CELEX: 31979R0525
Language: fr
Date: 1979-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 525/79 de la Commission, du 20 mars 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

21 . 3 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 70/9
                                 REGLEMENT (CEE) N» 525/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1979
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
s LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  nisation commune des marchés dans le secteur des                    sur leur parité effective,
  matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  règlement (CEE) n0 1562/78 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
  20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
  les graines de colza et de navette (3), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                  au tiret précédent ;
  vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
  du 23 août 1973, portant modalités d'application des            tions que le prix du marché mondial pour les graines
  montants différentiels pour les graines de colza et de          de colza et de navette doit être fixé conformément à
  navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         l'annexe du présent règlement,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
  graphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu l'avis du comité monétaire,
  considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
  du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                    Article premier
  fixer le prix du marché mondial pour les graines de
  colza et de navette ;                                           Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
  considérant que le prix du marché mondial est fixé              l'annexe .
  conformément aux règles générales et critères rappelés
  dans le règlement (CEE) n° 3048/78 de la Commis­
  sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                         Article 2
  l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
  n° 524/79(8);                                                    1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  (')  JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
  (*)  JO  n» L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
  (J)  JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
  («)  JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
  (5)  JO  n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
  («-) JO  n» L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
  ( 7) JO  n» L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
  (8) Voir page 7 du présent Journal officiel.
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                                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 mars 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                          les graines de colza et de navette
                                                                                                                                             en Va1 00 ki; (')
            Numéro
             du tarif
                                                Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
            douanier
            commun
     ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                                      18,856
                                                                                                                                            en Va1 00 ka ('j
                                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
            Numéro
             du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
            douanier
                                 Désignation des marchandises
                                                                             mars          avril         mai            juin        juillet         août
            commun                                                           1979          1979          1979          1979          1979           1979
     ex 1 2.0 1          Graines de colza et de navette                    18,856        18,856        18,856        18,795        18,734         18,673
     (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement ( CEE) n» 2300 /73, sont les
         suivants :
          1   UC   =      3,03524   DM
          1   UC   =      3,2892«   FI
          1   UC   =     47,7031    FB/ Flux
          1   UC   =      6,97496   FF
          1   UC   =      8,56656   Dkr
          I   UC   =      0,803232  £ irlandaise
          1 UC =          0,803232 £ sterling
          1 UC =      1 375,42      Lit
                                                                                                                                                                   k