CELEX: 31999R1882
Language: fr
Date: 1999-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1882/1999 de la Commission, du 31 août 1999, relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) nº 1611/1999

Avis juridique important

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31999R1882

Règlement (CE) nº 1882/1999 de la Commission, du 31 août 1999, relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) nº 1611/1999  

Journal officiel n° L 231 du 01/09/1999 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 1882/1999 DE LA COMMISSIONdu 31 août 1999relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1611/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1611/1999 de la Commission(3) ont été mises en vente par adjudication périodique;(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente éventuels pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; que, pour l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1611/1999, les offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix minimaux;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1611/1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.(3) JO L 190 du 23.7.1999, p. 19.(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.