CELEX: 31995R1380
Language: fr
Date: 1995-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1380/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 990/93 en vue d'autoriser l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Avis juridique important

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31995R1380

Règlement (CE) n° 1380/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 990/93 en vue d'autoriser l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  

Journal officiel n° L 138 du 21/06/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1380/95 DU CONSEILdu 12 juin  1995modifiant le règlement (CEE) n° 990/93 en vue d'autoriser l'exportation de certaines  marchandises vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, vu la position commune, du 12 juin 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du  traité sur l'Union européenne, relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), vu la proposition de la Commission, considérant que, dans sa résolution 992 (1995), adoptée le 11 mai 1995, le Conseil de sécurité des  Nations unies a décidé que l'importation en république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro) de fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive droite du  Danube pourrait être approuvée conformément aux procédures du comité établi par la résolution 724  (1991), à une ou plusieurs réunions du comité; considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence la législation  existante et, en particulier, le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant  les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) (2); considérant qu'il est nécessaire, en vue de permettre la participation des opérateurs économiques  communautaires aux préparatifs de la réparation des écluses en question, de prévoir que le présent  règlement s'applique à partir du lendemain de la date d'adoption de la résolution précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) n° 990/93 est modifié comme suit. 1) À l'article 2, le point b) est complété par le texte suivant: «et les fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive droite du Danube,  si cela est approuvé par le comité conformément à ses procédures». 2. À l'article 5, le point a) est complété par le texte suivant: «et des exportations de fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive  droite du Danube conformément à l'article 2 point b) de ce règlement». Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 12 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995. Par le ConseilLe présidentH. de CHARETTE(1) Voir page 2 du présent Journal  officiel. (2) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.