CELEX: 32015R2328
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2328 de la Commission du 11 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2015 au 30 novembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers

12.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/112
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2328 DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2015
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2015 au 30 novembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2015 au 30 novembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2015 au 30 novembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 2535/2001 pour la sous-période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2535/2001de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
         I.A
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4590
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4599
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4591
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4592
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4593
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4594
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4595
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4596
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
         I.F
      
      
         Produits originaires de Suisse
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4155
               
               
                  9,899845
               
               
                  —
               
            
         I.H
      
      
         Produits originaires de Norvège
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4179
               
               
                  —
               
               
                  2 575 203
               
            
         I.I
      
      
         Produits originaires d'Islande
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4205
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4206
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
         I.K
      
      
         Produits originaires de Nouvelle-Zélande
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4514
               
               
                  —
               
               
                  7 000 000
               
            
                  09.4515
               
               
                  —
               
               
                  4 000 000
               
            
                  09.4182
               
               
                  —
               
               
                  16 806 000
               
            
                  09.4195
               
               
                  —
               
               
                  20 540 500
               
            
         I.L
      
      
         Produits originaires d'Ukraine
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2016 au 30.6.2016
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4600
               
               
                  —
               
               
                  4 000 000
               
            
                  09.4601
               
               
                  —
               
               
                  750 000
               
            
                  09.4602
               
               
                  —
               
               
                  750 000