CELEX: C2000/176/09
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-90/00: Recours introduit, le 8 mars 2000, contre le royaume des Pays-Bas, par la Commission des Communautés européennes

24.6.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 176/5
Recours introduit, le 7 mars 2000, contre le royaume des                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-
                                  nes                                      — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
                                                                                délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires
                           (Affaire C-82/00)                                    et administratives nécessaires pour se conformer aux
                                                                                dispositions de la directive 97/24/CE (1) du Parlement
                            (2000/C 176/07)                                     européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains
                                                                                éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     ou trois roues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux
le 7 mars 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des                        obligations qui lui incombent en vertu du traité;
Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Chr. Van Der Hauwaert, membre                 — condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
du service juridique, en tant que mandataire, élisant domicile à
Luxembourg chez C. Gómez de la Cruz, membre du service
juridique, Centre Wagner, Kirchberg.                                       Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 97/24/CE,
                                                                           le royaume des Pays-Bas était tenu de mettre en vigueur
— constater que, en n’adoptant pas dans le délai prescrit les              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
     dispositions législatives, réglementaires et administratives          nécessaires pour se conformer à la directive précitée avant le
     nécessaires pour se conformer à la directive 98/14/CE (1)             18 décembre 1998.
     de la Commission, du 6 février 1998, portant adaptation
     au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil
     concernant le rapprochement des législations des États               (1) JO 1997, L 226, p. 1.
     membres relatives à la réception des véhicules à moteur et
     de leurs remorques, le royaume des Pays-Bas a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                           Recours introduit, le 8 mars 2000, contre le royaume des
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive                     Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-
70/156/CEE (2), le royaume des Pays-Bas était tenu de mettre                                               nes
en vigueur, au plus tard le 30 septembre 1998, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                                   (Affaire C-90/00)
se conformer à cette directive.
                                                                                                    (2000/C 176/09)
(1) JO 1998, L 91, p. 1.
(2) Ndt : il s’agit vraisemblablement de l’article 2, paragraphe 1 de la
    directive 98/14.                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 8 mars 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des
                                                                           Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Chr. Van Der Hauwaert, membre
                                                                           du service juridique, en tant que mandataire, élisant domicile à
                                                                           Luxembourg chez C. Gómez de la Cruz, membre du service
                                                                           juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 7 mars 2000 par la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                  Bas
                                                                           — constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
                           (Affaire C-83/00)                                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                conformer à la directive 97/56/CE (1) du Parlement euro-
                            (2000/C 176/08)                                     péen et du Conseil, du 20 octobre 1997, portant seizième
                                                                                modification de la directive 76/769/CEE concernant le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
le 7 mars 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des                        et administratives des États membres relatives à la limita-
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                             tion de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
européennes, représentée par M. Chr. Van Der Hauwaert,                          substances et préparations dangereuses, le royaume des
membre du service juridique de la Commission, en qualité                        Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
d’agent, et élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz,                  vertu du traité;
membre du service juridique de la Commission, centre Wagner,
Kirchberg.                                                                 — condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
 ---pagebreak--- C 176/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       24.6.2000
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 13 mars 2000 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
Eu égard au caractère contraignant des articles 249, troisième                                       française
alinéa, et 10, premier alinéa, CE, les États membres sont tenus
d’adopter les dispositions nécessaires pour se conformer aux                                    (Affaire C-97/00)
directives dont ils sont les destinataires, et cela avant l’expira-
tion du délai fixé dans lesdites directives. Ce délai a expiré le
4 décembre 1998 sans que le royaume des Pays-Bas ait adopté                                      (2000/C 176/11)
des dispositions nécessaires.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
( 1) JO 1997, L 333, p. 1.                                             13 mars 2000 contre la République française et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                       M. Michel Nolin, membre de son service juridique, en qualité
                                                                       d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                       Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Recours introduit le 8 mars 2000, contre le royaume des
Pays-Bas, par la Commission des Communautés européen-                  — constater que, en ne communiquant pas les dispositions
                                nes                                         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                            pour se conformer à toutes les dispositions de la directive
                         (Affaire C-91/00)                                  97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octo-
                                                                            bre 1997 (1) modifiant les directives 92/50/CEE (2),
                                                                            93/36/CEE (3) et 93/37/CEE (4) ou en ne prenant pas les
                          (2000/C 176/10)                                   mesures nécessaires pour s’y conformer, la République
                                                                            française a manqué aux obligations qui lui incombent en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 vertu de cette directive;
le 8 mars 2000, d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés                   — condamner la République française aux dépens.
européennes, représentée par H.M.H. Speyart, membre du
service juridique, en tant que mandataire, élisant domicile à
Luxembourg chez C. Gómez de la Cruz, membre du service
juridique, Centre Wagner, Kirchberg.                                   Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                       à ceux présentés dans l’affaire C-90/00 (5); le délai imparti par
— constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,           l’article 4, paragraphe 1, de la directive a expiré le 13 octobre
      réglementaires et administratives nécessaires pour se            1998 et seules les dispositions prévues aux articles 1, paragra-
      conformer à la directive 98/77/CE (1) de la Commission,          phe 1), a), 2, paragraphe 1) a) et 3, paragraphe 1) a) de la
      du 2 octobre 1998, portant adaptation au progrès techni-         directive 97/52/CE relatives aux seuils à partir desquels les
      que de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le          avis de marchés doivent être publiés au Journal officiel des
      rapprochement des législations des États membres relatives      Communautés européennes ont fait l’objet d’une transposition
      aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les       dans l’ordre juridique français.
      émissions des véhicules à moteur, le royaume des Pays-Bas
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      cette directive;
                                                                       (1) portant coordination des marchés publics de services, des marchés
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                            publics de fournitures et des marchés publics de travaux respecti-
                                                                           vement (JO L 328, du 28.11.1997, p. 1).
                                                                       (2) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
                                                                           de passation des marchés publics de services (JO L 209, du
Moyens et principaux arguments                                             24.07.1992, p. 1).
                                                                       (3) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                   de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, du
présentés dans l’affaire C-90/00 (2); le délai de transposition a          9.08.1993, p. 1).
expiré le 31 décembre 1998.                                            (4) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures
                                                                           de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, du
                                                                           9.08.1993, p. 54).
(1) JO 1998, L 286, p. 34.                                             (5) Voir page 5 du présent Journal officiel.
(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.