CELEX: 31977R0559
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 559/77 de la Commission, du 17 mars 1977, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines détenues par les organismes d'intervention

18 . 3. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 71 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 559/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1977
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                           bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1 . Pendant la période du 21 mars au 31 mars 1977
                                                                 les organismes d'intervention allemand, danois et irlan­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                dais vendent chacun jusqu'à 1 500 tonnes de viandes
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             désossées conformément au règlement (CEE) n0 2630/
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              75,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,                            2.     Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
                                                                 qués à l'annexe I.
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la                3.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier
                                                                 à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
lieu par le règlement n0 3109/76 (4), a ouvert une adju­
dication mensuelle de viandes bovines désossées déte­            du présent règlement.
nues par les organismes d'intervention ; que les quan­           4.     Les informations relatives aux quantités ainsi
tités de viandes mises en adjudication n'ont pas été             qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
attribuées en totalité ;
                                                                 peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
                                                                 indiquées à l'annexe II .
considérant qu'il convient de mettre en vente certains
stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n0 2630/75 de la Commission , du 16 octobre                                         Article 2
1975, relatif au désossage des viandes bovines prises
en charge par les organismes d'intervention (5) ;                Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                 (CEE) n° 216/69 le prix est payé au fur et à mesure de
                                                                 la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
considérant qu'il convient de mettre en vente, à prix            quantités retirées au plus tard le jour précédant
fixé forfaitairement à l'avance, certaines viandes désos­
                                                                 chaque enlèvement.
sées conformément aux articles 2 à 5 du règlement
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­                                  Article 3
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (6), tout en prévoyant                 Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent              (CEE) n° 216/69 et si les quantités disponibles auprès
notamment nécessaires en matière de paiement des                 d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
marchandises ;                                                   pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
                                                                 le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
considérant que des cas de force majeure peuvent                 ces demandes sont considérées comme étant intro­
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il          duites en même temps.
convient dès lors de permettre dans un tel cas aux
organismes d'intervention de prendre les mesures                                          Article 4
nécessaires ;
                                                                 Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
considérant que les mesures prévues au présent règle­            ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de             l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
la viande bovine,                                                juge nécessaires en raison de celle-ci .
(') JO  no L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2 ) JO no L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                                                    Article 5
(3) JO  n° L  10 du 15. 1 . 1975, p. 9.
(4) JO  n° L 351 du 21 . 12. 1976, p. 23 .
(5) JO  no L 268 du 17. 10 . 1975, p. 16.                        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
 6 JO   no L 28 du 5. 2. 1969, p. 10 .                           1977 .
 ---pagebreak--- ° L 71 /24                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 3 . 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 17 mars 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                  ° L 71 /25
                 ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne — Verkaufspreise, ausgedrückt in RE/Tonne — Prezzi di ven­
dita espressi in unità di conto per tonnellata — Verkoopprijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton — Selling pri­
                      ces, expressed in units of account per tonne — Salgspriser udtrykt i RE/ton
1 . DANMARK                                 Ungtyre          Tyre        Stude          Kvier        Køe r          Køer med
                                                            prima                                                 kalvetænder
                                          1, kvalitet     1, kvalitet 1, kvalitet    1, kvalitet 1 , kvalitet       1. kvalitet
    Mørbrad                                         4 765                       4 452                         4 400
    Fileter                                         2615                        2 465                         2 265
    Kød af bagfjerdinger (med
    undtagelse    af fileter og
    mørbrad)                                        2 200                       2 200                         2018
    Udbenede forfjerdinger                          1 900                       1 800                         1 750
    Slag og bryst                                   1 500                       1 500                         1 400
2. DEUTSCHLAND                                  Jungbullen                                                   Ochsen
    Filets                                          6 550                                                     6 621
    Roastbeef                                       3 461                                                     3 464
    Unterschalen                                    2 298                                                     2 246
    Kugeln                                          2 329                                                     2 272
    Hüften                                          2 240                                                     2 163
    Kniekehlfleisch                                 1 882                                                     1 882
    Hessen                                          1 750                                                     1 700
    Dünnungen                                       1 500                                                     1 450
    Oberschalen                                     2 450                                                     2 375
3 . IRELAND                                          Cows                                        Steers 1, 2 and Heifers 2
    Fillets                                         4 000                                                     6 205
    Striploins                                      2 400                                                     2 837
    Insides                                                                                                   2 450
    Outsides                                                                                                  2 392
    Knuckles                                                                                                  2 281
    Rumps                                                                                                     2419
    Hindquarters (excluding fillets
    and striploins)                                 1 865
    Cube rolls                                      2 425                                                     3 005
    Forequarters (excluding cube
    rolls)                                          1 640                                                     1 760
    Plates and flanks                               1 300                                                     1 300
    Brisket                                         1 217                                                     1 300
    Shins and shanks                                1 563                                                     1 750
 ---pagebreak--- ° L 71 /26                      Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 3 . 77
          ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
           Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen —
           Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses
                        of the intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
           DANMARK                    Direktoratet for markedsordningerne,
                                      EF-Direktoratet,
                                      Frederiksborggade 18 ,
                                      1360 København K,
                                      TH. (01 ) 15 41 30 , Telex 15 137 DK.
           DEUTSCHLAND :              Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktordnung (BALM),
                                      Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse),
                                      Postfach 180107 — Adickesallee 40 ,
                                      D 6 000 Frankfurt am Main 18 .
                                      Tel . (0611 ) 55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 1 1 727/04 1 1 156 .
           IRELAND :                  Department of Agriculture and Fisheries, Agriculture House,
                                      Kildare Street,
                                      Dublin 2,
                                      Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 56, Telex 4280 and 5118 .