CELEX: 62019CN0467
Language: fr
Date: 2019-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-467/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 19 juin 2019 — procédure pénale contre QR

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 19 juin 2019 — procédure pénale contre QR
      (Affaire C-467/19)
      (2019/C 280/40)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      QR
      
         Question préjudicielle
      
      Une jurisprudence comme celle en cause, portant sur la loi nationale concernant l’approbation par le tribunal d’un accord sur l’application d’une peine négociée conclu entre l’accusation et la défense, qui prévoit le consentement des autres inculpés comme condition de l’approbation d’un tel accord, et que ledit consentement n’est nécessaire que durant la phase contentieuse de la procédure, est-elle conforme à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2016/343 (1), à l’article 47 et à l’article 52 de la Charte, aux principes d’effectivité et d’égalité ?
      
         (1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).