CELEX: 31979R1174
Language: fr
Date: 1979-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1174/79 de la Commission, du 14 juin 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

15 . 6 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 147/45
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1174/79 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 juin 1979
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                         (CEE) n 0 1 428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                      chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                      prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 européenne,                                                          tion ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 21 juin 1976, portant organisation commune du mar­                   nir pour le calcul de ces dernières :
 ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1260/78 (2), et notamment son article 17 para­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
graphe 4 deuxième alinéa,                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                           sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire ,                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que , en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­                   port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures                  ret précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                     le correctif applicable le 15 juin 1979 doit être fixé
 durée de validité du certificat ;                                    comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n 0 652/79 du
 considérant que le règlement n 0 474/ 67/ CEE (3), modi­             Conseil du 29 mars 1979(6) a défini le coefficient de
 fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les              conversion en Écus des montants fixés en unités de
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­           compte (UC) ;
 tion du riz et des brisures ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence                                          Article premier
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque
 le premier est supérieur au second de plus de                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 0,25 unité de compte par tonne ;                                     l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
                                                                      à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                      n° 1418 /76 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi                                          Article 2
(')  JO   n» L 166 du 25.    6 . 1976,  p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1979 .
(2 ) JO  n°  L 156 du 14.    6 . 1978 , p. 11
(3)  JO  n»  204 du 24 . 8 .  1967, p.  20 .                          (5) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(«)  JO  n-  L 222 du 10 .   9 . 1968 , p. 6 .                        (b) JO n° L 84 du 4 . 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 147/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                         15 . 6 . 79
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 juin 1979 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 14 juin 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 (en Écus / t)
    Numéro
                                  Désignation do marchandises           Courant   h 1 terni .  2e term . M terni . 4 ' terni .    v terni .
du tant douanier
                                                                           6                       H        9          10            I I
    commun
10.06               Riz :
                    A. paddy ou décortiqué :
                          I. Riz paddy :
                             a) à grains ronds                                       —            —        —           —            —
                             b) à grains longs
                        II . Riz décortiqué :
                             a) à grains ronds                                       —            —       —            —               -
                             b) à grains longs                            D           0           0        0           0             0
                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                          I. Riz semi-blanchi :
                             a) à grains ronds                                       —            —       —            —
                             b) à grains longs                                       —                     —           —
                        II . Riz blanchi :
                             a) à grains ronds                               -       —                     —           —
                             b) à grains longs                            0           0           ii       0           0             0
                    C. en brisures                                        —          —            —       —            —
                                                                                                                                    —