CELEX: 31983R1792
Language: fr
Date: 1983-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1792/83 de la Commission, du 30 juin 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 7. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 176/ 53
                              REGLEMENT (CEE) N° 1792/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1983
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   terme, d une part, des disponibilités en céréales et de
EUROPÉENNES,                                                    leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                part, des possibilités et des conditions de vente des
vu le traité instituant la Communauté économique                produits du secteur des céréales sur le marché
européenne,                                                     mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                une situation équilibrée et un développement naturel
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 sur le plan des prix et des échanges et, en outré, de
29 octobre 1975, portant organisation commune des               tenir compte de l'aspect économique des exportations
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 "
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
leur montant (3),                                               ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
                                                                la destination ;
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         considérant que le correctif doit être fixé en même
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          temps que la restitution et selon la même procédure ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                tions ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            pour le calcul de ces derniers :
 portation et d'exportation des produits transformés à
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 par le règlement (CEE) n0 414/83 (*), a permis la fixa­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                  sur leur taux pivot,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 formés à base de céréales ;                                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        présent règlement ;
  $   JO n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
  ,}) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
  'j  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
  >5) JO n0  L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
  !<) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ---pagebreak--- N0 L 176/54                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 7 . 83
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                        à l'annexe .
                        Article premier                                                            Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                 1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 juin 1983, fixant le correctif applicable a
                                                   la restitution pour les céréales
                                                                                                                         (en Écus / 1)
  Numéro du                                                 Courant 1 er terme   2' terme   3e terme   4' terme 5e terme   6e terme
 tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                               7          8          9         10         11       12          1
    commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil                               |                     |
                   pour exportations vers :
                   — la Chine                                  0    + 46,00      + 46,00    + 39,00    + 35,00  + 33,00    + 30,00
                   — les autres pays tiers                     0    + 40,00      + 40,00    + 33,00    + 29,00     —          —
10.01 B II         Froment (blé) dur                           0          0         —          —          —        —          —
10.02              Seigle                                      0          0         —          —          —        —           —
10.03              Orge                                        0    + 14,50      + 10,00    + 10,00     + 10,00    —          —
10.04              Avoine                                      0          0         —          —          —        —           —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride
                   destiné à l'ensemencement                  —          —          —          —          —        —.          —
10.07 C            Sorgho                                     —          —          —          —          —        —           —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0    + 71,00      + 71,00    + 71,00     + 71,00    —           —
11.01 B             Farines de seigle                          0          0          0          0          0       —           —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                  0          0          0          0          0       —           —
11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                   (blé) tendre                                0     + 71,00     + 71,00    + 71,00     + 71,00    —           —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).