CELEX: 52009PC0004(01)
Language: fr
Date: 2009-01-08 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Lettonie

Avis juridique important

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52009PC0004(01)

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.1.2009COM(2009) 4 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieetProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieetProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieEXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONL'économie lettone a accumulé des déséquilibres substantiels ces dernières années, dans la mesure où la croissance rapide a été alimentée par le crédit facile et par une position budgétaire excessivement expansionniste malgré les conseils donnés par la Commission et le Conseil, notamment dans les avis émis au sujet des programmes de convergence successifs de la Lettonie. Cette situation a été particulièrement renforcée par la crise des marchés financiers internationaux et par le durcissement général des attitudes à l'égard des économies de marchés émergents qui ont rendu l'accès au crédit de plus en plus difficile et coûteux. Les marchés des capitaux et les marchés financiers lettons ont fait l'objet de pressions significatives à partir du mois d'octobre, reflétant l'inquiétude croissante quant à la viabilité de la situation économique et financière du pays. La situation du secteur bancaire était particulièrement alarmante, en particulier la viabilité de la première banque lettone (Parex), qui dépendait largement du financement extérieur, et qui a par conséquent dû être nationalisée. En résumé, la Lettonie s'est trouvée confrontée à une crise brutale et sévère du secteur bancaire et des marchés financiers extérieurs.Dans ce contexte, les autorités lettones se sont adressées à l'UE et au FMI pour obtenir un soutien financier. Le 22 novembre, la Commission et la Présidence du Conseil ont annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements lettone. Toutefois, elles ont souligné que les mesures de soutien financier seraient subordonnées à un engagement ferme de la part des autorités lettones de mettre en œuvre un programme d'assainissement économique rigoureux et crédible. Sur la base des discussions menées avec la Commission et le FMI, le parlement letton a adopté le 12 décembre la proposition des autorités en vue d'un «programme de stabilisation économique et de relance de la croissance» (ci-après le «programme») dont les principaux objectifs consistent à préserver la confiance domestique et internationale dans le système financier, à contribuer directement et indirectement à interrompre et à inverser la tendance à la détérioration de la compétitivité des coûts et de l'inflation au moyen de réductions des coûts salariaux dans le secteur public comme axe principal d'une politique budgétaire beaucoup plus rigoureuse, et à renforcer le potentiel de croissance de l'économie par le biais d'une série de réformes structurelles.2. ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE RÉCENTEAprès une période de croissance élevée continue depuis la fin des années 1990, largement alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu une croissance annuelle à deux chiffres sur la période 2005-2007. La croissance était principalement tirée par une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est apparu qu'il était impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Durant ces années, l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables, ce qui a nui à sa viabilité extérieure et entraîné une grave surchauffe.La croissance du PIB est retombée brutalement durant les trois premiers trimestres de 2008, une tendance qui devrait se maintenir, principalement sous l'effet d'une contraction de la consommation et de l'investissement privés. La consommation privée a été touchée par l'inflation élevée, par la chute des prix de l'immobilier, par une augmentation du service de la dette, une diminution des possibilités d'emprunt et une détérioration des perspectives sur le plan de l'emploi et des revenus. Dans la construction, l'investissement en capital fixe diminue compte tenu de la fin de la phase d'expansion du marché immobilier et de l'investissement dans l'équipement en raison des perspectives de tassement de la demande, intérieure et étrangère. Les entreprises subissent des pressions considérables sur les coûts en raison des augmentations des coûts de la main-d'œuvre, tandis que les possibilités de financement sont de plus en plus réduites. Les projets financés par l'UE et d'une manière générale les projets publics permettront d'amortir quelque peu une chute brutale des autres investissements. Toutefois, le PIB devrait se contracter pendant une longue période, avec une demande intérieure très faible qui ne sera pas suffisamment compensée par l'expansion des exportations nettes.La situation sur le marché de l'emploi commence seulement à s'assouplir, mais la réaction du marché de l'emploi à la chute de la demande intérieure sera significative. Le chômage est déjà passé de 6,3 % au deuxième trimestre 2008 à 7,2 % au troisième trimestre, et la croissance des salaires nominaux ralentit, mais à partir de taux très élevés. Le marché letton de l'emploi est présumé relativement souple, ce qui devrait limiter les coûts de production et d'emploi liés au réalignement des salaires sur la productivité.Après avoir atteint un niveau record de 17,7 % en mai 2008, l'inflation basée sur l'IPCH est retombée à 11,8 % en novembre. L'inflation sous-jacente[1] (11 % en novembre) et l'inflation des prix des services diminuent régulièrement parallèlement aux pressions sur la demande. Les perspectives d'une diminution plus marquée de l'inflation sont encourageantes, compte tenu des prévisions d'affaiblissement considérable de la demande intérieure, de réductions des salaires dans le secteur public (voir point 6) entraînant une restriction des salaires dans le secteur privé, et des diminutions des prix des matières premières sur les marchés mondiaux.Les déséquilibres extérieurs sont devenus très importants, avec une accumulation non durable des passifs extérieurs, mais en 2008, avec la diminution de l'absorption intérieure, le recours à l'emprunt étranger a diminué de manière substantielle. La balance des paiements et la situation de l'investissement étranger sont examinées au point 5 ci-après.3. FINANCES PUBLIQUESLes finances publiques jouent un rôle particulièrement important en Lettonie compte tenu de la faible marge de manœuvre de la politique monétaire dans un régime de taux de change presque fixe[2]. Néanmoins, la Lettonie a mené une politique budgétaire procyclique durant la période d'expansion de la demande intérieure entre 2005 et 2007, malgré l'amélioration des résultats budgétaires globaux et les conseils répétés dans les avis formulés par le Conseil au sujet des mises à jour successives du programme de convergence letton. Les recettes exceptionnelles étaient généralement utilisées pour des budgets supplémentaires en cours d'exercice, et la Lettonie n'a pas constitué de réserves en prévision de périodes plus difficiles. La croissance des salaires dans le secteur public a entraîné des hausses de salaires dans le secteur privé, avec des niveaux de salaires comparables plus élevés dans le secteur public. En Lettonie, plus de 30 % des travailleurs sont employés dans le secteur public, et comme le secteur des services est relativement important, environ 75 % de la VAB, la fixation des salaires dans le secteur public influence fortement les salaires dans le secteur privé.Durant les dix premiers mois de 2008, les recettes de la TVA se sont fortement tassées (diminution de 3 % en glissement annuel) en raison d'une chute très nette de la consommation privée. Les recettes provenant d'autres grandes catégories de taxes ont relativement bien résisté dans un premier temps grâce à l'inflation élevée, mais ces effets favorables ont eux aussi commencé à s'estomper. Selon les estimations du Trésor letton, le déficit public consolidé de l'administration centrale et de la sécurité sociale en 2008 pourrait être compris entre 2½ et 2¾ % du PIB[3]. Dès lors que dans les circonstances actuelles, les administrations locales pourraient enregistrer un léger déficit (malgré les limites visant à préserver l'équilibre ou un excédent budgétaire dans ce sous-secteur), le déficit public 2008 semble être proche des 3 % du PIB.Le budget 2009 adopté par le parlement le 14 novembre ciblait un déficit public consolidé de l'administration centrale de 1½ % du PIB, mais sur la base d'une contraction non crédible de la production de 1 % seulement. Il prévoyait des réductions substantielles des impôts directs et des augmentations des dépenses. Il était déjà clair à ce moment que la production diminuerait nettement plus et qu'en l'absence de mesures de compensation, le déficit risquait de se creuser pour atteindre des montants très importants. En misant sur un déficit très limité des administrations locales, les autorités ont annoncé un déficit public de 1,8 % du PIB et un déficit primaire de 1,1 % du PIB. Compte tenu des données relatives aux recettes fiscales des derniers mois de 2008 et de la dégradation des perspectives économiques pour 2009, les prévisions concernant le solde des finances publiques se sont détériorées de manière significative par rapport aux prévisions d'automne des services de la Commission, qui tablaient sur un déficit de 5,6 % du PIB. En revanche, le taux d'endettement public à la fin de 2007 était de 9,5 %, soit l'un des plus faibles de l'UE.4. MARCHÉS FINANCIERSLe système financier letton est presque exclusivement dominé par le secteur bancaire, qui a enregistré une croissance très rapide au cours des dix dernières années. Deux segments peuvent être clairement identifiés. D'une part, les banques étrangères, financées principalement au moyen de prêts directs des sociétés mères, détiennent environ 70 % du marché. D'autre part, les banques lettones sont financées principalement par des prêts étrangers syndiqués et par les dépôts de non-résidents. L'importance des dépôts des non-résidents, qui représentaient 43,5 % du total des dépôts autres que ceux des institutions financières monétaires (IFM) au début du mois de novembre 2008, est une caractéristique très nette. Le système financier letton repose donc principalement sur le financement extérieur, qu'il provienne de sociétés mères, de dépôts des non-résidents ou de prêts étrangers syndiqués. Le niveau très élevé et croissant des passifs étrangers qui en résulte a pour contrepartie des prêts aux résidents, principalement en devises étrangères (près de 90 % du total des prêts). Le crédit domestique est passé de 10 % du PIB en 1997 à 90 % en 2007. Il semble donc que les deux principaux risques qui pèsent sur le système bancaire letton soient des risques de liquidité et de crédit.Le risque de liquidité s'est déjà matérialisé par des pressions soutenues sur les liquidités depuis octobre 2008. Prévoyant des difficultés de remboursement, deux syndicats étrangers ont clairement laissé entendre qu'ils pourraient exiger le remboursement anticipé de prêts octroyés à la banque Parex pour un total de 0,8 milliard d'euros, et qui viennent à échéance en février et en juin 2009. Cela a conduit à une nationalisation partielle de la banque le 10 novembre 2008. Toutefois, les garanties publiques ainsi accordées pour les prêts ont été jugées insuffisantes, ce qui a entraîné la nationalisation complète de Parex au début du mois de décembre et l'imposition de limites sur les retraits des sommes en dépôt (50 000 euros par mois pour les particuliers). Malgré ces mesures, Parex et les banques nationales présentant des modèles d'entreprise similaires enregistrent depuis lors des retraits très substantiels des dépôts des non-résidents, dont une petite partie seulement a été réorientée vers d'autres banques lettones. Les pressions systémiques sur les liquidités ont incité la banque centrale lettone à annoncer le 13 novembre de nouvelles réductions du ratio de réserves obligatoires de 7 à 5 % pour les passifs à court terme et de 5 à 3 % pour les passifs à plus de 2 ans, ce qui a permis de libérer des liquidités (ces décisions ont pris effet en deux phases de 1 point de pourcentage les 24 novembre et 24 décembre). Toutefois, les ponctions sur les réserves se sont poursuivies, et la situation de la banque centrale en ce qui concerne l'investissement international net s'est détériorée de 0,9 milliard d'euros durant la période comprise entre le début du mois d'octobre 2008 et la fin de l'année. Les dépôts des résidents et des non-résidents dans les banques étrangères ont augmenté durant la même période et, élément crucial, les sociétés mères semblent décidées à préserver la liquidité.Le risque de crédit ne s'est pas encore trop matérialisé, mais il devrait s'intensifier durant les prochains mois. Alors que le volume des prêts échus a déjà augmenté, les prêts non rémunérateurs restent jusqu'ici inférieurs à 1 % du total des prêts, notamment en raison de la restructuration en cours des prêts qui posent problème. Toutefois, l'incidence négative de la récession qui devrait se prolonger sur les revenus des résidents et donc leur capacité à rembourser leurs dettes va certainement s'intensifier. Les ratios de solvabilité vont baisser et pourraient se rapprocher du minimum réglementaire, auquel cas il sera peut-être nécessaire d'injecter des capitaux.La position actuelle et future du secteur bancaire dépend de facteurs objectifs mais également des perspectives liées à la crédibilité et à la confiance. Dans la situation actuelle, il est primordial de garantir la confiance de manière à stabiliser les dépôts et à alléger les pressions sur les liquidités. Compte tenu de la situation des finances publiques, le rétablissement de la confiance à l'égard du secteur financier au moyen d'une intervention du gouvernement ne serait crédible que s'il s'accompagnait d'un soutien financier international fort.5. BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTÉRIEURLa phase d'expansion économique de la Lettonie qui a duré jusqu'en 2007 s'est caractérisée par l'apparition de déséquilibres extérieurs importants et par une accumulation non viable de passifs extérieurs. La dette extérieure brute dépassait le seuil de 135 % du PIB fin 2007 (tandis que la dette extérieure nette se situait à 52 % du PIB). Fin 2007, la position de l'investissement international s'est creusée, et les passifs nets ont atteint 79 % du PIB, et selon les estimations, ils étaient passés à 82 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2008.Le recours à l'emprunt extérieur a diminué de manière substantielle en 2008 compte tenu de la chute de l'absorption interne. Selon les estimations préliminaires de la banque centrale lettone, le déficit des opérations courantes est retombé à environ 12½ % du PIB durant le troisième trimestre de 2008 (à partir d'un niveau record de plus de 27 % du PIB durant le quatrième trimestre de 2006). En 2009, le déficit des échanges de marchandises devrait rester à quelque 10 % du PIB (comme durant les derniers mois de 2008), mais en raison du solde positif des échanges de services et de l'amélioration du compte des revenus, le déficit des opérations courantes serait plus étroit. Compte tenu de la diminution de la demande intérieure, pour que la croissance du PIB puisse être alimentée par une progression des exportations, il convient de réaligner davantage les salaires sur la productivité et de faire progresser les réformes structurelles qui renforcent l'offre.S'il est primordial de corriger le déficit des opérations courantes qui avait atteint des niveaux non viables ces dernières années pour assainir la balance des paiements, cela ne suffira pas à atteindre une position extérieure durable, compte tenu de l'importance de la dette publique, contractée principalement à court terme. Le financement extérieur devrait encore faire l'objet de pressions significatives pendant quelques temps, compte tenu de la diminution du crédit étranger disponible, de la probabilité de retraits sur les comptes des non-résidents et des résidents, et d'une détérioration des perspectives d'investissement étranger. De nouvelles ponctions des réserves de devises étrangères (qui ont diminué d'environ 25 % entre le début du mois d'octobre et le début du mois de décembre 2008) mettraient en péril la viabilité de l'ancrage du taux de change letton. Dans ce contexte, l'assistance financière extérieure, soutenue par un programme politique solide, sera nécessaire pour alléger les contraintes de liquidités à court terme et pour soutenir un assainissement ordonné du solde extérieur à moyen terme.Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la Lettonie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision accordant un concours mutuel à la Lettonie.6. «PROGRAMME DE STABILISATION ÉCONOMIQUE ET DE RELANCE DE LA CROISSANCE» DE LA LETTONIE: MESURES MACROÉCONOMIQUES ET DE SOUTIEN AU SYSTÈME FINANCIERLes discussions en cours entre les autorités lettones et les parties susceptibles de contribuer à un ensemble coordonné de mesures de soutien financier international ont conduit à l'adoption par les autorités d'un programme politique ambitieux (approuvé par le parlement le 12 décembre, comme indiqué ci-dessus). Le programme repose sur le maintien de l'ancrage existant du lats, qui restera un élément politique central dans l'avenir. Ce programme vise à remédier aux faiblesses du secteur financier, à corriger les déséquilibres budgétaires et à améliorer la compétitivité tout en maintenant le taux de change dans une marge de fluctuation étroite. Il prévoit un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes. Il est basé sur un scénario macroéconomique misant sur une contraction du PIB de 5 % en 2009 et de 3 % en 2010, avant une légère relance de 2 % en 2011. La stratégie budgétaire vise à atteindre un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB en 2011 au plus tard, afin de pouvoir atteindre le critère de Maastricht en matière de déficit cette année-là.Les négociations menées avec l'UE, le FMI et d'autres parties concernant le soutien financier, qui ont mis en lumière de graves déficits budgétaires pour les exercices à venir, ont conduit le gouvernement à adopter un plan budgétaire modifié pour 2009; celui-ci a été adopté par le parlement le 12 décembre conformément au programme de stabilisation économique d'urgence. Le budget modifié, basé sur une prévision révisée d'une contraction du PIB de 5 % en 2009, tient compte de la détérioration récente des perspectives économiques et mise sur un déficit budgétaire global de moins de 5 % du PIB[4], n'impliquant qu'un léger ajustement structurel par rapport aux résultats estimés pour 2008 (un ajustement néanmoins nettement plus important par rapport aux chiffres du budget adopté en novembre dernier). De plus, un budget supplémentaire complet pour 2009, conforme au plan budgétaire adopté en décembre, devrait être approuvé avant la fin du mois de mars 2009.Du côté des dépenses, l'assainissement est centré sur une réduction substantielle des salaires dans le secteur public (de 15 % en moyenne par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 - ce qui ne corrige que partiellement les augmentations importantes enregistrées ces dernières années en termes réels) ainsi que de nouvelles réductions d'effectifs; de plus, il est prévu de réduire de manière significative les frais courants autres que les frais de personnel. Une réduction des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses pour les biens et services, ainsi qu'une restriction des dépenses des administrations locales font partie des autres mesures significatives prévues. À ce sujet, la participation financière nationale aux projets financés par l'UE sera maintenue au niveau prévu, et contribuera à orienter l'économie vers les biens commercialisables. Sur le plan des recettes, il prévoit une augmentation de 3 points de pourcentage du taux normal de TVA, qui passera ainsi à 21 %, une progression du taux réduit applicable à une base fiscale nettement plus étroite (principalement les médicaments) de 5 à 10 %, une augmentation des droits d'accises sur le carburant (réalisation de l'acquis communautaire) et une compensation partielle sous la forme d'une diminution de 2 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.Il est prévu de poursuivre l'assainissement budgétaire en 2010, et le cadre budgétaire à moyen terme vise à atteindre en 2011 un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB, objectif conforme au critère de convergence de Maastricht concernant le budget. L'imposition d'une nouvelle restriction des dépenses en 2010, l'introduction d'une taxe sur les revenus des capitaux (10 %) et l'augmentation de l'impôt immobilier par la suppression des exonérations en vue d'élargir la base d'imposition permettront d'intensifier l'assainissement au cours de la même année. De plus, des mesures seront prises pour renforcer la conception et la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l'adoption d'un nouveau cadre budgétaire et d'une loi de réforme budgétaire.En plus du paquet de mesures budgétaires décrites ci-dessus, tout soutien financier extérieur sera également subordonné à la recherche d'un plan de sauvetage pour la banque Parex au titre duquel les actionnaires actuels ne détiendront plus aucun droit de propriété. Après un premier audit, le gouvernement a déjà pris le contrôle sur plus de 85 % des parts de la banque. Les dirigeants ont été remplacés. La nouvelle équipe en place prépare un plan de sauvetage qui permettrait de minimiser les pertes pour l'État. Ce plan visera à obtenir un engagement ferme des partenaires extérieurs dans un avenir proche pour renouveler le financement syndiqué de Parex.D'autres mesures visent à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à moyen et long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la confiance à l'égard du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants. Les banques viables qui ont besoin d'augmentations de leur capital seront invitées à rechercher une restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou un soutien en capital de la part des sociétés mères.Presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé. Pour ramener la dette à des niveaux qui permettent une croissance durable dans l'avenir, et en plus des mesures prudentielles, de supervision et de politique monétaire, la restructuration de la dette constitue également un élément important du programme. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises sera renforcée. La priorité sera également donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation.Le programme de politique économique englobe également des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, notamment des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives de l'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises.7. INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MÉCANISME DE SOUTIEN FINANCIER DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALECompte tenu des graves difficultés que connaît la Lettonie en ce qui concerne sa balance des paiements, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement économique, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier le 12 janvier 2009, d'accorder un concours financier conformément à l'article 119 du traité.De plus, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un concours mutuel à la Lettonie, le Conseil adopte également une décision accordant à ce pays, au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002, un soutien financier à moyen terme à hauteur maximale de 3,1 milliards d'euros afin de renforcer la viabilité de sa balance des paiements.Cette aide financière à moyen terme interviendrait à un moment où la Lettonie est sérieusement menacée par la perte de confiance domestique et internationale à l'égard de son système financier, par une situation budgétaire qui s'aggrave et par des pressions financières substantielles à court terme. Dans l'ensemble, ce soutien financier vise à faciliter les ajustements externes et internes nécessaires. Les besoins de financement totaux pour la période allant jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à 7,5 milliards d'euros. Cette somme doit permettre de faire face au déficit attendu du compte extérieur (opérations courantes et capitaux), aux retraits de sommes en dépôt, à un renouvellement insuffisant des prêts venant à échéance et aux erreurs et omissions dans la balance des paiements, et permettre l'accumulation de réserves de devises internationales jusqu'à un niveau prudentiel.Ce concours serait accordé en coopération avec le FMI et avec d'autres aides multilatérales et bilatérales. Il serait versé en six tranches et lié à des conditions de politique économique. La décision proposée expirerait trois ans après son entrée en vigueur. Les conditions de politique économique auxquelles sont subordonnés les versements des prêts de l'UE feront l'objet d'un protocole d'accord à conclure avec les autorités lettones; les principaux éléments sont les suivants:Un assainissement budgétaire majeur sur la période qui s'étend jusqu'en 2011 . Par rapport au budget initial du 14 novembre 2008, un assainissement budgétaire très important est prévu pour 2009, en vue d'atteindre un déficit budgétaire qui ne dépasse pas 5 % du PIB, avant une nouvelle correction en 2010. Les mesures budgétaires sous-jacentes prévoient notamment: (i) l'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard; (ii) en tenant compte des plafonds budgétaires à moyen terme, la réduction des rémunérations moyennes du secteur public d'environ 15 % en 2009 en termes nominaux; cela devrait s'appliquer également aux administrations locales, aux agences gouvernementales et aux entreprises publiques; (iii) l'élimination des primes et paiements similaires; (iv) une réduction d'au moins 5 % des effectifs dans le secteur public et les administrations locales; (v) des réductions substantielles des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses en biens et services; (vi) la mise en œuvre de projets financés par l'UE aux niveaux planifiés antérieurement.Des conditions financières visant à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à moyen et long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la confiance à l'égard du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants. Les banques viables qui ont besoin d'augmentations de capital seront invitées à rechercher une restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou un soutien en capital de la part des sociétés mères. Le 18 décembre 2008, trois grands groupes bancaires étrangers ont annoncé chacun de leur côté leur engagement à rester en Lettonie et à soutenir les opérations de leurs filiales dans le pays, ce qui constitue une étape importante dans ce processus.Une restructuration de la dette du secteur privé en vue de réduire les faiblesses liées à des niveaux d'endettement élevés (presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé), en plus de mesures prudentielles, de supervision et de politique monétaire. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises devrait être renforcée. La priorité doit également être donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation. Dans ce contexte, il y a lieu notamment de modifier la loi sur l'insolvabilité afin de faciliter les arrangements entre les entreprises viables et leurs créanciers et d'améliorer le cadre de la faillite personnelle.Des mesures structurelles dans le domaine des politiques des revenus, de la discipline budgétaire et de la procédure et de la gestion budgétaires. La loi sur le budget et la gestion financière sera modifiée en vue de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité financière, la transparence et la fiabilité des informations financières, et le cadre budgétaire à moyen terme sera rendu opérationnel. Un comité spécial sera mis en place pour superviser les restrictions des salaires et émettre des recommandations afin de faire en sorte que les salaires évoluent de manière à rétablir la compétitivité.Des mesures de réforme structurelle notamment dans le contexte de la stratégie de Lisbonne , telles que des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises.Afin d’assurer la souplesse nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés, il est proposé d’autoriser le recours à des swaps de taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui finance le prêt. Les contreparties d’un swap devraient présenter la qualité de crédit la plus élevée afin de protéger le budget communautaire.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:(1) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps, reflétant une détérioration générale du climat sur le marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs, à savoir un déficit extérieur substantiel et une dette extérieure très élevée, d'un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l'ancrage de la devise.(2) Le Conseil examine régulièrement les politiques économiques menées par la Lettonie, notamment dans le contexte du programme de convergence et du programme national de réforme, ainsi que dans le cadre des rapports de convergence.(3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.(4) Les autorités lettones ont demandé une aide financière substantielle à l'UE ainsi qu'à d'autres institutions financières internationales et pays afin de soutenir leur balance des paiements.(5) La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Lettonie justifie qu’un concours mutuel lui soit accordé d’urgence par la Communauté en coopération avec le FMI et d'autres parties.(6) Ces mesures d'aide financière seraient subordonnées à un engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes budgétaires, structurelles et du système financier afin de faciliter les ajustements externes et internes nécessaires, de stabiliser l'économie et de rétablir la crédibilité de la politique économique. La Commission vérifiera attentivement à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique économique liées à l'octroi du concours financier sont pleinement respectées,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa Communauté accorde un concours mutuel à la Lettonie.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 332/2002[5] du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et financier (CEF),considérant ce qui suit:(1) Le […], le Conseil a décidé d'accorder un concours mutuel à la Lettonie.(2) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps, reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d'un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance . Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l'ancrage de la devise.(3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.(4) Il convient d’apporter à la Lettonie une assistance communautaire d'un montant maximal de 3,1 milliards d'euros au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) nº 332/2002. L'assistance communautaire devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros – soit 1 200 % de la quote-part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande et Norvège) devraient apporter 1,8 milliard d'euros au total, la Banque mondiale 0,4 milliard d'euros et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque, la Pologne et l'Estonie 0,5 milliard d'euros au total, ce qui porterait l'ensemble à 7,5 milliards d'euros sur la période qui s'étend jusqu'au premier trimestre 2011.(5) L'aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du comité économique et financier devraient faire l'objet d'un protocole d'accord. Elles devraient englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter les politiques internes qui amélioreront la compétitivité. Les mesures devraient permettre un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt.(6) L'aide devrait être accordée en vue d'alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, sous réserve des politiques visant à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, en corrigeant les déséquilibres budgétaires et en adoptant des politiques qui amélioreront la compétitivité, tout en maintenant le taux de change dans la marge de fluctuation étroite par rapport à son taux pivot actuel,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La Communauté met à la disposition de la Lettonie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 3,1 milliards d'euros, avec une échéance moyenne maximale de cinq ans.2. Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.Article 21. L'aide est gérée par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique économique liées au concours financier sont respectées. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.3. La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement supplémentaires en vue de stabiliser l'économie si elles s'avèrent nécessaires durant l'application du programme d'assistance. Les autorités lettones consultent la Commission avant d'adopter ces mesures supplémentaires.Article 34. Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Lettonie par la Commission en six tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole d’accord.5. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d’accord.6. L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.7. La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du comité économique et financier.8. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement letton (programme de stabilisation économique et de relance de la croissance), inclus dans le programme de convergence, et, plus particulièrement, au respect des conditions de politique économique exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent notamment:1.  L'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard;2.  L'exécution du budget 2009 tel qu'il a été modifié par le budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008 (et tel qu'il sera modifié en détail durant le premier trimestre de 2009), en vue d'atteindre un déficit budgétaire ne dépassant pas 5 % du PIB.3.  La réduction des rémunérations moyennes du secteur public d'au moins 15 % en 2009 en termes nominaux par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 et de nouveau de 2 % en 2010-2011.4.  Une réduction d'au moins 5 % de l'emploi dans le secteur public et les administrations locales en 2009.5.  Le renforcement de la conception et de la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l'adoption d'un cadre budgétaire et d'une loi de réforme budgétaire.6.  L'introduction d'un système de paiement des salaires clair et transparent pour les travailleurs des administrations publiques et la mise en place d'un système unique de planification et de gestion des ressources humaines des administrations.7.  Des mécanismes destinés à stabiliser davantage le système bancaire à moyen et long terme, notamment un vaste éventail de mesures de supervision, de mesures prudentielles et de mesures de politique monétaire. Ces mesures devraient limiter la croissance du crédit à des niveaux viables et éviter une trop grande dépendance à l'égard de financements extérieurs non garantis. Des examens ciblés sont effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants.8.  Des mesures appropriées concernant la restructuration de la dette dans le secteur privé. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises est renforcée. La priorité est également donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation.9.  Des mesures assurant que les derniers actionnaires minoritaires de la banque Parex ne tirent pas profit du plan de sauvetage de la banque et des mesures destinées à améliorer la stabilité financière, au moyen d'une nationalisation complète de la banque Parex.10.  Des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme de la Lettonie, notamment des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises.11.  La mise en œuvre de projets financés par l'UE au niveau planifié pour contribuer à améliorer la participation du secteur des biens commercialisables à la croissance économique.12.  Des mesures visant à améliorer l'accès au financement des entreprises et des entrepreneurs dont les candidatures auprès des fonds structurels ont été approuvées ou qui prévoient éventuellement d'effectuer une demande auprès des fonds structurels.La République de Lettonie est destinataire de la présente décision, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentFICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE(voir article 16 des règles internes)DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRESACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERSINTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN TERME POUR LA LETTONIE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements2. BASE LÉGALE:art.119; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (en euros)Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Lettonie).La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.3a – Exercice en coursSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3b – Reports à l'exerciceSans objetCE |Reports à l'exercice |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3c – Exercice suivantSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) | p.m. |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée | p.m. |4. DESCRIPTION DE CETTE ACTIONLe soutien financier à moyen terme à la Lettonie proposé consiste en un prêt communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés internationaux des capitaux) d’un montant de 3,1 milliards d'euros. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros) dans le cadre d’un accord de confirmation. Les pays nordiques apportent une contribution de 1,8 milliard d'euros, tandis que l'Estonie, la République tchèque, la Pologne et la BERD se sont également engagées pour un total de 0,5 milliard d'euros.Cette assistance reflète la volonté de soutenir la Lettonie, dont les marchés financiers et des capitaux font l'objet de pressions en raison de la détérioration générale de l'attitude du marché à l'égard des économies émergentes. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté en faveur de la Lettonie vise à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à restaurer la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter des politiques internes qui amélioreront la compétitivité tout en maintenant le taux de change dans une marge de fluctuation étroite. L'ensemble de mesures de politique économique ainsi soutenu prévoit un assainissement budgétaire immédiat et durable, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes.Le soutien, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, est un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des politiques économiques en Lettonie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par la Lettonie dans le cadre communautaire et aux recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le programme de convergence.Les emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Lettonie sont couverts par la garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la Lettonie est de 3,1 milliards d'euros.La structure de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Lettonie.Afin d’assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.5. MODE DE CALCUL ADOPTÉSans objet.6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)Sans objet.Ligne(s) | Engagements | Paiements |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |Année n |Année n+1 |Année n |Année n+1 |Total |[1] Définie comme l'indice global à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées.[2] La Lettonie a une longue tradition d'ancrage du taux de change de sa monnaie, le lats, sur les DTS depuis 1994, et sur l'euro depuis 2005. En mai 2005, la Lettonie est entrée dans le MCE II en adoptant unilatéralement une marge de fluctuation de +/- 1 % par rapport à la parité centrale.[3] Chiffres découlant de la méthode de calcul nationale, sans tenir compte des administrations locales.[4] Ce programme d'aide reconnaît que la Lettonie fera l'objet d'une procédure de déficit excessif en 2009.[5] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.