CELEX: 51982PC0664
Language: fr
Date: 1982-10-22
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES DECLARATIONS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PECHANT DANS LES ZONES DE PECHE DE CERTAINS PAYS TIERS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU UN ACCORD DE PECHE

N ° C 294/18                         Journal officiel des Communautés européennes                             10. 11.82
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les déclarations de captures pour
              les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté péchant dans les zones
              de pêche de certains pays tiers en voie de développement avec lesquels la Communauté a
                                                conclu un accord de pêche
                               (Présentée par la Commision au Conseil le 22 octobre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      avec lesquels la Communauté a conclu ou applique un
EUROPÉENNES,                                                    accord de pêche.
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                Les obligations découlant directement de ces accords
européenne, et notamment son article 43,
                                                                de pêche ne sont pas affectées par les dispositions du
vu la proposition de la Commission,                             présent règlement.
vu l'avis du Parlement européen,                                                        Article 2
considérant que la Communauté a conclu avec                     1.     Les déclarations des captures sont effectuées au
certains pays en voie de développement des accords              moyen du formulaire reproduit en annexe I.
de pêche basés sur le principe de la compensation
                                                                Ces déclarations couvrent la période d'un mois calen-
financière des droits de pêche obtenus;
                                                                daire et parviennent à la Commission avant le dixième
considérant qu'il est indispensable pour la bonne               jour du mois suivant.
gestion de tels accords de pêche, qui impliquent un
                                                                2.    Toutefois, pour autant que le rythme des acti-
engagement financier important de la Communauté,
                                                               vités de pêche des navires le nécessite, chaque décla-
que la Commission soit informée des résultats des
                                                                ration de capture peut couvrir une période différente
activités des navires battant pavillon d'États membres
                                                                de celle visée au paragraphe 1 sans toutefois excéder
de la Communauté dans les eaux sous la juridiction
                                                                trente jours. Dans ce cas, les déclarations de capture
du pays partenaire;
                                                               parviennent à la Commission au plus tard le
considérant que les communications des captures                 cinquième jour après la fin de la marée.
doivent être faites de manière à tenir la Commission
                                                                3.    Les navires qui ne sont pas basés dans un port
au courant des activités des navires afin d'assurer en
                                                               de la sous-région dans laquelle ils exercent leurs acti-
permanence une gestion des accords aussi efficace
                                                               vités de pêche, et tous les navires-congélateurs ayant
que possible, tout en tenant compte du rythme des
                                                               plus de 200 tonneaux de jauge brute, transmettent en
activités des navires qui les empêche de faire des
                                                               outre à la Commission les informations prévues à
rapports écrits dans les intervalles nécessaires;
                                                               l'annexe II.
considérant qu'il convient de prévoir que les moda-
lités d'application du présent règlement puissent être                                  Article 3
arrêtées selon une procédure rapide permettant la              Si un navire n'exécute pas les obligations découlant
bonne gestion des accords; qu'il est opportun par              du présent règlement, la Commission peut décider de
conséquent d'avoir recours, pour ces cas, à la procé-          ne pas transmettre les demandes de licence pour la
dure du comité des gestion des accords et conventions          pêche dans les eaux d'un des pays tiers visés à l'article
de pêche instaurée par le règlement (CEE) n° . . . ./82         1 er pour une période allant jusqu'à une année et, en
du Conseil, du . . . . 1982, établissant des procédures        cas de récidive, en exclure ce navire pour une année
pour l'application des accords de pêche entre la               au minimum.
Communauté et un pays tiers et des conventions
internationales concernant la conservation et la                                        Article 4
gestion de ressources marines vivantes auxquelles la
Communauté est partie contractante,                            Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du
                                                               règlement . . . . /82.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                        Article 5
                      Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Les capitaines des bateaux battant pavillon d'un État           1983.
membre communiquent à la Commission selon les
modalités prévues par le présent règlement les résul-          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
tats de leurs opérations de pêche effectuées dans les          éléments et directement applicable dans tout État
zones de pêche des pays en voie de développement                membre.
 ---pagebreak--- 10. 11.82                        Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 294/19
                                                       ANNEXE I
                                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                              Direction générale de la pêche
                                           DÉCLARATION DE CAPTURES
                                                (Accord de pêche CEE-....)
                                                                                                    Mois:
                                                                                                   Année:
Nom du bateau:                          Méthode de pêche :                        Puissance du moteur:
Nationalité:                            Port de débarquement:                     Jauge brute (t):
Armement:                               Consignataire:                            Numéro de licence:
             Zone de pêche                                 Espèces pêchées en kilogrammes
                               Nombre
 Date                          d'heures                                               Autres               Observations
       Longitude     Latitude  de pêche                                                             Totaux
                                                                                     espèces
   1.
   2.
   3.
   4.
   5.
   6.
   7.
   8.
   9.
  10.
  11.
  12.
  13.
  14.
  15.
  16.
  17.
  18.
  19.
 20.
 21.
 22.
 23.
 24.
 25.
 26.
 27.
 28.
 29.
 30.
 31.
                              Totaux :
 ---pagebreak--- N° C 294/20                               Journal officiel des Communautés européennes                              10.11.82
                                                           ANNEXE II
             I. Informations à transmettre:
                1. Date, horaire et position lors de chaque entrée dans et sortie de la zone de pêche d'un pays
                   visé à l'article 1 e r .
                2. Quantités par espèce des produits de la pêche à bord du navire aux moments visés au
                   point 1.
                3. Pendant les périodes d'activité dans chacune des zones de pêche des pays tiers visés à l'article
                    1er: chaque premier, onzième et vingt-et-unième jour du mois les quantités en kilogrammes
                   de chaque espèce capturée depuis l'information précédente.
                4. Lors de chaque message le nom et l'indicatif d'appel du navire et le nom de son capitaine,
                   ainsi que la date et l'heure du message.
            II. Liste des espèces ou groupes d'espèces et code à utiliser:
                                                           Code à utiliser
                                Sole                                                      SOL
                                Merlu                                                    HKC
                                Pageot/Dentex                                             PAX
                                Maquereau                                                 MAS
                                Chinchard                                                HMC
                                Sardine/Pilchard                                           PIL
                                Sardinelle                                                 SIX
                                Thonidés                                                  YFT
                                Poulpes                                                  OCT
                                Seiches                                                   CTL
                                Crevettes                                                 DCP
                                Autres demersaux                                         GRO
                                Autres pélagiques                                         PEL
                                Autres céphalopodes                                       CEP
                                Autres crustacés                                          CRA
                                Bivalves                                                  GAS
                                Éponges                                                   SPO
           III. Les informations sont transmises à la Commission des Communautés européennes, B-Bruxelles,
                (télex: 241 89 FISEU-B).