CELEX: 31975R0402
Language: fr
Date: 1975-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/75 de la Commission, du 19 février 1975, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

20 . 2 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 46/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 402/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1975
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 2261 /69 (7), les prélèvements à l'importation de ca­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nards et oies abattus, originaires et en provenance de
européenne,                                                        la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
                                                                   supplémentaire ;
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que, en vertu du règlement (CEE)
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en           n0 2474/70 (8), les prélèvements à l'importation de
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhé­      dindes abattues, originaires et en provenance de Po­
sion de nouveaux Etats membres à la Communauté                     logne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
économique européenne et à la Communauté euro­                     mentaire ;
péenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le
22 janvier 1972, et notamment son article 8 para­                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
graphe 4,                                                          nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
                                                                   d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             pour les importations désignées dans l'annexe ci­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          après, des montants supplémentaires correspondants
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n° 163/ 67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                  la viande de volaille et des œufs,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
n0 1 527/73 (5 ) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                    Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­        Les montants supplémentaires prévus à l'article 8- du
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement             règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays             après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les            dudit règlement et cités dans ladite annexe .
exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                                        Article 2
68 (6), les prélèvements à l'importation de coqs, poules
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
montant supplémentaire ;                                           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 février 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(!)  JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.
(2)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(J ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(«)  JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(5)  JO  m  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                         (7) JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
(o) JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7 .                           (») JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
 ---pagebreak---  N° L 46/ 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 2. 75
                                                                       ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
     Numéro                                                                                 Montant
 du tarif douanier                              Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                                UC/100 kg
 01.05                 Volailles vivantes de basse-cour :
                       B. autres :
                            I. Coqs, poules et poulets                                       10,00      toutes importations
                          IV. Dindes                                                         13,00      origine : Hongrie
                                                                                                        ou Bulgarie
                            V. Pintades                                                      25,00      toutes importations
02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                     les pattes, dénommés « poulets 83 •/• »                 40,00      origine : Roumanie
                                                                                             10,00      autres importations (*)
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le coeur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 70 •/• »                                      40,00      origine : Roumanie
                                                                                             10,00      autres importations (')
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 65 •/• »                                      40,00      origine : Roumanie
                                                                                             10,00      autres importations (*)
                            II. Canards :                                                               \
                                a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                    boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                     « canards 85 % »                                       10,00       origine : Hongrie
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, avec le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                    més « canards 70 % »                                    10,00       origine : Hongrie
\                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, et sans le cœur, le foie, et le gésier, dé­
                                    nommés « canards 63 % »
                           IV. Dindes
                                                                                            10,00       origine : Hongrie
                                                                                            30,00       origine : Hongrie
                                                                                                        ou Tchécoslovaquie
                                                                                             5,00       autres importations (*)
                           V. Pintades                                                      25,00       origine : Hongrie
                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
l                          II. non désossées :
                                a) demis ou quarts :                                                    I
                                    1, de coqs, poules et poulets                           40,00       origine : Roumanie
                                                                                             10,00      autres importations
                                   2, de canards                                            10,00       origine : Hongrie
                                    4, de dindes                                            30,00       origine : Hongrie
                                                                                                        ou Tchécoslovaquie
                                                                                             5,00       autres importations
P) A l'exclusion de» produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.
{•) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.