CELEX: C2002/003/33
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG contre Conseil de l'Union européenne (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers — Règlement (CEE) n° 404/93 — Règles de l'OMC — Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE) — Recours en indemnité)

5.1.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 3/21
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            5)    La requérante dans l’affaire t-204/98 supportera ses propres
                                                                              dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans cette
                                                                              affaire, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                          du 12 juillet 2001
                                                                        6)    La requérante dans l’affaire T-207/98 supportera ses propres
dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98,                     dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans cette
Tate & Lyle plc et autres contre Commission des Commu-                        affaire.
                       nautés européennes (1)
                                                                        (1) JO C 48 du 20.2.1999.
(Concurrence — Marché du sucre — Infraction à l’article 85
        du traité CE (devenu article 81 CE) — Amendes)
                            (2002/C 3/32)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 12 juillet 2001
Dans les affaires jointes T-202/98, Tate & Lyle plc, représentée
par MM. R. Fowler, QC, et A.L. Morris, solicitor, ayant                 dans l’affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG contre
élu domicile à Luxembourg, T-204/98, British Sugar plc,                                 Conseil de l’Union européenne (1)
représentée par MM. T. Sharpe, QC, D. Jowell, barrister, Mme
L. R. Lindsay et M. A. Nourry, solicitors, ayant élu domicile à         (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers
Luxembourg, et T-207/98, Napier Brown & Co. Ltd, représen-              — Règlement (CEE) no 404/93 — Règles de l’OMC —
tée par Mme D. Guy, solicitor, ayant élu domicile à Luxem-              Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE
bourg, contre Commission des Communautés européennes                    (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE)
(agents: MM. B. Doherty et K. Wiedner), ayant pour objet une                                 — Recours en indemnité)
demande d’annulation de la décision 1999/210/CE de la
Commission, du 14 octobre 1998, relative à une procédure
d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708                                    (2002/C 3/33)
— British Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 — Tate & Lyle plc,
affaire IV/F-3/33.710 — Napier Brown & Company Ltd, affaire                                (Langue de procédure: l’allemand)
IV/F-3/33.711 — James Budgett Sugars Ltd) (JO 1999, L 76,
p. 1), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Men-
gozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
juges; greffier: J. Palacio González, administrateur, a rendu le       Dans l’affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG, établie à
12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             Hambourg (Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat,
                                                                        contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. S. Mar-
                                                                        quardt et J.-P. Hix), soutenu par République française (agents:
1)    L’article 3 de la décision 1999/210/CE de la Commission, du       Mmes K. Rispal-Bellanger, C. Vasak, MM. S. Seam et F. Million)
      14 octobre 1998, relative à une procédure d’application de        et par Commission des Communautés européennes (agent:
      l’article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 — British        M. K.-D. Borchardt), ayant pour objet une demande en
      Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 — Tate & Lyle plc, affaire       réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait
      IV/F-3/33.710 — Napier Brown & Company Ltd, affaire               que le Conseil a institué, dans le cadre de son règlement (CEE)
      IV/F-3/33.711 — James Budgett Sugars Ltd), est annulé             no 404/93, du 13 février 1993, portant organisation commune
      dans la mesure où il concerne la requérante dans l’affaire        des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),
      T-202/98.                                                         des dispositions prétendument contraires aux articles 1er,
                                                                        paragraphe 1, et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers
2)    Le montant de l’amende infligée à l’article 3 de la décision      et le commerce (GATT), le Tribunal (cinquième chambre),
      1999/210 à la requérante dans l’affaire T-202/98 est fixé à       composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
      5,6 millions d’euros.                                             Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, adminis-
                                                                        trateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est
3)    Dans l’affaire T-202/98, la Commission supportera ses propres     le suivant:
      dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
4)    Les recours dans les affaires T-204/98 et T-207/98 sont
      rejetés.                                                          2)    La requérante est condamnée aux dépens.
 ---pagebreak--- C 3/22                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          5.1.2002
3)    La Commission et la République française supporteront leurs           ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      propres dépens.
(1) JO C 71 du 13.3.99.
                                                                                                   du 5 juin 2001
                                                                        dans l’affaire T-6/99, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (1)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           (Traité CECA — Aides d’État — Aides à l’investissement —
                                                                        Aides au fonctionnement — Champ d’application du traité
                                                                           CECA — Principe de protection de la confiance légitime)
                          du 12 juillet 2001
dans l’affaire T-3/99, Banatrading GmbH contre Conseil                                              (2002/C 3/35)
                    de l’Union européenne (1)
(Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers                                   (Langue de procédure: l’allemand)
— Règlement (CEE) no 404/93 — Règles de l’OMC —
Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE
(devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE)
                     — Recours en indemnité)
                                                                        Dans l’affaire T-6/99, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH,
                             (2002/C 3/34)                              établie à Riesa (Allemagne), représentée par Mes W.M. Kühne
                                                                        et S. Bauer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     soutenue par République fédérale d’Allemagne (agents:
                                                                        MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski) et par Freistaat
                                                                        Sachsen, représenté par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Dans l’affaire T-3/99, Banatrading GmbH, établie à Hambourg             Communautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou et
(Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat, contre                P. Nemitz), ayant pour objet une demande d’annulation de la
Conseil de l’Union européenne (agents: MM. S. Marquardt et              décision 1999/580/CECA de la Commission, du 11 novembre
J.-P. Hix), soutenu par République française (agents: Mmes              1998, relative aux aides accordées par l’Allemagne à ESF-
K. Rispal-Bellanger, C. Vasak, MM. S. Seam et F. Million) et par        Stahlwerke Feralpi GmbH, Riesa, Saxe (JO 1999, L 220, p. 28),
Commission des Communautés européennes (agent:                          le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. J. Azizi,
M. K.-D. Borchardt), ayant pour objet une demande en                    président, et de MM. P. Mengozzi, K. Lenaerts, R.M. Moura
réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait           Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. G. Herzig, administra-
que le Conseil a institué, dans le cadre de son règlement (CEE)         teur, a rendu le 5 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le
no 404/93, du 13 février 1993, portant organisation commune             suivant:
des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),
des dispositions prétendument contraires aux articles 1er,
paragraphe 1, et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers      1)    L’article 1er, premier alinéa, de la décision 1999/580/CECA
et le commerce (GATT), le Tribunal (cinquième chambre),                       de la Commission, du 11 novembre 1998, relative aux aides
composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-                     accordées par l’Allemagne à ESF-Stahlwerke Feralpi GmbH,
Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, adminis-             Riesa, Saxe, est annulé, dans la mesure où il y est déclaré
trateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est           incompatible avec la décision no 2496/96/CECA de la
le suivant:                                                                   Commission, du 18 décembre 1996, instituant des règles
                                                                              communautaires pour les aides à la sidérurgie, et le marché
1)    Le recours est rejeté.                                                  commun du charbon et de l’acier la partie des aides à
                                                                              l’investissement accordées à la requérante en 1995 relative à
2)    La requérante est condamnée aux dépens.                                 des investissements dans son installation de dressage à froid du
                                                                              fil machine.
3)    La Commission et la République française supporteront leurs
      propres dépens.                                                   2)    L’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 1999/580 est
                                                                              annulé, dans la mesure où il y est indiqué que l’élément d’aide
                                                                              contenu dans les garanties octroyées à la fin de l’année 1994 à
(1) JO C 71 du 13.3.99.                                                       la requérante pour couvrir des crédits d’exploitation de 7,2 mil-
                                                                              lions de DEM et de 4,8 millions de DEM n’avait pas été
                                                                              approuvé.