CELEX: C1998/378/16
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 octobre 1998 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes (Affaire C-361/98)

5.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 378/9
Recours introduit le 8 octobre 1998 par la ReÂpublique                         contraires au droit communautaire si elles ne res-
italienne contre la Commission des CommunauteÂs euro-                          pectent pas le principe de proportionnaliteÂ, et par-
                               peÂennes                                        tant,
                         (Affaire C-361/98)
                                                                         b) du fait qu'elle admet que l'appreÂciation de la pro-
                           (98/C 378/16)
                                                                               portionnaliteÂ des arreÃteÂs du ministre des transports
                                                                               pour le systeÁme aeÂroportuaire de Milan serve de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       fondement de la mesure d'interdiction aÁ l'encontre
saisie le 8 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                        du gouvernement italien.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
la ReÂpublique italienne repreÂsenteÂe par son agent M. le
professeur Umberto Leanza assisteÂ par Mes Ivo M. Bragu-            3) AÁ titre subsidiaire et dans l'hypotheÁse neÂgative o la
glia et Pier Giorgio Ferri avvocati dello Stato et ayant eÂlu            Cour ne partagerait pas les griefs viseÂs aux preÂceÂdents
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de l'ambassade d'Italie, 5                moyens, il est fermement contesteÂ que lesdites mesures
rue Marie-AdeÂlaïde.                                                     nationales, en imposant des restrictions aÁ la libre pres-
                                                                         tation de services, auraient violeÂ le principe de propor-
                                                                         tionnaliteÂ, comme le principe applicable aÁ la question
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                         en cause retenu par la Commission.
Ð annuler la deÂcision attaqueÂe de la Commission du
     16 septembre 1998,                                             4) Les points 29 aÁ 46 de la deÂcision attaqueÂe sont consa-
                                                                         creÂs au contrôle des arreÃteÂs italiens sous l'angle de la
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                         non-discrimination. L'examen effectueÂ par la Commis-
                                                                         sion pour affirmer que les criteÁres adopteÂs dans la
                                                                         mesure italienne pour deÂfinir le trafic aÁ deÂplacer de
Moyens et principaux arguments
                                                                         Linate aÁ Malpensa violent l'interdiction eÂdicteÂe par le
                                                                         paragraphe 1 de l'article 8 et apparaît entacheÂ d'illeÂga-
1) De l'avis du gouvernement italien, la position de la                  liteÂ pour les raisons qui suivent.
     Commission quant aÁ l'eÂtendue de son pouvoir de deÂci-
     sion n'est pas confronteÂe par les dispositions de la
     reÂglementation fixant sa compeÂtence (article 8,                   a) La Commission a consideÂreÂ que le criteÁre fondeÂ
     paragraphe 3) (1); la formulation du paragraphe 3 est                     sur le volume de trafic, meÃme s'il l'a conduit aÁ
     suffisamment claire pour cerner l'objet du contrôle de                    deÂfinir comme seul trafic maintenu aÁ Linate la liai-
     conformiteÂ de la mesure nationale quant aÁ ce qui est                    son aeÂrienne Milan-Rome-Milan, ne saurait eÃtre
     deÂfini au paragraphe 1.                                                  jugeÂ comme directement discriminatoire en ce que
                                                                               cette liaison est ouverte aÁ tous les opeÂrateurs
                                                                               aeÂriens communautaires.
     La Commission preÂtend recourir aÁ une interpreÂtation
     extensive de la disposition attributive de compeÂtence,
     en l'appliquant en dehors des cas et des conditions                 b) Le second grief de nulliteÂ encore plus grave que
     qu'elle vise.                                                             entache le jugement de la Commission consiste aÁ
                                                                               avoir appreÂcieÂ les effets du deÂplacement du trafic aÁ
     Cette application apparaît contraire aux principes du                     Malpensa eu eÂgard aÁ la situation preÂexistante et
     traiteÂ relatifs aÁ l'organisation institutionnelle de la                 non aÁ celle future: c'est-aÁ-dire en consideÂrant
     CommunauteÂ et notamment au principe de la stricte                        l'aeÂroport qu'eÂtait Malpensa et non ce qu'il sera
     leÂgaliteÂ du pouvoir de deÂcision de la Commission au                    apreÁs l'ouverture de la nouvelle infrastructure preÂ-
                                                                               vue pour le 25 octobre 1998.
     sens de l'article 155 du traiteÂ.
     Le pouvoir accordeÂ par l'article 8, paragraphe 3, se          (1) Du reÁglement (CEE) no 2408/92 du Conseil (JO L 240 du
                                                                        24.8.1992, p. 8).
     reÂsout dans l'acceptation aÁ la charge de l'EÂtat d'une
     violation du droit communautaire; l'interdiction de
     discrimination consacreÂe par le paragraphe 1 est en
     effet une reÁgle juridique dont l'application n'implique
     aucun pouvoir d'appreÂciation.
2) Par le second moyen du recours, le fondement juri-               Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     dique de la deÂcision attaqueÂe est contesteÂ, en ce qu'elle   nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 5 octobre
     deÂcide que l'adoption des arreÃteÂs italiens en question      1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH
     viole le droit communautaire par non-respect du prin-                             contre Hauptzollamt Bielefeld
     cipe de proportionnaliteÂ.
                                                                                             (Affaire C-365/98)
     De l'avis du gouvernement italien, la deÂcision est                                        (98/C 378/17)
     vicieÂe:
     a) dans ses fondements juridiques sur la base desquels         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          il est affirmeÂ que les mesures nationales de reÂparti-   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          tion du trafic doivent eÃtre consideÂreÂes comme          ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 5 oc-