CELEX: C2001/259/02
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-296/01: Recours introduit le 25 juillet 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

15.9.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 259/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                     COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   cles 6 et suivants dudit règlement, aux fins des exigences de
nance du Tribunale amministrativo regionale del Lazio,                   protection de ces valeurs, [et] que une telle procédure simplifiée
rendue le 18 avril 2001, dans l’affaire Monsanto Agricol-                peut être appliquée, pour de simples exigences de célérité et de
tura SpA, Monsanto Europe S.A., Novartis Seeds SpA,                      simplification de l’action administrative, à la mise sur le marché
Novartis Seeds A.G., Pioneer Hi Breed Italia SpA, Pioneer                d’aliments ou d’ingrédients alimentaires pour lesquels on ne
Overseas Corporation et Assobiotec (Associazione Nazio-                  dispose pas, vu que des protéines transgéniques figurent
nale per lo Sviluppo delle Biotecnologie) contre, d’une                  dans leur composition, d’éléments d’information couvrant
part, la Présidence du Conseil des ministres et le ministère             l’ensemble des implications pour la santé des consommateurs,
de la Santé et, d’autre part, le Conseil des ministres, le               la consommation humaine et les interactions avec l’environne-
président du Conseil des ministres, le Ministero per le                  ment étant restées jusqu’à présent négligeables, ainsi qu’il
politiche comunitarie, l’Istituto Superiore di Sanità et le              ressort, de manière générale, de la recommandation [du
                  Consiglio superiore di Sanità                          29 juillet 1997]?
                       (Affaire C-236/01)                                (1) JO, L 43, p. 1.
                         (2001/C 259/01)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale amministrativo regionale del Lazio, rendue le               Recours introduit le 25 juillet 2001 contre la République
18 avril 2001, dans l’affaire Monsanto Agricoltura SpA,                  française par la Commission des Communautés européen-
Monsanto Europe S.A., Novartis Seeds SpA, Novartis Seeds                                                 nes
A.G., Pioneer Hi Breed Italia SpA, Pioneer Overseas Corpora-
tion et Assobiotec (Associazione Nazionale per lo Sviluppo                                       (Affaire C-296/01)
delle Biotecnologie) contre, d’une part, la Présidence du Conseil
des ministres et le ministère de la Santé et, d’autre part, le
Conseil des ministres, le président du Conseil des ministres, le                                  (2001/C 259/02)
Ministero per le politiche comunitarie, l’Istituto Superiore di
Sanità et le Consiglio superiore di Sanità et qui est parvenue au        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
greffe de la Cour le 19 juin 2001. Le Tribunale amministrativo           le 25 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
regionale del Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur          française et formé par la Commission des Communautés
la question suivante:                                                    européennes, représentée par M. G. zur Hausen, en qualité
                                                                         d’agent, assisté par Mes M.H. van der Woude et V. Landes,
                                                                         avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
L’article 5 du règlement [(CE) no 258/97(1) est-il compatible
avec] les articles [153 et 174 CE] et les principes de proportion-
nalité et du caractère raisonnable, [quand bien même] il n’exige         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
pas une évaluation complète de l’innocuité des aliments et               qu’il plaise à la Cour:
ingrédients alimentaires au regard des risques qu’ils comportent
pour la santé humaine et pour l’environnement et il ne garantit          —      constater qu’en ne transposant ni correctement ni com-
pas une participation éclairée des États membres et de leurs                   plètement l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, l’article 6,
organismes scientifiques, intervention pourtant indispensable,                  paragraphes 2 et 5, l’article 9, paragraphe 3, l’article 11,
comme le démontre la procédure ordinaire prévue aux arti-                       paragraphes 1 2, 3 et 6, l’article 12, paragraphes 3 et 4,
 ---pagebreak--- C 259/2                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     15.9.2001
       l’article 19, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive             —    contrairement à la thèse défendue par les autorités
       90/220/CEE, du 23 avril 1990, modifiée, relative à                    françaises, l’article 6, paragraphe 5, de la directive doit
       la dissémination volontaire d’organismes génétiquement                faire l’objet d’une disposition de transposition même pour
       modifiées dans l’environnement (1), la République fran-               les secteurs où l’autorité nationale compétente est une
       çaise a manqué aux obligations qui lui incombent en                   administration de l’État et non une institution publique;
       vertu de cette directive ainsi que de l’article 249 du traité
       CE;
                                                                        —    les informations dont la Commission dispose ne permet-
                                                                             tent pas de constater l’inscription dans le droit positif
—      condamner la République française aux dépens.                         français de procédures ou de modalités d’organisation
                                                                             permettant l’application effective de l’article 9, paragra-
                                                                             phe 3, de la directive;
                                                                        —    les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, et des
Moyens et principaux arguments invoqués                                      annexes II et III n’ont fait l’objet que d’une transposition
                                                                             partielle;
L’obligation pour un État membre de prendre toutes les
mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une         —    à l’exception de deux arrêtés sectoriels, les dispositions
directive est une obligation contraignante. Le délai fixé à                  citées par les autorités françaises comme transposant les
l’article 23 de la directive 90/220/CEE a expiré depuis le                   dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de la
23 octobre 1991 et la transposition est toujours incomplète                  directive ne reprennent pas avec la précision nécessaire
en ce qui concerne les points suivants:                                      les éléments que doit inclure le notifiant dans son dossier
                                                                             de notification;
—      le secteur des réactifs n’est couvert par aucun des
       nombreux actes de transposition; il est notamment exclu          —    l’obligation résultant du premier tiret de l’article 11,
       du champ d’application du décret 96-850 qui semble                    paragraphe 6, de la directive n’est reprise de façon
       avoir pour vocation de couvrir de manière résiduelle les              expresse dans aucun des décrets sectoriels. L’information
       hypothèses non couvertes par des textes particuliers;                 de l’autorité compétente et la révision des informations et
                                                                             conditions sont mentionnées par la directive comme
                                                                             des obligations complémentaires, mais distinctes; elles
—      l’article 11 de la loi 92-654 subordonnant toute dissémi-             doivent dès lors être transposées expressément et distinc-
       nation volontaire à une autorisation préalable n’a pas été            tement;
       complété, pour tous les secteurs, par des dispositions
       juridiquement contraignantes concernant le dossier à
       présenter (transposition incomplète de l’article 5, paragra-     —    l’article 12, paragraphes 3 et 4, de la directive précise les
       phe 2, et de l’annexe II modifiée de la directive);                   modalités d’une procédure aux termes de laquelle des
                                                                             organes administratifs nationaux sont habilités à commu-
                                                                             niquer avec la Commission. Aussi, il est nécessaire que
—      si l’article 5, paragraphe 3, de la directive offre bien              ces autorités voient préciser, par le droit national, le cadre
       une «latitude» à l’autorité compétente pour autoriser la              juridique dans lequel elles mènent leurs activités.
       dissémination, ce pouvoir d’appréciation n’appartient pas
       aux États membres lors de la transposition de la directive
       mais aux autorités compétentes lors de la notification.          —    la Commission n’a reçu communication d’aucune mesure
       Or, pour que ces autorités puissent disposer de l’option              destinée à assurer la transposition de l’article 13, paragra-
       offerte par l’article 5, paragraphe 3, il est nécessaire que          phe 2 et 4, de la directive.
       cette disposition soit transposée en droit national;
                                                                        —    l’article 19, paragraphe 2, de la directive n’a pas été
—      l’article 5, paragraphe 4, de la directive n’a pas été                transposé par des dispositions susceptibles de créer une
       transposé, sauf en ce qui concerne certains arrêtés. En               situation suffisamment précise, claire et transparente pour
       évoquant des arrêtés en préparation les autorités françai-            permettre aux particuliers de connaître leurs droits et
       ses admettent le défaut de transposition;                             leurs obligations. L’article 21 de la loi 92-654 omet
                                                                             d’exiger du notifiant de fournir une justification vérifiable
                                                                             dans l’intérêt de la demande de confidentialité;
—      les décrets de transposition prévoient que l’absence de
       décision à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours,
       prévu à l’article 6, paragraphe 2, de la directive, vaut refus   —    ni la loi 92-654, ni les décrets sectoriels (à l’exception du
       d’autorisation. Dans cette hypothèse, le refus de l’autorité          décret 94-359 relatif aux produits phytopharmaceuti-
       compétente est évidemment non motivé. Même en sup-                    ques), ne prévoient l’obligation de consulter le notifiant
       posant que la motivation de ce refus soit communiquée                 et l’obligation de l’informer une fois la décision prise,
       ultérieurement au notifiant, le délai de quatre-vingt-dix             obligations prévues à l’article 19, paragraphe 3, de la
       jours prévu par la directive ne saurait être respecté ainsi;          directive.
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—     dès lors que les autorités françaises ont entendu mettre         La Commission estime aussi que, en fixant une période
      en œuvre les exigences découlant de l’article 19, paragra-       transitoire postérieure à la date d’expiration du délai de
      phe 4, de la directive à travers une «fiche d’information        transposition de la directive, la République hellénique a
      destinée au public», cette fiche doit impérativement             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      comprendre tous les éléments mentionnés dans cette               directive concernée.
      disposition de la directive comme ne pouvant rester
      confidentiels.
                                                                       (1) JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.
(1) JO L 117, du 8.5.1990, p. 15.
                                                                       Recours introduit le 27 juillet 2001 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
Recours introduit le 27 juillet 2001 par la Commission                                              hellénique
des Communautés européennes contre la République
                             hellénique                                                        (Affaire C-302/01)
                        (Affaire C-301/01)                                                       (2001/C 259/04)
                          (2001/C 259/03)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 27 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            hellénique et formé par la Commission des Communautés
le 27 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République            européennes, représentée par M. Gotz zur Hausen, conseiller
hellénique et formé par la Commission des Communautés                  juridique, et M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire d’un
européennes, représentée par M. Gotz zur Hausen, conseiller            État membre détaché au service juridique.
juridique, et M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire d’un
État membre détaché au service juridique.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              —     constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
                                                                             pour assurer que, dans la commune d’Epitalio, les déchets
—     constater que, en limitant l’étendue de l’information du               seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la
      public à l’étude des incidences sur l’environnement, en                santé de l’homme et sans créer de risque pour l’eau, l’air
      fixant un délai maximal de 15 jours pour la consultation               ou le sol, ni pour la faune et la flore, et sans provoquer
      du public et en prévoyant une période transitoire qui est              d’incommodités par le bruit ou les odeurs, en accordant
      venue à expiration en octobre 1994, la République                      une autorisation d’exploitation d’une décharge ne conte-
      hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent                  nant pas les informations requises et en permettant la
      en vertu des articles 6, paragraphe 2, et 12 de la directive           mise en exploitation de cette décharge sans l’approbation
      85/337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant                 préalable d’une «Étude des incidences sur l’environne-
      l’évaluation des incidences de certains projets publics et             ment», la République hellénique a manqué aux obligations
      privés sur l’environnement;                                            qui lui incombent en vertu des articles 4 et 9 de la
                                                                             directive 75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975,
—     condamner la République hellénique aux dépens.                         relative aux déchets, telle qu’elle a été modifiée par la
                                                                             directive 91/156/CEE, et en vertu de l’article 4, paragra-
                                                                             phe 2, de la directive 85/337/CEE (2) du Conseil, du
Moyens et principaux arguments                                               27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de
                                                                             certains projets publics et privés sur l’environnement;
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE, concer-         —     condamner la République hellénique aux dépens.
nant l’évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l’environnement, prévoit que toutes les informations
recueillies par le maître d’ouvrage sont mises à la disposition
                                                                       Moyens et principaux arguments
du public. L’article 2, paragraphe 2, de la décision ministérielle
conjointe 75308/5512/90 prévoit que le public a uniquement
accès à l’«Étude des incidences sur l’environnement» et à aucune      L’article 4 de la directive 75/442/CEE, telle qu’elle a été
autre information. La directive prévoit également que les États       modifiée, prévoit que les États membres prennent les mesures
membres veillent à ce qu’il soit donné au public concerné la           nécessaires pour protéger la santé de l’homme et l’environne-
possibilité d’exprimer son avis avant que le projet ne soit            ment contre les nuisances résultant de la collecte, du transport,
entamé. La Commission estime que le délai de 15 jours, fixé            du traitement, du stockage et de l’abandon des déchets.
par la décision ministérielle conjointe, n’est pas un délai            L’article 9 prévoit en outre qu’une autorisation doit être
matériellement raisonnable pour que le public exprime son               obtenue des autorités compétentes pour chaque site de valori-
avis.                                                                  sation des déchets.