CELEX: 51988PC0734
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 734
Vol. 1988/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88) 734 final
                                                         Bruxelles , le 25 novembre 1988
         Л'                            : 'У »
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                                   Proposition modifiée d' un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
           ( présentée par la Commission , en vertu de l' article 149
                                 paragraphe 3 du Traité CEE ).
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                           Proposition modifiée d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,     et notamment
ses articles 87 et 235 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
(1 )  considérant que , en vue de la réalisation des finalités du traité
      instituant la Communauté économique européenne , l' article 3 lettre f )
      assigne à la Communauté " l' établissement d' un régime assurant que la
      concurrence n' est pas faussée dans le marché commun";
( 2)  considérant que cet objectif est essentiel dans la perspective de
      l' achèvement du marché intérieur prévu pour 1992 ;
(3)   considérant qu' il y a lieu de s' attendre â ce que la suppression des
      frontières intérieures conduise â d' importantes restructurations des
      entreprises dans la Communauté , notamment sous forme d' opérations de
      concentration ;
( 4)  considérant qu' une telle évolution doit être appréciée de manière
      positive parce qu' elle correspond aux exigences d' une concurrence
      dynamique et qu' elle est de nature à augmenter la compétitivité de
      l' industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et
      à relever le niveau de vie dans la Communauté;
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(5)    considérant qu' 1l faut toutefois assurer que te processus de
       restructuration n' entrafne pas un préjudice durable pour la
       concurrence ; que le régime de concurrence non faussée doit par
       conséquent comporter des dispositions applicables aux opérations de
       concentration susceptibles d' entraver une concurrence effective dans
       le marché commun ;
(6)    considérant qu' en application des articles 85 et 86, les accords ,
       décisions et pratiques anticoncurrentiels, qui sont susceptibles
       d' affecter le commerce entre Etats membres , sont interdits pour autant
       que leurs effets sur la concurrence et le commerce soient sensibles ;
( 7)   considérant que les principes figurant aux articles 85 et 86
       s' appliquent également aux mesures qui modifient la structure de la
       concurrence sur le marché ; que les dispositions qui doivent être
       arrêtées pour mettre en oeuvre ces principes doivent tenir dûment
       compte du contexte spécifique de la structure du marché;
( 8)   considérant que ces dispositions doivent s' appliquer aux modifications
       structurelles importantes dont l' impact sur le marché s' étend au-delà
       des frontières nationales d' un Etat membre ;
( 9)   considérant qu' il convient dès lors de définir le champ d' application
       du présent règlement en fonction du domaine d' activités des
       entreprises concernées et de le limiter par - des seuils quantitatifs
       afin de ne couvrir que les opérations de concentration qui revêtent
       une dimension communautaire ;
( 10 ) considérant que tel est le cas lorsque le chiffre d' affaires total de
       l' ensemble des entreprises concernées dépasse un niveau donné et
       lorsque au moins deux des entreprises concernées ont leur domaine
       exclusif ou principal d' activités dans un Etat membre différent ou
       lorsque , bien que les entreprises en question agissent principalement
       dans un seul et même Etat membre , l' une d' entre elles au moins déploie
       des activités substantielles dans au moins un autre Etat membre par
       des filiales ou des ventes directes ; que tel est aussi le cas lorsque
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       les concentrations réalisées par des entreprises n' ayant pas leur
       domaine d' activités dans la Communauté , sont de nature à produire des
       effets à l' intérieur du marché commun ;
( 11 ) considérant oue    les règles de concurrence existantes et notamment
       l' article 87 du traité constituent la base juridique pour le contrôle
       de certains types et formes de concentration ;
( 12 ) considérant qu' il est toutefois nécessaire de créer un cadre juridique
       qui permette un contrôle global de toutes les opérations de
       concentration ayant le même impact sur la structure de concurrence du
       marché commun ou d' une partie substantielle de celui-ci ;
( 13 ) considérant que , en vertu de l' article 235 du traité, la Communauté
       peut se doter ,      par voie de règlement ,      des pouvoirs d' action
       additionnels nécessaires à la réalisation de cet objectif , y compris
       en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits
       énumérés à l' annexe II du traité ;
( 14 ) considérant que ce règlement doit établir le principe que les
       opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dont
       il résulte que le maintien ou le développement d' une concurrence
       effective dans le marché commun ou une partie substantielle de
       celui-ci est entravé , sont à déclarer incompatibles avec le marché
       commun ;
( 15 ) considérant que les opérations de concentration qui , en raison de la
       part de marché limitée des entreprises concernées , ne sont pas
       susceptibles d' entraver une concurrence effective ,          peuvent être
       présumées compatibles avec le marché commun ; qu' une telle présomption
       existe ,   notamment ,   lorsque   la part   de marché des entreprises
       concernées ne dépasse pas 25%,     ni dans le marché commun ,   ni dans une
       partie substantielle de celui-ci ;
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( 16) considérant que les opérations de concentration qui , bien qu' entravant
       une concurrence effective , contribuent à la réalisation des objectifs
       fondamentaux du traité de telle manière qu' en fin de compte leurs
       avantages économiques l' emportent sur l' atteinte à la concurrence qui
       en résulte , doivent pouvoir faire l' objet d' une autorisation;
( 17) considérant que le présent règlement doit également prévoir que des
       décisions de compatibilité et d' autorisation peuvent être assorties de
       conditions et charges â spécifier dans chaque cas d' espèce , destinées
       à assurer des conditions de concurrence effective ;
( 18 ) considérant que la Commission doit être chargée de prendre toutes les
       décisions visant â établir si les opérations de concentration qui
       tombent dans le champ d' application de ce règlement sont compatibles
       ou non avec le marché commun , ainsi que les décisions visant â
       restaurer et maintenir des conditions de concurrence effective ;
( 19 ) considérant que , pour assurer une surveillance efficace , il y a lieu
       de prévoir une obligation de notification préalable des opérations de
       concentration et une obligation de surseoir â leur réalisation;
( 20 ) considérant qu' il convient de prévoir un délai dans lequel           la
       Commission doit engager la procédure â l' égard d' une opération     de
       concentration notifiée ,    ainsi que des délais dans lesquels       la
       Commission doit se prononcer définitivement ' sur la compatibilité   ou
       l' incompatibilité avec le marché commun d' une telle opération ;
( 21 ) considérant qu' il convient de consacrer le droit des entreprises
       concernées d' être entendues par la Commission dès lors que la
       procédure a été engagée et qu' il convient de donner aux tiers
       justifiant d' un intérêt légitime l' occasion de faire valoir leurs
       observations ;
( 22 ) considérant qu' il convient que la Commission agisse en liaison étroite
       et constante avec les autorités compétentes des Etats membres et
       qu' elle recueille le point de vue de ceux qui sont directement
       concernés par une opération de concentration;
 ---pagebreak--- ( 23 ) considérant que La Commission ,    aux fins de L' application du présent
       règlement , doit obtenir Le concours des Etats membres et disposer , en
       outre , du pouvoir d' exiger Les renseignements et de procéder aux
       vérifications nécessaires à L' appréciation des opérations de
       concentration ;
( 24 ) considérant que Le respect des dispositions du présent règlement doit
       pouvoir être assuré au moyen d' amendes et d' astreintes ; qu' il
       convient , à cet égard , d' attribuer à La Cour de Justice , conformément
       à L' article 172 , une compétence de pleine juridication ;
( 25 ) considérant qu' il est indiqué de définir Le concept de concentration
       de telle manière qu' il couvre les opérations qui aboutissent à une
       modification de la structure des entreprises concernées ; qu' il y a dès
       lors lieu d' exclure du champ d' application du présent règlement les
       opérations qui ont pour objet ou effet la coordination du comportement
       concurrentiel d' entreprises indépendantes ,     celles-ci devant être
       examinées au       regard des dispositions des autres          règlements
       d' application des articles 85 ou 86 ;
( 26 ) considérant qu' il convient de conférer à la Commission , sous réserve
       du contrôle de la Cour de Justice , une compétence exclusive pour
       appliquer le présent règlement ; qu' il convient également de prévoir
       que Les dispositions du présent règlement s' appliquent à toutes les
       opérations de concentration de dimension communautaire ,         qu' elles
       relèvent ou non des articles 85 ou 86 ;
( 27 ) considérant que les Etats membres ne peuvent pas appliquer leur
       législation nationale sur la concurrence aux opérations de
       concentration de dimension communautaire , à moins qu' ils ne soient
       expressément habilités à le faire par la Commission ;
( 28 ) considérant toutefois que ce principe ne s' oppose pas à des mesures
       appropriées des Etats membres dans la mesure nécessaire pour assurer
       la protection d' intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en
       considération dans le présent règlement , dès lors que ces intérêts
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     sont suffisamment définis et protégés par le droit interne et que ces
     mesures sont compatibles avec les autres dispositions du droit
     communautai re ;
A ARPETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                    Article 1
                               Champ d' application
1. Le présent      règlement s' applique à toutes les opérations de
   concentration de dimension communautaire telles que définies au
   paragraphe 2 ci-dessous , qu' elles relèvent ou non des articles 85
   ou 86 .
2. Aux termes du présent règlement ,      une opération de concentration est de
   dimension communautaire lorsque
   a ) le chiffre d' affaires total réalisé sur le plan mondial par toutes
       les entreprises concernées représente un montant supérieur à un
       milliard d' Ecus , et
   b ) le chiffre d' affaires total réalisé dans la Communauté par au moins
       deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à
       cent millions d' Ecus ,
   et à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des
   trois quarts de son chiffre d' affaires total dans la Communauté à
   l' intérieur d' un seul et même Etat membre .
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                                     Artide 2
                   Appréciation des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement
   s' apprécient , en vue d' établir si elles sont ou non compatibles avec le
   marché commun , en fonction notamment de la position sur le marché des
   entreprises concernées et de leur puissance économique et financière,
   des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs , de leur
   accès aux sources d' approvisionnement ou aux débouchés , de la structure
   des marchés visés compte tenu de la concurrence internationale, de
   l' existence en droit ou en fait de barrières à l' entrée , ainsi que de
   dévolution de l' offre et de la . demande des produits concernés .
2. Les opérations de concentration qui ne créent ou ne renforcent pas une
   position dont il résulterait que le maintien ou le développement d' une
   concurrence    effective  serait  entravé  dans  le marché  commun ou une
   partie substantielle de celui-ci ,     sont à déclarer compatibles avec le
   marché commun .
3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position
   dont il résulte que le maintien ou le développement d' une concurrence
   effective est entravé dans le marché commun ou une partie substantielle
   de celui-ci , sont â déclarer incompatibles avec le marché commun , à
   moins qu' elles ne soient autorisées au motif que leur contribution â
   l' amélioration de la production et de la distribution , â la promotion
   du progrès technique ou économique et à l' amélioration de la structure
   de concurrence à l' intérieur du marché commun l' emporte sur l' atteinte
   à la concurrence qui en résulte . A cet égard, il y a lieu de tenir
   compte de la compétitivité des secteurs concernés au regard de la
   concurrence internationale ainsi que l' intérêt des consommateurs .
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Les opérations de concentrations ne sont autorisées en raison de leur
compatibilité avec le marché commun que pour autant qu' elles :
s)  n' imposent pas aux entreprises concernées des restrictions qui ne
    sont pas indispensables pour la réalisation de la concentration ,
    et ,
b)  ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité, pour une
    partie substantielle des produits ou services en cause , d' éliminer
    la concurrence .
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                                       Artide 3
                            Definition de la concentration
1. Une opération de concentration est réalisée
   a ) lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent ; ou
   b ) lorsque
       - une ou plusieurs personnes           détenant  déjà    le   contrôle d' une
          entreprise au moins , ou
       - une ou plusieurs entreprises
       acquièrent directement ou indirectement , que ce soit par achat
       d' actions ou d' éléments d' actifs , contrat , ou tout autre moyen , le
       contrôle   de   l' ensemble   ou   de    parties  d' une   ou   de  plusieurs
       entreprises .
2. Les opérations qui ont pour objet ou effet la coordination du
   comportement concurrentiel d' entreprises indépendantes ne sont pas
   considérées    comme    donnant   lieu    à   une  concentration     au  sens  du
   paragraphe 1 lettre b ).
   La création d' une entreprise commune accomplissant de manière durable
   toutes les fonctions d' une entité économique autonome , qui n' a pas pour
   objet ou pour effet une coordination du comportement concurrentiel des
   entreprises concernées ,        est considérée comme une opération de
   concentration au sens du paragraphe 1 lettre b ).
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3. Le contrôle découle des droits ou des contrats qui confèrent , seuls ou
   conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit , la
   possibilité de déterminer l' activité d' une entreprise, et notamment
   a ) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des
       biens d' une entreprise ;
   b ) des droits ou des contrats qui confèrent une influencé déterminante
       sur la composition ,   les délibérations ou les décisions des organes
       d' une entreprise ;
   c > des droits ou des contrats permettant de gérer les affaires d' une
       entreprise ;
   d ) des contrats relatifs à la comptabilisation ou à l 'affectation des
       bénéfices d' une entreprise ;
   e ) tout autre moyen conférant une influence déterminante sur l' activité
       d' une entreprise .
4. Le contrôle est acquis par la personne ou l' entreprise ,     le groupe de
   personnes ou d' entreprises , qui
   a ) sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats ,
   bî n' étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
       contrats , ont le pouvoir d' exercer les droits qui en découlent ,
   c ) se présentent , à titre de fiduciaires sur la base d' un acte de droit
       privé ,   comme propriétaires de biens d' une entreprise ou de
       participations dans une entreprise et ont le pouvoir d' exercer les
       droits qui y sont attachés , à moins que leur pouvoir ne soit
       révocable à tout moment ou qu' ils ne soient liés par              des
       instructions spéciales de ceux dont ils tiennent le pouvoir .
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5. Le contrôle d' une entreprise n' est pas établi lorsque des banques ou
   des établissements financiers acquièrent des participations dans une
   entreprise en vue de leur vente , pour autant qu' ils n' exercent pas les
   droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le
   comportement concurrentiel de cette entreprise .
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                                     Article 4
             Notification préalable des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement ,
   qu' elles fassent ou non l' objet d' un accord, doivent être notifiées à
   la Commission avant leur réalisation .
2. Les opérations de concentration au sens de l' article 3, paragraphe 1 ,
   lettre a ),    doivent être notifiées par les intéressés agissant
   conjointement . Dans les cas visés par l' article 3, paragraphe 1 ,
   lettre b ),- la notification doit être présentée par le ou les intéressés
   qui ont l' intention d' acquérir le contrôle de l' ensemble ou de parties
   d' une ou de plusieurs entreprises .
3. Lorsque la Commission constate qu' une opération de concentration
   notifiée tombe dans le champ d' application du présent règlement , elle
   publie immédiatement l' essentiel du contenu de la notification ; la
   publication indique les noms des intéressés , la nature de l' opération
   de concentration ainsi que les secteurs économiques concernés . La
   publication doit tenir compte de l' intérêt légitime des entreprises â
   ce que leurs secrets d' affaires ne soient pas divulgués .
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                                         Artide 5
                             Calcul du chiffre d' affaires
1. Le chiffre d' affaires total visé à l' article 1er résulte de la somme
   des chiffres d' affaires hors taxes réalisés par les entreprises
   concernées pour l' ensemble des produits et services au cours du dernier
   exercice .     Le   chiffre   d' affaires    total   ne   tient    pas  compte   des
   transactions intervenues à l' intérieur d' un groupe .
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,                       lorsque la
   concentration consiste en l' acquisition de parties , constituées ou non
   en entités juridiques , d' une ou plusieurs entreprises ou d' un groupe
   d' entreprises , seul le chiffre d' affaires se rapportant aux parties qui
   sont ainsi l' objet de la transaction sont pris en considération dans le
   chef du ou des cédants .
3. Le chiffre d' affaires est remplacé
   a ) pour les institutions bancaires et financières , en ce qui concerne
       l' article premier , paragraphe 2 , lettres a ) et b ), par le dixième du
       total    des     bilans ; en    ce    qui    concerne     l' article premier ,
       paragraphe 2, dernier alinéa , par les opérations avec des clients
       nationaux et des clients ressortissants des autres Etats membres ;
   b ) pour   les    entreprises    d' assurances ,    par   la   valeur   des   primes
       encaissées .
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4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, Le chiffre d' affaires
   de chacune des entreprises concernées résulte de la somme des chiffres
   d' affaires de toutes les entreprises appartenant au même groupe .
   A cet égard, sont à prendre en considération :
   a ) les  entreprises    qui   participent  directement   à l' opération de
       concentration ;
   b ) les entreprises dans lesquelles les entreprises           participantes
       disposent , soit directement , soit indirectement ,
       de la moitié au moins du capital ou du capital d' exploitation,
       ou du pouvoir d' exercer la moitié au moins des droits de vote ,
       ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des membres du conseil
       de surveillance ou d' administration ou des organes représentant
       légalement l' entreprise ,
       ou du droit de gérer les affaires de l' entreprise ;
   c ) les entreprises qui disposent , dans une entreprise participant à la
       concentration , soit directement , soit indirectement , des droits ou
       pouvoirs énumérés â la lettre b );
   d ) les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise visée à la
       lettre c ) dispose , soit directement , soit indirectement , des droits
       ou pouvoirs énumérés â la lettre b ).
   Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entreprises visées aux
   lettres a ) à d ) disposent conjointement ,      soit directement ,    soit
   indirectement , des droits ou pouvoirs énumérés à la lettre b) sont
   également considérées comme entreprises concernées .
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                                    Artide 6
                           Engagement rie la procédure
1. Lorsque la Commission constate qu' une opération de concentration tombe
   dans le champ d' application du présent règlement ,         elle engage
   immédiatement la procédure en vue d' établir si cette opération est ou
   non compatible avec le marché commun . Elle en informe sans délai les
   entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des Etats
   membres .
2. Lorsque la Commission constate qu' une opération de concentration
   notifiée ne tombe pas dans le champ d' application du présent règlement ,
   elle en informe immédiatement les entreprises concernées ainsi que les
   autorités compétentes des Etats membres .
3. En ce qui concerne les opérations de concentration notifiées , les
   décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 doivent
   intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois , sauf
   accord des entreprises concernées pour proroger ce délai . Le délai
   d' un mois court le lendemain du jour de la réception de la
   notification ,   ou si les renseignements à fournir lors de la
   notification sont incomplets , le lendemain du jour de la réception des
   renseignements complets .
4. La Commission peut engager la procédure après l' expiration du délai
   fixé au paragraphe 3 lorsque les renseignements fournis par les
   entreprises à   l' occasion de  la notification ou ultérieurement   sont
   inexacts ou dénaturés .
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                                     Article 7
                      Sursis à l' opération de concentration
1. Les entreprises doivent surseoir à la réalisation d' une opération de
   concentration tombant dans le champ d' application du présent règlement
   jusqu' à ce que la Commission ait arrêté sa décision sur l' engagement de
   la procédure en application de l' article 6 .
2. En vue de garantir des conditions de concurrence effective ,           la
   Commission peut décider ,        lorsqu' elle engage une procédure en
   application de l' article 6,       paragraphe 1 ,   que le sursis à la
   réalisation d' une concentration doit être prorogé jusqu' à ce qu' elle
   arrête une décision finale en application de l' article 8 .
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la
   réalisation d' une offre publique d' achat ou d' échange qui a été
   notifiée à la Commission au plus tard à la date de son annonce , pour
   autant que l' acquéreur n' exerce pas les droits de vote attachés aux
   titres concernés .
4. La Commission peut ,      sur demande ,     octroyer une dérogation aux
   obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ou à la condition prévue au
   paragraphe 3 , en vue d' éviter un préjudice grave à une ou plusieurs
   entreprises concernées par une opération de concentration ;            la
   dérogation peut être assortie de conditions et charges destinées à
   assurer des conditions de concurrence effective .
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                                       Article 8
                       Pouvoirs de décision de la Commission
1 . Pour chaque procédure engagée en application de l' article 6 et
    concernant une opération de concentration notifiée ,           la Commission
    établit , par voie de décision si          cette concentration est ou non
    compatible avec le marché commun .
2.  Lorsque la Commission constate qu' une opération de concentration
    remplit les conditions de compatibilité fixées par l' article 2,
    paragraphe 2,     elle rend une décision déclarant la concentration
    compatible avec le marché commun; elle peut assortir sa décision de
    conditions et charges destinées â assurer des conditions de concurrence
    effective ; dans ce cas , la Commission peut également habiliter les
    Etats membres directement concernés par la concentration â appliquer
    leur législation nationale sur la concurrence en vue d' assurer des
    conditions    de   concurrence   effective     sur   des  marchés   locaux  à
    l' intérieur de leur territoire respectif .
3.  Lorsque la Commission constate qu' une opération de concentration
    notifiée remplit toutes les conditions de l' article 2, paragraphe 3,
    elle autorise , par voie de décision , la concentration comme compatible
    avec le marché commun ; elle peut assortir sa décision de conditions et
    charges destinées â assurer des conditions de concurrence effective . La
    décision octroyant l' autorisation couvre également         les restrictions
    additionnelles    raisonnablement    nécessaires   â   la réalisation  de  la
    concentration .
4.  Lorscue la Commission constate qu' une opération de concentration
    remplit les conditions d' incompatibilité de l' article 2, paragraphe 3,
    mais ne remplit pas les conditions de l' autorisation fixées par cette
    disposition ,    elle rend une décision refusant l' autorisation et
    déclarant la concentration incompatible avec le marché commun .
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5. Si une opération de   concentration a déjà été réalisée , la Commission
   peut ordonner , dans   une décision au titre du paragraphe 1 ou dans une
   décision distincte ,   la séparation des entreprises ou actifs regroupés
   ou la cessation du    contrôle commun ou toute autre action appropriée
   pour restaurer des conditions de concurrence effective .
6. La Commission peut révoquer sa décision au titre du paragraphe 2 ou du
   paragraphe 3 si la décision repose sur des indications inexactes dont
   une des entreprises participant à la concentration est responsable, ou
   si la décision a été obtenue frauduleusement .
   Elle peut en outre révoquer sa décision au titre du paragraphe 2 ou du
   paragraphe 3 si les entreprises concernées contreviennent à une charge
   dont est assortie sa décision .
7. Les autorisations de concentrations par la Commission ne peuvent en
   aucun cas porter atteinte aux droits collectifs des travailleurs,   tels
   qu' ils sont reconnus dans les entreprises concernées .
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                                    Article 9
                             Délais des décisions
1. Les décisions prises en application de l' article 8, paragraphe 2,
   concernant des opérations de concentration notifiées ,                doivent
   intervenir dans un délai de in mois à compter de la date de l' engagement
   de la procédure , sauf accord des entreprises intéressées sur une
   prorogation dudit délai .
2. Les décisions prises en application de l' article 8,        paragraphe 3 et
   paragraphe 4 ,  concernant des opérations de concentration notifiées ,
   doivent intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date
   de l' engagement de la procédure ,         sauf accord des entreprises
   intéressées sur une prorogation dudit délai .
3. Les délais fixés respectivement à un et quatre mois aux paragraphes 1 et 2
   sont exceptionnellement suspendus lorsque la Commission , en raison         de
   circonstances pour lesquelles une des entreprises participant à             la
   concentration est responsable ,      a été contrainte de demander           un
   renseignement par voie de décision en vertu de l' article 10                ou
   d' ordonner une vérification par voie de décision en application            de
   l' article 12 .
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                                    Artide 10
                            Demande de renseignements
1. Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent
   règlement , la Commission peut recueillir tous les renseignements
   nécessaires auprès des gouvernements , des autorités compétentes des
   Etats membres ,   ainsi que des personnes ,   entreprises et associations
   d' entreprises .
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à une
   personne ,   entreprise ou association d' entreprises ,     elle adresse
   simultanément une copie de cette demande à l' autorité compétente de
   l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le domicile de la
   personne ou le siège de l' entreprise ou de l' association d' entreprises .
3. Dans sa demande ,   la Commission indique les bases juridiques et le but
   de sa demande ,     ainsi que les sanctions prévues à l' article 13,
   paragraphe 1 , point b ) au cas où un renseignement inexact serait
   fourni .
4. Sont tenus de -fournir les renseignements demandés , dans le cas des
   entreprises , leurs propriétaires ou leurs représentants et , dans le cas
   de personnes morales , de sociétés ou d' associations n' ayant pas la
   personnalité juridique , les personnes chargées de les représenter selon
   la loi ou les statuts .
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 Si une personne , une entreprise ou une association d' entreprises ne
 fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la
 Commission ou-les - fournit de façon incomplète , la Commission les
 demande par voie de décision . La décision précise les renseignements
 demandés ,   fixe un délai approprié dans lequel les renseignements
 doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l' article 13 ,
 paragraphe 1 , point b ) et à l' article 14 , paragraphe 1 , point a ),
 ainsi que   le recours ouvert devant    la Cour de Justice contre      la
décision .
La Commission adresse simultanément copie de sa décision à l' autorité
compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le
domicile de la personne ou le siège de l' entreprise ou de l' association
d' entreprises .
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                                   Artide 11
               Vérifications par les autorités des Etats membres
1. Sur demande de la Commission , les autorités compétentes des Etats
   membres procèdent aux vérifications que la Commission juge indiquées au
   titre de l' article 12 , paragraphe 1 ou qu' elle a ordonnées par voie de
   décision prise en application de l' article 12, paragraphe 3 . Les agents
   des autorités compétentes des Etats membres chargés de procéder aux
   vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d' un mandat écrit
   délivré par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire
   duquel la vérification doit être effectuée . Ce mandat indique l' objet
   et le but de la vérification .
2. Les agents de la Commission peuvent , sur sa demande ou sur celle de
   l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la
   vérification doit être effectuée , prêter assistance aux agents de cette
   autorité dans l' accomplissement de leurs tâches .
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                                       Article 12
               Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent
   règlement     la    Commission    peut   procéder    â  toutes    vérifications
   nécessaires auprès des entreprises ou associations d' entreprises .
   A cet effet ,     les agents mandatés par la Commission sont investis des
   pouvoirs ci-après :
   a ) contrôler les livres et autres documents professionnels ,
   b ) prendre   ou    exiger   copie   ou extrait    des   livres   et  documents
       professionnels ,
   c ) demander sur place des explications orales ,
   d ) accéder à     tous   locaux ,   terrains et    moyens de    transports des
       entreprises .
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent
   leurs pouvoirs sur production d' un mandat écrit qui indique l' objet et
   le but de la vérification , ainsi que la sanction prévue â l' article 13
   paragraphe 1 , lettre c ) du présent règlement au cas où les livres ou
   autres documents professionnels requis seraient présentés de façon
   incomplète . La Commission avise , en temps utile avant la vérification,
   l' aijtorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la
   vérification doit être effectuée de         la mission de vérification et de
   l' identité des agents mandatés .
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3. Les entreprises et associations d' entreprises sont tenus de se
   soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie de
   décision . La décision indique l' objet et le but de La vérification,
   fixe la date à laquelle elle commence , et indique les sanctions prévues
   à l' article 13 paragraphe 1 lettre c ) et â l' article 14 paragraphe 1
   lettre b ) ainsi que le recours ouvert devant la Cour de Justice contre
   la décision .
4. La Commission avise en temps utile l' autorité compétente de l' Etat
   membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de
   son intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 3 . Elle
   prend sa décision après avoir entendu cette autorité .
5. Les agents de l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire
   duquel la vérification doit être effectuée peuvent , sur la demande de
   cette autorité ou sur celle de la Commission , prêter assistance aux
   agents de la Commission dans l' accomplissement de Leurs tâches .
6. Lorsqu' une entreprise s' oppose à une vérification ordonnée en vertu du
   présent article , l' Etat membre intéressé prête aux agents mandatés par
   la Commission l' assistance nécessaire pour leur permettre d' exécuter
   Leur mission de vérification . A cette fin , les Etats membres prennent
   avant le .... et après consultation de la Commission , les mesures
   nécessaires .
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                                    Article 13
                                      Amendes
1. La Commission peut ,    par voie de décision,    infliger aux personnes ,
   entreprises ou associations d' entreprises des amendes d' un montant de
   mille à cent mille Ecus lorsque , de propos délibéré ou par négligence,
   a ) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l' occasion
       d' une notification présentée en application de l' article 4,
   b ) elles fournissent un renseignement inexact en . réponse à une demande
       faite en application de l' article 10 ou ne fournissent pas un
       renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de
       l' article 10,
   c ) elles présentent de façon incomplète,        lors des vérifications
       effectuées au titre de l' article 11 ou de l' article 12, les livres
       ou autres documents professionnels ou sociaux requis , ou ne se
       soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision
       prise en application de l' article 12 .
2. La Commission peut , par voie de décision , infliger aux personnes ou
   entreprises des amendes jusqu' à concurrence de 10% du chiffre
   d' affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de
   l' article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence ,
   a ) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l' article 7 ou
       de l' article 8 ,
   b ) elles réalisent   une opération de concentration en violation des
       dispositions du présent règlement .
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3. Pour déterminer le montant de l' amende ,   il y a lieu de prendre en
   considération la gravité de L' infraction .
4. Les décision prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n' ont pas un
   caractère pénal .
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                                   Article 14
                                   Astreintes
1. La Commission peut ,   par voie de décision ,    infliger aux personnes ,
   entreprises et associations d' entreprises intéressées des astreintes
   d' un montant maximum de cinquante mille Ecus par jour de retard à
   compter de la date qu' elle fixe dans sa décision, pour les contraindre
   â
   a ) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu' elle a
       demandé par voie de décision prise en application de l' article 10,
   b ) se soumettre à une vérification qu' elle a ordonnée par voie de
       décision prise en application de l' article 12 .
2. La Commission peut , par voie de décision , infliger aux personnes ou
   entreprises des astreintes d' un montant maximum de cent mille Ecus par
   jour de retard à compter de la date qu' elle fixe dans sa décision, pour
   les contraindre à appliquer les mesures résultant d' une décision rendue
   en application de l' article 8, paragraphe 5 .
3. Lorsque les personnes , entreprises ou associations d' entreprises ont
   satisfait à l' obligation pour l' exécution de laquelle l' astreinte avait
   été infligée , la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci
   A un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale .
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                                 Article 15
                       Contrôle de la Cour de Justice
La Cour de Justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de   l' article 172 du   traité   sur  les  recours  intentés contre les
décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une
astreinte ; elle peut supprimer ,      réduire ou majorer l' amende ou
l' astreinte infligée­
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                                   Article 16
                              Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 10, 11 et 12
   ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande de
   renseignements ou le contrôle .
2. Sans préjudice des dispositions de l' article 20 , la Commission et les
   autorités compétentes des Etats membres ainsi que leurs fonctionnaires
   et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu' ils
   ont recueillies en application du présent règlement et qui , par leur
   nature , sont couvertes par le secret professionnel .
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s' opposent pas â la
   publication de renseignements généraux ou d' études ne comportant pas
   d' indications individuelles sur les entreprises ou associations
   d' entreprises .
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                                   Artide 17
                Audition des entreprises concernées et des tiers
1. Avant de prendre tes décisions prévues à L' article 8, paragraphe 2 ,
   Lorsqu' elles sont assorties de conditions et charges , et à l' article 8 ,
   paragraphes 3 à 6 , ainsi qu' aux articles 13 et 14 , la Commission donne
   aux entreprises concernées l' occasion de faire connaître leur point de
   vue au sujet des griefs retenus par elle .
2. La Commission peut aussi , sur demande ou d' office , entendre d' autres
   personnes physiques ou morales ainsi que des associations de personnes .
3. Sont habilitées à présenter une demande les personnes physiques ou
   morales ainsi que les associations de personnes qui font valoir un
   intérêt légitime .
4. Il doit en tous les cas être fait droit à une telle demande émanant des
   membres    des  organes   des  entreprises   concernées   ainsi   que  des
   représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises .
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                                    Artide 18
                   Liaison avec les autorités des Etats membres
1. La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats
   membres copie des notifications ainsi que les pièces les plus
   importantes qui lui sont adressées        ou   sont  émises  par elle  en
   application du présent règlement .
2. La Commission même les procédures visées au présent règlement en
   liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des . Etats
   membres , qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces
   procédures . Elle recueille le point de vue des autorités compétentes
   des Etats membres qui ont fait valoir qu' ils sont directement concernés
   par la concentration,        notamment aux fins de l' application de
   l' article 8, paragraphe 2 .
3. Un Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises
   est consulté préalablement â toute décision en application de
   l' article 8 , paragraphes 3 â 6, ainsi que des articles 13 et 14, ou aux
   dispositions à arrêter en vertu de l' article 22 .
4. Le Comité consultatif est composé de fonctionnaires des Etats membres .
   Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et
   oui peuvent être remplacés en cas d' empêchement par un autre
   fonctionnaire . L' un au moins de ces représentants doit être compétent
   en matière d' ententes et de positions dominantes .
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5. La consultation a lieu au cours d' une réunion commune sur invitation de
   la Commission et dont elle assume la présidence . A cette invitation
   sont annexés un exposé de l' affaire avec indication des pièces les plus
   importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner .
   La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l' envoi de la
   convocation , La Commission pout abréger ce délai en vue d' éviter un
   préjudice grave et irréparable â une ou            plusieurs entreprises
   concernées par une opération de concentration .
6. Le Comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la
   Commission ,  le cas échéant en procédant à un vote .         Le Comité
   consultatif peut émettre un avis , même si des membres sont absents et
   n' ont pas été représentés . Cet avis est consigné par écrit et sera
   joint au projet de décision . Il n' est pas rendu public .
7. La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le Comité .
   Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
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                                     Article 19
                             Publication des décisions
1. La Commission publie au Journal Officiel des Communautés européennes
   les décisions      qu' elle arrête     en application de     l' article 8 ,
   paragraphe 2 , lorsqu' elles sont assorties de conditions et charges , et
   de l' article 8 , paragraphes 3 à 6 .
2. La publication mentionne les parties intéressées et l' essentiel de la
   décision ; elle doit tenir compte de l' intérêt légitime des entreprises
   à ce que leurs secrets d' affaires ne soient pas divulgués .
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                                  Artide 20
                                  Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de Justice , la Commission a
   compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent
   règlement .
2. Les Etats membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale
   sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension
   communautaire , à moins qu' ils ne soient expressément habilités à le
   faire conformément aux dispositions de l' article 8 , paragraphe 2 ,
   dernière phrase .
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 , les Etats membres
   peuvent prendre les mesures appropriées dans la mesure nécessaire pour
   assurer la protection d' intérêts légitimes autres que ceux qui sont
   pris en considération par le présent règlement , dès lors que ces
   intérêts sont suffisamment définis et protégés dans le droit interne et
   que ces mesures sont compatibles avec les autres dispositions du droit
   communautaire .
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                                Artide 21
               Application exclusive du prisent règlement
Les règlements n° 17 , ( CEE ) n° 1017/ 68, n° 4056 / 86 et n° 3975 / 87 ne
sont pas applicables aux concentrations relevant du présent règlement .
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                                Artide 22
                       Dispositions d' application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d' application
concernant la forme /.    la teneur et les autres modalités des
notifications présentées en application de l' article 4, les délais
fixés en application des articles 6 et 9, ainsi que des auditions
tenues en application de l' article 17 .
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                               Article 23
                           Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans        tous  ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                          Pour le Conseil