CELEX: 32020M9729
Language: fr
Date: 2020-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26/02/2020 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9729 - BOUYGUES TELECOM / PHOENIX TOWER INTERNATIONAL / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 26.2.2020
                                                                C(2020) 1241 final
                                                                        VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:            Affaire M.9729 – BOUYGUES TELECOM / PHOENIX TOWER
                  INTERNATIONAL / JV
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                  point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                  l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 30 janvier 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel
        Phoenix Tower International Holdco LLC (« PTI », Etats-Unis), appartenant au
        groupe Blackstone (Etats-Unis), acquiert par achat d’actions, aux côtés de Bouygues
        Telecom (« BYTEL », France), le contrôle en commun de la société Bouygues
        Telecom Infrastructures (« BTI », France), société nouvellement créée constituant une
        entreprise commune.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             PTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile
              hors de la France ;
             BYTEL : opérateur de télécommunications fixes et mobiles en France ;
             BTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile
              en France.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 46 du 11.2.2020, p. 11.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 .
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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