CELEX: 32021D0929
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/929 du Conseil du 6 mai 2021 relative à la réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts

11.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 207/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/929 DU CONSEIL
         du 6 mai 2021
         relative à la réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) impose aux institutions de l’Union de donner aux citoyens et aux associations représentatives, par les voies appropriées, la possibilité de faire connaître leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et de les échanger publiquement. En outre, l’article 11, paragraphe 2, impose aux institutions de l’Union d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 298 du TFUE, dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin que les institutions, organes et organismes de l’Union (ci-après dénommés «institutions de l’Union») puissent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture, les parties prenantes devraient être autorisées à communiquer leurs points de vue et à offrir leur expertise au cours du processus décisionnel afin d’améliorer la qualité des décisions prises et le soutien à celles-ci.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de maintenir la confiance dans les processus politique, législatif et administratif de l’Union, les contacts avec les représentants d’intérêts devraient être noués de manière transparente et éthique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À cet effet, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont conclu un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Conseil s’engage à fixer un cadre pour les contacts transparents et éthiques entre les représentants d’intérêts et les fonctionnaires et agents (ci-après dénommés «personnel») de son secrétariat général en introduisant un principe de conditionnalité. Selon ce principe, l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d’intérêts puissent exercer certaines activités couvertes par l’accord interinstitutionnel.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le Conseil estime que la mise en place d’un registre de transparence, commun au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et ouvert aux autres institutions de l’Union, est le moyen le plus efficace de mettre en œuvre le principe de conditionnalité. L’adhésion au code de conduite annexé à l’accord interinstitutionnel devrait être une condition préalable à l’inscription dans le registre de transparence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les organes du registre de transparence devraient être habilités à adopter, également au nom du Conseil, des décisions individuelles concernant les demandeurs et les personnes enregistrées, conformément à l’accord interinstitutionnel.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme conférant aux représentants d’intérêts enregistrés dans le registre de transparence un droit privilégié d’accès aux documents détenus par le Conseil,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Principe de conditionnalité
            Dans les cas prévus par la présente décision, et conformément à l’accord interinstitutionnel, l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d’intérêt puissent exercer certaines activités.
         
         
            Article 2
            Registre de transparence
            
               1.   L’accord interinstitutionnel définit la portée des activités exercées par les représentants d’intérêts qui doivent être enregistrés, ainsi que les conditions d’admissibilité et d’inscription des représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
            
            
               2.   Le Conseil est représenté au conseil d’administration du registre de transparence par son secrétaire général. Le conseil d’administration prend ses décisions par consensus et est assisté d’un secrétariat conjoint dans les conditions fixées par l’accord interinstitutionnel.
            
            
               3.   Le conseil d’administration et le secrétariat sont habilités à adopter, pour le compte du Conseil, des décisions individuelles concernant les demandeurs et les personnes enregistrées, conformément à l’accord interinstitutionnel.
            
         
         
            Article 3
            Réunions avec le personnel du secrétariat général du Conseil
            
               1.   Les réunions organisées entre les représentants d’intérêts, le secrétaire général et les directeurs généraux du secrétariat général du Conseil sont subordonnées à l’inscription préalable des représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
            
            
               2.   Lorsqu’ils sont en contact avec des représentants d’intérêts, les membres du personnel du secrétariat général du Conseil respectent les règles et les normes de conduite énoncées dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2), ainsi que les autres règles internes pertinentes du secrétariat général du Conseil. Le secrétaire général du Conseil adopte toute instruction supplémentaire à l’intention du personnel qui peut être nécessaire à la mise en œuvre de ces règles et normes, conformément aux principes énoncés dans la présente décision.
            
            
               3.   Le secrétaire général du Conseil prend des mesures pour sensibiliser les membres du personnel aux règles applicables aux contacts avec des représentants d’intérêts.
            
         
         
            Article 4
            Séances d’information thématiques
            La participation de représentants d’intérêts aux séances d’information thématiques qui sont organisées par le secrétariat général du Conseil, le cas échéant et après consultation de la présidence du Conseil, est subordonnée à leur inscription préalable dans le registre de transparence.
         
         
            Article 5
            Manifestations publiques
            La participation de représentants d’intérêts, agissant en leur qualité professionnelle, en tant qu’orateurs aux manifestations publiques organisées par le secrétariat général du Conseil est subordonnée à l’inscription de ces représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
         
         
            Article 6
            Accès aux bâtiments du Conseil
            
               1.   Pour leur permettre d’entreprendre les activités visées aux articles 3, 4 et 5, le secrétariat général du Conseil délivre aux représentants d’intérêts des badges nominatifs leur donnant un accès temporaire aux bâtiments du Conseil, sous réserve d’une inscription préalable dans le registre de transparence et du respect des règles de sécurité du Conseil. Les représentants d’intérêts n’assistent pas aux réunions du Conseil ou de ses instances préparatoires, à moins que leur présence ne soit autorisée conformément à la décision 2009/937/UE du Conseil (3) (ci-après dénommée «règlement intérieur du Conseil»).
            
            
               2.   Le secrétariat général du Conseil détermine les exigences en matière de sécurité et d’identité pour la délivrance de badges aux représentants d’intérêts.
            
         
         
            Article 7
            Accès aux documents
            L’accès des représentants d’interêts aux documents du Conseil est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).
         
         
            Article 8
            Mise en œuvre
            Le secrétariat général du Conseil prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
         
         
            Article 9
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (2)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
         
            (3)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).