CELEX: 22021D1493
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE nO 226/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1493]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/10
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 226/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1493]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/969 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’enlèvement des matériels à risque spécifiés des petits ruminants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0969: règlement (UE) 2018/969 de la Commission du 9 juillet 2018 (JO L 174 du 10.7.2018, p. 12).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/969 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               
                  Oda HelenSLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Hege M.HOFF
               
                  MikołajKARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 174 du 10.7.2018, p. 12.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.