CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 décembre 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 8 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 1 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 décembre 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                          (82/ 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                      La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81 de              sur base des offres déposées pour le 10 décembre 1981 ,
la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   à 42,97 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été               de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1605/81 .
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 10 décembre 1981 .
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant     que   l'application      des   critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(<) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 198 du 20 . 7. 1981 , p . 2.
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L  159 du 17. 6. 1981 , p. 19 .
O   JO  n0 L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0 L  351 du 15 . 12. 1978 , p . 16.