CELEX: 32012D0674
Language: fr
Date: 2012-10-29 00:00:00
Title: 2012/674/UE: Décision de la Commission du 29 octobre 2012 prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine

31.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 302/13
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 29 octobre 2012
   prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine
   (2012/674/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière accordée par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine conformément à la décision 2009/891/CE expire le 7 novembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision donne à la Commission la possibilité de prolonger cette période d’un an au maximum.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de prolonger d’un an la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière concernée pour mener à bien le programme d’aide financière.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité économique et financier a été dûment consulté à ce sujet,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine est prolongée d’un an, jusqu’au 7 novembre 2013.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 320 du 5.12.2009, p. 6.