CELEX: 11951K/PRO/CJ/33
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REFERE

Avis juridique important

|

11951K/PRO/CJ/33

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REFERE  

++++ARTICLE 33  LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT STATUER SELON UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEROGEANT EN TANT QUE DE BESOIN, A CERTAINES DES REGLES CONTENUES DANS LE PRESENT STATUT ET QUI SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR DES CONCLUSIONS TENDANT SOIT A L'OBTENTION DU SURSIS PREVU A L'ARTICLE 39, ALINEA 2, DU TRAITE, SOIT A L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SOIT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92, TROISIEME ALINEA .  EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN AUTRE JUGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT PREVU A L'ARTICLE 18 DU PRESENT STATUT .  L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT OU SON REMPLACANT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .