CELEX: 51990PC0282
Language: fr
Date: 1990-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES POUR L' ECHANGE AVEC LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DANS LE SECTEUR DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE

6. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 165/5
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'échange avec
                    la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
                                                      COM(90) 282 final
                                        (Présentée par la Commission le 15 juin 1990.)
                                                         (90/C 165/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           résultant de la transformation de produits agricoles et
                                                                  visées au règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil (').
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,                                               Article 2
                                                                   Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 5
vu la proposition de la Commission,                                de suspendre dans les échanges de la Communauté avec
                                                                   la République démocratique allemande la perception de
vu l'avis du Parlement européen,                                  prélèvements ainsi que l'application d'autres impositions
                                                                  et de restrictions quantitatives et de mesures d'effet équi-
                                                                  valent résultant du régime commun pour les produits et
considérant que la république fédérale d'Allemagne et la          marchandises visés à l'article 1 er .
République démocratique allemande ont conclu un traité
 (Staatsvertrag) qui comporte l'instauration immédiate
d'une union monétaire ainsi que l'intégration progressive                                       Article 3
de la République démocratique allemande dans le
système économique et social de la république fédérale            Il est fait usage de l'article 2:
d'Allemagne et dans l'ordre juridique de la Communauté
avant l'unification formelle de ces deux États;                    1) dans la mesure où la République démocratique alle-
                                                                       mande:
considérant que le Staatsvertrag prévoit que la Répu-
blique démocratique allemande oriente sa politique en                  a) instaure des mécanismes analogues à ceux de la
fonction du droit et des objectifs des Communautés                         politique agricole commune et de la pêche ou du
européennes;                                                               régime d'échanges commun sans préjudice des
                                                                           obligations résultant pour la République démocra-
                                                                           tique allemande des accords conclus avec des pays
considérant que, conformément à l'article 15 du Staats-                    tiers
vertrag, la République démocratique allemande suspend
la perception de prélèvements ainsi que l'octroi de resti-                 et
tutions dans les échanges de marchandises avec la
Communauté dans le secteur agricole sous condition de
réciprocité;                                                           b) prend ou s'apprête à prendre des mesures garantis-
                                                                           sant le libre accès aux marchandises communau-
                                                                           taires ;
considérant qu'il est indiqué que la      Communauté, en
tenant compte du régime instauré ou       à instaurer par la
République démocratique allemande,        adopte des règles       2) en tenant compte de l'effet des mécanismes en cause
spécifiques pour les produits agricoles  en l'état ou trans-           sur la production et la commercialisation des produits
formés;                                                               visés à l'article 1 e r ;
considérant qu'il paraît approprié, afin de permettre une         3) en prenant en considération les mesures que la Répu-
adaptation rapide du régime extérieur de la Commu-                     blique démocratique allemande applique, à l'égard
nauté au développement dans la République démocra-                     des produits ou marchandises en provenance des pays
tique allemande, d'autoriser la Commission à suspendre                 tiers, afin de garantir que les dispositions prévues par
pour les produits en cause l'application des charges et                la Communauté à l'égard des pays tiers ne soient pas
d'autres mesures restrictives à l'importation.                         contournées.
                                                                                                Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  Par dérogation à la procédure prévue à l'article 5, les
                                                                  mesures suspendues selon l'article 2 peuvent être réintro-
                       Article premier                            duites par la Commission dans la mesure nécessaire pour
Le présent règlement s'applique aux produits agricoles
visés à l'annexe II du traité ainsi qu'aux marchandises           (') JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 165/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              6. 7. 90
éviter des perturbations susceptibles de mettre en péril les   correspondant des autres règlements portant organisation
objectifs de l'article 39 du traité.                           commune des marchés agricoles et de la pêche.
                                                                                         Article 6
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article 5                            Communautés européennes.
Les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26 du règle-     Les mesures de suspension peuvent être rendues applica-
ment (CEE) n° 2727/75 du Conseil ('), ou à l'article           bles avec effet au 1er juillet 1990.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                               éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                          membre.