CELEX: 31992R2519
Language: fr
Date: 1992-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2519/92 de la Commission, du 28 août 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Roumanie

N° L 250/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 8 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2519/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                    de Roumanie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                    pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                    pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
lieu par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment
                                                                    prix d'entrée :
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/92 de la
Commission, du 4 juin 1992, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
référence à 69,39 écus par 100 kilogrammes net pour le
mois d'août 1 992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                        Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­             variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la              (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
notion du cours représentatif est définie à l'article 24            Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Roumanie une
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                        taxe compensatoire dont le montant est fixé à 28,14 écus
                                                                    par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article 2
 n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(') JO  n0 L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1992.
O   JO  n» L  180  du 1 . 7. 1992, p. 23.
(3) JO  n0 L  153  du 5. 6. 1992, p. 12.
(4) JO  n0 L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                          (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 29. 8 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 250/31
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 août 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission