CELEX: E2002J0003
Language: fr
Date: 2003-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 8 juillet 2003 dans l'affaire E-3/02: Paranova AS contre Merck & Co. Inc., e. a.

Avis juridique important

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E2002J0003

Arrêt de la Cour du 8 juillet 2003 dans l'affaire E-3/02: Paranova AS contre Merck & Co. Inc., e. a.  

Journal officiel n° C 222 du 18/09/2003 p. 0009 - 0009

Arrêt de la Courdu 8 juillet 2003dans l'affaire E-3/02: Paranova AS contre Merck &  Co. Inc., e. a.(2003/C 222/10)Importations parallèles - article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE - Utilisation de bandes colorées sur la présentation du reconditionnement de l'importateur parallèle - Motifs légitimesDans l'affaire E-3/02, Paranova AS contre Merck &  Co. Inc., e. a., relative à une DEMANDE d'avis consultatif, présentée à la Cour par la Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), au sujet de l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1), telle que mentionnée au point 4 de l'annexe XVII de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher (juge rapporteur), président, Per Tresselt et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu un arrêt le 8 juillet 2003, dont le dispositif est libellé comme suit:1. Il peut exister des "motifs légitimes" au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive s'opposant à la commercialisation ultérieure de produits pharmaceutiques reconditionnés lorsque l'emballage a été muni sur les côtés de bandes colorées susceptibles de porter préjudice à la réputation de la marque. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si tel est le cas, sur la base des faits pertinents.2. La question de savoir si des "motifs légitimes" existent en cas d'utilisation de bandes colorées dans la présentation décrite d'un produit ne peut pas être appréciée mécaniquement sur la base du critère de la nécessité tel qu'il a été défini par la Cour de justice des Communautés européennes.