CELEX: 51992PC0127
Language: fr
Date: 1992-03-31
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(92) 127 final
                                   Bruxelles, le 31 mars 1992
                     Proposition modifiée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                modifiant la directive 75/129/CEE
          concernant  le rapprochement des législations
    des Etats membres relatives aux licenciements collectifs
                   (présentée par la Commission
     en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont émis un
avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive
75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres   relatives  aux   licenciements   collectifs. La   proposition
modifiée que la Commission soumet actuellement au Conseil en vertu de
l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE tient compte des amendements
du Parlement approuvés le 10 mars 1992 et de 1 ' avis du Comité
économique et social adopté le 30 janvier 1992. Un certain nombre
d'améliorations techniques ont été ajoutées par souci de sécurité et de
cohérence juridique.
Article 1
Paragraphe 1
Nouvel alinéa a)
Le Parlement s'est soucié du fait que les cessations du contrat de
travail qui ne prennent pas la forme d'un licenciement ne sont pas
visés par cet article. Cette préoccupation semble tout a fait logique,
d'autant plus que l'objectif de la procédure d'information et de
consultation des représentants des travailleurs consiste précisément à
éviter ou réduire les licenciements, ce qui implique, fréquemment le
recours à des formes d'extinction ou de suspension de la relation de
travail négociés avec les travailleurs et leurs représentants (départs
négociés, pré-retraites, etc.).
La directive vise, en fait, plus que les situations de "licenciements"
au sens juridique du terme, les situations de supression du poste de
travail (à cet égard, l'utilisation dans la version anglaise du concept
"redundancy" est symptomatique).
Une modification de l'article 1.1.a) est maintenant proposé, ayant pour
objectif de clarifier l'étendue de la notion de licenciement collectif,
en conformité avec le raisonnement ci-dessus.
                                                                        2
 ---pagebreak--- Article 2
A la suite de l'avis du Parlement Européen, la Commission considère
qu'il est désirable d'introduire dans cette disposition deux
modifiactions visant, d'une part, à permettre aux représentants des
travailleurs de se faire assister d'experts techniques pendant les
consultations et, d'autre part, à inclure dans le contenu minimum de
l'obligation d'information et, donc, de consultation une référence aux
mesures sociales d'accopagnement visant le reclassement, la conversion
et la réinsertion sociale et prévisionnelle des travailleurs à
licencier.
 ---pagebreak---     P r o p o s i t i o n modifiée           de d i r e c t i v e         du C o n s e i l    modifiant   la      directive
    75/129/CEE concernant l e rapprochement des l é g i s l a t i o n s d e s                            E t a t s membres
    r e l a t i v e s aux l i c e n c i e m e n t s c o l l e c t i f s ( * ) ( 2 ) .
                        TEXTE ORIGINAL                                                AMENDEMENTS PROPOSES
Proposition d'une directive du Conseil modifiant                          Proposition modifiée de directive du Conseil
la     directive         75/129/CEE         concernant          le        modifiant la directive 75/129/CEE concernant
rapprochement des législations des Etats membres                          le rapprochement des législations des Etats
relatives aux licenciements collectifs                                    membres        relatives  aux     licenciements
                                                                          collectifs
Le    Conseil        des Communautés             européennes.             Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique                              Inchangé
européenne, et notamment son article 100,
vu     la     proposition      de      la      Commission^),                  Inchangé
vu la proposition du Parlement              européen^),                       Inchangé
vu l'avis du Comité économique et social1&)',                                 Inchangé
considérant que le paragraphe 7 de la Charte                                  Inchangé
communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs énnonce que "la réalisation du
marché          intérieur    doit      conduire       à une
amélioration des conditions                 de vie et de
travail des travailleurs dans la Communauté
européenne (...)              Cette amélioration             doit
entraîner, là où cela est nécessaire, le
développement de certains aspects de la
réglementation           du travail,        tels     que les
procédures de licenciements collectifs ...";
    (1) JO.C - /90 du
    (2) - Sur la colonne de gauche figure le contenu de la directive
           existante (75/129/CEE), combiné avec le contenu de la proposition
           de directive qui la modifie (COM(91) 292 final. Les modifications
           proposées sont soulignées.
           - Sur la colonne de droite figurent les amendements (soulignés) que
           la Commission propose maintenant.
    (1)
    (2)
    (3)
                                                                                                                            4
 ---pagebreak---  considérant que les paragraphes 17 et 18                          Inchangé
énoncent également que "l'information,                      la
consultation           et     la     participation       des
 travailleurs doivent être développées selon les
modalités adéquates, en tenant compte des
pratiques en vigueur dans les différents Etats
membres          (...)     Cette      information,      cette
consultation et cette participation                  doivent
être mises en oeuvre en temps utile, notamment
 (...) lors de procédures               de licenciements
collectifs (...)";
considérant que la directive 75/129/CEE du                         Inchangé
 Conseil^)        g favorisé       l'harmonisation       des
législations       nationales     en la matière            en
exigeant que les employeurs qui envisagent
d'effectuer           des    licenciements          collectifs
informent et consultent les représentants des
travailleurs en vue d'aboutir à un accord et
notifient     leur projet        à l'autorité       publique
compétente;
                                                               considérant que les obligations découlant de
                                                               la directive doivent s'imposer à l'employeur
                                                               lorsque les seuils quantitatifs   fixés sont
                                                               atteints, soit par moyen de licenciement,
                                                               soit à travers d'autres formes de cessation
                                                               du     contrat   de    travail du    fait de
                                                               l'entreprise, découlant de la suppression de
                                                               postes de travail
considérant          que,    dans       la   mesure        où      Inchangé
l'établissement du marché intérieur entraîne une
concentration croissante d'entreprise au travers
des       frontières      nationales,      les     décisions
conduisant aux licenciements collectifs peuvent
émaner d'une entreprise autre que l'employeur;
      (4)
                                                                                                            r
 ---pagebreak---  Proposition     initiale    de     la     Commission         Proposition modifiée
 considérant qu'il y a lieu de réviser la                     Inchangé
 directive 75/129/CEE de manière à assurer que
 les obligations d'informations, de consultation
 et       de    notification      soient      garanties
 indépendamment        du fait que la décision
 conduisant aux licenciements collectifs émane de
 l'employeur,    de l'entreprise      qui exerce le
 contrôle ou de l'administration centrale d'une
 entreprise dont fait partie l'employeur;
 considérant que, afin de garantir que la                    Inchangé
présente directive eût l'effet           voulu,   toute
justification,    fondée      sur     le    fait   que
l'entreprise qui exerce le contrôle et dont
 émane la décision conduisant aux licenciements
 collectifs n'a pas fourni à temps à l'employeur
les informations utiles, ne saurait être prise
en considération;
considérant que les droits des travailleurs                  Inchangé
établis par la directive 75/129/CEE en matière
d'information et de consultation doivent aussi
être applicables aux équipages de navires de
mer, à moins qu'ils ne bénéficient               d'une
protection équivalente, et aux licenciements
collectifs effectués dans le cas où la cessation
des activités d'un établissement résulte d'une
décision de justice;
                                                        considérant que la complexité technique des
                                                        matières sur lesquelles porte        l'information
                                                        et la consultation des représentants des
                                                        travailleurs justifie     que ceux-ci     puissent
                                                        faire appel à des experts.
                                                        Considérant qu'il y a tout intérêt à ce que
                                                        l'information     et    la   consultation     des
                                                        représentants des travailleurs porte aussi
                                                        sur les mesures sociales d'accompagnement
                                                        visant le reclassement, la conversion des
                                                        travailleurs à licencier.
                                                                                                           £
 ---pagebreak--- Proposition intiale de la Commission                        Proposition modifiée
considérant      que    diverses      précisions      et    Inchangé
modifications doivent être apportées en ce qui
concerne le moment et les objectifs des
consultations     ainsi    que    la    nature      des
informations à fournir aux représentants des
travailleurs et aux autorités publiques, compte
tenu,        notamment,        des         dispositions
correspondantes à la directive 77/187/CEE du
Conseil5) ainsi que de la convention n° 158 et
de la recommendation n° 166 de l'O/T;
considérant que, afin de permettre une plus              Inchangé
grande souplesse en ce qui concerne les petites
entreprises, les Etats membres peuvent ne pas
prévoir de représentation du personnel dans les
établissements qui emploient moins de 50
travailleurs;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des          Inchangé
mesures appropriées afin d'assurer l'application
des obligation prévues par la présente directive
et notamment des procédures juridictionnelles
d'annulation      des    licenciements        collectifs
effectués     sans    respecter     les     obligations
mentionnées ci-dessus;
considérant que la directive 75/129/CEE doit                Inchangé
être modifiée en conséquence, pour tenir compte
des considérations qui précèdent,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
     (5)
                                                                                 -y
 ---pagebreak---                        SECTION I
                  Définitions et champ
                      d'application
                    Article premier
                                                          Inchangé
 1. Aux fins de l'application        de la   présente
     directive :
a) on entend par licenciements collectifs les          On entend par licenciements collectifs toutes
      licenciements effectués par un employeur         cessations du contrat de travail intervenues
     pour un ou plusieurs motifs non inhérents à       à l'initiative de l'employeur,    pour un ou
      la personne des travailleurs lorsque le          plusieurs motifs non inhérents à la personne
      nombre de licenciements intervenus est,          des travailleurs lorsque leur nombre est,
      selon le choix effectué par les Etats            selon le choix effectué par les Etats membres
      membres :
-   soit,    pour  une     période  de   30  jours   :
 1. au moins égal à 10 dans les établissements            Inchangé
    employant habituellement plus de 20 et moins
    de 100 travailleurs ;
2. au moins 10 % du nombre des travailleurs dans
    les établissements employant habituellement
    au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
3. au moins égal à 30 dans les établissements
    employant habituellement        au moins       300
    travailleurs ;
    soit, pour une période de 90 jours, au moins
    égal à 20, quel que soit le nombre des
    travailleurs habituellement employés dans les
    établissements concernés ;
b) on entend par représentants des travailleurs           Inchangé
    les représentants des travailleurs prévus par
    la législation     ou la pratique des Etats
    membres.
c) on entend par "employeur" toute personne               Inchangé
    physique ou morale qui est liée par une
    relation de travail avec le travailleur.                                                         %
 ---pagebreak---  2. La présente directive ne s'applique pas :        Inchangé
 a) aux licenciements collectifs effectués dans
le cadre de contrats de travail conclus pour une
 durée ou une tâche déterminée, sauf si ces
licenciements interviennent avant le terme ou
l'accomplissement de ces contrats;
b)     aux    travailleurs     des administrations
publiques ou des établissements de droit public
 (ou, dans les Etats membres qui ne connaissent
pas cette notion, des entités équivalentes);
 c) aux équipages de navires de mer pour autant
 que le régime particulier auquel ils sont soumis
leur assure une protection équivalente à celle
qui résulte de la présente directive.
3. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer
l'article 4 de la présente directive aux
licenciements     collectifs     résultant   de  la
 cessation des activités de l'établissement
lorsque celle-ci résulte d'une décision de
justice.
                     SECTION II
            Information et consultation
                       Article 2
 1. Lorsque l'employeur envisage d'effectuer des
licenciements collectifs, il est           tenu de  Inchangé
procéder, en temps utile, à des consultations
avec les représentants des travailleurs en vue
 d'aboutir à un accord.
 ---pagebreak--- 2. Les consultations portent au moins sur les        2. Les consultations portent au moins sur les
possibilités d'éviter ou de réduire au minimum      possibilités    d'éviter   ou de réduire au
les licenciements collectifs ainsi que sur les      minimum les licenciements collectifs ainsi
possibilités d'en atténuer les conséquences.        que sur les possibilités d'en atténuer les
                                                    conséquences.          Les représentants      des
                                                    travailleurs peuvent       faire appel à des
                                                    experts techniques.
                                                                        Article 2.3
3. Afin de permettre aux représentants des          3. Afin de permettre aux représentants des
   travailleurs de formuler des propositions            travailleurs de formuler des propositions
   constructives, l'employeur est tenu de leur          constructives, l'employeur est tenu, en
   fournir, en temps utile, tous renseignements         temps utile, au cours des consultations :
   utiles et de leur communiquer en tous cas,
   par     écrit,   les motifs       du projet   de     a) de leur fournir tous renseignements
   licenciement, le nombre des travailleurs             utiles et
   habituellement employés, les propositions de         b) de leur communiquer, en tout cas, par
   l'employeur concernant le nombre et les              écrit :
   catégories de travailleurs à licencier, les
   critères     proposés     pour    le choix   des - les motifs du projet de licenciement;
   travailleurs à licencier et le calcul de         - le nombre           et les catégories       des
   toute indemnité de licenciement,           et la travailleurs à licencier;
   période      sur    laquelle   il   est envisagé      le    nombre      et   les  catégories des
   d'effectuer les licenciements.                   travailleurs habituellement employés;
                                                    - les critères proposés pour le choix des
   L'employeur est tenu de transmettre à            travailleurs à licencier
   l'autorité publique compétente copie de la       - la période sur laquelle il est envisagé
   communication écrite prévue au premier           d'effectuer les licenciements;
   alinéa.                                          - la méthode de calcul de toute indemnité de
                                                    licenciements;
                                                    - les mesures sociales d'accompagnement
                                                    telles que celles qui aident au reclassement,
                                                    à la conversion et à la réinsertion sociale
                                                    et     professionnelle     des   travailleurs   à
                                                    licencier.
                                                    L'employeur est tenu de transmettre à
                                                    l'autorité publique compétente copie de la
                                                    communication écrite prévue au premier
                                                    alinéa.
                                                                                                      .^i>
 ---pagebreak---                                                                Inchangé
4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2,
   3 et 5 s'appliquent indépendamment du fait
   que la décision concernant les licenciements
   collectifs émane de l'employeur ou d'une
   entreprise qui contrôle cet employeur.
   En ce qui concerne les infractions alléguées
   aux        obligations       d'information,           de
   consultation et de notification prévues par
   la présente directive,          toute      justification
   fondée sur le fait que l'entreprise qui a
   pris la décision conduisant aux licenciements
   collectifs     n'a     pas   fourni      l'information
   nécessaire ne saurait être prise en compte.
5. Aux fins de l'application des dispositions de            Inchangé
   la présente directive, les Etats membres
   peuvent ne pas prévoir de représentation des
   travailleurs     dans les établissements             qui
   emploient moins de 50 travailleurs. Dans ce
   cas, les employeurs sont tenus de fournir en
   temps utile aux travailleurs concernés par le
   projet     de      licenciements     collectifs      les
   informations identiques à celles requises au
   paragraphe 3pour          les représentants         des
   travailleurs.
 ---pagebreak---                       SECTION III
              Procédure de licenciement
                        collectif
                       Article 3
 1. L'employeur est tenu de notifier par écrit    Inchangé
     tout projet de licenciement collectif è
     l'autorité        publique      compétente.
    La      notification    doit  contenir tous
    renseignements utiles concernant le projet de
    licenciement collectif et les consultations
    des représentants des travailleurs prévues à
    l'article 2, notamment les motifs des
    licenciements, le nombre des travailleurs à
    licencier, le      nombre des travailleurs
    habituellement employés et la période sur
    laque/le if est envisagé d'effectuer les
    licenciements.
2. L'employeur est tenu de transmettre aux        Inchangé
    représentants des travailleurs copie de la
    notification prévue au paragraphe 1.
    Les représentants des travailleurs peuvent
    adresser leurs observations éventuelles à
    l'autorité publique compétente.
                                                           A
 ---pagebreak---                         Article 4
1. Les licenciements collectifs dont le projet a     Inchangé
   été notifié à l'autorité publique compétente
   prennent effet au plus tôt 30 jours après la
   notification prévue à l'article 3 paragraphe
    1, sans préjudice des dispositions régissant
   les droits individuels en matière de délai de
   préavis.
   Les Etats membres peuvent accorder à
   l'autorité publique compétente la faculté de
   réduire le délai visé au premier alinéa.
2. L'autorité publique compétente met à profit       Inchangé
   le délai visé au paragraphe 1 pour chercher
   des solutions aux problèmes posés par les
   licenciements collectifs envisagés.
3. Dans la mesure où le délai initial prévu au       Inchangé
   paragraphe 1 est inférieur à 60 jours, les
   Etats membres peuvent accorder à l'autorité
   publique compétente la factulté de prolonger
   le délai initial jusqu'à 60 jours après la
   notification lorsque les problèmes posés par
   les     licenciements        collectifs envisagés
   risquent de ne pas trouver de solution dans
   le délai initial.
   Les Etats membres peuvent accorder à
   l'autorité publique compétente des facultés
   de prolongation plus larges.
   L'employeur        doit    être informé   de la
   prolongation       et des ses motifs        avant
   l'expiration      du délai initial prévu au
   paragraphe 1.
                                                              m
 ---pagebreak---                        SECTION IV
                   Dispositions finales
                         Article 5
 La présente directive ne porte pas atteinte à la                Inchangé
 faculté des Etats membres d'appliquer                     ou
 d'introduire      des      dispositions        législatives,
 réglementaires        ou        administratives         plus
 favorables aux travailleurs ou de promouvoir ou
permettre        l'application        de       conventions
 collectives plus favorables aux travailleurs.
                       Article 5bis
                                                              Inchangé
 Les Etats membres veillent à ce que les
 représentants        des       travailleurs       et     les
 travailleurs       disposent         de         procédures
juridictionnel/es      aux      fins      d'exécuter      les
 obligations prévues par la présente directive,
 notamment des procédures d'annulation _des
 licenciements             collectifs            concernés,
 indépendamment de la possibilité de recourir à
 d'autres procédures.
                         Article 6                               Inchangé
  1. Les Etats membres mettent en vigueur les
     dispositions législatives, réglementaires et
     administratives nécessaires pour se conformer
     à la présente directive au plus tard le
     31 décembre 1992 ou veillent à ce que les
     partenaires sociaux fixent les dispositions
     nécessaires par voie de convention, sous
     réserve de l'obligation            faite aux Etats
     membres de prendre toutes mesures nécessaires
     pour garantir le respect des exigences de la
     présente      directive       à      tout      moment.
                                                                          lh
 ---pagebreak--- 2. Les Etats membres communiquent                    à la   Inchangé
     Commission       le     texte    des     dispositions
    législatives,             réglementaires             et
     administratives      qu'ils   adoptent     dans le
     domaine régi par la présente directive.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces                 Inchangé
     dispositions,     celles-ci     contiennent       une
    référence à la présente directive ou sont
     accompagnés d'une telle référence lors de la
    publication     officielle.    Les modalités        de
     cette référence sont arrêtées par les Etats
    membres.
3. Les Etats membres informent immédiatement la             Inchangé
     Commission des mesures adoptées pour se
     conformer à la présente directive.
                         Article 7
Dans un délai de deux ans à compter de                      Inchangé
l'expiration de la période de deux ans prévue à
l'article 6, les Etats membres transmettent à la
Commission toutes les données utiles pour lui
permettre d'établir un rapport, à soumettre au
Conseil, sur l'application            de la       présente
directive.
                         Article 8
Les Etats membres            sont   destinataires   de la   Inchangé
présente directive.
                                                                     /*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 127 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         04 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-139-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42451-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg