CELEX: 31969R0089
Language: fr
Date: 1969-01-16
Title: Règlement (CEE) n° 89/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 34.000 tonnes de morues entières, décapitées ou tronçonnées, simplement salées ou en saumure, ou séchées, de la position 03.02 à I b) du tarif douanier commun (année 1969)

N° L 13 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 1 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 89/69 DU CONSEIL
                                                 du 16 janvier 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire de 34.000 tonnes de morues entières, décapitées ou tronçonnées, simplement salées
              ou en saumure, ou séchées, de la position 03.02 A I b) du tarif douanier commun
                                                    (année 1969)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      interruption, du taux prévu pour ledit contingent
                                                             à toutes les importations des poissons en cause dans
vu le traité instituant la Communauté , économique           tous les États membres, jusqu'à l'épuisement du
 européenne,                                                 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                             tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
vu le tarif douanier commun de la Communauté                 entre les États membres, paraît susceptible de res­
économique européenne,                                       pecter la nature communautaire dudit contingent au
                                                             regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                             répartition doit, afin de représenter le mieux possible
vu la proposition de la Commission,                          l'évolution réelle du marché des poissons en cause,
                                                             être effectuée au prorata des besoins des États mem­
considérant que pour les morues entières, décapitées         bres calculés, d'une part, d' après les données statis­
ou tronçonnées, simplement salées ou en saumure, ou          tiques relatives aux importations en provenance de
séchées, de la position 03.02 A I b) du tarif douanier       pays tiers durant une période de référence représen­
commun, la Communauté économique européenne                  tative et, d'autre part, d' après les perspectives écono­
s'est engagée, dans le cadre des dernières négociations      miques pour l'année 1969 ;
multilatérales du G.A.T.T., à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire de 34.000 tonnes en exemp­           considérant que, durant les années 1966 et 1967, les
tion du droit de douane ; que les concessions tari­          importations correspondantes de chaque État membre
faires consenties dans le cadre de ces négociations          représentent, par rapport aux importations dans la
sont en vigueur actuellement et qu'il convient donc          Communauté des poissons en cause en provenance
d'ouvrir pour l'année 1969 le contingent tarifaire           de pays tiers, les pourcentages indiqués ci-après ; que,
communautaire en cause ;
                                                             sur la base des données relatives aux premiers mois
                                                             de l'année 1968 , des extrapolations qui en découlent
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           et des prévisions effectuées par certains États mem­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la       bres, ces mêmes pourcentages pourraient se situer, en
Communauté audit contingent et l'application, sans           1968, aux niveaux suivants :
                                                                     1966           1967          1968
              Allemagne                                              1,363          1,376         2,057
              France                                                 0,257          0,390         0,311
              Italie                                                95,619         93,226        80,551
              Pays-Bas                                               0,493          0,541         0,722
              Union économique belgo-luxembourgeoise                 2,268'         4,467        16,359
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                          Allemagne                   2,5
l'évolution prévisible du marché des poissons en
                                                                            France                      0,5
cause durant l'année 1969 et, notamment, du carac­
tère particulier des données relatives à l'année 1968                       Italie                     85
et des prévisions avancées par les autorités belges
                                                                            Pays-Bas                    1
pour 1969, le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut approximativement                             Union économique
s'établir comme suit :                                                      belgo-luxembourgeoise      11
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution            suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
éventuelle des importations desdits poissons dans les        communautaire de 34.000 tonnes .
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 34.000
tonnes, la première tranche étant répartie entre les                                 Article 2
États membres, la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins        1 . Une première tranche de 31.000 tonnes de ce
des États membres ayant épuisé leur quote-part ini­          contingent tarifaire communautaire est répartie entre
tiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque         les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de         des dispositions de l' article 5, sont valables jusqu' au
fixer la première tranche du contingent communau­            31 décembre 1969 , s'élèvent pour chacun des États
taire à un niveau relativement élevé qui, en l'occur­        membres à la quantité indiquée ci-après :
rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
contingentaire ; que, sur cette base, la première                     Allemagne                    775  tonnes
tranche est de 31.000 tonnes, la deuxième tranche,                    France                       155  tonnes
soit 3.000 tonnes, constituant la réserve ;                           Italie                    26.350  tonnes
                                                                      Pays-Bas                     310  tonnes
considérant que les quotes-parts initiales des États                  Union économique
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                   belgo-luxembourgeoise      3.410 tonnes
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale      2,     La deuxième tranche, soit 3.000 tonnes, consti­
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire          tue la réserve.
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée                                Article 3
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent        1.     Si la quote-part initiale d'un État membre —
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­        telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­         ou cette même quote-part diminuée de la fraction
ration étroite entre les États membres et la Com­            reversée à la réserve — s'il a été fait application des
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état       dispositions de l' article 5 — est utilisée à concur­
d'épuisement du volume contingentaire et en informer         rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
les États membres ;                                          délai, par voie de notification à la Commission,
                                                             au tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 %
 considérant que si, à une date déterminée de la             de sa quote-part initiale, dans la mesure où le mon­
période contingentaire, un reliquat important existe         tant de la réserve le permet.
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État le reverse dans la réserve, afin d'éviter       2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
qu'une partie du contingent communautaire reste              deuxième quote-part tirée par un État membre est
inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
rait être utilisée dans d' autres ;                          membre procède sans délai, par voie de notification
                                                              à la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
 considérant que, dans le cas d'espèce, il semble            égale à 5 % de sa quote-part initiale, dans la mesure
indiqué de laisser à chaque État membre le choix             où le montant de la réserve le permet.
 du système de gestion de ses quotes-parts ; qu'il
convient, en outre, d'apprécier l'état d'épuisement du       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote­
volume contingentaire en fonction des importations           part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
desdits poissons déclarées pour la consommation,             bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                             État membre procède, selon les dispositions du pa­
                                                             ragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part
                                                             égale à la troisième. Ce processus s'applique par
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              analogie jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
                     Article premier                         État membre peut procéder au tirage de quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
Jusqu'au 31 décembre 1969, le droit du tarif doua­            s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
nier commun pour les morues entières, décapitées             raient de ne pas être épuisées . Il informe la Com­
 ou tronçonnées, simplement salées ou en saumure,            mission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer
 ou séchées, de la position 03.02 A I b ) est totalement     les dispositions du présent paragraphe.
 ---pagebreak---  N° L 13 /6                        Tournai officiel des Communautés europeennes                           18 . 1 . 69
                        Article 4                           Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                            1 er octobre 1969, du volume de la réserve après
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­           les reversements effectués en application de l'article 5.
cation des dispositions de l' article 3 sont valables
jusqu'au 31 décembre 1969 .                                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
                                                            soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
                        Article 5                           précise le montant à l'État membre qui procède à
                                                            ce dernier tirage.
Si, à la date du 1 er septembre 1969, un État mem­
bre n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse                               Article 7
à la réserve, au plus tard le 25 septembre 1969, la
fraction non utilisée de cette quote-part, supérieure        1 . Chaque État membre gère ses quotes-parts
à 20 % du montant initial. Il peut reverser une             selon ses propres dispositions en matière de contin­
quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­    gents tarifaires .
mer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.        2. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                            État membre est constaté sur la base des importa­
Chaque État membre communique à la Commis­
sion, au plus tard le 25 septembre 1969 , le total des      tions des poissons considérés présentées en douane
                                                            sous le couvert de déclarations de mise à la con­
importations des poissons en cause réalisées jus­           sommation .
qu'au 1er septembre 1969 inclus et imputées sur le
 contingent communautaire, ainsi que, éventuelle­
                                                                                    Article 8
 ment, la fraction de sa quote-part initiale qu'il
 reverse à la réserve .                                      Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin que les dispositions des articles
                        Article 6                           précédents soient respectées .
 La Commission comptabilise les montant s des                                       Article 9
 quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
 mément aux dispositions des articles 2 et 3 et in­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 forme chacun d'eux, dès que les notifications lui           publication au Journal officiel des Communautés
 parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.          européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1969.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         P. LARDINOIS