CELEX: 31992D0155
Language: fr
Date: 1992-02-10 00:00:00
Title: 92/155/CECA: Décision de la Commission du 10 février 1992 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Avis juridique important

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31992D0155

92/155/CECA: Décision de la Commission du 10 février 1992 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  

Journal officiel n° L 066 du 11/03/1992 p. 0013 - 0013

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1992 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République  fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/155/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,  considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 25 février 1991, la Commission a mené avec la République fédérative tchèque et slovaque des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique  pour ce qui concerne les produits CECA;  considérant que la conclusion du protocole est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité;  considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;  après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la République tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le membre de la Commission responsable désigne la personne chargée de signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président