CELEX: 31982R0645
Language: fr
Date: 1982-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 645/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983

Avis juridique important

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31982R0645

Règlement (CEE) n° 645/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983  

Journal officiel n° L 076 du 20/03/1982 p. 0018 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 645/82 DE LA COMMISSION  du 19 mars 1982  portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement no 211/66/CEE du Conseil du 14 décembre 1966 (3) a ajouté une catégorie de qualité III aux normes communes de qualité notamment pour les pêches et les raisins de table; qu'une telle catégorie a été ajoutée aux normes communes de qualité, notamment pour les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 1194/69 du Conseil (4); que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (5), et le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, portant fixation des normes de qualité pour les pommes et les poires de table (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1674/81 (7), définissent une catégorie de qualité III pour ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 2764/77 du Conseil (8) proroge jusqu'au 31 décembre 1982 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable; que, en conséquence, il y a lieu de limiter la période d'application à cette date;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité apparaît actuellement pour les citrons, les raisins de table, les cerises et les fraises; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les catégories de qualité III prévues aux normes communes de qualité sont applicables aux produits figurant à l'annexe du présent règlement et, pour chacun d'eux pendant les périodes qui y sont mentionnées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.  (3) JO no 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66.  (4) JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 1.  (5) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.  (6) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.  (7) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 13.  (8) JO no L 320 du 15. 12. 1977, p. 5.  ANNEXE  1.2 // Citrons:  // du 1er juin au 31 octobre 1982,  // Raisins de table:  // du 1er mai au 31 décembre 1982,  // Cerises:  // du 1er avril au 30 septembre 1982,  // Fraises:  // du 1er avril au 31 décembre 1982.