CELEX: 62009CN0296
Language: fr
Date: 2009-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-296/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 29 juillet 2009 — Vlaamse Gemeenschap/M. Baesen

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 29 juillet 2009 — Vlaamse Gemeenschap/M. Baesen
   (Affaire C-296/09)
   2009/C 267/57
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation de Belgique.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vlaamse Gemeenschap.
   
      Partie défenderesse: M. Baesen.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans le cadre de l’application de l’article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1408/71 (1), faut-il interpréter la notion de «fonctionnaires et le personnel assimilé» en se fondant sur le régime national de sécurité sociale auquel l’intéressé est affilié?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question reçoit une réponse affirmative, l’intéressé qui, en vertu d’un contrat de travail, est occupé par un employeur du secteur public et qui, en vertu du régime national applicable à certaines branches de la sécurité sociale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, relève du régime de sécurité sociale pour travailleurs, alors que pour les branches de la sécurité sociale visées à l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement, il est soumis à un régime spécial pour fonctionnaires, doit-il être considéré comme une personne assimilée aux fonctionnaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous d), du règlement 1408/71?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149, p. 2.