CELEX: 31996R0316
Language: fr
Date: 1996-02-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 316/96 DE LA COMMISSION du 21 février 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 207/96 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

N0 L 44/ 14        I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 2. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 316/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 février 1996
                     déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                     à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 207/96 relatif à
                          l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 207/96 de la Commission, du 2                                       Article premier
  février 1996, établissant pour le premier semestre de 1996         Chaque demande de droits à l'importation déposée
  les modalités d'application pour un contingent tarifaire de        conformément aux dispositions du règlement (CE)
  vaches et génisses, autres que celles destinées à la bouche­       n0 207/96 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
  rie, de certaines races de montagne originaires de certains        suivantes:
  pays tiers ('), et notamment son article 5,
                                                                     a) 2,756 % des quantités importées au cours de la période
  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                  du 1 er juillet 1992 au 30 juin 1995 pour les importa­
  (CE) n0 207/96 prévoit que les quantités réservées aux                 teurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règle­
  importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            ment (CE) n0 207/96;
  des importations réalisées au cours de la période du 1 er
  juillet 1992 au 30 juin 1995;                                      b) 2,189 % des quantités demandées par les opérateurs
                                                                        visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement
  considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à            (CE) n0 207/96.
  l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des
  quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata
  des quantités demandées; que, étant donné que les quan­                                        Article 2
 tités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a
 lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,                   Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1 996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 février 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 27 du 3. 2. 1996, p. 9.