CELEX: 31992R2718
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2718/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

18 . 9. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 275/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2718/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1992
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                  prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
                                                                   une durée permettant de suivre la situation ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                              Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance      La date du 17 septembre 1992, citée à l'article 1 er du
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­           règlement (CEE) n0 2666/92, est remplacée par la date du
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       24 septembre 1992.
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
produire ;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2666/92 de la
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance du prélè­         Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
vement à l'importation pour certaines céréales ; que les           1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 270 du 15. 9. 1992, p. 11 .