CELEX: 31972R1797
Language: fr
Date: 1972-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1797/72 de la Commission, du 18 août 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 189 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 8 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1797/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 août 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                    du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement ( CEE) n° 1547/72 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1599/72 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1599/72 aux                   1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 août 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 H JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
  ^ JO no I. 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 18 août 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                       graines oléagineuses
              Montants de l' aide applicable à partir du 21 août 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                  9,156              6,999
               Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
              —   pour le mois d'août 1972                                         9,156             6,999
              —   pour le mois de septembre 1972                                   9,304             6,644
              —   pour le mois d'octobre 1972                                      9,452             6,643
              —   pour le mois de novembre 1972                                    9,600             6,948
              —   pour le mois de décembre 1972                                    9,380
               —  pour le mois de janvier 1973                                     9,528