CELEX: 62016TJ0638
Language: fr
Date: 2018-12-06
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018.#Deichmann SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure – Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Confiance légitime.#Affaire T-638/16.