CELEX: 51976PC0347
Language: fr
Date: 1976-07-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1976/1977, les prix à payer dans le cadre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 347
Vol. 1976/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 76 ) 347 final .
                                              Bruxelles , le 2 juillet 197° *
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      déterminant , pour la campagne viticole 1976/1977 » les prix à
         payer dans le cadre de la distillation obligatoire des
      sous-produits de la vinification et le montant maximal de la
         participation du Fonds européen d' orientation et de garan­
                         tie agricole , section garantie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76 ) 347 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
                         BrssaasssasssssRSKsa
       Le présent règlement a pour but de fixer , pour la campagne 1976/77 et
conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l' article 24 du règlement
( CEE ) n° 816/70 , le prix d' achat des prestations viniques et le prix de
l' alcool des prestations viniques au titre de la distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification et de déterminer le montant maximal de la •
participation aux dépenses qui incombe au Ponds européen d' orientation et de
Garantie agricole , section Garantie .
       La proposition doit tenir compte des dernières modifications du règlement
( CEE ) n® 816/70 et du règlement relatif à la distillation des sous-produite de
la vinification » Ce dernier règlement prévoit notamment une limitation du prix
d' achat des prestations viniques et des éléments techniques pour la détermination
du prix d' alcool des prestations viniques .
 ---pagebreak---                                                                         VI/447/76-F
1
                                  PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE ) No      /75 DU CONSEIL
                                  du
               déterminant , peur la campagne viticole 1976/1977 » les prix
               à payer dans le cadre de la distillation obligatoire des
               sous-produits de la vinification et le montant maximal de la
               participation    du Fonda européen d' orientation et de
               garantie agricole , section garantie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE) NO 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions
  complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 )
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1167/76 ( 2 ), et notamment ,
  son article 24 paragraphe 6 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que selon l' article 24 du règlement ( CEE) No 816/70 et les articles 2
  à 4 du règlement ( CEE) No           /76 du Conseil du                        relatif à
  la distillation des sous-produits de la vinification ( 3 ), le Conseil fixe , pour
  chaque campagne viticole , le prix d' achat des prestations viniques et le prix de
  l' alcool des prestations viniques au titre de la distillation obligatoire des
  sous-produite de la vinification et détermine le montant maximal des dépenses
  incombant à ces organismes qui sera financé par le Fonds européen d' orientation
  et de garantie agricole , section garantie ;
  considérant qu' il est indiqué de maintenir à un niveau proche de celui de la
  campagne 1975/76 le prix dont le3 producteurs bénéficient dans le cadre des
  prestations viniques , compte tenu de la situation quantitative et je la
  situation des prix des vins de table sur les différents marches de la
  Communauté ;
  considérant que lors de la fixation du prix d' alcool des prestations viniques
  il doit être tenu compte des critères visés à l' article 3 paragraphe 2 du
  règlement ( CEE ) No           d' une façon forfaitaire ; qu' il y a lieu de préciser
  que ce prix doit s' appliquer à un alcool rectifié ;
  considérant que le montant maximal de la participation du Fonds européen
 d' orientation et de garantie agricole , section garantie , doit être fixé
 en tenant compte de la situation sur le marché de l' alcool ,
                                                                          * # *f• • #
( 1 ) JO No L 99 du 5.5.1970, p. 1
( 2 ) JO No L 135 du 24.5.1976 , p. 42
( 3 ) JO No
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
 1 . Pour la campagne viticole 1976/1977 sont fixés à :
      - O . 74 UC/°/hl le prix d' achat des prestations viniques
     -  0.88 UC/°/hl   le prix de l' alcool des prestations viniques provenant des marc3
     -  0 . 88 UC/°/hl le prix de l' alcool des prestations viniques provenant des lies
     -  0 . 88 UC/°/hl le prix de l'alcool  des prestations viniques provenant du vin .
     Le prix de l' alcool des prestations viniques s' applique à un alcool rectifié »
2 . Le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation et de
     garantie agricole section garantie , est fixé pour la môme campagne à
     0 unité de compte l' heotolitre par degré d' alcool .
                                     Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 197b .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak--- y
                       CHS
                       Ml Il Si MD Flir] \                    A Si
                                                                  *
                                                                                     DATE
                                                                                          • 16/6/76
     i . Liera BUDGÉTAIRE CONCERNES i     692 (autres dépenses vin )
    2. INTITULE DE L'ACTION I Proposition do règlement du COnseil déterminant pour la campagne.
         1976/77 les prix à payer dans le cadre de la distillation obligatoire de sous-
         produits de la vinification et le montant maximal de la participation du FEOGA .
    3. BASE JURIDIQUE , Article 24 du H. 816/70 du Conseil .
               IF3 DE L'ACTION * Détermination des prix à payer dans le cadre de la .'.isti liât ion
         obligatoire des sous-produits de la vinification . Fixation du montan - maximal
         de la participation du FEOGA .
                                                                                                                      _      !
    5 . INCIDENCES FINANCIERES
    5.0 DEPENSES
                                                    [PENDANT LA CAKPAGNE 1 EXERCICE EH COURS ( 76 ) [EXERCICE SUIVANT (JJ )
          - a^uhcharce TOJBTOCCTJ^LA^CB                     0
          - A LA CHARGE ADMINISTR. NATIONALES
          - A LA CHARGE D' AUTRES SBCTFJRS NATOTAOX
    5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
            (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                     ANNEE                  À VKKF..                  AJmra
    5 «0.1 ECHTANCIER PLURIAKNUEL DEPENSES
    5.1.X ECHEANCIER PLURIANNUEL RDCEFTES
    5.2 MODE DE CALCUL           II est proposé de fixer le montant maximal de la participation
             du FFOGA à 0 uc/hl/° .
   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION          OUL/ÎFÔFFIJ
    .3 CREDITS A INSCRIRE SANS LES BUDGETS FUTURS                                                                XKOT/NON
  OBSERVATIONS I