CELEX: C2003/044/64
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-362/02: Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Musswellbrook Limited

22.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 44/33
concurrencent ce dernier précisément dans le secteur des                     Pour le surplus, les moyens et arguments correspondent à ceux
services postaux ouverts à la concurrence.                                   qui ont été avancés dans l’affaire T-351/02.
( 1) JO L 282, p. 29.
( 2) Décision de la Commission concernant des mesures prises par la
     République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG
     (JO L 247, p. 27).
                                                                             Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l’Office de
                                                                             l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                                   Musswellbrook Limited
Recours introduit le 5 décembre 2002 par Deutsche Bahn
AG contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                      (Affaire T-362/02)
                        (Affaire T-361/02)
                           (2003/C 44/63)                                                               (2003/C 44/64)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                             nes a été saisi le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
par Deutsche Bahn AG, Berlin (Allemagne), représentée par
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
M. Schütte, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                             formé par Musswellbrook Limited, établie à Dublin (Irlande) et
                                                                             représentée par Me Juan Casulá Oliver.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      constater que la Commission a manqué aux obligations                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       qui lui incombent en vertu des articles 87 et 88,
       paragraphe 1, CE en ce qu’elle n’a pas adopté de décision
       concernant les faits qui lui ont été communiqués par la               —     constater que n’est pas conforme au règlement (CE) no 40/
       requérante par plainte du 5 juillet 2002 et qu’elle n’a de                  94 sur la marque communautaire, en particulier aux
       toute façon pas ouvert d’enquête en matière d’aide;                         articles 15, paragraphe 2, sous a) et/ou 42, paragraphes 2
                                                                                   et 3, la décision de la première chambre de recours de
—      condamner la Commission des Communautés européen-                           l’OHMI rendue le 30 septembre 2002 dans l’affaire
       nes aux dépens.                                                             no R16/2000-1, en tant qu’elle déclare que la partie
                                                                                   opposante n’a pas prouvé l’usage sérieux dans la Commu-
                                                                                   nauté de la marque espagnole 88222 pour distinguer des
                                                                                   articles d’habillement ou des vêtements de confection de
Moyens et principaux arguments                                                     la classe 25 au cours des cinq années qui ont précédé la
                                                                                   publication de la demande de marque communautaire;
Le recours a la même origine que l’affaire T-351/02 (Deutsche
Bahn/Commission).                                                            —     annuler dans son intégralité le dispositif de ladite décision;
                                                                             —     décider de modifier ladite décision en déclarant qu’il
Par le présent recours, la requérante fait valoir que la commis-
                                                                                   convient de porter une appréciation et de statuer au fond
sion a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                                   sur l’opposition dirigée contre l’enregistrement de la
articles 87 et 88, paragraphe 1, CE, au motif que, en dépit de
                                                                                   marque communautaire 278028 et, à cet effet, déclarer
l’invitation qui lui a été faite en application de l’article 232,
                                                                                   lui-même que la marque communautaire no 278028 est
deuxième et troisième alinéa, CE, la Commission a omis
                                                                                   refusée ou — à titre subsidiaire — ordonner le renvoi de
d’examiner le caractère d’aide et la compatibilité de l’article 4,
                                                                                   l’affaire à la première chambre de recours de l’OHMI;
paragraphe 1, point 3, sous a), de la Mineralölsteuergesetz avec
les dispositions du traité CE en matière d’aide et de statuer sur
cette question. D’après la requérante, il ne faut notamment pas              —     condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, la
considérer que la lettre de la Commission du 21 septembre                          partie intervenante au paiement de l’intégralité des dépens
2002 constitue une telle décision et la carence de la Commis-                      de la présente procédure et des phases administratives
sion ne saurait être justifiée par des motifs objectifs.                           d’opposition et de recours.
 ---pagebreak--- C 44/34                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          22.2.2003
Moyens et principaux arguments                                                   articles 15, paragraphe 2, sous a) et/ou 42, paragraphes 2
                                                                                 et 3, la décision de la première chambre de recours de
                                                                                 l’OHMI rendue le 30 septembre 2002 dans l’affaire
Demanderesse de la             NIKE INTERNATIONAL Ltd.                           no R19/2000-1, en tant qu’elle déclare que la partie
marque communautaire:
                                                                                 opposante n’a pas prouvé l’usage sérieux dans la Commu-
                                                                                 nauté de la marque espagnole 88222 pour distinguer des
Marque communautaire           Marque nominale «NIKE» —                          articles d’habillement ou des vêtements de confection de
ayant fait l’objet de la       Demande no 278028 pour des
                                                                                 la classe 25 au cours des cinq années qui ont précédé la
demande:                       produits de la classe 25 «vête-                   publication de la demande de marque communautaire;
                               ments, chaussures, chapellerie».
                                                                            —    annuler dans son intégralité le dispositif de ladite décision;
Titulaire de la marque ou      La requérante.
du signe antérieur:
                                                                            —    décider de modifier ladite décision en déclarant qu’il
Marque ou signe anté-          Marque mixte espagnole 88222,                     convient de porter une appréciation et de statuer au fond
rieur:                         composée de la dénomination                       sur l’opposition dirigée contre l’enregistrement de la
                               «NIKE» accompagnée de l’image                     marque communautaire 278093 et, à cet effet, déclarer
                               de la déesse grecque de la Victoire               lui-même que la marque communautaire no 278093 est
                               de Samothrace, pour des produits                  refusée ou — à titre subsidiaire — ordonner le renvoi de
                               de la classe 25.                                  l’affaire à la première chambre de recours de l’OHMI;
Décision de la division        Rejet de la demande.                         —    condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, la
d’opposition:                                                                    partie intervenante au paiement de l’intégralité des dépens
                                                                                 de la présente procédure et des phases administratives
Décision de la chambre         Annulation de la décision de la                   d’opposition et de recours.
de recours:                    division d’opposition et rejet de
                               l’opposition.
Moyens invoqués:               Application erronée des arti-                Moyens et principaux arguments
                               cles 15, paragraphe 2, sous a),
                               et 43, paragraphes 2, 3 et suivants
                               du règlement no 40/94 sur la                 Le demandeur de la marque communautaire, le titulaire de la
                                                                            marque invoquée dans la procédure d’opposition, l’issue des
                               marque communautaire.
                                                                            décisions de la division d’opposition et de la chambre de
                                                                            recours ainsi que les motifs et les arguments principaux sont
                                                                            les mêmes que dans l’affaire T-362/02, MUSSWELLBROOK
                                                                            LIMITED/OHMI.
                                                                            La marque communautaire ayant fait l’objet de la demande est
                                                                            la marque nominale «NIKE TOWN» — Demande no 278093
Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l’Office de                     pour des produits de la classe 25 «vêtements, chaussures et
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par                         chapellerie».
                    Musswellbrook Limited
                       (Affaire T-363/02)
                         (2003/C 44/65)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                         Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l’Office de
                                                                            l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                                 Musswellbrook Limited
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                          (Affaire T-364/02)
nes a été saisi le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
formé par Musswellbrook Limited, établie à Dublin (Irlande) et                                        (2003/C 44/66)
représentée par Me Juan Casulá Oliver.
                                                                                               (Langue de procédure: l’espagnol)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     constater que n’est pas conforme au règlement (CE) no 40/             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      94 sur la marque communautaire, en particulier aux                    nes a été saisi le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre