CELEX: C2004/085/10
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2004 dans les affaires jointes C-133/02 et C-134/02 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Timmermans Transport & Logistics BV e Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Roosendaal e Hoogenboom Production Ltd et Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Classement tarifaire des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Conditions pour la révocation d'un renseignement)

C 85/8                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 3.4.2004
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                              (sixième chambre)
                          du 22 janvier 2004                                                             du 12 février 2004
dans les affaires jointes C-133/02 et C-134/02 (demande                        dans l’affaire C-230/02 (demande de décision préjudicielle
de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam):                        du Bundesvergabeamt): Grossmann Air Service, Bedarfs-
Timmermans Transport & Logistics BV e Inspecteur der                           luftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG contre Republik
Belastingdienst — Douanedistrict Roosendaal e Hoogen-                                                        Österreich (1)
boom Production Ltd et Inspecteur der Belastingdienst —
                   Douanedistrict Rotterdam (1)                                (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de
                                                                               recours en matière de passation de marchés publics —
(Classement tarifaire des marchandises — Renseignement                         Articles 1er, paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous b) —
tarifaire contraignant — Conditions pour la révocation d’un                    Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être
                             renseignement)                                     accessibles — Notion d’intérêt à obtenir un marché public’)
                             (2004/C 85/10)                                                                 (2004/C 85/11)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-133/02 et C-134/02, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                      Dans l’affaire C-230/02, ayant pour objet une demande adressée
l’article 234 CE, par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) et                à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesverga-
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                      beamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
juridiction entre Timmermans Transport & Logistics BV,                         devant cette juridiction entre Grossmann Air Service, Bedarfsluf-
anciennement Timmermans Diessen BV, et Inspecteur der                          tfahrtunternehmen GmbH & Co. KG et Republik Österreich,
Belastingdienst — Douanedistrict Roosendaal, et entre Hoo-                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 1er,
genboom Production Ltd et Inspecteur der Belastingdienst —                     paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/
Douanedistrict Rotterdam, une décision à titre préjudiciel sur                 CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination
l’interprétation des articles 9, paragraphe 1, et 12, paragra-                 des dispositions législatives, réglementaires et administratives
phe 5, sous a), iii), du règlement (CEE) no 2913/92 du                         relatives à l’application des procédures de recours en matière de
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes                   passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO
communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le                         L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du
règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil,                   Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1, et rectificatif JO                   de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la
1997, L 179, p. 11), la cour (sixième chambre), composée de                    cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant
M. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction de président de                   fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet                J. N. Cunha Rodrigues, J. P. Puissochet et R. Schintgen (rappor-
et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général:                      teur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-
M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                 F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 février 2004
rendu le 22 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le                    un arrêt dont le dispositif est le suivant:
suivant:
                                                                               1)    Les articles 1er , paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous b), de la
Les dispositions combinées des articles 9, paragraphe 1, et 12,                      directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, por-
paragraphe 5, sous a), iii), du règlement (CEE) no 2913/92 du                        tant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes                         administratives relatives à l’application des procédures de recours
communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du                     en matière de passation des marchés publics de fournitures et de
Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent                       travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du
être interprétées en ce sens qu’elles constituent pour les autorités                 Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
douanières un fondement légal autorisant la révocation d’un rensei-                  de passation des marchés publics de services, doivent être interpré-
gnement tarifaire contraignant, lorsque ces autorités modifient                      tés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne soit
l’interprétation, qui y est donnée, des dispositions légales applicables             considérée, après l’attribution d’un marché public, comme privée
au classement tarifaire des marchandises concernées.                                 du droit d’accéder aux procédures de recours prévues par ladite
                                                                                     directive, lorsque cette personne n’a pas participé à la procédure
                                                                                     de passation de ce marché, au motif qu’elle n’aurait pas été en
                                                                                     mesure de fournir l’ensemble des prestations qui faisaient l’objet
(1) JO C 144 du 15.6.2002.
                                                                                     de l’appel d’offres, en raison de la présence de spécifications
                                                                                     prétendument discriminatoires dans les documents relatifs à celui-
                                                                                     ci, et qu’elle n’a cependant pas exercé un recours à l’encontre
                                                                                     desdites spécifications avant l’attribution dudit marché.