CELEX: 31973D0370
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Décision 73/370/CEE de la Commission, du 9 novembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 336 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 12 . 73
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1973
                relative au remboursement par le FEOGA , section orientation , au royaume des
                 Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et
                            pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                      ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             (73 / 370/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          et ses modalités d application ; qu' il y a lieu par consé­
 EUROPÉENNES,                                                           quent que le Fonds européen d'orientation et de garan­
                                                                        tie agricole, section orientation , rembourse 50 % de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                        montant, soit 260 487 unités de compte ;
européenne,
                                                                        considérant que le Comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n° 1975/ 69 du Conseil , du 6                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969 , instituant un régime de prime à l'abat­                  financiers disponibles,
tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1 386/70 (2 ),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
vu le règlement (CEE) n 0 1094/70 du Conseil , du 8                                           Article premier
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de
 l'article 1 1 et de l'article 1 2 paragraphe 1 du règle­               Le concours du Fonds européen d orientation et de
 ment (CEE) n° 1 975/ 69 (-'), et notamment son article 2               garantie agricole, section orientation , aux dépenses
 paragraphe 2,                                                          effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
                                                                        de l'année 1971 pour les primes à l'abattage des
considérant que le royaume des Pays-Bas a présente                      vaches et les primes à la non-commercialisation du
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                        lait et des produits laitiers est fixé à un montant de
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                      260 487 unités de compte .
 1971 pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux dis­                                              Article 2
 positions du règlement (CEE) n 0 2615/70 de la Com­                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
 mission , du 18 décembre 1970 , relatif aux demandes                   sente décision .
de remboursement par le FEOGA des primes à- l'abat­
 tage des vaches et des primes à la non-commercialisa­
 tion du lait et des produits laitiers octroyées par les                Fait a Bruxelles , le 9 novembre 1973 .
 Etats membres (4 ) ;
                                                                                                    I\tr ni Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des primes pour un montant glo­                                                     Le président
bal de 520 974 unités de compte ont été versées aux
conditions fixées par le règlement (CEE) n 0 1975/ 69                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO   n» L 252 du  S. K ). 1969 , p. 1 .
(-') JO   n» L 155 du  16 . 7 . 1970 , p. 2 .
(3 ) JO   n« L 128 du  12 . 6 . 1970 , p . 3 .
(■») JO   n° L 281 du  27 . 12. 1970 , p. 17 .