CELEX: 52018PC0141
Language: fr
Date: 2018-03-21
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.3.2018
            COM(2018) 141 final
            2018/0067(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Depuis 1998, l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis) sont des partenaires stratégiques pour la recherche. Un premier «accord bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique»
                  1
                (l’«accord») a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Depuis, l’accord a été reconduit à trois reprises, en 2003
                  2
               , en 2008
                  3
                et en 2013
                  4
                pour une période supplémentaire de 5 ans à chaque fois. La deuxième reconduction était assortie d’une modification consistant à ajouter des activités de recherche dans le domaine de la sécurité et de l'espace à la liste des secteurs d'activités de coopération (article 4). 
            
            
            
               L'article 12, point b), de l'accord dispose: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties». 
            
            
            
               L'accord actuel doit expirer le 14 octobre 2018. 
            
            
            
               Les services de la Commission ont évalué la manière dont la coopération avec les États-Unis évolue et dans quelle mesure elle contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie de coopération internationale. Cette évaluation démontre clairement que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’UE et les États-Unis dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Le principal instrument de coopération est le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. 
            
            
            
               Les relations entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation (STI) sont plus fortes qu’avec n’importe quel autre pays tiers. Parmi les pays tiers non associés, les États-Unis sont de loin le pays le plus actif dans le cadre du programme Horizon 2020 à ce jour. Cela est vrai pour les montants des investissements réciproques en matière de recherche et développement (R&D), les flux de chercheurs, les volumes des activités de coopération et le nombre de publications et de brevets co-signés. Ces éléments reflètent la force de nos liens économiques avec les États-Unis. Si les États-Unis et l’UE parviennent à trouver les moyens d’entreprendre utilement des efforts conjoints, leurs résultats se traduiront par la croissance économique et la création d’emplois, une meilleure qualité de vie et des solutions communes aux défis mondiaux.
            
            
            
               Entre autres grandes réalisations, la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la science et de la technologie a notamment conduit à la signature de la déclaration de Galway en mai 2013 et au lancement de l’Alliance transatlantique de recherche océanique (AORA). Depuis, la coopération en matière de recherche marine et arctique continue à prendre de la vitesse et à susciter une reconnaissance internationale. Les différents groupes de travail de l’AORA ont obtenu des résultats de tout premier plan dans différents domaines de coopération, tels que la cartographie des fonds marins, les systèmes d’observation, l’aquaculture, la connaissance des océans, la santé des océans et les facteurs de stress. 
            
            
               
                  Il est donc dans l’intérêt de l’UE de reconduire l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis pour une nouvelle période de cinq ans.
               
               
                  Lors de la réunion du groupe consultatif conjoint UE/États-Unis établi par l’accord, qui s’est tenue à Washington le 23 octobre 2017, les deux parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord et ont convenu de poursuivre la coopération en s’appuyant sur le succès actuel de l’alignement des programmes. Les deux parties ont reconnu que la recherche et l’innovation étaient des moteurs essentiels de la création d’emplois et de la croissance économique, et que la coopération transatlantique en matière de recherche constituait l'une des sources principales des nouvelles technologies et des découvertes scientifiques depuis plus d’un siècle.
               
               
                  Le contenu de l’accord reconduit sera identique à celui de l’actuel accord, tel qu’il a été examiné et approuvé avec la partie américaine.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Cette initiative est pleinement conforme à la stratégie de coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation
                     5
                  , les États-Unis étant un partenaire stratégique de l’UE dans ces domaines. La stratégie de l’UE énonce clairement que les accords en matière de science et technologie sont des instruments importants dans la définition et la mise en œuvre des feuilles de route pluriannuelles pour la coopération avec les pays tiers. L’accord est également un moyen de mettre en œuvre la stratégie de coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation, qui appelle à davantage d’internationalisation et d’ouverture dans le paysage de la recherche et de l’innovation en Europe.
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE confirme que la coopération en matière de recherche est un aspect important de la politique étrangère de l’UE et considère que cette coopération est un élément essentiel qui permet de renforcer les liens socio-économiques.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La compétence de l’Union pour agir au niveau international dans le domaine de la recherche et du développement technologique est fondée sur l’article 186 du TFUE. La base juridique procédurale de la proposition est l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, sous a) v), du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  L’Union européenne et ses États membres partagent des compétences parallèles dans le domaine de la recherche et du développement technologique conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TFUE. Dès lors, l’action de l’Union ne saurait être remplacée par celle des États membres.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Seules des ressources humaines et administratives sont nécessaires; elles sont exposées dans la fiche financière législative.
               
               
                  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil: 
               
               
                  - approuve, au nom de l'Union, et avec l'approbation du Parlement européen, la reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (à savoir, du 14 octobre 2018 au 13 octobre 2023);
               
            
            
               - autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord reconduit.
            
            
               2018/0067 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 98/591/CE
                  6
               , le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998.
            
            
               (2)Conformément à l’article 12 de l’accord, ce dernier est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties. 
            
            
               (3)Par les décisions 2004/756/CE
                  7
               , 2009/306/CE
                  8
                et 2014/240/UE
                  9
               , le Conseil a approuvé la reconduction de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois. L'accord actuel doit expirer le 14 octobre 2018. 
            
            
               (4)L’évaluation effectuée par les services de la Commission démontre  que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et les États-Unis d’Amérique dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de reconduire l’accord pour une nouvelle période de cinq ans.
            
            
               (5)Les deux parties ont confirmé leur intention de reconduire  l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modifications.
            
            
               (6)Il convient d'approuver la reconduction de l'accord au nom de l'Union européenne, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de l'Union.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à la reconduction de l'accord conformément à l’article 12 de l’accord.  
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
         
         
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  10
                
            
            
               
                  Stratégie politique et coordination, en particulier, des directions générales RTD, AGRI, CLIMA, JRC, EAC, ENER, GROW, CNECT, MARE et MOVE.
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire  
            
            
               ☑ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
            
            
               
                  La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  La présente décision devrait permettre aux deux parties de renforcer la coopération et de mettre en place un partenariat plus stratégique en augmentant l’ampleur et la portée de la coopération existante, en relevant des défis d'envergure mondiale et en promouvant l’accès réciproque aux programmes et au financement. 
               
            
         
         
            
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La présente décision permettra aussi bien à l’Union qu’aux États-Unis de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à leurs activités de coopération en cours. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens des deux parties.
               
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
            
            
               
                  La Commission contrôlera régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord, y compris les activités de coopération. Cette évaluation portera, entre autres, sur les points suivants:
               
               
                  (a) les indicateurs de la coopération — analyse du nombre et du type de participations d’entités américaines à des programmes financés par l’UE (par exemple, le nombre de propositions, le nombre de conventions de subvention signées, les principaux liens de collaboration, les principaux domaines; les réalisations) et inversement (lorsque les données sont disponibles);
               
               
                  (b) les indicateurs de performance — taux de réussite des entités américaines qui participent aux programmes-cadres de l’UE par rapport à d’autres pays tiers et aux États membres/pays associés à un programme cadre de recherche; analyse de la qualité de la participation (par exemple, le nombre d’universités les mieux classées participant au programme, le nombre de brevets et de publications provenant de projets collaboratifs);
               
               
                  (c) la collecte de données concernant les activités et les liens de coopération allant au-delà des programmes de financement de la recherche respectifs, ainsi que l’évaluation de l’impact de ces activités, telles que la participation à des initiatives multilatérales et des groupes de travail.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
            
            
               
                  La coopération en matière de recherche et d’innovation entre les États-Unis et l’UE n’a cessé de croître au cours des dernières années. L’intervention de l’UE permet des activités dont l’ampleur et la portée sont plus grandes, au bénéfice de tous les États membres. La reconduction de cet accord permettra à l’UE d’avoir un accès plus aisé aux connaissances scientifiques produites aux États-Unis et de s’engager dans un plus grand nombre d’activités de coopération, ce qui augmentera l’échange de connaissances et de technologies. 
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre la coopération en matière de recherche avec les États-Unis, qui est un partenaire stratégique de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
         
         
            
               
                  La reconduction de l’accord avec les États-Unis est considérée comme pleinement compatible avec le cadre stratégique global de coopération internationale dans la recherche et l’innovation [COM(2012)497]. 
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ☑ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –☑
                     Proposition/initiative en vigueur du 14/10/2018 au 13/10/2023
            
            
               –☑
                     Incidence financière du 14/10/2018 jusqu’au 13/10/2023
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  11
                
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
         
         
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  [...]
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La participation d’entités de recherche des États-Unis d'Amérique au programme-cadre de recherche et d'innovation et à d’autres activités de coopération au titre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du groupe consultatif conjoint créé en vertu de l’article 6, point b), de l’accord.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Des réunions sont organisées et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, ce qui permet un partage d’informations et un contrôle systématiques. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  [...]
               
               
                  [...]
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  [...]
               
               
                  [...]
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
         
         
            
               
                  Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l’octroi d'un concours financier à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu’elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d’activité.
               
               
                  Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L’Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit. En outre, la Commission s’assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l’Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
               
               
                  Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96 et (CE) n° 883/2013, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre. 
               
               
                  En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:
               
               
                  - l’introduction de clauses particulières dans les contrats, visant à protéger les intérêts financiers de l’UE par l’exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués; 
               
               
                  - la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96, (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999;
               
               
                  - l’application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l’exécution des contrats, conformément au règlement général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l’établissement d’une liste noire;
               
               
                  - l’obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d’irrégularités et de fraude doit faire l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
               
                  De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôles portant sur les aspects scientifiques et budgétaires de la coopération sera mis en œuvre par le personnel compétent de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RDT). Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l’unité «audit interne» de la DG RTD, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                        Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           12
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        08.01.05
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                        [Rubrique………………………………………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» 
                     
                  
               
            
                     
                        DG: RTD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2 a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           16
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        08.01.05 
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG RTD
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE <1a>
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: RTD
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,0048
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,0072
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG RTD
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,0048
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,0072
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,0048
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,0072
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,0286
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0429
                     
                  
                  
                     
                        0,358
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,0286
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0429
                     
                  
                  
                     
                        0,358
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           18
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           19
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           20
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,0048
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,0072
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,0048
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,012
                     
                  
                  
                     
                        0,0072
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
            
                     
                        hors RUBRIQUE 5
                           21
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,024
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                         0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,036
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,298
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,0286
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0715
                     
                  
                  
                     
                        0,0429
                     
                  
                  
                     
                        0,358
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2023
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           22
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           23
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
         
         
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Préparation et gestion des réunions du groupe consultatif conjoint institué en vertu de l’article 6, point b) de l’accord, ainsi que suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord.
                     
                     
                        Les calculs sont effectués proportionnellement à la durée de l’accord.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           24
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 284 du 22.10.1998, p. 37.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2004/756/CE du Conseil (JO L 335 du 11.11.2004, p. 5).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2009/306/CE du Conseil (JO L 90 du 02.04.2009, p. 20).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2014/240/UE du Conseil (JO L 128 du 30.04.2014, p. 43).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique, COM(2012) 497. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 98/591/CE du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 22.10.1998, p. 37).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 2004/756/CE du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (JO L 335 du 11.11.2004, p. 5).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009 concernant la reconduction et la modification de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 90 du 02.04.2009, p. 20).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision 2014/240/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 30.4.2014, p. 43).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        ABM: gestion par activité; ABB: établissement du budget par activité
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (12)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        L’année 2018 est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        L’année 2018 est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (20)
                  
                        L’année 2018 est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.