CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) nº 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’acte délégué modifie le règlement délégué (UE) nº°1151/2014 de la Commission précisant les informations que les établissements de crédit sont tenus de notifier à leur autorité compétente d’origine lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services. Ce dernier a été adopté par la Commission européenne après soumission de projets de normes de réglementation par l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui est chargée d’élaborer des normes techniques contraignantes en vertu des articles 35, 36 et 39 de la directive 2013/36/UE (telle que modifiée ultérieurement).
            
            
               Le règlement délégué (UE) nº°1151/2014 de la Commission – ainsi que le règlement d’exécution (UE) nº 926/2014 de la Commission en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services – a significativement amélioré les conditions de concurrence dans l’Union et facilité l’intégration des marchés. Le recours accru à ces notifications a mis en lumière les points à améliorer, comme le montre le rapport de l’ABE du 10 juillet 2018 sur l’examen par les pairs des normes techniques de réglementation relatives aux notifications de passeport. Par conséquent, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) nº 1093/2010 instituant l’ABE (tel que modifié ultérieurement), l’ABE a procédé à l’évaluation et à la modification des normes techniques de réglementation adoptées dans le règlement délégué (UE) nº°1151/2014 de la Commission.
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010 instituant l’ABE, la Commission statue sur l’adoption des projets de normes modificatifs dans les trois mois suivant leur réception. Elle peut aussi, lorsque l’intérêt de l’Union l’impose, n’approuver un projet de normes que partiellement ou moyennant des modifications, dans le respect de la procédure spécifique prévue audit article.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques modificatifs soumis à la Commission. Elle a publié un document de consultation sur son site web le 13 novembre 2019 et la consultation s’est achevée le 13 février 2020. Par ailleurs, elle a demandé au groupe des parties intéressées au secteur bancaire, institué en application de l’article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010, de rendre un avis sur ces projets de normes. Elle a présenté, en même temps que les projets de normes techniques modificatifs, un document expliquant comment le résultat de ces consultations avait été pris en compte dans la version finale des projets de normes techniques modificatifs soumise à la Commission.
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE a joint aux projets de normes techniques modificatifs soumis à la Commission son analyse d’impact, contenant notamment son analyse des coûts et des avantages qu’impliquent ces projets. Cette analyse est disponible à l’adresse 
               
                  https://www.eba.europa.eu/amended-rts-and-its-passport-notification#pane-new-ed8f3c99-9589-454a-a87e-37f2578a1783
               
               , pages 32 à 35 du paquet final de projets de normes techniques de réglementation modificatifs.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’acte délégué introduit des modifications du règlement délégué de la Commission (UE) nº 1151/2014 en vue d’améliorer la qualité et la cohérence des informations que sont tenus de fournir les établissements de crédit qui notifient à leurs autorités compétentes d’origine leur intention d’ouvrir une succursale ou de fournir des services dans un autre État membre ou de cesser leur activité transfrontière.
            
            
               En particulier, les changements les plus importants concernent: 
            
            
               (a)l’exigence imposée à l’établissement de crédit d’indiquer le plus exactement possible la date de début prévue pour chaque activité pour laquelle la notification est transmise, et non uniquement pour les activités principales, comme c’est actuellement le cas; 
            
            
               (b)le niveau de détail des informations dans le plan financier à notifier en cas d’établissement d’une succursale. Il est désormais expressément requis d’inclure dans la notification les hypothèses qui sous-tendent les prévisions; 
            
            
               (c)les informations à fournir en cas de cessation d’exploitation de la succursale. L’établissement de crédit est désormais expressément tenu de fournir une déclaration indiquant les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage pour garantir qu’il ne détienne plus de dépôts ou de fonds remboursables du public par l’intermédiaire de sa succursale.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 20.10.2021
            
            
               modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) nº 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
                  1
               , et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) nº°1151/2014
                  2
                de la Commission précise les informations que les établissements de crédit sont tenus de notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.
            
            
               (2)Afin de favoriser la convergence des pratiques des autorités compétentes en matière d’évaluation des notifications soumises par les établissements de crédit, les informations visées dans le règlement délégué (UE) nº 1151/2014 devraient être plus détaillées. En outre, il est nécessaire de mettre à jour certaines références à des actes juridiques afin de garantir la sécurité juridique.
            
            
               (3)Les informations fournies par l’établissement de crédit dans une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale devraient être suffisamment détaillées pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. À cette fin, les informations fournies devraient indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales. De la même manière, le plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années devrait comprendre les hypothèses sous-jacentes.
            
            
               (4)Afin que l’établissement de crédit puisse être plus efficacement identifié dans le cadre de la communication entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ou de la communication entre l’État membre d’accueil ou l’État membre d’origine et l’établissement de crédit concerné, les informations fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes devraient comporter son code de référence national et son identifiant d’entité juridique, le cas échéant.
            
            
               (5)Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit, lorsqu’il présente une communication sur la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale, informe l’autorité compétente des mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation d’exploitation de cette succursale.
            
            
               (6)La notification relative à l’exercice de la libre prestation de services devrait être suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. Les informations fournies devraient donc indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales.
            
            
               (7)Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) nº°1151/2014 en conséquence.
            
            
               (8)Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.
            
            
               (9)L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               ,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications du règlement délégué (UE) nº 1151/2014
            
            
               Le règlement délégué (UE) nº 1151/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)
                     le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ainsi que le principal lieu d’activité prévu de la succursale;»;
            
            
               (b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               i)au point a), les points ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «ii)
                     une liste des activités visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE que l’établissement de crédit entend exercer dans l’État membre d’accueil, comprenant la date de début prévue pour chaque activité, indiquée le plus précisément possible et, en cas de cessation d’activités, la liste des activités cessées;
            
            
               iii)
                     une liste des activités qui constitueront les activités principales dans l’État membre d’accueil;»
            
            
               ii)au point b), le point iii) est modifié comme suit:
            
            
               –la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «iii)
                     lorsqu’il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs des services et activités d’investissement définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*, une description des dispositions suivantes:
            
            
               _________________
            
            
               *
                     Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).»
            
            
               –le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «—
                     les dispositions prises pour se conformer aux obligations définies aux articles 24 à 28 de la directive 2014/65/UE et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci par les autorités compétentes concernées de l’État membre d’accueil,»
            
            
               iii) au point d), le point i) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «i)
                     un plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années, comprenant les hypothèses sous-jacentes;»;
            
            
               (2)à l’article 4, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:
            
            
               «d)
                     lorsque la succursale reçoit ou a reçu des dépôts et d’autres fonds remboursables lors de l’exercice de ses activités, une déclaration par l’établissement de crédit énonçant les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que l’établissement de crédit ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par l’intermédiaire de la succursale après la cessation d’exploitation de celle-ci.»;
            
            
               (3)à l’article 5, le point c) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «c)
                     la date de début prévue, indiquée le plus précisément possible, pour chaque activité que l’établissement de crédit entend exercer.».
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 20.10.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).