CELEX: 62006TA0353
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-353/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l’infraction — Obligation de motivation — Droits de la défense» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/16
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission
   (Affaire T-353/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l’infraction - Obligation de motivation - Droits de la défense)
   2012/C 355/29
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vermeer Infrastructuur BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)
   
      Objet
   
   Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], notamment en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Vermeer Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.