CELEX: 51966PC0346
Language: fr
Date: 1966-09-13
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant élargissement des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 346
Vol. 1966/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                      COM(66)346 final
                                                      Bruxelles , 13 septembre 1966
                                 Proposition d' une
                                DECISION DU CONSEIL
              portant élargissement des contingents à ouvrir par la
                République fédérale d' Allemagne , par la République
                     française- et par la République italienne --
                             pour l' importation de vins
                     (présentée par la - Commission au Conseil )
COM(66 ) 346 final
                                       s*
 ---pagebreak---                         2XP0SJ3 DBS MOTIFS
     Le 30 Juillet 19°5j la Commission a transmis au Conseilvune pro­
position de décision du Conseil portant élargissement des contingents
à ouvrir' pair la République fédérale d' Allemagne , par la République
française et par la République italienne pour l' importation de vins
( Doc . R/805/65 ÀGRI 336 ) qui prévoyait entre autres I
1 ) L' élargissement des contingents ouverts en 196^ d' une part pour
l' importation par l' Allemagne de vins de base pour mousseux et de
vins de table et , d' autre part t pour l' importation par la France et
par l' Italie de Tins da qualité produits dans des régions déterminées ,
( v.q.p.r.d . ).
2 ) L' affectation d' une partie du contingent ouvert par la France et par
l' Italie à l' importation de vins autres que v.q.p.r.d .
     Sur la base de cette proposition les contingents pour 19&.5 au­
raient été les suivants 3
 ---pagebreak---                                           - 2 m
                 1 964                                             1 96 5
                     , _               -7
  ALLEMAGNE                                    ALLEMAGNE
  - Vins de base pour mousseux    480*000 hl   « Vins de base pour mousseux        525.000 hl
  - Vins de table , présen#                    – Vins de table , présen­
     to® on fûts ou ôft                           tés en fûts ou en
     bouteilles                    950.000 hl     bouteilles                    1.050.000 hl
  - dont vins blancs              245.000 hl   T dopt vins blancs                  250.000 hl
 (part du contingent vins de table réservée ( part du contingent vins de table réservée '
  aux v.q.p.r.d . 50 % )                       aux v.q.p.r.d » 30 % )                            I
  FRANCE                                       FRANCE
*- v.q.p.r.d . présentes en                    - Vins tranquilles présentés
   fûts ou en bouteilles          330.000 hl      en fûts ou en bouteilles         480.000 hl
                                               - dont v.q.p.r.d .                  340.000 hl
                                               •- dont vins autres                  140.000 hl
  ITALIE                                       ITALIE
– v.q.p.r.d . présentes en        330.000 hl   - Vins tranquilles présentes
   fûts ou en bouteilles                          en fûts ou en bouteilles         480.000 hl
                                               •- dont v.q.p.r.d .                 340.000 hl
                                               - dont vins autres                  140.000 hl
6.500 hl de ce contingent sont affectés       10.000 hl du contingent v.q.p.r.d . sont
à l' importation de vins mousseux présen*     affectés à l' importation       vins mousseux
tés uniquement en bouteille                   présentés uniquement en bouteilles
               A la suite de la réunion du Comité - Spécial Agriculture du 19 Octobre
          1965 , la Commission a été amenée a modifier ainsi qu' il suit sa proposi­
           tion initiale   S
          Article premiec
               A compter du 1er Janvier 1965 » les contingents de vin à ouvrir par
          la Republique fédérale d' Allemagne , conformément a la décision du Conseil
          en date du 4 Avril 1962 , sont portés à t
          - 480,000 hl de vins de base pour mousseux.
          « 1.000.000 d' hl de vins table .
               Le contingent de vins de table comprend au maximum 245.000 hl de vins S
          blancs . La part du contingent de   vins de tabl^ réservée aux vins de qua-          I
          lité produits dans des régions déterminées est de 30            ■                    I
          Article 2
               A compter du 1er Janvier 1965 J les contingents de vins à ouvrir par            I
          la République française et par la République italienne , conformément à la           I
          décision du Conseil en date du 4 Avril 1962 , sont portés à 38O . OOO hl             I
                                                                            • • •/ • •
 ---pagebreak---                                     - 3 -
de vins de qualité produits dans des régions déterminées . Le contingent
de vins à ouvrir par la République italienne comprend 373.000 hl de vins
de qualité produits dans des régions déterminées , quel qu' en scit le
mode de présentation , à l' exception des vins mousseux et 7-000 hl de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées présentés en
"bouteilles .                                                                 •
       Cette dernière proposition , après avoir été examinée par le Comité
Spécial lors des 90ème et 93ème réunions tenues respot; rxvement les 18 et
19 Octobre 1965 /~Doc . S/79?/65 ( CSA m\J et 16 et 17 rSosmbro X?65.
£ .Doc . 0/9IO/65 (CSA e!C4)_/ n' a finalement pu ê'rre acc^pt-C-c.- 'iéxivv-ii" étant
pris , essentiellement , de ce que les conditions juridioues requiees par
la Décision de 1962 en son article 3 - à savoir un avancement de l' organisa­
tion    commune du marché – n' étaient pas remplies .
      Il en résulte qu' en 1965 la situation odntingentaire , en ce qui con­
cerne le vin , n' a évolué que pour les contingents ouverts sur la "base de
l' article 33 , qui sont d' un montant très limita , csux ouverts en applica­
tion de l' article 43 étant restés au niveau fixé en 1964»
      Cette situation ,, ainsi que les échanges correspondants , apparaissent
dans les tableaux joints en annexe .
      Depuis les réunions du Comité Spécial mentionnées précédemment , les
décisions du . Conseil prises au mois de Mai dernier constituent' des éléments
nouveaux en ce qui concerné l' organisation commune du marché du vin»
      Ipn effet , le Conseil , dans sas déalftieh» • du 11 mai dernier (Doc. V490/66
Chapitre I , 2 , Q 'du 13 rAi) éJ     librV circulation pour los vins de consom­
mation courante doit être assurée au plus - tard le 31 oo.cobro 1569 par l' éta­
blissement d' une organisation commune d^ marché pour ces produits#
      En ne mentionnant pas les v.q.p.r.d. , il a sans aucun doute signifié
que -la lit ?e circulation de oes derniers doit résulter de l' application de
mesures spécifiques pouvant d' ailleurs constituer elles mêmes uno autre
forma d' organisation de marché .
                                                             • • •/ * • «
 ---pagebreak---       Il paraît évident , de la même façon , qu' en fixant au 31 octobre 1969
 la libération des vins de consommation courante , sa volonté a été de voir
 réaliser avant cette date la libre circulation des v.q.p.r.d .
      Ces déduotions apparaissent d' autant plus fondées qu' elles se situent
 dans la ligne de conduite du Conseil depuis 1962 lorsqu' il a adopté l' article 4
 du règlement N° 24 et la décision portant fixation des contingents d' importation
 de vins à ouvrir par la République fédérale d' Allemagne , la République fran­
çaise et la République italienne .
      Il a d' ailleurs , en la matière , fait siennes les propositions de la Commis­
 sion de i960 tendant à voir assurer par priorité la libre circulation des vins
de qualité .
      Il est à noter que le fait de retenir une politique de qualité comme
base pour la libération des échanges n' est pas un choix de politique économique
limité au secteur du vin puisqu' aussi bien c' est cette même voie que le Conseil
a suivie pour d' autres produits faisant l' objet d' une organisation de marché
basée sur des règles communes de concurrence , concrétisée par des normes de
qualité .
      Il est à souligner que , fondée sur une telle politique , l' organisation
commune du marché des fruits et légumes a permis de réaliser la libération des
échanges pour les produits de qualité depuis le 1er janvier 1966.
      Or , l' état d' avancement de l' examen du projet de règlement concernant les
v.q.p.r.d . , l' établissement du bilan prévisionnel d' approvisionnement en vin
de la Communauté pour la campagne 1965/66 , la réduction des droits de douane
intra-communautaires intervenue le 1er janvier 1966 et les décisions du Con­
seil de Mai 1966 constituent des progrès importants pour une organisation du
marché des vins de qualité , pour l' achèvement de laquelle il est nécessaire
que des dispositions communautaires soient prises en vue de poursuivre l' éli­
mination progressive des restrictions aux échanges jusqu' à leur suppression
totale .
 ---pagebreak---            ■ '· *'         · ?■ ν. -         ' ιι                         ·- V      ..   -- ; ■        . '  ■ . ·   _              .  *
        Des lors , -l' éliBinatioa. progressif»
  doit être appréciée en fonction des débouches possibles et de la si­
   ■  γ.ϋ         · . ?.·           · : :,. ····>··· ; ν.;;           .'··.α··;:···   ·.     . ν· * .    · . ·.·  ·        ■ ·-   ,<<       · . '·
  tuation du marche *
        En ce qui concerne lés 'débouchés possibles , il' est incontestable
  qu' ils existent , s 'agissant dés tins' de l' espèce , dans chacun des
  Etats membres de la Communauté et notamment danç ceux., qui appliquent
  *n contingentement , du vin - Certes , il a pu être constaté que , dans
  deux d' entre eux , l' utilisation faite jusqu' à présent des possibili­
  tés d' échanges existantes a été relativement faible . Hais il con­
- vient de tenir compte , à ce sujet,' de ce                                                          que ces deux Etats membres
  sont -eux mêmes de^ très gros producteurs ,                                                         sur le marché desquels, les
  Vins des partenaires sont peu connus , ce                                                           qui entraîne la nécessité
  d!ùn effort commercial de longue haleine                                                            pour que des résultats sub­
  stantiels puissent être obtenus * . De plus , il y a lieu de- supposer
  que la faiblesse relative des contingents ouverts n*a pas permis au
  commerce intéressé de disposer de la liberté d' action indispensable
  pour pouvoir mener une action d' envergure conduisant â l' ouverture
  de larges débouchés »                                                                                                  ■
       11 est à noter du reste que , nonobstant ces considérations , i les
  échanges de chacun de ces deux Etats' membres avec leurs partenaires
  se sont nettement développés par . rapport à 19^2 , avec certaines fluc
  tuations en rapport avec la situation économique générale'.                                                                                       -,
                                                        !'• * «. •> " "                                               4:                        ' .%        '
                                                                                                                                        \            • • .. -T .
       Pour ce qui. est . du" troisième Etat membre intéressé ses- é'chànges
  avec ses partenaires se sont maintenus à un niveau élevé avec une
  évolution généralement en rapport avec l' importance des récoltes
       . ' '          . , , •   • .    .     r    :     «•                   "                                                  -         J* ' ■ ■
  indigènes » Il se trouve ,. . pré cigéaientj qu' en raison du niveau de la
  récolte inférieur eri 1965 à ce qu' il était: en 19^4 - 5»223 . 000 hl
  contre ?, 1,85.000 ; hl                                        çt ; de !1' augmentation , générale de la consom­
mation^; .lesi besoins», en -, 1966. - se .-trouvent san§ aucun doute - supérie-urs-
  à ce qu' ils étaient en 1965 »
                                                                          / ■
       Une confirmation en est donnée par le fait que les autorités de
  cet Etat membre élargissent les contingents qu' elles ouvrent à diffé­
 rents Pays Tiers .
 ---pagebreak---                                          - 6 -,
                                               .»    c -
       En ce qui concerne la physionomie dp                 . marche £e;r chacun
                                                      ' *• S * » -4 • ...   .
                                                                                   des Etats
 membres intéressés , il est certain que le , t haut niveau do prix atteint
                                         .    -i ■■          - <> .   .- í.   •...
 par les v.q.p.r.d . ainsi que les contingents relativement limités dont ils
 font l' objet écartent tout risque de perturbation tout en assurant un
 meilleur approvisionnement des consommateurs , ce qui est de nature à con­
 tribuer au développement de la demande de vin en général .
      Il est à noter du reste qu' hormis les fluctuations dues à des cir­
 constances particulières , les cours des vins sont relativement bien dis­
 posés dans chacun des Etats membres producteurs .
      3n fonction de ce qui précède et compte tenu de oe que les contingents
 on cause n' ont fait l' objet d' aucun élargissement en 1965 , il est proposé
 do les majorer , pour ce qui concerne la partie v.q.p.r.d ., substantielle­
 ment en 1966 , de telle manière qu*une libération puisse intervenir dans
 des délais relativement proches .
      Ci-dessous , l' état des contingents tels qu' ils apparaîtront en 1966 ,
 après adoption de la présente proposition de Décision .
           Contingents actuels                                  Contingents proposes
 Allemagne                                   Allemagne
– Vins de base pour mousseux:          .000ht Vins de base pour mousseux : 480.000 hl
                                  430*000
                             x: 430
– Vins do table présentée onn              j - Vins de tablo présentés en
  fûts ou en bouteilles       :s950«Q0C^
                                  950*009?! fûts ou en bouteilles                        : 1100.000 hl
  dont vins blancs             s: 245 »Q0Qpl
                                       »Q0Q         dont vins blancs                     : 330.000 hl
                                                                                         .    AC\ A
                                                                                              40  %!..
  dont T.q.p. r. d.                                 dont v.q.p.r.d,
 France                                      France
- v.q.p.r.d . présentes en                   – v.q.p.r.d. présentés en
  fûts ou en bouteilles    : 330 . 000 hl           fûta ou ou boutoillos            :      500.000 hl
 Italie                                      Italie
- v.q.p.r.d . présentés en                   - v.q.p.r.d . présentés en
  fûts ou en bouteilles      330.000hl              fûts ou en bouteilles                   500.000 hl
  dont 6.5OO hl de vins              1              dont 10.000. hl de vins
  mousseux présentés uni­                           mousseux présentés uni­
  quement en bouteilles                             quement en bouteilles
 ---pagebreak---                                  Proposition d' uno                                        |
                                DECISION PU caram
           portant élargisscmont dos contingents à ouvrxr par la
              République fédéral© d'Allemagne," par la République
                   français© ©t par la République italionno
                           pour 1 * importaticp % do uvins.
                   (pré^ftatég           Coçiraissio^^u Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE! ECONOMIQUE! EUROPEENNE ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        vu la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 portant fixation
dos contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne , par la Répu­
blique française et par la République italienne pour l'importation de vins ^ ^
et notamment son article 4 »
        vu la proposition de la Commission ,
        oonsidérant que l' article 4 de la décision du Conseil du 4 avril 1962
prévoit que l' élargissement des contingents fixés aux articles 1               et 2 de
ladite décision est décidé annuellement en fonction de l' avancement de l' or­
ganisation oommune du marohé viti-vinicole ;
                                                               ( 2)
        considérant que les décisions du 30 Juillet 1963 v          et du 30 Novembre
1964       ont réalisé un élargissement de oes contingents j
        considérant qu' aux termes des décisions du Conseil du 11 Mai 19.66 ,1 léfcahTfcFQ-
ment d' une organisation commune des marchés pour les vins de consommation cou­
rante doit aboutir à la libre circulation pour ces produits au plus tard le 31
octobre 1969 »
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p. 1002/ 62
( 2 ) J.O. n° 125 du 17.8.1963 , p. 2242/63                            • • 1/ «
( 3 ) J.O. n°204 du 10 . 12 . 1964 ,p. 3474/ 64
 ---pagebreak---                                      - 2 -
        considérant que les échanges concernant les vins de qualité produits
 dans des régions déterminées doivent faire l' objet de dispositions spécifiques
 destinées à permettre la suppression des restrictions quantitatives aux­
 quelles ils sont encore soumis ;
       considérant que les progrès effectués dans l' étude des propositions
présentées par la Commission en ce qui concerne les vins de qualité produits
dans des régions déterminées , la réduction des droits de douane intra­
communautaires intervenue le 1er janvier 1966 ainsi que les objectifs que le
Conseil s' est assignés le 11 mai 1966 , constituent un avancement de l' orga­
nisation commune du marché au sens de l' article 4 de la décision du 4 avril
1962 ;
       considérant qu' il y a donc lieu , en fonction de cet avancement , d' élargir
en 1966 par rapport à 1964 , les contingents prévus aux articles 1 et 2 de la
décision du Conseil du 4 avril 1962 ;
       considérant les résultats du bilan prévisionnel d' approvisionnement en
vin de la Communauté pour la campagne 1965/66;'
       considérant que ce nouvel élargissement constitue la suite logique
de la politique de qualité retenue pour le secteur du vin comme pour d' autres
produits agricoles et sur la base de laquelle la libération des échanges
doit être réalisée ,
A AMETE LA 'PRESENTE DECISION s
Article premier
       A compter du 1er janvier 1966 , les contingents de vin à ouvrir par la
République fédérale d'Allemagne , conformément à la déoision du Conseil en date
du 4 avril 1962 , sont portés à s
-          5^0*000 hectolitres d# Tin do bas® pour mousseux
-      1 . 100.000 > sctolitres de vin de table .
       Le contingent de vins de table comprend au maximum 330.000 hectolitres
de vins blancs . La part du contingent de vins de table réservée aux vins de
qualité produits dans des régions déterminées est de 40       ■
                                                                 • • ./ ...
 ---pagebreak--- Artide 2
     A compter du 1er janvier 1966 , les contingents de vins à ouvrir par
la République française et par la République italienne , conformément à la
décision en date du 4 avril 1962 , sont portés à 500.000 hectolitres de
vins de qualité produits dans des régions déterminées . Le contingent de vins
à ouvrir par la République italienne oomprend 490.000 hectolitres de . vins de
qualité produits dans des régions déterminées , quel qu' en soit le mode de
présentation , à l' exception des vins mousseux, et 10.000 hectolitres de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées présentés en
bouteilles .
Article 3
     La République fédérale d'Allemagne , la République française et la
République italienne sont destinataires de la présente décision »
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                       Le Président .
 ---pagebreak---                                                                             - 1 -
   CADRE CONTINGENTEES ET IMPORTATIONS DE LA C.E.E .
   REPUBLIvi U E FEDERALE D' A L^ISMAGrNlS
                       1962                                         1963                                                 1 964
     CONTINGENTS OUVERTS PA R LA GLOBALISATION          CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION!        CONTINGENTS OUVERTS PAR LÀ GLOBALISATION !
     DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                 DES ANCIENS CONTINGENTS BIi^TERaUX               DES ANCIENS CONTINGENTS BIL^TER^UX
     Vins mousseux :     2.567*950 bout .               vins mousseux : 3 « 093 « 540 bout .             Vins mousseux : 3 » 724,248 bout »
     Vins de dessert , présentés en fûts ou             Vins de dessert , présentés en fûts ou           Vins de desserts , présentés en fûts ou
     bout .      137.éoO HL                             bout . : 166.750 "1                              bout . : 201.66o tri
     CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA-             CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE .LA           CONTINGENTS OUVERTS SUR L*. BA SE DE LA
     DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962                DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1963           DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964
     Vins de base pr . mousseux : 400.000 hl            Vins de base pr . mousseux 460.000 hl            Vins de base pr . mousseux 480.000 hl
     Vins de table , vins tranquille s , présen­        Vins de table , vins tranquilles , présen­       Vins de table , vins tranquilles , présen­
     tés en fûts ou en bouteilles 800.000 hl            tés en fûts ou en bouteilles 920.000 hl          tés en fûts ou en bouteilles 950.000 hl
     dont de vin blanc                 210.000 hl       dont de vin blanc                     240.000 hl dont de vin blanc                   245.000 hl
      ( 25 % de v.q.p.r.d »)                             X30 % de v.q.p.r . d «)           •»            i(30 % de v.q.p.r.d .)
                              IMPORTATIONS 1962         "        I        IMPORTATIONS 1963                 i         IMPORTATIONS 1964
                        du             –- au i'I.'l 2T?nr          iu 1.1.1963       au 31". 1^.03           ΰα 1.1 . "1964 &α $'Κ'1£.64
                                          total                                          total                                    total
                                             Valeur en 1000 DM       Volume ( hl )         Valeur en 1000 DM Volume ( hl )           Valeur en 1000 DM
                        Volume ( hl )
t.
   Vins mousseux
   dont France            29.178                  11.375                38.032                12.188              38..174             12-796
   dont Italie
     °T.
   Q.E.E.
                              825
                         30.003     ou            n.iiJ                      964
                                                                        39 . 005    ou        12 .II?             39.129     ou       13.10^
                         3.75O.ÔOO bout .                             4 • b75«000boit                          4.891 . 000 bout .
   Vins de base pr .
     mousseux
   dont France             351 . 087              18.707                505.218                20.545             452.050             22.785
                                                      458                                                           7.806                  410
   dont Italie                7.120
   C.E.E.                  358.207                19.165                 520.218               21.895             466.101             23 « 686
   Vins de table
   France - rouge          369.716                34.818                 483.240 ■             37.457             317.483             33.318
             - blanc       185.957                18.798                 245.478               18.451             169.742             16.451
   Italie - rouge          306.^5^                22.939                 303.844               24.720             328.347             29.667 -
             - blanc         68.599                 4.419                  41 . 838              3.117             55 . 485             4.795
   C.E.E.                  930.722                80.974               1 . 074.403             83.647          -- 871 . 084           84.238
   Vins de dessert
                              1.840                   170                     2.629                346               7.554                 642
    dont France
    dont Italie            145.011                  7/798                  133.583               8.725            103.046               7.849
    C.E.±j .                146.851                 7.968                  136.213               9.071            110.600              '8.491
 ---pagebreak---                                                                                                    - 2 -
                         1965                                                              1966
      ^CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION                           CONTINGENTS OUVERTS PAR LA. GLOBALISATION
      Bffis IK(J11WS COMaMGm'S BILaTERAUX                                 DI^S          Clfl'l'lri&WTs BILiiTiiiR-.UX ;
       Vins mousseux : 4.481.097 bout .                                   Vins mousseux : 5*389316 bout .
          Vins de dessert , présentés en fûts ou en                       Vins de dessert . présentés en fûts ou en
          bout » :              2Vj . 544 hl                                bout . : 293.814 hl
          CONTINGENTS OUVERTS SUR LA B*iSE DE LÀ                          CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA       j
         DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964                          DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 196**
          vins de base pr . mousseux : 480.000 hl                         vins de base pr . mousseux :                '
          vins de table , vins tranquilles , présen­                      vins de table , vins tranquilles , présen-j
          tée -en fûts ou en bout .: 950.000 hl                           tés en fûts ou en bout »      :
          dont de vin blanc                        245.000 hl             dont de vin blanc
         ( 50% de v.q.p.r.d .) •                                          kO% ■> de v.q.p.r.d .)
                 IMPORTATIONS 1965                                          IMPORTATIONS 1966
     Idu 1.1.1965           au     31 . 12.65                     du 1.1.1 966          au 31 . 3..66
     1                       total                        /                            total                          .(
     I Volume ( hl )            j Valeur en 1000 DM 1 Volume ( hl )                       Valeur en 1000 DM             I
                                                                         9.671                          3 . 375
           53.981                                 17.688                                                  ' 36
                                                                           115
            1.691             |                      504                 9.786 ou                       3.411
           55.672     ou                         18.202
                                                                     1 . 224.500 bout .
       5 . 96O . OOO Bout ,   j
                                                 21.149                  263.483                      14.533
           355.002
            25.584                                 1.094                                              1 4.753
                                                                         265.872
       • 582.578                                  22.517                  97T5Î2                        5.521
                                                 36.160                   85.195                        6.706
           332.669                                                                                     1.1.310
           190.969                                18.499                 130.770
           421.976                               36.88V              % 35.339                           3.464
                                                                  ( x) 352.9^6                        31.501
           105.259                                 9.058
( x ) 1 . 051 . 641                            10:^649
                                ■■  i   1 ' <r  11         1■ . 1
  ( x) Pour 1' année 1965 , les statistiques ne distinguent pas les vins de table des vxns de dessert
           de moins de 18°-
 ---pagebreak--- "CADRE CONTINGETTAIBE ET IMPORTATIONS DE LA C.E.E.                                  - 3 -
  FRANCE
                           1262.»                                            1963 t                                        1964 :
   CONTINGENTS OL /IRx J PAR LA GLOBALISATION «CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION f CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA-
  "rn^.q             CONJïwfta.gS BILATERAUX              DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX              TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
   Yin.3 mousseux : J.L.P. à compter \                 [Vins mousseux : S.L.Q. a oompter                  Vins mousseux : S.L.Q. à compter
                                  du 1.7.1962          i                              du 1.7*1962                                   du 1.7.1962
   Vins tranquilles , v.q.p.r.d. ou non ,              'Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non ,           Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non ,
   préaentét uniquement en bouteilles »                 ^ présentés uniquement en bouteilles :            présentés uniquement en bouteilles :
                           7.661.COO FF                                        9*193.000 FF                                 11.031.000 FF
   Vins de liqueur , présentés en fûts ou               'Vins de liqueur , présentés en fûts ou           Vins de liqueur , présentés - en fûts *u
   en bout » 1 * 110*000 j)1?                           jen b«ut .» 1.332.000 FF                          en bout .: 1.598.000 FF
 j CONTINGENTS OUVERT S SUR ^A BASE DE LA                I CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA          CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA ,
   DECISION D J CCTSETL PU 4 AVRIL         19o2         'DECISION DU CONSEIL DU 50 JUILLET 1965           DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964.
   v.q.p.r.d ., prcsenxés en fûts ou en                  iv.q.p.r.d. , présentés en fûts ou en           jv.q.p.r.-d . présentés en fûts ou en
   b®uteillec »                150.000 hl                ibouteilles :                  300-.000 hl      Ibouteilles :                 330.000 hl
                                  II iPORTATIONS 1962
                                  IMPORTATIONS 1962              :    IMPORTATIONS 19&3            "  IMPORTATIONS 19o4 "" ~
                              du 1.1.1962    au 31-/Ï2*,62       j' du 1.1.1963  au 31.12.63        du 1.1.1964 au 31.12.64
                                       total                                  total                         total
                              Volume ( hl ; j Valeur en       FF
                                                                   Volume (hl ) j Valeur enFF     Volume ( hl )    ! Valeur en
   Vins mousseux
    dont Allemagne                  2.689           204.000             4*964           373.000
    dont Italie                   18 . 690       6.077.000             22.516         7.422.000         22.023         7.431.000
                                  21.379         6.281.000             27.480         7.795.000         22.023         7.442.000
    Ç.E.E.
    Vin s tra.nquiij.e s ,
    v.a . p * 2? » c
    dont Allcnagixe                    396          197.000             1*314           496.000          1.567           677.000
    dont Italie                   20.048          3.978.000            22.235         4.242.000         44.797         6.738.000
    C.S.E.                         20.444         4.175.000            23.544         4.738.000         46.364         7.415.000
    Vin de liqueur
    dont -^lleiuac-ne
    dont Italie                                                           173             55.000           '269 ' j       59-000
    C.E.E.                                                               JLX1             55.000            262 !         59.000
 ---pagebreak---                                                                                                   - 4 -
                             1965                                                     1 966
  \j\jn x j_iM vxcjn x o uu vüixig srjxn  ua  ududajjj.oa       I  v/vn ± j.nvxcimxo vuvanio          «riiit JjA uijUJSiiXiXoiiTXUlit
  TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX !                        DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                               i
  Vins Mousseux S.L.c^. a compter                                  Vins Mousseux S.L.Q. a compter
                                         du 1.7.1962                                                        du 1.7.1962
  Vins tranquilles , v.q . p. r.d . ou non ,                       Vins tranquilles , v.q . p. r.d . ou non ,
  présentés uniquement en bouteilles :                             présentés uniquement en bouteilles :
                       13.237.000 FF                                                  15.883.000 FF
  Vins de liqueur , présentés en fûts ou                           Vins de liqueur , présentés en fûts ou
  en bout . : 1.910.000 FF                                         en bout . ; 2.300.000 FF                                  '
  CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                            CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
  DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964-1                        DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964
  v.q . p. r.d . présentes en fûtsr-ou-en                    _     v.q . p. r.d . présentes en fûts *u en
  bouteilles :                           330.000 hl                bouteilles :                    330.000 hl
                   IMPORTATIONS 1 965                  j                  IMPORTATIONS 1966
                                                                        - -»                  .#•   _         _ _
jdu. 1.1.65 au pi .T2.b5                                 J du ï .1 . 'iyb£> au j> l .3 Vod
j                            total                                                ESTil
j volume thlj                    j valeur en FF      __
                                                         r    Volume CET)           j      Valeur enFr q
                                                                                                       4m
                                                                      m»
                                   7.569.000                         n.3b7                  1 . 444.000
            23.299
            23.299             I   7.569.000                         4.367                  1.444.000                 :
               2.666               1 . 076.000                         675                        265.000
            33.561                 5.438.000                        9.907                    1.388.000
             36.253                6.523.000                      10.582                     1.653.000              f
                                                                                                                   i
                                                                                                                    I
                                                                                                                   [
                                                                      78                     27.000                )
                   444                 121 . 000
I                  444                 121 . 000                       78           i        27.000                j
                                                                                                                   f
                                                                                                                  l
 ---pagebreak---        CADRE C ONT IN GENTAIR3 ET IMPORTATIONS DE LA C.S.E.                              - 5 -
       ITALIE
                             1 962 î                                                    1963 :                                     1964 :
       CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
      DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                             DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
      Vins mousseux : 1 . 329-500.000 L »                            Vins mousseux : 1.462.^50.000 L                   Vins mousseux : 1 . 608 . 700.000 L
       Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non et de                        Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non et de            Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non et de
      liqueur , présentes uniquement en bout :                       liqueur , présentes uniquement en bout :          liqueur , présentes uniquement en bout
                   151.800.000 L.                                                  182.000.000 L.                                218 . 400 . 000 L.
      CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                          CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA             CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
      DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962                            DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1963            DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE ; 1 964
      v.q.p.r.d . présentés en fûts ou en                            v.q.p.r.d . présentés en fûts ou en               v.q.p.r.d . présentés en ruts ou en
      SSSfeilles          15S:888 61                                 SguteiUes                30g ;888 fâ              Joufceilles           »g : g88 SI
       affectés à l' importation de vins mous                        affectés à l' importation de vins mous­           affectés à l' importation de vins mous­
      seux présentés uniquement en bouteilles                        seux présentés uniquement en bouteilles           seux présentés uniquement en bouteilles
                                 IMPORTATIONS 1962
                                                                            i      IMPORTATIONS 1963          l           IMPORTATIONS 1964            I
                             du 1.1.1962 au 31.12762                        [du 1.1.1963 au 31 « 12.63            du 1.1.1 964 au 31.12.64
                                    .          to tal                                      total               I'                 total                I
                             Volume    ( h.1 )        valeur ( 1000 L ) ! Volume ( hl )      jValeur ( 1000 L)ll Volume ( hl )     i! Valeur ( 10C0L )
                                                      I
Vins mousseux                                         !     '             i
dont France                      12.712                 1 . 454.354              16.726         1.993.172             9.170            1 . 312.783
dont Allemagne                                                                      mm
                                                                                                                          77                    996
C.E.E.                           12.712                 1.454.354                16.726         1.993.172             9.247            1.313.779
Vins tranau . v.a.p .
r.a .   ou non
dont France                        4.916                    221.746               15.178           795.048      I     14.660               702.792
dont Allemagne                     1.448                      64.108
C • £•£ •                          6.364                    285.854               15.178           795.048      |     14.660               702.792
Vins de liqueur
dont France                                                                                                                                    a*
dont Allemagne
C.E.E.
                                                                          I
                          Il     I    – . III  I ■■■!
 ---pagebreak---                                                                                     - 6 -
                          1965                                                1966
  CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION                    CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
  DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                          DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
  Vins mousseux : 1 . 769.570.000' L                          Vins mousseux : 1.946.520.000 L
  Vins tranqu.v.q.p.r . d . ou non et de                      Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non et de
  liqueur . présentés uniquement en bout .:                   liqueur , pré sentes uniquement en bout .:
              240 . 240.000 L                                                   264 . 260.000 L
  CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                       CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
  DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964                     DECISION DU CONSEIL DU 50 NOVEMBRE 1964
  v.q.p.r.d ., présentés en fûts ou en                        v.q.p .r . d . ^ présentés en fûts ou en
  bouteilles                       330.000 hl                 bouteilles                   330.000 hl
  dont                               6.500 hl                 dont                           6.5OO hl
  affectés à l' importation de vins mous-                     affectés à l' importation de vins mous­
  deux présentés uniquement en bouteilles                     seux présentés uniquement en bouteilles
       IMPORTATIONS 1965                    j                    j.rlPO-HTAT1Uim's 196b       i
du 1.1.1965      au 31.12 . 65                i du 1 . 1 . 1 966      au 31 • 3 . 66          |
                total                       |                          total                  T
Volume ( hl )             Valeur ( 1000 L) I Volume ( hl )                r Valeur ( 1000 LJ J
    12.015                   1 . 700.134            3.077                       395.688
    12.015                   1.700.134              3.077                       395.688
                      i
                      i
    15.117           I           666.325           3.1?8                        136.825
    15.117                       666.325           3.178                        136.825
                       i;                                               |
                       1
                                                                                   m
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                                                                                   wm
                    !
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