CELEX: 21990D0808(10)
Language: fr
Date: 1990-06-19 00:00:00
Title: Décision nº 4/90 du comité mixte CEE-Norvège, du 19 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N 0 L 210 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 90
                                 DÉCISION N 0 4 / 90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE
                                                             du 19 juin 1990
                  complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des
                  changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,
                  l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                                méthodes de coopération^administrative
LE COMITE MIXTE,                                                          — broderies en pièces , en bandes ou en motifs (position SH
                                                                              5810 ),
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et                  établie par la décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Nor­
le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,                  vège doit être modifiée pour rétablir la substance de cette
                                                                          règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système
                                                                          harmonisé,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative ,              DÉCIDE :
ci-après dénommé «protocole n° 3 », et notamment son
article 28 ,                                                                                         Article premier
                                                                          Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste
considérant que la déclaration commune annexée à la                       annexée à la présente décision sont insérées ou remplacent les
décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit un                 positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III
réexamen des changements apportés aux règles d'origine                    au protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.
suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des                                               Article 2
secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement
de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle           La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1990 .
existait avant la décision n° 1 / 88 ;
                                                                          Fait à Bruxelles , le 19 juin 1990 .
considérant que la règle d'origine applicable aux:
                                                                                                                   Par le comité mixte
— liqueurs et autres boissons spiritueuses, contenant du
    saccharose, du sucre inverti, des œufs ou des jaunes                                                               Le président
    d'oeufs (position SH ex 2208),                                                                                      R. COHEN
                                                                 ANNEXE
         Code SH                          Désignation du produit                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                                     non originaires, conférant le caractère de produit originaire
            (D                                      (2)                                                           (3 )
ex 2208                  Liqueurs et autres boissons spiritueuses; contenant du     Fabrication dans laquelle:
                         saccharose, du sucre inverti , des œufs ou des jaunes      — toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                         d'oeufs
                                                                                       une position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                    — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés
                                                                                       doivent être entièrement obtenus
                                                                                       ou
                                                                                    — si toutes les autres matières utilisées sont déjà originai­
                                                                                       res , de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                                       n'excédant pas 5 % en volume du produit
   5810                  Broderies en pièces , en bandes ou en motifs               Fabrication dans laquelle:
                                                                                    — toutes les matières utilisées sont classées dans une
                                                                                       position différente de celle du produit,
                                                                                       et
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du produit