CELEX: 31993R1886
Language: fr
Date: 1993-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1886/93 de la Commission, du 13 juillet 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 171 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 7 . 93
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1886/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 juillet 1993
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             sont utilises pour convertir le montant exprimé en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 péenne,                                                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission ^,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article
  19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                     Article premier
 règlement (CEE) n° 1810/93 de la Commission (3) ;                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 considérant que l'application des modalités rappelées dans              l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 le règlement (CEE) n° 1810/93 aux données dont la                       n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                 règlement (CEE) n0 1810/93, sont modifiées conformé­
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­              ment aux montants repris à l'annexe .
 ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                    Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4)             Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1993.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1993 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                                Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L   154 du  25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L   166 du  8 . 7. 1993, p. 9.
(4) JO   n" L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 14. 7. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 171 /29
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 juillet 1993, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                1701  11 90   100                             35,54   (')
                                1701  11 90   910                             32,84   (')
                                1701  11 90   950                                     (2)
                                1701  12 90   100                             35,54   (')
                                1701  12 90   910                             32,84   (')
                                1701  12 90   950                                     (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                                 0,3864
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 100                                38,64
                                1701 99 10 910                                38,10
                                1701 99 10 950                                38,10
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 100                                 0,3864
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                        du règlement (CEE) n° 766/68 .
                    (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                        n° L 2 55 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                        n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                    (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                        (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                        tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.