CELEX: 62011TA0457
Language: fr
Date: 2013-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-457/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission ( «Recours en annulation — Tarif douanier commun — Classement dans la nomenclature combinée — Position tarifaire — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» )

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/24
            
         Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission
   (Affaire T-457/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
   2013/C 313/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B.-R. Killmann et L. Keppenne, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission, du 20 juin 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163, p. 10).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Valeo Vision est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 298 du 8.10.2011.