CELEX: 31981R1948
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1948/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les prix applicables dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31981R1948

Règlement (CEE) n° 1948/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les prix applicables dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 198 du 20/07/1981 p. 0001

++++ ( 1 ) JO N L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .   ( 2 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 3 .   ( 3 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .   ( 4 ) JO N C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1948/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L'AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1418/76 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :  A ) PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY : 259,42 ECUS PAR TONNE ,  B ) PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE : 450,50 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON