CELEX: 31992R1657
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1657/92 de la Commission du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne le conditionnement

Avis juridique important

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31992R1657

Règlement (CEE) n° 1657/92 de la Commission du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne le conditionnement  

Journal officiel n° L 172 du 27/06/1992 p. 0053 - 0053 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0173 

RÈGLEMENT (CEE) No 1657/92 DE LA COMMISSION  du 26 juin 1992  modifiant le règlement (CEE) no 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne le conditionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1156/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 778/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 658/92 (4), a fixé des normes de qualité pour les tomates; que, à la suite de l'évolution de la technologique de la préparation commerciale de certains  produits, une meilleure identification commerciale sans dégradation de leurs caractéristiques qualitatives est possible; qu'une expérience suffisante a été acquise lors d'une période probatoire et qu'il convient de procéder à une modification définitive  des normes de qualité pour les tomates;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 778/83, au chapitre V « Dispositions concernant la présentation », point B « Conditionnement », la phrase suivante est supprimée:  « L'apposition d'un timbre ou d'une étiquette sur les tomates mêmes est interdite. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 14. (4) JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 15.