CELEX: C1996/133/38
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Nederlandse Raad van State rendue le 12 mars 1996 dans l'affaire Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude et autres contre Gedeputeerde Staten van Noord-Holland (Affaire C-81/96)

N° C 133/ 18        [ FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 5 . 96
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              Recours introduit le 19 mars 1996 par royaume des Pays­
nance du Tribunale civile e penale di Trento — section civile          Bas contre Commission des Communautés européennes
— rendue le 15 février 1996 dans l'affaire Grundig Italiana                                  ( Affaire C-84/96 )
              SpA contre ministère des finances
                                                                                                ( 96/C 133/39 )
                       ( Affaire C-68/96 )
                          ( 96/C 133/37 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                saisie le 19 mars 1996 d'un recours dirigé contre la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            Commission des Communautés européennes et formé par le
ordonnance du Tribunale civile e penale di Trento — section         royaume des Pays-Bas, légalement représenté par Mes J. S.
civile — rendue le 15 février 1 996 dans l'affaire Grundig          van den Oosterkamp et M. A. Fierstra, en qualité d'agents,
Italiana SpA contre ministère des finances et parvenue au           et élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade des
greffe de la Cour le 14 mars 1996 .                                 Pays-Bas, 5 , rue C. M. Spoo .
Le Tribunale civile e penale di Trento demande à la Cour de         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
justice de statuer sur la question suivante .
L'article 95 du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il  — annuler la debetnota du 15 janvier 1996 ainsi que les
                                                                           décisions de la Commission du 16 février 1996 concer­
interdit à un État membre d'instituer et de percevoir une
taxe de consommation telle que celle prévue par l'article 4                nant l'apurement des comptes des projets EFRO
du décret-loi du 30 décembre 1982 , ratifié par la loi n° 53 du            n° 80.07.03.002 (Veendam-Musselkanaal ) et EFRO
28 février 1983 , et dont les modalités d'application sont                 n° 84.07.03.004 (Weg Veendam), qui étaient cofinancés
régies par le décret du ministre des finances du 23 mars                   avant 198 9 par le Fonds européen de développement
1983 , lorsque la base imposable est différente pour les                   régional,
produits nationaux et pour les produits importés d'autres
Etats membres et que les modalités de perception de la taxe         — condamner la partie défenderesse aux dépens .
sont différentes pour les mêmes produits ?
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    Ils sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire C­
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du         308/95 C ).
Nederlandse Raad van State rendue le 12 mars 1996 dans
l'affaire Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede            ( ] ) JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 , p . 13 .
en Spaarnwoude et autres contre Gedeputeerde Staten van
                         Noord-Holland
                       (Affaire C-81 /96 )
                          ( 96/C 133/38 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordon­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
décision du Nederlandse Raad van State, rendue le 12 mars
                                                                    nances du Tribunale di Genova (première chambre civile )
                                                                    rendues les 1 er février 1996 et 7 mars 1996 dans les affaires
1996 dans l'affaire Burgemeester en wethouders van Haar­
                                                                    1 ) Palmera SpA, 2 ) Cesare Rognoli & Figlio Sri et 3 ) Igino
lemmerliede en Spaarnwoude et autres contre Gedeputeerde                      Mazzola/Ministero delle Finanze dello Stato
Staten van Noord-Holland, qui est parvenue au greffe de la
Cour le 18 mars 1996 .                                                           ( Affaires C-86/96 C-87/96 et C-88/96 )
                                                                                                ( 96/C 133/40 )
Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,               saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par
concernant l'évaluation des incidences de certains projets          ordonnances du Tribunale di Genova ( première chambre )
publics et privés sur l'environnement (*) permet-elle l'auto­       rendues les 1 er février 1996 et 7 mars 1996 dans les affaires
risation d'un projet cité à son annexe I sans que cette             1 ) Palmera SpA, 2 ) Cesare Rognoli & Figlio Srl et 3 ) Igino
autorisation ait été précédée d' une étude environnementale,        Mazzola/Ministero delle Finanze et parvenues au greffe de la
au sens de ladite directive, lorsque l'autorisation en question     Cour le 21 mars 1996 .
concerne un projet qui avait déjà obtenu une autorisation
avant le 3 juillet 1988 , mais qu'il n'a pas été fait usage de
                                                                    Les questions posées sont analogues à celles des affaires
cette dernière autorisation et qu'elle n'a pas été précédée
                                                                    jointes C-47/95 et autres ( M.
d'une étude environnementale qui respecte les exigences
posées à cet égard par la directive ?
                                                                    ( 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 5 .
H JO n0 L 175 du 5 . 7 . 1985 , p . 40 .