CELEX: 62019TN0129
Language: fr
Date: 2019-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-129/19: Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/45
            
         
      Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission
      (Affaire T-129/19)
      (2019/C 155/54)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Claudio Necci (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 18 avril 2018 portant rejet implicite de sa demande d’affiliation au RCAM;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire.
      À titre principal, il fait valoir que la Commission européenne aurait méconnu l’article 95 du régime applicable aux autres agents (ciaprès le «RAA») en refusant de l’affilier au RCAM (régime commun d’assurance maladie), sans tenir compte de la durée de cotisation supplémentaire qui lui a été reconnue dans le régime de pension des institutions de l’Union en contrepartie du transfert de ses droits à pension nationaux.
      À titre subsidiaire, le requérant soulève une exception d’illégalité de l’article 95 du RAA au regard de l’article 45 du TFUE.