CELEX: 31999R2638
Language: fr
Date: 1999-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2638/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999

L 323/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 12. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2638/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1999
              concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur de qualité
                      dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         les demandes de certificat d'importation déposées du 24
                                                                          octobre au 8 décembre 1999 et bénéficiant des conditions
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996                prévues par le règlement (CE) no 1095/96,
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la
liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article
XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 778/1999 de la Commis-
sion du 15 avril 1999 portant ouverture et mode de gestion de                                       Article premier
contingents tarifaires de 300 000 tonnes de blé de qualité et de
                                                                          Les demandes de certificat d'importation de blé tendre de
50 000 tonnes de blé dur et abrogeant les règlements (CE) no
                                                                          qualité bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE)
529/97 et (CE) no 2228/96 (2) a établi les dispositions particu-
                                                                          no 1095/96, déposées du 24 octobre au 8 décembre 1999 et
lières régissant l'organisation des importations dans le cadre du
                                                                          communiquées à la Commission, sont acceptées pour les
contingent ouvert par le règlement (CE) no 1095/96; que l'ar-
                                                                          tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,329. Les
ticle 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 778/1999 prévoit
                                                                          demandes non communiquées à la Commission sont refusées.
que la Commission fixe un pourcentage de réduction de quan-
tité si les demandes de certificat d'importation dépassent les
quantités pouvant être engagées; que les demandes de certificats                                      Article 2
de blé tendre de qualité déposées du 24 octobre au 8 décembre             Les demandes de certificat d'importation de blé dur de qualité
1999 portent sur 304 270 tonnes de blé tendre et la quantité              bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) no
maximale à engager est de 100 000 tonnes; qu'il y a lieu de               1095/96, déposées du 24 octobre au 8 décembre 1999 et
fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les                  communiquées à la Commission, sont acceptées pour les
demandes de certificat d'importation déposées du 24 octobre               tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,343. Les
au 8 décembre 1999 et bénéficiant des conditions prévues par              demandes non communiquées à la Commission sont refusées.
le règlement (CE) no 1095/96; que les demandes de certificats
de blé dur de qualité déposées du 24 octobre au 8 décembre                                            Article 3
1999 portent sur 145 845 tonnes de blé dur de qualité et la
quantité maximale à engager est de 50 000 tonnes; qu'il y a               Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.