CELEX: 62008TO0117
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 16 décembre 2008. # République italienne contre Comité économique et social européen (CESE) et Commission des Communautés européennes. # Incident de procédure - Exception d’irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d’imputabilité des actes à la Commission. # Affaire T-117/08.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission(affaire T-117/08)
      « Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des
            moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)
      2.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office
            européen de sélection du personnel (EPSO) - Acte exclusivement imputable audit Comité - Recours dirigé contre le Comité et
            la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)
      Objet 
      
         Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A* 16) au CESE publié au 
               Journal Officiel de l’Union européenne
                du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au 
               Journal Officiel de l’Union européenne
                du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21).
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne supportera, outre les dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu’il
                     est dirigé contre la Commission, les dépens exposés par la Commission.