CELEX: 51972PC0358
Language: fr
Date: 1972-04-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales relatives, à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 2 mai 1972 au 27 mai 1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 358
Vol. 1972/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CQM2£I83ID£LJDES~COMMUNAUTES- EUROPEENNES
                                                        COM(72 ) 358 final
                                                        Bruxelles , le 7 avril 1972
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( C' A: ) DU CONSEIL
               établissant des règles générales relatives ,
              à des opérations de distillation des vins de
           table pendant la période du 2 mai 1972 au 27 mai 1972
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 358 final
 ---pagebreak---                                ESPOSE DES I.;0T1F3
            Bien que la présente campagne viticole soit caractérisée par une
récolte inférieure à la récolte précédente ( 133«702#0C0 hl contre 154«198»000 hl )
les disponibilités en début de campagne se sont encore élevées à 213*000.000 hls .
            Ces disponibilités sont dues notamment à un important report de stock
et à une légère stagnation des ventes . Malgré un assez large usage des possibi*
litos de conclure des contrats de stockage à court et à long terme , les prix
des vins de table des types R I , R XI et A I n' ont cessé de fléchir depuis le
début de la campagne viticole . Ce phénomène est particulièrement sensible
dans certaines régions de la Communauté où la perspective de mettre sur le
marché prochainement des vins fragiles fait craindre une nouvelle chute des
cours •
            En vue de prévenir cette situation , une action de distillation
en faveur plus particulièrement de ces vins devrait donc être décidée .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UN RDGLEIÏENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 établissant des règles générales relatives a des
                'opérations de distillation des vins de table pen­
                 dant la période du 2 mai 1972 au 27 roai 1972
LE ÇONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traits instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du mar­
ché viti-vinicole ( 1 ), modifié en. dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2722/71 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
vû - la f proposition de la' Commission , "
considérant que l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 816/70 prévoit qu' il
peut être décidé' des opérations de distillation dans le cas où le seul
octroi des aides au stockage privé des vins de table risque d' être inef­
ficace pour obtenir un redressement des cours ;
considérant que des aides au stockage privé des vins de table sont accor­
dées depuis le début de la campagne 1971/1972 pour les vins des types R I ,
R II et A I et que les cours de ces vins continuent d' être inférieurs aux
prix de déclenchèment ;                       ■            . .
                            •    •• • .             •  • '
considérant que la possibilité de conclure des contrats de stockage d' une
durée de 9 mois entre le 27 décembre 1971 et le 15 février 1972 pour ces
mêmes types de vin n' a pas provoqué un redressement sensible des cours ;
( 1 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 282 du 23.12.1971 , p. 1                             • •/ • • •
 ---pagebreak--- considérant que l' abondance de la récolte 1970/ 1971 a çréê des disponi­
bilités dépassant sensiblement les besoins normaux au début de la cam-         '
pagne viticcle 1971 /72 ;
considérant dès lors que les conditions sont réunies pour déclencher une
opération de distillation ;
considérant qu' il est nécessaire d' en préciser les conditions ; que , en
particulier , le prix des vins destinés à être distillés ne doit pas cons­
tituer un encouragement à la production de vins principalement destinés à
la distillation , tout en devant être suffisamment attractif pour que l' opé­
ration scit efficace ;
considérant qu' il convient , pour limiter la portée de la mesure , d' en res­
treindre la durée ; qu' il est également nécessaire de s' assurer un moyen de
mettre un terme à . ces opérations de' distillation- dans le cas où les cours
des vins de table visés ci-dessus remonteraient au-dessus des prix de dé­
clenchement ;
considérant que les prix des vins destinés à la distillation ne permettent
pas une commercialisation dans des conditions normales des produits obtenus
à la suite de cette opération ; qu' il est donc nécessaire qu' une aide soit
versée et que le montant de cette aide soit déterminé , compte tenu des frais
normaux , à un niveau tel que la commercialisation des produits obtenus soit
possible ;
considérant qu' il est nécessaire que , dans chaque Etat membre intéressé ,
un organisme soit chargé de l' application des dispositions en cause ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                Article premier
       La distillation des vins de table ayant un titre alcoométrique acquis
non supérieur à 10° est admise dans les conditions fixées au présent règle­
ment ,
                                   Article 2
1 . Les producteurs désireux de faire distiller tout ou partie de leur récolte
de vin de table , concluent , le cas échéant par l' intermédiaire de l' organisme
d' intervention , des contrats de livraison de vins de table avec les distilla­
teurs de leur choix .
2 . Ces contrats comportent :
a ) l' achat par le distillateur de la quantité do vin de table inscrite dans
    le contrat ;
b ) l' obligation pour le distillateur de distiller ce vin et de le payer au
    moins au prix visé à l' article 3 »
3 » Ces contrats mentionnent :
a ) la quantité , la couleur , le titre alcoométrique acquis des vins de table
    à distiller ;
b ) le nom et l' adresse du producteur ;          .. ..
c ) le lieu de stockage du vin ;
d ) le nom du distillateur ou la raison sociale de la distillerie ;
o ) l' adresse de la distillerie .
                                   Article 3
1 • Le prix minimum d' achat des vins de table destinés à la distillation est
fixé à 1 , 10unité de compte par degré et par hectolitre .
2 . Le prix visé s' applique à une marchandise nue , départ exploitation du pro­
ducteur .
                                                                          • . ./ « - •
 ---pagebreak---                                     - k .
                                  Article k
 1 . Les opérations do distillation ne peuvent avoir lieu ni avant le 2
mai 1972 , ni après le 27 mai 1972 .
2 » Toutefois , il peut e-tre décidé d' avancer la date de terminaison des opé­
rations de distillation , notamment dans le cas où les prix moyens de tous
les types de vins de table sur , toutes les places de commercialisation se
situeraient à un niveau supérieur aux prix de déclenchement respectifs pen­
dant deux semaines consécutives .
                                  Article 5
       Les produits provenant de la distillation des vins de table doivent
titrer 95° 0a plus .
                                  Article 6
1 » Pour chaque hectolitre de vin distillé , une aide est versée par l' Orga­
nisme d' intervention .
2 . Le montant de l' aide est fixé à 0,52     unité de compte par degré et par
hectolitre .
3 . L' aide ne peut être versée que sur présentation des contrats viséa à
l' article 2 et après fourniture de preuves que la distillation a eu lieu
au cours de la période pendant laquelle cette opération est autorisée en
vertu de l' article 4 .
                                  Article 7
1 . Les Etats membres désignent un organisme d' intervention chargé de l' ap­
plication des dispositions du présent règlement .
2 . Est compétent l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le terri­
toire duquel a lieu la distillation »
                                  Article 8
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                    NOTE SUCCINCTE
                     SUR LE COUT DES OPERATIONS 1)3 DISTILLATION
                     PREVUES POUR LA PERIODE DU 2 AU 27 MI 1972 .
            En prenant en considération les renseignements que l' on peut tirer
des résultats des opérations semblables déclenchées durant la campagne viticole
écoulée on peut estimer que les quantités suivantes de vins de table sont
susceptibles d' être distillées durant la période considérée .
    Prance             1*500.000 hi
    Italie             1.500.000 hl"
            Si on retient , comme degré moyen des vins , le chiffre de 10° , le
coût des opérations de distillation s' élèvera à
    3.000.000 χ 10 χ 0,52 ■ 15.600 β 000 ϋ.Ο .