CELEX: 31993R1211
Language: fr
Date: 1993-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1211/93 du Conseil du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31993R1211

Règlement (CEE) n° 1211/93 du Conseil du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 123 du 19/05/1993 p. 0004 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0216 

RÈGLEMENT (CEE) No 1211/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne  l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 1993; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de  la mise en place du futur régime, il convient de prolonger d'un an la période précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.  Par le Conseil Le président J. HILDEN (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27).  (2) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3200/92 (JO no L 319 du 4. 11. 1992, p. 1).