CELEX: 22000D0921(13)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 60/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(13)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 60/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0076 - 0076

Décision du Comité mixte de l'EEEno 60/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/98 du 27 novembre 1998(1).(2) La résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 90 (recommandation 98/376/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"91. 399 Y 0804(01): Résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe (JO C 222 du 4.8.1999, p. 1)."Article 2Les textes de la résolutions 1999/C 222/01 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 49.(2) JO C 222 du 4.8.1999, p. 1.(3) Pas dobligations constitutionnelles signalées.