CELEX: C2003/101/88
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-62/03: Recours introduit le 24 février 2003 par Georges Vassilakis contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 101/51
Moyens et principaux arguments                                                —     annuler la décision tacite de rejeter la réclamation du
                                                                                    requérant datée du 16.07.2002;
Marque concerné:                 QUICK-GRIP         —      Demande
                                 no 1760867.                                  —     condamner la Commission aux dépens même en cas de
                                                                                    rejet du présent recours.
Produit ou service:              «Outils et instruments à main
                                 entraînés manuellement; coutelle-
                                 rie, fourchettes et cuillers; armes
                                 blanches; rasoirs» Classe 8.                 Moyens et principaux arguments
Décision            attaquée     refus d’enregistrement
devant la chambre des                                                         À l’appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu
recours:                                                                      une absence de motivation. Le requérant prétend en outre que
                                                                              l’évaluation comparative des mérites des promouvables était
Moyens de droit invo-            Application erronée de l’article 7           incorrecte et qu’elle n’a pas été effectuée au regard de l’ensemble
qués:                            (1) (b) du règlement no 40/94.               des fonctionnaires susceptibles d’être promus.
                                                                              Recours introduit le 25 février 2003 par Fondation Alsace
Recours introduit le 24 février 2003 par Georges Vassila-                        contre la Commission des Communautés européennes
kis contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                       (Affaire T-65/03)
                          (Affaire T-62/03)
                                                                                                        (2003/C 101/89)
                           (2003/C 101/88)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 25 février 2003 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    contre la Commission des Communautés européennes par la
nes a été saisi le 24 février 2003 d’un recours introduit contre              Fondation Alsace, établie à Strasbourg (France), représentée
la Commission des Communautés européennes par Georges                         par Me François Ruhlmann, avocat.
Vassilakis, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georgy
Manalis, avocat.
                                                                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           —     annuler la décision de la Commission en date du
                                                                                    20 décembre 2002 et subsidiairement celle antérieure qui
—     annuler la décision de la Commission des Communautés                          s’y rattache;
      européennes, en tant qu’autorité investie du pouvoir de
      nomination, de ne pas inclure le nom du requérant au                    —     condamner la Commission à payer à l’Association Fonda-
      sein de la liste des fonctionnaires promus vers le grade A 5                  tion Alsace une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité
      au titre de l’exercice de promotion 2002 de carrière à                        de procédure et frais de Justice;
      carrière, telle que figurant aux Informations administrati-
      ves no 40-2002 du 17.05.2002;                                           —     condamner la Commission européenne aux entiers frais
                                                                                    et dépens de la procédure.
—     annuler la liste des fonctionnaires promus vers le
      grade A 5 au titre de l’exercice de promotion 2002 de                         À titre subsidiaire:
      carrière à carrière, telle que figurant aux Informations
      administratives n no 40-2002 du 17.05.2002 pour autant                  —     accorder à l’Association Fondation Alsace les plus larges
      que celle-ci n’inclut pas le requérant;                                       délais de paiement.