CELEX: 31972R1969
Language: fr
Date: 1972-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1969/72 de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 212/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 9 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1969/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1972
                          fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 359/67/CEE mais sur la base des offres ports
EUROPÉENNES,                                                       mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
                                                                   pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   caf valable pour embarquement pendant ce mois ;
européenne,                                                        que, pour une importation à réaliser pendant le
                                                                   mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    valable pour embarquement pendant le mois pour
juillet 1967, portant organisation commune du                      lequel est prévue l'importation ; que, pour une
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                  importation à réaliser pendant les autres mois de
règlement ( CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                  validité du certificat d'importation, ce prix doit être
article 13 paragraphe 6,                                           le prix caf valable pour embarquement pendant le
                                                                   mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                   l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
considérant que les primes qui s' ajoutent aux                     embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
prélèvements fixés à l'avance pour les importations                est celui pratiqué pour embarquement pendant le
de riz et de brisures doivent comporter une prime                  dernier mois où il existe une offre à terme ;
pour le mois en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de
                                                                   considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est
                                                                   fixation du barème des primes est égal au prix caf
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                                                                   d' achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
n° 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,
                                                                   n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                   prime est égale à 0 unité de compte ;
1614/71 (s) ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (5), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                   comme il est indiqué au tableau annexé au présent
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                  règlement ; que le montant des primes ne doit être
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                 modifié que lorsque l'application des dispositions
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                   visées ci-dessus implique une modification supérieure
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                à 0,025 unité de compte,
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
celui déterminé conformément à l' article              16 du       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement ( CEE) n° 1613/                                   Article premier
 71 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 363 /72 (7 ) ;
 que le prix caf d'achat à terme doit être également                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 déterminé conformément à l'article 16 du règlement                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                   présent règlement.
  x) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  3) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 34.                                                     Article 2
  4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
  5) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
  6) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28,
  7) JO no L 46 du 22. 2 . 1972, p. 9.                              1972 .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 212/ 13
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                            ( UC / 100 kg)
              Numéro
                                                                            Courant        1 er term .      2e term .        3 e term .
         du tarif douanier          Désignation des marchandises               9                10              11                12
             commun
         10.06              Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                  I. riz paddy :
                                      a) à grains ronds                         0                0               0
                                      b) à grains longs                         0                0               0                 0
                                 II. riz décortiqué :
                                      a) à grains ronds                         0                0               0
                                      b) à grains longs                         0                0               0                 0
                            B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. riz semi-blanchi :
                                      a) à grains ronds                         0                0               0
                                      b) à grains longs                         0                0               0                 0
                                 II. riz blanchi :
                                      a) à grains ronds                         0                0               0
                                      b) à grains longs                         0                0               0                 0
                             C. en brisures                                     0                0               0                 0
         (1) La durée de validité du certificat est limitée conformément a u règlement (CEE) n° 2196/71 , modifié en dernier lieu par le
             règlement (CEE) n° 1167/72.