CELEX: 31980D0302
Language: fr
Date: 1980-02-25 00:00:00
Title: 80/302/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1980, modifiant la décision 76/653/CEE autorisant le Royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0302

80/302/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1980, modifiant la décision 76/653/CEE autorisant le Royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 068 du 14/03/1980 p. 0031

****( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 2 ) JO NO L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 32 .  ( 4 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 25 FEVRIER 1980   MODIFIANT LA DECISION 76/653/CEE AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/302/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/692/CEE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ),   VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , TOUTES LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CEREALES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE PRECITEE PERMET CEPENDANT DE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DES SEMENCES DES CATEGORIES  "  SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION  "  ET  "  SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION  " ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/653/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/1020/CEE DU CONSEIL ( 4 ) PREVOIT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUVENT CONTINUER DE REMPLIR CES CONDITIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DEUX PAYS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/653/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT