CELEX: C2004/085/41
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2003 dans l'affaire T-61/99, Adriatica di Navigazione SpA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Définition du marché en cause — Motivation — Accord de fixation des prix — Preuve de la participation à l'entente — Preuve de la distanciation — Principe de non-discrimination — Amendes — Critères de détermination)

C 85/22                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            3.4.2004
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 11 décembre 2003                                                             du 13 janvier 2004
dans l’affaire T-61/99, Adriatica di Navigazione SpA                          dans l’affaire T-158/99, Thermenhotel Stoiser Franz Ge-
  contre Commission des Communautés européennes (1)                           sellschaft mbH & Co. KG et autres contre Commission
                                                                                            des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE                         (Aides d’État — Aides à finalité régionale — Régularité de
(devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Définition du                         la signature de l’avocat apposée sur la requête — Qualité
marché en cause — Motivation — Accord de fixation des                         pour agir — Motivation — Compatibilité avec le marché
prix — Preuve de la participation à l’entente — Preuve de la                  commun — Non-discrimination — Droit d’établissement des
distanciation — Principe de non-discrimination — Amendes                      concurrents nationaux du bénéficiaire de l’aide — Protection
                  — Critères de détermination)                                       de l’environnement — Détournement de pouvoir)
                            (2004/C 85/41)                                                                 (2004/C 85/42)
                    (Langue de procédure: l’italien)                                            (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-61/99, Adriatica di Navigazione SpA, établie à               Dans l’affaire T-158/99, Thermenhotel Stoiser Franz Gesell-
Venise (Italie), représentée par Mes U. Feraro, M. Siragusa et                schaft mbH & Co. KG, Vier Jahreszeiten Hotel-Betriebsgesell-
F. M. Moretti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,                      schaft mbH & Co. KG, Thermenhotel Kowald, Thermalhotel
contre Commission des Communautés européennes (agents:                        Leitner GesmbH, établis à Loipersdorf (Autriche), représentés
M. R. Lyal et Mme L. Pignataro), ayant pour objet une demande                 par Me G. Eisenberger, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
tendant à l’annulation de la décision 1999/271/CE de la                       bourg, contre Commission des Communautés européennes
Commission, du 9 décembre 1998, relative à une procédure                      (agents: MM. V. Kreuschitz et J. Macdonald Flett), soutenue par
d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.466 —                       République d’Autriche (agents: MM. W. Okresek, H. Dossi,
Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24), le Tribunal                     Mme C. Pesendorfer et M. T. Kramler), ayant pour objet une
(cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président,                    demande en annulation de la décision SG(99) D/1523 de la
et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:               Commission, du 3 février 1999, déclarant compatible avec le
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 11 décembre 2003                   marché commun une aide d’État en faveur de la réalisation
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   d’un projet hôtelier à Loipersdorf (Autriche), le Tribunal
                                                                              (première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,
                                                                              président, et de MM. J. Azizi, M. Jaeger, H. Legal et Mme E. Mar-
1)    Le montant de l’amende infligée à Adriatica di Navigazione              tins Ribeiro, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-
      SpA est fixé à 245 000 euros.                                           teur, a rendu le 13 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est
                                                                              le suivant:
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                              1)    Le recours est rejeté.
3)    Adriatica di Navigazione SpA est condamnée à supporter ses
      propres dépens, ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la       2)    Les parties requérantes sont condamnées aux dépens exposés
      Commission. La Commission supportera un quart de ses propres                  par la Commission.
      dépens.
                                                                              3)    La république d’Autriche supportera ses propres dépens.
(1) JO C 160 du 5.6.99.
                                                                              (1) JO C 299 du 16.10.99.