CELEX: 31985R2280
Language: fr
Date: 1985-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2280/85 de la Commission, du 8 août 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

9 . 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 212/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 2280/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 août 1985
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                               originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 311 0/83 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, pour les prunes originaires de
                                                               Yougoslavie du groupe II, le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                s'est maintenu pendant deux jours de marché succes­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 sifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              lors, être instituée pour ces prunes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
2 deuxième alinéa,                                              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 (CEE) n° 855/84 0,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 786/85 de la                    tiret précédent, et du coefficient précité,
Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1985 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II le
prix de référence à 55,12 Écus par 100 kilogrammes              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
net pour le mois d'août 1985 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                   Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              suivantes : Altesse simple (Quetsche commune, Hausz­
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         wetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
 (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­             (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­         Yougoslavie, une taxe compensatoire dont le montant
 ment (CEE) n0 1035/72 ;                                         est fixé à 14,29 Écus par 100 kilogrammes net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                   Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1985.
 (') JO  n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                         O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
 O   JO  n0 L 88 du 28 . 3. 1985, p. 30.                         (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
  4) JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      f) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 août 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président