CELEX: 51979PC0405
Language: fr
Date: 1979-07-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS, DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN- RAFFINES EN ESPAGNE (ANNEE 1980)#PROPOSITION D'UN RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'AUTRES TISSUS DE COTON, DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ESPAGNE (ANNEE 1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 405
Vol. 1979/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)405 final
                                            Bruxelles , le 19 juillet 1979
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
                    D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE
             CERTAINS PRODUITS PETROLIERS, DU CHAPITRE 27 DU TARIF
               DOUANIER COMMUN - RAFFINES EN ESPAGNE CANNEE 1980 )
                                                        'S
                                                       (o
                   PROPOSITION D' UN RÈGLEMENT ( CEE * DU CONSEIL
                                          ,      ■ ■■!           V'
               PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE" GESTION
                                                           . -V-
                D' UN CONTINGENT TARIFAIRE^ COMMUNAUTAIRE D' AUTRES
                TISSUS DE COTON, DE LA POSITION 55.09 DU TARIF
              DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D' ESPAGNE (ANNEE 1980 )
                    (présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 79 ) 405 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                       .                     '                  '   .       i
1.  L' accord entre La Communauté économique européenne et l' Espagne       '                :
    prévoit / en son article' 2 en .'Liaison avec Les articles 2, 3 . et .    s
    4 de L' annexe I de cet accord / • l ' ouverture de contingents tarir
    faires communautaires " en vue de .'l' importation dans La Communauté,
    des produits originaires d' Espagne indiqués ci-après , aux droits      '          ■ ' ;<
    contingentai res figurant en regard de chacun d' eux :
N° du TOC        Produits                Volumes annuels       Droits contingentai res
Chapitre 27      Certains produits         1.200 . 000 t <
                 pétroliers                              <
                                                         ( ;     40% des droits
                                  '                      (       du TDC •
   55.09         Autres tissùs ,               1.800 t   (
                 de coton
2.  Toutefois , ce régime n' était prévu pour L' importation des produits ëh      ,
    question' que dans Les six anciens Etats membres / alors que les trois
    nouveaux Etats membres ont appliqués des régimes différents .
    Conformément à l' acte d' adhésion les importations de ces produits
    dans Les nouveaux Etats membres sont soumises , depuis Le 1er juillet
    1977 aux droits de douane inscrits au tarif douanier commun .
    Dans cette situation / il y a lieu d' établir un régime uniforme d' impor­
    tation dans toute la Communauté . IL convient donc d' augmenter les volu­
    mes contingentai res susmentionnés de façon à ce qu' il soit tenu compte ,
    des quantités des importations traditionnelles des nouveaux Etats
    membres . Ceci conduit à porter ces volumes respectivement à î
    -   1.400.000 t pour Les produits pétroliers et
        1.900 t pour les autres tissus de coton .
 ---pagebreak--- Tel est l * objet des- propositions ci-annèxées , ■'                 r        *
Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle
la division des volumes contingentai res; eh deux tranches , dont la'
première est répartie, en quotes-parts .entre les État £ membres et la
deuxième constitue la réserve .                      :• v;v v '.''     M    •
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
des contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé ,
à cette répartition sur la base des règles appliquées généralement
jusqu' ici . Ainsi La somme des importations de chaque Etat membre
pendant les années 1976 à 1978 a été mise en proportion àvec - Les
             i          –                       .
importations communautaires de la* même période . Les pourcentages
en résultant ont été appliqués - par Etat membre - au volume de '
                                    '     •
cette première tranche en arrondissant les derniers chiffres
exprimés en tonnes .      .                 ,                            .
La proposition de règlement concernant les autres 'tissus de coton
prévoit comme mode de gestion unique à appliquer par tous les! Etats
membres , le mode " au fur et à mesure".
Par contre , il n' est pas possible de prévoir à' l' heure actuelle un
mode de gestion unique < au fur et à mesure ou' prérépartition ) pour ..
le contingent concernant certains produits pétroliers . En effet ,
les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
produits sont différentes d' un Etat membre à l' autre,' ce . qui , à
leur avis , exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion
commun . Dans cette situation , chaque Etat membre, aura , à titre excep
tionnel , la possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres .
dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de ces
produits le libre accès à ce contingent . . :                      '       7
 ---pagebreak---                                                                                                                     A
                                                  Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE)"                        DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                        Espagne ( 1980 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                          importations des produits en question dans tous les
                                                                  États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                  qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
                                                                   communautaire, fondé sur une répartition entre les
 vu le traité instituant la Communauté économique                  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
 européenne, et notamment son article 113 ,                       communautaire dudit contingent au regard des princi­
                                                                   pes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit, afin de
                                                                   représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                   ché des produits en question, être effectuée au prorata
 vu la proposition de la Commission,                               des besoins des États membres, calculés, d'une part,
                                                                   d'après les données statistiques relatives aux importa­
                                                                   tions en provenance d'Espagne durant une période de
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­               référence représentative et, d' autre part, d'après les
 mique européenne et l' Espagne ( ') prévoit à l'article 2         perspectives économiques pour la période contingen­
 paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,         taire considérée ;
 l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tari­
 faire communautaire annuel global de 1 200 000 tonnes
 pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif       considérant que, durant les trois dernières années pour
 douanier commun, raffinés en Espagne ; que, en vertu             lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
 de l' article 2 de ladite annexe, les droits contingentaires     importations correspondantes de chaque État membre
 sont égaux à 40 % des droits du tarif douanier com­              représentent, par rapport aux importations dans la
 mun ; que ce régime tarifaire préférentiel n'était prévu         Communauté des produits en question en provenance
 pour l'importation des produits en question que dans les        d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
 États membres de la Communauté dans sa composition
 originaire ; que, conformément à l'acte d'adhésion, les
importations de ces produits dans les trois nouveaux                       États membres   j 197.6       1977        1978
 États membres sont soumises, depuis le 1 er juillet 1977,
 aux droits inscrits au tarif douanier commun ; que le           Bénélux                     24,8        38,0        10,6
 régime d' importation pour ces produits doit être uni­
 forme dans toute la Communauté ; qu'il y a donc lieu            Danemark                      0,0         6,4
 de porter le volume contingentaire annuel susmentionné
 à 1 400 000 tonnes ; qu'il convient d'ouvrir pour l'an­           . 'Allemagne ( RF )       32,4        15,5        13,9
 née 1 980ce contingent tarifaire communautaire ;                France                        8,5       13,0        28,4
                                                                 Irlande           . •
                                                                                           '
                                                                                           !
                                                                                               0,0         0,0
                                                                 Italie                        6,4       15,8        31,4
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­           Royaume-Uni                 27,9       11,3         15,7
 nauté audit contingent et l'application, sans interrup­
 tion, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
                                                                 considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                 l'évolution prévisible du parché des produits en ques­
( ' ) JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                          tion, et notamment des prévisions avancées par certains
 ---pagebreak---   États membres, le» pourcentages de participation initiale                  .bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
 àù volume contingentaire peuvent s'établir approximay                        suivre l'état d'épuisement du . volume contingentaire et
  tivement comme , suit : ' ;                 .                               en informer les États membres ;; .         . ■'
            Bénélux            ;                    •22,77,
            Danemark' •                               7,14,
                                                                              considérant que, si, à une date déterminée de la période
              Allemagne ( RF )                  ■' '42,86,                    contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
          , France -                              '   6,07,                   ou l'autre État membre, il. est indispensable que cet État
                                                                              en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
            Irlande                                   0,18 ,                  afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
            Italie                                    4,91 ,                  taire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
            Royaume-Uni 1                            16,07;                   pourrait être utilisée dans d'autres ;
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  États membres, il convient de diviser le volume contin­                     des Pays-Bas et le grand-duché ' de Luxembourg étant
  gentaire en deux tranches, la première tranche étant                        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  répartie entre les États membres, la deuxième tranche                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement                   attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-                      par l'un de ses membres,
  part initiale ;
   que, pour assurer aux importateurs de chaque État
   membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
   première tranche du contingent communautaire à un                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ
   80 % du volume contingentaire ;
 -considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                               Article premier
• ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que toût État membre ayant                       À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre1980 , et
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède                  sous réserve des mesures qui pourraient intervenir en
  au tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                        application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'an­
   serve ; que ce ri rage doit être effectué, par chaque État                 nexe I à l'accord entre la Communauté économique
   membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­                        européenne et l'Espagne,- les droits du tarif douanier
   mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de                 commun pour les produits dont la liste suit, raffinés en
   fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­               Espagne, sont suspendus partiellement aux taux indi­
   les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                    qués en regard de chacun d'eux, dans le cadre d'un
   fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                  contingent tarifaire communautaire global de 1 400 000
   requiert une collaboration étroite entre les États mem-                    tonnes :
                     Numéro
                      du tarif •                                                                                Taux des droits
                     douanier                               Désignation des marchandises                           . (*)
                     commun
                     27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                                   brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs conte­
                                   nant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux
                                   bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles consti­
                                   tuent l' élément de base :
                                   A. huiles légères :                                        . '     '
                                       III. destinées à d'autres usages                                              2,4
                                   B. Huiles moyennes :
                                       III. destinées à d'autres usages                                              2,4
                                   C. Huiles lourdes :                                           '        :
                                       . I. Cas oil :
                                             c) destiné à d'autres usages                                            1,4
 ---pagebreak---                                                                                           - 3 -                                                  Annexe A
                      Numéro
                       du tarif
                                                                                                                                 Tant dei droits
                      douanier                                     Désignation des marchar>d»fies
                                                                                                                                      :*)
                      commun
                                   I
                                   j         II. Fuel oils :
                                   |             c) destinés à d'autres usages                                                       M
                                   I       [IL Huiles lubrifiante* et autres :
                                                 c) destinées à être mélangées conformément aux condi­
                                                      tions de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)                           IfO
                                                 d) destinées à d'autres usages                                                      2,4
                      27.11            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       B.   autres :
                                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d'autres usages                                                         0,6
                      27.12        [ Vaseline :
                                       A. brute :
                                            III. destinée à d'autres usages                                                           0,8
                                       B.   autre                                                                                     2,8
                      27.13            Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozolcerice,
                                       rire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatscb, stock
                                       wax, etc.), même colorés :                                 '
                                       B. autres :
                                             I. bruts :
                                               ' c) destinés à d'autres usages                                                       0,8
                                            II. non dénommés                                                                         2,4
                     27.14             Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                       pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                       C autres :
                                           Q. non dénommés                                                                           0,8
                (s) L'admission dit» ont Km»- position est subordonnée an conditions à déterminer par les autorités compétentes.
                                Article 2                                                                              Article 3
1 . Une première tranche de 1 120 000 tonnes du                                      1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre – telle
contingent tarifaire communautaire mentionné à l'arti­                               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
cle 1 er est répartie entre les États membres ; les quotes-                          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables                                réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
jusqu'au 31 décembre 1980 s'élèvent aux quantités                                    lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
indiquées ci-après ;                                                                 procède sans délai, par voie de notification à la Com­
                                                                                     mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
         Bénélux                          255 000 t
                                                                                     réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
         Danemark                            80 000 t                                15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
         Allemagne (RF)                   480 000 t                                  à l'unité supérieure.
         France                              68 000 t                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
         Irlande                               2 000 fc                              deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
         Italie                              55 000 t                                sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                                     procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 , t
         Royaume-Uni                       180 000 t.                                au tirage d'une troisième quote-part ég?le à 7,5 % de
2. La deuxième tranche, portant sur une qu attiré de                                 sa quote-oarr initiale, éventuellement arrondie à l' unité
280 000 tonnes, constitue la réserve.                                                supérieure.
 ---pagebreak---                                                                                                              Annexe A
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo-
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­         bre198Q de l'état de la réserve après les reversements
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre               effectués en application de l'article 5.
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième.                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                 montant à l'État membre qui procède i ce dernier
 réserve.                                                        tirage.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts                                        Artide 7
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
                                                                 bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                                                                 cumulées du contingent communautaire.
                           Article 4
                                                                 2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les quotes-parts complémentaires tirées en application           des produits en question, établis sur leur territoire, le
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                           Article S
                                                                 3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations des
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le        produits en question présentés en douane sous le cou­
                                                                 vert de déclarations de mise à la consommation.
 1 er octobre ") 980 'a fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 septembre "] 980 excède
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que                               Article 8
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres l'in­
Les États membres communiquent à la Commission, au               forment des importations des produits en question effec­
plus tard le 1 er octobre 198Q le total des importations         tivement imputées sur leurs quotes-parts.
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1980 inclus et imputées sur le contingent communautai­
re, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part                                Article 9
initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                            \
                           Article 6                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux             >                      Article 10
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
fications lui parviennent, de l'état épuisement de la ré­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
serve.                                                            1980 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                               -      Par le Conseil.
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                                               Annexe B
                                              Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE )                       : DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires
                                                      d 'Espagne ( 1980 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ché des produits en question, être effectuée au prorata
                                                                 des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
                                                                 la base des données statistiques relatives aux importa­
                                                                 tions desdits produits en provenance d'Espagne au cours
 vu le traité instituant la Communauté économique                d'une période de référence représentative et, d'autre
 européenne, et notamment son article 1 13,                      part, sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                 période contingentaire considérée ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
considérant que l'accord entre la Communauté écono­              importations correspondantes de chaque État membre
mique européenne et l'Espagne ( ') prévoit à l'article 2         représentent, par rapport aux importations dans la
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 4 de l'annexe I,        Communauté des produits en question en provenance
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tari­            d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
faire communautaire annuel de 1 800 tonnes d' autres
tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier                   États membres        1976    1977        1978
commun, originaires d'Espagne ; que, en vertu de l' arti­
cle 2 de ladite annexe, les droits contingentaires sont          Bénélux                    | 18,7       8,2         3,8
égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun                 Danemark               •       0,0      0,3         0,9
pour les produits en question ; que ce contingent tari­
faire communautaire est assorti des droits contingentai-                                        4,4      7,0         3,7
                                                                   Allemagne ( RF )
res de 5,2 % , 5,6 % , 5,6 % et 6 % pour les produits
relevant respectivement des sous-positions 55.09 A I,            France                       68 ^3    73,1        66,7
A 11, B I et B II ; que ce régime tarifaire préférentiel         Irlande                      . 0,5      2,7         0,4
n'était prévu pour l'importation des produits en ques­           Italie
                                                                                            I
                                                                                            I   5,8      6,0         8,1
tion que dans les États membres de la Communauté
dans sa composition originaire ; que, conformément à             Royaume-Uni                    1,8      2,7       16,4
l'acte d' adhésion, les importations de ces produits dans
les trois nouveaux États membres sont soumises, depuis           considérant que, compte tenu de ces éléments et de
le 1 er juillet 1977, aux droits inscrits au tarif douanier      l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
commun ; que le régime d'importation pour ces pro­               tion, et notamment des prévisions avancées par certains
duits doit être uniforme dans toute la Communauté ;              États membres, les pourcentages de participation initiale
qu'il y a donc lieu de porter le volume contingentaire           du volume contingentaire peuvent s'établir approxima­
annuel susmentionné à 1 900 tonnes ; qu'il convient              tivement comme suit : •
d'ouvrir pour l'année 1980 ce contingent tarifaire                       Bénélux                              6,15 ,
communautaire
                                                                          Danemark                            0,39,
                                                                         Allemagne ( RF ) -                   6,15 ,
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­                 France                            70,77,
 cès égal et continu de tous les importateurs de la                       Irlande                             1,54 ,
 Communauté audit contingent et l'application, sans                       Italie                             13,08 ,
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
 toutes les importations des produits en question dans                    Royaume-Uni                         1,92 :
 tous les États membres, jusqu' à épuisement du contin­
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
 communautaire, fondé sur une répartition entre les              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature       importations des produits en question dans les différents
 communautaire dudit contingent au regard des princi­            États membres, il convient de diviser le volume contin­
 pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de     gentaire en deux tranches, la première tranche étant
  représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar-       répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                 constituant une réserve destinée ? couvrir ultérieure­
                                                                 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 ( ') JO n" L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.                         quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 ---pagebreak---                                                                                                                        Annexe 8
 de chaque Etat membre une certaine sécurité, il est indi­                reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 qué de fixer la première tranche du contingent commu­                    d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
 nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se                   reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
 situer à 68 % du volume contingentaire ;                                 rait être utilisée dans d'autres ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant                     toute opération relative' à la gestion des quotes-parts
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède               attribuées à ladite union économique peut être effectuée
 au tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                    par l'un de ses membres,
 serve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
 membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
 mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini- '             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tiales et complémentaires doivent être valables jusquà la
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États mem­                                        Article premier
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et                   À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 198Qles
en informer les États membres ;                                          droits du tarif douanier commun pour les produits, ori­
                                                                         ginaires d'Espagne, dont la liste suit, sont suspendus
considérant que si, à une date déterminée de la période                  partiellement aux taux indiqués en regard de chacun
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un                   d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État                nautaire global de 1 900 tonnes :
                  Numéro
                  du tarif                                                                                 Taux des droit»
                 douanier                             Désignation des marchandises                              <%)
                 commun
                                                                              Λ
                   55.09          Autres tissus de coton :
                                  A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                      I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                        5,2
                                     II. autres                                                                  5,6
                                  B. autres :      --
                                      I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                        5,6
                                     II. non dénommés                                                            6
                           Article 2                                                               Article 3
                            t
1 . Une première tranche de 1 300 tonnes du contingent                   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre – telle
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est                   qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                     réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
31 décembre 1980 s'élèvent aux quantités indiquées                      lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
ci-après :                                                              procède sans délai, par voie de notification à la Com­
         Bénélux                             80 tonnes,                 mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
         Danemark                             5 tonnes,
                                                                         réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                         15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
                                                                        à l'unité supérieure.
           Allemagne ( RF )                  80 tonnes,
         France                            920 tonnes,
         Irlande                            .20 tonnes,                  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
         Italie                                                          deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                           170 tonnes,
                                                                         sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
         Royaume-Uni                         25 tonnes.                  procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
                                                                         au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                     quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
600 tonnes, constitue la réserve.                                       supérieure.
 ---pagebreak---                                                                    - 3 -                                            Annexe B
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
 troisième quote-part tirée par un État membre est utili­      bre 1980 de l'état de la réserve après les reversements '
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre            effectués en application de l'article 5.
 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
 quatrième quote-part égale à la troisième.                    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              montant à l'État membre qui procède à ce dernier-
 réserve.                                                      tirage.                                                '
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États                                 Article 7
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe   1. Les États membres prennent toute disposition utile
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être    pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les       qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.              bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                                                                cumulées du contingent communautaire. '
                          Article 4
                                                                2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des produits en question, établis sur leur territoire, le .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
                                                                3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                          Article S                             importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                                parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                                en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                consommation.
1er octobre 198(ja fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 980 excède >
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­          4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que      membres est constaté sur la base des importations impu­
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                        tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                                         Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 198Qle total des importations          À la demande de la Commission, les États membres l'in­
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1 980inclus et imputées sur le contingent communau­             forment des importations effectivement imputées sur
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-       leurs quotes-parts.
part initiale qu'ils reversent à la réserve.                                             Article
                                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                          Article 6
                                                                tement afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux                                    Article 10
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
réserve.                                                          1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.                            ,
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                     S