CELEX: 52013PC0911
Language: fr
Date: 2013-11-15
Title: Proposition de AVIS DU CONSEIL concernant le programme de partenariat économique de la SLOVÉNIE

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		52013PC0911
		
			Proposition de AVIS DU CONSEIL concernant le programme de partenariat économique de la SLOVÉNIE /* COM/2013/0911 final - 2013/0396 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	2013/0396 (NLE)
Proposition de
AVIS DU CONSEIL
concernant le programme de partenariat économique de la
SLOVÉNIE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 473/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013[1]
établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets
de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro, et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Le pacte de
stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la discipline budgétaire dans
l’ensemble de l’Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les
déficits publics excessifs. Il est fondé sur l’objectif de finances publiques
saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité
des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité
financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en
matière de croissance durable et d’emplois. 
(2)       Le règlement (UE)
nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets
de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro définit des dispositions tendant à renforcer la
surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que
les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de
politiques économiques formulées dans le contexte du PSC et du semestre
européen. Les mesures purement budgétaires pouvant s’avérer insuffisantes pour
corriger durablement le déficit excessif, des mesures et des réformes
structurelles supplémentaires peuvent être nécessaires. 
(3)       L’article 9 du
règlement (UE) nº 473/2013 fixe les modalités des programmes de
partenariat économique (PPE), qui doivent être présentés par les États membres
de la zone euro faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits
excessifs (PDE). Définissant une feuille de route des mesures visant à corriger
effectivement et durablement le déficit excessif, le PPE doit préciser en particulier les principales réformes
budgétaires structurelles, notamment celles concernant la fiscalité, les
systèmes de retraite et de santé et les cadres budgétaires, qui aideront à
corriger durablement le déficit excessif. 
(4)       Le 2 décembre 2009,
le Conseil a adopté une décision conformément à l’article 126, paragraphe 6,
du traité, en vertu de laquelle la Slovénie fait l’objet d’une procédure pour
déficit excessif, puis, le 21 juin 2013, une recommandation révisée au
titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité dans le contexte d’un
déficit excessif dont l’existence a été constatée avant l’entrée en vigueur du
règlement (UE) nº 473/2013. Dans ce contexte, la Slovénie a été invitée à
présenter un PPE avant le 1er octobre 2013, exposant les
réformes budgétaires structurelles qui visent à assurer une correction
effective et durable du déficit excessif.
(5)       Le PPE soumis par la
Slovénie le 1er octobre comprend des mesures visant à renforcer
la stratégie budgétaire en vue d’une correction durable du déficit excessif
[recommandation spécifique du Conseil (ci-après la «RS») nº 1), à soutenir
la viabilité à long terme du système de retraite et à maîtriser les dépenses
liées à l’âge (RS nº 2), à réformer le marché du travail (RS nº 3), à
évaluer la qualité des actifs du système bancaire (RS nº 4), à améliorer
le cadre de réglementation bancaire et la capacité de surveillance en cette
matière (RS nº 5), à réformer les professions réglementées (RS nº 6),
à raccourcir la durée des procédures judiciaires (RS nº 7), à renforcer la
gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et la privatisation (RS
nº 8) et à restructurer les entreprises et améliorer l’environnement des
affaires (RS nº 9). 
(6)       Les mesures et
réformes budgétaires structurelles que la Slovénie envisage d’appliquer portent
sur les domaines suivants: le système fiscal et le respect des obligations
fiscales, le cadre budgétaire, le système des retraites et les soins de longue
durée. Ce train de mesures est partiellement approprié et devrait contribuer à
la correction effective et durable de la situation de déficit excessif.
Toutefois, des efforts supplémentaires et une accélération de l’application de
ces mesures dans certains domaines sont nécessaires.
(7)       Des mesures
structurelles adoptées récemment et destinées à accroître les recettes, notamment
un relèvement des taux de TVA et un nouvel impôt foncier, devraient contribuer
de façon considérable (environ 1,3 % du PIB) à l’assainissement des
finances publiques. Ces actions n’ont pas été complétées par des mesures
structurelles dans le volet des dépenses également, pourtant essentielles pour
atteindre l’équilibre budgétaire voire une position excédentaire. Sur la base
des informations disponibles, il est prématuré d’évaluer plusieurs mesures
administratives destinées à améliorer le respect des obligations fiscales; si
elles s’avèrent efficaces, elles pourraient renforcer d’autant la viabilité des
finances publiques.
(8)       Les autorités
préparent actuellement une refonte de la législation sur laquelle se fonde le
cadre budgétaire de la Slovénie, conformément au traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’UEM et aux exigences légales de
l’UE. L’inscription dans la Constitution d’une règle relative à l’équilibre ou
à un excédent budgétaire, et l’adoption envisagée des modalités d’application
de cette règle, en particulier la nouvelle loi sur la règle budgétaire et la
loi modifiée sur les finances publiques, devraient aider à ancrer la discipline
budgétaire dans la législation nationale.
(9)       Conséquence de la
réalisation de la réforme des retraites de décembre 2012, les statistiques
mensuelles du nombre de nouveaux retraités indiquent que la croissance de ce
nombre ralentit. Il serait toutefois prématuré d’évaluer l’application de la
deuxième recommandation du Conseil, relative au renforcement de la viabilité à
long terme du système des retraites. Un groupe de travail composé d’universitaires
et de fonctionnaires procède actuellement à l’évaluation des conséquences de la
réforme. En fonction des constats qui seront dressés, le gouvernement entend
présenter des propositions de nouvelles adaptations du système des retraites
afin de pérenniser ce système au-delà de 2020. 
(10)     Afin de mieux
contrecarrer l’augmentation des coûts liés à l’âge, le gouvernement a approuvé
un projet de loi sur les soins de longue durée et l’aide aux personnes qui instaure
un nouveau système fondé sur une assurance. L’adoption de cette nouvelle loi
est prévue pour le premier semestre de 2014. Le financement du système
d’assurance obligatoire doit être clarifié, mais il est probable qu’il sera
basé sur des cotisations obligatoires perçues tant auprès des actifs que de la
population inactive et qu’il ne devrait pas augmenter le taux global de
cotisation à la sécurité sociale.
(11)     Ces derniers mois, la
Slovénie a accéléré le rythme des réformes structurelles d’ordre non budgétaire
pertinentes pour l’ajustement des déséquilibres macroéconomiques. Des progrès
décisifs ont été accomplis dans le secteur bancaire. Néanmoins, les réformes
capitales pour favoriser l’ajustement et la croissance sont toujours en cours
d’élaboration, et leur application est sensiblement retardée, notamment celles qui
portent sur les restructurations d’entreprises par des moyens extrajudiciaires
et sur l’adoption de la classification des actifs étatiques.
(12)     L’application de
mesures de stabilisation du secteur bancaire est en cours, notamment un examen
approfondi de la qualité des actifs, et les tests de résistance portant sur
près de 70 % du secteur bancaire actuellement menés devraient être
terminés avant la fin 2013. Cette évaluation devrait déboucher sur l’élaboration
d’une stratégie globale concernant la restructuration, la consolidation et la
recapitalisation du secteur bancaire, qui devrait également comprendre des
plans de désinvestissement des participations directes et indirectes du secteur
public dans des banques domestiques. Une telle sortie réduirait notablement les
risques de réapparition de passifs conditionnels au cours des prochaines
années.
(13)     Si la réforme de la
loi sur la société slovène de gestion des participations publiques actuellement
à l’examen est bien conçue et appliquée sérieusement ‑ ce qui passe
notamment par des progrès rapides dans la privatisation de certaines
entreprises publiques ‑, elle pourrait, d’une part, être source de
recettes et réduire les passifs conditionnels des administrations publiques et,
d’autre part, contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’efficacité de
la gestion stratégique des actifs étatiques, en particulier en ce qui concerne
les possibilités d’attirer des investisseurs étrangers,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS: 
Le programme de partenariat économique
que la Slovénie a présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre
2013 comprend un ensemble partiellement approprié de réformes budgétaires
structurelles de nature à favoriser une correction effective et durable du
déficit excessif et doit être correctement et pleinement exécuté pour fournir
les résultats attendus. Plus particulièrement, ce programme démontre que
quelques progrès ont été accomplis pour que la Slovénie puisse tenir les
engagements pris dans son programme de stabilité et son programme national de
réforme concernant la réforme fiscale, le renforcement de la discipline fiscale
et de la gouvernance budgétaire ainsi que le rétablissement du secteur
bancaire. La restructuration des secteurs des banques et des entreprises ainsi
que la stratégie d’assainissement faisant suite à la publication de l’analyse
de la qualité des actifs et des résultats des tests de résistance des banques
sont essentielles pour restaurer la confiance et attirer les investisseurs
étrangers en Slovénie, y compris pour l’achat d’obligations souveraines. Les
travaux devant éventuellement mener à de nouvelles adaptations du système de
retraite n’ont commencé que récemment et les informations sur les mesures
concrètes et le calendrier envisagés en cette matière ne sont pas disponibles.
De manière générale, la quasi-totalité des réformes étant encore en cours d’élaboration,
leur adoption rapide et leur pleine application sont d’une importance capitale.
En conséquence, la Slovénie est invitée à préciser les réformes envisagées,
notamment par des informations supplémentaires, dans ses prochains programme
national de réforme et programme de stabilité, qui feront l’objet d’une
évaluation approfondie par la Commission et le Conseil dans le contexte du
semestre européen.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]       JO L 140
du 27.5.2013, p. 11.