CELEX: 31979R1330
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1330/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant, pour la campagne sucrière 1979/1980, les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

N° L 162/ 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 6 . 79
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1330/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1979
                 fixant, pour la campagne sucrière 1979/ 1980 , les prélèvements à l'importation
                                             pour les betteraves et les cannes à sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1979/ 1980, les prix d intervention dérivés, le prix
 EUROPÉENNES,                                                        d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix
                                                                     minimaux de la betterave, les prix de seuil , le montant
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     maximal de la cotisation à la production et le montant
 européenne,
                                                                     du remboursement pour la compensation des frais de
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                     stockage (5),
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 15 paragraphe 7,
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                                          Article premier
 ment (CEE) n0 3330/74, un prélèvement à l'importa­                  Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
 tion doit être fixé par la Commission pour les                      règlement (CEE) n° 3330/74 et applicables à l'importa­
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) de ce          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 règlement ; que ce prélèvement doit être calculé forfai­            b) dudit règlement, sont, pour la campagne sucrière
 tairement sur la base de la teneur en saccharose pour               1979/ 1980 , fixés comme suit :
 chacun de ces produits et du prélèvement sur le sucre
 blanc ;
                                                                        Numéro du                                          Écus
                                                                       tarif douanier      Désignation des marchandises
 considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement                    commun
                                                                                                                        par tonne
 (CEE) n° 837/68 de la Commission , du 28 juin 1968 ,
 relatif aux modalités d'application du prélèvement
 dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par
                                                                     12.04              Betteraves à sucre (même en
                                                                                        cossettes), fraîches, séchées
 le règlement (CEE) n0 1 428 /78 (4), le prélèvement                                    ou en poudre ; cannes à
 applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque                                    sucre :
 campagne sucrière, s'obtient en multipliant par un
                                                                                        A. Betteraves à sucre :
 coefficient la diuérence existant, pour 100 kilo­
 grammes de sucre blanc, entre le prix de seuil en                                           I. fraîches                 52,51
 vigueur au cours de la campagne sucrière en cause et                                       II . séchées ou en poudre    180,51
 la moyenne arithmétique des prix caf déterminés au
                                                                                        B. Cannes à sucre                36,10
 cours d'une période de référence ; que ces coefficients
 ainsi que cette période de référence ont été fixés à
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 837/78 ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été
 fixé par le règlement (CEE) n0 1289/79 du Conseil,                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne sucrière                  1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-frrésident
(')  JO  n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. '.
(2)  JO  n° L 170  du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n» L 151  du 30 . 6 . 1968 , p. 42.
(4)  JO  n° L 171  du 28 . 6. 1978 , p. 34.                         (5) Voir page 3 du present Journal officiel .