CELEX: 11992M/PRO/SEBC/27
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 27: Vérification des comptes

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/27

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 27: Vérification des comptes  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0074

 Article 27  Vérification des comptes 27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.  27.2. Les dispositions de l'article 188 C du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.