CELEX: 62013CN0403
Language: fr
Date: 2013-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-403/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 16 juillet 2013 — Lisa Kelly/Minister for Social Protection

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 16 juillet 2013 — Lisa Kelly/Minister for Social Protection
   (Affaire C-403/13)
   2013/C 274/24
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Ireland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lisa Kelly
   
      Partie défenderesse: Minister for Social Protection
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsqu’un salarié résident d’un État membre A, qui a exercé une activité salariée assujettie à l’assurance dans cet État pendant presque trois ans, a passé les six derniers mois d’activité salariée assujettie à l’assurance dans un État membre B, la demande ultérieure d’allocations sociales pour cause de maladie de cette personne devrait-elle être régie par (i) la législation de l’État membre B aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 (1)? ou (ii) par la législation de l’État membre A, où elle réside, aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous e)?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que, si c’est la législation de l’État membre B qui est jugée régir la demande, la personne en question ne peut bénéficier d’aucune allocation sociale, alors qu’il en irait autrement si c’était la législation de l’État membre où elle réside (État membre A) qui s’appliquait à la demande, importe-t-il pour apprécier la première question?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
   JO L 166 , p. 1.