CELEX: 62011CA0314
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-314/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE (Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE
   (Affaire C-314/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Identification du niveau de risque associé à une entité - Système d’alerte précoce - Enquête de l’OLAF - Décisions - Demandes d’activation des signalements W1a et W1b - Actes attaquables - Recevabilité)
   2013/C 46/11
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Planet AE (représentant: V. Christianos, dikigoros)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 avril 2011 — Planet/Commission (T-320/09), par laquelle le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne dans le cadre d’un recours visant l’annulation des décisions de la Commission, prises à la suite d’une enquête de l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), d’activer, dans le Système d’alerte précoce (SAP), un signalement «W1a» et, ultérieurement, un signalement «W1b», identifiant le niveau de risque associé à la requérante en sa qualité d’attributaire du marché public de services concernant un projet de modernisation institutionnelle et sectorielle en Syrie, financé dans le cadre du programme MEDA (JO 2005 S 203-199730)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011