CELEX: 51986PC0020(21)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES

N ° C 85/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 4. 86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
                                                                    0,40 Écu pour 100 kilogrammes.
                        Article premier
                                                                    2.     Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées
1.     Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le          pendant six mois.
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du
prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
0,18 Écu pour 100 kilogrammes.                                                                     Article 3
2.     Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
pendant six mois.                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
                            Article 2
1.     Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de              directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant
                              organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
                                                          COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/21)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                         Article premier
                                                                     L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 est
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     remplacé par le texte suivant:
péenne, et notamment ses articles 42 et 4 3 ,
                                                                         «2.     La campagne de commercialisation pour les pro-
vu la proposition de la Commission,                                      duits visés à l'article 1 er points b) et c) commence le 1 er mai
                                                                         de chaque année et se termine le 30 avril de l'année
                                                                         suivante.
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         Toutefois, la campagne de commercialisation 1986/
 considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du                        1987 commence le 1 er avril 1986 et se termine le 30 avril
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             1987.»
 n°         , prévoit que la campagne de commercialisation
 commence le 1 er avril de chaque année et se termine le 31 mars
 de l'année suivante; que, à la lumière de l'expérience acquise,                                    Article 2
 il convient de modifier les dates de campagne; par conséquent
 il y a lieu de prolonger la campagne 1986/1987 d'un                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 mois,                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er avril 1986.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 (0 JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.                                directement applicable dans tout État membre.