CELEX: 62006TJ0211
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mai 2009. # Européenne de traitement de l'information (Euro-Information) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94. # Affaires jointes T-211/06, T-213/06, T-245/06, T-155/07 et T-178/07.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2009 – Euro‑Information/OHMI (CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE
            et CYBERHOME)(affaires jointes T-211/06, T-213/06, T-245/06, T-155/07 et T-178/07)
      « Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 32-36, 42)
      
      Objet 
      
         
               Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI des 24 mai (affaire R 0068/2006-1), 12 juin
                  (affaire R 0066/2006-1), 5 juillet 2006 (affaire R 0067/2006-1), 28 février (affaire R 1046/2006-1) et 15 mars 2007 (affaire
                  R 0067/2006-1) concernant l’enregistrement des signes CYBERGESTION (affaire T-213/06), CYBERCREDIT (affaire T-211/06), CYBERGUICHET
                  (affaire T-245/06), CYBERBOURSE (affaire T-155/07) et CYBERHOME (affaire T-178/07) comme marques communautaires.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur des marques communautaires :
            
            
               Européenne de traitement de l’information (Euro-Information)
            
         
               Marques communautaires concernées :
            
            
               Marques verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME pour des produits et services des classes
                  9, 36 et 38 (demandes nos 4114336, 4114716, 4114575, 4114682 et 4114666)
               
            
         
               Décisions de l’examinateur :
            
            
               Refus des enregistrements
            
         
               Décisions de la chambre de recours :
            
            
               Rejet des recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) est condamnée aux dépens.