CELEX: 31965R0483
Language: fr
Date: 1965-11-05 00:00:00
Title: Règlement financier tendant à reconduire pour 1964 le règlement financier portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes du secrétariat des Conseils des Communautés européennes

5 . 11 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  2851 / 65
            ONT ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                    Article unique
                  Le règlement financier portant fixation des modalités relatives à la reddition et à
            la vérification des comptes des institutions communes aux Communautés européennes ,
            arrêté à la date du 20 octobre 1959 (1 ), est reconduit pour l'exercice 1964 .
                                                 Fait le 12 mars 1965 .
                            Par les Conseils                               Par la Commission
                                 de la                                             des
            Communauté économique européenne                                présidents de la
                et de la Communauté européenne                          Communauté européenne
                       de l'énergie atomique                            du charbon et de l'acier
                             Le président                                     Le président
                    M. COUVE DE MURVILLE                                      Ch. HAMMES
                                              REGLEMENT FINANCIER
                    tendant à reconduire pour 1964 le règlement financier portant fixation
                    des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
                               du secrétariat des Conseils des Communautés européennes
                                                      (65/483/CEE)
                                                    (65/39/Euratom )
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE, sur proposition
             de la Commission de la Communauté économique européenne,
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
             sur proposition de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
             LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS prévue à l'article 78 du traité instituant la Com­
             munauté européenne du charbon et de l'acier,
                   vu l'arrêté portant fixation de certaines règles relatives à l'établissement et à
             l'exécution de la partie des budgets relative au secrétariat des Conseils des Commu­
             nautés européennes et à la vérification des cornâtes y afférents (2),
                   vu l' arrêté portant modalités d'application de l' article 6 de la convention relative
             à certaines institutions communes aux Communautés européennes , notamment ses
             articles 8 et 9 (3),
             l1) JO n0 63 du 16. 12. 1959, p. 1203/59.
             (2) JO n° 63 du 16. 12. 1959, p. 1201/59.
             (») JO n° 63 du 16. 12. 1959, p. 1197/59.
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        ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT FINANCIER :
                                              Article unique
             Les dispositions du règlement financier portant fixation des modalités relatives
        à la reddition et à la vérification des comptes des institutions communes aux Commu­
        nautés européennes sont applicables à la section des budgets relative aux Conseils
        des Communautés européennes .
                                           Fait le 12 mars 1965 .
                     Par les Conseils                                  Par la Commission
                          de la                                                 des
        Communauté économique européenne                                présidents de la
           et de la Communauté européenne                          Communauté européenne
                 de l'énergie atomique                              du charbon et de l'acier
                      Le président                                        Le président
               M. COUVE DE MURVILLE                                       Ch . HAMMES