CELEX: 32004D0626(01)
Language: fr
Date: 2004-08-26 00:00:00
Title: 2004/626/CE: Décision de la Commission du 26 août 2004 modifiant la décision 98/320/CE concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives du Conseil 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE [notifiée sous le numéro C(2004) 2942](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/16
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 26 août 2004
   modifiant la décision 98/320/CE concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives du Conseil 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE
   [notifiée sous le numéro C(2004) 2942]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/626/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), et notamment son article 19,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), et notamment son article 13 bis,
   vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (3), et notamment son article 13 bis,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 98/320/CE de la Commission (5) prévoit une expérimentation temporaire à l'échelon communautaire pour évaluer si l'échantillonnage et les essais de semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences requises au titre des directives 2002/54/CE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, sans entraîner une baisse significative de leur qualité.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre l’expérimentation temporaire en vue de garantir la continuité des courants d’échanges en attendant l’adoption des modifications des directives existantes susvisées et afin de collecter des données supplémentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 98/320/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 4 de la décision 98/320/CE, la date du «31 juillet 2004» est remplacée par celle du «27 avril 2005».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 août 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
   
      (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/55/CE de la Commission (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18).
   
      (3)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
   
      (5)  JO L 140 du 12.5.1998, p. 14. Décision modifiée par la décision 2002/280/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 22).