CELEX: 31970R0740
Language: fr
Date: 1970-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 740/70 de la Commission, du 23 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 90/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 4 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 740/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPEENNES,                                                       des bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par
                                                                   le règlement ( CEE) n° 206/70 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 990/68 , les possibilités d' achat les
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                  qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié              l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2 ),           n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
et notamment son article 13 paragraphe 6,                          premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­                 munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
                                                                   représentatives de la situation du marché, des offres
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , un prélèvement
                                                                   faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
est perçu lors de l'importation des viandes conge­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,               tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant                duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­            ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :
                                                                   ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                                   du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,                 un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport             la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de                  phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de            été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,                  considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­                    du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d'achat             sous b ) du règlement (CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,           mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du              pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­                   portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d'un montant
                                                                   ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­            siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes                des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                                   national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                                   d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­                  ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet                 Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968, relatif aux règles générales pour la fixation                tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­                  provenance ;
vines congelées (3), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros              considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le               dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement (CEE) n° 2435/69 du Conseil, du 6 dé­                    té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
cembre 1969 (4) ;                                                  rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                                   connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                 considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
règlement ( CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le               cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
règlement ( CEE) n° 1072/68 de la Commission, du                   n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
25 juillet 1968 , relatif à la détermination des élé­              considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                                   ché mondial pour la viande congelée diffère de
 H   JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 H   JO n"  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 1») IO n"  L  169 du 18 . 7. 1968, p. 12.                          («) TO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (*) IO n"  L 307 du 7. 12. 1969, p. 4.                            C) JO n° L 28 du 5. 2. 1970, p. 9.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            français sont à retenir, l'incidence de la diminution
nier prix est maintenu ;                                    visée à l'article 1" dudit règlement doit être prise
                                                            en considération ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes         considérant que, conformément à l'article 20 para­
congelées reprises à l'annexe section c) sous les           graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , la nomen­
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et       clature prévue au présent règlement est reprise dans
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         le tarif douanier commun ;
est égal à celui applicable au produit figurant à la        considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des       sitions des règlements susvisés aux données et cota­
                                                            tions dont la Commission a eu connaissance, que les
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce
                                                            fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
                                                            ment,
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68, dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                                                 Article premier
pas déterminantes pour le prix d'offre et où le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
mondial pour la viande congelée visé au paragra­             ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­       nexe du présent règlement.
portations en cause, par un prix spécial calculé en
fonction du prix d'offre ;
                                                                                    Article 2
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­          Les produits relevant :
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, est fixé avant
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­         — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­        — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­
taté que le prix du marché mondial pour la viande            sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
congelée subit des variations importantes ;                 règlement ( CEE) n° 1072/68 , modifié en dernier lieu
                                                            par le règlement ( CEE) n° 206/70, pour le produit
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du           en cause .
Conseil, du 11 août 1969 H a défini certaines me­
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                               Article 3
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
luation du franc français ; qu'aux termes de l' article      Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 (l) JO n" L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                                ANNEXE
                     Prélèvements applicables à partir du 4 mai 1970 à l'importation en provenance des
                                                              pays tiers (*)
               Numéro                                                                                              Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                   poids net
            02.01
                           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              Viandes :
                              II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                     2, congelées :
                                        aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                             pensés                                                                 24,240
                                        bb) Quartiers avant                                                         24,240 (a)
                                        cc) Quartiers arrière                                                       30,300
                                        dd) autres :
                                             11 . Morceaux non désossés                                            36,360
                                             22. Morceaux désossés :
                                                  aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                        ceaux, au maximum et présentés en un
                                                        seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                       compensés présentés en deux blocs de
                                                       congélation, contenant l'un, le quartier
                                                       avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                       mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                        clusion du filet, en un seul morceau                       30,300 (a)
                                                  bbb) non dénommés                                                41,693 (a)
          (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
              E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
              (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
              ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.