CELEX: 51981PC0002
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant La conclusion d'un protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d'association, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 2
Vol. 1981/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DîS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)2 final
                                                 y Bruxelles, Le 20 janvier 1981
                                  Recommandation de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                Ν
           concernant La conclusion d' un protocole relatif au régime ^
           devant s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision
           prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d' association ,
           prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
           l' accord d' association entre la Communauté économique euro­
                           péenne et la République de Chypre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                 V
                         /*.'           , ■>         .a
                                              •>      •
                        \             '
                          Y   .     '
                           V                            '/
                             v                    - V
                                \                  .
  C0M(81 ) 2 final
 ---pagebreak---                             COMMUNICATION AU CONSEIL
                concernant Les négociations entre la Communauté
               économique européenne et la république de Chypre
  1.      Les négociations entre la Communauté économique européenne et la
  république de Chypre en vue de la conclusion d' un protocole ont eu lieu
   le 4 décembre 1980 .                             ,
                                            'v        • i             ' ~
  2.      Ces négociations ont été menées sur la base des directives du
  Conseil du 24 novembre 1980 .
          Le texte du protocole et un échange de lettres concernant les ex­
  portations de pommes de tçrre de primeur de Chypre , joints à la présente >
  communication , sont la concrétisation des résultats des négociations
  menées par la Commission conformément à ces directives .
  3.      La Commission invite le Conseil à approuver le résultat de ces
  négociations et à engager la procédure de signature et de conclusion du
  protocole négoçié avec Chypre . A cette fin , la Commission adresse ci-
  joint au Conseil une recommandation de règlement concernant la conclusion
                      -S                 '
  du protocole et adoptant les dispositions nécessaires à son application ,
. ainsi que le texte même dû1 protocole .
 ---pagebreak--- ?             ' ' t - s'1          Recommandât ion - de
                          REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                                concernant   la conclusion
                                      D' UN PROTOCOLE
        RELATIF AU REGIME DEVANT S 'APPLIQUER IN 1981 DANS LE CADRE-
        DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL
        D' ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SE­
        CONDE ETAPE DE L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE
               ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 1                    '               '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu L' avis de l' Assemblée ,
considérant qu' il convient d' approuver le protocole relatif au régime devant
s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980
par le conseil d' association CEE-Chypre , k prévoyant le processus de passage
à la seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier              (
        Le protocole relatif au régime devant s' appliquer en 1981 dans le
cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d' associa­
tion , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l' accord
d' association entre la Communauté économique européenne et la république
de Chypre est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte du protocole est annexé au présent règlement .
 ---pagebreak---                                             - 1 a
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     d' une part ,
    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,
   d' autre part,        '
   CONSIDERANT que Le protocole transitoire à L' accord créant une association
   entre La Communauté économique européenne et La république de Chypre, signé
                                                                     '        I
    Le 7 février 1980, a prorogé jusqu' au 31 décembre 1980 la première étape de
        ■                                                                  .  s
   l' accord précité ;           '                        '                   1      '
   CONSIDERANT que Le Conseil d' association , lors de sa réunion du 24 novembre
   1980 est parvenu aux conclusions suivantes :
             " Les deux parties sont d' accord pour engager au 1er janvier 1981 le
• processus de passage à La seconde étape de l' accord d' association . - Ce pro-
                                          I
   cessus sera réalisé selon différentes phases comportant les éléments syi-
 . vants :             ,   ■                                                    '
             Un protocole additionnel serait négocié entre la Communauté et Chypre '
                                 ♦                  '            '
   d' ici la fin de l' année en cours, pour proroger levrégime actuel jusqu' au
   31 décembre 1981 .
 v ■      \                                           .            i     :
      ■ I                    % '                        "                         ' ' -
             A partir du début de l' année 1981 , les Parties engageraient des négo­
   ciations pour définir le régime commercial qui sera applicable pendant les
                                              i ,
   années 1982 et 1983 .
             A partir de l' année 1982, lés Parties négocieraient les conditions
   et modalités de la mise en oeuvre de l' article 2 paragraphe 3 de l' accord *
                   • ,     .       .                                          i
   d' association CEE-Chypre .                                                •
             Il est entendu que les avantages prévus devront bénéficier à l' en­
   semble de la population de l' Île .";                       -
   RESOLUS à mettre . en oeuvre les conclusions précitées ,
               ' •  -              '     ...                1          «
   ONT DECIDE de conclure un protocole à l' accord créant "une association entre
   la Communauté économique européenne et la république de Chypre et ont dé­
   signé à cet effet comme plénipotentiaires :
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :
                /
                           I                                            v
                             <                      ' •
LESQUELS , après avoir échangé Leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSISITIONS QUI SUIVENT :
     ' ;                       Article premier
1 ..     Les dispositions applicables en 1981 sont celles de l' accord créant
une association entre la Communauté économique européenne et la république
de Chypre , y compris celles du protocole additionnel signé le 15 septembre
1977 et celles du protocole complémentaire signé le 11 mai 1978, complétées
par les dispositions de l' article 2 ci-après .
                                     *
2.       Les parties contractantes entament des négociations au début de
1981 afin de fixer le régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et en
1983 .
                    ,              Art ic le 2
1.       Aux produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , s 'appliquent
                  Λ
à l' importation dans la Communauté les droits de douane    du
tarif douanier commun , réduits dans les proportions , ci-après :
                                                                     • • • / mm »
 ---pagebreak---                                     Article 2
                           i      . ■
        Le président du Conseil procède , en ce qui concerne la Communauté ,
à la notification prévue à l' article 4 du protocole ci-annexé , relatif au
régime devant s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le
24 novembre 1980 par le cënseil d' association , prévoyant le processus de
passage à la seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté
économique européenne et la république de Chypre .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal, officiel des Communautés européennes .
               i        '■
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                        '
                                  Fait à Bruxelles ,
                                              Par le Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE
     RELATIF AU REGIME DEVANT S' APPLIQUER EN 1981 DANS LE
CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 198Q PAR LE CONSEIL
    D' ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA
     SECONDE ETAPE DE L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COM­
   MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
 ---pagebreak---                                                    - 3 -
                                                  \.
Numéro du tarif                                                              Taux de réduction
                              Désignation des marchandises                            %
douanier commun
                                       I  '
     07.01             Légumes et plantes potagères , à L' état
                       frais ou réfrigéré :
                       A.  Pommes de terre :
                           II ¿ de primeurs :                                                i
               i   '             a ) du 1er janvier au 15 mai                       60       ï
                                 b ) du , 16 mai au 30 juin                     V 55    (a)
                                                                 . *
                       G. Carottes , navets , betteraves à salade ,
 <
                           salsifis , céleris-raves , radis et
                           autres racines comestibles similaires :
                                                                           V
                                                                       $
                           ex   II .     Carottes et navets :
                                         - Carottes :                  j
                                                                                         '
                                            - du ,1er janvier au 31 mars            60
                                            - du 1er avril au 15 mai |              60 ( b )
                       S. Piments ou poivrons doux                                - 50 < c >
                       ex T. autres :
                                - Aubergines , du 1er octobre au
                                   30 novembre                                      60 < d >
      08.04      f     Raisins frais ou secs :                                             ; - -
                       A. frais :
                           I. de 'table :
                                a ) du 1er novembre au 14 juillet ,
                                     ex 2 . autres :
                                            - du 8 juin au 14 juillet           '   60 ( e )
                                ex b ) du 15 juillet au 31 octobre :
                                    'ï      - du 15 juillet au 31 juillet       "   60 ( e )* /
                                                                                             i
                     1
(a)  Dans  La limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de 60.000    tonnes .
(b)  Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de 2.300     tonnes .
(c)  Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de      250  tonnes .
( d) Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de \ 250     tonnes .
(e)  Dans  la limite      d' un   contingent       tarifaire communautaire global de
     7.000 tonnes .
2.      Au cas où le paragraphe 1 n' est pas applicable pendant une année civile
entière ou pendant - une période entière du calendrier visée au paragraphe 1 ,
le contingent concerné est ouvert pro rata temtàoris .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
  3.       Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s' appliquent aux droits
  de douane effectivement appliqués à chaque moment à l' égard des pays tiers .
                                       Article 3
           Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord créant une
  association entre la Communauté économique européenne et la république de
  Chypre .
»                                                         '
                                       Article 4
                     r
  1.       Le présent protocole est soumis à ratif ication , acceptation ou appro­
  bation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se
  notifient l' accomplissement des procédures nécessaires ^ cet effet.
  2.       Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant
  celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été
                                                   -          V
  effectuées .                                                v
                                       Article 5
           Le présent protocole est rédigé , en double exemplaire en - langues alle­
  mande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous
  les textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Monsieur Le Directeur Général ,
        J' ai L' honneur de vous communiquer qu' en ce qui concerne la Commu­
nauté et Chypre pour Les importations de pommes de- terre de primeur en pro
venance de Chypre , Le Gouvernement de Chypre prend L' engagement que ses ex
portations vers la Communauté seront réservées à son marché traditionnel ,
le Royaume-Uni .
        ( Formule de politesse )
          N                          ( s .) Pour La délégation de Chypre
                   i                                     '             ,
                             1 I
 ---pagebreak--- Mons eur  L' Ambassadeur ,
       J' ai l' honoeur d' accuser réception de votre lettre de ce jour Libellée
comme suit :         '        .      '
                   i   -                                i
       " J' ai l' honneur de yous communiquer qu' en ce qui concerne la réduc­
tion tarifaire prévue au Protocole entre la Communauté et Chypre pour les
                                                             î
importations de pommes de terre de primeur en provenance de Chypre , le
Gouvernement de Chypre prend l' engagement que ses exportations vers la Com­
munauté seront réservées à son marché traditionnel, Le Rjpyaume-Uni ."
       ( Formule de politesse ).                 r           ?
                                                             $
                                                             1.
                                          ( s .) Pour la Commission