CELEX: 31994R1851
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1851/94 de la Commission du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

Avis juridique important

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31994R1851

Règlement (CE) n° 1851/94 de la Commission du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas  

Journal officiel n° L 192 du 28/07/1994 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0177  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0177 

RÈGLEMENT (CE) No 1851/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananasLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,  considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;   considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire notamment de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des  variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;  considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne 1994/1995:  a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77;  b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,  sont fixés à l'annexe.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.      ANNEXE    Prix minimal à payer aux producteurs  "" ID="1">Ananas destinés à la fabrication de conserves d'ananas> ID="2">31,178">   Aide à la production  "" ID="1">Conserves d'ananas> ID="2">125,565">