CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Contexte juridique et politique de la proposition
            
            
               La directive-cadre sur l’écoconception 2009/125/EC
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                du Parlement européen et du Conseil exige des fabricants de produits liés à l’énergie qu’ils améliorent la performance environnementale de leurs produits en respectant:
            
            
               –des exigences de rendement énergétique minimal; ainsi que
            
            
               –d’autres critères environnementaux tels que la consommation d’eau, les niveaux d’émissions ou la durabilité minimale de certains composants.
            
            
               Le fabricant doit évaluer la conformité du produit avant sa mise sur le marché, afin de s’assurer que toutes les exigences applicables sont satisfaites. 
            
            
               Le règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique – règlement (UE) 2017/1369
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                du Parlement européen et du Conseil – établit un cadre pour la fourniture d’informations exactes, pertinentes et comparables sur la consommation énergétique des produits liés à l’énergie ainsi que d’autres informations environnementales. Cela permet aux consommateurs de choisir plus facilement des produits plus efficaces sur le plan de l’utilisation des ressources. Ce règlement complète la directive-cadre sur l’écoconception en permettant aux consommateurs finaux d’identifier les produits les plus performants au moyen d’une échelle allant de A à G et de vert à rouge. L’étiquette énergétique est reconnue et utilisée par 85 % des Européens. Le cadre réglementaire se fonde sur l’effet combiné de ces deux législations.
            
            
               Les cadres d’écoconception et d’étiquetage énergétique sont essentiels pour améliorer l’efficacité énergétique en Europe, en contribuant notamment: i) au «cadre stratégique pour une union de l’énergie»; et ii) aux priorités d’un «marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée». Premièrement, ces cadres encouragent l’industrie à améliorer l’efficacité énergétique des produits et éliminent du marché les produits les moins performants. Deuxièmement, ils aident les consommateurs et les entreprises à réduire leur facture énergétique, ce qui favorise la compétitivité et l’innovation dans le secteur industriel et des services. Troisièmement, ils veillent à ce que les fabricants et les importateurs qui mettent des produits sur le marché européen n’aient à se conformer qu’à un ensemble unique de règles pour toute l’Union européenne.
            
            
               Ces deux instruments sont des composantes clés de la politique européenne visant à rendre les produits mis sur le marché ou mis en service au sein de l’Espace économique européen (EEE) plus efficaces sur le plan de l’énergie et plus respectueux de l’environnement. Ils sont essentiels à la réalisation des objectifs d’économies d’énergie à l’horizon 2020 et 2030, et leur mise en œuvre est renforcée par l’actuel plan de travail «Écoconception» (2016-2019). Ils devraient également sensiblement contribuer à la transition vers une économie plus circulaire, comme détaillé dans le plan d’action 2015 en faveur de l’économie circulaire
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               . En outre, la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1369 contribuera à l’objectif européen de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 40 % d’ici à 2030. 
            
            
               Le règlement délégué (UE) 1059/2010 de la Commission
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                définit des exigences d’étiquetage énergétique pour les lave-vaisselle ménagers. Son article 7 indique qu’avant décembre 2014, la Commission réexamine ledit règlement à la lumière du progrès technologique, et notamment en ce qui concerne les tolérances de contrôle fixées à l’annexe V.
            
            
               Les lave-vaisselle ont été identifiés comme l’une des catégories de produits prioritaires pour ce réexamen dans le plan de travail «Écoconception» 2016-2019. Les lave-vaisselle sont également l’une des catégories de produits mentionnées à l’article 11, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/1369 pour lesquelles la Commission devrait adopter un acte délégué en vue d’introduire une étiquette remaniée pour le 2 novembre 2018. Ce remaniement devrait remplacer l’échelle existante de classes énergétiques allant de A+++ à G par une échelle allant de A à G. 
            
            
               Aux termes de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1369
                     , aucun produit ne devrait atteindre la classe d’efficacité énergétique A au moment de l’introduction de l’étiquette remaniée. Il devrait falloir au moins 10 ans avant que la majorité des modèles n’atteigne cette classe.
            
            
               Contexte général
            
            
               Les lave-vaisselle ménagers sont largement utilisés au sein de l’UE. L’on estime qu’en moyenne, 44 % des foyers européens sont équipés d’un lave-vaisselle (96 millions d’unités). La consommation d’électricité des lave-vaisselle a été estimée à environ 31 TWh/an en 2015, et leur consommation d’eau à 317 millions de m3. À moins que de nouvelles mesures concernant spécifiquement ces produits ne soient introduites, la consommation d’électricité totale des lave-vaisselle devrait atteindre environ 40 TWh/an à l’horizon 2030 au sein de l’UE, ce qui correspond à environ 15 millions de tonnes équivalent CO2. 
            
            
               Il existe des méthodes rentables pour réduire la consommation d’énergie et les émissions des lave-vaisselle à un niveau inférieur à celui qu’ils atteindraient dans un scénario de statu quo.
            
            
               La raison principale pour laquelle ces économies potentielles n’ont pas encore été réalisées est la défaillance du marché, qui n'a pas: 
            
            
               –assuré une meilleure correspondance entre le programme standard utilisé pour les tests (optimisé par les fabricants) et les autres programmes de lavage effectivement utilisés par les consommateurs, ni 
            
            
               –orienté les consommateurs afin que ceux-ci prennent des décisions d’achat éclairées fondées sur le coût du cycle de vie et non sur le coût d’acquisition (informations asymétriques); ni 
            
         
         
            
               –fournit d’informations ni d’incitations concernant la réparation des appareils et la bonne gestion des produits à la fin de leur phase d’utilisation. 
            
            
               Ces améliorations potentielles qui bénéficieraient à l’utilisateur final ne sont ainsi que rarement réalisées.
            
            
               L’objectif de la révision du règlement (UE) n° 1059/2010 applicable aux lave-vaisselle ménagers est de provoquer un changement dans les conditions du marché et dans l’optimisation des appareils, sans nuire au taux de pénétration croissant des lave-vaisselle observé ces dernières années sur le marché européen. Son objectif est également de remanier l’étiquette conformément au règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               Par rapport à un scénario de statu quo, la proposition de révision devrait réduire la consommation d’énergie totale de ces produits d’environ 2,1 TWh/an chaque année dans l’ensemble de l’UE, ce qui entraînerait une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 0,7 Mt équivalent CO2 par an ainsi que de la consommation d’eau de jusqu’à 16 millions de m3 par an à l’horizon 2030. Cela contribuerait à hauteur de 0,14 % à l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique et à hauteur de 0,07 % à l’objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. La révision devrait également contribuer aux objectifs de l’économie circulaire, notamment en facilitant les réparations ainsi que le traitement en fin de vie en veillant à ce que les informations et les pièces de rechange nécessaires soient disponibles. Celle-ci pourrait être complétée à l’avenir par une note de réparabilité, actuellement à l’étude.
            
            
               Réglementation et normes existantes dans l’UE et les pays tiers 
            
            
               Outre la directive-cadre sur l’écoconception et le règlement sur l’étiquetage énergétique, les réglementations suivantes sont également pertinentes pour les lave-vaisselle:
            
            
               –Le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission
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                relatif à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt;
            
            
               –La directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
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                relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;
            
            
               –La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
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                relative aux équipements radioélectriques;
            
            
               –La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil
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                relative à la compatibilité électromagnétique;
            
            
               –La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil
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                relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques;
            
            
               –La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
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                relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
            
            
               En outre, de nombreux pays à travers le monde (p. ex. les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Chine, le Brésil ou le Mexique) ont introduit des réglementations relatives à ces produits au cours des dernières années. 
            
            
               La performance des lave-vaisselle est testée conformément aux normes EN 50242 et EN 60436. Le Cenelec est en train d’adapter les normes de mesure existantes pour combler un certain nombre d’écarts de niveau de performance identifié entre le programme de lavage réel utilisé par les consommateurs et l'essai normalisé actuel. Cette adaptation comprend l’adoption d’une nouvelle charge d'essai avec une plus grande variété de formes et de matériaux, d’une procédure d’évaluation combinée pour les performances de lavage et de séchage, d’un nouveau détergent de référence ainsi que de procédures d’essai pour les programmes automatiques et la performance de rinçage. L’adaptation de la norme se trouve à un stade de développement avancé et sera très probablement en place au moment de l’entrée en application de l’acte délégué relatif à l’étiquetage énergétique.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               2.1. Étude de réexamen et consultations des parties prenantes 
            
            
               Afin de réviser les règlements sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, une étude de réexamen
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                a été lancée en 2014, avec un rapport final publié en juin 2017. Elle a suivi la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie(Methodology for Ecodesign of Energy-related Products - MEErP)
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               . Cette étude comprenait une enquête auprès des parties prenantes, deux rencontres avec les parties prenantes en 2015 et un séminaire sur Internet en 2016. Environ 140 parties prenantes y ont participé. 
            
            
               L’étude de réexamen portait sur les lave-vaisselle ménagers relevant de ces instruments juridiques. Une analyse technique, environnementale et économique a été effectuée, examinant la nécessité de mettre à jour les exigences pour ces produits et d’évaluer les différentes options. Cette analyse a été réalisée en vertu de la clause de révision des règlements et conformément à la directive sur l’écoconception et au règlement sur l’étiquetage énergétique.
            
            
               L’étude de réexamen a été effectuée dans le cadre d’une procédure ouverte qui a tenu compte des contributions des parties prenantes concernées, notamment les fabricants et leurs associations, les ONG de protection de l’environnement, les associations de consommateurs et les représentants des États membres. L’étude a mis en place une plateforme et un site Internet dédiés pour l’échange d’informations (BATIS) où les résultats provisoires et d’autres documents utiles ont été publiés régulièrement en vue de permettre une consultation et des contributions des parties prenantes en temps voulu. Les documents sur le site Internet de l’étude peuvent toujours être téléchargés et commentés. Dans le cadre de l’étude, deux rencontres avec les parties prenantes se sont déroulées le 23 juin 2015 à Séville et le 17 novembre 2015 à Bruxelles, et un webinaire a été organisé le 7 octobre 2016. Les comptes rendus de ces rencontres sont disponibles sur le site Internet de l’étude. 
            
            
               2.2. Documents de travail et forum consultatif
            
         
         
            
               Les services de la Commission ont rédigé deux documents de travail fixant des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique en se fondant sur les résultats de l’étude de réexamen. Les documents de travail ont été transmis aux membres du forum consultatif sur l’écoconception ainsi qu’au secrétariat des commissions de l’environnement (ENVI) et de l’industrie (ITRE) du Parlement européen, à titre d’information. Le forum consultatif sur l’écoconception consiste en une représentation équilibrée de représentants des États membres, d’associations industrielles et d’ONG, conformément à l’article 18 de la directive sur l’écoconception et à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               Les documents de travail ont été examinés lors de la réunion du forum consultatif sur l’écoconception du 19 décembre 2017. Plus de 20 documents de prise de position ont été reçus et analysés par les services de la Commission avant et après le forum consultatif. 
            
            
               2.3. Résultats de la consultation des parties prenantes pendant et après le forum consultatif 
            
            
               Les principaux commentaires des parties prenantes sur les caractéristiques clés des documents de travail peuvent être résumés comme suit: 
            
            
               Exigence de rendement énergétique minimal dans le cadre de l’écoconception
            
            
               Les acteurs de l’industrie ont recommandé de ne pas fixer des exigences plus strictes que celles actuellement appliquées, dès lors que cela aurait une incidence négative sur le caractère abordable des appareils et ralentirait la pénétration des lave-vaisselle dans les pays à faible niveau de revenus. Ils ont souligné que même les lave-vaisselle les moins efficaces sur le plan de l’énergie consomment moins d’énergie et d’eau que le lavage à la main. Selon les experts de l’industrie, l’actuelle classe A+ (classe la plus basse pour les lave-vaisselle grand format) correspond déjà au cycle de vie le moins coûteux. Les ONG de protection de l’environnement ont en revanche estimé que les propositions de la Commission avaient peu d’ambition et ont demandé un deuxième volet avec des exigences plus strictes. 
            
            
               Calcul de l’indice d’efficacité énergétique (IEE)
            
            
               Toutes les parties prenantes ont demandé une révision de la distinction entre les appareils de plus grande taille et ceux de plus petite taille dans le calcul de l’indice d’efficacité énergétique, dans la mesure où il existe actuellement un écart entre l’exigence d’écoconception et le calcul, ce qui confère, selon les associations de consommateurs, un avantage déloyal aux appareils de plus grande taille.
            
            
               Technologie à identifier comme MTD et répartition des classes d’efficacité énergétique
            
            
               Les parties prenantes étaient divisées sur le type de technologie à considérer comme la meilleure technologie disponible (MTD), et en vertu du nouveau règlement sur l’étiquetage énergétique, ce choix aurait une incidence majeure sur les classes énergétiques les plus élevées. Certains États membres et acteurs de l’industrie considèrent que les lave-vaisselle équipés d’une pompe à chaleur ne peuvent pas être considérés comme la meilleure technologie disponible, du fait que les économies d’énergie ainsi réalisées ne compensent pas leur prix d’achat plus élevé et que la disponibilité de ces lave-vaisselle sur le marché est limitée. D’autres États membres et ONG de protection de l’environnement estiment qu’il s’agit de la meilleure technologie actuellement sur le marché et qu’elle devrait être considérée comme telle.
            
            
               Concernant la répartition des classes énergétiques, la proposition reclasserait la plupart des appareils actuellement disponibles comme des appareils de catégorie E ou F (une fois le classement remanié). Les acteurs de l’industrie ont demandé le maintien d’un incitant à progresser pour les appareils moins performants, en définissant des classes moins larges que celles actuellement proposées (pour les classes inférieures de l’échelle).
            
            
               Exigences d’efficacité des matériaux
            
            
               La plupart des parties prenantes étaient d’accord avec les exigences envisagées concernant la signalisation des gaz réfrigérants et le démantèlement des équipements électriques et électroniques, avec des nuances sur la formulation, mais étaient divisées sur les propositions de la Commission pour les exigences relatives aux pièces de rechange et à l’accès aux informations. Certains États membres considèrent que ces exigences seront difficiles à mettre en œuvre par les autorités de surveillance du marché et que l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien devrait être restreint aux réparateurs agréés. L’industrie (notamment les fabricants) était d’accord sur ce dernier point, et serait plus ouverte aux exigences relatives aux pièces de rechange si elles étaient remplacées par des déclarations. Les ONG de protection de l’environnement ainsi que d’autres États membres ont appuyé ces propositions et/ou ont suggéré des propositions plus ambitieuses.
            
            
               Bruit
            
            
               Certains États membres et acteurs de l’industrie ont suggéré de réduire la rigueur des classes d’émissions de bruit acoustique proposées, tandis que les ONG de protection des consommateurs ont proposé de définir une exigence d’écoconception fixant un plafond maximal pour les émissions de bruit acoustique afin d’exclure les appareils les plus bruyants.
            
            
               Modes à faible consommation d’électricité
            
            
               De nombreuses parties prenantes ont estimé nécessaire de réviser les dispositions envisagées concernant les modes à faible consommation d’électricité dans la mesure où certaines formulations étaient considérées trop vagues ou pas entièrement cohérentes.
            
            
               2.4. Consultation publique ouverte
            
            
               Une consultation publique en ligne
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                a été organisée du 12 février au 7 mai 2018 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes concernant des questions telles que l’incidence escomptée de mesures législatives potentielles sur les commerces et sur les tendances en matière de consommation d’énergie.
            
            
               La consultation publique en ligne contenait une partie commune concernant l’écoconception et l’étiquetage énergétique, suivie de questions spécifiques à certains produits, à savoir les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les lave-linge et les lave-linge séchants, les téléviseurs, les dispositifs d’affichage électronique et les lampes. 
            
         
         
            
               Au total, 1 230 réponses ont été reçues, dont 67 % de la part de consommateurs et 19 % de la part d’entreprises (dont trois quarts étaient des PME et un quart de grandes entreprises). Les ONG représentaient 6 % des répondants, tandis que 7 % appartenaient à la catégorie «Autre». Les administrations nationales et locales représentaient moins de 1 % des répondants, tandis que 0,25 % étaient des autorités de surveillance du marché. 
            
            
               Les participants provenaient essentiellement du Royaume-Uni (41 %) et d’Allemagne (26 %), avec un deuxième groupe composé de l’Autriche, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de l’Espagne, représentant 17 % des réponses. Un groupe de neuf autres États membres était responsable d’encore 9,5 % des réponses, mais les résidents de 12 États membres de l’Union européenne n’ont soit pas fourni de réponses du tout, soit un nombre négligeable de réponses. Les répondants hors UE représentaient environ 5 % des réponses.
            
            
               Sur les 1 230 répondants, 719 (58 %) n’ont répondu qu’aux questions liées à l'éclairage dans le cadre d’une campagne coordonnée liée à l’éclairage dans les théâtres. Il a été considéré que cet élément faussait sensiblement les réponses, et pour certaines questions, les «répondants éclairage» n’ont pas été pris en compte dans les calculs. En outre, dès lors que les répondants n’étaient pas tenus de répondre à toutes les questions, un taux élevé de «Pas de réponse» a été enregistré (entre 5 % et 90 %), en plus de ceux ayant répondu «Je ne sais pas» ou «Sans avis». Afin de mieux refléter les réponses effectives, les «Pas de réponse» ont été supprimés des calculs et les réponses restantes considérées comme représentant 100 % des réponses.
            
            
               2.4.1. Résultats généraux
            
            
               Environ 63 % des participants étaient en faveur d’une inclusion des exigences d’écoconception relatives à la réparabilité et à la durabilité, tandis que 65 % considéraient que ces informations devraient apparaître sur les étiquettes énergétiques. 
            
            
               Concernant la réparabilité des produits, les participants ont essentiellement qualifié de «Très important» et d’«Important» (entre 62 % et 68 %)
                  14
                chacun des éléments suivants: une garantie, la disponibilité de pièces de rechange et un manuel complet de réparation et d’entretien. Les délais de livraison des pièces de rechange ont été évalués à 56 % comme étant «Très importants» ou «Importants». 
            
            
               2.4.2. Consultation des petites et moyennes entreprises (PME)
                  15
                
            
            
               L’un des objectifs de la consultation publique ouverte était de recueillir des rétroinformations spécifiques sur le rôle et l’importance des PME sur le marché et d’acquérir davantage de connaissances concernant la façon dont les PME envisageaient les incidences environnementales de ces six catégories de produits. 
            
            
               Environ 10,5 % des réponses ont été fournies par des PME. Les PME ont indiqué connaître les exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux produits qui les concernaient. Néanmoins, les PME ont essentiellement préféré ne pas répondre (90 %) ou ont répondu par «Je ne sais pas/sans avis» (6 %) aux questions portant sur: i) l’incidence potentielle sur leur entreprise proprement dite; ii) les incidences potentielles sur les PME par rapport aux plus grandes entreprises; et iii) l’introduction d’exigences en matière d’utilisation efficace des ressources dans les règlements révisés sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Sur les PME ayant fourni un avis, 3 à 4 % estimaient que les incidences pourraient être négatives, et environ 1 % pensait que les incidences seraient positives.
            
            
               2.4.3. Réponses concernant les lave-vaisselle ménagers
            
            
               Sur les participants ayant répondu à des questions techniques relatives aux lave-vaisselle ménagers, seule la moitié (environ 47 %) savait que les lave-vaisselle doivent respecter des exigences minimales en matière de lavage, ce qui signifie que le prérinçage n’est pas nécessaire. Environ 30 % des répondants savaient que les programmes de lave-vaisselle qui durent plus longtemps ont tendance à consommer moins d’énergie que les programmes plus courts (remarque: environ 20 % ne le savaient pas, tandis que 51 % n’ont soit pas fourni de réponse, soit répondu «Je ne sais pas/sans avis»). 
            
            
               Concernant ce qui devrait apparaître sur l’étiquette énergétique, environ 50 % des répondants considéraient que les informations sur la combinaison de la durée des programmes et de la consommation d’énergie des lave-vaisselle devraient être rendues plus claires.
            
            
               Afin d’évaluer la performance des lave-vaisselle ménagers, les répondants estimaient que l’inclusion des aspects suivants était «Importante» ou «Très importante»
                  16
               : 
            
            
               –les programmes les plus fréquemment utilisés (45 %);
            
            
               –les programmes les plus énergivores (35 %);
            
            
               –la durée du programme (34 %); et
            
            
               –les modes à faible consommation d’électricité (33 %). 
            
            
               Les consommateurs estimaient également que les paramètres les plus pertinents à afficher sur l’étiquette énergétique étaient les suivants: consommation d’eau, consommation d’énergie et efficacité énergétique. Ce groupe de paramètres était suivi d’un deuxième groupe comprenant les éléments suivants: émissions de bruit acoustique, capacité (nombre d’assiettes et de verres, etc.) et la performance combinée de lavage et de séchage. 
            
            
               Pour ce qui est des aspects liés à l’efficacité des matériaux, les répondants ont indiqué que les éléments suivants étaient «Importants» ou «Très importants»: 
            
            
               –des délais de réparation rapides (40 %);
            
         
         
            
               –une garantie après réparation (38 %);
            
            
               –un devis détaillé pour une réparation complète (37 %);
            
            
               –une liste de pièces de rechange et des instructions pour une réparation domestique (36 %);
            
            
               –une liste de réparateurs agréés (35 %). 
            
            
               Si l’on inclut l’option «Assez important» pour chacune de ces réponses, cela ajoute encore 9 à 11 % de répondants pour chacune des catégories.
            
            
               Les deux réponses les plus fréquentes pour la période pendant laquelle les pièces de rechange devraient rester disponibles pour les lave-vaisselle étaient: plus de 10 ans (environ 32 % des répondants) et entre 5 et 10 ans (environ 20 %). Moins de 2,5 % des répondants ont indiqué 5 ans ou moins. (9 % de réponses «Je ne sais pas/sans avis» ont été enregistrées, et environ 37 % n’ont pas répondu.)
            
            
               2.5. Enquête auprès des consommateurs concernant l’étiquette énergétique
            
            
               Outre l’étude préparatoire et la consultation publique ouverte, une enquête spécifiquement menée auprès des consommateurs
                  17
                a été entreprise afin d’informer la Commission de l’incidence sur la compréhension et les choix des consommateurs des différents symboles et agencements envisagés pour les étiquettes énergétiques remaniées applicables aux lave-vaisselle ménagers. L’enquête a été organisée dans 7 pays, représentant ensemble 39,7 % de la population européenne. Dans chaque pays, environ 1 350 répondants, représentatifs de la population nationale de chacun des pays selon des quotas d’âge et de sexe, ont complété le questionnaire. L’enquête a été clôturée en juillet 2018.
            
            
               Un nouvel agencement de l’étiquette avec différents symboles représentant des caractéristiques spécifiques des produits a été testé:
            
            
               ·La plupart des caractéristiques proposées étaient déjà représentées sur les étiquettes énergétiques actuelles, à savoir la consommation d’énergie, la consommation d’eau, la capacité nominale (en nombre de couverts pour les lave-vaisselle) et le niveau sonore. Toutefois, sur cette nouvelle étiquette, la consommation d’eau et d’énergie est indiquée par cycle, et est accompagnée d’une indication du programme testé. 
            
            
               ·En outre, la nouvelle proposition comprend l’ajout d’un nouveau symbole représentant la durée du programme (testé).
            
            
               ·Enfin, certains symboles présents sur les étiquettes énergétiques actuelles ne sont plus présents sur la nouvelle étiquette testée, à savoir les symboles indiquant l’efficacité de séchage des lave-vaisselle.
            
            
               Cette enquête visait à recueillir la réaction des consommateurs sur les éléments suivants:
            
            
               ·la compréhension des consommateurs de certains symboles spécifiquement conçus pour représenter les caractéristiques de produits envisagées;
            
            
               ·la compréhension des consommateurs de l’ensemble de l’étiquette (p. ex. la relation entre les différents éléments);
            
            
               ·la pertinence perçue des caractéristiques de produits représentées sur le nouveau projet d’étiquette;
            
            
               ·la mesure dans laquelle les informations fournies sur les étiquettes actuelles, mais plus sur le nouveau projet d’étiquette, manquent aux consommateurs;
            
            
               ·l’incidence des étiquettes (par rapport aux autres informations sur le produit) sur le comportement des consommateurs en matière de choix.
            
            
               La majorité des répondants estimaient qu’il était important que l’étiquette énergétique comprenne des informations sur toutes les caractéristiques envisagées (c.-à-d. la consommation d’eau, la capacité de charge, la durée du programme et le niveau sonore).
            
            
               Trois symboles différents ont été développés et testés pour la consommation d’eau, le nombre de couverts, la durée du programme et le niveau sonore. Ces symboles ont été intégrés aux étiquettes énergétiques. Pour les symboles représentant la consommation d’eau et le niveau sonore, les résultats ont révélé un écart entre la compréhension subjective et la compréhension objective, c.-à-d. entre la compréhension déclarée et l’identification et l’indication correcte d’informations spécifiques tirées de l’étiquette. 
            
         
         
            
               Les symboles et éléments de l’agencement retenu pour le projet d’étiquette énergétique correspondent aux symboles et caractéristiques les mieux compris par les répondants ou, en cas de résultats non concluants (par exemple concernant le niveau sonore et la durée du programme), aux symboles et caractéristiques les plus cohérents avec l’approche suivie pour les autres groupes de produits et l’agencement général de l’étiquette.
            
            
               2.6. Analyse d’impact 
            
            
               Une analyse d’impact est nécessaire lorsque les impacts économiques, environnementaux et sociaux escomptés d’une action de l’UE seront probablement significatifs. Une analyse d’impact pour le réexamen du règlement (UE) nº 1016/2010 de la Commission
                  18
                et du règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission a été effectuée entre janvier et mars 2018.
            
            
               Les données recueillies dans le cadre de l’étude de réexamen ont servi de base à l’analyse d’impact. Des données et informations complémentaires ont été recueillies et examinées par l’équipe d’étude de l’analyse d’impact en collaboration avec l’industrie et des experts représentant d’autres parties prenantes ainsi que les États membres. Cette collecte complémentaire de données et d’informations était axée sur: 
            
            
               –des données de marché complémentaires, notamment les différences entre le nombre de modèles et le volume des ventes des différentes classes d’efficacité énergétique pour la période 2003-2013;
            
            
               –l’ajustement des mesures (norme révisée); et
            
            
               –les incidences potentielles sur les fabricants.
            
            
               Deux analyses d’impact initiales (AII) ont été publiées
                  19
                avant la réunion du forum consultatif. Ces analyses portaient sur les «Mesures réglementaires relatives au réexamen des exigences d’écoconception pour les lave-vaisselle ménagers» et sur les «Mesures réglementaires relatives au réexamen de l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers (UE) nº 1059/2010». Des commentaires ont été reçus pour les deux analyses d’impact (respectivement 11 et 9 réponses). En général, les commentaires appuyaient les exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-vaisselle ménagers du fait qu’elles contribuent à l’atténuation du changement climatique, aident les citoyens européens à économiser sur leurs factures d’électricité et d’eau et permettent de mieux intégrer les appareils électroménagers dans une économie circulaire au moyen des exigences de réparabilité et de recyclabilité proposées. 
            
            
               Des commentaires ont également été reçus sur la rigueur des exigences d’écoconception relatives au rendement énergétique minimal, aux programmes de test et aux modes à faible consommation d’électricité, ainsi qu’aux informations à inclure sur l’étiquette énergétique. Les commentaires étaient également axés sur différents aspects, généralement approuvés, de l’utilisation efficace des ressources, et parfois assortis de propositions complémentaires concernant leur bonne mise en œuvre.
            
            
               Les options suivantes ont été envisagées dans l’analyse d’impact:
            
            
               –option O: scénario de statu quo, utilisé comme référence pour l’évaluation: pas d’actions complémentaires, les réglementations relatives aux lave-vaisselle ménagers actuellement en place restent inchangées;
            
            
               –option A: combinaisons d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique (différents scénarios possibles);
            
            
               –option B: combinaisons d’exigences moins ambitieuses en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique (différents scénarios possibles);
            
            
               –option C: outre les exigences en A et B, exigences d’écoconception relatives à l’efficacité des matériaux (trois scénarios envisagés).
            
            
               L’option la plus efficace en termes d’énergie, d’utilisation efficace des ressources et d’économies de coût combine: i) des exigences d’écoconception plus strictes en termes d’efficacité énergétique des appareils grand format au moyen d’un deuxième volet qui entre en vigueur en 2024; ii) des catégories d’étiquette énergétique en bandes étroites (non proportionnelles); et iii) des exigences d’efficacité des matériaux relatives à la disponibilité de pièces de rechange et d’informations de réparation. Cette option est l’option privilégiée.
            
            
               D’ici à 2030, l’option privilégiée devrait entraîner:
            
            
               –des économies d’électricité de 2,06 TWh/an et des économies d’eau de 16 millions de m3/an, ce qui contribuerait à hauteur de 0,14 % à l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030;
            
            
               –une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 0,7 Mt équivalent CO2 par an;
            
            
               –des économies nettes de 18 millions d’EUR par an pour les consommateurs (en prenant en compte un prix d’achat plus élevé);
            
            
               –des revenus commerciaux supplémentaires de 4 milliards d’EUR par an, entraînant la création de 11 000 postes supplémentaires dans le secteur manufacturier européen et de 34 000 postes dans le secteur de la vente au détail;
            
         
         
            
               –un effet favorable sur la compétitivité des industries européennes et leur rôle de premier plan en tant que fabricants de grande qualité;
            
            
               –une innovation accrue dans la mise au point de lave-vaisselle plus efficaces; et
            
            
               –des revenus et des bénéfices plus importants pour les entreprises indépendantes (telles que les PME) travaillant dans le domaine de la réparation et de la remise en état des produits.
            
            
               Le rapport d’analyse d’impact a été soumis au comité d’examen de la réglementation de la Commission, qui en a discuté le 13 juin 2018. Le comité a émis un avis favorable avec réserves. Les principales observations du comité, qui ont été intégrées dans la version finale de l’analyse d’impact, sont les suivantes:
            
            
               –le rapport n’est pas suffisamment transparent sur l’importance relativement mineure de l’initiative pour ce qui est de sa contribution aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030;
            
            
               –le choix de l’option privilégiée n’est pas suffisamment justifié. La façon dont le rapport parvient à un équilibre entre l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les préférences des consommateurs n’est pas claire;
            
            
               –le rapport n’inclut pas les aspects de l’économie circulaire de façon exhaustive et cohérente pour tous les produits concernés par l’écoconception. Il n’évalue pas non plus leur incidence;
            
            
               –le rapport n’est pas suffisamment transparent concernant les éléments ayant déjà été arrêtés et les choix ouverts à une décision politique. 
            
            
               Le rapport d’analyse d’impact a été modifié afin de tenir compte des commentaires du comité. De nouvelles sections concernant la «nécessité d’agir» et les «questions non soumises à évaluation» ont notamment été ajoutées, et la présentation des aspects de l’économie circulaire, des hypothèses méthodologiques et de l’option privilégiée a été nettement approfondie.
            
            
               2.7 Mécanisme de retour d’information
            
            
               Des commentaires ont été reçus de la part de sept États membres et d’un pays tiers par l’intermédiaire du mécanisme de retour d’information «Mieux légiférer». Ces commentaires concernaient les exigences relatives aux dénominations des programmes, le niveau d’exigences d’efficacité énergétique, la disponibilité et le délai de livraison des pièces de rechange, le démontage des composants aux fins du recyclage et les outils nécessaires, le contenu de l’étiquette énergétique et les éléments graphiques inclus dans les exigences applicables à la vente à distance.
            
            
               Tous les commentaires ont été transmis au comité de réglementation sur l’écoconception et au groupe d’experts sur l’étiquetage énergétique, et ont été pris en considération dans les discussions et la finalisation des projets de règlements.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               3.1. Synthèse de la proposition de règlement relatif à l’étiquetage énergétique
            
            
               Le règlement sur l’étiquetage énergétique applicable aux lave-vaisselle se fonde sur l’option privilégiée identifiée dans le rapport d’analyse d’impact. Un équilibre a été établi entre les objectifs consistant à réaliser de grandes économies d’énergie et d’eau, à faciliter la réparation et le recyclage et à rendre le programme standard plus attrayant pour les consommateurs, d’une part, et les objectifs consistant à maintenir le caractère abordable des produits et la compétitivité de l’industrie, d’autre part.
            
            
               Informations sur l’étiquette: 
            
            
               (1)Un code QR renvoyant vers les informations relatives au modèle dans la base de données sur les produits; 
            
            
               (2)Une échelle remaniée introduisant des classes allant de A à G conformément au règlement (UE) 2017/1369;
            
            
               (3)La consommation d’énergie du programme eco pour 100 cycles;
            
            
               (4)La capacité nominale, en nombre de couverts standard, correspondant au programme eco;
            
         
         
            
               (5)La consommation d’eau du programme eco en litres par cycle;
            
            
               (6)La durée du programme eco en hh:mm;
            
            
               (7)Les classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air et la valeur des émissions en dB(A).
            
            
               3.2. Mesures et calculs
            
            
               Il convient de mesurer et de calculer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Les fabricants peuvent appliquer les méthodes de mesure et de calcul et les normes harmonisées établies conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 dès qu’elles seront rendues publiques et que leurs références auront été publiées à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne. Ces méthodes ont été spécifiquement développées pour être fiables, précises et reproductibles. Les exigences relatives au calcul de l’indice d’efficacité énergétique sont décrites à l’annexe IV du règlement sur l’étiquetage énergétique.
            
            
               Le Cenelec devrait adapter les normes de mesure actuelles qui fixent les méthodes de mesure appropriées pour tous les lave-vaisselle ménagers entrant dans le champ d’application de la mesure envisagée.
            
            
               3.3. Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
            
            
               Lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8 du règlement (UE) 2017/1369, les autorités des États membres doivent appliquer la procédure de vérification pour les exigences fixées à l’annexe IX du règlement révisé sur l’étiquetage énergétique applicable aux lave-vaisselle ménagers.
            
            
               Les tolérances de contrôle fixées dans cette annexe concernent uniquement la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent pas être utilisées par le fabricant ou par l’importateur comme des tolérances admises pour établir les valeurs à indiquer dans la documentation technique. 
            
            
               3.4. Date d’évaluation et réexamen éventuel
            
            
               Le règlement révisé doit être réexaminé au plus tard 6 ans après son entrée en vigueur.
            
            
               Les principaux éléments à réexaminer sont les suivants: 
            
            
               –le potentiel d’amélioration en matière de consommation d’énergie ainsi que de performance fonctionnelle et environnementale des lave-vaisselle ménagers;
            
            
               –l’efficacité des mesures existantes pour provoquer un changement dans le comportement des utilisateurs finaux en termes d’achat d’appareils et d’utilisation de programmes plus efficaces sur le plan de l’énergie et des ressources; 
            
            
               –la possibilité de prendre en compte des objectifs d’économie circulaire.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 11.3.2019
            
            
               complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil
                  en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers
               
                  et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE
                  20
               , et notamment son article 11, paragraphe 5, et son article 16, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à adopter des actes délégués concernant l’étiquetage ou le remaniement de l’étiquetage de groupes de produits ayant un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources.
            
            
               (2)Le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission
                  21
                a établi des dispositions pour l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers.
            
            
               (3)La communication de la Commission COM(2016)773 final
                  22
                (plan de travail «Écoconception») établie par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
                  23
                définit les priorités de travail au titre du dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «écoconception» identifie les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission
                  24
                et du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission.
            
            
               (4)Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser au total plus de 260 TWh d’économies d’énergie finales annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par année en 2030. Les lave-vaisselle ménagers constituent l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail, avec des économies d’électricité annuelles estimées à 2,1 TWh, soit une réduction des émissions de GES de 0,7 Mt équivalent CO2 par an et des économies d’eau estimées à 16 millions de m3 à l’horizon 2030.
            
            
               (5)Les lave-vaisselle ménagers sont l’une des catégories de produits mentionnées à l’article 11, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/1369 pour lesquelles la Commission devrait adopter un acte délégué en vue d’introduire une étiquette remaniée selon une échelle de A à G.
            
            
               (6)La Commission a réexaminé le règlement (UE) nº 1059/2010 conformément à l’article 7 du règlement et a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques ainsi que l’incidence du comportement des utilisateurs. Le réexamen a été effectué en étroite collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué par l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369. 
            
            
               (7)Le réexamen a conclu qu’il était nécessaire d’introduire des exigences d’étiquetage énergétique révisées pour les lave-vaisselle ménagers.
            
            
               (8)Les lave-vaisselle destinés à un usage non ménager ont des caractéristiques et des utilisations différentes. Ils font l’objet d’autres travaux réglementaires, notamment la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
                  25
               , et ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement concernant les lave-vaisselle ménagers devrait s’appliquer aux lave-vaisselle présentant les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit le cadre dans lequel ils sont utilisés. 
            
            
               (9)Les aspects environnementaux des lave-vaisselle ménagers considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie et d’eau en phase d'utilisation, la production de déchets en fin de vie, les émissions dans l’air et dans l’eau en phase de production, en raison de l’extraction et de la transformation de matières premières, et en phase d'utilisation, en raison de la consommation d’électricité. 
            
            
               (10)Il ressort du réexamen que la consommation d’électricité et d’eau des lave-vaisselle ménagers peut encore être réduite en mettant en œuvre des mesures relatives à l’étiquetage énergétique axées sur une meilleure différenciation des produits. Cela devrait encourager les fournisseurs à continuer à améliorer l’efficacité des lave-vaisselle ménagers sur le plan de l’énergie et des ressources tout en accélérant la transformation du marché vers des technologies plus efficaces.
            
            
               (11)L’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et d’acheter des appareils plus efficaces sur le plan de l’énergie et des ressources. La compréhension et la pertinence des informations fournies sur l’étiquette ont été confirmées au moyen d’une enquête spécifique auprès des consommateurs conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               (12)Les lave-vaisselle ménagers qui sont exposés lors de foires commerciales devraient porter l’étiquette énergétique si la première unité du modèle a déjà été mise sur le marché ou est mise sur le marché à la foire commerciale.
            
            
               (13)Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  26
               .
            
            
               (14)Au vu de la croissance des ventes de produits liés à l’énergie par le biais de boutiques en ligne et de plateformes de vente sur Internet, plutôt que directement auprès des fournisseurs, il convient de clarifier que les fournisseurs de services de boutiques en ligne et de plateformes de vente sur Internet devraient être responsables de l’affichage de l’étiquette fournie par le fournisseur à proximité du prix. Ils devraient informer le fournisseur de cette obligation, mais ne devraient pas être responsables de l’exactitude ni du contenu de l’étiquette ni de la fiche d’information sur le produit fournies. Toutefois, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au commerce électronique
                  27
               , ces plateformes de vente sur l’internet doivent agir promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible si elles ont connaissance d’une non-conformité (notamment, étiquette ou fiche d’information sur le produit manquante, incomplète ou incorrecte), par exemple si elle en est informée par l’autorité de surveillance du marché. Un fournisseur qui vend directement aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de son propre site web relève des obligations des revendeurs pour la vente à distance visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               (15)Les mesures prévues par le présent règlement ont été discutées par le forum consultatif et avec les experts des États membres conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               (16)Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) nº 1059/2010,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
               Objet et champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur, y compris les lave-vaisselle ménagers intégrables, et les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur pouvant également fonctionner sur batteries. 
            
            
               2.Le présent règlement ne s’applique pas:
            
            
               (a)aux lave-vaisselle entrant dans le champ d’application de la directive 2006/42/CE;
            
            
               (b)aux lave-vaisselle fonctionnant sur batteries qui peuvent être branchés sur le secteur avec un adaptateur CA/CC acheté séparément; 
            
            
               Article 2
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«secteur» ou «réseau électrique», l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (±10 %), en courant alternatif, à 50 Hz; 
            
            
               (2)«lave-vaisselle ménager»: une machine qui lave, rince et sèche la vaisselle, et que le fabricant déclare, dans la déclaration de conformité, être conforme à la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
                  28
                ou à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
                  29
               ; 
            
            
               (3)«lave-vaisselle ménager intégrable»: un lave-vaisselle ménager conçu, testé et commercialisé exclusivement: 
            
            
               (a)pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut, en bas et sur les côtés) par des panneaux; 
            
            
               (b)pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux; et
            
            
               (c)pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé;
            
            
               (4)«point de vente»: un lieu dans lequel des lave-vaisselle ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.
            
            
               Aux fins des annexes du présent règlement, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.
            
            
               Article 3
               Obligations des fournisseurs
            
            
               1.Les fournisseurs s’assurent que:
            
            
               (a)chaque lave-vaisselle ménager soit fourni avec une étiquette imprimée au format prévu à l’annexe III;
            
            
               (b)les paramètres de la fiche d’information sur le produit, tels qu’établis à l’annexe V, sont enregistrés dans la base de données sur les produits;
            
            
               (c)à la demande expresse du distributeur, la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sur support imprimé;
            
         
         
            
               (d)le contenu de la fiche d’information sur le produit, tels qu’établis à l’annexe VI, est enregistré dans la base de données sur les produits;
            
            
               (e)toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément aux annexes VII et VIII;
            
            
               (f)tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique, y compris sur Internet, indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII;
            
            
               (g)une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l’annexe III soit mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager; 
            
            
               (h)une fiche d’information électronique sur le produit telle que décrite à l’annexe V soit mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager.
            
            
               2.La classe d’efficacité énergétique et la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air sont définies à l’annexe II et sont calculées conformément à l’annexe IV.
            
            
               Article 4
               Obligations des distributeurs
            
            
               Les distributeurs s’assurent que:
            
            
               (a)au point de vente, y compris lors de foires commerciales, chaque lave-vaisselle ménager porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), cette étiquette étant placée de manière tout à fait visible pour les lave-vaisselle ménagers intégrables et, pour tous les autres lave-vaisselle ménagers, de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure du lave-vaisselle ménager;
            
            
               (b)en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit soient fournies conformément aux annexes VII et VIII;
            
            
               (c)toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII;
            
            
               (d)tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique, y compris sur Internet, indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII.
            
            
               Article 5
               Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet 
            
            
               Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente directe de lave-vaisselle ménagers sur son site Internet, le fournisseur de services permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information électronique sur le produit fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.
            
            
               Article 6
               Méthodes de mesure
            
            
               Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.
            
            
               Article 7
               Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
            
            
               Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX du présent règlement lorsqu’elles procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
            
            
               Article 8
               Révision
            
            
               La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif, accompagné le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le[OP – prière d’insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 
            
         
         
            
               Le réexamen porte notamment sur les éléments suivants:
            
            
               (a)le potentiel d’amélioration en matière de consommation d’énergie ainsi que de performance fonctionnelle et environnementale des lave-vaisselle ménagers;
            
            
               (b)l’efficacité des mesures existantes pour provoquer un changement dans le comportement des utilisateurs finaux en termes d’achat d’appareils et d’utilisation de programmes plus efficaces sur le plan de l’énergie et des ressources; 
            
            
               (c)la possibilité de prendre en compte des objectifs d’économie circulaire. 
            
            
               Article 9
               Abrogation
            
            
               Le règlement (UE) nº 1059/2010 est abrogé à partir du 1er mars 2021.
            
            
               Article 10
               Mesures transitoires
            
            
               À partir du [OP – veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise au titre de l’article 3, paragraphe b), du règlement (UE) 1059/2010 peut être mise à disposition sur la base de données sur les produits au lieu d'être fournie en version imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le distributeur en fait expressément la demande, la fiche produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
            
            
               Article 11
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 est applicable à partir du [OP – veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est applicable à partir du 1er novembre 2020.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 11.3.2019
            
            
               
                     Pour la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire». COM(2015) 614 final, Bruxelles, 2.12.2015.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du 18.12.2008, p. 45).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Étude préparatoire sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique applicables aux lave-vaisselle, disponible à l’adresse suivante: 
                  http://susproc.jrc.ec.europa.eu/Dishwashers/documents.html
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  Kemna, R.B.J., Methodology for the Ecodesign of Energy-related Products (MEErP) – Part 2, VHK pour la Commission européenne, 2011
                   (MEErP).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-ecodesign-and-energy-labelling-refrigerators-dishwashers-washing-machines-televisions-computers-and-lamps_fr
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Échelle: «Pas important», «Assez important», «Important», «Très important», «Je ne sais pas» ou «Sans avis» et «Pas de réponse».
               
               
                  
                     (15)
                  
                        PME < 250 salariés
               
               
                  
                     (16)
                  
                        L’échelle de réponses utilisée comprenait les options suivantes: «Pas important», «Assez important», «Important», «Très important», «Je ne sais pas» ou «Sans avis» et «Pas de réponse».
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Roxanne van Giesen, Millie Elsen, Thijn van der Linden, Bram Bruisten, Tim Meeusen, Femke Maes, «Study on consumer understanding of draft energy labels for household washing machines, household washer-dryers and household dishwashers», CentERdata., juillet 2018, mandatée par la CE sous le numéro FWC ENER/C3/2015-631/04.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) nº 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Enregistrées sous les références ARES (2018) 476416 et ARES (2018) 476380.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Communication de la Commission. Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 (COM (2016) 773 final, Bruxelles, 30.11.2016).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 293 du 11.11.2010, p. 31.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12)
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
               
            
      
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               ANNEXE I
               Définitions applicables aux ANNEXES
            
            
               On entend par:
            
            
               (1)«indice d’efficacité énergétique» (IEE), le rapport entre la consommation d’énergie du programme eco et la consommation d’énergie standard du programme; 
            
            
               (2)«consommation d’énergie du programme eco» (CEPE), la consommation d’énergie d’un lave-vaisselle ménager pour le programme eco, exprimée en kilowattheure par cycle;
            
            
               (3)«consommation d’énergie standard du programme» (CEPS), la consommation d’énergie prise pour référence en fonction de la capacité nominale du lave-vaisselle ménager, exprimée en kilowattheure par cycle; 
            
            
               (4)«programme», une série d’opérations prédéfinies que le fournisseur déclare appropriées pour un niveau particulier de salissure ou des types de chargement, ou les deux;
            
            
               (5)«cycle»: un processus complet de lavage, rinçage et séchage, tel que défini pour le programme sélectionné, consistant en une série d’opérations jusqu’à ce que toute activité ait cessé;
            
            
               (6)«code à réponse rapide» (code QR), un code à barres matriciel figurant sur l’étiquette énergétique d’un modèle de produit qui renvoie aux informations concernant ce modèle dans la partie publique de la base de données des produits;
            
            
               (7)«couvert» (ps), un ensemble de vaisselle à l’usage d’une seule personne, à l’exclusion des ustensiles de service;
            
            
               (8)«ustensiles de service»: des ustensiles servant à la préparation et au service d’aliments, pouvant comprendre les casseroles, les bols de service, les couverts de service et les plats;
            
            
               (9)«capacité nominale»: le nombre maximal de couverts, accompagnés de leurs ustensiles de service, qui peuvent être lavés, rincés et séchés dans un lave-vaisselle ménager en un cycle, lorsque le chargement est effectué conformément aux instructions du fournisseur;
            
            
               (10)«consommation d’eau du programme eco» (CEAUPE), la consommation d’eau d’un lave-vaisselle ménager pour le programme eco, exprimée en litres par cycle;
            
            
               (11)«indice de performance de séchage» (IC), le rapport entre la performance de lavage d’un lave-vaisselle ménager et la performance de lavage d’un lave-vaisselle ménager de référence;
            
            
               (12)«indice de performance de séchage» (ID), le rapport de la performance de séchage d’un lave-vaisselle ménager à la performance de séchage d’un lave-vaisselle de référence; 
            
            
               (13)«durée du programme» (Tt), le temps compris entre le début du programme sélectionné, à l’exclusion de tout retard programmé par l’utilisateur, et le moment où la fin du programme est indiquée et où l’utilisateur peut accéder au chargement;
            
            
               (14)«programme eco»: le nom du programme d’un lave-vaisselle ménager que le fabricant déclare approprié pour le lavage d’une vaisselle normalement sale, et auquel les informations du label énergétique et la fiche d’information sur le produit se rapportent; 
            
            
               (15)«mode arrêt», une situation dans laquelle le lave-vaisselle ménager est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction; sont aussi considérées comme faisant partie du mode arrêt: 
            
            
               (a)les situations dans lesquelles seule une indication du mode arrêt est disponible;
            
            
               (b)les situations dans lesquelles seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2014/30/CE du Parlement européen et du Conseil
                  1
                sont assurées;
            
         
         
            
               (16)«mode veille», une situation dans laquelle le lave-vaisselle ménager est branché sur le secteur et assure uniquement les fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé: 
            
            
               (a)une fonction de réactivation, ou une fonction de réactivation et une simple indication que la fonction de réactivation est activée, et/ou
            
            
               (b)une fonction de réaction par l’intermédiaire d’une connexion à un réseau; et/ou
            
            
               (c)l’affichage d’une information ou d’un état, et/ou
            
            
               (d)une fonction de détection aux fins de mesures d’urgence;
            
            
               (17)«réseau», une infrastructure de communication avec une typologie de liens, une architecture, comprenant les composants physiques, les principes organisationnels, les procédures de communication et les formats (protocoles); 
            
            
               (18)«démarrage différé»: une situation où l’utilisateur a sélectionné un délai spécifique avant le démarrage du cycle du programme sélectionné;
            
            
               (19)«garantie», tout engagement du détaillant ou du fournisseur envers le consommateur à:
            
            
               (a)rembourser le prix payé; ou
            
            
               (b)remplacer, réparer ou entretenir les lave-vaisselle ménagers, de quelque manière que ce soit, s’ils ne respectent pas les spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante.
            
            
               (20)«mécanisme d’affichage»: tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l’affichage de contenu Internet à l’intention des utilisateurs;
            
            
               (21)«affichage imbriqué»: une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d’une autre image ou d’autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile; 
            
            
               (22)«écran tactile»: un écran qui réagit au toucher, tel que celui d’une tablette, d’un ordinateur ardoise ou d’un téléphone intelligent; 
            
            
               (23)«texte de remplacement», un texte fourni en remplacement d’un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d’affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l’accès, par exemple dans le cas d’applications de synthèse vocale.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               A. Classes d’efficacité énergétique
            
            
               La classe d’efficacité énergétique d’un lave-vaisselle ménager est déterminée sur la base de son indice d’efficacité énergétique (IEE), conformément au tableau 1.
            
            
               L’IEE d’un lave-vaisselle ménager est calculé conformément à l’annexe IV.
            
            
               Tableau 1
               Classes d’efficacité énergétique
            
            
                     
                        Classe d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Indice d’efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        IEE < 32
                     
                  
               
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        32 ≤ IEE < 38
                     
                  
               
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        38 ≤ IEE < 44
                     
                  
               
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        44 ≤ IEE < 50
                     
                  
               
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                        50 ≤ IEE < 56
                     
                  
               
                     
                        F
                     
                  
                  
                     
                        56 ≤ IEE < 62
                     
                  
               
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                        IEE ≥ 62
                     
                  
               
         
            
               B. Classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air
            
            
               La classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air d’un lave-vaisselle ménager est déterminée sur la base de ses émissions de bruit acoustique dans l’air, conformément au tableau 2.
            
            
               Tableau 2
               Classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air
            
            
                     
                        Classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
                  
                     
                        Bruit [dB(A)]
                     
                  
               
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        n < 39
                     
                  
               
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        39 ≤ n < 45
                     
                  
               
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        45 ≤ n < 51
                     
                  
               
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        51 ≤ n
                     
                  
               
               ANNEXE III
               Étiquette
            
            
               1.ÉTIQUETTE
            
            
               
                  
            
            
               
            
               L’étiquette contient les informations suivantes:
            
            
               I.code QR;
            
            
               II.le nom ou la marque commerciale du fournisseur;
            
            
               III.la référence du modèle donnée par le fournisseur; 
            
            
               IV.l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G; 
            
            
               V.la classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément à l’annexe II, point A;
            
            
               VI.la consommation d’énergie du programme eco (CEPE) en kWh pour 100 cycles, arrondie l’entier le plus proche.
            
            
               VII.la capacité nominale, en nombre de couverts standard, correspondant au programme eco;
            
            
               VIII.la consommation d’eau du programme eco (CEAUPE) en litres par cycle, arrondie à la première décimale.
            
            
               IXla durée du programme eco en h:min arrondie à la minute la plus proche;
            
            
               X.les émissions de bruit acoustique dans l’air exprimées en dB(A) par rapport à 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche, et le symbole de la classe d'émissions de bruit acoustique dans l’air, déterminée conformément à l’annexe II, point B;
            
            
               XI.le numéro du présent règlement, à savoir «2019/XXX [OP - veuillez insérer le numéro du présent règlement ici et au coin inférieur droit de l’étiquette].
            
         
         
            
               
            
               2.DESSIN DE L’ÉTIQUETTE
            
            
               Le dessin de l’étiquette est indiqué sur la figure ci-après:
            
            
               
                  
            
            
               Sur ce dessin:
            
            
               (a)l’étiquette mesure au minimum 96 mm en largeur et 192 mm en hauteur; Si l’étiquette est imprimée dans un plus grand format, ses différents éléments respectent néanmoins les proportions du dessin ci-dessus.
            
            
               (b)le fond de l’étiquette est en blanc 100 %;
            
            
               (c)les polices utilisées sont Verdana et Calibri;
            
            
               (d)les dimensions et spécifications des éléments de l’étiquette sont indiquées dans le dessin de l’étiquette pour les lave-vaisselle ménagers;
            
            
               (e)les couleurs sont codées à l’aide du modèle cyan, magenta, jaune, noir (CMYK), selon l’exemple suivant: 0,70,100,0: cyan 0 %, magenta 70 %, jaune 100 %, noir 0 %;
            
            
               (f)l’étiquette satisfait à toutes les exigences ci-dessous (les numéros renvoient à la figure ci-dessus): 
            
            
               les couleurs du logo «UE» sont les suivantes:
            
            
               –le fond: 100,80,0,0:
            
            
               –les étoiles: 0,0,100,0:
            
            
               la couleur de la vignette «Énergie» est: 100,80,0,0:
            
            
               le code QR est en noir 100 %;
            
            
               le nom du fournisseur est en noir 100 %, Verdana Bold, 9 pt;
            
            
               la référence du modèle est en noir 100 %, Verdana Regular, 9 pt;
            
            
               l’échelle de A à G est présentée comme suit:
            
            
               –les lettres de l’échelle d’efficacité énergétique sont en blanc 100 % et en Calibri Bold, 19 pt; les lettres sont centrées sur un axe à 4,5 mm du bord gauche des flèches;
            
         
         
            
               –les couleurs des flèches de l’échelle de A à G sont les suivantes:
            
            
               ·Classe A: 100,0,100,0:
            
            
               ·Classe B: 70,0,100,0:
            
            
               ·Classe C: 30,0,100,0:
            
            
               ·Classe D: 0,0,100,0:
            
            
               ·Classe E: 0,30,100,0:
            
            
               ·Classe F: 0,70,100,0:
            
            
               ·Classe G: 0 100 100,0:
            
            
               les lignes de séparation ont une épaisseur de 0,5 pt et la couleur est noir 100 %;
            
            
               la lettre de la classe d’efficacité énergétique est en blanc 100 %, Calibri Bold, 33 pt. La flèche de la classe d’efficacité énergétique et la flèche correspondante de l’échelle de A à G sont positionnées de telle manière que leurs extrémités sont alignées. La lettre à l’intérieur de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, qui est en noir 100 %;
            
            
               la valeur de la consommation d’énergie du programme eco pour 100 cycles est en Verdana Bold, 28 pt; «kWh» est en Verdana Regular, 18 pt; le nombre «100» dans le pictogramme représentant 100 cycles est en Verdana Regular, 14 pt. La valeur et l’unité sont centrées et en noir 100 %;
            
            
               les pictogrammes sont présentés comme indiqué sur les dessins de l’étiquette et comme suit:
            
            
               –les lignes des pictogrammes ont une épaisseur de 1,2 pt et sont, ainsi que les textes (nombres et unités), en noir 100 %;
            
            
               –les textes en dessous des pictogrammes sont en Verdana Bold 16 pt et l’unité est en Verdana Regular 12 pt, et centrés sous le pictogramme;
            
            
               –pictogramme de la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air: le nombre de décibels figurant dans le haut-parleur est en Verdana Bold 12 pt, l’unité «dB» est en Verdana Regular 9 pt; la gamme de classes de bruit (A à D) est centrée sous le pictogramme, la lettre de la classe de bruit applicable est en Verdana Bold 16 pt et les autres lettres des classes de bruit sont en Verdana Regular 10 pt;
            
            
               le numéro du règlement est en noir 100 % et Verdana Regular, 6 pt.
            
            
               ANNEXE IV
               Méthodes de mesure et de calcul
            
            
               Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité aux exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, et conformes aux dispositions suivantes.
            
            
               La consommation d’énergie, l’IEE, la consommation d’eau, la durée du programme, la performance de lavage et de séchage ainsi que les émissions de bruit acoustique dans l’air d’un modèle de lave-vaisselle ménager sont mesurées et/ou calculées en utilisant le programme eco avec un lave-vaisselle ménager chargé à sa capacité nominale. La consommation d’énergie, la consommation d’eau, la durée du programme ainsi que la performance de lavage et de nettoyage sont mesurées en parallèle.
            
            
               La CEAUPE est exprimée en litres par cycle et arrondie à la première décimale.
            
         
         
            
               La durée du programme eco (Tt) est exprimée en heures et minutes et arrondie à la minute la plus proche.
            
            
               Les émissions de bruit acoustique dans l’air sont mesurées en dB(A) par rapport à 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche.
            
            
               1.INDICE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
            
            
               Pour le calcul de l’IEE d’un modèle de lave-vaisselle ménager, la CEPE du lave-vaisselle ménager est comparée à sa CEPS.
            
            
               (a)L’IEE est calculé selon la formule suivante et arrondi à la première décimale:
            
            
               IEE = (CEPE / CEPS) × 100
            
            
               où:
            
            
               la CEPE est la consommation d’énergie du programme eco du lave-vaisselle ménager exprimée en kWh/cycle et arrondie à la troisième décimale;
            
            
               la CEPS est la consommation d’énergie standard du programme du lave-vaisselle ménager.
            
            
               (b)La CEPS, exprimée en kWh/cycle et arrondie à la troisième décimale, est calculée selon la formule suivante:
            
            
               (1)pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale ps ≥ 10 et une largeur > 50 cm:
            
            
               CEPS = 0,025 × ps + 1,350
            
            
               (2)pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale ps ≤ 9 ou une largeur ≤ 50 cm:
            
            
               CEPS = 0,090 × ps + 0,450
            
            
               où ps est le nombre de couverts.
            
            
               2.INDICE DE PERFORMANCE DE LAVAGE
            
            
               Pour le calcul de l’indice de performance de lavage (IC) d’un modèle de lave-vaisselle ménager, la performance de lavage du programme eco est comparée à la performance de lavage d’un lave-vaisselle de référence.
            
            
               L’IC est calculé selon la formule suivante et arrondi à la deuxième décimale: 
            
            
               IC = exp (ln IC)
            
            
               et
            
         
         
            
               ln IC = (1/n) × Σni=1 ln (CT,i/CR,i)
            
            
               où:
            
            
               CT,i est l’efficacité de lavage du programme eco du lave-vaisselle ménager faisant l’objet de l’essai pour un cycle d’essai (i) arrondie à la deuxième décimale;
            
            
               CR,i est la performance de lavage du lave-vaisselle de référence pour un cycle d’essai (i), arrondie à la deuxième décimale;
            
            
               n est le nombre de cycles d’essai.
            
            
               3.INDICE DE PERFORMANCE DE SÉCHAGE
            
            
               Pour le calcul de l’indice de performance de séchage (ID) d’un modèle de lave-vaisselle ménager, la performance de séchage du programme eco est comparée à la performance de séchage du lave-vaisselle de référence.
            
            
               L’ID est calculé selon la formule suivante et arrondi à la deuxième décimale:
            
            
               ID = exp (ln ID)
                  et
            
            
               ln ID = (1/n) × Σni=1 ln(ID,i)
            
            
               où:
            
            
               ID,i est l’indice de performance de séchage du programme eco du lave-vaisselle ménager faisant l’objet de l’essai pour un cycle d’essai (i); 
            
            
               n est le nombre de cycles d’essai de lavage et de séchage combinés.
            
            
               L’ID,i est calculé selon la formule suivante et arrondi à deux décimales:
            
            
               ln ID,i = ln (DT,i / DR,t)
            
            
               où:
            
            
               D T,i est la performance de séchage moyenne du programme eco du lave-vaisselle ménager faisant l’objet de l’essai pour un cycle d’essai (i) arrondie à la deuxième décimale;
            
            
               DR,t est la performance de séchage cible du lave-vaisselle de référence, arrondie à la deuxième décimale.
            
            
               4.MODES À FAIBLE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
            
            
               La consommation d’électricité est mesurée en mode arrêt (Po), en mode veille (Psm) et avec un démarrage différé (Pds). Les valeurs mesurées sont exprimées en W et arrondies à la deuxième décimale.
            
         
         
            
               Au cours des mesures de la consommation d’électricité dans les modes à faible consommation d’électricité, les éléments suivants sont vérifiés et consignés:
            
            
               -
                     affichage ou absence d’affichage d’informations;
            
            
               -
                     activation ou non activation d’une connexion à un réseau.
            
            
               ANNEXE V
               Fiche d’information sur le produit
            
            
               La partie information de la fiche d’information sur le produit des lave-vaisselle ménagers en application de l’article 3, paragraphe 1, point b), est consignée dans la base de données sur les produits par le fournisseur, conformément au tableau 3.
            
            
               Le manuel d’utilisation ou toute autre documentation fournie avec le produit indique clairement le lien vers le modèle dans la base de données sous forme d’adresse URL lisible par l’homme, de code QR ou en indiquant le numéro d’enregistrement du produit.
            
            
               Tableau 3
                  Contenu, ordre et présentation de la fiche d’information sur le produit
            
            
                     
                        Nom du fournisseur ou marque commerciale: 
                     
                  
               
                     
                        Adresse du fournisseurb:
                     
                  
               
                     
                        Référence du modèle: 
                     
                  
               
                     
                        Paramètres généraux du produit:
                     
                  
               
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
                  
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Valeur
                     
                  
               
                     
                        Capacité nominale a (ps)
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Dimensions en cm
                     
                  
                  
                     
                        Hauteur
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Largeur
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Profondeur
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        IEEa
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
                  
                     
                        Classe d’efficacité énergétiquea
                     
                  
                  
                     
                        [A/B/C/D/E/F/G]c
                     
                  
               
                     
                        Indice de performance de lavagea
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        Indice de performance de séchagea
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie en kWh [par cycle], sur la base du programme eco avec alimentation en eau froide. La consommation réelle d’énergie dépend des conditions d’utilisation de l’appareil.
                     
                  
                  
                     
                        x,xxx
                     
                  
                  
                     
                        Consommation d’eau en litres [par cycle], sur la base du programme eco. La consommation d’eau réelle dépend des conditions d’utilisation de l’appareil et de la dureté de l’eau.
                     
                  
                  
                     
                        x,x
                     
                  
               
                     
                        Durée du programmea (h:min)
                     
                  
                  
                     
                        x:xx
                     
                  
                  
                     
                        Type
                     
                  
                  
                     
                        [intégrable/à pose libre]
                     
                  
               
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’aira [dB(A) re 1 pW]
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        Classe d’émissions de bruit acoustique dans l’aira
                     
                  
                  
                     
                        [A/B/C/D]c
                     
                  
               
                     
                        Mode arrêt (W)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        Mode veille (W)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Démarrage différé (W) (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
                  
                     
                        Mode veille avec maintien de la connexion au réseau (W) (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        x,xx
                     
                  
               
                     
                        Durée minimale de la garantie offerte par le fournisseurb:
                     
                  
               
                     
                        Informations supplémentaires:
                     
                  
               
                     
                        Lien internet vers le site web du fournisseur où se trouvent les informations visées à l’annexe II, point 6, du règlement (UE) 2019/XXX
                           2
                         [OP - veuillez insérer le numéro du règlement C(2019)2123] de la Commissionb:
                     
                  
               
                     
                        a Pour le programme eco.
                     
                     
                        b Les modifications de ces éléments ne sont pas considérées comme pertinentes aux fins de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369.
                     
                     
                        c Si la base de données sur les produits génère automatiquement le contenu définitif de cette cellule, le fournisseur ne consigne pas ces données.
                     
                  
               
               ANNEXE VI
               Documentation technique
            
            
               1.La documentation technique visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), comprend les éléments suivants:
            
            
               (a)les informations figurant à l’annexe V;
            
            
               (b)les informations figurant dans le tableau 4; ces valeurs sont considérées comme les valeurs déclarées aux fins de la procédure de vérification à l’annexe IX;
            
            
                     
                        Tableau 4
                        Informations devant figurer dans la documentation technique
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        PARAMÈTRE
                     
                  
                  
                     
                        UNITÉ
                     
                  
                  
                     
                        VALEUR
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie du programme eco (EPEC) arrondie à la troisième décimale
                     
                  
                  
                     
                        kWh/cycle
                     
                  
                  
                     
                        X,XXX
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie standard du programme (SPEC) arrondie à la troisième décimale
                     
                  
                  
                     
                        kWh/cycle
                     
                  
                  
                     
                        X,XXX
                     
                  
               
                     
                        Indice d’efficacité énergétique (IEE)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        X,X
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’eau du programme eco (CEAUPE) arrondie à la première décimale
                     
                  
                  
                     
                        L/cycle
                     
                  
                  
                     
                        X,X
                     
                  
               
                     
                        Indice d’efficacité de lavage (IC)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Indice de performance de séchage (ID)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Durée du programme eco (Tt ) arrondie à la minute la plus proche
                     
                  
                  
                     
                        h:min
                     
                  
                  
                     
                        X:XX
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en mode arrêt (Po) arrondie à la deuxième décimale
                     
                  
                  
                     
                        W
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en mode veille (Psm) arrondie à la deuxième décimale
                     
                  
                  
                     
                        W
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Le mode veille comprend-il l’affichage d’informations?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Oui/Non
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en mode veille (Psm) en condition de maintien de la connexion au réseau (le cas échéant), arrondie à la deuxième décimale
                     
                  
                  
                     
                        W
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en démarrage différé (Pds) (le cas échéant) arrondie à la deuxième décimale
                     
                  
                  
                     
                        W
                     
                  
                  
                     
                        X,XX
                     
                  
               
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
                  
                     
                        dB(A) re 1 pW
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
               
               (c)le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées;
            
            
               (d)le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées;
            
            
               (e)le détail et les résultats des calculs effectués conformément à l’annexe IV;
            
            
               (f)une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références.
            
            
               2.Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier de lave-vaisselle ménager ont été obtenues au moyen de l’une des méthodes suivantes ou de ces deux méthodes:
            
            
               ·à partir d’un modèle présentant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fournisseur;
            
         
         
            
               ·par un calcul basé sur les caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fournisseur ou d’un autre fournisseur,
            
            
               la documentation technique fournit le détail de ces calculs, l’évaluation effectuée par le fournisseur afin de vérifier l’exactitude des calculs et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles des différents fournisseurs.
            
            
               ANNEXE VII
               Informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à distance et le télémarketing, hormis la vente à distance via l’internet
            
            
               1.Dans les publicités visuelles, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point e), et à l’article 4, point c), la classe énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
            
            
               2.Dans le matériel promotionnel technique, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point f), et à l’article 4, paragraphe 1, point d), la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
            
            
               3.Toute vente à distance sur papier doit indiquer la classe d’efficacité énergétique et l'échelle des classes d’efficacité disponibles sur l’étiquette comme prévu au point 4 de la présente annexe.
            
            
               4.La classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique sont indiquées, comme illustré sur la figure 1, par: 
            
            
               (a)une flèche contenant la lettre de la classe d’efficacité énergétique en blanc 100 % et Calibri Bold, dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix, lorsque le prix est indiqué; 
            
            
               (b)la couleur de la flèche correspondant à la couleur de la classe d‘efficacité énergétique;
            
            
               (c)l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et
            
            
               (d)la taille doit être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur de 0,5 pt en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
            
            
               Par dérogation, si les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique ou les supports papier utilisés pour la vente à distance sont imprimés en monochrome, la flèche peut être en monochrome dans ces publicités visuelles, matériel promotionnel technique ou supports papier utilisés pour la vente à distance
            
            
               
                  
            
            
               Figure 1: Flèche gauche/droite colorée/monochrome, avec indication de l'échelle des classes d’efficacité énergétique
            
            
               5.Dans le cadre d’une vente à distance par télémarketing, le client doit être spécifiquement informé de la classe d’efficacité énergétique du produit et de l'échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles sur le marché, ainsi que du fait qu’il peut accéder à l’étiquette et à la fiche d’information sur le produit par le site web de la base de données sur les produits, ou en demandant une copie imprimée.
            
            
               6.Dans toutes les situations mentionnées aux points 1 à 3 et 5, il doit être possible pour le client d’obtenir, sur demande, une copie imprimée de l’étiquette et de la fiche d’information sur le produit.
            
            
               ANNEXE VIII
               Informations à fournir dans le cas de la vente à distance par Internet
            
            
               1.L’étiquette électronique appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Leur taille doit être telle qu’elles soient clairement visibles et lisibles et doit respecter les proportions indiquées à l’annexe III, point 2. L’étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 2 de la présente annexe. En cas d’affichage imbriqué, l’étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l’image ou à la première expansion de l’image sur l’écran tactile.
            
            
               2.L’image utilisée pour accéder à l’étiquette en cas d’affichage imbriqué, comme indiqué à la figure 2, doit:
            
            
               (a)être une flèche de la couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette;
            
         
         
            
               (b)indiquer sur la flèche la classe d’efficacité énergétique du produit, en blanc 100 %, Calibri Bold et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix; 
            
            
               (c)comporter l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et
            
            
               (d)être d'un des deux formats suivants, sa taille devant être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur visible en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
            
            
               
                  
            
            
               Figure 2: Flèche gauche/droite colorée, avec indication de l'échelle des classes d’efficacité énergétique
            
            
               3.En cas d’affichage imbriqué, la séquence d’affichage de l’étiquette doit être la suivante:
            
            
               (a)l’image visée au point 2 de la présente annexe doit s’afficher sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit;
            
            
               (b)l’image doit être liée à l’étiquette comme prévu à l’annexe III;
            
            
               (c)l’étiquette doit s’afficher par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
            
            
               (d)l’étiquette doit s’afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée; 
            
            
               (e)pour l’agrandissement de l’étiquette sur les écrans tactiles, les conventions propres à ces dispositifs en la matière doivent s’appliquer;
            
            
               (f)l’étiquette doit cesser de s’afficher par l’activation d’une option de fermeture ou d’un autre mécanisme de fermeture standard; 
            
            
               (g)le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d’échec de l’affichage de l’étiquette, doit indiquer la classe d’efficacité énergétique du produit dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.
            
            
               4.La fiche électronique d’information sur le produit appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point h), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Leur taille doit être telle que la fiche d’information sur le produit soit clairement visible et lisible. La fiche d’information sur le produit peut être affichée à l’aide d’un affichage imbriqué ou en se référant à la base de données sur les produits, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche d’information sur le produit doit indiquer clairement et lisiblement «fiche d’information sur le produit». En cas d’affichage imbriqué, la fiche d’information sur le produit doit apparaître au premier clic de souris ou en premier lieu lors du défilement à l’aide de la molette de souris ou de l’écran tactile.
            
            
               ANNEXE IX
               Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
            
            
               Les tolérances de contrôle indiquées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent pas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l’étiquette ou sur la fiche d’information sur le produit ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
            
            
               Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.
            
            
               Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences prévues dans le présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure qui suit: 
            
            
               (1)les autorités des États membres procèdent au contrôle d’une seule unité du modèle; 
            
            
               (2)le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si: 
            
         
         
            
               (a)les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369 (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai; et
            
            
               (b)les valeurs publiées sur l’étiquette et sur la fiche d’information sur le produit ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d’efficacité énergétique ainsi que la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air indiquées ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les classes déterminées par les valeurs déclarées; et
            
            
               (c)lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 5.
            
            
               (3)Si les résultats visés aux points 2 a) ou, b), c) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
            
            
               (4)si le résultat visé au point 2 c) n’est pas atteint, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents.
            
            
               (5)Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 5.
            
            
               (6)Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
            
            
               (7)dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3 et 6, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
            
            
               Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe IV.
            
            
               Les autorités des États membres doivent appliquer uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 5 et la procédure décrite aux points 1 à 7 pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 5, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.
            
            
               Tableau 5 – Tolérances de contrôle
            
            
                     
                        Paramètre
                     
                  
                  
                     
                        Tolérances de contrôle
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’énergie du programme eco (CEPE)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas dépasser la valeur déclarée de la CEPE de plus de 5 %.
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’eau du programme eco (CEAUPE)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas dépasser la valeur déclarée de la CEAUPE de plus de 5 %.
                     
                  
               
                     
                        Indice d’efficacité de lavage (IC)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée d’IC de plus de 14 %.
                     
                  
               
                     
                        Indice de performance de séchage (ID)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée d’ID de plus de 12 %.
                     
                  
               
                     
                        Durée du programme (Tt)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas dépasser la valeur Tt déclarée de plus de 5 % ou 10 minutes, la plus longue de ces deux durées étant retenue.
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en mode arrêt (Po)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* de la consommation d’électricité Po ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 0,10 W.
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en mode veille (Psm)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* de la consommation d’électricité en mode veille Psm ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 % si la valeur déclarée est supérieure à 1,00 W, ou de plus de 0,10 W si la valeur déclarée est inférieure ou égale à 1,00 W.
                     
                  
               
                     
                        Consommation d’électricité en démarrage différé (Pds)
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* de la consommation d’électricité en mode veille Pds ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 % si la valeur déclarée est supérieure à 1,00 W, ou de plus de 0,10 W si la valeur déclarée est inférieure ou égale à 1,00 W.
                     
                  
               
                     
                        Émissions de bruit acoustique dans l’air
                     
                  
                  
                     
                        La valeur déterminée* ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A) re 1 pW.
                     
                  
               
               *Si trois unités supplémentaires sont testées comme prescrit au point 4, la valeur déterminée correspond à la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2019/XXX [OP - veuillez insérer la référence complète au JO du règlement C(2019)2123] de la Commission.