CELEX: 31968R0243
Language: fr
Date: 1968-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 243/68 de la Commission, du 29 février 1968, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 3 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 53 /29
                                REGLEMENT (CEE) N° 243/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 février 1968
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — les objectifs de l'organisation commune des mar­
EUROPÉENNES ,                                                         chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traite instituant la Communauté économique                      et un développement naturel sur le plan des prix
européenne.                                                           et des échanges,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
sation commune des marchés dans le secteur des                        de la Communauté,
matières grasses ( 1 ),
                                                                  — l' aspect économique des exportations envisagées ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (2),                              considérant qu'en outre ladite restitution doit être
                                                                  fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                  67/ CEE, conformément aux critères
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­           — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
tamment son article 7 première phrase,                                nes productrices de la Communauté,
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­               — des cours les plus favorables constatés sur les
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                      différents marchés des pays tiers importateurs et
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                     de la Grèce,
férence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers            — des frais de commercialisation et frais de trans­
les pays tiers ;
                                                                      port les plus favorables à partir des marchés de
considérant qu'en vertu de l' article 8 du règlement                  la Communauté dans les principales zones pro­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­                 ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                      tation de la Communauté ainsi que des frais
son application sont, sous réserve des dispositions de                 d'approche sur le marché mondial ;
l' accord créant une association entre la Communau­
té économique européenne et la Grèce, applicables                 considérant qu' au titre de l'article 5 du règlement
 aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                   n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
 considérant que les règles et modalités relatives à la           n' ayant pas subi un processus de raffinage peut être
                                                                  fixée à des niveaux différents selon la destination
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
 d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements              lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
 nos 171 /67/CEE et 223/67/CEE (4) ;                              gences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire ;
 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
 ment n° 171/67/CEE, la restitution doit être la même              considérant qu'aux termes de l'article 6 du règle­
 pour toute la Communauté ;                                        ment n° 171 /67/ CEE le montant de la restitution
 considérant que, conformément à l'article 3 du rè­                applicable à l'huile d'olive ayant subi un processus
                                                                   de raffinage doit être dérivé de celui fixé pour l'huile
 glement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
 d'olive, n'ayant pas subi un processus de raffinage,              d'olive n'ayant pas subi un tel processus ;
 doit être fixée en prenant en considération
 — la situation et les perspectives d'évolution sur le             considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                   règlement n° 223/67/CEE, lors de la fixation de la
      marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                   restitution, la quantité d'huile d'olive n'ayant pas
      d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­
                                                                   subi un processus de raffinage relevant de la sous­
      ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
                                                                   position ex 15.07 (A) (II) visée à l'annexe du même
                                                                   règlement à considérer comme nécessaire pour la
  (!) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       production de 100 kg d'huile d'olive ayant subi un
  H   JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      processus de raffinage, visée à la même annexe, est
  (3) JO  n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
  (4) JO  n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2912/67.                       de 111 kg pour l'huile relevant de la sous-position
 ---pagebreak--- N° L 53 /30                                Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 3 . 68
ex 15.07 (A) (I) ( a), et de 149 kg pour l'huile relevant                        considérant que les mesures prévues au présent rè­
de la sous-position ex 15.07 (A ) (I) (b ),                                      glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                                 des matières grasses,
considérant que la restitution doit être fixée, au                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
titre de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au
moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle                                                       Article premier
peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
                                                                                 et la Grèce des produits visés à l'article 1er para­
considérant que l' application de ces règles et mo­                              graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont
                                                                                 fixées à l' annexe .
dalités à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de                                                             Article 2
ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;                             1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE
                                       Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg
                        N° du tarif
                    douanier commun                                            Désignation des marchandises
              ex 15.07                             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou
                                                   raffinées :
                            B I b) 1,
                            B I b) 2,
                            B II a)                (A) Huiles d'olive :
                                                          (I) ayant subi un processus de raffinage :
                                                               (a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge,
                                                                    même coupée d'huile d'olive vierge                              0
                                                               (b) autre                                                            0
                                                         (II ) autres :
                                                               (a) Huile d'olive vierge                                             0
                                                               ( b) autres                                                          0
               Note : Pour l'application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
               1 , ex 15.07 (A) (I), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n° 166/66/CEE .
              2, ex 15.07 (A) (I) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction
                   positive lors d'une analyse effectuée conformément aux dispositions de l' annexe du règlement n° 177/66/CEE.
              3, ex 15.07 (A) (II) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .