CELEX: 31987R1968
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1968/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pou la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31987R1968

Règlement (CEE) n° 1968/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pou la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 184 du 03/07/1987 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1968/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pou la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para - graphe 3,   vu le règlement ( CEE) No 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,   vu la proposition de la Commission ( 2 ),   vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),   considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la  situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;   considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;   considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈLEMENT :      Article premier   Pour la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre :  - pour l'Espagne et le Portugal à : 31,60 Écus,  - pour les autres États membres à : 112,00 Écus .    Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .    Fait à bruxelles, le 2 juillet 1987 .   Par le Conseil Le président K . E . TYGESEN AE EWG:L184UMBF12.97 FF : 1LFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 321 mm;   75 Zeilen;   2261 Zeichen;  Bediener : FJJ0   Pr .: C;  Kunde : ................................     ( 1 ) JO No L 100 du 27 . 4 . 1972, p . 1 . ( 2 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 43 . ( 3 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 . ( 4 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .