CELEX: 31988R4155
Language: fr
Date: 1988-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4155/88 du Conseil du 29 décembre 1988 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg

Avis juridique important

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31988R4155

Règlement (CEE) n° 4155/88 du Conseil du 29 décembre 1988 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1988 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4155/88 DU CONSEIL  du 29 décembre 1988  prorogeant le règlement ( CEE ) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,  vu le règlement ( CEE ) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3914/87 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union  économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3914/87; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues,  modifiées ou abrogées;  considérant que, dans l'attente d'une prochaine délibération du Conseil en la matière, il convient de proroger ce régime pour une période transitoire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   À l'article 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 3310/75, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 janvier 1989 .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  Y . POTTAKIS   ( 1 ) JO no L 328 du 20 . 12 . 1975, p . 12 .  ( 2 ) JO no L 369 du 29 . 12 . 1987, p . 3 .