CELEX: 62017TB0571
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Affaire T-571/17: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission [«Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer»]

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/48
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission
      (Affaire T-571/17) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 19/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: UG (représentants: M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la compensation pécuniaire attachée à la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission européenne a résilié le contrat d’engagement d’UG.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens d’UG. UG supportera la moitié de ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017.