CELEX: 31974R1895
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1895/74 de la Commission, du 19 juillet 1974, définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation avec effet au 22 juillet 1974, d'un nouveau taux représentatif pour la lire italienne

N° L 200/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 7. 74
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1895/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1974
               définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la
               fixation, avec effet au 22 juillet 1974, d'un nouveau taux représentatif pour la
                                                           lire italienne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les articles en cause stipulent que les
EUROPÉENNES,                                                          montants à payer par l'Italie, conformément aux
                                                                      règlements des marchés agricoles en raison des autres
vu le traité instituant la Communauté économique                      interventions sur le marché intérieur, sont fixés en
européenne,                                                           tenant compte de l'incidence des mesures susvisées ;
                                                                      que, dans ce but et afin de garantir par toute mesure
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                  appropriée que les autres montants applicables en
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­                    vertu de l'organisation des marchés agricoles dans les
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                      différents secteurs, pour autant que ceci est nécessaire
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règle­             eu égard à la situation économique particulière de
ment ( CEE ) n° 1707/73 /73 (2 ),                                     l'Italie, soient maintenus à un niveau correspondant,
                                                                      le règlement ( CEE) n° 456/74 de la Commission du
                                                                      22 février 1974 (9 ) a défini les mesures supplémen­
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai                taires suite à la fixation, avec au 28 janvier 1974,
 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                   d'un nouveau taux représentatif pour la lire ita­
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                   lienne ;
suite de l'élargissement temporaire des marges de
fluctuation des monnaies de certains États mem­
bres (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   considérant que, à partir du 22 juillet 1974, un nou­
 ( CEE ) n° 3450/73 (4 ), et notamment son article 6,                 veau taux représentatif s'applique ; que, dans diffé­
                                                                      rents secteurs, la campagne de commercialisation
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                      1974/ 1975 a déjà commencé ;
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (5), modifié en der­               considérant qu'il est dès lors nécessaire d'abroger le
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 3477/73 (6), et                  règlement ( CEE) n° 456/74 en le remplaçant par les
notamment son article 7,                                              dispositions du présent règlement ;
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
2958/73 du Conseil du 31 octobre 1973 (7 ), modifié                   ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1847/74 (8 ),              des matières grasses, des céréales, du lait et des pro­
des taux de conversion représentatifs à appliquer                     duits laitiers, des semences, du vin, des fruits et
dans le secteur agricole avec effet à différentes dates               légumes et du sucre,
ont été fixés pour la lire italienne ; que l'article 4 ter
du règlement ( CEE ) n° 974/71 ainsi que, pour les
graines de colza et de navette, l'article Sbis du
règlement ( CEE) n° 1569/72 ont cependant prévu que                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les effets économiques du taux représentatif valable
du 1 er au 28 janvier 1974 sont, pour les produits pour
lesquels une campagne de commercialisation est
déterminée, reportés au début de la campagne                                               Article premier
1974/ 1975 , quelques produits étant toutefois soumis
à des dispositions spéciales ;                                        1 . Le présent règlement ne s'applique que jusqu'au
                                                                      début de la campagne de commercialisation 1974/
                                                                      1975 du produit considéré et, pour le vin, jusqu'au
  !) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025/66.                          15 décembre 1974.
  2) JO no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
  3) JO no L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  4) JO no L 353 du 22. 12. 1973, p . 25 .
                                                                      2. Il n'est applicable qu'aux conversions à effec­
                                                                      tuer en lires italiennes ou à partir de cette monnaie.
  5) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
  6) JO no L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.
  7) JO no L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .
  8) JO no L 195 du 18. 7. 1974, p. 1 .                               (9) JO no L 51 du 23. 2. 1974, p. 30.
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                         Article 2                                                       Article 4
Sont affectés du coefficient 0,9586 :                          Est affectée du coefficient 0,8606 dans le secteur des
                                                                céréales l'aide à la production de froment dur.
A. dans le secteur des matières grasses :
    les majorations mensuelles pour le prix d'inter­                                     Article 5
    vention des graines de tournesol ;
                                                               Est affectée du coefficient 0,9221 dans le secteur du
B. dans le secteur des céréales :                              vin l'aide au stockage privé visée à l'article 6 para­
                                                               graphe 3 du règlement ( CEE) n° 1437/70.
    1 , les majorations mensuelles pour les prix d'in­
        tervention,
                                                                                         Article 6
    2, les bonifications et réfactions applicables aux
        prix d'intervention,
                                                               Est affectée du coefficient 0,8196 dans le secteur des
    3 , la prime de dénaturation,                              matières grasses l'aide pour l'huile d'olive.
    4, la restitution à la production,
    5 , le prix minimal de la pomme de terre à payer                                     Article 7
        par le féculier ainsi que celui à recevoir par
        le producteur,                                         Sont affectées du coefficient 0,8115 dans le secteur
                                                               des matières grasses :
    6 , les montants forfaitaires visés à l'article 3 du
        règlement (CEE) n° 376/70 ;                             1 , les majorations mensuelles pour les prix d'inter­
                                                                    vention de l'huile d'olive,
C. dans le secteur du riz :
                                                               2 , les bonifications et réfactions applicables au prix
    1 , les majorations mensuelles pour les prix d'in­              d'intervention de l'huile d'olive.
        tervention ,
    2, les bonifications et réfactions ainsi que les                                    Article 8
        montants correcteurs applicables aux prix d'in­
        tervention .
                                                               Le règlement ( CEE ) n° 456/74 est abrogé.
                         Article 3                                                      Article 9
Est affectée du coefficient 0,9682 dans le secteur des         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
matières grasses l'aide accordée à la transformation           publication au journal officiel des Communautés
des graines de tournesol.                                      européennes ; il prend effet le 22 juillet 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI