CELEX: 31991R3679
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3679/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal #

Avis juridique important

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31991R3679

RÈGLEMENT (CEE) No 3679/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal  -   

Journal officiel n° L 349 du 18/12/1991 p. 0027 - 0030

RÈGLEMENT (CEE) No 3679/91 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre  l'Espagne et le PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13,  vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (2),  et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3073/91 (4), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les  échanges entre l'Espagne et le Portugal, montants applicables à partir du 1er janvier 1991; que, par ailleurs, il y a lieu d'aligner la nomenclature des montants compensatoires « adhésion » à la nomenclature tarifaire et statistique, comme définie à  l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3537/91 de la Commission (6), en ce qui  concerne le code NC 0406 10 dans l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90, à partir du 1er janvier 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les codes NC 0404 10, ex 0406 10, ex 0406 90 91, ex 0406 90 93, ex 0406 90 97 et ex 0406 90 99 et les notes 2 et 8 de l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 24. (4) JO no L 290 du 22. 10. 1991, p. 23. (5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (6) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 9.    ANNEXE        Code NC  Désignation des marchandises  Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication)         0404 10    Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants   0404 90    autres (9):         sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):          n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 11          n'excédant pas 1,5 %  7,33 (10)  0404  90 13          excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  5,11 (10)  0404 90 19          excédant 27 %  1,38 (10)         excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 31          n'excédant pas 1,5 %  7,33 (10)  0404 90 33           excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  5,11 (10)  0404 90 39          excédant 27 %  1,38 (10)       autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):          n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:    0404 90 51          n'excédant pas 1,5 %  0,0733 par kg (4) (10)  0404 90 53          excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  0,0511 par kg (4) (10)  0404 90 59          excédant 27 %  0,0138 par kg (4) (10)         excédant 42 % et d'une teneur en  poids de matières grasses:   0404 90 91          n'excédant pas 1,5 %  0,0733 par kg (4) (10)  0404 90 93          excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  0,0511 par kg (4) (10)  0404 90 99          excédant 27 %  0,0138 par kg (4) (10)  0405  Beurre  et autres matières grasses du lait:   0405 00 10    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:        d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 %  0,1184 (7) (8)       d'une teneur en poids de matières grasses:           égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %  9,30 (8)         égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 %  9,71 (8)         égale ou supérieure à 84 %  0,1184 (7) (8)  0405 00 90    autres  0,1184 (7) (8)  0406  Fromages et caillebotte:   ex  0406 10    Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum et caillebotte (à l'exclusion de Ricotta salée et de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre):   0406 10 20      d'une teneur en poids de  matières grasses n'excédant pas 40 %:          d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %  8,36         autres  10,67  ex 0406 10 80      autres  11,00  0406 30 31 0406 30 39 0406 30 90      autres   13,54  ex 0406 40 00    Fromages à pâte persillée (à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre)  3,42  ex 0406 90    autres fromages, à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de  brebis et de chèvre:   ex 0406 90 11      destinés à la transformation  13,54       autres:   ex 0406 90 13        Emmental  7,10  ex 0406 90 15        Gruyère, sbrinz  7,10  ex 0406 90 27        Bergkaese, appenzell, fromage fribourgeois, vacherin mont  d'or et tête de moine  7,10  ex 0406 90 19        Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues  3,33 (10)  ex 0406 90 21        Cheddar  13,54  ex 0406 90 23        Edam   8,36  ex 0406 90 25        Tilsit  8,36  ex 0406 90 17        Butterkaese  8,36  ex 0406 90 29        Kashkaval  8,36         Feta:   ex 0406 90 31          de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis  ou de chèvre  -  ex 0406 90 33          autres  8,36  ex 0406 90 35        Kefalotyri  8,36  ex 0406 90 37        Finlandia  8,36  ex 0406 90 39        Jarlsberg  8,36         autres:   0406 90 50          Fromages de brebis ou de bufflonne, en  récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre  -           autres:              d'une teneur, en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:                 n'excédant pas 47 %:   0406 90 61                Grana Padano, parmigiano reggiano  -  0406 90 63                Fiore sardo, pecorino  -  ex 0406 90 69                autres  7,13               excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %  8,36  ex 0406 90  93              excédant 72 %:  10,67  ex 0406 90 99            autres  10,67  1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants  ou de colorants; succédanés du miel même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:   1702 10    Lactose et sirop de lactose (11):   1702 10 90      autres  5,36  2106  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:   2106  90    autres:        Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:          autres:   2106 90 51          de lactose  5,36     (1) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments  suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenu dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu  et  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,009818 écu.  Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.  (2) Sont considérés comme produits destinés à l'alimentation humaine les produits autres que ceux dénaturés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1) ou du règlement (CEE) no 3714/84  de la Commission (JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65) ou ceux placés sous le régime du règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9) ou du règlement (CEE) no 3398/91 de la Commission (JO no L 320 du 22. 11. 1991, p. 16).   (3) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu  et  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,107998 écu.  Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.  (4) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre:  - le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg de produit fini  et  - le montant pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produits égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.  (5) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre:  - le montant indiqué  et  - le montant pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit, égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.  (6) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimées en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu  et  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche lactique non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,107998 écu augmenté d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la  teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit, égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.  (7) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses contenu dans 100 kg de produit fini.  (8) Dans le cas où les produits relevant de ce code sont soumis aux mesures prévues par les règlements (CEE) no 3143/85 de la Commission (JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9) ou (CEE) no 570/88 de la Commission (JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31) ou (CEE)  no 429/90 de la Commission (JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8) ou (CEE) no 863/91 de la Commission (JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11) ou (CEE) no 3378 de la Commission (JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40), aucun montant compensatoire « adhésion » n'est  applicable.  (9) Le montant compensatoire « adhésion » pour les produits composés de différents produits laitiers est égal à la somme des montants compensatoires applicables à chacun des composants en tenant compte des quantités incorporées.