CELEX: 31995R0831
Language: fr
Date: 1995-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 831/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 4. 95           Fin                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 83 /35
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 831/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 avril 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16 para­            marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                             11 avril 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                     Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 801 /95 (*);
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n° 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
« JO n0 L 80 du 8. 4. 1995, p. 33.
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  39,23 (»)
                                    1701 11 90                                                 39,23 (■)
                                   1701 12 10                                                  39,23 (')
                                   1701 12 90                                                  39,23 0
                                   1701 91 00                                                  49,51
                                   1701 99 10                                                  49,51
                                   1701 99 90                                                  49,51 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du
                règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
           (■') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.