CELEX: 31980D0602
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: 80/602/CEE: Décision du Conseil, du 18 juin 1980, concernant la conclusion de l' accord, sous forme d' échange de lettres, portant application pour 1980 de l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique

Avis juridique important

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31980D0602

80/602/CEE: Décision du Conseil, du 18 juin 1980, concernant la conclusion de l' accord, sous forme d' échange de lettres, portant application pour 1980 de l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique  

Journal officiel n° L 160 du 26/06/1980 p. 0049

****( 1 ) JO NO C 147 DU 16 . 6 . 1980 , P . 115 .    DECISION DU CONSEIL   DU 18 JUIN 1980   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD , SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES , PORTANT APPLICATION POUR 1980 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE  ( 80/602/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE , RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , A ETE SIGNE LE 21 NOVEMBRE 1979 ; QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D ' APPLIQUER L ' ACCORD A PARTIR DE LA DATE DE SA SIGNATURE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ACCORD AU SUJET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR 1980 DE LA COMMUNAUTE AUX MESURES QUE LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE METTRA EN OEUVRE EN VUE DE PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ECHANGE DE LETTRES FIXANT POUR 1980 LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX MESURES SUSMENTIONNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE D ' APPROUVER LE RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION POUR 1980 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . FRACANZANI ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION POUR 1980 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DE LA MER BALTIQUE   LETTRE NO 1   MONSIEUR ,   COMME SUITE AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU DE 23 JANVIER 1980 ENTRE UNE DELEGATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET UNE DELEGATION SUEDOISE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE CONFIRMER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACCEPTE DE VERSER EN 1980 , AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VISEE PAR CET ACCORD , UN MONTANT DE 2 920 000 COURONNES SUEDOISES , QU ' ELLE S ' ENGAGE A TRANSFERER AUX AUTORITES SUEDOISES AVANT LE 1ER JUIN 1980 .   JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   LETTRE NO 2   MONSIEUR ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :   "  COMME SUITE AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU LE 23 JANVIER 1980 ENTRE UNE DELEGATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET UNE DELEGATION SUEDOISE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE CONFIRMER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACCEPTE DE VERSER EN 1980 , AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VISEE PAR CET ACCORD , UN MONTANT DE 2 920 000 COURONNES SUEDOISES , QU ' ELLE S ' ENGAGE A TRANSFERER AUX AUTORITES SUEDOISES AVANT LE 1ER JUIN 1980 .   JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE