CELEX: 62017TA0541
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire T-541/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
      (Affaire T-541/17) (1)
      
      («Clause compromissoire - Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
      (2019/C 255/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
      
         Partie défenderesse: République arabe syrienne
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Electricity Transmission Project» no 20868, majorées d’intérêts de retard.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), les sommes de 38 934 400,51 euros et de 3 383 971,66 francs suisses (CHF).
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Electricity Transmission Project» no 20868, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 14 décembre 2000 et amendé le 20 décembre 2004, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 369 du 30.10.2017.