CELEX: 21986A1227(02)
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 366 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                            27 . 12 . 86
                                                     PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste démocratique de
                Sri Lanka sur le commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et
                                            de la République portugaise à la Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l' accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka
                sur le commerce des produits textiles , paraphé le 19 mai 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne , et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                     régional lorsque les importations d'un produit déterminé
                                                                                dans une région de la Communauté dépassent , par
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                 rapport aux quantités déterminées dans les conditions
ses annexes et ses protocoles , les déclarations , mémoran­                     prévues aux paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le
dums d'accord , procès-verbaux approuvés et échanges de                         pourcentage suivant affecté à ces régions :
lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en langues
espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au même titre                         Allemagne                              28,5%
que les textes initiaux .                                                              Bénélux                                 10,5%
                                                                                       France                                  18,5%
                                                                                       Italie                                  15,0%
                                Article 2                                              Danemark                                 3,0%
                                                                                       Irlande                                  1,0%
L'accord est modifié comme suit.                                                       Royaume-Uni                            23,5%
                                                                                       Grèce                                    2,0%
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                          Espagne                                  7,5 %
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                     Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :
                                                                           4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                   « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                       tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base               nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     des importations de la Communauté dans sa composi­                         chiffres calculés sur la base de l'article 8 paragraphe 2 bis
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                   ne sont pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les                    de l'application des règles en vigueur avant l'élargisse­
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                     ment , ces dernières demeurent applicables à titre excep­
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                           tionnel .
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                           Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     suivant :                                                                  Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                disponibles , le volume total des importations est calculé
     « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,                    de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     une limite quantitative peut être fixée au niveau                          mais sur la base des importations réalisées en 1984 .»
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 366 / 9
                            Article 3                                      2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                           vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de                    de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de                  la république socialiste démocratique de Sri Lanka sur le
l'accord .                                                                 commerce des produits textiles .
                            Article 4                                                                 Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du           Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se               langues allemande , anglaise , danoise, espagnole , française,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet               grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et cingalaise ,
effet .                                                                    chacun de ces textes faisant également foi .
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                            Limites
                                              Désignation des marchandises                               Unité            quantitatives
        Catégorie                                                                                                       communautaires
                                                                                                                            en 1986
            6            Pantalons , tissés pour hommes et femmes , shorts et culottes pour
                         hommes                                                                      1 000 pièces            2 553
            7            Chemisiers tissés et de bonneterie , pour femmes                            1 000 pièces            3 593
            8            Chemises et chemisettes tissées pour hommes                                 1 000 pièces            3 744
           21            Parkas, anoraks , blousons et similaires , tissés                           1 000 pièces            2 621