CELEX: 51989PC0650
Language: fr
Date: 1990-02-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE PLANTES ORNEMENTALES ET DE PLANTES ORNEMENTALES

N ° C 52/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 3. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de matériels de
                             multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales
                                                      COM(89) 650 final
                                     (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                         (90/C 52/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, dans la mesure où elles concernent des
                                                                   aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées
                                                                   doivent être conformes aux dispositions de la directive
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer-
péenne, et notamment son article 43,                               nant les mesures de protection contre l'introduction dans
                                                                   les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et
                                                                   produits végétaux (*), modifiée en dernier lieu par la
vu la proposition de la Commission,                                directive 89/439/CEE ( 2 );
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, pour les semences de certains genres et
                                                                   espèces de plantes ornementales, des conditions harmoni-
                                                                   sées ont déjà été fixées par la directive 66/404/CEE du
vu l'avis du Comité économique et social,                          Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisa-
                                                                   tion des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée
                                                                   en dernier lieu par la directive 88/332/CEE ( 4 ); que,
considérant que la production de plantes ornementales              dans la mesure où de telles semences sont couvertes par
tient une place importante dans l'agriculture de la                ladite directive, elles ne devraient pas être soumises aux
Communauté économique européenne;                                  règles communautaires contenues dans le présent règle-
                                                                   ment;
considérant que les résultats satisfaisants de la culture de       considérant qu'il est opportun d'établir, en un premier
plantes ornementales dépendent, dans une large mesure,             temps, des règles communautaires pour les genres et
de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés        espèces de plantes ornementales qui présentent une
pour la multiplication de plantes ornementales ainsi que           importance économique particulière dans la Commu-
des plantes ornementales elles-mêmes; que certains États           nauté, en prévoyant une procédure communautaire
membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à            permettant d'étendre ultérieurement l'application de ces
garantir la qualité et l'état sanitaire des matériels de           règles à d'autres genres et espèces;
multiplication et des plantes ornementales mises sur le
marché;                                                            considérant qu'il n'est pas opportun d'appliquer les règles
                                                                   communautaires à des matériels de multiplication et à
                                                                   des plantes ornementales dont il est prouvé qu'ils sont
considérant que les différences entre les traitements              destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné
réservés, selon les États membres, aux matériels de multi-         que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent
plication et aux plantes ornementales risquent de créer            différer de celles du présent règlement;
des entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre
circulation de ces produits à l'intérieur de la Commu-             considérant que la fixation de normes phytosanitaires et
nauté; que, dans l'optique de la réalisation du marché             qualitatives pour chaque genre et espèce de plante orne-
unique, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant          mentale exige des études techniques et scientifiques
des dispositions communautaires destinées à remplacer              longues et détaillées; qu'une procédure devrait, dès lors,
les dispositions nationales;                                       être définie pour la fixation desdites normes;
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au
niveau communautaire garantira que les acheteurs sur                O   JO  n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
tout le territoire de la Communauté reçoivent des maté-             O   JO  n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.
riels de multiplication et des plantes ornementales en bon          O   JO  n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.
état sanitaire et de bonne qualité;                                 (4) JO  n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82.
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considérant qu'il convient d'imposer des obligations aux       considérant que, pour harmoniser les méthodes techni-
fournisseurs en vue de garantir que la production et la        ques de contrôle appliquées dans les États membres et
conservation des matériels de propagation et des plantes       pour comparer les matériels de multiplication et les
ornementales soient assurées selon des méthodes appro-         plantes ornementales produits dans la Communauté avec
priées et qu'une surveillance adéquate puisse être exercée     ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer
par les États membres;                                         des essais comparatifs afin de vérifier la conformité des
                                                               matériels de multiplication et des plantes ornementales
considérant que les matériels de multiplication et les
                                                               aux dispositions du présent règlement;
plantes ornementales ne devraient, en principe, être
commercialisés que si un examen officiel a établi que ces
produits satisfont à des normes phytosanitaires et quali-      considérant que, pour faciliter la mise en œuvre efficace
tatives strictes;                                              du présent règlement, il convient de confier à la
                                                               Commission le soin d'adopter des mesures permettant
considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la   l'application dudit règlement et la modification de ses
commercialisation de matériels de multiplication et de         annexes; que ces mesures devraient être adoptées selon
plantes ornementales aux produits satisfaisant aux             une procédure prévoyant une coopération étroite entre la
normes précitées, une telle limitation est actuellement        Commission et les États membres au sein du comité
impossible, la demande communautaire ne pouvant, dans          permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
ces conditions, être satisfaite; qu'il convient, dès lors,     forestiers, institué par la décision 66/399/CEE du
d'autoriser, pour des périodes transitoires uniquement, la     Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent,
commercialisation     de matériels classifiés       dûment     institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (2),
examinés, possédant une identité et une pureté variétales
suffisantes et répondant à des normes phytosanitaires
moins strictes;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, pour permettre aux producteurs de la
Communauté de bénéficier de bonnes variétés obtenues                                  Article premier
par des travaux de sélection systématique des plantes
ornementales, les États membres devraient établir des          1.     Le présent règlement concerne les matériels de
catalogues nationaux des variétés officiellement admises       multiplication de plantes ornementales et les plantes
à la certification, à l'examen en tant que plantes classi-     ornementales destinées à l'ornementation, commercialisés
fiées et à la commercialisation sur leur territoire; qu'il     à l'intérieur de la Communauté. Les semences de genres
convient de prévoir les modalités de l'harmonisation des       ou d'espèces figurant à l'article 1 er paragraphe 2 du
conditions d'une admission officielle et celles de l'établis-  présent règlement et à l'article 2 paragraphe 1 de la
sement éventuel d'un catalogue commun des variétés             directive 66/404/CEE ne sont soumises aux dispositions
d'espèces de plantes ornementales;                             du présent règlement que dans la mesure où les États
                                                               membres ont prévu des dérogations en application de
considérant que, pour garantir l'identité et la commercia-
                                                               l'article 4 paragraphe 2 sous c) de la directive
lisation ordonnée des matériels de multiplication et des
                                                               66/404/CEE.
plantes ornementales, il importe d'adopter des règles
communautaires concernant la séparation des lots,
l'emballage, la fermeture et le marquage; que les              2.     Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14
étiquettes devraient indiquer les données nécessaires aussi    paragraphe 2, des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont
bien au contrôle officiel qu'à l'information du produc-        applicables aux genres ou espèces suivants:
teur;
                                                               — Acer pseudoplatanus L. (sycomore),
considérant qu'il convient d'adopter des règles permet-
tant, dans le cas de difficultés passagères d'approvision-
                                                               — Bégonia x biemalis Fotsch (Elatior bégonia),
 nement, de commercialiser des matériels de multiplica-
tion et des plantes ornementales satisfaisant à des            — Chrysanthemum L. (chrysanthème),
 exigences moins strictes que celles prévues par le présent
 règlement;                                                     — Dianthus L. (oeillet),
 considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmo-
 nisation des conditions devrait consister à interdire aux      — Fraxinus excelsior L. (frêne),
 États membres d'imposer des conditions ou des restric-
 tions nouvelles à la commercialisation de matériels de         — Lilium L. (lis),
 multiplication et de plantes ornementales, en dehors de
 celles prévues par le présent règlement;                       — Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, et
                                                                    hybrides,
 considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
 d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la
                                                                — Pelargonium zonale hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, et
 Communauté, de matériels de multiplication et de
                                                                    hybrides,
 plantes ornementales produits dans des pays tiers, à
 condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les
 mêmes garanties que les matériels de multiplication et les
 plantes ornementales produits dans la Communauté et            O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.
 conformes aux dispositions communautaires;                     (2) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.
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— Pinus nigra Arnold,                                                 (iii) qui satisfont aux conditions applicables aux
                                                                            matériels de base, telles qu'elles sont définies
— Populus L. (peuplier),                                                    dans la fiche relative aux genres ou espèces
— Thuja occidentalis L. (arbre à vie).                                      concernés, établie en application de l'article 4;
Les dispositions précitées sont également applicables à               (iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont
                                                                            aux conditions précitées.
des porte-greffes d'autres genres ou espèces si des maté-
riels de l'un des genres ou espèces susmentionnés sont
greffés sur eux.                                                  e) Plantes certifiées : les plantes ornementales:
                                                                        (i) qui ont été obtenues directement à partir de
3.      Les modifications de la liste des genres et espèces                 matériels de base;
figurant au paragraphe 2 sont adoptées conformément à
la procédure prévue à l'article 20.                                    (ii) qui satisfont aux conditions applicables aux
                                                                            plantes certifiées, telles qu'elles sont définies dans
                           Article 2                                        la fiche relative aux genres ou espèces concernés,
                                                                            établie conformément à l'article 4;
Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels
de multiplication de plantes ornementales et aux plantes              (iii) dont un examen officiel a établi qu'elles satisfont
ornementales dont il est prouvé qu'ils sont destinés à                      aux conditions précitées.
l'exportation vers des pays tiers.
                                                                 f) Fournisseur: toute personne physique ou morale qui
                                                                      cède la propriété de matériels de multiplication ou de
                           Article 3                                  plantes ornementales, y compris les producteurs et les
Au sens du présent règlement, on entend par:                          négociants.
a) Matériels de multiplication: les semences de plantes          g) Dispositions officielles : \ts dispositions qui sont prises
    ornementales et tout matériel de plantes ornemen-
                                                                        (i) par les autorités d'un État,
    tales, à l'exception des plantes ornementales, qui
    reproduit les plantes par voie végétative.                              ou
b) Plantes ornementales: les plantes qui ont été obtenues              (ii) sous la responsabilité d'un État, par               des
    directement à partir de semences ou de matériels de                     personnes morales de droit public ou privé,
    reproduction végétative et qui sont destinées à être
    plantées ou replantées, après leur commercialisation,                   ou
    en vue de l'ornementation; dans le cas de plantes                (iii) pour des activités auxiliaires également sous
    greffées, les plantes dont les éléments sont conformes                  contrôle d'un État, par des personnes physiques
    à la définition ci-dessus.                                              dûment autorisées,
c) Matériels initiaux:les   matériels de multiplication:             à condition que les personnes mentionnées aux points
                                                                     (ii) et (iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le
      (i) qui ont été produits sous la responsabilité de             résultat de ces dispositions.
          l'obtenteur conformément aux pratiques admises
          pour le maintien de la variété et de l'état sani-
                                                                                              Article 4
          taire;
                                                                 1.      Conformément à la procédure prévue à l'article 20,
     (ii) qui sont destinés à la production de matériels de      il sera établi, pour chaque genre ou espèce visé à
          base;                                                  l'article 1 er paragraphe 2, une fiche contenant les condi-
                                                                 tions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux,
    (iii) qui satisfont aux conditions applicables aux
                                                                 les matériels de base, les plantes certifiées et aussi long-
          matériels initiaux, telles qu'elles sont définies
                                                                 temps que leur commercialisation est autorisée d'après
          dans la fiche relative aux genres ou espèces
                                                                 l'article 7 les plantes classifiées, en particulier celles
          concernés, établie en application de l'article 4;
                                                                 concernant les organismes nuisibles, les cultures sur pied,
    (iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont       ainsi que l'identité et la pureté variétales.
          aux conditions précitées.
                                                                 La fiche peut préciser les conditions auxquelles doivent
                                                                 satisfaire les porte-greffes d'autres espèces si des maté-
d) Matériels de base: les matériels de multiplication:
                                                                 riels des espèces concernées sont greffés sur eux.
      (i) qui ont été obtenus directement à partir de maté-
          riels initiaux ou qui descendent de matériels          2.      Les règles relatives à l'exécution des inspections
          initiaux par voie végétative en un nombre              officielles visées à l'article 3 point c) sous (iv), point d)
          d'étapes connu;                                        sous (iv), point e) sous (iii) ou à l'article 7 paragraphe 1
                                                                 sous c), y compris les méthodes d'échantillonnage,
     (ii) qui sont destinés à la production de matériels de      peuvent être fixées conformément à la procédure fixée à
          base ou de plantes ornementales;                       l'article 21.
 ---pagebreak--- 3. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 52/19
                             Article 5                            2.     Les dates visées au paragraphe 1 ne doivent pas être
                                                                  postérieures de plus de dix ans aux dates fixées pour les
1.      Les fournisseurs des matériels de multiplication et       genres ou espèces concernées conformément à l'article
de plantes ornementales se conforment aux prescriptions           24 deuxième alinéa.
de l'annexe I.
2.      Les États membres veillent au respect des prescrip-                                  Article 8
tions visées au paragraphe 1 en effectuant des contrôles          Les États membres peuvent:
officiels.
                                                                  a) renoncer à la certification officielle des matériels de
                                                                      multiplication et des plantes ornementales, ainsi qu'à
                              Article 6
                                                                      l'examen officiel des plantes classifiées de tout genre
1.      Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur           ou espèce qui n'est normalement pas cultivée sur leur
le marché:                                                            territoire;
— s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées dans la            b) pendant une période transitoire de cinq ans au
     fiche afférente aux genres et espèces concernés,                 maximum à partir de la date d'application, pour un
     établie en application de l'article 4,                           genre ou espèce donné, des articles 5 à 9, des articles
                                                                      11 et 12, de l'article 14 paragraphe 2, des articles 15,
     et                                                               17, 18 et 23, considérer les matériels de multiplication
— s'ils n'ont pas été officiellement certifiés          comme         dudit genre ou ladite espèce, qui ont été utilisés,
     «matériels initiaux» ou «matériels de base».                     avant ladite date, pour établir des pépinières de multi-
                                                                      plication, comme équivalents aux matériels de multi-
2.      Sous réserve des dispositions de l'article 7, les             plication certifiés conformément aux dispositions du
plantes ornementales ne sont pas mises sur le marché:                 présent règlement si, avant leur utilisation, ces maté-
                                                                      riels présentaient les mêmes garanties que les maté-
— si elles ne satisfont pas aux conditions fixées dans la             riels de multiplication certifiés conformément auxdites
     fiche afférente aux genres et espèces concernés,                 dispositions.
     établie en application de l'article 4,
     et                                                                                      Article 9
— si elles n'ont pas été officiellement certifiées comme          1.     Les matériels de multiplication et les plantes orne-
     «plantes certifiées».                                        mentales ne sont pas certifiés dans l'une des catégories
                                                                  visées à l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2, ni
3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas       examinés en tant que plantes classifiées, ni commercia-
applicables :                                                     lisés si leur variété n'est pas officiellement admise dans
a) aux matériels de multiplication à un stade de multipli-        un ou plusieurs États membres. Les États membres infor-
    cation antérieur à celui des matériels initiaux;              ment les autres États membres et la Commission des
                                                                  conditions et des procédures d'admission.
b) aux matériels de multiplication et aux plantes orne-
    mentales destinés à des essais ou à des buts scientifi-       2.     Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo-
    ques;                                                         gues des variétés officiellement admises à la certification,
                                                                  à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer-
c) aux matériels de multiplication et aux plantes orne-
                                                                  cialisation sur son territoire. Les catalogues peuvent être
    mentales destinés à des travaux de sélection.                 consultés par toute personne.
                              Article 7                           3.     Les États membres veillent à ce que les variétés
                                                                  provenant d'autres États membres soient soumises, en ce
 1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et
                                                                  qui concerne l'admission officielle, aux mêmes prescrip-
pour des périodes transitoires prenant fin à des dates à
                                                                   tions que les variétés produites sur leur propre territoire.
 fixer conformément à la procédure prévue à l'article 20,
 des plantes ornementales peuvent être mises sur le                4.    Lors du dépôt de la demande d'admission officielle
 marché comme «plantes classifiées».                               d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a
 Ces plantes doivent:                                              déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État
                                                                   membre, préciser de quel État membre il s'agit et quelle
 a) posséder une identité et une pureté variétales suffi-          suite a été réservée à ladite demande.
     santes;
                                                                   5.    Les États membres prennent toute disposition
 b) être exemptes des organismes nuisibles mentionnés
                                                                   nécessaire pour que le catalogue des variétés admises sur
     pour les plantes classifiées dans la fiche à établir pour
                                                                   leur territoire soit publié officiellement. En outre, ils
     les genres ou espèces concernées, conformément à
                                                                   établissent, pour chaque variété admise, un dossier
     l'article 4, et satisfaire à toute autre condition prévue
                                                                   contenant une description de la variété et un résumé clair
     dans ce tableau pour les plantes classifiées;
                                                                   de tous les éléments sur lesquels est fondée l'admission.
 c) être déclarées conformes aux conditions précitées à
     l'issue d'un examen officiel comprenant, le cas               6.    Toute demande et tout retrait d'une demande
     échéant, une inspection en culture.                           d'admission d'une variété, toute inscription dans un cata-
 ---pagebreak--- N° C 52/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 3. 90
logue de variétés et toute modification apportée à une           à l'article 3 point c) sous (iv), point d) sous (iv), point e)
inscription sont immédiatement notifiées aux autres États        sous (iii) ou à l'article 7 paragraphe 1 point c), selon le
membres et à la Commision.                                       cas, ont été respectées. L'étiquette est rédigée dans une
                                                                 des langues officielles de la Communauté et est
7.     Les éléments suivants peuvent être établis confor-        conforme aux conditions prévues à l'annexe IL Elle est
mément à la procédure prévue à l'article 21, à la lumière        apposée au moment où le système de fermeture est mis
des connaissances scientifiques et techniques du moment:         en place. L'étiquette est de couleur blanche pour les
                                                                 matériels initiaux, bleue pour les matériels de base,
a) les conditions de l'admission officielle, qui peuvent         orange pour les plantes certifiées et brune pour les
    comprendre, en particulier, la distinction, la stabilité     plantes classifiées.
    et une homogénéité suffisante,
b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les       4.     Les États membres veillent au respect des prescrip-
    examens pour les différentes espèces,                        tions visées aux paragraphes 2 et 3 en procédant à des
                                                                 contrôles officiels avant la mise sur le marché des maté-
c) les conditions minimales concernant l'exécution des           riels de multiplication et des plantes ornementales.
    examens,
                                                                 5.     Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont
d) la durée de validité maximale de l'admission officielle       pas applicables aux petites quantités de matériels de
    d'une variété.                                               multiplication et de plantes ornementales livrées à un
                                                                 utilisateur final établi dans la même circonscription
8.     Un catalogue commun des variétés d'espèces de             administrative locale que le fournisseur ou dans une cir-
plantes ornementales peut être créé sur la base des cata-        conscription limitrophe.
logues nationaux des États membres. Des dispositions
relatives à l'établissement et à la publication du catalogue
commun peuvent être adoptées conformément à la                                              Article 13
procédure prévue à l'article 21.                                 En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en
                                                                 matériels de multiplication ou en plantes ornementales
                           Article 10                            satisfaisant aux exigences du présent règlement, des
                                                                 dispositions peuvent être adoptées, conformément à la
Des dérogations pour certains genres ou espèces à toutes
                                                                 procédure prévue à l'article 20, en ce qui concerne la
ou quelques dispositions de l'article 9 paragraphes 1 à 6
                                                                 commercialisation de matériels de multiplication et de
peuvent être décidées conformément à la procédure de
                                                                 plantes ornementales soumis à des exigences moins
l'article 21, lors de l'adoption de la fiche correspondante,
                                                                 strictes.
établie en application de l'article 4.
                                                                                            Article 14
                           Article 11
                                                                 1.     Sous réserve des dispositions de l'article 15, les
1.     Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage
                                                                 États membres ne peuvent soumettre la commercialisa-
et du prélèvement des greffons sur le matériel parental,
                                                                 tion de matériels de multiplication ou de plantes orne-
lors de l'emballage, du stockage et du transport, les
                                                                 mentales, de quelque genre ou espèce qu'ils soient, à des
matériels de multiplication et les plantes ornementales
                                                                 conditions ou des restrictions supplémentaires ou plus
sont maintenus en lots séparés.
                                                                 strictes que celles existant à la date d'entrée en vigueur
                                                                 du présent règlement, en dehors de celles prévues par le
2.     Les États membres veillent au respect des prescrip-
                                                                 présent règlement.
tions visées au paragraphe 1 en procédant à des contrôles
officiels.
                                                                 2.     Les matériels de multiplication et les plantes orne-
                                                                 mentales conformes aux prescriptions et aux conditions
                           Article 12                            du présent règlement et de ses dispositions d'application
                                                                 ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation
 1.    Les matériels de multiplication et les plantes orne-
                                                                 en ce qui concerne les obligations du fournisseur, la
 mentales ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment
                                                                 variété, les caractères, le statut sanitaire, le milieu de
 homogènes et en emballages ou en bottes fermés et
                                                                 croissance, l'emballage, les modalités d'examen, le
 marqués conformément aux paragraphes 2 et 3. Les
                                                                 marquage et la fermeture, en-dehors de celles prévues
 plantes ornementales sont marquées individuellement.
                                                                 par le présent règlement ou lesdistes dispositions d'appli-
                                                                  cation.
 2.    Les emballages et bottes de matériels de multiplica-
 tion et de plantes ornementales sont fermés officielle-
 ment ou sous contrôle officiel, de manière que, lors de                                    Article 15
 l'ouverture de l'emballage ou de la botte, le système de
                                                                  Les États membres peuvent prescrire:
 fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.
                                                                 — des exigences supplémentaires ou plus strictes que
 3.    Le responsable de la fermeture appose, sur la face             celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis-
 extérieure de l'emballage ou de la botte de matériels de             seurs établis sur leur territoire,
 multiplication ou sur les plantes ornementales indivi-
 duelles, une étiquette attestant que les conditions prévues          et
 ---pagebreak---  3. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 52/21
— des conditions supplémentaires ou plus strictes que            2.    Toute mesure prise en application du paragraphe 1
     celles prévues par les fiches établies conformément à       est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante
     l'article 4, en ce qui concerne les matériels de multi-     que les matériels de multiplication ou les plantes orne-
     plication et les plantes ornementales produits sur leur     mentales destinés à la commercialisation par le fournis-
     territoire.                                                 seur répondront, à l'avenir, auxdites prescriptions et
                                                                 conditions.
                           Article 16
                                                                                           Article 19
 1.     Conformément à la procédure prévue à l'article 20,
il est décidé si des matériels de multiplication et des          1.    Des essais y compris, le cas échéant, des analyses,
plantes ornementales produits dans un pays tiers, et             sont effectués dans les États membres sur des échantil-
présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les            lons afin de vérifier la conformité des matériels de multi-
obligations du fournisseur, la variété, les caractères, les     plication et des plantes ornementales aux prescriptions et
aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'embal-       aux conditions du présent règlement, y compris dans le
lage, les modalités d'examen, le marquage et la ferme-          domaine phytosanitaire. La Commission peut faire
ture, sont équivalents, pour ces aspects, aux matériels de      inspecter les essais par des représentants des États
multiplication et aux plantes ornementales produits dans        membres et de la Commission.
la Communauté et conformes aux prescriptions et condi-
tions du présent règlement.                                     2.     Des essais communautaires, y compris des analyses,
                                                                peuvent également être effectués aux mêmes fins, la
                                                                Commission peut faire procéder à l'inspection des essais
2.     En attendant qu'une décision soit arrêtée en appli-
                                                                communautaires par des représentants des États membres
cation du paragraphe 1, les États membres peuvent
                                                                et de la Commission.
prendre ces décisions eux-mêmes dans le respect des
dispositions de la directive 77/93/CEE. Ce droit prend
fin le 1 er janvier 1993.                                       3.     En un premier temps, les essais visés aux para-
                                                                graphes 1 et 2 seront utilisés pour harmoniser les
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, cette        méthodes techniques de contrôle des matériels de multi-
période peut être prorogée pour des pays tiers au cas et        plication et des plantes ornementales. Dès que cet
dans la mesure où les informations disponibles ne               objectif est atteint, les essais font l'objet de rapports
permettent pas d'arrêter une décision conformément au           annuels d'activité, notifiés confidentiellement aux États
paragraphe 1.                                                   membres et à la Commission.
Les matériels de multiplication et les plantes ornemen-         4.     La Commission veille à ce que, le cas échéant, les
tales importées par un État membre conformément à une           modalités de coordination, de réalisation et d'inspection
décision prise par ledit État membre en vertu du premier        des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les
alinéa ne seront soumis à aucune restriction de commer-         modalités d'évaluation de leurs résultats soient arrêtées
cialisation dans les autres États membres, en ce qui            au sein du comité permanent mixte visé à l'article 20. Au
concerne les éléments prévus au paragraphe 1.                   besoin, des modalités spécifiques sont adoptées confor-
                                                                mément à la procédure prévue à l'article 21. Les essais
                                                                peuvent également porter sur des matériels de multiplica-
                           Article 17                           tion et des plantes ornementales produits dans des pays
                                                                tiers.
Les États membres veillent à ce que les matériels de
multiplication et les plantes ornementales fassent l'objet,
au cours de leur commercialisation, d'un contrôle officiel                                 Article 20
effectué au moins par sondage et destiné à établir que les      Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue
prescriptions et les conditions du présent règlement ont        au présent article, la Commission est assistée du comité
été respectées. Aucun contrôle officiel n'est effectué aux      permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
frontières entre les États membres.                             forestiers et du comité phytosanitaire permanent, les
                                                                deux ci-après dénommés «comité permanent mixte», la
                                                                présidence étant assurée par un représentant de la
                           Article 18
                                                                Commission.
1.     S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des
examens officiels prévus à l'article 3 et à l'article 7 para-   Le représentant de la Commission soumet au comité
graphe 1 point c), lors du contrôle officiel prévu à            permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le
l'article 17 ou lors des essais prévus à l'article 19 que les   comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans
matériels de multiplication ou les plantes ornementales         un délai que le président peut fixer en fonction de
commercialisées par un fournisseur ne sont pas                  l'urgence des questions. L'avis est émis à la majorité
conformes aux prescriptions et aux conditions du présent        prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
règlement, l'État membre concerné veille à ce que, pour         l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
une période déterminée, la commercialisation de maté-           prendre sur proposition de la Commission. Lors des
riels de multiplication ou de plantes ornementales soit         votes au sein du comité permanent mixte, les voix des
interdite à ce fournisseur.                                     représentants des États membres sont affectées de la
 ---pagebreak--- N° C 52/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                          3. 3. 90
pondération prévue à l'article précité. Le président ne                   2.     Les modifications à apporter aux annexes et les
prend pas part au vote.                                                   modalités d'application des dispositions du présent règle-
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-                      ment sont adoptées conformément à la procédure prévue
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas                         à l'article 21.
conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-                                                Article 23
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut
différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la                 1.     Sous réserve des dispositions de l'article 8 point a),
date de cette communication, l'application des mesures                    les États membres veillent à ce que les matériels de multi-
décidées par elle.                                                        plication et les plantes ornementales produits sur leur
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre                territoire et destinés à la commercialisation soient offi-
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa                    ciellement certifiés ou admis comme plantes classifiées
précédent.                                                                s'ils satisfont aux prescriptions concernées du présent
                                                                          règlement.
                           Article 21
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue                2.     S'il est constaté, lors d'un examen officiel, que des
au présent article, la Commission est assistée du comité                  matériels de multiplication ou des plantes ornementales
permanent mixte visé à l'article 20, intervenant à titre                  ne peuvent être officiellement certifiés ou admis comme
consultatif et présidé par le représentant de la Commis-                  plantes classifiées parce qu'ils ne remplissent pas une
sion.                                                                     condition phytosanitaire, les États membres concernés
                                                                          arrêtent les mesures officielles appropriées pour éliminer
Le représentant de la Commission soumet au comité
                                                                          tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de                                                  Article 24
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à
                                                                          En ce qui concerne les articles 5 à 9, 11, 12, l'article 14
ce procès-verbal.
                                                                          paragraphe 2, les articles 15, 17, 18 et 23, la date
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis                   d'application pour chaque genre ou espèce visée à
par le comité permanent mixte. Elle informe le comité                     l'article 1 er paragraphe 2 est arrêtée conformément à la
permanent mixte de la façon dont elle a tenu compte de                    procédure prévue à l'article 20 lors de l'adoption de la
cet avis.                                                                 fiche concernée prévue à l'article 4. Ces dates ne peuvent
                                                                          être postérieures au 1 er janvier 1993.
                           Article 22
1.     Les modifications des fiches prévues à l'article 4                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sont adoptées conformément à la procédure prévue à                        éléments et directement applicable dans tout État
l'article 20.                                                             membre.
                                                                ANNEXE I
                                      CONDITIONS À REMPLIR PAR LES FOURNISSEURS
              1. Les fournisseurs informent les États membres des dates de début et de fin de leurs activités.
              2. Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant de produire et de conserver les
                 matériels de multiplication et les plantes ornementales selon des méthodes appropriées.
              3. Les fournisseurs doivent autoriser les examens visés aux articles 3 et 7, y compris les prélèvements
                 d'échantillons, ainsi que les inspections visées aux articles 5 paragraphe 2, 11 paragraphe 2 et 12 para-
                 graphe 4.
              4. Les fournisseurs effectuent l'enregistrement des matériels de multiplication et des plantes ornementales;
                 cet entregistrement précise :
 ---pagebreak--- 3. 3. 90                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N ° C 52/23
            — pour toute acquisition: la date, la quantité, les numéros de référence des lots, ainsi que le nom du
                fournisseur,
            — pour les matériels de multiplication: dans le cas des semences, l'espèce et la variété; dans les autres
                cas, la variété du porte-greffe et/ou du greffon et/ou de la bouture, selon le cas,
            — pour les plantes ornementales: le genre et/ou l'espèce et/ou la variété, et l'espèce et/ou la variété de
                tout porte-greffe selon le cas,
            — pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un utilisateur final établi dans la
                même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe): la date, la quantité, le
                numéro de référence des lots, ainsi que le nom de l'acheteur.
         5. Les fournisseurs doivent établir un plan détaillé des établissements où sont cultivés les matériels de
            multiplication ou les plantes ornementales. Ce plan doit préciser l'endroit où est cultivé chaque genre et
            espèce et chaque variété d'espèce, selon le cas.
         6. Les fournisseurs consignent:
            — les traitements spécifiques et les méthodes de culture des matériels de multiplication et des plantes
                ornementales,
            — toute apparition des organismes nuisibles mentionnés dans les fiches afférentes aux genres ou espèces
                concernés, établies en application de l'article 4, ainsi que toutes les mesures prises en conséquence.
         7. Les enregistrements visés au point 5 doivent être tenus en permanence à la disposition des États
            membres aux fins d'inspection; les enregistrements visés aux points 4 et 6 doivent être tenus à leur
            disposition pendant deux ans au moins.
                                                               ANNEXE       II
                                                              ÉTIQUETTE
         A. Indications prescrites
             a) Semences
                  1. «Règles et normes CEE»
                  2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
                  3. Mois et année de la fermeture
                  4. Numéro de l'étiquette
                  5. Numéro de référence du lot
                  6. Espèce, indiquée au moins en latin
                  7. Variété, indiquée au moins en latin
                  8. Catégorie
                  9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de semences pures
                 10. Quand le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres
                     additifs solides sont utilisés, la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le
                     poids des semences pures et le poids total.
             b) Matériels de multiplication à l'exclusion des semences et plantes ornementales, à l'exclusion des plantes
                 classifiées
                 1. «Règles et normes CEE»
                 2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
 ---pagebreak--- N ° C 52/24                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          3. 3. 90
                  3. Année de certification, représentée par une lettre de l'alphabet
                  4. Numéro de l'étiquette
                  5. Numéro de référence du lot
                  6. Dans le cas de porte-greffes, de greffons et de boutures: variété, indiquée au moins en caractères
                     latins
                  7. Dans le cas de plantes ornementales, le genre et/ou l'espèce et/ou la variété: selon le cas et
                     l'espèce et/ou la variété, selon le cas, de tout porte-greffe, indiqués au moins en latin
                  8. Catégorie
                  9. Nombre de plantes ou de parties de plantes
               c) Plantes classifiées
                  1. «Règles et normes CEE»
                  2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
                  3. Année de l'examen, représentée par une lettre de l'alphabet
                  4. Numéro de l'étiquette
                  5. Numéro de référence du lot
                  6. Genre et/ou espèce et/ou variété, selon le cas et l'espèce et/ou la variété, selon le cas de tout
                     porte-greffe indiqué au moins en latin
                  7. «Plante certifiée»
                  8. Nombre de plantes
            B. Dimensions minimales de l'étiquette
               30 mm x 170 mm.