CELEX: 31982R2113
Language: fr
Date: 1982-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2113/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 7 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 223/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 2113/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1982
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1982, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                      grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                  doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et                formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                                mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                  tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                  perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couveAe par une restitution à l'exportation ;           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                   dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                  froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement            les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 764/82 (6), a spécifié ceux de ces produits              du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
 applicable lors de leur exportation sous forme de                à la production dans les secteurs des céréales et du
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              n0 1460/82 (8); qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;
                                                                   des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                   production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
 graphe     1   premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (2) JO  n0 L 164  du 14. 6. 1982, p. 1 .                          céréales,
 (3) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 291  du 19. 11 . 1979, p. 17.
 O   JO  n0 L 323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.                       f) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 fà JO n0 L 87 du 1 . 4. 1982, p. 4.                               (8 JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 223/34                        Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 7 . 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés
                                                            sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                            l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'an­
                     Article premier                        nexe B du règlement (CEE) n0 1418 /76, sont fixés
                                                            comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er août 1982, aux produits de base figurant à l'annexe                          Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­     Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Karl-Heinz NARJES
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 7. 82                     Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 223/35
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1982, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er août 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                              Taux des
               tarif douanier                     Désignation des marchandises               restitutions
                  commun
              10.01 A           Froment   (blé) tendre et méteil :
                                — pour   l'industrie de l'amidonnerie                            6,899
                                — autre   que pour l'amidonnerie                                 9,297
               10.01 B          Froment   (blé) dur                                            13,872
               10.02            Seigle                                                           5,276
               10.03            Orge                                                             8,147
               10.04            Avoine                                                           5,116
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              6,753
                                — autre que pour l'amidonnerie                                , 8,428
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                  15,215
               10.06 B I b) 2   Riz décortiqué à grains longs                                  20,164
               10.06 B II b) 1  Riz blanchi à grains ronds                                      19,632
               10.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                     29,223
               10.06 B III      Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              1,152
                                — autre que pour amidonnerie                                     3,274
               10.07 C          Sorgho                                                           8,757
               11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                            11,682
               11.01 B          Farine de seigle                                                 8,559
               1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        21,502
               1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                      11,682