CELEX: C2005/182/26
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-15/04 (demande de décision préjudicielle Bundesvergabeamt): Koppensteiner GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Décision de retrait d'un appel d'offres après l'ouverture des soumissions — Contrôle juridictionnel — Portée — Principe d'effectivité)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 2 juin 2005
   dans l'affaire C-15/04 (demande de décision préjudicielle Bundesvergabeamt): Koppensteiner GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH (1)
   
   (Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de passation des marchés publics - Décision de retrait d'un appel d'offres après l'ouverture des soumissions - Contrôle juridictionnel - Portée - Principe d'effectivité)
   (2005/C 182/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-15/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesvergabeamt (Autriche), par décision du 12 janvier 2004, parvenue à la Cour le 19 janvier 2004, dans la procédure Koppensteiner GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La juridiction compétente est tenue de laisser inappliquées les règles nationales qui l'empêchent de respecter l'obligation qui découle des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
   
      (1)  JO C 85 du 03.04.2004.