CELEX: 22007D0138
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/62
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 138/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 183/2005 abroge la directive 95/69/CE du Conseil (3) et la directive 98/51/CE de la Commission (4), qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent donc en être supprimées.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 31l (décision 2006/677/CE de la Commission):
               
                           «31m.
                        
                        
                           
                              32005 R 0183: règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:
                           L'article 18 est complété comme suit:
                           “5.   Pour les États de l'AELE, la date visée à l'article 18, paragraphes 1 et 2, est fixée à deux mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) no 183/2005 dans l'accord EEE.”»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte des points 31b (directive 95/69/CE du Conseil) et 31ba (directive 98/51/CE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 183/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 12.
   
      (2)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.
   
      (4)  JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.