CELEX: C2005/006/81
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-432/04: Recours introduit le 22 octobre 2004 par Walter Parlante contre Commission des Communautés européennes

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/41
            
         Recours introduit le 22 octobre 2004 par Walter Parlante contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-432/04)
   (2005/C 6/81)
   Langue de procédure: français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Walter Parlante, domicilié à Enghien (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision adoptée par l'AIPN, le 5 juillet 2004, rejetant la réclamation du requérant en date du 26 février 2004, par laquelle il critiquait la décision lui refusant le bénéfice de la promotion du grade C2 vers le grade C1, pour l'exercice de promotion 2003;
            
         
               —
            
            
               pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision originaire adoptée par l'AIPN en décembre 2003, refusant au requérant sa promotion du grade C2 vers le grade C1, pour l'exercice de promotion 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 45 du statut, une violation du principe de non-discrimination et une erreur manifeste d'appréciation. D'après le requérant, la nouvelle procédure de promotion n'assure plus un examen comparatif correct et équitable des mérites individuels des fonctionnaires dès lors que l'examen ne se fait qu'en comparaison avec les autres fonctionnaires de la même direction générale.
   Le requérant prétend en outre que l'article 12 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut viole l'article 45 du statut et constitue une discrimination en ce que certains fonctionnaires se voient attribuer au cours de l'exercice de promotion 2003 des points de priorité complémentaires au seul motif qu'ils ont été proposés pour une promotion en 2002 sans être effectivement promus.
   Le requérant invoque aussi une violation du principe de confiance légitime.