CELEX: 62012CA0271
Language: fr
Date: 2013-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-271/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction de la taxe en amont — Obligations de l’assujetti — Détention de factures irrégulières ou imprécises — Omission de mentions obligatoires — Refus du droit à déduction — Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées — Factures rectificatives — Droit à restitution de la TVA — Principe de neutralité)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/35
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge
   (Affaire C-271/12) (1)
   
   (Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Droit à déduction de la taxe en amont - Obligations de l’assujetti - Détention de factures irrégulières ou imprécises - Omission de mentions obligatoires - Refus du droit à déduction - Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées - Factures rectificatives - Droit à restitution de la TVA - Principe de neutralité)
   2013/C 225/60
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Mons — Belgique — Interprétation des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe en amont — Obligation de l'assujetti — Subordination du droit à la déduction de TVA à la détention d'une facture comportant obligatoirement certaines mentions — Notion de mention substantielle — Refus du droit à la déduction — Production postérieure d'informations comme éléments de preuve de la réalité, de la nature et du montant des prestations effectuées — Compatibilité avec le droit de l'Union d'une jurisprudence nationale refusant le droit à déduction en cas d'omission de mentions obligatoires sur la facture — Interprétation du principe de neutralité — Incidence de l'imprécision des factures sur l'obligation de l'État de restituer la TVA perçue.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d’informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une telle décision de refus.
            
         
               2)
            
            
               Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale refuse la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par une société prestataire de services alors que l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces services a été refusé aux sociétés preneuses desdits services du fait des irrégularités constatées dans les factures émises par ladite société prestataire de services.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012