CELEX: 51990PC0495(08)
Language: fr
Date: 1990-10-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT ARRETANT CERTAINES MESURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE DANS LE SECTEUR DE PECHE DE L' ANCIENNE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(90) 495 final-SYN 297 à 302
                                         Bruxelles, le 25 octobre 1990
                      PROPOSITION MODIFIEE
            LA COMMUNAUTE ET L'UNIFICATION ALLEMANDE
                            VoI urne I I
                    Propositions législatives
  (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, § 3
                          du Traité CEE)
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
1.  Le Parlement européen a adopté le 24 octobre 1990 son avis sur les
    propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre du
    processus de l'unification allemande.
2.  Dans le délai extrêmement bref qui lui était Imparti pour examiner les
    amendements adoptés par le Parlement, la Commission s'est livrée à une
   . première appréciation de ceux-ci et en soutient dès à présent un certain
    nombre. Elle se réserve de reprendre certains amendements additionnels
     lors des travaux en vue de la seconde lecture du Conseil.
3.  Pour faciliter leur examen, les amendements du Parlement ont été groupés
    en trois catégories (annexes):
    a)    en premier lieu, les amendements que la Commission peut accepter
          dans leur totalité (Annexe I);
    b)    en second lieu, les amendements que la Commission propose de
          reprendre quant aux idées qu'ils expriment, en adaptant leur
          formulation à l'équilibre général de ses propositions (Annexe II);
    c)    en troisième lieu, les amendements que la Commission Juge
          pertinents quant au fond, mais pour lesquels elle considère que les
          demandes qu'ils expriment sont :
          - soit couverts par les dispositions générales de la réglementation
            communautaire
          - soit ils trouveraient place dans les déclarations annexes qui
            seront faites lors de l'adoption des règlements (Annexe III).
4.  Dans ses avis, le Parlement a soulevé quelques questions d'ordre général
    concernant notamment la comltologie et le lien entre ces mesures et la
     révision des perspectives financières.
     Sur ia comltoloQle (Annexe II a ) , la Commission rappelle que la clause
    de flexibilité est régie par le Comité IIA dans les secteurs de
     l'agriculture, de la pêche et de la politique commerciale, ce type de
    comité étant celui existant dans ces secteurs. Dans ce domaine, la
    proposition de la Commission correspond donc à la position du Parlement.
    Pour les autres secteurs, la Commission avait considéré qu'il convenait
     d'utiliser également les comités existants ( N I A ) bien que ce type de
     comité ne corresponde pas à l'approche générale de la Commission en
    matière de comltologie.
     Le P.E. n'ayant pas partagé cette approche pragmatique, la Commission
     reprend l'amendement du Parlement qui correspond à l'attitude
     traditionnelle qu'elle a prise en la matière.
     Elle relève cependant que le paragraphe indiquant que l'avis sera acte
     au PV est contraire aux dispositions régissant les comités telles
     qu'elles figurent dans la décision du Conseil du 13 Juillet 1987.
 ---pagebreak---        Sur le lien entre les mesures Ici proposées et la révision des
       perspectives financières, la Commission considère que le contenu du
       considérant proposé par le Parlement correspond pleinement à ses
       intentions et aux procédures qu'elle a suivies. Elle tient à rappeler
       qu'elle a proposé, début octobre, une révision des perspectives
       financières et s'apprête à introduire une lettre rectificative au projet
       de budget pour 1991.
       On peut s'attendre à ce que les décisions en cette matière soient prises
       avant l'adoption finale des mesures transitoires pour l'unification
       allemande.
       La Commission estime dès lors que le considérant, que le Parlement
       propose également dans des règlements et directives n'ayant pas
     . d'Incidence financière, serait Inopportun.
       La Commission demande au Conseil de faire une déclaration reprenant
       l'idée de fond défendue par cet amendement lors de l'adoption de la
       posItIon commune.
  S.   La Commission partage le souci du Parlement exprimé dans son amendement
       52 d'assurer une égalité de traitement entre les exportations agricoles
       espagnoles et portugaises et celles en provenance des pays européens du
       CAEM vers le territoire de l'ancienne RDA (Annexe I V ) .
       A cet effet, elle propose sur la base des articles 89 § 2 et 234 § 3 de
        l'Acte d'Adhésion un dispositif permettant la non-application de la
       charge à l'Importation découlant de cet acte pour les produits agricoles
       espagnols et portugais exportés vers le territoire de l'ancienne RDA.
Annexe   I    p. 3
Annexe   II   p.43
Annexe   III  p.80
Annexe   IV   p.89
 ---pagebreak--- ANNEXE I
Amendements acceptés par la Commission dans la formulation proposée par le
Parlement européen
No de la proposition                          Amendements séance Plénière
3.  Politique commerciale CEE                 7, 167
5.  Politique commerciale CECA                15, 21, 166
6.  Directives règles techniques (art. 100A)
7.  Directives règles techniques (art. 43)    24, 29, 30, 32, 37, 38
11. Aides à la sidérurgie                     41
12. Statistiques gaz et électricité           42
15. Agriculture                               48, 49, 51, 52, 54, 58, 63, 67,
                                              76
17. Pêche                                     79, 80, 81, 82, 84, 87
18. Pêche Spltzberg                           90
22. Fonds structurels                         115, 116, 117
23. Sécurité/Santé des travailleurs           133, 135
24.  Environnement et marché intérieur        141, 144
25.  Environnement                            163
 ---pagebreak---                                           P A R L E M E N T            E U R O P E E N
  11 o c t o b r e       1990                 Amendement au d o c .    (COM(90)400)                               A3-0240/007
  T i t r e : P r o p o s i t i o n de règlement du C o n s e i l r e l a t i f à 1 ' I n s t a u r a t i o n de mesures
  t a r i f a i r e s t r a n s i t o i r e s en f a v e u r de l a B u l g a r i e , de l a T c h é c o s l o v a q u i e , de l a
  H o n g r i e , de l a P o l o g n e , de l a Roumanie, de l'URSS e t de l a Y o u g o s l a v i e ,
  v a l a b l e s du 1er décembre 1990 au 31 décembre 1991, a f i n de t e n i r compte de
  l ' u n i f i c a t i o n allemande
  Numéro de l a p r o p o s i t i o n : C3-261/90 - COM(90) 4 0 0 / 3
  Déposé p a r : Mme RANDZIO-PLATH e t M. DESAMA, au nom du groupe s o c i a l i s t e
  Rapport de M. DONNELLY - d o c . A 3 - 0 2 4 0 / 9 0
                                                                                      Code Amendement                       S.P1.
                                                   Corn. Permanente             I -       06 -      4
                                                   Corn. Temporaire             I -       27 -
                                                   Autres                       I -       SOC - 180                         7
                                                   Avis Corn. Temp.                                                         I
                                                   Vote Séance PI.              II                                          II
                                  A r t i c l e premier paragraphe 1 deuxième a l i n é a
  T o u t e f o i s , en ce qui concerne l e s                         En ce qui concerne l e s                           produits
   produits                 agricoles              visés        à      a g r i c o l e s v i s é s à l ' a n n e x e II du
   l ' a n n e x e II         du        traité,        l'alinéa        traité,               l'alinéa               précédent
   p r é c é d e n t ne s ' a p p l i q u e que pour l e s             s ' a p p l i q u e a u s s i aux p r o d u i t s soumis
   p r o d u i t s soumis à un d r o i t de douane                     4 un d r o i t de douane e t à un régime
   e t à un régime de r é f é r e n c e ou de                          de r é f é r e n c e ou de p r i x minimal ; ce
   prix          minimal ;              ce      régime       doit      régime             doit       effectivement             être
   effectivement être respecté.                                        respecté.
DOC FR\D0NNELLY\96958.chc                                                                                 PE 145.801/007
 ---pagebreak--- 24 10 SO         14:50           ©033        6S3T4953                 CEECAN2702SSDG09                  CEI':AN2"O23SDO.::
                           P A R L E M E N T                                      E U R O P E E N
                                           Amc.T.doncr.t tîo comproais au CGK(9C) iDC
     22 o c t o b r e 'ÇrU                                                                                             ;•;-::•;:•;-
    Titre              P r o p o s i t i o n de r è g l e m e n t du C o n s e i l r e l a t i f à l ' i n s t a u r a t i e n c e
    n«$ur#s t a r i f a i r e s                transitoires            en f a v e u r de l a S u l ç a r i e ,                 ce- ".a
    T c h é c o s l o v a q u i e , de l a Hongrie, de l a P o l o g n e , de l a R c u s a n i e , c e l " J ? S î e t
    de l a Y o u g o s l a v i e , a p p l i c a b l e s du 1 e r décembre ".950 au 3". décembre '.59". ôf^r.
    de t e n i r compte de l ' u n i f i c a t i o n a l l e a a n d e
    P r o p o s i t i o n r.° C3-C26*/90 - C0.M(9C) 4 0 0 / 3
    Amendement de compromis d é p o s é ?>zz l a commission t e m p o r a i r e peur l ' é t u d e ce
     l ' i m p a c t du p r o c e s s u s d ' u n i f i c a t i o n d e l ' A l l e m a g n e s u r l e Ccmrur.guté
    européenne ( r e p r i s en p a r t i e de l a commission économaçue, m o n é t a i r e e t de l e
    pclitiçue industrielle)                       ( d e s t i n é à r e m p l a c e r l e s aser.cemer.ts n* 2 «- 3 ,
    Kre nAS*DZIO-rLATH e t M. DESAMÀ, au noa du croupe s o c i a l i s t e
    Rapport DONNÎ-IY - A3-024C/S0
                                                        !                               !       Code >_*r.e-de.r.6r*.t             S "?'..
                                                        j              -—.             1                                                 ^_
                                                        | Ccr.. Per.T.ar.er.re • | T -
                                                        t                              •
                                                        I           —-—"—              :
                                                        | Ccrr.. Tempore i r e          ! I -
                                                        I                              '
                                                        1 Aurres                       j r -       CO*?     -    !?•               / f ^
                                                        j A v i s Core. Te.r.p.        i Z                                        Z
                                                        '.                             j
                                                            vote Séance ?1.            j IT -
                                                          (Amendement n* '67)
                                                        Neuvième considérant
     considérant e u ' i l convient, a f i n c e                          c o n s i d é r a n t ç y e . ccr.ute t e r ,              iss
     s o u l i ç n e r l e caractère t r a n s i t o i r e cl£            d i f f i c u l t é s eue présente le mise er.
     ces r.esures,                     ce     limiter           leur      oeuvre ce ces mesures et su caractère
     a p p l i c a b i l i t é *usou'au 51 décembre                       i m p r é v i s i b l e ce c e r t a i n e s ce leurs
     1991 a v e c p o s s i b i l i t é                   de l e s        ÇpftgfegV^Çtff r i l                  cenvient              te
     renouveler                     pour        une          année        souliçner l e caractère transitaire
     supplémentaire ;                                                     d e s d i t e s mesures e t ce l i m i t e r leur
                                                                          a p p l i c a b i l i t é à '^T.Q période ce deux
                                                                          ans s e t e r m i n a n t au : •                  cècerbre
                                                                           19S2 ;
      DOC FR\AK\9765i.hd                                                                                          sri.  • H 5 . 3J i
 ---pagebreak---          09-27-96 IB:51 T-BELL 730      2311257 8756 -03
                       F A R L X M I V T     I U II O ? I X H
                         Aaandaaant au doe. <COM(90)400)
Titrât proposition da déclsioo da la Owmiaalon raUtira à l'instaurât ion de
»ar -*xaa tarif l i m tranaitoiraa poor las produit» ralarant du traité
i.r .ttuaat la d a «a ftTMr da la Bulgaria, (to laftapubliquafédaratlva
t^ ^a* at aloraqua, da la Boogria, da la rologna, da la Eouaaala, da l'URSS
•t vja la Toogoalaria Talabla da lar dacaobra 1990 au 31 déoaabra 1991, afin da
tanlr oomptm da l'unification allaminrta
Numéro da la prop© tit ion i Doc. CJ-0263/90 - C0KC90) 400/5
Dépoté par la commission économique, monétaire et dt la politique industrielle
                           1                    1                           1      \
                                                     Coda Aaandanant       | S.F1. |
                           | Coa. Parmananta | 1 - 0 4 - 2                 j
                           j Cota. Tataporalra | I -    27 -   0>2            ylS- |
                           i                    i
                           1                    1
                           | Autrai             j I -
                           j Aria Ooa. Taap.      X                           x    1
                           j Vota Séanca PI.      II                      1 II     1
                                                                            î
                                                                                    •
                                            Après la lar ru, ajoutar t
                                            vu l'avla du Parlaaant aurooéan
                                    - 13 -                   P£ 144.212/A2
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T                               E U R O P E E N
                                 Ancndcacnt de ccfcprocic au CCM(90) AZO
22 octobre 'Ç?         et-v                                                                                 ". - " - ~ T »
Titre        : Proposition         de rèçlecent du Conseil relatif à l'instauratior. ce
aesures tarifaires transitoires poux les produits relevant du traité CECA er.
faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, ce la Hongrie, ce la Pologne, ce
la Roumanie, de l'URSS et de la Yougoslavie, applicables du 1er céceiire s**
au 31 d é c a d r é 1991, afin ce tenir coepte de l'unification allemande
- r e p o s i t i o n «• C3-G262/9I          CCK(SC) ACO/3
Amendement de cooproais dépesé par le eor-issioa tespersire peur i'étuca te
l'iapaet du processus d'unification de l'Allemagne sur la Ccrs.r.êuté
européenne (repris en partie de la consissien éccnosiçue, rcr.étiire et ce la
politique industrielle) (destiné à remplacer les aaendeser.ts n° '.5 et ' . ' ) ,
use R A X D Z I O - P L V T H et M. DESAKA, au noa du groupe socialiste
aeoocrt DOSNTLLY - A3-C24C/90
                                                                                       Ccce Ar.er.serr.er.T
                                                 Cor.. ?crr.a.-.*r.te
                                              1 ce-. 7er.por*ire
                                              !           •
                                              J Autres                              - re-
                                                   vis Cor..    e.T.o.       i :
                                                 V o t e Séar.ce P I .
                                                (Ar.er.cer.ent n * *. é £ )
                                              Kuittèrte considérant
considérant eu tu. convient, fii^L ce                           c o n s i d é r a n t cv:e. ggr.rte ter.- c e s
s o u l i g n e r l e caractère t r a n s i t o i r e £e.       d i f f i c u l t * * e-ue 'oreser.te 1 % —            Lge ?-
res        m e s u r e s , , de l i r . i t e r ^ l e u r       oeuvre de c e s r e s ures et ** • «c*r• a t t i r e
a p p l i c a b i l i t é S uscu ' au 31 décer.br e                                         Ça ~ft.;air; es *?e l e u r j
 1991         avec p o s s i b i l i t é        cLe—Lfei        censecuences . i-                      convient            ;«
 renouveler                  oour     une          année         souligner la caractère transitc^re
 supplémentaire ;                                               c e s c i t e s r.esures e t ce l i r . i t e r leur
                                                                 a'cr-
                                                                    p p l i c a b i l i t é a une p e n e c e ce =«-x
                                                                i n s s e tersir.ar.t au—3j—cêcerbrç
                                                                  • 992     ;
 OOC T ? A A M \ 9 7 6 5 1 . h d
                                                                                                          or. EN
 ---pagebreak---                               P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                                  Amendement au doc. (COM(90)400)
T i t r e : Décision de la C o e m s s i o n relative a l'instauration de mesures
tarifaires t r a n s i t o i r e pour les produits relevant du traité CECA en faveur de
la B u l g a r i e , d e ) . " * ; chécoslovaquie. de la Hongrie, de la Pologne, de la
R o u a a n i e . de l'URSS i\,Ve la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31
d é c e a b r e 1991
N u m é r o de la proposition: C3-0263/90 - C0«(90)<0O/5
Déposé par la Coaaission <iei relations économiques extérieures
                                                                Code Aaendement             S.H1.
                                      Coa. Permanente        1 - 06 -      20/mod
                                      Corn. Temporaire       I - 27 - J>*&
                                                                                            21
                                      Autres                 1 -
                                      Avis Coo. Temp.                                        i
                                      Vote Séance Pi.        I!                              n
                                                                                                     i
                         Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                                     2 bis. La Commission et les autorités
                                                     aldemandes compétentes prennent les
                                                     mesures nécessaires afin d J_a ss ure r
                                                     eue la_ consommation finale de5_pr o ^
                                                     duj. t s, en question, ou leur trans for-
                                                     ma_u on      par      laquelle       Ijlpjj s ine
                                                     çommynaujajx?.JÇ$.^-*.Çp,yi ÇS.«.. AX?.!U—l i.*u.
                                                     sur le       terr i to ire     de l'ancie nn<?
                                                     ^.BubJiqy*. Jlémpcr a t.i .que., a l_lemande
                                           - 17 -                   PE U4.212/A2
 ---pagebreak---                               PARLEMENT                     EUROPEEN
                                  Amendement au doc. (C0M(90)400)
T i t r e : Proposition de d i r e c t i v e du Conseil rr* M v e aux mesures t r a n s i t o i r e s
a p p l i c a b l e s en Allemagne dans l e CL'                    -     * l'harmonisation des r è g l e s
techniques                                                           •/ •
Numéro de l a p r o p o s i t i o n : (COHC90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90
                                      (COM(90) 4 0 0 / 7 . -                 - doc. CS-265/90)
Déposé par: l a commission de l'environnement, de l a santé publique e t de l a
p r o t e c t i o n des consommateurs
                                                                           Code Amendement           S.Pl.
                                       Corn. Permanente               I -     11 -  001
                                       Corn. Temporaire               I - 27 -         W             ~ >
                                       Autres                         I-
                                       Avis Corn. Temp.               I                              I
                                       Vote Séance PI.                II                             II
                                        Quatrième considérant
considérant que de t e l l e s dérogations                   considérant             que        de    telles
doivent avoir un caractère temporaire                        dérogations           doivent        avoir   un
et apporter l e moins de perturbations                       caractère temporaire et apporter l e
p o s s i b l e au fonctionnement du marché                  moins de perturbations p o s s i b l e au
commun ;                                                     fonctionnement du marché commun et
                                                             q u ' e l l e s ne sauraient avoir pour
                                                             e f f e t de porter a t t e i n t e à la santé
                                                             et k la s é c u r i t é àés consommateurs ;
D0C_FR\AM\94745.jc                              - 21 -                               PE 144.212/A2
                                                                                     Or. DE
 ---pagebreak---                         P A R L E M E N T         E U R O P E E N
                          Amendement au d o c . (COM(90)400)                    A3-240/151
   Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
   applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles
   techniques
   Numéro ce la proposition: COM(90) 400/6 - SYN 298 - C3-264/90
   Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
   d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
   Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                           Code Amendement         S.Pl.
                              Corn. Permanente         I -
                              Corn. Temporaire         I - 27 -      )y<           <L3
                              Autres                   I -
                              Avis Corn. Temp.         I                           I
                              Vote Séance Pi.          II                          II
                               Article 3 paragraphe 1
Les réglementations dont le maintien        Les réglementations dont le maintien
est autorisé en application de l'ar-       est autorisé an application de l'ar-
ticle 1 et les mesures de contrôle          ticle 1 et les mesures de contrôle
prises selor. l'article 2 sont noti-       prises selon l'article 2 sont noti-
fies à la Commission au plus tard à         fiées à la Commission au plus tard à
Is date de l'unification allemande.         la date à laquelle les mesures
                                           provisoires adoptées conformément à
                                            la directive 90/476/CEE seront
                                            r e m p l a c é e s par des        mesures
                                            transitoires définitives et, en tout
                                            c a s , l e 31 décembre 1990 au p l u s
                                            t a r d . Les réglementations et mesures
                                           de contrôle n o t i f i é e s à la Commission
                                            s o n t immédiatement p u b l i é e s au
                                            Journal officiel,
                                    *
Z-ZC rP,\RK\&e39l.id                  - 20 -                          PE 144.212/A2/déf
                                                                      Or. DE
                                        lu
 ---pagebreak---                                     P A R L E M E N T         E U R O P E E N
                                      Amendement au doc. (COM(90)400)
    Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux assures transitoires
     applicables en Alleasagne dans le cadre de Vhaneonlsatlon des règles
     techniques
    Numéro de la proposition: C0MC90) 400/6 - SYN 298 - C3-264/90
    Déposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la
    protection des consommateurs
                                                                            Code Amendement              S.P1.
                                           Corn. Permanente            I -       11 -     010/mod.
                                           Corn. Temporaire            i -       27 - p e <             3o
                                           Autres                      I -        -
                                           Avis Coin. Temp.            I                                 i
                                           Vote Séance PI.             II                                ii
                                            Article 3 paragraphe 2
L'Allemagne                 fait     rapport      de    L'Allemagne                   fait      rapport     de
l ' a p p l i c a t i o n dts mesures prises en         l ' a p p l i c a t i o n des mesuras p r i s e s en
vertu de l a présente d i r e c t i v e l e             vertu de la présente d i r e c t i v e l e
31 décembre 1991 e t l e 31 décembre                    31 décembre 1991 e t l e 31 décembre
1992 a i n s i que l e 31 décambre 1995 en              1992 a i n s i que l e 31 décambre 1995 en
ce qui concerne l ' a p p l i c a t i o n des           ce qui concerne l ' a p p l i c a t i o n des
mesuras p r i s e s en vertu de l ' a r t i c l e       mesuras p r i s e s an vertu de l ' a r t i c l e
premier en l i a i s o n avec l'annexe B.               premier en l i a i s o n avec l'annexe 6.
Ce       rapport           est    transmis    k   la    Ce       rapport            est      transmis   à   la
Commission qui                l e communique aux        Commission, qui l a communique aux
autres Etats membres.                                   autres Etats membres e t au Parlement
                                                        européen.
DOC FR\AM\94745.SGR                                - 27 -                                   PE 144.212/A2
                                                           M
 ---pagebreak---                                      P A R L E M E N T               E U R O P E E N
                                        Amendement au d o c .         (COM(90)400)
T i t r e : P r o p o s i t i o n de d i r e c t i v e du C o n s e i l r e l a t i v e aux ssesures            transitoires
applicables             en Allessagne dans l a c a d r e d e l ' h a r m o n i s a t i o n                       des       règles
techniques
Numéro de l a p r o p o s i t i o n :         (COMC90) 4 0 0 / 6 - SYN 298 - d o c . C 3 - 0 2 6 4 / 9 0
                                              (C0M(90) 4 0 0 / 7 -                      - doc. C3-265/90)
Oéposé p a r : l a c o a a a l s s l o n de l ' e n v i r o n n a s s e n t , de l a s a n t é p u b l i q u e e t de          la
p r o t e c t i o n d e s consommateurs
                                                                                    Code Amendement                      S.P1.
                                               Corn. Permanente               1 -        11 -     001
                                               Corn. Temporaire               I -        27 -      p»6                   31
                                               Autres                         I -         -
                                               Avis* Corn. Temp.              I                                          i
                                               Vote Séance PI.                II                                         ii
                                                Quatrième c o n s i d é r a n t
c o n s i d é r a n t que de t e l l e s d é r o g a t i o n s       considérant                   que         de         telles
d o i v e n t a v o i r un c a r a c t è r e t e m p o r a i r e     dérogations                 doivent          avoir        un
e t a p p o r t e r l e moins de p e r t u r b a t i o n s           c a r a c t è r e temporaire e t apporter l e
p o s s i b l e au f o n c t i o n n e m e n t du marché             moins de p e r t u r b a t i o n s p o s s i b l e au
commun ;                                                             f o n c t i o n n e m e n t du marché commun e t
                                                                     qu'elles             ne s a u r a i e n t   a v o i r pour
                                                                     e f f e t de p o r t e r a t t e i n t e à l a s a n t é
                                                                     e t k l a s é c u r i t é des consommateurs ;
D0C_FR\AM\94745.jc                                           - 33 -                                 PE 1 4 4 . 2 1 2 / A2
                                                                                                   Or. DE
                                                                   II
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                         Amendement au d o c . (COM(90)400)                                   A3-240/154
  Titre: Proposition de directive du Cor.seil relative aux mesures transitoires
  applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles
  techniques
  Numéro de la proposition: COM«SCO 400/7 - SYN 298 - C3-2G5/90
  Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
  d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
  Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                               Code Amendement                      S.Pl.
                              Cor. Permanente            I -
                              Com. Temporaire            I - 27 - J X ^
                                                                                                    yt
                              Autres                     I -
                              Avis Com. Temp.            I                                           i
                              Vote Séance PI.            II                                          ii
                               Article 3 paragraphe 1
Les réglementations dont le maintien       Les réglementations dont l e maintien
est autorisé en application de l'ar-       e s t autorisé en a p p l i c a t i o n de l ' a r -
ticle 1 et les mesures de contrôle         t i c l e 1 e t l e s mesures de contrôle
prises selon l'article 2 sent noti-        p r i s e s s e l o n l ' a r t i c l e 2 sont n o t i -
fiées à la Commission au plus tard à       f i é e s à l a Commission au plus tard à
la date de l'unification allemande.        la date de l ' u n i f i c a t i o n allemande à
                                           l a q u e l l e l e s mesures p r o v i s o i r e s
                                           adoptées                 conformément                           au
                                           règlement 26B4/90/CEE                                 seront
                                           remplacées                  par          des       mesures
                                           t r a n s i t o i r e s d é f i n i t i v e s e t . en tout
                              +•
                                           Cas, j e 3J décembre 199Q ay p j y s
                                           tard. Les réglementations e t mesures
                                           de contrôle n o t i f i é e s à la Commission
                                           s o n t i m m é d i a t e m e n t p u b l i é e s a_u.
                                           Journal o f f i c i e l .
DOC FR\RR\9€391.id                   - 30 -                                    PE 1 4 4 . 2 1 2 / A 2 / d é f
                                                                               Or. DE
                                               l>
 ---pagebreak---                                   P A R L E M E N T           E U R O P E E N
                                    Amendement au d o c .      (COM(90)400)                      A3-24C/C36
    Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
    applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles
     techniques
    Numéro de la proposition: (CON(90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90
                                       (COM(90) 400/7 -                         - doc. C3-265/90)
    Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
    d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement repris
    de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection
    des consommateurs)
    Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                            Code Amendement        j S.Pl. i
                                        Corn. Permanente              1 - 1 1 - 2 2               |
                                                                                                              1
                                        Corn. Temporaire              i -       27 -    $&r
                                                                                                       * -
                                                                      I -                                     i
                                        Autres
                                                                                                              i
                                                                                                       •      1
                                        Avis Corn. Temp.
                                        Vote Séance Pi.               Zl                               11
                                                                                                              !
                                         Article 3 paragraphe 2
L'Allemagne                 fait  rapport         de    L'Allemagne                  fait   rapport       ce
l ' a p p l i c a t i o n des mesures p r i s e s en    l ' a p p l i c a t i o n des mesures p r i s e s en
vertu de l a présente d i r e c t i v e l e             vertu de l a présente d i r e c t i v e l e
31 d é c e m b r e            1991      et        le    31 d é c e m b r e             1991     et        le
31 d é c e m b r e 1 9 9 2 a i n s i que          le    31 d é c e m b r e 1 9 9 2 a i n s i que           le
31 décembre 1995 en ce qui concerne                     31 décembre 1995 en ce qui concerne
l ' a p p l i c a t i o n des mesures p r i s e s en    l ' a p p l i c a t i o n des mesures p r i s e s en
vertu de l ' a r t i c l e premier en l i a i s o n     v e r t u d e l ' a r t i c l e p r e m i e r en
avec l ' a n n e x e B. Ce r a p p o r t e s t          l i a i s o n avec l'annexe B. Ce rapport
t r a n s m i s à l a Commission qui l e                e s t transmis à l a Commission qui l e
communique aux autres Etats membres.                    communique aux autres Etats membres
                                                        e t au Parlement européen.
 DOC FR\RR\96391.id                                - 31 -                              PE 144.212/A2/déf
                                                                                       Or. DE
                                                        I *»
 ---pagebreak---                      PARLEMENT                 EUROPEEN
                        Amendement au doc. (COM(90)400)                 A3-240/167
Titre: Proposition de décision de la Commission modifiant la décision
n* 322/89/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la
sidérurgie
Numéro de la proposition: (COM(90) 400/11 - doc. C3-268/90)
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                      Code Amendement      S.Pl.
                          • Corn. Permanente      I -
                      r
                            Corn. Tempora i r e   I -   27 -   \srf        hrA
                            Autres                I -
                            Avis Com. Temp.                                i
                            v o t e Séance P I .  II                       II
                         Article premier, visa nouveau
                                           - vu l'avia du Parlement européen.
                                       IS
 ---pagebreak---                                    P A R L E M E N T       E U R O P E E N
                                       Amendement au doc.'(COM(90)400)                              A3-240/158
  Titre: Proposition de directive du Conseil prévoyant des adaptations pour
  l'application en Allemagne de certaines directives communautaires relatives
  aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix
  du gaz et de l'électricité
  Numéro de la proposition: (COM{90) 400/12 - doc. C3-270/90)
  Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
  d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
  Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                          Code Amendement                 S.Pl.
                                           Corn. Permanente         I -
                                           Corn. Temporaire         I -       27 -   J*tf                 <+Z.
                                           Autres                   I -
                                           Avis Corn. Temp.         I                                     i
                                           Vote Séance PI.          II                                    ii
                                                Article premier
     Pour la v e n t i l a t i o n r é g i o n a l e        Pour la v e n t i l a t i o n régionale des
     des s t a t i s t i q u e s des transports             s t a t i s t i q u e s des t r a n s p o r t s de
     de marchandises qui font l ' o b j e t                 marchandises qui font l ' o b j e t des
     des d i r e c t i v e s 78/546/CEE,                    d i r e c t i v e s         78/546/CEE,
     80/1177/CEE,                 80/1119/CEE,              80/1177/CEE,                 80/1119/CEE,
     l ' A l l e m a g n e d é f i n i t avant l a          l'Allemagne d é f i n i t l e s r é g i o n s
     d a t e de l ' u n i f i c a t i o n        les        pour l e t e r r i t o i r e de l'ancienne
     r é g i o n s pour l e t e r r i t o i r e de          République                 démocratique
     l'ancienne                    République               allemande, e t l e s communique i l a
     démocratique allemande, e t l e s                      Commission avant l a d a t e à
     communique a la Commission.                            l a q u e l l e l e s mesures p r o v i s o i r e s
                                                            p r o p o s é e s c o n f o r m é m e n t fi Là.
                                                            d i r e c t i v e 90/476/CEE              seront
                                                            r e m p l a c é e s ' par d e s          mesures
                                                            transitoires définitives et, en
                                                            tout                ce g •     avant             l_e_
                                                            3 1 d é c e m b r e 199 0                       Ces
                                                            renseignements seront communiqués
                                                            pour i n f o r m a t i o n au Parlement
                                                            européen.
DOC FR\RR\963S1.id                                 - 36 -                             PE 144.212/A2/déf
                                                                                      Or. DE
                                                         K
 ---pagebreak---                                                                          Com. Permanente I -
                                                                         Com. Temporaire I -                   27  -    15E
                                                                         Autres                        I-
       Pour l e s s t a t i s t i q u e s              des     2. P o u r l e s              statistiques                de
       transports de marchandises par                                t r a n s p o r t s de marchandises pa
       chemin de f e r dans l e cadre                                chemin de fer dans l e cadre d'un
       d'une s t a t i s t i q u e r é g i o n a l e , qui           s t a t i s t i q u e r é g i o n a l e , qui fon
       font               l ' o b j e t       de         la          l ' o b j e t                          d e         1
       directive                 80/1177/CEE,                        d i r e c t i v e            E0/1177/CEE
        l'Allemagne communique avant la                              l'Allemagne communique l e s nom
       date de l ' u n i f i c a t i o n l e s noms                  des a d m i n i s t r a t i o n s qui gèren
       des administrations qui gèrent                                les lignes et installations d
        l e s l i g n e s e t i n s t a l l a t i o n s de           chemin de fer en Allemagne avar,
       chemin de fer en Allemagne.                                   la date à l a q u e l l e l e s mesure
                                                                     p r o v i s o i r e s proposées conformémen
                                                                     à la d i r e c t i v e 90/476/CEE seron
                                                                     r e m p l a c é e s par d e s                mesure
                                                                     t r a n s i t o i r e s d é f i n i t i v e s e t t e:
                                            4                        tout                c a s ,
                                                                     31 d é c e m b r e 1 9 9 p .
                                                                     renseignements seront communiqué--
                                                                                                          avant           1 <
                                                                                                                        Ce:
                                                                     pour i n f o r m a t i o n au LeXlejnejv
                                                                     européen•
                                                          Article 2
  Pour l a v e n t i l a t i o n régionale e t                 Pour la v e n t i l a t i o n régionale e t pa:
 par l o c a l i t é des s t a t i s t i q u e s des           l o c a l i t é des s t a t i s t i q u e s des prix d\
 prix du gaz e t de l ' é l e c t r i c i t é qui              gaz e t de l ' é l e c t r i c i t é qui fon'
  f o n t              l ' o b j e t         de          la    l ' o b j e t de l a d i r e c t i v e 90/377/CEE.
 d i r e c t i v e 90/377/CEE, l'Allemagne                     l'Allemagne d é f i n i t l e s régions e
 définit                  avant      la     date         de    l e s l o c a l i t é s pour l e t e r r i t o i r e d<
  l ' u n i f i c a t i o n l e s régions e t l e s            l ' a n c i e n n e République démocratique
  l o c a l i t é s pour l e t e r r i t o i r e de            allemande, e t l e s communique à le
  l'ancienne République démocratique                           Commission avant la date à laquelle
  allemande, e t l e s communique à l a                        l e s mesures p r o v i s o i r e s proposée.'
  Commission.                                                  conformément s 1* d i r e c t i v e . ,
                                                               seront remplacées par des mesure;
                                                               t r a n s i t o i r e s d é f i n i t i v e s e t . en tout
                                                               cas, avant l e 31 décembre 1990. Ce;
                                                               r e n s e i g n e m e n t s s e r o n t communiqué;
                                                               p o u r i n f o r m a t i o n au P a r l e m e n t
                                                               européen-
DOC FR\RR\96391.id                                        - 37 -                                   PE 144.2l2/A2/déf
                                                                                                   Or. DE
                                                        I?
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T       E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (COM(90)400)
  Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
  aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration
  des "territoires ex-DDR* dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
  Numéro de la proposition: COM(90) 400/15, C3-0273/90
  Déposé par la commission de l'agriculture, de la pécha et du développement
  rural
                                                      Code Amendement       S.P1.
                              Corn. Permanente     I .   02 -  002
                              Coin. Temporaire     I -   27 -   VW
                              Autres               1 -   S -                kl
                              Avis Corn. Temp.     I                        I
                              Vote Séance PI.      II                       II
                           Considérant 12 bis (nouveau)
                                               12 bis, considérant que les mesures
                                               visant à améliorer l'efficacité des
                                               structures agricoles "des territoi-
                                               res de l'ex-RDA" devront dans cer-
                                               tains cas être adoptées progressive-
                                               ment afin d'éviter des conflits
                                               brusoues tant au niveau social et de
                                               l'emploi qu'au niveau de l'équilibre
                                               rural et régional ;
DOC FR\AM\94745.ac                    - 53 -                    PE 144.212/A2
                                            \f
 ---pagebreak---                       P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                        Amendement au doc. (COM(90)400)
 Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
 aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration
 des "territoires ex-DOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COU(90) 400/15, C3-0273/90
 Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement
 rural
                                                    Code Amendement         S.P^i.
                             Com. Permanente     I -   02 - ' 003
                             Com. Temporaire     I -   27 -    £44"^
                                                                           ^3
                             Autres              I -   S -
                             Avis Com. Temp.      I                         I
                             Vote Séance PI.     II                         II
                          Considérant 12 ter (nouveau)
                                             12 ter, considérant que la restruc-
                                             turation de l'agriculture dans "les
                                             territoires de Vex-RDA" requiert
                                             des mesures spéciales destinées soit
                                             A réformer les coopératives soit k
                                             faciliter l'accès des agriculteurs à
                                             la propriété des moyens de produc-
                                             tion ; que      ces mesures    doivent
                                             toutefois ae fonder dans la mesure
                                             du possible sur des conceptions et
                                             des critères communautaires de façon
                                             à favoriser la libre concurrence et
                                             A éviter les situations de mono-
                                             pole ;
DOC FR\AM\94745.ac                  - 54 -                      PE 144.212/A2
                                         i5>
 ---pagebreak---                         P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                          Amendement au doc. (COH(90)400)
  Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
  aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite 4 l'Intégration
 âts "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: C0M(90) 400/15, C3-0273/90
 Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement
  rural
                                                     Coda Amendement        S.P1.
                              Com. Permanente     I -   02 -  004
                                                        Z7 -
                              Com. Temporaire     I -         £46"
                                                                            5-1
                              Autres              I -   S -
                              Avis Com. Temp.     I                         I
                              Vote Séance PI.     II                        II
                                   Considérant 15
  considérant qu'il convient de déter-        considérant qu'il convient de déter-
  miner les règles applicables aux            miner les règles applicables aux
  stocks de produits existant dans le         stocks de produits existant dans le
  territoire de l'ancienne République         territoire de l'ancienne République
  démocratique allemande le jour de           démocratique allemande le jour de
  l'unification allemande ; qu'en ce          l'unification allemande ; qu'en ce
  qui concerne les stocks d'interven-         qui concerne les stocks d'interven-
  tion publique, 11 convient que la           tion publique, 11 convient que la
  Communauté ne las prenne en charge          Communauté ne les prenne en charge
  qu'à une valeur dépréciée conformé-         qu'A une valeur dépréciée conformé-
  ment aux principes énoncés A l'ar-          ment aux principes énoncés A l'ar-
  ticle 8 du règlement CEE n* 1683/78         ticle 8 du règlement CEE n* 1883/78
  du Conseil, du 2 août 1978, relatifs        du Conseil, du 2 août 1978, relatifs
  aux règles générales sur le finance-        aux règles générales aur le finance-
  ment des interventions par le Fonds         ment des Interventions par le Fonds
  européen d'orientation et de Garantie       européen d'orientation et de Garan-
  agricole, section "Garantie" (14),          tie agricole, section "Garantie"
  modifié en dernier H e u par le règle-      (14), modifié an dernier H e u par le
  ment CEE n* 787/69 (15) ; que las           règlement CEE n* 787/89 (15) ; que
  frais de cette dépréciation aaront 4        les frais de cette dépréciation
  la charge de l'Allemagne ; qu'an ce         aaront 4 la charge de l'Allemagne s
   (14) 00 n* L 216 du 5.8.1978, p   1.
   (15) 00 n* L 65 du 30.3.1989, p   1.
DOC FR\AM\94745.ac                   - 56 -                    PE 144.212/A2
                                         LO
 ---pagebreak---                                          Com. Permanente   I - 02 - 004
                                        Com. Temporaire    I - 27 - 046
                                        Autres             I - S -
  qui concerne les stocks privés exis-       qu'en ce qui concerne les stocks
  tants, tout stock dépassant la quan-       privés existants, tout stock dépas-
  tlté de stocks normale doit être           sant la quantité de stocks normale
  éliminé par l'Allemagne A ses propres      doit être éliminé par l'Allemagne A
  frais ;                                    ses propres frais ; que la Commis-
                                             sion veillera A ce que ces niveaux
                                             de stocks solent determines en fonc-
                                             tion de critères objectifs et avec
                                             la   plus    grar ide  transparence
                                             possible
DOC FR\AM\94745.ac                  - 57 -                     PE 144.212/A2
                                           Zl
 ---pagebreak---                         P A R L E M E N T       E U R O P E E N
                          Amendement au doc. (COM(90)400)
 Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
  aux mmsures&kllH transitoires et aux adaptations nécessaires eulte 4 Vlntégratio
 des "territoires ex-DOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90
 Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement
  rural
                                                       Code Amendement         S.P1.
                               Corn. Permanente     I -   02 -   022
                               Corn. Temporaire     I -   27 -   047
                                                                               52.
                              Autres                I -   S -
                               Avis Corn. Temp.     I                          I
                               Vote Séance PI.      II                         II
                            Considérant 17 bis (nouveau)
                                                17 bis, considérant que l'intégra-
                                                tion dans la CEE des "territoires de
                                                l'ex-RDA". qui Impose l'adoption de
                                                mesures transitoires et urgentes
                                                dans le secteur agricole, s'accom-
                                                pagnera de nouvelles difficultés
                                                Importantes    pour   certains   Etats
                                                membres    se   trouvant   encore   en
                                                période de transition ; qu'il peut
                                                s'avérer nécessaire de prendre en
                                                compte la situation de ces Etats
                                                membres pour accélérer leur pleine
                                                Intégration en réduisant ou sup-
                                                primant cette période transitoire ;
DOC FR\AM\94745.ac                     - 58 -                     PE 144.212/A2
                                          ZZ
 ---pagebreak---                                 PARLEMENT               EUROPEEN
                                  Amendeaent au doc. (COM(90)400)
T i t r e : PROPOSITION de l a Commission au Conseil concernant un règlement r e l a t i f
aux mesures t r a n s i t o i r e s «t aux adaptations nécessaires s u i t e à l ' i n t é g r a t i o n
des " t e r r i t o i r e s ex-DDR" dans l a Communauté dans l a secteur de l ' a g r i c u l t u r e
Numéro de la proposition: COK/90/400/15, C3-0273/90
Déposé par l a commission de l ' a g r i c u l t u r e , de la pêche, et du développement r u r a l
                                                                      Code Amendement                 S.P1.
                                      Corn. Permanente           X . 02 -          005
                                      Coa. Temporaire           i - 27 - jpr                         S<+
                                      Autres                    1-
                                      Avis Coa. Temp.           z                                     1
                                      Vote Séance Pi.           IZ                                    zz
                                   Considérant 18 bis (nouveau)
                                                        Considérant la nécessité d ' é t a b l i r
                                                        des s t a t i s t i q u e s précises en ce oui
                                                        c o n c e r n e 1'a o r i e u 1 t u r e           des
                                                        t e r r i t o i r e s ex-DDR et notamment l e
                                                        potentiel de production, la Qualité
                                                        et les débouchés éventuels:
                                                Z\
                                             - 60 -                                  PE H 4 . 2 1 2 / A 2
 ---pagebreak---                                   P A R L E M E N T       E U R O P E E N
                                    Amendement au doc. (COM(90)400)
 T i t r e : Proposition de l a Commission au Conseil concernant un règlement r e l a t i f
 aux mesures t r a n s i t o i r e s e t aux adaptations nécessaires s u i t e à l ' I n t é g r a t i o n
 des " t e r r i t o i r e s ex-DOR" dans l a Communauté dans l e secteur de l ' a g r i c u l t u r e
 Numéro de l a proposition: COMC90) 400/15 - C3-0273/90
 Déposé par l a commission de l ' a g r i c u l t u r e , de l a pèche e t du développement
 rural
                                                                        Code Amendement            S.P1.
                                         Corn. Permanente         I -        02 -    008
                                         Com. Temporaire          I - 27 -           JHT
                                                                                                   &
                                         Autres                   I - 'S -
                                                                               •
                                         Avis Com. Temp.                                           I
                                         Vote Séance PI.          II                               II
                                                  Article 4
  La         Commission          peut     autoriser       La         Commission          peut   autoriser
  l'Allemagne            à    introduire    sur       le  l'Allemagne             è Introduire     sur        le
  t e r r i t o i r e de l'ancienne République            t e r r i t o i r e de l'ancienne République
  démocratique             allemande    un    régime      démocratique             allemande un régime
  d'aides visant à compenser sur ce                       d'aides à caractère t r a n s i t o i r e et
  territoire           les     pertes de revenus          dégressif, visant à compenser sur ce
  agricoles r é s u l t a n t de l a t r a n s i t i o n  t e r r i t o i r e l a s pertes de revenus
  wtrt l a p o l i t i q u e agricole commune.            agricoles r é s u l t a n t de l a t r a n s i t i o n
                                                          vtrt l a p o l i t i q u e agricole commune.
DOC FR\AM\94745.ac                                - 64 -                               PE 144.212/A2
                                                       e^
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (COM(90)400)
 Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
 aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'Intégration
 éti "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90
 Déposé par la commission de l'agriculture, de la pèche et du développement
 rural
                                                     Code Amendement         S.P1.
                             Corn. Permanente     I -   02 -     011
                             Com. Temporaire      I -   27 -     p*S^
                                                                             Gl
                             Autres               I -   S -
                             Avis Com. Temp.      I                          i
                             Vote Séance PI.      II                         H
                                          ANNEXE III
                        Article 3 du règlement CEE 857/84
  3.   A l'article 7 paragraphe I, est        3. A l'article 7 paragraphe 1, est
  ajouté l'alinéa suivant :                   ajouté l'alinéa suivant :
  "Dans le but de permettre la restruc-       "Dans   le    but   de  permettre   la
  turation de la production laitière          restructuration    de la production
  dans le territoire de l'ancienne            laitière dans      le territoire    de
  République démocratique allemande et        l'ancienne République démocratique
  par dérogation aux alinéas précé-           allemande et par dérogation aux
  dents, l'Allemagne peut autoriser,          alinéas précédents, l'Allemagne peut
  pendant la huitième période de douze        autoriser,     pendant   la   huitième
  mois, dans les limites d'un pro-            période de douze mois, dans les
  gramme-cadre    à établir    pour    le     limites d'un programme-cadre à éta-
  territoire susmentionné, le transfert       blir pour le territoire susmen-
  pour une seule fois de quantités de         tionné, le transfert entre produc-
  référence   sans  le transfert     des      teurs des "territoires de l'ex-RDA"
  terres correspondantes. A cette fin,        pour une seule fois de quantités de
  l'Allemagne communique à la Commis-         référence aans le transfert des
  sion le programme-cadre      pour le        terres correspondantes. A cette fin,
  territoire susmentionné. Ce programme       l'Allemagne communique 4 la Commis-
  est examiné selon la procédure visée        sion le programme-cadre pour le
  à l'article 31 du      règlement    CEE     territoire    susmentionné. Ce pro-
  n' 804/68.                                  gramme est examiné selon la procé-
                                              dure visé* 4 l'article 31 du règle-
                                              ment CEE n* 804/68.
DOC FR\AM\94745.ac                   - 86 -                      PE 144.212/A2
                                            ZS
 ---pagebreak---                         P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                          Amendement au doc. (COH(90)400)
 Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
 aux mesures transitoires at aux adaptations nécessaires suite 4 l'intégration
 des "territoires ex-OOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90
 Déposé par ia commission de l'agriculture, de la pèche et du développement
  rural
            .                                          Code Amendement        S.P1.
                              Corn. Permanente     I -   02 -    012
                              Corn. Temporaire     i -   27 -     y&r'
                                                                              ^
                              Autres               I -   S -
                              Avis Corn. Temp.     I                          I
                              Vote Séance PI.      II                         II
                                          ANNEXE IX
                   Annexe V lettre e) (règlement CEE n* 822/87)
  A l'annexe V lettre e) est ajoutée la        A l'annexe V lettre e) est ajoutée
  phrase suivante :                            la phrase suivante :
  "En ce qui concerne la territoire de         "En ce qui concerne le territoire de
  l'ancienne   République   démocratique       l'ancienne République démocratique
  allemande, ce délai commence 4 courir        allemande, ce délai commence 4 cou-
  4 partir de la data de l'unification         rir 4 partir de la date de l'unifi-
  allemande    pour   les    superficies       cation allemande pour les superfi-
  arrachées   après   la   1er septembre       cies arrachées après la 1er septem-
  1970."                                       bre 1970. Ce droit de replantation
                                               restera limité 4 400 hectares ce oui
                                               correspond     4  la   superficie   de
                                               vignobles dont la culture, estime-t-
                                               on, a été arrêtée au cours des der-
                                               nières décennies."
DOC FR\AM\94745.ac                    - 68 -                     PE 144.212/A2
                                       *C
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (COM(90)400)
 Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
 aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite 4 l'Intégration
 des "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90
 Déposé par la commission de l'agriculture, de la pèche et du développement
 rural
                                                      Code Amendement        S.P1.
                             Corn. Permanente     I -   02 -    020
                             Corn. Temporaire     I -   27 -     ÇmV
                                                                            ?6
                             Autres               I -   S -
                             Avis Corn. Temp.     I                          I
                             Vote Séance PI.       II                        II
                                    Annexe XII
                           Article 32 ter paragraphe 2
  2. Les dispositions prévues au para-        2.     Les dispositions prévues au
 graphe 1 lettres b) 4 g) s'appliquent        paragraphe 1 lettres b) 4 g) s'ap-
  jusqu'au 31 décembre 1993.                  pliquent jusqu'au 31 décambre 1993.
                                              Avant la fin de la campagne 1992. la
                                              Commission présentera au Conseil et
                                              au Parlement un rapport sur la mise
                                              en pratique et le déroulement des
                                              Interventions et des mesures struc-
                                              turelles. Au vu des résultats ainsi
                                              obtenus et de l'évolution de la
                                              situation, la Commission peut, le
                                              cas échéant, faire des propositions
                                              visant 4 augmenter l'efficacité de
                                              ces mesures.
DOC FR\AM\»4745.ac                   - 74 -                      PE 144.212/A2
                                         11
 ---pagebreak---                       P X K I I K I I I                 K U R O P B Z H
                        Amendement au doc. (OOK(90)400)
Titre: PROPOSITION de la Commission au Conseil concernant an règlement
arrêtant certaines mesures relatives a la mise ma oeuvre de la politique
commune de la pêche dans la secteur de pèche de l'ancienne République
démocratique allemande       •• •
numéro de la propoeition: OOK90/400/17, C3-0275/90
Déposé par la Commie s ion de l'agriculture, de la pêche at du développement
rural
                          |      .                         |     Coda Amendement      | S.P1. |
                          | Com. Permanente                | I -   02 -   051/mod     j       j
                          p^_                              ,                          ,       1
                          | Com. Temporaire                 |X -   27 - bpf            | ">Q  I
                          i"""-^  •   """""*"™"™"™"'™™*    I                      — ^ —       j
                          | Autres                          jI -                       j       |
                          | Avis Com. Temp,                 jI                         jI     j
                          I Vote Seance PI.                j II                       j II    |
                                   1 Considérant'2
Considérant qu'il convient d'arrêter                  ZCorfsidérant -qu 'il convient, d'arrêter
certaines dispositions pour faciliter                  certaines dispositions transitoires
la mise en oeuvre de la politique                      pour faciliter, la mise en oeuvre de
commune de la pêche dans l'ancienne                    la politique commune de la pêche
République démocratique allemande,                     dana       l'ancienne      République
                                                       démocratique allemande,
                                       76 -                                 PI 144.212/A2
 ---pagebreak---                      PARLRKIHT              I U R O P E I H
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: PROPOSmOB de la Commission au Conseil concernant un règlement
arrêtant certaines mesures relatives a la mime an oeutre de la politique
commune de la pêche dana le eecteur de pêche de l'ancienne République
démocratique allemande
Huméro de la proposition: COK90/400/17, C3-0275/90
Déposé par la Oommiasion de l'agriculture, de la pêche et du développement
rural
                         r                     1                                                  i
                         |                       |      Code Amendement                    S.P1. |
                                               i
                         | Com. Permanente     1 I -        02 -        053/mod
                                               1
                                               1 -
                         | Com. Temporeire                  27 -
                                               1 I                       &rf               So    j
                         | Autres              1 -
                                               1I
                                               j
                         | Avis Com. Temp.
                                               1                                           i     |
                                               1 I
                         j Vote Stance PI. 1 II
                                               1
                                               i
                                                                                           ii    1
                                               I
                         Considérant 2 t e r (nouveau)
                                            Considérant que l ' i n t é g r a t i o n           de
                                            J.'ancienne R.D.A. dans la P.C.P.
                                            peut rendre nécessaire l'adoption de
                                            dispositions                complémentaires         en
                                            matière d ' a c t i v i t é s de production et
                                            de commercialisation de réduction de
                                            l'effort                   de       pêche,          de
                                            restructuration de la f l o t t e et de
                                            l'industrie.                de     contrôle       pour
                                            préserver des stocks surexploité» e t
                                            de r e l a t i o n a i l rite r'nâfcion"aïes".
                                  - 78 -                                    PE H4.212/A2
                                   eS
 ---pagebreak---                                   PARLIKIKT                IUXOPIIH
                                    Amendement au doc. (COK(90)400)
  Titra: PROPOSITION de la Oommieeion au Conseil concernant an règlement
  arrêtant certainea mesures relatives a la mime ma oeuvre de la politique-
 commune de la pêche dans le eecteur de pêche de l'ancienne République
 démocratique allemande
 Huméro de la propoeition: COK90/400/17, C3-027S/90
 Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche at da développement
 rural
                                       I                       1                                         1         1
                                       |                        |       Code Amendement                   | S.P1. |
                                       j Com. Permanente       |I -        02 -        054/mod           |         |
                                       j Com. Tempo r a ire     jI -        27 -       JlelT               I ff>f _ I
                                       j Autres                jI -                                      j         j
                                       j Avia Com. Temp.       |I                                        jX        j
                                       I                       1                                     -H            j
                                       | Vote Seance PI.        | II                                       j II     |
.                                     J                         I                                     _J           1
                                                 Considérant 3
Considérant que l e Communauté euccède-                    C o n s i d é r a n t - que       la--- Communauté
•aux accords de pêche conclus par'                         succède aux aecorda da pêche e t aux
l'ancienne              République    démocratique         autres o b l i g a t i o n s Internationales
allemande avec des paya t l a r a / e t eue                conclus par l'ancienne République
l e s d r o i t s e t o b l l o a t l o n s ^ d e ces      démocratique allemande avec des pays
accords pour la Communauté ne sont                         tiara              et         oroanieatlone
pas a f f e c t é s pendant la période où                  Internatlonales,
l e s d i s p o s i t i o n s de ces accords dans
leur          f o r'm e        actuelle          sont                    /jL.     SurttZ   f») t * » A r )
provisoirement^ maintenues, au plus
^ard, jusqu'à leur échéance, sauf-.
renéoociatlon éventuelle.
                                                  - 79 -                                  PE 1U.212/A2
                                                     io
 ---pagebreak---                      PARLIKI.KT            l O R O P R I R
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: PROPOSITION de la Commiaalon au Conseil coacernant un règlement
arrêtant certaines mesures relatives a la mise ma oeuvre de la politique
commune de la pêche dans le eecteur de pêche de l'ancienne République
démocratique allemande
Numéro de la proposition: COK90/400/17, C3-0275/90
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche at du développement
rural
                          f                   i                         1        »
                          |                    |    Code Amendement      | S.P1. |
                          j Com. Permanente   j I -   02 -   058/mod    j        j
                          j Com. Teoporaire   |2 -    27 -  prf*        \  9 J   I
                         j Autres             j I -    -                |        j
                         | Avis Com. Temp.     | I                       |X       |
                         | Vote Seance PI. j II                          | II    j
              :           l                   I                          l       »
                         Considérant 5 bis (nouveau)
                                           Considérant cue la dépendance des
                                           ressources extérieures de l'ancienne
                                           RDA explique l'importance de sa
                                           flotte de pêche hauturlère, et eue,
                                           au reoard de l'insuffisance des
                                           ressources communautaires, celle-ci
                                           doit être restructurée.
                                 - 81 -                         PE H4.212/A2
                                         *l
 ---pagebreak---                       P A R L I K X N T    I U R O P I X N
                        Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: PROPOSITION de la Commie s ion au Conseil concernant un règlement
arrêtant certaines mesures relatives a la miae an oeuvre de la politique
commune de la pêche dans le macteur de pêche de l'ancienne République
démocratique allemande
Numéro de la proposition: COK90/400/17, C3-O275/90
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche et du développement
rural
                          l                   1                        1      1
                          |                   |    Coda Amendement     | S.P1. |
                          j Com. Permanente   jI -   02 -   059        j       j
                          I                   !                        1       1
                          | Com. Temporaire   |I -   27 -      tiHT    ' 8 V* I
                          | Autrea            |I -                     |       j
                          | Avis Com. Temp.   JI                       JI       |
                          | Vote Stance PI.   j II                     | II    j
                       Article premier, quatrième tiret
   des avances forfaitaires sur les          des avances forfaitaires sur les
   montants de ces aides peuvent être        montants de ces aides peuvent être
   versées au début de chaque année          versées dès leur reconnaissance
   suivant   la reconnaissance de            aux organisations de producteurs
   l'organisation    de    producteurs       poncernées. puis au début de
  concernée;                                 Chaque année;
                                   • 83 -                    PE U4.212/A2
                                    3*
 ---pagebreak---                      H U I K I N T        E U R 0 P E 1 R
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: PROPOSITION de la Commission au Conseil concernant an règlement
arrêtant certainee mesures relatives a la mise an oeuvre de la politique
commune de le pêche dans le aecteur de pêche de l'ancienne République
démocratique allemande
Numéro de la proposition: COM90/400/17, C3-O27S/90
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche et du développement
rural
                         I                  1
                                                 Code Amendement              s.pi. i
                         { Com. Permanente    I -   02 -  066/mod
                         | Com. Temporaire    2 -   27 -  vT
                         | Autres             I -
                                                                              *+ !
                         | Avis Com. Temp.    Z                               i     i
                         j Vote Seance PI.    IZ                              ii    i
                           Article 2 bia (nouveau)
                                          La Commission étudie de manière
                                          approfondie les accords de pêche et
                                          les engagements de l'ex-K.D.A. au
                                          aeln des Conventions Internationales
                                          et soumet un rapport au Parlement
                                          européen et au Conseil jusqu'au 30
                                          juin 1991. au plus tard, assorti de
                                          PrPPOfitlP"» appropriées.
                             -f-
                                - 87 -                      PE 1 U . 2 1 2 / A 2
                                 »
 ---pagebreak---                        PARLEMENT              EUROPEEN
                         Amendement au doc. (COM(90)400) .              A3-240/16B
  Titre: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/277/CEE
  concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la
  région du Spitxberg et de l'île des Ours et dans la division 3* telle que
 définie par la convention NATO
  Numéro de la proposition: COM(90) 400/18 - C3-0276/90
  Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
  d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
  Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                     Code Amendement       S.P1.
                              Corn. Permanente    I -
                              Corn. Temporaire    i - 27 -    yptf*         Jo
                              Autres              I - s-
                              Avis Coin. Temp.    I                        I
                              Vote Séance Pi.     II                       II
                           Avant le premier considérant
                                               - vu l'avis du Parlement européen
                                                  -Y
DDC FPARPA&6391. chc                  - 68 -                  PE 144.212/A2/déf
                                             l<i
 ---pagebreak---                       P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                        Amendement tu doc. CCOM(90)400)
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à 1»intervention
des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande
Numéro de la proposition: CJ-290/90 - COîU90)400/22
Déposé par la commission de la politique régionale et de 1•maénagement du
           territoire
                                                     Code Amendement       S.P1.
                            Corn. Permanente      2 - 09 -    002/mod.
                            Corn. Temporaire      2 - 2 7 -      ^        /f/r
                            Autres                1 -                            i
                            Avis Corn. Temp.      I                         l
                            Vote Séance PI.       II                        II
                            Article 2, paragraphe 1
                                  premier tiret
   Ce plan contient : •                     Ce plan contient:
   - une analyse    de la situation          - une analyse de la situation socio-
   socio-économique en fonction des          économique des     nouvelles régions
   informations disponibles.                 tlltrcflndCS    tn    fonction    des
                                             informations disponibles,
                               - 116 -                          PE 1U.212/A2
                                             JÎ
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (CON(9e)46e)
 Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif 4 l'intervention des Fonds
 structurels dans le territoire      de   l'ancienne    République démocratique
 allemande
Numéro de la proposition: C3-i28t/9f - C0M(9t) 491/22
Déposé par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de
 travail
                                                  Code Amendement        S.P1.
                           Con. Peraanente     I -   88 -   tel /aod
                           Com. Temporaire     I -   27 -     jgf        SAt
                           Autres              I -
                           Avis Con. Teop.     I                          i
                           Vote Séance Pi.     XI                        il
                      Article 2. par. 1. premier tiret
- une analyse de la situation socio-       - une analyse aussi détaillée oue de
•éconoœique     en    fonction     des     la situation Socio-économique.
informations disponibles.
                                     - 115 -                         PE 1A4.212/A2
                                             1£
 ---pagebreak---                      P A R L E R E N T     E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à* l'intervention
des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande
Numéro de la proposition: C3-280/90 - C0HC90) 400/22
Déposé par la commission de la politique régionale et de l'aménagement du
           territoire
                                     '             Code Amendement              S.P1.
                           Com. Permanente      I - 09 -     020
                           Corn. Temporaire     I - 27 - % j e <              /M^
                           Autres               I -
                           Avis Com. Temp.      I                               i
                          .Vote Séance PI.      II                              II
                          , ...
                           Article 2 paragraphe 1
                                deuxième tiret
- la description des axes principaux        - la description, dans la mesure du
choisis    pour les     interventions      possible     au     niveau         régional
communautaires,                            approprié.    des     axes principaux
                                            choisis   pour    les    interventions
                                           communautaires ainsi eue des actions
                                           qwi s'y rapportent.
                                - 117 -                        PE U 4 . 2 1 2 / A 2
                                          J?
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(9t)4te)
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
applicables en Allemagne dans le domaine de la. sécurité et de la santé des
travailleurs
Nuaéro de la proposition: C3-I281/99 - C0H(9i) 4 M / 2 3
Déposé par la ccaaission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de
travail
                                                   Code Amendement          S.P1.
                           Corn. Peraanente     I -   48 -    ê«4
                           Corn. Temporaire     I - 27 -      yyf           Al*
                           Autres               I -
                           Avis Corn. Temp.                                 i
                           Vote Séance PI.      II                          II
                         Considérant 3 bis, nouveau
                                            - considérant Que si de nouveaux
                                            problèmes     d'ordre   administratif,
                                            technique et de formation se posent
                                            pour une application correcte des
                                            directives et. peuvent dans certains
                                            cas entraîner pour les entreprises
                                            existantes un délai d'application,
                                            il    est      nécessaire     oue    les
                                            entreprises      nouvellement     créées
                                            soient conformes aux directives sur
                                            la protection des travailleurs sur
                                            le lieu      de travail et ceci, à
                                            compter de la date d'unification.
                                 - 133 -                       PE 1U.212/A2
                                              n
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (C0M(9e)4«e)
 tre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
 >plicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des
 -availleurs
jaéro de la proposition: C3-I2B1/9S - COC.(9t) 411/23
éposé par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du ai lieu de
ravail
                                                   Code Amendement       S.P1.
                           Com. Permanente     I -   48 -   tt5
                           Coo. Temporaire     i - 27 - ytf             A±Z
                           Autres              1 -
                           Avis Con. Temp.      I                        i
                           Vote Séance PI.      II                       II
                      Article 1, 2ène alinéa (nouveau)
                                         Les implantations nouvelles doivent se
                                         conformer     dés   l'unification   aux
                                         directives en annexe
                                    - 135 -                   PE U4.212/S2
                                              J3
 ---pagebreak---                                       PARLEMENT                     EUROPEEN
                                          Amendement au doc. (COM(90)400)
   H t r e : Proposition de d i r e c t i v e du Conseil r e l a t i v e aux mesures t r a n s i t o i r e s
  a p p l i c a b l e s en Allemagne concernant certaines d i s p o s i t i o n s communautaires en
  matière de p r o t e c t i o n de l'environnement, en r e l a t i o n avec l e marché Intérieur
  Numéro de l a proposition: COH(90) 400/24 - Doc. C3-0282/90
  Déposé par: l a commission de l'environnement, de l a santé publique e t de l a
  p r o t e c t i o n des consommateurs
                                                                                   Code Amendement                  S.P1.
                                               Corn. Permanente              1 -      11 -    015
                                               Corn. Temporaire              1 - 27 -                pf           AHA
                                               Autres                        1 -       -
                                               Avis Corn. Temp.              I                                       i
                                               Vote Séance PI.               II                                      H
                                                A r t i c l e 2 paragraphe 2
  L'Allemagne soumettra k la Commission                              L'Allemagne               soumettra               à   la
  au plus tard l e 31 décembre 1991 des                              Commission              au      plus        tard      le
  plans d'assainissement répondant aux                               31 d é c e m b r e 1 9 9 1              des       plans
  exigences             de   l ' a r t i c l e 6 de           la     d'assainissement                  répondant          aux
  directive                75/442/CEE              et         de     exigences           de   l ' a r t i c l e 6 de       la
  l ' a r t i c l e               12           de            la      directive              75/442/CEE             et      de
  d i r e c t i v e 78/319/CEE e t permettant de                     l ' a r t i c l e             12           de         la
  respecter              le      délai          visé          au     d i r e c t i v e 78/319/CEE e t permettant
  paragraphe 1.                                                      de respecter l e délai                       v i s é au
                                                                     paragraphe 1. La Commission informe
                                                                     l e Parlement européen des d é t a i l s
                                                                     r e l a t i f s à ces p l a n s .
D0C_FR\AM\94745.cg                                         - 142 -                                 PE 144.212/A2
                                                                  L,C
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (COM(90}400)
  Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
  applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en
  matière de protection de l'environnement, en relation avec la marché Intérieur
  Numéro de la proposition: COM(90) 400/24 - Doc. C3-0282/90
  Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la
  protection des consommateurs
                                       •             Coda Amendement         S.P1.
                             Corn. Permanente     I -   11 -   016
                             Corn. Temporaire     I - 27 -      ytf        /fVV
                             Autres               I -    -
                             Avis Corn. Tamp.     I                          I
                             Vota Séance PI.      II                         II
                                     Article 3
  L'Allemagne Informe Immédiatement la        L'Allemagne Informe Immédiatement la
  Commission   des mesures prises an          Commission des mesures prises en
  application des articles 1er et 2,          application des articles 1er et 2,
  qui les communiqua aux autres Etats         qui les communique aux autres Etats
  membres.                                   membres     ainsi    qu'au   Parlement
                                              européen.
D0C_FR\AM\94745.cg                  - 145 -                      PE 144.212/A2
                                           «il
 ---pagebreak---                       P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                        Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en
matière de protection de l'environnement
Numéro de la proposition: COM(90) 400/25 - doc. C3-0283/90
Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la
protection des consosaaateurs
                                                    Code Amendement        S.P1.
                            Corn. Permanente     I -   11 -   020
                            Corn. Temporaire     I -   27 -   >*f
                                                                          /f63
                            Autres               I -    -
                            Avis Corn. Temp.                               I
                            Vote Séance PI.      II                        II
                                   Article 16
Information                                  Information
L'Allemagne Informe immédiatement la         L'Allemagne Informe Immédiatement la
Commission des mesures prises en             Commission des mesuras prises en
application des articles 1er à 15,           application des articles 1er à 15,
qui les communique aux autres Etats          qui les communique aux autres Etats
membres.                                     membres    ainsi   qu'au    Parlement
                                             européen.
 DOC_FR\AM\94745.Jc                  - 163 -                    PE 144.212/Am. A2
                                                               Or. DE
                                              <<*
 ---pagebreak--- ANNEXE M
Amendements acceptés sous réserve des commentaires figurant dans l'exposé des
motifs et des commentaires indiqués ci-après, en marge du texte du P.E.
Annexe II al : dispositions 'com I toloole"
No de la proposition                          Amendements séance Pi en 1ère
6.  Directives règles techniques (art.100A)           31
7.  Directives règles techniques (art. 43)            39 .
14. Enquêtes statistiques                             45
19. Transport                                         94
23. Santé/SécurIté des travailleurs                   136
24. Environnement                                     165
                                       t<y
 ---pagebreak---                09-27-90 16:57 T-BELL 738           2311257 «759 -Cl
                                    PARLIMIWT            I 0 R 0 P I I H
                                     Amandamant au doc. (COK(90)400)
T i t r a i P r o p o s i t i o n da directive* du Oonaall r a l a t l w aux mesuras t r a n s i t o i r e s
a p p l l c a b l a a «a Allmmagnm dana l a cadra dm 1'harmonlaation lma rfcglea
tachaiquaa
Kuméro da l a propos i t loni (CCK(9#0) 400/6 - ST» 298 * Doc. C3-264/90
Déposé par             la commission économique/ monétaire et de la . p o l i t i q u e industrie.le
                                        1                                                 — r               )
                                                                   Coda Ameadamant             | S.Pl. ]
                                        1                                                      i           i
                                        \                                                     i            i
                                        | Com* Permanenta     X -      04 -     S/mod
                                        L
                                        r
                                                                                              1          1
                                        |
                                        1
                                          Com. Temporaire     X -      27 -    fc^            |H.         j1
                                        1                                                     1            1
                                        | Autraa              X -       -
                                        i
                                        1
                                                                                              1            1
                                                                                               1
                                                                                               1           1
                                                                                                           1
                                        | Avia Com. Tamp.     X
                                        1
                                        1
                                                                                               1I
                                                                                              11
                                                                                                          11
                                        | vote 84anca PI.     II                                           !
                                                                                              1 II         1
                                        •
                                                 Article S
Pour l'application da l'article 4, la                    Pour l'application          da l'article 4/
Commission est assistés par un comité                    la commlaslon .est          assistée par un
composé das raprésantanta daa Stats                      comité composé des        représentants des
mambraa               at       préaidé     par    la     Etats membres at            présidé par le
représentant de la Commission.                           représentant da la        Commission.
La représentant                  da la Commission        Le représentant da la commission
soumet au comité un projet da mesuras                    soumet       au comité un projet de
4 prendra.              La comité émet son avis          mesures à prendra. La comité émet
•ur ce projet dans un délai que la                       son avis sur ce projet dans un délai
présidant paut fixer an fonction da                      que la présidant paut fixer en
1'urgence da la question an causa.                       fonction da l'urgence da la question
L'avis «st 4ml8 A la majorité prévue                     an causa.          L'avis est étais à la
A l'article 148 paragraphe 2 du                          majorité prévue à l'article 148
traité pour l'adoption daa décisions                     paragraphe          2    du    traité      pour
que la Conseil est appelé à prendra                      l'adoption daa décisions que le
aur proposition da la Commission.                        Conseil est appelé i prendra aur
Lore daa rotas au aaln du comité, laa                    proposition da la Commlaslon. Lors
vola daa raprésantanta daa State                         des votes au aaln du comité, les
mambraa             aont        affactéaa    da la       vole des raprésantanta das State
pondération               définie      à   l'article     membres au sein du comité aont
précité.             La présidant na prand pas           affectées de la pondération définis
part au vota.
                                               - 31 -                                 PE UA.212/A2
                                                     W
 ---pagebreak---                                                            Com. Permanente                I • 04 - 5/mod
                                                           Com. Temporaire                I - 27 - 029
                                                           Autree                         X - -
                                                             A l'article précité. T                  présidant
                                                             ne prend pa.» paxt e.v\ vr-
                                                            L'avis sera acte au proces-vcrbal ;
                                                            en o u t r e , chaque Etat momc'e est
                                                            h a b i l i t é à demander cue sa position
                                                            s o i t actée au procès-verbal.
La Commission arrêta l e s masures                           La Commission arrêta dea mesure» cul
anvlsicéss               lorsqu'elles              sont      prennent                 effet     Immédiatement.
conformes a I ' S T I » du comité.                           r9Vt«g9£fr f l Çfff.memr»» Tf »o n t
                                                             mas conformes à l ' a v i » du comité, la
&CTfgye l e s mesures envisagées ne                          Comalsslon                les    communique      sans
F9nt CAJ conformes                    k l ' a v i s du       tarder au Conaell. Pan» ce e u t
££LU£i SU en l ' a b s e n c e d'avLe l a
CgHffilpgjgn fgymat »tnf tarder au                          l>a commission                  peut • surseoir      4
Coneell une proposition r e l a t i v e aux                  l ' a p p l i c a t i o n des mesure» q u ' e l l e a
mesures k prendre. La Conseil s t a t u e                    décidée» pour une duré» ne pouvant
* la F a l o r l U Q u a l i f i é e , •                     d*pa»»sr .d'un ffioj» I ÇgmPtyT de, 1»
S i . à l ' e x p i r a t i o n d'un d é l a i d'un          date de communication!
mois & compter de la s a l e l n e deu
Conseil, c e l u i - c i n'a pas s t a t u é , l e s         l e Conseil, statuant I la majorité
meeure» propose»» sont arrêtées par                          q u a l i f i é e , peut prendre une décision
»a Ccnrqlffft9ni                                             d i f f é r e n t e dans l é d é l a i prévue au
                                                             paragraphe précédent.
                                                                                    PE 144.212/A2
                                                    - 32 -
                                                         kS
 ---pagebreak---                           P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                             Amendement au d o c . (COM(90)400)              A3-240/155
  Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
  applicables en Alleaagne dans le cadre de l'harmonisation des règles
  techniques
  Maméro de la proposition: (COK(90) 400/7 - SYN 298 - doc. C3-265/90)
  Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
  d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
  Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                          Code Amendement       S.P1.
                                 Com. Permanente       1 -
                                 Corn. Temporaire      I -   27 -    \?5         31
                                 Autres                I -
                                 Avis Com. Temp.       I                         I
                                 Vote Séance PI.       II                        XI
                                         Article 5
?rur l'application de l'article 4, la          Pour l'application de l'article 4, la
Com.T.ission est assistée par un comité        Commission est assistée par un comité
composé des représentants des Etats            composé des représentants des Etats
membres       et p r é s i d é par      le     membres      et p r é s i d é par    le
représentant de la Commission.                 représentant de la Commission.
DOC FR\RR\96391.id                       - 32 -                    PE 144.212/A2/déf
                                                                    Or. DE
                                                   m
 ---pagebreak---                                                                        Com. Permanente I
                                                                       Com. Temporaire I             27       155
                                                                       Autres                I
Le r e p r é s e n t a n t de ' l a Commission               Le r e p r é s e n t a n t de l a Commission
soumet au comité un projet de mesures                        soumet au comité tin projet de mesures
à prendre. Le comité émet son a v i s                        à prendre. Le comité émet son a v i s
sur c e p r o j e t dans un d é l a i que l e                sur ceprojet dans un d é l a i que l e
président peut f i x e r en fonction de                      président peut f i x e r en fonction de
l'urgence de l a question an cause.                          l'urgence de l a question en cause.
L'avis e s t émis à l a majorité prévue                      L'avis a s t émis à l a majorité prévue
à l ' a r t i c l e 148 p a r a g r a p h e 2 du             à l ' a r t i c l e 146 p a r a g r a p h e 2 du
t r a i t é pour l ' a d o p t i o n des d é c i s i o n s   t r a i t é pour l'adoption des d é c i s i o n s
que l e Conseil e s t appelé à prendre                       que l e Conseil e s t appelé à prendre
sur p r o p o s i t i o n de l a Commission.                 sur p r o p o s i t i o n de l a Commission.
Lors des votes au s e i n du comité, l e s                   Lors des v o t e s au s e i n du comité, l e s
voix des r e p r é s e n t a n t s des E t a t s             v o i x d e s r e p r é s e n t a n t s des E t a t s
membres s o n t a f f e c t é e s           de         la    membres s o n t a f f e c t é e s          de       la
pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e                pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e
p r é c i t é . Le président ne prend pas                    p r é c i t é . Le président ne prend pas
part au v o t e .                                            part au v o t e .
                                                             L'avis sera acte au procès-verbal ;
                                                             en o u t r e , chaque Etat membre e s t
                                                             h a b i l i t é à demander que sa p o s i t i o n
                                                             s o i t a c t é e au procès-verbal.
La Commission a r r ê t e l e s mesures                      La Commission arrête des mesures oui
envisagées              lorsqu'elles             sont        prennent e f f e t             immédiatement.
conformes à l ' a v i s du comité.                           Toutefois, s i ces mesures ne sont pas
                                                             conformes à l ' a v i s du comité, l a
Lorsque l e s mesures e n v i s a g é e s ne                 Commission l e s communique sans tarder
sont pas conformes à l ' a v i s du.                         au Conseil. Dans ce cas :
comité, ou en l'absence d ' a v i s , la
Commission soumet sans t a r d e r au                        La C o m m i s s i o n p e v t s u r s e o i r à
Conseil une proposition r e l a t i v e aux                  l ' a p p l i c a t i o n des mesures q u ' e l l e a
mesures à prendre. Le Conseil s t a t u e                    décidées pour une durée ne pouvant
è 1? majorité qufllifiégt                                    dépasser un mois à compter de la date
                                                             de communication.
S i . à l ' e x p i r a t i o n d'un d é l a i d'un
mois à compter de l a s a i s i n e du                       Le Conseil, statuant à la ma-iorité
Conseil, c e l u i - c i n'a pas s t a t u é , l e s         Q u a l i f i é e , peut prendre une d é c i s i o n
mesures proposées sont a r r ê t é e s par                   d i f f é r e n t e dans l e d é l a i prévu au
 la Commission.                                              paragraphe précédent.
                                                           X<
 DOC FR\RR\96391.id                                     - 33 -                             PE 144.212/A2/déf
                                                                                           Or. DE
                                                         47
 ---pagebreak---                                   PARLEMENT                EUROPEEN
                                     Amendement au doc. (COM(90)400)                            A3-240/15
   Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif aux dérogations à prévoi
   pour les enquêtes statistiques en Allemagne dans le cadre de l'unificatic
   allemande
   Numéro de la proposition: CON(90) 400/14 - C3-272/90
   Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processi
   d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
   Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                       Code Amendement              S.P1.
                                         Corn. Permanente           I -
                                         Corn. Temporaire          I -   27 -           >e<
                                                                                                   vr
                                         Autres                     I -
                                         Avis Corn. Temp.                                           i
                                         Vote Séance PI.            II                              II
                                          Article 4 paragraphe 2
Le r e p r é s e n t a n t de l a Commission          Le r e p r é s e n t a n t de l a Commissioi
soumet au comité un projet de mesures                 soumet au comité un p r o j e t de mesure.*
à prendre. Le comité émet son a v i s                 à prendre. Le comité émet son avi;
sur ceprojet dans un d é l a i que l e                sur ceprojet dans un d é l a i que 1<
président peut f i x e r en fonction de               président peut f i x e r en fonction d<
l'urgence de l a question en cause.                   l'urgence de l a question en cause
L'avis e s t émis à l a majorité prévue               L'avis e s t émis à l a majorité prévui
à l ' a r t i c l e 148 p a r a g r a p h e 2 du      à l ' a r t i c l e 148 p a r a g r a p h e 2 di
t r a i t é pour l'adoption des d é c i s i o n s     t r a i t é pour l ' a d o p t i o n des décision.-
que l e Conseil e s t appelé à prendre                que l e Conseil e s t appelé à prendn
sur p r o p o s i t i o n de l a Commission.          sur p r o p o s i t i o n de l a Commission
Lors des v o t e s au s e i n du comité, l e s        Lors des v o t e s au s e i n du comité, l e
v o i x des r e p r é s e n t a n t s des E t a t s   v o i x d e s r e p r é s e n t a n t s des Etat
membres s o n t a f f e c t é e s          de   la    membres s o n t a f f e c t é e s           de 1.
pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e         pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l -
p r é c i t é . Le président ne prend pas             p r é c i t é . Le président ne prend pa
part au v o t e .                                     part au v o t e .
DOC FR\RR\96391.id.                              - 40 -                             PE 144.212/A2/déf
                                                                                    Or. DE
                                                 tit
 ---pagebreak---                                                                      C o m . Perr.c.-er.te Z -
                                                                     Com. Temporaire I -                159
                                                                     Autres                 I-
                                                                L'avis sera acte au sroces-verbal ;
                                                                en outre, chaque Etat membre est
                                                                habilité S çerr.ar.çer que sa PPS: ion
                                                                soit actée au crocés-verbal.
La Commission a r r ê t e l e s m e s u r e s                   La Commission arrête des mesures qui
envisagées                  lorsqu'elles               sont     prennent       effet       immédiatement.
conformes à l ' a v i s du c o m i t é .                        Toutefois, si r?es mesures ne sent pas
                                                                conformes à -'avis du comité, la
Lorsque l e s mesures e n v i s a g é e s ne                    Commission les cor.r.ur.ic-ue sans tarder
sont pas conformes à l ' a v i s                         du     au Conseil. Dans ce c?s :
Comitéi ou en l ' a b s e n c e d ' a v i s , l a
Commission soumet s a n s t a r d e r au                        La Commission peut surseoir à
Conseil une p r o p o s i t i o n r e l a t i v e aux           l'application des mesures qu'elle a
mesures à p r e n d r e . Le Conseil s t a t u e                décidées pour une curée ne pouvant
à la m a j o r i t é q u a l i f i é e .                        dépasser un mois à cor.ster ce la date
                                                                de commuaiça;ion.
S i . à l ' e x p i r a t i o n d'un d é l a i d ' u n
mois à compter de l a s a i s i n e du                          Le Conseil, statuant | ja majorité
C o n s e i l , c e l u i - c i n ' a pas s t a t u é , l e s   qualifiée, peut prendre une decision
mesures proposées sont a r r ê t é e s par                      différente dans le délai prévu au
la Commission.                                                  paracraphe précédent.
 DOC FR\RR\96391.id                                        - 41 -                         FE 144.212/A2/déf
                                                                                          Or. DE
                                                              kb
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T       E U R O P E E N
                         Amendement au d o c . (COM(90)400)                A3-240/H0
 ..-:••: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en raison de
 "• unification allemande, certaines directives, décisions et règlements rela-
tifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable
Numéro de la proposition: COM(90) 400/19 - C3-0277/90
"epesé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d unification ce l'Allemagne sur la Communauté européenne
.-c.p^crt de K. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                  -—            *
                                                       Code Amendement        S.P1..
                              Corn. Permanente      I -  02 -
                              Corn. Temporaire      I -  27 -     yttf~
                                                                              3*1
                              Autres                I -  S -
                              Avis Corn. Temp.      I                         I
                              Vote Séance Pi.       II                        II
                                      Article 9
1 fr présent règlement peut, pour les          Le présent règlement peut, pour les
 zaï   non prévus par celui-ci, faire          cas non prévus par celui-ci, faire
 -.'cb;et ces adaptations nécessaires          l'objet des adaptations nécessaires
 selon la procédure suivante, après            selon la procédure suivante, après
 convocation, d'un cemité ad hoc com-          convocation d'un comité ad hoc com-
 posé ce représentants des Etats mem-          posé de représentants des Etats mem-
 bres et présidé par un représentant           bres et présidé par un représentant
 de la Commissi en :                           de la Commission :
 Le représentant de la Commission              Le représentant de la Commission
 roumet au comité un projet de mesures         soumet au comité un projet de mesu-
 i prendre. Le comité émet son avis            res à prendre. Le comité émet son
 sur ce projet dans un délai que le            avis sur ce projet dans un délai que
 président peut fixer en fonction de           le président peut fixer en fonction
 ':'urgence de la question en cause.           de l'urgence de la question en cau-
 L'avis est émis à la majorité prévue          se. L'avis est émis à la majorité
  i l'article 148 paragraphe 2 du              prévue à l'article 146 paragraphe 2
  traité pour l'adoption des décisions         du traité pour l'adoption des déci-
 eue le Conseil est appelé à prendre           sions que le Conseil est appelé à
 ,,\r proposition de la Commission.            prendre sur proposition de la Com-
 l.irs des votes au sein du comité, les        mission. Lors des votes au sein du
 vcix ces représentants des Etats              comité, les voix des représentants
 r ar±>res sont affectées de la. pondéra-      des Etats membres sont affectées de
  tion définie à l'article précité.            la pondération définie à l'article
:: FR\R?\S6391.chc                    - 70 -                     PE 144.212/A2/déf
                                                  ÇO
 ---pagebreak---                                        C;.ti. Per:r.ir.si :i
                                       Com. Temporaire       I - 27 - 160
                                       Autres
  Le président   ne prend  pas part au       précité. Le président ne prend
  vote.                                      part au vote.
                                             L'avis sera acte au crocès-verb
                                             en outre, chaque Etats membre
                                             habilité à demander que sa P Q S :
                                             soit aotée au procès-verbal.
  La Commission arrête les mesures           La Commission arrête des mesures
  envisagées lorsqu'elles sont confor-       prennent effet immédiatement. Te
  mes à l'avis du comité.                    fois- Si ces mesures ne sent
                                             conformes à l'avis d_u. comité.
  Lorsque les mesures envisagées ne          Commission les communique sans •
  sont pas conformes à l'avis du             der au Conseil. Dans oe cas :
  comité, ou en l'absence d'avis, la
  Commission soumet sans tarder au           La Commission peut surseoir à 1
  Conseil une proposition relative aux       plication des mesures cu'ell
  mesures à prendre. Le Conseil statue       décidées pour une durée ne POU-
  à la majorité qualifiée.                   dépasser un mois à compter de
                                             date de communication ;
  Si. à l'expiration d'un délai d'un
  mois à compter de la saisine du Con-       Le Conseil, statuant à la maio;
  seil, celui-ci n'a pas statué, les         qualifiée, peut prendre une déci:
  mesures proposées sont arrêtées par        différente dans le délai prévu
  la Commission.                             paragraphe précédent.
                                         \L
DOC FR\RR\96391.Chc                                            PE 144.2i:/A2/déf
                                    Si
 ---pagebreak---                            PARLEMENT                    EUROPEEN
                            Amendement au doc. (COM(90)400)                                 A3-240/162
T i t r e : Proposition" de d i r e c t     du C o n s e > l r e l a t i v e auarmeaures       itoi
applicables eri Allemagne                l e domadtne de l a a é c u r i t é e t jle^la             des
travailleurs                                        ENVIRONNEMENT
Numéro de la proposition: C3-2B1/90 - COM (90) 400/^3" 24
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner 1'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                      Code Amendement          S.P1.
                                    Corn. Permanente            I -
                                    Coin. Temporaire            i-           27 -   \pa<      Ait
                                    Autres                      I -
                                    Avis Corn. Temp.                                             I
                                    Vote Séance PI.             II                               II
                                             Article 3
    Pour l'application de l'article 2, la                   Pour l'application          de l'article 2,
    Commission est assistée par un comité                   la Commission est           assistée par un
   composé des représentants des Etats                      comité composé des         représentants des
   membres         et p r é s i d é     p a r le            Etats membres et            présidé par le
    représentant de la Commission.                          représentant de la         Commission.
DOC FR\RR\96391.hd                            - 100 -                          PE 144.212/A2/déf.2/162
                                                      ÇL
 ---pagebreak---                                                 Com. Permanente                 I - -
                                                Com. Temporaire                 I - 27 - 162
                                                Autres                          I - -
  Le r e p r é s e n t a n t de la Commission         Le représentant de la Commission
  soumet au comité un projet de mesures               soumet au c o m i t é un p r o j e t ce
  à prendre. Le comité émet son avis                  mesures à prendre. Le comité émet
  sur ce projet dans un délai que l e                 son avis sur ce projet dans un délai
  président peut fixer en ionction de                 que l e p r é s i d e n t peut f i x e r en.
  l'urgence de la question en cause.                   fonction de l'urgence de la question
  L'avis e s t émis à la majorité prévue              en cause. L ' a v i s e s t émis à la
  à l ' a r t i c l e 148 paragraphe 2 du             majorité prévue à l ' a r t i c l e 146
  t r a i t é pour l'adoption des décisions           p a r a g r a p h e 2 du t r a i t é            pour
  que l e Conseil e s t appelé à prendre               l ' a d o p t i o n des d é c i s i o n s que l e
  sur p r o p o s i t i o n de la Commission.         Conseil e s t appelé à prendre sur
  Lors des votes au sein du comité, l e s             proposition de la Commission. Lors
  v o i x des r e p r é s e n t a n t s des Etats     des votes au s e i n du comité, l e s
  membres s o n t a f f e c t é e s de l a            voix des représentants des Etats
  pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e       membres s o n t a f f e c t é e s de l a
  p r é c i t é . Le président ne prend pas           pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e
  part au vote.                                       p r é c i t é . Le président ne prend pas
                                                      part au vote.
                                                      L'avis sera acte au procès-verbal ;
                                                      tu outre, chaque Etat membre est
                                                      h a b i l i t é à demander que sa position
                                                      s o i t actée au procès-verbal.
  La Commission a r r ê t e l e s mesures             La Commission arrête des mesures qui
  envisagées              lorsqu'elles      sont      prennent e f f e t                immédiatement.
  conformes à l ' a v i s du comité.                  TPVtefojs, s i ces mesures ne sont
                                                      pas conformes à l ' a v i s du comité, la
  Lorsque l e s mesures envisagées ne                 Commission l e s communique sans
  s o n t pas conformes à l ' a v i s du               tarder au Conseil. Dans ce cas :
  comité, ou en l'absence d'avis, la
  Commission soumet sans tarder au                     l a Commission peut s u r s e o i r à
  Conseil une proposition r e l a t i v e aux          l ' a p p l i c a t i o n des mesures q u ' e l l e a
  mesures à prendre. Le Conseil statue                décidées pour une durée ne pouvant
  à la ma-iorité q u a l i f i é e .                  dépasser un mois à compter de la.
                                                      date de communication ;
  S i , - à l'expiration d'un délai d'un
  mois à compter de la s a i s i n e du                l e Conseil, statuant à la ma-iorité
  Conseil, c e l u i - c i n'a pas statué, l e s      q u a l i f i é e , peut prendre une décision
  mesures proposées sont arrêtées par                 différente dans l e délai prévu au
  la Commission.                                      paragraphe précédent.
                                                     il.
DOC FR\RR\96391.hd                           - 101 -                          PE 144.2l2/A2/déf.2/162
                                                 9}
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                       Amendement au d o c .   (COM(90)400)               A3-240/165
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en
matière de protection de 1*environnement
Numéro de la proposition: C3-283/90 - COM (90) 400/25
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                      Code Amendement        S.P1.
                           Corn. Permanente        I -    11 -    014
                           Corn. Temporaire        I-     27 -     ytf      /fCf
                           Autres                  I -
                            Avis Corn. Temp.       I                           I
                           Vote Séance Pi.         II                          II
                           Article 17 paragraphe 2
2. Pour les cas non couverts par des         2.' Pour les cas non couverts par des
procédures prévues au paragraphe 1,          procédures prévues au paragraphe 1,
les   mesures     comportant       des       les m e s u r e s   comportant      des
compléments ainsi que des adaptations        compléments ainsi que des adaptations
aux mesures faisant l'objet de la            aux mesures faisant l'objet de la
présente directive peuvent être              présente directive peuvent être
adoptées selon la procédure suivante,        adoptées selon la procédure suivante,
après convocation d'un comité ad hoc         après convocation d'un comité ad hoc
composé de représentants des Etats           composé de représentants des Etats
membres     et   présidé     par    un       membres      et    présidé    par    un
représentant de la Commission.               représentant de la Commission.
                                                                       \V
DOC FR\RR\96391.hd                   - 113 -                 PE 144.212/A2/déf.2/165
                                               *<f
 ---pagebreak---                                                 Com. Permanente            I -
                                                Com. Temporaire ' 1 - 2 7 - 165
                                                Autres                     I - -
Le représentant de l a Commission                  Le r e p r é s e n t a n t de l a Commission
soumet au comité un projet de mesures              soumet au comité un projet de mesures
à prendre. Le comité émet son avis                 à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que l e                sur ce projet dans un d é l a i que l e
président peut fixer en fonction i a               président peut fixer en fonction de
l'urgence de l a question en cause.                l'urgence de l a question en cause.
L'avis e s t émis à la majorité prévis             L'avis e s t émis à la majorité prévue
a l ' a r t i c l e 148 paragraphe 2 du            à l ' a r t i c l e 146 paragraphe 2 du
t r a i t é pour l'adoption des décisions          t r a i t é pour 1'adoption des décisions
que l e Conseil e s t appelé à prendre             que l e Conseil e s t appelé à prendre
sur proposition de la Commissi or..                sur p r o p o s i t i o n de la Commission.
Lors des votes au sein du comité, l e s            Lors des votes au sein du comité, l e s
v o i x des r e p r é s e n t a n t s des Etats    voix des r e p r é s e n t a n t s des Etats
membres s o n t a f f e c t é e s        ce l a    membres s o n t a f f e c t é e s de l a
pondération d é f i n i e a l ' a r t i c l e      pondération d é f i n i e à l ' a r t i c l e
p r é c i t é . Le président ne prend pas          p r é c i t é . Le président ne prend pas
part au vote.                                      part au v e t e .
                                                   L'avis sera acte au procès-verbal: en
                                                   o u t r e . chaque E t a t membre e s t
                                                   habilité à demander gye sa position
                                                   soit actée au procès-verba1.
La Commission a r r ê t e l e s mesures            La Commission arrête des mesures flu_i
envisagées           lorsqu'elles          sont    prennent effet              jrcpédiattment,
conformes à l ' a v i s du comité.                 Toutefois, si ces mesures ne sont pas
Lorsque l e s mesures envisagées ne
                                                   conformes à l'avis dv cpmitéi la
sont pas conformes à l ' a v i s du
                                                   Çpiwissipn les cpmrn'tfiigue sans tarder
comité, ou en l'absence d ' a v i s , la           au Conseil. Dans ce cas :
Commission soumet sans tarder a»:                  l a Commission p e u t s u r s e o i r      à
Conseil une proposition r e l a t i v e aux        l'application dee mesures qu'elle a
mesures à prendre. Le Conseil statue               décidées ppvr unf durée ne pp^ant
à la majorité c p a l i t i é e ,                  dépasser vn "Pis à cpppter de la date
                                                   de communication:
S i . a l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la s a i s i n e du              le Conseil. statuant à la majorité
Conseil, c e l u i - c i n'a pas statué, l e s     qualifiée, peut prendra une décision
mesures proposées sont arrêtées par                différente dans le délai prévu au
                                                   paragraphe précédent.
DOC FR\RR\96391.hd                           - 114 -                     PE 144.212/A2/déf.2/165
                                              fiT
 ---pagebreak--- Annexe M b ) :  considérant "perspectives financières"
No de la proposition                           Amendements séance oléntére
3.  Politique commerciale                              4
5.  Politique commerciale                              18
13. Enquêtes sur les forces de travail                 43
14. Enquêtes statistiques                              44
15. Agriculture                                        56
16. Législations vétérinaires et                       78
    phytosanltaires
17. Pêche                                              83
19. Transports terrestres                              93
20. Transports maritimes                               95
21. Energie                                            100
22. Fonds structurels                                  113
23. Sécurité/Santé des travailleurs                    134
24. Environnement et marché Intérieur                  138
25. Environnement                                      148
                                      SC
 ---pagebreak---                      P A R L E K E N T     E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Mesures tarifairea tranaltoirea pour lea produite relevant du traité
       instituant la CECA (Règlement)
Kuméro de la propoaition: C3-O261/90 - COK(90)400/3
Déposé par la coomiaeion des budgeta
                         I                   1                            1        1
                         |                     |     Coda Aaendaraant      | S.P1. |
                         | Com. Pemanente      j Z - 03 - 001 /mod         I       I
                         j Coo. Tamporaire   j I -     27 - 007           | (i>    I
                         | Autraa              j I -    -                  |        |
                         | Avis com. Temp.     | I                         | I      |
                         j Vote Seance PI.   j II                         j II     |
                         I                   I                            •        l
                       Après le dernier considérant :
                                          Considérant cue la mise en oeuvre du
                                          présent      règlement, , quant    à   ses
                                          effets financiers, ne pourra se
                                          faire sans révision des perspectives
                                          financières et adaptation du budget
                                          annuel.        ce   cul    permettra     à
                                          l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                          cours de la procédure budgétaire,
                                          les      montants    nécessaires      pour
                                          couvrir l'incidence financière du
                                          présent règlement.
                                 - A -                         PE 144.212/A2
                                      SI
 ---pagebreak---                       P A R L E K X R T      I U X O P M R
                        Amendement au doc. (COM(90)400)
Titrai Maeur^e tarifaires transitoirea pour las produite relevant du Traité
       inr*- ' wj»t la CZCA (Décision)
Numéro da 1.. ^proposition* C3-0263/*0 - COK(90)400/S
Déposé par la rnnifeelon das budgets
                           j                      j        Coda Amandaaant                 j S.Pl. |
                           j Com. Permanente      j Z - 03 - 002/mod                       j       j
                           I                      1                          -T            1   =   1
                           | Com. Taaporaira      | I -         27 - o j *                 \/f J   I
                           | Autraa               | I -           -                        j        |
                           | Avla Com. Tamp.      | I                                      j I      j
                           | Vote Seance PI.      | XX                                     | II     |
                         Aprea l a dernier considérant t
                                             Considérant cue la mise en oeuvre da
                                             la présente d é c i s i o n , louant i aes
                                             effete           f i n a n c i e r s . , ne pourra ae
                                             faire                aana            révision       dea
                                             perspectives                        financières      et
                                             adaptation du budget annuel, ce oui
                                             permettra â l ' A u t o r i t é budgétaire
                                             d ' i n s c r i r e , au coure de la procédure
                                             budgétaire, l e s montants n é c e s s a i r e s
                                             pour couvrir l ' i n c i d e n c e financière
                                             de la présente d é c i s i o n .
                              - 15 -                                          PE 1AA.212/A2
                                      5>
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T    E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titra: Organisation d'une enquêta par aondage sur les forcée de travail au
       printeape 1990 et 1991
Numéro de la proposition: C3-O271/90 - COM(90)400/13
Déposé par la commission daa budgets
                         1                  1I                        ,
                                                  Code Aaandement       S.P1. 1
                                                                              J
                         | Com. Permanente     X - 03 - 003/mod
                         | Com. Tamporaira
                         | Autrea
                                               X -
                                               X -
                                                    27 - 039
                                                                        M 1
                         | Avis Com. Temp.     X                        x     1
                         j Vote Stance PI.     XX                       XX
                       Après le dernier considérant :
                                          Considérant cue la mise en oeuvre du
                                          présent    règlement. quant    A ses
                                          effets financiers. T>e pourra se
                                          faire sans révision des perspectives
                                          financières et adaptation du budget
                                          annuel.      ce   oui   permettra   k
                                          l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                          cours de la procédure budgétaire,
                                          les    montants    nécessaires   pour
                                          couvrir l'incidence financière du
                                          présent règlement.
                                - A9 -                  PE 144.212/A2
                                    Sî
 ---pagebreak---                               P A R L E M E N T         EUROPEEN
                                 Amendement au d o c .   (COK(90)400)
T i t r e : Enquêtes a t a t i a t i q u e s dans  la RFA dans    le  cadre  de  l'unification
            allemande
Numéro de la proposition: C3-0272/90 - COM(90)400/14
Déposé par la commission des budgets
                                      1                    !                         ,        ,
                                      I                    |    Code Amendement      | S.P1. |
                                      | Com. Permanente    j X - 03 - 004 /mod        j       j
                                      | Com. Temporaire    |I -    27 -  OAO          j UU     \
                                      | Autras             |I -     -                 |       |
                                      | Avis Com. Temp.    |X                         |I      |
                                      | Vote seance PI.    j XI                       j II    |
                                  Après le dernier considérant :
                                                        Considérant que la mise en oeuvre du
                                                        présent règlement,, quant A ses
                                                        effets financiers. ne pourra se
                                                        faire sans révision des perspectives
                                                        financières et adaptation du budget
                                                        annuel,      ce   cul permettra       k
                                                        l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                                        cours de la procédure budgétaire,
                                                        les montants       nécessaires     pour
                                                        couvrir l'incidence financière du
                                                        présent règlement.
                                             - 50 -                     PE 1AA.212/A2
                                                    CO
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T    E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Mesures transitoires at adaptations nécessaires dans le «acteur de
       l'agriculture
Numéro de la propoaition: C3-O273/90 - COM(90)400/15
Déposé par la commission daa budgets
                                                  Code Aaendeaent       S.P1.
                         | Com. Pecmanente    X • 03 - oos/mod
                         j Com. Temporeire    X-    27 -051
                                                                        ÏC    _ 1
                         j Autrea             X-      -
                         j Avia Com. Temp.    X           .             X      |
                         j Vote Seance PI.    XX                       I XX
                       Après le dernier considérant s
                                          Considérant eue la mise en oeuvre du
                                          présent    règlement. cuant    k   ses
                                          effets financiers,- ne pourra ae
                                          faire sans révision des perspectives
                                          financières et adaptation du budget
                                          annuel.      ce   oui   permettra    à
                                          l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                          pours de la procédure budgétaire,
                                          les   montants     nécessaires    pour
                                          couvrir l'Incidence financière du
                                          présent règlement.
                               - 62 -               PE 144.212/A2
                                       Cl
 ---pagebreak---                                     PARLEMENT             EUROPEEN
                                      Amendement au doc. (COM(90)400)
T i t r a : Mesurée t r a n s i t o i r e s e t mdaptatione néceeeealrea mux d i r e c t i v e s
            phytosanitairea, semences, planta « t nutrition animale a i n s i qu'à l a
            l é g i s l a t i o n vétérinaire e t aootachnique
Numéro de l a proposition: C3-0274/90 - COM(90)400/16
Déposé par l a contaission des budgets
                                        r-                   1                   ;    1       1
                                        I                    |    Coda Amendement     | S.P1. |
                                        | Com. Parmanente    j X - 03 - 006 /nod      j        j
                                        j Com. Taaporalra    j X - 27 - 064           jVj        |
                                        | Autres             jX-     -                 |        |
                                        | Avis Com. Temp.    jI                        jX       |
                                        j Vote Stance PI.    j XX                     | XX     j
                                      Après le dernier considérant x
                                                          Considérant cue la mise en oeuvre de
                                                          la présente directive, ^cuant à ses
                                                          effets financiers. ne pourra se
                                                          faire sans révision des perspectives
                                                          financières et adaptation du budget
                                                          annuel.     ce qui permettra A
                                                          l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                                          cours de la procédure budgétaire,
                                                          les montants      nécessaires    pour
                                                          couvrir l'incidence financière de
                                                          la présente directive.
                                           - 75 -                       PE 144.212/A2
                                                      (t
 ---pagebreak---                       P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                        Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Mesurais relatives à la aU.se en oeuvra de la politique commune de la
       pêche.
Numéro de la propoaition: C3-0275/90 - COM(90)400/17
Déposé par la commission des budgets
                          I                   1                           1        1
                          |                    |    Code Jusendeaent       | 5.PI. |
                          | Com. Permanent a   j X - 03 - OOlZmod          j       I
                          j Com. Taaporalra   | X -   27 -   071          t J£     I
                          j Autraa            | I -    -                  |        |
                          | Avis Com. Temp.    | I         .               | X     j
                          j Vote Stance PI.   | XX                        | XX     |
                        Après le dernier considérant x
                                           Considérant que la mise en oeuvre du
                                           présent    règlement.    truant A aes
                                           effets financière., ne pourra ae
                                            faire aans révision des perspectives
                                            financières et adaptation du budget
                                            annuel.     ce    oui    permettra     à
                                            I'*Uïorlté budgétaire d'Inscrire, au
                                           coura de la procédure budgétaire.
                                            les    montante     nécessaires     pour
                                           couvrir l'incidence financière du
                                           présent règlement-
                                 - 82 -                       PE 144.212/A2
                                    O
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                          Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Réglementa relatif a aux transporta par route, par cbeain de fer et par
       voie navigable
Numéro de la proposition: C3-0277/90 - COM(90)400/19
Déposé par la cornai s s ion des budgets
                            f                  1                                  i
                                                     Coda Amendeaent        S.P1. |
                                                                                  1
                                                                                  1
                            | Com. Permanente    X - 03 - 008/ m o d
                                                                                  1
                                                                                  1
                            | Com. Temporaire    X -   27 - 080             95    1
                                                                                  1
                            | Autres             X -                              i
                                                                                  i
                                                                                  i
                            | Avis Com. Temp.    I                          X     !
                                                                                   1
                                                                                   1
                            | Vote Seance PI.    II                         II
                                                                                   1
                          Après le dernier considérant t
                                             Considérant que la mise en oeuvre du
                                             présent    règlement. . quant   A ses
                                             effets financiers. ne pourra se
                                             faire sans révision des perspectives
                                             financières et adaptation du budget
                                             annuel,      ce   qui   permettra    A
                                             l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                             cours de la procédure budgétaire,
                                             les   montants     nécessaires    pour
                                             couvrir l'incidence financière du
                                             présent règlement.
                                  - 93 -                        PE 144.212/A2
                                        i<,
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                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Principe de la libre preatation des aervicea aux tranaporteura
       maritimes entre Etata macabres et entre Etats aeabraa at pays tiers
Numéro de la propoaition: C3-0278/90 - OOM(90)400/20
Déposé par la commission des budgets
                         I                    1                          1       1
                         I                    |     Code Aaendeaent      | S.P1. |
                         | Com. Permanente     j X - 03 - 009 /mod        I      I
                         | Com. Tssnporaire    jX -   27 - 083            I %£     I
                         I Autres             |I -     -                 |       |
                         | Avis Com. Temp.     | X                        | X     |
                         j Vote Stance PI.    j XI                       j XX    j
                       Après le dernier considérant :
                                           Considérant cue la mise en oeuvre du
                                           présent règlement, , quant A ses
                                           effets financiers, ne pourra se
                                           faire sans révision des perspectives
                                           financières et adaptation du budget
                                           annuel.      ce   oui    permettra    A
                                           l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                           cours de la procédure budgétaire,
                                           les montants        nécessaires    pour
                                           couvrir l'incidence financière du
                                           présent règlement.
                               - 96 -                         PE 144.212/A2
                                          CS
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                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Période de transition dans la aise en           oeuvre   de  certains    actes
       communautaires dans le domaine énergétique
Numéro de la proposition: C3-0279/90 - COM(90)400/21
Déposé par la commission des budgets
                          I                   T                            1        1
                          |                     j    Code Aaendement        j S.P1. j
                          j Com. Permanente    j X - 03 - 010 /mod         j        j
                          j Com. Temporaire    j X -   27 -   085        . \ AQQ    I
                          j Autraa             j X -                       |        j
                          j Avia Com. Temp.    j I                         | I      |
                          | Vote Seance PI.     | II                        j XX     j
                         J                     I                           I        I
                       Après le dernier considérant :
                                           Considérant cue la misa an oeuvre du
                                           présent     règlement, _ cruant A      ses
                                           effets financiers. ne pourra se
                                            faire aans révision des perspectives
                                            financières et adaptation du budget
                                           annuel.       ce    cul    permettra     A
                                           l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                           cours de la procédure budgétaire,
                                           les     montante     nécessalrea      pour
                                           couvrir l'incidence       financière    du
                                           présent règlement.
                              - 99 -                        PE 144.212/A2
                                     u
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                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Intervention des Ponds sructurels dans les territoires            allemands
       jusqu'alors non régla par la Loi fondamentale de la RFA
Numéro de la proposition: C3-0280/90 - COM(90)400/22
Déposé par la commission dea budgets
                                              •
                                             (      Code Amendement      i s.pi. j
                                              i
                         | Com. Permanente    1X -   03 - 011/mod
                         | Com. Temporeire    1X -    27-   098          !/t<3 !
                                             1                         ' l       '" I
                         | Autrea               X -     -
                                              1
                         | Avis Com. Temp.   i• I                         11       1
                         j Vote Seance PI.    i IX                        1 xx     j
                         i                                                1        1
                       Après le dernier considérant x
                                          Considérant oue la mise en oeuvre du
                                          présent      règlement, uauant    A   aes
                                          effets financiers. L ne pourra se
                                          faire sans révision des perspectives
                                          financières et adaptation du budget
                                          annuel.        ce   cul   permettra      A
                                          l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                          cours de la procédure budgétaire.
                                          les     montants     nécessaires     pour
                                          couvrir l'Incidence financière du
                                          présent règlement.
                               -112 -                             PE 144.212/A2
                                          <?
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T    E U R O P E E N
                       Amendement au doc. (COM(90)400)
Titre: Mesures txanaitoirea applicables en Allemagne dana le domaine de la
       sécurité et de la santé dea travailleura
Numéro de la proposition: C3-0281/90 - COM(90)400/23
Déposé par la commission des budgets                                                         /
                         1                     1                                       1         1
                         |                      |        Coda Aasndament                | S.P1. |
                         | Com. Permanente      | I - 03 - 012/mod                      j         |
                         j Com. Temporaire     | I -         27-119                     '/f3i* I
                         | Autras               | I -          -                        |         |
                         |                      J                                       1        j
                         | Avis Com. Temp.      | I                                     | I       |
                         | Vote Stance PI.      j IX                                    j XI      j
                       Après le dernier considérant :
                                          Considérant que la mise en oeuvre de
                                          la présente d i r e c t i v e , quant A ses
                                          effets           f i n a n c i e r s , , ne pourra se
                                          faire                sans            révision        des
                                          perspectives                        financières       et
                                          adaptation du budget annuel, ce qui
                                          permettra A l ' A u t o r i t é budgétaire
                                          d ' i n s c r i r e , au cours de la procédure
                                          budgétaire, l e s montants nécessaires
                                          pour couvrir l ' i n c i d e n c e financière
                                          de la présente d i r e c t i v e .
                        - 134 -                     PE 144.212/A2
                                      a
 ---pagebreak---                               PARLEMENT                  EUROPEEN
                                  Amendement au doc. (COM(90)400)
T i t r e : Masures t r a n s i t o i r e s applicables en Allemagne concernant c e r t a i n e s
            dispositions            communautaires       en a a t i è r e   de . p r o t e c t i o n   de
            l'environnement, en r e l a t i o n avec l e marché i n t é r i e u r
Numéro de l a p r o p o s i t i o n : C3-0282/90 - COM(90)400/24
Déposé par l a commission dea budgets
                                       I                   ,                                  ,         ,
                                       |                    |    Coda Amendement              ( S.P1. |
                                       I Com. Permanente   j X - 03 - 013/mod                 j         j
                                       | Com. Temporaire    | X-    27-123                    '>/3<? '
                                       j Autres            j X-                               j         |
                                       | Avis Com. Temp.    j I                               | X        |
                                       | Vote Seance PI.    j XI                               | II      |
                                       l                   I                                  I          l
                                   Après le dernier considérant :
                                                         Considérant cue la mise en oeuvre de
                                                         la présente directive, ^ouant A ses
                                                         effets financiers,, ne pourra se
                                                         faire sans révision des perspectives
                                                         financières et adaptation du budget
                                                         annuel,       ce     cul    permettra          A
                                                         l'Autorité budgétaire d'inscrire, au
                                                         cours de la procédure budgétaire,
                                                         les    montants        nécessaires          pour
                                                         couvrir l'incidence financière de la
                                                         présente directive.
                                             - 139  -                         PE 144.212/A2
                                                           O
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                       Amendement eu doc. (COM(90)400)
Titre: Mesures transitoires en matière de protection de l'enviro        nt
Numéro de la proposition: C3-0283/90 - COM(90)400/25
Déposé par la rraalésion des budgets
                         |                    j     Coda Aaendeaent      j S.P1. |
                         j Com. Permanent a   j I - 03 - 014 ajad        j       I
                         | Com. Teaporaira    | X -   27 -13?            1/fV*? '
                         | Autraa             | X -    -                 |       j
                         | Avla Com. Temp.    j X                        j X     j
                         | Vote Seance PI.    | II                       j II     |
                       Aprea la dernier considérant x
                                           Considérant cue la mise en oeuvra de
                                           la présenta directive.,quant A aes
                                           effets financiers, ne pourra ae
                                           faire aana révlaion des perspectives
                                           financières et adaptation du budget
                                           annyel,      ça   qui   permettra     à
                                           l'Autorité budgétaire d'inacrlre. au
                                           cours de la procédure budgétaire,
                                           les    montante    nécessaires     pour
                                           couvrir l'incidence financière de la
                                           présente directive.
                                • 148 -                       PE 144.212/A2
                                        ?*
 ---pagebreak--- Annexe I l e ) : amendements acceptables sous réserve de certaines modifications
dos textes
No de la proposition                            Amendements séance ni en 1ère
3.  Politique commerciale                               6, 9, 11
5.  Politique commerciale                               19, 23
15. Agriculture                                         47
22. Fonds.structurels                                   110, 143
                                           ?l
 ---pagebreak---                           PARLERENT              EUROPEEN
                             Amendement au doc. (COM(90)400)
    Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
    à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Hulcarie.
    de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roueanie. de l'URSS
    et de la Yougoslavie, valables du 1er décembre 1990 au 31 décembre 1991. afin
    de tenir compte de l'unification allemande
    Numéro de la proposition: C3-0261/90 - COM(90)4OO/3
    Déposé par la Commission des relations économiques extérieures
                                                           Code Aaendesent           S.P1.
                                 Corn, permanente      1 - 06 -       13/mod
                                 Cos. Temporaire       I - 27 -      Oo4
                                                                                       6
                                 Autres                 I -
                                 Avis Cos. Temp.                                     i
                                 Vote Séance PI.        II                           ii
                              Article premier, paragraphe 1
    1.   A    partir   de    la date de         1. A partir la date del'unification
    l'unification allemande jusqu'au 31         allemande jusqu'au 31 décembre 1991.
    décembre 1991. les droits du tarif          les droits du tarif douanier commun
    douanier commun et toute taxe d'effet       et toute taxe d'effet équivalent, a
    équivalent, à l'exception des droits        l'exception des droits antidumping,
    antidumping, sont suspendus, pour les       sont suspendus, pour les produits
    produits originaires de la Bulgarie,        originaires de la Bulgarie, de la
    de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie,       Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la
    de la Pologne, de la Roumanie, de           Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et
    l'URSS et de la Yougoslavie faisant         de la Yougoslavie faisant l'objet des
    l'objet des accords repris en annexes       accords repris en annexes I et II.
    I et II. conclus entre ces pays et          conclus entre ces pays et l'ancienne
    l'ancienne    République démocratique       République désocratique allemande et
    allemande      et    comportant       des   comportant des obligations d'achat ou
    obligations      d'achat      ou     des    èes    recommandations d'achat de la
    recommandations d'achat de la part de       part de cette dernière, et dont le
    cette dernière, pour les quantités et       contenu dét a jj lé       se ra   pub 1J é_ .au
    les   valeurs    fixées dans lesdits        journal        Officiel    des Communautés
    accords.                                    t.VJlQe^e.rtnfi&j. pour les quantités et
                                                les valeurs         fixées    dans lesdits
                                                accords.
Commentaire de la Commission
Nouvelle formulation proposée : "et dont les éléments essentiels seront publiés
au Journal officiel des Communautés européennes"
                                     -'5 - •                       PE 144.212/A2
                                       72-
 ---pagebreak---                      P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                       Asandament au doc. (COM(90)400)                       A3-240/005
Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif & l'instauration de mesures
tarifaires transitoires es faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la
Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'ORSS et de la Yougoslavie,
valable du 1er décembre 1990 eu 31 décembre 1991, afin de tenir compte de
l'unification allemande
Numéro de la proposition: C3-261/90 - COM(90) 400/3
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement repris
de la commission du contrôle budgétaire)
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                    Code Asendesent              S.P1.
                            Com. Permanente      X -   14 -       001/mod
                           Com. Temporaire       X -  27 -         005          •3
                           Autres                X -
                           Avis Com. Temp.       X                               X
                           Vote Séance Pi.       XX                              XX
                        Article premier, paragraphe 2
                          Troisième tiret (nouveau)
                                             un système de contrôle sait a i l tn
                                             &L&CJB pour garantir gut IJLEL
                                             produits Pis tn libre pratique
                                             s o n t r é e l l e m e n t çonspmflés PU
                                             transformés dans l e t e r r i t o i r e de
                                             l'anciennt             RÇAfet     oue    i a
                                                                                          y
                                             wcwussion et la Eoûr des comptes
                                             des     Communautés           européennes
                                             puissent être associées « lux leur
                                             demande, à ces contrôles.
     Commentaire de la Commission
     La Commission peut souscrire au principe de ta mise en place d'un système
     de contrôle (1ère partie de l'amendement); elle estime toutefois qu'il
     appartient aux autorités nationales d'exécuter les contrôles sur la base
     des dispositions communautaires et ne peut donc pas accepter la seconde partie
     de cet amendement. La première partie de cet amendement pourrait également
     être insérée dans le règlement relatif aux mesures commerciales transitoires
     dans le domaine CECA, en remplacement de l'amendement 16.
                                             n
 ---pagebreak---                         P A R L E R E N T      EUROPEEN
                          Amendement au doc. (COM(90)400)
   Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif
   à l'instauration de mesures tarifaires transitoire.' en faveur de la Bulgarie.
   de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Polo;.     de la Rouaanie. de l'URSS
   et de la Yougoslavie, valables du 1er décent. ;. /;. *\ 31 décembre 1991. afin
   de tenir compte de l'unification Allemande
   Numéro de la proposition: C3-0261/90 - COrl(90)400/3
   Déposé par la Commission des relations économiques extérieures
                                                      Code Amendement       S.PI.
                              Corn. Permanente       - 06 -    16/eod
                              Corn. Temporaire       - 27 - 009
                                                                           M
                              Autres
                              Avis Com. Temp.
                              Vote Séance Pi.                               H
                        Article 4. deuxième alinéa (nouveu)
                                             La Commission      fera rapport._ _au
                                             Parlement européen, avant le iô^ju.in.
                                             1991. sur le fonctionnement du
                                             svsième. mis en place. sur les
                                             quantités des produits oui _en_ont
                                             bénéficié. et sur Pctat ~~dé""îà
                                             renégociation      des     engagements
                                             subsistants.
Commentaire de la Commission
La Commission propose que ce rapport soit présenté le 1er octobre 1991 afin
de disposerd'une période d'examen plus adequate.
                                  - 10 -                PE 144.212/A2
                                       ?v
 ---pagebreak---                           P A R L E R E N T       E U R O P E E N
                            Amendement au doc. (COM<90)400)
  Titre: Décision de la Commission relative à l'instauration de mesures
   tarifaires transitâmes pour les produits relevant du traité CECA en faveur de
   la Bulgarie,     tel;   .Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la
  Roumanie, de TURSi .: de la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31
  décembre 1991. afin de tenir compte de l'unification aDemande
  Numéro de la proposition: C3-0263/90 - CO«(90)400/5
  Déposé par la Commission des relations économiques extérieures
                                                          Code Amendement           S.P1.
                               1
                                 Coe. Permanente      ! - 06 - • 19/mod
                                 Corn. Temporaire     1 •• 27 - 015
                                                                                   4â
                                 Autres               I -    -
                                 Avis Corn. Temp.     I                              i
                                 Vote Séance PI.      II                             ii
                             Article premier, paragraphe 1
  1.    A   partir    de    la    date    de    1. A       partir     de    la    date    de
  l'unification 'allemande jusqu'au 31          l'unification allemande jusqu'au 31
  décembre 1991. les droits du tarif            décembre 1991. les droits du tarif
  appliqué aux produits relelvant du            appliqué aux produits relevant du
  traité instituant la CECA et toute            traité instituant la CECA et toute
  taxe      d'effet      équivalent.       à    taxe       d'effet        équivalent.      à
  l'exception des droits antidumping,           l'exception des droits antidumping.
 sont suspendus, pour les produits              sont suspendus, pour les produits
 originaires de la Bulgarie, de la              originaires de la Rulgarie. de la
 Tchécoslovaquie. de la Hongrie, de la          Tchécoslovaquie. de la Hongrie, de la
  Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et         Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et
 de la Yougoslavie faisant l'objet des          de la Yougoslavie faisant l'objet des
 accords repris en annexes 1 et II.             accords repris en annexes I et II.
 conclus entre ces pays et l'ancienne           conclus entre ces pays et l'ancienne
 République démocratique allemande et           République démocratique allemande et
 comportant des obligations d'achat ou          comportant des obligations d'achat ou
 des    recommandations d'achat de la.          des recommandations d'achat de la
 part de cette dernière, pour les               part de cette dernière. e^_dont_l_e
 quantités et les valeurs fixées dans           contenu r dé ta îJ l.é.. JterjL— _PH W.UL—JIH
  lesdits accords.                              Journal     Ôfttçie[ "" Q>s_ Cçmmynautés
                                                européennesf pour les quantités et
                                                les "valeurs        fixées dans lesdits
                                                accords.
Commentaire de ta Commission
Nouvelle formulation proposée : "et dont les éléments essentiels seront
publiés au Journal officiel des Communautés européennes**
                                             +S
 ---pagebreak---                        P A R L E R E N T       E U R O P E E N
                         Amendement, au doc. <CO.1(90M00)
Titre: Décision d e la Cornais*ion relative à l'instauration de mesures
tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité O X A e n faveur d e
la Dulgarie. de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la
 icum?.nie. de l'URSS et de .la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31
 téceabre 1991. afin de tenir compte de l'unification allemande
Numéro de la proposition: C3-0263/90 - COrU 90)400/5
Déposé par la Commission des relations économiques extérieures
                                                        Code Amendement           S.P1.
                              Con. Permanente       I -    06 -  22/mod
                                                                                           i
                              Con. Temporaire       I -    27 - 019
                                                                                  25
                              Autres                1 -
                              Avis Corn. Temp.      I                             I
                              Vote Séance Pi.       II                            II
                      Article 4. deuxième alinéa (nouveau)
                                             La     Commission     fera  r a p p o r t _ _au
                                             Parlement européen, avant .1 e 30 j.y. i n
                                             1991.      sur le fonctionnement _du
                                             système mis _ .e n._. j>JLaçeu       s y r les.
                                             9uanti tés des prpduj[ts _ o u i _ e n _ o n t
                                             bénéficié, et s u r * l'état           de...la
                                             rené g oc i at ion    6ts_    eng.a g erne n t s
                                             subsistants.
  Commentaire H* la Commission
           • •      ^ o nue ce rapport soit présenté le 1er octobre 1991 afin
  La Commission propose que ce rapporx su *
  de disposer d'une période d'examen plus adequate.
                                - 20 -                   PE 144.212/A2
                                              7C
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T     E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (COM(90)400)
 Titre: Proposition de la Conmlssion au Conseil concernant un règlement relatif
 aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'Intégration
 des "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture
 Numéro de la proposition: COM(90) 400/15, C3-0273/90
 Déposé par la commission de 1'agriculture, de la pécha et du développement
 rural
                                                     Code Amendement        S.P1.
                             Corn. Permanente     I -  02 -   001
                             Corn. Temporaire     I -  27 -   042
                                                                            v>
                             Autres               I -  S -.
                             Avis Corn. Tem'p.    I                         I
                             Vote Séance Pi.      II                        II
                           Considérant 4 bis (nouveau)
                                              4 bis.    considérant guMI s'avère
                                              nécessaire d'assurer une transition
                                              harmonieuse tant pour l'agriculture
                                              que pour le personnel employé jus-
                                              qu'Ici dans le secteur agricole
                                              "des territoires de Vex-RDA" ;
                                              ou'à cet effet 11 convient d'établir
                                              dts régies à caractère transitoire
                                              et progressif ; que ces règles
                                              doivent également veiller à tout
                                              moment à ce que leur Impact sur le
                                              resta des producteurs de la Commu-
                                              nauté cause le moins de perturba-
                                              tions possible et ne mette pas en
                                              danger les objectifs visés 4 l'ar-
                                              ticle 39 du traité ;
    Commentaire de la Commission
    Pour plus de clarté dans la formulation les mots "et progressif è la
    9ème ligne devraient être supprimés.
DOC FR\AM\94745.ac                   - 52 -                     PE 144.212/A2
                                          r?
 ---pagebreak---                        P A R L E M E N T      E U R O P E E N
                         Amendement au doc. (CON(90)400)
  Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à l'Intervention
  des Ponds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique
  allemande
  Numéro de la proposition: C3-280/90 - COM (90) 400/22
  Déposé par la commission de la politique régionale et de l'aménagement        du
  territoire
                                                     Code Amendament       S.P1.
                             Corn. Permanente     I -   09 -  012/mod
                             Corn. Temporaire     I -   27 -  096         Mo
                             Autres               I -    -
                             Avis Corn. Temp.     I                        I
                             Vote Séance PI.      II                       II
                               Troisième considérant
  Considérant que la situation parti-         Considérant que la situation par-
  culière existant dans ce territoire         ticulière existant dans ce territo-
  requiert certains aménagements dts          ire requiert certaines mesures prov-
  actes communautaires concernant les         isoires exceptionnelles dans las
  Ponds structurels ;                         actes communautaires concernant las
                                              Fonds structurels ;
  Commentaire de la Commission
  La Commission suggère la formulation suivante : "... requiert certains aménagements
  provisoires exceptionnels..."
DOC FR\AM\94745.ac                  - 110 -                     PE 144.212/A2
                                       U
 ---pagebreak---                             P A R L E M E N T          E U R O P E E N
                              Amendement au doc. (COM(90)400)
    Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif A l'Intervention
    des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique
    allemanJe
    Numéro de la proposition: COM(90) 400/2^.- C3-280/9Û
    Déposé par: ftnes CRAMON DAIBER et FERNEX
                                                                     Coda Amendement                  S.P1.
                                  Corn. Permanente             I -        -
                                  Corn. Temporaire             I -       27 -       128
                                                                                                    /fV3
                                  Autres                       I -        -
                                  Avis Corn. Temp.             I                                      I
                                  Vote Séance PI.              II                                     II
                                  A r t i c l e 2 bis (nouveau)
                                                       l*A*Memaqne               peut         autoriser    une
                                                       entreprise                de       production        de
                                                       carburant Tiiesel e x i s t a n t sur l e
                                                       t e r r i t o i r e de l'ancienne République
                                                       démocritique allemande à s ' é c a r t e r
                                                       des          va V e u r s - 1 i m i t e s  fixées     k
                                                       l'article 2                 de        la    directive
                                                       75/7i£/CEE du Conseil (JO n* L 307
                                                       du 29.11.1975. p. 2 2 ) .
                                                        2. Cette dérogation prend                      fin  au
                                                       plus tard l a 3 0 . 6 . 1 9 9 1 .
Commentaire de la Commission
La Commission peut reprendre cet amendement sous réserve de la formulation
"prend f i n au plus tard le 31.12.1994".
  D0C_FR\AM\94745.jc2                         - 144 -                                   PE 144.212/A2
                                                75
 ---pagebreak--- ANNEXE H I
Amendements que la Commission Juge pertinents, mais estime :
a)     soit qu'ils sont déjà couverts dans le cadre des dispositions
       communautaires existantes
b)     soit qu'ils pourraient faire l'objet de déclarations lors de l'adoption
       des mesures
Le cas échéant, un commentaire est repris sous le texte de l'amendement.
Le principal amendement de cette catégorie concerne l'information du Parlement
sur l'évolution de la situation (amendements 25, 33, 137, 147).
La Commission tient à rappeler que le contenu de cet amendement est couvert
par les dispositions prévues dans le cadre du code de conduite convenu entre
 la Commission et le Parlement.
S'agissant d'une clause générale, cette demande du Parlement trouverait sa
place dans le cadre des déclarations qui seront faites lors de l'adoption du
paquet législatif par le Conseil.
No de la proposition                           Amendements séance olénlère
6.   Directives règles techniques (art. 100A)          25
7.   Directives règles techniques (art. 43)            33
22. Fonds structurels                                  125
24. Environnement et Marché Intérieur                  137
25. Environnement                                      147
                                      ÏO
 ---pagebreak---                                     P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                                       Amendement au d o c . (COM(90)400)                            A3-24C/14*
 Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoire:
 applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des régler
  techniques
 Numéro de la proposition: (COM(90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90)
 Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
 d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
 Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                                                                     I
                                                                          Code Amendement                 S.P1. |
                                            Com. Permanente          I -                                             I
                                            Corn. Temporaire         I -       27 -         149          ts'
                                            Autres                   I -                                             !
                                                                                                                     i
                                            Avis Com. Temp.          I                                    I
                                            Vote Séance PI.          II                                   II
                                             Cinquième considérant
  considérant que l e niveau d'informa-                      considérant que l e niveau d'informa-
  t i o n sur la s i t u a t i o n des réglementa-           tion          sur         la      situation        des
  t i o n s sur l e t e r r i t o i r e de l'ancienne        réglementations sur l e t e r r i t o i r e d*
  République démocratique allemande e t                      l'ancienne République démocratique
  sur la s i t u a t i o n de l ' i n d u s t r i e ne       allemande e t sur l a s i t u a t i o n de
  p e r m e t p a s d ' é t a b l i r de f a ç o n           l ' i n d u s t r i e ne permet pas d ' é t a b l i r
  définitive               la dimension             des      de façon d é f i n i t i v e la dimension des
  d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir                d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir
  prendre en compte l ' é v o l u t i o n de                 prendre en compte l ' é v o l u t i o n de
  c e t t e s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e        cette           s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e
  simplifiée               doit        être     prévue       simplifiée                   doit être       prévue
  conformément à l ' a r t i c l e 145 3e t i r e t          c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 145
  du t r a i t é pour l'adoption e t l a g e s -             3e t i r e t du t r a i t é pour 1 ' adopt i or.
  t i o n de ces dérogations ;                               e t l a g e s t i o n de ces dérogations
DOC FR\RF.\96391.id                                 - 15 -                                  PE 144.212/A2/déf
                                                                                            Or. DE
                                                     * /
 ---pagebreak---                               Com. Permanente I -
                              Com. Temporaire I -                  27    - 149
                              Autres                    I -
                          cu'une t e l l e délégation de pouvoir
                          d o i t a'accomoacmer d'une p r i s e ê
                          r e s p o n s a b i l i t é s u f f i s a n t e sur 1
                          plan democraticue : o u ' i l convier
                          d'informer                 régulièrement 1
                          Parlement européen de l ' é v o l u t i o n d
                          l a s i t u a t i o n e t eue t o u t e s l e
                          ptsureg              d ' adaptation              «t/o
                          d é r o g a t i o n s SUi      s e r o n t proposée
                          ultérieurement                 devraient           êtr
                          ipumjses au Parlement européen c
                          même temps ou'au Comité v i s é •
                          l ' a r t i c l e 5. afin crue l e Parlemen
                          p u i s s e f a i r e connaître sa p o s i t i o
                          avant eue l a d é c i s i o n d é f i n i t i v
                          n'intervienne.
DOC FR\RR\96391.id - 16 -                             PE 144.212/A2/déf
                                                      Or. DE
                     n
 ---pagebreak---                                     P A R L E M E N T        E U R O P E E N
                                       Amendement au d o c . (COM(90)400)                        A3-240/152
 T i t r e : Proposition de d i r e c t i v e du Conseil r e l a t i v e aux mesures t r a n s i t o i r e s
 a p p l i c a b l e s en Allemagne dans l e cadre de l ' h a r m o n i s a t i o n des r è g l e s
 techniques
 Numéro de l a p r o p o s i t i o n : (CON(90) 400/7 - doc. C3-0265/90)
 Déposé par l a commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
 d ' u n i f i c a t i o n de l'Allemagne sur l a Communauté européenne
 Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                           Code Amendement           S.P1.
                                            Corn. Permanente         I -
                                            Corn. Temporaire         I -       27 -    152           33
                                            Autres                   I -
                                            Avis Corn. Temp.                                         I
                                            Vote Séance PI.          II                              II
                                             Cinquième considérant
  considérant que l e niveau d'informa-                      considérant que l e niveau d'informa-
  tion sur la s i t u a t i o n des réglementa-              tion           sur     la    situation        des
  t i o n s sur l e t e r r i t o i r e de l'ancienne        réglementations sur l e t e r r i t o i r e de
  République démocratique allemande e t                      l ' a n c i e n n e République démocratique
  sur l a s i t u a t i o n de l ' i n d u s t r i e ne      allemande e t sur l a s i t u a t i o n de
  permet p a s d ' é t a b l i r de f a ç o n                l ' i n d u s t r i e ne permet pas d ' é t a b l i r
  définitive                la dimension            des      de façon d é f i n i t i v e l a dimension des
  d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir                d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir
  prendre en compte l ' é v o l u t i o n de                 prendre an compte l ' é v o l u t i o n de
  c e t t e s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e        c e t t e s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e
  simplifiée                doit       être     prévue       simplifiée               doit être       prévue
  conformément à l ' a r t i c l e 145 3e t i r e t          c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 145
  du t r a i t é pour l'adoption e t l a g e s -             3e t i r e t du t r a i t é pour l'adoption
  t i o n de c e s dérogations ;                             e t l a g e s t i o n de c e s dérogations
                                                             pru'une telle délégation de pouvoirs
DOC FR\RR\96391.id                                  - 25 -                             PE 144.212/A2/déf
                                                        n
                                                                                       Or. DE
 ---pagebreak---                                Com. Permanente I -
                               Com. Temporaire I -                   22    - 152
                               Autres                     I -
                            d o i t a'accompagner d'une p r i s e de
                            r e s p o n s a b i l i t é s u f f i s a n t e sur l e
                            plan democratieue : ou*il convient
                            d'informer                 réou1ièreaent             Lt
                            Parlement européen de l ' é v o l u t i o n de
                            l a s i t u a t i o n e t eue t o u t e s le_&
                            • e s u r e s d ' adaptation et /ou
                            dérogations qui seront proposées
                            ultérieurement devraient être
                            soumises au Parlement européen en
                            même temps ou'au Comité visé à
                            l'article 5, afin crue le Parlement
                            puisse faire connaître sa position
                            avant eue la décision définitive
                            n'intervienne,
DOC FR\RR\96391.id   - 26 -                              P* 144.212/A2/dé
                                                         Or. DE
                   *><f
 ---pagebreak---                      PARLEMENT             EUROPEEN
                       Amendement au doc.'(COM(90)400)                A3-240/105
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif i 1'intervention
des ronds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande
Numéro de la proposition: C3-2S0/90 - COM (90) 400/22
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement
partiellement repris de la commission des droits de la femme)
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                  Code Amendement        S.P1.
                           Corn. Permanente    I -     17*-   001
                           Corn. Temporaire    I -    27 -    105/aod   •tes*
                           Autres              I -                         I
                           Avis Com. Temp.     I                           I
                           Vote Séance Pi.     II                          II
                            Article 2 paragraphe 4
  4. Le cadre communautaire d'appui est      4. Le cadre communautaire d'appui
  établi selon les dispositions de           est établi salon les dispositions de
  l'article 6 paragraphe 5 du règlement      l'article 8 paragraphe 5 du
  (CEE) n° 2052/88, de l'article 6           règlement (CEE) n* 2052/68, de
  paragraphe 3 et de l'article 11 du         l'article 8 paragraphe 3 et de
  règlement (CEE) n* 4253/88.                l'article 11 du règlement (CEE)
                                             n* 4253/BB. l'accent étant mis sur
                                             la disposition oénérale suivante :
                                             "Les mesures prévues dans le cadre
                                             des fonds structurels doivent être
                                             compatibles avec la politique et la
                                             législation communautaires relatives
                                             A l'éoalité des chances entre hommes
                                             et ftmaes.
  Commentaire de la Commission
  Bien que la formulation de cet amendement corresponde à la pratique suivie
  en la matière, la Commission est prête à rechercher une déclaration
  du Conseil réaffirmant ce principe
DOC FR\RR\96391.hd                  - 92 -               PE 144.212/A2/déf.2/105
                                        *s
 ---pagebreak---                               PARLEMENT                EUROPEEN
                               Amendement au doc. (COM(90)400)                             A3-240/163
Titre: Proposition de d i r e c t i v e du Conseil r e l a t i v e aux mesures t r a n s i t o i r e s
applicables en Allemagne concernant certaines d i s p o s i t i o n s cosaunautaires en
matière de protection de l'environnement
Numéro de la proposition: C3-262/90 - COM (90) 400/24
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allcmaone sur l a Communauté européenne
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                     Code Amendement            S.P1.
                                    Com. Permanente            I -
                                    Corn. Temporaire           I -       27 -      163
                                                                                             4*Y
                                    Autres                     I -
                                    Avis Com. Temp.            I                                   I
                                    vote Séance Pi.            II                                  II
                                     Cinquième considérant
considérant                que   le    niveau         considérant                que    le    niveau
d'information sur la situation des                    d'information sur la situation des
réglementations et la situation de                    réglementations e t la situation de
1'environnement dans l e t e r r i t o i r e de       l'environnement dans l e t e r r i t o i r e
l'ancienne République démocratique                    de        l'ancienne             République
allemande ne permet pas d ' é t a b l i r de          démocratique allemande ne permet pas
façon d é f i n i t i v e l a n a t u r e d e s       d ' é t a b l i r de façon d é f i n i t i v e l a
a d a p t a t i o n s ni l ' é t e n d u     des      nature des adaptations ni l'étendue
d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir           des dérogations e t que, pour pouvoir
prendre en compte l ' é v o l u t i o n de            prendre en compte l ' é v o l u t i o n de
c e t t e s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e   c e t t e s i t u a t i o n , une p r o c é d u r e
simplifiée doit être prévue;                          simplifiée doit être prévue;
DOC FR\RR\96391.hd                              - 102 -                    PE 144.212/A2/déf.2/163
                                                   u
 ---pagebreak---                            cu'iine t e l l e délégation de pouvcir*
                           d o i t s'accompagner d'une p r i s e de
                           r e s p o n s a b i l i t é g y f f i s a n u sy.r U
                           p l a n d é m o c r a t i q u e : ou ' i 1 cçr.vjer.t
                           d'informer                 régulièrement           ' *
                           Parlement européen de l ' é v o l u t i o r . de
                           lfi S i t u a t i o n g t çue, t o u t e s         l±l
                           ffSures              d'adaptation              et/cj
                           d é r o g a t i o n s qui s e r o n t p r o p o s é e s
                           yltérieurgpient                  devraient       et? g
                           gooumises au Parlement européen er,
                           ft£5L£ temps Qu'au comité vL&i i
                           l'article S. afin crue le Parlement
                           puisse faire connaître sa positicr.
                           avant Que la décision définitive
                           n'intervienne:
DOC FF\RR\96391.hd - 102 bis -                       PE 144.2l2/A2/déf.2/163
 ---pagebreak---                                     P A R L E M E N T           E U R O P E E N
                                      Amendement a u d o c .     (COM(90i4OC)                                A3-240/164
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux atesures transitoires
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions cosoiunautaires en
matière de protection de 1'environnement
Numéro de la proposition: C3-2B3/90 - CON (90) 400/25
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90
                                                                              Code Aciendement                    S.P1.
                                            Corn. Permanente            I -            11 -     013
                                            Corn. Temporaire •          Z -           2*7 -     164
                                                                                                                yffl-
                                            Autres                      I -
                                            Avis Cor. Temp.             I                                              i
                                            Vote Séance Pi.             II                                             II
                                              Neuvième considérant
considérant                    que     le        niveau       considérant                    que        le       niveau
d ' i n f o r m a t i o n sur l a s i t u a t i o n d e s     d'information sur l a s i t u a t i o n des
r é g l e m e n t a t i o n s e t l a s i t u a t i o n de    r é g l e m e n t a t i o n s e t l a s i t u a t i o n de
l'environnement                     dans     l'ancien         l'environnement                      dans       l'ancien
territoire                   de l a     République            territoire                   de l a        République
démocratique allemande ne permet pas                          démocratique allemande ne permet p a s
d ' é t a b l i r de f a ç o n d é f i n i t i v e      la    d ' é t a b l i r de f a ç o n d é f i n i t i v e          la
nature d e s a d a p t a t i o n s , n i l ' é t e n d u e    nature d e s a d a p t a t i o n s , n i l ' é t e n d u e
des d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir               des d é r o g a t i o n s e t que, pour pouvoir
p r e n d r e en compte l ' é v o l u t i o n de              p r e n d r e en compte l ' é v o l u t i o n de
cette           situation,           une p r o c é d u r e    cette           situation,             une procédure
s i m p l i f i é e d o i t ê t r e prévue;                   s i m p l i f i é e d o i t ê t r e prévue; ou'une
                                                              t e l l e d é l é g a t i o n de p o u v o i r s d o i t
                                                              s acromcacnt-r d'une                          p r i s e d_e_
                                                              responsabilité suffisante sur je plan
                                                              démpçrpt açye '• Qu'il convient
                                                              d'informer régulièrement le Parlement
                                                              européen              de l'évolution                  de La.
                                                              situation et eue toutes leg mesures
                                                              d'adaptation et/ou dérogations oui
                                                              seront            proposées           ultérieurement
                                                              devraient être soumises au Parlement
                                                              européen en même temps eu'eu comité
                                                              yisé s 3 'article 5. afin que le
                                                              Parlener.t          puisse      f a i r e c o n n a î t r e sa
                                                              position             avant       oue la          décision
                                                              définitive n'intervienne;
DOC FR\RR\96391.hd                                      - 107 -                          PE 144.212/A2/déf.2/164
                                                            It
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE IV
                           EXPOSE DES MOTIFS
La situation nouvelle créée par l'unification allemande a pour
conséquence de rendre plus difficiles, sur le territoire de l'ancienne
République démocratique allemande, les expéditions de produits
vitivinicoles et de fruits et légumes à partir de l'Espagne. En effet,
d'une part les restitutions à l'exportation ont été supprimées et
d'autre part les produits sont soumis en vertu de l'Acte d'adhésion à
des mécanismes régulateur ou de compensation lors de leur mise à la
consommation sur le reste du marché communautaire. Une situation
comparable existera pour les produits portugais à partir du premier
janvier 1991.
Cette situation se cumulera avec les effets des concessions tarifaires,
discutées dans le cadre du Conseil, à octroyer aux pays de l'Est
traditionnelement exportateurs vers le territoire de l'ancienne RDA.
Il est en conséquence proposé, pendant la durée d'application des
concessions tarifaires précitées, de suspendre l'application des
mécanismes régulateur ou de compensation prévus dans l'Acte d'adhésion
pour les produits en question en provenance de l'Espagne et du
Portugal. Cette suspension doit être limitée aux quantités
traditionnellement expédiées par ces derniers Etats membres vers
I'anc ienne RDA.
                               «3
 ---pagebreak---                               Proposi t ion de
                   Règlement (CEE) n"         du Conse
portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123,
152, 318 et 338 de l'Acte d'adhésion pour les produits vitivinicoles et
 les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis
à la consommation sur le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment ses
articles 89 paragraphe 2 et 234 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Considérant que, par l'effet de l'unification allemande, les produits
vitivinicoles et les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et
expédiés vers le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande sont soumis aux mécanismes régulateur et de compensation
prévus dans l'Acte d'adhésion; que des mécanismes comparables sont
applicables à partir du premier janvier 1991 pour les mêmes produits en
provenance du Portugal et expédiés vers le même territoire;
Considérant que cette situât ion nouvelle se cumule avec les concessions
qui sont faites en vertu du règlement (CEE) n" ..../90 du Conseil
relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur
de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Pologne, de la Roumanie,
de l'Union Soviétique et de la Yougoslavie et sont applicables jusqu'au
31 décembre 1991; qu'afin de ne pas traiter les produits en question en
provenance d'Espagne et du Portugal et mis à la consommation sur le
territoire de l'ancienne République démocratique allemande de manière
moins favorable que les produits en provenance des pays de l'Est, il
convient de suspendre temporairement les mécanismes en cause pendant la
période d'application des concessions tarifaires précitées, dans la
limite des quantités traditionnelles expédiées de l'Espagne et du
Portugal vers l'ancienne République démocratique allemande;
                               30
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Art Icle premier
    L'application des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et
    338 de l'Acte d'adhésion est suspendue pour les expéditions vers le
    territoire de l'ancienne République démocratique allemande de
    produits vltIvinicoles et de fruits et légumes en provenance de
    l'Espagne et Portugal.
    La suspension est limitée aux quantités moyennes annuelles qui ont
    fait l'objet d'échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part
    et la République démocratique allemande d'autre part pendant les
    années 1987, 1988 et 1989.
    La suspension ne s'applique qu'à condition que la mise à la
    consommation des produits en question intervienne sur le territoire
    de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits
    y soient consommés ou y subissent une transformation.
                               Article 2
Pour l'application de l'article 1, les produits
        sont, au cours de leur trajet, accompagnés d'un document émis
        par les autorités espagnoles ou portugaises attestant leur
        provenance et qu'ils sont destinés à une mise à la consommation
        sur le territoire de l'ancienne République démocratique
        a Ilemande et
        font, lors de la déclaration de mise à la consommation sur le
        territoire de destination, l'objet d'une attestation
        d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 1 émise
        par les autorités allemandes compétentes et sont à partir de ce
        moment soumis a un régime de contrôle de leur utilisation.
                                 3A
 ---pagebreak---                                  Article 3
La Commission, selon la procédure prévue selon le cas à l'article 33 du
règlement (CEE) n* 1035/72 ou à l'article 83 du règlement (CEE) n*
822/87, arrête les modalités d'application du présent règlement et
notamment les quantités admises au bénéfice de l'article premier.
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le .... 199.
M s'applique pendant la durée des concessions prévues par le règlement
(CEE) n"      /1990 du ConseI I.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre
Fa i t à Bruxelles le
                                           Par le ConseI
                                             Le président
                                 u
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 495 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       06 oi
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-534-FR-C
                                                             ISBN 92-77-65189-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg