CELEX: C2000/233/42
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-238/00 P: Pourvoi introduit le 14 juin 2000 par Peter Reichert contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) du 13 avril 2000 dans l'affaire T-18/98 ayant opposé Peter Reichert au Parlement européen

C 233/22                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.8.2000
      —     à la directive 98/67/CE de la Commission, du                 Moyens et principaux arguments
            7 septembre 1998, modifiant les directives
            80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directi-            Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
            ve 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive             à ceux présentés dans l’affaire C-236/00 (2); le délai imparti
            92/87/CEE (2),                                               pour la transposition a expiré le 30 juin 1998.
      le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
      qui lui incombent en vertu de l’article 10 de la directive         (1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
                                                                         (2) Voir page 21 du présent Journal officiel.
      98/51/CE et de l’article 7 de la directive 98/67/CE;
—     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Pourvoi introduit le 14 juin 2000 par Peter Reichert
Le caractère contraignant des dispositions des articles 249,             contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
troisième alinéa, et 10, premier alinéa, CE impose aux États            Communautés européennes (juge unique) du 13 avril
membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer                2000 dans l’affaire T-18/98 ayant opposé Peter Reichert
les directives dans l’ordre juridique interne avant l’expiration                             au Parlement européen
du délai prescrit pour ce faire. Le délai en question a expiré le
31 décembre 1998 sans que le grand-duché de Luxembourg                                         (Affaire C-238/00 P)
ait adopté les mesures nécessaires.
                                                                                                  (2000/C 233/42)
(1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.
(2) JO L 261 du 24.9.1998, p. 10.                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 14 juin 2000 d’un pourvoi formé par Peter Reichert
                                                                         représenté par Me Dieter Rogalla, Eicklöhken 19, D-45549
                                                                         Sprockhövel, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                         Decker, Braun & Wagner, Boîte postale 335, L-2013 Luxem-
                                                                         bourg, contre l’arrêt du 13 avril 2000 rendu par le Tribunal
                                                                         de première instance des Communautés européennes (juge
                                                                         unique) dans l’affaire T-18/98 ayant opposé Peter Reichert au
                                                                         Parlement européen.
Recours introduit le 14 juin 2000 contre le Grand-duché
de Luxembourg par la Commission des Communautés
                             européennes                                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
                         (Affaire C-237/00)                                    Communautés européennes du 13 avril 2000 dans l’affai-
                                                                               re T-18/98;
                          (2000/C 233/41)
                                                                         —     constater le droit du requérant au bénéfice de l’indemnité
                                                                               de dépaysement ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    de première instance afin qu’il réexamine l’affaire et statue
le 14 juin 2000 d’un recours dirigé contre le Grand-duché de                   de nouveau;
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Bernard Mongin, membre du                —     condamner la partie défenderesse, le Parlement européen,
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à                    aux dépens de l’ensemble de la procédure.
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   —     Le rapport d’emploi en qualité de correspondant au sein
qu’il plaise à la Cour:                                                        de la rédaction bruxelloise de la VWD, invoque, dans
                                                                               l’arrêt attaqué, comme le motif justifiant le refus de
—     constater qu’en n’adoptant pas et en ne notifiant pas dans               l’indemnité de dépaysement, n’a duré que 20 mois, ce qui
      le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires          ne constitue donc en aucun cas la majeure partie de la
      et administratives nécessaires pour se conformer à la                    période de 66 mois qui ressort de l’article 4, paragra-
      directive 96/98/CE du Conseil, du 20.12.1996, relative                   phe 1, sous a), de l’annexe VII au statut des fonctionnaires;
      aux équipements marins (1), le Grand-duché de Luxem-
      bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en                —     Le Tribunal n’a pas examiné quelle était la situation
      vertu de l’article 20 de cette directive et des dispositions             professionnelle du requérant pour le reste de la période
      du traité CE;                                                            (à savoir, correspondant à Bruxelles pour le journal
                                                                               «Wirtschaftswoche» dont le siège rédactionnel est à
—     condamner le gouvernement luxembourgeois aux dépens.                     Düsseldorf);
 ---pagebreak--- 12.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 233/23
—       Le Tribunal n’a par ailleurs pas examiné quel était, pour        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        la période de référence, le lieu où le requérant avait établi
        la résidence familiale.
                                                                         —     juger que, en maintenant en vigueur les dispositions
                                                                               des articles 78, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du
                                                                               Regulamento geral das capitanias, relatives à l’immatricu-
                                                                               lation des bateaux et au droit de battre pavillon portugais,
                                                                               en le réservant aux ressortissants portugais, la République
                                                                               portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         en vertu des articles 12 CE (ancien article 6 du traité) et
nance de la High Court of Justice, (England & Wales),                          43 CE (ancien article 52 du traité);
Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union                     —     condamner la République portugaise aux dépens.
                               Congress
                          (Affaire C-243/00)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                           (2000/C 233/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Il résulte des dispositions des articles précités du Regulamento
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             geral das capitanias (règlement général relatif aux capitaineries,
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench             ci-après le «RGC») que le droit de battre pavillon portugais
Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans                   n’est accordé qu’aux bateaux de nationalité portugaise, condi-
l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and              tion sine qua non pour l’immatriculation de ces bateaux. Bien
Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue           que l’article 4, paragraphe 1, du décret-loi no 214/86 porte
au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice           abrogation de «toutes les dispositions du droit qui, de manière
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:        directe ou indirecte, limitent le droit d’établissement ou le
                                                                         subordonnent à des critères fondés sur la nationalité des
«La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la                investisseurs ou des entreprises en cause», ce décret-loi portant
directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995            sur le droit d’établissement en général ne comporte aucune
qu’elle a mis en oeuvre imposaient-ils aux États membres de             disposition relative à l’octroi du pavillon national, et la
conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant             République portugaise reconnaît elle-même que les disposi-
pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-        tions du RGC litigieuses ont, indûment, force de loi et prévoit
tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou        de les supprimer dans le cadre de l’adoption de la nouvelle
seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou                législation.
ultérieurement?»
(1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.
                                                                         Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République
Recours introduit le 21 juin 2000 contre la République                   française par la Commission des Communautés européen-
portugaise par la Commission des Communautés europé-                                                     nes
                                 ennes
                                                                                                 (Affaire C-248/00)
                          (Affaire C-247/00)
                           (2000/C 233/44)                                                        (2000/C 233/45)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
portugaise et formé par la Commission des Communautés                    le 22 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par M. Thomas Van Rijn, conseiller              française et formé par la Commission des Communautés
juridique, et Mme Ana Maria Alves Vieira, membre du service              européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
juridique, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg            service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                    Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Kirchberg.                                                               de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.