CELEX: 31980R0410
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 410/80 de la Commission, du 21 février 1980, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

22. 2. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 48/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 410/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 février 1980
              fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                    des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                     n0 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
                                                                générales relatives au régime de fixation par voie
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                minimal doit être fixé pour chacun des produits
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            concernés sur la base d'un examen de la situation des
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                 marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
article 16 paragraphe 2,                                        nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                 par les soumissionnaires ;
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­          considérant que, lors de la perception du prélèvement,
ment son article 5 paragraphe 2,                                il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                dans les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                 tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ces pays doit être fixé en prenant comme base de
d'Algérie (4), modifié par le règlement (CEE)                   calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
n0 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                    tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement          soumissionnaires le 18 et le 19 février 1980 conduit à
(CEE) n0 2761 /78, et notamment son article 5,                  fixer les prélèvements minimaux comme il est
                                                                indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie (7), - modifié par le règlement (CEE)                considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
n0 2761 /78, et notamment son article 5,                        tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                 relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
nauté de certains produits agricoles originaires de             prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                     d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
n0 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­               pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
graphe 2,                                                       rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                 ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive      fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (10),                                                  II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ( n ), la Commission a décidé le
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(J) JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .
(«) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
(5) JO n 0 L 332 du 29. 11 . 1978 , p. 13 .
(') JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                          fixés à l'annexe I.
(9) JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 26.
( 10) JO no L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(») JO n» L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60.                       C 2) JO no L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 48/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                        22. 2. 80
                       Article 2                                                  Article J
Les prélèvements applicables à l'importation des
autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés   Le    présent   règlement    entre en   vigueur    le
à l'annexe II .                                            22 février 1980.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 février 1980.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 22. 2. 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               N0 L 48/ 11
                                                                        ANNEXE I
                         Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                 Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                       Pays tiers
           15.07 A I a)                                                                               7,00 (»)                 27,40 (!)
           15.07 A I b)                                                                               3,50 O                   20,75 0)
           15.07 Aie)                                                                                 7,80 0)                  31,90 0)
           15.07 A II a)                                                                              4,50                     34,20 (2)
          15.07 A II b)                                                                             18,00                      61,20 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un det pays ci-dessous et directement
              transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 22^6 Écus par. 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte U preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                  instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                 à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                 effectivement instituée.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                 prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                 diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (}) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                 prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                 diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                        ANNEXE II
                     Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                 Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                       Pays tiers
          07.01 N II                                                                                 0,77                          4,57
          07.03 A II                                                                                 0,77                          4,57
           15.17 B I a)                                                                              1,75                         10,38
           15.17 B I b)                                                                              2,80                         16,60
          23.04 A II                                                                                 0,62                          2,55