CELEX: C2005/057/50
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire T-480/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Chr. Muller Touw B.V. et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd.

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/29
            
         Recours introduit le 14 décembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Chr. Muller Touw B.V. et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd.
   (Affaire T-480/04)
   (2005/C 57/50)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Chr. Muller Touw B.V. (ayant son siège social à Elst, Pays-Bas) et A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd, (ayant son siège social en Inde), représentées par Me John Wolfs, avocat. Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler le règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, en ce qui concerne les fournitures provenant de A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd., établie en Inde.
            
         
               2)
            
            
               condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Chr. Muller Touw B.V., ayant son siège social aux Pays-Bas, fournit des matières premières à A&C Braid and Rope Co. Pvt. Ltd., ayant son siège social en Inde, qui les transforme et les réexporte vers la Communauté européenne. Les requérantes réclament l'annulation du règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif (1), dans la mesure où ce règlement leur est applicable.
   À l'appui de leur recours, les parties requérantes soutiennent qu'il n'existe pas de préjudice important, tel que le requièrent les article 1er et 3 du règlement (CE) no 384/96 (2). Les requérantes affirment qu'elles produisent des cordages à usage particulier, qui ne sont pas appropriés aux applications industrielles et navales indiquées par le règlement attaqué, et que leur part de marché est négligeable.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil, du 4 octobre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde (JO L 311, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).