CELEX: C2003/007/12
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-321/01 P: AGRANA Zucker und Stärke AG ("Pourvoi — Aides d'État — Acte d'adhésion de la république d'Autriche — Déclaration commune n° 31 annexée à l'acte final du traité d'adhésion de la république d'Autriche")

11.1.2003                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 7/7
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 12           H. Wollmann) ayant pour objet un pourvoi formé contre
CE, 39 CE, 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du                 l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des                    européennes (cinquième chambre élargie) du 7 juin 2001,
diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire       Agrana Zucker und Stärke/Commission (T-187/99, Rec. p. II-
et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice                  1587), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
effectif du droit d’établissement et de libre prestation de                 procédure étant: Commission des Communautés européennes
services (JO L 233, p. 1), telle que modifiée par l’acte relatif            (agents: MM. M. Erhart et D. Triantafyllou), la Cour (troisième
aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la                chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
république de Finlande et du royaume de Suède et aux                        chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues
adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-               (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M.
péenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), ainsi                R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002 une ordonnance dont
que 3 et 9 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril                 le dispositif est le suivant:
1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres
titres (JO L 165, p. 1), telle que modifiée par ledit acte                  1)     Le pourvoi est rejeté.
d’adhésion, la Cour (quatrième chambre), composée de M. C.
W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM.                    2)     Agrana Zucker und Stärke AG est condamnée aux dépens.
D. A. O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général: M.
A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                           (1 ) JO C 303 du 27.10.2001.
L’article 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures
destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de
libre prestation de services, telle que modifiée par l’acte relatif aux
conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens     nance du Bundessozialgericht rendue le 15 août 2002
qu’une personne dont le titre de docteur en médecine générale n’a pas       dans l’affaire Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt
été délivré par une université autrichienne ne peut pas être admise à                                       für Arbeit
la formation de spécialisation en art dentaire dispensée dans cet État
membre.
                                                                                                      (Affaire C-372/02)
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                                                          (2003/C 7/13)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Bundessozialgericht rendue le 15 août 2002 dans l’affaire
                        (troisième chambre)                                 Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit et
                                                                            parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2002. Le
                        du 5 novembre 2002                                  Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
                                                                            sur les questions suivantes:
dans l’affaire C-321/01 P: AGRANA Zucker und Stärke
                                  AG ( 1)                                   1)     Une personne, réclamant des prestations de chômage au
                                                                                   régime d’assurance chômage allemand plus de deux mois
(«Pourvoi — Aides d’État — Acte d’adhésion de la république                        après la fin de son service militaire obligatoire accompli
d’Autriche — Déclaration commune no 31 annexée à l’acte                            en Espagne, relève-t-elle
     final du traité d’adhésion de la république d’Autriche»)
                                                                                   a)   des dispositions espagnoles, en application de l’ar-
                             (2003/C 7/12)                                              ticle 13, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE)
                                                                                        no 1408/71 du Conseil (1), du 14 juin 1971, relatif à
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                    l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                                        travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil               à l’intérieur de la Communauté, dans la version
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                    modifiée et actualisée du règlement (CEE) no 2001/
                                                                                        83 du Conseil ( 2) du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),
                                                                                        modifié par le règlement (CEE) no 2195/91 du
Dans l’affaire C-321/01 P, AGRANA Zucker und Stärke                                     Conseil (3) du 25 juin 1991 (JO L 206, p. 2) — ci-
AG, établie à Vienne (Autriche), (avocats: M es W. Barfuß et                            après le règlement no 1408/71 — ou