CELEX: 62012CB0134
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-134/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/9
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central
   (Affaire C-134/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
   2012/C 303/18
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Constanța
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea
   
      Partie défenderesse: Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanța — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie), par décision du 8 février 2012.
   
      (1)  JO C 138 du 12.05.2012