CELEX: 32012M6451
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16/02/2012 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6451 - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE / BOUYGUES IMMOBILIER / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32012M6451

Décision de la Commission du 16/02/2012 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6451 - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE / BOUYGUES IMMOBILIER / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 16/02/2012
             C(2012)1157
             VERSION PUBLIQUE        PROCEDURE DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION PROCEDURE SIMPLIFIÉE
             |Aux parties notifiantes : |
              
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6451 - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE / BOUYGUES IMMOBILIER / JV  Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
             1. Le 20/01/2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Schneider Electric France et Bouygues Immobilier (France) créent, au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, une entreprise commune qui offrira des services de performance énergétique. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1 point b) du même règlement [2]  .
             2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             - Schneider Electric France est une société contrôlée par le groupe Schneider Electric, qui est spécialisée dans la gestion d'énergie. Le groupe conçoit, fabrique et commercialise des produits, équipements et solutions de distribution électrique, de contrôle industriel et d'automatisme. Schneider Electric France assure les activités du groupe au niveau de la France. 
             - Bouygues Immobilier fait partie du groupe Bouygues ("Bouygues"). Bouygues (France) est actif dans les secteurs de la construction, des télécommunications et des médias.
             - L'entreprise commune offrira des services destinés à améliorer et optimiser l'efficacité énergétique des bâtiments de bureau, neufs ou anciens. 
             3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
             4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
             (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 23 du 28/01/2012, p. 36
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.