CELEX: 51972PC0778
Language: fr
Date: 1972-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 134/67/CEE en ce qui concerne les montants forfaitaires pour le calcul du prix d'écluse pour le porc abattu (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 778
Vol. 1972/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
y
                                             COM(72)778 final
                                             Bruxelles , le 13 juillet 1972
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL •    .
                     modifiant le règlement n° 134/67/CEE en
                     ce qui concerne les montants forfaitaires
                     pour le calcul du prix d' écluse pour le
                                  porc abattu
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  CŒI(72 ) 778 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Le prix d' écluse du porc abattu se compose de trois éléments :
- le coût de l' alimentation en céréales fourragères adapté de façon régulière
    en fonction de l' évolution des prix sur le marché mondial ,
- le coût du complément en protéines ou autres produits ( sels minéraux ,
   vitamines , ...) nécessaire pour l' équilibre de la ration alimentaire du
   porc ,
- un montant forfaitaire pour les frais généraux de production et les frais
   de commercialisation .
Les deux derniers éléments , déterminés sur la base des données disponibles
en 1J62 , ont été fixés de façon forfaitaire en 1967 à respectivement :
- 12 % de la valeur de la ration céréalière ,
- 17,37 UC/100 kg mort ( 10 + 3,3625 UC/lOO kg vif) .
1 » Les prix sur le marché mondial des aliments riches en protéines ( farine de
     poisson , farine de soja ,        ont augmenté au cours des années écoulées ;
     ceux des céréales fourragères ont d' abord augmenté , ensuite sont redescendus
     à leur niveau de 1962 ; il résulte de cette évolution différente des prix
     que le rapport des prix entre les produits riches en protéines d' une part ,
     et les céréales fourragères d' autre part , n' a cessé d' augmenter depuis
     1962 et est passé de 2,27 à 2,53 entre les périodes triennales 1965/68 et
     1968/71 , comme le montre le tableau ci-dessous :
    Evolution des p rix caf des cé réal es fourragères et des produits riches
     en protéines ( farine de poisson , farine de soja, . ..)
                                                                 en UC/'lOO kg
         –■–JELsàriodes
      Produits      '  -–    i  1962/63            1965/68           1968/71
                             1
      Cereales fourra­
      gères ( ration porc)|       5,67        !      6,04              5,63
                            1
         – – _ –
                        ___i
                            !
      Farines riches en     i
      protéines             j    12,03              13,73             14,27
                            I
                             I                                   1|    _
      Rapport de                                                 i
             farine
      *>riX céréales              2,12               2,27        1|    2,53
      Source : O.S . C.E.
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    Il est donc nécessaire , afin de tenir compte de cette évolution différente
    des prix , d' augmenter de quelques points le pourcentage retenu jusqu' ici ,
2 . De même , les frais généraux de production et de commercialisation ont , au
    cours des dernières années , augmenté de façon très sensible . ,
    Le montant forfaitaire actuel qui exprime ces frais avait été établi sur
    la base des données disponibles en 1962 ; depuis lors , l' augmentation des
    frais généraux de la production , et notamment des coûts de la main d' oeuvre ,
    des frais d' exploitation et de stabulation , des frais vétérinaires , a été
    très appréciable dans les pays tiers , justifiant une augmentation corres­
    pondante de l' ordre de 20 fo des frais généraux de production .
3 . Il est donc proposé d' adapter les montants forfaitaires fixés à l' article 3
    du règlement n° 134/67/cSE à l' évolution des coûts intervenue sur le marché
    mondial et de les fixer à respectivement :
    - 15 "h de la valeur céréalière ,
    - 20 UC/lOO kg couvrant les frais généraux de production et de commerciali­
      sation du porc abattu .
 ---pagebreak---                                 Proposition do
                                     /C33)t au GŒBSE,
modifiant le    règlement n° 134/67/ C3E en ce qui concerne les montants
 forfaitaires  pour le calcul du prix d' écluse pour le poro abattu »
L"! C0NS3IL P33 CQL3OTAUÎI3S EUROHUEMîSSi
va le Traité instituant la Conmunauté Economique 3uropéenne ,
vu le règlement n° 121/ 57 /C333 du Conseil du 13 juin 1957 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CSiS ) n° 2727/71 ( 2 ) et notamment son article 12
paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les montants forfaitaires visés à l' article 12 paragraphe 2
sous b ) et c ) du règlement n° 121/57 /C33 ont été fixés à respectivement 12 £ de
la valeur de la quantité des céréales fourragères et à 17»37 unités de compte
par 100 kilogrammes                          r
porc abattu par le règlement n° 134/ j7/CS^ du Conseil du 13 juin 1957 »
déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d' écluse
et arrêtant les règles pour la fixation du prix d' écluse du porc abattu , ( 3 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( C3S ) n° 2 /72 ( 4 ) ;
considérant qu' au cours des dernières années , les prix sur le marché mondial
des aliments riches en protéines , des sels minéraux et des vitamines , ont
augmenté plus fortement que ceux des céréales fourragères ; que le pourcentage
qui exprime la plus value de ces produits par rapport aux céréales peut être
évalué à 15 fo ; qu' il est dès lors nécessaire de porter ce montant forfaitaire
à 15
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.5.1957 , P. 2233/57
( 2 ) J.O. n° L 232 du 23.i2.i97i » P. 8
( 3 ) J.O. n° 120 du 21.5.19-57 » P - 2357/ 57
(4 ) J.O. n° L 2 du 4.1.1972 , p. 1
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 considérant que les frais généraux do production et de commercialisation
 ont également augmenté sensiblement au cours das dernières années ; que
 de l' examen de ces frais enregistrés sur le rarché mondial il résulte que ,
 notamment du fait d' une augmentation très forte des frais généraux de production ,
 le montant forfaitaire représentant ces frais peut Stre déterminé à un niveau
 de 20 unités de compte par 100 kilogrammes porc abattu ;
 A AJHST3 LE FESSENT HSGLS^EîîT :
                                                                           t
                                       Article 1
 Le texte de l' article 3 du règlement n° 134. o7 / CES est remplacé par le texte
 suivant   :
"Article 3
 1 . Le montant forfaitaire visé à l' article 12 paragraphe 2 sous b ) du règlement
     n° 12 1/ 57,. 'CUIS s' élève à 15 de la valeur visée à l' article 2 .
 2 . Le montant forfaitaire visé à l' article 12 paragraphe 2 sous c ) du
     règlement n° 121/67/C.33 s' élève à 20 unités de co.vpto par 1G0 kilogrammes
     de porc abattu".
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1972 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil