CELEX: 51983PC0331(02)
Language: fr
Date: 1983-06-07
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA SOCIETE INTERNATIONALE POUR LE TRANSPORT PAR FERROUTAGE

N° C 179/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 7. 83
                                                              ANNEXE
                                                   Programme de radioprotection
                                                            (1985 à 1989)
              L'objectif du programme est d'améliorer les conditions de vie sur le plan de la sécurité du travail et
              de la protection de l'homme et de son environnement ainsi que de garantir une production sûre
              d'énergie par fission et, ultérieurement, par fusion nucléaire. Le programme tente, grâce à un effort
              de coopération européen:
              — d'examiner et d'évaluer les problèmes de radioprotection afin de les aborder de façon scienti-
                  fique,
              — d'améliorer les méthodes nécessaires à la protection des travailleurs et de la population en actua-
                  lisant les bases scientifiques pour l'établissement des normes appropriées et en poursuivant le
                  développement de techniques de nature à empêcher et à limiter les effets nocifs des rayonne-
                  ments,
              — de fournir des méthodes permettant de maîtriser les conséquences des irradiations accidentelles,
              — d'évaluer les risques des rayonnements et de les comparer aux autres risques de la société
                  moderne,
              — de fournir des données pertinentes et actuelles en vue d'une prise de décisions.
              Le programme couvrira les domaines de recherche suivants:
              — la dosimétrie des rayonnements et son interprétation,
              — le comportement et le contrôle des radionucléides dans l'environnement,
              — les effets non stochastiques des rayonnements ionisants,
              — la radiocancérogénèse,
              — les effets génétiques des rayonnements ionisants,
              — l'évaluation des risques d'irradiation et l'optimisation de la protection.
              Le programme sera réalisé principalement au moyen de contrats de recherche et, pour une petite
              partie, par le groupe «Biologie» de la Commission à Ispra. La Commission encouragera la mobilité
              des chercheurs afin d'optimiser le travail de recherche des laboratoires sous contrat.
              Proposition de recommandation du Conseil relative à la Société internationale pour le
                                                     transport par ferroutage
                                  (Présentées par la Commission au Conseil le 15 juin 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               régularité du service, l'utilisation optimale des infra-
                                                                      structures existantes et l'économie d'énergie;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant qu'à l'initiative des réseaux des chemins
                                                                      de fer et des sociétés de ferroutage est constituée, au
vu la proposition de la Commission,                                    niveau européen, une société internationale pour le
                                                             /        transport par ferroutage, dénommée Interunit, pour
vu l'avis du Parlement européen,                                       favoriser le développement de cette technique; qu'au
                                                                       niveau communautaire ont adhéré à cette société
vu l'avis du Comité économique et social,                              certains réseaux et toutes les sociétés de ferroutage
                                                                       actuellement existantes;
considérant que, parmi les multiples avantages de
l'utilisation de la technique de ferroutage dans les                   considérant que, selon son statut, la société se char-
transports internationaux, figurent la rapidité et la                  gera, dans une première phase, d'études et recher-
 ---pagebreak--- 6. 7. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                 js^o ç 179/5
ches, et qu'il est envisagé qu'elle se chargera ultérieu-            société Interunit. Il serait aussi souhaitable que le plus
rement d'activités de gestion, telles que l'achat du                 grand nombre possible de sociétés de ferroutage y
matériel et la gestion d'un pool de wagons; qu'il                    adhèrent également.
importe que le passage à la phase de la gestion
s'opère le plus rapidement possible en vue de main-                                           Article 2
tenir le développement de la technique du ferroutage
à un niveau élevé;                                                   Les réseaux de chemin de fer et les sociétés de ferrou-
                                                                     tage associés à la société Interunit s'efforcent d'ob-
considérant qu'il apparaît opportun que tous les
                                                                     tenir que les tâches de cette société soient rapidement
réseaux de chemins de fer qui ont des liaisons de
                                                                     élargies de la phase d'études et de recherches à celle
ferroutage adhèrent à la société Interunit pour
                                                                     de gestion, notamment en ce qui concerne le traite-
qu'une coopération étroite s'instaure en matière de
                                                                     ment du matériel et la construction d'un pool de
ferroutage au niveau européen,
                                                                     wagons.
RECOMMANDE:
                                                                                              Article 3
                      Article premier
                                                                     Cette recommandation est adressée aux réseaux de
Il apparaît opportun que tous les réseaux de chemin                  chemin de fer et aux sociétés de ferroutage mention-
de fer qui ont des liaisons de ferroutage adhèrent à la              nées en annexe.
                BILA G — ANHANG — IIAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGA TO — BIJLA GE
              Jernbanevirksomheder / Eisenbahnen / Ei5i|po5po|UKà Statua / Railways / Réseaux de chemin de fer
                                                / Reti ferroviarie / Spoorwegen
              — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische
                  Spoorwegen (NMBS)
                  Rue de France 85, B-1070 Bruxelles
                  Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel
              — Danske Statsbaner (DSB)
                  Solvgade 40, DK.-K0benb.avn
              — Deutsche Bundesbahn (DB)
                  Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankfurt (Main)
              — Opyavionôç EiôTipoôpônœv FJAàôoç AE (OIE)
                  oÔôç Kapô^oo 1, GR-Arriva
              — Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
                  Rue Saint-Lazare 88, F-75436 Paris
              — Coras Iompair Éireann (CIE)
                  Heuston Station, IRL-Dublin 8
              — Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS)
                  Piazza délia Croce Rossa, I-Roma
              — Société nationale des chemins de fer Luxembourgeois (CFL)
                  Place de la Gare 9, L-Luxembourg
              — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)
                  Moreelse park 1, NL-3500 HA Utrecht
              — British Railways Board (BRB)
                  Euston Square, UK-London NW1 2DZ
               — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR)
                  East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB
 ---pagebreak--- N° C 179/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 7. 83
              Huckepack-selskaberne / Gesellschaften fur den Huckepackverkehr / Etaipieç ovv5l)a0|iév(t>v oôucàv
              (TiôiipoôpofiiKtbv fiETaçopcbv /Piggyback companies / Société de ferroutage / Società di trasporto
              combinato strada/ferrovia / Ondernemingen van rail-/wcgvervoer
              — Cemat SpA
                  Via Savoia 19, I-Roma
              — Ferpac
                  Via Vittor Pisani 31, 1-20124 Milano
              — Deutsche Gesellschaft fur Kombinierten Gûterverkehr mbH
                   Breitenbachstrafie 1, D-6000 Frankfurt am Main
              — Novatrans SA
                   21, rue du Rocher, F-75008 Paris
              — Trailstar NV
                   Boezembocht 31, NL-Rotterdam
              — Transport Route Wagon SA, rue A. Vandenpeereboom 13, B-1080 Bruxelles.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76
              relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route
                                                   effectués entre Etats membres
                                    (Présentéepar la Commission au Conseille 15 juin 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            dises par route sur tout le territoire de la Commu-
EUROPÉENNES,                                                          nauté et en permettant aux transporteurs de tous les
                                                                      États membres d'y avoir accès sur un pied d'égalité;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      considérant que, dans le cadre d'un tel régime, l'adap-
européenne, et notamment son article 75,
                                                                      tation de l'offre à la demande devrait s'effectuer par
                                                                      des moyens conformes aux exigences d'un fonction-
vu la proposition de la Commission,                                   nement efficace des marchés et d'une promotion des
                                                                      intérêts de l'économie dans son ensemble; que les
vu l'avis du Parlement européen,                                      systèmes de contingentement devraient par consé-
                                                                      quent être éliminés dans un stade final; que, cepen-
                                                                      dant, ce stade ne peut être atteint qu'après une
vu l'avis du Comité économique et social,                             période de transition;
considérant que l'instauration               d'une     politique      considérant qu'il est nécessaire de définir pour le
commune des transports comporte, entre autres, l'éta-                 régime final les conditions dans lesquelles s'effectuera
blissement de règles portant sur la libre circulation                 l'accès au marché;
des services de transport de marchandises par route                   considérant que, pendant la période de transition, le
entre États membres; que ces règles doivent être                      contingent communautaire, vu ses avantages par
établies de façon à contribuer à la réalisation d'un                  rapport aux contingents bilatéraux, devrait être
marché commun des transports;                                         augmenté de façon substantielle; que l'adaptation du
                                                                      contingent communautaire doit se faire selon des
considérant qu'un régime d'autorisations communau-                    critères objectifs qui garantissent une adéquation
taires non contingenté pour les transports de                         correcte entre l'évolution du contingent et celle de la
marchandises par route entre États membres favorise                   demande de transport routier; qu'il importe de baser
la réalisation d'un tel marché commun des transports                  cette adaptation sur des données statistiques dont la
en assurant une plus grande liberté de prestation des                 validité soit reconnue par toutes les parties intéres-
services des transports internationaux de marchan-                    sées;