CELEX: 51997PC0501
Language: fr
Date: 1997-10-06
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

C 324 / 6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 10 . 97
                                                                      II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
               Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 9 6/2 6 /CE concernant l'accès
               à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi
               que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exer­
               cice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports
                                                       nationaux et internationaux
                                                              (97 / C 324 / 05)
                                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                  COM(97) 501 final — 97/0029(SYN)
               (Présentée par la Commission le 6 octobre 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                                 traité CE)
               La proposition de la Commission COM(97) 25 final — 97 / 0029(SYN) (s) est modifiée comme
               suit :
               (') JO C 95 du 24 . 3 . 1997 , p . 66 .
                      PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                                                          Troisième considérant
considérant que , en ce qui concerne les dispositions sur                  considérant que, en ce qui concerne les dispositions sur
l' honorabilité , il convient de souligner que cette condi­                l' honorabilité, il convient de souligner que cette condi­
tion n'est pas satisfaite si des personnes physiques qui                   tion n'est pas satisfaite si des personnes physiques qui
sont réputées la remplir ont été condamnées pour une                       sont réputées la remplir ont été condamnées pour une
infraction grave ou pour certaines infractions mineures et                 infraction grave ou pour certaines infractions mineures et
répétées et de mettre l'accent sur l'importance des règles                 répétées et de mettre l' accent sur l'importance des règles
concernant la protection de l' environnement et la                         concernant la protection de l' environnement ainsi que la
responsabilité professionnelle ;                                           lutte contre la fraude dans le domaine du régime de
                                                                           transit communautaire et commun , et la responsabilité
                                                                           professionnelle ; que le nombre de déplacements effectués
                                                                           par l'entreprise concernée doit également être pris en
                                                                           compte lorsqu' il s' agit de déterminer si des infractions
                                                                           mineures et répétées ont été commises ;
                                                              Article premier
                            [modifiant l' article 3 paragraphe 2 point c) de la directive 96 / 26 / CE]
ont été condamnées pour une infraction grave ou des                        ont été condamnées pour une infraction grave ou des
infractions mineures et répétées aux réglementations en                    infractions mineures et répétées aux réglementations en
vigueur concernant :                                                       vigueur concernant :
 ---pagebreak--- 25.10.97            [ FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                       C 324 / 7
                    PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
— les conditions de rémunération et de travail de la                  — les conditions de rémunération et de travail de la
   profession                                                             profession
   ou                                                                     ou
— l' activité de   transport routier de marchandises ou,              — l' activité de    transport routier de marchandises ou,
 ' selon le cas ,   de personnes, et notamment les règles                 selon le cas,    de personnes, et notamment les règles
   relatives au     temps de conduite et de repos des                     relatives au     temps de conduite et de repos des
   conducteurs ,     aux poids et dimensions des véhicules                conducteurs ,    aux poids et dimensions des véhicules
   utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des               utilitaires , à la sécurité routière et à la sécurité des
   véhicules , et à la protection de l'environnement, et les              véhicules, à la protection de l'environnement, au
   règles concernant la responsabilité professionnelle.                   régime de transit communautaire et commun , et les
                                                                          règles concernant la responsabilité professionnelle .
                                                                      Le rapport entre le nombre de déplacements effectués
                                                                      par l'entreprise concernée et le nombre d'infractions est
                                                                      pris en compte lorsqu' il s' agit d' établir si des infractions
                                                                      mineures et répétées ont été commises .
                                                          Article premier
                           [modifiant l' article 3 paragraphe 3 point c) de la directive 96 / 26 /CE]
   L'entreprise doit disposer d' un capital et de réserves                L'entreprise doit disposer des capitaux propres , tels
   d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un                       qu' ils sont définis dans la directive 78 / 660 / CEE ,
   seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhi­                  d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un
   cule supplémentaire dont la charge utile autorisée                     seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhi­
   dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge                    cule supplémentaire dont la charge utile autorisée
   autorisé dépasse 6 tonnes, ou par véhicule adapté, de                  dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge
   par sa construction et son équipement, au transport                    autorisé dépasse 6 tonnes , ou par véhicule adapté, de
   de plus de vingt passagers, y compris le conducteur.                   par sa construction et son équipement, au transport
                                                                          de plus de vingt passagers , y compris le conducteur.
    Les entreprises utilisant des véhicules pour le trans­                Les entreprises utilisant des véhicules pour le trans­
    port de marchandises dont la charge utile ne dépasse                  port de marchandises dont la charge utile ne dépasse
    pas 3,5 tonnes ou dont le poids en charge total ne                    pas 3,5 tonnes ou dont le poids en charge total ne
    dépasse pas 6 tonnes, doivent disposer d'un capital et                dépasse pas 6 tonnes , doivent disposer des capitaux
    de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus                  propres d'une valeur au moins égale à 9 000 écus
    pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kg                pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kg
    de poids maximal autorisé pour chaque véhicule                        de poids maximal autorisé pour chaque véhicule
    supplémentaire .                                                      supplémentaire .
    Les entreprises utilisant pour le transport de passagers              Les entreprises utilisant pour le transport de passagers
    des véhicules équipés pour accueillir plus de neuf                    des véhicules équipés pour accueillir plus de neuf
    mais moins de vingt personnes , y compris le conduc­                   mais moins de vingt personnes , y compris le conduc­
    teur, doivent disposer d' un capital et de réserves                    teur, doivent disposer des capitaux propres d'une
    d' une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un                     valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhi­
    seul véhicule utilisé et à 250 écus par place assise                   cule utilisé et à 250 écus par place assise pour chaque
    pour chaque véhicule supplémentaire .                                 véhicule supplémentaire .
                                                           Article premier
                        (modifiant l' article 6 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive 96/ 26 /CE)
Les États membres veillent à ce que les autorités compé­              Les États membres veillent à ce que les autorités compé­
tentes évaluent entre la deuxième et la troisième année               tentes évaluent entre la deuxième et la troisième année
de la période des cinq ans si le transporteur remplit                 de la période des cinq ans si le transporteur remplit
toujours la condition de capacité financière .                         toujours la condition de capacité financière . Si celle-ci
 ---pagebreak--- C 324 / 8           I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 10 . 97
                    PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                                      n' est pas remplie, les autorités comptétentes peuvent
                                                                      retarder l' évaluation d'une année au maximum si, au
                                                                      demeurant, la situation économique de l' entreprise
                                                                      donne à penser que la condition de capacité financière
                                                                      sera de nouveau remplie dans un avenir prévisible .
                                                           Article premier
                                 (modifiant l' article 7 paragraphe 1 de la directive 96 /26 / CE)
    au paragraphe 1 , les termes «lorsque des infractions             — au paragraphe 1 , les termes «lorsque des infractions
    graves» sont remplacés par «lorsqu'une infraction                      graves ou des infractions mineures et répétées contre
    grave».                                                                les réglementations relatives au transport de
                                                                           marchandises ou , selon le cas , de voyageurs par
                                                                           route » sont remplacés par « lorsqu'une infraction
                                                                           grave ou des infractions mineures répétées contre les
                                                                           réglementations relatives au transport de marchan­
                                                                           dises ou , selon le cas , de voyageurs par route , telles
                                                                           que visées , notamment, à l' article 3 paragraphe 2
                                                                           point c)».
                                                              Article 2
L'annexe I est remplacée par l' annexe de la présente                 L'annexe I de la directive 96/26/CE est remplacée par
proposition.                                                          l'annexe de la présente directive.
                                                              Article 3
Les États membres prévoient un régime de sanctions                    Le nouvel article 13 bis suivant est à inclure :
pour les infractions aux dispositions nationales adoptées             «Article 13 bis
conformément à la présente directive et ils prennent
toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application            Les Etats membres prévoient un régime de sanctions
de ces sanctions . Les sanctions infligées sont efficaces ,           pour les infractions aux dispositions nationales adoptées
proportionnées et dissuasives . Les États membres noti­               conformément à la présente directive et ils prennent
fient les dispositions correspondantes à la Commission au             toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application
plus tard le 1 er juillet 1998 , ainsi que tout changement            de ces sanctions . Les sanctions infligées sont efficaces ,
ultérieur dans les meilleurs délais .                                 proportionnées et dissuasives . Les États membres noti­
                                                                      fient les dispositions correspondantes à la Commission au
                                                                      plus tard le 1 er juillet 1998 , ainsi que tout changement
                                                                      ultérieur dans les meilleurs délais .»
                                                              Article 5
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi­           La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
cation au Journal officiel des Communautés européennes.               suivant le jour de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
Le reste du texte demeure inchangé .