CELEX: 31986R0780
Language: fr
Date: 1986-02-24
Title: Règlement (CEE) n° 780/86 du Conseil du 24 février 1986 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar

Avis juridique important

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31986R0780

Règlement (CEE) n° 780/86 du Conseil du 24 février 1986 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar  

Journal officiel n° L 073 du 18/03/1986 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 780/86 DU CONSEIL  du 24 février 1986  relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no C 141 du 10. 6. 1985, p. 496.  (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.