CELEX: 22004A0429(05)
Language: fr
Date: 2003-10-14 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Avis juridique important

|

22004A0429(05)

Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 130 du 29/04/2004 p. 0085 - 0088

Protocole additionnelà l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenneLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEetLA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après appelé l'"accord", et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne,VU l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE"),VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et les pays adhérents,DÉCIDENT de déterminer de commun accord les ajustements à apporter à l'accord par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne,ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:Article premierLes textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve les textes tchèque, estonien, hongrois, letton, lituanien, maltais, polonais, slovène et slovaque.Article 2Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande sont fixées dans le présent protocole et dans ses annexes.Les contingents annuels à droit nul prévus à l'annexe du présent protocole sont appliqués du 1er mai 2004 au 30 avril 2009. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.Article 3Une subdivision TARIC du code NC 0304 90 22 est créée pour les flancs de harengs congelés auxquels est associée la même mesure tarifaire que celle prévue pour les produits du code NC 0304 20 75 afin de conférer aux flancs de harengs congelés le même traitement préférentiel qu'aux filets congelés à compter du 1er mai 2004.Article 4Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne du 16 avril 2003, pourvu que les instruments de ratification ou d'approbation des accords et des protocoles connexes suivants aient été déposés également:a) accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen,b) accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, etd) accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.Article 5Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Gjört í Lúxemborg fjórtánda dag októbermánaðar árið tvö Þúsund og Þrjú./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito no Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2004130FR.008701.TIF">Fyrir hönd Lydveldisins Íslands>PIC FILE= "L_2004130FR.008702.TIF">ANNEXEDISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL>TABLE>