CELEX: 31983R1798
Language: fr
Date: 1983-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1798/83 de la Commission du 30 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 en ce qui concerne la suspension des droits de douane applicables à certains produits agricoles en provenance de Grèce

Avis juridique important

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31983R1798

Règlement (CEE) no 1798/83 de la Commission du 30 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 en ce qui concerne la suspension des droits de douane applicables à certains produits agricoles en provenance de Grèce  

Journal officiel n° L 176 du 01/07/1983 p. 0061 - 0062

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1798/83 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 en ce qui concerne la suspension des droits de douane applicables à certains produits agricoles en provenance de Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b),  considérant que le règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 302/83 (2), a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation dans les autres États membres de certains produits agricoles en provenance de Grèce;  considérant que de nouveaux produits peuvent bénéficier de la suspension totale ou partielle des droits de douane et que certaines suspensions temporaires peuvent être prorogées;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion agricoles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 est modifiée comme suit:  1. Sous-position 03.01 C:  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  2. Sous-position 03.01 C:  dans la note (b) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  3. Sous-position 03.02 A II d):  un renvoi (c) est ajouté après le taux de droit de 2,5; la note en bas de page suivante est ajoutée:  « (c) La perception de ce droit est suspendue jusqu'au 31 décembre 1983 pour les filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés ou en saumure, destinés à la fumaison ou au séchage. Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires en la matière. »  4. Sous-position 07.01 G III:  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  5. Sous-position 07.03 ex E:  dans la note (b) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  6. Sous-position 07.04 ex B « autres à l'exclusion du raifort (Cochlearia armoracia) »:  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  7. Sous-position 07.04 ex B « autres, à l'exclusion du raifort (Cochlearia Armoracia) »:  un renvoi (b) est ajouté après le taux de droit 6,4; la note de bas de page suivante est ajoutée:  « (b) La perception de ce droit est réduite à 4 % jusqu'au 30 juin 1984 pour les piments doux, rouges ou verts, desséchés, déshydratés ou évaporés, en morceaux, d'une teneur en humidité inférieur ou égale à 9,5 % mais non autrement préparés. »  8. Sous-position 08.10 B et C:  le renvoi (b) et la note (b) en bas de page deviennent (c); dans la note (c) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  9. Sous-position 08.10 D - Fruits des positions et sous-positions 08.01, 08.02 D, 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des melons et des pastèques:  un renvoi (c) est ajouté après le taux de 7 % (a) (b); la note (c) en bas de page suivante est ajoutée:  « (c) La perception de ce droit est réduite à 6 % jusqu'au 31 décembre 1983 pour les boysenberries congelées sans addition de sucre. »  10. Sous-position 08.10 D:  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  11. Sous-position 08.10 D:  dans la note (b) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1984 ».  12. Position 10.06:  le renvoi (c) et la note (c) en bas de page deviennent (d).  13. Sous-position 12.03 A:  le renvoi (d) et la note (d) en bas de page deviennent (e).  14. Sous-position 15.07 D I b) 2:  dans la note (b) en bas de page, les termes « plus un montant compensatoire prévu sous certaines conditions jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1983 ».  15. Sous-position 16.05 A:  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1983 »; les termes « et Neolithodes asperrimus » sont remplacés par les termes « Neolithodes asperrimus et lithodes antartica ».  16. Sous-position 16.05 B:  dans la note (b) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1983 ».  17. Sous-position 16.05 B:  dans la note (c) en bas de page, les termes « est suspendue à 2,4 % jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « est suspendue à 2,5 % jusqu'au 31 décembre 1983 ».  18. Sous-position 20.06 B I e) 2 bb):  dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.  (2) JO no L 34 du 5. 2. 1983, p. 5.