CELEX: 31981R0981
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 981/81 de la Commission, du 8 avril 1981, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1981

N0 L 99/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 4 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 981 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1981
             fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
             pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de
                                                            1981
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                  Pour la periode du 1 er avril au 30 juin 1981 , les quan­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    tités maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 sous
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   a) du règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la               — à 12 500 tonnes de viandes, exprimées en viandes
Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 sous                   avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
a) et c),                                                              graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n 0 805/68 ,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime               — à 12 500 tonnes de viandes, exprimées en viandes
spécial d' importation applicable aux viandes bovines                  avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
congelées destinées à la transformation, a établi, pour                graphe 1 sous b) dudit règlement.
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1981 , un
bilan estimatif de 60 000 tonnes, réparties en deux
                                                                                            Article 2
quantités égales de 30 000 tonnes chacune, selon la
nature des produits à obtenir ;
                                                                  Le prélèvement perçu à 1 importation des viandes
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4            visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
sous a) du règlement ( CEE) n0 805/ 68 , il faut déter­           ment applicable le jour de l' importation diminué de
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que            55 % .
le taux de réduction du prélèvement à l'importation
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b)
                                                                                             Article 3
dudit règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de              publication au Journal officiel des Communautés
la viande bovine ,                                                européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 8 avril 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.