CELEX: 22005D0135
Language: fr
Date: 2005-10-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  135/2005 du  21 octobre 2005  modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

19.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 135/2005
   du 21 octobre 2005
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, du protocole 31 de l'accord:
   
               «d)
            
            
               Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2005:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32002 D 1600: décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
   Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
   
      (2)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.