CELEX: 32018R0898
Language: fr
Date: 2018-06-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

25.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 160/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/898 DU CONSEIL
   du 25 juin 2018
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/647 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 1).
   
      ANNEXE
      Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013:
      
         
                      
                  
                  
                     «Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs
                  
                  
                     Date d'inscription
                  
               
                     1.
                  
                  
                     Aung Kyaw Zaw
                  
                  
                     Date de naissance: 20 août 1961
                     Numéro de passeport: DM000826
                     Date de délivrance: 22 novembre 2011
                     Date d'expiration: 21 novembre 2021
                     Numéro d'identification national: BC 17444
                  
                  
                     Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Maung Maung Soe
                  
                  
                     Date de naissance: mars 1964
                     Numéro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571
                  
                  
                     Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Than Oo
                  
                  
                     Date de naissance: 12 octobre 1973
                     Numéro d'identification national: BC 25723
                  
                  
                     Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Aung Aung
                  
                  
                     Numéro d'identification national: BC 23750
                  
                  
                     Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Khin Maung Soe
                  
                  
                      
                  
                  
                     Le général de division Khin Maung Soe est le commandant de la 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et notamment du bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 15e division d'infanterie légère, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Thura San Lwin
                  
                  
                     Date de naissance: 1957
                  
                  
                     Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Thant Zin Oo
                  
                  
                      
                  
                  
                     Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung.
                  
                  
                     25.6.2018»