CELEX: C1998/094/61
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 janvier 1998 dans l'affaire T-30/97: Juana de la Cruz Vela Palacios contre Comité économique et social des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Délai de recours - Irrecevabilité)

28.3.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 94/23
2) Le ComiteÂ eÂconomique et social supportera l'ensemble           demeurant aÁ Bahnhofstraûe 43c, Konz (Allemagne), repreÂ-
     des deÂpens.                                                   senteÂ par Mes Theo Baltes et Bernward Wittschier, avocats
                                                                    au barreau de TreÁves, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                           en l'eÂtude de Me ReneÂ Weber, 3, rue de la Loge, contre
                                                                    Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
                                                                    MM. Timothy Millett et Bernd Zimmermann), soutenue
                                                                    par Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Diego
                                                                    Canga Fano et Martin Bauer), ayant pour objet, en pre-
                                                                    mier lieu, l'annulation de la deÂcision du comiteÂ chargeÂ des
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                reÂclamations de la Cour de justice du 1er juillet 1996, en
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             deuxieÁme lieu, le recalcul et la fixation deÂfinitive de la
                        du 3 feÂvrier 1998                          pension du requeÂrant pour la peÂriode du 1er juillet 1991
                                                                    au 30 juin 1994 en appliquant le coefficient correcteur
dans l'affaire T-68/96: Dimitrios Polyvios contre Commis-           fixeÂ annuellement par le Conseil pour Berlin, et, en troi-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  sieÁme lieu et aÁ titre subsidiaire, l'indication d'une date
[PeÃche Ð Concours financier communautaire aux projets              proche aÁ laquelle un tel recalcul et une telle fixation
de socieÂteÂs mixtes Ð ReÁglement (CEE) no 4028/86 Ð                devront intervenir, le Tribunal (troisieÁme chambre),
ResponsabiliteÂ extracontractuelle Ð IrrecevabiliteÂ mani-          composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt
                               feste]                               et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                    20 janvier 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
                          (98/C 94/59)
                                                                    suivant.
                 (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
Dans l'affaire T-68/96, Dimitrios Polyvios, demeurant au                 vable.
PireÂe (GreÁce), repreÂsenteÂ par Me Vassilios Zangas, avocat
au barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Me Catherine Thill-Kamitaki,15, avenue du            2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Bois, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agents: Mme Maria Condou Durande et M. Hubertus van                (1) JO C 370 du 7.12.1996.
Vliet), ayant pour objet une demande de reÂparation du
preÂjudice mateÂriel preÂtendument subi par le requeÂrant en
raison de la neÂgligence commise par la Commission lors
de l'adoption d'une deÂcision approuvant une demande de
concours financier pour la creÂation d'une socieÂteÂ mixte au
SeÂneÂgal, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 feÂvrier
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                                    du 14 janvier 1998
                                                                    dans l'affaire T-30/97: Juana de la Cruz Vela Palacios
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-               contre ComiteÂ eÂconomique et social des CommunauteÂs
     vable.                                                                                 europeÂennes (1)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                         (Fonctionnaires Ð Recours en annulation et en indemniteÂ
                                                                                 Ð DeÂlai de recours Ð IrrecevabiliteÂ)
(1) JO C 210 du 20.7.1996.
                                                                                             (98/C 94/61)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                    Dans l'affaire T-30/97, Juana de la Cruz Vela Palacios,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                ancienne fonctionnaire du ComiteÂ eÂconomique et social
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Bruxelles,
                       du 20 janvier 1998                           repreÂsenteÂe par Me Jaime Creus, avocat aÁ Barcelone, c/
dans l'affaire T-160/96: Max Kögler contre Cour de jus-             Consell de Cent, 377, Barcelone, contre ComiteÂ eÂcono-
            tice des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  mique et social des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
                                                                    Moises Bermejo Garde), ayant pour objet une demande
(Fonctionnaires Ð Pension Ð Coefficient correcteur Ð                d'annulation, d'une part, d'une deÂcision infligeant aÁ la
Changement de capitale d'un EÂtat membre Ð ReÂtro-                  requeÂrante la sanction disciplinaire d'abaissement d'eÂche-
                              activiteÂ)                            lon et, d'autre part, d'une deÂcision reÂduisant son congeÂ
                          (98/C 94/60)                              annuel, ainsi qu'une demande de reÂparation du preÂjudice
                                                                    moral preÂtendument subi par la requeÂrante du fait de ces
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   sanctions, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de
                                                                    Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
Dans l'affaire T-160/98, Max Kögler, ancien fonctionnaire           Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 janvier
de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,                1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 94/24                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                         duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     par la socieÂteÂ AZ Com SA, eÂtablie aÁ Luxembourg, repreÂ-
2) La requeÂrante supportera l'ensemble des deÂpens.                 senteÂe par Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bru-
                                                                     xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
                                                                     Farida Chorfi, 8, rue des Girondins.
(1) JO C 142 du 10.5.1997.
                                                                     La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision, de date inconnue, de la Commis-
                                                                          sion portant attribution du marcheÂ des prestations de
Recours introduit le 19 novembre 1997 par Elta GmbH                       services de formation destineÂes aux chauffeurs de la
      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     Commission aÁ la socieÂteÂ Jesco Auto Training School,
                        (Affaire T-293/97)
                                                                     Ð annuler le refus implicite qui en deÂcoule de retenir
                           (98/C 94/62)                                   l'offre de la requeÂrante.
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             La requeÂrante expose que, dans le cadre de l'appel d'offres
saisie, le 19 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la          no 95/22/IXC1 (JO du 14.5.1996), visant la conclusion
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par               d'un contrat-cadre pour la prestation de services de forma-
Elta GmbH, ayant son sieÁge social aÁ Dreieich (ReÂpublique          tion destineÂe aux chauffeurs de la Commission, elle a
feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂsenteÂe par Me Günther Breit,         deÂposeÂ une offre le 14 octobre 1996. Par lettre du 7 deÂ-
Mercatorstraûe 33, Frankfurt am Main. Ce recours a eÂteÂ,            cembre 1997, elle a eÂteÂ informeÂe par la Commission que
conformeÂment aÁ l'article 47, premier alineÂa, du statut (CE)       son offre n'avait pas eÂteÂ retenue. Suivant les renseigne-
de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,                 ments dont elle dispose, le marcheÂ a eÂteÂ attribueÂ aÁ la
transmis au greffier du Tribunal de premieÁre instance des           socieÂteÂ Jesco Auto Training School, qui avait deÂjaÁ beÂneÂficieÂ
CommunauteÂs europeÂennes.                                           d'un marcheÂ similaire pour la Commission aÁ partir de
                                                                     1992.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     La requeÂrante soutient que la proceÂdure d'attribution du
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 19 feÂvrier               marcheÂ n'a pas eÂteÂ conforme aux reÁgles applicables,
      1997, adrersseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne,     notamment aux articles 50 aÁ 58 du reÁglement financier de
      en tant qu'elle constate que le remboursement de               la Commission du 21 deÂcembre 1977 applicable au budget
      droits aÁ l'importation aÁ concurrence de 113 875,49           geÂneÂral des CommunauteÂs europeÂennes, aux articles 126 aÁ
      marks allemands n'est pas justifieÂ dans le cas de la          129 du reÁglement de la Commission du 9 deÂcembre 1993
      requeÂrante.                                                   portant modaliteÂs d'exeÂcution de certaines dispositions du
                                                                     reÁglement financier, ainsi qu'aÁ la directive 92/50/CEE du
Moyens et principaux arguments                                       Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des proceÂ-
                                                                     dures de passation des marcheÂs publics de services.
Les moyens et principaux arguments de la requeÂrante sont
semblables aÁ ceux deÂveloppeÂs dans les affaires T-186/97,          Elle fait valoir aÁ cet eÂgard:
T-187/97, T-190/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/
97, T-216/97, T-217/97, T-218/97 (1), T-279/97 et T-280/             Ð que la Commission a adjugeÂ le marcheÂ en consideÂrant
97.                                                                       qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une proceÂdure fermeÂe,
                                                                          alors que l'appel d'offres, tel que porteÂ aÁ la connais-
(1) JO C 318 du 18.10.1997, p. 17 aÁ 25.                                  sance des candidats soumissionnaires, eÂtait incontesta-
                                                                          blement ouvert et n'impliquait aucune preÂseÂlection des
                                                                          candidatures,
                                                                     Ð que l'avis de la commission consultative des achats et
                                                                          des marcheÂs ne paraît pas avoir eÂteÂ demandeÂ, alors
Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par AZ Com SA                       que la valeur du marcheÂ exceÁde le seuil au-delaÁ duquel
      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     cet avis est requis,
                        (Affaire T-302/97)
                                                                     Ð que la comparaison des offres n'a pas eÂteÂ reÂguieÁrement
                           (98/C 94/63)                                   reÂaliseÂe,
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  Ð qu'aucune deÂcision motiveÂe d'attribution du marcheÂ ne
                                                                          lui a eÂteÂ notifieÂe, ce qui permet de deÂduire que la deÂci-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  sion d'attribution du marcheÂ n'est pas valablement
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 deÂcembre 1997 d'un recours intro-            motiveÂe,