CELEX: C2001/186/22
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-88/01: Recours introduit le 24 avril 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Sniace, S.A.

C 186/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     30.6.2001
                                — L’enregistrement de la marque          Moyens et principaux arguments
                                   serait conforme au reste de
                                   la pratique décisionnelle des
                                                                         Se référant à l’arrêt Antillean Rice Mills, la requérante soutient
                                   chambres de recours
                                                                         que les mesures de sauvegarde doivent revêtir un caractère
                                — Violation ou interprétation            temporaire. Elle soutient qu’il n’y a eu aucune évaluation, et
                                   erronée de l’article 7, sous b)       encore moins d’étude quant à la nécessité de les prolonger en
                                   et c), du règlement (CE)              l’occurrence.
                                   no 40/94.
                                                                         Pour le surplus, les moyens et principaux arguments corres-
                                                                         pondent à ceux soulevés dans les affaires T-94/00 et T-332/00.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
                                                                         (1) Il s’agit en l’occurrence du règlement (CE) no 396/2001 de la
                                                                             Commission, du 27 février 2001, continuant l’application des
                                                                             mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des
                                                                             pays et territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre
                                                                             cumulant l’origine CE/PTOM pour la période du 1er mars 2001
                                                                             au 30 juin 2001 (JO L 58 du 28.02.2001, p. 13).
Recours introduit le 13 avril 2001 par Rica Foods (Free
Zone) NV contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                         Recours introduit le 24 avril 2001 contre la Commission
                         (Affaire T-87/01)                                      des Communautés européennes par Sniace, S.A.
                          (2001/C 186/21)                                                          (Affaire T-88/01)
                                                                                                    (2001/C 186/22)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                   (Langue de procédure: l’espagnol)
nes a été saisi le 13 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba),                 nes a été saisi le 24 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
représentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, et ayant          Commission des Communautés européennes et formé par
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à              Sniace, S.A., ayant son siège social à Madrid, représentée par
Luxembourg, route d’Esch 398.                                            Mes José Luis Baró Fuentes, Miguel Angel Gómez de Liaño y
                                                                         Botella et Fernando Rodrı́guez Carretero, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler le règlement (CE) no 376/2001 (1);
                                                                         —      annuler l’article 1er de la décision du 19 juillet 2000
—      déclarer la Communauté responsable du préjudice subi                     dans la mesure où il déclare que la constitution de
       par la requérante par le fait que, depuis le 1er mars                    cautionnements d’un montant de 35,80 millions d’euros
       2001, les importations des produits visés au règlement                   ne constitue pas des aides d’État au sens de l’article 87,
       no 376/01 sont empêchées ou limitées en raison du                        paragraphe 1, CE;
       règlement no 376/01, et ordonner que les parties s’enten-
       dent sur l’étendue du préjudice subi par la requérante et         —      annuler l’article 2 de la décision dans la mesure où il
       que, à défaut d’accord sur ce point, la procédure soit                   déclare que l’aide accordée par l’Autriche à LLG par la
       poursuivie dans un délai déterminé par le Tribunal afin                  constitution d’un cautionnement de 14,5 millions d’euros
       de déterminer l’étendue du préjudice ou, à titre subsidiaire,            de WiBAG est conforme à la règle N 542/95 relative aux
       condamner la Communauté à indemniser la requérante                       cautionnements et approuvée par la Commission;
       du préjudice chiffré ou encore à chiffrer ou, à titre plus
       subsidiaire, condamner la Communauté au versement de              —      annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où il
       dommages-intérêts déterminés ex aequo et bono, majorés                   déclare que les aides individuelles accordées par l’Autriche
       d’un intérêt de 8 % l’an courant depuis la date de la                    pour un montant de 0,4 million d’euros sous forme d’aide
       requête jusqu’au paiement intégral;                                      à l’acquisition d’un terrain et pour un montant de
                                                                                21,8 millions d’euros sous forme de participation tacite
—      condamner la Commission aux dépens.                                      sont compatibles avec le marché commun;
 ---pagebreak--- 30.6.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 186/15
—     subsidiairement, annuler l’article 1er de la décision du        —     erreur manifeste dans le calcul de l’intensité de l’aide
      19 juillet 2000 dans la mesure où il déclare que des                  globale. La requérante signale à cet égard que le calcul ne
      garanties de prix fermes du Land du Burgenland pour la                comprend pas les aides à l’environnement et les autres
      fourniture de services collectifs et une aide de montant              coûts subventionnables, ni les aides existantes. Par ail-
      non connu sous forme de création d’une infrastructure                 leurs, la défenderesse aurait dû examiner non seulement
      propre à l’entreprise ne constituent pas des aides d’État au         si le seuil fixé dans le régime a été respecté, mais
      sens de l’article 87, paragraphe 1, CE;                               également si les aides, bien qu’elles aient une finalité
                                                                            distincte, couvrent des coûts subventionnables communs,
                                                                            comme le prescrivent les lignes directrices concernant les
—     condamner la Commission européenne aux dépens.                        aides d’État à finalité régionale.
                                                                      Enfin, la requérante invoque l’illégalité de l’application des
                                                                      exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, CE, ainsi qu’une
                                                                      violation des règles de procédure prescrites à l’article 88,
Moyens et principaux arguments                                        paragraphe 3, CE.
                                                                      (1) JO L 38 du 8 février 2001, p. 33.
Le présent recours est dirigé contre la décision 2001/102/CE
de la Commission, du 19 juillet 2000, concernant l’aide d’État
de l’Autriche en faveur de Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG
(ci-après «LLG»), notifiée sous le no C(2000) 245 (1). Ces aides
sont liées à un projet de construction de nouvelles installations
destinées à la production de Lyocell, un nouveau type de fibre
synthétique fabriqué à partir de cellulose naturelle de pâte de
cellulose.
                                                                      Recours introduit le 27 avril 2001 par Marie-Claude
                                                                      Girardot contre Commission des Communautés euro-
Au soutien de ses conclusions, la requérante invoque les                                              péennes
moyens suivants:
                                                                                                (Affaire T-92/01)
—     erreur de droit consistant en la méconnaissance des effets
      sectoriels des aides accordées à LLG. La requérante affirme
      à cet égard que, dans la décision attaquée, la Commission                                  (2001/C 186/23)
      a privilégié l’aspect régional des aides par rapport à leur
      aspect sectoriel, tant en ce qui concerne les règles de
      compatibilité que les règles de procédure. La requérante                           (Langue de procédure: le français)
      se demande concrètement comment la défenderesse, tout
      en ayant conscience du fait que le marché des fibres
      présente un problème de surcapacité, peut autoriser un          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      système d’aides d’État à LLG pour l’installation dans la       nes a été saisi le 27 avril 2001 d’un recours introduit contre la
      région du Burgeland d’une nouvelle capacité de produc-          Commission des Communautés européennes par Marie-Claude
      tion. La requérante estime également que la Commission          Girardot, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël
      n’a pas tenu compte de l’existence de mesures spécifiques       Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
      applicables au secteur des fibres synthétiques.                 Luxembourg.
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     erreur manifeste d’appréciation quant au caractère inno-
      vant du produit. La requérante observe que l’une des            —     annuler la décision du Comité de sélection
      conditions que la Commission a appliquées pour autoriser              COM/R/A/01/1999 d’attribuer à la requérante une nota-
      certaines des mesures litigieuses relève du caractère                 tion insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve,
      innovant du produit et du procédé de fabrication. À son
      avis, le Lyocell n’est pas innovant, ni comme produit ni        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      comme procédé de fabrication. Par conséquent, il n’existe
      pas deux marchés de produit distincts comme il serait
      nécessaire pour que les effets sur la concurrence soient
      limités.                                                        Moyens et principaux arguments
—     méconnaissance de l’obligation de motivation, dans la           La requérante dans la présente affaire s’oppose à sa non-
      mesure où la décision n’a pas justifié pourquoi l’investisse-   inscription sur la liste de réserve du concours COM/R/A/
      ment en cause n’a que des effets limités sur la concurrence.    01/1999.