CELEX: 31976R1125
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1125/76 de la Commission, du 14 mai 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné à la République démocratique de São Tomé et Príncipe à titre d'aide

N° L 127/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1125/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1976
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
             grains ronds destiné à la république démocratique de Sâo Tomé et Principe à
                                                        titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                  d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   tion considérée ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment (CEE) n0 832/76 (2),                                         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                l'organisme d'intervention ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                  graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             appliquer dans le cadre de la politique agricole
l'équivalent de 449 tonnes de riz décortiqué, soit 348            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la république             (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
démocratique de Sâo Tomé et Principe au titre de son
programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;                                               Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires                1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
différentes dans les différents États membre, le respect          blique démocratique de Sâo Tomé et Principe, dans le
de ces conditions n'est pas garanti par l'application             cadre d'une action communautaire au titre de l'aide
des taux de conversion applicables dans le cadre de la            alimentaire, de 348 tonnes de riz blanchi à grains
                                                                  ronds.
politique agricole commune puisque les montants
compensatoires monétaires ne sont pas d'application
dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre           2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
en considération les conséquences de la situation                 produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
monétaire pour les offres respectives ;                           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                  fourniture du produit appréhendé dans la cale du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         navire au port de débarquement.
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          la livraison de la marchandise y compris les frais de
 tion ;                                                           déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                  tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
(!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .                            (4) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                         (5) JO n» L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---   15. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            ° L 127/23
 Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­                                 Article 6
 rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
 la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.                 1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
 Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat           bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
 entre le mandataire de la Communauté et le transpor­          caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
 teur doivent avoir été préalablement convenus entre           pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
 ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­            tités non réalisées pour cas de force majeure.
 ciaire.
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 grammes net, par l'adjudicataire.                             par l'État membre.
 Les sacs seront marqués comme suit par impression
 sur l'emballage : « Arroz — Dom da Comunidade                                            Article 6
 económica europeia à Repùblica democràtica de Sâo
 Tomé e Principe ».                                             1.    Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1 er,
                                                               en vue de la fourniture à Sâo Tomé et Principe doit
                          Article 2                            répondre aux caractéristiques ci-dessous :
                                                               — humidité : 15% ,
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 31  — riz en brisures : 5 % maximum,
 mai 1976 .
                                                               —    grains   crayeux : 3 % maximum,
 2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
 31 mai 1976 à 12 heures .                                     —    grains   tachetés : 1 % maximum,
                                                               —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
 3. La publication au Journal officiel des Commu­              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —    grains   ambrés : 0,125% maximum.
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
 pour la remise des offres.                                    Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé.
                          Article 3
                                                               2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la l'article 1 er en vue de la fourniture à Sâo Tomé et Prin­
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           cipe doivent être faites pour les caractéristiques
 est ouverte .                                                 reprises ci-dessous :
 2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          — humidité : 1 5 % ,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             — riz en brisures : 5 % maximum,
 « adhésion » applicable le jour de la date limite de          —    grains   crayeux : 3 % maximum,
 remise des offres à l'exportation de l'État membre            —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
 indiqué dans l'offre.                                         —    grains   tachetés : 1 % maximum,
                                                               —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
 3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de          —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
 compte des offres déposées en monnaie nationale               —    grains   ambrés : 0,125 % maximum .
 sont :
.— le taux central dans le cas où les monnaies en                                         Article 7
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                      1.     L'organisme d'intervention italien est chargé des
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     change au comptant constatés au cours d'une               présent règlement.
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
     diatement la date limite de remise des offres.            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                          Article 4                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 favorable.                                                    3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
 Toute fois, si les offres à l'adjudication ne semblent        membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
 pas correspondre aux prix et aux frais normalement            l'organisme d'intervention de cet État membre est
 pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention           chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
 peut annuler l'adjudication.                                  compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- N0 L 127/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 5. 76
En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné             b) la date de départ des navires, la date prévue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme                l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l'État membre concerné et lui                 c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors . du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient              transport des produits.
lui être nécessaires.
                                                                L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à              tion, les renseignements précités à la Commission.
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
tion après conversion de ce montant en utilisant,               des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des           l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                                taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa.
                                                                ration de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                              Article 8
a) après chaque expédition, une attestation faisant état        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des                 publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                             européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Numéro                                                 Cadence minimale de         Quantité à mettre
                                      Port de débarquement
                  du lot                                              déchargement à respecter           en caf
                    1      Sâo Tomé                                Coutume du port                      348 t