CELEX: 62006TA0369
Language: fr
Date: 2009-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-369/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Holland Malt/Commission ( Aides d’État — Production de malt — Aide à l’investissement — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Obligation de motivation — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Holland Malt/Commission
   (Affaire T-369/06) (1)
   
   («Aides d’État - Production de malt - Aide à l’investissement - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»)
   2009/C 256/40
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Holland Malt BV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer et D. Mes, puis O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Grave, C. ten Dam et Y. de Vries, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2007/59/CE de la Commission, du 26 septembre 2006, concernant l’aide d’État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV (JO L 32, p. 76).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Holland Malt BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.