CELEX: 51982PC0596
Language: fr
Date: 1982-09-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 596
Vol. 1982/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82 ) 596 final .
                                                           Bruxelles , le 23 septembre
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         relative à la conclusion d' un accord résultant des négociations
             entre la Norvège et la Communauté économique européenne
                   concernant les échanges mutuels de fromages
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
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C0M(82) 596 final .                                        ^<1 ?] 'ï \jS^
 ---pagebreak--- CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE
ENTRE LA NORVEGE ET LA. COI.aiUIIA.UTE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS
                            DE FROMAGES
                ( Communication de la Commission au Conseil )
La Commission transmet au Conseil :
- -un rapport sur le résultat des négociations entre la Norvège et la
   Communauté concernant les échanges mutuels de fromages (Annexe A ) ;
- un projet d' accord cômprenant un procès-verbal agréé , un arrangement
   temporaire et un échange de lettres (Annexe B ).
La Commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
l' accord (Annexe C ).
 ---pagebreak---                                                                   Annexe A rapre 1
                       Rapport sur le résultat des
                    ATCOCLVTIOITS EMTRE LA NORVEGE ET LA
         C0:j-rJILVUT3 COITCERITAITT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES
1 . Suite a la demande de la Norvège et conformément à l' autorisation du Consei.'
    du 1 6 décembre 1980 } la Commission a procédé à des négociations avec
    la Norvège au sujet de la situation des échanges réciproques de fromages .
    Lors de ces négociations , les deux parties ont constaté , chacune pour ce
    qui la concerne , que la situation n' était pas satisfaisante .
    La conclusion partagée par les deux délégations était que les systèmes
    à l' importation existants ne répondent pas à la situation actuelle du
    marché et qu' il convenait de les adapter à la réalité .
    Dans le but de faciliter un développement harmonieux des échanges dans
    ce secteur , la Norvège et la Communauté ont été d' avis qu' il pourrait
    etre opportun d' offrir aux consommateurs , en complément des fromages de .
    production indigène , d' autres types et variétés de fromages importés .
    Il s' est avéré préférable , plutôt que de rechercher une adaptation dé­
    finitive , difficilement réalisable dans les circonstances économiques
    actuelles , d' adopter une solution pratique provisoire .
2 . Les négociations ont finalement abouti , 'à un arrangement temporaire d' une
    durée de 3 ans dont les bases sont l' expansion et la stabilisation des
    échanges réciproques à un certain niveau quantitatif et la création
    et la garantie réciproque d' une situation concurrentielle satisfaisante
    qui est basée sur l' instauration d' un dispositif de discipline concertée .
3 . Les deux délégations ont estimé avoir trouvé un accord équilibré et satis­
    faisant pour les deux parties . Elles ont paraphé à Genève le 7 j' iillet 1Ç82
    un procès–verbal ; ,-jréé (cf. annexe B ) qu' elles soumettent à l' approbation
    de leurs autorités respectives .
4 . Le Comité spécial de l' article 113 » qui a été associé de manière étroite
    à toutes les phases des discussions , a donné , lors de sa réunion du
    7 juillet 1982 à Genève , un avis favorable sur la conclusion de cet accord .
                                          *
                                      *        *
 ---pagebreak---                     PROCES- VERBAL              AGREE
Négociations entre les délégations de la NorvcT     et de la Commission des
     Communautés européennes concernant les éch innés ;nut:ue ] s de fromages
La délégation de la Norvège et la délégation de la Commission des Communaut
européennes ont abouti à un accord portant sur les points suivants :
( i ) Arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la
       Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
       fromages ( annexe 1 ).
( ii ) Echange de lettres entre la~ Commission des Communautés européennes et
       la Norvège concernant le montant compensatoire monétaire ( annexe 2 ).
  Elles sont convenues de soumettre à l' approbation de leurs autorites
  respectives cet accord .
  Fait à Genève , le 7 juillet 1982
  Pour la délégation de la Norvège            Pour la délégation de la
                                             Commission des Communautés
          Z
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I , page 1
                    ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE
               ENTRE LA NORVEGE ET   LA COÎ-^UTIAliTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE . FROMAGES
  1 . Soucieux de favoriser , dans le respect de leurs politiques agricoles , le
      développement harmonieux des échanges de produits agricoles , la Communauté
      économique européenne et la Norvège ont procédé à des consultations au
      sujet de leurs échanges mutuels de fromages .
      Au cours de ces consultations , les deux parties ont constaté que l' évolu­
      tion des importations et exportations réciproques de fromages n' a pas été
      satisfaisante . Dans le but de faciliter un développement harmonieux des
      échanges dans ce secteur ,^ la Norvège et la Communauté sont d' avis qu' il
      pourrait être opportun d' offrir aux consommateurs , en complément des
      fromages de production indigène , d' autres types et variétés de fromages
      importés .
  2 . Afin de permettre la réalisation de cet objectif , elles ont conclu , d' un
      commun accord , qu' il convenait d' adapter leurs régimes d' importation de
      façon adéquate .
      Elles ont estimé que dans les circonstances actuelles du marché des fromages ,
      plutôt que d' adapter ces régimes de façon définitive , il s' avérait préfé­
      rable , dans un premier stade , de procéder à la recherche d' une solution
      pratique et de durée limitée .
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 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I , page 2
3 . î-a Norvège et la Communauté sont convenues de conclure un arrangement
    temporaire pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ,
    dont les dispositions sont les suivantes :
    a) pour les périodes allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 , les
        échanges réciproques de fromages entre la Communauté et la Norvège se
        dérouleront en trois étapes établies selon les conditions suivantes :
        i ) Engagement de la Norvège à l' importation
             La Norvège ouvre un contingent annuel d' importation de fromages
             couvrant tous les types et variétés (*) dont la part réservée à la
             Communauté ne sera , en aucun cas , inférieure à :
                   1)    1.740 tonnes pour 1983
                   2)    1.850 tonnes pour 1984
                   3)    1.960 tonnes pour 1985
        ii ) Engagement de la Communauté à l' importation
             La Communauté s' engage à établir pour le fromage (**) :
             ex 04.04 E I b)2 Jarlsberg en formes entières standard avec croûte (***)
                                 d' une teneur minimale en matières grasses de 45 %
                                 en poids de la matière sèche et d' une teneur en poids
                                 de matière sèche d' au moins 58 % , d' une maturation
                                 d' au moins 3 mois :
             un contingent tarifaire annuel qui s' élève à :
                  1 ) 1.500
                      1 .!   tonnes pour 1983
                      1 .<
                  2 ) 1.600  tonnes pour 1984
                  3 ) 1.700 tonnes pour 1985
             assujetti à un droit à l' importation de 55 Ecus/ 100 KG .
    b) Au cas où les échanges d' un côté ou de l' autre n' atteignent pas les
        niveaux indiqués ci -dessus , le passage à l' étape suivante ne
        s' effectuera pas .
    c) Si au cours d' une année contingentaire , les quantités fixées à l' impor­
        tation dans la Communauté et/ou en Norvège sont atteintes , 3 es deux
        parties entreront en consultation , à la demande de l' une d' entre elles ,
        afin d' étudier la situation des marchés et éventuellement de modifier ,
        d' un commun accord , les quantités initialement fixées .
   (*) Assujetti à un droit à l' importation de 1,20 couronnes/KG
  (**) Muni d' un certificat délivré par la " Norske Meieriers
        Salgssentral " (Association de Ventes des Laiteries norvégiennes)
(■***) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte , les meules
        ayant un poids net de 9 KG inclus à 10 KG inclus .
        Pour l' application de ces dispositions , la croûte est définie de la manière
        suivante : La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s' est
        formée £. partir de la pâte du fromage , présentant, une consistance nettement
         plus solide et d' une couleur manifestement plus foncée.                   ^{
 ---pagebreak---                                                                       ANNEAIS I page 3
 4 . La Norvège s' engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que :
     - d' une part , les quantités convenues à l' exportation de fromage Jarlsberg
       de la Norvège vers la Communauté ( cf. 3 a) ii )) ne seront pas dépassées ; "
     - d' autre part , des licences à l' importation seront octroyées d' une manière
       régulière et de façon telle que les quantités convenues à l' importation
       en Norvège en provenance de la Communauté (3 a) i )) pourront être
       réalisées .
                                                s
 5 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement
     consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation .
 6 . La Norvège et la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
     que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à
     provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur .
     Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et de
     coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent
     arrangement .
     Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent , des consulta­
     tions auront lieu à la demande d' une des parties , dans les plus brefs
     délais , avec pour objectif l' adoption de mesures correctives approp-riées .
 7 . Les deux parties pourront se consulter à tout moment sur le fonctionnement
     du présent arrangement , et , le cas échéarit , d' un commun accord , modifier
     celui-ci en fonction notamment de l' évolution des prix de marché , de la
     production , de la commerciali sal'ion et de la consommation des fromages
     indigènes et importés .
 8 . Pour assurer une coopération continue dans la gestion quotidienne des
     opérations d' exportation et d' importation , les autorités norvégiennes et
     communautaires nomment chacune un Délégué . Ces Délégués s' informeront
     mutuellement du développement des échanges quant aux prix et aux quantités
     commerci ali sées .
 9 . Au cours du premier semestre de 1985 , des consultations auront lieu pour
     décider si et dans quelles conditions le présent arrangement sera proroge .
10 . Toutes les dispositions reprises au présent ai rangement entreront en
     vigueur a la         date .                                                 /
                                                                                 u -
 ---pagebreak---                                                              ■AJTNi^AJk' I rta.se 4
                          ANNEXE
         Dans le but d' eviter que les prix pratiques par les exportateurs
soient de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays
importateur , les mécanismes d' inf ormation et de coopération suivants
sont instaurés   :
1 . La Norvège fournit aux Services de la Commission des Communautés
    européennes les informations suivantes :
    - deux semaines avant le début de chaque trimestre calendrier , les
       perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté
       envisagées pour le prochain trimestre ( quantités prévues , prix
       franco frontière norvégiens envisagés , marchés de destination
       prévisibles );
    - trois semaines après la fin de chaque trimestre calendrier , les
       exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté
       pendant le trimestre passé ( quantités exportées , prix franco
       frontière norvégiens effectivement pratiqués , pays membres de la
       Communauté destinataires ) .
2 . Les services de la Commission des Communautés européennes fournissent
    trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres informations
    utiles concernant le marché des fromages indigènes et importés .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE 1 1 pace 1
Monsieur l' Ambassadeur ,
           J' ai l' honneur de vous confirmer que lors des négociations
de 1 1 arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège
et la Communauté économique européenne concernant les échanges
mutuels de fromage , il a été convenu qu' un montant compensatoire
monétaire n' est pas appliqué à 1 ' importation de fromage Jarlsberg
dans la Communauté en provenance de la Norvège pendant la durée de
l' arrangement précité .   „
            Toutefois , si en raison de la non-application d' un montant
compensatoire monétaire , les courants d' échange traditionnels se
déplacent vers d' itutres Etats membres , la Communauté se réserve le
droit , après consultation avec la Norvège , d' introduire ceux-ci .
            Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de
cette lettre .
            Veuillez agréer , Monsieur 1 ' Ambassadeur , l' expression de
ma très haute considérait ion .
 ---pagebreak---                                                             A1ÎIJEXE 1 1 page 2
Monsieur le Directeur Général ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
dont la teneur est la suivante :
         " J' ai l' honneur de vous confirmer que lors des négociations de
1 ' arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et
la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels
de fromage , il a été convenu au'un montant compensatoire monétaire
                            I  I
n' est pas appliqué à l' importation de fromage Jarlsberg dans la
Communauté en provenance de . la Norvège pendant la durée de l' arrangement
précité .
         Toutefois , si en raison de la non-application d' un montant
compensatoire monétaire , les courants d' échange traditionnels se
déplacent vers d' autres Etats membres , la Communauté se réserve le droit
après consultation avec la Norvège , d' introduire ceux-ci .
         Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette
lettre ."
         Veuillez agréer , Monsieur le Directeur Général , l' expression de
ma très haute considération .
                                                                              J:
 ---pagebreak---                   KECCIIMIEDATTON DE DECISION DU CONSEIL
  relative a la conclusion d' un accord résultant des négociations
       entre la Norvège et la Communauté économique européenne
           concernant les échanges mutuels de fromages
LE CONSEIL DES COiïMUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que suite à l' autorisation qui lui a été donnée par le Conseil
le 16 décembre 19&0 , la Commission a engagé des négociations avec la
Norvège sur les échanges                de fromages et est arrivée , sur une
base réciproque , à un accord satisfaisant avec ce pays ;
DECIDE
 ---pagebreak---                                                        AlüíEXE C uaíTO 2
                        Artide urenier
L' accord, entre la Norvège et la Communauté économique européenne compor­
tant  :
- ton arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et
   la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
   fromages ;
- vin échange de lettres concernant la non application d' un montant compen­
   satoire monétaire à l' importation dans la Communauté de fromage Jarls^erg
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                          Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président