CELEX: 31964D0162
Language: fr
Date: 1964-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/162/CEE, du 6 mars 1964, autorisant la République fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

716/ 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        13 . 3 . 64
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1964
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à percevoir un montant
                      compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                                 animaux, contenant du lait
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (64/ 162/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que l' application des critères prévue
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             à l'article 2 du règlement n° 72/63/CEE aux prix dont
                                                                   la Commission a eu connaissance amène à constater
      vu le traité  instituant   la   Communauté      écono­       que des modifications sensibles de prix se sont pro­
mique européenne,                                                  duites ;
      vu le règlement n" 19 portant établissement gra­                  considérant que le gouvernement du grand­
duel d'une organisation commune des marchés dans                   duché de Luxembourg a demandé à la Commission
le secteur des céréales (1),                                       par télex du 9 décembre 1963 que le prix du lait
                                                                   en poudre contenu dans les aliments pour animaux
     vu le règlement n0 23/63/CEE (2) prévoyant en ce              déterminé pour la Belgique soit applicable également
qui concerne le prélèvement applicable à certaines                 pour le Luxembourg étant donné que la Belgique
catégories d'aliments pour animaux des mesures                     et le Luxembourg appliquent un régime commun
dérogatoires au règlement n0 55 (3) et notamment                   pour ces produits ;
son article premier paragraphe 3,
                                                                        considérant que la différence entre les prix des
      vu le règlement n0 72/63/CEE (4) portant moda­               produits en provenance de certains États membres
lités d'application de l'article premier du règlement              et des pays tiers et le prix en vigueur dans la répu­
n0 23/63/CEE en ce qui concerne l' application du                  blique fédérale d'Allemagne demeure supérieure au
montant compensatoire pour des aliments composés                   montant additionnel prévu à l'article 12 paragraphe 2
contenant du lait destinés au bétail ,                             du règlement n0 55 et que, du fait de l'insuffisance
                                                                   de cette protection, la concurrence demeure affectée
      considérant qu'en vertu du règlement n" 23/63/               dans la république fédérale d' Allemagne ;
CEE , la Commission est habilitée à autoriser la
perception d'un montant compensatoire sur les im­                       considérant qu'il faut par conséquent déterminer
portations des produits visés à l'article 12 paragra­              de nouveaux prix du lait en poudre ou sous une
phe 1 du règlement n" 55 et contenant plus de 5 %                  autre forme conformément à l'article 2 paragraphe 1
de lait, si le montant additionnel prévu au même                   et à l' article 3 paragraphe 2 du règlement n0 72/63/
article ne compense pas la différence entre les prix                CEE pour permettre à la république fédérale
des quantités de lait contenues dans le produit                    d'Allemagne de calculer un montant compensatoire ;
transformé à raison du pourcentage excédant 5 %,
d'une part, dans l'État membre importateur et,                          considérant qu'en vertu de l'article premier para­
d'autre part,      à l'importation en provenance de                 graphe 4 du règlement n" 23/63/CEE , si un État
l'État membre exportateur ou en provenance des                     membre applique les dispositions relatives à la
pays tiers, et si, du fait de l'insuffisance de cette              perception d'un montant compensatoire aux impor­
protection, la concurrence est affectée pour le produit            tations en provenance d'un État membre, il doit les
transformé en cause, dans l'État membre impor­                     appliquer également vis-à-vis des autres États mem­
tateur ;                                                           bres et des pays tiers ;
      considérant qu'à la suite de la demande intro­                    considérant qu'en ce cas , lorsque le prix du lait
duite par la R.F. d'Allemagne le 21 mai 1963, la                   en poudre ou sous une autre forme en provenance
Commission a autorisé celle-ci par sa décision du                  des autres États membres ou des pays tiers est égal
30 août 1963 (5), remplacée par sa décision du 16                  ou supérieur au prix dans l'État membre importa­
décembre 1963 (6), à percevoir un montant compen­                  teur, le montant compensatoire est nul,
satoire sur l'importation de certaines catégories
d'aliments pour animaux contenant du lait ;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 (»)  JO  n0  30 du  20.4.1962, p.   933/62.                                              Article premier
 (2)  JO  n0  49 du  27.3.1963, p.   986/63.
 (3)  JO n»   54 du   2.7.1962, p.  1583/62.                            La république fédérale d'Allemagne est autorisée
 (4)  JO  n0 111 du  22.7.1963, p.  1994/63.
 (5)  JO  no 135 du  14.9.1963, p.  2347/63.                        à percevoir, conformément à l'article premier du
 (6)  JO  n«   6 du  20.1.1964, p.    57/64.                        règlement n" 23/63/CEE et à l'article 3 du règle­
 ---pagebreak---  13. 3 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           717/64
ment n" 72/63/CEE , un montant compensatoire à                                                Article 3
l'importation des produits visés à l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n° 55 et contenant plus de                          La présente décision est applicable à partir du
                                                                    14 mars 1964 .
5°/o de lait en poudre ou sous une autre forme en
provenance des autres États membres et des pays                           La décision du 16 décembre 1963 est abrogée à
tiers .                                                             cette date .
                             Article 2
                                                                                              Article 4
      Les prix du lait en poudre ou sous une autre
forme par 100 kg sont déterminés comme suit :                             La présente décision est destinée à la république
                                                                    fédérale d'Allemagne.
            Allemagne (R.F. ]           107 ,— DM
            U. E. B. L.                  83,98 DM                         Fait à Bruxelles , le 6 mars 1964 .
            France                      109,86  DM
                                                                                                 Par la Commission
            Italie                      193,25  DM
            Pays-Bas                    107,08  DM                                                   Le président
            Pays tiers                   70,73  DM .                                            Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1964
                         autorisant la République française à percevoir un montant compen­
                         satoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux
                                                        contenant du lait
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (64/ 163/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      du règlement n" 55 et contenant plus de 5 °/o de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              lait, si le montant additionnel prévu au même article
                                                                    ne compense pas la différence entre les prix des
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  quantités de lait contenues dans le produit transfor­
mique européenne,                                                   mé à raison du pourcentage excédant 5 °/o, d'une
                                                                    part, dans l'État membre importateur et, d'autre part,
      vu le règlement n" 19 portant établissement gra­              à l'importation en provenance de l'État membre
duel d'une organisation commune des marchés dans                    exportateur où en provenance des pays tiers , et si,
le secteur des céréales f1),                                        du fait de l'insuffisance de cette protection, la con­
      vu le règlement n" 23/63/CEE (2) prévoyant en                 currence est affectée pour le produit transformé en
ce qui concerne le prélèvement applicable à cer­                    cause, dans l'État membre importateur ;
taines catégories d' aliments pour animaux des me­
sures dérogatoires au règlement n" 55 (3 ) et notam­                      considérant qu' à la suite de la demande intro­
ment son article premier paragraphe 3,                              duite par la République française le 3 mai 1963, la
      vu le règlement n" 72/63/CEE (4) portant moda­                Commission a autorisé celle-ci par sa décision du
lités d'application de l' article premier du règlement              30 août 1963 (5), remplacée par sa décision du 16
n" 23/63/CEE en ce qui concerne l'application du                    décembre 1963 (6) à percevoir un montant compen­
montant compensatoire pour des aliments composés                    satoire sur l'importation de certaines catégories
contenant du lait destinés au bétail,                               d'aliments pour animaux contenant du lait ;
      considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/
CEE , la Commission est habilitée à autoriser la per­                     considérant que l' application des critères prévue
ception d'un montant compensatoire sur les impor­                   à l'article 2 du règlement 72/63/CEE aux prix dont
                                                                    la Commission a eu connaissance amène à constater
tations des produits visés à l'article 12 paragraphe 1
                                                                    que des modifications sensibles de prix se sont pro­
                                                                    duites :
H    JO  n0  30  du   20.4.1962,  p. 933/62.
(2)  JO  n»  49  du   27.3.1963,  p. 986/63.
(<)  TO  n0  54  du     2.7.1962, p. 1583/62.                       ( 5) JO n0 135 du 14.9.1963, p . 2346/63 .
['■) JO  n0 111  du   22.7.1963,  p. 1994/63.                       («) JO n"     6 du 20.1.1964, p .   59/64 .