CELEX: 32017D2337
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2337 de la Commission du 29 mai 2017 sur les montants affectés à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi qu'à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité conformément à la loi sur le lait et les matières grasses, au titre de l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] [notifiée sous le numéro C(2017) 3487]

19.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/50
            
         DÉCISION (UE) 2017/2337 DE LA COMMISSION
   du 29 mai 2017
   sur les montants affectés à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi qu'à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité conformément à la loi sur le lait et les matières grasses, au titre de l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)]
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 3487]
      
   
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),
   après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée et vu ces observations,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2), remplacé par l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (3). L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il est apparu que celle-ci avait accordé un soutien financier au secteur laitier allemand, au titre de la Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (ci-après la «loi sur le lait et les matières grasses» ou «MFG») de 1952.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu'aides non notifiées sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l'Allemagne a soumis de plus amples informations.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final], la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE à l'égard de cette aide (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). Aux fins de l'évaluation de la compatibilité des sous-mesures en cause avec le marché intérieur, la Commission a distingué deux périodes:
               
                           1)
                        
                        
                           la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           la période commençant au 1er janvier 2007.
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté, dans le cas de plusieurs sous-mesures exécutées au titre de la MFG, soit qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, soit qu'elles constituaient des aides, mais n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne certaines autres sous-mesures, la Commission a constaté qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant au 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes.
            
         
               (6)
            
            
               Quant à toutes les autres, notamment les sous-mesures à l'origine de la présente décision concernant la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi que les aides accordées en faveur de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité, la Commission a, dans sa décision d'ouvrir la procédure, exprimé des doutes sur leur compatibilité avec le marché intérieur.
            
         
               (7)
            
            
               Après qu'un certain nombre d'erreurs ont été constatées dans la décision d'ouvrir la procédure, un rectificatif a été envoyé aux autorités allemandes par lettre du 16 décembre 2013.
            
         
               (8)
            
            
               La décision d'ouvrir la procédure, corrigée, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.
            
         
               (9)
            
            
               Par lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a formulé ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure.
            
         
               (10)
            
            
               Au total, la Commission a reçu 19 communications d'observations de la part de parties intéressées. L'une de ces parties intéressées a demandé à la Commission que son identité ne soit pas révélée, en avançant des motifs valables à cet effet. Au total, 10 communications d'observations formulées par des parties intéressées, autres que celle visée à la phrase précédente, se rapportaient aux sous-mesures en cause ici, à savoir la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi que les aides accordées en faveur de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité.
            
         
               (11)
            
            
               Ces observations ont été communiquées à l'Allemagne par lettres des 27 février, 3 mars et 3 octobre 2014.
            
         
               (12)
            
            
               Par lettre du 21 mars 2014, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle ne s'exprimerait pas sur les observations susmentionnées des parties intéressées.
            
         
               (13)
            
            
               Par lettre du 31 mars 2014, l'Allemagne a présenté à la Commission un avis de la Bavière concernant les observations formulées par la partie dont l'identité n'a pas été révélée (voir considérant 10).
            
         
               (14)
            
            
               Dans un premier temps, l'Allemagne ne s'est pas exprimée sur les observations envoyées par les parties intéressées en février 2014. Par lettre du 3 décembre 2014, elle a pris position sur des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014.
            
         
               (15)
            
            
               La Commission a demandé de plus amples informations à l'Allemagne par lettre du 13 novembre 2014. L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettre du 27 février 2015.
            
         
               (16)
            
            
               Le 30 juin 2016, le ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture a transmis des informations complémentaires concernant la sous-mesure RP 2.
            
         
               (17)
            
            
               La Commission a demandé une nouvelle fois de plus amples informations à l'Allemagne par lettre du 15 novembre 2016. Après avoir sollicité une prorogation du délai de réponse fixé par la Commission, l'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettre du 13 janvier 2017.
            
         2.   DESCRIPTION DES MESURES ET OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ALLEMANDES
   
   
               (18)
            
            
               Sont décrites ci-après les sous-mesures exécutées au titre des aides accordées pour la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole et des aides consacrées à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité conformément à la MFG, à propos desquelles la Commission a exprimé des doutes sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Sont décrites, plus particulièrement, les sous-mesures suivantes (les sous-mesures spécifiques sont mentionnées ci-après selon leur classification dans l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure): BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9, TH 10 (assistance technique pour la période 2001-2006); RP 2 (assistance technique pour la période commençant en 2007); BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5 (produits de qualité pour la période 2001-2006).
            
         
      Base juridique
   
   
               (19)
            
            
               La MFG est une loi fédérale entrée en vigueur en 1952; depuis lors, elle a été modifiée à plusieurs reprises (5). Elle fixe le cadre juridique des mesures d'aide visées par la présente décision et sa validité dans le temps n'est pas limitée.
            
         
               (20)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les États fédéraux d'Allemagne (ci-après les «Länder») à imposer un prélèvement sur le lait aux laiteries, en fonction des quantités de lait livrées. D'après les informations fournies par l'Allemagne, neuf Länder (sur les seize que compte l'Allemagne) ont fait usage de cette habilitation, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait.
            
         
               (21)
            
            
               L'Allemagne a établi que le prélèvement sur le lait ne s'appliquait pas aux produits importés. En revanche, les produits exportés peuvent être soumis à ce prélèvement.
            
         
               (22)
            
            
               L'article 22, paragraphe 2, de la MFG prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:
               
                           1)
                        
                        
                           la promotion et la préservation de la qualité, sur la base de dispositions d'exécution déterminées;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           l'amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           le contrôle des caractéristiques de production laitière;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           l'apport de conseils aux exploitations sur des questions relatives au secteur de la production laitière et la formation continue des jeunes travailleurs dans le secteur laitier;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           la publicité en vue d'augmenter la consommation de lait et de produits laitiers;
                        
                     
                           6)
                        
                        
                           l'accomplissement des missions conférées en application de la MFG.
                        
                     
         
               (23)
            
            
               L'article 22, paragraphe 2a, de la MFG prévoit que, par dérogation au paragraphe 2, les ressources obtenues au titre du paragraphe 1 peuvent également être utilisées pour:
               
                           1)
                        
                        
                           la réduction de coûts structurels accrus en matière de collecte dans le cadre de la livraison du lait et de la crème entre le producteur et la laiterie;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           la réduction de coûts de transport accrus dans le cadre de la livraison du lait entre laiteries, pour autant que cette livraison soit nécessaire pour garantir l'approvisionnement en lait de consommation de la zone de distribution des laiteries destinataires de la livraison; et
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           la promotion de la qualité dans le cadre de la distribution centralisée de produits laitiers.
                        
                     
         
               (24)
            
            
               L'article 22, paragraphe 4, de la MFG prévoit que les contributions et redevances versées par les laiteries ou leurs groupements à des organismes du secteur laitier aux fins énoncées au paragraphe 2 peuvent être acquittées, en tout ou en partie, au moyen des recettes tirées du prélèvement sur le lait.
            
         
               (25)
            
            
               S'il est vrai que la MFG fixe le cadre, ce sont les dispositions d'exécution adoptées par les Länder sur la base de la MFG qui constituent la véritable base juridique des mesures en cause.
            
         
      Financement
   
   
               (26)
            
            
               Par lettre du 13 janvier 2017, les autorités allemandes ont confirmé que les mesures visées dans la présente décision étaient financées exclusivement à partir du prélèvement sur le lait et qu'aucun financement supplémentaire tiré des budgets des Länder n'avait été utilisé.
            
         2.1.   Aides à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole
   
   
               (27)
            
            
               Entre 2001 et 2006, le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe ont accordé un soutien financier à des mesures visant à fournir une assistance technique dans le secteur agricole (sous-mesures BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 et TH 10).
            
         
               (28)
            
            
               À partir de 2007, la Rhénanie-Palatinat a accordé un soutien financier à une mesure visant à fournir une assistance technique dans le secteur agricole (RP 2).
            
         
               (29)
            
            
               Le montant total des ressources budgétaires allouées entre 2001 et 2011 (tous Länder confondus) s'élevait à 23,7 millions d'EUR.
            
         
               (30)
            
            
               L'assistance financière est destinée à des mesures d'information générale qui bénéficient à l'ensemble des exploitations du secteur laitier. Ces mesures portent sur l'utilisation du lait et des produits laitiers en général, sont limitées à la fourniture d'informations sur les caractéristiques objectives du lait, n'incluent pas d'allégations subjectives concernant les bienfaits de certains produits d'une ou de plusieurs entreprises et ne constituent pas une forme de publicité. Seules des mesures générales qui bénéficient dans une égale mesure à l'ensemble des producteurs dans le secteur laitier sont financées. Les producteurs individuels ou l'origine du lait ne sont pas mentionnés. Aucun paiement direct n'est effectué aux entreprises de transformation et de commercialisation (à l'exception de la mesure RP 2).
            
         
               (31)
            
            
               L'intensité de l'aide apportée aux mesures peut aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles, sauf indication contraire.
            
         
      Assistance technique au cours de la période 2001-2006
   
   
      BY 3
   
   
               (32)
            
            
               La Bavière a accordé un soutien financier pour la collecte de données générales factuelles et techniques concernant la production laitière ainsi que pour la publication et la fourniture d'informations générales sur des questions laitières (par exemple la production de lait dans les exploitations agricoles). Des coûts afférents à la vulgarisation des connaissances scientifiques sous une forme compréhensible par tout le monde (à travers des publications et des présentations) et la préparation de données factuelles sur les systèmes de qualité, auxquelles les producteurs laitiers en Bavière et le public intéressé ont accès, ont également été subventionnés. Les mesures ont été exécutées par l'Association des producteurs de lait (Verband der Milcherzeuger e.V. — VMB).
            
         
               (33)
            
            
               Dans sa communication du 20 septembre 2013 (6), l'Allemagne a soutenu qu'un examen approfondi aurait permis d'établir que la mesure BY 3 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'elle ne conférait pas d'avantages concrets à des entreprises individuelles. Même s'il était considéré qu'elle constitue une forme d'aide, elle bénéficierait de la protection des droits acquis applicables aux aides existantes. À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que les aides étaient compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               (34)
            
            
               Par ailleurs, les mesures concernées seraient compatibles avec le marché intérieur indépendamment du fait qu'il soit ou non prouvé que les fonds étaient utilisés pour la vulgarisation de nouvelles techniques. L'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (7) et les lignes directrices 2007-2013 (8) suppriment cette exigence (la vulgarisation de nouvelles techniques). En revanche, la vulgarisation des connaissances scientifiques constituerait le facteur déterminant. Cela s'appliquerait également à la période 2000-2006, puisqu'il n'existait alors aucune circonstance qui aurait justifié l'application de critères plus stricts.
            
         
               (35)
            
            
               L'Allemagne a fait remarquer que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais qu'elle soutenait de façon générale l'ensemble du secteur laitier et qu'un maximum de 100 000 EUR avait été dépensé par bénéficiaire par période de trois ans.
            
         
               (36)
            
            
               Selon les autorités allemandes, les bénéficiaires de la mesure étaient «les agriculteurs, les groupements de producteurs, le grand public et les PME».
            
         
               (37)
            
            
               D'après la communication des autorités allemandes du 27 février 2015, les dépenses annuelles liées aux opérations menées au titre des mesures BY 3 et BY 10 durant la période 2001-2006 se situaient entre 471 986 EUR et 518 057 EUR. Compte tenu du nombre de producteurs laitiers et d'exploitations laitières (entre 47 287 et 56 755) au cours de la même période, le montant annuel des dépenses par bénéficiaire (fournisseurs de lait et exploitations laitières) oscillait entre 9,13 EUR et 10,46 EUR.
            
         
      BY 10
   
   
               (38)
            
            
               La Bavière a accordé un soutien financier au Milchwirtschaftliche Untersuchungs- und Versuchsanstalt (MUVA) Kempten pour les échanges d'informations liées au lait en tant que matière première entre les différents acteurs (instituts de recherche et autorités).
            
         
               (39)
            
            
               Dans sa communication du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir (9) que la mesure BY 10 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'elle ne visait pas à transférer un savoir du MUVA aux producteurs laitiers ou aux laiteries. Même s'il était considéré qu'elle constituait une forme d'aide, elle bénéficiait de la protection des droits acquis applicables aux aides existantes. À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.
            
         
               (40)
            
            
               Dans la même communication (10), l'Allemagne a fait valoir que les «bénéficiaires» de la mesure étaient principalement les autorités.
            
         
               (41)
            
            
               Dans ses observations du 27 février 2015, l'Allemagne a estimé que le montant total des dépenses annuelles liées aux mesures BY 3 et BY 10 était compris entre 471 986 EUR et 518 057 EUR (voir considérant 37).
            
         
      BW 4
   
   
               (42)
            
            
               Le Bade-Wurtemberg a accordé un soutien financier pour des activités générales de relations publiques et d'information des consommateurs liées au lait et aux produits laitiers. Cette mesure concernait notamment les activités suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           information des consommateurs sur la valeur nutritionnelle et les propriétés générales des produits laitiers;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           informations générales sur les règles en matière d'étiquetage ou sur les critères de qualité du lait et des produits laitiers;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           mise à disposition de conférenciers ou de points d'information sur les sujets susmentionnés, dans le cadre de manifestations organisées à l'intention des consommateurs (par exemple la Journée internationale du lait);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           tenue de formations et de conférences scientifiques sur le thème du lait et des produits laitiers dans l'alimentation, ou participation à de tels événements;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           organisation d'événements et présentation globale du secteur laitier lors de foires (Landwirtschaftliches Hauptfest).
                        
                     
         
               (43)
            
            
               La mesure était coordonnée par le Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg (MVBW). La mise en œuvre technique de la mesure était réalisée par le MVBW lui-même ou par des tiers mandatés par lui.
            
         
               (44)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (11), l'Allemagne a maintenu sa position selon laquelle la mesure ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée.
            
         
               (45)
            
            
               À titre subsidiaire, elle a soutenu (12) que les mesures étaient en substance conformes aux exigences des lignes directrices de la Communauté alors en vigueur et qu'elles pouvaient fondamentalement être considérées comme une forme de fourniture d'assistance technique conformément au point 14.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (13) (ci-après les «lignes directrices 2000-2006»). Les mesures assuraient une large diffusion des connaissances scientifiques récentes sur les propriétés du lait et des produits laitiers.
            
         
               (46)
            
            
               Selon l'Allemagne, les mesures «Allgemeine Öffentlichkeitsarbeit» (activités générales de relations publiques) n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Par conséquent, les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices étaient remplies. Le point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 disposait que l'aide d'État pouvait couvrir jusqu'à 100 % des coûts. Le niveau de l'aide était inférieur à la limite de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans établie au point 14.3.
            
         
      BB 1
   
   
               (47)
            
            
               Le Brandebourg a financé des coûts de formation initiale et continue au titre de la mesure «Verbesserung der Hygiene» (amélioration de l'hygiène). L'accent a été mis, entre autres, sur la santé animale, l'amélioration de l'hygiène de traite et de la qualité du lait cru et l'analyse des problèmes de rendement. L'exécution de la mesure a été déléguée au Landeskontrollverband Brandenburg (LKVB). Le taux maximal de l'aide n'excédait pas 60 % des coûts éligibles.
            
         
               (48)
            
            
               Dans sa communication du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué (14) que la mesure «Amélioration de l'hygiène» pour la période 2001-2006 était compatible avec le marché intérieur. Les services de conseil proposés n'étaient pas limités à des groupes spécifiques, mais étaient accessibles à l'ensemble des producteurs laitiers du Brandebourg. Aucune entreprise individuelle n'a été favorisée. L'Allemagne a expliqué que la mesure correspondait au point 13.2, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006, c'est-à-dire aux coûts de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité.
            
         
               (49)
            
            
               Dans leur communication du 27 février 2015, les autorités allemandes ont confirmé qu'en principe, l'ensemble des producteurs laitiers dans l'État fédéral avait accès aux services de conseil (consultations d'experts complexes et spéciales) en cause. L'Allemagne a expliqué que les subventions assuraient un financement partiel respectant des montants fixes: 161,19 EUR par exploitation en cas de consultations d'experts complexes ou 144,62 EUR par exploitation en cas de consultations d'experts spéciales. Par conséquent, la limite supérieure de 100 000 EUR par exploitation par période de trois ans ne pouvait pas être dépassée. Selon les autorités allemandes, les valeurs spécifiées sont basées sur l'année 2006, mais les valeurs des autres années étaient du même ordre. Par ailleurs, l'Allemagne a déclaré que les bénéficiaires finals (exploitations laitières/producteurs laitiers) étaient des PME.
            
         
      BB 3
   
   
               (50)
            
            
               Jusqu'à la fin de l'année 2007, le Brandebourg a subventionné la fourniture d'informations sur des questions économiques ainsi que la diffusion d'informations et de nouvelles connaissances sur des questions sectorielles liées à la législation sur le lait, à la politique laitière, au rendement et à la qualité laitiers, à l'alimentation animale et aux conditions de détention, à la promotion, à la protection contre les maladies animales, etc. Aucun conseil et aucune formation n'ont été dispensés à des individus. L'exécution de la mesure a été déléguée au Landesvereinigung der Milchwirtschaft Brandenburg-Berlin e.V. (LVMB) et au Landesbauernverband Brandenburg e.V. (LBV).
            
         
               (51)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (15), l'Allemagne a confirmé que la mesure susmentionnée était selon elle compatible avec le marché intérieur. La mesure a été exécutée conformément aux lignes directrices 2000-2006, sous la forme d'une assistance technique conformément au point 14.1. Elle avait pour objectif d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans la Communauté, afin de contribuer à la viabilité économique à long terme du secteur.
            
         
               (52)
            
            
               Les concours de traite et de qualité organisés au niveau fédéral par le LVMB ont été menés conformément au point 14.1, quatrième tiret («organisation de concours»).
            
         
               (53)
            
            
               Dans ses observations du 27 février 2015, l'Allemagne a fait valoir, s'agissant des concours, que des entreprises du Brandebourg qui s'étaient démarquées ont été distinguées dans le cadre de la Semaine verte internationale (SVI), se faisant ainsi largement connaître du grand public. À cette fin, environ 463 EUR tirés du prélèvement sur le lait ont été dépensés en 2006 via le LVMB (16).
            
         
               (54)
            
            
               L'Allemagne ajoute que l'expert laitier du LBV a dispensé des services de conseil destinés à l'ensemble des acteurs du secteur laitier, dans le cadre du projet «Milcherzeugerberatung» (conseils à l'intention des producteurs laitiers) du LBV. Cette mesure a fait l'objet d'un financement partiel, dans le cadre du soutien du projet par des fonds tirés du prélèvement sur le lait. D'après les documents fournis, en 2006, le LBV a reçu à cette fin une subvention d'un montant de 20 000 EUR, provenant de ressources du Land. Selon les autorités allemandes, les procédures suivies lors des exercices précédents étaient similaires.
            
         
               (55)
            
            
               L'Allemagne indique que les aides n'étaient pas limitées à certains groupes. L'ensemble des personnes intéressées dans le segment concerné du secteur laitier avaient la possibilité de participer aux concours professionnels susmentionnés. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies.
            
         
      HE 2
   
   
               (56)
            
            
               La Hesse a accordé un soutien financier au Landesvereinigung für Milch und Milcherzeugnisse Hessen e.V. (LVMH), dans le cadre de la mesure «Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam» (formation continue des producteurs par l'équipe «Innovation»). Au titre de cette mesure, l'équipe «Innovation» du LVMH a fourni des informations scientifiques dans le cadre d'articles spécialisés et de formations. Elle a, entre autres, collecté et regroupé des informations et transmis des connaissances à travers des articles scientifiques et des formations continues destinées aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles.
            
         
               (57)
            
            
               L'Allemagne a affirmé que les effets sur les conditions de concurrence étaient minimes (17). Par conséquent, l'aide pouvait être octroyée jusqu'à 100 % des coûts d'activités décrites avec précision, en particulier pour de la formation initiale et continue. Les coûts éligibles pouvaient comprendre le coût réel de l'organisation du programme de formation, les frais de voyage et de séjour ainsi que le coût de la fourniture de services de remplacement pendant l'absence de l'agriculteur ou du travailleur agricole. L'Allemagne a indiqué que la mesure en cause concernait la formation continue des agriculteurs aux questions susmentionnées, de sorte que les conditions visées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006 seraient remplies.
            
         
               (58)
            
            
               Les conditions visées au point 14.2 seraient également remplies, l'ensemble des personnes physiques et morales dans la zone concernée ayant, en principe, eu la possibilité de participer aux formations continues, sur la base de critères objectivement définis. La limite maximale autorisée de 100 000 EUR n'aurait pas été dépassée, puisqu'environ 125 EUR ont été versés au titre de l'aide à chaque bénéficiaire sur une période de trois ans, conformément aux critères visés au point 14.3.
            
         
      HE 3
   
   
               (59)
            
            
               La Hesse a accordé un soutien financier pour des activités de relations publiques visant à éduquer les consommateurs sur le lait et les produits laitiers, y compris sur leurs valeurs nutritionnelles et leurs possibilités d'utilisation. L'équipe nutritionnelle du LVMH a diffusé des connaissances scientifiques sous une forme compréhensible par tout le monde, a organisé des séances d'information et des campagnes et a mené des activités de relations publiques (qui n'étaient pas destinées à des entreprises spécifiques) sous la forme de dépliants, de brochures, de prospectus, de recettes ou d'affiches ayant trait à la production, au traitement et à la transformation du lait et des produits laitiers.
            
         
               (60)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (18), l'Allemagne a affirmé que la mesure HE 3 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée. La mesure «avait pour seul objectif l'éducation des consommateurs». À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.
            
         
               (61)
            
            
               Si la mesure était qualifiée d'aide d'État, contrairement à l'avis exprimé par l'Allemagne, elle devrait, en tout état de cause, être considérée comme conforme à la pratique décisionnelle qui prévalait alors et de ce fait comme matériellement fondée. L'Allemagne fait valoir que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 auraient dès lors été remplies. Le point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 disposait que l'aide d'État pouvait couvrir jusqu'à 100 % des coûts. Le montant réel des subventions était largement inférieur au seuil applicable de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (point 14.3 des lignes directrices 2000-2006). Au cours de la période 2001-2006, la Hesse comptait environ 6 000 éleveurs actifs de bétail laitier, portant ainsi le montant moyen des subventions à quelque 170 EUR par bénéficiaire au cours de la période en cause.
            
         
      HE 9
   
   
               (62)
            
            
               La Hesse a accordé un soutien financier au LVMH pour la mesure «Fortbildung für junge Milchviehhalter» (formation continue des jeunes éleveurs de bétail laitier). Cette mesure avait pour objectif d'améliorer les compétences des jeunes éleveurs de bétail laitier. Les coûts éligibles comprenaient le coût réel de l'organisation du programme de formation, les frais de voyage et de séjour ainsi que le coût de la fourniture de services de remplacement pendant l'absence de l'agriculteur ou du travailleur agricole.
            
         
               (63)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (19), l'Allemagne a affirmé que l'incidence sur les conditions de concurrence était minime. Par conséquent, une telle aide pouvait être octroyée pour couvrir jusqu'à 100 % des coûts d'activités décrites avec précision, en particulier la formation initiale et continue. Selon l'Allemagne, la mesure décrite peut être classée sous le point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, puisqu'elle correspondrait en fin de compte, ne serait-ce que par son libellé, au soutien à l'enseignement et à la formation qui y est décrit.
            
         
               (64)
            
            
               La mesure concernerait une formation continue classique dans le secteur laitier, en principe ouverte à l'ensemble des producteurs, satisfaisant ainsi aux conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006. Dans de tels cas, des aides couvrant 100 % des coûts étaient permises. Le montant d'aide total octroyé au cours de la période 2001-2006 s'élevait à environ 35 000 EUR, n'excédant pas la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (voir point 14.3 des lignes directrices 2000-2006).
            
         
      NI 5
   
   
               (65)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier au Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (LVMN), pour la participation à des foires et des expositions et pour la présentation d'informations scientifiques sous une forme aisément compréhensible. Dans ce contexte, les coûts subventionnés incluaient la location et l'équipement des locaux d'exposition ainsi que les coûts de publication de données factuelles (brochures, recettes, etc.) sur le lait et les produits laitiers, notamment sur leurs valeurs nutritionnelles et leurs possibilités d'utilisation, ainsi que sur la production laitière en Basse-Saxe. La mesure était coordonnée par le LVMN. La mise en œuvre technique de la mesure a été réalisée par l'association elle-même ou par des tiers auxquels celle-ci a fait appel.
            
         
               (66)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (20), l'Allemagne a fait valoir que la mesure relevait du point 14.1, quatrième tiret (organisation de concours, expositions et foires), des lignes directrices 2000-2006. La mesure visait principalement à subventionner le stand d'exposition du LVMN. De ce fait, d'après l'Allemagne, la mesure d'aide est licite et compatible avec le droit de l'Union si elle remplit, par ailleurs, les conditions visées aux points 14.2 et 14.3.
            
         
               (67)
            
            
               La Basse-Saxe a estimé que les conditions pertinentes sont remplies, la mesure ayant, du fait du stand commun, bénéficié à l'ensemble des exploitations laitières (moyenne 2001-2006: environ 17 500 exploitations). De ce fait, l'ensemble des exploitations laitières a eu accès à la mesure (point 14.2 des lignes directrices 2000-2006) et l'aide n'a pas excédé pas 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (point 14.3 des lignes directrices 2000-2006).
            
         
      NI 6 (2001-2003)
   
   
               (68)
            
            
               La Basse-Saxe a, par ailleurs, accordé un soutien financier pour la participation des entreprises de transformation à des foires. L'Allemagne a affirmé que l'aide octroyée au cours de la période comprise entre 2001 et 2006 était conforme aux exigences visées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Elle indique qu'à partir du 26 novembre 2003, la mesure s'est fondée sur l'aide d'État autorisée N 200/2003, valable jusqu'au 31 décembre 2008, avec une intensité d'aide maximale de 50 % ou un montant d'aide maximal de 70 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans.
            
         
               (69)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (21), l'Allemagne a déclaré que la mesure aidait uniquement les entreprises de transformation et de commercialisation (laiteries) à participer aux foires et aux expositions. C'est pourquoi l'évaluation de cette mesure ne relèverait pas du point 14.1, cinquième tiret (comme le laisse entendre la décision d'ouverture de la procédure de la Commission), mais du point 14.1, quatrième tiret. Sur cette base, l'aide serait à considérer comme compatible avec le marché intérieur, également au cours de la période 2001-2003.
            
         
               (70)
            
            
               Dans leurs observations du 27 février 2015, les autorités allemandes garantissent que la mesure NI 6 était ouverte à l'ensemble des entreprises de transformation et de commercialisation de produits laitiers au cours de la période concernée (du 1er janvier 2002 au 26 novembre 2003 (22)) et qu'elle se fondait sur des critères objectifs. En outre, la mesure n'aurait pas dépendu de l'affiliation à une organisation de producteurs ou à toute autre organisation agricole.
            
         
               (71)
            
            
               Selon ces mêmes observations, l'intensité maximale de l'aide pour cette mesure était de 48 %. Au titre de la mesure, seule une entreprise (Nordmilch eG) a reçu une aide d'un montant total supérieur à 100 000 EUR au cours de la période en cause. D'après les autorités allemandes, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition d'une PME. Une récupération de cette aide individuelle serait donc à l'examen.
            
         
      NI 7
   
   
               (72)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier pour des mesures d'information générale des consommateurs sur l'utilisation du lait en tant que denrée alimentaire. Le LVMN, pour le compte duquel le matériel d'information était créé, en était le bénéficiaire.
            
         
               (73)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (23), l'Allemagne a affirmé que la mesure «Allgemeine Öffentlichkeitsarbeit» (activités générales de relations publiques) ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée.
            
         
               (74)
            
            
               L'Allemagne a affirmé (24) que la mesure était substantiellement conforme aux exigences des lignes directrices alors en vigueur et qu'elle pouvait fondamentalement être considérée comme une fourniture d'assistance technique conformément au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, son objectif étant la diffusion de connaissances scientifiques récentes et d'informations générales sur les propriétés du lait et des produits laitiers.
            
         
               (75)
            
            
               D'après l'Allemagne, l'ensemble de la mesure n'était pas limité à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale la totalité du secteur laitier. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 auraient dès lors été remplies.
            
         
               (76)
            
            
               D'après l'Allemagne, le montant d'aide octroyé était largement inférieur à la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, établie au point 14.3. Si l'on tient compte du fait que la Basse-Saxe comptait en moyenne 17 500 producteurs laitiers au cours de la période susmentionnée et qu'un montant total d'environ 6,9 millions d'EUR a été alloué pour l'ensemble de la période, chaque bénéficiaire a reçu environ 395 EUR au titre de la mesure NI 7.
            
         
      NW 4 et NW 5
   
   
               (77)
            
            
               La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé un soutien financier pour des séances d'information et des mesures destinées à l'éducation générale des consommateurs ainsi que des mesures de sensibilisation à l'utilisation du lait et des produits laitiers et à leurs caractéristiques générales (sous-mesure NW 4). Les bénéficiaires de la subvention étaient la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V. (LVMNRW) et les Landwirtschaftsverbände (organisations agricoles) Rheinland et Westfalen-Lippe.
            
         
               (78)
            
            
               La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé une aide financière supplémentaire pour des manifestations destinées à l'échange de connaissances entre producteurs laitiers sur des questions relatives au secteur laitier (sous-mesure NW 5).
            
         
               (79)
            
            
               Les subventions concernaient les coûts liés à l'organisation et à la réalisation des manifestations et ceux liés aux services de conseil, à l'éducation et à la formation continue sur les thématiques du secteur laitier. L'intensité de l'aide allait jusqu'à 30 %.
            
         
               (80)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (25), l'Allemagne a fait valoir que les mesures NW 4 et NW 5, destinées au grand public, n'ont pas favorisé d'entreprises ou de secteurs individuels. Par conséquent, ces mesures ne sauraient pas non plus être considérées comme une forme d'assistance technique. En outre, l'Allemagne a souligné que le bénéfice potentiel de ces deux mesures n'était soumis à aucune sélectivité matérielle ou géographique.
            
         
               (81)
            
            
               Dans leurs observations du 27 février 2015, les autorités allemandes estiment que le montant total des dépenses annuelles au titre de la mesure NW 4 au cours de la période 2001-2006 est compris entre 335 200 EUR et 497 800 EUR. Avec quelque 10 000 exploitations d'élevage de bovins laitiers au cours de la même période, chaque bénéficiaire a reçu un montant annuel compris entre 33,52 EUR et 49,78 EUR. Au titre de la mesure NW 5, les 14 000 EUR de dépenses annuelles représentent environ 1,4 EUR par bénéficiaire et par an.
            
         
      NW 6
   
   
               (82)
            
            
               La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé un soutien financier pour la collecte de données pertinentes visant à contribuer à la transparence du marché. Étaient éligibles les coûts supportés par le Vereinigung der Milchindustrie LVMNRW lors de la collecte, de l'analyse et de la publication des données pertinentes liées au marché des produits laitiers. Les résultats ont été rendus publics sous la forme de communications et de bulletins du marché et mis à la disposition des citoyens gratuitement. Ils ont contribué à la transparence du marché et ont favorisé le partage de données et de connaissances factuelles et scientifiques entre les différentes entreprises du secteur laitier.
            
         
               (83)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (26), l'Allemagne a déclaré que la mesure n'était pas géographiquement ou matériellement sélective. À titre subsidiaire, l'Allemagne a fait valoir que les exigences des lignes directrices en matière de compatibilité avaient été respectées.
            
         
               (84)
            
            
               Les bénéficiaires étaient les agriculteurs, les groupements de producteurs et l'ensemble des acteurs du secteur laitier (27).
            
         
               (85)
            
            
               Dans ses observations du 27 février 2015, l'Allemagne estime que le montant total des dépenses annuelles au titre de la mesure NW 6 au cours de la période 2001-2006 est compris entre 139 400 EUR et 155 900 EUR. Avec quelque 10 000 exploitations d'élevage de bovins laitiers au cours de la même période, un montant annuel compris entre 13,94 EUR et 15,59 EUR a été versé par bénéficiaire.
            
         
      RP 1 et SL 2
   
   
               (86)
            
            
               La Rhénanie-Palatinat et la Sarre ont accordé un soutien financier pour la diffusion d'informations destinées aux consommateurs, entre autres des connaissances scientifiques sous une forme compréhensible par tout le monde, des informations factuelles générales sur les produits et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que sur la manière de les utiliser. Étaient éligibles à un financement les coûts de la participation aux foires et aux expositions, les frais de voyage, les coûts de publication, la location d'espaces d'exposition et les prix symboliques pouvant atteindre 250 EUR par prix et par lauréat.
            
         
               (87)
            
            
               Les activités promotionnelles (28) ou les mesures destinées aux produits d'entreprises particulières étaient exclues du financement. La coordination et la mise en œuvre technique de la mesure ont été assurées par le Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (MILAG) et le Landesvereinigung der Milchwirtschaft des Saarlandes e.V. (LVMS).
            
         
               (88)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (29), l'Allemagne a affirmé que ces mesures ne constituaient pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée. Selon les autorités allemandes, ces mesures avaient «pour seul objectif l'éducation des consommateurs». À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur: le point 8 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à la publicité en faveur des produits agricoles précise les mesures considérées comme une forme d'aide technique professionnelle dans le secteur agricole, au sens du point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (89)
            
            
               La pratique décisionnelle de la Commission au cours de la période 2000-2006 dans plusieurs secteurs de produits et États membres indiquerait que l'introduction de mesures comparables aux mesures dont il est question en l'espèce était considérée comme substantiellement légitime et admissible par la Commission au cours de la période susmentionnée.
            
         
               (90)
            
            
               L'Allemagne a ajouté que, même si les mesures RP 1 et SL 2 étaient qualifiées d'aides d'État contre l'avis de l'Allemagne, elles étaient en tout état de cause conformes à la pratique décisionnelle de l'époque et pouvaient dès lors être considérées comme légitimes. Selon l'Allemagne, les «activités générales de relations publiques» n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Par conséquent, les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient remplies. Conformément au point 14.3, les subventions pouvaient couvrir jusqu'à 100 % des coûts.
            
         
               (91)
            
            
               Dans sa communication du 27 février 2015, l'Allemagne a déclaré que le montant d'aide octroyé dans la limite du plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans était compris entre 46 EUR et 73 EUR par année et par bénéficiaire (30).
            
         
      RP 5 et SL 5
   
   
               (92)
            
            
               La Rhénanie-Palatinat et la Sarre ont accordé un soutien financier pour des services de conseils d'experts et des programmes de formation continue à l'intention des producteurs laitiers, visant à améliorer le niveau d'hygiène de la technologie de traite et la qualité du lait livré (sous-mesures RP 5 et SL 5). Les frais relatifs aux services d'experts dûment justifiés ont été subventionnés jusqu'à concurrence de 75 000 EUR par an en Rhénanie-Palatinat et jusqu'à concurrence de 15 000 EUR par an en Sarre. Les services de conseil continus étaient exclus de la subvention. La coordination et la mise en œuvre technique de ces mesures ont été assurées par le Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz e.V. (LKVRP) et le LVMS.
            
         
               (93)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (31), l'Allemagne a fait valoir que les services d'experts relatifs à la technologie de traite et les mesures visant à améliorer la qualité du lait cru en Rhénanie-Palatinat et en Sarre étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
            
         
               (94)
            
            
               Les mesures avaient pour objectif d'offrir des services de conseil spécialisés dans le domaine de la technologie de traite et de fournir des conseils et des formations en la matière aux producteurs laitiers, sur une base ad hoc, lorsque des problèmes (comme l'augmentation des cellules somatiques) étaient recensés dans le cadre de contrôles de la qualité du lait livré, avec la participation de vétérinaires, afin d'améliorer la santé des pis et, par conséquent, la qualité du lait cru. Tout producteur de lait en Rhénanie-Palatinat ou en Sarre pouvait bénéficier de cette offre. L'affiliation au LKVRP ou au LVMS n'était pas requise. Les services de conseil continus ou sollicités à intervalles réguliers (comme les conseils juridiques et fiscaux ou la publicité) n'étaient pas éligibles à un financement.
            
         
               (95)
            
            
               L'Allemagne affirme qu'il s'agit dès lors d'un service subventionné. Aucun paiement direct n'a été effectué aux agriculteurs.
            
         
               (96)
            
            
               Selon l'avis exprimé par la Rhénanie-Palatinat, les services de conseil fournis au titre du point 14.1, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006 ne dépendent pas de la vulgarisation de nouvelles techniques, alors qu'une telle exigence s'applique incontestablement à la promotion d'«autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques» conformément au point 14.1, cinquième tiret, desdites lignes directrices. Par ailleurs, les services de conseil continus ou sollicités à intervalles réguliers étaient expressément exclus du financement au titre de cette mesure.
            
         
               (97)
            
            
               Selon l'Allemagne, les conditions visées aux points 14.2 et 14.3 des lignes directrices 2000-2006 seraient remplies, l'affiliation au LKVRP ou au prestataire de services n'étant pas requise.
            
         
               (98)
            
            
               L'Allemagne a assuré que le montant d'aide total de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans n'avait pas été dépassé. Chaque année, environ 300 producteurs de lait en Rhénanie-Palatinat ont bénéficié de services de conseil, contre 100 environ en Sarre. Compte tenu d'une dotation annuelle d'environ 59 000 EUR en Rhénanie-Palatinat et d'environ 13 000 EUR en Sarre, le financement moyen par bénéficiaire était d'environ 197 EUR en Rhénanie-Palatinat et de 130 EUR en Sarre.
            
         
               (99)
            
            
               Les bénéficiaires étaient des agriculteurs (PME) et des groupements de producteurs.
            
         
      TH 3 et TH 4
   
   
               (100)
            
            
               La Thuringe a accordé un soutien financier au Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. (LVTM), pour la participation aux salons professionnels et foires grand public (Grüne Tage Thüringen) et l'organisation de conférences techniques visant à diffuser les informations scientifiques (Thüringer Milchtag) (sous-mesure TH 3).
            
         
               (101)
            
            
               Par ailleurs, la publication de données factuelles concernant les producteurs de la région a également été subventionnée (activités générales de relations publiques, Journée internationale du lait et Thüringer Milchkönigin) (sous-mesure TH 4).
            
         
               (102)
            
            
               Les frais de matériel et de personnel étaient éligibles à une aide. Le bénéficiaire était le LVTM.
            
         
               (103)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (32), l'Allemagne a fait valoir qu'il convenait de considérer la mesure TH 3 comme compatible avec le marché intérieur (point 14.1 des lignes directrices 2000-2006). La mesure avait pour objectif d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans la Communauté, contribuant ainsi à la viabilité économique à longue échéance du secteur.
            
         
               (104)
            
            
               L'organisation de conférences techniques visant à diffuser les informations scientifiques (par exemple, Thüringer Milchtag) relèverait du point 14.1, troisième tiret («honoraires d'experts ou de conseillers»), des lignes directrices 2000-2006. La participation à des salons professionnels et à des foires grand public représentant le secteur laitier de la Thuringe (par exemple, Grüne Tage Thüringen) relèverait du point 14.1, quatrième tiret («organisation de concours, expositions et foires»).
            
         
               (105)
            
            
               L'Allemagne a fait valoir que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais qu'elle avait pour but de soutenir de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir point 14.2 des lignes directrices 2000-2006). L'aide prévue n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans.
            
         
               (106)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (33), l'Allemagne a également soutenu que la mesure TH 4 mettait l'accent sur les «relations publiques générales». Ayant pour but d'assurer une large vulgarisation des dernières constatations scientifiques concernant les propriétés du lait et des produits laitiers, elle constituait dès lors une forme d'assistance technique au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Les activités du Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. entreraient dans la catégorie des «honoraires d'experts ou de conseillers», en application du point 14.1, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (107)
            
            
               Les dépenses consacrées aux stands et aux campagnes d'information des consommateurs lors de foires commerciales relèveraient du point 14.1, quatrième tiret, des lignes directrices 2000-2006 (organisation de concours, expositions et foires). Les événements multiplicateurs visant à vulgariser de nouvelles techniques et conclusions relèveraient du cinquième tiret («autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques»).
            
         
               (108)
            
            
               La mesure dans son ensemble n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais bénéficiait de manière générale à la totalité du secteur laitier (point 14.2 des lignes directrices 2000-2006).
            
         
               (109)
            
            
               Le montant d'aide octroyé par bénéficiaire par période de trois ans n'a pas dépassé 100 000 EUR.
            
         
      TH 9 et TH 10
   
   
               (110)
            
            
               La Thuringe a accordé un soutien financier pour le perfectionnement de travailleurs dans les exploitations laitières (sous-mesure TH 9) et la promotion de concours professionnels (sous-mesure TH 10).
            
         
               (111)
            
            
               Les formations destinées aux travailleurs des exploitations laitières avaient pour but d'améliorer les compétences des travailleurs agricoles (certificat d'aptitude à la «production laitière»). La mesure était coordonnée par le Verein Landvolkbildung Thüringen (VLT).
            
         
               (112)
            
            
               La seconde mesure a financé l'organisation de concours professionnels dans les domaines de l'élevage et de la production laitière. Les concours ont été organisés par le Thüringer Landjugendverband e.V. (TLJV) et le Thüringer Melkergemeinschaft e.V. (TMG). Dans le cadre de la mesure, la préparation et la réalisation de concours ainsi que la participation à des concours transrégionaux ont été subventionnées.
            
         
               (113)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (34), l'Allemagne a déclaré que les formations dispensées au titre de la sous-mesure TH 9 étaient destinées aux travailleurs des exploitations laitières. Les formations ont été organisées par le Verein Landvolkbildung Thüringen. Les paiements seraient à considérer comme la rémunération de services à l'association, en échange de services effectivement fournis, calculés et remboursés aux taux du marché.
            
         
               (114)
            
            
               L'Allemagne a dès lors maintenu que les conditions de l'aide d'État au sens de l'article 107 TFUE n'étaient pas remplies. Ces mêmes conditions n'étaient pas remplies non plus en ce qui concerne la formation offerte aux travailleurs, les paiements n'étant pas propres à une entreprise.
            
         
               (115)
            
            
               À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que les conditions visées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 étaient remplies pour cette mesure. La mesure en cause porterait sur la formation continue des agriculteurs aux sujets susmentionnés, et les conditions visées au point 14.1, premier tiret, seraient dès lors remplies. L'ensemble des personnes actives dans la zone concernée avait la possibilité de participer à une formation du type décrit plus haut, dans des conditions objectivement définies. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 seraient dès lors remplies. La limite maximale autorisée de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans n'a pas été dépassée (point 14.3). Au contraire, le montant cumulé de l'aide octroyée au titre de cette sous-mesure n'a pas dépassé 100 000 EUR par période de trois ans.
            
         
               (116)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (35), l'Allemagne a également fait valoir, en ce qui concerne la sous-mesure TH 10, que l'organisation et la réalisation de concours professionnels dans les domaines de l'élevage et de la production de lait avaient été financées au titre de cette mesure. Les concours ont été organisés par le TLJV et le TMG, qui ont reçu des honoraires forfaitaires calculés aux taux du marché pour l'organisation et la réalisation de manifestations transrégionales, ou la participation à celles-ci.
            
         
               (117)
            
            
               Les paiements étant considérés comme la rémunération de services en contrepartie de dépenses équivalentes, il n'y aurait pas de traitement de faveur et, par conséquent, aucune pertinence juridique au regard des aides d'État.
            
         
               (118)
            
            
               À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que les conditions visées au point 14, quatrième tiret, des lignes directrices 2000-2006 étaient remplies pour cette mesure. L'aide d'État n'était pas limitée à certains groupes. L'ensemble des personnes actives dans la zone concernée avait la possibilité de participer à des concours professionnels du type décrit plus haut, dans des conditions objectivement définies. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 auraient dès lors été remplies. La limite maximale autorisée de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, visée au point 14.3 des lignes directrices, n'a pas été dépassée. Au contraire, le montant cumulé de l'aide octroyée au titre de cette sous-mesure n'a pas dépassé 100 000 EUR par période de trois ans.
            
         
      Assistance technique à partir de 2007
   
   
      RP 2
   
   
               (119)
            
            
               La Rhénanie-Palatinat a accordé un soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation pour qu'elles participent à des manifestations favorisant l'échange de connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions et des foires (sous-mesure RP 2). Ce soutien n'était pas limité à la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée. L'intensité de l'aide était limitée à 10 % des coûts établis (sans pouvoir dépasser 5 200 EUR par entreprise et par événement).
            
         
               (120)
            
            
               Selon le point 105 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (36) (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), les aides d'État en matière d'assistance technique accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles doivent remplir toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (37), remplacé depuis par l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (38). Aux termes desdites conditions, l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 50 % des coûts éligibles. Les coûts éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition. Le point 106 des lignes directrices 2007-2013 dispose que les aides d'État portant sur les coûts mentionnés aux points 104 et 105 ne peuvent pas être octroyées en faveur de grandes entreprises.
            
         
               (121)
            
            
               L'Allemagne n'ayant pas apporté la preuve que les conditions précitées d'une assistance technique avaient été remplies dans le cadre de cette mesure, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure, a émis des doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Dans ladite décision, la Commission a invité l'Allemagne à fournir une appréciation complète des mesures respectives à la lumière des critères susmentionnés, ainsi qu'une documentation justificative adéquate (39).
            
         
               (122)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (40), l'Allemagne a expliqué que la Rhénanie-Palatinat répondrait aux préoccupations de la Commission et modifierait les règles d'éligibilité applicables aux futures subventions, de sorte que seule la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée puisse être subventionnée. L'Allemagne fait valoir que les conditions visées au chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 (41) seraient dès lors remplies.
            
         
               (123)
            
            
               Les projets financés ont été réévalués par les autorités allemandes au regard de cette condition supplémentaire. Selon les années, les paiements suivants ont été effectués en fonction de la participation répétée d'une entreprise à une foire ou une exposition donnée.
               
                           Année
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                     
                           Nombre
                        
                        
                           2
                        
                        
                           2
                        
                        
                           1
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           3
                        
                        
                           6
                        
                     
                           Montant (en EUR)
                        
                        
                           5 113 
                        
                        
                           5 113 
                        
                        
                           10 226 
                        
                        
                           5 113 
                        
                        
                           10 226 
                        
                        
                           5 113 
                        
                        
                           10 226 
                        
                        
                           5 113 
                        
                        
                           2 500 
                        
                        
                           1 764 
                        
                     
         
               (124)
            
            
               Le 30 juin 2016, le ministère fédéral de l'agriculture et de l'alimentation a informé la Commission (voir considérant 16) que la mesure RP 2 n'était pas limitée aux PME au cours de la période commençant en 2007. Les entreprises Hochwald Foods GmbH et MUH Arla eG ont également bénéficié d'une aide au titre de cette mesure.
            
         
               (125)
            
            
               Dans ses observations du 13 janvier 2017, l'Allemagne a expliqué que les coûts éligibles au titre de la sous-mesure en cause au cours de la période commençant en 2007 étaient uniquement liés au montage d'un stand d'exposition et qu'aucun coût supplémentaire n'avait été subventionné lors de cette période.
            
         2.2.   Aides visant à améliorer la qualité du lait livré (2001-2006)
   
   
               (126)
            
            
               Le Bade-Wurtemberg, la Basse-Saxe et la Thuringe (sous-mesures BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5) ont accordé un soutien financier en vue d'améliorer la qualité du lait livré (conseils et formations à l'intention des producteurs laitiers, compilation et mise à jour de bases de données, contrôles des producteurs laitiers, parallèlement à l'introduction des programmes d'assurance de la qualité «gestion de la qualité QM-Milch» (42)). Ces mesures avaient pour objectif d'améliorer la qualité du lait livré. Ni la formation des contrôleurs pour leur transmettre des connaissances spécialisées ni l'accréditation des laboratoires agréés n'ont été subventionnées.
            
         
               (127)
            
            
               Les bénéficiaires finals de ces sous-mesures étaient les PME agricoles de production de lait dans le secteur primaire. Selon l'Allemagne, l'aide était ouverte à l'ensemble des agriculteurs de la zone concernée qui répondaient aux critères, sur la base de conditions objectivement définies (43).
            
         
               (128)
            
            
               Le budget alloué entre 2001 et 2011 (tous Länder confondus) s'élevait à 3,3 millions d'EUR.
            
         
               (129)
            
            
               D'après les informations fournies par les autorités allemandes, l'intensité de l'aide s'élevait tout au plus à 100 % des coûts éligibles au cours de la période 2001-2011. Les autorités allemandes ont déclaré que le financement de la mesure avait pris fin le 31 décembre 2012 dans le Bade-Wurtemberg et qu'il était limité au 31 décembre 2014 en Basse-Saxe et en Thuringe.
            
         
               (130)
            
            
               Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne a été invitée à fournir une évaluation détaillée, conformément aux lignes directrices 2000-2006 (en particulier au point 13.2: maximum 50 % des dépenses éligibles ou 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, le montant le plus élevé s'appliquant) (44).
            
         
      BW 10 et BW 11
   
   
               (131)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (45), l'Allemagne a expliqué que ces mesures avaient été exécutées par le Milchprüfring Baden-Württemberg (BW 10) et le Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg (BW 11).
            
         
               (132)
            
            
               D'après l'Allemagne, l'activité a bénéficié aux exploitations laitières (producteurs de lait) qui ont adhéré au programme d'assurance de la qualité «QM-Milch».
            
         
               (133)
            
            
               En ce qui concerne la mesure BW 10, la réalisation d'audits auprès d'exploitations laitières (46) et le coût de la certification initiale (un audit d'exploitation préliminaire et, éventuellement, un audit de suivi) par un organisme de certification reconnu ont été subventionnés.
            
         
               (134)
            
            
               En ce qui concerne la mesure BW 11, des activités d'information et de conseil ont été financées dans le cadre de l'introduction des programmes d'assurance de la qualité (47). Selon l'Allemagne, ces paiements étaient répartis proportionnellement au nombre de producteurs de lait adhérant au programme de gestion de la qualité (QM-Milch).
            
         
               (135)
            
            
               D'après l'Allemagne, le montant total des dépenses s'élevait à 478 575 EUR; 4 500 producteurs de lait ont reçu un financement dans le cadre de la certification initiale en vue de leur adhésion au programme d'assurance de la qualité. Les dépenses s'élevaient dès lors à 106 EUR par bénéficiaire.
            
         
      NI 1
   
   
               (136)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier pour la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité destiné aux producteurs de lait (pas aux entreprises de transformation et de commercialisation). La mesure a été déléguée au LVMN.
            
         
               (137)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (48), l'Allemagne a expliqué que des actions préparatoires à la mise en œuvre du programme d'assurance de la qualité «QM-Milch» (principalement des services de conseil à l'intention des agriculteurs souhaitant adhérer au programme) ont été financées au cours de la période 2001-2005 et que les audits d'exploitation effectués dans le cadre du programme d'assurance de la qualité ont été financés à partir de 2003. Depuis 2003, les coûts de coordination du programme d'assurance de la qualité et de création d'une base de données ont également été financés.
            
         
               (138)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013 (49), l'Allemagne a fait valoir que l'aide accordée pour les services de conseil s'élevait à 50 % du coût, soit un montant de 12,78 EUR par cas pour chaque agriculteur, inférieur à la limite supérieure fixée au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006. En ce qui concerne les audits d'exploitation réalisés à partir de 2003, l'intensité de l'aide s'élevait à 50 % des coûts, soit un montant de 35 EUR par agriculteur par période de trois ans.
            
         
               (139)
            
            
               L'Allemagne a confirmé que les contrôles dans le cadre des audits d'exploitation ont été effectués par ou pour le compte de parties tierces. Le Landeskontrollverband Niedersachsen était l'organisme de contrôle indépendant.
            
         
      TH 5
   
   
               (140)
            
            
               La mesure a été introduite en 2004 (50). Elle a été exécutée par le Thüringer Verband für Leistungs- und Qualitätsprüfungen in der Tierzucht (TVLEV).
            
         
               (141)
            
            
               D'après l'Allemagne, des dépenses liées à la certification initiale, à un audit de révision nécessaire après trois ans ainsi qu'à la création et à l'entretien de bases de données ont été financées au moyen de ressources tirées du prélèvement. Au cours de la période 2004-2006, les producteurs ont bénéficié de subventions uniquement dans le cadre de la certification initiale. En moyenne, l'aide octroyée à chaque producteur s'élevait à 83 EUR environ.
            
         
               (142)
            
            
               Les bénéficiaires de cette mesure étaient les producteurs de lait.
            
         3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (143)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté que toutes les conditions liées à l'existence d'une aide d'État étaient réunies (51).
            
         
               (144)
            
            
               La Commission a ouvert la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur le fondement des informations disponibles à cette date, qui laissaient planer le doute sur la compatibilité de certaines sous-mesures avec le marché intérieur (voir considérant 18).
            
         4.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (145)
            
            
               Les autorités allemandes ont transmis leurs observations à la Commission le 20 septembre 2013, le 27 février 2015 et le 13 janvier 2017. Une synthèse des observations formulées par les autorités allemandes sur les mesures en cause figure dans les descriptions des mesures ci-dessus (voir point 2: Description des mesures et observations des autorités allemandes).
            
         5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (146)
            
            
               Entre le 6 et le 18 février 2014, la Commission a reçu dix communications d'observations de la part des parties intéressées concernant les mesures à l'origine de la présente décision (52).
            
         
               (147)
            
            
               Dans ses observations du 6 février 2014 reçues le 13 février 2014, le Verband der Milcherzeuger Bayern e.V. (VMB) a exprimé sa surprise d'apprendre que, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait mis en cause les mesures – la mesure BY 3 en l'occurrence – exécutées par le VMB jusqu'en 2006 pour des raisons tenant aux aides d'État, alors qu'aucun grief n'a été formulé concernant les mesures mises en œuvre à partir de 2007. À cet égard, le VMB a rappelé que ses priorités et ses activités n'avaient pas changé depuis 1954 et qu'il recevait des fonds tirés des «prélèvements sur le lait» depuis 1957. Dans ses observations, le VMB a également fait remarquer que les services qu'il propose ne constituent pas une «assistance technique» concrète destinée à des établissements individuels, mais qu'il s'agit plutôt, de façon générale, d'une fourniture d'informations techniques et factuelles, également accessibles à l'ensemble des parties intéressées.
            
         
               (148)
            
            
               Dans ses observations du 4 février 2014, reçues par la Commission le 6 février, le Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e.V (MV) a déclaré que l'objectif de la mesure BY 10 était de transmettre un savoir-faire et des connaissances sur la thématique du lait (par exemple, les législations alimentaires) auprès des gouvernements et d'autres institutions. À cette fin, les employés du MUVA ont accès à des informations pertinentes sur le secteur, qu'ils traitent et transmettent (sous la forme d'avis, de conférences et de publications), en particulier aux autorités concernées. En plus des bulletins d'information du MUVA qui sont joints au Deutsche Molkereizeitung (journal allemand du secteur laitier), des contributions utiles à la vulgarisation d'informations sur l'assurance de la qualité (hygiène, sécurité de la production) sont transmises. Le MV considère que cela représente une activité transversale, dont les résultats ne bénéficient pas à des exploitations individuelles mais sont notamment portés à l'attention de certaines autorités concernées à des fins de formation continue.
            
         
               (149)
            
            
               Par lettre du 4 février 2014, reçue par la Commission le 11 février 2014, le Landesvereinigung für Milch und Milcherzeugnisse Hessen e.V. (LVMH) a présenté des observations concernant les mesures HE 2, HE 3 et HE 9, qu'il a lui-même exécutées. Premièrement, le LVMH a fait observer que, contrairement à la déclaration annexée à la décision d'ouvrir la procédure de la Commission, les mesures en cause n'ont pas bénéficié uniquement aux laiteries, mais plutôt à l'ensemble du secteur laitier. En ce qui concerne le contenu, le LVMH a veillé à ce que, au titre de la mesure HE 3, les activités générales de relations publiques portent principalement sur l'information et l'éducation des consommateurs et à ce que cette dernière soit assurée de façon neutre et indépendante des laiteries.
               En ce qui concerne la mesure HE 2 «Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam» (formation continue des producteurs par l'équipe innovation), le LVMH a fait remarquer que l'accent était mis sur le transfert de connaissances. Les informations récentes et les résultats d'études ont été mis en commun, traités à l'intention des agriculteurs et communiqués, entre autres sous la forme de présentations, de conférences et de formations.
               Les mesures HE 2 et HE 9 ont encouragé des activités spéciales de formation initiale et continue à l'intention des jeunes professionnels, des agriculteurs et des travailleurs agricoles, auxquelles l'ensemble des agriculteurs ou des travailleurs agricoles pouvaient participer sur un pied d'égalité.
            
         
               (150)
            
            
               Par lettres du 6 février 2014, reçues par la Commission le 10 février 2014 et le 11 février 2014, le Landeskontrollverband Nordrhein-Westfalen e.V. et le Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V., respectivement, ont souscrit pleinement aux observations formulées par l'Allemagne le 20 septembre 2013 concernant les mesures exécutées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
            
         
               (151)
            
            
               De même, par lettre commune du 6 février 2014, reçue par la Commission le 11 février 2014, le Rheinischer Landwirtschafts-Verband e.V. et le Westfälisch-Lippischer Landwirtschaftsverband e.V. ont approuvé les observations formulées par l'Allemagne le 20 septembre 2013 concernant la mesure NW 5.
            
         
               (152)
            
            
               Par lettre du 6 février 2014, reçue par la Commission le 11 février 2014, le Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. a souscrit pleinement aux observations formulées par l'Allemagne le 20 septembre 2013 concernant les mesures exécutées en Thuringe.
            
         
               (153)
            
            
               Dans ses observations du 10 février 2014, reçues par la Commission le 14 février 2014, le Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (MILAG) a indiqué que la mesure RP 1 était de nature générale. Elle concernait des informations d'ordre général sur le lait en tant que denrée alimentaire; l'objectif n'était pas de décourager les consommateurs d'acheter des produits laitiers en provenance d'autres États membres. Par ailleurs, la mesure ne faisait pas la promotion de certaines marques ou produits appartenant à quelques entreprises/producteurs seulement. Par conséquent, le MILAG n'estime pas que cette mesure constituait une forme d'aide d'État.À titre subsidiaire, dans ses observations, le MILAG déclare à propos de cette même mesure qu'elle était, en tout état de cause, substantiellement conforme aux dispositions des lignes directrices alors en vigueur et qu'elle pouvait en principe être considérée comme une fourniture d'assistance technique au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Plus particulièrement, l'ensemble des consommateurs, et par conséquent les participants au marché dans le secteur laitier également, avaient en principe accès à cette mesure. Celle-ci avait pour seul objectif l'éducation des consommateurs et ne constituait pas une aide destinée aux entreprises de transformation du lait, mais assurait plutôt l'information générale des consommateurs.
               En ce qui concerne la mesure RP 2, le MILAG estime que l'exigence supplémentaire en matière de financement, à savoir que seule la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée peut être subventionnée, répond aux conditions imposées à cette fin par les règlements relatifs aux aides d'État.
               En ce qui concerne la mesure RP 5, le MILAG indique que la mesure était axée sur la fourniture ponctuelle de conseils spécifiques liés à la technologie de traite aux producteurs laitiers intéressés. L'ensemble des producteurs de lait de la Rhénanie-Palatinat pouvait bénéficier de cette offre, l'affiliation au Landeskontrollverband, c'est-à-dire à l'organisme prodiguant des conseils, n'étant pas nécessaire. Les services de conseil continus ou sollicités à intervalles réguliers n'étaient pas éligibles à un financement et aucun paiement direct n'a été effectué aux agriculteurs. Par conséquent, la mesure était également compatible avec les exigences en matière d'aide d'État pour la période comprise entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006. En outre, le MILAG a estimé que les services de conseil fournis au titre du point 14.1, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006 ne dépendaient pas de la vulgarisation de nouvelles techniques. Le MILAG assure également que le montant d'aide total octroyé n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire sur trois ans. Le financement moyen par bénéficiaire par année s'élevait à 197 EUR.
            
         
               (154)
            
            
               Dans ses observations du 6 février 2014, reçues par la Commission le 18 février 2014, le Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. (MPBW) a estimé que la mesure BW 10 ne constituait pas une aide d'État ou, du moins, qu'elle ne constituait pas un avantage.
            
         
               (155)
            
            
               Par lettre du 6 février 2014, reçue par la Commission le 7 février 2014, le Milchwirtschaftlicher Verein Baden Württemberg e.V. (MVBW) a souscrit aux observations formulées par le Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. sur les mesures BW 4 et BW 11, considérant que ces deux mesures ne constituaient pas une aide d'État ou, du moins, qu'elles ne constituaient pas un avantage.
            
         6.   APPRÉCIATION DES MESURES
   
   6.1.   Existence d'une aide d'État — Application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
   
   
               (156)
            
            
               En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
            
         6.1.1.   Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État
   
   
               (157)
            
            
               Les autorités allemandes ont confirmé que les mesures visées par la présente décision étaient financées exclusivement par le prélèvement sur le lait (voir considérant 26).
            
         
               (158)
            
            
               Les ressources tirées du prélèvement sur le lait sont des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (159)
            
            
               Selon une jurisprudence constante, il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où elle est accordée par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (53). Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, être imputables à l'État (54).
            
         
               (160)
            
            
               En ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus, il apparaît que l'aide est accordée sur la base d'une loi fédérale, la MFG, avec application des dispositions juridiques en vigueur dans les Länder.
            
         
               (161)
            
            
               Plus particulièrement, la MFG prévoit, à l'article 22, paragraphe 1, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement des prélèvements aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crémeries afin de soutenir le secteur laitier.
            
         
               (162)
            
            
               Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré. Par conséquent, la perception des prélèvements incombe explicitement aux gouvernements des Länder.
            
         
               (163)
            
            
               Les bases juridiques pour la perception d'un prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements correspondants des Länder, qui fixent les modalités d'application du prélèvement, y compris son montant. Par conséquent, la perception d'un prélèvement sur le lait est réglementée par les gouvernements des Länder, donc par l'État. Le fait que ces règlements soient adoptés en consultation avec l'association de Land concernée, représentant le secteur laitier, n'y change rien (55).
            
         
               (164)
            
            
               En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées (laiteries, centres de collecte du lait, crémeries). Les recettes issues de ce prélèvement gonflent les budgets des Länder respectifs avant d'être affectées au financement de diverses mesures de soutien. Elles sont, par conséquent, considérées comme étant sous contrôle public (56).
            
         
               (165)
            
            
               Il s'ensuit que les mesures financées par les fonds tirés des prélèvements sur le lait sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.
            
         6.1.2.   Avantage sélectif/entreprises
   
   
               (166)
            
            
               Les coûts tels que les coûts de la formation initiale et continue, des services de conseil, du matériel d'information aux fins des relations publiques, ou les coûts de la participation à des foires commerciales et des concours, sont autant de coûts qui pèsent sur une entreprise dans le cadre de ses activités économiques habituelles. Il en va de même pour les dépenses liées à la production et à la commercialisation de produits de qualité. Si certaines entreprises sont totalement ou partiellement dispensées de ces coûts, elles sont favorisées.
            
         
               (167)
            
            
               La Commission considère que les sous-mesures en cause confèrent un avantage aux producteurs de lait et aux laiteries.
            
         
               (168)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a, dans un premier temps, fait valoir que certaines des mesures visées dans la décision d'ouvrir la procédure ne constituaient pas une aide, soit parce qu'elles ne procuraient aucun avantage concret à une entreprise donnée (voir le considérant 33 relatif à la mesure BY 3), soit parce qu'elles n'avaient pas pour objectif de transférer des connaissances aux producteurs laitiers ou aux laiteries (voir le considérant 39 relatif à la mesure BY 10), soit parce qu'elles ne favorisaient pas certaines entreprises ou certains secteurs (voir les considérants 44, 60, 73, 80 et 88 relatifs aux mesures BW 4, HE 3, NI 7, NW 4 et NW 5, RP 1 et SL 2), soit parce que les avantages potentiels n'étaient pas matériellement ou géographiquement sélectifs (voir les considérants 80 et 83 relatifs aux mesures NW 4, NW 5 et NW 6, respectivement).
            
         
               (169)
            
            
               Par ailleurs, dans leurs observations du 6 février 2014, le MPBW et le MVBW ont fait valoir que les mesures BW 10, BW 4 ou BW 11 ne comportaient pas d'avantage sélectif (voir les considérants 154 et 155, respectivement).
            
         
               (170)
            
            
               Cependant, la Commission estime que les mesures susmentionnées également bénéficient, en fin de compte, au secteur laitier et, partant, qu'elles procurent un avantage aux producteurs de lait et aux laiteries, qu'il convient de considérer comme des entreprises.
            
         
               (171)
            
            
               En ce qui concerne la mesure BY 3, la Commission part du principe que, même si cette mesure était destinée au grand public, elle a procuré, en fin de compte, un avantage au secteur laitier, puisque l'on pouvait présumer qu'elle aurait un effet positif sur la consommation de lait.
            
         
               (172)
            
            
               En ce qui concerne la mesure BY 10, le Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben a précisé, dans ses observations du 4 février 2014, que le bulletin d'information du MUVA était joint au «Deutsche Molkerei Zeitung» et que des articles utiles contenant des informations sur l'assurance de la qualité étaient en outre diffusés (voir considérant 148). Par conséquent, la Commission estime que dans le cas de la mesure BY 10 également, l'ensemble du secteur laitier (producteurs de lait et laiteries) doit être considéré comme le bénéficiaire.
            
         
               (173)
            
            
               En ce qui concerne les mesures BW 4, HE 3, NI 7, NW 4 et NW 5, RP 1 et SL 2, la Commission considère que la vulgarisation des connaissances scientifiques récentes concernant les propriétés du lait et des produits laitiers, l'organisation de campagnes, les séances d'information, les mesures destinées à éduquer les consommateurs, les manifestations favorisant l'échange de connaissances entre producteurs et les campagnes générales d'information concernant le lait doivent également être considérées comme une assistance technique ayant bénéficié à l'ensemble du secteur laitier.
            
         
               (174)
            
            
               La Commission considère en outre que les mesures BW 10 et BW 11 ont bénéficié aux exploitations laitières ayant adhéré au programme d'assurance de la qualité «QM-Milch».
            
         
               (175)
            
            
               Par ailleurs, les mesures en cause ayant procuré des avantages à un seul secteur économique (en l'occurrence le secteur laitier), elles étaient sélectives.
            
         6.1.3.   Distorsions de concurrence et effets sur les échanges
   
   
               (176)
            
            
               Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui n'ont pas bénéficié de l'aide (57). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (58). Durant la période comprise entre 2001 et 2012, les échanges de produits agricoles au sein de l'Union ont atteint un volume considérable. À titre d'exemple, en 2011, les valeurs des importations et exportations intracommunautaires de produits classés dans la position 0401 de la nomenclature combinée (lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants) (59) se sont élevées respectivement à 1 200 millions d'EUR et 957 millions d'EUR (60).
            
         
               (177)
            
            
               Les mesures examinées dans le cadre de la présente décision bénéficient aux producteurs de lait et aux exploitations laitières et, par conséquent, renforcent leur position concurrentielle. Comme indiqué au considérant 176 ci-dessus, des échanges de produits des laiteries et des producteurs laitiers ont lieu au sein de l'Union. La Commission est dès lors d'avis que les mesures en cause étaient de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres.
            
         
               (178)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont remplies. Il peut donc être conclu que les régimes en cause constituent une aide d'État au sens dudit article.
            
         6.2.   Légalité de l'aide
   
   
               (179)
            
            
               Selon l'article 108, paragraphe 1, TFUE, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants. À cette fin, elle peut exiger des États membres toutes les informations nécessaires à l'examen des régimes d'aide existants et, le cas échéant, proposer des mesures utiles.
            
         
               (180)
            
            
               Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589, la notion d'«aide existante» désigne toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné et toujours applicable après l'entrée en vigueur du TFUE.
            
         
               (181)
            
            
               Cependant, en vertu de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589, toute modification d'une aide existante a pour effet de faire de celle-ci une «aide nouvelle». Selon l'article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (61), on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun.
            
         
               (182)
            
            
               Selon la jurisprudence (62), le régime initial se trouve transformé en un régime d'aides nouveau seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial.
            
         
               (183)
            
            
               Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, toutes les aides nouvelles doivent être communiquées à la Commission et ne peuvent être mises à exécution avant que la Commission les ait approuvées (interdiction d'exécution).
            
         
               (184)
            
            
               Selon l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589, une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale.
            
         
               (185)
            
            
               Sur la base de la MFG et dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, les Länder allemands ont adopté des dispositions d'exécution qui constituent les bases juridiques des mesures examinées dans la présente décision. Bien que la loi sur le lait et les matières grasses, qui fournit un cadre aux régimes d'aides en cause, soit entrée en vigueur en 1952 (63), les différents régimes n'ont été introduits par les dispositions d'application correspondantes des Länder concernés qu'après 1958 (64).
            
         
               (186)
            
            
               Les mesures en cause dans la présente décision constituent, par conséquent, une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589.
            
         
               (187)
            
            
               À aucun moment l'Allemagne n'a notifié les régimes d'aides en cause conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Ces régimes sont dès lors illégaux.
            
         6.3.   Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur
   
   
               (188)
            
            
               Selon l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
         
               (189)
            
            
               Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (65), les mesures doivent être appréciées au regard des règles en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
            
         
               (190)
            
            
               Depuis le 1er janvier 2000, des lignes directrices particulières s'appliquent au secteur agricole. L'aide accordée au cours de la période comprise entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (ci-après la «période 2001-2006») doit être appréciée au regard des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (191)
            
            
               L'aide accordée depuis le 1er janvier 2007 (ci-après la «période commençant en 2007») sera appréciée au regard des lignes directrices 2007-2013.
            
         
               (192)
            
            
               La période commençant au 28 novembre 2001 est appelée ci-après la «période examinée».
            
         
               (193)
            
            
               En vertu de l'effet suspensif de la procédure formelle visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission examinera les mesures à l'origine de la présente décision jusqu'au 17 juillet 2013, date à laquelle la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir considérant 3).
            
         6.3.1.   Fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole au cours de la période 2001-2006
   
   
               (194)
            
            
               Les mesures exécutées entre 2001 et 2006 dans le but de fournir une assistance technique dans le secteur agricole doivent remplir les conditions visées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (195)
            
            
               En vertu du point 14.1, les coûts éligibles incluent les coûts résultant des programmes d'enseignement et de formation, de la fourniture de services de gestion agricole, des honoraires d'experts ou de conseillers, de l'organisation de concours, d'expositions et de foires commerciales (y compris les coûts découlant de la participation à ces événements), et d'autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques (66). Selon le point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, le taux de ces aides peut aller jusqu'à 100 %.
            
         
               (196)
            
            
               Conformément au point 14.2, l'aide doit être accessible à l'ensemble des personnes physiques et morales admissibles dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies.
            
         
               (197)
            
            
               En vertu du point 14.3, le montant d'aide total octroyé ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Aux fins du calcul du montant de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire.
            
         
               (198)
            
            
               La Commission est d'avis que, dans le cas des mesures mentionnées ci-dessous, les dispositions du point 14 des lignes directrices 2000-2006 s'appliquent tant à l'aide accordée dans le cadre d'activités liées à la production [primaire] qu'à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles. C'est ce qui ressort du libellé du point 2.1 des lignes directrices 2000-2006 et du fait que le point 14 en tant que tel ne prévoit pas de limitations à cet égard.
            
         
               (199)
            
            
               La Commission part du principe que de telles mesures contribuent à la viabilité à longue échéance du secteur tout en ayant des effets très limités sur la concurrence (point 14.1, deuxième phrase, des lignes directrices 2000-2006).
            
         
               (200)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de certaines mesures avec le marché intérieur au cours de la période considérée (67).
            
         
      BY 3
   
   
               (201)
            
            
               Le Verband der Milcherzeuger e.V. (VMB) a bénéficié d'un financement pour la collecte d'informations factuelles et techniques de nature générale ainsi que pour la publication et la fourniture d'informations générales sur la thématique du secteur laitier. Les règles relatives à la fourniture d'une assistance technique s'appliquent à l'aide octroyée.
            
         
               (202)
            
            
               Les coûts subventionnés (vulgarisation de connaissances scientifiques et fourniture d'informations factuelles sur les programmes d'assurance de la qualité – considérant 32 de la présente décision) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (203)
            
            
               La mesure était ouverte à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée et les subventions étaient inférieures à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (considérant 35 lu conjointement avec le considérant 37 de la présente décision). Les conditions visées aux points 14.2 et 14.3 sont remplies.
            
         
               (204)
            
            
               En conséquence, les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont remplies.
            
         
      BY 10
   
   
               (205)
            
            
               Les aides accordées pour le transfert de savoir-faire et de connaissances sur des sujets liés au lait relèvent des dispositions concernant la fourniture d'une assistance technique.
            
         
               (206)
            
            
               Les coûts subventionnés, résultant de la diffusion d'informations sous la forme d'avis, de conférences et de publications (voir considérant 148), correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (207)
            
            
               Il s'agit d'une mesure d'information générale destinée au secteur laitier, qui était ouverte à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée. En ce qui concerne les mesures BY 3 et BY 10 (voir considérant 41), le montant total des dépenses annuelles communiqué par les autorités allemandes indique que les subventions n'ont en aucun cas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Les conditions établies aux points 14.2 et 14.3 sont dès lors remplies.
            
         
               (208)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies.
            
         
      BW 4
   
   
               (209)
            
            
               Les mesures étaient destinées à assurer une large vulgarisation des connaissances scientifiques récentes sur les propriétés du lait et des produits laitiers. Il convient de les considérer comme une forme d'assistance technique ayant bénéficié à l'ensemble du secteur laitier. Les coûts subventionnés (voir considérant 42) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (210)
            
            
               Les mesures n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais étaient accessibles à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies (considérant 46). Les conditions énoncées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies. Le niveau de l'aide était inférieur à la limite de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans établie au point 14.3 (considérant 46). Les conditions énoncées au point 14.3 sont remplies.
            
         
               (211)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies.
            
         
      BB 1
   
   
               (212)
            
            
               Au cours de la période 2001-2006, le Brandebourg a financé des honoraires d'experts ou de conseillers au titre de la mesure intitulée «Amélioration de l'hygiène». L'accent a été mis, entre autres, sur la santé animale, l'amélioration de l'hygiène de traite et de la qualité du lait cru et l'analyse des problèmes de rendement.
            
         
               (213)
            
            
               La mesure en cause entre donc dans le champ d'application du point 14 («Assistance technique») des lignes directrices 2000-2006. Les coûts subventionnés (honoraires d'experts ou de conseillers) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (214)
            
            
               Dans leur communication du 27 février 2015, les autorités allemandes ont confirmé que, en principe, l'ensemble des producteurs laitiers dans l'État fédéral avait accès aux services de conseils (consultations d'experts complexes et spéciales) en cause (voir considérant 49). Par ailleurs, l'Allemagne a expliqué, dans la même communication, que le seuil de 100 000 EUR par entreprise par période de trois ans ne pouvait pas être dépassé dans le cadre de la mesure BB 1 (voir considérant 49). Par conséquent, la mesure satisfait aux conditions énoncées aux points 14.2 et 14.3.
            
         
               (215)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies.
            
         
      BB 3
   
   
               (216)
            
            
               Le Landesvereinigung der Milchwirtschaft Brandenburg-Berlin e.V. (LVMB) et le Landesbauernverband Brandenburg e.V. (LBV) ont exécuté des mesures liées à la fourniture d'informations sur des questions économiques et à la diffusion d'informations et de nouvelles connaissances sur la production laitière. Par ailleurs, des concours ont été organisés. Ces mesures constituent une assistance technique.
            
         
               (217)
            
            
               Les coûts subventionnés (fourniture d'informations et organisation de concours – considérant 50) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (218)
            
            
               L'aide n'était pas limitée à certains groupes. Les conditions du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 sont dès lors remplies.
            
         
               (219)
            
            
               En 2006, 463 EUR tirés du prélèvement sur le lait ont été accordés via le LVMB pour distinguer des entreprises du Brandebourg qui s'étaient démarquées (voir considérant 53). Par ailleurs, en 2006, le LBV a reçu une subvention de 20 000 EUR provenant de fonds du Land pour la mise à disposition de services de conseil aux producteurs de lait (voir considérant 54). Selon l'Allemagne, les procédures étaient similaires les années précédentes (voir considérant 54). La Commission déduit de ce qui précède que, au titre de ces deux mesures, la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ne peut pas avoir été dépassée au cours de la période 2001-2006. Les conditions du point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 sont dès lors remplies.
            
         
               (220)
            
            
               La mesure BB 3 satisfait dès lors aux conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
      HE 2
   
   
               (221)
            
            
               La Hesse a accordé un soutien financier au Landesvereinigung für Milch und Milcherzeugnisse Hessen e.V. (LVMH) dans le cadre de la mesure «Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam» (formation continue des producteurs par l'équipe innovation). Au titre de cette mesure, le LVMH a fourni des informations sous la forme d'articles spécialisés et a organisé des formations destinées aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles. Ces activités doivent être qualifiées d'assistance technique.
            
         
               (222)
            
            
               Les coûts éligibles (considérant 57) correspondent aux coûts éligibles établis au point 14.1, premier tiret, des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (223)
            
            
               L'aide n'était pas limitée à certains groupes (considérant 57). Le LVMH a confirmé ce point dans ses observations du 4 février 2014, selon lesquelles chaque agriculteur ou travailleur agricole avait la possibilité de participer à la formation dans les mêmes conditions (voir considérant 149). En conséquence, les conditions établies au point 14.2 des lignes directrices sont remplies.
            
         
               (224)
            
            
               Le montant d'aide octroyé était inférieur à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (voir considérant 57). Les conditions du point 14.3 des lignes directrices sont donc également remplies.
            
         
               (225)
            
            
               La mesure HE 2 satisfait dès lors aux conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
      HE 3
   
   
               (226)
            
            
               L'équipe nutritionnelle du LVMH a vulgarisé des connaissances scientifiques sous une forme compréhensible par tout le monde, a organisé des séances d'information et des campagnes et a mené des activités de relations publiques (qui n'étaient pas destinées à des entreprises spécifiques) liées à la production, au traitement et à la transformation du lait et des produits laitiers.
            
         
               (227)
            
            
               Dans ses observations du 4 février 2014, le LVMH a souligné que ces mesures portaient principalement sur l'information et l'éducation des consommateurs et que l'éducation des consommateurs était assurée de façon neutre et indépendante des laiteries. La Commission est néanmoins d'avis que les mesures visant à promouvoir la vulgarisation des connaissances scientifiques et l'organisation de campagnes doivent être considérées comme une assistance technique qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173).
            
         
               (228)
            
            
               Les coûts subventionnés (considérant 59) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (229)
            
            
               Les mesures n'étaient pas limitées à un certain groupe (considérant 61). Les conditions énoncées au point 14.2 sont remplies.
            
         
               (230)
            
            
               Les montants des subventions étaient inférieurs à la limite supérieure établie au point 14.3 (voir considérant 61).
            
         
               (231)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure HE 3.
            
         
      HE 9
   
   
               (232)
            
            
               La Hesse a accordé un soutien financier au LVMH dans le cadre de la mesure «Formation continue des jeunes éleveurs de bétail laitier» (voir considérant 62). Il convient de considérer cette formation comme une assistance technique.
            
         
               (233)
            
            
               Les coûts éligibles (considérant 62) correspondent aux coûts éligibles établis au point 14.1, premier tiret, des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (234)
            
            
               Les formations étaient ouvertes à l'ensemble des producteurs (considérant 64). Le LVMH a confirmé ce point dans ses observations du 4 février 2014, selon lesquelles chaque agriculteur ou travailleur agricole avait la possibilité de participer à la formation dans les mêmes conditions (voir considérant 149). Par conséquent, la mesure satisfait également aux conditions du point 14.2.
            
         
               (235)
            
            
               Le montant total des dépenses inhérentes à la mesure HE 9 au cours de la période 2001-2006 s'élevait à 35 000 EUR environ (voir considérant 64). Par conséquent, la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (point 14.3) ne pouvait pas être dépassée.
            
         
               (236)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure HE 9.
            
         
      NI 5
   
   
               (237)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier au Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (LVMN) pour la participation aux foires et aux expositions et pour la présentation d'informations scientifiques sous une forme aisément compréhensible (voir considérant 65). La participation aux foires et aux expositions et la présentation d'informations scientifiques sont à considérer comme une assistance technique.
            
         
               (238)
            
            
               Le coût de location et le coût des équipements pour les salles d'exposition ainsi que les coûts de publication d'informations factuelles constituent des coûts éligibles, conformément au point 14.1 (premier tiret).
            
         
               (239)
            
            
               D'après les autorités allemandes, la mesure visait principalement à parrainer le stand d'exposition du LVMN (voir considérant 66), bénéficiant à l'ensemble des exploitations laitières de la Basse-Saxe (en moyenne, environ 17 500 exploitations au cours de la période 2001-2006) (voir considérant 67). Par conséquent, la mesure était ouverte à l'ensemble des laiteries et les conditions visées au point 14.2 sont remplies.
            
         
               (240)
            
            
               Bien que l'Allemagne n'ait pas confirmé, dans ses observations, que la mesure était limitée à un maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, la Commission considère que la promotion d'un stand d'exposition bénéficiant à l'ensemble des exploitations laitières de la Basse-Saxe ne permet pas de dépasser cette limite supérieure. Les conditions établies au point 14.3 sont donc remplies.
            
         
               (241)
            
            
               La mesure NI 5 satisfait dès lors aux conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
      NI 6 (2002-2003)
   
   
               (242)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier pour la participation des entreprises de transformation (laiteries) à des foires. Le financement de la participation d'entreprises à des foires doit être considéré comme une forme d'assistance technique.
            
         
               (243)
            
            
               Les autorités allemandes ont assuré qu'aucun engagement juridiquement contraignant n'avait été pris (68) envers les bénéficiaires en 2001, c'est-à-dire au cours de la principale période examinée. Elles ont également indiqué que, depuis le 26 novembre 2003, la mesure en cause se fondait sur l'aide d'État approuvée N 200/2003 (voir considérant 68). Par conséquent, l'examen de la mesure en cause couvre uniquement la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 26 novembre 2003.
            
         
               (244)
            
            
               Les coûts éligibles (considérant 68) correspondent aux coûts éligibles établis au point 14.1, premier tiret, des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (245)
            
            
               Les autorités allemandes ont assuré que la mesure NI 6 était accessible à l'ensemble des entreprises de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qu'elle était attribuée en fonction de critères objectifs. En outre, la mesure ne dépendait pas de l'affiliation à une organisation de producteurs ou à toute autre organisation agricole (voir considérant 70). Les conditions énoncées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 sont, par conséquent, remplies.
            
         
               (246)
            
            
               L'intensité maximale de l'aide pour la mesure en cause au cours de la période considérée était de 48 % (voir considérant 71). Selon les autorités allemandes, seule une entreprise (Nordmilch eG) a reçu une aide d'un montant total supérieur à 100 000 EUR. D'après ces mêmes autorités, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition d'une PME. Par conséquent, mis à part l'aide accordée à Nordmilch eG, les conditions énoncées au point 14.3 sont remplies.
            
         
               (247)
            
            
               Forte de quelque 2 500 travailleurs et d'un chiffre d'affaires d'environ 1,9 milliard d'EUR, Nordmilch eG était l'une des principales entreprises laitières en Allemagne (69). Avec de tels chiffres, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition que la Commission donne des petites et moyennes entreprises (point 14.3) (70). Conformément au point 14.3 des lignes directrices 2000-2006, Nordmilch eG aurait donc dû recevoir une aide d'un montant total maximal de 100 000 EUR par période de trois ans. Par conséquent, l'aide accordée à Nordmilch eG ne satisfait pas aux conditions visées au point 14.3 (71).
            
         
               (248)
            
            
               La mesure NI 6 remplit donc en principe les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (249)
            
            
               En ce qui concerne l'aide accordée à Nordmilch eG au cours de la période 2002-2003, la mesure NI 6 ne satisfait pas aux conditions énoncées au point 14 des lignes directrices.
            
         
      NI 7
   
   
               (250)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier pour des mesures d'information générale des consommateurs sur l'utilisation du lait en tant que denrée alimentaire, exécutées par le LVMN. Les mesures d'information générale sur le lait constituent une aide qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173). Les règles relatives à la fourniture d'une assistance technique, conformément au point 14 des lignes directrices 2000-2006, s'appliquent.
            
         
               (251)
            
            
               Les coûts subventionnés (considérant 72) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (252)
            
            
               La mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale l'ensemble du secteur laitier (considérant 75). Par conséquent, la mesure satisfaisait aux conditions du point 14.2.
            
         
               (253)
            
            
               D'après les autorités allemandes, un montant moyen de 395 EUR a été accordé par bénéficiaire au titre de la mesure NI 7 tout au long de la période (voir considérant 76). Le niveau de l'aide était donc sensiblement inférieur à la limite prévue au point 14.3.
            
         
               (254)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure NI 7.
            
         
      NW 4 et NW 5
   
   
               (255)
            
            
               La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé un soutien financier au Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V. (LVMNRW) et aux Landwirtschaftsverbände Rheinland et Westfalen-Lippe pour des séances d'information et des mesures destinées à l'éducation générale des consommateurs ainsi que des mesures de sensibilisation à l'utilisation du lait et des produits laitiers et à leurs caractéristiques générales (sous-mesure NW 4). La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé une aide financière supplémentaire pour des manifestations destinées à l'échange de connaissances entre producteurs laitiers sur des questions relatives au secteur laitier (sous-mesure NW 5).
            
         
               (256)
            
            
               Les séances d'information générale des consommateurs (NW 4) et les manifestations favorisant l'échange de connaissances entre producteurs (NW 5) constituent une forme d'aide d'État qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173). Par ailleurs, il convient de considérer une telle aide comme sélective, puisqu'elle bénéficie à un seul secteur (en l'occurrence le secteur laitier) (voir considérant 175). Les mesures en cause doivent être considérées comme une assistance technique.
            
         
               (257)
            
            
               Les coûts subventionnés liés à l'organisation et à la gestion des manifestations et ceux liés aux services de conseil, à l'éducation et à la formation continue sur les thématiques du secteur laitier (voir considérant 79) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (258)
            
            
               Les mesures étant destinées à l'ensemble des exploitations d'élevage de bovins laitiers (voir considérant 81), elles remplissaient les conditions visées au point 14.2.
            
         
               (259)
            
            
               Compte tenu des dépenses totales pour les deux mesures au cours de la période examinée et du nombre moyen d'exploitations d'élevage de bovins laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les montants d'aide octroyés par bénéficiaire étaient sensiblement inférieurs à la limite fixée au point 14.3 (voir considérant 81).
            
         
               (260)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne les mesures NW 4 et NW 5.
            
         
      NW 6
   
   
               (261)
            
            
               La Rhénanie-du-Nord-Westphalie a accordé un soutien financier au Vereinigung der Milchindustrie LVMNRW pour la collecte, l'analyse et la publication (sous forme de communications et de bulletins du marché) de données pertinentes ayant trait au marché des produits laitiers.
            
         
               (262)
            
            
               La publication d'informations factuelles et scientifiques sous la forme de communications et de bulletins du marché constituant une assistance technique, le point 14 des lignes directrices 2000-2006 s'applique.
            
         
               (263)
            
            
               Les coûts subventionnés (considérant 82) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (264)
            
            
               Les publications ayant été mises à disposition gratuitement, les conditions énoncées au point 14.2 sont remplies.
            
         
               (265)
            
            
               Compte tenu des dépenses totales pour la mesure NW 6 au cours de la période examinée et du nombre moyen d'exploitations d'élevage de bovins laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les montants d'aide octroyés par bénéficiaire étaient sensiblement inférieurs à la limite fixée au point 14.3 (voir considérant 85).
            
         
               (266)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure NW 6.
            
         
      RP 1 et SL 2
   
   
               (267)
            
            
               La Rhénanie-Palatinat et la Sarre ont accordé un soutien financier au Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (MILAG) et au Landesvereinigung der Milchwirtschaft des Saarlandes e.V. (LVMS), respectivement, pour l'information des consommateurs, entre autres la vulgarisation des connaissances scientifiques et la diffusion d'informations factuelles générales sur les produits et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que sur la manière de les utiliser.
            
         
               (268)
            
            
               Les mesures d'information générale sur le lait constituent une aide qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173). Les règles relatives à la fourniture d'une assistance technique, conformément au point 14 des lignes directrices 2000-2006, s'appliquent.
            
         
               (269)
            
            
               Les coûts subventionnés au titre de cette sous-mesure (voir considérant 86) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (270)
            
            
               D'après les autorités allemandes, la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 90). Le MILAG a également confirmé ce point dans ses observations du 10 février 2014 (voir considérant 153). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.
            
         
               (271)
            
            
               L'Allemagne a également fait valoir que le montant d'aide total octroyé sur une période de trois ans était sensiblement inférieur à la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire (voir considérant 91), ce qui satisfait aux conditions établies au point 14.3.
            
         
               (272)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies.
            
         
      RP 5 et SL 5
   
   
               (273)
            
            
               La Rhénanie-Palatinat et la Sarre ont accordé un soutien financier au Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz e.V. (LKVRP) et au LVMS, respectivement, pour des services de conseils d'experts et des programmes de formation continue destinés aux producteurs laitiers, visant à améliorer l'hygiène de la technologie de traite et la qualité du lait livré. Les services de conseil continus étaient exclus du financement (voir considérant 92). Les conseils et la formation continue destinés aux producteurs de lait entrent dans le champ d'application du point 14 («Assistance technique») des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (274)
            
            
               Les coûts subventionnés (voir considérants 92 et 94) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (275)
            
            
               Selon les autorités allemandes, les services d'experts/de formation étaient ouverts à l'ensemble des producteurs laitiers de la Rhénanie-Palatinat/Sarre, l'affiliation au LKVRP/LVMS, respectivement, n'étant pas requise (voir considérant 94) (72). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.
            
         
               (276)
            
            
               La participation financière annuelle s'élevait, en moyenne, à 197 EUR (73) en Rhénanie-Palatinat et à 130 EUR dans la Sarre (voir considérant 98). La limite supérieure établie au point 14.3 ne pouvait donc pas être dépassée.
            
         
               (277)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure en cause.
            
         
      TH 3 et TH 4
   
   
               (278)
            
            
               La Thuringe a accordé un soutien financer au Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. (LVTM) en ce qui concerne la participation aux salons professionnels et foires grand public et l'organisation de conférences techniques visant à diffuser les informations scientifiques (sous-mesure TH 3, voir considérant 100). Par ailleurs, la publication de données factuelles concernant les producteurs de la région a été subventionnée (sous-mesure TH 4, voir considérant 101). La participation à des expositions, l'organisation de conférences et la publication de données factuelles sont à considérer comme une assistance technique au sens du point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (279)
            
            
               Les coûts subventionnés (voir considérants 100 et 101) correspondent aux coûts éligibles visés au point 14.1.
            
         
               (280)
            
            
               D'après l'Allemagne, les deux sous-mesures n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir considérants 105 et 108). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.
            
         
               (281)
            
            
               En outre, les autorités allemandes ont confirmé que les montants d'aide ne dépassaient pas la limite supérieure établie au point 14.3 (voir considérants 105 et 109).
            
         
               (282)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure en cause.
            
         
      TH 9 et TH 10
   
   
               (283)
            
            
               La Thuringe a accordé un soutien financier au Verein Landvolkbildung Thüringen (VLT) en ce qui concerne la formation continue des travailleurs des exploitations laitières (sous-mesure TH 9). Par ailleurs, la Thuringe a accordé un soutien financier au Thüringer Landjugendverband e.V. (TLJV) et au Thüringer Melkergemeinschaft e.V. (TMG) en ce qui concerne la promotion des concours professionnels (sous-mesure TH 10) (voir considérant 110).
            
         
               (284)
            
            
               Dans un premier temps, l'Allemagne a fait valoir que ces deux sous-mesures ne constituaient pas une aide d'État: les paiements au VLT (TH 9), au TLJV et au TMG (TH 10) devant être considérés comme la rémunération de services en contrepartie de dépenses équivalentes, il n'y avait selon elle pas de traitement de faveur (voir considérants 114 et 117). Cependant, la Commission est d'avis que, même si le prestataire de services n'a bénéficié d'aucun avantage, les mesures de perfectionnement professionnel destinées aux exploitations laitières et l'organisation de concours professionnels bénéficient aux exploitations d'élevage de bovins laitiers et représentent une forme d'assistance technique, conformément au point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (285)
            
            
               Les coûts subventionnés (voir considérants 111 et 112) correspondent aux coûts éligibles conformément aux dispositions du point 14.1.
            
         
               (286)
            
            
               D'après l'Allemagne, l'ensemble des personnes concernées actives dans la zone visée avaient accès au perfectionnement et aux concours professionnels, dans des conditions objectivement définies (voir considérants 115 et 118). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.
            
         
               (287)
            
            
               L'Allemagne a déclaré que le montant cumulé de l'aide octroyée au titre de ces deux sous-mesures n'avait pas dépassé 100 000 EUR par période de trois ans (voir considérant 118). La limite supérieure établie au point 14.3 ne pouvait donc pas être dépassée.
            
         
               (288)
            
            
               Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure en cause.
            
         
               (289)
            
            
               La Commission conclut que les mesures BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 et TH 10, à l'exception de l'aide accordée à l'entreprise Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6 (voir considérant 290), étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
            
         
               (290)
            
            
               La Commission conclut également que l'aide accordée à Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6 au cours de la période 2002-2003 n'était pas conforme aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elle était incompatible avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
            
         6.3.2.   Fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole au cours de la période commençant en 2007
   
   
               (291)
            
            
               Les dispositions relatives à la compatibilité avec le marché intérieur de la fourniture d'une assistance technique ont été modifiées pour la période commençant en 2007.
            
         
               (292)
            
            
               La fourniture d'une assistance technique est régie par le chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013.
            
         
               (293)
            
            
               Conformément au point 105 des lignes directrices 2007-2013, la Commission déclare les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (74) si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. Conformément au point 106 de ces mêmes lignes directrices, aucune aide d'État n'est autorisée dans ce cadre en faveur de grandes entreprises.
            
         
               (294)
            
            
               L'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 dispose que pour la participation aux foires et expositions, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. Cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.
            
         
               (295)
            
            
               Le règlement (CE) no 70/2001 a été remplacé par le règlement (CE) no 800/2008 (75) le 29 août 2008. L'article 27 du règlement (CE) no 800/2008 dispose que les aides à la participation des PME aux foires sont compatibles avec le marché commun si l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles et si les coûts admissibles sont limités à la location, la mise en place et la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition.
            
         
               (296)
            
            
               Conformément au point 106 des lignes directrices 2007-2013, aucune aide d'État n'est autorisée en faveur de grandes entreprises au titre de l'assistance technique.
            
         
               (297)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité d'une mesure (RP 2) avec le marché intérieur au cours de la période considérée (76).
            
         
      Mesure RP 2
   
   
               (298)
            
            
               Au titre de la mesure RP 2, la Rhénanie-Palatinat a accordé un soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation participant à des manifestations favorisant l'échange de connaissances entre entreprises et à des concours, des expositions et des foires. Les coûts éligibles étaient les coûts résultant de la mise en place d'un stand (voir considérant 125). Ce soutien n'était pas limité à la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée. L'intensité de l'aide était limitée à 10 % des coûts établis (sans pouvoir dépasser 5 200 EUR par entreprise par événement) (voir considérant 119).
            
         
               (299)
            
            
               L'intensité de l'aide de 10 % au titre de la mesure RP 2 ne dépasse pas la valeur de l'intensité maximale de l'aide de 50 % visée à l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et à l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008.
            
         
               (300)
            
            
               Les coûts subventionnés (coûts résultant de la mise en place d'un stand) correspondent aux coûts admissibles conformément à l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et à l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008, qui disposent que la location, la mise en place et la gestion d'un stand peuvent bénéficier d'une aide (voir considérants 294 et 295). Cette réglementation dispose toutefois que seule la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée peut être subventionnée.
            
         
               (301)
            
            
               Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fourni un tableau indiquant le nombre d'entreprises qui ont bénéficié de subventions pour participer plusieurs fois à une foire ou une exposition donnée au cours de la période 2003-2012, ainsi que les montants d'aide respectifs (voir considérant 123). D'après ce tableau, le montant moyen de l'aide financière pour la participation répétée à une foire ou une exposition donnée par entreprise subventionnée et par année était compris entre 294 EUR et 5 113 EUR au cours de la période 2007-2012.
            
         
               (302)
            
            
               Dans ses observations du 13 janvier 2017, l'Allemagne a également déclaré que les deux entreprises Hochwald Foods GmbH et MUH Arla eG avaient bénéficié d'une aide au titre de cette sous-mesure (voir considérant 124).
            
         
               (303)
            
            
               Établie en 2012, MUH Arla est issue de la fusion entre Milch-Union Hocheifel (MUH) et le conglomérat laitier scandinave Arla Foods. En 2011, MUH employait près de 800 personnes et affichait un chiffre d'affaires d'environ 693 millions d'EUR (77).
            
         
               (304)
            
            
               Le groupe Hochwald emploie plus de 1 900 personnes et, en 2015, affichait un chiffre d'affaires d'environ 1,44 milliard d'EUR (78).
            
         
               (305)
            
            
               Compte tenu de ces chiffres, ni MUH Arla eG ni Hochwald Foods GmbH ne répond à la définition des «petites et moyennes entreprises (PME)» établie au point 9 du chapitre II des lignes directrices 2007-2013 (79). Conformément au point 106 des lignes directrices 2007-2013, ces deux entreprises n'auraient donc pas dû bénéficier d'une aide (voir considérant 296).
            
         
               (306)
            
            
               Les conditions établies au chapitre IV.K. des lignes directrices 2007-2013, lues conjointement avec l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008, respectivement, sont dès lors remplies uniquement dans les cas où des entreprises de transformation et de commercialisation répondant à la définition d'une PME ont bénéficié d'une aide au titre de la mesure RP 2 pour leur première participation à une foire ou une exposition donnée.
            
         
               (307)
            
            
               Les conditions établies au chapitre IV.K. des lignes directrices 2007-2013, lues conjointement avec l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008, respectivement, ne sont pas remplies en ce qui concerne l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 à des entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et Hochwald Foods GmbH (voir considérant 305).
            
         
               (308)
            
            
               Les conditions établies au chapitre IV.K. des lignes directrices 2007-2013, lues conjointement avec l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008, respectivement, ne sont pas remplies en ce qui concerne l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée (voir considérant 301).
            
         
               (309)
            
            
               La Commission conclut que l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 n'était conforme aux conditions applicables des lignes directrices 2007-2013 et, en conséquence, n'était compatible avec le marché intérieur au cours de la période commençant en 2007, que dans les cas visés au considérant 306.
            
         
               (310)
            
            
               Dans les cas visés aux considérants 307 et 308, la mesure d'aide RP 2 n'était pas conforme aux conditions applicables des lignes directrices 2007-2013 et, en conséquence, n'était pas compatible avec le marché intérieur au cours de la période commençant en 2007.
            
         6.3.3.   Aide d'État aux produits de qualité au cours de la période 2001-2006
   
   
               (311)
            
            
               Les mesures visant à favoriser la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité mises en œuvre entre 2001 et 2006 doivent remplir les conditions visées au point 13 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (312)
            
            
               Le point 13.2 contient une liste non exhaustive d'activités qui répondent aux critères d'éligibilité dans ce domaine. Une aide peut être accordée pour le recours à des experts ou à des prestations du même type, y compris des études techniques, de faisabilité et de conception ainsi que des études de marché, lorsque les activités en cause visent le développement de produits agricoles de qualité, et notamment:
               
                           —
                        
                        
                           l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise de points critiques (HACCP) ou les systèmes d'audit environnemental,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les coûts de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité et les systèmes du type HACCP.
                        
                     Une aide peut également être accordée pour couvrir le coût des redevances prélevées par des organismes spécialisés procédant à la certification initiale de l'assurance de qualité ou de systèmes similaires.
            
         
               (313)
            
            
               Les paragraphes 3, 4 et 5 du point 13 des lignes directrices 2000-2006 prévoient des conditions spéciales et des limitations. La Commission estime qu'aucune aide ne doit être accordée pour des contrôles de routine sur la qualité des processus de production ou sur les contrôles de routine sur la qualité des produits effectués par le fabricant, qu'il s'agisse de contrôles effectués volontairement ou de contrôles obligatoires dans le cadre de systèmes du type HACCP. Une aide ne peut être accordée que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, des organismes agissant en leur nom ou des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité.
            
         
               (314)
            
            
               Le montant d'aide total qui peut être octroyé aux PME au titre de cette section ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles, ou 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, le montant le plus élevé s'appliquant (voir point 13.2).
            
         
               (315)
            
            
               Le Bade-Wurtemberg, la Basse-Saxe et la Thuringe (sous-mesures BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5) ont accordé un soutien financier en vue d'améliorer la qualité du lait livré par des conseils et des formations à l'intention des producteurs laitiers, la compilation et la mise à jour de bases de données et des contrôles des producteurs laitiers, parallèlement à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité «gestion de la qualité QM-Milch» (voir considérant 126).
            
         
               (316)
            
            
               D'après les autorités allemandes, l'intensité de l'aide s'élevait tout au plus à 100 % des coûts éligibles (voir considérant 129).
            
         
               (317)
            
            
               Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité des sous-mesures susmentionnées avec le marché intérieur au cours de la période considérée (80).
            
         
      BW 10 et BW 11
   
   
               (318)
            
            
               Les deux sous-mesures ont été exécutées par le Milchprüfring Baden-Württemberg (BW 10) et le Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg (BW 11) en faveur des exploitations agricoles de production de lait ayant adhéré au programme d'assurance de la qualité «QM-Milch» (voir considérants 131 et 132).
            
         
               (319)
            
            
               La réalisation d'audits auprès d'exploitations laitières et le coût de la certification initiale par un organisme de certification reconnu (BW 10) ainsi que les coûts des services d'experts dans le cadre de l'introduction du programme d'assurance de la qualité (BW 11) ont été subventionnés (voir considérants 133 et 134). Les coûts subventionnés correspondent aux coûts éligibles établis au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (320)
            
            
               Aucune aide n'a été accordée pour les contrôles de la qualité et des produits, qui sont régulièrement effectués par les fabricants durant le processus de production et qui sont exclus conformément au point 13.3.
            
         
               (321)
            
            
               D'après les autorités allemandes, la dépense moyenne par bénéficiaire s'élevait à 106 EUR (voir considérant 135), ce qui est bien en deçà du montant maximal admissible de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans visé au point 13.2.
            
         
               (322)
            
            
               Les conditions énoncées au point 13 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne les sous-mesures BW 10 et BW 11.
            
         
      NI 1
   
   
               (323)
            
            
               La Basse-Saxe a accordé un soutien financier au LVMN pour la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité destiné aux producteurs de lait («QM-Milch»). En conséquence, le point 13 des lignes directrices 2000-2006 s'applique.
            
         
               (324)
            
            
               Les coûts des mesures préparatoires à la mise en œuvre du programme «QM-Milch» (services de conseil) ainsi que les coûts de coordination du programme QM-Milch et de création d'une base de données ont été subventionnés (voir considérant 137). Les coûts subventionnés correspondent aux coûts éligibles établis au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (325)
            
            
               L'aide financière s'élevait à 12,78 EUR par cas pour les services de conseil et à 35 EUR par agriculteur sur une période de trois ans pour les audits d'exploitation (voir considérant 138), ce qui est bien en deçà de la limite supérieure énoncée au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (326)
            
            
               L'Allemagne a confirmé que les contrôles dans le cadre des audits d'exploitation ont été réalisés par ou pour le compte de parties tierces, le Landeskontrollverband Niedersachsen faisant fonction d'organisme de contrôle indépendant (voir considérant 139). Cet état de fait est conforme aux conditions énoncées au point 13.3.
            
         
               (327)
            
            
               La mesure en cause satisfait dès lors aux conditions énoncées au point 13 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
      TH 5
   
   
               (328)
            
            
               La Thuringe a accordé un soutien financier au Thüringer Verband für Leistungs- und Qualitätsprüfungen in der Tierzucht (TVLEV) pour l'introduction d'un système d'assurance de la qualité destiné aux producteurs de lait (voir considérant 140). En conséquence, le point 13 des lignes directrices 2000-2006 s'applique.
            
         
               (329)
            
            
               D'après les autorités allemandes, la mesure a été introduite en 2004 (voir considérant 140).
            
         
               (330)
            
            
               Selon l'Allemagne, au cours de la période 2004-2006, les producteurs ont bénéficié de subventions uniquement dans le cadre de la certification initiale. En moyenne, l'aide octroyée à chaque producteur s'élevait à 83 EUR environ (voir considérant 141).
            
         
               (331)
            
            
               Les coûts subventionnés correspondent aux coûts admissibles visés au point 13.2 et le montant de l'aide est sensiblement inférieur à la limite établie à ce même point.
            
         
               (332)
            
            
               La mesure TH 5 satisfait dès lors aux conditions énoncées au point 13 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (333)
            
            
               La Commission conclut que les aides examinées ci-dessus (BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5) étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
            
         6.4.   Recouvrement
   
   
               (334)
            
            
               Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.
            
         
               (335)
            
            
               Après que l'Allemagne a présenté son rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, la Commission lui a demandé, par lettre du 28 novembre 2011, des informations complémentaires concernant la réglementation en cause. Par cette mesure de la Commission, le délai de prescription a été interrompu. En application du délai de prescription de dix ans mentionné au considérant 334, la présente décision se rapporte par conséquent à la période qui a débuté le 28 novembre 2001.
            
         
               (336)
            
            
               La Commission constate que l'aide accordée à Nordmilch eG au cours de la période 2002-2003 au titre de la mesure NI 6 (voir considérant 289) n'est pas compatible avec le marché intérieur. Cette aide doit être récupérée.
            
         
               (337)
            
            
               La Commission constate, par ailleurs, que l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 aux entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH (voir considérant 307), ainsi que l'aide accordée pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée (voir considérant 308) ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Ces aides doivent être récupérées.
            
         
               (338)
            
            
               En vertu de l'effet suspensif de la procédure d'examen principale visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission examine la mesure RP 2 du 1er janvier 2007 au 17 juillet 2013, date à laquelle la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.
            
         7.   CONCLUSION
   
   
               (339)
            
            
               La Commission constate que l'Allemagne a octroyé les aides en cause en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Ces aides, à l'exception des cas mentionnés au considérant suivant, sont compatibles avec le marché intérieur (voir considérants 289, 309 et 333).
            
         
               (340)
            
            
               La Commission estime que l'aide accordée au titre de la mesure NI 6 à Nordmilch eG, l'aide octroyée au titre de la mesure RP 2 à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH et l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée ne sont pas compatibles avec le marché intérieur (voir considérants 290 et 310). Ces aides doivent être récupérées,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les aides d'État octroyées illégalement par l'Allemagne entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (mesures BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9, TH 10, BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5) et entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013 (mesure RP 2) en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur, à l'exception des aides visées à l'article 2.
   Article 2
   Les aides octroyées par l'Allemagne en 2002 et 2003 à Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur.
   Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 aux entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH, sont incompatibles avec le marché intérieur.
   Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée, sont incompatibles avec le marché intérieur.
   Article 3
   Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 ne constituent pas une aide si, à la date d'octroi de ces aides, elles remplissaient les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (81) et applicable à la date d'octroi des aides.
   Article 4
   Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 qui, à la date d'octroi de ces aides, remplissent les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 1er du règlement (UE) 2015/1588, ou par tout autre régime d'aides approuvé, sont compatibles avec le marché intérieur jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales applicables à ce type d'aides.
   Article 5
   1.   La République fédérale d'Allemagne récupère auprès des bénéficiaires l'aide qui a été octroyée au titre des régimes d'aides visés à l'article 2 et qui est incompatible avec le marché intérieur.
   2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
   3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et aux dispositions du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (82) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
   4.   L'Allemagne annule tous les paiements en suspens au titre des régimes d'aides visés à l'article 2, à compter de la date d'adoption de la présente décision.
   Article 6
   1.   La récupération des aides octroyées au titre des régimes visés à l'article 2 est immédiate et effective.
   2.   L'Allemagne veille à l'exécution de la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
   Article 7
   1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique les informations suivantes à la Commission:
   
               a)
            
            
               la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre des régimes visés à l'article 2 et le montant d'aide total reçu par chacun d'eux à ce titre;
            
         
               b)
            
            
               le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
            
         
               c)
            
            
               une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
            
         
               d)
            
            
               les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
            
         2.   L'Allemagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide octroyée au titre des régimes visés à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
   Article 8
   La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
   L'Allemagne est invitée à transmettre sans délai une copie de la présente décision aux bénéficiaires.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 107 et 108 TFUE ont remplacé les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «TCE»). Les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites aux articles 87 et 88 TCE respectivement.
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9). Avec effet au 14 novembre 2015, ce règlement du Conseil abroge et remplace le règlement (CE) no 659/1999. Conformément à l'article 35 du règlement (UE) 2015/1589, les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (UE) 2015/1589 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II dudit règlement.
   
      (4)  Voir la note de bas de page no 3.
   
      (5)  En dernier lieu par l'article 397 du règlement du 31 août 2015 (BGBl. I, p. 1474).
   
      (6)  Pages 34 à 36.
   
      (7)  Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).
   
      (8)  Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO C 319 du 27.12.2006, p. 1).
   
      (9)  Pages 37 à 39.
   
      (10)  P. 38.
   
      (11)  P. 43.
   
      (12)  P. 47.
   
      (13)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.
   
      (14)  Pages 39 et 40.
   
      (15)  Pages 40 et 41.
   
      (16)  Communication du 27 février 2015, p. 47.
   
      (17)  Communication de septembre 2013, p. 41 et 42.
   
      (18)  Pages 43 à 47.
   
      (19)  Pages 43 à 47.
   
      (20)  P. 55.
   
      (21)  P. 56.
   
      (22)  À cet égard, les autorités allemandes ont assuré qu'aucun engagement juridiquement contraignant n'avait été pris envers les bénéficiaires en 2001 (au cours de la période pertinente pour la procédure d'examen principale).
   
      (23)  P. 43.
   
      (24)  Pages 58 et 59.
   
      (25)  Pages 70 à 74.
   
      (26)  P. 76.
   
      (27)  Communication de février 2013.
   
      (28)  La base juridique des activités promotionnelles en Rhénanie-Palatinat figure dans la décision no 381/2009 concernant les aides d'État intitulée Agrarmarketingmaßnahmen in Rheinland-Pfalz.
   
      (29)  P. 43.
   
      (30)  Communication du 27 février 2015, p. 48.
   
      (31)  P. 80.
   
      (32)  Page 82.
   
      (33)  Page 83.
   
      (34)  Page 84.
   
      (35)  Page 85.
   
      (36)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (37)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).
   
      (38)  Le 1er juillet 2014, le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3) a été abrogé par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
   
      (39)  Considérant 244 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (40)  P. 77.
   
      (41)  Ce règlement a été abrogé le 1er juillet 2014 par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).
   
      (42)  Le programme de gestion de la qualité du lait «QM-Milch» est une norme de production laitière interentreprises à l'échelle nationale établie pour les producteurs de lait et les laiteries, qui a été reconnue comme base de la certification.
   
      (43)  Considérant 66 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (44)  Considérant 253 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (45)  P. 11.
   
      (46)  Observations du 20 septembre 2013, p. 12.
   
      (47)  Observations du 20 septembre 2013, p. 12.
   
      (48)  Observations de septembre 2013, p. 50.
   
      (49)  P. 50.
   
      (50)  Observations du 20 septembre 2013, p. 83 et 84.
   
      (51)  Section 3.3.
   
      (52)  La Commission a reçu des observations de la part du Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. sur toutes les mesures financées grâce aux prélèvements sur le lait en général et pas uniquement sur les sous-mesures en cause ici. L'association a estimé qu'aucune aide d'État n'avait été accordée. Une description exhaustive de ces observations figure dans la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO L 334 du 22.12.2015, p. 23).
   
      (53)  Arrêt du 20 novembre 2003, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/GEMO, C-126/01, EU:C:2003:622, point 23.
   
      (54)  Arrêt du 20 novembre 2003, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/GEMO, C-126/01, EU:C:2003:622, point 24.
   
      (55)  Par exemple, en Basse-Saxe: règlement relatif à la perception d'un prélèvement dans le secteur laitier, du 26 novembre 2004 (GVBl. no 36/2004, p. 519), modifié par l'article 6 du règlement du 22 décembre 2005 (GVBl. no 31/2005, p. 475).
   
      (56)  Arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage SNC et Coopérative agricole GBP-ARREE/Ministère de l'agriculture, C-677/11, EU:C:2013:348, points 32, 35 et 38.
   
      (57)  Arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris Holland BV/Commission, C-730/79, EU:C:1980:209, points 11 et 12.
   
      (58)  Voir, notamment, l'arrêt du 13 juillet 1988, République française/Commission, ECLI:EU:C:1988:391, point 19.
   
      (59)  Règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 304 du 31.10.2012, p. 1).
   
      (60)  
   Source: Eurostat.
   
      (61)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (62)  Arrêt du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Gibraltar/Commission, ECLI:EU:T:2002:111, point 111.
   
      (63)  Voir le considérant 17.
   
      (64)  Bavière: Verordnung über eine Umlage für Milch (règlement relatif à un prélèvement sur le lait) du 30 juin 1983 (GVBl., p. 547); Bade-Wurtemberg: Verordnung über die Erhebung von milchwirtschaftlichen Umlagen (règlement relatif à la perception de prélèvements dans le secteur laitier) du 18 mai 2004 (GBl. p. 350 et 355); Rhénanie-du-Nord-Westphalie: Verordnung über Umlagen zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif aux prélèvements destinés à soutenir le secteur laitier) du 30 novembre 1965 (GV. NW. 1965, p. 349); Rhénanie-Palatinat: Landesverordnung zur Durchführung des Milch- und Fettgesetzes (règlement du Land portant modalités d'application de la loi sur le lait et les matières grasses) du 16 août 1960 (GVBl. p. 218, BS 7842-2); Brandebourg: Verordnung zur Übertragung der Ermächtigungen zum Erlass von Rechtsverordnungen nach dem Milch- und Fettgesetz (règlement portant modalités d'application des pouvoirs délégués en vertu de la loi sur le lait et les matières grasses — ÜErmVO) du 5 décembre 1992 [GVBl.II/92, (no 72), p. 764]; Hesse: Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif à la perception d'un prélèvement visant à promouvoir le secteur laitier) du 1er décembre 1981 (GVBl. I 1981, p. 427); Sarre: Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement relatif à la perception d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 9 décembre 1982 (Amtsblatt 1982, p. 1007); Thuringe: Thüringer Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif à la perception d'un prélèvement visant à promouvoir le secteur laitier) du 29 décembre 1999, dans la version du 27 novembre 2001 (GVBl. 2000, 20). En Basse-Saxe, le prélèvement sur le lait a été introduit par l'ordonnance relative à la perception d'un prélèvement dans le secteur laitier du 6 juillet 1951, dans la version du règlement du 25 mars 1952 (Nds. GVBl., Sb. I, p. 689). Cependant, la perception du prélèvement au cours de la période considérée aux fins des aides d'État était basée sur le règlement relatif à la perception d'un prélèvement dans le secteur laitier du 22 mai 1973 (Nds. GVBl., p. 179) et l'utilisation des fonds tirés du prélèvement était réglementée par les lignes directrices du Land concernant l'octroi de subventions visant à soutenir le secteur laitier en Basse-Saxe conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la loi sur le lait et les matières grasses du 8 novembre 1985 (Nds. MBl. no 43/1985).
   
      (65)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.
   
      (66)  La version en langue allemande des lignes directrices 2000-2006 contient une liste exhaustive des coûts éligibles. Toutefois, la version en langue anglaise, dans laquelle les lignes directrices ont été initialement rédigées, cite ces mêmes coûts éligibles à titre d'exemples et non pas de liste exhaustive. Il en va de même pour la version en langue française.
   
      (67)  Décision d'ouvrir la procédure, considérants 235 et 236. À cette fin, au considérant 236 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a fait référence à la version en langue allemande des lignes directrices 2000-2006 et a considéré que, en vertu du point 14.1, l'aide pouvait être accordée uniquement à des fins de vulgarisation de nouvelles techniques (voir note de bas de page 72).
   
      (68)  Voir la note de bas de page 24 de la présente décision.
   
      (69)  Chiffres: 2009. Source: http://www.nordmilch.de/unternehmen/geschichte/. En avril 2011, Nordmilch GmbH et Humana Milchindustrie GmbH ont fusionné pour former DMK Deutsches Milchkontor GmbH.
   
      (70)  JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
   
      (71)  Dans sa communication du 27 février 2015, l'Allemagne a déclaré que le recouvrement de cette aide était déjà en cours d'examen (voir considérant 68].
   
      (72)  Le MILAG a également confirmé ce point dans ses observations du 10 février sur la mesure RP 5 (voir considérant 153).
   
      (73)  Voir la note de bas de page 79.
   
      (74)  Article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
   
      (75)  Le 1er juillet 2014, le règlement (CE) no 800/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 651/2014.
   
      (76)  Voir le considérant 244 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (77)  
   Source: http://www.arlafoods.de/ubersicht/presse/2012/pressrelease/eu-genehmigt-fusion-der-milch-union-hocheifel-und-arla-836614/
   
      (78)  
   Source: https://www.hochwald.de/de/unternehmen/zahlen-fakten.html
   
      (79)  Le point 9 des lignes directrices 2007-2013 renvoie à cet égard à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001, qui a été remplacée le 29 août 2008 par l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008.
   
      (80)  Voir le considérant 253 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (81)  Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1).
   
      (82)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).