CELEX: 31991D0374
Language: fr
Date: 1991-07-22 00:00:00
Title: 91/374/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

Avis juridique important

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31991D0374

91/374/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  

Journal officiel n° L 202 du 25/07/1991 p. 0046

DÉCISION DU CONSEIL  du 22 juillet 1991  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  (91/374/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son  article 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 90/235/CEE (2);  considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;  considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non  couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit  communautaire;  considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des  matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;  considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire  tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non  couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. (2) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 85.    PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG -  - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO         Estado miembro  País tercero  Naturaleza y fecha del Acuerdo  Prorrogado o  tácitamente  reconducido hasta el  Medlemsstat  Tredjeland  Aftalens art og datering  Udloeb efter forlaengelse  eller stiltiende  viderefoerelse  Mitgliedstaat  Drittland  Art und Datum des Abkommens  Ablauf nach  Verlaengerung oder  stillschweigender  Verlaengerung  Kratos melos  Triti chora  Fysi kai imerominia tis symfonias  Imerominia lixeos  katopin tis parata-  seos i tis siopiras  ananeoseos  Member State  Third country  Type and date of Agreement  Prolonged or tacitly  renewed until  État membre  Pays tiers  Nature et date de l'accord  Échéance après  prorogation ou  tacite reconduction  Stato membro  Paese terzo  Natura e data dell'accordo  Scadenza dopo la  proroga o il  tacito rinnovo  Lid-Staat  Derde land  Aard en datum van het akkoord  Vervaldatum na al  dan niet stilzwijgende  verlenging  Estado-membro  País terceiro  Natureza e data do acordo  Prorrogado ou  tacitamente  renovado até    (1)  (2)  (3)  (4)               BENELUX  Israël  Accord commercial/Handelsakkoord  29. 8. 1958   31. 8. 1992   Philippines/  Filippijnen  Accord commercial/Handelsakkoord  14. 3. 1967   11. 10. 1992         ITALIA  Cuba  Scambio di note  9. 9. 1950   8. 9. 1992   India  Accordo commerciale e  scambio di lettere  6. 10. 1959  7. 7. 1964    30. 6. 1992   Libano  Accordo commerciale  4. 11. 1955   10. 9. 1992   Svizzera  Accordo commerciale  21. 10. 1950   31. 10. 1992   Yemen  Protocollo addizionale (al trattato  d'amicizia e di relazioni economiche  del 4. 9. 1937)  5. 10. 1959   31. 12. 1992         DANMARK  Cameroun  Handelsaftale  8. 10. 1962   7. 10. 1992         DEUTSCHLAND  Ekuador  Handelsabkommen  1. 8. 1953   15. 10. 1992   Kolumbien  Handelsabkommen  9. 11. 1957   10. 11. 1992          ELLADA  Vrazilia  Emporiki symfonia  9. 6. 1975   2. 7. 1992   Aithiopia  Emporiki symfonia  22. 6. 1959   22. 6. 1992   Livanos  Emporiki symfonia  3. 7. 1958   2. 5. 1992   Liveria  Emporiki symfonia  29. 6. 1973   29. 6. 1992   Livyi  Emporiki  symfonia  16. 3. 1957   23. 5. 1992   Mexiko  Emporiki symfonia  12. 4. 1960   20. 6. 1992   Irak  Emporiki symfonia  26. 4. 1956   1. 5. 1992         ESPAÑA  El Salvador  Acuerdo Comercial  2. 12. 1982   23. 9. 1992   Nicaragua  Convenio de Cooperación  Económica  4. 3. 1974   2. 9. 1992   Senegal  Acuerdo Comercial  15. 11. 1978   3. 10. 1992         PORTUGAL  Argélia  Acordo Comercial  16. 6. 1976   15. 10. 1992   Brasil  Acordo de Comércio  7. 9. 1966   6. 9. 1992   México  Acordo Económico e  Comercial  28. 8. 1980   27. 8. 1992   Guiné-Bissau  Acordo Comercial  13. 1. 1978   12. 1. 1992   Marrocos  Acordo Comercial  28. 1. 1977   27. 1. 1992   Zimbabwe  Acordo Comercial  10. 9. 1982   9. 9. 1992         UEBL/BLEU  Mexique/Mexico  Accord  commercial/Handelsakkoord  16. 9. 1950   11. 9. 1992         UNITED  KINGDOM  Haïti  Exchange of letters for the establishment  of a commercial 'Modus vivendi'  25. 2. 1928   31. 12. 1992