CELEX: 31978R2283
Language: fr
Date: 1978-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2283/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de semoules de maïs destinées à la République du Sénégal à titre d'aide

30 . 9. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 275/67
                               REGLEMENT (CEE) N» 2283/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de
                    semoules de maïs destinées à la république du Sénégal à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                                    cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
européenne,
                                                                tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant qu'il convient de prévoir la constitution
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),             tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                vue de la fourniture au Sénégal ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
ment son article 6,                                             tion considérée ;
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
Communautés européennes a exprimé son intention                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
5 555 tonnes de semoules de maïs à la république du              l'organisme d'intervention ;
Sénégal au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1977/ 1978 ;                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                    sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
marché communautaire ;                                          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­              commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
nauté en application du règlement (CEE) n0 1658/78              (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
de la Commission, du 14 juillet 1978, relatif à l'ouver­
ture d'une adjudication pour la mobilisation de                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
semoules de maïs destinées au Sénégal ^ titre                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'aide (4), n'a pas été adjugée ; qu'il convient de              céréales,
procéder à une nouvelle adjudication ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu Dakar, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                                       Article premier
dernière modalité est utilisée ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­            1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers États membres de la               blique du Sénégal, dans le cadre d'une action commu­
                                                                 nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 555 tonnes
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                de semoules de maïs.
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée en France, en deux
meilleure comparaison entre les différentes offres, 41 y         lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre           Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                 port de la Communauté.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                           3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            fourniture du produit rendu Dakar, c'est-à-dire au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              moment où la marchandise est effectivement déposée
                                                                 sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                 lité est utilisée .
(») JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n" L 156 du  14. 6.   1978, p.  1.
(3) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  89.                      (5) JO no L 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n° L 192 du  15. 7.   1978, p.  30.                      (<) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 275/68                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 78
4. Le produit doit être livré en sacs de jute neufs            — dans les autres cas, la moyenne des cours de
doublés de sacs en papier Clupak à 6 plis, d'une conte­             change au comptant entre les monnaies concer­
nance de 50 kilogrammes net,                               %        nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                          J         l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Les sacs seront marqués comme suit par impression                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
sur l'emballage :                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                    ment la date limite de remise des offres .
« Semoules de maïs / Don de la Communauté écono­
mique européenne à la république du Sénégal / À
distribuer gratuitement ».                                                               Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire        L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   paragraphe 3.
l'impression suivie d'un « R » majuscule.
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 13   annuler l'adjudication.
octobre 1978 .
                                                                                         Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 13 octobre 1978 à 12 heures .
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
3. La publication au Journal officiel des Commu­               de produit est constituée par le soumissionnaire.
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
                                                               Elle est libérée :
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                     — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                     retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                     délai prévu des opérations en cause et après présen­
 1.    Les   offres  doivent   être   effectuées    dans    la       tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tion dûment imputé et visé par les autorités
 est ouverte .                                                       compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
                                                                     en application de l'article 3 paragraphe 2,
 2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                tités non réalisées en cas de force majeure.
 décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
 plir les formalités douanières d'exportation des              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 produits en cause.                                            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 corrigée du montant compensatoire monétaire appli­            par l'État membre.
 cable le jour de la date limite de remise des offres à
 l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en                                   Article 6
 application du paragraphe 2.
 La correction est effectuée en :                               Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
                                                                ristiques ci-dessous :
 — augmentant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 1 3 % au maximum,
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
 — diminuant les offres indiquant un État membre à             — acidité : 0,6 % au maximum.
     monnaie valorisée.
                                                                Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 précitées, il est refusé.
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :                                    Article 7
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     de leur taux central,                                      du présent règlement.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 275/69
2.     Il adresse immédiatement a la Commission la           b) la date de départ des navires, la date prévue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         transport des produits.
dicataire.
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit       L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre           tion, les renseignements précités à la Commission .
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'intervention de cet État membre est chargé des             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
paiement à l'adjudicataire.                                  taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce dernier,
                                                             les informations nécessaires en vue de la libération de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                             la caution .
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention
de l'État membre concerné et lui fournit tous les
éléments d'information qui pourraient lui être néces­                                 Article 8
saires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3.            montant égal à celui de l'acompte.
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                               Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de la
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président