CELEX: 31967D0465
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1967, portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du contingent tarifaire que le Royaume des Pays- Bas a été autorisé à ouvrir pour le plomb

24 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                N* 166/9
régime d importation aboutissent à un accord dans              tion du montant supplémentaire qui peut être res­
un proche avenir, une réglementation transitoire               titué à l'exportation de certains fromages vers les
sera prévue qui ne se terminera pas avant le 31 mars           pays tiers et portant abrogation de la décision du
1968 et qui rendra nécessaire le maintien des dis­             26 mars 1965 est remplacée par la phrase suivante :
positions de la décision visée ci-dessus ; qu'il con­
vient , dès lors , d'en proroger la validité jusqu' à la                « Elle est valable jusqu' à la fin de la campa­
fin de la campagne laitière en cours ;                              gne laitière 1967 / 1968 . »
                                                                                           Article 2
     considérant qu' aux termes de l' article 1 er para­
graphe 1 dernière phrase , la décision n'est pas appli­
cable aux quantités pour lesquelles des mesures                     La dernière phrase de 1 article 1 er paragraphe 1
d' intervention ont été prises conformément aux                de la décision de la Commission du 10 juin 1966 est
dispositions du règlement n0 55 / 65 / CEE ; qu' il con­       remplacée par la phrase suivante :
vient d' étendre cette exclusion aux quantités qui                     « Sont exclues de l' application de cette majo­
seront l' objet des interventions prévues par une                   ration, les quantités pour lesquelles des mesures
nouvelle réglementation en la matière ;                             d'intervention ont été prises . »
     considérant que les mesures prévues dans la                                           Article 3
présente décision sont conformes à l' avis du Comité
de gestion du lait et des produits laitiers ,                       Le royaume de Belgique , la république fédérale
                                                               d'Allemagne , la République française et le royaume
                                                               des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                               sion .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                    Fait a Bruxelles , le 29 juin 1967 .
                      Article premier                                                                 Par la Commission
     La deuxième phrase de l'article 2 de la décision                                                         Le président
de la Commission , du 10 juin 1966 , portant fixa­                                                  Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juin 1967
               portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du
               contingent tarifaire que le royaume des Pays-Bas a été autorisé à ouvrir
                                               pour le plomb brut
                             ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 465/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 à la Commission d'introduire , pour l' annee 1967 ,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit nul
                                                                pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A ,
      vu les dispositions du protocole n0 XV concer­
 nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome                vu sa décision du 19 décembre 1966 (x) autori­
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une              sant le royaume des Pays-Bas à introduire , pour la
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­              période du 1 er janvier au 30 juin 1967 , un contin­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la             gent tarifaire de 18.000 tonnes à droit nul pour le
 Communauté économique européenne , et notam­                   plomb brut de la position n0 78.01 A du tarif doua­
                                                                nier commun ,
 ment son paragraphe 1 ,
      vu la lettre en date du 20 mai 1966 par laquelle
 Ae royaume des Pays-Bas a demandé l' autorisation              f 1 JO 11° 11 du 20 . 1 . 1967 , p. 155 / 67 .
 ---pagebreak--- N° 166 10                              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           24 . 7 . 67
    c onsidérant que le volume contingentaire annuel                                     inférieurs à la limite minimum précitée ; qu':il con­
de 40.000 tonnes demandé correspond à la limite                                          vient pourtant de tenir compte , pour la fixation
minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas                                            du volume contingentaire , de l' obligation d' éviter
dans le protocole susmentionné et qu'il ressort des                                      que se manifestent des transferts d'activité au
données fournies par cet État membre que les 20 %                                        détriment d'autres États membres ;
des besoins propres de ses industries utilisatrices ,                                         considérant que pour l'État membre demandeur
pourcentage prévu dans ledit protocole n0 XV, sont                                       les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                                                                (en tonnes)
                                                        I960           1961          1962         1963              1964          1965             1966           1967
Consommation                                          58.873         65.903        60.300       52.500         60.000           64.500                          66.500
                                                                                                                                                             ( estimation)
Production                                            19.850         17.900        16.900       18.400         24.800           21.500                          22.500
                                                                                                                                                             (estimation)
Importations en provenance                                                                                                                                    - 2 mois -
    —- des pays tiers                                 30.588         39.180        37.195       25.519         37.300           30.340          31.123           6.516
    — de la C. E. E. (*)                              15.360         17.271        13.349        15.054        11.747           25.366          20.665           3.565
Exportations vers :
    — la C. E. E.                                       6.358         6.906          5.768        6.370            8.469          8.791           9.428           1.448
    — les pays tiers                                    1.566          1.542         1.411          970               746         1.047           2.183             499
f1) A l' exclusion de l' Italie qui, bénéficiant de mesures d' isolement dégressives de son marché au titre de l ' article 226 du traité, n' a que des échanges faibles ou
    nuls avec les autres États membres et qui, dès lors, n'est pas prise en considération au long de la présente décision.
     considérant que la période de validité du con­                                           considérant qu'il a été établi que , pour l' annee
 tingent tarifaire de 18.000 tonnes susvisé a été                                         1965 , les données relatives aux importations de
limitée du 1 er janvier au 30 juin 1967 , à titre con­                                    plomb brut aux Pays-Bas en provenance des autres
servatoire , dans l' attente des données relatives à                                      États membres font apparaître une très nette
l'ensemble de l'année 1966 ; qu'en effet , la Commis­                                     amélioration de la situation des livraisons commu­
sion avait estimé , dans sa décision déjà citée , que les                                 nautaires puisque celles-ci atteignent un niveau
données les plus récentes lors de l'examen de la de­                                      excédant d' environ 10.000 tonnes celui atteint
mande introduite par l'État membre pour toute l'an­                                       en 1960, alors que les importations en provenance
née 1967 , c'est-à-dire celles portant sur les six pre­                                   de pays tiers se situent légèrement en deçà de leur
miers mois de l' année 1966 en relation avec celles                                       niveau de 1960 ; que , pour l' année 1966 , cette amé­
afférentes à l'ensemble de l'année 1965 , n' étaient                                      lioration de la situation des livraisons communau­
pas suffisamment représentatives , eu égard notam­                                        taires persiste , puisque ces importations excèdent
ment à l' expérience des années précédentes , pour                                        d' environ 5.400 tonnes le niveau atteint en 1960 ,
permettre d'en dégager la conclusion que la ten­                                          alors que les importations en provenance de pays
dance apparaissant à la lumière de ces données                                            tiers ne dépassent que de 600 tonnes environ leur
reflétait une orientation définitivement acquise des                                      niveau de 1960 ; que les données relatives aux deux
importations néerlandaises , éliminant ainsi les                                          premiers mois de 1967 n'infirment pas cette amélio­
transferts d'activité au détriment d' autres États                                        ration des livraisons communautaires constatée
membres , constatés au cours des années anté­                                             depuis 1965 ;
rieures ; qu'il y a lieu maintenant d'examiner les
données relatives à l' ensemble de l' année 1966 et                                           considérant qu'en outre , le tableau ci-après
aux deux premiers mois de 1967 en liaison avec                                            illustre en valeur relative l' évolution des importa­
celles de 1965 ;                                                                          tions de plomb brut aux Pays-Bas :
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                                                                                                             (en pourcentage)
                                         I960     1961     1962          1963       1964      1965      1966         1967
                                                                                                                  (2 mois)
Rapport aux importations
totales :
    — des importations en pro­
        venance de pays tiers            66,5     69,4     73,5         62,65       76       54,46     60           64,64
    — des importations en pro­
        venance de la C. E. E.            33,4    30,5     26,4         37,35       23,9     45,54     40           35,37
Rapport à la consommation :
    — de? importations en pro­
        venance de la C. E. E.            26,5     26,2    22,1         28,67        19,5    39,32     31,23        32,18
Rapport à l' approvisionnement
 (production + impoitations
totales) :
    — des importations en pro­
         venance de la C. E. E.            23,3    23,2     19,7        25,52        15,9    32,90     27,94        28,79
     considérant qu une période de 26 mois semble               produits et principaux produits finis fabriqués à
suffisamment représentative pour apprécier l' orien­            partir du plomb brut ; que , cependant , il y a lieu ,
tation favorable du courant des livraisons commu­               avant de conclure globalement à l'élimination de
 nautaires dans l'État membre demandeur , alors                 tout transfert d' activité , de comparer l' évolution
 qu' auparavant les données disponibles lors de l'exa­          favorable constatée ci-dessus avec la progression
 men des demandes ne permettaient pas de cons­                  croissante depuis 1963 des exportations néerlandai­
tater, de façon décisive , cette évolution ; que l'en­          ses de plomb brut à destination des autres États
 semble des données susvisées relatives aux impor­              membres , alors que celles à destination de pays tiers
 tations néerlandaises de plomb brut et portant sur             n' atteignent leur niveau de 1960 qu'en' 1966 ; que
 cette période permet de constater qu' à l'heure ac­            les données relatives aux deux premiers mois de
 tuelle aucun transfert d' activité imputable aux con­          1967 confirment cette tendance ; qu'il y a lieu ce­
 tingents tarifaires ne se manifeste pour le produit en         pendant de faire remarquer que l'État membre à
 cause ; qu'en effet , il a été établi qu'en valeur abso­       destination duquel la majorité des exportations
 lue , les données portant sur 26 mois démontrent               néerlandaises sont dirigées est la république fédé­
 que les importations néerlandaises en provenance               rale d'Allemagne où cet excédent d' apport de 3.000
 de la Communauté dépassent très largement celles               tonnes ne peut jouer qu'un rôle insignifiant étant
 réalisées en 1960 ; que , si un certain déclin de ces          donné que le niveau de production y atteint plus
 importations en 1966 par rapport à 1965 se mani­               de 250.000 tonnes et le niveau de consommation
 feste , il y a lieu de faire remarquer que , d'une part ,      plus de 300.000 tonnes ; qu'également l'excédent
 pour cette même année 1966 , les importations en               d' apport susvisé doit être apprécié en liaison avec
 provenance de pays tiers excèdent légèrement leur              l' augmentation de la production néerlandaise de
 niveau de 1960 et que , d' autre part , par rapport            plomb brut en 1966 par rapport à 1965 et avec l' ac­
 au niveau de la consommation néerlandaise pour                 croissement non négligeable des exportations néer­
  1966 , la participation communautaire à la couver­            landaises vers les pays tiers en 1966 ; que , par ail­
  ture de celle-ci a progressé nettement en valeur rela­         leurs , il n'est pas exclu de soutenir que ces exporta­
  tive en 1966 également , si l' on compare la propor­           tions néerlandaises vers la république fédérale
  tion de cette participation communautaire avec le              d'Allemagne puissent tendre à remplacer, sur le
  niveau de consommation pour 1960 ; que , par contre ,          marché allemand , des importations en provenance
  également en valeur relative , la part de la consom­           de pays tiers ; qu'en tout état de cause , on doit
  mation néerlandaise ouverte par des importations               constater que , par rapport à 1960, les livraisons bel­
  en provenance de pays tiers est restée pratique­               ges sur le marché allemand se sont accrues dans des
  ment au même niveau ;                                          proportions bien plus importantes que les livraisons
                                                                 néerlandaises sur ce même marché ; qu'il convient·
      considérant que cette constatation de la dispari­          ainsi de relever que l' évolution d'ensemble constatée
  tion des transferts d' activité sur une période de             sur une période aussi représentative que celle por­
  26 mois au regard.de l'évolution des importations              tant sur 26 mois permet de conclure à la disparition
  néerlandaises de plomb brut n'est pas infirmée par              actuelle des transferts d' activité au détriment d' au­
  la situation des échanges entre les Pays-Bas et les             tres États membres ; que de même , il n'existe pas
  autres États membres dans le secteur des demi­                  d' éléments dont il ressortirait que , pour les autres
 ---pagebreak--- N° 166/12                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     24 . 7 . 67
États membres pris individuellement , la situation                     mation sur son territoire , de plomb brut de la posi­
se présenterait différemment ; qu' il vient ainsi                      tion n0 78.01 A du tarif douanier commun est porté
d' être établi que l' évolution d'ensemble constatée                   à 40.000 tonnes .
sur une période aussi représentative que celle por­
tant sur 26 mois permet de conclure à la disparition
actuelle    des  transferts        d' activité  au  détriment                                       Article 2
d' autres États membres ;
                                                                             Les autres dispositions de la décision du 19 dé­
     considérant que , dans ces conditions , il est                    cembre 1966 restent inchangées .
nécessaire de prendre en considération le volume
contingentaire fixé par le protocole n0 XV précité et                                               Article 3
pour le royaume des Pays-Bas à un minimum an­
nuel de 40.000 tonnes ; qu'en conséquence , le vo­
lume contingentaire de 18.000 tonnes octroyé à                               La présente décision est valable jusqu au
titre conservatoire aux Pays-Bas jusqu' au 30 juin                     31 décembre 1967 .
1967 doit être porté à 40.000 tonnes pour l'ensemble
de l' année 1967 ,
                                                                                                    Article 4
                                                                             La présente décision est destmee au royaume des
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        Pays-Bas .
                        Article premier                                      Fait a Bruxelles , le 30 juin 1967 .
     Le volume contingentaire de 18.000 tonnes dont                                                           Par la Commission
la Commission a autorisé l'ouverture au royaume
des Pays-Bas à droit nul pour ses importations en                                                                     Le président
provenance de pays tiers , et en vue de la transfor­                                                        Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1967
                 relative aux modalités d'application en France des mesures spéciales
                                   d' intervention dans le secteur de la viande bovine
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                          ( 67 / 466/ CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        le royaume de Belgique et la république federale
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'in­
                                                                        tervention dans le secteur de la viande bovine (2),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      prorogé par le règlement n0 53 / 67/CEE du Conseil,
 mique européenne ,                                                     du 21 mars 1967 (3), et notamment ses articles
                                                                        1 er et 3 ,
      vu le règlement n0 14/ 64/CEE du Conseil , du
 5 février 1964 , portant établissement graduel d' une                        considérant que le règlement n0 111 / 66/CEE ,
 organisation commune des marchés dans le secteur                       prorogé par le règlement n0 53/ 67 /CEE , a autorisé
 de la viande bovine (x),                                               la République française , le royaume de Belgique et
                                                                        la république fédérale d'Allemagne à prendre des
      vu le règlement n0 lll / 66/ CEE du Conseil , du                  mesures spéciales d'intervention dans le secteur de
 28 juillet 1966 , autorisant la République française ,                 la viande bovine ;
                                                                        ( 2) JO n° 140 du 29 . 7 . 1966, p. 2§96 / 66 .
 (!) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p . 562 / 64 .                          (3) JO n° 55 du 23 . 3 . 1967 , p. 827 / 67 .