CELEX: 31975R1971
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1971/75 de la Commission, du 29 juillet 1975, relatif à l'adjudication de fournitures de butter oil destiné à certains pays tiers au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

N° L 200 / 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1971 / 75 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1975
                 relatif à l'adjudication de fournitures de butter oil destiné à certains pays tiers au
                            titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 273 tonnes destinées à 1 Inde ,
EUROPÉENNES ,                                                          — 130 tonnes destinées au Sri Lanka,
                                                                       — 100 tonnes destinées à l' Indonésie,
vu le traité instituant la Communauté économique                       —      40 tonnes destinées au Pakistan .
européenne,
                                                                       2.      Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  çais .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 530/74 du
Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles géné­                  1.     Le butter oil répond , en matière de qualité, aux
rales relatives à la fourniture de matières grasses du                 exigences fixées au titre Ier de l'annexe.
lait au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
voie de développement et certains organismes interna­                  2.      Le butter oil est conditionné selon les indica­
tionaux (3), prévoit entre autres la mise à la disposition             tions figurant au titre II de l'annexe, en boîtes de 5
du Programme alimentaire mondial de 15 000 tonnes                      kilogrammes exclusivement.
de butter oil obtenu à partir de beurre détenu par les
organismes d' intervention ; que cet organisme a fait                  3 . Lors du contrôle visé à l'article 1 1 paragraphe 1
une demande de livraison de 543 tonnes de butter oil                   du règlement (CEE) n° 2121 /74, l'organisme compé­
destinées à différents pays tiers ; que cette livraison ,              tent vérifie :
considérée comme effectuée au moment où le butter
oil est déposé au port d'embarquement à l'emplace­                     — la conformité de la qualité et de l'emballage avec
ment désigné par le PAM ou son mandataire, doit                             les dispositions figurant à l'annexe,
faire l'objet d' une adjudication conformément au règle­               — la conformité des emballages utilisés avec le type
ment (CEE) n0 2121 /74 de la Commission, du 9 août                          d'emballages faisant l'objet de l'attestation visée à
 1974, relatif aux fournitures de butter oil au titre                       l'annexe, délivrée par l' institut d'emballage agréé.
de l'aide alimentaire au Programme alimentaire
mondial (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n » 529/75 (5 );                                                                          Article 3
considérant que l'application du règlement (CEE) n°
2121 /74 exige toutefois certaines précisions, notam­                   1.     Le port d'embarquement à désigner dans l'offre
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation                  est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
des offres et les conditions de livraison du butter oil ;              bles aux bateaux de haute mer et utilisés pour l'affrète­
                                                                       ment international .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                   2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
lait et des produits laitiers ;                                        tuer à une date fixée par l'organisme d' intervention
                                                                       concerné et se situant après le 21 septembre et avant
                                                                       le 7 octobre 1975 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 4
                         Article premier
 1.      Sont mis en adjudication , conformément aux                   Le délai pour la présentation des offres expire le 12
dispositions du règlement (CEE) n° 2121 /74, les frais                 août 1975 , à 12 heures .
de fabrication et de livraison d'un lot de 543 tonnes
de butter oil . dont :
                                                                                                Article 5
  ')  JO  n° L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 -')  JO  n" L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
  ')  JO  n» L 65 du 7 . 3 . 1 974, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 -1 ) JO  n" L 222 du 12 . 8 . 1974, p. 10 .                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 5)   JO  n» L 56 du 3 . 3 . 1975 , p. 1 .                              des Comniioniutés eu roheen nés.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1975 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
            I. Exigences en matiere de qualité du butter oil
                Caractéristiques du produit concentré de matière grasse du lait contenant au minimum 99,8 % de
                matière grasse pure.
                Composition type :
                humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum , matières grasses : 99,8 % au
                minimum ,
                acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique),
                indice de peroxyde par kilogramme : maximum une unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par
                kilogramme),
                goût : franc,
                odeur : absence d'odeurs étrangères au butter oil.
           II . Emballages du butter oil
                1 . Le butter oil est contenu dans des boîtes métalliques totalement remplies et hermétiquement
                        fermées sous atmosphère d'azote.
                    Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons contenant :
                    — 4 unités s'il s'agit de boîtes de 5 kilogramme,
                    — 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kilogrammes.
                    La résistance de l'emballage complet aux chocs doit être suffisante pour supporter de longs
                    transports maritimes et des transports terrestres sous des climats tropicaux .
                    La boîte fermée, telle qu'elle sera prête à être livrée, contenant soit une boîte métallique de 20
                    kilogrammes, soit quatre boîtes de 5 kilogramme remplies d'eau à 95 % , doit pouvoir
                    résister à :
                    a) trois chutes d'une hauteur d'un mètre sur trois arêtes différentes appartenant à des trièdres
                       différents, étant entendu que cet essai est effectué conformément aux normes ISO n° 2248
                       et en utilisant cinq emballages . Après les essais :
                       — les boîtes métalliques peuvent être déformées mais elles ne doivent présenter aucune
                            fuite après élimination du vide,
                       — les boîtes en carton peuvent être déformées et présenter de petites déchirures aux joints
                            de fabrication et aux rabats collés mais ne peuvent présenter des joints entièrement
                            déchirés ou des rabats décollés ou arrachés,
                       — ces déchirures ne doivent pas compromettre le maintien de la ou des boîtes dans le
                            carton ;
                    b) un essai de compression conformément aux normes ISO n Qs 2872 et 2874. A cet effet,
                       l'emballage complet est placé séparément dans la position normale de transport entre les
                       plateaux de la presse .
                       Pendant l'essai , la vitesse relative des plateaux est de 10 mm/ min .
                       Lors de cet essai , après une compression de 3 500 kilogrammes par mètre carré de surface
                       de fonds de bîte, l'emballage complet (boîtes métalliques et carton) peut être légèrement
                       déformé, mais doit garder son intégrité .
                       Le nombre des emballages complets à essayer est de cinq. Préalablement aux essais , les
                       emballages complets et remplis sont soumis selon la norme ISO n 0 22M aux conditions
                       suivantes : stockage pendant 48 heures à 25 °C et sous une humidité relative de 90 % .
                       La conformité de la boîte en carton avec les normes ci-dessus définies doit avoir été
                       contrôlée par un institut d'emballage agréé par l' État membre concerné qui délivre un
                       attestation correspondante et y joint un rapport d'essai ainsi que la description des
                       caractéristiques techniques des éléments constitutifs de l' emballage .
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            2. Inscriptions sur remballage
               La boîte métallique lithographiée comporte les indications suivantes dans la ou les langues
               indiquées dans l'avis d'adjudication :
               a) la dénomination butter oil ;
               b) la mention • Don de la Communauté économique européenne » (complétée par « fourni par
                  le Programme alimentaire mondial ») ;
               c) le poids net ;
               d) le mois et l'année de fabrication ;
               e) l'entreprise transformatrice, en code.
               La caisse carton porte , outre ces indications figurant sur les deux faces latérales du carton , le
               numéro du lot de fabrication et le nombre de cartons constituant le lot.