CELEX: 31974R2786
Language: fr
Date: 1974-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2786/74 de la Commission, du 4 novembre 1974, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

5. 11 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 297/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2786/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 novembre 1974
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                      Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3 ), modifié en dernier lieu           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 2729/74 (4) ;                           d) du règlement n0 1009/67/ CEE est fixé conformé­
                                                                   ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                    Article 2
389/74 de la Commission, du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
74 (6);                                                            1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 4 novembre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3) JO  n» L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12 .
(4) JO  n» L 291 du 30 . 10 . 1974, p . 18
(5) JO  no L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
(6) JO  n» L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- N" L 297/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                                5 . 11 . 74
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 novembre 1974, fixant le montant de base du prélèvement
                                       spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                       ( UCI100 kg)
                                                                                                                     Montant de
                                                                                                                        base du
                Numéro                                                                                               prélèvement
                du tarif                                                                                               spécial k
               douanier                                 Désignation des marchandises                                l'exportation
               commun                                                                                                par 1 »/« de
                                                                                                                      teneur en
                                                                                                                    saccharose C )
             17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de ipureté (2) inférieur ou égal à 97 %>
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                     à 25 kg                                                                            0,7850
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                          0,7850
            17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                    ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                    kg et des mélasses                                                                 0,7850
           i ') L.a teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 .
           C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE) n° 394/70.