CELEX: 62006CA0010
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-10/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Rafael de Bustamante Tello/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de services effectués pour un autre État )

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Rafael de Bustamante Tello/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-10/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)
   (2008/C 22/11)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Rafael de Bustamante Tello (représentants: R. García-Gallardo, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, abogados)
   
      Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Sims et D. Canga Fano, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil (T-368/03), rejetant un recours visant l'annulation de la décision du Conseil du 28 juillet 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. de Bustamante Tello est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.