CELEX: 62017TA0582
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Affaire T-582/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Boshab e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit — Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Boshab e.a./Conseil
      (Affaire T-582/17) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo - Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit - Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective»)
      (2019/C 164/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Évariste Boshab (Kinshasa, République démocratique du Congo) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement P. Chansay Wilmotte, A. Kalambay Ndaya et P. Okito Omole, puis T. Bontinck, M. Forgeois, P. De Wolf et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Veiga et B. Driessen, puis B. Driessen et J.-P. Hix, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 1), et de la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 6), en ce que ces actes concernent les requérants.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Évariste Boshab et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 374 du 6.11.2017.