CELEX: 51966PC0357
Language: fr
Date: 1966-09-23
Title: Propositions de Décisions du Conseil portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne et à la République française pour le pentoxyde de vanadium destiné à la fabrication de ferro-vanadium (pour la période 1/7/66 - 30/6/67) (présentées-par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 357
Vol. 1966/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                COM(66)357 final
                                                Bruxelles , le 23 septembre 1966
                       Propositions de Décisions du Conseil
                  : portant octroi d' un contingent tarifaire
              à la République italienne et à la République française
                      pour le pentoxyde de vanadium destiné
                       à la fabrication de ferro-vanadium
                       ( pour la période 1/7/66 - 30/6/67)
                    vprésentées-vpar la~- £ommi-ssi o-n au -Conseil )
 COM(66)357 final
 ---pagebreak---                                                                A
            ■*          <•.■«», «««MM ► . « v r*'»~
                   Proposition d' une Décision du Conseil
                portant octroi d' un contingent '.tarifaire
       à la République italienne pour le pentoxyde de vanadium
               destiné à la fabrication de ferro-vanadium ,
                    ( position tarifaire ex 28.28 H l )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE
 %
    CONSEIL DE LA • COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,...»   -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son artiole 25 paragraphe 1 ,
vu les telex du 3 juin 1966 et du 8 juillet 1 966 , par lesquels la
République italienne a , pour la période du 1er juillet 1$66 au
30 juin 1967 > demandé l' ootroi d' un oontingent tarifaire de 100 tonnes
à droit nul pour le pentoxyde de vanadium , de la position ex: 28.28 H I
du tarif douanier commun , destiné à la fabrication de ferro-vanadium ,
et oomprise dans la liste D annexéeau Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
   "                                                I          «*. ·»,'
considérant que le pentoxyde de vanadium destiné à la         fabrication
de ferro-vanadium , était antérieurement au 1er janvier 1961 importé
par la République italienne en exemption de droits de douane , alors
que le droit conventionnel du tarif douanier oommun est de 7 f° 5
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre
demandeur sont les suivantes t
 ---pagebreak---                                                                Α.
                              - 2  -
                      i960    1961    1962     1963    1964    1965      19 66
                                           - en tonnes -
Consommation           121      90      31      115      200    195       365
                                                                      ( estimatior.
Importations en '
provenance de
pays tiers             121      90      31   .   -        -       -         25
                                                                    ( estimation )
Importations ©n
provenance des
autres Etats
membres                                         115      200    195       100
                                                                    ( ler semes­
                                                                          tre )
dont ï République
        fédérale
        d' Allemagne                            115      200    195       100
                                                                    ( ler semes­
                                                                          tre )
Exportations
considérant que la production de pentoxyde de vanadium en Italie est nulle
et que la production dans les autres Etats membres ne suffit pas à son
approvisionnement ; qu' en effet à la suite de la création de nouvelles
entreprises , les besoins actuels de l' industrie de transformation ita­
lienne peuvent être estimés à 365 tonnes par an , soit un-volume proche
du double de celui de l' année 19^5 »
considérant qu' il ressort des données statistiques des années précédentes
que les importations de oe produit en Italie , en provenanoe de pays tiers ,
constituent , si on les juge sur une période suffisamment représentative ,
une part importante des importations totales du produit en oause 5 que
l' absenoe d' importations en provenanoe des pays tiers , au cours de ces
dernières années ne s' explique gue par le souci de l' Etat membre deman­
deur d' épuiser toutes les disponibilités existant dans la Communauté ,
 ---pagebreak---                                                            Α.
                               - 3 -
avant d' avoir reoours à de telles importations 5 «ju'il n' en demeure
paa moins vrai que pour oe produit , oompte tenu de l' absenoe d' une
production nationale , l' approvisionnement de l' Italie dépend tradi­
tionnellement , pour une part considérable , d' importations en prove­
nance de pays tiers j
oonsidérant que l' octroi de oontingents tarifaires on vertu de l' ar­
ticle 25 au bénéfioe d' un seul Etat membre constitue une dérogation
au . rythme normal de la mise on place progressive du tarif douanier
oommun , afin de remédier aux inconvénients gui peuvent résulter ,
pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage progressif
vers le régime oommunautaire , du régime tarifaire national pratiqué
avant le premier rapprochement des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier oommun ;
oonsidérant que , dans l' exercioe de son pouvoir d' appréciation . en
matière de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' ar­
ticle 25 en tenant compte des article 2 , 3 et 9 et en s 'inspirant
des orientations de l' article 29    ;
considérant que la demande de la République italienne concerne le
pentoxyde de vanadium destiné à la production de ferro–vanadium ,
production qui a pris une extension considérable j que si par ailleurs
il n' existe pas dans la Communauté une production suffisante de pen­
toxyde de vanadium pour oouvrir les besoins de la République italienne ,
cette production est toutefois à même de satisfaire dans, une certaine
mesure les besoins de oet Etat membre j
considérant que de oette situation il ressort que l' Etat membre demandeur
renoontre . certains inconvénients pour le produit en oause , même si ces
derniers paraissent peu marqués ; que , toutefois , oompte tenu de la
 ---pagebreak--- neoessite d' assurer 1 T approvisionnement de la Communauté en oette
matière de "base , ils i&raissent à même de justifier une dérogation
aux impératifs d 'une prompte mise en place du tarif douanier commun 5
considérant , oomme il a été exposé ci -dessus que les "besoins des
industries italiennes transformant le pentoxyde de vanadium peuvent
actuellement être estimée à 365 tonnes par an ; que sa propre pro­
duction du produit en oause est nulle j que la production dans les
pays membres de la Communauté , qui paraît dwtioée à, s' accroître dans
une certaine mesure , devrait être à même de fournir à l' Etat membre
demandeur un volume d' importations pour 1 $66 et 19^7 plus important
que celui atteint les années préoédentes ; que le volume contingen­
tais demandé de 100 tonnes pour les importations en provenance de
pays tiers , laisserait une marge suffisante pour le3 importations en
provenance de la Communauté et permettrait en outre à celles-ci de
s' aooroître ;
                                                            ι
considérant que pour la fixation du droit oontingentaire il oonvient
de tenir compte de la situation particulière du produit en cause et
du degré de réalisation de l'Union Douanière , étant donné que le
Traité prévoit, à la date du 1er janvier 1966 , le deuxième rapproche­
ment des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mun ainsi qu'un nouvel abaissement des droits de douane intracommu­
nautaires ; que oes considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le oontingent tarifaire pour le produit en cause d'un
droit égal à 60 $ de l' effort de rapprochement vers le tarif douanier
oommun qui a été effeotué pour le début de la période de validité de
la présente décision ; que cet effort doit être apprécié en partant
de la période préoédant le 1er janvier 19^1 j que pour le produit fai­
sant l' objet de la présente décision , l'Etat membre demandeur n' a pas
 ---pagebreak--- invoqué de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixation
du droit contingentaire à . un niveau inférieur ; que les 60 $ de
l' effort de rapprochëment , oaloulé air la "base établie ci-avant ,
conduit à fixer le droit contingentaire à 2,5 $ 5           .
oonsidérant çue de la situation d' ensemble du produit en oause , dont
les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être con­
clu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites
au-delà desquelles des transferts d' activités au, détriment d' autres
Etats membres seraient à oraindre , en raison notamment des positions
concurrentielles qui seraient faussées au niveau des produits finis ;
oonsidérant qu' il résulte . de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations en provenance
des autres Etats membres Tin régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que oelui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers
oonsidérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être ootroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrioes de l' Etat membre intéressé , à 1' exclusion
de toute réexportation " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ;
                        Article premier
Un oontingent tarifaire au droit de 2,5 $ est octroyé à la République
italienne pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue
de l' utilisation sur son territoire de pentoxyde de vanadium de la
 ---pagebreak--- position ex 28.28 H I du tarif douanier commun , destiné à la fabrication
du f erro-vanadium , dans la limite d' une quantité de 100 tonnes .
Toutefois , en auoun oas , le droit applioable au produit importé dans
le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à oelui
appliqué au produit en cause importé en provenance des autres Etats
membres et accompagné d' un oertificat de circulation .
                             Article 2
La présente décision est valable du 1er juillet 1&66 au 30 juin 1967 *
                             Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                            Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                     Β.
              Proposition d' une Décision du Conseil
             portant octroi d' un contingent tarifaire
     à la République f rançaise pour le "psntrrzyde de vanadium
           destiné a la fabrication de ferro–vanadium
               (position tarifaire ex 28.28 H I)
             (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
                                                           . • ■' !  *•; ",v .1-
  son artiole 25 paragraphe 1 ,
  vu les lettres en date des 13 mai 1966 et 12 juillet 1966 par lesquelles
  la République française a , pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin
  1967 * demandé l' ootroi d'un oontingent tarifaire de 500 tonnes à droit
  nul pour le pentoxyde de vanadium , de la position ex 28*28 5 I du tarif
  douanier oommun , destiné à la fabrication de ferro-vanadium , et oomprise
  dans la liste D annexée au Traité instituant la Communauté Economique
  Européenne ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le pentoxyde de vanadium destiné à la fabrication de
  ferro-vanadium, était antérieurement au 1er janvier. I9.6I importé par la
• République française en exemption de droits de douane , alors que ^e
  droit conventionnel du tarif douanier commun est de 7 $ J
                                                                               • • •
 ---pagebreak---                                                                Β.
                                  - 2 -
       considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre
       demandeur sont les suivantes t
                     i960    1961     1962     1963    1964   1965       1966
                                                                      ( estimation )
                                                 tonnes -
                                            - en to]
Consommation        1.117   1.141       749     317     495    760         900
Production            100     100        90      95       90   150         150
Importations
en provenance
de pays tiers         907   1.011       536     176     240
                                                        2.40   394,4
Importations en
prov . des autres
Etats membres         115      30      126       46     165    215 «6
                                                               215,6       270
Exportations to-
tales de pentoxyde
de vanadium               n égligeables
E?portations de
f erro-vanadium 1
- vers , les pays
   tiers              218      35        12      -        44    54
- vers les autres
   Etats membres      123     133 .      57      10     ' 43
                                                          43   143
                                                               143
considérant que la production de pent oxyde de vanadium en République fran­
çaise ne oouvre qu' environ 15 fo de ses besoins et que la production dans les
autres Etats membres ne suffit pas à son approvisionnement }
considérant qu' il ressort des données statistiques des années précédentes
que les importations de ce produit en République française * en provenance
de pays tiers , constituent 60 $ au moins des importations totales du pro­
duit en cause ; qu' il résulte que pour oe produit , compte tenu de 1 'insuffi­
sance de la production nationale , l 'approvisionnement -de la France dépend
traditionnellement , pour une part considérable , d' importations en provenance
de pays tiers 3
 ---pagebreak---                                                               Β.
                               - 3 -
considérant que l' ootroicb contingents tarifaires en vertu de l' ar­
ticle 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation
au rythme normal de la mise en plaoe progressive du tarif douanier
commun , afin" de remédier aux inconvénients §ui peuvent résulter , pour
l' approvisionnement d' un Etat BBmbre , du passage progressif vers le
régime oommunautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant le
premier rapprochement des droits nationaux vers oeux du tarif douanier
commun j
considérant que , dans l' exercice de . son pouvoir d' appréciation en ma­
tière de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article 25
en tenant compte des artioles 2 , 3 et 9 ©t ©n s' inspirant des orientati*
de i'artiole 29 ;                      ».
oonsidérant que la demande de la République française conoerne le
pent oxyde de vanadium destiné à la production de ferro-vanadium , pro­
duction qui a pris une extension considérable ; eue si par ailleurs
il n' existe pas dans la Communauté une production suffisante de pen­
toxyde de vanadium pour couvrir les besoina'de la . République française ,
cette production est toutefois à même _de . satisfaire dans une certaine
mesure les besoins .'.de c;et Etat membre } . .
Considérant que "de . cette . situation il ressort que l' Etat membre deman­
deur renoontre certains inconvénients pour le produit en cause , même si
ces derniers paraissent peu marqués j quey toutefois ,, compte tenu de
la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en oette
matière de base , ils paraissent à même de justifier. une dérogation aux
impératifs d' une proapte mise en plaoe du tarif douanier commun :
 ---pagebreak---                            - 4 -
considérant que l' estimation faite par la République française d' une
consommation en pentoxyde de vanadium de 900 tonnes en 1966 et 1967
paraît fondée, ce chiffre ne représentant qu' une progression infé­
rieure à oelle déjà enregistrée en 1964      1965 i 1u© l' Etat membre
demandeur ne prévoit pas une augmentation de sa propre production
qui s' élève à 150 tonnes depuis 1965 î que la production dans les
autres Etats membres qui paraît destinée à s' accroître devrait être à
même de fournir en 1966 et 1967 à l' Etat membre demandeur des quantités
plus importantes qu' en 19^5 mais qu' il ne sçmble néanmoins guère pos­
sible que les importation en provenance de la C.E.E. dépassent tm ni­
veau de 270 tonnes» ce qui correspond , par ailleurs , à l' évaluation
avancée par 3.a République fédérale d'Allemagne , pratiquement seul
Etat membre exportateur du produit en cause ; que , dès lors , -un volume
oontingentaire de 480 tonnes pour couvrir les "besoins d' importations
provenance de pays tiers paraît adéquat ;
considérant que pour Ja, fixation du droit oontingentaire il oonvient
de tenir compte de la situation particulière du produit en cause et
du degré de réalisation de l' Union Douanière , étant donné fue le
Traité prévoit , à la date du 1er janvier 1966 , le deuxième rapproche
ment des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mue , ainsi qu' un nouvel abaissement des droits de douane intra­
communautaires | que ces considérations oonduisent à estimer opportun
d' assortir le oontingent tarifaire pour le produit en cause              droit
égal à 60 $ de l' effort de rapprochement vers le tarif douanier commun
qui a été effectué pour 1© début de la période de validité de la pré­
sente décision ; que cet effort doit être apprécié en partant de la
période préoédant le 1er janvier 1961 ; que pour le produit faisant
l' objet de la présente décision , l'Etat membre demandeur n' a pas invo­
qué de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixation du
droit oontingentaire à tin niveau inférieur ; ^ue les 60 $ de l' effort
                                                             • • • /» • •
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                               - 5 -
de rapprochement oalculé sur la "base établie oi-avant , conduit à fixer
le droit oontingentaiTe- k-Sj^- ^î
considérant qu' en c© qui concerne le ferro-vanadium , dont la matière
de base est le pentoxyde dé vanadium , il résulte des dominées figurant
au tableau ei-dessus', qu' en 1961 et 1962 , ànnéôs pouï lesquelles des
contingents tarifaires respectivement de 560 tonnes et 500 tonnes ont
été ootroyés à la République française 'pour le pentoxyde de vanadium ,
ces contingents tarifaires nT ont pas eu pour effet en moyenne , d' aug­
menter les exportations "françaises' ' de ferro-vanadium à destination
de la Communauté ; qu' en 19^5 où il n' a pas été ootroyé de contingent
tarifaire le niveau des exportation^ françaises de ferro -Vanadium vers
la Communauté a été ^ supérieur à celui des années 1961' et 1962 ; qu' en
ooneérjuence , aucun élément n' apparaît de nature à faire craindre que le
oontingent tarifaire - ainsi - fix£ n' excède les limites au-delà desquelles
des transferts d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient
à craindre , en rai son notamment de pôsitions concurrentielles qui se­
raient faussées au niveau des produits finis ;
oonsidérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché com­
mun fué - les JEtats membres appliquent aux - importations' en provenance des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ;
        • - ' • ,         " '
oonsidérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
déorite oi-r-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices <fe l'Etat membre intéressé , à l' exclusion
de toute réexportation " en l' état " 1
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                               - 6 -
  A ARRETE    LA PRESENTE DECISION l
                           Article premier
  Un contingent tarifaire au droit de 2,5 $ ©st octroyé à la République
  française pour ses importations en provenance de pays tiers etoen vue
  de l' utilisation sur son territoire dy. pentoxyde de vanadium , de la
  position ex 28.28 H I du tarif douanier commun , destiné à la fabrication
  de ferro-vanadium , dans la limite d' une quantité de 480 tonnes .
  Toutefois , en aucun oas , le droit applicable au produit importé dans le
  cadre de ce oontingent tarifaire ne peut , être inférieur à celui appli­
  qué au produit en cause importé en provenanoe des autres Etats membres
  et accompagné d' un oertificat de circulation .
                              Article 2
: La présente décision est valable du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967 »
                              Article 3
  La République française est destinataire de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                      Le Président ,