CELEX: 51969PC0500
Language: fr
Date: 1969-06-16
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 500
Vol. 1969/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                                          COM ( 69 ) 500 final.
                                          Bruxelles , la 16 juin 1969
              PROPOSITION D ,TUNE DECISION DU CONSEIL
       autorisant la tacite reconduction au-delà da la période
       transitoire de certains accords commerciaux conclus par
       las Etats membres avec les pays tiers
       ( présentée par la Commission au Conseil )
       COM ( 69 ) 500 final
 ---pagebreak---                                   Expose des motifs
1.              Le Conseil a déjà été saisi de deux propositions de décision
visant à autoriser les Etats membres à procéder à la tacite reconduction
de certains accords commerciaux , dont la durée de validité aurait dépassé
la fin de la période transitoire , en dérogation à l' article 1er de la
décision du 9 octobre 15^1 ( l ).
                La première proposition ,- qui visait une première tranche d' ac­
cords , a été a-doptée par le Conseil lors de sa session des 27-2.6 janvier
1^59 ( 2 ). La deuxième, proposition ( 3) visant 9 accords commerciaux dont
le délai de dénonciation se situait pendant la période allant du 11 décem­
bre 19oô au 27 avril 196 ?, est en cours de discussion au Conseil et sera
vraisemblablement approuvée dans un bref délai » »            -,
                La dérogation aux dispositions de la décision du Conseil du
9 octobre 19'5l précitée était justifiée par le fait que l' examen des
accords dont il s' agit , auquel il avait été procédé avec les experts des
Etats membres , avait permis à la Commission de conclure que leur recon­
duction pour une période limitée , eu égard à leur contenu , ne constituait
pas une entrave à la mise en oeuvre clé la politique commerciale commune .
2»              Le Conseil a entretemps été saisi d' une proposition de décision
de. - caractère . général concernant l 'uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociât ion des accords communautaires .        Cette proposition , qui
( 1 ) J,G . des Communautés Européennes n° 71 du 4 novembre 19^1 f P - 1274
( 2 ) J.O. des Communautés Européennes n° L 43 du 20 février Ï9^>9 , p. 15 »
       Une proposition complémentaire avait été faite pour l' accord Bénélux/
       Yougoslavie , ' approuvé par lé ûonsé'il le 12 mars 19^9 (publié au J . O.
       i. ° L' 117. 9 du 16 mai 19^9) , : , • ■ . ; •       .        ■-■
 ( 3 ) C0-/ Û9 ) • 3-4 fiioalvdn 30 avril
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contient les principes d' une solution d' ensemble , fait actuellement
l' objet de discussions approfondies au sein du Conseil ,
          En attendant que ces discussions aboutissent , d' autres accords
commerciaux viennent à expiration , dont la tacite reconduction compren­
drait également la prorogation de leur validité au-delà de la période
transit oire .
          Comme il a été procédé à l' occasion de propositions précédantes
et selon les critères qui ont inspiré la proposition de décision géné­
rale dont le Conseil est actuellement saisi , les accords repris en
annexe ont été examinés avec les experts de3 i^tats membres . A la suite
de cette consultation , la Commission a constaté que pour lesdits accords ,
la prorogation d' une année n' est pas susceptible de provoquer une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune et à l' applica­
tion de l' article 113 du Traité .
3.        Des problèmes particuliers se posent toutefois pour trois accords
qui ne pourraient être reconduits que sous certaines conditions . Il s' agit ,
en premier liçu , de l' accord entre l' Allemagne et la Yougoslavie , du 11
juin 1952 . Compte tenu du fait que des négociations sont en cours entre
la Communauté , d' une part , et la Yougoslavie , d' autre part , il est appro­
prié - comme il a été procédé pour l' accord Benelu::/'Yougoslavie - que
les autorités allemandes se déclarent pour l' inclusion dans l' accord
commercial communautaire négocié avec la Yougoslavie , des matières conte­
nues dans l' accord bilatéral en cause , dans la mesure , bien enten Vu , où
elles relèvent , en vertu de l' article 113 du Traité , de la politique
commerciale commune .
          Pour ce qui concerne , en deuxième lieu , l' échange de notes entre
l' Italie et Cuba du 9 octobre 195C » il a été constaté l' existence d' une
clause qui comporte l' engagement , de la part de l' Italie , d' importer du
tabac brut pour un montant minimum de ICC . CGC       Un règlement du Conseil
 ---pagebreak--- portant établissement d' une organisation commune de marché dans ce
secteur étant envisagée à "brève échéance , il est indispensable que les
autorités italiennes déclarent que dès l' entrée en vigueur duiit règle­
ment , il sera procédé à l' abrogation de ladite clause en faisant recours
le cas échéant , à la clause CIHE insérée dans l' échange de notes .
           Une déclaration analogue à celle des autorités beneluriennes
et allemandes en ce qui concerne leurs accords respectifs avec la You­
goslavie devrait être enfin faite par les autorités italiennes avant
la reconduction de l' accord commercial entre l' Italie , d' une part , et
l' Inde , d' autre part . Cette déclaration est justifiée par le fait que
des négociations communautaires pourraient être entamées à bref délai
sur demande de ce pays en vue de la conclusion d' un " comprehensive
trade agreement ", et elle n' aurait effet que dans cette hypothèse .
4»         Compte tenu des considérations qui précèdent et sous réserve
des formalités requises pour la reconduction des trois derniers accords
cités , la Commission a l' honneur de soumettre au Conseil la proposi­
tion de décision ci-jointe , visant à autoriser la tacite reconduction
des accords repris à. 1 ' Annexe I de la proposition .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION m KSCïSIOïïDU CONSEIL
          autorisant la; tacits reconduction au-delà de la
        période transitoire de certains accords commerciaux
         conclus par les Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COKMDÎTAUTES EUR0FEE2JEES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 111 et 113 >
Vu la proposition de la Commission ,
Considérait qu' en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil
du 9 octobre 1961 ( l ) la durée des accords relatifs aux relations
commerciales des Etat s membres avec les pays tiers ne peut pas
dépasser la durée d-3 la période transitoire ,
Considérant que pour les accords figurant à l' annexe , la tacite
reconduction est prévue pour les prochains mois ,
Considérant que l' examen auquel il a été procédé n' a pas fait
apparaître que la reconduction tacite pour une période d' un an
des accords en cause soit de nature à entraver l' application de
l' article 113 cLu Traité ,
Considérant que , pour ces motifs , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction ,
                                                              /
                                                            •/ ••
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 71
       4 novembre I96I , p. 1274
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A ARRETS LA PRSSSiTTE DECISION :
                        Artide ler
         Les accords commerciaux , dont la liste est reprise en
annexe , conclus par les Etats membres avec les pays tiers , peuvent
être tacitement reconduits pour une période d' un an .
                        Article   2
         Les Etats membres signataires des accords repris en annexe
sont destinataires de la présente décision .
Par le Conseil                Fait a Bruxelles , le
Le Président
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 Etat         Pays        îïatuxe et date         Echéance après
 membre       tiers       de l' accord            reconduction
 Allemagne    Equateur    Accord commercial       15.10.1970
                          I.8.I953
 Ali emergile Uruguay     Accord commercial       10.10.1970
                          13 . 2 . 1956
 Benelux:     Israël      Accord commercial       31 . 8.1970
                          29.8.195S
 Italie       Suisse      Accord commercial       27.10.1970
                          21.10.1950
 Italie       Daiieraark  Accord commercial       14 . 4.1970
                          12.7.1957
 Italie       Suède       Accord commercial       31 . io . 1970
                          18 . 12 . 196I
 Italie       Paraguay    Accord commercial       23 . 1.1970
                          8.7.1959
 Italie       Yemen       Accord commercial       5 . 10.1970
                          5.10.1959
 Italie       Liban       Accord commercial       5 . 10.1970
                          IO.6.1959
/Allemagne    Yougoslavie Accord commercial      30 . 6.19707
                          II.6.I952 et
                          protocoles successifs
                          ( dernier : 16.7.1964)
^Italie       Cuoa        Echange de notes         9 . 9-197Ç/
                          9.9.1950
^Italie       Inde        Accord commercial       30 . 6.19707
                          31.5.1969
 Bénélux      Portugal    Accord commercial       30 . 9.1970
                          24.5.1961