CELEX: 62021TA0152
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-152/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission («Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission
      (Affaire T-152/21) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union - Délai de réponse - Droit à une bonne administration - Obligation de diligence - Délai raisonnable - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
      (2022/C 51/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Union syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM (Nîmes, France) (représentant: O. Coudray, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de l’inaction fautive de la Commission dans le traitement de sa plainte, enregistrée le 27 juin 2019 sous la référence CHAP(2019)01840, pour manquement supposé de la République française au droit de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’Union syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 182 du 10.5.2021.