CELEX: C2001/303/28
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 avril 2001 dans l'affaire T-244/00, Coillte Teoranta contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — FEOGA — Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire — Recours du bénéficiaire des aides — Irrecevabilité manifeste)

C 303/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27.10.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE       nes, demeurant à Madrid, représenté par Me J. M. Valoria de
                              INSTANCE                                  Arana, avocat, ayant élu domicile à Madrid, contre Commission
                                                                        des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et
                           du 30 avril 2001                             J. Rivas Andres), ayant pour objet, d’une part, une demande
                                                                        d’annulation des décisions de la Commission des 28 mars 1989
dans l’affaire T-41/00, British American Tobacco Interna-               et 14 novembre 1989 portant respectivement nomination
tional (Holdings) BV contre Commission des Communau-                    du requérant comme fonctionnaire stagiaire puis comme
                         tés européennes (1)                            fonctionnaire titulaire, dans la mesure où ces décisions le
                                                                        classent au grade B 3 plutôt qu’au grade B 1, ainsi que des
                                                                        décisions de la Commission des 12 juillet 1999 et 18 avril
(Décision 94/90 — Accès du public aux documents de la
                                                                        2000 portant respectivement rejet de la demande de révision
Commission — Recours en annulation — Irrecevabilité —                   du classement de requérant et de la réclamation administrative
                             Intérêt à agir)                            dirigée contre le rejet de cette demande, et, d’autre part, une
                                                                        demande de réparation du préjudice prétendument subi par le
                           (2001/C 303/26)                              requérant du fait de ces décisions, le Tribunal (première
                                                                        chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
                                                                        rendu le 28 mars 2001 une ordonnance dont le dispositif est
Dans l’affaire T-41/00, British American Tobacco International          le suivant:
(Holdings) BV, établie à Amsterdam, représentée par
M. S. Crosby, solicitor, contre Commission des Communautés              1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
européennes (agents: MM. U. Wölker et X. Lewis), ayant
pour objet une demande d’annulation de la décision de la                2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Commission du 20 janvier 2000, refusant d’accorder à la
société Rothmans of Pall Mall Ltd d’accès à certains procès-
verbaux du comité des accises, le Tribunal (première chambre),          (1) JO C 259 du 9.9.00.
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras
et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 avril
2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL          DE   PREMIÈRE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                      INSTANCE
(1) JO C 135 du 13.5.00.                                                                           du 25 avril 2001
                                                                        dans l’affaire T-244/00, Coillte Teoranta contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes (1)
                                                                        (Agriculture — FEOGA — Refus de prise en charge de
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE       dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la
                              INSTANCE                                  réglementation communautaire — Recours du bénéficiaire
                                                                                      des aides — Irrecevabilité manifeste)
                           du 28 mars 2001
                                                                                                   (2001/C 303/28)
dans l’affaire T-130/00, Javier Reyna González del Valle
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
(Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade —
             Tardiveté du recours — Irrecevabilité)                     Dans l’affaire T-244/00, Coillte Teoranta, établie à Dublin,
                                                                        représentée par MM. G. French, solicitor, P. Gallagher, SC, et
                                                                        Mme N. Hyland, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
                           (2001/C 303/27)                              contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                        MM. M. Niejahr et K. Fitch), ayant pour objet une demande
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                    d’annulation de la décision 2000/449/CE de la Commission,
                                                                        du 5 juillet 2000, écartant du financement communautaire
Dans l’affaire T-130/00, Javier Reyna González del Valle,              certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-                Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
 ---pagebreak--- 27.10.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 303/17
section «Garantie» (JO L 180, p. 49), dans la mesure où cette            2)    Il est fait droit, au stade de la procédure de référé, aux demandes
décision exclut dudit financement des dépenses déclarées par                   de traitement confidentiel présentées par Poste Italiane SpA et
l’organisme payeur agréé irlandais en relation avec des aides                  par la Commission.
au boisement, le Tribunal (troisième chambre), composé de
M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;       3)    La demande en référé est rejetée.
greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 avril 2001 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                       4)    Les dépens sont réservés.
1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)    La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de
      la Commission.
                                                                         Recours introduit le 18 juillet 2001 contre l’Office de
3)    L’Irlande supportera ses propres dépens.                           l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                                   Labotorios R.T.B. SL.
(1) JO C 355 du 9.12.00.                                                                            (Affaire T-162/01)
                                                                                                      (2001/C 303/30)
                                                                                              (langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 18 juillet 2001 d’un recours dirigé contre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                      PREMIÈRE INSTANCE                                 formé par Labotorios R.T.B. SL, domiciliés à Bigues i Riells
                                                                         (Espagne), représentés par Me Arturo Canela Giménez, avocat.
                           du 28 mai 2001
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans l’affaire T-53/01 R, Poste Italiane SpA contre Com-
           mission des Communautés européennes                           —     annuler la décision rendue le 30 avril 2001 par la
                                                                               première chambre de recours de l’Office de l’harmonisa-
                                                                               tion dans le marché intérieur (OHMI) dans la procédure
(Procédure de référé — Article 86 CE, lu en combinaison                        de recours R 122/2000-1 Giorgio Beverly Hills/Giorgi
avec l’article 82 CE — Article 86, paragraphe 2, CE —                          e.a., car la marque communautaire no 417709 Giorgio
Services postaux — Urgence — Mise en balance des intérêts)                     Berverly Hills attaquée tombe sous le coup de l’interdic-
                                                                               tion d’enregistrement prévue à l’article 8, paragraphe 1,
                                                                               sous b), du règlement (CE) no 40/94;
                           (2001/C 303/29)
                                                                         —     ordonner la nullité ou, le cas échéant, le refus de cette
                    (Langue de procédure: l’italien)                           marque communautaire no 417709 Giorgio Beverly Hills;
                                                                         —     condamner l’Office aux dépens.
Dans l’affaire T-53/01 R, Poste Italiane SpA, établie à Rome,
représentée par Mes G. M. Roberti, P. Mathijsen, A. Perrazzelli,
E. Rubini et A. Sandulli, avocats, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                      Moyens et principaux arguments
péennes (agents: Mme L. Pignataro et M. K. Wiedner), ayant
pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
2001/176/CE de la Commission, du 21 décembre 2000,
relative à une procédure d’application de l’article 86 CE relative       Titulaire de la marque             Giorgio Beverly Hills Inc.
à la fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux de              communautaire:
remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées (JO
2001, L 63, p. 59), le Président du Tribunal a rendu le 28 mai           Marque communautaire               Marque        verbale       «GIORGIO
2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                   concernée:                         BEVERLY HILLS» — demande
                                                                                                            no 417.709 pour des produits de
                                                                                                            la classe 3
1)    Recapitalia Consorzio Italiano delle Agenzie di Recapito
      Licenziatarie del Ministero delle Comunicazioni et TNT Post        Titulaire de la marque ou          Partie requérante
      Groep NV sont admis à intervenir dans l’affaire T-53/01 R au       du signe invoqué dans la
      soutien des conclusions de la Commission.                          procédure d’opposition: