CELEX: 51984PC0648
Language: fr
Date: 1984-11-22
Title: PROPOSITION D' UNE DIX NEUVIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

29.12.84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 347/5
               Proposition d'une dix-neuvième directive du Conseil en matière d'harmonisation des
               législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiant la
                         directive 77/388/CEE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                                                      COM(84) 648 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 5 décembre 1984.)
                                                        (84/C 347/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'exercice du droit d'option ouvert à
                                                                  l'article 13 sous C de la directive 77/388/CEE peut
                                                                  entraîner des difficultés s'il porte sur les prestations
vu le traité instituant la Communauté économique                  de services fournies par les organismes financiers
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                  émetteurs ou gestionnaires de cartes de paiement ou
                                                                  autres documents similaires, qu'il convient en consé-
                                                                  quence d'exclure ces prestations du droit d'option;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que l'absence d'une exonération à l'im-
vu l'avis du Parlement européen,                                  portation pour les publications officielles et pour les
                                                                  imprimés diffusés par des organisations politiques
                                                                  reconnues comme telles, à l'occasion de certaines
vu l'avis du Comité économique et social,                         élections européennes ou nationales, ainsi que pour
                                                                  les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à
                                                                  l'intérieur de l'un des États membres, conduit à des
considérant qu'il convient de mettre fin à des diver-             disparités de traitement fiscal; qu'il s'impose en consé-
gences d'interprétation relatives à la territorialité de          quence de prévoir de telles exonérations;
certaines prestations de transports aériens et mari-
times;
                                                                  considérant qu'il y a lieu d'étendre l'exonération de
                                                                  l'article 15 de la directive 77/388/CEE aux bateaux
considérant qu'il y a lieu de préciser les notions d'éta-         et aéronefs destinés à la démolition;
blissement stable et de moyens de transport utilisées à
l'article 9 de la directive 77/388/CEE du Conseil (»);
                                                                  considérant qu'il y a lieu de modifier le paragraphe 4
                                                                  de l'article 17 de la directive 77/388/CEE pour tenir
considérant que la faculté de retenir comme base                  compte de la directive 79/1072/CEE du Conseil ( 2 );
d'imposition à l'importation la valeur définie par les
règlements douaniers n'est pas compatible avec le
degré d'intégration atteint par la Communauté et                  considérant qu'il convient d'adapter les règles rela-
avec l'objectif de renforcement du marché intérieur;              tives au calcul du prorata de déduction établies à l'ar-
                                                                  ticle 19 de la directive 77/388/CEE à la nature parti-
                                                                  culière de certaines opérations bancaires et finan-
considérant qu'en vue d'assurer leur application                  cières;
uniforme dans les États membres, il est nécessaire de
définir avec précision le contenu des exonérations
relatives à l'hospitalisation et aux soins médicaux, à            considérant que l'ensemble de ces mesures contribue à
certaines prestations de services ayant un lien étroit            assurer une uniformisation accrue de l'assiette pour la
avec la pratique du sport ou de l'éducation physique,             perception des ressources propres, prévue par la déci-
ainsi qu'à certaines prestations de services culturels;           sion 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil ( 3 );
considérant qu'une exonération de la création artis-              considérant qu'il y a lieu de modifier la périodicité
tique constitue l'un des moyens propres à favoriser le            instituée à l'article 34 de la directive 77/388/CEE
développement des activités culturelles et de la diffu-           relative à la présentation du rapport sur le fonction-
sion de la culture sans provoquer de distorsions de               nement du système commun de la taxe sur la valeur
concurrence, dès lors qu'elle est limitée aux artistes            ajoutée,
qui créent des oeuvres originales;
                                                                   O JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11.
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- N° C 347/6                            Journal officiel des Communautés européennes                             29.12.84
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     c) La lettre n) est remplacée par le texte suivant:
                                                                       «n) les prestations de services suivantes, ainsi
                       Article premier                                      que les livraisons de biens qui leur sont
                                                                            étroitement liées, effectuées par des orga-
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
                                                                            nismes de droit public ou par d'autres
                                                                            organismes culturels reconnus par l'État
 1) L'article 9 est modifié comme suit:                                     membre concerné:
    a) Au paragraphe 2 lettre b), est ajouté              le               — les prestations de services rendues au
         membre de phrase suivant:                                              public par les bibliothèques, les centres
                                                                                d'archives et de documentation,
         «un trajet maritime ou aérien est considéré
         comme effectué entièrement à l'intérieur du                       — les visites de musées, galeries, pinaco-
        pays lorsque le lieu de départ et le lieu d'ar-                         thèques, monuments, sites historiques,
        rivée se trouvent dans ledit pays, dès lors                             jardins botaniques et parcs zoologi-
        qu'aucune escale n'est effectuée dans un autre                          ques,
        pays.»
                                                                           — les représentations théâtrales musi-
                                                                                cales, chorégraphiques et cinémato-
    b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:                                      graphiques,
        «4. a) L'expression "établissement stable"                         — l'organisation      d'expositions    et   de
                utilisé au présent article désigne toute                        conférences.»
                installation fixe d'un assujetti même si
                aucune opération imposable n'est                   d) Les lettres r) et s) sont ajoutées:
                susceptible d'y être effectuée.
                                                                       «r) les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par
                                                                           l'artiste qui les a créées relevant des caté-
            b)  L'expression "moyens de transport"
                                                                           gories suivantes:
                utilisée au présent article s'applique
                également aux palettes et conteneurs,                      — les peintures, dessins et pastels, y
                ainsi qu'aux équipements et dispositifs                         compris les copies, exécutés entière-
                susceptibles d'être tractés ou poussés                          ment à la main, à l'exclusion des
                pour l'exécution d'un contrat de trans-                         objets manufacturés décorés à la main
                port ou de remorquage.»                                         et des dessins industriels,
 2) Le paragraphe 2 de l'article 11 chapitre B est                         — les lithographies, gravures et estampes,
    remplacé par le texte suivant:                                              signées et numérotées par l'artiste et
                                                                                obtenues au moyen de pierres litho-
    «2.     Pour établir la base d'imposition, les États                        graphiques,     planches    ou     autres
    membres peuvent, pour les biens ne se trouvant                              surfaces gravées, entièrement exécu-
    pas dans une des situations visées aux articles 9 et                        tées à la main,
    10 du traité CEE, retenir la valeur en douane
    déterminée       conformément       aux   dispositions                 — les œuvres originales de la sculpture
    communautaires en vigueur.»                                                 ou de la statuaire, à l'exclusion des
                                                                                reproductions en série et des oeuvres
                                                                                artisanales de caractère commercial,
 3) L'article 13 chapitre A paragraphe 1 est modifié
    comme suit:                                                            — les tapisseries faites à la main sur la
                                                                                base de cartons originaux fournis par
    a) La lettre b) est remplacée par le texte suivant:                         les artistes, à condition qu'il ne soit
                                                                                présenté qu'un exemplaire de chacune
        «b) l'hospitalisation et les soins médicaux,
                                                                                d'elles,
             ainsi que les opérations qui leur sont
             étroitement liées, effectués par les établis-
                                                                           — les œuvres originales de céramique et
             sements hospitaliers, les centres de soins
                                                                                de mosaïque sur bois;
             médicaux et de diagnostic et autres
             établissements de même nature dûment                       s) les prestations de services consistant en la
             reconnus».                                                    présentation au public de spectacle de leur
                                                                           art par les acteurs, musiciens, danseurs et
    b) À la lettre m), l'expression «certaines presta-                     autres artistes du spectacle, ainsi que les
        tions de services» est remplacée par l'expres-                     prestations de services des auteurs,
        sion «les prestations de services».                                compositeurs et écrivains.»
 ---pagebreak--- 29.12.84                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 347/7
 4) Au deuxième alinéa de l'article 13 chapitre C, est               En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas
    ajoutée la phrase suivante:                                      établis à l'intérieur de la Communauté (les États
                                                                     membres ont la possibilité d'exclure le rembour-
    «Le droit d'option ouvert en faveur des opéra-
                                                                     sement ou de le soumettre à des conditions
    tions visées au chapitre B lettre d) ne peut pas                 complémentaires) (l).
    être accordé aux prestations de services rendues
    par les organismes financiers émetteurs ou                        (*) JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11.».
    gestionnaires de cartes de paiement ou autres
    documents similaires.»
                                                                 8) À l'article 19, paragraphe 1 deuxième tiret sont
 5) À l'article 14 paragraphe 1 sont ajoutées les                    ajoutées les phrases suivantes:
    lettres k) et i) suivantes:                                      «En ce qui concerne les cessions de devises et de
                                                                     titres qui sont exonérées en application de l'ar-
    «k) les importations des publications officielles                ticle 13 chapite B lettre d) points 4 et 5, le
         constituant le moyen d'expression de l'auto-                montant à prendre en considération au dénomi-
         rité publique des États, des organismes inter-              nateur est diminué de leur valeur d'acquisition;
          nationaux, des collectivités publiques et                  ce montant doit comprendre, le cas échéant, la
          organismes de droit public ainsi que des                   commission et les frais réclamés à l'acheteur.
          imprimés diffusés par les organisations politi-            Lorsque l'assujetti ne peut déterminer la valeur
          ques officiellement reconnues comme telles                 d'acquisition, il peut y substituer la valeur des
          dans les États membres, soit à l'occasion des              acquisitions de devises ou de titres effectuées au
          élections au Parlement européen, soit à l'oc-              cours de la même période dès lors qu'il s'agit de
          casion d'élections nationales organisées à                 devises ou de titres identiques à ceux qui ont été
          partir du pays d'origine;                                  vendus.»
      1) les importations de timbres-poste neufs ayant
                                                                 9) L'article 34 est remplacé par le texte suivant:
         valeur d'affranchissement à l'intérieur de l'un
          des États membres et expédiés par le service                «Article 34
          postal d'un État membre.»
                                                                     La Commission présente tous les cinq ans au
 6) L'article 15 est modifié comme suit:                             Conseil et au Parlement européen, après consul-
                                                                     tation des États membres, un rapport sur le fonc-
    a) au paragraphe 5, est ajouté le membre de
                                                                     tionnement du système commun de taxe sur la
        phrase suivant:
                                                                     valeur ajoutée dans les États membres.»
        «la présente exonération est étendue aux              10) L'annexe F est modifiée comme suit:
        bateaux de mer destinés à la démolition»;
                                                                      a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte
    b) au paragraphe 6, est ajouté le membre de                           suivant:
        phrase suivant:
                                                                          «les prestations de services des avocats et
        «la présente exonération est étendue aux aéro-                    autres membres des professions libérales, à
        nefs destinés à la démolition.»                                   l'exception des professions médicales et para-
                                                                          médicales, pour autant qu'il ne s'agisse pas des
 7) À l'article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le                   prestations visées à l'annexe B de la deuxième
    texte suivant:                                                        directive du Conseil du 11 avril 1967;»
    «4.     En ce qui concerne les assujettis d'un autre              b) le paragraphe 10 est supprimé.
    État membre qui n'effectuent aucune opération
    imposable à l'intérieur du pays, les rembourse-                                        Article 2
    ments sont effectués dans les conditions et selon
                                                              Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    les modalités        précisées   par   la    directive
                                                              nécessaires pour se conformer à la présente directive
    79/1072/CEE du Conseil (*).
                                                              au plus tard le 1 er janvier 1987.
    En ce qui concerne les assujettis d'un autre État
    membre qui effectuent des opérations imposables                                        Article 3
    à l'intérieur du pays, pour lequelles le redevable
    désigné par l'État membre en application de l'ar-         Les États membres sont destinataires de la présente
    ticle 21 paragraphe 1 lettre a) ne peut être qu'une       directive.
    autre personne que l'assujetti, les rembourse-
    ments sont effectués selon une procédure                  ( l ) Texte repris de l'ancien paragraphe 4, à maintenir
    semblable à celle de la directive précitée.                     jusqu'à l'adoption de la 13 e directive.