CELEX: C2004/284/19
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-403/04 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 2004 par Sumimoto Metal Industries Ltd contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp., Nippon Steel Corp., JFE Steel Corp et Sumitomo Metal Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/9
            
         Pourvoi introduit le 22 septembre 2004 par Sumimoto Metal Industries Ltd contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp., Nippon Steel Corp., JFE Steel Corp et Sumitomo Metal Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-403/04 P)
   (2004/C 284/19)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00JFE Engineering Corp., Nippon Steel Corp., JFE Steel Corp et Sumitomo Metal Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes et formé par Sumimoto Metal Industries Ltd, ayant son siège à Osaka, Japon, représentée par C. Vajda QC et G. Sproul, Solicitor.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               i)
            
            
               autoriser, en tout ou en partie, le pourvoi introduit contre l'arrêt rendu dans l'affaire T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, et annuler, en tout ou en partie, ledit arrêt;
            
         
               ii)
            
            
               annuler, en tout ou en partie, les articles 1er et 3 à 6 de la décision dans la mesure où ils concernent la requérante;
            
         
               iii)
            
            
               condamner, s'il y a lieu, la Commission à verser à la requérante, au titre d'une indemnité pour violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, un montant d'au moins 1.012.332 €, qui résulte de l'addition des sommes de 217.183 € (frais supplémentaires liés à la garantie bancaire), 620.249 € (frais supplémentaires résultant d'une perte d'intérêts) et 175.000 €; et
            
         
               iii)
            
            
               condamner la Commission aux dépens supportés par la requérante tant devant le Tribunal de première instance que devant la Cour de justice.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante fait valoir qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance pour les motifs suivants:
   
               a)
            
            
               le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en appliquant mal la charge de la preuve dans une affaire dans laquelle la requérante a démontré que l'allégation de la Commission est incompatible avec les intérêts commerciaux de la requérante, et qu'elle est donc irrationnelle;
            
         
               b)
            
            
               le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en appliquant mal la charge de la preuve dans une affaire dans laquelle les preuves documentaires sont ambiguës et dans laquelle la requérante a proposé une explication alternative plausible du comportement en cause;
            
         
               c)
            
            
               le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en appliquant mal la charge de la preuve en ce qui concerne le degré de corroboration requis pour appuyer les déclarations contestées qu'utilise la Commission à titre de preuve principale, mais qui ne sont pas plausibles, hautement ambiguës et contredites par d'autres preuves;
            
         
               d)
            
            
               le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en avançant des motifs contradictoires et inadéquats lorsqu'il a conclu que la déclaration de M. Becher (un employé de Mannesmann) du 21 avril 1997 pouvait corroborer les déclarations de M. Verluca, Directeur de Vallourec Oil & Gas, relatives à la prétendue infraction en ce qui concerne les tuyaux de transport projet.