CELEX: 51974PC0762
Language: fr
Date: 1974-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 762
Vol. 1974/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(74) 762 final
                                                            Bruxelles , le 4 Juin 1974
                                 J  Proposition d'un
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL<
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d'un contingent tarifaire communautaire de fils de
                coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun,
                                   originaires de Malte
                                    Proposition d'un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d'un contingent tarifaire communautaire de fibres
                textiles synthétiques et artificielles , de la po­
                sition 56.04 du tarif douanier commun, originaires
                                        de Malte
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements
                de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier
                commun, originaires de Malte
                      ,             Proposition d'un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements
                de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
                61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
CCK(74) 762 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
      1 . L' accord entre la Communauté économique européenne et Malte prévoit ,
          en son article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de
          cet accord , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en
          vue de l' importation dans la Communauté des produits originaires de
          Malte indiqués ci-aorès , aux droits cont inventaires figurant en regard
          de chacun d' eux :
TT° du T.B.C.               Produits                     Volumes            Droits
                                                         annuel s       cont ingent aires
   55.05            Fils de coton non condition­         750 tonnes . )
                    nés pour la vente au détail                       )
                                                                      /
   56.04            Fibres textiles synthétiques         600 tonnes   )
                    et artificielles discontinues                     )
                    et déchets de fibres textiles
                    synthetioues et artificielles
                                                                      \       30 io des
                    ( continues ou discontinues ),                    )       droits du
                    cardes , peignes ou autrement
                    préparés pour la filature                         j       tarif
                                                                      )       douanier
   60.05            Vetements de dessus , acces­
                    soires du vêtement et autres
                                                         100 tonnes
                                                                      |       commun
                    axticles de bonneterie non                        )
                    élasticrue ni caoutchoutée                        )
                                                                      \
                                                                      i
   61.01            Vetements de dessus pour             300 tonnes   )
                    hommes et p-arconnets                             )
      2 . Toutefois , le Conseil, est convenu , lors de sa session des 4 et 5 juin
          1973 , que Faite bénéficiera, à partir du 1er janvier 1974 » d' un
          traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires
          des préférences généralisées . Cet engagement implique que le traitement
          accordé à Malte jusqu' ici sera amélioré d' une manière comparable . Au
          stade a.ctuel cette amélioration peut consister en une augmentation
          autonome de 50 ^ des volumes contingentâmes fixés dans l' accord
          CEFï/lTalte et la suspension totale des droits du tarif douanier commun
          et du. tarif national de chacun des nouveaux Etats membres .
                                                                                 • . •/. . .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division des volumes cont inventaires en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .
4 . En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
    des contingents tarifaires pour les produits des positions tarifaires
    55 » 05 et 61.01 , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette
    répartition sur la "base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
    Ainsi , la somme des importations de chaque Etat membre pendant les
    années 1971 à 1973 a été mise en proportion avec les importations
    communautaires de la même période .     Les pourcentages en résultant
    ont été anplioués - par Etat membre - au volume de cette première
    tranche en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5 . Toutefois , 1 'application de cette règle ne paraît pas indiquée pour
    les contingents tarifaires afférents aux fibres textiles ( 56 .04) et
    aux vêtements de dessus ( 6O.O5 ) du fait que :
    a ) les chiffres d' importations de certains Etats membres varient
        très fort d' une année à l' autre ;
    b ) il y a absence totale d' importations dans d' autres Etats membres ;
    c ) les importations totales de la Communauté sont faibles par
         rapport aux volumes contingentaires contractés et
    d ) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
         à. établir .
    Afin d' aboutir néanmoins à une répartition érruitpble et pondérée
    entre 1 en Et^ts membres          volumes cont ingent aires , la Commission
    part du principe nue – sauf dans des cas tout à fait exceptionnels –
    charrue Etat membre doit pouvoir prendre au début une participation
    significative à 1 ' application d' une mesure communautaire comme celle
    des contingents tarifaires .    Cette participation doit tenir compte des
    antériorités et viser à ômil ibreT* au mieux entre les Etats membres
    les avantages et les charges résultant de cette mesure .
                                                                       . . . ! ...
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE STATISTIQUE
                                                                                               ( enrtonnes )
              Import axions oommunaut aires en provenance de Halte en 1971 , 1972 et 1973
            I                - 55.05 - certains fils de ooton         I            - 56.04 - certaines fibres textiles synthétiques
                       1971            1972          1973                    1971                       1972                 1973
Bénélux                 359             314           457                       12
Danemark
Allemagne               354             627           599                                                    mm
France                    18             59            105
 Irlande                  57             39              2                      73                         33
 Italie                  123             95            154                     143                        125
gQYamas-vm               m                §5           18J                     477                         29
CEE                   1.030           1.219         1.504                     705                        187
                             - 60.05 - certains vêtements de dessus                – 61.01 – certains vêtements de dessus t hommes
                       1971            1972          1973                    1971                       1972                 1973
Bénélux                                                                       286                        2SA                  344
Danemark                                                 1                    121                        101                  455
Allemagne                  1               1 ,-                               256                        577                  303
France                     6             22 .-          89                      43                       122                  116
Irlande                    1               0,1           6                       3                           3                  3
Italie                     1               0,5           5                      34                         57                 215
Royaume-Uni               82            105 .-          70                    306                        186                  130
fTKK                      91            128.6         171                   1.031                      1.330                1.566
 ---pagebreak---                                                                                                                AHNEXE A
                                                 Proposition de
                                       REGLEMENT ( CEE ) JJU UUWSEIL
                      portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun,
                                                     originaires de Malte
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           taire prévu dans l'accord et de répartir entre tous les
                                                                  États membres le volume supplémentaire de 375 ton­
                                                                   nes résultant de l'augmentation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 européenne, et notamment son article 113,                         l'accès égal et continu de tous les importateurs, de la
                                                                   Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                                   interruption, des taux prévus pour ledit contingent
                                                                   à toutes les importations de produits en question dans
 vu la proposition de la Commission,                              tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                  faire communautaire, fondé sur une répartition entre
considérant que l'accord entre la Communauté écono­               les États membres, paraît susceptible de respecter la
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                  nature communautaire dudit contingent au regard des
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,             principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par       afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                du marché des produits en question, être effectuée au
taire annuel de 750 tonnes de fils de coton, non condi­           prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
tionnés pour la vente au détail, de la position 55.05             part, sur la base des données statistiques relatives aux
du tarif douanier commun, originaires de Malte ; que,             importations desdits produits en provenance de Malte
en vertu de l'article 1er de ladite annexe, les droits            au cours d'une période de référence représentative et,
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif              d'autre part, sur la base des perspectives économiques
douanier commun pour les produits en question ;                   pour la période contingentaire considérée ;
que, afin d'accorder à Malte un traitement non moins
favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires de             considérant que, durant les trois dernières années
préférences généralisées, il convient d'augmenter de              pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
50 % le volume contingentaire cité ci-dessus et de sus­           bles, les importations correspondantes de chaque
pendre totalement les droits de douane ; que, en ce qui           État membre représentent, par rapport aux importa­
concerne la répartition de ce contingent tarifaire, il y a        tions dans la Communauté des produits en question
lieu de réserver aux États membres de la Communauté               en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
dans sa composition originaire le volume contingen­               ci-après :
                                                                               1971               1972
                                                                                                                     1973
                                               i
              Allemagne
                                                                     I
                                                                         41,5       34,5     57,3      51,4     45,5     39,8
              Bénélux                                                    42,0       34,8     28,7      25,7     34,8     30.4
              France                                                      2,1        1,7      5,4       4,8       8.0       7,0
             Italie                                                      14,4       12,0      8,6       7,8     11,7     10,2
             Danemark                                                                0,0                0,1                 0,0
             Irlande                                                                 5,3                3,2                 0,1
             Royaume-Uni                                                            11,7                7,0              12,5
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
                                                                                                         ANNEXE A
considérant que, compte tenu de ces
éléments,           de l' évolution prévisible
du marché des produits en question                               attribuées à ladite union économique peut être effec­
durant l' année 1975 » et notamment des                          tuée par l'un de ses membres,
prévisions avancées par certains
Etats membres , les pourcentages de
participation initiale au volume                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contingent aire peuvent s' établir
approximativement comme suit :                                                        Article premier
                  Bénélux                                         1 * A partir du 1er janvier et
                                              21,0
                  Danemark
                                                                      jusqu'au 31 décembre 19^5", un contingent tarifaire
                                                0,1 ,
                                                                 de 1 125 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
                  Allemagne                   52,0               les fils de coton, non conditionnés pour la vente au
                  France                        5,6              détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun,
                  Irlande                       1,0              originaires de Malte.
                  Italie                        9,0
                  Royaume-Uni                 11,3               2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
                                                                 du tarif douanier commun sont totalement suspendus.
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         Cette suspension est intégralement applicable dans
                                                                 les nouveaux États membres.
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser le volume
   contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                                          Article 2
   étant répartie entre les États membres, la deuxième
   tranche constituant une réserve destinée à couvrir
   ultérieurement les besoins des États membres ayant            1 . Une première tranche de885 tonnes du contingent
   épuisé leur quote-part initale ; que, pour assurer aux        tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
   importateurs de chaque État membre une certaine sécu­         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
   rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contin­  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
   gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,          31 décembre 1975" s'élèvent aux quantités indiquées
   pourrait se situer à80 % du volume contingentaire ;           ci-après :
                                                                              Bénélux             185 tonnes,
   considérant que les quotes-parts initiales des États                       Danemark               1 tonne,
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                        Allemagne           460 ,-onnes,
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant uti­                  France                50 tonnes,
   lisé presque totalement sa quote-part initiale procède au                  Irlande                9 tonnes,
   tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;                    Italie                80 tonnes,
   que ce tirage doit être effectué, par chaque État mem­                     Royaume-Uni         100 tonnes.
   bre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
   taires est presque totalement utilisée, et ce autant de       2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
   fois' que le permet la réserve ; que les quotes-parts        240 tonnes, constitue la réserve.
   initiales et complémentaires doivent être valables jus­
   qu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
   de gestion requiert une collaboration étroite entre les                                Article 3
   États membres et la Commission, laquelle doit no­
   tamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
   contingentaire et en informer les États membres ;             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
                                                                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   considérant que, si à une date déterminée de la période       réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
   contingentaire un reliquat important existe dans l'un         utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­
   ou l'autre État membre, il est indispensable que cet          bre procède sans délai, par voie de notification à la
   État en reverse un pourcentage appréciable dans la            Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
   réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent           de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
   tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État         égale à 15% de sa quote-part initiale, éventuellement
   membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans             arrondie à l'unité supérieure.
   d' autres ;
                                                                 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           deuxième quote-part tirée par un État membre est
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            utilisée à concurrence de 90% 011 plus, cet État membre
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts        au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
                                                                                                                      A
 quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité     Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
 supérieure.                                                tobre 1975', de l'état de la réserve après les reverse­
                                                            ments effectués en application de l'article 5.
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 quatrième quote-part égale à la troisième.                 tirage.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                                    Article 7
 réserve.
                                                            1 . Les États membres prennent toute disposition utile
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts         res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de      parts cumulées du contingent communautaire.
 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent       2. Les États membres garantissent aux importateurs
paragraphe.                                                 du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         Article 4
                                                            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­         importations des produits en question sur leurs
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
197.J.
                                                            présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                            de mise à la consommation.
                         Article 5
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas épui­      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
sé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus membres est constaté sur la base des importations im­
tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée de cette  putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il
peut reverser une quantité plus importante s'il existe                              Article 8
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être    Les États membres informent périodiquement la
utilisée.
                                                            Commission des importations effectivement imputées
                                                            sur leurs quotes-parts.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1975", le total des importa­                             Article 9
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
tembre 1975 inclus et imputées sur le contingent com­       Les États membres et la Commission collaborent
munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur     étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                    Article 10
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les    Le présent règlement entre en vigueur le     1er
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de     janvier 1975 *
 a réserve.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE B
                                                   Proposition de
                                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04
                                     du tarif douanier commun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       bres le volume supplémentaire de 300 tonnes résultant
                                                               de l'augmentation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                                                               cès égal et continu de tous les importateurs de la
vu la proposition de la Commission,                            Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                               interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
considérant que l'accord entre la Communauté écono­            toutes les importations des produits en question dans
mique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 dé­         tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
cembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 en liai­       gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
son avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par la        faire communautaire, fondé sur une répartition entre
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                les États membres, paraît susceptible de respecter la
taire annuel de 600 tonnes de fibres textiles synthé­          nature communautaire dudit contingent au regard des
tiques et artificielles discontinues et déchets de fibres      principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
textiles synthétiques et artificielles (continues et dis­      afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
continues), cardés, peignés ou autrement préparés pour         du marché des produits en question, être effectuée au
la filature, de la position 56.04 du tarif douanier            prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
commun, originaires de Malte ; que, en vërtu de l'ar­          part, sur la base des données statistiques relatives aux
ticle 1er de ladite annexe, les droits contingentaires sont    importations desdits produits en provenance de Malte
égaux à 30% des droits du tarif douanier commun                au cours d'une période de référence représentative et,
pour les produits en question ; que, afin d'accorder à         d'autre part, sur la base des perspectives économiques
Malte un traitement non moins favorable que celui              pour la période contingentaire considérée ;
réservé aux pays bénéficiaires de préférences générali­
sées, il convient d'augmenter de 50% le volume con­
tingentais cité ci-dessus et de suspendre totalement           considérant que, durant les trois dernières années pour
les droits de douane ; que, en ce qui concerne la répar­       lesquelles des données statistiques sont disponibles,
tition de ce contingent tarifaire, il y a lieu de réserver     les importations correspondantes de chaque État
aux États membres de la Communauté dans sa com­                membre représentent, par rapport aux importations
position originaire le volume contingentaire prévu             dans la Communauté des produits en question en pro­
dans l'accord et de répartir entre tous les États mem-         venance de Malte, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                   I          1                  1972      |r    1973
               Allemagne
               Bénélux                                                 7,7        1,7
               France
                                                                  i
               Italie                                             i   92,3       20,3       100       66,8
                                               L                  I
                                                                   !
               Danemark
               Irlande                                                           10,4                 15,5
               Royaume-Uni                                                       67,6                 17,7
                                                                   I
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
                                                                                                            AJQTEXE B
considérant que, dans, le cadre de la répartition des      réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
deux volumes contingentaires cités ci-dessus , il y a lieu toute opération relative à la gestion des quotes-parts
de tenir compte de ces pourcentages, des prévisions        attribuées à ladite union économique peut être effec­
avancées par certains États membres ainsi que de la        tuée par l'un de ses membres,
nécessité d'assurer, en l'occurrence, une répartition
équitable entre tous les États membres de l'obiigation
contractée dans le cadre de l'accord considéré ; que,
dès lors, les pourcentages de participation initiale       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au volume contingentaire total peuvent s'établir
approximativement comme suit :
                                                                                 Article premier
             Bénélux                     10,0                1 « A partir du 1er janvier et
             Danemark                      3,3,
                                                                jisqu'au 31 décembre 1975", un contingent tarifaire
             Allemagne                   10,0,             de 900 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
             France                      13,3 ,            les fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
              Irlande                      5,0,            nues et déchets de fibres textiles synthétiques et arti­
             Italie                      41,8              ficielles (continues ou discontinues), cardés, peignés
                                         16.6              ou autrement préparés pour la filature, de la position
             Royaume-Uni
                                                           56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte.
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­     2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
 rents États membres, il convient de diviser le volume     du tarif douanier commun sont suspendus totalement.
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième         Cette suspension est intégralement applicable dans les
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir        nouveaux États membres.
 ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que pour assurer aux                               Artcile 2
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 contingent communautaire à un niveau qui, en               1. Une première tranche de 600 tonnes du contingent
l'occurrence, pourrait se situer à 67% du volume           tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
 contingentaire;                                           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                           sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 dé­
considérant que les quotes-parts initiales des États       cembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         après :
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                         Bénélux               60 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                   Danemark              20 tonnes,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                       Allemagne             60 tonnes,
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque                France                80 tonnes,
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts com­                    Irlande               30 tonnes,
plémentaires est presque totalement utilisée, et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
                                                                         Italie              250 tonnes,
parts initiales et complémentaires doivent être valables                 Royaume-Uni         100 tonnes .
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite en­     2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
tre les États membres et la Commission, laquelle doit      300 tonnes, constitue la réserve.
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­
lume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                                     Article 3
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important existe dans l'un       1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
État en reverse un pourcentage appréciable dans la          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­   réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
faire communautaire reste inutilisée dans un État          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans           procède sans délai, par voie de notification à la Com­
d'autres ;                                                  mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                           réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
                                                                                                    AJTNEXE B
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         aux articles 2 et 3 ef informe chacun d'eux, dès que les
  deuxième quote-part tirée par un État membre est              notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre        la réserve.
  procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1
  au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de         Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
  sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité     tobre 1975", du volume de la réserve après les reverse­
  supérieure.                                                   ments effectués en application de l'article 5.
                                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la        limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  troisième quote-part tirée par un État membre est             montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre        tirage.
  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
  quatrième quote-part égale à la troisième.                                             Article 7
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              1. Les États membres prennent toute disposition utile
  réserve.                                                      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
                                                                res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États        possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts            parts cumulées du contingent communautaire.
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas        2. Les États membres garantissent aux importateurs
• être épuisées. Ils informent la Commission des motifs         des produits en question, établis sur leur territoire, le
  qui les ont déterminés à appliquer le présent para­           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  graphe.                                                       3. Les Etats membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations des produits en question sur leurs
                            Article 4                           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 de mise à la consommation.
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  1975.                                                         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations im­
                            Article 5                           putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
  Si, le 15 septembre 197.5, un État membre n'a pas épuisé
  sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus                               Article 8
  tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée de cette    Les États membres informent périodiquement la
  quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il              Commission des importations effectivement imputées
  peut reverser une quantité plus importante, s'il existe       sur leurs quotes-parts.
  des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
  être utilisée.
                                                                                         Article 9
  Les États membres communiquent à la Commission,               Les États membres et la Commission collaborent
  au plus tard le 10 octobre 1975" le total des importa­        étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
  tions des produits en question réalisées jusqu'au
  15 septembre 19ZS inclus et imputées sur le contingent                                 Article 10
  communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
  de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 6
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er
  La Commission comptabilise les montants des quotes-           janvier 1975 *
  parts ouvertes par les États membres conformément
                 Le présent règlement est obligatoire , dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                  AUNEXE C
                                                  Proposition de
                                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun,
                                                    originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les États membres le volume supplémentaire de 50 ton­
                                                                  nes résultant de l'augmentation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
européenne, et notamment son article 113,                         l 'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                  Communauté audit contingent et l 'application, sans
vu la proposition de la Commission,                               interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                                  toutes les importations des produits en question dans
considérant que l'accord entre la Communauté écono­               tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 en            faire communautaire, fondé sur une répartition entre
liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par la       les États membres, paraît susceptible de respecter la
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                   nature communautaire dudit contingent au regard des
taire annuel de 100 tonnes de vêtements de dessus,                principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
accessoires du vêtement et autres articles de bonne­              afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
terie non élastique ni caoutchoutée, de la position               du marché des produits en question, être effectuée au
60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte ;            prorata des besoins des États'membres, calculés, d'une
que, en vertu de l'article 1er de ladite annexe, les droits       part, sur la base des données statistiques relatives aux
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif              importations desdits produits en provenance de Malte
douanier commun pour les produits en question ;                   au cours d'une période de référence représentative, et,
que, afin d'accorder à Malte un traitement non moins              d'autre part, sur la base des perspectives économiques
favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires de            pour la période contingentaire considérée ;
préférences généralisées, il convient d'augmenter de
50% le volume contingentaire cité ci-dessus et de sus­           considérant que, durant les trois dernières années pour
pendre totalement les droits de douane ; que, en ce              lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
qui concerne la répartition de ce contingent tarifaire, il       importations correspondantes de chaque État membre
y a lieu de réserver aux États membres de la Commu­              représentent, par rapport aux importations dans la
nauté dans sa composition originaire le volume contin­           Communauté des produits en question en provenance
gentaire prévu dans l'accord et de répartir entre tous           de Malte, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                              1971                1972                 1973
              Allemagne                                                  12,5       1,1       4,3       0,8
             Bénélux
             France                                                      75,0       6,6     93.6       17,1        94,6     52,0
             Italie                                                      12,5       1,1      2,1        0,4         5,4      2,9
             Danemark                                                                                                        0,6
             Irlande                                                                1,1                 0,1                  2,9
             Royaume-Uni                                                           90,1                81,6                 41,0
 ---pagebreak---                                               - 2 -
                                                                                      AîflffiXE G
considérant que, dans le cadre de la répartition des       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
deux volumes contingentaires cités ci-dessus, il y a       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
lieu de tenir compte de ces pourcentages, des prévisions   attribuées à ladite union économique peut être effec­
avancées par certains États membres ainsi que de la        tuée par l'un de ses membres,
nécessité d'assurer, en l'occurrence, une répartition
équitable entre tous les États membres de l'obligation
contractée dans le cadre de l'accord considéré ; que,
dès lors, les pourcentages de participation initiale au    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
volume      contingentaire    total   peuvent    s'établir
approximativement comme suit :
             Bénélux                     8,3                                    Article premier
             Danemark                    4.2               1 « A partir du 1er janvier et
             Allemagne                  12,5                    jusqu'au 31 décembre 1975", un contingent tari­
             France                    41,2                faire de 150 tonnes est ouvert dans la Communauté
             Irlande                     4.2               pour les vêtements de dessus, accessoires du vêtement
             Italie                     12 5               et autres articles de bonneterie non élastique ni
             Royaume-Uni                16.6               caoutchoutée, de la position 60.05 du tarif douanier
                                                           commun, originaires de Malte. .
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­      2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
rents États membres, il convient de diviser le volume      du tarif douanier commun sont suspendus totale­
contingentaire en deux tranches, la première tranche       ment.
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir         Cette suspension est intégralement applicable dans
ultérieurement les besoins des États membres ayant         les nouveaux États membres.
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                            Article 2
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occu-
rence, pourrait se situer à 80% du volume contingen­       1 . Une première tranche de 120 tonnes du contingent
taire ;                                                    tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
                                                           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
considérant que les quotes-parts initiales des États       sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        31 décembre 1975"s'élèvent aux quantités indiquées
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute   ci-après :
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                    Bénélux              10  tonnes ,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                       Danemark
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                                             5  tonnes ,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                  Allemagne            15  tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                      France               50  tonnes ,
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                  Irlande               5  tonnes ,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                 Italie               15  tonnes,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                       20
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                  Royaume-Uni              "ronnes .
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,          2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­    30 tonnes, constitue la réserve.
ment du volume contingentaire çt en informer les
États membres ;
                                                                                    Article 3
considérant que si , à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
que cet État en reverse un pourcentage appréciable         même quote-part diminuée de la fraction reversée à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­    la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 –
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un      est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans       membre procède sans délai, par voie de notification
d' autres ;                                                 à la Commission, au tirage, dans la mesure où Iç
                                                            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
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                                                                                                          ANNEXE C
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 deuxième quote-part tirée par un État membre est          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État           ment de la réserve.
 membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part        Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement    tobre 1975", du volume de la réserve après les reverse­
arrondie à l'unité supérieure.                             ments effectués en application de l'article 5.
                                                           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
la troisième quote-part tirée par un État membre           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État        tirage.
membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                                   Article 7
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la           1. Les États membres prennent toute disposition
réserve.                                                   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les          sur leurs parts cumulées du contingent communau­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-        taire.
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent   2. Les États membres garantissent aux importa­
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission       teurs des produits en question, établis sur leur terri­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le           toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
présent paragraphe.                                        attribuées.
                         Article 4
                                                           3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                           importations des produits en question sur leurs
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­        quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre     sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
197$.                                                      tions de mise à la consommation.
                                                           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 5                         membres est constaté sur la base des importations
Si, le 15 septembre 1975", un État membre n'a pas          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,                            Article 8
au plus tard le 10 octobre 1975, la fraction non
utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­        Les États membres informent périodiquement la
tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­    Commission des importations <
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
risque de ne pas être utilisée.
                                                                                   Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au          étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent                             Article 10
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 6
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er
La Commission comptabilise les montants des quotes-         janvier 1975 *
parts ouvertes par les États membres conformément
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE D
                                                 Proposition de
                                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position
                              61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                    le volume supplémentaire de 150 tonnes résultant
                                                            de l'augmentation ;
                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu le traité instituant la Communauté économique            l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
européenne, et notamment son article 113,                   Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                            interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
vu la proposition de la Commission,                         toutes les importations desdits produits dans tous les
                                                            États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                            qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
considérant que l'accord entre la Communauté écono­         communautaire, fondé sur une répartition entre les
mique européenne et Malte, signé à la Valette le            États membres, paraît susceptible de respecter la
5 décembre 1970, prévoit à l' article 3 paragraphe 1 ,      nature communautaire dudit contingent au regard
en liaison avec l' article 2 de l' annexe I , l' ouverture, des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
par la Communauté, d'un contingent tarifaire commu­         doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
nautaire annuel de 300 tonnes de vêtements de dessus        réelle du marché des produits en question, être effec­
pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du          tuée au prorata des besoins des États membres,
tarif douanier commun, originaires de Malte ; que,          calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
en vertu de l'article 1er de ladite annexe, le droit        ques relatives aux importations desdits produits en
contingentaire est égal à 30% des droits du tarif           provenance de Malte au cours d'une période de
douanier commun pour les produits en question ;             référence représentative et, d'autre part, sur la base
que, afin d'accorder à Malte un traitement non              des perspectives économiques pour la période contin­
moins favorable que celui réservé aux pays béné­            gentaire considérée ;
ficiaires de préférences généralisées, il convient
d' augmenter de 50% le volume contingentaire cité           considérant que, durant les trois dernières années
ci-dessus et de suspendre totalement le droit de dou­       pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
ane ; que, en ce qui concerne la répartition de ce          nibles, les importations correspondantes de chaque
volume contingentaire, il y a lieu de réserver aux          État membre représentent, par rapport aux importa­
États membres de la Communauté dans sa composi­             tions de la Communauté des produits en question en
tion originaire le volume contingentaire prévu dans         provenance de Malte, les pourcentages indiqués ci-
l'accord et de répartir entre tous les États membres        après :
                                                                        1971               1972              1973
             Allemagne                                            42,7       24,8     55,5      43,4     31,0     19,4
             Bénélux                                              44,6       26,0     27,3      21,4     35,1     22 ,-
             France                                                 7,1       4,2     11,7       9,2     11,9       7,4
             Italie                                                 5,6       3,2      5,5       4,2     22.0     13,7
             Danemark                                                        11,7                7,6              29,0
             Irlande                                                          0,3                0,2                0,2
             Royaume-Uni                                                    29,8                14,0                8,3
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     considérant que , compte tenu de ces                                                                 ANNEXE D
     éléments / de l' évolution prévisible
     du marohé des produits en question
     durant l' année 1975 » et notamment de® attribuées à ladite union économique peut être effec­
     prévisions avancées par certains                     tuée par l'un de ses membres,
     Etats membres , les pourcentages de
     participation initiale au volume
     contingent aire peuvent s' établir                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     approximativement comme suit :
                                                                                Article premier
               Bénélux                    12,8            1 « A partir du 1er janvier et
               Danemark                   13,9                 Jusqu'au 31 décembre 197S, un contingent tari­
               Allemagne                 47,6             faire de 450 tonnes est ouvert dans la Communauté
               France                      9,5            pour les vêtements de dessus pour hommes et garçon­
               Irlande                     0,3            nets, de la position 61.01 du tarif douanier commun,
               Italie
                                                          originaires de Malte.
                                           3,2
               Royaume-Uni                12,7            2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du
                                                          tarif douanier commun est suspendu totalement.
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en cause dans les différents   Cette suspension est intégralement applicable dans
 États membres, il convient de diviser le volume          les nouveaux États membres.
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir                                 Article 2
 ultérieurement les besoins des États membres ayant
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux  1. Une première tranche de 315tonnes du contingent
 importateurs de chaque État membre une certaine          tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
contingent communautaire à un niveau qui, en              sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
l'occurrence, pourrait se situer à 65% du volume          décembre 197S s'élèvent aux quantités indiquées ci-
contingentaire ;                                          après :
                                                                       Bénélux              40 tonnes,
considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                       Danemark             44 tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute               Allemagne ^         150 tonnes,
discontinuité, il importe que tout État membre ayânt                   France                30 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                 Irlande                1 tonne,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire Sur                     Italie                10 tonnes,
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                       Royaume-Uni          40 tonnes.
complémentaires est presque totalement utilisée, et \
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
quotes-parts initiales et complémentaires doivent         dd.35 tonnes, constitue la réserve.
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                  Article 3
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les          |. Si la quote-part initiale d'un État membre; telle
États membres ;                                           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
                                                          même quote-part diminuée de la fraction reversée à
considérant que si, à une date déterminée de la période   la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 –
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un    est atilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet      membre procède sans délai, par voie de notification
État en reverse un pourcentage appréciable dans la        à là Commission, au tirage, dans la mesure où le
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent        montant de la réserve le permet, d'une deuxième
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État     quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans          éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
d'autres ;
                                                          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume       deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,     membre procède, dans les conditions prévues au
toute opération relative à la gestion des quotes-parts    paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
                                                                                               AffltEXE D
égale à 7,5% de sa quote-part initiale: éventuelle­          Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
ment arrondie à l'unité supérieure.                          tobre 1975, du volume de la réserve après les reverse­
                                                             ments effectués en application de l'article 5.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membre procède, dans les mêmes conditions, au                montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.      tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                     Article 7
réserve.
                                                             1 . Les États membres prennent toute disposition
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les           utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       rende possibles les imputations, sans discontinuité,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                             taire.
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
sent paragraphe.                                             des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                        Article 4
                                                             3. Les États membres procèdent à l'imputation des
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          importations des produits en question sur leurs
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1975".
                                                             quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                             sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
                                                             tions de mise à la consommation.
                        Article 5
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Si, le 15 septembre 1975", un État membre n'a pas            membres est constaté sur la base des importations
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
au plus tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée
de cette quote-part au-delà de 20% du montant
initial. Il peut reverser une quantité plus importante                               Article 8
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
ne pas être utilisée.
                                                             Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 197.5, le total des importa­                              Article 9
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
tembre 1975 inclus et imputées sur le contingent             Les États membres et la Commission collaborent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction           étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                    Article 10
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que         Le présent règlement entre en vigueur le         1er
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­        janvier 1975 *
ment de la réserve.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président