CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mai 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente-septième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

10 . 6. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                NU L 126/31
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1970
                  relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente­
                  septième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE)
                                                               n° 1286/69
                                (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                            ( 70/3 03 /CEE )
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en raison des offres faites lors de
 EUROPÉENNES ,                                                           la trente-septième adjudication particulière, de la
                                                                         situation des marchés et de la destination particu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        lière du lait écrémé en poudre, il convient de fixer
 européenne,                                                            le prix minimum de vente au niveau visé ci-dessous ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant que les mesures prévues à la présente
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 5 ,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement
 ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
                                                                                              Article premier
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour
 le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                   Pour la trente-septième adjudication particulière, ef­
 en aliments composés pour les porcs ou la volaille                     fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 , ,
 et détenu par les organismes d'intervention belge,                     et dont le délai pour la présentation des offres a
 allemand, français et néerlandais (3 ), modifié en der­                expiré Je 26 mai 1970, le prix minimum ide vente
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 664/70 (4 ), ces                  à retenir pour l' attribution de l'adjudication est fixé,
 organismes d'intervention mettent en adjudication                      pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
permanente certaines quantités de lait écrémé en                        visé à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
poudre qu'ils détiennent ;                                              n° 1285/69, à :
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                  — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écré­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le rè­                        mé en poudre visé à l' article 1 er paragraphe 2
glement ( CEE) n° 1286/69 , conformément aux dispo­                          sous a) du règlement ( CEE) n° 1286/69,
sitions du règlement ( CEE ) n° 1285/69 de la Com­
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                    — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écré­
pour l' adjudication permanente de lait écrémé en                            mé en poudre visé à l' article 1 er paragraphe 2
poudre destiné à la transformation en aliments com­                          sous b ) du règlement ( CEE) n° 1286/69.
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (5), mo­                                             Article 2
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 457/
70 (6) ; que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1286/                La république fédérale d'Allemagne et la République
69 prévoit que, compte tenu des offres reçues pour                      française sont destinataires de la présente décision .
chaque adjudication particulière, un prix minimum
 de vente doit être fixé pour chaque destination                        Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970 .
 visée à l'article 2 paragraphe 2 'du règlement ( CEE)
 n° 1285/69, tant pour le lait écrémé en poudre visé                                                Far la Commission
 à l' article 1 er paragraphe 2 sous a) que pour celui                                                  Le président
 visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous b ) du règle­
 ment ( CEE) n° 1286/69 ;                                                                                 Jean REY
(!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO no L 328 du 30 . 12 . 1 969, p. 8 .
(»)  JO no    L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4)  JOno     L 81 du 11.4.1970, p. 10.
(5)   JO n°   L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(6)  JO no    L 57 du 12. 3 . 1970, p. 17.