CELEX: 51977PC0052
Language: fr
Date: 1977-03-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour le troisième fois le règlement (CEE) N° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 52
Vol. 1977/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77)52 final.
                                               Bruxelles , le 4 mars 1977 *
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant pour le troisième fois le règlement (CEE) N° 1163/76
          en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d' octroi
          de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(77 ) 52 final.
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        La présente proposition vise à reporter les dates de dépQt des
demandes d' octroi de la prime de reconversion prévues par le règlement
( CEE ) n° II63/76 pour les oampagnes 1977/78 et 1978/79 du 1er avril au
1er novembre de l' année précédant la date limite pour l' arrachage .
        En effet , l' expérience acquise dans l' application du règlement
(CEE ) n° 1163/76 a montré que les viticulteurs préfèrent se décider à
l' arrachage après la récolte * Le report de la date limite de sept. mois pour
le dépOt des demandes permet aux viticulteurs devoir plus d' éléments en vue
de la décision d' arraohage *
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) n°          DU CONSEIL
                             du
           modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE )
           n° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour
           les demandes d' octroi de la prime de reconversion dans
           le domaine de la viticulture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                         \
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 116^/76 du Conseil, du 17 mai 1976 , relatif à- l'octroi
d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture { l ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE)' n° 3141/76 ( 2 ), et notamment son article 4
paragraphe 5t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° II63/76 prévoit que les demandes d' octroi
de la prime de reconversion soient présentées pour la campagne' 1977/78 et 1978/79
avant le 1er avril de l' année précédant l' arrachage f qu' il s' ensuit qu' entre le
dépôt de la demande et l' arrachage , il se situe encore une récolte ; que l' expé­
rience acquise montre que les viticulteurs profèrent se déoider & l' arrachage
après la réoolte ; qu' il convient dès lors de reporter les dates de dépOt des
demandes au 1er novembre ,                            1
                                                                        s.
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT i
                                                                               •A
 ( 1 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 34
 ( 2 ) J.O. n* f L 354 du 24.12.1976 , p. 5
 ---pagebreak---                                                                             2.
                               Article premier
       Les dates du 1er avril 1977 et du 1er avril 1978 figurant à l ( article
3 paragraphe 1 deuxième et troisième tireta du règlement ( CEE ) n° II63/76 sont
remplacées respectivement par celles du 1er novembre 1977 et du 1er novembre
1978.
                                   Article -2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui '
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                 Par la Conseil
                                                       le Président
                                   <    »