CELEX: 31985D0102
Language: fr
Date: 1984-12-21 00:00:00
Title: 85/102/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 relative au versement du reliquat de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1984, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0102

85/102/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 relative au versement du reliquat de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1984, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 038 du 09/02/1985 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1984  relative au versement du reliquat de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1984, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/102/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), modifiée par la décision 82/892/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 1er bis,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que cette participation est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1984;  considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à court terme que pour les actions à moyen terme, a été vérifié par la Commission, qui a décidé, le 15 mai 1979, de l'éligibilité de ces dépenses;  considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises, conformément au point 6 de l'annexe de la décision 78/640/CEE, concerne les dépenses s'élevant à 9 479 000 livres irlandaises effectuées au cours de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1984;  considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que la quasi-totalité des dépenses effectuées pendant la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1984 est éligible;  considérant que les crédits disponibles s'élèvent à 2 005 400,74 Écus, ce qui correspond au reliquat à verser après déduction des avances accordées à l'Irlande pour les années 1979 à 1983, et que le versement final aux autorités irlandaises devrait atteindre ce montant conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE;  considérant que le versement final doit être effectué conformément à l'article 1er de ladite décision;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur la disponibilité des moyens financiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le versement final de la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande au titre de l'année 1984 est fixé à 2 005 400,74 Écus.  Article 2  Ce versement final sera effectué conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de la décision 78/640/CEE.  Article 3  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 55.