CELEX: 31980D0251
Language: fr
Date: 1980-02-18 00:00:00
Title: 80/251/CEE: Décision du Conseil, du 18 février 1980, modifiant la décision 76/198/CEE relative au régime à l' importation du rhum, de l' arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique europénne

Avis juridique important

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31980D0251

80/251/CEE: Décision du Conseil, du 18 février 1980, modifiant la décision 76/198/CEE relative au régime à l' importation du rhum, de l' arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique europénne  

Journal officiel n° L 055 du 28/02/1980 p. 0028 - 0028

++++( 1 ) JO NO L 37 DU 12.2.1976, P . 24 .  DECISION DU CONSEIL  DU 18 FEVRIER 1980  MODIFIANT LA DECISION 76/198/CEE RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM, DE L'ARAK ET DU TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 80/251/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR AU-DELA DU 1ER MARS 1980 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/198/CEE DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM, DE L'ARAK ET DU TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT NEANMOINS DE MODIFIER CES DISPOSITIONS AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A PARTIR DU 1ER MARS 1980 AU REGIME D'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION 76/198/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, LES MOTS "ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD JUSQU'AU 1ER MARS 1980, " SONT SUPPRIMES ;  2 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, LE TAUX DE CROISSANCE "13 %" EST REMPLACE PAR LE TAUX DE CROISSANCE "18 %";  3 . L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "ARTICLE 8  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ."  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA