CELEX: 31994R2644
Language: fr
Date: 1994-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2644/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 280/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 94
                                    REGLEMENT (ÇE) N° 2644/94 DE LA COMMISSION
                                                        | du 28 octobre 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                            pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             qui permet de mieux tenir compte des conditions
                                                                        commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, cjlu 30 juin              (CEE) n0 1619/93 de la Commission f), la restitution peut
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                 être différenciée suivant la destination ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (•%
                                                                        modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 Q, sont utilisés
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours bu les prix
 sur le marché mondial des produits visés à ljarticle 1 er              conversion agricole des monnaies des États membres ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    que les modalités d'application et de détermination de ces
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 portation ;                                                            n° 1 068/93 de la Commission (8), modifié par le règlement
                                                        j              (CE) n0 547/94 (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'ôctroi et à              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux (]), modifié              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 l|707/94 (4),                  Conseil (10) interdit les échanges entre la Communauté
prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit           européenne, et la république fédérative de Yougoslavie
tenir compte notamment des moyennes des restitutions                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales               plique pas à certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­              7 donnent une liste complète ; qu'il convient d'en tenir
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;                    compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en Çompte la              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­             précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
fication, la restitution doit être payée pour deux |catégories         ment à l'annexe du présent règlement ;
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréafle la plus
communément utilisée pour la fabrication des! aliments                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
composés exportés et les produits à base de maïs d'une                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces
dernièrès étant les produits céréaliers éligibles ;à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;                                                                                       Article premier
considérant, par ailleurs, que le montant de la Restitution            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions            pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
de vente de ces produits sur le marché mondial,! la néces­             et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées
sité d'éviter des perturbations sur le marché coimmunau­               conformément à l'annexe du présent règlement.
taire et l'aspect économique de l'exportation ; j
                                                                                                   Article 2
considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la différence de
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
coût des matières premières généralement utilisées pour                1994.
la fabrication des aliments composés entre la ! Commu­
nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
                                                                       f) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
                                                                       (é) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO  n0 L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO  n0 L  197  du  30. 7. 1994, p. 1 .                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO  n0 L 246   du  30. 9. 1 969, p. 11 .                           f) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 4) JO  n0 L  180  du  14. 7. 1994, p. 19.                             O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 10. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 280/75
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1994.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              René STEICHEN
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission du 28 octobre 1994, fixant les restitutions applicables à l'exporta­
                                 tion des aliments composés à base de céréales pour les animaux
            Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
            2309    10 11  000,  2309  10  13 000,   2309  10 31  000,
            2309    10 33  000,  2309  10  51 000,   2309  10 53  000,
            2309   90 31   000,  2309  90  33 000,   2309  90 41  000,
            2309   90 43   000,  2309  90  51 000,   2309  90 53  000 .
                                                                                                                        (en ecus par tonne)
                                   Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
            Maïs et produits à base de maïs
            Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
            1103 13,         11032940,         11041950,         110423,
            190410 10                                                                                     56,18
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
            produits à base de maïs                                                                      33,02
            (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n°
                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
            (2) Il n est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréaliier des produits relevant
                des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous­
                positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                finaux.                                                                                 ,
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                analyse.
            (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 sont respectées.