CELEX: 31997R1840
Language: fr
Date: 1997-09-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1840/97 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

25.9.97                 FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 263 /21
                                    REGLEMENT (CE) N0 1840/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                           certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423 /95 aux
                                                                   données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1599 /96 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
(CE) n0 1 143/97 (4), et notamment son article 1 er para­          bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           règlement (CE) n0 1423 /95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
sion (■*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0        Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
1788/97 (6);                                                       1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
o   JO   L 141 du  24. 6 . 1995, p. 16.
(4) JO   L 165 du  24. 6 . 1997, p. 11 .
O   JO   L 173 du  1 . 7. 1997, p. 3 .
(6) JO   L 254 du  17. 9 . 1997, p. 12.
 ---pagebreak--- L 263 /22         I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    25. 9 . 97
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 septembre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                         1701  11 10 (■)                                  24,66                                     3,97
                         1701  11 90 (')                                  24,66                                     9,20
                         1701  12 10 (')                                  24,66                                     3,78
                         1701  12 90 (')                                  24,66                                     8,77
                         1701  91 00 (2)                                  27,06                                    11,70
                         1701  99 10 (2)                                  27,06                                     7,18
                         1701  99 90 (2)                                  27,06                                     7,18
                         1702  90 99 (3)                                    0,27                                    0,38
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
              1968, p. 3) modifié.
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4.
              1972, p. 1 ).
          (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .