CELEX: 31965R0126
Language: fr
Date: 1965-09-25 00:00:00
Title: Règlement n 126/65/CEE du Conseil, du 22 septembre 1965, modifiant les règlements ns 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE du Conseil en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes

25 . 9 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2593/ 65
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                       REGLEMENT N° 126/ 65/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1965
                      modifiant les règlements nos 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE
                      du Conseil en ce qui concerne les œufs à couver de volailles de basse­
                       cour et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  pour les œufs à couver un autre prix d écluse que
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      celui des œufs de consommation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant toutefois qu'une modification du
mique européenne,                                            coefficient de transformation et du prix d'écluse
                                                              qui sont actuellement retenus est subordonnée à la
     vu le règlement n" 21 du Conseil portant éta­            condition que les dispositions des articles premier
blissement graduel d'une organisation commune des             à 4 du règlement n0 129/63/CEE du Conseil (8)
marchés dans le secteur des œufs ( 1), et notamment           puissent être appliquées dans tous les États
son article 3 paragraphe 5 alinéa a) deuxième phrase          membres ;
et son article 6 paragraphe 1 premier alinéa,
                                                                  considérant que, l' application des     dispositions
     vu le règlement n" 22 du Conseil portant éta­            précitées à partir du 1 " octobre 1965      n'étant pas
blissement graduel d'une organisation commune des             assurée dans tous les États membres,        il convient
marchés dans le secteur de la viande de volaille (2),         dès lors de proroger la validité des         règlements
et notamment son article 10,
                                                              nos 45, 46 et 116 , ainsi que du règlement n6 59/
                                                              64/CEE en ce qui concerne les œufs à couver,
     vu la proposition de la Commission,                      jusqu'au 31 mars 1966,
     considérant que la validité des règlements
nos 45 (3), 46 (4) et 116 (5) du Conseil , ainsi que du
règlement ,n° 59/64/CEE du Conseil (6) en ce qui              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concerne les œufs à couver de volailles de basse­
cour, a été prorogée jusqu'au 30 septembre 1965                                     Article premier
par le règlement n0 89/65/CEE du Conseil (7) ;
                                                              1.    Les règlements n"s 45, 46 et 116, prorogés en
     considérant qu'a partir du 1 octobre 1965 un             dernier lieu par le règlement n" 89/65/CEE , sont
autre coefficient de transformation que celui des             prorogés jusqu' au 31 mars 1966, la date du 31 dé­
œufs de consommation doit être utilisé lors du calcul
                                                              cembre 1963 figurant dans ces premiers règlements
du montant des prélèvements pour les œufs à cou­              étant remplacée par celle du 31 mars 1966 .
ver ; qu'en outre on doit au même moment fixer
                                                              2.    A l' article premier deuxième tiret du règlement
C1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                       n° 59/64/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­
(2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                       ment n° 89/65/CEE , la date du 30 septembre 1965
(3) JO n° 53 du 1 . 7. 1962, p. 1568/62.                      est remplacée par celle du 31 mars 1966 .
(4) JO n0 53 du      1 . 7. 1962, p . 1568/62 .
(5) JO n0 68 du 31 . 7. 1962, p. 1956/62.
 (6) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1409/64.
 (7) JO n° 115 du 29. 6. 1965, p. 1923/65.                    (8) JO n° 185 du 19. 12. 1963, p . 2938/63.
 ---pagebreak--- 2594/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 25 . 9 . 65
                        Article 2                                                   Article 3
     Aux articles 5 et 6 du règlement n 129/63/CEE ,             Le présent règlement entre en vigueur le 25 sep­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 89/             tembre 1965 .
65/CEE, la date du 1 er octobre 1965 est remplacée
par celle du 1 er avril 1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          A. FANFANI
                                  REGLEMENT N° 127/65/CEE DU CONSEIL
                                              du 21 septembre 1965
                     instituant un système d'abattement sur le prélèvement applicable aux
                           importations de riz décortiqué en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      considérant toutefois qu il y a lieu, compte tenu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de la situation particulière dans laquelle se trouvent
                                                             les États membres producteurs , d'autoriser ces
     vu le traité instituant la Communauté écono­            États à ne pas faire application de cette diminution
mique européenne,                                            du prélèvement,
     vu le règlement n" 16/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune du marché du riz ( 1), et notamment son                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 22 paragraphe 1 ,
                                                                                 Article premier
     vu la proposition de la Commission,
                                                              1 . Lorsque le prix C.A.F. du riz est fixé à plus
     considérant que, d'après les dispositions de            de 0,20 unité de compte en dessous du prix de
l'article 4 paragraphe 1 du règlement n" 16/64/CEE ,         l'offre la plus favorable de riz décortiqué, compte
le prix C.A. F. du riz doit être calculé sur la base         tenu des ajustements prévus pour la fixation des
 des offres de riz usiné comme de celles de riz dé­          prix C.A.F. , la Commission fixe un abattement au
cortiqué ; qu'eu égard à la faiblesse anormale des           maximum égal à la différence entre ces deux prix.
prix du riz usiné sur le marché mondial, l'applica­
tion de cette règle conduirait à la perception d'un
prélèvement élevé dont l'incidence est susceptible            2.    Le prélèvement applicable aux importations de
 de modifier le rapport entre les prix à l'importation        riz décortiqué en provenance des pays tiers est
 de ces deux sortes de riz dans la Communauté ;               diminué de cet abattement.
 qu'il convient dès lors de prévoir une diminution
 du prélèvement sur le riz décortiqué importé des                 Toutefois, les États membres producteurs peu­
 pays tiers dans les cas où les prix du riz usiné             vent ne pas appliquer cet abattement.
 descendent en dessous d'un seuil à partir duquel
 les importations de riz décortiqué seraient com­
 promises ;                                                   3 . Lorsque le prélèvement est fixé à l'avance, il
                                                              est diminué, dans les États membres qui appliquent
                                                              l'abattement, de l'abattement applicable le jour où
 C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .                     sa fixation a été demandée .