CELEX: 62021TN0790
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-790/21: Recours introduit le 22 décembre 2021 — PL/Commission

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/58
            
         
      Recours introduit le 22 décembre 2021 — PL/Commission
      (Affaire T-790/21)
      (2022/C 73/73)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PL (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de réaffectation du 16 février 2021 de la direction générale Ressources humaines et sécurité;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de sa réclamation présentée au titre de l’article 22 quater datée du 16 septembre 2021;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer et constater la carence de la Commission de prendre les mesures d’exécution des arrêts du Tribunal du 15 avril 2015 et du 13 décembre 2018 dans le respect de leurs motifs et la violation par la Commission de l’autorité de la chose jugée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission au paiement d’une indemnité de 250 000 euros en réparation du préjudice matériel subi ainsi que 100 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’autorité administrative ayant rejeté la réclamation du requérant.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, de l’autorité de la chose jugée, du principe de non-rétroactivité et d’un détournement de procédure, de la violation des garanties procédurales, de la violation du droit d’être entendu de manière effective et conformément à l’objectif recherché par ce droit. Ce moyen se divise en trois branches:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche, tirée de la violation des droits de la défense du requérant, du droit d’être entendu, de l’absence d’enquête administrative, de la violation du principe du contradictoire et du principe d’égalité des armes, de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à une bonne administration ainsi que du non-respect du délai raisonnable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxième branche, tirée de l’aveu de l’absence de respect du but procédural et du détournement de procédure, du non-respect du devoir de sollicitude et de la protection attachée à l’informateur;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              troisième branche, tirée de la violation des principes et règles relatifs à la rétroactivité et à la sécurité juridique l’entourant, de la violation des principes d’impartialité (objective et subjective), de la volonté d’adopter une même décision ayant la même portée et fondée sur les mêmes motifs en lieu et place de compenser la perte d’une chance de voir respecter les droits procéduraux du requérant en temps utile et de manière effective.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), du devoir d’assistance et de sollicitude dans le cadre de la procédure de réaffectation, de l’article 22 quater du statut et de la protection attachée aux whistleblowers, des devoirs de diligence, de neutralité, d’impartialité, d’objectivité, du droit du requérant au traitement équitable de son dossier par l’administration et de la violation de ses attentes légitimes et du détournement de procédure. Ce moyen se divise en quatre branches:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche, tirée de de la violation de l’article 22 quater du statut en ce que l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») n’a pas adopté la procédure prévue par cette disposition;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxième branche, tirée de la violation du devoir de sollicitude;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              troisième branche, tirée de la violation des principes d’objectivité, d’impartialité et de neutralité de l’AIPN compétente, de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              quatrième branche, tirée de la violation des règles applicables en matière de charge de la preuve.