CELEX: 52018PC0688
Language: fr
Date: 2018-10-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.10.2018
            COM(2018) 688 final
            2018/0361(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition inclut: 
               
               
                  –
                        le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2020;
               
               
                  –
                        le montant annuel des contributions pour l’exercice 2019;
               
               
                  –
                        le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2019;
               
               
                  –
                        des prévisions non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.
               
               
                  Le 11e Fonds européen de développement (FED) et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:
               
               
                  - l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  - l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outremer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     2
                   (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
               
               
                  - le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 7 de l’accord interne
                     4
                  , les contributions des États membres au 11e FED doivent être approuvées par une décision du Conseil prise à la majorité qualifiée.
               
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11° FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
               
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2018/0361 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  5
                (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  6
               , et notamment son article 21, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, la Commission présente, pour le 15 octobre 2018, une proposition qui précise a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2020; b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2019; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2019 et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.
            
            
               (2)Conformément à l'article 52 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 du Conseil dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
            
               (4)La décision (UE) 2017/2171 du Conseil
                  7
                fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 4 600 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 2
            
            
               Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 est fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 4 400 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 3
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 4
            
            
               Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2021 sont fixées à 4 000 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI, et, pour l’exercice 2022, à 3 500 000 000 EUR pour la Commission et à 400 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 21).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.10.2018
            COM(2018) 688 final
            ANNEXE
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                  
                  
                     
                        1ère tranche 2019 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        64 985 400,00
                     
                  
                  
                     
                        3 530 000,00
                     
                  
                  
                     
                        68 515 400,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        4 370 600,00
                     
                  
                  
                     
                        140 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 510 600,00
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        15 949 000,00
                     
                  
                  
                     
                        510 000,00
                     
                  
                  
                     
                        16 459 000,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        39 609 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        41 609 000,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        411 596 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        432 096 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        1 727 000,00
                     
                  
                  
                     
                        50 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 777 000,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        18 801 200,00
                     
                  
                  
                     
                        910 000,00
                     
                  
                  
                     
                        19 711 200,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        30 147 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        31 617 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        158 649 600,00
                     
                  
                  
                     
                        7 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        166 499 600,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        356 253 800,00
                     
                  
                  
                     
                        19 550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        375 803 800,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        4 503 600,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        4 503 600,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        250 601 800,00
                     
                  
                  
                     
                        12 860 000,00
                     
                  
                  
                     
                        263 461 800,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        2 232 400,00
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 322 400,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        2 322 400,00
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 392 400,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        3 615 400,00
                     
                  
                  
                     
                        120 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 735 400,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        5 101 800,00
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                        5 371 800,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        12 291 200,00
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        12 841 200,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        760 200,00
                     
                  
                  
                     
                        30 000,00
                     
                  
                  
                     
                        790 200,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        95 535 600,00
                     
                  
                  
                     
                        4 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        100 385 600,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        47 951 400,00
                     
                  
                  
                     
                        2 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                        50 361 400,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        40 146 800,00
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                        41 446 800,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        23 935 800,00
                     
                  
                  
                     
                        1 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                        25 085 800,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        14 363 000,00
                     
                  
                  
                     
                        370 000,00
                     
                  
                  
                     
                        14 733 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        4 490 400,00
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 670 400,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        7 523 200,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                        7 733 200,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        30 181 800,00
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        31 651 800,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        58 782 200,00
                     
                  
                  
                     
                        2 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                        61 522 200,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        293 572 400,00
                     
                  
                  
                     
                        14 820 000,00
                     
                  
                  
                     
                        308 392 400,00
                     
                  
               
                     
                        Total UE-28
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000 000,00