CELEX: 51987PC0007(03)
Language: fr
Date: 1987-01-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE

N° C 104/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 4. 87
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel
              à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                          libanaise
                                                       COM(87) 7 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                        (87/C 104/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la Communauté économique européenne et la Répu-
                                                                 blique libanaise est approuvé par la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,                            Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article 2
considérant qu'il convient d'approuver un protocole
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-            Le président du Conseil procède à la notification prévue
nauté économique européenne et la République liba-               à l'article 5 du protocole.
naise (1), signé à Bruxelles, le 3 mai 1977,
DÉCIDE:
                                                                                             Article 3
                       Article premier                           La présente décision prend effet le jour suivant celui de
                                                                 sa publication au Journal officiel des Communautés
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre         européennes.
                                                                 (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                     ]ournal officiel des Communautés européennes par les soins
(') JO n° L 267 du 27. 9. 1978.                                      du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 104/19
                                                  P R O T O C O L E ADDITIONNEL
             à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                                libanaise
             LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
             LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
             VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, signé
             à Bruxelles le 3 mai 1977, ci-après dénommé « accord »,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et le Liban désirent renforcer encore davantage leurs relations pour
             tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal
             aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 44 la possibilité d'une amélioration de
             ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation du Liban
             vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions;
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                       Article   premier                                Si les importations de ce produit dépassent la quantité
                                                                        de référence, la Communauté, en tenant compte d'un
1)     Pour les produits originaires du Liban repris à                  bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le
l'annexe du présent protocole, couverts par l'accord,                   produit en question sous contingent tarifaire commu-
les droits de douane applicables en vertu de cet accord                 nautaire pour un volume égal à cette quantité de réfé-
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                       rence. Pour les quantités importées au-delà du contin-
progressivement au cours des mêmes périodes et aux                      gent, la Communauté applique le droit de douane résul-
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                    tant de l'accord.
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits
importés de ces pays dans la Communauté dans sa
                                                                       4)       Pour les produits repris à l'annexe autres que celui
composition du 31 décembre 1985. Cette disposition est
                                                                        visé au paragraphe 3, la Communauté peut fixer une
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet
                                                                        quantité de référence au sens et aux conditions de ce
article.
                                                                        paragraphe si, au vu d'un bilan annuel des échanges
                                                                       qu'elle établit, elle constate que les quantités importées
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les                risquent de créer des difficultés sur le marché commu-
droits de douane appliqués à l'importation dans la                      nautaire.
 Communauté, dans sa composition du 31 décembre
 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus
élevé des deux est appliqué aux produits originaires du                                              Article 1
 Liban.
                                                                        1)      En vue d'améliorer le fonctionnement des méca-
 2)    Pour les produits repris à l'annexe pour lesquels                nismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité
 le Liban bénéficie de droits de douane moins élevés que               de coopération économique et commerciale.
 l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle-
 ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes                 Ce comité a pour tâche de faciliter:
 produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un
 niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai-              — les échanges réguliers d'informations sur les données
 res du Liban.                                                              et prévisions relatives aux échanges commerciaux
                                                                             et à la production,
 3)    Aux fins de la suppression des droits de douane
 pour les légumes à cosse secs de la sous-position 07.05                — les échanges réguliers d'informations sur les possibi-
 B du tarif douanier commun originaires du Liban, il est                     lités de coopération dans les domaines couverts par
 fixé une quantité de référence de 2 200 tonnes.                             l'accord.
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La présidence du comité est exercée à tour de rôle par                                 Article 5
un représentant de la Commission des Communautés
européennes et un représentant du Liban.                       1) Le présent protocole est soumis à ratification,
                                                               acceptation ou approbation selon les procédures pro-
2)    Le conseil de coopération détermine, dans les            pres aux parties contractantes, lesquelles se notifient
meilleurs délais, la composition et le fonctionnement          l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
de ce comité en application de l'article 38 paragraphe
2 de l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le     2)    Le présent protocole entre en vigueur le premier
comité de lui soumettre des rapports.                          jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-
                                                               tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
                        Article 3
                                                                                       Article 6
La Communauté et le Liban examinent, à partir de
1995, les résultats de la coopération entre les parties
contractantes pour apprécier la situation et l'évolution      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés    langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole,
dans l'accord.                                                française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise
                                                              chacun de ces textes faisant également foi.
                         Article 4                            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont
                                                              apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
de coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et la République libanaise.                             Fait à Bruxelles, le
                                    Pour le Conseil des               es européennes
                                              Pour la République libanaise
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104/21
                                                            ANNEXE
                 Numéro du
                tarif douanier                                     Désignation des marchandises
                   commun
                       07.04           Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés
                                       en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                                       préparés :
                                           A. Oignons
                                       ex B. autres:
                                               — Aulx
                       07.05           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (!) :
                                       B. autres
                       08.01           Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                                       noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou
                                       sans coque :
                                       H. autres
                       08.02           Agrumes, frais ou secs :
                                       D. Pamplemousses et pomelos
                       08.05           Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même sans leurs
                                       coques ou décortiqués :
                                       B. Noix communes
                  ex 08.05             Autres fruits frais:
                                       — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin
                       09.09           Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de
                                       genièvre
                       12.03           Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                       E. autres
                       12.08           Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées; caroubes
                                       fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits
                                       végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                       compris ailleurs:
                                       B. Caroubes
                                       C. Graines de caroubes :
                                           I. non décortiquées, ni concassées, ni moulues
                                           II. autres
                                       D. Noyaux d'abricots, de pêches ou de prunes et amandes de ces noyaux
                                       E. autres
          (') Quantité de référence de 2 200 tonnes.
 ---pagebreak--- N° C 104/22                      Journal officiel des Communautés européennes                               21. 4. 87
                Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1 er du protocole
                                               (À annexer au protocole)
          Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
          ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
          limites quantitatives visées à l'article 1 er du protocole seraient appliquées pro rata temporis.
          En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités du
          produit originaire du Liban importé dans la Communauté et pour lesquels des limites
          quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année.