CELEX: 31979R1889
Language: fr
Date: 1979-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1889/79 de la Commission, du 28 août 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 219 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 8 . 79
                                                                                                                        /
                             REGLEMENT (CEE) N" 1889/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1979
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produits, d une partie de l'élément mobile ; que cette
EUROPÉENNES,                                                    diminution       doit  être   effectuée  conformément       à
                                                                l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
vu le traité instituant la Communauté économique                produits agricoles et à certaines marchandises résul­
européenne,                                                     tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 198/78 (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et         normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                          retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des              constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                 au tiret précédent ;
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de               considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
(CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des             ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq               tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme      étant  entrées   dans    la   fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base consi­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                  Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                       Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                Le      présent    règlement      entre  en   vigueur      le
0 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        1 er septembre 1979 .
i2) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       (5 ) JO no L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(4) JO no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       (6) JO n° L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 219 / 15
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 août 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                 (en Êcus/t)
                                                                                                                   Prélèvements
         Numéro du
        tarif douanier                                 Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
           commun                                                                                         (sauf ACP            PTOM
                                                                                                          ou PTOM)
                             Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                             avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                             produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                             04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                             la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                             ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                             matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                         23,77              12,89
23.07 B I a) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 562,82             551,94
                             d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                             égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10%                                          51,15              40,27
23.07 B I b) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 590,20             579,32
                             d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                         91,42              80,54
23.07 B I c) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 630,47             619,59