CELEX: 51993PC0706(02)
Language: fr
Date: 1994-02-04
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL portant création d' un fonds de garantie relatif aux actions extérieures

5 . 3 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 68 / 17
              Proposition modifiée de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil portant création d'un
                                      fonds de garantie relatif aux actions extérieures (')
                                                          (94 / C 68 / 08 )
                                                        COM(93) 706 final
               (Présentée par la Commission le 4 février 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                traité CE et à l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom)
              C) JO n0 C 68 du 11 . 3 . 1993 , p . 10 .
              Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes , la Commission présente sa proposition
              comme suit.
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 235 ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 203 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour des comptes,
considérant que le Conseil européen d' Edimbourg des 1 1             considérant que les institutions sont convenues dans le
et 12 décembre 1992 est convenu d' instituer un Fonds de             cadre de l' accord Interinstitutionnel du 29 octobre 1993
garantie afin de couvrir les garanties des prêts accordés            de l'inscription au budget général d'une réserve pour
aux pays tiers ;                                                     prêts et garantie de prêts ;
considérant que le budget général est exposé à des
risques financiers accrus du fait des garanties couvrant
des prêts accordés à des pays tiers ;
considérant que des mécanismes existent actuellement
qui permettent de faire face à des appels en garantie et,
en particulier, le recours provisoire à la trésorerie prévu à
l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552 / 89 du
Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la déci­
sion 88 / 376/CEE, Euratom relative au système des
ressources propres de la Communauté ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom) n° . . .;
O JO n0 L 155 du 7 . 6 . 1989, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° C 68 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 3 . 94
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant qu'il y a lieu de renforcer ces mécanismes
 par un provisionnement des risques de défaillance ;
 considérant que l'institution d'un Fonds de garantie
 destiné à rembourser directement les créditeurs de la
 Communauté permet de répondre à cet objectif;
 considérant qu'il est opportun de constituer ce Fonds par
 le versement progressif de ressources ; que, par la suite,
 les intérêts du placement des disponibilités du Fonds lui
 seront affectés, ainsi que les remboursements tardifs
 obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds
 est intervenu en paiement ;
 considérant que, au vu de la pratique des établissements
 financiers internationaux, un rapport de 10 % entre les
 ressources du Fonds et les engagements garantis en prin­
 cipal paraît suffisant ;
 considérant que des versements au Fonds de garantie,
 égaux à 14 % du montant de chaque opération décidée,
 paraissent appropriés pour atteindre le montant objectif
 suffisant ;
 considérant que, une fois ce montant atteint, les verse­
 ments au Fonds de garantie pourraient être alors limités
 à 10 % du montant des nouvelles opérations ; que, si le
 Fonds de garantie dépasse ce montant, les sommes excé­
 dentaires seront reversées au budget ;
 considérant qu'une gestion du Fonds de garantie par la
 Commission permet d' assurer sa mise en oeuvre efficace
 et rapide ;
                                                                  considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer le
                                                                  maximum de transparence aux opérations relatives au
                                                                  Fonds, que les paiements effectués par celui-ci et les
                                                                  remboursements tardifs reçus des débiteurs défaillants
                                                                  soient enregistrés dans le budget général, afin de
                                                                  permettre à la Cour des comptes d'effectuer ses
                                                                  contrôles ;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption
du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que
ceux de l' article 235 du traité CEE et de l' article 203 du
traité Euratom,
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                         Article premier
Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé
«le Fonds», destiné à rembourser directement les crédi­
teurs de la Communauté , en cas de défaillance du béné­
ficiaire relative à une opération de prêt par le budget
général.
 ---pagebreak---  5 . 3 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 C 68 / 19
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIEE
 Les opérations décrites au premier alinéa, couvertes par
 le Fonds, sont celles dont le bénéficiaire est un pays tiers
 ou un non-résident de la Communauté .
                            Article 2
 Le Fond est alimenté par :
— des versements du budget général correspondant à un           — des versements du budget général correspondant à un
      pourcentage déterminé du montant de chaque opéra­            pourcentage déterminé du montant de chaque opéra­
      tion décidée et engagée par la Communauté et                 tion decidée et engagée par la Communauté et
      garantie par le budget,                                      garantie par les Communautés,
— les intérêts produits par le placement financier des
      disponibilités du Fonds,
— les recouvrements obtenus auprès des débiteurs
      défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu
      en garantie.
                           Article 3
Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié,
dénommé «montant objectif», compte tenu des engage­
ments garantis .
Ce montant objectif est fixé à 10 % de l'encours en prin­
cipal des engagements de la Communauté découlant des
opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par
la Communauté .
Lorsque ce montant objectif est dépassé en fin d'année,
l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des
recettes du budget.
                           Article 4
Les versements prévus à l'article 2 premier tiret :
— sont égaux à 14 % du montant des opérations jusqu' à
      ce que le Fonds atteigne le montant objectif,
— sont réduits à 10 % lorsque le Fonds atteint le
      montant objectif.
                           Article 5
Si, du fait des appels en garantie, les disponibilités du
Fonds s'élèvent à moins de 75 % du montant objectif, le
taux de provisionnement est porté à 15 % pour les
nouvelles opérations, jusqu' à ce que le montant objectif
soit atteint.
Si un appel en garantie se produit avant que le Fonds
n'ait atteint le montant objectif et que, de fait de cet
appel, les disponibilités du Fonds deviennent inférieures à
75 % du montant objectif, le taux de provisionnement
est porté à 15 % jusqu'à ce que le montant de l' appel en
garantie ait été intégralement compensé .
 ---pagebreak---  N0 C 68 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                  5 . 3 . 94
                   PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIEE
 Si, du fait des appels en garantie, les disponibilités du
 Fonds    deviennent  inférieures  à 50 %    du   montant
 objectif, des mesures de reconstitution du Fonds sont
 décidées par l'autorité budgétaire sur proposition de la
 Commission .
                         Article 6
Le Fonds est géré par la Commission qui arrête des
dispositions de gestion, conformes aux règles de
prudence et de bonne gestion financière.
                         Article 7
La Commission adresse , au plus tard " le 31 mars de
l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation
du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.
                         Article 8
Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds sont
joints au compte de gestion et au bilan financier des
Communautés .
                         Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publicaton au Journal officiel des
 Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre .