CELEX: 51971PC1096
Language: fr
Date: 1971-10-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1096
Vol. 1971/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                      r
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1096 final
                                                   Bruxelles , le 11 octobre 1971
                                 Proposition d'un
                               REGLEMENT EU CONSEIL
                      prévoyant des mesures spéciales en vue
                      de favoriser l' élevage des vers à soie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 71 ) 1096 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Au mois de mai 19&7      Conseil , en prenant acte de l' intention de la
    Commission de procéder , en application de l' article 226 du Traité et
    jusqu' à la fin de la période de transition, à l' isolement du marché italien
    en ce qui concerne les produits relevant du chapitre 50 du Tarif douanier
    commun , a affirmé qu' il est de l' intérêt de la Communauté de voir maintenue
    une production de soie grège sur son territoire .
    En février 1970 le Conseil , lors de l' adoption des règlements portant
    établissement des droits autonomes du Tarif douanier commun et ouverture
    des contingents tarifaires communautaires pour certains produits du
    secteur de la soie , a décidé d' inscrire à son procès–verbal une déclaration
    suivant laquelle la Commission devait soumettre au Conseil avant le 1er
    juillet 1970 l es résultats ■ de ses études en ce qui concerne les problèmes
    de l' écoulement de la production communautaire de soie grège , notamment
    en tenant compte du prix de la soie en provenance de la Chine et du prix
          pour la production communautaire »
    Par lettre du 30 juin 1970 le secrétaire général de la Commission a indi­
    qué que la Commission avait l' intention de faire compléter l' enquête
    concernant l' écoulement de la production de soie par une étude des
    problèmes se posant en matière de culture du mûrier et d' élevage des vers
    à soie » Dans cette lettre il était précisé que , dès que les résultats de
    cette étude auraient permis d' élaborer des propositions concrètes , la
    Commission saisirait le Conseil d' un projet de solution aux problèmes qui
    se posent dans ce domaine.
    La présente proposition constitue le projet de solution dont il est fait
    référence à l' alinéa précédent *
2, Le problème de la soie présente de3 aspacts agricoles et d.es 'aspects industriels
    aussi bien du . point de vue économique que juridique .
    D' abord du point de vue économique . En effet la production de la soie , à
    partir du stade cocon, est une activité industrielle , dont les problèmes
    ne peuvent être examinés que dans le contexte de la politique sectorielle
    pour les textiles. Toutefois , le cocon à soie constitue le fruit de l' éle­
    vage des vers à soie qui se nourit des feuilles du mûrier, dont il représente
    la seule valorisation. Donc de ce point de vue la production du cocon consti­
    tue une activité agrioole indéniable.
 ---pagebreak---      Ensuite du point de vue juridique » En effet , si la soie , meme lorsqu' elle
     est encore sous forme de cocon propre au dévidage , est considérée par le
     Traité de Rome comme produit non agrieole , le ver à soie et le imlrier sont
     inscrit n parmis les produits repri3 à l' annexe II du Traite de Rome.
     Ainsi , bien que la présente proposition ne concerne que le ver à soie ,
     pour permettre une meilleure compréhension des problèmes en présence ,
     l' exposé des motifs ne pourra se passer d' évoquer certains problèmes qui ,
     tout en ne concernant pas directement l' élevage en question, conditionnent
     sa rentabilité et l' écoulement de sa production»
3» L' élevage du ver à soie se limite à certaines régions moins favorisées de
     l' Italie comme la Venetie , le Frioul , la Calabre et les Marches, Les
     éléveurs y trouvent une activité complémentaire qui contribue à la viabilité
   . de leurs petites exploitations agricoles^
     Malgré l' aspect social indéniable de l' élevage du ver à soie , la production
     italienne peut être considérée comme rationelle grâce à un programme de
     restructuration, mis au point par les autorités italiennes à par-tir de 19^7 ,
     qui est axé sur la transformation progressive de l' élevage traditionnel vers
     un élevage du type industriel »
     Le FEOGA a contribué au financement de ce programme et notamment en ce qui
     concerne la culture de mûriers nains et l' élevage des vers à soie sous toit .
4« En 10 ans le nombre des exploitations d' élevage du ver à soie est tombé de
     70,000 à 25*000 et d' après les données fournies - par l' Ente Nazionale Serico ,
     la production de cocons est passée de 6,570 tonnes en I96I à 1«485 tonnes
     en 197° (voir annexe)»
     Cette dégression de la production risque d' une part d' anéantir les effets de
     l' effort de rationalisation cité ci–dessus et de désintéresser l' industrie
     utilisatrice de la production communautaire de cocons et comporte d' autre
     part de sérieux problèmes sociaux pour les petites exploitations agricoles
     intéressées .
5 , Cette régression de la production communautaire est due au fait que la
     rémunération des éleveurs était nettement insuffisante»           .
     En effet l' importation de la soie danë - le. Communauté s-'effectu© librement "
     pour une -quantité égale à la consommation, communautairé môï-ns' -la' production
     a droit nul et pour -le reste à un droit -de dôuaine do 5$-» Qv l^P       ..■■■■
     prix extrêmement bas à caractère politique pratiqués par la Chine ne permettent
 ---pagebreak---                                          –3
    pas à l' industrie corrununaut aire de payer les codons , fruit de l' élevage du . .
    ver à soie, à un prix rémunérateur pour les éleveurs*
    Relever la recette des éleveurs communautaires par une protection à la
    frontière ne paraît pas possible#
    En effet , pour être efficace , pareille protection ne devrait pas se limi­
    ter aux cocons mais concerner les différents produits de soie en état "brut , se­
    mi-fini et fini» Or la production communautaire ne représente quelÇ$ de la
    consommation de soie »
    Il est à noter que la soie, tout en étant un produit de luxe, est néanmoins
    soumise à la concurrence de produits de substitution* Par conséquent ,
    d' éventuelles mesures de protection à la frontière en augmentant les prix
    risqueraient de faire diminuer la consommation et de mettre en crise
    l' industrie. Dans ces conditions , un système de protection serait dispro­
    portionné par rapport au résultat recherché»
6 , Toutefois , sans mesures appropriées en faveur de l' élevage du ver à soie
    dans la Communauté la production communautaire disparaîtra®
    Même si l' opportunité de pareilles mesures 'est assez faible si on l' apprécie
    de façon isolée , elle a, en revanche , plus de pertinence ldrsqu'on l' apprécie
    en relation avec ce qui a déjà été fait pour d' autres matières textiles
    agricoles* L' intérêt du lin, du chanvre et du coton – tant sur le plan agri­
    cole communautaire que sur celui de l' industrie ou de l' économie générale –
    n' ést pas sensiblement supérieur à celui de la soie . Il semble donc tfiffi–
    cile de ne pas appliquer à la soie le principe d' une intervention communau­
    taire sous forme d' aides à la production déjà admis pour d' autres produits
    textiles»
7* Une aide communautaire forfaitaire calculée sur base de la quantité d' oeufs
    mise en production et octroyée aux seuls sériciculteurs qui se sont appro­
    visionnés en oeufs auprès d' un organisme agrée et qui , après avoir porté à
    bonne fin l' élevage , ont délivré les cocons produits à un organisme agrée,
    s' avère la formule la plus indiquée pour soutenir l' élevage du ver à soie»
8 » Le soutien accordé en Italie pour la sériciculture s' était élevé pour la
    campagne 1967/68 à 1> 700. 000 UC pour 1968/69 à 1» 445. 000 UC et pour 19 69/
    1970 1» 465* 000 UC, ce qui représente respectivement 20,5 UC, 21,8 UC et
    37 i 4 UC par châssis mis en oeuvre , soit une moyenne pondérée de 24,50 UC»
 ---pagebreak--- Malgré ce soutien croissant la production italienne n' a cessé de diminuer»
Toutefois il est à noter que l r aide accordée en Italie prenait la forme
d' une aide à la collecte des cocons. Or il est permis de croire que l' ef­
fet sur l' orientation des producteurs d' une aide communautaire qui leur
serait directement octroyée serait plus important que celui des aides
indirectement accordées précédemment en Italie#
Dans ces conditions une aide de 25 UC par châssis devrait permettre
d'arrêter la diminution de la production communautaire#                  ^
Aspects financiers
La présente proposition de règlement aura les incidences financières
suivantes :
A, F. E» OTG. A«. Section Garantie
Les dépenses annuelles résultant de l' octroi de l' aide dépendent de l' aide
par châssis , dont le montant sera fixé selon la procédure prévue à l' article
43 du traité , et de la quantité de châssis mis en oeuvre* Comme il est indi­
qué au paragraphe 8 qu' une aide de 25 ,U« C» par châssis devrait permettre
d' arrêter la diminution de la production communautaire dans les hypothèses
d'une aide de 25 U»C«, par châssis d'une part , et d'une stabilisation de la
production au niveau de celle de l' année 197^ (40*000 châssis mis en oeuvre)
d' autre part , les dépenses annuelles seraient de l'ordre de 1,000.000 UO à
partir de l' année 1972»                '
En ce qui concerne l' imputation budgétaire , il conviendra de créer un
article "vers à soie " sous le chapitre "Autres dépenses "»
B» F»E« 0.sCf.,A» Section Orientation
    Les dépenses afférentes à la section orientation pour la réalisation
d' actions communes tendant à améliorer la qualité seront évaluées lorsque
la Commission transmettra au Conseil des propositions concrètes d' actions
communes *
 ---pagebreak---                                  A IT IT E X S
             Production communs.utaire de cocons de vers a soie»
                                                                1 1     1 1 " "•*»!
               Uombre de chassis              Production – Kg       Edt/kg.       !
1961                 188.440                      6.570,021           34,87
                                           i
1962                 151 » 404                    5.23,9.835          34,60
1963                 143.118                    ' 4.772.570           33,34
1964                 117.061                      4.242.314           36.24
1965                  84.948                !     3.279.938           38.61
1966                  67.851                      2.123.347           31,29
1967                  70.384                      2,687.385   i       38,18
1968                  82.556                      2.884.004           34,93
1969                  66.246              i       2.217.077           33,46
1970                  39.191                      1.485.477           37,90
Source : Ente nazionale Serico .
 ---pagebreak---                                 Proposition a'un
                         " " îSS(?LE?-!El^ XU CONSEIL ^ –
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser 1 * élevage des vers à soie
LE CONSEIL DSS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
Vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen,                  '
considérant que le règlement ( CEE) n° 827/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
portant organisation commune des , marchés pour certains produits énumérés à
l' annexe II du traité ( l ), précise les mesures régissant les échanges des
vers à soie et des oeufs de vers à soie , sans pour autant prévoir des mesures
de soutien à l' intérieur de la Communauté ; que l' élevage de vers à soie a une
importance particulière dans l' économie agricole de certaines régions de la
Communauté ; que cette activité est une source importante de revenu pour les
agriculteurs de ces régions ; qu' en conséquence il y a lieu d' adopter des me-
siires de nature à contribuer à assurer un revenu équitable aux sériciculteurs }
considérant que , à cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de
faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences du marché puissent être prises
et qu' une aide soit octroyée à l' élevage du ver à soie en remplacement de tout
régime national d' aide pour ce produit ; que , compte tenu de3 caractéristiques
de cet élevage , il "convient de prévoir pour cette aide un système de fixation
forfaitaire par châssis mis en oeuvre ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les Etats membres par suite des
obligations . découlant de l' application du présent règlement , conformément
aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agri­
cole commune ;
A ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT :
(l) J.O. n° L 151 du 30.6.1968, p. 16
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                                    Article premier
1 . En vue d' encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
   ■ permettant de faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences du marché , des
      mesures communautaires tendant à améliorer la qualité peuvent être prises
      pour les vers à soie relevant de la position 01 » 06 C du tarif douanier
      commun ainsi que pour les oeufs de vers à soie relevant de la position 05.15
      B du tarif douanier commun .
2. Les dispositions du paragraphe ], pour autant qu' elles se rapportent aux
     objectifs visés à l' article 39 paragraphe 1 sous a) du traité , peuvent être
     appliquées dans le cadre d' actions communes au sens de l' article 6 paragraphe
     1er du règlement ( CES) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 , relatif au
     financement de la politique apicole commune ( l )„
                          /           Article 2
1 » A compter de la campagne de commercialisation 1972/1973 » il es"t institué une
      aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté . Cette aide , d' un montant
     uniforme dans toute la Communauté ,, est fixéechaque année , avant le 1er août
     pour la campagne de commercialisation débutant l' année suivante .
      Toutefois , le montant de l' aide pour la campagne de commercialisation 1972/
      1973 est fixé avant le 31 décembre 1971 *
2 » Le montant de l' aide est fixé par châssis mis en oeuvre de façon à contribuer
     à assurer un revenu équitable à l' éleveur des vers à soie , compte tenu de la
      situation du marché et de son évolution prévisible .
     L' aide n' est octroyée qu' aux sériciculteurs dont les châssis ont été fournis
     par un organisme agrée et qui , après avoir porté à bonne fin l' élevage des
     vers , ont délivré à un organisme agrée les cocons produits .
3 . Le montant de l' aide est fixé selon la procédure prévue à l' article 43 para^-
     graphe 2 du traité .
4. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
   * vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles générales
     d' application du présent article .
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 . p. 13 .
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5 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 6 du règlement ( CEE) n. 827/68.
                                   Article 3
La campagne de commercialisation pour le ver à soie commence le 1er avril de
chaque année et se termine le 31 mars de l' année suivante .
                                   Article 4 '
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les données
nécessaires à l' application du présent règlement . Ces données sont établies
selon la procédure prévue à l' article 6 du règlement ( CEE) no. 827/68 .
Les modalités de communication et de    diffusion de ces données sont arrêtées
selon la même procédure .
                                   Article 5
Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s' appliquent au régime des produits visés à l' article 1er.
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du 1er avril
1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                     Par le Conseil
                                                             Le Président