CELEX: C2003/158/09
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-300/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch): Doris Salzmann ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Procédure d'autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir — Situation purement interne — Article 70 de l'acte d'adhésion de la république d'Autriche — Notion de législation existante — Annexe XII, point 1, sous e), de l'accord EEE")

C 158/6                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                  5.7.2003
                         ARRÊT DE LA COUR                                             privé, l’exécution d’un contrat de droit privé de cautionnement
                                                                                      qui a été conclu en vue de permettre à une autre personne de
                         (cinquième chambre)                                          fournir une garantie exigée et définie par cet État, pour autant
                                                                                      que le rapport juridique entre le créancier et la caution, tel qu’il
                             du 15 mai 2003                                           résulte du contrat de cautionnement, ne correspond pas à
                                                                                      l’exercice par l’État de pouvoirs exorbitants par rapport aux
                                                                                      règles applicables dans les relations entre particuliers;
dans l’affaire C-266/01 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Préservatrice foncière                          —      ne relève pas de la notion de «matières douanières», au sens de
          TIARD SA contre Staat der Nederlanden ( 1)                                  la seconde phrase de cette disposition, une action par laquelle
                                                                                      un État contractant poursuit l’exécution d’un contrat de
(«Convention de Bruxelles — Article 1er — Champ d’applica-                            cautionnement destiné à garantir le paiement d’une dette
tion — Notion de “matière civile et commerciale” — Notion                             douanière, lorsque le rapport juridique entre l’État et la caution,
de “matières douanières” — Action fondée sur un contrat de                            résultant de ce contrat, ne correspond pas à l’exercice par l’État
cautionnement entre l’État et une compagnie d’assurances                              de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans
— Contrat conclu afin de satisfaire à une condition imposée                           les relations entre particuliers, et ce, même si la caution peut
par l’État à des associations de transporteurs, débiteurs                             soulever des moyens de défense qui imposent d’examiner
    principaux, en vertu de l’article 6 de la convention TIR»)                        l’existence et le contenu de la dette douanière.
                             (2003/C 158/08)
                                                                               (1 ) JO C 275 du 29.9.2001.
                   (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                        ARRÊT DE LA COUR
Dans l’affaire C-266/01, ayant pour objet une demande                                                     (sixième chambre)
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention                                          du 15 mai 2003
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                dans l’affaire C-300/01 (demande de décision préjudicielle
le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                         du Landesgericht Feldkirch): Doris Salzmann ( 1)
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Préserva-
trice foncière TIARD SA et Staat der Nederlanden, une décision                 («Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er de la                traité CE (devenu article 56 CE) — Procédure d’autorisation
convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299,
                                                                               préalable des acquisitions de terrains à bâtir — Situation
p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978                 purement interne — Article 70 de l’acte d’adhésion de la
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et                  république d’Autriche — Notion de “législation existante”
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                             — Annexe XII, point 1, sous e), de l’accord EEE»)
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du
25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
                                                                                                            (2003/C 158/09)
hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (cinquième                                         (Langue de procédure: l’allemand)
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann (rapporteur)                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
et A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
M me L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 mai
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               Dans l’affaire C-300/01, ayant pour objet une demande
L’article 1er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en            Landesgericht Feldkirch (Autriche) et tendant à obtenir, dans
matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du         le cadre de l’examen d’une demande d’inscription au livre
9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de                foncier présentée par Doris Salzmann, une décision à titre
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du                 préjudiciel sur l’interprétation de l’article 73 B du traité CE
Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de            (devenu article 56 CE) et de l’annexe XII, point 1, sous e), de
la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989                   l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992
relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République                 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour (sixième chambre), composée
portugaise, doit être interprété de la manière suivante:                       de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
                                                                               MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et
—      relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de      M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
       la première phrase de cette disposition, une action par laquelle        greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le
       un État contractant poursuit, auprès d’une personne de droit            15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 5.7.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 158/7
1)     L’article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56,          1)     En n’ayant pas procédé à l’identification des zones sensibles du
       paragraphe 1, CE), s’oppose à une procédure d’autorisation                     bassin hydrographique intracommunautaire de la Communauté
       administrative préalable à une acquisition foncière telle que celle            autonome de Catalogne et des eaux côtières des Communautés
       instaurée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz (loi du Land                 autonomes du Pays basque, de Catalogne, de Valence, des
       du Vorarlberg), du 23 septembre 1993, tel que modifié au                       Baléares et des Canaries ainsi que de la ville autonome de
       LGBl. 1997/85. Il appartient à la juridiction de renvoi                        Ceuta, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
       d’apprécier si une telle procédure peut être admise au bénéfice de             incombent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE
       la dérogation instaurée par l’article 70 de l’acte relatif aux                 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
       conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la                       urbaines résiduaires.
       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
       adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-           2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
       péenne.
                                                                               3)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)     La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas
       compétente pour répondre à la troisième question posée.
                                                                               (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (quatrième chambre)
                          (sixième chambre)
                                                                                                            du 15 mai 2003
                            du 15 mai 2003
                                                                               dans l’affaire C-483/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-419/01: Commission des Communautés                                     européennes contre République française (1)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                               («Manquement d’État — Directive 96/29/Euratom — Pro-
(«Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Article 5                         tection sanitaire de la population et des travailleurs contre
— Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut                            les dangers résultant des rayonnements ionisants — Trans-
                d’identification des zones sensibles»)                                                  position incomplète»)
                            (2003/C 158/10)                                                                (2003/C 158/11)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-483/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agent: M. R. Tricot) contre République française
                                                                               (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Isidoro) ayant pour objet
Dans l’affaire C-419/01, Commission des Communautés euro-                      de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
gne (agent: M me L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire                   se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du
constater que, en n’ayant procédé à l’identification des zones                 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
sensibles que dans quelques régions de son territoire, le                      sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-                      résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et, en
bent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE du                     tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites disposi-
Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux                       tions à la Commission, la République française a manqué aux
urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), la Cour (sixième                       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                        Cour (quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmer-
chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann, Mme F. Macken                         mans (rapporteur), président de chambre, MM. D. A. O. Edward
(rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               et A. La Pergola, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003                 M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    est le suivant: