CELEX: 51987PC0055
Language: fr
Date: 1987-02-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'amendement de certaines dispositions de l'arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 55
Vol. 1987/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                                                                     COM(87) 55 final
        COMMISSION
             DES                                                     Bruxelles , le 2 février 1987
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE        - .
      Secrétariat générai
                                                Proposition de
                                             DECISION DU CONSEIL
                          concernant l' amendement de certaines dispositions de'
                    l' arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits
                             à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
                                 ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0MC87 ) 55 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE  DES MOTIFS
Sur La base d' un mandat de négociation donné par Le Consei L Le 4 avri L 1986,
La Commission a mené des négociations à L' OCDE avec pour objectif de
renforcer transparence et discipLine dans Le domaine des crédits d' aide
Liée dans Le cadre des Lignes directrices pour Les crédits à L' exportation
bénéficiant d' un soutien pubLic ( Le"Consensus ") .
Le 23 janvier , ces négociations ont abouti à un compromis , sur LequeL
Le Président a invité tous Les Participants du Consensus à donner Leur
accord     avant Le 15 mars . En ce qui concerne Les crédits d' aide Liée ,
ce compromis est conforme aux termes du mandat de négociation .
Le compromis concerne égaLement des mesures reLatives aux crédits à
L' exportation autres que Les crédits d' aide Liée , sans LesqueLLes
L' accord sur L' aide Liée ne peut être concLu . SeLon La Commission,
L' acceptation du compromis dans sa totaLité réduirait Les distorsions
commerciaLes et répondrait donc aux intérêts de La Communauté .
La Commission propose , par conséquent ,  que Le Consei L donne son
accord sur Le compromis teL que figurant en annexe .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION       DE
                  DECISION DU CONSEIL
concernant l' amendement de certaines dispositions de l' arrangement
relatif aux lignes directrices pour les crédits à l' exportation
              bénéficiant d' un soutien public
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
 notamment son article 113 ,
 vu la   proposition   de la Commission,
 ---pagebreak--- Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté qu' une solution
satisfaisante soit trouvée à plusieurs problèmes importants dans le
cadre de l' arrangement relatif aux lignes directrices pour les.
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public , pour éviter
d' aller à l' encontre de ces lignes directrices ,
Considérant que les mesures figurant en annexe à cette décision
correspondent de façon générale aux termes des directives de négociations
approuvéespar le Conseil le 5 avril 1986 ,
Considérant que l' adoption de ces mesures préviendra des distorsions
commerciales et qu' elles répondent donc aux intérêts de la Communauté ,
                                   _.  r
 DECIDE ,
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil donne son accord pour que l' arrangement sur les lignes
directrices soit amendé selon les dispositions figurant en annexe
à cette décision .
                                                    Fait à Bruxelles
                                                    Pour le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
                         MODIFICATION DE L' ARRANGEMENT
      SUR LES LIGNES DIRECTRICES , TELLE QUE SOUMISE AUX
                PARTICIPANTS LE 23 JANVIER 1987
1. Première étape
   (a)     L' élément de libéralité minimum des crédits d' aide liée
           ou partiellement déliée aux pays les moins avancés est
           relevé à 50 % .
           L' élément de libéralité minimum des crédits d' aide liée
           ou partiellement déliée à tous les autres pays en voie
           de développement est relevé à 30 % .
   (b )    Le taux d' escompte pour le calcul de l' élément de libé ¬
           ralité est fonction du TICR pour chaque monnaie et est
           calculé de la manière suivante :
                           TICR + 1 / 2 ( 10 - TICR )
   ( c ) Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 1987 .
2. Deuxième étape
   ( a)    L' élément de libéralité minimum de l' aide liée ou partiel ¬
           lement déliée est relevé à 35 % pour les pays en voie
           de développement autres que les pays les moins avancés .
   (b )    Le taux d' escompte pour le calcul de l' élément de libéra¬
           lité est calculé de la manière suivante    :
                           TICR + 1 / 4 ( 10 - TICR )
   (c)     Les bonifications de taux d' intérêt aux pays importateurs
           de la catégorie I de la matrice sont supprimées . Les
           taux d' intérêt de la matrice pour les pays importateurs
           des catégories II et III sont relevés de 30 points de
           base .
   (c)     Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 1988 .