CELEX: 31986R0403
Language: fr
Date: 1986-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 403/86 de la Commission, du 21 février 1986, modifiant le règlement (CEE) n 337/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

22. 2. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 45/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 403/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 337/86 instituant une taxe compensatoire à
                                    l'importation de pommes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
                                                                   conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'importation de pommes originaires d'Espagne,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 3768 /85 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 337/86 de la                 Le montant de 6,46 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
Commission, du 14 février 1986 (3), a institué une taxe            ment (CEE) n° 337/86 est remplacé par le montant de
compensatoire à l'importation de pommes originaires                18,76 Écus.
d'Espagne ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                      Article 2
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O JO n0 L 40 du 15. 2. 1986, p. 23.