CELEX: 22010D0626
Language: fr
Date: 2010-09-17 00:00:00
Title: 2010/626/UE: Décision n ° 1/2010 du Comité conjoint UE-Mexique du 17 septembre 2010 relative à l’annexe III de la décision n ° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/30
            
         DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE
   du 17 septembre 2010
   relative à l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative
   (2010/626/UE)
   LE COMITÉ CONJOINT,
   vu la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (1) (ci-après dénommée «décision no 2/2000»), et notamment les notes 2 et 3 de son annexe III, appendice II a), relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la déclaration conjointe V qui y est jointe,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe III de la décision no 2/2000 énonce les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la déclaration conjointe V, le comité conjoint doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l'annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000, si les conditions économiques qui ont motivé l’adoption desdites règles persistent. Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint UE-Mexique a adopté les décisions no 1/2004 (2) et no 1/2007 (3) prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu'au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'analyse des conditions économiques concernées qui a été effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger, à titre temporaire, l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 en vue de garantir la continuité de l’application des avantages réciproques prévus dans le cadre de ladite décision,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 s’appliquent jusqu’au 30 juin 2014 en lieu et place des règles d’origine figurant à l’annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de l’échange par les parties de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives.
   L'article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2009.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         Gustavo MARTIN PRADA
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.
   
      (2)  JO L 113 du 20.4.2004, p. 60.
   
      (3)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 15.