CELEX: 31974R1575
Language: fr
Date: 1974-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1575/74 de la Commission, du 21 juin 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

22. 6. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 167/41
                               REGLEMENT (CEE) N° 1575/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1974
                     modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                   être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le traité instituant la Communauté économique                   perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
européenne,                                                        en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                   Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                   des produits du secteur des céréales sur le marché
juin 1967, portant organisation commune des marchés                mondial ; que, conformément au même texte, il
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          importe également d'assurer aux marchés de céréales
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ),                           une situation - équilibrée et un développement naturel
                                                                   sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
vu. le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19               tenir compte de l'aspect économique des exportations
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              de la Communauté ;
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),
et notamment son article 4 paragraphe 3,                           considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                   sous c) et d) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­              sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  graphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 /73 ;
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,         considérant que le prélèvement à l'exportation peut
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                  être différencié lorsque la situation du marché
d'être perturbé ;                                                  mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                   marchés le rendent nécessaire ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
 1968 /73, un dépassement sensible existe lorsque le
                                                                   considérant que l'application des règles rappelées ci­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour             dessus à la situation actuelle des marchés dans le
cent ; que la persistance du dépassement est définie
                                                                   secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la          de ces produits dans la Communauté et sur le marché
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                 mondial , conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
                                                                   tation, fixés par le règlement (CEE) n0 1 539/74 (6),
production et des prix de marché ;                                 comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce       international    est de       nature à entraver
l'importation dans la Communauté du froment tendre
et de riz ou à en provoquer la sortie de la Commu­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nauté ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                                   Article premier
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
froment tendre et des pellets de riz ;                             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /
                                                                   73 , fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1539/74,
considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
                                                                   sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil des         règlement, modifiés aux montants y figurant.
céréales pour la campagne de commercialisation
 1973 / 1974 ;
                                                                                             Article 2
(i) JO  n° 117 du 19. 6.  1967, p.  2269/67.
(2) JO  n» L 141 du 28 .  5 . 1973, p. 8 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1974 .
(3) JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973,   p. 10 .
(4) JO  n» L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .
(5) JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973,   p. 3 .                         (fe) JO n » L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 167/42                    Journal officiel des Communautés européennes                      22. 6. 74
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 21 juin 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22. 6. 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 167/43
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 juin 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
   N0 du tarif                                          Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)        20,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                            —
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                              —
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                            —
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                      —
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                           —
ex 11.01 A             Farine de froment tendre                                                                    —
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                     —
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                  —
    11.01              Farine de céréales :
                        C. d'orge                                                                                  —
                       D. d'avoine                                                                                 —
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids             —
                           II . autre                                                                              —
                       H. de millet                                                                                —
                       K. de sorgho                                                                                —
    11 .02             Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle                                                                      —
                              III . d'orge :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 e/o en poids                —
                                    b) autres
                              IV. d' avoine :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids
                                    b) autres                                                                     —
 ---pagebreak--- N° L 167/44                        Journal officiel des Communautés européennes                          22 . 6. 74
                                                                                                       Montant du
   N· du tarif                                        Désignation des marchandises                     prélèvement
                                                                                                       en UC/tonne
11.02                 V. de maïs :
(suite)
                          a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %> en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                   —
                               2 , autres                                                                   —
                          b) autres                                                                         —
                   VIII. de millet                                                                          —
                  IX. de sorgho                                                                             —
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (2)                                                                   —
                           2, d' avóine :
                                aa) Avoine épointée                                                         —
                               bb) autres :
                                     ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en
                                            poids (2)
                                     (22) non dénommés (2)                                                  —
                           4, de millet                                                                     —
                      b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                   —
                          2 , d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (2)      —
                                bb ) autres ( 2)                                                            —
                           4, de millet (2)                                                                 —
                  II. d'autres céréales :
                       a) de froment (Blé) (2)                                                              —
                       b) de seigle (*)                                                                     —
                       c) de maïs (2)                                                                       —
                      d ) de sorgho (e)                                                                     —
               C. Grains perlés :
                     I. de froment ( blé) (3)                                                              —
                     II. de seigle (8)                                                                     —
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                              talc — l re catégorie (3)                                                    —
                         b) autres (s)                                                                     —
                   IV. d'avoine (®)                                                                        —
                     V. de maïs (8)                                                                        —
                  VII. de millet (*)                                                                       —
                  VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- 22. 6. 74                          Journal officiel des Communautés européennes N0 L 167/45
                                                                                 Montant du
   N· du tarif                                  Désignation des marchandises     prélèvement
                                                                                 en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concassés :
(suite)
                        I. de froment (blé)                                           —
                       II. de seigle                                                 —
                      III. d'orge                                                     —
                      IV. d'avoine                                                    —
                       V. de maïs                                                     —
                    VII. de millet                                                   —
                   VIII. de sorgho                                                   —
               E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                               —
                            2, d'avoine                                              —
                            4, de millet                                             —
                        b) Flocons :
                            1 , d'orge                                               —
                            2, d' avoine                                             —
                            4, de millet                                             —
                   II. d'autres céréalee :
                        a) de froment (blé)                                          —
                        b) de seigle                                                 —
                        c) de maïs                                                   —
                        d) de sorgho                                                 —
               F. Pellets :
                       I. de froment (blé),                                          —
                      II. de seigle                                                  —
                     III. d'orge                                                     —
                     IV. d'avoine                                                    —
                      V. de maïs                                                     —
                     VI. de riz                                                    120,00
                  VIII. de millet                                                    —
                     IX. de sorgho                                                   —
               G. Germes de céréales, même en farines :
                   I. de froment (blé)                                               —
                  II. autres                                                         —
 ---pagebreak--- N0 L 167/46                         Journal officiel des Communautés européennes                          22. 6. 74
                                                                                                        Montant du
    N· du tarif                                   Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                        en UC/tonne
1 1 .07           Malt, même torréfié :
                  A. non torréfié :
                      I. de froment (blé) :
                          a) présenté sous forme de farine
                          b) autre
                                                                                                             ~~
                     II . autre :
                          a) présenté sous forme de farine                                                   —
                          b) non dénommé                                                                     —
                  B. torréfié                                                                                —
1Ì.0Z             Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                  ments des grains de céréales et de légumineuses :
                  A. des grains de céréales :
                      I. de maïs ou de riz :
                          a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
                          b) autres :
                              1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                                  égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                              2 . non dénommés                                                               —
                      II. d' autres céréales :
                           a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                              proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                              mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                              contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                              cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                              en poids
                           b) autres                                                                          —
 23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                      produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                      relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                      ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                              ( CEE) n0 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                              50 °/o et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                              — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                              — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %                             —
                              — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %>                              —
                              — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 %                             —
                              — supérieure à 65 e/o
                t
                I
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 167/47
 (>) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973, p . 12).
 (') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (J O n° L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
(') Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la soui­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .