CELEX: 31997D0574
Language: fr
Date: 1997-07-29 00:00:00
Title: 97/574/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0574

97/574/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 236 du 27/08/1997 p. 0020 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/574/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/CE (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;considérant que, pour bon nombre de pays de cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille ont été établies par la décision 94/984/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (6);considérant que la décision 97/4/CE de la Commission (7) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;considérant qu'un certain nombre d'inspections ont été effectuées conformément à l'article 14 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (8), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE (9); que ces inspections ont fait apparaître que les établissements travaillant selon le mode de production américain ne répondent pas à toutes les conditions de la législation communautaire en la matière;considérant que, à la lumière des résultats de ces inspections, les autorités des États-Unis ont procédé à une révision de la liste des établissements fournie; qu'il convient que la Commission effectue une nouvelle série d'inspections de ces établissements; que ladite liste devrait être valable pour une période de six mois afin de permettre d'effectuer ces inspections;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La partie de l'annexe de la décision 97/4/CE relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2 La liste d'établissements figurant dans cette annexe est applicable jusqu'au 30 septembre 1997.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.(3) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.(4) JO n° L 1 du 3. 1. 1996, p. 6.(5) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.(6) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 52.(7) JO n° L 2 du 4. 1. 1997, p. 6.(8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.(9) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA «País: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA / ×þñá: ÇÍÙÌÅÍÅÓ ÐÏËÉÔÅÉÅÓ ÔÇÓ ÁÌÅÑÉÊÇÓ / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE / Paese: STATI UNITI D'AMERICA / Land: VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA / País: ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA / Maa: AMERIKAN YHDYSVALLAT / Land: FÖRENTA STATERNA>TABLE>