CELEX: 31984R2446
Language: fr
Date: 1984-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2446/84 de la Commission, du 24 août 1984, portant abrogation du règlement (CEE) n 2401/84 constatant la situation de crise grave du marché des poires

N0 L 228 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 8 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2446/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 août 1984
                 portant abrogation du règlement (CEE) n° 2401 /84 constatant la situation de crise
                                                grave du marché des poires
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  marche successifs, la Commission constatant sans délai '
   EUROPÉENNES,                                                   que cette condition est remplie ;
   vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les poires, les cours dont la
   européenne,                                                    Commission a eu connaissance font apparaître que la
   vu le règlement (CEE) n 0 1035/72 du Conseil , du 18           condition prévue à l'article 19 bis paragraphe 3 précité
   mai 1972, portant organisation commune des mâchés              est remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger
   dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          le règlement (CEE) n0 2401 /84,
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et
   notamment son article 19 bis paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que le règlement (CEE) n0 2401 /84 de la
   Commission , du 20 août 1984 ('), a constaté la situa­
. tion de crise grave du marché des poires ;                                           Article premier
  considérant que, en vertu de l'article 19 bis paragraphe        Le règlement (CEE) n0 2401 /84 est abrogé.
  3 du règlement (CEE) n0 1035/72, les opérations
  d'achat des produits offerts pendant la période de crise                                Article 2
  grave sont suspendues dès que les cours demeurent
  supérieurs au prix d'achat pendant deux jours de                Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 août 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
   ') JO n " L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
  :-) JO n" L 130 du 16. .5 . 1 984, p. 1 .
 ;,j JO n° L 224 du 21 . 8 . 1984, p. 25.