CELEX: C2007/247/37
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-36/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — API/Commission ( Accès aux documents — Mémoires déposés par la Commission dans le cadre de procédures devant la Cour et le Tribunal — Décision refusant d'accorder l'accès )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — API/Commission
   (Affaire T-36/04) (1)
   
   («Accès aux documents - Mémoires déposés par la Commission dans le cadre de procédures devant la Cour et le Tribunal - Décision refusant d'accorder l'accès»)
   (2007/C 247/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Association de la presse internationale ASBL (API) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Völcker, F. Louis et J. Heithecker, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2003 rejetant une demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès aux mémoires déposés par la Commission dans le cadre de procédures devant la Cour et le Tribunal.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 20 novembre 2003 est annulée en ce qu'elle a refusé l'accès aux mémoires présentés par la Commission devant la Cour dans le cadre des affaires Commission/Royaume-Uni, C-466/98; Commissioni/Danemark, C-467/98; Commissoin/Suède, C-468/98; Commission/Finlande, C-469/98; Commission/Belgique, C-471/98; Commission/Luxembourg, C-472/98; Commission/Autriche, C-475/98, et Commission/Allemagne, C-476/98, et devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire Airtours/Commission, T-342/99.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.3.2004.