CELEX: 52014PC0275
Language: fr
Date: 2014-05-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

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		52014PC0275
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes /* COM/2014/0275 final - 2014/0146 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes. L'Union européenne et l'Islande ont respectivement
signé la convention le 15 juin 2011 et le 30 juin 2011.
L'Union européenne et l'Islande ont déposé
leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention
respectivement le 26 mars 2012 et le 12 mars 2012. En conséquence, conformément
à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur le 1er
mai 2012 aussi bien pour l'Union européenne que pour l'Islande.
En vertu de l'article 6, chaque partie
contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application
effective de la convention. À cet effet, il convient que le comité mixte
institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la
République d'Islande[2]
adopte une décision relative au remplacement du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des
règles d'origine, fait référence à la convention. Il y a lieu que la position à
adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le
Conseil.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les États membres ont été consultés à propos
du projet de décision du Conseil lors de la réunion du Comité du code des
douanes – section de l’origine du 13 mai 2013. Les parties contractantes à la
convention ont été consultées lors de la réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med
des 14 et 15 mai 2013.
Le recours à une expertise externe n'a pas été
nécessaire. Il n’a pas non plus été nécessaire de procéder à une analyse
d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature technique
et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine
actuellement en vigueur.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La base juridique de la décision du Conseil
est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.
Instrument proposé: décision du Conseil.
2014/0146 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union
européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté
économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui
concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des
règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles
d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en
liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole n° 3 à l’accord
entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande[3] (ci-après l'«accord»)
concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes
de coopération administrative (ci-après le «protocole n° 3»).
(2)       La convention régionale sur
les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4] (ci-après la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes.
(3)       L'Union européenne et
l'Islande ont respectivement signé la convention le 15 juin 2011 et le 30 juin
2011.
(4)       L'Union européenne et
l'Islande ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de
la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 12 mars 2012. En
conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est
entrée en vigueur le 1er mai 2012 aussi bien pour l'Union européenne
que pour l'Islande.
(5)       En vertu de l'article 6,
chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer
l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le
comité mixte institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement
du protocole n° 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles
d'origine, fait référence à la convention.
(6)       Il convient dès lors que
l'Union européenne adopte, au sein du comité mixte, la position définie dans le
projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne
au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique
européenne et la République d'Islande en ce qui concerne le remplacement du
protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau
protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la
convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes est définie dans le projet de décision du comité mixte
ci-joint.
Les représentants de l’Union au sein du comité
mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au
projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
La décision du comité mixte est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[2]               JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.
[3]               JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.
[4]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
ANNEXE
Projet de
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-ISLANDE N° [...]
du […]
modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de
«produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Le comité
mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972[1], ci-après l'«accord»,
et notamment son article 11,
vu le protocole n° 3 à l'accord, relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative, ci-après dénommé le «protocole n° 3»,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L'article 11 de l'accord fait référence au
protocole n° 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de
l'origine entre l'Union européenne, l'Islande, la Suisse (y compris le
Liechtenstein), la Norvège, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au
processus de Barcelone[2].
(2)                   
L'article 39 du protocole n° 3 dispose que le comité
mixte prévu à l'article 30 de l'accord peut décider de modifier les
dispositions dudit protocole.
(3)                   
La convention régionale sur les règles d'origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes[3],
ci-après la «convention», vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles
d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone
paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique.
(4)                   
L'Union européenne et l'Islande ont respectivement
signé la convention le 15 juin 2011 et le 30 juin 2011.
(5)                   
L'Union européenne et l'Islande ont déposé leurs
instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement
le 26 mars 2012 et le 12 mars 2012. En conséquence, conformément à son article
10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012
aussi bien pour l'Union européenne que pour l'Islande.
(6)                   
Les participants au processus de stabilisation et
d'association ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de
l'origine par la convention.
(7)                   
Même si la transition vers la convention ne
s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de
la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne
l'était auparavant dans le cadre du protocole.
(8)                   
Il convient dès lors de modifier le protocole n° 3 à
l'accord de manière à faire référence à la convention,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole n° 3 à l'accord, relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la
présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Elle s’applique à compter du [1er
septembre 2014].
Fait à …, le …
                                                                       Par
le comité mixte,
                                                                       Le
président
Annexe
Protocole
n° 3
relatif
à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative
Article premier
Règles
d'origine applicables
Aux fins de la mise en œuvre du présent
accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la
convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes[4],
ci-après la «convention», s'appliquent.
Toutes les références à l'«accord pertinent»
dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la
convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes s'entendent comme renvoyant au présent accord.
Article 2
Règlement
des différends
Lorsque des différends survenus à l'occasion
des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle
et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.
Dans tous les cas, le règlement des différends
entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation
s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 3
Modifications
du protocole
Le comité mixte peut décider de modifier les
dispositions du présent protocole.
Article 4
Dénonciation
de la convention
1. Si l'Union européenne ou l'Islande notifie
par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la
convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union et
l'Islande engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux
fins de la mise en œuvre du présent accord.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles
d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I
et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la
convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer
au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles
d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions
pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à
permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'Islande uniquement.
Article 5
Dispositions
transitoires - cumul
1. Nonobstant l'article 3 de l'appendice I de
la convention, les règles relatives au cumul prévues aux articles 3 et 4 du
protocole n° 3 au présent accord, modifié par la décision n° 2/2005 du comité
mixte UE-Islande du 22 décembre 2005[5],
continuent de s'appliquer entre l'Union et l'Islande jusqu'à l'entrée en
application de la convention pour toutes les parties contractantes énumérées
auxdits articles 3 et 4.
2. Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et
l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul
ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la
Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la
preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 ou une déclaration d'origine.
[1]               JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.
[2]               Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc,
Palestine, Syrie et Tunisie.
[3]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[4]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[5]               JO L 131 du 18.5.2006, p. 2.