CELEX: C2002/118/11
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 mars 2002 dans l'affaire C-13/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Défaut d'avoir adhéré, dans le délai prévu, à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) — Manquement aux obligations découlant de l'article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE), en combinaison avec l'article 5 du protocole 28 de l'accord EEE")

C 118/8                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
autant que l’exception ainsi prévue en faveur des fonctionnaires          1)    Le recours est rejeté.
masculins soit notamment interprétée en ce sens qu’elle permet à ceux
d’entre eux qui assument seuls la garde de leurs enfants d’avoir accès    2)    La Commission des Communautés européennes supporte deux
à ce système de garderie aux mêmes conditions que les fonctionnaires            tiers des dépens et la République italienne un tiers des dépens.
féminins.
                                                                          (1) JO C 79 du 18.3.2000.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                      ARRÊT DE LA COUR                                                              du 19 mars 2002
                                                                          dans l’affaire C-13/00: Commission des Communautés
                       (cinquième chambre)                                                  européennes contre Irlande (1)
                          du 7 mars 2002                                  («Manquement d’État — Défaut d’avoir adhéré, dans le délai
                                                                          prévu, à la convention de Berne pour la protection des œuvres
                                                                          littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) —
dans l’affaire C-10/00: Commission des Communautés                        Manquement aux obligations découlant de l’article 228,
         européennes contre République italienne (1)                      paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification,
                                                                          article 300, paragraphe 7, CE), en combinaison avec l’ar-
                                                                                       ticle 5 du protocole 28 de l’accord EEE»)
(«Manquement d’État — Ressources propres des Commu-
nautés — Importation de marchandises en provenance de                                                (2002/C 118/11)
              pays tiers destinées à Saint-Marin»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                          (2002/C 118/10)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-13/00, Commission des Communautés euro-
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       péennes (agents: Mme K. Banks et M. M. Desantes) contre Irlande
                                                                          (agents: initialement M. M. A. Buckley, puis M. D. J. O’Hagan),
                                                                          soutenue par Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du
                                                                          Nord (agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. M. Hoskins,
                                                                          barrister), ayant pour objet de faire constater que, en n’obtenant
Dans l’affaire C-10/00, Commission des Communautés euro-                  pas avant le 1er janvier 1995 son adhésion à la convention de
péennes (agents: MM. E. Traversa et H. P. Hartvig) contre                 Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. I.               (acte de Paris du 24 juillet 1971), l’Irlande a manqué aux
M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en                obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-
n’ayant pas mis à la disposition de la Commission le montant              nées de l’article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après
de 29 223 322 226 ITL et en n’ayant pas versé les intérêts de             modification, article 300, paragraphe 7, CE) et de l’article 5 du
retard sur ce montant à partir du 1er janvier 1996, la                    protocole 28 de l’accord sur l’Espace économique européen,
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-              du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour, composée de
bent en vertu des dispositions communautaires relatives aux               M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président, M. P. Jann,
ressources propres des Communautés, la Cour (cinquième                    Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                  chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet
A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,                 (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen, V. Skouris, J. N. Cunha
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,                Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
administrateur, a rendu le 7 mars 2002 un arrêt dont le                   M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 mars 2002 un
dispositif est le suivant:                                                arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 18.5.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 118/9
1)    Les conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni        l’article 234 CE, respectivement par la High Court of Justice
      de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetées.              (England & Wales), Queen’s Bench Division (Crown Office)
                                                                          (Royaume-Uni) (C-27/00), ainsi que par la High Court (Irlande)
2)    En n’obtenant pas avant le 1er janvier 1995 son adhésion à la       (C-122/00), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
      convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et   devant ces juridictions entre The Queen et Secretary of State
      artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), l’Irlande a         for the Environment, Transport and the Regions, ex parte:
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des               Omega Air Ltd (C-27/00), et entre Omega Air Ltd, Aero
      dispositions combinées de l’article 228, paragraphe 7, du traité    Engines Ireland Ltd, Omega Aviation Services Ltd et Irish
      CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE)      Aviation Authority (C-122/00), une décision à titre préjudiciel
      et de l’article 5 du protocole 28 de l’accord sur l’Espace          sur la validité de l’article 2, point 2, du règlement (CE)
      économique européen, du 2 mai 1992.                                 no 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l’immatri-
                                                                          culation et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains
                                                                          types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis
3)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                 d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les
                                                                          normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe
4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord              16 de la convention relative à l’aviation civile internationale,
      supporte ses propres dépens.                                        troisième édition (juillet 1993) (JO L 115, p. 1, et L 120, p. 47),
                                                                          la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président,
                                                                          M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
                                                                          présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D.A.O. Edward,
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                  J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), J. N. Cunha Rodri-
                                                                          gues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
                                                                          M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
                                                                          rendu le 12 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                       ARRÊT DE LA COUR
                          du 12 mars 2002
                                                                          L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à
                                                                          affecter la validité de l’article 2, point 2, du règlement (CE)
dans les affaires jointes C-27/00 et C-122/00 (demandes                   no 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l’immatricula-
de décisions préjudicielles de la High Court of Justice                   tion et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains types
(England & Wales), Queen’s Bench Division (Crown                          d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d’un nouveau
Office) (C-27/00), et de la High Court (C-122/00)): The                   certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I,
Queen contre Secretary of State for the Environment,                      deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative
Transport and the Regions, ex parte: Omega Air Ltd                        à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993).
(C-27/00), Omega Air Ltd, Aero Engines Ireland Ltd,
Omega Aviation Services Ltd contre Irish Aviation
                      Authority (C-122/00) (1)
(«Règlement (CE) no 925/1999 — Émissions sonores des
avions — Interdiction des avions “remotorisés” avec un
moteur dont le taux de dilution est inférieur à 3 — Validité»)
                                                                          (1) JO C 102 du 8.4.2000 et JO C 163 du 10.6.2000.
                           (2002/C 118/12)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-27/00 et C-122/00, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de