CELEX: 32020R0772
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/772 de la Commission du 11 juin 2020 modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

12.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 184/43
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/772 DE LA COMMISSION
         du 11 juin 2020
         modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa, et son article 23 bis, point m),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe VII, chapitre B, dudit règlement énonce les mesures à prendre à la suite de la confirmation de la présence d’un cas d’EST chez des bovins, ovins ou caprins. Lorsqu’un cas de tremblante classique est confirmé chez un ovin ou un caprin, l’exploitation doit être soumise aux conditions fixées dans le cadre de l’une des trois options prévues à l’annexe VII, chapitre B, point 2.2.2.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’option 2 exige la mise à mort et la destruction complète de tous les ovins et caprins de l’exploitation, à l’exception des ovins ayant un génotype de la protéine prion résistant à la tremblante classique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 5 juillet 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique (2) sur la résistance génétique des chèvres aux EST. Selon cet avis de l’EFSA, les données de terrain et les données expérimentales sont suffisamment fiables pour conclure que les allèles K222, D146 et S146 confèrent une résistance génétique aux souches de tremblante classique connues pour être naturellement présentes dans la population caprine de l’UE. L’EFSA conclut également dans son avis que la gestion des foyers de tremblante classique dans les troupeaux de chèvres pourrait être fondée sur la sélection d’animaux génétiquement résistants, selon une procédure analogue à celle qu’établit le règlement (CE) no 999/2001 pour les ovins.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe VII, chapitre B, du règlement (CE) no 999/2001 pour y prévoir la possibilité de restreindre la mise à mort et la destruction des caprins uniquement aux animaux qui sont sensibles à la tremblante classique. Il y a lieu que les États membres déterminent au cas par cas quels sont les animaux qui, en fonction de leur résistance génétique à la maladie, devraient être exemptés de la mise à mort et de la destruction.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’EFSA souligne dans son avis que si l’élevage axé sur la résistance peut être un outil efficace pour lutter contre la tremblante classique chez les chèvres compte tenu de la faible fréquence des allèles concernés dans la plupart des races, une forte pression de sélection aurait probablement un effet négatif sur la diversité génétique. L’avis recommande donc que les mesures visant à renforcer la résistance génétique au sein d’une population caprine soient adoptées à l’échelle des États membres en fonction de la race concernée (3). Les États membres devraient par conséquent être en mesure de concevoir leur stratégie d’élevage en fonction de la fréquence, dans leur population caprine, des allèles conférant une résistance génétique à la tremblante classique.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à la recommandation de l’EFSA, en cas d’apparition d’un foyer de tremblante dans une exploitation détenant des chèvres, les États membres devraient décider, en s’appuyant sur leur stratégie d’élevage, des mesures particulières qui devraient être prises pour renforcer la résistance génétique de la population caprine de cette exploitation.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La directive 89/361/CEE du Conseil (4) a été abrogée par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (5) à partir du 1er novembre 2018. Ledit règlement définit, en son article 2, point 24), le terme de «race menacée», qui désigne une race locale reconnue par un État membre comme menacée, génétiquement adaptée à un ou plusieurs environnements ou systèmes de production traditionnels dans cet État membre, et pour laquelle ce statut est scientifiquement établi par un organisme possédant les compétences et les connaissances nécessaires dans le domaine des races menacées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 999/2001 et de remplacer, à l’annexe VII, chapitre B, et à l’annexe VIII, chapitre A, dudit règlement, les références à la directive 89/361/CEE par des références au règlement (UE) 2016/1012 et le terme «race locale menacée d’abandon», tel qu’utilisé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (6), par le terme «race menacée», tel que défini à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2016/1012.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
         
            (2)  EFSA Journal, 2017, 15(8):4962.
         
            (3)  EFSA Journal, 2017, 15(8):4962, p. 4.
         
            (4)  Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure 
         (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).
         
            (5)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).
         
            (6)  Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’annexe I, le point 1 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «1.
                                             
                                             
                                                Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes, énoncées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1), le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (*2), le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*3), le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (*4), la directive 2006/88/CE du Conseil (*5) et le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (*6), s’appliquent:
                                             
                                          
                                       (*1)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)."
                        
                                    
                                       (*2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1)."
                        
                                    
                                       (*3)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."
                        
                                    
                                       (*4)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1)."
                        
                                    
                                       (*5)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14)."
                        
                                    
                                       (*6)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).»;"
                        
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point f) suivant est ajouté:
                                    
                                                «f)
                                             
                                             
                                                règlement (UE) 2016/1012: «race menacée», article 2, point 24).»;
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’annexe VII, le chapitre B est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point 2.2.2, le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant:
                                    «Si l’ESB et la tremblante atypique sont exclues conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2., l’exploitation est soumise aux conditions énoncées au point a). De plus, en fonction de la décision de l’État membre responsable de l’exploitation, celle-ci est soumise soit aux conditions de l’option 1 décrite au point b), soit à celles de l’option 2 décrite au point c) ou à celles de l’option 3 décrite au point d). Dans le cas d’une exploitation détenant un cheptel mixte d’ovins et de caprins, l’État membre responsable de l’exploitation peut décider d’appliquer les conditions de l’une des options aux ovins de l’exploitation et celles d’une autre option aux caprins de l’exploitation:»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point 2.2.2, l’avant-dernier paragraphe du point b) est remplacé par le texte suivant:
                                    «Les mouvements des animaux visés aux points i) et ii) de l’exploitation vers l’abattoir sont autorisés.»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au point 2.2.2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «c)
                                             
                                             
                                                Option 2 — mise à mort et destruction complète des animaux sensibles uniquement
                                                Le génotypage de la protéine prion de tous les ovins et caprins présents dans l’exploitation, à l’exception des agneaux et des chevreaux âgés de moins de trois mois à condition qu’ils soient abattus à des fins de consommation humaine à l’âge de trois mois au plus tard.
                                                La mise à mort et la destruction complète, sans délai, de tous les ovins et/ou caprins, embryons et ovules identifiés par l’enquête visée au point 1 b), deuxième et troisième tirets, à l’exception:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des brebis reproductrices porteuses d’au moins un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ et, lorsque ces brebis reproductrices sont gestantes au moment de l’enquête, des agneaux nés ultérieurement si leur génotype répond aux exigences du présent alinéa;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des ovins porteurs d’au moins un allèle ARR uniquement destinés à la consommation humaine;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des caprins porteurs d’au moins l’un des allèles suivants: K222, D146 et S146;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            si l’État membre responsable de l’exploitation le décide, des agneaux et des chevreaux âgés de moins de trois mois, à condition qu’ils soient abattus à des fins de consommation humaine à l’âge de trois mois au plus tard.
                                                         
                                                      Les animaux âgés de plus de dix-huit mois abattus en vue de leur destruction sont soumis à un test de détection de la présence d’EST réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2, et conformément à l’annexe III, chapitre A, partie II, point 5.
                                                Par dérogation aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de l’option 2, les États membres peuvent choisir d’appliquer à la place les mesures énumérées aux points i), ii) ou iii) ci-après, à savoir:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            remplacer la mise à mort et la destruction complète des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2 par leur abattage à des fins de consommation humaine, à condition que:
                                                            
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les animaux soient abattus à des fins de consommation humaine sur le territoire de l’État membre responsable de l’exploitation;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois abattus à des fins de consommation humaine soient soumis à un test de détection de la présence d’EST réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            reporter le génotypage ainsi que la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2 d’une période maximale de trois mois. Cette dérogation peut être appliquée dans des situations où la confirmation du cas de référence intervient à une date proche du début de l’agnelage ou du chevrotage, à condition que les brebis et les chèvres et leurs nouveau-nés soient isolés des ovins et des caprins d’autres exploitations pendant toute cette période;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            reporter la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2 d’une période maximale de trois ans à compter de la confirmation du cas de référence, dans les cheptels d’ovins ou de caprins et les exploitations où des ovins et des caprins sont détenus ensemble. L’application de la dérogation prévue au présent point est limitée aux cas où l’État membre responsable de l’exploitation considère que la situation épidémiologique ne peut être gérée sans la mise à mort des animaux concernés, mais que celle-ci ne peut être mise à exécution immédiatement en raison du faible niveau de résistance dans la population ovine et caprine de l’exploitation, conjugué à d’autres facteurs, y compris d’ordre économique. Les béliers reproducteurs autres que ceux du génotype ARR/ARR sont mis à mort ou castrés sans délai. Toutes les mesures susceptibles d’accroître rapidement la résistance génétique dans la population ovine et/ou caprine de l’exploitation sont mises en œuvre, y compris un élevage raisonné et un abattage sélectif des brebis en vue d’augmenter la fréquence de l’allèle ARR et d’éliminer l’allèle VRQ, et la sélection de boucs porteurs de l’allèle K222, de l’allèle D146 ou de l’allèle S146. L’État membre responsable de l’exploitation veille à ce que le nombre d’animaux devant être mis à mort à la fin de la période de report ne soit pas supérieur à ce qu’il était immédiatement après la confirmation du cas de référence. En cas d’application de la dérogation prévue au présent point, les mesures prévues au point 4 s’appliquent à l’exploitation jusqu’à la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2, après quoi les restrictions prévues au point 3 sont applicables.
                                                         
                                                      Après la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine des animaux visés au deuxième alinéa de l’option 2, les conditions énoncées au point 3 s’appliquent à l’exploitation.»;
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    au point 2.2.2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                Option 3 — mise à mort et destruction complète des animaux non obligatoires
                                                Un État membre peut décider de ne pas procéder à la mise à mort et à la destruction complète des animaux identifiés par l’enquête visée au point 1 b), deuxième et troisième tirets, si les critères établis à l’un au moins des quatre tirets suivants sont remplis:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            lorsqu’il est difficile d’obtenir des ovins mâles de remplacement du génotype ARR/ARR et des ovins femelles porteurs d’au moins un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ, ou des caprins porteurs d’au moins l’un des allèles suivants: K222, D146 et S146;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            lorsque la fréquence de l’allèle ARR au sein de la race ovine ou de l’exploitation ovine, ou des allèles K222, D146 ou S146 au sein de la race caprine ou de l’exploitation caprine, est faible;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consanguinité;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            lorsque cela est jugé nécessaire par l’État membre après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques.
                                                         
                                                      Le génotype de la protéine prion de tous les ovins et caprins (jusqu’à concurrence de cinquante têtes par espèce) est déterminé dans un délai de trois mois à compter de la date de confirmation du cas de tremblante classique de référence.
                                                Si des cas supplémentaires de tremblante classique sont détectés dans une exploitation dans laquelle l’option 3 est appliquée, l’État membre réévalue la pertinence des motifs et des critères ayant justifié la décision d’appliquer l’option 3 à cette exploitation. Si l’application de l’option 3 est jugée insuffisante pour garantir un contrôle efficace du foyer, l’État membre l’abandonne au profit de l’option 1 ou de l’option 2, telles que définies aux points b) et c).
                                                Les conditions énoncées au point 4 s’appliquent immédiatement à toute exploitation pour laquelle l’application de l’option 3 a été décidée.
                                                Les États membres qui autorisent le recours à l’option 3 pour la gestion de foyers de tremblante classique consignent les motifs et les critères justifiant chaque décision d’application.»;
                                             
                                          
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    le point 3) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «3.
                                             
                                             
                                                Après la mise à mort et la destruction complète ou l’abattage à des fins de consommation humaine de tous les animaux identifiés dans une exploitation, conformément au point 2.2.1, 2.2.2 b) ou 2.2.2 c), les restrictions suivantes s’appliquent:
                                             
                                          
                                                3.1.
                                             
                                             
                                                L’exploitation fait l’objet d’un protocole de surveillance intensifiée des EST. Celui-ci inclut la réalisation d’un test de détection de la présence d’EST sur les animaux âgés de plus de dix-huit mois qui sont morts ou ont été mis à mort dans l’exploitation, mais pas dans le cadre d’une campagne d’éradication d’une maladie. Les ovins du génotype ARR/ARR et les caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146 sont exemptés de ce test. Le test est réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2.
                                             
                                          
                                                3.2.
                                             
                                             
                                                Seuls les animaux suivants peuvent être introduits dans l’exploitation:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des ovins mâles du génotype ARR/ARR;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des ovins femelles porteurs d’au moins un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des caprins, à condition que la liquidation des animaux ait été suivie d’un nettoyage et d’une désinfection de tous les logements pour animaux de l’exploitation.
                                                         
                                                      
                                          
                                                3.3.
                                             
                                             
                                                Seuls les béliers reproducteurs, les boucs reproducteurs et les produits germinaux d’ovins et de caprins suivants peuvent être utilisés dans l’exploitation:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les ovins mâles du génotype ARR/ARR;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le sperme de béliers du génotype ARR/ARR;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les embryons porteurs d’au moins un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les boucs reproducteurs et les produits germinaux de caprins, tels que définis dans les mesures décidées par l’État membre pour renforcer la résistance génétique de la population caprine de l’exploitation.
                                                         
                                                      
                                          
                                                3.4.
                                             
                                             
                                                Les mouvements des animaux de l’exploitation sont autorisés à des fins de destruction ou sont soumis aux conditions suivantes:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            les animaux suivants peuvent quitter l’exploitation à toutes fins, y compris à des fins de reproduction:
                                                            
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les ovins du génotype ARR/ARR;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les brebis porteuses d’un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ, à condition qu’elles soient transférées vers d’autres exploitations soumises à restriction à la suite de l’application des mesures visées au point 2.2.2 b) (option 1), 2.2.2 c) (option 2) ou 2.2.2 d) (option 3);
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les caprins porteurs d’au moins l’un des allèles suivants: K222, D146 ou S146;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les caprins, à condition qu’ils soient transférés vers d’autres exploitations soumises à restriction à la suite de l’application des mesures visées au point 2.2.2 b) (option 1), 2.2.2 c) (option 2) ou 2.2.2 d) (option 3);
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            les animaux suivants peuvent quitter l’exploitation pour être directement abattus à des fins de consommation humaine:
                                                            
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les ovins porteurs d’au moins un allèle ARR;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        les caprins;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        si l’État membre le décide, les agneaux et les chevreaux âgés de moins de trois mois à la date de l’abattage;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        tous les animaux si l’État membre a décidé d’appliquer les dérogations prévues aux points 2.2.2 b) i) et 2.2.2 c) i);
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            si l’État membre le décide, les agneaux et les chevreaux peuvent être transférés vers une autre exploitation située sur son territoire aux seules fins d’être engraissés avant l’abattage, sous réserve du respect des conditions suivantes:
                                                            
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        l’exploitation de destination ne contient pas d’ovins ou de caprins autres que ceux qui sont engraissés avant l’abattage;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        à la fin de la période d’engraissement, les agneaux et les chevreaux provenant d’exploitations soumises aux mesures d’éradication sont transportés directement vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre, afin d’être abattus à l’âge de douze mois au plus tard.
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                3.5.
                                             
                                             
                                                Les restrictions prévues aux points 3.1 à 3.4 restent applicables à l’exploitation:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            jusqu’à la date à laquelle l’exploitation ne compte plus que des ovins du génotype ARR/ARR et à condition qu’aucun caprin n’y soit détenu; ou
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            jusqu’à la date à laquelle l’exploitation ne compte plus que des caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146, et à condition qu’aucun ovin n’y soit détenu; ou
                                                         
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            jusqu’à la date à laquelle l’exploitation ne compte plus que des ovins du génotype ARR/ARR et des caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146; ou
                                                         
                                                      
                                                            d)
                                                         
                                                         
                                                            pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les mesures visées au point 2.2.1, 2.2.2 b) ou 2.2.2 c) ont été mises en œuvre, à condition qu’aucun cas d’EST autre que la tremblante atypique ne soit détecté au cours de cette période de deux ans. Si un cas de tremblante atypique est confirmé pendant cette période de deux ans, l’exploitation est également soumise aux mesures prévues au point 2.2.3.»;
                                                         
                                                      
                                          
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «4.
                                             
                                             
                                                Une fois que la décision d’appliquer l’option 3 définie au point 2.2.2 d) ou la dérogation prévue au point 2.2.2 c) iii) a été prise, les mesures suivantes s’appliquent immédiatement à l’exploitation:
                                             
                                          
                                                4.1.
                                             
                                             
                                                L’exploitation fait l’objet d’un protocole de surveillance intensifiée des EST. Celui-ci inclut la réalisation d’un test de détection de la présence d’EST chez les animaux âgés de plus de dix-huit mois qui:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            ont été abattus à des fins de consommation humaine;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            sont morts ou ont été mis à mort dans l’exploitation, mais pas dans le cadre d’une campagne d’éradication d’une maladie.
                                                         
                                                      Les ovins du génotype ARR/ARR et les caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146 sont exemptés de ce test. Le test est réalisé conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire décrits à l’annexe X, chapitre C, partie 3, point 3.2.
                                             
                                          
                                                4.2.
                                             
                                             
                                                Les conditions fixées aux points 3.2 et 3.3 s’appliquent.
                                                Toutefois, par dérogation aux points 3.2 et 3.3, un État membre peut autoriser l’introduction et l’utilisation dans l’exploitation:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            d’ovins mâles porteurs d’au moins un allèle ARR et ne présentant pas d’allèle VRQ, et de leur sperme, y compris à des fins de reproduction;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            d’ovins femelles ne présentant pas d’allèle VRQ;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            d’embryons ne présentant pas d’allèle VRQ;
                                                         
                                                      sous réserve du respect des conditions suivantes:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la race de l’animal détenu dans l’exploitation est une race menacée;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la race de l’animal détenu dans l’exploitation est soumise à un programme d’élevage visant à assurer sa conservation, réalisé par un organisme de sélection au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2016/1012 ou par une autorité compétente conformément à l’article 38 dudit règlement; et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la fréquence de l’allèle ARR est faible au sein de cette race.
                                                         
                                                      
                                          
                                                4.3.
                                             
                                             
                                                Les mouvements des animaux de l’exploitation sont autorisés à des fins de destruction ou de transport direct en vue de l’abattage à des fins de consommation humaine, ou sont soumis aux conditions suivantes:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            les béliers et les brebis du génotype ARR/ARR ainsi que les caprins porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146 peuvent quitter l’exploitation à toutes fins, y compris de reproduction, à condition d’être transférés vers des exploitations où des mesures conformes au point 2.2.2 c) (option 2) ou au point 2.2.2 d) (option 3) sont appliquées;
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            si l’État membre le décide, les agneaux et les chevreaux peuvent être transférés vers une autre exploitation située sur son territoire aux seules fins d’être engraissés avant l’abattage, sous réserve du respect des conditions suivantes:
                                                            
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        l’exploitation de destination ne contient pas d’ovins ou de caprins autres que ceux qui sont engraissés avant l’abattage;
                                                                     
                                                                  
                                                                        —
                                                                     
                                                                     
                                                                        à la fin de la période d’engraissement, les agneaux et les chevreaux sont transportés directement vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre afin d’être abattus à l’âge de douze mois au plus tard.
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                4.4.
                                             
                                             
                                                L’État membre veille à ce que le sperme, les embryons et les ovules quels qu’ils soient ne quittent pas l’exploitation.
                                             
                                          
                                                4.5.
                                             
                                             
                                                Le pâturage commun d’ovins et de caprins de l’exploitation quels qu’ils soient avec des ovins et des caprins d’autres exploitations est interdit pendant la période d’agnelage et/ou de chevrotage.
                                                En dehors de la période d’agnelage et de chevrotage, le pâturage commun est soumis à des restrictions qui sont déterminées par l’État membre, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques.
                                             
                                          
                                                4.6.
                                             
                                             
                                                Les restrictions énoncées aux points 4.1 à 4.5 s’appliquent pendant une période de deux ans à compter de la détection du dernier cas d’une EST autre que la tremblante atypique, dans les exploitations où l’option 3 prévue au point 2.2.2 d) a été mise en œuvre. Si un cas de tremblante atypique est confirmé pendant cette période de deux ans, l’exploitation est également soumise aux mesures prévues au point 2.2.3.»;
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’annexe VIII, le chapitre A, partie A, point 4.1, est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «iii)
                                             
                                             
                                                dans le cas d’ovins, être du génotype de la protéine prion ARR/ARR, et dans le cas de caprins, être porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146, à condition de ne pas provenir d’une exploitation soumise aux restrictions énoncées à l’annexe VII, chapitre B, points 3 et 4.»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point b), le point iii)) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «iii)
                                             
                                             
                                                dans le cas d’ovins, être du génotype de la protéine prion ARR/ARR, et dans le cas de caprins, être porteurs d’au moins l’allèle K222, l’allèle D146 ou l’allèle S146, à condition de ne pas provenir d’une exploitation soumise aux restrictions énoncées à l’annexe VII, chapitre B, points 3 et 4.»;
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au point d), les points i), ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:
                                    
                                                «i)
                                             
                                             
                                                la race des animaux est une race menacée;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les animaux sont inscrits dans un livre généalogique pour cette race dans l’État membre d’expédition. Ce livre généalogique est établi et tenu par un organisme de sélection, agréé en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012, ou par une autorité compétente dudit État membre, conformément à l’article 38 dudit règlement. Les animaux doivent aussi être inscrits dans un livre généalogique pour cette race dans l’État membre de destination. Ce livre généalogique est également établi et tenu par un organisme de sélection, agréé en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012, ou par une autorité compétente dudit État membre, conformément à l’article 38 dudit règlement;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                dans l’État membre d’expédition et dans l’État membre de destination, les organismes de sélection ou les autorités compétentes visés au point ii)) mènent un programme d’élevage visant à assurer la conservation de cette race;»;
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    au point d), les premier et deuxième alinéas du point v) sont remplacés par le texte suivant:
                                    «à la suite de l’entrée des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées au point a) ou b) dans l’exploitation destinataire dans l’État membre de destination, les mouvements de tous les ovins et caprins présents dans cette exploitation sont soumis à restriction conformément aux dispositions de l’annexe VII, chapitre B, point 3.4, pendant trois ans. Lorsque l’État membre de destination présente un risque négligeable de tremblante classique ou dispose d’un programme national approuvé de lutte contre la tremblante, cette restriction est maintenue pendant sept ans.
                                    Par dérogation au premier alinéa du présent point, cette restriction relative aux échanges intra-Union ou aux mouvements d’animaux au sein de l’État membre ne s’applique pas aux animaux appartenant à une race menacée qui sont destinés à une exploitation dans laquelle cette race menacée est élevée. Cette race est soumise à un programme d’élevage visant à assurer sa conservation, réalisé par un organisme de sélection au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2016/1012 ou par une autorité compétente conformément à l’article 38 dudit règlement.».
                                 
                              
                  
               (*1)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
            
               (*2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
            
               (*3)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
            
               (*4)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).
            
               (*5)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
            
               (*6)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).»;»