CELEX: 31976R1853
Language: fr
Date: 1976-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1853/76 de la Commission, du 28 juillet 1976, relatif à la définition de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de développement

30 . 7. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 204/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1853/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1976
              relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des
              préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à
                        certains produits originaires de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,
                                                               Pour l'application des dispositions du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1749/76 du Conseil, du 20             n0 1749/76, les dispositions du règlement (CEE)
juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n0 3015/75          n0 3214/75 sont applicables.
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour le tabac brut
                                                                                       Article 2
ou non fabriqué « flue-cured » du type Virginia, origi­
naire de pays en voie de développement (x),                    Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) n0
considérant que, pour les produits relevant de la sous­        3214/75, le certificat d'origine formule A relatif au
position 24.01 ex A I du tarif douanier commun visés           tabac brut ou non fabriqué « flue-cured » du type
par le règlement cité ci-dessus, des règles doivent être       Virginia, relevant de la sous-position 24.01 ex A I du
définies en ce qui concerne tant les conditions dans           tarif douanier commun, originaire des pays en voie de
lesquelles ces produits acquièrent le caractère de             développement, qui se trouve à la date d'entrée en
produits originaires que la justification de ce caractère      vigueur des dispositions relatives aux préférences tari­
et les modalités de son contrôle ; qu'il est opportun,         faires accordées à ce produit, soit en cours de route,
pour ce faire, de reprendre les dispositions du règle­         soit placé dans la Communauté sous le régime du
ment (CEE) n0 3214/75, du 3 décembre 1975, relatif à           dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
la définition de la notion de produits originaires pour        franches, peut être produit, ainsi que les documents
l'application des préférences tarifaires accordées par la      justifiant du transport direct, dans un délai de six mois
Communauté économique européenne à certains                    à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
produits de pays en voie de développement (2) ;                règlement.
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
transitoires relatives aux produits visés ci-dessus ;                                  Article 3
considérant que les dispositions du présent règlement          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
sont conformes à l'avis du comité de l'origine,                 1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n» L 196 du 22. 7. 1976, p. 3 .
(2) JO n° L 323 du 15. 12. 1975, p. 1 .