CELEX: C2000/247/30
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-245/00: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 9 juin 2000 dans le litige opposant la Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) [association pour l'exploitation des droits voisins] à la Stichting Nederlandse Omroep (NOS) [association de radiotélévision néerlandaise]

C 247/22                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      26.8.2000
des marchandises d’origine, invoque l’épuisement du droit                   (e)   La rémunération doit-elle être fonction du nombre
conféré par la marque au sens de l’article 7 de la première                       potentiel ou du nombre effectif de spectateurs ou
directive 89/104/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988                           d’auditeurs ou bien doit-elle être fonction des deux
rapprochant les législations des États membres sur les marques,                  et, dans ce cas, dans quelle proportion?
doit exposer et, le cas échéant, prouver que la marchandise
litigieuse a été commercialisée la première fois par le titulaire     (III) Si la première question appelle une réponse négative, cela
de la marque ou avec le consentement de celui-ci au sein de                 signifie-t-il alors que les États membres sont parfaitement
l’Espace économique européen?                                               libres de déterminer les critères servant à fixer le montant
                                                                            de la rémunération équitable? Ou bien cette liberté
(1) JOCE L 40, p. 1.
                                                                            connaît-elle certaines limites et, dans ce cas, lesquelles?
                                                                      (1) JO 1992, L 346, p. 61.
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 9 juin 2000 dans
le litige opposant la Stichting ter Exploitatie van Naburige
Rechten (SENA) [association pour l’exploitation des
droits voisins] à la Stichting Nederlandse Omroep (NOS)               Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République
          [association de radiotélévision néerlandaise]               hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                         (Affaire C-245/00)
                                                                                               (Affaire C-249/00)
                          (2000/C 247/30)
                                                                                                (2000/C 247/31)
Dans le litige opposant la Stichting ter Exploitatie van Naburige
Rechten (SENA) à la Stichting Nederlandse Omroep (NOS), le
Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 9 juin 2000,                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
parvenu au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2000,              le 22 juin 2000, d’un recours dirigé contre la République
demandé à la Cour de justice des Communautés européennes              hellénique et formé par la Commission des Communautés
de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:      européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre de
                                                                      son service juridique, et par M. Enrico Traversa, conseiller
(I)    La notion de «rémunération équitable» employée à l’ar-         juridique au service juridique de la Commission, élisant
       ticle 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du           domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
       Conseil, du 19 novembre 1992 (1) [relative au droit de         membre du service juridique de la Commission, Centre
       location et de prêt et à certains droits voisins du droit      Wagner, Kirchberg.
       d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] est-
       elle une notion communautaire qui doit être interprétée et
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       appliquée de la même manière dans tous les États
       membres de la Communauté européenne?
                                                                      —     constater qu’en réservant aux seuls ressortissants helléni-
(II) Si la première question appelle une réponse affirmative:               ques le bénéfice de l’application d’un taux d’imposition
                                                                            minoré lors de l’achat en devises d’un bien immobilier, la
       (a)   Selon quels critères faut-il fixer le montant de la            République hellénique a manqué aux obligations qui lui
             rémunération équitable?                                        incombent en vertu des articles 12, 39, 43 et 56 CE;
       (b) Faut-il chercher à se référer au montant de rémunéra-      —     condamner la République hellénique aux dépens.
             tions qui avaient été convenues entre les organisa-
             tions concernées dans l’État membre en question ou
             qu’elles avaient coutume de verser, avant l’entrée en    Moyens et principaux arguments
             vigueur de la directive?
       (c)   Faut-il ou peut-on tenir compte des attentes que         La Commission estime que les dispositions de la loi hellénique
             l’adoption de la loi interne de transposition de la      no 1521/1950, dans la version modifiée par la loi
             directive a suscitées chez les intéressés quant au       no 2459/1997, qui maintiennent en vigueur, en le réservant
             montant de la rémunération?                              aux seuls ressortissants helléniques, le bénéfice de l’application
                                                                      d’un taux d’imposition minoré, constituent une discrimination
       (d) Faut-il chercher à se référer au montant de rémunéra-      en raison de la nationalité qui n’est pas conforme aux
             tions qui sont versées au titre du droit d’auteur sur    articles 12, 39 et 43 CE (ex-articles 6, 48 et 52 du traité). La
             les œuvres musicales pour des émissions d’organis-       Commission respecte le droit de l’État hellénique de choisir
             mes de radiodiffusion?                                   librement le système qu’il entend appliquer en matière d’impôt