CELEX: 31977R0465
Language: fr
Date: 1977-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 465/77 de la Commission, du 4 mars 1977, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la république de Malte au titre de l'aide alimentaire

8 . 3. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 62/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N" 465/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1977
               relatif à l'adjudication des (rais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                                  république de Malte au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                 1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76 et (CEE)
juin 1968, portant organisation commune des marchés             n0 2018 /76, les frais de livraison de 390 tonnes de lait
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           écrémé en poudre destinées à la république de Malte
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               et réparties comme suit :
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                — lot A : 1 30 tonnes,
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du                — lot B : 130 tonnes,
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture            — lot C : 1 30 tonnes .
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
certains pays en voie de développement, à certains              ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
organismes internationaux et organismes non gouver­              poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 2557/
nementaux (3), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­       74 s'appliquent.
sition de la république de Malte de 650 tonnes de lait
écrémé en poudre ; que ce pays a fait une demande de
livraison de 390 tonnes ;                                                                 Article 2
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er juin 1976,            1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
établissant les règles générales relatives à la fourniture       l'organisme d'intervention belge.
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de            2. L'organisme d'intervention concerné livre en
développement et à certains organismes internatio­               supplément 2 % de sacs vides identiques à ceux conte­
                                                                 nant la marchandise.
naux ^), modifié par le règlement (CEE) n0 2017/
76 (5), les frais de livraison de cette quantité doivent
en principe faire l'objet d'une procédure d'adjudica­            3. L'organisme d'intervention concerné fait apposer
tion ;                                                           sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
                                                                 d'au moins un centimètre de hauteur :
considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­       « Skimmed-milk powder , non-enriched / Gift of the
 tiel à celle établie par le règlement (CEE) n° 2557/74          European Economic Community to Malta / For free
                                                                 distribution ».
de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­
 cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre
 au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (6) ;
 qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­                               Article 3
 sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la
 présentation des offres et les conditions de livraison           1.    La livraison est à effectuer au port d'Anvers.
 du lait écrémé en poudre ;
                                                                 2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
 considérant que les mesures prévues au présent règle­           une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            et se situant
 lait et des produits laitiers,
                                                                 — en ce qui concerne le lot A :
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           après le 20 avril et avant le 5 mai 1977,
 (2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                           — en ce qui concerne le lot B :
 (3) JO  n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2.
 (4) JO  n° L 146 du 4. 6 . 1976, p. 3 .                              après le 1 er et avant le 15 juin 1977,
 (5) JO  n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                        — en ce qui concerne le lot C :
 (6) JO  n» L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7.                             après le 1 er et avant le 15 août 1977.
 ---pagebreak--- N° L 62/6                       Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 3 . 77
                      Article 4                                                   Article 5
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 22     celui de sa publication au Journal officiel des Commu
mars 1977 à 12 heures.                                    nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 1977 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président