CELEX: 62015TN0410
Language: fr
Date: 2015-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-410/15 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2015 par Jaana Pohjanmäki contre l’arrêt rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-44/14, Pohjanmäki/Conseil

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/26
            
         Pourvoi formé le 28 juillet 2015 par Jaana Pohjanmäki contre l’arrêt rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-44/14, Pohjanmäki/Conseil
   (Affaire T-410/15 P)
   (2015/C 337/27)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jaana Pohjanmäki (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               que l’arrêt du 18 mai 2015 rendu dans l’affaire F-44/14 soit annulé et que ce Tribunal statue lui-même sur l’affaire;
            
         
               —
            
            
               dans l’alternative, que l’affaire soit renvoyée au Tribunal de la Fonction Publique;
            
         
               —
            
            
               que le Conseil soit condamné aux dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits et des moyens de preuve ainsi que d’une violation du droit de la défense, dans la mesure où l’examen des mérites de la partie requérante n’aurait pas été effectué de manière soigneuse et dans le respect du principe d’égalité de traitement.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits et des moyens de preuve, dans la mesure où les membres de la commission consultative de promotion n’auraient pas eu connaissance des rapports de notation de la partie requérante pendant la période de référence.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur de droit dans le chef du Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP»), celui-ci ayant considéré que les mérites de la partie requérante avaient été comparés avec ceux des fonctionnaires affectés à des fonctions de linguistes.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit dans le chef du TFP, celui-ci ayant estimé que l’autorité investie du pouvoir de nomination avait accompli légitimement un réexamen de la situation de la partie requérante.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où certains aspects importants du contentieux n’ont pas été débattus.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant suivi la thèse de la partie défenderesse selon laquelle le mérite de la partie requérante n’était pas constamment élevé.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des moyens de preuve, le TFP ayant jugé que le niveau de responsabilité de la partie requérante avait été apprécié conformément à l’article 45 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant estimé que la partie défenderesse avait complété la motivation lors de l’audience, alors qu’elle avait en réalité procédé à une véritable substitution de la motivation.