CELEX: 51988PC0237
Language: fr
Date: 1988-04-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 237
Vol. 1988/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 237 final
                                                 Bruxelles , le 27 avril 1988
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° /775/87 relatif .à la suspension temporaire
                                    /•V' v        -  ■: A
     d' une partie des quantités de référence visées à l 'article 5 quater
    paragraphe 1 du règlement ( GEE) n° 804 / 68 portant- organisation commune
          des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                          ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L' article 2 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 , fixant une indemnité à
l' abandon définitif de la production laitière , prévoit , lorsque les quantités
de référence de l' ensemble des producteurs sont réduites de façon à atteindre
l' objectif quantitatif visé à son annexe I , le paiement direct d' une indemnité
pour la réduction opérée . Le règlement ( CEE ) n° 775 / 87 prévoit en outre la
suspension temporaire d' une proportion uniforme des quantités de référence des
producteurs compensée par le paiement direct d' une indemnité .
En Grèce , la production laitière a la caractéristique d' être répartie sur un
grand nombre de petits producteurs et connaît de grandes difficultés pour
atteindre des standards de qualité suffisamment élevés . Etant donné que la
tâche administrative nécessaire au paiement direct des indemnités
individuelles susvisées apparaît disproportionnée par rapport au bénéfice des
producteurs , il est plus efficace et plus conforme aux intérêts de ces
producteurs d' autoriser la Grèce à investir les sommes concernées dans des
programmes pour l' amélioration de la qualité du lait , approuvés au préalable
par la Commission .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 775 / 87 relatif à la suspension
              temporaire d' une partie des quantités de référence visées à
             l' article 5 quater paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68
              portant organisation commune des marchés dans le secteur du
                               lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu i e traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 744 / 88 ( 2 ), et
notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 du Conseil , du 6 mai 1986 ,
fixant une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 841 / 88 ( 4 ), prévoit , lorsque
les quantités de référence de l' ensemble des producteurs sont réduites de
façon à atteindre l' objectif quantitatif visé à son annexe I , le paiement
d' une indemnité pour la réduction opérée ; que le règlement ( CEE ) n° 775 / 87 du Conseil
 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 840 / 88 ( 6 ), prévoit en
outre la suspension temporaire d' une proportion uniforme des quantités de
référence des producteurs ; que cette suspension est compensée par l' octroi
d' une indemnité ; que les fonds correspondant à ces indemnités doivent faire
 l' objet de versements directs à chaque producteur laitier en Grèce ;
 (1)   J.O. n°  L 148 du 28 . 6.1968 , p.  13-
 (2)   J.O. n°  L  78 du 23 . 3.1988 , p.    1 -
 (3)   J.O. n°  L 119 du  8 . 5.1986 , p.  21-
 (4)   J.O. n°  L  87 du 31.3.1988 , p.   3.
 (5)   J.O. n°  L  78 du 20 . 3.1987 , p.    5-
 (6)   J.O. n°  L  87 du 31 . 3.1988 , p.    2
 ---pagebreak---                                               2
considérant que la production laitière en Grèce a la caractéristique d' être
répartie sur un grand nombre de petits producteurs et de ce fait notamment ,
connaît de grandes difficultés pour atteindre des standards de qualité
suffisamment élevés ; que la tâche administrative nécessaire au paiement direct
des indemnités individuelles susvisées apparaît disproportionnée par rapport
au bénéfice que peuvent en retirer les producteurs ; qu' il est plus efficace et
plus conforme aux intérêts des producteurs d' autoriser la Grèce à investir les
sommes concernées dans des programmes visant à l' amélioration de la qualité du
lait ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Au règlement ( CEE ) n° 775 / 87 , L' article 4 bis suivant est inséré :
"  Article 4 bis
   Par dérogation à l' article 2 du présent règlement et à l' article 2
   paragraphe 5 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement ( CEE )
   n° 1336 / 86 , la République Hellénique utilise les fonds disponibles pour le
   financement de programmes d' amélioration de la qualité du lait au bénéfice
   des producteurs concernés .
   Ces programmes :
   - sont communiqués à la Commission avant le 1er juillet 1988 pour
       l' utilisation des fonds correspondant aux quatrième et cinquième périodes
       d' application du régime de prélèvement supplémentaire et avant le début
       de chaque période d' application à partir de la sixième période ;
   - sont approuvés au préalable par la Commission , notamment en ce qui
       concerne les modalités et les délais relatifs à l' utilisation des fonds ."
                                                                                   *
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la quatrième période d * application du régime de
prélèvement supplémentaire .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE                                                     OATE s 8 . A. 1988
    1 . LIGNE BUDGETAIRE :           2066        2067                                         . Projet du budget 1988 ;
                                                                                              * 674 Mio ECU
 I2. INTITULE OE LA MESURE i Proposition d'un règlement du Conseil modifiant l® règlement
  ( CEE ) n® 775 / 87 relatif à la suspension temporaire d' une partie de quantités d®
  référence visées à l' article 5 quater paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n®804 / 68 „
   3 . BASE JURIDIQUE : Article 5 quater * paragraphe 6* du règlement n° 804 / 68 .
   A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Autoriser la Grèce à financer des programmes d' amélioration
  de qualité du £ait par les crédits initialement prévus pour l' Indemnisation des
  producteurs de lait .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                         ^TERIODE""DT 12 MOIS
                                                        PERIODE                       EN‘COURs (^Tlex^ncË^sü'iv
                                                                             EXERCICE EN COURS ( 88 )   EXERCICE SUIVANT
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
             ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                p.m .         §         p.m .            1          p.m .
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
  5.2      MODE DE CALCUL :
|6^ FINAN^âi^
  6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION             0Ul / «A®aP
                                                                                                                                  |
^•T^CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ,
  4-*î. . CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS : Les paiements concernant l' indemnité à l' abandon définitif de la produc ¬
                                                                                                                     $S&/NON |
 tion laitière ( Régi . 1336 /86) ainsi que l' indemnité pour la suspension temporaire de
 quantités de référence ( Régi . 775 / 87) sont déjà prévus pour la totalité des qualités
 envisagées .
 l' aménagement introduit par le présent règlement ne donne pas lieu à une révision de
 cette prévision .
 ---pagebreak---                  FICHE D ' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesura ?
                                                 voir exposé des motifs
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
      en particulier :
      - y a- t -il un grand nombre de PME ?                    oui
      - note t ' on des concentrations dans des régions
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?           oui
         - éligibles au Feder ?                                oui
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux enteprises ?
                                     aucune
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
                                     aucune
  V. Y a - t -il des mesures spéciales pour les PME ?       non
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?        L' amélioration de la qualité
                                                      du lait ne peut que améliorer
      -- sur
          sur l'
              l' emploi
                 emploi ??                            la compétitivité des entre­
                                                      prises et les conditions
                                                      d' emploi .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?            non
       - avis des partenaires sociaux