CELEX: 32019D0008
Language: fr
Date: 2019-04-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/670 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 modifiant la décision BCE/2014/8 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (BCE/2019/8)

29.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 113/9
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/670 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 9 avril 2019
         modifiant la décision BCE/2014/8 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (BCE/2019/8)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 1, deuxième tiret,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.1, deuxième tiret,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d'assister le conseil des gouverneurs dans sa mission de contrôle de l'interdiction du financement monétaire en vertu de l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision BCE/2014/8 (1) fixe les taux de marché qui seront utilisés comme plafonds de rémunération des dépôts détenus par les administrations et autorités publiques auprès de leur banque centrale nationale respective.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de préserver l'intégrité de la politique monétaire unique, les taux de marché en question doivent être précisés davantage et mis à jour.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/8 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modification
            La décision BCE/2014/8 est modifiée comme suit:
            
                         
                     
                     
                        l'article 1er est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point a bis) suivant est ajouté:
                                    
                                                «a bis)
                                             
                                             
                                                “dépôt”, un solde créditeur en euros ou dans une autre devise résultant de fonds détenus sur un compte auprès d'une BCN ou résultant de situations temporaires découlant d'autres services fournis par une BCN, donnant lieu à un passif enregistré au bilan de cette BCN, et que la BCN est tenue de rembourser en vertu des conditions contractuelles ou réglementaires applicables, y compris les dépôts à vue et les dépôts à terme;»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point c) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «c)
                                             
                                             
                                                “taux du marché non sécurisé au jour le jour”, i) s'agissant des dépôts à vue libellés en euros, le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) ou, après l'abandon d'EONIA, le taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR); ii) s'agissant des dépôts à vue libellés en devises autres que l'euro, un taux comparable;»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                “taux du marché sécurisé”, i) s'agissant des dépôts à terme libellés en euros, l'indice à terme STOXX EUR GC Pooling à échéance comparable, ou son équivalent si cet indice n'est plus utilisé ou n'est plus considéré comme une référence; ii) s'agissant des dépôts à terme libellés en devises autres que l'euro, un taux comparable.»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            
               1.   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               2.   Elle est applicable à compter du 1er octobre 2019.
            
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 avril 2019.
            
               
                  Par le conseil des gouverneurs de la BCE
               
               
                  Le président de la BCE
               
               Mario DRAGHI
            
         
         
            (1)  Décision BCE/2014/8 de la Banque centrale européenne du 20 février 2014 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (JO L 159 du 28.5.2014, p. 54).