CELEX: 31990R2518
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2518/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant les restitutions applicables pour le mois de septembre 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 9. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 237/35
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2518/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1990
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de septembre 1990 aux produits
                  des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                            alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                      Conseil (é) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil (^
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                               87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                      les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                   du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                      compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              n0 1431 /76 du Conseil (») ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                    considérant que - lés restitutions fixées dans le présent
                                                                      règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74            les destinations ;
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire ^ prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                              Article premier
                                                                      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion         nationales, les restitutions applicables pour le mois de
du budget pour les actions communautaires d'aides                     septembre 1990 aux produits des secteurs des céréales et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               du riz sont fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il                                      Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;
                                                                      Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                      pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination .
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)                                        Article 3
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                       1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de là Commission
C)  JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n" L 134  du 28 . 5. 1990, p. 1 .                              («) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                               O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .                               (*) JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 288  du 25. 10. 1974, p. 1 .                              M JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant les restitutions applicables pour le mois
           de septembre 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                        Code produit                   des restitutions
                                      1001 10 90 000                       150,00
                                      1001 90 99 000                        98,00
                                      1002 00 00 000                        98,00
                                      1003 00 90 000                        95,50
                                      1004 00 90 000                         —
                                      1005 90 00 000                       100,00
                                      1006 20 92 000                       173,37
                                      1006 20 94 000                       173,37
                                      1006 30 42 000                         —
                                      1006 30 44 000                         —
                                      1006 30 92 000                       216,71
                                      1006 30 94 100                       216,71
                                      1006 30 94 900                       216,71
                                      1006 30 96 100                       216,71
                                      1006 30 96 900                       216,71
                                      1006 40 00 000                         —
                                      100700 90 000                        100,00
                                      1101 00 00 110                       121,00
                                      1101 00 00 120                       121,00
                                      1101 00 00 130                       121,00
                                      1102 20 10 100                       140,00
                                      1102 30 00 000                         —
                                      1102 90 10 100                       132,51
                                      1103 11 10 500                       212,00
                                      1 1 03 1 1 90 100                    137,00
                                      1103 13 19 100                       180,00
                                      1103 14 00 000                         —
                                      1104 12 90 100                       168,42
                                      1104 21 50 100                       176,68
                              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                   sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                   sion (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.