CELEX: 51988PC0559
Language: pt
Date: 1988-10-18
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à eliminação dos policlorobifenilos e policlorotrifenilos (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 559
Vol. 1988/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM ( 88 ) 559 final - SYN 161
                                                Bruxelas , 18 de Outubro de 1988
                             Proposta de
                        DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa à eliminação dos policlorobifenilos e policlorotrifenilos
                    ( Apresentada pela Comissão )
                            /sy       A
                                 2 8 Qu . £33      M
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
A. Introduction
   1 . L' élimination sûre des déchets dangereux est un des objectifs de la strategie
        communautaire de gestion des déchets qui a été exposée dans le second
        programme d' action en matière d' environnement adopté par le Conseil le 17 mai
        19771 . Ces objectifs ont été confirmés dans le cadre du troisième programme
        d' action adopté en février 1 9832 et resteront valables pendant la durée du
        quatrième programme adopté par le Conseil le 19 octobre 19873 .
        Ainsi il est dit dans ce quatrième programme que dans le cadre de l' élimination sûre
        des déchets inévitables la Commission modifiera la directive PCB .
   2 . Compte tenu de leurs caractéristiques physico-chimiques les PCB/PT ont été utilisés
        pendant environ 40 ans dans des applications très variées corne composants de
        peintures, de colles, de lubrifiants, de plastiques, et en tant que diélectriques et
        fluides hydrauliques. Aujourd'hui la plupart des PCB/PCT encore utilisés se trouvent
        dans les transformateurs, les condensateurs et quelques fois dans certains
        équipments hydrauliques des mines. Ce genre d' équipement est considéré comme
        étant des " systèmes fermés ".
    3 . Le caractère " dangereux " des PCB/PCT s'est découvert et précisé au fur et à mesure
        de leur utilisation et suite à quelques incidents :
        - En 1968, au Japon, un système d' échange de chaleur a relâché du PCB dans l' huile
            de riz. Environ 1000 personnes ont été contaminés.
         - En 1981 , un feu s' est produit au sous-sol d' un bâtiment d'administration à
            Binghamton (New York). Un transormateur a explosé et l' Askarel (PCB) qu' il
            contenait s' est décomposé sous l'effet de la chaleur. Suivant les analyses faites le
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        bâtiment fût contaminé de polychlorodibenzofuranes ( PCDF) et de
        polychlorodibenzodioxines ( PCDD) qui sont des produits de la pyr yse des PCB et
        se classent parmi les substances les plus toxiques. Des études menées à la suite de
        cet incident ont prouvé que certains des symptômes cliniques attribués aux PCB
        sont dus aux PCDF .
4 . Ces trois incidents sont les plus connus parmi une multitude d' accidents de moindre
    taille . Au fil des années une série de leçons a pu être tirée de la multiplicité de
    pareils cas . La dispersion dans l' environnement de PCB peut se faire par un
    transformateur bien qu' il soit considéré comme un " système fermé” . Après
    l' explosion d' appareils contenant des PCB précédée ou suivie d' un incendie des
    produits toxiques peuvent être détectés dans les suies, formés lors de la pyrolyse des
    PCB et des mélanges de PCB avec du trichlorobenzene , essentiellement des
    polychlorodibenzodioxines ( PCDD ).
    Par ailleurs cette dispersion se fait également par le materiel contaminé par des PCB
    que l' on manipule aux précautions particulières .
5 . Les mesures récentes proposées par la Commission et adoptées par le Conseil visant
    à interdire la mise sur le marché des PCB conduiront inévitablement à un
    accroissement du volume des PCB usagés et de materiel contaminé par des PCB .
     Etant donné que l' entretien des équipements en sera affecté l' on cherchera à les
     remplacer .
6 . Ceci montre qu' il est necessaire de compléter les dispositions déjà prises . Les Pays
     Bas et le Luxembourg ont établi des programmes d' élimination des PCB et d' autres
     Pays Membres en préparent. L' on estime qu' il existe à l' heure actuelle en Europe
     environ 260.000 transformateurs de PCB en fonctionnement contenant 180.000
    tonnes de fluide . Les condensateurs de tailles très differentes, dont le contenu de
     PCB va de quelques grammes jusqu' à quelques containes de kilos, sont évalués à
     quelques centaines de mitions
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7 . Face à cette quantité de PCB à éliminer il existe un manque de capacité
    d' élimination .
    La seule méthode de destruction de PCB à l'echelle industrielle est aujourd'hui
    l' incinération à haute température . De nombreux procédés de destruction de PCB
    font l' objet de recherches et d' éxperiences dans divers pays sans aboutir encore à
    des applications industrielles. On peut distinguer les differentes techniques de
    destruciton des PCB en techniques thermiques, physico-chimiques et biologiques.
    Les techniques thermiques consistent à des procédés utilisant des hautes
    températures qui vont de 1000<>c à 25000°c et qui se réalisent un absence ou non
    d' oxygène . Mis à part, l' incinératation qui est la plus connue, ces techniques sont à
    l' heure actuelle les torches du plasma ; le vapocraquage, la pyrolyse et la
    vitrification .
    En ce qui concerne l' incinération à haute température on distinguent deux
    méthodes :
    a) L' incinération sur terre : C' est la technologie de destruction la plus couramment
        utilisée . Les PCB sont brûlés avec un excès d' oxygène à des hautes températures.
        Le procédé nécessite un grand apport d' énergie fournie habituellement par la co¬
        incinération d' autres déchets toxiques ayant un haut pouvoir calorifique .
     b)L' incinération sur bateau : Elle se fait sur quelques bateaux spécialisés (Vulcanus).
     La technologie de ces navires incinérateurs n'est pas satisfaisante. A cause du fait
     que l' incinérateur se trouve sur un bateau , le processus de combustion est réalisé
     avec des temps de résidence de PCB insuffisants. Ce genre d' incinération est
     pratiqué pour les déchets liquides contaminés de PCB et opère à des coûts inférieurs
     à ceux de l' incinération sur terre . La mode de destruction de déchets a été
     largement débattu lors de la conférence de Londres les 24-25 Novembre 1987 pour
     aboutir à une recommandation de l' interdire à la mer du Nord . On évalué à environ
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1 6.000 tonnes/an la capacité d' élimination des PCB par incinérateurs spéciaux sur
terre dans les pays de la Communauté . Le tableau ci dessous donne
quelques indications pour ces incinérateurs :
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 ETAT MEMBRE                NOM DE LA SOCIETE
                                                      ANNUELLE EN TONNES
 UK
 Pays de Galles             RECHEM                    750/ 1000
 Ellesmere Port             CLEANAWAY                 500/550
 FRANCE
 St Vulbas                  TREDI                     8000
 Limay                      SARP INDUSTRIES           PROJET
 REPUBLIQUE FEDERALE
 D' ALLEMAGNE
 Leverkusen                  BAYER AG                 1000
 Wiesbaden                   HESSISCHE INDUSTRIE      2000
                             MÜHL - GMBH
  Ludwigshafen               BASF                     INTERNE
  Ebenhausen                 GESELLSCHAFT FUR         1000
                             SONDERMUHL-
                             BESEITIGUNG
  BELGIQUE
  Anvers                     BASF                     INTERNE
  Anvers                     ENDAVER                  PROJET
  ITALIE
  Porto Marghera             MONTEDISON               600
  PAYS BAS
  Rotterdam                  AVR                       1000
    D' autres techniques de destruction de PCB sont encore au stade de
    développement mais paraissent d' ores et déjà prometteuses, en particulier :
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           a) les techniques physicochimiques à savoir : l' absorption des PCB sur du charbon
              actif, la combinaison d' ozone avec des radiations ultra-violettes, la
              déchlorination catalytique et la déchlorination chimique ;
   et      b) les techniques biologiques.
B. Directives Européennes concernant les PCB
   En 1976 le Conseil des Communautés Européennes a adopté deux directives concernant
   les PCB . L' objectif de celles-ci était de faire en sorte que les PCB en usage ou usagés ne
   soient pas dispersés et que leur élimination soit contrôlée . Ces directives sont :
   1 . La directive 76/769/CEE du 27.1.1976 sur le rapprochement des dispositions
       législatives réglementaires et administratives des Etats Membres relatives à la
       limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et
       préparations dangereuses*. Cette directive limite l' usage des PCB d' une
       concentration supérieure à 100 ppm à n' être utilisé qu'en système " fermé " tel que
       les transformateurs par exemple .
   2 . La directive 76/403/CEE du 6.4.1976 concernant l' élimination des
       polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles*. Cette directive rend obligatoire
       l' élimination de tout PCB usagé dont celui contenu dans des objets ou appareils
       hors usage . Elle préconise également la régénération des PCB .
       Ces deux directives se sont avérées insufissantes pour parer toute la pollution par les
       PCB ainsi que leur dispersion dans l' environnement.
   Une première étape vers un meilleur contrôle des PCB a été obtenue lorsque le Conseil
   des Communautés Européennes a adopté le 6 décembre 1984 la directive relative à la
   surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers des
   déchets dangereux 84/631 /CEE6. Cette directive établit un régime de suivi des déchets
   par l' intermédiaire d' un document de suivi uniforme pour les transferts des déchets
   dangereux d' un Etat Membre à l'autre .
    De plus le 1er octobre 1985 le Conseil a adopté la modification de la directive
   76/769/CEE citée plus haut. Elle vise, comme dit précédement à interdire la mise sur le
    marché des PCB et sans doute entrainera un accroissement du volume de PCB usagés et
   de matériaux contaminés.
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   Lors de l' adoption de cette directive le Conseil conscient des conséquences qui s' en
   suivraient a invité la Commission à lui présenter une proposition de modification de la
   directive 76/403/CEE destinée à améliorer les conditions d' élimination des PCB .
   Par aileurs la Commission s' est penchée sur le problème des huiles usées contaminées
   par des PCB . Le Conseil a adopté le 22 décembre 1986 la directive 87/101 /CEE modifiant
   la directive 75/439/CEE concernant l' élimination des huiles usagées7. Par cette dernière
   toute huille usagée contenant plus de 50 ppm de PCB doit être traité comme PCB .
C. Conclusions
   Compte tenu de l' ampleur des modifications nécessaires, il est apparu approprié de
   remplacer la directive 76/403/CEE par celle proposé ci après.
   Les points sur lesquels la présente proposition met l' accent sont les suivants :
   -   fixation d' une limite à partir de laquelle un mélange contenant des PCB tombe sous
       les règles de la présente proposition ;
   -   prise en compte du matériel contaminé par des PCB ;
   -   interdiction de la régénération ;
   -   contrôle des entreprises qui éliminent sous autorisation sur base de conditions
       minimales de structure et de fonctionnement des installations en ce qui concerne la
       destruction et le regroupement;
    -  contrôle des entreprises qui pratiquent la décontamination du materiel et qui
        procèdent à la substitution des PCB dans les transformateurs par un autre fluide
       diélectrique ;
    -  obligation de marquage des appareils contenant des PCB .
    -  obligation de déclarer les appareils contenant plus de 8 dm 3 de PCB et
        établissement d' inventaires au niveau national ;
    -   obligation pour les Etats Membres d' établir des plans d' élimination des PCB et des
        plans de collecte des petits condensateurs.
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D. Modifications proposées par la présente directive
   Base juridique
   L' élimination des PCB constitue une activité industrielle qui se déroule dans l' ensemble
   de la Communauté Européenne et dont des divergeances dans le domaine
   réglementaire risquent non seulement d' entraver l' établissement du marché intérieur
   mais aussi d' affecter négativement l' environnement par la dispersion . Il apparaît donc
   nécessaire de fonder cet acte à l' article 100A qui prévoit des mesures relatives au
   rapprochement des dispositions legislatives réglementaires et administratives des Etats
   Membres d' un côté et un niveau élevé de protection de l' environnement de l' autre
   côté :
   Article 2 , paragraphe A
   Compte tenu du fait que les PCB peuvent se mélanger à diverses substances liquides, il
   est apparu nécessaire de définir une teneur minimale de PCB en dessous de laquelle le
   liquide n' est plus à considérer comme étant des PCB . La valeur de 50 pp.m a été jugée
   ac' eptable (voir huiles usagées). En cas de contamination de matière solide absorbante
   ou pas des études devraient être poursuivies afin de pouvoir fixer des limites précises
   de contamination des PCB .
   Paragraphe C
   L' exigeance de considérer comme appareils contenant des PCB ceux dont le fluide
   diélectrique n' a pas été identifié ; est nécessaire surtout pour les condensateurs pour
   lesquels il est quelquefois difficile d' établir s' ils contiennent des PCB . Il s'agit d' un
   système qui trouve déjà son application en suisse .
   Paragraphe E
    La décontamination consiste en la mise en oeuvre d' une ou plusieurs techniques qui
   font intervenir des procédés physicochimiques appropriés à la nature des matériaux à
   décontaminer. Elle s' applique soit suite à une pollution froide (dispersion de fluide
   diélectrique) soit suite aune pollution chaude (excès d'oxygène et formation de
   dioxines et furanes), soit avant la substitution de PCB par un autre fluide diélectrique
   dans un transformateur, soit aux appareils avant le recyclage de leurs matériaux ou
    leur destruction .
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Paragraphe F
La substitution des PCB par un autre fluide diélectrique dans les transformateurs
constitue une solution alternative temporaire à l' élimination finale de ces appareils.
Elle consiste à remplacer le PCB par un autre fluide diélectrique approprié après avoir
décontaminé le transformateur à l' aide de solvants .
Article 3
Cet article préconise diverses interdictions dont celle de mélanger les PCB avec d' autres
déchets pour éviter de transposer la pollution due aux PCB à d' autres déchets et
surtout pour éviter une élimination frauduleuse des PCB . L' exemple des huiles usagées
contaminées par des PCB incite à nous rendre attentifs. Cette interdiction a aussi
comme but d' empêcher la pratique de la dilution des PCB avec d' autres substances
pour éviter leur élimination adéquate et contrôlée qui peut être coûteuse .
Une autre interdicion concerne l' incinération en mer
Suite à la " déclaration de Londres " en Novembre 1987 émise par les ministres des pays
de la Convention de Oslo qui gère les problèmes de la mer du Nord , un arrêt total de
l' incinération des déchets dangereux sur navires incinérateurs devrait être atteint au
plus tard le 31 décembre 1994. Dans le cadre de la Convention de Barcelone qui gère
les problèmes de la Méditerannée il existe un accord tacite similaire .
Article 4
Compte tenu de l' interdiction de la mise sur le marché des PCB leur régénération ne se
justifie plus. Elle risquerait d' éterniser les problèmes posés par l' existence des PCB . Une
exception pour l' entretien : des transformateurs en bon état et sans fuite, par une
entreprise autorisée est prévue pour maintenir la qualité diélectrique des fluides des
transformateurs.
Article 5 alinéa 2
Compte tenu des dangers au feu des PCB , il est nécessaire que ces produits soient isolés
de tout autre appareil contenant des produits inflammables. Cette précision méritait
d' être reprise dans le texte de la directive .
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Artide 6
La pollution dûe aux PCB n' est pas seulement une conséquence d' accidents mais aussi
d' une mauvause gestion . Il est donc opportun de donner des spécifications générales
pour créer un cadre réglementaire afin que l' élimination soit faite sans risque de
pollution . Compte tenu de leur nature technique ces spécifications sont formulées en
annexe et révisables par la Commission conformément à l' article 8 .
Paragraphe 2
Selon les dispositions de la directive 75/442/CEE le transport fait partie de l' élimination
et par conséquent les entreprises qui transportent des PCB usagés sont soumises à des
contrôles périodiques. Les transports transfrontaliers sont en outre soumis aux
dispositions de la directive du Conseil 84/631 /CEE .
L' annexe 2 précise l' applicabilité des normes de ces conventions en cas de transport de
PCB .
Paragraphe 3
La décontamination des matériaux ayant été contaminés de PCB ainsi que la
substitution des PCB par un autre fluide sont des operations qui'devront être faites par
des entreprises qui ont un savoir faire et qui opèrent légalement. Ces opérations ne
sont pas inclus dans les listes des annexes II A et B de la directive modifiée 75/442/CEE
qui concernent les opérations d' élimination . Il a été donc nécessaire de préciser dans ce
paragraphee que les entreprises qui procèdent à ce genre d' opérations devront être
soumises à autorisation selon les dispositions de cette directive .
Paragraphe 4
Le but de la communication et de la publication des informations concernant les
entreprises qui éliminent les PCB est que ces informations puissent circuler dans tous les
pays membres afin de faciliter l' élimination des PCB-
Paragraphe 5
Les autorisations délivrés aux entreprises d' élimination de décontamination et de
substitution devront être reconnues par tous les Etats Membres de la Communauté afin
que les déchets puissent s' acheminer sans problème vers leur destination et que la
concurrence libre puisse jouer dans ce domaine aussi dans la perspective de
l' achèvement du marché intérieur en 1992 .
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Article 7
La substitution des PCB par un autre fluide diélectrique présente certains risques tant
lors de l' opération de substitution que par le produit choisi . L' avantage de cette
pratique est qu' elle réduit les risques liés aux PCB et facilite l' élimination ultérieure du
transformateur .
Le coût étant le facteur le plus important qui est pris en compte par le détenteur de
PCB usagés; la substitution est preferée dans certains cas à l' élimination . Cette
opération permet aux détenteurs d' appareils qui fonctionnent encore bien
d' économiser en partie le coût de leur élimination . L' opération permet dans la plupart
des cas une économie immédiate d' au moins 30% . A l' heure actuelle il est donc apparu
opportun de ne pas interdire cette pratique mais de la soumettre à un contrôle dont les
conditions sont données à l' annexe 3 .
Article 9
Pour éviter que les équipements contenant des PCB soient dispersés ou manipulés sans
précaution il est primordial que ceux-ci soient identifiés d' où l' intérêt de l' etiquettage .
De plus pour garantir que les mesures appropriées soient prises dans les locaux où se
trouvent de tels équipements l' etiquette PCB doit être apposée sur toute porte d' accès
de ces locaux. Quant à l' élimination des PCB , il est nécessaire qu' elle soit planifiable à
long terme . Pour ce faire un inventaire des PCB est indispensable . Cet inventaire
contribuera à la réalisation des mesures prévus à l' article 10 sur base desquelles une
élimination rationelle au niveau communautaire devrait pouvoir être assurée . Le choix
de 8dm3 est un compromis raisonable basé sur des considérations pratiques.
 Le communication des récapitulatifs des inventaires des Etats Membres à la
Commission contribuera à avoir des informations précises au niveau Européen dans ce
domaine . Une information centralisée donnera des indications utiles sur le volume des
 PCB à détruire, les investissements à faire et le temps nécessaire pour résoudre le
 problème des PCB .
Article 11
 Les programmes d' information pour les détenteurs de PCB devront contribuer à ce que
 les déclarations de détention d' appareils PCB soient faites de manière complété et
 précise . Ils devront permettre à rendre les détenteurs plus conscients de la
 responsabilité qui leur incombe et faire en sorte que l' usage de ces appareils se fasse de
 la manière la plus sûre .
 ---pagebreak---      Les campagnes d' information destinées au public devront contribuer à placer le
     problème de PCB a son juste contexte, aviser de façon objective et dédramatiser.
1 J.O.C. 139 du 13.06.77
2 J.O.C ; 046 du 17.02.89
3 J.O.C ; 328 du 07.12.87
4 J.O.L. 262 du 27.09.76
5 JO.L 108 du 26.04.76
6 J.O.L 326 du 13.12.84
7 J.O.L. 269du 11.10.85
8 J.O.L 42 du 12.02.87
 ---pagebreak---                                Proposta de
                         DIRECTIVA DO CONSELHO
  relativa à eliminação dos policlorobifenilos e policlorotrifeni los
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , no¬
meadamente , o seu artigo 1002 A,
                                          1
Tendo em conta a proposta da Comissão
Em cooperação com o Parlamento Europeu
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social
 Considerando que uma disparidade entre as legislações dos Estados-membros quan¬
to à eliminação dos PCB pode criar distorções das condições de concorrência e ,
por esse facto, ter uma incidência directa sobre o estabelecimento e o funcio¬
namento do mercado interno ; que parece , por conseguinte , necessário proceder
à aproximação das legislações neste dominio ;
 Considerando que a Di rectiva 76/4Q3/CEE do Conselho, de 6 de Abril de 1976, relativa à eli-
                                                             4
minação dos policlorobifenilos e poli c lorot ri f eni los , procedeu a uma primeira
aproximação das legislações dos Estados-membros neste dominio ; que , todavia ,
estas regras se afiguram insuficientes e que a evolução dos conhecimentos técnicos
permite melhorar as condições de eliminação e de tomar por base um nivel elevado de protecção
do ambiente ; que é conveniente , portanto , substituir a referida di rectiva por
uma nova di rectiva ;
 1
 2
 3
 4
    JO nQ L 108 de 26.4.76 . p. 41 .
 ---pagebreak---                                                     2
 Considerando que a eliminação segura dos resíduos inevitáveis é um dos objec -
 tivos da estratégia comunitária de gestão dos resíduos exposta                           no segundo
 programa de acção em matéria de ambiente e confirmada pelo quarto programa
 Considerando que a Di rectiva 76 / 769 / CEE do Conselho, de 27 de Julho de 1976, relativa
à aproximação das disposições legislativas, regulamentares e adninistrativas cbs Estados-membros
 respeitantes      à limitação da colocação no mercado e da utilização de determi ¬
 nadas substâncias e preparações perigosas                 , com a última redaccão que lhe foi
                                             7
 dada pela Di rectiva        85 /610 / CEE     ,      apela      para          a necessidade  de  reexa­
 minar periodicamente o problema considerado na sua totalidade a fim de , progres -
sivamente , se consegui r efectuar uma eliminação completa dos PCB / PCT;
 Considerando que a Directiva 75 / 442 / CEE do Conselho, de 15 de Julho de 1975, relativa
              8                                  9
aos residuos , alterada pela Directiva .           , diz respeito à eliminação dos resíduos em geral
e que a presente directiva, de que constam disposições conuritárias especificas, pode ser consi¬
derada como una directiva especifica na acepção da Directiva 75 /442/CEE;
 Considerando que a Directiva 75 /439/CEE do Conselho, de 15 de Julho de 1975, relativa à eli-
                          10   1 . _I. _ I _ K.‘ _ _• _     ! Ar\A //■*#-»- 1 1
minação dos óleos usados , alterada pela Directiva 87/101 /CEE , fixa como limite
 máximo de teor em PCB / PCT dos óleos usados 50 ppm e que é conveniente , por esse fac
to ,, definir os PCB com base no mesmo limite, seja qual for a mistura ;
  Considerando que a colocação no mercado dos PCB passa a ser proibida e que exis¬
 tem no mercado substâncias de substituição e que é conveniente , por conseguin¬
 te , proibir a regeneração ;
  5 JO nû C 328 de 7.12.87 , p. 1 .
  6 JO nû L 262 de 27.9.76 , p. 201 .
  7 JO nû L 375 de 31.12.85 . p. 1 .
  8 JO nû L 194 de 25.7.75 . p. 39 .
  9 JO nû .
10 JO nû L 194 de 25.7.75, p. 23 .
^ JO ne L 42 de 12.2.87, p. 43 .
 ---pagebreak---  Considerando que a dispersão dos PCB no ambiente é muito generalizada e que os
 riscos que eles apresentam são reconhecidos como prejudiciais para a saúde do ho¬
mem e para o ambiente e que , por conseguinte , é conveniente proibir qualquer
operação não controlada que inclua PCB ;
 Considerando que a eliminação dos PCB deve fazer -se de modo a evitar ao máximo
 a sua dispersão no ambiente e que é conveniente prever as condições minimas
para a concessão de autorizações para o funcionamento das empresas que os eli ¬
 minam ;
 Considerando que as instalações de eliminação de PCB continuam a ser limitadas em
 número e em capacidade e que , por conseguinte , é necessário planificar a elimi ¬
 nação dos PCB através do estabelecimento de programas de eliminação dos PCB
 usados ;
 Considerando que , a fim de poder adaptar ás necessidades as capacidades de eli ¬
 minação dos PCB , é oportuno conhecer as quantidades de PCB existentes e que
 é conveniente , por isso , proceder à marcação dos aparelhos que os contêm e a
 um inventário dos mesmos ;
 Considerando que a substituição do PCB nos equipamentos por outro fluido é uma
 operação delicada que corre o risco de não ser completa, pelo que é conveniente
 definir as suas regras ,
 ---pagebreak---                                        - 4 -
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                     Artigo 1Q
A presente di rectiva tem por objectivo a aproximação das legislações dos Esta -
dos-membros relativas à eliminação controlada dos PCB e dos equipamentos ou
objectos contaminados por PCB tendo em vista a redução e a prevenção da polui ¬
ção .
                                     Artigo 2Q
Na acepção da presente di rectiva , entende -se por :
a ) PBC : - os policlorobifeni los , PCB
          - os policlorotrifeni Los , PCT
          - qualquer mistura cujo teor em PCB e /ou PCT seja superior a 0,005X
            em peso .
b ) PCB usados : qualquer PCB considerado como residuo na acepção da Di rectiva
                 75 / 442 / CEE .
c ) Equipamentos que contêm PCB : qualquer aparelho ou equipamento que contenha
                                    ou tenha contido PCB e que não tenha sido des -
                                    contaminado, bem como qualquer objecto conta ¬
                                    minado por PCB .
                                    Até prova em contrário , os equipamentos cujo
                                    fluido não tenha sido identificado serão con ¬
                                    siderados como equipamentos que contêm PCB .
d ) Detentor : qualquer pessoa que detenha PCB e /ou detenha ou explore equipa­
               mentos que contenham PCB .
 ---pagebreak--- e ) Descontami nação : o conjunto das operações que tornam reutilizáveis ou reci­
                        cláveis os . equipamentos , objectos ou matérias contamina ¬
                        das por PCB .
f ) Substituição : o conjunto das operações que consistem em substituir o PCB
                     por um fluido adequado que não contenha PCB .
                                       Artigo 32
Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para proibir :
- a eliminação incontrolada dos PCB , dos PCB usados ou de equipamentos que os
   contenham ,
- a mistura de residuos que contenham PCB com outros resíduos ou substâncias
   antes de serem entregues a uma empresa de eliminação ,
- a incineração dos PCB em navios incineradores a partir de 1995 .
                                       Artigo 42
1 . Em derrogação do artigo 32 da Di rectiva 75 / 442 / CEE; os Estados-membros proi ¬
     birão a regeneração .
7.   Os Estados-membros só podem autorizar o tratamento dos PCB contidos nos
     transformadores eléctricos se :
     a ) Este tratamento tiver por objectivo , aquando da manutenção deste trans ¬
         formador , manter a conformidade dos PCB com as normas ou especificações
         técnicas relativas á qualidade dieléctricaj
     b ) Este tratamento for efectuado por uma empresa autorizada , e
     c ) Este transformador se encontrar em bom estado e não apresentar fugas .
 ---pagebreak---                                            - 6 -
                                         Artigo 5Q
Em derrogação do artigo 7Q da Di rectiva 75 /442 / CEE, os Estados-membros tomarão
as disposições necessárias para que qualquer detentor de PCB usados ou de
equipamentos que os contenham, que não tenha recebido a autorização referida no ar¬
tigo 6Q :
- os entregue o mais depressa possível a uma empresa autorizada segundo o dis ¬
    posto no artigo 6Q ;
- faça com que fiquem isolados dos equipamentos ou recipientes que contenham
    substâncias inflamáveis .
                                         Artigo 6õ
1.    A autorização referida no artigo 8Q da Directiva 75 /442 / CEE sóéconcedi -
      da aos estabelecimentos ou empresas de eliminação de PCB que satisfaçam no mi -
      nimo as condições descritas no Anexo 1 da presente directiva .
2.    Os PCB usados e os equipamentos que contenham PCB devem ser transportados
       segundo o disposto na Directiva 84 /631 / CEE do Conselho 12 e segundo as in¬
      dicações do Anexo 2 da presente directiva .
3.     Qualquer empresa ou estabelecimento que proceda à descontaminação ou à
       substituição dos PCB por outro fluido , fica sujeita à autorização emitida
       pelas autoridades competentes dos Estados-membros .
4.     Os Estados-membros comnicarão à Comissão os nomes, endereços,   números de te ¬
       lefone e de telex e as capacidades de eliminação das empresas autorizadas
       a eliminar os PCB, bem como qualquer alteração destas informações . A Comissão
      pUbli cará estas informações no jornal Oficial das Comunidades Europeias ..
 5 . As autorizações emitidas pelas autoridades competentes de um Estado-membro
       nos termos dos nQs 1 e 3        são     reconhecidas por todos os outros Estados
        membros .
12 JO no L 326 de 13.12.84, p. 31 .
                                                                                       Ak
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                     Artigo 7Q
 1.  Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para que :
     a ) A substituição dos PCB por um outro fluido só possa ser praticada quan¬
         do as outras soluções apresentem mais riscos ;
     b ) Qualquer substituição de PCB contidos num aparelho se faça nas condições
         minimas do Anexo 3 ;
     c ) Os equipamentos que devem ser objecto de uma substituição do fluido
         sejam convenientemente descontaminados ;
     d ) Os equipamentos que tenham sido objecto de uma substituição apresentem
         uma marca especifica , indelével e bem visivel , como se indica no Anexo 4 ;
     e ) Qualquer equipamento em que os PCB tenham sido substituídos seja consi ¬
         derado , para efeitos da sua eliminação e até prova do contrário , como
         contendo PCB ,
2.   Os Estados-membros podem proibir as operações de substituição dos PCB no
     seu território .
                                     Artigo 82
0 método de medição de referência para a determinação do teor em PCB , bem co ¬
mo a adaptação ao progresso técnico dos anexos são fixados pela Comissão após
 consulta do Comité para adaptação ao progresso técnico, instituído nos termos
do artigo 12Q B da Directiva 75 /442 / CEE e em conformidade com o procedimento
previsto no artigo 122 da mesma directiva .
                                                                                  4Î
 ---pagebreak---                                      Artigo 9Q
1.   Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para que todos os equi ¬
     pamentos que contenham PCB apresentem uma marca como a indicada no Anexo 5 .
     A mesma marca deve ser colocada na porta dos locais onde se encontram equi ¬
    pamentos que contenham mais de 8 dm3 de PCB .
2.   Os Estados-membros elaborarão inventários dos equipamentos que contenham
     mais de 8 dm3 de PCB . Tomarão as medidas necessárias para que qualquer
     detentor desses equipamentos comunique às autoridades competentes as quan¬
     tidades que detém . 0 Anexo 6 indica as regras a seguir para elaborar e
     publicar um inventário e apresenta um modelo de declaração de detenção de
     PCB a preencher pelo detentor .
3.   Os Estados-membros comunicarão à Comissão um resumo destes inventários .
                                     Artigo 10Q
Os Estados-membros , num prazo de 3 anos após a notificação da presente di rec ¬
tiva e após concertação no âmbito do Comité de Gestão dos Residuos instituído
                                         13
pela Decisão 76 / 131 / CEE -da Comissão , estabelecerão planos como os referi
dos no artigo 6Q da Directiva 75 /442 / CEE relativos :
- à eliminação dos PCB usados e dos equipamentos que os contenham,
- à recolha dos condensadores que contenham PCB com um volume inferior a
   8 dm3 ou dos equipamentos que contêm esses condensadores .
Os Estados-membros comunicarão sem demora       estes planos à Comissão.
 13
    JO nû L 115 de 1.5.76, p. 73
 ---pagebreak---                                             V
                                       Artigo 11Q
Os Estados-membros realizarão :
a ) Para os detentores de. PCB e de aparelhos que os contenham , programas de in ¬
    formação sobre os perigos que os PCB representam para a saúde humana e para
    o ambiente , bem como sobre as medidas de protecção a tomar ;
b ) Para o pessoal de intervenção , programas de formação relativos às medidas a •
    tomar em caso de acidente em que os PCB se encontram implicados ;
c ) Para ó público , campanhas de informação sobre os PCB .
                                        Artigo 12Q
 1.    A Directiva 76 / 403 / CEE é revogada com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1990 .
 2.    As referências à Directiva revogada por força do nQ 1 devem entender -se
       como sendo feitas à presente directiva . As referências que dizem respei ¬
       to aos artigos da referida directiva devem ler -se segundo o quadro de
       correspondência constante do Anexo 7 .
 ---pagebreak---                                      - 1U -
                                  Artigo 13Q
1.  Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cumprimento
    à presente directiva a partir de 1 de Janeiro de 1990 . Desse facto infor¬
    marão imediátamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das principais disposi ¬
    ções do direito nacional que adoptarem no domínio regulado pela presente
    directiva .  A Comissão informará desse facto os outros Estados-membros .
                                   Artigo 1
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                    Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                      ANEXO 1
                 A. INSTALAÇÕES DE DESTRUIÇÃO DEFINITIVA DE PCB
1. Todas as instalações devem ser concebidas e mantidas segundo os critérios
   das melhores tecnologias disponíveis sem que tal implique custos excessivos . Serão
   exploradas permanentemente de modo a assegurar que o conjunto das emissões
   sólidas , fluidas e gasosas não contenham PCB nem produtos resultantes da sua
   oxidação incompleta ( parcial ).
2. Todas as instalações destinadas à destruição de PCB serão exploradas de modo
   a que os parâmetros específicos de um procedimento sejam conti nuamente man¬
   tidos e que os reagentes se encontrem presentes em excesso numa quantidade
   suficiente para garantir que as reacções se realizem com toda a segurança .
3. Para além das exigências gerais acima referidas , as instalações de incinera ¬
   ção devem respeitar as seguintes exigências :
   a ) as instalações de incineração ( aberta ) tradicionais devem estar equipadas
       com sistemas auxiliares de segurança com o objectivo de assegurar , no
       caso de falharem as fontes de alimentação normais , uma alimentação contí ¬
       nua de energia e de reagentes de modo a que se mantenham condições de
       reacção seguras durante todo o período em que permanecem na instalação
       de materiais tóxicos ou até que seja restabelecida a alimentação
       normal ;
   b ) As instalações devem dispor de um equipamento automático de controlo con¬
       tinuo , cujo funcionamento deve poder substituir o funcionamento da insta ¬
       lação e activar o seu equipamento de segurança . 0 equipamento de contro¬
       lo deve ser protegido de intervenções manuais e concebido de modo a rece ¬
       ber uma calibração automática regular ; deve encontrai–se ligado a um nú¬
       mero suficiente de sensores de modo a permitir medições correctas e re¬
       presentativas .
 ---pagebreak---     c ) 0 incinerador deve assegurar a destruição total das moléculas das subs ¬
        tâncias tóxicas . Para tal , as instalações de incineração tradicional de¬
        vem estar equipadas com uma câmara de pós-combustão com um dispositivo
        de turbulência . Nesta câmara , deve ser mantida durante a combustão a tem ¬
        peratura mínima de 1200*C enquanto        o tempo de permanência dos gases
        deve ser de pelo menos 2 segundos . Os gases de rejeição devem ter um
        teor volumétrico em oxigénio de 3% ;
    d ) Caso o processo não utilize a pós-combustão.. a eficácia da incineração
        deverá ser comparável á da incineração tradicional .
          B ; INSTALAÇÕES DE RECOLHA E ARMAZENAMENTO TEMPORÁRIO DE PCB
                     E DE EQUIPAMENTCS POR ELES CONTAMINADOS
1.  As instalações deste tipo devem ser aprovadas e controladas pelas autorida ¬
    des locais competentes e devem satisfazer as exigências nacionais em matéria
    de segurança no trabalho .
2.  Todas as zonas onde são manuseados ou armazenados contentores , materiais ou
    equipamentos que contenham PCB devem possuir solos impérvios , susceptlveis
    de suportar todas as cargas previsíveis e capaz de confinar qualquer fuga
    de PCB .
3.  Estas zonas e estas estruturas devem respeitar as normas de prevenção e de
    segurança contra o incêndio aprovadas pelos autoridades competentes ( bom ¬
    beiros ). Os contentores de PCB devem ser impermeáveis , ter paredes duplas
     e estar marcados .
4 . A capacidade de confinamento das fugas deve ser igual ou superior a metade
     da capacidade máxima de PCB e superior ao volume total da maior massa de
     PCB contida no equipamento .
                                S
                                \
                                  (
 ---pagebreak--- 5. Tais estruturas devem ser cobertas de modo a evitar a penetração de preci ¬
   pitação atmosférica e estar equipadas com um sistema especial de recolha de
   todos os líquidos contaminados de modo a impedir a fuga dos PCB para o sis ¬
   tema de drenagem local .
                                                                                23
 ---pagebreak---                                       ANEXO 2
       TRANSPORTE DE PCB USADOS E DE EQUIPAMENTOS QUE CONTENHAM PCB
1. Quando as convenções ou códigos internacionais referidos do Anexo II da di rectiva
   84/631 / CEE. (*) em matéria de transporte reterem especif icamente os PCB , as normas
   destas convenções e códigos devem aplicar-se ao transporte nacional e internacional .
2. Quando as convenções ou códigos internacionais em matéria de transporte não
   mencionam especif icamente os PCB , as normas da classe 6.1 , ponto 17b do ADR
   e da RID aplicam -se respecti vamente ao transporte nacional e internacional
   rodoviário e ferroviário dos PCB .    As normas da classe / IVa / do ADNR aplicam -
   -se ao respectivo transporte por via navegável .
3. Quando uma quantidade de PCB superior a 50 ppm se encontra presente numa
   mistura com outra substância perigosa , como o óleo de petróleo , que deve
   respeitar outras normas de embalagem , de rotulagem e de transporte aplicam -
   -se as normas mais severas devendo ser colocada a rotulagem correspondente
   às duas substâncias .    Os contentores de PCB devem ser fechados hermetica ¬
   mente e conter no fundo matérias absorventes .
    (*) J.o. L 326 . de 13-12.84
 ---pagebreak---                                      ANEXO 3
                      SUBSTITUIÇÃO DE PCB NOS EQUIPAMENTOS
1. O equipamento que contenha PCB deve ser esvaziado , limpo e reabastecido de
   modo a evitar qualquer poluição do ambiente .
2. 0 equipamento que contenha PCB s<5 pode ser reabastecido com um fluido adequa ¬
   do que não contenha PCB .
3. Deve evitar-se encher um equipamento isolado , situado junto de outros equi ¬
   pamentos que ainda contenham PCB , com um liquido de substituição cujo ponto
   de inflamação seja inferior a 300°C .
4. Qs PCB contidos no liquido de substitui ção devem ser fisica ou quimicamente se¬
   paráveis .
5. 0 nível de contaminação do novo fluido por PCB residuais que permaneçam no
   equipamento não deve ser superior a 500 ppm .
6. Durante o tempo necessário para a infiltração dos PCB no novo liquido duran¬
   te o qual o equipamento continuará a funcionar e até que se estabeleça que
   o novo fluido tem um nível de contaminação inferior a 500 ppm ao longo de um
   período de pelo menos 90 dias , o equipamento deve continuar a ser marcado
   com o sinal indicado no Anexo 5 que revela a presença de equipamento que
   contém PCB .
7. Quando ficar estabelecido que o equipamento objecto de uma substituição , em
   conformidade com as disposições já referidas , contém um fluido que não está
   contaminado com mais de 500 ppm de PCB deve ser-lhe afixada para o resto da
   sua existência uma marca indelével , bem visível como indicado no Anexo 4 .
                                                                                    zr
 ---pagebreak--- 8 ..
8    No termo de vida do equipamento reabastecido , o fluido deve ser analisado .
     Se contiver mais de 50 ppm de PCB deve proceder-se então à eliminação do
     equipamento e do fluido tal como é exigido para a destruição dos PCB .   Se
     certos componentes do equipamento forem des contaminados a menos de 50 ppm
     de PCB , podem ser reciclados .
9.   Os Estados-membros assegurarão que os proprietários de equipamentos que con
     tenham PCB utilizem serviços de análise adequados .
                                                                                  U
 ---pagebreak---                                       ANEXO 4
             MARCAÇÃO DO EQUIPAMENTO EM QUE OS PCB FORAM SUBSTITUÍDOS
                                   POR UM FLUÍDO
    Cada unidade deste equipamento deve ser marcada de um modo claro com um
    sinal indelével , com caracteres em relevo ou gravados , em pelo menos dois
    lados , quando for considerado que o novo fluido não se encontra contaminado
    com mais de 500 ppm de PCB em conformidade com o disposto no Anexo 3 . Esta
    marca deve conter o símbolo seguinte e estar redigida na língua do pais
    utilizador do equipamento e em inglês :
                                        Xn
Este equioamento foi inicialmente enchido com um fluido que continha PCB .
A unidade foi reabastecida com     . ( produto de substituição ) .
em . ( data )           .
É possível encontrar ainda uma quantidade residual de PCB no fluido e no
equi pamento .
Antes de se proceder ao tratamento ou à eliminação do equipamento , comparar
( controlar ) o nível de PCB com o da legislação comunitária em vigor .
Data    da recolha de amostras                    PCB residual
                                                                                 27
 ---pagebreak---                               ANEXO 5
            MARCAÇÃO DE EQUIPAMENTOS QUE CONTENHAM PCB
Estes equipamentos devem ser marcados individualmente de um modo claro ,
com um sinal indelével em conformidade com a Directiva 79 /831 / CEE re ¬
digida na língua do pais de utilização do equipamento e em inglês .
                                  Xn
 ---pagebreak---                                    ANEXO 6
          REGRAS A SEGUIR PARA A ELABORAÇÃO DE UM INVENTÁRIO
1 . Com vista a permitir a identificação dos equipamentos que contêm PCB
    e a facilitar a descodificação das informações codificadas que se
    encontram sobre as chapas ( chapa do fabricante ), os Estados-membros
    devem obter todas as informações úteis dos fabricantes e distribui ¬
    dores de equipamentos e nomeadamente de condensadores que contenham
    PCB .
2 . 0 inventário será actualizado com o auxilio do formulário junto ao
    presente anexo . A evacuação e descontaminação efectuadas antes da
    reciclagem ou destruição devem ser notificadas e registadas . Qualquer
    utilizador de equipamentos que contenham PCB deve deter um registo de
    que constem todas as alterações feitas aos equipamentos .
3 . Os detentores devem enviar cópias dos formulários às autoridades
    competentes , aos bombeiros e à policia .
4 . Os Estados-membros publicarão estas informações na imprensa especia ¬
    lizada ( electri cidade , manutenção , gestão das instalações , etc .)
    fazendo-as chegar aos bombeiros , empresas de eliminação de resíduos ,
    autoridades locais , etc .
                                                                           2?
 ---pagebreak---                                  ANEXO 6 ( continuação )
                      FORMULÁRIO DE DECLARAÇÃO DE DETENÇÃO DE PCB
     Data da declaração                         Detentor ( nome ou firma )
       Bxtereço do detentor
                                                Telefone
1 . AUTORIDADE LOCAL SOB CUJA JURISDIÇÃO SE ENCONTRA O OBJECTO :
2 . LOCALIZAÇÂO DOS PCB . . .
     ( indicar pormenores suficientes ) .
3 . FUNÇÃO DO EQUIPAMENTO QUE CONTÉM PCB ..
4 . DESCRIÇÃO DO EQUIPAMENTO QUE CONTÊM PCB
     ( volume exterior total ) . .
5 . NÚMERO DE SÉRIE / TIPO .
6 . FABRICANTE .
7 . DATA DE FABRICO . . .
 8 . NOME E /OU TIPO DOS PCB QUE CONTÊM .
 9 . QUANTIDADE DE PCB QUE CONTÊM
 ---pagebreak--- 10 . DATA DA SUBSTITUIÇÃO .
     ( se for caso disso )
11 . PROPRIETÁRIO ACTUAL DO OBJECTO ...
12 . BWEREÇO LEGAL DO PROPRIETÁRIO .
13 . NQ DE TELEFONE ONDE O PROPRIETÁRIO
     PODE SER CONTACTADO .
14 . OUTRAS OBSERVAÇÕES .
15 . SE NÃO PUDER PREENCHER ESTE FORMULÁRIO
     COPIE A CHAPA DO EQUIPAMENTO .
     ASSINATURA DO AGENTE DO INQUÉRITO
 ---pagebreak---                          ANEXO 7
Directiva 76 / 403 / CEE         Proposta de Directiva
alinea  a ) do artigo 12         alinea a ) do artigo 22
alinea b ) do artigo 1Q          alinea b ) e c ) do artigo 12
artigo 22                        artigo 32
artigo 32                        artigo 42
artigo 42                        artigo 42 da Directiva
                                 75 / 442 / CEE
arti go 52                       artigo 42
artigo 62                        artigo 62
arti go 72                       artigo 82 da Directiva
                                 75 / 442 / CEE
artigo 82                        artigo 122
artigo 92
artigo 102                       artigo 122 da Directiva
                                 75 / 442 / CEE
artigo 112                       artigo 14.12
artigo 122                       artigo 14.22
artigo 132                       artigo 152
 ---pagebreak---                    REPONSES AUX QUESTIONS DE LA FICHE D' IMPACT
I.    La raison principale d' introduction de ces mesures est l' amélioration de la
      protection de l' environnement par un contrôle plus strict de l' élimination des
      PCB .
II .  Les PCB sont des fluides diélectriques contenus dans les transformateurs
      électriques qui transforment le courant éléctrique . Ces transformateurs
      peuvent se trouver dans tout immeuble ou tout endroit où il y a besoin de
      transformation du courant éléctrique . Les entreprises concernées sont toutes
      celles qui possèdent des appareils contenant des PCB qu' elles soient grandes,
      moyennes ou petites. Sont aussi concernées les entreprises qui éliminent les
      PCB . Elles peuvent être de tout taille . Ces entreprises ne sont pas spécialement
      concentrées dans des régions éligibles pour une aide régionale par les Etats
      membres ni sous le FED .
III . Les entreprises qui détiennent des appareils contenant des PCB devront :
      a) -    marquer ces appareils conformément aux annexes 4 et 5 de la
              proposition de directive ,
          -  déclarer ces appareils suivant les dispositions de l' article 9 et de l' annexe
              6 de la proposition de directive .
      b) Les entreprises qui détruisent les PCB devront se conformer aux conditions
          de l' annexe 1 A de la proposition de directive .
      c) Les entreprises qui regroupent des PCB devront se conformer aux conditions
          de l' annexe 1 B de la proposition de directive .
      d) Les entreprises qui transportent des PCB devront se conformer à l' annexe 2
          de la proposition de directive .
      e) Les entreprises qui substituent les PCB par d' autres diélectriques dans les
          appareils devront se conformer à l' annexe B de la proposition de directive.
          Les législations concernant les PCB sont existantes dans plusieures Pays
          membres mais elles sont souvent divergeantes. Il y a dans ces législations des
          dispositions similaires à l' une ou à l' autre disposition de la proposition de
 ---pagebreak---           directive . Dans d' autres pays tels que l' Espagne, la Grèce ou le Portugal , des
          compléments importants devront être apportés à leurs législations.
              Le coût maximal que devra supporter une entreprise pour un appareil à
              lumpldici seio équivalent au tout de l' dtlidl d' un nouvel appaieil ne
              contenant pas des PCB augmenté du coût de l' élimination de l'ancien
              appareil .
          -   Les grandes entreprises devront consentir des coûts importants pour le
              remplacement de leurs appareils car elles ont plus d' appareils que les
              petites entreprises .
IV . Les autorités devront délivrer des autorisations aux entreprises qui procèdent à
     l' élimination des PCB à la décontamination et à la substitution des PCB par un
     autre diélectrique . Les autorités sont aussi responsables du contrôle de ces
     entreprises .
V.   Il n' y a pas de mesures qui s' adressent plus spécialement aux petites et
     moyennes entreprises.
VI . Le PCB n' étant plus commercialisé les équipments existants seront affectés (mis
     à part le marquage dont le coût est négligeable) qu' une fois défectueux.
     Ils devront être remplacés par des équipements ne contenant plus de PCB et ceci
     même sans la directive . Cette directive n' a donc pas d' effet sur les sociétés.
     Par contre pour les sociétés de services elle harmonise les dispositions ce qui
     contribue à libre circulation des services, conformément aux dispositions du
     Traité . Cette liberté de prestation de service élargit considérablement le champ
     d' action des PME concernés et par là, ne peut que contribuer positivement à
     leur développement, tant en ce qui concerne les effets économiques que
     d' emploi par la création de nouvelles entreprises de services ou par le
     développement des entreprises existantes.
     Les bénéfices qui vont découler de l' harmonisation des conditions d' opération
     des installations d' élimination des PCB pourront certainement couvrir la charge
     des procédures administratives relatives aux inventaires et déclarations de
     détention demandés par l' article 9.2 de cette proposition .
 ---pagebreak--- Nous avons eu des contacts avec certaines entreprises d' élimination . Leurs avis
ne sont pas concordants avec les dispositions de la directive dans la mesure où
ils n appliquent pas les mesures de securité proposées par celle-ci .