CELEX: 31973R3512
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3512/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 360 / 5
                               REGLEMENT ( CEE) N» 3512/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1973
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mérnent à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                  culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                  considérant toutefois que, aux termes de Particle 2 du
                                                                  règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                  à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable            .cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;                                    ^
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normalNdu régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­              nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                     • basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
(') JO   n«  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n»  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
H   JO   ri° 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                           (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(4) JO  n°   L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                        (6) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak---  N0 L 360 / 6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       29 . 12 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120 /67/CEE,
                                                                                    est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                              Article prentier                                                                      Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                          1973 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission , du 28 décembre 1973, fixant le correctif applicable a la
                                                              restitution pour les céréales
                                                                                                                                                   ( U (." / lotinc i
      Numéro ilii
                                                                 Ooiinim   I 1"' term .    2" term .     3 " term .     4 1·' term . 5 ( ' tenu .     6 (' term
  i ;i r i f douanier     Désignation tic· In m;trcli;iiulise       12           1             2 -          • .3               4            5                6
          commun
10.01 A                  Froment    rendre     et     méteil        _           _             _              _                                             _
10.01 B                  Froment dur                                —           —             —                -              —            —               —
10.02                    Seigle                                     —           —             —              —                —            —               —
10.03                    Orge                                       —           —             —              —
                                                                                                                              —    '       —               —
10.04                    Avoine                                     —           —             —              —                —            —               —
10.0.5 B                 Maïs autre que maïs hy­
                           bride   destiné     «à    l'ense­                                                                     '
                           mencement
10.07 c :               Graines de sorgho                          —       •    —             —              —               —             —               —
                                                                \