CELEX: 31973R1396
Language: fr
Date: 1973-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1396/73 de la Commission, du 25 mai 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République de Sri Lanka à titre d'aide

N° L 139/ 12                          jouriial officiel des Communautés européennes                            26. 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1396/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1973
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                                    destinée à la république de Sri Lanka à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gations découlant de la participation à l' adjudication
 EUROPÉENNES,                                                      en vue de la fourniture à la république de Sri Lanka ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 européenne,                                                       mandater l'organisme d'intervention belge pour l'exé­
                                                                   cution de l'adjudication considérée ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­            informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
nier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhé­        judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
sion de nouveaux États membres à la Communauté                     par l'organisme d'intervention ;
économique européenne et à la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
22 janvier 1972,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (4), et notam­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 6,
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des                                         Article premier
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine dans le cadre d'une               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la
action communautaire, l'équivalent de 11 000 tonnes               république de Sri Lanka d'une action communautaire
de froment tendre soit 7 285 tonnes de farine de                  au titre de l'aide alimentaire, de 7 285 tonnes de fa­
froment tendre à la république de Sri Lanka au titre               rine de froment tendre.
de son programme d'aide alimentaire pour 1971 /
1972 ;
                                                                  2.     L' adjudication sera réalisée au royaume de
                                                                  Belgique, en un lot.
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire                   3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                  Communauté.
application des critères prévus à l'article 3 paragra­
phe 3 du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, et                4. Le chargement se fera au départ de la Commu­
notamment à acheter le produit sur le marché com­
                                                                  nauté dans le port repris à l' annexe.
munautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­               5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
sagée porte sur la fourniture du produit mis en fob,              en fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
c'est-à-dire au moment où la marchandise est dépo­                déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
sée dans la cale du navire au port d'embarquement ;               ment par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une
                                                                  contenance maximale de 68,038 kilogrammes net.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               6. Les sacs de jute seront marqués comme suit par
                                                                  impression sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour             of the European Community ».
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­                                    Article 2
tion ;
                                                                  1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
considérarlt qu'il convient de prévoir la constitution            15 juin 1973 .
d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                  2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                  15 juin 1973 à 12 heures.
(«)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(l)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(»)  JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (<) JO no L 178 du 5 . 8. 1972, p. 3 .                           nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
 ---pagebreak--- 26. 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 139/ 13
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée                  Farine de froment tendre :
pour la remise des offres.                                          — humidité : 15 % maximum,
                          Article 3                                 — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
                                                                          (calculée sur matière sèche),
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus              — teneur en cendres : 0,7 % maximum rapportée à
favorable.                                                                la matière sèche .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent               Si le produit visé à l'article 1er ne correspond pas aux
pas correspondre aux prix et aux frais normalement                  caractéristiques précitées, il est refusé et il est
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                 acquis à l'adjudicataire.
peut annuler l'adjudication.
                                                                    2.       L'offre pour le produit visé à l'article 1er en vue
                          Article 4                                 de la fourniture à la république de Sri Lanka, doit
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits                 être faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
en fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par             Farine de froment tendre :
suite de la mise à disposition tardive des navires                  — humidité : 15 % maximum,
assurant le transport par mer, les frais résultant de ce
retard sont pris en charge par l'organisme d'interven­              — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
tion.                                                                      (calculée sur matière sèche),
                                                                    — teneur en cendres : 0,7 % maximum rapportée à
                          Article 5                                       la matière sèche.
 1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                                                                Article 7
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle ga­
rantit la bonne fin des opérations visées aux articles
1er et 6. Cette caution reste acquise si les opérations              1.      L'organisme d'intervention du royaume de Bel­
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu,                 gique est chargé des opérations afférentes à l'adjudi­
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de                    cation faisant l'objet du présent règlement.
force majeure.
                                                                    2.       Il adresse immédiatement à la Commission la
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être                       liste nominative des firmes ayant participé aux appels
constituée en espèces ou sous forme de garantie                     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
donnée par un établissement de crédit répondant aux                  remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'ad­
 critères fixés par chaque État membre.                              judicataire.
                          Article 6                                                             Article 8
 1. Le produit visé à l'article 1er en vue de la four­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
niture à la république de Sri Lanka doit répondre aux               publication au Journal officiel des Communautés
 caractéristiques reprises ci-dessous :                              européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
                                                             Cadence minimum de chargement à             Tonnage à
                Numéro du lot  Port d'embarquement                      respecter/jour                  mettre en fob
                      1              Anvers                        Coutume du port                        7 285 t