CELEX: 62006CA0448
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-448/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Validité du règlement (CE) n o  1873/2003 — Médicaments vétérinaires — Règlement (CEE) n o  2377/90 — Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale — Progestérone — Restriction de l'utilisation — Directive 96/22/CE)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-448/06) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Validité du règlement (CE) no 1873/2003 - Médicaments vétérinaires - Règlement (CEE) no 2377/90 - Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Progestérone - Restriction de l'utilisation - Directive 96/22/CE)
   (2008/C 223/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Köln
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: cp-Pharma Handels GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Köln — Validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 275, p. 9) dans la mesure, où, en limitant des conditions d'utilisation de la progéstérone, comme substance active des médicaments vétérinaires, à la seule administration via la voie intravaginale, il exclue la possibilité de l'administration de cette substance sous forme d'injection intramusculaire — Existence, ou non, de la compétence de la Commission pour cette limitation, vu l'art. 1, sous a), et l'art. 3 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) en relation avec l'art. 4, point 1) de la directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, p. 3)
   Dispositif
   L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.