CELEX: C1998/184/05
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 2 avril 1998 dans l'affaire C-188/97 P: Lard Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Avis de vacance - Annulation de la procédure en cours - Avis de concours - Emploi réservé aux ressortissants de nouveaux États membres - Pourvoi)

C 184/4                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                13.6.98
     membres aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ en matieÁre                         ORDONNANCE DE LA COUR
     d'eÂtablissement et de prestation de services.                                       (premieÁre chambre)
                                                                                            du 2 avril 1998
2) La reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
                                                                    dans l'affaire C-188/97 P: Lard Bo Rasmussen contre
     aux deÂpens.
                                                                           Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Avis de vacance Ð Annulation de la
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                    proceÂdure en cours Ð Avis de concours Ð Emploi reÂserveÂ
                                                                     aux ressortissants de nouveaux EÂtats membres Ð Pourvoi)
                                                                                             (98/C 184/05)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                     ARREÃT DE LA COUR
                       (premieÁre chambre)                          Dans l'affaire C-188/97 P, Lars Bo Rasmussen, fonction-
                                                                    naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
                         du 30 avril 1998                           demeurant aÁ Dalheim (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me
                                                                    Carlo Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant
dans l'affaire C-215/97: (demande de deÂcision preÂjudicielle       eÂlu domicile en l'eÂtude de ce dernier, 180, route de
du Tribunale di Bologna): Barbara Bellone contre Yoko-              Longwy, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt
                           hama SpA (1)                             du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
(Directive 86/653/CEE Ð Agents commerciaux indeÂpen-                peÂennes (cinquieÁme chambre) le 18 mars 1997, Rasmus-
dants Ð ReÂglementation nationale preÂvoyant la nulliteÂ des        sen/Commission (T-35/96, RecFP p. II-187), et tendant aÁ
contrats d'agents commerciaux conclus par des personnes             l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure
               non inscrites au registre des agents)                eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                    M. Julian Currall, assisteÂ de Me Alberto Dal Ferro), la
                          (98/C 184/04)                             Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M. Wathe-
                                                                    let, preÂsident de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón,
                                                                    juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                  fier: M. R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 une ordonance
                                                                    dont le dispositif est le suivant:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     1) Le pourvoi est rejeteÂ.
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.
Dans l'affaire C-215/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    (1) JO C 212 du 12.7.1997.
CE, par le Tribunale di Bologna (Italie) et tendant aÁ obte-
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Barbara Bellone et Yokohama SpA, une deÂcision aÁ titre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 86/653/CEE
du Conseil, du 18 deÂcembre 1986, relative aÁ la coordina-
tion des droits des EÂtats membres concernant les agents
commerciaux indeÂpendants (JO L 382 du 31.12.1986,                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
p. 17), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M.            nance de la House of Lords rendue le 5 feÂvrier 1998 dans
Wathelet, preÂsident de chambre, P. Jann (rapporteur) et L.         les affaires Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: M.            NHS Trust e.a. et Fletcher e.a. contre Midland Bank plc
R. Grass, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le disposi-                              (Affaire C-78/98)
tif est le suivant:
                                                                                             (98/C 184/06)
La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 deÂcembre
1986, relative aÁ la coordination des droits des EÂtats             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
membres concernant les agents commerciaux indeÂpen-                 saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
dants, s'oppose aÁ une reÂglementation nationale qui subor-         ordonnance de la House of Lords rendue le 5 feÂvrier 1998
donne la validiteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de        dans les affaires Preston e.a. contre Wolverhampton
l'agent de commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet.            Healthcare NHS Trust e.a. et Fletcher e.a. contre Midland
                                                                    Bank plc et parvenue au greffe de la Cour le 23 mars
                                                                    1998.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.
                                                                    La House of Lords demande aÁ la Cour de justice de sta-
                                                                    tuer sur les questions suivantes: