CELEX: 31967D0224
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant modification de l'article 9 paragraphe 1 de sa décision du 14 octobre 1963 relative à la circulation des marchandises obtenues dans un État membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de droits ou taxes

1294 / 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   13 . 4. 67
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mars 1967
                    portant modification de l'article 9 paragraphe 1 de sa décision du
                    14 octobre 1963 relative à la circulation des marchandises obtenues
                    dans un État membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des
                    produits qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis
                    aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient
                    applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle
                                                  de droits ou taxes (*)
                                                      (67/224/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                  Article premier
    vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment son article 10                    L'article 9 paragraphe 1 de la décision de la
paragraphe 2 ,                                                 Commission du        14 octobre    1963  est modifié
                                                               comme suit :
    vu la décision du 14 octobre 1963 relative
à la circulation des marchandises obtenues dans                    «1.    Dans la mesure où sont entrés dans
un État membre, dans la fabrication desquelles                     leur fabrication des produits auxquels s' appli­
sont entrés des produits qui, dans l'État membre                   que le régime des prélèvements agricoles et
de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits                    qui ne assortissent à aucune des catégories
de douane et taxes d' effet équivalent qui leur                    visées à l'article 8 ci-dessus, les marchandises
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une                     obtenues dans un État membre dans les
ristourne totale ou partielle de droits ou taxes (1),              circonstances visées à l' article 1 er ci-dessus
                                                                   sont admises au bénéfice du régime com­
     considérant que, faute d'indications         précises         munautaire à condition que soit perçu, dans
sur le niveau auquel se situeraient les          prélève­          l'État membre de fabrication, un prélèvement
ments au stade d'un marché unique,               il a été          compensateur dont le taux est égal à un
admis que la moyenne arithmétique des            prélève­          pourcentage :
ments agricoles appliqués par les États membres
à l'égard de ces produits importés des pays tiers                      — du prélèvement agricole relatif auxdits
représentait une hypothèse de travail sur la­                      produits s'il s' agit de produits pour lesquels
quelle il était possible de se baser pour la                       un prélèvement unique envers les pays tiers
détermination de la protection à assurer dans                      est fixé ;
l'ensemble de la Communauté ;
                                                                       — de la moyenne arithmétique des pré­
     considérant que, dans les cas où un prélève­                  lèvements agricoles envers les pays tiers ap­
ment unique envers les pays tiers est fixé, il y a                 plicables auxdits produits dans les États
lieu de se baser sur la protection réelle assurée                  membres, s'il s'agit de produits pour lesquels
en faveur de la Communauté ;                                       un prélèvement unique envers les pays tiers
                                                                   n' est pas encore fixé.»
     considérant que, par conséquent, en ce qui
concerne ces produits qui sont importés de pays                                       Article 2
tiers pour être utilisés dans les États membres
dans les circonstances visées à l' article 10 para­                Les États membres appliquent la présente
graphe 2 deuxième alinéa du traité, le prélève­                décision à dater du 1 er avril 1967 .
ment compensateur institué par l'article 9 para­
graphe 1 de la décision du 14 octobre 1963 est                                        Article 3
désormais à asseoir sur les prélèvements agricoles
appliqués à l' égard de chacun de ces produits                     La présente décision est destinée à tous les
dans la Communauté,                                            États membres.
                 Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
(") JO n* 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63.