CELEX: 62014CN0114
Language: fr
Date: 2014-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-114/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/26
            
         Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-114/14)
   2014/C 135/31
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren, L. Lozano Palacios, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   
      Conclusions
   
   La Commission demande qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n’exonérant pas les prestations de services postaux effectuées par les services publics postaux, et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, et en n’exonérant pas les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1).
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission européenne a introduit un recours contre le Royaume de Suède au titre de l’article 258 TFUE pour les motifs suivants.
   L’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 dispose que les États membres exonèrent les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations effectuées par les services publics postaux.
   L’article 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112 énonce que les États membres exonèrent les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement.
   Le Royaume de Suède a confié à Posten AB les obligations de service universel qui correspondent à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs, conformément à l’article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (2).
   La Commission considère que Posten AB, étant chargée des obligations de service universel mentionnées à l’article 3 de la directive 97/67, constitue un service public postal au sens de l’article 132 de la directive 2006/112.
   Le Royaume de Suède a omis d’exonérer les prestations de services postaux effectuées par Posten AB ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.
   
      (2)  JO L 15, p. 14.