CELEX: 62006TA0051
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-51/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Fardem Packaging/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative» )

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/9
            
         Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Fardem Packaging/Commission
   (Affaire T-51/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative)
   2012/C 6/10
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fardem Packaging BV (Edam, Pays-Bas) (représentants: initialement F. J. Leeflang et W. Geelhoed, puis F. Leeflang et S. de Boer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande tendant à la réduction de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Fardem Packaging BV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.