CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-07-24 00:00:00
Title: Décision n 12-63, du 17 juillet 1963, concernant l'octroi de subventions à des entreprises charbonnières belges en 1963, au titre du paragraphe 26, 4, de la convention relative aux dispositions transitoires

24. 7 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2009 /63
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                                                             /
                                           HAUTE AUTORITÉ
                                                 DÉCISIONS
                                              DÉCISION N° 12-63
                                                 du 17 juillet 1963
               concernant l'octroi de subventions à des entreprises charbonnières belges en
               1963, au titre du paragraphe 26, 4, de la convention relative aux dispositions
                                                   transitoires
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                          et que l'emploi d'une main-d'œuvre étrangère très
                                                             mobile provoque un déséquilibre dont les charges
                                                             alourdissent ces frais d'exploitation;
      vu le paragraphe 26 chiffre 4 de la convention
 relative aux dispositions transitoires,                         considérant d'une manière générale que les
                                                             conditions qui avaient conduit la Haute Autorité
      vu la demande présentée par le gouvernement            à autoriser l'octroi de subventions au titre du para­
 du royaume de Belgique dans sa lettre du 1er août           graphe 26, 4, en 1959, 1960, 1961 et 1962 à l'indus­
 1962 ,                                                      trie charbonnière par le gouvernement du royaume
                                                             de Belgique sont toujours réunies;
      vu l'approbation par le Conseil spécial de minis­
 tres, en date du 17 décembre 1962, du tonnage de                considérant que le tonnage global susceptible
 1,1 million de tonnes susceptibles d'être subven­           d'être subventionné en 1963 peut être fixé à 1,1
 tionné pour l'année 1963,                                   million de tonnes pour l'année 1963 sur la base de la
                                                             production réalisée en 1959 par les entreprises inté­
      considérant que le paragraphe 26 de la conven­         ressées, qu'en tenant compte de ce tonnage global et
 tion prévoit la faculté, pour le gouvernement belge,        des pertes d'exploitation prévisibles des entreprises
 d'accorder des subventions aux entreprises char­            subventionnées , le montant maximum des sub­
 bonnières en vue d'arriver à l'intégration de l'in­         ventions susceptibles d'être octroyées peut être
 dustrie charbonnière belge dans le marché commun;           fixé à 75 millions de francs belges; que le caractère
                                                             dégressif de l'octroi des subventions est dès lor?
      considérant que les conditions naturelles des          assuré aussi pour l'année 1963;
gisements de certaines entreprises charbonnières
des bassins du sud de la Belgique sont caractérisées             considérant qu'en vue de réaliser l'objectif
par une profondeur, des dérangements géologiques             défini par le paragraphe 26 de la convention et
et une puissance réduite des couches qui entraînent ,        pour éviter que l'octroi de subventions ne porte trop
par comparaison avec les autres bassins de la Com­           fortement atteinte à la situation des entreprises non
munauté, des frais d'exploitation additionnels,              subventionnées, l'octroi de subventions à différentes
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entreprises, comme par le passé , ne doit pas aller    base de ses prévisions de production pour la période
à l'encontre de l' assainissement encore nécessaire    visée et en tenant compte de l'amélioration des
de l'industrie charbonnière belge,                     rendements et de l'écoulement. A cette perte d'ex­
                                                       ploitation s'ajoutent les charges financières réelles
                                                       reconnues par l'administration belge.
DÉCIDE :
                   Article premier                                            Article 4
    Le gouvernement du royaume de Belgique est
autorisé, dans les conditions fixées par la présente       Le gouvernement du royaume de Belgique doit
décision, à accorder à des entreprises charbonnières   prendre des mesures nécessaires pour que l'octroi
des subventions pendant l'année calendaire 1963.       de subventions aux entreprises intéressées n'aille
                                                       pas à l'encontre de l'assainissement de l'industrie
                                                       charbonnière belge.
                      Article 2
                                                                              Article 5
1 . Ne peuvent bénéficier de ces subventions que les
entreprises qui ont à subir des frais d'exploitation
additionnels résultant des conditions naturelles des       Le gouvernement du royaume de Belgique fixera
gisements et des déséquilibres manifestes qui alour­   les modalités de paiement des subventions, de telle
dissent ces frais d'exploitation.                      façon qu'elles garantissent le respect des conditions
                                                       fixées ci-dessus. Ces modifications seront portées
                                                       à la connaissance de la Haute Autorité.
2 . Le tonnage susceptible d'être subventionné ne
peut excéder 1,1 million de tonnes, sur la base de la
production réalisée en 1959 par les entreprises inté­                         Article 6
ressées .
                                                           La présente décision entrera en vigueur avec sa
3. Le montant maximum des subventions suscep­          notification au gouvernement belge. Elle sera publiée
tibles d'être octroyées ne peut excéder 75 millions    au Journal officiel des Communautés européennes.
de francs belges.
                      Article 3                            La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                       par la Haute Autorité au cours de sa séance du 17
1 . Dans ces limites, le montant des subventions       juillet 1963.
accordées à chaque entreprise doit être inférieur à la
perte directe d'exploitation de l'entreprise consi­
dérée, augmentée des charges financières réelles de
l'exercice en cause .                                                                Par la Haute Autorité
2. La perte directe d'exploitation de ces entreprises                                    Le président
doit être établie par l'administration belge sur la                                  Piero MALVESTITI