CELEX: 31992R3894
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3894/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1993 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l' avance y afférente

Avis juridique important

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31992R3894

Règlement (CEE) n° 3894/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1993 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l' avance y afférente  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1992 p. 0017 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3894/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992 fixant la valeur  forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1993  intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article  12 paragraphe 6, considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit l'octroi d'une compensation  financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des  interventions pour les produits visés à l'annexe I points A et D dudit règlement; que la valeur de  cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits  destinés à des fins autres que la consommation humaine; considérant que le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission  (2) a fixé les options selon  lesquelles doivent être écoulés les produits retirés; qu'il est nécessaire de fixer de façon  forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les  recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement; considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer pour la  campagne de pêche 1993 cette valeur comme indiqué à l'annexe; considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3902/92 de la Commission  (3),  l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière est celui de l'État membre où  l'organisation de producteurs a été reconnue; qu'il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire  déductible soit celle appliquée dans cet État membre; considérant que les dispositions précitées s'appliquent également à l'avance sur la compensation  financière prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  3902/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La valeur forfaitaire  intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente pour les  produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la  consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 1993, comme indiqué à l'annexe pour  chacune des destinations indiquées. Article 2 La valeur forfaitaire déductible du montant de la  compensation financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'État membre où  l'organisation de producteurs a été reconnue. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le  1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président   ANNEXE >TABLE>