CELEX: 31973R1072
Language: fr
Date: 1973-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1072/73 de la Commission, du 25 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 109/5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1072/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 avril 1973
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les ceréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                      considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 juin 1967, portant organisation commune des                          l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 modifier le correctif applicable à la restitution pour
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                les céréales, actuellement en vigueur,
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
 nauté économique européenne et à la Communauté
 européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bru­
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1 6 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                            Article premier
 vu l' avis du Comité monétaire,
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que le correctif applicable à la restitution             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
 n° 1035/73 (4 ) et tous les règlements ultérieurs qui                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 l'ont modifié ;                                                      au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
 normal du régime de la restitution, il convient de
 retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
f1)   JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(•)  IO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
f")  IO no  L73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  IO n"  L 104 du 19 . 4 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 109 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4. 73
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne
  Numéro du
                                                    Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4* term . 5* term .    6' term .
 tarif douanier    Désignation des marchandises        4            5          6         7          8         9           10
    commun
10.01 A          Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02            Seigle
10.03            Orge
10.04           Avoine
10.05 B         Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ense­
                   mencement
10.07 C         Graines de sorgho