CELEX: 62011CO0467
Language: fr
Date: 2012-07-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012. # Audi AG et Volkswagen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Marque communautaire - Pourvoi devenu sans objet - Non lieu à statuer. # Affaire C-467/11 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
      5 juillet 2012 (*)
      
      «Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi devenu sans objet – Non‑lieu à statuer»
      Dans l’affaire C‑467/11 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7
         septembre 2011,
      
      Audi AG, établie à Ingolstadt (Allemagne),
      
      Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne),
      
      représentées par Me P. Kather, Rechtsanwalt,
      
      parties requérantes,
      l’autre partie à la procédure étant:
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. M. Safjan, A. Borg Barthet, M. Ilešič (rapporteur) et Mme M. Berger juges,
      
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par leur pourvoi, Audi AG (ci-après «Audi») et Volkswagen AG (ci-après «Volkswagen») demandent l’annulation de l’arrêt du
         Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2011, Audi et Volkswagen/OHMI (TDI) (T‑318/09, non encore publié au Recueil, ci-après
         l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre
         de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 mai 2009 (affaire
         R 226/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI en tant que marque communautaire.
      
       Les faits à l’origine du litige et l’arrêt attaqué
      2        Le 22 mai 2003, Audi et Volkswagen ont présenté à l’OHMI, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993,
         sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), une demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal
         «TDI».
      
      3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 12, au sens de l’arrangement de Nice concernant
         la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel
         que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante, à savoir «véhicules et leurs éléments de construction».
      
      4        Le 1er février 2007, l’examinateur a rejeté cette demande. Le 5 février 2007, Audi et Volkswagen ont formé un recours contre la
         décision de l’examinateur. Par une décision du 14 mai 2009, la première chambre de recours de l’OHMI a confirmé l’analyse
         de l’examinateur.
      
      5        Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2009, Audi et Volkswagen ont demandé l’annulation de cette dernière
         décision.
      
      6        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ce recours.
      
       La procédure devant la Cour
      7        Sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, la Cour a décidé d’ouvrir la procédure orale sans mesure d’instruction
         préalable et de renvoyer l’affaire devant la première chambre. Les requérantes ayant présenté une demande motivée en vue de
         la tenue d’une audience, celle-ci avait été fixée au 13 juin 2012.
      
      8        Par une lettre du 10 mai 2012, les requérantes ont informé la Cour qu’elles avaient retiré leur demande d’enregistrement.
         Dans cette lettre, elles ont précisé que l’affaire était ainsi réglée et ont demandé l’annulation de l’audience prévue le
         13 juin 2012.
      
      9        Par suite de la réception de ladite lettre, cette audience a été annulée.
      
      10      Par une lettre du 6 juin 2012, l’OHMI s’est rallié à la position des requérantes, selon laquelle le retrait de la demande
         d’enregistrement avait mis un terme au litige. Il a, pour le reste, demandé de condamner les requérantes aux dépens.
      
       Appréciation de la Cour
      11      L’existence d’un intérêt à agir dans le chef de l’auteur d’un pourvoi suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat,
         de lui procurer un bénéfice (voir, notamment, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C‑19/93 P, Rec. p. I-3319,
         point 13; du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, ainsi que ordonnance du 19 janvier
         2006, Audi/OHMI, C‑82/04 P, point 20). 
      
      12      En l’espèce, il est constant que le retrait de la demande d’enregistrement a pour effet de mettre un terme au litige portant
         sur le refus de la demande d’enregistrement.
      
      13      Dans ces conditions, force est de constater que le présent pourvoi est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu
         de statuer.
      
       Sur les dépens
      14      En vertu de l’article 69, paragraphe 6, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         118 du même règlement, en cas de non‑lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.
      
      15      Le pourvoi a été privé d’objet en raison du retrait de la demande d’enregistrement, communiqué à la Cour peu de temps avant
         la date prévue pour l’audience. Dans ces circonstances, le non-lieu à statuer étant imputable à Audi et à Volkswagen, il convient
         de les condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne:
      1)      Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
      2)      Audi AG et Volkswagen AG sont condamnées aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.