CELEX: 31991R0008
Language: fr
Date: 1991-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 8/91 de la Commission, du 2 janvier 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

3 . 1 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 1 /23
                                   REGLEMENT (CEE) N» 8/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 janvier 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le 3
                                                                     décembre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                              nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                     (CEE) n° 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                   61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                      produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                     annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3                spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                    Article premier
commençant le 3 décembre 1990 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à            n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 3 décembre 1990, le montant
sion ;                                                               de la prime est fixé à 78,351 écus par 100 kilogrammes
                                                                     du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                     limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­          règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           la région 1 au cours de la semaine commençant le 3
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­              décembre 1990, les montants à percevoir équivalent à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                     ceux fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                   Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
 4) JO   n° L 351 du 2. 12. 198 9, p. 18 .                           Il est applicable à partir du 3 décembre 1990 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 1 /25
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 janvier 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             36,825                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             78,351                                      0
                     0204 21 00                             78,351                                      0
                     0204 50 1 1          I                                                             0
                     0204 22 10                             54,846
                     0204 22 30                             86,186
                     0204 22 50                            101,856
                     0204 22 90                            101,856
                     0204 23 00                            142,599
                     0204 30 00                             58,763
                     0204 41 00                             58,763
                                                                                                                    i
                     0204 42 10                             41,134
                     0204 42 30                             64,639
                     0204 42 50                             76,392
                     0204 42 90                             76,392
                     0204 43 00                            106,949
                     0204 50 13                                                                         0
                     0204 50 15                                                                         0
                     0204 50 19                                                                         0
                     0204 50 31                                                                         0
                     0204 50 39                                                                         0
                     0204 50 51                                                                         0
                     0204 50 53           1                                                             0
                     0204 50 55                                                                         0
                     0204 50 59                                                                         0
                     0204 50 71           I                                                             0
                     0204 50 79           \                                                             0
                     0210 90 11                            101,856
                     0210 90 19                            142,599
           1602 90 71 :                   I
           — non désossées                                 101,856
           — désossées                                     142,599
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.