CELEX: 51992PC0564
Language: fr
Date: 1992-12-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d' un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux du Nord-Est de l' Atlantique contre la pollution

26 . 2 . 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 56 / 13
                 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération pour la
                          protection des côtes et des eaux du Nord-Est de l'Atlantique contre la pollution
                                                                   ( 93 / C 56 / 02 )
                                                                COM (92 ) 564 final
                                              (Presentee par la Commission le 23 décembre 1992 .)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      considérant, en tant que résultat de ces négociations , le
                                                                                 17 octobre 1990 , que l'accord de coopération pour la
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        protection des côtes et des eaux du Nord-Est de l'Atlanti­
  péenne , et notamment son article 130 S ,                                     que contre la pollution a été adopté et puis signé , à
                                                                                Lisbonne , au nom de la Communauté sur la base d'un
                                                                                mandat du Conseil ;
  vu la proposition de la Commission ,
                                                                                considérant que l'accord de Lisbonne comble une lacune
  vu l'avis du Parlement européen ,                                             en ce qui concerne le Nord-Est de l'Atlantique , à propos
                                                                                de mesures internationales relatives à la pollution marine
                                                                                accidentelle ; la mer Baltique , la mer du Nord et la mer
 vu l'avis du Comité économique et social ,                                     Méditerranée étant elles déjà protégées par des conven­
                                                                                tions multilatérales de coopération en cas de pollution
 considérant que les deux premiers programmes d'action                          marine accidentelle;
 des Communautés européennes en matière d'environne­
 ment 0 ) soulignent l'importance de la lutte contre la pollu­                  considérant qu'il est nécessaire que la Communauté
 tion des mers en général pour la Communauté et prévoient                       approuve cet accord afin de contribuer , aux côtés des
 notamment des mesures communautaires destinées à com­                          États membres , à la réalisation de ses objectifs , eu égard
 battre la pollution due au transport et à la navigation ;                      notamment à la décision 86 / 85 / CEE du Conseil , du
 qu'ils précisent que la protection des eaux de mer est une                     6 mars 1986 , instaurant un système communautaire d'in­
 tâche prioritaire en vue du maintien des équilibres écologi­                  formation pour le contrôle de la pollution causée par le
 ques vitaux ;                                                                 déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances
                                                                               dangereuses ( 4 ),
 considérant que le troisième programme d'action des Com­
 munautés européennes en matière d'environnement ( 2 )                         DECIDE :
 insiste sur le fait que , en cas d'accident , les autorités des
 États membres intéressés doivent pouvoir intervenir rapi­
 dement de façon coordonnée et avec des moyens suffi­                                                   Article premier
 sants ;
                                                                               L'accord de coopération pour la protection des côtes et des
 considérant que le quatrième programme d'action des                           eaux du Nord-Est de l'Atlantique contre la pollution
 Communautés européennes en matière d'environnement ( 3 )                      accidentelle ainsi qu'adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990
 confirme que la lutte contre la pollution par déversement                     est approuvé au nom de la Communauté économique
 d'hydrocarbures reste une priorité valable et que le problè­                  européenne .
 me de la pollution marine devient effectivement de plus en
 plus aigu ; qu'il reconnaît la nécessité d'accorder une atten­                Le texte de l'accord dont référence au premier alinéa est
 tion particulière aux autres substances dangereuses trans­                    annexé à la présente décision .
 portées par mer en plus du pétrole ;
                                                                                                            Article 2
 considérant que la Commission a participé , au nom de la
 Communauté , aux négociations pour la préparation d'un                        Le président du Conseil des Communautés européennes
 accord de coopération international pour la protection des                    procède au dépôt des instruments d'approbation avec le
 côtes et des eaux du Nord-Est de l'Atlantique contre la                       gouvernement du Portugal conformément à l'article 24
pollution accidentelle ;                                                       paragraphe 2 de l'accord .
H JO      n° C 112 du 20 . 12 . 1973 , p . 1 .
      JO  n° C 139 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 .
( 2 ) JO  n0 C 46 du 17 . 2 . 1983 , p . 9 .
( 3 ) JO  n° C 328 du 7 . 12 . 1987 , p. 23 .                                  («) JO n 0 L 77 du 22 . 3 . 1986 , p. 33 .