CELEX: 31993R2051
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2051/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N0 L 185/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2051/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1993
                     instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                            d'Uruguay
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                    sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 249/93 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
 vu le traite instituant la Communauté économique                   certaines conditions, sur d'autres marchés :
 européenne,
                                                                    considérant que, pour les citrons frais originaires d Uru­
                                                                    guay le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             citrons frais ;
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           États membres ; que les modalités d'application et de
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          détermination de ces conversions ont été établies dans le
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission P),
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1319/93 de la
Commission, du 28 mai 1993, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1993/ 1994 (•'), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                                  Article premier
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juillet 1993 ;
                                                                    Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
                                                                    ex 0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensa­
                                                                    toire dont le montant est fixé à 13,20 écus par 100 kilo­
considérant que le prix d entrée pour une provenance               grammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                      Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1993.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                   (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                           (5) JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 45 .
O JO n0 L 69 du 20 . 3 . 1993, p. 7 .                              (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
f-'WO n° T     13 ? Hn 99  S 1 993  n 90                           (7\  IO n° I    ma Hn  1  S 1993  n 1 06
 ---pagebreak--- 28 . 7. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission