CELEX: 31972R1849
Language: fr
Date: 1972-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1849/72 de la Commission, du 28 août 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 8 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 197/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1849/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 août 1972
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution poui
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                             l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution            CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)               au présent règlement.
n° 1828/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 août
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 août 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO no L 195 du 25 . 8. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 8 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 août 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                      (UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant   1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .   6 e term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise        8           9          10         11        12          1            2
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil             0            0          0           0     — 5,00    — 5,00       — 5,00
    10.01 B       Froment dur                          0            0          0           0         0          0            0
    10.02         Seigle                               0            0          0           0         0          0            0
    10.03         Orge                                 0            0      — 1,01     — 1,24     — 7,00    — 7,00       — 7,00
    10.04         Avoine                               0            0          0           0         0          0            0
    10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ensemen­
                  cement                               0            0          0           0
    10.07 C       Graines de sorgho                    0            0          0           0         0          0            0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6.5. 1972 ).