CELEX: 51967PC0062
Language: fr
Date: 1967-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 62
Vol. 1967/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                      COM(67 ) 62 final
                                                     Bruxelles , le 22 février 1967
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant établissement d' une organisation commune
                           dos marchés dans le secteur dos
                               plantes vivantes et dos N
                                    produits do la
                                     flericulture
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 62 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
          Le projet de règlement portant établissement d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits
de la floriculture tend à remplacer l' ancien projet visant une telle
organisation et qui avait été présenté au Conseil le 14 janvier 1966 .
Un certain nombre de dispositions de l' ancien projet accusaient un
oaraotère temporaire et transitoire tandis que le nouveau projet contient
des dispositions plus définitives .
          Le règlement proposé prévoit en premier lieu, comme mesure d' orga­
nisation du marché , la fixation de normes communes de qualité pour les
produits figurant au chapitre 06 du tarif douanier commun ( fleurs, bulbes ,
plantes ornementales etc. ..). Ces normes , qui seront arrêtées par le Conseil ,
ont pour but d' améliorer la qualité des produits offerts aux consommateurs .
Quant à la normalisation , elle permet une commercialisation plus rationalle *
par l' uniformisation des catégories de qualité mises en vente , tandis que
la fixation de normes contribue à éliminer du marché les produits de qualité
insuffisante ce qui ne manquera pas d' avoir un effet favorable sur l' orienta­
tion de la production ,    la stabilité et le développement des débouohés .
          En deuxième lieu, en oe <iui concerne le régime des échanges avec les
pays tiers , le règlement prévoit la fixation des prix minima pour les bulbes
à fleurs destinés à l' exportation vers les pays tiers . Cette mesure s' avère
nécessaire du fait de la place prépondérante de la Communauté sur le marché
mondial pour les produits en cause . Elle sera de nature , comme o' était le
cas jusqu' à présent sur le plan national de certains Etats membres , de
garantir une certaine stabilité des marchés tant dans l' intérêt des produc­
teurs des pays tiers que pour ceux de la Communauté .
                                                                     1        /
          La normalisation des produits , complétée par la suppression des aides
et autres mesures spécifiques nationales ayant une influença sur les condition
de concurrence , permettra de libérer les échanges des produits appartenant à
ce secteur et la suppression des droits de douane dans les échanges à l' in­
térieur de la Communauté . Toutefois, pour autant que nécessaire , des mesures
complémentaires pourront être prises par le Conseil , dans le but notamment
de développer les débouchés et de contribuer à une meilleure stabilité des
marchés .
                                                                    •A
 ---pagebreak---                              - 2 -
           L' ensemble des dispositions oi-dessus rappelées rendent
possible de prévoir la libération des échanges avec les pays tiers .
Cependant , pour permettre d' intervenir rapidement lors d' une per­
turbation des marchés de la Communauté , causée par des importations
excessives ou à des prix anormaux , une clause de sauvegarde est
prévue permettant , par une procédure d' urgence de prendre des mesures
appropriées .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 REGLEMENT DTJ CONSEIL
              . portant ctablisssnunt d' une organisation comnune des .
                marchés dans le secteur des plantes vivantes et des        • ..
                             produits de la floriculture .
         ,             (présentée par la Commission zv. Conseil )
              LE CONSEIL DE LA CG1-MJNAUTE ECONOhI QUE EUROPEENNE ,
           .  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
               et notamment son article ^3 »                                        -
                                                         t
              vu la proposition de la Commission ,
              vu l' avis du Parlement Européen ,                  *
                                       \                   '                    ^ ■ '»
   considérant que . le fonctionnement et le développement du marché commun
   pour les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une
   politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment comporter une .
   organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes
   suivant les produits ;                        '                       .
   considérant que la production des plantes vivantes et des produitsde la
   floriculture a une importance particulière dans l' économie agricole de
   certaines régions de la Coipiunauté ; que pour , les agricùlteure dé ces
   régions , cette production représente une partie prépondérante de leur
   revenu ; que dès lors . il faut., tendre , par des mesures appropriées , à •
   favoriser l' écoulement rationnel de cette production et à assurer la
r stabilité du marché ;
   cbnsidéran't que , dans le cadre des objectifs à atteindre , l' une des mesu­
   res à prendre pour la mise en oeuvre de l' organisation commune des marchés
   est , l' application de normes communes de qualité aux produits en cause , que
 • l 'application , de ces normes devrait avoir pour effet d' éliminer du marché
   les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations
   commerciales sur la base d' une concurrence loyale , en contribuant ainsi à
   améliorer la rentabilité de la production ;                                   ^
   considérant que l' application des normes communes de qualité nécessite un '
   contrôle de qualité pour les produits soumis à la normalisation ; qu' il
   convient dès lors de prévoir des mesures assurant un tel contrôle ;
 ---pagebreak---  considérant que les exportations vers les pays tiers des bulbes a fleurs
 constituent un intérêt économique important pour la Communauté ; que le
maintien et le développement de ces exportations peuvent être assuré par
une stabilisation des cours dans ces échanges ; qu' il convient d~s lors
de prévoir des prix rainima à l' exportation des produits en cause ;
considérant que la mise en place de l' organisation commune dès marchés
pour le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
justifient d' une part l' élimination des restrictions quantitatives et
mesures d' effet équivalent ainsi que des taxes d' effet équivalent à un
droit de douane dans les échanges avec les pays tiers , et d' autre part ,
l' application du tarif douanier commun ;
considérant qu' afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense
contre des perturbations qui exceptionnellement peuvent survenir alors
que les obstacles à l' importation existant antérieurement auront été
supprimés , il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement
toutes mesures nécessaires )
considérant que la réalisation d' un marché unique dans le secteur des
plantes vivantes et des produits de la floriculture implique par elle même
la suppression de tous les obstacles mis, aux frontières intérieures de la
Communauté , à la libre circultation des marchandises considérées ; que cette
libre circulation exige également la suppression de tous les obstacles ~
qui seraient imposés par les Etats membres aux vendeurs et acheteurs de
ces produits quant au libre choix de leur cocontractant }
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un comité de
gestion ;
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur dès
plantes vivantes et des produits de la floriculture doit tenir compte
parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus aux articles 39
et 110 du Traité ;
       A ÅRRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---    Article premier
          Il est établi, graduellement une organisation commune des marchés
   dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ,
   qui comporte un régime des normes communes de qualité et des échanges
   et régit les produits relevant du chapitre 06 du tarif douanier commun .
  Article 2
          Pour les produits visés à l' article premier , ou des groupes de ces pro­
   duits , des normes de qualité , de calibrage et de conditionnement peuvent
   être déterminées ; elles peuvent porter notamment sur le classement par caté­
   gorie de qualité , l' emballage et la présentation ainsi que le marquage .
          lorsque des normes ont été arrêtées , les produits auxquels elles s' ap­
   pliquent ne peuvent êtrè exposés en vue de la vente , mis en vente , vendus ,
   livrés ou commercialisés de toute autre manière que s' ils sont conformes aux
 •dites norlnes sous réserve d' exceptions .                            '          -
          Les normes et les règles générales de leur application , y compris les ;
   exceptions visées ci-desous , sont arrêtées par le Conseil , statuant sur
   proposition de la Commission selon la procédure de vote de l' article ^3
   paragraphe 2 du Traité .                     '
   Article 3
          Les ajustements à apporter aux normes de qualité , pour tenir compte def
   nécessités des techniques de production et de commercialisation , sont déci­
   dés suivant la procédure prévue à l' article 11 .
   Article
   1 » ; Les Etats membres soumettent à un contrôle de conformité les produits
   auxquels lés normes de qualité' sont applicables • Ils notifient aux autres
   Etats membres ainsi 'qu'à la Commission au plus tard un mois après l' entrée en
  •vigueur dft chaque norme de qualité . le nom et l' adresse des organismes chargés
   du .contrôle pour le produit ou groupe de produits ,pour lequel la norme a été
. arrêtée ».                                 ..     .   „ • - .
   éi- " Les modalités d' application du paragraphe -1: sont , en tant que de besoin
   arrêtées selon la procédure prévue à l' article 11 compte tenu notamment de la
   nécessité d' assurer la coordination 'des activités des organismes de contrôle
   ainsi que l' interprétation et l' application . uniformes $ea normes de .qualité *
   Article - 5                         *•         " : •     ••• '• •' > '*' • ■= 4
   1.     Tous les ans , en temps utile pour permettre aux cultivateurs d' orienter
   leur production et pour la première fois en 19&7 , des prix rniiy.m^ à ;1' expor­
   tation vers les pays tiers peuvent être fixés suivant la procédure prévue à
   l' article 11 pour les produits de la position 06.01 A du tarif douanier commun
 ---pagebreak---         Les exportations de ces produite sont soumises a la condition qu' elles se
 fassent à un prix égal ou supérieur au prix minimum fixé pour le produit en cause .
 2.     Lee modalités d' application du paragraphe 1 sont arrêtées scion la pro­
 cédure prévue à l' article 11 »
Article 6
 1.     A partir du 1er juillet 1968 , les droits du tarif douanier coix-mn sont
 appliques intégrale-acnt aux produits importés dans la Connunauté .
 2»     Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogations
décidées par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 4-3 , paragraphe 2 du Traité , sont inter­
dites pour les échanges avec les pays tiers à partir du 1er juillet 1968 Î
– la perception de toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane ,
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
    équivalent .
Article 7 '
1«      Si le marché de la Communauté d' un ou plusieurs produits visés à
l' article premier subit ou est menacé de subir , du fait des importations ,
des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l' article 39 du Traité , des mesures appropriées peuvent être appliquées
dans les échanges avec les pays tiers jusqu' à ce que la perturbation ou
la menace de perturbation ait disparu .
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du Traité , arrête
les modalités d' application du présent paragraphe *
2 . ... Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission ,
à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des
mesures nécessaires qui sont notifiées aux Etats membres et sont immé­
diatement exécutoires . Si la Commission a été saisie d' une demande d' un
Etat membre , elle prend dans le délai de deux jours ouvrables suivant
celui de la réception de la demande , une décision au sujet de celle-ci .
3*      Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis­
sion , dans un délai de trois jours ouvrables , à compter de sa notification .
Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , sur la base des dispositions du
paragraphe 1 , modifier ou annuler la décision prise par la- Commission , en
statuant selon la procédure de vote prévue à l' artiele ^3 paragraphe 2 du
Traité .                              .
                                                                              /.
 ---pagebreak---                                        - 5 -
Article 8
1 * .. . .Sont interdites dans le commerce intérieur de la Communauté :
- toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ,
- le recours à l' article hk du Traité ,                      •        .
- la percèpt-ion ;de toute taxe d' effet équivalent à des droits de douane »
          Les Etats membres n' imposent aucune entrave au libre choix de leur
cocontractant par les vendeurs et acheteurs , sous réserve des disposi­
tions ' régissant le fonctionnement interne des coopératives et groupements
similaires.' :                                         .
2.        Les droits de douane à l' importation en vigueur entre les Etats
membres sont supprimés à partir du 1er juillet 1968 .
Artic le 9                                       « ,      , ,
          Le Conseil , statuant selon la procédure de l' article ^3 paragraphe 2
du Traité , arrête les mesures qui seraient nécessaires en vue de compléter
les dispositions du présent règlement en fonction de l' expérience acquise .
Article 10
1»        Il est institué un Comité de gestion des plantes vivantes et des
produits de la fioriculture , ci-après dénommé le "Comité" composé de
représentants des Etats membres et présidé par un représentant . de la
Commission ." " '"'V 1 '                , V
2.       Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
pondération prévue à l' article 1^8' paragraphe 2 du Traité .. Le Président
ne prend pas part au vote .
Article 11                                           '
1.       Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article , le Comité est saisi par son Président , soit à l' ini­
tiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un État membre .
2.       Le Représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
Président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à
examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .                      ,
 ---pagebreak--- 3»     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
bles » Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
Comité ^ ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil * Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus
tard , à compter de cette communication , l' application des mesures
décidées par elle .
       Le Conseil , statuant selon la procédure de vote de l' article 43
paragraphe 2 du Traité , peut prendre une décision différente dans un
délai d' un mois .
Article 12
       Le Comité peut examiner tout autre question évoquée par 6on
Président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du Repré­
sentant d' un Etat membre .
Article 13
       A la fin de la période de transition , le Conseil , statuant selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , sur propo­
sition de la Commission , décide , compte tenu de l' expérience acquise ,
le maintien ou la modification des dispositions de l' article 11 *
Article 1*»
       Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il soit
tenu compte parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du Traité .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
Article 13
       Le présent règlement est mis en application le 1er juillet 1967 •
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat    membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
                         f