CELEX: 62019CN0604
Language: fr
Date: 2019-08-09 00:00:00
Title: Affaire C-604/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/42
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      (Affaire C-604/19)
      (2019/C 383/50)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gmina Wrocław
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété effectuée, comme en l’espèce, en vertu de la loi constitue-t-elle une livraison de biens, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a), lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, la conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété effectuée en vertu de la loi constitue-t-elle une livraison de biens, au sens de l’article 14, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, soumise à la TVA ?
               
            
                  3)
               
               
                  Lorsqu’elle perçoit des redevances au titre de la conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété, comme en l’espèce, une Gmina (commune) agit-elle en qualité d’assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 ou en qualité d’autorité publique au sens de l’article 13 de la même directive ?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.