CELEX: 52018PC0658
Language: fr
Date: 2018-09-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.9.2018
            COM(2018) 658 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Contexte de la proposition
            
            
               La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002
                  1
                (ci-après le «règlement») pour un montant de 17 730 519 EUR afin de venir en aide à la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017. Étant donné que cette intervention sera intégralement financée par une partie des 47 479 154 EUR restants de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 afin de couvrir les avances, aucun budget rectificatif n’est requis. 
            
            
               2.Informations et conditions
            
            
               Durant l’été et l’automne 2017, la Lettonie a connu une longue période de fortes précipitations qui ont entraîné une saturation des sols suivie d’inondations dans l’ensemble du pays, et en particulier dans la région de Latgale et les territoires avoisinants. Ces inondations ont dévasté les cultures et causé des dommages considérables aux cours d’eau, aux systèmes de drainage, aux installations connexes de traitement des eaux ainsi qu’aux infrastructures routières et ferroviaires.
            
            
               (1)La Lettonie a sollicité une contribution financière du FSUE le 14 novembre 2017, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 24 août 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle majeure» au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement. Le 27 avril 2018, à la suite d’une demande de la Commission, la Lettonie a transmis les informations complémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation de ce dossier.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)La Lettonie a estimé à 380,5 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par l’inondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Lettonie en 2017, qui s’établit à 145 740 000 EUR (soit 0,6 % du revenu national brut de la Lettonie sur la base des données de 2015). Étant donné que le montant total estimé des dommages directs dépasse ce seuil, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» figurant dans le règlement, de sorte que la demande de la Lettonie est admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.
            
            
               (4)La Lettonie n'a pas demandé le paiement d'une avance.
            
            
               (5)La demande de la Lettonie comporte une description détaillée des conditions météorologiques ayant conduit à la catastrophe et des effets de celle-ci. Les précipitations et les inondations incessantes qui ont sévi au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre 2017 ont occasionné des dommages considérables dans le secteur agricole, entraînant la destruction des cultures et l’engorgement des systèmes de drainage agricoles. Les infrastructures publiques nationales et locales ont elles aussi été endommagées, notamment les infrastructures dans les domaines de l’eau (cours d’eau, systèmes de drainage, installations hydrauliques, digues et infrastructures de protection connexes) et des transports (grands axes et routes secondaires, voies ferrées). Au total, ce sont 184 axes routiers publics qui ont été endommagés, et le trafic ferroviaire a dû temporairement être suspendu. L’état d’urgence a été déclaré le 29 août 2017. Les entreprises et les administrations publiques nationales et locales fournissant des services à la population étaient dans l’impossibilité de fonctionner correctement. Un certain nombre d’établissements scolaires et d’autres bâtiments des collectivités locales ont été inondés et ont dû être fermés. Des cours d’eau sont sortis de leurs lits, où se sont accumulés des dépôts. Plus de 28 000 km de systèmes de drainage (souterrains) ont été touchés, ainsi qu’environ 4 500 km d’égouts et fossés à ciel ouvert et quelque 1 700 cours d’eau et ouvrages hydrauliques. L’inondation des installations de traitement des eaux usées a entraîné une pollution des eaux constituant un danger pour l’environnement.
            
            
               (6)La Lettonie a évalué le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 36,2 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La plus grande partie, et de loin, des coûts admissibles (presque 32 millions d’EUR) concerne le système de drainage public et les infrastructures connexes. La contribution du FSUE ne peut toutefois pas être utilisée pour les travaux de remise en état allant au-delà de l’état de ces infrastructures avant la survenance de la catastrophe.
            
            
               (7)Les autorités lettones ont confirmé que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               (8)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020). Les autorités lettones n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. Néanmoins, à la suite d’une demande d'aide aux agriculteurs présentée par la Lettonie à la Commission en novembre 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/108 «relatif à une mesure d'urgence sous la forme d'une aide à octroyer aux agriculteurs en raison des inondations et des fortes pluies survenues dans certaines régions de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Finlande». Le montant maximal prévu pour la Lettonie est de 3,5 millions d’EUR.
            
            
               (9)La Lettonie n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               2.5Conclusion
            
            
               Pour les raisons exposées ci-dessus, la catastrophe visée dans la demande présentée par la Lettonie satisfait aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.
            
            
               3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2018
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  2
                (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 10, permet de mobiliser le FSUE à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  3
                (AII) fixe les modalités de la mobilisation du FSUE.
            
         
         
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s'élève à 2,5 %.
            
            
               La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions admissibles. La méthode à appliquer pour calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               Sur la base de la demande d’intervention présentée par la Lettonie, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                        États membres
                     
                  
                  
                     
                        Qualification de la catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs
                     
                     
                     
                        (millions d'EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                        (millions d'EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil 
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % des dommages directs au-dessus du seuil
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                     
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Avances versées
                     
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        Majeure
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 2)
                     
                  
                  
                     
                        380,524
                     
                  
                  
                     
                        145,740
                     
                  
                  
                     
                        3 643 500
                     
                  
                  
                     
                        14 087 019
                     
                  
                  
                     
                        17 730 519
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        17 730 519
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du FSUE était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280 371 754 EUR (c’est-à-dire 574 342 834 EUR moins les 293 971 080 EUR déjà mobilisés en 2017
                  4
               ), majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur de 140 770 303 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2018.
            
            
               Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 s’élève à 139 397 191 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421 142 057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143 585 709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, du montant de 104 166 951 EUR mobilisé pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal
                  5
                et du montant de 33 992 206 EUR mobilisé pour la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne
                  6
                plus tôt cette année.
            
            
                     
                        Tableau récapitulatif du financement du FSUE
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2017 reportée à 2018
                     
                  
                  
                     
                        140 770 303
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        574 342 834
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018, versée par anticipation en 2017, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP
                     
                  
                  
                     
                        -293 971 080
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Total disponible au début de l’année 2018
                     
                  
                  
                     
                        421 142 057
                     
                  
               
                     
                        Déduction du montant déjà mobilisé en 2018 en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal
                     
                  
                  
                     
                        -104 166 951
                     
                  
               
                     
                        Déduction du montant déjà mobilisé en 2018 en faveur de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne
                     
                  
                  
                     
                        - 33 992 206
                     
                  
               
                     
                        Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        -143 585 709
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Montant maximal actuellement disponible (dotations 2017+2018)
                     
                  
                  
                     
                        139 397 191
                     
                  
               
                     
                     
                        Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour la Lettonie
                     
                  
                  
                     
                     
                        - 17 730 519
                     
                  
               
                     
                        Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2018
                     
                  
                  
                     
                        121 666 672
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
                  7
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  8
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  9
               .
            
            
               (3)Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une longue période de fortes précipitations au cours de l’été et de l’automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d’inondations.
            
            
               (4)La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
            
         
         
            
               (5)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Lettonie.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption.
            
            
               (7)Par la décision 2018/508 du 27 mars 2018
                  10
               , le Fonds a été mobilisé pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour le paiement d’avances au titre de l’exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés pour le paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, une somme de 17 730 519 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption]**.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3), tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                        Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l’Italie (JO L 245 du 23.9.2017) et budget rectificatif nº 4/2017 qui l'accompagne (JO L 330 du 13.12.2017).
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                        Décision (UE) 2018/846 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (JO L 144 du 8.6.2018, p. 3) et budget rectificatif n° 1/2018 qui l’accompagne (JO L 191 du 27.7.2018, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (JO L XX du XX.XX.XXXX) et budget rectificatif nº 4/2018 qui l'accompagne (JO L XX du XX.XX.XXXX).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 83 du 27.3.2018, p. 13.