CELEX: 51989PC0604
Language: fr
Date: 1989-12-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA SECONDE FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4198/88 REPARTISSANT, POUR 1989, DES QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX SUEDOISES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM (89) 604  final
                                              Bruxelles, Le 1 dicembre 1989
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) N° 4198/3S
  répartissant, pour 1939, des quotas de captures entre les Etats menbres
              pour les navires péchant dans les eaux suédoises
                         (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement (CEE) No 4198/88 le Conseil a reparti entre les Etats
membres les quantités disponibles en 1989 pour les navires de la Communauté
péchant dans les eaux suédoises en Mer Baltique.
A la suite des consultations entre la Communauté et la Suède, cette
dernière a offert à la Communauté un quota de captures supplémentaire de
hareng pour 1989 sans demander à la Communauté une compensation ni pour
1989 ni pour 1990.
Le but du présent règlement est de répartir entre Etats membres ce quota
supplémentaire dans les eaux suédoises en Mer Baltique pour 1989. La
répartition est basée sur les principes appliqués à l'allocation des quotas
en 1983.
                                                                            I
 ---pagebreak---                               Proposition d'un
                   REGLEMENT (CEE) N°      /89 DU CONSEIL
                             du             1989
        modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) N° 4198/88
  répartissant, pour 1989, des quotas de captures entre les Etats membres
              pour les navires péchant dans les eaux suédoises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pèche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2),
et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 4198/88 (3), modifié par le règlement
(CEE) No 297/89 (4) repartit, pour 1989, des quotas de captures entre les
Etats membres pour les navires péchant dans les eaux suédoises;
considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont poursuivi leurs
consultations concernant un quota de captures supplémentaires de hareng
dans la zone de pêche suédoise pour les navires de la Communauté en 1989;
considérant qu'il incombe à la Communauté de fixer, en conformité avec
l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, les conditions dans lesquelles ce
quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la
Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
capture disponibles, il convient de les répartir entre les stats meures au
moyen de quotas conformément à l'article 4 du même règlement;
(1) JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1.
(2) JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 1.
(3) JO n° L 369 du 31.12.1988, p. 54.
(4) JO np L 33 du 4.2.1989, p. 40.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                              Article premier
Les chiffres de l'annexe du règlement n° 4198/88 comme modifié, concernant
le hareng dans la division CIEM IIId sont remplacés par ceux qui figurent à
l'annexe du présent règlement.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes.
        Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le              1989.
                                                        Pour le Conseil
                                                         Le Président
                                                                            h
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
                                  Quantités visées à l'article 1" pour 1989
                                                                                                    (m  tonuti)
          Especes             Division CIEM(')             Quotas                    Allocations
Harcng                               III d                 6 500          Danemark                    3 715
                                                                          Allemagne                   2 785
(') À l'exception de la zone définie par :
    — les lignes droites reliant les coordonnées suivantes
       58°  46,836' N                          20° 28.672' E
       58°  47,680' N                          20? 25,264' E
       58°  42,000' N                          20°  16.985'E
       58°   17,000'N                          19° 55.263'E
       58°  01,305'N                           19° 44,307' E.
       À partir de la coordonnée mentionnée en dernier lieu, la ligne de délimitation suit la ligne frontière
       des eaux territoriales suédoises jusqu'à la coordonnée suivante :
       57° 14,210' N                           19° 10.852'E,
       les lignes droites partant de la coordonnée mentionnée en dernier lieu et passant par les coordonnées
       suivantes :
       56°  50,000' N                          19° 01,055'E
       S6°  30,000' N                          18° 52,269'E
       56°  03,896' N                          18° 45,403'E
       55°  58.863' N                          18° 53,977'E
       55°  53,788' N                          18° 55,232'E
       55°  53.482' N                          18° 56.777' E
       55°  57,300' N                          19° 04,049' E
       55°  58,863' N                          19° 04,876' E
       56°  02,433' N                          19° 05,669' E
       56°   15,000'N                          19° 13.565'E
       56°  27.000' N                          19° 21.070' F.
       56°  3S.000' N                          19° 25.070' fc"
       56°  45.000' N                          19° 31,720'E
       56°  58,000' N                          19° 40,270' E
       57°   14,192'N                          19° 53.565'E
       57°  26.717'N                           20° 02.160'E
       57°  33.800' N                          20° 03.965' E
       57°  44,000' N                          20° 14.139'E
       57°  54,691'N                           20° 24.920' E
       58°   12.000'N                          20° 22.502' E
       58°  29.000' N                          20° 26.590' E
       58°  46,836' N                          20° 28.672' E.
                                                                                                                S
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of the proposed Regulation is to divide between Member
States the supplementary catch quota in Swedish waters in the Baltic
Sea for 1989, as notified oy Sweden.
The proposed Regulation will not involve undertakings in any
particular obligations except for the evident respect of the relevant
fisheries regulations in force.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres
le quota de capture supplémentaire dans les eaux suédoises en Mer
Haïti.juo pour 1 *•)<*'.•», i:niimu? uoti.fiù par lu Guérit».
Le Règlement proposé n'implique pas d'obligation particulière excepté,
évidemment, le respect des règlements respectifs de pêche en vigueur.
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUHGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND
BESCHAFTIGUNG
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung ist es, die zusatzliche
Fangquote in schwedischeu Gewassern in der Ostsee fur 1989, wie
notifiziert durch Schweden, aufzuteilen unter den Mitgliedstaaten.
Die vorgeschlagene Verordnung bringt keine besonderen Verplichtungen
fur die Unternehmen mit sich, ausgenommen die Respektierung der
geltenden einschlagigen Fischereibestimmungen.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 604 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-559-FR-C
                                                              ISBN 92-77-55349-9
Office des publications officielles (les Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                     i