CELEX: 32016D0712(01)
Language: fr
Date: 2016-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 6 juillet 2016 relative à la distribution sous licence libre du logiciel de gestion intégrée des données de pêche de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche

12.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/9
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2016
   relative à la distribution sous licence libre du logiciel de gestion intégrée des données de pêche de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche
   (2016/C 252/03)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision (PV1536) de la Commission du 19 septembre 2001 déléguant aux directeurs généraux et chefs de service le pouvoir de décider de l’utilité du dépôt d’une demande de protection de droits de propriété intellectuelle résultant des activités ou programmes pour lesquels ils sont responsables, la concession de licences y afférentes, l’acquisition, la cession ou l’abandon de droits dans la mise en œuvre de ces activités ou programmes et confiant au directeur général la responsabilité de l’exécution administrative de l’ensemble des décisions prises en la matière,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La direction générale des affaires maritimes et de la pêche a développé plusieurs systèmes d’information appartenant à la suite logicielle de gestion intégrée des données de pêche (IFDM) pour les échanges électroniques de données relatives aux activités de pêche sur la base de la norme FLUX du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU).
            
         
               (2)
            
            
               La suite IFDM actuelle (ci-après le «logiciel») contient les systèmes d’information suivants: la couche de transport FLUX pour l’échange de messages électroniques répondant à la norme CEFACT-ONU, le système de surveillance des navires de l’Union (VMS) pour la surveillance des positions des navires, pour lequel la direction générale des affaires maritimes et de la pêche a développé trois modules (spatial, rapport et USM) ainsi que le module de visualisation VMS ERS qui ajoute au VMS de l’Union une fonctionnalité permettant de visualiser les journaux de pêche électroniques au format CEFACT-ONU.
            
         
               (3)
            
            
               La distribution sous licence libre du logiciel pourrait contribuer à l’harmonisation des échanges de données sur la pêche au niveau mondial et permettre de réaliser des économies. Dès lors, il convient que les outils logiciels puissent être mis à la disposition des États membres, des pays tiers, des organisations régionales de surveillance des pêches ainsi que de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
            
         
               (4)
            
            
               La direction générale des affaires maritimes et de la pêche, en tant que direction générale responsable du développement et de la maintenance du logiciel et, en même temps, en tant que service chargé de l’exécution administrative des décisions dans le domaine de la propriété intellectuelle, considère que la distribution sous licence libre du logiciel est appropriée et opportune.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de distribuer et de promouvoir l’utilisation du logiciel et d’éviter son appropriation exclusive, il convient que le logiciel soit publié sous licence libre,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le logiciel peut être distribué sous licence libre non exclusive aux fins de son utilisation, de sa reproduction, de son développement et de sa distribution ultérieure.
   Article 2
   La présente décision s’applique à toute nouvelle version ou mise à jour à venir du logiciel.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         João AGUIAR MACHADO
         
            Directeur général