CELEX: 62009CN0398
Language: fr
Date: 2009-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-398/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 14 octobre 2009 — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 14 octobre 2009 — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-398/09)
   2009/C 312/37
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt de la Cour du 14 janvier 1997, Comateb e.a. (C-192/95 à C-218/95) (1), doit-il être interprété en ce sens que la répercussion d'une taxe illicite sur un produit suppose que la taxe a été répercutée sur l'acheteur du produit dans le cadre de la transaction commerciale en question ou la répercussion sur les prix peut-elle également intervenir pour ce qui est des prix d'autres marchandises à l’occasion de transactions commerciales tout à fait différentes en amont ou en aval de la vente du produit considéré, par exemple dans le cadre d’une appréciation d'ensemble de la répercussion sur une période de quatre ans en ce qui concerne un grand nombre de groupes de produits comprenant tant des produits importés que des produits non importés?
            
         
               2)
            
            
               La notion communautaire de «répercussion» doit-elle être interprétée en ce sens qu'une taxe illicite perçue lors de la vente de produits ne peut être considérée comme répercutée que si le prix du produit est majoré par rapport au prix pratiqué immédiatement avant l'instauration de la taxe ou la taxe peut-elle également être considérée comme répercutée si, au moment de l'instauration de la taxe illicite, l'entreprise assujettie a réalisé une économie au titre d'autres prélèvements perçus sur une assiette différente et si l'entreprise n'a par conséquent pas modifié ses prix?
            
         
               3)
            
            
               La notion communautaire d’«enrichissement sans cause» doit-elle être interprétée en ce sens que le remboursement d'une taxe illicite perçue lors de la vente de produits peut être considéré comme se traduisant par un enrichissement sans cause si l'entreprise a réalisé, avant ou après la vente du produit taxé, une économie du fait de la suppression d'autres prélèvements perçus sur une autre assiette, dans l'hypothèse où cette suppression d'autres prélèvements a également bénéficié à d'autres entreprises et notamment à des entreprises qui ne payaient pas la taxe illicite ou qui la payaient dans une moindre mesure?
            
         
               4)
            
            
               Dans l'hypothèse où une taxe illicite a eu pour conséquence, en raison de son économie, que la charge fiscale supportée par les entreprises important des marchandises a été proportionnellement plus élevée que celle des entreprises se fournissant dans une plus large mesure sur le marché national et où l'instauration de la taxe illicite s'est accompagnée de la suppression d'un autre prélèvement licite perçu sur une autre assiette qui frappait proportionnellement les deux types d'entreprises dans la même mesure et indépendamment de la composition des achats des entreprises, il est demandé
               
                           i)
                        
                        
                           si le droit communautaire permet de refuser, en totalité ou en partie, le remboursement de la taxe illicite à une entreprise qui importe des marchandises en invoquant la répercussion et l'enrichissement sans cause dans la mesure où le refus a pour conséquence que l'entreprise, qui a comparativement payé un montant plus important au titre de la taxe illicite qu'une entreprise similaire qui a acheté des produits similaires sur le marché national, sera, toutes choses étant égales par ailleurs, défavorisée de ce fait par l'effet de la réforme fiscale et du refus du remboursement par rapport à des entreprises similaires qui se sont fournies dans une plus large mesure sur le marché national,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           si le remboursement de la taxe illicite dans la situation considérée peut, d’un point de vue conceptuel, se traduire par un «enrichissement sans cause» et peut par conséquent être refusé si le remboursement — même si la taxe est considérée comme ayant été répercutée — est nécessaire pour faire en sorte que l'effet de la réforme fiscale soit le même, toutes choses étant égales par ailleurs, après le remboursement éventuel pour les entreprises qui ont importé des marchandises et pour les entreprises qui ont acheté des produits nationaux,
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           si le refus du remboursement dans une telle situation, qui implique que les entreprises qui se sont fournies dans une plus large mesure sur le marché national et ont bénéficié d'un avantage par rapport aux entreprises qui ont eu recours dans une plus large mesure à l'importation, est contraire au droit communautaire pour d'autres raisons, et notamment au principe d'égalité de traitement et
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           s'il découle de la réponse à la troisième question qu'il n'est pas permis de refuser le remboursement de la taxe indûment perçue en invoquant l'enrichissement sans cause, dans la mesure où un tel remboursement se borne à neutraliser l'avantage dont les entreprises qui se sont fournies sur le marché national ont bénéficié par rapport aux entreprises qui ont eu recours dans une plus large mesure à l'importation.
                        
                     
         
      (1)  Rec. p. I-165.