CELEX: C2003/171/47
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2003 dans l'affaire T-392/02 R, Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne (Procédure de référé — Directive 70/524/CEE — Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un additif dans l'alimentation des animaux — Règlement (CE) n° 1756/2002 — Demande de sursis à l'exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Balance des intérêts)

C 171/28                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             19.7.2003
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL                                     Communautés européennes (agents: Mmes L. Pignataro-Nolin
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                      et O. Beynet), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                              l’exécution de la décision de la Commission du 30 octobre
                          du 11 avril 2003                                    2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE
                                                                              et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video
                                                                              Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/
dans l’affaire T-392/02 R, Solvay Pharmaceuticals BV
             contre Conseil de l’Union européenne                             36.321 Omega — Nintendo), en ce qu’elle impose à la
                                                                              requérante une amende de 1,5 million d’euros, le Président du
                                                                              Tribunal a rendu le 27 mars 2003 une ordonnance dont le
(Procédure de référé — Directive 70/524/CEE — Retrait de                      dispositif est le suivant:
l’autorisation de mise sur le marché d’un additif dans
l’alimentation des animaux — Règlement (CE) no 1756/
2002 — Demande de sursis à l’exécution — Recevabilité —                       1)     La demande en référé est rejetée.
     Fumus boni juris — Urgence — Balance des intérêts)
                                                                              2)     Les dépens sont réservés.
                           (2003/C 171/47)
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-392/02 R, Solvay Pharmaceuticals BV, établie
à Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes C. Meijer, F. Herbert                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                             INSTANCE
et M. L. Struys, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
contre Conseil de l’Union européenne (agents: Mme M. Balta
et M. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des Commu-                                                du 28 avril 2003
nautés européennes (agent: M. A. Bordes), ayant pour objet le
sursis à l’exécution du règlement (CE) no 1756/2002 du                        dans l’affaire T-15/03, José Luis Zuazaga Meabe contre
Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 70/                     Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation
                                                                                            ques, dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
des animaux quant au retrait de l’autorisation d’un additif, ainsi
que le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (JO
L 265, p. 1), le Président du Tribunal a rendu le 11 avril 2003               (Marque communautaire — Annulation — Délais — Irrece-
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                                        vabilité manifeste)
1)     La demande en référé est rejetée.                                                                  (2003/C 171/49)
2)     Les dépens sont réservés.
                                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                              Dans l’affaire T-15/03, José Luis Zuazaga Meabe, demeurant à
                                                                              Bilbao (Espagne), contre Office de l’harmonisation dans le
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL                                     marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l’autre
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                      partie à la procédure devant la chambre de recours étant Banco
                                                                              Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A., établie à Madrid, ayant pour
                          du 27 mars 2003                                     objet un recours contre la décision de la deuxième chambre de
                                                                              recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles), du 24 octobre 2002, dans
dans l’affaire T-398/02 R, Linea GIG Srl contre Commis-
                                                                              l’affaire R 918/2001-2, relative à une procédure d’opposition
              sion des Communautés européennes
                                                                              entre José Luis Zuazaga Meabe et Banco Bilbao Vizcaya
                                                                              Argentaria S.A., le Tribunal (deuxième chambre), composé de
(Procédure de référé — Concurrence — Paiement d’amende                        M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et
— Garantie bancaire — Urgence — Circonstances excep-                          A. W. H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 avril
            tionnelles — Mise en balance des intérêts)                        2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                           (2003/C 171/48)
                                                                              1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                     (Langue de procédure: l’italien)                         2)     La partie requérante supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-398/02 R, Linea GIG Srl, établie à Florence                  (1 ) JO C 70 du 22.3.03.
(Italie), représentée par Mes L. D’Amario et B. Calzia, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des