CELEX: 31990R3899
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3899/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1991 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente

Avis juridique important

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31990R3899

Règlement (CEE) n° 3899/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1991 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1990 p. 0020 - 0021

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3899/90 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1990  fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1991 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2886/89 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 7,  considérant que l'article 13 du règlement ( CEE )  no 3796/81 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l'annexe I points A et D dudit règlement; que la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine;  considérant que le règlement ( CEE ) no 1501/83 de la Commission ( 3 ) a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés; qu'il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement;  considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1991, cette valeur comme indiqué à l'annexe;  considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement ( CEE ) no 3137/82 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3507/89 ( 5 ), l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière est celui de l'Etat membre où l'organisation de producteurs a été reconnue; qu'il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans cet Etat membre;  considérant que les dispositions précitées s'appliquent également à l'avance sur la compensation financière prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE )  no 2202/82 du Conseil ( 6 );  considérant que le règlement ( CEE ) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne ( 7 ) a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de pêche 1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente visée à l'article 13 du règlement ( CEE ) no 3796/81 pour les produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 1991, comme indiqué à l'annexe pour chacune des destinations indiquées .  Article 2  La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'Etat membre où l'organisation de producteurs a été reconnue .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .  Par la Commission  Manuel MARIN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 282 du 2 . 10 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 152 du 10 . 6 . 1983, p . 22 .  ( 4 ) JO no L 335 du 29 . 11 . 1982, p . 1 .  ( 5 ) JO no L 342 du 24 . 11 . 1989, p . 13 .  ( 6 ) JO no L 235 du 10 . 8 . 1982, p . 1 .  ( 7 ) JO no L 83 du 30 . 3 . 1990, p . 102 .  ANNEXE  1.2Destination des produits retirés  En écus/tonne   //   //  1 . Utilisation après séchage et morcellement ou transformation en farine, en vue de l'alimentation animale :  //  a ) pour les harengs de l'espèce Clupea harengus et les maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus :  //  _ Espagne, Royaume-Uni, Danemark  35  _ autres Etats membres  20  b ) pour les crevettes grises du genre Crangon crangon :   //  _ tous Etats membres  25  c ) pour les autres produits :   //  _ Royaume-Uni, Danemark  20  _ autres Etats membres  15  2 . Autres utilisations que celles visées au point 1 en vue de l'alimentation animale ( y compris les esches ):   //  a ) sardines de l'espèce Sardina pilchardus et anchois ( Engraulis spp .):   //  _ tous Etats membres  25  b ) autres produits :   //  _ Irlande  25  _ autres Etats membres  35  3 . Utilisation à des fins non alimentaires  0   //   //