CELEX: 51972PC1468
Language: fr
Date: 1972-11-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République Fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Populaire de Bulgarie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1468
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                                      Proposition do
                                  DECISION DU CONSEIL
                    autorisant la République Fédérale d' Allemagne
                    à ouvrir la négociation d' un protocole commercial
                    pour l' année 1973 avec la République Populaire de 1
                    Bulgarie '                      "
LE CONSEIL DES C0Î3ÏOTAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats     membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) et notam­
ment ses articles J et 12 ,       '    » '    -
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la République Fédérale d' Allemagne a informé la Commission
qu' elle considère devoir envisager de négocier , en application de son accord
commercial à long terme avec la République Populaire de Bulgarie pour la
période 1970-1974 un protocole relatif aux échanges pour l' année 1973 afin
d' éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles
avec ce paj^s à la suite de l' expiration du protocole pour l' année 1972 5
considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
la République Populaire de Bulgarie ne s' avère pas encore possible ;
( l ) J0 n° L 326 du 29.i2.i969 , page 39
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considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers ;
considérant que les dispositions fondamentales du protocole envisagé , et
notamment les listes de contingents pour l' année 1973 qui y seraient annexées ,
ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination
ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du Marché commun , de tenir
compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à
l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au
cours.de la négociation , servir.de lignes directrices pour l'Etat membre
intéressé ,
considérant que la présente autorisationpor^e sur la négociation , par l' Etat
membre intéressé , d' un protocole commercial pour l' année 1973 avec le pays
tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTS DECISI01T :
                                     Article premier
          La République Fédérale d' Allemagne est autorisé à ouvrir des négocia­
tions avec la République Populaire de Bulgarie en vue de la conclusion d' un
protocole commercial pour l' année 1973 ». , sur. la base des conclusions qui
figurent en annexe .
                                       Article 2
          La République Fédérale d' Allemange est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le
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              Conclusions devant servir de lignes directrices pour la
              négociation d' un protocole commercial pour l' année 1973
              entre la République Fédérale d' Allemagne et la République
              Populaire de Bulgarie
1.       La Republique Fédérale d' Allemagne négociera avec la République Popu­
   laire de Bulgarie , en application de leur accord commercial à long terme
   pour la période 1970-1974 la conclusion d' un protocole relatif aux échanges
   pour l' année 1973 sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra
   reprendre les dispositions du protocole pour l' année 1972 »
2.       Par rapport à la liste relative aux exportations de la Bulgarie vers
   l' Allemagne annexée au protocole en vigueur pour l' année 1972 la suppres­
   sion envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les
   contingents qui seront maintenus , ainsi que l' inscription éventuelle de
   contingents nouveaux dans la liste à annexer au protocole pour 1973 s' ef­
   fectueront sur la base des indications fournies par l' Allemagne dans le
   cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission
   au Conseil .