CELEX: 22004D0403
Language: fr
Date: 2004-03-18 00:00:00
Title: 2004/403/CE: Décision n° 2/2004 du Comité mixte de l'agriculture du 18 mars 2004 concernant les modifications de l'appendice afférent à l'annexe 10 à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Avis juridique important

|

22004D0403

2004/403/CE: Décision n° 2/2004 du Comité mixte de l'agriculture du 18 mars 2004 concernant les modifications de l'appendice afférent à l'annexe 10 à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 123 du 27/04/2004 p. 0113 - 0114

Décision no 2/2004 du Comité mixte de l'agriculturedu 18 mars 2004concernant les modifications de l'appendice afférent à l'annexe 10 à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles(2004/403/CE)LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11.considérant ce qui suit:(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.(2) L'annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu'il sont réexportés de la Suisse vers la Communauté reconnaît les contrôles de conformité si ces contrôles sont effectués par des organismes de contrôle reconnus par l'Office Fédéral de l'Agriculture.(3) En vertu de l'article 6 de l'annexe 10, le groupe de travail "fruits et légumes" examine l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties et formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité mixte de l'agriculture en vue d'adapter et de mettre à jour l'appendice afférent.(4) L'appendice cite les organismes de contrôles suisses reconnus.(5) Il convient d'adapter la liste des organismes de contrôles suisses reconnus, adaptation déjà prise en compte dans le règlement (CE) n° 2590/2001 de la Commission(1) du 21 décembre 2001,DÉCIDE:Article premierL'appendice est remplacé par le texte joint à la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2004.Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.Pour le Comité mixte de l'agricultureLe président et Chef de la délégation communautairePour la Communauté européenneAldo LongoLe secrétaireHans-Christian BeaumondLe chef de la délégation suisseChristian Häberli(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 20.ANNEXEAPPENDICE DE L'ANNEXE 10Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l'article 3 de l'annexe 101. Qualiservice Kapellenstrasse 5 CH - 3011 BERN