CELEX: 31963D0272
Language: fr
Date: 1963-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19 mars 1963 portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les sucres de betteraves et de canne à l'état solide

1372/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       26. 4. 63
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 mars 1963
                     portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour
                               les sucres de betteraves et de canne, à l'état solide
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/272/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                nale normalement excédentaire ; que des importa­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tions pour la consommation interne n'ont pas été
                                                              effectuées contre paiement de ce droit, d'après les
     vu le traité instituant la Communauté       écono­
                                                              éléments d'information dont dispose la Commis­
                                                              sion ; que l'application du droit italien de 87,7 %
mique européenne et notamment son article 25 pa­              applicable actuellement ou même l'application du
 ragraphe 3,                                                   droit de 80°/o inscrit au tarif douanier commun,
     vu les communications en date des 13 et 28 fé­
                                                              vers lequel il est loisible à l'Italie de se rapprocher,
                                                              se traduirait par une augmentation considérable des
 vrier 1963, par lesquelles la République italienne a         prix de vente au détail, de l'ordre de 25 °/o au moins
 demandé l'octroi jusqu'au 30 juin 1963 d'un contin­          dans le dernier cas ;
gent tarifaire à droit nul de 150.000 tonnes pour les
sucres de betteraves et de canne, à l'état solide, de              considérant que des éléments d'information re­
la position 17.01 du tarif douanier commun, reprise           cueillis, il p'a pu être dégagé d'indications permet­
à l'annexe II du traité instituant la Communauté              tant de conclure que l'octroi à la République italien­
économique européenne,                                        ne d'un contingent tarifaire d'un volume adéquat
                                                              serait de nature à provoquer des perturbations sé­
     considérant que des importations de sucres en            rieuses sur le marché des produits en cause ;
cause pour la consommation interne ont été effec­
tuées en 1948 et en 1950-51 par la République ita­                considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
lienne en exemption de droits de douane, en raison            ticle 25 paragraphe 3 du traité, la Commission est
d'une insuffisance exceptionnelle de la production            tenue, tout en respectant la limite y indiquée, d'ap­
nationale sucrière analogue à celle qui sévit actuel­         précier tous les éléments qui méritent d'être pris en
lement ; que le droit de 105 °/o inscrit dans le tarif        considération dans l'exécution de sa mission d'as­
italien, antérieurement au 1er janvier 1962 était de          surer, pour sa part, le fonctionnement et le dévelop­
caractère prohibitif, dans le but de permettre l'écou­        pement du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer
lement sur le marché interne de la production natio­          des lignes directrices définies dans l'article 29 du
 ---pagebreak--- EUROPÂISCHE                     GEMEINSCHAFTEN                                       LUM M U INMU i c o                     t w ix w
           EUROPAISCHE                                                                                                     EUROPÂISCHE
     ATOMGEMEINSCHAFT                                                                                           WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT
             EURATOM                                                                                               GEMEINSAMER MARKT
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE                                                                                          COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
   DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE                                                                                                   EUROPÉENNE
             EURATOM                                                                                                   MARCHÉ COMMUN
                                       (Mit der Maschine oder in Druckschrift mit 5CHWARZER Tinte auszufüllen)
                                      (À remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l' encre NOIRE)
 1    Familiennam:                          Vorname :                          Zweiter Vorname :                     Mädchenname (bei Verheirateten):
      Nom de famille :                      Prénom usuel :                     Second prénom :                       Nom de jeune fille s'il y a lieu :
 2.   Anschrift :                                                                                                Telefon-Nr.:
      Adresse pour la correspondance :                                                                           N° de téléphone :
 3.   Ständiger Aufenthaltsort :
      Résidence permanente :
 4.   Geburtsort :                    Geburtsdatum :                     Staatsangehörigkeit b. d. Geburt :             Derzeitige Staatsangehörigkeit :
      Lieu de naissance :             Date de naissance :               Nationalité à la naissance :                    Nationalité actuelle :
 5.   Geschlecht (bitte Rechteck ankreuzen):                    6. Familienstand (bitte Rechteck ankreuzen):
      Sexe (marquer d'une croix X le carré correspondant) :          Etat civil (marquer d'une croix X le carré correspondant);
                                                                                                                                            GETRENNT
      MÄNNLICH              WEIBLICH                                 LEDIG         VERHEIRATET          VERWITWET        GESCHIEDEN          LEBEND
      MASCULIN              FEMININ                             CELIBATAIRE          MARIE(E)             VEUF(VE )       DIVORCE(E)        SEPARE(E ) .
                                                                                                                 NEIN
 7    Haben Sie unterhaltsberechtigte Personen zu versorgen ?                     JA
      Avez-vous des personnes à votre charge ?                                    oui                            NON
      Wenn ja, werden Sie gebeten, folgende Auskünfte zu geben :
      Si oui, donnez les renseignements suivants :
          NAME            ALTER          VERWANDTSCHAFTSGRAD                         NAME             ALTER            VERWANDTSCHAFTSGRAD
           NOM             AGE               DEGRE DE PARENTE                        NOM                AGE               DEGRE DE PARENTE
 8    Militärverhältnis :
      Situation militaire (et grade):
 9    Anschrift und Beruf der Eltern :
      Adresse et profession des parents :
 ---pagebreak--- (Mit der Maschine oder in Druckschrift mit SCHWARZER Tinte auszufüllen)
(A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l'encre NOIRE)
Name :                  Vorname :       Alter :                        Staatsangehörigkeit :                                           Lichtbild
Nom :                   Prénom :        Age :                          Nationalité :                                             (aus letzter Zeit)
                                                                                                                               Photographie récente
Anschrift / Adresse pour la correspondance
                                                                                                                                 (Maximale Grôfte
                                                                                                                                   5 cm X 5 cm)
Ausbildungsgang (genaue und vollständlge Angaben):
Degré d' instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous)
  A) Hochschulen :
[A) Etablissements d' enseignement supérieur :
                                          STUDIENJAHRESTUDIENJAHRE
          NAME UND ORT                 ANNEES         TETUDES                DIPLOME     UND    AKADEMISCHE TITEL                   HAUPTFÄCHER
                                        VON                    BIS         DIPLOMES      ET   TITRES     UNIVERSITAIRES
           NOM ET LIEU                                                                                                         MATIERES PRINCIPALES
                                         DE                      A
(B) Ausbildung nach dem 14. Lebensjahr (z. B. Höhere Schule, Fachausbildung, Lehrlingsausbildung oder eine gleichwertige
      Ausbildung):
(B) Enseignement reçu depuis l' âge de 14 ans (par exemple : enseignement secondaire, enseignement technique d'apprentis­
      sage ou formation équivalente):
                                                                                       SCHUL - BZW .
          NAME UND ORT                               FACH                          AUSBILDUNGSJAHRE                     ZEUGNISSE    UND    DIPLOME
           NOM ET LIEU                           CATEGORIE                          ANNEES D' ETUDES              CERTIFICATS ET DIPLOMES        OBTENUS
                                                                                                                                     .
Veröffentlichte Arbeiten ( nur Arbeiten angeben, die sich auf die Stelle beziehen, um die Sie sich bewerben):
Ouvrages importants que vous avez publiés (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec
 le poste sollicité):
  Sprachkenntnisse :                                                      LESEN                           SCHREIBEN                      SPRECHEN
  Connaissances linguistiques :                                         POUR   LIRE                     POUR ECRIRE                    POUR PARLER
                                    Muttersprache              Sehr gut    Gut    Ausreichend    Sehr gut    Gut   Ausreichend  Sehr gut    Gut  Ausreichend
                                  Langue maternelle           Très  bien   Bien     Passable    Très  bien   Bien    Passable  Très bien    Bien   Passable
  Deutsch/Allemand
  Franzöisch/Français
  talienisch//fa//
  ^ iederlãnd./Néer/anda /s
  \ndere Sprachen/
  kutres langues
   enntnisse in Kurzschrift und im Maschinenschreiben (Angabe der Schnelligkeit/Minute ; präzisieren, ob es sich um Wörter, Silben oder
   nschläge handelt .):
   onnaissances sténo-dactylographiques (en indiquant votre vitesse-minute, préciser s'il s'agit de mots, syllabes ou frappes):
                                          DEUTSCH                     FRANZÖSISCH             ITALIENISCH         NIEDERLÄNDISCH        ANDERE SPRACHEN
                                         ALLEMAND                       FRANÇAIS                 ITALIEN           • NEERLANDAIS         AUTRES LANGUES
    Maschinenschreiben
    Dactylographie
    Kurzschrift/Sténographie
    Stenotypie/Sténotypie
 ---pagebreak---                                                    (Mit der Maschine oder in Druckschrift mit SCHWARZER nnre auszuTuiienj
                                                   (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l'encre NOIRE)
15 . BISHERIGE TÄTIGKEIT : Beginnend mit Ihrer derzeitigen Stelle, sind in umgekehrter chronologischer Reihenfolge sämtliche
     Stellen anzugeben , die Sie in den letzten 10 Jahren bekleidet haben ; ferner sämtliche außerhalb dieser Zeit erworbenen
     Erfahrungen, die Ihres Erachtens für die Beurteilung Ihres jeweiligen Dienstverhältnisses wichtig sind . Für jede Stelle ist ein
     besonderes Viereck auszufüllen . Erforderlichenfalls sind zusätzliche Blätter zu verwenden .
     SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
     que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette
     période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de services. Utilisez une case distincte pour chaque
     poste occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires si c'est nécessaire.
                    DERZEITIGE ODER LETZTE STELLE                         2
        1
                   POSTE ACTUEL OU LE PLUS RECENT
              DAUER                      JAHRESGEHALT                           DAUER                     JAHRESGEHALT
              DATES                  TRAITEMENT     ANNUEL                      DATES                  TRAITEMENT    ANNUEL
          VON        BIS      ANFANGSGEHALT       LETZTES GEHALT            VON        BIS      ANFANGSGEHALT      LETZTES GEHALT
           DE         A          DE  DEBUT        LE PLUS RECENT             DE         A          DE DEBUT         LE PLUS RECENT
       GENAUE AMTSBEZEICHNUNG / TITRE EXACT DE VOS                       GENAUE AMTSBEZEICHNUNG / TITRE EXACT DE VOS
       FONCTIONS .                                                       FONCTIONS :
       NAME DES ARBEITGEBERS / NOM DE L'EMPLOYEUR :                      NAME DES ARBEITGEBERS / NOM DE L'EMPLOYEUR :
       ANSCHRIFT DES ARBEITGEBERS / ADRESSE DE L'EMPLOYEUR :              ANSCHRIFT DES ARBEITGEBERS / ADRESSE DE L'EMPLOYEUR :
       ART DER TÄTIGKEIT / NATURE DE VOTRE TRAVAIL :                     ART DER TÄTIGKEIT / NATURE DE VOTRE TRAVAIL :
       3      DAUER                      JAHRESGEHALT                    4      DAUER                     JAHRESGEHALT
              DATES                  TRAITEMENT ANNUEL                          DATES                  TRAITEMENT    ANNUEL
          VON        BIS     ANFANGSGEHALT       LETZTES GEHALT             VON        BIS      ANFANGSGEHALT      LETZTES GEHALT
           DE         A          DE  DEBUT        LE PLUS RECENT             DE         A          DE DEBUT        LE PLUS RECENT
       GENAUE AMTSBEZEICHNUNG / TITRE EXACT DE VOS                       GENAUE AMTSBEZEICHNUNG / TITRE EXACT DE VOS
       FONCTIONS :                                                       FONCTIONS :
       NAME DES ARBEITGEBERS / NOM DE L'EMPLOYEUR :                      NAME DES ARBEITGEBERS / NOM DE L'EMPLOYEUR :
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       ART DER TÄTIGKEIT / NATURE DE VOTRE TRAVAIL :                     ART DER TÄTIGKEIT / NATURE DE VOTRE TRAVAIL :
 ---pagebreak---                                                       [A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l'encre NOIRE)
16.  Art der gewûnschten Stelle :
     Nature de l'emploi sollicité :
17.  Auslandsaufenthalte :
     Séjours à l'étranger :
18   Orden und Titel :
     Décorations et titres :
19 , Soziale und sportliche Tâtigkeit :
     Activités sociales et sportives :
20.  Fähigkeiten oder besondere Neigungen :
     Aptitudes ou goûts particuliers :
21 . Referenzen : Angabe des Namens und der Anschrift von drei Personen, mit denen Sie weder verwandt noch verschwägert
     sind und die über Ihre Person und Ihre Fähigkeiten Auskunft erteilen können.
     Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
     moralité et vos titres .
         VOLLSTÄNDIGER NAME                VOLLSTÄNDIGE ANSCHRIFT (TELEFON-NR ., SOWEIT BEKANNT)                     BERUF BZW. TÄTIGKEIT
              NOM COMPLET                  ADRESSE COMPLETE (NO DE TELEPHONE, SI VOUS LE CONNAISSEZ)            ·   ACTIVITE OU PROFESSION
v?   Vorstrafen und Disziplinarstrafen :
     Condamnations et sanctions administratives :
             Ich, der (die) Unterzeichnete, bestätige, daß ich die obigen Angaben nach bestem Wissen und Gewissen gemach *
     habe und daß sie vollständig sind.
             Ich erkläre hiermit ehrenwörtlich, daß ich die folgenden Zulassungsbedingungen zu einer Prüfung auf Grund einer
     Stellenausschreibung des W.S.A. der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft erfülle :
             „ 1 . Die Bewerber müssen Staatsangehörige eines der in Artikel 227 des Vertrages zur Gründung der Europäischen
     Wirtschaftsgemeinschaft und Artikel 198 zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft genannten Länder sein und
     dort die bürgerlichen Ehrenrechte besitzen ; von dem Erfordernis der Staatsangehörigkeit eines dieser Länder kann der
     Einstellungsberechtigte in Ausnahmefällen absehen ;
             2, ihr Wehrdienstverhältnis muß im Einklang mit den für sie geltenden gesetzlichen Bestimmungen geregelt sein ;
             3, sie müssen den sittlichen Anforderungen entsprechen, welche die Ausübung ihres Amtes voraussetzt."
             Ich verpflichte mich, die betreffenden Personenstandsurkunden, Zeugnisse oder sonstigen Dokumente zu beschaffen
     und auf Verlangen vorzulegen .
             Ferner erkläre ich mich bereit, mich der jeder Einstellung vorausgehenden ärztlichen Untersuchung zu unterziehen .
             Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
             Je déclare sur l'honneur remplir les conditions suivantes qui sont exigées pour être admis à participer à un concours
     ouvert par le CES de la C.E.E. et de la C.E.E.A., à savoir :
             « 1 ) être ressortissant d'un des pays visés à l'article 227 du traité instituant la C.E.E. et l'article 198 instituant la C.E.E.A.,
     sauf dérogation exceptionnelle par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et y jouir de ses droits civiques ;
             2) se trouver en position régulière au regard des lois de recrutement qui leur sont applicables en matière militaire;
             3) offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions.»
             Je m'engage à fournir les pièces d' état civil, certificats ou documents correspondants et les produire dès qu'ils me
     seront demandés.
             J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                      (Datum/Date)                                                                             (Unterschrift/Signature)
 ---pagebreak--- 26. 4. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  1373/63
traité, que toutefois, en matière agricole, ces lignes        considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
directrices doivent être appréciées à la lumière de       gressif du marché commun que les États membres
l'article 39 du traité ;                                  appliquent aux importations en provenance des au­
                                                          tres États membres un régime douanier qui offre au
                                                          moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
     considérant la nécessité d'assurer l'approvision­
nement des consommateurs de la Communauté pour             quent aux importations en provenance de pays tiers ;
un aliment aussi essentiel que le sucre, tout en          que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire
veillant à ne pas fausser entre les États membres         pour les importations en provenance de pays tiers
les conditions de concurrence sur les produits finis ;    n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
qu'il en résulte que s'il peut être indiqué, dans l'in­   appliqué aux importations en provenance des autres
                                                          États membres ;
térêt des consommateurs, de donner suite à la de­
mande introduite par la République italienne, il
n'en est pas moins nécessaire d'éviter que des
produits importés dans le cadre du contingent tari­           considérant que l'article 25 paragraple 3 du traité
faire soient réexportés directement ou indirectement,     ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
et sous quelque forme que ce soit, vers d'autres          tarifaires qu'afin de remédier aux inconvénients qui
États membres ;                                           peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un
                                                          État membre, du passage du régime tarifaire natio­
     considérant qu'il résulte des éléments d'infor­      nal, pratiqué avant le premier rapprochement des
mation recueillis que par suite de la récolte limitée     droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
de betteraves à sucre dans les États membres au           mun, à celui de la Communauté ; qu'il en résulte
cours de la saison 1962, la production de sucre dans      qu'un contingent tarifaire ne doit être octroyé que
la Communauté est actuellement insuffisante pour          pour la couverture des besoins propres de l'industrie
répondre à l'ensemble des besoins de la République        du raffinage ou des consommateurs de l'État membre
italienne ; que toutefois il existe actuellement dans     intéressé, à l'exclusion de toute réexportation directe
certains États membres des disponibilités de l'ordre      ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, vers
de 35 à 40.000 tonnes, pour lesquelles des contacts       d'autres États membres ;
entre certains États membres         fournisseurs  d'une
part, et l'Italie et d'autres États membres intéressés,
d'autre part, sont en cours ; qu'en effet l'Italie n'est      considérant enfin que dans le cas d'espèce 1 octroi
pas le seul État membre à souffrir de la pénurie de       d'un contingent tarifaire pour la courte période de­
sucres ; qu'en raison même de cette pénurie dans la       mandée ne saurait entraîner un retard éventuel de
Communauté, les États membres non demandeurs              l'application intégrale et définitive des droits du ta­
n'ont pas fait d'objections à la demande de la Répu­      rif douanier commun ,
blique italienne ;
     considérant qu'il convient de tenir compte pour
la fixation du volume contingentaire, des besoins         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
d'importation de la République italienne, pour au­
tant qu'il est raisonnable de prévoir qu'ils ne seront
pas couverts par des importations en provenance des                           Article premier
autres États membres ; que les exportations en l'état
de ces produits par la République italienne ont tou­
jours été négligeables ; que pour la campagne                 Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
1962-63 la consommation de la République italienne        la République italienne pour ses importations en
est évaluée à 1.200.000 tonnes ; que pour la même         provenance de pays tiers en vue du raffinage et de
période la production se chiffre à 970.000 tonnes         la consommation sur son territoire, des sucres de
et les stocks à 170.000 tonnes environ, de sorte que      betteraves et de canne, à l'état solide, de la position
les disponibilités en Italie seront de 1.140.000 tonnes ; 17.01 du tarif douanier commun, dans la limite d'une
que le déficit réel à la consommation s'élèverait donc    quantité de 130.000 tonnes .
à 60.000 tonnes environ, auxquelles il convient
d'ajouter 70.000 tonnes afin de reconstituer pour la
période en cause un stock minimum de sécurité, soit           L'octroi de ce contingent tarifaire est soumis à
au total un déficit d'au moins 130.000 tonnes en­         la condition que les produits ainsi importés ne soient
viron, à couvrir par des importations en provenance       pas réexportés, directement ou indirectement, vers
de pays tiers, les faibles disponibilités communau­       d'autres États membres, sous la forme de produits
taires pouvant couvrir, le cas échéant, les besoins       contenant des sucres de ladite position.
italiens complémentaires ; que dès lors la fixation
du volume contingentaire pour la période demandée
au niveau ainsi établi de 130.000 tonnes paraît la            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
plus adéquate ;                                           produits importés dans le cadre de ce contingent
 ---pagebreak---  1374/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      26 . 4. 63
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                     Article 3
produits en cause importés en provenance des autres
États membres et accompagnés d'un certificat de                       La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
circulation .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 19 mars 1963.
                          Article 2                                                         Par la Commission
                                                                                                Le président
     La présente       décision est     valable jusqu'au
30 juin 1963.                                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 avril 1963
                     relative à la prorogation de la validité de sa décision adoptée en date du
                      5 mars 1962 à la suite de recours de la République italienne à l'article 115
                                                     alinéa 1 du traité
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (63/273/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la demande que la République italienne a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           introduite auprès de la Commission par note de la
                                                                 Représentation permanente de l'Italie auprès de la
     vu les dispositions du traité et notamment ses              C. E. E. et de la C.E.E.A. en date du 14 mars 1963
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   afin d'obtenir la prorogation de validité pour une
                                                                 année de la décision citée ci-dessus,
     vu sa décision en date du 5 mars 1962 (*), par
laquelle le gouvernement de la République italienne                   considérant que la validité de ladite décision
et le gouvernement de la république fédérale d'Alle­             expirera à la date du 8 avril 1963 ;
magne ont été autorisés, à la suite de recours à                      considérant que les conditions qui ont justifié
l'article 115 alinéa 1 du traité, à ne pas accorder le           l'adoption de la décision susmentionnée continuent
traitement communautaire aux produits sous-indi­                 à subsister,
qués, originaires des pays tiers mentionnés ci-des­
sous, mis en libre pratique dans les autres États                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres et réexportés à destination de la Répu­
blique italienne et de la république fédérale d'Alle­                                Article premier
magne :
                                                                      La validité de la décision visée ci-dessus est pro­
                                                                 rogée — en ce qui concerne la République italienne
                                                                 — au 7 avril 1964 .
  N» du T.D.C.           Produits            Origine
                                                                                         Article 2
   73.02 ex G                            Albanie
                                                                      La présente décision est destinée à la République
                    Ferro-tungstène                              italienne.
                      (ferro-wolfram)
                                         Bulgarie
   73.02 H          Ferro-molybdène,     Hongrie                      Fait à Bruxelles, le 5 avril 1963.
                      ferro vanadium
                                         Pologne
                                         Roumanie                                           Par la Commission
                                         Tchécoslovaquie
                                                                                             Le vice-président
                                         U.R.S.S.
                                                                                             Robert MARTOLIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 4 mai 1962, p. 1099/62.