CELEX: 62010CN0158
Language: fr
Date: 2010-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-158/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 6 avril 2010 — Johan van Leendert Holding BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 6 avril 2010 — Johan van Leendert Holding BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
      (Affaire C-158/10)
      (2010/C 161/33)
      Langue de procédure: néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Johan van Leendert Holding BV.
      
         Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 56 et 57 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale telle que celle qui figure à l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen lu en combinaison avec l’article 1e, paragraphe 1, initio et sous c), de l’arrêté d’exécution de cette loi, réglementation nationale exigeant la délivrance d’un permis d’embauche pour le détachement de travailleurs au sens de l’article 1, paragraphe 3, initio et sous b), de la directive 96/71/CE (1)?
      
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).