CELEX: 31970R0366
Language: fr
Date: 1970-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 366/70 de la Commission, du 26 février 1970, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 2 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 47/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 366/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1970
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                         animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ses a base de céréales, du montant de l'élément fixe,
EUROPÉENNES,                                                      conformément à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                  800/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif au ré­
européenne,                                                       gime applicable aux produits transformés à base de
                                                                  céréales et de riz originaires des États africains et
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                  malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans Je secteur des céréales (1), modifié en der­            mer (5), modifié par le règlement (CEE) n° 989/69 (6);
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463 /69 (2), et              considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 14 paragraphe 4,                            Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
considérant que les règles à appliquer pour calculer              sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­              tion du franc français ; qu' aux termes de l'article 7
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­                 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements                français sont à retenir, l'incidence de la diminution
applicables à leurs produits de base est déterminée               visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
en vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68             en considération ;
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime               considérant que, conformément à l'article 18 para­
applicable aux aliments composés à base de céréales               graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
pour les animaux (8), modifié par le règlement                    clature prévue au présent règlement est reprise dans
(CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des               le tarif douanier commun,
prélèvements applicables au cours des 25 premiers
jours du mois précédant celui de l'importation aux
quantités des produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication de ces aliments                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction
du prix de seuil des produits de base considérés en                                   Article premier
vigueur le mois de l'importation ;
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                   aliments composés relevant du règlement n° 120/
après addition de l'élément fixe, est valable pour un             67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/68
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­              sont fixés à l'annexe du présent règlement.
té par l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                    Article 2
États africains et malgache associés et des pays
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
égard doit être diminué, pour les aliments compo­                 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (5) JO no L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
     JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                           (6) JO no L 130 du 31 . 5. 1969, p. 2.
(•) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                             (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 279 du 6. 11. 1969, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
                                                                                          Prélèvements en U.C./100 kg
   Numéro du
 tarif douanier                         Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers      E.A.M.A./
    commun                                                                             (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                        et P.T.O.M. )
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélan­
                gés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                et des produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions
                04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'ami­
                don ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 Bla) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  1,469            0,569
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            20,719           19,819
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  2,680            1,780
23.07 B I b) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            21,93(           21,030
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  4,459            3,559
23.07 B le) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            23,709          22,809