CELEX: 62009TB0096
Language: fr
Date: 2009-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-96/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 avril 2009 — UCAPT/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité )

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/43
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 avril 2009 — UCAPT/Commission
   (Affaire T-96/09 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)
   2009/C 141/92
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Union des Coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants: B. Peignot et D. Garreau, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moore et P. Mahnič Bruni, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.