CELEX: 31974R1798
Language: fr
Date: 1974-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1798/74 de la Commission, du 11 juillet 1974, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 7. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 188/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1798 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 juillet 1974
                   fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                    semoules de froment ou de seigle
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        été fixees dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4) modi­
    EUROPÉENNES,                                                         fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
    vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que la situation du marché mondial où les
    européenne,                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
    vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     pour certains produits, suivant leur destination ;
    juin 1967, portant organisation commune des marchés
    dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            considérant que la restitution doit être fixée une fois
    par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
    son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première               valle ;
    phrase,
                                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    vu l'avis du Comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                         nir pour le calcul de ces dernières :
    considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    ment n0 120 /67/ CEE , la différence entre les cours ou                   à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
    les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    ment et les prix de ces produits dans la Communauté                       sur leur parité effective,
    peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  "n0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
    sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
    relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
    aux critères de fixation de leur montant (3) les restitu­                 néa précédent ;
    tions doivent être fixées en prenant en considération
    la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           considérant que l'application de ces règles et critères à
    des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le               la situation actuelle des marchés dans le secteur des
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                  céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
    des céréales et des produits du secteur des céréales sur            duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
    le marché mondial ; que, conformément au même                       conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
   texte, il importe également d'assurer aux marchés de                 nexe ;
   céréales une situation équilibrée et un développement
    naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
   outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­                 ment sont conformes ' à l'avis du Comité de gestion
   portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­            pour les céréales,
   bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
   son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
   être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                       Article premier
   céréales ;
                                                                         Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
   considérant que, en ce qui concerne , les farines, les               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n 0
   gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­              120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
   tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement            nexe .
   n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
   cable à ces produits doit être calculée en tenant                                              Article 2
   compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
i  cation des produits considérés ; que ces quantités ont               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
                                                                         1974 .
   (>) JO      117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67 .
   O JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                              (4) JO no 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/ 67.
   (3 ) JO n0 125 du 26 . 6. 1967 , p . 2453/ 67 .                      (5 ) JO n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- N» L 188/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 7. 74
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 188 / 9
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 11 juillet 1974, fixant les restitutions applicables aux
                                  céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                               ( UC / tonne,
               Numero                                                                                                          Mourant
               tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                        des
                                                                                                                             restitution «
               10.01 A             Froment tendre et méteil
               10.01 B              Froment dur                                                                                   —
              10.02                Seigle (»)                                                                                      0
               10.03               Orge                                                                                           —
              10.04                Avoine                                                                                         —
              10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                    .    —
              10.07 C              Sorgho                                                                                         —
        ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
                                   — teneur en cendres de 521 à 600                                                               —
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                               —
                                   — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                             —
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             —
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
        ex    i i .U i B           Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 —
                                   — teneur en cendres de 701 à Î150                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             —
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             —
              1 1 . 02 A I n       Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950                                                                 —
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                             —
              11.02 A I b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
       (! ) La restitution n'est octroyée que pour le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du
            règlement n " 120/67/CEE .
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.