CELEX: C2004/314/03
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004 dans les affaires jointes C-435/02 et C-103/03 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Essen et du Landgericht Hagen): Axel Springer AG contre Zeitungsverlag Niederrhein GmbH & Co. Essen KG et Hans-Jürgen Weske (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Droit des sociétés — Directive 90/605/CEE modifiant le champ d'application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE — Article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] – Société revêtant la forme d'une société en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués sous forme de société à responsabilité limitée — GmbH & Co. KG — Publicité des comptes annuels — Possibilité pour les tiers de consulter ces documents — Notion de tiers — Inclusion notamment des concurrents — Validité — Base juridique — Principes du libre exercice des activités professionnelles, de la liberté de la presse et de l'égalité de traitement)

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/2
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 23 septembre 2004
   dans les affaires jointes C-435/02 et C-103/03 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Essen et du Landgericht Hagen): Axel Springer AG contre Zeitungsverlag Niederrhein GmbH & Co. Essen KG et Hans-Jürgen Weske (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Droit des sociétés - Directive 90/605/CEE modifiant le champ d'application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE - Article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] – Société revêtant la forme d'une société en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués sous forme de société à responsabilité limitée - GmbH & Co. KG - Publicité des comptes annuels - Possibilité pour les tiers de consulter ces documents - Notion de tiers - Inclusion notamment des concurrents - Validité - Base juridique - Principes du libre exercice des activités professionnelles, de la liberté de la presse et de l'égalité de traitement)
   (2004/C 314/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans les affaires jointes C-435/02 et C-103/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Landgericht Essen (Allemagne) et le Landgericht Hagen (Allemagne), par ordonnances des 25 novembre 2002 et 11 février 2003 parvenues, respectivement, les 2 décembre 2002 et 5 mars 2003, dans la procédure Axel Springer AG contre Zeitungsverlag Niederrhein GmbH & Co. Essen KG (C-435/02), et Axel Springer AG contre Hans-Jürgen Weske (C-103/03), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 septembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application, pour autant qu'il en découle que toute personne a la possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion des formes de sociétés qu'elle vise sans devoir justifier d'un droit ou d'un intérêt nécessitant une protection, pouvait valablement être adoptée sur le fondement de l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE].
            
         
               2)
            
            
               L'examen des deux premières questions dans l'affaire C-435/02 et des deuxième et troisième questions dans l'affaire C-103/03 au regard des principes généraux de droit communautaire du libre exercice d'une activité professionnelle et de la liberté d'expression n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 90/605.
            
         
               3)
            
            
               L'examen de la troisième question dans l'affaire C-435/02 et de la quatrième question dans l'affaire C-103/03 au regard du principe d'égalité de traitement n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 90/605.
            
         
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003
   
   
      JO C 12 du 10.5.2003