CELEX: 32021D0372
Language: fr
Date: 2021-03-02 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/372 du Conseil du 2 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

2.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 71/6
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/372 DU CONSEIL
         du 2 mars 2021
         modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 janvier 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant la mise en détention de l’homme politique membre de l’opposition russe Alexeï Navalny à son retour à Moscou le 17 janvier 2021 et demandant sa libération immédiate.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 22 février 2021, le Conseil des affaires étrangères est convenu de poursuivre les travaux sur de futures mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ce contexte, et compte tenu de la persistance et de la gravité des violations des droits de l’homme en Russie, il convient d’inscrire quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.
      
      
         
            ANNEXE
            Les entrées ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999:
            
               
                            
                        
                        
                           Noms (Translittération en nom russe)
                        
                        
                           Noms (Nom russe)
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs de l’inscription
                        
                        
                           Date de l’inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV
                        
                        
                           Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ
                        
                        
                           Fonction(s): directeur du service pénitentiaire fédéral russe
                           Date de naissance: 27.1.1964
                           Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Alexander Petrovich Kalashnikov est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe depuis le 8 octobre 2019. En cette qualité, il supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.
                           Dans le cadre de l’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) — après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok –, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou. L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.
                        
                        
                           2 mars 2021
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN
                        
                        
                           Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН
                        
                        
                           Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de Russie
                           Date de naissance: 27.8.1953
                           Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Alexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé “comité”) depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.
                           Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.
                        
                        
                           2 mars 2021
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Igor Viktorovich KRASNOV
                        
                        
                           Игорь Викторович КРАСНОВ
                        
                        
                           Fonction(s): procureur général de la Fédération de Russie
                           Date de naissance: 24.12.1975
                           Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.
                           Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.
                           Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.
                        
                        
                           2 mars 2021
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV
                        
                        
                           Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ
                        
                        
                           Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)
                           Date de naissance: 27.1.1954
                           Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.
                           Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny du 23 janvier 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.
                        
                        
                           2 mars 2021»