CELEX: C1996/233/06
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Raad van State (Pays-Bas), rendue le 31 mai 1996 dans l'affaire Beside BV et I. M. Besselsen contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (Affaire C-192/96)

N° C 233/4              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 8 . 96
    gative inhérente aux pouvoirs de gestion de la Commis­              Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
    sion définis par le règlement ( CEE ) n0 3030/93 du                 rechtbank van eerste aanleg d'Anvers par jugement du
    Conseil ( l ). Plusieurs dispositions de ce règlement               13 mai 1996 dans le litige opposant: a) l'État belge à 1 ,
    excluent que cette forme d' action discrétionnaire de la            banque Indosuez, 2 . Stahlhandel Schmitz GmbH et 3 . NV
    Commission , du reste incompatible avec l'étendue et la             Rijn- en Kanaalvaart Expeditie; b ) l'Etat belge à la
    nature même des pouvoirs de gestion, puisse être                                         Communauté européenne
    admise .
                                                                                                 ( Affaire C-l 77/96 )
                                                                                                     ( 96/C 233/05 )
    L' octroi de « flexibilités exceptionnelles » est également
    contraire à l'objectif d' une gestion rigoureuse et trans­          Dans le litige opposant: a ) l'État belge à 1 , banque Indosuez,
    parente des limites quantitatives qui inspire le système            2 . Stahlhandel Schmitz GmbH et 3 . NV Rijn- en Kanaal­
    institué par le règlement ( CEE ) n° 3030/93 . Les « flexi­         vaart Expeditie; b ) l'État belge à la Communauté européen­
    bilités exceptionnelles » dont les produits textiles prove­         ne, le rechtbank van eerste aanleg d'Anvers a , par jugement
    nant de Chine ont bénéficié le 6 mars 1996 dépassent                du 13 mai 1996 , parvenu au greffe de la Cour de justice le
    largement les limites prévues pour les flexibilités norma­          22 mai 1996 , demandé à la Cour de justice des Commu­
    les , et sont indubitablement en contradiction avec                 nautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les
    l' intention du Conseil de ralentir le rythme de croissance         questions suivantes .
    annuelle des limites quantitatives applicables à la Chine,
    qui ressort de l'accord renégocié en 1995 ; par consé­              1 ) Dans la décision n" 2131 /88/CECA ('), la dénomination
    quent, ces mesures ne trouvent aucun fondement légal                      « Yougoslavie » couvre-t-elle également l'État de Macé­
    dans l'accord bilatéral , et constituent une dérogation à la              doine-Skopje depuis que celui-ci s'est séparé de la
    lettre et à l' esprit de ses dispositions . La pratique des               ( petite ) Yougoslavie ?
    « flexibilités exceptionnelles » constitue ainsi une viola­
    tion ostensible et manifeste de principes généraux                  2 ) Les droits antidumping qui , par application de la
    essentiels de l' ordre juridique communautaire qui, à ce                  décision n° 2131 /88/CECA, doivent être perçus sur les
    titre , sont reconnus par la jurisprudence communau­                      importations, dans l'Union économique belgo-luxem­
    taire .                                                                   bourgeoise, de produits sidérurgiques originaires de
                                                                              Yougoslavie, s' appliquent-ils également aux importa­
                                                                              tions de cette nature originaires de l'État de Macédoine­
— Violation manifeste des principes généraux de la légalité                   Skopje, intervenues au cours de la prériode allant du
    de la compétence , de l'équilibre institutionnel et de la                 1 er mai 1992 au 31 juillet 1992 ?
    confiance légitime des opérateurs économiques commu­
    nautaires : en tant qu'organe d'exécution des accords               (') JO n" L 188 du 19 . 7 . 1988 , p . 14 .
    commerciaux conclus par le Conseil , la Commission
    doit limiter son action à l' application des dispositions
    convenues . Toute décision qui outrepasse ces limites,
    comme c'est le cas des mesures de « flexibilités excep­
    tionnelles », viole le principe de la légalité de la compé­
    tence et, par conséquent, est illégale car entachée                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
    d' incompétence . La Commission viole également le                  nance du Raad van State ( Pays-Bas ), rendue le 31 mai 1996
                                                                        dans l'affaire Beside BV et I. M. Besselsen contre Minister
    principe de l'équilibre institutionnel en adoptant des
    décisions qui, du point de vue de leurs effets juridiques,          van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu­
                                                                                                           beheer
    dérogent à des dispositions dont l'adoption sur le plan
    communautaire , ou la conclusion sur le plan internatio­                                      ( Affaire C-192/96 )
    nal , appartient exclusivement au Conseil .                                                       ( 96/C 233/06 )
    La pratique des « flexibilités exceptionnelles » représente         La Cour de justice des Communautés européennes a été
    un facteur imprévisible dans les attentes rationnelles des          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
    opérateurs économiques , en particulier des industriels             ordonnance du Raad van State, rendue le 31 mai 1996 dans
                                                                        l' affaire Beside BV et L M. Besselsen contre Minister van
     du secteur textile; ces mesures, en ce qu'elles ne sont pas
    prévisibles pour les opérateurs économiques et qu'elles             Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, et
     ne répondent pas à un intérêt public péremptoire, violent          qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 1996 .
     le principe de la confiance légitime et sont, pour cette
     raison également, illégales .                                       Le Raad van State demande à la Cour de statuer sur les
                                                                         questions suivantes .
0 ) Règlement ( CEE ) n" 3030/93 du Conseil , du 12 octobre 1993 ,       1 ) La notion de « déchets municipaux/ménagers », visée au
    relatif au régime commun applicable aux importations de                    code AD 160 de l' annexe III du règlement ( CEE )
    certains produits textiles originaires des pays tiers ( JO n" L 275        n° 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993 , concernant la
    du 8 . 11 . 1993 , p. 1 ).                                                 surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
                                                                               l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ('),
                                                                               tel que modifié ultérieurement, doit-elle être interprétée
                                                                               en ce sens que des déchets constitués en grande partie de
                                                                               déchets de matières plastiques sous forme solide visés à
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 96              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 233/5
       l' annexe II de ce règlement, mais contenant en outre                         exercé son droit de libre circulation à l' intérieur de la
       différentes autres matières visées dans cette même                             Communauté européenne mais bien l'enfant pour
       annexe et une faible quantité de matières qui n'y sont                        lequel les prestations familiales sont sollicitées ?
       pas visées , relèvent également de cette notion ?
                                                                                b ) Le fait que l'autre parent, qui s'était déplacé avec
2 ) a ) En cas de réponse affirmative à la première question ,                       l'enfant dans un autre État membre, y ait exercé ou
             l' expression « stockage de matériaux en vue de les                     non jusqu'à son décès une activité en qualité de
             soumettre à l' une des opérations figurant à la                         travailleur salarié ou non salarié a -t-il une incidence
             présente annexe », figurant à l'annexe II . B de la                     à cet égard ?
             directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 ,
             relative aux déchets ( 2 ), telle que modifiée ultérieu­     2 ) Si la première question appelle une réponse affirma­
             rement, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle              tive :
             recouvre non seulement les cas dans lesquels le
             stockage est effectué dans l'entreprise où une des                 un fonctionnaire de police à la retraite est-il également
             autres opérations visées dans cette annexe est                     un « fonctionnaire » au sens de l'article 2 paragraphe 3
             effectuée, mais aussi les cas dans lesquels le stockage            du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ?
             est effectué dans l'attente d'un transport vers une
             telle entreprise, indépendamment du point de savoir          (>) JO n" L 149 du 5 . 7 . 197.1 , p . 2 .
             si cette dernière est établie à l' intérieur ou à
             l' extérieur de la Communauté ?
       b ) En cas de réponse affirmative à la première partie de
             la deuxième question, quelles sont les données
             minimales qui, en l'absence de notification, doivent         Recours introduit le 10 juin 1996 par Commission des
             être disponibles pour qu'il puisse être admis qu' on          Communautés européennes contre République française
             est effectivement en présence d' une valorisation ?
                                                                                                   ( Affaire C-l 97/96 )
3 ) En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2                                                ( 96/C 233/08 )
       point a ), y a-t-il lieu de déduire de la troisième phrase de
       l' article 26 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 259/93          La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
       que, dans les cas visés par cette disposition, l'autorité          10 juin 1996 contre la République française et formé par la
       compétente de destination, elle aussi, est tenue, ou a le          Commission des Communautés européennes, représentée
       pouvoir, de faire ce que l' autorité compétente d'expé­            par Mme Marie Wolfcarius , en qualité d' agent, ayant élu
       dition doit faire en vertu de la première phrase de cette          domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
       même disposition ?                                                 centre Wagner, Kirchberg.
(') JO n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 .                                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 39 .
                                                                          — constater que , en maintenant, dans l' article L 213-1 du
                                                                               code du travail une interdiction du travail de nuit des
                                                                               femmes dans l' industrie, alors qu' une telle interdiction
                                                                               ne frappe pas les hommes, la République française a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                               l'article 5 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                        Conseil ('),
Bundessozialgericht par arrêt du 30 avril 1996 dans le litige
administratif opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                      — condamner la République française aux dépens .
                                  Bayern
                           ( Affaire C-194/96 )                           Moyens et principaux arguments
                              ( 96/C 233/07 )
                                                                          Suite à la dénonciation, de la part du gouvernement français,
                                                                          de la convention OIT n° 89 , les obligations découlant de
Dans le litige opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                     cette convention pour la France vis-à-vis des pays tiers, et
Bayern, le Bundessozialgericht — dixième chambre — a , par                reconnues par la Cour de justice dans l' arrêt Levy ( 2 ), ont
arrêt du 30 avril 1996 , parvenu au greffe de la Cour de                  pris fin depuis février 1993 . Le maintien inchangé du texte
justice le 10 juin 1996 , demandé à la Cour de justice des                législatif visé aux conclusions donne lieu à une situation de
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­                  fait ambiguë . Une réponse ministérielle à une question
ciel sur les questions suivantes :                                        parlementaire ( 3 ) ne constitue pas, à défaut d' un caractère
                                                                          contraignant, une adaptation adéquate des dispositions en
 1 ) a ) Le règlement ( CEE ) n" 1408/71 du Conseil ('), en               vigueur en France . Enfin, l'existence de conventions collec­
             particulier son article 73 , est-il également applicable     tives négociées dans certains secteurs ne suffit pas à mettre
             lorsque ce n'est pas le bénéficiaire même ( en               fin à l'infraction, alors que le texte de l' article L 213-1 , qui
             particulier un travailleur salarié ou non salarié ) qui a    subsiste dans le code du travail français , interdit purement et