CELEX: 32000R1701
Language: fr
Date: 2000-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1701/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

L 195/18                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         1.8.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1701/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 juillet 2000
                relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers tous les
                                                                 pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
                                                                         1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l’ex-
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                         portation prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1501/95.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1510/2000 de la Commission (2),
                                                                         2.     L’adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers tous
                                                                         les pays tiers.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d’application du règlement          3.     L’adjudication est ouverte jusqu’au 17 mai 2001. Pendant
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des              sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en         lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en        dans l’avis d’adjudication.
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
                                                                         Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no
                                                                         1501/95, le délai de présentation des offres pour la première
considérant ce qui suit:                                                 adjudication partielle expire le 3 août 2000.
(1)     Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des
        céréales, il se révèle opportun d’ouvrir pour le blé tendre                                   Article 2
        une adjudication de la restitution à l’exportation visée à
        l’article 4 du règlement (CE) no 1501/95.                        Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur 1 000
                                                                         tonnes.
(2)     Les modalités d’application de la procédure d’adjudica-
        tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à
        l’exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les                                     Article 3
        engagements de l’adjudication, figure l’obligation de
        déposer une demande de certificat d’exportation. Une             La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
        caution d’adjudication de 12 euros par tonne, à consti-          ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
        tuer lors de la présentation de l’offre, peut assurer le
        respect de cette obligation.
                                                                                                      Article 4
(3)     Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci-
        fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette       1.     Par dérogation aux dispositions de l’article 21, paragraphe
        adjudication. Cette validité doit correspondre aux               1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5),
        besoins du marché mondial pour la campagne                       portant modalités communes d'application du régime des certi-
        2000/2001.                                                       ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
                                                                         produits agricoles, les certificats d’exportation délivrés confor-
                                                                         mément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/
(4)     Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il
                                                                         95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, consi-
        est nécessaire de prévoir que la durée de validité des
                                                                         dérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
        certificats délivrés soit identique.
                                                                         2.     Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la
(5)     Le bon déroulement d’une procédure d’adjudication en             présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
        vue d’exportations impose de prévoir une quantité mini-          délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu’à la fin du quatrième
        male ainsi que le délai et la forme de la transmission des       mois suivant.
        offres déposées auprès des services compétents.
(6)     Les mesures prévues au présent règlement sont                                                 Article 5
        conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
                                                                         1.     La Commission décide, selon la procédure de l’article 23
(1) JO L  181   du 1.7.1992, p. 21.                                      du règlement (CEE) no 1766/92:
(2) JO L  174   du 13.7.2000, p. 11.
(3) JO L  147   du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313   du 21.11.1998, p. 16.                                    (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 1.8.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 195/19
— soit de la fixation d’une restitution maximale à l’exportation         être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe I
     tenant compte notamment des critères fixés à l’article 1er du       et aux numéros d’appel figurant à l’annexe II.
     règlement (CE) no 1501/95,
                                                                         En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
                                                                         Commission dans le même délai que celui visé à l’alinéa
2.     Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée,        précédent.
l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumission-
naires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la                                     Article 7
restitution maximale.
                                                                         Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
                             Article 6                                   Belgique.
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des                                        Article 8
États membres à la Commission, au plus tard une heure et
demie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication. Elles doivent         sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                     Pedro SOLBES MIRA
                                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 195/20          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  1.8.2000
                                                                ANNEXE I
              Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
                                                     [Règlement (CE) no 1701/2000]
                                         [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                             1                                        2                                            3
                      Numérotation des                            Quantités                                  Montant de la
                      soumissionnaires                            en tonnes                   restitution à l'exportation en euros/tonne
                             1
                             2
                             3
                            etc.
                                                                ANNEXE II
         Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:
         — par télex:              — 22037 AGREC B,
                                   — 22070 AGREC B (caractères grecs),
         — par télécopieur:        — 296 49 56,
                                   — 295 25 15.