CELEX: 51985PC0782
Language: fr
Date: 1985-12-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE ET 70/457/CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES, DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES, DES SEMENCES DE CEREALES, DES PLANTS DE POMMES DE TERRE, DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES

31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 356/37
                               Article 27                              Les références faites à cette directive doivent s'entendre
                                                                       comme faites au présent règlement.
Les dispositions nécessaires à l'application du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 79/695/                                        Article 29
CEE.
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1987.
                               Article 28
                                                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
La directive 68/312/CEE est abrogée.                                   ments et directement applicable dans tout État membre.
             Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/
             402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant respectivement
             la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des
             semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses
             et à fibres et des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de
                                                            plantes agricoles
                                                           COM(85) 782 final
                                                             (85/C 356/09)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
             vu la proposition de la Commission,
             vu l'avis du Parlement européen,
             considérant que, pour les motifs exposés ci-après, il y a lieu de modifier les directives suivantes
             concernant la commercialisation des semences et plants :
             — directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
                      semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2) et par
                      l'acte d'adhésion de la Grèce,
             — directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
                      semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE
                      de la Commission (4),
             — directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
                      semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6),
             — directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
                      plants de pommes de terre (7), modifiée en dernier lieu par la directive 84/218/CEE (8),
             — directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des
                      semences de plantes oléagineuses et à fibres (9), modifiée en dernier lieu par la directive
                      82/859/CEE de la Commission (10),
              (x      JO  n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66
               (J2    JO  n° L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.
              (4      JO  n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66
              (       JO  n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41.
              ( • 5
                    )
                      JO  n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66
              (6)     JO  n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.
              {')     JO  n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66
              (89)    JO  n° L 104 du 17. 4. 1984, p. 19.
              ()      JO  n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
            (10)      JO  n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 31.
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          — directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun
               des variétés des espèces de plantes agricoles (**), modifiée en dernier lieu par la directive
               83/297/CEE(12),
          — directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation
               des semences de légumes (13)„ modifiée en dernier lieu par la directive 81/888/CEE;
          considérant que, en raison de leur importance accrue dans la Communauté, le brome, le
          phacelia, le triticale, le chou chinois et la chicorée à café doivent être inclus dans le champ
          d'application des directives; que, pour le même motif, des variétés hybrides de tournesol et
           de certaines espèces supplémentaires de céréales doivent aussi être incluses dans le champ
          d'application des directives; que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les
           semences de ces espèces et types de variétés doivent être conformes aux systèmes établis
          pour le commerce international des semences par l'Organisation de coopération et de
          développement économiques (OCDE), sauf dans le cas des variétés à pollinisation croisée de
          triticale et de variétés hybrides de certaines espèces supplémentaires de céréales, pour lesquelles
           l'OCDE n'a pas encore fixé de telles conditions;
          considérant qu'il paraît opportun, d'une part, de revoir certaines dispositions afin de faciliter
          la reproduction de semences dans des États membres autres que celui d'origine et, d'autre
          part, d'instaurer des mesures communautaires en vue de garantir l'identité desdites semences,
          commercialisées brutes en vue du conditionnement;
          considérant qu'il paraît opportun d'accorder aux États membres des périodes supplémentaires
          durant lesquelles ils pourront autoriser, sous certaines conditions, la certification officielle
          de semences d'espèces autogames de céréales n'ayant pas fait l'objet d'une inspection officielle
          sur pied, et permettre la commercialisation de variétés spécifiques de seigle ne remplissant
          pas certaines conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/402/CEE, dans le but d'acquérir
          l'expérience nécessaire pour une solution plus générale et définitive;
          considérant que, dans le but de trouver des alternatives améliorées à certains éléments des
          systèmes de certification adoptés au titre des directives, il paraît opportun d'organiser des
          expérimentations temporaires sous des conditions spécifiques; qu'une base juridique devrait
          donc être introduite à cet effet;
          considérant que les dispositions relatives aux indications à porter sur l'étiquette officielle en
          ce qui concerne les noms des espèces et des variétés devraient être améliorées afin de fournir
          une meilleure information aux utilisateurs de semences;
          considérant qu'il devrait être assuré que, lorsqu'une étiquette du fournisseur est exigée en
          vertu de dispositions nationales, elle soit rédigée de manière telle qu'elle ne puisse pas être
          confondue avec l'étiquette officielle;
          considérant que, dans le cas de la directive 70/458/CEE, certaines dispositions concernant
          des variétés d'espèces de légumes doivent être adaptées de manière à tenir compte de
          l'évolution actuelle dans la procédure de renouvellement de l'admission officielle de certaines
          variétés;                      i
          considérant que les conditions garantissant la valeur agronomique ou d'utilisation d'une
          variété ne doivent pas être exigées pour l'admission de variétés (lignées inbred, hybrides)
          destinées uniquement à servir de composants de variétés hybrides;
          considérant qu'il doit toutefois être possible de prescrire ces conditions pour des espèces
          données de légumes ou des variétés de légumes destinées à des fins spécifiques; qu'il doit
          également être possible d'exiger l'examen de la valeur, à des fins spécifiques, de variétés de
          graminées non destinées à la production de plantes fourragères;
          considérant que les demandes présentées par la Grèce pour être autorisée à interdire la
          commercialisation, sur tout ou partie de son territoire, des semences ou plants de certaines
          variétés figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou
          dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes doivent être prises en
          considération afin de permettre à la Grèce d'achever l'adaptation de ses production et
          commercialisation de semences aux exigences communautaires relatives aux catalogues
          communs;
          considérant qu'il est utile de clarifier certaines dispositions des directives susmentionnées,
          (n) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
          (12) JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.
          (13) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° G 356/39
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
           La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit :
             1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre E, les mots « sous bb) » sont remplacés par les mots
                 « sous aa) bis et bb) ».
            2) À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré.
                 « Ibis.      Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la
                 certification aux conditions de la présente directive peuvent être spécifiés et définis
                 conformément à la procédure visée à l'article 21. »
            3) L'article 12 devient l'article 12 paragraphe 1.
            4) À l'article 12, le paragraphe suivant est inséré.
                 «2.      L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être
                 confondue avec l'étiquette officielle, visée à l'article 11 paragraphe 1. »
            5) L'article suivant est inséré après l'article 13.
                 « Article 13 bis
                 Dans le but de trouver des alternatives améliorées à certains éléments du système de
                 certification adopté par la présente directive, des expérimentations temporaires, sous
                 des conditions spécifiques, peuvent être organisées conformément selon la procédure
                prévue à l'article 21.
                Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de
                certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption
                 sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une
                expérimentation n'excède pas sept années. »
            6) À l'article 14 paragraphe 2 point c), les mots «sous bb) » sont remplacés par les mots
                 «sous aa) bis et bb) ».
            7) Le cinquième et le sixième tirets de l'article 14 paragraphe 3 point c) sont remplacés par
                le texte suivant :
                «— espèce, indiquée au moins dans sa dénomination botanique (genre et espèce) en
                       caractères latins,
                   — variété, indiquée au moins en caractères latins, »
            8) L'article 15 est remplacé par l'article suivant:
                «Article 15
                1.      Les États membres prescrivent que les semences de betteraves:
                — provenant directement de semences officiellement certifiées dans un État membre
                     et
                — récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers peuvent être certifiées
                     dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied
                     satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I partie A pour la catégorie concernée
                     et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe I
                     parties B pour la même catégorie ont été respectées.
                2.      Les semences de betteraves, pour autant qu'elles ont été récoltées dans un autre
                État membre et qu'elles sont destinées à la certification conformément aux dispositions
                prévues au paragraphe 1, sont conditionnées dans des emballages fermés officiellement
                et munis d'une étiquette officielle et accompagnées d'un document satisfaisant aux
                conditions prévues à l'annexe IV. »
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            9) À l'annexe III partie A sous I, le point 4 est remplacé par le texte suivant :
                «4. Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique en caractères latins;
                       indication si betteraves sucrières ou fourragères. »
          10. À l'annexe III partie A sous I, le point 5 est complété comme suit:
                « indiquée au moins en caractères latins. »
          11) À l'annexe III partie B, le point 6 est remplacé par le texte suivant:
                «6. Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique en caractères latins;
                       indication si betteraves sucrières ou fourragères. »
          12) À l'annexe II partie B, le point 7 est complété comme suit :
                « indiquée au moins en caractères latins. »
          13) L'annexe suivante est ajoutée.
                                                             «Annexe IV
          Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                                                            État membre
          A. Indications à porter sur l'étiquette
              — Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou son sigle,
              — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins;
                  indication si betteraves sucrières ou fourragères,
              — variété, indiquée au moins en caractères latins,
              — catégorie,
              — numéro de référence du champ ou du lot,
              — poids net ou brut déclaré,
              — les mots «semences non certifiées définitivement».
          B. Couleur de l'étiquette
              L'étiquette est de couleur grise.
          C. Indications à porter dans le document
              — Autorité délivrant le document,
              — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins;
                  indication si betteraves sucrières ou fourragères,
              — variété, indiquée au moins en caractères latins,
              — catégorie,
              — numéro de référence des semences employées et nom de l'État membre ayant procédé à leur certifica-
                  tion,
              — numéro de référence du champ ou du lot,
              — surface cultivée,
              — quantité de semences récoltées et nombre d'emballages,
              — attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont
                  été remplies,
              — le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire'des semences. »
 ---pagebreak--- 3L12.8èô                                 ]ournalotnciel des Communautés européennes                                ^C^3^B41
                                                                    A^^2
         La directive ^ B 4 t ^ l ^ ^ est modifiée comme suit.
          1^ Al'article2paragraphellettreApointa^ les mots
              ^^ro^^^^rr^^V^                                                              Brome
              ^o^^^^r^^^^I^r^.                                                            Bromes
              sont insérés après les mots
              ^Arr^^^^^^^^^^Beauv.ex].et^.^resl^romental^
              etàl'article2paragaphellettreApointc^ les mots
              sont insérés après les mots
              ^^^^^o^r^^^L.^o^^^r.^^^^^fo^                                                C^hout^ourrager^.
          2^ À l ' a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e l ^ d e la version anglaise, le mot^descriptions^est remplacé
              parlemot^names^.
          3^ L'article2paragraphel^r et l'article2paragraphel^^r^ deviennent respectivement
              l'article2paragraphel^^^retl'article2paragraphel^^ro.
          4^ Le paragraphe suivant est inséréàl'article 2.
              ^l^r.           Les di^érents tvpes de variétés, v compris les composants, destinés à la
              certification aux conditions de la présente directive peuvent être spécifiés et déhnis
              cont^ormémentàla procédure viséeàl'article 21.^
          ^   L'article 11 devient l'article 11 paragraphe 1.
          ^   Le paragraphe suivant est ajoutéàl'article 11.
              ^2.       L'étiquette visée auparagraphe l e s t rédigée de manièreàne pas pouvoir être
              confondue avec l'étiquette o^icielleviséeàl'articleltl paragraphe!.^
          ^   L'article suivant est inséré après l'article 13.
              ^Arr^^^3bis
              lôanslebutdetrouverdesalternativesamélioréesàcertains éléments du svstème de
              certification adoptéparlaprésentedirective,desexpérimentationstemporaires, sous
              des conditions spécifiques, peuvent être organisées selon la procédure prévueàl'article
              21
              L^ans le cadre de telles expérimentations, les Étatsmembres peuvent être exemptés de
              certainesobligationsprévuespar la présentedirective. Laportéedecetteexemption
              seradéhnieen serét^érant auxconditionsauxquelleselle s'applique. Laduréed'une
              expérimentationn'excède pas sept années.^
          8^ Le cinquième et le sixième tirets de l'article 14 paragraphe3pointc^ sont remplacés par
              le texte suivante
              ^^— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique ^genre et espèces en
                    caractères latins,
                — variété, indiquée au moins en caractère latins,^
          ^   L'article lê^ est remplacé par l'article suivant.
              1.     Les ^tats membres prescrivent que les semences de plantes fourragères^
              — provenant directement de semences otticiellementcertihées dans un l^tat membre
                  et
              — récoltées dansunautreÉtat membre oudansunpavstierspeuvent être certifiées
                  dans chaque Ltat membre si ces semences ont été soumisesàune inspection sur pied
                  satisfaisant aux conditions prévuesàl'annexe^pour la catégorie concernée et s'ila
                  été constaté, lors d'un examen ot^ticiel,que les conditions prévuesàl'annexe 11 pour
                  la même catégorie ont été respectées.
 ---pagebreak--- N° C 356/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                        31. 12. 85
               2.     Les semences de plantes fourragères, pour autant qu'elles ont été récoltées dans un
               autre État membre et qu'elles sont destinées à la certification conformément aux
               dispositions prévues au paragraphe 1, sont conditionnées dans des emballages fermés
               officiellement et munis d'une étiquette officielle et accompagnées d'un document satisfai-
               sant aux conditions prévues à l'annexe V. »
          10) À l'annexe I point 2, dans la première colonne du tableau, les mots « Phacelia tanacetifo-
               lia » sont insérés chaque fois après les mots « Brassica spp. ».
          11) À l'annexe I point 3, dans la deuxième phrase de la version française, les mots «la
               variété» sont à remplacer par les mots «l'espèce».
          12) À l'annexe 11 partie I point 2 lettre A, dans l'en-tête de la colonne 4 de la version
               française, le mot «animale» est à remplacer par le mot «minimale».
          13) À l'annexe II partie I point 2 lettre A, les lignes suivantes sont insérées respectivement
               après les lignes Arrhenatherum elatius et Brassica oleracea convar. acephala :
                                   1                    2    3    4     5   6    7  8   9  10 11   12     13       14    15
               « Bromus      catbarticus              80(a)     97     1,5 1,0 0,5 0,3           0(g) 0(j) (k)   10(n)
              Bromus      sitchensis                  80(a)     97     1,5 1,0 0,5 0,3           0(g) 0(j) (k)   10(n) »
              et
               « Phacelia     tenacetifolia           80(a)     96     1,0 0,5                   0    0(j) (k) »
          14) À l'annexe II partie II paragraphe 2 lettre A, les lignes suivantes sont insérées respective-
              ment après les lignes Arrhenatherum elatius et Brassica convar. acephala :
                                   1                      2          3         4        5        6         7           8
               « Bromus      catbarticus                 0,4        20         5        5        5                  (!)
              Bromus      sitchensis                     0,4        20         5        5        5                  (j)»
              et
               « Phacelia     tanacetifolia              0,3        20»
          15. À l'annexe III, les lignes suivantes sont insérées respectivement après les lignes Arrhena-
              therum elatius et Brassica oleracea convar. acephala :
                                   1                            2                       3                      4
               « Bromus      catbarticus                       10                      200                   200
              Bromus      sitchensis                           10                      200                   200»
              et
               « Phacelia     tanacetifolia                    10                      300                    40»
          16) À l'annexe IV partie A titre I lettre a), le point 4 est complété comme suit:
              « indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères
              latins».
          17) À l'annexe IV partie A titre I lettre a), le point 5 est complété comme suit:
              « indiquée au moins en caractères latins ».
          18) À l'annexe IV partie A titre I lettre b), le point 5 est complété comme suit:
              «indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères
              latins».
          19) À l'annexe IV partie A titre I lettre c) point 4, les mots « et dans les deux cas, au moins
              en caractères latins » sont ajoutés après les mots : « indiqués selon les espèces et, le cas
              échéant, selon les variétés».
          20) À l'annexe IV partie A titre I lettre c) point 4, dans la dernière phrase de la version
              italienne, les mots «al fornitore» sont remplacés par les mots «all'acquirente».
 ---pagebreak--- ^1.12.^                             tournai ot^hciel des communautés européennes                                     ^C^^^B^
        21) A l'annexe IV partieBlettre a),le point^est complété comme suit:
              «indiquée au moins par sa dénomination botanique ^enre et espèce) en caractères
              latins»D
         22) À l'annexe IV parùeBlettre a),le point^est complété comme suit:
              «indiquée au moins en caractères latins^
        2^3) A l'annexe IVpartieBlettreb),le point^est complété comme suit:
              «indiquée au moins par sa dénomination botanique ^enre et espèce) en caractères
              latins^
        24) Al'annexelVpartieBlettrec) point 11, lesmots «indiquées,danslesdeuxcas,au
              moins en caractères latins»sont ajoutés après les mots: «indiqués selon les espèces et,
              le cas écnéant, selon les variétés».
        2^) L'annexe suivante est ajoutée^
        Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                                                        État membre
        A tndicationsàporter sur l'étiquette
            — autorité responsable de l'inspection sur pied d'un État membre ou son si^le,
            — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique ^enre et espèce) en caractères latins,
            — variété, indiquée au moins en caractères latins,
            — catégorie,
            — numéro de référence du cnamp ou du lot,
            — poids net ou Drut déclaré,
            — les mots^semences non certifiées définitivement^.
        r^. couleur del^étiquette
            L'étiquette est de couleur ^rise.
        e . Ctndicationsàporter dans le document
            — autorité délivrant le document,
            — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique ^enre et espèce) en caractères latins,
            — variété, indiquée au moins en caractères latins,
            — catégorie,
            — numéro de référence des semences employées et nom de l^État membre avant procèdéàleur certificat
                tion,
            — numéro de référence du cnamp ou du lot,
            — surface cultivée,
            — quantité de semences récoltées et nombre d^emoalla^es,
            — nombre de générations après les semences de nase, dans le cas de semences certifiées,
            — attestation que tes conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont
                été remplies,
            — te cas écnéant,résuttats d'une analvse préliminaire des semences.^
 ---pagebreak--- ^ G 3 ^ ^                                 journal o^ticiel des communautés européennes                                31.12.8^
                                                                     A^^3
          La directive ^B^02BGLL est modihée comme suit.
           1) Al'article2paragraphellettreA^lesmots^
                «^^r^r^o^^A^^rr^.                                                          Triticale»
               sont insérés après les mots
                «^^^r^A^L.                                                                 seigle»
           2) L'article2paragraphellettreBest supprimé.
           3) L'article2paragraphellettreGde^ientl'article2paragraphellettreBet ses termes^
               et son introduction est remplacée par le texte sui^ant^
                «B. semences de base ^a^oine^orge^ri^^ seigles blé^ blé dur^etépeautre^ autres que leurs
                      h^brides^alpiste et triticale)ies semences.»
           ^) A l'article2paragraphel^ le texte suivant est ajouté.
                «G. semences de base ^ b r i d e s d'a^oine^ d'orges de ri^ de blé^ de blé dur et d'épeautre)^
                       a) destinéesàla production d'hybrides simples^
                       b) qui^cont^ormément aux normes ^iséesàl'article^répondent aux conditions
                             hxées aux annexeslet 11 pour les semences de base^
                             et
                       c) qui ont satistait^ au cour d'un examen o^iciel^ aux conditions susmentionnées.»
           éô) A l'article2paragraphellettreE^ l'introduction est remplacée par le texte sui^ant^
               «E. semences certifiées ^seigle^alpiste^ma^rs et hybrides d'avoines d'orges de ri^ de blé^
                      de blé dur et d'épeautre)ies semences.»
           ^) Àl'article2paragraphellettre^l'introduction est remplacée par le texte sui^ant^
               «m semences certifiées de lapremièrereproduction^oine^orge^ri^blé^blé dur et
                      épeautre^ autres que leurs hybrides respectif et triticaleM les semences.»
           7) Al'article2paragraphellettreôG^ les termes introductifs sont remplacés par le texte
               sui^ant^
               «G, semences certitléesdeladeuxièmeréproduction ^ o i n e ^ o r g e ^ r i ^ blé^blédur^
                      épeautre^ autres que leurs hybrides respectif et triticale^les semences.»
           8) A l ' a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e l ^ d e la version anglaises le mot«descriptions»est remplacé
               parlemot«names».
           9) A l ' a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e l ^ ^ ^ ^ la date«30 juin 1982» est remplacée par la date«30
               juin 198^»et le deuxième tiret est supprimé.
          10) Al'article2paragraphe21ettred^ la date«31décembrel982» est remplacée par la
               date«31 décembre 198^».
          11) L'article 11 devient l'article 11 paragraphel.
          12) Le paragraphe suivant est ajoutéàl'article IL
               «2.       P'étiquette^iséeauparagraphelest rédigée d e m a n i è r e à n e pas pouvoir être
               confondue a^ec l'étiquette o^ticielle^iséeàl'article 10 paragraphe 1.»
          13) P'article suivant est inséré après l'article 13.
               «A^^^3bis.
               lôanslebutdetrouverdes alternatives amélioréesàcertains éléments du système de
               certiticationadoptépar laprésentedirect^desexpérimentationstemporaires^ sous
               des conditions spécifiques^ peuvent être organisées selon la procédure prévueàl'article
               21
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 356/45
                Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de
                certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption
                sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une
                expérimentation n'excède pas sept années. »
           14) Le cinquième et le sixième tirets de l'article 14 paragraphe 3 point c) sont remplacés par
                le texte suivant :
                «— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en
                       caractères latins,
                  — variété, indiquée au moins en caractères latins. »
           15) L'article 15 est remplacé par l'article suivant :
                «Article 15
                1. Les États membres prescrivent que les semences de céréales :
                — provenant directement de semences officiellement certifiées dans un État membre,
                     et
                — récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans
                     chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied,
                     satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a
                     été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe I pour
                     la même catégorie ont été respectées.
                 2.     Les semences de céréales, pour autant qu'elles ont été récoltées dans un autre État
                 membre et qu'elles sont destinées à la certification conformément aux dispositions
                 prévues au paragraphe 1, sont conditionnées dans des emballages fermés officiellement
                 et munis d'une étiquette officielle et accompagnées d'un document satisfaisant aux
                 conditions prévues à l'annexe V. »
           16) L'article suivant est inséré après l'article 21 bis:
                 «Article 21 ter
                 Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les conditions auxquelles doivent
                 satisfaire les cultures et les semences d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de seigle, de
                 blé, de blé dur et d'épeautre et les variétés à pollinisation croisée de triticale sont adoptées
                 conformément à la procédure visée à l'article 21. »
           17) À l'article 22, les mots «annexe II point 2» sont remplacés par les mots «annexe II
                point 3».
            18) À l'annexe I point 2, avant la ligne « Zea mays » du tableau, le texte suivant est inséré.
                 « Triticale, variétés à autofécondation :
                — pour la production de semences de base                               50 m
                 — pour la production de semences certifiées                           20 m. »
           19) À l'annexe I point 5 lettre B point a), le mot «tricticale» est inséré après les mots
                 «Pbalaris canariensis ».
           20) À l'annexe I point 5 lettre B point b), dans la version française, le numéro «3» est
                 remplacé par le numéro « 1 » et le numéro « 1 » par le numéro « 3 ».
           21) À l'annexe II point 1 lettre A, les mots « autres que leurs hybrides respectifs » sont insérés
                 après les mots «Triticum aestivum».
           22) À l'annexe II point 1, le texte suivant est inséré après la lettre A:
                 « A bis. Variétés de triticale à autofécondation
                                                         Catégorie                          Pureté minimale variétale
                                                                                                     (en %)
                        Semences de base                                                              99,7
                        Semences certifiées, l r e reproduction                                       99,0
                        Semences certifiées, 2 e reproduction                                         98,0
 ---pagebreak--- N° C 356/46                          Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12. 85
                        La pureté minimale variétale est examinée surtout dans les inspections sur pied
                        effectuées conformément aux conditions fixées à l'annexe I. »
          23) À l'annexe II point 2 lettre A, le texte suivant est inséré après la ligne Secale céréale :
                                  1                    2       3       4       5         6       7        8       9
               « Triticale
                 — semences de base                   85      98       4               l(b)      3      0(c)     1
                 — semences certifiées de l r e et
                     2 e reproduction                 85      98      10               7         7      0(c)     3»
          24) À l'annexe III, le mot « Triticosecale» est inséré après les mots «Secale céréale».
          25) À l'annexe IV lettre A point a), le point 4 est complété comme suit:
               «indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères
               latins».
          26) À l'annexe IV lettre A sous a) point 5, les mots suivants sont insérés après le mot
               « variétés » :
               « indiquée au moins en caractères latins ».
          27) A l'annexe IV lettre A sous b) point 4, le texte suivant est ajouté :
               « les noms de l'espèce et de la variété sont indiqués au moins en caractères latins ».
          28) L'annexe suivante est ajoutée.
                                                          «Annexe   V
               Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un
                                                         autre État membre
          A. Indications à porter sur l'étiquette
             — Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou son sigle,
             — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins,
             — variété, indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides)
                 destinées à servir exclusivement de composants de variétés hybrides, le mot « composant » est ajouté,
             — catégorie,
             — dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride»,
             — numéro de référence du champ ou du lot,
             — poids net ou brut déclaré,
             — les mots «semences non certifiées définitivement».
          B. Couleur de l'étiquette
             L'étiquette est de couleur grise.
          C. Indications à porter dans le document
             — Autorité délivrant le document,
             — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins,
             — variété, indiquée au moins en caractères latins,
             — catégorie,
             — numéro de référence des semences employées et nom de l'État membre ayant procédé à leur certifica-
                 tion,
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 356/47
               — numéro de référence du champ ou du lot,
               — surface cultivée,
               — quantité de semences récoltées et nombre d'emballages,
               — nombre de générations après les semences de base en cas de semences certifiées,
               — attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont
                  été remplies,
               — le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences. »
                                                             Article 4
           La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit.
             1) L'article 11 devient l'article 11 paragraphe 1.
            2) La paragraphe suivant est ajouté à l'article 11.
                «2.      L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être
                confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 10 paragraphe 1. »
           3) Le quatrième et le cinquième tirets de l'article 13 paragraphe 4 point c) sont remplacés
                par le texte suivant :
                «— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en
                       caractères latins,
                  — variété, indiquée au moins en caractères latins. »
           4) À l'annexe III lettre A, le point 4 est complété comme suit :
                «indiquée au moins en caractères latins».
                                                             Article 5
           La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.
           1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre B, après les mots «semences de base» les mots «variétés
                autres que les hybrides de tournesol » sont insérés.
           2) À l'article 2 paragraphe 1, le texte suivant est inséré après la lettre B :
                « B bis. Semences de base (hybrides de tournesol) :
                        1. Semences de base de lignées inbred: semences
                           a) qui, conformément aux conditions visées à l'article 4, répondent aux condi-
                                tions visées aux annexes I et II pour les semences de base,
                                et
                           b) qui ont été trouvées, par un examen officiel, conformes aux conditions
                                susmentionnées.
                        2. Semences de base d'hybrides simples : semences
                           a) destinées à la production d'hybrides trois voies ou d'hybrides doubles;
                           b) qui, en ce qui concerne les conditions visées à l'article 4, répondent aux
                                conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base,
                                et
                           c) qui ont été trouvées, par un examen officiel, conformes aux conditions
                                susmentionnées. »
            3) À l'article 2 paragraphe 1 point a), dans la version anglaise, le mot «descriptions» est
                remplacé par le mot « names ».
            4) L'article 2 paragraphe 1 ter devient l'article 2 paragraphe 1 quater.
            5) Le paraghaphe suivant est inséré à l'article 2.
                « 1 ter.     Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la
                certification aux conditions de la présente directive, peuvent être spécifiés et définis
                conformément à la procédure visée à l'article 20. »
 ---pagebreak--- N° C 356/48                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 85
            6) À l'article 2 paragraphe 2 point b), dans la version anglaise, les mots «or linseed» sont
               insérés après le mot «flax».
            7) L'article 11 devient l'article 11 paragraphe 1.
            8) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11 :
               «2.      L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être
               confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 10 paragraphe 1. »
            9) L'article suivant est inséré après l'article 12.
               «Article 22 bis
               Dans le but de trouver des alternatives améliorées à certains éléments du système de
               certification adopté par la présente directive, des expérimentations temporaires, sous des
               conditions spécifiques, peuvent être organisées selon la procédure prévue à l'article 21.
               Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de
               certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption
               sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une
               expérimentation n'excède pas sept années. »
          10) Le cinquième et le sixième tirets de l'article 13 paragraphe 3 point c) sont remplacés par
               le texte suivant:
               «— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en
                      caractères latins,
                 — variété, indiquée au moins en caractères latins. »
          11) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 14
               1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes oléagineuses et à fibres :
               — provenant directement de semences officiellement certifiées dans un autre État
                    membre,
                    et
               — récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers,
               peuvent être certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une
               inspection sur, pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie
               concernée, et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à
               l'annexe I pour la même catégorie ont été respectées.
               2.      Les semences de plantes oléagineuses et à fibres, pour autant qu'elles ont été
               récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont destinées à la certification conformé-
               ment aux conditions prévues au paragraphe 1, sont conditionnées dans des emballages
               fermés officiellement et munis d'une étiquette officielle et accompagnées d'un document
               satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe V. »
          12) À l'annexe I point 2 troisième ligne du tableau, les mots « Helianthus annuus» sont
               supprimés.
          13) À l'annexe I point 2, le texte suivant est ajouté au tableau :
                                               1                                            2
               « Helianthus annuus
               — pour la production de semences de base d'hybrides                      1500 m
               — pour la production de semences de base de variétés
                   autre qu'hybrides                                                      750 m
               — pour la production de semences certifiées                                500 m»
          14) L'annexe I point 3 est remplacé par le texte suivant :
               «3.      La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétale ou, dans le cas
               d'une culture d'une lignée inbred de Helianthus annuus, suffisamment d'identité et de
               pureté en ce qui concerne ses caractères.
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 356/49
Pour la production de semences de variétés hybrides de Helianthus annuus, les disposi-
tions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux caractères des composants, y
compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.
En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sauva, Carum
carvi, Gossypium spp. et les hybrides d'Heliantbus annuus répondent aux normes
suivantes ou autres conditions :
A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carum carvi et Gossypium spp.
     Le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement
    non conformes à la variété ne dépassera pas :
    — 1 par 30 m2 pour les semences de base,
    — 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.
B. Hybrides d'Heliantbuus annuus
     a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifeste-
         ment non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépassera pas :
         aa) pour la production de semences de base :
              (i) lignée inbred                                                          0,2
               (ii) hybrides simples :
                   — parent mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 2 % ou
                        plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives       0,2
                   — parent femelle                                                      0,5
         bb) pour la production de semences certifiées :
              — composant mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 5 % ou
                    plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives           0,5
              — composant femelle                                                        1
     b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres
         conditions suivantes sont respectées :
         aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la
              floraison des plantes du composant femelle;
         bb) lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le pourcentage
              en nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du
              pollen ne doit pas dépasser 0,5;
         ce) pour la production de semences de base le pourcentage total en nombre de
              plantes du composant femelle qui sont reconnaissables comme manifeste-
              ment non conformes au composant et qui ont émis ou émettent du pollen
              ne dépasse pas 0,5;
         dd) lorsque les conditions fixées à l'annexe II partie I point 1 ne peuvent pas
              être satisfaites, les conditions suivantes seront remplies : le composant mâle
              stérile employé pour la production de semences certifiées comprendra une
              lignée ou des lignées restauratrices spécifiques de manière que pas moins
              d'un tiers des plantes dérivées des hybrides résultants produiront du pollen
              apparemment normal sous tous les aspects. »
À l'annexe I point 5, la lettre B est remplacée par le texte suivant :
« B. Dans le cas de cultures d'hybrides de tournesol, au moins une inspection sur pied
aura lieu. Dans le cas d'hybrides de tournesol, au moins deux inspections sur pied auront
lieu. »
À l'annexe II partie I, le texte suivant est inséré après le paragraphe 1.
« 1 bis.     Lorsque les conditions fixées à l'annexe I point 3 lettre B sous b) (dd) ne
            peuvent par être satifaites, les conditions suivantes seront remplies: lorsque
            pour la production de semences certifiées d'hybrides de tournesol, un compo-
            sant femelle mâle stérile et un composant mâle, qui ne restaure pas la fertilité
            mâle ont été employés, les semences produites par le parent mâle stérile seront
            mélangées à des semences produites par des semences parentales entièrement
            fertiles. Le rapport entre les semences parentales mâles stériles et le parent
            mâle stérile ne dépasse pas deux à un. »
 ---pagebreak--- N° C 356/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                       31. 12. 85
          17) À l'annexe IV partie A lettre a), le point 5 est complété comme suit:
                «indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères
                latins ».
          18) À l'annexe IV partie A lettre a), le point 6 est complété comme suit:
                « indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides)
                destinées à servir exclusivement de composants de variétés hybrides, le mot "composant"
                est ajouté».
          19) À l'annexe IV lettre A, le texte suivant est inséré au point a):
                « 10 bis. Dans le cas de variétés hybrides, le mot "hybride" »
          20) À l'annexe IV partie A lettre b), le point 6 est complété comme suit: •
                «indiquée au moins en caractères latins».
          21) L'annexe suivante est ajoutée.
                                                           «Annexe V
          Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                                                          État membre
          A. Indications à porter sur l'étiquette
              — Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou son sigle,
              — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins,
              — variété, indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides)
                  destinées à servir exclusivement de composantes de variétés hybrides, le mot « composant » est ajouté,
              — catégorie,
              — dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride»,
              — numéro de référence du champ, ou du lot,
             — poids net ou brut déclaré,
             — les mots «semences non certifiées définitivement».
          B. Couleur de l'étiquette
              L'étiquette est de couleur grise.
          C. Indications à porter dans le document
             — Autorité délivrant le document,
             — espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères latins,
             — variété, indiquée au moins en caractères latins,
             — catégorie,
             — numéro de référence des semences employées et le nom de l'État membre ayant procédé à leur
                  certification,
             — numéro de référence du champ ou du lot,
             — surface cultivée,
             — quantité de semences récoltées et nombre d'emballages,
             — nombre de générations après les semences de base, dans le cas de semences certifiées,
             — attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont
                  été remplies,
             — le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences. »
 ---pagebreak--- 31.12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 356/51
                                                        Article 6
          La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit.
          1) À l'article 4 paragraphe 2 alinéa a), le texte suivant est ajouté : « toutefois, conformément
              à la procédure visée à l'article 23, il peut être décidé que pour des variétés destinées à des
              fins spécifiques, l'examen de leur aptitude pour ces fins est exigé; dans ce cas, les
              conditions concernant cet examen sont fixées ».
          2) À l'article 4 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté.
              « c) pour l'admission de variétés (lignées inbred, hybrides) utilisées exclusivement comme
                    composantes de variétés hybrides satisfaisant aux exigences du paragraphe 1. »
          3) À l'article 15 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté.
              «En ce qui concerne la Grèce, pour les variétés qui ont été admises avant le 1 er janvier
              1986 dans un ou plusieurs autres États membres et qui n'ont jamais été commercialisées
              en Grèce avant cette date, les demandes présentées par cet État membre avant le
             31 décembre 1988 seront prises en considération, sans préjudice des dispositions visées
              au paragraphe 1, dans la mesure où les demandes sont présentées dans le cadre prévu au
             paragraphe 3 point c), première alternative.»
          4) À l'article 15 paragraphe 7, le texte suivant est ajouté.
              «En ce qui concerne la Grèce pour les demandes présentées par cet État membre avant
              le 31 décembre 1985 et formulées dans le cadre prévu au paragraphe 3 point c), deuxième
              alternative, la période prévue au paragraphe 1 peut être reportée au 31 décembre 1986
              pour toutes les variétés appartenant à certaines espèces si les descriptions communiquées
              aux termes de l'article 10 paragraphe 2 ou le catalogue commun des variétés des espèces
              de plantes agricoles ne donnent pas une description adéquate pour une classification
              exacte des variétés de ces espèces en ce qui concerne le type ou la classe de maturité. »
                                                        Article 7
          La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit.
           1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots
                « Brassica pekinensis (Lour.) Rupr.                               Chou chinois »
                sont ajoutés après les mots
                « Brassica oleracea L. var. gongylodes L.                         Chou-rave »
                et les mots
                « Cichorium intybus L. var. sativum DC                            Chicorée à café »
                sont ajoutés après les mots
                « Cichorium intybus L. var. filiosutn Bish.                       Chicorée witloof
                                                                                 (endive) »
           2) À l'article 2 paragraphe 1 bis de la version anglaise, le mot « description » est remplacé
               par le mot « names ».
           3) L'article 2 paragraphe 1 ter devient l'article 2 paragraphe 1 quater.
           4) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 2.
                « 1 ter.   Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la
               certification aux conditions de la présente directive peuvent être spécifiés et définis
               conformément à la procédure visée à l'article 40. »
           5) À l'article 4, le texte suivant est ajouté.
               «Conformément à la procédure visée à l'article 40, il peut être décidé que, pour des
               espèces données ou pour des variétés destinées à des fins spécifiques, la variété possède
               une valeur agronomique ou d'utilisation satisfaisante. Dans ce cas, les conditions
               concernant l'examen de cette valeur sont fixées. »
 ---pagebreak--- N° C 356/52                         Journal officiel des Communautés européennes                               31. 12. 85
           6) À l'article 10 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté.
               «Conformément à la procédure prévue à l'article 40, les États membres peuvent être
               autorisés, jusqu'au 30 juin 1990, à accepter, dans le cas de variétés individuelles considé-
               rées comme distinctes aux termes de l'article 5 mais strictement apparentées, par
               l'ensemble de leurs caractéristiques, aux variétés admises avant le 1 er juillet 1972 et
               inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de légumes, des dénominations
               qui comprennent des références aux dénominations de telles autres variétés.
               En ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, la date du 1 er juillet 1972
               visée à l'alinéa précédent est remplacée par la date du 1 er janvier 1973. »
           7) Le texte suivant est ajouté à l'article 13 paragraphe 2.
               « Dans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 12,
               l'admission peut être renouvelée seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à
               l'article 37, la sélection conservatrice visée à l'article 26 paragraphe 2 a été officiellement
               enregistrée et publiée conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1. »
           8) À l'article 13 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté.
               «Dans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée avant le 1 er juillet
               1972, la période visée dans la deuxième phrase du paragraphe 1 peut être prorogée,
               conformément à la procédure prévue à l'article 40, jusqu'au 30 juin 1990 au plus tard,
               pour des variétés individuelles si des mesures officielles ont été prises avant le 1 er juillet
               1982, afin d'évaluer si les conditions prévues pour le renouvellement sont remplies.
               En ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, la date du 1 er juillet 1972
               visée à l'alinéa précédent est remplacée par la date du 1 er janvier 1973. »
           9. À l'article 16, le texte suivant est ajouté.
               «5.      En ce qui concerne la Grèce pour les variétés qui ont été admises avant le 1 er
               janvier 1986 dans un ou plusieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admises
               à la commercialisation en Grèce avant cette date, la période prévue au paragraphe 2
               expire le 31 décembre 1988. »
          10) À l'article 26 paragraphe 2, dans la première phrase de la version anglaise, les mots
               «particular method for maintenance » sont remplacés par les mots « given maintenance ».
          11) À l'article 26 paragraphe 2, dans la deuxième phrase de la version anglaise, le mot
               « method » est remplacé par le mot « maintenance ».
          12) À l'article 26 paragraphe 2, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase.
               « Cette référence suit la dénomination variétale, séparée par une barre oblique. Elle ne
               l'emporte pas sur la dénomination variétale. »
          13) À l'article 26 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté.
               «Aucune référence n'est faite dans le cas d'une sélection conservatrice établie après le
              30 juin 1986. »
          14) À l'article 26 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté.         .
               « Dans tous les cas, les informations prescrites ou autorisées par cette disposition sont
              clairement séparées de toute autre information reprise sur l'étiquette ou l'emballage, y
              compris celles prévues par l'article 28. »
          15) L'article 28 devient l'article 28 paragraphe 1.
          16) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 28.
               « 2.     Dans le cas de semences de base et de semences certifiées, l'étiquette ou l'impres-
              sion visée au paragraphe 1 sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues
              avec l'étiquette officielle visée à l'article 26 paragraphe 1. »
          17) Le cinquième et le sixième tirets de l'article 30 paragraphe 3 point c) sont remplacés par
              le texte suivant :
              «— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en
                     caractères latins,
                 — variété, indiquée au moins en caractères latins».
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 356/53
            18) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
                 «Article 31
                 1. Les États membres prescrivent que les semences de légumes:
                — provenant directement de semences officiellement certifiées dans un État membre
                     et
                — récoltées dans un autre État membre ou dans un- pays tiers,
                peuvent être certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une
                 inspection sur pied, satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie
                concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à
                 l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.
                2.      Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont été récoltées dans un autre État
                 membre et qu'elles sont destinées à la certification conformément aux dispositions
                prévues au paragraphe 1, sont conditionnées dans des emballages fermés officiellement
                et munis d'une étiquette officielle et accompagnées d'un document satisfaisant aux
                conditions prévues à l'annexe V. »
           19) À l'article 37 paragraphe 2, dans la version anglaise, les mots «to methods for the
                maintenance» sont remplacés par les mots «to given maintenance».
           20) À l'article 42 point a), les mots «chicorée à café» sont insérés après les mots «chicorée
                witloof (endive) ».
           21) À l'annexe I paragraphe 4 lettre A, le texte suivant est ajouté.
                « A bis. Chicorée à café
                        1) par rapport à d'autres espèces de mêmes genres ou sous-espèces         1 000 m
                        2. par rapport à d'autres variétés de chicorée à café:
                            — pour les semences de base                                             600 m
                            — pour les semences certifiées                                          300 m »
           22) À l'annexe II paragraphe 3 point a), les mots «Beta vulgaris (espèce Cheltenham beet) »
                sont remplacés par les mots « Beta vulgaris (Cheltenham beet) » et les mots « Beta vulgaris
                (autres espèces)» sont remplacés par les mots «Beta vulgaris (autre que Cheltenham
                beet)».
           23) À l'annexe II paragraphe 3 point b), le texte suivant est inséré après la ligne Brassica
                oleracea (autres espèces) :
                               « Brassica pekinensis                 97              1            75»
           24) À l'annexe III point 2, le texte suivant est inséré après la ligne Brassica oleracea :
                               « Brassica pekinensis                                20»
           25) A l'annexe IV lettre A point a), le point 5 est complété comme suit,
                «indiquée au moins par sa dénomination botanique en caractères latins».
           26) À l'annexe IV lettre A point a), le point 6 est complété comme suit,
                «indiquée au moins en caractères latins».
           27) À l'annexe IV lettre B point a), le point 4 est complété comme suit:
                «indiquée au moins par sa dénomination botanique (genre et espèce) en caractères
                latins».
           28) À l'annexe IV lettre B alinéa a), le point 5 est complété comme suit:
                «indiquée au moins en caractères latins».
           29) L'annexe suivante est ajoutée.
 ---pagebreak--- l^Ch^6^4                                   Journal ofhcieldesC^ommunautés européennes                                                             ^L12.8éô
       Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                                                                             État membre
       A. tndicationsàportersurl^étiquette
            —    autorité responsable de ^inspection sur pied et État membre ou son si^le,
            —    espèce, indiquée au moins par sa dénomination Dotani^ue^enre et espèces^ en caractères latins,
            —    variété, indiquée au moins en caractères latins,
            —    catégorie,
            — numéro de référence du cnamp ou du lot,
            — poids net ou hrut déclaré,
            — les mots^semences non certifiées définitivement^.
       8. couleur del^étiquette
            L^étio,uette est de couleur ^rise.
       e. Indicationsàporter dans le document
            — autorité délivrant le document,
            — espèce, indiquée au moins par sa dénomination Dotanic^ue^enre et espèces en caractères latins,
            — variété, indiquée au moins en caractères latins,
            — catégorie,
            — numéro de référence des semences employées et nom de I^Étatmemhre avant procédéàleur certificat
                 tion,
            — numéro de référence du cnamp ou du lot,
            — surface cultivée,
            — quantité de semences récoltées et nomhred^emhalla^es,
            — attestation quêtes conditions annuelles doit satisfaire la culture dont tes semences proviennent ont
                 été remplies,
            — le cas écnéant, résultats d^une analyse préliminaire des semences.^
       L e s É t a t s m e m h r e s a d o p t e n t l e s d i s p o s i t i o n s l é g i s l a t i v e s , réglementaireset administratives
       nécessaires pour se conformera
       — à f a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e 9 e t à l ' a r t i c l e 7 p a r a g r a p h e s 7 e t 8 , à p a r t i r du 1^ juillet 1982,
       —      àfarticle^paragraphel0,àpartirdul^janvierl98^,
       — à P a r t i c l e 6 p a r a g r a p h e s ^ e t 4 e t à f a r t i c l e 7 p a r a g r a p h e 9 , à p a r t i r d u l ^ envier 1986,
       — à P a r t i c l e l ^ paragraphes l , e o , 6 , 8 e t l ^ , à f a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e s 2 , 7 , 9 , 11, 12, 20 et
             2^,àl'article^paragraphes8,l^,léô,17,20et28,àfarticle^paragraphes^,6,9,llet
             21etàfarticle7paragraphes2,10àl^,18,19,22et29,auplustardlel^juilletl986,
       — à l ' a r t i c l e l ^ paragraphe 2 , à P a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e s l , ^ 3 , 4 , 10 et l ^ à l ê o , à l ' a r t i c l e ^
             p a r a g r a p h e s l à 7 , 1 6 , 18, 19 et 2 1 à 2 4 , à l ' a r t i c l e ê ô paragraphes I , 2 , 4 , ^ e t l 2 à l 6 , à
             Particle6paragrapheslet2etàfarticle7paragraphesl,^à6,2fl,21,2^et24,auplus
             tard le l^juillet 1987,
       — au^ autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1^ juillet 1988^
        Ils en informent immédiatement la commissions
                                                                               A ^ ^ 9
        Les États membres sont destinataires de la présente directive.