CELEX: 62007TJ0485
Language: fr
Date: 2011-09-14
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2011. # Olive Line International, SL contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative O-live - Nom commercial antérieur Olive line - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009] - Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente - Risque de confusion - Article 7 de la loi des marques espagnole et article 8, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009]. # Affaire T-485/07.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2011 – Olive Line International/OHMI – Knopf (O-live) (affaire T-485/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative O-live – Nom commercial antérieur Olive line – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Risque de confusion – Article 7 de la loi des marques espagnole et article 8, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe
         1, du règlement n° 207/2009] »
      
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires - Conditions - Interprétation
            à la lumière du droit communautaire - Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 49-51)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94,
            art. 8, § 4) (cf. points 67, 103-107)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2007 (affaire R 1478/2006-2),
                  relative à une procédure d’opposition entre Olive Line International, SL et M. Reinhard Knopf.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 26 septembre 2007 (affaire R 1478/2006‑2) est annulée. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	M. Reinhard Knopf supportera ses propres dépens.