CELEX: 31998R0591
Language: fr
Date: 1998-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 591/98 de la Commission du 13 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

14. 3. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 77/31
                                RÈGLEMENT (CE) No 591/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certificats du système A1 demandés depuis le 9 mars 1998
                                                                   pour les noisettes sans coques; qu’il convient, en consé-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   quence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de déli-
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14            vrance des quantités demandées le 9 mars 1998 et de
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-           rejeter les demandes de certificats du système A1 dépo-
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            sées ultérieurement au cours de la même période de
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et         demande,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 213/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 8/98 de la Commis-
sion (3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats                            Article premier
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;        Les certificats d’exportation du système A1 pour les
                                                                   noisettes sans coques, dont la demande a été déposée le 9
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a         mars 1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-           8/98, sont délivrés à concurrence de 18,8 % des quantités
lières peuvent être prises par la Commission en vue                demandées.
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                   Pour ce produit, les demandes de certificats du système
                                                                   A1 déposées après le 9 mars 1998 et avant le 11 mars
considérant que, compte tenu des informations dont                 1998 sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-                                 Article 2
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des          Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 5.