CELEX: 31998R1920
Language: fr
Date: 1998-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1920/98 de la Commission du 9 septembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

L 250/22             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 9. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1920/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 septembre 1998
                concernant la délivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
                                                           Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de septembre 1998; qu’il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                déterminer dans quelle mesure des certificats d’importa-
                                                                 tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu’il y a
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28                lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
octobre 1996, portant organisation commune des marchés           pour les demandes déposées après le 4 septembre 1998 et
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le        avant le 2 octobre 1998,
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no 1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif à une mesure de sauvegarde applicable          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
aux importations d’aulx originaires de Chine (3) et notam-
ment son article 1er paragraphe 3,                                                     Article premier
considérant que, en application du règlement (CEE) no            Les certificats d’importation demandés le 4 septembre
1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement           1998 au titre de l’article 1er du règlement (CEE) no 1859/
(CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la           93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 origi-
Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à          naires de Chine, sont délivrés à concurrence de
la présentation d’un certificat d’importation;                   1,00596 % de la quantité demandée, en tenant compte
considérant que l’article 1er paragraphe 1 du règlement          des informations reçues par la Commission le 9
(CE) no 1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et         septembre 1998.
pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1998
                                                                 Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu’au 31 mai 1999, limité la délivrance de certificats
                                                                 d’importation déposées après le 4 septembre 1998 et
d’importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                 avant le 2 octobre 1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des critères fixés à l’article
1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d’im-                                  Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 4
septembre 1998 dépassent la quantité mensuelle maxi-             Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
male mentionnée à l’annexe dudit règlement pour le mois          1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 107.
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.