CELEX: 52008PC0232
Language: fr
Date: 2008-04-30
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52008PC0232

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2008/0232 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.4.2008COM(2008)232 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITIONMotivation et objectifs de la propositionLe volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir, d’augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels.Contexte généralLe 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l’ouverture ou l’augmentation des contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1526/2007 (JO L 349 du 31.12.2007, p. 1).Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels de l’ouest des Balkans, par exemple).CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACTConsultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteTous les contingents énumérés correspondent à l’accord auquel le groupe est parvenu.Obtention et utilisation d’expertiseDomaines scientifiques/d’expertise concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire».Méthodologie appliquéeConsultation ouverte.Principales organisations/principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre.Résumé des avis reçus et pris en considérationIl n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.Accord du groupe «Économie tarifaire».Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicPublication de la proposition.Analyse d’impactSans objet.La proposition n’est pas mentionnée dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2008.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITIONRésumé des mesures proposéesRèglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.Base juridiqueL’article 26 du traité instituant la Communauté européenne.Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté.Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (C 128 du 25.4.1998, p. 2).Choix des instrumentsInstrument proposé: règlementD’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes:en vertu de l’article 26 du traité CE, les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.INCIDENCE BUDGÉTAIREDroits de douane non perçus d’un montant total de 3 151 603 EUR.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRESModification de dispositions législatives en vigueurL’adoption de la présente proposition entraînera la modification de certaines dispositions législatives.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96[2]. Il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s’applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1er juillet 2008, d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.2.  Le volume contingentaire de cinq contingents tarifaires communautaires autonomes n’est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l’industrie de la Communauté. En conséquence, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires.3.  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.4.  Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er juillet 2008, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:1) Les contingents tarifaires pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérés.2) Les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d’ordre 09.2975, 09.2603, 09.2935, 09.2814 et 09.2620 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2008.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président  ANNEXE IContingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 1Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingent-aire | Droit contingentaire |09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d’allyle et de glycidyle | 1.7.-31.12.2008 | 750 tonnes | 0 % |09.2769 | ex 2917 13 90 | 10 | Sébacate de diméthyle | 1.7.-31.12.2008 | 650 tonnes | 0 % |09.2977 | 2926 10 00 | Acrylonitrile | 1.7.-31.12.2008 | 35 000 tonnes | 0 % |09.2763 | ex 8501 40 80 | 30 | Moteur monophasé à courant alternatif, d’une puissance de sortie supérieure à 750 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d’un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d’un ventilateur à induction d’air et destiné à être utilisé dans la fabrication d’aspirateurs (1) | 1.7. - 31.12.2008 | 1 150 000 unités | 0 % |09.2775 | ex 8504 40 81 | 20 | Convertisseur CA/CC entrant dans la fabrication d’appareils récepteurs de télévision à cristaux liquides (LCD) (1) | 1.7. - 31.12.2008 | 200 000 unités | 0 % |09.2771 | ex 8504 40 84 | 30 | Onduleur sur circuit imprimé non incorporé au bloc d’alimentation, pour l’alimentation de lampes à fluorescence à électrode externe ou de lampes à fluorescence à cathode froide intégrées dans une unité de rétroéclairage et fournissant une tension maximale de 1,33 kV, utilisé dans la fabrication de modules LCD (1) | 1.7.-31.12.2008 | 800 000 unités | 0 % |(1) | L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission – JO L 253 du 11.10.1993 p. 1). |ANNEXE IIContingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingent-aire | Droit contingentaire |09.2975 | ex 2918 30 00 | 10 | Dianhydride benzophénone-3,3’:4,4’-tétracarboxylique | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |09.2603 | ex 2930 90 85 | 79 | Tétrasulfure de bis(3-triéthoxysilylpropyl) | 1.1.-31.12. | 9 000 tonnes | 0 % |09.2935 | 3806 10 10 | Colophanes et acides résiniques de gemme | 1.1.-31.12. | 280 000 tonnes | 0 % |09.2814 | ex 3815 90 90 | 76 | Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène | 1.1.-31.12. | 1 600 tonnes | 0 % |09.2620 | ex 8526 91 20 | 20 | Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position | 1.1.-31.12. | 2 000 000 unités | 0 % |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: chapitre 12, article 120Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 16 431 900 000 EUR3. INCIDENCE FINANCIÈREx( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant:Millions d’euros (à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année 2008] |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.7.2008 | - 3,2 |4. MESURES ANTIFRAUDELes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.ANNEXE IAvec effet à partir du 1. 7.2008:Désignation du produit | Volume contingentaire (unités par tonne) | Prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droits (%) (TDC 2008) | Droit contingentaire (%) | Perte de recettes attendue (en €) |Oxyde d’allyle et de glycidyle 09.2767 | 750 tonnes | 4 500 | 5,5 | 0 | 185 625 |Sébacate 09.2769 | 650 tonnes | 2 600 | 6 | 0 | 101 400 |Acrylonitrile 09.2977 | 35 000 tonnes | 900 | 6,5 | 0 | 2 047 500 |Moteur 09.2763 | 1 150 000 unités | 4,80 | 2,7 | 0 | 148 419 |Convertisseurs 09.2775 | 200 000 unités | 6,66 | 3,3 | 0 | 43 956 |Onduleur 09.2771 | 800 000 unités | 21,72 | 3,3 | 0 | 573 408 |Perte de recettes totale: (3 100 308 € – 775 077 €) 2 325 231 € net.ANNEXE IIAvec effet à partir du 1.7.2008:Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droits (%) (TDC 2008) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |Dianhydride 09.2975 | + 400 tonnes (Volume initial: 600 tonnes) | 11 135 | 6,5 | 0 | 289 510 |Tétrasulfure 09.2603 | + 2 500 tonnes (Volume initial: 6 500 tonnes) | 400 | 6,5 | 0 | 65 000 |Colophane 09.2935 | + 80 000 tonnes (Volume initial: 200 000 tonnes) | 32.50 | 5 | 0 | 130 000 |Catalyseur 09.2814 | + 800 tonnes (Volume initial: 800 tonnes) | 4 500 | 6,5 | 0 | 234 000 |GPS 09.2620 | + 1 000 000 unités (Volume initial: 1 000 000 unités) | 10,36 | 3,7 | 0 | 383 320 |Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (1 101 830 € – 275 458) 826 372 € net. [1] JO C du , p. .[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1526/2007 (JO L 349 du 31.12.2007, p. 1).[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.