CELEX: 52015PC0228
Language: fr
Date: 2015-05-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 29.5.2015
                                                     COM(2015) 228 final
                                                     ANNEX 1
                                           ANNEXES
                                        PROTOCOLE
            À L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
   entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part,
    visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
                                               à
                                         Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du
   protocole à l'accord‑ cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et
     ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de
                  l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                                         PROTOCOLE
            À L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
   entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part,
     visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
FR                                              2                                           FR
 ---pagebreak---    parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
   l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de
   l'Union européenne, et
   L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne»,
   d'une part, et
   LA MONGOLIE,
   d'autre part,
   ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
   VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
   CONSIDÉRANT que l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne
   et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a
   été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013,
   CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l'Union
   européenne, ci-après dénommé le «traité d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre
   2011,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la
   République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la
   conclusion d'un protocole à cet accord,
   SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                            Article premier
   La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord-cadre de partenariat et de
   coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie,
   d’autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013. Elle adopte, de la même manière que les
   autres États membres de l'Union européenne, le texte de l’accord et en prend acte.
                                                Article 2
   En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la
   version en langue croate de l’accord à ses États membres et à la Mongolie. Sous réserve de
   l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du
   présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise,
   bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,
   lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
   slovène, suédoise et tchèque de l'accord.
                                                Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
                                                Article 4
   (1)     Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union
           européenne au nom des États membres et par la Mongolie, selon les procédures qui
           leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des
FR                                                  3                                              FR
 ---pagebreak---            formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès
           du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
   (2)     Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt
           du dernier instrument d’approbation, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de
           l’accord.
                                               Article 5
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare,
   croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,
   lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
   slovène, suédoise, tchèque et mongole, chacun de ces textes faisant également foi.
   EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le
   présent protocole.
   Fait à …, le …
   POUR L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
   POUR LA MONGOLIE
FR                                                 4                                              FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 29.5.2015
                                                     COM(2015) 228 final
                                                     2015/0115 (NLE)
                                        Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du
   protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et
    ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de
                 l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   La proposition de décision du Conseil constitue la base juridique autorisant la signature d'un
   protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses
   États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part. Ce protocole vise à tenir compte de
   l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
   L’acte d’adhésion de la République de Croatie à l'Union précise que la Croatie adhère aux
   accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au
   moyen d’un protocole à ces accords.
   L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
   membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
   L'accord est actuellement en cours de ratification et n'est pas encore entré en vigueur.
   Par sa décision du 14 septembre 20121, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des
   négociations avec les pays tiers avec lesquels des protocoles devaient être conclus par suite de
   l’adhésion de la Croatie. Les négociations avec la Mongolie ont abouti au paraphe du
   protocole à l'accord susvisé.
   Par ce protocole, la République de Croatie devient partie contractante à l'accord et l’UE
   s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
   La Commission juge satisfaisants les résultats des négociations et invite le Conseil à autoriser
   la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
   1
            Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou
   conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers
   ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
   européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).
FR                                                       2                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                  2015/0115 (NLE)
                                                  Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du
     protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et
      ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de
                     l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207
   et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
           Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre de partenariat et de coopération
           entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre
           part, doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément au
           deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, une procédure
           simplifiée doit être utilisée, sauf disposition contraire, pour permettre l'adhésion dans
           de tels cas. En vertu de cette procédure, un protocole est conclu par le Conseil, statuant
           à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers concernés.
   (2)     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations
           avec les pays tiers avec lesquels des protocoles devaient être conclus par suite de
           l’adhésion de la République de Croatie2. Les négociations avec la Mongolie ont abouti
           au paraphe du protocole à l'accord susvisé.
   (3)     Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                 Article premier
   1.        La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-
             cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
             d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la
             République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la
             conclusion dudit protocole.
   2
            Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou
   conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers
   ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
   européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).
FR                                                       3                                                         FR
 ---pagebreak---    2.       Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
                                               Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le
   protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
                                               Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                 4                                          FR