CELEX: 31983R2785
Language: fr
Date: 1983-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2785/83 de la Commission, du 5 octobre 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

6. 10 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 273/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 2785/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 octobre 1983
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tiques qualitatives des produits relevant de cette sous­
EUROPÉENNES,                                                  position et, d'autre part, de l'évolution prévisible des
vu le traité instituant la Communauté économique              coûts de production sur le marché mondial ; qu'il
européenne,                                                   convient, toutefois, d'assurer le maintien de la partici­
                                                              pation de la Communauté au commerce international
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
                                                              pour certains produits typiques italiens des sous­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                              positions 02.06 B I b) 1 et B I b) 5 aa) ;
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                considérant que, en raison des conditions de concur­
n0 2966/80 (2), et notamment son article 1 5 para­            rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
graphe 5 première phrase,                                     ment les plus importants importateurs des produits des
                                                              sous-positions ex 16.01 A et B, ex 16.02 A II et B III
vu le règlement (CEE) n0 2768 /75 du Conseil, du              a) 2, il convient de prévoir pour ces produits un
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la
                                                              montant qui tienne compte de cette situation ; qu'il
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi     convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est
des restitutions à l'exportation et des critères de fixa­     octroyée que sur le poids net des matières commesti­
tion de leur montant (3), et notamment son article 5          bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
paragraphe 4,                                                 contenus dans ces préparations ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­
ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix           considérant que, en l'absence d'exportations économi­
des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit         quement importantes des autres produits du secteur de
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­            la viande de pore, il ne paraît pas opportun de prévoir
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­      une restitution pour ces produits ;
tation ;                                                      considérant que le comité de gestion de la viande de
considérant que l'application de ces règles et critères à     porc n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la       président,
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des possibilités existent actuellement                             Article premier
pour l'exportation des porcs vivants de la sous-position
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains         La liste des produits pour l'exportation desquels il est
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il convient     accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
de fixer une restitution pour ces produits en tenant          (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution
                                                              sont fixés à l'annexe .
compte des conditions de concurrence des exporta­
teurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                                      Article 2
considérant que, pour les produits de la sous-position
02.06 B I, il convient de fixer la restitution à un           Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­         1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n° L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
 ---pagebreak--- N° L 273/34                    Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 10 . 83
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 octobre 1983, fixant les restitutions à l'exportation
                                        dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
               Numéro
                du tarif                                                                             Montant des
                                                  Désignation des marchandises                        restitutions
               douanier
               commun
                                                                                                       Poids net
           01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                          A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                   b) non dénommés                                                       15,00
           02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n" 01.01 à
                          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              III. de l'espèce porcine :
                                    a) domestique :
                                        1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                         32,00
                                        2.  Jambons et morceaux de jambons                               32,00
                                        3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                  32,00
                                        4.  Longes et morceaux de longes                                 32,00
                                        5.  Poitrines et morceaux de poitrines                           27,00
                                        6 . autres :
                                            ex aa) désossées :
                                                     ( 11 ) Jambons, parties avant, épaules ou
          \                                                 longes, et leurs morceaux, découennés
                                                            et dégraissés, avec une couche maxi­
                                                            male de 3 mm de graisse, congelés (a)        52,00
                                                     (22) autres jambons, parties avant, épaules
                                                            ou longes, et leurs morceaux (a)             32,00
                                                     (33) Poitrines et morceaux de poitrines,
                                                            découennés et dégraissés, avec une
                                                            couche maximale de 7 mm de graisse,
          l                                                 congelés (a)                                 35,00
                                                     (44) autres poitrines et morceaux de
                                                            poitrines, découennés (a)                    32,00
            02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          B. de l'espèce porcine domestique :
                              I. Viandes :
                                   a) salées ou en saumure :
                                       3. Jambons et morceaux de jambons                                 32,00
                                       5. Longes et morceaux de longes                                   32,00
                                       6. Poitrines et morceaux de poitrines                             20,00
                                       7, autres :
                                           ex aa) désossées :
                                                   ( 11 ) Jambons, parties avant, épaules ou
                                                           longes, et leurs morceaux (a)                  32,00
                                                   (22) Poitrines et morceaux de poitrines,
                                                           découennés (a)                                 20,00
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 273/35
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
               Numéro
                du tarif                                                                              Montant des
                                                   Désignation des marchandises
               douanier                                                                               restitutions
               commun
                                                                                                       Poids net
               02.06               b) séchées ou fumées :
               (suite)
                                      1 . Jambons et morceaux de jambons :
                                          (aa) Prosciutto di Parma, prosciutto di San Daniele
                                                (b)                                                     64,00
                                          (bb) autres                                                   47,00
                                      4. Poitrines et morceaux de poitrines                             22,00
                                      5 , autres :
                                          ex aa) désossées :
                                                    ( 11 ) Prosciutto di Parma, prosciutto di San
                                                           Daniele, et leurs morceaux (b)                64,00
                                                    (22) Jambons, parties avant, épaules ou
                                                           longes, et leurs morceaux (a)                47,00
            ex 16.01     Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang,
                         destinés à l'alimentation humaine :
                         A. de foie (f)                                                                 30,00
                         B. autres (c) :
                              I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits (d) (f)         60,00
                              II. non dénommés (f)                                                      40,00
            ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, destinés à
                         l'alimentation humaine :
                         A. de foie :
                              II . autres                                                               24,00
                         B. autres :
                              III . non dénommées :
                                    a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                        porcine domestique :
                                        2, autres, contenant en poids :
                                            aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                 espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                 toute nature ou origine :
                                                 1 1 . Jambons ou longes (à l'exclusion des
                                                        échines), et leurs morceaux :
                                                        (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                               et non cuite (e) (g)                     22,00
                                                        (bbb) autres (g)                                 65,00
                                                 22. Échines ou épaules, et leurs morceaux :
                                                        (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                               et non cuite (e) (g)                     22,00
                                                        (bbb) autres (g)                                 53,00
 ---pagebreak--- N° L 273 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                                        6 . 10 . 83
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                                  Montant des
                                                     Désignation des marchandises                            restitutions
                 douanier
                 commun
                             I                                                                                Poids net
            ex 16.02                                33 . autres :
            (suite)
                                                         (aaa) non cuits ; mélanges de viande ou
                                                                d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                                                non cuits (e) (g)                               17,00
                                                         (bbb) autres (g)                                       33,00
                                                bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                                    d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et
                                                    les graisses de toute nature ou origine (g)                 21,00
                                                cc) moins de 40 % de viande ou d'abats , de toutes
                                                    espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                    toute nature ou origine (g)                                 11,00
            (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet 1 identification
                 de leur provenance des découpes primaires mentionnées.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par
                 les autorités compétentes de l'État membre de production.
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un
                 liquide de conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
             (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer
                 comme faisant partie du poids net des saucisses.
            (e) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui
                  ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes
                  dans la totalité du produit et qui, de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la face de
                  découpage lorsqu'ils sont découpés suivant un plan passant par leur partie la plus épaisse.
            (f) Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisinés) contenant des saucisses
                  sont classées, du fait de leur composition, sous la position 16.01 , la restitution n'est octroyée que
                  sur le poids net des saucisses, des viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses de toute
                  nature ou origine, contenus dans ces préparations.
             (g) La restitution applicable aux produits contenant des os est octroyée sur le poids net, déduction
                  faite du poids des os.