CELEX: 51987PC0111
Language: fr
Date: 1987-05-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D' INITIES

N ° C 153/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                       11.6.87
                            Article 4                                 2.     Lorsqu'elle sollicite l'avis des comités visés au para-
1.     Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au         graphe 1, la Commission peut fixer un délai dans lequel
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué            l'avis doit être formulé.
par la décision 68/361/CEE du Conseil ('), et le comité
de direction CADDIA, institué par la décision
85/214/CEE du Conseil (2), formulent un avis sur les                  La délibération de ces comités n'est pas suivie d'un vote.
questions qui leur sont soumises par la Commission.                   Toutefois, tout membre des comités peut demander que
                                                                      son avis soit consigné dans le procès-verbal.
(') JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
O JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35.
               Proposition de directive du Conseil concernant la coordination des réglementations relatives aux
                                                          opérations d'initiés
                                                          COM(87) 111 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseille 25 mai 1987.)
                                                            (87/C 153/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant, dès lors, qu'il convient de prendre les
                                                                      mesures nécessaires pour lutter contre les opérations
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                d'initiés;
péenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,                                   considérant que, dans la plupart des États membres, il
                                                                      n'existe pas de réglementation pour interdire les opéra-
vu l'avis du Parlement européen,                                      tions d'initiés et que, entre les réglementations existantes
                                                                      dans les États membres, il y a de sensibles différences;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) énonce             considérant qu'il convient, dès lors, d'adopter une régle-
que le Conseil coordonne, dans la mesure nécessaire et                mentation coordonnée au niveau communautaire dans ce
en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont             domaine;
exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
l'article 58 deuxième alinéa pour protéger les intérêts               considérant qu'une telle réglementation coordonnée
tarit des associés que des tiers;                                     présente également l'avantage de permettre, par une
                                                                      coopération des autorités compétentes, de lutter plus
considérant que le marché secondaire des valeurs mobi-                efficacement contre les opérations d'initiés transfronta-
lières joue un rôle important dans le financement des                 lières,
agents économiques;
 considérant que, pour pouvoir jouer ce rôle de manière                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 efficace, toutes les mesures doivent être prises pour
 assurer le bon fonctionnement de ce marché;
                                                                                               Article premier
 considérant que le bon fonctionnement de ce marché est
 dans une large mesure tributaire de la confiance qu'il                1.    Les États membres interdisent aux personnes qui,
 inspire aux investisseurs;                                            dans l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,
                                                                       ont eu connaissance d'une information privilégiée, telle
 considérant que cette confiance repose, entre autres, sur             que définie à l'article 6, d'acquérir ou de céder sur leur
 la garantie donnée aux investisseurs qu'ils sont placés sur           territoire, soit directement soit par personnes interposées,
 un pied d'égalité;                                                    des valeurs mobilières admises à être négociées sur leur
                                                                       marché boursier en exploitant cette information privilé-
considérant que les opérations d'initiés, en raison du fait            giée.
qu'elles apportent des avantages à certains investisseurs
 au détriment des autres, sont de nature à remettre en                 Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières
question cette confiance et peuvent de ce fait porter                  est effectuée sur le marché boursier, elle est réputée être
atteinte au bon fonctionnement du marché secondaire                    effectuée sur le territoire de l'État membre où est située
des valeurs mobilières;                                                ou où opère la bourse en question.
 ---pagebreak--- 11.6.87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 153/9
Lorsque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières                                   Article 6
est effectuée en dehors du marché boursier, elle est
réputée être effectuée sur le territoire de l'État membre        Au sens de la présente directive, est considérée comme
où réside la contrepartie de la personne visée au premier        information privilégiée, une information inconnue du
alinéa.                                                          public ayant un caractère précis et concernant un ou
                                                                 plusieurs émetteurs de valeurs mobilières ou une ou
                                                                 plusieurs valeurs mobilières qui, si elle était rendue
2.    L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique        publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible
pas aux acquisitions ou cessions de valeurs mobilières           le cours de cette ou de ces valeurs mobilières.
effectuées en dehors du marché boursier sans interven-
tion d'un intermédiaire professionnel.
                                                                                            Article 7
                           Article 2                             1.     Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont
                                                                 admises à la cote officielle d'un ou de plusieurs États
Les États membres interdisent aux personne qui résident          membres, ou y sont négociées sur un autre marché bour-
sur leur territoire et qui ont eu connaissance, à l'occasion     sier, doivent informer le public de cet ou de ces États
de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,          membres, sans délai, de tout fait ou décision susceptible
d'une information privilégiée :                                  d'influencer de façons sensible le cours de ces valeurs
                                                                 mobilières.
— de communiquer cette information privilégiée à un
    tiers si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de
    leur profession ou de leurs fonctions,                       2.     Lorsqu'un émetteur ne peut informer sans délai le
                                                                 public d'un fait ou d'une décision visés au paragraphe 1
                                                                 parce qu'une telle information porterait atteinte à ses inté-
— de recommander à un tiers, sur base de cette infor-            rêts légitimes; il en informe immédiatement les autorités
    mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs       compétentes qui peuvent le dispenser de l'obligation
    mobilières admises à être négociées sur leur marché          prévue au paragraphe 1.
    boursier.
                                                                                            Article 8
                           Article 3
                                                                 1.     Les États membres désignent la ou les autorités
1.    Les États membres imposent également l'interdic-
                                                                 compétentes pour veiller à l'application des dispositions
tion prévue à l'article 1 er , conformément aux modalités        prises en vertu de la présente directive. Ils en informent
qui y sont prévues, à toute personne qui, en connaissance        la Commission en précisant le partage éventuel des attri-
de cause, a obtenu une information privilégiée d'une             butions.
personne qui a acquis cette information dans l'exercice
de sa profession ou de ses fonctions.
                                                                 2.     Afin d'assurer leur mission, les autorités compé-
                                                                 tentes doivent être dotées de toutes les compétences et de
2.    Les États membres interdisent à toute personne
                                                                 tous les pouvoirs de contrôle nécessaire.
visée au paragraphe 1 :
— de communiquer cette information privilégiée à un              3.     Les autorités compétentes des États membres assu-
    tiers,                                                       rent entre elles toute coopération nécessaire à l'accom-
                                                                 plissement de leur mission et se communiquent à cette fin
— de recommander à un tiers, sur la base de cette infor-         toutes les informations requises.
    mation privilégiée, d'acquérir ou de céder des valeurs
    mobilières admises à être négociées sur leur marché
    boursier.                                                                               Article 9
                                                                  1.    Les États membres prévoient que toutes les
                                                                 personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès
                           Article 4                             des autorités compétentes visées à l'article 8 sont tenues
Les États membres peuvent fixer des dispositions plus            au secret professionnel. Les informations couvertes par le
rigoureuses que celles prévues par la présente directive à       secret professionnel ne peuvent être divulguées, à
condition qu'elles ne soient pas discriminatoires.               quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de
                                                                 dispositions législatives ou réglementaires.
                           Article 5
                                                                 2.     Nonobstant le paragraphe 1, les autorités visées à
Par valeurs mobilières au sens de la présente directive on       l'article 8 peuvent se communiquer d'un État membre à
entend non seulement les valeurs normalement négociées           l'autre les informations prévues par la présente directive.
sur les marchés boursiers telles que les actions ou les          Les informations ainsi échangées tombent sous le secret
obligations, mais également les options négociables sur          qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une
de telles valeurs.                                               activité auprès de l'autorité qui les reçoit.
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3.    Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal,          b) de conseiller la Commission au sujet des modifica-
les autorités visées à l'article 8 qui reçoivent les informa-          tions à apporter, le cas échéant, à la présente direc-
tions peuvent exclusivement les utiliser pour l'exercice de            tive.
leurs fonctions ainsi que dans le cadre de procédures
administratives ou juridictionnelles ayant cet exercice                                     Article 11
pour objet spécifique.
                                                                   Les États membres établissent les sanctions à appliquer
                                                                   en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec
                                                                   la présente directive.
                           Article 10
                                                                                            Article 12
Le comité de contact, institué par l'article 20 de la direc-
tive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979, portant                 1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
coordination des conditions d'admission de valeurs mobi-           pour se conformer à la présente directive au plus tard le
lières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ('), a         31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la
également pour mission:                                            Commission.
a) de faciliter la mise en œuvre harmonisée de la                  2.     Les États membres communiquent à la Commission
    présente directive par une concertation régulière              les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
    portant sur les problèmes concrets que soulèverait son         domaine régi par la présente directive.
    application et au sujet desquels des échanges de vue
    seraient jugés utiles;                                                                  Article 13
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
C) JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.                               tive.