CELEX: 62011TN0456
Language: fr
Date: 2011-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-456/11: Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/27
            
         Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne
   (Affaire T-456/11)
   2011/C 298/50
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique), Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) et James M. Brown Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH (1);
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que
               
                           —
                        
                        
                           le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation;
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime;
                        
                     
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement;
                        
                     
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC;
                        
                     
         
               6)
            
            
               Sixième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes;
                        
                     
         
               7)
            
            
               Septième moyen, tiré de ce que
               
                           —
                        
                        
                           le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE;
                        
                     
         
               8)
            
            
               Huitième moyen, tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 décembre 2006).