CELEX: 51973PC1760
Language: fr
Date: 1973-10-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1760
Vol. 1973/0304
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1760 final
                                                 Bruxelles , le 17 octobre 1973
                              Préposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas
    subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et trans­
                       portée directement de ce pays dans la
                                  Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1760 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , relatif aux échanges de matières
    grasses entre la Communauté et la Grèce , prévoit à son article 3 que le
    prélèvement pour les importations d' huile d' olive n' ayant pas subi un pro­
    cessus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directe­
    ment de oe pays dans la Communauté , est diminué d' un montant forfaitaire
    dont le niveau est déterminé chaque année par le Conseil après oonsultation
    de la Grèce#
    Pour la campagne 1966/67 et suivantes ce montant a été fixé à 0,5 UC/lOO kg,
2. Comme pour le passé 5 il est à prévoir que les exportations d' huile d' olive
    grecque sui? la Connranauté seront fonction de la situation du marché grec »
    Dans ces conditions il est proposé de maintenir le montant forfaitaire à
    son niveau précédent , soit 0,5 UC/lOO kg.
 ---pagebreak---                             Projet de proposition de
                       REGLEMENT ( CEE) n° ,»»,/73 DU CON3E3CL
                       du
relatif au montant forfaitaire pouï» l' huile d' olive n' ayant pas subi un pro­
cessus de raffinage , entièrement obtenue en Grèoe et transportée directement
de ce pays dans la Communauté » ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES BOROPEE3MES , ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 162/66/OEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux échan­
ges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), et notamment son
article 3 paragraphe
vu la proposition de la Commisàioç.,
oonsidérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles ,
il y a lieu d' assurer le développement des échanges d' huile d' olive entre la
Communauté et la Grèce , compte tenu des disponibilités en huile d' plive sur le
marché hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités d' é­
coulement de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte tenu , d'une
part , du volume actuel des échanges entre la Communauté et la Grèce et , d' autre
part , des perspectives d' évolution de ces deux marchés ;
considérant que le montant forfaitaire doit représenter un pourc entage du prix
indicatif de marché suffisant pour assurer aux huiles grecques une position pré­
férentielle sur le marché de la Communauté par rapport à celles des pays tiers ;
que , toutefois , ce montant doit être fixé à un niveau tel qu' il ne porte pas
atteinte à la réalisation du prix indicatif de marché pour la production commu­
nautaire ;
oonsidérant que le montant forfaitaire , fixé pour les campagnes au cours des­
quelles les prix sur le marché grec ont permis l' exportation de l' huile de la
Grèce vers la Communauté , a assuré cette préférence , sans créer de difficultés
pour l' écoulement de la production communautaire ; qu' il y a lieu , dès lors , de
maintenir ce montant pour la campagne 1973/1974 »
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèoe , prévue à l' article
3 paragraphe 3 du règlement n° I62/66/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° 197 du 29,10,1966 , p . 3393/66.
 ---pagebreak---                                Article premier
Pour la. campagne de commercialisation 19?3/l9?4 » l.e montant forfaitaire visé
à l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/CEE est fiaé à rQ9 &' unité
de compte pour 100 kilogrammes de produit importé . :
                                    Arti&le 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a                                                     Par le Conseil
                                                           Le Président .