CELEX: 31995R1070
Language: fr
Date: 1995-05-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1070/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

13. 5. 95             FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 108/33
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1070/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 mai 1995
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000
                        tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et                                   Article premier
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
 article 5,                                                           L'organisme d'intervention du Royaume-Uni peut procé­
                                                                      der, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n0
                                                                      2131 /93 à une adjudication permanente pour l'exporta­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 tion de 200 000 tonnes d'orge détenues par lui.
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
 94 (% fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                      Article 2
 tion ;
                                                                       1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            200 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers.
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               L'accomplissement des formalités douanières à l'exporta­
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1 995/              tion ne peut être exécuté avant le 1 er juillet 1 995.
 1996 de 200 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
 d'intervention du Royaume-Uni ;                                      2. Les régions, dans lesquelles les 200 000 tonnes
                                                                      d'orge sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
 de stocks d'intervention présente un caractère particulier                                      Article 3
 dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
 partir de mai 1995, mais pour des livraisons qui ne seront           1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 possibles qu'à partir du 1 er juillet 1995 ; qu'il y a ainsi lieu    la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                ment (CEE) n0 2131 /93 jusqu'à la fin du quatrième mois
(CEE) n° 2131 /93 prévoyant un délai maximal d'un mois               suivant.
entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de déroger
également à l'article 16 troisième alinéa dudit règlement,           2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
dont l'application aurait conduit à augmenter le prix                adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
accepté par des majorations mensuelles déjà pour l'enlève­           gnées de l'engagement écrit de n'exporter qu'à partir du
ment des céréales du magasin d'intervention en juillet,               1 er juillet 1995. Elles ne peuvent pas être accompagnées
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;              de demandes de certificats d'exportation faites dans le
                                                                     cadre de l'article 44 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
considérant que le fait générateur pour la conversion des            Commission P).
offres faites à l'intervention est fixé à la date du paiement
des céréales par le règlement (CEE) n0 1068/93 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 4
(CE) n0 1 57/95 (6) ; qu'il convient d'appliquer cette règle
aux ventes prévues par le présent règlement sans préju­               1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
dice de la possibilité de préfixation du taux de conversion          ment (CEE) n° 2131 /93, le délai de présentation des offres
agricole conformément aux articles 13 à 17 du règlement              pour la première adjudication partielle est fixé au 18 mai
(CEE) n0 1068/93 ;                                                    1995 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
(2) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(3) JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                            (heure de Bruxelles).
(4) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n°  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0  L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .                              Ç) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 108/34           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 5. 95
  3.      La derniere adjudication partielle expire le 30 mai        b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
  1996 à 9 heures (heure de Bruxelles).                                  l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                         l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un
  4.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­             écart pouvant aller jusqu'à :
  nisme d'intervention du Royaume-Uni.
                                                                        — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci­
                                                                              fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo­
                                                                              grammes par hectolitre,
                            Article 5
                                                                        — un point de pourcentage pour la teneur en humi­
                                                                              dité,
  Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1 995, les disposi­
  tions suivantes sont d'application :                                  — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
                                                                              visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­
 — par dérogation à l'article 1 6 premier alinéa du règle­                    nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
       ment (CEE) n0 2131 /93, le paiement doit avoir lieu au                 sion (')
       plus tard le 31 juillet 1995,
                                                                              et
 — par dérogation à l'article 16 troisième alinéa du règle­
       ment (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'exporta­          — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
       tion est celui mentionné dans l'offre,                                 visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)
                                                                              n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
 — sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux                    admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,
       de conversion agricole, les offres sont converties à
       l'aide du taux de conversion agricole applicable au
       moment du paiement des céréales pour le lot                      l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
       concerné.
                                                                    c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                        l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                        l'avis d'adjudication et montrant une différence allant
                            Article 6
                                                                        au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut :
 Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe             — soit accepter le lot tel quel,
 3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, la caution visée à l'ar­
 ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est             — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
 libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­                     n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
 plissement des formalités douanières à l'exportation a eu                   cause, y compris les garanties, qu'après avoir
 lieu à partir du 1 er juillet 1995.                                         informé sans délai la Commission et l'organisme
                                                                             d'intervention, conformément à l'annexe II ; toute­
                                                                             fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de
                                                                             lui fournir un autre lot d'orge d'intervention de la
                            Article 7
                                                                             qualité prévue, sans frais supplémentaires, la
                                                                             garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot
 1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­                  doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit                  après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au                    en informe sans délai la Commission conformé­
choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contra­                 ment à l'annexe II ;
dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'in­          d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
tervention peut être représenté par un mandataire à                      l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                         vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses
                                                                         obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Les résultats des analyses sont communiqués à la                         qu'après avoir informé sans délai la Commission et
Commission dans les trois jours.                                         l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe
                                                                         II ; toutefois, il peut demander à l'organisme d'inter­
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont            vention de lui fournir un autre lot d'orge d'interven­
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de            tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de               Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplace­
                                                                        ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de
trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec­             trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adju­
                                                                        dicataire en informe sans délai la Commission confor­
tuées sur les échantillons donne Une qualité :                          mément à l'annexe II .
a) supérieure à celle annoncée dans lavis d adjudication,
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;               (') JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
 ---pagebreak---  13. 5. 95          | FRl               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 108/35
2.    Toutefois, si la sortie d orge a lieu avant les résultats    par 500 tonnes à 1 exception des frais de transilage. Les
des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudi­       analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'ad­
cataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des        judicataire sont aux frais de celui-ci.
voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis­
à-vis du stockeur.
                                                                                            Article 8
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l'ad­             L'organisme d'intervention du Royaume-Uni commu­
judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­       nique à la Commission, au plus tard deux heures après
cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumis­
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y         sions reçues. Elles doivent être transmises conformément
compris les garanties, après avoir informé sans délai la           au schéma figurant à l'annexe III, et aux numéros d'appel
Commission et l'organisme d'intervention conformément
à l'annexe II.                                                     figurant à l'annexe IV.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le                                      Article 9
résultat final des analyses donne une qualité inférieure
aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention,         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 108/36    fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 5. 95
                                                        ANNEXE I
                                                                                      (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                     Quantités
                            England                                             133 000
                            Scotland                                             61 000
                                                       ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
            tion de 200 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                [Article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1070/95]
            — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
            — Date de l'adjudication :
            — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                Numéro      Quantité       Adresse
                du lot     en tonnes       du silo             Justification du refus de prise en charge
                                                        — PS (kg/hl)
                                                        — % grains germes
                                                        — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                        — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                           de qualité irréprochable
                                                        — Autres
 ---pagebreak--- 13 . 5. 95       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 108 /37
                                                             ANNEXE III
            Adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge detenues par l'orga­
                                                  nisme d'intervention français
                                                    [Règlement (CE) n0 1070/95]
                    1              2                3                4                5               6              7
                                                                               Bonifications
                Numéro­                                             Prix             (+)            Frais
                 tation         Numéro          Quantité          d'offre        Réfactions
                                                                                               commerciaux
                  des            du lot            en            (en écus           (-)                         Destination
                soumis­                          tonnes         par tonne)     (en écus par    (en écus par
               sionnaires                                            C)            tonne)          tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                    1
                   2
                   3
                  etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE IV
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/l )
           — par télex :           22037 AGREC B
                                   22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :       296 49 56
                                   295 25 15.