CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N® L 179/32                          Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 7. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              quatre-vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                             du reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (77/459/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                             Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                Pour la quatre-vingt-cinquième adjudication partielle
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    du sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
n° 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,                  n0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
concernant une adjudication permanente pour la déter­           l'exportation est fixé à 22,591 unités de compte par
mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à             100 kilogrammes.
l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 227/77 (4), les États
                                                                                        Article 2
membres procèdent à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          décision .
paiagraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte, notamment, de la situation et           Fait a Bruxelles, le 29 juin 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                      Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                       Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la quatre-vingt-cinquième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                           Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
( 2) JO n» L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 1 .
(J ) JO n° L 214 du  12. 8 . 1975, p. 5.
(«)  JO n° L 141 du 9 . 6 . 1977, p. 24.