CELEX: 31973R2650
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2650/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 273 /40                                Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2650/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 septembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                                  sur leur parité effective,
                                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­                   néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             considérant que l'application des modalités rappelées
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                         dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
nauté économique européenne et à la Communauté                           Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                           prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire ,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                        Article premier
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1 443 / 73 (4) et                 Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                        règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     qués à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                                           Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                    1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
  C ) JO IV L 1 4 ,S du 2 ,S . (->. I46S , p. I V
  (-') |0 iv L "i du 2 7 . V I ^ 7 2 , i"». 14 .
  (■*) |0 iv 1 . > du 2~\          1      p. v
  (') JO n - 1 . 144 du .; I . v 197 }, p. 44 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                             journal officiel des Communautés européennes                      N° L 273 /41
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
 uri! douanier                              Désignation dei marchandise*                          (sauf autre indication)
    commun
04.01          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
               A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                        battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                0110           14,54
                        b) autres                                                          0120           12,54
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4·/β                                 0130           12,54
                           2, supérieure à 4 e/o                                           0140           15,73
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses:
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150           11,54
                           2, supérieure à 4 °/o                                           0160           14,73
               B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                   0200           34,88
                    II. supérieure à 21 e/o et inférieure ou égale à 45 °/o                0300           73,78
                  III. supérieure à 45 e/o                                                 0400          114,03
M .02          Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
               A. sans addition de sucre :
                     I. Lactosérum                                                         0500            3,39
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             0620           42,50
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o          0720           74,95
                            3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820           76,95
                            4, supérieure à 29 %                                           0920           89,25
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020           36,50
                            2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o         1120           68,95
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o          1220           70,95
                            4, supérieure à 29 %                                           1320           83,25
                  III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                            contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                            1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                             1420           14,19
                            2 , autres                                                     1520           19,16
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 e/o                              1620           73,78
                            2, supérieure à 45 ·/·                                         1720         114,03
 ---pagebreak--- N0 L 273/42                             Journal officiel des Communautés européennes                          29. 9. 73
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     1. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés ?
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons · ('), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (*) :
                            1,  supérieure  à 10 % et inférieure ou égale à 11 %             1810          29,00
                            2,  supérieure  à 14,5 ®/o et inférieure ou égale à 15,5 °/o     1910          33,00
                            3,  supérieure  à 17 % et inférieure ou égale à 18%              2010          36,00
                            4,  supérieure  à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110          38,00
                         b) autres :
                            1 en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2.5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses ;
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 ®/o (*)                        2220   par kg 0,3650 (®)
                                bb) supérieure à 1,5 ®/o et inférieure ou égale à 27 ®/o (*) 2320    par kg 0,6895 (·)
                                cc) supérieure à 27 ®/o (®)                                  2420   par kg 0,8325 (®)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses ·
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 ®/o (*)                        2520   par kg 0,3650 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % (*)   2620   par kg 0,6895 (»·)
                                cc) supérieure à 27 ®/o (·)                                  2720   par kg 0,8325 (10)
                    11 . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                2810          28,06
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 inférieure ou égale à 45 ®/o (8)                               2910   par kg 0,7378 (10)
                            2, supérieure à 45 ®/e (»)                                       3010   par kg 1,1403 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 ®/o                                                                   3110          134,1.5
                 B. autre                                                                    3210          163,66
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental. Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     1, d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (') :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                            tière (B), par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a) et inférieure à
                                171,68 UC (a)                                                3314          15,00
                            2, égale ou supérieure à 171,68 ( a)                             34 n         107,04 C »)
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 273 /43
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                             (snuf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(•uite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (®) égale ou supé­
                                     rieure à 171,68 UC ( a) et inférieure à 199,68 UC ( a )
                                     par 100 kg de poids net                                 3514            15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC (a) par
                                     100 kg de poids net                                     3612           107,04 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inferieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC (a) par 100
                                 kg de poids net                                             3712           107,04 ( X1 )
                    II. autres                                                               3800           107,04
                 B Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2)             3900           105,48 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000             58,20
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                        fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                        éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                        Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                        la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (")
                        égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                        d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                        sèche (*) :
                        a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                            ou des tranches                                                  41 ! I          30,00
                        b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                            portions    ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                            le '/β restant                                                   4211            31,00
                        c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                            4311            35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a 1 inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410            88,61
                            2, supérieure à 48 %                                             45 10           96,13
                        b) supérieure £ 36 %                                                 4610          176,13
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                        matières grasses inferieure ou égale à 40% et d'une teneur
                        en poids a'eau dans la matière non grasse :
                        a) inférieure ou égale à 47 %                                        4710          105,48
 ---pagebreak--- N° L 273 /44                               Journal officiel des Communautés européennes                      29. 9. 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                               Code  UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (tauf autre indie·tion)
      commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 °/o :
( suite)
                               1 . Cheddar, Chester                                          4810         89,43
                               2 . Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                    poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %>                          4922          89,88 ( 1S)
                                   bb) supérieure à 48 %                                    5022          89,88 (")
                              3. Kashkaval (*)                                              5030          89,88 ( ,5)
                              4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (2)                                  5060          89,88 ( 15)
                              5 , autres                                                    5120          89,88
                          c) supérieure à 72 %>
                               1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                                5210          67,41
                              2 , autres                                                    5250        169,88
                     II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                             5310        105,48
                          b) autres                                                         5410        169,88
17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II . autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                          plus de produit pur) (1β)                                         5500          13,92
17.05             Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                            > 600         13,92
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d' une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %> :
                              1
                              2
                              3. d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                   5700         29,38
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                        5800         37,77
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 */o
                              1
                              7
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 e/o                                      5900         35,02
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 273/45
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                    Code         UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                 Désignation des marchandise·                                                (sauf autre indication)
     commun
23.07                         c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(auite)                          à 30·/· :
                                 1
                                 2
                                 3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                                            6000                28,10
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                37,77
Pour les notes de (') & (•), voir les notes (') à (•) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC,
     c) 4,34 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 4,34 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
{") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié)
(u) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le «as, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, A
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour le» importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.