CELEX: 31997R0834
Language: fr
Date: 1997-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 834/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

N0 L 119/26        ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 5 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 834/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1997
                 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                 certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                           attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        pour les produits concernes et de ne pas délivrer les certi­
                                                                  ficats pour ces produits dont la demande est en instance,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2),                                       Article premier
vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27
juin 1 995, portant modalités particulières d'application         1.     La délivrance des certificats à l'exportation des
des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et       produits laitiers relevant du code NC 0401 20 91 9100 est
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le         suspendue pour le 8 mai 1997.
règlement (CE) n0 417/97 (4), et notamment son article 8
paragraphe 3,                                                     2.     Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
                                                                  pour     les   produits  laitiers  relevant du  code      NC
considérant que le marché de certains produits laitiers est       0401 20 91 9100 déposées à partir du 1 er mai 1997 qui se
caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter   trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû inter­
les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à             venir à partir du 8 mai 1997.
une distorsion de concurrence entre opérateurs que
menacer la continuité des exportations de ces produits                                       Article 2
pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de
suspendre temporairement la délivrance des certificats            Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
 (3) JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
 h) JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .