CELEX: 62012FN0036
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaire F-36/12: Recours introduit le 15 mars 2012 — ZZ/BEI

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/23
            
         Recours introduit le 15 mars 2012 — ZZ/BEI
   (Affaire F-36/12)
   2012/C 184/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’indemnisation de la partie requérante et la réparation des dommages qu’elle aurait subi du fait des fautes de service prétendument commises par la partie défenderesse.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Condamner la BEI à réparer les préjudices physique, moral et matériel de la requérante résultant de l’illégalité des fautes de service imputables à la BEI, l’indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires:
               
                           —
                        
                        
                           concernant la violation par la BEI de ses devoirs de sollicitude et de protection: 114 100 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           concernant la violation de l’article 42 du règlement: 10 000 euros;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la BEI aux dépens.