CELEX: 31997R1639
Language: fr
Date: 1997-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1639/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

15. 8 . 97         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 225/23
                                      REGLEMENT (CE) N° 1639/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1997
                     fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de
                                         l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à celui ou
                                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              taxe à l'exportation;
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),                      considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29             conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
  juin 1995, établissant certaines modalités d'application du          montant repris à l'article 1 er;
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         considérant que les mesures prévues au présent règlement
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article 7,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
  la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été                              Article premier
  ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­
  sion (■*);                                                          Pour les offres communiquées du 8 août au 14 août 1997,
                                                                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0
  considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95            1337/97, la restitution maximale à l'exportation d'orge est
  prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                fixée à 9,90 écus par tonne.
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
  du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­                                     Article 2
  tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
  critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;      Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Emma BONINO
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0 L 126 du   24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO   n0 L 147 du   30. 6. 1995, p. 7.
(<)  JO   n0 L 174 du   2. 7. 1997, p. 10.
H JO n0 L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .