CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 septembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2217/82

2. 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 280/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 17 septembre 1982
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                             au reglement (CEE) n° 2217/82
                                                        (82/664/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                     de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 6, para­
graphe 7,                                                                            Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 Les montants maximaux a retenir pour 1 attribution de
n0 2217/82 de la Commission, du 28 juillet 1982,                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2217/82
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre     sont fixés comme suit :
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention
des États membres ont mis en adjudication la fabrica­            lot E : 2 254 742  Écus  (D),
tion et la livraison de 2 500 tonnes de butter oil, desti­               2 256 295  Écus   (D),
nées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;                 2 254 877  Écus  (D),
                                                                         2 254 645  Écus   (D),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2                   2 253 635  Écus   (D .
du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du
14 février 1 977, portant modalités générales d'applica­
                                                                                        Article 2
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
n0 3474/80 (*), les offres introduites concernant le lot
E ont pu concerner une quantité partielle de 500
tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité du
lot concerné ;                                                   Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1982.
considérant que l'article 16 du règlement précité
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                     Par la Commission
pour chaque lot mis en adjudication un montant                                                Poul DALSAGER
maximal ou décidé ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO  n°  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
O   JO  n0  L  140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L  239 du 13. 8. 1982, p. 1 .
(4) JO  n0  L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
O   JO  n0  L  363 du 31 . 12. 1980, p. 50.