CELEX: 51988PC0830
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE LA DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES MANUFACTURIERES ET DES APPLICATIONS DES MATERIAUX AVANCES ( BRITE/EURAM ) ( 1989-1992 )

N° C 19/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 1. 89
                Proposition modifiée de la décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche
                et de développement technologique de la Communauté économique européenne dans les
                domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux
                                                  avancés (BRITE/EURAM)
                                                         (1989-1992) (')
                                               COM(88) 830 final — SYN 142
                (Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
                                                          (89/C 19/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             respectant l'objectif de la qualité scientifique et tech-
                                                                    nique; que le programme BRITE/EURAM est destiné à
                                                                    contribuer à la réalisation de ces objectifs;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                considérant que, par la décision 85/196/CEE (}), un
                                                                    premier programme pluriannuel de recherche et de déve-
                                                                    loppement pour la Communauté économique euro-
                                                                    péenne dans les domaines de la recherche technologique
vu la proposition de la Commission,                                 fondamentale et de l'application des technologies
                                                                    nouvelles (BRITE, 1985-1988) a été arrêté;
                                                                    considérant que, par la décision 86/235/CEE du
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    Conseil (4), un programme de recherche sur les maté-
                                                                    riaux (matières premières et matériaux avancés)
                                                                    (1986—1989) a été arrêté;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, dans les domaines où le progrès indus-
                                                                    triel est entravé par les insuffisances de la science pure, il
                                                                    convient de soutenir les projets de recherche fondamen-
considérant que l'article 130 K prévoit que la mise en              tale polarisée;
œuvre du programme-cadre se fait au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
chacune des actions;                                                considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière
                                                                    appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la
                                                                    coopération transnationale;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE,               considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les petites et
du 28 septembre 1987 (2), le Conseil a arrêté un                    moyennes entreprises, dans toute la mesure du possible,
programme-cadre communautaire de recherche et de                    dans le développement de technologies industrielles en
développement technologique (1987—1991), définissant                tenant compte de leurs exigences particulières et spécifi-
les actions dans le domaine des sciences et technologies            ques, tout en respectant l'objectif de la qualité scienti-
des industries manufacturières et des matériaux avancés;            fique et technique du programme;
                                                                    considérant qu'il est nécessaire de souligner le caractère
considérant que cette décision prévoit que les actions              industriel et transnational du programme en sélection-
communautaires en matière de recherche viseront notam-              nant des projets de recherche appliquée impliquant au
ment à renforcer la base scientifique et technologique de           moins deux partenaires de deux États membres diffé-
l'industrie européenne et à encourager l'industrie euro-            rents;
péenne à devenir plus compétitive au niveau interna-
tional; qu'une action communautaire est justifiée si la
recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion          considérant qu'il est nécessaire de garantir la nature
économique et sociale de la Communauté et à promou-                 industrielle du programme en sélectionnant des projets
voir son développement global harmonieux, tout en                   de recherche fondamentale polarisée soutenus par au
                                                                    moins deux entreprises indépendantes;
(') J O n ° C 228 du 3. 9. 1988, p. 3.
    Original COM(88) 385 final — SYN 142/2,
    (23 août 1988).                                                 (J) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8.
(2) J O n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                             (4) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.
 ---pagebreak--- 25. 1. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 19/11
considérant que la participation, à des conditions appro-        au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si
priées, des États membres de l'Association européenne de         nécessaire, de propositions visant à modifier ou
libre-échange (AELE) à des projets, peut contribuer à            prolonger le programme.
améliorer la compétitivité de l'industrie manufacturière
dans son ensemble;                                               2.     La Commission procède, avant la fin du
                                                                 programme, à une évaluation des résultats obtenus. Elle
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de         transmet au Conseil et au Parlement européen un
renforcer les bases scientifiques et technologiques de la        rapport à ce sujet.
recherche européenne par l'implication plus grande des
pays membres de l'AELE dans certains programmes                  3.     Les rapports susmentionnés sont établis eu égard
communautaires et, en particulier, dans des programmes           aux objectifs définis dans l'annexe III de la présente
impliquant une coopération en matière de recherche et            décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2
de développement de technologies industrielles de base, y        paragraphe 2 du programme-cadre.
compris les matériaux avancés;
                                                                                           Article 6
considérant que la mise en oeuvre d'actions concertées
dans le cadre COST constitue un élément essentiel pour            1.    La Commission assure l'exécution du programme et
compléter les projets de recherche et de développement           est assistée dans sa mise en œuvre par le comité consul-
axés sur l'industrie;                                            tatif en matière de gestion et de coordination (CGC)
                                                                 pour la technologie industrielle, institué par la décision
considérant que le comité de la recherche scientifique et        84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (').
technique (CREST) a été consulté sur les mesures
ci-après:                                                        2.     Les contrats conclus par la Commission règlent les
                                                                 droits et les obligations de chaque partie, y compris les
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                   modalités de diffusion, de protection et de valorisation
                                                                 des résultats de la recherche.
                        Article premier
                                                                                           Article 7
Un programme spécifique de recherche et de développe-
 ment technologique pour la Communauté économique                 1.    Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
 européenne dans les domaines des technologies indus-            fique et technique ont été conclus entre des pays euro-
 trielles manufacturières et des applications des matériaux      péens n'appartenant pas à la Communauté et les
 avancés, tel qu'il est défini dans l'annexe I, est arrêté       Communautés européennes, des organisations et des
pour une durée de quatre ans, à partir du 1 er janvier           entreprises établies dans ces pays peuvent, à des condi-
 1989.                                                           tions appropriées à définir par la Commission, participer
                                                                 à un projet entrepris dans le cadre du programme. Pour
                           Article 2                             chaque projet de ce type, le comité prévu à l'article 5
                                                                 assiste la Commission en vue de la définition de ces
 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du                conditions.
 programme s'élève à 439,5 millions d'écus, y compris les
 dépenses afférentes au personnel, dont le coût n'excède         2.     Aucun contractant établi en dehors de la Commu-
 pas 4,5 % de la contribution de la Communauté.                  nauté qui participe en tant que partenaire à un projet
                                                                 entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier
 La répartition des ressources entre les secteurs techniques
                                                                 du financement de la Communauté envisagé pour le
figurant à l'annexe IV est prévue à titre indicatif.
                                                                 programme. Le contractant contribuera aux frais admi-
                                                                 nistratifs généraux.
                           Article 3
 Les modalités de réalisation du programme et le taux de                                   Article 8
 la participation financière sont définis à l'annexe II.
                                                                 La Commission veille à ce que des procédures soient
                           Article 4                             mises en place pour permettre une coopération appro-
                                                                 priée avec les activités COST liées aux domaines de la
 La Commission distribue, dans toutes les langues de la          recherche couverts par le programme, en assurant des
 Communauté, l'ensemble des informations utiles à la             échanges réguliers d'informations entre le comité visé à
sélection, afin de garantir une participation équitable des      l'article 5 et les comités de gestion COST concernés.
entreprises, universités et centres de recherche des États
membres.                                                                                   Article 9
                           Article 5                             Les États membres sont destinataires de la présente déci-
                                                                 sion.
 1.     Au cours de la troisième année de la mise en œuvre
 du programme, la Commission entreprend son réexamen
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen          (') JO n° L 177 du 14. 7. 1984, p. 25.
 ---pagebreak--- ^ Ôe t ^ B t ^                                ]o^rn^loihcicldc^Comrnun^t^^ror^^nri^                                                            ^ t ^
                 Les travaux menés dans ce domaine porteront essentiellement sur le développement de matériaux
                 nouveauxouperfectionnesetsurlatransformationdematenauxdestmesaunlargeeventaildapplica
                 tions^ a l'exception de ceux directement lies aux technologies de Information et couverts par le
                 programme ^ ^ S C ^
                 (on remarquera notamment
                  t t matériaux métalliques et matériaux compositesamatnce métallique
                       électifs
                       — allongement de la durée de vie des composants
                       — accroissement des températures de service pour une efficacité thermique plus grande
                       — amélioration et rationalisation des techniques de traitement des matériaux
                  1^ matériaux destmesades applications magnétiques^ optiques électriques et de supraconductivité
                       Collectif
                       amélioration des matériaux et de la transformation des matériaux destines aux applications opti
                       ciues^ magnétiques^ électriques et de supraconductivité
                  te^ matériaux non metalli^uesahaute température
                       (ô^ectiis
                       — méthodes de conception pour les produits a hase de céramique, le verre et les matériaux
                            amorphes
                       — amélioration des composes monolithiques et céramiques et des interfaces metalBceramic^ue pour
                            les applications industrielles
                       — amélioration des techniques de transformation et des stratégies de contrôle de la qualité
                  t^   ^olvmeres et matériaux compositesamatnce organique
                       COh^ectifs
                       — développement de polvmeresdestmesades applications spécifiques
                       — procedespresentant un rapport coutBefficaciteplusavantageuxpourlespiecesahasedepolv
                            mères et les matériaux c o m p o s e s a m a t n c e a h a s e de polymères
                       — règles de conception pour la spécification et la fahncation de polvmeres et de matériaux compo
                            sites industriels
                       — nouveaux polvmeres présentant des capacités de recyclage améliorées
                       — amélioration des techniques d'assurance de la qualité des produits
                  t^   matériaux destmesades applications spécialisées
                       COh^ectif
                       — amélioration des matériaux et de leur transformation pour les applications spécialisées
               m Le développement desmateriau^de^acou^ertspar le p r o g r a m m e ^ r ^ a p o r t e par exemple surlescouchesminces
                  magnétiques magnéto optiques et optiques pour les capteurs et les appareils et les tetesdenregistrement les couches
                  optiques et les matériaux spécifiques p o u r l o p t o électronique les céramiques et les polvmeres destines au conditionne
                  ment des circuits intègres et les substrats spécifiques des couchesmincessupraconductnces pour les applications et les
                  dispositifsacourant faille
 ---pagebreak--- 25. 1. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 19/13
          2. Méthodes de conception et assurance de la qualité pour les produits et les procédés
             Le développement de techniques permettant d'améliorer la qualité des produits et la fiabilité et la main-
             tenabilité des structures et des systèmes de fabrication en clarifiant les objectifs de conception, tant pour
             les produits que pour les procédés, et en précisant davantage les critères d'évaluation des caractéristi-
             ques. L'exploitation de matériaux destinés à des applications dans les capteurs et la réduction du coût
             global des capteurs. Ces activités vont compléter les travaux menés dans la Communauté dans le cadre
             des programmes relatifs aux technologies de l'information qui portent sur le contrôle en ligne, y compris
             la surveillance et les diagnostics, l'entretien préventif et l'assurance de la qualité.
             On remarque notamment:
             2.1. Qualité, fiabilité et maintenabilité dans l'industrie
                  Objectifs:
                  — amélioration de la mesure des performances pour les opérations de fabrication dans un large
                       éventail d'industries
                  — amélioration du comportement physique et environnemental des produits et de la prévisibilité de
                       ce comportement
                  — amélioration des stratégies de contrôle de la qualité
                  — règles de conception relatives à la fiabilité et à l'entretien des composants, des structures et des
                       systèmes, y compris le fonctionnement des machines dans des conditions variables.
             2.2. Assurance de la qualité des procédés et des produits
                  Objectifs :
                  — réduction du coût global des systèmes de capteurs pour le contrôle des procédés
                  — exploitation des propriétés des matériaux destinés à des applications dans les capteurs
                  — utilisation de techniques de mesure avancées pour une analyse plus rationnelle de la topologie
                  — amélioration du contrôle de l'énergie pour les applications industrielles
                  — amélioration des méthodes d'essai non destructrices pour l'assurance de la qualité des produits.
          3. Applications des technologies de fabrication
             À ce niveau, la tâche consiste à identifier et à satisfaire les besoins de l'industrie manufacturière, et
             notamment pour les secteurs moins avancés, qui, pour la plupart, se composent essentiellement de petites
             et moyennes entreprises. On peut s'attendre à ce que la modélisation des procédés physiques permette
             d'accomplir des progrès importants. Les travaux porteront également sur les industries basées sur l'utili-
             sation des matériaux souples. Ils concernent essentiellement le développement de produits et de procédés
             ainsi que le transfert et l'adaptation des technologies déjà utilisées dans d'autres secteurs. Ces travaux
             devraient compléter ceux menés dans le cadre du programme ESPRIT qui comprend le développement
             de systèmes informatiques pour la fabrication avancée et la production intégrée par ordinateur.
             On remarque notamment:
             3.1. Techniques de fabrication avancées
                  Objectifs:
                  — identification des moyens permettant d'améliorer les techniques de fabrication dans des secteurs
                       spécifiques
                  — transfert et adaptation des technologies déjà utilisées dans d'autres secteurs.
             3.2. Procédés de fabrication pour les matériaux souples
                  Objectifs:
                  — accroissement de la flexibilité des procédés
                  — réduction de la quantité de matériaux gaspillés
                  — amélioration de la qualité des procédés et des produits.
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           4. Technologies des procédés de fabrication
              L'amélioration des techniques d'usinage et d'assemblage, du traitement de surface, des procédés chimi-
              ques et de la technologie des particules est essentielle pour l'industrie. Les progrès accomplis dans ces
              procédés jouent un rôle décisif dans la compétitivité de la fabrication.
              On remarque notamment:
              4.1. Techniques de surface
                   Objectifs:
                   — traitements de surface avantageux pour les applications industrielles
                   — techniques d'assurance de la qualité et de contrôle du procédé de traitement.
              4.2. Mise en forme
                   Objectifs:
                   — amélioration des méthodes employées dans les procédés de mise en forme
                   — amélioration des méthodes d'assemblage pour améliorer la fiabilité et réduire le taux de défail-
                        lance
                   — méthodes d'essai pour les assemblages soudés et les liaisons adhésives afin d'améliorer la fiabi-
                        lité des résultats et la fiabilité en service
                   — méthodes de conception pour l'assemblage
                   — meilleure compréhension des interactions faisceau/pièce pour les procédés industriels utilisant
                        les faisceaux d'énergie.
              4.3. Procédés chimiques
                    Objectifs :
                    — amélioration de la prévisibilité et du rendement des procédés chimiques
                    — amélioration des propriétés des matériaux membranaires
                    — amélioration de l'efficacité des procédés membranaires
                    — nouveaux systèmes de séparation dans des environnements hostiles.
              4.4. Technologies des particules et des poudres
                    Objectifs :
                    — amélioration des techniques de production de particules pour optimiser la forme, la structure et
                        la stabilité des produits
                    — techniques présentant un rapport coût/efficacité avantageux pour la catégorisation des parti-
                        cules et l'efficacité des procédés
                    — amélioration des approches adoptées pour le traitement et la séparation
                    — procédés de fabrication présentant un bon rapport coût/efficacité pour de petites quantités de
                        poudres de haute qualité.
                                                                  ANNEXE II
                                                    MODALITÉS DE RÉALISATION
           Les participants peuvent être des organismes industriels, des instituts de recherche et des universités établis
           sur le territoire de la Communauté. Normalement, la contribution de la Communauté ne dépasse pas 50 °/o
           de la dépense totale, le reste étant à charge des participants industriels. Les instituts de recherche qui sont
           financés entièrement ou essentiellement par des organisations industrielles sont considérés comme des orga-
           nisations industrielles.
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           Recherche industrielle appliquée
           La recherche industrielle appliquée à caractère précompétitif se fera principalement sous forme d'action à
           frais partagés.
           À chaque projet doivent participer au moins deux entreprises industrielles indépendantes de différents Etats
           membres. Chacun des partenaires se doit d'apporter une contribution importante aux projets. Les parties
           contractantes assument une part importante des coûts, ceux-ci étant normalement couverts à 50 % par la
           Communauté. Celle-ci peut prendre à sa charge jusqu'à 100 % des dépenses marginales lorsque le projet
           associe des universités et des instituts de recherche.
           Consciente du rôle considérable des petites et moyennes entreprises dans le développement des bases de
           l'industrie manufacturière communautaire et des avantages retirés de leur participation, la Commission, en
           collaboration avec l'IRDAC, étudie les moyens dont disposent les organismes de recherche dans le cadre
           du programme pour répondre au mieux aux besoins de recherche et de développement des PME. Les
           projets devraient représenter au moins dix années-hommes d'activité — durée minimale de tout projet
           efficace mené en collaboration — et son coût total devrait être compris entre un et trois millions d'écus.
           Les filiales des entreprises multinationales situées en dehors de la Communauté peuvent participer dans la
           mesure où le travail de recherche et son exploitation s'effectuent à l'intérieur de la Communauté.
           Recherche fondamentale ciblée
           Les projets de recherche fondamentale ciblée font appel à au moins deux partenaires établis dans des États
           membres différents. Lorsque ces partenaires sont des universités ou des instituts de recherche, le projet doit
           être soutenu par au moins deux entreprises industrielles juridiquement indépendantes et la Communauté
           peut prendre en charge jusqu'à 100 % des coûts marginaux de ces partenaires. Les projets comprendront
           au moins dix années-hommes d'activité et leurs coûts seront compris entre 0,4 et 1 million d'écus.
           Primes de faisabilité aux PME
           La Commission lancera une action pilote de primes de faisabilité destinées à aider les PME à établir la
          faisabilité d'un appareil, d'un procédé ou d'un concept et à renforcer ainsi leur position lorsqu'elles recher-
          cheront un partenaire à la suite d'appels de propositions dans le cadre d'une action à frais partagés. La
           Commission prendra en charge jusqu'à 75 % des coûts, le plafond étant fixé à 25 000 écus, pour des
          recherches d'une durée maximale de six mois. Elle fera en sorte, par une évaluation particulièrement
          exigeante, que les primes soient très compétitives et que leur prestige soit reconnu. Ce programme sera
          cofinancé par la Task Force PME.
          Activités de coordination
          Lorsque des travaux financés par un gouvernement ou par des capitaux entièrement privés sont déjà en
          cours de réalisation, le rôle de la Commission peut se limiter à en organiser la coordination, la contribution
          communautaire ne servant alors qu'à couvrir les coûts de ces activités de coordination. Dans certains cas de
          travaux stratégiquement importants qui nécessitent davantage qu'une simple coordination, la Commission
          peut, en consultation avec le CGC, prévoir un financement communautaire plus important.
                                                            ANNEXE     III
                                       CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PROGRAMME
          Les résultats servant de base à l'évaluation du programme doivent refléter ces objectifs ainsi que ceux, plus
          larges, du programme-cadre.
          1. L'objectif principal étant de renforcer la position concurrentielle des industries manufacturières de la
              Communauté, l'évaluation devra déterminer:
              — dans quelle mesure la sélection des projets s'est effectuée sur la base de critères industriels crédibles
                  et mesurables,
 ---pagebreak--- N° C 19/16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 1. 89
              — dans quelle mesure les travaux financés ont débouché sur le développement de produits ou de
                   procédés importants.
           2. Un autre objectif consiste à encourager la collaboration transnationale dans le domaine de la recherche
               industrielle stratégique. L'évaluation devra déterminer:
               dans quelle mesure, avant et après l'achèvement du projet, les différents partenaires ont entretenu des
               relations constantes en matière de recherche, de développement, de fabrication, de commercialisation et
               de formation du personnel.
           3. Un autre objectif du programme consiste à encourager le transfert de technologies entre les différents
               États membres et entre les différents secteurs, particulièrement ceux dans lesquels les PME prédominent.
               L'évaluation doit déterminer:
              — dans quelle mesure les PME ont exploité les technologies et les nouveaux matériaux mis au point
                   dans le cadre des projets achevés avec succès,
              — dans quelle mesure les résultats obtenus sont protégés par des brevets ou diffusés afin de susciter
                   l'intérêt des milieux européens de la recherche et de la technologie.
           4. Dans le contexte plus large du programme-cadre, l'évaluation doit déterminer:
              — dans quelle mesure les projets ont contribué à l'harmonisation de la Communauté en réduisant les
                   entraves techniques aux échanges,
              — dans quelle mesure les projets ont contribué au renforcement de la cohésion économique et sociale
                   de la Communauté et à la promotion de son développement global harmonieux.
           Cette évaluation doit être effectuée par des experts indépendants.
                                                             ANNEXE      IV
                                   VENTILATION INDICATIVE DES FONDS PAR SECTEUR
                                                                                                                   %
            /. Secteurs R&D
                Technologies des matériaux avancés                                                                 30
                Méthodes de conception et assurances de la qualité des produits et des procédés                    21
                Application des technologies de production                                                         21
                Technologies des procédés de fabrication                                                           21
           II. Frais de personnel et de fonctionnement
                Frais de personnel                                                                                  4,5
                Frais de fonctionnement                                                                             2,5
                                                                                                                 100,0
                7 % au moins du budget seront consacrés à la recherche fondamentale polarisée dans les secteurs qui
                développent des matériaux pour lesquels le progrès industriel est ralenti par les lacunes de cette
                recherche.