CELEX: 31978R0646
Language: fr
Date: 1978-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 646/78 de la Commission, du 31 mars 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 86/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 646/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1978
                              fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                  30 juin 1977, concernant les modalités d'application
vu le traité instituant la Communauté économique              du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
européenne,                                                   modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mai 1977, établissant des dispositions communes pour          normal du régime des restitutions, il convient de
l'isoglucose (l), modifié par le règlement (CEE) n0           retenir pour le calcul de ces dernières :
2560/77 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
troisième alinéa première phrase,                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                   sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à ,            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation de l'isoglucose ;                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être              constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte tenu notamment :
                                                                   l'alinéa précédent ;
— de la restitution applicable à l'exportation des            considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)      fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun,                                qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,       considérant que les mesures prévues au présent règle­
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à la      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     fabrication des produits de la sous-position 17.02       l'isoglucose,
     B II a),
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour                               Article premier
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée          La restitution à l'exportation des produits visés à
selon les destinations ;                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
considérant que les restitutions visées ci-dessus             aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;                                                           Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3       1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
0) JO n» L 134 du 28. S. 1977, p. 4.
(2) JO 11° L 303 du 28. II . 1977, p. 1 .                     (3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 86/27
                                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mars 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                                pour l'isoglucose
                                                                                                    (en unités de compte)
                Numéro                                                                                   Montant de la
                du tarif                                                                                   restitution
                                                          Désignation des marchandises
               douanier                                                                                 pour 100 kg de
               commun                                                                                    matière sèche
          17.02                 Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                D. autres sucres et sirops :
           -                         I. Isoglucose                                                         17,84 (i)
          21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                     III. Isoglucose                                                       17,84 (1)
          I1) Applicable uniquement aux produits visés à l article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.