CELEX: 51982PC0224
Language: fr
Date: 1982-04-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 224
Vol. 1982/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                          COM(82 ) 224 final
                                                          Bruxelles ,      le 26 avril 1982
                                     –r»
                                               o
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                                                                    3
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 portant organisation
                 commune des marchés dans           le secteur des produits de
                                        la pêche
                         ( présentée par la Commission                 au Conseil )
 C0M(82 ) 224 final
 ---pagebreak---                                                        CoM 11 il
                     EXPOSE DES MOTIFS
 Le 29 décembre 1981 , Le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ,
 qui dispose que ce règlement s' applique à partir du 1er juin 1982 ou à toute
 autre date antérieure fixée à la majorité qualifiée par le Conseil sur
 proposition de la Commission .
 Toutefois , avant que ce règlement puisse être correctement mis en oeuvre , le
 Conseil est tenu d' adopter les modalités et règles générales d' application
 d' un certain nombre de ses 1 art i c les , notamment ceux concernant
 - les normes communes de commer cia l i sat ion de certains produits ( article 2 )
- les aides aux organisations de producteurs ( article 6 )
- l' extension des règles aux non-membres des organisations de producteurs
    ( art i c le 7 )
- l' octroi de la compensation financière en cas de retrait de quantités du
    marché ( article 13 )
- l' octroi de primes de report et de         primes spéciales en faveur des sardines
    et anchois de la Méditerranée ( article 14 ).
La Commission .a présenté récemment des propositions concernant les plus
urgentes des mesures mentionnées ci-dessus ( voir document C0M(82 ) 207
final du 19.42982 ) et d' autres propositions sont en cours d' élaboration .
Il semble très improbable toutefois que le Conseil puisse être en mesure
d' adopter les dispositions définies dans ces différents domaines avant la
date limite du 1er juin 1982 . En outre , des règlements doivent être arrêtés
par la Commi s s i on et il faudra donner a l' industrie de la pêche le temps
de s' adapter au nouveau régime .       \
C' est pourquoi , il convient , dans ces conditions , de modifier la date d' appli­
cation du règlement . Etant, donné que le passage au nouveau régime au début
d' une année présente un certain nombre d' avantages pratiques , la Commission
propose que , sous réserve dej la remarque formulée dans l' aOméa qui suit , ce
règlement s' applique à partir du 1er janvier 1983 .
Il est souhaitable que l' article 20 au règlement entre en vigueur à la date
initialement prévue , en raison du lien existant entre cette disposition et le
 ---pagebreak--- règlement ( CEE ) n° 3798 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , concernant les
contingents tarifaires communautaires applicables à certains harengs .       Cet
article pouvant être mis en oeuvre sans autres dispositions d' application ,
il est proposé qu' il s' applique à partir du 1er juin 1982 .
                       y
                     r*
 ---pagebreak---                                Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE )           du CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81                                       portant
organisation commune des marchés dans Le secteur des produits de La pêche .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu - Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
                                  t
 son article 43 ,
vu La proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
 considérant que l' article 37 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil ( 2 )
dispose que ce règlement est applicable à partir du 1er juin 1982 ou à
toute autre date antérieure fixée à la majorité qualifiée par le Conseil su-
proposition de la Commission ;
 con ., idér^r/c c.io co règlement prévoit en outre t 'ôcoptior. par le Conseil d' une
serie de règlements Définissant les règles ; générales -o * application d' un
certain nombre de ses dispositions et que La Commission a déjà présenté dos
propos i c i ons à cet effet ;
considérant toutefois qu' en raison du nombre et de la complexité ce c ;;
règlements , il est peu probable que Le Conseil puisse les t-dopter avô.-.t
' -•>* juin 19c 2 et que le secteur de la pêche puisse s' adapter... au nouveau ré-
 girce dans Les délais souhaités ;
< 2 ; Jû n° L 579 du 31.12.1981 , page 1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant qu' il convient par conseçjent de reporter La date d' applicatif-
du règlement n° 3796 / 81 ;               f
considérant que le '1er janvier, 1983 conviendrait com .T.o nouvelle d.»l <> <.-• c ;
en application ;
considérant cependant qu' il faudrait que l' article 20 eu règlement soit
applicable dès le 1er juin 1982 , comme prévu initialement ;
A ARRETE    LE PRESENT REGLEMENT   :
                              Article pre.ner
L' article 37 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 est modifié comme suit :
                                                                                 I
1 . Au deuxième alinéa , la date du 1er juin 1982 est remplacée par celle du
     1er janvier 1983 .
2 . L' alinéa suivant est ajouté :
     " Toutefois , les dispositions de l' article 20 remplacent celles de l' article
     17 du règlement ( CEE ) n° 900 / 76 à partir du 1er juin 1982 ".
                                  Article 2
 Le présent rèQler/.ent entre en vigueur le troisième j o.:r v ji vc-.z ce- Lui
 publication au Journal officiel des Communautés europée          s.
 l.o présent règlement est obligatoire dans tous ses éiô~entc et cirect ---.
 ôjpli cable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                      •          pS r Le Conseil
                                                       Le Président