CELEX: 62012FN0088
Language: fr
Date: 2012-08-20 00:00:00
Title: Affaire F-88/12: Recours introduit le 20 août 2012 — ZZ/Commission

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/19
            
         Recours introduit le 20 août 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-88/12)
   2012/C 319/37
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 16 janvier 2012 portant le calcul de la bonification des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 15 juin 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.