CELEX: 31985R0824
Language: fr
Date: 1985-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 824/85 du Conseil du 27 mars 1985 portant prolongation de la campagne laitière 1984/1985

Avis juridique important

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31985R0824

Règlement (CEE) no 824/85 du Conseil du 27 mars 1985 portant prolongation de la campagne laitière 1984/1985  

Journal officiel n° L 091 du 30/03/1985 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 824/85 DU CONSEIL  du 27 mars 1985  portant prolongation de la campagne laitière 1984/1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 951/85 (2), et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1985/1986; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1984/1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La campagne laitière 1984/1985 se termine le 14 avril 1985, la campagne laitière 1985/1986 commençant le 15 avril 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.