CELEX: 31982D0296
Language: fr
Date: 1982-04-20 00:00:00
Title: 82/296/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1982, relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0296

82/296/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1982, relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 132 du 14/05/1982 p. 0056 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 avril 1982  relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (82/296/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;  considérant qu'il ressort de l'examen des statuts de  - Croix-Rouge de Belgique,  - Caritas Catholica ASBL,  - Solidarité socialiste,  - Solidarité libérale,  - Oxfam Belgique,  - Les petits riens ASBL,  - Aide à l'église en détresse ASBL,  que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion conernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les organismes à but humanitaire:  - Croix-Rouge de Belgique,  - Caritas Catholica ASBL,  - Solidarité socialiste,  - Solidarité libérale,  - Oxfam Belgique,  - Les petits riens ASBL,  - Aide à l'église en détresse ASBL,  sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982.  2. La Belgique détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.  Article 2  La Belgique informe la Commission:  - au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,  - immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.  Article 3  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.  (3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.  (4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.