs activités. L’extension du régime devrait être particulièrement importante dans le contexte de la reprise économique, étant donné qu’il est particulièrement important de soutenir les petites et moyennes entreprises qui ont été les plus touchées par la crise. 
            
            
               Les petites et moyennes entreprises peuvent demander des subventions à condition que leurs projets augmentent leur utilisation de la technologie et contribuent à la croissance de l’entreprise. Le régime de subventions est ouvert plusieurs fois par an, lorsque les demandes sont évaluées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Une subvention maximale de 100 000 DKK par entreprise est prévue.
            
            
               Investissement 2: Groupage en haut débit 
            
            
               Cet investissement prolonge un programme existant, Bredbåndspuljen, qui déploie un accès internet à très haut débit (minimum 100 Mbps) dans les zones rurales du Danemark où la couverture existante est insuffisante en raison de l’absence d’incitations commerciales suffisantes. Le système est un système de financement fondé sur les demandes pour les ménages et les entreprises.
            
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        54 
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle «stratégie numérique» dans la loi de finances pour 2022 et du plan de mise en œuvre. 
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement danois finalise les négociations avec les partis politiques afin d’adopter une version finale qui sera mise en œuvre dans la loi de finances pour 2022 et un plan de mise en œuvre correspondant. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        1) sur la base des recommandations du «partenariat numérique», et à la suite de négociations avec les partis politiques en vue de l’adoption d’une stratégie finale, des initiatives assorties de coûts sont intégrées dans la loi de finances pour 2022. 2) la stratégie s’attaquera aux principaux défis recensés par le partenariat numérique. Les objectifs de la «stratégie numérique» sont les suivants: 1. Créer le secteur public numérique de demain en modernisant continuellement l’infrastructure numérique en répondant aux besoins de l’ensemble des citoyens et des entreprises et en renforçant la connectivité. 2. Sécuriser les métiers et les emplois numériques de demain en renforçant la numérisation au sein des entreprises et de l’industrie, en soutenant la croissance et l’exportation de biens et de services. 3. Créer de meilleures possibilités de cocréation et d’innovation en utilisant les nouvelles technologies et les partenariats public-privé pour rationaliser et améliorer les services publics numériques, accélérer la transition numérique des entreprises et soutenir l’atténuation du changement climatique. 4. Créer une société fondée sur les données en favorisant un meilleur accès aux données, des infrastructures de données sûres et interopérables et un cadre réglementaire adapté au numérique pour améliorer la numérisation des PME, des systèmes de santé et des services numériques. 5. Créer un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique tout en préservant le meilleur de la société en renforçant la cybersécurité et la sécurité de l’information, les aptitudes et les compétences numériques au bénéfice de tous les citoyens, entreprises et salariés 3) Le ministère des finances fournira un «plan de mise en œuvre». Il s’agit notamment d’une liste de mesures convenues dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique pour atteindre les cinq objectifs, y compris une description détaillée des initiatives concrètes, des groupes cibles, du financement et des coûts conformément au règlement (UE) n° 241/2021. Le plan de mise en œuvre comprend également la répartition du budget entre les différents objectifs, les ministères/agences responsables et une liste des actes réglementaires et législatifs pertinents qui doivent être modifiés. 
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre de la stratégie numérique dans les actes réglementaires et législatifs pertinents.
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % des mesures de la stratégie numérique ont été mises en œuvre dans des actes réglementaires et législatifs pertinents et sont entrées en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint lorsqu’au moins 50 % des mesures prévoyant des actes réglementaires et législatifs, telles que spécifiées dans le «plan de mise en œuvre», visé au jalon 54, sont entrées en vigueur.
                     
                  
               
                     
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                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport indépendant sur les réalisations de la stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport indépendant sur les réalisations de la stratégie numérique est réalisé et publié sur le site web du ministère compétent.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures spécifiées dans le «plan de mise en œuvre» visé au jalon 54 sont entrées en vigueur. À la suite de cela, publication d’un projet de rapport rédigé de manière indépendante sur la réalisation des objectifs et des cibles, l’achèvement des mesures individuelles, leur impact estimé et une évaluation ex post.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain (sous-réforme A)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 autorités publiques ont reçu un financement pour des projets d’IA 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins sept autorités publiques au niveau central, municipal et/ou régional ont reçu un financement pour des projets d’IA dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie pour les métiers et les emplois numériques de demain (sous-réforme B)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 PME ont reçu un financement pour des projets numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 500 PME ont bénéficié d’une aide ou d’un financement pour promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux solutions numériques et leur utilisation dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique. 
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies (sous-réforme C)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des innovations publiques sont réalisées dans le cadre de partenariats public-privé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 30 % des innovations publiques ont lieu en collaboration avec les milieux d’affaires. L’«innovation dans le secteur public» est définie par le baromètre de l’innovation (Statistics Denmark) comme des processus ou méthodes d’organisation, de services, de produits ou de communication nouveaux ou sensiblement modifiés. La cible «part des innovations dans le secteur public dans les partenariats public-privé» est publiée dans le cadre du Baromètre de l’innovation.
                     
                  
               
                     
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                        6 — Numérisation — Cadre pour une société fondée sur les données (sous-réforme D)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 institutions publiques ont développé ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 4 institutions publiques ont développé ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel.
                     
                     
                     
                        On entend par «institution publique» toute entité créée ou contrôlée par le gouvernement national, la région ou une municipalité, y compris, mais pas exclusivement, un établissement d’enseignement supérieur ou un établissement public de recherche dans l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
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                        6 — Numérisation — Cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique (sous-réforme E)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une condition préalable au développement numérique au Danemark consiste à accorder une attention durable et soutenue à la cybersécurité. Cette cible est atteinte lorsque le Danemark a adopté une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information dans le but global de renforcer et de protéger les secteurs public et privé contre de nouveaux domaines d’attaques et de vulnérabilités potentielles et de contribuer ainsi à protéger la société danoise également à l’avenir.
                     
                  
               
                     
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                        6 — Numérisation — Groupage en haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 500 ménages et/ou entreprises couverts par l’internet à très haut débit (connexion d’au moins 100 Mbps).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 3 500 ménages et/ou entreprises sont couverts par l’internet à très haut débit (connexion d’au moins 100 Mbps) alors qu’ils ne disposaient pas auparavant d’une telle connexion.
                     
                     
                  
               
                     
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                        6 — Numérisation — Transition numérique et exportations des PME
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 550 PME ont reçu un financement pour des projets numériques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        550
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’au moins 550 PME ont reçu un financement pour des projets numériques conformément aux critères d’éligibilité du régime. 
                     
                     
                  
               
               G. VOLET 7: Investir dans la recherche et le développement écologiques
            
            
               L’objectif général du volet «Investir dans la recherche et le développement écologiques» du plan danois pour la reprise et la résilience est de relever les défis liés à la réalisation des cibles du Danemark visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique en 2050. Pour atteindre ces cibles, le plan danois inclura les investissements nécessaires à la recherche et au développement pour compléter les politiques climatiques existantes. 
            
            
               Les mesures du volet visent à inciter les secteurs public et privé à stimuler la recherche et le développement, en particulier dans le domaine des technologies vertes innovantes. L’objectif du volet est de créer un potentiel de croissance à long terme, d’accélérer la transition écologique en investissant dans de nouvelles technologies vertes et de diversifier la recherche en encourageant les entités privées et publiques à collaborer.
            
            
               Ce volet se compose d’un programme de recherche, structuré en quatre investissements, et d’une réforme visant à déduire les impôts sur les dépenses privées de recherche et développement en 2022. 
            
            
               Le programme de recherche s’articule autour d’au moins quatre partenariats public-privé, appelés «partenariats verts», afin de trouver des solutions aux défis liés à la réalisation de quatre missions, à savoir la réduction des émissions dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’alimentation et des déchets.
            
            
               Les bénéficiaires sont en mesure de demander un financement pour des projets tout au long de la chaîne de valeur ainsi que pour des projets de démonstration et de développement. Le financement est destiné à couvrir les cinq premières années de coûts de recherche et sera complété ultérieurement par d’autres sources de financement en dehors de la facilité pour la reprise et la résilience. 
            
            
               Le programme de recherche est géré par le Fonds pour l’innovation au Danemark, 
               
                  qui est un organisme indépendant au sein de l’administration publique
               
               . La sélection des bénéficiaires s’effectue dans le cadre d’un appel à propositions en deux étapes. Premièrement, les acteurs intéressés élaborent une feuille de route pour proposer des idées pour les axes de travail et les activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement. Un groupe d’experts aidera le Fonds pour l’innovation au Danemark à sélectionner une feuille de route pour chaque mission au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
               Lorsque les feuilles de route ont été sélectionnées, le Fonds pour l’innovation au Danemark, annonce un appel à partenariats. La sélection des partenariats se fonde sur un processus d’évaluation géré par le Fonds pour l’innovation au Danemark. Il peut y avoir plus d’un partenariat au sein de chaque mission. Le Fonds pour l’innovation au Danemark sélectionne les partenariats au plus tard le 31 décembre 2021. Les fonds sont versés au partenariat vert au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Afin de stimuler davantage la transition écologique et d’encourager les entreprises à investir dans des solutions innovantes de recherche et de développement, le volet contient également une mesure visant à étendre la base d’amortissement et de déduction des dépenses de recherche et développement dans les entreprises privées. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses globales de recherche et de développement, notamment en encourageant les petites entreprises à s’engager dans la recherche dans le domaine du développement. Sur la base de données historiques, le gouvernement danois s’attend à ce que 40 % des investissements dans la recherche et le développement soient réalisés dans le cadre de mesures clairement numériques.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées au Danemark en 2020 et 2019, à savoir «Soutien à une stratégie intégrée d’innovation dotée d’une base d’investissement plus large» (recommandations par pays n° 1.2 de 2019 et n° 2.6 de 2020) et «Focus les investissements sur la transition verte» (recommandations par pays n° 2.3 de 2020) et «Focus les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays n° 2.5 de 2020).
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
            
         
         
            
               L’investissement «captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» est la première des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat. 
            
            
               Les partenariats au titre de la présente mission ont pour objectifs de mettre au point des solutions rentables de captage du CO2 provenant des plus grands émetteurs ou de l’atmosphère et de stocker du carbone ou de l’utiliser dans de nouvelles sources d’énergie neutres pour le climat. Pour atteindre ces objectifs, les partenariats créent des incitations économiques à l’utilisation du captage du carbone et du stockage ou de l’utilisation du CO2 et renforcent la recherche dans les conditions géologiques préalables au stockage du CO2 au Danemark, en développant les matériaux nécessaires au captage du carbone et en mettant au point des méthodes d’analyse susceptibles de surveiller et de prévenir les fuites. 
            
            
               Lors de l’examen des demandes pour cette mission, le Fonds pour l’innovation au Danemark devrait tenir compte de la relation avec le projet de développement et de démonstration de sites de stockage de CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz dans le secteur danois de la mer du Nord, lancé dans le cadre du volet 2.3 «Efficacité énergétique, chauffage vert et captage et stockage du carbone», afin d’éviter tout chevauchement.
            
            
               Investissement 2: Carburants verts pour les transports et l’industrie
            
            
               L’investissement «carburants verts pour les transports et l’industrie» est la deuxième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat. 
            
            
               L’objectif de cette mission est de mettre au point de nouvelles solutions pour créer de nouveaux combustibles verts, dont l’hydrogène vert, et de démontrer comment les systèmes «power-to-X» (conversion de l’électricité en un autre vecteur énergétique) peuvent être intégrés dans l’ensemble du système énergétique. Investir dans des efforts ciblés de recherche, de développement et de démonstration visant à amener les carburants écologiques actuellement coûteux à un niveau de maturité technologique devrait faciliter l’utilisation commerciale et le déploiement de ces technologies à plus grande échelle. 
            
            
               Investissement 3: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement
            
            
               L’investissement «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement» est la troisième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat. 
            
            
               L’objectif de cette mission est d’accroître les investissements dans les nouvelles technologies afin de repousser les limites de la réduction des émissions dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, tout en maintenant une production et des revenus durables. Le type d’activités à financer comprend la recherche et l’innovation dans les nouvelles techniques de sélection, le développement de l’agriculture de précision et la mise en place de nouveaux systèmes de culture et de fertilisation plus efficaces.
            
            
               Investissement 4: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles
            
            
               L’investissement «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» est la quatrième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat. 
            
            
               L’objectif de cette mission est d’élaborer des solutions pour accroître la productivité des ressources, réduire les déchets plastiques et textiles et accroître l’utilisation de matériaux réutilisables. La mission finance des projets de recherche visant à couvrir toutes les étapes de la chaîne de valeur afin de réduire les déchets, depuis la conception des produits jusqu’au comportement des consommateurs. 
            
            
               Investissement 5: Incitations à stimuler la R & D dans les entreprises
            
            
               La mesure consiste à étendre la base d’amortissement et la base de déduction de l’ensemble des dépenses de recherche et développement du secteur privé de 130 % par rapport à l’exercice 2022. La loi établissant la déduction est adoptée et prend effet au cours de l’exercice 2022.
            
            
               L’objectif de cette mesure est de concentrer les investissements dans la recherche et le développement, tant dans le contexte de la relance que dans les années à venir, en incitant les entreprises à augmenter leurs dépenses globales en matière de recherche et de développement.
            
            
               La déduction devrait également encourager les petites entreprises à s’engager de plus en plus dans la recherche et le développement, étant donné qu’elles peuvent également bénéficier de la déduction.
            
            
               La recherche et le développement liés à l’exploration et à l’extraction de combustibles fossiles et de matières premières ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale. 
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
         
         
            
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour «le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «captage du carbone et stockage ou utilisation du CO2».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des pistes de travail et des activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et développement, en vue de la mission «captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» sur la base d’un appel ouvert.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour le «piégeage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 64. Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur du captage et du stockage du carbone ou de l’utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat public-privé sur le «piégeage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2», auquel participent des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des pistes de travail et des activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement, pour la mission des «carburants verts pour les transports et l’industrie» sur la base d’un appel ouvert. 
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 67. 
                     
                     
                     
                        Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement sur les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat public-privé sur le «piégeage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2», auquel participent des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de feuilles de route pour les missions «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des pistes de travail et des activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et développement dans le cadre de la mission «agriculture et production alimentaire respectueuse du climat et de l’environnement» sur la base d’un appel ouvert.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour «une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 70.
                     
                     
                     
                        Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur d’«une agriculture et d’une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat public-privé sur «l’agriculture et la production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement», auquel participent des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation Danemark.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour l’«économie circulaire mettant l’accent sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles»
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «captage du carbone et stockage ou utilisation du CO2».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des pistes de travail et des activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et développement dans le cadre de la mission «Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» sur la base d’un appel ouvert.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour l’«économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 73. 
                     
                     
                        Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur de «l’économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat public-privé sur l’«économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles», auquel participent des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation Danemark.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche et développement verts — Mesures visant à stimuler la R & D dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et développement
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et développement a été adopté par le parlement danois et entre en vigueur. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et développement a été adopté par le parlement danois et est entré en vigueur.
                     
                     
                        La mesure étend la base d’amortissement et la base de déduction pour toutes les dépenses de recherche et développement du secteur privé de 130 % par rapport à l’exercice 2022. 
                     
                     
                        Les déductions pour les travaux de recherche et de développement prennent effet à compter de la date prévue par la loi.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche et développement verts — Mesures visant à stimuler la R & D dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        500 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par les déductions pour des travaux de recherche et développement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Extrait de données montrant que 500 entreprises ont utilisé la déduction pour des travaux de recherche et développement. 
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Danemark est estimé à 1 615 267 709 EUR.
            
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               3.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               3.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur un volet d’investissement a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur une dépréciation accélérée a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au parlement ont été lancées.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — recentrage de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à recentrer la taxe d’immatriculation des véhicules et la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique a été adopté sur l’allocation des fonds destinés au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz par des pompes à chaleur électriques et des systèmes de chauffage urbain.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transport routier durable — Régime de subvention en faveur des transbordeurs verts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique a été adopté par une majorité de partis au parlement danois sur la transition écologique des transbordeurs.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris le volet d’investissement, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’amortissement accéléré, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche et développement verts — Mesures visant à stimuler la R & D dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et développement
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour «le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2». 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        7 - Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de feuilles de route des missions pour des «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement». 
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des feuilles de route des missions pour l’«économie circulaire mettant l’accent sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Gestion des urgences & suivi des produits médicaux critiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre un système informatique optionnel pour notifier les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 sur les plateformes numériques locales de 1 250 médecins généralistes.
                     
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique d’un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un accord politique sur une augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie a été adopté par le parlement danois.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à candidatures pour les régimes de subventions en faveur des technologies climatiques dans l’agriculture (bioraffineries brunes) est achevé.
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Mesures visant à assurer la constitution de stocks de médicaments critiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques par l’Agence danoise des médicaments à mettre à disposition afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments importants au Danemark. 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la participation des patients et utilisation généralisée de la télémédecine, qui sera mise à disposition par le ministère danois de la santé en étroite collaboration avec les régions danoises.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développer et mettre à disposition des installations de consultation de télémédecine (KontaktLæge) pour plusieurs plateformes.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à candidatures pour le régime de subvention pour la remise en eau et le retrait des sols riches en carbone de la production est terminé.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement publie un arrêté portant création d’un régime de subventions pour les rénovations d’énergie dans les bâtiments publics.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Potentiel de stockage du CSC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour les candidats sélectionnés pour l’étude de faisabilité CSC
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Essai de développement de la tarification routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord politique conclu entre le gouvernement et une majorité du parlement sur la mise en œuvre du système de test. 
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Analyse du règlement relatif au poids et aux dimensions pour optimiser le transport routier lourd
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale relative au poids et aux dimensions.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transport routier durable — Analyse du système d’essai avec remorques doubles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une analyse sur les remorques doubles, analysant la sécurité routière, l’ingénierie des véhicules, l’ingénierie routière et les conditions environnementales.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        346 503 784 EUR
                     
                  
               
            
               3.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 demandes de réhabilitation d’un site industriel ou de terres contaminées ont été approuvées.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2 vert
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour le «piégeage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2». 
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        7 - Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie». 
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour «une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement». 
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de partenariats pour l’«économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — solutions numériques dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un questionnaire numérique dans l’application «MinLæge» («Mon médecin»)
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Augmentation temporaire de la prime à la casse pour les vieux véhicules diesel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        36 000 anciens véhicules diesel sont mis au rebut en raison de l’augmentation de la prime à la casse.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle «stratégie numérique» dans la loi de finances pour 2022. 
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Groupage en haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 500 ménages et/ou entreprises couverts par l’internet à très haut débit (connexion d’au moins 100 Mbps).
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les cycles annuels de demande de bénéfice du régime de subventions sur l’efficience énergétique dans le secteur sont achevés.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Autopartage et covoiturage (sensibilisation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La campagne d’information sur les encombrements routiers et le covoiturage a été exposée au moins 30 000 000 de fois. 
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique (sous-réforme E)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur du captage et du stockage du carbone ou de l’utilisation du CO2
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        7 - Recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement sur les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur d’«une agriculture et d’une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche et développement verts — Recherche en solutions vertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un partenariat de recherche et d’innovation a bénéficié d’un financement en faveur de «l’économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        544 703 533 EUR
                     
                  
               
            
            
            
               3.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi sur la réforme fiscale verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions pour l’industrie, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur pour toutes les industries à l’exception de l’agriculture et du secteur minier.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — groupe d’experts chargé de préparer des propositions en vue d’une taxation des émissions de CO2e
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux conclusions du rapport du groupe d’experts sur une réglementation uniforme en matière de taxation des émissions de CO2e, le gouvernement convoque les parties à l’origine de la réforme fiscale verte afin de convenir des prochaines étapes.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        7 — Recherche et développement verts — Mesures visant à stimuler la R & D dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        500 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par les déductions pour des travaux de recherche et développement
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1 — Renforcement de la résilience du système de soins de santé — Étude clinique sur les effets des vaccins contre la COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur une étude menée par Trial Nation et l’hôpital universitaire d’Aarhus sur les effets et les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 qui sera mis à la disposition du ministère danois de la santé. 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement à mi-parcours des travaux réalisés sur les projets approuvés et des mesures correctives prises le cas échéant.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Potentiel de stockage du CSC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude de faisabilité pour le stockage du CSC. Le gouvernement prend une décision de suivi.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre de la stratégie numérique dans les actes réglementaires et législatifs pertinents. 
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Transition numérique et exportations des PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Un minimum de 550 PME a bénéficié d’un financement pour des projets numériques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        174 041 318 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               3.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Essai de développement de la tarification routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication des résultats du système d’essai de tarification routière.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Volet d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        1 000 sociétés ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Amortissement accéléré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des projets qui permettraient de retirer 2 350 hectares de sols riches en carbone de la production ont fait l’objet d’engagements à mi-chemin concernant le retrait
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 16 PJ (pétajoules) d’énergie économisée dans l’industrie grâce au système d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La construction d’au moins 45 km de nouvelles pistes cyclables a été entamée.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transport routier durable — Programme d’infrastructure pour les bicyclettes électriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 75 stations de recharge pour vélos ont été construites
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        177 305 956 EUR
                     
                  
               
            
               3.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bénéficiaires des fonds destinés au remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans les ménages
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bénéficiaires de fonds pour la rénovation énergétique dans les ménages privés.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        4 — Réforme fiscale verte — Taxes sur les émissions des industries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’augmentation de la taxe sur les émissions de l’industrie entre en vigueur pour toutes les industries, y compris l’agriculture et les produits minéraux.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        40 % des projets soutenus ont été menés à bien
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transport routier durable — Régime de subvention en faveur des transbordeurs verts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 transbordeurs ont été échangés ou modernisés en transbordeurs verts.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Projets biologiques à base de plantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 projets visant à soutenir le développement d’aliments plus biologiques et à base végétale sont achevés.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 projets au titre de la Fondation pour l’agriculture biologique ont été achevés.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Centre d’innovation biologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 projets soutenant l’innovation biologique ont été menés à bien
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Rénovations énergétiques dans les bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du bilan énergétique pour 40 % des bâtiments municipaux et régionaux obtenant un score de D à G et bénéficiant d’un soutien 
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        5 — Transports routiers durables — recentrage de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 225 000 voitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile danois.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport indépendant sur les réalisations de la stratégie numérique
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain (sous-réforme A)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 autorités publiques ont reçu un financement pour des projets d’intelligence artificielle (IA).
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Stratégie pour les métiers et les emplois numériques de demain (sous-réforme B)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 PME ont reçu un financement pour des projets numériques
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies (sous-réforme C)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des innovations publiques sont réalisées dans le cadre de partenariats public-privé 
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        6 — Numérisation — Cadre pour une société fondée sur les données (sous-réforme D)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 institutions publiques ont développé ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Transition des cuisines publiques vers le biologique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Porter la part des produits biologiques utilisés dans les cuisines publiques à au moins 35 %.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une bioraffinerie en grandeur réelle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        238 414 730 EUR
                     
                  
               
            
               3.6.Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Sols riches en carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des projets qui permettraient de retirer 4 700 hectares de sols riches en carbone ont obtenu un engagement.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        2 — Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Remplacement des brûleurs à hydrocarbures et des chaudières au gaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 100 brûleurs à hydrocarbures ou chaudières à gaz individuels ont été remplacés par du chauffage urbain ou des pompes à chaleur 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        3 — Efficacité énergétique, chauffage vert et CSC — Efficacité énergétique dans les ménages
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 125 projets de rénovation énergétique dans des ménages privés ont été achevés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        70 431 783 EUR
                     
                  
               
            
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               4.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Danemark se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               Le ministère des finances est chargé de coordonner et de veiller à ce que les audits et contrôles des ministères de tutelle soient sains et fonctionnent bien en ce qui concerne la mise en œuvre du plan pour la reprise et de résilience. Au sein du ministère des finances, l’Office d’audit et de surveillance effectue des contrôles en ce qui concerne tant l’application des fonds par les ministères que la documentation et la réalisation des cibles et des jalons. Il sera également chargé de coordonner les systèmes d’audit et de procéder aux contrôles de l’application des fonds par les ministères compétents, ce qui permettra d’obtenir l’assurance supplémentaire que les systèmes de contrôle des ministères chargés de la mise en œuvre sont à même de satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. L’Office d’audit et de surveillance rend compte avant chaque demande de paiement des contrôles effectués au cours des travaux sur la déclaration de gestion. Dans ce rapport, il fournit un résumé de ses contrôles sur les rapports de contrôle et d’audit des ministères chargés de la mise en œuvre, et procède par conséquent aux audits qui alimenteront le résumé des audits effectués qui sera transmis par le ministère des finances. Chaque ministère est chargé d’assurer un audit et un contrôle suffisants de la réalisation des jalons et des cibles. Les ministères disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir les audits et les contrôles individuellement. L’Office national d’audit (Rigsrevisionen) est chargé d’effectuer des audits externes sur les dépenses et les recettes publiques. 
            
            
               Le plan danois pour la reprise et la résilience énonce les procédures en place pour garantir le respect du droit de l’Union et du droit national applicables, tout au long de la mise en œuvre de toutes les mesures. En outre, il s’attaque à toutes les irrégularités graves (fraude, corruption, conflit d’intérêts) et au double financement en permettant la mise en œuvre de contrôles et d’audits au niveau des ministères compétents. Chacun des neuf ministères compétents participant à la mise en œuvre des volets publie une déclaration de gestion de la facilité de reprise et de résilience avec le bureau d’audit et de supervision chargé des contrôles et de la supervision.
            
            
         
         
            
               5.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               L’Office d’audit et de surveillance utilise un système gouvernemental spécifique danois «F2» pour stocker la documentation des ministères de tutelle. Le système est utilisé dans presque tous les ministères et agences de l’administration centrale danoise, et il est utilisé pour le classement et l’enregistrement de documents afin de garantir le respect de diverses exigences légales, notamment en ce qui concerne l’accès du public à l’information. Les données sont envoyées par courrier électronique crypté à l’Office de contrôle et d’audit. Les données spécifiques qui seront collectées dans le cadre des projets sont des données sur les destinataires/bénéficiaires finaux, les contractants et les sous-traitants, et la collecte de ces données a pour but d’acquérir une connaissance des risques spécifiquement liés aux risques de «concentration» et de «réputation». Le bureau d’audit et de contrôle veille à ce que ces données soient conservées afin que les autorités de l’UE puissent vérifier, sur demande, les données, chaque ministère conservant les données de manière décentralisée. Les données sont disponibles tant pour le ministère des finances que pour les institutions de l’UE sur demande. 
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, le Danemark présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. Le Danemark veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.