CELEX: 51994PC0243(05)
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et essais (1994-1998)

Avis juridique important

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51994PC0243(05)

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et essais (1994-1998)  /* COM/94/243FINAL - CNS 94/0083 */  

Journal officiel n° C 262 du 20/09/1994 p. 0014

Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais (1994-1998) (94/C 262/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0083 (CNS)(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0083 (CNS)] est modifiée comme suit.Considérant 4considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;Considérant 6 bis(nouveau)considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne pourra pas être supérieur à douze mois;Considérant 12 bis(nouveau)considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les PME, les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;Considérant 13 bis(nouveau)considérant que les activités de recherche relatives à la normalisation, aux mesures et essais en sidérurgie peuvent être prises en considération dans le présent programme spécifique si ces activités sont de nature prénormative et multisectorielle;Article 2 paragraphe 11.  Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 167 millions d'écus, y compris un maximum de 10,9 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.Article 2 paragraphe 44.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.ANNEXE I Titre 2 premier alinéa Des mesures fiables et précises, qu'elles soient physiques, chimiques ou biologiques, sont essentielles au bon fonctionnement de la société moderne. Sans elles, les industries, et particulièrement celles de haute technologie, ne peuvent fonctionner, le commerce est affecté par des conflits, les soins de santé deviennent empiriques, les législations sur la protection de l'environnement et du travailleur, l'application de la politique agricole commune et du marché unique ne peuvent être mises en oeuvre avec succès. Pour ces raisons, les pays industriellement avancés consacrent plus de 6 % de leur produit national brut aux mesures et à des activités directement liées aux mesures. L'action de la Communauté en faveur de l'établissement de systèmes harmonisés de mesures, de matériaux de référence et de normes entre dans la lignée des principes de subsidiarité et de cohésion, et soutient les objectifs du «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette nécessité s'impose tout particulièrement dans les États membres faiblement équipés en infrastructures de mesures et d'essais.Titre 2 septième alinéa En poursuivant ces objectifs, le programme «normalisation, mesures et essais» exercera ses activités en collaboration étroite avec d'autres programmes spécifiques (par exemple: technologies industrielles et des matériaux, environnement et climat, sciences et technologies marines, biotechnologie, biomédecine et santé, agro-industrie et technologies alimentaires, recherche socio-économique). De même, les activités dont le but est de renforcer l'infrastructure métrologique au niveau européen seront exercées en consultation avec les réseaux existants de laboratoires nationaux, tels que Euromet, Eurachem, Eurolab, WECC et Welac. Vu l'importance croissante accordée à la résolution de difficultés imprévisibles à court et à moyen termes qui émergent lors du développement et de la mise en oeuvre d'un grand nombre de politiques communautaires, il est également nécessaire d'établir de nouveaux réseaux thématiques d'excellence. Ces réseaux peuvent servir non seulement à la solution de problèmes scientifiques et techniques, mais également comme point de référence pour les entreprises (en particulier les PME) de production de biens et de services, comme centre d'analyse des besoins nationaux, comme centre de diffusion, de transfert et de divulgation des informations et comme centre de formation de haut niveau.Thème II deuxième alinéa cinquième tiret - Mesures indispensables aux laboratoires douaniers: la protection des frontières extérieures de la Communauté contre l'importation de substances illégales, de produits de qualité insuffisante, de contrefaçons ou de matériaux frauduleusement étiquetés nécessite l'élaboration de nouvelles méthodes améliorées et harmonisées d'échantillonnage et de mesures. Sont particulièrement encouragées les mesures destinées à vérifier la conformité entre l'étiquette et le contenu aux fins, dans l'ensemble, de protection des consommateurs. En outre, des mesures sont nécessaires pour déterminer le montant des droits à prélever ou à rembourser.Thème III deuxième alinéa troisième tiret - Système judiciaire: des activités coordonnées sont nécessaires pour développer et harmoniser les mesures spécialisées utilisées en criminologie dans le contrôle en particulier des narcotiques, en soutien à la coopération nouvellement établie dans le domaine de la justice. Bien que ces mesures intéressent assez peu de laboratoires, leur caractère précurseur et les implications de leurs résultats justifient une action coordonnée.