CELEX: 31976R0268
Language: fr
Date: 1976-02-07
Title: Règlement (CEE) n 268/76 de la Commission, du 6 février 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

7. 2. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 33/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 268/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 février 1976
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                    sur leur parité effective,
tion    commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   rapport aux monnaies «le la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                     tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 de la Commis­                                             Article 2
sion, du 17 octobre 1975, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 9 fevrier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 21 1 /76 (8) ;                1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 6 février 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(i)  JO  n°  172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2) JO   n<> L 175 du 29.    6. 1973, p. 5.
(J) JO   n°  L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.
(«) JO   n°  L 357 du 28.    12. 1973, p. 6.
(5) JO   n°  L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .
h) JO n° L 66 du 13. 3. 1975, p. 11 .
(7) JO n» L 269 du 18 . 10. 1975, p. 37.
(») JO n° L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 33/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         7. 2. 76
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable a partir du 9 février 1976 pour les graines de colza et
                                          de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             vat oo kgf)
           Prix du marche mondial                                                                                               16,814
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de février 1976                                                                                       16,814
           — pour le mois de mars 1976                                                                                          16,895
           — pour le mois d'avril 1976                                                                                          16,976
           — pour le mois de mai 1976                                                                                           17,056
           — pour le mois de juin 1976                                                                                          17,137
           — pour le mois de juillet 1976                                                                                       17,218
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n" 2300/73, sont les suivants :
               1 uc    -     3,21978 DM
               1 uc    -     3,35507 Fl
               1 uc    -   48,6572 FB/ Flux
               1 uc    -     5,55419 FF
               1 uc    -     7,57828 Dkr
               I uc    -     0,61332 £ irlandaise
               1  uc   -     0,61332 £
               1 uc    -  921,277 Lit