CELEX: E2011J0018
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 septembre 2012 dans l’affaire E-18/11 — Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf. (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — appel d’une décision demandant un avis consultatif — assainissement et liquidation d’établissements de crédit — directive 2001/24/CE — interprétation conforme)

31.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 29/6
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 septembre 2012
   dans l’affaire E-18/11
   Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf.
   (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — appel d’une décision demandant un avis consultatif — assainissement et liquidation d’établissements de crédit — directive 2001/24/CE — interprétation conforme)
   2013/C 29/07
   Dans l’affaire E-18/11 Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf. — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de Justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik) portant sur l’interprétation de l’article 14 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 septembre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version qui correspond à la finalité et à l'économie générale de la directive ainsi qu’aux principes généraux du droit de l’EEE doit être considérée comme exprimant le sens de la disposition du droit de l’EEE.
            
         
               2)
            
            
               L’article 14 de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit s’oppose à une règle de droit national qui, après la publication d’un avis adressé aux créanciers connus ayant établi leur domicile, leur résidence permanente ou leur siège statutaire dans d’autres États de l’EEE les invitant à produire leurs créances, autorise l’annulation des créances qui n’ont pas été produites, même si ces créanciers n’ont pas été individuellement informés et que le droit national exige la production de la créance en vue de sa reconnaissance.
            
         
               3)
            
            
               Bien que l’accord EEE n’impose pas qu’une disposition d’une directive qui a été introduite dans ledit accord soit directement applicable et prime une règle nationale qui ne transpose pas correctement dans le droit national la règle de l’accord EEE concernée, la juridiction nationale est tenue, dans toute la mesure du possible, d'assurer le résultat poursuivi par la directive en question par une interprétation du droit national conforme à la disposition du droit de l’EEE.