CELEX: 51993PC0012
Language: fr
Date: 1993-02-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion de l' accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la république argentine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            OCM(93) 12 final
 .. •mu, *Ta< ymwattHI                                      Bruxelles, le 4 février 1993
                                                 Proposition de
                                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                            relatif à la conclusion de l'accord sur les relations
                                      concernant la pêche maritime entre
                                    la Coomunauté économique européenne et
                                             la république argentine
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                                         (présentée par la Conmission)
item
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
1. Conformément au dernier tour de négociations qui a eu lieu à
   Buenos Aires du 12 au 14 novembre 1992, l'accord de pêche bilatéral
   entre la Comnunauté et l'Argentine a été paraphé le 30 novembre.
   Cet accord, dont la période de validité est de cinq ans, est
   équilibré et satisfaisant pour les deux parties. Il permet à la
   Comnunauté d'accéder à de nouvelles possibilités de pêche très
    importantes de produits de grande valeur commerciale, et de réduire
   considérablement les capacités excédentaires de sa flotte.
2. Le contenu de l'accord est conforme aux directives de négociation
   d'accords de pêche avec l'Anérique latine, adoptées par le Conseil
   en octobre 1990.
   Ces directives maintiennent les lignes générales préalablement
   arrêtées par le Conseil pour la négociation d'accords de pêche, en
   intégrant de nouveaux éléments et des facteurs de différenciation
   qui tiennent compte des différents niveaux de développement du
   secteur de la pêche en Anérique latine. Elles comprennent ainsi
   cornue objectif fondamental la contribution à la création de
   sociétés mixtes et la possibilité pour la Conmunauté d'offrir,
   entre autres contreparties aux possibilités de pêche obtenues,
   certaines    concessions   corrmerciales  dans   le   respect   de   ses
   obligations internationales.
3. Le contenu de l'accord est donc conforme aux différents objectifs
   de la politique commune de la pêche et à ceux prévus dans les
   directives de négociation.
   En premier lieu, l'accord prévoit des possibilités de pêche très
   importantes (250 000 tonnes par an) de produits de grande valeur
   cormierciale (120 000 tonnes par an de merlu hubbsi), qui offriront
   des activités à un nombre considérable de bateaux. Une partie
   importante des bateaux continueront à arborer le pavillon de l'un
   des    Etats   membres   et,    par   l'établissement    d'associations
   temporaires d'entreprises, auront accès à un tiers des possibilités
   totales de captures des différentes espèces prévues par l'accord.
   Deuxièmement, l'accord permettra de transférer définitivement un
   nombre considérable de bateaux conraunautaires. Cela se fera par
   l'établissement en Argentine de sociétés mixtes entre armateurs
   corrmunautaires et argentins, la participation de             l'armateur
   corrmunautaire pouvant atteindre 100 % du capital de la société.
   Cette partie de la flotte, sous pavillon argentin, aura accès aux
   deux tiers des possibilités totales de captures prévues par
   1'accord.
   Troisièmement, la Comnunauté offre en contrepartie aux possibilités
   de pêche prévues par l'accord certaines concessions corrmerciales
   qui favoriseront l'approvisionnement du marché corrmunautaire en
   produits de la mer très demandés sur ce marché.
 ---pagebreak---                                    3 -
    Pendant les cinq années de validité de l'accord, la Comninauté
    accordera certaines réductions tarifaires annuelles à l'importation
    (erga ormes) de produits intéressant l'industrie argentine (merlu
   hubbsi et d'autres espèces).
4. Afin de favoriser la création de différents types de sociétés
    (sociétés mixtes, sociétés à capital européen établies en Argentine
    et associations temporaires) prévues par l'accord et conformément
   aux directives de négociation, la Carminauté octroiera au titre du
   budget des accords de pêche un concours financier selon les
   critères et barèmes fixés à cet égard par la réglementation
   corrmunautaire.
   Ce concours sera accordé à l'armateur corrmunautaire et à l'armateur
   argentin.
   L'armateur corrmunautaire recevra une aide équivalente aux barèmes
   prévus par le règlement structurel (CEE) n° 4028/86, augmentés d'un
   pourcentage correspondant à la contribution de l'Etat membre.
   En outre, l'armateur argentin qui participe à l'une de ces sociétés
    recevra    un   concours   financier,   sous     forme   de  capital
   d'exploitation, équivalent à 15 % de celui reçu par l'armateur
    corrmunautaire.
5. Enfin, la Corrmunauté et l'Argentine coopéreront dans les domaines
    scientifique et technique afin de promouvoir la conservation et
    l'exploitation rationnelle des ressources et le développement
   équilibré du secteur de la pêche.
   A cet effet, la Corrmunauté versera 28 millions d'écus pendant la
   période     de   validité   de   l'accord,    qui    seront  destinés
   essentiellement au développement de programmes de recherche sur la
   pêche, à l'amélioration des installations portuaires et à la
   formation professionnelle et technique du personnel du secteur de
    la pêche.
6.  Il s'agit du premier accord avec un pays d'Anérique latine et c'est
    le premier à être conclu dans l'esprit des accords de la deuxième
   génération, c'est-à-dire qu'il régit les activités des bateaux
   arborant le pavillon corrmunautaire et envisage la création de
   sociétés mixtes.
   En définitive, il s'agit d'un régime de pêche novateur qui comprend
   un système de sociétés établies en Argentine; non seulement il
   réduit la capacité excédentaire de la Corrmunauté, mais il lui donne
   accès à des possibilités de pêche très importantes et de grande
   valeur pour l'ensemble de la flotte corrmunautaire, tout en
   favorisant des relations stables et durables en la matière entre
   les armateurs de la Corrmunauté et ceux de l'Argentine, dans le
   plein respect des principes de conservation et de gestion
   rationnelle des ressources de la pêche.
7. Compte tenu de ce qui précède, la Corrmission propose que dans les
   plus brefs délais, le Conseil, en ce qui concerne la conclusion de
   l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la
   Corrmunauté économique européenne et la république argentine :
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décide de signer,, sous réserve de son approbation, l'accord sur
les relations concernant la pêche maritime entre la Corrmunauté
économique européenne et la république argentine, et
approuve, par    l'adoption du règlement     ci-joint et après
consultation du Parlement européen, l'accord sur les relations
concernant la pêche maritime entre la Comrirnauté éconcmique
européenne et la république argentine.
 ---pagebreak---                                      5 -
           FICHE TECHNIQUE DE L'ACCORD DE PECHE CEE/ARGENTINE
A. Possibilités de pêche annuelle :
   - Merlu argentin :                            120 000 tonnes
   - Autres espèces (grenadier de Patagonie,
      morue argentine, grenadier, calamar) : 130 000 tonnes
    - Captures accessoires : 10 %
B. Modalités d'accès aux ressources :
   - Sociétés mixtes et sociétés corrmunautaires (jusqu'à 100 % du
       capital) :
       conditions : - pavillon argentin;
                     - accès aux 2/3 des possibilités de pêche totales
                       prévues sous A
   - Associations temporaires :
       conditions : - pavillon de l'un des Etats membres de la
                       Corrmunauté;
                     - accès à 1/3 des possibilités de pêche totales
                       prévues sous A
C. Contribution financière aux entreprises visées sous B (à charge du
   budget des accords de pêche) :
   - à l'armateur corrmunautaire : selon les barèmes prévus par le
       règlement   (CEE) n°      4028/86,  augmentés   d'un   pourcentage
       correspondant à la participation de l'Etat membre;
   - à l'armateur argentin : une somme équivalente à 15 % du montant
      que reçoit l'armateur corrmunautaire.
D. Concessions commerciales :
   Il est accordé, pendant la durée de l'accord, des reductions
   tarifaires annuelles, erga omnes, à l'importation de certains
   produits (merlu argentin, morue argentine, lieu jaune, dorade
   corrmune et anchois) pour la période allant du 1er janvier au
   31 écembre.
E. Programme scientifique et autres actions spécifiques :
   28 millions d'écus pendant la période de validité de l'accord. Ce
   montant est destiné essentiellement :
   - à des programmes de recherche en matière de pêche;
   - à des programmes de développement technologique;
   - à l'amélioration des infrastructures portuaires;
   - à la formation professionnelle et technique.
F. Zones et engins de pêche :
   - Merlu argentin : au nord du 47e parallèle sud; au sud             du
      47e parallèle sud et à l'Ouest du 65e méridien ouest jusqu'à     la
       Isla Grande de la Terre de Feu;
   - grenadier de Patagonie, morue argentine ou grenadier : au sud     du
      47e parallèle sud et à l'ouest du 65e méridien ouest jusqu'à     la
       Isla Grande de la Terre de Feu;
   - calamar : au nord du 45e parallèle sud. La capture du calamar     se
      fait à l'aide de turluttes.
G. Période de validité de l'accord :
   Cinq ans. S'il n'est pas dénoncé, renouvellement automatique tous
   les deux ans. L'accord entrera en vigueur à la date où les parties
   se notifient J'accomplissement des procédures nécessaires à cet
   effet.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          relatif à la conclusion de l'accord sur les relations
                    concernant la pêche mari time entre
                  la Comnunauté éconcmique européenne et
                          la république argentine
LE CONSEIL DES ŒKMJNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant       la Communauté   économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositon de la Corrmi ssiond),
vu l'avis du Parlement européen^),
considérant qu'après négociation, la Ccmmunauté et l'Argentine ont
paraphé le 30 novembre 1992 un accord concernant la pêche maritime, qui
offre aux pêcheurs de la Corrmunauté de nouvelles possibilités de pêche
et qui comprend une contrepartie de la part de la Communauté, et
notamment une concession tarifaire ;
considérant que, dans l'intérêt de la Corrmunauté, ledit accord doit
être approuvé,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
L'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la
Corrmunauté économique européenne et la république argentine est
approuvé au nom de la Corrmunauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
(1) JO n«
(2) JO n*
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                                     Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Corrmunauté,                                   à la
notification prévue à l'article 14 de l'accord^).
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Corrmunautes européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans                         tous    ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                1993
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal
    officiel des Corrmunautés européennes par le Secrétariat général
    du Conseil.
                     »~m**~*»w , «< ;m t,^a***»+»M*A**m*~*^.**m™»M^,*™mm^       I m..' * .,-^-n--» •>.. i •<«-r-.*!!!*iÈ*èmtBrmm*rr**«rwM*
 ---pagebreak---            ACCORD SUR LES RELATIONS CONCERNANT LA PECHE MARITIME
                                   ENTRE
      LA OCKMUNAUTE ECONCMIQUE EUROPEENNE ET IA REPUBLIQUE ARGENTINE
 La Ckirmunauté économique européenne, ci-après dénommée "Commnauté", et
 La république argentine, ci-après dénommée "Argentine",
 ci-après dénommées "les parties",
CONSIDERANT les relations étroites qui existent entre la Corrmunauté et
 l'Argentine, en particulier celles établies dans l'accord-cadre de
 coopération entre la Corrmunauté et l'Argentine signé le 2 avril 1990;
CONSCIENTES que la Corrmunauté et l'Argentine sont signataires de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
DECIDEES à collaborer, dans l'intérêt commun, à la conservation et à la
 gestion rationnelle des ressources vivantes de la mer;
EESIREUSES d'établir les modalités et conditions de l'activité de pêche
 et de la coopération des parties dans ce secteur;
CONVAINCUES    que   leurs  intérêts   réciproques   et   leurs   objectifs
 économiques et sociaux se verront renforcés par ladite coopération;
CONSIDERANT que l'Argentine souhaite, dans le cadre de son évolution
politique, consolider et stimuler le progrès économique et social;
RECONNAISSANT les efforts déployés par l'Argentine pour restructurer
 son économie par la libéralisation et l'ouverture de celle-ci ainsi que
par la stabilité monétaire;
DECIDEES à resserrer leur coopération économique dans le secteur de la
pêche maritime en encourageant l'établissement d'entreprises et la
constitution    de   sociétés   mixtes   et   d'associations    temporaires
d'entreprises;
OQNVAINCUES que cette nouvelle formule de coopération dans le secteur
de la pêche assure un accès stable à de nouvelles possibilités de
pêche, contribue à la réalisation des objectifs de rénovation et de
reconversion de la flotte argentine et de restructuration des flottes
de la Corrmunauté et favorise l'exploitation rationnelle des ressources
à long terme;
CONVAINCUES que cette coopération doit être évolutive et pragmatique et
accorder une attention particulière à la recherche scientifique et aux
mesures spécifiques adoptées dans le secteur de la pêche maritime,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                                Article premier
Le présent accord établit les principes, règles et modalités de la
coopération     entre    l'Argentine    et  la Corrmunauté  en matière de
conservation, d'exploitation et de transformation des ressources
halieutiques.
                                    Article 2
Au sens du présent accord, on entend par :
a) autorité argentine compétente, le secrétariat à l'agriculture, à
l'élevage et à la pêche de la république argentine;
b) association temporaire d'entreprises, le lien contractuel établi
pour une durée limitée entre des armateurs d'un ou de plusieurs Etats
membres de la Corrmunauté et des armateurs argentins en vue d'exploiter
conjointement les ressources halieutiques argentines au moyen d'un ou
de     plusieurs      bateaux     ccmmunautaires,    dans   l'optique    d'un
 approvisionnement prioritaire du marché de la Corrmunauté;
 c) bateau corrmunautaire, tout bateau qui bat pavillon d'un des Etats
membres de la Corrmunauté;
d) armateur corrmunautaire, tout armateur d'un des Etats membres de la
Corrmunauté;
 e) société mixte, une société de droit privé constituée par un ou
 plusieurs armateurs communautaires et une ou plusieurs personnes
 physiques ou morales argentines, liés par un contrat de société mixte,
 en vue de l'exploitation et, le cas échéant, de la transformation des
 ressources de pêche argentines dans l'optique d'un approvisionnement
 prioritaire du marché de la Corrmunauté;
 f) établissement d'entreprises, une société de droit privé constituée
 en Argentine, dont le capital provient d'un ou de plusieurs Etats
membres de la Corrmunauté et dont l'objet social est l'exploitation et,
 le cas échéant, la transformation des ressources de pêche argentines
 dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la
 Corrmunauté.
                                     Article 3
 Les    parties    coopèrent    afin   de   promouvoir   la conservation    et
  l'exploitation    rationnelle des stocks de poisson sur des bases
 durables, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention
 des Nations unies sur le droit de la mer.
 A cet effet, les parties :
      recherchent conjointement le moyen le plus efficace d'encourager la
      préservation et la conservation des ressources vivantes de la mer
      dans le respect des principes et règles pertinents du droit
      international ;
 ---pagebreak---                                    10
     échangent les informations   dont  elles disposent  sur  l'état des
     stocks de poisson;
     élaborent des programmes conjoints de recherche scientifique.
                                Article 4
1.  Les parties encouragent la coopération économique, commerciale,
     scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans ses
    secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner et
    d'intégrer durablement les différentes activités réalisables en
    vertu du présent accord.
2.  Dans ce contexte, les parties encouragent et favorisent           en
    particulier les échanges d'informations sur les techniques        et
    équipements de pêche, les méthodes de conservation            et  de
    transformation industrielle des produits de la pêche et           le
    développement de l'aquaculture.
3.  De même, les parties s'attachent, par des activités appropriées, à
   mettre en place les conditions propices à l'établissement de
    relations technologiques, commerciales et économiques entre les
    entreprises des deux parties.
4. Conformément aux dispositions du protocole I, la Communauté verse
    au gouvernement argentin des contributions financières destinées en
    priorité à :
   mettre au point des programme de recherche dans le domaine de la
    pêche qui aient pour objet d'améliorer la gestion des ressources et
    les activités liées à la conservation des ressources vivantes de la
   mer;
   mettre au point des projets de construction, d'amélioration et
    d'extension d'installations portuaires de pêche;
   mettre au point des programmes et investissements aquicoles;
    renforcer les moyens et l'infrastructure de formation dans le
   domaine de la mer en Argentine;
    lancer et exécuter des programmes, activités et études spécifiques;
   fournir les moyens et l'assistance techniques nécessaires pour
    intensifier le contrôle de la pêche dans la zone d'application du
   présent accord;
   mettre au point de nouvelles techniques de pêche de nature à
   favoriser l'exploitation rationnelle des espèces;
   favoriser    la   formation  professionnelle   et  la qualification
   technique à tous les stades de l'activité et de l'industrie de la
   pêche par l'octroi de bourses d'étude ou de formation pratique, par
   l'organisation de stages et par l'échange de personnel;
   mettre sur pied des études, séminaires et conférences consacrés au
   secteur de la pêche;
   identifier, évaluer et proposer de nouveaux projets;
   assurer la gestion institutionnelle du présent accord;
   encourager la préservation et la conservation des ressources
   vivantes de la mer.
 ---pagebreak---                                  - 11
                                Ar t i c1e 5
1.  Les   parties   mettent   en   place     les   conditions   propices   à
    l'établissement en Argentine d'entreprises au capital originaire
    d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté et à la
    constitution de sociétés mixtes et associations temporaires dans
    le secteur de la pêche réunissant des armateurs argentins et
    communautaires dans le but d'exploiter et, le cas échéant, de
    transformer conjointement les ressources halieutiques argentines,
    dans les conditions établies dans le protocole I et dans les
    annexes I et II.
2.  L'Argentine autorise les entités visées au paragraphe 1 à accéder
    aux possibilités de pêche fixées dans le protocole I, conformément
    aux dispositions des annexes I à IV.
3.  Dans le cadre de la politique de restructuration de sa flotte, la
    Corrmunauté favorise l'incorporation de bateaux corrmunautaires dans
    des entreprises constituées ou qui se constituent en Argentine. A
    cette fin, l'Argentine favorise, dans le cadre de sa politique de
    rénovation technologique en matière de pêche, le transfert des
    permis de pêche en vigueur et délivre les nouveaux permis à
    octroyer en vertu du présent accord.
                                Article 6
Les parties sélectionnent     les projets d'associations        temporaires,
d'établissement   d'entreprises    et    de   sociétés   mixtes   visées   à
l'article 5, qui seront autorisées à capturer les quantités mentionnées
dans le protocole I. La sélection desdits projets s'opère selon les
modalités et critères établis à l'annexe III.
                                Article 7
1.  Afin d'encourager les créations d'entreprises visées à l'article 5,
    les projets retenus par les parties selon les dispositions de
    l'article 6 bénéficient d'un concours financier conformément aux
    dispositions du protocole I.
2.  La Ccmnunauté accorde une      contribution financière aux actions
    prévues aux articles 3 et      4 conformément aux dispositions du
    protocole I.
                                Article 8
1.  L'exercice des activités de pêche visées dans le présent accord est
    subordonné à la détention d'un permis de pêche délivré par
    l'autorité argentine compétente.
2.  La délivrance et le transfert des permis aux fins de l'exercice des
    activités de pêche s'opèrent         selon les modalités et autres
    conditions établies dans les annexes I à IV.
 ---pagebreak---                                   - 12
                                 Article 9
 1.  Si, par suite de l'évolution des stocks de pêche, l'autorité
     argentine compétente décide d'arrêter de nouvelles mesures de
     conservation qui ont une incidence sur les activités de pêche des
     bateaux qui opèrent en vertu du présent accord, les parties
     engagent des consultations en vue d'adapter les annexes et le
     protocole I et de maintenir l'équilibre global de l'accord.
2.   Toute mesure de conservation arrêtée par l'autorité argentine
     compétente s'applique sans aucune discrimination à tous les bateaux
     et s'appuyé sur des données et critères scientifiques objectifs.
                                Article 10
 Il est institué une corrmission mixte chargée de veiller à l'application
du présent accord. La commission mixte doit, en particulier :
     superviser l'exécution, l'interprétation    et le bon fonctionnement
     de l'accord;
     servir d'enceinte pour la résolution à l'amiable de tout différend
     pouvant surgir à propos de l'interprétation ou de l'application de
     1'accord;
     constituer le trait d'union nécessaire entre       les  questions  et
     affaires d'intérêt commun relatives à la pêche;
     considérer les programmes et activités visés aux articles 3 et 4;
     évaluer selon les critères établis à l'annexe III les projets de
     constitution d'entreprises mixtes et d'associations temporaires
     proposés par les parties et visés à l'article 7;
     recommander les projets appelés      à  bénéficier  des  dispositions
     prévues dans le protocole I;
     étudier la promotion     d'entreprises   communes   (joint  ventures)
     industrielles;
     contrôler l'administration des projets et superviser l'utilisation
     des apports financiers destinés à leur promotion et visés à
     l'article 7;
     passer   en  revue   les   activités   des   bateaux   communautaires
     appartenant aux associations temporaires d'entreprises avant la fin
     desdites associations.
La cemnission se réunit une fois par an, alternativement en Argentine
et dans la Corrmunauté, ainsi qu'en session extraordinaire à la demande
d'une des parties.
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                                Article 11
Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge de quelque
manière que ce soit la position adoptée par chacune des parties sur
toute question relative au droit de la mer.
                                Article 12
1.   Le présent accord a une durée de validité de cinq ans à compter de
     la date de son entrée en vigueur et est prorogé pour des durées
     successives de deux ans, sauf dénonciation par une des parties,
     notifiée par écrit et au moins six mois avant l'expiration de la
     durée initiale et de chaque prorogation.
2.   Les parties se consultent en cas de dénonciation du présent accord
     par une des parties.
3.   Avant l'expiration de la durée de validité de l'accord, les parties
     engagent des négociations en vue de convenir, le cas échéant, des
     modifications qu'il y a lieu d'apporter aux annexes et/ou au
     protocole I pour la période suivante.
                                Article 13
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII et le protocole I font partie
 intégrante du présent accord.
                                Article 14
Le présent accord, établi en deux exemplaires en langues allemande,
 anglaise,   danoise,    espagnole,    française,  grecque,   italienne,
néerlandaise et portugaise, chaque texte faisant également foi, entre
 en vigueur    à   la date    à   laquelle   les parties   se notifient
 l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
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                                ANNEXE I
        CONDITIONS REGISSANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES MIXTES
      ET L'EEABLISSMNT D'ENTOEPRISES E¥ ARGENTINE ET LEUR ACCES
                             ALK RESSOURCES
A. Projets sélectionnés
Après l'achèvement des procédures de sélection des projets établies à
l'annexe III,    la Corrmunauté   communique    à  l'autorité    argentine
compétente   une   liste   des   bateaux    communautaires    sélectionnés
conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord pour exercer
les activités de pêche prévues.
B. Registre
L'autorité argentine compétente autorise l'inscription des         bateaux
visées au point A ci-avant au registre national des bateaux.
C. Possibilités de pêche
1.  Les bateaux inscrits au registre national des bateaux accèdent à
    l'exploitation des ressources non excédentaires et excédentaires
    dans les limites fixées dans le protocole I.
2.  Pour l'exploitation des ressources non excédentaires, des bateaux
    d'origine corrmunautaire se substituent à des bateaux battant
    pavillon argentin de manière à ne pas accroître l'effort de pêche
    des bateaux remplacés.
3.  L'autorité argentine compétente autorise le transfert des permis de
    pêche existants, qui s'opère sur la base des critères techniques
    d'équivalence qu'elle aura définis à cet effet.
4.  L'exploitation des ressources doit s'opérer dans le respect des
    limitations et conditions établies par le permis de pêche du bateau
    argentin désarmé et consister à capturer les espèces autorisées par
    ledit permis, à l'exception de l'espèce Pleoticus muelleri, qui ne
    doit être exploitée ni par le propriétaire du bateau désarmé ni par
    un tiers. Le transfert des permis de pêche des espèces destinées à
    la fabrication de surimi n'est pas davantage autorisé.
D. Permis
1.  Conformément aux articles 5 et 8 de l'accord, l'autorité argentine
    compétente accorde aux sociétés visées dans la présente annexe le
    transfert des permis de pêche existants, à l'exception de ceux
    attachés à des bateaux arborant le pavillon argentin et demeurés
    inactifs, pour quelque raison que ce soit, pendant plus d'une année
    ou appartenant à des entreprises en faillite. Elle délivre
    également les nouveaux permis requis pour l'exploitation des
    possibilités de pêche fixées dans le protocole I.
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2. La durée de validité des permis de pêche des espèces non
   excédentaires est celle du permis original transféré. Celle des
   nouveaux   permis    délivrés   pour   l'exploitation  des   espèces
   excédentaires est fixée, de façon générale et non discriminatoire,
   par l'autorité compétente argentine.
3. Le permis de pêche est établi en faveur d'une entreprise et pour un
   bateau déterminé.
4. Les conditions de demande     et d'octroi  des permis sont fixées à
   l'annexe IV.
5. Les conditions de demande et modalités de paiement du       concours
   financier corrmunautaire sont fixées dans le protocole I.
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                                ANNEXE II
        CONDITIONS DE CONSTITUTION ET D'ACCES AUX RESSOURCES DES
           ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES EN ARGENTINE
I. Dispositions    communes  applicables   aux  associations   temporaires
d'entreprises
A. Projets sélectionnés
Après l'achèvement de la procédure de sélection des projets décrite à
l'annexe III, la Corrmunauté fournit à l'autorité compétente argentine
une liste des bateaux corrmunautaires sélectionnés conformément aux
dispositions de l'article 6 pour être intégrés dans une association
temporaire d'entreprises et y exercer les activités de pêche
correspondantes.
B. Registre
Le gouvernement argentin crée un registre spécial dans lequel sont
inscrits tous les bateaux corrmunautaires qui ont obtenu un permis de
pêche conformément aux dispositions de la présente annexe.
Un bateau communautaire inscrit dans le registre ne peut être remplacé
par un autre bateau communautaire possédant la même capacité et
répondant aux mêmes caractéristiques techniques que pour des raisons
dûment justifiées et avec l'accord des parties.
C. Possibilités de pêche
Les bateaux qui font     partie intégrante d'associations temporaires
d'entreprises et sont    inscrits dans le registre prévu au point B
pourront exploiter des   ressources excédentaires et non excédentaires
dans les limites fixées  par le protocole I.
D. Permis
1. Conformément aux articles 5 et 8 de l'accord, l'autorité compétente
argentine autorise les entreprises constituées ou qui se constituent
conformément    à   la   législation    argentine,   pour    les   bateaux
corrmunautaires qui opèrent dans le cadre des associations temporaires
d'entreprises visées dans la présente annexe, à transférer les permis
délivrés pour les possibilités de pêche fixées dans le protocole I, à
l'exception de ceux accordés pour les navires battant pavillon argentin
demeurés inactifs, pour quelque raison que ce soit, pendant plus d'un
an, ainsi que de ceux d'entreprises en faillite. Elle facilite
également la délivrance des nouveaux permis correspondant aux
possibilités de pêche fixées dans le protocole I.
2. Les permis de pêche sont valables tant que           les   associations
temporaires d'entreprises demeurent constituées.
3. Les bateaux ccarrnunautai res qui exercent leurs activités dans le
cadre des associations temporaires d'entreprises opèrent sous le
couvert de permis qui indiquent des plafonds de captures par espèce,
ainsi que les zones où l'exploitation est autorisée.
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 4. Les espèces non excédentaires doivent être exploitées dans les
 limites établies pour le permis de pêche destiné aux navires
 désaffectés battant pavillon argentin. Toutes les espèces visées dans
 le permis peuvent être capturées, sauf la salicoque d'Argentine
 (Pleoticus muelleri), qui ne peut être exploitée ni par le patron d'un
 bateau désaffecté, ni par un tiers. Il est par ailleurs interdit de
 transférer des permis de pêche délivrés pour des espèces destinées à la
 fabrication de surimi.
 5. Les conditions   de  demande  et d'octroi de permis   sont  fixées à
 l'annexe IV.
E. Droit d'habilitation et d'extraction
Les bateaux opérant dans le cadre du présent accord observent les
normes et réglementations en matière de droit d'habilitation et
d'extraction établies par l'autorité compétente argentine, d'une
manière générale et non discriminatoire, entre les navires battant
pavillon argentin et ceux de la Communauté.
F. Déclaration de captures
Tous les bateaux communautaires opérant dans le cadre de l'accord
 envoient à l'autorité compétente argentine une déclaration de captures
conforme au modèle joint en annexe VII, dans un délai de 48 heures
 suivant la fin de chaque sortie.
En cas de non respect de cette disposition, ladite autorité peut
 suspendre le permis de pêche du bateau visé jusqu'à l'accomplissement
des formalités requises.
Les bateaux corrmunautaires envoient une copie de la déclaration de
captures à la délégation de la Commission des Communautés européennes à
Buenos Aires.
G. Durée des associations temporaires d'entreprises
Les associations temporaires d'entreprises ne durent pas plus de trois
(3) ans et, de toute façon, pas au-delà de la date d'expiration du
présent accord. Six (6) mois avant la fin de l'association, la
commission mixte envisage la possibilité d'accorder une prorogation
pour la période qui aura été sollicitée.
H. Equipage
1. L'équipage des bateaux communautaires faisant partie d'associations
temporaires d'entreprises comporte au moins 30 % de ressortissants
argentins, qui doivent posséder       les connaissances nécessaires à
l'exécution de leur tâche.
2. Les contrats de travail des membres de l'équipage sont conclus en
Argentine entre les représentants des armateurs et les intéressés. Ils
doivent notamment comporter des clauses concernant le régime de
sécurité sociale et les assurances sur la vie et les risques
d'accident, conformément à la législation argentine.
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 I. Observateurs scientifiques
A la demande de l'autorité compétente argentine, les bateaux
corrmunautaires opérant dans le cadre de l'accord autorisent lamentée à
bord et l'exécution du mandat d'un observateur scientifique qui a été
désigné par celle-ci.
Ledit observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à
 l'exercice de ses fonctions.
Les conditions de sa présence à bord         sont  identiques  à celles
appliquées aux autres officiers du bateau.
La rétribution et les charges sociales des observateurs incombent aux
autorités argentines.
Les frais de présence à bord incombent à l'armateur.
J. Inspection et contrôle
A la demande de l'autorité compétente argentine, les bateaux
communautaires opérant dans le cadre de l'accord permettent et
facilitent la montée à bord et l'exécution du mandat des fonctionnaires
argentins qui ont été désignés par celle-ci pour l'inspection et le
contrôle des activités de pêche.
Le séjour à bord des fonctionnaires précités ne doit pas excéder le
délai nécessaire à l'exécution de leur mandat.
K. Zones et engins de pêche
La pêche des espèces ci-après peut être pratiquée dans les zones et au
moyen des engins suivants, à l'exclusion des eaux territoriales et de
la zone commune de pêche (frange littorale comprise) établie entre
l'Argentine et l'Uruguay par le traité de Rio de la Plata ;
1. Zones de pêche
Merlu argentin :
a) Au nord du 47ème parallèle sud.
b) Au sud de 47ème parallèle sud et à l'ouest du 65ème méridien ouest,
jusqu'à son intersection avec la limite extérieure des eaux
territoriales de l'Isla Grande de la Terre de Feu.
Grenadier (de Patagonie ou non), morue argentine :
Au sud du 47ème parallèle sud et à l'ouest du 65ème méridien ouest,
jusqu'à son intersection avec la limite extérieure des eaux
territoriales de l'Isla Grande de la Terre de Feu.
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Calamar
Au nord du 45ème parallèle   sud.
 2. Engins de pêche
Le calamar ne peut être capturé qu'au moyen de turluttes
 II. Dispositions particulières pour les associations        temporaires
d'entreprises spécialisées dans l'exploitation des espèces présentant
un excédent structurel
Les associations temporaires peuvent capturer au maximum un tiers (1/3)
de la quantité totale fixée dans le protocole I pour les espèces
présentant un excédent structurel.
A. Délivrance des permis de pêche
Les bateaux corrmunautaires doivent commencer à exercer leurs activités
dans les six mois suivant la délivrance de leur permis. S'ils ne le
font pas, leur permis est automatiquement annulé, sans notification ni
autre formalité ultérieure.
L'autorité compétente argentine peut néanmoins proroger une fois et
pour une période de trois (3) mois le délai fixé pour le début des
activités.
B. Exigences concernant la demande de permis
L'autorité compétente argentine fixe les exigences de forme applicables
à la demande, conformément au modèle figurant à l'annexe IV.
III. Dispositions particulières pour les associations        temporaires
d'entreprises exploitant des espèces non excédentaires en remplaçant
des navires battant pavillon argentin
A. Les associations temporaires d'entreprises peuvent capturer jusqu'à
un tiers de la quantité maximale totale fixée pour le merlu argentin
dans le protocole I .
B. Toutes les dispositions de l'annexe I partie C points 2, 3 et 4 et
partie D s'appliquent.
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                                ANNEXE III
             MX^LITES ET CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en
vue de la constitution de sociétés mixtes ou de l'établissement
d'entreprises et d'associations temporaires d'entreprises prévues à
l'article 5 de l'accord qui sont susceptibles de bénéficier d'un
concours financier de la Corrmunauté.
2. Les projets sont présentés à la Commission des Communautés
européennes par les autorités compétentes de l'Etat ou des Etats
membres intéressés, conformément aux dispositions prévues à cet effet
par la réglementation communautaire.
3. La Cccrmunauté présente à la commission mixte la liste des projets
susceptibles de bénéficier du concours financier prévu à l'article 7 de
l'accord. La commission mixte évalue les projets essentiellement en
fonction des critères suivants :
a) technique de pêche adaptée aux opérations de capture envisasées,
b) espèces et zones dé capture,
c) modernité des bateaux de pêche,
d) coût d'investissement total du projet,
e) coût d'investissement des usines à terre,
f) expérience en matière de pêche de l'armateur corrmunautaire et de
    l'armateur argentin, le cas échéant.
4. La commission mixte recommande aux parties les projets sélectionnés
sur la base des critères énumérés au paragraphe 3.
5. Une fois les projets approuvés par l'autorité compétente argentine
et par la Corrmunauté, cette dernière corrmunique à l'autorité compétente
argentine la liste des projets sélectionnés en vue du transfert et de
la délivrance des permis de pêche nécessaires et de l'inscription
ultérieure au registre correspondant.
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                                ANNEXE IV
                 CONDITIONS DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE
                           DES PEEMIS DE PECHE
1. Les armateurs argentins qui ont constitué des sociétés mixtes ou
établi des entreprises ou des associations temporaires d'entreprises
avec des armateurs de la Corrmunauté, conformément aux dispositions du
présent accord, soumettent à l'autorité compétente argentine la demande
de permis de pêche correspondante, pour autant que soient remplies les
conditions énoncées à l'annexe III point 5.
2. Dans le cas de sociétés mixtes ou de l'établissement d'entreprises,
le permis de pêche est délivré au nom de la société mixte ou de
l'entreprise établie pour les bateaux dont les projets ont été
approuvés par les parties.
3. Dans le cas d'associations temporaires d'entreprises, le permis de
pêche est délivré au nom de l'entreprise argentine ayant constitué
l'association temporaire pour le ou les bateaux corrmunautaires dont les
projets ont été approuvés par les parties et définis dans les contrats
d'association temporaire respectifs.
4. Les demandes doivent être présentées sur les formulaires prévus à
cet effet par l'autorité compétente argentine, selon le modèle
ci-joint.
5. Les permis de pêche sont délivrés dans un délai de trente (30) jours
ouvrables à compter de la présentation des demandes.
6. Le bateau  ccirmunautaire doit commencer ses activités de pêche dans
les six (6)  mois qui suivent l'octroi du permis. Au cas où il ne
respecterait pas ce délai, le permis est automatiquement révoqué, sans
notification ni autre formalité ultérieure.
L'autorité compétente argentine peut néanmoins différer de         trois
(3) mois, et une seule fois, le début de l'activité de pêche.
7. Si l'autorité compétente argentine décide de révoquer un permis,
elle doit en informer la Commission des Communautés européennes, dans
les quinze (15) jours ouvrables qui suivent l'adoption de cette
décision.
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                   NOTE RELATIVE A L'ANNEXE IV POINT 4
        DBMNDE DE PERMIS DE PECHE POUR LES BATEAUX COUVERTS PAR
            L'ACCORD CONCLU ENTRE L'ARGENTINE ET LA COvMJNAUTE
Monsieur le Directeur National de
la Pêche et de l'Aquaculture,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ma qualité de
de l'entreprise                                        , certifiée par
                         afin de solliciter la prorogation du permis de
pêche    pour   le    bateau                  numéro    d'immatriculation
                 dont les caractéristiques principales sont :
longueur             puissance motrice
largeur               capacité de cale.
creux                TJB
L'incorporation dudit bateau a été recommandée par la Comnission mixte
le                  au moyen du dossier                      et approuvée
par l'autorité compétente argentine le                            par sa
décision
Pour sa part, la Communauté a approuvé le même projet le
transmettant la ccmrnunication correspondante à l'autorité compétente
argentine le                       dernier.
En conséquence, je sollicite la délivrance du permis de pêche
correspondant en faveur dudit bateau, dans les limites prévues dans la
décision d'approbation du projet.
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                                  PROTOCOLE I
           POSSIBILITES DE PECHE ET CONCOURS FINANCIER PREVU EKNS
       1 'AOOQKD ENTTRE L'ARGENTINE ET LA OÇKMJNAUTE SUR LES RELATIONS
                         CONCERNANT LA PECHE MARITIME
                                Article premier
 1. Conformément à l'article 5 de l'accord et pendant une période de
5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, les limites
des captures annuelles sont fixées comme suit :
A)   Espèces non excédentaires :
         Merlu argentin (Merluccius hubbsi) : 120 000 t.
B)   Espèces excédentaires :
     i)    grenadier de Patagonie (Macroronus magellanicus) : 50 000 t.
     ii) calamar II lex (Illex argentinus) : 30 000 t.
     iii) morue argentine (Salilota australis) et/ou grenadier
               (Macroronus •whitsoni) : 50 000 t au total.
2. Les captures accessoires sont incluses dans les totaux maximaux
 indiqués ci-dessus et ne peuvent excéder dix (10) pour cent des
captures effectuées par sortie en mer.
                                   Article 2
1. Par rapport aux quantités mentionnées à l'article 1er, les bateaux
communautaires qui opèrent dans le cadre d'associations temporaires
d'entreprises peuvent capturer au maximum les quantités annuelles
fixées ci-après :
A)   Espèces non excédentaires :
      Merlu argentin (Merluccius hubbsi) : 40 000 t
B)   Espèces excédentaires :
         Grenadier de Patagonie (Macruronus magellanicus) : 17 000 t.
    Calamar Illex (Illex argentinus) : 10 000 t.
         Morue argentine (Salilota australis) et/ou grenadier (Macruronus
   whitsoni) : 17 000 t au total.
                                   Article 3
1. Conformément à l'article 7 de l'accord, la Corrmunauté accorde un
concours financier à la constitution de sociétés mixtes et à
l'établissement       d'entreprises     et    d'associations    temporaires
sélectionnées en vertu de l'article 6 de l'accord.
Cette aide financière, définie dans les fiches jointes à l'annexe VI,
est destinée à l'armateur corrmunautaire et vise à couvrir une partie de
sa participation financière à la constitution d'une société mixte, à
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 l'établissement d'une entreprise ou d'une association         temporaire
d'entreprises en Argentine et/ou à radier les bateaux correspondants du
 registre communautaire.
2. Dans le but de promouvoir la constitution et le développement de
 sociétés mixtes, la Corrmunauté accorde à la société mixte établie en
Argentine un concours financier équivalant à quinze (15) pour cent du
montant octroyé à l'armateur communautaire. Cette aide financière,
attribuée à titre de capital d'exploitation, est versée par la
Corrmunauté à l'autorité compétente argentine, qui en établit les
conditions de mise à disposition et de gestion.
L'Argentine informe la commission mixte de l'utilisation des fonds.
3. La Communauté accorde à la société argentine faisant partie d'une
association temporaire d'entreprises une aide financière équivalant à
quinze (15) pour cent du montant octroyé à l'armateur communautaire.
4. Les dispositions relatives à la procédure de demande et aux
modalités    de   paiement   de   l'aide  communautaire   à    l'armateur
corrmunautaire, prévues au paragraphe 1, doivent être conformes aux
dispositions en la matière de la réglementation communautaire.
Dans le cas d'associations temporaires, l'aide corrmunautaire visée au
paragraphe 1 est versée par tranches semestrielles. Les demandes
d'aides doivent être conformes aux dispositions en la matière de la
réglementation corrmunautaire et être accompagnées d'un rapport résumant
l'activité de l'association temporaire au cours de cette période.
5. Le paiement des aides financières doit être effectué dans les plus
brefs délais après accomplissement de toutes les formalités requises.
                                Article 4
1. La contribution financière prévue à l'article 7 paragraphe 2 de
l'accord au titre de la coopération scientifique et technique est fixée
à vingt-huit millions d'écus (28 000 000) pour la période d'application
de l'accord.
2. La commission mixte instituée à l'article 10 de l'accord est
informée des programmes et des activités mises en oeuvre à l'aide de
ladite contribution financière.
L'Argentine s'engage à utiliser les montants disponibles aux fins
prévues par l'accord. La Commission des Communautés européennes reçoit
un rapport sur les activités et programmes mis en oeuvre.
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3. La Corrmunauté verse la contribution financière totale pour la
période sur une base annuelle. Le montant du transfert annuel est
déterminé par le gouvernement argentin, qui informe la Communauté de
l'utilisation des fonds.
                               Article 5
Les concours financiers prévus à l'article 3 paragraphe 2 et la
contribution financière prévue à l'article 4 du présent protocole
doivent être versés sur un compte agréé à cet effet par l'autorité
compétente argentine et qui a un caractère extrabudgétaire.
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                                 ANNEXE V
                             ECHANGE DE NOTES
Note n° 1
Excellence,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir         nous   confirmer
 l'accord de la Communauté sur les points suivants.
En ce qui concerne l'accord de pêche signé ce jour entre la Corrmunauté
 économique européenne et le gouvernement de la république argentine, et
notamment le protocole I annexé à cet accord, qui arrête les modalités
de coopération dans le secteur de la pêche entre les parties, j'ai
 l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de l'Argentine accorde
 les possibilités de pêche énoncées dans le protocole I annexé à
 l'accord précité.
Le maintien de ces possibilités de pêche suppose que la Communauté
honore les obligations qu'elle a contractées en matière de coopération
commerciale, définies ci-après.
En cas de difficulté dans le respect de l'accord de la part de l'une ou
 l'autre partie, des consultations sont organisées dans les plus brefs
délais possible afin de les résoudre.
J'ai l'honneur de confirmer en outre que la Communauté accorde des
 réductions tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés
dans la fiche annexée à la présente lettre pour la période de validité
de l'accord, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Le maintien de ces réductions tarifaires suppose que l'Argentine honore
 ses obligations en matière d'attribution de quotas de pêche, visées,
dans les précédents alinéas.
La Corrmunauté favorise comme il se doit les échanges réguliers
d'informations sur la coopération commerciale, afin d'en améliorer le
fonctionnement et de créer les conditions favorables à une application
harmonieuse du présent accord.
Si les réductions tarifaires accordées pour les produits énumérés dans
la fiche annexée à la présente lettre perturbent gravement le marché
communautaire, les parties se consultent à ce sujet le plus rapidement
possible.
Le présent échange de lettres n'affecte en rien les droits et
obligations de l'Argentine et de la Corrmunauté découlant de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le corrmerce.
Veuillez agréer, Excellence,   l'expression de ma haute considération,
                                               Pour le gouvernement de
                                               la république argentine
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Note n° 2
Excellence,
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Corrmunauté sur les points
suivants.
En ce qui concerne l'accord de pêche signé ce jour entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la république argentine, et
notamment le protocole I annexé à cet accord, qui arrête les modalités
de coopération dans le secteur de la pêche entre les parties, j'ai
l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de l'Argentine accorde
les possibilités de pêche énoncées dans le protocole I annexé à
l'accord précité.
Le maintien de ces possibilités de pêche suppose que la Communauté
honore les obligations qu'elle a contractées en matière de coopération
commerciale, définies ci-après.
En cas de difficulté dans le respect de l'accord de la part de l'une ou
l'autre partie, des consultations sont organisées dans les plus brefs
délais possible afin de les résoudre.
J'ai l'honneur de confirmer en outre que la Corrrnunauté accorde des
réductions tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés
dans la fiche annexée à la présente lettre pour la période de validité
de l'accord, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Le maintien de ces réductions tarifaires suppose que l'Argentine honore
ses obligations en matière d'attribution de quotas de pêche, visées
dans les précédents alinéas.
La Corrmunauté favorise comme il se doit les échanges réguliers
d'informations sur la coopération commerciale, afin d'en améliorer le
fonctionnement et de créer les conditions favorables à une application
harmonieuse du présent accord.
Si les réductions tarifaires accordées pour les produits énumérés dans
la fiche annexée à la présente lettre perturbent gravement le marché
communautaire, les parties se consultent à ce sujet le plus rapidement
possible.
Le présent échange de lettres n'affecte en rien les droits et
obligations de l'Argentine et de la Corrmunauté découlant de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le corrmerce.
Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération,
                     Pour le Conseil des Communautés européennes
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                      FICHE CORRESPONDANT A L'ANNEXE V
 Code N.C.       Désignation des marchandises              Taux des
                                                           droits
 ex 0302 69 97   Poissons de l'espèce Sparus pagrus
                  (dorade commune), frais ou
                  réfrigérés, à l'exclusion
                 des filets et autre viande de                5 %
                  la position 0304
 ex 0303 78 10   Merlu de l'espèce Merluccius hubbsi,
 ex 0304 90 47   congelé, à l'exclusion des filets et         5%
                 du hachis
 ex 0303 79 97   Morue argentine (Salilota australis),
                 grenadier de Patagonie (Macruronus
                magellanicus), poisson des espèces
                 Genypterus blacodes (lieu jaune) et
                 des espèces Sparus pagrus (dorade
                 commune), congelés à l'exclusion
                 des filets et autre viande de
                 poisson de la position 0304
 ex 0304 20 57   Filets congelés de merlu de l'espèce
                Merluccius hubbsi                             5%(D
ex 0304 20 97    Filets congelés des espèces grenadier
                 de Patagonie (Macruronus magellanicus)
                 et morue argentine (Salilota australis)
ex 0305 63 00    Poisson de l'espèce Engraulis anchoita,
                 salé mais non séché ni fumé et en saumure    5%
ex 1604 19 91   Filets de merlu de l'espèce Merluccius
                hubbsi, crus, simplement enrobés de pâte
                ou de chapelure (panés), y compris
                précuits dans de l'huile, congelés           10%
(1) Pour autant que le prix de référence soit respecté
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                               ANNEXE VI
                               FICHE N B 1
MONTANT MAXIMUM DU CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE POUR LES SOCIETES
MIXTES ET L'ETABLISSEMENT D'ENTREPRISES EN ARGENTINE, ETABLI A
L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE I
  Catégorie de bateau        Age du bateau        Montant par bateau
(tonneaux de jauge brute)
moins de 100 TJB           inférieur ou        7 200 écus/TJB + 90 000
                           égal à 10 ans
                           super ieur à 10 ans
                           et inférieur ou     4 800 écus/TJB + 60 000
                           égal à 20 ans
                           supérieur à 20 ans  3 600 écus/TJB + 45 000
supérieure ou égale à      inférieur ou        3 600 écus/TJB +450 000
100 TJB et inférieure      égal à 10 ans
à 400 TJB
                           supérieur à 10 ans  2 400 écus/TJB + 300 000
                           et inférieur ou
                           égal à 20 ans
                           supérieur à 20 ans  1 800 écus/TJB +225 000
supérieure ou égale à      inférieur ou égal   1 800 écus/TJB+1 170 000
400 TJB et inférieure      à 10 ans
à 3 500 TJB
                           supérieur à 10 ans  1 200 écus/TJB+  780 000
                           et inférieur égal
                           à 20 ans
                           supérieur à 20 ans     900 écus/TJB+ 585 000
supérieure ou égale        inférieur ou        1 440 écus/TJB+2 430 000
à 3 500 TJB                égal à 10 ans
                           supérieur à 10 ans    960 écus/TJB+1 620 000
                           et inférieur ou
                           égal à 20 ans
                           supérieur à 20 ans    720 écus/TJB+1 215 000
 ---pagebreak---                                  30
                              FICHE N° 2
MONTANT MAXIMUM DU CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE POUR LES
ASSOCIATIONS TEMPORAIRES, ETABLI A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU
PROTOCOLE I
Tonnage du bateau (exprimé en            Montant de la prime de
tonneaux de jauge brute)                 coopération par bateau
                                             (en écus/jour)
Moins de 25 TJB                                      89
de    25 à moins de    50 TJB                       179
de    50 à moins de    70 TJB                       250
de    70 à moins de   100 TJB                       394
de   100 à moins de   200 TJB                       715
de   200 à moins de   300 TJB                       180
de   300 à moins de   500 TJB                       573
de   500 à moins de 1.000 TJB                       002
de 1.000 à moins de 1.500 TJB                       646
de 1.500 à moins de 2.000 TJB                       217
de 2.000 à moins de 2.500 TJB                       575
de 2.500 à moins de 3.000 TJB                       076
de 3.000 TJB à plus                                 676
 ---pagebreak---                                                         xlVi
                                                  ANNEX! VII
                                         DECLARATION DE CAPTURES EN HAUTE MER
      Bateau pour pêche fraîche                    Bateau-congélateur                   Bateau-usine
                                                              voyage annuel n*
Nan de l'embarcation                                            N" immatri cuka£i_o_n_
Compagnie de pêche                                               Equipage
Port de départ
                                                       Jour     Mois     Année    Heure   Minutes
Port de débarquement
Combustible (litres)                             Mi les parcourus
                                 Filet tournant      o»     Fi let de demi- _
                                                            broTonaeur         **
                                 Chalut              OÎ     Drague              o
   Engin de pêche utilisé        Lampara .           03     Casier              M
                                 Fi let mai liant     t*     Ligne             00
                                 Ligne de fond       o*      Digon             l0
                                 Autres (spécifier)
   Zone de pêche
   Nombres de lancers
   Temps de pêche^)
   Type de fond
   Profond. SPasses
   Etat du temps
       Espèces              Capture en kg par zone                          Capture totale
                                                    •
                                                                            —
                            .. /
  ! Observations
  1
  1
  1Je  déclare sous serment qu'à ma connaissance,
                                             -j     1                      ,      ,           1
    les données ci-dessus sont conformes à la réalité.                Signature du Capitaine
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     FICHE      FINANCIERE                                                              DATE
1.  LICN'C     8U0CCTA1RC             CONCERNCC       :  B.2-9100            CREDITS :
2.   INTITULE        0E    L'ACTION           : Accord de pêche CEE/Argentine
3.  BASE     JURIDIQUE                 Accord sur les relations concernant la pêche maritime
                                       entre la CEE et l'Argentine.
«. OBJECTIFS DE L'ACTION -. Accord et protocole pour une période de 5 ans
5. I N C I D E N C E S FINANCIERES (en millions                        PERIODE DE    EXCERCICE          EXCERCICE
5.0. DEPENSES                                     d'écus)              12 MOIS       EN C O U R S  93   SUIVANT      94
       -   a la      c h a r d e du budget de l a CE
                                                                          32,5          TTT                TTT
           (Rest     i tut ions, Interventions)
                                                                       mi liions
       -   a la      charge          budgets          nationaux
                                                                       d'écus
       -   a la      charge d ' a u t r e s secteurs
                                                                        (moyenne
5.1.   RECETTES
                                                                       annuelle)
       - R e s s o u r c e s p r o p r e s CE
           ( P r é l è v e m e n t s / D r o i t s de d o u a n e )
       - sur le p l a n n a t i o n a l
                                                                T975      T9W                     1W6
u.uJ. Prévisions ae aépenses                                                           (2)         (2)      (2)
5.13. Prévisions de recettes
                                                                   (2)      (2)
5.2.   HODE      DE    CALCUL                           (moyenne annuelle)
       Coût total 1993/97                                            . .362 Y 5.. millions d'écus, dont :
        1. sociétés mi xtes                                          .71 95TA.. millions d'écus
        2. établissement d'entreprises                               .J        .. millions d'écus
       3. associations temporaires                                   ... 39v.1.. millions d'écus
       A. programme scientifique et
             mesures spécifiques                                     .. 2&         millions d'écus
6-0.   FINANCEMENT P O S S I B L E PAR CREDITS I N S C R I T S                  AU CHAPITRE     CONCERNE
       DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                                   OUI /!
6.1.   FINANCEMENT POSSIBLE                      PAR VIREMENT       ENTRE   CHAPITRES   OU B U D G E T EN
       COURS D'EXECUTION                                                                                     OUI / i
6.2.   NECESSITE           D ' U N BUDGET          SUPPLEMENTAIRE                                                /NON
6.3.   CREDITS         A INSCRIRE            DANS    LES BUDGETS       FUTURS                                OUI/
OBSERVATIONS           :
   £1)      Le coût total et le coût moyen sont des estimations indiquées à ce
            niveau. Le coût véritablement réalisé dépendra selon le type
            (taille et âge) des navires concernés.
    (2)     Les dépenses estimées par année varieront de façon similaire et
            dépendront de l'utilisation de l'Accord. Des dépenses plus importantes
            sont attendues après la première et la deuxième année d'application
            de l'Accord.
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                                                                COM(93) 12 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         i l 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-016-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52086-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg