CELEX: 51965PC0094
Language: fr
Date: 1965-04-09
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 94
Vol. 1965/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           III/COM( 65)94 final
                                           Bruxelles , le 9 avril 1965
                                 Proposition d' une
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                     concernant la réalisation de la liberté
                    d' établissement et de la libre prestation
                 des services pour les activités non salariées
                          relevant du commerce de détail
                               ( groupe ex 612 CITl )
          (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
III/C0M(65)94 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' une
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant la réalisation de la liberté
          d' établissement et de la libre prestation
          des services pour les activités non sala­
             riées relevant du commerce du détail
                      ( groupe ex 612 CITI )
(Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité )
          ( présentée par la Corruaission au Conseil )*
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne et no­
tamment son article 54 paragraphes 2 et 3 . et son article 63 paragraphes .
2 et 3 ,
        vu le programme général pour la suppression des restrictions à la "
liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre IV, lettre C , "  '•*
        vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services ( 2 ) et notamment son titre V , lettre 6 ,
      • vu la proposition de la Commission ,               . ( .
        vu l' avis du Parlement européen,                                   ;
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de
tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' é­
tablissement et de prestation de services dans le secteur du commerce de
détail , après l' expiration de la seconde année de la deuxième étape de la
période de transition et avant l' expiration de la deuxième étape ;
        considérant qu' on entend également par société au sens de l' article
58 paragraphe 2 du traité, les sociétés coopératives , même lorsqu' elles
ne se consacrent qu' à la revente de produits à leurs seuls membres ;
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 36/62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 32/62
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       considérant que l' assimilation des soeiétés , pour l' application des
dispositions relatives au droit d' établissement et à la libre prestation
des services , aux personnes physiques ressortissant deâ Etats membres , est
subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 5& et , le cas échéant ,
à celle d' un lien effectif et continu avec l' économie d' un Etat membre , et
que , par conséquent , aucune condition supplémentaire , notamment aucune au­
torisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour
l' exercice d' une activité économique , ne peut être exigée pour qu' elles
puissent bénéficier de ces dispositions ; que , toutefois , cette assimila­
tion ne fait pas obstacle à la faculté des Etats membres d' exiger que les
sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination
utilisée par la législation de l' Etat membre en conformité de laquelle .-,
elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux uti­
lisés par elles dans l' Etat membre d' accueil le montant du capital sous­
crit ;
       considérant qu' en raison des différences qui existent entre les Etats
membres en matière de commerce de détail , il y a intérêt à déterminer le
plus exactement possible les activités auxquelles s' applique la présente
directive ;
       considérant que seront libérées par une autre directive les activités
de marchands ambulants et colporteurs , y comprises les activités de revente
des marchandises exercées sur des marchés , à l' exception de la revente
faite à partir des installations fixes sur des marchés couverts , qui est
visée par la présente directive ;
                                                                 * • •j • • •
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       considérant que les activités de location non- reprises dans d' autres
directives tombent dans le champ d' application de la présente directive ;
       considérant que la revente ou la location des marchandises peut être
faite , non seulement à des particuliers ou à des ménages pour leur consom­
mation privée , mais éventuellement aussi à titre subsidiaire ou accessoire
à des petite utilisateurs pour la satisfaction de leurs besoins profession­
nels ;
       considérant que tombent également dans le champ d' application de la
présente directive la revente ou la location de marchandises ayant subi
une transformation , un traitement ou un conditionnement , lorsque ces opé­
rations sont usuellement pratiquées dans la profession considérée ;
       considérant que doit être incluse dans le champ d' application de la
présente directive l' activité du producteur industriel ou artisanal qui ,
établi sur le territoire d' un Etat membre , y vend directement au consom­
mateur final sa propre production ; sauf lorsque cette production est vendue
en un seul lieu sur ce territoire , étant donné que cette dernière activité
de vente est déjà libérée par la directive visant les activités de production ;
       considérant que doit également être incluse dans le champ d' applica­
tion de la présente directive l' activité de vente aux enchères et de détail ;
       considérant que la présente directive ne s' applique pas au commerce de
détail des médicaments et des produits pharmaceutiques , que ces activités-
seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux ;
       considérant que la présente directive ne s' applique pas non plus au
commerce de détail des produits toxitues et des agents pathogènes ; qu' il
s' est avéré que pour ces activités il se pose des problèmes particuliers
concernant la protection de la santé publique , compte tenu des dispositions
législatives , réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats
membres ;
 ---pagebreak---        considérant que , conformément aux dispositions du programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les
restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
professionnelles doivent êtr ? éliminées dans la mesure où les activités
professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
       considérant que le régime applicable aux- .travailleurs salariés
accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce
dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles
48 et 49 du traité ;
       considérant qu' ont été ou seront arrêtées les directives particuliè­
res , applicables à toutes les activités non salariées , concernant les dis­
positions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires , ainsi
que , dans la mesure nécessaire , des directives concernant la coordination
des garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour protéger
les' intérêts tant des associés que des tiers ;
       considérant en outre , que dans certains Etats membres , le commerce
de détail de divers produits est réglementé par des dispositions relatives
                     •                  ».
à l' accès à la profession , et que d' autres Etats membres mettront le cas
échéant en vigueur de telles réglementations ; que , pour cette raison , cer­
taines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des
autres Etats membres l' accès à la profession et son exercice , font l' objet
d' une directive particulière ,
A AERETE LA ^EESENïE DIRECTIVE    s
                                Article premier
       Les Etats membres suppriment , en* faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions
visées au titre III desdits programmes , pour ce qui concerne l' accès aux
activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l' exercice de celles-ci .
 ---pagebreak---                                 Article 2
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées relevant du commerce de détail , à l' exception de ce­
lui des médicaments et des produits pharmaceutiques , de celui des pro­
duits toxiques et des agents pathogènes ( groupe ex 612 CITl ).
       Ces dispositions ne s' appliquent pas aux activités commerciales
exercées par des marchands ambulants , par des colporteurs , par ceux qui
vendent sur des marchés non couverts et. par ceux qui , dans les marchés
couverts , ne vendent pas à partir d' installations fixées d' une manière
stable au sol .                                   ; .
2.     Au sens de la présente directive , exerce une activité relevant du
commerce de détail toute personne physique ou société qui , à titre habi­
tuel et professionnel , achète des marchandises en son propre nom et pour
son propre ôompte et les revend directement au consommateur final .
                          »
       Les marchandises peuvent être revendues soit en ,l' état , soit  ;
après transformation , traitement ou conditionnement , tels qu' ils sont
usuellement pratiqués dans le commerce de détail .                 *
       Sont également visées par la présente directive les activités
exercées par les gérants de débits de tabacs en France et en Italie .
3. "   Les dispositions de la présente directive s' appliquent également .
aux activités de vente au détail des fabricants qui , établis dans le pays
d' accueil , y vendent eux-mêmes leur production au consommateur final , dans
la mesure où ces activités ne sont pas visées par les directives du
Conseil :
- concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
   prestation des services pour les activités non salariées dans les
 . industries extractives ( classes 11-19 CITl ),
- concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
   prestation des services pour les activités non salariées dans les .
   industries alimentaires et de fabrication de boissons ( classes 20-21
   CITl ),
 ---pagebreak--- - concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
   prestation des services pour les activités non salariées de transfor­
   mation relevant des classes 23-40 CITI ( industrie et artisanat ).
4.     Sont également visées par la présente directive , dans les condi­
tions indiquées aux paragraphes précédents , les activités de location
de marchandises , dans la mesure où ces activités ne sont pas mentionnées
par d' autres directives .
       Restent par conséquent exclues du champ d' application de la présente
directive les activités ^comprises aux groupes de la classification in­
ternationale type par industrie de toutes les branches d' activité écono­
mique ( Bureau statistique des Nations Unies , Etudes statistiques ,
série M, rev . R.l , n° 4 > New York 1958 ) indiquées en annexe .
     ■                             Article 3
       Les dispositions de la présente directive s' appliquent également ,
aux activités non' salariées de l' intermédiaire qui à titre habituel et
professionnel effectue pour le compte d' autrui des ventes . aux enchères
de détail .
                                   Article 4
       Sont exceptées de l' application des dispositions de la présente
directive , en ce qui concerne l' Etat membre intéressé , les activités
participant dans cet Etat à l' exercice de l' autorité publique . Il s' agit ;
- en France s    a ) des activités confiées . par l' Etat aux débitants de
                     tabacs et aux gérants de débits de tabacs , comme la
                     charge de recevoir les déclarations des contribuables
                     soumises à l' imposition des contributions indirectes
                     et de délivrer des " titres de mouvement ", des acquits
                     à caution moyennant la perception de droits fiscauxj
                 b ) de la vente aux enchères d' objets meubles et de mar­
                     chandises par les officiers publics ou ministériels ;
- en Italie s    de la vente aux enchères de marchandises par des courtiers
                 publics ( pubblici médiat o ri )j
- en Allemagne , en Belgique , au Luxembourg et aux Pays-Bas s de la partici­
   pation de l' huissier et du notaire aux ventes aux enchères .
 ---pagebreak---                                       Article 5
1.    :     Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
                                                         i
a ) empêchent les "bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou
    d' y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec
    l'es mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
    aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
    qui est appliqué aux nationaux .
2.          Parmi les restrictions à supprimer figuraient spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la prestation
des services :                                             !"
a) dans la république fédérale d ' Allemagne s
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur de
          commerce (" Reisegewerbekarte " ) pour pouvoir prospecter chez des tiers
        ■ dans le cadre de l' activité professionnelle de ces derniers ( paragra­
          phe 55 d Gewerbeordnung, texte du 5 février i960 , règlement du '
          30 novembre 1960)1 ...
    - par la subordination de la délivrance de ladite " Reisegewerbekarte "
          aux besoins économiques (" Bedurfnisprufung"), ainsi que par la limita­
          tion géographique imposée par ce document ( paragraphe 55 d Gewerbe-
          ordnung; texte du 5 février 1960 ; règlfement du 30 novembre i960 );
    - par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales étran-
     - gères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur le ter­
          ritoire fédéral ( paragraphe 12 Gewerbeordnung et paragraphe 292
          Aktiengeset z )|    •    .
    - par le fait que l' octroi de l' autorisation à la vente de détail des
          explosifs est subordonné pour les étrangers , dans certains Lânder ,
          à la preuve du besoin , et dans d' autres Lânder à l' obligation de .
          résider trois ans au moins dans la république fédérale d' Allemagne ;
    - par la condition pour les personnes physiques de posséder la na­
          tionalité allemande pour la vente de détail des armes et leurs muni­
          tions au sens du Waffengesetz du 18 mars 1938 ( paragraphe 7 ( 3 )>
          paragraphe 3 ( 2 ) Waffengesetz du 18 mars 1938 );
    - par l' interdiction de donner , aux personnes morales étrangères et
          nationales dont le capital se trouve en majorité sous contrôle étran­
          ger , une autorisation d' exercer le commerce 'de détail des armes et
          leurs munitions ( paragraphe 10 du règlement d' exécution du Waffen-
        gesetz du 19 mars 1938 );                             •
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b ) on Belgique , j
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( arrêté
        royal n° 62 du 16 novembre 1939 » arrêté ministériel du 17 décembre
        1945 e"t arrêté ministériel " du 11 mars 1954 )»
c ) en France :
    - par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger ( décret
        loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 );
    - par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux
        commerciaux et du droit de reprise du propriétaire ( décret du
        30 septembre 1953 ? article 38 )5
    - par la condition de réciprocité demandée aux étrangers pour l' accès
        et l' exercice de la profession du commerce de pigeons voyageurs
        ( loi du 27 juin 1957 e "t décret du 22 avril 1958 )?
    - par l' exclusion de l' accès et de l' exercice de la profession du .
     " 'commerce des armes de chasse , de défense et de sport ( décret loi
        du 18 avril 1939 e "t décret du 14 août 1939 ) >
    - par la nécessité d' être de nationalité française pour pouvoir exploi­
        ter la reventè au détail de tabacs ( décret du 29 septembre 1810
        et loi du 2 août 1872)5
    - pat l' obligation , pour les sociétés titulaires d' autorisations
        spéciales d' importation de produits finis dérivés du. pétrole ef­
        fectuant la mise à la consommation , que le président du Conseil
        d' administration , le président directeur général et la - majorité
        des membres du Conseil d' administration soient de. nationalité fran­
        çaise , et par l' obligation   pour le titulaire , de réserver au person­
        nel français une part dans' les directions administrative , technique
        et commerciale de son entreprise ( loi du 10 janvier 1925)5
d ) en Italie s
    - par la nécessité d' être de nationalité italienne pour pouvoir exploi­
        ter des établissements de revente au détail de sel et de tabacs
        ( loi du 22 décembre 1957 n° 1293 );
    - par l' exclusion de l' accès et de l' exercice de la profession du
        commerce de pigeons voyageurs ( loi du 13 décembre 1928 n° 3086)$
e ) au Luxembourg :
    - par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers
        prévues à l' article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962
        ( Mémorial A n° 31 du 19 juin 1962 ).
                                                                       •*•/ • • •
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                     •            Article 6
1.     Les Etats membres veillent à ce que les "bénéficiaires de la présente
directive aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles
dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les
nationaux .
2.     Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de 1' organisation
professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réser­
vés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en
vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de
l' autorité publique .
3.     Au Grand-Duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la Chambre de
commerce et à la Chambre des métiers n' implique pas , pour les bénéficiaires
de la présente directive , le droit de participer à l' élection des or­
ganes de gestion .
                                  Article 7
       Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des acti­
vités visées aux articles 2 et 3, aucune aide qui soit de nature à
fausser les conditions d' établissement .
          ' '                     Article 8 '
1.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour
l' accès à l' une des activités visées aux articles 2 et 3 > une preuve
d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement
en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte
comme preuve suffisante , pour les / ressortissants des autres Etats membres ,
la production d' un extrait du casier judiciaire ou, à défaut , d' un docu­
ment équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte que
ces exigences sont satisfaites .
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        Lorsqu' un tel document n : est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
2.      Lorsque , pour l' accès de ses ressortissants à l' activité du com­
merce de détail des armes , de munitions et d' explosifs , et pour la vente
au détail de boissons alcooliques , un Etat membre d' accueil exige certaines
conditions de moralité ou d' honorabilité les concernant , dont la preuve
ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa ,
cet Etat accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants des
autres Etats membres , une attestation délivrée par une autorité judiciaire
ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance , certi­
fiant que ces conditions sont satisfaites . Ces attestations porteront sur
les . faits précis qui sont requis par le pays d' accueil .
3.      Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4.      Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 9 l es
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés
ci-dessus , et en informent immédiatement les autres Etats membres et la
Commission .
5.      Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière doit
être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des au­
torités ou banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes
aux attestations délivrées sur son propre territoire .
                                    Article 9
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 10
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
I&it a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                    - 12
ANNEXE A L' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DEUXIEME PARTIE
        Activités exclues du champ d' application de la directive et
       relevant des groupes de la " classification international. a- type.,. .
par industrie , de toutes les branches d' activité économique" ( Bureau
statistique des Nations Unies , Etudes statistiques , série M, n° 4 ?
rev . 1 , New York 1958 ) s
012   Location de machines agricoles
64O   Affaires immobilières , location        >
713   Louage d' automobiles , de voitures et de chevaux
  _                                                                      •
718   Location de voitures et de wagons de chemin de fer
839   Services de location de machines pour les entreprises
841   Location de films et d' équipement
842   Agences de location , d' équipement de théâtre
843   Location de machines à sous , location de bicyclettes , location
      de bateaux de plaisance
853   Location de chambres
854   Location de linge blanchi                                        ,
859   Loueurs de vêtements , de costumes .
 ---pagebreak---      - 13 -
   /
EXPOSE DES MOTIFS
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I. INTRODUCTION
   1 . Objet de la directive     -
       a)      Le 18 décembre 1961 , le Conseil a arrêté , conformément à
       l' article 54 ? paragraphe 1 , le.p.rogramme général pour la suppras– •
       sion des restrictions à la liberté d. l établissemeaa.t ,(l )-
               Ce programme stipule au titre IV, lettre C ( échéancier )
       que l' élimination dea restrictions à la liberté d' éta­
       blissement doit avoir lieu entre la date limite indiquée au pa­
       ragraphe A et l' expiration de la deuxième étape de la période de
       transition pour les activités énumérées à l' annexe II dudit pro­
       gramme ( soit entre le 31 décembre 1963 et le 31 . décembre 1965 )»
               Dans ladite annexe II , au groupe ex 612 , il est fait men­
       tion des activités relevant du commerce de détail , à l' exception
       de quelques-unes dont l' exclusion est motivée au point II , n° 3
       du présent exposé des motifs t
       b)      Le programme général pour la suppression dés restrictions
       à la libre prestation des services , approuvé par le Conseil le
       l8 décembre 1961 ( 2 ), renvoie , dans son titre V-C à 1' échéan­
       cier fixé pour l' application du programme relatif à la liber­
       té d' établissement .
       c)      Conformément à l' article 54 > paragraphe 2 et à l' arti­
       cle 63 , paragraphe 2 , la Commission a l' honneur de soumettre ■
       au Conseil le texte d' une directive pour la mise en oeuvre -
       des dispositions du programme concernant les activités du
       groupe ex 612 .
               Aux termes de ces articles , le Conseil est tenu , avant
       d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter
       le Comité économique et social ainsi que le Parlement européen .
       ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15
             janvier 1962 , page 36/62 .
       ( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15
             janvier 1962 , page 32/62
                                                                      • • •/. • •
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    d)    La Commission a estimé opportun de joindre à sa proposition
    de directive une note de commentaire qui motive ses propositions
    et expose l' avis de la Commission sur certaines observations pré­
    sentées par les experts nationaux lors des travaux préparatoires .
2 . Brèves considérations d' ordre économique
       En ce qui concerne la liberté d' établissement et la libre pres­
tation des services , l' objet principal auquel vise le traité de Rome
est la suppression des restrictions qui entravent dans certains Etats
l' accès aux activités économiques non salariées et leur exercice par
les ressortissants des autres Etats membres . La liberté n' est de tou­
te façon pas absolue : on entend seulement garantir aux étrangers
l' égalité de conditions avec les nationaux .
       En ce qui concerne les structures du commerce de détail , il
convient de noter qu' elles sont assez dissemblables et ne présen­
tent guère qu' un trait commun , à savoir qu' elles tendent , bien que
                                       «
sur un rythme différent , vers des formes d' évolution analogues .
       Dans tous les pays , il se dessine de plus en plus nettement
une tendance à des formes d' activité dites " intégrées " ( grands maga­
sins , magasins à prix unique , supermarchés , magasins à libre ser­
vice , entreprises à succursales , coopératives de consommation , grands
établissements de vente par correspondance ) et " semi-intégrées" ( grou
pements de détaillants , chaînes volontaires , etc. ).
       Dans la république fédérale d' Allemagne , les structures se sont
rapidement et considérablement développées pendant la période d' après
guerre | l' intégration volontaire s' est répandue et le rapport entre
magasins et habitants est à un des meilleurs niveaux enregistrés en
Europe «
       En France également , la tendance à l' intégration est remarqua­
ble et va de pair avec une orientation croissante vers la " non-spé-
cialisation" dans le commerce .
 ---pagebreak---                                  - 16 -
       En Italie , des conditions économiques et sociales très .différer*-,
tes de celles qui existent dans tous les autres pays rendent plus lent
le processus d' intégration s-le nombre de petits et très petits éta­
blissements est très élevé en valeur absolue 5 c' est l' explication du
niveau , très élevé du rapport magasins-population .
       Aux Pays-Bas , le commerce est traditionnellement à un stade très
évolué . Pendant la période d' après-guerre , un développement notable
des magasins a été enregistré , mais il est resté assez au-dessous de
l' accroissement de la population . En outre , on observe que l' augmen­
tation globale du nombre des établissements est en relation avec
la diffusion des entreprises à . succursales , ce qui met en évidence
une autre tendance à savoir l' augmentation des dimensions des en­
treprises .
       En Belgique , le rapport magasins-population est le plus élevé
des six paysf ceci s' explique par le fait que , très souvent , le com­
merce ne constitue pas une activité professionnelle autonome , mais
le complément d' une autre activité exercée à titre principal .
       Une grande partie des commerçants cherche par cette activité
à arrondir les revenus du budget familial , plutôt qu' à se procurer
un véritable revenu professionnel .
       La situation du Luxembourg est tout à fait particulière s l' exi­
guïté du territoire y a favorisé le développement do relations directes
entre producteurs et consommateurs , ce qui explique le nombre res­
treint d' établissements commerciaux .
       La caractéristique du système luxembourgeois et l' existence de
dispositions législatives restrictives qui interdisent certaines formes
de distribution , telles que les magasins à prix unique , les grands ma­
gasins , les coopératives et les bazars .
                                                                • . . ! ...
 ---pagebreak---                                      - 17 -
II . DELIMITATION DU CHAMP D' APPLICATION" SB LA DIRECTIVE
     1 . Nomenclature             ,             .
             La directive s' applique aux activités du groupe " ex 612 " men­
     tionné à l' annexe II des programmes généraux . Les annexes ont été
     rédigées sur la base de la nomenclature CITI " classification inter­
     nationale type , par industrie , de toutes les branches d' activité
     économique ", série M n° 4 rev . 1 New York 1958 ? d-® 3 Etudes statis­
     tiques des Nations unies .
             Au stade actuel , bien que les travaux aient commencé depuis
     déjà longtemps , il n' existe pas encore de nomenclature communau­
     taire des activités commerciales . La présente directive suit donc
     la nomenclature de la CITI .
     2 . Conditions à remplir par les activités à libérer
             En ce qui concerne le commerce de détail , la Commission a cons­
     taté , que les définitions en usage dans les Etats membres diffèrent
     parfois entre elles et , afin d' éviter des équivoquès et des erreurs
     d' application , les activités qui font l' objet de la présente direc­
     tive ont donc été exactement définies .
     a)   . Los .activités doivent ctre exercées à titre habituel et profes­
     sionnel par une personne physique ou une société;' il est nécessaire
     que la marchandise soit achetée et revendue en nom propre et pour
     compte propre »
             Cette dernière condition sert à définir les activités commer­
     ciales par rapport à celles d' intermédiaires , déjà libérées par la
     directive 64/224/CEE du 25 février 1964 »                               " '
     b)      La marchandise doit être vendue à des consommateurs finals .
     Ceci permet d' éviter les confusions qui peuvent surgir dans la
     classification des activités entre commerce de gros et commerce* de
     détail .
             Il convient de considérer comme consommateurs finals les per­
     sonnes privées et les ménages , dans la mesure où ils achètent
     pour leur consommation privée . A titre exceptionnel ' , et pour res­
     pecter une pratique en usage dans tous les pays , la directive admet
     que , de façon accessoire et subsidiaire , il soit permis de vendre
     également à de petits utilisateurs professionnels .
                                                                     * * •/• • •
 ---pagebreak---                                      - 18 -
         La revente au détail de la production propre des fabricants
eux-mêmes , dans la mesure où elle constitue un complément nécessaire
de la production ou s' effectue en un établissement unique , a déjà
été libérée , pour des raisons d' opportunité faciles à comprendre , en
vertu des directives relatives aux activités de transformation ( l ).
Pans les cas où la vente est effectuée en plusieurs points de vente ,
il est évident que l' on est en face d' une activité commerciale auto­
nome , et par conséquent la présente directive doit être appliquée .
c)       Les activités doivent c t ro exercées de façon stable
         Cette condition , bien qu' elle ne soit pas explicitement énon­
cée , résulte de l' exclusion du champ d' application de la présente di­
rective des activités de commerce ambulant et des colporteurs , de
ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui , dans
les marchés couverts , ne vendent pas à partir d' installations fixées
d' une manière stable au sol .
         Ces exclusions se justifient du fait que ces activités , bien
qu' elles fassent partie du groupe " ex 6 12 " se trouvent incluses à
l' annexe IV du programme général , et seront libérées à l' avenir sur
la base d' une directive particulière .
d)    • La- directive concerne le commerce de détail, de . toutes les ca­
tégories de marchandises »                   • ■                  ......
         La justification des exceptions à ce principe est indiquée
au paragraphe 3 «                                                    "
         Il convient . d ' observer en outre que les opérations de montage
et de réparation , dans la mesure où elles constituent des activités
accessoires et complémentaires de la vente , doivent être considérées
comme libérées par - la présente directive . Il en va de même pour les
opérations de transformation , traitement et conditionnement usuel­
lement pratiquées dans le commerce de détail .
( l ) Voir l' article 2 , paragraphe 3 de la directive du Conseil 64/ 428
       CEE et l' article 2 , paragraphe 2 de la directive du Conseil 64/429
       CEE , publiées au Journal officiel des Communautés n° 117 du 23 juil­
      let 1964                         . . .
 ---pagebreak--- 3 «- Activités du commerce de détail exclues de la directive
a)      Ne rentrent pas dans le champ d' application de la directive les
activités du sous-groupe " ex 6122 " "vente au détail des médicaments et
des produits pharmaceutiques ", prévues à l' annexe III et le commerce
des produits toxiques et des agents pathogènes .
        En ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et les
médicaments , une définition communautaire a été donnée , dans une direc­
tive particulière . 1 ). Il convient de' souligner ici que les produits de
toilette , cosmétiques , etc. ne peuvent être considérés comme médica­
ments et que , par conséquent , leur commerce devra être libéré . En ce
qui concerne le commerce des produits toxiques et agents pathogènes ,
le Conseil , après l' approbation des programmes généraux , vu la nature
particulière de ce secteur , a jugé opportun que la libération de la
vente , tant en gros qu' au détail , soit réalisée sur la base d' une direc­
tive spéciale unique . Le projet de cette directive , déjà en voie d' éla­
boration auprès des services de la Commission sera transmise au Conseil
dans les meilleurs délais ,                                         !
b)      L' application du paragraphe 1 de l' article 55 du Traité , concernant
l' exercice de l' autorité publique ,, justifie. 1' exclusion du champ d' ap­
plication de la directive des activités énumérées à l' article 4 de
ladite directive .
4 . Problèmes particuliers
a)      Vente au détail du tabac
        La vente du tabac rentre dans le champ d' application de la
présente directive . La France et l' Italie ont demandé l' exclusion des
débitants de tabac dans leur pays , en invoquant respectivement les
articles_^)j_ premier alinéa, et 37 du Traité .
 "( 1 ) Directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement
        des dispositions législatives , réglementaires et administratives
        relatives aux spécialités pharmaceutiques , Journal officiel des
        Communautés Européennes n° 22 du 9 février 1965 « P * 369/65 »"
 ---pagebreak---          La Commission considéré que l' article 55 , premier alinéa ,
  doit être , en tant que disposition d' exception , interprété de
  façon restrictive et limité aux activités qui au soin d' une profes­
  sion , participent à l' exercice de l' autorité publique . La Commis­
  sion a donc énuméré à l' article 4 les activités des débitants de
  tabac en France qui répondent à ce critère , en maintenant la libé­
  ration de toutes leurs autres activités .
         En ce qui concerne l' article 37 > la Commission note que cette
  disposition est comprise dans le titre qui concerne la libre cir­
  culation des marchandises . La libre circulation des personnes est
  un principe général ( article 3c ) auquel s' appliquent exclusivement
  les exceptions expressément prévues . L' aménagement des monopoles
  prévu à l' article 37 ne peut donc faire obstacle à l' application
  des règles concernant la libre circulation des personnes .
   b)     Vente aux enchères de détail
         L' index de la nomenclature CITI ( l ) prévoit , parmi les ac­
  tivités du groupe " ex 6 12", non seulement celles du commerce de
  détail , mais également l' activité de l' intermédiaire qui effectue
  pour le compte d' autrui des ventes aux enchères de détail .
         Pour respecter cette orientation , l' article 3 a étendu l' ap­
  plication de la directive à ces dernières activités .
         En ce qui concerne les ventes aux enchères de gros , elles
  ont déjà été libérées par la directive 64/224/CEE du 25 février 1964 .
Indexes to the International Standard Industrial Classification of
all Economic Activities , Series H N° 4 ? Rev. 1 Add . 1 Indexed Edition ,
United Nations publication ( Sales n° 59 XVII 9 )
 ---pagebreak---        En principe , on peut affirmer que les dispositions-legis- .
latives existant dans les Etats membres sont communes aux ventes
de gros et aux ventes de détail .
       Dans certains Etats , ces activités rentrent dans la caté­
gorie des exceptions prévues à l' article 55 du traité , conne
indiqué à l' article 4 de la directive *               .
c.i    La location de r.archandises            : '
       Pendant ces derniers temps , on ajdéveloppé progres­
sivement dans les divers pays , à côté du commerce de détail
proprement dit , une forme particulière d' activité économique
qui est la location de marchandises ,
       En général , il s' agit d' une activité accessoire à l' ac­
tivité commerciale . Elle s' effectue dans les mêmes magasins de
vente , bien qu' on note un assez grand nombre.de cas d' entreprises
qui se sont spécialisées dans la location . Les annexes aux program­
mes généraux citent en divers points les activités de location
de certains types de biens . Ces activités , qui ont été rassemblées
dans une liste jointe à la présente directive , seront libérées
par des directives prises à cette fin à des époques diverses .
       Pour les activités de location de tous les autres types de
marchandises pour lesquelles il n' est pas prévu un délai de libé­
ration , parce que ces marchandises ne sont pas expressément men­
tionnées dans les annexes aux programmes généraux , il a paru
opportun de prévoir la libération sur la base de la présente di­
rective , étant donné également les connexions étroites déjà men­
tionnées , entre le commerce de détail et la location .
 ---pagebreak--- III .  SUPPRESSION 135 R35TRIC?I0::s
      1.     L' article 5 paragraphe 1 fixe le principe de la parité de trai­
      tement entre nationaux et étrangers , et rappelle l' interdiction des
      pratiques administratives discriminatoires .
             La Commission consacrera une attention particulière à ce secteur
      afin d' empêcher que la liberté d' établissement ne soit limitée in­
      directement par des décisions discrétionnaires , des examens du besoin
      économique , etc.
              Le paragraphe 2 contient en revanche une liste d' exemples de
      restrictions actuellement en vigueur dans les législations nationales .
             Les cartes d' étranger , existant en France ou en Belgique ne
      pourront être remplacées par d' autres documents sans que soient violés
      le Traité , le programme général et la directive .
      2.     Il faut souligner que la réalisation intégrale de la liberté d' é­
      tablissement et de la libre prestation des services s' effectuera non
      seulement • sur la base de la présente directive supprimant les restric-
                                            \
      tions , mais aussi sur la base d' autres directives qui constituent des
      compléments importants .
             Ainsi , la directive du Conseil pour la suppression des restric­
      tions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres
      à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de pres­
      tation de services , adoptée le 25 février IS&A ? et les directives qui
      devront être arrêtées concernant l' objet et support de
      la prestation ou l' instrument utilisé pour celle-ci ( titre V A du
      programme général pour la libre prestation des services ) et au trans­
      fert des moyens financiers ( titre V B ) .
      3.     La présente directive ne s' occupe pas non plus du mouvement des
      marchandises et des capitaux , étant donné que celui-ci est régi par
      des dispositions spéciales du traité .
                                                                        • * m I• • •
 ---pagebreak--- 4.     L' article 6 affirme le principe- du droit d' affiliation, aux orga­
nisations professionnelles , qui comprend l' éligibilité et le droit de
vote lors des scrutins organisés dans les organes administratifs des
organisations professionnelles . L' éligibilité n' est pas reconnue lors­
que ces organisations participent à l' exercice de l' autorité publique .
Au Luxembourg , où les article 29 et 32 de la loi du 4 avril 1924 pré­
voient que les organisations professionnelles doivent être consultées
sur les projets de loi importants et les " problèmes budgétaires , les
étrangers sont exclus même du droit de participer à l' élection des
organes de gestion .
5.     La disposition de l' article 7 vise à empêcher , conformément à
l' article 54 paragraphe 3 lettre h que les conditions d' établissement '
ne soient faussées .                                   '  *'
HONORABILITE ■" ■                                        ■■■    '■■
       L' article 8 prévoit que les documents délivrés par • une autorité '
compétente du pays d' origine constituent une preuve suffisanté dans
le pays d' accueil .
                   •   . '                                          . .'"i
        Etant donne que les extraits du casier judiciaire ne sont pas
délivrés dans tous les Etats membres , cette disposition présente une
importance particulière , puisque , grâce à elle , d' autres documents de
nature analçigue sont admis , par exemple les certificats de bonnes vie
et moeurs établis par la police , et que même les personnes privées
peuvent , se procurer . En outre , lorsque les dispositions nationales
exigent , • comme c' est le cas en ï^rance , que la personne intéressée n' ait
pas été. déclarée antérieurement en faillite , l' étranger lui aussi doit
fournir cette preuve , mais , même dans ce cas , la procédure doit lui
être facilitée .
       Pour des secteurs déterminés très délicats de l' activité commer­
ciale , tels que la revente des armes , munitions et explosifs , ou des
boissons alcooliques , il existe dans certains Etats membres une régle­
mentation sévère quant à la moralité et à l' honorabilité . Pour permettre
 ---pagebreak---                                      - 24 -
   a ces Etats d' être en mesure d' offrir aux ressortissants des autres
   Etats membres les mêmes garanties qu' ils peuvent offrir à leurs nationaux ,
   la directive introduit le principe que les non-nationaux devront être
   en possession de documents délivrés par les autorités du pays d' origine
   ou de provenance , et substantiellement identiques à ceux qui sont requis
   des ressortissants nationaux .
V. MESURES TRANSITOIRES
          Au moment de l' élaboration de la directive , la Commission a exa­
   miné s' il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la
   reconnaissance des titres et pour la coordination des dispositions
   législatives , réglementaires et administratives concernant les activités
   relevant du commerce de détail .
          Dès l' époque de l' approbation des programmes généraux , le Conseil
   avait souligné que , surtout en ce qui concerne le commerce de détail ,
   les problèmes de la reconnaissance mutuelle exigeraient une prépara­
   tion minutieuse ! ces travaux préparatoires , déjà commencés par la
   Commission , n' ont pu être menés à bien . D' autre part , attendre la
   conclusion de ces travaux aurait signifié retarder la directive pour
   la suppression des restrictions . Pour ce motif , il a paru opportun
   de prévoir des mesures transitoires qui font l' objet d' une directive
   spéciale , qui sera arrêtée et mise en vigueur en même temps que la
   présente directive . Etant donné que l' accès à la profession dans les
   Pays-Bas , dans la république fédérale d' Allemagne , et au Luxembourg
   est réglementé , ces mesures transitoires sont destinées à faciliter
   l' accès à la profession aux ressortissants des autres Etats membres
   qui entendent exercer leur activité dans ces pays .