CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les aliments mélasses ou sucrés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5.3.63                                                                                                    513/63
    considérant que la République française,              peut être pris en considération dans le calcul de
selon les informations fournies à la Commission           la valeur totale ides contingente globaux visée
par son (gouvernement, a importé, en prove­               à l'article 33 paragraphe 1 du traité.
nance des autres États membres, et en ce qui
concerne la position tarifaire n° 23.07 B ex I
dont le produit ci-dessus fait partie, 7.4 tonnes                                  Article 3
en 1959 et 153,9 tonnes en 1960 ,
                                                                La République française supprimera le con­
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                          tingentement des aliments composés minéraux
                                                          azotés vis-à-vis des autres États membres.
                  Article premier
                                                                                   Article 4
    Il est constate que les importations de la
République française en provenance des autres
États membres concernant les aliments compo­                    La présente décision est destinée à la Répu­
                                                          blique française.
sés minéraux azotés (position n° 23.07 B ex I
du tarif douanier français) ont été inférieures au
contingent ouvert pendant deux années consé­                    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962.
cutives .
                     Article 2                                                             Par la Commission
    Le contingent ouvert en France à l'importa­                                               Le président
tion des aliments composés minéraux azotés ne                                              Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres Ëtats membres concernant les
             aliments mélassés ou sucrés ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                         deux années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                (63/ 185/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            par son gouvernement, a importe, en provenance
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    des autres États membres et en ce qui concerne
                                                          les produits relevant de ce contingent 36,2 ton­
    vu les dispositions du traité et notamment            nes en 1959 et 57,6 tonnes en 1960 ;
son article 33 paragraphe 4,
                                                                considérant que les restrictions quantitatives
    considérant que les aliments mélassés ou              à l'importation ont été supprimées pour les ali­
                                                          ments mélassés ou sucrés à base de céréales
sucrés, ne contenant pas de céréales ou de farine
de céréales (position n0 23.07 B II ex a du tarif         ou de farine de céréales (position n° 23.07 B II
douanier français) ont fait, conjointement aux             ex a du tarif douanier français) en vertu de
aliments mélassés ou sucrés à base de céréales             l' article " 18 du règlement n° 19 et que par consé­
ou de farine de céréales (position n° 23.07 B II           quent l' application de l' article 33 paragraphe 4 à
ex a du tarif douanier français) pour lesquels            ces produits est devenue sans Objet,
une organisation commune de marché a été
établie le 4 avril 1962, l'objet d'un contingent          A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ouvert par la République française aux autres
États membres en exécution des dispositions de
l'article 33 paragraphe 2 s'élevant à 6.250 tonnes                              Article premier
 en 1959 et à 4.480 tonnes en 1960 ;
                                                                Il est constate que les importations de la
     considérant que la République française,              République française en provenance des autres
 selon des informations fournies à la Commission          États membres concernant les aliments mêlas­
 ---pagebreak--- 514/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           5 . 3 . 63
ses ou sucrés (position n° 23.07 B II ex a du     contenant pas de céréales ou de farine de ceré­
tarif douanier français) ont été inférieures au   ales vis-à-vis des autres États membres.
contingent ouvert pendant deux années consé­
cutives.                                                               Article 4
                    Article 2
                                                     La présente décision est destinée à la Répu­
    Le contingent ouvert en France a l importa­   blique française.
tion des aliments mélassés ou sucrés ne peut être
pris en considération dans le calcul de la valeur
totale des contingents globaux visée à l'article      Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962.
33 paragraphe 1 du traité.
                                                                               Par la Commission
                    Article 3
    La République française supprimera le con­                                    Le président
tingentement des aliments mélassés ou sucrés ne                                Walter HALLSTEIN