CELEX: 31993R2002
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2002/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 60 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen

N0 L 182/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 7. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2002/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                  de 60 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                    d'intervention français dans la région de Rouen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               L'adjudication porte sur une quantité de 60 000 tonnes de
péenne,                                                             froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir d'un
                                                                    port dans la région de Rouen, stade caf, non débarqué
vu le règlement (CEE) n0 3106/92 du Conseil, du                      (ex-ship), au port albanais de Durrës.
26 octobre 1992, relatif à une deuxième action d'urgence
pour la fourniture de produits agricoles destinés aux
populations d'Albanie ('),                                                                    Article 3
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              1 . Les offres portent sur la totalité du lot de 60 000
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             tonnes, conformément aux spécifications de livraison
secteur des céréales (2), et notamment son article 5,               prévues à l'annexe II.
considérant que le règlement (CEE) n0 309/93 de la                  2.    Pour des éventuels retards de livraison, l'article . 1 3
Commission (3) prévoit que l'attribution de la fourniture           paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 309/93 s'applique.
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3106/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                          Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la                   1 . Le délai de présentation des offres pour la première
Commission^4), modifié en dernier lieu par le règlement             adjudication partielle est fixé au 29 juillet 1993, à 11
(CEE) n° 1715/93 (*), fixe, entre autres, des critères de           heures (heure de Bruxelles).
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­
vention ;
                                                                    2.    Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                    adjudication partielle expire le 12 août 1993, à 11 heures
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            (heure de Bruxelles).
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention             3. L'organisme d'intervention concerné publie un avis
français ;                                                          d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
                                                                    pour la première adjudication partielle.
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­                                  Article 5
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement            Les offres doivent être présentées auprès de 1 organisme
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          d'intervention français.
                                                                    L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
                                                                    Commission conformément au schéma indiqué à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'annexe L
                       Article premier                                                        Article 6
L'organisme d'intervention français procède, dans les               Le certificat de prise en charge, visé à l'article 10 para­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 309/93, à une           graphe 2 du règlement (CEE) n° 309/93, est délivré après
adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de           le déchargement de la marchandise.
froment tendre panifiable détenu par lui dans la région de
Rouen.
                                                                                              Article 7
(') JO n°  L 312 du 29. 10. 1992, p. 2.                             1.    L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités alba­
(2) JO n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            naises les documents exigés dans le cadre de la fourniture
O   JO  n» L 36 du 12. 2. 1993, p. 30.
(4) JO  n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                              qui sont indiqués dans l'avis d'adjudication établi par l'or­
O   JO n°  L 159 du 1 . 7. 1993, p. 100.                            ganisme d'intervention français.
 ---pagebreak--- 24. 7. 93                            Tournai officiel des Communautés européennes                              N° L 182/33
2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorites           quee dans le cadre de la fourniture, notamment par une
albanaises, l'organisme d'intervention détenteur des             mention particulière sur les certificats d'exportation.
produits concernés et les services de la Commission du
déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en                                     Article 9
charge.
                                                                 Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                 européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
                                                                 valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                 52 écus par tonne.
                        Article 8
                                                                                         Article 10
Les États membres concernés prennent toute mesure                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 182/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 7. 93
                                                          ANNEXE I
            Adjudication permanente pour la fourniture a l'Albanie de 60 000 tonnes de ble tendre
              panifiable détenues dans la région de Rouen par l'organisme d'intervention français
                                                 [Règlement (CEE) n° 2002/93]
                                                                                          Frais de fourniture
                        Numérotation                         Quantité                          demandés
                    des soumissionnaires                    en tonnes
                                                                                         (en écus par tonne)
                               1                                2                                  3
                              1
                              2
                              3
                              4
                             etc.
                                                         ANNEXE II
                                                  Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port albanais de Durrës.
            Un lot de 60 000 tonnes en six livraisons :
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 14 et le 15 août 1993,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 25 et le 26 août 1993,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 5 et le 6 septembre 1993,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 22 et le 23 octobre 1993,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 3 et le 4 novembre 1993,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 15 et le 16 novembre 1993.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre
            responsabilité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durrës le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 29 juillet 1993, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de
            sept jours, le même report est d'application en cas de non-acceptation le 5 août 1993.