CELEX: 22019D0213
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/213]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/62
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 101/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/213]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 19zb [règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
            
                        «19zc.
                     
                     
                        
                           32016 R 2304: règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) 2016/2304 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 27.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.