CELEX: C2002/017/20
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2001 dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99, Jean-Claude Martinez et autres contre Parlement européen (Recours en annulation — Acte du Parlement européen relatif à une disposition de son règlement intérieur — Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen — Recevabilité — Exception d'illégalité — Égalité de traitement — Respect des droits fondamentaux — Principes de démocratie et de proportionnalité — Liberté d'association — Protection de la confiance légitime — Traditions parlementaires des États membres — Violation de formes substantielles — Détournement de procédure)

C 17/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      19.1.2002
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           constitution du «Groupe technique des députés indépendants
                                                                       (TDI) — Groupe mixte» à l’article 29 du règlement du
                                                                       Parlement européen, le Tribunal (troisième chambre élargie),
                        du 2 octobre 2001                              composé de M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts,
                                                                       R.M. Moura Ramos, M. Jaeger et M. Vilaras, juges; greffier:
                                                                       M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 2 octobre
dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99,              2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Jean-Claude Martinez et autres contre Parlement euro-
                              péen (1)
                                                                       1)    Les affaires T-222/99, T-327/99 et T-329/99 sont jointes
                                                                             aux fins de l’arrêt.
(Recours en annulation — Acte du Parlement européen
relatif à une disposition de son règlement intérieur —                 2)    Les recours sont rejetés.
Déclaration de constitution d’un groupe au sens de l’ar-
ticle 29 du règlement du Parlement européen — Recevabilité             3)    Les parties requérantes supporteront, dans chaque affaire, leurs
— Exception d’illégalité — Égalité de traitement — Respect                  propres dépens et ceux exposés par le Parlement, y compris, en
des droits fondamentaux — Principes de démocratie et de                      ce qui concerne l’affaire T-222/99, les dépens afférents à la
proportionnalité — Liberté d’association — Protection de la                  procédure de référé.
confiance légitime — Traditions parlementaires des États
membres — Violation de formes substantielles — Détourne-
                        ment de procédure)                             (1) JO C 366 du 18.12.1999, C 47 du 19.2.2000 et C 63 du
                                                                           4.3.2000.
                          (2002/C 17/20)
            (Langue de procédure: le français et l’italien)
                                                                       ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
Dans les affaires jointes T-222/99, Jean-Claude Martinez,
député au Parlement européen, demeurant à Montpellier
(France), Charles de Gaulle, député au Parlement européen,                                    du 5 septembre 2001
demeurant à Paris, représentés par Me F. Wagner, avocat,
T-327/99, Front national, établi à Saint-Cloud (France), repré-        dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH contre Com-
senté par Me A. Nivière, avocat, et T-329/99, Emma Bonino,                        mission des Communautés européennes
députée au Parlement européen, demeurant à Rome, Marco
Pannella, député au Parlement européen, demeurant à Rome,
Marco Cappato, député au Parlement européen, demeurant à               (Procédure de référé — Article 108 du règlement de procédure
Vedano al Lambro (Italie), Gianfranco Dell’Alba, député au                      — Changement de circonstances — Absence)
Parlement européen, demeurant à Livourne (Italie), Benedetto
Della Vedova, député au Parlement européen, demeurant à                                           (2002/C 17/21)
Tirano (Italie), Olivier Dupuis, député au Parlement européen,
demeurant à Rome, Maurizio Turco, député au Parlement
européen, demeurant à Pulsano (Italie), Lista Emma Bonino,                                (Langue de procédure: l’allemand)
établie à Rome, représentés initialement par Mes A. Tizzano et
G.M. Roberti, avocats, puis par Me G.M. Roberti, contre
Parlement européen (agents: MM. G. Garzón Clariana, J. Schoo,
H. Krück et A. Caiola), ayant pour objet une demande                   Dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH, établie à Lüchow
d’annulation, dans l’affaire T-222/99, de la décision du Parle-        (Allemagne), représentée par Me U. Doepner, avocat, ayant élu
ment européen du 14 septembre 1999 relative à l’interpréta-            domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tion de l’article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement          tés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et B. Wägenbaur),
européen, dans l’affaire T-327/99, de la décision du Parlement         ayant pour objet une demande, formée par la partie défende-
européen du 14 septembre 1999 portant dissolution, avec                resse au titre de l’article 108 du règlement de procédure du
effet rétroactif, du «Groupe technique des députés indépendants        Tribunal, visant à ce que l’ordonnance du président du Tribunal
(TDI) — Groupe mixte» et, dans l’affaire T-329/99, de la               du 28 juin 2000, Artegodan/Commission (T-74/00 R, Rec.
décision du Parlement européen du 14 septembre 1999 par                p. II-2583), soit rapportée, le Président du Tribunal a rendu le
laquelle celui-ci a adopté la position de la commission des            5 septembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
affaires constitutionnelles sur la conformité de la déclaration de     suivant: