CELEX: 51991PC0196
Language: fr
Date: 1991-06-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN

COMMISSION DES CŒyMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 196 final
                                          Bruxelles, le 14 juin 1991
                           Propos it ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n* 2658/87
       relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et
                      au tarif douanier commun
                   (présentée par la Commission)
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                       EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des négociations multilatérales (GATT) relatives
à la mise en oeuvre du système harmonisé les droits de douane
applicables à l'importation de certaines graisses et huiles
animales ou végétales non alimentaires ont été augmentés.
Cette augmentation des droits s'est avérée préjudiciable aux
opérateurs économiques de la Communauté.
C'est la raison pour laquelle, dès le 1er juillet 1990, les
droits de douane ont été suspendus au taux de 2 % (J.O. L/164
du 29.6.1990).
Il apparaît toutefois plus opportun, pour des raisons de
meilleure gestion administrative, d'inscrire dans le tarif
douanier commun l'application de ce droit suspendu en
réduisant le taux du droit autonome.
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                          Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               modifiant. Je règlement (CEE) n' 2650/87
             relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et
                             au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EtJROPEENNCS,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, lors des négociations dans le cadre de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatives à la mise en oeuvre
du système harmonisé, les droits de douane applicables à l'importation de
certaines graisses et huiles animales et végétales non alimentaires ont été
augmentés ;
considérant que cette augmentation des droits de douane s'avère
préjudiciable aux o|>érateurs économiques ; qu'il est donc opportun
d'appliquer les droits de douane antérieurs aux négociât ions ;
considérant qu'il ne convient toutefois pas de remettre en cause
J'équilibre des concessions et obligations résultant du GATT ;
considérant qu'il r.'nviirn opportun de modifier les droits (Je douane
autonomes applicables à ces produits ; qu'il y a lieu de modifier en
conséquence le règlement (CfO n° 2658/87 du Conseil (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ,..(2) r
(1) J0 n° L 256 du 7.9.1987, p. 1
(2) J0 n e L
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.  La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n" 2658/87, est
    modifiée conformément à l'annexe.
2.  Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée
    prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que
     subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes
     (Tarie) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les
    conditions fixées a l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87.
                                  Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable a partir du 1er juillet 1991.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément;» et
    directement applicable dans tout Etat membre.
Eait à Bruxelles, le                              Par le Conseil,
                                                  Le Président,
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Code NC               Désignation des marchandises                                        Unité
                                                            autonomes      conventionnels supplé-
                                                            (%) ou prélè-       (%)       mentaire
                                                            vement (AGR)
1518 00     Graisses et huiles animales ou végétales et
            leurs fractions, cuites, oxydées, déshydra-
            tées, sulfurées, soufflées, standolisées ou
            autrement modifiées chimiquement, à 1'exclu-
            de celles du n° 1516; mélanges ou préparations
            non alimentaires de graisses ou d'huiles
            animales ou végétales ou de fractions de
            différentes graisses ou huiles du présent
            chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :
                                                                                                   3»
1518 00 10  - Linoxyne                                           20             12                 Z
                                                                                                   2
                                                                                                   m
                                                                                                   x
            - Huiles végétales fixes, fluides, simplement                                          m
              mélangées, destinées à des usages techniques
              ou industriels autres que la fabrication de
              produits pour l'alimentation humaine (1) :
1518 00 31  - - brutes                                            5 (2)
1518 00 39  - - autres                                            8 (2)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par lés disposi-
tions communautaires édictées en la matière.
(2) En sus du droit de douane, la perception d'un montant compensatoire est prévue sous certaines
conditions.
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  Code NC                    Désignation des marchandises                                 Unité
                                                           autonomes       conventionnels supplé-
                                                           (%) ou prélè-        (%)       mentaire
                                                           vement (AGR)
                - autres :
1518 00 XX CD - - Graisses et huiles animales ou végétales
                     et leurs fractions, cuites, oxydées,
                     déshydratées, sulfurées, soufflées,
                     standolisées ou autrement modifiées
                     chimiquement, à l'exclusion de celles
                     d u n ' 1516                               15              12
1518 00 XX (2)  - - autres                                       2              12                 i
                                                                                                   i
CD Code TARIC pour 1991     1518 00 90 * 20
C2) Code TARIC pour 1991    1518 00 90 * 90
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                                                              COM(91) 196 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-263-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73432-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
U-2985 Luxembourg