CELEX: 51981PC0187
Language: fr
Date: 1981-04-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' EMBALLAGE POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES

N° C 204/6                              Journal officiel des Communautés européennes                               13. 8.81
                                                              II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                 Proposition de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides alimentaires
                                  (Présentée par la Commission an Conseil le 23 avril 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        politique communautaire en matière d'environne-
EUROPÉENNES,                                                      ment (4), a invité la Commission à proposer des
                                                                  mesures appropriées en vue de promouvoir notam-
                                                                  ment la standardisation d'emballages pour liquides
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  alimentaires (5);
européenne, et notamment son article 235,
                                                                  considérant que les emballages pour liquides alimen-
vu la proposition de la Commission,                               taires représentent une proportion importante de
                                                                  déchets urbains et sont une source de déchets
                                                                  sauvages; que les coûts de collecte et d'élimination
vu l'avis du Parlement européen,                                  des ordures ménagères sont un sujet de préoccupation
                                                                  croissante pour les autorités locales et les gouverne-
vu l'avis du Comité économique et social,                          ments des États membres;
                                                                   considérant qu'il est nécessaire de réduire l'impact des
considérant que le premier programme d'action des                  déchets de ces emballages sur l'environnement et de
Communautés européennes en matière d'environne-                   promouvoir la réduction de la consommation
ment O reconnaît la nécessité d'une action commu-                  d'énergie et des matières premières;
nautaire portant sur certains types de déchets, et
notamment les déchets d'emballage; que le deuxième                 considérant qu'il convient que les États membres
programme d'action des Communautés européennes                     fixent — pour chaque année et chaque catégorie de
en matière d'environnement (2) souligne, notamment,                matériau d'emballage — des objectifs, à atteindre
l'intérêt du recyclage et de la réutilisation des diffé-           progressivement, d'augmentation des quantités d'em-
rents matériaux contenus dans les déchets;                         ballages reremplis et/ou recyclés d'une part, et de
                                                                   réduction des tonnages et/ou des volumes d'embal-
                                                                   lages contenus dans les déchets ménagers d'autre
considérant que l'article 3 de la directive                        part; que, par ailleurs, pour des raisons d'hygiène ou
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative                en raison d'une réglementation particulière certains
aux déchets (3) demande la mise en oeuvre de mesures               emballages de liquides alimentaires, tels que ceux des
visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la              vinaigres et de l'huile d'olive, ne sont pas susceptibles
transformation des déchets;                                        de reremplissage;
                                                                   considérant qu'il convient, pour atteindre ces objec-
considérant que lors de sa réunion du 9 avril 1979, le             tifs, que les États membres prennent toutes les
Conseil de ministres, en examinant la communication                mesures nécessaires ou utiles, par voie législative ou
de la Commission relative à l'approfondissement de la              administrative ou par voie d'accords volontaires, dans
                                                                   le domaine de la valorisation des déchets, de
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(2) J O n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33.                            (4) Doc. COM(79)144 final du 22. 3. 1979.
(3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.                             C) Doc. 6755/79 (ENV/73) du 29. 5. 1979.
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l'innovation technologique, du choix des emballages            l'impact des déchets de ces emballages sur l'environ-
et des modes de distribution ainsi que de l'éducation         nement, de promouvoir la réduction de la consomma-
des consommateurs;                                            tion d'énergie et des matières premières dans ce
                                                               domaine.
considérant que la valorisation des déchets peut être
obtenue par différents moyens; que, si un système de
consignation est utilisé, un tel système doit répondre                                 Article 2
à certaines conditions;
                                                              Au sens de la présente directive, on entend par:
considérant qu'il convient que les Etats membres
prennent toutes les mesures nécessaires pour décou-           a) liquides alimentaires : les liquides alimentaires repris
rager la mise sur le marché de nouveaux emballages                 à l'annexe I;
qui ne seraient ni reremplissables ni recyclables ou
dont le recyclage serait difficile;                           b) emballages : les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons
                                                                   ou toute autre forme d'emballage initialement
considérant qu'il importe que les États membres                    fermé (à l'exception des fûts et tonneaux) qui
encouragent l'utilisation, sur leur territoire, d'embal-           contiennent un liquide alimentaire et qui sont en
lages pour liquides alimentaires conformes à la direc-             verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute
tive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974,                   autre matière;
concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au préconditionnement en              c) emballages reremplissables: les emballages qui, après
volume de certains liquides en préemballages(1), et                avoir été utilisés, sont susceptibles d'être réem-
modifiée par la directive 79/10C5/CEE (2);                         ployés en procédant à un nouveau remplissage;
considérant qu'il convient que les États membres              d) emballages recyclables: les emballages dont les maté-
rassemblent les données permettant de vérifier les                 riaux constitutifs peuvent être utilisés pour la
progrès réalisés et qu'ils communiquent celles-ci à la             production de nouveaux emballages ou d'autres
Commission sous la forme d'un rapport bisannuel;                   produits ainsi que, le cas échéant, pour la produc-
considérant que les mesures           prises par les États         tion d'énergie;
membres en application de la          présente directive ne   e) emballage consigné: l'emballage pour lequel le
doivent pas porter atteinte aux      dispositions du traité,       consommateur verse au détaillant, lors de l'achat
en particulier à celles relatives     à la libre circulation       d'un liquide alimentaire contenu dans cet embal-
des marchandises;                                                  lage, une certaine somme d'argent (consigne), qui
considérant qu'il convient que les projets de ces                  est remboursée au consommateur lorsque l'embal-
mesures soient notifiés à la Commission, pour lui                  lage est retourné;
permettre d'en examiner la conformité avec la
                                                               f) valorisation des emballages: le réemploi par un
présente directive et le traité CEE et de demander, le
cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro-              nouveau remplissage ou le recyclage des embal-
duction desdites mesures pour permettre à la                       lages utilisés.
Commission d'élaborer des propositions dans ce
domaine et de les soumettre au Conseil;                                                Article 3
considérant que le comité de gestion en matière de
déchets, créé par la décision 76/431/CEE de la                Les États membres fixent, chaque année et pour
Commission (}) peut jouer un rôle particulièrement            chaque catégorie de matériaux d'emballage, des
utile en conseillant la Commission sur l'application de       objectifs à atteindre au cours de l'année suivante:
la directive et notamment sur les nouveaux embal-
lages;                                                        — de réduction des tonnages et/ou des volumes
                                                                   d'emballages contenus dans les déchets ménagers,
considérant que les pouvoirs d'action requis n'ayant
pas été prévus par le traité, il convient de recourir à       — d'augmentation des quantités d'emballages rerem-
l'article 235 de celui-ci,                                         plis et/ou recyclés. Cette augmentation concerne
                                                                   les quantités d'emballages reremplis ou recyclés
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    rapportées aux quantités d'emballages mises et
                                                                   utilisées sur le marché (somme des quantités
                      Article premier                              produites et importées diminuées des quantités
                                                                   exportées).
La présente directive a pour objet un ensemble d'ac-
tions à mener dans le domaine de la production, de la
commercialisation, de l'emploi et de la décharge des                                   Article 4
emballages de liquides alimentaires, en vue de réduire
                                                              Pour atteindre les objectifs fixés conformément à l'ar-
(') JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.                          ticle 3, les États membres prennent toutes les mesures
(2) JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25.                        nécessaires ou utiles, soit par la voie législative ou
(5) JOn° L 115 du 1. 5. 1976, p. 73.                          administrative, soit par la voie d'accords volontaires.
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Ces mesures visent entre autres :                                                     Article 8
a) à encourager la valorisation des déchets d'embal-
                                                             1.    Les États membres prennent les mesures néces-
    lage, en tenant compte des conditions d'hygiène et
                                                             saires, par [es voies appropriées, pour décourager la
    des restrictions découlant de règles communau-
                                                             mise sur le marché de nouveaux emballages qui ne
    taires;
                                                             seraient ni reremplissables ni recyclables ou dont le
b) à promouvoir l'innovation technologique;                  recyclage serait rendu difficile du fait même des maté-
                                                             riaux utilisés dans leur fabrication.
c) à apporter, si nécessaire, des modifications intéres-
    sant le choix des emballages et les modes de distri-
                                                             2.    Us communiquent au comité en matière de
    bution;
                                                             gestion des déchets les informations qu'ils possèdent
d) à développer l'éducation des consommateurs en             concernant de tels emballages.
    matière d'utilisation et d'élimination des embal-
    lages.
                                                                                      Article 9
                          Article 5
                                                             1.    Les États membres encouragent l'utilisation, sur
Les mesures à prendre par les États membres en appli-        leur territoire, d'emballages pour liquides alimentaires
cation de l'article 4 et concernant la valorisation des      conformes       aux dispositions      de   la   directive
déchets d'emballage comportent notamment des                 75/106/CEE.
mesures visant:
                                                             2.    Afin de simplifier les opérations de tri et de
— à promouvoir la collecte sélective des emballages,         promouvoir la banalisation des emballages, les États
— à favoriser la mise au point de procédés efficaces         membres développent l'utilisation normalisée des
     de tri et de traitement des ordures ménagères,          emballages de liquides alimentaires visés à l'annexe I
                                                             dans la mesure où une telle utilisation n'est pas
— à promouvoir l'ouverture la plus large possible de         susceptible de créer des entraves aux échanges.
     débouchés pour les matériaux extraits des déchets
     d'emballage.                                            3.    La Commission établit, en consultation avec les
                                                             milieux professionnels concernés, des propositions de
                                                             règles communes concernant la normalisation des
                          Article 6
                                                             emballages des liquides alimentaires visés aux points 3
                                                             et 8 de l'annexe I, qu'elle soumet au Conseil dans les
Les mesures à prendre par les États membres en appli-
                                                             meilleurs délais.
cation de l'article 4 et concernant la promotion de
l'innovation technologique visent notamment à
réaliser des gains de poids et des économies d'énergie,                              Article 10
tout en respectant les conditions de sécurité néces-
saires.
                                                             1.    Les États membres rassemblent les données
                                                             permettant de vérifier les résultats des mesures prises
                          Article 7                          en vue de réaliser les objectifs fixés par la présente
                                                             directive et d'apprécier sur leur territoire les progrès
1.     Les mesures à prendre par les États membres en        accomplis. À cet effet, ils mettent en place les struc-
application de l'article 4, concernant le choix des          tures et les instruments appropriés s'ils n'existent pas
emballages et des modes de distribution, pourront            déjà.
notamment viser à augmenter la proportion des
emballages reremplissables utilisés.                         2.    Tous les deux ans, à compter du 1er janvier
                                                              1985, les États membres adressent à la Commission
2.     Dans le cas d'utilisation d'un       système    de    un rapport sur les résultats et progrès visés au para-
consigne, les États membres veillent:                        graphe 1. Ce rapport est établi suivant les lignes direc-
                                                             trices indiquées à l'annexe IL
a) à ce que tout emballage pour liquides alimentaires
     mis en vente par un détaillant indique clairement,
     au moyen d'un symbole représentant un «R» figu-                                 Article 11
     rant soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'éti-
     quette, que cet emballage est consigné; le symbole
     sera apposé de manière à rester intact lors de l'ou-     1.    Les États membres communiquent à la Commis-
    verture de l'emballage;                                  sion tous leurs projets, qu'ils soient d'ordre législatif
                                                              ou administratif ou présenté sous la forme d'accords
b) à ce que le consommateur soit clairement informé          volontaires, par lesquels ils proposent d'atteindre les
     du montant de la consigne.                              objectifs fixés conformément à l'article 3 et d'appli-
 ---pagebreak--- 13.8.81                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 204/9
quer les dispositions des articles 8 et 9. Les disposi-                                               Article 12
tions de l'accord des représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil du                                1.    Les États membres fixent pour la première fois
5 mars 1973 concernant l'information de la Commis-                           en 1984, pour l'année 1985, les objectifs mentionnés à
sion et des États membres en vue d'une harmonisation                         l'article 3 en prenant pour base de référence la
éventuelle pour l'ensemble des Communautés, des                              moyenne des données relatives aux années 1981 à
mesures d'urgence relatives à la protection de l'envi-                        1983.
ronnement ('), sont applicables à ces projets.
                                                                             2.     Les États membres prennent les mesures néces-
2.       Les États membres communiquent à la Commis-                         saires pour mettre en oeuvre les articles 8 et 9 à
sion les objectifs qu'ils fixent conformément à l'ar-                        compter du 1er janvier 1984.
ticle 3 avant le 15 octobre de l'année précédant celle
pour laquelle ces objectifs sont fixés. Ils communi-
quent également à la Commission les autres mesures
adoptées en application de la présente directive.                                                     Article 13
                                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
( ' ) J O n ° C 9 d u 15. 3. 1973, p. 1.                                     directive.
                                                                   ANNEXE I
                    1. a) Vins de raisins frais (sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun)
                       b) Autres boissons non mousseuses, telles que cidre, poiré et hydromel (sous-position 22.07 B II
                          du tarif douanier commun)
                       c) Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22.06 du tarif douanier
                           commun), vins de liqueur (sous-position 22.05 C du tarif douanier commun)
                    2. a) Vins mousseux (sous-positions 22.05 A et B du tarif douanier commun)
                       b) Autres boissons fermentées mousseuses, telles que cidre, poiré et hydromel (sous-position
                           22.07 B I du tarif douanier commun)
                    3. Bières (position 22.03 du tarif douanier commun)
                    4. Alcools et autres boissons spiritueuses (position 22.09 du tarif douanier commun)
                    5. Vinaigres et leurs succédanés (position 22.10 du tarif douanier commun)
                    6. Huiles comestibles (sous-positions 15.07 A I et 15.07 D II du tarif douanier commun)
                    7. Lait et boissons à base de lait vendues au volume (position 04.01 du tarif douanier commun)
                       (à l'exception du yoghourt et du képhir)
                    8. a) Eau, eaux minérales et eaux gazeuses (position 22.01 du tarif douanier commun)
                       b) Limonades, eaux minérales aromatisées, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non
                           alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes (sous-position 22.02 A du tarif doua-
                           nier commun)
                    9. Jus de fruits et jus de légumes (position 20.07 du tarif douanier commun)
 ---pagebreak--- N ° C 204/10                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                13.8.81
                                                               ANNEXE    II
            Les rapports visés à l'article 10 indiquent notamment:
            — les pourcentages, calculés par rapport à la somme des quantités produites et importées diminuées
                 des quantités exportées, d'emballages qui font l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage, séparé-
                 ment pour chaque matériau d'emballage et/ou
            — les poids d'emballages non valorisés dans les déchets ménagers, séparément pour chaque maté-
                 riau d'emballage.
             Ces rapports fournissent, dans la mesure du possible, les données concernant la consommation
             d'énergie relative aux opérations liées à la vie de l'emballage (production, embouteillage, recyclage,
             etc.).
             Les rapports donnent aussi la description des méthodes employées pour rassembler et élaborer ces
             données.
             Ces rapports sont, autant que possible, présentés et communiqués à la Commission sous la forme
             suivante.
                                                                Matériau
                      (Verre, PVC, PE, PET, autres matières plastiques, métal, carton, complexe, autres)
                                                                   Année concernée                Base de référence
            Quantités produites
            (en tonnes et nombre de récipients)
            Quantités importées
            (en tonnes et nombre de récipients)
            Quantités exportées
            (en tonnes et nombre de récipients)
            Pourcentages d'emballages réemployés
            (par rapport à la somme des quantités
            produites et importées diminuées des
            quantités exportées)
            Pourcentage d'emballages recyclés (par
            rapport à la somme des quantités pro-
            duites et importées diminuées des
            quantités exportées)
            Quantités de déchets d'emballages non
            valorisés