CELEX: 31978R3100
Language: fr
Date: 1978-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3100/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29. 12. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 369/39
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3100/78 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 décembre 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3073/78 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78, aux                                   1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.                                                                v
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(») JO no L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170    du   27. 6. 1978, p. 1 .
(*) JO n» L 182    du   5. 7. 1978, p. 17.
(<) JO n° L 366    du   28. 12. 1978, p. 27.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1978 , fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                                                du prélèvement
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                28,07
                                    B. Sucres bruts                                                                                 22,91 (i)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .