CELEX: 31984R1913
Language: fr
Date: 1984-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1913/84 de la Commission, du 4 juillet 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

5. 7. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 178/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 1913/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1984
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le traité instituant la Communauté économique                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                        sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                    ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  (CEE) n0 855/84,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                             change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           tiret précédent, et du coefficient précité,
 ment (CEE) n0 174/84 (4), et notamment son article 12          ces cours de change étant ceux constatés le
 paragraphe 4,                                                  3 juillet 1984 ;
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que le prélèvement applicable au produit
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 dans le cadre de la politique agricole commune (5),            des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                   vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                  règlement (CEE) n0 1 579/74 (") être modifiés confor­
                                                                mément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 1 774/84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
 ment (CEE) n0 1887/84 (8),                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du               vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
 Conseil du 31 mars 1984 f) a modifié le règlement             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
(CEE) n0 2744/75 (l0) en ce qui concerne les produits          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1774/84
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier        modifié sont modifiés conformément à l'annexe.
 commun ;
                                                                                        Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 retenir pour le calcul de ces derniers :                       1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
M JO n° L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
O JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(6) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
f) JO n0 L 167 du 27 . 6 . 1984, p. 5 .
o JO n° L 176 du 3 . 7. 1984, p. 31 .
(>) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.
H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 178 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 7 . 84
                                                              A NNEXE
            du règlement de la Commission , du 4 juillet 1984, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 A II (2)                                       163,02                          156,98
            1 1.02 B II b) (2)                                    119,01                          1 1 5,99
            1 1.02 C II 0                                         142,56                          139,54
             11.02 D II (2)                                         91,97                           88,95
             1 1 .02 E II b) (2)                                  163,02                           156,98
             11.02 F II (2)                                       163,02                           156,98
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 11.02 .