CELEX: 32012D0503
Language: fr
Date: 2012-09-13 00:00:00
Title: Décision 2012/503/PESC du Conseil du 13 septembre 2012 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

14.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/13
            
         DÉCISION 2012/503/PESC DU CONSEIL
   du 13 septembre 2012
   modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») créée le 15 septembre 2008. Ladite décision vient à expiration le 14 septembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Le 15 mai 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé des recommandations relatives à l’examen stratégique de la suite à donner à l’EUMM Georgia.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de prolonger l’EUMM Georgia d’une nouvelle période de douze mois sur la base de son mandat actuel.
            
         
               (4)
            
            
               La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/452/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l’Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).
            
         
               2)
            
            
               L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 12
               Sécurité
               1.   Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour l’EUMM Georgia conformément aux articles 5 et 9.
               2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent.
               3.   Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le service européen pour l’action extérieure (SEAE).
               4.   Le personnel de l’EUMM Georgia suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonctions, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.
               5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2011/292/UE.»
            
         
               3)
            
            
               À l’article 14, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.»
            
         
               4)
            
            
               L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 16
               Communication d’informations classifiées
               1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE.
               2.   Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l’OSCE.
               3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.
               4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).
               5.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de la mission.
            
         
               5)
            
            
               L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               Évaluation de la mission
               Une évaluation de la mission est présentée au COPS tous les six mois, sur la base d’un rapport élaboré par le chef de la mission et le SEAE.»
            
         
               6)
            
            
               À l’article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire le 14 septembre 2013.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.»
   
      (3)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).»