CELEX: 32016R2253
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2253 de la Commission du 14 décembre 2016 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud

15.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/48
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2253 DE LA COMMISSION
   du 14 décembre 2016
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision (UE) 2016/1623 du 1er juin 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»).
            
         
               (2)
            
            
               Cet accord stipule que les droits de douane à l'importation dans l'Union de produits originaires des États de l'APE CDAA sont réduits ou éliminés en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe I de l'accord. L'annexe I prévoit que pour certains produits originaires d'Afrique du Sud, la réduction ou l'élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.
            
         
               (3)
            
            
               La partie 1, section B, de l'annexe I de l'accord dispose que l'Union doit gérer ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission gère ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).
            
         
               (4)
            
            
               Il est prévu au protocole no 4 de l'accord qu'en cas d'application provisoire de l'accord par l'Union européenne et de ratification par l'Afrique du Sud, l'application des articles de l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération (5) qui figurent dans le titre II sur le commerce et dans le titre III sur les questions liées au commerce ainsi que dans les annexes et protocoles correspondant à ceux-ci, à l'exception de l'article 31 relatif au transport maritime, est suspendue. Par conséquent, il convient de suspendre le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil (6) à partir de la date d'application provisoire de l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 16 du protocole no 3 de l'accord dispose que les concessions en matière d'accès aux marchés agricoles sont uniquement accordées à la partie déposant la notification visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette notification par l'autre partie. La notification en question ayant été reçue en octobre 2016, les concessions correspondantes devraient être accordées à compter du 1er novembre 2016.
               Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er novembre 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires d'Afrique du Sud qui figurent en annexe.
   Article 2
   Les contingents tarifaires figurant en annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
   Article 3
   Conformément aux dispositions du protocole no 4 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, l'application du règlement (CE) no 2793/1999 est suspendue.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).
   
      (3)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
   
      (5)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
   
      (6)  Règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (JO L 337 du 30.12.1999, p. 29).
   
      ANNEXE
      Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Subdivision TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
               
               
                  Droit contingentaire (% réduction)
               
            
                  09.1801
               
               
                  0402 10 
               
               
                   
               
               
                  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  83,3
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  500
               
            
                  09.1802
               
               
                  0405 10 
               
               
                   
               
               
                  Beurre
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  83,3
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  500
               
            
                  09.1804
               
               
                  0811 10 90 
               
               
                   
               
               
                  Fraises, congelées
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  377,5 (1)
                  
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  385 (2)
                  
               
            
                  09.1806
               
               
                  1701 13 10 
                  1701 14 10 
                  1701 99 10 
               
               
                   
               
               
                  Sucre de canne destiné à être raffiné et sucre blanc, sans addition d'aromatisants ou de colorants
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  8 333 
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  50 000 
               
            
                  09.1808
               
               
                  1701 13 10 
                  1701 14 10 
               
               
                   
               
               
                  Sucre de canne destiné à être raffiné, sans addition d'aromatisants ou de colorants;
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  16 667 
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  100 000 
               
            
                  09.1818
               
               
                  1702 30 50 
               
               
                   
               
               
                  Glucose et sirop de glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  83,3
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  500
               
            
                  09.1820
               
               
                  2007 91 30 
               
               
                   
               
               
                  Confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes d'agrumes, d'une teneur en sucre excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  16,7
               
               
                  50 % NPF
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  100
               
            
                  09.1822
               
               
                  ex 2007 99 39 
               
               
                  16
                  17
                  18
                  19
                  22
                  24
                  26
                  27
                  29
                  30
                  32
                  34
                  39
                  40
                  46
                  47
                  54
                  56
               
               
                  Purées de poires, d'abricots, de pêches (y compris nectarines) ou mélanges de fruits (à l'exclusion des fruits tropicaux) obtenus par passage dans un tamis puis portés à ébullition sous vide, dont les caractéristiques chimiques et le goût n'ont pas été modifiés par le procédé thermique; poires, abricots, pêches (y compris nectarines) ou mélanges (à l'exclusion des fruits tropicaux), préparés ou conservés, sans addition d'alcool
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  57 156  (3)
                  
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016: 45 % NPF
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017: 41 % NPF
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018: 36 % NPF
                  Du 1.1.2019 au 31.12.2019: 32 % NPF
                  Du 1.1.2020 au 31.12.2020: 27 % NPF
                  Du 1.1.2021 au 31.12.2021: 23 % NPF
                  Du 1.1.2022 au 31.12.2022: 18 % NPF
                  Du 1.1.2023 au 31.12.2023: 14 % NPF
                  Du 1.1.2024 au 31.12.2024: 9 % NPF
                  Du 1.1.2025 au 31.12.2025: 5 % NPF
                  Du 1.1.2026 au 31.12.2026: 0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  57 156 
               
            
                  ex 2007 99 50 
               
               
                  41
                  42
                  43
                  45
                  47
                  49
                  51
                  52
                  53
                  62
                  64
                  67
               
            
                  2007 99 97 
               
               
                  32
                  33
                  35
                  37
                  38
                  39
                  40
                  41
                  42
                  44
                  46
                  48
                  52
                  57
                  62
               
            
                  2008 40 51 
                  2008 40 59 
                  2008 40 71 
                  2008 40 79 
                  2008 40 90 
                  2008 50 61 
                  2008 50 69 
                  2008 50 71 
                  2008 50 79 
                  2008 50 92 
                  2008 50 98 
                  2008 70 61 
                  2008 70 69 
                  2008 70 71 
                  2008 70 79 
                  2008 70 92 
                  2008 70 98 
                  2008 97 59 
                  2008 97 74 
                  2008 97 78 
                  2008 97 98 
               
               
                   
               
            
                  09.1824
               
               
                  ex 2007 99 39 
               
               
                  43
                  44
               
               
                  Purées de fruits tropicaux obtenues par passage dans un tamis puis portées à ébullition sous vide, dont les caractéristiques chimiques et le goût n'ont pas été modifiés par le procédé thermique; fruits tropicaux, préparés ou conservés, sans addition d'alcool.
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  2 960  (4)
                  
               
               
                  50 % NPF
               
            
                  2008 97 72 
               
               
                   
               
               
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  3 020  (5)
                  
               
            
                  09.1826
               
               
                  2009 11 99 
               
               
                   
               
               
                  Jus d'orange congelés
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 036  (6)
                  
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  1 057  (7)
                  
               
            
                  09.1829
               
               
                  2009 71 
                  2009 79 
               
               
                   
               
               
                  Jus de pomme
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  3 478  (8)
                  
               
               
                  50 % NPF
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  3 595  (9)
                  
               
            
                  09.1830
               
               
                  2102 10 90 
               
               
                   
               
               
                  Levures vivantes, autres que les levures mères sélectionnées (levures de culture) et les levures de panification
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  58,3
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  350
               
            
                  09.1891
               
               
                  ex 2204 21 93 
               
               
                  19
                  29
                  31
               
               
                  Vins ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  60 105 000  litres (10)
                  
               
               
                  0
               
            
                  ex 2204 21 94 
               
               
                  19
                  29
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 95 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 96 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 97 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 98 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 93 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 94 
               
               
                  21
                  31
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 95 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 96 
               
               
                  21
                  31
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 97 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 98 
               
               
                  21
                  31
                  71
                  81
               
            
                  09.1892
               
               
                  ex 2204 21 93 
               
               
                  19
                  29
                  31
               
               
                  Vin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol (11)
                  
               
               
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017 et pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  77 741 300  (12)
                  
               
               
                  0
               
            
                  ex 2204 21 94 
               
               
                  19
                  29
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 95 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 96 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 97 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 98 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  09.1893
               
               
                  ex 2204 21 93 
               
               
                  19
                  29
                  31
               
               
                  Vins ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol
               
               
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12
               
               
                  33 317 700  litres (13)
                  
               
               
                  0
               
            
                  ex 2204 21 94 
               
               
                  19
                  29
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 95 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 96 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 21 97 
               
               
                  11
                  21
                  31
               
            
                  ex 2204 21 98 
               
               
                  11
                  21
                  31
                  61
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 93 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 94 
               
               
                  21
                  31
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 95 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 96 
               
               
                  21
                  31
                  71
                  81
               
            
                  ex 2204 29 97 
               
               
                  10
                  20
                  30
               
            
                  ex 2204 29 98 
               
               
                  1
                  31
                  71
                  81
               
            
                  09.1894
               
               
                  2207 
               
               
                   
               
               
                  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
               
               
                  Du 1.11.2016 au 31.12.2016
               
               
                  13 333 
               
               
                  0
               
            
                  Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12
               
               
                  80 000 
               
            
         (1)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1811.
      
         (2)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 7,5 tonnes métriques.
      
         (3)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre des contingents tarifaires portant le numéro 09.1813 et 09.1815.
      
         (4)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1817.
      
         (5)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 60 tonnes métriques.
      
         (6)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1819.
      
         (7)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 21 tonnes métriques.
      
         (8)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre des contingents tarifaires portant le numéro 09.1821.
      
         (9)  À compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2026, ce volume sera augmenté annuellement de 117 tonnes métriques. À compter du 1er janvier 2027, ce volume sera augmenté annuellement de 70,5 tonnes métriques.
      
         (10)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1825.
      
         (11)  Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, ce contingent tarifaire est également disponible pour les vins, en récipients de toute contenance, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol.
      
         (12)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 741 300 litres.
      
         (13)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 317 700 litres.