CELEX: 32002R1997
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1997/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Avis juridique important

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32002R1997

Règlement (CE) n° 1997/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)  

Journal officiel n° L 308 du 09/11/2002 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 1997/2002 de la Commissiondu 8 novembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 16, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), prévoit que le budget sera établi et exécuté en euros et que tous les comptes seront présentés en euros.(2) Le règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/2001(4), doit être modifié afin de tenir compte de cette nouvelle disposition.(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 4, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 296/96 est supprimé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.(4) JO L 262 du 2.10.2001, p. 8.