CELEX: 52017JC0024
Language: fr
Date: 2017-07-10
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.7.2017
            JOIN(2017) 24 final
            2017/0157(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les relations entre l’UE et l’Arménie reposent actuellement sur l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après l’«accord de partenariat et de coopération»), entré en vigueur le 1er juillet 1999, et sur le cadre mis en place par la politique européenne de voisinage (PEV) réexaminée en 2015
                  1
                (réexamen de la PEV). Les principes essentiels qui guident les relations bilatérales dans ce contexte sont une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus.
            
            
               Les parties ont adopté les priorités du partenariat, comme le prévoit le réexamen de la PEV. Celles-ci sont regroupées en fonction des priorités arrêtées d’un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga en mai 2015. Le présent document définit les domaines sur lesquels les travaux conjoints devront principalement porter au cours de la période 2017-2020. Il n'aura aucune incidence sur d'autres domaines, mais servira de guide pour la coopération financière à venir.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Les priorités du partenariat sont compatibles avec les priorités stratégiques de l’UE dans ce domaine et sont la stabilisation politique et économique du voisinage et la stabilisation de sa sécurité, la poursuite des intérêts de l’UE et la promotion des valeurs universelles.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Les priorités du partenariat proposées, tout en reflétant l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de son partenaire oriental, cadrent parfaitement avec la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Cette stratégie appelle à investir dans la résilience des États et des sociétés à l’est, tout en nouant des relations plus étroites. Cette approche intégrée de la résilience cible les cas les plus graves de fragilité au niveau du gouvernement, de l'économie et de la société, ainsi qu'au niveau du climat et de l'énergie.
               
               
                  Le document prend également en considération:
               
            
            
               ·la nécessité de renforcer la démocratie et l’état de droit,
            
            
               ·la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la bonne gouvernance,
            
            
               ·l’attention accrue portée à la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, à la prévention des conflits et à la stabilité régionale, et
            
            
               ·les possibilités de création d’une croissance et d’emplois durables que peut offrir un renforcement des échanges commerciaux dans une économie de marché pleinement fonctionnelle qui est membre de l’Union économique eurasienne, mais qui est résolue à aligner progressivement bon nombre de ses politiques sectorielles sur celles de l’UE.
            
            
               2.ASPECTS JURIDIQUES
            
            
               
                  La présente proposition, fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), est une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat. L'adoption de ces priorités repose sur la même base juridique matérielle que la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération.
               
               
                  Il est prévu que les priorités du partenariat seront adoptées au moyen d’une décision du Conseil de coopération UE-Arménie après que le Conseil de l’Union européenne aura adopté, en application de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil de coopération. Une fois adoptées, les priorités du partenariat constitueront la base de la programmation au titre de l’instrument européen de voisinage.
               
            
            
               Dans ses conclusions du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage, le Conseil a accueilli favorablement les propositions présentées dans la communication conjointe sur le réexamen de la politique européenne de voisinage
                  2
               . Ces propositions visent à «développer les relations avec des partenaires souhaitant entretenir avec l'UE des relations plus approfondies et fondées sur des valeurs communes». La communication conjointe souligne l’importance des priorités du partenariat, qui serviront de «base à la définition des priorités de l'aide», conformément au règlement instituant un instrument européen de voisinage (IEV).
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/contrôle de la qualité de la législation en vigueur
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Les textes ont été rédigés à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et avec les représentants des États membres au sein du groupe de travail «Europe orientale et Asie centrale» du Conseil de l’Union européenne. Ils tiennent également compte des discussions qui ont eu lieu avec les interlocuteurs de l’UE en Arménie.
               
               
                  Les acteurs de la société civile ont été consultés à Erevan en mars 2017. Ces consultations ont été menées sur la base des orientations définies dans la politique européenne de voisinage révisée.
               
               
                  Les principales contributions reçues ont toutes été prises en considération dans le texte ci-joint. Elles portaient sur les points suivants:
               
            
            
               ·le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable,
            
            
               ·la mise en place d’un environnement favorable à la société civile,
            
            
               ·la protection des libertés fondamentales,
            
            
               ·l'égalité hommes-femmes,
            
            
               ·le renforcement du système éducatif à tous les niveaux, et
            
            
               ·la lutte contre la corruption.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  L’expertise thématique requise était disponible, que ce soit au siège de la Commission européenne à Bruxelles ou au sein de la délégation de l’UE en Arménie, située à Erevan.
               
            
            
               •Analyses d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Aucune conséquence sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’UE.
               
            
         
         
            
               
                  Pour ce qui est des droits fondamentaux en Arménie, les conséquences devraient être positives. Cette évaluation repose sur le fait que, dans les priorités du partenariat, l’Arménie s’engage à:
               
            
            
               ·promouvoir les libertés fondamentales,
            
            
               ·appliquer sa réforme électorale fondée sur les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
            
            
               ·promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire,
            
            
               ·promouvoir la bonne gouvernance au moyen d’une réforme de l'administration publique, et
            
            
               ·imposer davantage d’obligations de rendre des comptes aux acteurs du secteur de la sécurité.
            
            
               En ce qui concerne les droits de l’homme, l’UE et l’Arménie entretiennent un dialogue régulier portant sur un certain nombre de questions, dont: 
            
            
               ·la liberté d'expression,
            
            
               ·la liberté des médias,
            
            
               ·la liberté d'association,
            
            
               ·la torture, les mauvais traitements et les conditions de détention,
            
            
               ·la discrimination et la violence à caractère sexiste,
            
            
               ·les droits de la femme et les droits de l’enfant,
            
            
               ·la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, et
            
            
               ·la liberté de religion.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pas d’incidence budgétaire supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les précédents engagements internationaux de l’UE. Toute incidence budgétaire supplémentaire sera définie dans des propositions distinctes, telles que le prochain cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre des priorités du partenariat UE-Arménie fera l’objet d’un suivi régulier, au moins une fois par an. Ce suivi sera effectué dans le cadre des mécanismes de réexamen et des réunions concernant la coopération bilatérale entre l’UE et l’Arménie prévus par l’accord de partenariat et de coopération.
               
            
         
         
            
               6.RÉFÉRENCES
            
            
               (a)Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé le 22 avril 1996 (JO L 239 du 9.9.1999).
            
            
               (b)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réexamen de la politique européenne de voisinage [JOIN(2015) 50 final].
            
            
               (c)Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
            
            
               (d)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
            
            
               (e)Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union, signé le 17 décembre 2012 (JO L 174 du 13.6.2014).
            
            
               (f)Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 19 avril 2013 (JO L 87 du 27.3.2013).
            
            
               (g)Accord entre l’Union européenne et République d’Arménie visant à faciliter la délivrance des visas, signé le 17 décembre 2012 (JO L 289 du 31.10.2013).
            
            
               (h)Déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et l’Arménie, Luxembourg, 28 octobre 2011.
            
            
               2017/0157 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après l’«accord de partenariat et de coopération»), et notamment son article 78,
            
            
               vu la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord de partenariat et de coopération a été signé le 22 avril 1996.
            
         
         
            
               (2)Les parties sont convenues de négocier les priorités du partenariat qui serviront de guide pour leurs travaux conjoints et définiront les différents secteurs sur lesquels ceux-ci devront principalement porter.
            
            
               (3)Les parties ont adopté les priorités du partenariat qui devront être adoptées par le Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération.
            
            
               (4)La position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Arménie doit être adoptée par le Conseil,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Arménie, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération annexé à la présente décision.
            
            
               
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
               
               
                  
                     (2)
                  JOIN(2015) 50 du 18.11.2015.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.7.2017
            JOIN(2017) 24 final
            ANNEXE
            à la
            proposition conjointe deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
            
               
         
         
            
               RECOMMANDATION N° XX/2017 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-ARMÉNIE du [JOUR MOIS 2017]
            
            
            
               concernant les priorités du partenariat UE-Arménie
            
            
            
               LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-ARMÉNIE,
            
            
            
               vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et notamment son article 78,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat et de coopération»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               (2)
                     Conformément à l'article 95 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et veillent à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
            
            
               (3)
                     Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée.
            
            
               (4)
                     L'Union européenne et l'Arménie souhaitent consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l’Arménie.
            
            
               (5) 
                     Par conséquent, les parties à l’accord de partenariat et de coopération ont adopté le texte des priorités du partenariat UE-Arménie, qui soutiendront la mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Arménie en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord,
            
            
            
               DÉCIDE:
            
            
            
               Article premier
            
            
         
         
            
               Le Conseil de coopération adopte les priorités du partenariat UE-Arménie figurant à l’annexe.
            
            
            
               
            
               Article 2
            
            
            
               La présente recommandation entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le [jour mois 2017].
            
            
            
               Par le Conseil de coopération
            
            
            
               Le président
            
            
            
               ***
            
            
               
            
               ANNEXE
            
            
            
            
               
                                          
                       
            
            
         
         
            
            
            
               Priorités du partenariat
            
            
            
               entre
            
            
            
               l'UNION EUROPÉENNE
            
            
            
               ET
            
            
            
               l’Arménie
            
            
            
            
            
            
            
            
            
               
            
               I. Contexte
            
         
         
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après l’«accord de partenariat et de coopération») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Le 6 février 2017, l’UE et l’Arménie ont achevé les négociations en vue d’un accord de partenariat global et renforcé dont le texte est en cours de finalisation pour signature. Les priorités du partenariat UE-Arménie visent à faciliter la mise en œuvre de la coopération entre les partenaires, notamment dans le cadre du nouvel accord. Elles ont pour but de renforcer la relation entre l’UE et l’Arménie et de promouvoir les valeurs universelles, ainsi que la stabilité, la résilience, la sécurité et la prospérité en s'appuyant sur la démocratie, les droits de l’homme, l'état de droit, l’ouverture et une croissance économique durable. Elles sont en accord avec les priorités définies par la République d’Arménie et l’UE, notamment avec celles qui ont été fixées lors du réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV)
                  1
               . Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités
                  2
                qui ont été arrêtées d’un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l’occasion de la dernière réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu’elles serviraient de guide pour les travaux à venir. Enfin, les priorités du partenariat sont également conformes aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et à l'accord de Paris de 2015, ainsi qu’aux engagements qu’ils contiennent en matière de durabilité économique, environnementale et sociale et de lutte contre le changement climatique.
            
            
            
               L’UE et l’Arménie partagent des valeurs et des intérêts communs, compte tenu notamment des réformes économiques et politiques entreprises par l’Arménie et de la participation de cette dernière à la coopération régionale, y compris dans le cadre du partenariat oriental. Le nouvel accord global permettra de renouveler et de définir la base juridique des relations bilatérales et il convient de profiter de cette dynamique pour renforcer les relations entre l’UE et l’Arménie, y compris en s'accordant sur les priorités du partenariat. Ce nouveau cadre général et les domaines prioritaires de coopération seront définis sur la base de l’intérêt réciproque à renforcer notre coopération en tenant compte des autres engagements internationaux de l’UE et de l’Arménie.
            
            
            
               Les priorités du partenariat s'appuient sur une coopération passée qui a porté ses fruits, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action PEV, qu’elles sont destinées à remplacer. Elles devraient orienter l’ordre du jour des réunions qui se tiennent régulièrement au titre du dialogue politique et des dialogues sectoriels tels que définis dans le nouvel accord, lequel servira également de cadre à leur mise en œuvre et à leur suivi.
            
            
            
               À l'avenir, ces priorités du partenariat serviront de base à la programmation et la coopération financière entre l’UE et l’Arménie, notamment au prochain cadre unique d'appui pour l'Arménie 2017-2020.
            
            
            
               
            
               II. Priorités
            
            
            
               Les priorités du partenariat traduisent des intérêts communs et sont axées sur des domaines dans lesquels la coopération est mutuellement bénéfique. L’Arménie et l’UE continueront de poursuivre l’objectif essentiel qu’est le soutien de la stabilité régionale en s'appuyant sur leurs valeurs communes et leur attachement ferme à la démocratie et aux droits de l'homme. La société civile est un acteur important dans le cadre du partenariat oriental, et l’UE et l’Arménie faciliteront encore davantage sa participation à la mise en œuvre de ces priorités. La coopération économique en vue d’une croissance soutenue est un domaine qui présente un grand intérêt mutuel et nous étudierons toutes les possibilités d'améliorer l’environnement des entreprises. Pour parvenir à une croissance plus rapide et plus inclusive, il sera nécessaire de renforcer les compétences et le capital humain requis au sein des institutions publiques, ainsi que de continuer à améliorer la gouvernance et de mieux connecter les infrastructures. Prendre des mesures à cet égard permettra de créer des conditions propices à une coopération plus étroite dans des secteurs essentiels et à une plus grande mobilité, dans l’intérêt des citoyens tant de l'UE que de l’Arménie. Les priorités sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. Chaque thème prioritaire comporte plusieurs éléments selon une approche pluridisciplinaire et transversale, nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Pareille approche suppose, entre autres, une participation active conjointe dans les enceintes de coopération multilatérale, notamment au sein du partenariat oriental.
            
            
            
               1. Renforcement des institutions et de la bonne gouvernance
            
            
            
               L’UE et l’Arménie sont déterminées à poursuivre leur coopération en vue de promouvoir les droits de l’homme, l’état de droit et les libertés fondamentales. Elles œuvreront ensemble à l'amélioration continue de l'administration publique, de la bonne gouvernance et du système judiciaire en Arménie, intensifieront la lutte contre la corruption et renforceront la société civile. Les questions liées à l'égalité hommes-femmes et les aspects environnementaux et sociaux seront pris en compte dans tous les domaines.
            
            
            
               L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l’application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitution. La réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, s’applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017. Les parties continueront aussi de s’employer à créer un environnement favorable à la société civile, notamment aux organisations des partenaires sociaux, et à la participation de celle-ci au processus décisionnel. La société civile a été consultée sur l’établissement de ces priorités du partenariat et jouera un rôle important en contribuant au suivi de leur mise en œuvre.
            
            
         
         
            
               Les parties redoubleront d’efforts pour réformer l’administration publique, notamment en ce qui concerne les pouvoirs locaux et l'application effective de la législation. Une importance particulière sera accordée à l’état de droit, à la promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable. La première mesure prise dans le cadre de cette réforme consistera en l’adoption d’un cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique. Notre coopération vise à responsabiliser davantage les pouvoirs publics et à les rendre plus efficaces en recourant à divers moyens, tels qu’une gestion moderne des ressources humaines tenant compte des spécificités hommes-femmes et la généralisation de l'administration en ligne, y compris dans le secteur de la santé. L’élaboration et l'évaluation des politiques s'appuieront sur des données probantes émanant, entre autres, d’un service de statistique de haute qualité.
            
            
            
               La lutte contre la corruption sera au centre de la réforme administrative et des efforts déployés par le pays pour renforcer l’état de droit. La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d’assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d’éviter les conflits d’intérêts. Les parties mettent en œuvre l'aide conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de l’Arménie conformément aux dispositions correspondantes de l'accord de partenariat global et renforcé.
            
            
            
               La coopération dans le secteur de la sécurité visera à renforcer l’obligation de rendre des comptes imposée aux acteurs du secteur et à répondre à des préoccupations communes en matière de lutte contre la criminalité organisée, la drogue et le terrorisme, y compris le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, en recourant à des moyens respectueux des dispositions relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité qui figurent dans les divers accords régissant les relations entre l’UE et l’Arménie. La poursuite de la modernisation de la gestion des frontières contribuera à la fois à la sécurité du pays et de la région et au développement de l’économie, en facilitant les échanges légitimes. Les parties coopéreront aussi dans le domaine du recouvrement des avoirs d'origine criminelle en améliorant le cadre juridique arménien et en établissant un véritable bureau de recouvrement des avoirs.
            
            
            
               2. Développement économique et débouchés commerciaux
            
            
            
               Les parties ont pour objectif commun le développement économique durable et inclusif de l’Arménie. Une croissance soutenue exige des politiques économiques saines, garantes d’une stabilité macro-économique et financière, qui devraient concourir sans relâche à des politiques budgétaires durables tout en préservant les dépenses sociales et les dépenses d’investissement et en consolidant les marges permettant de faire face aux chocs extérieurs. La gestion des finances publiques (qui est un élément important tant pour la gouvernance et la démocratie que pour le développement économique) respectera les principes des bonnes pratiques internationales. La surveillance bancaire continuera d’être renforcée conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques, le but étant de rendre le secteur financier plus solide et plus résilient. La modernisation et la réforme des administrations douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne la coopération internationale et le renforcement de la lutte contre la fraude, permettront d’améliorer la perception des recettes.
            
            
            
               Le développement économique passe nécessairement par une amélioration de l’environnement des entreprises. À cet égard, les efforts porteront principalement sur la poursuite de la simplification des procédures administratives, sur la réduction des coûts administratifs, sur l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur un marché financier sain et diversifié, et sur le renforcement de la protection et de l'application effective des droits de propriété. Des organisations de soutien aux entreprises et des associations d’entreprises solides aideraient les opérateurs économiques à saisir les possibilités qui se présentent et à faire davantage entendre leur voix lors de l’élaboration des politiques économiques. L’UE et l'Arménie chercheront à renforcer la capacité des entreprises arméniennes à participer aux chaînes de valeur internationales, en mobilisant les opérateurs économiques tant européens qu’arméniens, ce qui aura pour effet d’encourager le transfert de technologies et de connaissances. Le rôle des organisations de soutien aux entreprises est d’une importance capitale à cet égard et l'aide apportée par l’UE pour mettre en contact des entreprises arméniennes et européennes peut démultiplier les efforts consentis à l'échelle nationale. La participation de l’Arménie aux chaînes de valeur internationales peut inclure les investissements étrangers directs, lesquels peuvent à leur tour renforcer et accélérer cette participation, ce qui peut contribuer au développement et au renforcement des aptitudes et compétences locales. À cet effet, il est essentiel d’améliorer le cadre d’investissement en le rendant plus transparent, plus fiable et plus efficient. Un climat d’investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle. La prise en compte de la «facilité à faire des affaires» dans l’ensemble des politiques contribuera à stimuler la croissance. Des politiques de l’emploi et des politiques sociales modernes seront nécessaires pour que le développement économique soit inclusif et participe à l'amélioration du bien-être de l’ensemble des citoyens arméniens. Il s’agit notamment de mettre en place des institutions à même de contrôler efficacement les conditions de travail, y compris en matière de santé et de sécurité.
            
            
            
               Il est important de mettre en œuvre la stratégie globale de développement adoptée par l’Arménie, ainsi que des stratégies sectorielles (stratégie en faveur des PME et recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation du Small Business Act, stratégie de promotion des exportations, développement rural, etc.) pour participer activement aux programmes pour les PME (COSME) et pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020), ainsi que pour améliorer l’environnement réglementaire et l’infrastructure des technologies de l'information et de la communication (TIC), en tirant pleinement parti de l’aide fournie par l’UE dans ces domaines.
            
            
            
               Pour moderniser l’économie et la société arméniennes, il importe aussi de favoriser l’économie numérique, notamment en rapprochant l’environnement numérique arménien du marché unique numérique de l’UE.
            
            
            
               Le suivi de la mise en œuvre de ces stratégies devrait prévoir un dialogue entre les secteurs public et privé et une consultation des organisations concernées de la société civile, notamment des organisations des partenaires sociaux.
            
            
            
               L’économie verte offre des perspectives importantes de croissance à même de placer le pays sur une trajectoire de développement durable. Les questions environnementales, notamment le changement climatique, seront prises en compte dans toutes les politiques concernées.
            
            
         
         
            
               L’UE et l’Arménie ont établi une coopération efficace dans les domaines de l’agriculture et du développement régional et rural pour promouvoir la formation de groupements d’agriculteurs et la création de chaînes à valeur ajoutée dans toute l’Arménie. L'agriculture, y compris de subsistance, offre des possibilités en termes de sécurité alimentaire et d’emploi informel, mais il est important de continuer à améliorer la compétitivité du secteur, notamment par des actions de renforcement des capacités et l’accès au financement. S’appuyant sur les résultats obtenus par le passé et en coordination avec la réforme de l’administration publique à tous les niveaux, les parties continueront de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’ensemble des régions.
            
            
            
               3. Connectivité, efficacité énergétique, environnement et action pour le climat
            
            
            
               Enclavée, l’Arménie doit surmonter ses problèmes de connectivité. À l’intérieur du pays également, certaines régions souffrent d’éloignement et de connexions limitées avec les centres d’activité économique, politique et sociale. La coopération avec l’UE et les autres pays du partenariat oriental, en particulier avec la Géorgie, dans les domaines ci-dessus, peut contribuer à atténuer les conséquences de la situation géographique de l’Arménie.
            
            
            
               Parce qu’elle améliorerait les débouchés commerciaux, les transports, la logistique et les liens avec les chaînes de valeur, une meilleure connectivité intérieure et transfontalière permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l’Arménie. Les transports routier, ferroviaire et aérien sont les principaux modes de transport en Arménie. Les principaux partenaires commerciaux de cette dernière étant l’UE, la Russie et la Chine, le fret est généralement acheminé par un service de transbordeurs ferroviaires depuis les ports géorgiens. Les parties coopéreront pour mettre au point des procédures de dédouanement rapides aux frontières, essentielles quel que soit le mode de transport pour éviter des retards coûteux.
            
            
            
               Les parties coopéreront également dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) global étendu, sur la base de priorités clairement définies, pour améliorer l’accès de l’Arménie aux marchés internationaux. La coopération en matière de sécurité routière, qui portera à la fois sur les questions d’infrastructure et de politique, sera également encouragée. Il convient que les investissements dans les infrastructures soient respectueux de l’environnement et à l’épreuve du changement climatique.
            
            
            
               Pour garantir des connexions efficaces et le développement du marché au-delà du voisinage immédiat, il importe de poursuivre la réforme de l'aviation civile qui, à terme, devrait mener à la conclusion d’un accord sur les services aériens avec l’UE.
            
            
            
               La bonne gouvernance environnementale (en particulier, l’utilisation des évaluations de l’incidence sur l’environnement et des évaluations stratégiques de l'impact sur l'environnement, l'accès à l’information en matière d’environnement et l’accès à la justice en matière d’environnement), ainsi que la prise en compte de l’environnement et des questions climatiques dans les domaines d'action concernés jetteront des bases solides pour un développement durable. Les engagements dans le domaine de l’environnement qui sont inscrits dans le nouvel accord serviront de socle aux réformes qui s’imposent. Une efficacité énergétique accrue générera rapidement des économies importantes et durables, tout en participant à la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Dans le secteur résidentiel, de telles actions peuvent être rattachées aux travaux de la convention des maires. Il est nécessaire de garantir des niveaux élevés de sûreté nucléaire sur la base des normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et des normes et pratiques de l’UE, visées dans l’accord de partenariat global et renforcé.
            
            
            
               Un approvisionnement énergétique fiable à un coût abordable est une condition nécessaire au fonctionnement d’une société moderne et, pour que cette société moderne soit durable, il est indispensable de limiter les effets de cet approvisionnement sur l’environnement et le climat. Une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources, y compris dans le secteur résidentiel, et un recours accru aux énergies renouvelables, rendus possibles par la mise en œuvre d’une législation reflétant l’état de la technique en matière d’efficacité énergétique, de sources d’énergie renouvelables et de marché de l’électricité, contribueront à la réalisation de cet objectif. Les marchés publics dans le secteur des services et des infrastructures pourraient également jouer un rôle à cet effet.
            
            
            
               La sécurité énergétique peut également être renforcée par l'amélioration et l’augmentation des connexions avec les pays voisins. Il sera essentiel que l’Arménie continue à participer activement à la coopération multilatérale dans le cadre du partenariat oriental pour recenser les projets d’intérêt commun susceptibles de bénéficier du soutien financier de l’UE. Pour assurer la sûreté et la sécurité énergétiques en Arménie, il est crucial de maintenir les efforts visant à garantir des niveaux élevés de sûreté nucléaire sur la base des normes de l’AIEA et des normes et pratiques de l’UE, visées dans l’accord de partenariat global et renforcé, d’améliorer l’efficacité énergétique et de favoriser les énergies renouvelables en fixant clairement des priorités en matière d’investissements.
            
            
            
               Enfin, la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'adoption rapide d’une feuille de route/d’un plan d'action à cet effet resteront un objectif prioritaire compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de l’Arménie et de créer les conditions d'un développement durable.
            
            
         
         
            
               4. Mobilité et contacts entre les personnes
            
            
            
               Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques. L’UE mesure l’importance de la demande de l’Arménie d’entamer un dialogue sur la libéralisation du régime de visas et espère pouvoir envisager en temps voulu l’ouverture d’un tel dialogue.
            
            
            
               La gestion des flux migratoires reposera sur l'accord visant à faciliter la délivrance des visas/l’accord de réadmission. L’UE est consciente du rôle joué par l’Arménie dans l’accueil des réfugiés en provenance de Syrie, qui lui permet de prétendre à une aide au titre du 
               
                  fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne
               
               
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               Faire face aux défis nés de la mondialisation du marché nécessite un ensemble solide de compétences à tous les niveaux, que ce soit au sein des entreprises ou de l’administration publique. L’éducation des jeunes enfants, l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, et l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que la coopération entre les systèmes d’éducation et de formation, d’une part, et les entreprises, d’autre part, sont autant d'aspects à renforcer afin qu’ils puissent contribuer pleinement au développement de ces compétences. Une attention particulière sera accordée à la recherche et à l’innovation à la suite de l’association de l’Arménie au programme Horizon 2020.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JOIN(2015) 50 final du 18.11.2015.
               
               
                  
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                  Voir les quatre titres à la partie II. Priorités
               
               
                  
                     (3)
                  Décision de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d'un fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad» [C(2014) 9615].