CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche (PCP), comme le prévoit le règlement (UE) n° 1380/2013
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               , est de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union européenne. La pratique des rejets constitue un gaspillage substantiel de ressources et a des incidences négatives sur l’exploitation durable des ressources ainsi que sur la viabilité économique des pêcheries. La PCP prévoit également un renforcement de la régionalisation, qui évite/minimise la microgestion au niveau de l’Union et garantit que les règles sont adaptées aux particularités de chaque pêcherie et de chaque zone marine.
            
            
               La PCP prévoit une série de dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Il s'agit de dispositions générales en matière de flexibilité qui peuvent être appliquées par les États membres dans le contexte de la gestion des quotas. De plus, la PCP prévoit des mécanismes de flexibilité particuliers qui doivent être mis en œuvre au moyen de plans pluriannuels, ou en l’absence de tels plans, au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler des plans de rejets. Ces plans de rejets sont conçus comme une mesure temporaire d’une durée maximale de trois ans. Ils sont établis au moyen de recommandations communes convenues par des groupes d’États membres de la même région ou du même bassin maritime, ayant un intérêt commun pour les ressources biologiques de ces zones.
            
            
               À compter du 1er janvier 2017, l’obligation de débarquement en mer Noire sera obligatoire pour les espèces faisant l’objet de limites de capture définissant l'activité de pêche. Les pêcheries ciblant le turbot sont soumises à cette disposition. Conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013, un plan de rejets peut contenir les éléments suivants:
            
            
               des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l'obligation de débarquement;
            
            
               une indication des exemptions d'obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères de capacité de survie élevée;
            
            
               des dispositions prévoyant des exemptions de minimis, telles qu'énoncées à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) nº 1380/2013;
            
            
               des dispositions relatives à la documentation concernant les captures;
            
            
               la fixation de tailles minimales de référence de conservation (TMRC).
            
            
               Dans ce contexte, la Bulgarie et la Roumanie ont soumis à la Commission européenne une proposition de plan de rejets sur trois ans pour les pêcheries ciblant le turbot en mer Noire (sous-zone géographique CGPM 29).
            
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Recommandation commune relative au plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-zone géographique CGPM 29)
            
            
               Aux fins de l'application de l’obligation de débarquement au niveau régional dans les eaux de la mer Noire, la Bulgarie et la Roumanie ont, le 30 juin 2016, soumis aux services de la Commission européenne une recommandation commune destinée à servir de base pour un plan de rejets.
            
            
               Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, la proposition d'acte délégué de la Commission est fondée sur cette recommandation commune élaborée et soumise par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de turbot dans les eaux de la mer Noire.
            
            
               La recommandation commune comprend les éléments suivants:
            
            
               les pêcheries couvertes par le plan de rejets;
            
            
               une exemption, fondée sur la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour les pêcheries ciblant le turbot (Psetta maxima) au moyen de filets maillants ancrés;
            
         
         
            
               une exemption pour les captures de poissons qui ont été endommagés par des prédateurs;
            
            
               les mesures de suivi relatives à l’enregistrement de toutes les captures (débarquements et rejets) de turbot.
            
            
               Les éléments de cette recommandation commune présentée par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne l’application de l’obligation de débarquement dans les pêcheries de turbot de la mer Noire ont été évalués par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de la réunion plénière qui s'est tenue du 4 au 8 juillet 2016.
                  2
               
            
            
               D'après les conclusions du CSTEP, la recommandation commune contenait des arguments rationnels relatifs à la capacité de survie élevée des espèces rejetées. À la lumière de ce qui précède, il convient d'établir l’exemption fondée sur la capacité de survie. Néanmoins, des études complémentaires doivent être menées par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans cette zone.
            
            
               En ce qui concerne l’exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés, il convient que les États membres rassemblent des arguments scientifiques supplémentaires portant sur cette exemption spécifique. Les informations fournies seront examinées par le CSTEP au bout d'un an afin de confirmer l’application de l’exemption. En ce qui concerne spécifiquement l’exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés, le règlement précise que l’exemption est valable uniquement pour 2017.
            
            
               Sur la base de ces éléments, le plan de rejets pour le turbot dans les eaux de la mer Noire peut être considéré comme une première étape vers l’élimination progressive des rejets dans toutes les pêcheries de l’Union grâce à l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
            
            
               Le règlement précise les espèces et la pêcherie auxquelles s'appliqueront les mesures spécifiques, telles que l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée.
            
            
               Base juridique
            
            
               Article 15, paragraphe 1, point d), article 15, paragraphe 6, et article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013 et articles 15 bis et 29 bis du règlement (CE) nº 1967/2006.
            
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.
            
            
               Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement délégué de la Commission.
            
            
               Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets par voie d’actes délégués. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion ont présenté leur recommandation commune. Les mesures prévues dans la recommandation commune et incluses dans la présente proposition sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences pertinentes prévues par l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
         
         
            
               du 20.10.2016
            
            
               établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil
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               , et notamment son article 15, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement.
            
            
               (2)L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
            
               (3)La Bulgarie et la Roumanie ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de turbot en mer Noire. Le 30 juin 2016, ces États membres ont soumis à la Commission une recommandation commune concernant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire, en tenant compte de l’avis du secteur. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que seules les mesures figurant dans la recommandation commune qui sont conformes à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement soient incluses dans le présent règlement.
            
            
               (4)En ce qui concerne la mer Noire, l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 établit une obligation de débarquement pour toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui définissent l'activité de pêche au plus tard à compter du 1er janvier 2017. Le turbot est l’une de ces espèces.
            
            
               (5)La recommandation commune a proposé qu’une exemption soit appliquée à l’obligation de débarquement pour le turbot en mer Noire, étant donné que des preuves scientifiques indiquent des taux de survie élevés. En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune et examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)
                  4
               , il convient que l’exemption fondée sur la capacité de survie autorisée au titre de l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013, soit incluse dans le présent règlement pour une période d’une année. Il importe que les États membres concernés présentent des données pertinentes à la Commission pour permettre au CSTEP d'évaluer pleinement les justifications de l’exemption pour le turbot capturé au moyen des filets maillants ancrés concernés et pour permettre à la Commission d’examiner cette exemption.
            
            
               (6)Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour que les États membres établissent une liste des navires concernés par le présent règlement.
            
            
               (7)Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Conformément à la recommandation commune et compte tenu du calendrier prévu à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
               Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
            
            
               L’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique en mer Noire aux pêcheries de turbot (Psetta maxima) capturé à l’aide de filets maillants ancrés (code engin
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                GNS).
            
            
               Article 2
               Définition
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par «mer Noire» les eaux maritimes de la sous-zone géographique 29 de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               .
            
            
               Article 3
               Exemption liée à la capacité de survie
            
            
               1.
                     L’exemption à l'obligation de débarquement conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s’applique en 2017 au turbot (Psetta maxima) capturé en mer Noire au moyen de filets maillants ancrés.
            
         
         
            
               2.
                     Le turbot (Psetta maxima) capturé dans les cas visés au paragraphe 1 est immédiatement relâché dans la zone où il a été pris. 
            
            
               3.
                     Au plus tard le 1er mai 2017, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de turbot en mer Noire soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans la recommandation commune du 4 juillet 2016 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les données visées au paragraphe 3 au plus tard en juillet 2017.
            
            
               Article 4
               Liste des navires
            
            
               1.
                     Les États membres concernés établissent la liste des navires soumis à l’obligation de débarquement pour les pêcheries de turbot (Psetta maxima) capturés à l’aide de filets maillants ancrés (GNS).
            
            
               2.
                     Au plus tard le 31 décembre 2016, les États membres concernés soumettent à la Commission et aux autres États membres, sur le site internet de contrôle sécurisé de l’Union, la liste de tous les navires ciblant le turbot. Les États membres tiennent la liste à jour.
            
            
               Article 5
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 20.10.2016
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil 
                  JO L 354 du 20.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Rapports du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des recommandations communes concernant l'obligation de débarquement  (CSTEP-16-10) 2016. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, EUR XXXX EN, JRC XXXX, XXX pp. Disponible
                   ici
                  .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Rapports du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des recommandations communes concernant l'obligation de débarquement (CSTEP-16-10). 2016. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, EUR XXXX EN, JRC XXXX, XXX pp. Disponible
                   ici
                  .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins utilisés dans le présent règlement font référence aux codes de classification des engins de la FAO.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (
                  JO L 347 du 30.12.2011, p. 44)
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