CELEX: 31984R0775
Language: fr
Date: 1984-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 775/84 de la Commission, du 27 mars 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

28 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N" 775/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 5 au 11 mars 1984, doivent
                                                                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés              considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),          décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                 toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,              prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en         Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                              Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             variable à l'abattage au cours de la période du 5 au 1 1
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             mars 1984, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 5 au 1 1 mars 1984 ;                   montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               5 au 11 mars 1984, les montants à percevoir équivalent
                                                                 à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 5 mars 1984.
(') JO   n0 L 183 du 16.  7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO   n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 22.
O   JO   n0 L 276 du 20.  10. 1980, p. 19.                       O JO n° L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
(4) JO   n0 L 352 du 15 . 12 . 1983 , p. 37 .                    (6) [O n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour     la     semaine     commençant        le    5   mars    1984,    le   niveau    de     la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              75,133 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 5 mars 1984
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
            \l                                                                                            Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                35,313
                               l                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          75,133
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  52,593
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      82,646
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               97,673
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            97,673
                                        bb) Morceaux désossés                                               136,742
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          56,350
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  39,445
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      61,985
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               73,255
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            73,255
                                        bb) Morceaux désossés                                               102,557
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        97,673
                                   2, désossées                                                             136,742