CELEX: 31988R3343
Language: fr
Date: 1988-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3343/88 de la Commission, du 27 octobre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

28 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 295/61
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3343/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 octobre 1988
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          septembre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                     me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin             61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 1980, portant organisation commune des marchés dans lé              produits quittant la région 5 conformément à la même
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en              annexe ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            montants, il est approprié de maintenir le système de
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3               spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                   Article premier
 commençant le 26 septembre 1988 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 sion ;                                                              la semaine commençant le 26 septembre 1988, le
                                                                     montant de la prime est fixé à 97,608 Écus par 100 kilo­
                                                                     grammes du poids estimé ou réel de la carcasse parée,
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les               point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine (% les montants hebdomadaires                règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article              la région 5 au cours de la semaine commençant le 26
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                   septembre 1988, les montants à percevoir équivalent à
                                                                     ceux fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 26                                              Article 3
(') JO   n° L 183 du  16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO   n° L 110 du  29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0  L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0  L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 122 du  12. 5. 1988, p. 69.                            Il est applicable à partir du 26 , septembre 1988 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 295/63
                                                                ANNEXE
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 26 ' septembre 1988
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE), n0 1837/80                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                               Poids vivant
                        010410 90                             45,876                                       0
                        0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                  Poids net
                        0204 10 00                            97,608                                       0
                        0204 21 00                            97,608                                       0
                        0204 50 1 1         Il                                                             0
                        0204 22 10                            68,326                  I
                        0204 22 30                           107,369
                        0204 22 50                           126,890
                        0204 22 90                           126,890
                        0204 23 00                           177,647
                       .0204 3,0 00                           73,206
                        0204 41 00                            73,206
                        0204 42 10                            51,244
                        0204 4230                             80,527
                        0204 42 50                            95,168                  l
                        0204 42 90                            95,168
                        0204 43 00                          133,235
                                                                    ■
                        0204 50 13                                                                         0
                        0204 50 15                                                                         0
                        0204 50 19                                                                         0
                        0204 50 31          I                                                              0
                       0204 50 39           \                                                              0
                       0204 50 51                                                                          0
                       0204 50 53           l                                                              0
                       0204 50 55           l                                                              0
                       0204 50 59           \                                                              0
                       0204 50 71           l                                                              0
                       0204 50 79           l                                                              0
                       0210 90 11                           126,890
                       0210 90 19                           177,647
             1602 90 71 :
             — non désossées                                126,890
                                                                                           •
             — désossées                                    177,647
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions' prévues à l'article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.