CELEX: 51982PC0587
Language: fr
Date: 1982-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL abrogeant le droit anti-dumping définitif en vigueur à l'égard des importations d'un carbonate de sodium déterminé originaire d'Union Soviétique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 587
Vol. 1982/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)587 final
                                                   Bruxelles - le 8 septembre 1982
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              abrogeant le droit anti-dumping définitif en vigueur à l' égard
              des importations d' un carbonate de sodium déterminé originaire
              d' Union Soviétique
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                   ' Α
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C0M(82 ) 587 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE   DES MOTIFS
Le Conseil a institué, par son règlement ( CEE ) n° 407 / 80 du 18 / 2 / 1980(1 )
un droit anti -dumping définitif à l' égard des importations d' un carbonate
de sodium déterminé originaire de l' Union Soviétique . Ce droit corres­
pondait à la différence entre le prix par tonne nette frontière
communautaire et le prix de 105,10 dollars des Etats - Unis .
Depuis cette institution , la Commission a procédé à un réexamen de la
procédure a+ti-dumping ( 2 ) et compte , sur base de son enquête , prendre
des mesures provisoires . L' enquête a montré qu' un éventuel droit provisoire
devrait être plus élevé que le droit définitif actuellement en vigueur .
Afin de mettre la Commission en mesure d' instituer ce droit provisoire
en application de l' article 11 du règlement ( CEE ) 3017 / 79 il est par
conséquent suggéré d' abroger les dispositions du règlement ( CEE )
n° 407 / 80 du Conseil qui instituent un droit anti-dumping définitif
à l' égard des importations d' un certain carbonate de sodium originaire
d' Union Soviétique .
( 1 ) J.0 . n° L 48 du 22.2.1980, p. 1
( 2 ) J.0 . n° C 93 du 14.4.1982 , p. 5
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 abrogeant Le droit anti-dumping définitif en vigueur à L' égard des
 importations d' un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union
 Soviétique .
                                        «
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté Economique Européenne ,
vu Le règLement ( CEE ) n° 3017 / 79 du ConseiL du 20 décembre 1979 , modifié
par Le règLement ( CEE ) n° 1580 / 82 du ConseiL du 14 juin 1982 reLatif
à La défense contre Les importations qui font L' objet de dumping ou de
subventions de La part de pays non membres de La Communauté économique
européenne ( 1 ), et notamment son articLe 12^
vu La proposition présentée par La Commission après consuLtation au
sein du Comité consuLtatif prévu par L' articLe 6 du règLement ( CEE )
n° 3017 / 79 ,
considérant que Le ConseiL a institué , par son règLement ( CEE ) n° 407 / 80
du 18.2.1980 ( 2 ) un droit anti-dumping définitif à L' égard des importations
de carbonate de sodium Léger originaire de L' Union Soviétique ,
considérant que , depuis cette institution , La Commission a réouvert La
procédure cLôturée par Le règLement ( CEE ) n° 407 / 80 ( 3 ) et a entamé
un réexamen en appLication de L' articLe 14 du règLement ( CEE ) n° 3017 / 79 ,
considérant qu' à La suite de ce réexamen La Commission compte instituer
un droit provisoire en appLication de L' articLe .11 du règLement ( CEE )
n° 3017 / 79 ; que sur base d' un examen préliminaire iL s' avère que ce droit
provisoire devrait être plus éLevé que Le droit définitif institué par le
règlement ( CEE ) n° 407 / 80 .
( 1 ) J.0 . n° L 339 du 31.12.79 , p. 1 et
      J.0 . n° L 178 du 22.06.82 , p. 9
( 2 ) J.0 . n° L 48 du 22.2.80 , p. 1
( 3 ) J.0 . n° C 93 du 14.4.82 , p. 5
 ---pagebreak--- considérant que , dès lors , le règlement ( CEE ) n° 407 / 80 est a abroger .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 407 / 80 du Conseil du 18.2.1980 est abrogé .
                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil