CELEX: 31993R0811
Language: fr
Date: 1993-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 811/93 de la Commission, du 2 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3. 4. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 811/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16              1 er avril 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
 cole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 789/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
 par le règlement (CEE) n0 802/93 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 789/93 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 avril 1993. '
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n" L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L 79 du 1 . 4. 1993, p. 66.
(0  JO  n0 L 80 du 2. 4. 1993, p. 19.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  34,25 0
                                   1701 11 90                                                  34,25 0
                                   1701 1210                                                   34,25 0
                                   1701 12 90                                                  34,25 0
                                   1701 91 00                                                  43,43
                                   1701 99 10                                                  43,43
                                   1701 99 90                                                  43,43 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.