CELEX: 11985G/PRO/01
Language: fr
Date: 1984-03-13 00:00:00
Title: Protocole  sur le régime particulier applicable au Groenland

Avis juridique important

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11985G/PRO/01

Protocole  sur le régime particulier applicable au Groenland  

Journal officiel n° L 029 du 01/02/1985 p. 0007

+++++ARTICLE PREMIER  1 . LE TRAITEMENT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA PECHE , ORIGINAIRES DU GROENLAND , S'EFFECTUE , DANS LE RESPECT DES MECANISMES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT , ET SANS RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI MESURES D'EFFET EQUIVALENT , SI LES POSSIBILITES D'ACCES AUX ZONES DE PECHE GROENLANDAISES OUVERTES A LA COMMUNAUTE EN VERTU D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE GROENLAND SONT SATISFAISANTES POUR LA COMMUNAUTE .  2 . SONT ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TOUTES MESURES RELATIVES AU REGIME D'IMPORTATION DESDITS PRODUITS , Y COMPRIS CELLES RELATIVES A L'ADOPTION DESDITES MESURES .  ARTICLE 2  LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL , QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , LES MESURES DE TRANSITION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN RAISON DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME , EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES PENDANT LA PERIODE D'APPARTENANCE DU GROENLAND A LA COMMUNAUTE ET L'APUREMENT DE LA SITUATION AU REGARD DES CONCOURS FINANCIERS OCTROYES PAR LA COMMUNAUTE AU GROENLAND PENDANT CETTE MEME PERIODE .  ARTICLE 3  L'ANNEXE I DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST COMPLETEE PAR LE TEXTE SUIVANT .  " 6 . COMMUNAUTE DISTINCTE AU SEIN DU ROYAUME DE DANEMARK :  - GROENLAND . "