CELEX: 62013CA0425
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-425/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie — Directives de négociation — Comité spécial — Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE — Équilibre institutionnel)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-425/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie - Directives de négociation - Comité spécial - Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE - Équilibre institutionnel))
   (2015/C 311/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et F. Castillo de la Torre, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Warin, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Michoel, M. Moore et J.-P. Hix, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et E. Ruffer, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, L. Volck Madsen et U. Melgaard, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents), République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, F. Fize et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. de Ree, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes et B. Kennelly, barristers)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Sont annulés, sous la section A, intitulée «Procédure de négociation», de l’annexe de la décision du Conseil du 13 mai 2013 autorisant l’ouverture de négociations sur la mise en relation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission mis en place en Australie:
               
                           —
                        
                        
                           la deuxième phrase du point 1 de cette section A, aux termes de laquelle, «[l]e cas échéant, les positions de négociation détaillées de l’Union sont établies au sein du comité spécial visé à l’article 1er, paragraphe 2, ou au sein du Conseil», et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au point 3 de ladite section, les termes «et d’établir des positions de négociation».
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance Commission/Conseil (C-425/13, EU:C:2014:91).
            
         
               4)
            
            
               Le Parlement européen ainsi que la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21.09.2013.