CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mars 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République italienne pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1967/1968

N° L 103 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 4 . 69
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mars 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la
               République italienne pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1967/1968
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (69/ 114/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          tabilisation 1967/ 1968 se montent à 143.986.940 unités
 EUROPÉENNES ,                                                          de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que le versement d'un acompte au titre de
européenne,                                                             la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
                                                                        la décision finale de concours du Fonds pour ladite
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février                  période,
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds eu­
ropéen d'orientation et de garantie agricole (x), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1892/68 (2),
et notamment son article 10,                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 4 a) du                                         Article premier
règlement n0 17/64/CEE, la Commission décide avant
le 15 décembre 1968 d'un acompte sur le concours du
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises en                   L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
considération au titre du deuxième semestre de la                       tation et de garantie agricole relatif aux dépenses de
période de comptabilisation 1967/ 1968 ; que cette date                 la République italienne pouvant être prises en considé­
du 15 décembre 1968 a été reportée au 31 mars 1969                      ration au titre du deuxième semestre de la période de
par l' article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                  comptabilisation 1967/1968 est fixé à 107.990.205
552/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif au con­                     unités de compte .
cours du F.E. O. G. A. , section garantie (3);
                                                                                                  Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1967/1968 , le Fonds rembourse les dépenses éligibles                   La République italienne est destinataire de la présente
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc, des               décision .
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers, du
riz, de la viande bovine, des matières grasses, des fruits
et légumes , du sucre et des produits agricoles trans­                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1969.
formés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                            Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la Répu­
blique italienne et pouvant être prises en considération                                                       Le président
au titre du deuxième semestre de la période de comp­                                                             Jean REY    .
{ l) JO n0 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
(2) JO n» L 289 du 29. 11 . 1968 , p . 1 .
(3) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1969, p . 5 .