CELEX: C2004/094/31
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2003 dans l'affaire C-408/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Procédure pénale contre José António da Silva Carvalho

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/15
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 11 décembre 2003
   dans l'affaire C-408/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Procédure pénale contre José António da Silva Carvalho (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Condition de résidence - Obtention d'un permis de conduire dans un État membre autre que celui dans lequel réside le titulaire de ce permis)
   (2004/C 94/31)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-408/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre José António da Silva Carvalho, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997 (JO L 150, p. 41), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 décembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), et 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire du permis en question avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État membre et non pas sur le territoire de l'État membre de délivrance.
   
      (1)  JO C 7 du 11.1.2003