CELEX: 62013CA0533
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-533/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Article 4, paragraphe 1 — Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires — Justifications — Raisons d’intérêt général — Obligation de réexamen — Portée)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy
   (Affaire C-533/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Article 4, paragraphe 1 - Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires - Justifications - Raisons d’intérêt général - Obligation de réexamen - Portée))
   (2015/C 155/05)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Työtuomioistuin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry
   
      Parties défenderesses: Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens:
   
               —
            
            
               qu’il s’adresse aux seules autorités compétentes des États membres, en leur imposant une obligation de réexamen afin de s’assurer du caractère justifié des éventuelles interdictions et restrictions concernant le recours au travail intérimaire, et, dès lors,
            
         
               —
            
            
               qu’il n’impose pas aux juridictions nationales l’obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit national comportant des interdictions ou des restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires qui ne sont pas justifiées par des raisons d’intérêt général au sens dudit article 4, paragraphe 1.
            
         
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013