CELEX: C2003/044/01
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 7 janvier 2003 dans l'affaire C-306/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg: Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIAO) contre Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg ("Quatrième directive 78/660/CEE — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Compétence de la Cour pour interpréter le droit communautaire dans un contexte où il n'est pas applicable directement — Provisions pour le risque résultant d'une garantie de crédit — Prise en compte de la situation individuelle du débiteur et de l'État où celui-ci est établi — Date à laquelle le risque doit ou peut être évalué et inscrit au bilan")

22.2.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 44/1
                                                                            I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                          M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat
                                                                               général: M. F. G. Jacobs, greffier: M me L. Hewlett, administrateur
                                                                               principal, a rendu le 7 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif
                         du 7 janvier 2003                                     est le suivant:
dans l’affaire C-306/99 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Hamburg: Banque internationale pour                           1)     Les questions figurant dans les deuxième et troisième parties de
l’Afrique occidentale SA (BIAO) contre Finanzamt für                                  la demande préjudicielle, relatives à l’interprétation de la
              Großunternehmen in Hamburg ( 1)                                         quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                                      1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et
                                                                                      concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés,
(«Quatrième directive 78/660/CEE — Comptes annuels de
                                                                                      sont recevables.
certaines formes de sociétés — Compétence de la Cour pour
interpréter le droit communautaire dans un contexte où il
n’est pas applicable directement — Provisions pour le risque                   2)     La quatrième directive 78/660 n’exclut pas l’inscription au
résultant d’une garantie de crédit — Prise en compte de la                            passif du bilan, au titre de son article 20, paragraphe 1, d’une
situation individuelle du débiteur et de l’État où celui-ci est                       provision destinée à couvrir les éventuelles pertes ou dettes
établi — Date à laquelle le risque doit ou peut être évalué et                        résultant d’un engagement figurant à la suite du bilan en vertu
                          inscrit au bilan»)                                          de l’article 14 de ladite directive, pourvu que la perte ou la dette
                                                                                      en question puisse être qualifiée, à la date de clôture du bilan,
                           (2003/C 44/01)                                             de «probable ou certaine». L’article 31, paragraphe 1, sous e),
                                                                                      de la même directive n’exclut pas que, pour assurer le respect des
                                                                                      principes de prudence et de l’image fidèle du patrimoine, le
                 (Langue de procédure: l’allemand)                                    mode d’évaluation le plus approprié soit celui qui consiste à
                                                                                      procéder à une appréciation globale de tous les éléments
                                                                                      pertinents.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               3)     Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal,
                                                                                      le remboursement d’un crédit, qui a eu lieu après la date de
                                                                                      clôture du bilan (celle-ci étant la date pertinente pour l’évalua-
Dans l’affaire C-306/99, ayant pour objet une demande                                 tion des postes du bilan), ne constitue pas un fait nécessitant
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                        une réévaluation rétroactive de la valeur d’une provision afférente
Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir,                               à ce crédit inscrite au passif du bilan. Toutefois, le respect du
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Banque                          principe de l’image fidèle du patrimoine exige que mention soit
internationale pour l’Afrique occidentale SA (BIAO) et Finanz-                        faite dans les comptes annuels de la disparition du risque visé
amt für Großunternehmen in Hamburg, une décision à titre                              par ladite provision.
préjudiciel sur l’interprétation de la quatrième directive 78/
660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54
paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes
                                                                               (1 ) JO C 333 du 20.11.1999.
annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), la
Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward
(rapporteur), A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,