CELEX: 31975R1323
Language: fr
Date: 1975-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1323/75 de la Commission, du 23 mai 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

24 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 133 / 59
                               REGLEMENT (CEE) N" 1323/ 75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1975
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES ,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil , du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective,
tion    commune      des    marchés     dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/ 73 (-2 ),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier               l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/73 (4),
                                                                  considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d' application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4 ,
                                                                  A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que , aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300 / 73 , la Commission doit            *
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300 / 73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 1322/ 75 de la Commis­                                         Article 2
sion , du 23 mai 1975, fixant le montant de l'aide dans
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 23 mai 1 975 .
                                                                             Pur lu Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         /Membre de la Commission
  ') JO n° 172 du .W. 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 -)  JO n 0 L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
 '>) JO n " L 167 du 25 . 7 . 1972 , p. 9 .
 4)  JO n» L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
 ')  JO n» L 236 du 24 . H. 1973 , p. 28 .
 h)  JO n 0 L 66 du 13 . 3 . 197 5, p. 11 .
 7)  Voir page 55 du ' présent Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 26 mai 1975 pour les graines de colza et de
                                              navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               UC/100 kv (<)
            Prix du marche mondial :                                                                                             20,692
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mai 1975                                                                                           20,692
            — pour le mois de juin 1975                                                                                          20,692
            — pour le mois de juillet 1975                                                                                       20,692
            — pour le mois d'août 1975                                                                                           20,619
            — pour le mois de septembre 1975                                                                                     20,619
            — pour le mois d'octobre 1975                                                                                        20,186
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,21978 DM
                1  UC   -     3,35507 FI
                1  UC   -   48,6572 FB/ Flux
                1  UC   =     5,64407 FF
                1  UC   =     7,57831 Dkr
                1  UC   -    0,602776 £ irlandaise
                1  UC   =    0,602776 £
                1  UC   -  876,079 Lit