CELEX: 31975R0495
Language: fr
Date: 1975-02-28
Title: Règlement (CEE) n 495/75 de la Commission, du 27 février 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 53/44                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 2. 75
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 495/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                          brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er           ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                   (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 459/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et           Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /            1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(•) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO no L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23.
(5) JO no L 51 du 27. 2 . 1975, p. 13 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 53/45
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (vai oo kv)
                                                                                                                               Montant du
                 Numéro
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
           17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                         36,50
                                       II . Sucres bruts                                                                         27,50 (!)
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                    36,50
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      27,50 (!)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.