CELEX: 31976R2501
Language: fr
Date: 1976-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2501/76 de la Commission, du 14 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

15 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 284/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 2501 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 octobre 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires de la
              Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                     n° 3010/ 75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  calculs effectués sur la base susrappelee, le plafond
EUROPÉENNES,                                                   s'établit à 4 364 850 unités de compte et que, dès lors,
                                                                le montant maximal se situe à 2 182 425 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     compte ; que, le 6 octobre 1976, les importations dans
                                                                la Communauté des bois rabotés, rainés, bouvetés, etc.,
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17              de la position tarifaire 44.13, originaires de la
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaies, ont
faires pour certains produits originaires de pays en            atteint par imputation le montant maximal en ques­
voie de développement ('), et notamment son article 4           tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
paragraphe 2,                                                   suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       3010/75 prévoyant le respect d'un montant maximal,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               de rétablir les droits de douane pour les produits en
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   cause, à l'égard de la Malaysia,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                     Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­           À partir du 18 octobre 1976, la perception des droits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972           3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              à l'importation dans la Communauté des produits
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
                                                                 suivants, originaires de la Malaysia
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 Numéro du
                                                                    tarif douanier
contenues dans un montant maximal communautaire                                                Désignation des marchandises
                                                                       commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal               44.13                Bois (y compris les lames ou frises pour
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                     parquets, non assemblées) rabotés, rainés,
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                                bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                 ou similaires
 douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant                                     Article 2
 maximal en question est atteint au niveau de la
 Communauté ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les bois rabotés, rainés,                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 bouvetés, etc., de la position tarifaire 44.13, et selon les     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 70 .