CELEX: 32015D0842
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/842 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

30.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/8
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/842 DE LA COMMISSION
   du 28 mai 2015
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51 et son article 54, paragraphe 5,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, la quatrième déclaration trimestrielle de 2013 et la première déclaration trimestrielle de 2014 comportaient respectivement les montants de 51 543 EUR et de 26 892 EUR pour le programme de développement rural du Latium, en Italie (Programme CCI 2007IT06RPO005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question ont fait l'objet d'une réduction au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, en application des décisions d'exécution de la Commission C(2014) 3268 et C(2014) 5156, pour non-respect des délais établis pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues. En ce qui concerne le programme de développement rural pour la Bulgarie (CCI 2007BG06RPO001), les montants de 420 467,77 EUR et de 598 402,41 EUR ont été déclarés au cours du troisième trimestre de 2014 au titre des mesures 311 et 312, respectivement. Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question devraient être exclus du financement de l'Union par la présente décision, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de toute réduction conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. Toute réduction est en fait de nature provisoire et est sans préjudice des décisions à prendre en application de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
            
         
               (8)
            
            
               En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il importe que le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural. Les programmes suivants ont atteint ce seuil: 2007AT06RPO001, 2007BE06RPO001, 2007DE06RPO004, 2007DE06RPO010, 2007IE06RPO001 et 2007UK06RPO003. Le solde restant dû pour ces programmes sera réglé à la clôture de la période de programmation.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (UE) no 1306/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3). Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que les paiements intermédiaires soient effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En outre, le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 a repris une partie des dispositions du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (4), qui avait été abrogé par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5). Selon l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, qui correspond aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le montant total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007EE06RPO001 a été dépassé de 1 122 778,99 EUR dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Le plan de financement de l'axe 5 du programme de développement rural 2007ES06RPO009 a été dépassé de 18 560,56 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007FI06RPO001 a été dépassé de 5 599 314,30 EUR dans la deuxième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007LU06RPO001 a été dépassé de 169 459,49 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Les plans de financement des axes 2 et 5 du programme de développement rural 2007UK06RPO002 ont été dépassés de 2 597 538,87 EUR et de 427 086,47 EUR respectivement, dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Les montants susmentionnés n'ont pas été versés par la Commission. Les plans financiers modifiés n'ont pas été adoptés par la Commission jusqu'à la date d'adoption de la présente décision. Le total des montants de 9 934 738,68 EUR figurant dans les déclarations annuelles pour l'exercice financier 2014 devrait par conséquent être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2014. Ces montants feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption des nouveaux plans de financement ou à la clôture de la période de programmation.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 913 212,81 EUR déclaré pour le programme de développement rural 2007PT06RPO001 a été exclu de la décision d'apurement pour l'exercice financier 2013. À la suite de l'adoption du plan de financement modifié, ce montant a été remboursé par la Commission en 2014 et devrait dès lors être inclus dans la présente décision d'apurement.
            
         
               (13)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financé par le Feader au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
   Article 3
   Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III.
   Article 4
   La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1).
   
      (5)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2014
      
      
         Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme
      
      
         Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  EM
               
               
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2014
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté et apuré pour l'exercice 2014
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (1) (–) ou payables à celui-ci (+)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  AT
               
               
                  2007AT06RPO001 (1)
                  
               
               
                  544 468 367,78
               
               
                  0,00
               
               
                  544 468 367,78
               
               
                  0,00
               
               
                  544 468 367,78
               
               
                  518 811 910,08
               
               
                  25 656 457,70
               
            
                  BE
               
               
                  2007BE06RPO001 (1)
                  
               
               
                  16 783 607,72
               
               
                  0,00
               
               
                  16 783 607,72
               
               
                  0,00
               
               
                  16 783 607,72
               
               
                  13 205 322,27
               
               
                  3 578 285,45
               
            
                  BG
               
               
                  2007BG06RPO001
               
               
                  395 493 074,51
               
               
                  – 1 018 870,18
               
               
                  394 474 204,33
               
               
                  0,00
               
               
                  394 474 204,33
               
               
                  393 750 627,31
               
               
                  723 577,02
               
            
                  CY
               
               
                  2007CY06RPO001
               
               
                  22 567 015,08
               
               
                  0,00
               
               
                  22 567 015,08
               
               
                  0,00
               
               
                  22 567 015,08
               
               
                  22 898 350,79
               
               
                  – 331 335,71
               
            
                  CZ
               
               
                  2007CZ06RPO001
               
               
                  326 067 553,26
               
               
                  0,00
               
               
                  326 067 553,26
               
               
                  0,00
               
               
                  326 067 553,26
               
               
                  326 067 674,49
               
               
                  – 121,23
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RAT001
               
               
                  499 599,12
               
               
                  0,00
               
               
                  499 599,12
               
               
                  0,00
               
               
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                  499 599,11
               
               
                  0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO004 (1)
                  
               
               
                  63 035 454,95
               
               
                  0,00
               
               
                  63 035 454,95
               
               
                  0,00
               
               
                  63 035 454,95
               
               
                  46 638 237,43
               
               
                  16 397 217,52
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO007
               
               
                  151 333 451,42
               
               
                  0,00
               
               
                  151 333 451,42
               
               
                  0,00
               
               
                  151 333 451,42
               
               
                  151 333 504,27
               
               
                  – 52,85
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO009
               
               
                  1 756 006,08
               
               
                  0,00
               
               
                  1 756 006,08
               
               
                  0,00
               
               
                  1 756 006,08
               
               
                  1 756 010,52
               
               
                  – 4,44
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO010 (1)
                  
               
               
                  30 449 586,72
               
               
                  0,00
               
               
                  30 449 586,72
               
               
                  0,00
               
               
                  30 449 586,72
               
               
                  29 425 794,68
               
               
                  1 023 792,04
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO012
               
               
                  129 627 838,13
               
               
                  0,00
               
               
                  129 627 838,13
               
               
                  0,00
               
               
                  129 627 838,13
               
               
                  129 627 837,98
               
               
                  0,15
               
            
                  DE
               
               
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                  44 569 423,98
               
               
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                  0,06
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO017
               
               
                  32 302 560,60
               
               
                  0,00
               
               
                  32 302 560,60
               
               
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                  32 302 560,60
               
               
                  32 302 560,59
               
               
                  0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO018
               
               
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                  0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO019
               
               
                  161 853 097,22
               
               
                  0,00
               
               
                  161 853 097,22
               
               
                  0,00
               
               
                  161 853 097,22
               
               
                  161 853 097,21
               
               
                  0,01
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO020
               
               
                  124 731 223,27
               
               
                  0,00
               
               
                  124 731 223,27
               
               
                  0,00
               
               
                  124 731 223,27
               
               
                  124 731 223,25
               
               
                  0,02
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO021
               
               
                  40 589 272,39
               
               
                  0,00
               
               
                  40 589 272,39
               
               
                  0,00
               
               
                  40 589 272,39
               
               
                  40 592 850,30
               
               
                  – 3 577,91
               
            
                  DE
               
               
                  2007DE06RPO023
               
               
                  79 390 804,77
               
               
                  0,00
               
               
                  79 390 804,77
               
               
                  0,00
               
               
                  79 390 804,77
               
               
                  79 350 303,85
               
               
                  40 500,92
               
            
                  DK
               
               
                  2007DK06RPO001
               
               
                  82 998 289,85
               
               
                  0,00
               
               
                  82 998 289,85
               
               
                  0,00
               
               
                  82 998 289,85
               
               
                  83 307 264,88
               
               
                  – 308 975,03
               
            
                  EE
               
               
                  2007EE06RPO001
               
               
                  107 441 165,78
               
               
                  – 1 122 778,99
               
               
                  106 318 386,79
               
               
                  0,00
               
               
                  106 318 386,79
               
               
                  106 318 428,88
               
               
                  – 42,09
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RAT001
               
               
                  5 773 319,62
               
               
                  0,00
               
               
                  5 773 319,62
               
               
                  0,00
               
               
                  5 773 319,62
               
               
                  5 773 319,62
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO001
               
               
                  205 999 762,70
               
               
                  0,00
               
               
                  205 999 762,70
               
               
                  0,00
               
               
                  205 999 762,70
               
               
                  205 999 749,54
               
               
                  13,16
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO002
               
               
                  52 921 899,62
               
               
                  0,00
               
               
                  52 921 899,62
               
               
                  0,00
               
               
                  52 921 899,62
               
               
                  52 921 926,24
               
               
                  – 26,62
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO003
               
               
                  23 124 915,85
               
               
                  0,00
               
               
                  23 124 915,85
               
               
                  0,00
               
               
                  23 124 915,85
               
               
                  23 124 914,20
               
               
                  1,65
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO004
               
               
                  6 760 223,26
               
               
                  0,00
               
               
                  6 760 223,26
               
               
                  0,00
               
               
                  6 760 223,26
               
               
                  6 760 220,72
               
               
                  2,54
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO005
               
               
                  28 014 055,89
               
               
                  0,00
               
               
                  28 014 055,89
               
               
                  0,00
               
               
                  28 014 055,89
               
               
                  28 043 602,97
               
               
                  – 29 547,08
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO006
               
               
                  11 673 899,78
               
               
                  0,00
               
               
                  11 673 899,78
               
               
                  0,00
               
               
                  11 673 899,78
               
               
                  11 673 627,87
               
               
                  271,91
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO007
               
               
                  180 347 367,42
               
               
                  0,00
               
               
                  180 347 367,42
               
               
                  0,00
               
               
                  180 347 367,42
               
               
                  180 347 333,94
               
               
                  33,48
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO008
               
               
                  73 969 728,51
               
               
                  0,00
               
               
                  73 969 728,51
               
               
                  0,00
               
               
                  73 969 728,51
               
               
                  73 969 728,58
               
               
                  – 0,07
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO009
               
               
                  52 139 699,74
               
               
                  – 18 560,56
               
               
                  52 121 139,18
               
               
                  0,00
               
               
                  52 121 139,18
               
               
                  52 121 130,04
               
               
                  9,14
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO010
               
               
                  156 843 297,22
               
               
                  0,00
               
               
                  156 843 297,22
               
               
                  0,00
               
               
                  156 843 297,22
               
               
                  156 843 349,08
               
               
                  – 51,86
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO011
               
               
                  91 565 221,37
               
               
                  0,00
               
               
                  91 565 221,37
               
               
                  0,00
               
               
                  91 565 221,37
               
               
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                  – 36 844,39
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO012
               
               
                  4 476 595,43
               
               
                  0,00
               
               
                  4 476 595,43
               
               
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                  ES
               
               
                  2007ES06RPO013
               
               
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                  31 893 803,19
               
               
                  0,00
               
               
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                  ES
               
               
                  2007ES06RPO014
               
               
                  7 001 783,06
               
               
                  0,00
               
               
                  7 001 783,06
               
               
                  0,00
               
               
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                  ES
               
               
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                  11 360 172,72
               
               
                  0,00
               
               
                  11 360 172,72
               
               
                  0,00
               
               
                  11 360 172,72
               
               
                  11 360 198,92
               
               
                  – 26,20
               
            
                  ES
               
               
                  2007ES06RPO016
               
               
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                  0,00
               
               
                  8 838 843,37
               
               
                  0,00
               
               
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                  8 838 846,41
               
               
                  – 3,04
               
            
                  FI
               
               
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                  182 525 389,84
               
               
                  – 5 599 314,30
               
               
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                  0,00
               
               
                  176 926 075,54
               
               
                  176 930 836,91
               
               
                  – 4 761,37
               
            
                  FI
               
               
                  2007FI06RPO002
               
               
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                  1 059 517,27
               
               
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                  FR
               
               
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                  FR
               
               
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                  FR
               
               
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                  HU
               
               
                  2007HU06RPO001
               
               
                  550 321 317,91
               
               
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                  550 321 317,91
               
               
                  0,00
               
               
                  550 321 317,91
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO014
               
               
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                  IT
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO016
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO017
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO018
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO019
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO020
               
               
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                  IT
               
               
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                  LU
               
               
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                  PL
               
               
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                  2007PT06RPO001
               
               
                  25 956 964,38
               
               
                  913 212,81
               
               
                  26 870 177,19
               
               
                  0,00
               
               
                  26 870 177,19
               
               
                  26 870 173,33
               
               
                  3,86
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO002
               
               
                  628 254 854,61
               
               
                  0,00
               
               
                  628 254 854,61
               
               
                  0,00
               
               
                  628 254 854,61
               
               
                  628 239 028,87
               
               
                  15 825,74
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO003
               
               
                  28 045 383,88
               
               
                  0,00
               
               
                  28 045 383,88
               
               
                  0,00
               
               
                  28 045 383,88
               
               
                  28 045 361,36
               
               
                  22,52
               
            
                  SE
               
               
                  2007SE06RPO001
               
               
                  264 374 589,77
               
               
                  0,00
               
               
                  264 374 589,77
               
               
                  0,00
               
               
                  264 374 589,77
               
               
                  267 849 243,12
               
               
                  – 3 474 653,35
               
            
                  SI
               
               
                  2007SI06RPO001
               
               
                  129 408 871,46
               
               
                  0,00
               
               
                  129 408 871,46
               
               
                  0,00
               
               
                  129 408 871,46
               
               
                  129 408 892,36
               
               
                  – 20,90
               
            
                  SK
               
               
                  2007SK06RPO001
               
               
                  148 343 717,70
               
               
                  0,00
               
               
                  148 343 717,70
               
               
                  0,00
               
               
                  148 343 717,70
               
               
                  148 345 429,79
               
               
                  – 1 712,09
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO001
               
               
                  562 657 447,24
               
               
                  0,00
               
               
                  562 657 447,24
               
               
                  0,00
               
               
                  562 657 447,24
               
               
                  562 707 534,14
               
               
                  – 50 086,90
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO002
               
               
                  61 921 949,43
               
               
                  – 3 024 625,34
               
               
                  58 897 324,09
               
               
                  0,00
               
               
                  58 897 324,09
               
               
                  58 897 167,99
               
               
                  156,10
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO003 (1)
                  
               
               
                  118 605 393,99
               
               
                  0,00
               
               
                  118 605 393,99
               
               
                  0,00
               
               
                  118 605 393,99
               
               
                  72 997 308,43
               
               
                  45 608 085,56
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO004
               
               
                  53 920 344,45
               
               
                  0,00
               
               
                  53 920 344,45
               
               
                  0,00
               
               
                  53 920 344,45
               
               
                  54 338 878,50
               
               
                  – 418 534,05
               
            
         (1)  Si les paiements ont atteint 95 % de la participation totale du Feader à un programme de développement rural — article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 —, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER
      
      
         Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
               
                  Programme
               
            
                  Belgique
               
               
                  Région wallonne
               
               
                  2007BE06RPO002
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern
               
               
                  2007DE06RPO011
               
            
                  Baden-Württemberg
               
               
                  2007DE06RPO003
               
            
                  Espagne
               
               
                  Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria
               
               
                  2007ES06RPO017
               
            
                  Grèce
               
               
                  Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)
               
               
                  2007GR06RPO001
               
            
                  Malte
               
               
                  Agriculture and Rural Payments Agency
               
               
                  2007MT06RPO001
               
            
                  Roumanie
               
               
                  Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF)
               
               
                  2007RO06RPO001
               
            
   
      ANNEXE III
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER
      
      
         Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
      
      
                  État membre
               
               
                  Devise
               
               
                  en monnaie nationale
               
               
                  (en EUR)
               
            
                  AT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  1 798,80
               
               
                  1 798,80
               
            
                  BE (1)
                  
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  BG
               
               
                  BGN
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CY
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  CZK
               
               
                  29 407,72
               
               
                  1 060,31
               
            
                  DE (1)
                  
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  251 988,10
               
               
                  251 988,10
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
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                  33 234,21
               
            
                  EE
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  13 728,54
               
               
                  13 728,54
               
            
                  ES (1)
                  
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  71 148,24
               
               
                  71 148,24
               
            
                  FI
               
               
                  (EN EUR)
               
               
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                  4 570,86
               
            
                  FR
               
               
                  (EN EUR)
               
               
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                  673 346,67
               
            
                  GB
               
               
                  GBP
               
               
                  20 844,52
               
               
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                  GR (1)
                  
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
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                  1 955 918,69
               
            
                  IE
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  211 211,12
               
               
                  211 211,12
               
            
                  IT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  115 207,94
               
               
                  115 207,94
               
            
                  LT
               
               
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                  632,55
               
            
                  LV
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  2 135,35
               
               
                  2 135,35
               
            
                  MT (1)
                  
               
               
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                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  179,84
               
               
                  179,84
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
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                  355 509,35
               
            
                  PT
               
               
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                  9 417,17
               
               
                  9 417,17
               
            
                  RO (1)
                  
               
               
                  RON
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  386 246,04
               
               
                  41 120,63
               
            
                  SI
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  15 262,11
               
               
                  15 262,11
               
            
                  SK
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
         (1)  Pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2, doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.