CELEX: 31980R3355
Language: fr
Date: 1980-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3355/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, dérogeant pour le premier trimestre de 1981 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' importation dans le cadre de régimes spéciaux

Avis juridique important

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31980R3355

Règlement (CEE) n° 3355/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, dérogeant pour le premier trimestre de 1981 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' importation dans le cadre de régimes spéciaux  

Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 23 p. 0012 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3355/80 DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1980   DEROGEANT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE CADRE DE REGIMES SPECIAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES REGIMES SPECIAUX D ' IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), N ' ONT PAS ENCORE ETE DECIDES POUR L ' ANNEE 1981 ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LE CADRE DE CES REGIMES SPECIAUX ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 :   A ) LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT ARTICLE PEUVENT ETRE DEPOSEES DU 1ER AU 10 FEVRIER 1981 ;   B ) LES COMMUNICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ), B ) ET C ) DUDIT ARTICLE SONT EFFECTUEES LE 18 FEVRIER 1981 ;   C ) LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUE AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) ET B ) DUDIT ARTICLE A LIEU LE 2 MARS 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT