CELEX: 31978R0571
Language: fr
Date: 1978-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 571/78 de la Commission, du 21 mars 1978, concernant le régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 585/77

Avis juridique important

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31978R0571

Règlement (CEE) n° 571/78 de la Commission, du 21 mars 1978, concernant le régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 585/77  

Journal officiel n° L 078 du 22/03/1978 p. 0010 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0160 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 355 DU 31 . 12 . 1977 , P . 31 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 6 ) JO NO L 162 DU 1 . 7 . 1977 , P . 11 .  ( 7 ) JO NO L 338 DU 28 . 12 . 1977 , P . 6 .  ( 8 ) JO NO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 18 .  ( 9 ) JO NO L 75 DU 23 . 3 . 1977 , P . 5 .  ( 10 ) JO NO L 338 DU 28 . 12 . 1977 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION   DU 21 MARS 1978   CONCERNANT LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS B ), SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS C ), SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 , SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 25 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 DU CONSEIL , DU 30 MARS 1976 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3013/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRELEVEMENTS SONT PREVUS EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A DEMONTRE LA NECESSITE DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DES ECHANGES DE TOUS LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE REVETANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR L ' EQUILIBRE DE CE MARCHE PARTICULIEREMENT SENSIBLE ; QU ' IL IMPORTE DES LORS , DANS LE SOUCI D ' UNE MEILLEURE GESTION DU MARCHE , DE PREVOIR EGALEMENT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 BB ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR TOUS LES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER LES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QUE CES MODALITES SONT SOIT COMPLEMENTAIRES , SOIT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/77 ( 6 );   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 A ETABLI , ENTRE AUTRES , LE REGIME GENERAL POUR L ' IMPORTATION , EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ; QUE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS DE CES PRODUITS SONT SOUMISES , EN CE QUI CONCERNE L ' EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES ANNUELLES ; QU ' IL CONVIENT , EN VUE D ' ASSURER LE CONTROLE DES QUANTITES BENEFICIANT DE CE REGIME , DE PREVOIR L ' INDICATION DES MENTIONS SPECIFIQUES PORTANT SUR LA NATURE ET L ' ORIGINE DES PRODUITS A INSCRIRE SUR LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX A L ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT ET DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION NECESSITE UNE SURVEILLANCE STRICTE DES IMPORTATIONS ET UN CONTROLE EFFICACE DE LA DESTINATION ; QUE LE RISQUE DE DETOURNEMENTS DE LA DESTINATION PEUT ETRE DIMINUE SI LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' EST UTILISE QUE PAR LE DEMANDEUR ;   CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT PEUT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , ETRE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DE VIANDES CONGELEES DETENUES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ; QUE CE REGIME A ETE MIS EN OEUVRE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2900/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1977 , PORTANT MODALITES DE LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AFIN DE PERMETTRE L ' IMPORTATION EN SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( 7 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 148/78 ( 8 ); QUE , DANS LE CADRE DE CE REGIME , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN DELAI POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS ;   CONSIDERANT QUE LE TEXTE DES ARTICLES 11 PARAGRAPHE 9 PREMIER ALINEA ET 11 BIS PARAGRAPHE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1977 , CONCERNANT LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2901/77  ( 10 ), PEUT DONNER LIEU A DES DOUTES D ' INTERPRETATION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' EN PRECISER LE SENS ;   CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT REPREND LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE D ' ABROGER CE REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET TOUTE EXPORTATION HORS DE CELLE-CI DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 AINSI QUE DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 BB ) DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT SOUMISES A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT .   ARTICLE 2   1 .  LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 :   A ) 90 JOURS POUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NON EUROPEENS :   -  LES VIANDES CONGELEES ,   -  LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   B ) 45 JOURS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON EUROPEENS , AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A );   C ) 30 JOURS POUR LES PRODUITS NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ) OU B ).   2 .  TOUTEFOIS , LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DONNANT DROIT A L ' UN DES REGIMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 13 OU A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST VALABLE 90 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE EFFECTIVE .   3 .  LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT EST VALABLE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 .   ARTICLE 3   1 .  LE CERTFICAT D ' EXPORTATION EST VALABLE 90 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 .   2 .  LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 JUSQU ' A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA DELIVRANCE .   ARTICLE 4   1 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION EST DE :   A ) 5 UNITES DE COMPTE PAR TETE POUR LES ANIMAUX VIVANTS ,   B ) 3 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET POUR LES AUTRES PRODUITS .   2 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT EST DE 8 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .   3 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION EST DE :   A ) 5 UNITES DE COMPTE PAR TETE POUR LES ANIMAUX VIVANTS ,   B ) 3 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET POUR LES AUTRES PRODUITS .   4 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION EST DE :   A ) 12 UNITES DE COMPTE PAR TETE POUR LES ANIMAUX VIVANTS ,   B ) 8 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET POUR LES AUTRES PRODUITS .   ARTICLE 5   1 .  DANS LES CAS OU , POUR UN PRODUIT , LA RESTITUTION NE PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE POUR CERTAINES DESTINATIONS , LA DEMANDE DE CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DE LA DESTINATION EN CAUSE .   LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CETTE DESTINATION .   2 .  EN OUTRE , LORSQUE LA POSSIBILITE DE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , SOIT POUR TOUTES LES DESTINATIONS , SOIT POUR CERTAINES DESTINATIONS , EST LIMITEE A DES PRODUITS DESIGNES PAR UNE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , LA DESIGNATION DE CETTE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE NUMERO DU TARIF COMMUN FIGURANT DANS LA CASE 8 EST PRECEDE D ' UN  "  EX  " .   LE CERTIFICAT N ' EST APPLICABLE QU ' AU PRODUIT AINSI DESIGNE .   3 .  LORSQUE LA DESIGNATION DES PRODUITS SELON LA NOMENCLATURE UTILISEE POUR LES RESTITUTIONS CONCERNE DES PRODUITS POUVANT RELEVER DE DEUX SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CERTIFICAT EST DELIVRE POUR LES DEUX SOUS-POSITIONS CONCERNEES .   ARTICLE 6   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), AUTRES QUE CEUX IMPORTES DANS LE CADRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES , PRECEDEE D ' UN ASTERISQUE CORRESPONDANT A CEUX QUI SONT APPOSES DANS LES CASES 13 ET 14 :   "  PAYS TIERS NON EUROPEENS  " ,   "  IKKE-EUROPAEISKE TREDJELANDE  " ,   "  NICHTEUROPAEISCHE DRITTLAENDER  " ,   "  NON-EUROPEAN THIRD COUNTRIES  " ,   "  PAESI TERZI NON EUROPEI  " ,   "  NIET-EUROPESE DERDE LANDEN  " .   EN CE CAS , LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DES PAYS AINSI INDIQUES .   2 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT , VISE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LES CASES 13 ET 14 , SELON LE CAS :   -  SOIT L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  ARGENTINE  " ,   "  ARGENTINA  " ,   "  ARGENTINIEN  " ,   "  ARGENTINIE  " ,   -  SOIT LA MENTION SUIVANTE :  "  URUGUAY  " .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS INDIQUE .   ARTICLE 7   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS A IMPORTER EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , ET , LE CAS ECHEANT , EN EXEMPTION DES PRELEVEMENTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DE CE MEME REGLEMENT , ET LE CERTIFICAT COMPORTENT :   A ) DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  PRODUIT ACP/PTOM ( REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 )  " ,   -   "  AVS/OLT-VARER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 706/76 )  " ,   -   "  AKP-UELG-ERZEUGNIS ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 706/76  " ,   -   "  ACP-OCT PRODUCT ( REGULATION ( EEC ) NO 706/76 )  " ,   -   "  PRODOTTO ACP/PTOM ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 706/76 )  " ,   -   "  ACS-LGO-PRODUKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 706/76  " ;   B ) DANS LA CASE 14 , LA MENTION DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE   ORIGINAIRE .   2 .  DANS CE CAS , LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION OBLIGE A IMPORTER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE Y MENTIONNE .   ARTICLE 8   EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :   A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT PORTE SUR UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 50 TETES ;   B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT  " ,   "  UNGTYRE BESTEMT TIL OPFEDNING  " ,   "  MAENNLICHE , ZUM MAESTEN BESTIMMTE JUNGRINDER  " ,   "  YOUNG MALE BOVINE ANIMALS INTENDED FOR FATTENING  " ,   "  GIOVANI BOVINI MASCHI DESTINATI ALL ' INGRASSO  " ,   "  JONGE MANNELIJKE RUNDEREN BESTEMD VOOR DE MESTERIJ .  "   CETTE MENTION EST COMPLETEE :   -  SOIT PAR L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  POIDS PAR TETE JUSQU ' A 300 KG  " ,   "  HOEJESTE VAEGT PR . DYR 300 KG  " ,   "  STUECKGEWICHT HOCHSTENS 300 KG  " ,   "  WEIGHT PER HEAD NOT EXCEEDING 300 KG  " ,   "  PESO PER CAPO , FINO A 300 KG  " ,   "  GEWICHT PER DIER , TEN HOOGSTE 300 KG  " ;   -  SOIT EN CAS D ' APPLICATION D ' UN TAUX DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT ETABLI SEPAREMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES D ' ANIMAUX VISES A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 805/68 , SELON LE CAS , PAR L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  POIDS PAR TETE INFERIEUR A 80 KG OU POIDS PAR TETE DE 80 A MOINS DE 220 KG OU POIDS PAR TETE DE 220 A 300 KG .  "   "  VAEGT PR . DYR UNDER 80 KG  "  OU OU  "  VAEGT PR . DYR FRA 80 TIL UNDER 220 KG  "  OU  "  VAEGT PR . DYR 220 TIL 300 KG  " .   "  STUECKGEWICHT WENIGER ALS 80 KG  "  OU  "  STUECKGEWICHT 80 BIS WENIGER ALS 220 KG  "  OU  "  STUECKGEWICHT 220 BIS 300 KG  " ,   "  WEIGHT PER HEAD LESS THAN 80 KG  "  OU  "  WEIGHT PER HEAD 80 TO LESS THAN 220 KG  "  OU  "  WEIGHT PER HEAD 220 TO 300 KG  " ,   "  PESO PER CAPO INFERIORE A 80 KG  "  OU  "  PESO PER CAPO DA 80 A MENO DI 220 KG  "  OU  "  PESO PER CAPO DA 220 A 300 KG  " ,   "  GEWICHT PER DIER MINDER DAN 80 KG  "  OU  "  GEWICHT PER DIER 80 TOT MINDER DAN 220 KG  "  OU  "  GEWICHT PER DIER 220 TOT EN MET 300 KG  " ;   C ) LE CERTIFICAT N ' EST APPLICABLE QU ' AUX PRODUITS AINSI DESIGNES .   LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  PRELEVEMENT REDUIT DE . . . % . CERTIFICAT VALABLE POUR .  . . ( QUANTITE EN CHIFFRES ET LETTRES ) ANIMAUX  "   "  NEDSAETTELSE AF IMPORTAFGIFTEN MED . . . % . LICENS GYLDIG FOR . . . DYR .   "  AUSSETZUNG DER ABSCHOPFUNG IN HOHE VON . . . V.H .. LIZENZ GUELTIG FUER . . . TIERE  "   "  LEVY REDUCED BY . . . % . LICENCE VALID IN RESPECT OF . .  . ANIMALS  "   "  PRELIEVO RIDOTTO DEL . . . % . TITOLO VALIDO PER . . . ANIMALI  "   "  HEFFING VERMINDERD MET . . . % . CERTIFICAAT GELDIG VOOR .  . . DIEREN  " .   LE POURCENTAGE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT EST CELUI FIXE POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE .   ARTICLE 9   1 .  EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :   A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU LES DEMANDES DE CERTIFICAT DEPOSEES PAR UN MEME INTERESSE PORTENT SUR UNE QUANTITE GLOBALE CORRESPONDANT AU MINIMUM A 5 TONNES DE VIANDE AVEC OS ET AU MAXIMUM A 10 % DE LA QUANTITE FIXEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 POUR LE REGIME EN CAUSE ET POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ; 100 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS CORRESPONDENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE SANS OS ;   B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES  -  REGIME A )  -  AUPRES DE . . . ( INDICATION PRECISE DE L ' ETABLISSEMENT OU CETTE FABRICATION AURA LIEU )  " ,   "  KOED BESTEMT TIL FREMSTILLING AF KONSERVES  -  ORDNING A )  - I . . .  " ,   "  FLEISCH ZUR HERSTELLUNG VON KONSERVEN BESTIMMT  -  REGELUNG A )  -  BEI . . .  " ,   "  MEAT INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF PRESERVED FOOD  - SYSTEM A )  -  BY . . .  " ,   "  CARNI DESTINATE ALLA FABBRICAZIONE DI CONSERVE  -  REGIME A )  -  PRESO . . .  " ,   "  VLEES BESTEMD VOOR DE VERVAARDIGING VAN CONSERVEN  - REGELING A )  -  DOOR . . .  " ;   C ) LE CERTIFICAT COMPORTE DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  PRELEVEMENT SUSPENDU . CERTIFICAT VALABLE POUR . . .  ( QUANTITE EN CHIFFRES ET EN LETTRES ) KG  " ,   "  IMPORTAFGIFTEN SUSPENDERET . LICENS GYLDIG FOR . . . KG  " ,   "  AUSSETZUNG DER ABSCHOPFUNG . LIZENZ GUELTIG FUER . . . KG  " ,   "  LEVY SUSPENDED . LICENCE VALID IN RESPECT OF . . . KG  " ,   "  PRELIEVO SOSPESO . TITOLO VALIDO PER . . . KG  " ,   "  HEFFING GESCHORST . CERTIFICAAT GELDIG VOOR . . . KG  "   2 .  LORSQU ' UN INTERESSE A DEPOSE PLUSIEURS DEMANDES DE CERTIFICATS RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DIFFERENTES , ET QUE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT N ' EST AUTORISEE QUE POUR UNE PARTIE DES QUANTITES DEMANDEES , IL PEUT DEMANDER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LA DELIVRANCE EFFECTIVE DES CERTIFICATS , QUE LES QUANTITES BENEFICIANT DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT SOIENT REPORTEES SUR UN OU PLUSIEURS DES CERTIFICATS AVANT FAIT L ' OBJET DE CES DEMANDES , SANS POUVOIR DEPASSER POUR CHAQUE CERTIFICAT LA QUANTITE AYANT FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE POUR CE CERTIFICAT .   ARTICLE 10   1 .  EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :   A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES PAR UN MEME INTERESSE PORTENT SUR UNE QUANTITE GLOBALE CORRESPONDANT AU MINIMUM A 5 TONNES DE VIANDE AVEC OS ET AU MAXIMUM A 10 % DE LA QUANTITE FIXEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 POUR LE REGIME EN CAUSE ET POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ; 100 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS CORRESPONDENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE SANS OS ;   B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  VIANDES DESTINEES A LA TRANSFORMATION  -  REGIME B )  " ,   "  KOED BESTEMT TIL FORARBEJDNING  -  ORDNING B )  " ,   "  ZUR VERARBEITUNG BESTIMMTES FLEISCH  -  REGELUNG B )  " ,   "  MEAT INTENDED FOR PROCESSING  -  SYSTEM B )  " ,   "  CARNI DESTINATE ALLA TRASFORMAZIONE  -  REGIME B )  " ,   "  VLEES BESTEMD VOOR VERWERKING  -  REGELING B )  " ;   C ) LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  PRELEVEMENT REDUIT DE . . . % . CERTIFICAT VALABLE POUR .  . . ( QUANTITES EN CHIFFRES ET EN LETTRES ) KG  " ,   "  NEDSAETTELSE AF IMPORTAFGIFTEN MED . . . % . LICENS GYLDIG FOR . . . KG  " ,   "  AUSSETZUNG DER ABSCHOPFUNG IN HAEOHE VON . . .  V.H . LIZENZ GUELTIG FUER . . . KG  " ,   "  LEVY REDUCED BY . . . % . LICENCE VALID IN RESPECT OF . .  . KG  " ,   "  PRELIEVO RIDOTTO DEL . . . % . TITOLO VALIDO PER . . .  KG  " ,   "  HEFFING VERMINDERD MET . . . % . CERTIFICAAT GELDIG VOOR .  . . KG  " .   LE POURCENTAGE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT EST CELUI FIXE POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE .   2 .  LORSQU ' UN INTERESSE A DEPOSE PLUSIEURS DEMANDES DE CERTIFICATS RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DIFFERENTES , ET QUE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT N ' EST AUTORISEE QUE POUR UNE PARTIE DES QUANTITES DEMANDEES , IL PEUT DEMANDER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LA DELIVRANCE EFFECTIVE DES CERTIFICATS , QUE LES QUANTITES BENEFICIANT DE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT SOIENT REPORTEES SUR UN OU PLUSIEURS DES CERTIFICATS AYANT FAIT L ' OBJET DE CES DEMANDES , SANS POUVOIR DEPASSER POUR CHAQUE CERTIFICAT LA QUANTITE AYANT FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE POUR CE CERTIFICAT .   ARTICLE 11   1 .  LES DEMANDES DE CERTIFICATS VISEES AUX ARTICLES 8 A 10 NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QU ' AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE . ELLES NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU :   A ) LE REGIME SPECIAL Y INDIQUE EST APPLIQUE LE JOUR DESIGNE POUR LA DELIVRANCE EFFECTIVE DU CERTIFICAT ;   B ) LE DEMANDEUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI , DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS , EXERCE UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DES VIANDES ET QUI , DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 9 ET 10 , EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE ;   C ) LE DEMANDEUR DECLARE , PAR ECRIT , QUE POUR LE TRIMESTRE EN COURS IL N ' A PAS PRESENTE , ET S ' ENGAGE A NE PAS PRESENTER , DE DEMANDES CONCERNANT LE MEME REGIME SPECIAL DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI OU LA DEMANDE EST DEPOSEE ; EN CAS DE PRESENTATION PAR LE MEME REGIME SPECIAL DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , TOUTES CES DEMANDES SONT IRRECEVABLES ;   D ) DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 9 , LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE OU LA DEMANDE EST DEPOSEE , QUE LA FABRICATION DES CONSERVES DANS L ' ETABLISSEMENT INDIQUE DANS LA DEMANDE A RECUEILLI L ' ACCORD DU RESPONSABLE DE CET ETABLISSEMENT .   2 .  LE DIX-HUITIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AVANT 16 HEURES A LA COMMISSION , PAR MESSAGE TELEX , LA LISTE DES DEMANDEURS ET LES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES DEPOSEES PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN SPECIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION CONCERNE ET NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LES CATEGORIES DE POIDS VIF AINSI QUE , DANS LE CAS A L ' ARTICLE 9 , LES ETABLISSEMENTS INDIQUES DANS LES DEMANDES .   SI LE JOUR VISE A L ' ALINEA PRECEDENT N ' EST PAS UN JOUR OUVRABLE DANS UN ETAT MEMBRE , CET ETAT MEMBRE EFFECTUE LA COMMUNICATION LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT , AVANT 16 HEURES .   3 .  LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS A LIEU LE TRENTIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE . TOUTEFOIS , SI CE JOUR N ' EST PAS OUVRABLE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES , LES CERTIFICATS SONT DELIVRES LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT .   4 .  LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES .   5 .  POUR CHACUN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 8 A 10 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .   6 .  LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE UNE DEMANDE N ' A PAS ETE SATISFAITE .   7 .  LORSQUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES DEPOSEES PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST INFERIEURE A LA QUANTITE DETERMINEE POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICAT PEUVENT ETRE A NOUVEAU DEPOSEES AU COURS D ' UNE OU PLUSIEURS PERIODES DETERMINEES A L ' INTERIEUR DU TRIMESTRE EN CAUSE . DANS CE CAS , DE NOUVELLES DATES POUR LA COMMUNICATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 ET POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SONT FIXEES .   8 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LES DROITS DECOULANT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION VISES AUX ARTICLES 8 A 10 NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .   9 .  LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT VISEES AUX ARTICLES 8 A 10 , LE DEMANDEUR S ' ENGAGE , PAR ECRIT , SOIT A EFFECTUER LUI-MEME SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ET OU LES PRODUITS SERONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SELON LE CAS :   A ) LES OPERATIONS D ' ENGRAISSEMENT VISEES A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ;   B ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU MEME REGLEMENT ;   C ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU MEME REGLEMENT .   EN OUTRE , LE DEMANDEUR S ' ENGAGE , PAR ECRIT , SOIT A EFFECTUER LUI-MEME SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES SOUS B ) DANS L ' ETABLISSEMENT MENTIONNE DANS LA DEMANDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ).   10 .  POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 9 PREMIER ALINEA , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT DANS LA CASE 12 L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   "  CERTIFICAT VALABLE EN . . . ( ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE )  " ,   "  LICENS GYLDIG I . . .  " ,   "  LIZENZ GUELTIG IN . . .  " ,   "  LICENCE VALID IN . . .  " ,   "  TITOLO VALIDO IN . . .  " ,   "  CERTIFICAAT GELDIG IN . . .  " .   ARTICLE 12   1 .  EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :   A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES PAR UN MEME INTERESSE SONT ACCOMPAGNEES DE L ' ORIGINAL D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION , CONCLU CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2900/77 PENDANT LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE EST DEPOSEE , AINSI QUE DE LA PREUVE DU PAIEMENT DU PRIX D ' ACHAT INDIQUE DANS CE CONTRAT ; LE NOM DU DEMANDEUR FIGURE EN TANT QU ' ACHETEUR SUR LE CONTRAT ;   B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT PORTENT SUR LES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES DETERMINEES CONFORMEMENT A CETTE ANNEXE ;   C ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT LES MENTIONS PREVUES :   -  A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) OU A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), SELON LA MENTION APPOSEE SUR LE CONTRAT D ' ACHAT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2900/77 ,   -  A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 10 ;   D ) LE CERTIFICAT COMPORTE L ' UNE DES MENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS C ).   2 .  LES DEMANDES DE CERTIFICATS NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU :   A ) LE DEMANDEUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI , DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS , EXERCE UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DES VIANDES ET EST INCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE ;   B ) DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 9 , LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE OU LA DEMANDE EST DEPOSEE , QUE LA FABRICATION DES CONSERVES DANS L ' ETABLISSEMENT INDIQUE DANS LA DEMANDE A RECUEILLI L ' ACCORD DU RESPONSABLE DE CET ETABLISSEMENT .   3 .  LE CONTRAT D ' ACHAT VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) NE PEUT ETRE UTILISE QUE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE POUR LE DEPOT D ' UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DE CERTIFICAT , PRESENTEES SIMULTANEMENT OU CONSECUTIVEMENT , JUSQU ' A CONCURRENCE DE LA QUANTITE POUVANT ETRE IMPORTEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ).   4 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LES DROITS DECOULANT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .   5 .  LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT , LE DEMANDEUR S ' ENGAGE , PAR ECRIT , SOIT A EFFECTUER LUI-MEME , SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ET OU LES PRODUITS SERONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SELON LE CAS :   A ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ;   B ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU MEME REGLEMENT .   EN OUTRE , LE DEMANDEUR S ' ENGAGE , PAR ECRIT , SOIT A EFFECTUER LUI-MEME , SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES SOUS A ) DANS L ' ETABLISSEMENT MENTIONNE DANS LA DEMANDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ).   6 .  LE CERTIFICAT EST DELIVRE SANS TARDER AU DEMANDEUR .   7 .  LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION DONNE LEIU A L ' INDICATION , SUR L ' ORIGINAL DU CONTRAT D ' ACHAT , DE LA QUANTITE DE VIANDE A CONCURRENCE DE LAQUELLE CE CONTRAT DONNE ENCORE DROIT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS . SI CETTE QUANTITE EST EPUISEE , L ' ORGANISME EMETTEUR DES CERTIFICATS PROCEDE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2900/77 .   ARTICLE 13   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LE PREMIER , LE ONZE ET LE VINGT ET UN DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES PAR PRODUIT , POUR LESQUELLES ONT ETE DELIVRES , PENDANT LES DIX JOURS PRECEDANT LE JOUR DE LA COMMUNICATION :   A ) DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , SEPAREMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) ET C );   B ) DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , SEPAREMENT POUR CHAQUE ETAT , PAYS OU TERRITOIRE D ' ORIGINE VISES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B );   C ) DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT SEPAREMENT POUR CHAQUE PAYS D ' ORIGINE VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ;   D ) DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EN SPECIFIANT , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , LA DESTINATION DES PRODUITS ;   E ) DES AUTRES CERTIFICATS D ' EXPORTATION .   ARTICLE 14   1 .   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 EST ABROGE .   2 .  DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 OU A CERTAINS ARTICLES DE CE REGLEMENT , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AU PRESENT REGLEMENT OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 15   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   PRODUITS ET QUANTITES A IMPORTER SUR PRESENTATION D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  QUANTITES , EXPRIMEES EN KG , QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES POUR CHAQUE KG DE VIANDES CONGELEES AVEC OS ACHETEES AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION //  QUANTITES , EXPRIMEES EN KG , QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES POUR CHAQUE KG DE VIANDES CONGELEES DESOSSEES ACHETEES AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION //  // 1  //  2  //  3 //  4 //  // EX 02.01 //  VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFEIGERES OU CONGELES : //    //  A . VIANDES : //  //  II . DE L ' ESPECE BOVINE : //  //  B ) CONGELEES : //  //  2 . QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES //  1,00 //  1,30 //  //  4 . AUTRES : //  //  BB ) MORCEAUX DESOSSES : //  //  11 . QUARTIERS AVANT , ENTIERS OU DECOUPES EN CINQ MORCEAUX AU MAXIMUM , CHAQUE QUARTIER AVANT ETANT PRESENTE EN UN SEUL BLOC DE CONGELATION ; QUARTIERS DITS COMPENSES PRESENTES EN DEUX BLOCS DE CONGELATION CONTENANT , L ' UN LE QUARTIER AVANT ENTIER OU DECOUPE EN CINQ MOCREAUX AU MAXIMUM ET , L ' AUTRE , LE QUARTIER ARRIERE , A L ' EXCLUSION DU FILET , EN UN SEUL MORCEAU //  0,77 //  1,00 //  //  22 . DECOUPES DE QUARTIERS AVANT ET DE POITRINES DITES AUSTRALIENNES ( E ) //  0,77 //  1,00 //  //  33 . AUTRES //  0,46 //  0,60 //  ( E ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .