CELEX: E1996C0227
Language: fr
Date: 1996-12-04 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 227/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision nº 66/94/COL arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège

Avis juridique important

|

E1996C0227

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 227/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision nº 66/94/COL arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège  

Journal officiel n° L 078 du 20/03/1997 p. 0052 - 0053

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 227/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 66/94/COL arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),vu l'acte visé à l'annexe I chapitre I point 1 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux espèces bovine et porcine»), et notamment son article 3 paragraphe 13,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que, par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 66/94/COL (1), la Norvège s'est vu accorder pour son cheptel le statut de troupeaux bovins officiellement indemnes de brucellose, pour autant que certaines conditions étaient réunies;considérant que la décision, qui accorde à la Norvège le statut de pays indemne de brucellose, accorde un statut similaire à la Finlande et à la Suède;considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 66/94/COL est inchangée, a demandé que cette décision, dans la mesure où elle concerne le statut de pays indemne de brucellose accordé à la Norvège, soit remplacée par une nouvelle décision portant uniquement sur le statut de pays indemne de brucellose accordé à la Norvège, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu des dispositions de la décision n° 66/94/COL;considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. La décision n° 66/94/COL est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège.2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.3. La Norvège est destinataire de la présente décision.4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.Par l'Autorité de surveillance AELEBjörn FRIÐFINNSSONMembre du Collège(1) JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 39.ANNEXE «1. Par dérogation à l'annexe A chapitre II lettre A point 1 c) ii) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États, visés à l'annexe de la présente décision, peuvent conserver le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose si les conditions suivantes sont remplies:- tout animal suspecté d'être infecté par la brucellose doit être signalé aux autorités compétentes et doit subir des examens officiels de détection de la brucellose, y compris au moins deux tests sérologiques dont des tests de fixation du complément, ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortement,- pendant la période de suspicion, qui est maintenue jusqu'à ce que des résultats négatifs soient obtenus aux tests prévus au premier tiret, le statut de cheptel officiellement indemne de brucellose est suspendu pour celui dans lequel le bovin suspect a été trouvé.ANNEXERégions qui peuvent conserver le statut des régions indemnes de brucellose conformément à l'article 3 paragraphe 13 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcineNorvège: toutes les régions»