CELEX: 31988R3576
Language: fr
Date: 1988-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3576/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

18 . 11 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 312/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3576/88 DE LA COMMISSION
                             <                          du 17 novembre 1988
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                       tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention
                                                                allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                         Article 2
                                                                        1.      L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  de 100 000 tonnes de blé fourrager à exporter vers tous
péenne,                                                                 les pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de blé
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  tendre fourrager sont stockées sont mentionnées à l'an­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           nexe I.
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                            Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86               Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de              date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que           ^CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                      Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
                                                                         cation né peuvent pas être accompagnées de demandes de
                                                                         certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 43
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                      du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commission ^.
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                                            Article 4
 nismes d'intervention ;
                                                                         1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
 considérant que le blé exporté doit être de qualité fourra­             ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
gère ;                                                                   pour la première adjudication partielle est fixé au 23
                                                                         novembre 1988, à 13 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             . 2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                  tion partielle expire le 21 décembre 1988, à 13 heures
 l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre fourrager                 (heure de Bruxelles).
 détenues par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                         3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                         nisme d'intervention allemand.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                   Article 5
                                                                         Le blé tendre à exporter doit être de qualité fourragère.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                    Article 6
                                                                          L'organisme d'intervention allemand communique à la
                           Article premier                                Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                         du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                          Elles doivent être transmises conformément au schéma
  L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans                 figurant à l'annexe II.
 les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
 une adjudication permanente pour l'exportation de
  100 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par lui.                                          Article 7
 (')  JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   2) JO  n0 L 197  du 26. 7. 1988, p. 16.                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  (3) JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
  (<) JO  n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
  O   JO  n0 L 223  du  11 . 8. 1987, p. 5.                               («) JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- L 312/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 11 . 88
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1988 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                             ANNEXE /
                                                                                              (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                         Quantités
                               Schleswig-Holstein/Hambourg                           22 734
                               Basse-Saxe/Brême                                         9 600
                               Rhénanie-du-Nord-Westphalie                             4 707
                               Rhénanie-Palatinat                                      4 481
                               Bade-Wurtemberg                                          1 061
                               Bavière                                               57 422
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de ble tendre fourrager
                                    détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n0 3576/88]
                   1                2               3               4                 5               6             7
                                                                               Bonifications
                                                               Prix d'offre         (+)             Frais
             Numérotation
                  des
                                 Numéro          Quantité       (en écus       Réfactions (—)  commerciaux
                                                                                                               Destination
           soumissionnaires
                                  du lot        en tonnes      par tonne)        (en écus         (en écus
                                                                    C)          par tonne) ,     par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                 etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.