CELEX: 51987PC0220
Language: es
Date: 1987-05-18
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 85/3/CEE relativa a los pesos, las dimensiones y otras caracteristicas técnicas de determinados vehiculos de carretera (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 220
Vol. 1987/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 220 final
                                                  Bruselas , 18 de mayo de 1987
                                     Propuesta de
                                 DIRECTIVA DEL CONSEJO
                   por la que se modifica la Directiva 85 / 3 / CEE
                   relativa a los pesos , las dimensiones y otras
                     caracteristicas técnicas de determinados
                                vehiculos de carretera
                            ( presentada por la Comisión )
                              т       с
COM ( 87 ) 220 final
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                              EXPOSÉ DES MOTIFS
A. GÉNÉRALITÉS
   1 , L' annexe I de la directive 85 / 3 /CEE relative aux poids ,
        aux dimensions et à certaines autres caractéristiques
        techniques de certains véhicules routiers fixe la largeur
      . maximum autorisée des véhicules à 2,5 m .
   2 . Les dimensions des palettes normalisées internationales
        sont 800 x 1.200 mm ou 1.000 x 1.200 mm. Pour utiliser au
        mieux l' espace de chargement d' un véhicule , il faut
        disposer deux palettes côte à côte . Une telle disposition
        requiert une largeur intérieure de 2 x 1.200 mm + tolé¬
        rances . Ces tolérances sont indispensables pour permettre
        le chargement et le déchargement des palettes et pour
        tenir compte de la saillie éventuelle des marchandises
        par rapport à la palette . La largeur intérieure totale
        sera donc d' environ 2.480 mm.
   3 . Le transport de marchandises ordinaires peut très bien se
        faire à l' aide de véhicules respectant à la fois la
        largeur intérieure de 2.480 mm et la largeur hors tout
        maximum autorisée de 2.500 mm.
        Toutefois , le transport de denrées périssables doit se
        faire sous température dirigée dans un véhicule muni de
        cloisons , de portes , de planchers et de plafonds isolés
        et équipé d' une source froide ( unité de réfrigération ,
        neige carbonique , etc. ).
        L' épaisseur des cloisons dépendra de la puissance de
        l' installation de réfrigération et de la différence entre
        températures extérieure et intérieure .
   4 . Les cloisons isolantes , dont l' épaisseur excède 45 mm ,
        s' ajoutant à l' espace à respecter entre les palettes pour
        assurer une bonne circulation d' air , rendent incompati¬
        bles l' utilisation de palettes métriques normalisées et
        le respect de la largeur extérieure internationalement
        admise . Dans la pratique , ce problème a été résolu comme
        suit   :
        a ) Transport des denrées périssables dans des véhicules
            frigorifiques munis de parois " minces " ( parois laté¬
            rales d' une épaisseur inférieure à 45 mm ) et équipés
            d' une unité de réfrigération plus puissante .
        b ) Modification , par six Etats membres au moins , des
            législations nationales relatives à la largeur exté¬
            rieure , qui diffère désormais des valeurs fixées par
            la directive 85 / 3 / CEE .
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    Ad a )
    La première solution présente les inconvénients
    suivants   :
    -   Plusieurs pays européens ont exprimé leur inquiétude
        quant aux problèmes de la sécurité de conservation des
        denrées périssables transportées dans des camions à
        parois minces et , partant , aux conséquences pour la
        santé publique . Certains Etats membres ont conclu des
        accords bilatéraux imposant à ces équipements des
        prescriptions techniques supplémentaires . Il reste que
        de sérieux doutes subsistent quant à la sécurité de
        conservation des denrées transportées .
    -   L' utilisation de parois minces implique la mise en
        place d' une isolation plus épaisse au niveau du
        plafond et du plancher . Il est clair qu' une telle
        structure a une influence négative sur la stabilité du
        véhicule et par conséquent sur la sécurité routière .
    -   Les véhicules à parois minces constituent un investis ¬
        sement plus coûteux que rentable . Ces véhicules se
        détériorent plus rapidement en raison de la fragilité
        des cloisons . Ce type de transport , déjà coûteux , n' en
        deviendra que plus coûteux , ce qui aura une influence
        néfaste sur le prix des produits .
    -   L' unité de réfrigération plus puissante dont il faut
        équiper les véhicules à parois minces consommera
        davantage de carburant et sera plus bruyante , avec
        toutes les conséquences que cela comporte au niveau de
        l' environnement et des conditions de travail ( repos )
        des conducteurs .
    Ad b )
    L' adoption par plusieurs Etats membres d' une largeur
    maximum autorisée supérieure à la valeur fixée par la
    directive communautaire et l' intention d' autres Etats
    membres de faire de même constituent une entrave poten¬
    tielle à la libre circulation des marchandises et à une
    construction efficace des véhicules . L' octroi de diverses
    dérogations aux dimensions fixées par la directive commu¬
    nautaire constitue une pratique qu' il faudrait éviter .
5 . Le projet de modification de la directive 85 /3 /CEE joint
    en annexe tente de trouver une solution aux problèmes
    précités en autorisant une largeur de 2.600 mm pour la
    seule catégorie des véhicules à température dirigée .
    Cette plus grande largeur aura une influence néfaste sur
    la sécurité routière notamment dans les rues étroites .
    Toutefois , le nombre de véhicules concernés est très
    limité ( estimé à moins de 1% du total ) et la plus grande
    efficacité de chargement diminuera le nombre de déplace¬
    ments , ce qui aura une influence bénéfique sur la sécu¬
    rité routière .
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B. LE PROJET
   Article premier para£raphe_l
   Une définition de ce qu' il y a lieu d' entendre par
   " véhicules frigorifiques " complète l' article 2 de la
   directive 85 / 3 /CEE . Cette définition permet de limiter le
   projet de directive aux véhicules munis de parois
   d' isolation " épaisses ".
   Article premier para£raphe_2
   La largeur maximum autorisée est fixée à 2 m 60 pour les
   véhicules frigorifiques .
 ---pagebreak---                                         Propuesta de
                                    DIRECTIVA DEL CONSEJO
                  por la que se modifica la Directiva 85 / 3 / CEE
                 relativa a los pesos , las dimensiones y otras
                    características técnicas de determinados
                             vehículos de carretera
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particu
lar , su artículo 75 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social
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 Considerando que para el transporte en condiciones de temperatura controlada
 se utilizan vehículos dotados , normalmente , de paredes , suelo y techo aislan¬
 tes , asi como de una unidad de refrigeración ;
 Considerando que    las mercancías se colocan de modo que permitan una buena cir¬
 culación de aire y aseguren que la carga no esté en . contacto con las paredes,
 y que el espesor de las paredes aislantes es superior a 45 mm .; que , por ello ,
 resulta imposible utilizar eficazmente las paletas standard de 1.200 x 800 mm . _
 y ajustarse a la anchura máxima autorizada de 2500 mm ., que impone a todos los
 vehículos la Directiva 85 / 3 / CEE del Consejo ( 1 );
Considerando que por razones de economía , salud pública , medio ambiente y se¬
guridad en carretera no es conveniente el uso de vehiculos de paredes delgadas para
el transporte en condiciones de temperatura controlada , a fin de       ajustar ¬
  se a la anchura externa máxima autorizada de 2500 mm , y que dispongan de la
anchura interna necesaria ,
Considerando , por tanto , que debe     autorizarse una excepción a la anchura má
xima permitida de 2500 mm . prevista en la Directiva 85 / 3 / CEE del Consejo úni ¬
camente para la categoria de "vehículos f rigorif icos " -
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA
( 1 ) DO nfi L 2 de 3.1.1985 , p. 14
 ---pagebreak---                                       Artículo 1
La Directiva 85 / 3 / CEE quedará modificada como sigue :
1 ) El artículo 2    será sustituido por el siguiente :
    " Articulo 2
    A los fines de la presente Directiva , se entenderá por :
    - " vehiculo de motor ", todo vehiculo provisto de un motor de propulsión y
       que circule por carretera por sus propios medios ,
    - " remolque ", todo vehiculo destinado a ser enganchado a un vehículo de mo¬
       tor , con excepción de los semi rremolques ,
                               \
    - " semi rremolque ", todo vehiculo destinado a ser enganchado a un vehículo
       de motor de forma que una parte de dicho remolque repose sobre el vehículo
       de motor y que una parte sustancial de su peso y del peso de su carga sea
       soportada por dicho vehículo ,
    - " conjunto de vehiculos ":
       - o bien un tren de carretera constituido por un vehiculo de motor engan
         chado a un remolque ,
       - o bien un vehículo articulado constituido pnr un vehiculo de motor acó
         piado a un semi rremolque ,
    - " vehículo frigorífico ", todo vehículo especialmente diseñado para el
       transporte de mercancías a temperatura controlada y cuyas paredes latera
       les , aislamiento incluido , tengan un espesor de 45 mm . como minimo ,
 ---pagebreak---     - " dimensiones máximas fijadas ", Las dimensiones máximas de un vehículo autc)
       rizadas por La autoridad competente del Estado en que el vehículo haya sido
       matriculado o puesto           en circulación , para ser utilizado en tráfico
       internacional con arreglo a la presente Directiva ,
    - " peso máximo autorizado ", el peso 'máximo del vehículo cargado autorizado
      por la autoridad competente del Estado en que el vehículo haya sido matri ¬
      culado o puesto en circulación , para ser utilizado en tráfico internacio ¬
      nal con arreglo a la presente Directiva ,
    - " peso máximo autorizado por eje ", el peso máximo              por     eje    o gru ¬
      po de ejes autorizado por la autoridad competente del Estado en que el vehícu¬
      lo haya sido matriculado o puesto en circulación, para ser utilizado en tráfico interna¬
      cional con arreglo a la presente Directiva .
2 ) El punto 1.2 del Anexo I será sustituido por el siguiente texto :
    1.2 . Anchura máxima
          - vehículo frigorífico                          2'60 m
          - cualquier otro vehiculo                       2 ' 5*0 m
                                          Artículo 2
Los Estados miembros , previa consulta a la Comisión , adoptarán las medidas ne
cesarlas para cumplir la presente Directiva a partir del 1Q de enero de 1988
Los Estados miembros informarán a la Comisión acerca de las medidas que .<■
adopten para la aplicación de la presente Directiva .
 ---pagebreak---                                   Artículo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas                                  Por el Consejo
                                                   El Présidente
 ---pagebreak---                                       ΙΟ
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PUE et l' emploi
    1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE 1 ' APPLICATION DE LA
         LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES : Néant
    2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
         - OUl /SÔN
         - LESQUELS : Utilisation plus rationnelle du véhicule
                         frigorifique
    3.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
         ( coûts supplémentaires )
         - e^î /NON
         - CONSEQUENCES
    4.   EFFETS SUR L' EMPLOI : Néant
    5.   Y A- T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
         SOCIAUX ?
         - ©Si / NON
         - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX    : Non
    6.  Y A- T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
         Non