CELEX: 51981PC0291
Language: fr
Date: 1981-06-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 316/77 portant institution d'un droit anti-"dumping" pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de T'ai-wan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 291
Vol. 1981/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  >
                                                     COM(81)291 final.
                                                     Bruxelles , le 2 juin 1981
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 316 / 77 portant institution d' un
    droit anti-"dumping " pour les chaînes pour cycles et motocycles >
                            originaires de T' ai-wan
                          /
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
       Par Le règlement ( CEE ) rç° 316 / 77 , Le Consei L a institué un droit antidumping
définitif sur Les chaînes pourcycles et motocycles , originaires de T' ai-wan .
       Ce droit s' applique aux importations de chaînes à maillons articulés à
rouleaux pour cycles et motocycles
                                 *
                                      , relevant du coâe Nimexe 73.29-11
                                                                      _
                                                                            .
       Le montant de ce droit correspond à la différence entre 1,39 unité de compte
européenne et la valeur déclarée, par kilogramme de poids net . La conversion de
l' unité de compte en monnaie nationale est effectuée conformément aux taux indiqués
dans le règlement visé ci-dessus . Par le règlement ( CEE ) n° . 2571 / 77 , le Conseil
a modifié Les taux, de conversion de l' unité de compte européenne .
                                                                                   y
       La drachme grecque n' était mentionnée ni dans Le premier ni dans le
deuxième règlement mais il conviendrait maintenant de l' ajouter étant donné que
La Grèce est membre à part entière . de la Communauté depuis janvier 1981 . Il est
également souhaitable de profiter de cette occasion pour actualiser lés divers
taux de conversion .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 316 / 77 portant institution d' un droit ant i - " dumpi ng "
pour Les chaînes pour cycles et motocycles , originaires de T 'ai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
         vu Le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979 ,
relatif à la défense contre les importations qui font L' objet de " dumping " ou de
subventions de la part de pays non membres de La Communauté économique
européenne ( 1 ), et notamment son article 14 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant que , par Le règlement ( CEE ) n° 316 / 77 du Conseil ( 2 ), un
droit anti-"dumping " définitif a été institué sur les chaînes pour cycles
et motocycles , originaires de T 'ai-wan ;
         considérant que le montant de ce droit correspondait       a La différence entre
La valeur déclarée de ces produits et 1,39 unité de compte européenne , à convertir
en monnaie nationale selon les taux de conversion établis par le règlement ( CEE )
n° 316 / 77 ;
         considérant que les taux de conversion de L' unité de compte européenne dans
Les différentes monnaies nationales, établis par le règlement ( CEE ) n° 316 / 77
ont été modifiés par Le règlement ( CEE ) n° 2571 / 77 du Conseil ( 3 ), de façon à
tenir compte des fluctuations monétaires ; que ces taux de conversion ont encore
changé en raison de nouvelles fluctuations monétaires et qu' il convient d' adapter
le règlement ( CEE ) n° 316 / 77 en conséquence ;
                                                                        ■ . . / •■•/a
 ( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , page 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 45 du 17.2.1977 , page 4 .
 ( 3 ) J0 n° L 300 du 24.11.1977 , page 2 .
 ---pagebreak---        considérant que le taux de conversion de L' unité de compte européenne en
monnaie nationale grecque n' était pas indiqué dans le règlement ( CEE ) n° 316 / 77
ainsi modifié ; que la Grèce étant à présent un Etat membre de la Communauté
économique européenne / il convient donc de modifier le règlement ( CEE )   ■
n° 316 / 77 de façon à tenir compte du taux de cohversion drachme / unité de
compte européenne­
 ---pagebreak---                                           - 2 -
' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                          *
  Article premier
         Les taux de conversion en monnaie nationale figurant à l' article premier
  du règlement ( CEE ) n° 316 / 77 sont remplacés par les taux suivants :
  francs belge et luxembourgeois :                 41,5751
  mark allemand   :                                 2,53579
  florin néerlandais    :                           2,81196
  livre sterling :                                  0,540172
  couronne danoise    :                             7,98189
  franc français :                                  5,98430
  lire italienne    :                           1.263,67
  livre  irlandaise   :                             0,695307
  drachme grecque :                                61,9753
  dollar des Etats-Unis d' Amérique :               1,20810
  Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa
  publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le
                                                             Par le Conseï l