CELEX: C2001/289/08
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2001 dans l'affaire C-241/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia): Confederación Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de Saúde (Sergas) ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE — Champ d'application — Personnel des services de premiers soins — Durée moyenne du travail — Inclusion du temps des permanences")

13.10.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 289/5
      Commission, du 27 mars 2001, établissant les conditions                    soins et dans d’autres services dans lesquels sont traitées les
      relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication        urgences extrahospitalières survenant sur le territoire de la
      aux Pays-Bas en application de l’article 13 de la directive                Communauté autonome de Galice ne relève pas du champ
      85/511, telle que modifiée par la décision 2001/279/CE de                  d’application des exceptions ou exclusions visées à l’article 2 de
      la Commission, du 5 avril 2001.                                            la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989,
                                                                                 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
(1) JO C 173 du 16.6.2001.                                                       l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
                                                                                 travail. En revanche, une telle activité est susceptible de relever
                                                                                 des dérogations prévues à l’article 17 de la directive 93/104,
                                                                                 dans la mesure où les conditions énoncées à cette disposition
                                                                                 sont remplies.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                           3)    Le temps de garde qu’effectue, selon le régime de la présence
                          (sixième chambre)                                      physique, le personnel médical et infirmier prestataire de services
                                                                                 pour le compte du Servicio Galego de Saúde dans les services de
                            du 3 juillet 2001                                    garde, dans les équipes de premiers soins et dans d’autres
                                                                                 services dans lesquels sont traitées les urgences extrahospitalières
dans l’affaire C-241/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                                 survenant sur le territoire de la Communauté autonome de
du Tribunal Superior de Justicia de Galicia): Confedera-
                                                                                 Galice doit être considéré dans sa totalité comme du temps de
ción Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de
                                                                                 travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au
                           Saúde (Sergas) (1)
                                                                                 sens de la directive 93/104.
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé               (1) JO C 246 du 28.8.1999.
des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE —
Champ d’application — Personnel des services de premiers
soins — Durée moyenne du travail — Inclusion du temps
                           des permanences»)
                            (2001/C 289/08)
                                                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                    (première chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                du 12 juillet 2001
Dans l’affaire C-241/99, ayant pour objet une demande
                                                                           dans l’affaire C-256/99 [demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                           de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) et tendant à
                                                                           Bench Division (Crown Office)]: The Queen contre Secre-
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                                     tary of State for the Home Department (1)
Confederación Intersindical Galega (CIG) et Servicio Galego de
Saúde (Sergas), une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion des directives 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989,                («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir                 Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà
l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au                                            statué»)
travail (JO L 183, p. 1), et 93/104/CE du Conseil, du
23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménage-                                            (2001/C 289/09)
ment du temps de travail (JO L 307, p. 18), la Cour (sixième
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                                              (Langue de procédure: l’anglais)
chambre, V. Skouris, R. Schintgen, Mme N. Colneric et
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 juillet 2001                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    Une activité telle que celle du personnel médical et infirmier       Dans l’affaire C-256/99, ayant pour objet une demande
      prestataire de services pour le compte du Servicio Galego de         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
      Saúde dans les services de garde, dans les équipes de premiers      High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      soins et dans d’autres services dans lesquels sont traitées les      Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,
      urgences extrahospitalières survenant sur le territoire de la        dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Queen
      Communauté autonome de Galice relève du champ d’application          et Secretary of State for the Home Department, ex parte:
      de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,           Cheung Chiu Hung, en présence de: Justice, une décision à titre
      concernant certains aspects de l’aménagement du temps de             préjudiciel sur l’interprétation des articles 8 et 8 A du traité CE
      travail.                                                             (devenus, après modification, articles 17 CE et 18 CE), ainsi
                                                                           que de la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de
2)    Une activité telle que celle du personnel médical et infirmier       Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la définition
      prestataire de services pour le compte du Servicio Galego de         du terme «ressortissants», annexée à l’acte final du traité relatif
      Saúde dans les services de garde, dans les équipes de premiers      à l’adhésion aux Communautés européennes du royaume de