CELEX: 31995R0952
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 952/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

29. 4. 95           | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 97/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 952/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1995
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant quil y a lieu d'affecter les restitutions à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                      cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n°
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 notamment son article 7 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
 de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9                                  Article premier
 paragraphe 3,                                                         1.   La restitution à la production, exprimée par tonne
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 relatives au régime des restitutions à la production dans            du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 84,22 écus par
                                                                      tonne .
 les secteurs des céréales et du riz (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (4), et notamment
 son article 3,                                                       2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
                                                                      d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini               3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 91,72 écus
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;          par tonne .
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée                                 Article 2
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
 du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 159  du  1 . 7. 1993, p. 112.
(4) JO  n0 L 330  du  21 . 12. 1994, p. 39.