CELEX: 31978R2659
Language: fr
Date: 1978-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2659/78 de la Commission, du 13 novembre 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 320/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                         14. 11 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2659/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 novembre 1978
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                donnees dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                              actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (]), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                              l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2723 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2549/78 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2590/78 (4) ;                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2549/78, aux              1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(>) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO n° L 307 du 1 . 11 . 1978, p. 20.
(4)JO n» L 310 du 4. 11 . 1978 , p. 16.