CELEX: 31985R0845
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 845/85 de la Commission, du 28 mars 1985, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1985

30 . 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 91 /47
                             REGLEMENT (CEE) N° 845/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 mars 1985
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                          des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 des structures d élevage et de la production de viande
EUROPÉENNES,                                                  bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des
                                                              mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­
vu le traité instituant la Communauté économique              surer que, dans la mesure du possible, les producteurs
européenne,                                                   puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
                                                              autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
27 juin 1968, portant organisation commune des                producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
                                                              sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et         ce régime ;
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
paragraphe 2 et son article 25,                               considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
                                                              règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime           soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles              responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
destinés à l'engraissement, a établi, pour la période         s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
du 1 er janvier au 31 décembre 1985, un bilan estimatif       sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
de 190 000 têtes ; que, en vertu de l'article 13 para­        donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 , il           ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
faut déterminer la quantité à importer par trimestre          à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'im­         supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
portation de ces animaux ;
considérant que les modalités pratiques de gestion de         considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
ce régime spécial ont été établies par le règlement           teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
(CEE) n0 612/77 (2), modifié en dernier lieu par le           soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
règlement (CEE) n0 41 1 /84 (3), et par le règlement          limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
(CEE) n0 2377/80 de la Commission (4), modifié en             chaque demande de certificat d'importation en vue de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 552/85 (*) ;           permettre une répartition plus équitable des quantités
                                                              disponibles ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines           considérant que les mesures prévues au présent règle­
régions de la Communauté caractérisées par un déficit         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que        la viande bovine,
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
peuvent être évalués, pour le second trimestre de 1985,
respectivement à 41 300 têtes et à 6 300 têtes dans ces
États membres ;
considérant que les besoins d'approvisionnement en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour
le deuxième trimestre de 1985 un taux de réduction
du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un
poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et                            Article premier
en provenance de Yougoslavie ;
                                                               1 . Pour la période du 1 er avril jusqu'au 30 juin 1985,
 considérant que la réduction partielle du prélèvement         la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
 est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                               point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
                                                               47 600 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'en­
 (») JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                      graissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
 (2) JO  n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18 .                       kilogrammes, dont 41 300 têtes doivent être importées
 (3) JO  n0 L 48 du 18 . 2. 1984, p. 12.                       et engraissées en Italie et 6 300 têtes doivent être
 O   JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
 O   JO  n° L 63 du 2. 3. 1985, p. 13.                         importées et engraissées en Grèce.
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2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes           b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement             13 800 têtes, dont au maximum 3 500 têtes origi­
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .           naires et en provenance de Yougoslavie.
Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
12 000 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300        6.    À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­          certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­      ment :
tion est réduit de 70 % .
                                                             a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
Cette quantité maximale peut être importée dans la              nelles jusqu'à concurrence de 4 200 têtes, dont au
limite d'un maximum de :                                        maximum 1 070 têtes originaires et en provenance
                                                                de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la
— 10 400 têtes en Italie,                                       communication visée à l'article 15 paragraphe 4
— 1 600 têtes en Grèce.
                                                                point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
                                                                membre spécifie les catégories des demandeurs ;
                                                             b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de
3.      La demande de certificat et le certificat concer­       2 100 têtes, dont au maximum 530 têtes originaires
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c)          et en provenance de Yougoslavie.
du règlement (CEE) n0 2377/80 :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à
     300 kilogrammes,                                                                    Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à
     300 kilogrammes originaires et en provenance de         1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     Yougoslavie.                                            paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                             a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le             graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des       les demandes de certificats d'importation présen­
mentions suivantes :                                            tées :
                                                                — par les producteurs agricoles, directement ou
—    « Joegoslavië »,                                                par la voie de leurs organisations profession­
—    « Jugoslawien »,                                                nelles, ne sont recevables que si les producteurs
—    « Γιουγκοσλαβία »,                                              agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
—    « Yugoslavia »,                                                 leurs exploitations les jeunes bovins importés au
—    « Yougoslavie »,                                                titre du présent règlement,
—    « Iugoslavia »,
—    « Jugoslavien ».                                           — par les organisations professionnelles ne sont
                                                                     recevables que si elles s'engagent par écrit à
                                                                     faire engraisser les jeunes bovins importés au
Le certificat oblige a importer du pays indique.                     titre du présent règlement dans les exploitations
                                                                     de ceux qui s'avèrent être membres desdites
                                                                     organisations au moment de la déclaration visée
4.     Dans le cadre de la communication visée à l'ar­               à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
ticle 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)                    (CEE) n0 612/77 ;
n0 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas   b) la demande de certificat d'importation ne peut
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.             porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
                                                                qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
                                                                têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
5. À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les        tions professionnelles, la quantité totale demandée
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­        par une organisation professionnelle ne pouvant
ment :
                                                                toutefois excéder 2 500 têtes.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 27 500           2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
    têtes, dont au maximum 6 900 têtes originaires et        paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
    en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans      demande de certificat d'importation ne peut porter sur
    le cadre de la communication visée à l'article 15        une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
    paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)
    n0 2377/80, cet Etat membre spécifie les catégories      3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
    des demandeurs ;                                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la
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caution visée à cet article n est libérée en tout ou en     meme intéresse, qui se réfèrent à la même catégorie de
partie que si la preuve est apportée aux autorités          poids et au même taux de réduction du prélèvement,
compétentes de l'État membre concerné que l'engage­         sont considérées comme une demande unique.
ment visé au paragraphe 1 point a) a été respecté.
                                                                                   Article 4
                       Article 3
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement           publication au Journal officiel des Communautés
(CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un        européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président