CELEX: 62011CA0451
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-451/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen — Allemagne) — Natthaya Dülger/Wetteraukreis (Accord d’association CEE-Turquie — Décision n ° 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans)

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen — Allemagne) — Natthaya Dülger/Wetteraukreis
   (Affaire C-451/11) (1)
   
   (Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 du conseil d’association - Article 7, premier alinéa - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre - Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans)
   2012/C 295/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Giessen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Natthaya Dülger
   
      Partie défenderesse: Wetteraukreis
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Gießen — Interprétation de l'art. 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant cohabité avec son époux turc pendant plus de trois ans et jusqu'à son divorce
   
      Dispositif
   
   L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie, peut invoquer, dans l’État membre d’accueil, les droits qui résultent de cette disposition, dès lors que toutes les autres conditions prévues par celle-ci sont remplies.
   
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011