CELEX: 31989R3159
Language: fr
Date: 1989-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3159/89 de la Commission du 23 octobre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R3159

Règlement (CEE) n° 3159/89 de la Commission du 23 octobre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 307 du 24/10/1989 p. 0007 - 0009

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3159/89 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1989  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial ( PAM ) au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la Commission a alloué à cet organisme 2 250 tonnes d'huile de colza raffinée à fournir rendu port d'embarquement;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice du PAM conformément aux dispositions du règlement ( CEE )  no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   1 . Action : no 234/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 0145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Pakistan .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14. 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 2 250 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - fûts métalliques neufs de 200 kg net, à bondes,  - les fûts doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 234/89 / PAKISTAN 0392200 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / KARACHI ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20 . 12 . 1989 au 20 . 1 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 . 11 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 8 . 11 . 1989, à 24 heures .  21. En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 11 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 22 . 11 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 2 . 1 au 2 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987, p . 6 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .  ( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement (CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur, à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) La fourniture au stade rendue port d'embarquement prévue à l'article 13 du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique que les frais suivants exposés dans le port d'embarquement sont à la charge de l'adjudicataire :  - en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions FCL/FCL ou FCL/LCL, tous les frais afférents à l'utilisation de ces conteneurs - à l'exception des frais de location - jusqu'à l'étape du terminal, y compris les THC (« terminal handling charges », ou  frais de manutention au terminal ).  Lorsque sur la base du deuxième alinéa du point 2 de l'article 13 précité, il incombe à l'adjudicataire de charger les conteneurs à bord du navire désigné par le bénéficiaire, le remboursement des frais visé par ledit alinéa ne comprend pas les THC .  - En cas d'utilisation de conteneurs aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL pas de frais; l'adjudicataire livre les marchandises au terminal à un stade où l'empotage des conteneurs peut être effectué immédiatement aux frais du bénéficiaire .