CELEX: 31972D0292
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: 72/292/CEE: Première décision du Conseil, du 20 juillet 1972, concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

N° L 186 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 8 . 72
                                                               II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                           PREMIÈRE DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 20 juillet 1972
              concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences,
                                                 effectuées dans des pays tiers
                                                         (72/292/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             neuses et à fibres ( 5), modifiée par la directive du
                                                                    Conseil du 30 mars 1971 (2), et notamment son article
vu le traité instituant la Communauté économique                    15 paragraphe 1 sous a),
européenne,                                                         vu la proposition de la Commission ,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant             considérant qu'il existe au Danemark, en Grèce, en
la commercialisation des semences de betteraves ( 1 ),              Irlande, en Israël, en Yougoslavie, au Canada, en
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil                Nouvelle-Zélande, en Autriche, en Pologne, au Portu­
du 30 mars 1971 (2), et notamment son article 16                    gal, en Roumanie, en Suède, en Suisse, en Espagne, en
paragraphe 1 sous a),                                               Afrique du Sud, en Tchécoslovaquie, en Turquie, en
                                                                    Hongrie, au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Aus­
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant             tralie, des règles concernant les contrôles des semen­
la commercialisation des semences de plantes four­                  ces ; que ces règles prévoient également une inspec­
ragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive du           tion officielle sur pied à effectuer au cours de la pro­
Conseil du 30 mars 1971 (2 ), et notamment son article              duction des semences ;
16 paragraphe 1 sous a),
                                                                    considérant que ces règles ainsi que leur application
                                                                    ont été examinées afin de déterminer si et sous quel­
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant            les conditions les inspections sur pied prévues répon­
la commercialisation des semences de céréales (4),                  dent aux conditions fixées à l' annexe I des directives
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil                susvisées ;
du 30 mars 1971 (2), et notamment son article 16
paragraphe 1 sous a),                                               considérant que s'il apparaît que les conditions sur
                                                                    lesquelles les constatations communautaires effec­
                                                                    tuées ont été fondées ne sont pas , ou ne sont plus
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant             remplies, ces constatations seront annulées ou la
la commercialisation des semences de plantes oléagi­                durée de leur validité ne sera pas prolongée ;
                                                                    considérant qu'il convient par conséquent d'obtenir
 (!) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p . 2290/66.                         d' autres renseignements pratiques sur les semences
 (2) JO no L 87 du 17. 4. 1971 , p . 24.
 (3) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
 (4) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.                          (5) JO n« L 169 du 10. 7. 1969, p. 3 .
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produites dans les pays précités en procédant à la                  mesure où les conditions particulières prevues à l'an­
culture et au contrôle d'échantillons par les essais                 nexe sont remplies .
comparatifs communautaires,
                                                                                                Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La présente décision est applicable du 1 er septembre
                                                                     1972 au 30 juin 1976.
                      Article premier
                                                                                                Article 3
Il est constaté que les inspections sur pied des cultu­
res productrices de semences de la catégorie « semen­                Les États membres sont destinataires de la présente
ces certifiées » effectuées dans les pays et par les ser­            décision .
vices figurant à l' annexe et pour les espèces qui y
sont énumérées répondent aux conditions prévues à
l' annexe I des directives du Conseil, du 14 juin 1966,             Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972 .
concernant la commercialisation des semences de bet­
teraves, des semences de plantes fourragères ou des                                                        Par le Conseil
semences de céréales, ou de la directive du Conseil, du                                                     Le président
30 juin 1969, concernant la commercialisation des
semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans la                                                     T. WESTERTERP
                                                            ANNEXE
    N°                                                                                                               Conditions
                 Pays                        Service                                     Espèces
 d' ordre                                                                                                          particulières
     1             2                            3                                           4                             5
     1      Danemark                                                   — Betteraves                               1,3,5,6
                                                                       — Espèces de graminées et de légu­         1 , 3 , 4, 5
                                                                           mineuses soumises à des règles
                                                                           nationales de contrôle variétal
                           Landbrugsministeriets,    Certifikafud­     — Chou navet, chou fourrager, radis        2, 3 , 4, 5
                           valg for Korn og Frø                            oléifère
                                                                       — Céréales à l'exception de l'alpiste,     1 , 3 , 4, 5
                                                                           du maïs et du riz
                                                                       — Plantes oléagineuses et à fibres         2, 3 , 4, 5
                                                                           ( navette, colza, moutardes)
     2      Grèce          Institouton Ktinotrofikon Fyton (Ins­       Espèces de légumineuses soumises à         1 , 3, 4, 5
                           titut des plantes fourragères), Larissa     des règles nationales de contrôle
                                                                       variétal
     3      Irlande        Department of Agriculture and Fishe­        Espèces de graminées et de légumi­         1,3,4,5
                           ries                                        neuses soumises à des règles nationa­
                                                                       les de contrôle variétal
     4      Israël         — Seed Inspection Service               1   Espèces de graminées et de légumi­         1,3 , 4,5
                           — Volcani Institute of Agricultural f       neuses soumises à des règles nationa­
                                                                       les de contrôle variétal
                                Research                           J
 ---pagebreak--- N° L 186 / 24                      Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 72
   N»                                                                                                       Conditions
              Pays                      Service                                    Espèces
d' ordre                                                                                                   particulières
    1          2                            3                                         4                           5
    5    Yougoslavie Institut za poljoprivredna istrazivanja     — Betteraves                             1,3,5,6
                     (Institut de la recherche agronomi­
                     que), Novi Sad
                     — Institut za poljoprivredna istrazi­
                         vanja ( Institut de la recherche
                         agronomique), Novi Sad
                     — Zavod za krmno bilje ( Station de
                         recherche concernant les aliments
                         des animaux), Krusevac
                     — Institut za poljoprivredna istrazi­
                         vanja ( Institut de la recherche
                         agronomique), Sarajevo
                     — Institut za oplemenijvanje i proiz­
                         vodnju       biija     poljoprivrednog  — Espèces de légumineuses soumises       1,3 , 4,5
                         fakulteto ( Institut de l'Université        à des règles nationales de contrôle
                         pour l' amélioration et la produc­          variétal
                         tion des plantes), Zagreb               — Maïs
                                                                                                          2, 3 , 4, 5
                     — Poljoprivredni institut ( Institut
                         pour les questions agronomiques),
                          Osijek
                     — Kmetijski institut Slovenije ( Insti­
                          tut slovénique pour les questions
                          agronomiques), Ljubliana
                     — Zemjedelski institut ( Institut pour
                          les     questions      agronomiques ),
                          Skopje
    6    Canada       Canadian Seed Growers' Association         Espèces de graminées et de légumi­       1 , 3 , 4, 5
                                                                 neuses soumises à des règles nationa­
                                                                 les de contrôle variétal
    7    Nouvelle­   Department of Agriculture                   Espèces de graminées et de légumi­       1 , 3 , 4, 5
         Zélande                                                 neuses soumises à des règles nationa­
                                                                 les de contrôle variétal
     8   Autriche     Bundesanstalt für Pflanzenbau und          Betteraves                               1, 3, 5, 6
                      Samenprüfung (Institut fédéral de cul­
                      ture des plantes, et d'essai des semen­
                      ces)
                      — Burgenländische Landwirtschafts­
                           kammer, Eisenstadt
                      — Landwirtschaftskammer für Kärn­
                           ten, Klagènfurt
                      — Niederösterreichische            Landes­ — Espèces de graminées et de légu­       1 , 3 , 4, 5
                           Landwirtschaftskammer, Wien               mineuses soumieses à des règles
                                                                     nationales de contrôle variétal
                      — Landwirtschaftskammer für Ober­
                           österreich, Linz/O . ö .              — Chou navet, chou fourrager             2,3,4,5
                      — Landeskammer           für   Land-  und  — Céréales, à l'exception de l'alpis­    1,3,4,5
                           Forstwirtschaft Steiermark, Graz          te, du maïs et du riz
                      — Landeskammer für Tirol, Inns­            — Maïs                                   2, 3 , 4, 5
                           bruck
                                                                 — Plantes oléagineuses à fibres (col­    2, 3 , 4, 5
                      — Kammer für Land- und Forstwirt­               za, navette, tournesol , oeillette,
                           schaft in Salzburg, Salzburg               moutardes, soja)
                      — Landwirtschaftskammer für Vor­
                           arlberg, Bregenz
                      — Wiener Landwirtschaftskammer,
                           Wien
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 72                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 186 /25
   N°                                                                                                      Conditions
d' ordre        Pays                  Service                                       Espèces              particulières
    1             2                      3                                             4                        5
     9      Pologne  — Wojewódzkich           Inspektoratów
                        Kontroll    Materialu      Siewnego
                        (WIKMS) (Services d'inspection
                        de district pour le contrôle des
                        semences):
                        — Bydgoszcz
                        — Gdansk
                        — Kraków
                                                                 Betteraves                             1 , 3, 5 , 6
                        — Poznan
                        — Warszawa
                        — Wroclaw
                     — Instytut Hodowli i Aklimatysacji
                        Roslin, Zaklad Metodyki, Oceny
                        Nasion ( station d'essai de semen­
                        ces de l'Institut pour l' améliora­
                        tion des plantes), Sandomierz
                     — Wojewódzkich           Inspektoratów
                        Kontroli     Materialu     Siewnego
                        (WIKMS) (Services d'inspection
                        de district pour le contrôle des
                        semences):
                        — Bialystok
                        — Bydgoszcz
                        — Gdansk
                        — Katowice
                        — Kielce                                 — Espèces de graminées et de légu­
                                                                    mineuses soumises à des règles      1,3,4,5
                        — Koszalin                             •
                                                                     nationales de contrôle variétal
                        — Kraków
                                                                 — Chou navet, chou fourrager, radis
                        — Lublin                                     oléifère                           2, 3, 4, 5
                        — Lódz
                        — Olsztyn
                        — Opole
                        — Poznan
                        — Rzessów
                        — Szczecin
                        — Warszawa
                        — Wroclaw
                        — Zielena Góra
    10      Portugal                                             — Espèces de légumineuses soumises     1 , 3 , 4, 5
                                                                     à des règles nationales de contrô­
                     Estaçao de Ensaio de Sementes                   le variétal
                                                                 — Maïs                                 2, 3 , 4, 5
    11      Roumanie                                             — Betteraves                           1,3,5,6
                                                                 — Espèces de graminées et de légu­     1 , 3 , 4, 5
                                                                     mineuses soumieses à des règles
                                                                     nationales de contrôle variétal
                     Ministerul Agriculturii si Silviculturii,   — Chou navet, radis oléifère           2,3,4,5
                     Bucuresti
                                                                 — Maïs                                 2,3,4,5
                                                                 — Plantes oléagineuses et à fibres     2,3,4,5
                                                                     ( cloza, moutardes noire et blan­
                                                                     che, chanvre, cumin, tournesol ,
                                                                     lin, oeillette et soja )
 ---pagebreak--- N° L 186 /26                    Journal officiel des Communautés européennes                                           16 . 8 . 72
   N"                                                                                                             Conditions
d' ordre     Pays                      Service                                      Espèces                     particulières
    1          2                          3                                            4                                5
   12    Suède                                                    — Espèces de graminées et de légu­           1,3 , 4,5
                                                                     mineuses soumises à des règles
                      Statens   Centrala Frökontrollanstalt,         nationales de contrôle variétal
                      Solna
                                                                  — Céréales, à l'exception de l' alpis­       1 , 3 , 4, 5
                                                                     te, du maïs et du riz
   13    Suisse       — Station     fédérale    de  recherches
                          agronomiques, Lausanne
                                                                  Maïs                                         2, 3,4,5
                      — Station     fédérale    de  recherches
                          agronomiques, Zurich
   14    Espagne                                                  — Espèces de légumineuses soumises           1,3 , 4,5
                      Instituto Nacional de Semillas y Plan­         à des règles nationales de contrô­
                      tas de Vivero, Madrid                          le variétal
                                                                  — Maïs                                       2, 3 , 4, 5
    15   Afrique du                                               — Espèces de graminées et de légu­           1 , 3 , 4, 5
         Sud                                                         mineuses soumises à des règles
                                                                     nationales de contrôle variétal
                      Department of Agricultural Technical      . — Radis oléifère                             2, 3 , 4, 5
                      Services, Division of Seed Control
                                                                  — Maïs                                       2 , 3 , 4, 5
                                                                  — Plantes oléagineuses et à fibres           2, 3 , 4 , 5
                                                                      ( arachide, coton , tournesol )
    16   Tchécoslova­ Üstredni Kontrolni a zkusebni ústav         Maïs                                         2, 3 , 4 , 5
         quie         zemedelsky, Praha
    17   Turquie       Tarim Bakanligi ( Ministère de l'agri­     Betteraves sucrières                          1,3,5,6
                      culture)
    18   Hongrie                                                  — Betteraves                                  1,3,5,6
                                                                  — Espèces de légumineuses soumises            1,3,4,5
                                                                      à des règles nationales de contrô­
                       Országos Vetömagfelügyelöség ( Offi­           le variétal
                       ce hongrois chargé du contrôle des
                       semences) Budapest                         — Maïs                                        2,3,4,5
                                                                  — Plantes oléagineuses et à fibres            2, 3 , 4, 5
                                                                       (navette, colza, tournesol, lin , oeil­
                                                                      lette, moutarde blanche, soja )
    19   Royaume-Uni   National Institute      of  Agricultural   Betteraves                                    1,3,5,6
                       Botany, Cambridge
                       — National Institute of Agricultural
                          Botany, Cambridge                       — Espèces de graminées et de légu­            1,3,4,5
                                                                      mineuses soumises à des règles
                       — Department of Agriculture for                nationales de contrôle variétal
                          Scotland
                                                                  — Céréales, à l'exception de l'alpis­         1 , 3 , 4, 5
                       — Ministry of Agriculture for Nor­             te, du maïs et du riz
                          thern Ireland
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 186 / 27
   N°                                                                                                   Conditions
d' ordre        Pays                     Service                                Espèces              . particulières
    1             2                         3                                      4                           5
   20       États-Unis  — Alabama        Crop     Improvement
            d' Amérique   Association , Inc.
                        — Alaska Crop Improvement Asso­
                          ciation
                        — Arizona Crop Improvement Asso­
                          ciation
                        — Arkansas State Plant Board, Divi­
                          sion of Seed Certification
                        — California      Crop    Improvement
                          Association
                        — Colorado Seed Growers ' Associa­
                          tion
                        — Delaware       Crop     Improvement
                          Association
                        — Florida Department of Agriculture
                        — Georgia Crop Improvement Asso­
                          ciation, Inc.
                        — Idaho Crop Improvement Associa­
                          tion, Inc.
                        — Illinois Crop Improvement Asso­
                          ciation, Inc.
                        — Indiana Crop Improvement Asso­
                          ciation, Inc.
                        — Iowa Crop Improvement Associa­
                          tion                                    — Espèces de graminées et de légu­   1 , 3 , 4, 5
                                                                    mineuses soumises à des règles
                        — Kansas Crop Improvement Asso­             nationales de contrôle varietal
                          ciation
                                                                  — Maïs                               2, 3 , 4, 5
                        — Kentucky        Seed    Improvement
                           Association
                        — Louisiana Department of Agricul­
                           ture, Division of Entomology
                        — Maine Department of Agriculture,
                           Division of Plant Industry
                        — Maryland State Board of Agricul­
                           ture, Department of Agronomy
                        — Michigan        Crop     Improvement
                           Association
                        — Minnesota       Crop     Improvement
                           Association
                        — Mississippi      Seed    Improvement
                           Association
                        — Missouri Seed Improvement Asso­
                           ciation
                        — Montana Seed Growers' Associa­
                            tion
                        — Nebraska        Crop     Improvement
                            Association
                        — Nevada Department of Agricultu­
                            re, Division of Plant Industry
                        — New Jersey Department of Agri­
                            culture, Division of Plant Industry .
 ---pagebreak--- N° L 186/28                  Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 8.72
    N»                                                                                              Conditions
 d' ordre     Pays                   Service                                Espèces                particulières
     1          2                       3                                      4                          5
    20    États-Unis — New Mexico Crop Improvement
(suite)   d'Amérique   Association
                     — New York        Seed   Improvement
                       Coop. , Inc.
                     — North Carolina Crop Improve­
                       ment Association , Inc.
                     — North Dakota State Seed Depart­
                       ment
                     — Ohio Seed Improvement Associa­
                       tion
                     — Oklahoma       Crop    Improvement
                       Association
                     — Oregon State University, Exten­
                       sion Service
                     — Pennsylvania State Department of
                       Agriculture,    Bureau    of   Plant
                       Industry
                     — South Carolina Crop Improve­
                       ment Association
                     — South Dakota Crop Improvement        — Espèces de graminées et de légu­    1 , 3, 4, 5
                       Association
                                                                mineuses soumieses à des règles
                     — Tennessee      Crop    Improvement       nationales de contrôle variétal
                       Association                          — Maïs                                2, 3 , 4, 5
                     — Texas Department of Agriculture
                     — Utah Crop Improvement Associa­
                       tion
                     — Utah Agricultural Experiment Sta­
                       tion
                     — Vermont Department of Agricul­
                       ture
                     — Virginia Crop Improvement Asso­
                       ciation
                     — Washington State Crop Improve­
                        ment Association , Inc.
                     — Washington State Department of
                        Agriculture, Seed Branch
                     — West Virginia Associated Crop
                        Growers' Association
                     — Wisconsin      Crop     Improvement
                        Association
                     — Wyoming Seed Certification Serv­
                        ice
     21    Australie Department of Primary Industries,      Espèces de graminées et de légumi­    1,3,4,5
                     Canberra                               neuses soumises à des règles nationa­
                                                            les de contrôle variétal
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 186 /29
                                              CONDITIONS PARTICULIÈRES
            1 . L'inspection sur pied est effectuée selon les réglés nationales pour l'application du systerne
                de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour la certi­
                fication variétale des semences destinées au commerce international .
            2. L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle variétal des
                semences .
            3 . L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité de
                ces autorités, par des personnes morales du droit public ou privé, à condition que ces per­
                sonnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.
            4. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une
                étiquette officielle comportant au moins les indications suivantes :
                 a) service responsable et pays,
                b) espèce,
                 c) variété,
                 d) numéro de référence des semences de base et nom de l'État membre ayant effectué la cer­
                    tification de ces semences,
                 e) numéro de réference du lot,
                 f) poids net ou brut déclaré,
                g) « semences non certifiées ».
                Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Commu­
                nautés européennes ou en anglais.
            5. Une notice officielle porte les indications suivantes :
                — la surface cultivée,
                — la quantité des semences récoltées,
                — l'attestation que les cultures, dont les semences proviennent, ont subi avec succès une
                    inspection officielle sur pied.
             6. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni de l'éti­
                 quette spéciale prévue par l' OCDE pour les semences qui ne sont pas certifiées définitive­
                 ment ; cette étiquette porte les indications supplémentaires suivantes :
                 — numéro de référence des semences de base,
                 — nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base.