CELEX: 31975R1142
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1142/75 de la Commission, du 30 avril 1975, autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement les droits de douane applicables aux carottes importées en provenance des autres États membres

1 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 112/ 55
                            REGLEMENT (CEE) N° 1142/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1975
              autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement les droits
              de douane applicables aux carottes importées en provenance des autres États
                                                        membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient, en conséquence, de donner suite a la
EUROPÉENNES,                                                    demande du Royaume-Uni ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             considérant que les mesures prévues au présent règle­
membres à la Communauté économique européenne                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
et à la Communauté européenne de l'énergie                      fruits et légumes,
atomique ('), signé le 22 janvier 1972, et notamment
l'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte
prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation
commune des marchés, les nouveaux États membres                                      Article premier
peuvent être autorisés à procéder à une suspension              Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à
totale ou partielle des droits de douane applicables aux        suspendre totalement, pendant la période du 1 er mai
produits importés en provenance des autres États                au 30 juin 1975, les droits de douane applicables
membres ;                                                       aux importations en provenance des autres États
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a                membres, des carottes de la sous-position ex 07.01 G
                                                                II du tarif douanier commun .
demandé une telle suspension totale pour les carottes
de la sous-position tarifaire ex 07.01 G II du tarif doua­
nier commun pendant la période du 1 er mai au 30                                        Article 2
juin 1975 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que cette suspension aura un effet favo­            publication au Journal officiel des Communautés
rable dans les échanges entre les États membres ; qu'il         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.