CELEX: 62008CN0459
Language: fr
Date: 2008-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-459/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/21
            
         Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal
   (Affaire C-459/08)
   (2008/C 313/31)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. H. Støvlbæk et M. França, agents de la Commission)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant et en ne publiant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République Portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
   
      (1)  JO L 255, p. 22.