CELEX: 62019TN0260
Language: fr
Date: 2019-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-260/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Al-Tarazi/Conseil de l’Union européenne

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/62
            
         
      Recours introduit le 12 avril 2019 — Al-Tarazi/Conseil de l’Union européenne
      (Affaire T-260/19)
      (2019/C 213/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mazen Al-Tarazi (Shuwaikh, Koweït) (représentants: G. Beck et A. Khan (Barristers), S. Patel (Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/85, du 21 janvier 2019 (1), et l’article 1er de la décision d’exécution 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019 (2), inapplicables à la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, dans la mesure où ils concernent la partie requérante, le règlement d’exécution 2019/85 et la décision d’exécution 2019/87;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer que le nom de la partie requérante doit être retiré de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) du règlement d’exécution 2019/85 et de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) de la décision d’exécution 2019/87; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fourni des raisons insuffisantes ou non fondées quant à l’inscription de la partie requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante repose sur une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas apporté d’éléments de preuve des faits indiqués étayant ou prétendant étayer la motivation des mesures prises ou dans la mesure où la partie défenderesse aurait tiré des conclusions disproportionnées de ces faits.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de la défense de la partie requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de propriété de la partie requérante, le libre exercice du commerce et le principe de proportionnalité.
               
            
         (1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 18I, 21 janvier 2019, page 4).
      
         (2)  Décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 18I, 21 janvier 2019, page 13).