CELEX: 31976D0858
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/858/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N0 L 311 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                              12. 11 . 76
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
                Belgique des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de vaches et
                           pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                        ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                           (76/858 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion ; qu il y a lieu par conséquent que le Fonds euro­
 EUROPÉENNES,                                                        péen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                                     orientation , rembourse 50 % de ce montant, soit
vu le traité instituant la Communauté économique                     2 527 097 francs belges (50 541,95 unités de compte) ;
européenne,
                                                                     considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil , du 6                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­               financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier iieu par le règlement (CEE) n° 1 386/70 (2),                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil , du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                                  Article premier
l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­               Le concours du Fonds européen d orientation et de
ment (CEE) n0 1975/69 (3), et notamment son article 2                garantie agricole, section orientation , aux dépenses
paragraphe 2,                                                        effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
considérant que le royaume de Belgique a présenté                    de l'année 1975 pour les primes à l'abattage de vaches
une demande de remboursement relative à l'ensemble                   et les primes à la non-commercialisation du lait et des
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                   produits laitiers, est fixé à un montant de 2 527 097
 1975 pour les primes octroyées ;                                    francs belges (50 541,95 unités de compté).
considérant que cette demande est conforme aux                                                Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la
Commission , du        18    décembre        1970, relatif aux       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
demandes de remboursement par le FEOGA des                           décision .
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                                Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                             Par la Commission
ments transmis que les primes pour un montant
global de 5 054 195 francs belges ( 101 083,90 unités                                              P. J. LARDINOIS
de compte) ont été versées aux conditions fixées par le
règlement (CEE) n0 1975/69 et ses modalités d'applica­                                      Membre de la Commission
(') JO n " L 2 52 du 8 . K ). 1969 , p . 1 .
(-') JO n - L 155 du 16 . 7 . 1970 , p . 2 .
\}) JO n» L 128 du 12. 6. 1970, p. 3 .
(■*) JO n » L 281 du 27 . 12 . 1970 , p . 17