CELEX: 31998R0432
Language: fr
Date: 1998-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 432/98 DE LA COMMISSION du 23 février 1998 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution

24. 2. 98              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 53/17
                                  RÈGLEMENT (CE) No 432/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1998
                  concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
                                    riz comportant fixation à l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cadre de la procédure prévue au paragraphe susmen-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tionné pour une quantité de 5 000 tonnes;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que les quantités demandées dépassent la
décembre 1995, portant organisation commune du                     quantité disponible; qu’il y a donc lieu de rejeter les
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/           demandes de certificats d’exportation présentées à partir
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                  du 19 février 1998;
deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission (3),              tions du présent règlement doivent prendre effet dès la
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 932/              publication au Journal officiel,
97 (4), et notamment son article 7 paragraphe 4 deuxième
alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement
(CE) no 1162/95 prévoit, lorsqu’il est fait spécifiquement
référence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-                             Article premier
tution à l’exportation, un délai de trois jours ouvrables          Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
suivant le jour du dépôt de la demande pour l’octroi des           brisures de riz comportant fixation à l’avance de la resti-
certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de        tution et présentées dans le cadre du règlement (CE)
la restitution; que ledit article prévoit également que la         no 408/98 modifié, à partir du 19 février 1998, sont reje-
Commission fixe un pourcentage unique de réduction de              tées.
quantité si les demandes de certificat d’exportation dépas-
sent les quantités pouvant être engagées; que le règlement                                 Article 2
(CE) no 408/98 de la Commission (5), modifié par le
règlement (CE) no 422/98 (6), fixe les restitutions dans le        Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L  20 du 21. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L  117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO  L  135 du 27. 5. 1997, p. 2.
(5) JO  L  206 du 1. 8. 1997, p. 45.
(6) JO  L  52 du 21. 2. 1998, p. 25.