CELEX: 32018D0322
Language: fr
Date: 2018-03-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois

5.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/36
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/322 DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2018
   suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1) (ci-après le «règlement sur les obstacles au commerce»), et notamment son article 12, paragraphe 2,
   après consultation du comité des obstacles au commerce,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 avril 2017, la Confédération des industries papetières européennes (CEPI) a déposé une plainte au nom de l'industrie papetière de l'Union conformément à l'article 3 du règlement sur les obstacles au commerce.
            
         
               (2)
            
            
               La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2017 (2).
            
         
               (4)
            
            
               Durant l'enquête, la République de Turquie a annulé l'application du système de surveillance des importations en ce qui concerne le papier non couché sans bois.
            
         
               (5)
            
            
               Malgré l'annulation de la mesure soumettant le papier non couché sans bois au système de surveillance, ce système subsiste et pourrait être réintroduit pour le produit précité. La Commission considère, par conséquent, qu'il convient de ne pas clore la procédure, mais de la suspendre.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission suivra l'évolution de la situation.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des obstacles au commerce,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois est suspendue.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 272 du 16.10.2015, p. 1.
   
      (2)  JO C 218 du 7.7.2017, p. 20.