CELEX: 31980D1350
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980D1350

80/1350/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0016 - 0016

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1350/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 16 juin 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250», destiné à être utilisé pour l'étude de flux tourbillonnaires confinés à deux phases et pour l'étude du temps de passage et de la dispersion des impulsions dans les guides d'ondes à fibres optiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 novembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition de signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:     Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 16 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.    Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.