CELEX: C2000/163/23
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-117/00: Recours introduit le 27 mars 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Irlande

10.6.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 163/13
6) En cas de réponse négative à la question formulé au                Demande de décision préjudicielle, présentée par la cour
    point 4):                                                         d’appel de Paris (13ème chambre), dans l’affaire Ministère
                                                                                     public contre Claude Laguillaumie
    L’obligation de coopération et de loyauté des autorités
    nationales, en particulier des juridictions, au sens de                                   (Affaire C-116/00)
    l’article 10 CE (ex article 5 du traité CE), et le principe
    d’efficacité imposent-ils de ne pas appliquer les règles
    nationales du droit au fond ou du droit procédural qui                                      (2000/C 163/22)
    limitent la possibilité d’invoquer des droits accordés par le
    droit communautaire comme en l’espèce le droit à répara-
    tion du fait de la responsabilité de l’État, tant que le         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    contenu du droit conféré par le communautaire n’a pas été         d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par la
    totalement clarifié, après saisine de la Cour de justice par      cour d’appel de Paris (13ème chambre) dans l’affaire Ministère
    la voie d’un recours préjudiciel si nécessaire?                   public contre Claude Laguillaumie, et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 27 mars 2000.
                                                                      La cour d’appel de Paris (13ème chambre) demande à la Cour
                                                                      de justice de statuer sur la question de la compatibilité
                                                                      du décret du 1er avril 1992 et des arrêtés ministériels du
                                                                      12 novembre 1992 et 30 août 1996, portant agrément d’Eco
                                                                      Emballages pour la récupération de tous les produits autres
                                                                      que le verre et les médicaments, à titre exclusif, sur le territoire
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               français, avec les principes posés par l’article 85 du traité de
nance du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le                 Rome (devenu article 81 CE); l’article 86 du traité de Rome
23 février 2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internatio-             (devenu article 82 CE); la directive 91/156/CEE(1) du 18 mars
    naler Transport-Service contre Finanzamt Borken                   1991; la directive 83/189/CEE (2) du 28 mars 1983; les
                                                                      articles 30 et 36 du traité de Rome (devenus, après modifica-
                         (Affaire C-115/00)                           tion, articles 28 et 30 CE) et de la directive 94/62/CE (3) du
                                                                      20 décembre 1994.
                          (2000/C 163/21)
                                                                      (1) Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          (2) Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le 23 février                une procédure d’information dans le domaine des normes et
                                                                          réglementations techniques (JO L 109, p. 8).
2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internationaler Transport-
                                                                      (3) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du
Service contre Finanzamt Borken, et qui est parvenue au greffe            20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’em-
de la Cour le 27 mars 2000. Le Finanzgericht Münster                      ballages (JO L 365, p. 10).
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1. L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du
    25 octobre 1993 (JO L 279, p. 1) fait-il obstacle à des
    dispositions nationales entraînant la perception de la taxe
    sur les véhicules automoteurs frappant l’utilisation de
    véhicules automobiles pour le transport de marchandises
    par route, qui sont immatriculés dans un autre État membre
    de l’Union européenne, pour lesquels une autorisation de          Recours introduit le 27 mars 2000 par la Commission
    cabotage a été délivrée dans ce pays, qui exercent l’activité     des Communautés européennes contre la République
    de cabotage en République fédérale d’Allemagne et qui y                                         d’Irlande
    ont leur lieu de base habituel?
                                                                                              (Affaire C-117/00)
2. Dans des cas comme ceux visés sous 1, l’article 5 de la
    directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 (JO
    L 279, p. 32) fait-il obstacle à une législation nationale                                  (2000/C 163/23)
    telle que celle prévue par les dispositions combinées de
    l’article 1er, paragraphe 1, point 2, deuxième phrase,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    deuxième partie, du Kraftfahrzeugsteuergesetz (loi alle-          le 27 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
    mande sur le régime fiscal des véhicules automoteurs) et          d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
    de l’article er, paragraphe 1, point 3, de la même loi?           européennes, représentée par M. Richard Wainwright, princi-
                                                                      pal conseiller juridique, agissant en qualité d’agent, ayant élu
                                                                      domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                      Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 163/14               FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         10.6.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe 1 de la
                                                                                directive sur les oiseaux, ainsi que les espèces migratoires
— constater que, en n’adoptant pas dans le délai fixé les                       apparaissant régulièrement sur le complexe, dont la dimi-
    mesures nécessaires pour se conformer à l’article 3 de la                   nution n’est pas contestée par les autorités irlandaises.
    directive 79/409/CEE(1), en ce qui concerne le lagopède
    rouge (Red Grouse), et à l’article 4, paragraphe 4, première
    phrase, de la directive 79/409/CEE et à l’article 6, paragra-          (1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la
    phe 2, de la directive 92/43/CEE (2), concernant la zone                   conservation des oiseaux sauvages, JO L 103, du 25 avril 1979,
    de protection spéciale dénommée Owenduff-Nephin Beg                        p. 1.
                                                                           (2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
    Complex, la République d’Irlande a manqué aux obliga-
                                                                               conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore
    tions qui lui incombent en vertu du traité CE et de ces                    sauvages, JO L 206, du 22 juillet 1992, p. 7.
    directives,
— condamner la République d’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1) L a R é p u b l i q u e d ’ I r l a n d e n ’ a p a s p r é s e r v é ,
    maintenu ou rétabli une diversité et une                               Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
    superficie suffisantes d’habitats pour le                              la Cour du travail de Mons (8ème chambre), rendu le
    lagopède rouge (Red Grouse)                                            20 mars 2000, dans l’affaire Gervais Larsy contre Institut
                                                                           national d’assurances sociales pour travailleurs indépen-
    Compte tenu du fait que l’on a reconnu que le lagopède                                                  dants
    rouge était l’une des douze espèces d’oiseaux nicheurs les
    plus menacées en Irlande, compte tenu de la dépendance                                          (Affaire C-118/00)
    du lagopède rouge d’un habitat de colline et de tourbières,
    de sa dépendance des bruyères, que l’on sait être gravement                                      (2000/C 163/24)
    affectées par le surpâturage, de la reconnaissance de la
    nécessité des mesures de conservation de l’habitat de
    colline et de tourbières au profit du lagopède rouge, de               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    l’apparition et de la persistance d’un problème répandu de             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
    surpâturage de moutons sur les habitats de colline et de               Cour du travail de Mons (8ème chambre), rendu le 20 mars
    tourbières associés au lagopède rouge depuis 1981, de                  2000, dans l’affaire Gervais Larsy contre Institut national
    l’inefficacité des mesures prises pour lutter contre ce                d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, et qui est
    surpâturage, des preuves d’une baisse importante du                    parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2000. La Cour du
    nombre de lagopèdes rouges et en vertu des principes de                travail de Mons (8ème chambre) demande à la Cour de justice
    prévention et de précaution, la Commission estime que la               de statuer sur les questions suivantes:
    République d’Irlande a manqué à ses obligations consistant
    à garantir une diversité et une zone d’habitat suffisantes             1) L’article 95bis, paragraphe 5, du règlement (CEE)
    pour les espèces en cause conformément à l’article 3 de la                  no 1408/71 (1) doit-il être interprété de telle sorte qu’il doit
    directive 79/409/CEE (la directive sur les oiseaux sauvages).               s’appliquer à la situation de l’assuré social, travailleur
                                                                                indépendant, qui a fait recours en justice contre une
2) D o m m a g e s c a u s é s à l a z o n e d e p r o t e c t i o n            décision administrative de l’institution compétente de
    spéciale dénommée Owenduff-Nephin                                           sécurité sociale des travailleurs indépendants d’un État
    Beg Complex                                                                 membre de l’Union européenne faisant application d’une
                                                                                règle anticumul du règlement européen (art. 12 et 46)
    Dans la mesure où la République d’Irlande a permis                          (CEE) no 1408/71, décision confirmée par le juge national
    l’apparition d’un problème de surpâturage dans le com-                      saisi de cet État membre et jugement non signifié par les
    plexe depuis 1981, il y a lieu de considérer qu’elle a manqué               parties et dès lors toujours appelable, alors qu’un arrêt de la
    à ses obligations au titre de l’article 6, paragraphe 2, de                 Cour de justice des Communautés européennes prononcé
    la directive 92/43/CEE (la directive sur les habitats), et,                 après ledit jugement, dans une affaire similaire, interprétant
    avant l’entrée en vigueur de cette disposition, aux obliga-                 les articles 12 et 46 dudit règlement, a dit pour droit
    tions qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe                 qu’il n’y a pas lieu à appliquer une règle anticumul
    4, première phrase, de la directive sur les oiseaux. Dans la                communautaire dans cette situation, cette application de
    mesure où la République d’Irlande invoque des acquisitions                  l’article 95 bis, paragraphe 5, faite par l’institution natio-
    étatiques, le Rural Environmental Protection Scheme (pro-                   nale de sécurité sociale des travailleurs indépendants à cet
    gramme de protection de l’environnement rural) et des                       assuré, après l’arrêt de la Cour de justice des Communautés
    mesures connexes prises pour sauvegarder le complexe, on                    européennes pour que les droits de cet assuré soient révisés
    ne peut pas considérer qu’elle a pris toutes les mesures                    et l’article 95 bis, paragraphe 5, limitant les effets de
    appropriées conformément à l’article 6, paragraphe 2, de                    l’enseignement de l’arrêt de la Cour de justice des Commu-
    la directive sur les habitats. En particulier, l’Irlande n’a pas            nautés européennes susdit, l’usage de cet article 95bis,
    garanti que, sur l’ensemble de la zone du complexe, la                      paragraphe 5, exigeant pour son application, qu’en cas de
    charge de pâturage de moutons soit telle qu’elle permette                   procès, une nouvelle demande de l’assuré intervienne
    de conserver l’habitat et d’éviter l’érosion, et, en outre, elle            quant à ses droits et qu’une nouvelle décision intervienne
    n’a pas évité une détérioration de l’habitat qui perturbe les               ensuite de celle-ci?