CELEX: 31973R1439
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1439/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains produits du secteur du sucre

31 . 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 144/35
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1439/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 mai 1973
                 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                                   autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
  EUROPÉENNES ,                                                          0,40 unité de compte de cette moyenne ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que le montant de base doit être fixe
 européenne,                                                             chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                         période comprise entre le jour de sa fixation et le
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 décembre 1967, portant organisation commune des                         montant de base est applicable, si le prélèvement
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                        applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2 ),                     unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                               dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                         servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 vu l' avis du Comité monétaire,                                         :as, le montant de base doit être égal à un centième
                                                                         du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
considérant que,       aux termes de l'article 14 para                   modification ;
graphe 1 du           règlement n° 1009/67/CEE, un
prélèvement est        perçu lors de l'importation des
produits visés à       l' article 1 er paragraphe 1 de ce                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 règlement ;                                                             normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                        retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                        conversion basé sur le cour effectif ou le taux
considérant que le prélèvement sur les produits visés
                                                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
à l'article 1er paragraphe 1 sous d ) du règlement
n" 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                      un taux de conversion basé sur le changement de
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
limités au montant résultant de l'application du taux                   doit être ajusté en fonction des variations du prix de
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                              seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
                                                                        fixation du montant de base et la période d'applica­
considérant que, aux termes de l' article 7 du                          tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission , du                        différence entre ces deux prix de seuil , doit être
28 juin 1968 , relatif aux modalités d'application du                   déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
prélèvement dans le secteur du sucre ( 3), modifié                      dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe <i
par le règlement ( CEE) n° 878/69 (4), le montant                       du règlement ( CEE ) n° 837/68,
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose
de 1 % ;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT .
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                            Article premier
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                    Le montant de base du prélèvement applicable à
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                       l'importation des produits visés à l'article I e'
toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements                    paragraphe 1 sous d ) du règlement n° 1009/67/CEE
doit être remplacée par le prélèvement applicable au                    est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0299
sucre blanc le jour précédant la fixation du montant                    unité de compte par 1 %> de la teneur en saccharose
                                                                                                Article 2
f 1) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
     JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
[•<} J o n » L 151 du 30.6.1968 , p. 42 .
  •i |<> ..-   114 du 13 . 5 . 1969 , p. 9 .                           1973 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission