CELEX: 32014D0850
Language: fr
Date: 2014-11-26 00:00:00
Title: 2014/850/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2010/5/UE, Euratom autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8932]

28.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/44
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2014
   modifiant la décision 2010/5/UE, Euratom autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 8932]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   
      (2014/850/UE, Euratom)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Irlande peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
            
         
               (2)
            
            
               Dans sa lettre du 28 avril 2014 (3), l'Irlande a demandé à la Commission que soit étendue jusqu'à la fin de l'exercice 2018 l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Il convient par conséquent d'autoriser l'Irlande à continuer de calculer la base des ressources propres TVA en utilisant certaines estimations approximatives.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/5/UE, Euratom de la Commission (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans la décision 2010/5/UE, Euratom, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      La présente décision s'applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.»
   
   Article 2
   L'Irlande est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Kristalina GEORGIEVA
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
   
      (3)  Ares(2014)1328060.
   
      (4)  Décision 2010/5/UE, Euratom de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 3 du 7.1.2010, p. 19).