CELEX: 32019D0610
Language: fr
Date: 2019-04-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/610 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

16.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 105/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/610 DU CONSEIL
         du 8 avril 2019
         relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
         vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2019/102 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d'approuver le protocole,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole. (5)
            
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Approbation du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
         
            (3)  JO L 21 du 24.1.2019, p. 1.
         
            (4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 21 du 24.1.2019 avec la décision relative à sa signature.
         
            (5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.