CELEX: 42004A0430(01)
Language: fr
Date: 2004-04-28 00:00:00
Title: Accord entre les États membres de l’Union européenne concernant les demandes d’indemnités présentées par un État membre à l’encontre d’un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu’il utilise ou qu’il exploite, ou de blessure ou de décès d’un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d’une opération de gestion de crises menée par l’Union européenne - Déclaration des États membres

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 116/1
            
         
      ACCORD
   
   entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
   (2004/C 116/01)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
   vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son titre V,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil européen a décidé, dans le cadre de la poursuite des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, de doter l'Union européenne des capacités nécessaires pour prendre et mettre en œuvre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord entre les États membres de l'Union européenne concernant le statut:
               
                           —
                        
                        
                           du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre,
                        
                     communément désigné par les termes «SOFA UE», ne s'applique d'une manière générale que sur le territoire métropolitain des États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Les dispositions de l'article 18 du SOFA UE ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services armés, dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit sur le territoire des pays tiers où l'opération de gestion de crise de l'Union européenne est menée ou soutenue, ou en haute mer.
            
         
               (4)
            
            
               Des accords spécifiques (SOFA) devront être conclus avec les pays tiers d'accueil concernés dans le cas d'exercices ou d'opérations se déroulant hors du territoire des États membres. Ces accords comporteront en règle générale des dispositions relatives aux demandes d'indemnités présentées par les pays tiers concernés ou par leurs ressortissants,
            
         SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   Article 1
   Aux fins du présent accord, on entend par:
   
               1)
            
            
               «personnel militaire»:
               
                           a)
                        
                        
                           le personnel militaire détaché par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil en vue de constituer l'État-major de l'Union européenne (EMUE);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le personnel militaire, autre que celui issu des institutions de l'Union européenne, auquel l'EMUE peut faire appel dans les États membres en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le personnel militaire des États membres détaché auprès des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne, ou le personnel de ces forces et quartiers généraux, dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices;
                        
                     
         
               2)
            
            
               «personnel civil»: le personnel civil détaché par les États membres auprès des institutions de l'Union européene aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, ou le personnel civil, à l'exception du personnel recruté localement, travaillant pour les quartiers généraux ou pour les forces ou mis à tout autre titre à la disposition de l'Union européenne par les États membres pour ces mêmes activités.
            
         Article 2
   Les dispositions du présent accord ne s'appliquent que dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit:
   
               —
            
            
               dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les exercices, et
            
         
               —
            
            
               hors des territoires auxquels le SOFA UE s'applique.
            
         Article 3
   Chaque État membre renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre d'un autre État membre dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil de ses services a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
   Article 4
   1.   Chaque État membre renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de dommage causé à des biens qui lui appartiennent, ou qui sont utilisés ou exploités par lui dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les exercices, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle:
   
               —
            
            
               si le dommage est causé par le personnel militaire ou civil de l'autre État membre dans l'accomplissement de ses tâches en liaison avec les missions susmentionnées, ou
            
         
               —
            
            
               s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef qui appartient à l'autre État membre, ou qui est utilisé ou exploité par son personnel et à condition soit que le véhicule, le navire ou l'aéronef causant du dommage ait été utilisé dans le cadre des missions susmentionnées, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
            
         2.   Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre font l'objet d'une renonciation, à condition que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un État membre et soient utilisés ou exploités par ses forces armées dans le cadre des missions susmentionnées.
   Article 5
   Pour ce qui est des demandes d'indemnités, autres que celles qui ont fait l'objet d'une renonciation au titre des articles 3 et 4, en cas:
   
               —
            
            
               de dommage causé à des biens appartenant à un État membre, ou qui sont utilisés ou exploités par lui dans le cadre de la préparation ou de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,
            
         
               —
            
            
               de blessure ou de décès d'un membre du personnel d'un État membre dans l'exercice de ses fonctions,
            
         la responsabilité de tout État membre et le montant du dommage sont déterminés par négociation entre les État membres concernés, à moins que ces États membres ne se mettent d'accord d'une autre manière.
   Un État membre renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur à 10 000 euros. Ce montant peut être modifié par décision des États membres, réunis au sein du Conseil, statuant à l'unanimité.
   Article 6
   Les dispositions des articles 4 et 5 n'autorisent pas un État membre à refuser d'accorder à une partie, autre que celles visées au présent accord, une indemnisation totale ou partielle en cas de dommage causé à un bien fourni par cette partie à un ou plusieurs États membres dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou d'affrètement, ou un autre contrat.
   Article 7
   Les différends entre États membres liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les États membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les États membres concernés parmi les ressortissants des États concernés qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles. Si les États membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de deux mois, chaque État membre concerné peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner une personne remplissant les conditions susmentionnées.
   Article 8
   1.   Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dernier État membre de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.
   2.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les informations relatives à son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 1.
   Article 9
   Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacune de ces langues faisant également foi.
   
      Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril del dos mil cuatro.
      Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.
      Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendvier.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Brussels on the twenty-eight day of April in the year two thousand and four.
      Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.
      Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.
      Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.
      Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.
      Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kahsituhattaneljö.
      Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra,
      
         Pour le gouvernement de la République française
         
            
         Thar ceann Rialtas na hÉireann
         For the Government of Ireland
         
            
         Per il Governo della Repubblica italiana
         
            
         Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
         
            
         Voor de Regering van het Koninkrĳk der Nederlanden
         
            
         Für die Regierung der Republik Österreich
         
            
         Pelo Governo da República Portuguesa
         
            
         Suomen hallituksen puolesta
         På finska regeringens vägnar
         
            
         På svenska regeringens vägnar
         
            
         For the Government of the United Kingdom of Great Britain
         
            
         Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
         Voor de Regering van het Koninkrĳk België
         Für die Regierung des Königreichs Belgien
         
            
         For regeringen for Kongeriget Danmark
         
            
         Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
         
            
         Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας
         
            
         Por el Gobierno del Reino de España
         
            
      
   
   
      
         DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES
      
      Lors de la signature du présent accord, tous les États membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
      Les États membres s'efforceront également de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences de leurs propres procédures constitutionnelles, afin de permettre l'entrée en vigueur rapide du présent accord.