CELEX: 31966D0168
Language: fr
Date: 1966-03-01 00:00:00
Title: Décision 66/168/CEE de la Commission, du 1er mars 1966, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés à la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

17 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                629/66
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
    N0 du tarif douanier
                                         Produits
          commun
                                                                                               Article premier
  92.11 A II                Appareils d'enregistrement et de                 La République française est autorisée, à titre
                             reproduction du son                      de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir
 92.11 A III                 Appareils mixtes                         à la délivrance des licences d'importation pour les
                                                                      produits suivants , originaires du Japon , mis en libre
                                                                      pratique dans les autres États membres et réexpor­
                                                                      tés à destination de la République française :
                                                                         N " du tarif douanier
       considérant que l'importation de ces produits                           commun
                                                                                                              Produits
  dans la République française en provenance du Ja­
 pon est contingentée, tandis que le même régime                      92.11 A II                  Appareils d'enregistrement et de
  n'est pas appliqué dans d'autres États membres ;                                                reproduction du son
                                                                      92.11 A III                 Appareils mixtes
       considérant, d'après les renseignements fournis
 par la République française, que des demandes de
  licences ont été présentées pour importer de tels                                               Article 2
 produits , mis en libre pratique dans la république
                                                                             La validité de la présente décision est limitée à
  fédérale d'Allemagne ;
                                                                      l' entrée en vigueur d'une décision définitive de la
                                                                      Commission en la matière .
       considérant que la réalisation de telles importa­
  tions dans la République française, par l'intermé­                                              Article 3
. diaire d'autres États membres , constituerait des dé­
  tournements de trafic susceptibles d'empêcher l'exé­                      La présente décision est destinée à la Républi­
  cution des mesures de politique commerciale prises                  que française.
 par la République française à l'égard du Japon ;
                                                                            Fait à Bruxelles, le 1 " mars 1966 .
       considérant toutefois qu'avant d'arrêter une dé­                                              Par la Commission
 cision définitive , il est nécessaire à la Commission
                                                                                                        Le président
  de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
  taires,                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er mars 1966
                         relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                         traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié,
                         non décaféiné, de la position 09.01 A I a du tarif douanier commun,
                         originaire des pays autres que les États africains et malgache et que les
                         pays et territoires d'outre-mer associés à la C.E.E. et mis en libre pratique
                                                     dans les pays du Bénélux
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (66/168/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       et malgache associés ( 1), et notamment son article 2
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               alinéas 2 et 3,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                         vu le protocole relatif aux importations de café
 mique européenne, et notamment ses articles 155 et                   vert dans les pays du Bénélux (2), et notamment
  115 alinéa 1 ,                                                      son article premier,
       vu la convention d' association entre la Commu­
                                                                       (*) JO n" 93 du U. 6. 1964 , p , 1431 /64 .
 nauté économique européenne et les États africains                    (2) TO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1488/64 .
 ---pagebreak--- 630/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              17 . 3 . 66
     vu la décision du Conseil du 3 février 1964 (1),    États africains et malgache et les pays et territoires
portant suspension partielle du droit du tarif doua­     d'outre-mer associés à la Communauté économique
nier commun applicable au café, non torréfié, non        européenne est soumise à la perception d'un droit
décaféiné, de la position 09.01 A I a,                   de douane de 9,6 % dans la République française et,
                                                         au cours de la troisième étape, de 5 °/o dans les
                                                         pays du Bénélux ;
     vu la décision du 3 février 1964 des représen­
tants des gouvernements des États membres de la
Communauté économique européenne, réunis au                   considérant que, dans la République française,
sein du Conseil (*), relative aux droits perçus à        ledit produit est exempt de droits de douane à l'im­
l'importation du café, non torréfié, non décaféiné ,      portation des autres États membres, lorsqu'il se trou­
de la position 09.01 A I a,                               ve en libre pratique dans ces derniers ;
     vu la décision du Conseil du 25 février 1964 (2)          considérant que les conditions qui ont justifié
relative à l'association des pays et territoires d'ou­    l'adoption d'une mesure de protection en vertu de
tre-mer à la Communauté, et notamment son an­             l'article  115   continuent   d'exister, étant    donné
nexe VIII ,                                               qu'après Ile rapprochement des droits de douane des
                                                          pays du Bénélux vers les droits du tarif douanier
                                                          commun des disparités tarifaires subsistent encore,
     vu la décision du Conseil du 25 février 1964 (3)     qui pourraient provoquer des détournements de tra­
portant modification et suspension partielle de cer­      fic ;
tains droits du tarif douanier commun,
                                                               considérant qu'il y a Meu d'autoriser ila Répu­
     vu la décision du 25 février 1964 des représen­      blique française à appliquer une mesure de protec­
tants des gouvernements des États membres de la           tion fondée sur un système de taxe additionnelle à
Communauté économique européenne réunis au sein           l'importation, susceptible de compenser la disparité
du Conseil (4), relative aux droits perçus à l'impor­     tarifaire existant entre les droits de douane appli­
tation de certains produits tropicaux,                    qués par la République française, d'une part, et les
                                                        ""pays du Bénélux, d'autre part ;
     vu sa décision en date du 12 octobre 1964 (5), par
laquelle la République française a été autorisée, à la         considérant que ladite mesure de protection de­
suite d'un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité,    vrait prendre fin à la date du prochain rapproche­
à ne pas accorder le traitement communautaire à           ment des droits de douane des États membres vers
l'importation du café, non torréfié, non décaféiné,       le tarif douanier commun pour le produit en ques­
 de la position douanière 09.01 A I a du tarif douanier   tion ,
commun, en libre pratique dans les pays du Bénélux
et réexporté à destination de la République fran­
çaise, jusqu'au 31 décembre 1965,
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu la demande que la République française a
introduite auprès de la Commission par télex de sa
représentation permanente, en date du 10 février                              Article premier
 1966, afin d'obtenir la prorogation de la validité
 de la décision du 12 octobre 1964,
                                                               La République française est autorisée à perce­
     considérant qu'en vertu des dispositions visées      voir, lors de l'importation du café non torréfié, non
 ci-dessus, l'importation de café non torréfié, non       décaféiné , de la position 09.01 A I a du tarif doua­
 décaféiné, de la position 09.01 A I a du tarif doua­     nier commun, originaire des pays non membres de
 nier commun, en provenance des pays autres que les       la C.E.E. , autres que les États africains et malga­
                                                          che et les pays et territoires d'outre-mer associés, et
                                                          mis en libre pratique dans les pays du Bénélux, un
                                                          droit de douane additionnel équivalant à la diffé­
 (») JO n0 23 du 7. 2. 1964, p. 403/64.                   rence entre le droit de douane applicable en France
 (2) JO n0 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.                pour ce produit à l'égard des pays tiers , d'une part ,
 (3) JO n0 93 du 11 . 6. 1964, p. 1485/64 .
 (4) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1487/64.                et le droit de douane perçu à l'importation dans les
 (5) JO n0 174 du 4. 11 . 1964, p. 2781/64.               pays du Bénélux, d'autre part.
 ---pagebreak--- 17 . 3 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        631/66
                           Article 2                                                      Article 3
     La validité de la présente décision est limitée à                 La présente décision est destinée à la Républi­
la date du prochain rapprochement des droits de                    que française.
douane des États membres pour le produit visé à
l'article premier vers le tarif douanier commun .                      Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1966 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1966
                        relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue
                        à l'article 18 du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social
                                                           européen
                                                        (66/169/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     nal de reclassement social des handicapés », que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ceux-ci répondent aux conditions visées à l'article
                                                                   18 alinéa 1 du règlement n° 9 et qu'ils ne sont pas
                                                                   des entreprises ou services à caractère essentielle­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 ment industriel et commercial au sens de l'alinéa 3
mique européenne,                                                  dudit article ;
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      considérant que ces organismes sont donc sus­
Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement               ceptibles d'être inscrits à la liste en question ;
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment l'ar­
ticle 18,
                                                                        considérant que l'organisme belge « Fonds na­
     vu la décision de la Commission du 13 décem­                  tional d'assurance maladie-invalidité », inscrit sur la
bre 1961 relative à l' établissement de la liste des               liste des organismes de droit public par la décision
                                                                   de la Commission du 13 décembre 1961 , dissous et
organismes de droit public prévue audit article (3),
ainsi que les décisions de la Commission du 28 mars                remplacé par 1'« Institut national d'assurance mala­
 1963 (4) et du 15 janvier 1965 (5) relatives à la mise            die-invalidité » visé ci-avant, doit être rayé de la
à jour de cette liste,                                             liste en question,
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
émis le 29 novembre 19'65,                                         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant qu'il ressort de l'examen du statut
et l'activité des organismes belges « Institut natio­                                  Article premier
nal d'assurance maladie-invalidité » et « Fonds natio­
                                                                        La liste des organismes de droit public visée à
                                                                   l'article 18 alinéa 2 du règlement n° 9 du Conseil
                                                                   concernant le Fonds social européen , établie par
 (J) JO  n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                        décision de la Commission du 13 décembre 1961 et
 (2) JO  n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                         complétée par décisions de la Commission du
 (3) JO  n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 (4) JO  n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1342/63.                         28 mars 1963 et du 15 janvier 1965, est modifiée par
 (5) JO  n" 23 du 10. 2. 1965, p. 398/65.                          l'inscription des organismes suivants :