CELEX: C2006/060/11
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b), et C, sous a) — Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Droit d'option en faveur des assujettis — Associations sportives sans but lucratif — Conditions)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b), et C, sous a) - Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'option en faveur des assujettis - Associations sportives sans but lucratif - Conditions)
   (2006/C 60/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-246/04 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 26 mai 2004, parvenue à la Cour le 10 juin 2004, dans la procédure Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les États membres, lorsqu'ils accordent à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation, prévu à l'article 13, C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, peuvent opérer une distinction selon la nature des opérations ou les catégories d'assujettis à la condition qu'ils respectent les objectifs et les principes généraux de la sixième directive, notamment le principe de neutralité fiscale et l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.
            
         
               2.
            
            
               Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si une règle nationale qui, exonérant de manière générale les opérations effectuées par les associations sportives sans but lucratif, restreint le droit de celles-ci d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage excède le pouvoir d'appréciation accordé aux États membres, eu égard, notamment, au principe de neutralité fiscale et à l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.