CELEX: 62012TJ0161
Language: fr
Date: 2014-06-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2014. # Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FreeLounge - Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Pouvoir de réformation. # Affaire T-161/12.