CELEX: 62010FA0027
Language: fr
Date: 2011-03-10 00:00:00
Title: Affaire F-27/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 mars 2011 — Begue e.a./Commission [Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes — Article 55 et article 56 ter du statut — Règlement (CEE, Euratom, CECA) n ° 495/77]

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/23
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 mars 2011 — Begue e.a./Commission
   (Affaire F-27/10) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes - Article 55 et article 56 ter du statut - Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77)
   2012/C 138/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Christian Begue e.a. (Marcy, France) (représentant: A. Woimant, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision refusant aux requérants le versement avec effet rétroactif de l’indemnité d’astreintes visée à l’article 56ter du statut
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 179 du 03.07.2010, p. 58