CELEX: C2005/132/01
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-460/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Autorités douanières — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Délais — Non-respect — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délai — Non-respect — Intérêts de retard — État membre concerné — Défaut de paiement)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-460/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Manquement d'État - Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement)
   (2005/C 132/01)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-460/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 novembre 2001, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Wilms et H. M. H. Speyart) contre Royaume des Pays-Bas, (agent: Mme H. G. Sevenster) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995,
               
                           —
                        
                        
                           en ne procédant pas à la prise en compte de la dette douanière et autres droits concernés et à la communication du montant de celle-ci au redevable au plus tard trois jours après le délai fixé, respectivement, aux articles 3, paragraphe 3, et 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière, et aux articles 218, paragraphe 3, et 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ou à une date ultérieure telle qu'elle ressort de l'application du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, lorsque le principal obligé d'une opération de transit communautaire externe n'a pas, dans les trois mois suivant la transmission, par le bureau de départ, de la notification selon laquelle l'envoi n'a pas été présenté à temps au bureau de destination, fourni la preuve de la régularité de l'opération de transit concernée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne mettant pas en temps utile les ressources propres correspondantes à la disposition de la Commission, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en refusant de payer les intérêts de retard correspondants,
                        
                     le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 bis, paragraphe 2, second alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2560/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, de l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CEE) no 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3712/92 de la Commission, du 21 décembre 1992 et de l'article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, ainsi qu'en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 84 du 06.04.2002.