CELEX: C1998/007/50
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 octobre 1997 dans l'affaire T-229/97 R: Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) contre Conseil de l'Union européenne (Sucre - Organisation commune des marchés - Fixation de prix d'intervention - Procédure de référé - Sursis à exécution)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 7/15
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ReneÂ Faltz, 6, rue                  ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
Heinrich Heine, contre Commission des CommunauteÂs                                      DE PREMIEÁRE INSTANCE
europeÂennes (agents: Mme Blanca VilaÂ Costa et M. Hubert                                     du 8 octobre 1997
van Vliet), ayant pour objet une demande de paiement de
l'inteÂgraliteÂ du prix du transport de fournitures gratuites         dans l'affaire T-229/97 R: ComiteÂ europeÂen des fabricants
de jus de fruits et de confitures de fruits destineÂs aux                de sucre (CEFS) contre Conseil de l'Union europeÂenne
populations de l'ArmeÂnie et de l'Azerbaïdjan, le Tribunal            (Sucre Ð Organisation commune des marcheÂs Ð Fixation
(troisieÁme chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsi-           de prix d'intervention Ð ProceÂdure de reÂfeÂreÂ Ð Sursis aÁ
dent, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier:                                       exeÂcution)
M. H. Jung, a rendu le 3 octobre 1997 une ordonnance
                                                                                                  (98/C 7/50)
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
     vable.                                                           Dans l'affaire T-229/97 R, ComiteÂ europeÂen des fabricants
                                                                      de sucre (CEFS), eÂtabli aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par M. Ber-
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                  nard O'Connor, solicitor, et Me Bonifacio García Porras,
                                                                      avocat au barreau de Salamanque, ayant eÂlu domicile aÁ
(1) JO C 26 du 25. 1. 1997.                                           Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 12,
                                                                      boulevard de la Foire, contre Conseil de l'Union euro-
                                                                      peÂenne (agents: MM. Jan-Peter Hix et Ignacio Díez Parra),
                                                                      soutenu par Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      (agents: MM. James Macdonald Flett et Xavier Lewis),
                                                                      ayant pour objet une demande visant aÁ obtenir, en vertu
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL                              des articles 185 et 186 du traiteÂ CE, le sursis aÁ l'exeÂcution
                     DE PREMIEÁRE INSTANCE                            de l'article 1er point f) du reÁglement (CE) no 1188/97 du
                                                                      Conseil, du 25 juin 1997, fixant, pour la campagne de
                       du 26 septembre 1997                           commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention deÂri-
dans l'affaire T-183/97 R: Carla Micheli et autres contre             veÂs du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi
                                                                      que le montant du remboursement pour la peÂreÂquation des
(Politique communautaire de recherche et de deÂveloppe-
                                                                      frais de stockage (1), en ce qu'il affecte les producteurs
ment technologique Ð Programme MAST III Ð DeÂcision
                                                                      europeÂens de sucre ou bien erga omnes, ainsi que toutes
arreÃtant la liste des propositions d'actions pouvant beÂneÂfi-
                                                                      autres mesures provisoires jugeÂes neÂcessaires, le PreÂsident
cier d'une contribution communautaire Ð ProceÂdure de
                                                                      du Tribunal a rendu le 8 octobre 1997 une ordonnance
           reÂfeÂreÂ Ð Demande de sursis aÁ exeÂcution)
                                                                      dont le dispositif est le suivant.
                            (98/C 7/49)
                                                                      1) La Commission est admise aÁ intervenir au soutien des
                   (Langue de proceÂdure: l'italien)                       conclusions du Conseil.
Dans l'affaire T-183/97 R, Carla Micheli, Andrea Peirano,             2) La demande de mesures provisoires est rejeteÂe.
Carlo Nike Bianchi et Marinella Abbate, chercheurs aÁ
l'Ente per le nuove tecnologie, l'energia e l'ambiente                3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
(Enea, Centre de recherche sur les nouvelles technologies,
l'eÂnergie et l'environnement), ayant son sieÁge aÁ Rome,             (1) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 3.
repreÂsenteÂs par Mes Wilma Viscardini DonaÁ, Mariano Pao-
lin et Simonetta DonaÁ, avocats au barreau de Padoue,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest
Arendt, 39, rue Mathias Hardt, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Eugenio de
March et Alberto Dal Ferro), ayant pour objet le sursis aÁ            Recours introduit le 2 juin 1997 par MichaeÈl Tavernier
l'exeÂcution total ou partiel de la deÂcision de la Commis-                       contre Cour des comptes europeÂenne
sion du 26 mars 1997, arreÃtant la liste principale et la liste                               (Affaire T-170/97)
de reÂserve des propositions d'actions pouvant beÂneÂficier
d'une contribution communautaire au titre du programme                                            (98/C 7/51)
MAST III et, partant, le sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision
portant exclusion de la proposition Posible, le PreÂsident du                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
Tribunal a rendu le 26 septembre 1997 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant.                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 2 juin 1997, d'un recours introduit
                                                                      contre la Cour des comptes europeÂenne par MichaeÈl
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                              Tavernier, domicilieÂ aÁ Lintgen (Luxembourg), repreÂsenteÂ
                                                                      par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                       Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
                                                                      Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
                                                                      de Cessange.