CELEX: 31987R1460
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1460/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 138 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 5 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1460/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mai 1987
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    les Ç), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                    tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                             produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   par tonne ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment            en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                        du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1579/74 ; que le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     1921 /75 de la Commission (9), modifié par le règlement
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                (CEE) n° 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          toires pour les produits amylacés ;
n0 1449/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                    par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (u) modifié en
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (12), pour
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                    vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­            la production accordée pour les produits de base, en vue
                                                                    de leur transformation ;
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de
revient de ces produits, des prélèvements applicables à
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­         pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
tion des produits transformés à base de céréales et de              doit être diminué, pour certains produits transformés à
riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
1588 /86 (*), par la moyenne des prélèvements applicables           pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du             ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
mois précédant celui de l'importation ; que cette                   conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                   n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­          régime applicable à des produits agricoles et à certaines
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        marchandises résultant de la transformation de produits
base considérée comme étant entrée dans la fabrication              agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
du produit transformé ou du produit concurrent servant              du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (I3),
de référence pour les produits transformés ne contenant              modifié par le règlement (CEE) n0 1306/87 (14) ;
pas de céréales ;
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les produits de la
considérant que, en application du règlement (CEE)                   sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               tion applicable aux produits relevant de la sous-position
applicable aux produits transformés à base de céréales et            07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                     (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(') JO   n» L 281 du 1 . 11 .  1975, p. 1.                           O JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
O   JO   n0 L 139 du 24. 5.    1986, p. 29 .                         (10) JO n0 L 247 du 23 . 9. 1975, p. 22.
O   JO   n° L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                           (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO   n0 L 133 du 21 . 5.   1986, p. 1.                           (12) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(«) JO   n° L 139 du 24. 5.    1986, p. 47.                          (14 JO n0 L 124 du 13 . 5. 1987, p. 5.
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pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68             considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
relatif au tarif douanier commun ('), a fixé sous quelles        du règlement (CEE) n" 2727/75, la nomenclature prévue
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif        commun ,
douanier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                             Article premier
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         n0 2727/75 et à l'article 1 " paragraphe 1 sous c) du règle­
     1676/85 du Conseil O,                                       ment (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           n0 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté
     pendant une périodè déterminée, par rapport aux                                       Article 2
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                             Montants
                      Numéro
            du tarif douanier commun                                        Pays tiers
                                                   Portugal                                      ACP ou PTOM
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
        07.06 A I                                    44,00                    196,28 (■)             194,47 OO
        07.06 A II                                   47,02                    199,30 0)              194,47 (') O
        11.01 C (2)                                  85,24                   359,34                  353,30
        11.01 D (2)                                190,16                    287,42                  281,38
        11.01 E I (2)                                14,91                   334,67                  328,63
        11.01 E II (2)                                8,05                    189,24                 186,22
        11.01 F (2)                                  90,92                   225,76                  222,74
        11.01 G (2)                                  33,53                    194,86                 191,84
        1 1.02 A II (2)                              88,35                   329,88                  323,84
        1 1.02 A III (2)                             85,24                   359,34                  353,30
        1 1.02 A IV (2)                            190,16                    287,42                  281,38
        1 1 .02 A V a) 1 (2)                         14,91                   307,67                  301,63
        1 1.02 A V a) 2 (2)                          14,91                   334,67                  328,63
        1 1.02 A V b) (2)                             8,05                    189,24                 186,22
        1 1.02 A VI (2)                              90,92                   225,76                  222,74
        1 1.02 A VII (2)                             33,53                    194,86                 191,84
        11.02 B I a) 1 (2)                           73,42                   317,07                  314,05
        1 1.02 B I a) 2 aa)                        107,36                     162,47                 159,45
        1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                   187,14                    284,40                  281,38
        11.02 B I b) 1 (2)                           73,42                   317,07                  314,05
        1 1.02 B I b) 2 (2)                        187,14                    284,40                  281,38
        1 1.02 B II a) (2)                           25,18                   271,31                  268,29
        1 1.02 B II b) (2)                           63,84                   242,30                  239,28
        1 1.02 B II c)(2)                            10,91                   295,13                  292,1 1
        1 1.02 B II d) (2)                           50,88                   303,95                  300,93
        11.02 C I (2)                                29,68                   325,77                  322,75
        1 1.02 C II (2)                              76,19                   290,88                  287,86
        1 1.02 C III (2)                           116,04                    496,74                  490,70
        1 1.02 C IV (2)                             166,68                    253,13                 250,1 1
        11.02 C V (2)                                10,91                   295,13                  292,1 1
        1 1.02 C VI (2)                              50,88                    303,95                 300,93
        11.02 D I (2)                                20,01                    208,77                 205,75
        1 1.02 D II (2)                              49,66                    186,53                 183,51
        1 1.02 D III (2)                             47,90                    203,23                 200,21
        11.02 D IV (2)                             107,36                     162,47                 159,45
        11.02 D V (2)                                 8,05                    189,24                 186,22
        11.02 D VI (2)                               33,53                    194,86                 191,84
        11.02 E I a) 1 (2)                           47,90                    203,23                 200,21
        1 1.02 E I a) 2 (2)                         107,36                    162,47                 159,45
        1 1.02 E I b) 1 (2)                          94,04                    398,60                 392,56
        1 1.02 E I b) 2 (2)                        210,62                     318,68                 312,64
        1 1.02 E II a) (2)                           36,03                    369,14                 363,10
        1 1.02 E II b) (2)                           88,35                    329,88                 323,84
         1 1.02 E II c)(2)                           14,91                    334,67                 328,63
        11.02 E II d) 1 (2)                         155,30                    384,27                 378,23
         1 1.02 E II d) 2 (2)                        59,88                    344,58                 338,54
         11.02 F I (2)                               36,03                    369,14                 363,10
         1 1.02 F II (2)                             88,35                    329,88                 323,84
         11.02 F III (2)                             85,24                    359,34                 353,30
         1 1.02 F IV (2)                            190,16                    287,42                 281,38
 ---pagebreak--- 28 . 5. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 138/29
                                                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                               Montants
                          Numéro
                du tarif douanier commun                                                       Pays tiers
                                                            Portugal                                                          ACP ou PTOM
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            11.02 F V (2)                                     14,91                             334,67                            328,63
            1 1.02 F VI (2)                                  90,92                              225,76                            222,74
            1 1.02 F VII O                                   33,53                              194,86                            191,84
            1 1.02 G I                                        18,54                             157,33                            151,29
            1 1.02 G II                                        9,74                             142,97                             136,93
            11.04 C I                                        47,02                              199,30                            192,65 0
            1 1.04 C II a)                                    28,49                             290,34                            266,16 C5)
            11.04 C II b)                                    28,49                              314,49                            290,31 0
            1 1 .07 A I a)                                   40,53                              369,94                            359,06
            1 1.07 A I b)                                    33,04                              279,17                            268,29
            1 1.07 A II a)                                   89,20                              360,26 (4)                        349,38
            11.07 A II b)                                    69,40                              271,93                            261,05
            11.07 B                                          79,08                              315,11 (4)                        304,23
            11.08 AI                                         28,49                              290,34                            269,79
            11.08 Ail                                       156,87                              322,87                            292,04
            11.08 A III                                      57,20                              420,33                            399,78
            11.08 A IV                                       28,49                              290,34                            269,79
            11.08 A V                                        28,49                              290,34                            134,89 (J)
            11.09                                           247,98                              908,22                            726,88
            1 7.02 B II a) (3)                              107,07                              448,62                            351,90
            1 7.02 B II b) 0                                 74,43                              336,28                            269,79
            17.02 F II a)                                   107,57                              465,37                            368,65
           17.02 F II b)                                     74,03                              322,87                            256,38
           21.07 F II                                        74,43                              336,28                            269,79
           23.02 A I a)                                       15,18                               87,28                             81,28
           23.02.A I b)                                      25,68                              180,17                            174,17
           23.02 A II a)                                      15,18                               87,28                             81,28
           23.02 A II b)                                     25,68                              180,17                            174,17
           23.03 A I                                        191,20                              516,48                            335,14
          (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
                considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                    matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                    égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                    pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélèvement que
                ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
                Turquie.
          (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.