CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la première adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

13 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 204/9
vu la communication du royaume de Belgique du                      sation de froment tendre destiné à une action natio­
9 juillet 1969, informant la Commission de son                     nale d'aide alimentaire sont remplies est ainsi com­
intention de réaliser, sous forme de farine, l'opération           plété :
d'aide alimentaire dans le cadre d'une action natio­
nale visée par la décision du 30 mai 1969 (1 ),                    « La fourniture des 3.000 tonnes de froment tendre à
                                                                   mobiliser peut être effectuée sous forme de farine
considérant qu'il convient d'accueillir cette demande;             de froment tendre».
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                     Article 2
des céréales ;
                                                                   Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    décision.
                       Article premier                             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969.
L' article 1 er de la décision du 30 mai 1969 cons­                                                 Par la Commission
tatant que les conditions prévues pour la mobili­                                                      Le président
(') JO no L 146 du 18. 6. 1969, p. 11 .                                                                  Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la première ad­
                    judication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                     (Les textes en langue française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/254/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que cette mise en adjudication est effec­
EUROPÉENNES,                                                       tuée, sauf dispositions contraires prévues par le
                                                                   règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dis­
vu le traité instituant la Communauté économique                   positions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la
européenne,                                                        Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
                                                                   pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     poudre destiné à la transformation en aliments com­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
marchés dans le secteur du lait et des produits                    et détenu par les organismes d'intervention (3); que
laitiers H , et notamment son article 7 paragraphe 5,              l'article 11 du règlement (CEE) n° 1285/69 prévoit
ainsi que son article 35,                                          que, compte tenu des offres reçues pour chaque
                                                                   adjudication particulière, un prix minimum de vente
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement              doit être fixé pour chaque destination visée à
 (CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                   l'article 2 paragraphe 2 de ce règlement;
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour le
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en               considérant qu'en raison des offres faites lors de la
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                 première adjudication particulière, de la situation des
détenu par les organismes d'intervention belge, al­                marchés et de la destination particulière du lait
lemand, français et néerlandais (2), ces organismes                écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
d'intervention ont mis en adjudication permanente                  mum au niveau visé ci-dessous ;
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils                considérant que le Comité de gestion du lait et des
 détiennent;
                                                                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans les délais
                                                                   impartis par son président,
 (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.                              (3) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                                           Article 2
                      Article premier                           Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                d'Allemagne, la République française et le royaume
Pour la première adjudication particulière, effectuée           des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
au titre du règlement (CEE) n° 1286/69, et dont le
délai pour la présentation des offres a expiré le 14 juil­      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969.
let 1969 , le prix minimum de vente à retenir pour
l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50 unités                                          Par la Commission
de compte par 100 kg, pour les deux destinations du
                                                                                                    Le président
lait écrémé en poudre visées à l'article 2 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 1285/69.                                                                       Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 juillet 1969
              relatif au transport de 850.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de seigle apparte­
                                      nant à l'organisme d'intervention allemand
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les ventes par les agriculteurs sont
EUROPÉENNES,                                                    extrêmement importantes durant les premiers mois
                                                                de la campagne, les producteurs ne disposant pas de
vu le traité instituant la Communauté économique                capacités de séchage et de stockage suffisantes ; que,
européenne,                                                     toutefois, cette évolution normale du marché risque
                                                                d'être perturbée par le manque de magasins, équipés
vu le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil, du                 pour la réception de la récolte, ce qui entraînerait
22 avril 1969, relatif au financement des dépenses              une perte pour les producteurs ;
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
des céréales et dans celui du riz (*), et notamment son         considérant que la nouvelle récolte exercera une pres­
article 4 paragraphe 1 sous g),                                 sion sur le marché dans les prochains mois et qu'il
                                                                n'existe à court terme aucune possibilité pour l'orga­
vu la communication de la république fédérale d'Al­             nisme d'intervention d'écouler ses stocks sur le marché
lemagne, du 2 juillet 1969, relative à la nécessité de          intérieur; qu'en outre, la situation actuelle du marché
transporter, postérieurement à la prise en charge par           mondial ne permet pas d'y écouler des quantités
l'organisme d'intervention, 50.000 tonnes de froment            importantes ;
tendre de certaines régions de l'Allemagne à Gand
et, à l'intérieur de l'Allemagne, 800.000 tonnes de             considérant qu'il n'est possible de remédier à la
froment tendre, d'orge et de seigle des magasins                situation actuelle que par un transport des céréales
de collecte et de transit aux magasins de stockage              détenues par l'organisme d'intervention vers des
de longue durée,                                                magasins destinés à un stockage de longue durée
                                                                loués récemment par cet organisme ; qu'un transport
considérant qu'en Allemagne la quantité des céréales            de 850.000 tonnes de froment tendre, d'orge et de
en possession de l'organisme d'intervention s'est               seigle serait de nature à diminuer les risques existant
accrue, pendant l'année de commercialisation en                 pour les producteurs allemands ;
cours, de 2,5 millions de tonnes ;
                                                                considérant que le transport de 50.000 tonnes de
considérant qu'une grande partie de ces céréales se             froment tendre dans un magasin actuellement libre
trouve encore dans les magasins destinés à la récep­            à Gand peut se faire à des frais de transport relative­
tion de la récolte et au traitement de celle-ci;                ment faibles du fait qu'une grande partie du trans­
considérant qu'il est à prévoir à nouveau une collecte          port, entre ce magasin et les magasins où le froment
                                                                tendre est stocké, peut s'effectuer par voie d'eau ;
importante d'environ 6,5 millions de tonnes ;                   qu'en outre, l'emplacement des stocks à Gand est
 P) JO n° L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.                            favorable en vue d'une exportation ultérieure;