CELEX: 62014CN0542
Language: fr
Date: 2014-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-542/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 novembre 2014 — SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO» , SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija» /Konkurences padome

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 novembre 2014 — SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»/Konkurences padome
   (Affaire C-542/14)
   (2015/C 056/08)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»
   
      Partie défenderesse: Konkurences padome
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que le constat qu’une entreprise a participé à un accord restrictif de concurrence nécessite la preuve d’un comportement personnel d’un dirigeant de l’entreprise, de la circonstance qu’il avait connaissance du comportement d’une personne qui fournissait des services externalisés à l’entreprise tout en travaillant pour le compte d’autres participants à l’éventuelle entente, ou bien qu’il y avait consenti?