CELEX: C2006/326/13
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-520/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Pirkko Marjatta Turpeinen (Libre circulation des personnes — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Imposition plus élevée des retraités résidant dans un autre État membre)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Pirkko Marjatta Turpeinen
   (Affaire C-520/04) (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Impôt sur le revenu - Pension de retraite - Imposition plus élevée des retraités résidant dans un autre État membre)
   (2006/C 326/13)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Pirkko Marjatta Turpeinen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 12 et 39 CE ainsi que de la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28) — Législation nationale selon laquelle les revenus des non-résidents sont imposés sous forme d'une retenue à la source à un taux forfaitaire — Pension versée à un retraité résident dans un autre Etat membre imposée plus lourdement que si le retraité avait résidé dans l'Etat membre en cause
   Dispositif
   L'article 18 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale selon laquelle l'impôt sur le revenu relatif à la pension de retraite versée par une institution de l'État membre concerné à une personne résidant dans un autre État membre dépasse, dans certains cas, l'impôt qui serait dû dans l'hypothèse où cette personne résiderait dans ce premier État membre lorsque ladite pension constitue la totalité ou la quasi-totalité des revenus de ladite personne.
   
      (1)  JO C 57 du 05.03.2005.