CELEX: 21995D0302(03)
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D0302(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0023 - 0023

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE  N° 3/95 du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de  l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité  mixte de l'EEE n° 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et  phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de  l'accord EEE  (1), considérant que la directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994, modifiant la septième  directive 76/372/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle  officiel des aliments des animaux  (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les indications suivantes sont ajoutées au point 20 [septième  directive (76/372/CEE) de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord: «  -  394  L  0014: directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994 (JO n° L 94 du 13. 4.  1994, p. 30). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: à l'article 2, les termes "un an après son entrée en vigueur" sont remplacés par "le 3 mai 1995"  ». Article 2 Les textes de la directive 94/14/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux  versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY