CELEX: 31991R3055
Language: fr
Date: 1991-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3055/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire #

Avis juridique important

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31991R3055

RÈGLEMENT (CEE) No 3055/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire  -   

Journal officiel n° L 289 du 19/10/1991 p. 0013 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3055/91 DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1991  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 2 002 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no  2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.