CELEX: 31976R0075
Language: fr
Date: 1976-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 75/76 de la Commission, du 16 janvier 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Bénin à titre d'aide

N« L 10 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 1 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 75/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 janvier 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                   destiné à la république du Bénin à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il importe, pour la Commission , d être
EUROPÉENNES,                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique               l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                 céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
ment son article 6, .
                                                                                     Article premier
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                 1 . Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          blique du Bénin dans le cadre d'une action commu­
2 500 tonnes de froment tendre à la république du              nautaire au titre de l'aide alimentaire de 2 500 tonnes
Bénin au titre de son programme d'aide alimentaire             de froment tendre .
pour 1974/ 1975 ;
                                                               2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
considérant que l'examen de la situation du marché             lot.
en ce qui concerne l'intervention des céréales en
Belgique, conduit à faire application des critères             3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)           d'intervention de la Belgique dans les magasins repris
n0 2750/75 du Conseil, et notamment à mobiliser les            en   annexe .
céréales en stock, dans les magasins de l'organisme
d'intervention de l'État membre précité et à fixer les         4.      Le chargement se fera au départ d'Anvers.
conditions de mobilisation ;
                                                                5 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­         navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise          ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
destinataire ou son mandataire ;                                cataire et le mandataire du pays destinataire.
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                                     Article 2
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      1.     L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 30
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           janvier 1976.
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais résultant de cette situation ;             2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                30 janvier 1976 à 12 heures.
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­       3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 tions découlant de la participation à l'adjudication en         nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
 vue de la fourniture à la république du Bénin ;                tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
                                                                remise des offres .
 considérant qu' il convient de mandater l'organisme
 d' intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
 considérée ;                                                                            Article 3
 (') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
 \2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        favorable.
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Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas     2.    Il adresse immédiatement a la Commission la
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication.                                       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 4
                                                              3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date          et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
fixée dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par     dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par l'organisme d'intervention .                              opérations afférentes à l'adjudication .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5                            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme ,
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            fournit tous les éléments d'information qui pourraient
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    lui être nécessaires .
la ,bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure.                a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2. La caution visée au paragraphe 1 pour être consti­             des quantités embarquées et de la qualité du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par              produit ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       b) la date de départ des navires.
par chaque État membre.                                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
                          Article 6
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­                            Article 8
niture à la république du Bénin doit être de qualité          Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la          taire agissant comme mandataire de la Communauté
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­       par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure         la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
à 14,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
germés et 1,5 % pour les impuretés diverses étant             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
toutefois admise .
                                                              quement.
                          Article 7                                                   Article 9
 1 . L organisme d intervention belge est chargé des          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     publication au Journal officiel des Communautés
présent règlement.                                            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 janvier 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                    ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
              Numéro du lot        Port d'embarquement   Tonnage à mettre en fob          Lieu de stockage
             Nummer der Lose        Verschiffungshafen Nach fob zu bringende Menge      Ort der Lagerhaltung
            Numero della partita      Porto d'imbarco  Tonnellaggio da mettere in fob Luogo di accantonamento
            Nummer van de partij    Haven van inlading Fob aan te leveren hoeveelheid Adres van de opslagplaats
              Partiets nummer        Indskibningshavn     Mængde til levering fob            Lagerplads
               Number of lot         Port of shipment       Metric tonnage fob         Town at which stored
                       1           Anvers                       2 000 tonnes
                                                                           dont :
                                                                         davon :
                                                                        di cui :
                                                                      waarvan :
                                                                          deraf :
                                                                      whereof :
                                                                         1 000 t       Racour j
                                                                           500 t       Gand
                                                                           500 t       Liège
                                                                           500 t       Seilles