CELEX: C2007/095/36
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-76/07: Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/20
            
         Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-76/07)
   (2007/C 95/36)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de cette directive;
               Subsidiairement:
               constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2005/28/CE a expiré le 29 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 91, p. 13.