CELEX: 31995R0245
Language: fr
Date: 1995-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 245/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 29/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 2. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 245/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 février 1995
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                             l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           entraîner la fixation à 1 avance de la restitution a des fins
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre d'urgence tempo­
                                                                      rairement la fixation à l'avance de la restitution pour les
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               produits concernés et de ne pas délivrer les certificats
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le              dont la demande est en instance,
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits
 laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­                            Article premier
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           produits relevant des codes NC 0405 00 11 et 0405 00 19
 n° 776/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4               est suspendue le 8 février 1995.
 deuxième alinéa,
 considérant que le marché de certains produits laitiers est                                      Article 2
 caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions
 actuellement applicables à ces produits pourraient                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 février 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0  L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
(') JO   n°  L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO   n0  L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.