CELEX: 62015TN0440
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-440/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence européenne des médicaments

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/31
            
         Recours introduit le 29 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence européenne des médicaments
   (Affaire T-440/15)
   (2015/C 337/32)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaiki Dinamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis ΑΕ — (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes I. Ampazis et M. Sfiri, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la demande no SC002 de prestation de services (Request Form for Services) de l’Agence européenne des médicaments en vertu de l’accord-cadre EMA/2012/10/ICT, communiquée aux requérantes le 22 mai 2015 par le biais d’un courrier électronique émanant du directeur du bureau central des achats; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Agence européenne des médicaments aux entiers dépens exposés par les requérantes.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Selon les requérantes, il y a lieu d’annuler la demande contestée de prestation de services (Request Form for Services) en vertu de l’article 263 TFUE, dans la mesure où l’Agence européenne des médicaments a modifié les critères d’adjudication prévus dans les spécifications techniques en introduisant de nouveaux critères lors de la phase d’envoi de la demande de prestation de services par les analystes des systèmes de gestion (Business Analysts).