CELEX: 51970PC0917
Language: fr
Date: 1970-09-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1467 du 23 juillet 1969 relatif aux importation des agrumes originaires du Maroc#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1472/69 du 23 juillet 1969 relatif aux importations des agrumes originaires de Tunisie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 917
Vol. 1970/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN! TES
                                         COM(70)917 final
                                         Bruxelles , le 7 septembre 1970
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE ) n° 1467 du 23 juillet 1969
                      relatif aux importation des agrumes
                             originaires du Maroc
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE) n° 1472/69 du 23 juillet
                   1969 relatif aux importations des agrumes
                            originaires de Tunisie
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0IH70 ) 917 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
          Pour mettre en oeuvre le régime préférentiel prévu par l' Accord
d' association CEE- Maroc pour les agrumes originaires du Maroc , le Con­
seil a adopté le 23 juillet 1959 1© règlement ( CEE) n° 14&7/69 . Ce règle­
ment fixait notamment le stade de commercialisation auquel devaient être
constatés les prix des agrumes importés du Maroc , en vue de s' assurer du
respect du prix conventionnel prévu par l' Accord .
          Ces dispositions étaient fondées sur le règlement n° 23 portant
établissement graduel d' une organisation ooranune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes , et notamment sur son article 11 . Ces dispositions
ayant été modifiées par le règlement 2512/59 , il convient d' adapter en
consécîuance les dispositions du règlement ( CEE) n° 1467/69 .
          Tel est l' objet du projet de règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                        Proppeition d' un
                             . . RB3LMENT (CEE ) DU QONSEIL
                modifiant lo' règlement (CEE) n° 14&7 du 23 Juillet"^^
                     .  - relatif aux importations des -agrumes,    -x ,,
                                    originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUlfilJTES EŒRQPEENUES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission'^                                         ^
vu l' avis du Parlement européen ;
considérant que l' article 2 du règlement (CEE) n° 1467/69 du Conseil , du
23 juillet 19^9 ) relatif aux importations d' agrumes originaires du Maroo (l )
définit les conditions d' application du régime particulier établi par
ledit règlement pour les importations dans la Communauté d' agrumes origi­
naires cln Maroc par référence aux cours constatés au stade de gros sur les
marchés représentatifs de la Communauté ; que ces constatations ont eu
lieu conformément aux dispositions de l' article 11 paragraphe 2 du
règlement n° 23 ( 2 ) alors applicable s
considérant que ces dispositions ont été depuis lors modifiées par le
règlement 2512/69 (3 ) ? qu' il en réaulte que les prix d' entrée doivent
désormais être calculés sur 'la "base des cours constatés ou ramenés au
stade importateur/grossiste ; qu' il convient donc d' adapter en consé­
quence l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1467/69 î
( 1 ) J.O. n° L 157 du 8.8.1969 , p. 95
( 2) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p. 965/ 62
( 3 ) J.O. n° L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 4-                      •••/» tl
 ---pagebreak---                                               - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
      * *
                                    ■Article premier
          L' article 2   alinéa 1-du règlement (CEE) n° 1467/69 est
remplace par le texte suivant i
"         Pour que les conditions prévues à l' article 4 > paragraphe 2 , de
1 'annexe 1 de l' accord soient remplies , il faut que les cours constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté , au stade importateur/
grossiste , ou ramenés à ce stade , affectés des coefficients d' adaptation
et diminués des frais de transport et des taxes à l' importation autres
que droits de douane - coefficients , frais et taxes prévus pour le calcul
du prix d' entrée visé au règlement H° 2'3 - restent , pour un produit
déterminé ramené à la catégorie de qualité I lorsque les cours constatés
ne concernent pas cette catégorie , égaux ou supérieurs au prix défini
à l' article 3 «      "
                                    j^yt. jçle 2
          Le présent règlement entre an vigueur 1© 3ème jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel dss Communautés européennes •
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tcut Etat membre .
Fait à                  , le                        Par le Conseil ,
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
            Pour mettre en oeuvre le régime preferentiel prévu par l' Accord
  d' association CEE-Tunisie pour les agrumes originaires de Tunisie , le Con­
  seil a adopté le 23 juillet 1Ç59 le règlement ( CEE) n° 1472/69 » Ce règlement
  fixait notamment le stade de commercialisation auquel devaient être consta­
  tés les prix des agrumes importés de Tunisie , en vue de s' assurer du respect
. du prix conventionnel prévu par l' Accord .
            Ces dispositions étaient fondées sur le règlement n° 23 portant
  établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
  des fruits et légumes , et notamment sur son article 11 . Ces dispositions
  ayant été modifiées par le règlement 2512/59 , il oonvient d' adapter en
  conséquence les dispositions du règlement ( CEE) n° 1472/59 .
            Tel est l' objet du projet de règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                              REGLETIENT (CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1472/69 du 23 juillet
                          19&9 relatif aux importations des agrumes
                                     originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUBOPEEMIS ,
Yu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis cLu Parlement européen ;
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1472/69 da Conseil , du
23 juillet 1969 , relatif aux importations d' agrumes originaires de Tunisie ( l )
définit les conditions d' application du régime particulier .établi par-
ledit règlement pour les importations dans la Communauté d' agrumes origi­
naires de Tunisie par référence aux cours constatés au stade de gros sur
les marchés représentatifs délia Communautéj         que ces constatations ont
eu lieu conformément aux dispositions de l' article 11 , paragraphe 2 , du
règlement n° 23 ( 2) alors applicable f
considérant que ces dispositions ont été depuis lors modifiées par le
règlement 2512 /69 ( 3 ) I qu' il en résulte que les prix d' entrée doivent
désormais être calculés sur la base des oours constatés ou ramenés au
stade importateur/grossiste | qu' il convient donc d' adapter en conséquence
l' article 2 du règlement ( CEE) n® 1472/69        J
(11 )) J.ô . n° L 198 du 8.8.19 69 , p. 95
(22 ) J.O. n9 30 du 20.4.1962 , p. 965/62
(3)    J.O. n» L 318 du 18 . 12.1969 , p. 4 .
                                                                        -A
 ---pagebreak---                                                    - 6 -
                                * i.   »         »
A ARRETE LE PRESEJT REGLEMENT 1 l
                                ^ * •-   V' .|<»   • ■ * «• .'»* •»
                          - j       Article premier
       L' article . 2- alinéa 1 du règlement (CEE) n° 1472/69 est
aempïâôé par le texte suivant »
".     Pour que les conditions prévues à l' article 4 , paragraphe 2 de
l' annexe 1 de l' accord soient remplies , il faut que les cours oonstatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté , au stade importateur/
grossiste , ou ramenés à ce stade , affectés des coefficients d' adaptation
et diminués des frais de transport et des taxes à l' importation autres
que droits de douane - coefficients , frais et - taxes prévus pour le calcul
du prix d' entrée visé au règlement n° 23 - restent , pour un produit déter­
miné ramené à la catégorie de qualité I lorsque les cours constatés ne
concernent pas cette catégorie , égaux ou supérieurs au prix défini
à l' article 3 » "
                                                                  . •' \          .
                                         Article 2
       Lé présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement , applicable dans tout Etat membre#
Fait à                 , le                                    ; Par le Conseil ,
                                                                 Le Président ,