CELEX: 62007TB0193
Language: fr
Date: 2008-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-193/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 — Gόrażdże Cement/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/36
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 — Gόrażdże Cement/Commission
   (Affaire T-193/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
   (2008/C 301/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Gόrażdże Cement S.A. (Chorula, Pologne) (représentants: P. Muñiz, avocat, et R. Forbes, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Lawunmi, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Gόrażdże Cement S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.