CELEX: 51988PC0737
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la République populaire de Chine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 737
Vol. 1988/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88) 737 final
                                                 Bruxelles , le 30novembre 1988
                              Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     prorogeant le droit anti-dumping sur les Importations de certaines
          brosses à peindre , à badigeonner , à vernir ou similaires
               originaires de la République populaire de Chine
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1)    Par le règlement ( CEE ) n° 3052/88 ( 1 ) du 29 septembre 1988 , modifié
      par    le   règlement      ( CEE )   n"    3453/ 88    du  4    novembre     1988    1,  la
      Commission      a   institué      un   droit    ant I -dumping     provisoire     sur   les
      Importations de certaines brosses à peindre , à badigeonner , à vernir
      ou similaires , originaires de la République populaire de Chine .
2)    Compte tenu de la complexité du cas , Il est apparu que l' enquête ne
      pourra être terminée dans un délai de quatre mois après l' institution
      du droit provisoire .
3)    La  firme      exportatrice ,      qui   a  été    Informée     de   l' Intention   de    la
      Commission       de    proroger      le    droit    provisoire ,      n' a   émis   aucune
      object Ion .
4)    Dès    lors ,    la  Commission        estime    qu' I I  est    de    l' Intérêt   de    la
      Communauté de proroger de deux mois le droit provisoire .
5)    Sur   la  base     des   faits exposés       cl -dessus ,    la  Commission     soumet   au
      Conseil une proposition de règlement prorogeant la validité du droit
      anti-dumping provisoire sur les Importations de certaines brosses à
      peindre ,     à badigeonner ,       à vernir ou similaires originaires de                 la
      République populaire de Chine .
( 1 ) JO n° L 272 du 4.10.1988 , p. 16 .
( 2 ) JO n° L 303 du 8.11.1988 , p. 11 .
                                                                                                   /
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE ) n #      /88 DU CONSEIL
                                      DU
       prorogeant le droit anti-dumping sur les Importations de certaines
            brosses à peindre , à badigeonner , è vernir ou similaires
                 originaires de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 du Conseil du 11 Juillet 1988 relatif à la
défense contre       les    Importations qui      font     l' objet   d' un dumping ou de
subventions de     la part de pays non membres de               la Communauté économique
européenne ^ D , et notamment son article 11 , paragraphe 5 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant    que ,    par   le  règlement    ( CEE )    n°   3052 / 88   du   29   septembre
1988 ( 1), modifié par le règlement ( CEE ) n° 3453/88 du 4 novembre 1988(3 ),
la    Commission   a     Institué   un   droit     ant I - dumping     provisoire     sur   les
Importations de certaines brosses à peindre ,                à badigeonner ,     à vernir ou
similaires originaires de la République populaire de Chine ,
Considérant    que    l' examen  complet   des    faits     et   l' audition    de   certaines
parties Intéressées n' ayant pu être effectués dans les délais prévus ,                       Il
convient de proroger d' un délai supplémentaire la période de validité du
droit provisoire ,
Considérant    que     l' exportateur   consulté      à    cet   égard     n' a  pas   formulé
d' objection contre une telle prorogation ,
( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 272 du 4.10.1988 , p. 16 .
(3)     J0 n° L 303 du 8.11.1988 , p. 11 .
 ---pagebreak---                                                   2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT          :
                                      Article premier
Le droit anti-dumping provisoire Institué par le règlement ( CEE ) n° 3052 / 88
et  modifié   par    le   règlement      ( CEE )   n° 3453 / 88     sur     les    Importations    de
certaines    brosses     à   peindre ,      à   badigeonner ,     à    vernir      ou   similaires ,
originaires    de  la     République      populaire    de    Chine ,     est    prorogé    pour   une
période n' excédant pas deux mois .
                                             Article 2
Le   présent   règlement      entre      en    vigueur    le    Jour     suivant      celui   de   sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Sous   réserve de     l' article   11    du règlement       ( CEE )   n°    2423 / 88 et   de   toute
autre   décision   du    Conseil ,    Il    s' applique    Jusqu' à      l' adoption    de   mesures
définitives par     le Conseil mais , au plus tard ,              Jusqu' à     l' expiration d' une
période de deux mois commençant le 4 février 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles ,    le                                     Par   le Consel I ,