CELEX: 51978PC0277
Language: fr
Date: 1978-06-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 277
Vol. 1978/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)277 final
                                                      Bruxelles - le 21 juin 1978
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation commune
       des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 77 prévoyant des mesures particulières
       visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à
       base de citrons .
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M ( 78 ) 277 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
                      proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
           (CEÊ ) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le
          secteur des fruits et légumes .
                      proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE )
          n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la
          commercialisation des produits transformés à base de citrons .
         Il résulte des discussions du Conseil sur les prix agricoles et les
mesures connexes pour la campagne 1978/79 e"t sur le "paquet Méditerranée ", qu' il '
importerait d' examiner la possibilité d' établir sur une base permanente , la
cession aux industries de transformation , des oranges pigmeniéçs retirées du
marché ainsi que le système d' aide à la commercialisation des produits transformés
à base de citrons .
         Les deux projets en annexe      concrétisent Ces objectifs en supprimant
les références aux campagnes qui figurent respectivement à l' article 21 du
règlement (CEE ) n° 1035/72 et à l' article premier du règlement (CEE) n° 1035/77 *
         L' incidence financière de cette proposition fait partie de l' incidence
globale résultant du paquet prix et mesures connexes et qui s' élève au titre du
F.E.O.G.A. , section garantie , à 211 M U C E pour l' exercice 1978 et à 766 M U C E
pour une période de 12 mois .
         Il est à noter que la première proposition à tendance à diminuer    les
dépenses pour ce secteur .
 ---pagebreak---                        Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE ) n° 1035/72 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , " ■
                                     vu le traité instituant - la Communauté économique
                                     européenne , et notamment son article 43 ,
                                     vu la proposition de la Commission ,
                                     vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 . portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^' , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1154/ 78 ( 2 ) , prévoit que , pendant les
campagnes 1977/1978 » 1978A979 e"t 1979/l980 certaines catégories déranges pigmentées
retirées du marché peuvent être cédées à l' industrie de transformation ;
considérant que la situation ayant conduit à l' adoption de ces mesures risque de
persister au-delà de la période visée ci-dessus ; qu' il convient dès lors de
proroger lesdites mesures ;
,     . ,                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Arti eie premier
Le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 est modifié comme suit :
 1.        Au paragraphe 1 , premier alinéa sous c ) de ^ article 21,
               les termes "pendant les campagnes 1977/1978 , 1978/1979 et I979/198O "
sont supprimés .
2.         Au deuxième alinéa des paragraphes 1 et 3 de l' article 21/
               les termes " jusqu' à la fin de la campagne 1979/1-980" sont supprimés .
-                                                                                       ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 144 du 31.5.1978 . p. 5
 ---pagebreak--- Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .              .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
                                          Le Président
 ---pagebreak---                       Proposition de
                REGLEMENT (CEE )               DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières
     visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base
                            de citrons
                                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                    vu le traité instituant la Communauté économique
                                    européenne , et notamment son article 43 |
                                    vu la proposition de la Commission
                                    vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement (CEE ) n° 1035/77 du Conseil du 17 mai 1977 » prévoyant
des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits
                               (1)
transformés à base de citrons v ' a instauré un régime d' aide limité aux citrons
récoltés dans la Communauté au cours des campagnes 1977/78 , 1978/79 et 1979/80 f
considérant que les mesures de restructuration dans le secteur de citrons
entreprises dans les Etats membres producteurs ne pourront pas produire leurs
effets dans un proche avenir r ; q^i'il convient dès lors de proroger le régime
d' aide au-delà de la date initialement prévue ,
                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
     J.O. n° L 125 du 19.5.1977 . P. 3
 ---pagebreak--- Article premier
        Au paragraphe 1 de 1 * article 1er    du règlement (CEE ) n° 1035/ 77 »
les termes "au cours des campagnes 1977/1978 » 1978/1979 e"t 1979/1980 " sont
                                           •-
supprimés .
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés 'européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président