CELEX: 31990R2535
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2535/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 237/80                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9. 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2535/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1990
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tnces sur le marche de la Communauté et, d autre part,
                                                                       des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                       des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                       II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                    concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2          exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                 applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                  Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1        applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­             des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence             règlement (CEE) n0 2779/89 (8), il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des             le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­      montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte           jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                             ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                  fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                  considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains          Commission f) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises            sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 ;
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­        qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
les critères de fixation de leur montant Q, modifié en            soit réduite du montant de la restitution à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (6), a             dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de        restitution à la production applicable aux termes du règle­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­       ment (CEE) n0 1009/86 avant l'entrée en vigueur des
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à       nouveaux critères ;
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n" 1418/76 ;                                 considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                  Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1          des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de          (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (u), et le
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits         règlement (CEE) n9 3665/87 de la Commission, du 27
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;              novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                  tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règle­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,      ment (CEE) n° 1615/90 (' 3), ont établi un régime de paie­
de tenir compte notamment :                                       ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                  tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en            portation ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                  O JO n» L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
0 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (>) JO n0 L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
(2) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .                            O JO n" L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9.
O JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              H JO n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(j JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             (") JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                            H JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(6) JO n0 L 286 du 20. 10 . 1988, p. 6.                           (13) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 237/81
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­          tion, lors de 1 acceptation de la déclaration d'exportation
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­            et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de      l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­          ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
sion 87/482/CEE du Conseil ('), il est nécessaire de diffé­    bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
rencier la restitution pour les marchandises relevant des      prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
codes NC 1902 1 1 00 et 1902 19 selon leur destination ;       demandé.
considérant que, pour appliquer un régime équitable             La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de        présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
pellets, de grains aplatis ou en flocons relevant du code       formateur du produit de base en cause attestant que, pour
NC 1904 10 et les autres produits à base de maïs, il           ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
convient de différencier les restitutions sur ces marchan­      production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
dises ;                                                         pas été et ne sera pas demandé.
considérant que les circonstances actuelles en République       3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du     apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution          a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
pour les produits exportés vers cette destination ;                 portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
considérant que les mesures prévues au présent règlement            26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                    ou
                                                               b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
                       Article premier                          produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
restitutions applicables aux produits de base figurant à        jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­       n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                tation .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                                    Article 2
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               Les dispositions de l'article l et paragraphes 2 et 3 de ce
indiqué à l'annexe.                                             règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour         teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
ces produits exportés à destination de la République            rieure à 0,5 %, en poids, calculée sur matière sèche.
démocratique allemande.
                                                                                          Article 3
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
C) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 237/82                      Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9. 90
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux des restitutions applica­
            bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                   dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                  Code NC                                                                        Taux des
                                                   Désignation des marchandises                 restitutions
                1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                         9,800
                                 — dans tous les autres cas                                       13,066
                1001 90 99        Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                        7,081
                                 — dans tous les autres cas                                         9,442
                1002 00 00        Seigle                                                            7,623
                1003 00 90       Orge                                                               9,934
                1004 00 90       Avoine                                                             8,421
                1005 90 00        Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — maïs en pellets, grains aplatis ou en flocons, d'une
                                      teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %, exporté
                                      sous forme de marchandises relevant du code NC
                                      1904 10                                                       6,428
                                 — dans tous les autres cas                                       11,344
                1006 20           Riz   décortiqué à grains ronds                                 21,097
                                  Riz   décortiqué à grains moyens                                17,455
                                  Riz   décortiqué à grains long                                  17,455
             ex 1006 30           Riz   blanchi à grains ronds                                    27,354
                                  Riz   blanchi à grains moyens                                   33,740
                                  Riz   blanchi à grains longs                                    33,740
                 1006 40 00       Riz en brisures                                                 17,516
                 1007 00 90       Sorgho                                                            6,857
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                         8,354
                                  — dans tous les autres cas                                      11,139
                 1102 10 00       Farine de seigle                                                17,040
                 1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                       15,189
                                  — dans tous les autres cas                                      20,252
                 1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 190211 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                        8,354
                                  — dans tous les autres cas                                       11,139