CELEX: C2006/294/08
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-113/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied
   (Affaire C-113/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas - Association nationale de grossistes - Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix - Amendes)
   (2006/C 294/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Technische Unie BV (représentants: P. Bos et C. Hubert, avocats
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils, agent, H. Gilliams, avocat), CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (représentant: E. Pijnacker Hordijk, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied et Technische Unie BV/Commission ( affaires jointes T-5/00 et T-6/00), par lequel celui-ci a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2000/117/CE de la Commission, du 26 octobre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied en Technische Unie) (JO L 39, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), est annulé en tant seulement que le Tribunal a omis, dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de vérifier si la durée excessive, imputable à la Commission des Communautés européennes, de la totalité de la procédure administrative, y compris la phase antérieure à la communication des griefs, était susceptible d'affecter les possibilités futures de défense de Technische Unie BV.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le recours introduit par Technische Unie BV devant le Tribunal de première instance, en tant qu'il est partiellement fondé sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable, est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Technische Unie BV est condamnée aux dépens de la présente procédure. Les dépens liés aux procédures de première instance ayant abouti à l'arrêt du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), sont maintenus à la charge de Technische Unie BV conformément aux modalités déterminées au point 3 du dispositif dudit arrêt.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004