CELEX: C2005/296/13
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  13 octobre 2005  dans l'affaire C-379/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Würzburg): Richard Dahms GmbH contre Fränkischer Weinbauverband eV (Produits vitivinicoles — Règlement (CE) n o  753/2002 — Article 21 — Effet direct — Concours de vins et de vins mousseux — Redevance de participation au concours)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 13 octobre 2005
   dans l'affaire C-379/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Würzburg): Richard Dahms GmbH contre Fränkischer Weinbauverband eV (1)
   
   (Produits vitivinicoles - Règlement (CE) no 753/2002 - Article 21 - Effet direct - Concours de vins et de vins mousseux - Redevance de participation au concours)
   (2005/C 296/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-379/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Würzburg (Allemagne), par décision du 23 août 2004, parvenue à la Cour le 3 septembre 2004, dans la procédure Richard Dahms GmbH contre Fränkischer Weinbauverband eV, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. La Pergola, A. Borg Barthet, U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 21 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, doit être interprété en ce sens que les participants ou les participants potentiels à un concours vinicole ne peuvent contester, sur le fondement de cette disposition, les conditions d'organisation de ce concours et notamment les modalités de détermination des frais de participation à celui-ci.
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.