CELEX: 31974R0328
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 328/74 du Conseil, du 4 février 1974, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches affectés en République fédérale d'Allemagne

9 . 2. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 37/ 1
                                                                 I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT ( EURATOM) N° 328/74 DU CONSEIL
                                                         du 4 février 1974
                modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité
                sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherche affectés en
                                                république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              Bundes » justifient une nouvelle adaptation du règle­
                                                                     ment n0 9/ 65/ Euratom ,
vu le traite instituant un Conseil unique et une Com­
mission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
péennes ainsi que le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés fixés par le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n0 259/68 ( l), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA)                                           Article premier
n0 2/74 (2), et notamment l'article 94 du régime appli­
cable aux autres agents,                                             À l'article 3 sous c) du règlement n0 9/65/Euratom, le
                                                                     membre de phrase « une gratification spéciale s'éle­
vu la proposition de la Commission,                                  vant à 66 2h % du salaire mensuel de base » est rem­
                                                                     placé par « une gratification spéciale s'élevant à un
 considérant que, par le règlement n0 9/65/Euratom (3),              salaire mensuel de base » et le montant de « 30
 modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom)
                                                                     Deutsche Mark » est remplacé par le montant de « 50
 n0 2010/73 (4), le Conseil a fixé les conditions applica­           Deutsche Mark ».
 bles en matière de rémunération et de sécurité sociale
 aux agents d'établissement du Centre commun de
 recherche affectés en république fédérale d'Alle­                                           Article 2
 magne ;
 considérant que les modifications de salaires interve­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nues     dans     le   cadre    du       « Bundesangestellten­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 tarifvertrag » et du « Manteltarifvertrag fur Arbeiter des          nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 4 fevrier 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    W. SCHEEL
 (•) JO  n» L 56 du 4. 3 . 1968 , p. 1 .
 (2) JO  n° L 2 du 3 . 1 . 1974, p . 1 .
 (3) JO  n° 48 du 25 . 3 . 1965, p. 718/65 .
 (4) JO  n° L 206 du 27. 7. 1973 , p. 1 .