CELEX: 62018TN0504
Language: fr
Date: 2018-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-504/18: Recours introduit le 24 août 2018 — XG/Commission

15.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/17
            
         
      Recours introduit le 24 août 2018 — XG/Commission
      (Affaire T-504/18)
      (2018/C 373/19)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XG (représentants: S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  dire la requête recevable et fondée;
               
            en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 3 juillet 2018 prise par [confidentiel] (1) la Commission européenne, de maintenir le refus d’accès du requérant aux sites de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  mettre les dépens à charge de la Commission.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO 2015, L 72, p. 41) (ci-après la «décision 2015/443»), ainsi que de l’absence de fondement légal de l’acte attaqué.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la partie requérante, notamment de la violation de l’article 67 TFUE, de l’article 6 TUE, de l’article 3 de la décision 2015/443, ainsi que des articles 6, 7, 8, 15, 27, 31, 41, 42, 47, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux. Ce moyen se divise en trois branches:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche, tirée de la violation des droits à la liberté, à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et du droit d’exercer librement son emploi;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxième branche, tirée de la violation des droits à une bonne administration, à la transparence, à l’accès aux documents et à un recours effectif, ainsi que de la violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et des principes de motivation formelle et matérielle des actes unilatéraux. Ce moyen se divise en deux branches:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche, tirée de l’absence de motivation formelle de l’acte attaqué;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxième branche, tirée d’un défaut de motivation sur le fond de l’acte attaqué.
                           
                        
            
         (1)  Données confidentielles occultées.