CELEX: 62019TN0822
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-822/19: Recours introduit le 3 décembre 2019 – Asoliva et Anierac/Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/71
            
         
      Recours introduit le 3 décembre 2019 – Asoliva et Anierac/Commission
      (Affaire T-822/19)
      (2020/C 27/72)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Asociación Española de la Industria y Comercio Exportador de Aceite de Oliva (Asoliva) (Madrid, Espagne) et Asociación Nacional de Industriales Envasadores y Refinadores de Aceites Comestibles (Anierac) (Madrid, Espagne) (représentant: V. Rodríguez Fuentes, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1604 de la Commission, du 27 septembre 2019, modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes, publié au JO 2019, L 250, p. 14.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des traités
                  
                              —
                           
                           
                              Les requérantes considèrent que, en imposant une présomption irréfragable de non-conformité de la qualité de l’huile d’olive entraînant des sanctions, l’acte attaqué porte atteinte au principe de présomption d’innocence, visé à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique
                  
                              —
                           
                           
                              Les requérantes considèrent que la présomption irréfragable de non-conformité établie par l’acte attaqué porte atteinte à la sécurité juridique, en ce qu’elle se fonde sur une méthode qui, par manque d’exactitude, ne permet pas de prévoir avec une sécurité suffisante le respect de la règle exigible.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de violation du principe de proportionnalité au regard de la liberté d’entreprise
                  
                              —
                           
                           
                              Les requérantes considèrent que la présomption irréfragable de non-conformité établie par l’acte attaqué restreint de manière disproportionnée la liberté d’entreprise, en établissant une limite à celle-ci par une méthode inexacte mais dont découlent des conséquences absolues, sans tenir compte d’autres méthodes ou moyens de preuve existants.