CELEX: 32014R1239
Language: fr
Date: 2014-11-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1239/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 716/2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

20.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2014 DE LA COMMISSION
   du 19 novembre 2014
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 24, paragraphe 3 et son article 27,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 20 du règlement (CE) no 110/2008 prévoit que les États membres communiquent à la Commission une fiche technique pour chaque indication géographique établie. Afin de garantir une application uniforme de cette disposition, il convient d'adopter des modalités précises en ce qui concerne l'utilisation des systèmes d'information pour la transmission de ces fiches entre les États membres et la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et à la lumière de l'expérience relative à l'utilisation des systèmes d'information mis en place par la Commission dans le passé, il importe que s'appliquent les principes généraux énoncés au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2), qui concernent en particulier la validation des droits d'accès des autorités et des personnes autorisées à envoyer des notifications, l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, ainsi que la protection des données à caractère personnel.
            
         
               (3)
            
            
               Comme première étape vers une normalisation complète, la Commission a mis au point, dans le cadre de ses procédures de travail internes et de ses relations avec les autorités participant à la gestion de la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses conformément au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, des systèmes d'information permettant la transmission électronique des fiches techniques concernant les indications géographiques établies prévue à l'article 20 du règlement (CE) no 110/2008. Pour assurer une gestion efficace de ces fiches, il convient que les États membres soient tenus de les transmettre au moyen des systèmes d'information disponibles.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), qui fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008, ne précise pas le mode de transmission des fiches techniques. Il convient dès lors de le modifier en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L'article 8 bis suivant est inséré:
               «Article 8 bis
               Soumission et réception de fiches techniques pour les indications géographiques établies
               1.   Les autorités compétentes des États membres soumettent à la Commission les fiches techniques pour les indications géographiques établies, visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.
               Les fiches sont réputées avoir été transmises à la date de leur réception par la Commission.
               2.   La Commission accuse réception des fiches techniques aux autorités compétentes des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'annexe VI. Elle attribue un numéro de fiche à chaque fiche.
               L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéro de fiche;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la dénomination concernée; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la date de réception.
                        
                     La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant les fiches techniques au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.
               3.   Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 792/2009 s'appliquent par analogie à la notification et à la mise à disposition d'informations au titre des paragraphes 1 et 2.
               Les communications visées à l'article 4, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 792/2009 sont effectuées au plus tard 10 jours après la date d'application du présent règlement.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.
   
      (2)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE VI
            Systèmes d'information visés à l'article 8 bis
            
            Afin d'obtenir des instructions sur la manière d'accéder aux systèmes d'information mis à la disposition des États membres par la Commission et sur la manière d'utiliser ces systèmes, les autorités compétentes des États membres prennent contact avec la Commission à l'adresse suivante:
            Boîte fonctionnelle: AGRI-EXT-HELPDESK@ec.europa.eu»