CELEX: 31996R1960
Language: fr
Date: 1996-10-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1960/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

12. 10 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 259/ 1
                                                                   I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CE) N0 1960196 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 octobre 1996
                    fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                    l'intervention pour la cent soixante-neuvième adjudication partielle effectuée
                    dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                           (CEE) n° 1627/89
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          niere des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
                                                                      d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l'intervention;
                                                                      considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de
   vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             quartiers avant et de carcasses ou demi-carcasses d'ani­
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le            maux maigres âgés de moins de dix mois, il convient de
   secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
   le règlement (CE) n0 1588/96 (2), et notamment son article
                                                                      définir le prix de ces produits à partir des prix carcasses;
   6 paragraphe 7,
                                                                      considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                      ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
  considérant que, conformément au règlement (CEE)                    qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
  n0 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
  portant modalités d'application du règlement (CEE)                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
  n0 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures                 nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
  générales et des mesures spéciales d'intervention dans le           ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
  secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par       n° 2456/93 et à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
  le règlement (CE) n0 1931 /96 (4), une adjudication a été          (CE) n0 1931 /96;
  ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
  n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1921 /            bovine,
 96 n,
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 2456/93, un prix maximal d'achat pour la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                                 Article premier
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                   Pour la cent soixante-neuvieme adjudication partielle
                                                                     ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89:
 considérant que, après examen des offres présentées pour
 la cent soixante-neuvième adjudication partielle et en              a) pour la catégorie A:
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                 — le prix maximal d'achat est fixé à 264 écus par 100
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                       kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                             qualité R 3,
(')  JO  n0  L 148 du  28. 6. 1968, p. 24.                               — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
(2)  JO  n0  L 206 du  16. 8 . 1996, p. 23.                                  carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
O    JO  n0  L 225 du  4. 9. 1993, p. 4.                                     découpe droite,
(4)  JO  n0  L 254 du  8. 10 . 1996, p. 35.
O    JO  n0  L 159 du  10. 6. 1989, p. 36.                               — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
(j JO n0 L 253 du 5. 10. 1996, p. 2.                                         quartiers avant acceptées est fixée à 9 461 tonnes,
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   — les quantités offertes a un prix supérieur a 236,5             — les quantités offertes à un prix supérieur à 236,5
      écus sont affectées d'un coefficient de 40 % ,                    écus sont affectées d'un coefficient de 40 % ,
      conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­                conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
      ment (CEE) n0 2456/93;                                            ment (CEE) n0 2456/93;
b) pour la catégorie C:                                         c) pour les carcasses ou demi-carcasses d'animaux maigres
   — le prix maximal d'achat est fixé à 264 écus par 100            âgés de moins de dix mois:
      kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la             — les prix adjugés sont dérivés du prix carcasse au
      qualité R 3,                                                      moyen du coefficient 1,23,
   — le prix des quartiers avant est dérivé du prix                — la quantité maximale acceptée est fixée à 88
      carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la                    tonnes .
      découpe droite,
   — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses                                   Article 2
      et quartiers avant acceptés est fixée à 16 198
      tonnes,                                                   Le present règlement entre en vigueur le 14 octobre 1996.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 11 octobre 1996 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission