CELEX: E1995J0202(01)
Language: fr
Date: 1995-01-09 00:00:00
Title: DÉCISION du 9 janvier 1995 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1995

Avis juridique important

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E1995J0202(01)

DÉCISION du 9 janvier 1995 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1995  

Journal officiel n° L 025 du 02/02/1995 p. 0025 - 0025

DÉCISION du 9 janvier 1995 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1995 LA COUR DE JUSTICE AELE,vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,DÉCIDE:La liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée en 1995 est établie comme suit:>TABLE>