CELEX: 31986R0674
Language: fr
Date: 1986-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 674/86 de la Commission, du 28 février 1986, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 61 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 674/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1986
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son ar­             1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
                                                                  règlement (CEE) n° 431 / 86, sont modifiées conformément
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      aux montants repris à l'annexe.
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CEE) n0 431 /86 de la Commission (3) ;                                            Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que l'application des modalités rappelées dans        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
le règlement (CEE) n0 431 /86 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­           Il est applicable à partir du 1 er mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 25 .
 ---pagebreak--- 4. 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 61 / 13
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 février 1986, modifiant les restitutions à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                       (en Écus)
                                                                                                             Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                              par 1 % de teneur
     commun                                                                                                             en saccharose et
                                                                                                    par 100 kg
                                                                                                                       par 100 kg net du
                                                                                                                        produit en cause
17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                           42,62
                           (b) autres                                                                  42,14
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                     0,4262
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :                                                              \
                           (a) Sucres candis                                                           39,21 (')
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                             Il                          0,4262
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                               de produit                                                              37,79 (■)
                           (d) autres sucres bruts                                                       (2)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le
     montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
     766/ 68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
     (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).