CELEX: 32013D0167
Language: fr
Date: 2013-04-03 00:00:00
Title: 2013/167/UE: Décision d’exécution de la Commission du 3 avril 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Mexique sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2013) 1794]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/19
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 3 avril 2013
   modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Mexique sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées
   [notifiée sous le numéro C(2013) 1794]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/167/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),
   vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés (2) en provenance des pays tiers, et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l’Union d’équidés vivants. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance de pays tiers indemnes d’encéphalomyélite équine vénézuélienne depuis deux ans.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) dresse une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de décision 2004/211/CE.
            
         
               (4)
            
            
               La liste figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE indique que l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles, les importations d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente ainsi que les importations de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées en provenance du Mexique, à l’exception des États de Chiapas, d’Oaxaca, de Tabasco et de Veracruz.
            
         
               (5)
            
            
               En septembre 2012, la Commission a publié le rapport final d’un audit effectué au Mexique du 17 au 27 avril 2012 et portant sur les contrôles sanitaires officiels et les procédures de certification applicables aux exportations d’équidés vivants et de leur sperme dans l’Union européenne (4), qui a révélé plusieurs graves insuffisances dans le contrôle des mouvements d’équidés au sein de ce pays tiers et, partant, dans la conformité avec la régionalisation établie, dans les garanties prises à l’encontre de la stomatite vésiculeuse et de l’anémie infectieuse des équidés ainsi que dans l’approbation et dans la surveillance des centres de collecte de sperme d’équidés. Les autorités compétentes du Mexique n’ont pas suffisamment remédié à ces insuffisances après les recommandations formulées par la Commission dans le rapport d’audit et les actions de suivi correspondantes.
            
         
               (6)
            
            
               Cette situation étant susceptible de constituer un risque pour la santé de la population d’équidés dans l’Union, il convient de ne pas autoriser les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance du Mexique.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc de modifier la mention correspondant à ce pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu dès lors de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’annexe I de la décision 2004/211/CE, la mention relative au Mexique est remplacée par le texte suivant:
   
      
                  «MX
               
               
                  Mexique
               
               
                  MX-0
               
               
                  ensemble du pays
               
               
                  D
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —»
               
               
                   
               
            
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
   
      (2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.
   
      (4)  http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_id=2948