CELEX: 31974R3078
Language: fr
Date: 1974-12-05
Title: Règlement (CEE) n° 3078/74 de la Commission, du 5 décembre 1974, relatif au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sur le marché intérieur dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers et du tabac brut

N° L 326/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 12 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 3078/74 DE LA COMMISSION
                                                 du 5 décembre 1974
              relatif au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des
              interventions sur le marché intérieur dans les secteurs de la viande bovine , du
                                    lait et des produits laitiers et du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  interventions dans les secteurs concernes, la prise en
EUROPÉENNES,                                                   considération d'un taux d'intérêt ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que ce taux d'intérêt doit être représen­
européenne,                                                    tatif pour les frais de financement supportés par les
                                                               États membres suite à des interventions effectuées ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique          considérant que les taux actuellement valables ont été
agricole commune (1 ), modifié en dernier lieu par le          fixés à 6 % par le règlement (CEE) n0 741 /72 de la
règlement (CEE) n° 2788/72 (2),                                Commission du 12 avril 1972 (7) et le règlement (CEE)
                                                               n° 943/73 de la Commission du 6 avril 1973 (8) et que,
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du 10             toutefois, les taux effectifs pour le financement des
novembre 1970, relatif au financement des dépenses             interventions étant plus élevés depuis l'année passée,
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
                                                               il est nécessaire d'en tenir compte en augmentant les
de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le        taux ;
règlement (CEE) n0 330/74 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 sous g),                                considérant que la mesure prévue au présent règle­
                                                               ment est conforme à l'avis du comité du Fonds,
vu le règlement (CEE) n0 2306/70 du Conseil, du 10
novembre 1970, relatif au financement des dépenses
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 330/74, et notamment                                   Article premier
ses articles 4, 5 et 6 paragraphes 1 sous g),
                                                               À l'article 1 er des règlements (CEE) nos 741 /72 et 943/
vu le règlement (CEE) n0 1697/71 du Conseil , du               73 , le taux d'intérêt de 6 % est remplacé par celui de
26 juillet 1971 , relatif au financement des dépenses          8 %.
d'intervention dans le secteur du tabac brut (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article 2
330/74, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous
h),                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que les dispositions précitées des règle­          des Communautés européennes.
ments (CEE) n°s 2305/70, 2306/70 et 1697/71
prévoient, pour le calcul des dépenses résultant des           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
0) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 13 .
(2) JO n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(*) JO n» L 249 du 17. 11 . 1970 , p. 1 .
M JO n° L 37 du 9. 2. 1974, p. 5.
(5) JO n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 4.                        (7) JO n° L 87 du 13 . 4. 1972, p. 12.
b) JO n° L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 8.                          («) JO n° L 91 du 7. 4. 1973, p. 14.