CELEX: 62007TJ0101
Language: fr
Date: 2008-12-10
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008. # Dada SpA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DADA - Marque nationale verbale antérieure DADA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94. # Affaire T-101/07.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Dada/OHMI –Dada (DADA)(affaire T-101/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative DADA – Marque nationale verbale antérieure DADA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 46-48)
      2.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure
            (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 29-31)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1342/2005-1) relative
                  à une procédure d’opposition entre Dada Srl et Dada SpA.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Dada SpA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative DADA pour des services de la classe 42 – demande n° 1903111
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Dada Srl
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marque verbale italienne DADA, pour des services des classes 35, 37, 38 et 42, ainsi que la dénomination sociale DADA, utilisée
                  dans la vie des affaires en Italie pour identifier les activités suivantes: « gestion des affaires commerciales, administration
                  commerciale, travaux de bureau, affaires immobilières, télécommunications, éducation, formation, services juridiques, programmation
                  pour ordinateurs »
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               A fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement pour les services litigieux
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Confirmation de la décision attaquée et rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Dada SpA est condamnée aux dépens.