CELEX: 31978R1390
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1390/78 de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2835/77 relatif aux modalités concernant l' aide pour le froment dur

Avis juridique important

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31978R1390

Règlement (CEE) n° 1390/78 de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2835/77 relatif aux modalités concernant l' aide pour le froment dur  

Journal officiel n° L 167 du 24/06/1978 p. 0044 - 0044 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0179  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0136  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0136 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1390/78 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1978  modifiant le règlement (CEE) nº 2835/77 relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) nº 1259/78 du Conseil du 12 juin 1978 (3) attribue une aide à la production du froment dur dans certaines régions françaises et dans trois régions italiennes pour lesquelles la Commission n'avait pas fait de proposition, ce qui impose de modifier certaines modalités d'octroi de cette aide fixées par le règlement (CEE) nº 2835/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur (4), en ce qui concerne certaines dates limites et aussi la déclaration des superficies;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier  1. Le règlement (CEE) nº 2835/77 est modifié comme suit:  À l'article 4 est ajouté le paragraphe 3 ci-après:  «3. Pour la campagne 1978/1979 la demande visée au paragraphe 1 peut être déposée jusqu'au 15 juillet 1978. Toutefois, dans les régions pour lesquelles l'aide n'était pas accordée au titre de la campagne de commercialisation 1977/1978, cette demande peut être déposée jusqu'au 30 septembre 1978».  2. À l'article 5 est ajouté le troisième alinéa ci-après:  «Pour la campagne 1978/1979 dans les régions pour lesquelles l'aide n'était pas accordée au titre de la campagne de commercialisation 1977/1978, les contrôles relatifs à ces régions porteront sur les surfaces récoltées».  3. À l'article 6 est ajouté le paragraphe 3 ci-après:  «3. Pour la campagne 1978/1979 l'État membre verse le montant de l'aide au plus tard le 31 juillet 1979».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 1. (3)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 9. (4)JO nº L 327, du 20.12.1977, p. 9.