CELEX: 31994R2869
Language: fr
Date: 1994-11-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2869/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 303/34                             Journal officiel des Communautés européennes                              26. 11 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2869/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1994
                        fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rieur à 300 kilogrammes ; que 1 expérience acquise au
                                                                    cours des dernières années a montré qu'il est opportun
                                                                    d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                  ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
                                                                    kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
                                                                    les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin            cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
  1968, portant organisation commune des marchés dans le            formalités administratives particulières ;
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n° 1 884/94 (2), et notamment son
 article 18,
                                                                   considérant quil convient d octroyer des restitutions à
                                                                   l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
 considérant que, aux termes de 1 article 1 8 du règlement         viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
 (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits        code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le        l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                   l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
 marché mondial et dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                    préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                   l'annexe sous le code NC 1602 50 10 :
 considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que, compte tenu des caractéristiques très
 n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­     diverses des produits relevant des codes produits
 troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­    0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
 tion de leur montant ;                                            restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                   pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                   sente pas plus d'un tiers ;
 considérant que les conditions d'octroi de restitutions
 particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­
 ments (CEE) n° 32/82 Q, modifié en dernier lieu par le            considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
 règlement (CEE) n0 3169/87 (é), (CEE) n° 1964/82 Q,               pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                   courante commerciaux traditionnels à destination de la
 modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE)
 n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement          Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
(CEE) n° 3661 /92 0 ;                                              tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                   prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que l'application de ces règles et critères à la       lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
situation prévisible des marchés dans le secteur de la             séchées et fumées existent pour certains pays tiers
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit :          d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
                                                                   de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
                                                                   tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­       considerant que, pour certaines autres présentations et
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la        conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                           les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                la Gommunauté au commerce international peut
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­         être maintenue en accordant une restitution d'un montant
                                                                   établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
(') JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           aux exportateurs ;
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 27.
O   JO  n" L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO  n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
O   JO  n0 L  4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                           considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(«) JO  n0 L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .
f)  JO  n» L  212 du 21 . 7. 1982, p. 48.                          viande bovine, la faible importance de la participation de
j8) JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                             la Communauté au commerce mondial rend inopportune
O JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                              la fixation d'une restitution ;
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considérant que les taux représentatifs de marche définis à         procéder à une différenciation de la restitution pour les
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),        animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
tiers et sont à la base de la détermination des taux de             Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
conversion agricole des monnaies des États membres ;                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
que les modalités d'application et de détermination de ces          (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
ment (CE) n0 547/94 (4) ;                                           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                 considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              combinée pour les préparations de conserves autres que
(CE) n0 2079/94 (% a établi la nomenclature applicable              non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;      qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
                                                                    restitutions plusieurs produits relevant du code NC
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­            1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­      1602 50 80 ;
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes             considérant que le comité de gestion de la viande bovine
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros        n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
bovins mâles ;
considérant que, dans certains cas, l'expérience a
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce           À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une                                  Article premier
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits           La liste des produits pour l'exportation desquels est
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu          accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier           (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du
                                                                    fixés en annexe.
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les f), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (8) ;                                       Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­          Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de         1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L  366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(6) JO  n°  L  215 du 20. 8. 1994, p. 2.
O   JO  n0  L  62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(8) JO  n0  L  199 du 22. 7. 1983, p. 12.                           (9) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                              ANNEXE
                                             (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                          Montant des                                                   Montant des
    Code produit    Destination Ç)                                     Code produit    Destination f)
                                        restitutions (8) (10)                                         restitutions (8) (10)
                                        — Poids vif —                                                 — Poids net —
0102 10 10 120           01                    78,50
                                                                   0201 20 20 120           02              103,00
0102 10 10 130           02                    57,50
                                                                                            03               71,50
                         03                    40,50
                                                                                            04               35,50
                         04                    20,50
0102 10 30 120           01                    78,50               0201 20 30 110 (')       02              102,00
                                                                                            03               69,50
010210 30 130            02                    57,50
                         03                    40,50                                        04               34,50
                         04                    20,50               0201 20 30 120           02               75,00
010210 90 120            01                    78,50                                        03               52,50
01029041 100             02                    78,50                                        04               26,00
0102 90 51 000           02                    57,50
                                                                   0201 20 50 1 10 (')      02              177,50
                         03                    40,50
                                                                                            03              118,50
                         04                    20,50
                                                                                            04               59,00
0102 90 59 000           02                    57,50
                         03                    40,50               0201 20 50 120           02              131,00
                         04                    20,50                                        03               90,50
0102 90 61 000           02                    57,50                                        04               45,00
                         03                    40,50
                                                                   0201 20 50 130 O         02              102,00
                         04                    20,50
                                                                                            03               69,50
0102 90 69 000           02                    57,50
                                                                                            04               34,50
                         03                    40,50
                         04                    20,50               0201 20 50 140           02               75,00
0102 90 71 000           02                    78,50                                        03               52,50
                         03                    52,50                                        04               26,00
                         04                    26,00
                                                                   0201 20 90 700            02              75,00
0102 90 79 000           02                    78,50
                                                                                            03               52,50
                         03                    52,50
                                                                                            04               26,00
                         04                    26,00
                                                                   0201 30 00 050 (4)        05              91,00
                                        — Poids net —
                                                                   0201 30 00 100 (2)       02              254,00
                                                                                             03             169,50
0201 10 00 1 10 (')      02                   102,00
                                                                                             04               85,00
                         03                    69,50
                                                                                             06             217,00
                         04                    34,50
0201 10 00 120           02                    75,00               0201 30 00 150 (6)        10             134,50
                         03                    52,50                                         11             113,50
                         04                    26,00                                         03             102,00
0201 10 00 130 (')       02                   140,00                                         04               51,00
                         03                    94,00                                         06             118,00
                         04                    47,00
                                                                                             07               73,00
0201 10 00 140           02                   103,00
                         03                    71,50               0201 30 00 190 (6)        02             104,00
                         04                    35,50                                         03               68,50
                                                                                             04               34,00
0201 20 20 1 10 O        02                   140,00
                         03                    94,00                                         06               83,50
                         04                    47,00                                         07               73,00
 ---pagebreak--- 26. 11 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 303/37
                                            (en écus/100 kg)                                       (en écus/100 kg)
                                         Montant des                                            Montant des
    Code produit   Destination Ç)                                Code produit  Destination Ç)
                                       restitutions (8) (10)                                  restitutions (®) (10)
                                       — Poids net —                                          — Poids net —
020210 00 100           02                    75,00          1602 50 10 120         02              1 15,50 f)
                        03                    52,50                                 03                92,50 O
                        04                    26,00                                 04                92,50 f)
020210 00 900           02                   103,00          1602 50 10 140         02              1 02,00 (9)
                        03                    71,50                                 03                82,00 f)
                        04                    35,50                                 04                82,00 O
0202 20 10 000          02                   103,00          1602 50 10 160         02                82,00 f)
                        03                    71,50                                 03                66,00 O
                        04                    35,50                                 04                66,00 (9)
0202 20 30 000          02                    75,00          1602 50 10 170         02                54,50 f)
                        03                    52,50                                 03                43,50 (9)
                        04                    26,00                                 04                43,50 f)
0202 20 50 100          02                   131,00          1602 50 10 190         02                54,50
                        03                    90,50                                 03                43,50
                        04                    45,00                                 04                43,50
0202 20 50 900          02                    75,00          1602 50 10 240         02                17,00
                        03                    52,50                                 03                17,00
                        04                    26,00                                 04                17,00
0202 20 90 100          02                    75,00          1602 50 10 260         02                13,00
                        03                    52,50                                 03                13,00
                        04                    26,00                                 04                13,00
0202 30 90 100 (4)      05                    91,00          1602 50 10 280         02                 7,00
0202 30 90 400 (6)      10                   134,50                                 03                 7,00
                        11                   113,50                                 04                 7,00
                        03                   102,00          1602 50 31 125         01              104,50 0
                        04                    51,00
                                                             1602 50 31 135         01                66,00 (9)
                        06                   118,00
                        07                    73,00          1602 50 31 195         01                32,50
0202 30 90 500 (6)      02                   104,00          1602 50 31 325         01                93,00 0
                        03                    68,50          1602 50 31 335         01                59,00 (9)
                        04                    34,00          1602 50 31 395         01                32,50
                        06                    83,50
                                                             1602 50 39 125         01              104,50 0
                        07                    73,00
                                                             1602 50 39 135         01                66,00 (9)
0202 30 90 900          07                    73,00
                                                             1602 50 39 195         01                32,50
0206 10 95 000          02                   104,00
                        03                    68,50          1602 50 39 325         01                93,00 O
                        04                    34,00          1602 50 39 335         01                59,00 (9)
                        06                    83,50          1602 50 39 395         01                32,50
0206 29 91 000          02                   104,00          1602 50 39 425         01                69,50(0
                        03                    68,50
                                                             1602 50 39 435         01                43,50 (9)
                        04                    34,00
                        06                    83,50          1602 50 39 495         01                32,50
0210 20 90 100          08                    83,50          1602 50 39 505         01                32,50
                        09                    49,50          1602 50 39 525         01                69,50 0
0210 20 90 300          02                   104,00          1602 50 39 535         01                43,50 (9)
0210 20 90 500 (3)      02                   104,00          1602 50 39 595         01                32,50
 ---pagebreak---  N° L 303/38                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                            26. 11 . 94
                                                                 (en écus/100 kg)                                                                       (en écus/100 kg)
                                                              Montant des                                                                            Montant des
         Code produit               Destination (J)                                            Code produit              Destination 0
                                                            restitutions f) (10)                                                                   restitutions (®) (10)
                                                           — Poids net —                                                                           — Poids net —
 1602 50 39 615                          01                        32,50                  1602 50 80 495                       01                         32,50
 1602 50 39 625                          01                        14,50                  1602 50 80 505                       01                         32,50
 1602 50 39 705                          01                        17,00                  1602 50 80 515                       01                         14,50
 1602 50 39 805                          01                        13,00                  1602 50 80 535                       01                         43,50 (9)
 1602 50 39 905                          01                          7,00                 1602 50 80 595                       01                         32,50
 1602 50 80 135                          01                        66,00 (9)              1602 50 80 615                       01                         32,50
 1602 50 80 195                          01                        32,50                  1602 50 80 625                       01                         14,50
 1602 50 80 335                          01                        59,00 (9)              1602 50 80 705                       01                         17,00
 1602 50 80 395                          01                        32,50                  1602 50 80 805                       01                         13,00
 1602 50 80 435                          01                        43,50 f)               1602 50 80 905                       01                           7,00
 (') L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n" 32/82.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82.
  (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
  (4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 O JO n" L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
 (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
      n° 2429/86 de la Commission.
 f) Les destinations sont identifiées comme suit :
      01 les pays tiers,
      02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus,
          la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de
           Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      03 l'Islande, la Norvège, la Finlande, les îles Féroé, Andorre, Gibraltar, la cité du Vatican, Malte, la Turquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne,
          la République tcheque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le
          Monténégro, le Territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Ceuta, Mèlilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birma­
          nie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du
          règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission,
      04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
      05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
      06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
      07 le Canada,
      08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
          Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      09 la Suisse,
      10 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova,
          la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du
          Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
      1 1 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
      réexportés vers les pays tiers.
 (®) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil.
(10) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie, et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n° 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18 . 12. 1993, p. 32).
          Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.