CELEX: 62010TB0393
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Affaire T-393/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/20
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission
   (Affaire T-393/10 R)
   (Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution)
   2011/C 282/40
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne); Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm); et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: C. Stadler et N. Tkatchenko, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, en ce qu’elle impose des amendes aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’obligation faite à la Westfälische Drahtindustrie GmbH, à la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et à Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG de constituer une garantie bancaire en faveur de la Commission européenne pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2, paragraphe 1, de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP 38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, aux conditions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la Westfälische Drahtindustrie, la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft et Pampus Industriebeteiligungen versent la somme de [confidentiel] millions d’euros à la Commission avant le 30 juin 2011;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           elles versent à la Commission des mensualités de 300 000 euros le 15 de chaque mois à partir du 15 juillet 2011 et jusqu’à nouvel ordre, mais au plus tard jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire principale.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.