CELEX: C1999/136/03
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 1999 dans l'affaire C-119/97 P: Union française de l'express (Ufex), DHL International et Service CRIE contre Commission des Communautés européennes et May Courier («Pourvoi - Concurrence - Rejet d'un recours en annulation - Mission de la Commission au titre des articles 85 et 86 du traité CE - Appréciation de l'intérêt communautaire»)

C 136/2                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       15.5.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                (cinquième chambre)
                          du 2 mars 1999
                                                                                                    du 4 mars 1999
dans l’affaire C-179/97: Royaume d’Espagne contre Com-
         mission des Communautés européennes (1)
                                                                          dans l’affaire C-119/97 P : Union française de l’express
                                                                          (Ufex), DHL International et Service CRIE contre Com-
                                                                          mission des Communautés européennes et May Courier (1)
(«Pêche — Conservation des ressources de la mer — Inspec-
tion de navires de pêche — Programme d’inspection commune
internationale adopté par l’Organisation des pêches de                    («Pourvoi — Concurrence — Rejet d’un recours en annula-
               l’Atlantique du Nord — Ouest»)                             tion — Mission de la Commission au titre des articles 85 et
                                                                          86 du traité CE — Appréciation de l’intérêt communautaire»)
                          (1999/C 136/02)                                                          (1999/C 136/03)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure : l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-119/97 P, Union française de l’express (Ufox),
                   de la jurisprudence de la Cour»)                       anciennement Syndicat français de l’express international
                                                                          (SFEI), syndicat professionnel de droit français, établi à Roissy-
                                                                          en-France (France), DHL International, société de droit français,
                                                                          établie à Roissy-en-France, Service CRIE, société de droit
Dans l’affaire C-179/97, Royaume d’Espagne (agent: Mme                    français, établie à Paris, représentés par Mes Eric Morgan de
Rosario Silva de Lapuerta) contre Commission des Commu-                   Rivery, avocat au barreau de Paris, et Jacques Derenne, avocat
nautés européennes (agents: M. Thomas van Rijn et Mme                     aux barreaux de Bruxelles et de Paris, ayant élu domicile à
Blanca Vilá Costa), ayant pour objet l’annulation du règlement           Luxembourg en l’étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix,
(CE) n° 494/97 de la Commission, du 18 mars 1997, modifiant               ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
le règlement (CEE) n° 2868/88 fixant certaines modalités                  première instance des Communautés européennes (troisième
d’application du programme d’inspection commune interna-                  chambre) du 15 janvier 1997, SFEI e.a./Commission (T-77/95,
tionale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du           Rec. p. II-1), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres
Nord-Ouest (JO L 77 du 19.3.1997, p. 5), en ce qu’il introduit            parties à la procédure étant: Commission des Communautés
dans le règlement (CEE) n° 2868/88 de la Commission (JO                   européennes (agents: M. Richard Lyal et Mme Fabiola Mascardi,
L 257 du 17.9.1988, p. 20), un article 4 bis, paragraphe 6, la            assistés de Me Jean-Yves Art) et May Courier, société de
Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,                droit français, établie à Paris, la Cour (cinquième chambre),
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet et P. Jann (rapporteur),               composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C.
présidents de chambre, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O.                 Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward et M.
Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen,             Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-           Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 mars 1999 un arrêt
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 2 mars 1999 un               dont le dispositif est le suivant:
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 15 janvier 1997,
1) Le recours est rejeté.                                                      SFEI e.a./Commission (T-77/95), est annulé.
                                                                          2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.
2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                          3) Les dépens sont réservés.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                          (1) JO C 142 du 10.5.1997.