CELEX: 32015D0164
Language: fr
Date: 2015-02-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/164 de la Commission du 2 février 2015 portant dérogation aux règles d'origine prévues dans la décision 2013/755/UE du Conseil en ce qui concerne le sucre de canne brut de Curaçao

3.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 27/42
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/164 DE LA COMMISSION
   du 2 février 2015
   portant dérogation aux règles d'origine prévues dans la décision 2013/755/UE du Conseil en ce qui concerne le sucre de canne brut de Curaçao
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1), et notamment son annexe VI, article 16, paragraphe 1, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'annexe VI, article 5, paragraphe 1, points g), j) et k), de la décision 2013/755/UE, la mouture totale ou partielle du sucre, le criblage et la mise en sacs sont considérés comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire.
            
         
               (2)
            
            
               En 2002, les Pays-Bas ont demandé une dérogation à la règle d'origine pour les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 99 10 et 1701 91 00 transformés aux Antilles néerlandaises, pour une quantité annuelle de 3 000 tonnes. Cette demande a été acceptée et la dérogation a pris fin le 31 décembre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               En 2009, les Pays-Bas ont soumis une demande de prorogation de la dérogation accordée en 2002, ainsi qu'une nouvelle demande de dérogation. La demande de prorogation a été rejetée par la décision 2009/699/CE de la Commission (2), mais la nouvelle demande de dérogation a été acceptée, dans les limites des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de sucre avaient été délivrés aux Antilles néerlandaises en 2009 et en 2010.
            
         
               (4)
            
            
               En 2010, les Pays-Bas ont sollicité une nouvelle dérogation pour les produits du secteur du sucre transformés aux Antilles néerlandaises durant la période 2011-2013. La dérogation a été accordée par la décision 2011/47/UE de la Commission (3) conformément à l'annexe III, article 37, paragraphes 1, 3 et 7, de la décision 2001/822/CE du Conseil (4) et sous réserve du respect de certaines conditions visant à assurer un équilibre entre les intérêts légitimes des opérateurs des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les objectifs de l'organisation commune du marché du sucre de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Le 11 février 2013, les Pays-Bas ont demandé, au nom du gouvernement de Curaçao, une nouvelle dérogation aux règles d'origine énoncées à l'annexe III de la décision 2001/822/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, date d'expiration de la décision 2001/822/CE. La demande couvrait une quantité annuelle totale de 5 500 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 14 90, décrits comme «sucre bio», originaires de pays tiers et transformés à Curaçao en vue de leur exportation vers l'Union. Cette demande a été officiellement retirée par les Pays-Bas le 17 avril 2013, au motif que les activités de transformation décrites dans la demande n'étaient plus réalisées aux Antilles néerlandaises. Le 17 avril 2013, les Pays-Bas ont soumis une deuxième demande de dérogation pour 5 000 tonnes de produits du secteur du sucre, décrits comme du sucre de canne brut biologique relevant du code NC 1701 14 90, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Cette demande a été rejetée par la décision d'exécution 2013/460/UE de la Commission (5).
            
         
               (6)
            
            
               Le 23 juin 2014, le gouvernement de Curaçao a présenté une demande de dérogation pour 7 000 tonnes de produits du secteur du sucre par an, décrits comme du sucre de canne brut biologique, du sucre de canne brut conventionnel relevant du code NC 1701 13 et des mélanges de sucre relevant des codes NC 1701 99, 1806 10 et 2106 90, pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. Le 1er septembre 2014, le gouvernement de Curaçao a fourni des informations supplémentaires concernant sa demande et a notamment indiqué que la dérogation était demandée pour la période du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2020.
            
         
               (7)
            
            
               Curaçao a expliqué que depuis le 1er janvier 2014 le secteur avait cessé ses activités de transformation du sucre, étant donné que la décision 2013/755/UE n'offre pas la possibilité d'effectuer des exportations vers l'Union en franchise de droits, les activités de transformation du secteur étant jugées insuffisantes pour conférer le caractère originaire. Le secteur est toutefois prêt à investir dans la transformation, le conditionnement et la vente en gros de produits biologiques secs en vue de leur exportation dans la région une fois qu'il aura réalisé les bénéfices nécessaires pour financer ces investissements. L'objectif est de démarrer ces nouvelles activités au second semestre de 2015. Le secteur espère pouvoir augmenter le nombre de ses travailleurs grâce à ces nouvelles activités.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les informations transmises par Curaçao, aux prix courants du marché, un bénéfice net après impôt de 25,42 EUR par tonne peut être tiré de l'exportation, vers l'Union, de 2 000 tonnes de sucre biologique de pays tiers moulu à Curaçao, pour autant que le sucre puisse être importé sous régime préférentiel comme du sucre originaire de Curaçao.
            
         
               (9)
            
            
               Au Brésil, les coûts de production du sucre de canne, y compris les coûts administratifs, s'élèvent à 294 EUR par tonne de sucre de canne brut. Il apparaît peu probable que les coûts de nettoyage, de mouture et de conditionnement du sucre de canne biologique à Curaçao, communiqués à la Commission, soient supérieurs à 294 EUR par tonne, même si l'on y ajoute les coûts de transport vers l'Union européenne. Ces coûts doivent en réalité être considérés comme incluant d'autres frais généraux et bénéfices. Pour que l'activité économique soit viable, les coûts de production à Curaçao, où une simple transformation est réalisée, y compris les coûts de transport vers l'Union, devraient être inférieurs ou égaux au coût de production et de transformation du sucre de canne au Brésil. Dès lors, si l'on part du principe qu'un montant de 294 EUR par tonne représente un coût réaliste pour le nettoyage, la mouture et le conditionnement du sucre de canne brut biologique à Curaçao et son transport vers l'Union, un bénéfice après impôt de 192 EUR par tonne peut être réalisé. La réalisation d'un simple bénéfice de 25,42 EUR par tonne pour du sucre de canne obtenu après mouture de sucre de pays tiers à Curaçao, dans le cadre d'un accès en franchise de droits au marché de l'Union et d'une exonération du paiement des droits à l'importation de 419 EUR par tonne applicables au sucre de pays tiers, est jugée disproportionnée.
            
         
               (10)
            
            
               La dérogation est demandée pour 7 000 tonnes de produits du secteur du sucre, décrits comme du sucre de canne biologique, du sucre de canne conventionnel et des mélanges de sucre. Toutefois, elle ne mentionne pas le prix de la pectine, du caséinate, du lait en poudre et de la poudre de cacao utilisés dans la production des mélanges de sucre, nécessaire pour calculer le bénéfice pouvant être réalisé. Il convient donc que la dérogation ne soit accordée que pour le sucre de canne brut biologique et le sucre de canne brut conventionnel.
            
         
               (11)
            
            
               Selon Curaçao, la dérogation permettrait au secteur de redémarrer ses activités et de relancer l'emploi, car elle stimulerait les activités d'exportation tout en produisant des devises. Le secteur contribue également aux recettes de l'État en s'acquittant de ses obligations fiscales.
            
         
               (12)
            
            
               Durant la période 2009-2013, des dérogations ont été accordées à Curaçao au titre de la décision 2001/822/CE afin de l'aider à générer un chiffre d'affaires suffisant pour diversifier ses activités et s'orienter vers la fabrication de produits ne nécessitant pas de dérogation aux règles d'origine. D'après les informations communiquées, les investissements ont été très faibles en 2009 et inexistants entre 2010 et 2012. Ces dérogations n'ont donc servi qu'à maintenir les activités de mouture et de conditionnement, sans contribuer réellement au développement d'industries existantes ou à l'implantation d'industries nouvelles. Il est par conséquent nécessaire de vérifier, à l'expiration de la dérogation, si les bénéfices réalisés grâce à cette dernière ont effectivement été investis dans l'achat de nouvelles machines pour la fabrication de produits biologiques secs et dans quelle mesure ils ont contribué à la création de nouveaux emplois. Dès lors, il convient que le gouvernement de Curaçao présente à l'Union pour vérification une preuve certifiée des investissements qui sont réalisés ainsi que les chiffres de l'emploi.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission estime qu'un bénéfice net après impôt de 192 EUR par tonne est un bénéfice réaliste pour des activités de nettoyage, de mouture et de conditionnement de sucre de canne brut biologique à Curaçao. Il devrait donc être possible de financer les investissements prévus de 300 000 EUR, annoncés par le gouvernement de Curaçao, par la production de 1 560 tonnes de sucre de canne brut. Il convient donc que la dérogation soit accordée pour une quantité de 780 tonnes pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et pour une quantité de 780 tonnes pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
            
         
               (14)
            
            
               Par lettre du 21 novembre 2014, la Commission a demandé à Curaçao de prendre note de son évaluation de sa demande et de lui faire part de son point de vue. Le délai de réponse était fixé au 3 décembre 2014. Une réponse a été reçue de Curaçao le 3 décembre 2014.
            
         
               (15)
            
            
               Sous réserve du respect de ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à porter gravement préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de l'Union.
            
         
               (16)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Il convient d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée.
            
         
               (17)
            
            
               Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, le sucre de canne brut relevant du code NC ex 1701 13 ayant été obtenu par mouture de sucre de canne brut non originaire à Curaçao est considéré comme originaire de Curaçao conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.
   Article 2
   La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités indiquées à l'annexe qui sont importées de Curaçao dans l'Union entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017.
   Article 3
   Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent à la gestion de la quantité visée à l'annexe.
   Article 4
   1.   Les autorités douanières de Curaçao adoptent les mesures nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er.
   2.   Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes de Curaçao transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.
   3.   Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comportent l'une des mentions suivantes:
   
               —
            
            
               «Derogation — [Commission Implementing Decision (EU) 2015/164]»
            
         
               —
            
            
               «Dérogation — [Décision d'exécution (UE) 2015/164 de la Commission]».
            
         Article 5
   Avant le 1er octobre 2016, le gouvernement de Curaçao transmet à la Commission la preuve que les bénéfices réalisés par le secteur grâce à la dérogation sont effectivement consacrés à des investissements dans de nouvelles machines pour la fabrication de produits biologiques secs et qu'ils contribuent effectivement à la création de nouveaux emplois.
   Article 6
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision 2009/699/CE de la Commission du 9 septembre 2009 portant dérogation aux règles d'origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises (JO L 239 du 10.9.2009, p. 55).
   
      (3)  Décision 2011/47/UE de la Commission du 20 janvier 2011 portant dérogation aux règles d'origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises (JO L 21 du 25.1.2011, p. 3).
   
      (4)  Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).
   
      (5)  Décision d'exécution 2013/460/UE de la Commission du 17 septembre 2013 portant refus d'accorder une dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre de Curaçao (JO L 249 du 19.9.2013, p. 6).
   
      (6)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Périodes
               
               
                  Quantités
               
            
                  09.1960
               
               
                  1701 13
               
               
                  Sucre de canne brut
               
               
                  Du 1.4.2015 au 31.3.2016
                  Du 1.4.2016 au 31.3.2017
               
               
                  780 tonnes
                  780 tonnes