CELEX: 32008R0986
Language: fr
Date: 2008-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  986/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 interdisant la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII et XII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni

9.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/12
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 986/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 7 octobre 2008
   interdisant la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII et XII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2008.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2008 aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé.
   Article 2
   Interdictions
   L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Fokion FOTIADIS
         
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
   
      (3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  07/DSS
               
            
                  État membre
               
               
                  Tous les États membres à l’exception de l'Allemagne, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni
               
            
                  Stock
               
               
                  BSF/56712-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Sabre noir (Aphanopus carbo)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII