CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1969, relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente du produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 259/69

N° L 68/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 3 . 69
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1969
              relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente du
                   produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 259/69
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/89/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       l'adjudication ainsi que de la situation des marchés,
EUROPÉENNES,                                                        il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                    ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le Comité de gestion de la viande
européenne,                                                         bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                    son président,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment
son article 7 paragraphe 3,                                                                Article premier
considérant qu'en vertu de l'article 11 du règlement                Le prix minimum de vente à retenir pour l'attribution
(CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,                de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 259/69
relatif aux modalités d'application concernant l'écou­              est fixé à 60,765 unités de compte/100 kg.
lement de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (2), les prix minima de
vente pour les produits mis en adjudication doivent                                           Article 2
être fixés, compte tenu des offres reçues ;
                                                                    La République française est destinataire de la pré­
considérant que, conformément à l'article 1er du                    sente décision.
règlement (CEE) n° 259/69 de la Commission, du 11
février 1969, relatif à un avis d'adjudication pour                 Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969.
l'écoulement de quartiers avant congelés dé viande
bovine détenus par l'organisme français d'interven­                                                     Par la Commission
tion (3), ont été mises en adjudication 4.300 tonnes                                                       Le président
de ce produit ; qu'en raison des offres faites lors de                                                       Jean REY
(x) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(3) JO n° L 35 du 12. 2. 1969, p. 8 .