CELEX: 31985R1893
Language: fr
Date: 1985-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1893/85 de la Commission, du 9 juillet 1985, modifiant les règlements (CEE) n 701/85 et (CEE) n 926/85 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de froment tendre détenu par les organismes d'intervention

N0 L 178/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 7. 85
                               REGLEMENT (CEE) N0 1893/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1985
               modifiant les règlements (CEE) n° 701/85 et (CEE) n° 926/85 relatifs à l'ouverture
               d'adjudications permanentes pour l'exportation de froment tendre détenu par les
                                                organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                    Article premier
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                     L'article 4 paragraphe 3 des règlements (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
                                                                   n° 701 /85 (^ et (CEE) n0 926/85 (6) est modifié comme
règles générales de l'intervention dans le secteur des             suit :
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par                  « 3 . La dernière adjudication partielle expire le
voie d'adjudication ;                                                   17 juillet 1985.»
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4) fixe les procédures et les conditions de                                     Article 2
la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date               publication au Journal officiel des Communautés
ultérieure la dernière adjudication partielle prévue ;             européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0  L  107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 49 .                       o JO n° L 76 du 19 . 3 . 1985, p. 9 .
(A) JO n0  L  202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .                          (6) JO n° L 100 du 10 . 4. 1985, p. 11 .