CELEX: 31979R2449
Language: fr
Date: 1979-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2449/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 279/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2449/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 novembre 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié
 EUROPÉENNES,                                                    par le règlement (CEE) n0 2448/79 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                      sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de          tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  l'annexe du présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                           l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2415/79 de la Commis­                Le     présent    règlement     entre   en    vigueur     le
sion , du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide          8 novembre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous Ses elements et directement applicable
              dans tout État membre;.
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n» L 1 1 6 du 28 . 4. 1 978, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                        (7) JO m L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
 6 JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                            (8) Voir page 12 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 79                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 279/ 15
                                                                               ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 7 novembre 1979, fixant le prix du marche mondial
                                                         pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                            [en Écus / 100 kg t)]
                Numéro
                 du tarif
                douanier                            Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
                commun
         ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                                       21,656
                                                                                                                                           [en Écus / 100 kg (')]
                                                                                            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
                Numéro
                 du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
                douanier
                                     Désignation des marchandises
                                                                              novembre       décembre       janvier       février        mars           avril
                commun
                                                                                 1979           1979          1980         1980          1980           1980
        ex 1 2.0 1           Graines de colza et de navette                    21,656         21,656       22,019        22,019        22,019         22,745
        ( l ) Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
              1 Écu =         2,48557 DM
              1   Écu  -      2,74748   FI
              1   Écu  -     39,8456    FB/ Flux
              1   Écu  -      5,85522   FF
              1   Écu  -      7,36594   Dkr
              1   Écu  «■     0,669141  £ irlandaise
              1 Écu «■        0,655712 £ sterling
              1 Écu -     1 145,13      Lit