CELEX: 31992R1700
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1700/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

1 . 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 179/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1700/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1992
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le prix caf de la melasse est calcule par la
                                                                    Commission pour un lieu de passage en frontière de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement
péènne,                                                             (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant
                                                                    la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            dans le secteur du sucre (*);
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­                considérant que ce prix doit être calculé à partir des
 ticle 16 paragraphe 8,                                             possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
                                                                    mondial établies sur la base des cours ou prix de ce
 considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1           marché ajustés en fonction des différences de qualité
du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est                  éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er    fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
 paragraphe 1 point c) de ce règlement ;                            été définie par le règlement (CEE) n0 785/68 de la
                                                                    Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe           modalités de calcul du prix caf de la mélasse Q ;
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      considérant que, pour la constatation des possibilités
 tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les             d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
 importations de produits originaires des pays et territoires        Commission doit tenir compte de toutes les informations
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­             relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
 fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­        relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
 sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­           aux opérations de vente conclues dans le cadre des
 portation de certains produits originaires des pays et terri­      échanges internationaux, dont la Commission a connais­
 toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires        sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
 de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus         ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
 favorable que des produits similaires importés dans la             Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                 (CEE) n0 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
 en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                           prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
                                                                    dérée comme représentative de la tendance effective du
                                                                    marché ;
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation
 pour la mélasse doit être égal au prix de seuil diminué du
prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse a été fixé par        considérant que la Commission ne doit pas tenir compte
le règlement (CEE) n0 1718/91 du Conseil, du 13 juin                des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
 1991 , fixant, pour la campagne de commercialisation               loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
 1991 /1992, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc,        l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de          tative du marché ; que doivent également être exclus les
la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le          prix d'offre qui peuvent être considérés comme non
montant du remboursement pour la péréquation des frais              représentatifs de la tendance effective du marché ;
de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et
au Portugal (4) ;                                                   considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libellés
                                                                    caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix             notamment des différences de coût des transports entre,
applicables pour la campagne de commercialisation                   d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
 1992/1993, il convient, conformément au règlement                  tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
(CEE) n0 1599/92 de la Commission, du 24 juin 1992,                 Rotterdam ;
portant mesures conservatoires et suspension de préfixa­
tions dans certains secteurs agricoles (*) pour la détermina­       considérant que, afin d'obtenir des données comparables
tion des prélèvements à l'importation de retenir les prix           relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
de seuil applicables le 30 juin 1992 ;                              la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
                                                                    nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
O   JO  n0 L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO  n0 L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  162 du 26. 6. 1991 , p. 23.                           (é) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O   JO  n» L  169 du 24. 6. 1992, p. 12.                            f) JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 179/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7. 92
considérant quun prix caf peut être exceptionnellement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 ar­
maintenu à un niveau inchangé pendant une période                         ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour                  (CEE) n0 1676/85 du Conseil (3), modifié en dernier
l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à                 lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (4),
la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
raient des modifications brusques et considérables du prix                officiel des Communautés européennes, série C, au
caf ;                                                                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent ;
considérant que le prix caf doit être établi une fois par
semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)            ces cours de change étant ceux constatés le 29 juin 1992,
n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 , relatif aux
modalités d'application du prélèvement dans le secteur du
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au
prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une                                        Article premier
diminution égale ou supérieure à 0,06 écu par 100 kilo­
grammes ;                                                            1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
considérant que, conformément à l'article 21 paragraphe 1            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est, pour la
                                                                     mélasse, même décolorée (codes NC 1703 10 00 et
du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature prévue               1703 90 00), fixé à 1,09 écu par 100 kg.
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;
                                                                     2.     Toutefois, l'importation de produits originaires des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
o JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                                 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 2 JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                               (4) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.