CELEX: 31994R0664
Language: fr
Date: 1994-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 664/94 de la Commission, du 24 mars 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 82/32                              Journal officiel des Communautés européennes                             25. 3 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 664/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,       règlement,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
 ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                   Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
                                                                  l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         49,700 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                  Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 640/
94(0 ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
O   JO  n0 L 222 du 1.9. 1993, p. 35.
O   JO  n" L 79 du 23 . 3. 1994, p. 19 .