CELEX: 31974R2924
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2924/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie (année 1975)

N° L 315 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 11.74
                                      REGLEMENT (CEE) N0 2924/74 DU CONSEIL
                                                     du 18 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés
                                                   en Turquie (année 1975)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          l'évolution réelle du marché de ces produits, être
                                                                 effectuée au prorata des besoins des États membres,
                                                                 calculés, d'une part, d'après les données statistiques
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 relatives aux importations en provenance de la
européenne, et notamment son article 113 ,                       Turquie durant une période de référence représenta­
                                                                 tive et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
vu la proposition de la Commission,                              miques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur           considérant que, en ce qui concerne ces produits, les
du protocole complémentaire signé à Ankara le                    importations correspondantes de chaque État membre,
30 juin 1973 contenant les aménagements à apporter               en provenance de Turquie, ont évolué comme in­
à l'accord créant une association entre la Communauté            diqué ci-dessous durant les trois dernières années pour
économique européenne et la Turquie et au protocole              lesquelles les données statistiques sont entièrement
additionnel (*), qui sont nécessaires du fait de l'adhé­         disponibles :
sion de nouveaux États membres, la Communauté
s'est engagée, dans un accord intérimaire (2) d'une                                                              (en tonnes)
durée limitée à la période précédant l'entrée en vigueur                                      1971       1972       1973
de ce protocole complémentaire et applicable jusqu'au
31 décembre 1974 mais reconduit pour l'année 1975
                                                                 Benelux                                96 222
dans les conditions prévues à son article 13 , à mettre
                                                                                               —                     —
en application certaines dispositions du protocole               Danemark                      —          —
                                                                                                                 12 000
complémentaire relatives aux échanges de marchan­
dises ; que, aux termes de l'article 6 de cet accord             Allemagne                   42 304   300 000    300 000
intérimaire modifiant l'article unique paragraphe 1              France                        —          —          —
de l'annexe 1 du protocole additionnel, la Commu­
nauté doit suspendre totalement les droits de douane             Irlande                       —          —          —
applicables à certains produits pétroliers, du chapitre
                                                                 Italie                                110 162   134 035
27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie,                                              —
dans la limite d'un contingent tarifaire communau­               Royaume-Uni                   —
                                                                                                        38 200     40 000
taire d'un volume annuel de 340 000 tonnes ; que,
conformément à l'article 2 de l'accord intérimaire
précité, les droits à appliquer par les nouveaux États
membres pour les produits en question doivent être               qu'il ressort de ces données que les importations de
nuls ;                                                           ces produits sont très irrégulières et que le calcul
                                                                 des pourcentages qu'elles représentent par rapport
considérant    qu'il y a lieu de garantir, notamment,            au total des importations dans la Communauté des
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit           mêmes produits en provenance de la Turquie ne
contingent    et l'application, sans interruption, du            serait donc pas significatif ; que l'estimation des
taux prévu    pour celui-ci à toutes les importations            importations des États membres en question pour la
des produits en question dans tous les États membres,            période contingentaire considérée s'avère difficile,
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système                 en raison de l'irrégularité constatée dans les importa­
d'utilisation de ce contingent, fondé sur une réparti­           tions durant les années précédentes ; que les chiffres
tion entre les États membres, paraît susceptible de              d'importations prévisibles avancés par les États
respecter la nature communautaire dudit contingent               membres pour la période contingentaire en question
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette            conduisent à répartir le contingent considéré selon
répartition doit, afin de refléter le plus possible              les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                             Benelux                    16,55 ,
0) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.                                        Danemark                    4,14,
(2) JO n0 L 277 du 3 . 10. 1973 , p . 2.                                     Allemagne                  42,07,
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 315/33
             France                               8,28 ,                      considérant que, si à une date déterminée de la
             Irlande                              4,14,                       période contingentaire un reliquat important de la
             Italie                             12,41 ,                       quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                              membre, il est indispensable que cet État en reverse
             Royaume-Uni                       12,41 ;                        un certain pourcentage dans la réserve afin d'éviter
                                                                              qu'une partie du contingent communautaire ne reste
considérant que, pour tenir compte de l'incertitude                           inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
de l'évolution des importations desdits produits                              être utilisée dans d'autres ;
dans les États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, la première tranche                        considérant qu'il ne paraît pas possible pour l'instant,
étant répartie entre les États membres, la deuxième                           compte tenu des divergences existant encore dans
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                              les dispositions nationales régissant le marché des
ultérieurement les besoins des États membres ayant                            produits en question, de prévoir un mode de gestion
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                       unique ;
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau relativement                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 85%                          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
environ du volume contingentaire ;                                            réunis et représentés par l'union économique Benelux,
                                                                              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                              attribuées à ladite union économique peut être effec­
considérant que les"" quotes-parts initiales des États                        tuée par l'un de ses membres,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                                                  Article premier
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utili­                           1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que                      1975, et sous réserve des mesures qui pourraient
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                         intervenir en application de l'article unique para­
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   graphes 2 et 4 de l'annexe 1 du protocole additionnel
que ce mode de gestion requiert une collaboration                             entre la Communauté économique européenne et la
étroite entre les États membres et la Commission,                             Turquie, un contingent tarifaire communautaire de
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                       340 000 tonnes est ouvert pour les produits pétroliers
ment du volume contingentaire et en informer les                              suivants, raffinés en Turquie, et relevant du chapitre
États membres ;                                                               27 du tarif douanier commun :
                    N° du tarif
                     douanier                                         Désignation des marchandises
                     commun
               27.10                    Huile de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                                        préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                        proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                        égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                        A. Huiles légères :
                                             III. destinées à d'autres usages
                                        B. Huiles moyennes :
                                             III. destinées à d'autres usages
                                        C. Huiles lourdes :
                                               I. Gasoil :
                                                    c) destiné à d' autres usages
                                              II . Fuel-oils :
                                                    c ) destinés à d'autres usages
                                             III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                         note complémentaire 7 du chapitre 27 ( a)
                                                    d) destinées à d' autres usages
               ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N 0 L 315/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 11 . 74
                    N° du tarif
                     douanier                                     Désignation des marchandises
                     commun
                27.11                , Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       B. autres :
                                             I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                 c) destinés à d' autres usages
                27.12                  Vaseline :
                                       A. brute :
                                           III. destinée à d' autres usages
                                       B. autre
                27.13                  Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                                       lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même
                                       colorés :
                                       B. autres :
                                             I. bruts :
                                                 c) destinés à d' autres usages
                                            II. non dénommés
                27.14                  Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                       de minéraux bitumineux :
                                       C. autres
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire commu­                                              Article 3
nautaire, les droits du tarif douanier commun sont
totalement suspendus .                                                    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
Dans cette même limite, les nouveaux États membres                        même quote-part diminuée de la fraction reversée
appliquent également l'exemption des droits pour les                      à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5,
produits pétroliers en question .                                         est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
                                                                          membre procède sans délai , par voie de notification
                            Article 2                                     à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                          quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale,
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er para­                    arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
graphe 1 est divisé en deux tranches .
2. La première tranche, d'un volume de 290 000                            2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
tonnes , est répartie entre les États membres ; les quotes­               deuxième quote-part tirée par un État membre est
parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables                    utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
jusqu'au 31 décembre 1975 s'élèvent, pour ces États                       membre procède, dans les conditions prévues au para­
membres , aux quantités indiquées ci-après :                              graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
                                                                          à 5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
              Benelux             48 000    tonnes ,                      ment à l'unité supérieure.
              Danemark            12 000    tonnes ,
              Allemagne         122 000     tonnes,                       3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
              France              24 000    tonnes ,                      la troisième quote-part tirée par un État membre est
              Irlande             12 000    tonnes ,                      utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
              Italie              36 000    tonnes,                       membre procède, dans les mêmes conditions , au tirage
              Royaume-Uni         36 000 tonnes .                         d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
3 . La deuxième tranche, d'un volume de 50 000                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
tonnes , constitue la réserve .                                           réserve .
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 315 /35
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      tirage.
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le                                      Article 7
présent paragraphe .
                                                              1 . Les États membres prennent toute disposition
                        Article 4                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           rende possibles les imputations , sans discontinuité,
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        sur leur part cumulée du contingent tarifaire com­
1975 .                                                        munautaire.
                        Article 5                             2. Les États membres prennent toute disposition
                                                              utile afin de garantir aux importateurs des produits
Si, le 15 septembre 1975 , un État membre n'a pas             en question, établis sur leur territoire, le libre accès
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au     aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction non utilisée de
cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.           3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Il peut reverser une quantité plus importante s'il             membres est constaté sur la base des importations
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne         des produits en question présentés en douane sous le
pas être utilisée.                                             couvert de déclarations de mise à la consommation .
Les États membres communiquent à la Commission,                                       Article 8
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent           Les États membres informent périodiquement la
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction             Commission des importations des produits en question
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.     effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                         Article 6                                                    Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­            Les États membres et la Commission collaborent
parts ouvertes par les États membres conformément              étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès               ment .
réception des notifications , de l'état d'épuisement de
la réserve .
                                                                                      Article 10
Elle informe les États membres , au plus tard le 15 oc­
tobre 1975 de l'état de la réserve après les versements        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
effectués en application de l'article 5 .                      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    Ch. BONNET