CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 novembre 1975, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de novembre 1975 pour les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement

3 . 12 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 313/ 19
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 novembre 1975
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation déposées au mois de novembre 1975 pour
                         les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement
                                                       (75/73 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     suite aux demandes de certificats d importation dépo­
EUROPÉENNES,                                                      sées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et            Il est donné suite aux demandes de certificats d'impor­
notamment son article 21 paragraphe 2,                            tation déposées conformément au règlement (CEE)
                                                                  n0 2475/75 au cours du mois de novembre 1975 .
considérant que, en application de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 2475/75 de la                                             Article 2
Commission, du 29 septembre 1975, concernant la
délivrance de certificats d'importation          pour de          Les États membres sont destinataires de la présente
nouvelles quantités de certains jeunes bovins de races            décision .
alpines destinés à l'engraissement pendant la période
d'application de mesures de sauvegarde (3), la Commis­
sion décide, dans le cadre d'un volume mensuel global             Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1975 .
de 5 000 têtes, dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes de certificats d'importation ;                                           Par la Commission
considérant que les demandes introduites pendant la                                           P. J. LARDINOIS
période du 1 er au 10 novembre 1975 sont inférieures
au volume prévu ; qu'il convient dès lors de donner                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
(J) JO n° L 253 du 30. 9. 1975, p. 25.