CELEX: C2002/289/52
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-276/02: Recours introduit le 12 septembre 2002 par Forum 187 asbl contre la Commission des Communautés européennes

C 289/28                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
application de la méthode «de réduction à zéro». En utilisant              Moyens et principaux arguments
cette méthode, les opérations des requérantes réalisées à un
prix supérieur au prix moyen sont ramenées à un prix égal à
ce prix moyen. Les requérantes estiment que la Commission                  La partie requérante est une association regroupant plus de
                                                                           230 sociétés multinationales, qui ont investi globalement des
n’a pas appliqué la méthode des prix moyens par transaction
correctement parce qu’elle a utilisé la méthode «de réduction à            centaines de millions d’euros dans la mise en place de centres
zéro». D’après les requérantes, l’objectif de la méthode des prix          de coordination en Belgique, conformément à une législation
                                                                           remontant au début de la décennie 1980 et autorisant la
moyens est d’assurer une comparaison équitable et non de
générer des marges de dumping plus élevées.                                création de centres de coordination de sociétés multinationales.
                                                                           Elle explique que la Commission a constaté à deux reprises en
                                                                           1984 et en 1987 que cette législation ne tombait pas dans le
                                                                           champ d’application de la réglementation communautaire
( 1) Règlement du 17 décembre 2001 instituant un droit antidumping
                                                                           relative aux aides d’Etat et que, incités par les constatations en
     provisoire sur les importations de disques compacts pour l’enregis-
     trement originaires de Taïwan, JO L 334, p. 8.
                                                                           ce sens, les centres de coordination ont investi en Belgique et
( 2) Règlement (CE) n o 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002               développé sensiblement au cours des quinze dernières années
     instituant un droit antidumping définitif et portant perception       leur présence dans ce pays.
     définitive du droit provisoire institué sur les importations de
     disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan, JO
     L 160 , p. 2.
                                                                           La partie requérante déclare que, par sa décision d’engager la
( 3) Règlement (CE) n o 384/86 du Conseil, du 22 décembre 1995,            procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en
     relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un    ce qui concerne cette législation belge (la décision contestée),
     dumping de la part de pays non membres de la Communauté               la Commission a requalifié celle-ci, brutalement et arbitraire-
     européenne, JO L 56, p. 1.                                            ment et en l’absence de toute motivation suffisante, d’aide au
                                                                           sens de l’article 87, paragraphe 1, et abouti à des conclusions
                                                                           négatives préliminaires quant à sa compatibilité avec le marché
                                                                           commun, en faisant disparaître «d’un trait de plume» la sécurité
                                                                           juridique et en portant atteinte à la confiance légitime des
                                                                           centres de coordination belges.
                                                                           La partie requérante soutient que la décision de la Commission
                                                                           est illégale, au motif qu’elle constitue une violation de l’ar-
Recours introduit le 12 septembre 2002 par Forum 187                       ticle 1er, sous b), v), du règlement no 659/1999, et n’a pas
asbl contre la Commission des Communautés européen-                        d’autre fondement juridique en droit communautaire. La
                                   nes                                     motivation juridique subsidiaire de la Commission à l’appui de
                                                                           sa décision et selon laquelle elle est en droit d’annuler une
                                                                           décision arrêtée quinze ans auparavant (au titre soit de
                          (Affaire T-276/02)
                                                                           l’article 1er, sous b), v), soit de principes administratifs
                                                                           généraux) est tout aussi non fondée en droit communautaire
                           (2002/C 289/52)                                 et doit être rejetée. En particulier, elle constitue une infraction
                                                                           aux principes de la sécurité juridique et de la confiance
                                                                           légitime. La partie requérante estime donc que, compte tenu
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      spécialement des éléments juridiques inédits sur lesquels
                                                                           la Commission entend fonder sa décision et des intérêts
                                                                           économiques importants en jeu, la décision est insuffisamment
                                                                           motivée, en infraction à l’article 253, et doit être annulée.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé
par Forum 187 asbl, Bruxelles (Belgique), représentée par
M. Alastair Sutton, barrister, et M. James Killick, barrister.
                                                                           Recours introduit le 10 septembre 2002 par Dyson
                                                                           Limited contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                    intérieur
—      annuler la communication par la Commission de sa                                            (Affaire T-278/02)
       décision d’engager la procédure prévue à l’article 88,
       paragraphe 2, du traité CE et publiée au JO C 147, p. 2,                                     (2002/C 289/53)
       le 20 juin 2002;
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
—      condamner la Commission aux dépens;
—      arrêter toutes autres mesures ou mesures complémentai-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       res pouvant être conformes à la justice.                            nes a été saisi le 10 septembre 2002 d’un recours dirigé contre