CELEX: 31993R0862
Language: fr
Date: 1993-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 862/93 de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 90/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 4. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 862/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 avril 1993
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sont utilises pour convertir le montant exprime en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
péenne,                                                               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (*),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 767/93 de la Commission (3) ;                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que l'application des modalités rappelées dans            l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
le règlement (CEE) n0 767/93 aux données dont la                      n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               règlement (CEE) n° 767/93 sont modifiées conformément
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­            aux montants repris à l'annexe.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)           Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n°  L  177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n0  L  79 du 1 . 4. 1993, p. 12.
(4) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 14. 4. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 90/ 19
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant les restitutions à
                          l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                       Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                1701  11 90 100                              34,68     (')
                                1701  11 90 910                              31,98     (')
                                1701  11 90 950                                        (2)
                                1701  12 90 100                              34,68     (')
                                1701  12 90 910                              31,98     (')
                                1701 12 90 950           1                             (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                                0,3770
                                                                         — écus/100 kg —
                                1701 99 10 100                               37,70
                                1701 99 10910                                37,70
                                1701 99 10 950                               37,70
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 9990 100                                  0,3770
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                        du règlement (CEE) n0 766/68 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                        n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                        n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                    (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                        ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                        des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                        et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.