CELEX: 32021D1023
Language: fr
Date: 2021-06-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1023 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2020/007 FI/Finnair

24.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 224/18
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 8 juin 2021
         relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2020/007 FI/Finnair
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
         vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 30 décembre 2020, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 752 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 752 360 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.
         
         
            Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
         
            (2)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
         
            (3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).