CELEX: 51971PC0096
Language: fr
Date: 1971-02-03
Title: AVIS DE LA COMMISSION du 3 février 1971 adressé au Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet du projet d'arrêté royal concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 96
Vol. 1971/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)96 final
                                              Bruxelles , le 3 février 1971
                              AVIS JE LA COMMISSION
                                du 3 février 1971           g
        adressé au Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet du
            ■projet d' arrêté royal concernant l' introduction d' un
                   appareil de contrôle dans le domaine des
                              transports par route
    C0M(7l ) 96 final
 ---pagebreak---                           AVIS D-J LA COiaUSSION
                              ûu 3 février 1971
       adressé au Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet du
          projet d' arrêté royal concernant l' introduction d' un
                 appareil de contrôle dans le domaine des
                             transports par route
1.     Par lettre de sa Représentation permanente en date du 24 novem­
bre 1970 , le gouvernemsnt "belge a soumis à l' avis de la Commission m
projet d' arrêté royal instaurant , pour certains véhicules routiers
immatriculés en Belgique , l' installation et l' utilisation obligatoi­
res d' un appareil de contrôle .
2.     La Commission constate que le projet d' arrêté royal envisagé
par le gouvernement "belge se situerait dans le cadre de l' article 20
du Règlement ( CE3) n8 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 concer­
nant l' introduction d' un appareil de contrôle dans le domaine des
transports par route , qui donne à chaque 3tat membre la faculté d' im­
poser à titre transitoire , pour les véhicules routiers immatri cillés
sur son territoire , 1 'installation et l' utilisation d' un .appareil de
contrôle conforme à un modèle auquel il a attribué une homologation
de portée nationale .
       La Commission est d' avis que le projet d' arrêté royal faisant
usage de cette faculté , admise à titre transitoire par l' article 20 ,
ne pourvoit pas à l' exécution proprement dite du Règlement ( CIÎ3)
n° 1463/70 du Conseil .   C' est pour cette raison que la Commission
attire l' attention du gouvernement belge sur le fait que l' intitulé
donné à l' arrêté royal devrait être modifié et que dans les considé­
rants il faudrait préciser qu' il s' agit d' une mesure nationale de
durée limitée , prise avant la mise en application du règlement commu­
nautaire et autorisée comme telle au titre de l' article 20 de ce
règlement .
                                                                   . « ./ ...
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3.       Il y a lieu de rappeler que le Règlement (CEE ) n° 1643/70 sera
mis en application le 1er janvier 1975 e"t rendra caduc l' arrêté royal
envisagé et que , par conséquent , les appareils de contrôle installés
et utilisés en application de l' arrêté royal avant cette date et ne
correspondant pas aux normes fixées dans l' annexe I du règlement commu­
nautaire , devront être remplacés au plus tard le 1er janvier 1975 s' il
s' agit des véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses ,
ou au 1er janvier I98O s' il s' agit d' autres véhicules . Il apparaît donc
néoeaeaire que le texte définitif de l' arrêté royal mentionne de manière
explicite les limites de sa durée d' application , afin que les utilisateurs
soient parfaitement informés des obligations nouvelles qui leur incombe­
ront lors de l' entrée en application des dispositions prévues par le
Règlement (CEE ) n° 1463/70 du 20 juillet I970 .
4.       Pour ces motifs et sous réserve des considérations ci-dessus ,
la Commission émet un avis favorable .
                                         Fait à Bruxelles , le 3 février 1971
                                         Par la Commission
                                         Le Président
                                  ( s .) Franco M. IIALFATTI