CELEX: 62020TN0171
Language: fr
Date: 2020-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-171/20: Recours introduit le 18 mars 2020 — Rochefort/Parlement

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/27
            
         
      Recours introduit le 18 mars 2020 — Rochefort/Parlement
      (Affaire T-171/20)
      (2020/C 191/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Robert Rochefort (Paris, France) (représentants: M. Stasi, J. Teheux et J. Rikkers, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la note de débit no 7000000071 du 22 janvier 2020 ordonnant le recouvrement de 27 241 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019 de procéder au recouvrement des sommes indûment versées, au titre de l’assistance parlementaire, ainsi que de la note de débit y relative, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée en ce que le raisonnement du secrétaire général du Parlement européen est équivoque et en ce qu’il n’indique pas dans quelle mesure les pièces versées ne constituaient pas des preuves de travail.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du renversement de la charge de la preuve. À cet égard, le requérant considère qu’il ne lui appartient pas d’apporter la preuve du travail de son assistant parlementaire, mais qu’il appartient au contraire au Parlement de prouver le contraire.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen sont inexacts.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du principe de proportionnalité dans la mesure où la somme réclamée au requérant supposerait que l’assistant parlementaire n’aurait travaillé pour le requérant que quelques jours.