CELEX: 
Language: es
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Decisión del Consejo, de 11 de diciembre de 1986, sobre la aplicación, con carácter provisional, del Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República Socialista de Rumanía sobre el comercio de los productos textiles #Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                                 Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                          N° L 318 / 1
                                                                     II
                               (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad)
                                                          CONSEJO
                                                     DECISIÓN DEL CONSEJO
                                                     de 11 de diciembre de 1986
                  sobre la aplicación, con carácter provisional, del Acuerdo entre la Comunidad Económica
                   Europea y la República Socialista de Rumania sobre el comercio de los productos textiles
                                                            ( 87 / 536 / CEE )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                                  pea y la República Socialista de Rumania sobre el comercio
                                                                          de los productos textiles , en espera de su celebración formal ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica                   sin perjuicio de que se aplique , con carácter provisional y
Europea y , en particular , su artículo 113 ,                             recíproco , por parte del país asociado .
Vista la propuesta de la Comisión ,
                                                                          El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisión ( J ).
Considerando que la Comisión ha negociado , en nombre de
la Comunidad , un Acuerdo sobre el comercio de los
productos textiles con Rumania ;
                                                                                                         Articulo 2
Considerando que es conveniente aplicar dicho Acuerdo , con
carácter provisional , a partir del 1 de enero de 1987 , en
espera de que se cumplan los procedimientos necesarios para               Se invita a la Comisión a que ponga la presente Decisión en
su celebración , sin perjuicio de que se aplique , con carácter           conocimiento del país asociado y recabe su consentimiento ,
provisional y recíproco , por parte del país asociado ,                   que comunicará al Consejo .
DECIDE :
                                                                          Hecho en Bruselas , el 11 de diciembre de 1986 .
                           Artículo 1                                                                                   Por el Consejo
                                                                                                                         El Presidente
Se aplicará , con carácter provisional , a partir del 1 de enero
de 1987 , el Acuerdo entre la Comunidad Económica Euro­                                                                   K. CLARKE
                                                                          ( ] ) Por razones de orden material el presente Acuerdo se publica en
                                                                                el Diario Oficial de las Comunidades Europeas en la lengua en
                                                                                que ha sido negociado .
 ---documentbreak--- N° L 318 / 2                                    Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                 7 . 11 . 87
                                                                    ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le
                                                        commerce des produits textiles
                                                   (Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986 .)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
               d'une part ,
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE ,
               d'autre part ,
              DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
               sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
              produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée « Communauté», et la
              république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée « Roumanie »,
              DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
              l'industrie textile , des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de distorsion
              du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie ,
              VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de
              Genève », et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le
              protocole portant prorogation de l'arrangement ,
              AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE :
              QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                      SECTION PREMIERE                                          harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                      Régime des échanges
                                                                                3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
                         Article premier                                        déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
                                                                                Communauté .
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles              Les modifications apportées à ces règles d'origine sont
synthétiques ou artificielles , originaires de Roumanie , qui                   communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour
sont énumérés dans l'annexe I.                                                  effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an­
                                                                                nexe II .
2.     Le classement des produits couverts par le présent
accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier                          Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises                           ci-avant sont définies dans le protocole A.
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses États membres ( code                                                              Article 2
Nimexe ).
                                                                                1.     La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour
Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le                  chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
système harmonisé de désignation et codification des mar­                       de ses produits vers la Communauté , conformément au
chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système                       tableau figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                      N° L 318 / 3
2.      Sous réserve des dispositions du présent accord et des        chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la
dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation          limite quantitative de l'année en cours .
applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à
l'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les          Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitati­
produits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­        ves prévues pour l'année suivante .
cation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­
ment en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­          2.     Le report sur la limite quantitative correspondante de
tions quantitatives aux termes de l'accord général sur les            l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours
tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de           d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limite
l'arrangement de Genève .                                             quantitative de l'année en cours .
3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux            3.     Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­             admis que dans les cas suivants :
nauté des produits couverts par le présent accord .
                                                                      — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être
                                                                          effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
                            Article 3                                     la catégorie de destination ,
1.      Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,        — les transferts entre les catégories 4, 5 , 6 , 7 et 8 peuvent
obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,                  être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­
d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou           tative de la catégorie de destination .
cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits
artisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas            Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,
soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits       peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des
répondent aux conditions fixées au protocole B.                       groupes I , II et III à concurrence de 5 % de la limite
                                                                      quantitative de la catégorie de destination .
2.      Les importations dans la Communauté de produits
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises          4.      Le tableau des équivalences applicable aux transferts
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que      ci-avant est repris à l'annexe I.
ces produits soient déclarés comme étant destinés à la
réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,         5.     L'application cumulée au cours d'une même année des
soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­          dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra
tratif de contrôle existant dans la Communauté .
                                                                      donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
                                                                      augmentation supérieure à :
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­           — 13% pour les catégories de produits de groupe I ,
tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités
roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­         — 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II et
ment aux dispositions du protocole A.                                     III .
3.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté            6.      Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2
ont la preuve que des produits textiles importés ont été              et 3 , les autorités roumaines notifieront préalablement ce
imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du          recours à la Communauté .
présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de
la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­
ment dans les quatre semaines les autorités roumaines des
                                                                                                     Article 5
quantités en question et autorisent l'importation des quanti­
tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite
limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année             1.     Si un produit textile couvert par le présent accord ,
suivante .                                                            originaire et en provenance de la Roumanie , est importé dans
                                                                      la Communauté à un prix anormalement bas , au-dessous du
4.      Les réimportations dans la Communauté des produits            niveau normal de concurrence , tel qu'il cause ou menace de
textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement       causer un préjudice grave aux producteurs de la Communau­
en Roumanie de marchandises temporairement exportées                  té de produits similaires ou directement concurrentiels , la
par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites                  Communauté peut demander d'entrer en consultations avec
quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant         la Roumanie .
qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le
perfectionnement passif économique en vigueur dans la                 2.      Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu que la
Communauté .                                                          situation visée au paragraphe 1 existe , la Roumanie prendra
                                                                      toutes les mesures nécessaires qui éviteront le préjudice .
                             Article 4                                3.      Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au
                                                                      cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai
1.      L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite      de trente jours à compter de la date de la demande de la
quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour           Communauté , la Communauté pourra suspendre temporai­
 ---pagebreak--- N° L 318 / 4                                   Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                      7 . 11 . 87
rement la délivrance du document qui permet l'importation               ouvrables à compter de la présentation de la demande
du produit en question effectuée aux prix qui ont amené la              introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­
Communauté à rechercher des consultations avec la Rouma­                cole A.
nie .
                                                                        Les documents ou autorisations d'importation mentionnés
4.       Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et            ci-dessus ont une validité de six mois .
critiques , lorsque les importations dans la Communauté d'un
produit textile roumain , effectuées à des prix anormalement
bas , seraient de nature à causer des dommages auxquels il                                           Article 7
serait difficile de porter remède , les parties procéderont à des
consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai              1.      Pour les exportations des produits textiles , qui ne sont
maximal de cinq jours ouvrables , à partir du jour de la                pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II ,
notification par la Communauté de la demande de consulta­               les dispositions suivantes sont d'application .
tion .
                                                                        2.      La Communauté peut demander l'ouverture de consul­
Si , dans ce délai de cinq jours ouvrables , les parties n'arrivent     tations suivant les modalités établies à l'article 14 , en vue de
pas à un accord mutuellement acceptable permettant de faire             parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
face à la situation , la Communauté pourra suspendre la                 pour les produits de l'une des catégories non soumises aux
délivrance des documents qui permettent l'importation du                limites quantitatives établies à l'annexe II , lorsqu'elle cons­
produit en cause .                                                      tate , dans le cadre du système de contrôle administratif mis
                                                                        en place , que le niveau des importations d'une de ces
5.       Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures
                                                                        catégories originaires de Roumanie dépasse , par rapport au
visées aux paragraphes ci-dessus , la Roumanie peut deman­              volume total des importations de l'année précédente dans la
der, à tout moment , l'ouverture de consultations en vue                Communauté des produits de ladite catégorie , le taux de :
d'examiner la possibilité de modifier ces mesures lorsque les
causes qui les ont justifiées n'existent plus .                         — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,
6.       Aux fins du présent article , afin de déterminer si le prix    — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,
d'un produit textile est anormalement bas , au-dessous du               — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .
niveau normal de concurrence , ce prix sera comparé à la
fois :                                                                  3.      Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
— aux prix des produits nationaux similaires à un stade de              te , la Roumanie suspendra ou limitera , à compter de la date
                                                                        de la notification de la demande de consultation , les
      commercialisation comparable sur le marché du pays
      importateur ,                                                     exportations de la catégorie de produits en question vers la
                                                                        Communauté ou vers la région ou les régions du marché
— aux prix généralement pratiqués pour les produits                     communautaire précisées par celle-ci au niveau indiqué par la
      similaires vendus dans des conditions ordinaires par              Communauté , qui tiendra compte des performances atteintes
      d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor­           augmentées d'un taux de croissance positif.
      tateur
                                                                        La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
      et
                                                                        catégorie expédiés de la Roumanie avant la date à laquelle la
                                                                        demande de consultation a été introduite .
— aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le
      même produit dans les trois mois précédant la demande
      de consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une        4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
      mesure quelconque par la Communauté .                             dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
                                                                        l'article 14 , la Communauté est autorisée à introduire une
                                                                        limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
                                                                        au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
                                                                        106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
                                                                        celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
                            SECTION II
                                                                        niveau résultant de l'application de la formule établie au
                                                                        paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta­
                        Gestión de l'accord
                                                                        tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
                                                                        Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                              Article 6                                 interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                                                                        visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions
1.       Les exportations des produits textiles couverts par le         prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
présent accord , qui fond l'objet de limites quantitatives , sont       totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­
soumises à un système de double contrôle dont les modaliés              saire .
sont définies au protocole A.
                                                                        5.      Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
2.       Les autorités compétentes des États membres sont               ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­                importations des produits de la même catégorie originaires de
risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours             Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                    N° L 318 / 5
6.      Conformément aux modalités de procédure fixées aux           re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à
paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au      un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­
niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­         tives correspondantes établies en vertu , du présent accord .
miné dans une région de la Communauté dépassent, par
rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­           3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces          paragraphe 2 , la Roumanie prendra , à titre de précaution , et
régions :                                                            à la demande de la Communauté , les mesures nécessaires
                                                                     pour garantir que les ajustement , des limites quantitatives
         République fédérale d'Allemagne         25,5%               susceptibles d'être convenus à la suite des consultations visées
         Benelux                                   9,5%              au paragraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contin­
         France                                  16,5%               gentaire au cours de laquelle la demande de consultations, au
         Italie                                  13,5%               titre du paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année
         Danemark                                  2,7%              suivante , si le contingent de l'année en cours est épuisé ,
         Irlande                          .        0,8%              lorsque le contournement est clairement prouvé .
         Royaume-Uni                             21 ,0 %
         Gréce                                     1,5%              4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
         Espagne                                   7,5 %             dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
         Portugal                                  1 ,5 % .          l'article 13 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque
                                                                     le contournement a été clairement prouvé, à déduire des
7.      Le taux de croissance annuel des limites quantitatives       limites quantitatives établies en vertu du présent accord un
introduites en vertu du présent article est déterminé suivant        volume équivalent de produits d'origine roumaine .
les modalités fixées au protocole C.
8.      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
                                                                                                   Article 9
lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont
atteints du fait du recul des importations totales dans la
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­               1.     La Roumanie s'engage à communiquer à la Commu­
tations des produits originaires de Roumanie .                       nauté des informations statistiques précises sur toutes les
                                                                     licences d'exportation délivrées par les autorités roumaines
9.      En cas d'application des dispositions des paragraphes 2      pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux
ou 4 , la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'expor­         limites quantitatives fixées en vertu du présent accord , ainsi
tation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus        que sur tous les certificats délivrés par les autorités roumaines
avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concur­       pour tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et
rence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année         soumis aux dispositions du protocole B.
en cours .
                                                                     La Communauté transmet de la même façon aux autorités
10 .      Jusqu'à la date de communication des statistiques ,        roumaines des informations statistiques précises sur les
                                                                     autorisations ou documents d'importation délivrés par les
visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­
                                                                     autorités de la Communauté en rapport avec les licences
graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des
statistiques annuelles communiquées antérieurement par la
                                                                     d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie .
Communauté .
                                                                     2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont trans­
                                                                     mises pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
11.       Les dispositions de l'accord concernant les exporta­       deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
tions de produits soumises aux limites quantitatives établies à
                                                                     rapportent .
l'annexe II s'appliquent également aux exportations de
produits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­
duites en vertu du présent article .                                 3.      Aux fins de l'application de l'article 8 , la Roumanie
                                                                     s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les
                                                                     informations statistiques disponibles sur les exportations de
                                                                     produits textiles couverts par le présent accord par pays de
                            Article 8                                destination .
1.      La Roumanie et la Communauté conviennent de                  4.      La Communauté transmet à la Roumanie des informa­
coopérer pleinement pour prévenir le contournement du                tions statistiques sur les produits couverts par le système de
présent accord par le jeu du transbordement , du déroutement         contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi
ou par d'autres moyens .                                             que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .
2.      Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément           5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
aux procédures établies au protocole A, les informations             ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés
dont dispose la Communauté apportent la preuve que des               effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitatives         peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14
établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,            du présent accord .
déroutés ou importés autrement dans la Communauté en
contournant le présent accord , la Communauté peut deman­             6.     Aux fins d'application des dispositions de l'article 7 , la
der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­          Communauté s'engage à communiquer aux autorités rou­
 ---pagebreak--- N° L 318 / 6                               Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                        7 . 11 . 87
maines avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de       2.      Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
l'année précédente relatives aux importations de tous les           nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par    Communauté peuvent être allouées à un autre État membre
pays fournisseur et par État membre de la Communauté.               selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                    La Communauté s'engage à examiner attentivement et à
                          Article 10                                répondre dans les quatre semaines à toute demande de
                                                                    nouvelle répartition présentée par la Roumanie . En cas
 1.    En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et         d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les
les autorités communautaires compétentes , au point d'entrée        dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4
dans la Communauté , concernant le classement des produits          continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­
couverts par le présent accord , ces produits sont classés          tion originale .
provisoirement en fonction des indications données par la
Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­            3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application de
gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un            l'accord , la Roumanie peut , sous réserve d'une notification
accord sur le classement définitif des produits concernés .         préalable à la Communauté , transférer les quantités non­
                                                                    utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative
2.     Les autorités de Roumanie seront informées de toute          communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de
modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en        cette même limite des autres régions de la Communauté , pour
vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées          autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté          transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'à
concernant le classement de produits couverts par le présent        concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers
accord .                                                            laquelle le transfert est opéré :
Toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­
                                                                    — 2% au cours de la première année d'application de
                                                                         l'accord ,
ques en vigueur dans la Communauté ou toute décision
qu'entraînent une modificiation du classement de produits           — 4% au cours de la deuxième année d'application de
couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour                    l'accord ,
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies
à l'annexe II .                                                     — 8% au cours de la troisième année d'application de
                                                                         l'accord ,
Les modalités d'application du présent paragraphe sont
établies au protocole A.                                            — 12% au cours de la quatrième année d'application de
                                                                         l'accord .
                                                                    4.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
                          Article 11
                                                                    dans une région donnée de la Communauté, cette dernière
                                                                    peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de             stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
produits textiles couverts par le présent accord soient             ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,          besoins .
compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
Si une concentration excessive des importations , due à des
facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatée                                    Article 14
pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
limite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­          1.      Le procédures de consultations particulières visées par
nauté peut demander des consultations selon les modalités           le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette
situation .                                                         — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
                                                                         partie concernée ,
                                                                    — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
                          Article 12                                     dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                         jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport
En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18              sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,
paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II            justifient l'introduction d'une telle demande ,
sont réduites pro rata temporis.
                                                                    — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
                                                                         d'un mois à compter de la notification de la demande en
                                                                         vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
                          Article 13
                                                                         accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,
1.     Aux fins de la gestion du présent accord , les limites       — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
fixées à l'annexe II sont reparties par la Communauté en                 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut
quotes-parts distribuées entre ses États membres .                       être prolongé d'un commun accord .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                    Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                    N° L 318 / 7
2.      La Communauté peut demander des consultations                   gées rapidement , conformément à la procédure définie à
conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que , au              l'article 14 du présent accord , afin de remédier à cette
cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , des         situation .
difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­
tielle des importations , par rapport à l'année précédente , des                                   Article 17
produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
limites quantitatives fixées à l'annexe II .                            Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le
                                                                        traité instituant la Communauté économique européenne est
3.      S'il y a lieu , à la demande de l'une des deux parties , des    d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et ,
consultations sont engagées sur tout problème découlant de              d'autre part, au territoire de la Roumanie .
l'application du présent accord . Les consultations engagées
en application des dispositions du présent accord se dérou­
lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de                                           Article 18
concilier les divergences existant entre les deux parties .
                                                                        1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                        mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au
                               Article 15                               31 décembre 1990 .
Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de         2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er j anvier
leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les        1987 .
tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), la gestion de leurs
échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est      3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrange­          modifier le présent accord .
ment de Genève .
                                                                        4.      Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
                                                                        accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au
                               Article 16                               moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du
                                                                        préavis .
1.      La Roumanie et la Communauté s'engagent a eviter
toute discrimination dans l'attribution des licences d'expor­           5.      Les annexes et protocoles ainsi que les échanges de
tation et des autorisations ou documents d'importation visés            lettres , les déclarations communes et les mémorandums
aux protocoles A et B.                                                  conjoints joints au présent accord font partie intégrante de
                                                                        celui-ci .
2.      Dans l'application du présent accord , les parties
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et                                           Article 19
la Roumanie .
                                                                        Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent        allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque,
accord perturbe les relations commerciales existant entre la            italienne , néerlandaise , portugaise et roumaine , chacun de
Communauté et la Roumanie , des consultations sont enga­                ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 8                                             Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                      7 . 11 . 87
                                                                            ANNEXE I
                                                                     LISTE DES PRODUITS
                     1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                         s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                         artificielles .
                     2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                         vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                     3 . L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                         commerciale 86 comprise .
                                                                            GROUPE I A
                                                                                                                                                   Tableau des
               Numero du tarif
                                             Code Nimexe                                                                                          équivalences
 Categorie    douanier commun                                         Code SH                    Désignation des marchandises
                                                ( 1986 )
                   ( 1986 )
                                                                                                                                             piéces / kg    g / piece
     1                 2                           (3                     4                                   (5                                 (6)             7
     1     55.05                         55.05-13 , 19 , 21 ,   5204.11 , 19         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                         25,27,29,33,35 ,                            détail
                                                                5205.11 , 12 , 13 ,
                                         37,41,45,46,48 ,
                                                                14,15,21,22,23 ,
                                         51,53,55,57,61 ,
                                                                24,25,31,32,33 ,
                                         65,67,69,72,78 ,
                                                                34,35,41,42,43 ,
                                         81 , 83 , 85 , 87
                                                                44 , 45
                                                                5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                14,15,21,22,23 ,
                                                                24,25,31,32,33 ,
                                                                34,35,41,42,43 ,
                                                                44 , 45
     2     55.09                         55.09-03 ,   04 , 05 , 5208.11 , 12 , 13 ,  Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                         06,07,08      09,10 ,  19,21,22,23,29 ,     bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                         11,12,13      14,15 ,  31,32,33,39,41 ,     peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                         16,17,19      21,29 ,  42,43,49,51,52 ,     et tissus à mailles nouées
                                         32,34,35      37,38 ,  53 , 59
                                         39,41,49      51,52 ,
                                                                5209.11 , 12 , 19 ,
                                         53,54,55      56,57 ,
                                                                21,22,29,31,32 ,
                                         59,61,63      64,65 ,
                                                                39,41,42,43,49 ,
                                         66,67,68      69,70 ,
                                                                51,52,59
                                         71,73,75      76,77 ,
                                         78,79,80      81,82 ,  5210.11 , 12 , 19 ,
                                         83,84,85      87,88 ,  21,22,29,31,32 ,
                                         89,90,91      92,93 ,  39,41,42,43,49 ,
                                         98 , 99                51 , 52 , 59
                                                                5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                21,22,29,31,32 ,
                                                                39,41,42,43,49 ,
                                                                51 , 52 , 59
                                                                5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                14,15,21,22,23 ,
                                                                24 , 25
                                                                ex 5811.00
     2 a   55.09                         55.09-06 , 07 , 08 ,   5208.31 , 32 , 33 ,  a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                         09,51,52,53,54 ,       39,41,42,43,49 ,
                                         55,56,57,59,61 ,       51 , 52 , 53 , 59
                                         63,64,65,66,67 ,
                                                                5209.31 , 32 , 39 ,
                                         70,71,73,83,84 ,
                                                                41.42.43.49.51 ,
                                         85,87,88,89,90 ,
                                                                52 , 59
                                         91 , 92 , 93 , 98 ,
                                         99                     5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                41.42.49.51.52 ,
                                                                59
                                                                5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                41,42,43,49,51 ,
                                                                52 , 59
                                                                5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                23 , 24 , 25
                                                                ex 5811.00
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                         Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                            N° L 318 / 9
     (i)          (2)         3                      4                                    5                           (6)      (7)
      3     56.07     56.07-01 , 04 , 05 , 5512.11 , 19 , 21 , Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
            A         07,08,10,12,15 ,     29 , 91 , 99        que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                      19,20,22,25,29 ,     5513.11 , 12 , 13 ,
                                                               compris les tissus bouclés du genre éponge) et
                      30,31,35,38,39 ,                         tissus de chenille :
                                           19,21,22,23,29 ,
                      40,41,43,45,46 ,
                                           31,32,33,39,41 ,
                      47 , 49              42 , 43 , 49
                                           5514.11 , 12 , 13 ,
                                           19,21,22,23,29 ,
                                           31,32,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           5515.11 , 12 , 13 ,
                                           19,21,22,29,91 ,
                                           92 , 99
                                           ex 5811.00
      3 a)            56.07-01 , 05 , 07 , ex 5905.00          a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                      08,12,15,19,22 ,
                                           5512.19 , 29 , 99
                      25,29,31,35,38 ,
                      40,41,43,46,47 ,     5513.21 , 22 , 23 ,
                      49                   29,31,32,33,39 ,"
                                           41 , 42 , 43 , 49
                                           5514.21 , 22 , 23 ,
                                           29,31,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           ex 5811.00
 ---pagebreak---  N° L 318 / 10                                             Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                 7 . 11 . 87
                                                                             GROUPE I B
     (1)                     (2)                     (3)                   (4)                                    (5)                             (6)      (7)
      4       60.04                        60.04-19 , 20 , 22 ,   6105.10 , 20 , 90     Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­      6,48     154
              B I                          23,24,26,41,50 ,                             tres qu'en laine ou poils fins ), maillots de corps , et
                                                                  6109.10 , 90
                 II a )                    58 , 71 , 79 , 89                            articles similaires , en bonneterie
                     b)
                     c)                    ex 60.04-38 1 fn       ex 6110.20 , ex 30
                 IV b ) 1 aa )             ex 60.04-60 J 1 '
                             dd )
                         2 ee )
                     d ) 1 aa )
                             dd )
                         2 dd )
              ex 60.04
              B IV a )
              ex 60.04
              B IV e )
              ex 60.05                \ C) ex 60.05-88
              A II b ) 4 11 ) 11
                                22         ex 60.05-89 1 (>)
                                 33        ex 60.05-90
                                44 J       ex 60.05-91 _
      5       60.05                        60.05-01 , 31 , 33 ,   6110.10 , 20 , 30     Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )           4,53     221
              A la )                       34,35,36,39,40 ,       ex 6101.10            twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                 II b ) 4 bb ) 11 aaa )    41 , 42 , 43 , 81                            cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                     bbb )                        ex 6101.20
                                     ccc )                        ex 6101.30
                                     ddd )
                                     eee )                        ex 6102.10
                                  22 bbb )                        ex 6102.20
                                     ccc )
                                     ddd )                        ex 6102.30
                                     eee )
                                     fff)
                           ijij ) 11
      6       61.01                        61.01-62 , 64 , 66 ,   ex 6203.41 ,          Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et         1,76     568
              B V d) 1                     72 , 74 , 76           ex 42 , ex 43 ,       pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                        2                                         ex 49                 pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                        3                                                               laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                    e) 1                                          ex 6204.61 ,          artificielles
                        2                                         ex 62 , ex 63 ,
                                                                  ex 69
                        3
              61.02                        61.02-66 , 68 , 72
              B II e ) 6 aa )
                          bb )
                          cc )
     7        60.05                        60.05-22 , 23 , 24 ,   6106.10 , 20 ,        Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­      5,55     180
              A II b ) 4 aa ) 22           25                     ex 90                 settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                  33                              6206.20 , 30 , 40     laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                  44                                                    artificielles
                                  55
              61.02                        61.02-78 , 82 , 84
              B II e ) 7 bb )
                          cc )
                          dd )
     8        61.03                        61.03-11 , 15 , 19     6205.10 , 20 , 30     Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,      4,60     217
             A                                                                         pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                        ou de fibres synthétiques ou artificielles
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                            N° L 318 / 11
                                                             GROUPE II A
     (1)                (2)           (3 )                 (4) -                                   (5)                         (6) -  ■ (7)
      9     55.08           55.08-10 , 30 , 50 ,   5802.11 , 19         Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de
                            80
                                                   6302.60
                                                                        toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
            62.02           62.02-71
                                                                        bouclé du genre éponge , de coton
            B III a ) 1
     20     62.02           62.02-12 , 13 , 19     6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
            B I a)                                 ex 29 , 31 , ex 32 ,
                c)                                 ex 39
     22     56.05           56.05-03 , 05 , 07 ,   ex 5508.10           Fils de fibres synthétiques discontinues , non
            A               09,11,13,15,19 ,
                                                   5509.11 , 12 , 21 ,
                                                                        conditionnés pour la vente au détail
                            21,23,25,28,32 ,
                                                   22,31,32,41,42 ,
                            34,36,38,39,42 ,
                                                   51,52,53,59,61 ,
                            44 , 45 , 46 , 47
                                                   62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                   99
                            56.05-21 , 23 , 25 ,   5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                            28 , 32 , 34 , 36      62 , 69
     23     56.05           56.05-51 , 55 , 61 ,   ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
            B               65,71,75,81,85 ,
                                                   5510.11 , 12 , 20 ,
                                                                        tionnés pour la vente au détail
                            91 , 95 , 99
                                                   30 , 90
     32     ex 58.04        58.04-07 , 11 , 15 ,   5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                            18,41,43,45,61 ,       23,24,25,26,31 ,     chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                            63,67,69,71,75 ,       32 , 33 , 34 , 35 ,  bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                            77 , 78                36                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                        artificielles
                                                   5802.20 , 30
     32 a )                 58.04-63               5801.22              a ) dont velours de coton côtelés
     39     62.02           62.02-40 , 42 , 44 ,   6302.51 , ex 53 ,    Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
            B lia )         46,51,59,65,72 ,       ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                   c)       74 , 77                ex 99                éponge
              III a ) 2
                   c)
 ---pagebreak--- N° L 318 / 12                                          Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                     7 . 11 . 87
                                                                          GROUPE II B
     (1)                    (2)                    (3)                  (4)                                       (5)                            (6)       (7)
     12       60.03                      60.03-11 , 19 , 20 ,  6115.12 , 19 ,          Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège­     24,3         41
              A                          27 , 30 , 90          ex 20                    bas ou articles similaires en bonneterie , autres      paires
              B I
                                         60.04-33 , 34         6115.91 , 92 ,
                                                                                        que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                II b )
                                                               ex 93 , 99
                                                                                        que les bas de la catégorie 70
              C                          60.06-92
              D
     13       60.04                      60.04-48 , 56 , 75 ,  6107.11 , 12 , 19       Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17          59
              B IV b ) 1 cc)             85
                                                               6108.21 , 22 , 29
                                                                                       slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                          2 dd )                                                        bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                     d ) 1 cc )                                                         synthétiques ou artificielles
                          2 cc )
              ex 60.04 ""j               ex 60.04-38 1
              B IV a )                                     0)
                                 (M
              ex 60.04 f v 1             ex 60.04-60     I
              B IV e)
     14       61.01                      61.01-07 , 41 , 42 ,  ex 6201.11 ,             Pardessus, imperméables et autres manteaux, y           0,72     1 389
              Alla )                     44 , 46 , 47          ex 12 , ex 13            compris les capes, tissés, pour hommes ou gar­
              B V b) 1                                         6210.20                  çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                        2                                                               ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la
                        3                                                               catégorie 21 )
     15       61.02                      61.02-05 , 31 , 32 ,  ex 6202.11 ,             Manteaux , imperméables (y compris les capes) et        0,84     1 190
              B la )                     33,35,36,37,39 ,      ex 12 , ex 13            vestes , tissés, pour femmes ou fillettes , de laine ,
              B II e ) 1 aa )            40
                                                               6210.30                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                           bb )                                                         ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                           cc)                                 6204.31 , ex 32 ,
                       2 aa )                                  ex 33 , ex 39
                           bb)
                           cc)
     16       61.01                      61.01-51 , 54 , 57    6203.11 , 12 , 19 ,      Costumes , complets et ensembles , autres que de        0,80     1 250
              B V c) 1                                         21 , ex 22 , ex 23 ,     bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                       2                                       ex 29                    de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                        3                                                               à l'exception des vêtements de ski
     17       61.01                      61.01-34 , 36 , 37    6203.31 , ex 32 ,       Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43       700
              B Va ) 1                                         ex 33 , ex 39            hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                        2                                                               fibres synthétiques ou artificielles
                        3
     18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26    6207.11 , 19 , 21 ,     Gilets de corps , slips , caleçons , chemises de nuit ,
              Bill                                             22,29,91,92,99          pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
              61.02                      61.02-22 , 23 , 24    6208.11 , 19 , 21 ,
                                                                                        articles similaires pour hommes ou garçonnets
              B Ile )                                          22,29,91,92,99
                                                                                        autres qu'en bonneterie
              61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
              B                          81 , 85 , 89
              C
              61.04                      61.04-11 , 13 , 18 ,                           Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
              B                          91 , 93 , 98                                  ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit,
                                                                                       pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                        chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                        fillettes autres qu'en bonneterie
0 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                  N° L 318 / 13
     (i)                   2                     3                      (4)                                    (5)                             (6)      (7)
     19      61.05                      61.05-10 , 99         6213.20 , 90            Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonne­              59         17
            A                                                                         terie
             C
     21      61.01                      61.01-29 , 31 , 32    ex 6201.11 ,            Parkas -, anoraks , blousons et similaires autres       2,3        435
             B IV                                             ex 12 , ex 13           qu'en bonneterie, de laine , de coton ou de fibres
             61.02                      61.02-25 , 26 , 28    6201.91 , 92 , 93
                                                                                      synthétiques ou artificielles
             B II d )                                         ex 6202.11 ,
                                                              ex 12 , ex 13
                                                              6202.91 , 92 , 93
     24      60.04                      60.04-47 , 73         6107.21 , 22 , 29 ,      Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain ,         3,9        257
             B IV b ) 1 bb )                                  91 , 92 , 99            robes de chambre et articles similaires, en bonne­
                        2 aa )
                                                              6108.31 , 32 , 39 ,
                                                                                      terie , pour hommes ou garçonnets
                          bb )
                                                              91 , 92 , 99
                    d ) 1 bb )
                        2 aa )
                          bb )
                                        60.04-51 , 53 , 81 ,                           Chemises de nuit, pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                        83                                             de bain , robes de chambre et articles similaires , en
            ex 60.04                    ex 60.04-38 1                                  bonneterie , pour femmes ou fillettes
             BIVa )
             ex 60.04                   ex 60.04-60
             BIV c )                                     (')
                                     1
            ex 60.05                    ex  60.05-88
            A II b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89
                              ex 22     ex  60.05-90
                              ex 33     ex  60.05-91
                              ex 44
     26      60.05                      60.05-45 , 46 , 47 ,  6104.41 , 42 , 43 ,      Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton     3,1        323
            A II b ) 4 cc) 11           48                    44                       ou de fibres synthétiques ou artificielles
                               22
                               33
                                                              6204.41 , 42 , 43 ,
                                                              44
                               44
            61.02                       61.02-48 , 52 , 53 ,
             B II e ) 4 bb )            54
                         cc )
                         dd )
                         ee )
     27      60.05                      60.05-51 , 52 , 54 ,  6104.51 , 52 , 53 ,     Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou        2,6        385
             A II b ) 4 dd )            58                    59                       fillettes
             61.02                      61.02-57, 58 , 62     6204.51 , 52 , 53 ,
             B II e ) 5 aa )                                  59
                         bb )
                         cc)
     28      60.05                      60.05-61 , 62 , 64    6103.41 , 42 , 43 ,     Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et        1,61       620
            A II b ) 4 ee )                                   49                      shorts (autres que pour le bain), en bonneterie , de
            ex 60.05                    ex  60.05-88          6104.61 , 62 , 63 ,
                                                                                      laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                       artificielles
            A II b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89      1
                                                              69
                              ex 22 1   ex  60.05-90
                              ex 33     ex  60.05-91
                              ex 44
     29      61.02                      61.02-42 , 43 , 44    6204.11 , 12 , 13 ,     Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en            1,37       730
            B II e ) 3 aa )                                   ex 19 , 21 , ex 22 ,    bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                         bb )                                 ex 23 , ex 29           coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
                        cc)                                                           l'exception des vêtements de ski
(M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 14                                          Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                 7 . 11 . 87
     (i)                   2                         3                  4                                         5                            6       (7)
     31       61.09                      61.09-50              6212.10                  Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­     18,2        55
             D                                                                          terie
     68       ex 60.03 1                 ex 60.03              ex 6111.10               Vêtements et accessoires de vêtements pour
                                                               ex 6111.20
                                                                                        bébés, à l'exception des gants en bonneterie
              60.04                      60.04-02 , 03 , 04 ,
                                                                                        compris dans la catégorie 10
              A I                        06,07,08,10,11 ,      ex 6111.30
                  II a )                 12 , 14
                     b)                                        ex 6111.90
                     c)                                        6209.10 , 20 , 30 ,
                III a )                                        90
                     b)
                     c)
                     d)
              60.05                      60.05-06 , 07 , 08 ,
              A II b ) 1                 09 , ex 93 , ex 94 ,
              ex 60.05
                                         ex 95 f 1 )
                              1
              A II b ) 5
              61.02                      61.02-01 , 03
              A la )
                    b)
              61.04                      61.04-01 , 09
              A
             ex 61.11 (»)                ex 61.11-00 (M
     73       60.05                      60.05-16 , 17 , 19    6112.11 , 12 , 19        Survêtements de sport (trainings) en bonneterie,     1,67       600
             A II b ) 3                                                                  de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
     76       61.01                      61.01-13 , 15 , 17 ,  ex 6203.22 ,             Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
              B I                        19                    ex 23 , ex 29 ,          pour hommes ou garçonnets
                                                               ex 32 , ex 33 ,
              61.02                      61.02-12 , 14                                   Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
                                                               ex 39 , ex 42 ,
              B II a )
                                                               ex 43 , ex 49
                                                                                         autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                                        lettes
                                                               ex 6204.22 ,
                                                               ex 23 , ex 29 ,
                                                               ex 32 , ex 33 ,
                                                               ex 39 , ex 62 ,
                                                               ex 63 , ex 69
                                                               ex 6211.32 ,
                                                               ex 33 , ex 42 ,
                                                               ex 43
     77       61.01                      61.01-81              6211.20                  Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
             B Vf) 1                                                                    bonneterie
             ex 61.01                    ex 61.01-92 "!
             B V ex g)                   ex 61.01-95 M 1 )
                          ex 1    0      ex 61.01-96 J
                          ex 2
                          ex 3
             61.02
             B II e ) 8 aa )
             ex 61.02                    61.02-85
             B II e ) 9                  ex 61.02-90 1
                         ex aa )         ex 61.02-91    M1)
                                  í1
                         ex bb )         ex 61.02-92 J
                         ex cc )
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                                 Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                     N L318 / 15
     (1 )                 (2)                         (3)                    (4 )                                     (5 )                              (6)     (7)
     78       61.01 AI                                              ex 6203.41 ,         Vêtements , autres qu'en bonneterie, à l'exclusion
              61.01                         61.01-03 , 09           ex 42 , ex 43 ,      des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 ,
             AU b )                                                 ex 49                17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                            ex 61.01-92 "ï
              ex 61.01      "ï                                      ex 6204.61 ,
              BV g )                        ex 61.01-95 \ (')       ex 62 , ex 63 ,
                                            ex 61.01-96 J           ex 69
                      ex 1     >• ( J )
                      ex 2
                                                                    6210.40 , 50
                      ex 3 J
                                                                    6211.31 , ex 32 ,
                                                                    ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                    ex 43
              61.02                         61.02-04 , 07
              Ail
              B I b)
              ex 61.02               1
              B II e) ex 9 aa) I            ex 61.02-90 1
                      ex bb) |              ex 61.02-91        Y C)
                      ex cc) J              ex 61.02-92 J
     83       60.05                         60.05-03 , 04 , 76 ,    ex 6101.10 ,         Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
              A I b)                        77 , 78 , 79 , 85       ex 20 , ex 30        compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
              AU a )                        ex 60.05-88 ]           ex 6102.10 ,
                                                                                         en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                   b ) 4 hh ) 11            ex 60.05-89       I                          catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                                                                    ex 20 , ex 30
                              22            ex 60.05-90 f ( }                            73,74 , 75
                              33            ex 60.05-91 J           6103.31 , 32 , 33 ,
                              44                                    39
                         kk)ll
                                                                    6104.31 , 32 , 33 ,
                      ex 11) 11 |                                   39
                         ex ??
                         ex   33
                                        <■>                         ex 6113.00
                         ex 44 J                                    6114.10 , 20 , 30
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 16                           Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                             7 . 11 . 87
                                                          GROUPE III A
    l                 2           (3 )                    4                                     5                           (6      7
   33      51.04        51.04-06               ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
           A III a )                           ex 5811.00
                                                                      partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
                                                                      lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
           62.03        62.03-51 , 59          ex 6305.31             de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres
           B II b ) 1                                                 qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou
                                                                      formes similaires
   34      51.04        51.04-08               ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
           A III b )                           ex 5811.00
                                                                      partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                      éthylène ou de polypropylène, d'une largeur de
                                                                      3 mètres ou plus
   35      51.04        51.04-05 , 10 , 11 ,   5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
           A II         13,15,17,18,21 ,       42,43, 44,51,52 ,      que ceux pour pneumatiques de la catégorie
              IV        23,25,27,28,32 ,       53,54,60,71,72 ,       114
                        34 , 36 , 41 , 48      73,74,81,82,83 ,
                                               84 , 91 , 92 , 93 , 94
                                                                      a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                        51.04-10 , 15 , 17 ,   ex 5811.00
                        18,23,25,27,28 ,       ex 5905.00
                        32 , 34 , 41 , 48
                                               5407.42 , 43 , 44 ,
                                               52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                               72,73,74,82,83 ,
                                                84 , 92 , 93 , 94
                                               ex 5811.00
                                               ex 5905.00
   36      51.04        51.04-54 , 55 , 56 ,   5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
           B II         58,62,64,66,72 ,       23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
           Bill         74,76,81,89,93 ,        34
                                                                      a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                        94 , 97 , 98           ex 5905.00
                        51.04-55 , 58 , 62 ,    5408.10 , 22 , 23 ,
                        64,72,74,76,81 ,
                                                24 , 32 , 33 , 34
                        89 , 94 , 97 , 98
                                                ex 5905.00
   37      56.07        56.07-50 , 51 , 55 ,    5516.11 , 12 , 13 ,   Tissus de fibres artificielles discontinues
           B            56,59,60,61,65 ,        14,21,22,23,24 ,      a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                        67,68,69,70,71 ,        31,32,33,34,41 ,
                        72,73,74,77,78 ,        42,43,44,91,92 ,
                        82 , 83 , 84 , 87       93 , 94
                        56.07-50 , 55 , 56 ,    ex 5905.00
                        59,61,65,67,69 ,        5516.12 , 13 , 14 ,
                        70,71,73,74,77 ,        22,23,24,32,33 ,
                        78 , 83 , 84 , 87       34,42,43,44,92 ,
                                                93 , 94
                                                ex 5905.00
   38 A     60.01       60.01-40                ex 5811.00            Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
           BIb ) 1                              ex 6002.43            et vitrages
                                                ex 6002.93
   38 B     62.02       62.02-09                ex 6303.91             Vitrages , autres qu'en bonneterie
           A II
                                                ex 6303.92
                                                ex 6303.99
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                           Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                N° L 318 / 17
     (i )            2)           3                    (4)                                   (5                             (6 )       (7
     40     62.02       62.02-83 , 85 , 89   ex 6303.91             Rideaux , stores d'intérieür , cantonnières , tours
            BIVa )                                                  de lits et autres articles d'ameublement , autres
                                             ex 6303.92
                 c)                                                 qu'en bonneterie, de laine , de coton ou de fibres
                                             ex 6303.99             synthétiques ou artificielles
                                             6304.19 , 92 , 93 ,
                                             99
     41     ex 51.01    51.01-01 , 02 , 03 , ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques continus , non
            A           04,08,09,10,12 ,     5402.10 , 20 , 31 ,
                                                                    conditionnés pour la vente au détail , autres que
                        20,22,24,27,29 ,
                                             32,33,39,49,51 ,
                                                                    fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                        30,41,42,43,44 ,                            torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                                             52 , 59 , 61 , 62 , 69
                        46 , 48
     42     ex 51.01    51.01-50 , 61 , 67 , ex 5401.20             Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
            B           68,71,77,78,80                              nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                             5403.10 , 20 ,
                                             ex 32 , ex 33 , 39 ,   B. Fils de fibres artificielles
                                             41 , 42 , 49                Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                         nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                         simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                         d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                         simples non texturés d'acétate de cellulose
     43     51.03       51.03-10 , 20         ex 5401.10            Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
                                              ex 5401.20
                                                                    fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
            55.06       55.06-10 , 90
                                                                    conditionnés pour la vente au détail
            56.06 B     56.06-20              5406.10 , 20
                                              5204.20
                                              5207.10 , 90
                                              ex 5508.20
                                              ex 5511.30
     46     ex 53:05    53.05-10 , 22 , 29 ,  5105.10 , 21 , 29 ,   Laine et poils fins , cardés ou peignés
                        31 , 38 , 39          30
     47     53.06       53.06-21 , 25 , 31 ,  5106.10 , 20          Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                        35,51,55,71,75        5108.10               tionnés pour la vente au détail
            53.08       53.08-11 , 15
            A
     48     53.07       53.07-02 , 08 , 12 ,  5107.10 , 20          Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                        18,30,40,51,59 ,      5108.20
                                                                    conditionnés pour la vente au détail
                        81 , 89
            53.08       53.08-21 , 25
            B
     49     ex 53.10    53.10-11 , 15         5109.10 , 90          Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                    vente au détail
     50     53.11       53.11-01 , 03 , 07 ,  5111.11 , 19 , 20 ,   Tissus de laine ou de poils fins
                        11,13,17,20,30 ,      30 , 90
                        40,52,54,58,72 ,
                                              5112.11 , 19 , 20 ,
                        74,75,82,84,88 ,      30 , 90
                        91 , 93 , 97
                                              ex 5811.00
     51     55.04       55.04-00              5203.00                Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- N° L 318 / 18                           Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                     7 . 11 . 87
   (1)              (2)           (3 )                   (4)                                     (5 )                              (6)     (7)
   53      55.07        55.07-10 , 90          5803.10                Tissus de coton à point de gaze
   54      56.04        56.04-21 , 23 , 28     5507.00                Fibres artificielles , discontinues , y compris les
           B                                                          déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                      mées pour la filature
   55      56.04        56.04-11 , 13 , 15 ,   5506.10 , 20 , 30 ,    Fibres synthétiques discontinues , y compris les
           A            16 , 17 , 18           90                     déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                      formées pour la filature
   56      56.06        56.06-11 , 15          ex 5508.10             Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris        -
           A
                                               5511.10 , 20
                                                                      les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                                                      détail
   58      58.01        58.01-01 , 11 , 13 ,   5701.10 , 90           Tapis à points noués ou enroulés, même confec­
                        17 , 30 , 80                                  tionnés
   59      58.02        58.02-04 , 06 , 07 ,   5702.10 , 31 , 32 ,    Tapis et autres revêtements de sol en matière
           ex A         09,56,61,65,71 ,       39,41,42,49,51 ,       textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
               B        75 , 81 , 85 , 90      52 , 59 , 91 , 92 , 99
           59.02        59.02-01,09            5703.10 , 20 , 30 ,
           ex A                                90
                                               5704.10 , 90
                                               5705.00
   60      58.03        58.03-00               5805.00                Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins ,
                                                                      Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                      tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de
                                                                      croix , etc. ), même confectionnées
   61      58.05        58.05-01 , 08 , 30 ,   5806.10 , 20 , 31 ,    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
           A la )       40,51,59,61,69 ,       32 , 39 , 40           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                 c)     73 , 77 , 79 , 90                             des étiquettes et articles similaires de la caté­
              II                                                      gorie 62
           B
           59.13        59.13-01 , 11 , 13 ,                          Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                        15,19,32,34,35 ,                              formés de matières textiles associées à des fils de
                        39                                            caoutchouc
   62      58.06        58.06-10 , 90          5807.10                Étiquettes , écussons et articles similaires, en
                                                                      matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                      ou découpés , tissés
           58.07        58.07-31 , 39 , 50 ,   ex 5606.00             Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métal­
                        80
                                               5808.10 , 90
                                                                      lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                                                      articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                      mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                      olives , noix , pompons et similaires
           58.08        58.08-10 , 90          5804.10 , 21 , 29 ,    Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
           58.09        58.09-11 , 19 , 21 ,
                                               30                     dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                      en bandes ou en motifs
                        31,35,39,91,95 ,
                        99
           58.10        58.10-21 , 29 , 41 ,   5810.10 , 91 , 92 ,    Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                        45 , 49 , 51 , 55 ,    99
                        59
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                         N° L 318 / 19
      i               2           (3 )                   (4)                              (5                           (6        7
     63     60.01       60.01-30              ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
            B I a)                            6002.10
                                                                  contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
                                                                  mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
            60.06       60.06-11 , 18
            A
                                              5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                              6002.30
            60.01       60.01-51 , 55         6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
            B I b) 2                          ex 6002.20
                                                                  synthétiques
                    3
                                              ex 6002.43
                                              ex 6002.93
     65     60.01       60.01-01 , 10 , 62 ,  ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
            A           64,65,68,72,74 ,      6001.20 , 22 , 29 ,
                                                                  catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
            B Ib ) 4    75,78,81,89,92 ,
                                               91 , 92 , 99
                                                                  fibres synthétiques ou artificielles
              II        94 , 96 , 97
            C I                               ex 6002.20
                                               6002.41 , 42 ,
                                              ex 43 , 91 , 92 ,
                                              ex 93
     66     62.01       62.01-10 , 20 , 81 ,  6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
            A           85 , 93 , 95          ex 6301.20
                                                                  de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
            B I                                                   cielles
              Ha )                            ex 6301.30
                 b)                            ex 6301.40
                 c)
                                              ex 6301.90
 ---pagebreak--- N° L 318 / 20                                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                     7 . 11 . 87
                                                                          GROUPE III B
     (1)                  (2)                      (3)                   (4)                                     (5)                             (6 )       (7)
     10      60.02                       60.02-40               ex 6111.10 ,           Ganterie de bonneterie                                 17 paires       59
             A                           60.02-50 , 60 , 70 ,   ex 20 , ex 30 ,
             B                           80                     ex 90
                                                                6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                93 , 99
     67       60.05                      ex 60.05-93 ,          ex 6113.00             Vêtements et accessoires du vêtement , autres que
             ex A II b ) 5 H             ex 94 , ex 95 , 96 ,
                                                                6117.10 , 20 , 80 ,
                                                                                       pour bébés , en bonneterie; linge de tous types en
             B                           97 , 98 , 99 (»)       90                     bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
                                                                                       cantonnières , tours de lits et autres articles
              60.06                      60.06-96 , 98          ex 6301.20             d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
              Bill
                                                                ex 6301.30
                                                                                       bonneterie ; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                       pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                ex 6301.40             vêtement
                                                                ex 6301.90
                                                                6302.10 , 40
                                                                6303.11 , 12 , 19
                                                                6304.11 , 91
                                                                ex 6305.20
                                                                ex 6305.31
                                                                ex 6305.39
                                                                ex 6305.90
                                                                ex 6307.10
                                                                ex 6307.90
     67 a )                              60.05-97               ex 6305.31              a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                            partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                            éthylène ou de polypropylène
     69       60.04                      60.04-54               6108.11 , 19            Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en             7,8         128
              B IV b ) 2 cc) "                                                         bonneterie
              ex 60.04                   ex 60.04-38 "1
              B IV a)           \ i1)                      (,)
              ex 60.04                   ex 60.04-60 J
              B IV c)
     70       60.04                      60.04-31               6115.11                 Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,     30,4        33
              B III a ) 1                                                              titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex)
              60.03                      60.03-24 , 26          ex 6115.20 , ex 93      Bas pour femmes de fibres synthétiques
              B II a )
     72       60.05                      60.05-11 , 13 , 15     6112.31 , 39 , 41 ,    Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de      9,7         103
             A II b ) 2                                         49                     coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                      60.06-91               6211.11 , 12
              B I
              61.01                      61.01-22 , 23
             B II
              61.02                      61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                      60.05-71 , 72 , 73 ,   6104.11 , 12 , 13 ,     Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,       1,54         650
             A II b ) 4 gg) 1 1          74                     19 , 21 , 22 , 23 ,    pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                              22                                29                      fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                              33                                                        des vêtements de ski
                              44
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7. 11 . 87                                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                        N° L 318 / 21
    (D                 (2)                      (3)                     (4 )                                      (5)                                (6)       (7)
    75      60.05                       60.05-66 , 68         6103.11 , 12 , 19 ,      Costumes , complets et ensembles en bonneterie,              0,80     1 250
            AU b ) 4 ff)                                      21 , 22 , 23 , 29        pour hommes et garçonnets , de laine, de coton ou
                                                                                       de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                       tion des vêtements de ski
    84      61.06                       61.06-30 , 40 , 50 ,  6214.20 , 30 , 40 ,      Châles , écharpes, foulards , cache-nez , cache-col ,
            B                           60                    90                       mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
            C                                                                          autres qu'en bonneterie , de coton , de laine, de
            D                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
            E
    85      61.07                       61.07-30 , 40 , 90    6215.20,90               Cravates , nœuds papillons et foulards cravates ,            17,9         56
            B                                                                          autres qu'en bonneterie , de laine, de coton ou de
            C                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
            D
    86      61.09                       61.09-20 , 30 , 40 ,  6212.20 , 30 , 90        Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­       8,8        114
            A                           80                                             retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
            B                                                                          cles similaires et leur parties , même en bonne­
            C                                                                          terie
            E
    87      ex 61.10                    ex 61.10-00 (')       6216.00                  Ganterie, autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                       gants pour bébés de la catégorie 68
    88      ex 61.11 (>)                ex 61.10-00 1         6217.10 , 90             Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                        ex 61.11-00 J 1 '                              terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                       vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                       qu'en bonneterie
                                                                                                                                                  I
    90      ex 59.04                    59.04-11 , 12 , 14 ,  5607.41 , 49 , 50        Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                        15 , 17 , 18 , 19 ,                            fibres synthétiques
                                        21
    91       62.04                      62.04-23 , 73         6306.21 , 22 , 29        Tentes
            AU
            B II
    93       62.03                      62.03-30 , 40 , 97 ,  6305.20 , 39 , 90        Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
            B I b)                      98                                             ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
               II a )                                                                  res de polyéthylène ou de polypropylène
                  b) 2
                  c)
    94       59.01                      59.01-07 , 12 , 14 ,  5601.10 , 21 , 22 ,      Ouates de matières textiles et articles en ces
                                        15 , 16 , 18 , 21 ,   29 , 30                  ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                        29                    ex 5811.00               pas 5 mm (tontisses) nœuds et noppes (boutons )
                                                                                        de matières textiles
    95      ex 59.02                    59.02-35 , 41 , 47 ,  5602.10 , 21 , 29 ,      Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                        51,57,59,91,95 ,      90                       enduits , autres que les revêtements de sol
                                        97
                                                              ex 5811.00
                                                              ex 5905.00
                                                              ex 6307.90
(M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 janvier 1987 .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 22                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                            7 . 11 . 87
   (i)                (2           (3                    (4)                                  (5                            (6     (7
   96      59.03         59.03-01 , 11 , 21 ,   5603.00             Tissus non tissés et articles en tissus non tisses ,
                         23 , 25 , 29 , 30      ex 5811.00
                                                                    même imprégnés ou enduits
                                                ex 5905.00
                                                6210.10
                                                ex 6301.40 , ex 90
                                                ex 6302.22 ,
                                                ex 32 , ex 53 ,
                                                ex 93
                                                ex 6303.92 , ex 99
                                                ex 6304.19 ,
                                                ex 93 , ex 99
                                                ex 6305.39
                                                ex 6307.10 , ex 90
   97      59.05         59.05-11 , 31 , 39 ,   5608.11 , 19 , 90   Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                         51 , 59 , 91 , 99                          cordages , en nappes , en pièces ou en forme; filets
                                                                    en forme pour la pêche , en fils, ficelles ou
                                                                    cordes
   98      59.06         59.06-00               5609.00             Articles fabriqués avec des fils , ficelles, cordes ou
                                                ex 5905.00
                                                                    cordages , à l'exclusion des tissus, des articles en
                                                                    tissus et des articles de la catégorie 97
   99      59.07         59.07-10 , 90          5901.10 , 90        Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                    des types utilisés pour la reliure, le cartonnage , la
                                                                    gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
                                                                    transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                    la peinture; bougran et tissus similaires raides des
                                                                    types utilisés pour la chapellerie
           59.10         59.10-10 , 31 , 39     5904.10 , 91 , 92   Linoléums , même découpés; revêtements de sol
                                                                    consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                    appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                    découpés
           59.11         59.11-11 , 14 , 17 ,   5906.10 , 99        Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
           A I           20                                         l'exclusion de ceux pour pneumatiques
               II
              III b )
           B
           59.12         59.12-00               5907.10             Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes
                                                                    pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
                                                                    analogues , autres que de la catégorie 100
   100     59.08         59.08-10 , 51 , 61 ,   6903.10 , 20 , 90   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                         71 , 79                ex 5811.00
                                                                    vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                    artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                    matières
   101     ex 59.04      59.04-80               5607.90             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                    qu'en fibres synthétiques
   109     62.04         62.04-21 , 61 , 69     6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
           A I                                  31 , 39             rieur
           B I
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                           N° L 318 / 23
     (1)              (2)           (3)                  (4)                                   (5 )                       (6)      (7)
    110     62.04         62.04-25 , 75        6306.41 , 49        Matelas pneumatiques , tissés
            A III
            B III
    111     62.04         62.04-29 , 79        6306.91 , 99        Articles de campement , tissés , autres que matelas
            A IV                                                   pneumatiques et tentes
            B IV
    112     62.05         62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20             Autres articles confectionnés en tissus, à l'excep­
            A             93 , 95 , 99         ex 6307.90          tion de ceux des catégories 113 et 114
            B
            D
            E
    113     62.05         62.05-20             ex 6307.10          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
            C                                                      bonneterie
    114     51.04         51.04-03 , 52        5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
            AI
            B I
            59.11         59.11-15
            A III a )
            59.14         59.14-00             5908.00
            59.15         59.15-10 , 90        5909.00
            59.16         59.16-00             5910.00
            59.17         59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 ,
            A             38,49,51,59,71 ,     32 , 40 , 90
            B II          79 , 91 , 93 , 95 ,
            C             99
            D
 ---pagebreak--- N° L 318 / 24                                   Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                         7 . 11 . 87
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                                                            Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                                             équivalences
                                    Code Nimexe
 Catégorie     douanier commun                               Code SH                      Désignation des marchandises
                                       ( 1986 )
                     ( 1986 )                                                                                                          pièces / kg    g/ pièce
   115      54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20         Fils de lin ou de ramie
           54.04                37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                                69
                                54.04-10 , 90
   117      54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,    5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,        29
                                68
                                                       ex 5311.00                                                                           -
                                                        ex 5905.00
   118      ex 62.02            62.02-15               ex 6302.29           Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
               B I b)                                   ex 6302.39
                                                                            cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bonne­
                                                                            terie
           ex 62.02             62.02-61 , 75              6302.52
               B II b )
               B III b )                                ex 6302.59
                                                           6302.92
                                                        ex 6302.99
   120      62.02               62.02-01 , 87           ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur; canton­
           AI                                                               nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                           6304.19
            B IV b )                                                        ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                        ex 6304.99          ramie
   121      ex 59.04            59.04-60                ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                            ou de ramie
    122     62.03               62.03-20                ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                          qu'en bonneterie
    123     ex 58.04            58.04-80                5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                            chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                            ceux en rubanerie
            ex 61.01            61.06-90                6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
               F                                                            mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                            de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                      N° L 318 / 25
                                                                           ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                               abrégée
                                                   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                          Limites
  Catégorie                                Désignation des marchandises                                           Unité                Année            quantitatives
                                                                                                                                                           CEE
       1        Fils de coton                                                                                    tonnes                1987                1  046
                                                                                                                                       1988                 1 056
                                                                                                                                       1989                 1 067
                                                                                                                                       1990                 1 078
                Tissus de coton                                                                                  tonnes                1987                4  082
                                                                                                                                       1988                4  164
                                                                                                                                       1989                4  247
                                                                                                                                       1990                4  332
    2 a)        dont autres qu'écrus ou blanchis                                                                 tonnes                1987                2  507
                                                                                                                                       1988                2  557
                                                                                                                                       1989                2  608
                                                                                                                                       1990                2  660
       3        Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                       tonnes                1987                 1 180
                                                                                                                                       1988                 1 215
                                                                                                                                       1989                 1 252
                                                                                                                                       1990                 1 289
       4 0)     Chemises , chemisettes , T-shirts et similaires de bonneterie                                 1000 pièces              1987               17  737
                                                                                                                                       1988               18  180
                                                                                                                                       1989               18  635
                                                                                                                                       1990               19  101
       5        Chandails , blousons et similaires                                                            1000 pièces              1987               11  574
                                                                                                                                       1988               11  805
                                                                                                                                       1989               12  042
                                                                                                                                       1990               12  282
       6        Pantalons tissés                                                                              1 000 pièces             1987                4 380
                                                                                                                                       1988                4 490
                                                                                                                                       1989                4 602
                                                                                                                                       1990                4 717
       7        Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                                 1000 pièces              1987                   731
                                                                                                                                       1988                   746
                                                                                                                                       1989                   761
                                                                                                                                       1990                   776
       8        Chemises tissées pour hommes                                                                  1000 pièces              1987                6  360
                                                                                                                                       1988                6  487
                                                                                                                                       1989                6  617
                                                                                                                                       1990                6  749
     12         Chaussettes , autres que pour bébés                                                           1000 pièces              1987               34  676
                                                                                                                                       1988               35  716
                                                                                                                                       1989               36  788
                                                                                                                                       1990               37  891
(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés)
    d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
    concurrence de 5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 26                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas                         7 . 11 . 87
                                                                                                                Limites
 Catégorie                            Désignation des marchandises                            Unité    Année  quantitatives
                                                                                                                  CEE
    13     Slips et caleçons en bonneterie                                                 1000 pièces 1987     15 426
                                                                                                       1988     15 889
                                                                                                       1989     16 365
                                                                                                       1990     16856
    14     Manteaux , imperméables , cabans , et capes pour hommes , autres qu'en          1000 pièces 1987          852
           bonneterie                                                                                  1988          882
                                                                                                       1989          913
                                                                                                       1990          945
    15     Manteaux , imperméables , cabans , capes et vestes pour femmes, autres qu'en    1000 pièces 1987       1  272
           bonneterie                                                                                  1988       1  323
                                                                                                       1989       1  376
                                                                                                       1990       1  431
    16      Costumes et ensembles tissés pour hommes                                       1000 pièces 1987       1  835
                                                                                                       1988       1  890
                                                                                                       1989       1  947
                                                                                                       1990       2  005
    17      Vestes et vestons tissés pour hommes                                           1000 pièces 1987          960
                                                                                                       1988          994
                                                                                                       1989       1 028
                                                                                                       1990       1 064
    20      Linge de lit , autre que de bonneterie                                           tonnes    1987          820
                                                                                                       1988          861
                                                                                                       1989          904
                                                                                                       1990          949
    24      Pyjamas , chemises de nuit , peignoirs de bain , robes de chambres et articles 1000 pièces 1987       5  652
            similaires en bonneterie                                                                   1988       5  935
                                                                                                       1989       6  231
                                                                                                       1990       6  543
    26      Robes tissées et en bonneterie                                                 1000 pièces 1987          900
                                                                                                       1988          927
                                                                                                       1989          9 55
                                                                                                       1990          983
    36      Tissus de fibres artificielles continues                                         tonnes    1987          411
                                                                                                       1988          436
                                                                                                        1989         462
                                                                                                        1990         490
    37      Tissus de fibres Artificielles discontinues                                      tonnes     1987      3  122
                                                                                                        1988      3  309
                                                                                                        1989      3  508
                                                                                                        1990       3 718
    41      Fils de fibres synthétiques continués ncvd                                       tonnes     1987      3  257
                                                                                                        1988      3  452
                                                                                                        1989      3  660
                                                                                                        1990       3 879
    55      Fibres synthétiques discontinues , cardées ou peignées                           tonnes     1987     12  173
                                                                                                        1988     12  903
                                                                                                        1989     13  678
                                                                                                        1990,    14  498
    58      Tapis à points noués                                                             tonnes     1987         642
                                                                                                        1988         681
                                                                                                        1989         721
                                                                                                        1990         765
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                       N° L 318 / 27
                                                                                                                                                            Limites
   Catégorie                                 Désignation des marchandises                                           Unité                Année            quantitatives
                                                                                                                                                             CEE
       68         Vêtements et accessoires pour bébés en bonneterie et tissés à l'exception des                    tonnes                1987                   556
                  gants                                                                                                                  1988                   589
                                                                                                                                         1989                   625
                                                                                                                                         1990                   662
      73 C )      Trainings                                                                                    1 000 pièces              1987                 1 295
                                                                                                                                         1988                 1 347
                                                                                                                                         1989                 1 401
                                                                                                                                         1990                 1 457
       78         Autres vêtements tissés                                                                          tonnes                1987                   279
                                                                                                                                         1988                   296
                                                                                                                                         1989                   313
                                                                                                                                         1990                   332
       99         Tissus enduits , imprégnés ou caoutchoutés                                                       tonnes                1987                   695
                                                                                                                                         1988                   737
                                                                                                                                         1989                   781
                                                                                                                                         1990                   828
( 1 ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés )
      d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
      concurrence de 5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 28                                    Diario Oficial de las Comunidades Europeas                   7 . 11 . 87
                                                   LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                             Limites
 Catégorie                              Désignation des marchandises                         Unité   Année quantitatives
                                                                                                              CEE
     18       Slips, caleçons, chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain , robes de   tonnes    1987      193
    BNL       chambres et articles similaires , autres qu'en bonneterie                              1988      205
                                                                                                     1989      217
                                                                                                     1990      230
     21       Parkas , anoraks , tissés                                                  1000 pièces 1987      800
     IT                                                                                              1988      848
                                                                                                     1989      899
                                                                                                     1990      953
     28       Pantalons , shorts et salopettes en bonneterie                             1000 pièces 1987      150
     UK                                                                                              1988       158
                                                                                                     1989       165
                                                                                                     1990       174
    BNL                                                                                              1987       190
                                                                                                     1988       200
                                                                                                     1989       209
                                                                                                     1990       220
     29       Costumes , tailleurs tissés pour femmes                                    1000 pièces 1987         80
     IT                                                                                              1988         85
                                                                                                     1989         90
                                                                                                     1990         95
      F                                                                                               1987        80
                                                                                                     1988         85
                                                                                                     1989         90
                                                                                                      1990        95
     39       Linge de tous types autre que de bonneterie, à l'exception de la caté­        tonnes    1987      128
      F       gorie 9                                                                                 1988      134
                                                                                                      1989      141
                                                                                                      1990      148
     IT                                                                                               1987      429
                                                                                                      1988      450
                                                                                                      1989      473
                                                                                                      1990      497
     69       Combinaisons et jupons de bonneterie                                          tonnes    1987      480
      F                                                                                               1988      504
                                                                                                      1989      529
                                                                                                      1990      556
    BNL                                                                                               1987      456
                                                                                                      1988      483
                                                                                                      1989      512
                                                                                                      1990      543
     91       Tentes                                                                        tonnes    1987      450
    F (»)                                                                                             1988      477
                                                                                                      1989      506
                                                                                                      1990      536
(*) Sous-plafond de 20% pour bâches de coton .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                 N° L 318 / 29
                                                            PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                                cause peuvent être considérés comme originaires de Rouma­
                                                                     nie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
                         CLASSEMENT                                  Communauté .
                                                                     3.     Toutefois , les produits des groupes III peuvent être
                         Article premier                             importés dans la Communauté sous le régime établi par le
                                                                     présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­
1.      Les autorités compétentes de la Communauté s enga­           portateur sur la facture ou un autre document commercial
gent à informer la Roumanie de toute modification des                attestant que les produits en question sont originaires de
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en        Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière
vigueur dans la Communauté .                                         dans la Communauté .
2.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­           4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
gent à informer la Roumanie de toute décision concernant le          requis à l'importation de marchandises couvertes par un
classement des produits couverts par le présent accord , au          certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré
plus tard un mois après son adoption . Cette communication           conformément aux dispositions communautaires en vigueur
comprendra:                                                          pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires géné­
                                                                     ralisées .
a ) la description des produits concernés;
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires                                  Article 3
     et statistiques y relatives ;
                                                                     Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de
c) les raisons qui expliquent la décision .                          Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                     remplis correctement; à cet effet , elle réclame toutes pièces
3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­         justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle
fication des classements précédents ou un changement de              juge utile .
catégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités
compétentes de la Communauté accordent un préavis de
trente jours , à partir de la date de la communication de la                                     Article 4
Communauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les
anciens classements restent applicables aux produits expé­           Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
diés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à la         sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
condition que ces produits soient présentés à l'importation          les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
dans la Communauté dans un délai de soixante jours à                 une description des marchandises suffisamment précise pour
compter de cette date .                                              permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
                                                                     a été délivré ou la déclaration établie .
4.      Lorsqu'une décision de classement de la Communauté
entraînant une modification des classements précédents ou                                        Article 5
un changement de catégorie d'un produit couvert par le
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une           La constatation de légères discordances entre les mentions
restriction , les deux parties conviennent d'engager des             portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
consultations selon les procédures définies à l'article 14           documents produits au bureau de douane , en vue de
paragraphe 1 de l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée   l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord .            n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                     énonciations du certificat .
                             TITRE II
                                                                                                 TITRE III
                             ORIGINE                                 SYSTEME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                                                                         DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                             Article 2
                                                                                           Section premiere
1.      Les produits originaires de Roumanie sont admis à
                                                                                                Exportation
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                 Article 6
2.      Ce certificat d'origine est délivré par les autorités        Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une
gouvernementales roumaines compétentes si les produits en            licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
 ---pagebreak--- N° L 318 / 30                                Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                      7 . 11 . 87
textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­                                    Article 12
tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
articles 4 , 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis     1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en      automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­
application de l'article 7 de l'accord .                              tion visés ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                      présentation par l'importateur de l'original de la licence
                                                                      d'exportation correspondant .
                             Article 7
                                                                      L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
1.     La licence d'exportation est conforme au modèle qui            une période de six mois .
figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment
certifier , que la quantité du produit en cause a été imputée sur     2.     Les autorités compétentes de la Communauté annule­
la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en        ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
cause .
                                                                      dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
                                                                      retirée .
2.      Chaque licence d'exportation couvre Uniquement une
des catégories des produits énumérés à l'annexe II de cet             Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
                                                                      n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
accord . Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois
des produits en question .                                            d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
                                                                      la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
3.      En cas d'application du taux de conversion prévu à            les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case      de l'année en cours .
9 de la licence d'exportation : «Taux de conversion pour
vêtement de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­
                                                                                                  Article 13
tres doit être appliqué».
                                                                       1.    Lorsque les autorites compétentes de la Communauté
                             Article 8                                constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                      d'exportation délivrées par la Roumanie pour une certaine
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être               catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
informées immédiatement du retrait ou de la modification de           dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
toute licence d'exportation déjà délivrée .                           l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 1 1 et
                                                                       13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
                                                                      établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
                             Article 9                                autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                      ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
1.      Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­       compétentes de la Communauté en informent immédiate­
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­        ment les autorités roumaines et la procédure de consultation
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                  définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiate­
d'exportation est délivrée après l'embarquement .                     ment .
2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­              2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur            refuser de délivrer des autorisations ou des documents
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le            d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui
véhicule ou le bateau .                                               ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
                                                                      conformément aux dispositions du présent protocole .
                             Article 10                               Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
                                                                      l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
La présentation d'une licence d'exportation , en application          dans la Communauté par les autorités compétentes de la
de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31     Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les                sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .            établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord
                                                                      exprès de la Roumanie .
                            Section II
                                                                                                  TITRE IV
                            Importation
                                                                      FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­
                                                                        TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                             Article 1 1
Les importations dans la Communauté de produits textiles                                          Article 14
soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­            1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
tation .                                                              vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                 N° L 318 / 31
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils     délivrés un duplicata établi sur la base des documents
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en     d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
caractères d'imprimerie .                                             délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le          2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence
papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant     d'exportation ou du certificat d'origine original .
pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes
par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une impression
de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications
par moyens mécaniques ou chimiques .
                                                                                                     TITRE V
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­
ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­                    COOPÉRATION ADMINISTRATIVA
sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention
«original » et les autres copies de la mention «copie». Les
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­
                                                                                                    Article 17
ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté
sous le régime prévu par le présent accord .
                                                                      La Communauté et la Roumanie coopèrent étroitement dans
2.      Chaque document est revêtu d'un numéro de série               la mise en œuvre des dispositions du présent accord . A cette
standard imprimé ou non , destiné à l'individualiser .                fin , tout contact et échange de vue (y compris technique ) est
                                                                      facilité par les deux parties .
Ce numéro est composé des éléments suivants :
— deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit :
                                                                                                    Article 18
     RO ,
— deux lettres servant à identifier le pays de destination            Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
     somme suit :                                                     Communauté et la Roumanie se prêtent mutuellement
     BL = Benelux                                                     assistance pour contrôler l'authenticité et la véracité des
     DE = République fédérale d'Allemagne                             licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou
     DK = Danemark                                                    des déclarations faites aux termes du présent protocole .
     ES = Espagne
     FR = France
     GB = Royaume-Uni                                                                               Article 19
     GR = Gréce
     IE = Irlande                                                     La Roumanie transmet à la Commission des Communautés
     IT = Italie                                                      européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
     PT = Portugal ,                                                  tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
                                                                      les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année
                                                                      tes des cachets utilisés par ces autorités . La Roumanie
     afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de         informe la Commission de toute modification intervenue
     l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour           dans ces informations .
     1987 ,
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau
     d'émission concerné en Roumanie ,                                                              Article 20
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation
                                                                      1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
     continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­
     tion .
                                                                      licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
                                                                      que les autorités compétentes de la Communauté ont des
                                                                      doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
                                                                      ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
                            Article 15                                l'origine réelle des produits en cause .
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être      2.      Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se              Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la           d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne­
mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».           mentale compétente de la Roumanie en indiquant, le cas
                                                                      échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une
                                                                      enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
                            Article 16                                certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
                                                                      une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence      les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut       supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a            licence sont inexactes .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 32                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                       7 . 11 . 87
3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux           munauté ou la Roumanie indiquent ou tendent à indiquer
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à              que les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux
l'article 2 du présent protocole.                                       parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire
                                                                        afin d'empêcher une telle transgression .
4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance             2.     À cet effet, la Roumanie entreprend, de sa propre
des autorités compétentes de la Communauté au plus tard                 initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
dans un délai de trois mois . Les informations communiquées             nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux     enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si            lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi           qu'elles transgressent l'accord . La Roumanie communique à
par le présent accord . A la demande de la Communauté , ces             la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que
informations comprennent également les copies de toute                  les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
documentation nécessaire à l'établissement des faits particu­           véritable des marchandises .
lièrement pour la déterminaton de l'origine véritable des
marchandises .
                                                                        3.     Par accord entre la Communauté et la Roumanie , des
                                                                        représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­         sur place avec les services compétents de la Roumanie au sujet
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­            des enquêtes visées au paragraphe 2 .
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .              4.      Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , la
                                                                        Roumanie et la Communauté échangent toute information
5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats             que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces             transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y               ges peuvent comprendre des renseignements sur la produc­
réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,          tion des produits textiles en Roumanie et le commerce du
par l'autorité gouvernementale compétente de la Rou­                    type de produits couverts par le présent accord entre la
manie .                                                                 Roumanie et d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a
                                                                        de sérieux motifs d'estimer que les produits en question
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée         pourraient être en transit sur le territoire de la Roumanie
àu présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à       avant leur importation dans la Communauté . A la demande
la consommation des produits en cause .                                 de la Communauté , ces informations peuvent inclure des
                                                                        copies de toute documentation appropriée .
                             Article 21                                 5.      Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
                                                                        été transgressées , la Roumanie et la Communauté peuvent
1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20       convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
du protocole A ou des informations obtenues par la Com­                 prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    Annexe au protocole A. art. 2 (1 )
                                                                                                   1 Exporter ( name , full address , country)                                                            ORIGINAL                           2        No
                                                                                                      Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                              3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                   IIl                                                                                                                                   I
                                                                                                    5 Consignee ( name , full address , country)                                                                            CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                      Destinataire ( nom , adresse complète , pays)                                                                             (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                            CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                                                                                                               (Produits textiles)
   .net
 poids                                                                                                                                                                                        6 Country of origin                             7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                Pays d' origine                                 Pays de destination
 cette unité n'est pas le
                                                                                                    8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                      Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                         Données supplémentaires
 catégorie si
 pour la
kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue
                                                                                                   10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                 11 Quantity ( 1 )         12 FOB value (2)
                                                                                                      Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                            Quantité ( 1 )             Valeur fob ( 2)
   net en
 Indiquer le poids
                       -
 weight
   net
  )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                   13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                      I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                      Community
                                                                                                      Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case €, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                      économique européenne .
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                        -
                                                                               .vente
                                                                                                   14 Competent authority ( name , full address , country)
                                                                                                      Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays)                                    At - A                                                  on - le
                                                                                                                                                                                                            ( Signalure )                                  ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                      Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
                                                                                                                                   1 Exporter (name , full address , country)                                                                ORIGINAL                            2        No
                                                                                                                                     Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                3 Quota year                                     4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                  Année contingentaire                             Numéro de catégorie
                                                                                                                                  IJ\                                                                                                                                        I
                                                                                                                                   5 Consignee (name, full address, country)                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                                                                     Destinataire ( nom , adresse complète , pays)                                                                              (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                         LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                (Produits textiles)
.net
poids                                                                                                                                                                                                                           6 Country of origin                               7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                  Pays d' origine                                   Pays de destination
est pas le
                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                            9 Supplementary details
kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n
                                                                                                                                     Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                            Données supplémentaires
                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                      11 Quantity (1 )         12 FOB Value (2)
                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité (1 )            Valeur fob (2)
        net en
    ') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids
                                            -
                                                                                                                                  1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
             currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
    ! In the
     )
                                                                                                                                     I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                 .vente
                                                                                                                                     category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                -
                                                                                                                                     la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
                                                                                                                                  14 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                                                                     Autorité compétente (nom, adresse complète , pays)                                         At - A                                                    on - le
                                                                                                                                                                                                                                              ( Signature )                                    ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                  N° L 318 / 37
                                                         PROTOCOLE B
            1.     L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat ,
            ne vise que les produits suivants :
            a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie ;
            b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la
                 Roumanie , obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie à partir
                 des tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
            c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Roumanie fabriqués à la main par l'artisanat de la
                 Roumanie comme définies dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
            de la Roumanie conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats doivent indiquer les
            motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires
            compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux
            conditions indiquées dans le présent protocole . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux
            visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Commu­
            nauté , les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de
            l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités .
            2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
            produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                       Annexe au protocole B
                                                                                1 Exporter ( name, full address, country)
                                                                                  Exportateur ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                       ORIGINAL                          2       No              \
                                                                                                                                                                           CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                           DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
                                                                                                                                                                           conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                           products with the European Economic Community
                                                                                3 Consignee ( name , full address, country)
                                                                                  Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                           CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                           DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                           DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                           conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                           textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                           4 Country of origin                           5 Country of destination
                                                                                                                                                                             Pays d' origine                               Pays de destination
                                                                                6 Place and date of shipment - Means of transport                                          7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                                 9 Quantity                  10 FOB Value C )
                                                                                  Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité                   Valeur fob (')
                                                                               1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                   I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                   a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                                   b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
     .vente                                                                        c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
   contrat de
                                                                                  Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
                                                                                  a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                                                                  b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
  )C In the currency of the sale contract
                                                                                  c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                Dans la monnaie du
                                                                                     indiqué dans la case 4 .
              -
                                                                               12 Competent authority ( name, full address, country)
                                                                                  Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                            At — A                                              , on — le
( 2 ) Delete as appropriate
                                                      —
                               Biffer la
                                          )les(        )mention(s ).mutile(s
                                                                                                                                                                                         (Signature)                                    ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                    N° L 318 / 41
                                                        PROTOCOLE C
            Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
            déterminé comme suit :
            pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
            entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux
            de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
            correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
            la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la
            Roumanie .
                                                        PROTOCOLE D
            La Communauté et la Roumanie sont convenues que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé
            pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­
            ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et
            techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de
            l'accord au cours de la cinquième année .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 42                             Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                    7 . 11 . 87
                                                            ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
                                                     socialiste de Roumanie
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
             européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles .
             Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république
             socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord sur les tarifs doauniers communs et
             le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
             commerce de certains produits de lin et de ramie .
             Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
             respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
             ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés ( I :
             description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
             Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
             conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
             l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de
             Roumanie sur le commerce des produits textiles .
             L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
             l'accord précité .
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
             conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
             république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
              accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique
             européenne .
             Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                              Pour la
                                                                             Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                     Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                   N° L 318 / 43
                                                                  TABLEAU I
                                                                                                                                            Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                                            équivalences
                                    Code Nimexe
 Catégorie     douanier commun                              Code SH                      Désignation des marchandises
                                       ( 1986 )
                      ( 1986 )                                                                                                       pièces / kg    g / pièce
     (D                  (2)              (3 )                 (4)                                      (5 )                             ( 6)           (7)
    115     54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                                69
            54.04               54.04-10 , 90
                                                                                                                                                  I
    117     54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,   5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,       29
                                68
                                                       ex 5311.00
                                                       ex 5905.00
    118     ex 62.02            62.02-15               ex 6302.29          Linge de lit, de table, de toilette , d'office ou
            B I b)                                     ex 6302.39
                                                                           de cuisine , de lin ou de ramie, autre qu'en bon­
                                                                           neterie
            62.02               62.02-61 , 75          6302.52
            B II b)
            B III b )                                  ex 6302.59
                                                       6302.92
                                                       ex 6302.99
    120     62.01               62.02-01 , 87          ex 6303.99          Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; canton­
            A I                                                            nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                       6304.19
            B VI b )                                                       ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                       ex 6304.99          ramie
    121     ex 59.04            59.04-60               ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                           ou de ramie
    122     62.03               62.03-20               ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                         qu'en bonneterie
    123     ex 58.04            58.04-80               5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                           chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                           ceux en rubanerie
            ex 61.01            61.06-90               6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
            F                                                              mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires,
                                                                           de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- N° L 318 / 44                                Diario Oficial de las Comunidades Europeas                7 . 11 . 87
                                                                 TABLEAU II
                                                                                                     Limites
 Catégorie                          Désignation des marchandises                       Unité Année quantitatives
                                                                                                      CEE
   117     Tissus de lin ou de ramie                                                  tonnes 1987         873
                                                                                             1988         917
                                                                                             1989         962
                                                                                             1990      1 011
   118     Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie        tonnes 1987        460
                                                                                             1988        483
                                                                                             1989        507
                                                                                             1990         533
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                  N° L 318 / 45
            Monsieur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
                 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
                économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits
                textiles .
                Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté économique européenne et la république
                 socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et
                le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
                 commerce de certains produits de lin et de ramie .
                Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
                respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
                 ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés ( I :
                 description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
                Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
                mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
                 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                 de Roumanie sur le commerce de produits textiles .
                 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à
                 celles de l'accord précité .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
                 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
                 république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
                 accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
                économique européenne .»
            J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
            est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
            européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres
            constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
            économique européenne .
            Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                 Pour le gouvernement
                                                                       de la république socialiste de Roumanie
 ---pagebreak--- N° L 318 / 46                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                                        7 . 11 . 87
                                                                  TABLEAU I
                                                                                                                                           Tableau des
               Numéro du tarif
                                   Code Nimexe                                                                                            équivalences
 Catégorie    douanier commun                              Code SH                      Désignation des marchandises
                                      ( 1986 )
                     ( 1986 )                                                                                                        pièces / kg   g/ pièce
    (D                  (2)              (3)                  (4 )                                     (5)                               (6)          (7)
   115     54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                               37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                               69
           54.04               54.04-10 , 90
   117     54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,   5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                               35,38,51,55,61 ,       29
                               68
                                                      ex 5311.00
                                                      ex 5905.00
   118     ex 62.02            62.02-15               ex 6302.29          Linge de lit, de table , de toilette , d'office ou
           B I b)                                     ex 6302.39
                                                                          de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                          neterie
           ex 62.02            62.02-61 , 75          6302.52
           B II b )
           B III b )                                  ex 6302.59
                                                      6302.92
                                                      ex 6302.99
   120     62.02               62.02-01 , 87          ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur; canton­
           A I                                                            nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                      6304.19
           B IV b )                                                       ment , autres qu'en bonneterie, de lin ou de
                                                      ex 6304.99          ramie
   121     ex 59.04            59.04-60               ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                          ou de ramie
   122     62.03               62.03-20               ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
           B I a)                                                         qu'en bonneterie
   123     ex 58.04            58.04-80               5801.90             Velours , peluches, tissus bouclés et tissus de
                                                                          chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                          ceux en rubanerie
           ex 61.01            61.06-90               6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
           F                                                              mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                          de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Diario Oficial de las Comunidades Europeas            N° L 318 / 47
                                                                  TABLEAU II
                                                                                                      Limites
  Catégorie                          Désignation des marchandises                      Unité Année  quantitatives
                                                                                                       CEE
     117    Tissus de lin ou de ramie                                                 tonnes 1987         873
                                                                                             1988         917
                                                                                             1989         962
                                                                                             1990       1 011
     118    Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie       tonnes 1987         460
                                                                                             1988         483
                                                                                             1989         507
                                                                                             1990         533
 ---pagebreak--- N° L 318 / 48                              Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                  7 . 11 . 87
                                                            Note verbale
             L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale
             des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
             à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la
             Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986 .
             L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
             procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
             république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
             de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
             L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
             précède .
             L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la
             direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .
                                                                               Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
             Direction generale des
             relations extérieures de la
             Commission des Communautés europeennes
             rué de la Loi 200,
             B-1049 Bruxelles
                                                             Note verbale
             La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
             présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se
             référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre
             la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 1 1 juillet
             1986 .
             La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
             nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
             les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
             La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la
             république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération .
                                                                               Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
             Ambassade de la république
             socialiste de Roumanie
             Bruxelles
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Diario Oficial de las Comunidades Europeas                                   N° L 318 / 49
                                                     Mémorandum conjoint
            La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que
            le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
            jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
            anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
            de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                        Chef de la délégation de la                          Chef de la délégation de la
                           république socialiste de                          Communauté économique
                                  Roumanie                                           européenne
 ---pagebreak--- N° L 318 / 50                            Diario Oficial dé las Comunidades Europeas                                     7 . 11 . 87
             Información relativa al Acuerdo entre la Comunidad y Rumania sobre el comercio de los productos
                                                               textiles
             Con arreglo a lo dispuesto en el artículo 2 de la Decisión del Consejo de fecha 1 1 de diciembre de 1986 ,
             relativo a la aplicación provisional del Acuerdo con Rumania sobre el comercio de los productos
             textiles , la Comisión comunicó al Consejo el Acuerdo en la materia de dicho país asociado , con fecha
             de 18 de febrero de 1987 .