CELEX: 31971R1579
Language: fr
Date: 1971-07-20
Title: Règlement (CEE) n° 1579/71 du Conseil, du 20 juillet 1971, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes

N° L 166/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                24 . 7. 71
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1579/71 DU CONSEIL
                                                      du 20 juillet 1971
                                  fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les mois d'octobre à mai inclus, les pommes
                                                                        de la catégorie de qualité I de la variété Golden
vu le traité instituant la Communauté économique                        Delicious ;
européenne,
                                                                    que cependant, pour le mois de septembre, pour un
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                     marché déterminé, il n'y a lieu de prendre en
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                  considération, en vue de la fixation du prix de base,
pour l'organisation commune des marchés dans le                     que le cours se référant à la variété ayant le cours le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier               plus bas ;
lieu par le règlement (CEE) n° 967/71 (2), et notam­                considérant que, pour tenir compte de l'évolution
ment son article 4,                                                 saisonnière des cours des pommes, il y a lieu de
vu la proposition de la Commission,                                 diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
                                                                    un prix de base et un prix d' achat pour chacune
considérant que la commercialisation des pommes,                    d'elles ;
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois de               considérant que les zones de production excéden­
juin de l'année suivante ;                                          taires à retenir pour la détermination du prix de
                                                                    base, conformément aux dispositions de l'article 4
considérant que, selon les termes de l' article 4                   paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/                   — en août :
66/CEE, les périodes de faible commercialisation de
 début et de fin de campagne doivent être exclues ;                     la Belgique et les Pays-Bas,
que les quantités mises sur le marché au cours de la                — en septembre :
période du 1 er juillet au 20 août et au cours du
mois de juin de l' année suivante ne représentent                       la Belgique, la région de production française du
qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé                       val de Loire, la région de production italienne de
tout au long de la campagne ; que, en conséquence, il                   la province de Ferrara, le grand-duché de
                                                                        Luxembourg et les Pays-Bas,
importe de ne pas tenir compte de ces périodes pour
 déterminer la durée de la campagne de commercia­                   — en octobre :
lisation qui s'établit ainsi du 21 août au 31 mai de
 l' année suivante ;
                                                                         la Belgique, les régions de production françaises
                                                                         de Languedoc-Provence, Pyrénées-Aquitaine et val
                                                                         de Loire, la région de production italienne de la
considérant que la production communautaire de
                                                                         province de Cuneo et le grand-duché de Luxem­
 pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon les
 variétés, des cotations différentes sont enregistrées sur               bourg,
 le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de                    — en novembre :
 l'application du régime d'intervention, de choisir
 selon les périodes des variétés qui font l'objet d'une
                                                                        la Belgique, les régions de production françaises
 appréciation commerciale comparable et sont suffi­                      du val de Loire, Languedoc-Provence et Pyrénées
 samment représentatives ; qu' aucune variété de                         Aquitaine, les régions de production italiennes des
 pommes suffisamment représentative n'étant produite
                                                                         provinces de Cuneo et Verona et le grand-duché
                                                                         de Luxembourg,
 ni commercialisée durant toute la campagne, les
 produits ci-après satisfont à ces deux conditions :                — en décembre et janvier :
 — pour la période du 21 au 31 août, les pommes de                       la Belgique, les régions de production françaises
      la catégorie de qualité I de la variété James                      du val de Loire, Languedoc-Provence et Pyrénées
      Grieve,                                                            Aquitaine, les régions de production italiennes des
                                                                         provinces de Cuneo, Ferrara et Verona et le
 — pour le mois de septembre, les pommes de la                           grand-duché de Luxembourg,
      catégorie de qualité I des variétés James Grieve,
      Reine des reinettes (Goldparmäne, Parmena                      — en février :
      dorata) et Golden Delicious,                                       la Belgique, les régions de production françaises
                                                                         du val de Loire, Languedoc-Provence et Pyrénées
 (J ) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                             Aquitaine et les régions de production italiennes
  (2) JO no L 105 du 12. 5 . 1971 , p. 3 .                                des provinces de Cuneo, Verona et Ferrara,
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/5
—    en mars :                                                b ) pour le mois de septembre :
     la Belgique, les régions de production françaises            — aux pommes des variétés James Grieve et
     du val de Loire, Languedoc-Provence et Pyrénées                  Golden Delicious, catégorie de qualité I,
     Aquitaine et la région de production italienne de                calibre égal ou supérieur à 70 mm,
     la province de Cuneo,                                         — aux pommes de la variété Reine des reinettes,
— en avril :                                                          catégorie de qualité I , calibre égal ou supérieur
                                                                      à 65 mm ,
     les régions de production françaises du val de
     Loire, Languedoc-Provence et Pyrénées-Aquitaine          c) pour les mois d'octobre à mai inclus, aux pommes
     et la région de production italienne de la province           de la variété Golden Delicious, catégorie de
     de Cuneo,                                                     qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,
— en mai :                                                    présentées en emballage.
     la Belgique, les régions de production italiennes                                   Article 2
     des provinces de Cuneo et Verona et les Pays-Bas,
                                                              Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne
                                                              comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              dans lequel le produit est présenté .
                       Article premier                        Si , dans les cours relevés pour un produit sur les
                                                              marchés représentatifs conformément aux disposi­
1.     Pour la periode du 21 août 1971 au 31 mai              tions de l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE, est
1972, le prix de base et le prix d' achat pour les pom­       inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
mes, autres que pommes à cidre, de la sous-position           lequel le produit est présenté, ces cours sont diminués
ex 08.06 A II du tarif douanier commun, exprimés en           du coût d'emballage qui y est inclus .
unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
fixés comme suit :                                                                       Article 3
                                Prix de base    Prix d'achat  1.     Les communications prévues à l' article 5
                                                              paragraphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent
Août ( du 21 au 31 )                 9,5            4,8       porter sur les cours, emballage non compris,
Septembre                            9,5            4,9       constatés pour chacune des variétés visées à l' article
Octobre                              9,4           5,0
                                                              1 er paragraphe 2 .
Novembre                            10,0           5,1
Décembre                            10,7            5,5       2.     Si , pour le mois de septembre, et pour un
Janvier                             11,8            6,5       marché représentatif déterminé, les cours commu­
Février                             12,4            6,8       niqués conformément au paragraphe 1 se réfèrent à
Mars                                13,3            7,3       plusieurs variétés, le cours à prendre en considération
Avril                               15,1            7,8       pour effectuer les constatations prévues à l'article 7
Mai                                 16,2            8,5       paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE est
                                                              le cours le plus bas.
2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
                                                                                         Article 4
a ) pour la période du 21 août au 31 août, aux
    pommes de la variété James Grieve, catégorie de           Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
    qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               L. NATALI