CELEX: 31977R1950
Language: fr
Date: 1977-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1950/77 de la Commission, du 30 août 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 222/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 8 . 77
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1950/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1977
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                      lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique                  modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,             ,                                         règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales f1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), et notamment son article 12 paragraphe 4,             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et             règlement (CEE) n0 1685/77 modifié, sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1685/              conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                  ment.
77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n» 1927/77(5);
                                                                                           Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des            Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                  1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(i) JO  n« L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
 2),JO  no L  158 du 29. 6.   1977, p.  1.
(*) JO  n° L  166 du 25. 6.   1976, p.  1.                        (<) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO  n» L  187 du 27. 7.   1977, p.  27.                       (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO  m  L 218  du 26. 8.   1977, p.  30.                       (*) JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 222/ 19
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1977, modifiant les prélèvements applicables
                            à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en UCft)
                                                                         Prélèvements
                           Numéro
                 du  tarif douanier  commun                   Pays tiers
                                                        (sauf ACP ou PTOM)                ACP ou PTOM
            23.02 A I a)                                       25,15                          25,15
            23.02 A I b)                                       80,48                          80,48
            23.02 A II a)                                      20,12                          20,12
            23.02 A II b)                                      80,48                          80,48