CELEX: 51982PC0810
Language: fr
Date: 1982-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la période prévue à l'article 73 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 810
Vol. 1982/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82 ) 810 final
                                                       Bruxelles , le 2 décembre 1982
                                     rA Sarfi Ju c„_ ' ^ Ê7
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant prolongation de la période prévue à l' article 73
                   paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de la Grèce
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 810 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L'article 73 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de la Grèce prévoit une période
transitoire , pendant laquelle la Commission peut arrêter des mesures transitoires ,
si elles sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant en Grèce           (
à celui résultant de l' application de l' organisation commune des marchés , notamment
si la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurte , pour certains
produits , à des difficultés sensibles .                                                '
Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1982,'
leur application étant limitée à cette date .
Pendant cette période la Commission a arrêté les mesures nécessaires dans de
nombreux secteurs , à savoir dans les secteurs du vin , de l' huile d' olive , du
tabac , de la viande bovine , des semences , du lait , des céréales et du sucre .
Nonobstant 'l'adapt ion de ces mesures, des difficultés d' adaptation subsistent
 dans certains secteurs ( p.e . vin , huile d' olive , céréales ),, qui ne peuvent être
 surmontées à la date prévue .
Or , l' article 73 paragraphe 2 prévoit que le Conseil , statuant à l' unanimité
 sur proposition dè la Commission et après consultation du Parlement Européen,
 peut prolonger la période expirant le 31 décembre 1982 .
Tel est donc l' objet de la présente proposition .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )             du CONSEIL
            portant prolongation de la période prévue à l' article 73
            paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de la Grèce
Le Conseil des Communautés européennes ,                  •   .
Vu l' acte d' adhésion de 1979 et notamment son article 73 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que l' article 73 paragraphe 1 prévpit une période transitoire
expirant le 31 décembre 1982 afin de tenir compte des difficultés que la
Grèce peut éprouver dans l' application de l' organisation commune des
marchés ;
Considérant que , dans certains secteurs , ces difficultés ne peuvent être
surmontées pour la date prévue et qu' il est donc indiqué de recourir à la
possibilité , prévue par l' acte , de prolonger la période en cause; qu' à
ce sujet , la prolongation d' un an paraît appropriée.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La période visée à l' article 73 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de la Grèce
est prolongée jusqu' au 31 décembre 1983 .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                                   *
                                                                            \
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil           "
                                                    Le Président