CELEX: C1995/268/60
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 août 1995 par Mary Karagiozopoulou contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-166/95)

14 . 10 . 95        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 268/29
emprunts y afférents, sa pension d' invalidité ne lui permet­      La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
tant plus d'honorer ses mensualités . Le requérant souffre
également d'un préjudice moral grave qui résulte de la             — annuler la décision du jury du concours interne COM/
maladie dont il est atteint et de sa mise à la retraite pour           B/9/93 d'attribuer à la requérante pour son épreuve orale
invalidité .                                                           une note inférieure au minimum requis et de ne pas
                                                                       l'inscrire sur la liste des lauréats,
Le requérant soutient enfin qu' il existe un lien de causalité
entre les fautes de la Commission et le préjudice matériel et      — condamner la partie défenderesse aux dépens .
moral allégué, puisque s'il n'avait pas subi une exposition,
pendant près de vingt ans, à un environnement contaminé            Moyens et principaux arguments
par l'amiante, il n'aurait pas contracté la maladie et il aurait
pu poursuivre normalement sa carrière jusqu'à l'âge de la          La requérante invoque, en premier lieu , la violation des
retraite, continuant à percevoir l'entièreté de sa rémunéra­       principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination .
tion jusqu' à cette date .                                         Elle relève à cet égard que, en raison de l' absence totale de
                                                                   connaissances de la langue grecque de la part des membres
Le requérant fait en outre valoir que la Commission s'est          du jury, elle a dû présenter son épreuve orale par l'interpo­
rendu coupable, dans le déroulement des procédures d'in­           sition d' un interprète, ce qui implique que les conditions de
validité et de reconnaissance de l' origine professionnelle de     déroulement de l'épreuve orale dans son cas et, dès lors, les
sa maladie, de diverses fautes, ouvrant dans son chef un           méthodes de correction de cette épreuve, ne sont pas
droit à réparation . Il estime, en effet, que les différentes      identiques à celles des autres candidats . Elle fait valoir
irrégularités et illégalités entachant ces procédures l'ont        également que, suite à cette façon de procéder, les membres
empêché de disposer, dès janvier 1990 ou au plus tard dès          du jury n'ont pas pu apprécier personnellement deux des
juin 1991 , des prestations qui lui étaient dues en application    éléments d'évaluation, à savoir la clarté et la « synthétique »
de l' article 73 du statut .
                                                                   dans les réponses, formulées dans sa langue maternelle, aux
                                                                   questions qui lui ont été posées au cours de l'épreuve
                                                                   orale .
                                                                   La requérante souligne également que la notation qui lui a
Recours introduit le 30 août 1995 par Mary Karagiozopou­           été attribuée pour l'épreuve orale est à ce point divergente
  lou contre Commission des Communautés européennes                des appréciations portées sur elle dans son dernier rapport
                      ( Affaire T-166/95 )                         de notation et dans la proposition de promotion au grade
                         ( 95/C 268/60 )                           C 2, ainsi que de la notation attribuée pour l'épreuve
                                                                   rédactionnelle, qu'elle ne peut qu'être entachée d' une erreur
               (Langue de procédure: le français)                  manifeste d' appréciation .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             La requérante estime enfin que la décision de limiter à 120 le
péennes a été saisi le 30 août 1995 d'un recours introduit         nombre des candidats admis aux épreuves orales alors que la
contre la Commission des Communautés européennes par               partie défenderesse s'était engagée à prévoir 60 postes
Mary Karagiozopoulou, domiciliée à Bruxelles, représentée          destinés à la revalorisation d'emplois relevant de la catégorie
par Me Ariane Tornel et Mc Thierry Demaseure, avocats au            C en emplois de la catégorie B, démontre non seulement la
barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès         violation de l' obligation énoncée à l' article 5 paragraphe 5
de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                     de l'annexe III du statut, mais également une volonté de
                                                                    limiter à l' avance le nombre de lauréats .