CELEX: C2000/079/27
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaires C-515/99, C-519/99 à 540/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendue le 22 décembre 1999 dans les affaires en appel 1) Hans Reisch et 28 autres, 2) Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, 3) Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, 4) Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg

18.3.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/15
     Même lorsqu’une certitude scientifique se fait peut-être            du SGVG 1997 dans la version qui en est publiée au LGBI
     encore attendre, il n’est pas légitime pour la Commission           no 11/99, selon laquelle quiconque entend faire l’acquisition
     de poser des conditions plus sévères pour les mesures               d’un terrain à bâtir dans le Land de Salzburg doit soumettre
     adoptées par les États membres que pour ses propres                ladite acquisition à une procédure de déclaration/autorisation,
     mesures. En toute hypothèse, dans une situation d’insécu-           ce qui a pour effet dans la présente affaire de léser l’acquéreur
     rité générale, dans laquelle, de l’avis même de la Commis-          dans une liberté fondamentale qui lui est garantie par le droit
     sion, on ne peut pas tirer de conclusions définitives sur le        de l’Union européenne?
     caractère dangereux et dans laquelle la directive d’harmoni-
     sation prévoit elle-même une révision future, l’État membre
     doit pouvoir jouir d’un pouvoir d’appréciation quant à la
     nécessité d’adopter des mesures nationales plus strictes
     pour éviter des risques. C’est précisément le sens de la            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     réserve de souveraineté prévue à l’article 100 A, paragra-          nance de la cinquième chambre d’appel de la Finanzlandes-
     phe 4, du traité CE, et cela doit également s’appliquer dans        direktion für Wien, Niederösterreich und Burgenland,
     le cadre de l’article 95, paragraphe 5 CE.                          rendue le 2 décembre 1999 dans l’affaire Walter Schmid
                                                                          contre Finanzamt für den 9., 18. und 19. Bezirk in Wien
(1) Décision de la Commission du 26 octobre 1999 concernant les                                    (Affaire C-516/99)
    dispositions nationales sur les laines minérales notifiées par
    l’Allemagne et dérogeant à la directive 97/69/CE portant vingt-                                  (2000/C 79/28)
    troizième adaptation au progrès technique de la directive
    67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des disposi-       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    tions législatives, réglementaires et administratives relatives à la d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dange-    de la cinquième chambre d’appel de la Finanzlandesdirektion
    reuses.                                                              für Wien, Niederösterreich und Burgenland, rendue le 2 décem-
                                                                         bre 1999 dans l’affaire Walter Schmid contre Finanzamt für
                                                                         den 9., 18. und 19. Bezirk in Wien, et qui est parvenue au
                                                                         greffe de la Cour le 30 décembre 1999. La cinquième chambre
                                                                         d’appel de la Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich
                                                                         und Burgenland demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                         questions suivantes:
                                                                         1. Faut-il considérer que les dispositions combinées de l’ar-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        ticle 73 B, paragraphe 1, et de l’article 73 D, paragraphe 1,
nance de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg                            sous a) et b), et paragraphe 3, du traité CE (devenus
rendue le 22 décembre 1999 dans les affaires en appel                         article 56, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous
1) Hans Reisch et 28 autres, 2) Bürgermeister der Landes-                     a) et sous b), et paragraphe 3, CE) s’opposent à une
hauptstadt Salzburg, 3) Grundverkehrsbeauftragter des                         réglementation telle que prévue à l’article 97 de l’Einkom-
Landes Salzburg, 4) Grundverkehrslandeskommission des                         mensteuergesetz 1988, BGBl 1988/400, dans la version
                           Landes Salzburg                                    publiée au BGBl 1996/797, (sur le fondement de l’article
                                                                              premier, paragraphe 1, point 1, sous c), de l’Endbesteue-
             (Affaires C-515/99, C-519/99 à 540/99)                           rungsgesetz, BGBl 1993/11) aux termes de laquelle une
                                                                              imposition avec effet libératoire est exclue pour les dividen-
                                                                              des, intérêts et autres revenus d’actions d’origine étrangère,
                            (2000/C 79/27)                                    de sorte que le taux d’imposition s’élève à 25 % s’agissant
                                                                              d’actions d’origine autrichienne, alors que le taux d’imposi-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   tion s’agissant d’actions d’origine étrangère peut s’élever
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances                 jusqu’à 50 %?
de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendues le                  2. Faut-il considérer que les dispositions combinées de l’ar-
22 décembre 1999 dans les affaires en appel 1) Hans Reisch et                 ticle 73 B, paragraphe 1, et de l’article 73 D, paragraphe 1,
28 autres, 2) Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg,                    sous a) et b), et paragraphe 3, du traité CE (devenus
3) Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, 4) Grund-                   article 56, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous
verkehrslandeskommission des Landes Salzburg et parvenues                     a) et b), et paragraphe 3, CE) s’opposent à une réglementa-
au greffe de la Cour le 30 décembre 1999. L’Unabhängiger                      tion telle que prévue à l’article 37, paragraphes 1 et 4,
Verwaltungssenat demande à la Cour de justice de statuer sur                  de l’Einkommensteuergesetz 1988, BGBl 1988/400, aux
la question suivante:                                                         termes de laquelle toute participation au bénéfice du fait
                                                                              d’une participation à des sociétés de capitaux d’origine
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-               autrichienne sous forme de parts sociales est soumise à un
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent                        taux d’imposition réduit à la moitié du taux d’imposition
                                                                              moyen applicable à l’intégralité du revenu, alors que toute
— à l’application des articles 12 et 14 (affaires C-519/99 à                  participation au bénéfice du fait d’une participation à des
     C-526/99),                                                               sociétés de capitaux dont le siège et la direction commer-
                                                                              ciale se trouvent dans un autre État membre ou dans un
— à l’application des articles 12, 36 et 43 (affaires C-515/99                État tiers n’est pas soumise à une telle réduction?
     et C-527/99 à 540/99)