CELEX: 31971R2230
Language: fr
Date: 1971-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2230/71 de la Commission, du 19 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 10 . 71                               Tournai officiel des Communautés européennes                                     N0 L 235 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2230/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 octobre 1971
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                               restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                       au présent règlement.
n0 2202/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                     • S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
(8) JO n® L 232 du 15. 10. 1971 , p. 5 .
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 19 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( uC / tonne)
           Numéro du                                                    Courant          1 er term .       2e term . 3e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise              10                11              12
             commun
                                                                                                                         1
        10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                 0                0         0
        10.01 B            Froment dur                                      0                 0                0         0
       10.02               Seigle                                           0                 0                0         0
        10.03              Orge                                             0                 0                0         0
        10.04              Avoine                                           o                 0                0         0
       10.05 B             autre maïs                                       Ü                 0                '»        0
        10.07 B            Millet                                           u                 0                o         0
       10.07 C             Graines de sorgho                                I)                (,               0         0