CELEX: 31964D0110
Language: fr
Date: 1964-02-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil 64/110/CEE, du 6 février 1964, portant prorogation de l'autorisation accordée au Royaume de Belgique de limiter les exportations de porcs et de viande de porc à destination des États membres

14 . 2 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                   EUROPEENNES                       449/64
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 6 février 1964
                      portant prorogation de l'autorisation accordée au royaume de Belgique de
                      limiter les exportations de porcs et de viande de porc à destination des
                                                     États membres
                                                      (64/ 110/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                    Article premier
                                                                    L'autorisation de limiter les exportations de porcs
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                et de viande de porc à destination des États mem­
mique européenne et notamment son article 103,                  bres , accordée au royaume de Belgique dans l'article
                                                                premier alinéa 1 de la décision du Conseil du 23 dé­
     vu la proposition de la Commission,                        cembre 1963, est prorogée jusqu'au 29 février 1964 .
                                                                Il ne peut être fait usage de cette autorisation que
     considérant que, par décision du Conseil du                dans les conditions prévues à l'article premier
23 décembre 1963 (1), le royaume de Belgique a été              alinéa 2 de ladite décision .
autorisé sous certaines conditions à limiter les expor­
tations de porc et de viande de porc à destination                                     Article 2
des États membres jusqu'au 31 janvier 1964 ; que
cette autorisation a, par décision du Conseil du                    Le royaume de Belgique est destinataire de la
25 janvier 1964 (2), été prorogée jusqu'au 15 février           présente décision.
1964 ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 6 février 1964.
     considérant que les raisons qui ont justifié l'adop­                                    Par le Conseil
tion de ces décisions sont encore valables, et qu'il
convient donc de proroger à court terme ladite auto­                                          Le président
risation,                                                                                      H. FAYAT
(x) Journal officiel des Communautés européennes n° 191 du 31 décembre 1963, p. 3108/63.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 15 du 29 janvier 1964, p. 239/64.