CELEX: C2007/056/29
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-511/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-59/02, Archer Daniels Midland/Commission des Communautés européennes

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/16
            
         Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-59/02, Archer Daniels Midland/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-511/06 P)
   (2007/C 56/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Archer Daniels Midland Co. (représentant(s): MMes C. Lenz, L. Martin Alegi, E. Batchelor et M. Garcia, solicitors)
   
      Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le recours de la requérante contre la décision;
            
         
               —
            
            
               Annuler l'article 3 de la décision en ce qu'il vise la requérante;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, modifier l'article 3 de la décision et réduire ou annuler l'amende infligée à la requérante;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue en droit conformément à la décision de la Cour;
            
         
               —
            
            
               En tout état de cause, condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante conclut que:
   
               1.
            
            
               Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles relatives aux droits de la défense en statuant que la requérante a reçu un avertissement formel des faits sur lesquels la Commission s'est basée pour constater qu'elle avait joué un rôle de meneur;
            
         
               2.
            
            
               Le Tribunal a violé des garanties procédurales essentielles en permettant à la Commission de s'appuyer sur la synthèse d'une déclaration faite au FBI par l'un des employés de la requérante établissant le rôle de meneur joué par elle;
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de preuve en statuant que la déclaration de Cerestar confirmait le rôle de meneur joué par la requérante;
            
         
               4.
            
            
               Le Tribunal n'a pas motivé à suffisance les raisons pour lesquelles il a rejeté les conclusions de la requérante selon lesquelles le fait que Cerestar n'identifie pas positivement les réunions de sherpas, ni ne fournit de détails sur celles-ci, ôte toute fiabilité à l'affirmation de Cerestar sur le rôle de meneur de la requérante lors de ces réunions;
            
         
               5.
            
            
               C'est à tort que le Tribunal a jugé que la requérante est privée du droit de contester l'exactitude des déclarations de Cerestar au motif qu'elle ne l'aurait pas fait lors de la phase administrative de la procédure;
            
         
               6.
            
            
               Le Tribunal a violé le principe selon lequel la Commission doit suivre les règles qu'elle se fixe à elle-même:
               
                           a)
                        
                        
                           en permettant à la Commission de ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction en tant que circonstance atténuante pertinente;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en jugeant que la Commission a établi les effets sur le marché sans définir celui-ci;
                        
                     
         
               7.
            
            
               Le Tribunal a violé le principe des attentes légitimes dans son application de la communication sur la clémence en constatant que la requérante avait joué un rôle de meneur et ne pouvait bénéficier d'une clémence en application du titre B de celle-ci;
            
         
               8.
            
            
               Le Tribunal a fait une mauvaise application des règles sur les attentes légitimes en constatant que les observations de la Commission au cours de la phase administrative de la procédure n'ont pas créé des attentes légitimes selon lesquelles la requérante bénéficierait d'une minoration de l'amende en application du titre B de la communication sur la clémence.