CELEX: 31995R1918
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1918/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

4 . 8 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 185/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N0 1918/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1995
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                    tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1101 /95 (2), et notamment son article                                   Article premier
19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le          du règlement (CE) n° 1811 /95 modifié, sont modifiées
règlement (CE) n0 1811 /95 de la Commission f), modifié             conformément aux montants repris en annexe .
par le règlement (CE) n° 1901 /95 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 1811 /95 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                             Hans VAN DEN BROEK
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 110 du  17. 5. 1995, p. 1 .
(-1) JO  n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 8.
(4)  JO  n0 L 181 du  1 . 8. 1995, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 185/6  [~FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              4. 8 . 95
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 août 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (-1)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  17011190     100                            40,51    (')
                                  170111 90    910                            40,51    (')
                                  1701 11 90   950                                     (2)
                                  170112 90    100                            40,51    (')
                                  170112 90    910                            40,51    (•)
                                  1701 12 90   950                                     (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,4404
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              44,04
                                  170199 10 910                               44,04
                                  1701 99 10 950                              44,04
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,4404
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/ 68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                          (JO n° L 309 du 21 . 1 1 . 1985, p. 14).
                      (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié .