CELEX: 62017CB0707
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-707/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Violations de l’obligation de déclaration — Sanctions prévues par le droit national — Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée — Sanction privative de liberté — Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction — Proportionnalité)

24.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 341/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu
      (Affaire C-707/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Violations de l’obligation de déclaration - Sanctions prévues par le droit national - Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée - Sanction privative de liberté - Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction - Proportionnalité))
      (2018/C 341/02)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rayonen sad Svilengrad
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu
      
         Dispositif
      
      L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans ou une amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction.
      
         (1)  JO C 94 du 12.03.2018