CELEX: 31992R1758
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1758/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

Avis juridique important

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31992R1758

Règlement (CEE) n° 1758/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT (CEE) No  1758/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinificationLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son  article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe  4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que, pour cela, il est indiqué de reporter  l'échéance prévue au paragraphe 4,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) no 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1993.  Avant le 31 mars 1993, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre  1993.» Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (voir page 27 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 68.(3) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.