CELEX: 31969R0479
Language: fr
Date: 1969-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 479/69 de la Commission, du 14 mars 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 3 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 65/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 479/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 14 mars 1969
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par                                              Article premier
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                              qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 846/68 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
données dont la Commission dispose actuellement                               1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                              Jean REY
 (*) JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) IO n* L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(») JO n° L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg.
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        17,69
                                           II. sucre brut                                                         13,56 C )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        17,69
                                           II. sucre brut                                                         13,56 0
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 857/68.