CELEX: 51970PC1080
Language: fr
Date: 1970-10-06
Title: Proposition de modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1080
Vol. 1970/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMlâSiON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70)1080 final
                                           Bruxelles , le 6 octobre 1970
                                                                          I
                                                                         #
                Proposition de modification a la proposition
                                      do
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant fixation des normes communes de commercialisation
                  pour certains poissons frais ou réfrigérés
                     (présentée par la Commission au Conseil
                en vertu de l' article 149 ? alinéa 2 du Traité CEE )
                               (
 C0M(70 ) 1080 final
 ---pagebreak---            Proposition do modificai; ion à la proposition do.
                    BEGL3MMT ( CES ) DU CONSEIL    ,
  portant fixation dès normes communes de commercialisation
            pour certains poissons frais ou réfrigérés .
        La Commission a transmis au Conseil le 7 août 1970 la* proposition
de règlement susmentionnée (Doc . COM ( 70 ) 899 final ) du 31 juillet 1970 »
        L' article 6 dè cette proposition visant à déterminer certains
                           1     '
éléments relatifs' au - classement - des poissons selon les différentes
catégories de qualité doit être complété de l' indication du degré
de fraîcheur correspondant à chacune des catégories Extra , I et II .
        L' article 6 complété dans ce sens est joint en annexe .
 ---pagebreak---                        Article 6
       Sur base des dispositions visses p, l' article 5 » les
poissons sont clâssifiés dans les catégories de fraîcheur 'Jxtra ,
I , II et III .
Catégorie de fraîcheur :5xtra
       Le degré de fraîcheur des poissons de cette catégorie
est égal ou supérieur à 2,7 » Les poissons doivent être dé­
pourvus de marques de pression ou d' écorchures , de souillures ,
de forte décoloration et de parasites .
Catégorie de fraîcheur I
       Le degré de fraîcheur des poissons de cette catégorie
est égal ou supérieur à 2,0 sans atteindre 2,7 » Il est to­
léré une proportion minime de poissons présentant de légères
marques de pression et des écorchures superficielles . Les
poissons doivent être dépourvus de souillures , de forte déco­
loration et de parasites .
Catégorie de fraîcheur II
       Le degré de fraîcheur des poissons de cette catégorie
est égal ou supérieur à 1,0 sans atteindre 2,0 . Il est to­
léré une proportion minime de poissons présentant des marques
de pression plus fortes et de légères écorchures . Les pois­
sons doivent être dépourvus de souillures , de forte décolo­
ration et de parasites .
Catégorie de fraîcheur III
       Sont placés dans cette catégorie les poissons ne satis­
faisant pas aux exigences requises pour les catégories de
fraîcheur Extra , I ou II .