CELEX: C2006/310/10
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-405/06 P: Pourvoi formé le 2 octobre 2006 par Miguel Torres, S.A. contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) le 11 juillet 2006 dans l'affaire T-247/03 — Miguel Torres, S.A./OHMI et Bodegas Muga, S.A.

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/6
            
         Pourvoi formé le 2 octobre 2006 par Miguel Torres, S.A. contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) le 11 juillet 2006 dans l'affaire T-247/03 — Miguel Torres, S.A./OHMI et Bodegas Muga, S.A.
   (Affaire C-405/06 P)
   (2006/C 310/10)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Bodegas Muga, S.A.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le recours en annulation formé contre la décision attaquée en première instance;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce qu'elle n'a pas été annulée en première instance; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1.
            
            
               Violation des droits de la défense de Miguel Torres, S.A., au motif que l'arrêt attaqué rejette le premier moyen invoqué à l'appui du recours en annulation formé devant le Tribunal, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante. Le refus de la première chambre de recours de l'OHMI d'admettre la documentation que Miguel Torres, S.A. a jointe au mémoire exposant ses motifs présenté le 25 janvier 2002 pour établir la notoriété de la marque TORRES dans l'ensemble de l'Union européenne constitue selon la requérante une irrégularité matérielle qui aurait dû conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée. En statuant autrement, le Tribunal a non seulement violé les droits de la défense de la requérante, mais a méconnu le principe de continuité fonctionnelle ainsi que l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1).
            
         
               2.
            
            
               Violation par le Tribunal, en raison d'une interprétation erronée, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire. En appliquant cette disposition, le Tribunal a commis une erreur de droit en raison de l'application incorrecte du critère de la perception du public pertinent aux fins de l'appréciation du risque de confusion entre les deux marques en conflit. Selon la requérante, en effet, le Tribunal ne s'est pas fondé sur le critère de la perception du consommateur européen moyen, mais sur le critère de la perception du consommateur espagnol, portugais et italien.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).