CELEX: 31976D0293
Language: fr
Date: 1976-03-01 00:00:00
Title: 76/293/CEE: Décision de la Commission, du 1er mars 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Royaume du Maroc au titre de l'aide alimentaire

10 . 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 62/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er mars 1976
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au royaume du Maroc
                                                  au titre de l'aide alimentaire
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (76/293/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        2.     Le lait écreme en poudre est enlevé auprès de
 EUROPÉENNES,                                                         l'organisme d'intervention français.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    lités d'application du stockage public du lait écrémé
 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 son article 28,                                                      (CEE) n° 1457/75(6).
 considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du
 Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de              L'organisme d'intervention français fait apposer sur
 lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à             l'emballage une inscription indiquant, en lettres d'au
 certains pays en voie de développement et certains                   moins un centimètre de hauteur :
 organismes internationaux (3), prévoit entre autres la
 fourniture au royaume du Maroc de 100 tonnes de lait                 « Lait écrémé en poudre /Don de la Communauté
 écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­                  économique européenne / À distribuer gratuitement ».
vention ; que ce pays a fait une demande de livraison
 urgente de la quantité précitée ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0
                                                                                              Article 2
 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974, établissant les
 règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains                 La livraison est effectuee au port du Havre, à une date
 pays en voie de développement et organismes interna­                communiquée par l'organisme d'intervention français
tionaux (4), prévoit que, pour déterminer les frais de               et se situant après le 20 mars et avant le 3 avril 1976.
livraison, il est fait appel à une procédure d'adjudica­
tion, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence où il peut
être fait appel à une procédure de gré à gré ;                        La   livraison  est  considérée    comme  effectuée  au
considérant que, compte tenu de l'urgence de la                      moment où la marchandise est déposée au port
livraison, d'une part, et de la faible quantité concernée            d'embarquement à l'emplacement désigné par le pays
                                                                     bénéficiaire ou son mandataire .
d'autre part, il convient de recourir à une procédure
de gré à gré ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                          Article 3
lait et des produits laitiers,
                                                                      1.    Le montant des frais d acheminement du lait
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                     d'intervention français par une procédure de gré à gré
                        Article premier                              aux conditions les moins onéreuses.
 1 . Conformément au règlement (CEE) n0 1827/74,
il est procédé à la livraison de 100 tonnes de lait
écrémé en poudre au royaume du Maroc.                                2.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                     diatement à la Commission un dôuble du contrat de
(!) JO    n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
                                                                     gré à gré.
(2) JO    n° L 74 du 22. 3 . 1975, p . 1 .
(3) JO    n» L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                           (5) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
 4  JO    no L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20 .                          (6) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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                      Article 4                          Fait a Bruxelles, le 1 er mars 1976 .
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au | lait
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .
                                                                                    Par la Commission
                      Article 5
                                                                                      P. J. LARDINOIS
La Republique française est destinataire de la présente
décision .                                                                      Membre de la Commission