CELEX: 62020TN0727
Language: fr
Date: 2020-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-727/20: Recours introduit le 7 décembre 2020 — Nigar Kirimova/EUIPO)

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/36
            
         
      Recours introduit le 7 décembre 2020 — Nigar Kirimova/EUIPO)
      (Affaire T-727/20)
      (2021/C 163/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nigar Kirimova (Munich, Allemagne) (représentante: A. Parassina, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision attaquée du 30 septembre 2020 du directeur exécutif de l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner à l’EUIPO d’accorder à la requérante une dérogation à l’exigence de nationalité sur le fondement de l’article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1) (ci-après le «RMUE»);
               
            
                  —
               
               
                  Condamner l’EUIPO à inscrire la requérante sur la liste des mandataires agréés en application de l’article 120 RMUE;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par son recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 30 septembre 2020 (no ER 93419-2020) concernant la demande d’inscription de Mme Nigar Kirimova sur la liste des mandataires agréés, conformément à l’article 120 RMUE et aux fins de l’obtention d’une dérogation, conformément à l’article 120, paragraphe 4, sous b), RMUE.
      À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 120, paragraphe 4, RMUE, en ce qu’il a été interprété et appliqué erronément et de manière non conforme aux principes fondamentaux de l’Union européenne, tels que la libre prestation des services dans le marché unique de l’Union européenne et l’interdiction fondamentale de toute discrimination.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration en abusant du pouvoir discrétionnaire.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation des articles 94 et 97 RMUE en enfreignant le droit d’être entendu.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de l’appréciation erronée des éléments de preuve présentés en l’espèce.
               
            
         (1)  JO 2017, L 154, p. 1.