CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

3 . 12 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 303 / 15
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 novembre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (69/441 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                           Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­               remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
nier lieu par les règlements ( CEE) n° 1396/69 (2) et                  que la république fédédale d'Allemagne compte
( CEE) n° 1398/69 (3),                                                 entreprendre au cours du mois de décembre 1969,
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                         avec embarquement aux ports d'Amsterdam, d'An­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                   vers, de Brème (embouchure de la Weser), d'Emden,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4), modifié               de Gand, d'Hambourg ou de Rotterdam, cette action
par le règlement (CEE) n° 832/69 (5), et notamment                     portant sur la fourniture de 4.000 tonnes de froment
son article 4 paragraphe 1 ,                                           tendre à mobiliser sur les stocks détenus par l'orga­
                                                                       nisme d'intervention allemand (EVSt-G).
vu la communication de la république fédérale d'Alle­
magne, du 3 novembre 1 969, informant la Commis­
sion de son intention de réaliser une opération d'aide                                           Article 2
alimentaire dans le cadre d' une action nationale et
de mobiliser à cette fin 4.000 tonnes de froment
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
tendre provenant des stocks de l'Einfuhr- und Vor­                     de la présente décision.
ratsstelle für Getreide und Futtermittel (EVSt-G),
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre pro­                   Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969.
venant des campagnes précédentes ;                                                                   Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                       Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                                                             Jean REY
(») JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5.
(3) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(4) JO no   L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(5) JO no   L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .