CELEX: 62006CA0265
Language: fr
Date: 2008-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-265/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Restrictions quantitatives à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Véhicules automobiles — Apposition de films colorés sur les vitrages)

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-265/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Articles 11 et 13 de l'accord EEE - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Véhicules automobiles - Apposition de films colorés sur les vitrages)
   (2008/C 128/08)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros, P. Guerra e Andrade et M. Patakia, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, agent et A. Duarte de Almeida, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale interdisant la fixation de films de couleur sur les vitrages des véhicules automobiles de passagers ou de marchandises
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En interdisant à l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi no 40/2003, du 11 mars 2003, l'apposition de films colorés sur les vitrages des véhicules automobiles, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE, 30 CE ainsi que 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.