CELEX: 41978D0551
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: 78/551/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 26 juin 1978, prorogeant la durée de validité de la décision 76/565/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires d' Algérie

N0 L 175/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                29. 6. 78
              DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
              MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
                                       L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                      du 26 juin 1978
              prorogeant la durée de validité de la décision 76/565/CECA portant ouverture de
              préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires
                                                         d'Algérie
                                                      (78/55 1 /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                           DÉCIDENT :
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS                                               Article premier
AU SEIN DU CONSEIL ,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur            À l'article 4 de la décision 76/565/CECA, la date du
de l' accord entre les États membres de la Commu­                 30 juin 1978 est remplacée par celle du 30 juin 1979 .
nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la République algérienne démocratique et
populaire, d' autre part, signé le 26 avril 1976, les                                     Article 2
représentants des gouvernements des États membres
ont adopté, à titre autonome et de façon concomi­                 Les États membres prennent toutes les dispositions
tante, la décision 76/565/CECA portant ouverture de               que nécessite l'exécution de la présente décision.
préférences tarifaires pour les produits relevant de
cette Communauté et originaires d'Algérie (1 ), proro­
gée par la décision 77/416/CECA (2), et applicable au
 plus tard jusqu' au 30 juin 1978 ;                               Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
 considérant que ledit accord n'a pas encore pu entrer
 en vigueur et qu'il convient de proroger d'un an la
 durée de validité des mesures autonomes ;                                                             Le président
 en accord avec la Commission,                                                                      K. B. ANDERSEN
                                                                                                                           i
 i1) JO n0 L 175 du 1 . 7. 1976, p. 9.
(2) JO n0 L 169 du 7. 7. 1977, p. 24.