CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-07-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1045/70

V
  13 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 152/25
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1970
                 relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au pro­
                 gramme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   règlement (CEE) n° 1045/70
                        (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/343/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que l'organisme d'intervention belge a re­
 EUROPÉENNES,                                                        çu une offre dont le montant peut être fixé comme
                                                                     montant maximum ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente
 européenne,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     du lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
2622/70 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                      Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                      Pour l'attribution de l'adjudication visée au règlement
 1045/70 de la Commission, du 3 juin 1970, relatif                   (CEE) n. 1045/70 le montant maximum est fixé à
à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture de               2.529.000 unités de compte.
butteroil destiné au Mexique à titre d'aide commu­
nautaire au programme alimentaire mondial (3), les                                             Article 2
organismes d'intervention allemand, belge, français
et néerlandais ont mis en adjudication la fabrica­
tion et la livraison fob au programme alimentaire                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
mondial de 1.125 tonnes du butteroil ;                               d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                     des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
considérant que la procédure à suivre pour cette adju­
dication est déterminée par le règlement (CEE)
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                          Fait à Bruxelles, le 26 juin 1970.
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16.000 tonnes de butteroil destiné au programme
alimentaire mondial (4) ; que l'article 7 de ce règlement                                             Par la Commission
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est
fixé un montant maximum pour la livraison fob mise                                                       Le président
en adjudication ;                                                                                           Jean REY
(*) JO    n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO   n° L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3) JO    n° L 121 du 4. 6. 1970, p. 9.
(4) JO    n° L 108 du 20. 5. 1970, p. 13.