CELEX: C1996/336/34
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par décision du 22 avril 1996 dans le litige opposant Mme Erika Reimer à l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft de Flensburg (Affaire C-300/96)

N0 C 336/ 18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 11 . 96
       origine déterminée en Grèce . En ce qui concerne la               Recours introduit le 16 septembre 1996 par république
       situation dans les autres États membres, la feta est              fédérale d'Allemagne contre Commission des Communau­
       produite dans plusieurs États membres depuis plusieurs                                     tés européennes
       dizaines d'années et fait l' objet d'un commerce intra­                                  (Affaire C-301 /96 )
       communautaire non négligeable; le volume de cette
       production est depuis plusieurs années comparable,                                          ( 96/C 336/35 )
       voire supérieur à celui enregistré en Grèce; enfin, la            La Cour de justice des Communautés européennes a été
       consommation de feta y porte surtout sur de la feta               saisie, le 16 septembre 1996, d'un recours dirigé contre la
       fabriquée hors de Grèce . Enfin, la feta fait l'objet de          Commission des Communautés européennes et formé par la
       réglementations anciennes dans plusieurs États mem­               république fédérale d'Allemagne, représentée par le Minis­
       bres, antérieures à la réglementation hellénique, et la           terialrat Dr. Ernest Roder, du ministère fédéral de l'écono­
       dénomination « feta » figure dans plusieurs actes                 mie, D-53107 Bonn et par le Professeur Dr. jur. Dr. h.c.
       communautaires adoptés depuis 1975 sans qu'elle y soit            Thomas Oppermann de l'université de Tubingen.
       réservée à un produit d' origine grecque .                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                         — annuler l' article 2 de la décision COM(96 ) 1844 final du
(') Règlement ( CE ) n" 1 107/96 de la Commission, du 12 juin 1996 ,         26 juin 1996 relative à des aides accordées par l'Alle­
      relatif à l' enregistrement des indications géographiques et des
      appellations d' origine au titre de la procédure prévue à
                                                                             magne au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel
      l' article 17 du règlement ( CEE ) n" 2081 /92 du Conseil (JO n°       et de Chemnitz; annuler aussi l' article 1 er de cette
      L 148 du 21 . 6 . 1996 . p. 1 ).                                       décision dans la mesure où les subventions à l' investis­
( 2 ) JO n" L 208 du 24 . 7 . 1992 , p . 1 .                                 sement déclarées compatibles avec le marché commun
                                                                             sont limitées à 418,7 millions de marks allemands et les
                                                                             primes à l' investissement sont limitées à 120,4 millions
                                                                             de marks allemands,
                                                                         — annuler l' article 3 deuxième alinéa de la décision
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                      COM(96 ) 1844 final du 26 juin 1996 dans la mesure où
Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par décision du                     l' intensité cumulée effective des aides, exprimée en
22 avril 1996 dans le litige opposant Mme Erika Reimer à                     équivalent-subvention brut, ne peut pas dépasser 22,3 %
      l'Amt fur Land- und Wasserwirtschaft de Flensburg                      pour Mosel II et 20,8 % pour Chemnitz II,
                            ( Affaire C-300/96 )                         — condamner la défenderesse aux dépens .
                               ( 96/C 336/34 )                           Moyens et principaux arguments
                                                                         Violation du traité et des formes substantielles
Dans le litige opposant Mmc Erika Reimer à l'Amt fur Land­               — La clause relative à la division de l' Allemagne figurant à
und Wasserwirtschaft ( Office de l' agriculture et de la gestion             l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité est une
de l'eau ) de Flensburg, le Verwaltungsgericht du Schleswig­                 exception légale à l'interdiction fondamentale des aides
Holstein a , par décision du 22 avril 1 9 96 , parvenue au greffe            de l' article 92 paragraphe 1 , tandis que les exceptions
de la Cour de justice le 16 septembre 1996 , demandé à la                    facultatives figurent au paragraphe 3 . Dans le cas des
Cour de justice des Communautés européennes de se                            aides relevant du paragraphe 2 , l'examen prescrit par
prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .                  l' article 93 paragraphe 3 du traité se limite à la présence
                                                                             des conditions de fait, dans les cas visés au point c ) il se
a ) L'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                                                                              limite donc en particulier à vérifier s' il y a des désavan­
        ( CEE ) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre
                                                                             tages liés à la division et s'il est nécessaire d' accorder des
        1992 , portant modalités d'application du système inté­
                                                                              aides pour les compenser . La requérante fait valoir la
        gré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes             violation de l' obligation de motivation prévue par
        d' aides communautaires ( ' ) [dans la version antérieure à
                                                                              l' article 190 du traité parce que la Commission n'a
        l'entrée en vigueur du règlement ( CE ) n° 1648/95 de la              intentionnellement pas tenu compte de la clause relative
        Commission, du 6 juillet 1995 , modifiant le règlement
                                                                              à la division, et la violation de l'interdiction de prendre
        ( CEE ) n° 3887/92], privant de tout paiement lié à la
                                                                              des mesures excessives parce que la Commission a pris la
        superficie l'exploitant dont la superficie effectivement
        déterminée , relative à une certaine culture arable , est
                                                                              décision litigieuse sur la base du paragraphe 3 point c )
                                                                              selon les critères d' évaluation du cadre communautaire
        inférieure à celle déclarée sans sa demande d'aides,
                                                                              pour les aides dans l' industrie des véhicules automo­
        lorsque la différence dépasse 20% , même s'il n'y a pas               biles .
        volonté délibérée ni négligence grave mais simple
        négligence légère, est-il compatible avec le principe de          — La décision attaquée enfreint l'article 92 paragraphe 2
        droit communautaire de proportionnalité ?                             point c ) du traité . Ce sont les principes généraux
                                                                              d' interprétation qui doivent être appliqués à ce qu' il est
 b ) Si la question a ) appelle une réponse négative : comment                convenu d'appeler cette clause relative à division. À côté
        faut-il interpréter l' article 9 paragraphe 2 deuxième                du principe de l'interprétation stricte des faits constitu­
        alinéa du règlement ( CEE ) n° 3887/92 [avant l'entrée en             tifs d' une exception , avancé de manière stéréotypée par
        vigueur du règlement ( CE ) n° 1 648/95 j dans pareils                la Commission, il faut par conséquent en particulier
        cas ?                                                                 tenir compte du principe de l'interprétation sensée des
                                                                              réglementations communautaires; au sens des principes
 (!) JO n" L 391 du 31 . 12 . 1992 , p . 36 .                                 d' interprétation reconnus, ce qu' il faut, dans le cadre de
                                                                              l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, ce n'est ni une
                                                                              interprétation étroite , ni une interprétation extensive