CELEX: 31996R2508
Language: fr
Date: 1996-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2508/96 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1146/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers

31 . 12. 96       ( FRI                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 345/ 15
                                REGLEMENT (CE) N° 2508/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1996
                 modifiant le règlement (CE) n° 1146/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
                 la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et
                     destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traite instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
                                                                 Le règlement (CE) n0 1 146/96 est modifié comme suit.
vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du 30 juin         1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant:
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le             «relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                      à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en
                                                                     Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de
                                                                     la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la
                                                                     Suisse et du Liechtenstein ».
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application      2) L'article 1 er paragraphe 2 est remplacé par le texte
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   suivant:
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               «2.     L'adjudication porte sur de l'avoine produite en
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             Finlande et en Suède et destinée à l'exportation à
règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,             partir de la Finlande ou de la Suède vers tous les pays
                                                                     tiers à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein .»
                                                                 3) L'article 4 bis suivant est inséré :
considérant que le règlement (CE) n0 2507/96 de la
Commission (s) a ouvert une adjudication pour l'exporta­             «Article 4 bis
tion d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée
à être exportée vers la Suisse et le Liechtenstein; qu'il            Par dérogation à l'article 13 du règlement (CE)
convient donc de modifier les destinations prévues par le            n0 1501 /95, et conformément à l'article 18 du règle­
règlement (CE) n° 1146/96 de la Commission (fi);                     ment (CEE) n0 3665/87 de la Commission Q, la
                                                                     preuve de l'accomplissement des formalités douanières
                                                                     de la mise en consommation est exigée pour le paie­
                                                                     ment de la restitution fixée dans le cadre de cette adju­
                                                                     dication .
considérant qu'il convient d assurer que les destinations
prévues dans cette adjudication soient respectées; que,
pour le paiement de la restitution, la preuve de mise à la           Q JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .»
consommation dans le pays de destination doit être
apportée; qu'il y a donc lieu de déroger à l'article 13 du       4) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
règlement (CE) n0 1501 /95;
                                                                     «Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'expor­
                                                                     tation d'avoine vers tous les pays tiers à l'exclusion de
                                                                     la Suisse et du Liechtenstein ».
considérant que les mesures prevues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                             Article 2
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
j3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(<) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
(5) Voir page 12 du présent Journal officiel .                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
b) JO n0 L 151 du 26. 6. 1996, p. 23.                            nautés européennes.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1996 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Karel VAN MIERT
                                                                   Membre de la Commission