CELEX: 31974R2952
Language: fr
Date: 1974-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2952/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, relatif à l'augmentation et à l'ajustement de la répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre, pour certains déchets et débris de cuivre que pour certains déchets et débris d'aluminium

23 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 312/ 9
                              REGLEMENT (CEE) N" 2952/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1974
               relatif à l'augmentation et à l'ajustement de la répartition des contingents
               quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains
               résidus de cuivre, pour certains déchets et débris de cuivre ainsi que pour
                                           certains déchets et débris d'aluminium
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la majoration de ces contingents et
EUROPÉENNES,                                                      par conséquent des quotes-parts à attribuer à l'Alle­
                                                                  magne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni pour l'année
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                1974 ne pourra pas préjuger le volume et la réparti­
mai 1970, portant établissement d'une procédure                   tion du contingent à fixer pour l'année 1975 ;
commune de gestion des contingents quantitatifs ('),
et notamment son article 2,
                                                                  considérant que, en vue de remédier à cette situation,
                                                                  tout en respectant^ les critères fixés pour la répartition
vu le règlement (CEE) n0 678 /74 du Conseil, du 21                du contingent et sans compromettre le but recherché
mars 1974, portant fixation de contingents quantitatifs           par la fixation de ce contingent, il convient, à titre
communautaires à l'exportation pour certaines cendres             exceptionnel , d'augmenter les contingents en question
et résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et           et par voie de conséquence les quotes-parts attribuées
débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (2), et                 à l'Allemagne et aux pays du Benelux et au Royaume­
notamment son article 2,
                                                                  Uni, pour l'année 1974, dans les limites définies aux
                                                                  articles 1 er, 2 et 3 du présent règlement ;
considérant que, pour les cendres et résidus de cuivre
et de ses alliages, de la position ex 26.03 du tarif doua­
nier commun , pour les déchets et débris de cuivre et             considérant que les mesures prévues au présent règle­
de ses alliages de la position ex 74.01 (autres) du tarif         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
douanier commun et pour les déchets et débris d'alu­              contingents,
 minium de la sous-position 76.01 B du tarif douanier
 commun, le règlement (CEE) n0 678 /74 a, pour
 l'année 1974, fixé des contingents quantitatifs commu­
 nautaires à l'exportation de respectivement 13 640
 tonnes, 16 130 tonnes et 2 858 tonnes, qui ont été               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 répartis par le règlement (CEE) n0 875/74 de la
 Commission du 10 avril 1974 (3 );
 considérant, d'une part, que le gouvernement alle­                                     Article premier
 mand a fait état de la nécessité d'augmenter, à titre
 exceptionnel , les exportations de cendres et de résidus          1.     Le contingent quantitatif communautaire à
 de cuivre et de ses alliages, de la position ex 26.03 du          l'exportation pour les cendres et résidus de cuivre et
 tarif douanier commun , de 65 tonnes ;                            de ses alliages, de la position ex 26.03 du tarif doua­
                                                                   nier commun , fixé pour l'année 1974 par le règlement
 considérant, d'autre part, que les gouvernements alle­            (CEE) n0 678 /74 du Conseil , est porté de 13 640 à
 mand et néerlandais ont fait état de la nécessité d'aug­          13 705 tonnes .
 menter les exportations de déchets et débris de cuivre
 et de ses alliages, de la position ex 74.01 (autres) du           2.     La quote-part attribuée à la république fédérale
 tarif douanier commun ; qu'il convient dès lors pour              d'Allemagne par le règlement (CEE) n° 875/74 de la
 ces derniers produits d'augmenter les quotes-parts alle­          Commission est portée de 6 000 tonnes à 6 065
 mandes et néerlandaises par un prélèvement sur la                 tonnes .
 réserve communautaire de 750 tonnes instaurée par le
 règlement (CEE) n 0 875/74 de la Commission ;
 considérant que, par ailleurs, le gouvernement britan­                                    Article 2
 nique a fait état de la nécessité d'augmenter, à titre
 exceptionnel , les exportations de déchets et débris
 d'aluminium , de la sous-position 76.01 B du tarif doua­          Pour les déchets et débris de cuivre et de ses alliages,
  nier commun , de 250 tonnes ;                                    de la position ex 74.01 (autres) du tarif douanier
                                                                   commun , les quotes-parts attribuées par le règlement
 (■) JO no L 124 du 8 . 6 . 1970 , p . 1 .                         (CEE) n° 875/74 de la Commission , sont, par un prélè­
 (2 ) JO n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 6 .                         vement sur la réserve communautaire instaurée par
   3) JO n » L 101 du 11.4 . 1974, p . 54 .                         ledit règlement, augmentées comme suit :
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— la quote-part de la république fédérale d Alle­           2. La quote-part attribuee au Royaume-Uni par le
    magne est portée de 5 750 à 6 325 tonnes,               règlement (CEE) n0 875/74 de la Commission est
— la quote-part des pays du Benelux est portée de           portée de 488 tonnes à 738 tonnes .
    1 900 à 2 075 tonnes .
                        Article 3
                                                                                    Article 4
1.    Le   contingent quantitatif communautaire        à
l'exportation pour les déchets et débris d'aluminium,
de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun ,      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixé pour l'année 1974 par le règlement (CEE) n0 678/       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
74 du Conseil, est porté de 2 858 tonnes à 3 108            des Communautés européennes. Il est applicable
tonnes .                                                    jusqu'au 31 décembre 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI