CELEX: 62021CN0620
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-620/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 6 octobre 2021 — «Momtrade — Ruse» OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 6 octobre 2021 — «Momtrade — Ruse» OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
      (Affaire C-620/21)
      (2022/C 24/22)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Varhoven administrativen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante et défenderesse au pourvoi:«Momtrade — Ruse» OOD
      
         Partie défenderesse et requérante au pourvoi: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une société commerciale enregistrée en tant que prestataire de services sociaux dans un État membre (en l’occurrence, la Bulgarie) peut se prévaloir de cette disposition pour obtenir l’exonération de ses prestations de services sociaux au profit de personnes physiques ressortissantes d’autres États membres effectuées sur le territoire de ces États? Pour répondre à cette question, est-il pertinent que les bénéficiaires des services soient confiés au prestataire par des sociétés commerciales intermédiaires enregistrées dans les États membres sur le territoire desquels les services sont fournis?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de ladite disposition du droit de l’Union, quels sont les critères applicables pour apprécier si la société faisant l’objet du contrôle fiscal est un «organisme reconnu comme ayant un caractère social» et pour établir que les prestations de services sont «étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales»; cette appréciation doit-elle être effectuée conformément au droit bulgare et/ou conformément aux droits autrichien et allemand?
               
            
                  3)
               
               
                  Selon cette interprétation, le fait qu’une société commerciale soit enregistrée en tant que prestataire de services sociaux, tels que définis par la législation nationale, suffit-il pour considérer qu’il s’agit d’un «organisme reconnu comme ayant un caractère social» par l’État membre concerné?
               
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.