CELEX: 62013TN0150
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-150/13: Recours introduit le 11 mars 2013 — Ziegler Relocation/Commission

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/22
            
         Recours introduit le 11 mars 2013 — Ziegler Relocation/Commission
   (Affaire T-150/13)
   2013/C 147/40
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ziegler Relocation SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               joindre le présent recours à l’affaire T-539/12;
            
         
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               dire pour droit que l’Union européenne a engagé sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Union européenne à verser à la requérante la somme de 112 872,50 euros par an depuis le 11 mars 2008, majorée des intérêts jusqu’au parfait paiement;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Union européenne au paiement des dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le dommage dont la partie requérante demande réparation à l’Union européenne concerne le manque à gagner qu’elle estime avoir subi depuis l’adoption de la décision de la Commission du 11 mars 2008 dans l’affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux en raison du fait que la pratique des fonctionnaires de l’Union européenne de demander des devis de complaisance dans le cadre de déménagements dont les frais sont remboursés en vertu du statut des fonctionnaires de l’Union européenne n’aurait pas cessé. Le refus de la partie requérante de répondre favorablement à de telles demandes aurait pour effet de l’écarter des marchés concernés, si bien qu’elle ne fournirait plus qu’un nombre très limité de services de déménagement aux fonctionnaires des institutions européennes. Ce serait un manquement de l’Union européenne à son obligation de diligence qui serait à l’origine du préjudice ainsi subi par la partie requérante.