CELEX: 32004R2203
Language: fr
Date: 2004-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2203/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

22.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 374/36
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2203/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2004
   modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur de 20 % sans que cet écart puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre.
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné la difficulté de la gestion financière d’une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le règlement (CEE) no 1859/82. Il y a lieu de maintenir une certaine souplesse quant au nombre d’exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d’exploitations comptables de l’État membre concerné est respecté.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de la limitation par État membre du nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire, il convient d’adapter le nombre d’exploitations comptables fixé à l’annexe I pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France et le Luxembourg afin de maintenir la taille réelle de l’échantillon.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de modifications des limites entre circonscriptions, il y a lieu d’adapter le nombre d’exploitations comptables par circonscription en Suède.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.
               Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.»
            
         
               2)
            
            
               l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à partir de l'exercice comptable 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 730/2004 (JO L 113 du 20.4.2004, p. 8).
   
      (3)  JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5).
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  la partie concernant la Belgique est remplacée par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «BELGIQUE
                           
                           
                               
                           
                        
                              341
                           
                           
                              Vlaanderen
                           
                           
                              720
                           
                        
                              342
                           
                           
                              Bruxelles-Brussel
                           
                           
                              —
                           
                        
                              343
                           
                           
                              Wallonie
                           
                           
                              480
                           
                        
                              Total Belgique
                           
                           
                              1 200»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  la partie concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «370
                           
                           
                              DANEMARK
                           
                           
                              2 250»
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  la partie concernant l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «ALLEMAGNE
                           
                           
                               
                           
                        
                              010
                           
                           
                              Schleswig-Holstein
                           
                           
                              450
                           
                        
                              020
                           
                           
                              Hamburg
                           
                           
                              50
                           
                        
                              030
                           
                           
                              Niedersachsen
                           
                           
                              980
                           
                        
                              040
                           
                           
                              Bremen
                           
                           
                              —
                           
                        
                              050
                           
                           
                              Nordrhein-Westfalen
                           
                           
                              790
                           
                        
                              060
                           
                           
                              Hessen
                           
                           
                              440
                           
                        
                              070
                           
                           
                              Rheinland-Pfalz
                           
                           
                              600
                           
                        
                              080
                           
                           
                              Baden-Württemberg
                           
                           
                              740
                           
                        
                              090
                           
                           
                              Bayern
                           
                           
                              1 150
                           
                        
                              100
                           
                           
                              Saarland
                           
                           
                              80
                           
                        
                              110
                           
                           
                              Berlin
                           
                           
                              —
                           
                        
                              112
                           
                           
                              Brandenburg
                           
                           
                              240
                           
                        
                              113
                           
                           
                              Mecklenburg-Vorpommern
                           
                           
                              180
                           
                        
                              114
                           
                           
                              Sachsen
                           
                           
                              280
                           
                        
                              115
                           
                           
                              Sachsen-Anhalt
                           
                           
                              190
                           
                        
                              116
                           
                           
                              Thüringen
                           
                           
                              190
                           
                        
                              Total Allemagne
                           
                           
                              6 360»
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  la partie concernant la France est remplacée par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «FRANCE
                           
                           
                               
                           
                        
                              121
                           
                           
                              Île-de-France
                           
                           
                              170
                           
                        
                              131
                           
                           
                              Champagne-Ardenne
                           
                           
                              400
                           
                        
                              132
                           
                           
                              Picardie
                           
                           
                              300
                           
                        
                              133
                           
                           
                              Haute-Normandie
                           
                           
                              160
                           
                        
                              134
                           
                           
                              Centre
                           
                           
                              450
                           
                        
                              135
                           
                           
                              Basse-Normandie
                           
                           
                              220
                           
                        
                              136
                           
                           
                              Bourgogne
                           
                           
                              380
                           
                        
                              141
                           
                           
                              Nord-Pas-de-Calais
                           
                           
                              310
                           
                        
                              151
                           
                           
                              Lorraine
                           
                           
                              230
                           
                        
                              152
                           
                           
                              Alsace
                           
                           
                              180
                           
                        
                              153
                           
                           
                              Franche-Comté
                           
                           
                              230
                           
                        
                              162
                           
                           
                              Pays de la Loire
                           
                           
                              490
                           
                        
                              163
                           
                           
                              Bretagne
                           
                           
                              540
                           
                        
                              164
                           
                           
                              Poitou-Charentes
                           
                           
                              360
                           
                        
                              182
                           
                           
                              Aquitaine
                           
                           
                              500
                           
                        
                              183
                           
                           
                              Midi-Pyrénées
                           
                           
                              480
                           
                        
                              184
                           
                           
                              Limousin
                           
                           
                              200
                           
                        
                              192
                           
                           
                              Rhône-Alpes
                           
                           
                              450
                           
                        
                              193
                           
                           
                              Auvergne
                           
                           
                              360
                           
                        
                              201
                           
                           
                              Languedoc-Roussillon
                           
                           
                              400
                           
                        
                              203
                           
                           
                              Provence-Alpes-Côte d’Azur
                           
                           
                              360
                           
                        
                              204
                           
                           
                              Corse
                           
                           
                              150
                           
                        
                              Total France
                           
                           
                              7 320»
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  la partie concernant le Luxembourg est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «350
                           
                           
                              LUXEMBURG
                           
                           
                              360»
                           
                        
            
                  f)
               
               
                  la partie concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «SUÈDE
                           
                           
                               
                           
                        
                              710
                           
                           
                              Plaines du sud et du centre de la Suède
                           
                           
                              680
                           
                        
                              720
                           
                           
                              Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède
                           
                           
                              215
                           
                        
                              730
                           
                           
                              Zones du nord de la Suède
                           
                           
                              105
                           
                        
                              Total Suède
                           
                           
                              1 000»