CELEX: 31994L0069
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Avis juridique important

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31994L0069

Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1994 p. 0001 - 1485 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 28 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 28 p. 0003 

DIRECTIVE 94/69/CE DE LA  COMMISSION du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la  directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des  substances dangereusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,  l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 93/101/CE de la Commission  (2), et notamment son article 28, considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses  avec des spécifications de classification et d'étiquetage à l'égard de chaque substance; considérant que les connaissances scientifiques et techniques actuelles ont montré que la liste des  substances dangereuses à l'annexe I doit être adoptée et complétée, en particulier en y incluant un  certain nombre de substances dérivées du pétrole et du charbon et que, par conséquent, il est  nécessaire de compléter l'avant-propos à l'annexe I en vue d'y inclure les notes et indications  spécifiques relatives à l'identification et à l'étiquetage des substances complexes dérivées du  pétrole et du charbon et des préparations correspondantes; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux  échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit. 1)  L'avant-propos figurant à l'annexe I de la présente directive remplace l'avant-propos à  l'annexe I. 2)  Les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées  correspondantes de l'annexe I. 3)  Les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées pour la première fois  à l'annexe I. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre  1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission >TABLE>