CELEX: 22012D0222(01)
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 222/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 222/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe VII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe VII de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0623: règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 (JO L 180 du 12.7.2012, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 623/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 180 du 12.7.2012, p. 9.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.