CELEX: 31978R2989
Language: fr
Date: 1978-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2989/78 de la Commission, du 19 décembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 356/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             20 . 12 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2989/78 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 décembre 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement,
 EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) ° 3330/74 du Conseil, du                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) ° 1 396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) ° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) ° 1550/78 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) ° 2983/78 (4) ;                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) ° 1550/78, aux                                   1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(«) JO n° L 355 du 19. 12. 1978, p. 23.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 décembre 1978, fixant les prélèvements à
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 ( en UC /100 kg )
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               27,30
                                     B. Sucres bruts                                                                                22,05 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .