CELEX: 31979R0601
Language: fr
Date: 1979-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 601/79 de la Commission, du 29 mars 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de pommes originaires de Pologne

30 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 78 / 23
                              REGLEMENT (CEE) N» 601 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1979
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                            pommes originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de certaines variétés de
européenne,                                                    pommes originaires de Pologne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n 0 325/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe                              Article premier
2 deuxième alinéa,
                                                               Le règlement (CEE) n0 550/79 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n° 550/79 (3) a
institué un taxe compensatoire à l'importation de
certaines variétés de pommes originaires de Pologne ;                                  Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de              Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
Pologne, les cours ont fait défaut pendant six jours           1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
( i ) JO n» L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
{*) JO n« L 45 du 22. 2. 1979 , p. 1 .
(3 JO n° L 72 du 23 . 3 . 1979 , p. 26 .