CELEX: 62006CA0341
Language: fr
Date: 2008-07-01 00:00:00
Title: Affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juillet 2008 — Chronopost SA (C-341/06 P), La Poste (C-342/06 P)/Union française de l'express (UFEX), DHL Express (France) SAS, Federal express international (France) SNC, CRIE SA, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal — Arrêt du Tribunal — Annulation — Renvoi — Second arrêt du Tribunal — Composition de la formation de jugement — Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale à une filiale — Filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Transfert de l'activité du courrier express à cette filiale — Notion d' aides d'État — Décision de la Commission — Assistance et transfert non constitutifs d'aides d'État — Motivation)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juillet 2008 — Chronopost SA (C-341/06 P), La Poste (C-342/06 P)/Union française de l'express (UFEX), DHL Express (France) SAS, Federal express international (France) SNC, CRIE SA, Commission des Communautés européennes, République française
   (Affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal - Arrêt du Tribunal - Annulation - Renvoi - Second arrêt du Tribunal - Composition de la formation de jugement - Aides d'État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale à une filiale - Filiale n'opérant pas dans un secteur réservé - Transfert de l'activité du courrier express à cette filiale - Notion d'«aides d'État» - Décision de la Commission - Assistance et transfert non constitutifs d'aides d'État - Motivation)
   (2008/C 209/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Chronopost SA (représentant: D. Berlin, avocat) (C-341/06 P), La Poste (représentant: H. Lehman, avocat) (C-342/06 P)
   
      Autres parties dans la procédure: Union française de l'express (UFEX), DHL Express (France) SAS, Federal express international (France) SNC, CRIE SA (représentants: E. Morgan de Rivery et J. Derenne, avocats), Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent), République française (représentants: G. de Bergues et F. Million, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 7 juin 2006, Ufex e.a./Commission (T-613/97), par lequel celui-ci a annulé la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à la SFMI-Chronopost, en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste à sa filiale, la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost — Violation du droit à un procès équitable pour absence d'impartialité du Tribunal (formation de jugement partiellement identique à la formation ayant adopté un arrêt antérieur, cassé par la Cour) — Détournement de pouvoir et violation des art. 230 CE et 253 CE — Violation de la notion d'aide d'État et, partant, de l'art. 87 CE
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 juin 2006, UFEX e.a./Commission (T-613/97), est annulé, d'une part, en tant qu'il annule la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France auraient accordées à SFMI-Chronopost, en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale, à savoir la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost et, d'autre part, en tant qu'il fixe en conséquence la charge des dépens.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit sous le no T-613/97 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Chacune des parties ainsi que la République française supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.