CELEX: C2005/132/24
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-109/05: Recours introduit le 3 mars 2005 contre la République d'Autriche par Commission des Communautés européennes

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/12
            
         Recours introduit le 3 mars 2005 contre la République d'Autriche par Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-109/05)
   (2005/C 132/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, légalement représentée par MM. Minas Konstantinidis et Bernhard Schima, élisant domicile Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en ayant limité, par le paragraphe 5, 1er alinéa de la Verordnung über die Abfallvermeidung, Sammlung und Behandlung von Altfahrzeugen (ordonnance relative à la limitation des déchets, à la collecte et au traitement des véhicules hors d'usage), l'obligation de reprise gratuite:
               
                           (1)
                        
                        
                           aux véhicules hors d'usage de marques mises circulation par les les producteurs et importateurs existants;
                        
                     
                           (2)
                        
                        
                           aux véhicules immatriculés en Autriche,
                        
                     la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 200/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (1).
            
         
               2)
            
            
               condamner République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La disposition de l'ordonnance autrichienne relative aux véhicules hors d'usage, en vertu de laquelle les constructeurs ou importateurs ont l'obligation de reprendre les véhicules hors d'usage de la marque qu'ils ont mise en circulation, dès lors que ces véhicules avaient été immatriculés en Autriche, constitue une violation de l'article 5 de la directive 200/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000.
   La directive impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte tels que tous les véhicules hors d'usage soient repris, nonobstant leur marque; elle fait naître une obligation de reprise gratuite des véhicules hors d'usage. La disposition autrichienne n'atteint pas ces objectifs, puisqu'elle comporte une double restriction: la limitation de l'obligation de reprise aux marques spécifiques, que le constructeur ou importateur concerné a mises en circulation, ainsi que la limitation de l'obligation de reprise aux véhicules immatriculés en Autriche.
   La Commission ne partage pas le point de vue de la République d'Autriche, selon lequel la distinction en fonction de l'immatriculation serait justifiée, car elle seule empêcherait certains constructeurs d'être excessivement affectés par l'obligation de reprise. La Commission estime au contraire que, s'il devait s'avérer dans la pratique que certains constructeurs, importateurs ou installations de collecte d'un État membre sont excessivement affectés par la reprise gratuite de véhicules hors d'usage ayant une immatriculation étrangère, il faudra en tenir compte dans le cadre de la procédure de l'article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive. En vertu de cette disposition, la Commission contrôle régulièrement la mise en oeuvre du premier alinéa afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions sur le marché.
   
      (1)  JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 34.