CELEX: C2002/144/123
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-370/00

15.6.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  C 144/63
La requérante fait valoir, au soutien de ses prétentions, que la                        Radiation de l’affaire T-30/98 (1)
Commission a violé l’article 81 du traité CE, ainsi que
l’article 53 de l’accord sur l’EEE, en n’ayant pas pris en                                      (2002/C 144/122)
considération, ou en ayant apprécié de manière erronée, les
caractéristiques et la conduite de l’entreprise requérante, et en
n’ayant pas démontré sa participation aux supposées réunions                               (Langue de procédure: l’anglais)
ou supposés contacts collusoires dans le cadre du marché
espagnol, ou encore à l’ensemble des accords et des pratiques
concertées dont il est fait référence dans la décision attaquée.
                                                                         Par ordonnance du 16 janvier 2002, le président de la première
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-30/98,
La requérante fait valoir à cet égard qu’elle est une petite
                                                                         Dr. Peter Stott contre Conseil de l’Union européenne et
entreprise de type familiale dont l’objet est la distribution et la
                                                                         Commission des Communautés européennes.
transformation de papier autocopiant et qui n’a ni fabriqué ni
exporté vers d’autres marchés que le marché espagnol pendant
la période d’infraction. D’autre part, la requérante souligne sa         (1) JO C 184 du 13.6.1998.
dimension économique modeste et ses possibilités limitées de
faire des affaires par rapport aux autres sociétés mises en cause
par la Commission.
En ce qui concerne l’amende infligée, la requérante estime que
la fixation de son montant résulte:
                                                                                       Radiation de l’affaire T-370/00 (1)
—      de la violation des principes de proportionnalité d’égalité
       de traitement;                                                                           (2002/C 144/123)
—      d’une détermination incorrecte de la période d’infraction;                          (Langue de procédure: l’anglais)
—      d’une erreur d’appréciation des circonstances atténuantes
       qui caractérisent la situation de la requérante.                  Par ordonnance du 5 février 2002, le président de la troisième
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-370/00,
(1) Non encore publiée au JO.                                            N.V. Master Foods S.A. contre Commission des Communautés
                                                                         européennes.
                                                                         (1) JO C 79 du 10.3.2001.
                Radiation de l’affaire T-113/97 (1)
                                                                                        Radiation de l’affaire T-42/01 (1)
                         (2002/C 144/121)
                                                                                                (2002/C 144/124)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Par ordonnance du 21 février 2002, le président de la première
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                 Par ordonnance du 24 janvier 2002, le président de la première
européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-113/97,               chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Pierre Tomarchio contre Cour des comptes des Communautés                 européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-42/01,
européennes.                                                             Syndicat des employés, techniciens et cadres de Belgique de la
                                                                         F.G.T.B. contre Commission des Communautés européennes.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                         (1) JO C 118 du 21.4.2001.