CELEX: C2002/180/54
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-164/02: Recours introduit le 24 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Kaul GmbH

27.7.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 180/31
Recours introduit le 17 mai 2002 contre l’Office de                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                 Naipes Heraclio Fournier SA                              —      annuler la décision de la troisième chambre de recours du
                                                                                 4 mars 2002 dans la procédure de recours R 782/
                        (Affaire T-162/02)                                       2000-3, relative à l’opposition formée sur la base de
                                                                                 l’enregistrement de la marque communautaire 49106
                         (2002/C 180/53)                                         «CAPOL» contre la demande de marque communautaire
                                                                                 000195370 «ARCOL»;
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          —      condamner l’Office aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 mai 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et            Moyens et principaux arguments
formé par Naipes Heraclio Fournier SA, société établie dans la
province de Álava (Espagne) et représentée par Me Enrique
Armijo Chávarri.                                                         Demanderesse de la             Atlantic Richfield Company
                                                                          marque communautaire:          (cédée à Bayer Aktiengesellschaft)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Marque communautaire           Marque nominale «ARCOL» pour
—     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de               demandée:                      des produits des classes 1, 17
      recours de l’OHMI le 28 février 2002;                                                              et 20 (notamment produits chimi-
                                                                                                         ques destinés à conserver les ali-
—     condamner l’OHMI aux dépens.                                                                       ments); demande no 195370
                                                                          Titulaire du droit de          Requérante
Moyens et principaux arguments                                            marque invoqué au sou-
                                                                          tien de l’opposition:
Marque communautaire             Marque figurative représentant le
faisant l’objet de la            «roi d’épées» d’un jeu de cartes —       Droit de marque invo-          Marque communautaire «CAPOL»
demande en nullité:              marque enregistrée sous le               qué au soutien de l’oppo-      pour des produits de la classe 1
                                 numéro 000099019 pour des                sition:                        (notamment produits chimiques
                                 produits de la classe 16 (cartes à                                      destinés à conserver les aliments)
                                 jouer).                                                                 Enregistrement no 49106
                                                                          Décision de la division        Rejet de l’opposition
(Voir la communication relative à l’affaire T-160/02, Heraclio
                                                                          d’opposition:
Fournier/OHMI)
                                                                          Décision de la chambre         Rejet du recours de la requérante
                                                                          de recours:
                                                                          Moyens:                        —     Le changement de titulaire
                                                                                                               de la demande de marque
Recours introduit le 24 mai 2002 contre l’Office de
                                                                                                               communautaire n’a pas été
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                                               porté à la connaissance de la
               sins et modèles) par Kaul GmbH
                                                                                                               requérante;
                        (Affaire T-164/02)                                                               —     Au cours de la procédure
                                                                                                               de recours, il est possible
                         (2002/C 180/54)                                                                       d’invoquer de nouveaux faits
                                                                                                               d’après le règlement 40/
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,                                               94 (1);
paragraphe 2, du règlement de procédure. Langue dans laquelle a été
                    rédigée la requête: l’allemand)                                                      —     Appréciation erronée du ris-
                                                                                                               que de confusion au sens
                                                                                                               de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                                                               sous b) du règlement 40/94.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 mai 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                          (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
dessins et modèles) et formé par Kaul GmbH, Elmshorn                          la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
(Allemagne). La requérante est représentée par Mes G. Würten-
berger et R. Kunze, avocats. L’autre partie devant la chambre
de recours était Bayer Aktiengesellschaft.