CELEX: 32013R1026
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1026/2013 du Conseil du 22 octobre 2013 concluant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

25.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1026/2013 DU CONSEIL
   du 22 octobre 2013
   concluant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,
   vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 du Conseil (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures en vigueur»).
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement d'éxécution (UE) no 723/2011 (4), le Conseil a étendu les mesures en vigueur aux aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie (ci-après dénommées «mesures en vigueur étendues»).
            
         1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (3)
            
            
               Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base a été déposée par la société Malaysian Precision Manufacturing SDN BHD (ci-après dénommée «requérant»), un producteur-exportateur de Malaisie.
            
         
               (4)
            
            
               La demande portait uniquement sur l'octroi d'une exemption des mesures en vigueur étendues, au requérant.
            
         
               (5)
            
            
               Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu'il était un véritable producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier et qu'il était capable de produire la quantité totale de ces éléments de fixation qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur étendues.
            
         
               (6)
            
            
               Le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu'il était établi en Malaisie, en tant que producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier, bien avant l'institution des mesures en vigueur. En outre, le requérant a soutenu que, même s'il était lié à certains producteurs de certains éléments de fixation en fer ou en acier implantés en République populaire de Chine, ses relations avec ses sociétés liées en République populaire de Chine avaient été établies avant l'institution des mesures en vigueur, et n'ont pas été utilisées pour contourner les mesures en vigueur étendues.
            
         1.3.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (7)
            
            
               Le 14 mai 2013, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3 et de l'article 13, paragraphe 4 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (5) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»). Ce réexamen intermédiaire partiel à été limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur étendues au requérant.
            
         1.4.   Parties intéressées
   
   
               (8)
            
            
               La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants de la Malaisie et de la République populaire de Chine, ainsi que l'association des producteurs de l'Union, de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.
            
         
               (9)
            
            
               Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui n'a fourni aucune réponse dans le délai fixé à cet effet.
            
         2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
   
               (10)
            
            
               Le 18 juin 2013, le requérant a retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur étendues. Il a affirmé ne pas être en mesure de fournir à la Commission les données requises dans le questionnaire en ce qui concerne ses sociétés liées. Par ailleurs, le requérant s'est plaint du fait que le délai de transmission de la réponse au questionnaire était trop court. Toutefois, aucune demande motivée de prolongation du délai fixé pour la transmission de la réponse au questionnaire n'a été présentée.
            
         
               (11)
            
            
               Compte tenu du retrait de la demande, il a fallu déterminer s'il convenait de poursuivre d'office l'enquête de réexamen. La Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse qui amènerait à conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de clore l'enquête. Dans ce contexte, il convient de clore l'enquête de réexamen.
            
         
               (12)
            
            
               Les parties intéressées ont été informées de l'intention de clore l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.
            
         
               (13)
            
            
               En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, devrait être clos sans modification des mesures antidumping en vigueur étendues,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, est clos sans modification des mesures antidumping en vigueur étendues.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 275 du 10.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 194 du 26.7.2011, p. 6.
   
      (5)  JO C 134 du 14.5.2013, p. 34.