CELEX: 31978R2752
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2752/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1978/1979 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive

Avis juridique important

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31978R2752

Règlement (CEE) n° 2752/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1978/1979 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 331 du 28/11/1978 p. 0008 - 0009

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DU CONSEIL   DU 23 NOVEMBRE 1978   PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ; QUE , SELON LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE , CETTE AIDE EST OCTROYEE AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UN GROUPEMENT RECONNU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , ALORS QUE , POUR LES AUTRES OLEICULTEURS , ELLE EST OCTROYEE D ' UNE MANIERE FORFAITAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 , LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS D ' OLEICULTEURS NE POURRA PAS INTERVENIR DANS LES PROCHAINS MOIS ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER QUE CE RETARD NE PORTE PREJUDICE AUX PRODUCTEURS QUI ONT ACCOMPLI UN EFFORT POUR SE GROUPER , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , DES MESURES DEROGATOIRES APPROPRIEES ;   CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL EST INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE CONSTITUER , POUR CETTE CAMPAGNE , DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE QUI DONNENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS LIEES A L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE PRECITE ; QU ' EN OUTRE , IL Y A LIEU D ' ETENDRE A CES ORGANISATIONS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ;   CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX ORGANISATIONS EN QUESTION D ' ACCOMPLIR LES TACHES QUI LEUR ONT ETE CONFIEES , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR CELLES-CI , DE RETENIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE L ' AIDE A ATTRIBUER A LEURS MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 , L ' AIDE A LA PRODUCTION EST EGALEMENT OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE , AUX OLEICULTEURS QUI SONT MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE CONSTITUEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ET REPONDANT AUX CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 .   2 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :   -  ETRE COMPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ,   -  ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION D ' OLIVES ET D ' HUILE D ' UN POURCENTAGE DE LEURS MEMBRES A DETERMINER ; DANS LE CAS OU ELLES DISPOSENT D ' UN MOULIN DE TRITURATION DES OLIVES , ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION TOTALE DE CE MOULIN ,   -  ETRE HABILITEES A PRESENTER UNE DEMANDE D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR TOUS LES OLEICULTEURS MEMBRES ,   -  ETRE HABILITEES A RECEVOIR L ' AIDE ET A ATTRIBUER A CHACUN DE LEURS MEMBRES LA PART QUI LUI REVIENT ,   -  AVOIR UN NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES OU OBTENIR UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION D ' HUILE ,   -  EXCLURE , POUR L ' ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE , TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR MEMBRES , FONDEE NOTAMMENT SUR LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT .   3 .  LES INTERESSES PRESENTENT , AU PLUS TARD LE 10 JANVIER 1979 , UNE DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN VUE DE LA VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 .   L ' ETAT MEMBRE :   -  STATUE SUR LA DEMANDE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DU DEPOT DE CELLE-CI ,   -  COMMUNIQUE SA DECISION A LA COMMISSION ET AUX INTERESSES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 2   1 .  LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PEUVENT RETENIR UN POURCENTAGE A DETERMINER DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION QUI LEUR EST VERSE . CE POURCENTAGE EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA PRODUCTION DE LEURS MEMBRES .   2 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 3   L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 ET L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL