CELEX: 31975R2072
Language: fr
Date: 1975-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2072/75 de la Commission, du 7 août 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la Haute-Volta

8 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 210 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 2072/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 août 1975
               relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au
                                           titre de l' aide alimentaire à la Haute-Volta
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         cation et de livraison d un lot de 400 tonnes de butte­
EUROPÉENNES,                                                          roil à livrer caf Abidjan , au sens de l'article 2.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                   Article 2
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 5 ),               tion , d'emballage et de livraison du butteroil depuis
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et                d'intervention jusqu'au moment où le butteroil est
son article 28 ,                                                      effectivement déposé sur le quai au port de débarque­
                                                                      ment.
considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du
Conseil, du 17 décembre 1 974,. relatif à la fourniture               Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
de butteroil , au titre de l'aide alimentaire , aux pays du           la livraison de la marchandise, y compris les frais de
Sahel, à l' Ethiopie et à la Somalie dans le cadre du                 réception de la marchandise .
règlement (CEE) n0 530/74 (3), prévoit notamment la
fourniture à la Haute-Volta de 800 tonnes de butte­                   2.     Les frais de surestaries ou primes de célérité
roil ; que ce pays a fait une demande de livraison de                 (dispatch money) au port de débarquement sont à la
400 tonnes ;                                                          charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire. Leurs taux
                                                                      et modalités fixés dans le contrat entre l'adjudicataire
considérant que les frais de cette fourniture doivent                 agissant comme mandataire de la Communauté et le
faire l'objet d'une adjudication conformément au règle­               transporteur doivent avoir été préalablement convenus
ment (CEE) n0 750 /75 de la Commission , du 21 mars                   entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­
1975, relatif aux adjudications des frais de fabrication              nataire .
et de livraison de butteroil, au titre de l'aide alimen­
taire, aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4), modifié par
le règlement (CEE) n 0 1 1 54/75 (5 ) ; que l'application                                     Article 3
du règlement (CEE) n0 750/75 exige toutefois
certaines précisions, notamment en ce qui concerne le                 1.     Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
délai pour la présentation des offres et les conditions               enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
de livraison du butteroil ; qu'il peut s'avérer nécessaire,                         %
notamment en raison d'un encombrement des ports                       2.     Le butteroil répond , en ce qui concerne la
de destination prévus, de dérouter le butteroil vers un               qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
autre port ; qu' il y a lieu de prévoir, en conséquence,              du règlement (CEE) n0 750/75 .
la possibilité de modifier les frais initialement
retenus ;
                                                                      Il est conditionné en boîtes de 5 kg exclusivement.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                  L'inscription visée au chapitre II paragraphe 3 de
lait et des produits laitiers,                                        ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
                                                                      mètre de hauteur :
                                                                      « Don de la Communauté économique européenne à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      la république de Haute-Volta — À distribuer gratuite­
                                                                      ment ».
                       Article premier
                                                                      3.     L' embarquement a lieu le plus tôt possible et au
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­                  plus tard le 30 septembre 1 975.
tions du règlement (CEE) n 0 750/75, les frais de fabri­
 ')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 . V                                                 Article 4
 -') JO  n- L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
 3)  jO  n« L 346 du 24 . 12 . 1974, p. 3
 4)  JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 30 .                            Le délai pour la présentation des offres expire le 26
 5)  JO  n» L 114 du 3 . 5 . 1975 , p. 1 .                            août 1975 , à 12 heures .
 ---pagebreak---  N 0 L 210 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 75
                           Article 5                            2.     Pour déterminer le montant des frais afférents au
                                                                transport visé au paragraphe 1 ainsi qu'aux frais de
  Le gouvernement français                                      stockage éventuels, l'organisme d'intervention conclut
  1 . s'assure que l'adjudicataire :                            un contrat de gré à gré aux conditions les moins
                                                                onéreuses, compte tenu des conditions de transport
      a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       existantes et de l'urgence .
          délais après la mise à bord de la marchandise,
          un avis portant désignation du navire en indi­        3 . L'organisme d'intervention communique à la
          quant la date du chargement, la quantité et la        Commission un double du contrat de gré à gré .
          qualité de la marchandise constatées à l'embar­
          quement ainsi que le port de débarquement ;                                    Article 7
      b) informe le pays destinataire de la date présumée
          d'arrivée au port de débarquement au minimum          1 . Sur demande de la Commission désignant un
          10 jours avant cette date ;                           port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                                d' intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
      c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation        taire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
          pour le capitaine d' informer au moins 72 heures      désigné.
          à l'avance le pays destinataire de la date
          probable de l'arrivée du navire au port ;             2. Dans ce cas, l'organisme d' intervention français
' 2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                                convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
                                                                l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
       les informations visées au paragraphe 1 sous a)          ment retenus .
       et b).
                                                                3.     L'organisme d'intervention communique à la
                            Article 6                           Commission        les nouveaux     montants   des      frais
                                                                convenus .
   1 . L'organisme d'intervention concerné prend les
  dispositions nécessaires pour que le butteroil soit ache­                              Article 8
   miné rapidement du port d'Abidjan jusqu'aux lieux de
  destination qui seront désignés par les autorités du           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   pays bénéficiaire et communiqués par la Commission            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  à l'organisme d'intervention concerné.                         des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 août 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission