CELEX: 21986A0913(02)
Language: fr
Date: 1986-09-11 00:00:00
Title: Accord relatif à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

|

21986A0913(02)

Accord relatif à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 262 du 13/09/1986 p. 0029

*****ACCORD  relatif à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  A. Lettre des États-Unis d'Amérique  Monsieur Willy De Clercq,  membre de la Commission des Communautés  européennes,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles.  Monsieur le Commissaire,  Au cours des discussions qui ont eu lieu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, d'autre part, les deux parties sont convenues de modifier l'arrangement concernant les échanges de certains produits en acier, du 21 octobre 1982, tel qu'il a été prorogé et modifié le 11 décembre 1985, afin d'y inclure l'acier semi-fini ainsi que cela est indiqué dans les paragraphes ci-après et de révoquer, par conséquent, avec effet au 15 septembre 1986, leurs mesures unilatérales respectives en la matière:  1. À l'article 3 point a), insérer l'expression « acier semi-fini » à la fin de la liste de produits.  2. À l'article 4 point a), supprimer le mot « et » à la fin du paragraphe 1, supprimer le point à la fin du paragraphe 2 et le remplacer par un point virgule et le mot « et », et ajouter après l'article 4 point a) paragraphe 2 un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:  « 3. Dans le cas des produits en acier semi-fini, des licences sont exigées pour la période commençant le 15 septembre 1986 et se terminant le dernier jour de la période finale ».  3. À l'article 4, transformer le paragraphe figurant à la sous-section a) et commençant par « ces licences seront . . . » en sous-section b); transformer les anciennes sous-sections b) et c) en sous-sections d) et e) respectivement, et insérer immédiatement après la nouvelle sous-section b) la nouvelle sous-section c):  « c) ces licences seront délivrées aux exportateurs de la Communauté pour les produits semi-finis en acier en quantités ne dépassant pas les tonnages suivants (ci-après dénommés plafonds d'exportation), pour les périodes indiquées:  1.2 // Période  // Tonnage  // 15 septembre au 31 décembre 1986   // 300 000, dont 272 500 tonnes de 'brames' (voir définition à l'annexe B) au maximum,   // 1987   // 620 000, dont 565 000 tonnes de 'brames' au maximum,   // 1988   // 640 000, dont 585 000 tonnes de 'brames' au maximum,   // Période finale   // 502 500, dont 461 250 tonnes de 'brames' au maximum.  Le plafond à l'exportation 1986 pour les produits semi-finis en acier, ou le plafond d'exportation pour les périodes suivantes au cas où le plafond 1986 serait dépassé, sera majoré ou diminué du nombre de tonnes de produits semi-finis en acier inférieur ou supérieur à 300 000 tonnes importées aux États-Unis d'Amérique en 1986 et exportées de la Communauté économique européenne avant le 15 septembre 1986. À partir du 15 septembre 1986, et régulièrement après cette date, les États-Unis d'Amérique informeront sans délai la CEE du nombre de tonnes de produits semi-finis en acier exportés de la CEE vers les États-Unis d'Amérique avant le 15 septembre 1986, importés aux États-Unis sans certificat CEE et non encore dédouanés, ou sortis d'entrepôt, pour mise à la consommation de manière à permettre à la CEE de délivrer des certificats ad hoc confirmant que ces quantités ont été exportées de la CEE vers les États-Unis d'Amérique avant le 15 septembre 1986. Les produits semi-finis en acier exportés avant le 15 septembre 1986 seront autorisés à entrer aux États-Unis d'Amérique sur présentation de tels certificats délivrés par la CEE. Ces certificats porteront une mention particulière. Les demandes de certificats devront être présentées à la CEE par les exportateurs avant le 31 octobre 1986. Les autorités américaines peuvent autoriser l'entrée aux États-Unis des quantités de produits semi-finis en acier supplémentaires qu'elles jugeront appropriées, et cela dans les conditions qu'elles arrêteront. Les autorités américaines notifieront ces quantités et ces conditions à la CEE. La CEE délivrera des licences d'exportation et des certificats spéciaux pour ces quantités supplémentaires, et ces certificats spéciaux accompagneront les importations des produits concernés. »  4. Les annexes B, D et E seront modifiées conformément aux annexes jointes à la présente lettre.  J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède et vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement  des États-Unis d'Amérique  Clayton YEUTTER  B. Lettre des Communautés européennes  Excellence,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre d'aujourd'hui qui se lit comme suit:  « Au cours des discussions qui ont eu lieu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, d'autre part, les deux parties sont convenues de modifier l'arrangement concernant les échanges de certains produits en acier, du 21 octobre 1982, tel qu'il a été prorogé et modifié le 11 décembre 1985, afin d'y inclure l'acier semi-fini ainsi que cela est indiqué dans les paragraphes ci-après et de révoquer, par conséquent, avec effet au 15 septembre 1986, leurs mesures unilatérales respectives en la matière:  1. À l'article 3 point a), insérer l'expression "acier semi-fini" à la fin de la liste de produits.  2. À l'article 4 point a), supprimer le mot "et" à la fin du paragraphe 1, supprimer le point à la fin du paragraphe 2 et le remplacer par un point virgule et le mot "et", et ajouter après l'article 4 point a) paragraphe 2 un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:  "3. Dans le cas des produits en acier semi-fini, des licences sont exigées pour la période commençant le 15 septembre 1986 et se terminant le dernier jour de la période finale".  3. À l'article 4, transformer le paragraphe figurant à la sous-section a) et commençant par "ces licences seront . . ." en sous-section b); transformer les anciennes sous-sections b) et c) en sous-sections d) et e) respectivement, et insérer immédiatement après la nouvelle sous-section b) la nouvelle sous-section c):  "c) ces licences seront délivrées aux exportateurs de la Communauté pour les produits semi-finis en acier en quantités ne dépassant pas les tonnages suivants (ci-après dénommés plafonds d'exportation), pour les périodes indiquées:  1.2 // Période  // Tonnage  // 15 septembre au 31 décembre 1986   // 300 000, dont 272 500 tonnes de 'brames' (voir définition à l'annexe B) au maximum,   // 1987   // 620 000, dont 565 000 tonnes de 'brames' au maximum,   // 1988   // 640 000, dont 585 000 tonnes de 'brames' au maximum,   // Période finale   // 502 500, dont 461 250 tonnes de 'brames' au maximum.  Le plafond à l'exportation 1986 pour les produits semi-finis en acier, ou le plafond d'exportation pour les périodes suivantes au cas où le plafond 1986 serait dépassé, sera majoré ou diminué du nombre de tonnes de produits semi-finis en acier inférieur ou supérieur à 300 000 tonnes importées aux États-Unis d'Amérique en 1986 et exportées de la Communauté économique européenne avant le 15 septembre 1986. À partir du 15 septembre 1986, et régulièrement après cette date, les États-Unis d'Amérique informeront sans délai la CEE du nombre de tonnes de produits semi-finis en acier exportés de la CEE vers les États-Unis d'Amérique avant le 15 septembre 1986, importés aux États-Unis sans certificat CEE et non encore dédouanés, ou sortis d'entrepôt, pour mise à la consommation de manière à permettre à la CEE de délivrer des certificats ad hoc confirmant que ces quantités ont été exportées de la CEE vers les États-Unis d'Amérique avant le 15 septembre 1986. Les produits semi-finis en acier exportés avant le 15 juillet 1986 seront autorisés à entrer aux États-Unis sur présentation de tels certificats délivrés par la CEE. Ces certificats porteront une mention particulière. Les demandes de certificats devront être présentées à la CEE par les exportateurs avant le 31 octobre 1986. Les autorités américaines peuvent autoriser l'entrée aux États-Unis des quantités de produits semi-finis en acier supplémentaires qu'elles jugeront appropriées, et cela dans les conditions qu'elles arrêteront. Les autorités américaines notifieront ces quantités et ces conditions à la CEE. La CEE délivrera des licences d'exportation et des certificats spéciaux pour ces quantités supplémentaires, et ces certificats spéciaux accompagneront les importations des produits concernés".  4. Les annexes B, D et E seront modifiées conformément aux annexes jointes à la présente lettre. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des Communautés européennes avec le contenu de cette lettre.  Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le Conseil et la  Commission des Communautés européennes  Willy DE CLERCQ  Annexe à l'échange de lettres  L'annexe B est modifiée en invoquant ce qui suit après « acier à outils allié . . . . . . 73.76-19 (233) »:  1.2.3 //  //  //  // Produit  // Code NIMEXE (*)   // Numéro TSUSA (*)   //    //   //   // PRODUITS SEMI-FINIS Billettes et blooms  // 73.07-12 (235) 15 (235) 73.10-17 (235) 20 (235) 73.61-10 (235) 50 (235) 73.63-10 (235) 29 (235) 73.71-13 (235) 14 (235) 19 (235) 51 (235) 54 (235) 55 (235) 56 (235) 59 (235) 73.73-13 (235) 14 (235) 19 (235) 33 (235) 34 (235) 35 (235) 36 (235) 39 (235)   // 606.6705 606.6710 606.6715 606.6720 606.6901 606.6902 606.6905 606.6906 606.6909 606.6912 606.6949 606.6951 606.6953 606.6955   // Brames (y compris lingots et largets)  // 73.06-10 (236) 20 30 (236) 73.07-21 24 25 73.10-17 (236) 20 (236) 73.61-10 (236) 20 50 (236) 73.63-10 (236) 29 (236) 73.71-13 (236) 14 (236) 19 (236) 21 (236) 23 24 29 52 54 (236) 55 (236) 56 (236) 59 (236) 73.73-13 (236) 14 (236) 19 (236) 33 (236) 34 (236) 35 (236) 36 (236) 39 (236)  // 606.6725 606.6730 606.6735 606.6740 606.6904 606.6915 606.6918 606.6921 606.6923 606.6957 606.6959 606.6961 606.6963 607.6620 (17) 607.7603 (17) 607.7803 (17)   //    //   //  (*) Ces chiffres seront sujets à révision lorsque les États-Unis d'Amérique ou les Communautés européennes adopteront des modifications à la nomenclature d'importation ou d'exportation applicable. Sous réserve d'ajustements techniques à convenir entre les experts des deux parties.  (235) Couverts si blooms ou billettes au sens du tableau 6 partie 2 sous-partie B 3 point b), des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.  (236) Couverts si lingots, brames ou largets au sens du tableau 6 partie 2 sous-partie B 3 points a) et c), des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.  L'annexe D est modifiée en ajoutant le texte suivant:  Concordance des chargements, importations et exportations américains avec les catégories européennes de l'arrangement  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Produit  // Type (*)  // Chargements (catégorie)   // Exportations (**) (Tableau B)  // Importations (**) (TSUSA)   //    //   //   //   //  // Produits semi-finis   // C   // 1 A   // 608.1210  // 606.6705 (***)   //   // C   // 1 B   // 608.2010  // 606.6710 (***)   //   // C   // 2   //   // 606.6715 (***)  //   // C   //   //   // 606.6720 (***)   //   // C   //   //  // 606.6725 (****)   //   // C   //   //   // 606.6730 (****)  //   // C   //   //   // 606.6735 (****)   //   // C   //  //   // 606.6740 (****)   //   // C   //   //   // 607.6620 (17) (****)   //   // A   // 1 A   // 608.1230   // 606.6901 (***)   //   // A   // 1 B   // 608.2030   // 606.6902 (***)  //   // A   // 2   //   // 606.6904 (****)   //   // A   //  //   // 606.6649 (***)   //   // A   //   //   // 606.6951 (***)   //   // A   //   //   // 606.6953 (***)   //   // A  //   //   // 606.6955 (***)   //   // A   //   //  // 606.6957 (****)   //   // A   //   //   // 606.6959 (****)  //   // A   //   //   // 606.6961 (****)   //   // A   //  //   // 606.6963 (****)   //   // A   //   //   // 607.7803 (17) (****)   //   // S   // 1 A   // 608.1230   // 606.6905 (***)   //   // S   // 1 B   // 608.2020   // 606.6906 (***)  //   // S   //   //   // 606.6909 (***)   //   // S   //   //  // 606.6912 (***)   //   // S   //   //   // 606.6915 (****)  //   // S   //   //   // 606.6918 (****)   //   // S   //  //   // 606.6921 (****)   //   // S   //   //   // 606.6923 (****)   //   // S   //   //   // 607.7603 (17) (****)   //  //   //   //   //  1.2 // (*)   // C = Carbone, A = allié, S = Stainless = inoxydable.   // (**)   // Ces chiffres sont sujets à révision lorsque les États-Unis d'Amérique adopteront des modifications aux nomenclatures d'importation ou d'exportation applicables. Des ajustements techniques seront effectués si nécessaire.   // (***)   // Blooms et billettes.   // (****)  // Autres produits semi-finis (y compris les brames).  L'annexe E est modifiée en supprimant la colonne intitulée « acier semi-fini », y compris les numéros TSUSA 606.6705 à 607.7803.