CELEX: 62019TB0143
Language: fr
Date: 2020-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-143/19: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2020 — Solar Ileias Bompaina/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité»)

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/13
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2020 — Solar Ileias Bompaina/Commission
      (Affaire T-143/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable - Accords d’achat d’électricité - Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires - Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Irrecevabilité»)
      (2020/C 348/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Solar Ileias Bompaina AE (Athènes, Grèce) (représentants: A. Metaxas et A. Bartosch, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K.-P. Wojcik et K. Herrmann, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation partielle de la décision C(2018) 6777 final de la Commission, du 10 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.38967 (2014/NN-2) — Grèce — Régime national d’aide au fonctionnement en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Solar Ileias Bompaina AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.4.2019.