CELEX: 31993R2713
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2713/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 245/ 138                           Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 10 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2713/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                         ment :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  la restitution peut être maintenu au même niveau
 prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
 — les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n° 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                        quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des     codes     NC    ex   0402     99 11 , ex    0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n° L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 215  du  30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n° L 155  du  3. 7. 1968, p. 1 .                               0 JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n0 L 119  du  8. 5. 1986, p. 36.                               (6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxieme élément est calcule en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 548/93 (2) ;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)          Conseil f) a    interdit les échanges entre la Communauté
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      économique       européenne et la république fédérative de
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 États membres ; que les modalités d'application et de                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 détermination de ces conversions ont été établies dans le            mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                      convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4) ;                    tions ;
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 est calculé pour des produits destinés à la consommation             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             produits laitiers,
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                        Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
 (CEE) n° 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
 changements de campagne ; que ces dispositions                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 fonction de la date de fabrication des produits ;                    0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                        Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1993.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0 L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO   n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O    JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO   n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO   n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
fà JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                  O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
     Code produit       Destination f)            Montant                      Code produit    Destination (*)  ,   Montant
                                            des restitutions ( )                                               des restitutions (")
   0401 10 10 000                                     5,45                   0402 21 91 900                          149,14
   0401 10 90 000                                     5,45                   0402 21 99 100                          110,85
   0401 20 11 100                                     5,45                   0402 21 99 200                          111,66
   0401 20 11 500                                     8,42                   0402 21 99 300                          113,12
   0401 20 19 100                                     5,45                   0402 21 99 400                          121,46
   0401 20 19 500                                     8,42                   0402 21 99 500                          124,32
   0401 20 91 100                                   11,21                    0402 21 99 600                          135,31
   0401 20 91 500                                   13,06                    0402 21 99 700                          141,84
  0401 20 99 100                                    11,21                    0402 21 99 900                         149,14
  0401 20 99 500                                    13,06                    0402 29 15 200                             0,6000
  0401 30 11 100                                    16,78                    0402 29 15 300                             0,9640
  0401 30 11 400                                    25,87                    0402 29 15 500                             1,0192
  0401 30 11 700                                    38,87                   0402 29 15 900                              1,1000
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 ---pagebreak--- 1 . 10. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 245/ 141
      Code produit  Destination Q          Montant             Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                               des restitutions ( )
           v                          des restitutions ( )
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    0403 10 22 300                             8,42
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    0403 10 24 000                           11,21
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 ---pagebreak--- N0 L 245/142                      Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 10. 93
     Code produit Destination (*)          Montant              Code produit   Destination (*)      Montant
                                      des restitutions ( )                                     des restitutions (")
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                                                             0406 10 20 630       028                21,66
 0404 90 93 915                               0,1678
                                                                                  032                21,66
 0404 90 93 917                               0,2587                              036                 —
 0404 90 93 919                               0,3887
                                                                                  038                 —
 0404 90 93 931                             22,04
                                                                                  400                98,65
 0404 90 93 933                             26,63
                                                                                  404                 —
 0404 90 93 935                             35,68
                                                                                                    99,99
 0404 90 93 937                             37,17
                                                            0406 10 20 640        028                 —
 0404 90 93 939                              —
                                                                                 032                  —
 0404 90 99 130                               1,1085
                                                                                 036                 —
 0404 90 99 150                               1,2146
                                                                                 038                 —
 0404 90 99 930                              0,5557
 0404 90 99 950                              0,7970                              400               117,33
                                                                                 404                 —
 0404 90 99 990                              0,9084
 0405 00 11 100                             —                                                      117,33
 0405 00  11 200                          120,98            0406 10 20 650       028                24,82
 0405 00  11 300                          152,20                                 032                24,82
 0405 00  11 500                          156,10                                 036                 —
 0405 00  11 700                          160,00                                 038                 —
 0405 00 19 100                             —                                    400                58,66
 0405 00 19 200                           120,98                                 404                 —
 0405 00 19 300                           152,20                                                   122,15
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 245/ 143
     Code produit  Destination Q     des routions (")         Code produit
                                                                    r
                                                                              Destination f)      Montant
                                                                                             des restitutions ( )
    0406 10 20 660                          —                0406 30 10 200       028                —
    0406 10 20 810     028                  —                                     032                —
                       032                  —                                     036                —
                       036                  —                                     038                —
                       038                  —                                     400               39,27
                                                                                  404                —
                       400                 19,01
                       404                  —                                                       43,94
                                                             0406 30 10 250       028                —
                                           19,01
                                                                                  032                —
    0406 10 20 830     028                  —
                                                                                  036                —
                       032                  —
                                                                                  038                —
                        036                 —
                                                                                  400               39,27
                        038                 —
                                                                                  404                —
                        400                32,46
                                                                                                    43,94
                        404                 —
                                                             0406 30 10 300       028                —
                                           32,46                                  032                —
    0406 10 20 850      028                 —                                     036                —
                        032                 —                                     038                —
                        036                 —                                     400               57,66
                        038                 —                                     404                —
                        400                39,37                                                    64,46
                        404                 —                0406 30 10 350       028                —
                                           39,37                                  032                —
    0406 10 20 870                          —                                     036                —
    0406 10 20 900                          —                                     038                —
    0406 10 80 000                          —                                     400               39,27
    0406 20 90 100                          —                                     404                —
    0406 20 90 913      028                 —                                                       43,94
                        032                 —                0406 30 10 400       028                —
                        400                76,66                                  032                —
                        404                 —                                     036                —
                                                                                  038                —
                                           76,66
    0406 20 90 915      028                 —                                     400               57,66
                                                                                  404                —
                        032                 —
                                                                                                    64,46
                        400               102,21
                                                             0406 30 10 450       028                —
                        404                 —
                                                                                  032                —
                                          102,21
                                                                                  036                —
    0406 20 90 917      028                 —
                                                                                  038                —
                        032                 —
                                                                                  400               83,96
                        400               108,59
                                                                                  404                —
                       404                  —
                                                                                                    93,81
                                          108,59
                                                             0406 30 10 500                          —
    0406 20 90 919      028                 —                0406 30 10 550       028                —
                        032                 —
                                                                                  032                —
                        400               121,38                                  036                —
                       404                  —                                     038                —
                                          121,38                                  400               39,27
    0406 20 90 990                          —                                     404               18,05
    0406 30 10 100                          —                                                       43,94
    0406 30 10 150      028                 —                0406 30 10 600       028                —
                        032                 —                                     032                —
                        036                 —                                     036                —
                       038                  —                                     038                —
                       400                 18,08                                  400               57,66
                       404                  —                                     404               25,27
                                           20,61                                                    64,46
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 144                   Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 10 . 93
    Code produit Destination f)          Montant             Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                             des restitutions ( )
         v                          des restitutions ( )
  0406 30 10 650     028                    —               0406 30 31 730       028                 —
                      032                   —                                    032                 —
                     036                    —                                    036                 —
                                                                                 038                 —
                     038                    —
                                                                                 400                57,66
                     400                   83,96
                                                                                 404                 —
                     404                    —
                                                                                                    64,46
                                           93,81            0406 30 31 910       028                 —
  0406 30 10 700     028                    —                                    032                 —
                     032                    —                                    036                 —
                     036                    —                                    038                 —
                     038                    —                                    400                39,27
                                                                                 404                 —
                     400                   83,96
                                                                                                    43,94
                     404                    —
                                                           0406 30 31 930        028                 —
                                           93,81                                 032                 —
  0406 30 10 750     028                    —                                    036                 —
                     032                    —                                    038                 —
                     036                    —                                    400                57,66
                     038                    —                                    404                 —
                     400                  102,47                                                    64,46
                                                           0406 30 31 950        028                 —
                     404                    —
                                                                                 032                 —
                                          114,50
                                                                                 036                 —
  0406 30 10 800     028                    —
                                                                                 038                 —
                     032                    —
                                                                                 400                83,96
                     036                    —                                    404                 —
                     038                    —                                                       93,81
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                     404                    —
                                                           0406 30 39 300        028                 —         !
                                          114,50                                 032
                                                                                 036
                                                                                                     —
                                                                                                     —
                                                                                                               j
  0406 30 10 900                            —
                                                                                 038                 —
  0406 30 31 100                            —
                                                                                 400                39,27
  0406 30 31 300     028                    —                                    404                18,05
                     032                    —                                                       43,94
                     036                    —              0406 30 39 500        028                 —
                     038                    —                                    032                 —
                     400                   18,08                                 036                 —
                                                                                 038                 —
                     404                    —
                                                                                 400                57,66
                                           20,61
                                                                                 404                25,27
  0406 30 31 500     028                    —
                                                                                                    64,46
                     032                    —
                                                           0406 30 39 700        028                 —
                     036                    —                                    032                 —
                     038                    —                                    036                 —
                     400                   39,27                                 038                 —
                     404                    —                                    400                83,96
                                           43,94                                 404                 —
  0406 30 31 710     028                    —                                                      93,81
                                                           0406 30 39 930        028                 —
                     032                    —
                                                                                 032                 —
                     036                    —
                                                                                 036                 —
                     038                    —
                                                                                 038                 —
                     400                   39,27                                 400               83,96
                     404                    —                                    404                 —
                                           43,94                                                   93,81
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 245/ 145
     Code produit  Destination Q     des routions Q           Code produit
                                                                    r
                                                                              Destination f)  ,   Montant
                                                                                             des restitutions ( )
    0406 30 39 950     028                  —                0406 90 23 900       028                —
                       032                  —                                     032                —
                       036                  —                                     036                —
                                                                                  038                —
                       038                  —
                       400                102,47                                  400               58,66
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                       404                  —
                                                                                                   122,15
                                          114,50
                                                             0406 90 25 100                          —
    0406 30 90 000     028                  —
                                                             0406 90 25 900       028                —
                       032                  —
                                                                                  032                —
                       036                  —
                                                                                  036                —
                       038                  —
                                                                                  038                —
                       400                102,47
                                                                                  400               58,66
                       404                  —
                                                                                  404                —
                                          114,50
                                                                                                   122,15
    0406 40 00 100                          —                0406 90 27 100                          —
    0406 40 00 900     028                  —                0406 90 27 900       028                —
                       032                  —                                     032                —
                       038                  —                                     036                —
                       400                108,30                                  038                —
                       404                  —                                     400               50,66
                                          114,17                                  404                —
    0406 90 13 000     028                  —                                                      103,52
                       032                  —                0406 90 31 111                          —
                       036                  —                0406 90 31 119       028                —
                       038                  —                                     032                —
                       400                117,33                                  036                —
                       404                  —                                     038               13,54
                                          143,80                                  400               56,39
    0406 90 15100      028                  —                                     404               14,44
                       032                  —                                                       81,19
                       036                  —                0406 90 31 151       028                —
                                                                                  032                —
                       038                  —
                                                                                  036                —
                       400                117,33
                                                                                  038                —
                       404                  —
                                                                                  400               52,71
                                          143,80
                                                                                  404               13,50
    0406 90 15 900                          —
                                                                                                    75,66
    0406 90 17 100     028                  —
                                                            0406 90 31 159                           —
                       032                  —
                                                            0406 90 31 900                           —
                       036                  —
                                                            0406 90 33 111                           —
                       038                  —
                                                            0406 90 33 119        028                —
                       400                117,33
                                                                                  032                —
                       404                  —
                                                                                  036                —
                                          143,80
                                                                                  038               13,54
    0406 90 17 900                          —
                                                                                  400               56,39
    0406 90 21 100                          —                                     404               14,44
    0406 90 21 900     028                  —                                                       81,19
                       032                  —               0406 90 33 151        028                —
                       036                  —                                     032                —
                       038                  —                                     036                —
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 ---pagebreak--- N° L 245/ 146                      Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 10 . 93
     Code produit  Destination (*)          Montant              Code produit   Destination (*)  .   Montant
                                       des restitutions ( )                                     des restitutions (*")
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      „ .     . .
     Code produit
                   »->••/«
                   Destination ( )      ,
                                            Montant
                                               .   .            Code produit
                                                                      r
                                                                                Destination (*)      Montant
                                                                                                des restitutions ( )
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                        032                    —                                     032                24,82
                       036                    38,51                                 036                  —
                        400                  143,08                                  038                 —
                        404                   81,23                                 400                 66,79
                                             143,08
                                                                                    404                  —
    0406 90 85 991      028                    —
                                                                                                      122,15
                        032                    —
                                                               0406 90 89 972       028                  —
                        036                    —
                        038                    —                                    032                  —
                        400                  117,33                                 400                 35,23
                        404                    —                                    404                  —
                                             117,33                                                     43,29
    0406 90 85 995      028                   24,82            0406 90 89 979       028                 24,82
                        032                   24,82
                                                                                    032                 24,82
                        036                    —
                                                                                    036                  —
                        038                    —
                                                                                    038                  —
                        400                   58,66
                        404                    —                                    400                 66,79
                                             122,15                                 404                  —
    0406 90 85 999                             —                                                      122,15
    0406 90 89 100      028                   12,19           0406 90 89 990                             —
                        032                   12,19           0406 90 93 000                             —
                        036                    —
                                                              0406 90 99 000                             —
                        038                    —
                                                              2309 10 15 010                             —
                       400                    80,77
                                                              2309 10 15 100                             —
                        404                    —
                                              80,77           2309 10 15 200                             0,23
    0406 90 89 200      028                   18,05           2309 10 15 300                             0,31
                       032                    18,05           2309 10 15 400                             0,39
                       036                     —              2309 10 15 500                             0,47
                       038                     —              2309 10 15 700                             0,55
                       400                    86,80           2309 10 15 900                             —
                       404                     —
                                                              2309 10 19 010                             —
                                              88,56
                                                              2309 10 19 100                             —
    0406 90 89 300     028                    21,66
                                                              2309 10 19 200                             0,23
                       032                    21,66
                       036                     —              2309 10 19 300                             0,31
                       038                     —              2309 10 19 400                             0,39
                       400                    98,65           2309 10 19 500                             0,47
                       404                     —              2309 10 19 600                             0,55
                                              99,99           2309 10 19 700                             0,58
    0406 90 89 910                             —
                                                              2309 10 19 800                             0,62
    0406 90 89 951     028                     —
                                                              2309 10 19 900                             —
                       032                     —
                                                              2309 10 70 010                            —
                       036                    38,50
                       400                   136,28           2309 10 70 100                           18,00
                       404                    81,23           2309 10 70 200                           24,00
                        **•                  1^98             2309 10 70 300                           30,00
 ---pagebreak---  N° L 245/ 148                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 10 . 93
        Code produit              Destination (*)           Montant                       Code produit           Destination (*)             Montant
                                                       des restitutions ( )                                                             des restitutions f")
      2309  10  70   500                                      36,00                     2309 90 39 300                                           0,31
      2309  10  70   600                                      42,00                     2309 90 39 400                                           0,39
      2309  10  70  700                                       48,00                     2309 90 39 500                                           0,47
      2309  10  70  800                                       52,80                     2309 90 39 600                                           0,55
      2309 10 70 900                                           —                        2309 90 39 700                                           0,58
      2309 90 35 010                                           —                        2309 90 39 800                                           0,62
      2309 90 35 100                                           —                        2309 90 39 900                                          —
      2309 90 35 200                                           0,23                     2309 90 70 010                                          —
      2309 90 35 300                                           0,31                     2309 90 70 100                                         18,00
      2309 90 35 400                                           0,39                     2309 90 70 200                                        24,00
      2309 90 35 500                                           0,47                     2309 90 70 300                                        30,00
     2309 90 35 700                                            0,55                    2309 90 70 500                                         36,00
     2309 90 35 900                                            —                       2309 90 70 600                                         42,00
     2309 90 39 010                                           —                        2309 90 70 700                                         48,00
     2309 90 39 100                                           —                        2309 90 70 800                                         52,80
     2309 90 39 200                                            0,23                    2309 90 70 900                                          —
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "**.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.