CELEX: 31975L0786
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Directive 75/786/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Avis juridique important

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31975L0786

Directive 75/786/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  

Journal officiel n° L 330 du 24/12/1975 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0026  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0051  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0051 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (75/786/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 74/318/CEE (4), le Conseil doit arrêter au plus tard le 30 juin 1975 une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape, qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de 36 mois à compter du 1er juillet 1973;  considérant que la Commission a soumis au Conseil une proposition concernant des dispositions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive susmentionnée;  considérant que les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes requièrent un examen complémentaire des conditions du marché des tabacs manufacturés dans la Communauté élargie;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de douze mois de la première étape est nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, les termes «période de trente-six mois» sont remplacés par les termes «période de quarante-huit mois».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS  (1)JO nº C 239 du 20.10.1975, p. 21. (2)Avis rendu le 29.10.1975 (non encore paru au JO). (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 180 du 3.7.1974, p. 30.