CELEX: 31972R0641
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 641/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

30 . 3 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 77/ 33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 641 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1972
                  fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                              chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                       du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( ] ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 607/72 (2 ), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                 Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
considérant que le règlement ( CEE ) n" 2614/70 de                     visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE ) n° 765/
la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les                         68 , sont fixées comme indiqué en annexe du présent
restitutions à la production pour le sucre blanc uti­                  règlement.
lisé dans l' industrie chimique (3 ) a rappelé les règles
servant à cette fixation ; que l' application de ces                                              Article 2
règles conduit à fixer les restitutions à la production
comme il est indiqué à l' annexe du présent règle­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
ment pour la période y figurant ;                                       1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
( J ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
( 2 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4.
(*) JO no L 281 du 27. 12 . 1970, p. 15 .
                                                              ANNEXE
               Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
               énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1 er avril 1972 au
                                                             30 juin 1972
                               Zones d' application
                                                               !    Annexe I           Annexe II         Annexe III
                                                                   UC/ 100 kg          UC/ 100 kg        UC/ 100 kg
                                                              !
               1. Toutes les régions de l'Italie              I      10,81                1,81              1,81
               2.  Départements français d'outre­
                   mer                                                8,98                0,90              0,90
               3. Autres régions de la Commu­
                   nauté                                              9,31                1,06              1,06