CELEX: C2004/021/45
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-498/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 10 juin 2003 dans l'affaire 1) Kingscrest Associates Ltd et 2) Montecello Ltd (opérant ensemble sous le nom de Kingscrest Residential Care Homes) contre Commissioners of Customs and Excise

C 21/24                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour de:
1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-        L’interdiction de la vente par correspondance des compléments
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se          alimentaires, prévue à article 50, paragraphe 2, du Gewerbe-
      conformer à la directive 2001/59/CE de la Commission,               ordnung, constitue une mesure d’effet équivalent à une restric-
      du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au                tion quantitative à l’importation. Elle restreint la vente de
      progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil             produits originaires d’autres États membres de manière plus
      concernant le rapprochement des dispositions législatives,          forte que la vente de produits nationaux. Une telle interdiction
      réglementaires et administratives relatives à la classifica-        de vente par correspondance oblige les opérateurs économi-
      tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereu-          ques des autres États membres à établir un siège en Autriche ou
      ses (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas              à engager un partenaire commercial, alors que les opérateurs
      communiquées à la Commission, la République française               économiques en Autriche disposent déjà d’un siège local, qui
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              peut leur être utile pour la commercialisation des compléments
      cette directive;                                                    alimentaires qu’ils produisent. Ces derniers bénéficient de
                                                                          l’avantage de pouvoir utiliser les terres de leurs unités de
2.    condamner la République française aux dépens                        production ou les terres où se situe leur siège également pour
                                                                          la vente. Cela peut signifier un avantage non négligeable en
                                                                          matière de coûts vis-à-vis des producteurs étrangers, grâce à
                                                                          une économie de dépenses.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Les objectifs de la protection du consommateur contre les
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le           risques pour la santé et contre les manœuvres frauduleuses,
30 juillet 2002.                                                          qui pourraient être avancés pour justifier une telle interdiction,
                                                                          peuvent également être atteints par des moyens qui limitent
                                                                          moins la libre circulation des marchandises. Par conséquent, la
(1) JO L 225 du 21 août 2001, p. 1.                                       mesure autrichienne est une restriction disproportionnée à la
                                                                          libre circulation des marchandises.
Recours introduit le 24 novembre 2003 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la république
                            d’Autriche
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal
                       (Affaire C-497/03)                                 Centre, rendue le 10 juin 2003 dans l’affaire 1) Kingscrest
                                                                          Associates Ltd et 2) Montecello Ltd (opérant ensemble
                         (2004/C 21/44)                                   sous le nom de Kingscrest Residential Care Homes) contre
                                                                                     Commissioners of Customs and Excise
                                                                                                 (Affaire C-498/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                                                   (2004/C 21/45)
européennes. Les mandataires ad litem sont MM. Josef Chris-
tian Schieferer et Bernhard Schima, ayant élu domicile à
Luxembourg.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue
1.    constater que la république d’Autriche a manqué aux                 le 10 juin 2003 dans l’affaire 1) Kingscrest Associates Ltd et 2)
      obligation qui lui incombent en vertu de l’article 28               Montecello Ltd (opérant ensemble sous le nom de Kingscrest
      CE en ayant interdit la vente par correspondance des                Residential Care Homes) contre Commissioners of Customs
      compléments alimentaires par l’adoption de l’article 50,            and Excise et parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre
      paragraphe 2, du Gewerbeordnung;                                    2003. Le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre,
                                                                          demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.                      suivantes:
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1.    Peut-on avoir recours à d’autres versions linguistiques de           Les parties requérantes concluent à ce qui plaisent à la Cour:
      la sixième directive du Conseil 77/388/CEE (1) pour
      déterminer le sens du terme «charitable» figurant à                  —     Annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
      l’article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h), ou ce terme                  17 septembre 2003 (1) et
      doit-il avoir le même sens qu’en droit interne?
                                                                           —     1.   dans l’affaire T-309/01
2.    Si l’article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h), doit être
      interprété en ce sens qu’il est applicable à un organisme                       annuler la décision de la Commission des Commu-
      reconnu comme ayant un caractère social, doit-il être                           nautés européennes du 14 août 2001 (REC 4/00) en
      interprété en ce sens qu’il est applicable à une entité à but                   ce qu’elle ordonne la prise en compte a posteriori de
      lucratif comme le «partnership» Kingscrest Residential                          droits à l’importation à hauteur de 218 605,65 DEM
      Care Homes?                                                                     et condamner la Commission aux dépens;
                                                                                 2.   dans l’affaire T-239/02
3.    L’article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h), de la directive
      doit-il être interprété en ce sens qu’il confère aux États                      annuler la décision de la Commission des Commu-
      membres un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître,                            nautés européennes du 5 mars 2002 (REC 4/01)
      aux fins de cette disposition, un organisme enregistré au                       ordonnant la prise en compte a posteriori de droits
      titre du Care Standards Act 2000 (ou du Registered                              à l’importation à hauteur de 222 116,06 DEM et
      Homes Act 1984 ou du Children Act 1989), mais qui                               condamner la Commission aux dépens.
      n’est pas un organisme de droit public et qui ne possède
      pas le statut d’entreprise à caractère social en vertu du
      droit interne de l’État membre concerné?
                                                                           Moyens et principaux arguments
(1) du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des        Les parties requérantes invoquent les moyens suivants à l’appui
    États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —          de leur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal:
    Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
    (JO L 145, p. 1).                                                      —     Violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b) du
                                                                                 règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). C’est à tort
                                                                                 que le Tribunal a motivé sa décision sur le fait que l’erreur
                                                                                 des autorités douanières compétentes pouvait être décelée
                                                                                 par les requérantes. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal fait
                                                                                 peser sur les opérateurs économiques intéressés des
                                                                                 exigences de diligence excessives. En outre, il a méconnu
Pourvoi formé par Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH                                la complexité de la réglementation applicable.
et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte
GmbH contre l’arrêt du Tribunal de première instance                       —     Procédure entachée de vice en ce que le Tribunal n’a pas
des Communautés européennes (4e chambre) du 17 sep-                              entendu les témoins cités par les requérantes, préférant
tembre 2003 dans les affaires jointes T-309/01 et T-239/                         fonder son arrêt sur des présomptions défavorables aux
02, Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH et Commonfood                                requérantes.
Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte GmbH contre
Commission des Communautés européennes, déposé le
                                                                           (1) Non encore publié au Recueil.
26 novembre 2003 (reçu par télécopie le 25 novembre                        (2) JO L 302, p. 1.
                               2003)
                       (Affaire C-499/03 P)
                          (2004/C 21/46)
                                                                           Recours introduit le 26 novembre 2003 par la Commis-
                                                                           sion des Communautés européennes contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                            portugaise
le 26 novembre 2003 (par télécopie le 25 novembre 2003)
d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance                                       (Affaire C-500/03)
des Communautés européennes (4e chambre) du 17 septembre
2003 dans les affaires jointes T-309/01 et T-239/02, Peter                                           (2004/C 21/47)
Biegi Nahrungsmittel GmbH et Commonfood Handelsgesell-
schaft für Agrar-Produkte GmbH contre Commission des
Communautés européennes, formé par Peter Biegi Nahrungs-
mittel GmbH et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Produkte GmbH. Les parties requérantes sont représentées par               le 26 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
Mes Klaus Landry et Lothar Harings, du cabinet Graf von                    portugaise, et formé par la Commission des communautés
Westphalen Bappert & Modest, Große Bleichen 21, D-20354,                   européennes, représentée par M. António Caeiros, en qualité
Hambourg.                                                                  d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.