CELEX: 31974D0426
Language: fr
Date: 1974-08-05 00:00:00
Title: Décision 74/426/CEE de la Commission, du 5 août 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains vêtements en coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires du Mexique et mis en libre pratique dans les autres États membres

13 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 223 / 13
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 août 1974
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire
                certains vêtements en coton , des positions ex 61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du tarif
                douanier commun , originaires du Mexique et mis en libre pratique dans les
                                                   autres États membres
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                         (74/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   La République française est autorisée à exclure du trai­
européenne, et notamment son article 115 premier                  tement communautaire les importations des produits
alinéa,                                                           suivants, en coton :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                N° du tarif
 que le gouvernement français a introduit auprès de la                 douanier
                                                                                             Désignation des marchandises
 Commission par télex de sa représentation perma­                      commun
 nente auprès des Communautés européennes, le 31
 juillet 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
                                                                   ex 61.01        Vêtements de . dessus pour hommes et
                                                                                   garçonnets
 ment communautaire certains vêtements en coton , des
 positions ex 61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du tarif doua­
                                                                   ex 61.02        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
                                                                                   et jeunes enfants
 nier commun, originaires du Mexique et mis en libre
 pratique dans les autres Etats membres,
                                                                   ex 61.03        Vêtements de dessous (linge de corps) pour
                                                                                   hommes et garçonnets, y compris les cols,
                                                                                   faux cols, plastrons et manchettes
 considérant que les disparités dans les mesures de poli­
 tique commerciale appliquées pour ces produits à
 l'égard du Mexique par la France, d'une part, et les              originaires du Mexique et mis en libre pratique dans
 autres États membres, d'autre part, provoquent des                les autres États membres, pour lesquelles la date de
 détournements de trafic ;                                         dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                   rieure au 21 juillet 1974 .
 considérant que ces détournements de trafic empê­                                           Article 2
 chent l'exécution des mesures de politique commer­                La présente décision est applicable jusqu'au 28 février
 ciale adoptée par la France à l'égard du Mexique ;                 1975 .
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                   Article 3
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                La République française est destinataire de la présente
  autres États membres apporteraient la coopération                décision .
  nécessaire ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 5 août 1974 .
  considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                                               Par la Commission
  limitée, l'application de mesures de protection, au titre
  de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                           Le président
  sont définies par la décision de la Commission du 12
  mai 1971 , notamment en son article 1 er f 1 ),                                             François-Xavier ORTOLI
  (M JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26.