CELEX: 31969R0266
Language: fr
Date: 1969-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 266/69 de la Commission, du 12 février 1969, modifiant le règlement n° 284/67/CEE relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses

13 . 2. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 37/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 266/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1969
              modifiant le règlement n° 284/67/CEE relatif à certaines modalités d'application des
                                     restitutions à l'exportation des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement n° 142/67/CEE, l'État membre peut pro­
EUROPÉENNES ,                                                      longer, sur demande de l'intéressé, cette période pour
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   le délai qu'il estime nécessaire ; que, dans ce cas, il
                                                                   apparaît équitable de maintenir pour ce délai le
européenne,
                                                                   montant de la restitution fixée à l'avance et appli­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    cable le dernier mois de la période en cause ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                   des matières grasses,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                                         Article premier
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                  Le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement n°
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 284/67/CEE est complété par la phrase suivante :
845/68 (5), et notamment son article 6,                                « Dans ce cas, le montant de la restitution à
considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement                  accorder est celui du dernier mois de validité
n° 284/67/CEE de la Commission, du 11 juillet                          de la fixation à l' avance avant sa prolongation ».
1967, relatif à certaines modalités d'application des
restitutions à l'exportation des graines oléagi­                                            Article 2
neuses (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1469/68 (7 ), lorsque par suite d'un cas de               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
force majeure l'exportation des graines ne peut être               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
effectuée pendant la période visée à l'article 4 du                des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 février 1 969.
                                                                             Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 /2) TO n° L 314 du 31 . 12. 19-68 , p. 1 .
 (8) TO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (*) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (5) JO n° L 152 du 1.7. 1968, p. 6.
 (8) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
 (7) JO n° L 239 du 28 . 9 . 1968, p. 1 .