CELEX: 51970PC0529
Language: fr
Date: 1970-05-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL pris en application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 529
Vol. 1970/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70 ) 529 final
                                            Bruxelles , le 20 mai 1970
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
           pris en application de la décision du 21 avril 1970 relative
               au remplacement des contributions financières
                  des Etats membres par des ressources propres
                                 aux Communautés
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 529 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        Le 21 avril 1970 , lors de l' approbation de la décision relative au
remplacement des contributions financières des Etats membres par des res-
sotirces propres aux Communautés , le Conseil â invité la Commission à
présenter dès que possible une proposition pour les modalités d' applica­
tion qu' il doit arrêter . Le Conseil s' est engagé à l' examiner assez tôt
pour que ces modalités d' application soient arrêtées dès l' entrée en vigueur
de la décision susmentionnée »                      '
        Là proposition ci-jointe nécessite quelques commentaires qu' il semble
utile d' exposer selon l' ordre des titres dans lesquels s' articulent ces
dispositions et modalités :
TTTHS I - Dispositions gén érales '               .
        Elles comprennent notamment s
a ) un certain nombre de définitions parmi lesquelles celle du moment à partir
    duquel est considérée comme acquise une ressource propre , à savoir le
    moment où se produit le fait générateur ouvrant droit à son recouvrement .
    Cette définition ne fait que préciser une notion qui est implicitement con­
    tenue dans le texte de la décision de base mais qui , dans le contexte des
    modalités d' application , établit de manière claire dès le départ la limite
    entre les ressources encore nationales et les ressources communautaires et ,
    en outre , fixe un principe fondamental susceptible d' écarter toute équivoque
    au sujet du droit des Communautés sur ces ressources . Une deuxième définition
    est relative à l' assiette uniforme de la TVA. Enfin , d' autres définitions
    n' ont pour objet que d' instituer une terminologie claire utilisée dans la
    suite du textej c' est le cas pour les notions de recouvrement , de droit
    constaté et de droit perçu .
b ) les dispositions d' ordre général à. prendre par les Etats membres pour la
    mise en oeuvre correcte et uniforme des ressources propres et des instru­
    ments à créer pour une surveillance appropriée de leur perception et de
    leur versement .
 ---pagebreak---                                       - II -
TITRE II - Mise à la disposition et versement des ressources propres
      Dans ce titre sont précisés les délais et modalités suivant lesquels
les ressources propres sont mises à la disposition de la Commission et gérées
par elle . Il y a lieu ie souligner plus particulièrement les points suivants s
a ) contrairement à la nature des comptes ouverts actuellement auprès du Trésor
    de chaque Etat membre et destinés à recevoir les contributions de chacun
    d' eux , comptes caractérisés par la garantie des changes et par l' absence
    d' intérêts au bénéfice des Communautés , les comptes destinés à être crédi-
  _ tés par les Etats membres et dont la Commission pourra disposer librement ,
    ne seront plus à l' abri des risques des changes mais produiront , en contre
    partie , un intérêt dont le taux est fixé annuellement ;
b ) des dispositions sont prévues , comme déjà préconisé par certaines délégatic
    au cours des négociations sur les ressources propres , pour atténuer les con­
    séquences financières d' éventuelles difficultés de trésorerie qui risquent
    de se produire à la suite de décalage entre la rentrée des recettes et les
    paiements effectués notamment en matière de politique agricole commune
    ( financement direct ).
    D' une part , il est prévu une indemnité- progressive en cas de versements
    effectués avec retard par rapport aux délais imposés ; d' autre part , si se3
    moyens venaient à être épuisés , la Commission peut obtenir des avances des
    Etats membres ou recourir à des emprunts bancaires , les deux produisant un
    intérêt au bénéfice du prêteur .
TITRE III - Contrôle du recouvrement
      Ces dispositions s' inspirent largement de celles que le Conseil a arrêtées
en matière de financement de la politique agricole commune . Toutefois il y a
lieu de souligner deux différences substantielles :
                                                               . e !. •
 ---pagebreak---                                   - III -
1 . d' une part il a paru nécessaire " de" régler différemment la responsabi­
    lité financière lorsqu' un Etat membre n' a pas recouvré un droit qu' il
    a constaté . En effet , suivant en cela la pratique dans les
    Etats membres , il appartient à l' organisme ou service chargé de la
    perception d' apporter la preuve que le non recouvrement d' un droit
    constaté n' est pas dû à une irrégularité ou à une négligence , qui lui
    soient imputables .
2 . d' autre part , il a semblé nécessaire d' instituer une procédure sim­
    plifiée pour résoudre les cas de contentieux sans avoir recours autant
    que possible à une procédure d' infraction .
    Il va de soi que les procédures prévues par le Traité ( procédure d' in­
    fraction , recours à la Cour de Justice ) ne sont pas pour autant
    écartées .         , •             v      '
TITRE IV - Modalités d' application des articles 3 , § 3 et k , § 1 de la
             décision du 21 avril 1970
          Ce titre contient , sous l' angle de la technique budgétaire , les
règles d' application des dispositions prévues à la décision du 21 avril
1970 pour limiter les variations d' une année à -l' autre de la part relative
de chaque Etat membre .              •    , ,
Ces règles contiennent une formule correspondant à une interprétation
très stricte des textes de base , bien que d' autres formules d' ajustement
aient été aussi envisagées .
TITRE V - Modalités d' application de l' article k , § 2 , 3 et k de la déci­
            sion du 21 avril 1970
          Sous ce titre apparaît la définition du produit national brut tel
qu' elle a été uniformément adoptée par les Etats membres à partir de 1970 .
Par ailleurs , les dispositions du paragraphe 2 de l' article 2k tendent à
expliciter certaines règles découlant du principe de l' équilibre budgé­
taire et les conséquences de ce principe sur la détermination de la part
relative des Etats membres qui verseraient des contributions proportion­
nelles à leur PNB , tandis que d' autres verseraient des ressources provenant
de la TVA .
 ---pagebreak---                                        - IV -
TITRE VI - MâAalit â s d ' applicati en de l' article 4 9 § 5 de la décision
             du 21 avril 197 Q
        Le 3 notions budgétaires relatives au calcul des soldes de chaque
exercice à reporter à l' exercice suivant sont précisées .
                                        o
                                     o      c
        La Commission tient a souligner q.ue sa proposition est stricte­
ment limitée aux dispositions prévues dans la décision du 21 avril 1970 ,
sans préjudice de l' établissement du nsuveau règlement financier qu' elle
compte soumettre dans les plus brefs délais à 1 ' approbation du Conseil .
        C' est ainsi que certaines des dispositions et modalités d' applica­
tion devront trouver leur complément dans ce règlement et peuvent de co
fait paraître incomplètes sous l' angle financier .
       Etant donné la surcharge de travail lui s' annonce dans les secteurs
financiers de l' ensemble des institutions d' ici la fin de l' année , la
Cemmission a estimé préférable de présenter ses propositions au fur et L
mesure qu' elles sont prêtes , de manière à étaler les travaux des insti­
tutions , même si l' arrêt définitif devra vraisemblablement coincider pour
les deux décisions susmentionnées .
 ---pagebreak---     PROPOSITION DE REGLEMENT
DU CONSEIL PRIS EU APPLICATION DE LA
DECISION DIT 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU
REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINAN­
CIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RES­
SOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
 ---pagebreak---                        Table des Matières
TITRE I.    Dispositions générales
      II . Mi3e à la disposition et versement des ressources propres
      III . Contrôla du recouvrement
      IV .  Modalités d' application des articles 3 » paragraphe 3 et 4 »
            paragraphe 1 de la décision du 21 avril 1970
      V.    Modalités d' application de l' article 4 » paragraphes 2 , 3 et
            4 de la décision du 21 avril 1970
      VI .  Modalités d 'application de l' article 4 » paragraphe 5 de la
            décision du 21 avril 1970
 ---pagebreak---    ..       _x , _ PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PRIS EU APPLICATION DE LA DECISION
   j;iJ 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS
                  MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
i .LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
'vu le Traits instituant la Communauté économique e-uropéenne ,
  vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
 vu la décision , du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions finan­
 cières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés , et notamment
 son article 6 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis de l' Assemblée ,                                                             .
 considérant que l' article 6 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970 prévodt'
 l' adoption des disparitions relatives au contrôle du recouvrement ainsi qu' à la mise
 à la disposition de la Commission et au versement des ressources propres , ainsi que
 la détermination des modalités d' application de l' article 3 paragraphe 3 et de l' ar-
 iicle 4 de la décision ;
 considérant qu' il convient de définir , entre autres , le moment où est considérée comme
 acquise une ressource propre ainsi que la notion d' assiette uniforme de la taxe à
 la valeur ajoutée ;
 considérant qu' il convient de préciser les délais et modalités suivant lesquels les
 ressources propres sont mises à la disposition de la Commission et gérées par elles
                                                                               /
                                                                             /
 considérant tue des mesures doivent être prises po'ir prévenir et poursuivre toutes
 irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités
 ou de négligences ; qu' il y a lieu de déterminer la prise en charge des conséquences
 financières de telles irrégularités ou de négligences ;
 Considérant que le recouvrement des ressources propres doit faire l' objet de con­
 trôles approfondis ; que , en complément des contrôles que les Etats membres effectuent
 de leur propre initiative et qui demeurent essentiels , il y a lieu de prévoir des
 vérifications par des agents de la Commission -ainsi que la faculté pour celle–ci de
 faire appel aux Etats membres ,
                                                      \
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                             Titre I
                       DISPOSITIONS - GENERALES
                          Article 1er
      Les ressources propres aux Csmmunautes visées à la décision du
21 avril 1970 - ci-après dénommées " ressources propres " - sont acquises
suivant les msdalités et à partir des dates prévues à ladite décision
dès le mement *ù se produit le fait générateur ouvrant droit à leur re-
ceuvrement .
 ---pagebreak---                                 Article 2
L' uniformisation de l' assiette de la taxe a la valeur ajoutée visée à l' ar­
ticle 4 » paragraphe l f deuxième alinéa de la décision du 21 avril 1970
consiste à déterminer un champ d' application commun du système de la taxe
à la valeur ajoutée , notamment en ce qui concerne :
a)  les assujettis ;
b)  les opérations imposables ou exonérées ;
c)  les modes de détermination des bases imposables ;
d)  les régimes particuliers .
 ---pagebreak---                                 - 4 -
                   i
                             Article 3
      Les ressources propres comprennent également les intérêts de re­
tard et intérêts de crédit .
 ---pagebreak---                                   Article 4
Au sens du présent règlement :
a ) en entend par recouvrement , 1' ensemble des opérations qui ont pour "but
    la perception des ressources propres depuis la naissance de la dette
    jusqu' à l' encaissement des sommes dues ,;
b ) un droit est constaté dès que la créance correspondante a été dûment
    établie ou acceptée dans tous ses éléments par le service ou organisme
    compétent de l' Etat membre sans préjudice de rectifications ultérieures
    qui pourraient intervenir , notamment à la suite d' un contentieux ,;
c ) on entend par droit perçu , tout encaissement se rapportant à un droit
    constaté et qui est effectué Dar le service bu      organiema r
    compétent de l' Etat membre .
 ---pagebreak---                                   Article 5
1 ) Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que , à partir
    des dates auxquelles les différentes ressources propres sont attribuées
    aux Communautés , les pièces justificatives se rapportant à la détermina­
    tion de la dette , à la perception et à la mise à la disposition des
    ressources soient conservées pendant une durée de trois ans et permettent
    de déterminer notamment s
    a ) la date à laquelle s' ouvre le droit au recouvrement ;
    b ) la nature de l' imposition ;
    c ) pour les droits de douane et les prélèvements agricoles au sens èe la
        décision du 21 avril 1970 à l' exception des cotisations et autres
        droits prévus dans le cadre de l' organisation commune de marchés dans
        le secteur du sucre , la position douanière ;
    d ) pour l' ensemble des prélèvements agricoles et droits de douane , la
        désignation du produit j
    e ) la date de la perception.
2 ) Les pièces justificatives susmentionnées sont accessibles aux fins des
    vérifications et contrôles prévus au présent règlement . En tant que de
    besoin des archives séparées sont constituées dans chaque Etat membre .
 ---pagebreak---                                                 ■ lu-
                               - 7 -
                               £rtiolc 6
   Les Etats membres communiquent a la Commissien les dispositirns lé­
   gislatives , réglementaires et administratives qui régissent le
   f onctiennement des services ou organismes responsables du recsuvre-
   ment et de la mise à la dispositien de la Commissien des ressources
   propres , notamment :
a) - leur dénomination , et le cas échéant , leur statut;
b) - les conditiens administratives et comptables selon lesquelles
      sent recouvrées les ressources propres .
 ---pagebreak---                                 Article 7
Les services ou organismes visés à l' article 6 établissent une fois par
an des rapports et comptes récapitulatifs relatifs au recouvrement des
ressources propres .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 30 juin
suivant la clôture de l' exercice concerné , ces rapports et comptes . Ils
lui communiquent également tout rapport ou partie de rapport établi par
les services ou organismes de vérification ou de contrôle compétents .
Le Conseil , statuant a la majorité qualifiée eur proposition de la
Commission , arrête , en tant que de besoin , les règles générales d' appli­
cation du présent article .
 ---pagebreak---                                    _ 9 –
                                   Article 8
1 . Une comptabilité séparée de ressources propres est tenue auprès du Trésor
    de chaque Etat membre et ventilée par nature de ressources et selon la
    nomenclature du budget des Communautés . Cette comptabilité fait état sé­
    parément des droits constatés et des droits perçus .
    Les droits constatés et les droits perçus sont repris dans cette  compta­
    bilité dans un délai de 30 jours suivant le mois au cours duquel  a eu
    lieu la constatation ou la perception . Chaque Etat membre envoie à la Com­
    mission dans les 30 jours qui suivent un relevé mensuel de cette  compta­
    bilité .
2 . Les droits constatés sont comptabilisés dans les écritures communautaires
    en tant que recettes à recouvrer .
3 . Les ressources     propres     sont imputées budgétairement dans les écri­
    tures communautaires en tant que recettes recouvrées après vérification
    par la Commission de la correspondance entre les montants versés aux
    comptes de la Commission par un Etat membre au titre d' une période donnée
    et les montants déclarés comme ayant été perçus par cet Etat pendant la
    même période .
 ---pagebreak---                                - 10 -
            TITRE II : MISE A LA DISPOSITION ET VERSEMENT
                       DES RESSOURCES PROPRES
                              Article 9
        Chaque Etat membre crédité la Commission , dans les conditions
déterminées par le présent règlement,, du montant des ressources propres
attribuées aux Communautés .
 ---pagebreak---                                   Article 10
      1 ) Le montant des ressources propres perçues est inscrit périodi­
quement par chaque Etat membre au crédit de comptes ouverts à cet effet
au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l' organisme désigné par
l' Etat membre .
           Ces comptes , tenus sans aucun frais , produisent un intérêt cal­
culé sur le solde journalier et dont le taux est fixé annuellement par
le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com­
mission .
       ?.) Chaque montant est inscrit en brut . Dans les deux semaines suivant
la notification de chaque inscription, la Commission émet , s' il y a lieu ,
un ordre de virement en faveur de l' Etat membre pour les montants cor­
respondant au remboursement forfaitaire des frais de perception visés à
l' article 3 ,    paragraphe l f cinquième alinéa ., de la décié^sn du 21 avril 1970
 ---pagebreak---                                  Article 11
L' inscription visée à l' article 10 , paragraphe 1 , premier alinéa , intervient
dans le délai de 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le droit a
été perçu .
Tout retard dans l' inscription donne     lieu au paiement de la part de
l' Etat membre concerné du taux d' intérêt fixé conformément à l'article 10
paragraphe 1 , deuxième alinéa , augmenté de 0,25 points par mois de retard .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
peut modifier le délai ci-dessus notamment en vue de l' adapter aux exigences
résultant de l' attribution aux Communautés d' autres ressources propres .
 ---pagebreak---                                         - 13 -
                                     Article 12
  1                    La Commission dispose librement des sommes portées au
  crédit de ses comptes , Les ordres et instructions qu' elle transmet au
  Trésor ou à l' organisme désigné par chaque Etat membre sont exécutés dans
  les meilleurs délais ,
  2,                   Sur demande de la Commission , et en fonction d' une
  situation de trésorerie et d' une prévision des paiements à effectuer ,
  les Etats membres avancent l' inscription des ressources futures correspon­
  dantes .
  Les avances produisent en faveur des Etats membres un intérêt tel que
  fixé conformément à l' article 10 , paragraphe l f deuxième alinéa , à partir du ^ lèmf.
.jour suivant la date du versement .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
                                  Article 11
1 . Les transferts d' avoirs sont effectués , dans la mesure du possible , de
    la monnaie des Etats membres ayant un excédent des recettes sur les
    dépenses, vers la monnaie des autres Etats membres } ils sont limités aux
    besoins réels de trésorerie .
                            '
2 , La Commission transmet trimestriellement à chaque Etat membre un relevé
    des transferts , effectués de la monnaie èe oet Etat membre en une autre
    monnaie .
                        y
 ---pagebreak---                              III . CONTROLE DU RECOUVREMENT
                                    Article
1 . Les Etats membres prennent , conformément & lourB^diflpoettiorïS "législatives
    réglementaires et administratives nationales , les mesures nécessaires pour
a) - s' asfiUJM*- de :1a régularité dëfc ofjéjRations ouvrant "              •
        droit au recouvrement de ressources propres |
b ) - assurer la taxation de toutes les opérations imposables et la percep­
         tion complète des recettes correspondantes     »
c) - prévenir et poursuivre les irrégularités j
d ) - récupérer les sommes peïdues à la suite d' irrégularités ou de négligences
    Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à ces fins
    et notamment de l' état des procédures administratives et judiciaires .
2 . A défaut de récupération complète des recettes correspondant aux opéra­
    tions dont les droits ont été constaté^, les conséquences financières
      •î         1              ~       <uxv.. '                          .
    sont supportées par 1 'Etat membre responsable du recouvrement a moins
    que celui-ci n' apporte la preuve que ces àoaroéqùenceHBne r&gdlteiït^pas
    d ' iTTrégularités au : négligences '-isputablçsp aux «services - ou organismes
    ayant la charge du recouvrement ,
3 . Les conséquences financières du défaut de récupération de recettes corres­
    pondant à des opérations dont les droits n'ont pas été constatés , sont
    supportés par 1B& Communautés sauf celles résultant d' irrégularités ou de
    négligences imputables aux servions             ou organismes des Etats membres ,
                                                                                    /
4 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition' de la Commis­
    sion , arrête , en tant que de besoin , les règles générales d' application
    du présent article ,      ; '
 ---pagebreak---                                     Article . 15
1 , Les Etats membres mettent a la disposition de la Commiss~ion toutes les
    informations nécessaires à la constatation des montants à recouvrer et
    recouvrés au titre des ressources propres et prennent toutes mesures sus­
    ceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile
    d' entreprendre dans ce cadre y compris des vérifications sur pièce ou
    sur place ,
    Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions légis­
    latives, réglementaires et administratives en vigueur et qui ont trait au
    recouvrement des ressources propres ,
    Ils n' arrêtent ou ne modifient de telles dispositions qu' après avoir
    consulté au préalable la Commission . Celle-ci formule un avis qu' elle
    transmet à l' Etat membre concerné et au Conseil ,
2 . Sans préjudice des contrôles . effectués par les Etats membres conformément
 leurs : dispositions législatives , réglementaires et administratives
    et sans préjudice des dispositions de l' article 206 du Traité instituant
    la Communauté économique européenne et de l' article 180 instituant la
    Communauté européenne de l' énergie atomique , ainsi que de tout contrôle
    organisé sur la base de l' articlé 209 âu Traité instituant la Communau­
    té économique européenne et de l' article I83 instituant la Communauté
    européenne de l' énergie atomique , les agents mandatés par la Commission
    pour les vérif icatibrè sur place ont accès aux livres et à tous autres
    documents ayant trait au recouvrement des ressources propres , Ils
    peuvent notamment vérifier :
a ) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires
b ) l' existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec
    les opérations ouvrant droit à des recettes communautaires ;
c ) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations
    visées au point b ) ci-dessus .
Là Commission avise avant la vérification ->■ .l' état... membre
aunrès duquel s' effectue la vérification ou sur le territoire duquel celle-ci
a lieu, Des agents de l'Etat membre intéressé peuvent participer à ces véri-'
ficat ions ,
A la demande de la Commission et avec l' accord de l' Etat membre , des vérifi­
cations ou enquêtes relatives aux opérations visées au présent règlement
sont effectuées par les instances compétentes de cet Etat , Des agents de
la Commission peuvent y participer .
 ---pagebreak---                                        - 17
Afin d' améliorer les possibilités de vérification , la Commission peut , avec
l' accord des Etats membres intéressés , associer des administrations de ces
Etats à certaines vérifications ou enquêtes ,
3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
    arrête , en tant que de besoin , les règles générales d' application du
    présent article »
                           J
 ---pagebreak---                                 _  - 18 -
                               Article 16
       Si la Commission estime que , dans un Etat membre , un service
habilité à recouvrer des ressources propres ou un organisme a manqué ,
totalement ou partiellement , de constater ou de recouvrer de telles
                             *
ressources ou de mettre a la disposition de la Commission le produit
de la perception , elle invite cet Etat membre à prendre position dans
un délai d' un mois , en précisant l' irrégularité constatée et en éva­
luant la perte de recettes qui en résulte .
       A moins d' une irrégularité non imputable à l' Etat membre intéres­
sé , cette évaluation porte sur la période allant du début de la prati­
que irrégulière à la saisine de l' Etat membre intéressé par la Commis­
sion . En outre , cette évaluation comporte l' indication des pertes suscep­
tibles de résulter , à partir de la saisine de l' Etat membre intéressé de
cette pratique en cas de son maintien .
       Après avoir examiné les observations que l' Etat membre lui a fait
parvenir , le cas échéant , dans le délai précité , la Commission s' il y a
lieu fixe par décision motivée , le montant que l' Etat membre doit aux
Communautés en raison de l' irrégularité constatée à moins de récupérer
les perceptions omises . Le montant fixé par cette décision est déterminé
à partir de l' évaluation prévue à l' alinéa précédent et compte tenu des
observations de l' Etat membre intéressé .
       En vertu de cette décision , l' Etat membre intéressé doit aux Commu­
nautés les montants fixés jusqu' au jour auquel il déclare avoir mis fin
à la pratique irrégulière , le produit de la récupération des perceptions
omises à cause de la pratique irrégulière étant déduit ou reversé . Ces
montants sont inscrits dans la comptabilité des recettes à recouvrer .
L' Etat membre intéressé porte le montant dû au crédit des comptes des
Communautés visés à l' article 10 dans le délai d' un mois à partir du jour
auquel la décision est devenue exécutoire .
 ---pagebreak---                                       - 19 -
                IV . MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3
                     ET 4 , PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 '
                                      Article 17
1 . Au sens du présent règlement , on entend par "part relative d'un Etat membre ",
    la fraction des dépenses inscrites au budget des Communautés , qui est finan­
    cée par des ressources propres prévues dans la décision . du 21 avril 1970 et
    provenant de cet Etat , ainsi que , le cas échéant , à l' aide des contribu­
    tions de cet Etat , calculées conformément à la clé mentionnée à l'article 3 »
    paragraphe 2 de la même décision .
2 . La limite supérieure de la part relative d' un Etat membre pour un exercice
    donné correspond à sa part relative dans le financement du budget de
    l' exercice précédent , calculée conformément' à l' article 3 » paragraphe 3
    de la décision du 21 avril 1970 et augmentée :
                            - de 1 $ jusqu' au 31 décembre 1974
                            - de 2 io entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977
3 . La limite inférieure correspond à la part relative mentionnée au paragraphe 2
               diminuée   :
                            - de 1,5 ia jusqu'au 31 décembre 1974
                            - de 2 % entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977
 ---pagebreak---                                Article 18
Pour l' application des articles 3 , paragraphe 3 et 4 » paragraphe 1 de la
décision du 21 avril 1970 et sans préjudice de l' article 3f paragraphe 5
de la même décision , entrent en ligne de compte les éléments suivants :
a) les dépenses effectuées au cours de l' exercice en cause augmentées
     des crédits reportés à l' exercice suivant , déduction faite des reports
     de crédits d' exercices précédents tombant en annulation ainsi que des re>
     cettes autres que les ressources propres et les contributions des Etats
     membres ;
   /
b ) pour chaque Etat membre les ressources dont le droit a été constaté
     au cours de l' exercice en cause , déduction faite des montants restant
     à recouvrer à la fin de cet exercice et se rapportant à des droits
     constatés au cours de l' exercice précédent .
 Les montants restant à recouvrer visés ci-dessus sont suivis séparément
 dans un compte de régularisation et pris en compte au titre de l' exercice
 au cours duquel ils sont effectivement recouvrés . Ils interviennent dès
 ce moment dans le calcul de la part relative de l'Etat membre intéressé .
 ---pagebreak---                                      - 21 -
                                  Article 19
           Dans la mesure où la part relative de certains Etats membres ne
   serait pas comprise dans les limites mentionnées à l' article 17 paragraphe 2
e^. ^ , il est procédé , le cas échéant et jusqu' à ces limites , à un réa­
    justement entre parts relatives supérieures et inférieures aux limites ,
   le déficit ou l' excédent éventuel du budget étant ensuite réparti entre
   les autres Etats membres conformément à la clé mentionnée à l' article 3
 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970 »
                                            I
           L' opération est répétée si nécessaire .
                                                         'i
 ---pagebreak---                                    - 22 -
                                Article 20
       Jusqu' au budget de l' exercice se terminant le 3*1 décembre 197^,
le réajustement prévu -à l' article ly est effectué lors de " l'adoption
finitive ^u budget et arrêté définitivement lors de la présentation des
comptes de gestion ..-
 ---pagebreak---                               Article 21
A partir du budget de l' exercice 1975 et jusqu' au ;51 décembre 1977 » le
réajustement prévu à l' article 19 est effectué lors de la présentation
des comptes de gestion i
Ce reajustement donne lieu à des compensations financières entre les
Etats membres concernés .
 ---pagebreak---                                         24 -
                                   Article 22
        Les compensations mentionnées a l' article 21 se font conformément
à l' article    § & .dernier1- alinéa- de " la décision du n21 -àvrir 1970. ?
        La Commission notifie aux Etats membres , dans la mois suivant
l' arrêt des comptes de gestion , le compte des compensations arrêté par
elle et qui fait apparaître le montant débiteur ou créditeur de chaque
Etat membre . Chaque Etat membre débiteur verse à chaque Etat membre
créditeur une partie du montant figurant à son compte débiteur propor­
tionnelle à la quote-part de l' Etat membre créditeur dans le montant
global figurant au compte créditeur .
        Les Etats membres débiteurs versent aux Etats membres créditeurs
le montant dû dans la monnaie nationale de ces derniers et au taux de
change officiel , dans le mois qui suit la notification .
 ---pagebreak---                               Article 21
       Les pourcentages entrant en lignç de compte pour les calculs
mentionnés aux articles 3,7 à £1 sont arrondis pour chaque opération à
la quatrième décimale .
 ---pagebreak---                                     - 26 -
V. MODALITES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 2,3 ET 4 DE LA
    DEC ISION DU 2 1 AVRIL 1970                              ,
                                   Article 24
1 . Pour l' application de l' article 4 ? paragraphes 2 et 3 de la décision du
    21 avril 1970 » le produit national brut auxprix de marché est calculé suir
    la "base des 'statistiques établies par l' Office statistique des Communautés
    européennes et correspond pour chaque Etat membre à la moyenne arithmétique
    des trois premières années de la période quinquennale précédant l' exercice
    pour lequel il est fait application des règles des paragraphes 2 et 3 sus­
    mentionnés     Le produit national brut est établi en unités de comptes , aux
    parités déclarées au Fonds monétaire international .
           En cas de changement de parité au cours d' une année , il est fait ap­
    plication d' une . parité pondérée dans le temps établie à partir des parités
    déclarées au Fonds monétaire international .
                                                            • *'  ' r
2 . Tant que la dérogation prévue à l' article 4 paragraphe 2 est' d' application
    pour un ou plusieurs Etats membres , la Commission fixe dans son avant-pro­
    jet de budget le pourcentage prévisionnel' . de couverture du budget corres­
    pondant aux contributions : de ce ou de ces Etats membres sur la base de la
    quote-part de leur produit national brut et établit le taux de la taxe à
    la valeur ajoutée correspondant à la couverture résiduaire par les autres
    Etats membres . Ces données sont approuvées par la procédure budgétaire .
    Si , à la clôture des comptes de l' exercice en cause , la Commission constate
    que les Ebats membres qui ont versé des contributions sur la base du produit
    national brùt ont effectivement couvert en pourcentage par ces contributions
    plus que leur quote-part , elle procède à la constatation des ajustements né­
    cessaires , compte tenu également des dispositions de l' article 4 paragraphe I ,
    troisième alinéa de la décision du 21 avril 1970.
3 . Si les dépenses prévisibles pour un exercice donné font apparaître la néces­
    sité de fixer pour les Etats membres qui appliquent une assiette uniforme de
    la taxe à la valeur ajoutée un taux de cette taxe dépassant I      la Commission
    engage en temps utile la procédure de l' article 201 du Traité instituant la
    Communauté économique européenne et de l' article 173 instituant Communauté
    européenne de l' énergie atomicrue .
 ---pagebreak--- h Au sens du présent règlement , on entsnd par i
    Le produit national brut aux prix du marché -      le      produit intérieur
    brut aux prix du marché augmenté du solde des flux de revenus de facteurs
    entre l' économie nationale et le reste du monde .
    Le produit intérieur brut aux prix du marché représente le résultat final
    de l' activité de prodution des unités productrices résidentes . Il corres­
    pond à la production totale de biens et services de l' économie , augmentée
    du montant des impôts liés à l' importation et diminuée de la consommation
    intermédiaire .
    Il équivaut à la somme des valeurs ajoutées brutes aux prix du marché des
    différentes branches diminuée de la consommation intermédiaire de services
    bancaires non ventilés et augmentée du montant des impôts liés à l' impor­
    tation . Il équivaut également à la somme des valeurs ajoutées brutes aux
    prix du marché'djes différents secteurs , déduction faite de la consommation
    intermédiaire de services bancaires non ventilés .
    Les revenus de facteurs entre l' économie natiocale et le reste du monde ,
    dont le solde doit être ajouté au produit intérieur brut pour obtenir
    le produit national brut aux prix du marché sont les flux de rémunération
    des salariés et de revenus de la propriété et de l' entreprise .
 ---pagebreak---                                       - 28 -
              VI . MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5
                   DE LA DECISION  DU  21  AVRIL  1970
                                 Article  25
1 . Le solde d' un exercice à reporter à l' exercice suivant ,, conformément
    à l' article 4 » paragraphe 5 de la décision du 21 avril 1970 , est cons­
    titué par la différence entre d' une part :
    les dépenses effectuées au cours de l' exercice en cause augmentées des
    crédits reportés à l' exercice suivant , déduction faite des reports de
    crédits d' exercices précédents tombant en annulation ,
    et d' autre part ,
    l' ensemble des recettes communautaires constatées au cours de l' exercice
    en cause , déduction faite de la partie des recettes constatées au cours
    de l' exercice précédent et qui n' ont pas été recouvrées au cours de
    l' exercice considéré .
2 . Les droits non recouvrés visés ci-dessus sont suivis séparément dans
    un compte de régularisation et pris en compte au titre de l' exercice
    au cours duquel ils sont effectivement recouvrés .
3 . Le report du solde a l' exercice suivant fait l' objet , le cas échéant ,
    d' une rectification arrêtée suivant la procédure budgétaire .
 ---pagebreak---                                   - 29 -
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le