CELEX: 31986R1095
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/86 de la Commission, du 16 avril 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

17. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 101 /21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1095/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 avril 1986
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prévisible du marche, il est nécessaire de modifier le
                                                                       correctif applicable à la restitution pour les céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                actuellement en vigueur,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                      Article premier
 phrase,
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        du règlement (CEE) n0 1053/86 modifié, est modifié
                                                                       conformément à l'annexe .
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1053/86 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1080/86 (*) ;                                   Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution              Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 avril 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  367 du 31 . 12. 1985, p. 19,
O   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L  96 du 11 . 4. 1986, p. 28 .
O   JO  n0 L  100 du 16. 4. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 101 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 4 . 86
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 16 avril 1986, modifiant le correctif applicable a
                                                      la restitution pour les céréales
                                                                                                                           (en Écus / 1)
   Numéro du                                                      Courant  1 " terme  2e terme 3 ' terme 4' terme 5e terme   6e terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                    4           5         6         7        8        9          10
     commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil                                              I
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0      +     6,00 + 12,00  — 30,00   — 30,00  — 30,00   — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0           0     + 6,00   — 36,00   — 36,00  — 36,00   — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0           0         0         0        0       —          —
10.02              Seigle                                           0           0         0         0        0       —          —
10.03              Orge                                             0           0     — 30,00  — 30,00   — 30,00     —          —
10.04              Avoine                                                      —         —         —        —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l 'ensemencement                                 0           0         0         0       _        _          _
10.07 C            Sorgho                                           —          —         —         —        —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0           0         0    — 36,00   — 36,00     —          —
11.01 B            Farines de seigle                                0           0         0    — 36,00   — 36,00     —          —
1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                              0           0         0    — 36,00   — 36,00     _          _
1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                           0           0         0    — 36,00   — 36,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).