CELEX: 32010D0392
Language: fr
Date: 2010-07-14 00:00:00
Title: 2010/392/: Décision de la Commission du 14 juillet 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 180/26
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 14 juillet 2010
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie
   (2010/392/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   Procédure
   
   
               (1)
            
            
               Le 30 juin 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l’objet certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (ci-après les «pays concernés»).
            
         
               (2)
            
            
               La plainte a été déposée par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxydable réalisée dans l’Union, en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (3)
            
            
               La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.
            
         
               (4)
            
            
               Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70.
            
         
               (5)
            
            
               Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés (3).
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités des pays concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         B.   Retrait de la plainte et clôture de la procédure
   
   
               (7)
            
            
               Par lettre du 1er avril 2010 adressée à la Commission, l’EIFI a officiellement retiré sa plainte.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission conclut par conséquent que la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés doit être clôturée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, est clôturée.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 190 du 13.8.2009, p. 27.
   
      (3)  JO C 190 du 13.8.2009, p. 32.