CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juin 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

24. 12.73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 355/ 1
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 18 juin 1973
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
               Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au
                            bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire
                                                          ( 73 /408/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice
                                                                     de pays en voie de développement à titre d'aide ali­
                                                                     mentaire, dont le texte est annexé à la présente déci­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sion, est conclu au nom de la Communauté .
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228 ,
vu la recommandation de la Commission,                                                      Article 2
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2721 /72                 Le président du Conseil est autorisé à désigner les
du Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la four­                 personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide ali­              rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
mentaire ( 1 ), il a été décidé de mettre à la disposition           Communauté .
du Programme alimentaire mondial 29 450 tonnes de
lait écrémé en poudre,
DECIDE :
                                                                     Fait a Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                                                        Par le Conseil
                        Article premier
L'accord entre la Communauté économique euro­                                                            Le président
péenne et le Programme alimentaire mondial relatif                                                        A. LAVENS
 i1) JO n L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 28 .
 ---documentbreak--- N 0 L 355/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 12. 73
                                                          ACCORD
            entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
                    relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de
                                          développement à titre d'aide alimentaire
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            d'une part,
            LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,
            d'autre part,
            CONSIDÉRANT que le but du Programme alimentaire mondial, programme entrepris con­
            jointement par les Nations unies et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agri­
            culture, est d'utiliser les contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face -à des
            besoins alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées ali­
            mentaires à des fins de développement économique et social ;
            CONSIDÉRANT que, dans la Communauté économique européenne, qui comprend le royaume
            de Belgique, la royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République fran­
            çaise, l'Irlande, La République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
            et le Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord, tous membres des Nations unies ou
            de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, il existe des stocks de lait
            écrémé en poudre ; que, pour contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le Programme
            alimentaire mondial , il a été décidé de mettre à la disposition de celui-ci une certaine quantité de
            lait écrémé en poudre disponible,
            ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs représentants :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
            LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
            LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                                  sons si les circonstances l'exigent. À cette fin, la par­
                                                                    tie désirant un délai supplémentaire fera connaître
La Communauté économique européenne, ci-après                       son intention à l'autre partie au moins trois mois
dénommée « Communauté », fournit au Programme                       avant l'expiration du délai .
alimentaire mondial, à titre de don, une quantité de
29 450 tonnes de lait écrémé en poudre.
Le Programme alimentaire mondial doit, dans un dé­                                           Article II
lai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vi­
gueur du présent accord, mettre en œuvre des actions
d'urgence ou projets portant sur ladite quantité.                   1 . Le Programme alimentaire mondial communique
                                                                    le plus tôt possible à la Communauté les actions d'ur­
A la demande de l'une des parties, le délai peut être               gence ou projets qu'il envisage de réaliser et pour les­
prorogé d'un commun accord pour certaines livrai­                   quels il demande une contribution de la Communauté
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sous la forme d'une fourniture de lait écréme en pou­        ponsabilité selon ses règles générales en ce qui con­
dre au bénéfice de pays en voie de développement.            cerne le transport, l'assurance et la distribution dans
                                                             le pays de destination.
2. Les communications visées au paragraphe 1 doi­
vent indiquer les éléments nécessaires à une bonne           3 . Pour les frais résultant des dispositions du para­
connaissance des actions ou projets, et notamment :          graphe 2, la Communauté accorde au Programme ali­
                                                             mentaire mondial une contribution qui s'élève à 80
— les pays destinataires,                                    dollars US par tonne prise en charge. Elle s'engage à
— la nature des actions ou projets,                          verser cette contribution dans un délai de 60 jours
                                                             après chaque prise en charge de marchandises par le
— la quantité de lait écrémé en poudre à fournir,,           Programme alimentaire mondial.
— le mode de distribution,
— le délai d'exécution des actions ou projets .                                       Article VI
3 . La Communauté fait savoir dès que possible au            Le Programme alimentaire mondial s'engage à infor­
Programme alimentaire mondial , pour chaque action           mer la Communauté des conditions d'exécution du
ou projet présenté, si elle y contribuera.                   présent accord. À cette fin, il communique à la Com­
                                                              mission des Communautés européennes :
                        Article III                           a) en ce qui concerne le transport : dans un délai
                                                                  raisonnable après déchargement, des rapports pré­
                                                                  cisant les dates d'arrivée des navires dans les ports
 1 . Pour chaque livraison, la Communauté commu­                  de destination, les quantités et les qualités des
nique en temps utile au Programme alimentaire mon­                marchandises déchargées et les dates auxquelles
dial, en tenant compte des renseignements reçus de                les opérations de déchargement ont été achevées ;
celui-ci, le ou les ports d'embarquement et les dates
 de mise à disposition dans lesdits ports .                   b) en ce qui concerne l'utilisation des produits : des
                                                                  informations périodiques spécifiant l'état d'avan­
2. Seuls les ports maritimes de la Communauté ac­                 cement des actions d'urgence ou projets pour les­
 cessibles aux bateaux de haute mer et utilisés pour              quels l'assistance de la Communauté a été four­
 l'affrètement international peuvent être désignés com­           nie, l'utilisation des produits, les quantités distri­
 me ports d'embarquement.                                         buées et le nombre de bénéficiaires, et donnant
                                                                  des précisions sur les modalités de distribution,
                                                                  notamment sur les mesures prises pour que les
                        Article IV                                produits ne retournent pas directement ou indi­
                                                                   rectement dans les courants commerciaux .
 1 . La Communauté met le lait écrémé en poudre
 gratuitement à la disposition du Programme alimen­                                   Article VII
 taire mondial .
 2. Le lait écrémé en poudre fourni doit répondre aux         En cas de circonstances nouvelles, le Programme ali­
 exigences relatives à la qualité et à l'emballage spéci­     mentaire mondial et la Communauté décident, en
 fiées dans un échange de lettres entre les parties con­      commun, des modifications à apporter au présent ac­
                                                              cord .
 tractantes, dont le texte est joint au présent accord.
                                                                                      Article VIII
                         Article V
                                                              Le présent accord entre en vigueur trente jours après
  1 . La Communauté effectue les livraisons fob ports         la date de sa signature.
  d'embarquement. Les responsabilités de la Commu­
 nauté et du Programme alimentaire mondial concer­
 nant respectivement la livraison et la prise en charge                                Article IX
  sont définies dans l'échange de lettres visé à l'article
  IV paragraphe 2 .                                           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                              langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
  2. Le Programme alimentaire mondial prend en                lienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces tex­
  charge les marchandises livrées et en assumera res­         tes faisant foi .
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                                                   ECHANGE DE LETTRES
            I. Lettre du représentant du Programme alimentaire mondial
               Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme ali­
               mentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie
               de développement à titre d'aide alimentaire, et notamment à son article IV paragraphe 2 et
               à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous proposer, pour la fourniture des 29 450
               tonnes de lait écrémé en poudre, de convenir des modalités suivantes en ce qui concerne les
               exigences relatives à la qualité et à l'emballage et en ce qui concerne la livraison fob par la
               Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté », et la prise en
               charge par le Programme alimentaire mondial.
               A. Exigences relatives à la qualité et à l'emballage
                   1 . Qualité
                       a) teneur en matières grasses :                  au maximum 1,5 % ;
                       b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ;
                       c) acidité totale exprimée en
                           acide lactique :                             au maximum 0,15% ( 18 °Dornic) ;
                       d ) recherche des neutralisants :                négatif ;
                       e) additifs autorisés :                          aucun ;
                       f) épreuve de la phosphatase :                   négatif ;
                       g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml ( au minimum
                                                                        99% );
                       h) degre de purete :                             au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                       i)  teneur en germes :                           au maximum 50 000 par g ;
                       k ) titre de colibacilles :                      négatif dans 0,1 g ;
                       1) goût et odeur :                               franc ;
                       m ) aspect :                                     couleur blanche ou légèrement iau­
                                                                        nâtre, absence d'impuretés et de par­
                                                                        celles colorées .
                   2. Emballage
                       a ) contenu.net : 25 kg ;
                       b) confection :
                           — 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                               moins 70 g par m2,
                           — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                               d'au moins 140 g par m2,
                           — 1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                               à double ligature ;
                       c) indications portées sur le sac extérieur :
                           — la mention « Lait écrémé en poudre »,
                           — le poids net,
                           — les nom et adresse ou le numéro de code du fabricant ,
                           — l'année et le mois de production,
                           — le port de débarquement et/ou le pays destinataire ,
                           — la mention « Fourni par le Programme alimentaire mondial, don de la Commu­
                               nauté économique européenne ».
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            B. Livraison et prise en charge
               Sur la base des communications du Programme alimentaire mondial relatives au transport ,
               la Communauté indique à celui-ci, pour chaque livraison, le ou les fournisseurs et une
               période de 15 jours à l'intérieur de laquelle le Programme alimentaire mondial pourra
               fixer la date de livraison .
               Le Programme alimentaire mondial communique à la Communauté, 15 jours au moins
               avant la date prévue pour chaque livraison , la date présumée de l'arrivée du navire au port
               d'embarquement.
               Le Programme alimentaire mondial communique au(x) fournisseur(s), cinq jours au moins
               à l'avance, la date précise de l'arrivée du navire au port d'embarquement.
               La marchandise est livrée par la Communauté au lieu d'embarquement et à la date de
               mise à disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord.
               La livraison est effectuée au moment où la marchandise est déposée dans la cale du navire
               au port d'embarquement, tous les frais d'arrimage étant à la charge du Programme ali­
               mentaire mondial .
               Au moment de la livraison, les risques passent de la Communauté au Programme alimen­
               taire mondial, tous frais en amont de la livraison restant à la charge de la Communauté
               et tous frais en aval de la livraison étant à la charge du Programme alimentaire mondial.
               Dans le cas où la Communauté ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indiqués ,
               alors que le Programme alimentaire mondial l'a rendu possible, les conséquences qui en
               découleraient sont à la charge de la Communauté.
               Dans le cas où le Programme alimentaire mondial ne prendrait pas livraison de la marchan­
               dise au lieu et à la date indiqués, alors que la Communauté l'a rendu possible, les consé­
               quences qui en découleraient sont à la charge du Programme alimentaire mondial.
               La Communauté et la Programme alimentaire mondial se réservent le droit de désigner un
               ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles , le Programme
                alimentaire mondial désigne un représentant dans chaque port d'embarquement.
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          II. Lettre du représentant de la Communauté économique europeenne
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                          libellee comme suit :
                  « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme
                  alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays
                  voie de développement à titre d'aide alimentaire , et notamment à son article IV paragraphe
                  2 et à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous proposer, pour la fourniture des
                  29 450 tonnes de lait écrémé en poudre, de convenir des modalités suivantes en ce qui
                  concerne les exigences relatives à la qualité et à l'emballage et en ce qui concerne là livraison
                  fob par la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
                  et la prise en charge par le Programme alimentaire mondial :
                  A. Exigences relatives a la qualité et a l'emballage
                      1 . Qualité
                          a) teneur en matières grasses :                 au maximum 1,5% ;
                          b)  teneur en eau :                             au maximum 4,0 % ;
                          c) acidité totale exprimée en
                              acide lactique :                            au maximum 0,15 % ( 18 °Dornic);
                          d) recherche des neutralisants :                négatif ;
                          e)  additifs autorisés :                        aucun ;
                          f) épreuve de la phosphatase :                  négatif ;
                          g) solubilité :                                 au maximum 0,5 ml
                                                                          (au minimum 99 % )         ;
                          h) degré de pureté :                            au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                          i)  teneur en germes :                          au maximum 50 000 par g ;
                          k) titre de colibacilles :                      négatif dans 0,1 g ;
                          i ) goût et odeur :                             franc ;
                          m) aspect :                                     coleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                          absence d'impuretés et de parcelles
                                                                          colorées .
                      2. Emballage
                          a) contenu net : 25 kg ;
                          b) confection :
                              — 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                                  moins 70 g par m2,
                              — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un
                                 poids d'au moins 140 g par m2,
                              — 1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée
                                  ou à double ligature ;
                          c) indications portées sur le sac extérieur :
                              — la mention « Lait écrémé en poudre »,
                              — le poids net,
                              — les nom et adresse ou le numéro de code du fabricant,
                              — l'année et le mois de production,
                              — le port de débarquement et/ou le pays destinataire,
                              — la mention « Fourni par le Programme alimentaire mondial, don de la Com­
                                  munauté économique européenne ».
                  B. Livraison et prise en charge
                      Sur la base des communications du Programme alimentaire mondial relatives au trans­
                      port, la Communauté indique à celui-ci, pour chaque livraison, le ou les fournisseurs
                      et une période de 15 jours à l'intérieur de laquelle le Programme alimentaire mondial
                      pourra fixer la date de livraison .
 ---pagebreak--- 24. 12. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 355/7
                   Le Programme alimentaire mondial communique à la Communauté, 15 jours au moins
                   avant la date prévue pour chaque livraison, la date présumée de l'arrivée du navire au
                   port d'embarquement.
                   Le Programme alimentaire mondial communique au(x) fournisseur(s), cinq jours au
                   moins à l'avance, la date précise de l'arrivée du navire au port d'embarquement.
                   La marchandise est livrée par la Communauté au lieu d'embarquement et à la date de
                   mise à disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord.
                   La livraison est effectuée au moment où la marchandise est déposée dans la cale du
                   navire au port d'embarquement, tous les frais d'arrimage étant à la charge du Program­
                   me alimentaire mondial .
                   Au moment de la livraison, les risques passent de la Communauté au Programme ali­
                   mentaire mondial, tous frais en amont de la livraison restant à la charge de la Commu­
                   nauté et tous frais en aval de la livraison étant à la charge du Programme alimentaire
                   mondial .
                   Dans le cas où la Communauté ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indi­
                   qués alors que le Programme alimentaire mondial l'a rendu possible, les conséquences
                   qui en découleraient sont à la charge de la Communauté.
                   Dans le cas où le Programme alimentaire mondial ne prendrait pas livraison de la mar­
                   chandise au lieu et à la date indiqués, alors que la Communauté l'a rendu possible, les
                   conséquences qui en découleraient sont à la charge du Programme alimentaire mondial.
                   La Communauté et le Programme alimentaire mondial se réservent le droit de désigner
                   un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le Pro­
                   gramme alimentaire mondial désigne un représentant dans chaque port pour l'embar­
                   quement . »
           J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté économique européenne se déclare d'ac­
           cord avec votre proposition .
           Je vous prie donc de bien vouloir considérer les modalités énoncées dans votre lettre comme
           convenues entre le Programme alimentaire mondial et la Communauté économique européen­
           ne en application de l'article IV paragraphe 2 et de l'article V paragraphe 1 de l'accord précité.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N 0 L 355/8                       Journal officiel des Communautés européennes                            24. 12 . 73
            Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
               Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial (PAM)
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le PAM relatif à la fourniture
            de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire,
            que le Conseil a décidé de conclure le 18 juin 1973 , a été signé à Bruxelles Je 1 er octobre
            1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Louis Georges Rabot, direc­
            teur général à l'agriculture de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du PAM par M. Francisco Aquino, directeur exécutif de cet organisme.