CELEX: 62015TA0332
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-332/15: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent – Inclusion du nom des requérants»)

21.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil
      (Affaire T-332/15) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent - Inclusion du nom des requérants»)
      (2020/C 313/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ocean Capital Administration GmbH (Hambourg, Allemagne), et les 31 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: P. Moser, QC, E. Metcalfe, barrister, et M. Taher, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ocean Capital Administration GmbH et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 294 du 7.9.2015.