CELEX: 32005R1106
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1106/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 14 juillet 2005

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/71
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1106/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 14 juillet 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3).
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
   
      (3)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      ANNEXE
      Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 14 juillet 2005
      
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  0105 11 11 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  0,80
               
            
                  0105 11 19 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  0,80
               
            
                  0105 11 91 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  0,80
               
            
                  0105 11 99 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  0,80
               
            
                  0105 12 00 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  1,70
               
            
                  0105 19 20 9000
               
               
                  A02
               
               
                  EUR/100 pcs
               
               
                  1,70
               
            
                  0207 12 10 9900
               
               
                  V01
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  0207 12 10 9900
               
               
                  A24
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  0207 12 90 9190
               
               
                  V01
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  0207 12 90 9190
               
               
                  A24
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  0207 12 90 9990
               
               
                  V01
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  0207 12 90 9990
               
               
                  A24
               
               
                  EUR/100 kg
               
               
                  29,00
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              V01
                           
                           
                              Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran.