CELEX: 31995D0483
Language: fr
Date: 1995-11-09 00:00:00
Title: 95/483/CE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1995, fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995D0483

95/483/CE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1995, fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 275 du 18/11/1995 p. 0030 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 fixant le modèle  de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/483/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police  sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme,  d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux  réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE   (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,  et notamment son article 11 paragraphe 3 troisième tiret, considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les conditions de police sanitaire applicable aux  échanges d'ovules et d'embryons porcins; considérant qu'il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe  doit accompagner les ovules et les embryons de porcins lors de leur expédition vers un autre État  membre. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>