CELEX: 62015CN0555
Language: fr
Date: 2015-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-555/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria (Portugal) le 28 octobre 2015 — Bernard Jean Marie Gabarel/Fazenda Pública

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria (Portugal) le 28 octobre 2015 — Bernard Jean Marie Gabarel/Fazenda Pública
   (Affaire C-555/15)
   (2016/C 016/25)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bernard Jean Marie Gabarel
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Questions préjudicielles
   
   
               A —
            
            
               Aux fins de l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 (1), les thérapies non conventionnelles, notamment l’ostéopathie, doivent-elles être qualifiées d’activité paramédicale?
            
         
               B —
            
            
               Un contribuable habilité, conformément à la législation nationale, à exercer une activité paramédicale — à savoir la physiothérapie — et qui, dans le cadre de son activité professionnelle de santé, applique des thérapies propres soit à la physiothérapie soit à l’ostéopathie, de manière indistincte ou complémentaire, doit-il être qualifié, aux fins de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 et, par voie de conséquence, aux fins de l’article 9 du code portugais de la TVA, comme un professionnel exerçant globalement une activité paramédicale, et être ainsi exonéré de la TVA?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).