CELEX: 31970R1833
Language: fr
Date: 1970-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1833/70 de la Commission, du 9 septembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

N° L 201 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                10. 9 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1833/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 septembre 1970
                           fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en
EUROPÉENNES,                                                      vue de l'exportation ; que les prix dans Je commerce
                                                                  international doivent être établis compte tenu des
vu de traité instituant la Communauté économique                   cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation dans le commerce
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                    international ou les exigences spécifiques de certains
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
pour l'organisation commune des marchés dans le                    de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier           la destination de ce produit ;
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et
notamment son article 11 bis paragraphe 4,                         considérant que les pêches, les raisins de table, les
                                                                  citrons, les amandes et les noisettes décortiquées,
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du                  peuvent actuellement faire l'objet d'exportations
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­                     économiquement importantes ;
saire pour permettre une exportation écono­
miquement importante, la différence entre les prix                considérant que l'application des règles et critères
dans le commerce international des produits visés                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
audit article et les prix de ces produits dans la                 et notamment aux cours et prix de ces produits
Communauté peut être couverte par une restitution                 dans la Communauté et dans le commerce inter­
à l'exportation ;                                                 national, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                  indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                 considérant que le Comité de gestion des fruits et
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les           légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          par son président,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), les restitutions doivent être fixées en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des                                           Article premier
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués
dans le commerce international ; qu' il doit éga­                 La restitution à l'exportation pour les pêches, les
lement être tenu compte des frais visés audit article             raisins de table, les citrons, les amandes et les
sous b ), ainsi que de l'aspect économique des                    noisettes décortiquées, est fixée à l' annexe.
exportations envisagées ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché               Le présent règlement entre en vigueur le 10 septem­
de la Communauté sont établis compte tenu des                     bre 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
H JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
(3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.
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                                                      ANNEXE
                                                                               ( U.C. /100 kg net)
                N° du tarif                                                       Montant de la
             douanier commun                    Désignation des marchandises        restitution
           ex 08.02 C        Citrons frais                                              1,44
           ex 08.04 AI       Raisins de table :
                             — frais, produits en plein champ                           4,00
                             — frais, produits en serre                               16,00
           ex 08.05 A II     Amandes sans coque                                        3,20
           ex 08.05 F        Noisettes sans coque                                       3,20
           ex 08.07 B        Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines)          4,00