CELEX: 51990PC0252
Language: fr
Date: 1990-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE GLUTAMATE MONOSODIQUE ORIGINAIRE D' INDONESIE, DE LA REPUBLIQUE DE COREE, DE TAIWAN ET DE THAILANDE PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE A L' IMPORTATION DE CES PRODUITS

COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(90) 252     final
                                                             Bruxelles,   l e 11 j u i n   1990
                                         P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     i n s t i t u a n t un d r o i t antidumping d é f i n i t i f sur les importations
 de glutamate monosodique o r i g i n a i r e d'Indonésie, de la République de
                             Corée, de Taiwan et de Thaïlande
portant perception d é f i n i t i v e du d r o i t antidumping p r o v i s o i r e      institué
                              à l ' i m p o r t a t i o n de ces produits
                           (présentée par l a Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE PES MOTIFS
(1) Par le règlement (CEE) N* 547/90( 1 >, la Commission a Institué
    un droit antidumping provisoire sur les Importations de glutamate
    monosodique originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de
    Taiwan et de Thaïlande, a accepté des engagements de la part de
    tous les exportateurs qui avalent coopéré au cours de l'enquête
    et clos l'enquête concernant ces exportateurs.
(2) Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue ou n'a fait
    connaître par écrit, dans le délai imparti, son point de vue sur
    les résultats de l'enquête tels qu'exposés dans le règlement
    (CEE) N' 547/90.
(3) Compte tenu des constatations établies ci-dessus, la Commission
    n'avait aucune raison de modifier ses conclusions. Il
    conviendrait de retenir pour le droit antidumping définitif les
    mêmes montants que ceux fixés pour le droit provisoire.
(4) En raison de l'Importance des marges de dumping constatées et la
    gravité du préjudice causé aux producteurs communautaires, Il y
    aurait lieu de percevoir Intégralement les montants garantis par
    le droit antidumping provisoire.
(1) JO N* L 56 du 3.3.1990, p. 23
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CEE) N*     DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations
  de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la République de
                     Corée, de Taiwan et de Thaïlande
 portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué
                      à l'importation de ces produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le règlement   (CEE) N' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988,
relatif à la défense contre les Importations qui font         l'objet d'un
dumping ou de subventions de        la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne^), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
                           A. Mesures provisoires
(1) Par le règlement (CEE) N* 547/90*2), la Commission a institué un
    droit   antidumping provisoire sur     les  Importations de glutamate
    monosodique originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de
    Taiwan et de Thaïlande, a accepté des engagements de la part de
    tous les exportateurs qui avaient coopéré au cours de l'enquête et
    clos l'enquête concernant ces exportateurs.
(1) JO N* L 209 du 2.8.1988. p. 1
(2) JO r   L 56 du 3.3.1990. p. 23
 ---pagebreak---                                                2 -
;/'"'
                                 B. Suite de la procédure
      (2) Aucune partie     intéressée n'a demandé à être entendue ou n'a fait
          connaître par écrit, dans le délai         Imparti, son point de vue sur
           les résultats de l'enquête tels qu'exposés dans le règlement (CEE)
          N" 547/90. Un seul exportateur, Cheil Sugar Co. Ltd, Séoul, dont
           rengagement    avait  été accepté, a      informé   la Commission    que sa
          société avait modifié son nom pour prendre celui de Cheil Foods &
          Chemicals Inc., Séoul.
      (3) Après      l'expiration        du      délai,      la     société       Tesco
          ChemiehandelsgeseIIschaft mbH, Diisseldorf, figurant         au paragraphe
           (3)(c) du règlement (CEE) N* 547/90 dans la liste des "Importateurs
          communautaires",     a   fait   valoir   qu'elle   n'aurait   pas   dû   être
          mentionnée dans ce règlement du fait qu'elle n'avait pas importé de
          glutamate monosodique originaire des pays concernés.
                                         C. Dumping
      (4) Aucun   élément    nouveau    se   rapportant   au   dumping   n'ayant    été
          communiqué    à    la   Commission     depuis    l'institution    du   droit
          provisoire, celle-ci a considéré comme définitives les conclusions
          qu'elle a établies à ce sujet dans le règlement (CEE) N* 547/90.
          En conséquence, le Conseil confirme les constatations préliminaires
          formulées au sujet de ce dumping.
                                        D. Préjudice
      (5) N'ayant   reçu    communication     d'aucune   Information    nouvelle     se
          rapportant   au   préjudice    causé   à  l'industrie   communautaire,     le
          Conseil  confirme aussi     les conclusions établies sur ce préjudice
          dans le règlement (CEE) N" 547/90.
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                          E. Intérêt de la Communauté
 (6) Aucune partie intéressée n'a présenté d'observations dans le délai
     fixé à l'article 4 du règlement        (CEE) N" 547/90 et   la Commission
     n'avait    aucune    raison   de   modifier    ses  conclusions    telles
     qu'exposées au point 23 dudit règlement.
 (7) Le Conseil confirme qu'il est conforme à l'Intérêt de la Communauté
     qu'une action soit engagée. Dans ces conditions, la protection de
      l'intérêt   de   la   Communauté    exige   l'Institution    d'un  droit
     antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodlque
     originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de Taiwan et de
     ThaTlande.
                          F. Taux du droit définitif
(8) Compte tenu des constatations établies ci-dessus, il conviendrait
     de retenir pour    le droit antidumping définitif     les mêmes montants
     que ceux fixés pour le droit provisoire.
                      G. Perception du droit provisoire
(9) En raison de     l'importance des marges de dumping constatées et la
     gravité   du préjudice   causé aux    producteurs communautaires,    il y
     aurait lieu de percevoir intégralement les montants garantis par le
     droit antidumping provisoire.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                                               5"
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                                Article 1
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
   de  glutamate   monosodlque   relevant   du   code   NC   ex 2922   42 00,
   originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de Taiwan et de
   Thaïlande (code Tarie 2922 42 00 * 10).
2. Le montant du droit s'élève à:
       0.510   écu  par  kilogramme   pour   les   importations   originaires
       d'Indonésie (Code additionnel Tarie 8400).
       Les produits de PT Sasa, Djakarta, importés directement sont
       exonérés du droit (code additionnel Tarie: 8401).
       0.189 écu par kilogramme pour      les importations originaires de
        la république de Corée (code additionnel Tarie: 8402).
       Les produits de Cheil     Foods 8e Chemicals      Inc., Séoul, et de
       Seoul Mlwon Co. Ltd, Séoul, importés directement sont exonérés
       du droit (code additionnel Tarie: 8403).
       0.653 écu par kilogramme pour      les importations originaires de
       Taiwan (code additionnel Tarie: 8404).
       Les produits de Tung     Hal  Fermentation     Industry   Corporation,
       Taichung,    et  de   Ve   Wong   Corporation,      Taipeh,    Importés
       directement   sont  exonérés  du   droit   (code   additionnel   Tarie-.
       8405).
       0.407 écu par kilogramme pour      les importations originaires de
       Thaïlande (code additionnel Tarie: 8406).
       Les produits de Thai Fermentation      Industry Co., Bangkok, et de
       SCT Co., Bangkok, importés directement sont exonérés du droit
       (code additionnel Tarie: 8407).
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3.  Les   dispositions   en   vigueur   en  matière    de  droits  de   douane
    s'appliquent.
                                  Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du
règlement   (CEE) N*   547/90   sont   perçus   à  concurrence  des   montants
proportionnels indiqués à l'article 1, paragraphe 2 ci-dessus.
                                  Article 3
La présente   décision entre en vigueur       le jour   suivant  celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est   obligatoire    dans   tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
                                                                               7
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                                                                 COM (90) 252 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       02 il
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-271-FR-C
                                                               ISBN 92-77-61077-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg