CELEX: 51968PC0037
Language: fr
Date: 1968-01-30
Title: Modification d'une proposition de règlement du Conseil concernant la suppression des doubles impositions en matière de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 37
Vol. 1968/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
                                                   COM(68)37 final
                                                   Bruxelles , le 30 janvier 1968
                                   Modification
                  d' une proposition de règlement du Conseil
        concernant la suppression des doubles impositions en matière
            de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine
                           des transports internationaux
                   ( présentée par la Commission au Conseil
                   au titre de l' article 149 » alinéa 2 du Traité
                                         CEE)
 C0M(6$)'"37 final
 ---pagebreak---                           Modification
         d' une proposition de règlement du     Conseil
concernant la suppression des doubles impositions en matière
   de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine
                 des transports internationaux
              ( Communication de Lions ieur BODSON )
 ---pagebreak---                                 • 3XP0S3 D3S IiOTIFS
 I. Considérations générales
1.           La décision n° 65/271/C33 du Conseil du 13 mai 1965' relative à
1 'harmonisation dë certaines dipositions ayant une incidence sur la
concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
et par voie navigable          prévoit dans son article 1 , alinéa a), la
suppression des doubles impositions en matière de taxes sur les véhicules
automobiles dans le domaine des transports - internationaux .
             Anticipant sur cette décision ^ 'là Commission' avait déjà présenté
au Conseil , le 18 mars 1964 »" une proposition de règlement tendant à
réaliser cette ' suppression . Conformément à l' article 75 du trâité de Rome ,
le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés
                  •     .                                           (2)
et ont rendu leur avis respectivement les " 9 décembre 196 +            et 13 janvier
                                                                              janvi
1965   ( 3 )  ;              ■
2.           La proposition du 13 mars 196 4 prévoit que les véhiculés immatri­
culés dans un des 3tats membres et effectuant des transports internationaux
sont soumis aux impôts et taxes sur les véhicules autonôbiles applicables
dans leur pays d' immatriculation - comme - s' ils circulaient exclusivement
dans ce pays , et' bénéficient de l' exonération totale de ces impôts et
taxes dans les autres Etats membres lorsqu' ils circtilènt sur le territoire
cCe ceux-ci .                                    r" ' ■ •-'■'V' - •
( 1 ) J.O. n° 88 du 2 | mai 1965 » pagé"'1500/ 65.'
( 2 ) J;0 . n° 13 du 29 janvier- 1965 , page 145/65 »
( 3 ) J.O. n° 20 du 6 février 1^65 » page 268/65.
 ---pagebreak---  3.       Les discussions au sein des organes du Conseil ont montra qu' une
 solution du problème de la suppression des doubles impositions sur la
base de cette proposition n' était pas susceptible de recueillir actuelle­
ment l' accord unanime des six gouvernements .
         Or l' absence de solution à ce problème a pour conséquence le
maintien des disparités actuelles susceptibles de fausser la concurrence
entre transporteurs de différents Etais membres et risque ainsi d' entraver
la libération du trafic .
         La consultation à laquelle la Commission a procédé avec les Etats
membres sur le projet de loi française relative à l' institution d' une
taxe spéciale pour l' usage des infrastructures routières a mis en évidence
la nécessité et l' urgence de la recherche d' une solution de transition
permettant d' éliminer les inconvénients nés de cette situation . La
Commission estime qu' à défaut d' une telle solution , le risque est grand
de voir s' accroître les disparités des réglementations nationales appliquées
par les Etats membres en matière d' impôts et taxes sur les véhicules ;
les négociations bilatérales impliquées par cette situation et qui sont
conduites dans la pratique en ordre dispersé ne sauraient constituer un
substitut valable à une solution communautaire .
4.       Par ailleurs , l' examen du mémorandum présenté le 21 septembre 1$67
par le gouvernement italien au Conseil pour la relance des négociations sur
la politique commune des transports a montré que , pour certaines délégations ,
la constitution d' un contingent communautaire pour les transports de mar-
chaidises par route effectués entre les "Etats membres ét-ait liée à l' har­
monisation des conditions de concurrence . Il est apparu à cette occasion
qu' un accord général sur un type de solution du problème de la suppression
des doubles impositions différent de celui proposé initialement pouvait être
obtenu , à condition qu' il soit possible de la sorte de faire avancer la
libéralisation des transports entre les Etats membres .
 ---pagebreak---                                          - 3 "-
           C' est pourquoi la Commission a pris l' initiative de recherc-ier
une solution provisoire visant à supprimer les doubles impositions sur           1
la base du principe que les véhicules sont soumis aux taxes exigibles
dans l' Stàt membre où ils circulent , au prorata de la durée du séjour.
Elle a fait une déclaration dans ce sens à la session dès . 13 et 1 .; décem­
bre 1967 du Conseil et s' est engagée à modifier en conséquence sa propo­
sition initiale avant le 1er févriër 1968. Dans la décision ^ qu' il
a adoptée à l' issue de cette session , le Conseil à approuvé là ligne .
générale de cette solution provisoire .-
5.         La Commission est 'ainsi amenée à modifier sà proposition du --
18 mars 196 +, en application de l' article l -i-9» alinéa 2 , du traité .
           Cette modification s' insorit bien dans le cadre des possibilités
ouvertes par cet articles .In effet , son contenu conserve un .lien direct
avec la proposition initiale , dont elle ne modifie pas la substaice ^ c' est-à-
dire la suppression de la double imposition ; d * autre part , le Parlement
européen et le Comité économique et social ont eu l' occasion d' examiner et
d' exprimer leur avis sur lé typé de solution que cette modification; a pour
objet de substituer à la solution proposée initialement .
           Stant donné que les modalités tèchniques de la proposition modifiée
diffèrent de celles initialement proposées , il a paru indiqué , pour des
raisons de clarté , de présenter le texte - intégral de cette proposition
modifiée .                 -       '' '         - i                    • ■
6.        -L -: -, principales caractéristiques de la: proposition modifiée sont
les' suivantes               ^
a)         Les véhicules autorobiles utilitaires - immatriculés dans un «État
membre sont soumis aux impôts et taxes sur les véhicules applicables
dans un àÀitrë Etat membre-'pendant- la durée* dé leur séjour èur le terri­
toire dé cet 2tat . En revanche , ces véhicules bénéficient dô l' exonération
des impôts et taxes applicables dans l' Etat - sur le . territoire duquel ils
sont immatriculés , !pêndant la même durée . ■ 'T        . i.
( l ) J.O. n° 322 du 30 décembre 1967 . page 4.                              ./.
 ---pagebreak---           L' application da ce principe conduit a une harmonisation satisfai­
sante des charges fiscales pour des transporteurs de nationalité différente
effectuant , dans les mêmes' conditions , des transports entre Etats membres
et assure ainsi la neutralité de la concurrence .
b)        Sur le plan pratique , la formule proposée prévoit une collabora­
tion ' administrative étroite entre les Etats membres , chacun d' eux étant
habilité      à percevoir , pour le compte de chacun des autres Etats , les
impôts et taxes dus par ses propres ressortissants du fait du séjour de
leurs véhicules à l' étranger * Les décomptes sont effectués sur la base
de déclarations ad hoc que les transporteurs doivent remettre à chaque
voyage .
c)        La solution proposée tient compte du souci , qui a toujours guidé
la Commission , d' assouplir et d' alléger au maximum les formalités de
franchissement des frontières . Aussi l' application du règlement entraîne­
ra-t-elle, comme seules formalités administratives à remplir au passage
 êmc de la frontière , le visa , par les administrations frontalières , des
documents \ établir par les conducteurs des véhicules et,' au retour de
ceux-ci dans leur pays d' irmatriculation , la prise en charge de ces
documents par lesdites ad inistrations .
          La Commission estime ainsi avoir rencontré les objections tirées
des inconvénients d' ordre administratif qui sont habituellement présentées
à 1' encontre d' une solution du type proposé . Le Comité économique et
social et le Parlement européen , tout en soulignant les avantages d' une
telle solution au regard de 1 'harmonisât ion des conditions de conburrence ,
avaient , dans leurs avis sur la proposition du 18 mars 196 +, repris à
leur compte ces objections .
7.        La Commission souligne expressément que la solution qu' elle
propose présente , conformément à la déclaration qu' elle a faite à la
session du Conseil des 13 et lj déce bre 1967 , un caractère strictement
provisoire . 311e estime qu' il conviendra de la revoir lorsque des progrès
 ---pagebreak--- substantiels auront été réalisés en matière d' harmonisation fiscale dans
le secteur des transports par route , en relation avec la tarification de
l' usage des infrastructures .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
 II . Considérations part iculières
                     .     *'    ' • TTTR3 PÏSiUniR
        -              ' CHAiIP 'D'APPLICATION ET DSFIiTITI^NS '
Article premier
           Cet article pose le principe de l' assujettissement aux dispositions
du prisent règlement des véhicules automobiles immatriculés dans un Etat
.- enbre et circulant temporairement sur le territoire d' un autre Stat
membre . Ne sont donc pas visés paï le' règlement les problèmes de l' impo­
sition des véhicules des "Etats membres circulant temporaire .lent sur le
territoire d' un Etat tiers ni des véhicules des Etats tiers ciroularït
temporairement - sur le territoire d' un 3tat membre . Ces problèmes restent
de la compétence des Etats membres , qui peuvent toutefois étendre l' appli­
cation de certaines dispositions du règlement au cas des véhicules imma­
triculés sur leur territoire et effectuant des séjours en dehors - de-la
Communauté (voir article 10 ci-après ).
          Cet article prévoit en outre' que sont exclues du cham > d' applica­
tion    les voitures particulières à usage privé , pour lesquelles le '
problème do la suppression' des doublés impositions se trouve déjà réglé
par la convention de Genève du 18 mai 1956 relative au régime fiscal des
véhicules routiers à usage privé én circulation internationale .
                  î                                  .  .        ...
 •        La date de' prisé' d' effet du règlement est' déterminée par applica­
tion des dispositions de l 'article ï | ' de la décision n* 65/27l/CBLi!v
d' après lesquelles                 ■                      '•         : " ■ '*'
          " les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la
          " présente décision (...) seront arrêtées par le Conseil au
          " plus tard six mois avant la date à laquelle ces dispositions
     ■ • " doivent entrer en vigueur ."
 ---pagebreak---                                      - 7 -
 Article 2
         Cet article contient , dans son paragraphe 1 , une définition de
 la notion de véhicule automobile , qui correspond pour l' essentiel à
 celle contenue dans l' article 1 a ) des deux conventions de Genève du
 14 décembre 195& relatives au régime fiscal des véhiculas routiers
 effectuant respectivement des transports internationaux de voyageurs
 et de marchandises .
         La définition de la notion "à usage privé" du paragraphe 2 est
"basée sur les nêmes critères que ceux Contenus dans l' article 1 b ) de
la convention de Genève du 18 mai 1956 citée plus haut .
         Par analogie avec les dispositions du protocole de signature
annexé à cette dernière convention , le deuxième alinéa du paragraphe 2
de cet article assimile certains transports ne répondant pas aux
critères ci-dessus définis de la notion "à usage privé ", aux transports
couverts par cette notion .
Article 3
         Cet article précise la nature des impôts et taxes visés par le
règlement . La définition donnée , qui se fonde sur le seul fait de la
circulation ou de la détention de véhicules automobiles , exclut impli­
citement un certain nombre d' impôts , taxes et redevances , auxquels sont
assujettis également les transports routiers . Ne sont donc notamment
pas visés par le règlement , les impôts ou ta.xes sur les prestations de
transport ou sur le chiffre d' affaires , les taxes et redevances affé­
rentes à l' établissement de contrats de transport , les impôts ou taxes
de consommation , les droits de douane , les péages ou autres redevances
analogues ainsi que les droits et taxes à l' immatriculation des véhicules .
                                                                      /
                                                                   •/   •
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                Le deuxième alinéa prévoit une liste des impôts et taxes vises
     par le réglèrent .                              .   .   .    .    .
               Pour tenir -compte des modifications susceptibles de se produire
     dans les dispositions nationales applicables en la matière , il est
     indispensable que cette liste soit tenue à jour. Il faut , en effet ,
     éviter que les objectifs poursuivis par. le règlement ne soient contre­
     carrés par 'réintroduction dé nouveaux impôts et taxes ou par une
    modification, des dispositions en vigueur . Pour des raisons de rapidité
     et d ? efficacité , 1 les adaptations nécessaires feront réalisées par
    règlement de la Commission pris après consultation des Etats membres
    intéressés .
                                          .  TITJL3 II . . .
       , ,         R5QL3S EOJLAïîVES A LA F3RCSPÏI0N m1 A L' BXOHïïRATION
                   . DES . IiîPOTS 31' ÏAX3S SUIÎ LSS ViSHICULïjS AUTOMOBILES
    Article j
               Cet article oblige chaque Jïtat membre à soumettre lés"Vélubules
    automobiles immatriculés danç . les autres 3tats membres aux inpôts et
    taxes sur les véhicules exigibles . sur son territoire , pendant la durée
    du séjour des véhicules en question sur ce territoire .
               Pour assurer l' égalité de traitement des détenteurs de véhicules
; participant ^.ux transports intracommunautaires , toute discrimination
  . selon l' état . membre sur le territoire duquel ces véhicules sont immar-
    triculés , est interdite . A cette fin , les mêmes inpôts et taxes doivent
    être appliqués aux véhicules nationaux et aux véhicules étrangers , dans
    les conditions prévues pour les premiers .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
Article 3
          Cet article impose aux ITtats membres l' obligation d' accorder ,
aux véhicules immatriculés sur leur territoire , l' exonération des
impôts et taxes nationaux pendant la durée du séjour de ces véhicules
sur le territoire d' un autre 3tat membre .
          Il constitue le pendant de l' article 4 , l' application conjointe
de ces deu:: articles assurant que tout véhicule immatriculé dans un
Etat membre et participant à des transports intracommunautaires sera
soumis , au prorata de la durée de son séjour sur le territoire des
différents Stats membres , aux impôts et taxes sur les véhicules exi­
gibles respectivement dans chacun de ces lîtats .
         ~I1 convient de souligner que l' octroi par un Ztat membre d' une
exonération d' impôts et taxes pour le àéjour de ses propres véhicules
sur le territoire d' un autre ™tat membre , a un caractère contraignant ,
même dans les cas où ces véhicules , selon les dispositions applicables
dans cet 3tat aux véhicules nationaux de même type , n' y ont pas été
soumis à taxation .
Article 6
          Cet article a potir objet la définition du mode de détermination
de la durée réelle du séjour des véhicules sur le territoire d' états
membres autres que celui d' immatriculation . Pour les raisons indiquées
à l' article 5 » il doit y avoir égalité entre la période de temps pen­
dant laquelle un véhicule est soumis aux dispositions fiscales applica­
bles dans les autres Etats membres et la période de temps pour laquelle
il a droit , à ce titre , à l' exonération des impôts et taxes en vigueur
dans son propre pays .
 ---pagebreak---                                               - 10 -
        Art ici s 7 '                       -
                  Le paragraphe 1 de cet article prévoit la liquidation trimes­
        trielle deâ impôts et taxes exigibles aux termes de l' article         .
                  Le paragraphe 2 précise le - mode de détermination du tarif
    • journalier , qui . s' applique à la durée réelle du séjour.
        Article 3
                  Cet article prévoit l' application , pour l' çctroi des exonéra­
        tions des impôts et taxes nationaux , des dispositions arrêtées au sujet
        de - la taxation en ce qui concerne tant la périodicité des opérations de "
        décompte que le calcul des taxes .
        Article 9
                  Cet article fixe une limite de temps au-dessous de laquelle
        il n' y a ni perception ni exonération . Cette disposition , qui concerne
        les véhicules qui ne participent que tout à fait occasionnellement aux
        transports entre Etats membres , est justifiée pour des raisons de
      ; simplification administrative .
   • Article 1°
        ι··                     ·
        .         La solution proposée implique l' interdiction pour les Etats
   ... membres d' octroyer ou de maintenir des exonérations ou réductions en
   ... matière d' impôts et taxes sur les véhicules automobiles qui nè soient
        pas fondées sur les dispositions du présent règlement . Ne sont donc plus
        admissibles les exonérations ou réductions accordées actuellement par
- . certains Etats, membres aux véhicules participant aux transports inter­
        nationaux. Seuls les séjours sur le territoire d' 3tats membres autres
        que celui d' immatriculation donnent droit à exonération selon les règles
        fixées par le présent règlement .
                                                                                 /
 ---pagebreak---          Chaque btat menbre petit toutefois etendre l' application des
dispositions relatives à la détaxation au cas des séjours effectués'
 sur le territoire d' un Ultat tiers par des véhicules immatriculés sur
son territoire . Cette extension constitue la seule possibilité d' accor­
der pour ce cas le bénéfice d' ure exonération d' impôts et taxes .
                                   TITÏC III     :
                                  EIiîOGÂTIONS
Article 11
         Cet article concerne le régi e applicable , dans les relations
entre les Jtats membres de l' Union économique Bénélux , aux . véhicules
immatriculés dans l' Union . Comme ces Etats ont déjà réalisé la libéra­
tion complète des transports effectués entre leurs territoires , il
paraît justifié de leur laisser le choix entre un régime d' exonération
réciproque et le régime du titre II .
Article 12
         Cet article énu-ière les catégories de véhicules qui , par déroga­
tion aux dispositions du règlement , restent soumis , pendao.t la durée
de leur séjour sur le territoire des autres jUtats membres , aux seuls
impôts et taxes applicables dans leur pays d' immatriculation . Il s' agit
essentiellement de véhicules dont le séjour sur le territoire d' autres
IDtats membres n' a pas d' incidence économique notable . Tel est le cas
aussi bien, des véhicules divers visés par cette disposition que des
camions d' un poids total en charge ne dépassant pas 6 tonnes , dont la charge
utile est très faible , les t xes qui les grèvent peu élevées et l' utili­
sation pratiquement limitée au trafic frontalier . Cette dernière caté­
gorie de véhicules est d' ailleurs visée par les mesures de libération
 ---pagebreak---                                               - 12 -
   de la première directive du Conseil du 23 juillet 19&2 relative à l' éta­
   blissement de certaines règles communes pour les transports internatio­
  naux ( transports de marchandises par route pour compte d' autrui )
             Pour les séjours effectués par ces véhicules sur le territoire
  d' Etats tiers , des exonérations d' impôts ét taxes peuvent être accordées ,
  conformément au deuxième alinéa de l' article 10 , dans les conditions
  prévues par le titre " ÏI . ' ' ; J' '
             Il apparaît opportun de prévoir la possibilité pour le Conseil
  de modifier la liste de ces catégories de véhicules .
                                            TITRE IV
                             ' ' DISPOSITIONS TJCHÏÏIQUI3S      ' -
' Article 13
            Cet article impose l' établissement , pour chaque véhicule parti­
  cipant aux transports intracommunautaires , d' une fiche signalétique
  dans laquelle figurent toutes les indications nécessaires , d' une part ,
  à l' identification du véhicule et , d' autre part , à la détermination de
  la base d' imposition qui iui est applicable - dstns chacun des Etats mem­
  bres . Pour répondre à ce second objectif , la fiché 'signalétique doit
  contenir l' ensemble des données techniques correspondant aux bases de
  calô\il de la taxe sur les véhicules dans les différents Stats membres .
            L' original de la fiche doit accompagner le véhicule dans tous
  ses déplacements' et êtrë présenté à toute réquisition des services de
  contrôle des Stats membres , notamment à l' entrée sur le territoire d' un
  autre Stat membre .                    ''                r '■
  ( l ) J.O. n° 70 du 6 août 1962 , page 2005 .
                                                                       ./
 ---pagebreak---                                       - 13 -
 •\ rticl-3 1 ^
             Cet article impose au conducteur d' un véhicule automobile
 l' établissement , pour chaque voyage effectué en dehors du territoire du
pajrs d' immatriculation , d' un document faisant apparaître tous les élé­
ments nécessaires pour déterminer les impôts et taxes exigibles du fait
du séjour de ce véhicule dans chacun des autres Uftats membres et notam­
ment pour calculer la durée de ces séjours . Dans le cas de trains rou­
tiers ou ensembles articulés , ce document doit faire apparaître égale­
ment le numéro d' identification de la remorque ou semi- remorque en
l' bbsence d' immatriculation spécifique de celle-ci .
            Il va de soi que dans les cas où le pays d' immatriculation , en
application d.es dispositions de l' article 10 , deuxième alinéa , accorde
l' exonération des impôts et taxes nationaux également pour les séjours
effectués sur le territoire d' 3tats tiers , les indications relatives
à ces séjours peuvent être portées également sur ce document .
            La procédure envisagée s' inspire du souci de réduire au maximum
les formalités à accomplir au passage des frontières tout en réduisant
les possibilités de fraude . 311e implique la collaboration des conduc­
teurs de véhicules qui , au fur et à mesure du déroulement du voyage , sont
tenus d' inscrire sur le document prescrit les indications relatives au
séjour de leurs véhicules dans chacun des Etats membres sur le territoire
duquel ces véhicules ont séjourné . Le do eurent établi sur ces bases et
certifié exact , revêt le caractère d' une déclaration fiscale dont l' éta­
blissement volontairement erroné est passible , pour son auteur , des
sanctions à prévoir par les Etats membres e:i vertu de l' article 16 .
            L' intervention des bureaux chargés des formalités de frontière
est limitée au simple contrôle des jours et heures de passage indiqués
sur les documents ainsi qu' à la prise en charge de ceux-ci et à leur
transmission aux administrations chargées des opérations de liquidation
et de remboursement .
 ---pagebreak---           Pour des raisons de contrôle , les documents doivent etre
 extraits de carnets à souche et numérotés .
          Il est prévu également que dans l' intérêt d' une présentation
uniforme des données à inscrire dams ces documents , ceux-oi seront •
conformes à un modèle que la Commission arrêtera après consultation
des Etats membres , au plus tard trois mois avant l' entrie en vigueur
du règlement .
Article 15
         Les dispositions de cet article sont fondées sur le principe que ,
pour l' application du règlement , chaque Etat membre reconnaît à chacun
des autres Etats membres , 1e droit de procéder à la perception des impôts
et taxes dus par les ressortissants de ces Etats du fait du séjour de
leurs véhicules sur son propre territoire . Ce droit couvre à la fois le
calcul des impôts et taxes exigibles et leur recouvrement .
         Parallèlement aux opérations de perception , il doit être procédé
à la détermination des montants des exonérations d' impôts et taxes aux­
quelles les détenteurs de véhicules ont droit du fait du séjour de leurs
véhicules sur le territoire d' autres Etats membres et au remboursement
effectif de ces sommes aux ayants-droit .
         En vue d' assurer une bonne application des dispositions de cet
article , il est nécessaire que les Etats membres arrêtent , d' un commun
accord , les modalités pratiques de mise en oeuvre du système de décompte
fixé par le règlement . Il est notamment important qu' ils se communiquent
mutuellement les barèmes des impôts et taxes en vigueur dans leurs pays
et les modalités d' application de oes barèmes . De même , des dispositions
concertées devront être prises en ce qui concerne la liquidation , entre
deux Etats membres , des soldes des opérations de perception d' impôts et
taxes concernant leurs résidents .
 ---pagebreak---                              DISPOSITIONS FINALES
Artide 16
        Sans commentaires .
Article 17
        Seins commentaires .
 ---pagebreak---                                            - 16 -
                                         PROPOSITION
                            d' un règlement du Conseil concernant
                ■ la suppression des doubles impositions en matière de
                  taxes sur les véhicules     automobiles dans le domaine
                                des transports internationaux.'
 LE CONSEIL ■ DES COIUÎUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne et no­
 tamment ses articles . 75. et 99 »
■       . vu la décision n° 65/271/ÇEE du Conseil du 13 mai 1965          relative
à l' harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la
concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
et par voie' Navigable , et notamment son article premier , alinéa a ),
      • vu la proposition de la Commission,                       ^
       ' " vu l' avis du Comité économique e$ social ,,
          • vu l' avis du , Parlement européen ,  .
            considérant que l' instauration d' une politique commune des trans­
 ports implique' l' établissement de règles communes applioables aux trans­
 ports internationaux exécuté^ au départ ou à destination du territoire
  d' un Etat membre , ou traversant le territoire d' un ou plusieurs Etats
membres ;        que l' établissement de ces règles communes comporte également
  l' adoption de mesurés en matière, fiscale 5
            considérant qu' à cet égard il faut . éviter que les véhicules auto­
 mobiles utilitaires affectés aux transports de personnes et/ou de mar­
  chandises , immatriculés dans les Etats membres , soient assujettis sur le
  territoire de la Communauté à une double imposition en matière d' impôts
  et taxes sur les véhicules automobiles :
  (1 ) J.O. n° 88 du 24 mai 1965 , page I5OO/65 .
 ---pagebreak---                                    - 17 -
       considérant que tant les dispositions des réglementations nationales
relatives à l' imposition des véhicules automobiles immatriculés dans les
autres Etats membres que celles des accords et conventions conclus entre
certains Etats membres sur le régime fiscal applicable aux véhicules auto­
mobiles immatriculés dans leurs pays présentent entre elles des diffé­
rences notables et conduisent de ce fait à des distorsions de la concur­
rence risquant d' entraver le développement des transports à l' intérieur
de la Communauté ;
       considérant que la réglementation communautaire qui doit être substi­
tuée à ces réglementations nationales et aux accords et conventions entre
Etats membres doit permettre d' éliminer ces distorsions 5 qu' en attendant
le rapprochement des dispositions nationales en matière d' impôts et
taxes sur les véhicules automobiles , il est nécessaire à cette fin
d' assujettir les véhicules automobiles aux dispositions de l' Etat membre
dans lequel ils circulent ; qu' en conséquence les impôts et taxes dus
dans un Etat membre autre que celui dans lequel les véhicules automo­
biles sont immatriculés , doivent être déterminés en fonction de la durée
de leur séjour sur le territoire de cet Etat ; qu' en contrepartie , il
est nécessaire d' exonérer les véhicules automobiles du paiement des
impôts et taxes exigibles dans le pays d' immatriculation au prorata de
la durée de leur absence de ce pays j
       considérant «ju'il oonvient d' ouvrir aux Etats membres de l' Union
économique Bénélux , qui ont réalisé la libération complète des trans­
ports effectués entre leurs territoires , la faculté d' appliquer aux
véhicules automobiles immatriculés dans leurs pays , pendant la durée
de leur séjour dans l' Union , un régime spécial fondé sur le principe
que ces véhicules sont soumis aux impôts et taxes applicables dans leur
pays d' immatriculation comme s' ils y circulaient exclusivement ,
       considérant qu' il est justifié de prévoir des dérogations au ré­
gime général pour certaines catégories de véhicules automobiles dont
l' utilisation en transport international n' est qu 'occasionnelle ou ne
présente qu' une faible importance économique ;
 ---pagebreak---        considérant qu' en vue d' éviter d' alourdir les contrôles aux fron­
tières , il convient de confier à chaque Etat membre le soin de percevoir ,
pour le compte des autres Etats membres , les impôts et taxes dus par ses
propres ressortissants au titre du séjour de leurs véhicules automobiles
hors du territoire national ,
A JLRBETE LE PRESENT REGLEIIErTT :
 ---pagebreak---                                                                        - 19 T
                                                                 TITUS -PREE3ER
                           • . .. CEAJJIP' .D * APPLICATION- ET EEFINITIOKS                            ••
                 i.".    w .'i, -.i 'i'. •'   ..".'i-.'.'.     '   V- -i - •    '• • 'v.'-..   '• •
                                                              Article' premier
       A partir " du"                                                    lés " véhicules automobiles immatriculés
dâhs ùn Etat mémbre~et " circulant temporairement dans un autre Etat membre
sont.'souinis " aux" dispositions dir présent " règlement " en"ce' qui concerne les
impôts et taxes 'sur lés " véhiculés automobiles èxigiblès dans 'lès Etats
membres .                       ' "               "        ■-                                "
       Ne sont toutefois pas soumis au présent règlement , les véhicules
automobiles affectés au transport de personnes , utilisés pour usage privé
et comportant , y compris le siège du conducteur , moins de dix places
assises .      '                         '.r: .
                                                                   Article 2
1.     Au sens du présent règlement , on entend par "véhicule automobile "
tout véhicule "pourvu d' Un " dispositif mécanique' de " pr'opùlâiôn circulant
sur route par ses propres "moyens et* toute remorque , y' compris les semi-
remorques .           :                                                                             -
2.     Au sens du présent règlement , on entend par "usage privé " d' un vé­
hicule automobile affecté au transport' de pérsorines son Utilisation à des
fins autres que le transport dé personnes moyennant rémunération , prime
ou autre avantage" matériel .
       La notion d 1 "usage privé " couvre' le cas où le véhicule est loué
sans chauffeur , le cas du transport des bagages personnels des voyageurs
et celui du transport des1 échantillons 'dé commercé par tin' voyageur com­
merçant.'              '                                     1 ' ' ';
 ---pagebreak---                                   - 20 -
                                 Article 3
      Au sens du présent règlement , on entend par . " impôts et taxes sur
les véhicules automobiles " tous les impôts et taxes exigibles du seul
fait de la circulation ou de la détention de véhicules automobiles .
      La liste de ces impôts et taxes figure en annexe 1 du présent règle­
ment dont elle fait partie intégrante . Si la Commission constate que des
modifications sont intervenues dans le régime fiscal des Etats membres ,
elle procède , par voie de règlement , après consultation des Etats membres
intéressés , aux adaptations nécessaires de cette annexe .
                                 TITRE II
            REGLES RELATIVES A LA PERCEPTION ET A L 1 EXONERATION
             DES I1IP0TS ET TAXES SUR LES VEHICULES AUT01I0BILE3
                                Article   4
      Chaque Etat membre soumet les véhicules automobiles immatriculés
dans un autre Etat membre aux impôts et taxes sur les véhicules automo­
biles exigibles sur son territoire pendant la durée de leur séjour sur
celui-ci .
      Tous les véhicules automobiles séjournant sur le territoire d' un
des Etats membres doivent être assujettis aux mêmes dispositions , quel
que soit l' Etat membre dans lequel ils sont immatriculés .
                                Article   5
      Les véhicules automobiles immatriculés dans un Etat membre bénéfi­
cient de l' exonération des impôts et taxes exigibles dans celui-ci pen­
dant la durée de leur séjour sur le territoire d' un autre Etat membre .
                                                                 •A
 ---pagebreak---        L' exonération est due que le véhicule automobile ait été soumis eu
 non à taxation dans un autre Etat membre .
                               ■ !"  ' Αχΐχοΐβ' ' 6
1.     La durée de la période pendant- laquelle un véhicule automobile imma­
triculé dans un Etat membre' est soumis aux impôts et taxes exigibles dans
un autre Etat membre est' égale à 1 ' intervalle de temps compris entre le
moment où le véhicule entre sur le territoire de l' Etat membre en question
et celui où il quitte ce territoire .          Les fractions d' heure sont négligées
2.     La durée de la période pendant laquelle un véhicule automobile béné­
ficie de l' exonézîatioa;- .visée ; à.l' article -5 '©'s't égalé' ''à la durée déterminée
en conformité, des dispositions du: paragraphe 1 ; >' ■
               ' ''                    Article    7
1.     Les impôts et taxes sur les véhicules automobiles exigibles aux
termes de l' article 4 sont liquidés trimestriellement , suivant les moda­
lités prévues à l' article 15 .
2.     La perception ; est ; effectuée sur la . base -, d'-un -tarif journalier .
     . Celui-ci est , égal à respectivement l/360e ,. l/l80® - ou-l/90e du
tarif annuel , semestriel ou trimestriel , selon que les barèmes des "im­
pôts et taxes sur les véhicules automobiles sont établis sur une base
annuelle , semestrielle ou trimestrielle »;
       Le r tarif est .appliqué: pou^ la iduréa du; séjour déterminée en con­
formité des dispositions de l' article 6 , paragraphe 1 . - •
 ---pagebreak---                                     - 22
                                  Article' 8
 1.     Le remboursement des impôts et taxes sur les véhicules automobiles
 aux bénéficiaires de l' exonération prévue à l' article 5 est effectué tri­
 mestriellement suivant les modalités fixées à l' article 1$ .
 2.     Pour la détermination du montant des impôts et taxes à rembourser
les dispositions de l' article 7 » paragraphe 2 , sont applicables par ana­
logie .
                                  Article  9
        Si , pour un véhicule automobile déterminé , la durée totale des sé­
jours effectués pendant un trimestre sur le territoire des Etats membres
autres que celui dans lequel il est immatriculé est inférieure à cinq
jours , il n' est procédé ni à la perception des impôts et taxes dus en
application de l' article 4 > ni à l' exonération due en vertue de l' article 5-
                                  Article 10
        Les Etats membres ne peuvent faire bénéficier les véhicules automo­
biles immatriculés sur leur territoire d' aucune exonération des impôts et
taxes exigibles sur les véhicules automobiles et fondée sur le fait de
leur séjour hors de leur territoire autre que celle prévue par le présent
règlement .
       Les dispositions des articles 55 6 ? paragraphe 2 i 8 > paragraphe 2
et 9 peuvent toutefois être appliquées au cas des séjours effectués par
des véhicules automobiles immatriculés dans un Etat membre sur le terri­
toire d' un Etat tiers . '
 ---pagebreak---                                     - 23 -
                                  TITRE   III
                                  DEROGATIONS
      .                           Artide ' Il •••  ' - •  -                ■  .... -
      - Par dérogation aux dis,positions dii titre II , les Etait s membres de •
l' Union économique Bénélux ont la facilité: d' appliquer- aux véhicules auto­
mobiles immatriculés sur le territoire de 1 '"un d' entre eux , pendant la
durée de leur séjour sur le territoire de l' Union , un régime spécial com­
portant l' assujettissement de ces véhicules aux impôts et taxes sur les
véhicules automobiles applicables dans leur pays d' immatriculation comme
s' ils y circulaient exclusivement et leur exemption des impôts et taxes
sur les véhicules automobiles applicables" dans ' les autres Etats membres
de l' Union .
        Dans le cas où ils décideraient de faire usage de cette faculté , ils
en informent la Commission trois mois' avant 1 'entrée en viguèur du présent
règlement . ;       '■ - "
                                  Article   12
1.      Par dérogation aux dispositions du. titre II , à 1 '.exception . de celles
du deuxième alinéa de l' article 10 , les véhicules automobiles appartenant ,
aux catégories suivantes et immatriculés da,ns un Etat membre sont exemptés ,
sur le territoire des autres Etats membres , des impôts et taxes, sur les
véhicules automobiles exigibles dans ces Etats membres et soumis aux im­
pôts et taxes, sur les véhicules automobiles applicables dans l.eur pays
d' immatriculation comme s' ils y circulaient exclusivement Î
- véhicules automobiles dont le poids total en charge , y compris celui des
   remorques ou semi-remorques , ne dépasse pas six tonnes \
                                                                     ./•
 ---pagebreak---                                    - 24 -
- véhiculés et appareils agricoles 5
- ic.xis 1
- ambulances j
- véhicules forains et véhicules à caractère strictement publicitaire .
2.     La liste des catégories de véhicules automobiles visées au para­
graphe 1 peut être modifiée par le Conseil statuant à la majorité quali­
fiée , sur proposition de la Commission .
                                 TITRE    IV
                          DISPOSITIONS . TECHNIQUES           :
                                 Article 13
       Tout véhicule automobile doit être' accompagné d' une fiche signalé­
tique conforme au modèle faisant l' objet de l' annexe 2 du présent règle­
ment , sur laquelle figurent toutes les indications nécessaires à l' iden­
tification du véhicule et à la détermination de la base d' imposition qui
lui est applicable dans chacun des Etats membres .
       La fiche signalétique est établie par les autorités compétentes de
l' Etat membre dans lequel le véhicule automobile est immatriculé . Le
détenteur de celui-ci est tenu d' y faire apporter sans délai toute modifi­
cation affectant les indications qui y figurent .
       Une copie de cette fiche est conservée par l' administration visée à
l' article 14 , paragraphe 2 .
       La fiche signalétique d' un véhicule automobile doit être présentée
à toute réquisition des services de contrôle des i'îtats membres sur le
territoire desquels il séjourne .
 ---pagebreak---                                      - 25 -
                                 ' Article 14                                          '  S
                                                                                          ί
1.       Le conducteur de tout véhicule automobile 'établit , pour chaque voya^a ,
un document contenant les indications relatives à la durée du séjour du
véhicule sur le territoire des ?tàt s Membres autres que celui d' immatricu­
lation / qui sont nécessaires Jour' la' détermination des impôts et taxes
exigibles dans ces Etats .
         il certifie l' exactitude des indications portées sur le document .
                                                                                          S
                                                                                          f,
         Celui-ci doit accompagner le véhicule automobile et être présenté à
toute réquisition des services " de contrôle des' États membres . Il doit            '    j
obligatoirement être Visé a l 'entrée' et"" à 'la' sortie du territoire de
chaqué 'îtâ't membre empï-unté à'u cours d' Uni voyage et remis,' a chaque re-           •
tour ;dii véhicule sur le territoiré' dd"pa.ys d' ïmniâ'tri'cùiâtion , au "bureau '
                                                                                         I
chargé des formalités de frontière à l' entrée dans ce pays .                             ■
2.       Les documents visés bi-dessus sont transmis par ce buréau à T' admi-            f
nistration chargée dans chaque Etat des opérations de liquidation et de
remboursement prévues aux articles ^" et 5 » T                        '
3.      'Ces documents soht extraits deT carnets â souche et numérotés de fa­
çon continue . J Ils sont Conformes à uK modèle qui' sera a,rrêté par' là Com-
                                                 .. -                         (l )
mission , après consultation des "Hats membres , avant lé                          .
                                   Article 15
1.       Les administrations de chaque Etat membre visées à l' article 14 ,
paragraphe 2 , . établissent trimestriellement , sur la . base des documents
communiqués en vertu de cette disposition et à partir des barèmes des ira-               j;
pôts et taxes sur les véhicules automobiles en vigueur dans les autres                    ;
( l ) Cette date devrait être ântérieùré de trois môis " à là datei d' entrée
      en vigueur du règlement .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - 26 -
Etats membres , le décompté , pour chaque véhicule automobile , des impôts
 - •'  '             '.u fait du séjour de cclui-ci si^r le territoire de ces
       durant le trimestre écoulé .
       Elles procèdent , pour le compte des Etats membres intéressés , au
recouvrement , auprès du détenteur du véhicule automobile , des impôts et
taxes dus .
       Les Etats membres procèdent trimestriellement à la liquidation des
soldes résultant des décomptes visés ci-dessus .
?..    Les documents visés à l' article 14 , paragraphe 1 , servent également
de base è la détermination des montante des remboursements à effectuer sur
les impôts et taxes perçus dans l' Etat d' immatriculation du véhicule auto­
mobile , auxquels le détenteur de celui-ci a droit aux termes de l' article 5 »
       Les opérations de remboursement sont effectuées conjointement avec
les opérations de recouvrement visées au paragraphe 1 .
3.     Les impôts et taxes qu' un Etat membre perçoit pour le compte d' un
autre Etat membre du fait du séjour de ses véhicules automobiles sur le
territoire de cet Etat membre , sont calculés dans la monnaie de ce der­
nier . Les taux de change appliqués tant pour le recouvrement , auprès du
détenteur d' un véhicule automobile , des montants dus en application du
présent règlement que pour la liquidation des soldes des décomptes entre
Etats membres , sont ceux correspondant aux parités déclarées auprès du
Fonds monétaire international et reconnues par celui-ci .
4-     Chaque Etat membre communique trimestriellement à chacun des autres
Etats membres un relevé récapitulant , par véhicule automobile , les diffé­
rents séjours effectués , pendant le trimestre écoulé , sur le territoire
de ces autres Etats par les véhicules automobiles immatriculés sur son
propre territoire ainsi que les impôts et taxes sur les véhicules auto­
mobiles dus à ces Etats au titre desdits séjours .
                                                                  ./•
 ---pagebreak---                                     - 27 -
5.     Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour facili­
ter la perception , par chaque Etat membre , des impôts et taxes exigibles
des détenteurs de véhicules automobiles immatriculés dans leur pays res­
pectif du fait du séjour de ces véhicules automobiles sur le territoire
des autres Etats membres .
                                   TITRE   V
                             DISPOSITIONS FUTAIES
                                  Article 16
       Les Etats membres arrêtent , en temps utile et après consultation de
la Commission , les dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives nécessaires à l' exécution du présent règlement . Ces dispositions
comprendront 1 'instauration de sanctions appropriées du chef d' infractions
au présent règlement et de fausses déclarations sur les documents visés à
l' article 14 , paragraphe 1 .
                                  Article 17
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                           (Annexe l )
LISTE DES IMPOTS ET TAXES VISES A L' ARTICLE 3 BU KEGELE2IEITT'   ..
REPUBLIQUE FEDERALE                        Krartfahrzeugsteuer
D' ALLEMAGNE         s
BELGIQUE             :                     Taxe sur les automobiles et vé­
                                           hicules à vapeur ou à moteur
FRANCE               t                     Taxe spéciale pour l' usage des
                                           infrastructures routières
ITALIE                                 i ) Tassa di circolazione sugli
                                           autoveicoli
                                      ii ) Tassa addizionale del 5 percento
                                           sulle tasse di circolazione
LUXEMBOURG           :                     Impôt sur les véhiculés à moteur
PAYS-BAS             :                     Motorrijtuigenbelasting
 ---pagebreak---                                          Fiche signal éticrue du véhicule   I
                                                  -                         N° d' immatriculation       "
    Pays d' immatriculation
                                                            S°Ciî1! eîiieU •       :     !   '    Administration fiscale dont
                                                d établissement   du
                                                           du véhiculé
                                                                      détenteur  ^
                                                                                         :
                                                                                         «
                                                                                                relève le détenteur du véhicule
    N®
                                                                            N° ;
    Code
                                                                            Code
          îype '                                                                     type ;               -
          Nombre et type d' essieux                                                  Nombre et type d' essieux
                                                                      o
          Marque ;                                                     Β
                                                                                     Marqué
                                                                      Φ
                                                                      W
          Cylindrée ( en l)                                           Φ
                                                                                     Poids â vide
         Nombre de cylindres ;                                        P
                                                                                     Charge utile
                                                                      o
                                                                     •H
          Date de mise en service
 £             du véhicule (ou du
                                                                     &
                                                                     *o              Poids total autorisé en charge
 φ                                                                   >
■+»
 ο             moteur , s' il ne s' agit                                             Charge de l' essieu le plus chargé
 β
               pas du moteur d' origine)
 Ρ       Genre de carburant                                           Ο
                                                                                     Poids à vide en ordre de marche
 ο                                                                   гН
•H
Λ        Contenance du réservoir normal                               ε ·
                                                                                     Charge utile
                                                                      <d
                                                                      a
         Poids à vide en ordre de marche                             <3              Poids total autorisé en charge
         Charge utile
         Poids total autorisé en charge                              Il est certifié que les indications reprises dans la
                                                                     présente fiche sont conformes aux caractéristiques
         Charge de l' essieu le plus chargé                          techniques déclarées par le détenteur du véhicule lors
                                                                     de la mise en ciroulation de celui-ci.
                                                                     (Cachet et visa de l' autorité compétente)