CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 240 / 11
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/306/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 290/69 sont
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du                        remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire que
17 février 1 969, fixant les critères de moblilisation                la République française compte entreprendre, au cours
des céréales destinées à l'aide alimentaire ^), modifié               du mois de septembre 1969, avec embarquement aux
par le règlement (CEE) n0 832/69 (2), et notamment                    ports de la Nouvelle, de Port-Saint-Louis du Rhône ou
son article 4 paragraphe 1 ,                                          de Sète, action portant sur la fourniture de 10.000
                                                                     tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
vu la communication de la République française, du                    détenus dans la région de Toulouse par l'organisme
1er août 1969, informant la Commission de son inten­                  d'intervention français (O.N.I. C. ) .
tion de réaliser une opération d'aide alimentaire dans
le cadre d'une action nationale et de mobiliser à cette                                         Article 2
fin 10.000 tonnes de froment tendre à prélever en
priorité sur les stocks de l'Office national inter­                   La République française est destinataire de la présente
professionnel des céréales (O. N. I. C. ),                            décision .
considérant, d'une part, que l'organisme d'intervention
français détient des stocks importants de froment                    Fait à Bruxelles , le 14 août 1969 .
tendre provenant de la campagne précédente ;
                                                                                                          Par la Commission
considérant que les mesures prévues par la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                                            Le président
des céréales,                                                                                                  Jean REY
( x) JO n L 41 du 18 . 2 . 1969, p . 2.
(2) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .