CELEX: 62016CN0335
Language: fr
Date: 2016-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-335/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika
   (Affaire C-335/16)
   (2016/C 296/31)
   Langue de procédure: le croate
   
      Juridiction de renvoi
   
   Općinski sud u Velikoj Gorici
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VG Čistoća d.o.o.
   
      Partie défenderesse: Đuro Vladika et Ljubica Vladika
   
      Question préjudicielle
   
   Comment le prix de la collecte et de l’enlèvement des déchets ménagers est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à la collecte et à l’enlèvement des déchets municipaux en payant pour la collecte et l’enlèvement des déchets municipaux en fonction du volume de la poubelle/du récipient vidé ou en fonction du volume des déchets enlevés et payent-ils en outre certaines redevances?