CELEX: 31973R2721
Language: fr
Date: 1973-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2721/73 de la Commission, du 5 octobre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique du Pakistan à titre d'aide

6. 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 280/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2721 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                            destiné à la république islamique du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu        des céréales,
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
réales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
considérant que, le 4 octobre 1973, le Conseil des                                     Article premier
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
20 000 tonnes de froment tendre à la république isla­            blique islamique du Pakistan dans le cadre d'une ac­
mique du Pakistan au titre de son programme d'aide               tion communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
alimentaire pour 1972/ 1973 ;                                    20 000 tonnes de froment tendre .
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­           2. L'adjudication sera réalisée en France en 2 lots.
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté .
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;
                                                                 3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au mo­
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­           ment où la marchandise est effectivement appréhen­
dire au moment où la marchandise est effectivement
                                                                 dée dans la cale du navire au port de débarquement.
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement ;
                                                                  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            la livraison de la marchandise y compris les frais de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                 tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­           rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
combent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs
tion ;                                                           taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             mandataire de la Communauté et le transporteur doi­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         vent avoir été préalablement convenus entre ce manda­
tions découlant de la participation à l'adjudication en          taire et le réceptionnaire du pays bénéficiaire .
vue de la fourniture à la république islamique du Pa­
kistan ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
mandater l'organisme d' intervention français pour                1.    L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 17
l'exécution de l'adjudication considérée ;                        octobre 1973 .
(') JO H " 117 du 1 9 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
11) JO no L 141 du 28 . .5 . 1973, p. 8 .                         2.    La date limite de remise des offres est fixee au
(3 ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          17 octobre 1973 à 12 heures .
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3. La publication au Journal officiel des Commu­              kistan doivent etre faites pour du froment tendre de
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et
tuée 6 jours avant celui de la date limite fixée pour la      répondant au moins à la qualité type pour laquelle est
remise des offres .                                           fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant ce­
                                                              pendant pas être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance
                         Article 3                            maximale de 3 % pour les grains germés et de 1 %
                                                              pour les impuretés diverses étant toutefois admise .
L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus fa­
vorable .                                                    Si les produits visés à l'article 1 er ne correspondent pas'
                                                             aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et sont
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    acquis à l'adjudicataire.
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut                                      Article 6
annuler l'adjudication .
                                                              1 . L organisme d intervention français est chargé
                         Article 4                            des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                              du présent règlement.
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
tités non réalisées pour cas de force majeure .               dicataire .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          taire la fourniture des renseignements suivants :
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       a) après chaque expédition, une attestation faisant état
par l'État membre.                                                des quantités embarquées, de la qualité des pro­
                                                                  duits et de leur emballage ;
                         Article 5
                                                              b) la date de départ des navires, la date prévue pour
1 . Le produit visé à 1 article 1 er en vue de la fourni­         l'arrivée des produits à destination ;
ture à la république islamique du Pakistan doit être de       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair          transport des produits .
et répondre au moins à la qualité type pour laquelle
est fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
cependant pas être supérieure à 1 5,5 % et une tolé­          tion , les renseignements précités à la Commission .
rance maximale de 3 % pour les grains germés et de
1 % pour les impuretés diverses étant toutefois                                          Article 7
admise .
                                                              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
2.    Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en     publication au Journal officiel des Communautés eu­
vue de la fourniture à la république islamique du Pa­          ropéennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles , le 5 octobre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 6. 10 . 73                   Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 280/ 15
                                                 ANNEXE
                                                      Cadence minimum de     Tonnage à mettre
           Numéro du lot  Port de débarquement      déchargement à respecter      en caf
                1                                                               10000 t
                         >      Karachi              Coutume du port
                2                                                               10 000 t