CELEX: 62008CN0374
Language: fr
Date: 2008-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-374/08: Recours introduit le 13 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/12
            
         Recours introduit le 13 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
   (Affaire C-374/08)
   (2008/C 260/22)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et B. D. Simon, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Hongrie
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) ou en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Hongrie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2006.
   
      (1)  JO L 177, p. 201.