CELEX: C2002/261/06
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-291/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 25 juillet 2002 dans l'affaire Rethmann Photo Recycling GmbH

C 261/4                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      26.10.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    4.     L’affirmation suivante est-elle exacte:
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 25 juillet
   2002 dans l’affaire Rethmann Photo Recycling GmbH                             Toute incinération avec utilisation d’énergie ne constitue
                                                                                 pas une valorisation au sens de la procédure R1. La
                                                                                 procédure R1 ne se rapporte pas seulement à l’utilisation
                          (Affaire C-291/02)                                     de la chaleur de combustion librement mise en œuvre,
                                                                                 mais nécessite un emploi comme combustible. Un com-
                                                                                 bustible se caractérise par le fait qu’il remplit des critères
                           (2002/C 261/06)                                       précis en matière de pouvoir calorifique, teneur en
                                                                                 polluants et vitesse de combustion et présente une
                                                                                 homogénéité suffisante par rapport à ces propriétés pour
                                                                                 pouvoir conduire le processus de combustion. Les déchets
                                                                                 ne pouvant pas remplir ces critères, c’est-à-dire ne
                                                                                 possédant pas un pouvoir calorifique suffisant ou dont la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      composition varie tellement que la combustion n’est
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     pas suffisamment régulière (dans des installations de
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 25 juillet 2002 dans                         combustion traditionnelles) ou sont à ce point chargés de
l’affaire Rethmann Photo Recycling GmbH et parvenue au                           polluants que leur combustion entraîne des émissions
greffe de la Cour le 12 août 2002. Le Verwaltungsgerichtshof                     interdites, ne peuvent en soi pas participer à une valorisa-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                        tion de type R1.
suivantes:
                                                                          (1 ) JO 1993, L 30, p. 1.
1.     Les dispositions du règlement no 259/93/CEE (1), concer-
                                                                          (2 ) JO 1975, L 194, p. 39.
       nant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
       à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, et
       la directive 75/442/CEE ( 2) du Conseil, du 15 juillet 1975,
       relative aux déchets, ont-elles, sur la question de savoir si
       un projet de transfert de déchets relève des opérations de
       valorisation R1 de l’annexe II B ou des opérations
       d’élimination D10 de l’annexe II A de la directive 75/442,
       la clarté et la netteté nécessaires pour permettre aux             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       intéressés (particuliers comme États membres) de mesurer           nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 6 août 2002
       les conséquences de leur comportement ou ces disposi-              dans l’affaire Meiland Azewijn B.V. contre Hauptzollamt
       tions sont-elles invalides en raison de leur manque de                                           Duisburg
       précision et de leur inapplicabilité de ce fait?
                                                                                                   (Affaire C-292/02)
2.     Pour qu’une mesure de traitement de déchets relève
       des opérations de valorisation R1 (Utilisation principale
       comme combustible ou autre moyen de produire de                                               (2002/C 261/07)
       l’énergie) de l’annexe II B de la directive 75/442 importe-
       t-il seulement que les déchets soient intégralement utilisés
       pour produire de l’énergie (utilisation d’énergie) et que
       l’énergie produite soit aussi effectivement utilisée?              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 6 août 2002 dans
3.     Pour décider si un transfert de déchets prévu relève               l’affaire Meiland Azewijn B.V. contre Hauptzollamt Duisburg
       des opérations de valorisation R1 ou des opérations                et parvenue au greffe de la Cour le 13 août 2002. Le
       d’élimination D10 l’autorité compétente de destination             Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de
       peut-elle se fonder sur les critères suivants:                     statuer sur les questions suivantes:
       a)     Réduction des risques,                                      1.     L’article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE (1)
                                                                                 est-il à comprendre en ce sens qu’il exonère purement et
                                                                                 simplement de droits d’accises l’huile minérale utilisée
       b)     Préservation des ressources en matières premières,                 comme carburant dans un Etat membre et transportée
                                                                                 dans le réservoir normal d’un véhicule utilitaire après
       c)     Préservation des ressources en énergie,                            qu’elle a été mise à la consommation dans un autre Etat
                                                                                 membre?
       d)     Préservation des décharges,                                 2.     En cas de réponse affirmative à la première question,
                                                                                 et en tenant compte des dispositions de l’article 19,
       e)     Opération justifiée d’un point de vue écologique,                  paragraphe 2, de la Mineralölsteuergesetz (loi relative à
                                                                                 l’imposition des huiles minérales), l’article 8 bis, para-
                                                                                 graphe 1, de la directive 92/81/CEE est-il directement
       f)     Opération justifiée d’un point de vue économique?                  applicable au cas de la demanderesse?