CELEX: 31986R3257
Language: fr
Date: 1986-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3257/86 de la Commission du 27 octobre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil

Avis juridique important

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31986R3257

Règlement (CEE) n° 3257/86 de la Commission du 27 octobre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil  

Journal officiel n° L 302 du 28/10/1986 p. 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3257/86 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1986  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 575 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // 29.23 D III (Code Nimexe 29.23-75)   // Acide glutamique et ses sels   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.