CELEX: 31984R1902
Language: fr
Date: 1984-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1902//84 de la Commission, du 4 juillet 1984, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 178 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 7. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1902/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1984
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en saccharose et etre dès lors fixé par 1 % de cette
EUROPÉENNES,                                                       teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
30 juin 1981 , portant organisation commune des                    pour le sucre suivant sa destination ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                    différente ;
sous a),
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             retenir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
couverte par une restitution à l'exportation ;                         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         974/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 règlement (CEE) n0 855/84,
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le             établi en fonction de la moyenne arithmétique des
règlement (CEE) n0 1 489/76 (4), les restitutions pour                 cours de change au comptant de chacune de ces
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                  monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation                 nauté visées au tiret précédent et du coefficient
sur   le    marché   communautaire        et sur le  marché
                                                                       précité ;
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
conformément au même article, il y a lieu de tenir                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
compte également de l'aspect économique des expor­                 valle ;
tations envisagées ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type              fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de           du présent règlement ;
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
 secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,       considérant que les mesures prévues au présent règle­
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été               sucre ,
défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970 , concernant les modalités                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)
n0 1467/77 Ç); que le montant de la restitution ainsi                                     Article premier
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur            ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/ 81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            montants repris à l'annexe .
(2) JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L  143 du 25. 6. 1968 , p. 6 .                                                   Article 2
(4) JO   n" L 167 du 26. 6 . 1976, p. 13.
(j JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(") JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
n JO n" L \ 62 du 1 . 7. 1 977, p. 6.                               1984.
 ---pagebreak---   5. 7. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 178 / 13
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du   règlement de la Commission , du 4 juillet 1984 , fixant les                    restitutions     à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                           Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                                 en saccharose et
      commun
                                                                                             par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                 produit en cause
 17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                          (I) Sucres blancs :
                              (a) Sucres candis                                                 39,51
1                             (b) autres                                                       40,42
                         (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3951
                     B. Sucres bruts :
                         II . autres :
                              (a) Sucres candis                                                36,35 (')
                              (b) autres sucres bruts                                          37,19 (^
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .