CELEX: 31973R1294
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1294/73 de la Commission, du 15 mai 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

18 . 5 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 131 /29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1294/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mai 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applica­
              bles aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de co­
              ton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires des pays en voie de développement,
              bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du
                                             Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  s'établit à 90 tonnes ; que, le 20 avril 1973, les im­
EUROPÉENNES,                                                   portations dans la Communauté desdits produits*
                                                               originaires des pays bénéficiaires des préférences tari­
vu le traité instituant la Communauté économique               faires, ont atteint par imputation le plafond précité ;
européenne,                                                    qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
vu le règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19            suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n°
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­            2764/72 prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
rifaires pour certains produits textiles originaires de        blir les droits du tarif douanier commun pour les
pays en voie de développement (*), et notamment                produits en cause,
son article 4 paragraphe 2,
                                                               A ARRÉTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe
3 dudit règlement, la suspension des droits du tarif
douanier commun est accordée, pour chaque catégo­                                      Article premter
rie de produits, dans la limite d'un plafond commu­            A partir du 21 mai 1973, la perception des droits du
nautaire égal aux trois quarts du montant résultant            tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
de l' addition, d'une part, des importations en tonnes         ment (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre
des produits en cause dans la Communauté en
                                                               1972, est rétablie à l'importation dans la Commu­
1968 , en provenance des pays mentionnés à l'annexe            nauté des produits suivants :
B du même règlement, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accor­
                                                                  N° du tarif
dés par la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o du               douanier                 Désignation des marchandises
tonnage des importations en 1970 en provenance                      commun
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­          ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fil­
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits                                lettes et jeunes enfants :
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout                                — en tissus de coton
moment dès que le plafond susdit est atteint au ni­
 veau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, pour les vêtements de dessus pour
 femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de co­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ton, de la position tarifaire ex 61.02, et selon les cal­      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 culs effectués sur la base sus-rappelée, le plafond            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait å Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
  (») JO n« L 296 du 30. 12. 1972, p. 69.