CELEX: 51992PC0409
Language: fr
Date: 1992-10-12
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE PECHE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        C 0 M ( 9 2 ) 409 final - SYN 3 6 9
                                                                        B r u x e l l e s , le 12 octobre   1992
WplHsi".
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                                                            /
             r--j
                                                   Preposition m o d i f i é e de
                                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                                      CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES
                                      DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A
                                      BORD DES NAVIRES DE PECHE
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                  •t"                          ... directive particulière au sens
                                         de l'article 16 de la directive 89/391/CEE
               >mm
                               (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
W$È®;:&                                        paragraphe 3 du traité C E E )
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                          EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l'avis du Parlement Européen en première lecture le 08.07.1992, la Commission
présente au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE, une
proposition modifiée de directive. Le texte concerne principalement quatre types de
modifications:
      un groupe de modifications concerne les considérants et vise à établir plus
      clairement le lien avec la politique suivie par la Commission ou avec une
      résolution du Parlement européen.
      un groupe de modifications vise à préciser les contrôles de l'application des
      mesures de sécurité à bord des navires.
      une série de modifications a pour objet de préciser la formation des marins
      pêcheurs et de toute personne susceptible de commander un navire.
      enfin un groupe de modifications vise à préciser certaines prescriptions minimales.
 La proposition modifiée de la Commission conserve globalement la même structure et
 les mêmes buts que la proposition initiale mais elle en développe et précise certaines
 dispositions.
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        PROPOSITION INITIALE DE LA
                      COMMISSION                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                                       (Le texte est à considérer comme inchangé si auncune
                                                                       fonnuiatioft ne figure dans ia-rolonne)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES
DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A
BORD DES NAVIRES DE PECHE
LE         CONSEIL             DES         COMMUNAUTES
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté              économique
européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission, présentée après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la communication de la Commission sur
son programme dans le domaine de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1) prévoit des
actions afin de mieux intégrer la sécurité dans la
conception tant des navires que des tâches;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21
décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé
sur le lieu de travail (2), a pris acte de l'intention de la
Commission de lui présenter des prescriptions minimales
concernant l'organisation de la sécurité et de la santé des
travailleurs sur le lieu de travail ;
                                                                   considérant que dans le cadre des diverses mesures
                                                                   communautaires concernant le secteur de la pêche, il y a
                                                                   lieu d'arrêter des mesures en matière de sécurité et de
                                                                   santé au travail,
considérant que le respect des prescriptions minimales
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de
santé à bord des navires de pêche constitue un impératif
pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs
concernés ;
onsidérant que les conditions particulièrement difficiles de       considérant que les conditions spécifiques et
travail et de vie à bord des navires de pêche font que la          particulièrement difficiles de travail et de vie à bord des
fréquence des accidents mortels que connaissent les                navires de pêche font que la fréquence des accidents
méuers de la pêche maritime est très élevée ;                      mortels que connaissent les métiers de la pêche mariùme
                                                                   est très élevée ;
(1) JOC 28 du 3.2.1988, P.3.
(2) JOC 28 du 3.2.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                                           - 1-
          PROPOSITION INITIALE DE LA
                       COMMISSION                                         PROPOSITION MODIFIEE
                                                               considérant que, le 15 avril 1988, le Parlement européen a
                                                               adopté une résolution dans laquelle il reconnaissait
                                                               l'importance de la prévention en matière de sécurité au
                                                               travail à bord des navires de pêche;
                                                               considérant l'importance qui doit-êfte donnée pour des
                                                               raisons de santé et de sécurité des travailleurs à la
                                                               localisation des navires de pêche en cas d'urgence,
                                                               notamment par le biais des nouvelles technologies;
 considérant que la présente directive est une directive       (ne concerne pas le texte français)
 particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
 directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 (3),
 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à
 promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des
 travailleurs au travail; que, de ce fait, les dispositions de
 ladite directive s'appliquent pleinement au domaine du
 travail à bord des navires de pêche, sans préjudice de
 dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques
 contenues dans la présente directive;
 considérant que les directives particulières déjà adoptées
 dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail
 s'appliquent, sauf spécifications contraires, à la pêche
 maritime et qu'il importe donc, de préciser le cas échéant
 les particularités propres à cette activité afin d'optimiser
 l'application de ces directives particulières ;
 considérant que la directive du Conseil concernant les        considérant que la directive 92/29/CEE du Conseil
 prescriptions minimales de santé et de sécurité pour          concernant les prescriptions minimales de santé et de
 promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des       sécurité pour promouvoir une meilleure assistance
 navires (4) s'applique pleinement au domaine de la pêche      médicale à bord des navires (4) s'applique pleinement au
 maritime ;                                                    domaine de la pêche maritime
 considérant que la présente directive constitue un élément
 concret dans le cadre de la réalisation de la dimension
 sociale du marché intérieur ;
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                             OBJET
  AfliçigJ
1) La présente directive qui est une directive particulière au
    sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE fixe les
    prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives
     »u travail à bord des navires de pêche.
  3)JOL183 du 29.06.1989 p. 1                                  4) JOLI 13 du 30.4.1992 p. 19
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         PROPOsrnoN INITIALE D E                   LA
                      COMMISSION                                              PROPOSITION MODIFIEE
2) Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent
   pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe
    1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou
   spécifiques contenues dans la présente directive.
                         DEFINITIONS
  Article 2
   Aux fins de la présente directive on entend par
   navire de pêche (ci-après dénommé navire) : tout navire
   enregistré dans un Etat m c m b r e or battant pavillon d'un
   Etat membre, utilisé pour la capture ou le traitement du
   poisson ou autres ressources vivantes de la mer dont la
   longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à
   12 mètres ;
   marin pêcheur : tout travailleur au sens de l'article 3 a)
   de la directive 89/391/CEE qui exerce une activité à bord
   d'un navire de pêche ainsi que toute personne qui, y
   exerçant son activité, se trouve subordonnée pour
   l'exercice de cette activité au capitaine du navire.
   armateur : le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si
   le navire a été éffrêté coque nue ou est géré, totalement
   ou en partie, par une personne physique ou morale autre
   que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de
   gestion; dans ce cas l'armateur est considéré être, le cas
   échéant, l'effréteur coque nue ou la personne physique ou
   morale assurant la gestion du navire.
                DISPOSITIONS GENERALES
 Article 3
 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour         1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
 que :                                                              pour que :
   les armateurs s'assurent que leurs navires puissent être     -   les armateurs s'assurent que leurs navires soient utilisés
   utilisés sous la responsabilité du capitaine dans des            sous la responsabilité du capitaine dans des conditions
   conditions      notament      météorologiques      qui    ne     notament météorologiques qui ne compromettent pas la
   compromettent pas la sécurité et la santé des marins             sécurité et la santé des marins pêcheurs,
   pêcheurs,
   lors de l'application de l'article 8 paragraphe 4 de la
   directive 89/391/CEE, il soit tenu compte des risques
   éventuels encourus par le reste de l'équipage.
   les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet            les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet
   sur la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord           sur la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord
   fassent l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à       fassent l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à
   l'autorité maritime désignée à cet effet et soient               l'autorité maritime désignée à cet effet et soient
   consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur le        consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur
   livre à bord si la tenue de celui-ci est exigée pour le type     le livre à bord ou à défaut sur un document exigé à cette
   de navire considéré par la législation ou réglementation         fin.
   nationale en vigueur.
 ---pagebreak---                                                               _   fc-
        PROPOSITION ÏNltlALE DE LA
                      COMMISSION                                             PROPOSITION MODIFIEE
                                                                 2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
                                                                     pour que tes navires de pêche couverts par la présente
                                                                     directive fassent l'objet de contrôles périodiques,
                                                                     lesquels peuvent même être effectués en mer par des
                                                                     autorités spécifiquement investies de cette mission.
   NAVIRES UTILISES POUR LA PREMIERE FOB
Article 4
Les navires armés pour la première fois à partir du 1er
janvier 1996 devront satisfaire aux prescriptions minimales
de sécurité et de santé figurant aux annexes I et III.
Toutefois l'application des prescriptions minimales de
l'annexe I aux navires visés au premier paragraphe du
présent article est subordonnée à l'absence de dispositions
communautaires applicables prises en vertu de l'article
 100 A du traité pour autant que celles-ci assurent un niveau
de protection au moins équivalent.
                  NAVIRES DEJA UTILISES
Article 5
Les navires armés avant le 1er janvier 1996 devront
satisfaire au plus tard trois ans après cette date aux
prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant aux
annexes II et III.
              MODIFICATIONS DES NAVIRES
AûicJejS
Lorsque les navires subissent, à partir du 1er janvier 1996
des modifications et/ou transformations de leurs structures,
ces modifications et/ou transformations devront été
conformes aux prescriptions minimales correspondantes
figurant aux annexes let III.
 Article 7
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
que, afin de préserver la sécurité et la santé des
 travailleurs, l'armateur :
   veille à l'entretien technique des navires, des installations
   et des dispositifs, et notamment de ceux mentionnés aux
   annexes I et II ; et à ce que les défectuosités constatées,
   quand elles sont susceptibles d'affecter la sécurité et la
   santé des marins pêcheurs, soient éliminées le plus
   rapidement possible.
 ---pagebreak---                                                               -V
          PROPOsrnoN INITIALE DE LA
                       COMMISSION                                          PROPOSITION MODIFIEE
    prenne des mesures afin que soit assurer le nettoyage
    régulier des navires et de l'ensemble des installations et
    des dispositifs pour maintenir des conditions d'hygiène
    adéquates
    maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et
    de survie appropriés, en bon état de fonctionnement, en
    quantité suffisante et qui correspondent aux
    spécifications de l'annexe III
    lors de la mise en oeuvre des dispositions de la directive
    89/656/CEE (5) , tienne compte des spécifications en
    matière d'équipements de protection individuelle figurant
    à l'annexe IV.
         INFORMATION DES MARINS PECHEURS
  Article 8
  Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la
  directive 89/391/CEE, les marins pêcheurs sont informés
  de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la
  sécurité et la santé à bord des navires.
          FORMATION DES MARINS PECHEURS
  Article 9
  Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE,    Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE.
  les marins pêcheurs doivent recevoir une formation            les marins pêcheurs doivent recevoir une formation
  adéquate, notamment sous la forme d'instructions précises,    adéquate, notamment des instructions précises et
  en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des         compréhensibles en ce qui concerne la sécurité et ia santé
  navires.                                                      à bord des navires, et en particulier la prévention des
                                                                accidents.
  Cette formation devra porter en particulier sur l'utilisation
  des moyens de sauvetage et de survie et, pour les marins
  pêcheurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche
  et des équipements de traction ainsi que sur les différentes
  méthodes de signalisation notamment gestuelles.
                                                                Cette formation fera l'objet des mises à jour rendues
                                                                nécessaires par les modifications des activités à bord .
                FORMATION APPROFONDIE
  Article 10
  Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive du Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive
  Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et    92/29/CEE toute personne susceptible de commander un
  de sécurité pour promouvoir une meilleure assistance          navire, doit posséder des connaissances linguistiques
  médicale à bord des navires, toute personne susceptible de    suffisantes pour pouvoir communiquer avec les marins
  commander un navire doit recevoir une formation               pêcheurs à bord et recevoir une formation appprofondie
  approfondie concernant :                                      concernant :
(5) JO L 393 fu 30.12.1989, p. 18
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE DE LA
                     COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIEE
   la prévention des accidents du    travail à bord
   la stabilité du navire et le maintien de celle-ci en toutes
   conditions de chargement et lors des opérations de pêche
   la navigation et les communications par radio.
       CONSULTATION ET PARTICIPATION DES
                    MARINS PECHEURS
 Article 11
  La consultation et la participation des marins pêcheurs
  et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à
  l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières
  couvertes par la présente directive, y compris les annexes
  de celle-ci.
               ADAPTATION DES ANNEXES
 Article 12
  Les adaptations de nature strictement technique des
  annexes en fonction :
  de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
  technique et de normalisation, concernant certains
  aspects du domaine visés par la présente directive ;
  et/ou du
  progrès technique, de l'évolution des réglementations ou
  spécifications internationales et des connaissances dans le
  domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires ;
  sont arrêtées selon la procédure à l'article 17 de la
  directive 89/391/CEE.
                 DISPOSITIONS FINALES
 Article 13
. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la
  Commission.
 ---pagebreak---             PROPOSITION i ^ ï i A I . . • 'ù\ A
                                                                                PRO.?OS?TïON MODIFIE?
                                                                ±
      Lorsque les Etats meo&ies acceptent ces di..positons,
     celles-ci contiennent une référence à !a présente directive
     ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
     publication officielle. Les modalités de cette référence
     sont arrêtées par les Etats membres.
     Les Etats membres communiquent à la Commission le
     texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
     qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
     directive.
     Les Etats membres font rapport à la Commission tous les      3. Les Etats membres font rapport à la Commission tous
     cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions         les quatre ans sur la mise en oeuvre pratique des
     de la présente directive, en indiquant les points de vue         dispositions de la présente directive, en indiquant les
     des partenaires sociaux.                                         points de vue des partenaires sociaux.
     La Commission en informe le Parlement européen, le
     Conseil, le Comité économique et social et le comité
     consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de
     la santé sur le lieu de travail.
  Article H
  Les Etats membres sont destinataires de la présente
  directive.
  Fait à
  Par le Conseil,
  Le Président
                             ANNEXE I
  PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET
  DE SANTE POUR LES NAVIRES DE PECHE
  UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, VISEES AUX
  ARTICLES 4,6 et 7 DE LA DIRECTIVE
                                                                   (...)
  (...)
5. Détection et lutte contre l'incendie
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les              5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les
        équipements présents, les caractéristiques physiques et          équipements présents, les caractéristiques physiques ei
        chimiques des substances, produits et matériaux                  chimiques des substances, produits et matériaux
        présents ainsi que le nombre maximal de personnes                présents ainsi que le nombre maximal de personnes
        pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de             pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de
        l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que la         l'équipage, les lieux de travail intérieurs, y compris le
        cale à poissons si nécessaire doivent être équipés de            compartiment des moteurs, ainsi que la cale à
        dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en          poissons si nécessaire doivent être équipés de
        tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de               dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en
        systèmes d'alarme.                                               tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de
                                                                         systèmes d'alarme
 ---pagebreak---              PROPOSITION INITIALE DE LA
                         COMMISSION                                              PROPOSITION MODIFIEE
                              ANNEXE H
   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET
   DE SANTE POUR LES NAVIRES DE PECHE DEJA
   UTILISES, VISEES AUX ARTICLES 5 et 7 DE LA
   DETECTIVE
                                                                     (...)
  (...)
3.      Installation électrique
        L'installation électrique doit être conçue et réalisée de
        façon à ne constituer aucun danger et à assurer :
        une protection de l'équipage et du navire contre les
        risques électriques,
        les services nécessaires pour maintenir le navire dans
        des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité
        sans recourir à une source d'énergie électrique de
        secours,
        les services essentiels à la sécurité en cas de panne du
        réseau principal de production d'électricité.
        Une source d'énergie électrique de secours doit être              Une source d'énergie électrique de secours doit être
        aménagée en dehors des salles des machines et conçue              aménagée en dehors des salles des machines ou être
        de façon à garantir son fonctionnement en cas                     suffisa mment isolée de celles-ci, et conçue de façon à
        d'incendie ou d'autre panne à l'installation électrique           garantir son fonctionnement en cas d'incendie ou
        principale.                                                       d'autre panne à l'installation électrique principale.
        (...)                                                             (...)
S.      Détection et lutte contre l'incendie
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les               5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les
        équipements présents, les caractéristiques physiques et           équipements présents, les caractéristiques physiques et
        chimiques des substances, produits et matériaux                   chimiques des substances, produits et matériaux
        présents ainsi que le nombre maximal de personnes                 présents ainsi que le nombre maximal de personnes
        pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de              pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de
        l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que la          l'équipage, les lieux de travail intérieurs, y compris le
        cale à poissons si nécessaire doivent être équipés de             compartiment des moteurs, ainsi que la cale à
        dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en           poissons si nécessaire doivent être équipés de
        tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de                dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en
        systèmes d'alarme.                                                tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de
                                                                          systèmes d'alarme.
                             ANNEXE m
  PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET
  DE SANTE CONCERNANT LES MOYENS DE
  SAUVETAGE ET DE SURVIE VISEES AUX
  ARTICLES 4, 5,6 et 7
  (...)                                                             (...)
2. Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être               Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être
    sur chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir              sur chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir
     toutes les personnes présentes à bord et doivent être             toutes les personnes présentes à bord et doivent être
    placés et fixés en des points tels qu'ils puissent être mis à      placés et fixés en des points tels qu'ils puissent cire mis
     l'eau de façon sûre par simple gravité sans obstacles             à l'eau de façon sûre et rapide; sans obstacles verticaux
     verticaux ou horizontaux entre eux et la mer; ils doivent         ou horizontaux entre-eux et la mer; ils doivent en outre
    en outre être d'un accès aisé, rapide et sûr.                      être d'un accès aisé, rapide et sûr.
 ---pagebreak---                                            U-
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 409 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     05 04 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-426-FR-C
                                                            ISBN 92-77-47727-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg