CELEX: 31969D0217
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "autres jouets; modèles réduits pour le divertissement", de la position 97.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 173 / 13
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1969
               autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure
               du traitement communautaire les « autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement »,
               de la position 97.03 B du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (69/217/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que le renouvellement et la poursuite pré­
EUROPÉENNES,                                                       visible de tels détournements de trafic sont susceptibles
                                                                   d'empêcher l'exécution des mesures de politique com­
vu le traité instituant la Communauté économique                   merciale appliquées par la République française à
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,                l'égard du Japon, compte tenu du prix particulière­
                                                                   ment bas des jouets d'origine japonaise ;
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que la
République française a introduit auprès de la Com­                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
mission par télex de sa représentation permanente du               de définir des méthodes par lesquelles les autres États
5 juin 1969, pour exclure du traitement communau­                  membres apporteraient la coopération nécessaire ;
taire les « autres jouets ; modèles réduits pour le diver­
tissement » de la position 97.03 B du tarif douanier
commun, originaires du Japon et mis en libre pratique              considérant que, dans ces conditions , la République
dans d'autres États membres ,                                      française doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
                                                                   raire, des mesures de protection nécessaire,
considérant que l'importation des produits dont il
s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance du            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Japon, est soumise en France à des restrictions quan­
titatives dans le cadre d'un contingent annuel, tandis
que la république fédérale d'Allemagne et les pays du                                      Article premier
Benelux en ont libéré l'inportation ;
                                                                   La République française est autorisée à exclure du
considérant que des demandes de licences ont été dé­               traitement communautaire les « autres jouets ; modèles
posées auprès des autorités compétentes en vue de                  réduits pour le divertissement », de la position 97.03 B
l'importation de jouets originaires du Japon et mis en             du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
libre pratique dans d'autres États membres ;                       en libre pratique dans d' autres États membres .
considérant que, d'après les informations communi­
quées par le gouvernement français , des importations                                         Article 2
de jouets, originaires du Japon et mis en libre pratique
dans d'autres États membres, ont été autorisées depuis
le 1er avril 1969, pour une valeur de 96.932 FF, et que            La présente décision est applicable jusqu' au 31 dé­
                                                                   cembre 1969 .
d'autres demandes de licences ont été déposées ou
annoncées pour des produits originaires du Japon et en
provenance de la république fédérale d'Allemagne ;                                            Article 3
considérant que le montant total des importations in­
directes déjà autorisées et des opérations envisagées              La République française est destinataire de la pré­
représente 471.816 FF environ, dépassant ainsi de plus             sente décision .
de 30 % le contingent prévu pour les importations
directes du Japon ;                                                Fait à Bruxelles , le 30 juin 1969.
considérant que des détournements de trafic portant                                                     Par la Commission
sur les mêmes produits ont été constatés dans le passé
                                                                                                           Le président
et que la France a déjà été autorisée à prendre des me­
sures de protection ;                                                                                        Jean REY