CELEX: 31997R0182
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 182/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

i. 2. 97           rFîn                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 31 / 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 182/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1997
                 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                  livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         n0 1766/92 et par 1 article 13 du règlement (CE) n0
                                                                   3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les critères spécifiques à prendre en
1992, portant organisation commune des marchés dans le             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2), et notam­          n 0 3072/95;
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
22 décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74                               Article premier
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de           Pour les actions d' aides alimentaires communautaires et
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit      nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie          tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
agricole, section «garantie », la partie des dépenses corres­      que d'autres actions communautaires de fourniture
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              gratuite, les restitutions applicables aux produits des
matière conformément aux règles communautaires;                    secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
                                                                   l' annexe .
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides                                            Article 2
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
connaître le niveau de participation communautaire au              Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il        pas considérées comme des restitutions différenciées selon
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées        la destination .
pour ces actions;
                                                                                             Article 3
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 (3) JO n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
 h) JO n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 31 / 18     HFRI               Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2. 97
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997, fixant les restitutions applicables aux
             produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                              communautaires et nationales
                                                                                         (en ecus/t)
                                                                           Montant
                                          Code produit                  des restitutions
                                       1001 10 00 9400                         7,00
                                       1001 90 99 9000                       15,00
                                       1002 00 00 9000                       32,00
                                       1003 00 90 9000                       28,00
                                       1004 00 00 9400                       35,00
                                       1005 90 00 9000                       38,00
                                       1006 30 92 9100                      262,00
                                       1006 30 92 9900                      262,00
                                       1006 30 94 9100                      262,00
                                        1006 30 94 9900                     262,00
                                        1006 30 96 9100                     262,00
                                        1006 30 96 9900                     262,00
                                        1006 30 98 9100                     262,00
                                        1006 30 98 9900                     262,00
                                        1006 40 00 9000
                                        1007 00 90 9000                      38,00
                                        1101 00 159100                       20,50
                                        1101 00 159130                       20,50
                                        1102 20 10 9200                      48.94
                                        1102 20 10 9400                      41.95
                                        1102 30 00 9000
                                        110290 10 9100                        31,46
                                        1103 11 10 9200                       10,50
                                        1103 11 90 9200                       10,50
                                        1103 13 10 9100                       62.93
                                        1103 14 00 9000
                                        1104 1290 9100                        47,44
                                        1104 21 50 9100                       41.94
                                 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                     Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.