CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juillet 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

16 . 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 228 /47
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 11 juillet 1973
                  fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle de
                                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1101 /73
                                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                 (73 /247/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               l' adjudication en cause, après examen des offres
EUROPÉENNES,                                                                reçues, selon la procédure prévue à l' article 40 du
                                                                            règlement n" 1009/67/ CEE et compte tenu notam­
                                                                            ment des conditions de marché et des possibilités
vu le traité instituant la Communauté économique                            d'écoulement ; que, d'après les critères il convient de
européenne,                                                                 fixer, pour la dixième adjudication partielle, le mon­
                                                                            tant maximum comme indiqué à l' article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                             considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                       décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1 74/73 (2 ), et                       du sucre,
notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n" 1101 /73 de la Commission, du 26 avril 1973 ,
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc détenu par l'organisme d' inter­                                                 Article premier
vention français et destiné à l'exportation (3), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 1477/73 (4 )                      Pour la dixième adjudication partielle, effectuée en
ledit organisme procède à des adjudications partielles                      vertu du règlement ( CEE ) n° 1101 /73 et dont le délai
pour la vente de sucre blanc qu' il détient et pour la                      pour la présentation des offres a expiré le 11 juillet
détermination de la restitution à l'exportation de ce                        1973 , le montant maximum de la restitution à l'ex­
sucre ;                                                                     portation pour l' attribution de l' adjudication est par
                                                                             100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 4,750 unités
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                     de compte .
du règlement ( CEE) n" 258/72 de la Commission , du
3 février 1972, établissant des modalités d' application                                               Article 2
en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication
par les organismes d'intervention (5 ), lorsque les condi­                  La République française est destinataire de la pré­
tions d' adjudication ne prévoient pas de montant                           sente décision .
maximum pour la restitution , celui-ci est fixé pour
                                                                            Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1973 .
 ') JO    n"  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 -.
 -) JO    n() L 2.5 du 30. 1 . 1973 , p. I.                                                                     Par la Commission
 :!) JO   n»  L 1 12 du 28 . 4 . 1973 , p. 20.                                                                   P. J. LARDINOIS
 4 ) JO   n»  L 148 du 5 . 6 . 1973 , p. 15 .
 •') JO   n»  L. 31 du 4 . 2 . 1972, p. 22 .                                                                Membre de la Commission