CELEX: 31995R1775
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1775/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1995 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

N0 L 173/34         f FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 7 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1775/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en juillet 1995 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu
                  par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                             Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         celles disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
                                                                   quence être satisfaites intégralement,
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du
30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans                               Article premier
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une           Chaque demande de certificat d'importation déposée
part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié     conformément aux dispositions du règlement (CE)
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1637/95 (2), et           n0 1588/94 pour la période allant du 1 er juillet au
notamment son article 4 paragraphe 4,                              30 octobre 1995 est satisfaite jusqu'à concurrence de
                                                                   100 % de la quantité demandée pour les produits cités
                                                                   dans le règlement (CE) n0 1588/94.
considérant que les quantités pour lesquelles des                                           Article 2
demandes de certificats ont été déposées pour les produits
cités dans le règlement (CE) n0 1588/94 sont inférieures à         Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .
(2) JO n0 L 155 du 6. 7. 1995, p. 29.