CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 697/87 relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

30 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 113/53
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 697/87 relatif à la fourniture d'un lot de lait
                                      écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                            (87/246/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                     fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que les mesures prévues à la présente décision
péenne,                                                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                      Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n° 697/87 de la Commission, du 11 mars 1987, relatif à la            l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 697/87
                                                                     sont fixés comme suit :
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 350 tonnes de lait       — lot A : 593 070 Écus (D).
écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et orga­
nismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                                            Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu          Fait à Bruxelles, le 10 avril 1987.
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                    Par la Commission
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième                                   Frans ANDRIESSEN
alinéa^ un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                            Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 68 du 12. 3. 1987, p. 12.
(<) JO  n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
(4 JO n0 L. 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .