CELEX: 31975D0198
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: 75/198/CEE: Décision de la Commission, du 4 mars 1975, autorisant le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1975, la commercialisation de semences de haricots d'Espagne, soumises à des exigences réduites

N0 L 87 / 30                         Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mars 1975
               autorisant le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas à admettre, pour une
               période expirant le 30 juin 1975 , la commercialisation de semences de haricots
                                     d'Espagne, soumises à des exigences réduites
                       (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (75/ 198/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion sur son territoire de 200 tonnes de semences de
EUROPÉENNES,                                                      haricots d'Espagne (Phaseolus coccineus L.) des catégo­
                                                                  ries « semences certifiées » ou «semences standard»,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       récoltés en 1974 qui ne répondent pas aux conditions
                                                                  de l'annexe II de la directive du Conseil du 29
vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970,                 septembre 1970 en ce qui concerne la faculté germina­
concernant     la commercialisation       des semences    de      tive minimale, pour autant que les exigences suivantes
légumes ('), modifiée en dernier lieu par la directive            soient remplies :
du Conseil du 11 décembre 1 973 (2), et notamment                 a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
son article 33 ,
                                                                      semences pures ;
vu les demandes présentées par le Royaume-Uni et le               b) l'étiquette prévue indique que la faculté germina­
royaume des Pays-Bas,                                                 tive est réduite : faculté germinative minimale
                                                                      70 % .
considérant que la production de semences de hari­
cots d' Espagne (Phaseolus coccineus L.) répondant aux            2.     Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre
conditions relatives à la faculté germinative minimale            la commercialisation sur son territoire de 200 tonnes
est déficitaire au Royaume-Uni ;                                  de telles semences sous les mêmes conditions, pour
considérant qu'il est impossible de couvrir les besoins           autant qu'elles soient destinées au Royaume-Uni . L'éti­
de façon satisfaisante par des semences de haricots               quette prévue porte la mention « Exclusivement pour
d'Espagne en provenance des autres États membres,                 le Royaume-Uni ».
répondant à toutes les conditions fixées par la direc­
tive ;                                                                                    Article 2
considérant qu'il convient donc d'autoriser le                    Le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas commu­
Royaume-Uni, pour une période expirant le 30 juin                 niquent à la Commission a - nt le 1 er novembre 1975,
 1975, à admettre la commercialisation des semences               les quantités de « semences certifiées » ou de « semences
de haricots d' Espagne, soumises à des exigences                  standard » de haricots d'Espagne commercialisées sur
réduites en ce qui concerne la faculté germinative ;              leurs territoires au titre de la présente décision . La
considérant, en outre, qu'il paraît indiqué d'autoriser           Commission en informe les autres États membres.
également le royaume des Pays-Bas à admettre la
commercialisation de telles semences, pour autant                                         Article 3
qu'elles soient destinées au Royaume-Uni ;
                                                                  Le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sont
considérant que les mesures prévues à la présente déci­           destinataires de la présente décision .
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par la Commission
                     Article premier
                                                                                               P. J. LARDINOIS
1 . Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour
une période expirant le 30 juin 1975, la commercialisa­                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 225 du 12 . 10 . 1970 , p. 7.
(2 JO n° L 367 du 27 . 12. 1973 , p. 79 .