CELEX: 31995R2070
Language: fr
Date: 1995-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2070/95 DE LA COMMISSION du 28 août 1995 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention

N0 L 205/ 10        I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2070/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1995
                  relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé
                                                   tendre d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Commission des Communautés européennes
                                                                 FEOGA, section « garantie »
vu le traité instituant la Communauté européenne,                Division VI/G/2
                                                                 Bureau 10 /08 ou 10/05
vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août            Rue de la Loi 130
1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de            B- 1 049 Bruxelles.
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du
Tadjikistan ('), et notamment son article 4,                     Le délai pour la présentation des offres expire le 18
                                                                 septembre 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2), a établi les dispositions applicables pour       Dans le cas de non-acceptation des offres le 18
la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks      septembre, un deuxième délai pour la présentation des
d'intervention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azer­     offres expire le 28 septembre 1995 à 12 heures (heure de
baïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le          Bruxelles).
règlement (CE) n0 1975/95 ; que, en tenant compte des
moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des       Dans ce cas, toutes les dates de l'annexe I sont à reporter
stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser     de dix jours.
une adjudication pour la fourniture de 60 000 tonnes de
blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois,       2.     L'offre porte sur la totalité des quantités du lot visées
                                                                 à l'annexe I.
à destination de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaï­
djan ;
                                                                 Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de        compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­         nexe VI . Si, lors de l'établissement des memoranda, ces
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la      prix devaient subir des modifications, les différences
fourniture des produits mentionnés ci-dessus dans un lot ;       seraient répercutées sur les prix de l'offre .
considérant que les mesures prévues au présent règlement         3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
                                                                 25 écus par tonne.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  4.     La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 200 écus par tonne.
                       Article premier
                                                                                             Article 3
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais
de fourniture de 60 000 tonnes (poids net) de blé tendre         Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues          graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)
au règlement (CE) n° 2009/95, et notamment son article 2         n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
paragraphe 1 point a).                                           à l'annexe III, sur la base du modèle de l'annexe V et, le
                                                                 cas échéant, de l'annexe V bis.
L'appel à la concurrence comporte un lot.
2. Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts                                     Article 4
indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de
transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans      Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
les délais visés à l'annexe I (un bateau par date de livrai­
                                                                 n0 2009/95, l'organisme d'intervention délivre un certi­
son).
                                                                 ficat attestant l'enlèvement total des quantités pour
                                                                 chaque destination, dès l'accomplissement de cette opéra­
                           Article 2                             tion sur la base du modèle de l' annexe IV.
 1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
 n° 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse                                         Article 5
suivante :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(') JO n0 L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(A JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 205/ 1 1
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Karel VAN MIERT
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 205/ 12     Iran                Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 95
                                                         ANNEXE /
            Lot
            — 20 000 tonnes de blé d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan.
               Stade de livraison :
               Beiuk-Kesik ( via les ports de Poti ou Batumi) (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               Le 12 novembre 1995.
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie.
               Stade de livraison :
               Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               Le 19 novembre 1995.
            — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie.
               Stade de livraison :
               Poti ou Batumi (marchandise déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               Le 12 novembre 1995.
               Aucune quantité ne peut être stockée aux ports de Poti ou Batumi ; elle doit être immédiatement
               déchargée sur les moyens de transport.
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                                                         ANNEXE II
                                                                                                      (en tonnes)
                                         Lieux de stockage                                   Quantité
            H.C. Handelscenter
            Herlevgård, Lager 2
            DK-3400 Hillerød                                                                2 187,500
            H.C. Handelscenter
            Lager 13, Bygaden 25
            DK-4050 Skibby                                                                  2 402,820
            Sørup Avlsgård, Hal 1
            Hjelmsernaglevej 99
            DK-4100 Ringsted                                                                3 522,320
            Brorupgård
            Kalundborgvej 1 1 5
            DK-4200 Slagelse                                                                4 360,780
            0stsjaellands Andel
            Lagerhal II
            DK-4300 Holbaek                                                                 3 509,100
            DLG, Hal D
            0stervej 6-8
            DK-4532 Gislinge                                                                5 516,920
            Koge Korn
            Parketvej
            DK-4600 K0ge                                                                    1 918,560
            DLG, Siloanlægget
            Vestervej 6
            DK-4700 Næstved                                                                 2 731,600
            DLG, Fodbygård Gods
            Toftegårdsvej 15
            DK-4700 Næstved                                                                 2 523,880
            DLG, Ydernæs
            Industrivej 14
            DK-4700 Næstved                                                                 6 625,780
            DLG, Stenlaengegård
            Lilliendalsvej 35
            DK-4735 Mern                                                                    4 700,740
            DLG, Lern Afdeling
            Højsletvej 69
            DK-8900 Randers                                                                 3 006,320
            Overgård Gods, Hus nr. 2
            Overgårdsvej 28
            DK-8970 Havndal                                                                 4 886,660
            Overgård Gods, Birte 1
            Overgårdsvej 28
            DK-8970 Havndal                                                                 9 155,320
            Gl. Wiffertsholm Gods
            Hal I , Wiffertsholmvej 19
            DK-9560 Hadsund                                                                 2 951,700
            Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d intervention.
            Adresse de l'organisme d'intervention :
            DANEMARK
            Landbrugs- og Fiskeriministeriet
            EU-Direktoratet
            Nyropsgade 26
            DK-1780 København V
            Téléphone : (45) 33 92 70 00 ; télécopieur : (45) 33 92 69 48 .
 ---pagebreak--- N° L 205/ 14       f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 8 . 95
                                                              ANNEXE III
            a) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan :
               1 . Beiuk-Kesik. Stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                   370033 Baku
                   Ul . Usif Zaade n 0 13
                   Mr F. R. Mustafaev - Président
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20.
            b) Lieux de prise en charge en Arménie :
               1 . Airum. Stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Agriculture and Food
                   375010 Yerevan
                   Dom Pravitelstva
                   Ploschad Respubliki 1 .
            c) Lieux de prise en charge en Georgie :
               1 . Port de Poti ou Batumi . Stade marchandise déchargée.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul . Didi Cheivani n0 6
                   Tibilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98 ; télécopieur : (78832) 99 67 40.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 205/ 15
                                                           ANNEXE IV
                                    Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
            Organisme d'intervention :                                               i
            Règlement d'adjudication : (CE) n0
            Adjudication :
            Produit :
            Lot n0 :
                       Numéro                                                                    Date effective du dernier
                                               Nom du magasin          Quantités enlevées
                   d'identification                                                                enlèvement physique
                                                                                  Date, cachet et signature
                                                                                de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- N0 L 205/ 16        | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 8 . 95
                                                               ANNEXE V
                                                       Règlement (CE) n0 2070/95
                                                      Certificat de prise en charge
            Je soussigné,
                                                                     (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
               Produit :
               Conditionnement :
               Quantité totale en tonnes (net) :
                                             (brut) :
                                  de sacs (farine) :
               Nombre                                                                  néant
                                  de cartons (beurre / viande) (') :
               Lieu et date de prise en charge :
               Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
               lation des poids lourds (') :
               Numéros des plombs à l'arrivée :
               Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                             Signature et cachet
                                                                                               du bénéficiaire
            (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 205/ 17
                                                                   ANNEXE V bis
                                                            Règlement (CE) n0 2070/95
                                                                Train n0
            Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons au pays de destination
            Je soussigné,
                                                                         (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiquées :
            Type de produit :
            Lieu et date de prise en charge :
                      Numéros            Numéros              Quantités           Nombre
                                                                                                      Date            Quantités (')
                                                                                   colis             passage         Signature et
                   des wagons           des plombs           (poids net)                            frontière          remarques
               1 . ...
               2. ...
               3 . ...
              4. ...
               5. ...
               6 . ...
               7. ...
               8 . ...
              9 . ...
             10 . ...
            (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire 1 objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
            Nom et adresse de la société de transport : ..
            Nom et adresse de la société de surveillance :
            Observations et réserves :
                     Représentant de la société de surveillance                          Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                             Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N° L 205/ 18     | FR |            Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 8 . 95
                                                       ANNEXE VI
                                       Prix de transit sur le territoire georgien
            ARMÉNIE
                                                      Frais            Frais de transport
                                                                     y compris la sécurité    Frais d'administration
                         Produits              de déchargement               du cargo                 (par lot)
                                                  (par tonne)              (par tonne)
                                                                      Poti            Batumi
            Grains :                                               14 USD             1 6 USD       120 USD
            — grue                                 4 USD
            — suceuse                              5,5 USD
            Cargo général en wagons couverts       6 USD           14 USD             1 6 USD       120 USD
            Wagons thermos                         6 USD           30 USD             34 USD        120 USD
           AZERBAÏDJAN
                                                      Frais            Frais de transport
                                                                     y compris la sécurité    Frais d'administration
                         Produits              de déchargement              du cargo
                                                  (par tonne)                                        (par lot)
                                                                           (par tonne)
                                                                     Poti             Batumi
           Grains :                                               14,1 USD          1 5,5 USD       1 20 USD
           — grue                                  4 USD
           — suceuse                               5,5 USD
           Cargo général en wagons couverts        6 USD          14,1 USD          1 5,5 USD       120 USD
           Wagons thermos                          6 USD         29,8 USD          32,8 USD         120 USD
           GÉORGIE
                         Produits                Grains-grue            Grains-suceuse          Cargo général en
                                                                                                 wagons couverts
           Frais de déchargement
           (par tonne)                              3 USD                   3,5 USD                   5 USD