CELEX: 31980R2558
Language: fr
Date: 1980-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2558/80 de la Commission, du 3 octobre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

Avis juridique important

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31980R2558

Règlement (CEE) n° 2558/80 de la Commission, du 3 octobre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède  

Journal officiel n° L 261 du 04/10/1980 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 97 .  ( 2 ) JO NO L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 15 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 2558/80 DE LA COMMISSION   DU 3 OCTOBRE 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2799/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :   ( EN T ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  PLAFOND  //  // 48.07 //  PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ), EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : //  129 156 //  //  C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUSPAR M2 //  //  D . AUTRES : //  //   -  NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE //   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DU 7 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ORIGINE //  // 48.07 //  PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ), EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : //  SUEDE //  //  C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUSPAR M2 //  //  D . AUTRES : //  //   -  NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION