CELEX: 62011FN0050
Language: fr
Date: 2011-04-19 00:00:00
Title: Affaire F-50/11: Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/36
            
         Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-50/11)
   2011/C 186/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 20 janvier 2011 rejetant la réclamation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’AIPN du 11 mai 2010, portée à la connaissance de la requérante en date du 27 mai 2010, de n’accorder qu’un seul point de mérite à la requérante pour l’exercice de notation 2009;
            
         
               —
            
            
               indiquer à l’AIPN les effets qu’emportent l’annulation des décisions attaquées;
            
         
               —
            
            
               octroyer à la requérante 2 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.