CELEX: 31996D0001
Language: fr
Date: 1995-12-12 00:00:00
Title: 96/1/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0001

96/1/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1996 p. 0005 - 0005

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/1/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (3), et notamment son article 10,considérant que, en mai 1995, la Commission a adopté la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (4), modifiée par la décision 95/393/CE (5); que les mesures visées par la décision 95/186/CE viennent à échéance le 1er décembre 1995;considérant que l'Allemagne a demandé que les mesures prévues par ladite décision soient prorogées jusqu'au 1er juin 1996;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 5 de la décision 95/186/CE, les mots « décembre 1995 » sont remplacé par les mots « juin 1996 ».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(3) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(4) JO n° L 120 du 31. 5. 1995, p. 40.(5) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 45.