CELEX: 62012FN0149
Language: fr
Date: 2012-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-149/12: Recours introduit le 14 décembre 2012 — ZZ/Commission

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/38
            
         Recours introduit le 14 décembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-149/12)
   2013/C 108/89
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la retenue mensuelle de 500 euros prélevée sur l’allocation d’invalidité du requérant pour les mois d’avril à juin 2012.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois d'avril 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois de mai 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois de juin 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;
            
         
               —
            
            
               annuler, pour autant que de besoin, les décisions rejetant les réclamations formées contre les décisions précitées;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à verser au requérant: la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.