CELEX: 62014TN0342
Language: fr
Date: 2014-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-342/14 P: Pourvoi formé le 19 mai 2014 par CR contre l’arrêt rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-128/12, CR/Parlement

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/42
            
         Pourvoi formé le 19 mai 2014 par CR contre l’arrêt rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-128/12, CR/Parlement
   (Affaire T-342/14 P)
   2014/C 212/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CR (Malling, France) (représentant: A. Salerno, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du TFP du 12 mars 2014;
            
         
               —
            
            
               régler lui-même le litige qui l’oppose au Parlement européen, en annulant la décision qu’il a attaquée devant le Tribunal de la fonction publique, pour autant que celle-ci lui impose le remboursement de l’intégralité des sommes qu’il a indûment perçues au titre des allocations familiales; ou
            
         
               —
            
            
               subsidiairement renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique;
            
         
               —
            
            
               mettre l’ensemble des dépens des deux procédures à la charge du Parlement européen.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le requérant conteste le rejet de l’exception d’illégalité à l’encontre de l’article 85, alinéa 2, dernière phrase du statut des fonctionnaires. À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une absence de réponse à l’argumentation du requérant quant au caractère disproportionné de l’absence de toute prescription dans l’hypothèse où l’AIPN est en mesure d’établir que l’intéressé a délibérément induit l’administration en erreur en vue d’obtenir le versement de la somme considérée.