CELEX: 31990R3479
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3479/90 de la Commission du 30 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3479

Règlement (CEE) n° 3479/90 de la Commission du 30 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 336 du 01/12/1990 p. 0067 - 0067

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3479/90 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 4203, originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 6 300 000 écus; que, le 31 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 4 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde :  1.2.3Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  10.0580  4203 10 00 4203 21 00 4203 29 91 4203 29 99 4203 30 00 4203 40 00  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous métiers   //   //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .