CELEX: 31974R2580
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2580/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 276 / 16                           Journal ' officiel des Communautés européennes                              11.10 . 74
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 2580/ 74 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1974
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                      pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
 vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil , du 25 juil­               considérant que In restitution doit être fixée une fois
 let 1967, portant organisation commune du marché                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  valle ;
 (CEE) n 0 1 1 29/ 74 (2 ), et notamment son article 17 para­
 graphe 2 quatrième alinéa première phrase,                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                        normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                       nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
 ment n°- 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix, sur le marché mondial , des produits visés par                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                      sur leur parité effective,
 tution à l'exportation ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n 0 366/ 67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
 tion de leur montant (3 ), modifié par le règlement
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                           péa précédent ;
 n° 1 0 1 9/67/CEE (4 ), les restitutions doivent être fixées
 en prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution ,- d'une part, des disponibilités en riz           considérant que l'application de ces règles et critères à
 et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­             la situation actuelle du marché du riz, et notamment
 munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures            aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
 sur le marché mondial ; que, conformément au même                     munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 texte, il importe également d'assurer au marché du riz               restitution aux montants repris à l'annexe ;
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                considérant que les mesures prévues au. présent règle­
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur            céréales,
 le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5), modi­
 fié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                                          Article premier
quantité maximale ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans                    visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­             article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
portation du riz et des brisures ;
(')  JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n»  L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                                                    Article 2
(3)  JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4 ) JO  n° 311 du 21 . 12. 1967, p . 13 .
(5)  JO  n» 241 du 5. 10. 1967, p. 6.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
(«j JO n» L 179 du 25. 7. 1968, p. 31 .                               1974 .
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 276/ 17
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1974.
                                                                                    I\ir Ici Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 10 octobre 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                                     pour le riz et les brisures
                                                                                                         ( UC / 100 ki )
          Numéro du                                                                                          Montant
         tarif douanier                                Désignation des marchandises                           de la
            commun                                             •
                                                                                                         restitution
              10.06          Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  T
                                 II. Riz décortiqué :
                                      a ) à grains ronds                                                       -
                                      h ) à grains longs                                                       —
                             K. semi-blanchi ou blanch ' .
                                  1 . Riz semi-blanchi
                                      a ) à grains ronds                                                       -
                                      b) à grains longs                                                        —
                                 II . Riz blanchi :
                                      a ) à grains ronds                                                   •   —
                                      t») à grains longs                                                       —
                             C. Brisures                                                                       —
       L.e montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, contormément à l'article l ri
       1u règlement n° 719/67/ CEE . est de 0.20 UC/ 100 ke'.