CELEX: 62020CA0109
Language: fr
Date: 2021-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-109/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Republiken Polen / PL Holdings Sàrl (Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 19 mai 1987 – Procédure d’arbitrage – Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre – Clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord – Nullité – Convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige – Participation à la procédure d’arbitrage – Manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage – Illégalité)

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/6
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Republiken Polen / PL Holdings Sàrl
      (Affaire C-109/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 19 mai 1987 - Procédure d’arbitrage - Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre - Clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord - Nullité - Convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige - Participation à la procédure d’arbitrage - Manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage - Illégalité)
      (2022/C 2/08)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta domstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Republiken Polen
      
         Partie défenderesse: PL Holdings Sàrl
      
         Dispositif
      
      Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale permettant à un État membre de conclure avec un investisseur d’un autre État membre une convention d’arbitrage ad hoc rendant possible la poursuite d’une procédure d’arbitrage engagée sur le fondement d’une clause d’arbitrage de contenu identique à cette convention, figurant dans un accord international conclu entre ces deux États membres et nulle en raison de sa contrariété avec ces mêmes articles.
      
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020