CELEX: 62019CA0168
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaires jointes C-168/19 et C-169/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia — Italie) — HB (C-168/19), IC (C-169/19) / Istituto nazionale della previdenza sociale (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte d’avantages fiscaux – Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/19
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia — Italie) — HB (C-168/19), IC (C-169/19) / Istituto nazionale della previdenza sociale
      (Affaires jointes C-168/19 et C-169/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 21 TFUE - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Article 18 TFUE - Convention préventive de la double imposition - Travailleurs du secteur public - Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence - Impôt sur le revenu - Prétendue perte d’avantages fiscaux - Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination)
      (2020/C 240/24)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: HB (C-168/19), IC (C-169/19)
      
         Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale
      
         Dispositif
      
      Les articles 18 et 21 TFUE ne s’opposent pas à un régime fiscal résultant d’une convention préventive de la double imposition conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du secteur privé ou du secteur public et, dans ce dernier cas, selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre de résidence.
      
         (1)  JO C 206 du 17.06.2019