CELEX: 62005TO0423
Language: fr
Date: 2007-01-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 janvier 2007. # Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Demande de sursis à exécution - Aides d'État - Urgence. # Affaire T-423/05 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 29 janvier 2007 – Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission(affaire T-423/05 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif
            (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 62-64)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 66-69)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du
            Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-71)
      Objet 
      
         Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, combiné avec l’article 1
               er
               , paragraphes 2 à 4, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia
                  – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.