CELEX: 11957A/PRO/CJ/37
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 37

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/37

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 37  

++++ARTICLE 37  LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT STATUER SELON UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEROGEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, A CERTAINES DES REGLES CONTENUES DANS LE PRESENT STATUT ET QUI SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR DES CONCLUSIONS TENDANT SOIT A L'OBTENTION DU SURSIS PREVU A L'ARTICLE 157 DU TRAITE, SOIT A L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 158, SOIT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 164, DERNIER ALINEA .  EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN AUTRE JUGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .  L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT OU SON REMPLACANT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .