CELEX: 51981PC0682
Language: fr
Date: 1981-11-17
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 du tarif douanier commun (1er semestre 1982) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 682
Vol. 1981/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C ( 81 ) 682 finei
                                                 Bruxelles / le 17 novembre 1981
                                     Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour les fils de poly ( p-phénylène téréphtalamide ),
             destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques , de la
             sous-position ex 51.01 du tarif douanier commun ( 1er semestre 1982 )
               >
                           ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                       Λ^       '    \ ■"/
                                             x IX       U    >•* , V "   J
                                                          ^ V-         ό
C0M(81 ) 682 final
 ---pagebreak---                                                     Gcrw
                               Exposé des motifa                           '
1 . Par son règlement ( CEE ) n° 1793 /81 du 24 juin 1981 C1 ). le Conseil
     ouvert pour                                              '      ,
     a / le 2ème semestre de 1981 et pour des fils de poly ( p-phénylène
     téréphtalamide ) destinés à être utilisés dans la fabrication de
     pneumatiques , un contingent tarifaire communautaire autonome de 550
     tonnes au droit de 2 % .
2 . L' opportunité d' ouvrir un nouveau contingent pour le 1er semestre de
     1982 a été examinée lors d' une réunion du groupe " Economie
     tarifaire" organisée le 6 octobre 1981 , en liaison avec l' examen de
     la . suspension des droits pour le même produit destiné à d' autres
     usages . • " ' '                             -
     Les drvers compromis envisagés pour résoudre les problèmes posés
     n' ont pas recueilli l' accord de tous les Etats membres . Une
     solution partielle visant à prévoir un contingent aux mêmes
     conditions avec un volume de 550 tonnes réparti entre les Etats membres
     au prorata des besoins avancés pourrait permettre de relancer la
     discussion au niveau du Conseil , dès qu' une décision sera prise
     dans le - domaine des suspensions .                        '
     Tel est l' objet du présent projet de règlement .
( 1 ) J.O. n° L 179 du 1.7.1980, p. 3 .
 ---pagebreak---                                   1                   Projet de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N®                     DU CONSEIL
                                                        du
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour de$ fils de poly (« p •-phénylène téréphtalamide), destinés à
                être utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A
                                                du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        couverture de besoins d importations qui se mani- .
                                                                 festent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
  vu le traité instituant la Communauté économique               expérimental, que la répartition du volume contingen­
  européenne, et notamment son article 28,                       taire s'effectue en fonction des besoins provisoires '
                                                                 d'importations en provenance de pays tiers estimés
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,            pour chacun des États membres ; que ce système de
                                                                 répartition permet également d'assurer i l'uniformité
  considérant que la production de fils de poly {p-              d'application du tarif douanier commun ;
  phénylène téréphtalamide) est actuellement insuffi­
  sante dans la Communauté pour satisfaire aux                   considérant que, pour tenir compte de l'évolution
  exigences des industries utilisatrices de la Commu­
                                                                 éventuelle des importations dudit produit, il convient
  nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la         de diviser en deux tranches le volufine contingentaire,
  Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle­            la première tranche étant répartie entre certains États
  ment, pour une part non négligeable, d'importations            membres, la deuxième tranche constituant une réserve
  en provenance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la     destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
  Communauté de suspendre partiellement le droit du             •États membres en cas d'épuisement de leur quote-part
  tarif douanier commun pour les fils en question, dans
                                                                 initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se mani- -
  la limite d'un contingent tarifaire communautaire              fester dans les autres États membres ; que, pour
  d'un volume approprié et pendant une période relati­           assurer aux ■ importateurs des États membres une
  vement limitée ; que, pour ne pas mettre en cause les          certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  perspectives de développement de cette production .            tranche du contingent tarifaire communautaire à un
  dans la Communauté tout en assurant l'approvisionne­           niveau relativement important qui, en l'occurrence,
  ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient
                                                                 pourrait se situer à 53 4 tonnes ;
  de limiter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls
  produits destinés à être utilisés dans la fabrication de
  pneumatiques, d'ouvrir ce contingent pour la période           considérant que les quotes-parts initiales des États
1er janvier " au 30 juin 1982 et d'en fixer le                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  volume à 550 tonnes, correspondant aux besoins                 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  d'importations de pays tiers durant ladite période, et îe      discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  droit contingentaire à 2 % ;                                   utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
  considérant qu' il y a Heu de garantir, notamment,             sur .la réserve : que ce tirage doit être effectué, par
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
  Communauté audit contingent et l'application, sans             parts complémentaires est presque totalement épuisée,
  interruption, du taux prévu pour ledit contingent à           et ce autant de fois que le permet la réservé ; que les
  toutes les importations jusqu'à épuisement de ce               quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari^      valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
  faire communautaire fondé sur une répartition entre            que ce mode de gestion requiert uns collaboration
  les États membres paraît susceptible de respecter la           étroite entre les États membres et la Commission,
  naturê communautaire dudit contingent au regard des            laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin      sement du volume contingentaire et en informer les
  de représenter le mieux possible l'évolution réelle du         États membres ;         •
  marché du produit en question, devrait être effectuée
  au prorata des besoins des États membres, calculés,
  d'une part, d'après les données statistiques relatives         considérant que, si, à une date déterminée de la
  aux importations en provenance des pays tiers durant           période contingentaire, un reliquat important de la
  une période de référence représentative et, d'autre            quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
  part, d'après les perspectives économiques pour la             membre, il est indispensable que cet État en reverse
  période contingentaire considérée ;                            un pourcentage appréciable dans la réserve afin
                                                                 d'éviter . qu'une partie du contingent communautaire
  considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­         ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
  faire communautaire autonome destiné à assurer la              pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---                                                                 ~2~
    considérant qus, le royaume ds Selgicibe, le rsysuaia           est utiliné? k concurrence de 90 % eu p!u«, csî Stst
- des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg éurit                membre procède, dans ies conditions énoncées au
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           paragraphe 1 , au tirage d'une quote-part égale à n5 %
    toute opération relative à la gestion des quoîes-psrts          de sa quote-part initiale.                                   !
   attribuées à ladite union économique psuî être effec­
   tuée par l'un de ses membres, -                                  3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                    la troisième quote-part tirée par un des États membres
                                                                    est utilisée à concurrence de 90 % on plus, cet État
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                                                                    tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                    troisième.               .
                         Article premier
   1 . À partir du l« Janvier et jusqu' au 3Q                       Ce processus s'applique jusqu'à ' épuisement de la
   1982, le droit du tarif douanier commun pour les fils            réserve.   ' '                               -
   de poly (/>-phénylène téréphtalamide), destinés à être
   utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la              4. _ Par dérogation aux paragraphes . 1 , 2 et 3, les
   sous-position ex 51.01 A, est suspendu au niveau de              États membres peuvent procéder au tirage de quotés-
   2 % dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­               parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
   nautaire de 550 tonnes.                                          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                    ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
   2. Dans ia limite de ce contingent tarifaire, la                 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
   Grèce applique de3 droits de douane calculés confor-             paragraphe.
 ' mément aux dispositions fixées ^n ia matière dans
   l'acte d'adhésion de 1979.                            ,
                                                                                               Article 4
                            Article 2
                                                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   I. Une première tranche de 534 tonnes de ce                      tion, de l'article 3 sont valables jusqu'au 3Q juin
                                                                    1982 »
   contingent tarifaire communautaire est répartie entre
   certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
   réserve des dispositions de l'article 5, sont valables                                   ,  Article S
   jusqu'au 3fi juin        >198 ^ s'élèvent pour chacun de
   ces États membres- à la quantité indiquée ci-après :             Les États, membres reversent, au plus tard le
                                            (en tonnas)
                                                                    15      mai       198^, la fraction non utilisée - de leur
                                                                    quote-part initiale qui, au                      Î9S£-, excède
             Benelux                            102
                                                                    20 % du volume initiai. Ils peuvent reverser une quan­
             Danemark                                1     .        tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
             Allemagne (RF)                       85                que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
             Grèce                                   2
             France                         '   300
                                                3oo                 Les États membres communiquent à h . Commission,
             Irlande                                 2 .            au plus tard le 15 niai         . 1982, le total des importa­
             Italie                                  2              tions réalisées jusqu'au 1" mai . 19?E et imputées
             Royaume-Uni                         40
                                                 40                 sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuelle­
                                                                    ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
   2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité             sent à la réserve.
   de 1 étonnes, constitue la réserve.             .         --
                            Article 3                                            ,             Article 6
    1.    Si la quote-part initiale de l'un des États               La Commission comptabilise les montants des quotes-
   membres visés à l'article 2, telle qu'elle est fixée à'          parts ouvertes par les États membres conformément
   l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
   fait application des dispositions de l'article S, est            ment de la réserve.                            -
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    membre procède sans délai, par voie de notification à           Elle informe ies États membres, au plus tard le
    la Commission, au tirage, dans- la mesure où le                 20 Mai           198^, du volume de la reserve après les
    montant de la réserve le permet, d'une deuxième                 reversements effectués en application de l'article 5. 1
   quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réservie soit
                                                                    limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
    2.     Si, après épuisement de -sa quote-part initiale, la      montant à l'État membre qui procède ,à ce dernier
    deuxième quote-part tirée par un des États membres              tirage.             . •                                        .
 ---pagebreak---                         Article 7                          tion au fur et a mesure que ce produit est présenté en
                                                           douane sous le couvert de déclarations de mise en
 1.    Les États membres prennent toutes les disposi­      libre pratique.
tions utiles pour que 1 ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de        5. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­  membres est constaté sur la base des importations
tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire     imputées dans les conditions définies au para­
communautaire.                                             graphe 4.
2. Les États membres prennent toutes les disposi­                                  Article 8
tions utiles en vue de s'assurer que les produits visés à
l'article 1 " paragraphe i et admis au bénéfice du         À la demande de la Commission, les États membres
contingent tarifaire en question sont bien destinés à      l'informent des importations effectivement imputées
être utilisés dans la fabrication des pneumatiques.        sur leurs quotes-parts.
Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­
                                                                               -   Article 9            1
lière se fait par application des dispositions commu­
nautaires édictées en la matière.
                                                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3.     Les États membres garantissent aux importateurs     tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                             Article 10
4.     Les États membres procèdent à l'imputation sur      Le présent règlement entre en vigueur le i " janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques-
                                                            1982 „
               Le présent règlement est obligatoire dans  is ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président