CELEX: 62016CA0530
Language: fr
Date: 2018-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-530/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Sécurité des chemins de fer — Directive 2004/49/CE — Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête)

201807200562013262018/C 276/035302016CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL201806132322Affaire C-530/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Sécurité des chemins de fer — Directive 2004/49/CE — Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête)
 ---documentbreak--- C2762018FR220120180613FR00032232Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne
   (Affaire C-530/16) (
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      )
   «(Manquement d’État — Sécurité des chemins de fer — Directive 2004/49/CE — Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête)»2018/C 276/03Langue de procédure: le polonais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et K. Majcher, agents, assistés de T. Warchoł, ekspert)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête à l’égard de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
         
      
            2)
         
         
            La République de Pologne est condamnée aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 14 du 16.01.2017