CELEX: 31996R1298
Language: fr
Date: 1996-07-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1298/96 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 166/34         iFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 7. 96
                                REGLEMENT (CE) N0 1298/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1996
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                    que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés dans le              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment son article 13 paragraphe 8,                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du           États membres; que les modalités d'application et de
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           détermination de ces conversions ont été établies dans le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission f),
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1164/
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              96f);
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                 présent règlement;
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du                considérant que les mesures prévues au présent règlement
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                  Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
n° 1501 /95;                                                        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                           Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O   JO  n0   L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (6) JO  n0   L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                 0   JO  n0   L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               (8  JO  n0   L  153 du 27. 6. 1996, p. 41 .
 ---pagebreak--- 5. 7. 96               | FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/35
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 4 juillet 1996, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / 1)
                                                         Courant     1 er terme 2' terme 3e terme 4e terme      5' terme     6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            7              8        9       10       11             12           1
      0709 90 60 000
      0712 90 19 000
      1001 10 00 200
      1001 10 00 400
      1001 90 91 000
      1001 90 99 000
      1002 00 00 000
      1003 00 10 000
      1003 00 90 000
      1004 00 00 200
      1004 00 00 400
      100510 90 000                                                                                                —            —
      1005 90 00 000
      1007 00 90 000
      1008 20 00 000
      1101 00 11 000
      1101 00 15 100                    01                  0         - 1,78     - 3,56   - 5,34   - 7,12
      1101 00 15 130                    01                  0         - 1,66     - 3,32   - 4,98   - 6,64
      1101 00 15 150
      1101 00 15 170
      1101 00 15 180
      1101 00 15 190
      1101 00 90 000
      110210 00 500
      1102 10 00 700
      110210 00 900
      1103 11 10 200                    01                  0         - 1,95     - 3,90   - 5,85   - 7,80
      1103 11 10 400
      1103 11 10 900
      1103 11 90 200
      1103 11 90 800
{') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.