CELEX: 31972R0645
Language: fr
Date: 1972-03-29
Title: Règlement (CEE) n° 645/72 de la Commission, du 29 mars 1972, dérogeant, pour les organes de la variété sanguinello, au règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

30. 3 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 77/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 645/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 mars 1972
              dérogeant, pour les oranges de la variété sanguinello, au règlement (CEE) n° 193 /70
                     établissant les modalités d'application des mesures visant à promouvoir
                         la commercialisation des oranges et mandarines communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique             Au règlement ( CEE) n0 193/70, il est ajouté l' article
                                                             3ter suivant :
européenne,
                                                                  « Article 3 ter
vu le règlement ( CEE) n 2511 /69 du Conseil, du 9                1.    Par dérogation aux dispositions de l' article
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en                 3 paragraphe 1 , des nouveaux contrats portant
vue de l'amélioration de la production et de la                   sur les oranges de la variété sanguinello peuvent
commercialisation dans le secteur des agrumes                     être conclus jusqu'au 25 avril 1972. Ces contrats
communautaires (*), et notamment ses articles 7 et                doivent répondre aux conditions suivantes :
8 paragraphe 2,
                                                                  — durée minimum du contrat : 30 jours,
considérant que la présente campagne a été caracté­               — quantités minima (poids net) : 30 tonnes .
risée par une récolte d'oranges particulièrement                  2. Les dispositions de l' article 5 paragraphe 2
abondante ; que de ce fait, des quantités appréciables            deuxième tiret sont applicables par analogie. »
d'oranges, notamment de la variété sanguinello,
restent encore à commercialiser ; que, pour faciliter                                  Article 2
l'écoulement de ces stocks sur les marchés commu­
nautaires d'importation dans le cadre des contrats            Le texte de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 193/70
assurant l'approvisionnement régulier de ces marchés,         est complété par l'alinéa suivant :
il convient de prévoir la possibilité de reporter, pour
cette variété, la date limite de conclusion des contrats          « Toutefois, pour les oranges de la variété
jusqu' au 25 avril 1972 ; qu'en outre, afin de conférer           sanguinello livrées pendant la période allant du
 à cette mesure une plus grande efficacité, il y a lieu           1 er avril 1972 à la fin de la campagne 1971 /
de porter à son montant maximum la compensation                   1972, le montant initial prévu à l'annexe II de la
 financière prévue à l'article 8 paragraphe 1 du                  compensation financière est majoré d'une unité de
 règlement ( CEE) n° 2511 /69 ;                                   compte par 100 kg net ».
                                                                                       Article 3
considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 gestion des fruits et légumes,                               1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          S. L. MANSHOLT
  H JOn 8 L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 1 .