CELEX: 52000PC0601
Language: fr
Date: 2000-09-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'arrêter une décision concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre de Stabex et Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000

Avis juridique important

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52000PC0601

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'arrêter une décision concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre de Stabex et Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000  /* COM/2000/0601 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'arrêter une décision concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre de STABEX et SYSMIN pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le Conseil des Ministres ACP-CE a adopté, par décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 [1], des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE. Cette décision prévoit notamment la mise en application anticipée de la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat.[1]  JO L 195 du 1er août 2000, p. 46.2. Dans ce contexte, l'article 2.a) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 proroge, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000 les dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant des décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999, et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195 point a de la convention).3. Parallèlement, l'article 2.b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE proroge, en ce qui concerne Sysmin, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la Convention se rapportant à des opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000.4. Enfin, l'article 3.3b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE dispose notamment que :- une réserve sera constituée avant le 30 septembre 2000 en vue de financer toute décision visée à l'article 2 points a) et b) de ladite décision du Conseil,- le Comité des Ambassadeurs ACP-CE déterminera avant le 30 septembre 2000 les modalités de calcul et le montant final de cette réserve, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED.5. Il y a lieu de définir la position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE, afin d'arrêter les modalités de calcul et le montant final de la réserve destinée à financer des décisions en application des prorogations visées aux points 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'arrêter une décision concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre de STABEX et SYSMIN pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Par décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 [2], le Conseil des Ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE. Cette décision prévoit notamment la mise en application anticipée de la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat.[2]  JO L 195 du 1er août 2000, p. 46.(2) En particulier, l'article 2.a) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 proroge, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000 les dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant des décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999, et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195 point a de la convention).(3) De même, l'article 2.b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE proroge, en ce qui concerne Sysmin, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la Convention se rapportant à des opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000.(4) Enfin, l'article 3.3b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE dispose notamment que :- une réserve sera constituée avant le 30 septembre 2000 en vue de financer toute décision visée à l'article 2 points a) et b) de ladite décision du Conseil,- le Comité des Ambassadeurs ACP-CE déterminera avant le 30 septembre 2000 les modalités de calcul et le montant final de cette réserve, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED.(5) Il convient de définir la position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE, afin d'arrêter les modalités de calcul et le montant final de la réserve destinée à financer des décisions en application des prorogations visées aux points (2) et (3) ci-dessus, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED.DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE, afin d'arrêter les modalités de calcul et le montant final d'une réserve destinée à financer des décisions en application de la prorogation de dispositions relatives à STABEX et SYSMIN, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED, se fonde sur le projet de décision figurant en annexe.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet Décision n° XXX/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE concernant la constitution d'une réserve  en vue de financer des décisions au titre de STABEX et SYSMIN  pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE,vu la quatrième convention ACP signée à Lomé le 15 décembre 1989 et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée "convention"vu la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article 3.3b)considérant ce qui suit :(1) L'article 2.a) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 proroge, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000 les dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant des décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999, et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195 point a de la convention).(2) L'article 2.b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE proroge, en ce qui concerne Sysmin, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la Convention se rapportant à des opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000.(3) L'article 3.3b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE dispose notamment que :- une réserve sera constituée avant le 30 septembre 2000 en vue de financer toute décision visée à l'article 2 points a) et b) de ladite décision du Conseil,- le Comité des Ambassadeurs ACP-CE déterminera avant le 30 septembre 2000 les modalités de calcul et le montant final de cette réserve, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED.DECIDEArticle premierLe montant final de la réserve visée à l'article 3.3b de la décision n° 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, s'établit comme suit :en eurosa) STABEX- transferts potentiels imputables  aux années d'application 1998 et 1999 168.000.000- remboursement potentiel des soldes résiduels  dans le cadre du second protocole financier  (article 195 point a de la Convention) 72.000.000b) SYSMIN- montant des opérations à engager au plus tard  le 31 décembre 2000, pour lesquelles une  demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000 55.000.000c) MONTANT FINAL DE LA RESERVE 295.000.000Article 2a) Le reliquat en dotation de l'instrument Stabex, après déduction du montant figurant à l'article premier point a) de la présente décision, s'établit à 1.105.672.002 euros. Ce montant est disponible pour des activités de programmation, conformément à l'article 3 de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000.b) En terme de trésorerie, le reliquat de l'instrument Stabex est progressivement transféré au compte spécial du FED au plus tard le 31 décembre 2001.c) Le reliquat destiné, conformément à l'article 2.b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE, à soutenir les programmes de développement identifiés suite à la finalisation des demandes d'aide soumises avant le 1er août 2000 au titre du Sysmin, pour lesquelles des décisions ne peuvent pas être prises avant le 31 décembre 2000, s'établit à 410.926.000 euros.d) Le solde de la réserve établie conformément à l'article premier de la présente décision, disponible au 31 décembre 2000, est transféré du compte spécial Stabex au compte spécial FED avant le 31 décembre 2001.Fait à Bruxelles, lePour le Comité des Ambassadeurs ACP-CELe Président