CELEX: 62004TB0258
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-258/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission [ Recours en annulation — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o  60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité ]

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/21
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission
   (Affaire T-258/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»)
   2009/C 193/33
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, et E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, et enfin M. Dowgielewicz, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio et A. Stobiecka-Kuik, puis T. van Rijn, L. Visaggio et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)
   
      Objet
   
   Annulation de l’article 5, de l’article 6, paragraphes 1 à 3, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La République de Chypre supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 9.10.2004.