CELEX: 31995R2121
Language: fr
Date: 1995-09-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2121/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 212/ 6         fFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 9 . 95
                               RÈGLEMENT (CE) N0 2121/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 septembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                   comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         de 20 823 tonnes de raisins, figurant à 1 annexe I du règle­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment (CE) n0 1489/95, diminuée et augmentée des quan­
                                                                   tités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             1488/95, est dépassée ; qu'il convient en conséquence de
1972, portant organisation commune des marchés dans le             rejeter les demandes de certificats d'exportation compor­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         tant fixation à l'avance de la restitution déposées après le
par le règlement (CE) n0 1 363/95 (2) et notamment son             30 août 1995 dans la perspective d'une délivrance durant
article 26,                                                        la période en cours,
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (3), et      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
Commission (4) a fixé les quantités pour lesquelles des                                     Article premier
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les demandes de certificats d'exportation comportant
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        fixation à l'avance de la restitution pour les raisins, dépo­
                                                                   sées après le 30 août 1995 et avant le 25 octobre 1 995
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         sont reietées .
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des                                      Article 2
certificats d'exportation peuvent être demandés ;
considérant que, compte tenu des informations dont                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité          1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
  2) JO n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8 .
 M JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
  4) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.