CELEX: 31964D0531
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Décision 64/531/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964, à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation, de la position Ex 02.01 A II

2390/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   30 . 9 . 64
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 22 septembre 1964
                    prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964 à la République
                    italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables
                    aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous
                    contrôle douanier, à la transformation, de la position ex 02.01 A II
                                                   (64/531 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                 Article unique
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 103,                   L'autorisation donnée le 30 juillet 1964 par le
                                                             Conseil à la République italienne de suspendre, en
    vu le tarif douanier commun de la Communauté             totalité, à l'égard des pays tiers et jusqu'au 30 sep­
économique européenne,                                       tembre 1964, les droits applicables aux importations
                                                             de viandes de l'espèce bovine, domestique, conge­
    vu la proposition de la Commission,                      lées, destinées, sous contrôle douanier, à la transfor­
                                                             mation (ex 02.01 A II) est prorogée, aux mêmes
    vu la décision du Conseil du 30 juillet 1964             conditions jusqu'au 31 octobre 1964 .
autorisant la République italienne à suspendre, à
l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux                                  Article 2
viandes de l'espèce bovine domestique, congelées,
destinées, sous contrôle douanier, à la transforma­              La République italienne est destinataire de la
tion (x),                                                    présente décision.
    considérant que la suspension des droits décidée             Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1964.
le 30 juillet 1964 pour une période de deux mois
n'a pas permis d'accroître les importations de viandes                                    Par le Conseil
congelées dans une mesure suffisante pour enrayer                                          Le président
la hausse des prix de la viande bovine, en particu­
lier de ceux des catégories inférieures,                                             R. HUTTERRÂUCKER
 (* JO no 127 du 7. 8 . 1964 , p. 2141/64 .