CELEX: 31984R1544
Language: fr
Date: 1984-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1544/84 de la Commission du 4 juin 1984 relatif à la livraison de froment tendre à l' Indonésie au titre de l' aide alimentaire

5. 6 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 148 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1544/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1984
               relatif à la livraison de froment tendre à l' Indonésie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quantités de céréales a certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                      tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (é), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 Ç), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l'annexe .
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article 2
considérant que, le 20 décembre 1983, la Commission               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281- du  1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n0 L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO n 0 L 196  du  20 . 7. 1983 , p. 1 .
(«j JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(7) JO n " L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 148 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 6. 84
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1983 .
               2. Bénéficiaire : Indonésie .
               3. Lieu ou pays de destination : Indonésie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre .
               5. Quantité totale : 1 5 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                   270 807).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                   dité : 14,5 % maximum).
             10 . Conditionnement : en vrac .
             1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
             12. Stade de livraison : fob .
             1 3. Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 juin 1984 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du 15 juillet au 15 août 1984.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.