CELEX: 31972R0173
Language: fr
Date: 1972-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 173/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

27 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 23 / 15
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 173/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1972
                               fixant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ments à l'importation d'œufs en coquille de volaille
EUROPÉENNES,                                                     de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                 Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du
européenne,                                                      Sud, de l'Australie ou de la Roumanie, ne sont pas
                                                                 augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en               données sur lesquelles est basée la constatation des
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2 ),           prix d'offre moyens des produits visés à l' article 1 er
et notamment son article 8 paragraphe 4,                         paragraphe 1 sous a) du règlement n0 122/67/CEE,
                                                                  qu'il s'impose de fixer, pour les importations
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             désignées dans l' annexe ci-après, des montants
prix d'offre franco frontière, ci-après dénomme                   supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'éclusc , le          dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    considérant que les mesures prévues au présent
différence entre le prix d'écluse et le prix d' offre,            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
déterminé conformément aux dispositions de l' article            gestion de la viande de volaille et des œufs ,
1er du règlement n0 163 /67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
supplémentaire pour les importations de produits
 avicoles en provenance des pays tiers (3) ;                                           Article premier
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour            Les montants supplémentaires prévus à l' article 8 du
 toutes les importations en provenance de tous les                règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d' un ou         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er
 de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par              annexe .
 les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
                                                                                          Article 2
 établi pour les exportations de ces autres pays ;
  considérant que, en vertu des règlements nos 54/                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 65/CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6), 765 /                 jour suivant celui de sa publication au Journal
  67/CEE (7 ) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélève­                officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
   *) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
   2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971, p. 1 .
   3) JO n« 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
   4) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
   5) JO no 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
   6) JO no 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
   7) JO n° 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
   8) JO n°  L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                 sous a) du règlement n° 122/67/CEE
    Numéro                                                                        Montant
du tarif douanier                 Désignation des marchandises                 supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                         UC/kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                      L Œufs de volaille de basse-cour :
                         b) autres (que les œufs à couver)                        0,1850      origine : Espagne; ou Israël