CELEX: 31988R1152
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1152/88 de la Commission du 28 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 983/88 portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d' huile d' olive contenant des substances indésirables

Avis juridique important

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31988R1152

Règlement (CEE) n° 1152/88 de la Commission du 28 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 983/88 portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d' huile d' olive contenant des substances indésirables  

Journal officiel n° L 108 du 29/04/1988 p. 0053 - 0053

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1152/88 DE LA COMMISSION  du 28 avril 1988  modifiant le règlement (CEE) no 983/88 portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d'huile d'olive contenant des substances indésirables  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son  article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 983/88 de la Commission (3) a exclu de la plupart des avantages prévus par la législation communautaire les huiles d'olive et de grignons d'olive dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse un certain seuil;  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires (4), modifié par le règlement (CEE) no 361/88 (5), prévoit qu'aucun montant compensatoire monétaire n'est octroyé lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande; qu'il convient donc d'inclure parmi les avantages prévus par la législation communautaire et énumérés à l'article 1er du règlement (CEE) no 983/88 l'octroi d'un montant compensatoire monétaire;  considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 983/88, les mots suivants sont ajoutés à la fin de la première phrase:  « ni de l'octroi d'un montant compensatoire monétaire ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 36.  (4) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (5) JO no L 35 du 9. 2. 1988, p. 15.