CELEX: 31980R2609
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2609/80 de la Commission, du 10 octobre 1980, permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes

Avis juridique important

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31980R2609

Règlement (CEE) n° 2609/80 de la Commission, du 10 octobre 1980, permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes  

Journal officiel n° L 268 du 11/10/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .  ( 4 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 DE LA COMMISSION   DU 10 OCTOBRE 1980   PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES ET DE POIRES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/80 ( 4 ), PREVOIT SOUS QUELLES CONDITIONS LES RETRAITS PREVENTIFS PEUVENT ETRE AUTORISES ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LA PRODUCTION DE POMMES EST ESTIMEE A 6 996 000 TONNES ; QUE , LES EXCEDENTS PREVISIBLES , PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DE 6 200 000 TONNES , S ' ELEVENT A 796 000 TONNES ; QUE LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR 40 % DE CETTE QUANTITE , SOIT SUR 318 400 TONNES AU MAXIMUM ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE QUANTITE ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AU PRORATA DES EXCEDENTS PREVISIBLES DANS CHACUN D ' EUX POUR LES VARIETES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CES RETRAITS ;   CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 26 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1980 , LES PRIX COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ONT FLUCTUE , SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE SAINT-TROND , ENTRE 13,70 ET 16,07 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ; QUE CES PRIX SE SONT DONC SITUES , PENDANT CINQ JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS , ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET 80 % DU PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE A PROCEDER A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .   ARTICLE 2   1 .  LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 318 400 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :     BELGIQUE20 600 TONNES ,       DANEMARK:1 847 TONNES ,   ALLEMAGNE ( RF):23 116 TONNES ,       FRANCE:110 166 TONNES ,      IRLANDE:255 TONNES       ITALIE:132 200 TONNES , LUXEMBOURG:159 TONNES ,       PAYS-BAS:28 688 TONNES , ROYAUME-UNI:1 369 TONNES .    2 .  LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   LISTE DES VARIETES DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS   GOLDEN DELICIOUS   IMPERATORE   RED DELICIOUS ET MUTATIONS   STARK DELICIOUS   STARKCRIMSON   BLACK STAYMAN   STAYMANRED   STAYMAN WINESAP   RICHARED   MACINTOSH RED   BELLE DE BOSKOOP