CELEX: C2006/224/79
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-221/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission ( FEOGA — Apurement des comptes — Cultures arables — Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) — Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG — Contrôle administratif et contrôle sur place — Préjudice pour le FEOGA )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission
   (Affaire T-221/04) (1)
   
   («FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA»)
   (2006/C 224/79)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement A. Goldman et E. Dominkovits, puis M. Wimmer, agents, assistés de H. Gilliams, P. de Bandt et L. Goossens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et L. Visaggio, agents)
   Objet de l'affaire
   Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31), en ce qu'elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 30.4.2004 (affaire C-176/04)