CELEX: 31979D0140
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/140/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au concours définitif par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0140

79/140/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au concours définitif par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0013 - 0013

++++( 1 ) JO NO L 118 DU 20.5.1972, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28.7.1978, P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 61 DU 12.3.1969, P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 287 DU 15.11.1969, P . 3 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU CONCOURS DEFINITIF PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/140/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL, DU 11 MARS 1969, RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1969, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU'UNE AIDE DE 1 630 720 543 LIRES ITALIENNES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU'IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 815 360 271 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE 591 642 369 LIRES ITALIENNES A ETE VERSE EN APPLICATION DE LA DECISION 78/100/CEE DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1977, ET QUE, PAR CONSEQUENT, UN SOLDE DE 223 717 902 LIRES ITALIENNES DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX AIDES OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 EST FIXE A UN MONTANT DE 815 360 271 LIRES ITALIENNES .  LE SOLDE DU CONCOURS, SOIT 223 717 902 LIRES ITALIENNES, EST VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT