CELEX: 22013D0131
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 131/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 131/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2012/30/UE abroge la directive 77/91/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XXII de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 2 (directive 77/91/CEE du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32012 L 0030: directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).
      Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
      L’annexe I est complétée comme suit:
      
                  “—
               
               
                  Islande:
                  hlutafélag;
               
            
                  —
               
               
                  Liechtenstein:
                  Aktiengesellschaft;
               
            
                  —
               
               
                  Norvège:
                  Allmennaksjeselskap” ».
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2012/30/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 74.
   
      (2)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.