CELEX: C1998/137/28
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 mars 1998 dans l'affaire T-74/96: Georges Tzoanos contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Décision de révocation - Recours en annulation - Existence conjointe d'une procédure disciplinaire et de poursuites pénales - Erreurs d'appréciation - Droits de la défense - Articles 12, 13, 14, 21 et 86 du statut - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Détournement de pouvoir)

2.5.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 137/13
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter                         Radiation de l'affaire C-261/97 (1)
les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.                                (98/C 137/26)
Ce deÂlai a expireÂ le 1er juillet 1994 dans le cas de la direc-
tive 93/18/CEE et le 20 deÂcembre 1994 dans celui de la
                                                                     Par ordonnance du 11 feÂvrier 1998 le preÂsident de la Cour
directive 94/60/CE sans que la ReÂpublique italienne ait
                                                                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour s'y conformer.
                                                                     radiation de l'affaire C-261/97 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                     judicielle de la cour d'appel de Douai): Karl Heinz Bau-
(1) JO L 104 du 29.4.1993, p. 46.
(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.                                    mann contre URSSAF Lille.
                                                                     (1) JO C 271 du 6.9.1997.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                         du 17 mars 1998
                                                                     (1) JO C 333 du 9.12.1995.
dans l'affaire T-183/95: Giuseppe Carraro contre Commis-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Fonctionnaires Ð Article 24 du statut Ð Devoir d'assis-
              tance Ð DeÂcision implicite de rejet)
                          (98/C 137/27)
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 19 mars 1998
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     dans l'affaire T-74/96: Georges Tzoanos contre Commis-
                                                                                sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Dans l'affaire T-183/95, Giuseppe Carraro, fonctionnaire             (Fonctionnaires Ð DeÂcision de reÂvocation Ð Recours en
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, affecteÂ             annulation Ð Existence conjointe d'une proceÂdure discipli-
au Centre commun de recherche d'Ispra, et demeurant aÁ               naire et de poursuites peÂnales Ð Erreurs d'appreÂciation Ð
Ispra (Italie), repreÂsenteÂ par Me Giuseppe Marchesini, avo-        Droits de la deÂfense Ð Articles 12, 13, 14, 21 et 86 du
cat preÁs la Corte di cassazione de la ReÂpublique italienne,        statut Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð Principe d'eÂgaliteÂ
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest                    de traitement Ð DeÂtournement de pouvoir)
Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia),                                     (98/C 137/28)
ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annula-
tion de la deÂcision implicite de la Commission portant
rejet de la demande d'assistance introduite par le requeÂrant                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
le 28 juillet 1994 et, en second lieu, des demandes
d'indemnisation, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
                                                                     Dans l'affaire T-74/96, Georges Tzoanos, ancien fonction-
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                                                                     naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
                                                                     demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me EÂric Boigelot,
cipal, a rendu le 17 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                     avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
est le suivant.
                                                                     Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du
                                                                     Fort-Rheinsheim, contre Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia, Denis Wael-
1) La deÂcision implicite de la Commission portant rejet             broeck et Olivier Speltdoorn), ayant pour objet une
     de la demande d'assistance introduite par la partie             demande d'annulation de la deÂcision de la Commission du
     requeÂrante le 28 juillet 1994 est annuleÂe.                    22 juin 1995 par laquelle le requeÂrant a eÂteÂ reÂvoqueÂ sans
                                                                     perte de ses droits aÁ pension d'ancienneteÂ, ainsi que de la
                                                                     deÂcision du 19 feÂvrier 1996 rejetant explicitement la reÂcla-
2) La Commission est condamneÂe aÁ verser un eÂcu symbo-             mation introduite par le requeÂrant le 21 septembre 1995 aÁ
     lique aÁ la partie requeÂrante au titre de la reÂparation du    l'encontre de la deÂcision du 22 juin 1995, le Tribunal
     preÂjudice moral.                                               (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                     Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 19 mars
3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                           1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 137/14                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  2.5.98
1) Le recours est rejeteÂ.                                                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                      DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 13 feÂvrier 1998
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
                                                                    dans l'affaire T-195/96: Spyridoula Alexopoulou contre
                                                                           Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                    (Fonctionnaires Ð Article 31, paragraphe 2, du statut Ð
                                                                    Conclusions manifestement irrecevables ou deÂpourvues de
                                                                                        tout fondement en droit)
                                                                                              (98/C 137/30)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                    Dans l'affaire T-195/96, Spyridoula Alexopoulou, fonc-
                         du 19 mars 1998
                                                                    tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
      dans l'affaire T-83/96: Gerard van der Wal contre             ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Constan-
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               tin Nikis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
                                                                    cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue
(AcceÁs aÁ l'information Ð DeÂcision de la Commission 94/           du Fort-Rheinsheim, contre Commission des Communau-
90/CECA, CE, Euratom Ð Refus d'acceÁs Ð PorteÂe de                  teÂs europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian
l'exception relative aÁ la protection de l'inteÂreÃt public Ð       Currall), ayant pour objet, d'une part, une demande
ProceÂdures juridictionnelles Ð Article 6 de la convention          d'annulation, premieÁrement, de la deÂcision de la Commis-
               europeÂenne des droits de l'Homme)                   sion du 8 janvier 1996 classant la requeÂrante au grade A 7,
                          (98/C 137/29)                             eÂchelon 5, et refusant implicitement de la classer au grade
                                                                    A 6, deuxieÁmement, de la deÂcision du 28 aoßt 1996 por-
                                                                    tant rejet d'une reÂclamation dirigeÂe contre cette deÂcision,
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                et, d'autre part, une demande de reÂparation du preÂjudice
                                                                    mateÂriel subi par la requeÂrante, le Tribunal (premieÁre
                                                                    chambre), composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM.
Dans l'affaire T-83/96, Gerard van der Wal, demeurant aÁ            B. Vesterdorf et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
Kraainem (Belgique), repreÂsenteÂ initialement par Mes              rendu le 13 feÂvrier 1998 une ordonnance dont le dispositif
Caroline P. Bleeker et Laura Y. J. M. Parret, avocats aux           est le suivant.
barreaux respectivement de La Haye et de Bruxelles, puis
par Me Parret, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                 1) Le recours est rejeteÂ.
l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, soutenu par
Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc Fierstra et                  2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
Johannes S. van den Oosterkamp), contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Wouter Wils et               (1) JO C 54 du 22.2.1997.
Ulrich Wölker), ayant pour objet une demande d'annula-
tion de la deÂcision de la Commission du 29 mars 1996
refusant au requeÂrant l'acceÁs aÁ des lettres envoyeÂes par la
direction geÂneÂrale Concurrence aÁ des juridictions natio-
nales dans le contexte de la communication relative aÁ la
coopeÂration entre la Commission et les juridictions natio-                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
nales pour l'application des articles 85 et 86 du traiteÂ, le                         DE PREMIEÁRE INSTANCE
Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de M. K.                                           du 28 janvier 1998
Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,         dans l'affaire T-172/97: Camar Srl contre Commission des
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 mars 1998 un                              CommunauteÂs europeÂennes (1)
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    (Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
                                                                    Bananes Ð Demande d'octroi des certificats d'importation
1) Le recours est rejeteÂ.                                          suppleÂmentaires Ð Recours en carence Ð Recours en
                                                                            indemniteÂ Ð Non-lieu aÁ statuer Ð Radiation)
                                                                                              (98/C 137/31)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens exposeÂs par la
      partie deÂfenderesse.                                                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Dans l'affaire T-172/97, Camar Srl, eÂtablie aÁ Florence (Ita-
3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres                   lie), repreÂsenteÂe par Me Wilma Viscardini DonaÁ, assisteÂe
      deÂpens.                                                      de Mes Mariano Paolin et Simonetta DonaÁ, avocats au bar-
                                                                    reau de Padoue, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
(1) JO C 233 du 10.8.1996.                                          l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt,
                                                                    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    (agents: MM. Hubert van Vliet, Paolo Ziotti et Alberto
                                                                    Dal Ferro), ayant pour objet, d'une part, une demande