CELEX: 52003DP0529
Language: fr
Date: 2003-12-04 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM))

14.4.2004     FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                        C 89 E/91
                                                                                                                Jeudi, 4 décembre 2003
             vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
              1986 (1),
             vu l’article 26 de la Constitution de la République française,
             vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
             vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0422/2003);
          1.    décide de ne pas lever l’immunité de Jean-Charles Marchiani;
          2.    charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa com-
          mission au ministre des affaires étrangères de la République française.
          (1) Arrêt dans l’affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l’affaire 149/85,
              Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.
          P5_TA(2003)0529
          Demande de levée de l’immunité de M. Marchiani
          Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Charles Marchiani
                                                        (2003/2115(IMM))
          Le Parlement européen,
             saisi d’une demande de levée de l’immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des
              affaires étrangères de la République française, en date du 29 avril 2003, et communiquée en séance
              plénière le 12 mai 2003,
             vu l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
              8 avril 1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parle-
              ment européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
             vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du
              10 juillet 1986 (1),
             vu l’article 26 de la Constitution de la République française,
             vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
             vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0423/2003);
          1.    décide de ne pas lever l’immunité de Jean-Charles Marchiani;
          2.    charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa com-
          mission au ministre des affaires étrangères de la République française.
          (1) Arrêt dans l’affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l’affaire 149/85,
              Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.