CELEX: 31997R1113
Language: fr
Date: 1997-06-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1113/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 162/20         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1113/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                   précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu   le   règlement    (CEE)    n0 3813/92     du   Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz F^SCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 6. 97     IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 162/21
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                              Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                            0 709 90 77                                 052                               61,4
                                                                        999                               61,4
                            0805 30 30                                  388                               75,8
                                                                        528                               66,0
                                                                        999                               70,9
               0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                      388                               88,3
                                                                        400                               79,3
                                                                        404                              76,7
                                                                        508                              84,1
                                                                        512                              72,1
                                                                        524                              72,4
                                                                        528                              75,0
                                                                        804                              97,5
                                                                       999                               80,7
                            0809 20 49                                 052                              220,0
                                                                       066                              104,0
                                                                       400                              199,4
           \                                                           999                              174,5
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code « 999» représente «autres origines ».