CELEX: 62006TJ0375
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#Viega GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Participation à l’infraction - Obligation de motivation - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Circonstances atténuantes.#Affaire T-375/06.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 –   Viega/Commission(affaire T-375/06)
      « Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Participation à l’infraction – Obligation de motivation – Amendes – Chiffre d’affaires pertinent – Circonstances atténuantes »
      1.                     Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1,
            CE) (cf. points 32-34)
      2.                     Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve - Déclaration d'une entreprise mise en cause contestée par d'autres
            entreprises parties à la même entente - Valeur probante – Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 35)
      3.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de
            sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 36)
      4.                     Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles - Caractère suffisant, pour
            engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 81, § 1, CE) (cf. point
            52)
      5.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique – Preuve (Art. 81, § 1, CE)
            (cf. point 70)
      6.                     Concurrence - Ententes - Marché en cause - Délimitation – Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 81)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre
                  subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.