CELEX: 62021TN0131
Language: fr
Date: 2021-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-131/21: Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/26
            
         
      Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission
      (Affaire T-131/21)
      (2021/C 206/34)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère, Portugal) (représentants: M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner le versement au dossier des documents de la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, dans les termes demandés dans la présente requête;
               
            
                  —
               
               
                  joindre la présente affaire à l’affaire T-95/21 (Portugal/Commission);
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’article 1er ainsi que les articles 4 à 6 de la décision C(2020)8550 final de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, «relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la Zona Franca da Madeira (ZFM) — Régime III»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à la totalité des dépens de la procédure, y compris ceux de la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur de droit et/ou d’un défaut de motivation, en ce que la mesure en cause ne constitue pas une aide publique en raison de son caractère général et non sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La requérante fait notamment valoir que la mesure n’est pas sélective, car elle s’inscrit dans l’économie générale du régime fiscal portugais.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, en ce que le régime III de la ZFM a été mis en œuvre conformément aux décisions de la Commission de 2007 et 2013 et aux articles 107 et 108 TFUE. La requérante fait valoir que l’exigence selon laquelle les bénéfices doivent être issus des activités réalisées de manière effective et significative dans la région autonome de Madère ne doit pas être interprétée en ce sens que seuls les coûts additionnels des entreprises enregistrées dans la ZFM liés à l’ultrapériphéricité sont pris en considération, que les avantages fiscaux ne peuvent se rapporter qu’aux bénéfices de ces entreprises provenant d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels et que les activités réalisées en dehors de Madère par des entreprises enregistrées dans la ZFM ayant une activité internationale sont exclues.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation de la décision de la Commission, en ce que les exigences du régime fiscal et la surveillance par les autorités nationales et régionales permettent le contrôle du régime III de la ZFM. La requérante fait notamment valoir que les exigences légales de comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM et le respect d’un vaste ensemble d’obligations fiscales permettent un contrôle et une surveillance effectifs et adéquats du régime III de la ZFM par les autorités nationales et régionales.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit dans la décision de la Commission, en ce que la notion d’«emploi» applicable au régime III de la ZFM résulte de la législation nationale, la méthodologie [de définition] des emplois en «ETP» (équivalent temps plein) et en «UTA» (unités de travail annuelles) n’étant pas applicable. La requérante fait valoir que, aux fins de l’appréciation de l’exigence du régime III de la ZFM concernant la création ou le maintien d’emplois, la décision attaquée commet une erreur de droit en appliquant la méthodologie de définition des emplois en «ETP» et en «UTA», puisque la notion d’emploi applicable au régime de la ZFM est celle qui résulte de la législation nationale du travail.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou du défaut de motivation de la décision, en ce que le contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois a été adéquat et effectif. La requérante fait valoir que les autorités nationales ont fourni à la Commission des éléments permettant d’apprécier l’existence du contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois dans la ZFM, de sorte que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation de principes généraux du droit de l’Union. La requérante fait notamment valoir que la décision viole les principes généraux du droit de l’Union de proportionnalité, de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration.