CELEX: 31968R0910
Language: fr
Date: 1968-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 910/68 de la Commission, 5 juillet 1968, relatif aux modalités concernant le certificat d'importation des matières grasses en Italie

N° L 158/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                         6. 7. 68
                                                           ANNEXE
              Coefficients d'équivalence des^ différentes qualités de graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                       Coefficient
                                                                                                      d'équivalence
                                                                                                Montant à     Montant à
                                                                                                déduire du    ajouter au
                                                                                                prix (U.C.    prix (U.C.
                                                                                                par 100 kg)  par 100 kg)
              A. Graines de colza et de navette
                  Graines en provenance du Canada                                                                0,03
                  Graines en provenance de Suède                                                   0,05
                  Graines en provenance de Pologne                                                 0,05
                  Graines en provenance du Danemark
                  — au cas où ces graines sont offertes avec une teneur en huile
                  x ayant une base de 42 %                                                         0,05
                  — au cas où ces graines sont offertes sans indication de la
                     teneur en huile                                                                             0,74
                  Graines en provenance d'autres territoires européens                             0,05
              B. Graines de tournesol
                  Pour chaque point de teneur en huile
                  — en plus de celle de la qualité type                                            0,20
                  — en moins de celle de la qualité type                                                         0,20
                  Pour chaque point d'humidité
                  — en plus de celle de la qualité type                                                          0,14
                  — en moins de celle de la qualité type                                           0,07
                  Pour chaque point d'impuretés
                  — en plus de celles de la qualité type                                                         0,14
                  — en moins de celles de la qualité type                                          0,07
                              REGLEMENT (CEE) N° 910/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1968
             relatif aux modalités concernant le certificat d'importation des matières grasses en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        vu le règlement n° 876/67/CEE du Conseil, du 20
EUROPÉENNES,                                                         novembre 1967, instituant pour la campagne de com­
                                                                     mercialisation 1967/ 1968, une aide supplémentaire
                                                                     pour les graines de colza et de navette transformées
vu le traité instituant la Communauté économique                     en Italie (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 842/
européenne,                                                          68 du Conseil, du 28 juin 1968 (3), et notamment
                                                                     son article 4,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  considérant que l'article 3 bis du règlement n° 876/
sation commune des marchés dans le secteur des ma­                   67/CEE soumet, au cours de la campagne de com
tières grasses (1),
                                                                     (2) JO n* 281 du 21 . 11 . 1967, p. 7.
(») JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             (3) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 2.
 ---pagebreak--- 6. 7. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 158 /7
mercialisation 1968/1969, toute importation en Ita­        sième mois suivant celui au cours duquel il a été
lie, en provenance des pays tiers à l'exception de la      délivré.
Grèce, des produits relevant des positions 12.01 et
15.07 du tarif douanier commun visés à l'article 1er                                Article 4
paragraphe 2 parties a) et b) du règlement n° 136/         La délivrance du certificat est subordonnée à la cons­
66/CEE à la présentation d'un certificat ;                 titution d'une caution de
considérant qu'eu égard aux usages du commerce             — 0,1 unité de compte par 100 kilogrammes poids
international des matières grasses il est indiqué de           net, s'il s'agit de produits relevant de la position
donner au certificat une durée maximale de quatre              12.01 du tarif douanier commun visés à l'arti­
mois ;                                                         cle 1er paragraphe 2 partie a) du règlement n°
                                                                136/66/CEE.
considérant qu'en vertu de l'article 3 bis du règle­
ment n° 876/67/CEE, la délivrance de ce certificat         — 0,2 unité de compte par 100 kilogrammes poids
est subordonnée à la constitution d'une caution qui            net, s'il s'agit de produits relevant de la position
reste acquise en tout ou en partie lorsque l'impor­             15.07 du tarif douanier commun visés à l' article
tation correspondante n'a pas été effectuée pendant             1er paragraphe 2 partie b) du règlement n° 136/
la durée de validité du certificat ; que, à cet effet, il      66/CEE.
convient de définir le régime de la caution en fixant                               Article 5
le montant de celle-ci et en prévoyant une réglemen­
tation spéciale lorsque l'importation ne peut être         Lorsque l'importation ne peut être effectuée pendant
réalisée pendant la durée de validité du certificat à      la durée de validité du certificat par suite d'un cas
la suite de cas de force majeure ;                         de force majeure, l'Italie décide que l'obligation d'im­
considérant que les mesures prévues au présent rè­         porter est annulée et que la caution n'est pas acquise.
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­          Toutefois, sur demande de l'intéressé, l'Italie peut
tion des matières grasses,                                 prolonger la durée de validité du certificat pour le
                                                           délai qu'elle estime nécessaire en raison de la cir­
                                                           constance invoquée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            L'Italie communique à la Commission les circons­
                                                           tances qu'elle considère comme cas de force ma­
                     Article premier                       jeure.
Le certificat d'importation visé à l'article 3 bis du
                                                                                    Article 6
règlement n° 876/67/CEE autorise et oblige à impor­
ter la quantité de produit désigné pendant la durée        L'Italie fait connaître à la Commission au cours de
de validité du certificat.                                 la première semaine de chaque mois, les quantités
                                                           pour lesquelles les certificats ont été délivrés au cours
                        Article 2                          du mois précédent.
Les droits découlant du certificat sont transmissibles ;   L'Italie communique à la Commission les disposi­
leur transmissibilité n'est soumise à aucune restriction   tions arrêtées en application du présent règlement.
de nature administrative.
                                                                                    Article 7
                        Article 3
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le certificat d'importation est valable à partir de        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration du troi      munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY