CELEX: 62008TB0425
Language: fr
Date: 2008-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-425/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 5 décembre 2008 — KODA/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/36
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 5 décembre 2008 — KODA/Commission
   (Affaire T-425/08 R)
   («Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
   (2009/C 32/70)
   Langue de procédure: le danois
   Parties
   
      Partie requérante: KODA (Copenhague, Danemark) (représentants: K. Dyekjær et J. Borum, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et N. Rasmussen, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.