CELEX: 31973R0755
Language: fr
Date: 1973-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 755/73 de la Commission, du 19 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public

N° L 72/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 755/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 mars 1973
                    modifiant le règlement (CEE) n° 71/73 relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         Communauté, d'étendre la mesure au beurre entre en
EUROPÉENNES,                                                          stock avant le 1 er février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                           ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion du
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par l'acte ( 2), joint au traité re­          A ARRÊTÉ. LE PRÉSENT REGLEMENT :
latif à l' adhésion de nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Com­
                                                                                            Article premier
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                      A l'article 1er du règlement (CEE) n° 71/73 , la date
article 6 paragraphe 7,                                               du « 1 er novembre 1972 » est remplacée par la date
considérant que le règlement ( CEE) n° 71 /73 de la                   du « 1 er février 1973 ».
Commission, du 4 janvier 1973 , relatif à la vente de
beurre de stock public (4), modifié par le règlement                                            Article 2
( CEE) n° 476/73 (5), prévoit à l' article 1 er que le
beurre mis en vente doit être entré en stock avant                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
le 1 er novembre 1972 ; qu'il est indiqué, pour tenir                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
compte de l'évolution des stocks de beurre dans la                     munautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 i 1 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)   JO no L 73 du  27, 3 . 1972,   p. 14.
 (3)   JO no L 73 du  27. 3 . 1972,   p. 5.
 (4)   JO n« L 12 du  13 . 1 . 1973 , p. 14.
  (5)  JO no L 53 du  26. 2. 1973 ,   p. 66.