CELEX: 22000D0016
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0016

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEno 16/2000du 28 janvier 2000modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 13/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).(2) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(2) doit être intégré à l'accord.(3) Compte tenu de sa situation particulière, le Liechtenstein est exempté de l'application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 18a [règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant: "398 R 0577: règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 'Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.'"Article 2Les textes du règlement (CE) n° 577/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 67.(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.(3) Pas de procédures constitutionnelles.