CELEX: 32021M10345
Language: fr
Date: 2021-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20/07/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10345 - EQUISTONE PARTNERS EUROPE / CVG) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 20.7.2021
                                                                C(2021) 5567 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Equistone Partners Europe
                                                                Centre d’affaires Paris-Trocadéro
                                                                112 avenue Kléber
                                                                75116 Paris
                                                                France
Objet:           Affaire M.10345 – EQUISTONE PARTNERS EUROPE / CVG
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 28 juin 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel
        Equistone Partners Europe SAS (‘Equistone Partners Europe’, France) acquiert, au
        sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le
        contrôle exclusif de l'ensemble de CVG SAS (‘CVG’, France) et l’ensemble de ses
        filiales. La concentration est réalisée par achat d’actions. 3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             Equistone Partners Europe : gestion de fonds professionnels de capital
              investissement,
             CVG : vente de produits dédiés à l’enfance (prêt-à-porter, chaussures, maison,
              puériculture et jouets), sous la marque Vertbaudet.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 274 du 09.07.2021, p. 19.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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