CELEX: 31980R1485
Language: fr
Date: 1980-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1485/80 de la Commission, du 13 juin 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République Arabe d'Égypte à titre d'aide

Avis juridique important

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31980R1485

Règlement (CEE) n° 1485/80 de la Commission, du 13 juin 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République Arabe d'Égypte à titre d'aide  

Journal officiel n° L 148 du 14/06/1980 p. 0028

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .   ( 4 ) JO N 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .   ( 5 ) JO N L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1485/80 DE LA COMMISSION  DU 13 JUIN 1980  RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE A TITRE D'AIDE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2543/73 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , LE 28 MAI 1980 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D'OCTROYER , SOUS FORME DE FARINE , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , L'EQUIVALENT DE 100 000 TONNES DE FROMENT TENDRE , SOIT 72 000 TONNES DE FARINE DE FROMENT TENDRE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE AU TITRE DE SON PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1979/1980 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , LES PRODUITS PEUVENT ETRE ACHETES SUR L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE L'ADJUDICATION ENVISAGEE PORTE SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT AU PORT D'EMBARQUEMENT DANS LE PERIMETRE DU NAVIRE ; QUE LA MARCHANDISE DOIT ETRE DEPOSEE A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR LE PAYS DESTINATAIRE OU SON MANDATAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES OFFRES PEUVENT PROVENIR DE SOUMISSIONNAIRES ETABLIS DANS DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET PORTER SUR DES PRODUITS A MOBILISER DANS CES ETATS MEMBRES ; QUE , ETANT DONNE LA SITUATION DES MONNAIES DE CES ETATS MEMBRES ET AFIN D'ASSURER LA MEILLEURE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES OFFRES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE SUR CHAQUE OFFRE DE LA SITUATION DE LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE OU SERONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE L'ADJUDICATION DOIT ETRE ATTRIBUEE AU SOUMISSIONNAIRE AYANT PRESENTE LA MEILLEURE OFFRE ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT NECESSAIRE DE PRECISER , POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LA REALISATION DE L'OPERATION EN CAUSE DANS LES DELAIS PREVUS , A QUI INCOMBENT LES FRAIS EVENTUELS RESULTANT DE CETTE SITUATION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PARTICIPATION A L'ADJUDICATION EN VUE DE LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MANDATER L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS POUR L'EXECUTION DE L'ADJUDICATION CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE POUR LA COMMISSION D'ETRE INFORMEE RAPIDEMENT SUR LES OFFRES PRESENTEES A L'ADJUDICATION AINSI QUE SUR CELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . EST MISE EN ADJUDICATION LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE , DE 72 000 TONNES DE FARINE DE FROMENT TENDRE .  2 . L'ADJUDICATION SERA REALISEE EN FRANCE , EN SIX LOTS DE 12 000 TONNES .  3 . LE PRODUIT SERA MOBILISE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .  4 . LE CHARGEMENT SE FERA AU DEPART D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE .  5 . LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE LIVRE EN SACS NEUFS D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET AU PORT D'EMBARQUEMENT , DANS LE PERIMETRE DU NAVIRE . LA MARCHANDISE DOIT ETRE DEPOSEE A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR LE PAYS DESTINATAIRE OU SON MANDATAIRE , LA CADENCE DE LIVRAISON ETANT FIXEE ENTRE L'ADJUDICATAIRE ET LE MANDATAIRE DU PAYS DESTINATAIRE .  L'UN DES DEUX TYPES D'EMBALLAGE SUIVANTS POURRA ETRE UTILISE :   _ SACS DE JUTE D'UN POIDS MINIMAL DE 600 GRAMMES ,   _ SACS MIXTES JUTE / POLYPROPYLENE D'UN POIDS MINIMAL DE 271 GRAMMES .  LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L'EMBALLAGE :   " WHEAT FLOUR _ GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO EGYPT " .  EN VUE D'UNE EVENTUELLE REMISE EN SACS , L'ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L'IMPRESSION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .  ARTICLE 2  1 . L'ADJUDICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER AURA LIEU LE 27 JUIN 1980 .  2 . LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES EST FIXEE AU 27 JUIN 1980 A 12 HEURES .  3 . LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L'AVIS D'ADJUDICATION EST EFFECTUEE SEPT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA REMISE DES OFFRES .  ARTICLE 3  1 . LES OFFRES DOIVENT ETRE EFFECTUEE DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L'ADJUDICATION EST OUVERTE .  2 . CES OFFRES DOIVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INDICATION DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE DECIDE , AU CAS OU IL EST DECLARE ADJUDICATAIRE , D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE .  3 . POUR LA COMPARAISON DES OFFRES , CHAQUE OFFRE EST CORRIGEE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE LE JOUR DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES A L'EXPORTATION DE L'ETAT MEMBRE INDIQUE DANS L'OFFRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 . LA CORRECTION EST EFFECTUEE EN :   _ AUGMENTANT LES OFFRES INDIQUANT UN ETAT MEMBRE A MONNAIE DEPRECIEE ,   _ DIMINUANT LES OFFRES INDIQUANT UN ETAT MEMBRE A MONNAIE VALORISEE .  LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST , LE CAS ECHEANT , CONVERTI DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L'ADJUDICATION EST OUVERTE EN UTILISANT :   _ DANS LE CAS OU LES MONNAIES EN CAUSE SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DE LEUR TAUX CENTRAL ,   _ DANS LES AUTRES CAS , LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT ENTRE LES MONNAIES CONCERNEES CONSTATES DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L'ADJUDICATION EST OUVERTE , AU COURS D'UNE PERIODE QUI S'ETEND DU MERCREDI D'UNE SEMAINE AU MARDI DE LA SEMAINE SUIVANTE ET QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES .  ARTICLE 4  L'ADJUDICATAIRE EST CELUI QUI PRESENTE L'OFFRE LA PLUS FAVORABLE COMPTE TENU DE L'AJUSTEMENT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .  TOUTEFOIS , SI LES OFFRES A L'ADJUDICATION NE SEMBLENT PAS CORRESPONDRE AUX PRIX ET AUX FRAIS NORMALEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE , L'ORGANISME D'INTERVENTION PEUT ANNULER L'ADJUDICATION .  ARTICLE 5  1 . UNE CAUTION DE 12 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE .  ELLE EST LIBEREE :   _ POUR TOUT SOUMISSIONNAIRE DONT L'OFFRE N'A PAS ETE RETENUE OU SI ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE ,   _ POUR L'ADJUDICATAIRE APRES LA REALISATION DANS LE DELAI PREVU DES OPERATIONS EN CAUSE ET APRES PRESENTATION DE L'EXEMPLAIRE N 1 DU CERTIFICAT D'EXPORTATION DUMENT IMPUTE ET VISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE INDIQUE DANS L'OFFRE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,   _ POUR L'ADJUDICATAIRE EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON REALISEES EN CAS DE FORCE MAJEURE .  2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .  ARTICLE 6  1 . LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER , EN VUE DE LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES REPRISES CI-DESSOUS :  FARINE DE FROMENT TENDRE :   _ HUMIDITE : 15 % AU MAXIMUM ,   _ ACIDITE : AU MAXIMUM 4 MILLILITRES NAOH / N POUR 100 GRAMMES ( CALCULEE SUR MATIERE SECHE ) ,   _ TENEUR EN CENDRES : 0,62 % AU MAXIMUM RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE .  SI LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE ET IL EST ACQUIS A L'ADJUDICATAIRE .  2 . L'OFFRE POUR LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER , EN VUE DE LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DOIT ETRE FAITE POUR LES CARACTERISTIQUES REPRISES CI-DESSOUS :  FARINE DE FROMENT TENDRE :   _ HUMIDITE : 15 % AU MAXIMUM ,   _ ACIDITE : AU MAXIMUM 4 MILLILITRES NAOH / N POUR 100 GRAMMES ( CALCULEE SUR MATIERE SECHE ) ,   _ TENEUR EN CENDRES : 0,62 % AU MAXIMUM RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE .  ARTICLE 7  1 . L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS EST CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT .  2 . IL ADRESSE IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LA LISTE NOMINATIVE DES FIRMES AYANT PARTICIPE A L'APPEL D'OFFRES , MENTIONNANT POUR CHACUNE D'ELLES LES OFFRES REMISES AINSI QUE LE NOM ET LA RAISON SOCIALE DE L'ADJUDICATAIRE .  3 . LORSQUE LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DU PRODUIT MOBILISE SONT ACCOMPLIES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L'ADJUDICATION EST OUVERTE , L'ORGANISME D'INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE EST CHARGE DES OPERATIONS CONSECUTIVES A L'ADJUDICATION , Y COMPRIS LE PAIEMENT A L'ADJUDICATAIRE .  EN CE CAS , L'ORGANISME D'INTERVENTION AYANT DESIGNE L'ADJUDICATAIRE EN INFORME IMMEDIATEMENT L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI FOURNIT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION QUI POURRAIENT LUI ETRE NECESSAIRES .  EN OUTRE , LE MONTANT DE L'OFFRE ADJUGEE EST PAYE A L'ADJUDICATAIRE DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE OU SONT ACCOMPLIES LES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION APRES CONVERSION DE CE MONTANT EN UTILISANT , SELON LE CAS , LE TAUX DE CONVERSION OU LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA .  4 . L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'ADJUDICATAIRE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :  A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES ET DE LA QUALITE DU PRODUIT ;  B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES .  L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION .  5 . DANS LES CAS OU L'ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION N'EST PAS L'ORGANISME D'INTERVENTION QUI A DESIGNE L'ADJUDICATAIRE , IL TRANSMET , DANS LES MEILLEURS DELAIS , A CE DERNIER , LES INFORMATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION .  ARTICLE 8  UN CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE EST DELIVRE A L'ADJUDICATAIRE AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA COMMUNAUTE PAR LE MANDATAIRE DU PAYS DESTINATAIRE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT OU , A DEFAUT DE CE RECEPTIONNAIRE , PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A LIEU L'EMBARQUEMENT .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUIN 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT