CELEX: C2002/003/32
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Tate & Lyle plc et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Marché du sucre — Infraction à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Amendes)

5.1.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 3/21
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            5)    La requérante dans l’affaire t-204/98 supportera ses propres
                                                                              dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans cette
                                                                              affaire, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                          du 12 juillet 2001
                                                                        6)    La requérante dans l’affaire T-207/98 supportera ses propres
dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98,                     dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans cette
Tate & Lyle plc et autres contre Commission des Commu-                        affaire.
                       nautés européennes (1)
                                                                        (1) JO C 48 du 20.2.1999.
(Concurrence — Marché du sucre — Infraction à l’article 85
        du traité CE (devenu article 81 CE) — Amendes)
                            (2002/C 3/32)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 12 juillet 2001
Dans les affaires jointes T-202/98, Tate & Lyle plc, représentée
par MM. R. Fowler, QC, et A.L. Morris, solicitor, ayant                 dans l’affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG contre
élu domicile à Luxembourg, T-204/98, British Sugar plc,                                 Conseil de l’Union européenne (1)
représentée par MM. T. Sharpe, QC, D. Jowell, barrister, Mme
L. R. Lindsay et M. A. Nourry, solicitors, ayant élu domicile à         (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers
Luxembourg, et T-207/98, Napier Brown & Co. Ltd, représen-              — Règlement (CEE) no 404/93 — Règles de l’OMC —
tée par Mme D. Guy, solicitor, ayant élu domicile à Luxem-              Invocabilité — Article 234, premier alinéa, du traité CE
bourg, contre Commission des Communautés européennes                    (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE)
(agents: MM. B. Doherty et K. Wiedner), ayant pour objet une                                 — Recours en indemnité)
demande d’annulation de la décision 1999/210/CE de la
Commission, du 14 octobre 1998, relative à une procédure
d’application de l’article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708                                    (2002/C 3/33)
— British Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 — Tate & Lyle plc,
affaire IV/F-3/33.710 — Napier Brown & Company Ltd, affaire                                (Langue de procédure: l’allemand)
IV/F-3/33.711 — James Budgett Sugars Ltd) (JO 1999, L 76,
p. 1), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Men-
gozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
juges; greffier: J. Palacio González, administrateur, a rendu le       Dans l’affaire T-2/99, T. Port GmbH & Co. KG, établie à
12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             Hambourg (Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat,
                                                                        contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. S. Mar-
                                                                        quardt et J.-P. Hix), soutenu par République française (agents:
1)    L’article 3 de la décision 1999/210/CE de la Commission, du       Mmes K. Rispal-Bellanger, C. Vasak, MM. S. Seam et F. Million)
      14 octobre 1998, relative à une procédure d’application de        et par Commission des Communautés européennes (agent:
      l’article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 — British        M. K.-D. Borchardt), ayant pour objet une demande en
      Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 — Tate & Lyle plc, affaire       réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait
      IV/F-3/33.710 — Napier Brown & Company Ltd, affaire               que le Conseil a institué, dans le cadre de son règlement (CEE)
      IV/F-3/33.711 — James Budgett Sugars Ltd), est annulé             no 404/93, du 13 février 1993, portant organisation commune
      dans la mesure où il concerne la requérante dans l’affaire        des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),
      T-202/98.                                                         des dispositions prétendument contraires aux articles 1er,
                                                                        paragraphe 1, et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers
2)    Le montant de l’amende infligée à l’article 3 de la décision      et le commerce (GATT), le Tribunal (cinquième chambre),
      1999/210 à la requérante dans l’affaire T-202/98 est fixé à       composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
      5,6 millions d’euros.                                             Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, adminis-
                                                                        trateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est
3)    Dans l’affaire T-202/98, la Commission supportera ses propres     le suivant:
      dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
4)    Les recours dans les affaires T-204/98 et T-207/98 sont
      rejetés.                                                          2)    La requérante est condamnée aux dépens.