CELEX: 32003R2037
Language: fr
Date: 2003-11-19
Title: Règlement (CE) n° 2037/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000

Avis juridique important

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32003R2037

Règlement (CE) n° 2037/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000  

Journal officiel n° L 302 du 20/11/2003 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 2037/2003 de la Commissiondu 19 novembre 2003appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003(4), et notamment son article 8, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 497785090 euros tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er décembre 2003, tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement 1520/2000 est de 74532833 euros.(2) Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er décembre 2003, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er décembre 2003 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,851.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.(4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 12.