CELEX: 31969R0349
Language: fr
Date: 1969-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 349/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 49/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 2. 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 349/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        aux données dont la Commission dispose actuelle
EUROPÉENNES,                                                         ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
                                                                     en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*) et notamment                                        Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                         Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et moda­                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68                   1969.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 février 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                 S.L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                                                                                                    (U.C. / 100 kg )
                   Numéro
                                                                                                      Montant
              du tarif douanier                    Désignation des marchandises                    du prélèvement
                  commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                               0,85
(*) JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1
(*) TO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9