CELEX: 51967PC0330
Language: fr
Date: 1967-06-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du régime spécial relatif au calcul du prélèvement de certains laits en poudre, des fromages fondus et des laits spéciaux, dits "pour nourrissons" prévu par les règlements n°s 113/66/CEE et 226/66/CEE et modifié par le règlement n° 57/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 330
Vol. 1967/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                       COM(67)330 final
                                       Bruxelles , le 20 juin 1967
                            Proposition d' un
                           REGLEMENT PU CONSEIL
          portant prorogation du régime spécial relatif au
          calcul du prélèvement de certains laits en poudre ,
          des fromages fondus et des laits spéciaux , dits
          "pour nourrissons " prévu par les règlements
          n°s 113/66/CEE et 226/66/CEE et modifié par le
          règlement n° 57/67/CEE
               ( présentée par la_Commission -au Conseil)
   C0M(67) 330 final
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                              REGLEMENT EU CONSEIL
               portant prorogation du régime spécial relatif au calcul
               du prélèvement de oertains laits en poudre , des fromages
               fondus et des laits spéciaux , dits "pour nourrissons "
               prévu par les règlements nos. 113/66/CEE et 226/66/CEE et
               modifié par le rèflement no ■iî/ôî/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le seoteur
du lait et des produits laitiers ( l), et notamment son article 2 para­
graphe '2 et son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° 113/66/CEE du Conseil , du 28 juillet 1966 ,
dérogeant provisoirement à certaines dispositions du règlement n°
lll/64/CEE du Conseil en 00 qui concerne le calcul du prélèvement de cer­
tains laits en poudre et des fromages fondus ( 2), et le règlement n°
226/66/CEE du Conseil , du 22 décembre 1966 , autorisant la République
française à diminuer le montant fixe du prélèvement applicable à 1 ' impor­
tation des laits spéciaux dits "pour nourrissons" ( 3 )> tous les deux mo­
difiés par le règlement n° 57/67/CEE (4), ont une durée de validité limi­
tée au 30 juin 1967j que les motifs qui ont conduit à l' adoption de ces
règlements subsistent j qu' il convient dès lors de maintenir le système
actuellement en vigueur,
(1 ) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , p. 545/54
( 2 ) J.O. n° 144 du 5 . 8.1966 , p. 2654/66
( 3) J.O. n° 240 du 27.12.1966 , p. 4043/66
( 4 ) J.O. n° 55 du 23 . 3.1967 , p. 831/67
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A ARRETE LE PBESENT REGLEMENT i
                                Article premier
A l' article 2 du règlement n° 113/66/CEE , à l' article 5 dernière phrase
du règlement n° 226/66/CEE et à l' article 3 du règlement n° 57/67/CEE
les termes " jusqu' au 30 juin 1967" sont remplacés par les termes
" jusqu' au 31 août 1967 " •
                                  Article 2
Le présent règlement entre le vigueur le 30 juin 1967 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                              <
                                                       Le Président