CELEX: 31971R0313
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 313/71 de la Commission, du 12 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13 . 2. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 36/7
                               REGLEMENT ( CEE) N° 313/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 février 1971
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau       annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
                                                                   au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (s) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 février 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 f1) TO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(«) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(8) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 février 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                         oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 15 février 1971 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                4,650             2,448
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de février                                         4,650             2,448
              — pour le mois de mars                                            4,830             2,690
              — pour le mois d'avril                                            6,355             3,136
              — pour le mois de mai                                             6,505             3,136