CELEX: 62009CB0492
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-492/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Taranto — Italie) — Soc Agricola Esposito srl/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Taranto 2 (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Taxe d’autorisation gouvernementale — Irrecevabilité partielle — Questions dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable)

16.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 120/2
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Taranto — Italie) — Soc Agricola Esposito srl/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Taranto 2
   (Affaire C-492/09) (1)
   
   (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Réseaux et services de communications électroniques - Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE - Taxe d’autorisation gouvernementale - Irrecevabilité partielle - Questions dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable)
   2011/C 120/03
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Taranto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Soc Agricola Esposito srl
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Taranto 2
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Taranto — Interprétation de l'art. 9, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, p. 33) et des arts. 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Admissibilité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La partie de la quatrième question relative à la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, ainsi que la sixième question sont irrecevables.
            
         
               2)
            
            
               La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), et la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ne s’opposent pas à une taxe telle que la taxe de concession gouvernementale.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010