CELEX: 32006D0138
Language: fr
Date: 2006-02-20 00:00:00
Title: 2006/138/CE: Décision du Conseil du  20 février 2006  prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

24.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/32
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 20 février 2006
   prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine
   (2006/138/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 5, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion et au règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (1).
            
         
               (2)
            
            
               La production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île.
            
         
               (3)
            
            
               Dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires qui régissaient les relations entre l'île et la Communauté, il était opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole.
            
         
               (4)
            
            
               De ce fait, la décision 82/530/CEE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3) et le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (4). Cette autorisation a été accordée pour une période qui a expiré le 31 décembre 2005.
            
         
               (5)
            
            
               Durant l'application du régime, l'activité dans le secteur ovin et le secteur caprin de l'île de Man s'est poursuivie. Toutefois, la Commission a signalé au Conseil que des problèmes structurels dans le secteur risquaient d'entraver la viabilité à long terme de la production de bétail sur l'île. Par conséquent, le régime en vigueur est prorogé une dernière fois afin de permettre la restructuration de l'industrie des viandes ovine et bovine sur l'île de Man.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de prévoir une application continue du système après le 31 décembre 2005, il convient de fixer au 1er janvier 2006 la date d'application de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 82/530/CEE en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.»
   
   Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (JO L 107 du 24.4.1986, p. 1).
   
      (2)  JO L 234 du 9.8.1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/665/CE (JO L 278 du 31.10.2000, p. 25).
   
      (3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (4)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005.