CELEX: 31987R0469
Language: fr
Date: 1987-02-17
Title: Règlement (CEE) n 469/87 de la Commission, du 16 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 48 /6                             journal officiel des Communautés européennes                                  17. 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 469/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 européenne,
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés            ces cours de change étant ceux constatés le 13 février
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par     1987 ;
 le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                   tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), et notamment son article 3,                     le règlement (CEE) n0 135/87 aux prix d'offre et aux cours
vu l'avis du comité monétaire,                                     de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 135/87 de la Commission (4) et tous les règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                   n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(«) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(j JO n° L 17 du 20. 1 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 2. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 48/7
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 février 1987, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                                      (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                            Prélèvements
                tarif douanier             Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                             Portugal             Pays tiers
          10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                           9,23             197,59
          10.01 B II                  Froment (blé) dur                                       43,91            264,63 00
          10.02                       Seigle                                                  38,30             179,94 O
          10.03                       Orge                                                    36,57             190,23
          10.04                       Avoine                                                  94,86             158,94
          10.05 B                     Maïs,    autre     que    maïs   hybride
                                      destiné à l'ensemencement                                                 185,01 O O O
          10.07 A                     Sarrasin                                                36,57             129,03
          10.07 B                     Millet                                                  36,57             1 55,47 (4)
          10.07 C II                  Sorgho, autre que sorgho hybride
                                      destiné à l'ensemencement                               22,48             183,58 (4)0
          10.07 D I                   Triticale                                                 O                  0
          10.07 D II                  Autres céréales                                         36,57               63,97 0
          11.01 A                     Farines de froment (blé) ou de
                                      méteil                                                  27,81             290,69
          11.01 B                     Farines de seigle                                       68,51             265,92
          11.02 A I a)                Gruaux et semoules de froment (blé)
                                      dur                                                     81,64             423,76
          1 1 .02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                      tendre                                                  27,96             311,87
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
              tements français d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
          (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
              d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
          O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
               applicable au seigle.
          (*) Le prélèvement visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
               ment au règlement (CEE) n° 3140/86 de la Commission.