CELEX: 31978D0447
Language: fr
Date: 1978-04-26 00:00:00
Title: 78/447/CEE: Décision de la Commission, du 26 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position Ex 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 141 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 5 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              microscopes optiques, de la position ex 90.12 du tarif douanier commun ,
               originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78/447/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant toutefois qu il n'y a pas lieu de couvrir par
EUROPÉENNES,                                                     une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                 motivé le recours en question en raison de sa faible
vu le traité instituant la Communauté économique                 importance,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'artidel 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes, le 24                                         Article premier
avril 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les microscopes optiques, de la               La République française est autorisée à exclure du trai­
position ex 90.12 du tarif douanier commun, origi­               tement communautaire les produits indiqués ci-
naires du Japon et mis en libre pratique dans les                dessous originaires du Japon et mis en libre pratique
autres États membres,                                           dans les autres États membres pour lesquels la date de
                                                                dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
considérant qu'en France l'importation des produits              rieure à la date de la présente décision .
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­
gent annuel qui est déjà épuisé ;                                    Numéro du
                                                                    tarif douanier          Désignation des marchandises
considérant que les disparités dans les mesures de poli­               commun
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
                                                                ex 90.12           Microscopes optiques
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;                                                                                 Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         en France de nouvelles possibilités d'importations à
comportant une réduction importante de la produc­               l'égard du Japon pour ces produits, et au plus tard
tion et une perte progressive de sa part du marché ;            jusqu'au 31 décembre 1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
                                                                                           Article 3
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
risque d'aggraver ces difficultés ;                              La République française est destinataire de la présente
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en               décision .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                     Fait a Bruxelles, le 26 avril 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                             Par la Commission
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                       Wilhelm HAFERKAMP
sont définies par décision de la Commission du 12
mai 1971 (*), notamment en son article 1 er ;                                                     Vice-président
(•) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.