CELEX: 31977R2148
Language: fr
Date: 1977-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2148/77 de la Commission, du 29 septembre 1977, fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt

30 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 249 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 2148/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1977
                                 fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application de ces règles et critères à
  EUROPÉENNES,                                                     la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                   ceux sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 alinéa.
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            sur leur parité effective,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ;                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 constaté pendant une période déterminée, par
 (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           l'alinéa précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 prix des céréales et des produits du secteur des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces             céréales,
 mêmes textes, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­           Les restitutions à 1 exportation du malt visées à
tation et d'exportation des produits transformés à base           l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
de céréales et de riz (4), modifié par le règlement               soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
(CEE) n0 832/76 (5), a défini les critères spécifiques            aux montants repris à l'annexe.
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la resti­
tution pour ces produits ;
(•) JO    n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                                                 Article 2
(2) JO    n° L  158 du 29 . 6.  1977, p. 1.
(3) JO    n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO    n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 5) JO    n° L  100 du 14. 4.   1976, p. 1.                       1977 .
 ---pagebreak--- N° L 249/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                                            30 , 9 . 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1977 , fixant les restitutions applicables a
                                                     l'exportation du malt
                                                                                                            (en UC / l)
                             Numéro du tarif douanier commun                       Montant des restitutions
             11.07 A I a)                                                                 109,95
             11.07 A I b)                                                                   —
             11.07 A II a)                                                                 94,66
             11.07 A II b)                                                                 53,00
             11.07 B                                                                       61,77