CELEX: 51987PC0090
Language: fr
Date: 1987-03-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME D' ACTION POUR LA FORMATION ET LA PREPARATION DES JEUNES A LA VIE ADULTE ET PROFESSIONNELLE

N°C90/4                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      4.4.87
indice d'octane recherche (IOR) à la pompe inférieur à                   2.    Les États membres communiquent à la Commission
95,0. Si un État membre introduit une telle interdiction,                les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
il doit donner un préavis d'au moins six mois au public.»                dans le domaine régi par la présente directive.
                             Article 2
                                                                                                   Article 3
 1.    Avant de prendre des mesures en application de la
présente directive les États membres en informent au                     Les États membres sont destinataires de la présente
préalable la Commission.                                                 directive.
                Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la formation
                                      et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle
                                                             COM(87) 90 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1987.)
                                                               (87/C 90/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  formation et l'expérience sur le lieu de travail et d'établir
                                                                         des programmes coordonnés et des structures qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   permettent une coopération entre les différents responsa-
péenne, et notamment son article 128,                                    bles concernés;
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963,
portant établissement des principes généraux pour la mise                considérant qu'une préparation appropriée des jeunes à
en oeuvre d'une politique commune de formation profes-                   la vie professionnelle et à leurs responsabilités d'adultes,
sionnelle ('), et notamment le deuxième et le dixième                    jointe à la mise en place de mesures destinées à améliorer
principes y énoncés,                                                     leur passage de l'école à la vie adulte et professionnelle,
                                                                         constitue un objectif prioritaire;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant qu'il importe que tous les jeunes qui le
vu l'avis du Parlement européen,                                         souhaitent reçoivent une, ou si possible deux années de
                                                                         formation professionnelle en plus de leur scolarité obliga-
vu l'avis du Comité économique et social,                                toire, comme en est convenu le Conseil européen en juin
                                                                          1985 en adoptant le rapport du comité ad hoc sur «l'Eu-
                                                                         rope des citoyens» et en donnant mandat à la Commis-
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli-
                                                                         sion et au Conseil, dans le cadre de leurs pouvoirs
tique commune de formation professionnelle énoncés
                                                                         respectifs, d'assurer la mise en œuvre des propositions y
 dans le second principe de la décision 63/266/CEE se
                                                                         figurant;
réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les
 conditions qui rendent effectif pour tous le droit à rece-
voir une formation professionnelle adéquate et d'éviter
 toute interruption préjudiciable entre l'enseignement                    considérant qu'il importe de promouvoir de nouvelles
 général et le début de la formation professionnelle;                     actions, en s'appuyant sur les acquis et les mesures prises
                                                                          au niveau communautaire en matière d'éducation et de
                                                                          formation professionnelles et d'apporter un complément
 considérant que le dixième principe de la décision
                                                                          aux interventions financières de soutien à la formation
 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent
                                                                          des jeunes effectuées actuellement dans le cadre du
 être prises en ce qui concerne les problèmes spéciaux inté-
                                                                          Fonds social européen;
 ressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégo-
 ries de personnes déterminées;
                                                                          considérant qu'il importe de donner une dimension euro-
 considérant que dans sa résolution du 18 décembre 1979                   péenne significative aux différentes mesures destinées à
 concernant la formation en alternance des jeunes (2), le                 élever les critères de qualité de l'éducation et de la
 Conseil a affirmé qu'il était nécessaire de continuer à                  formation professionnelles pour les jeunes dans l'en-
 favoriser le développement de liaisons effectives entre la               semble de la Communauté et de mettre plus amplement
                                                                          l'accent sur une amélioration de l'information des jeunes,
 (') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.                                 sur leur participation active et sur le développement de
 (2) J O n ° C 1 du 3. 1. 1980, p. 1.                                     leurs capacités d'entreprendre;
 ---pagebreak--- 4.4.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C90/5
considérant qu'il importe de donner une dimension euro-                sociale et professionnelle des jeunes, devrait faciliter
péenne aux diverses initiatives de formation et de                     la coordination et une mise en œuvre financièrement
stimuler l'échange d'expériences entre les États membres,              efficace de tous les services et toutes les politiques
en tant que contribution à la réalisation du marché inté-              destinés aux jeunes, en permettant de:
rieur et à l'élimination des entraves à la libre circulation
des personnes dans la Communauté,                                      — diversifier l'offre d'éducation et de formation
                                                                            professionnelles et de proposer aux jeunes, qui se
                                                                            situent à des niveaux différents d'aptitudes des
DÉCIDE:                                                                     possibilités de choix conduisant à des qualifica-
                                                                            tions professionnelles reconnues,
                          Article premier
                                                                       — recourir à des démarches plus flexibles, visant à
                                                                            réaliser un meilleur équilibre entre le besoin de
Un programme, destiné à stimuler dans la Communauté
                                                                            programmes de formation générale et les
une amélioration de la formation et de la préparation des
                                                                            exigences inhérentes à la nécessité d'une spéciali-
jeunes à la vie adulte et professionnelle, est adopté pour
                                                                            sation professionnelle;
une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 1987.
                                                                    3) encourager, en liaison avec les objectifs ci-dessus, les
Ce programme, dans la perspective d'une politique                      initiatives de partenariats visant une approche intégrée
commune de formation professionnelle, est conçu pour                   de l'éducation, de la formation et de l'orientation
aider les États membres à assurer à tous les jeunes de la              professionnelles des jeunes, comme élément d'une
Communauté qui le souhaitent une ou, si possible, deux                 politique communautaire active de l'emploi, et la
années de formation professionnelle en plus de leur                    participation des partenaires sociaux au dialogue sur
scolarité obligatoire.                                                 les critères de qualité de la formation;
                             Article 2                              4) encourager une meilleure utilisation des possibilités
                                                                       qui se sont mises en place, en dehors des structures
Afin d'élever le niveau et la qualité des dispositifs de               traditionnelles, pour offrir des mécanismes diversifiés
formation dans la Communauté, les objectifs du                         d'orientation et de conseils, et promouvoir également
programme sont de:                                                     la coordination des actions d'orientation et de
                                                                       conseils intervenant tant au cours de la période finale
 1) soutenir, en coopération avec les États membres et les             de la scolarité obligatoire que sur une base de conti-
    partenaires sociaux, la mise en œuvre et l'introduction            nuité après cette période afin de tenir compte des
    de mesures visant à renforcer les liens et la coopéra-             besoins des jeunes et en particulier de ceux des jeunes
    tion à tous les niveaux entre les systèmes d'éducation             filles;
    et de formation professionnelles et tous les secteurs
    tant publics que privés de l'économie dans le but:              5) promouvoir l'égalité des chances et porte une atten-
                                                                       tion particulière aux jeunes qui sont défavorisés —
    — d'adapter les programmes d'études afin de                        que ce soit par leur culture ou leur race, leur
         permettre aux jeunes d'exploiter toutes leurs                 handicap physique ou mental, leur situation sociale
         potentialités, de s'adapter aux changements                   ou économique, ou en raison de leur niveau peu élevé
         économiques, technologiques et sociaux,                       de scolarisation lorsqu'ils quittent l'école — en parti-
                                                                       culier sous la forme de:
    — de procurer et de développer un éventail de possi-
         bilités pédagogiques reflétant la vie professionnelle         — programme de formation destinés aux jeunes en
         ainsi que les réalités pratiques et les besoins de                 chômage de longue durée,
         l'économie
                                                                       — mesures destinées à faciliter l'acquisition de
          et                                                                certaines capacités de bases, au cours des
                                                                            dernières années de la scolarité obligatoire,
    — d'aider les jeunes à comprendre les évolutions au
          sein du monde de l'industrie, du commerce, des               — mesures destinées à permettre aux jeunes filles de
          services et de l'agriculture, et ce qui en résulte                participer aux programmes de formation profes-
          pour eux quant aux conséquences et aux possibi-                   sionnelle sur un pied d'égalité;
          lités ultérieures en matière de formation et d'em-
          ploi;                                                     6) encourager le développement de la créativité, de la
                                                                       prise d'initiatives et de l'esprit d'entreprise, pour aider
 2) resserrer les liens de coopération et combler les                   les jeunes à prendre une part active à l'élaboration et
     lacunes existant entre les différents organismes                   à la réalisation de leurs projets d'avenir personnels, et
     concernés par l'éducation, la formation et l'orienta-              les aider à acquérir la confiance et les capacités néces-
     tion professionnelles des jeunes, qu'il s'agisse des               saires pour accéder aux programmes d'éducation et
     pouvoirs publics, des organismes privés et bénévoles               de formation professionnelles et/ou au marché de
     ou des organisations de jeunes, au niveau national,                l'emploi, compte tenu notamment du sens de l'initia-
     régional ou local. Une telle coopération, reposant sur             tive et des capacités d'adaptation requises des travail-
     l'idée que tous sont coresponsables de l'insertion                 leurs dans les petites et moyennes entreprises;
 ---pagebreak--- N° C 90/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 4. 87
7) renforcer la dimension communautaire, dans la plani-                   Le comité est présidé par un représentant de la Commis-
    fication et la mise en œuvre de stratégies d'éducation               sion.
    et de formation professionnelles, de façon à promou-                 Les délibérations du comité sont confidentielles.
    voir l'adaptabilité des systèmes de formation aux défis
    complexes lancés par la rapidité du changement                       Le comité arrête son règlement intérieur. Le secrétariat
    économique, technologique et social, afin que la                     du comité est assuré par la Commission.
    formation puisse constituer davantage un facteur
                                                                          3.    La Commission peut consulter le comité sur toute
    essentiel intégré au progrès économique et social.
                                                                         question concernant la mise en œuvre du programme et
                                                                         son harmonisation avec les politiques nationales.
                             Article 3
                                                                         En recueillant l'avis du comité, la Commission peut
1.     Afin de réaliser les objectifs cités à l'article 2, d'ap-         spécifier le délai dans lequel cet avis est à formuler.
puyer et d'apporter un soutien complémentaire à l'action                 Les discussions du comité ne sont pas suivies d'un vote.
des États membres, la Commission met en œuvre les                        Toutefois, chaque membre du comité a le droit de
mesures incitatives et complémentaires spécifiques,                      demander que sa prise de position soit consignée au
énoncées à l'annexe.                                                     procès-verbal.
2.     Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est                                              Article 4
assistée par un comité. Le comité est composé de
vingt-six membres:                                                       1.     Des rapports réguliers, sur la mise en œuvre du
                                                                         programme d'action seront soumis au comité consultatif
a) deux personnes par État membre, représentant selon                    pour la formation professionnelle établi par la décision
    le cas les autorités responsables de l'éducation et de la            63/688/CEE du Conseil (3), et au comité de l'éducation
   formation. Ces membres sont nommés par la                             établi dans le cadre de la résolution du 9 février 1976 du
   Commission sur la base de propositions émises par les                 Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du
    États membres;                                                       Conseil (4).
b) deux représentants des partenaires sociaux, nommés
                                                                         2.     Un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du
   par la Commission sur la base des propositions des
                                                                         présent programme d'action sera présenté au Conseil et
   organisations représentant les partenaires sociaux au                 au Parlement européen par les États membres et par la
   niveau communautaire.                                                 Commission avant la fin de 1989, et un rapport final
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts                avant la fin de 1992.
ou de conseillers.
Un représentant du Forum jeunesse participe aux travaux                  (3) J O n° 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63.
du comité en qualité d'observateur.                                      (4) J O n ° C 3 8 d u 19.2. 1976, p. 1.
                                                                ANNEXE
               Au projet de décision adoptant un programme d'action sur la formation et la préparation des jeunes à la vie
                                                         adulte et professionnelle
               1. Ce programme d'action est conçu pour inclure un ensemble de mesures incitatives et complémentaires à
                  développer par la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, en
                  vue d'encourager l'innovation et l'amélioration qualitative des systèmes d'éducation et de formation
                  professionnelles dans la Communauté européenne.
               2. Pendant la durée du programme 1987-1992, un soutien peut être accordé aux activités suivantes:
                  a) soutien complémentaire à des initiatives de partenariat dans l'éducation et la formation profession-
                     nelles qui:
                         comportent un engagement clair sur la mobilisation des ressources des secteurs public, privé et
                         associatif, en vue d'apporter une réponse coopérative ou intégrée aux besoins d'orientation,
                         d'éducation et de formation professionnelles des jeunes,
                     — démontrent une volonté de s'associer, par exemple par des jumelages, à des initiatives similaires
                         dans d'autres États membres, et de jouer un rôle actif dans le réseau impulsé (assistance tech-
                         nique, animation, évaluation) au niveau communautaire.
 ---pagebreak--- 4.4.87                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N° C 90/7
           La contribution financière de la Communauté se limitera aux dépenses opérationnelles résultant des
           activités comportant une dimension européenne, liées au réseau européen, pour un montant maximal
           de 30 000 Écus par partenariat, pendant une durée maximale de 2 ans. Un soutien sera également
           apporté à des projets spécifiques d'échanges d'expérience, dans la limite de 50 % de leur coût;
       b) assistance technique comportant:
           — des mesures spéciales telles que l'envoi d'équipes d'experts pour aider à résoudre des problèmes
               de formation dans des zones ou des régions spécifiques,
           — une contribution financière à la mise sur pied des partenariats de formation cités au point a).
           La contribution financière de la Communauté sera de 50 000 Écus maximum par projet;
       c) soutien à des programmes de recherche comparée, au moyen d'une assistance technique à la coopéra-
           tion entre les agences désignées pour participer au programme. Une contribution sera également
           apportée, à la synthèse de la recherche comparée et à des conférences de dissémination aux niveaux
           national et communautaire.
           La contribution financière de la Communauté sera de 40 000 Écus maximum par programme de
           recherche comparée. La contribution à la synthèse et aux conférences de dissémination sera de
           50 000 Écus maximum, ou 50 % du coût de la conférence, selon ce qui est le moins élevé;
       d) cofinancement d'examens longitudinaux de l'impact des dispositifs de formation des jeunes:
          — examen des tendances des flux des jeunes à l'intérieur et entre les systèmes d'éducation et de
               formation,
           — examen des problèmes spécifiques à résoudre pour que ces dispositifs intègrent également les
               jeunes en difficulté et ceux qui vivent dans des régions rurales, périphériques ou défavorisées,
           — répartition par sexe.
           La contribution financière de la Communauté sera de 50 000 Écus maximum par examen;
       e) soutien et assistance technique, pour créer les conditions d'un examen régulier de l'évolution des
           qualifications professionnelles, et d'une mise en commun de l'expérience dans ce domaine;
       f) soutien à des projets d'information jeunes qui:
           — contribuent à développer des moyens efficaces d'information, facilitant l'insertion sociale et
               professionnelle des jeunes, et font participer activement les jeunes à la collecte et au traitement de
               cette information,
           — aident les organismes en place à rendre leurs services plus accessibles aux jeunes, en particulier à
                ceux qui y font habituellement peu appel,
            — s'engagent à partager leur information et leur expérience aux niveaux national et communautaire.
            La contribution financière de la Communauté sera de 10 000 Écus maximum par projet, sans
            toutefois excéder 50 % du coût du projet;
        g) soutien à des initiatives jeunes qui:
            — permettent aux jeunes de développer leurs capacités d'initiative et leur sens des responsabilités par
                des activités de formation, d'utilisation des nouveaux médias et nouvelles technologies, de travail
                associatif bénévole ou d'utilité collective,
                apportent un soutien aux jeunes en difficulté et contribuent au renforcement des politiques en
                leur faveur,
                s'engagent à partager leur information et leur expérience aux niveaux national et communautaire.
 ---pagebreak--- N° C 90/8                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            4.4.87
                La contribution financière de la Communauté sera de 10 000 Écus maximum par initiative, sans
                toutefois excéder en général 50 % du coût de l'initiative, ou 80 % lorsqu'il s'agit d'initiatives menées
                entièrement par des jeunes;
             h) renforcement des dispositions existantes pour les échanges de spécialistes de formation, organisés
                actuellement avec l'assistance technique du Centre européen pour le développement de la formation
                professionnelle (Cedefop), en veillant à sélectionner des participants qui sont impliqués dans la mise
                en oeuvre des objectifs de la décision;
             i) mise en place d'un dialogue régulier pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la décision du
                Conseil, et du programme d'action qui s'y rapporte, au moyen de contributions financières à une
                série de conférences européennes de haut niveau. La contribution financière de la Communauté sera
                de 100 000 Écus maximum par conférence, dans la limite de 50 % de leur coût.
          3. Des mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre par la Commission, visant notamment:
             — la dissémination de l'information et l'échange, d'expériences,
             — l'interaction par un travail en réseau, à l'intention des partenariats de formation, des projets d'infor-
                 mation jeunes et des initiatives jeunes,
             — le suivi et l'analyse au niveau communautaire,
             — l'assistance à l'organisation de séminaires, conférences et projets spécifiques de coopération.