CELEX: 62019CB0630
Language: fr
Date: 2020-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-630/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — PAGE International Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’alimentation – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne]

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — PAGE International Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-630/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 176 - Exclusion du droit à déduction - Acquisition de services d’alimentation - Clause de standstill - Adhésion à l’Union européenne)
      (2020/C 304/02)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PAGE International Lda
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      L’article 168, sous a), et l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, qui, postérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, réduit le champ des dépenses exclues du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en autorisant, sous certaines conditions, une déduction partielle de la taxe sur la valeur ajoutée grevant de telles dépenses, dont notamment celles relatives à l’alimentation, même si l’assujetti atteste que ces dépenses ont été intégralement affectées à l’exercice de son activité économique imposable.
      
         (1)  JO C 389 du 11.11.2019