CELEX: 62015FO0105
Language: fr
Date: 2015-11-12 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 12 novembre 2015.#FM et FO contre Collège européen de police (CEPOL).#Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-105/15.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
   12 novembre 2015 (
         *
      )
   «Règlement amiable — Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»
   Dans l’affaire F‑105/15,
   ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,
   
      FM, ancien agent contractuel du Collège européen de police, demeurant à Basingstoke (Royaume-Uni),
   
      FO, ancien agent contractuel du Collège européen de police, demeurant à Tadley (Royaume-Uni),
   représentées par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,
   parties requérantes,
   contre
   
      Collège européen de police (CEPOL), représenté par MM. F. Bánfi et M. R. Woldhuis, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
   partie défenderesse,
   LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
   rend la présente
   
      Ordonnance
   
   
            1
         
         
            Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 juillet 2015, FM et FO demandaient en substance :
            
                     —
                  
                  
                     l’annulation des décisions du CEPOL du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté leur prétendue démission ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     ainsi que, et pour autant que nécessaire, l’annulation des décisions du CEPOL du 10 avril 2015 rejetant les réclamations introduites par les requérantes entre le 13 janvier et le 17 février 2015 ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     l’indemnisation du préjudice moral et du préjudice matériel subis par les requérantes.
                  
               
      
            2
         
         
            Dans le cadre de l’affaire F‑41/15 DISS I, dans laquelle FM et FO étaient également parties requérantes et dans laquelle le Tribunal a fait application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure, en chargeant le juge rapporteur de rechercher un règlement amiable du litige, les parties requérantes et défenderesse ont informé le Tribunal, par lettres des 9 et 6 octobre 2015, complétées par une lettre des parties requérantes du 30 octobre 2015, qu’elles acceptaient les termes de la proposition de règlement amiable faite par le juge rapporteur, tout en indiquant qu’il s’agissait d’un accord global incluant également le règlement à l’amiable du litige ayant donné lieu au présent recours introduit par FM et FO.
         
      
            3
         
         
            Eu égard à ce qui précède, il convient, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal dans l’affaire F‑41/15 DISS I et élargi à la présente affaire. Partant, il y a également lieu de radier cette dernière affaire du registre du Tribunal.
         
      
            4
         
         
            En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.
         
       
         
            Par ces motifs,
            LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
            ordonne :
         
       
         
            
                     1)
                  
                  
                     
                        L’affaire F‑105/15 est radiée du registre du Tribunal.
                     
                  
               
       
         
            
                     2)
                  
                  
                     
                        Le CEPOL supporte ses propres dépens et ceux exposés par FM et FO conformément aux termes de l’accord conclu entre eux.
                     
                  
               
       
            
               Fait à Luxembourg, le 12 novembre 2015.
            
          
            
               
                  Le greffier
                  W. Hakenberg
                  Le président
                  S. Van Raepenbusch
               
            
         (
         *
      )   Langue de procédure : l’anglais.