CELEX: 22017D0524
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 217/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/524]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/38
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 217/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/524]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 13zzzzs [règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
      
         
                     «13zzzzt.
                  
                  
                     
                        32015 R 0408: règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67 du 12.3.2015, p. 18).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/408 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 12.3.2015, p. 18.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.