CELEX: 51976PC0354
Language: fr
Date: 1976-07-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence Internationale de l'Energie Atomique d'effectuer des activistes d'inspection et de vérification sur les territoires des Etats membres de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 354
Vol. 1976/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)354 final
                                                      Luxembourg, le 6 juillet 1976
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          établissant des dispositions propres à permettre à l' Agence
          Internationale de l' Energie Atomique d' effectuer des activis­
          tes d f inspection et de vérification sur les territoires des
       Etats membres de la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
                          ( Présentée par la Commission au Conseil )
COM (76 ) 354 final
 ---pagebreak---                         COMMUNICATION AU CONSEIL
Ob ,j e t : Proposition de Règlement du Conseil établissant des dispositions
            propres à permettre à l' Agence Internationale de l' Energie Atomique
            d' effectuer des activités d' inspection et de vérification sur les
            territoires des Etats membres de la Communauté Européenne de
            l' Energie Atomique
           Dans un proche avenir entrera en vigueur l' accord de garanties signé
le 5 avril 1973 par la Communauté Européenne de l' Energie Atomique , sen sept
Etats membres non dotés d' armes nucléaires , et l' Agence Internationale de
l' Energie Atomique , en application du Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires .
                                                             Λ
           Cet accord comporte un ensemble d' obligations qui incombent , dans la
plupart des cas , à la Communauté en tant que telle , mais qui , dans certains
cas , incombent directement à chaque Etat membre partie à l' accord . C' est
ainsi que chacun de ces Etats a , en particulier , l' obligation d' accepter
les inspections et les vérifications que l' Agence est en droit d' effectuer ,
aux termes de l' accord .
           Afin de s' acquitter de cette obligation , les Etats devraient prendre
les mesures d' ordre législatif et administratif nécessaires pour permettre
à l' Agence d' exercer ses droits . Il est évident qu' il est de l' intérêt
toutes les parties à l' accord que les dispositions adoptées à cette fin ^ ur
le plan national soient aussi homogènes que possible , afin d' éviter te
discrimination ou disparité de traitement et d' assurer une mise en oeuvr ?
uniforme de l' accord dans tous les pays où celui-ci doit s' appliquer .
           Parmi les moyens qui pourraient permettre de parvenir à un tel res *1-
tat , l' un des plus efficaces pourrait être celui d' édicter , sur le plan - om
munautaire , des règles destinées à permettre à l' Af nce l' exercice effec
de ses droits dans tous les Etats parties à l' accord . Ces règles pourraien .
être adoptées selon la procédure prévue par l' art " " le 203 du Traité Euratom .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Par ailleurs , outre les sept Etats membres susmentionnés , un autre Etat
membre , doté d' armes nucléaires , vient de conclure , en exécution d' une offre
volontaire , un accord similaire de garanties avec la C.E.E.A. et l' A.I.E.A. .
D' autres accords particuliers relatifs au contrôle pourraient être conclus
à l' avenir par l' Etat membre qui n' en a pas encore conclus jusqu' ici .
        Il paraît donc opportun que , pour les mêmes raisons qui ont été évo­
quées ci-dessus , les règles adoptées sur le plan communautaire puissent être
appliquées également dans les deux Etats membres dotés d' armes nucléaires ,
dans la mesure requise par les engagements particuliers relatifs au contrôle
qui ont été souscrits , ou qui pourraient être souscrits par ces Etats »
        En conclusion , la Commission estime que , dans le cas envisagé , les
conditions prévues pour l' application de l' article 203 du Traité Euratom
sont réunies , et propose à cette fin au Conseil d' adopter le Règlement
dont le projet figure en annexe .
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 Proposition de Règlement du Conseil établissant des dispositions
propres à permettre à l' Agence Internationale de l' Energie Atomique
   d' effectuer des activités d' inspection et de vérification sur
  les territoires des Etats membres de la Communauté Européenne de
                          l' Energie Atomique
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie
Atomique et notamment son article 203 *
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant qu' en vertu de l' article 2 e ) du Traité la Communauté est
tenue de garantir , par des contrôles appropriés , que les matières nu­
cléaires ne sont pas détournées à d' autres fins que celles auxquelles
elles sont destinées .
Considérant qu' en vertu de l' article 2 h ) du Traité la Communauté est
également tenue d' instituer avec les organisations internationales
toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l' utilisa­
tion pacifique de l' énergie nucléaire ,
Considérant qu' en vue de contribuer à la réali ~tion de ces objectifs ,
la Communauté , ainsi que le Royaume de Belgique , le Royaume du Danemark ,
la République Fédérale d' Allemagne , l' Irlande , la République Italienne ,
le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
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( ci-après dénommés " les Etats membres parties à l' Accord") ont conclu
avec l' Agence Internationale de l' Energie Atomique ( ci-après dénommée
"l' Agence ") un Accord en application des paragraphes 1 et ^ de l' arti­
cle III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ( ci-
après dénommé " l' Accord"),
Considérant que l' Accord comporte , entre autres , le droit de l' Agence
d' effectuer , selon les modalités et dans les conditions qui y sont pré­
vues , des activités d' inspection et de vérification sur les territoires
des Etats membres parties à l' Accord ,
Considérant qu' afin d' éviter toute discrimination ou disparité de trai­
tement et d' assurer une mise en oeuvre uniforme , dans tous les Etats
membres parties à l' Accord , de l' ensemble des dispositions de celui-ci ,
il importe d' édicter , sur le plan communautaire , des règles destinées à
permettre à l' Agence d' exercer ce droit ,
Considérant que , pour les mêmes motifs , il importe également d' établir ,
sur le plan communautaire , des sanctions et des mesures de contrainte ,
afin d' assurer l' exercice effectif de ce droit de l' Agence ,
                                                    également
Considérant que , pour les mtmes motifs , il convient /d' arrêter des règles
sur le plan communautaire propres à permettre à l' Agence d' effectuer des
activités d' inspection et de vérification sur les territoires des Etats
membres non parties à l' Accord , dans la mesure prévue par des accords
particuliers relatifs au contrôle conclus entre lesdits Etats , la Commu­
nauté et l' Agence ,
Considérant que l' adoption de telles règles communautaires apparaît dès
lors nécessaire pour réaliser les objectifs précités du Traité ,
Considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' actions requis
à cet effet ,
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        a arrête le présent règlement :
                          Article 1er
Le présent règlement s' applique aux personnes et entreprises qui , d' une
manière quelconque , produisent , utilisent ou stockent des matières
brutes ou matières fissiles spéciales ( ci-après dénommées " les personnes
ou entreprises ") sur les territoires des Etats membres parties à
1 'Accord .
Le présent règlement s' applique également aux personnes ou entreprises
sur les territoires des Etats membres non parties à l' Accord , dans la
mesure où , d' une manière quelconque , elles produisent , utilisent ou
stockent des matières brutes ou des matières fissiles spéciales sou-
                                                         4
mises à des accords particuliers de contrôle ( ci-après dénommés "les
Accords particuliers ") conclus entre lesdits Etats , la Communauté , et
l' Agence , sous réserve de la publication au Journal Officiel des Com­
munautés européennes d' une communication appropriée de la Commission .
                           Article 2
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre et de faciliter
les activités d' inspection et de vérification de l' Agence , conformément
aux dispositions du présent règlement .
                            Article 3
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre à l' Agence d' ef­
fectuer des inspections , afin de vérifier les caractéristiques techniques
fondamentales des installations , visées aux Articles 2 à 4 du Règlement
de la Commission .... ( ci-après dénommé " Règlement de la Commission").
 ---pagebreak---                             Article k
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre a l' Agence d' effec­
tuer des inspections ad hoc afin de vérifier les renseignements qui lui
sont communiqués par la Commission sur la base du rapport initial prévu à
l' article 12 du Règlement de la Commission , ainsi que les changements
qui se sont produits entre la date de ce rapport initial et la date de
l' entrée en vigueur des Arrangements Subsidiaires de l' Accord ou des
Accords particuliers , en ce qui concerne lesdites personnes et entreprises .
A cette fin , les personnes et entreprises sont tenues de permettre aux
inspecteurs de l' Agence l' accès aux points stratégiques prévus par' des
dispositions particulières de contrôle1, arrêtées par la Commission , ou ,
à défaut , à tout emplacement où se trouvent des matières brutes ou des
matières fissiles spéciales *
                            Article 5
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre à l' Agence d' effec­
tuer des inspections ad hoc afin d' identifier et , si possible , vérifier
la quantité et la composition des matières brutes ou matières fissiles
spéciales importées ou destinées à l' exportation qui ont fait l' objet
d' une déclaration conformément aux articles 18 ou 19 du Règlement de la
Commission .
A cette fin , les personnes et entreprises sont tenues de permettre aux
inspecteurs de l' Agence l' accès à tout emplacement notifié à la Commis­
sion conformément aux articles 18 ^ c ), troisième tiret , ou 19 » c ), deu­
xième tiret , du Règlement de la Commission .
 ---pagebreak---                             Article 6
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre a l' Agence d' effec­
tuer des inspections régulières afin de :
a ) vérifier que les renseignements qui lui sont communiqués par la Commis­
    sion sur la base des rapports prévus aux articles 13 et 17 du Règlement
    de la Commission sont conformes à la comptabilité ;
b ) vérifier l' emplacement , l' identité , la quantité et la composition de
    toutes les matières brutes et les matières fissiles spéciales ;
c ) vérifier les renseignements sur les causes possibles des différences
    d' inventaire , des écarts entre expéditeur et destinataire et des in­
    certitudes sur le stock comptable »
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre à cette fin aux
inspecteurs de l' Agence l' accès aux points stratégiques
visés à l' article k du Présent Règlement , ainsi
qu' à la comptabilité tenue conformément aux articles 8 à 10 du Règlement
de la Commission .
Dans le cas des installations et zones de bilan matières extérieures aux
installations contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un
débit annuel - si celui-ci est supérieur - n' excédant pas cinq kilogrammes
effectifs , l' Agence peut procéder à une inspection par an au titre du
présent article .
Dans les autres cas , la fréquence et l' intensité des inspections de l' A­
gence au titre du présent article sont indiquées dans las dispositions
particulières de contrôle prévues par l' article h du présent Règlement .
 ---pagebreak---                            Article 7
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre à l' Agence d' effec­
tuer des inspections spéciales qui s' ajoutent aux inspections régulières
prévues à l' article 6 du présent Règlement , dans les cas suivants :
a ) afin de vérifier les renseignements contenus dans les rapports spéciaux
    prévus par l' article 16 du Règlement de la Commission ;
b ) si l' Agence estime que les renseignements communiqués par la Commission ,
    y compris les explications fournies par la Commission et les renseigne­
    ments obtenus au moyen des inspections régulières , ne lui suffisent pas
    pour s' acquitter de ses responsabilités au titre de l' Accord ou des
    Accords particuliers .
Dans les cas visés      ci-dessus ,         les personnes et entreprises
sont en outre tenues de consentir à l' Agence un droit d' accès à des empla­
cements ou renseignements autres que ceux visés aux articles ^ à 6 , si
cela est prévu par une décision individuelle de la Commission .
                           Article 8
Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement , dans le cadre
des inspections prévues aux articles k à 7 , les personnes et entreprises
sont tenues de permettre aux inspecteurs de l' Agence d' effectuer les
activités suivantes :
a ) examiner la comptabilité tenue conformément aux articles 8 à 10 du
    Règlement de la Commission ;
b ) procéder à des mesures indépendantes de toutes les matières brutes et
    matières fissiles spéciales ;
c ) vérifier le fonctionnement et l' étalonnage des appareils et autres
    dispositifs de mesure et de contrôle ;
d ) appliquer et utiliser des mesures de surveillance et de confinement
e ) utiliser d' autres méthodes objectives qui se sont révélées technique­
    ment applicables .
 ---pagebreak---                                     - ? -
Dans le cadre de ces activités , les personnes et entreprises sont tenues de
permettre aux inspecteurs de l' Agence de :
a ) s' assurer que les échantillons prélevés aux points de mesure principaux
    pour le bilan matières le sont conformément à des modalités qui donnent
    des échantillons représentatifs ;
b ) surveiller le traitement et l' analyse des échantillons ;
c ) obtenir des doubles des échantillons , provenant des mêmes lots ou articles
    choisis au hasard que les échantillons destinés à la Communauté , et pré­
    levés en même temps que ceux-ci ;
d ) s' assurer que les mesures de matières nucléaires faites aux points de
    mesure principaux pour le bilan matières sont représentatives ;
e ) surveiller l' étalonnage des appareils et autres dispositifs utilisés .
Les personnes et entreprises sont en outre tenues de permettre aux inspec­
teurs de l' Agence l' utilisation ou l' installation du matériel de l' Agence
pour les mesures indépendantes et la surveillance , ainsi que la pose de
scellés et d' autres dispositifs d' identification et de dénonciation sur
les confinements , si cela est prévu par les dispositions particulières de
contrôle visées à l' article    du présent Règlement .
                             Article 9
Dans le cadre des inspections effectuées au titre des articles 4 à 7 du
présent Règlement , et sans préjudice des articles 10 et 11 , les personnes
et entreprises sont tenues , dans la mesure où cela est prévu par les dis­
positions particulières de contrôle visées à l' article k du présent Règle­
ment , à prendre toute mesure utile afin que
a ) des mesures supplémentaires soient effectuées et des échantillons sup­
    plémentaires soient prélevés à l' intention de l' Agence ,
b ) des échantillons étalonnés fournis par l' Agenc    pour analyse soient
    analysés ;
 ---pagebreak---                                        - 8 -
c ) des étalons absolus appropriés fournis par l' Agence soient utilisés pour
    l' étalonnage des appareils et autres dispositifs ;
d ) d' autres étalonnages soient effectués à la demande de l' Agence ;
e ) l' expédition des échantillons prélevés à l' intention de l' Agence soit
    assurée .
                             Article 10
Sans préjudice de l' article 13 du présent Règlement , les personnes et entre­
prises sont tenues de permettre aux inspecteurs de l' Agence d' effectuer
les inspections prévues par le présent Règlement , en même temps que les ins­
pections effectuées par la Communauté .
Sans préjudice de l' article 13 du présent Règlement , les personnes et entre­
prises sont tenues de permettre aux inspecteurs de l' Agence , au cours des
inspections ad hoc et régulières prévues aux articles A- à 6 du présent Règle­
ment , d' effectuer les activités prévues aux articles 8 et 9 en observant
certaines activités d' inspection exercées par les inspecteurs de la Commis­
sion .
Les personnes et entreprises sont néanmoins tenues de permettre aux inspec­
teurs de l' Agence d' effectuer des activités indépendantes d' inspection , au
cours des inspections régulières , si l' une des conditions suivantes est
remplie :
a ) l' activité en question est prévue par les dispositions particulières de
    contrôle visées à l' article k du présent Règlement ;
b ) les inspecteurs de l' Agence , au cours d' une inspection , déclarent qu' ils
    jugent essentiel et urgent de procéder à des activités indépendantes ,
    si l' Agence n' a pas d' autres moyens pour atteindre les objectifs de ses
    inspections régulières et si cet état de choses est imprévisible .
Les personnes et entreprises sont également tenues de permettre aux inspec­
teurs de l' Agence d' effectuer des activités indépendantes d' inspection au
cours des inspections ad hoc , si les inspecteurs de l' Agence , au cours d' une
inspection , déclarent que cela est nécessaire pour permettre à l' Agence
                                                                                  L
d' atteindre les objectifs de ses inspections ad hoc .                            ,
 ---pagebreak---                               Article 11
Les personnes et entreprises ne sont pas tenues de permettre aux inspecteurs
de l' Agence , au cours de leurs activités d' inspection , de faire fonctionner
eux-mêmes une installation ni d' ordonner au personnel d' une installation de
procéder à une opération quelconque .
Les personnes et entreprises , à la demande des inspecteurs de l' Agence ,
feront effectuer toute opération particulière nécessaire à la mise en oeuvre
des articles 8 et 9 du présent Règlement .
                              Article 12
La Commission pourra , dans des circonstances exceptionnelles , notamment sur
demande des personnes et entreprises ou de l' Etat membrê concerné , limiter
le droit d' accès de l' Agence par voie de décision individuelle .
                              Article 13
Les personnes et entreprises sont tenues de permettre à l' Agence d' effec­
tuer des inspections :
- dont la fréquence et l' intensité dépassent celles prévues par l' article 6 ,
   alinéas 3 et *t , du présent Règlement ,
- qui comportent des droits d' accès qui dépassent ceux spécifiés dans la
   disposition particulière de contrôle visée à l' article k du présent
   Règlement
et
- dont les modalités diffèrent de celles spécifiées à l' article 10 du
   présent Règlement ,
si cela est prévu par une décision individuelle de la Commission , dans
les cas où les conditions visées à l' article XIII du Protocole de l' Accord
ou des Accords particuliers ne seraient pas remp]     -s .
                             Article 1 *+
Les personnes et entreprises sont tenues de pe - mettre aux inspecteurs
l' Agence l' accès aux installations , conformément aux disposition du pré­
sent Règlement^ sur présentation d' un document , délivré par l' Agence ,
 ---pagebreak---                                      - 10 -
établissant leur qualité , ainsi que d' un document , délivré par la
Commission , indiquant que les inspecteurs en cause ont été agréés
par la Commission et les Etats membres .
                             Article 15
En cas d' opposition d' une personne ou entreprise à l' exécution d' une
inspection de l' Agence , la Commission , si elle estime que l' inspection
est conforme au présent Règlement , délivre dans un délai de trois
jours , ou immédiatement , s' il y a péril en la demeure , sous forme d' une
décision individuelle , un ordre écrit de permettre l' exécution de l' ins­
pection .
Après l' adoption de cette décision , les autorités nationales de
l' Etat intéressé sont tenues d' assurer l' accès des inspecteurs de
l' Agence dans les lieux désignés par la décision .
Si la Commission n' adopte pas la décision prévue par le présent ar­
ticle et s' il y a péril en la demeure , l' Etat membre intéressé peut
imposer à la personne ou entreprise de permettre l' exécution de
l' inspection de l' Agence , s' il estime que cette inspection est indis­
pensable pour lui permettre de remplir les engagements souscrits en
vertu de l' Accord ou des Accords particuliers .
                             Article 16
L' Article 83 du traité instituant la CEEA est applicable aux infractions
commises par les personnes et entreprises aux obligations qui leur sont
imposées par le présent règlement .
                             Article 17
La Commission informe , dans les délais prévus par les Arrangements
subsidiaires de l' Accord ou des Accords particuliers , les Etats membres
                                                              intéressés :
a ) des résultats des inspections de l' Agence
b ) des conclusions tirées par l' Agence de ses activités de vérification .
 ---pagebreak---                                    11 -
                        Article 1o
Les dispositions particulières de contrôle prévues par l' article k
du présent Règlement sont établies par la Commission par voie de
décision individuelle , après avoir entendu la personne ou entreprise
concernée et l' Etat membre intéressé .
Les décisions individuelles prévues aux articles 7t 9 » 12 , 13 et 15
du présent Règlement sont prises par la Commission après avoir
entendu la personne ou entreprises concernée et l' Etat membre inté­
ressé , sauf s' il y a péril en la demeure .
La personne ou entreprise concernée par une décision individuelle
de la Commission au sens du présent Règlement en recevra notifica-
                                                     4
tion et une copie de cette notification sera transmise à l' Etat
membre intéressé .
Les décisions individuelles de la Commission prévues par le présent
Règlement seront conformes aux dispositions pertinentes de l' Accord
ou des Accords particuliers et des Arrangements subsidiaires .
                        Article 19
Les Etats membres intéressés ont le droit de faire participer leurs
représentants aux inspections de l' Agence prévues par le présent
Règlement .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .