CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-01-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31991D0020

91/20/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1991 p. 0017

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 décembre 1990  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits  textiles  ( 91/20/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin  1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/498/CEE ( 1 );  considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;  considérant que la Tchécoslovaquie a accepté l'offre faite par la Communauté visant une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Tchécoslovaquie dans le cadre du programme d'action Phare, et qu'il a été convenu  dans le procès-verbal du 30 octobre 1990 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;  considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie  tchécoslovaque à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;  considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 novembre 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire  réciproque de la part de la partie contractante,  DÉCIDE :    Article unique  Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 novembre 1990, en  attendant sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la partie contractante .  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 . Par le Conseil  Le président  A . RUBERTI   ( 1 ) JO no L 287 du 9 . 10 . 1987, p . 89 .    ANNEXE  Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisés à l'annexe sont données sous forme abrégée  Accroissements des limites quantitatives CEE concernant la Tchécoslovaquie pour 1990 et 1991   Catégorie  Désignation des marchandises   Unité  Accroissement  des limites  CEE  1990 et 1991       2  Tissus de coton  tonnes  650       3  Tissus de fibres synthétiques  tonnes  325  3 a )  a ) dont :  autres qu'écrus ou blanchis  tonnes  F : 54  BNL : 31        6  Pantalons tissés  1 000 pièces  400       8  Chemises tissées pour hommes  1 000 pièces  340       9  Tissus bouclés et linge de toilette  tonnes  70       19  Mouchoirs  1 000 pièces  8 000       32  Velours et rubanerie  tonnes  600  32 a )   dont : velours de coton côtelés  tonnes  600       36  Tissus de fibres artificielles continues  tonnes  250       37  Tissus de fibres artificielles discontinues  tonnes  200       76  Vêtements de travail  tonnes  230       90  Ficelles, cordes   tonnes  240       110  Matelas pneumatiques  tonnes  120       117  Tissus de lin ou de ramie  tonnes  175