CELEX: 31999R0764
Language: fr
Date: 1999-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 764/1999 de la Commission, du 13 avril 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 1999 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

14. 4. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 99/23
                                RÈGLEMENT (CE) No 764/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1999
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au mois d’avril 1999 pour les viandes bovines congelées
                                             destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sur des quantités globales qui dépassent les quantités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci
                                                                  d’assurer une répartition équitable des quantités disponi-
vu le règlement (CE) no 1045/98 de la Commission, du 19           bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
mai 1998, portant ouverture et mode de gestion d’un               quantités demandées,
contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine
congelée destinée à la transformation (1er juillet 1998 au
30 juin 1999) (1) et notamment son article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement
(CE) no 1045/98 prévoit le cas échéant une nouvelle attri-                               Article premier
bution des quantités pour lesquelles des demandes de
certificats n’ont pas été introduites pour le 26 février          Chaque demande de droits d’importation déposée confor-
1999;                                                             mément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE)
                                                                  no 1045/98 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
considérant que l’article 1er du règlement (CE) no 586/           suivantes, exprimées en viande avec os:
1999 de la Commission, du 18 mars 1999, prévoyant une
nouvelle attribution de droits d’importation au titre du           0,972 % de la quantité demandée pour les viandes
règlement (CE) no 1045/98 portant ouverture et mode de                destinées à la fabrication de conserves visées à l’article
gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la               7, point a), du règlement (CE) no 1045/98.
viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a          19,822 % de la quantité demandée pour les viandes
établi les quantités de viandes bovines congelées destinées           destinées à la fabrication de produits visés à l’article 7,
à la transformation pouvant être importées à des condi-               point b), du règlement (CE) no 1045/98.
tions spéciales jusqu’au 30 juin 1999;
considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement                                       Article 2
(CE) no 1045/98 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites; que les demandes déposées portent          Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 20.5.1998, p. 12.
(2) JO L 74 du 19.3.1999, p. 3.