CELEX: 51980PC0773
Language: fr
Date: 1980-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE OU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les réveils et pendulettres-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage), originaires de la République démocratique allemande et d'union soviétique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 773
Vol. 1980/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)773 final
                                                     Bruxelles, le 19 novembre 1980
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE OU CONSEIL
        instituant un droit anti-dumping définitif sur les réveils et
        pendulettres-réveils mécaniques ( autres que les réveils et pen­
        dulettes de voyage ), originaires de la République démocratique
                   allemande et d' Union soviétique
      - M
                  *
                               |
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 773 final
 ---pagebreak---                                  ■ EXPOSE DES MOTIFS
           Le règlement ( CEE ) n° 1579 / 80 < 1 ) de la Commission institue un droit
                                               '        ' ,               l,               ^
                                      '     "                            -
                                                                                       . »
    anti-dumping provisoire sur certains réveils et pendulettes-révei (s mécaniques
    ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originaires de la République
    démocratique allemande et d' Union soviétique . Ce règlement s' applique jusqu' à
    l' entrée en vigueur d' un acte du Conseil arrêtant des mesures définitives ou ,
    au plus tard , jusqu' au 19 décembre 1980 .
           Un mois avant l' expiration de ce délai , la Commission est tenue ,
    conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ( 2 ), de présenter
    au Conseil une proposition relative à l' adoption des         '-mesures définitives .
           Depuis l' imposition de ce droit , les services de la Commission ont
    poursuivi l' examen des faits et ont confié à une organisme extérieur la
    réalisation d' une étude technique portant sur un échantillon représentatif
    des réveils et pendulettes en cause . A la suite de leurs investigations ,
             i                                    '                          ,
    l' exportateur de la République démocratique allemande et un certain nombre
,   d' importateurs de réveils et pendulettes d' Union soviétique ont fait valoir
                                                            *• ,      •'       *' ■' '
    leurs arguments au sujet de la détermination par la Commission de . l' existence
d' un dumping et 'd'un préjudice .
 ---pagebreak---             Les faits finalement établis , compte tenu des éléments avancés par
l' exportateur de la République démocratique allemande et les importateurs de
réveils et pendulettes d' Union soviétique font apparaître l' existence de >
pratiques de dumping et d' un préjudice , ainsi que la nécessité de percevoir
      •                     i
                            i
définitivement , dans lies limites du droit        anti-dumping définitif - les
                                                                            (
montants versés au titre du droit provisoire .
            La Commission présente par conséquent cirjoint une! proposition     de
                                                               l              '
        s                                                      ^
règlement du Conseil instituant un droit anti-dumping définitif sur certains
                                     .                          i
                                                                 i
réveils et pendulettes-réveils mécaniques ( autres que les réveils et
pendulettes de voyage ), originaires de la République démocratique allemande
et d' Union soviétique et portant perception définitive d' une partie des montant
versés au titre du, droit provisoire . Etant donné que l' exportateur de la
République démocratique allemande s' est engagé à porter ses prix , à un niveau
  ■ ,     t
 jugé        satisfaisant par la Commission , à partir de janvier 1980 , celle-ci
propose aussi que cet exportateur soit exclu de l' application du droit anti­
dumping définitif à cette date .
                                                          _                        «
( 1 ) J.O. n° L 158 du 25 juin 1980 , p. 5 >
                                                       »,          ,
( 2 ) J.Ow n° L 339 du 31 décembre 1979, p. 1
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
            instituant un droit anti-dumping définitif sur les réveils et pendulettes­
                              ! •                        • "       .        .
             réveils mécaniques ( autres que les réveils et pendulettes de voyage )/
            originaires de la { République démocratique allemande et d' Union soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           *                                                    '         •   .           .
            vu le traité instituant ta Communauté économique européenne /
                                                          -,          t           •
- '                  v . ,        ,   -   .
            vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil / du  20d4cembre 1979 / relatif
    ' '' *                                                              i                   .*
à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 )/
             vu la proposition présentée par ta Commission après consultation du Comité
                                                                     •              ■ –
 consultatif créé par l' article 6 de ce règlement /
             considérant que la Commission a reçu / en mai 1979/ une plainte introduite
 par la federation britannique de I'horlogerie ( the British Clock and Watch
 Manufacturers Association Ltd ) au nom de ta quasi-totalité des' fabricants ( représen
 tant une part importante de la production communautaire ) de reveils et pendulettes-
 reveils mécaniques dé la Communauté ; que la plainte comportait des éléments de
 preuve quant à l' existence de pratiques de dumping concernant des produits
 ---pagebreak---                                       - 1a -
                                             \
similaires originaires de Chine , de Tchécoslôvaqui e, de la Republique
décocratique allemande , de Hong-kong et d' Union soviétique, ainsi que
d^un préjudice important en résuttâfft";
       considérant que , puisque ces éléments de preuve étaient suffisants pour
 justifier l' ouverture d' une enquête , la Commission a annoncé, dans un avis
 publié au Journal officiel        –           –
                                                          *
 J.O. n° L 339 du 31 . 12 . 1979 ,_ p. 1 .
 ---pagebreak---  des Communautés européennes U ), l' ouverture d' une procédure d' enquête relative
 aux importations de réveils et pendulettes-réveils mécaniques originaires de
 Chine / de Tchécoslovaquie/ (fe la République démocratique allemande / de Hong
  •' ,■      ■   ^
 et d' Union soviétique / et a commencé l' enquête au niveau communautaire ;
           considérant qu' aucune pratique de dumping n' a été constatée dans le cas
 de Hong Kong et qu' en conséquence la Commission / par décision 80/ 600/ CEE du
  19 juin 1980 ( 3 )/ a clos la procédure à l' égard ce pays ;
           considérant que , pour établir l' existence d' un dujnping concernant les
                   ■       -  ■ : .                ' ■■■ .■ ■             '■
       ■ ■      -,              1                ■                      <               ■
  importations en provenance de Chine / de Tchécoslovaquie , de la République
 démocratique allemande et d' Union soviétique , la Commission a dû tenir compte
 du fait que ces pays ne jSoht pas â^s"^ays à l^écôhômie ^è" marché"             ^"bhsi^erâftt""
 "que /"comme aucune pratique dë dumping~n , a ffé"constateë en"ce qui concerne J „ J
" Hô'ng-kong , il" est apparu judicieux ët~ràisonnabtë" clé"~se fonder sur leâ prix
~des exportations de Wong-k ông .Ve r s Va" Cômmunâufë" "pour " dé te rm înër~t â ~va-l eur
  normale deâ exportât ions  iohs"vërs~Ta
                                      ver s Ta Tomrnunàutépr6vënàrffdëspays~à~
                                               Communauté provéharit           commercé
  d' Etat concernés ;                                    '
           considérant que / puisque cet examen préliminaire des faits à montré qu' il
                     *              *  ...                           <       ,
                     v • •                i.
  y avait dumping, que l' existence d' un préjudice a été suffisamment établie et
 ---pagebreak---                                      - 2a -
que les intérêts de La Communauté exigeaient une intervention immédiate , la
Commission a institué , par le règlement ( CEE ) n° 1579 / 80 ( 4 ), un droit anti­
dumping provisoire sur les réveils et pendulettes-réveils ( autres que les
réveils et pendulettes de voyage ), ori ginai res de la République démocratique
allemande et d' Union soviétique ;
                                                               j
        considérant que les exportateurs chinois et tchécoslovaques se sont
                                                              i
volontairement engagés à porter leur prix à des niveaux jqgés satisfaisants
par la Commission ; que cette dernière a accepté ces engagements et qu' elle
                                                                 t
est convenue en conséquence , par sa décision^ 80 / 600/ CEE de clore la
procédure     _        "» l' égard de ces deux pays et de les exclure de l' applica
tion du droit provisoire ;
( 2) J0 n° C 212 du 24 . 8.1979 , p. 3
( 3 ) J0 n° L 158 du 25.6.1980, p. 18 .
( 4 ) J0 n° L 158 du 25.6.1980, p. 5 .
 ---pagebreak---                                      " 3 "                     '       :•
           considérant que' / au cours de l' examen Ulté rieur de ta^qi3e sti on,"" acTievë; après
l | institution du droit anti-dumping provisoir e, le s parties intéressées "ont ' '       '•
    eu l' occasion de faire connaître leur^pointdevue jaar écrit , d 'être entendues
    par la Commission, de développer verbalement leur point         de vue , de
                                                                   Η ·      ν
    prendre connaissance des renseignements Don confidentiels pertinents poUfr-la
    défense de leurs intérêts et d' être informées des principaux faits et
    considérations sur la base desquels il était envisagé de procéder à une
    détermination définitive ; que les exportateurs de la République démocratique
    allemande et certains importateurs de réveils et pendulettes d' Union
    soviétique ont recouru à ces possibi lités fen~ faisant.?' connaître leur point
    de vue par écrit ou oralement ; '                                   , '   •
           considérant que , dans l' intervalle,_ la ..Commission avaijt. p.ajr .ail leurs confié
    à un organisme extérieur la réalisation d' une étude technique portant sur des
   échantillons représentatffe des réveils et pendulettes-réveils faisant l' objet              '
    de l' enquête et appelée à lui permettre de mieux tenir compte des différences
    de caractéristiques physiques lors de la détermination définitive du dumping
    et du préjudice ;                         ;
           Considérant que La Commission , souhaitant s' accorder un délai
     supplémentaire pour examiner les faits et , en particulier , pour analyser
 ---pagebreak---                                                   - 3a -
          l' étude technique considérée , a fait part aux exportateurs concernés de son
          intention de proposer au Conseil une prorogation de deux mois du droit
          provisoire ; qu' aucun exportateur n' a fait valoir d' objections et qu' en
          conséquence , le Consei l, statuant sur proposition de la Commissions arrêté
                                           ,( 5 )
          le règlement ( CEE ) n° 2573 / 80 prorogeant de deux mois , à compter du
          20 octobre 1980 , la durée d' application du droit provisoire ;
         considérant que pour procéder à une détermination définitive des marges de dumping ,
           la Commission a utilisé les prix en vigueur en 1980 ; qu' elle a pris en
          considération à cet égard les informations communiquées & la suite de l' audition
          visée ci-dessus au sujet des prix et des quantités par l' exportateur de
           la République démocratique allemande ;
                  considérant que les   estimations    définitives de la Commission font
          apparaître que la marge moyenne pondérée de dumping pour les réveils et       pendu-
            lettes-réveils inportésde la République démocratique allemande s' élève à 0,58 UCE
          .par unité pour les modèles à timbre s apparents relevant du cods NIMEXE 91.04-56
          et à    0,30   _   UCE par unité pour les autres modèles ; que la marge moyenne
          pondérée de dumping établis pour les réveils et pendulettes - révei Is exportés
d' Union  soviétique , sur la base des données se rapportant au marché le plus repréïsntati f
          s 'élève à 2 , 00 UCE                                      ~~
           (9 J0 n° L 265 du 1er octobre 1980 » p „ 1 .
 ---pagebreak--- par unité pour les modèles relevant des codes NIMEXE 91.02-91 et 91*04-58,
et à     1,30     .   UCE par unité pour les modèles relevant du code NIMEXE
91 , 04?56 ;  .                                                            . ';
        considérant toutefois qu' une comparaison des prix de vente , coûts
et marges bénéficiaires des importateurs , d' une part , et des prix et marges
bénéficiaires des producteurs communautaires ,     d' autre part , a amené la
Commission à conclure que ,; toute différence de caractéristiques physiques
                4                                     i
étant dûment priâe en considération , des majorations neu        importantes
suffiraient dans certains' "" cas pour éliminer le préjudice imputable aux
importations faisant l' objet de dumping     et notamment   0,58 UCE par   unité,
pour les modèles à timbres extérieurs irelevant^u7^^e3ÎMERË~9V.Ô4-56~expofités cfe
la République démocratique allemande , 2,00 UCE par      unité pour les modèles
                                                                        x     *
des codes NIMEXE 91.02t91 et 91.04458 exportés d' Union soviétique et
1,30 UCE par      unité pour les modèles soviétiques relevant du code NIMEXE
91 . 04-56 ;
          '                  i           y                           '
                          "          \ .
        considérant qu' en ce qui concerne les autres éléments influant sur la
détermination du préjudice , il n' a été fourni aucune information nouvelle
                    •                                     '        '
ni avancé aucun autre argument qui aura ient pu modifier cette détermination ;
 ---pagebreak---                                    - 4a -
       considérant par conséquent qu' il ressort de L' établissement définitif des
faits que^ [ es autres facteurs qui influent sur la situation du secteur <fn cause,
ayant été dûment pris en considération , tes importations considérées provoquent ou
risquent de provoquer un préjudice grave à l' activité communautaire concernée ;
       considérant que , dans ces conditions , la défense des intérêts de la
Communauté nécessite l' imposition d' un droit anti-dumping définitif sur les
réveils et pendulettes-réveils mécaniques ( autres que les _ réveils et pendulettes de
voyage ), originaires de la République démocratique allemande et d' Union
soviétique ;
       considérant que le montant de ce droit anti-dumping définitif doit être
fixé à un niveau suffisant pour compenser la marge     /
                                                           moyenne   pondérée     de
dumping ou établi à un niveau inférieur mais néanmoins suffisant pour éliminer
le préjudice causé aux producteurs communautaires par les importations
faisant l' objet de dumping ;
                                                                    I t , , M , ,
 ---pagebreak---                                     - 5 -
          considérant que l' exportateur de La République démocratique
  '    .      - ' '■ ■ ■ ' '     ■■■ '."■■             ''                                   )
    allemande s' est offert «• relever ses prix à un niveau jugé satisfaisant
    par la Commission, à partir du 1er janvier 1981 ; que la Commission,
    après avoir entendu le Comité consultatif , Vestimé que cet engagement ' ■
    pouvait être accepté et a décidé de mettre fin à l' enquête concernant
    ce pays à compter du 1er janvier 1981 ; considérant qu' il y a lieu par
    conséquent d' exclure la République démocratique allemande de l' application
    du droit anti-dumping à cette date ;                                 $
                                                                         Si.
                                                                          Η
           considérant que les montants versés é titr e d é garantie du droit anti-
rdump ing-p rov r so i re doivent être ~perçxre~dé*f i f i i t i vement darvs-^-ffiesttre-où ils
    ne dépassent pas celui du droit définitif,
           A ARRETE LE PRESENTEv REGLEMENT
                                    Article premier
    1.     Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les réveils
    et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes
 ---pagebreak--- de voyage ) relevant des sous-positions ex 91.02 B et ex 91.04 B du
tarif douanier commun correspondant aux codes NIMEXE 91.02-91 ,
91.04-56 et 91.04-58, originaires de La République démocratique
allemande et d' Union soviétique .
2.      Le montant de ce droit anti-dumping définitif est fixé comme
suit :
a ) en ce qui concerne la République démocratique allemande :
    i)   pour les modèles avec timbres apparents relevant du code NIMEXE
         91.04-56 :                       0,58 UCE par unité
    ii ) pour les autres modèles :       0,30             UCE par unité
b ) en ce qui concerne l' Union soviétique :
    i)   pour les modèles relevant des codes NIMEXE 91.02-91 et 91.04-58
         2,00 UCE par unité
 ---pagebreak--- 1i ) pour Les modèles relevant du code NIMEXE 91.04-56 î 1,30 UCE par unité ---pagebreak--- 3.     Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
s' appliquent au droit anti-dumping définitif .
                      ;           Article 2
       Les montants versés à titre de garantie du droit provisoire institué par
le règlement ( CEE )    n° 1579 / 80 sont perçus définitivement dans la mesure
où ils n' excèdent pas le montant du droit anti-dumping définitif .
                                  Article 3
1.     Le présent règlement entre èn vigueur le troisième jour suivant cèlui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Il cesse d' être applicable à partir du 1er janvier 1981 en ce qui concerne
      les réveils et pendulettes-réveils exportés de la République
      démocratique allemande .
 ---pagebreak---                             - Α Μ -
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
e^ directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le
                                               ■  Par le Conseil
                                                  Le président