CELEX: 32018R0976
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique

16.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/76
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/976 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 4 juillet 2018
   modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique (ci-après dénommé «plan»). Le but du plan est de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et, notamment, de faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 1er du règlement (UE) 2016/1139 détermine les stocks de poisson de la mer Baltique concernés, y compris le stock de hareng de la mer de Botnie et le stock de hareng de la baie de Botnie. Afin de préserver la pleine capacité de reproduction des stocks en question, les annexes I et II dudit règlement établissent certains niveaux de référence de conservation, y compris les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de référence pour la biomasse du stock reproducteur.
            
         
               (3)
            
            
               L'évaluation scientifique du stock de hareng de la mer de Botnie et du stock de hareng de la baie de Botnie réalisée en 2017 par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a montré que ces deux stocks sont similaires. En conséquence, le CIEM les a combinés en un seul stock, a modifié les limites de l'aire géographique de répartition et a réévalué les fourchettes des taux de mortalité par pêche correspondant au RMD, ainsi que les niveaux de référence de conservation applicables. Cela a conduit à une définition différente du stock et à de nouvelles valeurs numériques par rapport à celles qui figurent à l'article 1er et aux annexes I et II du règlement (UE) 2016/1139.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier d'urgence l'article 1er, paragraphe 1, points e) et f), ainsi que les annexes I et II du règlement (UE) 2016/1139 afin de faire en sorte que les possibilités de pêche pour les stocks concernés soient déterminées conformément aux niveaux de référence de conservation mis à jour.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1139 en conséquence,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modifications du règlement (UE) 2016/1139
   Le règlement (UE) 2016/1139 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               à l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point e) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       hareng (Clupea harengus) dans les sous-divisions CIEM 30 et 31 (hareng du golfe de Botnie);»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point f) est supprimé;
                        
                     
         
               2.
            
            
               à l'annexe I, les entrées concernant le stock de hareng de la mer de Botnie et le stock de hareng de la baie de Botnie sont remplacées par l'entrée suivante:
               
                           «Hareng du golfe de Botnie
                        
                        
                           0,15-0,21
                        
                        
                           0,21-0,21»;
                        
                     
         
               3.
            
            
               à l'annexe II, les entrées concernant le stock de hareng de la mer de Botnie et le stock de hareng de la baie de Botnie sont remplacées par l'entrée suivante:
               
                           «Hareng du golfe de Botnie
                        
                        
                           283 180 
                        
                        
                           202 272 ».
                        
                     
         Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2018.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. EDTSTADLER
      
   
   
      (1)  Avis du 14 février 2018 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2018.
   
      (3)  Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).