CELEX: 31976R0571
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 571/76 de la Commission, du 15 mars 1976, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 475/75

15 . 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 68/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 571/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1976
              portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil relatif aux
              taux de change à appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règlement
                                                         (CEE) n0 475/75
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions d' appréciation de la notion de désavantage
 EUROPÉENNES,                                                      en tenant compte de tous les éléments qui pourraient
                                                                    justifier l'annulation indiquée ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les nouveaux taux de conversion ne
                                                                    s'appliqueront qu'à partir des dates prévues à l'article
                                                                    2 du règlement (CEE) n° 557/76 ; qu'il est approprié
 vu le règlement ( CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15                 de prévoir que les annulations en cause ne seront
mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer                  possibles qu' au moment où les montants fixés à
 dans le secteur agricole et abrogeant le règlement                l'avance en subiront effectivement les conséquences ;
 ( CEE) n0 475/75 (*), et notamment son article 3 ,                 que, cependant, une annulation n'est justifiée que si
                                                                   la modification opérée sur le montant concerné fixé à
                                                                    l'avance était imprévisible ; qu'il est dès lors indiqué
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                 de limiter la faculté d' annulation aux fixations à
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             l' avance pour lesquelles les demandes ont été dépo­
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 sées avant que la modification du montant en cause
suite de l'élargissement temporaire des marges de                  fût prévisible ;
fluctuation des monnaies de certains États mem­
bres (2), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 557/76, et notamment son article 6,                     considérant que les prix à payer par les organismes
                                                                   d'intervention dans le cadre du régime de la distilla­
                                                                   tion des sous-produits de la vinification sont fixés
considérant que le règlement (CEE) n° 557/76 a rendu               pour la campagne viti-vinicole ; que celle-ci diffère de
applicable les dispositions du règlement ( CEE) n°                 la période d'application des prix fixés pour les vins ;
1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les                 qu'il convient cependant d'assurer que, pour une
règles d'application du règlement (CEE) n° 653 /68                  récolte, lesdits prix à payer par les organismes d'in­
relatif aux conditions de modification de la valeur de
                                                                   tervention ne subissent pas de changements ;
l'unité de compte utilisée pour la politique agricole
commune (3) ; que l'article 4 de ce règlement prévoit
notamment que tout intéressé ayant obtenu une fixa­                considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
tion à l'avance pour une opération déterminée obtient,              ( CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975 ,
sur demande, l'annulation de la fixation à l'avance et             portant modalités d'application des montants com­
du certificat ou titre l' attestant ; que, toutefois, l' arti­     pensatoires monétaires (4), modifié en dernier lieu par
cle 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) 557/76 a                    le règlement (CEE) n0 2819/75 (5), prévoit que, dans
prévu que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du              les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, aucun
règlement ( CEE) n° 1134/68 ne s'applique que si l'ap­              montant compensatoire monétaire n'est perçu ou
plication des nouveaux taux représentatifs conduit à               octroyé ; que la fixation d'un nouveau taux représen­
un désavantage ; qu'il y a lieu, dès lors, de définir les          tatif pour la livre irlandaise conduit à l'application de
                                                                   montants compensatoires monétaires dans les échan­
t1) JO n« L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(2) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1 .                              (4) JO no L 139 du 30. 5. 1975, p. 37.
(s) JO n° L 188 du 1. 8 . 1968, p. 1 .                             (5) JO no L 280 du 31 . 10. 1975, p. 33 .
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ges entre ces deux pays à partir des différentes dates       nés à partir des dates figurant à l'article 2 paragraphe
d'application de ce taux ; qu'il y a lieu donc de limi­      2 du règlement (CEE) n° 557/76.
ter jusqu'à ces dates l'application de l'article 9 para­
graphe 3 précité ;                                           2. Lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux
                                                             fixations à l'avance et aux certificats ou titres qui les
                                                             attestent délivrés avant le 15 mars 1976 au sens de
considérant que le règlement (CEE) n° 557/76 prévoit         l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/
que, en ce qui concerne en particulier les montants          75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant
fixés en unités de compte et non liés à la fixation des      modalités communes d'application du régime de cer­
prix, une augmentation de 2,81 % peut être prévue ;          tificats d'importation, d'exportation et de préfixation
                                                             pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu
considérant que les mesures prévues au présent règle­        par le règlement ( CEE) n0 499/76 (2).
ment sont conformes aux avis des comités de gestion
concernés ainsi que du comité permanent des structu­
res agricoles,                                                                          Article 3
                                                             Les prix d'achat à payer par les organismes d'inter­
                                                             vention dans le cadre du régime de la distillation des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              sous-produits de la vinification sont, à partir du 1er
                                                             septembre 1976 jusqu'au 15 décembre 1976, affectés
                                                             des coefficients suivants :
                      Article premier                        — en France : 0,98598,
                                                             — en Italie : 1,05601 .
1 . Pour les produits pour lesquels un montant
compensatoire monétaire est fixé, l'annulation de la
fixation à l'avance et du certificat ou titre l'attestant,                              Article 4
prévue par l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du
règlement (CEE) n° 1134/68, peut être demandée :
                                                             Les dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règle­
— pour les seuls certificats d'importation délivrés en       ment ( CEE) n° 1380/75 ne s'appliquent plus à partir
                                                             du :
    Irlande et en Italie,
— pour les seuls certificats d'exportation délivrés en       — 15 mars 1976 pour les produits relevant des sec­
     république fédérale d'Allemagne, en Belgique, au             teurs du lait et des produits laitiers, de la viande
     Luxembourg et aux Pays-Bas.                                  bovine, de la viande de porc et des marchandises
                                                                   relevant du règlement ( CEE) n0 1059/69 du Con­
                                                                  seil, du 28 mai 1969, déterminant le régime
2. Pour les opérations pour lesquelles des mon­                   d'échanges applicable à certaines marchandises
tants compensatoires monétaires ne sont pas applica­              résultant de la transformation de produits agrico­
bles, on entend par désavantage, au sens de l'article 5            les (3), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n° 557/76, la modification en                   (CEE) n° 3058/75 (4),
monnaie nationale de l'ensemble des montants appli­
cables à l'opération concernée et qui conduit, le cas        — 1er juillet 1976 pour les produits relevant du sec­
 échéant par solde, suite à l'application du nouveau              teur du sucre,
taux représentatif :
                                                             — 1er août 1976 pour les produits relevant des sec­
— à la perception d'un montant supérieur                           teurs des céréales, des œufs et de la volaille ainsi
                                                                   que pour l'albumine.
     ou
— à l' octroi d'un montant inférieur                                                    Article 5
à celui applicable sans l'entrée en vigueur dudit taux.      1.      Les montants enumeres à l' annexe sont modifiés
                                                             de la manière y indiquée.
                          Article 2
                                                              H   JO n« L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 1 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 der­        (2) JO no L 59 du 6. 3. 1976, p. 18.
nier alinéa du règlement ( CEE) n° 1134/68 s'appli­          (3)  JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1.
quent pour les produits et les États membres concer­          (4) JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 68/3
2. En ce qui concerne les montants figurant à l'an­            nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de
nexe, les États membres mettent en vigueur les me­             certains États membres (1 ), modifié en dernier lieu
sures pour se conformer aux dispositions du para­              par le règlement (CEE) n° 124/76 (2), est abrogé.
graphe 1 dans un délai de six mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3.      L'annexe II du règlement (CEE) n° 540/75 de la                                  Article 6
Commission, du 28 février 1975, définissant les mesu­
res supplémentaires à prendre dans le secteur agricole         Le present règlement entre en vigueur le 15 mars
suite à la fixation, avec effet au 3 mars 1975 , de            1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                               (*) JO no L 57 du 3. 3. 1975, p. 29.
                                                               H JO no L 13 du 22. 1. 1976, p. 13.
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                                                                ANNEXE
                                                                  A
                Les montants visés à la directive du Conseil ,
               du 17 avril 1972 , concernant la modernisation             et s'élevant à      sont remplacés par
                                                                                            les montants suivants
                       des exploitations agricoles (')
          Article 8 paragraphe 2                                          40 908 UC              42 060 UC
                                                                           par UTH                par UTH
          Article 9 paragraphe 2                                          10 227 UC              10 520 UC
                                                                          40 908 UC              42 060 UC
                                                                      par investissement    par investissement
          Article 10 et article 1 er de la directive
          du Conseil du 15 mai 1973 (2)                                   46 UC/ha                47 UC/ha
                                                                          31 UC/ha               32 UC/ha
                                                                         15,50 UC/ha              16 UC/ha
                                                                          4 600 UC/              4 700 UC/
                                                                         exploitation           exploitation
                                                                          3 100 UC/              3 200 UC/
                                                                         exploitation           exploitation
                                                                          1 550 UC/              1 600 UC/
                                                                         exploitation           exploitation
          Article 11 paragraphe 1                                             460 UC                473 UC
          Article 12                                                       2 557 UC               2 630 UC
                                                                           7 670 UC               7 890 UC
          (») JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p. 1 .
          f) JO nd L 153 du 9 . 6 . 19/3 , p. 24 .
                                                                   B
                 Les montants visés à la directive du Conseil ,
               du 28 avril 1975 , sur l' agriculture de montagne           et s'élevant à      sont remplacés par
                      et de certaines zones défavorisées                                     les montants suivants
          Article 7 paragraphe 1                                        15,50 UC/UGB             16 UC/UGB
                                                                           ou hectare             ou hectare
          Article 7 paragraphe 1 sous a)                                 51 UC/UGB             52,50 UC/UGB
                                                                         51 UC/ha de          52,50 UC/ha de
                                                                     superficie fourragère superficie fourragère
          Article 7 paragraphe 1 $ous b)                                   51 UC/ha             52,50 UC/ha
                                                                           10 227 UC              10 520 UC
          Article 10 paragraphe 2                                      par exploitation       par exploitation