CELEX: C2000/102/12
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000 dans l'affaire C-156/97: Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV ("Clause compromissoire — Résiliation d'un contrat — Droit au remboursement d'avances")

C 102/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            8.4.2000
(devenu article 234 CE), par le Bayerisches Verwaltungsgericht                                   ARRÊT DE LA COUR
Ansbach (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Ömer Nazli, Caglar
Nazli, Melike Nazli et Stadt Nürnberg, une décision à titre                                       (deuxième chambre)
préjudiciel sur l’interprétation des articles 6, paragraphe 1, et
14, paragraphe 1, de la décision no 1/80, du 19 septembre
1980, relative au développement de l’association, adoptée par                                      du 17 février 2000
le conseil d’association institué par l’accord d’association entre
la Communauté économique européenne et la Turquie, la
Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rap-                 dans l’affaire C-156/97: Commission des Communautés
porteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de            européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding
président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch,                                            BV (1)
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 10 février 2000 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                         («Clause compromissoire — Résiliation d’un contrat —
                                                                                         Droit au remboursement d’avances»)
                                                                                                     (2000/C 102/12)
1) Un ressortissant turc, qui a exercé, pendant une période ininter-
     rompue de plus de quatre années, un emploi régulier dans un
     État membre, mais qui a par la suite été placé pendant plus d’une
     année en détention préventive dans le cadre d’une infraction pour                       (Langue de procédure: l’allemand)
     laquelle il a ultérieurement été condamné définitivement à une
     peine privative de liberté dont l’exécution a été assortie du sursis
     portant sur l’intégralité de celle-ci, n’a pas cessé, en raison du
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     défaut d’exercice d’un emploi durant sa détention préventive,
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
     d’appartenir au marché régulier de l’emploi de l’État membre
     d’accueil, lorsqu’il retrouve un emploi dans un délai raisonnable
     après sa libération, et peut y prétendre à la prorogation de son      Dans l’affaire C-156/97, Commission des Communautés euro-
     permis de séjour aux fins de continuer à exercer son droit de libre   péennes (agents: MM. H. van Lier et G. zur Hausen, assistés de
     accès à toute activité salariée de son choix au titre de l’article 6, Me B. Wägenbaur) contre Van Balkam Non-Ferro Scheiding
     paragraphe 1, troisième tiret, de la décision no 1/80, du 19 sep-     BV, établie à Oss (Pays-Bas), représentée par Me D. Baas, avocat
     tembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée      à Mannheim, Postfach 10 27 50, D-68027 Mannheim, ayant
     par le conseil d’association institué par l’accord d’association      pour objet le recouvrement d’une avance que la Commission
     entre la Communauté économique européenne et la Turquie.              a consentie à la défenderesse pour un projet de démonstration
                                                                           dans le domaine de la production d’énergie à partir de déchets
                                                                           broyés d’automobiles, la Cour (deuxième chambre), composée
                                                                           de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch (rappor-
2) L’article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 doit être            teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
     interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’expulsion d’un ressortissant Mme L. Hewlett, administrateur, puis M. H. A. Rühl, adminis-
     turc bénéficiant d’un droit directement conféré par ladite décision,  trateur principal, a rendu le 17 février 2000 un arrêt dont le
     lorsque cette mesure est ordonnée à la suite d’une condamnation       dispositif est le suivant:
     pénale et dans un but de dissuasion à l’égard d’autres étrangers,
     sans que le comportement personnel de l’intéressé donne concrète-     1) Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV est condamnée à payer à
     ment lieu à penser qu’il commettra d’autres infractions graves de          la Commission des Communautés européennes la somme de
     nature à troubler l’ordre public dans l’État membre d’accueil.            251 649 euros, majorée des intérêts sur ladite somme à compter
                                                                                du 1er mai 1995, calculés aux taux publiés le premier jour
                                                                                ouvrable de chaque mois que le Fonds européen pour la
                                                                                coopération monétaire utilise pour ses transactions en euros.
                                                                           2) Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                           3) Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV est condamnée aux
                                                                                dépens.
                                                                           (1) JO C 212 du 12.7.1997.