CELEX: 31999R0190
Language: fr
Date: 1999-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 190/1999 de la Commission du 27 janvier 1999 portant ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie

L 21/14               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 190/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 janvier 1999
                 portant ouverture d’une adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur
                 le marché communautaire en vue d’une livraison ultérieure à destination de la
                                                             Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu’il convient de rappeler qu’en application
                                                                   de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 111/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1999, l’adjudicataire doit se soumettre aux contrôles
                                                                   demandés et effectués par les agents désignés par le pays
                                                                   bénéficiaire, sur le territoire de la Communauté;
vu le règlement (CEE) no 2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-              considérant que le comité de gestion de la viande de porc
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (1),         n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion du règlement (CE) no 2802/98; que son article 2,
paragraphe 3, dispose que l’adjudication peut porter sur la
détermination des frais de la fourniture de produits à
mobiliser sur le marché communautaire; que pour une                                      Article premier
telle fourniture, les frais comportent notamment le prix
du produit et les frais de conditionnement et de marquage          Une adjudication est ouverte pour la détermination des
des produits à livrer au stade de livraison prévu dans l’avis      frais de fourniture de 30 000 tonnes de viande de porc en
d’adjudication;                                                    équivalant carcasses, présentant les caractéristiques et
                                                                   qualités indiquées à l’annexe I, à livrer au titre d’une
                                                                   fourniture visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement
considérant que pour l’application des fournitures déci-
                                                                   (CE) no 111/1999, selon les modalités de ce même règle-
dées par le règlement (CE) no 2802/98, il convient de
                                                                   ment et selon les dispositions du présent règlement.
faire application de ces dispositions pour la fourniture de
30 000 tonnes de viande de porc divisées en 31 lots;
                                                                                             Article 2
considérant qu’il est opportun, en vue d’un démarrage
rapide de cette mesure et pour respecter les conditions de
concurrence, d’utiliser pour un nombre limité de lots, des         Pour un lot donné, la fourniture comporte:
produits qui ont fait l’objet d’un contrat dans le cadre du        a) l’achat des produits définis à l’annexe I, à mobiliser sur
règlement (CE) no 2042/98 de la Commission du 25                       le marché communautaire, et dans le cas de l’achat de
septembre 1998 relatif aux conditions particulières de                 produits frais, leur transformation en produits
l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la               congelés;
viande de porc (3), modifié par le règlement (CE) no 2619/
98 (4), et qui sont déstockés soit après la période de stoc-       b) le conditionnement et le marquage des produits
kage contractuel, soit dans le cadre des dispositions                  conformément aux prescriptions requises à l’annexe I;
prévues à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE)
no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990                    c) la livraison des produits au stade sortie entrepôt frigori-
portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stoc-           fique dans la Communauté, au lieu indiqué par le
kage privé de viande de porc (5), modifié par le règlement             soumissionnaire dans son offre, chargés sur moyen de
(CE) no 3533/93 (6);                                                   transport, dans le délai fixé à l’annexe II.
                                                                       L’offre contient l’adresse exacte du lieu de mise à
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions spécifi-          disposition (entrepôt frigorifique) dans lequel tous les
ques applicables pour ces fournitures, en complément des               produits d’un même lot doivent être réunis. Ce lieu
dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/1999,               doit être facilement accessible pour la prise en charge
notamment les mesures en matière de qualité, de condi-                 par un transporteur.
tionnement et de marquage, et de prévoir une mise en
vigueur immédiate du présent règlement;
(1) JO  L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.                                                        Article 3
(2) JO  L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.
(3) JO  L 263 du 26. 9. 1998, p. 12.                               La fourniture de 30 000 tonnes est répartie en 20 000
(4) JO  L 329 du 5. 12. 1998, p. 9.
(5) JO  L 333 du 30. 11. 1990, p. 22.                              tonnes de demi-carcasses et 10 000 tonnes de parties
(6) JO  L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.                               avant et divisée en 31 lots qui sont définis à l’annexe II.
 ---pagebreak--- 28. 1. 1999           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 21/15
Les cinq premiers lots portent sur des produits qui ont           4. La période de présentation des offres expire le 8
fait l’objet d’un contrat d’aides au stockage privé dans le       février 1999 à 17.00 heures (heure de Bruxelles).
cadre du règlement (CE) no 2042/98. Les offres relatives à
ces lots doivent être accompagnées d’une déclaration du           Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
soumissionnaire que les produits ont fait l’objet de              au terme de la première présentation, une deuxième
contrats de stockage privé.                                       période de présentation des offres expire le 15 février
                                                                  1999 à 17.00 heures (heure de Bruxelles).
                          Article 4
                                                                  En pareil cas, toutes les dates fixées à l’annexe II sont
1. L’offre établie conformément aux dispositions du               reportées de sept jours.
règlement (CE) no 111/1999 est présentée à l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel
est situé le lieu de mise à disposition visé à l’article 2, et                             Article 5
dont l’adresse figure à l’annexe III.                             1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
2. Les offres qui portent sur des demi-carcasses doivent          tonne pour les demi-carcasses et les parties avant.
préciser si celles-ci sont présentées avec ou sans tête. Les
offres qui ne portent pas cette indication ne sont pas            2. La garantie de fourniture est constituée conformé-
recevables.                                                       ment à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE)
                                                                  no 111/1999.
Les organismes d’intervention lors de la communication
des offres à la Commission, conformément à l’article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/1999, indiquent                                     Article 6
séparément les offres portant sur des lots de demi-
carcasses avec et sans tête.                                      Le soumissionnaire, avant la présentation de son offre,
                                                                  doit prendre connaissance des conditions vétérinaires et
3. Pour l’attribution des lots portant sur la fourniture de       sanitaires du pays bénéficiaire.
produits répondant aux mêmes caractéristiques, et sur la
même quantité, les offres sont considérées comme
présentées indifféremment pour l’un ou l’autre de ces lots.                                Article 7
Les offres pour les demi-carcasses avec tête sont affectées       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du cœfficient 1,045 pour permettre la comparaison avec            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
les offres sur les demi-carcasses sans tête.                      nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 21/16       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 1. 1999
                                                       ANNEXE I
        1. Produits à fournir
            ex 0203 21 10     demi-carcasses, présentées avec ou sans tête, mais sans panne, pied avant, queue,
                              rognon et graisse de rognon, hampe et moelle épinière.
            Le lot doit porter soit sur des demi-carcasses avec tête, soit sur des demi-carcasses sans tête.
            ex 0203 29 11     parties avant, sans pied, mais avec jambonneau, couenne et lard.
        2. Caractéristiques et qualités de la marchandise
            Les produits:
            — ne peuvent pas provenir de l’abattage de truies ou de verrats utilisés pour la reproduction,
            — doivent correspondre aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964
                relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1),
            — doivent être d’une qualité saine, loyale et marchande provenant d’animaux élevés dans la
                Communauté depuis au moins les deux derniers mois.
        3. Conditionnement
            Les produits sont emballés individuellement dans du polyéthylène ou polypropylène propre à
            l’emballage des produits alimentaires, d’au moins 0,04 millimètres d’épaisseur et, en ce qui concerne
            les demi-carcasses, dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou d’un matériau synthétique,
            suffisamment résistantes, de façon à ce que les produits soient recouverts entièrement par les
            emballages cités. Les parties avant sont présentées en cartons.
        4. Marquage
            Chaque pièce individuelle porte la marque visible «EU-2802/98» sur la viande.
            Dans le cas des produits, en provenance du régime d’aides au stockage privé, les emballages portent
            une étiquette avec le même texte, placée de façon à empêcher son déplacement sans l’endommager.
        (1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
 ---pagebreak--- 28. 1. 1999      FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 21/17
                                                           ANNEXE II
                                                      Description des lots
            Lot no 1:    1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 2:    1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 3:
                  o
                         1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 4:    1 000 tonnes de parties-avant
            Lot n 5:
                  o      1 000 tonnes de parties-avant
            Les produits des lots no 1 à no 5 ont fait l’objet d’un contrat d’aide au stockage privé conformément au
            règlement (CE) no 2042/98; leur délai de livraison se termine le 7 mars 1999.
            Lot no 6:    1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 7:    1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 8:
                  o
                         1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 9:    1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 10:   1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 11:
                  o      1 500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 12:   1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 13:
                  o      1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 14:   1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 15:   1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 16:
                  o
                         1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 17:   1 000 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 18:
                  o        500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 19:     500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 20:     500 tonnes de demi-carcasses
            Lot n 21:
                  o
                           500 tonnes de demi-carcasses
            Lot no 22:   1 000 tonnes de parties-avant
            Lot no 23:   1 000 tonnes de parties-avant
            Lot no 24:   1 000 tonnes de parties-avant
            Lot no 25:   1 000 tonnes de parties-avant
            Lot n 26:
                  o
                         1 000 tonnes de parties-avant
            Lot no 27:   1 000 tonnes de parties-avant
            Lot n 28:
                  o        500 tonnes de parties-avant
            Lot no 29:     500 tonnes de parties-avant
            Lot no 30:     500 tonnes de parties-avant
            Lot n 31:
                  o        500 tonnes de parties-avant
            Le délai de livraison des lots no 6 à no 31 se termine le 14 mars 1999.
 ---pagebreak--- L 21/18          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                         28. 1. 1999
        ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III — ANNEX III — ANNEXE III —
                   ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III — LIITE III — BILAGA III
        Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften
        der Interventionsstellen — ∆ιευθνσειr των οργανισµν παρεµβσεωr — Addresses of the intervention
        agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento —
        Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventio-
                                   elinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
        BELGIQUE/BELGIË:
        Bureau d’intervention et de restitution belge
        Rue de Trèves 82
        B-1040 Bruxelles
        Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
        Trierstraat 82
        B-1040 Brussel
        Téléphone: (32-2) 287 24 11; télex: BIRB. BRUB/24076-65567; télécopieur: (32-2) 230 2533/280 03 07
        BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND:
        Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
        Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
        Adickesallee 40
        D-60322 Frankfurt am Main
        Tel.: (49) 69 1564-704/755; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
        DANMARK:
        Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
        EU-direktoratet
        Kampmannsgade 3
        DK-1780 København V
        Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
        ΕΛΛΑ∆Α
        Κτηνοτροφικ
        Σταδου 33
        GR-Αθνα 33
        Τηλφωνο: 321 23 59, τλεξ: 221 683
        ESPAÑA
        FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
        Beneficencia, 8
        E-28005 Madrid
        Tel.: (34) 913 47 65 00/913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E/FEGA 41818 E;
        fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87
        FRANCE:
        OFIVAL
        80, avenue des Terroirs-de-France
        F-75607 Paris Cedex 12
        Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33
        IRELAND:
        Department of Agriculture, Food and Forestry
        Agriculture House
        Kildare Street
        Dublin 2
        Ireland
        Tel. (353 1) 678 90 11, ext. 2278 and 3806
        Telex 93292 and 93607, telefax (353 1) 661 62 63, (353 1) 678 52 14 and (353 1) 662 01 98
 ---pagebreak--- 28. 1. 1999          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                  L 21/19
            ITALIA:
            AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo)
            Via Palestro 81
            I-00185 Roma
            Tel. (39-06) 49 49 91; telex 61 30 03; fax: (39-06) 445 39 40/(39-06) 445 19 58
            LUXEMBOURG:
            Service d’économie rurale, section — cheptel et viande
            113-115, rue de Hollerich
            L-1741 Luxembourg
            Téléphone: (352) 478/443; télécopieur: 2537
            NEDERLAND:
            Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau
            p/a LASER, Zuidoost
            Slachthuisstraat 71
            Postbus 965
            6040 AZ Roermond
            Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39.
            ÖSTERREICH:
            AMA-Agrarmarkt Austria
            Dresdner Straße 70
            A-1201 Wien
            Tel.: (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297
            PORTUGAL
            Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
            Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-G
            P-1600 Lisboa
            Tel.: (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15
            SUOMI/FINLAND:
            maa- ja metsätalousministeriö
            Ministry of Agriculture and Forestry
            Department of Agricultural Policy/Intervention Unit
            Mariankatu 23, PL 232
            FIN-00171 Helsinki
            Puh: (358) 0160 01; faksi: (358) 0160 9790
            SVERIGE:
            Statens jordbruksverk — Swedish Board of Agriculture
            Vallgatan 8
            S-551 82 Jönköping
            Tfn (46-36) 15 50 00; telex 70991 SJV-S; fax (46-36) 19 05 46
            UNITED KINGDOM
            Intervention Board Executive Agency
            Kings House
            33 Kings Road
            Reading RG1 3BU
            Berkshire
            United Kingdom
            Tel. (44 11 89) 58 36 26
            Fax (44 11 89) 56 67 50