CELEX: 31992R1653
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1653/92 de la Commission du 26 juin 1992 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) n° 1350/92 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

Avis juridique important

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31992R1653

Règlement (CEE) n° 1653/92 de la Commission du 26 juin 1992 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) n° 1350/92 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes  

Journal officiel n° L 172 du 27/06/1992 p. 0045 - 0045

RÈGLEMENT (CEE) No 1653/92 DE LA COMMISSION  du 26 juin 1992  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) no 1350/92 relatif à l'importation  de veaux n'excédant pas 80 kilogrammesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1350/92 de la Commission, du 26 mai 1992, établissant pour l'année 1992 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (1), et notamment son article 5 paragraphe 1,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/92 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations à taux plein du prélèvement réalisées au cours des années 1989,  1990 et 1991;  considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités  demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Chaque demande de certificat d'importation pour les animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80 kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:  a) 10,030 % des quantités importées au cours des années 1989, 1990 et 1991 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 1350/92;  b) 0,574 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1350/92.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 42.