CELEX: C1997/108/09
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 février 1997 dans l'affaire C-166/95 P: Commission des Communautés européennes contre Frédéric Daffix (Fonctionnaires - Révocation - Motivation)

N° C 108/6             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 4 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                     ( cinquième chambre)                                                 (cinquième chambre )
                       du 20 février 1997                                                   du 20 février 1997
dans l' affaire C-166/95 P: Commission des Communautés             dans l'affaire C-260/95 [demande de décision préjudicielle
            européennes contre Frédéric Daffix (')                 de la High Court of Justice ( Queen's Bench Division)]:
                                                                    Commissioners of Customs & Excise contre DFDS A/S H
        (Fonctionnaires — Révocation — Motivation)
                                                                   (Sixième directive TVA — Régime particulier des agences
                            97/C 108/09                            de voyages — Lieu d'imposition de la prestation de ser­
                                                                                                     vices)
                                                                                                ( 97/C 108/ 10 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l' affaire C-166/95 P: Commission des Communautés
européennes ( agents : M. Dimitrios Gouloussis, assisté de
Me Benoît Cambier ) ayant pour objet un pourvoi formé              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
contre l' arrêt du Tribunal de première instance des                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Communautés européennes (troisième chambre ) du
28 mars 1995 , Daffix/Commission (T-12/94, Rec. FP p. II­
233 ), et tendant à l' annulation de cet arrêt, l'autre partie à   Dans l'affaire C-260/95 , ayant pour objet une demande
la procédure étant: Frédéric Daffix, fonctionnaire de la           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
Commission des Communautés européennes, demeurant à                traité, par la High Court of Justice ( Queen's Bench
Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et              Division ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu do­         vant cette juridiction entre Commissioners of Customs &
micile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                  Excise et DFDA A/S, une décision à titre préjudiciel sur
SARL, 1 , rue Glesener, la Cour (cinquième chambre ),              l'interprétation de l' article 26 de la sixième directive 77/
composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida, président              388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­
de chambre, L. Sevón, D. A. O. Edward, P. Jann ( rappor­           monisation des législations des Etats membres relatives
teur) et M. Wathelet, juges; avocat général : M. A. La Per­        aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
gola; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur            taxe sur la valeur ajoutée : asiette uniforme ( 2 ), la Cour
principal, a rendu le 20 février 1997 un arrêt dont le dis­        ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho
positif est le suivant.                                            de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O. Ed­
                                                                   ward, J. -P. Puissochet ( rapporteur) et M. Wathelet, juges;
                                                                   avocat général : M. A. La Pergola; greffier: Mme L. Hew­
                                                                   lett, administrateur, a rendu le 20 février 1997 un arrêt
1 ) L'arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars            dont le dispositif est le suivant.
     1995, Daffix contre Commission (T-12/94), est annulé
     en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision de la
     Commission du 18 mars 1993 portant révocation de
     M. Daffix, pour insuffisance de motivation et, d'autre        L'article 26 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/
                                                                   CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni­
     part, condamné la Commission aux dépens.
                                                                   sation des législations des Etats membres relatives aux
                                                                   taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe
                                                                   sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété
                                                                   en ce sens que, lorsqu'un organisateur de circuits touristi­
2 ) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première          ques dont le siège est situé dans un Etat membre fournit à
     instance pour qu'il statue sur les autres moyens invo­        des voyageurs des prestations de services par l'intermé­
     qués par le requérant en première instance et qui sont        diaire d'une société opérant en qualité d'agent dans un au­
     énoncés au point 29 de l'arrêt attaqué.                       tre Etat membre, ces prestations sont imposables à la taxe
                                                                   sur la valeur ajoutée dans ce dernier Etat, dès lors que
                                                                   cette société, qui agit comme un simple auxiliaire de l'or­
                                                                   ganisateur, dispose des moyens humains et techniques qui
3 ) Les dépens sont réservés.                                      caractérisent un établissement stable.
(') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                 C ) JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                   ( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .