CELEX: 51994PC0366
Language: fr
Date: 1994-09-09
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D' AUTRES FINS SCIENTIFIQUES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(94) 366 final - CNS 198
                                              Bruxelles, le 09.09.1994
                           Proposition modifiée de
                             PECÏSIQN PU CONSEIL
                PORTANT CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE,
   DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES
      UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
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                                           EXPOSE DES MOTIFS
 1. Soucieux d' assurer en Europe une meilleure protection des animaux vertébrés utilisés à
 des fins expérimentales ou autres fins scientifiques dans un nombre croissant de domaines
 (chimique, alimentaire, cosmétique, toxicologique), le Comité des Ministres du Conseil de
 T Europe a adopté le 31 mai 1985 une Convention Européenne sur la protection des
 animaux vertébrés destinés à des fins expérimentales ou à d' autres fins scientifiques ( ci-
 après dénommée la Convention).
 Cette Convention fixe les finalités scientifiques et les conditions dans lesquelles des
expériences sur les animaux vertébrés peuvent être autorisées avec le souci de réduire le
nombre d' animaux utilisés, de limiter au maximum leurs souffrances et de mettre en
oeuvre les contrôles nécessaires à exercer par les autorités nationales sur les
établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs d'animaux de laboratoire.
L'objectif ultime de la Convention est de parvenir à long terme à remplacer dans la mesure
du possible les expérimentations sur les animaux par des procédés de substitution.
2. La Convention, ouverte à la signature des Membres du Conseil de P Europe et des
Communautés européennes depuis le 18 mars 1986, et entrée en vigueur le 1 janvier 1991,
a été signée par la Communauté le 10 février 1987, en conformité avec la décision du
Conseil du 24 novembre 1986 l.
Par ailleurs, la Commission a présenté au Conseil le 14 juillet 1989 une proposition de
décision portant conclusion de la Convention et qui avait pour base juridique P Article
 100-A du Traité instituant la Communauté économique européenne (Com(89)302
final/SYN 198) 2 .
3. Au niveau interne, le Conseil a adopté le 24 novembre 1986 la Directive 86/609/CEE
relative à la protection des animaux vertébrés destinés à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques3 , qui reprend les principes, objectifs et dispositions principales
de la Convention.
Par cette Directive, le Conseil entendait en même temps procéder à P harmonisation des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière
de protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales de manière à
promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distortions de
concurrence entre Etats membres.
1
  N1 a pas été publiée au Journal Officiel
2
  JO n° C 200 du 05.08.1989, p.8.
3
  JOn°L 358 du 18.12.1986, p.l. •
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4. Les matières couvertes par la Convention relevant en partie de la compétence
 communautaire et en partie de la compétence des Etats membres, le Conseil, en ce qui
concerne les compétences des Etats membres, a adopté une Résolution le 24 novembre
 1986 demandant aux Etats membres qui n' avaient pas encore signé la Convention de le
faire le plus rapidement possible 4
La Convention a été signée par neuf Etats membres et ratifiée par trois. Il convient donc
 que la Communauté et les Etats membres qui n' ont pas encore ratifié ou adhéré à la
 Convention le fassent dans P exercice de leurs compétences respectives. H convient que les
 instruments d'approbation puissent être déposés par la Communauté et ses Etats membres
 autant que possible simultanément.
 5. Il s'avère que la Directive 86/609/CEE ne prévoit pas une transmission annuelle
 obligatoire de données statistiques tel qu' imposé par la Convention (Article 28) et que la
Convention permet qu' une réserve soit faite à cet égard (Article 34).
Pour satisfaire à l'obligation de transmission annuelle de données prévue par la
Convention, il faudrait modifier la Directive 86/609/CEE. Cependant, compte tenu des
 problèmes que pose aux Etats membres et à la Communauté la transmission annuelle de
données statistiques, il apparaît nécessaire que la Communauté émette une réserve à cet
 égard.
6. Suite à P entrée en vigueur du Traité d' Union européenne, la base juridique de la
proposition a été modifiée pour devenir P Article 228 paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa,
en liaison avec P Article 100-A du Traité instituant la Communuaté européenne, base
juridique qui requiert P avis conforme du Parlement européen. En effet, P avis conforme du
Parlement était considéré nécessaire car la conclusion de la Convention par la
Communauté entraînait la nécessité de modifier la Directive pour assurer une obligation de
transmission annuelle de données statistiques. Cependant, étant donné qu1 avec la réserve
 mentionnée ci-dessus il n' est plus nécessaire de modifier la Directive 86/609/CEE, la base
juridique proposée dans la proposition de décision modifiée est P Article 228, paragraphes
2 et 3, premier alinéa, en liaison avec P Article 100-A.
4
   JOn°C 331 du 23.12.1986, p.l.
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                        PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
                          portant conclusion, au nom de la Communauté,
          de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés
                     à desfinsexpérimentales ou à d' autres fins scientifiques
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100-A en
liaison avec l'article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, ,
Vu la proposition de la Commission 1
Vu P avis du Parlement européen 2 ,
Vu P avis du Comité économique et social 3 ,
Considérant que par P adoption de la Directive 86/609/CEE, du 24 novembre 1986, sur le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres relatives à la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d' autres fins scientifiques 4, le Conseil a adopté des règles communes qui reprennent
les principes, objectifs et dispositions principales de la Convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d' autres fins
scientifiques adoptée le 31 mai 1985 par le Comité des Ministres du Conseil de P Europe ;
Considérant que la Directive 86/609/CEE ne prévoit pas une transmission annuelle
obligatoire de données statistiques et que, dès lors, la Communauté n' est pas en mesure
de satisfaire aux obligations prévues à P article 28 paragraphe 1 de la Convention et qu' il
convient, par conséquent, d' émettre une réserve à cet égard ;
1
  JO n° C 200 du 05.08.1989, p. 8.
2
  JO n° C 291 du 20.11.1989, p.43.
3
  JO n° C 329 du 30.12.1989, p. 10.
4
  J O n ° L 358 du 18.12.1986, p. 1.
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Considérant que les dispositions de la Convention et de la Directive précitées ont une
incidence sur les conditions de production et de mise sur le marché des produits et
substances pour la mise au point desquels sont effectués les expérimentations visées ;
considérant que ces dispositions contribuent en conséquence au bon fonctionnement du
marché intérieur, qui constitue un des principaux objectifs de la Communuté ;
Considérant que la Communauté a signé le 10 février 1987 la dite Convention et que la
Convention est entrée en vigueur le 1 janvier 1991 ;
Considérant qu' il convient que la Communauté approuve cette Convention,
A ARRRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
La Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d' autres fins scientifiques, adoptée le 31 mai 1985 à Strasbourg, est adoptée au nom
de la Communauté européenne, sous réserve de son article 28, paragraphe 1.
Le texte de la Convention et de la réserve sont joints à la présente décision.
                                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer
l'instrument d' adhésion à la Convention auprès du Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, conformément à P article 31 de la Convention.
Fait à
                                                               Par le Conseil
                                                               Le Président
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Texte de la réserve communautaire :
"En application de P article 34, paragraphe premier, de la Convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d' autres fins
scientifiques, la Communauté européenne déclare qu' elle ne se considère pas liée par
l'obligation de communication de donnés statistiques, prévue à P article 28, paragraphe
premier, de ladite Convention."
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                  PROJET DE DECLARATION DE LA COMMISSION
                         ( à inscrire au procès-verbal du Conseil )
"La Commission déclare que les réserves introduites par les Etats membres et celle émise
par la Communauté interviennent dans leurs domaines de compétences respectives. "
 ---pagebreak---                                                                              K
          PROJET DE DECLARATION A INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
"Les représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, qui n* ont pas encore
ratifié ou adhéré à la Convention merttioraiée à P Article premier, déclarent qu' ils
prendront les mesures nécessaires pour que les instruments d' approbation par la
Communauté et ses &&s membres puissent être déposés autant que possible
simultanément et au plus taille...".
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     EUROPEAN CONVENTION FOR THE PROTECTION
OF VERTEBRATE ANIMALS USED FOR EXPERIMENTAL
                  AND OTHER SCIENTIFIC PURPOSES
                        CONVENTION EUROPÉENNE
     SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTÉBRÉS
             UTILISÉS À DES FINS EXPÉRIMENTALES
                OU À D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES
 Strasbourg, Council of Europe, Publications and Documents Division
 ISBN 1982 — 92-871-0868-4
 Printed in France
 121.602                                                            Edition November/Novembre 1987
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                                                                         PRÉAMBULE
                                     Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
                                      Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre
                             ses membres, et qu'il souhaite coopérer avec d'autres Etats dans la protection des animaux
                             vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
                                      Reconnaissant que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de
                             prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir ;
                                      Reconnaissant toutefois que l'homme, dans sa quête de connaissance,'de santé et de
                             sécurité, a besoin d'utiliser des animaux lorsqu'on peut raisonnablement espérer que cela fera
                             progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles d'une façon générale pour l'homme
                             ou pour l'animal, au même titre qu'il utilise les animaux pour se nourrir, pour se vêtir et comme
                             bêtes de somme ;
                                     Résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins
                             scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout ou cela est possible,
                             notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces
                             méthodes de substitution ;
                                     Souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux utilisés dans
                             des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances
                             ou de l'angoisse et d'assurer que ceux-ci, lorsqu'ils sont inévitables, soient réduits au minimum,
                                     Sont convenus de ce qui suit :
                                                                          TITRE I
                                                                      Principes généraux
                                                                           Article 1
                            1.       La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans toute
                            procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptibles de provoquer des dommages
                            durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse. Elle ne s'applique pas aux pratiques
                            agricoles ou cliniques vétérinaires non expérimentales.
                            2.       Au sens de la présente Convention, on entend par :
                                     a. «animal»: sans autre qualificatif, tout .«vertébré vivant non humain, y compris les
                            formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes
                            fœtales ou embryonnaires ;
                                     b. «destiné à être utilisé»: élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation dans
                            une expérience ou une autre procédure scientifique ;
^n^^^j/f9ffgii^mmimmr^»fw*m.imi\t\ « w»  uni m
 ---pagebreak---          c. «procédure»: toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique d'un
animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des douleurs, des souffrances
ou de l'angoisse, y compris toute intervention aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance
d'un animal dans de telles conditions", les méthodes les moins douloureuses acceptées par la
 pratique moderne (c'est-à-dire les méthodes «humanitaires») pour le sacrifice et le marquage des
 animaux étant toutefois exclues. Une procédure commence au moment où un animal est préparé
 pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus
 être faite pour la procédure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs, des
 souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une anesthésie ou d'une analgésie ou
 d'autres méthodes sur un animal ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ
 d'application de cette définition ;
          d. «personne compétente» : toute personne considérée par une Partie comme compétente
 sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente Convention ;
         e. «autorité responsable » : ; sur le territoire de la Partie concernée, toute autorité, tout
organe ou toute personne désignés pour la fin considérée ;
         / . «établissement» : toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de bâtiments
 ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou couvert ;
          g. «établissement d'élevage» : tout établissement dans lequel des animaux sont élevés en
 vue de leur utilisation dans des procédures ;
          h. «établissement fournisseur» : tout établissement autre qu'un établissement d'élevage,
 qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures ;
          /'. «établissement utilisateur» : tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés
 dans des procédures ;
         j . «méthode humanitaire pour le sacrifice» : sacrifice d'un animal avec un minimum de
 souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce.
                                                  Article 2
         Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et sous
réserve des restrictions prévues par la présente Convention :
a.       i. la prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anomalies ou de leurs
effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes, y compris les essais de
qualité, d'efficacité et d'innocuité des médicaments, des substances ou des produits et de leur
production ;
         ii. le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de leurs effets, chez
l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les plantes ;
b.       la détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques
chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les plantes ;
c.       la protection de l'environnement ;
d.        la recherche scientifique ;
e.       l'enseignement et la formation ;
/.        les enquêtes médico-légales.
                                                  Article 3
          Chaque Partie s'engage     à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les cinq
 ans suivant la date d'entrée en    vigueur de la présente Convention à son égard, toutes les mesures
 nécessaires pour donner effet       aux dispositions de la présente Convention et pouf assurer un
 système efficace de contrôle et     de surveillance.
 ---pagebreak---                                                                                                    0.2.
                                                Article 4
         Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties
 d'adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux utilisés dans des
 procédures ainsi qu'à contrôler et à limiter l'utilisation des animaux dans des procédures.
                                               TITRE II
                                  Soins et hébergement des animaux
                                               Article 5
1.      Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement,
d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de
soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de
satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible. Pour la mise
en œuvre de cette disposition il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'héber-
gement et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention.
2.      Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé font
l'objet d'un contrôle journalier.
3.       Le bien-être'et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et une fré-
quence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souffrances inutiles ou
angoisse.
4.      Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de toute défec-
tuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.
                                              TITRE III
                                        Conduite des procédures
                                                Article 6
1.       Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il peut être
recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scientifiquement acceptable
n'impliquant pas l'utilisation d'un animal.
2.       Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des
méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans les procédures.
                                                Article 7
         Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet d'un
examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité responsable ; lors du
choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui utilisent le nombre minimal
 d'animaux, qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'an-
goisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants.
                                                Article 8
         Des méthodes d'anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou d'autres
 méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages durables, les douleurs, les
 souffrances ou l'angoisse sont appliquées dans toute procédure et pendant toute sa durée, à
 moins que :
         a. la douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l'altération du bien-être de
 l'animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que
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         /;. l'utilisation d'anesthésie ou d'analgésie ne soit incompatible avec l'objet de la procédure.
 Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives appropriées doivent être prises pour
 qu'une telle procédure ne soit pas effectuée inutilement.
                                                  Article 9
 1.      Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il subira ou
risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger, cette procédure est
expressément déclarée et justifiée auprès de l'autorité responsable ou expressément autorisée par
elle.
2.       Des mesures législatives et/ou administratives appropriées sont prises pour qu'une telle pro-
cédure ne soit pas effectuée inutilement.
         De telles mesures incluent :
          — soit l'autorisation expresse par l'autorité responsable ;
          — soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l'autorité responsable et l'action
judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative prise par elle, si elle n'est pas
convaincue que la procédure revête une importance suffisante pour les besoins essentiels de
 l'homme ou de ranimai, y compris la solution de problèmes scientifiques.
                                                 Article 10
         Au cours d'une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions de
l'article 5 à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l'objectif de la procédure.
                                                 Article 11
1.     A la fin de toute procédure, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié par
une méthode humanitaire. Un animal n'est pas gardé en vie si, quand bien même son état de
santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il continue à subir des
douleurs ou une angoisse permanentes.
2.       Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article sont prises par une personne
compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformément à l'article 13, est
responsable de la procédure, ou qui l'a conduite.
3.       Lorsque, à l'issue d'une procédure :
         a. un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de santé, il
est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente, et il est
maintenu dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5. Il peut toutefois être
dérogé aux conditions fixées dans ce paragraphe lorsque de l'avis d'un vétérinaire ranimai ne
souffrirait pas des conséquences d'une telle dérogation ;
         b. un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions de
l'article 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire le plus tôt possible.
4.       Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une souffrance
intenses ou durables, que l'anesthésie ou l'analgésie ait été ou non employée, ne peut être utilisé
dans une nouvelle procédure à moins que son état de santé et de bien-être ne soit redevenu
normal, et à condition que :
         a. pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l'animal soit soumis à une anesthe-
sie générale qui sera maintenue jusqu'au sacrifice ; ou que
         b. la nouvelle procédure n'implique que des interventions mineures.
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                                                                                                A \-,
                                               Article 12
         Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légitimes de
 la procédure le requièrent, l'autorité responsable^ peut autoriser la mise en liberté de l'animal
concerné à condition qu'elle se soit assurée que le maximum possible de soins a été apporté à
 sauvegarder le bien-être de celui-ci. Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas
 autorisées aux seules fins d'enseignement ou de formation.
                                               TITRE IV
                                             Autorisations
                                               Article 13
         Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des
 personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, ou si le projet
expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé conformément aux dispositions de la
 législation nationale. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes jugées compétentes par
 l'autorité, responsable.
                                               TITRE V
                        Etablissements d'élevage ou établissements  fournisseurs
                                               Article 14
         Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés auprès de
l'autorité responsable, sous réserve d'une dispense accordée aux termes de l'article 21 ou 22. De
tels établissements enregistrés satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
                                               Article 15
         L'enregistrement prévu à l'article 14 mentionne la personne responsable de l'établissement,
qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins appropriés aux animaux des
espèces élevées ou détenues dans l'établissement.
                                                Article 16
  1.      Des dispositions sont prises dans ILS établissements d'élevage enregistrés pour la tenue
 d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et indiqués le nombre et
 l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la date de leur sortie et le nom et l'adresse
 du destinataire.
 2.       Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour la tenue
 d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui arrivent dans l'éta-
 blissement et en sortent, les dates des mouvements effectués, le fournisseur des animaux concer-
 nés, et le nom et l'adresse du destinataire.
 3.       L'autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et mis à sa
 disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du
 présent article. Ces registres sont conservés pendant une période minimale de trois ans à partir
 de la date de la dernière inscription.
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                                                Article 17
 1.     Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l'objet              d'un
marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins douloureuse possible.
?..     Lorsqu'un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un établissement
après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible.
 3.      Quand un chien ou un chat non sevré et qu'il n'a pas été possible de marquer préala-
 blement est transféré d'un établissement à un autre, un document d'enregistrement contenant
 des informations complètes, spécifiant notamment l'identité de sa mère, est tenu jusqu'à son
 marquage.
 4.      Les caractéristiques de l'identité et de l'origine de chaque chien ou chat doivent figurer
 sur les registres de l'établissement.
                                                TITRE VI
                                       Établissements   utilisateurs
                                                Article 18
       Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable ou approuvés
autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
                                                Article 19
       Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations
et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures utilisées et que leur conception,
leur construction et leur mode de fonctionnement permettent d'assurer la conduite aussi efficace
que possible des procédures avec, pour objet, d'obtenir des résultats cohérents avec le moins
d'animaux possible et le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.
                                                Article 20
        Dans les établissements utilisateurs :
        a. la personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des soins
donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont identifiées ;
        b. un personnel qualifié est disponible en nombre suffisant ;
        c. des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et un traite-
ment vétérinaires ;
        d. un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des conseils sur
le bien-être des animaux.
                                                Article 21
1.      Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans des procé-
dures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage enregistrés ou proviennent de
tels établissements, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément
aux dispositions à prendre par la Partie :
        Souris           Mus musculus
        Rat               Rattus non>egicus
        Cobaye            Cavia porcellus
        Hamster doré     Mesocricetus auratus
        Lapin             Oryctolagus cuniculus
        Chien             Cànis familîaris
        Chat             Felis catus
        Caille            Coturnix coturnix
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2.      Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent article à
d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors qu'apparaît une perspective
raisonnable de disposer d'un approvisionnement suffisant d'animaux des espèces concernées et
élevés à cette fin.
3.      Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procédures. La
dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être étendue aux chiens
et chats errants.
                                               Article 22
        Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d'établissements d'éle-
vage enregistrés ou d'établissements fournisseurs enregistrés sont utilisés à moins qu'une dispense
générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie.
                                               Article 23
        Lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité responsable, des procédures peuvent être effec-
tuées en dehors des établissements utilisateurs.
                                               Article 24
         Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des registres
 soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable. Ces registres répondent
 notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre pour tous les animaux acquis le
 nombre, l'espèce, le fournisseur et la date d'arrivée.
                                              TITRE VII
                                      Enseignement et formation
                                               Article 25
1.     Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage pour
l'exercice d'une profession ou d'autres activités, y compris les soins des animaux utilisés ou
destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité responsable et effectuées par une personne
compétente ou sous sa surveillance, cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les
procédures soient conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention.
2.      Les procédures envisagées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage dans des
buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas autorisées.
3.      Les  procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles
strictement  nécessaires aux fins de l'enseignement ou de ia formation concernés et ne sont autori-
sées que si  leur objectif ne peut être atteint par des méthodes audiovisuelles de valeur compara-
ble ou par   tout autre moyen approprié.
                                               Article 26
        Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les personnes assu-
rant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris le contrôle, doivent avoir reçu
un enseignement et une formation appropriés.
                                             TITRE VIII
                                       Informations    statistiques
                                               Article 27
1.'     Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux dans des
procédures ; ces données sont communiquées au public lorsque cette communication est licite.
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2.      Des données sont rassemblées en ce qui concerne :
       a. le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures ;
       b. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures ayant
des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation ;
       c. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures pour la
protection de l'homme et de son environnement ;
       d. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures exigées
par la législation.
                                                 Article 28
1.      Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de confi-
dentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe des données concernant les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27, présen-
tées dans la forme prévue à l'annexe B à la Convention.
2.      Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe publie les informations statistiques reçues
des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27.
3.      Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur des statistiques
nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande. Ces adresses figureront dans les
publications de statistiques établies par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
                                                TITRE IX
             Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie
                                                 Article 29
 1.     En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en matière
de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les résultats des
procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie.
2.      A cette fin, les Parties s'engagent, lorsque cela est possible et légal, à s'accorder mutuellement
assistance, notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative
concernant les exigences des procédures requises pouf appuyer les demandes d'enregistrement des pro-
duits, ainsi que des informations factuelles concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les
autorisations ou tout autre détail administratif portant sur de telles procédures.
                                                 TITRE X
                                       Consultations    multilatérales
                                                 Article 30
        Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente
Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le
demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner
l'application de la présente Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargisse-
 ment de certaines de ses dispositions. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées
par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur repré-
sentant.
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                                                                                                     ^z
                                         Dispositions finales
                                              Article 31
         La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à ratification, acceptation
ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
                                               Article 32
 1.      La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration
 d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe
 auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions
 de l'article 31.
 2.      Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la
 Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période
 de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'appro-
 bation.
                                               Article 33
 1.       Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil
 de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention,
 par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à
 l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
 2.       Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
 suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près
 le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
                                               Article 34
 1.      Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
 ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs
 réserves ; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20.
 2.      Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer
 en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3.       La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention
ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut,
si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la
 mesure où elle l'a acceptée.
                                               Article 35
 1.      Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
 ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou lés territoires
 auxquels s'appliquera la présente Convention.
 ---pagebreak--- 2.      Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire
                                                                                                 19
Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre
territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception
de la déclaration par le Secrétaire Général.
3.      Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en
ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au
Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
                                               Article 36
 1.     Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une
notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2.       La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période
de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
                                               Article 37
         Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de
 l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
         a. toute signature ;
         b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
         c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément              à ses
articles 32, 33 et 35 ;
         d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
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        In witness whereof the undersigned, being                                      En loi de quoi, les soussignés, dûment auto-
duly, authorised thereto, have signed this                                    risés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Convention.
       Done     ,it     Strasbourg,            this     ISih  da\   o\                 Eail a Sirashours:                 le     18 mars   pWc.. en
March IPX6. in English and P'rench. both texts                               f r a ï k a n ei en anglais, les deux textes faisani éga-
being equally authentic, in a simde copy which                               lenieni ''                 ' ,• - ' i : ! • : , r ! e<c qui sera déposé
shail be deposited            •• P" •••• i•••••<• •     r\ ihe Council       d a m les archives du ( o;c-ci! de l'Europe.                         Ee
o| Europe. The Secretary ^ icncial of the Council                            Scu'ci.MK          l i c i i c i a l .in Eom.cil de l'Puiopc en
o! Euiopc '-hall i i u i i u i i i i i c i i i l i e d copies lo each        cou n in n ui |Mi. ia copie .ci tit ice coi il orme a chacun
r i ; Mils i Niati     •'•! il.', i 'oiiii'. il til I MI rope lo llu         •.If    I '.:{-• m. ••<''•',•• •• du ' 'aiM il .P PPuiope et aux
European Communities and to any Stale u n i t e d                            C t'iiliuiilui'aes cuiopeciliics. .linsi qu'a tout Pta!
to accede to this ( ^invention.                                               un iti 1 a aJhcici a la présente Convention.
                    l : or tin.- Government                                                          Pour le Gouvernement
              of th.- Republic of Austria                                                   de la République d ' A u t r i c h e
                    f o r lii.' < Sovernmeiit                                                        Pour le ( iou\ ei IU•nieni
             of the Kim-dom o f Fk'li'ium                                                      du k o \ aunu de Pepui|Ui
                                                                           H    1^1
                     l o r the ( Jo\ ernmeni                                                         Pour le ( i o u \ ci neiiieni
              ol I hc PcplibllC ol (,'\ prus                                                 île l:i République de ( "ll\ pic
                      I ov (lie ( ioxei nmenl                                                        Pour le ( ioio ci iicuicni
             of the Kuu.'dom ol Denmark                                                        du Ro\ inuiie de ! )ancniark
                                                                MIIIK' \ '  OTAADP
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 366 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-382-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80005-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg