CELEX: C2006/281/53
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) ( Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o  40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement n o  40/94 )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)
   (Affaire T-188/04) (1)
   
   («Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94»)
   (2006/C 281/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme d'une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004