CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1523/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et à l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires du Maroc

28 . 6. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 169/47
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1523/76 DU CONSEIL
                                                    du 24 juin 1976
             portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20
             de l'accord de coopération et à l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Commu­
             nauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
                          dans la Communauté, de salades de fruits originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,                     L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
                                                               l' article 20 de l' accord de coopération et à l'article 13
vu la recommandation de la Commission,                         de l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
                                                               mique européenne et le royaume du Maroc et
considérant que l'accord de coopération entre la               concernant l'importation, dans la Communauté, de
Communauté économique européenne et le royaume                 salades de fruits originaires du Maroc est conclu au
                                                               nom de la Communauté .
du Maroc a été signé le 27 avril 1976 ;
                                                               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire (*) destiné à
permettre l'application anticipée des dispositions                                        Article 2
commerciales de l'accord de coopération, signé le
même jour, entre en vigueur le 1 er juillet 1976 ;             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                               personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'en­
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous           gager la Communauté (2).
forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'ac­
cord de coopération et à l'article 13 de l'accord in­                                     Article 3
térimaire entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume du Maroc et concernant l'im­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portation dans la Communauté, de salades de fruits             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
originaires du Maroc,                                          munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
                                                                (2) La date de la signature de l'accord sera publiee au
H JO n° L 141 du 28. 5. 1976, p. 98.                                Journal officiel des Communautés européennes.
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                                                       ACCORD
            sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et à
            l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
            le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                             fruits originaires du Maroc
            Monsieur . . . .,
            En vue de l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
            prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
             péenne et le royaume du Maroc et à l' article 13 de l'accord intérimaire, et comme
             suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
             importations, dans la Communauté, de salades de fruits relevant des sous-positions
             20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
             Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
             prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu­
             nauté n'excèdent pas 50 tonnes entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1976.
             À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'expor­
             tateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commercialisation et d'exportation
              ( OCE).
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
              l'Office de commercialisation et d'exportation ( OCE) et la direction générale de l'agri­
              culture de la Commission des Communautés européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
              sur ce qui précède.
               Veuillez agréer, Monsieur . . ., les assurances de ma très haute considération.
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           Monsieur . . .,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
               « En vue de l' application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
               prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
               européenne et le royaume du Maroc et à l'article 13 de l'accord intérimaire, et
               comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
               s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits relevant des
               sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
               originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
               marocain s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
               fournies à la Communauté n'excèdent pas 50 tonnes entre le 1er juillet et le
               31 décembre 1976 .
               À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
               produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'inter­
               médiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commercialisation
               et d'exportation ( OCE).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
               de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu­
               nauté sur ce qui précède. »
           Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier com­
           mun du 1 er juillet au 31 décembre 1976 aux quantités de salades de fruits origi­
           naires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur . . ., les assurances de ma très haute considération.