CELEX: 31984R3150
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3150/84 de la Commission du 12 novembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate de sodium, de la sous-position 29.14 A II b) 1 du tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil

Avis juridique important

|

31984R3150

Règlement (CEE) n° 3150/84 de la Commission du 12 novembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate de sodium, de la sous-position 29.14 A II b) 1 du tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil  

Journal officiel n° L 294 du 13/11/1984 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3150/84 DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1984  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate de sodium, de la sous-position 29.14 A II b) 1 du tarif douanier commun, originaire de la république populaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 1 dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;  considérant qu'aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que pour l'acétate de sodium, de la sous-position 29.14 A II b) 1 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 86 900 Écus; qu'à la date du 9 novembre 1984, les importations du produit en cause dans la Communauté originaire de la république populaire de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la république populaire de Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 16 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de la république populaire de Chine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.14 A II b) 1 (Code Nimexe 29.14-23)  // Acétate de sodium  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 368 du 24. 12. 1983, p. 1.