CELEX: 31969R1479
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/69 de la Commission, du 28 juillet 1969, modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 7 . 69                              Journal     officiel des Communautés européennes                                 N° L 185 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1479/69 DE LA COMMISSION
                                                             du 28  juillet 1969
                modifiant les prélèvements à          l'importation dans le secteur    du lait  et des produits laitiers
                                                                                                                                     ­
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              aux   données dont la Commission dispose actuelle
                                                                                                                                    ­
EUROPÉENNES,                                                               ment, conduit à modifier les prélèvements actuelle
                                                                           ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu     le traité instituant la Communauté             économique           du présent règlement,
européenne,
vu      le règlement ( CEE)      n°  804/68 du        Conseil, du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                 ­
                                                                                                 Article premier
tiers ( x ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1380/
69 ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                       Les  prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 2 du  ­
                                                                           règlement (CEE) n° 804/68, fixés à l' annexe du règle    ­
considérant que les prélèvements applicables à l' im                       ment (CEE) n° 1345/69, sont modifiés comme indi
                                                                 ­
portation dans le secteur du lait et des produits                          qué à l' annexe du présent règlement.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°
1345/69 ( 3 ) ;                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda                               présent règlement               vigueur le 30 juillet
                                                                  ­
                                                                           Le                        entre en
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1345/69                         1969 .
                Le  présent ireglement        est obligatoire dans    tous ses    éléments  et directement   applicable
                dans    tout  État membre.
                 Fait à  Bruxelles, le  28   juillet 1969.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le   vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968,      p. 13 .
 ( 2 ) JO n° L 178 du 19 . 7 . 1969, p. 1 .
 ( 3 ) JO n° L 172 du 15 . 7 . 1969, p. 6 .
 ---pagebreak--- N°L 185 / 10                                    Journal officiel des      Communautés           européennes                           29 . 7. 69
                                                                         ANNEXE
                      du     règlement   de la Commission du 28 juillet 1969 modifiant les prélèvements à            l'importation
                                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
Les      sous-positions 04.02 A II a) 4, 04.02 A II b) 4, 04.02 B I b ) 1 cc) et 04.02                  B I b) 2 cc) de l' annexe du règlement
( CEE) n° 1345 /69 et les montants correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                                                      Montant
                                                                                                                                   du prélèvement
       Numéro du tarif                                                                                                              U.C. / 100 kg
      douanier commun
                                                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                      poids net
                                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                                     indication )
34.02 A II      a) 4                 Supérieure à  29 %                                                                                110,25
34.02 A II      b)  4                Supérieure à  29 %                                                                                104,25
34.02 B I      b) 1  cc)             Supérieure à  27 %   (*)                                                                        1,0425 ( 2 )
                                                                                                                                        par  kg
04.02 B I      b) 2  cc)             Supérieure  à 27 % (!)                                                                          1,0425 ( 2 )
                                                                                                                                        par  kg
t 1 ) Voir la   note   ( 3 ) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO  n° L 151 du 30 . 6 . 1968).
( 2 ) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kg indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b ) 8,54 U.C.