CELEX: 31994R1922
Language: fr
Date: 1994-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1922/94 du Conseil du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3636/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits

Avis juridique important

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31994R1922

Règlement (CE) n° 1922/94 du Conseil du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3636/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits  

Journal officiel n° L 198 du 30/07/1994 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) No 1922/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 3636/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruitsLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CE) no 3636/93 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 1994, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires; que l'admission au bénéfice de ces contingents est toutefois réservée aux produits  accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine, conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I du règlement précité; que, en outre, ce certificat doit être délivré par une instance reconnue du pays  d'origine, attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues;  considérant que les autorités colombiennes ont présenté une demande visant à bénéficier des mesures tarifaires en question; que, à cet effet, elles ont communiqué à la Commission des Communautés européennes le nom de l'organisme habilité à viser les  certificats susvisés et elles se sont déclarées prêtes à remplir toutes les obligations découlant des règlements en question; qu'il paraît opportun de modifier ce règlement de façon à permettre aux produits originaires de la Colombie de bénéficier  également du régime accordé par ledit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe II du règlement (CE) no 3636/93, le point 1 est modifié comme suit.  1) Dans la colonne « Pays d'origine », les termes suivants sont ajoutés:  « Colombia Colombia Kolumbien Kolomvia Colombia Colombie Colombia Colombia Colômbia ».  2) Dans la colonne « Autorité compétente », les termes suivants sont ajoutés:  « Corporación Colombia Internacional ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.  Par le Conseil Le président F.-CH. ZEITLER  (1) JO no L 334 du 31. 12. 1993, p. 1.