CELEX: 31979R1493
Language: fr
Date: 1979-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1493/79 de la Commission, du 17 juillet 1979, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

18 . 7. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 181 /27
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 1493/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1979
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
                                                                  dindes abattues, originaires et en provenance de
                                                                  Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique                  mentaire ;
européenne,
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                   n0 2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 lets et oies abattus, originaires et en provenance de
marchés dans ' le secteur de la viande de volaille (!),           Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­           mentaire ;
ment son article 8 paragraphe 4,
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             Conseil du 29 mars 1979 (9) a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              compte (UC) ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour               la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)
n° 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les
exportations de ces autres pays ;                                                       Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
 68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules           règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 montant supplémentaire ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de                                       Article 2
 canards et oies abattus, originaires et en provenance
 de Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
 supplémentaire ;                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (!) JO   no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                         des Communautés européennes.
 (2) JO  n°  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
 (3) JO   n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO   n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                            (7) JO n° L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
 (s) JO   n» L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                            (8) JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 (6) JO   n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                         H JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                                 ANNEXE
                           Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues,
                                              ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du                                                                     Montant
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Désignation des importations
                                                                              supplémentaire
     commun
01.05             Volailles vivantes de basse-cour :
                  B. autres :
                      I. Coqs, poules et poulets                                  10,00       Origine : Autriche