CELEX: C2003/019/33
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-424/02: Recours introduit le 22 novembre 2002 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

25.1.2003               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 19/19
Moyens et principaux arguments invoqués                                Moyens et principaux arguments invoqués
La Commission considère que les autorités du Royaume-Uni
ont l’obligation d’entamer, en temps utile, les procédures             L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
nécessaires en vue de transposer en droit interne la directive         membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
1999/31/CE, de sorte que ce processus de transposition soit            l’obligation, pour les États membres, de respecter le délais de
terminé dans les délais impartis, quelle que soit la nature            transposition fixés dans les directives. Ce délai est expiré depuis
desdites procédures, et d’en informer la Commission.                   le 1er janvier 1990 sans que le Royaume-Uni ait mis en oeuvre
                                                                       les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                       mentionnée dans les conclusions de la Commission.
Dès lors que le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission
des mesures adoptées en vue de se conformer pleinement à
la directive, et que la Commission ne dispose pas autres               (1 ) JO L 194, du 25.7.1975, p. 23.
informations lui permettant de conclure que le Royaume-Uni             (2 ) JO L 42, du 12.2.1987, p. 43.
a adopté les mesures nécessaires, elle se voit dans l’obligation
de supposer que le Royaume-Uni n’a pas adopté de telles
mesures et a donc manqué à ses obligations en vertu de la
directive.
( 1) JO L 182, du 16.7.1999, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
                                                                       la Cour administrative (Grand-Duché de Luxembourg),
                                                                       rendu le 21 novembre 2002, dans l’affaire Johanna Maria
                                                                       Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la fonction
Recours introduit le 22 novembre 2002 contre le                                   publique et de la réforme administrative
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
     par la Commission des Communautés européennes
                                                                                               (Affaire C-425/02)
                        (Affaire C-424/02)
                                                                                                 (2003/C 19/34)
                          (2003/C 19/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la            Cour administrative (Grand-Duché de Luxembourg), rendu le
Commission des Communautés européennes, représentée par                21 novembre 2002, dans l’affaire Johanna Maria Delahaye,
X. Lewis et M. Konstantidinis, en qualité d’agents, ayant élu          épouse Boor contre Ministre de la fonction publique et de la
domicile à Luxembourg.                                                 réforme administrative, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 25 novembre 2002. La Cour administrative (Grand-Duché
                                                                       de Luxembourg) demande à la Cour de justice de statuer sur la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              question de savoir:
1)     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se      si au vu des dispositions des directives 77/187/CEE ( 1), 98/50/
       conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 75/      CE (2) et 2001/23/CE (3) en cas de transferts d’entreprise depuis
       439/CEE, qui impose aux États membres de prendre les            une association sans but lucratif, personne morale de droit
       mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement       privé vers l’État, ce dernier en tant que cessionnaire peut être
       des huiles usagées par régénération ( 1), tel que modifié       admis à mettre en œuvre la reprise des droits et obligations du
       par la directive 87/101/CEE sur les huiles usagées ( 2) ou,     cédant que dans la mesure de leur compatibilité avec ses
       en tout cas, en n’informant pas la Commission desdites          propres règles de droit public, notamment en matière de
       mesures, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande         rémunération où les modalités et montants des indemnités se
       du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en           trouvent fixés par voie de règlement grand-ducal, étant entendu
       vertu de cette directive;                                       par ailleurs que du statut d’employé public découlent pour les
                                                                       agents intéressés des avantages légaux notamment en matière
2)     condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-            de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que
       lande du Nord aux dépens.                                       les agents intéressés, définies en cas de désaccord sur les