CELEX: 31992R3090
Language: fr
Date: 1992-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3090/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d' ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3090

Règlement (CEE) n° 3090/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d' ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 311 du 28/10/1992 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 3090/92 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d'ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970)  originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d'ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit respectivement à 499 000 pièces, 242, 750 et 22 tonnes; que, à la date du  25 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0240  24  (1 000 pièces)  6107 21 00  6107 22 00  6107 29 00  6107 91 00  6107 92 00  ex 6107 99 00  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets        6108 31 10  6108 31 90  6108 32 11  6108 32 19  6108 32 90  6108 39 00  6108 91 00  6108 92 00  6108 99 10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes       40.0330  33  (tonnes)  5407 20 11  6305 31 91  6305 31 99  Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou  formes similaires       40.0410  41  (tonnes)  5401 10 11  5401 10 19  5402 10 10  5402 10 90  5402 20 00  5402 31 10  5402 31 30  5402 31 90  5402 32 00  5402 33 10  5402 33 90  5402 39 10  5402 39 90  5402 49 10  5402 49 91  5402 49 99  5402 51 10  5402 51 30  5402 51 90  5402 52 10  5402 52 90  5402 59 10  5402 59 90  5402 61 10  5402 61 30  5402 61 90  5402 62 10  5402 62 90  5402 69 10  5402 69 90  ex 5604 20 00  ex 5604 90 00  Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre       40.0970  97  (tonnes)  5608 11 11  5608 11 19  5608 11 91  5608 11 99  5608 19 11  5608 19 19  5608 19 31  5608 19 39  5608 19 91  5608 19 99  5608 90 00  Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).