CELEX: 31989R3243
Language: fr
Date: 1989-10-28
Title: Règlement (CEE) n 3243/89 de la Commission, du 27 octobre 1989, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1989, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 10 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3243/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1989
                  relatif à la délivrance, le 30 octobre 1989, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                     certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
péenne,                                                              toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le règlement (CEE) n0 1 837/80 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier                                Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 . 1 1 15/88. (2),                     Les États membres délivrent, le 30 octobre 1989, aux
                                                                     conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                   par le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­              demandes ont été déposées du 1 er au 10 octobre 1989 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes              a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en               0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (4), et                  0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 13,
notamment son article 3 ,                                               0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 de
                                                                        l'annexe I du règlement (CEE) n° 1837/80, les quan­
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                     tités demandées originaires des autres pays tiers sont
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                attribuées intégralement ;
(CEE) n0 1 645/89 (6), a fixé les modalités d'application du         b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                  0204 41 00, 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50,
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5               0204 42 90,      0204 43 00,   0204 50 51 ,  0204 50 53,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                    0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 de
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                   l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, les quan­
favorable aux demandes de délivrance des certificats d'im­               tités demandées originaires :
portation déposées au titre du quatrième trimestre de                   — du Chili sont réduites de 100 % ,
 1989 ;
                                                                        — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des           c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
demandes de certificats d'importation ont été déposées                  0104 20 90 de l'annexe I du règlement (CEE)
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                 n0 1837/80, les quantités demandées originaires des
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,            autres pays tiers sont réduites de 98,580 % .
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                                          Article 2
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n° 3653/85 ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le- 30 octobre 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 183 du 46.   7. 1980, p. 1 .
0   JO   n0 L 110 du  29 . 4. 1988, p. 36.
O   JO   n0 L 348 du  24.  12. 1985, p. 2.
O   JO   n0 L 373 du 31 .  12. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 348 du 24.   12. 1985, p. 21
(4) JO   n0 L 162 du  13.  6. 1989, p. 21 .