CELEX: 31989D0283
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: 89/283/CEE: Décision de la Commission du 13 avril 1989 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certaines chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0283

89/283/CEE: Décision de la Commission du 13 avril 1989 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certaines chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 110 du 21/04/1989 p. 0055 - 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 avril 1989  autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certaines chaussures originaires de la république populaire de Chine  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (89/283/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, le 30 mars 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certaines chaussures des codes NC 6401, 6402, 6403 et 6404, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans la Communauté;  considérant que, conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2273/87 (3), le Royaume-Uni applique un régime de restrictions quantitatives à l'importation des produits en cause originaires de la république populaire de Chine;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de la demande susmentionnée à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;  considérant que la Commission a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;  considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;  considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1989, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits ci-après indiqués, originaires de la république populaire de Chine:  1.2 //  //  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  // 6401   // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   // 6402   // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique   // 6403   // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel   // 6404   // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles   //  //  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.  (3) JO no L 217 du 6. 8. 1987, p. 1.