CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2925/75

N° L 320/20                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 12 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er décembre 1975
              relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide
              alimentaire , de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre
                     de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2925/75
                                                          (75/763/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                       convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                   dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 2925/ 75 de la Commission , du 7 novembre 1975 ,                                    Article premier
relatif à une adjudication pour la fourniture de butter            Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
oil acheté sur le marché de la Communauté et destiné
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2925/75 est
à la république arabe du Yémen au titre de l'aide                  fixé à 1 863 961 unités de compte .
alimentaire (3), les organismes d'intervention des États
membres ont mis en adjudication la fourniture de 700
                                                                                            Article 2
tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières
grasses butyriques d'origine communautaire et ne
provenant pas de stocks publics ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0
2660/75 de la Commission , du 20 octobre 1975 , relatif
aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide           Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1975 .
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial, de butter oil
                                                                                              Par la Commission
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                               P. J. LARDINOIS
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 290 du 8 . 1 1 . 1975, p. 20 .
H    JO n° L 270 du 21 . 10 . 1975 , p. 11