CELEX: C2003/251/25
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-269/03: Recours introduit le 30 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Socratec — Satellite Navigation Consulting, Research & Technology-GmbH

C 251/12              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                            18.10.2003
Recours introduit le 25 juillet 2003 par Groupement des                     le Tribunal lui-même, de la proportionnalité de la vérification
Cartes Bancaires «CB» contre Commission des                                 ordonnée. Subsidiairement, il prétend que le recours à une
                  Communautés européennes                                   vérification serait disproportionné, étant donné que l'instruc-
                                                                            tion par la Commission de la notification du Groupement était
                                                                            encore en cours et qu'il existait une longue et constante tradi-
                       (Affaire T-266/03)                                   tion de coopération du Groupement avec les services de la
                                                                            Commission.
                        (2003/C 251/24)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                            (1) Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE,
                                                                                JO P 13 du 21.2.1962, p. 204-211.
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 25 juillet 2003 d'un recours intro-
duit contre la Commission des Communautés européennes par
le Groupement des Cartes Bancaires «CB»L, établi à Paris,
représenté par Me Alain Georges et Me Javier Ruiz Calzado,                  Recours introduit le 30 juillet 2003 contre la Commission
avocats.                                                                    des Communautés européennes par Socratec — Satellite
                                                                              Navigation Consulting, Research & Technology-GmbH
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                    (Affaire T-269/03)
—     annuler la décision de la Commission no C(2003)1524/9                                          (2003/C 251/25)
      du 7 mai 2003 ordonnant au Groupement des Cartes
      Bancaires «CB» et ses filiales de se soumettre à une
      vérification en application de l'article 14, paragraphe 3,                              (Langue de procédure: l'allemand)
      du règlement no 17 du Conseil (1);
—     ordonner le retrait du dossier de toutes les pièces saisies et        Le Tribunal de première instance des Communautés
      autres éléments portés à la connaissance de la                        européennes a été saisi le 30 juillet 2003 d'un recours dirigé
      Commission au cours de la vérification et leur restitution            contre la Commission des Communautés européennes et
      au Groupement;                                                        formé par Socratec — Satellite Navigation Consulting,
                                                                            Research & Technology-GmbH, Regensburg (Allemagne),
                                                                            représentée par Mes M. Adolf et M. Lüken.
—     condamner la Commission à payer l'intégralité des dépens
      supportés par le Groupement dans le cadre du présent
      recours en annulation.                                                La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                              —     annuler la décision de la Commission du 30 avril 2003
                                                                                  (COMP/M.2903);
À l'appui de son recours la partie requérante avance, comme
premier moyen, la prétendue violation de l'obligation de moti-              —     subsidiairement, annuler la décision de la Commission du
vation de la décision attaquée. La Commission aurait omis de                      30 avril 2003 (COMP/M.2903) dans la mesure où elle
préciser les présomptions qu'elle entendait vérifier. Le                          autorise les entreprises concernées, DaimlerChrysler
requérant se serait par conséquent trouvé dans l'incapacité de                    Services AG, Deutsche Telekom AG et Cofiroute SA, à
saisir la portée de son devoir de collaboration tout en                           fournir des services de télématique en utilisant le système
préservant en même temps ses droits à la défense. Il se serait                    de recouvrement des péages concédé par la République
également trouvé dans l'incapacité de savoir si la vérification                   fédérale d'Allemagne;
ordonnée visait certaines mesures déjà notifiées à la
Commission ou d'autres pratiques. Le requérant avance
également un deuxième moyen tiré de la prétendue violation                  —     subsidiairement, enjoindre à la Commission d'ordonner
du principe de proportionnalité. Il fait en premier lieu valoir                   aux entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche
que la prétendue violation de l'obligation de motivation, déjà                    Telekom AG et Cofiroute SA de reporter la constitution
invoquée dans le cadre de son premier moyen, empêcherait le                       de l'entreprise commune notifiée, Toll Collect GmbH,
contrôle, tant par les autorités nationales compétentes que par                   jusqu'à ce que les conditions prévues à l'article 2 de la
 ---pagebreak--- 18.10.2003            FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                       C 251/13
     décision COMP/M.2903 de la Commission soient rem-                     María Dolores Fernández Gómez, domiciliée à Bruxelles,
     plies;                                                                représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia et Me Karine
                                                                           Delvolvé, avocats.
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                           La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                           —     annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de
                                                                                 Nomination du 12 mai 2003 portant rejet à la demande
La requérante est une entreprise allemande opérant dans le                       de renouvellement du contrat d'emploi de la requérante;
secteur de la télématique pour véhicules utilitaires. Elle attaque
la décision du 30 avril 2003 par laquelle la Commission a
déclaré que la prise de contrôle commune sur l'entreprise
commune nouvellement constituée Toll Collect GmbH par                      —     subsidiairement, annuler le paragraphe visant la Règle
les entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche                            Anti-Cumul contenu dans l'information au personnel du
Telekom AG et Compagnie Financière et Industrielle des                           14 novembre 1996, intitulée Nouvelle Politique de
Autoroutes SA (Cofiroute) était compatible avec le marché                        l'article 2(a) du RAA;
commun et avec l'accord sur l'EEE.
                                                                           —     subsidiairement, condamner la partie défenderesse à
La requérante fait valoir que la Commission a autorisé la                        réparer le préjudice subi consécutivement au refus non
concentration notifiée, en particulier en acceptant les engage-                  fondé de prolongation du contrat d'emploi de la
ments pris par DaimlerChrysler Services AG et pela Deutsche                      requérante, lequel s'élève sous toutes réserves à la
Telekom AG, évaluant ainsi de manière erronée les effets de la                   somme de 101 328,60 euros, augmentée des intérêts de
concentration sur le marché de la télématique, notamment sur                     retard;
la base de ces engagements. C'est également à tort que la
Commission a estimé que ces engagements étaient de nature
à répondre au problème de concurrence et à l'éliminer dans
                                                                           —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
son intégralité.
                                                                                 l'instance.
La requérante fait également valoir que la Commission a défini
le marché géographiquement pertinent de manière erronée, et                Moyens et principaux arguments
le marché matériellement pertinent de manière incomplète.
                                                                           La requérante a travaillé pour la Commission en tant qu'ex-
Enfin, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé son          perte nationale détachée du 1er décembre 1997 au 30 novem-
droit d'être entendue au sujet des engagements pris.                       bre 2000. Elle a ensuite été engagée en qualité d'agent
                                                                           auxiliaire du 1er décembre 2000 au 15 février 2001. Elle
                                                                           bénéficie, depuis le 16 février 2001, d'un contrat d'agent tem-
                                                                           poraire de 3 ans avec possibilité éventuelle de renouvellement
                                                                           d'un an. Ce contrat vient à expiration le 30 novembre 2003 et
                                                                           la requérante en a demandé le renouvellement pour un an.
                                                                           La requérante indique que cette demande a été refusée par la
                                                                           Commission sur base d'une pratique constante de prendre en
Recours introduit le 4 août 2003 par María Dolores                         compte la durée passée comme expert national détaché pour
Fernández Gómez contre la Commission des                                   l'application de la règle dite anti-cumul. Selon cette règle, la
                  Communautés européennes                                  durée totale de présence d'un personnel non fonctionnaire à la
                                                                           Commission ne doit pas excéder un total de 6 années.
                       (Affaire T-272/03)
                        (2003/C 251/26)                                    À l'appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
                                                                           une violation du régime applicable aux autres agents des
                 (Langue de procédure: le français)                        Communautés européennes et, notamment, de son article 8,
                                                                           ainsi qu'une violation d'autres normes des institutions applica-
                                                                           bles au personnel et une erreur de droit. Selon la requérante, la
                                                                           Commission ne pouvait pas prendre en compte la période
Le Tribunal de première instance des Communautés                           pendant laquelle elle avait travaillé comme experte nationale
européennes a été saisi le 4 août 2003 d'un recours introduit              détachée pour déterminer la durée totale de sa présence au sein
contre la Commission des Communautés européennes par                       de la Commission.