CELEX: 51969PC0482
Language: fr
Date: 1969-06-09
Title: PROJET D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension partielle et temporaire de certains droits du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 482
Vol. 1969/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69)482 final
                                                  Bruxelles , le 9 juin 1969 *
                                    PROJET
                         D' UN REGLEMENT BP CONSUL
               portant suspension partielle et temporaire de certains
               droits du tarif douanier commun .
                    (présentée par la Commission au Conseil)
  COtf(69 ) 482 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
         Le Conseil a adopté , en date du 27 juin 1967 » une décision por­
tant suspension partielle et temporaire de certains droits du T.D.C.
applicables à des produits intéressant particulièrement les exportations
d' Isra'él vers la Communauté ,
         Ces suspensions ont été reconduites par règlement 812/68 du Con­
seil du 28 juin 1968 jusqu' au 30 juin 1969 »
         Le Conseil ne s 'étant pas encore prononcé sur la demande d' asso­
ciation d' Isra'él à la C.E.E. et , afin d' éviter des hausses de droits de
douane à l' égard des produits en cause , il apparaît opportun de renouve­
ler , encore pour une année , les suspensions précitées .
         Toutefois , la mise en place au 1.1.1970 des droits du Tarif doua­
nier commun réduit conformément aux accords conclus dans le cadre du
G.A.T.T. , comporte pour quelques uns de ces produits l' application , à
partir de cette date , de droits inférieurs à ceux suspendus . La sus­
pension des droits pour ces derniers produits deviendra par conséquent
sans objet à partir du 1er janvier 1970 .
 ---pagebreak---                                  Projot d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
portant suspension partielle et temporaire de certains droits du tarif
douanier commun
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam­
ment son article 28 ,
Vu le projet de règlement présenté par la Commission ,
Considérant que les droits autonomes du tarif douanier commun applica­
bles à certains produits particulièrement intéressants pour les expor­
tations d' Israël vers la Communauté ont été partiellement suspendus jus­
qu'au 3Q juin 1969 par règlement 812/68 du Conseil du 28 juin 1968^^ j
qu' il apparaît opportun de maintenir la suspension de ces droits jus­
qu' au 30 juin I97O;, V                   ' < .                   ,. .
Considérant ," toutefois,' que la mise en vigueur au 1 . 1.1970 "dès " Réductions
des droits. '.du TDC ^ppîjcaKLës. conformément., aux accords conclus dans le
cadre du S »A»T . T.   comporte pour certains des produits en cause l' appli­
cation à partir de cette date de droits inférieurs à ceux suspendus ;
qu,e le maintien de la suspension des droits pom pes...derniers produits
deviendra par conséquent sans . objet à partir du 1er. janvier 1970 .
A arrêté le présent " règlement
                              Article premier              - -
        Du 1er juillet 1969 jusqu' au 31 décembre 1969 les droits autono­
mes du tarif douanier commun relatifs aux, produits repris àSi tableau
ci-après sont - Suspendus jusqu' au niveau indiqué , au regard de chacun d' eux :
                                    r ... ,                         , " • •/• • •
( 1) J.O." N° L 151 ;&u                "        ;.V
 ---pagebreak---        .  N°                                                            Taux des
                             Désignation des produits
 I  Lu tarif
    . ouanxer      commun
                                                                         droits
         20.07 B II a)2 Jus de pamplemousses et de pomelos              17.1 %
                                                                                    UT
                et b)2 ( d'une densité égale ou inférieure
                           à 1.33 à 15° C)
         42.03 B III      Gants , y compris les moufles , autres        15.2 io
  ex 60.03                Bas en fibrêsv^nrtlretiques , finis           17.6 io
                          ou non finis
  ex 70.05                Verre dit "d'horticulture" (b)                 3       io
                                                                    avec min.per »,
                                                                    de 0.8 UC par
                                                                    100 kg poids
                                                                         brut
 ex 76.06 '               Tubes et tuyaux       pour irrigatio^ '       15.2 e%Jo
  1                       en aluminium
  (a) L'application du droit suspendu n' exclut pas la perception
          éventuelle , en sus , et conformément aux dispositions en vi­
          gueur dans le secteur des produits transformés à base de
          fruits et légumes avec addition de sucre , d'un prélèvement
          au titre du sucre correspondant à la charge supportée à
          l' importation par le sucre et applicable à la quantité de
          sucres divers , calculée en saccharose , contenue dans ce produit ,
 (b) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux
          conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                        Article   2
Du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 les droits autonomes du tarif doua­
nier commun relatifs aux produits repris au tableau ci-après sont sus­
pendus jusqu' au niveau indiqué en regard de chacun d' eux :
 jjo                ^                      _        , ,,               Tci/ixx des
 jndouanier
         au xani  commun
                              Désignation des   produits ,
                                                                         d-droits
                                                                            nn-i + a
         08.02 D          Pamplemousses et pomelos                       7*2 %
         20.06 B II       Segnents de pamplemousses et de pomelos      18.4 i°
                a) 2      sans addition d'alcool , avec addition de
                          sucre , en emballages immédiats d'un con­
                          tenu net de plus de 1 kg
         20.06 B II       Segments de pamplemousses et de pomelos
                 . c)     sans addition d%,lcool , sans addition de
                          sucre , eu emballages immédiats d'un con­
                          tenu net :
             ex 1) cc     de 4,5 kg ou plus                            18.4 $
             ex 2)        de moins de 4»5 kg                           18.4 i°
                                                                                    /
 ---pagebreak---                                     - 4 -
     N°                                                              Taux de
     *_                   Designation des produits
 du tarif                                                             droits
&rouanier commun
 ex 28.40 B II        Phosphate bicalcique renfermant une             9,6 $
                      proportion de fluor inférieure à 0.2 tfo
                      et de fer supérieure à 0,01 $
   er. 29.02 A III       Bromure de méthyle à usage agri-              lî
                         colé ("b )
   ex 0U.U5 a il       Maillots ae "Dam                                16 . o Jo
   ex 60.05 A II       Vêtements de dessus pour bébés                 16.8 %
   ex 60.06 B          Maillots de bain                               16 fo
   ex 61.01            Vêtements de dessus pour hommes , en           16 $
                       fibres textiles synthétiques
   ex 61.02 B          Vêtements de dessus pour femmes , en           16      $
                       fibres textiles synthétiques
   ex 61.02 B          Maillots de bain                               16 fo
   ex 76.03            Bandes en aluminium pour stores vé-            12 %
                       nitiens
   (a ) L' application du droit suspendu n' exclut pas la perception
        éventuelle , en sus , et conformément aux dispositions en vi­
        gueur dans le secteur des produits transformés à base de
        fruits et légumes avec addition de sucre , d' un prélèvement
        au titre du sucre correspondant à la charge supportée à
        l' importation par le sucre et applicable à la quantité de       .
        sucres divers , calculée en saccharose , contenue dans ce produit .
   (b ) Le bénéfice de cette suspension           est subordonné aux
        conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                      Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969 *
  Le présent règlement est obligatoire dans tous sos éléments et -direc­
 tement applicable dans tout Etat membre .
                                        Bruxelles , le
                                                    Pour le Conseil