CELEX: 31964D0096
Language: fr
Date: 1963-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/96/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour les fils de bourre de soie

364/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          4 . 2 . 64
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                         magne pour les fils de bourre de soie
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/96/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  tionnés pour la vente au détail, de la position 50.05
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          du tarif douanier commun,
                                                                     considérant que les fils de bourre de soie étaient,
     vu les dispositions du protocole n0 IX concernant          antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par la
notamment les fils de bourre de soie (schappe),                 république fédérale d'Allemagne en exemption de
annexé à l'accord de Rome du 2 mars 1960, concer­               droits de douane, alors que le droit du tarif
nant l'établissement d'une partie du tarif douanier             douanier commun est de 7 %, provisoirement réduit
commun relative aux produits de la liste G prévue               à 5%;
au traité instituant la Communauté économique eu­                    considérant qu'il résulte des données fournies
ropéenne,                                                       par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
                                                                sa demande que, pour les produits en cause, les
     vu la lettre du 3 juillet 1963 par laquelle la             chiffres de sa consommation, de sa production pro­
république fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi              pre, de ses importations en provenance de pays tiers
d'un contingent tarifaire de 240 tonnes à droit nul             et des autres États membres et de ses exportations
pour les fils de bourre de soie (schappe) non condi­            durant ces dernières années, évoluent comme suit
                                                                                                    ( en tonnes)
                                                                                                      1963
                                                          i960          1961           1962
                                                                                                  (9 mois)
               Consommation (estimée)                    288           244            238
               Production
               Importations en provenance
                  — de pays tiers                        288,4         236,4          236             149
                  — de la C.E.E.                           55,9         65,2           55.7            39
              Exportations totales                         55,5         57,0           53.8            33
     considérant qu'à l'exception de la France et de            bilités d'écoulement pour les filateurs intéressés de
l'Italie, il n'existe aucune production de fils de              la république fédérale d'Allemagne, et qu'ainsi la
bourre de soie dans la Communauté et que cette                  concurrence au niveau des produits finis est de
production n'est pas en mesure, actuellement, de                nature à entraîner des conséquences dommageables
couvrir les besoins de l'État membre demandeur ;                pour les industries transformatrices de la république
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant               fédérale d'Allemagne ;
dans la Communauté ;
                                                                     considérant que l'octroi de contingents tarifaires
                                                                en vertu du protocole n0 IX au bénéfice d'un seul
     considérant que la demande de la république                État membre constitue une dérogation au rythme
fédérale d'Allemagne se fonde sur le motif que les              normal de la mise en place progressive du tarif doua­
importations des fils de bourre de soie (schappe)               nier commun, afin de remédier aux inconvénients
qui ne peuvent, pour la plus grande partie, s'effec­            qui peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un
tuer qu'en provenance de pays tiers, sont soumises              État membre, du passage progressif vers le régime
à des droits de douane depuis les rapprochements                communautaire, du régime national pratiqué avant
vers le tarif douanier commun ; qu'ainsi les utilisa­           le premier rapprochement des droits nationaux vers
teurs de l'État membre demandeur se trouvent dans               ceux du tarif douanier commun ;
une situation moins favorable que ceux des États
membres où il existe une production des fils de                      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
bourre de soie et que la concurrence au niveau des              d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
produits finis, en l'occurrence les fils à coudre, est           la Commission, en vertu du protocole n0 IX à appli­
de nature à entraîner un rétrécissement des possi­              quer en s'inspirant des orientations de l'article 29
 ---pagebreak--- 4 . 2. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        365/64
du traité, doit, compte tenu également des disposi­                considérant que, compte tenu de la situation
tions des articles 2, 3 et 9, prendre en considération       décrite ci-avant pour les produits en cause, il appa­
les aspects essentiels caractérisant la situation des        raît opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
produits en cause, tant du point de vue de l'État            gentaire qui soit à même de remédier aux incon­
membre demandeur que de la Communauté comme                  vénients rencontrés par l'État membre demandeur,
 telle ;                                                     dans la mesure où cela est compatible avec un ralen­
                                                             tissement de la mise en place progressive du tarif
       considérant qu'en ce qui concerne la Commu­           douanier commun, qui, en l'occurrence, peut oppor­
 nauté, il n'existe une production de fils de bourre de      tunément ne pas être trop accentué ; que ces consi­
 soie qu'en France et en Italie mais que le niveau           dérations , ainsi que la nécessité d'assurer un déve­
 d'auto-consommation dans ces États membres limite           loppement rationnel de la production de cette ma­
 la progression de leurs exportations vers la répu­          tière de base dans la Communauté, conduisent à
 blique fédérale d'Allemagne ; qu'il convient toute­          estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
 fois de ne pas négliger la possibilité d'une amélio­        pour les produits en cause d'un droit contingentaire
 ration des disponibilités communautaires en vue de           égal au quart de l'effort de rapprochement vers le
 pouvoir satisfaire, dans une plus large mesure, les          tarif douanier commun, effectué jusqu'à présent, et
 besoins de l'État membre demandeur ;                         ce, à partir de la période précédant immédiatement
                                                              ledit rapprochement ;
       considérant que cette situation fait apparaître
  que l'État membre demandeur rencontre des incon­
                                                                    considérant que pour les fils de bourre de soie
  vénients appréciables et que, compte tenu de la             non conditionnés pour la vente en détail et eu égard
  nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­
                                                               à ce qui précède, un volume contingentaire se situant
  munauté en ces matières de base, ces inconvénients
                                                               au niveau de 145 tonnes paraît le plus adéquat ;
  paraissent à même de justifier une dérogation aux
                                                               qu'en ce qui concerne le droit contingentaire, il a
  impératifs d'une prompte mise en place du tarif
  douanier commun ;
                                                               été établi qu'il était opportun de le fixer à 0,75 °/o ;
        considérant qu'il résulte des données qui pré­              considérant que de la situation d'ensemble des
  cédent que les besoins propres des industries trans­         produits en cause, dont les éléments essentiels ont
  formatrices qui se situaient à 244 tonnes en 1961 et         été décrits ci-avant, il peut être conclu que le contin­
  à 238 tonnes en 1962 paraissent pouvoir atteindre            gent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au­
   un niveau de l'ordre de 210 tonnes pour toute               delà desquelles des transferts d'activités au détri­
  l'année 1963 ; que le recul des besoins propres du­          ment d'autres États membres seraient à craindre,
   rant les dernières années a été le plus marqué de           en raison notamment de positions concurrentielles
   1960 à 1961 tandis que, depuis lors, il paraît évoluer      qui seraient faussées au niveau des produits finis ;
   plus lentement vers un niveau inférieur ; que compte
   tenu de cette tendance, il est permis d'estimer que,              considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
   pour 1964, la consommation réelle se situera à un           gressif du marché commun que les États membres
   niveau de l'ordre de 200 tonnes ; que les impor­             appliquent aux importations des autres États mem­
   tations en provenance des autres États membres se            bres un régime douanier qui offre au moins les
   situaient, durant ces dernières années, à un niveau          mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
   moyen de 55 tonnes et qu'elles doivent maintenir             importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
    ce niveau ; qu'ainsi les besoins restant à couvrir          d'un contingent tarifaire pour les importations en
    par des importations en provenance de pays tiers se         provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
    situeront à environ 145 tonnes pour 1964 ;                  droit inférieur à celui appliqué aux importations en
                                                                provenance des autres États membres ;
         considérant que pour la fixation du droit contin­
    gentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à la              considérant qu'il résulte de la fonction des
    fonction des contingents tarifaires, de la nécessité         contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
    d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union          peuvent être octroyés en vertu du protocole n° IX
    douanière ; qu'il faut par conséquent, spécialement          que pour la couverture des besoins propres des in­
    considérer le degré de réalisation actuelle du marché        dustries utilisatrices de l'État membre intéressé à
    commun et l'effort à accomplir finalement par l'État         l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
     membre demandeur pour la position tarifaire en
     cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit actuellement
     aboutir à combler un écart de 5 points entre le droit       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     de base de l'État membre demandeur et le droit du
     tarif douanier commun ;                                                          Article premier
          considérant que la Commission doit également                Un contingent tarifaire au droit de 0,75 °/o est
     tenir compte de la situation particulière de chaque         octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
     produit pour lequel un contingent tarifaire est de­          ses importations en provenance de pays tiers et en
     mandé ;                                                      vue de la transformation sur son territoire, des fils
 ---pagebreak---  366/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             4 . 2 . 64
de bourre de soie non conditionnés pour la vente en                                        Article 2
détail, de la position tarifaire 50.05 du tarif douanier              La présente décision est valable du 1 r janvier
commun, dans la limite d'une quantité de 145                     au 31 décembre 1964 .
tonnes .
                                                                                           Article 3
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                  La présente décision est destinée à la république
produits importés dans le cadre de ce contingent                 fédérale d'Allemagne . ^
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
produits en cause importés en provenance des autres                   Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1963.
États membres et accompagnés d'un certificat de                                               Par la Commission
circulation .
                                                                                                  Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d Aile
                                         magne pour les déchets d'aluminium
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/97/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que les déchets d'aluminium étaient,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par la
                                                                 république fédérale d'Allemagne en exemption de
    vu les dispositions du protocole n0 XIII concer­             droits de douane, alors que le droit du tarif douanier
nant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord de               commun est de 5 % ;
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
d'une partie du tarif douanier commun relative aux
produits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne,                                     considérant qu'il résulte des données fournies par
                                                                 la république fédérale d'Allemagne à l'appui de sa
    vu la lettre en date du 3 juillet 1963, par laquelle         demande que, pour le produit en cause, les chiffres
la république fédérale d'Allemagne a demandé l'oc­               de sa consommation, de sa production propre, de ses
troi d'un contingent tarifaire de 20.000 tonnes à droit          importations en provenance de pays tiers et des au­
nul pour les déchets d'aluminium de la position                  tres États membres et de ses exportations durant ces
76.01 B 1 du tarif douanier commun,                              dernières années, évoluent comme suit :
                                                                                                      (en tonnes )
                                                                                                       1963
                                                          1960           1961          1962
                                                                                                     (9 mois)
                                                                   I. _
              Consommation                              63.000          76.000       80.000
              Production propre                         44.000     ,    48.000       50.000
              Importations en provenance
              de pays tiers                             18.050          20.326        16.827         13.932
              Importations en provenance des
              autres États membres                        1.700            668         3.478           4.570
              Exportations totales                          211            124            264            295
                 — à destination de la C.E.E.                  9            44            259            293
                  — à destination de pays tiers             202             80              5               2