CELEX: 31995R2310
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2310/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan de farine de blé tendre

30 . 9 . 95             FR             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 233/55
                                  REGLEMENT (CE) N° 2310/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1995
                    relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à
                        l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Lot n0 1 :
                                                                10 000 tonnes net :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                — 7 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août                dont :
1 995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,           — 3 500 tonnes à partir du 6 novembre 1995,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                 — 3 500 tonnes à partir du 10 novembre 1995,
Tadjikistan (! ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                — 3 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
                                                                     partir du 14 novembre 1995.
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour
                                                                Lot n0 2 :
la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement
(CE) n0 1975/95 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudi­       10 000 tonnes net
cation pour la fourniture de 20 000 tonnes de farine de
blé tendre à destination de la Géorgie, de l'Arménie, de        — 6 500 tonnes tenues à disposition au port de Venise
l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan ;                    (port Marghera) dont :
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de            — 3 500 tonnes à partir du 15 novembre 1995,
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­             — 3 000 tonnes à partir du 16 novembre 1995,
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la     — 3 500 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en deux                 partir du 11 novembre 1 995.
lots ;
                                                                Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
considérant que les mesures prévues au présent règlement        tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
                                                                de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
                                                                garantie, etc.) prévus à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4
                                                                du règlement (CE) n0 2009/95.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 2
                         Article premier                        1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                suivante :
1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais
de fourniture de 20 000 tonnes (poids net) de farine de blé     Commission des Communautés européennes
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités          FEOGA, section « garantie »
prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son          Division VI/G/2
article 2 paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence       Bureau 10/05 ou 10/08
comporte deux lots.                                             Rue de la Loi 130
                                                                B- 1 049 Bruxelles .
2. Les frais portent sur la prise en charge au stade
prévu au paragraphe 3 et le transport par des moyens            Le délai pour la présentation des offres expire le 9 octobre
appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais    1 995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
visés à l'annexe I.
                                                                Dans le cas de non-acceptation des offres le 9 octobre, un
                                                                deuxième délai pour la présentation des offres expire le
3 . La farine sera tenue à disposition, franco à bord,          19 octobre 1 995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
arrimée sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,
pendant une période maximale de dix jours à partir des          Dans ce cas, toutes les dates visées à l'article 1 er et à l'an­
dates indiquées, de la manière suivante .                       nexe I sont à reporter de dix jours.
(') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                          2.     L offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
 2 JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                           tités d'un lot visée à l'article 1 er paragraphe 3.
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Les soumissionnaires, lorsqu il y a lieu, prennent en                                        Article 3
compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
nexe V. Si, lors des établissements des memoranda, ces             Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
prix devaient subir des modifications, les différences             graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)
seraient à répercuter sur les prix de l'offre.                     n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
                                                                   à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
En ce qui concerne le transport vers le Tadjikistan et le          cas échéant, de l'annexe IV bis.
Kirghizstan, le soumissionnaire devra remettre une lettre
de garantie émanant des autorités portuaires et ferroviaires                                 Article 4
du premier pays d'entrée dans la Communauté des États
indépendants certifiant la mise à disposition des moyens           Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
de transport ainsi que des wagons nécessaires à une bonne          n0 2009/95, l'organisme désigné pour le contrôle délivre
exécution . L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) n°         un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
2009/95 s'applique aussi en cas de non-paiement aux                pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette
autorités des chemins de fer des différentes républiques           opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
de la Communauté des États indépendants traversées.                mandataire, conformément au modèle repris à l'an­
                                                                   nexe III.
3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2009/95 est fixée
à 25 écus par tonne de farine.                                                               Article 5
4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
farine .                                                           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE I
          Lot n° 1
          KIRGHIZSTAN : 3 500 tonnes net de farine de blé tendre
          Stade de livraison
          Marchandise non déchargée aux points de frontière
          Date finale de livraison aux points de frontière
          Kara-Su : 3 500 tonnes le 26 décembre 1995
          TADJIKISTAN : 6 500 tonnes de farine de blé tendre
          Stade de livraison
          Marchandise non déchargée aux points de frontière
          Date finale de livraison aux points de frontière
          Sari-Assia : 3 500 tonnes le 30 décembre 1995
          Amusang : 3 000 tonnes le 30 janvier 1996
          Lot n° 2
          AZERBAÏDJAN : 3 500 tonnes net de farine de blé tendre
          Stade de livraison
          Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batoumi (marchandise non déchargée)
          Date finale de livraison au port
          3 500 tonnes le 7 décembre 1995
          ARMÉNIE : 3 000 tonnes de farine de blé tendre
          Stade de livraison
          Airum via les ports de Poti ou Batoumi (marchandise non déchargée)
          Date finale de livraison au port
          Le 14 décembre 1995
          GÉORGIE : 3 500 tonnes de farine de blé tendre
          Stade de livraison
          Poti ou Batoumi (marchandise déchargée)
          Date finale de livraison au port
          3 500 tonnes le 13 décembre 1995
          Pour le lot n0 2, le choix du port de Poti ou du port de Batoumi est géré par la Commission suivant les
          disponibilités des quais
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                                                               ANNEXE II
            a) Lieux de prise en charge au Kirghizstan
               1 . Kara-Su. Stade marchandise non déchargée
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise, à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays dans lequel le déchargement est possible
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   The National Resource Foundation
                   Goskomreserv
                   Lev Tolstoy Street 234
                   Bishkek
            b) Lieux de prise en charge au Tadjikistan
               1 . Points de frontière de Sari-Assia et Amuzang. Stade marchandise non déchargée
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise, à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays dans lequel le déchargement est possible
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                   Dushanbe
                   Ul . Bochtar n0 37
            c) Lieux de prise en charge en Géorgie
               1 . Ports de Poti ou Batoumi. Stade marchandise déchargée
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul . Didi Cheivani n0 6
                   Tbilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98. Télécopieur : (78832) 99 67 40
            d) Lieux de prise en charge en Arménie
               1 . Airum. Stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à l'une des gares susmentionnées après contrôle
                   de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Agriculture and Food
                   375010 Yerevan
                   Dom Pravitelstva
                   Ploschad Respubliki 1
            e) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Beiuk-Kesik. Stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à l'une des gares susmentionnées après contrôle
                   de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                   370033 Baku
                   Ul . Usif Zaade n° 13
                   Mr F.R. Mustafaev — Président
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
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                                                         ANNEXE III
                                                   Règlement (CE) n0 2310/95
                                        CERTIFICAT ATTESTANT L' ENLÈVEMENT
            Je soussigné,
                                                              (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                          (brut) :
              Nombre de sacs / de « Big Bags » :
              Lieu et date de prise en charge :
              Nom du bateau :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                     du transformateur
 ---pagebreak--- N0 L 233/60       I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                    30 . 9 . 95
                                                           ANNEXE IV
                                                     Règlement (CE) n0 2310/95
                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/BATOUMI
           Je soussigné,
                                                              (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
             Nombre de sacs / de « Big Bags » :
             Lieu et date de prise en charge :
             Nom du bateau :
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                           Signature et cachet                                      Signature et cachet
                        des autorités géorgiennes                                   des autorités
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 233/61
                                                                 ANNEXE IV bis
                                                           Règlement (CE) n0 2310/95
                                                               Train n0
                    CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS DE
                                                                  DESTINATION
             Je soussigné,
                                                                        (nom/prénom/fonction)
              agissant pour le compte de
              certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Type de produit :
              Lieu et date de prise en charge :
                     Numéro              Numéro              Quantité            Nombre
                                                                                                       Date          Quantités ('),
                                       des plombs           (poids net)          de colis          de passage          signature
                   des wagons                                                                     à la frontière     et remarques
            I
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                                  I                   I
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              (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire 1 objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
              Nom et adresse de la société de transport : ..
              Nom et adresse de la société de surveillance :
              Observations et réserves :
                    Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                            Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N0 L 233 / 62         FR            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 95
                                                        ANNEXE V
                                        Prix de transit sur le territoire géorgien
             AZERBAÏDJAN
                                                       Frais           Frais de transport
                                                                     y compris la sécurité  Frais d'administration
                          Produits              de déchargement             du cargo               (par lot)
                                                   (par tonne)             (par tonne)
                                                                      Poti          Batoumi
             Grains :                                                14,1 $          15,5$          120$
             — grue                                   4 $
             — suceuse                                5,5$
             Cargo général en wagons couverts         6    $         14,1 $          15,5$          120$
             Wagons thermos                           6    $         29,8$           32,8$          120$
             ARMÉNIE
                                                       Frais           Frais de transport
                                                                     y compris la sécurité  Frais d'administration
                          Produits              de déchargement             du cargo               (par lot)
                                                   (par tonne)             (par tonne)
                                                                      Poti          Batoumi
             Grains :                                                 14$              16$           120$
             — grue                                   4    $
             — suceuse                                5,5$
             Cargo général en wagons couverts         6    $          14$              16$           120$
             Wagons thermos                           6    $          30$              34$           120$
             GÉORGIE
                                                                         Grains-suceuse       Cargo général en
                          Produits                 Grains-grue                                 wagons couverts
             Frais de déchargement
             (par tonne)                                3$                    3,5$                    5$