CELEX: 31995R1010
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1010/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5. 5. 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 102/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 1010/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mai 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­
                                                                   du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 102/8     [ FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 5. 95
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                     Code NC                      Code des pays tiers (')
                                                                                             à l'importation
                   0702 00 25                              052                                     86,6
                                                           060                                     80,2
                                                           204                                     50,9
                                                           212                                    117,9
                                                           624                                    104,3
                                                           999                                     88,0
                   0707 00 20                              052                                     47,2
                                                           053                                    166,9
                                                           060                                     39,2
                                                           066                                     75,0
                                                           068                                     73,8
                                                           204                                     49,1
                                                           624                                    207*3
                                                           999                                     94,1
                   0709 90 75                              052                                    129,7
                                                           204                                     77,5
                                                           624                                    196,3
                                                           999                                    134,5
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1 994,
                p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».