CELEX: 51988PC0603
Language: fr
Date: 1988-10-28
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Commission de l'Accord de Coopération entre la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et le gouvernement du Japon dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 603
Vol. 1988/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 88 ) 603 final
                                                 Bryxe lies , le 28 octobre 1988
                        PROJET DE DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion par la Commission de l' Accord de Coopération
    entre la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et le gouverne ¬
    ment du Japon dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée .
                        ( présentée par la Commission )
                                __      ^ .? VA
                                V      -v .«?
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                           ^V       * ** М/
 ---pagebreak---                                                                               ■/
                                                                             /
            COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
1. Le 2 juin 1987 , le Conseil conformément à l' Article 101 ,
   deuxième alinéa du Traité d' EURATOM . a adopté les directives à
   la Commission pour la négociation d' un Accord de coopération
   entre la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et le
   Gouvernement     du     Japon   dans   le     domaine     de   la  fusion
   thermonucléaire contrôlée .
2. Par  la  suite ,    des   négociations    ont    eu    lieu    entre des
   fonctionnaires des quatre ministères intéressés du côté japonais
   et des fonctionnaires de la Commission du côté européen . A ce
   niveau on est parvenu à un accord sur le té?.te ci-joint . La
   Commission considère que ce texte est         tout à   fait conforme aux
   directives de négociation du Conseil .
3. La Commission déclare que , d' une manière générale et dans tous
   les cas spécifiques qui ont été mis en évidence jusqu' ici , les
   actions prévues aux termes du présent accord sont couvertes par
   le programme Fusion de la Communauté et qu' aucun financement
   supplémentaire ne sera donc nécessaire . Dans le cas où elle
   envisagerait des actions nouvelles non couvertes par le programme
   Fusion ,    la      Commission     présenterait       les    propositions
   correspondantes au Conseil en temps utile pour que celui-ci
   puisse en décider .
4. La Commission propose que le Conseil approuve la Conclusion par
   la Commission de l' Accord , conformément à l' Article 101 , deuxième
   alinéa du Traité d' EURATOM .
 ---pagebreak---                      PROJET DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion par la Commission de l' Accord de Coopération
entre la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et le gouverne ¬
ment du Japon dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le     Traité instituant la Communauté Européenne de         l' Energie
Atomique , et en particulier son Article 101 paragraphe 2 ,
Vu le projet de décision soumis par la Commission ,
Considérant que conformément aux directives du Conseil du 2 juin 1987 ,
la Commission a négocié un accord de coopération entre la Communauté
Européenne de l' Energie Atomique et le gouvernement du Japon dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ;
Considérant qu' il convient d' approuver   la conclusion d' un tel Accord
par la Commission ,
DECIDE :
                            Article Unique
La conclusion de l' Accord de coopération , dans le domaine de la fusion
thermonucléaire contrôlée , entre la Communauté Européenne de l' Energie
Atomique et le gouvernement du Japon est approuvée par la Commission
au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                             Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                              ACCORD DE COOPERATION
           ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
                          ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON
         DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE
                                    ( Projet )
La Communauté européenne de l' énergie atomique ( ci-après dénommée
"EURATOM") et le Gouvernement du Japon , tous deux ci-après dénommés " les
Parties ",
prenant note de la coopération existant entre les Parties dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée , et désireux de maintenir
et de renforcer la coopération dans ce domaine ,
soucieux de faciliter l' avènement de l' énergie de fusion en tant que
source d' énergie potentiellement acceptable pour l' environnement ,
économiquement compétitive et virtuellement illimitée ,
reconnaissant le caractère commun et complémentaire des programmes des
Parties en matière de recherche et de développement de l' énergie de
fusion ,
tenant compte des résultats et des possibilités d' une collaboration dans
le cadre de l' Agence internationale de l' énergie de l' Organisation de
coopération et de développement économique ( OCDE ) ,
sont convenus de ce qui suit :
                                    ARTICLE I
Le présent Accord a pour objectif de maintenir et d' intensifier la
coopération entre les Parties dans les domaines couverts par leurs
programmes de fusion respectifs sur une base d égalité et d interet
mutuel , afin de développer la compréhension scientifique et les possi¬
bilités technologiques propres à un système énergétique de fusion .
                                   ARTICLE II
La Coopération aux termes du présent Accord peut être mise en oeuvre
dans les domaines suivants :
      a.     les tokamaks ;
      b.     d' autres filières que les tokamaks ;
      c.     la technologie de la fusion ;
      d.     la physique des plasmas et
      e.     d' autres domaines qui pourront faire l' objet d' un accord ,
           „           or,r     T TI et III qui font partie intégrante du
 comme spécifié    aux annexes  i , 11 et      ,4        e
 présent Accord .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE III
La Coopération dans les domaines indiqués à l' article II peut comprendre
les activités suivantes :
     a.    l' échange et la communication d' informations ;
     b.    l' échange de personnel ;
     c.    des réunions sous différentes formes ;
     d.    l' échange et la fourniture d' échantillons , matériaux , instru­
           ments et composants ;
     e.    la réalisation d' études , projets ou expériences en commun ; et
     f.    d' autres activités qui pourront faire l' objet d' un accord ,
comme spécifié' aux annexes I , II et III .
                                  ARTICLE IV
1.   La Coopération sera mise en oeuvre , conformément aux annexes I , II
     et III , par EURATOM ou toute entité ou organisation associée à
     EURATOM dans le cadre du programme fusion communautaire ou de
     l' entreprise commune "Joint European Torus " ( JET ) et désignée par
     EURATOM à cet effet et du côté japonais par le Monbusho , le Minis ¬
     tère du Commerce International et de l' industrie et la Science and
     Technology Agency ( STA ) ou toute entité ou organisation désignée
     par eux à cet effet .
2.   (1)   Les annexes resteront en vigueur pendant toute la durée du
           présent accord à moins d' être résiliées avant-terme confor ¬
           mément au point ( 2 ) ci-dessous .
     (2)   Chaque annexe peut être résiliée à tout moment au gré de
           chacune des Parties moyennant un préavis de six mois donné par
           écrit par la Partie qui souhaite résilier l' annexe . Une telle
           résiliation ne porte pas atteinte aux droits qui auront été
           acquis dans le cadre de chaque annexe jusqu' à la date de sa
           résiliation .
     (3)   Toutes les activités inachevées à l' expiration de chaque
           annexe pourront être poursuivies jusqu' à leur achèvement dans
           les conditions de l' annexe concernée .
     (4 )  Si la nature du programme de fusion de l' une ou l' autre Partie
           venait à changer considérablement pendant la durée du présent
           accord , qu' il s' agisse d' une extension , réduction ou transfor¬
           mation importante ou de la fusion d' éléments majeurs avec le
           programme de fusion d' un tiers , chacune des Parties aura le
           droit de demander une révision de la portée et des conditions
           des annexes concernées .
 ---pagebreak---                                                                          3
                                  ARTICLE V
 1.   Les Parties institueront un comité de coordination pour faciliter
      la coordination et la mise en oeuvre des activités de Coopération
      dans le^ cadre du présent Accord . Chacune des Parties désignera un
      nombre égal de membres, au comité de coordination et nommera l' un de
      ses membres au comité comme chef de sa délégation .
2.    Le comité de coordination se réunira une fois par an , alternati¬
      vement en Europe et au Japon , ou à d' autres moments et endroits
      convenus
      réunion^
                . Le chef de la délégation de la Partie hôte présidera la
3.    Le comité de coordination aura pour tâches :
      ( 1 ) d' examiner et de suivre les progrès des activités de coopé¬
            ration ;
      (2 ) d' échanger des informations et des avis sur les problèmes
*•          relevant de la politique scientifique et technologique ; et
      (3)   de discuter des futures activités de coopération .
                                 ARTICLE VI
Les dispositions relatives au traitement de l' information , à la pro¬
priété industrielle et au droit d' auteur en rapport avec les activités
menées en coopération en vertu du présent Accord sont contenues aux
annexes I , II et III . Ces dispositions sont identiques pour toutes les
annexes .
                                 ARTICLE VII
En vertu du présent Accord , rien ne sera interprété au préjudice
d' accords de coopération existants ou futurs entre les Parties .
                                ARTICLE VIII .
 1.   Les prestations des Parties dans le cadre du présent Accord seront
      fonction de la disponibilité de crédits appropries .
2.    La Coopération dans le cadre du présent Accord sera conforme à la
      législation et aux réglementations applicables dans les pays
      respectifs et à EURATOM .
3.    Chaque Partie s' efforcera au mieux , dans le cadre de la législation
      en vigueur , de faciliter l' accomplissement des formalités relatives
      au déplacement des personnes , à l' importation de matériaux et
      d' équipements et aux transferts de fonds qu' exigera la mise en
      oeuvre de la Coopération .
4.    Les dommages subis au cours de la mise en oeuvre du présent Accord
      seront indemnisés conformément a la législation applicable dans les
      pays respectifs et â EURATOM .
 ---pagebreak---                                                                          4
                                ARTICLE IX
Toutes les questions relatives au présent Accord seront réglées par
consultation mutuelle entre les Parties .
                                 ARTICLE X
1.    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature ; il
      est valable pour une période de trois ans et restera en vigueur par
      la suite sauf résiliation par l' une ou l' autre des Parties à la fin
      de la période initiale de trois ans ou à tout autre moment à partir
      de cette date , moyennant un préavis de six mois donné par écrit par
      la Partie qui souhaite résilier l' Accord .
2.    La résiliation du présent Accord ne porte pas atteinte à l' exé­
      cution de tout projet ou programme entrepris en vertu du présent
      Accord et inachevé à la date de résiliation de l' Accord .
3.    La résiliation du présent Accord ou de ses annexes ne porte pas
      atteinte aux droits et obligations en vertu de l' article VI ou à
      tout Accord conclu conformément à l' article VI .
                                ARTICLE XI
1.    Le présent Accord s' applique , dans la mesure où EURATOM est
      concerné , aux territoires où le traité instituant la Communauté
      européenne de l' énergie atomique est applicable et dans les con¬
      ditions prévues par ledit traité .
2.    Les termes " pays ", " organisme ", " entité " ou " ressortissant "
      figurant dans le présent Accord se référeront , par rapport à
      EURATOM , aux Etats membres d' EURATOM ainsi qu' au royaume de Suède
      et à la Confédération helvétique , tous deux associés au programme
      de fusion EURATOM et représentés au sein de l' entreprise commune
      JET .
      Fait à                               , 1e
en double exemplaire , en langues anglaise et japonaise , tous les textes
faisant également foi .
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE              POUR LE GOUVERNEMENT DU JAPON
DE L' ENERGIE ATOMIQUE
 ---pagebreak---                                                                            5
                                   Annexe I
Conformément à l' article IV du présent Accord , les Parties fixent par la
présente annexe les dispositions concernant les détails et procédures
spécifiques de la mise en oeuvre d' un programme de coopération dans le
domaine de la recherche et du développment en matière de fusion entre
EURATOM et le Monbusho japonais (Monbusho ) ( ci-après dénommé dans la
présente annexe " la Coopération").
1.   EURATOM et       le. Monbusho   ( ci-après dénommés conjointement " les
     Agences d 'Exécution") désignent chacun un agent de liaison respon¬
     sable de la coordination de la Coopération et chargé de faire
     rapport au comité de coordination visé à l' article V du présent
     Accord .
2.   Les Agences d 'Exécution peuvent désigner des universités et insti-
..   tuts de - recherche nationaux appropriés tombant sous leur juridic¬
     tion ou qui leur sont associés , ci-après dénommés les "Délégués ",
     avec le consentement de ces Délégués , pour collaborer à la mise en
     oeuvre de la Coopération .
3.   La Coopération peut être mise en oeuvre dans les domaines suivants :
      (1 )  les tokamaks ;
      (2 ) d' autres     filières que les tokamaks , y compris le confinement
            inertiel ;
      (3)   la technologie de la fusion ;
      (4 )  la théorie et la physique appliquée des plasmas ;
      (5 ) d' autres domaines qui pourront faire l' objet d' un accord passé
            entre les Agences d 'Exécution .
 4.   ( J ) La Coopération peut comprendre les activités suivantes
            ( ci-après dénommées"les Activités de Coopération ):
                  L' échange et la communication d informations screnti
                  fiques et techniques ;
            2)    l' échange de scientifiques chargés de participer à des
                  travaux de recherche , de développement ,^ d' analyse , de
                  conception , de planification et à des expériences ;
            3)    l' organisation de séminaires et autres réunions ;
            4)    l' organisation de visites de courte durée pour les
                  scientifiques ;
            5) l' échange et la fourniture d' équipements , d' instruments
                  et de matériaux pour les essais ; et
            6) d' autres activités qui pourront faire l' objet d'un accord
                   passé entre les Agences d' Exécution.
 ---pagebreak---                                                                             6
    (2)   Le cas échéant , tous les détails et procédures nécessaires à
          la mise en oeuvre des travaux énumérés aux point 1 ) à 5 ) du
          paragraphe ( 1 ) ci-dessus peuvent être définis par des consul ¬
          tations ou des arrangements entre les Agences d' Exécution ou
          leurs Délégués . Les termes et conditions spécifiques néces¬
          saires à la mise en oeuvre des activités énumérées au point 6 )
          du paragraphe ( 1 ) ci-dessus sont déterminés par un accord
          écrit passé entre les Agences d' Exécution .
 5. Tous les frais découlant de la Coopération seront supportés par
    l' Agence d' Exécution ou le Délégué qui les expose à moins que les
    Agences d' Exécution n' en conviennent autrement par écrit .
 6. (1)   Les Agences d' Exécution faciliteront la diffusion la plus
.         large possible de l' information qu' elles ont le droit de
          divulguer , qu' elle soit en leur possession ou qu' elle leur
          soit accessible , et qui est communiquée et échangée dans le
          cadre de la Coopération , sous réserve de la protection des
          droits de propriété intellectuelle , des restrictions au droit
          de reproduction et des dispositions du paragraphe 8 .
          En cas de publication de ces informations , il sera clairement
          indiqué que celles-ci ont été obtenues dans le cadre de la
          Coopération .
    (2)   L' Information Protégée sera traitée comme suit :
          1)    Definitions
                Le terme " Information Protégée' signifie données scienti¬
                fiques ou techniques , résultats ou méthodes de recherche
                et développement ainsi que toute autre information
                destinée à être communiquée ou échangée dans le cadre de
                la Coopération , telle que savoir-faire , information
                directement liée à des    inventions et  à des   découvertes
                suivant les spécifications du paragraphe 8 , information
                technique , commerciale ou financière , à condition qu' elle
                soit dûment marquée ou considérée comme telle en
                concordance avec le sous-paragraphe ( 2 ) 2 ) ci-après et :
                a)   ne soit pas de notoriété publique ou ne puisse être
                     obtenue d' autres sources ;
                b)   n' ait pas été communiquée par son propriétaire à des
                     tiers , sans obligation de la tenir confidentielle ;
                c)   ne soit pas déjà en possession de l' Agence d' Exécu¬
                     tion qui la reçoit ou de ses Délégués , sans obliga¬
                     tion de la tenir confidentielle .
 ---pagebreak---                                                                  7
2) Procedures
   ( i) Une Agence d' Exécution ou ses Délégués recevant des
          Informations Protégées en vertu de la Coopération en
          respecteront la nature privilégiée . Tout document
          contenant des Informations Protégées portera la
          mention restrictive suivante (ou une mention ana¬
          logue) apposée très clairement par l' Agence d' Exécu¬
          tion communicant l' information , ou ses Délégués .
                "Le présent document contient des Informations
                Protégées communiquées à titre confidentiel en
                vertu de l' Annexe I de l' Accord de Coopération
                passé le ... entre la Communauté européenne de
                l' énergie atomique et le Gouvernement du Japon
                dans le domaine de     la  fusion  thermonucléaire
                contrôlée , et ne doit pas être diffusé en
                dehors du Monbusho et d' EURATOM ,            leurs
                 contractants ,   licenciés   et Délégués sans
                approbation préalable de ...
                 Cet avertissement sera apposé sur toute repro¬
                 duction du document en tout ou en partie . Ces
                 limitations prendront fin automatiquement dès
                 que l' information sera divulguée sans restric¬
                 tion par son propriétaire ."
    ( ii) Les Informations Protégées reçues à titre confiden¬
           tiel dans le cadre de la Coopération peuvent être
           divulguées par l' Agence d' Exécution qui les reçoit
           ou par ses Délégués :
           a)    à des membres de son personnel ou à des per¬
                 sonnes employées par elle ou par d' autres
                 ministères et services gouvernementaux intéres¬
                 sés ou par ses Délégués dans son propre pays ;
           b)    à ses contractants ou à ses sous-traitants ou à
                 ceux de ses Délégués dans son propre pays pour
                 n' être utilisées que dans le cadre de leurs
                  contrats avec elle ou avec ses Délégués pour
                 des travaux concernant l' objet de l' Information
                 Protégée ;
           à condition que toute Information Protégée ainsi
           diffusée porte une mention restrictive dans des
            termes pratiquement identiques à ceux qui sont
            reproduits au sous-paragraphe (2 ) 2 ) ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                                           8
         iii ) Avec le consentement écrit préalable de l' Agence
               d' Exécution communiquant les Informations Protégées dans
               le cadre de la Coopération , l' Agence d' Exécution qui les
               reçoit peut diffuser ces Informations Protégées plus
               largement que ne le permet le sous-paragraphe ( i i )
               ci-dessus . Les Agences d' Exécution coopéreront à
               l' élaboration de procédures de demande et d' obtention de
               l' autorisation écrite préalable pour une telle diffusion
               élargie et chaque Agence d' Exécution accordera cette
               autorisation dans la mesure qui lui est permise par sa
               législation et les règlements applicables dans les pays
               respectifs et à Euratom et par les politiques des
               Parties .
   (3 )  Si l' une des Agences d' Exécution s' aperçoit qu' elle-même ou
         ses Délégués seront ou courent des risques raisonnables de
         devenir incapables de respecter les restrictions et conditions
         de . diffusion prévues par le présent paragraphe , elle en
         informera immédiatement l' autre Agence d' Exécution . Les
         Agences d' Exécution se concerteront ensuite pour déduire la
         conduite à tenir .
   (4 )  Les informations découlant de séminaires , ateliers et autres
         réunions , de l' affectation de personnel , de l' utilisation des
         installations et des échanges d' équipement auxquels il est
         procédé en vertu de la coopération seront traitées par les
         Agences d' Exécution et leurs Délégués selon les principes
         précisés dans ce paragraphe , à condition toutefois qu' aucune
         Information Protégée communiquée oralement ne soit soumise à
         la limitation de diffusion prévue par la Coopération à moins
         que la personne communiquant cette information n' avise la
         personne qui la reçoit du caractère confidentiel de l' infor¬
         mation communiquée .
7. L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui transmettent des informa¬
   tions à l' Agence d' Exécution destinataire ou à ses Délégués ne
   garantissent pas que les informations transmises conviennent à une
   utilisation ou application particulières .
8. (1)   Si une invention ou une découverte est faite ou conçue pendant
         la mise en oeuvre de la Coopération , les Agences d' Exécution
         prendront toutes les mesures nécessaires dans le cadre des
         lois et règlements applicables , afin d' assurer ce qui suit :
         1)    Si l' invention ou la découverte est faite ou conçue par
               du personnel ( l' Inventeur ) d' une des Agences d' Exécution
                ( l' Agence qui affecte le personnel ) ou ses Délégués ou
 ---pagebreak---                                                                        9
           ses    contractants   pendant   leur affectation   à  l' autre
           Agence ^ d' Exécution ( l' Agence qui reçoit le personnel
           affecté ) ou       ses Délégués ou à leurs contractants à
           1 occasion d échanges de scientifiques , ingénieurs ou
           autres spécialistes :
           ( i ) 1 Agence qui reçoit le personnel ou ses Délégués
                  acquièrent tous les droits , titres et intérêts
                  aff®rents à cette invention ou découverte dans leur
                  propre pays et dans les pays tiers ; et
           ( ü) L' Agence qui affecte le personnel ou ses Délégués ou
                  l' Inventeur acquièrent tous les droits , titres et
                  intérêts afférents à cette invention ou découverte
                  dans leur propre pays .
2 .) .■ .• Dans les cas où le sous-paragraphe 1 ) ci-dessus n' est pas
           applicable et où l' invention ou la découverte est faite
           ou conçue par du personnel ( l' Inventeur ) de l' une des
           Agences d' Exécution ou ses Délégués ou par du personnel
           de leurs contractants en conséquence directe de l' utili¬
           sation d' informations qui leur ont été communiquées dans
           le cadre de la Coopération par l' autre Agence d' Exécution
           ou ses Délégués ou par leurs contractants ou qui ont été
           communiquées au cours de séminaires ou autres réunions
           communes , l' Agence d' Exécution ou ses Délégués ou leurs
           contractants dont le personnel fait l' invention ou
           l' Inventeur acquièrent tous les droits , titres et
           intérêts à cette invention ou découverte dans tous les
           pays .
3)         Chaque Agence d' Exécution ou ses Délégués ou leurs
           contractants ou l' Inventeur , quel que soit celui d' entre
            eux qui possède l' invention visée au sous-paragraphe ( 1 )
            1 ) et 2 ) ci-dessus , concéderont une licence sur cette
            invention à l' autre Agence d' Exécution , à ses Délégués , à
            son gouvernement et aux ressortissants de son pays
            désignés par elle , sur demande de l' autre Agence d' Exé¬
            cution ou de ses Délégués , dans des termes et conditions
            raisonnables .
            En ce qui concerne les droits de propriété industrielle
            afférents aux inventions et découvertes résultant d' acti¬
            vités de Coopération autres que des échanges de personnel
            ou d' informations , les Agences d' Exécution ou leurs
            Délégués doivent , avant d' entreprendre ces activités de
            Coopération , décider d' une répartition appropriée des
            droits compte tenu des avantages , droits et contributions
            des Agences d' Exécution ou de leurs Délégués .
 ---pagebreak---                                                                         10
     (2)  Les dispositions du sous-paragraphe ( 1 ) du présent paragraphe
          s' appliquent mutatis mutandis     à  la protection des modèles
          d' utilité et des dessins .
     (3)  Chacune des Agences d' Exécution ou ses Délégués sont respon¬
          sables du paiement des primes d' inventeur qui doivent être
          payées à leurs employés ou aux ressortissants des pays
          respectifs conformément à la législation applicable . Chacune
          des Agences d' Exécution ou ses Délégués , sans préjudice des
          droits des inventeurs en vertu de la législation applicable ,
          prendront   toutes les mesures nécessaires pour assurer la
          coopération de leurs inventeurs indispensable à l' exécution
          des dispositions du présent paragraphe .
 9.  Les droits de propriété intellectuelle des Agences d' Exécution ou
     de leurs Délégués seront traités conformément à la Convention
     Universelle sur le Droit d 'Auteur telle que révisée à Paris le
     24 juillet 1971 . Quant aux droits de propriété sur les données au
     sens du srius-paragraphe ( 1 ) du paragraphe 6 ci-desssus , possédées
     ou contrôlées par une Agence d' Exécution ou par ses Délégués , cette
     Agence d' Exécution ou ses Délégués feront tout leur possible pour
     accorder à l' autre Agence d' Exécution ou à ses Délégués l' autori ¬
     sation de reproduire ou traduire des données protégées par le droit
     de propriété intellectuelle .
10 . En ce qui concerne l' échange de personnel dans le cadre de la
     Coopération , les dispositions suivantes sont applicables :
     (1)  Chaque fois qu' un échange de personnel est envisagé dans le
          cadre de la Coopération , chacune des Agences d' Exécution ou
          ses Délégués garantissent que du personnel qualifié est choisi
          pour être affecté à l' autre Agence d' Exécution ou à ses
          Délégués .
     (2)  Chaque affectation de personnel fera l' objet d' un accord
          d' affectation séparé passé entre les Agences d' Exécution ou
          leurs Délégués .
     (3)  Chacune des Agences d' Exécution ou ses Délégués seront respon¬
          sables des salaires , indemnités , assurances et allocations qui
          seront payés à leur personnel .
     (4 ) L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui affectent le per¬
          sonnel paieront les frais de voyage et de séjour de leur
          personnel pendant son affectation , sauf convention contraire .
     (5)  L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui reçoivent le per ¬
          sonnel affecté pourvoiront au logement adéquat des scienti ¬
          fiques et de leur familles sur une base de réciprocité
          convenue d' un commun accord .
     (6)  L' Agence d' Exécution ou ses Délégués recevant le personnel
          affecté fourniront l' aide nécessaire à ces scientifiques et à
          leur familles en ce qui concerne les formalités administra ¬
          tives ( modalités de voyage , etc. ).
 ---pagebreak--- (7) Le personnel de l' agence d' Exécution ou de ses Délégués
      respecteront les règles générales et spéciales du travail et
      les réglés de sécurité en vigueur dans l' établissement hôte ou
      convenues dans des accords d' affectation séparés .
Si de 1 équipement , des instruments , des matériaux ou des pièces
détachées nécessaires (ci-après dénommées collectivement "l' équipe¬
ment , etc. ") doivent être échangés , prêtés ou fournis par une
Agence d Execution ou par ses Délégués à l' autre Agence d' Exécution
ou à ses^ Délégués , les dispositions suivantes s' appliqueront à
1 expédition et a 1 utilisation de l' équipement , etc. .
( 1 ) L Agence d Execution ou ses Délégués qui envoient cet équipe¬
      ment fourniront dès que possible une liste détaillée de
      1 équipement etc. a . fournir , en meme temps que les spécifica¬
      tions correspondantes et la documentation technique et géné¬
      rale ;
( 2 ) L' équipement etc. fourni par l' Agence d' Exécution ou ses
      Délégués demeurera leur propriété et leur sera rendu à l' achè¬
      vement de l' activité convenue par accord réciproque , sauf
      décision contraire ;
(3 )  L' équipement etc. ne sera mis en service dans l' établissement
      hôte que par accord mutuel entre les Agences d' Exécution ou
      leurs Délégués .
(4 )  L' Agence d' Exécution recevant l' équipement ou ses Délégués
      fourniront les locaux nécessaires à l' équipement etc. ainsi
      que le courant électrique , l' eau , le gaz etc. conformément aux
      exigences techniques qui seront convenues d' un commun accord
      par les Agences d' Exécution ou leurs Délégués .
(5)   Sauf convention contraire , la responsabilité du transport de
      l' équipement etc. depuis l' Agence d' Exécution qui fournit cet
      équipement ou ses Délégués jusqu' à la destination finale dans
      le pays de l' Agence d' Exécution qui le reçoit ou de ses
      Délégués ainsi que de la sécurité de cet équipement et de
      l' assurance en cours de route avec tous les frais y afférents
      sera assumée par l' Agence d' Exécution fournissant cet équipe¬
      ment ou ses Délégués .
(6 ) L' Agence d' Exécution qui reçoit l' équipement ou ses Délégués
      doivent notifier aux autorités douanières qu' ils considèrent
      l' équipement fourni par l' autre Agence d' Exécution ou ses
      Délégués pour l' exécution d' activités convenues d' un commun
      accord , comme étant d' un caractère scientifique et non
      commercial .
 ---pagebreak---                                                                            12
                                   Annexe  II
Conformément à l' Article IV de l' Accord , les Parties fixent par la
présente annexe les dispositions concernant les détails et procédures
spécifiques de la mise en oeuvre d' un programme de coopération dans le
domaine de la recherche et du développement en matière de fusion entre
EURATOM et le Ministère du Commerce International et de l' Industrie du
Japon (MITI ) ( ci-après dénommé dans la présente Annexe " la Coopéra¬
tion") .
1.   EURATOM et le MITI ( ci-après dénommés conjointement " les Agences
     d 'Exécution ") désignent chacun un agent de liaison , responsable de
     la coordination de la Coopération et chargé de faire rapport au
     Comité de Coordination visé à l' Article 2 de l' Accord .
2.   Les Agences d 'Exécution peuvent désigner leurs propres instituts ou
     ceux qui leur sont associés ( ci-après dénommés les "Délégués "),
     avec le consentement de ces Délégués , pour collaborer à la mise en
     oeuvre de . la Coopération .
3.   La Coopération peut être mise en oeuvre dans les domaines suivants :
     (1)   les tokamaks , y compris les projets de la présente génération
           et les activités liées aux projets de la prochaine génération ;
     (2)   d' autres filières que les tokamaks , y compris le confinement
           inertiel et la striction à champ inversé ;
     (3)   la   technologie   de    la fusion ,  y compris  l' ingéniérie des
           plasmas ;
     (4)   L' Agence d 'Exécution ou ses Délégués seront responsables des
           salaires , indemnités d' assurances et allocations qui seront
           payés à leur personnel ;
     (5)   L' Agence d 'Exécution ou ses délégués qui reçoivent le
           personnel affecté pourvoiront au logement adéquat des
           scientifiques et de leurs familles sur une base de réciprocité
           convenue d' un commun accord .
4.   (1)   La mise    en oeuvre de la Coopération peut comprendre les
           activités suivantes ( ci-après dénommées " les Activités de
           Coopération") :
           1)    échange et communication d' informations et de données sur
                 les travaux scientifiques , développements , pratiques et
                 résultats , ainsi que sur les programmes et plans ;
           2)    échanges de scientifiques , ingénieurs et autres spécia ¬
                 listes pour des périodes convenues afin de participer à
                 des expériences , analyses , études et autres travaux de
                 recherche et développement ;
           3)    réunion   sous   différentes   formes afin de    discuter et
                 d' échanger des informations sur les aspects scientifiques
                 et techniques de problèmes généraux ou spécifiques et
                 d' identifier des activités de coopération ;
 ---pagebreak---                                                                          13
         4)    échange et fourniture d' échantillons , matériaux , instru¬
               ments et composants pour expériences , essais et évalua ¬
               tions ;
         5)    réalisation d' études , projets ou expériences en commun , y
               compris la conception , construction et exploitation en
               commun ; et
         6)    d' autres domaines qui pourront faire l' objet d' un accord
               passé entre les Agences d' Exécution .
   (2)   Le cas échéant , tous les détails et procédures nécessaires à
         la mise en oeuvre des travaux énumérés aux points 1 ) à 5 ) du
         paragraphe ( 1 ) ci-dessus peuvent être définis par des consul¬
         tations ou des arrangements complémentaires entre les Agences
         d' Exécution ou leurs Délégués . Les termes et conditions
         spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre des activités
         énumérées au sous-paragraphe 6) du paragraphe ( 1 ) ci-dessus
         sont déterminés par un accord écrit passé entre les Agences
         d 'Exécution .
5. Tous les frais découlant de la Coopération seront supportés par
   l' Agence d' Exécution ou le Délégué qui les expose à moins que les
   Agences d' Exécution n' en conviennent autrement par écrit .
6. ( 1 ) Les Agences d' Exécution faciliteront la diffusion la plus
          large possible de l' information qu' elles ont le droit de
          divulguer , qu' elle soit en leur possession ou qu' elle leur
          soit accessible , et qui est communiquée ou échangée dans le
          cadre de la Coopération , sous réserve de la protection des
          droits de propriété intellectuelle , des restrictions au droit
          de reproduction et des dispositions du paragraphe 8 .
          En cas de publication de ces informations , il sera clairement
          indiqué que celles-ci ont été obtenues dans le cadre de la
          Coopération .
    (2)   L' information protégée sera traitée comme suit :
           1)   Définitions
                Le terme " information protégée" signifie données scienti¬
                fiques ou techniques , résultats ou méthodes de recherche
                et développement ainsi que toute ^ autre information
                destinée à être communiquée ou échangée dans le cadre de
                la Coopération , telle que savoir-faire , information
                directement liée à des inventions et a des decouvertes
                suivant les spécifications du paragraphe 8 , information
                technique , commerciale ou financière , a condition qu elle
                soit dûment mariée ou considérée comme telle: en concot-
                dance avec le sous-paragraphe (2 ) 2) c. dusse is et .
 ---pagebreak--- a)     ne soit pas de notoriété publique ou ne puisse être
       obtenue à partir d' autres sources ;
b)     n' ait pas été communiquée par son propriétaire à des
       tiers sans obligation de la tenir confidentielle ; et
c)     ne soit pas déjà en possession de l' Agence d 'Exé¬
       cution qui la reçoit ou de ses Délégués sans
       obligation de la tenir confidentielle .
Procédures
(i)    Une Agence d' Exécution ou ses Délégués recevant une
       information protégée en vertu de la Coopération en
       respecteront la nature privilégiée . Tout document
       contenant des informations protégées portera la
       mention restrictive suivante       ( ou une mention ana ¬
       logue ) apposée très clairement par l' Agence d' Exé ¬
       cution communiquant l' information ou ses Délégués :
             "Le présent document contient des informations
             protégées communiquées à titre confidentiel en
             vertu de l' Annexe II de l' Accord de Coopération
             passé le ... entre le Gouvernement du Japon et
             la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
             dans   le  domaine  de   la fusion   thermonucléaire
             contrôlée , et ne doit pas être diffusé en
             dehors du MITI et d' EURATOM , de leurs contrac ¬
             tants , licenciés et Délégués sans approbation
             préalable de ....
             " Cet avertissement sera apposé sur toute repro¬
             duction du document en tout ou en partie . Ces
             limitations prendront fin automatiquement dès
             que l' information sera divulguée sans restric¬
             tion par son propriétaire ".
( ii ) Les informations protégées reçues à titre confi ¬
       dentiel dans le cadre de la Coopération peuvent être
       divulguées par l' Agence d' Exécution qui les reçoit
       ou par ses Délégués :
       a)    à des membres de son personnel ou à des per¬
             sonnes    employées    par  elle  ou   par  d' autres
             ministères et services gouvernementaux inté ¬
             ressés ou par ses Délégués dans son propre
             pays ;
 ---pagebreak---                                                                     15
            b)    à ses contractants ou à ses sous-traitants ou â
                  ceux de ses Délégués dans son propre pays pour
                  n' être utilisées que dans le cadre de leurs
                  contrats avec elle ou avec ses Délégués pour
                  des travaux concernant l' objet de l' information
                  protégée ;
            à condition que toute information protégée ainsi
            diffusée porte une mention restrictive dans des
            termes pratiquement identiques à ceux qui sont
            reproduits au sous-paragraphe ( 2 ) 2 ) ( i ) ci-dessus .
      iii ) Avec le consentement écrit préalable de l' Agence
            d 'Exécution communiquant les informations protégées
            dans le cadre de la coopération , l' Agence d 'Exécu¬
            tion qui les reçoit peut diffuser ces informations
            protégées plus largement que ne le permet le
            sous-paragraphe ( ii ) ci-dessus . Les Agences d' Exé-
            cution coopéreront à l' élaboration de procédures de
            demande et d' obtention d' autorisation écrite préa¬
            lable pour une telle diffusion élargie et chaque
            Agence d 'Exécution accordera cette autorisation dans
            la mesure qui lui est permise par sa législation et
            les règlements applicables dans les pays respectifs
            et à Euratom et par les politiques des Parties .
(3)   Si l' une des Agences d 'Exécution s' aperçoit qu' elle-même
      ou ses Délégués seront ou courent des risques raison¬
      nables de devenir incapables de respecter les restric¬
      tions et conditions de diffusion du présent paragraphe ,
      elle en informera immédiatement l' autre Agence d 'Exé¬
      cution . Les Agences d 'Exécution se consulteront alors
      pour définir la conduite à tenir en pareil cas .
( 4 ) Les informations découlant de séminaires , ateliers et
      autres réunions , de l' affectation de personnel , de
      l' utilisation des installations et des échanges d' équi¬
      pement auxquels il est procédé en vertu de la Coopération
      seront traitées par les Agences d' Exécution et leurs
      Délégués selon les principes précisés dans ce paragraphe ,
      à condition toutefois qu' aucune information protégée
      communiquée oralement ne soit soumise à la limitation de
      diffusion prévue par la Coopération à moins que la
      personne communiquant cette information n' avise la
      personne qui la reçoit du caractère confidentiel de
      l' information communiquée .
 ---pagebreak---                                                                           16
7. L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui transmettent des informa¬
   tions à l' Agence d' Exécution destinataire ou à ses Délégués ne
   garantissent pas que les informations transmises conviennent à une
   utilisation ou application particulières .
8. (1)   Si une invention ou une découverte est faite ou conçue pendant
         la mise en oeuvre de la Coopération , les Agences d' Exécution
         prendront toutes les mesures nécessaires , dans le cadre des
         lois et règlements applicables , afin d' assurer ce qui suit :
         1)   Si l' invention ou la découverte est faite ou conçue par
              du personnel ( l' Inventeur ) d' une des Agences d' Exécution
              ( l' Agence qui affecte le personnel ) ou ses Délégués ou
              par du personnel de leurs contractants pendant leur
              affectation à l' autre Agence d' Exécution ( l' Agence qui
              reçoit le personnel affecté ) ou à ses Délégués ou à leurs
              contractants à l' occasion d' échanges de scientifiques ,
.             ingénieurs et autres spécialistes :
              (i)    L' Agence qui reçoit le personnel ou ses Délégués
                     acquièrent    tous les  droits ,  titres et   intérêts
                     afférents à cette invention ou découverte dans leur
                     propre pays et dans les pays tiers et
              ( ii ) L' Agence qui affecte le personnel ou ses Délégués
                     acquièrent tous les droits , titres et intérêts
                     afférents à cette invention ou découverte dans leur
                     propre pays .
         2)   Dans les cas où le sous-paragraphe 1 ) ci-dessus n' est pas
              applicable et où l' invention ou la découverte est faite
              ou conçue par le personnel ( l' Inventeur ) de l' une des
              Agences d' Exécution ou ses Délégués ou par du personnel
              de leurs contractants en conséquence directe de l' uti¬
              lisation d' informations qui leur ont été communiquées
              dans le cadre de la Coopération par l' autre Agence
              d' Exécution ou ses Délégués ou par leurs contractants ou
              qui ont été communiquées au cours de séminaires ou autres
              réunions communes , l' Agence d' Exécution ou ses Délégués
              ou leurs contractants , dont le personnel procède à
              l' invention ou l' Inventeur acquièrent tous les droits ,
              titres et     intérêts à cette invention ou découverte dans
              tous les pays .
         3)   Chaque Agence d' Exécution ou ses Délégués ou leurs
              contractants ou l' Inventeur , quel que soit celui d' entre
              eux qui possède l' invention visée au sous-paragraphe ( 1 )
               1 ) et 2 ) ci-dessus concéderont une licence sur cette
              invention à l' autre Agence d' Exécution , à ses Dfl'gué :-. à
 ---pagebreak---                                                                              17
                     son Gouvernement et aux ressortissants de son pays
                     désignés par elle , sur demande de l' autre Agence d' Exé¬
                     cution ou de ses -Délégués , dans des termes et conditions
                   ■ raisonnables .
            4)       En ce qui concerne les droits de propriété industrielle
                     afférents   aux   inventions   ou   découvertes  résultant
                     d' Activités de Coopération autres que des échanges de
                     personnel ou d' informations , les Agences d' Exécution ou
                     leurs Délégués doivent , avant d' entreprendre ces
                     Activités de Coopération , décider d' une répartition
                .. appropriée des droits compte tenu des avantages , droits
                     et contributions des Agences d 'Exécution ou de leurs
                     Délégués .
     (2)    Les dispositions du sous-paragraphe ( 1 ) du présent paragraphe
            s' appliquent mutatis mutandis à la protection des modèles
            d' utilité et des dessins .
     (3)    Chacune des Agences d 'Exécution ou ses Délégués sont respon¬
            sables du paiement des primes d' inventeur qui doivent être
            payées à leurs employés ou aux ressortissants des pays res¬
            pectifs , conformément à la législation applicable . Chacune des
            Agences d' Exécution ou ses Délégués , sans préjudice des droits
            des inventeurs en vertu de la législation applicable , pren¬
            dront toutes les mesures nécessaires pour assurer la coopé¬
            ration de ces inventeurs indispendable à l' exécution des
            dispositions du présent paragraphe .
 9.  Les droits de propriété intellectuelle des Agences d' Exécution ou
     de leurs Délégués seront traités conformément à la Convention
     Universelle sur le Droit d 'Auteur telle que révisée à Paris le
     24 juillet 1971 . Quant aux droits de propriété sur les données au
     sens du sous-paragraphe ( 1 ) du paragraphe 6 ci-dessus , possédées ou
     contrôlées par une Agence d' Exécution ou par ses Délégués , cette
     Agence d' Exécution ou ses Délégués feront tout leur possible pour
     accorder à l' autre Agence d' Exécution ou à ses Délégués l' autori¬
     sation de reproduire ou traduire les données protégées par le droit
     de propriété intellectuelle .
10 . En ce qui concerne l' échange de personnel dans le cadre de la
     Coopération , les dispositions suivantes sont applicables .
      ( 1 ) Chaque fois qu' un échange de personnel est envisagé dans le
             cadre de la Coopération , chacune de Agences d' Exécution ou ses
            Délégués garantissent que du personnel qualifie est choisi
             pour être affecté à l' autre Agence d' Exécution ou à ses
            Délégués .
      ( 2 ) Chaque affectation de personnel fera l' objet d' un accord
             séparé passé entre les Agences d' Exécution ou leurs Délégués .
      ((3)
        3)   Chacune des Agences d' Exécution ou ses Délégués seront respon¬
             sables des salaires , indemnités d' assurances et allocations
             qui seront payes à leur personnel .
 ---pagebreak---                                                                             18
     (4 )  L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui affectent le per¬
           sonnel paieront les frais de voyage et de séjour de leur
           personnel pendant son affectation , sauf convention contraire ;
     (5)   L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui reçoivent le per­
           sonnel affecté pourvoiront au logement adéquat des scienti¬
           fiques et de leur famille sur une base de réciprocité convenue
           d' un commun accord .
     ( 6)  L' Agence d' Exécution ou ses Délégués recevant le personnel
           affecté fourniront l' aide nécessaire à ces scientifiques et à
           leur famille en ce qui concerne les formalités administratives
           (modalité de voyages etc. );
     (7)   Le    personnel   de  l' Agence  d' Exécution    ou  ses   Délégués
           respecteront les règles générales et spéciales du travail et
           les règles de sécurité en vigueur dans l' établissement hôte ou
           convenues dans des accords d' affectation séparés .
11 . Si de l' équipement , des instruments , des matériaux ou des pièces
     détachées nécessaires ( ci-après collectivement dénommés " l' équipe¬
     ment etc. ") doivent être échangés , prêtés ou fournis par une
     Agence d' Exécution ou par ses Délégués à l' autre Agence d' Exécution
     ou à ses Délégués , les dispositions suivantes s' appliqueront à
     l' expédition et à l' utilisation de l' équipement etc. :
     (1)   L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui envoient cet équipe¬
           ment fourniront dès que possible une liste détaillée de
           l' équipement etc. à fournir , en même temps que les spécifi¬
           cations correspondantes et la documentation technique et
           générale ;
     (2)   L' équipement etc. fourni par l' Agence d' Exécution ou ses
           Délégués demeurera leur propriété et leur sera rendu à l' achè ¬
           vement de l' activité convenue par accord réciproque , sauf
           décision contraire ;
     (3 )  L' équipement etc. ne sera mis en service dans l' établissement
           hôte que par accord mutuel entre les Agences d' Exécution ou
           leurs Délégués ;
      (4)  L' Agence d' Exécution recevant l' équipement ou ses Délégués
           fourniront les locaux nécessaires à l' équipement etc. ainsi
           que le courant électrique , l' eau , le ga 7. etc. conformément aux
           exigences techniques qui seront convenues d' un commun accord
           par les Agences d' Exécution ou leurs Délégués ;
 ---pagebreak---                                                                   19
(5) Sauf convention contraire , la responsabilité du transport de
    l' équipement etc. depuis l' Agence d' Exécution qui fournit cet
    équipement ou ses Délégués jusqu' à sa destination finale dans
    le pays de l' Agence d' Exécution qui le reçoit ou de ses
    Délégués , ainsi que de la sécurité de cet équipement et de
    l' assurance en cours de route avec tous les frais y afférents
    sera assumée par l' Agence d' Exécution fournissant cet équipe¬
    ment ou ses Délégués .
(6) L' Agence d' Exécution qui reçoit l' équipement ou ses Délégués
    doivent notifier aux autorités douanières qu' ils considèrent
    l' équipement fourni par l' autre Agence d' Exécution ou ses
    Délégués pour l' exécution d' activités convenues d' un commun
    accord comme étant d' un caractère scientifique et non
    commercial .
 ---pagebreak---                                                                             20
                                   Annexe III
Conformément à l' Article IV du présent Accord , les Parties fixent par la
présente annexe les dispositions concernant les détails et procédures
spécifiques de la mise en oeuvre d' un programme de coopération dans le
domaine de la recherche et du développement entre EURATOM et la Science
and Technology Agency japonaise ( STA ) ( ci-après dénommée " la Coopéra¬
tion” ) .
1.    EURATOM et la STA ( ci-après dénommés conjointement " les Agences
      d ' Exécution") désignent chacun un agent de liaison , responsable de
      la coordination de la Coopération et chargé de faire rapport au
      Comité de Coordination visé a l' Article V du présent Accord .
2.    Les Agences d' Exécution peuvent désigner des institutions
      officielles , dont les budgets annuels et les plans d' exploitation
      sont approuvés par le chef de l' Agence d' Exécution , ou des
      instituts qui leur appartiennent ou leur sont associés ( ci-après
      dénommés " les Délégués "), avec le consentement de ces Délégués ,
-     pour collaborer à la mise en oeuvre de la Coopération .
3.    La Coopération peut être mise en oeuvre dans les domaines suivants :
      (1)    les tokamaks ,   y compris les grands projets de la présente
             génération ( comprenant le JET et JT-60 ) et les activités liées
             aux projets de la prochaine génération ;
      (2)    d' autres filières que les tokamaks ;
       (3)   la technologie de la fusion ;
      (4)    la théorie et la physique appliquée des plasmas ; et
       (5 )  d' autres domaines qui pourront faire l' objet d' un accord passé
             entre les Agences d' Exécution .
4.     (1)   La mise en oeuvre de la Coopération peut comprendre les
             activités suivantes ( ci-après dénommées " les Activités de
             Coopération") :
             1)    échange et communication d' informations et de données sur
                   les travaux scientifiques et techniques , développements ,
                   pratiques et résultats , ainsi que sur les politiques des
                   programmes et les plans ;
             2)    échanges de scientifiques , ingénieurs et autres spécia¬
                   listes pendant des périodes convenues afin de participer
                   à des expériences , analyses , études et autres travaux de
                   recherche et développement ;
             3)    réunions sous différentes fqrmes afin de discuter et
                   d' échanger des informations sur les aspects scientifiques
                   et techniques de problèmes généraux ou spécifiques et
                   d' identifier des activités de coopération ;
 ---pagebreak---                                                                       21
      4) échanges et fournitures d' échantillons , matériaux ,
            instruments et composants pour expériences , essais et
            évaluations ;
      5)    réalisation d études , projets ou expériences en commun, y
            compris la conception , la construction et l' exploitation
            en commun , et
      6)    d' autres domaines qui pourront faire l' objet d' un accord
         •  passé entre les Agences d 'Exécution .
( 2 ) Le cas échéant , tous les détails et procédures nécessaires à
      la mise en oeuvre des travaux énumérés au sous–paragraphes 1 )
      à 5 ), paragraphe ( 1 ), peuvent être définis par des consul¬
      tations ou des arrangements entre les Agences d 'Exécution ou
      leurs Délégués . Les termes et conditions spécifiques néces¬
      saires à la mise en oeuvre des activités énumérées au point 6)
      du paragraphe ( 1 ) ci-dessus sont déterminés par un accord
      écrit passé entre les Agences d 'Exécution .
Tous les frais découlant de la Coopération seront supportés par
l' Agence d 'Exécution ou le Délégué qui les expose à moins que les
Agences d' Exécution n' en conviennent autrement par écrit .
(1)   Les Agences d' Exécution faciliteront la diffusion la plus
      large possible de l' information qu' elles ont le droit de
      divulguer , qu' elle soit en leur possession ou qu' elle leur
      soit accessible , information qui est communiquée et échangée
      dans le cadre de la Coopération , sous réserve de la protection
      des droits de propriété intellectuelle , des restrictions au
      droit de reproduction et des dispositions du paragraphe 8 .
      En cas de publication de ces informations , il sera clairement
      indiqué que celles-ci ont été obtenues dans le cadre de la
      Coopération .
(2 ) L' information protégée sera traitée comme suit :
      1)    Définitions
            Le terme " information protégée " signifie données scienti¬
            fiques ou techniques , résultats ou méthodes de recherche
            et développement et toute autre information destinée à
            être communiquée ou échangée dans le cadre de la Coopé¬
            ration , telle que savoir-faire , information se rapportant
            directement aux inventions et découvertes telles qu' elles
            sont définies au paragraphe 8 , informations commerciales
            ou financières , à condition qu' elles soient signalées de
            façon appropriée ou considérées comme telles en concor¬
            dance avec le sous-paragraphe (2 ) 2 ) ci-dessous et :
 ---pagebreak---                                                                     22
   a)     ne soient pas déjà de notoriété                publique   ou
          accessible à partir d' autres sources ;
   b)     n' aient pas été divulguées par leur propriétaire à
          des tiers sans obligation de les tenir confiden¬
          tielle ; et
   c)     ne soient pas déjà en possession de l' Agence d' Exé-
          cution ou de ses Délégués sans obligation en ce qui
          concerne leur confidentialité .
2) Procédures
   (i)    Une Agence d 'Exécution ou ses Délégués recevant des
          informations protégées en vertu de la Coopération en
          respecteront la nature privilégiée . Tout document
          contenant des informations protégées portera la
          mention     restrictive   suivante     ( ou   une    mention
          analogue ) apposée très clairement par l' Agence
          d 'Exécution communiquant l' information ou par ses
          Délégués :
                " Le présent document contient des informations
                protégées communiquées à titre confidentiel en
                vertu de l' Annexe III de l' Accord de Coopé¬
                ration passé le . entre le Gouverne­
                ment du Japon et la Communauté européenne de
                l' énergie atomique dans le domaine de la fusion
                thermonucléaire contrôlée , et ne doit pas être
                diffusé en dehors de la STA et d' EURATOM , de
                leurs contractants , licenciés et Délégués sans
                approbation préalable de . "
                " Cet avertissement sera apposé sur toute repro¬
                duction du document en tout ou en partie . Ces
                limitations     prendront    fin      automatiquement
                lorsque l' information sera divulguée             sans
                restriction par son propriétaire ".
   ( ii ) Les informations protégées reçues à titre confi ¬
          dentiel dans le cadre de la Coopération peuvent être
          divulguées par l' Agence d 'Exécution qui les reçoit
          ou par ses Délégués :
          a)    à des membres du personnel ou à des personnes
                employées par elle ou par d' autres ministères
                et services gouvernementaux intéressés ou par
                ses Délégués dans son pays ;
 ---pagebreak---                                                                          23
                  b)    à ses contractants ou à ses sous-traitants ou à
                        ceux de ses Délégués dans son pays pour n' être
                        utilisées que dans le cadre de leurs contrats
                        avec elle ou avec ses Délégués pour des travaux
                        concernant l' objet de l' information protégée ;
                        à condition que toute information protégée
                        ainsi diffusée porte une mention restrictive
                        dans des termes pratiquement identiques à ceux
                        qui sont reproduits au sous-paragraphe ( 2 ) 2 )
                        ( i ) ci-dessus .
            ( iii)Avec le consentement écrit préalable de l' Agence
                  d' Exécution communiquant les informations protégées
                  dans le cadre de la Coopération , l' Agence d' Exé¬
                  cution qui les reçoit peut diffuser ces informations
                  protégées plus largement que le ne permet le sous-
                  paragraphe ( ii ) ci-dessus . Les Agences d' Exécution
                  coopéreront à l' élaboration de procédures de demande
                  et d' obtention de l' autorisation écrite préalable
                  pour une telle diffusion élargie et chaque Agence
                  d' Exécution    accordera cette   autorisation  dans   la
                  mesure qui lui est permise par sa législation et les
                  règlements applicables dans les pays repectifs et à
                  EURATOM et par les politiques des Parties .
( 3 ) Si l' une des Agences d' Exécution s' aperçoit qu' elle ou ses
      Délégués ont ou courent des risques raisonnables de devenir
      incapables de respecter les restrictions et conditions de
      diffusion du présent paragraphe , elle en informera immé¬
      diatement l' autre Agence d' Exécution . Les Agences d' Exécution
      se consulteront alors pour définir la conduite à tenir en
      pareil cas .
(4 ) Les informations découlant de séminaires , ateliers et autres
      réunions , l' affectation du personnel , l' utilisation des
      installations et les échanges d' équipement auxquels il est
      procédé en vertu de la Coopération seront traitées par les
      Agences d' Exécution et leurs Délégués selon les principes
      précisés dans ce paragraphe , à condition cependant qu' aucune
       information protégée communiquée oralement ne soit soumise à
       la limitation de diffusion prévue par la Coopération à moins
       que la personne communiquant cette information n' avise la
       personne qui la reçoit du caractère confidentiel de l' infor¬
      mation communiquée .
 ---pagebreak--- L' Agence d 'Exécution ou ses Délégués qui transmettent des infor¬
mations à l' Agence d' Exécution destinataire ou à ses Délégués ne
garantissent pas que les informations transmises conviennent à une
utilisation ou application particulières .
(1)   Si une invention ou une découverte est faite ou conçue pendant
      la durée de la Coopération , les Agences d' Exécution prendront
      toutes les mesures compatibles avec les lois et règlements
      afin d' assurer ce qui suit :
      1)   Si l' invention ou la découverte est faite ou conçue par
           du personnel ( l' Inventeur ) d' une des Agences d' Exécution
           ( l' agence affectant le personnel ) ou ses Délégués ou par
           du personnel de leurs contractants pendant leur affec ¬
           tation à l' autre Agence d' Exécution ( l' agence qui reçoit
           le personnel affecté ) ou à ses Délégués ou à leurs
           contractants à l' occasion d' échanges de scientifiques ,
           ingénieurs ou autres spécialistes :
           (i)    l' Agence qui reçoit le personnel ou ses Délégués
                  acquièrent tous les droits , titres et intérêts
                  afférents à cette     invention ou découverte dans son
                  propre pays et dans les pays tiers et
           ( ii ) l' Agence qui affecte le personnel ou ses Délégués
                  ( l' Inventeur ) acquièrent tous les droits , titres et
                  intérêts afférents à cette      invention ou découverte
                  dans leur propre pays .
      2)   Dans les cas où le point 1 ) n' est pas applicable et où
           l' invention ou la découverte est faite ou conçue par le
           personnel ( l' Inventeur ) de l' une des Agences d' Exécution
           ou ses Délégués ou par du personnel de leurs contractants
           en conséquence directe de l' utilisation d' informations
           qui leur ont été communiquées dans le cadre de la Coopé ¬
           ration par l' autre Agence d' Exécution ou ses Délégués ou
           par leurs contractants ou qui ont été communiquées au
           cours de séminaires ou autres réunions communes , l' Agence
           d' Exécution ou ses Délégués ou leurs contractants , dont
           le personnel procède à l' invention , acquièrent tous les
           droits , titres et intérêts à cette invention ou décou¬
           verte dans tous les pays .
      3)   Chaque Agence d' Exécution ou ses Délégués ou leurs
           contractants ou l' Inventeur , quel que soit le pro¬
           priétaire d' une invention visée au sous-paragraphe ( 1 ) 1 )
           et 2 ) ci-dessus , concèdent une licence sur cette inven¬
            tion à l' autre Agence d' Exécution , à ses Délégués , à son
 ---pagebreak---                                                                              25
                  Gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés
                  par elle , sur demande de l' autre Agence d' Exécution ou de
                  ses Délégués , dans des termes et conditions raisonnables .
            4)    En ce qui concerne les droits de propriété industrielle
                  afférents aux inventions ou découvertes résultant d' acti¬
                  vités en coopération autres que des échanges de personnel
                  ou d information , les Agence d' Exécution ou leurs
                  Délégués doivent , avant d' entreprendre ces Activités de
                  Coopération , décider d' une répartition appropriée des
                  dr°its compte tenu des avantages , droits et contributions
                  des Agences d' Exécution ou de leurs Délégués .
     ( 2 ) Les dispositions du sous-paragraphe ( 1 ) du présent paragraphe
            s' appliquent mutatis mutandis à la protection des modèles
            d' utilité et des dessins .
     (3)    Chacune des Agences d' Exécution ou ses Délégués sont respon¬
            sables du paiement des primes d' inventeur qui doivent être
            payées à leurs employés ou aux ressortissants des pays res¬
            pectifs conformément à la législation applicable . Chacune des
            Agences d' Exécution ou ses Délégués , sans préjudice des droits
            des inventeurs en vertu de la législation applicable , pren¬
            dront toutes les mesures nécessaires pour assurer la coopé ¬
            ration de ces inventeurs , indispensable à l' exécution des
            dispositions du présent paragraphe .
 9.  Les droits de propriété intellectuelle des Agences d' Exécution ou
     de leurs Délégués seront traités conformément à la Convention
     Universelle sur le Droit d 'Auteur telle que révisée à Paris le
     24 juillet 1971 . Quant aux droits de propriété sur les données au
     sens du sous-paragraphe ( 1 ) du paragraphe 6 ci-dessus , possédés ou
     contrôlés par une Agence d' Exécution ou par ses Délégués , cette
     Agence d' Exécution ou ses Délégués feront tout leur possible pour
     accorder à l' autre Agence d' Exécution ou à ses Délégués l' autori¬
     sation de reproduire ou traduire les données protégées par le droit
     de propriété intellectuelle .
10 . En ce qui concerne l' échange de personnel dans le cadre de la
     Coopération, les dispositions suivantes sont applicables .
      ( 1 ) Chaque fois qu' un échange de personnel est envisagé dans le
             cadre de la Coopération , chacune des Agences d' Exécution ou
             ses Délégués garantissent que du personnel qualifié est choisi
             pour être affecté a l' autre Agence d' Exécution ou a ses
             Délégués .
                                                             un accord d' affec-
       (2 )   lhaque affection de personnel fera l' objet d Exécution
                                                             un         ou  les
              ;ation séparé , passé entre les Agences d Ex<
              )élégués .
       (3 )  Chacune des Agences d' Exécution ou ses Délégués seront respon¬
             sables des salaires , indemnités d assurances et allocations
             qui seront payés a leur personnel .
 ---pagebreak---                                                                           26
     (4)   L' Agence d 'Exécution ou ses Délégués , qui affectent le
           personnel , paieront les frais de voyage et de séjour de leur
           personnel durant son effectation , sauf convention contraire .
     (5 ) L' Agence d 'Exécution ou ses Délégués qui reçoivent le per­
           sonnel affecté pourvoiront au logement adéquant des scien¬
           tifiques et de leur famille sur une base de réciprocité
           convenue d' un commun accord .
     (6)   L' Agence d 'Exécution ou ses Délégués recevant le personnel
           affecté fourniront l' aide nécessaire à ces scientifiques et à
           leur famille en ce qui concerne les formalités administratives
           (modalités de voyage etc. ).
     (7)   Le personnel de l' Agence d' Exécution ou ses Délégués res­
           pecteront les règles générales et spéciales du travail et les
           règles de sécurité en vigueur dans l' établissement hôte ou
           convenues dans des accords d' affectation séparés .
11 . Si de l' équipement , des instruments , des matériaux ou des pièces
     détachées nécessaires ( ci-après collectivement dénommés " l' équi¬
     pement , etc. ") doivent être échangés , prêtés ou fournis par une
     Agence d' Exécution ou par ses Délégués à l' autre Agence d' Exécution
     ou à ses Délégués , les disposition suivantes s' appliqueront à
     l' expédition et à l' utilisation de l' équipement , etc. :
     (1 )  L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui envoient cet équi ¬
           pement fourniront dès que possible une liste détaillée de
           l' équipement etc. à fournir , en même temps que les spéci¬
           fications correspondantes et la documentation technique et
           générale .
     (2 )  L' équipement etc. fourni par l' Agence d' Exécution qui détache
           le personnel ou ses Délégués demeurera leur propriété et leur
           sera rendu à l' achèvement de l' activité convenue par accord
           réciproque , sauf décision contraire .
     (3)   L' équipement etc. ne sera mis en service dans l' établissement
           hôte que par accord mutuel entre les Agences d' Exécution ou
           leurs Délégués .
     (4 )  L' Agence d' Exécution recevant l' équipement ou ses Délégués
           fourniront les locaux nécessaires à l' équipement etc. ainsi
           que le courant électrique , l' eau , le gaz etc. conformément aux
           exigences techniques qui seront convenues d' un commun accord
           par les Agences d' Exécution ou leurs Délégués .
 ---pagebreak---                                                                    27
(5) Sauf convention contraire , la responsabilité du transport de
    l' équipement etc. depuis l' Agence d' Exécution ou ses Délégués
    qui fournissent cet équipement jusqu' à sa destination finale
    dans le pays de l' Agence d' Exécution ou de ses Délégués qui le
    reçoivent , ainsi de sa sécurité et l' assurance en cours de
    route   avec   tous  les frais   y afférents   sera assumée   par
    l' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui fournissent cet
    équipement .
(6) L' Agence d' Exécution ou ses Délégués qui reçoivent l' équi¬
    pement doivent notifier aux autorités douanières qu' ils
    considèrent l' équipement fourni par l' autre Agence d' Exécution
    ou ses Délégués pour l' exécution d' activités convenues d' un
    commun accord comme étant d' un caractère scientifique et non
    commercial .
 ---pagebreak---             FICHE i) ' IMPACT Sl'lï .'.A COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
This Agreement, will increase the* efficiency and effectiveness of the
Community 's research activities in the field of controlled ther ¬
monuclear fusion .
Although this research will certainly contribute to the climate of
technological advances and innovation in which                 the Community 's
industry can develop , its immediate impact on industry , particularly
SMEs , will be negli gable .