CELEX: 31984R0248
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 248/84 de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 30/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 248/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1984
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1984, à
               certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                         tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                     tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
27 juin 1968, portant organisation commune des                       perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 600/83 (2), et notamment son article 17               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
paragraphe 5,                                                    (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que, conformément à l'article 17 para­               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence             bles dans tous les États membres, conformément aux
entre les prix dans le commerce international des                dispositions du règlement portant organisation
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement      (CEE)    n0 3035/80      du    Conseil,   du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­           considérant que, conformément à l'article 11 para­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales         graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/83 (4), a            fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
exportation sous forme de marchandises reprises à                rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                          transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
                                                                 dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
grammes de chacun des produits de base considérés                prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
doit être fixé pour chaque mois ;                                produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                 autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
                                                                 par le règlement (CEE) n0 2542/83 (8) et le règlement
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              (CEE) n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           1981 , relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
taux, de tenir compte notamment :                                concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règle­
    en produits de base considérés des industries trans­         ment (CEE) n0 2542/83, autorisent la livraison, aux
    formatrices sur le marché de la Communauté et,               industries fabriquant certaines marchandises, de beurre
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               à prix réduit ;
    mondial ;
                                                                 O   JO  n0 L  169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          («) JO  n° L  73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.                           O   JO  n0 L  41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                         (8) JO  n° L  250 du 10. 9. 1983, p. 11 .
b) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.                             H   JO  n0 L  191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
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considérant que les mesures prévues au présent règle­      1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                             règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                           à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe .
                    Article premier
                                                                                    Article 2
 1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 " février 1984, aux produits de base figurant à       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à        1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1er février 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                           Taux des
                  douanier                         Désignation des marchandises                      restitutions
                  commun
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                    tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises
                                                                                                   \    59,41
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                                96,82
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                                 24,60
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandise? figurant ci-dessous,
                                    fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                    (CEE) n0 262/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                    — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                        sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                    — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                        dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                        la position 21.07                                                 —
                                    — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                        sous-position 19.02 B II b)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                    position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                    nier commun                                                        170,16 (')
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         157,16
            (») Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n° 1760/83.