CELEX: 31977R2478
Language: fr
Date: 1977-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2478/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' exportation de certains produits de base en faveur des États ACP et des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 158/76

Avis juridique important

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31977R2478

Règlement (CEE) n° 2478/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' exportation de certains produits de base en faveur des États ACP et des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 158/76  

Journal officiel n° L 287 du 11/11/1977 p. 0001 - 0007

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 18 DU 27 . 1 . 1976 , P . 3 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2478/77 DU CONSEIL   DU 7 NOVEMBRE 1977   RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME FIXE LA LISTE DES PRODUITS DE BASE RELEVANT DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DES ETATS ACP ;   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), LE MEME SYSTEME A ETE ETABLI EN FAVEUR DESDITS PAYS ET TERRITOIRES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 2 ), A PREVU LA TRANSMISSION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES RELEVES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS COUVERTS PAR LEDIT SYSTEME DE STABILISATION ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 3 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE DU 14 AVRIL 1977 A MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER LES ETATS ACP ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER VISES PAR LE SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 PAR LE PRESENT REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION , AVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPORTATIONS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT , DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I :   -  DES ETATS ACP ET AUTRES ETATS MENTIONNES A L ' ANNEXE II ,   -  DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE III .   2 .  EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN 1977 DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS CI-APRES FIGURANT A L ' ANNEXE I , UN RELEVE ETABLI SUR UNE BASE MENSUELLE EST ADRESSE A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1978 : 15.07-29 , 09.05-00 , 09.07-00 , 53.01-10 A 53.01-40 , 53.02-95 , 13.02-91 , 12.07-10 , 13.03-15 , 33.01-23 .   ARTICLE 2   FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L ' ARTICLE 1ER LES PRODUITS :   -  QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ,   -  QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .   ARTICLE 3   LE RELEVE VISE A L ' ARTICLE 1ER REPREND LES PAYS D ' ORIGINE DES PRODUITS SUIVANT LE CODE GEOGRAPHIQUE COMMUN EN VIGUEUR , LES QUANTITES IMPORTEES ET LA VALEUR CAF DE CES IMPORTATIONS EN MONNAIE NATIONALE DES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 4   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 EST ABROGE .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET ****   A ) PRODUITS DE L ' ARACHIDE   12.01-31 A 12.01-35   15.07-74 ET 15.07-87   23.04-10   B ) PRODUITS DE CACAO   18.01-00   18.03-10 A 18.03-30   18.04-00   C ) PRODUITS DU CAFE   09.01-11 A 09.01-17   21.02-10   D ) PRODUITS DU COTON   55.01-10 A 55.01-90   55.02-10 A 55.02-90   E ) PRODUITS DU COCO   08.01-71 A 08.01-75   12.01-42   15.07-29 , 15.07-77   ET 15.07-92   23.04-20   F ) PRODUITS DU PALMIER ET   DU PALMISTE   15.07-19 , 15.07-61   ET 15.07-63   15.07-31 , 15.07-78   ET 15.07-93   23.04-30   12.01-44   G ) CUIRS ET PEAUX   41.01-11 A 41.01-95   41.02-05 A 41.02-50   41.03-10 A 41.03-99   41.04-10 A 41.04-99   H ) PRODUITS DU BOIS   44.03-20 A 44.03-99   44.04-20 A 44.04-98   44.05-10 A 44.05-79   I ) BANANES FRAICHES   08.01-31   J ) THE ET EPICES   09.02-10 ET 09.02-90   09.05-00   09.07-00   K ) SISAL BRUT   57.04-10   L ) MINERAIS DE FER   26.01-12 A 26.01-18   M ) LAINES   53.01-10 A 53.01-40   N ) POILS FINS OU GROSSIERS   53.02-95   O ) GOMMES   13.02-91   P ) PYRETHRE   12.07-10 ET 13.03-15   Q ) HUILES ESSENTIELLES   33.01-23 ****        GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :   ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUEES   HUILE D ' ARACHIDE DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE   HUILE D ' ARACHIDE DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE   TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :   AUTRES :   -  D ' ARACHIDES   CACAO EN FEVES ET BRISURES DE FEVES , BRUTS OU TORREFIES   CACAO EN MASSE OU PAINS ( PATE DE CACAO ) MEME DEGRAISSE :   NON DEGRAISSE   COMPLETEMENT OU PARTIELLEMENT DEGRAISSE   BEURRE DE CACAO , Y COMPRIS LA GRAISSE ET L ' HUILE DE CACAO   CAFE MEME TORREFIE OU DECAFEINE ; COQUES ET PELLICULES DE CAFE CONTENANT DU CAFE , QUELLES QUE SOIENT LES PROPORTIONS DU MELANGE :   CAFE NON TORREFIE : NON DECAFEINE , DECAFEINE   CAFE TORREFIE : NON DECAFEINE , DECAFEINE   EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE , PREPARATIONS A BASE D ' EXTRAITS OU D ' ESSENCE DE CAFE   COTON EN MASSE   LINTERS DE COTON , BRUTS ET AUTRES   NOIX DE COCO :   PULPE DESHYDRATEE DE NOIX DE COCO   AUTRE   GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :   COPRAH   HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE   HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE   HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE   TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :   AUTRES :   -  DE COPRAH ( DE NOIX DE COCO )   HUILE DE PALME , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE   HUILE DE PALME , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE ,   HUILE DE PALME , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE   HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE   HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A LA FABRICATION DES PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , CONCRETE OU FLUIDE , AUTREMENT PRESENTEE QU ' EN EMBALLAGES DE 1 KG OU MOINS , BRUTE   HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , CONCRETE OU FLUIDE , AUTREMENT PRESENTEE QU ' EN EMBALLAGES DE 1 KG OU MOINS , AUTRE   TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :   AUTRES :   -  DE PALMISTE   GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :   NOIX ET AMANDES DE PALMISTE   PEAUX BRUTES ( FRAICHES , SALEES , SECHEES , CHAULEES , PICKLEES ), Y COMPRIS LES PEAUX D ' OVINS LAINEES   CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET D ' EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS   PEAUX D ' OVINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS   PEAUX DE CAPRINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS   BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS   BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS   BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES , DEROULES , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM .   BANANES :   FRAICHES   THE :   PRESENTE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 3 KG OU MOINS   AUTRE   VANILLE   GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES )   FIBRES DE SISAL ET AUTRES FIBRES DE LA FAMILLE DES AGAVES , Y COMPRIS DECHETS ET EFFILOCHES   MINERAIS METALLURGIQUES , MEME ENRICHIS ; PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DES PYRITES ):   MINERAIS DE FER ET PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES )   LAINES EN MASSE   POILS FINS :   DE CHEVRE MOHAIR   GOMME ARABIQUE   PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES )   SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE   HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES D ' YLANG-YLANG ****    ANNEXE II   ETATS ACP ET AUTRES ETATS VISES A L ' ARTICLE 1ER   1 . ETATS D ' AFRIQUE :   MAURITANIE , MALI , HAUTE-VOLTA , NIGER , SENEGAL , COTE-D ' IVOIRE , TOGO , BENIN , CAMEROUN , TCHAD , CENTRAFRIQUE , GABON , CONGO , RWANDA , BURUNDI , SOMALIE , ZAIRE , KENYA , OUGANDA , TANZANIE , BOTSWANA , LESOTHO , SWAZILAND , GAMBIE , GHANA , MALAWI , NIGERIA , SIERRA LEONE , ZAMBIE , ETHIOPIE , GUINEE , GUINEE EQUATORIALE , GUINEE-BISSAU , LIBERIA , SOUDAN .   2 . ETATS DES CARAIBES :   BARBADE , GUYANE , JAMAIQUE , BAHAMAS , GRENADE , TRINITE ET TOBAGO , SURINAM .   3 . ETATS DU PACIFIQUE :   FIDJI , SAMOA OCCIDENTALES , TONGA .   4 . ETATS DE L ' OCEAN INDIEN :   MADAGASCAR , ILE MAURICE , ETAT COMORIEN , SEYCHELLES .   5 . PAYS AYANT DEMANDE A ACCEDER OU EN VOIE D ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE :   CAP-VERT , REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE , SAO TOME ET PRINCE . ****    ANNEXE III   PAYS ET TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER   1 . PAYS D ' OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DES PAYS-BAS :   -  LES ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO , SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE )   2 . TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :   -  MAYOTTE   -  LA NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES   -  LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA   -  LA POLYNESIE FRANCAISE   -  LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES   3 . PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD :   -  BELIZE   -  BRUNEI   -  LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANTIGUA ; LA DOMINIQUE ; SAINTE-LUCIE ; SAINT VINCENT ; SAINT CHRISTOPHER , NEVIS ET ANGUILLA )   -  LES ILES CAIMANS   -  LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES   -  LES ILES GILBERT   -  LES ILES SALOMON   -  LES ILES TURKS ET CAICOS   -  LES ILES VIERGES BRITANNIQUES   -  MONTSERRAT   -  PITCAIRN   -  SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES   -  LE TERRITOIRE DE L ' ANTARCTIQUE BRITANNIQUE   -  LES TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L ' OCEAN INDIEN   -  TUVALU   4 . CONDOMNIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES