CELEX: 31988R3645
Language: fr
Date: 1988-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3645/88 de la Commission, du 23 novembre 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N0 L 317/22                              Journal officiel des Communautés européennes                             24. 11 . 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3645/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 novembre 1988
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                           rêter pour la trentième adjudication partielle les disposi­
                                                                  tions visées à l'article 1 er ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 230ê/88 (2), et notamment son article 19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88                                  Article premier
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­             Pouf la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88, le
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
l'exportation de ce sucre ;                                       à 41,277 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe T du règlement (CEE) n0 1035/88, un montant                                           Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
                                                                   1988 .
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  M JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
  (3) JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.