CELEX: 31997R1326
Language: fr
Date: 1997-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1326/97 de la Commission du 9 juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales

Avis juridique important

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31997R1326

Règlement (CE) n° 1326/97 de la Commission du 9 juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales  

Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1326/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 1997/1998;considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1997/1998, les suivantes.>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.