CELEX: 62010CB0428
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-428/10: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/27
            
         Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-428/10) (1)
   
   2011/C 252/59
   Langue de procédure: le français
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010