CELEX: 31971R1288
Language: fr
Date: 1971-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1288/71 de la Commission, du 21 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1971

22. 6. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 136/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1288/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juin 1971
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1er juillet 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
EUROPÉENNES ,                                                   ne relèvent pas de son drapeau, il convient de prévoir
                                                                un montant qui couvre l'écart entre les prix sur le
                                                                marché mondial et les prix à l'exportation des États
vu le traité instituant la Communauté économique                membres ;
européenne,
                                                                considérant que, en ce qui concerne les quartiers
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27              avant de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des
juin 1968 , portant organisation commune des                    courants commerciaux traditionnels à destination de
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),              la Grèce et du Royaume-Uni ; que des courants
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              commerciaux existent également pour certaines vian­
1261 /71 (2 ), et notamment son article 18 para­                des bovines congelées en morceaux désossés ; qu'il
graphe 5 première phrase,                                       convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                                ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
                                                                compte tenu des meilleures conditions d'exportation
considérant que, aux termes de l' article 18 du                 de ces produits ;
règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les
prix des produits visés à l'article 1 er dudit
règlement, sur le marché mondial et dans la                     considérant que, en ce qui concerne les viandes
Communauté, peut être couverte par une restitution à            comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
l'exportation ;                                                 salées et séchées, il existe des courants commerciaux
                                                                traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
                                                                convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                ces échanges, de fixer la restitution à un montant
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles               couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
générales concernant l'octroi des restitutions à                les prix à l'exportation des États membres ; qu'il
l'exportation et les critères de fixation de leur               convient, en outre, de tenir compte des mesures
montant ;                                                       monétaires prises par ce pays tiers ;
considérant que l' application de ces règles et critères        considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
à la situation prévisible des marchés dans le secteur           du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution              du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
comme suit ;                                                    teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
                                                                viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,            n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b ) du                 viande, la participation de la Communauté au
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse           commerce international peut être maintenue en
de vaches, il existe des courants commerciaux                   accordant une restitution d' un montant établi en
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­            tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de              exportateurs ;
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un
montant permettant l'exportation vers ces pays ;                 considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                de la viande bovine, la faible importance de la
considérant que, pour les produits repris à l'annexe            participation     de la   Communauté       au   commerce
sous les positions ex 02.01 Alla) 1 aa) 11 et 33 , ex           mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , ex 02.01 A II a) 1 cc) 11        tion ;
et 22 ex 02.01 A II a) 2 aa) bb) cc) et dd) 11 et destinés
à ravitaillement des bateaux destinés à la navigation
maritime et des aéronefs, ainsi qu' aux forces armées           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande bovine,
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .                          ( 4 ) TO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 9 .
13) JO no L 156 du 4 . 7. 1968 , p. 2 .                          (5) JO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 136/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 6 . 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                              non repris à l'annexe, visés à l'article 1 er du
                     Article premier                          règlement ( CEE) n° 805/68 .
1.    La liste des produits pour l'exportation desquels                                 Article 2
il est accordé la restitution visée à l' article 18 du
règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
restitution sont fixés à l' annexe .                          1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 juin 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le president
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 22. 6. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 136/9
                                                            ANNEXE
                 Numéro                                                                               Montant
             du tarif douanier                          Désignation des marchandises               des restitutions
                 commun                                                                              UC/100 kg
                                                                                                      Poids vif
          ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                    tiques autres que reproducteurs de race pure :
                          b)        autres :
                                    — Vaches :
                                        — pour les exportations à destination des             pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                      7,50
                                                                                                      Poids net
          ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce            bovine domestique,
                                    fraîches ou réfrigérées :
                        aa)         de veau :
                             11 .   Carcasses et demi-carcasses (*)                                      9,75
                             33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (1)                         22,50
                        bb)         de gros bovins :
                              11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)          22,50
                             22 .   Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination de la Grèce et du
                                        Royaume-Uni                                                    22,50
                             33 .   Quartiers arrière 0 )                                              22,50
                         cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                              11 .  Morceaux non désossés (*)                                          30,00
                             22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                    d' une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                    ou égale à 10 % du poids du produit (*)                            37,50
          ex 02.01 A II a ) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                    gelées :
                        aa )        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)          20,00
                        bb)         Quartiers avant H                                                  20,00
                         cc)        Quartiers arrière (*)                                              20,00
                        dd )        autres :
                             11 .   Morceaux non désossés (*)                                          30,00
                             22.    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                    d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                    ou égale à 10 % du poids du produit                                30,00
          ex 02.06 C I a ) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                    sées, salées et séchées :
                                    — pour les exportations à destination de la Suisse                 25,00
 ---pagebreak--- N° L 136 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                22 . 6 . 71
                         Numéro                                                                                          Montant
                    du tarif douanier                            Désignation des marchandises                         des restitutions
                        commun                                                                                          UC/100 kg
                                                                                                                         Poids net
              ex 16.02 B III b ) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                             autres, non dénommés, contenant de la viande ou des
                                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                             de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                             — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                                 pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                                 1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                     et de la graisse                                                     25,00
                                                 2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                     ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                                 3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                     ception des abats et de la graisse                                   10,00
               (>) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s' agit de livraisons pour ravitaillement
                   des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                   sur le territoire d'un Ëtat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .