CELEX: 32006D0803
Language: fr
Date: 2006-11-23 00:00:00
Title: 2006/803/CE: Décision de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

25.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 329/38
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 novembre 2006
   modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5546]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/803/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d’adapter le questionnaire figurant dans l’annexe de la décision 2005/381/CE de la Commission (2) en fonction de l'expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire et dans l'évaluation des réponses reçues aux fins de l'établissement des rapports annuels qui devaient être présentés le 30 juin 2005 au plus tard.
            
         
               (2)
            
            
               Les réponses fournies par les États membres ont mis en évidence certains aspects qui mériteraient de figurer dans un rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/87/CE, mais qui ne sont pas encore évoqués dans le questionnaire en annexe de la décision 2005/381/CE.
            
         
               (3)
            
            
               L’évaluation des réponses données par les États membre a fait apparaître des incohérences qui montrent que certaines questions auraient besoin d’être explicitées.
            
         
               (4)
            
            
               L’expérience acquise au cours du premier cycle complet de surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission a rendu nécessaire une révision des différentes parties du questionnaire.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2005/381/CE et, par souci de clarté, de la remplacer.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).
   
      (2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 43.
   
      (3)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            PARTIE 1
            QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE
            1.   Coordonnées de l'institution qui soumet le rapport
            
                        1.
                     
                     
                        Nom de la personne de contact:
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Titre officiel de la personne de contact:
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Nom et département de l'organisation:
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Adresse:
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Numéro de téléphone avec indicatif international:
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Numéro de télécopieur avec indicatif international:
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        E-mail:
                     
                  2.   Autorités compétentes
            
               Il convient de répondre aux questions 2.1 et 2.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        2.1.
                     
                     
                        Veuillez indiquer le nom et l’abréviation des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans votre pays.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Abréviation
                                 
                                 
                                    Coordonnées
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Veuillez désigner, par son abréviation, l’autorité compétente chargée de chacune des tâches énumérées dans le tableau ci-dessous.
                        
                                    Veuillez indiquer l’abréviation de l’autorité compétente chargée des tâches suivantes:
                                 
                              
                                    Octroi des autorisations
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Allocation des quotas
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Délivrance des quotas
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Validation de la méthode de surveillance
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Réception et contrôle des déclarations d’émissions vérifiées
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Accréditation des vérificateurs
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Registre
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Conformité et mise en application
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Délivrance d’URE en tant que pays hôte
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Approbation de l'utilisation des REC et des URE pour assurer le respect des dispositions
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Administration de la réserve destinée aux nouveaux entrants
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Information du public
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Vente aux enchères
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Administration des inclusions d’installations
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Administration de la mise en commun d’installations
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser) :
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  3.   Couverture des activités et des installations
            
                        3.1.
                     
                     
                        Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW au 31 décembre de l’année de référence? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nombre
                                 
                                 
                                    Pourcentage du total des installations ou des émissions
                                 
                              
                                    Nombre d'installations ayant une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW?
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Équivalent-CO2 émis par ces installations
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau “plan national d'allocation de quotas” (tableau PNA) introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant au 1er janvier de l’année de référence (nouveaux entrants, fermetures, installations n'atteignant pas les seuils de capacité)?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.
                        
                     
                  
                        3.3.
                     
                     
                        Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitaient mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Dans l’affirmative, à quelle activité énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (ci-après “activité de l’annexe I”) les demandes se rapportaient-elles, et des mises en commun ont-elles été effectuées?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Principale activité de l'annexe I (1)
                                    
                                 
                                 
                                    Nombre de demandes reçues
                                 
                                 
                                    Nombre de mises en commun effectuées
                                 
                              
                                    Activités dans le secteur de l'énergie
                                 
                              
                                    E1
                                 
                                 
                                    Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E2
                                 
                                 
                                    Raffineries de pétrole
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E3
                                 
                                 
                                    Cokeries
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Production et transformation des métaux ferreux
                                 
                              
                                    F1
                                 
                                 
                                    Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    F2
                                 
                                 
                                    Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Industrie minérale
                                 
                              
                                    M1
                                 
                                 
                                    Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M2
                                 
                                 
                                    Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M3
                                 
                                 
                                    Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autres activités
                                 
                              
                                    Installations industrielles destinées à la fabrication de
                                 
                              
                                    O1
                                 
                                 
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    O2
                                 
                                 
                                    
                                                b)
                                             
                                             
                                                papier et carton, dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        3.4.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  4.   Octroi d’autorisations à des installations
            
               Il convient de répondre aux questions 4.1 à 4.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        4.1.
                     
                     
                        Quelles mesures ont-elles été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?
                        
                           Remarques: Les amendes ou sanctions encourues en cas d’infraction ne doivent pas être indiquées, ici mais dans la rubrique 11.
                        
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les mesures suivantes, celles qui sont appliquées dans votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Le compte est bloqué en cas d’irrégularités
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    La vente est interdite en cas d’irrégularités
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Retrait de permis; suspension de l’installation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Contrôles ponctuels ou systématiques ou inspections de la part de l’administration
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Estimations prudentes des émissions en cas de déclarations manquantes
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Des organismes de vérification contrôlent le respect des conditions de l’autorisation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Réunions régulières avec l’industrie et les associations pour discuter des questions importantes
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Fourniture de formats de déclaration et d’orientations spécifiques
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Désignation et stigmatisation des exploitants qui ne respectent pas les dispositions
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        4.2.
                     
                     
                        Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Laquelle des propositions suivantes s’applique à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Plusieurs autorités compétentes
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:
                                 
                              
                                    La coopération est expressément prévue par une loi ou un règlement
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Commission ou groupe de travail ou coordination avec réunions régulières prévues
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Note d’orientation pour la mise en œuvre de la législation nationale concernant l’échange de droits d’émission
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Groupe d’interprétation pour éclaircir les points ambigus
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination des actes administratifs par une autorité centrale
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Cours de formation pour assurer la cohérence de la mise en oeuvre
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        4.3.
                     
                     
                        Quelles mesures ont-elles été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil (2) (directive IPPC) les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Les exigences énoncées aux articles 5 à 7 de la directive 2003/87/CE ont été transposées par la législation nationale
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Le texte législatif qui transpose la directive IPPC ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Procédure d’autorisation intégrée prévue par la directive IPPC et par la directive sur l'échange des quotas d’émission
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autorisations distinctes pour la directive IPPC et pour la directive sur l’échange des quotas d’émission
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’octroi d’une autorisation IPPC requiert une autorisation en cours de validité au titre du système d'échange des quotas d’émission
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’octroi d’une autorisation au titre du système d'échange des quotas d’émission requiert une autorisation IPPC en cours de validité
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les autorités de réglementation IPPC vérifient si une autorisation au titre de la directive sur l’échange de quotas d’émission est nécessaire et en informent les autorités de réglementation de la directive sur l'échange des quotas d’émission
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        4.4.
                     
                     
                        Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Veuillez vous référer au texte législatif qui transpose l’article 7 de la directive 2003/87/CE
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Lesquelles des dispositions, procédures et pratiques suivantes s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Autorisation requise pour modifier le type d'installation ou le mode d’exploitation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autorisation requise pour modifier la méthode de surveillance
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les modifications doivent être notifiées à l’avance
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les fermetures doivent être notifiées immédiatement
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Pénalité en cas de non-respect de la demande d’actualisation de la méthode de surveillance
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Le changement d’exploitant requiert une actualisation de l’autorisation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les modifications moins importantes sont simplement signalées
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        4.5.
                     
                     
                        Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Veuillez indiquer le nombre de changements dans chaque catégorie:
                                 
                              
                                    
                                       Nombre total de changements
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Retrait
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Restitution
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Transfert
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Augmentation de capacité
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Réduction de capacité
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Modification des modalités de surveillance et de déclaration
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Changement de nom de l’installation ou de l’exploitant
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Modification mineure
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Notification des modifications n’entraînant pas d’actualisation de l'autorisation
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        4.6.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  5.   Application des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions
            
               La réponse à la question 5.1 est à donner dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007, dans le premier rapport de chaque période d'échanges et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        5.1.
                     
                     
                        Quels actes juridiques ont-ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions? La législation de votre pays autorise-t-elle des dérogations générales aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, par exemple pour des combustibles ou activités spécifiques? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  
                        5.2.
                     
                     
                        Quels niveaux ont-ils été utilisés dans les méthodes de surveillance pour les principales installations émettrices (cf. décision 2004/156/CE de la Commission) (3)?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 2 ne sont à fournir que pour les plus grandes installations relevant de la directive sur l’échange des quotas d’émission qui, globalement, sont responsables de 50 % du total des émissions prises en compte par le système d'échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent annuellement moins de 25 kt d’équivalent-CO2.
                        
                     
                  
                        5.3.
                     
                     
                        Si des niveaux inférieurs aux niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ont été acceptés dans la méthode de surveillance, veuillez indiquer, pour chaque installation où le cas s’est présenté, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 3 ne sont à fournir que pour les installations qui n’ont pas été prises en considération pour la réponse à la question 5.2. Les dérogations générales prévues par la législation nationale doivent être signalées dans la réponse à la question 5.1.
                        
                     
                  
                        5.4.
                     
                     
                        Quelles installations ont-elles temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la Partie 2 de l'annexe.
                        
                     
                  
                        5.5.
                     
                     
                        Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la Partie 2 de l'annexe.
                        
                     
                  
                        5.6.
                     
                     
                        Quelle quantité de CO2 a-t-elle été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Principale activité de l’annexe I
                                 
                                 
                                    Nombre d’installations
                                 
                                 
                                    CO2 transféré [kt CO2]
                                 
                                 
                                    Utilisation du CO2 transféré
                                 
                              
                                    E1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E3
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    F1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    F2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M3
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    O1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    O2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        5.7.
                     
                     
                        Quelle quantité de biomasse a-t-elle été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Principale activité de l’annexe I
                                 
                                 
                                    Biomasse brûlée [TJ]
                                 
                                 
                                    Biomasse employée [t]
                                 
                                 
                                    Biomasse employée [m3]
                                 
                              
                                    E1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    E3
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    F1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    F2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    M3
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    O1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    O2
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        5.8.
                     
                     
                        Quelle a été la quantité totale de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes, par type de déchets? Quelle quantité totale d’émissions de CO2 en a-t-il résulté, par type de déchets?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Type de déchets (4)
                                    
                                 
                                 
                                    Quantité utilisée/mise en œuvre [t]
                                 
                                 
                                    Quantité utilisée/mise en œuvre [m3]
                                 
                                 
                                    Émissions de CO2 [t CO2]
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        5.9.
                     
                     
                        Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.
                        
                           Il convient de répondre à la question 5.10 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
                        
                     
                  
                        5.10.
                     
                     
                        Quelles mesures ont-elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Les exigences en matière de déclarations relatives au système d’échange des quotas d’émissions sont coordonnées avec d’autres exigences en matière de déclarations
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre au titre de la CCNUCC (5) et la décision 280/2004/CE
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Coordination avec l'EPER (6)
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec la directive IPPC
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec la directive PEN (7)
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec la directive GIC (8)
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec l'EMEP (9)
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec des accords non contraignants
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Coordination avec d’autres systèmes d’échange (veuillez spécifier)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les données relatives à l'échange des quotas d’émission peuvent être utilisées par l’office statistique
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        5.11.
                     
                     
                        Quelles procédures ou mesures ont-elles été mises en œuvre pour améliorer la surveillance et la déclaration des émissions par les exploitants?
                     
                  
                        5.12.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  6.   Modalités de vérification des émissions
            
               Il convient de répondre à la question 6.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        6.1.
                     
                     
                        Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Des vérificateurs indépendants peuvent être accrédités suivant des critères nationaux
                                    (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Des orientations nationales ont été élaborées pour la vérification
                                    (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les règles et procédures nationales en matière de vérification s’appuient-elles sur EN 45011 et EA-6/01 (10)
                                    
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les vérificateurs sont tenus de faire des recommandations pour améliorer la surveillance de l’installation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d’émissions vérifiées
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d’émissions vérifiée
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’autorité compétente ou une autre agence supervise les vérificateurs (notamment contrôles ponctuels, formation, procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les vérificateurs accrédités dans un autre État membre sont soumis à une autre procédure d’accréditation
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Non, uniquement exigences formelles (enregistrement, etc.)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Non pour les vérificateurs accrédités dans un État membre qui applique des critères similaires
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Oui, exigences simplifiées
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Oui, accréditation complète requise (dans ce cas, veuillez justifier brièvement)
                                             
                                          
                              
                                    Connaissance de la langue et/ou des lois/réglementations nationales requise pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    L’autorité compétente applique des procédures de contrôle/assurance de la qualité spéciales pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        6.2.
                     
                     
                        Y a-t-il des exploitants qui ont fourni pour la période de référence une déclaration d'émissions jugée non satisfaisante au 31 mars? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs pour lesquels la vérification ne s’est pas soldée par un avis favorable.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la Partie 2 de l'annexe. Les cas de non-remise de déclaration des émissions par les exploitants doivent être signalés dans la réponse à la question 6.3.
                        
                     
                  
                        6.3.
                     
                     
                        Pour combien d’installations n’y a-t-il pas eu remise, au 31 mars, d’une déclaration des émissions pour la période de référence? Veuillez indiquer le nombre d'installations, les quotas alloués et les quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 7 de la Partie 2 de l'annexe.
                        
                     
                  
                        6.4.
                     
                     
                        Quelles mesures ont-elles été prises lorsque des exploitants n’ont pas fourni de déclaration d’émission au 31 mars de la période de référence?
                     
                  
                        6.5.
                     
                     
                        L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.
                     
                  
                        6.6.
                     
                     
                        L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente d’une quelconque installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?
                        
                           Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la Partie 2.
                        
                     
                  
                        6.7.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  7.   Fonctionnement des registres
            
               Il convient de répondre à la question 7.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        7.1.
                     
                     
                        Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles que les titulaires de comptes sont tenus de signer, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt (cf. règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission). (11)
                        
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Veuillez indiquer le lien vers votre registre
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Il existe des modalités et conditions spécifiques que les titulaires de comptes doivent signer
                                    (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Contrôles d’identité distincts pour les exploitants et les particuliers
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents de l'État membre (12)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants/Particuliers/Les deux/Non
                                 
                              
                                    Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents (13)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants/Particuliers/Les deux/Non
                                 
                              
                                    Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents d’autres pays (14)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants/Particuliers/Les deux/Non
                                 
                              
                                    Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents d’autres pays (15)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants/Particuliers/Les deux/Non
                                 
                              
                                    Copie du registre du commerce ou documents similaires requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant?
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Document attestant du droit à représenter l’entreprise requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant?
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        7.2.
                     
                     
                        Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Des procédures générales sont en place pour éviter les alertes de sécurité
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Des alertes de sécurité ayant trait au registre national sont survenues durant la période de référence
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Dans l'affirmative, veuillez remplir le tableau suivant:
                                 
                              
                           
                        
                                    Type d’alerte de sécurité
                                 
                                 
                                    Nombre d’alertes
                                 
                                 
                                    Mesure prise
                                 
                                 
                                    Temps nécessaire à la résolution du problème
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        7.3.
                     
                     
                        Veuillez indiquer, pour chaque mois de la période de référence, pendant combien de minutes le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Mois
                                 
                                 
                                    Arrêt programmé
                                    [minutes]
                                 
                                 
                                    Arrêt imprévu
                                    [minutes]
                                 
                              
                                    Janvier
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Février
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Mars
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Avril
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Mai
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Juin
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Juillet
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Août
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Septembre
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Octobre
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Novembre
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Décembre
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        7.4.
                     
                     
                        Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Créneaux horaires réguliers alloués à la maintenance et à la mise à niveau du registre
                                    (dans l’affirmative, indiquez les dates)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Le registre est mis à niveau en même temps que la mise à niveau du logiciel utilisé
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Veuillez donner des détails sur toutes les mises à niveau prévues pour la prochaine période de référence
                                 
                              
                                    Date
                                 
                                 
                                    Objet
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        7.5.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant le fonctionnement des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  8.   Modalités concernant l'allocation de quotas — les nouveaux entrants — la fermeture d'installations
            
               Il convient de répondre aux questions 8.1 et 8.2 dans le premier rapport après chaque procédure de notification et d'allocation conformément aux articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.
            
            
                        8.1.
                     
                     
                        En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?
                     
                  
                        8.2.
                     
                     
                        Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour la Communauté dans son ensemble?
                     
                  
                        8.3.
                     
                     
                        Le cas échéant, combien de quotas ont-ils été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 1? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.
                        
                     
                  
                        8.4.
                     
                     
                        Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Nombre de quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence (31 décembre de chaque année)
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Pourcentage de quotas restant dans la réserve destinés aux nouveaux entrants
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        8.5.
                     
                     
                        Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).
                     
                  
                        8.6.
                     
                     
                        Si les enchères ont été utilisées comme méthode d’allocation, qui a été autorisé à y participer?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Les exploitants nationaux uniquement
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les titulaires de comptes du registre national uniquement
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Tous les exploitants communautaires
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Tous les titulaires de comptes d’un registre communautaire
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        8.7.
                     
                     
                        Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part du total des quotas attribués pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    La méthode d’allocation a-t-elle consisté en une vente aux enchères?
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:
                                 
                              
                                    Nombre de ventes aux enchères organisées durant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre)
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Nombre de quotas vendus (séparément pour chaque vente aux enchères)
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Prix d'adjudication (séparément pour chaque vente)
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        8.8.
                     
                     
                        Si la méthode d’allocation a consisté en une vente aux enchères, quelle utilisation a-t-elle été faite des quotas qui n’ont pas été achetés lors de la vente?
                     
                  
                        8.9.
                     
                     
                        Si les enchères ont été utilisées, quelle utilisation a-t-elle été faite de la recette des ventes?
                     
                  
                        8.10.
                     
                     
                        Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?
                        
                           Il convient de répondre à la question 8.11 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.
                        
                     
                  
                        8.11.
                     
                     
                        Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?
                     
                  
                        8.12.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  9.   Restitution de quotas par les exploitants
            
                        9.1.
                     
                     
                        Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. (16).
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Motif de fermeture du compte
                                 
                                 
                                    Quotas à restituer [kt CO2 eq]
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        9.2.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  10.   Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d'émissions certifiées (REC) dans le système communautaire
            
               Il convient de répondre à la question 10.1 chaque année, à partir du rapport soumis en 2006 en ce qui concerne les REC et à partir du rapport soumis en 2009 en ce qui concerne les URE.
            
            
                        10.1.
                     
                     
                        A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC (mise en œuvre conjointe) ou MDP (mécanisme de développement propre) réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant d'une part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et d'autre part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 de ladite directive.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Quotas annulés
                                 
                                 
                                    Nombre d’exploitants concernés
                                 
                              
                                    annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                           Il convient de répondre aux questions 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
                        
                     
                  
                        10.2.
                     
                     
                        Quelles REC et quelles URE peuvent-elles être utilisées pour assurer le respect des dispositions dans votre État membre? Veuillez indiquer toute catégorie de projet exclue à l'exception de celles qui le sont déjà en application de l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (REC et URE générées par des installations nucléaires ou résultant d’activités de projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie).
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Les REC et les URE résultant de toutes les catégories de projets peuvent être utilisées
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Les REC et les URE résultant de certaines catégories de projets sont exclues (dans l’affirmative, veuillez spécifier)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                  
                        10.3.
                     
                     
                        Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB) soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les principes directeurs de la CMB
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Le respect des principes directeurs de la CMB est vérifié (dans l’affirmative, veuillez indiquer l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    D’autres critères et principes directeurs internationaux doivent être respectés lors de l’élaboration de grands projets de production d’hydroélectricité (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents)
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        10.4.
                     
                     
                        Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  11.   Redevances et droits
            
               Il convient de répondre aux questions 11.1 à 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        11.1.
                     
                     
                        Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance et l’actualisation des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.
                     
                  
                        11.2.
                     
                     
                        Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance des quotas? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.
                     
                  
                        11.3.
                     
                     
                        Quelles sont les redevances perçues, le cas échéant, pour l'utilisation du registre? Veuillez fournir des précisions.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?
                                 
                              
                                    Des redevances sont perçues pour l'utilisation du registre
                                 
                                 
                                    Exploitants: Oui/Non
                                    Particuliers: Oui/Non
                                 
                              
                                    Il existe des redevances distinctes pour les exploitants et pour les particuliers
                                 
                                 
                                    Oui/Non
                                 
                              
                                    Redevances pour l’ouverture d’un compte (17)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants: … EUR à l’ouverture/par période d’échange
                                    Particuliers: … EUR à l’ouverture/par période d’échange
                                 
                              
                                    Redevance annuelle pour gestion du compte (18)
                                    
                                 
                                 
                                    Exploitants: …EUR par an
                                    Particuliers: …EUR par an
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        11.4.
                     
                     
                        Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant les redevances et droits dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  12.   Questions liées au respect de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
            
               Il convient de répondre à la question 12.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        12.1.
                     
                     
                        Veuillez indiquer les dispositions nationales applicables et les sanctions prévues pour infraction aux dispositions nationales en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                    Nature de l'infraction
                                 
                                 
                                    Dispositions nationales applicables
                                 
                                 
                                    Amende [EUR]
                                 
                                 
                                    Emprisonnement [mois]
                                 
                              
                                    min.
                                 
                                 
                                    max.
                                 
                                 
                                    min.
                                 
                                 
                                    max.
                                 
                              
                                    Exploitation sans autorisation
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Manquement aux obligations de surveillance et de déclaration
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Défaut de notification de modifications de l’installation
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autre (à préciser)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        12.2.
                     
                     
                        Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d’échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l’infraction et indiquer les sanctions infligées.
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Sanction infligée
                                 
                              
                                    Infraction
                                 
                                 
                                    Dispositions nationales
                                 
                                 
                                    Amende [EUR]
                                 
                                 
                                    Emprisonnement [mois]
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        12.3.
                     
                     
                        Veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission.
                        
                           Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2 de la directive.
                        
                     
                  
                        12.4.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  13.   Nature juridique des quotas et traitement fiscal
            
               Il convient de répondre aux questions 13.1 à 13.8 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
            
            
                        13.1.
                     
                     
                        Quel est la nature juridique d’un quota (marchandise/instrument financier) à des fins de réglementation financière?
                     
                  
                        13.2.
                     
                     
                        Quel est le statut juridique accordé aux quotas et aux émissions à des fins comptables?
                     
                  
                        13.3.
                     
                     
                        Des règles comptables spécifiques ont-elles été élaborées ou adoptées pour les quotas? Dans l’affirmative, veuillez les décrire succinctement.
                     
                  
                        13.4.
                     
                     
                        Les transactions de quotas sont-elles soumises à la TVA?
                     
                  
                        13.5.
                     
                     
                        La délivrance de quotas est-elle soumise à la TVA?
                     
                  
                        13.6.
                     
                     
                        Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?
                     
                  
                        13.7.
                     
                     
                        Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont-ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)?
                     
                  
                        13.8.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  14.   Accès à l'information en application de l’article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
            
                        14.1.
                     
                     
                        Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?
                        
                           Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.
                        
                        
                                    Type d’information
                                 
                                 
                                    Information accessible au public
                                 
                                 
                                    Le cas échéant, où l’information est-elle disponible?
                                 
                              
                                    Internet (19)
                                    
                                 
                                 
                                    Publication officielle (20)
                                    
                                 
                                 
                                    Autre (à préciser)
                                 
                              
                                    Règles d’allocation
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Tableau PNA
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Modifications apportées à la liste d'installations
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Déclarations des émissions vérifiées
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Activités de projet
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Informations requises par l'annexe XVI du règlement (CE) no 2216/2004
                                 
                                 
                                    Oui/Non/Sur demande uniquement
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Autre (veuillez préciser):
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        14.2.
                     
                     
                        Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  15.   Autres observations
            
                        15.1.
                     
                     
                        Des études publiques sur la mise en œuvre et l’évolution du système d’échange des quotas d’émission ont-elles été entreprises dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références des documents ou le lien internet et décrire succinctement l’étude.
                     
                  
                        15.2.
                     
                     
                        Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
                     
                  PARTIE 2
            Tableau 1
            Modifications apportées à la liste d'installations
            État membre:
            Période de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                     
                        J
                     
                  
                        Installation
                     
                     
                        Exploitant
                     
                     
                        Principale activité de l’annexe I (21)
                        
                     
                     
                        Autres activités de l’annexe I (21)
                        
                     
                     
                        Principale activité ne figurant pas à l’annexe I (22)
                        
                     
                     
                        Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA (23)
                        
                     
                     
                        Quotas alloués ou délivrés (24)
                        
                     
                     
                        Code d’identification de transaction (25)
                        
                     
                  
                        Code d’identification d’autorisation
                     
                     
                        Code d’identification d’installation
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Quantité
                     
                     
                        Année(s)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 2
            Méthodes de surveillance appliquées (uniquement pour les installations globalement responsables de 50 % des émissions prises en compte dans le système d’échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent moins de 25 kt d’équivalent-CO2 par an).
            État membre:
            Période de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                     
                        J
                     
                     
                        K
                     
                     
                        L
                     
                     
                        M
                     
                     
                        N
                     
                     
                        O
                     
                     
                        P
                     
                  
                        Installation
                     
                     
                        Source d’émissions
                     
                     
                        Niveau choisi (30)
                        
                     
                     
                        Valeurs
                     
                  
                        Code d’identification d’autorisation
                     
                     
                        Code d’identification d’installation
                     
                     
                        Principale activité de l’annexe I (26)
                        
                     
                     
                        Émissions annuelles totales (27)
                        
                     
                     
                        Activité de l’annexe I (28)
                        
                     
                     
                        Combustible ou type d’activité (29)
                        
                     
                     
                        Émissions associées (27)
                        
                     
                     
                        Données d'activité
                     
                     
                        Facteur d’émission
                     
                     
                        Pouvoir calorifique inférieur
                     
                     
                        Facteur d’oxydation
                     
                     
                        Facteur d'émission
                     
                     
                        Pouvoir calorifique inférieur
                     
                     
                        Facteur d’oxydation
                     
                  
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Valeur
                     
                     
                        Unité (31)
                        
                     
                     
                        Valeur
                     
                     
                        Unité (32)
                        
                     
                     
                        %
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 3
            Méthodes de surveillance appliquées pour les installations pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l’annexe I de la décision 2004/156/CE.
            État membre:
            Période de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                  
                        Installation
                     
                     
                        Émissions annuelles totales
                     
                     
                        Paramètre de surveillance modifié (34)
                        
                     
                     
                        Niveau minimum selon décision 2004/156
                     
                     
                        Niveau appliqué
                     
                     
                        Cause du niveau inférieur (35)
                        
                     
                     
                        Niveau inférieur admis jusque (36)
                        
                     
                  
                        Code d’identification d’autorisation
                     
                     
                        Code d’identification d’installation
                     
                     
                        Activité de l'annexe I (33)
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        mois/année
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 4
            Changement temporaire de méthode de surveillance
            État membre:
            Année de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                     
                        J
                     
                  
                        Installation
                     
                     
                        Activité de l’annexe I (37)
                        
                     
                     
                        Émissions annuelles totales
                     
                     
                        Paramètre de surveillance modifié (38)
                        
                     
                     
                        Méthode approuvée à l’origine
                     
                     
                        Méthode appliquée temporairement
                     
                     
                        Motif du changement temporaire (39)
                        
                     
                     
                        Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée
                     
                  
                        Début
                     
                     
                        Fin
                     
                  
                        Code d’identification d’autorisation
                     
                     
                        Code d’identification d’installation
                     
                     
                         
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Niveau
                     
                     
                        Mois/année
                     
                     
                        Mois/année
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 5
            Nombre d’installations où les émissions sont mesurées en continu
            État membre:
            Année de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                  
                        Principale activité de l’annexe I (40)
                        
                     
                     
                        < 50 000 t CO2eq
                     
                     
                        50 000 à 500 000 t CO2eq
                     
                     
                        > 500 000 t CO2eq
                     
                  
                        E1
                     
                     
                         
                     
                  
                        E2
                     
                     
                         
                     
                  
                        E3
                     
                     
                         
                     
                  
                        F1
                     
                     
                         
                     
                  
                        F2
                     
                     
                         
                     
                  
                        M1
                     
                     
                         
                     
                  
                        M2
                     
                     
                         
                     
                  
                        M3
                     
                     
                         
                     
                  
                        O1
                     
                     
                         
                     
                  
                        O2
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 6
            Déclarations d’émissions soumises en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas qui n'ont pas été validées comme étant satisfaisantes
            État membre:
            Année de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                  
                        Installation
                     
                     
                        Émissions déclarées pour les installations
                     
                     
                        Quotas restitués
                     
                     
                        Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant
                     
                     
                        Motif de non-validation (41)
                        
                     
                     
                        Rectification des émissions vérifiées par l’autorité compétente
                     
                  
                        Code d’identification d’autorisation
                     
                     
                        Code d’identification d’installation
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            Tableau 7
            Installations pour lesquelles il n’a pas été fourni de déclaration des émissions au 31 mars de la période de référence
            État membre:
            Période de référence:
            
               
            
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                     
                        J
                     
                  
                        Principale activité de l’annexe I (42)
                        
                     
                     
                        < 50 000 t CO2eq
                     
                     
                        50 000 à 500 000 t CO2eq
                     
                     
                        > 500 000 t CO2eq
                     
                  
                        Nombre de déclarations non fournies
                     
                     
                        Allocation
                     
                     
                        Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant
                     
                     
                        Nombre de déclarations non fournies
                     
                     
                        Allocation
                     
                     
                        Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant
                     
                     
                        Nombre de déclarations non fournies
                     
                     
                        Allocation
                     
                     
                        Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant
                     
                  
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                     
                        t CO2
                        
                     
                  
                        E1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        E2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        E3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        F1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        F2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        M1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        M2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        M3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        O1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        O2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Si une installation exerce plusieurs activités, prière de ne la compter qu'une seule fois, sous sa principale activité de l'annexe I.
      
         (2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conceil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
      
         (3)  JO L 59, 26.2.2004, p. 1.
      
         (4)  Il convient d’indiquer les types de déchets en utilisant la classification de la “liste communautaire de déchets” (décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et de la décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.
      
         (5)  Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique
      
         (6)  Registre européen des émissions de polluants (décision 2004/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36).
      
         (7)  Plafonds d’émission nationaux (directive 2001/81/CE) (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
      
         (8)  Grandes installations de combustion (directive 2001/80/CE) (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).
      
         (9)  Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.
      
         (10)  Orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) sur l’application de la norme EN 45011.
      
         (11)  JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.
      
         (12)  Ces contrôles d’identité peuvent notamment être réalisés par des tiers tels un bureau de poste ou une étude de notaire où le demandeur doit se présenter en personne.
      
         (13)  Y compris les procédures électroniques.
      
         (14)  Ces contrôles d’identité peuvent notamment être réalisés par des tiers telle une ambassade où le demandeur doit se présenter en personne.
      
         (15)  Y compris les procédures électroniques.
      
         (16)  Si le nombre de quotas à restituer n’est pas connu, veuillez en donner une estimation d’après la dernière déclaration des émissions vérifiée, les quotas restant sur le compte et les autres informations dont dispose l’autorité compétente.
      
         (17)  Indiquer également la période correspondante (à l’ouverture/par période d'échange).
      
         (18)  Si la redevance est fonction des quotas, veuillez en préciser les montants minimal et maximal et la formule de calcul correspondante.
      
         (19)  Veuillez indiquer les adresses web.
      
         (20)  Veuillez en indiquer le titre.
      
         (21)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes doivent être indiquées. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.
      
         (22)  La principale activité d'une installation peut être une activité qui ne figure pas à l'annexe I. À compléter le cas échéant.
      
         (23)  Veuillez indiquer “nouvel entrant”, “fermeture”, “n’atteint pas les seuils de capacité”.
      
         (24)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer les années pour lesquelles les quotas ont été alloués. Pour les fermetures d'installations, veuillez indiquer les quotas délivrés le cas échéant au cours du reste de la période d'échanges.
      
         (25)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer le code associé à l'allocation de quotas.
      
         (26)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité figurant à l'annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.
      
         (27)  Émissions vérifiées si elles sont disponibles; dans le cas contraire, émissions déclarées par l'exploitant.
      
         (28)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Pour chaque combustible ou type d’activité, il convient d’indiquer l’activité de l’annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
      
         (29)  Houille, gaz naturel, acier, chaux, etc. Si plusieurs combustibles sont brûlés, ou si plusieurs activités sont exercées dans la même installation, veuillez utiliser une ligne distincte par combustible ou activité.
      
         (30)  À remplir uniquement si les émissions sont calculées.
      
         (31)  kg CO2/kWh, t CO2/kg, etc.
      
         (32)  kJ/kg, kJ/m3, etc.
      
         (33)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.
      
         (34)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.
      
         (35)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: techniquement impossible, coûts excessifs, autre (veuillez préciser).
      
         (36)  Si le niveau inférieur n’est autorisé que pendant un certain temps, veuillez indiquer jusqu’à quelle date. Laissez en blanc sinon.
      
         (37)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.
      
         (38)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.
      
         (39)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: panne des dispositifs de mesure (FMD); manque de données temporaire (TLD); modification affectant l'installation, le combustible, etc. (CIF); autre (veuillez spécifier).
      
         (40)  Veuillez vous référer au tableau de la question 3.3 pour obtenir l’explication des codes correspondant aux activités de l’annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l’annexe I.
      
         (41)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: les données déclarées ne sont pas exemptes d’incohérences et d’inexactitudes importantes (NFI); la collecte des données n'a pas été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables (NASS); les registres correspondants de l'installation ne sont pas complets et/ou cohérents (RNC); le vérificateur n'a pas eu accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications (VNA); aucune déclaration n'a été présentée (NR), autre (veuillez spécifier).
      
         (42)  Veuillez vous référer au tableau de la question 3.3 pour obtenir l’explication des codes correspondant aux activités de l’annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l’annexe I.»