CELEX: 22017D2291
Language: fr
Date: 2017-11-24 00:00:00
Title: Décision n° 53/2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 24 novembre 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2291]

12.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/138
            
         DÉCISION No 53/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
   du 24 novembre 2017
   relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2291]
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
   considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         
      La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
      
         
            Au nom des États-Unis d'Amérique
         
         James C. SANFORD
         Signé à Washington DC, le 15 novembre 2017.
      
      
         
            Au nom de l'Union européenne
         
         Ignacio IRUARRIZAGA
         Signé à Bruxelles, le 24 novembre 2017.
      
   
   
      ANNEXE A
      
         Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
      
      
                  
                              CMC Centro Misure Compatibilità Srl
                           
                        
                              Via della Fisica 20
                           
                        
                              36016 Thiene (VI)
                           
                        
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