CELEX: 62017CB0314
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-314/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Geocycle Bulgaria» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Principes de neutralité fiscale et d'effectivité — Régime de l'autoliquidation — Refus du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture — Décision des autorités fiscales établissant une taxe à la charge de l'acquéreur d'un bien)

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/10
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Geocycle Bulgaria» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-314/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Principes de neutralité fiscale et d'effectivité - Régime de l'autoliquidation - Refus du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture - Décision des autorités fiscales établissant une taxe à la charge de l'acquéreur d'un bien))
   (2018/C 032/14)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Geocycle Bulgaria» EOOD
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   
      Dispositif
   
   Les principes de neutralité fiscale et d'effectivité du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre refuse au destinataire d'une livraison le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, lorsque, pour une seule et même livraison, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue une première fois auprès du fournisseur, étant donné qu'il l'a mentionnée dans la facture qu'il a émise, puis une seconde fois auprès de l'acquéreur, dans les cas où la législation nationale ne prévoit pas la possibilité de rectifier la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il existe une décision de redressement fiscal.
   
      (1)  JO C 256 du 07.08.2017