CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2463/87 du Conseil, du 4 août 1987, concernant l'application de la décision n  1/87 du comité mixte CEE-Suède modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/87 du comité mixte CEE-Suède, du 22 mai 1987, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21987D0820(05)

Décision n° 1/87 du comité mixte CEE-Suède, du 22 mai 1987, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 236 du 20/08/1987 p. 0010 - 0010

DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 22 mai 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,DÉCIDE:Article premier1.  L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».2.  À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Suède, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.Fait à Bruxelles, le 22 mai 1987.Par le comité mixte CEE-SuèdeLe présidentStig BRATTSTROEM