CELEX: 31997R0250
Language: fr
Date: 1997-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 250/97 DE LA COMMISSION du 12 février 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

13. 2. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 42/ 1
                                                                    I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CE) N° 250/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1997
                    fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
                                                                        ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se fonder
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
                                                                        moyenne puisse être considérée comme représentative de
                                                                       la tendance effective du marché;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et
 ment (CE) n0 1 599/96 (2),
                                                                       marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
                                                                       porte que sur une faible quantité non représentative du
 vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du                  marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour            qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
 l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                 la tendance effective du marché;
 modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment
 son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,         considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                       relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 considérant que le règlement (CE) n° 1422/95 prévoit que              la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé             nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
 «prix représentatif», est établi conformément au règlement            cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
 (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­
 tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du            considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
 règlement précité;                                                    nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
                                                                       période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
                                                                       pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est
                                                                       pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                   les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être
                                                                      samment représentatifs de la tendance effective du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables        marché, entraîneraient des modifications brusques et
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                      considérables du prix représentatif;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement            considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
(CEE) n0 785/68 ;                                                     prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                      représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                      additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 considérant que, pour la constatation des possibilités               règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit           droits à l'importation en application de l'article 5 du
être tenu compte de toutes les informations relatives aux             règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur             montants particuliers pour ces droits;
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
                                                                      considérant que l'application de ces dispositions conduit à
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres               fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                      à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                      l'annexe du présent règlement;
C)   JO  n° L 177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 206  du   16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO  n0 L 141  du  24. 6. 1995, p. 12.                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(4   JO  n0 L 145  du  27. 6. 1968, p. 12.                            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
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                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                              Article premier
                 Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits
                visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe .
                                                                   Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1997.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 février 1997.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                                Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel         du fait de la suspension
                Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                     8,21                                —
                                                                                                                  0,00
           1703 90 00 (')                    12,08                                —
                                                                                                                  0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68 , modifié.
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.