CELEX: C2007/096/67
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-264/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 avril 2007 — WWF European Policy Programme/Conseil ( Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public — Accès partiel )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 avril 2007 — WWF European Policy Programme/Conseil
   (Affaire T-264/04) (1)
   
   («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public - Accès partiel»)
   (2007/C 96/67)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: WWF European Policy Programme (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Haynes, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Bauer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et P. Aalto, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision du Conseil du 30 avril 2004 refusant à la requérante l'accès à certains documents relatifs à la réunion du comité du Conseil dit «comité de l'article 133 »du 19 décembre 2003.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.