CELEX: 51976PC0551
Language: fr
Date: 1976-10-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (1er semestre 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 551
Vol. 1976/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(76)551 final
                                                          Bruxelles , le 20 octobre 1976
                             Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
       tarifaires communautaires pour certains produits textiles ,! des
       positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A        du
        tarif douanier commun , en provenance de Turquie ( 1er semestre 1977 )
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 551 final
 ---pagebreak--- A la cuito de nâ^ooiations menées avoo la ïurquiû afin d 1 cyssua^or i'acoord
 d' association de oe paor s à la C ommunaut 6 et la Protocole additionnel , en
 raison do l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Cor^unautô a signé à
 A.ukp.ra , le 30 juin 1973 , un Protocole complémentaire qui entrera en vigueur
 après sa ratification .
                                                                        f
 Tans l' attente de cette entrée en - vigueur , la Communauté a conclu un accord
 intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la période
 précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire ,
                                        afin de mettre en applioation , dès la
 1er janvier 1974r certaines dispositions de ce Protocole relatives aux
 échanges cb marchandises .
Le Protocole complémentaire et l' acoord intérimaire , précités , prévoient "
notamment pour les produits textiles l' ouverture de contingents tarifaires commu­
nautaires annuels suivants , aux conditions indiquées en regard de' diacun -d' eux :
i 0 cu tarif                                         Volume oontin–       Droit contin–
   douanier                                          gentaire annuel        gentaire
     c orrrnun        Désignation des produits                                 ••
55-05               Pils de coton non condi­                390 tonnes      réduction
                    tionnés pour la vente au                               de 75 'Z
                    détail
55.09               Autres tissus de ooton,.             1.-390 tonnes     roduotion
                                                                           do 75 "J>
Pour une période expirant le 1er juillet 1977 , ils' fixent également pour cces
 produits , la répartition entre les Etats membres
dos volumes contingent aires annuels .     Cette répartition est la suivante :
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      Fils do cot on . position' 55 . 05 )
      Communauté dar s sa composition originaire                            300 tonnes
      Danemark               •           '•        •••/ •                    40 tonnes
      Irlande                          .                                     10 tonnes
      Royaume-Uni                                                            40 tonnes
               tissus do coton ( position 55 . 0j )
     Communauté dans sa composition originaire                           1.0G0 tonnes
     Danemark          •         '                                           20 tonnes
     Irlande                                                                 10 tonnes
     Roy aune–Uni                                                          36C tonnes
     Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
     prévuos par' ces' accords en faveur de la Turquie , devront 'être accordées ,
     pour l' année 1977 » sur la base du Protocole complémentaire ou bien de l' aooord
     intérimaire dont la validité devrait être proposée »
      Los propositions de règlements oi-annexéec , sont fondéoc cur io . Protocole
      opmp..'.éDsn-;, airô ot . pourraient donc . Être 'modifiées au cas ou celui-ci
      n' entrerait pas en viguour lo 1er janvier 1977 ,
T.       autre problème se pose en ce qui concerne les volumes des contingents à ouvrir .
         .                                    1977 , ^
  au titre du 1er semestre de l' année / 001r.pt ô tenu de la déoision prise peu* le
    Conseil d'Association au cours du moi3 do juin 1973 , d' assurer à la Turquie un
     traitement non moins favorable , cjue celui aooordé aux pays bénéficiaires des
 • préférences tarifaires généralisées .                    '      .            ,< :•
    Comme la3 décisions relatives au . régime applicable â. l' égard des-: pays on voie
    de développement ne seront pas arrêtées avant une date assez avanoée do
    .Jar.noo enoours , là proposition ^ de la Commission relative à l' année 1977,
   prévoit un ajustement initial identique à celui qui aurait dû être retenu
   pour l' année 1976 et une majoration du résultat obtenu , égale à 5
   pourcentage retenu dans la proposition de la Commission dans le domaine des préfér
   rences tarifaires généralisées .
                                                                                   *. • • / • • 1
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  5 . V • vjviutcrroivt dos «.vanta ~os d'ovvi; quostion aù ohif*i-o 4 , concistorait doro
       - en. l' octroi ue la suspension totale' dos droits do douane _ applicables , et
          en / ^^majorations; do ^>0 'fo ot 'ensuite de/ 5 "^' " CL'^g volumes continrent aires
          prévus pour les deux produits en question ;
       - on l' octroi d' un contingent tarifaire de 185 tonnes , à droit nul , pour
          cortains tapis de laine ou de poils fins ( pos . tar . ex 53.01 A ) ;
       Sur cette base , les volumes contingentâmes s' établissent , pour le 1er semestre
      de 1977 , aux niveaux indiqués ci-après :
      - fils de coton ( pos . 55.05 )                    :    513 tonnes
      - autres tissus de coton ( pos . 55.09 )           :  1.208 tonnes
      - tapis ... de laine "ou' de poils fins(pos . 58.01 A ) : 93 tonnes .^
• 6 . En ce qui concerne les données économiques devant conduire à l' établissement
     ' des clefs do répartition proposées pour les oontingents tarifaires en question
       il convient de remarquer , qu' elles doivent notamment se fonder sur les
       importations des Etats membres , ■ antérioures et prévisibles , spécifiquement
       originaires ou en provenanoe de Turquie pour les oatégories dé produits
       considérés .
       C' est ainsi que les données adéquates ont pu être déterminées pour les
       années 1973 à 197^, sans que l' on puisse nécessairement , en raison de l' irré­
       gularité constatée dans les importations durait cas "années de référence ,
       en dégager des éléments d' appréciation déterminants . C' est la raison pour
       laquelle , oommo_il est d' ailleurs d' usage , les volumes o ont inventaires affectés
       à la Communauté originaire ont' été divises' en deux tranches , la première
     . tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant .une
       réserve destinée à oouvrir les "besoins supplémentaires éventuels (fui' pourraient
       se manifester dans oos Etats memores , Les quotas des nouveaux Etaiw
       son * fixés conformément aux dLsposit ions du chiffre 2 , majorés oommo indiqué
       au chiffre 4 ci–dessus .
  7, La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit 1 . comme modo
       de gestion unique à appliquer par les , Etats membres oonccrnés le modo "au
      fur ot à mecuro ". .             '                      - - .   –         -    - -
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                              KSG^EKSSNT (CHE )            DU CONSEIL
              porta: .t ouvorture , répartition et mode de gestion de contingents
              tarifaires communautaires pour certains produits textiles , des-
              positions 55 . 05 et 55.09 et do la sous-position ex 58 '01 ^ du
              t tir ii" douanier oommun , en provenanoe de Turquie ( ler semestre de
               1' année 1977 )                   '
    LE COITSEIL 3ÊS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                 ■
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son artiole . 113 ,                            ■            ,  '
   .vu la proposition do la Commission,                                              '
    oonsiderant' que , aux termes de l' article 7 du protocole complémentaire ,
    signé à Ankara le 30 juin 1973 , contenant les aménagements à apporter
 . à l' accord créant une association entra la Communauté économique européenne
    et la Turquie et au protocole additionnel ( l ), qui sont nécessaires du fait
    de l' adhésion de nouveaux Etats nembrès , ' la Communauté ■ est tonuo ohaque - année ,
d' acoorder une réduotion de 75 7° des droits de douane , à l' importation , en'
    provenance de Turquie , de oertains produits textiles des positions 55*05 Qt
    55.09, du . tarif douanier commun", dans la . limite, de contingents -tarifaires
    communautaires annuels1 s' éievant; respectivement à 390 tonnes pour les fils
    de coton et à 1.390 tonnes pour dos tissus de coton ; que 1' artiole 14 dudit
    protocole fixe la répartition de ces contingents tarifaires communautaires
    en question de la façon suivants »■' pour une'pêriode expirant le 1er juillet 1977
    – pour les fils de coton :
        300 tonnes pour la Communauté dans sa composition originairo ,
          40 tonnes pour- le Danemark, 10 tonnes pour l' Irlande et 4O tonnes pour
          le Royaume-Uni j
                                               *            •
     ( 1), J.O. n° L 293 du 29.12.1972 , P. 4V
                                             ■          .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
 – pour les tissus de ooton :
      1.C00 tonnes pour la Communauté dans " sa composition originaire ,
           20 tonnos pour I0 Danemark , 10 tonnés pour l' Irlande et 3^0 tonnes pour
           le Royaume–Uni    ;
  cjue , on outre , il paraît indiqué de* prévoir , à titre provisoire , . pour oes
 oroduitn , un ajustement dos avantages tarifaires 'consistant ,
 – pour la Communauté dans sa composition originaire :
      on uxo suspension totale des droits du tarif douanier commun et en dos augrr.entaticns
                                 des voluir.os contingent aire s affectés à ces Etatc membres j
 – pour lob nouveaux Etats membres î
     en un -.- GurpGnni.cn totale des droits applicables , dans la limite dos quotas
     fixas ci-dessus , majorés dans les mènes proportions j
que les volumes contingentaires à ouvrir pour le 1er semestre de l' année 1977 ,
s' établissent ainsi aux niveaux de 513 tonnes pour les fils de coton , et de
1.209 tonnes pour les autres tissus de coton ;
  oor.cidérant           en vertu de l' article 1er de l' annexe 2 du protocole additionnel ,
 on l3.aiùon avec l' criiolo 9 du Protooole complémentaire , la Communauté doit
                                                                      – pârt-TGLL©
  a~pii.y-.ar , pour l' année 1977 notamment , une réduction • /              sur les droits
  applicables vis-âr-vis des pays tiers aux tapis à points noués on enroulés , même
'■confectionnés ; de laine ou do poils fins (à l' exclusion dos tapis faits à la
 main) importés en provenance- de Turquie ; qu' il semble également opportun
  d' améliorer , à titre provisoire , cet avantage tarifaire en suspendant totalement
  los droits applicables aux produits en C|uestioA , dans la limite d' un contingent
 tarifaire oom.viinr.u.taire fixé au niveau de 93 tonnes pour le premier semestre de '
 1 année 1977 , lequel est .réparti selon les memes pourcentages que ceux retenus
pour l' année 1976 ;                                        "              •       '  •
 ocnsidSrar-t que ,            respecter le3 dispositions particulières du Protooole         :
 cciîiplv?... intairo , il convient do prévoir des régimes différents pour les Etats'
 r.'.err.jros de lr„ G ommunaut é dans sa oomposition originaire d' une part , et les
 nouveaux Etats mombres d' autre part ;             ;             ■
                                                  '   .         •   .
 ---pagebreak---                                                                            J
                                           - 3 -r
    con^j-derani, q >e , en c© qui concerne en particulier la C ommunaut é dans sa
    composition originaire :           '     ,                       .         •
    - il y a lier de garantir , notamment,' l' acoès égal ot oontinu do tous las
         importateurs auxdits contingents et 1 » applioation, sans interruption , des
        taux prévus pour ceux-oi à toutes les importations des produits en question
        dans tous les Etats memores , jusqu' à épuisement des contingents ,
  - un système d' utilisation de oes contingents fondé sur ur.o répartition entre
        les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire ' '
       desdits contingents au regard des prinoipes dégages oi-dessus ; que oette
       repartition doit , afin de refléter la plu3 possible l' évolution réelle du
       marche des produits en question, être effootuée au prorata des besoins des
      Etats membres , calculés , d'une part , d' après les données statistiques relatives
       aux importations en provenanoe de Turquie durant une période de référence
      représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la
      période contingentaire considérée ; que , malgré la faiblesse des besoins en
      importations en provenance de Turquie , des produits considérés , . mise .en-
      évidence par les données statiotiques pour la plupart dos Etats membres , il
   • convient de sauvegarder lo caraotère communautaire des contingents tarifaires
      on question en prévoyant la couverture de* -besoins qui . pourraient se mani­
     fester dans ces Etats membres, '                       ^           '
     les importations de chaque Etat membre, en provenance do Turquie ," ont évolué
     oommo indiqué oi-dessous durant les trois derrières années pour lesquelles
     les données statistiques sont entièrement disponibles j
                               1973                     1974                     1975
                        en "fc      en $          en. t       en c/o      en t         en /.
p-Î i
    p. r. de coton
                                                                                      51,63
                                                                                      15 / 48
                                                                                       3,80
                                                                                      29-09
 ---pagebreak---                                      , ~-4 -
                                                        1974                 ■   1975
                                                      :   •  en pc     en t           en %
                                                              24,52 '.151             10,50
                                                              53,76 '• 948            65,91
                                                              10,43 i      95          6,61
                                                              11-29 !   244,2         16,93
 compte tenu do oes éléments et do l' évolution prévisible doa marches dos
 produits en question durant l' annéo 1977 , -Q3 pourcentages do participation ■
 initiale auac volumes contingent aire s s' établissent approximativement comme
 suit ;
                     Pila de coton                * Autres tissus de ooton
 Allemagne "               44,7                                 23,1 ■
 Bénélux                   20                                   30,8
\T'Yance                     5,3                                34,6
 Italie                    30                                   11,5     '     "
 pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des importations desdits
 produits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
 le3 volumes contingent aire s , la première tranche étant répartie entre les
 Etats membres , la deuxième trancho constituant une réserve destinée à
    1
 couvrir ultérieurement les . besoins des Etats membros ayant épuisé leur'
 quote-part initiale ; pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
 une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranohe à un
 niveau relativement élevé qui , 011 1 ' occurrence , pourrait se situer à 73 $
 environ dos volumes contingentâmes ,
                                                                       • • »/ • « •
 ---pagebreak---   – les quotes-parts initiales des Etats «ambres peuvent être «puisses plus ou             ' •
     moins rapr . demont ; pour tenir compte do ce fait et éviter toute disconti­
     nuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
     l' une do ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une quote-part
     complémentaire sur la réserve correspondante ; oe tirage doit être effectué
     par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
     est presque totalement utilisée , et ce autant do fois que le permet chaoune
     des réserves ; chacune dos quotes-parts initiales et complémentaires doit
     être valable jusqu' à la fin do la période contingentais© • Ce mode do gestion
     requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
     laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement des contingents
.    tarifaires et en informer les Etats nembres ;
  – si , à une date déterminée de la période o ont inventaire , un reliquat important
   • de l' une .des. quotes-parts initiales existe dans l' un' ou l' autre Etat rr.embro ,
     il est indispensable que cet Etat on reverse un pourcentage dans la réserve
     correspondante afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre' des contingenta
  • communautaires no reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
     être utilisée dans d' autres ;                            '
  ~ le royaume de Belgique , le    royaume des Pays-Bas et le grand-duché de
     Luxembourg étant réunis et    représentés par l' Union économique Bénélux,
     toute opération relative à    la gestion des quotes-parts attribuées - à ladite
     union économique peut être    effectuée par l' un de ses membres ;
         *
  considérant quo , en oe qui ooncorne en particulier les' nouveaux Etats mombres :
  – les volumes des quotas a attribuer à ces Etats membres en vertu de 'l 'article 14
     du protocole oomplomentairo , ainsi que les droits applicables dans oes Etats
     mombres , dans le cadre do 00s quotas , et qui sont à déterminer en conformité
     avec l' article 9 Audit protocole , doivent être ajustés comrao " indiqué oi–dessus
 ---pagebreak--- - il y a lieu de garantir l' aooès égal , ot continu do tous I gg import atours
    aux oontingonts ot l' application , sans interruption , dos droits cont in­
    ventaires , à toutes les importations dos produits en quoetion j-nqu'à
    épuisement des contingents ,                    '
A A2ISM2 LE PRESENT HSGLEMSJiT :
                                   Article premier
A partir du lor janvier 6t jusqu' au' 2o juin 1977 ,           contingents
tarifaires c ommunaut airo s sont ouverts pour los produits suivants en
provenance de Turquie , dans la limite indiquée en regard do chacun d' eux :
2<ï° du tarif                                         '               Voiume du
    douanier                                                          oontingent
     oomrnun           Désignation des marchandises
Les oontingents sont répartis et gérés conformément aux dispositions ci-après .
                                 '   C3CTIGN I
                          Dispositions concernant la Communauté
                             dans sa composition originaire
                                   '           2
pans le cadre des contingents visés à l' article 1er , los droits du tarif
douanier oommun sont totalement suspondus dans la limito de 435 . tonnes pour
 ---pagebreak--- les fils de ooton non conditionnés pour la vente au détail , do     868    tonnes
pour les autres tissus de coton et de 65 tonnes - pour les tapis clô laine
ou de poils fins .
                                       Article 3
Les volumes oont inventaires mentionnés à l' article 2 sont divisas en deux
tranches .
Uno première tranohe do ohacun de oes volumes est répartie entro los Etats
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 6 , sont valables
jusqu' au  30 juin 1977 .   s' élèvent pour les Etats membres aux quantités
indiquées oi–après Ï
                                   «              *    '    en tonnes - •• *
           Allemagne
           Bonelux
           France
           Italie
ha deuxième tranche do ohaque volumo oont inventaire , soit respectivement 117 tonnes
234 tonnes et 18 tonnes , oonstitue la réserve correspondante .
                                       Article' A
                                     »               ,
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , toiles qu' elles sont
fixées à l' article 3 paragraphe 2 – ou ootte même quot e–part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante ,^ il a été fait applioation de
l' artiole 6 – est 'utilisée à oonourrenoe 'do 90 i°   plus'.' cet Etat raombro
 ---pagebreak---                                                                                      –b -
        ■oroccao sans délaij par voie do not if icat ion. a ia Commission , au t\rago ,
     dans la mosurô où le montant do la ror»orvo lo permet , d' un© douzième quote-
        part égale à 15 /S do sa. quote-part initiai© , arrondie éventuellement à •
        l' unité supérieure .
                                                                                       /
  ^ Si après épuisement do l' une ou l' autre ao ses quoooo–                                                            Xi-iwxalcs , la
        deuxième quote-part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
        de 90 $ ou plus , cot Etat membre procède , dans les conditions prévues au
        parn.grn.pho 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 /«» ^ sa quote-
        part initiale .                                                 '
  3 . Si , après épuisement do l' une ou l' autre deuxième quote-part ; ' la troisième
     ' quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence do 90 ?• ou
        plus , cet Etat membre procède , dans les mômes conditions , au tirage d*une
        quatrième quote-part égal© à la troisième .                                                                       . .
j       Ce processus s' applique jusqu' à épuisement do la réserve .
  4 . . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent prooéder au
        tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s' il
        existe des rr.isons d' estimer que celles-ci risquent do no pas être épuisées .
        Ils informent la Commission des motifs qui les 'ont déterminés à appliquer le '
        présent paragraphe .
                                                                                    Article S
     1 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 4
        est valable jusqu' au                              30 juin 1977 .
                                                                                 ' Article è
         Lez ijccùz                                                    à le, Z'Cacjvo ex: plvx tari lo 1er mai 1977 ,
         -C.                    ÌICÌZ                          dO ..CUC? C^iGwC–               LilliuicùlG Qui 5 Ù, lìCi ÙzfCO Ù\l 25
            avril 1977 ,                C–Cuuo                    $ c^2 volx^zo             *-c,i & l'Io pcuvcc-i ^cvc^cc:?                - ■
         v_.vr             VJ p    ■J.-zjo-'JC-SVO                          ciiGvO C.C2               cL0 oc.wi^.ci"' cio ccllo-ci
             *** - r » ,<S  - 1             t .+ jt*. « _ *_ / *t ,♦ , ■* .
                                                                                                                                   /
                                                                                   •                                          • ^    t »-•
                                                                                         ■%
 ---pagebreak---                                                   - 9 -
 ijcs îiitats mo   o3 c pr,i;ï;um rrvxo »i w o# ia Gofi'imiGCÂvyn , ati pu.us uard loxor mai
 197 7? 1g total des importations de g produits on question réalisées jusqu' au
 l'j    avril    1977 ino lu s et imputées sur los contingente co:r.rr,u»i-;.uts.irots , p.insi
 qu 1 évontuolj ement la fraction do chacune do leurs quotes-parts initiales
 qu' ils rovo:.'eont à chacune des réserves".
                                                  Articjr* 7
                                                                                                •         «
 La Commission comptabilisa los montants des quotes-parts ouvert os par los
Etats membres conformon'iont aux articles 3 et 4 et informa chacun d' oux ,
 des réception dos notifications , de l' état d' épuisement des réservas .
Elle informe les Stat3 rr.embros , au plus tard le 5 mai                         1977 / do l' état
de chaoune dos réserves après los reversements effoctués en application
do l' article 6.
Ella veille à co que le tirage qui épuise l' uno des réserves soit limite
au solde disponible et , à cet offot , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à 00 dernier tirage . '                                  .
                                                                                                        1
                                                 Article S       .
Les Etats membres prennent touto disposition utile pour que 1' ouverture dos
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées on application de 1-' articlo 4
ronde possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulé©
des contingents tarifaires communautairos .
                                                SECTION II                                                  •'
         '   Dispositions oonoornant los nouveaux Etats membres
                                                 Article 9
Dans lo cadre dos oontingonts tarifairos visés a l' articlo 1er , les quotas
suivants sont attribués aux nouveaux Etats nombres ;
                                                               #                           • 1 •/ • • •
 ---pagebreak---                                                        – en  ~ onno s –
                                      ne.  firç                         e:c So . 01 A
            Danemark                      34,5            13                 7
                                   •■ l;
            Irlando                        9               9             -1
            Royaume-Uni                   34,55
                                          34             313                20
                                          ~              _                   –
 Dans la limite de cos quotas , lûs nouveaux Etats membres appliquant l' cxemptio
 des droits de douane pour les produits textiles en question .
                                          SECTION III
                                   Dispositions ^cncralos
                                           Arti cle 10
Lan Etats membres prennent toute disposition utile afin do garantir aux impor­
tateurs des produits en question , établis sur leur torritoiro , lo libre accès
aux quotes-parts qui leur ont été attribuées .
Les Etats membres procèdent a 1 1 imputation des importations des produits en         \
question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que cos produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations do mise à la consommation
L',état d' épuisement des quotes-pr.rts dos Etats membres est constaté sur la
base' des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                           Article II .
Les Etats membres informent périodiquement la Commission dos importations
des produits on question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                     Article 12
  Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
  lo respect du présont règlement .
                                »       ,
                                    Article 13
• Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197? T.
            La présent règlement est obligatoire dans tous ses .éléments
            et directement applicable dans tout Etat" membre .
        Fait à Bruxelles , le '                            Par le Conseil
                                                           Le président