CELEX: 62013TN0683
Language: fr
Date: 2013-12-20 00:00:00
Title: Affaire T-683/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)

1.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/14
            
         Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
   (Affaire T-683/13)
   2014/C 61/24
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brammer GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Office Ernest T. Freylinger SA, Strassen, Luxembourg
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   dans la mesure où la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a également confirmé la décision du 4 juillet 2012 de la division d’opposition, en ce qu’elle a accueilli l’opposition également pour des prestations de service de la classe 38, ainsi que de la classe 42,
   
               —
            
            
               constater que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a agi fautivement;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 8 octobre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1653/2012-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’office défendeur aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «EUROMARKER» pour des prestations de services des classes 38, 42 et 45 — enregistrement communautaire no9 852 849
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Office Ernest T. Freylinger S.A.
   
      Marque ou signe invoqué: marque verbale «EURIMARK» pour des prestations de services des classes 35, 41, 42 et 45 — marque communautaire no5 850 111
   
      Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009