CELEX: C2002/202/41
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2002 dans l'affaire T-325/99, Generale Conserve SpA contre Commission des Communautés européennes (Tarif douanier commun — Non-recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Non-lieu à statuer)

C 202/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         24.8.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                           des Communautés européennes (agents: MM. R. Tricot et
                           du 12 juin 2002                                 M. Moretto), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                           décision n C(1999) 1050 de la Commission du 27 avril 1999
dans l’affaire T-187/01, Arnaldo Mellone contre Commis-                    (REC 1/98) rejetant la demande de non-recouvrement a
            sion des Communautés européennes (1)                           posteriori ou de remise des droits de douane relatifs à
                                                                           l’importation, par la requérante, de thon en conserve en
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en                         provenance de la Turquie, le Tribunal (quatrième chambre),
              annulation — Recours en indemnité)                           composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et
                                                                           M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 juin
                           (2002/C 202/39)                                 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: le français)                      1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                                                                           2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
Dans l’affaire T-187/01, Arnaldo Mellone, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu                (1) JO C 281 du 2.10.1999.
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: Mme M. Langer et M. J. Currall), ayant
pour objet une demande tendant, premièrement, à l’annulation
de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le directeur
général de la direction générale «Emploi et affaires sociales» a
rendu définitive la notation du requérant pour la période allant
du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et, en tant que de besoin,
                                                                                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
de la note rectificative du 18 juillet 2000, ainsi que de la
                                                                                                         INSTANCE
décision du 24 avril 2001 du vice-président de la Commission
rejetant sa réclamation, deuxièmement, à ce que le Tribunal
déclare que son rapport de notation 1995-1997 n’est pas                                               du 14 juin 2002
définitivement établi et qu’il doit être retiré de son dossier et,
troisièmement, à la réparation du préjudice professionnel et               dans l’affaire T-325/99, Generale Conserve SpA contre
moral du requérant à hauteur de 10 000 euros, le Tribunal                        Commission des Communautés européennes (1)
(juge unique: M. H. Legal); greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 12 juin 2002 un arrêt dont le                   (Tarif douanier commun — Non-recouvrement a posteriori
dispositif est le suivant:                                                          de droits à l’importation — Non-lieu à statuer)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                      (2002/C 202/41)
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
(1) JO C 289 du 13.10.2001.
                                                                           Dans l’affaire T-325/99, Generale Conserve SpA, établie à
                                                                           Assago (Italie), représentée par Mes C. Cigolini, G. Durazzo et
                                                                           M. Hengel, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                           Commission des Communautés européennes (agents: MM.
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                  R. Tricot et M. Moretto), ayant pour objet une demande
                             INSTANCE                                      d’annulation de la décision noC(1999) 1596 de la Commission
                                                                           du 17 juin 1999 (REC 6/98) rejetant la demande de non-
                           du 14 juin 2002                                 recouvrement a posteriori des droits de douane relatifs à
                                                                           l’importation, par la requérante, de thon en conserve en
dans l’affaire T-179/99, Sud Pesca SpA contre Commission                   provenance de la Turquie, le Tribunal (quatrième chambre),
               des Communautés européennes (1)                             composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et
                                                                           M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 juin
(Tarif douanier commun — Non-recouvrement a posteriori                     2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
de droits à l’importation — Remise de droits à l’importation
                        — Non-lieu à statuer)
                                                                           1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                           (2002/C 202/40)
                                                                           2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           (1) JO C 63 du 4.3.2000.
Dans l’affaire T-179/99, Sud Pesca SpA, établie à Aspra
Bagheria (Italie), représentée par Mes G. Amenta et M. Merola,