CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-11-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1968, autorisant la France à procéder à l'achat de fromages de Comté

N°L 281 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                20. 11 . 68
                        Article 3                                                           Article 4
1.     Le montant de l'aide par unité de poids et par
unité de temps ne peut dépasser celui valable dans                La présente décision est destinée au royaume de
l'État membre concerné pour le fromage en question                Belgique et à la République française.
le 28 juillet 1968 .
2. Toutefois, une aide ne peut être accordée que                  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1968 .
a) pour des fromages produits avant le 1 er janvier                                            Par la Commission
    1969,
                                                                                                   Le président
b ) pour une période ne dépassant pas le 31 mars
    1 969 .                                                                                         Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 octobre 1968
                           autorisant la France à procéder à l'achat de fromages de Comté
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (68/395/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix d'achat
EUROPÉENNES,                                                     en fonction de la qualité des « fromages ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de limiter la durée de
européenne,                                                      l'opération aux délais strictement nécessaires à sa
                                                                 réalisation technique ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                  pour le lait et les produits laitiers,
et notamment son article 35 ,
considérant qu'à la suite du passage au régime ins­
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tauré par le règlement ( CEE) n° 804/68 , le marché
de certains fromages en France et, notamment, celui
du fromage de Comté, est caractérisé par des diffi­                                     Article premier
cultés particulières d'écoulement ;
                                                                  La France est autorisée à procéder à l'achat de fro­
considérant qu'une partie de la production de ces                 mage de Comté dans les conditions définies dans la
fromages est habituellement destinée à la fonte ; que             présente décision.
l'industrie des fromages fondus a constitué avant
la mise en application du règlement ( CEE) n° 804/68                                       Article 2
des stocks supérieurs aux besoins habituels ; que des
stocks non vendus de Comté de qualités inférieures                Ne peuvent faire l'objet des achats que 1.000 tonnes
pèsent sur l'ensemble du marché du Comté ;                        de fromage fabriqué avant le 29 juillet 1968 .
considérant qu' afin d'assainir le marché du Comté,                                        Article 3
il convient d'autoriser la France à procéder à l'achat
de 1.000 tonnes de ce fromage produits jusqu'à la                 1 . Le prix d'achat est fixé par la France selon la
fin de la période excédentaire ;                                  qualité des fromages. Il ne peut dépasser 470 FF par
                                                                  100 kilogrammes .
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           2.    Le prix d' achat s'étend départ cave d'affinage.
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                         Article 4                                                         Article 6
La prise en charge par l'organisme d'intervention a               La présente décision est destinée à la République
lieu avant le 1er janvier 1969 .                                  française.
                         Article 5                                Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1968 .
La remise sur le marché des fromages en question                                              Par la Commission
a lieu après que les conditions de vente aient été                                                Le président
déterminées selon la procédure prévue à l'article 30
du règlement ( CEE) n° 804/68 .                                                                    Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1968
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit du beurre de
                                      stock public à des institutions de bienfaisance
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (68/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prolongation indéfinie du stockage étant donné que
EUROPÉENNES,                                                      le beurre est effectivement retiré du marché et ne se
                                                                  substitue pas au beurre frais ; que le prix doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                  fixé de manière que le prix du beurre soit compétitif
européenne,                                                       avec celui des autres matières grasses alimentaires ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant que l'application du système de gestion
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 et de contrôle des livraisons au institutions de bien­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),      faisance au beurre concerné doit assurer que le
et notamment ses articles 28 et 35 ,                              beurre n'est pas détourné de son affectation ;
considérant que des quantités de beurre des stocks                considérant qu'il convient que l'Allemagne informe
excédentaires existent en Allemagne ;                             la Commission des dispositions envisagées et, notam­
considérant que, par ailleurs, la situation actuelle              ment, des quantités de beurre mises à la disposition
du marché du beurre dans la Communauté est carac­                 des institutions de bienfaisance ;
térisée par l'existence de stocks importants constitués           considérant que dans l'attente de la mise en appli­
à la suite d'interventions sur le marché du beurre                cation de la réglementation générale à mettre en
frais indigène de première qualité ; que les débouchés            œuvre pour favoriser l'écoulement des excédents, il
offerts par le marché mondial sont limités et que les             convient de limiter la durée de l' autorisation au
possibilités d'exportation sont, par conséquent, très             31 mars 1 969 ;
réduites ;
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
conditions normales les quantités supplémentaires                 du lait et des produits laitiers,
correspondant à ces stocks au cours de la campagne
laitière ; que, d'autre part, il convient d'éviter la pro­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
longation du stockage en raison des frais élevés qui
en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des                                     Article premier
mesures susceptibles de favoriser l'écoulement du
beurre ;                                                          La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                                                                  écouler mensuellement aux institutions de bienfai­
considérant que la vente de beurre excédentaire à                 sance, à partir du 1 er novembre 1968 et jusqu'au
des institutions de bienfaisance est préférable à la              31 mars 1969 dans les conditions définies aux articles
                                                                  2 et 3 , 1.000 tonnes de beurre détenu par l'organisme
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          d'intervention .