CELEX: 62007TB0387
Language: fr
Date: 2007-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-387/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007 — Portugal/Commission ( Référé — Réduction d'un concours financier — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/44
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007 — Portugal/Commission
   (Affaire T-387/07 R)
   («Référé - Réduction d'un concours financier - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
   (2008/C 51/82)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et L. Flynn, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale «SGAIA» au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d'autre part, du prétendu ordre de paiement contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.