CELEX: 31996R0588
Language: fr
Date: 1996-04-02
Title: Règlement (CE) nº 588/96 de la Commission, du 2 avril 1996, portant dérogation au règlement (CE) nº 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 8 au 14 avril 1996

Avis juridique important

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31996R0588

Règlement (CE) nº 588/96 de la Commission, du 2 avril 1996, portant dérogation au règlement (CE) nº 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 8 au 14 avril 1996  

Journal officiel n° L 084 du 03/04/1996 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 588/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 8 au 14 avril 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 12,considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/96 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de volaille soient délivrés le lundi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission; que des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 avril 1996 et que, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai au mercredi 10 avril 1996 pour les demandes déposées pendant cette semaine;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1372/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 1er au 7 avril 1996, sont délivrés le mercredi 10 avril 1996, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.(3) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.(4) JO n° L 25 du 1. 2. 1996, p. 27.