CELEX: 61974CO0020
Language: fr
Date: 1974-04-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 3 avril 1974. # Kali-Chemie-Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 20-74 R.

Avis juridique important

|

61974O0020(00)

Ordonnance du Président de la Cour du 3 avril 1974.  -  Kali-Chemie-Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 20-74 R.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00337

PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R KALI-CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANOVRE , 20 , HANS-BOECKLER-ALLEE , REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VAN BISMARCK ET AUTRES , SES DIRECTEURS , ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER , JOACHIM MEYER-LANDRUT , FRITZ GEORG MILLER , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE DEMANDERESSE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAEGENBOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' AVENIR DE KC POURRAIT ETRE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS SI LA DECISION ENTREPRISE ETAIT MISE IMMEDIATEMENT A EXECUTION , LE RISQUE QUE COURT L ' EXPLOITATION DE LA MINE ET LA RECONVERSION PRECIPITEE DE L ' ENTREPRISE NE POUVANT ETRE IMMEDIATEMENT ASSURE ; 2 QU ' IL PARAIT PLAUSIBLE QU ' UNE TELLE RECONVERSION SERAIT IRREVERSIBLE ; 3 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES QU ' OFFRENT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR PERMETTENT D ' ENVISAGER COMME POSSIBLE UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS UN BREF DELAI ;  

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS , 

Dispositif

ORDONNE : 1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795-JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' AU 15 JUILLET ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .