CELEX: 62016CN0565
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-565/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eirinodikeio Lerou (Grèce) le 9 novembre 2016 — Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eirinodikeio Lerou (Grèce) le 9 novembre 2016 — Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina
   (Affaire C-565/16)
   (2017/C 022/19)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Eirinodikeio Lerou (Grèce)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties demanderesses: Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina
   
      Questions préjudicielles
   
   Dans l’hypothèse où une demande d’autorisation visant à renoncer à une succession est adressée à une juridiction hellénique par les parents d’un enfant mineur dont la résidence habituelle se trouve en Italie et aux fins de déterminer si la prorogation de compétence est conforme à l’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement 2201/2003: a) le seul dépôt de la demande devant la juridiction hellénique vaut-il acceptation non équivoque par les parents de la prorogation de compétence, b) l’eisangeleas protodikon (procureur près le tribunal de grande instance) figure-t-il parmi les parties qui doivent accepter la prorogation de compétence au moment du dépôt de la demande, étant donné qu’il est de plein droit partie à la procédure en cause, conformément au droit hellénique, et c) la prorogation de compétence est-elle dans l’intérêt de l’enfant, étant donné que lui-même et ses parents, en qualité de demandeurs, ont leur résidence habituelle en Italie, tandis que la résidence du défunt au moment de son décès, ainsi que son patrimoine objet de la succession, se trouvent en Grèce?