CELEX: 31978R1726
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1726/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à l'île Maurice à titre d'aide

25. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 201 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1726/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 24. juillet 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                                  grains longs destiné à l'île Maurice à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   tion considérée ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1260/78 (2),
                                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          l'organisme d'intervention ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                               considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                   que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 1 348 tonnes de riz blanchi à grains longs à l'île                appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Maurice au titre de son programme d'aide alimentaire              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 pour 1977/ 1978 ;                                                 (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   céréales,
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
 destinataire ou son mandataire ;
                                                                                        Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                  1.    Est mise en adjudication la fourniture à l'île
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          Maurice, dans le cadre d'une action communautaire au
cation des taux de conversion applicables dans le                  titre de l'aide alimentaire, de 1 348 tonnes de riz
cadre de la politique agricole commune puisque les                blanchi à grains longs.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient              2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
donc de prendre en considération les conséquences de               produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;               nauté. Le chargement se fera au départ d'un port
                                                                  communautaire .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                  3. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
tion :                                                            mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                  l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                           (<) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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Poids minimal des sacs : 600 grammes.                                                   Article 6
Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                              1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
sur l'emballage : « Riz blanchi — Don de la Commu­            est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
nauté économique européenne à l'île Maurice ».                bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  tités non réalisées pour cas de force majeure.
l'impression suivie d'un « R » majuscule.
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                         Article 2
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
1.     L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu de
7 août 1978 .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au                                 Article 7
7 août 1978 à 12 heures .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             1 . Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1er,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        en vue de la fourniture à l'île Maurice, doit répondre
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           aux caractéristiques reprises ci-dessous :
pour la remise des offres.                                    — humidité : 15 % ,
                                                              — riz en brisures : 25 % maximum,
                         Article 3                            — grains crayeux : 5 % maximum,
                                                              — vrains striés de rouge : 3 % maximum,
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la   — grains tachetés : 1,5 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           — grains tachés : 1 % maximum,
est ouverte .                                                 — grains jaunes : 0,050 maximum,
                                                              — grains ambrés : 0,20 % maximum.
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
sont :
                                                              tées, il est refusé.
— le taux central dans le cas où les monnaies en
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      2.     Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                      l'article 1 er, en vue de la fourniture à l'île Maurice
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-
    change au comptant constatés au cours d'une               dessous :
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         — humidité : 15 % ,
    diatement la date limite de remise des offres .           — riz en brisures : 25 % maximum,
                                                              —    grains  crayeux : 5 % maximum,
                                                              —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                         Article 4                            —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
                                                              —    grains  tachés : 1 % maximum,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
favorable .
                                                              — grains ambrés : 0,20 % maximum.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalenent prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut                                     Article 8
annuler l'adjudication .
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                         Article 5                            opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
conformément à l'article 1er paragraphe 3 à la date à         2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
disposition tardive des navires assurant le transport par     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
par l'organisme d'intervention.                               dicataire.
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3.    Lorsque les formalités douanières d exportation        b) la date de départ des navires.
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        tion, les renseingements précités à la Commission .
l'organisme d'intervention de cet État membre est
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
compris le paiement à l'adjudicataire.                       afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
                                                             vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         nécessaires en vue de la libération de la caution .
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                Article 9
lui être nécessaires.
                                                             Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire agissant comme mandataire de la Communauté
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
tion après conversion de ce montant en utilisant,            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.            quement.
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                    Article 10
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président