CELEX: 31986D0454
Language: fr
Date: 1986-09-11 00:00:00
Title: 86/454/CEE: Décision du Conseil du 11 septembre 1986 relative à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31986D0454

86/454/CEE: Décision du Conseil du 11 septembre 1986 relative à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 262 du 13/09/1986 p. 0021

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 11 septembre 1986  relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  (86/454/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté a conclu un arrangement avec les États-Unis d'Amérique prorogeant et modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1); qu'il convient de compléter celui-ci par un arrangement sur les produits sidérurgiques semi-finis, de manière à sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits en question sur le marché des États-Unis d'Amérique; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que la décision de la Commission au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, relative à la conclusion de cet arrangement, a fait l'objet d'un avis conforme du Conseil selon ce traité; qu'il convient en conséquence d'approuver cet arrangement pour autant qu'il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté économique européenne,  DÉCIDE:  Article premier  1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté économique européenne dans la mesure où il porte sur des produits relevant du traité instituant cette Communauté.  2. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté économique européenne.  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no L 355 du 31. 12. 1985, p. 2.