CELEX: 31979R1324
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1324/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 162/76                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 1324/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1979
                fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines
                                                     de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           rieur d un écart instantané maximal au comptant
EUROPÉENNES,                                                            de 2,25 %
vu le traité instituant la Communauté économique                        et
européenne,                                                        — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                            d'une période déterminée pour la monnaie de
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    l'État membre concerné par rapport à chacune des
nisation commune des marchés dans le secteur des                        monnaies des États visés ci-avant ;
matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                     considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (7),
vu le règlement (CEE) n0 878 /77 du Conseil, du                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
                                                                   n0 1 234/77 (8), a arrêté les modalités d'application du
                                                                   règlement (CEE) n0 1569/72 ;
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 705/79 (4),                                  considérant que la campagne 1979/ 1980 pour le colza
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    et la navette débute le 1 er juillet 1979 ; qu'il est néces­
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              saire de tenir compte à partir de cette date des
les graines de colza et de navette (5), modifié en                 nouveaux prix pour le calcul des montants différen­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (6), et              tiels ; que, à cette occasion, il est nécessaire de prendre
notamment son article 2 paragraphe 2,                              en considération que, dans les cas de graines de colza
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              et de navette, avec effet au début de la campagne
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants                1979/ 1980, de nouveaux taux représentatifs fixés par
différentiels, pour les États membres dont les                     le règlement (CEE) n0 878/77 s'appliquent pour la
monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur                 plupart des monnaies des États membres ;
d'un écart instantané maximal au comptant de                       considérant qu'il convient de calculer les éléments en
2,25 % , sont déterminés en tenant compte de l'inci­               question sur la base des écarts monétaires repris pour
dence sur les prix du pourcentage représentant l'écart             les autres secteurs où les nouveaux taux sont déjà appli­
entre :
                                                                   cables ; que, en ce qui concerne la lire italienne et la
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la
                                                                   livre anglaise, il convient de calculer ces éléments sur
     politique agricole commune,                                   la base des cours de change au comptant constatés au
     et
                                                                   cours de la période de référence du 20 au 26 juin 1979
— le taux de conversion résultant du taux central ;                pour éviter ainsi un traitement différencié selon les
que cela conduit à prévoir des montants différentiels              différents secteurs ;
qui demeurent fixes tant que les données servant au
calcul restent inchangées ;                                        considérant que l'application des modalités visées ci­
                                                                   dessus conduit à fixer les éléments servant au calcul
considérant que, pour le Danemark, le mode de calcul               des montants différentiels conformément à l'annexe
des montants différentiels conduit à ne pas fixer les
montants pour les graines récoltées dans cet État                  du présent règlement ;
membre lorsqu'elles sont transformées dans cet État                considérant que les mesures prévues au présent règle­
ou sont exportées de celui-ci ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              matières grasses,
sous b) du règlement précité, les montants différen­
tiels pour l' Italie et le Royaume-Uni sont déterminés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte tenu de l'incidence sur les prix de la moyenne
des pourcentages représentant l'écart entre :                                            Article premier
— le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
                                                                   Les éléments servant au calcul des montants différen­
     le cadre de la politique agricole commune pour la
     monnaie de l'État membre concerné et la parité                tiels visés à l'article       1 er du règlement (CEE)
     effective de chacune des monnaies des États                   n 0 1569/72 sont fixés à l'annexe .
     membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
                                                                                             Article 2
(>) JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(2) JO  n°  L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .                           1979 .
(3) JO  n°  L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.
(4) JO  n°  L 89 du 9 . 4. 1979, p. 1 .
(5) JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                           (7) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(') JO  n»  L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.                          (») JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 162/ 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 162/78                         Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 6. 79
                                                         ANNEXE
                                                                         Élément correcteur
                                                      Élément correcteur
                                                                         de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif      restitution    Élément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       (coefficient       appliquer au prix indicatif)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de U production                        + 0,0980          — 0,0980             +
    d'huile en république fédérale d'Alle­
                                                                                                                        —
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                                 —
                                                                                                                     0,0720
    — récoltées en France                                                                                            0,1429
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0980
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,1113
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1605
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1553
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                   + 0,0280          — 0,0280             +                      —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,0776
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                            0,0764
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0280
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0424
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0953
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0897
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                         nihil               nihil           +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1086
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                               0,0288
    — récoltées en France                                                                                            0,0498
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0148
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0692
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0635
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                  — 0,0524           + 0,0524            +                      —
    pay»:
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1667
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,0827
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
                                                                                              0,0524
                                                                                              0,0368
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0205
    — récoltées «n Italie
                                                                                                                     0,0144
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 162/79
                                                                         Elément correcteur
                                                      Élément correcteur de l'aide ou de U
                                                       du prix indicatif     restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       (coefficient
                                                                                               appliquer au prix indicatif)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
5 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                  — 0,0744           + 0,0744            +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,1911
    — récoltées  dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,1053
    — récoltées  en France                                                                    0,0209
    — récoltées  au Danemark                                                                 0,0744                    —
                                                    /
    — récoltées  en Irlande                                                                   0,0585
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                     0,0062
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                      — 0,0150            + 0,0150           +                       —
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,1253
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                             0,0442
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark                                                                   0,0150                 0,0355
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0553
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0494
7. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                 — 0,0678            + 0,0678            +                      —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1838
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,0985
    — récoltées en France                                                                     0,0146
    — récoltées au Danemark                                                                   0,0678
    — récoltées en Irlande                                                                    0,0520
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0062
    — récoltées en Italie