CELEX: 22004D0112
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 112/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/49
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 112/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 18 (directive 76/207/CEE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32002 L 0073: directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'adaptation du point 18 (directive 76/207/CEE du Conseil) est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           la présente adaptation est introduite par la lettre a);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'adaptation suivante est insérée après l'adaptation a):
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       à l'article 2, paragraphe 8, les termes “au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité” sont remplacés par le texte suivant:
                                       “pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle,”»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2002/73/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.