CELEX: 31998R0984
Language: fr
Date: 1998-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 984/98 de la Commission du 8 mai 1998 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

L 137/16              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 5. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 984/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mai 1998
                  concernant la délivrance de certificats à l’exportation de produits transformés à
                                                 base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CE) no 1429/95, serait dépassée si l’on
                                                                   délivrait sans restriction des certificats comportant fixa-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   tion à l’avance de la restitution comme suite aux
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission, du 23            demandes déposées depuis le 6 mai 1998; qu’il convient
juin 1995, portant modalités d’application des restitutions        en conséquence d’appliquer un coefficient de réduction
à l’exportation dans le secteur des produits transformés à         aux quantités demandées le 6 mai 1998, et de rejeter les
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          demandes de certificats d’exportation comportant fixation
titre des sucres d’addition (1), modifié en dernier lieu par       à l’avance de la restitution déposées ultérieurement dans
le règlement (CE) no 1007/97 (2), et notamment son article         la perspective d’une délivrance durant la période en cours,
4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no 396/98 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de                                Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
l’aide alimentaire, peuvent être demandés;                         Les certificats d’exportation comportant fixation à
                                                                   l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’une
considérant que l’article 4 du règlement (CE) no 1429/95 a         teneur en sucres de 10° Brix ou plus, mais moins de 22°
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-           Brix, dont la demande a été déposée le 6 mai 1998 au titre
lières peuvent être prises par la Commission en vue                de l’article 1er du règlement (CE) no 396/98 sont délivrés à
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          concurrence de 62,2 % des quantités demandées.
certificats d’exportation peuvent être demandés;
                                                                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l’avance de la restitution, déposées
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, la quantité         après le 6 mai 1998 et avant le 24 juin 1998, sont rejetées.
de 389 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de
10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, figurant à                                          Article 2
l’annexe du règlement (CE) no 396/98, diminuée et
augmentée des quantités visées à l’article 4 paragraphe 1          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3) JO L 50 du 20. 2. 1998, p. 18.