CELEX: 31999R0279
Language: fr
Date: 1999-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 279/1999 de la Commission du 5 février 1999 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98

6. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 33/15
                               RÈGLEMENT (CE) No 279/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 février 1999
                fixant la subvention maximale à l’expédition de riz décortiqué à grains longs à
                destination de l’île de la Réunion dans le cadre de l’adjudication visée au règle-
                                                   ment (CE) no 2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, pour cette fixation il doit être tenu
                                                                 compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                du règlement (CEE) no 2692/89; que l’adjudication est
                                                                 attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22
                                                                 niveau de la subvention maximale ou à un niveau infé-
décembre 1995, portant organisation commune du
                                                                 rieur;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 10 para-           considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 1,                                                        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d’application relatives        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
aux expéditions de riz à la Réunion (3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,                                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CE) no 2563/98 de la          Une subvention maximale à l’expédition de riz décortiqué
Commission (4), une adjudication de la subvention à l’ex-        à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de
pédition de riz à destination de l’île de la Réunion a été       l’île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées
ouverte;                                                         du 1er au 4 février 1999 à 283 EUR par tonne dans
                                                                 le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
considérant que, conformément à l’article 9 du règlement         no 2563/98.
(CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 22                                 Article 2
du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation
d’une subvention maximale;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.  12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.  9. 1998, p. 4.
(3) JO L 29 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 320 du 28.  11. 1998, p. 40.