CELEX: 62018TN0699
Language: fr
Date: 2018-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-699/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/76
            
         
      Recours introduit le 26 novembre 2018 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)
      (Affaire T-699/18)
      (2019/C 44/101)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Apera Capital Master Ltd (Saint-Pierre-Port, Guernesey) (représentants: C. Schröder et A. von Alten, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Altera Capital (Luxembourg, Luxembourg)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale «APERA CAPITAL» — Demande d’enregistrement no 15 640 436
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2018 dans l’affaire R 1091/2018-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour qu’il la réexamine;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 104, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du droit de la partie requérante à une bonne administration et à un procès équitable.