CELEX: 21999D0708(02)
Language: fr
Date: 1998-07-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 71/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0708(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 71/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0050 - 0050

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 71/98du 31 juillet 1998modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/98 du 4 juillet 1998(1);considérant que la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 46 (directive 89/107/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 396 L 0077: directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1)".Article 2Les textes du point 3 (directive 65/66/CEE du Conseil) et du point 17 (directive 78/664/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sont supprimés.Article 3Les textes de la directive 96/77/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 42.(2) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.