CELEX: 31998R1656
Language: fr
Date: 1998-07-27
Title: Règlement (CE) n° 1656/98 de la Commission du 27 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1998

L 210/84           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 7. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1656/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en juillet 1998 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                 tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                              porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
vu le règlement (CE) n 1486/95 de la Commission, du
                          o
                                                                  1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des            aux demandes de certificats d’importation introduites
contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la        pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1998
viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règle-         en vertu du règlement (CE) no 1486/95.
ment (CE) no 1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,                                                     2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1er octobre au 31 décembre 1998, des demandes de
considérant que les demandes de certificats d’importation         certificats d’importation peuvent être introduites pour la
introduites pour le troisième trimestre 1998 sont infé-           quantité totale visée à l’annexe II, conformément aux
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-          dispositions du règlement (CE) no 1486/95.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                            Article 2
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,       Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
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                                    ANNEXE I
                                   Pourcentage d’acceptation des demandes
                                    de certificats d’importation introduites
                   Groupe
                                                pour la période
                                     du 1er juillet au 30 septembre 1998
                    G2                                 100
                    G3                                 100
                    G4                                 100
                    G5                                 100
                    G6                                 100
                    G7                                 100
                                   ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                                          Quantité totale disponible
                   Groupe                       pour la période
                                    du 1er octobre au 31 décembre 1998
                    G2                               9 690,6
                    G3                               1 501,5
                    G4                                 843,5
                    G5                               1 760,0
                    G6                               4 500,0
                    G7                               1 567,5