CELEX: C2002/003/16
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2001 dans l'affaire C-241/00 P: Kish Glass Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes et Pilkington United Kingdom Ltd ("Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Marché du verre flotté — Droits du plaignant — Pourvoi manifestement non fondé")

C 3/12                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nances de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
                                                                          Vorarlberg rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre
                       (quatrième chambre)                                2001 et 11 septembre 2001 dans les recours introduits
                                                                               par Kurt Beck, Christian Kröll et Manfred Laaber
                        du 18 octobre 2001                                         (Affaires C-339/01, C-343/01 et C-357/01)
dans l’affaire C-241/00 P: Kish Glass Co. Ltd contre                                                (2002/C 3/17)
Commission des Communautés européennes et Pilking-
                  ton United Kingdom Ltd (1)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(«Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Marché                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances
du verre flotté — Droits du plaignant — Pourvoi manifeste-                de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
                          ment non fondé»)                                rendues les 4 septembre 2001, 10 septembre 2001 et 11 sep-
                                                                          tembre 2001 dans les recours introduits par Kurt Beck,
                                                                          Christian Kröll et Manfred Laaber et parvenues au greffe de la
                             (2002/C 3/16)                                Cour les 10 septembre 2001 (C-339/01), 12 septembre 2001
                                                                          (C-343/01) et 20 septembre 2001 (C-357/01). L’Unabhängiger
                                                                          Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg demande à la Cour
                                                                          de justice de statuer sur les questions suivantes:
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          1.   L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            au rapprochement des législations des États membres
                                                                               concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
                                                                               alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
                                                                               publicité faite à leur égard [telle que modifiée par la
                                                                               directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
                                                                               Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des
Dans l’affaire C-241/00 P, Kish Glass Co. Ltd, établie à Dublin                législations des États membres concernant l’étiquetage et
(Irlande), représentée par Mme P. Watson, BL, et M. M. Byrne,                  la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
solicitor, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du                 publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), ci-après la
Tribunal de première instance des Communautés européennes                      «directive sur l’étiquetage»], en vertu duquel l’étiquetage
(quatrième chambre) du 30 mars 2000, Kish Glass/Commis-                        et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent
sion (T-65/96, Rec. p. II-1885), et tendant à l’annulation de cet              pas, sous réserve des dispositions applicables aux eaux
arrêt ainsi qu’à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées           minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées
par la requérante en première instance, les autres parties à la                à une alimentation particulière, attribuer à une denrée
procédure étant: Commission des Communautés européennes                        alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et
(agent: M. R. Lyal, assisté de M. N. Khan) et Pilkington United                de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces
Kingdom Ltd, établie à Saint Helens, Merseyside (Royaume-                      propriétés, s’oppose-t-il à une disposition nationale en
Uni), représentée par Me J. Kallaugher, la Cour (quatrième                     vertu de laquelle il est interdit, lors de la commercialisa-
chambre), composée de MM. S. von Bahr, président de                            tion de denrées alimentaires:
chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur),
juges, avocat général. M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a                 a)    de faire référence à des effets physiologiques ou
rendu le 18 octobre 2001 une ordonnance dont le dispositif                           pharmacologiques, notamment à des effets de
est le suivant:                                                                      conservation de la jeunesse, de retardement de
                                                                                     l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
                                                                                     amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
1)    Le pourvoi est rejeté.                                                         l’impression de tels effets;
                                                                               b)    de faire référence à des récits de malades, à des
2)    Kish Glass Co. Ltd est condamnée aux dépens.                                   recommandations de médecins ou à des expertises
                                                                                     médicales;
                                                                               c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
(1) JO C 247 du 26.8.2000.                                                           figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
                                                                                     des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                     d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                     tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                     la santé.