CELEX: 31970R1292
Language: fr
Date: 1970-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/70 de la Commission, du 1er juillet 1970, portant suppression du montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin

N° L 144/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               2. 7. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er juillet 1970
              portant suppression du montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de
                                                             ricin
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n° 1032/70 de
EUROPÉENNES,                                                       la Commission du 1er juin 1970 (4), a fixé un montant
                                                                   compensatoire à l'importation de certaines huiles de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   ricin originaires ou en provenance du Brésil ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                   considérant que les conditions dans lesquelles un
                                                                   montant compensatoire peut être fixé ont été arrêtées
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                par le règlement n° 143 /67/CEE ;
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le              considérant que, selon les données dont la Commis­
règlement (CEE) n° 2146/68 (2),                                    sion a actuellement connaissance, ces conditions ne
                                                                   sont plus remplies ;
vu le règlement n° 143 /67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif au montant compensatoire appli­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 cable à l'importation de certaines huiles végétales (3),          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et notamment son article 6,                                        des matières grasses,
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
6 deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE, un                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant compensatoire peut être perçu à l'impor­
tation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2                                  Article premier
de ce règlement, lorsque, en conséquence de subven­
tions ou primes accordées directement ou indirecte­                Le règlement ( CEE) n° 1032/70 est abrogé.
ment par un pays tiers ou de mesures équivalentes,
les offres de ces produits ne correspondent pas aux                                         Article 2
prix qui s'établiraient en l'absence de ces mesures
ou pratiques, et qu'une telle action cause ou menace               Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
de causer un préjudice important à la production                   vant celui de sa publication au Journal officiel des
communautaire des produits en question ;                           Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          (4) JO no L 119 du 2. 6. 1970, p. 7.
(*) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(a) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.