CELEX: 31979D0900
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: 79/900/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0900

79/900/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 278 du 07/11/1979 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 OCTOBRE 1979   RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  "  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/900/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRRES A L ' APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L ' EXERCICE 1973 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L ' APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  "  ( 3 ), LA DECISION D ' APUREMENT COMPORTE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L ' ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION  "  GARANTIE  " , ET , D ' AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S ' ELEVANT A 16 321 198,28 FLORINS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;   CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CEREALES A DESTINATION DES PAYS TIERS , SE MONTANT A 8 198 200,38 FLORINS , NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE MOMENT , UNE ENQUETE PREALABLE DETAILLEE ETANT NECESSAIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " GARANTIE  " , POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , POUR L ' EXERCICE 1973 , EST DE 1 886 436 768,93 FLORINS .   2 .  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION  "  GARANTIE  " , AU COURS DE L ' EXERCICE 1973 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AUX PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973    //  // 1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1972 //  28 551 410,77 FL // 2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 //  1 886 020 000,00 FL // 3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 // 1 914 571 410,77 FL // 4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION  "  GARANTIE  " : //  -  VIB //  195 294 365,38 FL //  -  PRODUKTSCHAP AKKERBOUW //  429 371 506,36 FL //  -  PRODUKTSCHAP VEE EN VLEES //  268 545 188,92 FL //  -  PRODUKTSCHAP ZUIVEL //  969 817 538,26 FL //  -  PRODUKTSCHAP VETTEN //  7 933 667,57 FL //  -  PRODUKTSCHAP GROENTEN EN FRUIT //  4 400 977,99 FL //  -  PRODUKTSCHAP PLUIMVEE EN EIEREN //  28 429 469,23 FL //  -  PRODUKTSCHAP VIS EN VISPRODUKTEN //  860 821,22 FL //  -  INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN //   -  18 216 766,00 FL //   // TOTAL //  1 886 436 768,93 FL // 5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1973 //  28 134 641,84 FL //