CELEX: 62018TO0486
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er décembre 2020.#Danske Slagtermestre contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Phase préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Acte réglementaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-486/18.