CELEX: 31971R0242
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 242/71 de la Commission, du 3 février 1971, modifiant le prélèvement applicable à certains fromages importés de Bulgarie

4. 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 28/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 242/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 février 1971
                       modifiant le prélèvement applicable à certains fromages importés de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Les renvois en bas de page (13 ) et ( 14 ) figurant à
européenne,                                                        l'annexe des règlements ( CEE ) n° 69/71 et (CEE ) n°
                                                                   202/71 sont, avec effet à partir de la date d'entrée
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    en vigueur de ces règlements remplacés par les ren­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    vois suivants :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                ( 13 ) Le prélèvement est limité à 38,50 UC par 100
( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et notamment son article 14                      kilogrammes de poids net pour les importations
paragraphe 8,                                                             en provenance, selon le cas, d'Autriche, de Bul­
                                                                          garie, du Danemark, de Finlande, de Roumanie
considérant que les prélèvements à l'importation                          et de Suisse (règlement ( CEE ) n° 1054/68 modi­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été                  fié).
fixés par les règlements ( CEE) n° 69/71 (3 ) et ( CEE)            ( 14) Le prélèvement est limité à 58,50 UC par 100
n" 202/71 (4 ) de la Commission respectivement des                        kilogrammes de poids net pour les importations
14 et 29 janvier 1971 ;                                                   en provenance, selon le cas, d'Autriche, de Bul­
                                                                          garie, du Danemark, de Finlande, de Roumanie
considérant que par suite d'une erreur, le prélève­                       et de Suisse ( règlement ( CEE ) n° 1054/ 68 modi­
ment applicable aux produits des sous-positions                           fié).
04.04 E I b ) 2 et 04.04 E I b) 3 importés de Bulgarie
                                                                                              Article 2
n' a pas été correctement fixé dans les règlements en
cause ; qu'il importe dès lors de modifier les règle­              Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
ments ( CEE) n° 69/71 et ( CEE ) n° 202/71 ,                       1971
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 3 février 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
  H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
 ( 2) JO n° L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 12 du 15.1.1971 , p. 22 .
  ( 4 ) JO n° L 24 du 30.1.1971 , p. 26 .