CELEX: 22012D0194
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 194/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 194/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (2), rectifié au JO L 121 du 8.5.2012, p. 44.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 45zzo [règlement (UE) no 65/2012 de la Commission] du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «45zzp.
            
            
               
                  32012 R 0347: règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1).
            
         
               45zzq.
            
            
               
                  32012 R 0351: règlement (UE) no 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18), rectifié au JO L 121 du 8.5.2012, p. 44.»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 347/2012 et (UE) no 351/2012, rectifié au JO L 121 du 8.5.2012, p. 44, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 18.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.