CELEX: 31982D0115
Language: fr
Date: 1982-01-29 00:00:00
Title: 82/115/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0115

82/115/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 047 du 19/02/1982 p. 0039 - 0039

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 janvier 1982  concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/115/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2,  considérant que le gouvernement français a communiqué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981;  considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.