CELEX: 31983R3564
Language: fr
Date: 1983-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3564/83 de la Commission, du 16 décembre 1983, modifiant le règlement (CEE) n° 3404/83 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

17. 12. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 355/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 3564/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 décembre 1983
               modifiant le règlement (CEE) n° 3404/83 relatif à la livraison de farine de
               froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 3404/83 (8)
EUROPÉENNES,                                                    prévoit une livraison de farine de froment tendre en
                                                                conteneurs ; qu'il s'avère difficile de réaliser la livraison
                                                                en conteneurs pour la destination demandée ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                convient dès lors de modifier ce règlement en
européenne,                                                     prévoyant une nouvelle période de présentation des
                                                                offres ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
29 octobre 1975, portant organisation commune des               cette action conformément aux règles prévues au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                dans le secteur des céréales et du riz (9), modifié en
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (10) ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
article 6,                                                      reprises en annexe au présent règlement ;
                                                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son
article 3 ,
                                                                 L'organisme d'intervention belge est chargé de la mise
                                                                en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ture conformément aux dispositions du règlement
                                                                (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant en
                                                                 annexe .
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans
 le cadre d'une action communautaire, 2 330 tonnes de                                    Article 2
 céréales au Comité international de la Croix-Rouge au
 titre de son programme d'aide alimentaire pour 1983 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(J)  JO  n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          nautés européennes.
(3)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO  n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O    JO  n° L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .                        (8) JO n0 L 337 du 2. 12. 1983, p. 22.
{*)  JO  n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62                     (>) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
H IO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                           10) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 355/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                      17. 12 . 83
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE /
              1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
              3 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 1 700 tonnes (2 330 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 (en deux parties : 850 tonnes — Assab et 850 tonnes — Massawa).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : OBEA, rue de
                   Trêves 82, B- 1040 Bruxelles (telex 24 076).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (') (en conteneurs de 20 pieds) :
                       — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
                             ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix
                       rouge d'une dimension de 1 5 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de 5
                       centimètres de hauteur minimale) :
                       850 t — Assab :
                       . ETH 87 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                       ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                       DISTRIBUTION ASSAB » :
                       850 t — Massawa :
                       . ETH 86 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                       ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                       DISTRIBUTION MASSAWA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Assab et Massawa.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 décembre 1983 à 12
                    heures .
            16. Période d'embarquement : du 10 au 31 janvier 1984.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (i) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                            Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur           Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
            1             700              Éts Brichart et Cié
                                           ex magasins Mousset
                                           île Monsin, Liège                        île Monsin, Liège
                          570              Interagri SC
                                           Silos de et à Floreffe                   Floreffe
                          260              Les silos de la Meuse SA
                                           Darse Nord, route n0 10
                                           île Monsin, Liège                        île Monsin, Liège
                          600              Les silos de la Dendre
                                           Rue de la Station, 41
                                           Ath                                      Ath
                          200              Comptoir d'achat et de vente
                                           du Boerenbond belge
                                           Quai de l'Entrepôt, 1 1                  Ath
                                           Ath