CELEX: 31971R0754
Language: fr
Date: 1971-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 754/71 de la Commission, du 7 avril 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Nu L 83/46                          Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 754/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 avril 1971
                                fixant le prélèvement â l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                      Article premier
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
 l'ont modifié ;                                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC 1 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                    du prélèvement
             17.03               Mélasse, même décolorée                                                   0
(M JOno 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) TO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.