CELEX: 31982R0971
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 114/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 971 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 avril 1982
             fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
             la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n0 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                    de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 d'arrêter pour la trente-neuvième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 ";
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié en          Pour la trente-neuvieme adjudication partielle de sucre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n0 2041 / 81 , le montant maximal de la restitution à
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          l'exportation est fixé à 28,834 Écus par 100 kilo­
tion de ce sucre ;
                                                                grammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un                                         Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le present règlement entre en vigueur le 28 avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
 i2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 200 du 21 . 7 . 1981 , p. 22.
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p. 5 .