CELEX: 21973D1231(07)
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Décision n 11/73 du Comité mixte CEE-Autriche, du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N° L 365 / 160                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 73
                                      DÉCISION N° 11/73 DU COMITE MIXTE
                                                    du 11 décembre 1973
             modifiant l'annexe II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                               originaires » et aux méthodes de coopération administrative
             LE COMITÉ MIXTE,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ,
             signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
             vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
             méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et notamment
             son article 28 ,
             considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur, en produits
             à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : «puffed rice », « corn flakes » et
             analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de
             l'article 5 du protocole n0 3 ; que, dès lors, il est nécessaire de modifier le texte du ren­
             voi f1) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 ,
             DÉCIDE :
                                                       Article unique
             Le texte du renvoi (x) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 et relatif à la position
             n0 19.05 , est remplacé par le texte suivant :
                  « i1) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de
                        blé dur. »
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                    Le président
                                                                                R. de KERGORLAY