CELEX: 51997PC0655
Language: fr
Date: 1997-12-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 04.12.1997
                                                      COM(97)655 final
                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
réparîissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires
                              péchant dans les eaux de la Lituanie
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et la Lituanie ont eu lieu à Bruxelles les 15 et 16 octobre
1997 et ont abouti à un procès-verbal des conclusion définissant les droits de pêche réciproques pour
1998.
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie paraphé le 20
décembre 1996 à Bruxelles.
L'arrangement en matière de pêche pour 1998 prévoit entre autres certains quotas de captures pour
les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de la Lituanie dans le cadre de
l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques.
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1998, les quotas de captures entre
les États membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Lituanie
conformément à l'arrangement susvisé.
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union
européenne, et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du tableau, les
États membres de la Communauté dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement ont
dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis
par la déclaration du Conseil.
La Lituanie reçoit une compensation financière d'un montant de 563 510 écus pour les quotas acquis
dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche
entre la Communauté européenne et la république de Lituanie.
                                                         Z
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL
                                          du... décembre 1997
   répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires
                                  péchant dans les eaux de la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régirne
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche
entre la Communauté européenne et la république de Lituanie2, et notamment ses articles 3 et 6, la
Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
Considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1998, pour les navires de l'autre
partie;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des
consultations intervenues, pour 1998, avec la Lituanie;
Considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures, disponibles dans
les eaux de la Lituanie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément fà
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil;
Considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un
régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3;
Considérant qu'il n'a pas été convenu avec la Lituanie de conditions additionnelles pour la gestion
interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas conformément aux dispositions de
l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil4;         ' . ,
 1
     JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
    JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 6.
 3
    J O n ° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
4
     J O n ° L 115 du 9.5.1996, p. 3.
 ---pagebreak--- Considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement est applicable
à partir du 1er janvier 1998;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à
procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la
juridiction de la Lituanie en matière de pêche.
                                                   Article 2
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche
 entre la Communauté européenne et la république de Lituanie est fixée, pour la période visée à
 l'article 1er, à un montant de 563 510 écus à verser sur un compte à désigner par la Lituanie.
                                                   Article 3
 Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5,
 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                                   Article 4
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés
  européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997.
                                                                 Par le Conseil
                                                                 Le président
                                                          V
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
           Répartition des quotas de captures de la Communauté
                   dans les eaux de la Lituanie pour 1998
     (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)
                 Division          Quotas de captures            Quotas at
                                   de la Communauté            aux
Cabillaud          111(d)                   500             Allemagne          84
                                                            Danemark          186
                                                            Finlande           80
                                                            Suède             150
 Hareng            111(d)                  2 000            Allemagne         716
                                                            Danemark          954
                                                            Finlande            0
                                                            Suède             330
 Saumon            111(d)                  4 100            Allemagne         177
                                                            Danemark        1 595
                                                            Finlande        1 534
                                                            Suède             794
  Sprat            111(d)                  16 000           Allemagne       2 475
                                                            Danemark        9 305
                                                            Finlande            0
                                                            Suède           4 220
                                               r
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIÈRE
1. TITRE:         Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1998, des
                  quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les
                  eaux de la Lituanie
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE : B7-800
3. BASE JURIDIQUE :                Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du
                                   Conseil
4. DESCRIPTION :
   4.1    Objectif général :
                           maintenir et développer l'activité traditionnelle des         pêcheurs
                           communautaires dans les eaux de la Lituanie,
                           approvisionner le marché communautaire, et
                           réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.
   4.2    Période couverte :        Année 1998
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES :
   5.1    DO
   5.2    CD
6. TYPE DE DÉPENSES :
   Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de la Lituanie.
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES :                    563 510 écus
   La compensationfinancièrevisée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix
   moyens des débarquements effectués en 1996 dans les ports communautaires de la mer
   Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts
   d'exploitation de la flotte pour chaque espèce.
                                                  6
 ---pagebreak---        7.1     Méthode de calcul
                                   Cabillaud     Saumon             Hareng     Sprat
 Quota obtenu (en tonnes)             1.500            20,5           2.000       16.000
                                                  (4.100 unités)
 Prix moyens pondérés des              908             2.284         166,81       84,75
 débarquements 1996 (écus/t)
 Valeur de marché (en écus)         1.362.000         46.822        333.620     1.356.000
 Résultat négocié (%)                  25%             25%           12,5%        12,5%
 en écus                             340.500          11.710         41.700      169.600
                         Compensation finale totale (art. 4): 563.510 écus
                                    Prix moyen en écus/t : 28,87
8.     DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES
       La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par la Lituanie pour le
       développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est
       géré par le ministre de l'agriculture et des forêts de la république de Lituanie.
9.     ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES
       La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des
       possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de
       l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de
       pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte,
       ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans
       une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de
       programmes de désarmement ou de programmes sociaux.
       L'expérience nous a montré que, comme en 1997, la Lituanie a utilisé la compensation
       financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les
       pêcheries et la formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer
       l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de la
       Lituanie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt
       de toutes les parties concernées dans la mer Baltique.
       Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire dé la période
       concernée.
10.    DEPENSES ADMINISTRATIVES
        L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du
       personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires.
                                                     =h
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(97) 655 final
                                              DOCUMENTS
FR                                                                 03 11 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-670-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28468-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          * •