CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-04-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 8 avril 1986, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par le Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette

Avis juridique important

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31986D0123

86/123/CEE: Décision du Conseil du 8 avril 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l' importation au Canada de chaussures de femme et de fillette  

Journal officiel n° L 100 du 16/04/1986 p. 0026

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 8 avril 1986  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette  (86/123/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que des consultations au titre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada en vue de régler la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation pour trois ans des mesures de sauvegarde prises par le Canada à l'importation de chaussures de femme et de fillette;  considérant que ces consultations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada, relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  G. M. V. van AARDENNE