CELEX: 31986L0604
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: Directive 86/604/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 modifiant la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Avis juridique important

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31986L0604

Directive 86/604/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 modifiant la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  

Journal officiel n° L 352 du 13/12/1986 p. 0045 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0047 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 décembre 1986  modifiant la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (86/604/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/585/CEE (2), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 65/66/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/463/CEE (4), a établi des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la directive 64/54/CEE; que cette annexe a été complétée par la directive 85/585/CEE qui a ajouté à la liste des agents conservateurs autorisés le sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium);  considérant qu'il est nécessaire de fixer des critères de pureté spécifiques pour cet agent conservateur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe de la directive 65/66/CEE, les spécifications ci-après sont insérées entre les nos E 227 et E 230:  « E 228 Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium)  1.2 // Aspect   // Solution claire, incolore, obtenue par barbotage d'anhydride sulfureux (SO2) E 220 dans une solution aqueuse d'hydroxyde de potassium (KOH) de qualité alimentaire  // Formule chimique   // KHSO3 en solution aqueuse (1)  // Teneur   // Pas moins de 280 g de KHSO3 par litre (ou 150 g de SO2 par litre)   // Sodium   // Pas plus de 1 % sur la base de la teneur en SO2   // Sélénium   // Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2   // Chlore   // Pas plus de 1 000 mg/kg exprimé en Cl  (1) D'autres sels de potassium de l'anhydride sulfureux peuvent être présents à la suite d'une dégradation lors de l'entreposage dans des récipients ouverts. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING  (1) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 43.  (3) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 373/65.  (4) JO no L 126 du 14. 5. 1976, p. 33.