CELEX: 31984R0610
Language: fr
Date: 1984-03-09
Title: Règlement (CEE) n 610/84 de la Commission, du 8 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 67/38                         Journal officiel des Communautés européennes                              9. 3 . 84
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 610/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 mars 1984
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                dans le règlement (CEE) n0 2866/83 aux données dont
                                                             la Commission a connaissance conduit à modifier le
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                             ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,
                                                                                  Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 2866/83 (3), modifié en dernier lieu par      1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                             ment n° 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n0 533/84 (4) ;
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1984/1985 pour le colza et la               à l'avance pour les mois de juillet et août 1984 pour le
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
 l'avance pour les mois de juillet et août 1984, pour ces    au 9 mars 1984 pour tenir compte du prix indicatif
produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la       fixé pour ces produits pour la campagne 1984/ 1985.
base du prix indicatif proposé par la Commission au
Conseil pour la campagne 1984/ 1985 ; que ce montant
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra                                Article 2
être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
la campagne 1984/ 1985 sera connu ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n° L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
O JO n° L 60 du 1 . 3. 1984, p. 30.
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 67 39
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 8 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                       des graines oléagineuses
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       9,929
ex 1 2.0 1          Graines de tournesol                                                                20,401
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                                pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                           mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                      1984      1984        1984       1984         1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                    9,929   11,204      11,204      10,972      5,857 (')    5,857 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                             20,401   20,945      22,057      21,737      21,505          —
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.