CELEX: 31983R2976
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2976/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1984)

Avis juridique important

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31983R2976

Règlement (CEE) no 2976/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1984)  

Journal officiel n° L 298 du 29/10/1983 p. 0026

++++ ( 1 ) JO N L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2976/83 DU CONSEIL  DU 17 OCTOBRE 1983  PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS TISSUS , VELOURS ET PELUCHES , TISSES SUR METIERS A MAIN , RELEVANT DES POSITIONS EX 50.09 , EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1984 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR DES TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) ET DES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN , DES POSITIONS EX 50.09 ET EX 55.09 , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'EST DECLAREE PRETE A PROCEDER A L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ANNUELS , EN EXEMPTION DE DROITS , DANS LA LIMITE POUR CHACUN D'EUX D'UNE VALEUR ( VALEUR EN DOUANE ) D'UN MILLION D'UNITES DE COMPTE ; QUE , ENTRE-TEMPS ET DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION D'INTENTION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CERTAINS PAYS ASIATIQUES , LES MONTANTS CONTINGENTAIRES ONT ETE PORTES A 2 200 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TISSUS DE SOIE ET A 2 000 000 D'UNITES DE COMPTE POUR LES TISSUS DE COTON , ET LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A ETE ETENDU A CERTAINS AUTRES PRODUITS TEXTILES , EN SOIE OU EN COTON , DES POSITIONS EX 55.07 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LES MONTANTS PRECITES ONT ETE MAJORES DE 2 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A L'APPOSITION D'UN CACHET AGREE PAR CES AUTORITES AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE ET AU TRANSPORT DIRECT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ; QUE LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE FABRICATION A ETE ADAPTE POUR LE RENDRE CONFORME A LA FORMULE-CADRE RECOMMANDEE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE A GENEVE POUR LES DOCUMENTS UTILISES DANS LE COMMERCE EXTERIEUR ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1984 , LES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A RAISON DES MONTANTS PRECITES , EN RESPECTANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L'ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 1 ) ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES TISSUS EN QUESTION , TISSES SUR METIERS A MAIN , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE LES IMPUTATIONS SUR LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR CERTAINS DE CES TISSUS POUR LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :  1 . TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN )   * 1980 * 1981 * 1982  ETATS MEMBRES * EN UCE * EN % * EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN %  BENELUX * 69 000 * 3,15 * 16 628 * 0,79 * 52 916 * 2,37  DANEMARK * 43 160 * 1,97 * 55 069 * 2,61 * 53 594 * 2,41  ALLEMAGNE * 1 491 442 * 68,03 * 1 513 151 * 71,62 * 988 940 * 44,37  GRECE * _ * _ * 0 * 0 * 0 * 0  FRANCE * 310 500 * 14,16 * 391 500 * 18,53 * 918 000 * 41,18  IRLANDE * _ * _ * 0 * 0 * 0 * 0  ITALIE * 174 400 * 7,96 * 19 059 * 0,90 * 125 350 * 5,62  ROYAUME-UNI * 103 730 * 4,73 * 117 260 * 5,55 * 90 200 * 4,05  2 . TISSUS DE COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )   * 1980 * 1981 * 1982  ETATS MEMBRES * EN UCE * EN % * EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN %  BENELUX * 69 000 * 3,50 * 54 000 * 2,82 * 82 320 * 4,16  DANEMARK * 251 775 * 12,79 * 232 457 * 12,15 * 98 000 * 4,95  ALLEMAGNE * 409 297 * 20,79 * 337 106 * 17,62 * 398 524 * 20,13  GRECE * _ * _ * 0 * 0 * 0 * 0  FRANCE * 666 533 * 33,85 * 676 200 * 35,35 * 928 612 * 46,91  IRLANDE * 2 280 * 0,12 * 0 * 0 * 0 * 0  ITALIE * 99 467 * 5,05 * 33 942 * 1,77 * 1 364 * 0,07  ROYAUME-UNI * 470 600 * 23,90 * 579 460 * 30,29 * 470 600 * 23,78  QUE CES SEULS ELEMENTS , EN RAISON NOTAMMENT DES VARIATIONS INTERVENUES , NE PERMETTENT PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION EQUITABLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSIDERES , IL EST PERMIS D'EVALUER APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES :   * * PRODUITS EN   * PRODUITS EN * COTON   * SOIE * ( EX 55.07 ,  ETATS MEMBRES * ( EX 50.09 * EX 55.09   * DU TARIF * ET EX 58.04   * DOUANIER * DU TARIF   * COMMUN ) * DOUANIER   * * COMMUN )  BENELUX * 4,72 * 3,46  DANEMARK * 4,72 * 8,85  ALLEMAGNE * 43,18 * 13,24  GRECE * 3,27 * 0,83  FRANCE * 23,60 * 37,69  IRLANDE * 3,10 * 2,27  ITALIE * 9,53 * 3,49  ROYAUME-UNI * 7,88 * 30,17  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES MONTANTS CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT , SE SUIVANT A ENVIRON 50 % POUR LES PRODUITS EN SOIE ET A 76 % POUR LES PRODUITS EN COTON ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET CHACUNE DES RESERVES ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SUIVANTS , A RAISON D'UN VOLUME CORRESPONDANT A LA VALEUR EN DOUANE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES :   ( EN ECUS )  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * VOLUME DU  COMMUN * * CONTINGENT  A ) EX 50.09 * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE   * BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 244 000  B ) EX 55.07 * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE , TISSES SUR METIERS A MAIN * )  EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN * ) 2 040 000  EX 58.04 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A * )   * L'EXCLUSION DES ARTICLES DES N S 55.08 ET 58.05 , EN COTON , * )   * TISSES SUR METIERS A MAIN * )  2 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES .  DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .  3 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDEREES COMME :  A ) METIERS A MAIN , LES METIERS QUI , POUR LA FABRICATION DES TISSUS , SONT MUS EXCLUSIVEMENT PAR DES MOUVEMENTS DES MAINS OU DES PIEDS ;  B ) VALEUR EN DOUANE , LA VALEUR TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .  4 . LE BENEFICE DE CES CONTINGENTS EST TOUTEFOIS RESERVE AUX TISSUS , VELOURS ET PELUCHES :  A ) ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CONFORME A L'UN DES MODELES FIGURANT EN ANNEXE I , VISE PAR L'UNE DES AUTORITES RECONNUES DU PAYS DE FABRICATION FIGURANT A L'ANNEXE II ;  B ) PORTANT AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE UN CACHET AGREE PAR LESDITES AUTORITES ( 2 ) ;  C ) TRANSPORTES DIRECTEMENT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .   ( 2 ) IL EST CONVENU QUE CET ALINEA NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PLOMB AGREE PAR LES AUTORITES PERMETTE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES DANS CET ALINEA .  5 . A CET EGARD , SONT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES DIRECTEMENT :  A ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN PAYS NON MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST PRECISE QUE LES ESCALES FAITES DANS LES PORTS DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS INTERRUPTIVES DU TRANSPORT DIRECT A CONDITION QUE LES MARCHANDISES NE FASSENT PAS L'OBJET DE TRANSBORDEMENT LORS DE CES ESCALES ;  B ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OU TRANSBORDEMENT DANS UN TEL PAYS , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS PAYS OU LE TRANSBORDEMENT S'ACCOMPLISSENT SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS DE FABRICATION .  ARTICLE 2  1 . UNE PREMIERE TRANCHE , D'UN VOLUME CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 1 144 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 ET A 1 560 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 , S'ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX VOLUMES CORRESPONDANT AUX VALEURS INDIQUEES CI-APRES :  A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :   ( EN ECUS )  BENELUX 54 000  DANEMARK 54 000  ALLEMAGNE 494 000  GRECE 37 400  FRANCE 270 000  IRLANDE 35 400  ITALIE 109 000  ROYAUME-UNI 90 200 ;  B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :   ( EN ECUS )  BENELUX 54 000  DANEMARK 138 000  ALLEMAGNE 206 500  GRECE 13 000  FRANCE 588 000  IRLANDE 35 400  ITALIE 54 500  ROYAUME-UNI 470 600 .  2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHACUN DES CONTINGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUI CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 1 100 000 ET 480 000 ECUS , CONSTITUENT LA RESERVE .  3 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 3308/80 , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 , SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES CONTRE-VALEURS EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS .  ARTICLE 3  1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE _ S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 _ EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .  3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE CHACUNE DES RESERVES .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES , REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1984 , EXCEDE 20 % DU MONTANT INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1984 ET IMPUTEES SUR CHACUN DES CONTINGENTS , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEUR QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE CORRESPONDANTE .  ARTICLE 6  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1984 , DE L'ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 8  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 17 OCTOBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . VARFIS  BILAG I _ ANHANG I _   _ ANNEX I _ ANNEXE I _ ALLEGATO I _ BIJLAGE I  MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT  MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG   ! ***  MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE  MODELES DE CERTIFICAT DE FABRICATION  MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE  MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING   ( ANNEXE : VOIR JO )  BILAG II _ ANHANG II _   _ ANNEX II _ ANNEXE II _ ALLEGATO II _ BIJLAGE II  FREMSTILLINGSLAND * KOMPETENT MYNDIGHED  HERSTELLUNGSLAND * ZUSTAENDIGE BEHOERDE   ! ***  COUNTRY OF MANUFACTURE * COMPETENT AUTHORITY  PAYS DE FABRICATION * AUTORITE COMPETENTE  PAESE DI FABBRICAZIONE * AUTORITA COMPETENTE  LAND VAN VERVAARDIGING * BEVOEGDE AUTORITEIT  INDIEN * ( ELLER ( FOR STOFFER AF SILKE ) )  INDIEN * ( ODER ( FUER GEWEBE AUS SEIDE ) )   ! ***  INDIA * TEXTILE ( OR ( FOR SILK FABRICS ) ) CENTRAL SILK  INDE * COMMITTEE ( OU ( POUR LES TISSUS DE SOIE ) ) BOARD  INDIA * ( O ( PER I TESSUTI DI SETA ) )  INDIA * ( OF ( VOOR WEEFSELS VAN ZIJDE ) )  PAKISTAN  PAKISTAN   ! ***  PAKISTAN * EXPORT PROMOTION BUREAU  PAKISTAN  PAKISTAN  PAKISTAN  THAILAND  THAILAND   ! ***  THAILAND * DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE  THAILANDE  TAILANDIA  THAILAND  BANGLADESH  BANGLADESCH   ! ***  BANGLADESH * EXPORT PROMOTION BUREAU  BANGLADESH  BANGLADESH  BANGLADESH  LAOS  LAOS   ! ***  LAOS * SERVICE NATIONAL DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIE  LAOS  LAOS  LAOS  SRI LANKA  SRI LANKA   ! ***  SRI LANKA * DEPARTMENT OF COMMERCE  SRI LANKA  SRI LANKA  SRI LANKA  EL SALVADOR  EL SALVADOR   ! ***  EL SALVADOR * DIRECCI}N DE COMERCIO INTERNACIONAL  EL SALVADOR  EL SALVADOR  EL SALVADOR  HONDURAS  HONDURAS   ! ***  HONDURAS * DIRECCI}N GENERAL DE COMERCIO EXTERIOR  HONDURAS  HONDURAS  HONDURAS  INDONESIEN * MINISTERIET FOR HANDEL OG KOOPERATIVER  INDONESIEN * MINISTERIUM FUER HANDEL UND GENOSSENSCHAFTEN   ! ***  INDONESIA * DEPARTMENT OF TRADE AND COOPERATIVES  INDONESIE * MINISTERE DU COMMERCE ET DES COOPERATIVES  INDONESIA * MINISTERO DEL COMMERCIO E DELLE COOPERATIVE  INDONESIE * MINISTERIE VAN HANDEL EN CO{PERATIEVEN  GUATEMALA  GUATEMALA   ! ***  GUATEMALA * DIRECCI}N DE COMERCIO INTERIOR Y EXTERIOR  GUATEMALA  GUATEMALA  GUATEMALA  ARGENTINA  ARGENTINIEN   ! ***  ARGENTINA * SECRETARIA DE ESTADO Y COMERCIO Y NEGOCIACIONES ECON}MICAS INTER -  ARGENTINE * NACIONALES  ARGENTINA  ARGENTINIE