CELEX: 31978R0607
Language: fr
Date: 1978-03-29
Title: Règlement (CEE) n° 607/78 de la Commission, du 29 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

Avis juridique important

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31978R0607

Règlement (CEE) n° 607/78 de la Commission, du 29 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1978 p. 0017 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0252  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0252 

****( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 333 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 607/78 DE LA COMMISSION   DU 29 MARS 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION , DU 5 DECEMBRE 1977 , INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS ( 2 ), NE CONTIENT PAS TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION ET L ' ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS ETABLIES SUR LES NOUVEAUX FORMULAIRES ; QU ' IL CONVIENT , POUR EVITER TOUTE DIFFICULTE , DE COMPLETER LE REGLEMENT A CET EFFET ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LES FORMULAIRES AINSI UTILISES CONSTITUENT UNE SEULE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DOIVENT PORTER LE MEME NUMERO ET LA MEME DATE D ' ENREGISTREMENT ET ETRE PRESENTES ENSEMBLE AUX BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION