CELEX: 31986R0571
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 571/86 du Conseil du 24 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, l' annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importations

Avis juridique important

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31986R0571

Règlement (CEE) n° 571/86 du Conseil du 24 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, l' annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importations  

Journal officiel n° L 056 du 01/03/1986 p. 0067 - 0088

RÈGLEMENT (CEE) N° 571/86 DU CONSEIL du 24 février  1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe I du règlement (CEE)  n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importationsLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment  son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396  paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, il convient d'insérer dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 du  Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations  (1) les  restrictions quantitatives à l'importation à appliquer ou pouvant être appliquées par les nouveaux  États membres aux pays tiers à partir du 1er janvier 1986, compte tenu des dispositions  transitoires prévues en la matière par l'acte d'adhésion; qu'il convient, en outre, d'autoriser ces  États membres à maintenir, tout comme les autres États membres, certaines restrictions  quantitatives dans l'attente du parachèvement du régime commun à l'importation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT  RÈGLEMENT:Article premierÀ l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 sont  insérées les restrictions quantitatives indiquées à l'annexe du présent règlement. Article 21.     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. 2.    Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier  1986. Le régime à l'importation en Espagne et au Portugal, prévu dans l'annexe, est applicable,  pour ce qui concerne les produits agricoles relevant des sections I à IV du tarif douanier commun,  à partir du 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1986. Par  le Conseil Le président G. BRAKS                                                    (1)  JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.