CELEX: 31997R1699
Language: fr
Date: 1997-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1699/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 239/24         ( FRI               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 8 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1699/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1997
                    fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                     livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1 766/92 et par 1 article 1 3 du règlement (CE) n0
                                                                     3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les critères spécifiques à prendre en
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                 n° 3072/95;
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
  22 décembre 1995, portant organisation commune du                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe
  3,
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
  communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
  produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4), prévoit                          Article premier
  que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
  agricole, section «garantie», la partie des dépenses corres­      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
  pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la             nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
  matière conformément aux règles communautaires;                   tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
  considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion     que d'autres actions communautaires de fourniture
  du budget pour les actions communautaires d'aides                 gratuite, les restitutions applicables aux produits des
  alimentaires, et afin de permettre aux États membres de           secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
                                                                    l'annexe .
  connaître le niveau de participation communautaire au
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées                                  Article 2
 pour ces actions;
 considérant que les règles générales et les modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)          1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ritt BJERREGAARD
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1 996, p. 37.
(3) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(«j JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 97        FR              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 239/25
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 août 1997, fixant les restitutions applicables aux produits
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                               communautaires et nationales
                                                                                      (en écus/t)
                                                                        Montant
                                          Code produit               des restitutions
                                        1001 10 00 9400                     0
                                        1001 90 99 9000                     0
                                        1002 00 00 9000                    23,00
                                       1003 00 90 9000                      7,00
                                        1004 00 00 9400                     6,00
                                       1005 90 00 9000                    35,00
                                       1006 30 92 9100                  236,00
                                       1006 30 92 9900                   236,00
                                       1006 30 94 9100                  236,00
                                       1006 30 94 9900                  236,00
                                       1006 30 96 9100                  236,00
                                       1006 30 96 9900                  236,00
                                       1006 30 98 9100                  236,00
                                       1006 30 98 9900                  236,00
                                       1006 40 00 9000                     —
                                       1007 00 90 9000                    35,00
                                       1101 00 15 9100                      0
                                       1101 00 159130                       0
                                       1102 20 10 9200                    34,51
                                       1102 20 10 9400                    29,58
                                       1102 30 00 9000                     —
                                       110290 10 9100                     10,40
                                       1103 11 10 9200                     —
                                       1103 11 90 9200                     —
                                       1103 13 10 9100                    44,37
                                       1103 14 00 9000                     —
                                       1104 12 90 9100                    11,32
                                       1104 21 50 9100                    13,86
                              NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) n0
                                  3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p.
                                  1 ), modifié.